Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 140, no 22
Vol. 140, No. 22
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JUNE 3, 2006
OTTAWA, LE SAMEDI 3 JUIN 2006
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 11, 2006, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Parts I,
II and III is official since April 1, 2003, and is published simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Canada
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Canada
Outside Canada
Part I
Part II
Part III
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US$28.50
$2.95
US$2.95
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US$3.50
$4.50
US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
11 janvier 2006 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
Parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
Abonnement annuel
Canada
Extérieur du Canada
Exemplaire
Canada
Extérieur du Canada
Partie I
Partie II
Partie III
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135,00 $US
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28,50 $US
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4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
(613) 996-2495 (telephone), (613) 991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, (613) 996-2495 (téléphone), (613) 991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2006
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2006
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 140, No. 22 — June 3, 2006
Vol. 140, no 22 — Le 3 juin 2006
1323
Government notices .........................................................
Notice of vacancy ........................................................
1324
1338
Avis du Gouvernement ....................................................
Avis de poste vacant ....................................................
1324
1338
Parliament
House of Commons .....................................................
Chief Electoral Officer .................................................
1349
1349
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Directeur général des élections ....................................
1349
1349
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
1350
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1350
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1356
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1356
Index ...............................................................................
1365
Index ...............................................................................
1366
Supplements
Copyright Board
Suppléments
Commission du droit d’auteur
1324
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03391 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03391
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge Ltd., New Westminster
(Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juillet 2006 au
2 juillet 2007.
4. Lieu(x) de chargement : Delta Cedar Products, Delta
(Colombie-Britannique), à environ 49°09,37′ N., 122°56,65′ O.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey :
49°15,40′ N., 123°22,10′ O., à une profondeur minimale de
210 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire
du lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, les SCTM
l’y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne preneuse et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées
composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et
d’autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont
été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois
dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en
mer et(ou) enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur avant toute activité de chargement ou d’immersion selon les dates prévues de
chargement et d’immersion.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
1. Permittee: Fraser River Pile & Dredge Ltd., New Westminster, British Columbia.
2. Type of Permit: To load waste and other matter for the purpose of disposal at sea and to dispose of waste and other matter at
sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from July 3, 2006, to July 2,
2007.
4. Loading Site(s): Delta Cedar Products, Delta, British Columbia, at approximately 49°09.37′ N, 122°56.65′ W.
5. Disposal Site(s): Point Grey Disposal Site: 49°15.40′ N,
123°22.10′ W, at a depth of not less than 210 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Centre upon departure from
the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm its
position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will direct it to the site and advise
when disposal can proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge with disposal by bottom dump scow or end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 12 000 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Dredged material
consisting of silt, sand, rock, wood waste and other approved
material typical to the approved loading site, except logs and
usable wood.
10.1. The Permittee must ensure that every reasonable effort
has been made to prevent the deposition of log bundling strand
into material approved for loading and disposal at sea and/or remove log bundling strand from material approved for loading and
disposal at sea.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office before commencement of the project as to the dates on which the
loading and disposal at sea will occur.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of any restrictions or conditions identified in the
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1325
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies
du permis et de la lettre d’envoi doivent être affichées aux lieux
de chargement et à bord de tous les bateaux-remorques et de
toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou
de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion
en mer.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime, au sujet de
la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le Centre régional
d’information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest,
Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604)
666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), rmicpacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à tout agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement
et d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer
que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le
dispositif ne peut être enlevé qu’avec le consentement écrit de
l’agent de l’autorité ou par l’agent de l’autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
des activités de protection de l’environnement, dans les 30 jours
suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de
matières immergées ainsi que les dates auxquelles l’activité a eu
lieu.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[22-1-o]
[22-1-o]
permit and of the possible consequences of any violation of these
conditions. A copy of the permit and of the letter of transmittal
must be displayed at each loading site and carried on all towing
vessels and loading platforms or equipment involved in disposal
at sea activities.
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre, regarding the issuance of a
“Notice to Shipping.” The Regional Marine Information Centre is
located at 2380–555 West Hastings Street, Vancouver, British
Columbia V6B 5G3, (604) 666-6012 (telephone), (604) 666-8453
(fax), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with the
written consent of an enforcement officer.
11.6. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, within 30 days of
the expiry of the permit, a list of all work completed pursuant to
the permit, the nature and quantity of material disposed of and the
dates on which the activity occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03400 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03400
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Administration portuaire du fleuve Fraser, New
Westminster (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juillet 2006 au
2 juillet 2007.
4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ
49°12,00′ N., 123°08,00′ O.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion de la pointe Grey : 49°15,40′ N.,
123°22,10′ O., à une profondeur minimale de 210 m;
b) Lieu d’immersion de Sand Heads : 49°06,00′ N., 123°19,50′ O.,
à une profondeur minimale de 70 m (pas de déchets de bois);
1. Permittee: Fraser River Port Authority, New Westminster,
British Columbia.
2. Type of Permit: To load waste and other matter for the purpose of disposal at sea and to dispose of waste and other matter at
sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from July 3, 2006, to July 2,
2007.
4. Loading Site(s): Various approved sites in the Fraser River
Estuary, British Columbia, at approximately 49°12.00′ N,
123°08.00′ W.
5. Disposal Site(s):
(a) Point Grey Disposal Site: 49°15.40′ N, 123°22.10′ W, at a
depth of not less than 210 m;
(b) Sand Heads Disposal Site: 49°06.00′ N, 123°19.50′ W, at a
depth of not less than 70 m (no woodwaste allowed);
1326
Canada Gazette Part I
(c) PWC Spoil Area 2: 49°07.80′ N, 123°14.60′ W, at a depth
of not less than 18 m;
(d) PWC Spoil Area 3: 49°06.40′ N, 123°07.90′ W, at a depth
of not less than 13 m;
(e) PWC Spoil Area 4: 49°07.80′ N, 123°04.00′ W, at a depth
of not less than 14 m;
(f) PWC Spoil Area 5: 49°09.40′ N, 122°59.70′ W, at a depth
of not less than 10 m;
(g) PWC Spoil Area 8: 49°15.50′ N, 123°17.45′ W, at a depth
of not less than 37 m; and
(h) PWC Spoil Area 8A: 49°16.40′ N, 123°16.70′ W, at a depth
of not less than 5 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Centre upon departure from
the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm its
position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will direct it to the site and advise
when disposal may proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge or suction cutter dredge and pipeline, with disposal by
hopper barge or end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 600 000 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Dredged material
consisting of silt, sand, rock, wood waste and other approved
material typical to the approved loading site, except logs and
usable wood.
10.1. The Permittee must ensure that every reasonable effort
has been made to prevent the deposition of log bundling strand
into material approved for loading and disposal at sea and/or remove log bundling strand from material approved for loading and
disposal at sea.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office in
writing before commencement of the project as to the dates on
which the loading and disposal at sea will occur.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of any restrictions or conditions identified in the
permit and of the possible consequences of any violation of these
conditions. A copy of the permit and of the letter of transmittal
must be carried on all towing vessels and loading platforms or
equipment involved in disposal at sea activities.
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
June 3, 2006
c) Lieu d’immersion 2 de TPC : 49°07,80′ N., 123°14,60′ O., à
une profondeur minimale de 18 m;
d) Lieu d’immersion 3 de TPC : 49°06,40′ N., 123°07,90′ O., à
une profondeur minimale de 13 m;
e) Lieu d’immersion 4 de TPC : 49°07,80′ N., 123°04,00′ O., à
une profondeur minimale de 14 m;
f) Lieu d’immersion 5 de TPC : 49°09,40′ N., 122°59,70′ O., à
une profondeur minimale de 10 m;
g) Lieu d’immersion 8 de TPC : 49°15,50′ N., 123°17,45′ O., à
une profondeur minimale de 37 m;
h) Lieu d’immersion 8A de TPC : 49°16,40′ N., 123°16,70′ O.,
à une profondeur minimale de 5 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire
du lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, les SCTM
l’y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne preneuse ou d’une drague suceuse et canalisation, et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 600 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées
composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et
d’autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont
été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois
dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en
mer et(ou) enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur avant
le commencement du projet quant aux dates prévues de chargement et d’immersion.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies
du permis et de la lettre d’envoi doivent se trouver à bord de tous
les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de
dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1327
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime, au sujet de
la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le Centre régional
d’information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest,
Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604)
666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), rmicpacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à tout agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement
et d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer
que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le
dispositif ne peut être enlevé qu’avec le consentement écrit de
l’agent de l’autorité ou par l’agent de l’autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Région
du Pacifique et du Yukon, Direction des activités de protection de
l’environnement, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis
indiquant la nature et la quantité de matières immergées ainsi que
les dates auxquelles l’activité a eu lieu.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[22-1-o]
[22-1-o]
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre, regarding the issuance of a
“Notice to Shipping.” The Regional Marine Information Centre is
located at 2380–555 West Hastings Street, Vancouver, British
Columbia V6B 5G3, (604) 666-6012 (telephone), (604) 666-8453
(fax), or rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with the
written consent of an enforcement officer.
11.6. The Permittee must submit to the Regional Director, Pacific and Yukon Region, Environmental Protection Operations
Directorate, within 30 days of the expiry of the permit, a list of all
work completed pursuant to the permit, the nature and quantity of
material disposed of and the dates on which the activity occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of section 128 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999,
Permit No. 4543-2-04300 is approved.
1. Permittee: Department of Public Works and Government
Services, Quebec Region.
2. Type of Permit: To load or dispose of dredged material.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04300
est approuvé conformément aux dispositions de l’article 128 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.
2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 mai au 19 juin
2006.
4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’accès du havre de PortDaniel-Est, 48°10,94′ N., 64°57,69′ O. (NAD83). Le bassin du
havre n’est pas inclus dans le lieu de chargement.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion PD-6, 48°08,10′ N., 64°56,50′ O.
(NAD83);
b) Havre de Port-Daniel-Est, 48°10,94′ N., 64°57,69′ O.
(NAD83).
6. Parcours à suivre :
a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et
le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ
4,8 km au sud du havre de Port-Daniel-Est;
b) Sans objet.
7. Matériel : Drague à benne preneuse ou pelle hydraulique,
chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.
8. Mode d’immersion :
a) Dragage à l’aide d’une drague à benne preneuse ou d’une
pelle hydraulique et immersion à l’aide de chalands remorqués;
b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier,
d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.
3. Term of Permit: Permit is valid from May 22 to June 19,
2006.
4. Loading Site(s): Entrance channel of Port-Daniel-Est Harbour,
48°10.94′ N, 64°57.69′ W (NAD83). The harbour basin is not
included in the loading site.
5. Disposal Site(s):
(a) Disposal Site PD-6, 48°08.10′ N, 64°56.50′ W (NAD83);
and
(b) Port-Daniel-Est Harbour, 48°10.94′ N, 64°57.69′ W
(NAD83).
6. Route to Disposal Site(s):
(a) Most direct navigational route between the loading and disposal sites. The disposal site is located approximately 4.8 km
south of Port-Daniel-Est Harbour; and
(b) Not applicable.
7. Equipment: Clamshell dredge or hydraulic shovel, towed
scow, steel beam or scraper blade.
8. Method of Disposal:
(a) Dredging will be carried out with a clamshell or hydraulic
dredge and disposal will be carried out with a towed scow; and
(b) Levelling of the seabed by a steel beam, scraper blade or
hydraulic shovel.
1328
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Minimum volume necessary to avoid an emergency situation presenting unacceptable
risks to the environment or to human health to a maximum of
1 000 m3 scow measure.
11. Material to Be Disposed of: Dredged material consisting of
gravel, sand, silt, clay and colloids.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report in writing to the
Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Department of the Environment, Quebec Region,
105 McGill Street, 4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7,
(514) 496-6982 (fax), immersion.dpe@ec.gc.ca (email), at least
48 hours prior to the first disposal operation pursuant to this
permit.
12.2. The Permittee shall submit a written report to the Regional Director, identified in paragraph 12.1, within 30 days of
the expiry of the permit. This report shall contain the Register of
Disposal at Sea Operations, identified in paragraph 12.5, and
contain the following information: the quantity and type of material disposed of pursuant to the permit, the equipment used, and
the dates on which the loading and disposal activities occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft,
platform or anthropogenic structure directly related to the loading
or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable
time throughout the duration of this permit.
12.4. A copy of this permit must, at all times, be kept aboard
any vessel involved in the disposal operations.
12.5. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by the Department of the Environment. This register must, at all times, be kept aboard the vessel
involved with the disposal operations and be accessible to enforcement officers designated under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
12.6. The Permittee must signal the Canadian Coast Guard station at Rivière-au-Renard immediately before leaving port to
begin disposal operations at the disposal site. The Permittee must
record these communications in the register mentioned in the
previous paragraph.
12.7. The Permittee shall mark out the disposal site with buoys
for the entire duration of disposal operations.
12.8. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
12.10. The loading or disposal at sea permitted under the terms
of this permit are not to be conducted between the hours of
8:00 p.m. and 6:00 a.m.
THAO PHAM
Environmental Stewardship
Quebec Region
[22-1-o]
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Volume minimal nécessaire afin
d’éviter une situation d’urgence présentant des risques inacceptables pour l’environnement ou pour la santé humaine, jusqu’à un
maximum de 1 000 m3 mesurés dans le chaland.
11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère
de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill,
4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, (514) 496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les
30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit
inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est
fait mention au paragraphe 12.5, et contenir les renseignements
suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en
conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés
aux termes du permis, et ce, à tout heure convenable pendant la
durée du permis.
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations
d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement.
Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de
l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en
vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde
côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont
il est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le
lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
12.10. Le chargement ou l’immersion en mer designés aux
termes du présent permis sont interdits entre 20 h et 6 h.
L’intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM
[22-1-o]
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1329
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Application for surrender of charter
Demande d’abandon de charte
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, an application for surrender of charter
was received from
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande
d’abandon de charte a été reçue de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la société
Received
Reçu
427264-1
ALSIRAJ Community FoundationLa Fondation Communautaire ALSIRAJ
INTERNATIONAL ASSOCIATION OF DOWSERS
SJA NON-PROFIT CORPORATION
22/02/2006
415626-9
336460-7
May 26, 2006
24/04/2006
13/04/2006
Le 26 mai 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Letters patent
Lettres patentes
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, letters patent have been issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres
patentes ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
435338-2
Aboriginal Curatorial Collective/
Collectif des Conservateurs Autochtone (ACC/CCA)
ABORIGINAL PHARMACISTS ASSOCIATION OF
CANADA /
L’ASSOCIATION DES PHARMACIENS AUTOCHTONES
DU CANADA
ADMx Corporation
AIDE ET SECOURS POUR LA R.D.CONGO AU
CANADA INC.
CANADA - D.R.CONGO AID AND RELIEF INC.
ART OF THE BIOSPHERE FOUNDATION
ASIANS WITHOUT BORDERS/
ASIATIQUES SANS FRONTIÈRES
Association of Certified Chartered Marketers, Inc.
BADAR COMMUNITY SERVICES
BOWANVILLE BAPTIST CHURCH
CANADIAN ASSOCIATION OF CONTINUING HEALTH
EDUCATION
Canada Azerbaijan Trade Center
Canada Est MKP Canada East
Canadian Family Restoration Ministries
Canadian Newf Rescue Inc.
CANADIAN PRINTING INDUSTRIES SECTOR COUNCIL /
CONSEIL SECTORIEL DE L’IMPRIMERIE DU CANADA
Canadian Reusable Diaper Association Inc. /
Association Canadienne de Couche Réutilisable Inc.
CHAMBER FACTORY: WORKS FOR SMALL ENSEMBLES
Charmz 4 Charity
CITADELLE DE L’ESPOIR
Communauté Évangélique de Pentecôte (CEP) Internationale
COOL BREEZE UNDER SHADY TREES
Simcoe County, Rama Reserve (Mnjikaning First
Nation), Ont.
Ottawa, Ont.
14/03/2006
Montréal, Que.
Montréal (Qué.)
12/04/2006
20/03/2006
North Vancouver, B.C.
Toronto, Ont.
31/03/2006
31/03/2006
Vancouver, B.C.
Toronto, Ont.
Town of Bowanville, Region of Durham, Ont.
Toronto, Ont.
23/03/2006
20/03/2006
13/04/2006
24/04/2006
Toronto, Ont.
Montréal (Qué.)
Hamilton, Ont.
Whitby, Ont.
Ottawa, Ont.
03/03/2006
31/03/2006
14/02/2006
05/04/2006
12/04/2006
Montréal, Que.
01/05/2006
Toronto, Ont.
Regional Municipality of York, Ont.
Pierrefonds (Qué.)
Région de Montréal (Qué.)
Toronto, Ont.
28/03/2006
13/04/2006
27/04/2006
27/04/2006
10/04/2006
435202-5
436020-6
435366-8
435511-3
435495-8
435461-3
435367-6
435695-1
436368-0
435215-7
435493-1
435034-1
435521-1
435690-0
436382-5
435478-8
435700-1
435518-1
434547-9
435677-2
01/03/2006
1330
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
435616-1
435174-6
436041-9
435325-1
435517-2
435699-3
435534-2
435384-6
Corporation Nishipiminan
EAST AFRICAN REFORESTATION SOCIETY
ECO-DESIGNERS WITHOUT BORDERS
Education for Peace - Canada
Exousia International Inc.
FEDERAL TREASURY SERVICES
FIRST NATION EDUCATIONAL SUPPORT SERVICES
FONDATION BACA
BACA FOUNDATION
FONDATION ENABLIS CANADA
ENABLIS FOUNDATION CANADA
FONDATION POUR L’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE
ET POLITIQUE DES IMMIGRANTS AU CANADA
Fondation regarde avec les yeux aveugles corporation
Looking with a Blind eye foundation corporation
FORUM STRATÉGIQUE INTERNATIONAL DE TORONTO
INTERNATIONAL STRATEGIC FORUM OF TORONTO
GRASSROOTS ASSISTANCE IN RURAL DEVELOPMENT
ASSOCIATION
HEART FOR AFRICA (CANADA)
HIP HOP 4 HUNGER SOCIETY OF CANADA INC.
