Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 139, no 31
Vol. 139, No. 31
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JULY 30, 2005
OTTAWA, LE SAMEDI 30 JUILLET 2005
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 12, 2005, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Parts I,
II and III is official since April 1, 2003, and will be published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Outside Canada
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Canada
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Part II
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US$2.95
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US$3.50
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US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
12 janvier 2005 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et sera publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
Extérieur du Canada
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Extérieur du Canada
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Partie II
Partie III
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28,50 $US
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2,95 $US
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3,50 $US
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4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
(613) 996-2495 (telephone), (613) 991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, (613) 996-2495 (téléphone), (613) 991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2005
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2005
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 139, No. 31 — July 30, 2005
Vol. 139, no 31 — Le 30 juillet 2005
2601
Government House ...........................................................
(orders, decorations and medals)
2602
Résidence du Gouverneur général ....................................
(ordres, décorations et médailles)
2602
Government notices..........................................................
Appointments................................................................
2603
2612
Avis du Gouvernement .....................................................
Nominations..................................................................
2603
2612
Parliament
Bills assented to ............................................................
2623
Parlement
Projets de loi sanctionnés..............................................
2623
Commissions ....................................................................
(agencies, boards and commissions)
2624
Commissions ....................................................................
(organismes, conseils et commissions)
2624
Miscellaneous notices.......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
2630
Avis divers........................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
2630
Index ...............................................................................
2643
Index ...............................................................................
2644
2602
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
GOVERNMENT HOUSE
RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
TERMINATION OF APPOINTMENT TO THE ORDER OF
CANADA
RÉVOCATION D’UNE NOMINATION À L’ORDRE DU
CANADA
Notice is hereby given that the appointment of David
Ahenakew to the Order of Canada was terminated by Ordinance
signed by the Governor General on July 11, 2005.
Ottawa, July 11, 2005
BARBARA UTECK
Secretary General of the Order of Canada
Avis est par les présentes donné que la nomination de David
Ahenakew à l’Ordre du Canada a été révoquée par ordonnance de
la Gouverneure générale le 11 juillet 2005.
Ottawa, le 11 juillet 2005
La secrétaire générale de l’Ordre du Canada
BARBARA UTECK
[31-1-o]
[31-1-o]
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2603
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-04286 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04286
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Old Fort Seafood, Vieux-Fort (Québec).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de
traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 août 2005 au
28 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : Quai de Vieux-Fort, 51°25,29′ N.,
57°48,89′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 250 mètres du point
géographique 51°24,78′ N., 57°49,15′ O. (NAD83).
6. Parcours à suivre : Voie navigable directe entre le lieu de
chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé
à environ 1 km du quai de Vieux-Fort.
7. Matériel : Chaland remorqué, péniche ou bateau.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déposées
dans un chaland remorqué, et le contenu du chaland sera déversé
directement à la mer à l’intérieur du périmètre prévu au paragraphe 5.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières
organiques résultant d’opérations de traitement industriel du
poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, la Directrice régionale,
Direction de la protection de l’environnement, Environnement
Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal
(Québec) H2Y 2E7, (514) 283-4423 (télécopieur), immersion.
dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la
première opération d’immersion effectuée en vertu du présent
permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à la directrice
régionale, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport
doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il
est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements
suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en
conformité avec le permis, les dates de la période de chargement
et d’immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations
d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés
aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la
durée du permis.
1. Permittee: Old Fort Seafood, Vieux-Fort, Quebec.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and other
organic matter resulting from industrial fish-processing operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 29, 2005, to August 28, 2006.
4. Loading Site(s): Vieux-Fort Wharf, 51°25.29′ N, 57°48.89′ W
(NAD83).
5. Disposal Site(s): Within a 250-metre radius of 51°24.78′ N,
57°49.15′ W (NAD83).
6. Route to Disposal Site(s): Direct navigational route from the
loading site to the disposal site. The disposal site is located approximately 1 km from the Vieux-Fort Wharf.
7. Equipment: Towed scow, barge or boat.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of will be
placed in the towed scow and discharged directly into the sea
within the perimeter indicated in paragraph 5.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 500 metric
tonnes.
11. Material to Be Disposed of: Fish waste or other organic matter resulting from industrial fish-processing operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to the
Regional Director, Environmental Protection Branch, Environment Canada, Quebec Region, 105 McGill Street, 4th Floor,
Montréal, Quebec H2Y 2E7, (514) 283-4423 (fax), immersion.
dpe@ec.gc.ca (email), at least 48 hours prior to the start of the
first disposal operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to the Regional Director, identified in paragraph 12.1, within 30 days of the expiry of
the permit. This report shall include the Register of Disposal at
Sea Operations mentioned in paragraph 12.5 and contain the following information: the quantity and type of material disposed of
pursuant to the permit, the equipment used for loading and disposal and the dates on which the disposal and loading activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft,
platform or anthropogenic structure directly related to the loading
or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable
time throughout the duration of this permit.
2604
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
12.4. A copy of this permit must, at all times, be kept on board
any vessel involved with the disposal operations.
12.5. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by Environment Canada. This register must, at all times, be kept on board any vessel involved with
the disposal operations and be accessible to enforcement officers
designated under the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
12.6. The Permittee must signal the Canadian Coast Guard
station at Rivière-au-Renard immediately before leaving port to
begin disposal operations at the disposal site. The Permittee must
record theses communications in the register mentioned in the
previous paragraph.
12.7. The loading or disposal at sea referred to under this permit
shall not be carried out without authorization from the Permittee.
12.8. The barge or containers to transport the material to be
disposed of must be covered in a manner to prevent access by
gulls and other seabirds.
12.9. The loading must be completed in a manner that ensures
that no material contaminates the marine environment, particularly the harbour and adjacent beaches. The Permittee must also
ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary, that
spilled wastes are recovered.
M.-F. BÉRARD
Environmental Protection
Quebec Region
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations
d’immersion en mer fourni par Environnement Canada. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde
côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire doit consigner cette communication au registre dont il
est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.8. Le chaland ou les conteneurs servant au transport des matières à immerger doivent être couverts de manière à empêcher les
goélands et autres oiseaux marins d’y accéder.
12.9. Le chargement doit s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et
les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du
nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.
Protection de l’environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD
[31-1-o]
[31-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-04287 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04287
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : St. Paul’s Seafoods Ltd., Rivière-Saint-Paul
(Québec).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 août 2005 au
28 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de la baie Chevalier,
51°26,09′ N., 57°38,15′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 1 km du point géographique 51°24,72′ N., 57°39,36′ O. (NAD83).
