Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 140, no 48
Vol. 140, No. 48
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, DECEMBER 2, 2006
OTTAWA, LE SAMEDI 2 DÉCEMBRE 2006
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 11, 2006, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Parts I,
II and III is official since April 1, 2003, and is published simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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US$3.50
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US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
11 janvier 2006 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
Parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2006
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2006
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 140, No. 48 — December 2, 2006
Vol. 140, no 48 — Le 2 décembre 2006
3979
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
3980
3983
Avis du Gouvernement ....................................................
Nominations .................................................................
3980
3983
Parliament
House of Commons .....................................................
3996
Parlement
Chambre des communes ..............................................
3996
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
3997
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
3997
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
4015
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
4015
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
4024
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
4024
Index ...............................................................................
4071
Index ...............................................................................
4073
3980
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03414 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03414
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Autorité portuaire de Vancouver, Vancouver
(Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 janvier 2007 au
1er janvier 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Deltaport, Delta (ColombieBritannique), à environ 49°01,25′ N., 123°08,54′ O.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de Roberts Bank :
49°00,70′ N., 123°10,50′ O., à une profondeur minimale de 40 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire
du lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, les SCTM
l’y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement et du départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne preneuse ou d’une drague suceuse et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets ou par pompage.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 460 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées
composées de limon, de sable, de roche et d’autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur avant toute activité de chargement ou d’immersion des dates prévues de chargement et d’immersion.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
participent aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies
du permis et de la lettre d’envoi doivent être affichées sur le site
de chargement et doivent se trouver à bord de tous les bateauxremorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d’immersion en mer.
1. Permittee: Vancouver Port Authority, Vancouver, British
Columbia.
2. Type of Permit: To load wastes and other matter for the purpose of disposal at sea and to dispose of wastes and other matter
at sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from January 2, 2007, to
January 1, 2008.
4. Loading Site(s): Deltaport, Delta, British Columbia, at approximately 49°01.25′ N, 123°08.54′ W.
5. Disposal Site(s): Roberts Bank Disposal Site: 49°00.70′ N,
123°10.50′ W, at a depth of not less than 40 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services Centre (MCTS) upon departure from
the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm its
position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will advise the bearing and distance to
the site and when disposal may proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge or cutter suction with disposal by bottom dump scow, end
dumping or pumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 460 000 m3.
10. Matter to Be Disposed of: Dredged material consisting of silt,
sand, rock and other matter typical to the approved loading site.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office before commencement of the project as to the dates on which the
loading and disposal at sea will occur.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of any restrictions or conditions identified in the
permit and of the possible consequences of any violation of these
conditions. A copy of the permit and of the letter of transmittal
must be displayed at the loading site and must be carried on all
towing vessels and loading platforms or equipment involved in
disposal at sea activities.
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre (RMIC), regarding the
issuance of a “Notice to Shipping.” The RMIC is located at 2380–
555 West Hastings Street, Vancouver, British Columbia V6B
5G3, 604-666-6012 (telephone), 604-666-8453 (fax), rmic-pacific
@pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with an
enforcement officer.
11.6. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, within 30 days of the expiry of the permit, a list of all
work completed pursuant to the permit, including the nature and
quantity of material disposed of from the loading site, the disposal
site and the dates on which the activity occurred.
3981
11.7. Prior to commencement of loading of dredgeate for disposal at sea in the construction of the Deltaport Third Berth Expansion project, the Permittee must enter into a Memorandum of
Understanding with Environment Canada, governing the implementation of an adaptive management strategy as outlined in the
Deltaport Third Berth Comprehensive Study Report (July 6,
2006).
11.8. At the time of entering into the Memorandum of Understanding with Environment Canada, the Permittee will deliver to
Environment Canada a valid irrevocable letter of credit to stand as
security, in the event that the permit holder should fail to carry out
his or her responsibilities under the Memorandum of Understanding.
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime (CRIM),
au sujet de la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le CRIM
est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à un agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités d’immersion
autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes
les mesures raisonnables pour s’assurer que ni le dispositif ni son
fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé
que par l’agent de l’autorité ou par quelqu’un accompagnant
l’agent de l’autorité.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis,
indiquant la nature et la quantité de matières immergées et précisant le lieu d’immersion et les dates auxquelles l’activité a eu
lieu.
11.7. Avant le commencement du chargement des matières
draguées pour l’immersion en mer dans le cadre du projet de création d’un troisième poste à quai à Deltaport, le titulaire doit s’engager dans un protocole d’entente avec Environnement Canada,
qui s’applique à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion adaptative telle qu’elle est présentée dans le rapport d’étude détaillé du
troisième poste à quai à Deltaport (6 juillet 2006).
11.8. Au moment de s’engager dans le protocole d’entente avec
Environnement Canada, le titulaire devra remettre à Environnement Canada une lettre de crédit valide et irrévocable qui servira
de garantie dans l’éventualité où le détenteur du permis ne respecterait pas les engagements pris en vertu du protocole d’entente.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[48-1-o]
[48-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03415 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03415
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Smit Marine Canada, Vancouver (ColombieBritannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 janvier 2007 au
28 janvier 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Smit Marine Canada (ColombieBritannique), à environ 49°10,28′ N., 122°55,30′ O.
1. Permittee: Smit Marine Canada, Vancouver, British Columbia.
2. Type of Permit: To load waste and other matter for the
purpose of disposal at sea and to dispose of waste and other matter at sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from January 29, 2007, to
January 28, 2008.
4. Loading Site(s): Smit Marine Canada, British Columbia, at
approximately 49°10.28′ N, 122°55.30′ W.
3982
Canada Gazette Part I
5. Disposal Site(s): Point Grey Disposal Site: 49°15.40′ N,
123°22.10′ W, at a depth of not less than 210 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Centre upon departure from
the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at the disposal site and prior to disposal, the
vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm
its position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will advise the bearing and distance to
the site and when disposal may proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge with disposal by bottom dump scow or by end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 15 000 m3.
December 2, 2006
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey :
49°15,40′ N., 123°22,10′ O., à une profondeur minimale de 210 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire
du lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. L’immersion peut débuter si le navire est dans le lieu désigné. S’il est en dehors de la zone, les SCTM l’y dirigent et lui
indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne preneuse et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 15 000 m3.
10. Material to Be Disposed of: Dredged material consisting of
silt, sand, rock, wood waste and other approved material typical
to the approved loading site.
10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d’autres matières
approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé.
11. Requirements and Restrictions:
11. Exigences et restrictions :
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office before commencement of the project as to the dates on which the
loading and disposal at sea will occur.
11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur avant toute activité de chargement ou d’immersion des dates prévues de chargement et d’immersion.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of any restrictions or conditions identified in the
permit and of the possible consequences of a violation of these
conditions. A copy of the permit and of the letter of transmittal
must be displayed at the loading site and must be carried on all
towing vessels and loading platforms or equipment involved in
disposal at sea activities.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Une copie du
permis et de la lettre d’envoi doivent être affichées au lieu de
chargement et doivent se trouver à bord de tous les bateauxremorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à
benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations d’immersion en mer.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime (CRIM),
au sujet de la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le CRIM
est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à un agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance
électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le
titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés.
Le dispositif ne peut être enlevé qu’avec le consentement écrit de
l’agent de l’autorité ou par l’agent de l’autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre (RMIC), regarding the issuance of a “Notice to Shipping.” The RMIC is located at 2380–
555 West Hastings Street, Vancouver, British Columbia V6B
5G3, 604-666-6012 (telephone), 604-666-8453 (fax), rmic-pacific@
pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with the
written consent of an enforcement officer.
11.6. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, within 30 days of the expiry of the permit, a list of all
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
3983
work completed pursuant to the permit, including the nature and
quantity of material disposed of from the loading site and the
dates on which the activity occurred.
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis
indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que
les dates auxquelles l’activité a eu lieu.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[48-1-o]
[48-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
Fedorkiw, Marie-Thérèse — Prince George
Hayden, Nancy Marion — St. Catharines
Presizniuk, Colin Dale — Edmonton
Reid, Lorna Mary — Penticton
Sherwood, Kelley Joanne — North York
2006-1333
2006-1335
2006-1334
2006-1332
2006-1336
Canadian Tourism Commission/Commission canadienne du tourisme
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Hodge-Noordhof, Gina
Lindsay, David L.
2006-1322
2006-1321
Court of Appeal of Nunavut/Cour d’appel du Nunavut
Judges/Juges
Gower, The Hon./L’hon. Leigh F.
Martin, The Hon./L’hon. Peter W. L.
Paperny, The Hon./L’hon. Marina S.
Ritter, The Hon./L’hon. Keith G.
Watson, The Hon./L’hon. Jack
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
Alberta
Senchuk, Peter — Edmonton
Wallocha, Katherine Corinne — Lethbridge
Ontario
Carkner, Pamela Ann — Toronto
Heenan, Alexander John — Owen Sound
Macdonald, Joseph Sean — Toronto
Quebec/Québec
Pelletier, Laurent — Cantons de l’Est
Grieve, Terry B.
Business Development Bank of Canada/Banque de développement du Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de
réfugié
Full-time members/Commissaires à temps plein
Hogarth, Marlene Donna Mary
McSweeney, Daniel
Lee, Carol Anne
Asia-Pacific Foundation of Canada/Fondation Asie-Pacifique du Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2006-1308
2006-1329
2006-1330
2006-1328
2006-1326
2006-1327
2006-1325
2006-1319
2006-1347
2006-1348
2006-1338
3984
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Name and position/Nom et poste
Lyon, Arthur W.
Transportation Appeal Tribunal of Canada/Tribunal d’appel des transports du
Canada
Part-time member/Conseiller à temps partiel
Order in Council/Décret en conseil
2006-1324
Makuch, Richard Gabriel Maurice
Review Tribunals/Tribunaux de révision
Deputy Commissioner/Commissaire adjoint
2006-1331
Matthews, Bryn C.
Canadian Cultural Property Export Review Board/Commission canadienne
d’examen des exportations de biens culturels
Member/Commissaire
2006-1345
McKinnon, Daniel R.
Hamilton Port Authority/Administration portuaire de Hamilton
Director/Administrateur
2006-1323
National Round Table on the Environment and the Economy/Table ronde nationale
sur l’environnement et l’économie
Members/Membres
Chernushenko, David
Haig, Timothy R.
Jaccard, Mark
2006-1293
2006-1292
2006-1291
Public Service Pension Advisory Committee/Comité consultatif sur la pension de la
fonction publique
Members/Membres
Aggrey, José
Patil, Arjun
2006-1317
Quigley, Dan
Public Service Labour Relations Board/Commission des relations de travail dans
la fonction publique
Full-time member/Commissaire à temps plein
2006-1344
Reynolds, Steven
Standards Council of Canada/Conseil canadien des normes
Member/Conseiller
2006-1320
Tessier, Sylvie
Canada Revenue Agency/Agence du revenu du Canada
Director of the Board of Management/Administrateur du conseil de direction
2006-1346
November 23, 2006
Le 23 novembre 2006
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[48-1-o]
[48-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Application for surrender of charter
Demande d’abandon de charte
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, an application for surrender of charter
was received from
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande
d’abandon de charte a été reçue de :
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la société
Received
Reçu
350917-6
035102-4
AYDEN BYLE DIABETES RESEARCH FOUNDATION
CANADIAN SURGICAL TRADE ASSOCIATION
10/10/2006
18/10/2006
November 24, 2006
3985
Le 24 novembre 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[48-1-o]
[48-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Letters patent
Lettres patentes
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, letters patent have been issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
439136-5
439388-1
437986-1
439107-1
434668-8
438865-8
438327-3
*BEAR RING “U” ‘N MIND* FOUNDATION
Actors Theatre of Windsor
Africa Canadian Quick Eco-Development Agency (ACQUEDA)
agreentomorrow.org
All North American Taekwon-Do Federation
ALL TERRAIN/QUAD COUNCIL OF CANADA
ASSOCIATION FOR IMAGE AND MACHINE
INTELLIGENCE
BELIEVE TODAY MINISTRIES
Canada Forum for Nepal (CFFN)
CANADA MOLDOVA CHAMBER OF COMMERCE
CANADIAN COMMUNITY FOR DIALOGUE AND
DELIBERATION (C2D2)/
COMMUNAUTÉ CANADIENNE POUR LE DIALOGUE ET
LA DÉLIBÉRATION (C2D2)
Canadian Koshiki Karatedo Association Association Canadienne de Karatedo Koshiki
CAROLINIAN CANADA COALITION
CHIN BAPTIST CHURCH
COLLABORATIVE PRACTICE SIMCOE COUNTY
Community Assistance and Systems Partnership Inc.
DANSE HIP HOP CANADA INC. HIP HOP DANCE CANADA INC.
DELLA TYRRELL MINISTRIES
DesignAid
DMF COMMUNITY SERVICES
EARTH ANGELS FOUNDATION
FONDATION DES ANGES DE LA TERRE
EXTREME RESPONSE CANADA
FAST FIGHTING ANTISEMITISM TOGETHER
FAST FINISSONS-EN DE L’ANTISEMITISME
FIRST CHRISTIAN REFORMED CHURCH, SARNIA
FONDATION BIOTECHNOLOGIE POUR LE
DÉVELOPPEMENT DURABLE EN AFRIQUE (BDA)/
BIOTECHNOLOGY FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT
IN AFRICA FOUNDATION (BDA)
Fondation Jocelyne et Gilles Ouimet
General Council of Living Testimony Fellowship
GLORY PRODUCTIONS INC.
GURU NANAK MISSION AWARENESS FOUNDATION
Harvest Ministries Canada
Hausman Youth Assistance Organization
Courtenay, B.C.
Windsor, Ont.
Ottawa, Ont.
Toronto, Ont.
Regina, Sask.
Halifax, N.S.
Regional Municipality of Waterloo, Ont.
12/10/2006
03/11/2006
20/09/2006
16/10/2006
16/10/2006
06/10/2006
07/09/2006
Belle River, Ont.
Ottawa, Ont.
Thornhill, Ont.
Ottawa, Ont.
11/10/2006
27/09/2006
29/09/2006
10/10/2006
Laval, Que.
05/10/2006
London, County of Middlesex, Ont.
Ottawa, Ont.
Barrie, Ont.
Charlottetown, P.E.I.
Montréal (Qué.)
06/10/2006
27/09/2006
12/09/2006
27/09/2006
03/11/2006
Hamilton, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Montréal, Que.
04/10/2006
18/09/2006
11/10/2006
05/10/2006
Town of Simcoe, County of Norfolk, Ont.
Toronto, Ont.
13/09/2006
25/10/2006
Sarnia, County of Lambton, Ont.
Blainville (Qué.)
26/09/2006
02/10/2006
Ottawa (Ont.)
Scarborough, Ont.
Mississauga, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Greater Ottawa Region, Ont.
Toronto, Ont.
19/10/2006
25/09/2006
20/10/2006
02/10/2006
31/08/2006
17/10/2006
438886-1
438570-5
438837-2
438885-2
438861-5
438866-6
438004-5
430257-5
438569-1
439386-4
438856-9
438522-5
438893-3
438859-3
438505-5
438784-8
438562-4
438848-8
439131-4
437453-3
439144-6
438881-0
438293-5
439114-4
3986
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
438897-6
438538-1
438153-0
438887-9
438904-2
INNOVATION WORKSHOP
INSTITUT DU CANADA MODERNE
INSTITUTE FOR LIBERAL STUDIES INC.
KINARK FOUNDATION
La fondation MAX Ados Teens MAX foundation
Les gardiens de l’héritage sud-côtois
LEZARDER
MIRCH MASALA ARTS FOUNDATION CANADA INC.
MIRIAM’S HOMES FOR CHILDREN - INTERNATIONAL
N.H.U. MINISTRY FOR CHILDREN
NACE FOUNDATION OF CANADA
NEPHROLIFE INC.
NONVIOLENCE INTERNATIONAL CANADA
ONTARIO SMALL FARM PRODUCERS ASSOCIATION
Oral and Maxillofacial Surgery Foundation of Canada
Ottawa Bears Soccer Club Incorporated
PLAYMATES CHILD CARE CENTRES INC.
RELIEF RESOURCES CANADA
SASAMAT FOUNDATION
SHAREGIFT CANADA FOUNDATION
SOULS OF FREEDOM MOTORCYCLE FELLOWSHIP
INCORPORATED
SPAIN-CANADA BUSINESS ASSOCIATION INC./
ASSOCIATION D’AFFAIRES ESPAGNE-CANADA INC.
STUDENTS ON ICE FOUNDATION/
FONDATION DES ÉTUDIANTS SUR GLACE
TEACHER MENTORS ABROAD
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Montréal (Qué.)
Orono, Ont.
Markham, Ont.
Laval (Qué.)
10/10/2006
20/09/2006
16/08/2006
11/10/2006
13/10/2006
Cap-Saint-Ignace (Qué.)
Montréal (Qué.)
Ottawa, Ont.
Waterloo, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Calgary, Alta.
Oakville, Ont.
Victoria, B.C.
Tay Valley Township, County of Lanark, Ont.
Toronto, Ont.
Municipality of Ottawa-Carleton, Ottawa, Ont.
Mississauga, Ont.
Toronto, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Toronto, Ont.
Red Deer, Alta.
19/10/2006
08/08/2006
26/09/2006
17/08/2006
13/10/2006
10/10/2006
05/10/2006
12/10/2006
16/10/2006
21/09/2006
14/06/2006
01/09/2006
27/09/2006
29/09/2006
10/10/2006
28/09/2006
Montréal, Que.
24/10/2006
Ottawa, Ont.
16/10/2006
Township of Brock, Regional Municipality of
Durham, Ont.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
04/10/2006
29/09/2006
21/09/2006
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Concord, Ont.
Metropolitan Region of Montréal, Que.
06/10/2006
26/09/2006
20/10/2006
24/10/2006
06/10/2006
Acton, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Oakville, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
01/09/2006
13/10/2006
24/10/2006
10/10/2006
23/10/2006
District of Algoma, Ont.
Peel, Mississauga, Ont.
18/09/2006
11/08/2006
Kitchener, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
11/10/2006
18/10/2006
439125-0
438112-2
438561-6
438161-1
439135-7
438880-1
438863-1
438895-0
438906-9
438543-8
436902-5
438299-4
438568-3
438850-0
438875-5
438572-1
439153-5
439110-1
438855-1
438832-1
437994-2
438868-2
438559-4
439650-2
439151-9
438931-0
438298-6
439134-9
439274-4
438876-3
439148-9
438521-7
438133-5
438888-7
439154-3
The Canadian Institute of Young Political Authors
The Muslim Students Federation (MSF)
La Federation des Etudiants Musulman (FEM)
The Nihewan Foundation
The White Tree Fund Inc.
THE CAHÉN FOUNDATION
THE CARWELL CHARITABLE FOUNDATION
THE LEO & BINA KOHN FOUNDATION INC./
FONDATION LEO & BINA KOHN INC.
THE NEWFOUNDLAND DOG CLUB OF CANADA
THE PAX PROJECT
THE PETER GILGAN CHARITABLE FOUNDATION
THE PLURALISM FUND
THE ROBERT AND SHEILA MASTERS CHARITABLE
FOUNDATION
THESSALON BIBLE CHAPEL
UMOJA TANZANIAN CANADIAN COMMUNITY
ORGANIZATION ORGANISATION COMMUNAUTAIRE CANADIENNE
UMOJA TANZANIAN
WOORI
WORLD HERITAGE PROJECT
November 24, 2006
Le 24 novembre 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[48-1-o]
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
3987
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent
Lettres patentes supplémentaires
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Company Name
Nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
264944-6
426741-9
429919-1
361605-3
043680-1
424121-5
331528-2
(C.A.P.B.) CANADIAN ASSOCIATION OF POLICE BOARDS
ASHA FOR EDUCATION CANADA
Badri Disability Service Organization (BDSO)
BROAD REACH FOUNDATION FOR YOUTH LEADERS
COUNCIL OF THE CONVENTION OF ATLANTIC BAPTIST CHURCHES
God is One
INSTITUT POUR LA PROMOTION D’ÉCHANGES INTERCULTURELLES INSTITUTE FOR THE PROMOTION OF INTERCULTURAL EXCHANGES
LES ASSEMBLEES DE DIEU REFORMEES
The International Knightly Order of St. George - Canadian Corporation
VINEYARD RESOURCE CANADA
17/10/2006
13/10/2006
27/09/2006
03/10/2006
25/09/2006
11/10/2006
10/10/2006
004274-9
433821-9
303122-5
November 24, 2006
20/10/2006
20/10/2006
03/10/2006
Le 24 novembre 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[48-1-o]
[48-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent — Name change
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Old Company Name
Ancien nom de la compagnie
New Company Name
Nouveau nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
350118-3
CANADA-ISRAEL INSTITUTE FOR SPORTS AND HEALTH
EDUCATION
CIBC WORLD MARKETS CHILDREN’S MIRACLE
FOUNDATION
COUNCIL OF THE UNITED BAPTIST CONVENTION OF THE
ATLANTIC PROVINCES
FONDATION MISSION-PARTAGE
SHARE & CARE FOUNDATION
THE MARGARET BRECKNER FOUNDATION
The Jordana Lokash Foundation
29/09/2006
CIBC WORLD MARKETS CHILDREN’S
FOUNDATION
COUNCIL OF THE CONVENTION OF ATLANTIC
BAPTIST CHURCHES
Mission-Partage / Share and Care Mission
27/09/2006
25/09/2006
THE WAPPEL BRECKNER FOUNDATION
02/10/2006
024170-9
043680-1
425661-1
171670-1
November 24, 2006
08/08/2006
Le 24 novembre 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[48-1-o]
[48-1-o]
3988
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
TRADE-MARKS ACT
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Geographical indications
Indications géographiques
The Minister of Industry proposes that the following geographical indications be entered on the list of geographical indications kept pursuant to subsection 11.12(1) of the Trade-marks
Act, where “(i)” refers to the file number, “(ii)” refers to the indication and whether it identifies a wine or spirit, “(iii)” refers to
the territory, or the region or locality of a territory in which the
wine or spirit is identified as originating, “(iv)” refers to the name
of the responsible authority (the person, firm or other entity that
is, by reason of state or commercial interest, sufficiently connected with and knowledgeable of the wine or spirit), “(v)” refers
to the address in Canada for the responsible authority, and “(vi)”
refers to the quality, reputation or other characteristic of the wine
or spirit that, in the opinion of the Minister, qualifies that indication as a geographical indication:
(i) File No. 1283665
(ii) Dolcetto di Dogliani (Wine)
(iii) Region of Piemonte, in Italy: in the province of Cuneo,
with limitations as specified in DPR del 26 giugno 1974.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto del presidente
della Repubblica del 26 giugno 1974, and L. No. 164 of
10.02.1992, and is in accordance with European Union Council
Regulation (EC) No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications
géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la
Loi sur les marques de commerce, où : « (i) » renvoie au numéro
de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un
vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région
ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux,
« (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme
ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le
connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité
responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, à la réputation ou à
une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion
du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication
géographique :
(i) Numéro de dossier 1283665
(ii) Dolcetto di Dogliani (Vin)
(iii) Région italienne du Piémont : dans la province de Cuneo,
sous réserve des limitations énoncées dans le DPR del 26 giugno 1974.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme une indication géographique pour le vin conformément
au décret du président de la République du 26 juin 1974, et en
application du L. no 164 du 10 février 1992, conformément au
Règlement (CEE) no 1493/1999 et au Règlement (CEE)
no 753/2002.
(i) File No. 1283666
(ii) Costa d’Amalfi (Wine)
(iii) Region of Campania, in Italy: in the municipalities of
Vietri, Cetara, Maiori, Minori, Ravello, Scala, Atrani, Tramonti,
Furore, Praiano, Positano, Amalfi, and Conca dei Marini, in the
province of Salerno.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto ministero
Risorse agricole del 10 agosto 1995, and L. No. 164 of
10.02.1992, and is in accordance with European Union Council
Regulation (EC) No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
(i) Numéro de dossier 1283666
(ii) Costa d’Amalfi (Vin)
(iii) Région de Campanie, en Italie : dans les municipalités de
Vietri, Cetara, Maiori, Minori, Ravello, Scala, Atrani, Tramonti,
Furore, Praiano, Positano, Amalfi et Conca dei Marini, dans la
province de Salerno.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique dans le domaine du vin dans le
Decreto ministero Risorse agricole del 10 agosto 1995, et dans
la loi no 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements
nos 1493/1999 et 753/2002 du Conseil de l’Union européenne.
(i) File No. 1283746
(ii) Cellatica (Wine)
(i) Numéro de dossier 1283746
(ii) Cellatica (Vin)
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
3989
(iii) Region of Lombardia, in Italy: in the province of Brescia,
with limitations as specified in DM del 14 settembre 1995.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto ministero Risorse agricole del 14 settembre 1995, which replaced DPR
del 19 aprile 1968, and L. No. 164 of 10.02.1992, and is in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
(iii) Région italienne de Lombardie : dans la province de
Brescia, sous réserve des limitations énoncées dans le DM
del 14 settembre 1995.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom inscrit en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme étant une indication géographique vinicole dans le
Decreto ministero Risorse agricole del 14 settembre 1995, qui
a remplacé le DPR del 19 aprile 1968, et la L. no 164 du
10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de
l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.
(i) File No. 1283748
(ii) Cerveteri (Wine)
(iii) Region of Lazio, in Italy: in the municipalities of Cerveteri, Ladispoli, Santa Marinella and Civitavecchia, and part of
the municipalities of Roma, Allumiere and Tolfa, in the province of Roma; and part of the municipality of Tarquinia in the
province of Viterbo, with limitations as specified in DM del
4 giugno 1996.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto ministero
Risorse agricole del 4 giugno 1996, which replaced DPR del
30 ottobre 1974 (modified by DPR del 16 novembre 1988), and
L. No. 164 of 10.02.1992, and is in accordance with European
Union Council Regulation (EC) No. 1493/1999 and EC
No. 753/2002.
(i) Numéro de dossier 1283748
(ii) Cerveteri (Vin)
(iii) Région de Latium, en Italie : dans les municipalités de Cerveteri, Ladispoli, Santa Marinella et Civitavecchia, et une partie des municipalités de Rome, Allumiere et Tolfa, dans la province de Roma; et une partie de la municipalité de Tarquinia
dans la province de Viterbo, sous réserve des limitations énoncées dans le DM del 4 giugno 1996.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom inscrit en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme étant une indication géographique vinicole dans le
Decreto ministero Risorse agricole del 4 giugno 1996, qui a
remplacé le DPR del 30 ottobre 1974 (modifié par le DPR del
16 novembre 1988), et la L. no 164 du 10.02.1992, et est
conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne
nos 1493/1999 et 753/2002.
(i) File No. 1283798
(ii) Ansonica Costa dell’Argentario (Wine)
(iii) Region of Toscana, in Italy: in the province of Grosseto,
with limitations as specified in DM del 28 aprile 1995.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto ministero
Risorse agricole del 28 aprile 1995, and L. No. 164 of
10.02.1992, and is in accordance with European Union Council
Regulation (EC) No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
(i) Numéro de dossier 1283798
(ii) Ansonica Costa dell’Argentario (Vin)
(iii) Région italienne de Toscane : dans la province de Grosseto, sous réserve des limitations énoncées dans le DM del
28 aprile 1995.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique dans le domaine du vin dans le
Decreto ministero Risorse agricole del 28 aprile 1995 et dans
la loi no 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements
nos 1493/1999 et 753/2002 du Conseil de l’Union européenne.
(i) File No. 1283799
(ii) Aprilia (Wine)
(i) Numéro de dossier 1283799
(ii) Aprilia (Vin)
3990
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
(iii) Region of Lazio, in Italy: in the provinces of Latina and
Roma, with limitations as specified in DPR del 22 novembre
1979.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto del presidente
della Repubblica del 22 novembre 1979, which replaced
DPR del 13 maggio 1966, and L. No. 164 of 10.02.1992, and is
in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
(iii) Région de Latium, en Italie : dans les provinces de Latina
et de Roma, sous réserve des limitations énoncées dans le DPR
del 22 novembre 1979.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom inscrit en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme étant une indication géographique vinicole dans le Decreto del presidente della Repubblica del 22 novembre 1979,
qui a remplacé le DPR del 13 maggio 1966, et la L. no 164 du
10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de
l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.
(i) File No. 1283801
(ii) Arcole (Wine)
(iii) Region of Veneto, in Italy: in the provinces of Verona and
Vicenza, with limitations as specified in DPR del 4 settembre
2000.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto del presidente
della Repubblica del 4 settembre 2000, and L. No. 164 of
10.02.1992, and is in accordance with European Union Council
Regulation (EC) No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
(i) Numéro de dossier 1283801
(ii) Arcole (Vin)
(iii) Région de Vénétie, en Italie : dans les provinces de Verona
et de Vicenza, sous réserve des limitations énoncées dans le
DPR del 4 settembre 2000.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom inscrit en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme étant une indication géographique vinicole dans le Decreto del presidente della Repubblica del 4 settembre 2000
et la L. no 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements
du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.
(i) File No. 1283807
(ii) Barbera d’Asti (Wine)
(iii) Region of Piemonte, in Italy: in the provinces of Asti and
Alessandria, with limitations as specified in DPR del 13 ottobre
2000.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto del presidente
della Repubblica del 13 ottobre 2000, which replaced DPR
del 9 gennaio 1970 (modified by DPR del 7 settembre 1977
and del 22 giugno 1987), and L. No. 164 of 10.02.1992, and is
in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
(i) Numéro de dossier 1283807
(ii) Barbera d’Asti (Vin)
(iii) Région du Piémont, en Italie : dans les provinces d’Asti et
d’Alessandria, sous réserve des limitations énoncées dans le
DPR del 13 ottobre 2000.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom inscrit en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme étant une indication géographique vinicole dans le Decreto del presidente della Repubblica del 13 ottobre 2000, qui
a remplacé le DPR del 9 gennaio 1970 (modifié par le DPR del
7 settembre 1977 et del 22 giugno 1987), et la L. no 164 du
10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de
l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.
(i) File No. 1283810
(ii) Cerasuolo di Vittoria (Wine)
(i) Numéro de dossier 1283810
(ii) Cerasuolo di Vittoria (Vin)
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
3991
(iii) Region of Sicilia, in Italy: in the provinces of Regusa, Caltanissetta, and Catania, with limitations as specified in DPCM
del 6 novembre 1991.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto del presidente
della Repubblica del 29 maggio 1973, modified by DPCM
del 6 novembre 1991, and L. No. 164 of 10.02.1992, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
(iii) Région italienne de Sicile : dans les provinces de Regusa,
Caltanissetta et Catania, sous réserve des limitations énoncées
dans le DPCM del 6 novembre 1991.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom inscrit en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme étant une indication géographique vinicole dans le Decreto del presidente della Repubblica del 29 maggio 1973, modifié par le DPCM du 6 novembre 1991 et la L. no 164 du
10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de
l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.
(i) File No. 1283813
(ii) Orta Nova (Wine)
(iii) Region of Puglia, in Italy: in the province of Foggia, with
limitations as specified in DPR del 26 aprile 1984.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italy
(v) Embassy of Italy, 275 Slater Street, Ottawa, Ontario K1P
5H9
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected in Italy
as a geographical indication for wine in Decreto del presidente
della Repubblica del 26 aprile 1984, and L. No. 164 of
10.02.1992, and is in accordance with European Union Council
Regulation (EC) No. 1493/1999 and EC No. 753/2002.
MAXIME BERNIER
Minister of Industry
(i) Numéro de dossier 1283813
(ii) Orta Nova (Vin)
(iii) Région italienne des Pouilles : dans la province de Foggia,
sous réserve des limitations énoncées dans le DPR del 26 aprile
1984.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie
(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P
5H9
(vi) Le nom inscrit en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme étant une indication géographique vinicole dans le Decreto del presidente della Repubblica del 26 aprile 1984 et
la L. no 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du
Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.
Le 17 octobre 2006
Le ministre de l’Industrie
MAXIME BERNIER
[48-1-o]
[48-1-o]
October 17, 2006
3992
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
BANK OF CANADA
Balance sheet as at November 15, 2006
ASSETS
Deposits in foreign currencies
U.S. dollars......................................... $
Other currencies .................................
LIABILITIES AND CAPITAL
Bank notes in circulation........................
2,536,023
1,874,559
$
Advances
To members of the Canadian
Payments Association.........................
To Governments.................................
4,410,582
18,629,119
Deposits
Government of Canada ......................
Banks.................................................
Other members of the Canadian
Payments Association........................
Other .................................................
$
$
46,284,899,671
1,869,773,239
15,054,696
3,652,519
439,201,837
2,327,682,291
18,629,119
Investments*
(at amortized values)
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing within three
years...................................................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over three
years but not over five years...............
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over five
years but not over ten years ................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over ten
years...................................................
Other bills ..........................................
Other investments...............................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
17,392,274,744
Other liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
11,558,634,656
6,638,294,614
415,255,839
415,255,839
6,438,947,934
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
6,098,209,594
5,000,000
25,000,000
30,000,000
38,038,287
48,164,399,829
Bank premises ........................................
Other assets
Securities purchased under resale
agreements .........................................
All other assets ...................................
130,392,687
740,005,584
740,005,584
$
49,057,837,801
$
49,057,837,801
*NOTE
Total par value included in Government bonds loaned from the Bank’s investments.
$
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, November 16, 2006
Ottawa, November 16, 2006
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
W. P. JENKINS
Senior Deputy Governor
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
3993
BANQUE DU CANADA
Bilan au 15 novembre 2006
ACTIF
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines ...........................
Autres devises ....................................
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation .............
2 536 023 $
1 874 559
4 410 582 $
Avances
Aux membres de l’Association
canadienne des paiements...................
Aux gouvernements............................
18 629 119
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Banques .............................................
Autres membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
46 284 899 671 $
1 869 773 239 $
15 054 696
3 652 519
439 201 837
2 327 682 291
18 629 119
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans les trois ans.................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de trois ans mais dans au
plus cinq ans.......................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de cinq ans mais dans au
plus dix ans ........................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de dix ans............................
Autres bons ........................................
Autres placements ..............................
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
17 392 274 744
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
11 558 634 656
6 638 294 614
415 255 839
415 255 839
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
6 438 947 934
5 000 000
25 000 000
30 000 000
6 098 209 594
38 038 287
48 164 399 829
Immeubles de la Banque.........................
Autres éléments de l’actif
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Tous les autres éléments de l’actif ......
130 392 687
740 005 584
740 005 584
49 057 837 801 $
49 057 837 801 $
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d’État empruntés des placements de la Banque.
$
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 16 novembre 2006
Ottawa, le 16 novembre 2006
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le premier sous-gouverneur
W. P. JENKINS
[48-1-o]
3994
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
BANK OF CANADA
Balance sheet as at November 22, 2006
ASSETS
Deposits in foreign currencies
U.S. dollars......................................... $
Other currencies .................................
LIABILITIES AND CAPITAL
Bank notes in circulation........................
4,149,567
1,899,998
$
Advances
To members of the Canadian
Payments Association.........................
To Governments.................................
6,049,565
21,948,817
Deposits
Government of Canada ......................
Banks.................................................
Other members of the Canadian
Payments Association........................
Other .................................................
$
$
45,803,041,164
2,696,273,458
18,870,234
3,096,564
407,936,933
3,126,177,189
21,948,817
Investments*
(at amortized values)
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing within three
years...................................................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over three
years but not over five years...............
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over five
years but not over ten years ................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over ten
years...................................................
Other bills ..........................................
Other investments...............................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
17,474,334,081
Other liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
11,797,422,889
6,638,398,131
455,898,124
455,898,124
6,438,940,259
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
6,098,060,346
5,000,000
25,000,000
30,000,000
38,038,287
48,485,193,993
Bank premises ........................................
Other assets
Securities purchased under resale
agreements .........................................
All other assets ...................................
130,422,094
771,502,008
771,502,008
$
49,415,116,477
$
49,415,116,477
*NOTE
Total par value included in Government bonds loaned from the Bank’s investments.
$
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, November 24, 2006
Ottawa, November 24, 2006
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
DAVID A. DODGE
Governor
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
3995
BANQUE DU CANADA
Bilan au 22 novembre 2006
ACTIF
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines ...........................
Autres devises ....................................
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation .............
4 149 567 $
1 899 998
6 049 565 $
Avances
Aux membres de l’Association
canadienne des paiements...................
Aux gouvernements............................
21 948 817
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Banques .............................................
Autres membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
45 803 041 164 $
2 696 273 458 $
18 870 234
3 096 564
407 936 933
3 126 177 189
21 948 817
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans les trois ans.................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de trois ans mais dans au
plus cinq ans.......................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de cinq ans mais dans au
plus dix ans ........................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de dix ans............................
Autres bons ........................................
Autres placements ..............................
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
17 474 334 081
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
11 797 422 889
6 638 398 131
455 898 124
455 898 124
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
6 438 940 259
5 000 000
25 000 000
30 000 000
6 098 060 346
38 038 287
48 485 193 993
Immeubles de la Banque.........................
Autres éléments de l’actif
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Tous les autres éléments de l’actif ......
130 422 094
771 502 008
771 502 008
49 415 116 477 $
49 415 116 477 $
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d’État empruntés des placements de la Banque.
$
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 24 novembre 2006
Ottawa, le 24 novembre 2006
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[48-1-o]
3996
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Ninth Parliament
Première session, trente-neuvième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
April 8, 2006.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
3997
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of intention to revoke was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(b) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charity listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance
mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et
que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
895920247RR0001
ST. GEORGE’S UKRAINIAN CATHOLIC CHURCH, TIMMINS, ONT.
ELIZABETH TROMP
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The following notice of intention to revoke was sent to the
charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(c) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
présenté leur déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de
l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
100104538RR0001
100883859RR0001
101949527RR0001
105254122RR0001
106688641RR0001
106732084RR0001
106792179RR0001
106793482RR0001
106804644RR0001
106846983RR0001
106903172RR0001
106918139RR0001
106921083RR0001
106950728RR0001
107020331RR0018
107358418RR0001
107358855RR0001
107364119RR0001
107373722RR0001
ALAE AQUILAE CHARISMATIC SERVICES INC., LONDON, ONT.
CENTRE DE PLEIN AIR KENNEBEC, SAINT-DONAT (QUÉ.)
GARNEAU/UNIVERSITE CHILD CARE CENTRE SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
THE TELEPHONE CITY MUSICAL SOCIETY, BRANTFORD, ONT.
AGINCOURT COMMUNITY SERVICE ASSOCIATION, SCARBOROUGH, ONT.
ASSOCIATION FOR RESIDENCE MAINTENANCE FOR SENIORS (EDMONTON), EDMONTON, ALTA.
BIBLE LITERATURE INTERNATIONAL OF CANADA INC., PARIS, ONT.
BIG BROTHERS AND BIG SISTERS ASSOCIATION OF SHELBURNE COUNTY, SHELBURNE, N.S.
BOYS AND GIRLS CLUB OF SUMMERSIDE INC., SUMMERSIDE, P.E.I.
CANADIAN HEMOPHILIA SOCIETY, B.C. CHAPTER, MAPLE RIDGE, B.C.
CENTRE VIE ABONDANTE, MONTMAGNY (QUÉ.)
CHRIST EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH, AURORA, ONT.
CHRIST LUTHERAN CHURCH, WINNIPEG, MAN.
SOUTH TEMISKAMING PASTORAL CHARGE, HAILEYBURY, ONT.
ST. ANN’S PARISH, SAINT JOHN, N.B.
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE CHIBOUGAMAU, CHIBOUGAMAU (QUÉ.)
FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-SACRÉ-CŒUR ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, LASALLE (QUÉ.)