In Balance International
INITIATIVE FOR SUSTAINABLE GOVERNANCE IN
NIGERIA
INSPIRE MINISTRIES INC.
INSTRUMENT LENDERS CANADA
INTERNATIONAL INSTITUTE OF BUSINESS ANALYSIS
INTERNATIONAL INSTITUTE OF CONSCIOUSNESS
SCIENCE
INTERNET ARCHIVE CANADA
KIDZANA MINISTRIES CANADA
LE LABORATOIRE D’ART-LE LABO INC.
Let’s Start Talking Canada Parlons Ensemble Canada
MIDDLE BAY SUSTAINABLE AQUACULTURE
INSTITUTE
MUTUELLE BUGUMA
MYLES’ MIRACLE MISSION - CANcer ASSIST
Ekuanitshit (Mingan) [Qué.]
Richmond, B.C.
Ottawa, Ont.
Vancouver, B.C.
Elliot Lake, Ont.
Burlington, Regional Municipality of Halton, Ont.
Keewaywin First Nation, Ont.
Montréal (Qué.)
20/03/2006
24/02/2006
18/04/2006
07/03/2006
04/04/2006
13/04/2006
07/04/2006
02/03/2006
Montréal (Qué.)
27/02/2006
Montréal (Qué.)
03/04/2006
Gatineau (Qué.)
25/01/2006
Montréal (Qué.)
06/02/2006
Calgary, Alta.
12/04/2006
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Surrey, B.C.
Calgary, Alta.
Mississauga, Ont.
04/04/2006
13/04/2006
20/03/2006
21/04/2006
Ottawa, Ont.
Stratford, Ont.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
13/03/2006
02/05/2006
18/04/2006
24/04/2006
Toronto, Ont.
Calgary, Alta.
Toronto (Ont.)
Regina, Sask.
03/04/2006
06/03/2006
11/04/2006
14/02/2006
Greater Vancouver Regional District, B.C.
03/04/2006
Ottawa (Ont.)
Municipality of Chatham-Kent in the
County of Chatham-Kent, Ont.
Edmonton, Alta.
15/03/2006
10/04/2006
Toronto, Ont.
21/04/2006
Burnaby, B.C.
Whitby, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Ottawa, Ont.
Hamilton, Ont.
Burk’s Falls, Ont.
18/04/2006
03/04/2006
01/05/2006
04/04/2006
28/12/2005
27/03/2006
Markham, Ont.
Vancouver, B.C.
Toronto, Ont.
Chipman, N.B.
Regional Municipality of Peel,
City of Mississauga, Ont.
Montréal (Qué.)
13/03/2006
13/04/2006
14/03/2006
12/04/2006
13/03/2006
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Toronto, Ont.
Fredericton, N.B.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
25/04/2006
25/04/2006
25/04/2006
30/12/2005
06/04/2006
10/03/2006
Vancouver, B.C.
13/04/2006
435182-7
435515-6
434102-3
435000-6
435685-3
435670-5
436028-1
435365-0
435723-0
435603-9
436395-7
435709-4
436366-3
435509-1
435219-0
435681-1
435033-2
435522-9
435610-1
435675-6
435199-1
435725-6
435724-8
435504-1
436408-2
435514-8
434176-7
435473-7
435320-0
435704-3
435332-3
435684-5
435323-4
434603-3
436371-0
435747-7
436223-3
434194-5
435527-0
435316-1
435703-5
NATIONAL ALLIANCE OF INDEPENDENT MORTGAGE
BROKERS
NATIONAL INITIATIVE FOR THE CARE OF THE
ELDERLY INITIATIVE NATIONALE POUR LE SOIN DES
PERSONNES AGEES
Neo Creative Arts Society
O’C CREATIONS INC.
OAKBROOK FOUNDATION
One Flock One Shepherd Ministries (OFOSM)
Ontario Association of Christian Schools Foundation
OUTWARD BOUND CANADA FOUNDATION/
FONDATION OUTWARD BOUND CANADA
Prince of Peasants Foundation Inc.
PRIONET CANADA
R.C.M. ACADEMY
Reach One Touch One Ministries Canada
REACH OUT CHARITABLE ASSOCIATION
REGROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DE
L’EXPORTATION (REPEX)
RENOVARE FOUNDATION
RENOVARE FUND
ROUTES INTERNATIONAL
RuleML Inc.
SICILIANI NEL MONDO - CANADA
SIGN RELAY CANADA SERVICE DE RELAIS CANADA
(SRC)
SPECIALIST EQUIPMENT & TECHNICIANS
ASSOCIATION
01/03/2006
31/01/2006
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1331
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
435683-7
SPORTS AND EDUCATION MENTORS FOR CHILDREN
AND YOUTH (SEMCAY)
ST. VOLODYMYR CATHEDRAL OF TORONTO
SYNTHETIC APERTURE RADAR DATA USER’S SOCIETY
The Club of Budapest Canada
THE CANADIAN CORPORATE SOCCER LEAGUE/
LA LIGUE DE SOCCER CORPORATIF DU CANADA
THE CANADIAN FIREWORKS ASSOCIATION ACP
THE CHURCHILL CENTRE CANADA
THE INTERNATIONAL BACH FESTIVAL
The Latin American/Canadian Commerce Board
THE LESSING FOUNDATION
THE OTTAWA FIREFIGHTERS COMMUNITY
FOUNDATION INC.
THE ST. VOLODYMYR FOUNDATION
TORONTO NETWORK OF ANGELS
VELOFEST INC.
Vietnamese International Canadian Assistance Association
Volunteer Energy
W777 RADIO.NET
WILD ELK FEDERATION INC.
WOMEN’S W.O.R.K. (WOMEN OFFERING RESOURCES &
KNOWLEDGE)
Zichron Binyomin Charity Foundation
Toronto, Ont.
12/04/2006
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
Toronto, Ont.
Metropolitan Region of Montréal, Que.
14/03/2006
27/04/2006
19/04/2006
23/02/2006
Town of Caledon, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
19/04/2006
05/04/2006
20/03/2006
14/03/2006
02/05/2006
25/04/2006
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
Edmonton, Alta.
Regional Municipality of Halton, Ont.
Saint-Hyacinthe (Qué.)
Leduc, Alta.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
08/05/2006
14/02/2006
10/04/2006
16/05/2006
21/04/2006
13/04/2006
10/04/2006
04/05/2006
Toronto, Ont.
07/04/2006
435335-8
435742-6
435713-2
435172-0
435714-1
435669-1
435360-9
435327-7
436394-9
435735-3
435457-5
435032-4
435657-8
436708-1
435722-1
435701-9
435676-4
436417-1
435531-8
May 26, 2006
Le 26 mai 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Order
Décret
Whereas the following corporations have not, within one year
of the publication of notices in the Canada Gazette, filed the
summaries required under subsection 133(1) of the Canada Corporations Act for the two years in respect of which they were
in default, it is hereby ordered that the corporations mentioned
below be and are declared dissolved according to the provisions
of subsection 133(11) of the Canada Corporations Act:
Attendu que les corporations suivantes n’ont pas déposé, dans
le délai d’un an de la publication des avis dans la Gazette du Canada, les sommaires prescrits par le paragraphe 133(1) de la Loi
sur les corporations canadiennes concernant les deux années à
l’égard desquelles elles étaient en défaut, il est par la présente
décrété que les corporations nommées ci-dessous soient et sont
déclarées dissoutes en vertu des dispositions du paragraphe 133(11) de la Loi sur les corporations canadiennes :
File No.
No de dossier
Name of Corporation
Nom de la corporation
031615-6
ASSOCIATION OF STUDENT COUNCILS (CANADA)
CONSEIL DE L’ASSOCIATION DES ETUDIANTS (CANADA)
FONDATION AMICALE CHRIST-ESPERANCE (F.A.C.E.)
NANAKSAR (SIAHAR) INTERNATIONAL GURSIKH MISSION
260701-8
207717-5
May 26, 2006
Le 26 mai 2006
CHERYL RINGOR
Director
Compliance and Policy Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction de la Politique et application de la Loi
CHERYL RINGOR
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
1332
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent
Lettres patentes supplémentaires
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres
patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Company Name
Nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
107503-9
383826-9
431495-6
292191-0
AUTOMOBILE ET TOURING CLUB DU QUEBEC (A.T.C.Q.)
Eco Impact
H.E.L.P. (HOPE ENVISIONS, LOVE PROVIDES) ENTERPRISES INC.
INTERNATIONAL FEDERATION ON AGEING
FEDERATION INTERNATIONALE DU VIEILLISSEMENT
LeSEA Global Feed the Hungry
Race Track Chaplaincy of Canada
Ten Oaks Project
The Alderbrooke Marsh Land Trust, Inc.
LA FIDUCIE FONCIERE DU MARAIS ALDERBROOKE, INC.
THE CANADIAN ACADEMIES OF SCIENCE
LES ACADÉMIES CANADIENNES DES SCIENCES
The MasterCard Foundation
VOLUNTEERS OF TRILLIUM HEALTH CENTRE
06/04/2006
28/03/2006
10/04/2006
13/04/2006
433259-8
431475-1
425132-6
290131-5
403679-4
433235-1
346742-2
May 26, 2006
21/04/2006
10/04/2006
07/04/2006
12/04/2006
20/04/2006
18/04/2006
23/03/2006
Le 26 mai 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
(Erratum)
(Erratum)
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent — Name change
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Notice is hereby given that the Canada Gazette of May 6,
2006, indicated that an application for supplementary letters patent — name change had been issued under the Canada Corporations Act to HUMANE SOCIETY INTERNATIONAL FOR THE
PROTECTION AND CONSERVATION.
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Avis est par la présente donné que la Gazette du Canada
du 6 mai 2006 indiquait qu’une demande de lettres patentes supplémentaires — changement de nom avait été émise en vertu
des dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes à
HUMANE SOCIETY INTERNATIONAL FOR THE PROTECTION AND CONSERVATION.
Veuillez noter que l’avis comportait une erreur. L’avis aurait
dû indiquer qu’une demande de lettres patentes supplémentaires — changement de nom a été émise en vertu des dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes à HUMANE
SOCIETY INTERNATIONAL FOR THE PROTECTION AND
CONSERVATION OF ANIMALS.
Le 11 mai 2006
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
Please take note that the notice contains an error. The notice
should have read that an application for supplementary letters
patent — name change was issued under the Canada Corporations Act to HUMANE SOCIETY INTERNATIONAL FOR
THE PROTECTION AND CONSERVATION OF ANIMALS.
May 11, 2006
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1333
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent — Name change
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres
patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Old Company Name
Ancien nom de la compagnie
New Company Name
Nouveau nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
410189-8
BOCHASANWASI SHREE AKSHAR PURUSHOTTAM
SWAMINARAYAN CARE INC.
03/04/2006
383826-9
303221-3
031016-6
CEDF Environment Fund
NEIGHBOURLINK KELOWNA
Ordre souverain militaire hospitalier de St-Jean de Jérusalem, de
Rhodes et de Malte - Association canadienne /
Sovereign Military Order of St-John of Jerusalem of Rhodes and of
Malta - Canadian Association
409972-9
434608-4
401948-2
117259-0
126587-3
PHARMASSIST FOUNDATION
TÉLÉFA
THE NATIONAL COLORECTAL CANCER CAMPAIGN
THE PATH FOUNDATION OF CANADA
VOICE OF ENGLISH QUEBEC (V.E.Q.) /
LA VOIX DES ANGLOPHONES DE QUEBEC (V.E.Q.)
BOCHASANWASI SHREE AKSHAR
PURUSHOTTAM SWAMINARAYAN
SANSTHA CARE INC.
Eco Impact
Church Serve Canada
Ordre souverain militaire hospitalier de St-Jean de
Jérusalem, de Rhodes et de Malte - Association
canadiennne /
Sovereign Military Hospitaller Order of St-John of
Jerusalem of Rhodes and of Malta - Canadian
Association
Rexall Foundation
TÉLÉFA7
COLON CANCER CANADA
HealthBridge Foundation of Canada
VOICE OF ENGLISH-SPEAKING QUEBEC (V.E.Q.)/
LA VOIX DES ANGLOPHONES DE QUEBEC (V.E.Q.)
May 26, 2006
28/03/2006
20/04/2006
04/04/2006
30/03/2006
21/04/2006
06/04/2006
31/03/2006
27/03/2006
Le 26 mai 2006
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMBR-002-06 — Adoption of the ATSC A/65 Standard
for Digital Television (DTV) broadcasting in Canada
Avis no SMBR-002-06 — Adoption de la norme A/65 de l’ATSC
sur la radiodiffusion télévisuelle numérique (TVN) au Canada
Notice is hereby given that Industry Canada is adopting the
Advanced Television Systems Committee (ATSC) A/65 standard
for terrestrial digital television (DTV) broadcasting services in
Canada.
ATSC A/65 entitled Program and Systems Information Protocol for Terrestrial Broadcast and Cable provides a standard for
System Information (SI) and Program Guide (PG) data that is
compatible with digitally multiplexed bit streams constructed
in accordance with ISO/IEC 13818-1 (MPEG-2 Systems). This
document defines the standard protocol for transmission of the
relevant data contained within packets carried in the transport
stream. The protocol defined herein is referred to as Program and
System Information Protocol (PSIP).
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada adopte la
norme A/65 du Comité de systèmes de télévision évolués (ATSC)
relativement aux services de radiodiffusion télévisuelle numérique (TVN) de Terre au Canada.
La norme A/65 de l’ATSC, intitulée Program and Systems Information Protocol for Terrestrial Broadcast and Cable, établit
des lignes directrices touchant les données d’information sur les
systèmes (SI) et de guide de programmation (PG) compatibles
avec les flux binaires multiplex numériques conformes à la norme
ISO/IEC 13818-1 (systèmes MPEG-2). Ce document établit le
protocole normalisé de transmission des données pertinentes contenues dans les paquets d’un flux multiplex. Le protocole en question est appelé Program and System Information Protocol (PSIP)
[protocole d’information sur la programmation et les systèmes].
Le PSIP identifie le numéro du canal de télévision, signale au
récepteur si de multiples canaux de programmation sont diffusés et identifie le sous-titrage et l’information pour puce antiviolence. Ne pas inclure de données PSIP correctement codées
dans les signaux de TVN peut résulter en des erreurs d’identification et de syntonisation au récepteur.
The PSIP identifies the television channel number, informs the
receiver whether multiple program channels are being broadcast
and also identifies closed-captioning and V-chip information.
Failure to properly include encoded PSIP data in DTV signals
may result in false identification and tuning at the TV receiver.
1334
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
The adoption of this standard will allow the deployment of a
flexible and high-quality digital television service in Canada.
L’adoption de cette norme permettra d’établir un service de
télévision numérique souple et de qualité supérieure au Canada.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to are available
electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca/publication-e.html or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
The ATSC A/65 Standard (Rev. C) is available for download at
the ATSC Web site: www.atsc.org.
June 3, 2006
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
La version électronique du présent avis et des documents cités
peut être consultée sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
On peut obtenir des copies officielles des avis publiés sur support papier dans la Gazette du Canada à partir du site Web de
la Gazette du Canada à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca/
publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des
ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 9415995 ou au 1 800 635-7943.
La norme A/65 de l’ATSC (rév. C) peut être téléchargée à partir du site Web de l’ATSC à l’adresse www.atsc.org.
Le 3 juin 2006
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-005-06 — Consultation Paper on Public Safety
Radio Interoperability Guidelines
Avis no SMSE-005-06 — Document de consultation sur des lignes
directrices visant l’interopérabilité radio des services de
sécurité publique
The intent of this notice is to initiate public consultation
through the release of the above-mentioned document to develop
public safety radio interoperability guidelines.
Le présent avis a pour objet de lancer une consultation publique par la publication du document susmentionné qui visent l’établissement de lignes directrices visant l’interopérabilité radio des
services de sécurité publique.
Discussion
Description
In cases of emergencies and in day-to-day operations, public
safety agencies rely heavily on the ability to communicate with
each other by radio. The Department recognizes the need for improved radio interoperability and has taken action such as making
priority spectrum available and developing associated spectrum
policies, processes and technical standards.
Dans les situations d’urgence et pour leurs opérations quotidiennes, les organismes de sécurité publique dépendent largement
de leur capacité à communiquer entre eux par radio. Le Ministère
reconnaît la nécessité d’améliorer l’interopérabilité radio et considère l’efficacité et le bien-fondé de certaines solutions, telles que
rendre disponibles des fréquences prioritaires et établir des politiques, des processus et des normes techniques applicables à l’utilisation du spectre.
La question de l’interopérabilité radio est vaste et complexe.
Elle comporte diverses facettes, comme la gouvernance par l’entremise de la coopération de tous les organismes de sécurité
publique, la mise en œuvre de procédures normalisées pour les
différents types d’utilisation, la formation du personnel, les exercices destinés à garantir une fonctionnalité totale et le choix de la
technologie de communications.
La consultation qui est lancée porte sur les aspects technologiques de l’interopérabilité radio assurés par les organismes de
sécurité publique, ce qui comprend les questions liées aux fréquences radioélectriques. Le document de consultation donne
l’occasion de présenter des commentaires sur la définition de
l’interopérabilité radio et autres expressions connexes, sur ses
différents niveaux et sur la méthode que le Ministère utiliserait
pour veiller à ce que la capacité des nouveaux systèmes de sécurité publique atteigne le niveau approprié d’interopérabilité radio.