6. Parcours à suivre : Voie navigable directe entre le lieu de
chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé
à environ 2,9 km au sud-ouest du havre de la baie Chevalier.
7. Matériel : Chaland remorqué, péniche ou bateau.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déposées
dans un chaland remorqué et le contenu du chaland sera déversé
directement à la mer à l’intérieur du périmètre prévu au paragraphe 5.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
1. Permittee: St. Paul’s Seafoods Ltd., Rivière-Saint-Paul,
Quebec.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 29, 2005, to August 28, 2006.
4. Loading Site(s): Chevalier Bay Harbour, 51°26.09′ N,
57°38.15′ W (NAD83).
5. Disposal Site(s): Within a 1-km radius of 51°24.72′ N,
57°39.36′ W (NAD83).
6. Route to Disposal Site(s): Direct navigational route from the
loading site to the disposal site. The disposal site is located approximately 2.9 km southwest of the Chevalier Bay Harbour.
7. Equipment: Towed scow, barge or boat.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of will be
placed in the towed scow and discharged directly into the sea
within the perimeter indicated in paragraph 5.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2605
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 200 metric
tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 200 tonnes
métriques.
11. Material to Be Disposed of: Fish waste or other organic matter resulting from industrial fish-processing operations.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières
organiques résultant d’opérations de traitement industriel du
poisson.
12. Requirements and Restrictions:
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to the
Regional Director, Environmental Protection Branch, Environment Canada, Quebec Region, 105 McGill Street, 4th Floor,
Montréal, Quebec H2Y 2E7, (514) 283-4423 (fax), immersion.
dpe@ec.gc.ca (email), at least 48 hours prior to the start of the
first disposal operation to be conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, la Directrice régionale,
Direction de la protection de l’environnement, Environnement
Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal
(Québec) H2Y 2E7, (514) 283-4423 (télécopieur), immersion.dpe@
ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent
permis.
12.2. A written report shall be submitted to the Regional Director, identified in paragraph 12.1, within 30 days of the expiry of
the permit. This report shall include the Register of Disposal at
Sea Operations mentioned in paragraph 12.5, and contain the
following information: the quantity and type of material disposed
of pursuant to the permit, the equipment used for loading and
disposal and the dates on which the disposal and loading activities
occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à la directrice
régionale, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport
doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il
est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements
suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en
conformité avec le permis, les dates de la période de chargement
et d’immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations
d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft,
platform or anthropogenic structure directly related to the loading
or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable
time throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés
aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la
durée du permis.
12.4. A copy of this permit must, at all times, be kept on board
any vessel involved with the disposal operations.
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.5. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by Environment Canada. This register must, at all times, be kept on board any vessel involved with
the disposal operations and be accessible to enforcement officers
designated under the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations
d’immersion en mer fourni par Environnement Canada. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de
l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999).
12.6. The Permittee must signal the Coast Guard station at
Rivière-au-Renard immediately before leaving port to begin disposal operations at the disposal site. The Permittee must record
these communications in the register mentioned in the previous
paragraph.
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde
côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont
il est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. The disposal at sea referred to under this permit shall not
be carried out without authorization from the Permittee.
12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.8. The barge or containers to transport the material to be
disposed of must be covered in a manner to prevent access by
gulls and other sea birds.
12.8. Le chaland ou les conteneurs servant au transport des matières à immerger doivent être couverts de manière à empêcher les
goélands et autres oiseaux marins d’y accéder.
12.9. The loading must be completed in a manner that ensures
that no material contaminates the marine environment, notably
the harbour and adjacent beaches. The Permittee must also ensure
that the loading sites are cleaned up and, if necessary, that spilled
wastes are recovered.
M.-F. BÉRARD
Environmental Protection
Quebec Region
12.9. Le chargement doit s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et
les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du
nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.
Protection de l’environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD
[31-1-o]
[31-1-o]
2606
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06364 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06364
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : EnCana Corporation, Halifax (Nouvelle-Écosse).
2. Type de permis : Permis d’immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er septembre 2005
au 31 août 2006.
4. Lieu(x) d’immersion :
a) Plate-forme Cohasset : 43°50,94′ N., 60°37,62′ O. (NAD83),
telle qu’elle est décrite dans le dessin « Figure 1: Cohasset and
Panuke Field Layout » soumis à l’appui de la demande de
permis;
b) Plate-forme Panuke : 43°48,66′ N., 60°43,95′ O. (NAD83),
telle qu’elle est décrite dans le dessin « Figure 1: Cohasset and
Panuke Field Layout » soumis à l’appui de la demande de
permis;
c) Manifold de l’extrémité du pipeline Cohasset : 43°50,13′ N.,
60°36,43′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin
« Figure 1: Cohasset and Panuke Field Layout » soumis à
l’appui de la demande de permis;
d) Manifold de l’extrémité du pipeline Panuke : 43°47,92′ N.,
60°42,65′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin
« Figure 1: Cohasset and Panuke Field Layout » soumis à
l’appui de la demande de permis.
5. Parcours à suivre : Par air-lift et(ou) pompe à jet.
6. Matériel : Air-lift ou pompe à jet utilisés à partir d’un chaland
et(ou) par des plongeurs.
7. Mode d’immersion : Par air-lift et(ou) pompe à jet.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 200 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Sable.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes
identifiées ci-dessous, au moins 48 heures avant chaque déplacement d’un système d’air-lift ou de pompe à jet au lieu de chargement. Chaque avis doit inclure le matériel qui sera utilisé, le nom
de l’entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue
des opérations.
a) Monsieur Adrian MacDonald, Direction de la protection de
l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, (902) 426-3897 (télécopieur), adrian.macdonald@ec.gc.ca (courrier électronique);
b) Monsieur Matt Dill, Direction de la protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique,
Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth
(Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, (902) 426-7924 (télécopieur),
matt.dill@ec.gc.ca (courrier électronique);
c) Monsieur Phil Zamora, Section de la gestion de l’Habitat,
Pêches et Océans Canada, Case postale 1006, Dartmouth
(Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2, (902) 426-1489 (télécopieur),
zamorap@mar.dfo-mpo.gc.ca (courrier électronique).
11.2. Le titulaire doit présenter un rapport à M. Adrian
MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 11.1,
dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
1. Permittee: EnCana Corporation, Halifax, Nova Scotia.
2. Type of Permit: To dispose of dredged material.
3. Term of Permit: Permit is valid from September 1, 2005, to
August 31, 2006.