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-MALO, SAINT-MALO (QUÉ.)
FAITH PRESBYTERIAN CHURCH, FORT MCMURRAY, B.C.
3998
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
107387854RR0001
107406316RR0052
107406712RR0001
107462921RR0001
107481095RR0001
107507444RR0001
107527293RR0001
107544751RR0001
107572869RR0001
107585085RR0060
107585515RR0017
107594269RR0001
107620791RR0001
107702664RR0001
107717076RR0001
107771529RR0001
107775694RR0001
107798159RR0001
107909939RR0084
107910234RR0005
107910234RR0025
107910259RR0060
107954935RR0001
108004789RR0001
ST. MARTINS UNITED BAPTIST CHURCH, ST. MARTINS, N.B.
GOOD NEWS COMMUNITY CHURCH, CAMBRIDGE, ONT.
RIVER VIEW COMMUNITY CHURCH, FRENCHMEN BUTTE, SASK.
HAMILTON & DISTRICT COUNCIL OF CO-OPERATIVE PRESCHOOLS CORP., HAMILTON, ONT.
HIGHLAND VALLEY BAPTIST CHURCH, LOGAN LAKE, B.C.
THE INNISFAIL BAPTIST CHURCH, INNISFAIL, ALTA.
LIVING SPRINGS NEW TESTAMENT CHURCH (COMMUNITY), EDMONTON, ALTA.
JOHN NOBLE HOME FUND, BRANTFORD, ONT.
KITIMAT PRESBYTERIAN CHURCH, KITIMAT, B.C.
HOLY CROSS PARISH, GLASLYN, SK., GLASLYN, SASK.
PAROISSE SAINTE-ANNE D’HALLEBOURG, HALLEBOURG (QUÉ.)
LAMBTON PRESBYTERY UNITED CHURCH CENTRE, FOREST, ONT.
LES SCOUTS DU DISTRICT DE L’OUTAOUAIS, GATINEAU (QUÉ.)
MILLET PUBLIC LIBRARY BOARD, MILLET, ALTA.
PATHWAY CHURCH OF GOD INC., WESTMORLAND COUNTY, N.B.
NEW MARYLAND UNITED BAPTIST CHURCH, NASONWORTH, N.B.
NIPPER’S HARBOUR PASTORAL CHARGE, NIPPERS HARBOUR, N.L.
ONTARIO LIBRARY ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
ST. ALBERT THE GREAT CATHOLIC PARISH, CALGARY, ALTA.
ST. THERESA THE LITTLE FLOWER, MORELL, P.E.I.
ST. LAWRENCE O’TOOLE PARISH, MORELL, P.E.I.
ST. JOAN OF ARC CHURCH, TORONTO, ONT.
SARNIA HANDICAPPED AIMING FOR REHABILITATION & EQUALITY INC., SARNIA, ONT.
PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, CARLETON PLACE AUXILIARY, ST. ANDREW’S
PRESBYTERIAN CHURCH, CARLETON PLACE, ONT.
ST. ANDREW’S PRESBYTERIAN CHURCH, FORT FRANCES, ONT.
ST. JOHN’S PRESBYTERIAN CHURCH, PORT PERRY, ONT.
ST. PAUL’S CHURCH, LACHINE, QUE.
ST. PAUL’S FAMILY RESOURCES INSTITUTE, HALIFAX, N.S.
ST. PAUL’S REFORMED EPISCOPAL CHURCH, VICTORIA, B.C.
PEMBINA PARISH PASTORAL CHARGE, MORDEN, MAN.
ST. STEPHEN’S PRESBYTERIAN CHURCH, WESTON ONT.
LIVING FAITH LUTHERAN CHURCH, SECHELT, B.C.
THE BEAR POINT ADVENT CHRISTIAN CHURCH, SHAG HARBOUR, N.S.
THE CALGARY CHINESE GOSPEL OF GRACE CHURCH, CALGARY, ALTA.
THE PAS ALLIANCE CHURCH, THE PAS, MAN.
ST. PAUL’S ANGLICAN CHURCH, NORVAL, NORVAL, ONT.
UKRAINIAN ORTHODOX CHURCH OF ST. MARY, MEACHAM, SASKATOON, SASK.
UKRAINIAN ORTHODOX CHURCH OF ST. MARY THE PROTECTRESS, PORT ALBERNI, PARKSVILLE, B.C.
UKRAINIAN ORTHODOX CHURCH OF ST. MARY, GRONLID, GRONLID, SASK.
VICTORIA ROYCE PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.
WILLOWDALE PENTECOSTAL CHURCH, WILLOWDALE, ONT.
WOMEN’S PLACE OTTAWA-CARLETON/PLACE AUX FEMMES OTTAWA-CARLETON, OTTAWA, ONT.
YELLOWKNIFE UNITED CHURCH, YELLOWKNIFE, N.W.T.
YORK SUNBURY HISTORICAL SOCIETY INC., FREDERICTON, N.B.
ALL SAINTS ANGLICAN CHURCH, MELVILLE, SASK.
ALL SAINTS ANGLICAN CHURCH, LAC LA RONGE, SASK.
ST. LUKE’S CHURCH, VICTORIA, B.C.
ST. JAMES’ NANAIMO, NANAIMO, B.C.
ÉGLISE ADVENTISTE DU 7ÈME JOUR DE SALEM, BROSSARD (QUÉ.)
ASSOCIATION OF CHURCH MISSIONS COMMITTEES OF CANADA, PORT COLBORNE, ONT.
ATHABASCA UNITED CHURCH, ATHABASCA, ALTA.
BEARSPAW LIONS CLUB-CHARITABLE TRUST, CALGARY, ALTA.
BEGINNING AGAIN RICHMOND HILL, RICHMOND HILL, ONT.
TURNING POINT BAPTIST CHURCH, KINGSTON, N.S.
BIG SISTERS ORGANIZATION OF SUDBURY AND DISTRICT INC., SUDBURY, ONT.
BIRCH GROVE VICTORIA PRESBYTERIAN CHURCH, BIRCH GROVE, N.S.
BRANTFORD GENERAL HOSPITAL BENEVOLENT FUND, BRANTFORD, ONT.
BRIDGE RESEARCH FOUNDATION-OPTIMAL LIFE FOR THE HANDICAPPED, NEPEAN, ONT.
BUCHANS PASTORAL CHARGE, BUCHANS, N.L.
CALGARY ROUND-UP BAND ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.
CALVARY PENTECOSTAL TABERNACLE, SURREY, B.C.
CALVARY TEMPLE EDUCATIONAL ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.
THE CAMPBELL RIVER AND DISTRICT UNITED WAY, CAMPBELL RIVER, B.C.
CAMP LORRAIN, COBALT, ONT.
108005356RR0001
108024027RR0001
108036088RR0002
108036492RR0001
108037284RR0001
108037730RR0001
108042276RR0001
108052671RR0001
108073156RR0001
108074410RR0001
108077090RR0001
108099771RR0081
108148263RR0043
108148263RR0099
108148263RR0105
108173212RR0001
108213547RR0001
108219981RR0001
108225103RR0001
108226598RR0001
118783133RR0001
118783158RR0001
118787142RR0022
118787142RR0044
118793074RR0019
118794361RR0001
118795715RR0001
118801612RR0001
118802370RR0001
118807577RR0001
118809250RR0001
118809896RR0001
118817006RR0001
118817717RR0001
118820679RR0001
118823996RR0001
118825520RR0001
118825686RR0001
118826726RR0001
118827385RR0001
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
118827443RR0001
118833441RR0001
118836311RR0001
131235277RR0001
133401679RR0001
137675385RR0001
855818134RR0001
859428880RR0001
870475548RR0001
884161043RR0001
889047049RR0001
890685191RR0001
892741927RR0001
892780842RR0001
893187161RR0001
899049928RR0001
CAMP MCDOUGALL INCORPORATED, SAULT STE. MARIE, ONT.
CANADIAN INSTITUTE FOR THE STUDY OF THE SOVIET UNION AND EAST EUROPEAN COUNTRIES, TORONTO, ONT.
CANADIAN SOCIETY PROMOTING ENVIRONMENTAL CONSERVATION, VANCOUVER, B.C.
HOPE FARM SOCIETY, FALL RIVER, N.S.
POOR PEOPLE MINISTRIES, WINNIPEG, MAN.
BARRIE & DISTRICT MYALGIC ENCEPHALOMYELITIS SUPPORT GROUP INC., BARRIE, ONT.
VALLEY VIEW CHARITABLE, LETHBRIDGE, ALTA.
THEATRESTUDIO INC., HUDSON, QUE.
P.E.A.C.H.Y-4-YOUTH SOCIETY, TRURO, N.S.
MARGAREE EDUCATION COALITION, MARGAREE CENTRE, N.S.
MAX PASCAL FAMILY FOUNDATION/FONDATION FAMILLE MAX PASCAL, MONTRÉAL, QUE.
FONDATION DES BOURSES POUR L’ENGAGEMENT FÉMININ DANS LES AFFAIRES, VERDUN (QUÉ.)
ANAHAM ELDERS CARE HOME SOCIETY, HANCEVILLE, B.C.
NORTHERN REGION SCOUT FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.
ALPHA & OMEGA TEEN SOCIETY, LANGLEY, B.C.
THE KELOWNA INTERNATIONAL CHOIR SOCIETY, KELOWNA, B.C.
3999
ELIZABETH TROMP
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM
BOARD
OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES
HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
COORDINATED PUBLIC REVIEW
EXAMEN PUBLIC COORDONNÉ
Deep Panuke Offshore Gas Development Project
Projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier Deep
Panuke
The Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board (CNSOPB)
and the National Energy Board (NEB) have received applications
from EnCana Corporation (EnCana) to construct and operate its
proposed Deep Panuke Offshore Gas Development Project (the
Project). To avoid any duplication or confusion generated by
separate hearings, the two Boards are coordinating one public
process to hear both applications at the same time. Additionally,
all comments submitted during this review that fall within the
scope of the environmental assessment established by the responsible authorities will be considered in the Comprehensive Study
required under the Canadian Environmental Assessment Act.
L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) et l’Office national de l’énergie (ONÉ) ont
reçu des demandes d’EnCana Corporation (EnCana) visant la
construction et l’exploitation de son projet de mise en valeur du
gisement de gaz extracôtier Deep Panuke (le projet). Afin d’éviter
tout recoupement ou toute confusion que des audiences distinctes
pourraient créer, les deux Offices tiendront un seul processus
pour examiner simultanément les deux demandes. De plus, tous
les commentaires soumis au cours de l’examen qui entrent dans la
portée de l’évaluation environnementale, telle qu’elle a été déterminée par les autorités responsables, seront pris en considération
dans le cadre d’une étude approfondie, en conformité avec la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale.
The Project
Le projet
The Project includes drilling, production, installation, processing, operating and decommissioning activities offshore and transportation of natural gas. Natural gas from the Deep Panuke field
would be transported via either a subsea pipeline that would connect with the existing onshore M&NP pipeline near Goldboro or a
subsea pipeline connecting to the existing Sable Offshore Energy
Project pipeline.
Le projet comprend des activités de forage, de production, de
mise en place, de traitement, d’exploitation et de transport de gaz
naturel. Le gaz naturel extrait du champ Deep Panuke serait transporté soit par gazoduc sous-marin raccordé à la canalisation terrestre existante de M&NP près de Goldboro, soit par gazoduc
sous-marin raccordé au pipeline existant du Projet énergétique
extracôtier de l’île de Sable.
Public hearing
Audience publique
A public hearing will begin in Halifax on March 5, 2007, at the
Marriott Halifax Harbourfront. The public can get involved in one
of three ways: by writing a letter of comment on the application,
by providing oral comments at the hearing or by registering and
participating in the hearing as an intervenor. Letters of comment
must be sent to the Secretariat by January 29, 2007. Those wishing to provide oral comments at the hearing must register with the
Une audience publique aura lieu à Halifax à compter du 5 mars
2007, au Marriott Halifax Harbourfront. Le public peut opter pour
un des trois modes de participation suivants : rédiger une lettre de
commentaires concernant la demande, présenter un exposé oral au
cours de l’audience ou s’inscrire à titre d’intervenant à l’audience.
Les lettres de commentaires doivent être adressées au Secrétariat
d’ici au 29 janvier 2007. Les personnes désireuses de présenter
4000
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Secretariat by February 19, 2007. Any person wishing to apply
for intervenor status with the Secretariat must do so by December 4, 2006, and send a copy to the applicant at EnCana Corporation, Founders Square, Suite 700, 1701 Hollis Street, Halifax,
Nova Scotia B3J 3M8. For further explanation on how to participate, please see the Joint Directions on Procedure.
un exposé oral doivent s’inscrire auprès du Secrétariat d’ici au
19 février 2007. Toute personne qui souhaite demander le statut
d’intervenant doit le faire auprès du Secrétariat d’ici au 4 décembre 2006 et envoyer une copie de sa requête au demandeur à
l’adresse suivante : EnCana Corporation, Founders Square, Bureau 700, 1701, rue Hollis, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3M8.
Pour de plus amples explications sur les modes de participation,
consulter les Instructions conjointes concernant la procédure.
Public consultation sessions
Séances de consultation publique
There will be public consultation sessions to describe the participation process and to hear the public’s view on issues that
should be considered in the review and on the applications themselves. Everyone is welcome to attend these sessions to be held in
Halifax, on Monday, November 27, 2006, at 7:30 p.m., at the
Marriott Halifax Harbourfront, 1919 Upper Water Street, Halifax,
Nova Scotia, and in Guysborough, on Wednesday, November 29,
2006, at 7:30 p.m., at Chedabucto Place, 27 Green Street, Guysborough, Nova Scotia.
Le public pourra assister à des séances de consultation publique
ayant pour but de décrire le processus de participation et faire
entendre son opinion sur les questions qui devraient être étudiées
pendant l’examen et sur les demandes mêmes. Ces séances auront
lieu aux endroits suivants : à Halifax, le lundi 27 novembre 2006
à 19 h 30, au Marriott Halifax Harbourfront, 1919, rue Upper
Water, Halifax (Nouvelle-Écosse) et à Guysborough, le mercredi
29 novembre 2006 à 19 h 30, Chedabucto Place, 27, rue Green,
Guysborough (Nouvelle-Écosse).
Contact information
Renseignements
For further information on the public process, the Joint Directions on Procedure or to get involved, please contact the Deep
Panuke Coordinated Public Review Secretariat, 630–1718 Argyle
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3N6, 902-423-2244 (telephone),
1-877-421-2244 (toll free), www.deeppanukereview.ca (Web site).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus
d’examen public et les Instructions conjointes concernant la procédure, ou pour participer, prière de communiquer avec le Secrétariat à l’adresse suivante : Secrétariat d’examen public coordonné de Deep Panuke, 1718, rue Argyle, Bureau 630, Halifax
(Nouvelle-Écosse) B3J 3N6, 902-423-2244 (téléphone), 1-877421-2244 (sans frais), www.deeppanukereview.ca (site Web).
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMMENCEMENT OF PRELIMINARY INJURY INQUIRY
OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Disposable adult incontinence briefs
Culottes jetables pour incontinence pour adulte
Notice was received by the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) on November 22, 2006,
from the Acting Director General of the Trade Programs Directorate at the Canada Border Services Agency (CBSA) stating that
the President of the CBSA had initiated an investigation into a
complaint respecting the alleged injurious dumping of all-in-one
(one piece) disposable adult incontinence briefs, which provide
absorbent protection against urinary and fecal incontinence and
are held in place during use by means of a fastening system,
originating in or exported from France.
Pursuant to subsection 34(2) of the Special Import Measures
Act (SIMA), the Tribunal has initiated a preliminary injury inquiry (Preliminary Injury Inquiry No. PI-2006-003) to determine
whether the evidence discloses a reasonable indication that the
dumping of the subject goods has caused injury or retardation or
is threatening to cause injury, as these words are defined in
SIMA.
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le
Tribunal) a été avisé le 22 novembre 2006, par le directeur général intérimaire de la Direction des programmes commerciaux de
l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que le président de l’ASFC avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable des culottes jetables
d’une pièce pour incontinence pour adulte qui offrent une protection absorbante contre l’incontinence urinaire et fécale et qui sont
consolidées par un système de fixation, originaires ou exportées
de la France.
Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête
préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage
no PI-2006-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve
indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de
causer un dommage, les définitions de ces termes dans la LMSI
s’appliquant.
Aux fins de son enquête, le Tribunal procédera sous forme
d’exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui
souhaite participer à l’enquête doit déposer auprès du secrétaire
un avis de participation au plus tard le 7 décembre 2006. Chaque
conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte
de déclaration et d’engagement au plus tard le 7 décembre 2006.
Le 12 décembre 2006, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus de l’ASFC à toutes les parties qui ont déposé
des avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du Tribunal un acte
de déclaration et d’engagement.
The Tribunal’s inquiry will be conducted by way of written
submissions. Each person or government wishing to participate in
the inquiry must file a notice of participation with the Secretary
on or before December 7, 2006. Each counsel who intends to
represent a party in the inquiry must file a notice of representation, as well as a declaration and undertaking, with the Secretary
on or before December 7, 2006.
On December 12, 2006, the Tribunal will distribute the public information received from the CBSA to all parties that have filed
notices of participation, and the confidential information to counsel
who have filed a declaration and undertaking with the Tribunal.
Le 2 décembre 2006
Submissions by parties opposed to the complaint must be filed
on or before December 20, 2006. These submissions should include evidence, e.g. documents and sources that support the factual statements in the submissions, and argument concerning the
questions of
• whether there are goods produced in Canada, other than those
identified in the CBSA’s statement of reasons for initiating
the investigation, that are like goods to the allegedly dumped
goods;
• whether there is more than one class of allegedly dumped
goods;
• which domestic producers of like goods comprise the domestic industry; and
• whether the information before the Tribunal discloses a reasonable indication that the alleged dumping of the goods has
caused injury or retardation, or threatens to cause injury.
The complainant may make submissions in response to the
submissions of parties opposed to the complaint by January 3,
2007. At that time, other parties supporting the complaint may
also make submissions to the Tribunal.
Parties should note that the Tribunal does not consider exclusion requests during a preliminary injury inquiry, and, therefore,
none should be filed at this stage. Should the matter proceed to a
final inquiry, particulars regarding the schedule for filing exclusion requests will be included in the notice of commencement of
inquiry.
Under section 46 of the Canadian International Trade Tribunal
Act, a person who provides information to the Tribunal and who
wishes some or all of the information to be kept confidential must
submit to the Tribunal, at the time the information is provided, a
statement designating the information as confidential, together
with an explanation as to why that information is designated
as confidential. Furthermore, the person must submit a nonconfidential summary of the information designated as confidential or a statement indicating why such a summary cannot be
made. (See Procedural Guidelines for the Designation and Use of
Confidential Information in Canadian International Trade Tribunal Proceedings available on the Tribunal’s Web site at www.
citt-tcce.gc.ca.)
The Canadian International Trade Tribunal Rules govern these
proceedings.
All submissions must be filed with the Tribunal in 25 copies.
The Tribunal will distribute the public submissions to all parties
that have filed notices of participation and any confidential submissions to counsel who have filed a declaration and undertaking.
The Secretary has sent the notice of commencement of preliminary injury inquiry and the inquiry schedule to the domestic
producer, to importers and to exporters with a known interest in
the inquiry. The notice and schedule of key inquiry events are
available on the Tribunal’s Web site at www.citt-tcce.gc.ca.
Written submissions, correspondence and requests for information regarding this notice should be addressed to the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Parties and the public may file documents electronically with
the Tribunal through its Secure E-filing Service. The service utilizes the Government of Canada’s epass system, which allows the
Gazette du Canada Partie I
4001
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être
déposés au plus tard le 20 décembre 2006. Ces exposés doivent
comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents
et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :
• s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les
marchandises dénommées dans l’énoncé des motifs d’ouverture d’enquête de l’ASFC, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées;
• s’il existe plus d’une classe de marchandises présumées sousévaluées;
• quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont
compris dans la branche de production nationale;
• si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des
marchandises a causé un dommage ou un retard, ou menace
de causer un dommage.
La partie plaignante aura l’occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la
plainte au plus tard le 3 janvier 2007. Au même moment, les autres parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des
exposés au Tribunal.
Les parties devraient noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusions dans le cadre d’une enquête préliminaire de
dommage et que, par conséquent, aucune demande ne devrait être
déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre
d’une enquête finale, les détails de l’échéancier du dépôt des demandes d’exclusions paraîtront dans l’avis d’ouverture d’enquête.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels
en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui.
En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des
renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une
explication de tout refus de fournir le résumé. (Voir Lignes directrices concernant le processus de désignation et d’utilisation des
renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal
canadien du commerce extérieur disponible sur le site Web du
Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.)
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.
Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en
25 copies. Le Tribunal distribuera les exposés publics à toutes les
parties ayant déposé des avis de participation et les exposés
confidentiels aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration
et d’engagement.
Le Secrétaire a fait parvenir l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage et le calendrier d’enquête au producteur
national, aux importateurs et aux exportateurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête. L’avis et le calendrier des étapes importantes de l’enquête sont affichés sur le
site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt
électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass
4002
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
secure transmission of confidential business information. The information is fully encrypted from the sender to the Tribunal.
However, parties must still file paper copies in the required
number as instructed. Where a party is required to file hard copies, the electronic version and the hard-copy version must be
identical. In case of discrepancies, the hard-copy version will be
considered the original.
Written and oral communication with the Tribunal may be in
English or in French.
Ottawa, November 23, 2006
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle.
Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur
jusqu’au Tribunal.
Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de
copies papier requises, selon les directives. La version électronique
et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la
version papier sera considérée comme la version originale.
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire
en français ou en anglais.
Ottawa, le 23 novembre 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices contain a more detailed outline of the applications, including additional
locations and addresses where the complete files may be examined.
The relevant material, including the notices and applications, is
available for viewing during normal business hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096
(telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224
(telephone), 780-495-3214 (fax).
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4003
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2006-631
2006-631
November 20, 2006
Le 20 novembre 2006
Radio Drummond
Drummondville, Quebec
Approved — French-language FM Type B community radio programming undertaking in Drummondville. The licence will expire
August 31, 2013.
Radio Drummond
Drummondville (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM communautaire de type B de langue française à Drummondville. La licence expirera le 31 août 2013.
2006-632
2006-632
November 20, 2006
Le 20 novembre 2006
912038 Alberta Ltd.
Bonnyville, Alberta
Approved — English-language FM radio programming undertaking in Bonnyville. The licence will expire August 31, 2013.
912038 Alberta Ltd.
Bonnyville (Alberta)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM de langue anglaise à Bonnyville. La licence expirera le
31 août 2013.
2006-633
2006-633
November, 21 2006
Le 21 novembre 2006
Club de solidarité du Bois-Joli inc.
Trois-Rivières, Quebec
Approved — New French-language, low-power, specialty FM
radio programming undertaking in Trois-Rivières. The licence
will expire August 31, 2013.
Club de solidarité du Bois-Joli inc.
Trois-Rivières (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une nouvelle entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue française de faible puissance à Trois-Rivières. La licence expirera le 31 août 2013.
2006-634
2006-634
November, 21 2006
Le 21 novembre 2006
My Broadcasting Corporation
Napanee, Ontario
Approved — New English-language, commercial FM radio programming undertaking in Napanee. The licence will expire August 31, 2013.
My Broadcasting Corporation
Napanee (Ontario)
Approuvé — Exploitation d’une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Napanee.
La licence expirera le 31 août 2013.
2006-635
2006-635
November 23, 2006
Câblevision du Nord de Québec inc.
Province of Quebec
Approved — A regional video-on-demand (VOD) service largely
composed of feature films. The licence will expire August 31,
2013.
Denied — Authorization to allocate the entire 5% of the annual
gross revenues generated by its VOD service to the resources of
the community channel of its broadcasting distribution undertaking rather than to an independent Canadian production fund.
Le 23 novembre 2006
Denied — CNQ’s request to be relieved of the condition of licence requiring all VOD services to remit to the rights holders of
Canadian films 100% of the revenues earned from their exhibition
by their respective services.
Câblevision du Nord de Québec inc.
Province de Québec
Approuvé — Exploitation d’un service régional de vidéo sur demande (VSD) présentant surtout des longs métrages. La licence
expirera le 31 août 2013.
Refusé — L’autorisation d’allouer la totalité de la contribution
de 5 % des revenus annuels bruts réalisés par son service de VSD
aux ressources du canal communautaire de son entreprise de distribution de radiodiffusion plutôt qu’à un fonds de production
d’émissions canadiennes indépendant.
Refusé — La demande de CNQ d’être relevée de la condition de
licence qui oblige chaque titulaire de service de VSD à rembourser aux détenteurs de droits des films canadiens la totalité des
revenus provenant de leur distribution par son service.
2006-636
2006-636
November 24, 2006
Aurora Cable TV Limited
Aurora and Oak Ridges, Ontario
Approved — A regional video-on-demand programming undertaking to serve Aurora and Oak Ridges. The licence will expire
August 31, 2013.
Le 24 novembre 2006
Aurora Cable TV Limited
Aurora et Oak Ridges (Ontario)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation
régionale de vidéo sur demande pour desservir Aurora et Oak
Ridges. La licence expirera le 31 août 2013.
4004
Canada Gazette Part I
2006-637
December 2, 2006
November 24, 2006
2006-637
Le 24 novembre 2006
591991 B.C. Ltd.
Gatineau, Quebec
Approved — A French-language commercial FM radio programming undertaking in Gatineau to replace AM station CJRC.
The licence will expire August 31, 2009.
591991 B.C. Ltd.
Gatineau (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM commerciale de langue française à Gatineau, en remplacement de la station AM, CJRC. La licence expirera le 31 août 2009.
2006-638
2006-638
November 24, 2006
Le 24 novembre 2006
591991 B.C. Ltd.
Trois-Rivières, Quebec
Approved — A French-language commercial FM radio programming undertaking in Trois-Rivières to replace AM station
CHLN. The licence will expire August 31, 2009.
591991 B.C. Ltd.
Trois-Rivières (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM commerciale de langue française à Trois-Rivières, en
remplacement de la station AM, CHLN. La licence expirera le
31 août 2009.
2006-639
2006-639
November 24, 2006
Le 24 novembre 2006
Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (the general partner)
and Jim Pattison Industries Ltd. (the limited partner),
carrying on business as Jim Pattison Broadcast
Group Limited Partnership
Victoria, British Columbia
Approved — Acquisition of the assets of the radio programming
undertaking CKKQ-FM Victoria, its transmitter CKKQ-FM-1
Sooke and its transitional digital radio undertaking CKKR-DR-1
Victoria, and of the radio programming undertaking CJZN-FM
Victoria, its transmitter CKXM-FM-1 Sooke and its transitional
digital radio undertaking CJZN-DR-1 Victoria, from O.K. Radio
Group Ltd.
Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité)
et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire),
faisant affaire sous le nom de Jim Pattison Broadcast
Group Limited Partnership
Victoria (Colombie-Britannique)
Approuvé — Acquisition de O.K. Radio Group Ltd. de l’actif de
l’entreprise de programmation de radio CKKQ-FM Victoria, de
son émetteur CKKQ-FM-1 Sooke et de son entreprise de radio
numérique de transition CKKR-DR-1 Victoria, et de l’entreprise
de programmation de radio CJZN-FM Victoria, de son émetteur
CKXM-FM-1 Sooke et de son entreprise de radio numérique de
transition CJZN-DR-1 Victoria.
2006-640
2006-640
November 24, 2006
Le 24 novembre 2006
591991 B.C. Ltd.
Saguenay, Quebec
Approved — A French-language commercial FM radio programming undertaking in Saguenay to replace AM station CKRS.
The licence will expire August 31, 2009.
591991 B.C. Ltd.
Saguenay (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM commerciale de langue française à Saguenay, en remplacement de la station AM, CKRS. La licence expirera le 31 août
2009.
2006-641
2006-641
November 24, 2006
Le 24 novembre 2006
591991 B.C. Ltd.
Sherbrooke, Quebec
Approved — A French-language commercial FM radio programming undertaking in Sherbrooke to replace AM station CHLT. The
licence will expire August 31, 2009.
591991 B.C. Ltd.
Sherbrooke (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM commerciale de langue française à Sherbrooke, en remplacement de la station AM, CHLT. La licence expirera le 31 août
2009.
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-146
AVIS PUBLIC 2006-146
Addition of Aaj Tak Channel to the lists of eligible satellite
services for distribution on a digital basis
Ajout de Aaj Tak Channel aux listes des services par satellite
admissibles à une distribution en mode numérique
The Commission approves a request to add Aaj Tak Channel to
the lists of eligible satellite services for distribution on a digital
basis and amends the lists of eligible satellite services accordingly. The revised lists are available on the Commission’s Web
site at www.crtc.gc.ca under “Industries at a Glance.”
November 21, 2006
Le Conseil approuve la demande d’ajouter Aaj Tak Channel
aux listes des services par satellite admissibles à une distribution
en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du
Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».
Le 21 novembre 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4005
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-147
AVIS PUBLIC 2006-147
Addition of De Pelicula Channel, Ritmoson Latino Channel and
TL Novelas Channel to the lists of eligible satellite services for
distribution on a digital basis
Ajout de De Pelicula Channel, Ritmoson Latino Channel et
TL Novelas Channel aux listes des services par satellite
admissibles à une distribution en mode numérique
The Commission approves a request to add De Pelicula Channel, Ritmoson Latino Channel and TL Novelas Channel to the
lists of eligible satellite services for distribution on a digital basis
and amends the lists of eligible satellite services accordingly. The
revised lists are available on the Commission’s Web site at
www.crtc.gc.ca under “Industries at a Glance.”
November 21, 2006
Le Conseil approuve la demande d’ajouter De Pelicula Channel, Ritmoson Latino Channel et TL Novelas Channel aux listes
des services par satellite admissibles à une distribution en mode
numérique et modifie les listes de ces services en conséquence.
Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil,
www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».
Le 21 novembre 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-148
AVIS PUBLIC 2006-148
Addition of Headlines Today Channel to the lists of eligible
satellite services for distribution on a digital basis
Ajout de Headlines Today Channel aux listes des services par
satellite admissibles à une distribution en mode numérique
The Commission approves a request to add Headlines Today
Channel to the lists of eligible satellite services for distribution on
a digital basis and amends the lists of eligible satellite services
accordingly. The revised lists are available on the Commission’s
Web site at www.crtc.gc.ca under “Industries at a Glance.”
Le Conseil approuve la demande d’ajouter Headlines Today
Channel aux listes des services par satellite admissibles à une
distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site
Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des
industries ».
Le 21 novembre 2006
November 21, 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-149
AVIS PUBLIC 2006-149
Addition of Indus Music to the lists of eligible satellite services
for distribution on a digital basis
Ajout de Indus Music aux listes des services par satellite
admissibles à une distribution en mode numérique
The Commission approves a request to add Indus Music to the
lists of eligible satellite services for distribution on a digital basis
and amends the lists of eligible satellite services accordingly. The
revised lists are available on the Commission’s Web site at www.
crtc.gc.ca under “Industries at a Glance.”
November 21, 2006
Le Conseil approuve la demande d’ajouter Indus Music aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en
mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du
Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».
Le 21 novembre 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-150
AVIS PUBLIC 2006-150
The Commission has received the following application. The
deadline for submission of interventions and/or comments is December 29, 2006.
1. Cogeco Cable Canada Inc, on its own behalf and on behalf of
its subsidiary Cogeco Cable Quebec inc.
Various locations in Ontario and Quebec
Le Conseil a été saisi de la demande suivante. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 29 décembre 2006.
1. Cogeco Câble Canada inc., en son nom et au nom de sa filiale
Cogeco Câble Québec inc.
Diverses localités en Ontario et au Québec
4006
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
To amend the broadcasting licences of its Class 1 cable broadcasting distribution undertakings serving various locations in
Ontario and Quebec.
November 22, 2006
En vue de modifier les licences de ses entreprises de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 desservant diverses
localités en Ontario et au Québec.
Le 22 novembre 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-151
AVIS PUBLIC 2006-151
Call for comments on a proposed exemption order respecting
certain third-language television undertakings
Appel aux observations sur un projet d’ordonnance d’exemption
de certaines entreprises de télévision en langues tierces
In the public notice, the Commission invites comments on a
proposed exemption order respecting certain third-language television undertakings. The undertakings that would be exempted
under the proposed order are of a class that is currently licensed
as third-language ethnic Category 2 pay and specialty undertakings. The proposal to exempt this class from licensing requirements is based on the Commission’s preliminary view that the
compliance of these undertakings with licensing requirements will
not contribute in a material manner to the implementation of the
broadcasting policy set out in subsection 3(1) of the Broadcasting
Act.
The Commission invites comments on the proposed exemption
order set out in the appendix to this notice and the issues raised in
this public notice. The Commission will accept comments that it
receives on or before January 5, 2007.
November 22, 2006
Dans l’avis public, le Conseil sollicite des observations sur un
projet d’ordonnance d’exemption de certaines entreprises de télévision en langues tierces, lesquelles sont actuellement autorisées à
titre d’entreprises de télévision payante et spécialisée en langues
tierces de catégorie 2 à caractère ethnique. Le Conseil propose de
les exempter de l’obtention d’une licence parce qu’il estime qu’à
première vue, la détention d’une licence ne contribuera pas effectivement à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion
énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
Le Conseil sollicite des observations sur le projet d’ordonnance
d’exemption énoncé dans l’annexe au présent avis et sur toute
question soulevée dans le présent avis public. Le Conseil acceptera les observations déposées au plus tard le 5 janvier 2007.
Le 22 novembre 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-152
AVIS PUBLIC 2006-152
Applications granted approval pursuant to streamlined
procedures
Demandes ayant été approuvées conformément à la procédure
simplifiée
In the public notice, the Commission publishes a list of applications involving transfers of ownership and changes in the effective control of broadcasting undertakings as well as applications
for amendments or extensions of deadlines not requiring a public
process that it has approved during the period from September 1,
2006, to October 31, 2006, pursuant to its streamlined procedure.
November 22, 2006
Dans l’avis public, le Conseil publie une liste des demandes
relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de
processus public qu’il a approuvées entre le 1er septembre 2006 et
le 31 octobre 2006 conformément à sa procédure simplifiée.
Le 22 novembre 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-153
AVIS PUBLIC 2006-153
The Commission has received the following applications. The
deadline for submission of interventions and/or comments is December 29, 2006.
1. Bell Aliant Regional Communications Inc., general partner, as
well as limited partner with Bell Canada and 6583458 Canada
Inc. (the limited partners), carrying on business as Bell Aliant
Regional Communications, Limited Partnership
Halifax, Dartmouth, Bedford and Sackville, Nova Scotia;
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 29 décembre 2006.
1. Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé
commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell
Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires),
faisant affaire sous le nom de Bell Aliant Communications
régionales, société en commandite
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
Saint John and Moncton, New Brunswick; and St. John’s,
Paradise and Mount Pearl, Newfoundland and Labrador
4007
3. CKUA Radio Foundation
Red Deer, Alberta
To amend the licence of the radio programming undertaking
CKUA-FM Edmonton, Alberta.
November 23, 2006
Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse),
Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick) et St. John’s,
Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion régionale de
ses entreprises de distribution par câble de classe 1 desservant
les endroits susmentionnés.
2. CHUM limitée
Calgary (Alberta)
Visant l’utilisation de la fréquence 101,5 MHz (canal 268C1)
avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 48 000 W
(puissance apparente rayonnée maximale de 100 000 W/hauteur
de l’antenne de 160 m) pour l’exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise approuvée dans Station de radio FM de musique adulte contemporaine hot à Calgary, décision de radiodiffusion CRTC
2006-324, 2 août 2006 (décision 2006-324).
3. CKUA Radio Foundation
Red Deer (Alberta)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CKUA-FM Edmonton (Alberta).
Le 23 novembre 2006
[48-1-o]
[48-1-o]
To amend the regional broadcasting licence of its Class 1 cable
distribution undertakings serving the above-noted locations.
2. CHUM Limited
Calgary, Alberta
For the use of frequency 101.5 MHz (channel 268C1) with an
average effective radiated power of 48 000 W (maximum effective radiated power of 100 000 W/antenna height of 160 m)
for the operation of the new English-language FM radio programming undertaking approved in Hot Adult Contemporary
FM radio station in Calgary Broadcasting Decision CRTC
2006-324, August 2, 2006 (Decision 2006-324).
HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW
COMMISSION
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW ACT
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Filing of a claim for exemption
Dépôt d’une demande de dérogation
Pursuant to paragraph 12(1)(a) of the Hazardous Materials Information Review Act, the Chief Screening Officer of the Hazardous Materials Information Review Commission hereby gives
notice of the receipt of the claims for exemption listed below.
Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des
renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de
la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Schlumberger Canada Limited,
Calgary, Alberta
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Freflo S F106
6669
Schlumberger Canada Limited,
Calgary, Alberta
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Coalbed Methane
Additive J473
6670
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity of
four ingredients
Dénomination chimique
de quatre ingrédients
EnviroSweet™ WCW 4894
6710
Schlumberger Canada Limited,
Calgary, Alberta
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
InstanSeal Buffer D171
6737
Schlumberger Canada Limited,
Calgary, Alberta
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
InstanSeal Emulsifier D172
6738
The above claim seeks exemption from the disclosure of employer confidential information in respect of a controlled product
which would otherwise be required to be disclosed by the provisions of the applicable provincial legislation relating to occupational health and safety.
La demande ci-dessus porte sur la dérogation à l’égard de la
divulgation de renseignements confidentiels de l’employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable
en matière de santé et sécurité.