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au
plus tard le 4 septembre 2006 au directeur général, Génie du spectre. Après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de
The issue of radio interoperability is a broad and complex matter. It involves the convergence of issues such as governance
through the co-operation of all public safety agencies, standard
operating procedures for the different types of usage situations,
training of personnel and exercises to ensure full functionality as
well as the technology to allow communications.
The focus of this consultation is on the issue of radio interoperability among public safety agencies in the area of technology, which includes radio frequency issues. This consultation
paper provides an opportunity for comments on the definition of
radio interoperability and other associated terms, as well as on an
outline of different levels of radio interoperability, and the
method that the Department would use to ensure the capability
of public safety systems to meet the appropriate level of radio
interoperability.
Interested parties are invited to submit their comments by
September 4, 2006, to the Director General, Spectrum Engineering Branch. Shortly after the close of the comment period, all
comments received will be posted on Industry Canada’s
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1335
Spectrum Management and Telecommunications Web site at
http://strategis.gc.ca/spectrum.
Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à
l’adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
Submitting comments
Présentation des commentaires
Respondents are requested to provide their comments, in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or
ASCII TXT), along with a note specifying the software, version
number and operating system used, to the following email address: interoperability@ic.gc.ca.
Written submissions should be addressed to the Director General, Spectrum Engineering Branch, 300 Slater Street, Ottawa,
Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title, and the notice reference number
(SMSE-005-06).
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous
forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF
ou ASCII TXT) à l’adresse suivante : interoperabilite@ic.gc.ca.
Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le
logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.
Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés au
Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (SMSE-005-06).
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to are available
electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca/publication-e.html or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
June 3, 2006
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
Cet avis ainsi que les documents cités peuvent être consultés
électroniquement sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version imprimée officielle des avis de la
Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à
l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.
Le 3 juin 2006
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-006-06 — Publication of ICES-001, Issue 4
Avis no SMSE-006-06 — Publication de la NMB-001, 4e édition
Notice is hereby given that Industry Canada is publishing the
following document:
Interference-Causing Equipment Standard - 001 (ICES-001):
Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio Frequency
Radiators, Issue 4
ICES-001, Issue 4, sets out mandatory requirements for limits
and methods of measurement of radio frequency noise emissions
from ISM equipment. It was prepared in response to the adoption by the Canadian Standards Association (CSA) of CEI/IEC
CISPR 11:2003 (fourth edition, 2003-03) as CSA standard
CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04. This CSA standard is incorporated by reference in ICES-001, Issue 4, for prescribing limits
and methods of measurement of radio noise from ISM equipment. This is the latest edition of this international standard,
and it was adopted to maintain harmonization with international
requirements.
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie le
document suivant :
Norme sur le matériel brouilleur - 001 (NMB-001) : Générateurs de fréquence radio industriels, scientifiques et médicaux
(ISM), 4e édition
La NMB-001, 4e édition, énonce les exigences obligatoires relatives aux limites et aux méthodes de mesure du brouillage radioélectrique émis par le matériel ISM. Elle a été élaborée en
réponse à l’adoption par l’Association canadienne de normalisation (CSA) de la norme CEI/IEC CISPR 11:2003 (quatrième
édition, 2003-03) en tant que norme CSA CAN/CSA-CEI/IEC
CISPR 11-04. Cette norme CSA est incorporée par renvoi dans la
norme NMB-001, 4e édition, afin d’établir des limites et des méthodes de mesure du bruit radioélectrique émis par le matériel
ISM. Il s’agit de la dernière édition de cette norme internationale,
et elle a été adoptée pour maintenir l’harmonisation avec les exigences internationales.
General information
Information générale
The above document will come into force as of the date of publication of this notice.
This document has been coordinated with the Radio Advisory
Board of Canada (RABC).
The Radio Equipment Technical Standards Lists will be
amended to include this new issue.
Le document susmentionné entre en vigueur à la date de publication du présent avis.
Ce document a fait l’objet d’une coordination avec le Conseil
consultatif canadien de la radio (CCCR).
Les listes des normes applicables au matériel radio seront modifiées pour inclure cette nouvelle édition.
1336
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
Any inquiries regarding ICES-001, Issue 4, should be directed
to the Manager, Radio Equipment Standards, (613) 990-4699
(telephone), (613) 991-3961 (fax), res.nmr@ic.gc.ca (email).
Interested parties should submit their comments within 90 days
of the date of publication of this notice. Shortly after the close of
the comment period, all comments received will be posted on
Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
Toute demande de renseignements portant sur la NMB-001,
4e édition, devrait être adressée au gestionnaire, Normes de matériel radioélectrique, (613) 990-4699 (téléphone), (613) 991-3961
(télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).
Les parties intéressées devraient soumettre leurs observations
dans les 90 jours suivant la publication du présent avis. Peu de
temps après la clôture de la période de consultation, toutes les
observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du
spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse
suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.
Submitting comments
Présentation des commentaires
Respondents are requested to provide their comments in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or
ASCII TXT), along with a note specifying the software, version
number and operating system used, to the following email address: res.nmr@ic.gc.ca.
Written submissions should be addressed to the Director General, Spectrum Engineering Branch, 300 Slater Street, Ottawa,
Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title, and the notice reference number
(SMSE-006-06).
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous
forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF
ou ASCII TXT) à l’adresse suivante : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.
Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés au
Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada et la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (SMSE-006-06).
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of the document referred to are available electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca/publication-e.html or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
Le présent avis ainsi que le document cité peuvent être consultés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à
l’adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.
On peut obtenir des copies officielles des avis publiées sur support papier dans la Gazette du Canada à partir du site Web
de la Gazette du Canada à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca/
publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des
ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 9415995 ou au 1 800 635-7943.
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Notice No. DGTP-007-2006 — Petition to the Governor in
Council
Avis no DGTP-007-2006 — Demande présentée au gouverneur en
conseil
Notice is hereby given that a petition from Aliant Telecom Inc.,
Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications and Telus Communications Company has been received by the Governor in
Council (GIC) under section 12 of the Telecommunications Act
with respect to the following decision issued by the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC):
Telecom Decision CRTC 2006-15, Forbearance from the regulation of retail local exchange services. The petitioners request that
the GIC refer Telecom Decision CRTC 2006-15 back to the
CRTC for reconsideration. The request is based on several reasons included in the petition.
In Telecom Decision CRTC 2006-15, the CRTC set out the
details of the framework for forbearance from the regulation of
local exchange services.
Submissions regarding this petition should be addressed to the
Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet, Langevin
Block, 80 Wellington Street, Ottawa, Ontario K1A 0A3.
Avis est par la présente donné qu’une demande a été présentée
par Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et Telus Communications Company au gouverneur
en conseil (GEC), en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, concernant la décision suivante rendue par le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : décision de télécom CRTC 2006-15, Abstention de la
réglementation des services locaux de détail. Les requérants demandent au GEC de renvoyer la décision de télécom CRTC 2006-15 au
CRTC pour réexamen. La requête est fondée sur plusieurs raisons
incluses dans la demande.
Dans la décision de télécom CRTC 2006-15, le CRTC établit
les détails du cadre d’abstention de la réglementation des services
locaux.
Les observations portant sur la demande susmentionnée doivent être adressées au Greffier du Conseil privé et secrétaire du
Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario)
K1A 0A3.
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1337
A copy of all submissions should also be sent to the Director
General, Telecommunications Policy Branch, preferably in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or
ASCII TXT), to the following email address: telecom@ic.gc.ca.
Written copies can be sent to the Director General, Telecommunications Policy Branch, 300 Slater Street, 16th Floor, Ottawa,
Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title, and the notice reference number
(DGTP-007-2006).
Une copie de chaque observation devrait aussi être envoyée au
Directeur général, Politique des télécommunications, de préférence sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word,
Adobe PDF ou ASCII TXT) à l’adresse suivante : telecom@ic.
gc.ca. Les copies sur papier doivent être adressées au Directeur général, Politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Toutes les observations doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (DGTP-007-2006).
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of all relevant petitions and submissions received in
response may be obtained electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/
spectrum under “Gazette Notices and Petitions.” It is the responsibility of interested parties to check the public record from time
to time to keep abreast of submissions received.
LARRY SHAW
Director General
Telecommunications Policy Branch
On peut se procurer une copie de toutes les demandes et de toutes les observations reçues en réponse à celles-ci par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/spectre sous la rubrique
« Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter les dossiers publics de temps à autre dans le but
de se tenir au courant des observations reçues.
Vous pouvez obtenir la version imprimée officielle des avis
de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada
à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca ou en communiquant avec
le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada
au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.
Le 26 mai 2006
Le directeur général
Politique des télécommunications
LARRY SHAW
[22-1-o]
[22-1-o]
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-635-7943.
May 26, 2006
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Notice No. DGTP-008-2006 — Petition to the Governor in
Council
Avis no DGTP-008-2006 — Demande présentée au gouverneur en
conseil
Notice is hereby given that a petition from Barrett Xplore Inc.
has been received by the Governor in Council (GIC) under section 12 of the Telecommunications Act with respect to the following decision issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC): Telecom Decision CRTC
2006-9, Disposition of funds in the deferral accounts. The petitioners request that the GIC stay portions of Telecom Decision
CRTC 2006-9 and grant relief in respect of the allocation of funds
to expand broadband services. The request is based on several
reasons included in the petition.
Avis est par la présente donné qu’une demande a été présentée
par Barrett Xplore Inc. au gouverneur en conseil (GEC), en vertu
de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, concernant la
décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC) : décision de télécom
CRTC 2006-9, Utilisation des fonds des comptes de report. Le
requérant demande au GEC de suspendre des parties de la décision de télécom CRTC 2006-9 et d’accorder une exemption en ce
qui concerne l’allocation de fonds pour l’élargissement des services à large bande. La requête est fondée sur plusieurs raisons incluses dans la demande.
Dans la décision de télécom CRTC 2006-9, le CRTC a présenté
les lignes directrices concernant l’utilisation des fonds restants
dans les comptes de report des grandes compagnies de téléphone
titulaires. Le CRTC a jugé que les initiatives visant à étendre les
services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et à
faciliter l’accessibilité des personnes handicapées aux services de
télécommunication représentent de bonnes façons d’utiliser les
fonds des comptes de report.
Les observations portant sur la demande susmentionnée doivent être adressées au Greffier du Conseil privé et secrétaire du
Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario)
K1A 0A3.
Une copie de chaque observation devrait aussi être envoyée au
Directeur général, Politique des télécommunications, de préférence sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word,
In Telecom Decision CRTC 2006-9, the CRTC provided the
guidelines for the disposition of funds remaining in the deferral
accounts of the large incumbent telephone companies. The CRTC
determined that initiatives to expand broadband services to rural
and remote communities and to improve accessibility to telecommunications services for persons with disabilities are appropriate uses of these funds.
Submissions regarding this petition should be addressed to the
Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet, Langevin
Block, 80 Wellington Street, Ottawa, Ontario K1A 0A3.
A copy of all submissions should also be sent to the Director
General, Telecommunications Policy Branch, preferably in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or
1338
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
ASCII TXT), to the following email address: telecom@ic.gc.ca.
Written copies can be sent to the Director General, Telecommunications Policy Branch, 300 Slater Street, 16th Floor, Ottawa,
Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title, and the notice reference number
(DGTP-008-2006).
Adobe PDF ou ASCII TXT) à l’adresse suivante : telecom@ic.
gc.ca. Les copies sur papier doivent être adressées au Directeur général, Politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Toutes les observations doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (DGTP-008-2006).
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of all relevant petitions and submissions received in
response may be obtained electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/
spectrum under “Gazette Notices and Petitions.” It is the responsibility of interested parties to check the public record from time
to time to keep abreast of submissions received.
LARRY SHAW
Director General
Telecommunications Policy Branch
On peut se procurer une copie de toutes les demandes et de toutes les observations reçues en réponse à celles-ci par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/spectre sous la rubrique
« Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter les dossiers publics de temps à autre dans le
but de se tenir au courant des observations reçues.
Vous pouvez obtenir la version imprimée officielle des avis
de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada
à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca ou en communiquant avec
le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada
au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.
Le 26 mai 2006
Le directeur général
Politique des télécommunications
LARRY SHAW
[22-1-o]
[22-1-o]
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-635-7943.
May 26, 2006
NOTICE OF VACANCY
AVIS DE POSTE VACANT
NATIONAL ARTS CENTRE
CENTRE NATIONAL DES ARTS
Chairperson (part-time position)
Président ou présidente du conseil d’administration (poste à
temps partiel)
The National Arts Centre (NAC) was established as a federal
Crown corporation in 1966 under the National Arts Centre Act, as
part of the 1967 Centennial celebrations. The National Arts
Centre opened its doors in 1969. As a national institution and
member of the Canadian Heritage Portfolio, the corporation is
responsible for operating and maintaining the National Arts Centre, developing the performing arts in the National Capital Region, and assisting the Canada Council for the Arts in the development of performing arts elsewhere in Canada. The corporation
is also dedicated to showcasing Canadian artists on its stages and
on stages across the country.
The Board of Trustees has a responsibility under the law to act
in the best interests of the corporation and to exercise care and
due diligence. The board is expected to provide strategic guidance
to management and oversee the activities of the corporation. The
Chairperson provides leadership and guidance to the board in the
formulation of strategic direction of the corporation. The Chairperson ensures the proper conduct of the board meetings in such a
way that the corporation carries out its mandate and objectives
effectively, ensures good value for the funding provided by taxpayers, remains viable and holds management accountable for its
performance. Through the Chairperson, the Centre is accountable
to the Minister of Canadian Heritage and Status of Women who
represents the Government and acts as a link between the corporation and Parliament.
Le Centre national des Arts (CNA) a été créé à titre de société
d’État fédérale en 1966 en vertu de la Loi sur le Centre national
des Arts, dans le cadre des célébrations du Centenaire en 1967. Le
Centre national des Arts a ouvert ses portes en 1969. En tant
qu’institution nationale et membre du portefeuille du Patrimoine
canadien, la société d’État est chargée d’exploiter et d’administrer
le Centre national des Arts, de développer les arts d’interprétation
dans la région de la capitale nationale et d’aider le Conseil des
Arts du Canada à développer les arts de la scène ailleurs au Canada. La société d’État veille également à présenter des artistes canadiens sur ses scènes et sur d’autres scènes ailleurs au pays.
Le conseil d’administration est responsable, en vertu de la loi,
d’agir dans le meilleur intérêt de la société d’État et de prendre
les mesures à ce propos. Le conseil d’administration doit donner
une orientation stratégique à la direction et superviser les activités
de la société d’État. Le président ou la présidente du conseil
d’administration dirige les discussions du conseil en ce qui concerne la formulation d’une orientation stratégique de la société
d’État. Le président ou la présidente s’assure du déroulement
approprié des réunions du conseil de manière à permettre à la
société d’État de réaliser son mandat et ses objectifs de façon
efficace, assure une saine gestion des fonds provenant des contribuables, assure sa viabilité et tient les membres de la direction
responsables de son rendement. Par l’entremise du président ou
de la présidente du conseil d’administration, le Centre national
des Arts doit rendre compte à la ministre du Patrimoine canadien
et de la Condition féminine, qui représente le Gouvernement et
assure la liaison entre la société d’État et le Parlement.
Le 3 juin 2006
The successful candidate must have a degree from a recognized
university in a relevant field of study or a combination of equivalent education, job-related training and experience. Significant
managerial experience at the senior executive level is essential.
The preferred candidate must possess business experience and
significant board experience, preferably as Chairperson. Experience in the development of strategies, objectives and plans, corporate governance and best business practices are necessary. In
addition, experience in the field of performing arts, as well as
fund-raising and sponsoring activities, would be an asset.
The selected candidate must be financially literate and possess
extensive knowledge of the NAC’s mandate. Knowledge of the
roles and responsibilities of the Chairperson, the Board of Directors and the President and CEO is important. The qualified candidate will possess significant knowledge and interest in the arts
and familiarity with a range of artistic disciplines. In order to
achieve the corporation’s objectives and carry out its mandate, the
Chairperson must be a person of sound judgement and integrity
and must have tact, diplomacy, and superior interpersonal skills.
The successful candidate must be able to develop effective
working relationships with the Minister and her Office, the Deputy Minister, and the Crown corporation’s partners and stakeholders. Superior communications skills, both orally and in writing, are required.
The ability to foster debate and discussions among board members and facilitate consensus as well as manage conflicts is
crucial.
Proficiency in one of Canada’s official languages is essential;
knowledge of both would be an asset.
The Government is committed to ensuring that its appointments are representative of Canada’s regions and official languages, as well as of women, Aboriginal peoples, disabled persons and visible minorities.
The Board of Trustees usually meets five times per year: four
times in Ottawa and an additional time in a different Canadian
city. The successful candidate must be prepared to travel
occasionally.
The selected candidate will be subject to the principles set out
in Part I of the Conflict of Interest and Post-Employment Code
for Public Office Holders. To obtain copies of the Code, visit the
Office of the Ethics Commissioner’s Web site at www.parl.gc.
ca/oec/en/public_office_holders/conflict_of_interest/.
This notice has been placed in the Canada Gazette to assist the
Governor in Council in identifying qualified candidates for this
position. It is not, however, intended to be the sole means of recruitment. Applications forwarded through the Internet will not be
considered for reasons of confidentiality.
Interested candidates should forward their curriculum vitae by
June 17, 2006, to the Acting Assistant Secretary to the Cabinet
(Senior Personnel and Special Projects), Privy Council Office,
59 Sparks Street, 1st Floor, Ottawa, Ontario K1A 0A3, (613) 9575006 (fax).
We thank all who apply and advise that only those candidates
selected for an interview will be contacted.