4. Disposal Site(s):
(a) Cohasset platform: 43°50.94′ N, 60°37.62′ W (NAD83), as
described in the drawing “Figure 1: Cohasset and Panuke Field
Layout” submitted in support of the permit application;
(b) Panuke platform: 43°48.66′ N, 60°43.95′ W (NAD83), as
described in the drawing “Figure 1: Cohasset and Panuke Field
Layout” submitted in support of the permit application;
(c) Cohasset pipeline end manifold: 43°50.13′ N, 60°36.43′ W
(NAD83), as described in the drawing “Figure 1: Cohasset and
Panuke Field Layout” submitted in support of the permit
application; and
(d) Panuke pipeline end manifold: 43°47.92′ N, 60°42.65′ W
(NAD83), as described in the drawing “Figure 1: Cohasset and
Panuke Field Layout” submitted in support of the permit
application.
5. Route to Disposal Site(s): Via air-lifting and/or jet-pumping.
6. Equipment: Air-lift and/or jet-pump systems operated from
heavy-lift barge and/or by divers.
7. Method of Disposal: By air-lifting and/or jet pumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 200 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Sand.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee shall notify in writing the following individuals at least 48 hours prior to each occasion that an air-lifting
or jet-pumping system is mobilized to a disposal site. The notification shall include the equipment to be used, the name of the
contractor, the contact for the contractor, and the expected period
of air-lifting or jet pumping.
(a) Mr. Adrian MacDonald, Environmental Protection
Branch, Environment Canada, Atlantic Region, Queen Square,
16th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth, Nova Scotia B2Y
2N6, (902) 426-3897 (fax), adrian.macdonald@ec.gc.ca (email);
(b) Mr. Matt Dill, Environmental Protection Branch, Environment Canada, Atlantic Region, Queen Square, 16th Floor,
45 Alderney Drive, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 2N6, (902)
426-7924 (fax), matt.dill@ec.gc.ca (email); and
(c) Mr. Phil Zamora, Habitat Management Division, Fisheries
and Oceans Canada, P.O. Box 1006, Dartmouth, Nova Scotia
B2Y 4A2, (902) 426-1489 (fax), zamorap@mar.dfo-mpo.gc.ca
(email).
11.2. A written report shall be submitted to Mr. Adrian
MacDonald, identified in paragraph 11.1, within 30 days of either
the completion of the work or the expiry of the permit, whichever
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
comes first. This report shall contain the following information:
the quantity of material disposed of and the dates on which the
air-lifting and/or jet-pumping activities occurred for each site.
11.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft,
platform or structure directly related to the loading or disposal at
sea referred to under this permit, at any reasonable time throughout the duration of this permit.
2607
11.4. A copy of this permit and of the documents and drawings
referenced in this permit must be available on-site at all times
when air-lifting or jet-pumping operations are underway.
IAN TRAVERS
Environmental Protection
Atlantic Region
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées et les dates d’immersion et de chargement.
11.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer désignés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
11.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins
qui y sont mentionnés doit être disponible sur les lieux pendant
les opérations.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
IAN TRAVERS
[31-1-o]
[31-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Time extension — Nonylphenol and its ethoxylates — Decisions
Prorogation du délai — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés —
Décisions
On July 4, 2005, pursuant to subsection 56(3) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, the Minister of the Environment granted to H. L. Blachford Ltd. a time extension of
three months to prepare a Pollution Prevention Plan in regards to
the Notice requiring the preparation and implementation of pollution prevention plans in respect of nonylphenol and its ethoxylates contained in products, published in the Canada Gazette,
Part I, on December 4, 2004. The period to prepare the plan is
therefore extended to September 30, 2005.
Le 4 juillet 2005, conformément au paragraphe 56(3) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement a accordé à H. L. Blachford Ltd. une
prorogation de trois mois du délai afin de préparer un plan de
prévention de la pollution en ce qui a trait à l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à
l’égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans
des produits, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le
4 décembre 2004. La date butoir est donc reportée au 30 septembre 2005.
Le 4 juillet 2005, conformément au paragraphe 56(3) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement a accordé à Les Produits Sanitaires Lépine
Inc. une prorogation de huit mois du délai afin de préparer un
plan de prévention de la pollution en ce qui a trait à l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la
pollution à l’égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés
contenus dans des produits, publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada le 4 décembre 2004. La date butoir est donc reportée
au 28 février 2006.
Le 4 juillet 2005, conformément au paragraphe 56(3) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement a accordé à Auto-Chem Inc. une prorogation de deux mois du délai afin de préparer un plan de prévention
de la pollution en ce qui a trait à l’Avis obligeant l’élaboration et
l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard du
nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans des produits, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 décembre 2004. La date butoir est donc reportée au 31 août 2005.
Le 4 juillet 2005, conformément au paragraphe 56(3) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement a accordé à Rhodia Canada Inc. une
prorogation de deux mois du délai afin de préparer un plan de
prévention de la pollution en ce qui a trait à l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à
l’égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans
des produits, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le
4 décembre 2004. La date butoir est donc reportée au 31 août
2005.
On July 4, 2005, pursuant to subsection 56(3) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, the Minister of the Environment granted to Les Produits Sanitaires Lépine Inc. a time
extension of eight months to prepare a Pollution Prevention Plan
in regards to the Notice requiring the preparation and implementation of pollution prevention plans in respect of nonylphenol and
its ethoxylates contained in products, published in the Canada
Gazette, Part I, on December 4, 2004. The period to prepare the
plan is therefore extended to February 28, 2006.
On July 4, 2005, pursuant to subsection 56(3) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, the Minister of the Environment granted to Auto-Chem Inc. a time extension of two
months to prepare a Pollution Prevention Plan in regards to the
Notice requiring the preparation and implementation of pollution
prevention plans in respect of nonylphenol and its ethoxylates
contained in products, published in the Canada Gazette, Part I, on
December 4, 2004. The period to prepare the plan is therefore
extended to August 31, 2005.
On July 4, 2005, pursuant to subsection 56(3) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, the Minister of the Environment granted to Rhodia Canada Inc. a time extension of two
months to prepare a Pollution Prevention Plan in regards to the
Notice requiring the preparation and implementation of pollution
prevention plans in respect of nonylphenol and its ethoxylates
contained in products, published in the Canada Gazette, Part I, on
December 4, 2004. The period to prepare the plan is therefore
extended to August 31, 2005.