4008
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Lonza Inc.,
Allendale, New Jersey
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Glycolube WP200
6526
Rohm and Haas Canada LP,
West Hill, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
ACRYJET™ STYLEBRITE
LV LT CYAN
6574
Akzo Nobel Surface
Chemistry LLC,
Chicago, Illinois
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Redicote E-11E
6628
Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Nalco DVS4U006
6629
Akzo Nobel Surface
Chemistry LLC,
Chicago, Illinois
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
ARMEEN PF-3
6664
Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Nalco TX13415
6665
Chevron Oronite Company LLC,
Bellaire, Texas
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
OLOA 55419
6666
E.I. du Pont Canada Company,
Mississauga, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Zonyl 9933
6667
Ecolab Inc.,
St. Paul, Minnesota
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Triplex
6668
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Emralon 8370C
6671
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
TW-035
6672
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Aquagel 87
6673
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
CP-506
6674
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
CP-593
6675
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Emralon 330
6676
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Emralon 310-B
6677
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
GP 1904
6678
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
MM 30501
6679
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Emralon 329
6680
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Emralon 305
6681
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
TA-026B
6682
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Lumidag EL-043A
6683
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Lumidag EL-041
6684
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Deltaforge 1001
6685
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Deltaforge 1105
6686
Degussa Canada Inc.,
Brampton, Ontario
Chemical identity and
concentration of one
ingredient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
844-0152
Chroma-Chem Flatting Agent
6687
Degussa Canada Inc.,
Brampton, Ontario
Chemical identity and
concentration of one
ingredient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
Chroma-Chem L/F
Orange UO
6688
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Hexion Specialty Chemicals Inc.,
Houston, Texas
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Epikure™ 3380
Curing Agent
6689
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
6045 Series Structural
Adhesive Film
6690
Stepan Company,
Northfield, Illinois
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
ZelecNK PD069
6692
Stepan Company,
Northfield, Illinois
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
ZelecUN PD065
6693
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity and
concentration of one
ingredient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
RE7154RBW
6694
Akzo Nobel Surface
Chemistry LLC,
Chicago, Illinois
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Berol 563SA
6695
Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Nalco DVS4M005
6696
Chevron Oronite Company LLC,
Bellaire, Texas
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
OLOA 1299W
6697
Hexion Specialty Chemicals Inc.,
Houston, Texas
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Epikure™3290
Curing Agent
6698
Hexion Specialty Chemicals Inc.,
Houston, Texas
Chemical identity and
concentration of
three ingredients
Dénomination chimique et
concentration de
trois ingrédients
EPI-REZ™ 3520-WY-55
Resin
6699
Lubrizol Corporation,
Wickliffe, Ohio
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
ADDCO 370-P
6700
Afton Chemical Corporation,
Richmond, Virginia
Chemical identity of
five ingredients
Dénomination chimique de
cinq ingrédients
HiTEC 552G
6701
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Scotchkote 413 spray grade
fusion bonded epoxy coating
6702
Marquis Fluids Inc.,
Calgary, Alberta
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
MF Sil-Soap™
6703
Acheson Colloids Company,
Port Huron, Michigan
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
TW-035A
6704
Ciba Specialty Chemicals
Canada Inc.,
Mississauga, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Irgamet 34
6705
Hydro Technologies (Canada) Inc., Chemical identity of
Sainte-Foy, Quebec
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
HY BRITE K
6706
Chevron Oronite Company LLC,
Bellaire, Texas
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
OFA77022
6707
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity of
four ingredients
Chemical identity and
concentration of
one ingredient
Dénomination chimique de
quatre ingrédients
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
FLO MXC PIPELINE
BOOSTER
6708
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity and
concentration of
one ingredient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
FLO XS PIPELINE
BOOSTER
6709
Innospec Fuel Specialities,
Newark, Delaware
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
DDA-3565- ff1
6711
Henkel Canada Corporation,
Etobicoke, Ontario
Chemical identity and
concentration of
two ingredients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
DTI M3-A- Cupper
6712
Henkel Canada Corporation,
Etobicoke, Ontario
Chemical identity and
concentration of
two ingredients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
DTI C1-A Cupper
6713
Henkel Canada Corporation,
Etobicoke, Ontario
Chemical identity and
concentration of
one ingredient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
DTI 8100-A Post Lube
6714
Rohm and Haas Canada LP,
West Hill, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Adcote™ 37T77
6715
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
4009
4010
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Akzo Nobel Surface
Chemistry LLC,
Chicago, Illinois
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Witbreak RTC-330
6716
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Scotch-Weld™ Epoxy
Adhesive DP-4XL-EG
(Part A)
6717
Afton Chemical Corporation,
Richmond, Virginia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
HiTEC 5777
Performance Additive
6718
Hexion Specialty Chemicals Inc.,
Houston, Texas
Chemical identity and
concentration of
two ingredients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
EPIKURE™ 9551
Curing Agent
6719
International Products
Corporation,
Burlington, New Jersey
Chemical identity and
concentration of
two ingredients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Zymit Low-Foam Enzyme
cleaner
6720
BYK-Chemie USA,
Wallingford, Connecticut
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
BYK- ES 80
6721
BYK-Chemie USA,
Wallingford, Connecticut
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Anti-Terra-U 100
6722
Milacron Marketing Co.,
Cincinnati, Ohio
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
OAKFLO DSO 597XP
6723
Raybo Chemical Company,
Huntington, West Virginia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
RAYBO 57
OPTISPERSE HS
6724
Raybo Chemical Company,
Huntington, West Virginia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
RAYBO 85 RUSTIB
6725
Raybo Chemical Company,
Huntington, West Virginia
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
RAYBO 60 NORUST
6726
Taylor Technologies, Inc.,
Sparks, Maryland
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
DPD REAGENT #2
6727
Hexion Specialty Chemicals Inc.,
Houston, Texas
Chemical identity and
concentration of
three ingredients
Dénomination chimique et
concentration de
trois ingrédients
EPI-REZ™
Resin 6520-WH-53
6728
Hexion Specialty Chemicals Inc.,
Houston, Texas
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
EPIKURE™ Curing Agent
6870-W-53
6729
Rohm and Haas Canada LP,
West Hill, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
CR 9-101
6730
Kop-Coat,
Pittsburgh, Pennsylvania
Chemical identity of
five ingredients
Dénomination chimique
de cinq ingrédients
ENHANCE™ ACTIVATOR
6731
Innospec Fuel Specialities,
Newark, Delaware
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
OLI-9101.x
6732
Innospec Fuel Specialities,
Newark, Delaware
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Stadis 450
6733
Innospec Fuel Specialities,
Newark, Delaware
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Stadis 425
6734
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
CGW3360 CORROSION
INHIBITOR
6735
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity of
four ingredients
Dénomination chimique de
quatre ingrédients
CGW9994 CORROSION
INHIBITOR
6736
Industrial Environmental
Coatings Corporation
dba Enviroline Group,
Pompano Beach, Florida
Chemical identity of
three ingredients
Concentration of
four ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Concentration de
quatre ingrédients
EC 405 HT Hardener
6739
E.I. du Pont Canada Company,
Mississauga, Ontario
Chemical identity and
concentration of
two ingredients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
DuPont™ Cyrel Cylosol
Plate Washout Solution
6740
Hydro Technologies (Canada) Inc., Chemical identity and
Sainte-Foy, Quebec
concentration of
one ingredient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
HY BRITE K2
6741
Akzo Nobel Surface
Chemistry LLC,
Chicago, Illinois
Dénomination chimique
d’un ingrédient
BEROL505
6742
Chemical identity of
one ingredient
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Akzo Nobel Surface
Chemistry LLC,
Chicago, Illinois
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
BEROL508
6743
Innospec Fuel Specialities,
Newark, Delaware
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
DCI-4A
6744
Innospec Fuel Specialities,
Newark, Delaware
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
DCI-6A
6745
Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
CLASTA XP
6746
Rohm and Haas Canada LP,
West Hill, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
ACRYJET™ STYLEBRITE
LV BLACK 200 INK
6747
Raybo Chemical Company,
Huntington, West Virginia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
RAYBO 82 ANTISTAT
6748
Raybo Chemical Company,
Huntington, West Virginia
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
RAYBO 41 SPANGLE
6749
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
SCOTCHLITE™ ROLL
COATING CLEAR 265
6750
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-00
TONER
6751
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
SCOTCHLITE™
PROTECTIVE
CLEARCOAT 754
6752
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-07
BROWN
6753
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-05
BLACK
6754
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-08
GREEN
6755
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-12
RED
6756
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-10
DARK BLUE
6757
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-03
BLUE
6758
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-04
YELLOW
6759
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-06
ORANGE
6760
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-13
VIOLET
6761
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-14
LEMON YELLOW
6762
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
3M™ SCOTCHLITE™
PROCESS COLOR 990-15
MAGENTA
6763
Industrial Environmental
Coatings Corporation
dba Enviroline Group,
Pompano Beach, Florida
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
ENVIROLINE EC 290 LV
HARDENER
6764
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity of
four ingredients
Dénomination chimique de
quatre ingrédients
TOLAD9110 ADDITIVE
6765
4011
4012
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Dow Chemical Canada Inc.,
Calgary, Alberta
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
UCON™ COMPRESSOR
LUBRICANT RSC-155
6766
Cognis Canada Corporation,
Mississauga, Ontario
Chemical identity and
concentration of one
ingredient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
PHOTOMER 5010F
6767
Innospec Fuel Specialities,
Newark, Delaware
Chemical identity of
two ingredients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
DDA-3595 ff1
6768
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
AERO 5745 Promoter
6769
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
BR 127 Corrosion Inhibiting
Primer, 10% Solids
6770
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
FM 377U Adhesive Film
6771
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
FM 377S Adhesive Film
6772
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
CYCOM 759 Structural Resin
6773
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
FM 490A Adhesive Foam
6774
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
CYCOM 985 Aramid Fiber
Structural Resin
6775
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
MX 2600 Bias Tape
6776
Cytec Surface Specialties, Inc.,
Smyrna, Georgia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
EBECRYL 244 radiation
curing resins
6777
Cytec Surface Specialties, Inc.,
Smyrna, Georgia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
EBECRYL 284-N radiation
curing resins
6778
Cytec Surface Specialties, Inc.,
Smyrna, Georgia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
EBECRYL1259 radiation
curing resins
6779
Cytec Surface Specialties, Inc.,
Smyrna, Georgia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
EBECRYL 8800 radiation
curing resins
6780
Cytec Surface Specialties, Inc.,
Smyrna, Georgia
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
EBECRYL 8803 radiation
curing resins
6781
Enthone, Inc.,
West Haven, Connecticut
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
PERMA PASS 3082(TP)
6782
The above claims seek exemption from the disclosure of supplier confidential business information in respect of a controlled
product; such disclosure would otherwise be required under the
provisions of the Hazardous Products Act.
Subsection 12(2) of the Hazardous Materials Information Review Act requires that this notice contain a statement offering
every affected party the opportunity to make written representations to the screening officer with respect to the claim for exemption and the material safety data sheet to which it relates.
Under the provisions of the Hazardous Materials Information
Review Regulations, “affected party,” for purposes of the Hazardous Materials Information Review Act, means, in respect of a
controlled product that is the subject of a claim for exemption, a
person who is not a competitor of the claimant and who uses,
supplies or is otherwise involved in the use or supply of the controlled product at a workplace, and includes
(a) a supplier of the controlled product;
(b) an employee at the workplace;
(c) an employer at the workplace;
(d) a safety and health professional for the workplace;
(e) a safety and health representative or a member of a safety
and health committee for the workplace; and
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la
divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués
en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à
toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès
de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche
signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée »,
pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un
produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la
personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise
ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture
du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente
définition :
a) le fournisseur du produit contrôlé;
b) l’employé au lieu de travail;
c) l’employeur au lieu de travail;
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4013
R. BOARDMAN
Chief Screening Officer
d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour
le lieu de travail;
e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du
comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
f) la personne autorisée par écrit à représenter :
(i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),
(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne
est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation
visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de
la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro
d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits
sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les
30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la
Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse
suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN
[48-1-o]
[48-1-o]
(f) a person who is authorized in writing to represent
(i) a supplier referred to in paragraph (a) or an employer
referred to in paragraph (c), or
(ii) an employee referred to in paragraph (b), except where
that person is an official or a representative of a trade union
that is not certified or recognized in respect of the workplace.
Written representations respecting a claim for exemption cited
in the present notice, or the material safety data sheet to which the
claim relates, must cite the appropriate Registry Number, state the
reasons and evidence upon which the representations are based
and be delivered within 30 days of the date of the publication of
this notice in the Canada Gazette, Part I, to the Screening Officer
at the following address: Hazardous Materials Information Review Commission, 427 Laurier Avenue W, 7th Floor, Ottawa,
Ontario K1A 1M3.
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE
UNITED STATES
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
AUX ÉTATS-UNIS
Bruce Power Inc.
Bruce Power Inc.
By an application dated November 17, 2006, Bruce Power Inc.
(the “Applicant”) has applied to the National Energy Board (the
“Board”), under Division II of Part VI of the National Energy
Board Act (the “Act”), for an authorization to export surplus
energy to the United States. This application is to export
2 000 MW of firm power, 7 000 GWh per year of firm energy,
and 7 000 GWh per year of interruptible energy. The authorization would commence on the date it is issued, for a term of
10 years.
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will
be used.
1. The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspection during normal business hours, copies of the application
at its offices located at Tiverton, Ontario. Interested parties can
contact Mr. Richard Horrobin at 519-361-6561 to obtain a copy
of the application. A copy of the application is also available for
viewing during normal business hours in the Board’s library,
444 Seventh Avenue SW, Room 1002, Calgary, Alberta T2P 0X8.
Le 17 novembre 2006, Bruce Power Inc. (le « demandeur ») a
déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »),
conformément à la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office
national de l’énergie (la « Loi »), une demande en vue d’obtenir
l’autorisation d’exporter des surplus d’énergie aux États-Unis.
Cette autorisation couvrirait une période de 10 ans à compter de la
date à laquelle elle serait émise et permettrait d’exporter 2 000 MW
de puissance garantie, 7 000 GWh d’énergie garantie et 7 000 GWh
d’énergie interruptible par année.
L’Office désire obtenir les commentaires des parties intéressées
par cette demande avant d’émettre un permis ou de recommander
au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les
directives relatives à la procédure énoncées ci-dessous exposent
en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver dans ses dossiers
aux fins d’inspection publique pendant les heures normales
d’ouverture, des exemplaires de la demande à ses bureaux situés à
Tiverton (Ontario). Les parties intéressées sont invitées à communiquer avec M. Richard Horrobin au 519-361-6561 afin
d’obtenir une copie de la demande. On peut aussi consulter une
copie de la demande pendant les heures normales d’ouverture à la
bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW,
Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
2. Les parties qui désirent déposer des commentaires doivent le
faire auprès du secrétaire de l’Office, au 444 Seventh Avenue SW,
Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur) et auprès
du demandeur, au plus tard le 2 janvier 2007.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office
tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. L’Office est en particulier intéressé par les commentaires des déposants sur les questions suivantes :
a) les conséquences de l’exportation de l’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
2. Submissions that any party wishes to present shall be filed
with the Secretary of the Board, 444 Seventh Avenue SW, Calgary, Alberta T2P 0X8, 403-292-5503 (fax), and served on the
Applicant by January 2, 2007.
3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board shall
have regard to all considerations that appear to it to be relevant. In
particular, the Board is interested in the view of submitters with
respect to
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces
other than that from which the electricity is to be exported;
4014
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
MICHEL L. MANTHA
Secretary
b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
c) le fait que le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat
d’électricité pour consommation au Canada des quantités et
des catégories de services offerts,
(ii) a permis l’achat d’électricité à des conditions aussi favorables que celles précisées dans la demande à ceux qui ont,
dans un délai raisonnable suivant la communication de ce
fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse aux commentaires que le demandeur souhaite
présenter à la suite des points 2 et 3 du présent avis de demande et
des directives sur la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l’Office et signifiée à la partie ayant déposé les commentaires, au plus tard le 17 janvier 2007.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer
avec Michel L. Mantha, secrétaire, 403-299-2714 (téléphone),
403-292-5503 (télécopieur).
Le secrétaire
MICHEL L. MANTHA
[48-1-o]
[48-1-o]
(b) the impact of the exportation on the environment; and
(c) whether the Applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying
electricity for consumption in Canada of the quantities and
classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and
conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time
of being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada.
4. Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this notice of application and
directions on procedure shall be filed with the Secretary of the
Board and served on the party that filed the submission by January 17, 2007.
5. For further information on the procedures governing the
Board’s examination, contact Michel L. Mantha, Secretary, 403299-2714 (telephone), 403-292-5503 (fax).
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4015
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ALLIED IRISH BANKS, P.L.C.
ALLIED IRISH BANKS, P.L.C.
APPLICATION TO ESTABLISH A LENDING FOREIGN
BANK BRANCH
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE DE
PRÊT DE BANQUE ÉTRANGÈRE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 525(2) of the
Bank Act, that Allied Irish Banks, p.l.c., a foreign bank with its
head office in Dublin, Ireland, intends to apply to the Minister of
Finance for an order permitting it to establish a lending foreign
bank branch in Canada to carry on the business of banking. The
branch will carry on business in Canada under the name Allied
Irish Banks, p.l.c. and its principal office will be located in Toronto, Ontario.
Any person who objects to the proposed order may submit an
objection in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on
or before January 22, 2007.
Toronto, November 25, 2006
ALLIED IRISH BANKS, P.L.C.
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2)
de la Loi sur les banques, que Allied Irish Banks, p.l.c., une banque étrangère ayant son siège social à Dublin, en Irlande, a
l’intention de demander au ministre des Finances une ordonnance
l’autorisant à établir une succursale de prêt de banque étrangère
au Canada. La succursale de prêt exercera ses affaires au Canada
sous la dénomination sociale de Allied Irish Banks, p.l.c., et son
bureau principal sera situé à Toronto (Ontario).
Toute personne qui s’oppose à une telle ordonnance peut soumettre son opposition, par écrit, au Bureau du surintendant des
institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A
0H2, au plus tard le 22 janvier 2007.
Toronto, le 25 novembre 2006
ALLIED IRISH BANKS, P.L.C.
[48-4-o]
[48-4-o]
ANXIETY DISORDERS ASSOCIATION OF CANADA
ASSOCIATION CANADIENNE DES TROUBLES
ANXIEUX
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Anxiety Disorders Association of
Canada has changed the location of its head office to the city of
Montréal, province of Quebec.
November 1, 2006
DR. PETER MCLEAN
President
Avis est par les présentes donné que l’Association Canadienne
des Troubles Anxieux a changé le lieu de son siège social qui est
maintenant situé à Montréal, province de Québec.
Le 1er novembre 2006
Le président
Dr PETER MCLEAN
[48-1-o]
[48-1-o]
AQUANET
AQUANET
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Aquanet intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
November 21, 2006
DR. BRADLEY HICKS
Chairman of the Board of Directors
Avis est par les présentes donné que Aquanet demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 21 novembre 2006
Le président du conseil d’administration
Dr BRADLEY HICKS
[48-1-o]
[48-1-o]
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 21, 2006, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Lease Termination and Equipment Disposition dated as of November 21, 2006, between Key Equipment
Finance Canada Ltd. and Canadian National Railway Company.
November 21, 2006
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 21 novembre 2006
le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé de résiliation du contrat de location et disposition d’équipement en date du 21 novembre 2006 entre la Key Equipment
Finance Canada Ltd. et la Canadian National Railway Company.
Le 21 novembre 2006
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[48-1-o]
[48-1-o]
4016
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
CITY OF TORONTO
VILLE DE TORONTO
REGION OF DURHAM
RÉGION DE DURHAM
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The City of Toronto and the Region of Durham hereby give notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the City of Toronto has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities and in the Land Registry Office for the Registry Division of Toronto, at 20 Dundas Street W, Suite 420, Toronto, Ontario, under deposit No. CA809884, a description of the
site and plans for the proposed structural rehabilitation of the
Kingston Road (Highway 2) Bridge over the Rouge River, located within Lot 33, Range 3, Broken Front Concession, in the
city of Toronto and the city of Pickering, province of Ontario.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Toronto, November 25, 2006
CITY OF TORONTO
REGION OF DURHAM
La Ville de Toronto et la Région de Durham donnent avis, par
les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de
la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation
des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La
Ville de Toronto a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Toronto, situé au 20, rue Dundas Ouest, Bureau 420,
Toronto (Ontario), sous le numéro de dépôt CA809884, une description de l’emplacement et les plans des travaux de réfection
que l’on propose d’effectuer aux structures du pont de la route
Kingston (route 2) au-dessus de la rivière Rouge, situé sur le
lot 33, rang 3, concession Broken Front, à Toronto et à Pickering,
dans la province d’Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Toronto, le 25 novembre 2006
VILLE DE TORONTO
RÉGION DE DURHAM
[48-1-o]
[48-1-o]
C.O.J.D.C.
C.O.J.D.C.
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that C.O.J.D.C. has changed the location of its head office to the city of Montréal, province of Quebec.
PIERRE-LUC FONTAINE-GOUIN
President
Avis est par les présentes donné que C.O.J.D.C. a changé le
lieu de son siège social qui est maintenant situé à Montréal, province de Québec.
Le 14 novembre 2006
Le président
PIERRE-LUC FONTAINE-GOUIN
[48-1-o]
[48-1-o]
November 14, 2006
CUETS ACQUIRING INC.
CUETS ACQUIRING INC.
LETTERS PATENT OF CONTINUANCE
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
Notice is hereby given that CUETS Acquiring Inc. intends to
apply to the Minister of Finance, pursuant to section 31.1 of the
Cooperative Credit Associations Act (Canada), for letters patent
continuing CUETS Acquiring Inc. as an association under the
Cooperative Credit Associations Act (Canada), with powers to
carry on business as a retail association under the proposed name
CUETS Financial Services Association/Association des Services
Financiers de CUETS.
Avis est donné par les présentes que CUETS Acquiring Inc. a
l’intention de présenter une demande au ministre des Finances, en
vertu de l’article 31.1 de la Loi sur les associations coopératives
de crédit (Canada), relativement aux lettres patentes de prorogation de CUETS Acquiring Inc. comme association existant en
vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada), avec pouvoir d’exercer ses activités en tant qu’association de
détail sous le nom proposé de CUETS Financial Services Association/Association des Services Financiers de CUETS.
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4017
Any person who objects to the issuance of these letters patent
of continuance should file a notice of objection with the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa,
Ontario K1A 0H2, on or before January 2, 2007.
November 11, 2006
STAN KUSS
President
Toute personne qui s’oppose à la délivrance de ces lettres patentes de prorogation doit faire parvenir un avis d’opposition au
Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa
(Ontario) K1A 0H2, d’ici le 2 janvier 2007.
Le 11 novembre 2006
Le président
STAN KUSS
[45-4-o]
[45-4-o]
L’ÉTANG RUISSEAU BAR LTÉE
L’ÉTANG RUISSEAU BAR LTÉE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
L’Étang Ruisseau Bar Ltée hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, L’Étang Ruisseau Bar Ltée has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Gloucester County, at Bathurst, New Brunswick,
under deposit No. 22924584, a description of the site and plans of
shellfish aquaculture site MS-0789-1 in Saint-Simon-Sud Bay, in
Shippagan, New Brunswick, which is an expansion of aquaculture site MS-0789. The site is located approximately at
47°43.250′ north latitude and 64°46.043′ west longitude (NAD83).
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Dartmouth, November 20, 2006
ANDRÉ MALLET
President
La société L’Étang Ruisseau Bar Ltée donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. L’Étang
Ruisseau Bar Ltée a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement du comté de Gloucester, à Bathurst (NouveauBrunswick), sous le numéro de dépôt 22924584, une description
de l’emplacement et les plans de l’installation d’aquaculture
MS-0789-1 pour l’élevage de coquillages dans la baie de SaintSimon-Sud, à Shippagan, au Nouveau-Brunswick. Cette demande
vise l’expansion du site actuel MS-0789, qui est situé à environ 47°43,250′ de latitude nord par 64°46,043′ de longitude ouest
(NAD83).
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Dartmouth, le 20 novembre 2006
Le président
ANDRÉ MALLET
[48-1-o]
[48-1-o]
THE FOIL GROUP
THE FOIL GROUP
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that THE FOIL GROUP intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter,
pursuant to the Canada Corporations Act.
November 15, 2006
PAUL G. BREGMAN
President
Avis est par les présentes donné que THE FOIL GROUP demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa
charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 15 novembre 2006
Le président
PAUL G. BREGMAN
[48-1-o]
[48-1-o]
FORMULA PILE & BRIDGE CONTRACTORS LTD.
FORMULA PILE & BRIDGE CONTRACTORS LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Formula Pile & Bridge Contractors Ltd. hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
La société Formula Pile & Bridge Contractors Ltd. donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
4018
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
ERIC HAGEMEYER
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de
la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La Formula Pile & Bridge Contractors Ltd. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, à Vancouver (ColombieBritannique), et au bureau d’enregistrement des titres fonciers de
Victoria, à Victoria (Colombie-Britannique), sous le numéro de
dépôt FA137337, une description de l’emplacement et les plans
du remplacement d’un pont au-dessus du ruisseau Bilston, au
chemin Metchosin, près du Metchosin Golf & Country Club, en
face du lot 1, plan 10759.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Victoria, le 22 novembre 2006
ERIC HAGEMEYER
[48-1-o]
[48-1]
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, Formula Pile &
Bridge Contractors Ltd. has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, at Vancouver, British Columbia, and in the Land Title Office of Victoria, at Victoria, British Columbia, under deposit No. FA137337, a description of the
site and plans of the replacement of a bridge over Bilston Creek,
at Metchosin Road, near the Metchosin Golf & Country Club, in
front of Lot 1, Plan 10759.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Victoria, November 22, 2006
GATX RAIL CORPORATION
GATX RAIL CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 21, 2006, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Bill of Sale and Partial Release dated September 21, 2006,
between GARC II 98-C Railcar Trust and U.S. Bank National
Association;
2. Bill of Sale and Partial Release dated September 21, 2006,
between GARC II 98-A Railcar Trust and U.S. Bank National
Association; and
3. Bill of Sale and Partial Release dated June 13, 2006, between Wilmington Trust Company and BNY Midwest Trust
Company.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 21 novembre 2006
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Acte de vente et mainlevée partielle en date du 21 septembre
2006 entre la GARC II 98-C Railcar Trust et la U.S. Bank National Association;
2. Acte de vente et mainlevée partielle en date du 21 septembre
2006 entre la GARC II 98-A Railcar Trust et la U.S. Bank National Association;
3. Acte de vente et mainlevée partielle en date du 13 juin 2006
entre la Wilmington Trust Company et la BNY Midwest Trust
Company.
November 21, 2006
Le 21 novembre 2006
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[48-1-o]
[48-1-o]
HSBC LOAN CORPORATION (CANADA)
SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA)
BBC REALTY LTD.
BBC REALTY LTD.
APPLICATION FOR LETTERS PATENT OF
AMALGAMATION
DEMANDE DE LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given that HSBC Loan Corporation (Canada)/Société de prêts HSBC (Canada) and BBC Realty Ltd.
intend to make a joint application to the Minister of Finance in
accordance with section 233 of the Trust and Loan Companies
Act, S.C. 1991, c. 45, on or after December 9, 2006, for letters
patent of amalgamation continuing the applicants as one company
under the name of HSBC Loan Corporation (Canada)/Société de
Avis est par les présentes donné que la HSBC Loan Corporation (Canada)/Société de prêts HSBC (Canada) et la BBC Realty
Ltd. ont l’intention de présenter une demande conjointe au ministre des Finances, conformément à l’article 233 de la Loi sur les
sociétés de fiducie et de prêt, L.C. 1991, ch. 45, le 9 décembre
2006 ou après cette date, pour l’obtention de lettres patentes leur
permettant de fusionner et de poursuivre leurs opérations en tant
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
prêts HSBC (Canada). The head office of the amalgamated company would be situated in British Columbia.
4019
Vancouver, November 9, 2006
HSBC LOAN CORPORATION (CANADA)
BBC REALTY LTD.
que société unique sous le nom de HSBC Loan Corporation (Canada)/Société de prêts HSBC (Canada). Le siège social de la société nouvellement fusionnée sera situé en Colombie-Britannique.
Vancouver, le 9 novembre 2006
SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA)
BBC REALTY LTD.
[46-4-o]
[46-4]
HSBC MORTGAGE CORPORATION (CANADA)
SOCIÉTÉ HYPOTHÉCAIRE HSBC (CANADA)
REDUCTION OF STATED CAPITAL
RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ
Notice is hereby given that HSBC Mortgage Corporation
(Canada) [the “Corporation”] intends to make an application to
the Superintendent of Financial Institutions (the “Superintendent”) under subsection 78(4) of the Trust and Loan Companies
Act (Canada) for approval to reduce its stated capital account
in respect of the common shares of the Corporation from
$127,460,000 to $27,460,000. The following is the text of the
special resolution passed by the sole holder of the common shares
of the Corporation to reduce its common share stated capital account, subject to the approval of the Superintendent.
“BE IT RESOLVED THAT subject to the approval of the
Superintendent of Financial Institutions, the Corporation reduce
the stated capital account in respect of the 1,824,600 issued
and outstanding common shares in the Corporation from
CAD127,460,000 to CAD 27,460,000.”
Vancouver, November 23, 2006
HSBC MORTGAGE CORPORATION (CANADA)
Avis est donné par la présente que la Société hypothécaire
HSBC (Canada) [la « Société » ] a l’intention de présenter au
surintendant des institutions financières (le « surintendant » ), en
vertu du paragraphe 78(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et
de prêt du Canada, une demande d’autorisation de diminuer son
compte de capital déclaré relatif à toutes les actions ordinaires de
la Société de 127 460 000 $ à 27 460 000 $. Le texte de la résolution spéciale adoptée par le détenteur unique des actions ordinaires de la Société visant à diminuer son compte de capital déclaré
en actions ordinaires sous réserve de l’autorisation du surintendant est fourni ci-dessous.
« IL EST RÉSOLU QUE : Sous réserve de l’autorisation du
surintendant des institutions financières, la Société réduise le
compte de capital déclaré relatif aux 1 824 600 actions ordinaires émises et en circulation de la Société de 127 460 000 $ à
27 460 000 $. »
Vancouver, le 23 novembre 2006
SOCIÉTÉ HYPOTHÉCAIRE HSBC (CANADA)
[48-1-o]
[48-1-o]
MALNUTRITION MATTERS INC.
MALNUTRITION MATTERS INC.
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Malnutrition Matters Inc. has
changed the location of its head office to the city of Ottawa, province of Ontario.
November 20, 2006
FRANK DALLER
President
Avis est par les présentes donné que Malnutrition Matters Inc.
a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à
Ottawa, province d’Ontario.
Le 20 novembre 2006
Le président
FRANK DALLER
[48-1-o]
[48-1-o]
METLIFE INSURANCE COMPANY OF CONNECTICUT
METLIFE INSURANCE COMPANY OF CONNECTICUT
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of section 651 of the Insurance Companies Act (Canada), that MetLife
Insurance Company of Connecticut (formerly The Travelers Insurance Company) has ceased to carry on business in Canada and
intends to make an application to the Superintendent of Financial Institutions for the release of assets in Canada on or after
March 1, 2007.
All of the policies in Canada of MetLife Insurance Company of
Connecticut have been assumed by MetLife Canada. Any policyholder in Canada opposing the release of assets may file their
Avis est par la présente donné, conformément aux dispositions
de l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
que la société MetLife Insurance Company of Connecticut (anciennement dénommée The Travelers Insurance Company) a cessé d’exercer les affaires au Canada et compte présenter au surintendant des institutions financières une demande de libération de
son actif au Canada le ou après le 1er mars 2007.
Toutes les polices de la société MetLife Insurance Company of
Connecticut en vigueur au Canada ont été prises en charge par la
société MetVie Canada. Tout titulaire de police au Canada qui
4020
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
opposition with the Office of the Superintendent of Financial
Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or
before March 1, 2007.
KAREN C. SAUVÉ
Chief Agent for Canada
souhaite s’opposer à la libération de l’actif peut le faire en déposant un avis d’opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au
plus tard le 1er mars 2007.
Ottawa, le 1er décembre 2006
L’agent principal pour le Canada
KAREN C. SAUVÉ
[48-4-o]
[48-4-o]
Ottawa, December 1, 2006
MULLY CHILDREN’S FAMILY CHARITABLE
FOUNDATION
MULLY CHILDREN’S FAMILY CHARITABLE
FOUNDATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Mully Children’s Charitable Foundation has changed the location of its head office to the regional
municipality of York, province of Ontario.
VIKKI BUCHNER
Executive Director
Avis est par les présentes donné que Mully Children’s Charitable Foundation a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à la municipalité régionale de York, province
d’Ontario.
Le 18 août 2006
Le directeur administratif
VIKKI BUCHNER
[48-1-o]
[48-1-o]
August 18, 2006
NRG POWER MARKETING INC.
NRG POWER MARKETING INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 20, 2006, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Memorandum of Equipment Lease dated November 20,
2006, between NRG Power Marketing Inc. and NRG Energy
Railcar Statutory Trust IV acting through U.S. Bank Trust National Association; and
2. Memorandum of Bill of Sale dated November 20, 2006, by
FreightCar America Inc.
November 20, 2006
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 20 novembre 2006
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Résumé du contrat de location de matériel en date du 20 novembre 2006 entre la NRG Power Marketing Inc. et la NRG
Energy Railcar Statutory Trust IV agissant par l’entremise de la
U.S. Bank Trust National Association;
2. Résumé du contrat de vente en date du 20 novembre 2006
par la FreightCar America Inc.
Le 20 novembre 2006
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[48-1-o]
[48-1-o]
PURE HEART TEMPLE, INC.
PURE HEART TEMPLE, INC.
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Pure Heart Temple, Inc. intends to
apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter,
pursuant to the Canada Corporations Act.
November 20, 2006
MARCIA SMALL
President
Avis est par les présentes donné que Pure Heart Temple, Inc.
demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner
sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 20 novembre 2006
La présidente
MARCIA SMALL
[48-1-o]
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4021
REGIONAL CADET SUPPORT UNIT (ATLANTIC)
UNITÉ RÉGIONALE DE SOUTIEN AUX CADETS
(ATLANTIQUE)
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Regional Cadet Support Unit (Atlantic) [RCSU(A)] hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, RCSU(A)
has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the office of Service New Brunswick Registry and Mapping at 633 Main Street, 3rd Floor, Moncton, New
Brunswick E1C 8R3, under deposit No. 22960414, a description
of the site and plans for the installation of a temporary 60-foot
floating dock (April-November) in Lake Petitcodiac, at Riverview, New Brunswick, in front of Lot 00667899, at 46°04′00″ N
and 64°49′01″ W.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Shearwater, November 29, 2006
COMMANDER P. T. CHARLTON, OMM, CD
Commanding Officer Regional
Cadet Support Unit (Atlantic)
L’Unité Régionale de Soutien aux Cadets (Atlantique)
[URSC(A)] donne avis, par les présentes, qu’une demande a été
déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. L’URSC(A) a, en vertu de l’article 9 de
ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et aux bureaux d’enregistrement
et de cartographie de Services Nouveau-Brunswick situés au
633, rue Main, 3e étage, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C
8R3, sous le numéro de dépôt 22960414, une description de l’emplacement et les plans de l’installation d’un quai flottant provisoire de 60 pi (d’avril à novembre) sur le lac Petitcodiac, à Riverview, au Nouveau-Brunswick, en face du lot 00667899, à
46°04′00″ de latitude nord par 64°49′01″ de longitude ouest.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Shearwater, le 29 novembre 2006
Le commandant de l’Unité Régionale de
Soutien aux Cadets (Atlantique)
CAPITAINE DE FRÉGATE P. T. CHARLTON, OMM, CD
[48-1-o]
[48-1-o]
SCOTT RESOURCE SERVICES INC.
SCOTT RESOURCE SERVICES INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Scott Resource Services Inc. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Scott Resource Services Inc. has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the Government Agent in Chilliwack, at the British Columbia Access Centre, under deposit
No. 1000053, a description of the site and plans for the installation of a pipe bridge over Chilliwack Creek, from a point on
Noble Road to a point on Lot 1, District Lot 264, Group 2, New
Westminster District, Plan BCP 21034.
HOWARD RATZLAFF
Senior Project Manager
La société Scott Resource Services Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Scott
Resource Services Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et au bureau de l’agent du gouvernement à Chilliwack, au centre d’accès de la Colombie-Britannique, sous le numéro de dépôt 1000053, une description de l’emplacement et les
plans d’une passerelle à conduite que l’on propose de construire
au-dessus du ruisseau Chilliwack, d’un point sur le chemin Noble
à un point sur le lot 1, lot de district 264, groupe 2, district de
New Westminster, plan BCP 21034.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Chilliwack, le 23 novembre 2006
Le gestionnaire principal de projet
HOWARD RATZLAFF
[48-1-o]
[48-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Chilliwack, November 23, 2006
4022
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
SUNTRUST LEASING CORPORATION
SUNTRUST LEASING CORPORATION
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 20, 2006, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Assignment of Lease dated as of November 17, 2006, between Winmark Equipment Finance, LLC and
SunTrust Leasing Corporation.
November 20, 2006
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 20 novembre 2006
le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé de la convention de cession du contrat de location en
date du 17 novembre 2006 entre la Winmark Equipment Finance, LLC et la SunTrust Leasing Corporation.
Le 20 novembre 2006
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[48-1-o]
[48-1-o]
TRINITY INDUSTRIES LEASING COMPANY
TRINITY INDUSTRIES LEASING COMPANY
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 20, 2006, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Memorandum of Lease Agreement dated as of November 20, 2006, by Trinity North American Freight Car, Inc.; and
2. Memorandum of Assignment and Assumption Agreement
dated as of November 20, 2006, between TLP Rail Trust I and
Trinity North American Freight Car, Inc.
November 20, 2006
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 20 novembre 2006
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Résumé du contrat de location en date du 20 novembre 2006
par la Trinity North American Freight Car, Inc.;
2. Résumé de la convention de cession et de prise en charge en
date du 20 novembre 2006 entre la TLP Rail Trust I et la Trinity North American Freight Car, Inc.
Le 20 novembre 2006
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[48-1-o]
[48-1-o]
UNION PACIFIC RAILROAD COMPANY
UNION PACIFIC RAILROAD COMPANY
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 21, 2006, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Lease Termination, Release of Lien and Bill of Sale (SPT
1994-A) dated as of July 1, 2006, among Union Pacific Railroad Company and U.S. Bank, National Association, as both
Lessor and Indenture Trustee;
2. Lease Termination, Release of Lien and Bill of Sale (SPT
1994-A) dated as of January 1, 2006, among Union Pacific
Railroad Company and U.S. Bank, National Association, as
both Lessor and Indenture Trustee;
3. Lease Termination, Release of Lien and Bill of Sale (SPT
1995-A) dated as of January 1, 2006, among Union Pacific
Railroad Company and U.S. Bank, National Association, as
both Lessor and Indenture Trustee; and
4. Lease Termination, Release of Lien and Bill of Sale (SPT
1995-A) dated as of July 1, 2006, among Union Pacific Railroad Company and U.S. Bank, National Association, as both
Lessor and Indenture Trustee.
November 21, 2006
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 21 novembre 2006
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Résiliation du contrat de location, mainlevée de rétention et
acte de vente (SPT 1994-A) en date du 1er juillet 2006 entre la
Union Pacific Railroad Company et la U.S. Bank, National Association, en qualité de bailleur et de fiduciaire de fiducie;
2. Résiliation du contrat de location, mainlevée de rétention et
acte de vente (SPT 1994-A) en date du 1er janvier 2006 entre la
Union Pacific Railroad Company et la U.S. Bank, National Association, en qualité de bailleur et de fiduciaire de fiducie;
3. Résiliation du contrat de location, mainlevée de rétention et
acte de vente (SPT 1995-A) en date du 1er janvier 2006 entre la
Union Pacific Railroad Company et la U.S. Bank, National Association, en qualité de bailleur et de fiduciaire de fiducie;
4. Résiliation du contrat de location, mainlevée de rétention et
acte de vente (SPT 1995-A) en date du 1er juillet 2006 entre la
Union Pacific Railroad Company et la U.S. Bank, National Association, en qualité de bailleur et de fiduciaire de fiducie.
Le 21 novembre 2006
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[48-1-o]
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4023
WORKERS BENEVOLENT ASSOCIATION OF CANADA
L’ASSOCIATION DE SECOURS MUTUELS DES
TRAVAILLEURS DU CANADA
VOLUNTARY LIQUIDATION AND DISSOLUTION
LIQUIDATION ET DISSOLUTION VOLONTAIRES
Notice is hereby given, in accordance with section 570.07 of
the Insurance Companies Act (the “Act”), that the Minister of
Finance (Canada) has approved the application of the Workers Benevolent Association of Canada made pursuant to section 570.06 of the Act for letters patent dissolving the Workers
Benevolent Association of Canada.
MARY SEMANOWICH
Treasurer
ROBERT SEYCHUK
President
Avis est par la présente donné, conformément à l’article 570.07 de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi »), que
le ministre des Finances (Canada) a approuvé la demande de
L’Association de Secours Mutuels des Travailleurs du Canada
conformément à l’article 570.06 de la Loi pour des lettres patentes de dissolution concernant la dissolution volontaire de L’Association de Secours Mutuels des Travailleurs du Canada.
Ottawa, le 11 novembre 2006
La trésorière
MARY SEMANOWICH
Le président
ROBERT SEYCHUK
[45-4-o]
[45-4-o]
Ottawa, November 11, 2006
4024
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Environment, Dept. of the
Regulations Amending the Ozone-depleting
Substances Regulations, 1998.................................