Gazette du Canada Partie I
1339
La personne retenue doit posséder un diplôme d’une université
reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et d’expérience. Elle
devra avoir une expérience considérable de la gestion au niveau
de cadre supérieur. La personne recherchée possédera une vaste
expérience de travail en gestion d’entreprise et au sein d’un
conseil d’administration, de préférence comme président ou présidente du conseil. De l’expérience en ce qui a trait à l’élaboration
de stratégies, d’objectifs et de plans ainsi que de l’expérience en
gouvernance d’entreprise et en pratiques exemplaires de gestion
sont désirées. De plus, l’expérience dans le domaine des arts de la
scène, des levées de fonds et des commandites serait un atout.
La personne sélectionnée doit notamment avoir de bonnes
connaissances dans le domaine financier ainsi que du mandat de
la société d’État. La connaissance du rôle et des responsabilités
du président ou de la présidente du conseil, du conseil d’administration et du président ou de la présidente du Centre est importante. Un intérêt marqué pour les arts et une bonne connaissance des nombreuses disciplines artistiques sont requis. Afin
d’atteindre les objectifs de la société d’État et de lui permettre
de réaliser son mandat, le président ou la présidente du conseil
d’administration doit être doué d’un bon sens de jugement et
de tact, doit faire preuve de diplomatie et d’intégrité et doit posséder des compétences supérieures en relations interpersonnelles.
Le titulaire de ce poste doit être en mesure d’établir de bons
rapports professionnels avec la ministre et son cabinet, avec la
sous-ministre et avec les partenaires et intervenants de la société
d’État. Le titulaire doit démontrer une capacité de communiquer
efficacement de vive voix et par écrit.
La personne choisie est en outre capable de favoriser le débat et
la discussion entre les membres du conseil et de faciliter le
consensus, tout en gérant les conflits.
La maîtrise d’une des langues officielles du Canada est essentielle; la connaissance des deux langues officielles est un atout.
Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et des langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
En général, le conseil d’administration se réunit cinq fois par
année : quatre fois à Ottawa et une cinquième dans une autre ville
du pays. Le candidat ou la candidate doit être prêt à voyager à
l’occasion.
La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans
la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge
publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’aprèsmandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le
site Web du Bureau du commissaire à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_
interest/.
Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au
gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce
poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule
façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.
Veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ, d’ici le 17 juin
2006, au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel
supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue
er
Sparks, 1 étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, (613) 957-5006
(télécopieur).
Nous remercions d’avance ceux et celles qui auront soumis une
demande d’emploi, mais nous ne contacterons que les personnes
choisies pour la prochaine étape de sélection.
1340
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
Further details about the corporation and its activities can be
found on its Web site at www.nac-cna.ca.
Bilingual notices of vacancies will be produced in alternative
format (audio cassette, diskette, braille, large print, etc.) upon
request. For further information, please contact Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
Des précisions supplémentaires concernant la société et ses activités figurent dans le site Web du CNA à l’adresse suivante :
www.nac-cna.ca.
Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audio-cassette, disquette,
braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour
obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5,
(613) 941-5995 ou 1 800 635-7943.
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Order approving the amended fees proposed by Eastern Canada
Response Corporation Ltd.
Arrêté approuvant les droits modifiés proposés par la Société
d’intervention maritime, Est du Canada Ltée
Whereas, pursuant to subsection 660.4(1)1 of the Canada Shipping Act2 (Act), Eastern Canada Response Corporation Ltd. has
been designated as a response organization since November 1995;
Attendu que, en vertu du paragraphe 660.4(1)1 de la Loi sur la
marine marchande du Canada2 (Loi), la Société d’intervention
maritime, Est du Canada Ltée est agréée comme organisme
d’intervention depuis novembre 1995;
Attendu que, en vertu du paragraphe 660.4(3)1 de la Loi2, la
liste de droits modifiés proposés par la Société d’intervention
maritime, Est du Canada Ltée a été publiée dans la Partie I de la
Gazette du Canada, le 11 mars 2006;
Attendu que, en vertu du paragraphe 660.4(4)1 de la Loi2, aucun avis d’opposition aux droits modifiés proposés par la Société
d’intervention maritime, Est du Canada Ltée n’a été déposé;
Whereas, pursuant to subsection 660.4(3)1 of the Act,2 a list of
the amended bulk oil cargo fees proposed by Eastern Canada
Response Corporation Ltd. was published in the Canada Gazette,
Part I, on March 11, 2006;
Whereas, pursuant to subsection 660.4(4)1 of the Act,2 no notice of objections were filed with respect to the amended bulk oil
cargo fees proposed by Eastern Canada Response Corporation
Ltd.;
Whereas, the Minister of Transport has given full and proper
consideration to all relevant information before him;
Therefore, the Minister of Transport, pursuant to subsection 660.4(8)1 of the Act,2 hereby approves, by Order, the
amended fees to be as set out in the Schedule attached.
May 12, 2006
HON. LAWRENCE CANNON
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
Attendu que le ministre des Transports a effectué un examen
complet et régulier de tous les renseignements pertinents qui lui
ont été soumis;
À ces causes, le ministre des Transports autorise, par le présent
arrêté, que les droits modifiés soient établis selon l’annexe jointe,
en vertu du paragraphe 660.4(8)1 de la Loi2.
Le 12 mai 2006
Le ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités
L’HON. LAWRENCE CANNON
LIST OF BULK OIL CARGO FEES ESTABLISHED
BY EASTERN CANADA RESPONSE
CORPORATION LTD.
BARÈME DES DROITS SUR LES PRODUITS
PÉTROLIERS EN VRAC FIXÉS PAR LA
SOCIÉTÉ D’INTERVENTION MARITIME,
EST DU CANADA LTÉE
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
1. In this List,
“Act” means the Canada Shipping Act. (Loi)
“asphalt” means a derivate of oil that is commercially described
as road or paving asphalt or unblended roofers flux, that has a
specific gravity equal to or greater than one, that is solid at
15°C and that sinks to the bottom as a solid when immersed in
water. (asphalte)
“Atlantic Provinces” means Nova Scotia, New Brunswick, Prince
Edward Island and Newfoundland including Labrador. (provinces de l’Atlantique)
“BOCF” means bulk oil cargo fee. (DPPV)
1. Dans la présente annexe,
« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé
bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour
étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un,
qui est solide à 15 °C et qui coule vers le fond à l’état solide
lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)
« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)
« installation de manutention d’hydrocarbures agréée » Installation de manutention d’hydrocarbures agréée aux termes du
paragraphe 660.2(8) de la Loi et qui est située dans la zone
géographique de la SIMEC. (designated oil handling facility)
———
———
1
1
2
S.C. 1993, c. 36, s. 6
R.S.C. 1985, c. S-9
2
L.C. 1993, ch. 36, art.6
L.R.C. 1985, ch. S-9
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1341
“designated oil handling facility” means an oil handling facility
that is designated pursuant to subsection 660.2(8) of the Act
and is located in ECRC’s geographic area. (installation de manutention d’hydrocarbures agréée)
“ECRC” means Eastern Canada Response Corporation Ltd., a
company formed as a result of the amalgamation of Eastern
Canada Response Corporation Ltd., Great Lakes Response
Corporation of Canada and Canadian Marine Response Management Corporation, effective January 1, 1999. (SIMEC)
“Great Lakes Region” means the area covered by the Canadian
Great Lakes system and connecting channels within the province of Ontario, including Lake Superior, the St. Marys River,
Lake Huron, the St. Clair River, Lake St. Clair, the Detroit
River, Lake Erie, Lake Ontario, the St. Lawrence River from
Kingston, Ontario, to a line drawn between Butternut Bay (lat.
44°31′12″ N and long. 75°46′54″ W) on the Canadian side to
Oak Point (lat. 44°30′48″ N and long. 75°45′20″ W) on the
U.S. side of the St. Lawrence River, Lake Winnipeg, the Athabasca River from Fort McMurray to Lake Athabasca and the
waters of Lake Athabasca. (région des Grands Lacs)
“Newfoundland Region” means the province of Newfoundland
and Labrador. (région de Terre-Neuve)
“Quebec/Maritime Region” means the area covered by the waters
of James Bay, Hudson Bay and Ungava Bay and the waters in
the province of Quebec and that portion of the St. Lawrence
River in the province of Ontario to a line drawn between Butternut Bay (lat. 44°31′12″ N and long. 75°46′54″ W) on the
Canadian side to Oak Point (lat. 44°30′48″ N and long.
75°45′20″ W) on the U.S. side of the St. Lawrence River and in
the Atlantic Provinces, excluding the waters north of the
60th parallel of latitude and the primary areas of response associated with the designated ports of Saint John, New Brunswick,
and Point Tupper, Nova Scotia, and excluding Newfoundland
and Labrador. (région des Maritimes/du Québec)
“ship” means a ship within the meaning of subsection 660.2(1) of
the Act. (navire)
“ship (bulk oil)” means a ship that is constructed or adapted primarily to carry bulk oil in its cargo spaces. (navire (avec produits pétroliers en vrac))
« Loi » Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)
« navire » Un navire au sens du paragraphe 660.2(1) de la Loi.
(ship)
« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou
adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. (ship (bulk oil))
« provinces de l’Atlantique » Nouvelle-Écosse, NouveauBrunswick, Île-du-Prince-Édouard ainsi que Terre-Neuve, y
compris le Labrador. (Atlantic Provinces)
« région des Grands Lacs » Zone regroupant le réseau canadien
des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province
d’Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Marys, le
lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Détroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent
à partir de Kingston (Ontario) jusqu’à une ligne tracée entre la
baie Butternut (44°31′12″ de latitude N. et 75°46′54″ de longitude O.) du côté canadien et Oak Point (44°30′48″ de latitude N. et 75°45′20″ de longitude O.) du côté américain du
fleuve Saint-Laurent, ainsi que le lac Winnipeg et la rivière
Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu’au lac Athabasca
inclusivement. (Great Lakes Region)
« région des Maritimes/du Québec » Zone regroupant les eaux de
la baie James, de la baie d’Hudson, de la baie d’Ungava et les
eaux de la province de Québec et la partie du fleuve SaintLaurent située dans la province d’Ontario jusqu’à une ligne tracée entre la baie Butternut (44°31′12″ de latitude N. et
75°46′54″ de longitude O.) du côté canadien et Oak Point
(44°30′48″ de latitude N. et 75°45′20″ de longitude O.) du côté
américain du fleuve Saint-Laurent, ainsi que les eaux dans les
provinces de l’Atlantique, à l’exception des eaux situées au
nord du 60e parallèle de latitude, des secteurs primaires d’intervention associés aux ports désignés de Saint John (NouveauBrunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse), de TerreNeuve et du Labrador. (Quebec/Maritime Region)
« région de Terre-Neuve » Province de Terre-Neuve-et-Labrador.
(Newfoundland Region)
« SIMEC » Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée,
société constituée à la suite de la fusion de la Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, de la Great Lakes Response Corporation of Canada et de la Corporation canadienne
de gestion pour les interventions maritimes, qui a pris effet le
1er janvier 1999. (ECRC)
BULK OIL CARGO FEES
DROITS SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS EN VRAC
2. The bulk oil cargo fees that are payable to ECRC in relation
to an arrangement required by paragraphs 660.2(2)(b) and 4(b) of
the Act are the bulk oil cargo fees set out in Part 1 of this
Schedule.
3. Nothing in this Schedule is intended to modify, replace or
amend the registration fees established by and payable to ECRC
and published in the April 8, 2000 edition of the Canada Gazette,
Part I.
4. This part applies to the loading and unloading of oil at oil
handling facilities located in each of the following Regions:
2. Les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la
SIMEC relativement à une entente prévue aux alinéas 660.2(2)b)
et 4b) de la Loi sont les droits prévus à la partie 1 de la présente
annexe.
3. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les
droits d’inscription fixés et prélevés par la SIMEC et qui ont été
publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 avril 2000.
Quebec/Maritime Region
Région des Maritimes/du Québec
5. The total BOCF payable by a designated oil handling facility
that has an arrangement with ECRC shall be determined by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded and
(in the case of bulk oil intended for international destinations and
destinations north of 60° north latitude) loaded at the designated
oil handling facility, by the BOCF per tonne for each type of oil
set out in sections 7 and 8 of this part.
5. Le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la
SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de
produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits
pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au
nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de
manutention d’hydrocarbures agréée, par les DPPV la tonne, pour
4. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de
produits pétroliers aux installations de manutention d’hydrocarbures situées dans les régions suivantes :
1342
Canada Gazette Part I
6. The total BOCF payable by a ship (bulk oil) shall be
determined,
(a) in the case of bulk oil loaded onto the ship (bulk oil) and intended for international destinations and destinations north of
60° north latitude, by multiplying the total number of tonnes of
bulk oil loaded at an oil handling facility that does not have an
arrangement with ECRC, by the BOCF per tonne for each type
of oil set out in sections 7 and 8 of this part; and
(b) in the case of bulk oil unloaded from the ship (bulk oil), by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded at
an oil handling facility that does not have an arrangement with
ECRC, by the BOCF per tonne for each type of oil set out in
sections 7 and 8 of this part.
7. The BOCF applicable in respect of oil other than asphalt is
(a) an amended fee of seventeen and two-tenths cents (17.2¢)
per tonne, plus all applicable taxes from March 11, 2006, to
December 31, 2006; and
(b) an amended fee of twenty-five and three-tenths cents
(25.3¢) per tonne, plus all applicable taxes from January 1,
2007.
8. The BOCF applicable in respect of asphalt is
(a) an amended fee of eight and six-tenths cents (8.6¢) per
tonne, plus all applicable taxes from March 11, 2006, to December 31, 2006; and
(b) an amended fee of twelve and sixty-five hundredths cents
(12.65¢) per tonne, plus all applicable taxes from January 1,
2007.
June 3, 2006
chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des
présentes.
6. Le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger
ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord,
en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers
en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC, par les
DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu
aux articles 7 et 8 des présentes;
b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du
navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le
nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés
à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas
conclu d’entente avec la SIMEC, par les DPPV la tonne, pour
chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des
présentes.
7. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que
l’asphalte sont les suivants :
a) dix-sept cents et deux dixièmes (17,2 ¢) la tonne du 11 mars
2006 au 31 décembre 2006, taxes applicables en sus;
b) vingt-cinq cents et trois dixièmes (25,3 ¢) la tonne à compter
du 1er janvier 2007, taxes applicables en sus.
8. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les
suivants :
a) huit cents et six dixièmes (8,6 ¢) la tonne du 11 mars 2006
au 31 décembre 2006, taxes applicables en sus;
b) douze cents et soixante-cinq centièmes (12,65 ¢) la tonne à
compter du 1er janvier 2007, taxes applicables en sus.
Newfoundland Region
Région de Terre-Neuve
9. The total BOCF payable by a designated oil handling facility that has an arrangement with ECRC shall be determined by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded and
(in the case of bulk oil intended for international destinations and
destinations north of 60° north latitude) loaded at the designated
oil handling facility, by the BOCF per tonne for each type of oil
set out in sections 11 and 12 of this part.
9. Le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la
SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de
produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits
pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au
nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de
manutention d’hydrocarbures agréée, par les DPPV la tonne, pour
chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des
présentes.
10. Le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger
ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord,
en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers
en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC, par les
DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu
aux articles 11 et 12 des présentes;
b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre
total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une
installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu
d’entente avec la SIMEC, par les DPPV la tonne, pour chaque
type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des
présentes.
10. The total BOCF payable by a ship (bulk oil) shall be
determined,
(a) in the case of bulk oil loaded onto the ship (bulk oil) and intended for international destinations and destinations north of
60° north latitude, by multiplying the total number of tonnes of
bulk oil loaded at an oil handling facility that does not have an
arrangement with ECRC, by the BOCF per tonne for each type
of oil set out in sections 11 and 12 of this part; and
(b) in the case of bulk oil unloaded from the ship (bulk oil), by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded at
an oil handling facility that does not have an arrangement with
ECRC, by the BOCF per tonne for each type of oil set out in
sections 11 and 12 of this part.
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
11. The BOCF applicable in respect of oil other than asphalt is
(a) an amended fee of seven and eighty-six hundredths cents
(7.86¢) per tonne, plus all applicable taxes from March 11,
2006, to December 31, 2006; and
(b) an amended fee of seven and thirty-five hundredths cents
(7.35¢) per tonne, plus all applicable taxes from January 1,
2007.
12. The BOCF applicable in respect of asphalt is
(a) an amended fee of three and ninety-three hundredths cents
(3.93¢) per tonne, plus all applicable taxes from March 11,
2006, to December 31, 2006; and
(b) an amended fee of three and six hundred and seventy-five
thousandths cents (3.675¢) per tonne, plus all applicable taxes
from January 1, 2007.
1343
11. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que
l’asphalte sont les suivants :
a) sept cents et quatre-vingt-six centièmes (7,86 ¢) la tonne du
11 mars 2006 au 31 décembre 2006, taxes applicables en sus;
b) sept cents et trente-cinq centièmes (7,35 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2007, taxes applicables en sus.
12. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les
suivants :
a) trois cents et quatre-vingt-treize centièmes (3,93 ¢) la tonne
du 11 mars 2006 au 31 décembre 2006, taxes applicables en
sus;
b) trois cents et six cent soixante-quinze millièmes (3,675 ¢) la
tonne à compter du 1er janvier 2007, taxes applicables en sus.
Great Lakes Region
Région des Grands Lacs
13. The total BOCF payable by a designated oil handling facility that has an arrangement with ECRC shall be determined by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded and
(in the case of bulk oil intended for international destinations and
destinations north of 60° north latitude) loaded at the designated
oil handling facility, by the BOCF per tonne for each type of oil
set out in sections 15 and 16 of this part.
13. Le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de
manutention d’hydrocarbures agréée qui a conclu une entente
avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de
tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de
produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée, par les DPPV la
tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles
15 et 16 des présentes.