2608
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
Information
For additional information, please contact Edward Dowdall,
Chemicals Control Branch, Pollution Prevention Directorate,
351 Saint-Joseph Boulevard, 12th Floor, Gatineau, Quebec K1A
0H3, by telephone at (819) 953-9476 or by fax at (819) 994-0007.
JAMES RIORDAN
Executive Director
National Office of Pollution Prevention
Pollution Prevention Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
Information
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Edward Dowdall, Direction du contrôle des produits
chimiques, Direction générale de la prévention de la pollution,
351, boulevard Saint-Joseph, 12e étage, Gatineau (Québec) K1A
0H3, par téléphone au (819) 953-9476 ou par télécopieur au (819)
994-0007.
Le 4 juillet 2005
Le directeur exécutif
Bureau national de la prévention de la pollution
Direction générale de la prévention de la pollution
JAMES RIORDAN
Au nom du ministre de l’Environnement
[31-1-o]
[31-1-o]
July 4, 2005
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Food and Drug Regulations — Amendments
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Interim Marketing Authorization
Autorisation de mise en marché provisoire
Maximum Residue Limits (MRLs) have previously been established under the Food and Drugs Act for residues of pyrimethanil
at 8 parts per million (p.p.m.) in raisins and 5 p.p.m. in grapes. By
virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the MRL for other foods is 0.1 p.p.m.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites
maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de
pyriméthanil à 8 parties par million (p.p.m.) dans les raisins secs
et à 5 p.p.m. dans les raisins. En vertu du paragraphe B.15.002(1)
du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les autres
aliments est de 0,1 p.p.m.
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
de Santé Canada a récemment approuvé une demande d’homologation du pyriméthanil comme fongicide pour la lutte contre le
Botrytis cinerea, la brûlure hâtive, la moisissure grise des grappes, la tavelure de la pomme et la tavelure du poirier sur les poires, les pommes, les pommes de terre et les fraises. On a aussi
demandé à l’ARLA d’établir des LMR pour des résidus du pyriméthanil et de ses métabolites dans les pommes, les poires, les
pommes de terre et les fraises, de manière à permettre la vente
d’aliments contenant ces résidus.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’un
nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA évalue attentivement les
risques et la valeur du produit, en fonction de l’utilisation précise
à laquelle il est destiné. L’homologation du produit antiparasitaire
sera modifiée si les conditions suivantes sont réunies : les données exigées en vue de l’évaluation de la valeur et de l’innocuité
du produit ont été fournies de manière adéquate, l’évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur et les
risques associés à l’utilisation proposée du produit pour la santé
humaine et l’environnement sont acceptables.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR pour le pyriméthanil, y compris ses métabolites, de 2,5 p.p.m. dans les fraises, de 0,6 p.p.m. dans les
pommes, de 0,2 p.p.m. dans les poires et de 0,05 p.p.m. dans les
pommes de terre ne présenteraient pas de risque inacceptable pour
la santé de la population.
L’utilisation du pyriméthanil sur les pommes, les poires, les
pommes de terre et les fraises permettra de mieux lutter contre les
ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et
à l’industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire
contribuera à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et
abordables en permettant l’importation et la vente d’aliments
contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.
The Pest Management Regulatory Agency (PMRA) of Health
Canada has recently approved an application for the registration
of pyrimethanil as a fungicide for the control of apple scab, botrytis bunch rot, botrytis cinerea, early blight and pear scab on apples, pears, potatoes and strawberries. The PMRA has also been
requested to establish MRLs for residues of pyrimethanil and its
metabolites in apples, pears, potatoes and strawberries, in order to
permit the sale of food containing these residues.
Before making a registration decision regarding a new pest
control product, the PMRA conducts the appropriate assessment
of the risks and value of the product specific to its proposed use.
The registration of the pest control product will be amended if the
data requirements for assessing value and safety have been adequately addressed, the evaluation indicates that the product has
merit and value, and the human health and environmental risks
associated with its proposed use are acceptable.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for pyrimethanil, including its metabolites, of
2.5 p.p.m. in strawberries, 0.6 p.p.m. in apples, 0.2 p.p.m. in pears
and 0.05 p.p.m. in potatoes would not pose an unacceptable
health risk to the public.
The use of pyrimethanil on apples, pears, potatoes and strawberries will provide joint benefits to consumers and to the agricultural industry as a result of improved management of pests. In
addition, this proposed regulatory amendment will contribute to a
safe, abundant and affordable food supply by allowing the importation and sale of food commodities containing acceptable levels
of pesticide residues.
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2609
As a means to improve the responsiveness of the regulatory
system, an Interim Marketing Authorization (IMA) is being issued to permit the immediate sale of strawberries, apples, pears
and potatoes with MRLs for pyrimethanil, including its metabolites, of 2.5 p.p.m., 0.6 p.p.m., 0.2 p.p.m. and 0.05 p.p.m. respectively, while the regulatory process to amend the Regulations
is undertaken.
June 21, 2005
DIANE C. GORMAN
Assistant Deputy Minister
Health Products and Food Branch
Par conséquent, l’ARLA compte recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin d’établir
des LMR pour le pyriméthanil, y compris ses métabolites, de
2,5 p.p.m. dans les fraises, de 0,6 p.p.m. dans les pommes, de
0,2 p.p.m. dans les poires et de 0,05 p.p.m. dans les pommes de
terre.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une autorisation de mise en marché provisoire
afin de permettre la vente immédiate des fraises, des pommes, des
poires et des pommes de terre avec une LMR pour le pyriméthanil, y compris ses métabolites, de 2,5 p.p.m., 0,6 p.p.m.,
0,2 p.p.m. et 0,05 p.p.m. respectivement, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours.
Le 21 juin 2005
La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
DIANE C. GORMAN
[31-1-o]
[31-1-o]
Therefore, it is the intention of the PMRA to recommend that
the Food and Drug Regulations be amended to establish MRLs
for pyrimethanil, including its metabolites, of 2.5 p.p.m. in strawberries, 0.6 p.p.m. in apples, 0.2 p.p.m. in pears and 0.05 p.p.m. in
potatoes.