Justice, Dept. of
Regulations Amending the Application of Provincial
Laws Regulations....................................................
Transport, Dept. of
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Door Locks and Door Retention
Components)...........................................................
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Introduction of Technical Standards
Documents Nos. 110 and 120) and the
Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995 ........
Page
4025
Environnement, min. de l’
Règlement modifiant le Règlement sur les substances
appauvrissant la couche d’ozone (1998).................
4025
4037
Justice, min. de la
Règlement modifiant le Règlement sur l’application
de certaines lois provinciales ..................................
4037
4040
4051
Transports, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (serrures de porte et
composants de retenue de porte).............................
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (introduction des documents
de normes techniques nos 110 et 120) et le
Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de
véhicule automobile................................................
4040
4051
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4025
Regulations Amending the Ozone-depleting
Substances Regulations, 1998
Règlement modifiant le Règlement sur les substances
appauvrissant la couche d’ozone (1998)
Statutory authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring department
Department of the Environment
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Purpose
Objet
The purpose of the proposed Regulations Amending the Ozonedepleting Substances Regulations (hereinafter referred to as the
“proposed Regulations”) is to add flexibility within the Regulations to allow transfers of methyl bromide among the companies
that have been granted a critical or emergency use exemption in a
given year. The proposed amendments would encourage the use
of alternatives and allow industry to optimize the efficiency of the
limited quantities of methyl bromide available for critical and
emergency use exemptions in Canada. These principles are part
of the Canadian National Management Strategy for the Phase-out
of Methyl Bromide Critical Use Exemptions (the Strategy).1 The
development and implementation of the Strategy was required by
Decision Ex.I/4 of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer (Montreal Protocol) made
at the Extraordinary Meeting of the Parties of March 2004.
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (ci-après appelé « le projet
de règlement ») a pour objectif d’assouplir le Règlement afin de
permettre les transferts de bromure de méthyle entre des entreprises auxquelles une exemption pour utilisation critique ou en cas
d’urgence a été accordée pour une année donnée. Les modifications proposées encourageraient l’utilisation de produits de rechange et permettraient à l’industrie d’optimiser l’efficacité des
quantités limitées de bromure de méthyle disponibles pour les
exemptions pour utilisation critique ou en cas d’urgence au Canada. Ces principes font partie de la Stratégie nationale de gestion
du Canada pour l’élimination progressive des exemptions pour
utilisations critiques du bromure de méthyle (la Stratégie)1.
L’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie étaient rendues
nécessaires par la Décision Ex.I/4 des parties au Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone (le Protocole de Montréal) qui a été prise lors de la réunion extraordinaire des parties de mars 2004.
Le projet de règlement garantirait également que le Canada
continue d’assumer ses obligations internationales aux termes du
Protocole de Montréal relativement aux exemptions pour l’utilisation critique de bromure de méthyle. Dans l’ensemble, le projet
de règlement encouragerait l’élaboration de produits de remplacement. Il aboutirait également à une réduction des quantités de
bromure de méthyle importées pour les exemptions en matière
d’utilisation critique et en cas d’urgence au Canada.
The proposed Regulations would also ensure that Canada remains consistent with its international obligations under the
Montreal Protocol regarding critical use exemptions of methyl
bromide. Overall, the proposed Regulations would encourage the
development of alternatives. They would also lead to a reduction
of quantities of methyl bromide imported for critical and emergency use exemptions in Canada.
Background
Contexte
Methyl bromide is an ozone-depleting substance used as a fumigant to control pests in soils, structures (such as flour mills and
food-processing facilities) and commodities. Methyl bromide is
not manufactured in Canada, but is registered for use under the
Pest Control Products Act.
Le bromure de méthyle est une substance appauvrissant la couche d’ozone qui est utilisée comme fumigant pour contrôler les
organismes nuisibles dans le sol, dans les bâtiments (comme les
minoteries et dans les usines de transformation de produits alimentaires) et les marchandises. Le bromure de méthyle n’est pas
fabriqué au Canada, mais son utilisation est autorisée par la Loi
sur les produits antiparasitaires.
Les importations actuelles de bromure de méthyle au Canada
s’établissent à environ 60 tonnes, ce qui représente moins de 0,1 %
de la consommation mondiale. L’importation, l’exportation et la
fabrication du bromure de méthyle sont réglementées en vertu du
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone
(1998).
Canada’s current importation of methyl bromide is approximately 60 tonnes, which represents less than 0.1% of the world
consumption. The import, export and manufacture of methyl
bromide are controlled under the Ozone-depleting Substances
Regulations, 1998.
———
———
1
1
November 2005, www.ec.gc.ca/ozone/Docs/SandS/MBR/NMS/en/finalNms.cfm
Novembre 2005, www.ec.gc.ca/ozone/Docs/SandS/MBR/NMS/FR/finalNms.cfm
4026
Canada Gazette Part I
In 1992, Parties to the Montreal Protocol agreed to add methyl
bromide to the list of ozone-depleting substances subject to control. In 1997, they agreed to phase out the production and consumption of methyl bromide by January 1, 2005, with possible
exemptions for critical uses in order to meet the marketplace
demand.
Canada, as a signatory and Party to the Montreal Protocol,
must ensure that the requirements of the Montreal Protocol are
implemented at the domestic level. To achieve this goal, methyl
bromide was included as a controlled substance in the Ozonedepleting Substances Regulations, 1998, and has been controlled
since January 1, 1995. Under the current Regulations, quantities
of methyl bromide authorized under the Montreal Protocol, prior
to the phase-out, were distributed to users by a system of allowances and permits.
Since January 1, 2005, it has been prohibited to manufacture or
import methyl bromide, except for purposes listed in Schedule 3
to the current Regulations. These exemptions include quarantine
and pre-shipment applications, as well as critical and emergency
uses. In order to import methyl bromide for one of these purposes,
a person must make a request for a permit to the Minister.
Under Decision IX/6, the Parties to the Montreal Protocol decided on which criteria would be used to assess nominations for
critical use exemptions. The Parties also agreed (Decision IX/7)
to allow the use, in response to an emergency event, of quantities
not exceeding 20 tonnes of methyl bromide. Domestic and international procedures were established to assess nominations for
critical use exemptions, following the international phase-out of
production and consumption of methyl bromide adopted by the
Parties to the Montreal Protocol.
The critical use exemption process occurs yearly. Applicants
may apply two years prior to the calendar year in which the
methyl bromide will be used, in order to receive a decision by the
Parties one year prior to the year of need. Applicants are also
given the chance to apply one year in advance. In such cases,
however, a decision by the Parties as to whether the exemption is
granted will only be received in the last few months before the
substance is needed for use.
Every year since 2002, under the domestic process, Environment Canada publishes a Notice to anyone engaged in the use of
methyl bromide in the Canada Gazette. The notice describes the
criteria, process and schedule that Environment Canada will use
to determine the relevance of nominations received for an exemption for a critical use of methyl bromide, as agreed to under the
Montreal Protocol, after the phase-out. A Methyl Bromide Advisory Committee has been established to evaluate the nominations
against the set criteria and to forward to Environment Canada its
recommendations concerning the nominations. Environment Canada makes the final decision on whether or not to forward the
nomination to the Ozone Secretariat of the United Nations Environment Programmes for further review.
Under the international process, the Methyl Bromide Technical
Options Committee, comprising experts from 21 countries, reviews each country’s nominations and provides recommendations to the Meeting of the Parties. The latter ultimately decides
which critical use exemptions are accepted and what quantities
are granted.
December 2, 2006
En 1992, les signataires du Protocole de Montréal ont convenu
d’ajouter le bromure de méthyle à la liste des substances appauvrissant la couche d’ozone assujettie à la réglementation. En
1997, ils se sont entendus pour éliminer progressivement la production et la consommation de bromure de méthyle avant le
1er janvier 2005, en ménageant d’éventuelles exemptions pour des
utilisations critiques afin de répondre aux exigences du marché.
Le Canada, en tant que signataire et partie du Protocole de
Montréal, doit faire en sorte que les exigences du Protocole de
Montréal soient mises en œuvre au niveau national. À cette fin, le
bromure de méthyle a été inclus comme substance réglementée au
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone
(1998), et il est réglementé depuis le 1er janvier 1995. En vertu du
règlement actuel, des quantités de bromure de méthyle autorisées
en vertu du Protocole de Montréal avant l’élimination progressive
étaient distribuées aux utilisateurs au moyen d’un système d’allocations et de permis.
Depuis le 1er janvier 2005, il est interdit de produire ou d’importer du bromure de méthyle, sauf pour les fins mentionnées à
l’annexe 3 du Règlement. Ces exemptions comprennent les traitements en quarantaine et les traitements préalables à l’expédition,
ainsi que les utilisations critiques et en cas d’urgence. Avant de
pouvoir importer du bromure de méthyle pour l’une de ces utilisations, une personne doit présenter une demande de permis à la
ministre.
Aux termes de la Décision IX/6, les parties du Protocole de
Montréal ont décidé quels critères seraient utilisés pour évaluer
les nominations à des exemptions pour utilisation critique ou en cas
d’urgence. Les parties se sont également entendues (Décision IX/7)
pour permettre la consommation, en situation d’urgence, du bromure de méthyle en quantité ne dépassant pas 20 tonnes. Des
procédures nationales et internationales ont été mises en place
pour évaluer les nominations à une exemption pour utilisation
critique, à la suite de l’élimination progressive internationale de la
production et de la consommation de bromure de méthyle adoptée
par les parties au Protocole de Montréal.
Le processus d’exemption pour utilisation critique est organisé
chaque année. Les demandeurs peuvent faire leur demande deux
ans avant l’année civile pendant laquelle ils prévoient utiliser du
bromure de méthyle, ce qui leur permet de recevoir la décision
des parties dans l’année précédant celle de l’utilisation prévue.
On permet également aux demandeurs de faire leur demande un
an à l’avance. Dans ce cas, toutefois, ils ne recevront la décision
des parties que dans les quelques mois précédant l’utilisation
prévue de la substance.
Chaque année depuis 2002, dans le cadre du processus canadien,
Environnement Canada publie un Avis à toute personne qui utilise
le bromure de méthyle dans la Gazette du Canada. L’avis décrit les
critères, le processus et l’échéancier utilisés par Environnement
Canada afin d’évaluer la pertinence des nominations reçues pour
des exemptions en matière d’utilisation critique de bromure de méthyle, comme le stipule le Protocole de Montréal après l’élimination progressive. Le Comité consultatif du bromure de méthyle a
été constitué afin d’évaluer les nominations par rapport aux critères
établis et de faire parvenir, à Environnement Canada, ses recommandations au sujet des nominations. Environnement Canada décide en dernière instance si la nomination doit être acheminée ou
non au Secrétariat de l’ozone du Programme des Nations Unies
pour l’environnement, pour examen supplémentaire.
Dans le cadre du processus international, le Comité des technologies de remplacement du bromure de méthyle, qui comprend
des experts de 21 pays, examine les demandes provenant de chacun des pays et fait des recommandations à la réunion des parties. C’est cette dernière qui décide finalement si une demande
d’exemption pour utilisation critique est acceptée et quelle quantité de bromure de méthyle pourra être utilisée.
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4027
The proposed Regulations
Le projet de règlement
Critical uses
Utilisation critique
Under the current Regulations, problems could arise for methyl
bromide users starting January 1, 2007, given that the current
system of distribution of available quantities of methyl bromide,
after the date of prohibition, lacks flexibility. Changes are therefore required for two of the six exempted uses of methyl bromide,
namely critical and emergency uses. The provision for these two
exemptions came into force on January 1, 2005. The system in
place significantly inhibits the buying and selling or offering for
sale of the unused quantities of methyl bromide imported between
users who have been granted critical or emergency use exemptions.
En vertu du règlement actuel, des problèmes pourraient se présenter pour les utilisateurs de bromure de méthyle à partir du
1er janvier 2007, étant donné que le système actuel de distribution
des quantités disponibles de bromure de méthyle, après la date
d’interdiction, manque de souplesse. Des changements sont de ce
fait nécessaires pour deux des six utilisations exemptées de bromure de méthyle, en l’occurrence les utilisations critiques et celles en cas d’urgence. La disposition visant ces deux exemptions
est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le système qui est en
place actuellement restreint sensiblement l’achat et la vente ou la
mise en vente des quantités non utilisées de bromure de méthyle
importé entre des utilisateurs auxquels des exemptions pour utilisation critique ou en cas d’urgence ont été accordées.
Accordingly, the proposed changes would give more flexibility
to methyl bromide users and would only allow users who have
been granted a critical or emergency use exemption to exchange
unused quantities of methyl bromide for these uses. In other
words, if a quantity is imported by a user but is no longer needed,
other users who have also been granted an exemption could use
the excess quantity for their own critical or emergency use. This
would ensure that the Montreal Protocol requirements regarding
critical and emergency use exemptions are met, according to the
domestic and international processes. As a result, the proposed
Regulations would ensure proper distribution of the quantities
of methyl bromide authorized by the Parties to the Montreal
Protocol.
Par conséquent, les changements proposés donneraient davantage de latitude aux utilisateurs de bromure de méthyle et ne
permettraient qu’aux utilisateurs auxquels une exemption pour
utilisation critique ou en cas d’urgence a été accordée, d’échanger
les quantités non utilisées de bromure de méthyle à ces fins. En
d’autres termes, si une quantité est importée par un utilisateur,
mais que celui-ci n’en a plus besoin, d’autres utilisateurs, auxquels une exemption a également été accordée, pourraient utiliser
la quantité excessive pour leur propre utilisation critique ou en
cas d’urgence. Ceci garantirait que les exigences du Protocole de
Montréal concernant les exemptions pour utilisation critique et en
cas d’urgence sont respectées, conformément aux processus canadien et international. Le projet de règlement garantirait donc la
bonne distribution des quantités de bromure de méthyle autorisées
par les parties au Protocole de Montréal.
The proposed Regulations would also include the requirement
for an authorization from the Minister prior to using methyl bromide for a critical or emergency use. The Minister would only
issue such a permit to persons who had submitted a nomination
for a critical or emergency use exemption. Such measures would
enable Environment Canada to monitor the use of methyl bromide
in Canada, as well as the phase-in of methyl bromide alternatives.
Le projet de règlement imposerait également d’obtenir l’autorisation de la ministre avant d’utiliser le bromure de méthyle pour
une utilisation critique ou en cas d’urgence. La ministre n’émettrait un tel permis qu’à des personnes qui ont présenté une nomination à une exemption pour utilisation critique ou en cas d’urgence. De telles mesures permettraient à Environnement Canada
de contrôler l’utilisation de bromure de méthyle au Canada ainsi
que l’adoption progressive de produits de remplacement du bromure de méthyle.
Given that it is possible that the total quantity of methyl bromide requested by a user for a critical use may not match the
quantities authorized by the Parties to the Protocol to that respective user, the proposed Regulations would clarify the advent of
this situation.
Comme il est possible que la quantité totale de bromure de méthyle demandée par l’utilisateur pour une utilisation critique ne
corresponde pas aux quantités autorisées par les parties au Protocole pour cet utilisateur, le projet de règlement clarifierait ce cas
de figure.
The proposed Regulations would therefore prohibit the selling
or supplying of methyl bromide imported for a critical or an
emergency use for any other purpose and to a user who has not
been informed by the Minister of a critical or emergency use
exemption. In addition, allowing methyl bromide to be exchanged
between persons with authorizations for these two exempted uses
will assist Canada in reducing total quantities of methyl bromide
imported for these exemptions.
Le règlement proposé interdirait donc la vente ou la fourniture
de bromure de méthyle importé pour une utilisation critique ou en
cas d’urgence à toute autre fin et à un utilisateur qui n’a pas été
avisé par la ministre d’une exemption pour utilisation critique ou
en cas d’urgence. En outre, si l’on autorisait des personnes détentrices d’autorisations d’échanger entre elles du bromure de méthyle pour ces deux utilisations exemptées, l’on aiderait le Canada
à réduire les quantités totales de bromure de méthyle importées
pour ces exemptions.
Emergency uses
Utilisations en cas d’urgence
The Montreal Protocol, under Decision IX/7, allows a party to
use methyl bromide in response to an emergency event. The proposed Regulations would therefore include provisions and criteria
for the Minister to issue a permit to import methyl bromide for an
emergency use. The Minister would issue a permit to the applicant only in the event that
Aux termes de la Décision IX/7, le Protocole de Montréal permet à une partie d’utiliser, en cas d’urgence, du bromure de méthyle. Le projet de règlement comprendrait donc des dispositions
et des critères en fonction desquels la ministre émettrait un permis
d’importation de bromure de méthyle pour une utilisation d’urgence. La ministre émettrait un permis au demandeur uniquement
lorsque les conditions suivantes sont réunies :
4028
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
(1) Le demandeur a fourni des preuves que l’usage prévu répond aux critères établis par les parties dans le cadre du Protocole (Décision IX/6).
(2) Le demandeur a fourni des preuves que la demande
d’utilisation d’urgence du bromure de méthyle vise à faire face
à une situation d’urgence.
(3) La demande a été faite selon les procédures décrites dans le
document intitulé Processus et critères d’évaluation du Canada
des exemptions pour utilisations critiques ou en cas d’urgence
du bromure de méthyle2.
(1) The applicant has provided evidence that the proposed use
meets the criteria established by the Parties to the Protocol
(Decision IX/6).
(2) The applicant has provided evidence that the request for
emergency use of methyl bromide is made in response to an
emergency situation.
(3) The request was made following the procedures in the
document entitled Canada’s Process and Criteria for the
Evaluation of Exemptions for Critical and Emergency Uses of
Methyl Bromide.2
Reporting
Rapports
The current Regulations only require methyl bromide importers
to submit annual reports to Environment Canada. With new reporting requirements under the Montreal Protocol, the current
Regulations must be amended to ensure that Canada complies
with these new requirements.
Le règlement actuel exige seulement que les importateurs de
bromure de méthyle présentent des rapports annuels à Environnement Canada. Par suite des nouvelles exigences en matière de
rapports aux termes du Protocole de Montréal, le règlement actuel
doit être modifié de façon à ce que le Canada se conforme à ces
nouvelles exigences.
Le projet de règlement impose à la fois aux importateurs et
aux utilisateurs de bromure de méthyle pour des utilisations critiques et en cas d’urgence de signaler à Environnement Canada les
quantités de la substance dont ils disposent. Une telle mesure
proposée renforcerait la surveillance du bromure de méthyle utilisé au Canada.
These proposed Regulations require both methyl bromide importers and users of critical and emergency uses to report their
quantities of the substance to Environment Canada. Such a proposed measure would reinforce the monitoring of methyl bromide
being used in Canada.
Alternatives
Solutions envisagées
Status quo
Statu quo
Maintaining the current Regulations would lead to difficulties
for the methyl bromide users by January 1, 2007, due to the lack
of flexibility of the system and a lack of approved alternatives
to methyl bromide in Canada. Currently, an unused quantity of
methyl bromide imported for critical and emergency uses cannot
be exchanged between users who have been granted a critical or
emergency use exemption by the Parties to the Montreal Protocol.
Le maintien du Règlement entraînerait des difficultés pour les
utilisateurs de bromure de méthyle à partir du 1er janvier 2007, en
raison du manque de souplesse du système et de l’absence de
produits de remplacement approuvés du bromure de méthyle au
Canada. À l’heure actuelle, une quantité inutilisée de bromure de
méthyle importée pour des utilisations critiques et d’urgence ne
peut être échangée entre des utilisateurs auxquels une exemption
pour utilisation critique ou en cas d’urgence a été accordée par les
parties au Protocole de Montréal.
Qui plus est, la gestion des quantités inutilisées de cette substance dangereuse par les importateurs et les utilisateurs est à
l’heure actuelle inefficace.
Le maintien du statu quo ne garantirait pas que les exigences
du Protocole de Montréal visant les exemptions pour utilisation
critique et en cas d’urgence soient respectées. Par conséquent, le
maintien du statu quo a été rejeté.
Moreover, there is currently an inefficient and ineffective management of the unused quantity of the dangerous substance by the
importers and users.
The status quo would not ensure that the Montreal Protocol
requirements regarding critical and emergency use exemptions
are met. The status quo was therefore rejected.
Amending the Regulations
Modification du Règlement
Since methyl bromide is controlled internationally under the
Montreal Protocol, amending the current Regulations represents
the best domestic option to ensure that the system becomes more
flexible for the methyl bromide users. The proposed Regulations
would also ensure that the Montreal Protocol requirements regarding critical and emergency use exemptions are met. Accordingly, amending the current Regulations was considered by Environment Canada to be the best alternative.
Puisque le bromure de méthyle est réglementé sur le plan international aux termes du Protocole de Montréal, la modification du
Règlement représente la meilleure option canadienne pour garantir que le système devienne plus souple pour les utilisateurs de
bromure de méthyle. Le projet de règlement permettrait de faire
en sorte que les exigences du Protocole de Montréal à l’égard des
exemptions pour utilisation critique et en cas d’urgence soient
respectées. Par conséquent, Environnement Canada a estimé que
la modification du règlement actuel était la meilleure option.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
The proposed Regulations would primarily benefit the methyl
bromide users who have been granted critical and emergency
use exemptions where they would be able to exchange the unused quantities of the imported substance among themselves. The
Le projet de règlement profiterait principalement aux utilisateurs de bromure de méthyle auxquels on a accordé des exemptions pour utilisation critique et en cas d’urgence, car ils seraient
en mesure d’échanger les quantités inutilisées de la substance
———
———
2
2
June 2005, www.ec.gc.ca/ozone/DOCs/SandS/mbr/EN/EX/index.cfm
Juin 2005, www.ec.gc.ca/ozone/DOCs/SandS/mbr/FR/EX/index.cfm
Le 2 décembre 2006
proposed Regulations could also reduce the overall quantity of
methyl bromide that is imported into Canada for critical uses.
The proposed Regulations would also improve clarity for the
users, while meeting the Montreal Protocol requirements regarding the critical and emergency use exemptions of methyl bromide.
The new reporting requirements would also provide for better
monitoring of the exchange of the quantities of imported methyl
bromide by users and importers. The additional information requested from stakeholders is necessary to meet new reporting
requirements by the Montreal Protocol.
That being said, these benefits are difficult to quantify.
Gazette du Canada Partie I
4029
importée entre eux. Le projet de règlement pourrait également
réduire la quantité globale de bromure de méthyle qui est importée au Canada pour des utilisations critiques.
Le projet de règlement améliorerait également la clarté pour les
utilisateurs, tout en respectant les exigences du Protocole de Montréal relatives aux exemptions pour utilisation critique et en cas
d’urgence du bromure de méthyle.
Les nouvelles exigences en matière de rapports produiraient
également une meilleure surveillance de l’échange de quantités de
bromure de méthyle importées par les utilisateurs et les importateurs. L’information supplémentaire demandée aux intervenants
est nécessaire pour respecter les nouvelles exigences en matière
de rapports du Protocole de Montréal.
Cela étant dit, ces avantages sont difficiles à quantifier.
Costs
Coûts
Given that the current Regulations prohibit the use, sale, offer
for sale, and import of methyl bromide, there should be no significant impact on industry associated with the proposed Regulations. Incremental compliance costs are expected to be minimal.
Since the annual reporting requirements for methyl bromide users
imply minimal reporting and record-keeping changes, there are no
additional costs involved.
Comme le règlement actuel interdit l’utilisation, la vente, la
mise en vente et l’importation de bromure de méthyle, le projet de
règlement ne devrait pas exercer d’impact sensible sur l’industrie.
Les coûts d’observation supplémentaires devraient être minimes.
Comme les exigences de présentation de rapports annuels pour les
utilisateurs de bromure de méthyle impliquent des changements
minimes de présentation de rapports et de tenue de dossier, elles
n’entraînent pas de coûts supplémentaires.
Les coûts supplémentaires pour le Gouvernement découlant du
projet de règlement, notamment les coûts administratifs et d’application, devraient être minimes. Le projet de règlement ne modifie pas sensiblement les activités menées par Environnement
Canada. Cependant, les coûts supplémentaires sont déterminés
principalement par l’examen au cas par cas du Comité consultatif
du bromure de méthyle et la vérification des rapports présentés
par les utilisateurs de bromure de méthyle. Ces coûts supplémentaires sont également difficiles à quantifier.
Incremental costs to Government resulting from the proposed
Regulations, including administrative and enforcement costs, are
expected to be minimal. The proposed Regulations do not significantly alter the activities conducted by Environment Canada.
Nonetheless, the incremental costs are driven primarily by the
case-by-case review by the Methyl Bromide Advisory Committee
and the verification of reports submitted by users of methyl bromide. These incremental costs are also difficult to quantify.
Net benefits
Avantages nets
Because quantified estimates are not available for all the incremental costs and benefits, it is not possible to accurately estimate the overall net benefits of the proposed Regulations. However, on balance, it is expected that the benefits accruing from the
proposed Regulations will exceed the costs.
Comme des estimations quantifiées ne sont pas disponibles
pour tous les coûts et les avantages supplémentaires, il n’est pas
possible d’estimer exactement les avantages nets globaux du projet de règlement. Cependant, dans l’ensemble, les avantages découlant du projet de règlement devraient dépasser les coûts.
Distributional and competitiveness impacts
Impacts sur la distribution et la compétitivité
Given that methyl bromide is not manufactured in Canada and
that demand for quantities granted as critical and emergency use
exemptions is entirely satisfied with imports, the net impacts on
methyl bromide importers and users are expected to be limited.
The proposed Regulations maintain the conditions for critical and
emergency use exemptions of methyl bromide, as set out in
Schedule 3 of the current Regulations. These exemptions avoid
market disruption and are important when no adequate alternative
or substitute is available. As a result, no significant impact is
expected.
Comme le bromure de méthyle n’est pas fabriqué au Canada et
que les importations répondent entièrement à la demande pour les
quantités accordées au titre des exemptions pour utilisation critique et en cas d’urgence, les répercussions nettes pour les importateurs et les utilisateurs de bromure de méthyle devraient être limitées. Le projet de règlement maintient les conditions pour les
exemptions pour utilisation critique et en cas d’urgence de bromure de méthyle établies à l’annexe 3 du règlement actuel. Ces
exemptions évitent des perturbations du marché et sont importantes si aucun produit de remplacement ou de substitution n’est
disponible. Par conséquent, aucun impact sensible n’est prévu.
Consultation
Consultations
The already established Methyl Bromide Industry/Government
Working Group has served as a forum for consultation with those
stakeholders who may be impacted by the proposed Regulations.
Members of the Working Group include end-users of the substance from a variety of implicated sectors, federal and provincial
departments, alternative products companies, management consultants and environmental non-governmental organizations.
Le Groupe de travail industrie-gouvernement sur le bromure de
méthyle, déjà constitué, a fait office de forum pour une consultation avec les intervenants qui pourraient subir des répercussions
du projet de règlement. Les membres du Groupe de travail comprennent des utilisateurs finaux de la substance à partir de plusieurs secteurs concernés, de ministères fédéraux et provinciaux,
d’entreprises de produits de remplacement, d’experts-conseils en
gestion et d’organisations non gouvernementales à vocation
écologique.
4030
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Consultations were held during regular Methyl Bromide
Industry/Government Working Group meetings in June and November 2005. A discussion document containing Environment
Canada’s proposed Regulations was distributed to the members of
the Working Group and the National Advisory Committee of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999), for
their review and comments. Comments received during these
consultations and on the discussion document were taken into
account in the development of the proposed Regulations. In general, stakeholders were supportive of the proposed Regulations.
Les consultations se sont déroulées pendant les réunions régulières du Groupe de travail en juin et novembre 2005. Un document de travail contenant le projet de règlement d’Environnement
Canada a été distribué aux membres du Groupe de travail et du
Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] afin qu’ils l’examinent
et formulent des observations. Les observations reçues pendant
ces consultations au sujet du document de travail ont été prises en
compte lors de l’élaboration du projet de règlement. En règle générale, les intervenants étaient favorables au projet de règlement.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Since the proposed Regulations are promulgated under CEPA
1999, enforcement officers will, when verifying compliance with
the Regulations, apply the Compliance and Enforcement Policy
implemented for CEPA 1999. The Policy outlines measures designed to promote compliance, including education, information,
promoting of technology development, and consultation on the
development of the Regulations. The Policy also sets out the
range of possible responses to alleged violations: warnings, directions, environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial orders, injunctions, prosecution, and environmental protection alternative measures (which are an alternative to a court
trial after the laying of charges for a CEPA 1999 violation). In
addition, the Policy explains when Environment Canada will resort to civil suits by the Crown for costs recovery.
Puisque le projet de règlement est promulgué en vertu de la
LCPE (1999), les agents de l’autorité appliqueront la Politique
d’observation et d’application, également adoptée en vertu de la
Loi, lorsqu’ils vérifient l’application du Règlement. La Politique
indique les mesures à prendre pour favoriser l’application de la
Loi, y compris l’éducation, l’information, la promotion du développement technologique et la consultation sur l’élaboration du
Règlement. La Politique énonce aussi toute la gamme d’interventions possibles en cas d’infraction : avertissements, directives,
ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement,
contraventions, arrêtés de la ministre, injonctions, poursuites et
mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
[qui permettent, suivant le dépôt d’accusations pour une infraction à la LCPE (1999), d’éviter un procès]. De plus, la Politique
explique les circonstances qui autorisent Environnement Canada à
intenter des poursuites au civil pour recouvrer ses frais.
Si, au terme d’une inspection ou d’une enquête, l’agent de
l’autorité découvre une infraction présumée, il choisira la mesure
d’exécution appropriée en fonction des facteurs suivants :
• Nature de l’infraction présumée : il faut déterminer la gravité
des dommages, l’intention du contrevenant présumé, s’il s’agit
d’une récidive et s’il y a eu une tentative de dissimuler des
renseignements ou de contourner autrement les objectifs et les
exigences de la Loi.
• Efficacité des moyens employés pour obliger le contrevenant
présumé à obtempérer : le but visé est de faire respecter la Loi
dans les plus brefs délais tout en évitant les récidives. Les facteurs à considérer comprennent le dossier du contrevenant en
ce qui concerne l’observation de la Loi, sa volonté de collaborer avec les agents de l’autorité et la preuve qu’il a déjà pris
des mesures correctives.
• Uniformité : les agents de l’autorité doivent tenir compte de
ce qui a été fait antérieurement dans des cas semblables lorsqu’ils déterminent les mesures à prendre pour faire observer la
Loi.
When, following an inspection or an investigation, an enforcement officer discovers an alleged violation, the officer will
choose the appropriate enforcement action based on the following
factors:
• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation, and whether an attempt has been made to
conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of the Act.
• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time with no further repetition of the violation. Factors to be considered include the violator’s history of compliance with the Act, willingness to co-operate with enforcement
officers, and evidence of corrective action already taken.
• Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to
be taken to enforce the Act.
Contacts
Personnes-ressources
Ms. Jacinthe Girard, Domestic and International Substances
Programs, Industrial Sectors Division, Environment Canada,
Gatineau, Quebec K1A 0H3, 819-953-4168 (telephone), jacinthe.
girard@ec.gc.ca (email); and Ms. Brenda Tang, Acting Senior
Economist, Impact Analysis and Instrument Choice Division,
Strategic Analysis and Research Directorate, Environment Canada, Gatineau, Quebec K1A 0H3, 819-997-5755 (telephone),
brenda.tang@ec.gc.ca (email).
Madame Jacinthe Girard, Programmes nationaux et internationaux de substances, Division des secteurs industriels, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4168
(téléphone), jacinthe.girard@ec.gc.ca (courriel); Madame Brenda
Tang, Économiste principale par intérim, Direction de l’analyse
des impacts et du choix des instruments, Direction générale des
analyses et recherches stratégiques, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-997-5755 (téléphone), brenda.
tang@ec.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1)a of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999b, that the Governor
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, que la
———
———
a
a
b
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
b
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4031
in Council, pursuant to subsection 93(1) of that Act, proposes to
make the annexed Regulations Amending the Ozone-depleting
Substances Regulations, 1998.
Any person may, within 60 days after the date of publication
of this notice, file with the Minister of the Environment comments with respect to the proposed Regulations or a notice of
objection requesting that a board of review be established under
section 333 of that Act and stating the reasons for the objection.
All comments and notices must cite the Canada Gazette, Part I,
and the date of publication of this notice, and be sent to the Chief,
Chemicals Control Division, Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
Any person who provides information to the Minister of the
Environment may submit with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, November 23, 2006
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi,
se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur
les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou
un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout au chef de la Division du contrôle des produits chimiques, ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en
même temps présenter une demande de traitement confidentiel
aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 23 novembre 2006
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
REGULATIONS AMENDING THE OZONE-DEPLETING
SUBSTANCES REGULATIONS, 1998
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT
LA COUCHE D’OZONE (1998)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “baseline consumption allowance”,
“critical use” and “emergency use” in section 1 of the Ozonedepleting Substances Regulations, 19981 are replaced by the
following:
“baseline consumption allowance”, in respect of a group of controlled substances set out in column 1 of an item of Schedule 1
and any one of the years set out in column 2 of that item,
means the quantity of those controlled substances that is determined in accordance with subsection 10(4) with respect to a
person. (allocation de consommation de base)
“critical use” means a use of methyl bromide that conforms to
the criteria established in Decision IX/6 adopted at the Ninth
Meeting of the Parties to the Protocol and set out in the document entitled Report of the Ninth Meeting of the Parties to the
Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone
Layer, UNEP/OzL.Pro.9/12. (utilisation critique)
“emergency use” means a use of up to 20 tonnes of methyl bromide, in response to an emergency event, in accordance with
Decision IX/7 adopted at the Ninth Meeting of the Parties to
the Protocol and set out in the document entitled Report of the
Ninth Meeting of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, UNEP/OzL.Pro.9/12.
(utilisation d’urgence)
3. (1) Subparagraph 7(2)(b)(i) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
(i) soit a été fabriquée ou importée avant la date d’interdiction,
1. Les définitions de « allocation de consommation de base »,
« utilisation critique » et « utilisation d’urgence », à l’article 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche
d’ozone (1998)1, sont remplacées par ce qui suit :
« allocation de consommation de base » Relativement à un
groupe de substances contrôlées visé à la colonne 1 de l’annexe 1
et pour une année indiquée à la colonne 2, la quantité des substances contrôlées qui est déterminée à l’égard d’une personne
conformément au paragraphe 10(4). (baseline consumption
allowance)
« utilisation critique » Utilisation de bromure de méthyle conforme aux critères qui sont établis dans la Décision IX/6 adoptée à la neuvième réunion des parties au Protocole et énoncée
dans le document de l’UNEP intitulé Rapport de la neuvième
réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d’ozone, UNEP/OzL.
Pro.9/12. (critical use)
« utilisation d’urgence » Utilisation, en situation d’urgence, d’au
plus 20 tonnes métriques de bromure de méthyle, en conformité avec la Décision IX/7 adoptée à la neuvième réunion des
parties au Protocole et énoncée dans le document de l’UNEP
intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d’ozone, UNEP/OzL.Pro.9/12. (emergency use)
2. Le paragraphe 5(1) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
5. (1) Il est interdit d’importer une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite,
à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu des alinéas 33(1)a) ou a.1).
3. (1) Le sous-alinéa 7(2)b)(i) de la version française du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) soit a été fabriquée ou importée avant la date d’interdiction,
———
———
1
1
2. Subsection 5(1) of the Regulations is replaced by the following:
5. (1) No person shall import, without a permit issued under
paragraph 33(1)(a) or (a.1), a controlled substance that is recovered, recycled, reclaimed, used or for destruction.
SOR/99-7
DORS/99-7
4032
Canada Gazette Part I
(2) The portion of subparagraph 7(2)(b)(ii) of the Regulations before clause (A) is replaced by the following:
(ii) a controlled substance that is set out in column 2 of an
item of Schedule 3 for a purpose set out in column 3 of that
item, other than for a purpose set out in paragraph 5(e) or (f)
of that Schedule, if
(3) Paragraph 7(2)(b) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii) and
by adding the following after subparagraph (ii):
(ii.1) methyl bromide as set out in item 5 of Schedule 3, for a
purpose set out in paragraph 5(e) or (f) of that Schedule, if
(A) the methyl bromide was manufactured or imported
under a permit issued under paragraph 33(1)(c),
(B) the methyl bromide is used in accordance with a permit issued under paragraph 33(1)(b.1) or (b.2), and
(C) the person has completed a declaration, in the form
approved by the Minister, in which the person undertakes
to use the methyl bromide for that purpose only and to sell
or otherwise supply any of the methyl bromide only to
another person to whom a permit is issued under paragraph 33(1)(b.1) or (b.2) and who has also completed such
a declaration, or
(4) Section 7 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(3) A person who receives methyl bromide from a person to
whom a permit is issued under paragraph 33(1)(b.1) or (b.2) shall
complete a declaration under clause (2)(b)(ii.1)(C) and shall submit the completed declaration to the Minister within 30 days after
receiving the methyl bromide.
4. (1) Subsections 8(1) and (2) of the Regulations are replaced by the following:
8. (1) Subject to subsections (3) and (5), no person shall manufacture HCFCs.
(2) Subject to subsections (3) and (5), no person shall import
HCFCs unless they are recovered, recycled, reclaimed, used or
for destruction.
(2) Subsections 8(4) and (5) of the Regulations are replaced
by the following:
(5) A person may manufacture or import HCFCs for a purpose
set out in column 3 of item 6 of Schedule 3 if the person has been
issued a permit under paragraph 33(1)(c).
5. Subsections 10(6) and (7) of the Regulations are repealed.
6. Section 32 of the Regulations is amended by adding the
following after paragraph (b):
(b.1) a permit to use methyl bromide for the purpose set out
in paragraph 5(e) of Schedule 3, as referred to in subparagraph 7(2)(b)(ii.1);
(b.2) a permit to use methyl bromide for the purpose set out
in paragraph 5(f) of Schedule 3, as referred to in subparagraph 7(2)(b)(ii.1);
7. (1) The portion of paragraph 33(1)(a) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(a) issue the permit referred to in paragraph 32(a.1) if, in the
case of a recovered, recycled, reclaimed or used controlled substance, the applicant submits documentation confirming the
nature of the substance and if
December 2, 2006
(2) Le passage du sous-alinéa 7(2)b)(ii) du même règlement
précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(ii) soit figure à la colonne 2 de l’annexe 3, à une fin visée à
la colonne 3 autre que celles visées aux alinéas 5e) ou f), si :
(3) L’alinéa 7(2)b) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii.1) soit figure à l’article 5 de l’annexe 3, à l’une des fins
visées aux alinéas 5e) ou f) si :
(A) le bromure de méthyle est fabriqué ou importé aux
termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c),
(B) le bromure de méthyle est utilisé aux termes d’un
permis délivré en vertu des alinéas 33(1)b.1) ou b.2),
(C) la personne a rempli une déclaration présentée en la
forme approuvée par le ministre dans laquelle elle s’engage à n’utiliser le bromure de méthyle qu’à cette fin et à
ne la fournir, notamment par la vente, qu’aux titulaires
d’un permis délivré en vertu des alinéas 33(1)b.1) ou b.2)
et ayant rempli une telle déclaration,
(4) L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) La personne qui a reçu du bromure de méthyle du titulaire
d’un permis délivré en vertu des alinéas 33(1)b.1) ou b.2) remplit
la déclaration exigée à la division (2)b)(ii.1)(C) et la présente
au ministre dans les trente jours de la réception du bromure de
méthyle.
4. (1) Les paragraphes 8(1) et (2) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
8. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), il est interdit de
fabriquer des HCFC.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), il est interdit
d’importer des HCFC sauf s’il s’agit d’une substance récupérée,
recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite.