14. Le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger
ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord,
en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers
en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC, par les
DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu
aux articles 15 et 16 des présentes;
b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre
total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une
installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu
d’entente avec la SIMEC, par les DPPV la tonne, pour chaque
type de produits pétroliers prévu aux articles 15 et 16 des
présentes.
15. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que
l’asphalte sont les suivants :
a) trente-six cents (36,0 ¢) la tonne du 11 mars 2006 au 31 décembre 2006, taxes applicables en sus;
b) cinquante-huit cents et soixante-dix-sept centièmes (58,77 ¢)
la tonne à compter du 1er janvier 2007, taxes applicables en sus.
14. The total BOCF payable by a ship (bulk oil) shall be
determined,
(a) in the case of bulk oil loaded onto the ship (bulk oil) and intended for international destinations and destinations north of
60° north latitude, by multiplying the total number of tonnes of
bulk oil loaded at an oil handling facility that does not have an
arrangement with ECRC, by the BOCF per tonne for each type
of oil set out in sections 15 and 16 of this part; and
(b) in the case of bulk oil unloaded from the ship (bulk oil), by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded at
an oil handling facility that does not have an arrangement with
ECRC, by the BOCF per tonne for each type of oil set out in
sections 15 and 16 of this part.
15. The BOCF applicable in respect of oil other than asphalt is
(a) an amended fee of thirty-six cents (36.0¢) per tonne, plus
all applicable taxes from March 11, 2006, to December 31,
2006; and
(b) an amended fee of fifty-eight and seventy-seven hundredths
cents (58.77¢) per tonne, plus all applicable taxes from January 1, 2007.
16. The BOCF applicable in respect of asphalt is
(a) an amended fee of eighteen cents (18.0¢) per tonne, plus all
applicable taxes from March 11, 2006, to December 31, 2006;
and
(b) an amended fee of twenty-nine and thirty-eight hundredths
cents (29.38¢) per tonne, plus all applicable taxes from January 1, 2007.
16. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les
suivants :
a) dix-huit cents (18,0 ¢) la tonne du 11 mars 2006 au 31 décembre 2006, taxes applicables en sus;
b) vingt-neuf cents et trente-huit centièmes (29,38 ¢) la tonne à
compter du 1er janvier 2007, taxes applicables en sus.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
The Canada Shipping Act (CSA) was amended in 1993 to enhance the environmental protection of all Canadian waters south
of 60° north latitude through the establishment of industry-funded
En 1993, on a modifié la Loi sur la marine marchande du
Canada (LMMC) afin d’améliorer la protection environnementale des eaux du Canada au sud du 60e parallèle de latitude nord
1344
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
and managed Response Organizations (ROs) capable of mounting
an oil spill response to a marine-based incident. Following the
government reorganization of December 12, 2003, as of April 1,
2004, the Minister of Transport is responsible for certifying that
ROs meet the required standards to be formally designed as a
certified RO. The Marine Safety Directorate of the Department of
Transport fulfils this responsibility on behalf of the Minister. The
Canadian Coast Guard (CCG) maintains responsibility for ensuring response in Canadian waters north of 60° north latitude.
In accordance with the provisions of the CSA, certain ships and
oil handling facilities (OHFs) are required to have an oil spill
preparedness arrangement with a certified RO for the provision of
response in the event of an oil spill.
Four ROs, each capable of providing response to a 10 000 tonne
oil spill within specified geographic areas of response, have been
certified by CCG as follows:
• Atlantic Emergency Response Team (ALERT) Inc.
• Eastern Canada Response Corporation (ECRC) Ltd.
• Point Tupper Marine Services (PTMS) Ltd.
• Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC)
The CSA provides for the amendment of fees established by a
certified RO at any time during its period of certification.
ECRC’s proposal to amend its bulk oil cargo fees was published by Transport Canada on March 11, 2006, in Part I of the
Canada Gazette. The Minister approved the proposed fees, without amendment, by Order, on May 12, 2006. ECRC established
its fees in accordance with the Minister’s Order on May 16, 2006.
The bulk oil cargo fees which have been established by ECRC are
the bulk oil cargo fees that are payable in relation to an arrangement with ECRC.
For information regarding the Minister’s Order, please contact
Bonnie Leonard, Transport Canada, Marine Safety, Place de
Ville, Tower C, 10th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario
K1A 0N8, (613) 990-4887 (telephone), (613) 993-8196 (fax),
leonarb@tc.gc.ca (email).
For more information regarding ECRC and its fees, please contact Mr. Paul Pouliotte, Chief Financial Officer, Eastern Canada
Response Corporation Ltd., 275 Slater Street, Suite 1202, Ottawa,
Ontario K1P 5H9, (613) 230-7369 (telephone), (613) 230-7344
(fax), www.ecrc.ca.
[22-1-o]
par la création d’organismes d’intervention (OI), financés et gérés
par l’industrie, qui sont en mesure d’assurer une intervention
lorsque survient un déversement d’hydrocarbures en milieu marin. En raison de la réorganisation du gouvernement le 12 décembre 2003, il incombe au ministre des Transports, depuis le 1er avril
2004, de veiller à ce que les OI satisfassent aux normes visées
pour être agréés comme OI. La Direction générale de la sécurité
maritime du ministère des Transports assume cette responsabilité
au nom du ministre. Les interventions dans les eaux canadiennes
au nord du 60e parallèle de latitude nord relèvent encore de la
Garde côtière canadienne (GCC).
Aux termes des dispositions de la LMMC, certains navires et
installations de manutention d’hydrocarbures (IMH) sont tenus de
conclure avec un OI agréé une entente concernant l’intervention
en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures.
La GCC a agréé les quatre OI ci-après. Chacun d’eux a une capacité d’intervention de 10 000 tonnes à l’intérieur de zones géographiques déterminées :
• L’Atlantic Emergency Response Team (ALERT) Inc.
• La Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée
(SIMEC)
• Les Services Point Tupper Ltée (SPTM)
• La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC)
En vertu de la LMMC, des droits fixés par un OI agréé peuvent
être modifiés en tout temps durant la période d’agrément.
Les droits que se propose d’exiger la SIMEC ont été publiés
dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 11 mars 2006. Par un
arrêté pris le 12 mai 2006, le ministre a donc approuvé ces droits
proposés sans les modifier. La SIMEC a fixé les droits aux termes
de l’arrêté pris par le ministre le 16 mai 2006. Ceux-ci sont les
droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles relativement à
une entente avec la SIMEC.
Pour plus de renseignements au sujet de l’arrêté, veuillez
communiquer avec Bonnie Leonard, Transports Canada, Sécurité
maritime, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, (613) 990-4887 (téléphone), (613) 9938196 (télécopieur), leonarb@tc.gc.ca (courriel).
Pour plus de renseignements au sujet de la SIMEC et des
droits, veuillez communiquer avec Monsieur Paul Pouliotte, Directeur, Finances, Société d’intervention maritime, Est du Canada
Ltée, 275, rue Slater, Bureau 1202, Ottawa (Ontario) K1P 5H9,
(613) 230-7369 (téléphone), (613) 230-7344 (télécopieur),
www.ecrc.ca.
[22-1-o]
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1345
BANK OF CANADA
Balance sheet as at May 10, 2006
ASSETS
Deposits in foreign currencies
U.S. dollars......................................... $
Other currencies .................................
LIABILITIES AND CAPITAL
Bank notes in circulation........................
81,769,212
4,121,467
$
Advances
To members of the Canadian
Payments Association.........................
To Governments.................................
85,890,679
538,950,576
Deposits
Government of Canada ......................
Banks.................................................
Other members of the Canadian
Payments Association........................
Other .................................................
$
$
44,217,604,928
1,749,383,187
31,059,824
8,239,458
424,518,042
2,213,200,511
538,950,576
Investments*
(at amortized values)
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing within three
years...................................................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over three
years but not over five years...............
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over five
years but not over ten years ................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over ten
years...................................................
Other bills ..........................................
Other investments...............................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
15,533,653,522
Other liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
10,289,411,064
5,957,499,276
994,237,425
410,541,524
1,404,778,949
8,199,474,615
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
6,358,610,382
5,000,000
25,000,000
30,000,000
38,038,287
46,376,687,146
Bank premises ........................................
Other assets
Securities purchased under resale
agreements .........................................
All other assets ...................................
132,828,657
731,227,330
731,227,330
$
47,865,584,388
$
47,865,584,388
$
375,000,000
*NOTE
Total par value included in Government bonds loaned from the Bank’s investments.
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, May 11, 2006
Ottawa, May 11, 2006
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
DAVID A. DODGE
Governor
[22-1-o]
1346
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
BANQUE DU CANADA
Bilan au 10 mai 2006
ACTIF
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines ...........................
Autres devises ....................................
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation .............
81 769 212 $
4 121 467
85 890 679 $
Avances
Aux membres de l’Association
canadienne des paiements...................
Aux gouvernements............................
538 950 576
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Banques .............................................
Autres membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
44 217 604 928 $
1 749 383 187 $
31 059 824
8 239 458
424 518 042
2 213 200 511
538 950 576
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans les trois ans.................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de trois ans mais dans au
plus cinq ans.......................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de cinq ans mais dans au
plus dix ans ........................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de dix ans............................
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
15 533 653 522
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
10 289 411 064
5 957 499 276
994 237 425
410 541 524
1 404 778 949
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
8 199 474 615
5 000 000
25 000 000
30 000 000
6 358 610 382
Autres bons ........................................
Autres placements ..............................
38 038 287
46 376 687 146
Immeubles de la Banque.........................
Autres éléments de l’actif
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Tous les autres éléments de l’actif ......
132 828 657
731 227 330
731 227 330
47 865 584 388 $
47 865 584 388 $
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d’État empruntés des placements de la Banque.
375 000 000 $
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 11 mai 2006
Ottawa, le 11 mai 2006
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[22-1-o]
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1347
BANK OF CANADA
Balance sheet as at May 17, 2006
ASSETS
Deposits in foreign currencies
U.S. dollars......................................... $
Other currencies .................................
LIABILITIES AND CAPITAL
Bank notes in circulation........................
82,810,976
4,196,095
$
Advances
To members of the Canadian
Payments Association.........................
To Governments.................................
87,007,071
14,733,703
Deposits
Government of Canada ......................
Banks.................................................
Other members of the Canadian
Payments Association........................
Other .................................................
$
$
44,390,775,289
2,139,263,696
12,157,620
2,922,180
425,364,504
2,579,708,000
14,733,703
Investments*
(at amortized values)
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing within three
years...................................................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over three
years but not over five years...............
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over five
years but not over ten years ................
Other securities issued or guaranteed
by Canada maturing in over ten
years...................................................
Other bills ..........................................
Other investments...............................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
15,531,503,516
Other liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
10,289,325,073
5,957,511,533
370,698,297
370,698,297
8,199,378,657
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
6,358,492,574
5,000,000
25,000,000
30,000,000
38,038,287
46,374,249,640
Bank premises ........................................
Other assets
Securities purchased under resale
agreements .........................................
All other assets ...................................
133,233,175
761,957,997
761,957,997
$
47,371,181,586
$
47,371,181,586
*NOTE
Total par value included in Government bonds loaned from the Bank’s investments.
$
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, May 18, 2006
Ottawa, May 18, 2006
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
DAVID A. DODGE
Governor
[22-1-o]
1348
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
BANQUE DU CANADA
Bilan au 17 mai 2006
ACTIF
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines ...........................
Autres devises ....................................
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation .............
82 810 976 $
4 196 095
87 007 071 $
Avances
Aux membres de l’Association
canadienne des paiements...................
Aux gouvernements............................
14 733 703
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Banques .............................................
Autres membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
44 390 775 289 $
2 139 263 696 $
12 157 620
2 922 180
425 364 504
2 579 708 000
14 733 703
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans les trois ans.................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de trois ans mais dans au
plus cinq ans.......................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de cinq ans mais dans au
plus dix ans ........................................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada, échéant
dans plus de dix ans............................
Autres bons ........................................
Autres placements ..............................
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
15 531 503 516
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
10 289 325 073
5 957 511 533
370 698 297
370 698 297
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
8 199 378 657
5 000 000
25 000 000
30 000 000
6 358 492 574
38 038 287
46 374 249 640
Immeubles de la Banque.........................
Autres éléments de l’actif
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Tous les autres éléments de l’actif ......
133 233 175
761 957 997
761 957 997
47 371 181 586 $
47 371 181 586 $
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d’État empruntés des placements de la Banque.
$
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 18 mai 2006
Ottawa, le 18 mai 2006
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[22-1-o]
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1349
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Ninth Parliament
Première session, trente-neuvième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
April 8, 2006.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Deregistration of a registered electoral district association
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
As a result of a request made by the electoral district association in accordance with subsection 403.2(1) of the Canada Elections Act, the “Mississauga South GPC EDA” association is deregistered, effective on May 31, 2006.
JEAN-PIERRE KINGSLEY
Chief Electoral Officer
Par suite d’une demande de l’association de circonscription en
conformité avec le paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du
Canada, l’association de circonscription « Mississauga South
GPC EDA » est radiée. Cette radiation prend effet le 31 mai
2006.
Le 17 mai 2006
Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY
[22-1-o]
[22-1-o]
May 17, 2006
Canada Gazette Part I
1350
June 3, 2006
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEAL
APPEL
Notice No. HA-2006-003
Avis no HA-2006-003
The Canadian International Trade Tribunal has decided, pursuant to rule 36.1 of the Canadian International Trade Tribunal
Rules, to consider the appeal listed hereunder by way of written
submissions based on the written documentation currently before
it. Interested persons seeking additional information should contact the Tribunal at (613) 990-2541.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux
termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur les
appels mentionnés ci-dessous en se fondant sur la documentation
mise à sa disposition. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal
en composant le (613) 990-2541.
Customs Act
Loi sur les douanes
Appellant v. Respondent (President of the Canada Border Services Agency)
June 2006
Date
28
Appeal
Number
AP-2006-009
Goods in Issue:
Tariff Items at Issue
Appellant:
Respondent:
Appelante c. intimé (le président de l’Agence des services frontaliers du
Canada)
Juin 2006
Appellant
Innovak DIY Products Inc.
Bungee pack
Date
28
Heading No. 40.16
Heading No. 56.09
May 26, 2006
Numéro
d’appel
AP-2006-009
Marchandises en litige :
Numéros tarifaires en litige
Appelante :
Intimé :
Appelante
Innovak DIY Products Inc.
Ensemble d’élastiques pour saut en benjy
Position no 40.16
Position no 56.09
Le 26 mai 2006
By order of the Tribunal
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[22-1-o]
[22-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Environmental services
Services environnementaux
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2005-054) on May 23, 2006, with respect to a complaint filed by Luc Coulombe, doing business as
Entreprise aérologique Rafale O Nord (Rafale O Nord), of Inukjuak, Quebec, under subsection 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985 (4th Supp.), c. 47, as
amended by the North American Free Trade Agreement Implementation Act, S.C. 1993, c. 44, concerning a procurement (Solicitation No. KM315-05-4339) by the Department of the Environment (Environment Canada). The solicitation was for the
execution of the upper air program at the Inukjuak station.
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2005-054) le 23 mai 2006
concernant une plainte déposée par Luc Coulombe, faisant affaire
sous le nom d’Entreprise aérologique Rafale O Nord (Rafale O
Nord), d’Inukjuak (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1)
de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C.
1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de
l’Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au
sujet d’un marché (invitation no KM315-05-4339) passé par le
ministère de l’Environnement (Environnement Canada). L’invitation portait sur l’exécution du programme d’aérologie à la station
d’Inukjuak.
Rafale O Nord alleged that Environment Canada failed to provide suppliers with a reasonable period of time to submit bids.
Rafale O Nord alléguait qu’Environnement Canada n’avait pas
accordé aux fournisseurs un délai raisonnable pour déposer leur
soumission.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade, the
Tribunal determined that the complaint was valid.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1351
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 26 mai 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[22-1-o]
[22-1-o]
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (telephone), (613) 990-2439 (fax).
Ottawa, May 26, 2006
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
EDP hardware and software
Matériel et logiciel informatiques
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2006-010) from CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI),
of Montréal, Quebec, concerning a procurement (Solicitation
No. W8484-05AA03/B) by the Department of Public Works and
Government Services on behalf of the Department of National
Defence. The solicitation is for the provision of Desktop Management Services. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the
Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry
Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has decided
to conduct an inquiry into the complaint.
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
reçu une plainte (dossier no PR-2006-010) déposée par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de
Montréal, Québec, concernant un marché (invitation no W848405AA03/B) passé par le ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense
nationale. L’invitation porte sur la prestation de services de
gestion d’ordinateurs de bureau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du
Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé
d’enquêter sur la plainte.
Il est allégué que la société qui a participé à la préparation de
la demande de proposition et à l’évaluation des propositions semble avoir une affiliation d’affaire étroite avec le soumissionnaire
retenu.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 19 mai 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[22-1-o]
[22-1-o]
It is alleged that the company that was involved in the preparation of the request for proposal and the evaluation of the proposals appears to have a close business affiliation with the winning
bidder.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (telephone), (613) 990-2439 (fax).
Ottawa, May 19, 2006
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices contain a more detailed outline of the applications, including additional
locations and addresses where the complete files may be examined. The relevant material, including the notices and applications, is available for viewing during normal business hours at the
following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, (902) 426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), (902) 426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (fax);
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
(819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
1352
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096
(téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224
(téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2006-194
2006-194
— 530-580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, (514) 283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), (514) 283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, (416) 952-9096
(telephone), (416) 954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, (306) 780-3422 (telephone), (306) 780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, (780) 495-3224
(telephone), (780) 495-3214 (fax).
May 23, 2006
Le 23 mai 2006
TELUS Communications Inc.
Rimouski, Baie-Comeau, Sept-Îles, Gaspé, Sainte-Marie,
Saint-Georges and Montmagny, and their surrounding
areas, Quebec
Approved — Change of service areas and distribution of WWBITV (PAX) Burlington/Plattsburg, as noted in the decision.