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Notice of Intent — Food and Drug Regulations — Project
No. 1370 — Schedule F
Avis d’intention — Règlement sur les aliments et drogues —
Projet no 1370 — Annexe F
This Notice of Intent (NOI) is to provide an opportunity for
comment on the proposal to amend Part I of Schedule F to the
Food and Drug Regulations to the Food and Drugs Act to remove
nicotine from Schedule F, when administered by an oral lozenge
containing 4 mg or less of nicotine per lozenge. The lozenge containing 4 mg or less of nicotine is an alternative to existing nicotine replacement therapies (NRTs), intended to assist in the cessation of smoking.
Le présent avis d’intention a pour but de permettre des commentaires sur la proposition de modifier la partie I de l’annexe F
du Règlement sur les aliments et drogues de la Loi sur les aliments et drogues en vue de retirer la nicotine administrée par voie
orale au moyen d’une pastille contenant 4 mg ou moins de nicotine par pastille. La pastille de 4 mg ou moins de nicotine est une
solution de rechange aux thérapies de remplacement de la nicotine (TRN) actuelles, qui sont utilisées pour aider à cesser de
fumer.
L’annexe F est une liste d’ingrédients médicinaux dont la vente
est régie expressément par les articles C.01.041 à C.01.049 du
Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F
énumère des ingrédients qui requièrent une ordonnance pour
usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F
énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour
usage humain, mais n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire
si l’étiquette l’affiche ou si la forme ne convient pas aux humains.
L’annexe F inclus la nicotine et ses sels, destinés à l’usage humain, avec les exceptions suivantes :
a) dans les substances naturelles;
b) sous forme de gomme à mâcher contenant 4 mg ou moins de
nicotine par unité posologique;
c) sous forme de timbre cutané ayant un taux de libération de
22 mg ou moins de nicotine par jour;
d) sous une forme destinée à être administrée par voie orale au
moyen d’un inhalateur libérant 4 mg ou moins de nicotine par
unité posologique.
Les produits sous forme de gomme à mâcher, de timbre cutané
ou d’inhalateur sont couramment utilisés dans le cadre de programmes de renoncement au tabac pour atténuer les effets du
sevrage de la nicotine.
Schedule F is a list of medicinal ingredients, the sale of which
is controlled under sections C.01.041 to C.01.049 of the Food and
Drug Regulations. Part I of Schedule F lists ingredients that require a prescription for human use and for veterinary use. Part II
of Schedule F lists ingredients that require a prescription for human use but that do not require a prescription for veterinary use if
so labelled or if in a form unsuitable for human use.
Schedule F includes nicotine and its salts for human use as a
medicinal ingredient, with the following exceptions:
(a) in natural substances;
(b) in the form of a chewing gum containing 4 mg or less of
nicotine per dosage unit;
(c) in the form of a transdermal patch with a delivery rate of
22 mg or less of nicotine per day; or
(d) in a form to be administered orally by means of an inhalation device delivering 4 mg or less of nicotine per dosage unit.
Products in gum, patch and inhaler form are commonly used
in smoking cessation therapy to relieve nicotine withdrawal
symptoms.
Rationale
• In 1997, the United Nations Focal Point on Tobacco or Health
recommended that less hazardous nicotine devices should be
as or more easily available than cigarettes.
Raison d’être
• En 1997, le Centre de coordination des Nations Unies sur le
tabac ou la santé a recommandé que des produits de remplacement de la nicotine moins dangereux soient aussi ou davantage accessibles que la cigarette.
2610
•
•
•
•
•
•
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
In 2000, the Tobacco Free Initiative, a World Health Organization cabinet project, recommended increasing public access
to the range of effective methods for treating tobacco dependence, including NRTs.
When faced with the challenge of achieving a more rapid rate
of decline of Canadians who smoke, the Government of Canada launched the Federal Tobacco Control Strategy in April of
2001. The Strategy emphasizes partnerships among government departments, and between government and voluntary
health agencies and non-governmental organizations.
The ultimate objective of the Canadian Federal Tobacco Control Strategy is to reduce the number of tobacco-related deaths
and illnesses. The four mutually reinforcing components of
the Strategy are protection, prevention, cessation and harm
reduction.
The proposal to remove lozenges containing 4 mg or less of
nicotine from Schedule F is based on a review of the clinical
evidence and safety data provided in a New Drug Submission.
A general review of the known pharmacological and toxicological properties of nicotine, reported adverse drug reactions,
potential abuse studies and available literature has also been
undertaken.
•
Nicotine in a lozenge dosage form is available without prescription in the United States and the United Kingdom.
There is no evidence from the post-market data that this product is being abused by either children or non-smokers. There
have been no reports of inappropriate use, overdose or product
dependence.
•
•
•
•
•
En 2000, l’Initiative pour un monde sans tabac, projet de
l’Organisation mondiale de la Santé, a recommandé de rendre
les méthodes efficaces de renoncement au tabac, y compris les
TRN, plus facilement accessibles au public.
Afin de réduire le plus rapidement le nombre de fumeurs au
Canada, le gouvernement du Canada a lancé, en avril 2001, la
Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. La Stratégie
met en valeur des partenariats entre les ministères, ainsi
qu’entre les organismes gouvernementaux et les organismes
bénévoles de santé et les organisations non gouvernementales.
L’objectif premier de la Stratégie fédérale de lutte contre le
tabagisme du Canada est de réduire le nombre de mortalités et
de maladies causées par le tabac. Les quatre volets de la Stratégie qui se complètent sont ceux de la protection, de la prévention, du renoncement et de la réduction des méfaits.
La proposition de retirer les pastilles contenant 4 mg ou moins
de nicotine de l’annexe F est basée sur un examen des données cliniques et de données d’innocuité contenues dans une
Présentation de drogue nouvelle. On a également effectué un
examen général des propriétés pharmacologiques et toxicologiques connues de la nicotine, des effets indésirables signalés,
des études sur les possibilités d’abus et de la documentation
offerte.
La nicotine sous forme de pastille est offerte en vente libre
aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Rien dans les données recueillies après la mise en marché
n’indique que ce produit est utilisé de façon abusive par des
enfants ou des non-fumeurs. Aucun rapport n’a été présenté
au sujet d’une utilisation impropre, de surdose ou de problème
de dépendance au produit.
Alternative
Autres solutions
Prescription status
Médicament d’ordonnance
The alternative option would be to leave nicotine lozenges containing 4 mg or less of nicotine on Schedule F. This option was
not considered to be an appropriate risk management tool. Prescription status would unnecessarily restrict the availability of a
safe and effective smoking cessation product. The benefits of
having the lozenges containing 4 mg or less of nicotine available
as a non-prescription drug clearly outweigh the risks.