(2) Les paragraphes 8(4) et (5) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(5) Toute personne peut fabriquer ou importer à l’une des fins
mentionnées à l’article 6, dans la colonne 3 de l’annexe 3 des
HCFC si elle est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c).
5. Les paragraphes 10(6) et (7) du même règlement sont
abrogés.
6. L’article 32 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) le permis d’utilisation du bromure de méthyle visé au
sous-alinéa 7(2)b)(ii.1) pour l’utilisation critique mentionnée à
l’alinéa 5e) de l’annexe 3;
b.2) le permis d’utilisation du bromure de méthyle visé au
sous-alinéa 7(2)b)(ii.1) pour l’utilisation d’urgence mentionnée
à l’alinéa 5f) de l’annexe 3;
7. (1) Le passage de l’alinéa 33(1)a) du même règlement
précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) s’il s’agit d’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, délivre le permis visé à l’alinéa 32a.1)
à la condition que le demandeur lui fournisse les documents
attestant la nature de la substance et que, selon le cas :
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4033
(3) Section 33 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) The annual quantity of methyl bromide authorized by a
permit issued by the Minister under paragraph 32(b.1) in respect
of any given application shall be determined by the formula
(2) Le paragraphe 33(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) délivre le permis visé à l’alinéa 32b.1) si les conditions
suivantes sont réunies :
(i) d’une part le demandeur a présenté une nomination comportant les renseignements exigés dans l’avis publié pour
l’application des sous-alinéas 68a)(ix) et (xiii) de la Loi à
l’égard de l’année en cause ou une nomination a été présentée à son égard et d’autre part la nomination a été acceptée
par Décision des Parties au Protocole,
(ii) le demandeur s’engage à ne fournir, notamment par la
vente, le bromure de méthyle qu’aux titulaires d’un permis
délivré aux termes du présent alinéa ayant rempli la déclaration visée à la division 7(2)b)(ii.1)(C);
b.2) délivre le permis visé à l’alinéa 32b.2) à la condition que
le demandeur s’engage à ne fournir, notamment par la vente, le
bromure de méthyle qu’aux titulaires d’un permis délivré aux
termes du présent alinéa ou de l’alinéa b.1) ayant rempli la déclaration visée à la division 7(2)b)(ii.1)(C);
(3) L’article 33 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) À l’égard d’une demande de permis visée à l’alinéa 32b.1), la quantité annuelle de bromure de méthyle qui est
permise par le ministre est égale au résultat du calcul suivant :
A × B/C
A×B/C
where
A is the total quantity of methyl bromide granted to Canada by
Decision of the Parties to the Protocol for the nomination,
B is the quantity requested by the applicant in the application
for a permit for a critical use, or by a person in the nomination made on behalf of the applicant, whichever is the lesser
amount, and
C is the total quantity requested by Canada for the nomination
under the Protocol.
8. Subsection 34(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) If a person who submits an application or a report referred
to in subsection (1) requests that the information contained in it
be treated as confidential under section 313 of the Act, the person
shall identify in the request
(a) the information that constitutes a trade secret;
(b) the information the disclosure of which would likely cause
material financial loss to, or prejudice to the competitive position of, the person;
(c) the information the disclosure of which would likely interfere with contractual or other negotiations being conducted by
the person; and
(d) any financial, commercial, scientific or technical information that is confidential information and is treated consistently
in a confidential manner by the person.
9. Schedule 3 to the Regulations is amended by adding the
following after item 4:
Où :
A la quantité totale de bromure de méthyle accordée au Canada
pour la nomination par Décision des Parties au Protocole,
B la quantité demandée par le demandeur dans sa demande de
permis pour utilisation critique ou celle demandée à son
égard dans la nomination, selon celle de ces quantités qui
est inférieure à l’autre,
C la quantité totale demandée par le Canada pour la nomination sous le régime du Protocole.
8. Le paragraphe 34(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Si les renseignements fournis dans une demande ou un rapport visé au paragraphe (1) font l’objet d’une demande, aux termes de l’article 313 de la Loi, le demandeur doit prévoir dans
celle-ci une mention indiquant ceux de ces renseignements :
a) qui constituent un secret industriel;
b) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de lui causer
des pertes financières importantes ou de nuire à sa compétitivité;
c) dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver
des négociations — contractuelles ou autres — menées par lui;
d) qui, étant à caractère financier, commercial, scientifique ou
technique sont de nature confidentielle et sont traités comme
tels de façon constante par lui.
(2) Subsection 33(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (b):
(b.1) issue the permit referred to in paragraph 32(b.1), if
(i) the applicant, or someone on behalf of the applicant, has
submitted a nomination containing the information required
in the notice published for the purposes of subparagraphs 68(a)(ix) and (xiii) of the Act for the applicable year
and the nomination has been accepted by Decision of the
Parties to the Protocol, and
(ii) the applicant undertakes to sell or otherwise supply the
methyl bromide only to another person who has been issued
a permit under this paragraph and has completed the declaration referred to in clause 7(2)(b)(ii.1)(C);
(b.2) issue the permit referred to in paragraph 32(b.2), if the
applicant undertakes to sell or otherwise supply the methyl
bromide only to another person who has been issued a permit
under this paragraph or under paragraph (b.1) and has completed the declaration referred to in clause 7(2)(b)(ii.1)(C);
Column 1
Column 2
Item
Group of
Controlled
Substances
4.1
7
9. L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Controlled
Substance
Purpose
Article
Groupe de
substances
contrôlées
Substance
contrôlée
Fin
Hydrobromofluorocarbon
analytical standard
4.1
7
Hydrobromofluorocarbure
étalons analytiques
4034
Canada Gazette Part I
10. Section 1 of Schedule 5 to the Regulations is amended
by adding the word “and” at the end of paragraph (a.1), by
striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and
by repealing paragraph (c).
11. Paragraph 2(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (iii).
12. Paragraph 3(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
13. Paragraph 3.1(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
14. Paragraph 4(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
15. Paragraph 5(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
16. (1) The portion of section 6 of Schedule 5 to the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
6. Application for a permit to manufacture or import a controlled substance for a purpose other than a purpose set out in
paragraph 5(e) or (f) of Schedule 3:
(2) Paragraph 6(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
17. Schedule 5 to the Regulations is amended by adding the
following after section 6:
6.1 Application for a permit to manufacture or import methyl
bromide for a purpose set out in paragraph 5(e) or (f) of Schedule 3:
(a) information respecting the applicant, namely,
(i) name, address and telephone and fax numbers, and
(ii) name, address and telephone and fax numbers in Canada
of the person authorized to act on behalf of the applicant;
(b) information respecting the methyl bromide, namely,
(i) quantity in stock,
(ii) annual quantity to be manufactured or imported, taking
into account the quantity in stock, and
(iii) purpose for which the methyl bromide is required;
(c) information respecting the country of origin; and
(d) information respecting the recipient of the methyl bromide,
namely,
(i) name, address and telephone and fax numbers,
(ii) quantity supplied to each recipient in Canada, and
(iii) declaration for use referred to in clause 7(2)(b)(ii.1)(C)
of these Regulations.
6.2 Application for a permit to use methyl bromide for a purpose set out in paragraph 5(e) or (f) of Schedule 3:
(a) information respecting the applicant, namely,
(i) name, address and telephone and fax numbers, and
(ii) name, address and telephone and fax numbers in Canada
of the person authorized to act on behalf of the applicant; and
December 2, 2006
10. L’alinéa 1c) de l’annexe 5 du même règlement est abrogé.
11. Le sous-alinéa 2a)(iii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
12. Le sous-alinéa 3a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
13. Le sous-alinéa 3.1a)(iii) de l’annexe 5 du même règlement est abrogé.
14. Le sous-alinéa 4a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
15. Le sous-alinéa 5a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
16. (1) Le passage de l’article 6 de l’annexe 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6. Demande de permis de fabrication ou d’importation d’une
substance contrôlée à une fin autre que celle visée aux alinéas 5e)
ou f) de l’annexe 3 :
(2) Le sous-alinéa 6a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
17. L’annexe 5 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6.1 Demande de permis de fabrication ou d’importation de
bromure de méthyle à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de
l’annexe 3 :
a) renseignements concernant le demandeur :
(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,
(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;
b) renseignements concernant le bromure de méthyle :
(i) la quantité stockée,
(ii) la quantité annuelle à fabriquer ou à importer compte tenu de la quantité stockée,
(iii) la fin pour laquelle le bromure de méthyle est requis;
c) renseignements concernant le pays d’origine;
d) renseignements concernant le destinataire du bromure de
méthyle :
(i) nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de
télécopieur,
(ii) quantité fournie à chaque destinataire au Canada,
(iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C)
du présent règlement.
6.2 Demande de permis d’utilisation du bromure de méthyle à
une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :
a) renseignements concernant le demandeur :
(i) nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur,
(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;
Le 2 décembre 2006
(b) information respecting the methyl bromide, namely,
(i) how the lack of its availability for the use would result in
a significant market disruption,
(ii) possible alternatives to using it,
(iii) steps to be taken to minimize its use,
(iv) steps to be taken to minimize its emissions,
(v) recycled and stockpiled quantities,
(vi) research efforts to find alternative solutions or to minimize its use or emissions,
(vii) quantities used for a purpose set out in paragraph 5(e)
or (f) of Schedule 3 in each of the last two years, and
(viii) annual quantity necessary for a critical use or quantity
necessary for an emergency use.
18. The portion of section 7 of Schedule 5 to the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
7. Declaration for use for a purpose set out in Schedule 3, other
than a purpose set out in paragraph 5(e) or (f) of that Schedule:
19. Schedule 5 to the Regulations is amended by adding the
following after section 7:
7.1 Declaration for use of methyl bromide for a purpose set out
in paragraph 5(e) or (f) of Schedule 3:
(a) name and address of the vendor and the supplier;
(b) information respecting the recipient, namely,
(i) name, address and telephone and fax numbers, and
(ii) name, address and telephone and fax numbers in Canada
of the person authorized to act on behalf of the recipient;
(c) information respecting the methyl bromide, namely,
(i) quantity to be received, and
(ii) purpose for which it is required; and
(d) information respecting the recipient and the methyl bromide, namely,
(i) name and address of the recipient,
(ii) quantity of the methyl bromide to be sold or otherwise
supplied to the recipient, and
(iii) undertaking to complete the declaration referred to in
clause 7(2)(b)(ii.1)(C) of these Regulations.
20. Paragraph 8(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
21. Paragraph 9(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
22. Paragraph 10(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
23. (1) Subparagraph 11(a)(ii) of Schedule 5 to the Regulations is repealed.
(2) Section 11 of Schedule 5 to the Regulations is amended
by striking out the word “and” at the end of paragraph (e), by
adding the word “and” at the end of paragraph (f) and by
adding the following after paragraph (f):
(g) in the case of methyl bromide, information respecting the
quantity used for a purpose set out in paragraph 5(e) or (f) of
Schedule 3.
Gazette du Canada Partie I
4035
b) renseignements concernant le bromure de méthyle :
(i) mention indiquant en quoi l’absence de disponibilité du
bromure de méthyle pour cette utilisation se traduirait par un
déséquilibre important du marché,
(ii) solutions de rechange possibles à cette utilisation,
(iii) mesures qui seront prises pour réduire au minimum son
utilisation,
(iv) mesures qui seront prises pour en réduire au minimum
les émissions,
(v) quantités recyclées et stockées,
(vi) efforts de recherche pour trouver des solutions de rechange à l’utilisation ou réduire celle-ci ou les émissions au
minimum,
(vii) quantités utilisées, à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de
l’annexe 3, au cours de chacune des deux dernières années,
(viii) quantité annuelle nécessaire pour une utilisation critique ou quantité nécessaire pour une utilisation d’urgence.
18. Le passage de l’article 7 de l’annexe 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7. Déclaration d’utilisation à une fin visée à l’annexe 3, autre
que celles mentionnées aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :
19. L’annexe 5 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
7.1 Déclaration d’utilisation de bromure de méthyle à une fin
visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :
a) nom et adresse du vendeur et du fournisseur;
b) renseignements concernant le destinataire :
(i) ses nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,
(ii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;
c) renseignements concernant le bromure de méthyle :
(i) quantité à recevoir,
(ii) fin à laquelle le bromure de méthyle est requis;
d) renseignements concernant le destinataire et le bromure de
méthyle :
(i) ses nom et adresse,
(ii) quantité qui lui est vendue ou fournie,
(iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C)
du présent règlement.
20. Le sous-alinéa 8 a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
21. Le sous-alinéa 9a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
22. Le sous-alinéa 10 a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
23. (1) Le sous-alinéa 11a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement est abrogé.
(2) L’article 11 de l’annexe 5 du même règlement est modifié par l’adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
g) à l’égard du bromure de méthyle, renseignements concernant
la quantité utilisée pour l’une des fins visées aux alinéas 5e) ou
f) de l’annexe 3.
4036
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
24. Paragraph 12(a) of Schedule 5 to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (i), by striking out the word “and” at the end of subparagraph (i.1) and by repealing subparagraph (ii).
24. Le sous-alinéa 12a)(ii) de l’annexe 5 du même règlement
est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
25. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
25. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[48-1-o]
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4037
Regulations Amending the Application of Provincial
Laws Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’application
de certaines lois provinciales
Statutory authority
Contraventions Act
Fondement législatif
Loi sur les contraventions
Sponsoring department
Department of Justice
Ministère responsable
Ministère de la Justice
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Parliament passed the Contraventions Act in October 1992 to
provide for an alternative to the summary conviction process of
the Criminal Code for the prosecution of federal regulatory offences that would be designated as contraventions. Parliament
amended the Act in 1996 to allow the incorporation into federal
law of provincial and territorial offence schemes so that federal
contraventions could be processed under these regimes. The Act,
as amended, permits the use of the procedures established under
these regimes (format of the ticket, place where voluntary payments can be made, time period during which an offender may
choose a plea, etc.) for the prosecution of federal contraventions.
En octobre 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions pour instaurer une alternative à la procédure sommaire
prévue au Code criminel pour la poursuite de certaines infractions
fédérales de nature réglementaire désignées comme contraventions. Le Parlement a modifié la Loi en 1996 afin de permettre
d’incorporer dans le droit fédéral le régime pénal propre à chaque
province et territoire de façon à ce que les contraventions fédérales puissent être traitées selon ces divers régimes. La Loi, telle
qu’elle est modifiée, permet le recours aux procédures propres à
chacun de ces régimes (configuration du procès-verbal de contravention, endroit où peuvent s’effectuer les paiements volontaires,
délai dans lequel le contrevenant peut choisir de reconnaître ou
de nier sa culpabilité, etc.) pour la poursuite des contraventions
fédérales.
Les articles 65.1 à 65.3 de la Loi établissent le cadre juridique
permettant l’utilisation d’un régime pénal provincial ou territorial.
Le paragraphe 65.1(1) habilite le gouverneur en conseil à prendre
des règlements pour prévoir que les lois d’une province en matière de poursuite s’appliquent avec les adaptations nécessaires
aux contraventions commises dans cette province ou ce territoire.
Cette disposition permet également d’adapter en tout ou en partie
toute disposition de ces lois.
Le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
est entré en vigueur le 1er août 1996. Il a été modifié en 1999 pour
incorporer le Code de procédure pénale du Québec.
Le 23 mars 2001, la Cour fédérale, division de première instance, rendait jugement dans la cause Canada (Commissaire aux
langues officielles) c. Canada (Ministère de la Justice) concernant la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions en Ontario.
Bien que la cour n’ait pas déclaré invalides les dispositions
d’incorporation par renvoi prévues à la Loi sur les contraventions,
elle a, entre autres, ordonné au Gouvernement de « prendre les
mesures nécessaires législatives, réglementaires et autres pour
que les droits linguistiques quasi-constitutionnels reconnus par les
articles 530 et 530.1 du Code criminel pour les personnes faisant
l’objet d’une poursuite pour contravention soient respectés ».
The provisions containing the framework to allow the use
of provincial and territorial offence schemes are found in sections 65.1 to 65.3 of the Act. Subsection 65.1(1) gives the Governor in Council the authority to make regulations making the
offence scheme of a province or territory applicable, with any
necessary adaptations, to the prosecution of contraventions committed in that province or territory.
The Application of Provincial Laws Regulations came into
force on August 1, 1996. It was amended in 1999 to incorporate
the Code of Penal Procedure of Quebec.
On March 23, 2001, the Trial Division of the Federal Court
rendered its decision in the case of Canada (Commissioner of
Official Languages) v. Canada (Department of Justice) concerning the implementation of the Contraventions Act in Ontario.
While it did not invalidate the provisions of the Act dealing with
the incorporation of provincial regimes, the Court ordered the
Government to take, among other things, “the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that
the quasi-constitutional language rights provided by sections 530
and 530.1 of the Criminal Code, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are
respected.”
Amendment
Modification
This amendment provides that the laws made applicable to the
prosecution of contraventions in Quebec shall be read, with any
modifications that the circumstances require, as if section 530 and
paragraphs 530.1(a) to (h) of the Criminal Code were contained
La modification proposée prévoit que l’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés incorporés, avec
les adaptations nécessaires, aux lois du Québec rendues applicables à la poursuite des contraventions dans cette province. Elle
4038
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
in those laws. It purports to ensure that during a trial for a contravention prosecuted under Quebec’s offence scheme, a defendant
will have the same language rights as if he or she had been prosecuted pursuant to the summary conviction process of the Criminal Code. It complies with the spirit of the Federal Court decision in Canada (Commissioner of Official Languages) v. Canada
(Department of Justice).
vise ainsi à assurer qu’un contrevenant ait, durant un procès pour
une contravention poursuivie selon le régime pénal du Québec,
les mêmes droits linguistiques que s’il était poursuivi selon la
procédure sommaire du Code criminel. Cette modification répond
à l’esprit du jugement de la Cour fédérale dans l’affaire Canada
(Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Ministère de la
Justice).
Alternatives
Solutions envisagées
One way to ensure that the language rights of a defendant during the trial are protected would be to abandon the incorporation
of Quebec’s provincial offence scheme and proceed exclusively
under the summary conviction process of the Criminal Code for
the prosecution of contraventions in that province. A variant of
this approach would be to abandon the incorporation of Quebec’s
regime and put in force the original procedures found in the Contraventions Act to prosecute contraventions in that province under
a strictly federal regime.
Both solutions were set aside as they would prove more onerous on the court system as well as for the accused.
Une solution assurant la protection des droits linguistiques du
défendeur lors du procès serait d’abandonner l’incorporation du
régime pénal du Québec et de poursuivre les contraventions dans
cette province exclusivement par voie sommaire en vertu du Code
criminel. Une variante de cette solution serait d’abandonner l’incorporation du régime pénal du Québec pour mettre en vigueur,
dans cette province, les procédures prévues originellement dans la
Loi sur les contraventions, et assurer ainsi la poursuite des contraventions selon un régime uniquement fédéral.
Ces deux solutions ont été écartées parce qu’elles se seraient
avérées plus onéreuses au niveau du système judiciaire et du
contrevenant.
Benefits and costs
Avantages et coûts
This amendment to the Application of Provincial Laws Regulations complies with the Federal Court decision while maintaining
in Quebec a system that has been in operation successfully since
year 2000. There are no additional costs associated with this
amendment.
La présente modification au Règlement sur l’application de
certaines lois provinciales permet de répondre au jugement de la
Cour fédérale tout en maintenant au Québec un système qui fonctionne avec succès depuis l’an 2000. Il n’y a pas de coûts additionnels associés à cette modification.
Consultation
Consultations
The Commissioner of Official Languages and provincial officials
were informed of the Government’s intent to modify the Regulations to comply with the spirit of the Federal Court decision.
La Commissaire aux langues officielles et les fonctionnaires du
gouvernement du Québec ont été informés de l’intention du Gouvernement d’apporter des modifications au Règlement afin de se
conformer à l’esprit de la décision de la Cour fédérale.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Compliance to these amended Regulations is not an issue as the
amendment purports to ensure that defendants will have, during
trials for contraventions under the offence scheme of Quebec, the
same language rights as if they had been prosecuted pursuant to
the summary conviction process of the Criminal Code.
Le respect de cette modification au Règlement ne pose pas problème, car celle-ci a pour objectif de prévoir que les contrevenants ont, durant un procès pour une contravention poursuivie
selon le régime pénal du Québec, les mêmes droits linguistiques
que s’ils avaient été poursuivis selon la procédure sommaire du
Code criminel.
Contact
Personne-ressource
For further information concerning these Regulations, please
contact Jean-Pierre Baribeau, Legal Counsel, Contraventions
and Contracts Management Division, Department of Justice,
275 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0H8, 613-941-4880
(telephone), 613-998-1175 (fax), jean-pierre.baribeau@justice.gc.
ca (email).
Pour de plus amples renseignements au sujet de ce projet de
modification du Règlement sur les contraventions, prière de
communiquer avec Jean-Pierre Baribeau, Conseiller juridique,
Division de la gestion des contraventions et des marchés, Ministère de la Justice, 275, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H8,
613-941-4880 (téléphone), 613-998-1175 (télécopieur), jeanpierre.baribeau@justice.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 65.1a of the Contraventions Act b, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Application of Provincial
Laws Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 65.1a de la Loi sur les contraventionsb, se propose de prendre
le Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, ci-après.
———
———
a
a
b
S.C. 1996, c. 7, s. 37
S.C. 1992, c. 47
b
L.C. 1996, ch. 7, art. 37
L.C. 1992, ch. 47
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4039
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Jean-Pierre Baribeau, Legal Counsel, Contraventions and Contracts Management Division, Department of Justice,
275 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0H8.
Ottawa, November 23, 2006
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout
à Jean-Pierre Baribeau, conseiller juridique, Division de la gestion des contraventions et des marchés, ministère de la Justice,
275, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.
Ottawa, le 23 novembre 2006
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
REGULATIONS AMENDING THE APPLICATION OF
PROVINCIAL LAWS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’APPLICATION DE CERTAINES LOIS PROVINCIALES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part VII of the schedule to the Application of Provincial
Laws Regulations1 is amended by adding the following after
section 3:
4. The enactments made applicable by this Part shall be read as
if section 530 and paragraphs 530.1(a) to (h) of the Criminal
Code, with such modifications as the circumstances require, were
contained in those enactments.
1. La partie VII de l’annexe du Règlement sur l’application
de certaines lois provinciales1 est modifiée par adjonction,
après l’article 3, de ce qui suit :
4. L’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel
sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux textes rendus applicables par la présente partie.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[48-1-o]
[48-1-o]
———
———
1
1
SOR/96-312
DORS/96-312
4040
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Door Locks and Door Retention
Components)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (serrures de porte et
composants de retenue de porte)
Statutory authority
Motor Vehicle Safety Act
Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile
Sponsoring department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
1
This proposed amendment to section 206 would reduce the risk
of a potential inadvertent door opening and subsequent occupant
ejection by improving the requirements for sliding, cargo and
rear-hinged side doors. In addition, the proposal would extend the
application of section 206 to buses with a gross vehicle weight
rating (GVWR) of 4 536 kg or less, including 12 and 15 passenger vans. Finally, gtr 1 would offer an alternative dynamic inertial
test procedure to the current inertial calculation, which would be
more representative of real-world conditions.
L’article 206 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA)1, intitulé « Serrures de porte et composants de
retenue de porte », énonce les exigences qui régissent les loquets,
les verrous et les charnières des voitures de tourisme, des véhicules de tourisme à usages multiples, des motocyclettes à habitacle
fermé, des véhicules à trois roues, des camions et des autobus.
Présentement, l’article 206 reflète les exigences de la Federal
Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS) 206 de la National
Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) des États-Unis
par voie d’un document de normes techniques (DNT). Aux termes de la Loi sur la sécurité automobile, un DNT reproduit, dans
les deux langues officielles du Canada et avec les adaptations
facilitant son incorporation par renvoi, un texte édicté par un gouvernement étranger.
La modification proposée par Transports Canada (le Ministère)
à l’article 206 a deux objectifs. Le premier est d’incorporer par
renvoi les exigences du nouveau règlement technique mondial
(rtm) sur les « Serrures et organes de fixation des portes » —
ECE/TRANS/180/Add.1 (rtm 1) — à titre d’exigences de remplacement à celles du DNT 206 actuel. Le second est de modifier le
DNT 206 pour le faire correspondre aux règlements futurs pris
par la NHTSA dans l’avis de projet de règlement (APR) du
15 décembre 2004, qui entrera en vigueur lors de la publication
de la règle finale pour la FMVSS 206. Jusqu’au 31 août 2008, la
modification proposée permettrait donc aux constructeurs de répondre aux exigences réglementaires de l’article 206 en respectant les dispositions de la version actuelle ou future du DNT 206
ou les dispositions du rtm 1. Une fois que la version actuelle du
DNT 206 expirera le 31 août 2008, les constructeurs auront l’option de satisfaire aux exigences réglementaires de l’article 206 en
respectant soit les dispositions de la version révisée du DNT 206
ou les dispositions du rtm 1.
La modification proposée à l’article 206 réduirait le risque d’un
éventuel incident d’ouverture accidentelle de porte et d’éjection
subséquente d’un occupant en améliorant les exigences visant les
portes latérales coulissantes, les portes de chargement et les portes arrière articulées. De plus, la proposition étendrait la portée de
l’application de l’article 206 aux autobus dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est de 4 536 kg ou moins, y compris
les fourgonnettes de 12 et 15 passagers. Enfin, le rtm 1 offrirait
la possibilité d’effectuer un essai dynamique pour l’application
———
———
1
1
Section 206 of the Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR),
“Door Locks and Door Retention Components,” specifies the requirements governing door latches, locks and hinges of passenger
cars, multipurpose passenger vehicles (MPV), enclosed motorcycles, three-wheeled vehicles, trucks and buses. Currently, section 206 mirrors the content of the U.S. National Highway Traffic
Safety Administration’s (NHTSA) Federal Motor Vehicle Safety
Standard (FMVSS) 206 by means of a technical standards document (TSD). As defined in the Motor Vehicle Safety Act, a TSD
reproduces in the official languages of Canada an enactment of a
foreign government with such adaptations of form and reference
as will facilitate its incorporation by reference.
The amendment to section 206 proposed by the Department of
Transport (the Department) has two purposes. The first is to incorporate by reference the requirements of the new global technical regulation (gtr) on door locks and door retention components—ECE/TRANS/180/Add.1 (gtr 1)—as an alternative set of
requirements to those of TSD 206. The second is to amend
TSD 206 to align it with future regulations of NHTSA’s Notice of
Proposed Rulemaking (NPRM) of December 15, 2004, which
will come into effect when the Final Rule for FMVSS 206 is published. Hence, until August 31, 2008, vehicles could conform to
the requirements of gtr 1, or to the requirements of the current or
revised version of TSD 206. Once the current version of TSD 206
expires on August 31, 2008, manufacturers would be provided the
option of complying with the provisions of the revised version of
TSD 206 or the provisions of gtr 1.
C.R.C., c. 1038
C.R.C., ch. 1038
Le 2 décembre 2006
The Department has been an important player in the development of the gtr regarding door locks and door retention components. The contribution of the Department consisted of a technical
review of existing international regulations and voluntary standards, as well as an assessment of the technical feasibility of alternative requirements and test methods by which compliance
would be demonstrated. Specifically, the Department conducted
testing to support the development of inertial test procedures.
This included both full vehicle and door component dynamic
tests. Moreover, the Department contributed to the improvement
of the sliding side door test procedures. Finally, the Department
conducted a new series of tests based on new procedures for
hinged side door systems and evaluated the need for their inclusion in the gtr. It was decided not to include them in the gtr because the proposed tests were impractical and unduly design restrictive to hinged side door systems.
Gazette du Canada Partie I
4041
d’une force d’inertie au lieu de procéder au calcul d’inertie actuel,
laquelle serait plus représentative des conditions réelles.
Transports Canada a joué un rôle important dans l’élaboration
du rtm sur les serrures et les organes de fixation des portes. Il y
a contribué en effectuant un examen technique des règlements
internationaux existants et des normes facultatives et en menant
une évaluation de la faisabilité technique des exigences de remplacement et des méthodes d’essai par lesquelles la conformité
serait démontrée. Il a notamment fait des essais pour appuyer
l’élaboration de procédures d’essai pour l’application d’une force
d’inertie, lesquels comprenaient des essais dynamiques sur les
composants des portes et sur le véhicule au complet. De plus, le
Ministère a contribué à l’amélioration des procédures d’essai pour
les portes latérales coulissantes. Finalement, il a mené une nouvelle série d’essais établie selon une nouvelle procédure sur des
portes latérales à charnières et a évalué la nécessité de les inclure
dans le rtm. Tout compte fait, ces essais n’ont pas été inclus dans
le rtm, car ils étaient trop difficilement réalisables et auraient rendu la conception de portes latérales à charnières trop restrictive.
Background
Contexte
As part of its efforts toward international harmonization of
vehicle safety regulations, the Department supports and participates in the development of gtr. These regulations are developed in accordance with the Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles,
Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on
Wheeled Vehicles, also known as the 1998 Agreement or Global
Agreement.2
The 1998 Agreement is administered by the World Forum for
Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29), which was established in 1952 within the Inland Transport Committee of the
United Nations Economic Commission for Europe (UNECE).
The 1998 Agreement establishes a process by which countries can
jointly harmonize and develop gtr addressing the safety of
wheeled vehicles, equipment and parts. The 1998 Agreement also
addresses environmental protection systems, energy sources and
theft prevention. Canada became the first contracting party to
ratify the 1998 Agreement on June 22, 1999. The 1998 Agreement came into force on August 25, 2000, and currently has
27 contracting parties.3
WP.29 is divided into six subsidiary working parties responsible for
— Lighting and Light-Signalling (GRE);
— Brakes and Running Gear (GRRF);
— Passive Safety (GRSP);
— Pollution and Energy (GRPE);
— Noise (GRB); and
— General Safety Provisions (GRSG).
Each working party is made up of technical experts from the
contracting parties, industry, and road consumers and users. The
public, vehicle manufacturers and suppliers are represented by
non-governmental organizations accredited with UNECE in order
to avoid the influence of individual interests. Each working party
meets twice per year to develop harmonized motor vehicle safety
Dans le cadre de ses efforts visant à harmoniser la réglementation sur la sécurité des véhicules automobiles à l’échelle internationale, le Ministère appuie l’élaboration de rtm et y participe.
Ces règlements sont mis au point en conformité avec l’Accord
concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux
applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et
pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à
roues, aussi connu sous le nom d’Accord de 1998 ou d’Accord
mondial2.
L’Accord de 1998 (l’Accord) est administré par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules
(WP.29). Il a été établi en 1952 au sein du Comité des transports
intérieurs de la Commission économique des Nations Unies pour
l’Europe (CEE-ONU). L’Accord établit un processus par lequel
les pays peuvent conjointement harmoniser et élaborer des rtm
traitant de la sécurité des véhicules à roues, des équipements et
des pièces. L’Accord traite aussi des systèmes de protection environnementale, des sources d’énergie et de la prévention contre le
vol. Le Canada a été le premier signataire à ratifier l’Accord le
22 juin 1999. L’Accord est entré en vigueur le 25 août 2000 et
compte en ce moment 27 signataires3.
Le WP.29 se compose de six groupes de travail auxiliaires qui
sont chargés des éléments suivants :
— Éclairage et signalisation lumineuse (GRE);
— Roulement et freinage (GRRF);
— Sécurité passive (GRSP);
— Pollution et énergie (GRPE);
— Bruit (GRB);
— Dispositions générales de sécurité (GRSG).
Chaque groupe de travail est composé d’experts techniques provenant des pays signataires, de l’industrie, et des consommateurs et
utilisateurs de la route. Le public, les constructeurs d’automobiles
et les fournisseurs sont représentés par des organisations non
gouvernementales accréditées par la CEE-ONU de façon à éviter
l’influence d’intérêts personnels. Chaque groupe de travail se
———
———
2
2
3
Available at www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29glob/
tran132.pdf.
Contracting parties to the 1998 Global Agreement: Canada, United States of
America, Japan, France, United Kingdom, European Community, Germany, Russian Federation, People’s Republic of China, Republic of Korea, Italy, South
Africa, Finland, Hungary, Turkey, Slovakia, New Zealand, Netherlands and
Antilles, Azerbaijan, Spain, Romania, Sweden, Norway, Cyprus, Luxembourg,
Malaysia, India.
3
Disponible à l’adresse www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/
wp29glob/tran132.pdf.
Pays signataires de l’Accord mondial de 1998 : Canada, États-Unis d’Amérique,
Japon, France, Royaume-Uni, Union européenne, Allemagne, Russie, République populaire de Chine, République de Corée, Italie, Afrique du Sud, Finlande,
Hongrie, Turquie, Slovaquie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Antilles, Azerbaïdjan, Espagne, Roumanie, Suède, Norvège, Chypre, Luxembourg, Malaisie, Inde.
4042
Canada Gazette Part I
regulations. If necessary, the working parties may be further divided into informal groups, which may meet several times per year
to discuss specifics of the regulations being drafted, such as test
methodologies, limit values, vehicle and component performance
standards, and approval or certification markings.
During the 126th session of WP.29 in March 2002, the Executive Committee of the 1998 Agreement (AC.3) adopted a program
of work that included development of a gtr to address inadvertent
door opening in crashes. AC.3 also allowed the GRSP to form an
informal working group to discuss and evaluate relevant issues
concerning requirements for door locks and door retention components and to make recommendations regarding the development
of a gtr entitled “Door Locks and Door Retention Components.”
An informal working group was established in September 2002. The formal proposal was presented to AC.3 and
adopted in June 2003.4 The GRSP concluded its work and agreed
to recommend establishment of this gtr to AC.3 at its May 2004
session.
In accordance with the Notice of Intent published in the October 2, 2004 issue of the Canada Gazette, the Department voted
in approval of this gtr on November 18, 2004, at the 134th session of WP.29. During this vote, AC.3 reached a consensus, and
the gtr on “Door Locks and Door Retention Components” became
the first to be established in the Global Registry of the 1998
Agreement.
At this time, the Department proposes to amend section 206 to
incorporate by reference, as alternative requirements to those of
TSD 206, the requirements of gtr 1 (ECE/TRANS/180/Add.1) as
registered in the United Nations Global Registry of Technical
Regulations. On December 15, 2004, NHTSA issued an NPRM to
amend FMVSS 206 to align it with the requirements of gtr 1. The
Final Rule has not yet been released; however, it is the Department’s intention to also adopt the requirements of the updated
version of FMVSS 206 through amendments to TSD 206 and to
establish that version of TSD 206 as an alternative to gtr 1. The
Department intends to publish a notice in the Canada Gazette,
Part I, in respect of the revised TSD, in accordance with section 17 of the MVSR, before the proposed Regulations come
into force. By proceeding in this manner, the Department wishes
to ensure that the TSD 206 referred to in proposed paragraph 206(1)(a) would be the revised TSD once the proposed
Regulations would come into force. It is anticipated that the updated version of FMVSS 206 will substantially reflect the NPRM,
and thus the Department has pre-published on its Web site a proposed TSD 206 Revision 1, based on the NPRM. By prepublishing these changes to the TSD at this stage, the Department
seeks to present a clear overall picture of the proposed changes to
section 206. Also, proceeding in this manner will shorten the delay between the date that amendments are adopted in the United
States and the date that the corresponding amendments take effect
in Canada.
December 2, 2006
réunit deux fois par année afin d’élaborer des règlements harmonisés sur la sécurité des véhicules automobiles. Au besoin, les
groupes de travail peuvent être divisés en groupes officieux qui
peuvent se rencontrer plusieurs fois par année pour discuter de
points précis des ébauches de règlements, comme les méthodologies d’essai, les valeurs limites, les normes de rendement des
véhicules et des composants et le marquage des approbations ou
des certifications.
Lors de la 126e séance du WP.29 tenue en mars 2002, le Comité exécutif de l’Accord (AC.3) a adopté un programme de travail
qui comprenait la mise au point d’un rtm concernant l’ouverture
accidentelle de porte en cas d’accident. Le AC.3 a en outre permis
au GRSP de créer un groupe de travail officieux qui serait chargé
d’examiner et d’évaluer les questions pertinentes relatives aux
exigences à appliquer aux serrures et aux organes de fixation des
portes en vue de formuler des recommandations concernant l’élaboration d’un rtm intitulé « Serrures et organes de fixation des
portes ».
Le groupe de travail officieux a été créé en septembre 2002. La
proposition officielle a été présentée au AC.3 et adoptée en
juin 20034. Le GRSP a achevé ses travaux et a convenu de recommander au AC.3 d’établir le rtm lors de sa séance tenue en
mai 2004.
Conformément à l’avis d’intention publié dans la Gazette du
Canada du 2 octobre 2004, le Ministère a voté pour l’approbation
de ce rtm le 18 novembre 2004, lors de la 134e séance du WP.29.
Pendant ce vote, le AC.3 est parvenu à un consensus et le rtm sur
les « Serrures et organes de fixation des portes » est devenu le
premier rtm à être établi dans le Registre mondial de l’Accord.
In section 5.3.2.1 of gtr 1, two options are offered to the Department as an additional locking feature for rear side doors: (a) a
child safety lock; or (b) a lock release/engagement device located inside the vehicle and readily accessible to the driver of the
vehicle or an occupant seated adjacent to the door. As stated in
Pour le moment, le Ministère propose de modifier l’article 206
afin d’incorporer par renvoi, à titre d’exigences de remplacement
à celles du DNT 206, les exigences du rtm 1 (ECE/TRANS/180/
Add.1) consignées dans le Registre mondial des règlements techniques des Nations Unies. Le 15 décembre 2004, la NHTSA a
émis un APR pour modifier la FMVSS 206 afin de la faire correspondre aux exigences du rtm 1. La règle finale n’a pas encore
été publiée; toutefois, le Ministère a aussi l’intention d’adopter les
exigences de la version mise à jour de la FMVSS 206 par le truchement de modifications apportées au DNT 206, en plus de prévoir le DNT 206 comme exigences alternatives au rtm 1. Le Ministère entend publier un avis dans la Partie I de la Gazette du
Canada concernant les modifications proposées au DNT 206
conformément à l’article 17 du RSVA, avant l’entrée en vigueur
du règlement proposé. En procédant ainsi, le Ministère s’assure
que le DNT 206 tel qu’il est mentionné à l’alinéa 206(1)a) sera
effectivement la version modifiée lors de l’entrée en vigueur du
Règlement. Il est à prévoir que la version mise à jour de la
FMVSS 206 reflétera de façon substantielle l’APR. Le Ministère
a donc prépublié les modifications proposées au DNT 206 sur son
site Internet, lesquelles correspondent à l’APR. En prépubliant les
modifications proposées au DNT, le Ministère cherche à présenter
un aperçu de l’ensemble des modifications qui sont proposées au
RSVA 206. En outre, cette façon de procéder pourrait faire en
sorte que le délai entre la date d’adoption des modifications aux
États-Unis et la date de publication des modifications correspondantes dans la Partie II de la Gazette du Canada serait plus
court.
Dans le paragraphe 5.3.2.1 du rtm 1, deux options sont offertes
au Ministère à titre de dispositif de verrouillage supplémentaire
pour les portes latérales arrière : a) une serrure de sécurité pour
enfants; ou b) un dispositif de verrouillage/déverrouillage situé à
l’intérieur du véhicule, à la portée de la main du conducteur ou
———
———
4
4
(TRANS/WP.29/2003/49)
(TRANS/WP.29/2003/49)
Le 2 décembre 2006
the gtr preamble, “the philosophical difference in opinion on how
to best address the need for egress from a rear seat, while respecting the need to prevent children from opening a locked door, precluded a single solution to rear door lock requirements. Instead, it
was agreed to recommend that the interior door locking mechanism on a rear door, when engaged, be releasable by an action
other than the simple, single pull on the interior door handle.”