TELUS Communications Inc.
Rimouski, Baie-Comeau, Sept-Îles, Gaspé, Sainte-Marie,
Saint-Georges et Montmagny, et leurs régions
avoisinantes (Québec)
Approuvé — Modification des zones de desserte et de la distribution de WWBI-TV (PAX) Burlington/Plattsburg, tel qu’il est
indiqué dans la décision.
2006-195
2006-195
May 23, 2006
Le 23 mai 2006
Micmac Historical Cultural Art Society
Restigouche (Listuguj), Quebec
Approved — Technical change of the authorized contours of
the radio programming undertaking CFIC-FM Restigouche
(Listuguj), as noted in the decision.
Société d’art, de culture et d’histoire Micmacs
Restigouche (Listuguj) [Québec]
Approuvé — Modification technique du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio CFICFM Restigouche (Listuguj), tel qu’il est indiqué dans la décision.
2006-196
2006-196
May 23, 2006
Le 23 mai 2006
CHRY Community Radio Incorporated
Toronto, Ontario
Approved — Technical change of the authorized contours of
the community-based campus radio programming undertaking
CHRY-FM Toronto, as noted in the decision.
CHRY Community Radio Incorporated
Toronto (Ontario)
Approuvé — Modification technique du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio de campus axée sur la communauté CHRY-FM Toronto, tel qu’il est
indiqué dans la décision.
2006-197
2006-197
May 23, 2006
Complaint by the Canadian Broadcasting Corporation concerning
the simultaneous distribution of multiple feeds of The Sports
Network.
Le 23 mai 2006
Plainte déposée par la Société Radio-Canada concernant la distribution simultanée de signaux multiples de The Sports Network.
Le 3 juin 2006
2006-198
Gazette du Canada Partie I
May 24, 2006
2006-198
1353
Le 24 mai 2006
Canadian Broadcasting Corporation
Across Canada
Approved — Amendment of the broadcasting licence for the national, specialty programming undertaking known as Newsworld,
as noted in the decision.
Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la licence de l’entreprise nationale
de programmation d’émissions spécialisées appelée Newsworld,
tel qu’il est indiqué dans la décision.
2006-199
2006-199
May 24, 2006
Le 24 mai 2006
Starboard Communications Ltd.
Belleville, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage commercial FM radio programming undertaking
CHCQ-FM Belleville, from September 1, 2006, to August 31,
2013.
Starboard Communications Ltd.
Belleville (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CHCQ-FM Belleville, du 1er septembre 2006 au
31 août 2013.
2006-200
2006-200
May 24, 2006
Le 24 mai 2006
Drew Media Inc.
Duncan, British Columbia
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage commercial FM radio programming undertaking CJSUFM Duncan, from September 1, 2006, to August 31, 2013.
Drew Media Inc.
Duncan (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CJSU-FM Duncan, du 1er septembre 2006 au 31 août
2013.
2006-201
2006-201
May 24, 2006
Le 24 mai 2006
BEA-VER Communications Inc.
Chatham, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage commercial FM radio programming undertaking
CKSY-FM Chatham, from September 1, 2006, to August 31,
2013.
BEA-VER Communications Inc.
Chatham (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKSY-FM Chatham, du 1er septembre 2006 au
31 août 2013.
2006-202
2006-202
May 24, 2006
Le 24 mai 2006
Greater Toronto Airports Authority
Toronto, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage commercial AM radio programming undertaking CFYZ
Toronto, from September 1, 2006, to August 31, 2013.
L’autorité aéroportuaire du Grand Toronto
Toronto (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de radio AM commerciale de langue anglaise CFYZ
Toronto, du 1er septembre 2006 au 31 août 2013.
2006-203
2006-203
May 24, 2006
Le 24 mai 2006
Walsh Investments Inc. et Yorkton Broadcasting Company
Limited, associés dans une société en nom collectif faisant
affaires sous le nom de GX Radio Partnership
Yorkton et Wapella (Saskatchewan) et Swan River (Manitoba)
Walsh Investments Inc. and Yorkton Broadcasting Company
Limited, partners in a general partnership carrying on
business as GX Radio Partnership
Yorkton and Wapella, Saskatchewan; and Swan River,
Manitoba
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage commercial FM radio programming undertaking
CFGW-FM Yorkton, and its transmitters CFGW-FM-1 Swan
River, Manitoba, and CFGW-FM-2 Wapella, Saskatchewan, from
September 1, 2006, to August 31, 2013.
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CFGW-FM Yorkton et de ses émetteurs CFGW-FM-1
Swan River (Manitoba) et CFGW-FM-2 Wapella (Saskatchewan), du 1er septembre 2006 au 31 août 2013.
2004-493-1
2004-493-1
May 26, 2006
Le 26 mai 2006
Robson Square 4600 Services Ltd.
North Vancouver, British Columbia
Erratum — The Commission corrects Broadcasting Decision
CRTC 2004-493, November 12, 2004, in which condition of licence No. 1 is replaced.
Robson Square 4600 Services Ltd.
North Vancouver (Colombie-Britannique)
Erratum — Le Conseil corrige la décision de radiodiffusion
CRTC 2004-493, 12 novembre 2004, dans laquelle la condition
de licence no 1 est remplacée.
[22-1-o]
[22-1-o]
1354
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-63
AVIS PUBLIC 2006-63
The Commission has received the following applications. The
deadline for submission of interventions and/or comments is
June 23, 2006.
1. Houssen Broadcasting Ltd.
Moncton, New Brunswick
Relating to the licence of radio programming undertaking
CKOE-FM Moncton, New Brunswick.
2. Radio communautaire de Châteauguay CHAI-MF
Candiac, Quebec
To amend the licence of the French-language Type B
community radio programming undertaking CHAI-FM
Châteauguay.
3. Northwest Broadcasting Inc.
Kaministiquia, Ontario
Relating to the licence of radio programming undertaking
CFQK-FM Kaministiquia, Ontario.
4. Kesitah Inc.
Winnipeg, Manitoba
To amend the licence of radio programming undertaking
CFEQ-FM Winnipeg, Manitoba.
5. Native Communication Inc.
Paint Lake, Manitoba
To amend the licence of radio programming undertaking
CINC-FM Thompson, Manitoba.
6. Golden West Broadcasting Ltd.
Moose Jaw, Saskatchewan
To renew the licence of the commercial FM radio programming undertaking CILG-FM Moose Jaw, expiring August 31,
2006.
7. 629112 Saskatchewan Ltd.
Saskatoon, Saskatchewan
To renew the licence of the commercial FM radio programming undertaking CJMK-FM Saskatoon, expiring August 31,
2006.
8. O.K. Creek Radio Station Inc.
Okanese Indian Reserve, Saskatchewan
To renew the licence of the Type B community radio programming undertaking CHXL-FM Okanese Indian Reserve,
expiring August 31, 2006.
9. O.K. Radio Group Ltd.
Victoria and Sooke, British Columbia
To renew the licence of the commercial radio programming
undertaking CJZN-FM Victoria and its transmitter CKXMFM-1 Sooke, expiring August 31, 2006.
10. Novus Entertainment Inc.
Vancouver, British Columbia
To amend the licence of its cable distribution undertaking
serving Vancouver.
May 19, 2006
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 23 juin
2006.
1. Houssen Broadcasting Ltd.
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Relativement à la licence de l’entreprise de programmation
de radio CKOE-FM Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Radio communautaire de Châteauguay CHAI-MF
Candiac (Québec)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue française
CHAI-FM Châteauguay.
3. Northwest Broadcasting Inc.
Kaministiquia (Ontario)
Relativement à la licence de l’entreprise de programmation
de radio CFQK-FM Kaministiquia (Ontario).
4. Kesitah Inc.
Winnipeg (Manitoba)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CFEQ-FM Winnipeg (Manitoba).
5. Native Communication Inc.
Paint Lake (Manitoba)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CINC-FM Thompson (Manitoba).
6. Golden West Broadcasting Ltd.
Moose Jaw (Saskatchewan)
En vue de renouveler la licence de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale CILG-FM Moose Jaw, qui
expire le 31 août 2006.
7. 629112 Saskatchewan Ltd.
Saskatoon (Saskatchewan)
En vue de renouveler la licence de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale CJMK-FM Saskatoon, qui
expire le 31 août 2006.
8. O.K. Creek Radio Station Inc.
Réserve indienne Okanese (Saskatchewan)
En vue de renouveler la licence de l’entreprise de programmation de radio communautaire de Type B CHXL-FM à la
réserve indienne Okanese, qui expire le 31 août 2006.
9. O.K. Radio Group Ltd.
Victoria et Sooke (Colombie-Britannique)
En vue de renouveler la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJZN-FM Victoria et de son
émetteur CKXM-FM-1 Sooke, qui expire le 31 août 2006.
10. Novus Entertainment Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
En vue de modifier la licence de son entreprise de distribution par câble desservant Vancouver.
Le 19 mai 2006
[22-1-o]
[22-1-o]
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1355
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-64
AVIS PUBLIC 2006-64
The Commission announces that it has received licence renewal applications for cable distribution undertakings whose licences are due to expire on August 31, 2006. The licensees seeking renewal are listed in the notice. The deadline for submission
of interventions and/or comments is June 27, 2006.
May 23, 2006
Le Conseil annonce qu’il a reçu des demandes de renouvellement de licences des entreprises de distribution dont les licences
expirent le 31 août 2006. La liste des titulaires en question figure
dans l’avis public. La date limite pour le dépôt des interventions
ou des observations est le 27 juin 2006.
Le 23 mai 2006
[22-1-o]
[22-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-65
AVIS PUBLIC 2006-65
The Commission has received the following application. The
deadline for submission of interventions and/or comments is
June 5, 2006.
1. Aboriginal Voices Radio Inc.
Vancouver, British Columbia
For the use of frequency 106.3 MHz (channel 292C) for the
operation of the Native Type B FM English- and Nativelanguage radio undertaking in Vancouver, approved in Decision CRTC 2001-314, June 5, 2001.
Le Conseil a été saisi de la demande suivante. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 5 juin
2006.
1. Aboriginal Voices Radio Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Visant l’utilisation de la fréquence 106,3 MHz (canal 292C)
pour l’exploitation de l’entreprise de programmation de radio
FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone
à Vancouver approuvée dans la décision CRTC 2001-314,
5 juin 2001.
Le 24 mai 2006
May 24, 2006
[22-1-o]
[22-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2006-66
AVIS PUBLIC 2006-66
Call for comments on the proposed addition of Dandana TV
to the lists of eligible satellite services for distribution on a
digital basis
Appel aux observations sur l’ajout proposé de Dandana TV aux
listes des services par satellite admissibles à une distribution
en mode numérique
Comments on the request from Rogers Cable Communications
Inc. (Rogers) must be received by the Commission no later than
June 23, 2006. A copy of the comments must be received by
Rogers no later than the deadline for receipt of comments by the
Commission. Rogers may file a written reply to any comments
received concerning its request. This reply should be filed with
the Commission and a copy sent to the person who submitted the
comments by no later than July 10, 2006.
May 24, 2006
Les observations sur la demande de Communications Rogers
Câble inc. (Rogers) doivent parvenir au Conseil au plus tard le
23 juin 2006. Une copie des observations doit avoir été reçue
par Rogers au plus tard à cette date. Rogers peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande.
Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le
10 juillet 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à
l’auteur de l’observation.
Le 24 mai 2006
[22-1-o]
[22-1-o]
1356
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ABITIBI CONSOLIDATED OF CANADA
ABITIBI CONSOLIDATED OF CANADA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Abitibi Consolidated of Canada hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Abitibi Consolidated of Canada has deposited with the Minister
of Transport and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Saguenay, at Baie-Comeau, Quebec, under
deposit No. 13254052, a description of the site and plans of a
forestry bridge with a load capacity of 175 tonnes, from the west
bank to the east bank of the Blanzy River, in the regional municipality of the county of Manicouagan, at GPS coordinates
X69D19′50.05″ W, Y50D29′13.91″ N.
JEAN-DENIS CHALIFOUX
Forest Engineer
La société Abitibi Consolidated of Canada donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Abitibi Consolidated of Canada a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement de Saguenay, à Baie-Comeau (Québec), sous le
numéro de dépôt 13254052, une description de l’emplacement et
les plans d’un pont forestier pouvant supporter une charge de
175 tonnes métriques au-dessus de la rivière Blanzy, de la rive
ouest à la rive est, dans la municipalité régionale du comté de Manicouagan, aux coordonnées GPS suivantes : X69D19′50,05″ O.,
Y50D29′13,91″ N.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 901, rue
du Cap-Diamant, Bureau 310, Québec (Québec) G1K 4K1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Baie-Comeau, le 19 mai 2006
L’ingénieur forestier
JEAN-DENIS CHALIFOUX
[22-1-o]
[22-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 901 Du Cap-Diamant
Street, Suite 310, Québec, Quebec G1K 4K1. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Baie-Comeau, May 19, 2006
AMERICAN MOTORISTS INSURANCE COMPANY
(SPECIALTY NATIONAL INSURANCE COMPANY)
AMERICAN MOTORISTS INSURANCE COMPANY
(COMPAGNIE D’ASSURANCE SPECIALTY NATIONAL)
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of section 651 of the Insurance Companies Act (Canada), that American Motorists Insurance Company, licensed to carry on business
in Canada under the name of a predecessor company, Specialty
National Insurance Company (“SNIC”), will cease to carry on
business in Canada on or about June 30, 2006, and intends to
make an application to the Superintendent of Financial Institutions for the release of assets in Canada on or about July 10, 2006.
Subject to receipt of regulatory approval, all of the policies in
Canada of SNIC will be transferred and assumed by Omega General Insurance Company on or about June 30, 2006. Any policyholder in Canada opposing the release of assets may file their
opposition with the Office of the Superintendent of Financial
Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or
before July 10, 2006.
Toronto, May 27, 2006
AMERICAN MOTORISTS INSURANCE COMPANY
(SPECIALTY NATIONAL INSURANCE COMPANY)
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions de l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances du
Canada, qu’American Motorists Insurance Company, autorisée à
faire affaires au Canada sous la dénomination d’une société
qu’elle a remplacée, Compagnie d’assurance Specialty National
(la « CASN »), cessera ses opérations au Canada vers le 30 juin
2006 et qu’elle entend demander au surintendant des institutions
financières de libérer son actif au Canada vers le 10 juillet 2006.
Sous réserve de l’autorisation des organismes de réglementation, toutes les polices de la CASN au Canada seront transférées à
Omega Compagnie d’Assurance Générale et prises en charge par
cette dernière vers le 30 juin 2006. Tout titulaire de police au
Canada qui s’oppose à la libération de l’actif peut déposer une
opposition auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus
tard le 10 juillet 2006.
Toronto, le 27 mai 2006
AMERICAN MOTORISTS INSURANCE COMPANY
(COMPAGNIE D’ASSURANCE SPECIALTY NATIONAL)
[21-4-o]
[21-4-o]
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1357
CANADIAN SLOVAK BENEFIT SOCIETY
CANADIAN SLOVAK BENEFIT SOCIETY
VOLUNTARY LIQUIDATION AND DISSOLUTION
LIQUIDATION ET DISSOLUTION VOLONTAIRES
Notice is hereby given, in accordance with section 570.07 of
the Insurance Companies Act, that the Minister of Finance (Canada) has approved the application of the Canadian Slovak Benefit
Society made pursuant to section 570.06 of the said Act for letters
patent dissolving the Canadian Slovak Benefit Society.
JOSEPH MAMROS
Secretary
Avis est par la présente donné, conformément à l’article 570.07
de la Loi sur les sociétés d’assurances, que le ministre des Finances (Canada) a approuvé la demande de la Canadian Slovak
Benefit Society faite conformément à l’article 570.06 de la Loi
pour les lettres patentes de dissolution concernant la dissolution
volontaire de la Canadian Slovak Benefit Society.
Welland, le 18 septembre 2005
Le secrétaire
JOSEPH MAMROS
[22-4-o]
[22-4-o]
Welland, September 18, 2005
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
ANNUAL MEETING
ASSEMBLÉE ANNUELLE
Notice is hereby given that the annual meeting of shareholders
of The Canadian Transit Company will be held at the offices of
The Detroit International Bridge Company, 12225 Stephens
Road, Warren, Michigan, on Tuesday, June 6, 2006, at 2 p.m., for
the purpose of electing directors of the Company and for the
transaction of any other business authorized or required to be
transacted by the shareholders.
Windsor, May 13, 2006
DAN STAMPER
President
Avis est par les présentes donné que l’assemblée annuelle des
actionnaires de The Canadian Transit Company se tiendra aux
bureaux de la Detroit International Bridge Company, situés au
12225 Stephens Road, Warren, Michigan, le mardi 6 juin 2006, à
14 h, afin d’élire les administrateurs de la compagnie et de délibérer sur toutes les questions soulevées par les actionnaires ou approuvées par ceux-ci.
Windsor, le 13 mai 2006
Le président
DAN STAMPER
[19-4-o]
[19-4]
CHESAPEAKE BAY RETRIEVER CLUB OF CANADA
CHESAPEAKE BAY RETRIEVER CLUB OF CANADA
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that the Chesapeake Bay Retriever Club
of Canada has changed the location of its head office to the city of
Canfield, province of Ontario.
May 16, 2006
DANA MERCER
President
Avis est par les présentes donné que le Chesapeake Bay Retriever Club of Canada a changé le lieu de son siège social qui est
maintenant situé à Canfield, province d’Ontario.