La solution envisagée consisterait à conserver la pastille de nicotine contenant 4 mg ou moins de nicotine à l’annexe F. Cette
solution n’a pas été considérée comme un outil de gestion des
risques approprié. La désignation du produit comme médicament
d’ordonnance limiterait inutilement l’accessibilité à un produit de
désaccoutumance au tabac sûr et efficace. Les avantages associés
au classement des pastilles contenant 4 mg ou moins de nicotine
comme médicament sans ordonnance sont beaucoup plus nombreux que les risques.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The proposed amendment would impact on the following
sectors:
La modification proposée influerait sur les secteurs suivants :
Public
Public
The availability of the lozenges containing 4 mg or less of
nicotine as a nonprescription product would provide consumers
with the convenience of self-medication. It would also provide
consumers with a greater choice of nonprescription aids for smoking cessation. This may encourage more Canadians to try to quit
smoking.
Product labels would be required to include directions for use
and applicable cautionary statements. This would help to provide
information to the public about safe and proper use of the
product.
The public would be required to pay directly for the product, as
nonprescription products are not usually covered by drug insurance plans.
La vente libre de la pastille de 4 mg ou moins de nicotine permettrait aux consommateurs de gérer eux-mêmes leur plan de
renoncement au tabagisme et leur donnerait davantage de choix
dans les produits vendus sans ordonnance à cette fin. On pourrait
ainsi encourager un plus grand nombre de Canadiens à essayer
d’arrêter de fumer.
Il faudrait que l’étiquette apposée sur le produit comporte le
mode d’emploi et des mises en garde. Cela contribuerait à informer le public au sujet de l’utilisation sûre et correcte du produit.
Le public devrait payer directement le produit puisque les produits vendus sans ordonnance ne sont habituellement pas couverts
par les régimes d’assurance médicaments.
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2611
Provincial health care systems
Systèmes provinciaux de soins de santé
There would be no anticipated cost to publicly funded drug
benefit plans since most do not cover the cost of nonprescription
drugs.
An increased number of smokers quitting their use of tobacco
products could lead to fewer patients with smoking-related diseases and reduced costs to the health care system.
On ne prévoit aucun coût pour les régimes publics d’assurance
médicaments puisque la plupart de ces régimes ne couvrent pas
les médicaments en vente libre.
Si un plus grand nombre de fumeurs cesse de fumer, on assistera à une réduction du nombre de patients qui souffrent de maladies associées au tabagisme, donc à une diminution des coûts
pour le système de soins de santé.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
This amendment will not alter existing compliance mechanisms
under the provisions of the Food and Drugs Act and Regulations,
enforced by the Health Products and Food Branch Inspectorate.
Inspection mechanisms at both the federal and provincial levels
would be maintained.
Cette modification ne changerait rien aux mécanismes d’application actuellement en place en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues et de son règlement appliqués par l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. Les mécanismes d’inspection à la fois au niveau fédéral et provincial seront
maintenus.
Consultation
Consultations
Direct mailing of this regulatory proposal was sent on September 3, 2003, to the provincial ministries of Health, medical and
pharmacy licensing bodies and the pharmaceutical industry with a
30-day comment period. Responses were received from three
external stakeholders. All respondents expressed support for this
proposal.
Un envoi direct de ce projet de règlement a été envoyé le
3 septembre 2003 aux ministères provinciaux de la Santé, aux
organismes de réglementation pharmaceutique et de réglementation de la médecine et à l’industrie pharmaceutique avec une période de commentaires de 30 jours. On a reçu des réponses de
trois parties intéressées externes. Tous les répondants ont exprimé
leur appui pour cette proposition.
Le processus pour cette consultation supplémentaire auprès des
parties intéressées est décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui
simplifie le processus de modification réglementaire pour l’annexe F qui est entrée en vigueur le 22 février 2005. Le PE est affiché sur le site Web de Santé Canada.
Cet avis d’intention est envoyé aux parties intéressées par courriel et est affiché sur le site Web de Santé Canada ainsi que sur le
site Web intitulé « Consultation auprès des Canadiens ».
On doit faire parvenir toute remarque relative à ce projet de
modification proposée à Vilma Laryea, Division de la politique,
Bureau de la politique, Direction des produits thérapeutiques,
Holland Cross, Tour B, 2e étage, 1600, rue Scott, Indice de
l’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, par télécopieur au
(613) 941-6458 ou par courriel à vilma_laryea@hc-sc.gc.ca, dans
les 75 jours qui suivent la date d’affichage de cet avis d’intention
sur le site Web de Santé Canada.
The process for further consultation with stakeholders is described in the Memorandum of Understanding (MOU) to streamline regulatory amendments to Schedule F, which came into effect on February 22, 2005. The MOU is posted on the Health
Canada Web site.
This NOI is being sent by email to stakeholders and is also
being posted on the Health Canada Web site and the Consulting
With Canadians Web site.
Any comments regarding this proposed amendment should be
addressed to Vilma Laryea, Policy Division, Policy Bureau,
Therapeutic Products Directorate, Holland Cross, Tower B,
2nd Floor, 1600 Scott Street, Address locator 3102C5, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, by fax at (613) 941-6458 or by email to
vilma_laryea@hc-sc.gc.ca, within 75 days following the date of
posting of this NOI on the Health Canada Web site.
Final approval
Approbation finale
In accordance with the MOU process, it is anticipated that this
amendment will proceed directly from this consultation to consideration for final approval by the Governor in Council, approximately six to eight months from the date of publication of
this NOI in the Canada Gazette, Part I. If the amendment is
approved by the Governor in Council, publication in the Canada
Gazette, Part II, would follow. The amendment would come into
force on the date of registration.
DIANE C. GORMAN
Assistant Deputy Minister
Conformément au processus du PE, il est prévu que cette modification sera considérée pour approbation finale par la gouverneure en conseil à environ six à huit mois de la date de publication de cet avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du
Canada. Si elle est approuvée par la gouverneure en conseil, la
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada suivra. La
modification entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
[31-1-o]
[31-1-o]
La sous-ministre adjointe
DIANE C. GORMAN
DEPARTMENT OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN
DEVELOPMENT
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD
CANADIEN
CANADA PETROLEUM RESOURCES ACT
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
Issuance of a Significant Discovery Licence
Délivrance d’une licence de découverte importante
The Minister of Indian Affairs and Northern Development
hereby advises of his intent to issue a Significant Discovery
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis son intention de délivrer une licence de
2612
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
Licence to replace Production Licence No. 2 (Amauligak), Beaufort Sea area. For further information, please contact the Manager, Land Tenure, Northern Oil and Gas Branch, Department of
Indian Affairs and Northern Development, 10 Wellington Street,
Ottawa, Ontario K1A 0H4, (819) 997-0221.