At the present time, the child safety lock of option (a) is not
regulated in North American standards. The child safety lock,
when activated, eliminates any possibility of a door opening unintentionally while the vehicle is in motion, whether or not the
door lock is engaged. On the other hand, option (b) is already
standard practice in Canada since section 206 requires that when
the door lock is engaged, both the inside and outside release controls be inoperative. Consequently, there would be no additional
cost associated with this design option.
While NHTSA’s NPRM is proposing to adopt option (b),
Transport Canada is of the opinion that the level of vehicle safety
would be maintained with either of the two options; hence, the
Department is proposing to allow both options. The Department
is inviting all interested parties to comment on its intention to
allow vehicle manufacturers to choose their desired option. Based
on the comments received, the Department will decide on a
course of action.
This amendment also proposes to repeal subsection 206(2)5
since it refers to a vehicle phase-in period that is no longer effective. The phase-in period was adopted when section 206 was
amended in December 1996 because some vehicles could not
have conformed to the new requirements by the initially proposed
date of September 1, 1997. Complete compliance by September 1, 1997, would have resulted in certain vehicle models not
being available in Canada from September 1, 1997, until September 1, 1998.
The Department also proposes to repeal subsection 206(3).6
Currently, section 206 has a provision that manufacturers may
certify to the inertial test using any equivalent test procedures as
an alternative to the inertial calculation. However, in addition to
the inertial calculation, gtr 1 provides an optional alternative consisting of a dynamic inertial test procedure. Similarly, NHTSA’s
NPRM is proposing to replace the current “agency-approved”
provision of FMVSS 206 with the specified test procedure from
the gtr. To facilitate global harmony, the Department is consequently proposing to repeal subsection 206(3) and allow manufacturers to choose between the two test methods (the inertial
calculation or the dynamic test) specified in both gtr 1 and the
NPRM.
As per NHTSA’s NPRM, the Department is proposing to extend
the application of section 206 to buses with a GVWR of 4 536 kg
or less. Currently, large vans, such as 12- and 15-passenger vans,
do not fall within the application of section 206 since they have a
designated seating capacity of more than 10 and therefore meet
the definition of a bus. However, these vehicles currently have the
same door locks and door retention components as smaller vans
that already meet the requirements of section 206. This addition is
also reflected in the proposed amendment to Schedule III to the
MVSR, which specifies the standards that apply to each class of
vehicle.
Gazette du Canada Partie I
d’un passager assis près de la porte en question. Comme l’indique
le préambule du rtm : « Les avis étaient partagés entre la nécessité
de pouvoir quitter facilement les places arrière et la nécessité
d’empêcher les enfants d’ouvrir une porte verrouillée. Dans l’impossibilité de trouver une solution simple, il a été décidé que,
lorsqu’une porte arrière est verrouillée, elle ne doit pas pouvoir être
déverrouillée par une simple traction sur la poignée intérieure ».
À l’heure actuelle, la serrure de sécurité pour enfants de
l’option a) n’est pas réglementée dans les normes nordaméricaines. La serrure de sécurité pour enfants, lorsqu’elle est
activée, élimine toute possibilité qu’une porte s’ouvre accidentellement lorsque le véhicule est en marche, peu importe si la serrure
est verrouillée ou non. Par contre, l’option b) est déjà pratique
courante au Canada puisque l’article 206 exige que lorsque la
serrure est verrouillée, la poignée intérieure comme la poignée
extérieure soient inopérantes. Par conséquent, aucun coût additionnel ne sera engagé relativement à cette option de conception.
L’APR de la NHTSA propose l’adoption de l’option b), mais
Transports Canada est d’avis que le niveau de sécurité des véhicules serait le même avec l’une ou l’autre des deux options. Par
conséquent, le Ministère propose de permettre les deux options.
Le Ministère invite donc les parties intéressées à formuler des
observations sur le fait de permettre aux constructeurs d’automobiles de choisir l’option qu’ils veulent. Le Ministère décidera de
sa façon d’intervenir d’après les observations reçues.
Cette modification propose aussi d’abroger le paragraphe 206(2)5 puisqu’il fait référence à la période de transition pour
un véhicule qui n’est plus en vigueur. La période de transition a
été adoptée lorsque l’article 206 a été modifié en décembre 1996
parce que certains véhicules ne pouvaient pas se conformer
aux nouvelles exigences à la date proposée initialement, soit
le 1er septembre 1997. Le respect complet à cette date aurait donné lieu à la non-disponibilité au Canada de certains modèles de
véhicules du 1er septembre 1997 jusqu’au 1er septembre 1998.
Le Ministère propose aussi d’abroger le paragraphe 206(3)6. À
l’heure actuelle, l’article 206 contient une disposition selon laquelle les constructeurs peuvent se servir de toute procédure
d’essai équivalente à l’essai d’inertie pour remplacer le calcul
d’inertie aux fins de certification. Toutefois, en plus du calcul
d’inertie, le rtm 1 offre une solution de rechange optionnelle qui
comporte une procédure d’essai pour l’application d’une force
d’inertie. De même, l’APR de la NHTSA propose le remplacement de la disposition actuelle « approuvée par l’organisme » de
la FMVSS 206 avec la procédure d’essai précisée dans le rtm.
Pour faciliter l’harmonie mondiale, le Ministère propose donc
d’abroger le paragraphe 206(3) et de permettre aux constructeurs
de choisir entre les deux méthodes d’essai précisées dans le rtm 1
et l’APR : le calcul d’inertie ou l’essai dynamique.
Conformément à l’APR de la NHTSA, le Ministère propose
d’étendre la portée de l’application de l’article 206 aux autobus
dont le PNBV est de 4 536 kg ou moins. À l’heure actuelle, les
grandes fourgonnettes, telles que celles accueillant 12 et 15 passagers, ne relèvent pas de l’application de l’article 206 parce
que leur nombre désigné de places assises est supérieur à 10 et
qu’elles répondent donc à la définition d’un autobus. Toutefois,
ces véhicules disposent actuellement des mêmes serrures de porte
et composants de retenue de porte que les plus petites fourgonnettes qui répondent déjà aux exigences de l’article 206. Il est proposé que l’annexe III du RSVA, qui spécifie les normes qui s’appliquent aux diverses catégories de véhicules, soit modifiée de manière
à refléter cet ajout.
———
———
5
5
6
SOR/97-14
SOR/97-14
4043
6
DORS/97-14
DORS/97-14
4044
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Finally, the proposed Regulations would add a definition for
the term “back door” to subsection 2(1) of the MVSR. The definition is currently in existing TSD 206 but would be struck out
from that TSD when it is revised. Given that the term is used in
the MVSR, it would be more appropriate if the term was defined
in the MVSR rather than in TSD 206.
En dernier lieu, le Ministère propose d’ajouter dans le Règlement
la définition de l’expression « porte arrière » au paragraphe 2(1) du
RSVA. L’expression est actuellement définie dans le DNT 206 et
sera supprimée lors de la mise à jour de celui-ci. En effet, étant
donné que le Ministère entend utiliser cette expression dans le
règlement proposé, il est donc plus approprié de la définir dans le
Règlement au lieu de la maintenir dans le DNT 206.
Effective date
Date d’entrée en vigueur
The proposed amendment to introduce gtr 1 as an optional alternative requirement to TSD 206 will come into force on the day
on which it is published in the Canada Gazette, Part II. Transport
Canada is not aware of any reason why it would require any lead
time for manufacturers to accommodate the introduction of gtr 1
as an alternative to the current requirements.
This amendment also proposes to maintain harmony with the
requirements of FMVSS 206 by amending TSD 206 according to
NHTSA’s forthcoming Final Rule amendment publication. It is
the Department’s intention to adopt these requirements with the
same implementation date as proposed by NHTSA. Therefore, it
is proposed that, effective September 1, 2008, the revised version
of TSD 206 will be the only version of TSD 206 with which a
manufacturer can comply. Prior to September 1, 2008, at the
choice of the manufacturer, vehicles may conform to the requirements of TSD 206 as it read on August 23, 1996, or the revised
version.
Transport Canada will consider comments as to the appropriateness of the proposed effective dates.
La modification proposée visant l’introduction du rtm 1 à titre
d’exigence alternative à celle du DNT 206 entrera en vigueur à la
date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Transports Canada ne voit pas pourquoi il serait nécessaire
d’accorder un délai pour permettre aux constructeurs de s’adapter
à l’introduction du rtm 1 en tant que solution de rechange aux
exigences actuelles.
La modification propose aussi de maintenir l’harmonie avec les
exigences de la FMVSS 206 en modifiant le DNT 206 conformément à la publication imminente de la modification de la règle
finale de la NHTSA. Le Ministère a l’intention d’adopter ces exigences avec la même date de mise en œuvre que celle proposée
par la NHTSA. Par conséquent, la date d’entrée en vigueur proposée de la version révisée du DNT 206 est le 1er septembre 2008.
Avant cette date, selon le choix du constructeur, les véhicules
peuvent se conformer aux exigences actuelles de la version du
DNT 206 datant du 23 août 1996 ou aux nouvelles exigences
énoncées dans la version révisée.
Transports Canada étudiera les commentaires sur le bien-fondé
des dates d’entrée en vigueur proposées.
Alternatives
Solutions envisagées
With respect to gtr 1, the Department considered the following
options:
— maintain the status quo and do not adopt the gtr into the Canadian regulation; and
— incorporate the requirements of the gtr into the text of section 206.
The Department rejected the idea of maintaining the status quo
since Canada supports the 1998 Agreement and voted for registration of gtr 1. Failure to adopt gtr 1 would jeopardize Canada’s
status in WP.29 as a champion of the international harmonization
of motor vehicle safety regulations.
En ce qui concerne le rtm 1, le Ministère a envisagé les options
suivantes :
— maintenir le statu quo et ne pas intégrer le rtm dans la réglementation canadienne;
— incorporer les exigences du rtm dans le texte de l’article 206.
The Department contemplated adding the requirements of the
gtr into section 206. However, this option was not accepted because it would have invoked an unnecessary, time-consuming and
cumbersome requirement. Also, any further amendments to the
gtr would have to be incorporated into section 206. The associated delays would have served neither the public nor the vehicle
manufacturers.
With respect to the amendment to TSD 206 to reflect the updated version of FMVSS 206, the main reason for proposing this
amendment is to streamline the Department’s regulatory process,
which can best be achieved through the use of TSDs. Given that
the TSD permits Canada to align its motor vehicle safety requirements with those of the United States in a timely manner and
that the automotive industry fully supports their use, there were
no other logical alternatives.
Le Ministère a rejeté l’idée de maintenir le statu quo puisque le
Canada appuie l’Accord et qu’il a voté pour l’enregistrement du
rtm 1. Le fait de ne pas adopter le rtm 1 compromettrait la position du Canada au sein du WP.29 en tant que champion de l’harmonisation internationale de règlements sur la sécurité des véhicules automobiles.
Le Ministère a envisagé d’ajouter les exigences du rtm dans
l’article 206. Toutefois, cette option n’a pas été acceptée, car elle
se serait avérée une exigence inutile, inefficace et fastidieuse. De
plus, il aurait fallu que toutes les autres modifications apportées
au rtm soient soigneusement incorporées dans l’article 206. Les
retards connexes n’auraient servi ni le public ni les constructeurs
d’automobiles.
La principale raison derrière la proposition de modifier le
DNT 206 pour que celui-ci corresponde à la version mise à jour
de la FMVSS 206 est la rationalisation du processus de réglementation du Ministère qui peut être réalisée plus efficacement à
l’aide des DNT. Étant donné que les DNT permettent au Canada
d’aligner ses exigences sur la sécurité des véhicules automobiles
avec celles des États-Unis dans les meilleurs délais et que l’industrie automobile appuie l’utilisation des DNT, il n’existe pas
d’autres solutions de rechange logiques.
Benefits and costs
Avantages et coûts
This amendment will ensure that manufacturers provide
vehicles to the Canadian market that meet the same minimum
requirements as those sold in the United States and other countries that are contracting parties to the 1998 Agreement. The
Cette modification assurera que les constructeurs fournissent au
marché canadien des véhicules conformes aux mêmes exigences
minimales que ceux vendus aux États-Unis et dans les autres pays
qui sont des pays signataires de l’Accord. La norme de sécurité
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4045
safety standard will be in complete harmony with NHTSA and
UNECE requirements, removing any potential impediment to
trade between the countries involved. By completing this amendment, the Department will be able to maintain regulatory harmony with the NHTSA and UNECE.
Therefore, the changes are not expected to affect market efficiency and competition, regional balance, technological change,
inflation, employment or the environment, and will not hinder
harmonization with other countries. There will be no additional
costs to the automotive industry, the public or the government
arising from implementation and enforcement of the proposed
requirements.
sera en parfaite harmonie avec les exigences de la NHTSA et
celles de la CEE-ONU, ce qui aura pour effet d’éliminer tout
obstacle potentiel aux échanges entre les pays concernés. En rédigeant la présente modification, le Ministère pourra maintenir une
harmonie réglementaire avec la NHTSA et la CEE-ONU.
Par conséquent, les changements ne devraient pas avoir une incidence sur l’efficience du marché et la concurrence, l’équilibre
régional, le changement technologique, l’inflation, l’emploi ou l’environnement, et ils n’empêcheront pas l’harmonisation avec d’autres
pays. L’industrie automobile, le public ou le gouvernement n’assumeront aucun coût additionnel à la suite de la mise en œuvre des
exigences proposées et de l’application des règlements pour assurer
le respect des exigences.
Consultation
Consultations
The Department has instituted a systematic and extensive consultation process that is intended to keep the automotive industry, public safety organizations, and the general public informed
of projected and recent changes to the regulatory requirements
governing motor vehicle safety in Canada and that provides a
mechanism to comment on these initiatives. Three times a year,
departmental representatives meet with the Canadian Vehicle
Manufacturers’ Association (CVMA),7 which represents Canada’s leading motor vehicle manufacturers. In addition, the Department meets three times a year with the Association of International Automobile Manufacturers of Canada (AIAMC), which
represents international motor vehicle manufacturers and importers.8 The Department also consults with the federal authorities of
other countries. In particular, semi-annual meetings are held with
the U.S. Department of Transportation that provide a valuable
opportunity to discuss future regulatory initiatives and problems
of mutual interest. In addition, the Department is committed to
the development of global regulations, which is being carried out
under the auspices of the United Nations World Forum for the
Harmonization of Vehicle Regulations. Along with members of
other world regulatory bodies and public interest groups, departmental representatives participate in 11 or more meetings a year
as part of the initiative to develop Global Technical Regulations
in order to simplify the regulatory process for automotive manufacturers who market their products internationally. Consultation
with the provinces and territories takes place on a regular basis
mainly through the Department’s membership in the Canadian
Council of Motor Transport Administrators (CCMTA). The Department also holds meetings twice a year with national public
safety organizations.
Le Ministère a institué un processus de consultations systématiques et intensives qui vise à tenir l’industrie automobile, les
organismes de sécurité publique et le grand public informés des
changements prévus et récemment apportés aux exigences réglementaires concernant la sécurité des véhicules automobiles au
Canada, et qui fournit un mécanisme permettant de faire des observations au sujet de ces initiatives. Trois fois par année, des
représentants du Ministère rencontrent l’Association canadienne
des constructeurs de véhicules (ACCV), qui représente les principaux fabricants de véhicules du Canada7. Le Ministère rencontre
également trois fois par année l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada (AIAMC), qui représente les
fabricants et les importateurs internationaux de véhicules automobiles8. Le Ministère consulte également les autorités fédérales
d’autres pays. Plus particulièrement, des réunions semestrielles,
qui se tiennent avec la NHTSA, se veulent une occasion précieuse
de discuter des initiatives éventuelles de réglementation et des
problèmes d’intérêt commun. Le Ministère est aussi engagé dans
l’élaboration de règlements mondiaux, ce qui se fait sous les auspices du Forum mondial des Nations Unies sur l’harmonisation
des règlements sur les véhicules. De concert avec des membres
d’autres organismes de réglementation mondiaux et de groupes
d’intérêts publics, des représentants du Ministère participent à
11 réunions ou plus par année dans le cadre de l’élaboration des
règlements techniques mondiaux afin de simplifier le processus
de réglementation pour les fabricants automobiles qui commercialisent leurs produits à l’échelle internationale. Les consultations
avec les provinces et les territoires ont lieu régulièrement surtout
grâce à la participation du Ministère au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). Le Ministère tient
aussi des réunions deux fois par année avec les organismes de
sécurité publique.
Les constructeurs de véhicules automobiles ont été informés de
cette modification lors de réunions gouvernement-industrie et
étaient en accord avec les modifications proposées. À ce jour,
aucune objection provenant des organismes de sécurité publique
ou autres organismes gouvernementaux n’a été reçue.
Une période de consultation de 75 jours suivra la publication
de la présente proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada. Des observations peuvent être présentées par écrit à l’adresse
qui figure ci-dessous ou à l’occasion des réunions gouvernementindustrie. Toutes les réponses seront prises en considération au
moment de l’élaboration de la modification finale.
Motor vehicle manufacturers have been informed of this
amendment through meetings with the Department and are in
agreement with the proposed amendments. To date, no objections
have been received on this proposal from public safety organizations or other government agencies.
A consultation period of 75 days will follow publication of this
proposal in the Canada Gazette, Part I. Comments may be made
by writing to the address given below or at any governmentindustry meeting. All responses will be taken into consideration
in the development of the final amendment.
———
7
The CVMA represents DaimlerChrysler Canada Inc.; Ford Motor Company
of Canada, Limited; General Motors of Canada Limited; and International
Truck and Engine Corporation Canada.
8
The AIAMC represents the following automotive manufacturers and
importers as voting members: BMW Canada Inc.; Honda Canada Inc.;
Hyundai Auto Canada; Kia Canada Inc.; Mazda Canada Inc.; MercedesBenz Canada Inc.; Mitsubishi Motor Sales of Canada, Inc.; Nissan Canada
Inc.; Porsche Cars Canada Ltd.; Subaru Canada Inc.; Suzuki Canada, Inc.;
Toyota Canada Inc.; and Volkswagen Canada Inc.
———
7
L’ACCV représente DaimlerChrysler Canada Inc., Ford du Canada Limitée,
General Motors du Canada Limitée et International Truck and Engine Corporation Canada.
8
L’AIAMC représente les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles suivants à titre de membres votants : BMW Canada Inc.; Honda
Canada Inc.; Hyundai Auto Canada; Kia Canada Inc.; Mazda Canada Inc.;
Mercedes-Benz Canada Inc.; Mitsubishi Motor Sales of Canada, Inc.; Nissan Canada Inc.; Porsche Cars Canada Ltd.; Subaru Canada Inc.; Suzuki
Canada, Inc.; Toyota Canada Inc.; Volkswagen Canada Inc.
4046
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Motor vehicle manufacturers and importers are responsible for
ensuring that their products comply with the requirements of the
MVSR. Transport Canada monitors the self-certification programs of manufacturers and importers by reviewing their test
documentation, inspecting vehicles, and testing vehicles obtained
in the open market. When a defect is found, the manufacturer or
importer must issue a notice of defect to owners and to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities. If a vehicle
does not comply with a safety standard, the manufacturer or importer is subject to prosecution and, if found guilty, may be fined
as prescribed in the MVSA.
Les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles ont
la responsabilité de s’assurer que leurs produits sont conformes
aux exigences du RSVA. Transports Canada surveille leurs programmes d’autocertification en examinant leurs documents d’essai,
en inspectant des véhicules et en mettant à l’essai des véhicules
obtenus sur le marché libre. Si un défaut est décelé, le fabricant
ou l’importateur visé doit émettre un avis de défaut à l’intention
des propriétaires et du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités. Lorsqu’un véhicule s’avère non conforme à
une norme de sécurité, le fabricant ou l’importateur est passible
de poursuites, et s’il est reconnu coupable, il peut être condamné à une amende prévue en vertu de la Loi sur la sécurité
automobile.
Contact
Personne-ressource
For further information, please contact Éric Bergevin, Regulatory Development Engineer, Road Safety and Motor Vehicle
Regulation Directorate, Transport Canada, 330 Sparks Street,
Ottawa, Ontario K1A 0N5, 613-998-2670 (telephone), 613-9902913 (fax), bergeve@tc.gc.ca (email).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Éric Bergevin, Ingénieur à l’élaboration de la réglementation, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, Transports Canada, 330, rue Sparks,
Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613-998-2670 (téléphone), 613-9902913 (télécopieur), bergeve@tc.gc.ca (courriel).
Copies of the proposed Technical Standards Document
No. 206, “Door Locks and Door Retention Components”, Revision 1, may be obtained on the Internet at www.tc.gc.ca/
roadsafety/mvstm_tsd/index_e.htm. Copies may also be obtained
by contacting the Road Safety and Motor Vehicle Regulation
Directorate, Transport Canada, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5, 613-998-8616 or 1-800-333-0371 (telephone),
613-990-2913 (fax), Regsclerkcommis@tc.gc.ca (email).
Des exemplaires du DNT 206 proposé, « Serrures de porte et
composants de retenue de porte », Révision 1, peuvent être obtenus sur Internet à l’adresse www.tc.gc.ca/roadsafety/mvstm_tsd/
index_f.htm. On peut également obtenir des exemplaires en communiquant avec la Direction générale de la sécurité routière et
de la réglementation automobile, Transports Canada, 330, rue
Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613-998-8616 ou 1-800-3330371 (téléphone), 613-990-2913 (télécopieur), Regsclerkcommis@
tc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle Safety Acta, that the Governor in Council, pursuant to
section 5b and subsection 11(1) of that Act, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Door Locks and Door Retention Components).
Avis est donné, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi
sur la sécurité automobilea, que la gouverneure en conseil, en
vertu de l’article 5b et du paragraphe 11(1) de cette loi, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (serrures de porte et composants de
retenue de porte), ci-après.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities within 75 days after the date of publication
of this notice. All such representations must be in writing and cite
the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this
notice, and be sent to Éric Bergevin, Regulatory Development
Engineer, Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate,
Department of Transport, Place de Ville, Tower C, 8th Floor,
330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5 (tel: 613-998-2670;
fax: 613-990-2913; e-mail: bergeve@tc.gc.ca).
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités leurs observations au
sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer
la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et
d’envoyer le tout à Éric Bergevin, ingénieur à l’élaboration de
la réglementation, Direction générale de la sécurité routière et
de la réglementation automobile, ministère des Transports, Place
de Ville, Tour C, 8e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario)
K1A 0N5 (tél. : 613-998-2670; téléc. : 613-990-2913; courriel :
bergeve@tc.gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes
de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19
et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication
———
———
a
a
b
S.C. 1993, c. 16
S.C. 1999, c. 33, s. 351
b
L.C. 1993, ch. 16
L.C. 1999, ch. 33, art. 351
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4047
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, November 23, 2006
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
et, d’autre part, celles dont la communication fait l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE
SAFETY REGULATIONS (DOOR LOCKS AND
DOOR RETENTION COMPONENTS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(SERRURES DE PORTE ET COMPOSANTS DE
RETENUE DE PORTE)
Ottawa, le 23 novembre 2006
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations1
is amended by adding the following in alphabetical order:
“back door” means a door or door system on the back of a motor
vehicle through which passengers can enter or leave the vehicle
or cargo can be loaded or unloaded. It does not include
(a) a trunk lid; or
(b) a door or window that is composed entirely of glazing
material and whose latches or hinge systems are attached directly to the glazing material. (porte arrière)
2. Item 206 of Schedule III to the Regulations is replaced by
the following:
1. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles1 est modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
« porte arrière » Porte ou système de porte à l’arrière d’un véhicule automobile qui permet aux passagers d’y monter ou d’en
descendre ou qui permet le chargement ou le déchargement de
marchandises. Ne sont pas visés par la présente définition :
a) le couvercle de coffre;
b) la porte ou la fenêtre qui est faite entièrement de vitrage et
dont les loquets ou les systèmes de charnières sont montés
directement sur celui-ci. (back door)
2. L’article 206 de l’annexe III du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
———
———
1
1
C.R.C., c. 1038
C.R.C., ch. 1038
206
Door Locks
and Door
Retention
Components
Item
(CMVSS) Description
Column I Column II
X
X
X
X
X
MultiLimitedRestricted- purpose
Trailer
Enclosed Open
speed
Motor
use
Passenger Passenger
Snowmobile
Converter
Bus Motorcycle Motorcycle Motorcycle Tricycle Motorcycle Vehicle
Car
Snowmobile Cutter
Trailer Dolly
Truck
Motorcycle
Column III
Classes of Vehicles
X
Vehicle
Imported
Temporarily LowThreefor Special speed
wheeled
Purposes
Vehicle Vehicle
4048
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Motocyclette
Colonne III
Catégorie de véhicules
206
Serrures de
porte et
composants
de retenue
de porte
X
X
X
Motocyclette
Motocyclette sans
Traîneau
Motocyclette Tricycle Motocyclette
Article
à habitacle
de
habitacle
Chariot de
à vitesse
à
à usage
(NSVAC) Description Autobus Camion fermé
fermé
limitée
moteur restreint
Motoneige motoneige conversion Remorque
Colonne I Colonne II
X
X
Véhicule
de
tourisme à Voiture
usages
de
multiples tourisme
X
Véhicule
importé
temporairement Véhicule Véhicule
à des fins
à basse
à trois
spéciales
vitesse
roues
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4049
4050
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
3. Section 206 of Schedule IV to the Regulations is replaced
by the following:
206. (1) Subject to subsection (2), every enclosed motorcycle,
multi-purpose passenger vehicle, three-wheeled vehicle, passenger car and truck that is equipped with side doors or back doors
shall be so equipped in accordance with
(a) Technical Standards Document No. 206, Door Locks and
Door Retention Components, as amended from time to time
(hereinafter referred to as TSD 206); or
(b) any version of ECE Global Technical Regulation No. 1,
Door Locks and Door Retention Components (ECE/TRANS/
180/Add.1) that was in effect at any time within the 24 months
before the date of manufacture of the completed vehicle shown
on the compliance label (hereinafter referred to as gtr 1).
3. L’article 206 de l’annexe IV du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
206. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les motocyclettes à
habitacle fermé, les véhicules de tourisme à usages multiples, les
véhicules à trois roues, les voitures de tourisme et les camions qui
sont munis de portes latérales ou de portes arrière doivent l’être
en conformité avec les exigences de l’un ou l’autre des documents suivants :
a) le Document de normes techniques no 206 — Serrures de
porte et composants de retenue de porte, avec ses modifications successives, ci-après appelé « DNT 206 »;
b) toute version du Règlement technique mondial no 1 de la
CEE, intitulé Serrures et organes de fixation des portes (ECE/
TRANS/180/Add.1), ci-après appelé « rtm 1 », qui était en vigueur au cours des 24 mois précédant la date de fabrication du
véhicule complet indiquée sur l’étiquette de conformité.
(2) Until August 31, 2008, every enclosed motorcycle, multipurpose passenger vehicle, three-wheeled vehicle, passenger car
and truck that is equipped with side doors or back doors may be
so equipped in accordance with TSD 206 as it read on August 23,
1996 instead of in accordance with a document referred to in subsection (1).
(3) Beginning on September 1, 2008, every bus with a GVWR
of 4 536 kg or less that is equipped with side doors or back doors
shall be so equipped in accordance with subsection (1).
(4) For the purposes of paragraph 5.3.2 of gtr 1, the locking device shall be the device referred to in paragraph 5.3.2.1(a) or (b).
(5) For the purposes of complying with TSD 206 as it read on
August 23, 1996, and despite section S5.1.1.2 of that document,
compliance with section S4.1.1.3 shall be demonstrated in accordance with paragraph 6 of SAE Recommended Practice J839, Passenger Car Side Door Latch Systems (June 1991), or any equivalent tests.
(6) This section expires on January 1, 2010.
(2) Jusqu’au 31 août 2008, les motocyclettes à habitacle fermé,
les véhicules de tourisme à usages multiples, les véhicules à trois
roues, les voitures de tourisme et les camions qui sont munis de
portes latérales ou de portes arrière peuvent l’être en conformité
avec les exigences du DNT 206, dans sa version au 23 août 1996,
au lieu de l’être en conformité avec l’un des documents visés au
paragraphe (1).
(3) À compter du 1er septembre 2008, les autobus dont le PNBV
est d’au plus 4 536 kg qui sont munis de portes latérales ou de
portes arrière doivent l’être en conformité avec le paragraphe (1).
(4) Pour l’application du paragraphe 5.3.2 du rtm 1, le dispositif de verrouillage est celui visé aux alinéas 5.3.2.1a) ou b).
(5) Aux fins de conformité au DNT 206, dans sa version au
23 août 1996, et malgré la disposition S5.1.1.2 de ce document, la
conformité à la disposition S4.1.1.3 doit être démontrée conformément au paragraphe 6 de la pratique recommandée J839 de
la SAE, intitulée Passenger Car Side Door Latch Systems (juin
1991), ou au moyen d’essais équivalents.
(6) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[48-1-o]
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4051
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Introduction of Technical Standards
Documents Nos. 110 and 120) and the
Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (introduction des documents
de normes techniques nos 110 et 120) et le
Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de
véhicule automobile
Statutory authority
Motor Vehicle Safety Act
Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile
Sponsoring department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
This proposal seeks to amend section 110, “Tire Selection and
Rims,” and section 120, “Tire Selection and Rims for Vehicles
Other Than Passenger Cars,” of Schedule IV to the Motor Vehicle
Safety Regulations (MVSR). The main purpose of this proposal is
to align Canada’s regulatory requirements governing the selection
of motor vehicle tires and rims with those of the United States,
which has recently revised its equivalent safety standards. The
intent of the U.S. changes was to make the information regarding
tires and their rims easier for consumers and service personnel to
understand in order to prevent tire overloading and to ensure that
tires are properly inflated.
La présente proposition vise à modifier l’article 110, « Choix
des pneumatiques et des jantes », et l’article 120, « Choix des
pneus et des jantes pour les véhicules autres que les voitures de
tourisme », de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA). Son principal objectif est d’aligner les
exigences réglementaires canadiennes concernant le choix des
pneus et des jantes pour les véhicules automobiles avec celles des
États-Unis qui ont récemment révisé leurs normes de sécurité
équivalentes. Les changements effectués par les États-Unis ont
pour but de rendre l’information portant sur les pneus et leurs
jantes plus facile à comprendre par les consommateurs et le personnel d’entretien afin de prévenir la surcharge des pneus et
d’assurer qu’ils sont gonflés correctement.
Étant donné que le ministère des Transports (le Ministère) est
d’avis qu’il serait dans l’intérêt de la sécurité d’adopter les nouvelles exigences américaines essentiellement inchangées, la présente modification vise la publication de deux nouveaux documents de normes techniques (DNT) qui reproduiraient la Federal
Motor Vehicle Safety Standard No. 110, « Tire Selection and
Rims for Motor Vehicles with a GVWR of 4,536 Kilograms
(10,000 Pounds) or Less », et la Standard No. 120, « Tire Selection and Rims for Motor Vehicles with a GVWR of More Than
4,536 Kilograms (10,000 Pounds) », des États-Unis. Les DNT
seraient incorporés par renvoi aux articles 110 et 120, dont le
contenu actuel serait annulé, et les intertitres des articles seraient
modifiés pour correspondre aux titres de leur DNT respectif. À
l’heure actuelle, les dispositions régissant le choix de pneus et de
jantes pour les véhicules automobiles sont entièrement intégrées
dans le RSVA.
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est permis
d’étendre la portée des dispositions d’un DNT ou de les nuancer,
ainsi que d’y ajouter des exigences propres au Canada, lorsque
c’est nécessaire. Les articles 110 et 120 comprennent un nombre
de dispositions supplémentaires et les numéros de paragraphes
qui s’appliquent apparaissent en regard de l’alinéa pertinent sous
forme de notes dans la marge du DNT. Des modifications mineures ont aussi été apportées au texte américain pour corriger des
erreurs typographiques et de ponctuation. Elles n’ont pas été indiquées. Tous les articles du RSVA qui incorporent par renvoi un
Since the Department of Transport (the Department) believes
that it would be in the best interests of safety to adopt the new
U.S. requirements essentially unchanged, this amendment proposes to introduce two new technical standards documents
(TSDs) that would reproduce U.S. Federal Motor Vehicle Safety
Standard No. 110, “Tire Selection and Rims for Motor Vehicles
with a GVWR of 4,536 Kilograms (10,000 Pounds) or Less,” and
Standard No. 120, “Tire Selection and Rims for Motor Vehicles
with a GVWR of More Than 4,536 Kilograms (10,000 Pounds).”
The TSDs would be incorporated by reference in sections 110 and
120, the existing content of which would be revoked, and the
headings of the sections would be changed to correspond to the
names of the respective TSDs. At present, the provisions governing the selection of motor vehicle tires and rims are specified
entirely within the body of the MVSR.
According to the terms of the Motor Vehicle Safety Act, it is
permissible for the provisions of a TSD to be extended or qualified and for unique Canadian requirements to be added, where
necessary. Several additional provisions are included in sections 110 and 120, with the applicable clause number appearing in
the TSD as a marginal note beside the relevant paragraph. Minor
editorial changes have also been made to the U.S. text to correct
typographical errors and inconsistencies in punctuation; these
have not been indicated. All sections of the MVSR that incorporate a TSD by reference must have an expiry date that is no later
4052
Canada Gazette Part I
than five years after the day on which they come into force. The
sections incorporating these two TSDs would expire on January 1,
2010, the date on which most other sections that incorporate
TSDs expire.
On November 18, 2002, the U.S. Department of Transportation
issued the first in a series of Final Rules that sought to clarify the
tire and vehicle load information provided to consumers.1 Eight
subsequent amendments were published in the Federal Register
on June 26, 2003 (two separate Final Rules);2 June 3, 2004;3 August 19, 2004;4 January 4, 2005;5 March 22, 2005;6 May 16, 2005;7
and January 6, 2006.8 Seven of these Final Rules affected the tire
and rim selection requirements set out in Federal Motor Vehicle
Safety Standards (FMVSS) No. 110 and 120, the two standards
upon which proposed TSDs 110 and 120 are based. Six of the
aforementioned Final Rules made changes to FMVSS No. 109,
“New Pneumatic Tires,” and FMVSS No. 119, “New Pneumatic
Tires for Vehicles Other Than Passenger Cars.” In addition, the
United States introduced a new safety standard, FMVSS No. 139,
“New Pneumatic Radial Tires for Light Vehicles,” the tire marking provisions of which began to be phased in commencing September 1, 2005. FMVSS No. 139 also specifies tire performance
requirements, which will come into effect September 1, 2007. In
the near future, the Department will recommend to the Governorin-Council that the U.S. changes to FMVSS Nos. 109 and 119, as
well as the content of FMVSS No. 139, be adopted by introducing
TSDs 109, 119, and 139.
In addition to incorporating TSDs 110 and 120 by reference in
sections 110 and 120, this proposal would amend section 101,
“Location and Identification of Controls and Displays,” of Schedule IV to the MVSR in order to add two tire pressure monitoring
system tell-tales and an indicator that are similar to those recently
introduced by the United States. A number of other related
changes to the MVSR and the Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995, would also be made. A summary of the requirements
being proposed in this amendment is provided below.
December 2, 2006
DNT doivent comporter une date d’expiration qui ne va pas audelà de cinq années après leur date d’entrée en vigueur. Les articles incorporant ces deux DNT cesseraient d’avoir effet le
1er janvier 2010, soit la date à laquelle la plupart des autres articles incorporant des DNT deviennent caducs.
Le 18 novembre 2002, le Department of Transportation des
États-Unis a émis la première d’une série de Final Rules qui cherchaient à éclaircir l’information portant sur la charge des pneus et
des véhicules fournie aux consommateurs1. Huit modifications
subséquentes ont été publiées dans le Federal Register le 26 juin
2003 (deux Final Rules distinctes)2; le 3 juin 20043; le 19 août
20044; le 4 janvier 20055; le 22 mars 20056; le 16 mai 20057; et le
6 janvier 20068. Sept de ces Final Rules touchaient les exigences
de sélection des pneus et des jantes prévues dans les Federal Motor Vehicle Safety Standards (FMVSS) no 110 et no 120, les deux
normes sur lesquelles sont basés les DNT 110 et 120. Six des
Final Rules susmentionnées apportaient des modifications à la
FMVSS no 109, « New Pneumatic Tires », et à la FMVSS no 119,
« New Pneumatic Tires for Vehicles Other Than Passenger Cars ».
De plus, les États-Unis ont introduit une nouvelle norme de sécurité, la FMVSS no 139, « New Pneumatic Radial Tires for Light
Vehicles », dont les dispositions relatives aux marques sur les
pneus ont commencé progressivement à entrer en vigueur le
1er septembre 2005. La FMVSS no 139 précise également des
exigences de rendement des pneus, qui entreront en vigueur le
1er septembre 2007. Dans un avenir prochain, le Ministère proposera à la gouverneure en conseil l’adoption de ces changements
effectués par les États-Unis aux FMVSS no 109 et no 119, ainsi
que du contenu de la FMVSS no 139 par l’introduction de trois
nouveaux DNT, c’est-à-dire les numéros 109, 119 et 139.
En plus d’incorporer les DNT 110 et 120 par renvoi aux articles 110 et 120, la présente proposition modifierait l’article 101,
« Emplacement et identification des commandes et des affichages »,
de l’annexe IV du RSVA, de manière à ajouter deux témoins du
système de surveillance de la pression des pneus et un indicateur
semblables à ceux qui ont été récemment adoptés aux États-Unis.
Un certain nombre d’autres changements connexes seraient apportés au RSVA ainsi qu’au Règlement de 1995 sur la sécurité
des pneus de véhicule automobile. On trouvera ci-dessous un
résumé des exigences proposées dans cette modification.
Proposed TSD 110, Tire Selection and Rims for Motor Vehicles
With a GVWR of 4,536 kg or Less
DNT 110, « Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules
automobiles d’un PNBV de 4 536 kg ou moins »
At present, section 110, whose purpose is to prevent inadvertent overloading, applies to the pneumatic tires and rims that are
provided as original equipment on newly manufactured passenger
cars. The Regulations mandate that a placard showing the capacity mass of the passenger car, its designated seating capacity,
cold tire inflation pressure, and recommended tire size be permanently affixed to the glove compartment door or to an equally
accessible place. It also makes stipulations regarding tire rim performance under conditions of rapid deflation. Canada’s current
requirements are the same as those that were in place in the
United States at the time it amended FMVSS No. 110, with the
exception that the United States regulates non-pneumatic spare
tires and assemblies as well. Canada does not regulate the latter
because they are rarely provided with late-model vehicles.
À l’heure actuelle, l’article 110, qui a pour objet de prévenir la
surcharge involontaire des véhicules, s’applique aux pneus pneumatiques et aux jantes fournis en équipement d’origine sur les voitures de tourisme nouvellement construites. Le Règlement exige
qu’une plaque indiquant la charge maximale de la voiture de tourisme, son nombre désigné de places assises, la pression de gonflage à froid des pneus, ainsi que les dimensions recommandées
pour ses pneus, soit fixée en permanence sur le battant de la boîte à
gants ou à un autre endroit aussi accessible. Il renferme également
des dispositions concernant le rendement d’une jante en cas de
dégonflement rapide d’un pneu. Les exigences canadiennes actuelles sont les mêmes que celles qui étaient en vigueur aux États-Unis
au moment où ces derniers ont modifié la FMVSS no 110, sauf que
les États-Unis réglementent également les pneus et les ensembles
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1
2
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4
5
6
7
8
U.S. Federal Register, Vol. 67, No. 222, Monday, November 18, 2002,
p. 69600.
U.S. Federal Register, Vol. 68, No. 123, Thursday, June 26, 2003, p. 37981 and
38116.