Le 16 mai 2006
Le président
DANA MERCER
[22-1-o]
[22-1-o]
CIBC TRUST CORPORATION
COMPAGNIE TRUST CIBC
REDUCTION OF STATED CAPITAL
RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ
Notice is hereby given that CIBC Trust Corporation (the “Corporation”) intends to make an application for the approval of the
Superintendent of Financial Institutions (the “Superintendent”)
under subsection 78(4) of the Trust and Loan Companies Act
(Canada) [the “Act”] of the following special resolution adopted
by the Corporation’s sole shareholder on May 23, 2006, reducing
the stated capital of the Corporation’s common shares:
“REDUCTION OF STATED CAPITAL
WHEREAS
1. The authorized capital of CIBC Trust Corporation (the
“Corporation”) includes an unlimited number of common
shares, of which, 12,085,794 are issued and outstanding;
Avis est par les présentes donné que la Compagnie Trust CIBC
(la « Compagnie ») entend soumettre une demande d’approbation
au surintendant des institutions financières (le « surintendant »),
aux termes du paragraphe 78(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) [la « Loi »], à l’égard de la résolution spéciale suivante adoptée par l’unique actionnaire de la Compagnie
le 23 mai 2006 réduisant le capital déclaré des actions ordinaires
de la Compagnie :
« RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ
ATTENDU QUE
1. Le capital autorisé de la Compagnie Trust CIBC (la « Compagnie ») comporte un nombre illimité d’actions ordinaires,
parmi lesquelles 12 085 794 sont émises et en circulation;
1358
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
CIBC TRUST CORPORATION
SUSAN THOMPSON
Chief Operating Officer
2. Le solde du compte de capital déclaré tenu par la Compagnie
pour ses actions ordinaires est de 430 405 042 $;
3. La Compagnie désire réduire le capital déclaré des actions
ordinaires de la Compagnie de la façon décrite ci-après, sous
réserve de la réception de l’approbation écrite du surintendant
des institutions financières (le « surintendant ») aux termes du
paragraphe 78(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
(Canada) (la « Loi »);
4. L’unique actionnaire n’a aucun motif raisonnable de croire
que la Compagnie soit en violation, ou qu’une telle réduction
puisse amener la Compagnie à être en violation de quelque règlement que ce soit mentionné au paragraphe 473(1) ou (2) de
la Loi ou de quelque directive que ce soit établie en vertu du
paragraphe 473(3).
IL A ÉTÉ RÉSOLU QUE :
1. Sous réserve de la réception de l’approbation écrite du surintendant aux termes du paragraphe 78(4) de la Loi, le capital déclaré des action ordinaires de la Compagnie soit par les présentes réduit de 100 000 000 $ en déduisant ce montant du compte
de capital déclaré tenu par la Compagnie pour ses actions
ordinaires;
2. Sur la réception de l’approbation écrite du surintendant, un
montant égal à la réduction du capital déclaré mentionnée au
paragraphe 1 des présentes soit distribué en espèces à l’actionnaire inscrit à la date des présentes;
3. Tout administrateur ou membre de la direction de la Compagnie soit par les présentes autorisé à prendre les mesures et à
signer et livrer les documents et les instruments qu’il jugera
nécessaires ou souhaitables pour réaliser ce qui précède, notamment la publication dans la Gazette du Canada d’un avis
d’intention de réduire le capital déclaré ainsi que la soumission
d’une demande d’approbation au surintendant aux termes de
l’article 78 de la Loi. »
Toronto, le 24 mai 2006
COMPAGNIE TRUST CIBC
Le chef de l’exploitation
SUSAN THOMPSON
[22-1-o]
[22-1-o]
2. The amount of the stated capital account maintained by the
Corporation for its common shares is $430,405,042;
3. The Corporation wishes to reduce the stated capital of the
common shares of the Corporation as hereinafter provided,
subject to receipt of the written approval of the Superintendent
of Financial Institutions (the “Superintendent”) under subsection 78(4) of the Trust and Loan Companies Act (Canada) (the
“Act”); and
4. The sole shareholder has no reasonable grounds to believe
that the Corporation is, or such reduction would cause the Corporation to be, in contravention of any regulation referred to in
subsection 473(1) or (2) of the Act or any direction made pursuant to subsection 473(3).
RESOLVED THAT:
1. Subject to the receipt of the written approval of the Superintendent under subsection 78(4) of the Act, the stated capital
of the Corporation’s common shares is hereby reduced by
$100,000,000 by deducting the amount from the stated capital
account maintained by the Corporation for its common shares;
2. Upon receipt of the written approval of the Superintendent,
an amount equal to the reduction in stated capital referred to in
paragraph 1 hereof be distributed in cash to the shareholder of
record as of the date hereof;
3. Any director or officer of the Corporation is hereby authorized and directed to do all such things and execute and deliver
all such documents and instruments as such person may consider necessary or desirable to carry out the foregoing, including, without limitation, the publication of a notice of intention
to reduce the stated capital in the Canada Gazette and the making of an application for the approval of the Superintendent
under section 78 of the Act.”
Toronto, May 24, 2006
CITY OF SURREY
CITY OF SURREY
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The City of Surrey hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work
described herein. Under section 9 of the said Act, the City of Surrey has deposited with the Minister of Transport and in the office
of the District Registrar of the Land Registry District of New
Westminster, at New Westminster, British Columbia, under deposit No. BA504201, a description of the site and plans of the
replacement of the existing bridge across the Serpentine River on
Fraser Highway, west of 176 Street, Surrey, British Columbia,
from REM F PL5354 to REM F EP5135.
La City of Surrey donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La City of Surrey a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des
droits du district d’enregistrement de New Westminster, à New
Westminster (Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt BA504201, une description de l’emplacement et les plans des
travaux visant à remplacer le pont au-dessus de la rivière Serpentine, sur la route Fraser, à l’ouest de la rue 176, à Surrey, en
Colombie-Britannique, du REM F PL5354 au REM F EP5135.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
1359
CITY OF SURREY
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Surrey, le 25 mai 2006
CITY OF SURREY
[22-1-o]
[22-1]
Surrey, May 25, 2006
CONTINENTAL STONE LIMITED
CONTINENTAL STONE LIMITED
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Continental Stone Limited hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of
the work described herein. Under section 9 of the said Act, Continental Stone Limited has deposited with the Minister of Transport and in the municipal offices at Belleoram, Newfoundland
and Labrador, under deposit No. BWA 8200-06-1037, a description of the site and plans of the proposed wharf in Fortune Bay, at
Belleoram, at 55°25′30″ W, 47°32′30″ N.
ROBERT ROSE
Project Manager
La société Continental Stone Limited donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Continental Stone Limited a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports et aux bureaux municipaux de Belleoram (TerreNeuve-et-Labrador), sous le numéro de dépôt BWA 8200-061037, une description de l’emplacement et les plans du quai projeté dans la baie de Fortune, à Belleoram, par 55°25′30″ O. et
47°32′30″ N.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
St. John’s, le 1er juin 2006
Le chef de projet
ROBERT ROSE
[22-1-o]
[22-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
St. John’s, June 1, 2006
ENCANA CORPORATION
ENCANA CORPORATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
EnCana Corporation hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work
described herein. Under section 9 of the said Act, EnCana Corporation has deposited with the Minister of Transport and in the
Alberta Registries Land Titles Office, at Edmonton, under deposit No. 0621868, a description of the site and plans of a proposed permanent bridge over an unnamed creek, at Section 4,
Township 77, Range 4, west of the Fourth Meridian, in the province of Alberta.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Calgary, April 28, 2006
KYMBERLY FAWCETT
Environmental and Regulatory Approvals
La EnCana Corporation donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La EnCana Corporation a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports et au bureau d’enregistrement des titres de l’Alberta, à Edmonton, sous le numéro de
dépôt 0621868, une description de l’emplacement et les plans
d’un pont permanent que l’on propose de construire au-dessus
d’un ruisseau non désigné, dans la section 4, canton 77, rang 4, à
l’ouest du quatrième méridien, en Alberta.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Calgary, le 28 avril 2006
Section des autorisations environnementales et réglementaires
KYMBERLY FAWCETT
[22-1-o]
[22-1]
1360
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
ONTARIO POWER GENERATION INC.
ONTARIO POWER GENERATION INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Ontario Power Generation Inc. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Ontario Power Generation Inc. has deposited with the Minister of
Transport and in the Land Registry Office for the Registry Division of Renfrew, at 400 Pembroke Street E, Pembroke, Ontario,
under deposit No. R0429899, a description of the site and plans
for the installation of a public safety boom on the Madawaska
River, on part of Lots 1, 2 and 3, Concession B, town of Arnprior.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Renfrew, May 15, 2006
MIKE GILBERT
La société Ontario Power Generation Inc. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Ontario Power Generation Inc. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports et au bureau d’enregistrement de la circonscription
foncière de Renfrew, situé au 400, rue Pembroke Est, Pembroke
(Ontario), sous le numéro de dépôt R0429899, une description de
l’emplacement et les plans de l’installation d’une estacade de
sécurité publique sur la rivière Madawaska, sur une partie des
lots 1, 2 et 3, concession B, ville d’Arnprior.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Renfrew, le 15 mai 2006
MIKE GILBERT
[22-1-o]
[22-1]
ONTARIO POWER GENERATION INC.
ONTARIO POWER GENERATION INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Ontario Power Generation Inc. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Ontario Power Generation Inc. has deposited with the Minister of
Transport and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Cochrane, at Cochrane, Ontario, under deposit No. CB 17560, a description of the site and plans of the
existing Lower Sturgeon Hydroelectric Generating Station and
dam in the Mattagami River, located in Mahaffy Township,
48 km northwest of Timmins, province of Ontario.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Niagara-on-the-Lake, May 26, 2006
JAMES ROWSELL
Senior Environmental Specialist
La société Ontario Power Generation Inc. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Ontario Power Generation Inc. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement de Cochrane, à Cochrane (Ontario), sous le numéro de dépôt CB 17560, une description de l’emplacement et les
plans de la centrale hydroélectrique et du barrage actuels de
Lower Sturgeon sur la rivière Mattagami, dans le canton de
Mahaffy, à 48 km au nord-ouest de Timmins, province d’Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Niagara-on-the-Lake, le 26 mai 2006
Le spécialiste principal de l’environnement
JAMES ROWSELL
[22-1-o]
[22-1-o]
PLUTONIC POWER CORPORATION
PLUTONIC POWER CORPORATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Plutonic Power Corporation hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the
La Plutonic Power Corporation donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1361
MARC STACHIW
en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. La Plutonic Power Corporation a, en vertu de l’article 9
de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau d’enregistrement
des titres fonciers de la Colombie-Britannique, situé au 88
6th Street, New Westminster (Colombie-Britannique) V3L 5B3,
sous le numéro de dépôt BA093014, une description de l’emplacement et les plans des ouvrages suivants :
• Pont de la route d’accès (B01) au-dessus de la rivière
Tahumming aux coordonnées (UTM NAD83) 401597 E,
5594340 N;
• Pont de la route d’accès (B02) au-dessus du chenal donnant
accès à l’estuaire aux coordonnées (UTM NAD83) 403261 E,
5595431 N;
• Pont de la route d’accès (B03) au-dessus de la rivière Klite
aux coordonnées (UTM NAD83) 405890 E, 5596867 N;
• Pont de la route d’accès (B04) au-dessus de la rivière Toba
aux coordonnées (UTM NAD83) 415430 E, 5596649 N;
• Pont de la route d’accès (B05) au-dessus d’une rivière non
désignée aux coordonnées (UTM NAD83) 417614 E,
5598095 N;
• Pont de la route d’accès (B06) au-dessus du ruisseau Racoon
aux coordonnées (UTM NAD83) 422768 E, 5601981 N;
• Pont de la route d’accès (B07) au-dessus du ruisseau Jimmie
(sud) aux coordonnées (UTM NAD83) 427297 E, 5606337 N;
• Pont de la route d’accès (B08) au-dessus du ruisseau Jimmie
(nord) aux coordonnées (UTM NAD83) 427347 E, 5606488 N;
• Pont de la route d’accès (B09) au-dessus de la rivière East
Toba aux coordonnées (UTM NAD83) 432381 E, 5613927 N;
• Pont de la route d’accès (B10) au-dessus de la rivière Toba
aux coordonnées (UTM NAD83) 421424 E, 5602263 N;
• Pont de la route d’accès (B11) au-dessus du ruisseau Montrose aux coordonnées (UTM NAD83) 416279 E, 5608231 N.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Vancouver, le 17 mai 2006
MARC STACHIW
[22-1-o]
[22-1-o]
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Plutonic Power Corporation has deposited with the Minister of
Transport, at Vancouver, British Columbia, and in the British
Columbia Land Titles Office at 88 6th Street, New Westminster,
British Columbia V3L 5B3, under deposit No. BA093014, a description of the site and plans of the following works:
• Access Road Bridge (B01) over the Tahumming River at coordinates (UTM NAD83) 401597 E, 5594340 N;
• Access Road Bridge (B02) over an estuary channel at coordinates (UTM NAD83) 403261 E, 5595431 N;
• Access Road Bridge (B03) over the Klite River at coordinates
(UTM NAD83) 405890 E, 5596867 N;
• Access Road Bridge (B04) over the Toba River at coordinates
(UTM NAD83) 415430 E, 5596649 N;
• Access Road Bridge (B05) over an unnamed river at coordinates (UTM NAD83) 417614 E, 5598095 N;
• Access Road Bridge (B06) over Racoon Creek at coordinates
(UTM NAD83) 422768 E, 5601981 N;
• Access Road Bridge (B07) over Jimmie Creek (South) at coordinates (UTM NAD83) 427297 E, 5606337 N;
• Access Road Bridge (B08) over Jimmie Creek (North) at coordinates (UTM NAD83) 427347 E, 5606488 N;
• Access Road Bridge (B09) over the East Toba River at coordinates (UTM NAD83) 432381 E, 5613927 N;
• Access Road Bridge (B10) over the Toba River at coordinates
(UTM NAD83) 421424 E, 5602263 N; and
• Access Road Bridge (B11) over Montrose Creek at coordinates
(UTM NAD83) 416279 E, 5608231 N.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Vancouver, May 17, 2006
REGIONAL MUNICIPALITY OF HALTON
REGIONAL MUNICIPALITY OF HALTON
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Regional Municipality of Halton hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Transport under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the Regional Municipality of Halton has deposited with the Minister of Transport and in the office of the District Registrar of the
Land Registry District of Halton, at Milton, regional municipality
of Halton, Ontario, under the following deposit numbers, descriptions of the site and plans of the following works:
La Regional Municipality of Halton donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables,
pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage
décrit ci-après. La Regional Municipality of Halton a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports
et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement
de Halton, à Milton, municipalité régionale de Halton (Ontario),
sous les numéros de dépôt suivants, une description de l’emplacement et les plans des ouvrages suivants :
1362
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
1. Deposit No. G-58, proposed replacement of the Derry Road
(Regional Road 7) Middle Sixteen Mile Creek Bridge (West
Bridge). The work will take place at Derry Road (Regional
Road 7) in the town of Milton, from 50 m east of Sixth Line
to 350 m east of Sixth Line, between Lots 10 and 11, Concessions 6 and 7, Trafalgar.
2. Deposit No. G-59, proposed replacement of the Derry Road
(Regional Road 7) East Sixteen Mile Creek Bridge (East
Bridge). The work will take place at Derry Road (Regional
Road 7) in the town of Milton, from 750 m east of Sixth
Line to 850 m east of Sixth Line, between Lots 10 and 11,
Concession 7, Trafalgar.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Regional Municipality of Halton, May 24, 2006
JOSEPH CHOI, P.Eng.
Manager
Design Services
1. Numéro de dépôt G-58, travaux visant à remplacer le pont
Middle Sixteen Mile Creek (pont ouest), sur le chemin Derry
(route régionale 7). Les travaux auront lieu sur le chemin
Derry (route régionale 7) à Milton, de 50 m à l’est du chemin
Sixth Line à 350 m à l’est du chemin Sixth Line, entre les
lots 10 et 11, concessions 6 et 7, à Trafalgar.
2. Numéro de dépôt G-59, travaux visant à remplacer le pont
East Sixteen Mile Creek (pont est), sur le chemin Derry
(route régionale 7). Les travaux auront lieu sur le chemin
Derry (route régionale 7) à Milton, de 750 m à l’est du chemin Sixth Line à 850 m à l’est du chemin Sixth Line, entre
les lots 10 et 11, concession 7, à Trafalgar.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Municipalité régionale de Halton, le 24 mai 2006
Le gestionnaire
Services de conception
JOSEPH CHOI, ing.
[22-1-o]
[22-1-o]
STATE FARM INTERNATIONAL LIFE INSURANCE
COMPANY LTD.
COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE STATE FARM
INTERNATIONAL LTÉE
APPLICATION FOR AN ORDER
DEMANDE D’ORDONNANCE
State Farm International Life Insurance Company Ltd. and, in
French, Compagnie d’Assurance-vie State Farm International
Ltée, hereby gives notice, pursuant to section 580 of the Insurance Companies Act (the “Act”), of its intent to apply, pursuant to
section 579 of the Act, to the Office of the Superintendent of
Financial Institutions for an order permitting it to engage in the
life insurance class of insurance in Canada. The principal office
of the company is located in Hamilton, Bermuda, and its Canadian head office and Canadian chief agency will be located in
Aurora, Ontario.
May 13, 2006
STATE FARM INTERNATIONAL LIFE INSURANCE
COMPANY LTD.
La Compagnie d’Assurance-vie State Farm International Ltée
et, en anglais, State Farm International Life Insurance Company
Ltd., donne par les présentes avis, conformément à l’article 580
de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi »), de son intention de demander au Bureau du surintendant des institutions financières, en vertu de l’article 579 de la Loi, une ordonnance lui
permettant d’offrir au Canada de l’assurance dans la catégorie de
l’assurance-vie. Le bureau principal de la société est situé à Hamilton, aux Bermudes, et son siège social et son agence principale
au Canada seront situés à Aurora, en Ontario.