LISEANNE FORAND
Assistant Deputy Minister
Northern Affairs Program
découverte importante en remplacement de la licence de production no 2 (Amauligak), région de la mer de Beaufort. Pour plus de
renseignements, prière de communiquer avec le Gestionnaire,
Régime foncier, Direction générale du pétrole et du gaz
du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien,
10, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, (819) 997-0221.
La sous-ministre adjointe
Programme des Affaires du Nord
LISEANNE FORAND
[31-1-o]
[31-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Côté, The Hon./L’hon. Jean E.
Government of Alberta/Gouvernement de l’Alberta
Administrator/Administrateur
August 6 to 15, 2005/Du 6 au 15 août 2005
2005-1334
Pilotage Authority/Administration de pilotage
Members/Membres
Demers, Roger — Laurentian/Laurentides
Duffy, Donald Hugh — Atlantic/Atlantique
Eriksen, Ulf R. — Pacific/Pacifique
Lanthier, Allan R. — Great Lakes/Grands Lacs
2005-1338
2005-1337
2005-1336
2005-1339
Shapson, Stan
Social Sciences and Humanities Research Council/Conseil de recherches en sciences
humaines
Vice-President/Vice-président
July 21, 2005
2005-1335
Le 21 juillet 2005
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[31-1-o]
[31-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGRB-003-05 — Revisions to amateur radio operator
requirements relating to Morse code
Avis no DGRB-003-05 — Modifications aux normes applicables
aux radioamateurs en ce qui concerne le code Morse
Notice is hereby given that Industry Canada is revising the
amateur radio operator requirements relating to Morse code.
Morse code will no longer be the sole additional requirement by
which Canadian radio amateurs will gain access to the HF bands,
but it will remain as one valid criterion.
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada modifie les
normes applicables aux radioamateurs en ce qui concerne le code
Morse. Le code Morse ne sera plus la seule exigence additionnelle pour les radioamateurs canadiens d’avoir accès aux bandes
HF, mais il demeurera un critère valide.
Background
Contexte
During the World Radiocommunication Conference in the
summer of 2003 (WRC-2003), a decision was made by the
member administrations of the International Telecommunication
Union (ITU) to remove from the international Radio Regulations
the mandatory requirement for proficiency in Morse code as a
qualification for access to the bands below 30 MHz (i.e. high
frequency [HF]) within the amateur service. In July of 2004, the
Radio Amateurs of Canada Inc. (RAC), the national association
representing Canadian amateurs, submitted to Industry Canada a
Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications
tenue à l’été 2003 (CMR-2003), les administrations membres de
l’Union internationale des télécommunications (UIT) ont pris la
décision de supprimer, du Règlement des radiocommunications,
l’exigence de la compétence en code Morse comme qualification
permettant d’avoir accès aux bandes au-dessous de 30 MHz
(haute fréquence [HF]) pour le service de radioamateur. En juillet
2004, l’association Radio Amateurs du Canada (RAC), association nationale qui représente les radioamateurs canadiens, a
Le 30 juillet 2005
proposal in which they made several recommendations as to how
the Canadian amateur service could be restructured to recognize
the changes in the international regulations. Industry Canada subsequently sought public comments to that proposal for a 60-day
period starting August 20, 2004.
An analysis of comments received was published on Industry
Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web
site in January 2005. The analysis concluded that there is general
support for the de-emphasis of the ability to send and receive
Morse code as the sole additional requirement for radio amateurs
to gain access to the bands below 30 MHz. The Department,
through this notice, is announcing its revised policy change to the
required standards for radio amateurs accessing bands below
30 MHz.
Gazette du Canada Partie I
2613
soumis à Industrie Canada une proposition dans laquelle elle présentait plusieurs recommandations sur une façon possible de restructurer le service d’amateur canadien de manière à tenir compte
des modifications apportées aux dispositions réglementaires
internationales. Par la suite, Industrie Canada a sollicité les observations du public sur cette proposition, et lui a accordé une
période de 60 jours, à compter du 20 août 2004, pour communiquer ses observations.
Une analyse des observations reçues a été publiée sur le site
Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie
Canada en janvier 2005. L’analyse a conclu qu’il y a un appui
général à la proposition visant une diminution de l’accent mis sur
la capacité d’envoyer et de recevoir des messages en code Morse
comme seule exigence additionnelle applicable aux radioamateurs
pour l’accès aux bandes au-dessous de 30 MHz. Par le présent
avis, le Ministère annonce sa politique révisée sur les normes
requises d’accès aux bandes au-dessous de 30 MHz par les
radioamateurs.
Assessment of the RAC proposal and consultation
Évaluation de la proposition de la RAC et consultation
Prior to analyzing the elements of the RAC proposal, the Department first assessed the validity of the following three factors
presented by the RAC as fundamental arguments:
1. There must be an awareness of the impact of this action (i.e.
elimination of the Morse code requirements) upon existing reciprocal agreements and other arrangements which permit
Canadian radio amateurs to operate in other countries and foreign radio amateurs to operate in Canada.
2. The Morse code examination must continue to be available in
Canada for the benefit of radio amateurs who may require
such a qualification for operation in another country, and for
those who wish to acquire skills in the use of Morse code.
3. Operation in the HF bands requires special knowledge and
skills not necessary for most operations in the bands above
30 MHz. This difference should be reflected in the examination arrangements.
Avant d’analyser les éléments de la proposition de la RAC, le
Ministère a d’abord évalué la validité des trois facteurs qui suivent, présentés par la RAC comme arguments fondamentaux :
1. Il faut tenir compte de l’incidence de cette mesure (l’élimination des exigences relatives au code Morse) sur les ententes
bilatérales et d’autres arrangements en place qui permettent
aux radioamateurs canadiens d’exercer leurs activités à
l’étranger et aux radioamateurs étrangers d’exercer leurs activités au Canada.
2. L’examen portant sur le code Morse doit être maintenu au
Canada dans le cas des radioamateurs susceptibles d’avoir besoin de cette qualification pour exercer leurs activités dans un
autre pays et des radioamateurs désireux d’acquérir des compétences dans l’utilisation du code Morse.