U.S. Federal Register, Vol. 69, No. 107, Thursday, June 3, 2004, p. 31306.
U.S. Federal Register, Vol. 69, No. 160, Thursday, August 19, 2004, p. 51399.
U.S. Federal Register, Vol. 70, No. 2, Tuesday, January 4, 2005, p. 299.
U.S. Federal Register, Vol. 70, No. 54, Tuesday, March 22, 2005, p. 14420.
U.S. Federal Register, Vol. 70, No. 93, Monday, May 16, 2005, p. 25788.
U.S. Federal Register, Vol. 71, No. 4, Friday, January 6, 2006, p. 877.
2
3
4
5
6
7
8
Federal Register des États-Unis, vol. 67, no 222, le lundi 18 novembre 2002,
p. 69600.
Federal Register des États-Unis, vol. 68, no 123, le jeudi 26 juin 2003, p. 37981
et 38116.
Federal Register des États-Unis, vol. 69, no 107, le jeudi 3 juin 2004, p. 31306.
Federal Register des États-Unis, vol. 69, no 160, le jeudi 19 août 2004, p. 51399.
Federal Register des États-Unis, vol. 70, no 2, le mardi 4 janvier 2005, p. 299.
Federal Register des États-Unis, vol. 70, no 54, le mardi 22 mars 2005, p. 14420.
Federal Register des États-Unis, vol. 70, no 93, le lundi 16 mai 2005, p. 25788.
Federal Register des États-Unis, vol. 71, no 4, le vendredi 6 janvier 2006, p. 877.
Le 2 décembre 2006
The most significant change made by the United States to
FMVSS No. 110 was the extension of its applicability to all
motor vehicles with a gross vehicle weight rating (GVWR) of
4 536 kg or less, except motorcycles and low-speed vehicles. This
amendment proposes to harmonize the applicability of section
110 with that of its U.S. counterpart. The Regulations and its incorporated TSD would also apply to three-wheeled vehicles, but
not to motor tricycles. At present, these two vehicle classes,
which are defined differently by the United States, are governed
either by section 110 or 120, depending on whether they are
equipped with passenger car tires. A second change of importance
is that the U.S. requirements are now more specific with regard to
the format, content, and placement of the tire information that
must be provided on the vehicle. The mandated locations are
more visible, and the maximum cargo and occupant weight that a
vehicle can carry must be indicated.
The U.S. changes that were published in the Federal Register
on November 18, 2002; June 26, 2003 (page 37981); June 3,
2004; and August 19, 2004, came into effect on September 1,
2005. The corresponding Canadian Regulations and TSD would
become effective on the date of publication of the amendment in
the Canada Gazette, Part II, with mandatory compliance with the
requirements of the TSD six months later. On June 26, 2003
(page 38116), the United States published additional provisions
governing tires and their rims that will not come into force until
June 1, 2007. Since the United States will be permitting immediate voluntary compliance, the proposed TSD contains an addendum that sets out these alternative provisions, and section 110
includes a clause that would permit early compliance.
It is U.S. legislative custom to define related technical terms at
the beginning of individual safety standards, a convention that
TSDs follow. Since many of the terms that are defined in TSD 110
are used only within that document, this amendment would remove the following definitions from subsection 2(1) of the MVSR,
as they would be redundant: “accessory mass,” “maximum
loaded vehicle mass,” “normal load,” “normal occupants’ mass,”
“occupant distribution,” “production options mass,” “rim base,”
“rim diameter,” “rim size designation,” “rim type designation,”
“rim width,” “vehicle capacity mass,” and “weather side.”
In conformance with the requirements of the Official Languages Act, section 110 specifies that the words and abbreviations
used on the vehicle placard, the tire inflation pressure label, and
for any other labelling information must be in both English and
French. However, instead of the words “See owner’s manual for
additional information,” it would be permissible for manufacturers to use symbol No. N.03, as described in ISO International
Standard 2575.
Manufacturers may fulfill the bilingual requirement by using
two separate unilingual placards or labels, or they may use one
bilingual placard or label. In order to ensure the uniformity and
accuracy of the French version, proposed subsection 110(3) specifies the wording to be used. In response to the Department’s intention to specify the French wording, the automotive industry
has requested additional time in which to design new placards and
labels. Consequently, this proposal would allow manufacturers
to continue to follow the existing placard requirements contained
in subsections 110(5) and (6) until September 1, 2008. These
Gazette du Canada Partie I
4053
de pneus de rechange non pneumatiques. Le Canada ne réglemente
pas ces derniers types de pneus parce qu’on en fournit rarement sur
les véhicules de modèles récents.
Le changement le plus significatif apporté par les États-Unis à
la FMVSS no 110 étendait la portée à tous les véhicules automobiles d’un poids nominal brut (PNBV) de 4 536 kg ou moins, à
l’exception des motocyclettes et des véhicules à basse vitesse. La
présente modification vise à harmoniser le domaine d’application
de l’article 110 avec l’équivalent américain. Le Règlement et le
DNT qu’il incorpore s’appliqueraient également aux véhicules à
trois roues, mais pas aux tricycles à moteur. En ce moment, ces
deux catégories de véhicules, qui ne sont pas définies de la même
manière aux États-Unis, sont régies par l’article 110 ou 120, selon qu’ils sont équipés de pneus de voitures de tourisme. Un
deuxième changement d’importance touche le fait que les exigences américaines sont maintenant plus précises à l’égard du format,
du contenu et du placement de l’information sur les pneus qui doit
figurer sur le véhicule. Les emplacements prescrits sont plus visibles, et le poids maximal du chargement et des occupants pour le
véhicule doit être indiqué.
Les modifications américaines qui ont été publiées dans le Federal Register du 18 novembre 2002, du 26 juin 2003 (page 37981),
du 3 juin 2004 et du 19 août 2004 sont entrées en vigueur le
1er septembre 2005. Le Règlement et le DNT canadiens correspondants entreraient en vigueur à la date de publication de la modification dans la Partie II de la Gazette du Canada, et la conformité obligatoire des exigences du DNT, six mois plus tard. Le
26 juin 2003 (page 38116), les États-Unis ont publié des dispositions supplémentaires régissant les pneus et leurs jantes, lesquelles n’entreront en vigueur que le 1er juin 2007. Comme les ÉtatsUnis permettront l’application volontaire immédiate, le DNT
proposé renferme une annexe qui reprend ces dispositions subsidiaires et l’article 110 comprend une disposition qui permettrait
une application anticipée.
Il est dans les traditions législatives américaines de définir les
termes techniques au début de chaque norme de sécurité. Le présent DNT respecte cette convention. Étant donné que de nombreux termes définis dans le DNT 110 sont utilisés uniquement
dans ce document, cette modification supprimerait les définitions
suivantes du paragraphe 2(1) du RSVA en raison de leur caractère
redondant : « masse des accessoires », « masse maximale de
véhicule chargé », « charge normale », « masse normale des
occupants », « répartition des occupants », « masse des articles
facultatifs de production courante », « base de jante », « diamètre
de jante », « désignation des dimensions de jante », « désignation
du type de jante », « largeur de jante », « charge maximale du
véhicule » et « surface exposée aux intempéries ».
Conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles, l’article 110 spécifie que les mots et les abréviations utilisés
sur la plaque du véhicule et l’étiquette de pression de gonflage
des pneus, et pour tous les autres renseignements figurant sur des
étiquettes, doivent être en français et en anglais. Toutefois, au lieu
du libellé « Voir le manuel de l’usager pour plus de renseignements », il serait permis aux fabricants d’utiliser le numéro de
symbole N.03 décrit dans la norme internationale ISO 2575.
Les fabricants peuvent remplir l’exigence de bilinguisme en
utilisant deux plaques ou deux étiquettes distinctes ou bien ils
peuvent utiliser une plaque ou une étiquette bilingue. Afin
d’assurer l’uniformité et l’exactitude de la version française, le
paragraphe 110(3) proposé précise le libellé à utiliser. Par suite de
l’intention du Ministère de préciser la version française du libellé,
l’industrie de l’automobile a demandé une prolongation du délai
pour concevoir à nouveau les plaques et les étiquettes afin de
respecter le libellé. Par conséquent, cette proposition permettrait
aux fabricants de continuer à suivre les exigences actuelles pour
4054
Canada Gazette Part I
provisions are included as an alternative in the proposed Regulations, with the added condition that the information must be provided in both English and French. This exception would apply
only to the wording of the placard and not to its placement on the
vehicle, which would be the same as that mandated by the United
States.
On November 30, 2005, the Department published an amendment
in the Canada Gazette, Part II to existing paragraph 120(12)(a) of
the MVSR that is due to come into effect on September 1, 2007.9
In order to preserve this provision as it would apply to vehicles
equipped with light-truck tires, proposed subsection 110(8) stipulates that the load range must appear on the compliance label or
after the size designation on the vehicle placard or the tire inflation pressure label. The effective date would remain the same.
December 2, 2006
le design de la plaque jusqu’au 1er septembre 2008 telles qu’elles
sont stipulées dans les paragraphes 110(5) et (6). Ces dispositions
sont incluses comme solution de remplacement dans le règlement
proposé, avec une condition ajoutée à l’effet que l’information
doit être fournie en français et en anglais. Cette exception ne
s’appliquerait qu’au libellé de la plaque et non à son emplacement
sur le véhicule, lequel serait celui prescrit par les États-Unis.
Le 30 novembre 2005, le Ministère a publié une modification
dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’alinéa 120(12)a)
existant du RSVA qui doit entrer en vigueur le 1er septembre
20079. Afin de conserver cette disposition telle qu’elle s’appliquerait aux véhicules équipés de pneus pour camions légers, le paragraphe 110(8) proposé stipule que la limite de charge doit paraître
sur l’étiquette de conformité ou suivant la désignation des dimensions sur la plaque du véhicule ou l’étiquette de pression de gonflage du pneu. La date d’entrée en vigueur demeurerait la même.
Proposed TSD 120, Tire Selection and Rims for Motor Vehicles
With a GVWR of More Than 4,536 kg
DNT 120, « Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules
automobiles d’un PNBV de plus de 4 536 kg »
Section 120 currently specifies tire, rim selection, and rim
marking requirements for the pneumatic tires and rims that are
provided on newly manufactured multipurpose passenger
vehicles, trucks, buses, trailers, trailer converter dollies, and motorcycles. In addition, the Regulations apply to motor tricycles and
three-wheeled vehicles that are equipped with tires manufactured
for vehicles other than passenger cars. The intended purpose of
section 120 is to ensure that the applicable vehicles are equipped
with pneumatic tires of adequate size and load rating and with
rims of appropriate size, type designation, and manufacturer identification. The content of the Regulations is essentially the same
as that of its U.S. counterpart, except that, here again, it does not
apply to non-pneumatic spare tires and assemblies.
L’article 120 précise actuellement les exigences concernant les
pneus, la sélection des jantes et le marquage des jantes pour les
pneus pneumatiques et les jantes fournis sur les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions, les autobus, les remorques,
les chariots de conversion et les motocyclettes nouvellement fabriqués. De plus, le Règlement s’applique aux tricycles à moteur
et aux véhicules à trois roues qui sont équipés de pneus fabriqués
pour des véhicules autres que des voitures de tourisme. L’objet de
l’article 120 est d’assurer que les véhicules visés sont équipés de
pneus pneumatiques de dimensions et de charge nominale adéquates, ainsi que de jantes dont les dimensions, la désignation du
type et l’identification du fabricant sont appropriées. Le contenu
du Règlement est essentiellement le même que celui de son équivalent américain, sauf que, encore ici, il ne s’applique pas aux pneus
et ensembles de pneus de rechange non pneumatiques.
Le changement le plus important apporté par les États-Unis à la
FMVSS no 120 est que, à l’exception des motocyclettes, elle ne
s’applique plus à des types de véhicules spécifiques, mais à tous
les véhicules automobiles dont le PNBV est supérieur à 4 536 kg,
ainsi qu’aux motocyclettes. L’article 120 proposé reflète cette
applicabilité et le DNT reprend le texte de la norme de sécurité
américaine. Les tricycles à moteur, qui sont une sous-catégorie
des motocyclettes, seraient régis par le DNT 120, sans égard au
type de pneus dont ils étaient équipés. Le nouvel article 120 et
son DNT entreraient en vigueur à la date de publication de la
modification dans la Partie II de la Gazette du Canada, et la
conformité aux exigences du DNT 120 serait obligatoire six mois
plus tard.
La présente proposition conserve les dispositions existantes de
l’article 120 qui régissent les pneus rechapés. Elle stipule également que les mots et abréviations utilisés pour les renseignements
prescrits sur les étiquettes devraient être dans les deux langues
officielles, et elle comprend la même exigence que celle du paragraphe 110(8) proposé ayant trait au symbole d’identification de
la limite de charge pour les véhicules équipés de pneus pour camions légers.
The most important change made by the United States to
FMVSS No. 120 is that, with the exception of motorcycles, it no
longer applies to specified vehicle types, but to all motor vehicles
with a GVWR greater than 4 536 kg and motorcycles. Proposed
section 120 reflects this applicability, and the TSD reproduces the
text of the U.S. safety standard. Motor tricycles, which are a subclass of motorcycles, would be governed by TSD 120, regardless
of the type of tire with which they were equipped. The new section 120 and its TSD would come into effect on the date on which
the amendment was published in the Canada Gazette, Part II, and
mandatory compliance with the requirements of TSD 120 would
fall six months later.
This proposal retains the existing provisions contained in section 120 governing retreaded tires. It also stipulates that the words
and abbreviations used for the mandated labelling information be
in both official languages, and it includes the same requirement as
that of proposed subsection 110(8) to indicate the load range
identification symbol for vehicles equipped with light-truck tires.
The introduction of tire pressure monitoring system tell-tales
and an indicator
Introduction des témoins du système de surveillance de la
pression des pneus et d’un indicateur
On April 8, 2005, the U.S. Department of Transportation published a Final Rule establishing a new Federal Motor Vehicle
Safety Standard, No. 138, which mandates that all vehicles with a
GVWR of 4 536 kg or less be equipped with a tire pressure monitoring system (TPMS) in order to warn drivers when the pressure
Le 8 avril 2005, le Department of Transportation des ÉtatsUnis publiait une Final Rule introduisant une nouvelle norme
fédérale de sécurité des véhicules automobiles, no 138, qui prescrit que tous les véhicules ayant un PNBV de 4 536 kg ou moins
soient équipés d’un système de surveillance de la pression des
———
———
9
9
SOR/2005-342
DORS/2005-342
Le 2 décembre 2006
in one or more tires falls below a specified level of inflation.10
Among other things, FMVSS No. 138, “Tire Pressure Monitoring
Systems,” introduces a requirement for either of two designated
low tire pressure warning tell-tales to be installed inside the occupant compartment in front and in clear view of the driver. The
Standard also mandates the installation of a TPMS malfunction
tell-tale that must signal when the system is not operating properly. The malfunction tell-tale may consist of a separate, dedicated indicator to be identified by the letters “TPMS,” or it may
be combined in the specified manner with the low tire pressure
warning tell-tale selected by the manufacturer. The two permissible symbols to be used for the low tire pressure warning tell-tales,
as well as the mandated abbreviation for the TPMS malfunction
tell-tale, all three of which must be yellow in colour, have been
added to FMVSS No. 101, “Controls and Displays.”11
Although Canada does not intend to require vehicles to be
equipped with a tire pressure monitoring system for the moment,
this amendment proposes to add the two low tire pressure warning tell-tales and the malfunction tell-tale for vehicles equipped
with a TPMS to section 101 of the MVSR. The adoption of these
tell-tales, which would have to be yellow, would ensure uniformity between the symbols used in the TPMS-equipped vehicles
sold in Canada and the United States.
Gazette du Canada Partie I
4055
pneus (SSPP) visant à avertir les conducteurs quand la pression
d’un ou de plusieurs pneus chute sous un niveau de gonflage spécifique10. Entre autres choses, la FMVSS no 138, « Tire Pressure
Monitoring Systems », oblige l’installation de l’un ou l’autre de
deux témoins de faible pression des pneus désignés à l’intérieur
de l’habitacle, bien visible devant le conducteur. La norme oblige
également l’installation d’un témoin de mauvais fonctionnement
du SSPP qui doit s’activer si le système ne marche pas normalement. Le témoin de mauvais fonctionnement peut prendre la forme d’un indicateur distinct reconnaissable aux lettres « TPMS »
ou il peut être combiné de la manière spécifiée avec le témoin de
faible pression des pneus choisi par le fabricant. Les deux symboles acceptés devant être utilisés comme témoins de faible pression des pneus, de même que l’abréviation obligatoire du témoin
de mauvais fonctionnement du SSPP, les trois devant être de couleur jaune, ont été ajoutés à la FMVSS no 101, « Controls and
Displays »11.
Bien que le Canada n’ait pas pour l’instant l’intention d’exiger
que les véhicules soient équipés d’un système de surveillance de
la pression des pneus, la présente modification propose d’ajouter
les deux témoins de faible pression des pneus, ainsi que le témoin
de mauvais fonctionnement du SSPP, pour les véhicules qui en
sont équipés à l’article 101 du RSVA. L’adoption de ces témoins,
qui devraient être de couleur jaune, assurerait l’uniformité des
symboles utilisés dans les véhicules équipés d’un SSPP vendus au
Canada et aux États-Unis.
Proposed related amendments to the Motor Vehicle Safety
Regulations
Modifications connexes proposées au Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles
This proposal also includes a number of changes of a nontechnical nature. The term “articles facultatifs” and its definition
in subsection 2(1) of the MVSR would be revised in order to
align it more closely with its English equivalent, “optional item.”
It is necessary to amend the English version because the French
term, which is being made singular, is given at the end of the
definition. In addition, a definition for “light-truck tire” is being
added to the MVSR because the term appears in proposed subsections 110(8) and 120(4).
La présente proposition renferme également plusieurs autres
modifications de nature non technique. Le terme « articles facultatifs » et sa définition dans le paragraphe 2(1) du RSVA seraient révisés de manière à ce que le terme corresponde davantage
à son équivalent anglais « optional item ». Il est nécessaire de
modifier la version anglaise, car le terme français, qui sera changé
au singulier, est donné à la fin de la définition. De plus, une définition de « pneu pour camions légers » sera ajoutée au RSVA
parce que ce terme apparaît dans les paragraphes 110(8) et 120(4)
proposés.
Another change would be to the factor of 70 kg that is specified
in the definition “cargo-carrying capacity”, in section 5.2, which
governs the GVWR, and in the calculation of the total mass of
occupants in paragraph 6(8)(c). The parallel requirements of the
United States use a factor of 68 kg, as does the United Nations
Economic Commission for Europe. This discrepancy arose when
the initial imperial value was converted to its metric equivalent.
In order to harmonize Canada’s provisions with those of the
United States and Europe, the Department proposes that this factor be replaced by 68 kg.
Un autre changement porterait sur le facteur de 70 kg spécifié
dans la définition de « capacité de chargement », dans l’article 5.2, qui porte sur le PNBV, et dans le calcul de la masse totale
des occupants précisé à l’alinéa 6(8)c). Les exigences équivalentes des États-Unis utilisent un facteur de 68 kg, tout comme la
Commission économique pour l’Europe des Nations Unies. Cet
écart tient au fait que les unités impériales initiales ont été converties en leurs équivalences métriques. Pour harmoniser les dispositions du Canada avec celles des États-Unis et de l’Europe, le Ministère propose que ce facteur soit remplacé par 68 kg.
In the same vein, this amendment would harmonize the value
of 55 kg, as it now appears in paragraph (b) of the definition
“cargo-carrying capacity” and in paragraph 5.2(c) of the MVSR,
so that they read “54 kg,” which is the value used by the United
States.
Dans la même veine, la présente modification harmoniserait la
valeur de 55 kg, telle qu’elle paraît présentement à l’alinéa b) de
la définition « capacité de chargement » et à l’alinéa 5.2c) du
RSVA, de manière à se lire « 54 kg », ce qui est la valeur utilisée
aux États-Unis.
Proposed amendments to the Motor Vehicle Tire Safety
Regulations, 1995
Modifications proposées au Règlement de 1995 sur la sécurité
des pneus de véhicule automobile
This proposal would add the definition “rim diameter” to section 2 of the Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995 (the
Tire Regulations), because it is being repealed from the MVSR
and is used in the Tire Regulations. The list of organizations
Puisque la définition « diamètre de jante » sera abrogée du
RSVA, mais qu’elle est utilisée actuellement dans le Règlement
de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (le Règlement sur les pneus), la présente proposition ajouterait cette
———
10
U.S. Federal Register, Vol. 70, No. 67, Friday, April 8, 2005, p. 18136.
11
U.S. Federal Register, Vol. 70, No. 67, Friday, April 8, 2005, p. 18136, and
Vol. 70, No. 158, Wednesday, August 17, 2005, p. 48295.
11
———
10
Federal Register des États-Unis, vol. 70, no 67, le vendredi 8 avril 2005, p. 18136.
Federal Register des États-Unis, vol. 70, no 67, le vendredi 8 avril 2005, p. 18136
et vol. 70, no 158, le mercredi 17 août 2005, p. 48295.
4056
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
A final change to the Tire Regulations would be the addition of
Item 10.1 to Table II to Schedule IV in order to specify the required test inflation pressures for regular tires with a maximum
définition à l’article 2 du Règlement sur les pneus. La liste d’organismes spécifiés à l’alinéa 7(2)a) du Règlement sur les pneus
serait révisée afin de comprendre les noms de tous les organismes
énumérés dans les DNT 110 et 120, de même que ceux énumérés
dans les ébauches des DNT 109, 119 et 139.
Plusieurs changements interdépendants sont proposés dans les
exigences régissant la date dans le numéro d’identification du
pneu et le numéro d’identification de l’importateur qui permettraient de clarifier les dispositions applicables et de les faire correspondre à celles des États-Unis. L’alinéa 8(1)d) serait modifié
afin d’enlever la clause périmée qui permet l’utilisation d’un ou
de deux symboles dans le numéro d’identification du pneu pour
indiquer l’année de fabrication du pneu, ce qui signifie qu’à l’avenir, seule une date de fabrication à quatre chiffres pourrait être
utilisée. De plus, la clause proposée comprend plus de détails
au sujet de la composition de la date de fabrication, ce qui reflète
les exigences des États-Unis à l’alinéa d) de l’article 574.5 du
titre 49 du Code of Federal Regulations. La disposition qui régit
l’année d’importation dans le numéro d’identification de l’importateur à l’alinéa 14(2)b) du Règlement sur les pneus serait révisée
afin de spécifier que la date d’importation doit être composée
également de quatre symboles.
Une modification additionnelle est proposée relativement à
l’alinéa 14(2)a) permettant à l’identification de l’importateur dans
le numéro d’identification de l’importateur d’être composée de
deux ou de trois symboles. Ce changement est devenu nécessaire,
car les numéros utilisés, qui sont attribués par le Ministère, ont
atteint 99. La figure illustrant le numéro d’identification de l’importateur, qui est présentée à l’annexe III du Règlement sur les
pneus, a été modifiée en conséquence.
Pour répondre à une demande faite par un fabricant de véhicules automobiles, les États-Unis ont décidé que la portion date du
numéro d’identification du pneu peut être moulée de façon permanente ou gravée au laser, au choix du fabricant12. Cette permission est incluse aux alinéas 8(1)d) et 14(2)b) proposés, ainsi qu’à
la remarque 4 de la partie I de l’annexe III du Règlement sur les
pneus.
À la suite des changements proposés susmentionnés, l’annexe III du Règlement sur les pneus serait simplifiée considérablement. Les figures maintenant appelées « Numéro d’identification du pneu à trois symboles indiquant la date de fabrication » et
« Emplacement du numéro d’identification du pneu et de la marque nationale de sécurité à trois symboles indiquant la date de
fabrication » seraient abrogées. Les noms des figures appelées
« Numéro d’identification du pneu à quatre symboles indiquant la
date de fabrication » et « Emplacement du numéro d’identification du pneu et de la marque nationale de sécurité à quatre symboles indiquant la date de fabrication » seraient raccourcis par la
suppression du syntagme « à quatre symboles indiquant la date de
fabrication ». Conformément à la pratique américaine actuelle, la
figure illustrant le numéro d’identification du pneu indiquerait
que les caractères représentant la date de fabrication peuvent
avoir une hauteur de 4 mm seulement pour les pneus ayant une
coupe transversale de moins de 155 mm ou un diamètre au talon
de moins de 330 mm; pour tous les autres pneus, la hauteur devrait être la même que le reste du numéro d’identification du
pneu, c’est-à-dire 6 mm. Ce changement à la hauteur de la date
serait également compris dans la figure appelée « Emplacement
du numéro d’identification du pneu et de la marque nationale de
sécurité ».
Une modification finale au Règlement sur les pneus serait
l’ajout de l’article 10.1 au tableau II de l’annexe IV afin de spécifier la pression de gonflage requise pour les essais des pneus
———
———
12
12
specified in paragraph 7(2)(a) of the Tire Regulations would be
revised in order to include the names of all the organizations that
are listed in TSDs 110 and 120, as well as those contained in draft
TSDs 109, 119, and 139.
Several interrelated changes are being proposed to the requirements governing the date portion of the Tire Identification Number and the Importer Identification Number that would clarify and
bring the governing provisions into line with those of the United
States. Paragraph 8(1)(d) would be amended to remove the outdated clause permitting the use of one or two symbols in the Tire
Identification Number to identify the year of manufacture of the
tire, which means that only a four-digit date of manufacture could
be used in the future. Greater detail regarding the composition of
the date of manufacture has also been added to this clause, mirroring the requirements of the United States in paragraph (d) of
section 574.5 of Title 49 of the Code of Federal Regulations. In
addition, the stipulation governing the year of importation in the
Importer Identification Number in paragraph 14(2)(b) of the Tire
Regulations would be revised to specify that the date of importation must consist of four symbols.
A further change to paragraph 14(2)(a) is being proposed that
would allow the importer’s identification portion to consist of two
or three symbols. This amendment has become necessary because
the numbers used, which are assigned by the Department, have
now reached 99. The figure of the Importer Identification Number, which is presented in Schedule III of the Tire Regulations,
has been amended accordingly.
In response to an inquiry made by a motor vehicle manufacturer, the United States has decided to allow the date portion of
the Tire Identification Number to be permanently moulded or
etched by laser, at the manufacturer’s option.12 This permission is
contained in proposed paragraphs 8(1)(d) and 14(2)(b), as well as
in Note 4 of Part I to Schedule III of the Tire Regulations.
As a result of the foregoing proposed changes, Schedule III of
the Tire Regulations would be streamlined considerably. The
figures now called “Tire Identification Number With ThreeSymbol Date of Manufacture” and “Location of Tire Identification Number and National Safety Mark With Three-Symbol Date
of Manufacture” would be removed. The names of the figures
called “Tire Identification Number With Four-Symbol Date of
Manufacture” and “Location of Tire Identification Number and
National Safety Mark With Four-Symbol Date of Manufacture”
would be shortened by the deletion of the phrase “With FourSymbol Date of Manufacture.” In accordance with current U.S.
practice, the figure depicting the Tire Identification Number
would permit the height of the date of manufacture to be 4 mm
only for tires with a cross-section less than 155 mm or a bead
diameter less than 330 mm; for all other tires, the height would
have to be the same as the rest of the Tire Identification Number,
which is to say 6 mm. This change in height of the date portion
would also be included in the figure called “Location of Tire
Identification Number and National Safety Mark.”
U.S. Federal Register, Vol. 69, No. 160, Thursday, August 19, 2004, p. 51399.
Federal Register des États-Unis, vol. 69, no 160, le jeudi 19 août 2004, p. 51399.
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4057
permissible inflation pressure of 350 kPa. These values were inadvertently omitted from the Table.
réguliers avec une pression maximale permise de gonflage de
350 kPa. Ces valeurs ont été omises du tableau par inadvertance.
Effective date
Date d’entrée en vigueur
This amendment would come into effect on the date of its publication in the Canada Gazette, Part II, with the exception of the
requirements governing the content of the vehicle placard and tire
inflation pressure label that are mandated in TSD 110. The new
wording and format would not become mandatory until September 1, 2008; however, early compliance would be permitted. The
effective date of the proposed TSDs would also be the date of
publication of the amendment, with the mandatory compliance
date six months later. The Addendum to TSD 110 would not
come into force until June 1, 2007, although voluntary compliance would be allowed before that date.
Cette modification entrerait en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, à l’exception des
exigences relatives au contenu de la plaque du véhicule et de
l’étiquette de pression de gonflage des pneus qui sont définies
dans le DNT 110. Le nouveau libellé et le nouveau format n’entreraient pas en vigueur avant le 1er septembre 2008; cependant, la
conformité avant cette date sera permise. La date d’entrée en vigueur des DNT proposés correspondrait également à la date de
publication de la modification, et leur date d’application obligatoire serait six mois plus tard. L’annexe du DNT 110 n’entrerait
en vigueur que le 1er juin 2007, mais l’application volontaire serait permise avant cette date.
Alternatives
Solutions envisagées
Since the changes instituted by the United States to FMVSS
No. 110 and No. 120 will make the information regarding tire
pressure and tire load limits easier for owners and service personnel to find and understand, it would be in the best interests of road
safety in Canada to adopt the new provisions. For these reasons,
no alternatives to making this amendment were considered.
Étant donné que les modifications apportées par les États-Unis
aux FMVSS no 110 et no 120 permettront aux propriétaires et au
personnel d’entretien de trouver et de comprendre plus facilement
les renseignements concernant la pression des pneus et les limites
de charge des pneus, la sécurité routière au Canada bénéficierait
de l’adoption de ces nouvelles dispositions. Pour ces raisons,
aucune solution de rechange à la présente modification n’a été
envisagée.
Benefits and costs
Avantages et coûts
If the new U.S. requirements were not adopted by Canada,
vehicle manufacturers that sell their products in both countries
would have to contend with two sets of regulations, which could
add to the cost of motor vehicles without conferring any additional safety benefit. Furthermore, the U.S. changes are expected
to improve the quality of the information that is provided to
vehicle owners and service personnel and to standardize the
placement of the labels that provide this information. As a result,
it is expected that the incidence of collisions due to overloading
and underinflated tires would be reduced. There would be an initial, one-time cost to motor vehicle manufacturers and importers
for the redesign of their existing labels.
Si les nouvelles exigences américaines n’étaient pas adoptées
au Canada, les fabricants d’automobiles qui vendent leurs produits dans les deux pays auraient à respecter deux ensembles de
règlements qui ajouteraient au coût des véhicules automobiles
sans avantages sur le plan de la sécurité. En outre, il est prévu que
les changements américains amélioreront la qualité des renseignements fournis aux propriétaires de véhicules et au personnel
d’entretien et normaliseront l’endroit où placer les étiquettes contenant ces renseignements. Par conséquent, on s’attend à ce que
l’incidence de collisions causées par la surcharge et les pneus
sous-gonflés soit réduite. Les fabricants et les importateurs de
véhicules automobiles encourraient des frais initiaux ponctuels
pour modifier leurs étiquettes existantes.
Under the Department’s Strategic Environmental Assessment
Policy, a preliminary evaluation of the possible effects of this
proposal was carried out, and it was determined that making this
amendment would have no negative impact on the environment.
En vertu de la politique du Ministère sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation préliminaire des effets possibles de cette proposition a été effectuée, et il a été déterminé que
l’application de la présente modification n’aurait aucun impact
négatif sur l’environnement.
Consultation
Consultations
The Department has instituted a systematic and extensive consultation process that is intended to keep the automotive industry,
public safety organizations, and the general public informed of
projected and recent changes to the regulatory requirements governing motor vehicle safety in Canada. This process includes consultations with the provinces and territories, as well as with the
federal authorities of other countries, and it provides a mechanism
for interested parties to comment on the Department’s planned
initiatives.
Le Ministère a institué un processus de consultations systématiques et intensives qui vise à tenir l’industrie automobile, les
organismes de sécurité publique et le grand public informés des
changements prévus et récemment apportés aux exigences réglementaires concernant la sécurité des véhicules automobiles au
Canada. Ce processus comporte des consultations auprès des provinces et des territoires de même qu’auprès des autorités fédérales
d’autres pays et constitue un mécanisme permettant aux parties
intéressées de formuler des observations au sujet des initiatives
prévues par le Ministère.
À cette fin, des rencontres ont lieu trois fois par année avec
l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV),
qui représente les principaux fabricants de véhicules du Canada13.
In particular, meetings are held three times a year with the
Canadian Vehicle Manufacturers’ Association (CVMA), which
represents Canada’s leading motor vehicle manufacturers.13
———
———
13
13
The CVMA represents DaimlerChrysler Canada Inc., Ford Motor Company of
Canada, Limited, General Motors of Canada Limited, and International Truck
and Engine Corporation Canada.
L’ACCV représente DaimlerChrysler Canada Inc., Ford du Canada Limitée,
General Motors du Canada Limitée et International Truck and Engine Corporation Canada.
4058
Canada Gazette Part I
Departmental representatives meet three times a year with the
Association of International Automobile Manufacturers of Canada (AIAMC), which represents international motor vehicle manufacturers and importers.14 There are semi-annual meetings with
the Motorcycle and Moped Industry Council and the Rubber Association of Canada. Semi-annual meetings are also held with the
U.S. Department of Transportation.
In addition, the Department is committed to the development of
global regulations, an initiative that is being carried out under the
auspices of the United Nations World Forum for the Harmonization of Vehicle Regulations. Along with members of other world
regulatory bodies and public interest groups, departmental representatives participate in 11 or more meetings a year as part of the
effort to develop Global Technical Regulations in order to simplify the regulatory process for automotive manufacturers who
market their products internationally.
Mainly through the Department’s membership in the Canadian
Council of Motor Transport Administrators (CCMTA), consultation with the provinces and territories takes place on a regular
basis. There are also semi-annual meetings with national public
safety organizations in order to discuss future regulatory changes
and emerging safety problems.
Since the harmonization of Canada’s regulatory requirements
with those of the United States is of particular importance to Canadian motor vehicle manufacturers and importers, the Department
specifically informed the CVMA and the AIAMC of its intention
to adopt the new U.S. provisions governing tires and their rims. In
a joint submission, the CVMA and the AIAMC argued that, if
exact wording for the French version of the vehicle placard and
the tire inflation pressure label were to be mandated, its member
companies would require lead-time for the redesign of the labels
and the necessary changes to owner’s manuals. The Department
believes that a mandatory compliance date of September 1, 2008,
for this requirement would provide manufacturers with sufficient
time.
A consultation period of 75 days will follow the publication
of this proposal in the Canada Gazette, Part I. Comments
may be made by writing to the address given below or at any
government-industry meeting. All responses will be taken into
consideration in the development of the final amendment.
December 2, 2006
Également à une fréquence de trois fois par année, des représentants du Ministère rencontrent l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada (AIAMC), qui représente les
fabricants et les importateurs internationaux de véhicules automobiles14. Des rencontres semestrielles ont lieu avec le Conseil de
l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur et l’Association
canadienne de l’industrie du caoutchouc. Enfin, des rencontres
semestrielles ont lieu avec le Department of Transportation des
États-Unis.
Le Ministère est aussi engagé dans l’élaboration de règlements
mondiaux, initiative qui se déroule sous les auspices du Forum
mondial des Nations Unies sur l’harmonisation des règlements
sur les véhicules. De concert avec des membres d’autres organismes de réglementation mondiaux et de groupes d’intérêt public,
des représentants du Ministère participent à 11 réunions ou plus
par année dans le cadre du travail d’élaboration de règlements
techniques mondiaux afin de simplifier le processus de réglementation pour les fabricants automobiles qui commercialisent leurs
produits à l’échelle internationale.
Principalement grâce à la participation du Ministère au Conseil
canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM),
des consultations régulières ont lieu avec les provinces et les territoires. Enfin, des rencontres sont tenues deux fois par année avec
les organismes nationaux de sécurité publique pour discuter des
changements futurs à la réglementation et des problèmes de sécurité qui surgissent.
Étant donné que l’harmonisation des exigences réglementaires
du Canada avec celles des États-Unis est particulièrement importante pour les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles canadiens, le Ministère a spécifiquement informé l’ACCV et
l’AIAMC de son intention d’adopter les nouvelles dispositions
américaines régissant les pneus et leurs jantes. Dans une soumission collective, l’ACCV et l’AIAMC ont fait valoir que, si le
libellé exact de la version française de la plaque de véhicule et de
l’étiquette de pression de gonflage des pneus devenait obligatoire,
leurs sociétés membres auraient besoin d’un délai d’exécution
pour apporter les changements nécessaires aux plaques, aux étiquettes et aux manuels de l’usager. Le Ministère croit que le
1er septembre 2008 comme date de conformité obligatoire pour
respecter cette exigence fournirait suffisamment de temps aux
manufacturiers pour apporter les changements requis.
Une période de consultation de 75 jours suivra la publication
de la présente proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada. Des observations peuvent être présentées par écrit à l’adresse
qui figure ci-dessous ou à l’occasion des réunions gouvernementindustrie. Toutes les réactions seront prises en considération au
moment de l’élaboration de la modification finale.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Motor vehicle manufacturers and importers are responsible
for ensuring that their products comply with the requirements of
the Motor Vehicle Safety Regulations. The Department of Transport monitors the self-certification programs of manufacturers
and importers by reviewing their test documentation, inspecting
vehicles, and testing vehicles obtained in the open market. When
a defect is found, the manufacturer or importer must issue a notice of defect to owners and to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities. If a vehicle does not comply with
a safety standard, the manufacturer or importer is subject to
Les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles ont
la responsabilité de s’assurer que leurs produits sont conformes
aux exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Le ministère des Transports surveille leurs programmes
d’autocertification en examinant leurs documents d’essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l’essai des véhicules obtenus
sur le marché libre. Si un défaut est décelé, le fabricant ou
l’importateur visé doit émettre un avis de défaut à l’intention des
propriétaires et du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités. Lorsqu’un véhicule s’avère non conforme à une
———
14
The AIAMC represents the following automotive manufacturers and importers as voting members: BMW Canada Inc.; Honda Canada Inc.; Hyundai Auto
Canada; Kia Canada Inc.; Mazda Canada Inc.; Mercedes-Benz Canada Inc.;
Mitsubishi Motor Sales of Canada, Inc.; Nissan Canada Inc.; Porsche Cars
Canada Ltd.; Subaru Canada Inc.; Suzuki Canada, Inc.; Toyota Canada Inc.; and
Volkswagen Canada Inc.
———
L’AIAMC représente les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles
suivants à titre de membres votants : BMW Canada Inc.; Honda Canada Inc.;
Hyundai Auto Canada; Kia Canada Inc.; Mazda Canada Inc.; Mercedes-Benz
Canada Inc.; Mitsubishi Motor Sales of Canada, Inc.; Nissan Canada Inc.;
Porsche Cars Canada Ltd.; Subaru Canada Inc.; Suzuki Canada, Inc.; Toyota
Canada Inc.; Volkswagen Canada Inc.
14
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4059
prosecution and, if found guilty, may be fined as prescribed in the
Motor Vehicle Safety Act.
norme de sécurité, le fabricant ou l’importateur est passible de
poursuites et, s’il est reconnu coupable, il peut être condamné à
une amende prévue en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
Contact
Personne-ressource
For further information, please contact Winson Ng, Senior
Regulatory Development Engineer, Road Safety and Motor
Vehicle Regulation Directorate, Department of Transport, Place
de Ville, Tower C, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5,
613-998-1949 (telephone), 613-990-2913 (fax), ngwk@tc.gc.ca
(email).
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec Winson Ng, Ingénieur principal de l’élaboration des règlements, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, Ministère des Transports, Place de Ville,
Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613-9981949 (téléphone), 613-990-2913 (télécopieur), ngwk@tc.gc.ca
(courriel).