Le 13 mai 2006
COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE STATE FARM
INTERNATIONAL LTÉE
[19-4-o]
[19-4-o]
TAKU LAND CORPORATION
TAKU LAND CORPORATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Taku Land Corporation hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, Taku
Land Corporation has deposited with the Minister of Transport
and in the office of the Government Agent at Atlin, British Columbia, under deposit No. 1000014, a description of the site and
plans for the construction of an intake, a powerhouse, a tailrace
and a penstock at Pine Creek, for a hydroelectricity facility approximately 6 km east of Atlin, and for the construction of a control structure at the outlet of Surprise Lake, approximately 18 km
east of Atlin.
La Taku Land Corporation donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. La Taku Land Corporation a, en vertu de l’article 9 de
ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau
de l’agent du gouvernement à Atlin (Colombie-Britannique), sous
le numéro de dépôt 1000014, une description de l’emplacement et
les plans relatifs à la construction d’une prise d’eau, d’une centrale, d’un bief aval et d’une conduite forcée sur le ruisseau Pine,
pour les besoins d’une installation hydroélectrique située à environ 6 km à l’est d’Atlin, ainsi qu’à la construction d’un ouvrage
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
1363
STUART SIMPSON
Project Coordinator
de régulation à la décharge du lac Surprise, à environ 18 km à
l’est d’Atlin.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Atlin, le 23 mai 2006
Le coordonnateur du projet
STUART SIMPSON
[22-1-o]
[22-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Atlin, May 23, 2006
UNITY LIFE OF CANADA
UNITÉ-VIE DU CANADA
THE PRUDENTIAL INSURANCE COMPANY OF
AMERICA
LA PRUDENTIELLE D’AMÉRIQUE, COMPAGNIE
D’ASSURANCE
TRANSFER AND ASSUMPTION AGREEMENT
ENTENTE DE TRANSFERT ET DE PRISE EN CHARGE
Notice is hereby given, pursuant to sections 254 and 587.1 of
the Insurance Companies Act (Canada), that United Life of Canada (“Unity”) and The Prudential Insurance Company of America
(“Prudential”) intend to make application to the Minister of Finance (Canada) on or after July 3, 2006, in accordance with the
provisions of the Insurance Companies Act (Canada), for the Minister’s approval to enter into a transfer and assumption agreement
between them in respect of a proposed assumption reinsurance
transaction whereby Unity will assume direct responsibility for all
of the Canadian intermediate and weekly premium and individual
health insurance business and liabilities of Prudential.
UNITY LIFE OF CANADA
THE PRUDENTIAL INSURANCE
COMPANY OF AMERICA
Avis est par les présentes donné, conformément aux articles 254 et 587.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
que Unité-Vie du Canada (« Unité ») et La Prudentielle d’Amérique, Compagnie d’Assurance (« Prudentielle ») ont l’intention
de présenter une demande au ministre des Finances (Canada) le
3 juillet 2006 ou après cette date, conformément aux dispositions
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), pour obtenir
l’approbation d’une entente de transfert de prise en charge conclue entre ces compagnies relativement à une transaction de réassurance de prise en charge proposée au titre de laquelle Unité
prendra en charge la responsabilité directe de toutes les affaires
d’assurance intermédiaire et à prime hebdomadaire et d’assurance
maladie individuelle de même que des obligations contractuelles
de la Prudentielle au Canada.
Les titulaires de police d’Unité et de la Prudentielle pourront
examiner un exemplaire de l’entente de transfert et de prise en
charge et du rapport de l’actuaire indépendant durant les heures
normales de bureau, pendant 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Cet examen pourra s’effectuer au siège
social de la Prudentielle au Canada au 300, place Consilium,
Bureau 1200, Toronto (Ontario) M1H 3G2, et au siège social
d’Unité au 100, promenade Milverton, Bureau 400, Mississauga
(Ontario) L5R 4H1.
Toronto, le 29 mai 2006
UNITÉ-VIE DU CANADA
LA PRUDENTIELLE D’AMÉRIQUE,
COMPAGNIE D’ASSURANCE
[22-1-o]
[22-1-o]
A copy of the transfer and assumption agreement and the report
of the independent actuary thereon will be available for inspection
by the policyholders of Unity and Prudential during regular
business hours at the Canadian head office of Prudential at
300 Consilium Place, Suite 1200, Toronto, Ontario M1H 3G2,
and at the head office of Unity at 100 Milverton Drive, Suite 400,
Mississauga, Ontario L5R 4H1, for a period of 30 days following
publication of this notice.
Toronto, May 29, 2006
Le 3 juin 2006
Gazette du Canada Partie I
INDEX
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Notice of Vacancy
National Arts Centre ......................................................... 1338
Transport, Dept. of
Canada Shipping Act
Order approving the amended fees proposed by Eastern
Canada Response Corporation Ltd. ............................... 1340
Vol. 140, No. 22 — June 3, 2006
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
Appeal — Notice No. HA-2006-003 ................................
EDP hardware and software — Inquiry ............................
Environmental Services — Determination........................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2004-493-1 and 2006-194 to 2006-203.............................
Public notices
2006-63 .............................................................................
2006-64 .............................................................................
2006-65 .............................................................................
2006-66 — Call for comments on the proposed addition
of Dandana TV to the lists of eligible satellite services
for distribution on a digital basis ...................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-03391 .................................................
Permit No. 4543-2-03400 .................................................
Permit No. 4543-2-04300 .................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at May 10, 2006 ..........
Bank of Canada, balance sheet as at May 17, 2006 ..........
Industry, Dept. of
Canada Corporations Act
Application for surrender of charter..................................
Letters patent.....................................................................
Order .................................................................................
Supplementary letters patent .............................................
Supplementary letters patent — Name change .................
Supplementary letters patent — Name change
(Erratum) ......................................................................
Radiocommunication Act
SMBR-002-06 — Adoption of the ATSC A/65 Standard
for Digital Television (DTV) broadcasting in
Canada...........................................................................
SMSE-005-06 — Consultation Paper on Public Safety
Radio Interoperability Guidelines .................................
SMSE-006-06 — Publication of ICES-001, Issue 4 .........
Telecommunications Act
DGTP-007-2006 — Petition to the Governor in
Council ..........................................................................
DGTP-008-2006 — Petition to the Governor in
Council ..........................................................................
1365
1350
1351
1350
1351
1352
1354
1355
1355
1355
1324
1325
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1347
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1329
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1332
1333
1332
1333
1334
1335
1336
1337
MISCELLANEOUS NOTICES
Abitibi Consolidated of Canada, forestry bridge over the
Blanzy River, Que. ...........................................................
*American Motorists Insurance Company (Specialty
National Insurance Company), release of assets ...............
Canadian Slovak Benefit Society, voluntary liquidation and
dissolution.........................................................................
*Canadian Transit Company (The), annual meeting ............
Chesapeake Bay Retriever Club of Canada, relocation of
head office.........................................................................
CIBC Trust Corporation, reduction of stated capital ............
Continental Stone Limited, wharf in Fortune Bay, N.L. ......
EnCana Corporation, permanent bridge over an unnamed
creek, Alta. .......................................................................
Halton, Regional Municipality of, replacement of two
bridges on Derry Road, Ont. ............................................
Ontario Power Generation Inc., installation of a public
safety boom on the Madawaska River, Ont. ....................
Ontario Power Generation Inc., Lower Sturgeon
Hydroelectric Generation Station and dam in the
Mattagami River, Ont. .....................................................
Plutonic Power Corporation, several access road bridges
over various bodies of water, B.C. ...................................
*State Farm International Life Insurance Company Ltd.,
application for an order .....................................................
Surrey, City of, replacement of a bridge across the
Serpentine River, B.C. .....................................................
Taku Land Corporation, several works at Pine Creek and
control structure at the outlet of Surprise Lake, B.C. .......
Unity Life of Canada and The Prudential Insurance
Company of America, transfer and assumption
agreement..........................................................................
1356
1356
1357
1357
1357
1357
1359
1359
1361
1360
1360
1360
1362
1358
1362
1363
PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Deregistration of a registered electoral district
association..................................................................... 1349
House of Commons
*Filing applications for private bills (First Session,
Thirty-Ninth Parliament)............................................... 1349
SUPPLEMENTS
Copyright Board
Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for
the Public Performance, in Canada, of Musical or
Dramatico-Musical Works
1366
Canada Gazette Part I
June 3, 2006
INDEX
o
Vol. 140, n 22 — Le 3 juin 2006
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Abitibi Consolidated of Canada, pont forestier au-dessus de
la rivière Blanzy (Qué.).....................................................
*American Motorists Insurance Company (Compagnie
d’assurance Specialty National), libération d’actif ...........
Canadian Slovak Benefit Society, liquidation et dissolution
volontaires.........................................................................
*Canadian Transit Company (The), assemblée annuelle ......
Chesapeake Bay Retriever Club of Canada, changement de
lieu du siège social ............................................................
*Compagnie d’Assurance-vie State Farm International
Ltée, demande d’ordonnance ............................................
Compagnie Trust CIBC, réduction de capital déclaré...........
Continental Stone Limited, quai dans la baie Fortune
(T.-N.-L.) .........................................................................
EnCana Corporation, pont permanent au-dessus d’un
ruisseau non désigné (Alb.)...............................................
Halton, Regional Municipality of, remplacement de deux
ponts sur le chemin Derry (Ont.).......................................
Ontario Power Generation Inc., centrale hydroélectrique et
barrage actuels de Lower Sturgeon sur la rivière
Mattagami (Ont.)...............................................................
Ontario Power Generation Inc., installation d’une estacade
de sécurité publique sur la rivière Madawaska (Ont.) .......
Plutonic Power Corporation, plusieurs ponts de route
d’accès au-dessus de divers cours d’eau (C.-B.) ...............
Surrey, City of, remplacement d’un pont au-dessus de la
rivière Serpentine (C.-B.)..................................................
Taku Land Corporation, divers ouvrages au ruisseau Pine
et ouvrage de régulation à la décharge du lac Surprise
(C.-B.) ...............................................................................
Unité-Vie du Canada et La Prudentielle d’Amérique,
Compagnie d’Assurance, entente de transfert et de prise
en charge ...........................................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Avis de poste vacant
Centre national des Arts....................................................
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-03391....................................................
Permis no 4543-2-03400....................................................
Permis no 4543-2-04300....................................................
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 10 mai 2006 .........................
Banque du Canada, bilan au 17 mai 2006 .........................
Industrie, min. de l’
Loi sur la radiocommunication
SMBR-002-06 — Adoption de la norme A/65 de
l’ATSC sur la radiodiffusion télévisuelle numérique
(TVN) au Canada ..........................................................
1356
1356
1357
1357
1357
1362
1357
1359
1359
1361
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1360
1360
1358
1362
1363
1338
1324
1325
1327
1346
1348
1333
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Industrie, min. de l’ (suite)
Loi sur la radiocommunication (suite)
SMSE-005-06 — Document de consultation sur des
lignes directrices visant l’interopérabilité radio des
services de sécurité publique.........................................
SMSE-006-06 — Publication de la NMB-001,
4e édition .......................................................................
Loi sur les corporations canadiennes
Décret................................................................................
Demande d’abandon de charte ..........................................
Lettres patentes .................................................................
Lettres patentes supplémentaires.......................................
Lettres patentes supplémentaires — Changement
de nom...........................................................................
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
(Erratum) ......................................................................
Loi sur les télécommunications
DGTP-007-2006 — Demande présentée au gouverneur
en conseil.......................................................................
DGTP-008-2006 — Demande présentée au gouverneur
en conseil.......................................................................
Transports, min. des
Loi sur la marine marchande du Canada
Arrêté approuvant les droits modifiés proposés par la
Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée ...
COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Avis publics
2006-63 .............................................................................
2006-64 .............................................................................
2006-65 .............................................................................
2006-66 — Appel aux observations sur l’ajout proposé
de Dandana TV aux listes des services par satellite
admissibles à une distribution en mode numérique ......
Décisions
2004-493-1 et 2006-194 à 2006-203.................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel — Avis no HA-2006-003........................................
Matériel et logiciel informatiques — Enquête ..................
Services environnementaux — Décision ..........................
1334
1335
1331
1329
1329
1332
1333
1332
1336
1337
1340
1351
1354
1355
1355
1355
1352
1350
1351
1350
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(première session, trente-neuvième législature) ............ 1349
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Radiation d’une association de circonscription
enregistrée ..................................................................... 1349
SUPPLÉMENTS
Commission du droit d’auteur
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour
l’exécution publique, au Canada, d’œuvres musicales
ou dramatico-musicales
Supplement
Canada Gazette, Part I
June 3, 2006
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 3 juin 2006
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Statement of Royalties to Be
Collected by SOCAN for the Public
Performance, in Canada, of Musical or
Dramatico-Musical Works
Tarif des redevances à percevoir
par la SOCAN pour l’exécution publique,
au Canada, d’œuvres musicales ou
dramatico-musicales
Tariff No. 15.A
Background Music
(2005)
Tarif no 15.A
Musique de fond
(2005)
Le 3 juin 2006
Supplément à la Gazette du Canada
3
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILE: Public Performance of Musical Works
DOSSIER : Exécution publique d’œuvres musicales
Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for the
Public Performance, in Canada, of Musical or
Dramatico-Musical Works
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour
l’exécution publique, au Canada, d’œuvres musicales ou
dramatico-musicales
In accordance with subsection 68(4) of the Copyright Act, the
Copyright Board has certified and hereby publishes the statement
of royalties to be collected by the Society of Composers, Authors
and Music Publishers of Canada (SOCAN) for the public performance, in Canada, of musical or dramatico-musical works in
respect of Tariff 15.A (Background Music) for the year 2005.
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit
d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie
le tarif des redevances que la Société canadienne des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut percevoir
pour l’exécution publique, au Canada, d’œuvres musicales ou
dramatico-musicales, à l’égard du tarif 15.A (Musique de fond)
pour l’année 2005.
Ottawa, le 3 juin 2006
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
(613) 952-8621 (téléphone)
(613) 952-8630 (télécopieur)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courriel)
Ottawa, June 3, 2006
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
(613) 952-8621 (telephone)
(613) 952-8630 (fax)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (email)
4
Supplement to the Canada Gazette
June 3, 2006
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED BY THE
SOCIETY OF COMPOSERS, AUTHORS AND MUSIC
PUBLISHERS OF CANADA (SOCAN) FOR THE PUBLIC
PERFORMANCE, IN CANADA, OF MUSICAL WORKS
OR DRAMATICO-MUSICAL WORKS
FOR THE YEAR 2005
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS
ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN) POUR
L’EXÉCUTION PUBLIQUE, AU CANADA,
D’ŒUVRES MUSICALES OU DRAMATICO-MUSICALES
POUR L’ANNÉE 2005
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
All royalties payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Every SOCAN licence shall subsist according to the terms set
out therein. SOCAN shall have the right at any time to terminate a
licence for breach of terms or conditions upon 30 days notice in
writing.
Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les autres
prélèvements qui pourraient s’appliquer.
Chaque licence de la SOCAN reste valable en fonction des
conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps,
mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Tariff No. 15
Tarif no 15
BACKGROUND MUSIC IN ESTABLISHMENTS
NOT COVERED BY TARIFF NO. 16
MUSIQUE DE FOND DANS LES ÉTABLISSEMENTS
NON RÉGIS PAR LE TARIF No 16
A. Background Music
A. Musique de fond
For a licence to perform, by means of recorded music, at any
time and as often as desired in the year 2005, any or all of the
works in SOCAN’s repertoire, in an establishment not covered by
Tariff No. 16, the annual fee is $1.23 per square metre or 11.46¢
per square foot, payable no later than January 31, 2005.
Pour une licence permettant l’exécution, au moyen de musique
enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré en 2005, de
l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la
SOCAN, dans un établissement non assujetti au tarif no 16, la
redevance annuelle est de 1,23 $ le mètre carré ou 11,46 ¢ le pied
carré, payable avant le 31 janvier 2005.
Si aucune musique n’est exécutée durant le mois de janvier de
la première année d’exploitation, la redevance payable est établie
au prorata du nombre de mois, calculée à compter du premier
mois de l’année durant lequel de la musique est exécutée, et est
versée dans les 30 jours de la date à laquelle de la musique a été
exécutée pour la première fois.
Les établissements saisonniers exploités moins de six mois par
année paient la moitié du taux mentionné ci-dessus.
Dans tous les cas, la redevance minimale est de 94,51 $.
Le paiement est accompagné d’un rapport indiquant la superficie de l’établissement.
Le présent tarif ne couvre pas l’utilisation de musique expressément assujettie à tout autre tarif.
Le paragraphe 69(2) de la Loi sur le droit d’auteur prévoit qu’à
l’égard des exécutions publiques effectuées au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre
servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où
est exigé un prix d’entrée, aucune redevance n’est exigible du
propriétaire ou de l’usager de l’appareil radiophonique récepteur.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la
licence durant les heures de bureau régulières, moyennant un
préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le
titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
If no music is performed in January of the first year of operation, the fee shall be prorated on a monthly basis, calculated
from the month in which music was first performed, and shall
be paid within 30 days of the date on which music was first
performed.
Seasonal establishments operating less than six months per
year shall pay half the above rate.
In all cases, a minimum fee of $94.51 shall apply.
The payment shall be accompanied by a report showing the
area of the establishment.
This tariff does not cover the use of music expressly covered in
other tariffs.
Pursuant to subsection 69(2) of the Copyright Act, no royalties
are collectable from the owner or user of a radio receiving set in
respect of public performances effected by means of that radio
receiving set in any place other than a theatre that is ordinarily
and regularly used for entertainments to which an admission
charge is made.
SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books and
records, on reasonable notice and during normal business hours,
to verify the statements rendered and the fee payable by the
licensee.
If undelivered, return COVER ONLY to:
Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Government of Canada Publications
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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