On peut obtenir des exemplaires des documents de normes
techniques no 110 et no 120 sur Internet à l’adresse www.tc.gc.
ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm ou en communiquant
avec la Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, Ministère des Transports, Place de Ville,
Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613-9988616 ou 1-800-333-0371 (téléphone), 613-990-2913 (télécopieur),
Regsclerkcommis@tc.gc.ca (courriel).
Copies of proposed Technical Standards Documents No. 110
and No. 120 may be obtained on the Internet at www.tc.gc.ca/
RoadSafety/mvstm_tsd/index_e.htm or by contacting the Road
Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate, Department of
Transport, Place de Ville, Tower C, 330 Sparks Street, Ottawa,
Ontario K1A 0N5, 613-998-8616 or 1-800-333-0371 (telephone),
613-990-2913 (fax), Regsclerkcommis@tc.gc.ca (email).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle Safety Acta, that the Governor in Council, pursuant to
section 5b and subsection 11(1) of that Act, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Introduction of Technical Standards Documents Nos. 110
and 120) and the Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995.
Avis est donné, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi
sur la sécurité automobilea, que la gouverneure en conseil, en
vertu de l’article 5b et du paragraphe 11(1) de cette loi, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (introduction des documents de normes
techniques nos110 et 120) et le Règlement de 1995 sur la sécurité
des pneus de véhicule automobile, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date
de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette
du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer
le tout à Winson Ng, Ingénieur principal de l’élaboration des règlements, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, ministère des Transports, Place de Ville,
Tour C, 8e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. :
613-998-1949; téléc. : 613-990-2913; courriel : ngwk@tc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes
de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et
20, en précisant les motifs et la période de non-communication et,
d’autre part, celles dont la communication fait l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities within 75 days after the date of publication
of this notice. All representations must cite the Canada Gazette,
Part I, and the date of publication of this notice, and be sent to
Winson Ng, Senior Regulatory Development Engineer, Road
Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate, Department of
Transport, Place de Ville, Tower C, 8th Floor, 330 Sparks Street,
Ottawa, Ontario K1A 0N5 (Tel: 613-998-1949; fax: 613-9902913; e-mail: ngwk@tc.gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, November 23, 2006
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 23 novembre 2006
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
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a
b
S.C. 1993, c. 16
S.C. 1999, c. 33, s. 351
b
L.C. 1993, ch. 16
L.C. 1999, ch. 33, art. 351
4060
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE
SAFETY REGULATIONS (INTRODUCTION OF
TECHNICAL STANDARDS DOCUMENTS NOS. 110
AND 120) AND THE MOTOR VEHICLE
TIRE SAFETY REGULATIONS, 1995
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(INTRODUCTION DES DOCUMENTS DE NORMES
TECHNIQUES NOS 110 ET 120) ET LE RÈGLEMENT
DE 1995 SUR LA SÉCURITÉ DES PNEUS
DE VÉHICULE AUTOMOBILE
MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES
VÉHICULES AUTOMOBILES
1. (1) The definitions “accessory mass”, “maximum loaded
vehicle mass”, “normal load”, “normal occupants’ mass”,
“occupant distribution”, “production options mass”, “rim
base”, “rim diameter”, “rim size designation”, “rim type designation”, “rim width”, “vehicle capacity mass” and “weather
side” in subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations1 are repealed.
(3) Paragraph (b) of the definition “cargo-carrying capacity” in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the product obtained by multiplying the designated seating
capacity by 54 kg, in the case of a school bus, or 68 kg, in any
other case, and
(4) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“light-truck tire” means a tire designated by its manufacturer as
primarily intended for use on light-weight trucks (trucks with a
GVWR of 4 536 kg or less) or multipurpose passenger vehicles
(also referred to as an LT tire); (pneu pour camion léger)
2. Paragraph 5.2(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the product obtained by multiplying the designated seating
capacity by 54 kg, in the case of a school bus, or by 68 kg, in
any other case, and
3. (1) Paragraph 6(8)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the cargo-carrying capacity of the vehicle;
(2) Paragraph 6(8)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) in the case of a motor home, the total mass of the occupants,
which is obtained by multiplying the designated seating capacity by 68 kg; and
(3) Subparagraph 6(8)(d)(i) of the Regulations is replaced
by the following:
(i) the mass of the fresh water, hot water and waste water
tanks when full, and
1. (1) Les définitions de « base de jante », « charge maximale du véhicule », « charge normale », « désignation des
dimensions de jante », « désignation du type de jante »,
« diamètre de jante », « largeur de jante », « masse des accessoires », « masse des articles facultatifs de production
courante », « masse maximale de véhicule chargé », « masse
normale des occupants » , « répartition des occupants » et
« surface exposée aux intempéries », au paragraphe 2(1) du
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles1, sont
abrogées.
(2) La définition de « articles facultatifs », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« article facultatif » La boîte de vitesse automatique, la direction
assistée, les freins assistés, les glaces à commande électrique,
les sièges à réglage électrique, le récepteur de radio ou l’appareil de chauffage. (optional item)
(3) L’alinéa b) de la définition de « capacité de chargement »,
au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce
qui suit :
b) le produit du nombre désigné de places assises par 54 kg,
dans le cas d’un autobus scolaire, ou par 68 kg, dans tout autre
cas;
(4) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« pneu pour camion léger » Pneu désigné par son fabricant
comme destiné principalement à être utilisé sur des camions légers (les camions qui ont un PNBV de 4 536 kg ou moins) ou
des véhicules de tourisme à usages multiples. (light-truck tire)
2. L’alinéa 5.2c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le produit du nombre désigné de places assises par 54 kg,
dans le cas d’un autobus scolaire, ou par 68 kg, dans tout autre
cas;
3. (1) L’alinéa 6(8)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) la capacité de chargement du véhicule;
(2) L’alinéa 6(8)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) dans le cas des autocaravanes, la masse totale des occupants,
laquelle correspond au produit du nombre désigné de places assises par 68 kg;
(3) Le sous-alinéa 6(8)d)(i) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(i) d’une part, la masse des réservoirs d’eau douce, d’eau
chaude et d’eaux usées lorsqu’ils sont remplis,
———
———
1
1
(2) The definition “optional item” in subsection 2(1) of the
Regulations is replaced by the following:
“optional item” means automatic transmission, power steering,
power brakes, power windows, power seats, a radio or a heater;
(article facultatif)
C.R.C., c. 1038
C.R.C., ch. 1038
Description Bus
Tire Selection
and Rims
for Motor
Vehicles With
a GVWR of
4 536 kg or
Less
X
Column II
Enclosed Open LimitedMotorMotor- speed
Motor
cycle
Motorcycle Tricycle
cycle
Motorcycle
X
MultiRestricted- purpose
Passenger
use
Motorcycle Vehicle
Article
(NSVAC) Description
110
Sélection des
pneus et des
jantes pour
les véhicules
automobiles
d’un PNBV
de 4 536 kg
ou moins
Colonne I Colonne II
X
X
Motocyclette à
habitacle
Autobus Camion fermé
Motocyclette
sans
habitacle
fermé
Motocyclette à
vitesse
limitée
Motocyclette
Tricycle
à
moteur
Motocyclette à
usage
restreint
Snowmobile
Snowmobile
Cutter
X
Trailer
X
X
X
X
X
X
X
Threewheeled
Vehicle
X
Véhicule
importé
temporairement Véhicule Véhicule
à des fins à basse à trois
spéciales vitesse
roues
Vehicle
Imported
Temporarily LowTrailer
for Special
speed
Converter
Dolly
Truck Purposes
Vehicle
Véhicule
de
Traîneau Chariot
tourisme Voiture
de
à usages de
Moto- de
neige motoneige conversion Remorque multiples tourisme
Colonne III
Catégorie de véhicules
X
Passenger
Car
Column III
Classes of Vehicles
4. (1) L’article 110 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Item
(CMVSS)
110
Column I
4. (1) Item 110 of Schedule III to the Regulations is replaced by the following:
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4061
Description Bus
Tire Selection
and Rims
for Motor
Vehicles With
a GVWR of
More Than
4 536 kg
X
Column II
X
X
X
X
Enclosed Open LimitedMotorMotor- speed
Motor
cycle
Motorcycle Tricycle
cycle
Motorcycle
X
MultiRestricted- purpose
Passenger
use
Motorcycle Vehicle
120
Sélection des
pneus et des
jantes pour
les véhicules
automobiles
d’un PNBV
de plus de
4 536 kg
Article
(NSVAC) Description
Colonne I Colonne II
X
X
X
Motocyclette à
habitacle
Autobus Camion fermé
X
Motocyclette
sans
habitacle
fermé
X
Motocyclette à
vitesse
limitée
Motocyclette
X
Tricycle
à
moteur
Motocyclette à
usage
restreint
Passenger
Car
Snowmobile
Column III
Classes of Vehicles
Snowmobile
Cutter
X
Trailer
X
X
X
X
X
Véhicule
importé
temporairement
à des fins
spéciales
Véhicule
à
basse
vitesse
Vehicle
Imported
Temporarily LowTrailer
for Special
speed
Converter
Dolly
Truck Purposes
Vehicle
Véhicule
de
tourisme
à
Traîneau Chariot
Voiture
de
usages
de
Moto- de
neige motoneige conversion Remorque multiples tourisme
Colonne III
Catégorie de véhicules
(2) L’article 120 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :
120
Item
(CMVSS)
Column I
(2) Item 120 of Schedule III to the Regulations is replaced by the following:
Véhicule
à
trois
roues
Threewheeled
Vehicle
4062
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
5. (1) Subsection 101(2) of Schedule IV to the Regulations is
amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (r) and by adding the following after paragraph (s):
(t) a low tire pressure warning that does not identify which tire
has low pressure;
(u) a low tire pressure warning that identifies which tire has
low pressure; and
(v) a tire pressure monitoring system malfunction.
(2) Subsection 101(9) of Schedule IV to the Regulations is
amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (l):
(m) a low tire pressure tell-tale that does not identify which tire
has low pressure;
(n) a low tire pressure tell-tale that identifies which tire has low
pressure; and
(o) a tire pressure monitoring system malfunction tell-tale.
(3) Table II of section 101 of Schedule IV to the Regulations
is amended by adding the following:
Tell-Tale
Colour
Display
4063
5. (1) Le paragraphe 101(2) de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui
suit :
t) un indicateur de faible pression des pneus qui n’indique pas
dans quel pneu la pression est faible;
u) un indicateur de faible pression des pneus qui indique dans
quel pneu la pression est faible;
v) le mauvais fonctionnement du système de surveillance de la
pression des pneus.
(2) Le paragraphe 101(9) de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui
suit :
m) le témoin de faible pression des pneus qui n’indique pas
dans quel pneu la pression est faible;
n) le témoin de faible pression des pneus qui indique dans quel
pneu la pression est faible;
o) le témoin de mauvais fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneus.
(3) Le tableau II de l’article 101 de l’annexe IV du même
règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :
Identification
Couleur
du témoin
Affichage
Low tire pressure that does not
identify which tire has low pressure
(including TPMS malfunction)
YELLOW
JAUNE
Faible pression des pneus qui
n’indique pas dans quel pneu la
pression est faible (y compris le
mauvais fonctionnement du système de
surveillance de la pression des pneus)
Low tire pressure that identifies
which tire has low pressure
(including TPMS malfunction)
YELLOW
JAUNE
Faible pression des pneus qui indique
dans quel pneu la pression est faible (y
compris le mauvais fonctionnement du
système de surveillance de la pression
des pneus)
Tire pressure monitoring system
malfunction
YELLOW
JAUNE
Mauvais fonctionnement du système
de surveillance de la pression des
pneus
TPMS
6. Section 110 of Schedule IV to the Regulations and the
heading before it are replaced by the following:
6. L’article 110 de l’annexe IV du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
TIRE SELECTION AND RIMS FOR MOTOR VEHICLES WITH A GVWR
OF 4 536 KG OR LESS (STANDARD 110)
SÉLECTION DES PNEUS ET DES JANTES POUR LES VÉHICULES
AUTOMOBILES D’UN PNBV DE 4 536 KG OU MOINS (NORME 110)
General
Dispositions générales
110. (1) Every motor vehicle with a GVWR of 4 536 kg or
less — except motorcycles, restricted-use motorcycles, vehicles
imported temporarily for special purposes and low-speed
vehicles — and the tire rims manufactured for use on those
vehicles shall conform to the requirements of Technical Standards Document No. 110, Tire Selection and Rims for Motor
Vehicles With a GVWR of 4,536 kg or Less (TSD 110), as amended
from time to time.
110. (1) Les véhicules automobiles qui ont un PNBV de 4 536 kg
ou moins, à l’exception des motocyclettes, des motocyclettes à
usage restreint, des véhicules importés temporairement à des fins
spéciales et des véhicules à basse vitesse, et les jantes de pneu
fabriquées pour être utilisées sur ces véhicules doivent être
conformes aux exigences du Document de normes techniques
no 110 — Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules
automobiles d’un PNBV de 4 536 kg ou moins (DNT 110), avec
ses modifications successives.
(2) Les véhicules automobiles et leurs jantes de pneu peuvent
être conformes aux modifications apportées à la Federal Motor
Vehicle Safety Standard No. 110 des États-Unis par la Final Rule
publiée par le Department of Transportation des États-Unis dans
le volume 68, no 123, du Federal Register, le 26 juin 2003, aux
pages 38147 et 38148, lesquelles figurent à l’annexe du DNT 110.
Toutefois, à compter du 1er septembre 2007, les véhicules automobiles et leurs jantes de pneu doivent être conformes aux exigences de l’annexe.
(2) A motor vehicle and its tire rims may conform to the
amendments made to U.S. Federal Motor Vehicle Safety Standard
No. 110 by the Final Rule published by the U.S. Department of
Transportation in the Federal Register, Vol. 68, No. 123, on
June 26, 2003, p. 38147-8, and included as an Addendum to
TSD 110. However, effective September 1, 2007, a motor vehicle
and its rims shall conform to the Addendum.
4064
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
S4.3 of TSD 110 — Vehicle Placard and Tire Inflation
Pressure Label
S4.3 du DNT 110 — la plaque du véhicule et l’étiquette de
pression de gonflage des pneus
(3) The information specified in S4.3 of TSD 110 shall be in
both official languages. If both languages appear on the same
vehicle placard or tire inflation pressure label, the information
shall be legible. The placard and label shall be in the format and
include the wording set out in Figures 1 and 2, respectively.
(3) Les renseignements précisés à la disposition S4.3 du
DNT 110 doivent être dans les deux langues officielles. S’ils figurent sur la même plaque du véhicule ou la même étiquette de pression de gonflage des pneus dans les deux langues, ils doivent être
lisibles. La plaque et l’étiquette doivent être conformes aux figures 1 et 2 respectivement et comporter le libellé qui y est indiqué.
(4) En plus ou au lieu du libellé « VOIR LE MANUEL DE
L’USAGER POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS » sur la
plaque ou étiquette, le fabricant peut utiliser le numéro de symbole N.03 pour le Manuel de l’usager, mode d’emploi, qui figure
dans la norme internationale ISO 2575, intitulée Véhicules routiers — Symboles pour les commandes, indicateurs et témoins,
7e édition, du 1er mai 2004.
(4) In addition to or instead of the wording “SEE OWNER’S
MANUAL FOR ADDITIONAL INFORMATION” on a placard
or label, a manufacturer may use symbol number N.03 for Operator’s manual, operation instructions, that is included in International Standard ISO 2575, entitled Road vehicles — Symbols
for controls, indicators and tell-tales, 7th edition, May 1, 2004.
Alternative to S4.3 of TSD 110
Autre façon de satisfaire à la disposition S4.3 du DNT 110
(5) Until September 1, 2008, as an alternative to conforming
with S4.3 of TSD 110 and subsections 110(3) and (4) of these
Regulations, the following information may be shown, in both
official languages, on a placard:
(a) the vehicle capacity mass expressed in kilograms, pounds
or both;
(b) the designated seating capacity expressed so as to show
the total number of seating positions and their location in the
vehicle;
(c) the cold tire inflation pressure expressed in kilopascals or
pounds per square inch that is recommended by the manufacturer of the vehicle for
(i) maximum loaded vehicle mass, and
(ii) subject to subsection (6), any other vehicle load that is
lower than the maximum load; and
(d) the tire size designation recommended by the manufacturer
of the vehicle.
(6) No inflation pressure other than the maximum permissible
inflation pressure recommended by the tire manufacturer for the
tires of the vehicle shall be stated on the placard unless
(a) the inflation pressure that is stated is less than the maximum
permissible inflation pressure;
(b) the vehicle load for the inflation pressure that is stated is
specified on the placard; and
(c) the tire load rating provided for the purposes of subsection 7(1) of the Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995, or
listed in a publication referred to in paragraph 7(2)(a) of those
Regulations, for a tire of the same size designation and type as
the tires of the vehicle, for the inflation pressure that is stated,
is greater than the vehicle load referred to in paragraph (b).
(5) Jusqu’au 1er septembre 2008, au lieu d’être conforme à la
disposition S4.3 du DNT 110 et aux paragraphes 110(3) et (4) du
présent règlement, les renseignements suivants peuvent figurer,
dans les deux langues officielles, sur une plaque :
a) la charge maximale du véhicule, exprimée en kilogrammes
et en livres ou selon l’une de ces deux unités de masse;
b) le nombre désigné de places assises, exprimé de façon à indiquer le nombre total de places assises et l’emplacement de
celles-ci dans le véhicule;
c) la pression de gonflage à froid des pneus, exprimée en kilopascals ou en livres par pouce carré, laquelle est recommandée
par le fabricant du véhicule pour :
(i) la masse maximale du véhicule chargé,
(ii) sous réserve du paragraphe (6), toute autre charge du
véhicule inférieure à la charge maximale;
d) la désignation des dimensions de pneus recommandée par le
fabricant du véhicule.
(6) Seule la pression de gonflage maximale permise recommandée par le fabricant des pneus pour les pneus du véhicule doit
être indiquée sur la plaque, sauf si les conditions suivantes sont
réunies :
a) la pression de gonflage ainsi indiquée est inférieure à la
pression de gonflage maximale permise;
b) la charge du véhicule relative à la pression de gonflage ainsi
indiquée est précisée sur la plaque;
c) la charge nominale du pneu fournie pour l’application du paragraphe 7(1) du Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus
de véhicule automobile, ou figurant dans une publication visée
à l’alinéa 7(2)a) de ce règlement, pour un pneu de la même désignation des dimensions et de la même désignation du type que
les pneus du véhicule et pour la pression de gonflage ainsi indiquée, est supérieure à la charge du véhicule visée à l’alinéa b).
(7) La plaque doit être fixée en permanence sur le montant central du côté du conducteur. Dans tout véhicule sans montant central du côté du conducteur et équipé de deux portières du côté du
conducteur ouvrant en sens opposés, la plaque doit être apposée
sur le bord antérieur de la portière latérale arrière. S’il n’est pas
possible d’apposer une plaque lisible, visible et bien en vue aux
emplacements indiqués ci-dessus, la plaque doit être fixée en
permanence sur le bord arrière de la portière du conducteur. S’il
n’est pas possible d’apposer à cet endroit une plaque lisible, visible et bien en vue, la plaque doit être apposée sur la surface intérieure du véhicule, à côté de la place assise du conducteur.
(7) The placard shall be permanently affixed to the driver’s
side B-pillar. In each vehicle without a driver’s side B-pillar and
with two doors on the driver’s side of the vehicle opening in opposite directions, the placard shall be affixed on the forward edge
of the rear side door. If the B-pillar or the forward edge of the rear
side door do not permit the affixing of a placard that is legible,
visible and prominent, the placard shall be permanently affixed to
the rear edge of the driver’s side door. If this location does not
permit the affixing of a placard that is legible, visible and prominent, the placard shall be affixed to the inward facing surface of the
vehicle next to the driver’s seating position.
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4065
Load Range Identification Symbol
Le symbole d’identification de la limite de charge
(8) Effective September 1, 2007, for vehicles equipped with
light-truck tires, the load range identification symbol shall appear
on the compliance label or after the tire size designation on the
vehicle placard or tire inflation pressure label.
(8) À compter du 1er septembre 2007, pour les véhicules munis
de pneus pour camion léger, le symbole d’identification de la
limite de charge doit figurer sur l’étiquette de conformité ou après
la désignation des dimensions de pneu sur la plaque du véhicule
ou l’étiquette de pression de gonflage des pneus.
Expiry Date
Cessation d’effet
(9) This section expires on January 1, 2010.
(9) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.
Figure 1 — Vehicle Placard/Figure 1 — Plaque du véhicule
4066
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
Figure 2 — Tire Inflation Pressure Label/Figure 2 — Étiquette de pression de gonflage des pneus
7. Section 120 of Schedule IV to the Regulations and the
heading before it are replaced by the following:
7. L’article 120 de l’annexe IV du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
TIRE SELECTION AND RIMS FOR MOTOR VEHICLES WITH A
GVWR OF MORE THAN 4 536 KG (STANDARD 120)
SÉLECTION DES PNEUS ET DES JANTES POUR LES VÉHICULES
AUTOMOBILES D’UN PNBV DE PLUS DE 4 536 KG (NORME 120)
General
Dispositions générales
120. (1) Every motor vehicle with a GVWR of more than
4 536 kg — except vehicles imported temporarily for special purposes — every motorcycle and the tire rims manufactured for use
on those vehicles shall conform to the requirements of Technical
Standards Document No. 120, Tire Selection and Rims for Motor
Vehicles With a GVWR of More Than 4,536 kg (TSD 120), as
amended from time to time.
120. (1) Les véhicules automobiles qui ont un PNBV de plus
de 4 536 kg, à l’exception des véhicules importés temporairement
à des fins spéciales, les motocyclettes et les jantes de pneu fabriquées pour être utilisées sur ces véhicules doivent être conformes
aux exigences du Document de normes techniques no 120 — Sélection des pneus et des jantes pour les véhicules automobiles
d’un PNBV de plus de 4 536 kg (DNT 120), avec ses modifications successives.
TSD 120
DNT 120
(2) In addition to the requirements set out in S5.1.3 of TSD 120,
used or retreaded tires installed on a bus, trailer, trailer converter
dolly or truck shall
(a) not have been the subject of a notice of defect;
(b) have a tread depth greater than 1.5 mm; and
(c) have been originally manufactured to comply with
(i) in the case of used tires, the requirements of the Motor
Vehicle Tire Safety Regulations, 1995, and
(ii) in the case of retreaded tires, Schedule V to the Motor
Vehicle Tire Safety Regulations, 1995, United States Federal
Motor Vehicle Safety Standard No. 119 or Japanese Industrial Standard JIS D4230.
(2) En plus des exigences prévues à la disposition S5.1.3 du
DNT 120, les pneus usagés ou rechapés qui sont installés sur un
autobus, une remorque, un chariot de conversion ou un camion
doivent être conformes aux exigences suivantes :
a) ils n’ont pas fait l’objet d’un avis de défaut;
b) leur bande de roulement est d’une épaisseur de plus de 1,5 mm;
c) ils ont été fabriqués à l’origine de manière à être conformes
aux exigences des textes suivants :
(i) le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, dans le cas de pneus usagés,
(ii) l’annexe V du Règlement de 1995 sur la sécurité des
pneus de véhicule automobile, la Federal Motor Vehicle Safety Standard No119 des États-Unis ou la Japanese Industrial
Standard JIS D4230, dans le cas de pneus rechapés.
(3) Les renseignements sur l’étiquette précisés à la disposition S5.3 du DNT 120 doivent être dans les deux langues officielles.
(3) The label information specified in S5.3 of TSD 120 shall be
in both official languages.
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4067
(4) Effective September 1, 2007, for vehicles equipped with
light-truck tires, the load range identification symbol shall appear
on the compliance label, the tire information label or the incomplete vehicle manufacturer’s information label.
(4) À compter du 1er septembre 2007, pour les véhicules munis
de pneus pour camion léger, le symbole d’identification de la
limite de charge doit figurer sur l’étiquette de conformité, l’étiquette informative relative aux pneus ou l’étiquette informative
du fabricant de véhicules incomplets.
Expiry Date
Cessation d’effet
(5) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.
(5) This section expires on January 1, 2010.
MOTOR VEHICLE TIRE SAFETY REGULATIONS, 1995
RÈGLEMENT DE 1995 SUR LA SÉCURITÉ DES PNEUS
DE VÉHICULE AUTOMOBILE
8. Section 2 of the Motor Vehicle Tire Safety Regulations,
19952 is amended by adding the following in alphabetical
order:
“rim diameter” means the nominal diameter of the bead seat;
(diamètre de jante)
9. Paragraph 7(2)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) the information specified in subsection (1) appears in a publication issued by any of the following:
(i) the Tire and Rim Association,
(ii) the European Tyre and Rim Technical Organisation,
(iii) the Japan Automobile Tire Manufacturers’ Association,
Inc.,
(iv) the Deutsche Industrie Norm,
(v) the British Standards Institution,
(vi) the Scandinavian Tire and Rim Organization,
(vii) the Tyre and Rim Association of Australia,
(viii) the Associacao Latino Americana de Pneus e Aros
(ABPA) Brazil,
(ix) the Tire and Rim Engineering Data Committee of South
Africa (Tredco),
(x) the South African Bureau of Standards,
(xi) the Indian Tyre Technical Advisory Committee (ITTAC),
or
(xii) Instituto Argentino de Normalización y Certificación
(IRAM); and
10. Paragraph 8(1)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) two symbols that identify the week of manufacture and two
symbols that identify the calendar year of manufacture of the
tire, which may, at the manufacturer’s option, be laser etched
not later than 24 hours after the tire is removed from the mould,
in accordance with the following:
(i) the first two symbols identify the week of manufacture of
the tire using “01” for the first week of the year, “02” for the
second and so on,
(ii) a week begins on Sunday and ends on Saturday,
(iii) the final week of the year may include not more than six
days of the following year, and
(iv) the two symbols that follow the symbols for the week of
manufacture identify the year of manufacture and consist of
the last two digits of the calendar year.
11. Paragraphs 14(2)(a) and (b) of the Regulations are replaced by the following:
(a) two or three symbols assigned by the Minister that identify
the importer; and
8. L’article 2 du Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus
de véhicule automobile2 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« diamètre de jante » Le diamètre nominal du siège de talon. (rim
diameter)
9. L’alinéa 7(2)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) les renseignements précisés au paragraphe (1) figurent dans
une publication de l’un des organismes suivants :
(i) la Tire and Rim Association,
(ii) l’Organisation technique européenne du pneumatique et
de la jante,
(iii) la Japan Automobile Tire Manufacturers’ Association,
Inc.,
(iv) la Deutsche Industrie Norm,
(v) la British Standards Institution,
(vi) la Scandinavian Tire and Rim Organization,
(vii) la Tyre and Rim Association of Australia,
(viii) l’Associacao Latino Americana de Pneus e Aros (ABPA)
Brazil,
(ix) le Tire and Rim Engineeering Data Committee of South
Africa (Tredco),
(x) le South African Bureau of Standards,
(xi) l’Indian Tyre Technical Advisory Committee (ITTAC),
(xii) l’Instituto Argentino de Normalización y Certificación
(IRAM);
10. L’alinéa 8(1)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) deux symboles indiquant la semaine de fabrication et deux
symboles indiquant l’année civile de fabrication du pneu qui
peuvent, au choix du fabricant, être gravés au laser au plus tard
24 heures après que le pneu est retiré du moule, conformément
à ce qui suit :
(i) les deux premiers symboles indiquent la semaine de fabrication du pneu, la première semaine de l’année étant indiquée comme « 01 », la deuxième semaine « 02 », ainsi de
suite,
(ii) la semaine débute le dimanche et se termine le samedi,
(iii) la dernière semaine de l’année peut comprendre jusqu’à
six jours de l’année civile suivante,
(iv) les deux symboles qui suivent ceux de la semaine de fabrication indiquent l’année de fabrication et comportent les
deux derniers chiffres de l’année civile.
11. Les alinéas 14(2)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) deux ou trois symboles identifiant l’importateur qui sont attribués par le ministre;
———
———
2
2
SOR/95-148
DORS/95-148
4068
Canada Gazette Part I
December 2, 2006
(b) two symbols that identify the month of importation and two
symbols that identify the year of importation of the tire, which
may, at the manufacturer’s option, be laser etched not later than
24 hours after the tire is removed from the mould.
12. Parts I and II of Schedule III to the Regulations are replaced by the following:
b) deux symboles indiquant le mois d’importation et deux symboles indiquant l’année d’importation du pneu qui peuvent, au
choix du fabriquant, être gravés au laser au plus tard 24 heures
après que le pneu est retiré du moule.
12. Les parties I et II de l’annexe III du même règlement
sont remplacées par ce qui suit :
PART I
PARTIE I
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
4069
PART II
PARTIE II
13. Table II of Schedule IV to the Regulations is amended
by adding the following after item 10:
13. Le tableau II de l’annexe IV du même règlement est
modifié par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
Column I
Column II
Column III
Colonne I
Item
Pressure to Be Used
for:
— Test for Physical
Dimensions
— Bead Unseating
Maximum
Resistance Test
Permissible Inflation — Strength Test
— Endurance Test
Pressure
Pressure to Be Used
for High Speed
Performance Test
Pression maximale
Article permise de gonflage
10.1
350 kPa (51 p.s.i.)
220 kPa (32 p.s.i.)
10.1
180 kPa (26 p.s.i.)
350 kPa (51 lb/po2)
Colonne II
Colonne III
Pression à utiliser pour :
— l’essai relatif aux
dimensions
— l’essai de
résistance au
décrochage du talon
— l’essai de résistance
— l’essai d’endurance
Pression à utiliser
pour l’essai de
comportement à
haute vitesse
180 kPa (26 lb/po2)
220 kPa (32 lb/po2)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations come into force on the day on which
they are published in the Canada Gazette, Part II.
14. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
[48-1-o]
[48-1-o]
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
INDEX
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Industry, Dept. of — Continued
Canada Corporations Act
Application for surrender of charter..................................
Letters patent.....................................................................
Supplementary letters patent .............................................
Supplementary letters patent — Name change .................
Trade-marks Act
Geographical indications...................................................
Vol. 140, No. 48 — December 2, 2006
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and
National Energy Board
Deep Panuke Offshore Gas Development Project —
Coordinated public review ............................................
Canadian International Trade Tribunal
Disposable adult incontinence briefs — Commencement
of preliminary injury inquiry.........................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2006-631 to 2006-641.......................................................
Public notices
2006-146 — Addition of Aaj Tak Channel to the lists of
eligible satellite services for distribution on a digital
basis...............................................................................
2006-147 — Addition of De Pelicula Channel, Ritmoson
Latino Channel and TL Novelas Channel to the lists of
eligible satellite services for distribution on a digital
basis...............................................................................
2006-148 — Addition of Headlines Today Channel to
the lists of eligible satellite services for distribution on
a digital basis.................................................................
2006-149 — Addition of Indus Music to the lists of
eligible satellite services for distribution on a digital
basis...............................................................................
2006-150 ...........................................................................
2006-151 — Call for comments on a proposed
exemption order respecting certain third-language
television undertakings..................................................
2006-152 — Applications granted approval pursuant to
streamlined procedures..................................................
2006-153 ..........................................................................
Hazardous Materials Information Review Commission
Hazardous Materials Information Review Act
Filing of a claim for exemption.........................................
National Energy Board
Bruce Power Inc. — Application to export electricity to
the United States ...........................................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-03414 .................................................
Permit No. 4543-2-03415 .................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at
November 15, 2006 .......................................................
Bank of Canada, balance sheet as at
November 22, 2006 .......................................................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
3997
3999
4000
4002
4003
4004
4005
4005
4005
4005
4006
4006
4006
4007
4013
3980
3981
3992
3994
3983
MISCELLANEOUS NOTICES
*Allied Irish Banks, P.L.C., application to establish a
lending foreign bank branch..............................................
Anxiety Disorders Association of Canada, relocation of
head office.........................................................................
Aquanet, surrender of charter ...............................................
Canadian National Railway Company, document
deposited ...........................................................................
C.O.J.D.C., relocation of head office....................................
*CUETS Acquiring Inc., letters patent of continuance.........
Étang Ruisseau Bar Ltée (L’), shellfish aquaculture site in
Saint-Simon-Sud Bay, N.B. .............................................
FOIL GROUP (THE), surrender of charter ..........................
Formula Pile & Bridge Contractors Ltd., replacement of a
bridge over Bilston Creek, B.C. .......................................
GATX Rail Corporation, documents deposited ....................
*HSBC Loan Corporation (Canada) and BBC Realty Ltd.,
application for letters patent of amalgamation ..................
HSBC Mortgage Corporation (Canada), reduction of
stated capital......................................................................
Malnutrition Matters Inc., relocation of head office .............
MetLife Insurance Company of Connecticut, release of
assets .................................................................................
Mully Children’s Family Charitable Foundation, relocation
of head office ....................................................................
NRG Power Marketing Inc., documents deposited...............
Pure Heart Temple, Inc., surrender of charter.......................
Regional Cadet Support Unit (Atlantic), installation of a
floating dock in Lake Petitcodiac, N.B. ...........................
Scott Resource Services Inc., installation of a pipe bridge
over Chilliwack Creek, B.C. ............................................
SunTrust Leasing Corporation, document deposited ............
Toronto, City of, and Region of Durham, rehabilitation of
the Kingston Road (Highway 2) Bridge over the Rouge
River, Ont. ........................................................................
Trinity Industries Leasing Company, documents
deposited ...........................................................................
Union Pacific Railroad Company, documents
deposited ...........................................................................
*Workers Benevolent Association of Canada, voluntary
liquidation and dissolution ................................................
4071
3984
3985
3987
3987
3988
4015
4015
4015
4015
4016
4016
4017
4017
4017
4018
4018
4019
4019
4019
4020
4020
4020
4021
4021
4022
4016
4022
4022
4023
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (First Session,
Thirty-Ninth Parliament)............................................... 3996
PROPOSED REGULATIONS
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Regulations Amending the Ozone-depleting Substances
Regulations, 1998.......................................................... 4025
4072
Canada Gazette Part I
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Justice, Dept. of
Contraventions Act
Regulations Amending the Application of Provincial
Laws Regulations .......................................................... 4037
Transport, Dept. of
Motor Vehicle Safety Act
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Door Locks and Door Retention
Components) ................................................................. 4040
December 2, 2006
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Transport, Dept. of — Continued
Motor Vehicle Safety Act — Continued
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Introduction of Technical Standards
Documents Nos. 110 and 120) and the Motor
Vehicle Tire Safety Regulations, 1995.......................... 4051
Le 2 décembre 2006
Gazette du Canada Partie I
INDEX
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Industrie, min. de l’ (suite)
Loi sur les corporations canadiennes (suite)
Lettres patentes supplémentaires — Changement de
nom ............................................................................... 3987
Loi sur les marques de commerce
Indications géographiques................................................. 3988
o
Vol. 140, n 48 — Le 2 décembre 2006
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
*Allied Irish Banks, P.L.C., demande d’établissement
d’une succursale de prêt de banque étrangère ...................
Aquanet, abandon de charte..................................................
Association Canadienne des Troubles Anxieux,
changement de lieu du siège social ...................................
*Association de Secours Mutuels des Travailleurs du
Canada (L’), liquidation et dissolution volontaires ...........
Canadian National Railway Company, dépôt de
document...........................................................................
C.O.J.D.C., changement de lieu du siège social ...................
*CUETS Acquiring Inc., lettres patentes de prorogation......
Étang Ruisseau Bar Ltée (L’), installation d’aquaculture
pour l’élevage de coquillages dans la baie de
Saint-Simon-Sud (N.-B.)...................................................
FOIL GROUP (THE), abandon de charte.............................
Formula Pile & Bridge Contractors Ltd., remplacement
d’un pont au-dessus du ruisseau Bilston (C.-B.) ...............
GATX Rail Corporation, dépôt de documents......................
Malnutrition Matters Inc., changement de lieu du siège
social .................................................................................
MetLife Insurance Company of Connecticut, libération
d’actif................................................................................
Mully Children’s Family Charitable Foundation,
changement de lieu du siège social ...................................
NRG Power Marketing Inc., dépôt de documents ................
Pure Heart Temple, Inc., abandon de charte .........................
Scott Resource Services Inc., passerelle à conduite
au-dessus du ruisseau Chilliwack (C.-B.) .........................
*Société de prêts HSBC (Canada) et BBC Realty Ltd.,
demande de lettres patentes de fusion ...............................
Société hypothécaire HSBC (Canada), réduction de capital
déclaré...............................................................................
SunTrust Leasing Corporation, dépôt de document..............
Toronto, Ville de, et Région de Durham, réfection des
structures du pont de la route Kingston (route 2)
au-dessus de la rivière Rouge (Ont.) .................................
Trinity Industries Leasing Company, dépôt de documents...
Union Pacific Railroad Company, dépôt de documents........
Unité Régionale de Soutien aux Cadets (Atlantique),
installation d’un quai flottant dans le lac Petitcodiac
(N.-B.)...............................................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-03414....................................................
Permis no 4543-2-03415....................................................
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 15 novembre 2006 ...............
Banque du Canada, bilan au 22 novembre 2006 ...............
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Loi sur les corporations canadiennes
Demande d’abandon de charte ..........................................
Lettres patentes .................................................................
Lettres patentes supplémentaires.......................................
4073
4015
4015
4015
4023
4015
4016
4016
4017
4017
4017
4018
4019
4019
4020
4020
4020
4021
4018
4019
4022
4016
4022
4022
4021
3980
3981
3993
3995
3983
3984
3985
3987
COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance...................................................................
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses
Dépôt d’une demande de dérogation.................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Avis publics
2006-146 — Ajout de Aaj Tak Channel aux listes des
services par satellite admissibles à une distribution en
mode numérique............................................................
2006-147 — Ajout de De Pelicula Channel, Ritmoson
Latino Channel et TL Novelas Channel aux listes des
services par satellite admissibles à une distribution en
mode numérique............................................................
2006-148 — Ajout de Headlines Today Channel aux
listes des services par satellite admissibles à une
distribution en mode numérique....................................
2006-149 — Ajout de Indus Music aux listes des
services par satellite admissibles à une distribution en
mode numérique............................................................
2006-150 ...........................................................................
2006-151 — Appel aux observations sur un projet
d’ordonnance d’exemption de certaines entreprises de
télévision en langues tierces ..........................................
2006-152 — Demandes ayant été approuvées
conformément à la procédure simplifiée .......................
2006-153 ..........................................................................
Décisions
2006-631 à 2006-641 ........................................................
Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures
extracôtiers et Office national de l’énergie
Projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier
Deep Panuke — Examen public coordonné ..................
Office national de l’énergie
Bruce Power Inc. — Demande visant l’exportation
d’électricité aux États-Unis ...........................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Culottes jetables pour incontinence pour adulte —
Ouverture d’enquête préliminaire de dommage ............
3997
4007
4002
4004
4005
4005
4005
4005
4006
4006
4006
4003
3999
4013
4000
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(première session, trente-neuvième législature) ............ 3996
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Règlement modifiant le Règlement sur les substances
appauvrissant la couche d’ozone (1998) ....................... 4025
4074
Canada Gazette Part I
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Justice, min. de la
Loi sur les contraventions
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de
certaines lois provinciales ............................................. 4037
Transports, min. des
Loi sur la sécurité automobile
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (introduction des documents
de normes techniques nos 110 et 120) et le Règlement
de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule
automobile..................................................................... 4051
December 2, 2006
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Transports, min. des (suite)
Loi sur la sécurité automobile (suite)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (serrures de porte et
composants de retenue de porte) ................................... 4040
If undelivered, return COVER ONLY to:
Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Government of Canada Publications
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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