3. L’utilisation des bandes HF requiert des compétences et des
connaissances particulières qui ne sont pas nécessaires pour
l’utilisation de la plupart des bandes au-dessus de 30 MHz.
Cette différence devrait être reflétée dans les modalités
d’examen.
Industrie Canada a accepté la validité de ces trois facteurs et,
par conséquent, a évalué les recommandations spécifiques en
fonction de ceux-ci.
Le Ministère a ensuite analysé la réaction du public à la proposition de la RAC lors du sondage exhaustif des membres de la
RAC, ainsi que les observations obtenues par la suite dans le cadre de la consultation publique menée par Industrie Canada. Le
Ministère reconnaît que la façon d’obtenir accès aux bandes audessous de 30 MHz fait l’objet d’un débat entre les radioamateurs
passionnés du code Morse et d’autres radioamateurs. Un effort
sincère de recherche d’une approche équilibrée en vue de la mise
en œuvre de la décision prise à la CMR a débouché sur des modifications aux Normes sur l’exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur. Ces modifications sont énumérées plus bas.
Industry Canada has accepted the validity of these three factors, and consequently, they were taken as the basis from which
the specific recommendations were assessed.
The Department then analyzed the public reaction to the RAC
proposal from the extensive survey of the RAC membership as
well as subsequent comments which came from the public consultation initiated by Industry Canada. The Department acknowledges that how one obtains access to the bands below 30 MHz is
a subject of debate between Morse code enthusiasts and other
amateurs. A sincere effort to determine a balanced approach to
implement the decision made at the WRC has resulted in the following amendments to the Standards for the Operation of Radio
Stations in the Amateur Radio Service.
New criteria for operation in the HF bands
Nouveaux critères d’exploitation dans les bandes HF
1. Morse code will no longer be the sole additional requirement
by which Canadian radio amateurs will gain access to the HF
bands, but it will remain as one valid criterion.
2. Amateurs showing superior knowledge of operational, technical and regulatory requirements by attaining an 80 percent score
or above on the basic exam or passing the advanced exam, will
also be granted access to the HF bands.
1. Le code Morse ne sera plus la seule exigence additionnelle
pour les radioamateurs canadiens d’avoir accès aux bandes HF,
mais il demeurera un critère valide.
2. Les radioamateurs qui démontrent une connaissance supérieure des exigences opérationnelles, techniques et réglementaires
en obtenant une note d’au moins 80 p. 100 à l’examen de base, ou
en réussissant l’examen supérieur, obtiendront aussi l’accès aux
bandes HF.
2614
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
3. “Grandfathering” of existing amateurs will be based on the
following criteria:
(1) Amateurs certified after April 1, 2002, who have demonstrated a superior knowledge of operational, technical and regulatory requirements by achieving a mark on the basic examination of 80 percent or above will be allowed to operate in the HF
bands below 30 MHz.
(2) Amateurs certified prior to April 2, 2002, will be allowed to
operate in the HF bands below 30 MHz based on the experience and knowledge they have acquired over this period of
time.
(3) Amateurs holding basic and advanced qualifications will be
allowed to operate in the HF bands below 30 MHz.
3. Les droits acquis par les radioamateurs actuels seront respectés en fonction des critères suivants :
(1) Les radioamateurs ayant obtenu un certificat après le
1er avril 2002, qui ont démontré une connaissance supérieure
des exigences opérationnelles, techniques et réglementaires en
obtenant une note d’au moins 80 p. 100 à l’examen de base,
pourront exercer leurs activités dans les bandes HF au-dessous
de 30 MHz.
(2) Les radioamateurs ayant obtenu un certificat avant le 2 avril
2002 pourront exercer leurs activités dans les bandes HF audessous de 30 MHz selon l’expérience et les connaissances
qu’ils ont acquises au cours de cette période de temps.
(3) Les radioamateurs ayant un certificat avec compétence de
base et avec compétence supérieure pourront exercer leurs activités dans les bandes HF au-dessous de 30 MHz.
Implementation and rationale
Mise en œuvre et justification
General criteria
Critères généraux
In recognition of an amateur’s ability to send and receive
Morse code as a valuable operational skill that can result in more
efficient utilization of amateur spectrum from the perspective of
occupied bandwidth as well as the ability to communicate under
adverse propagation conditions, the Department will continue to
include this criterion as a consideration in granting access to the
HF bands. However, this is only one criterion and the measure of
HF operator abilities should not be limited to this one facet of
operator skills. As underlined in an RAC recommendation,
knowledge of proper radio operating procedures, the regulations
governing amateur radio, as well as technical knowledge important to preventing the emission of spurious radiation in the HF
bands are arguably of equal importance.
Reconnaissant la capacité d’un radioamateur à envoyer et à
recevoir des messages en code Morse comme une capacité opérationnelle de grande valeur susceptible de se traduire par une utilisation plus efficace des fréquences mises à la disposition des radioamateurs du point de vue de la largeur de bande occupée, ainsi
que la capacité de communiquer dans des conditions de propagation défavorables, le Ministère continuera de tenir compte de ce
critère au moment d’accorder l’accès aux bandes HF. Il ne s’agit
cependant que d’un seul critère, et la mesure des capacités de
l’opérateur dans les bandes HF ne devrait pas être limitée à cet
aspect unique de ses capacités. Comme le souligne une recommandation de la RAC, la connaissance des bonnes procédures
d’exploitation radio et des dispositions réglementaires régissant la
radio amateur, ainsi que les connaissances techniques requises
pour empêcher les rayonnements non essentiels dans les bandes
HF ont sans contredit autant d’importance.
Par conséquent, l’obtention d’une note avec distinction (au
moins 80 p. 100) à l’examen de base permettra au radioamateur
d’obtenir également des privilèges complets dans les bandes HF.
Le certificat avec compétence supérieure, qui met davantage
l’accent sur les connaissances techniques, permettra également au
titulaire d’avoir accès aux bandes HF, tout en continuant à servir
de moyen de mesurer la capacité d’un radioamateur à concevoir
et à construire de l’équipement et sa capacité à surveiller les activités d’une station d’un club et les installations d’un réémetteur.
Consequently, attaining an honours mark (80 percent or above)
in the basic examination will grant the amateur full HF privileges
as well. The Advanced Certificate, by virtue of its increased technical emphasis, will also qualify the holder for access to the HF
bands, plus it will continue to be used as a means of measuring an
amateur’s ability to design and construct equipment, as well as
his/her ability to oversee club station operations and repeater station installations.
Certificate equivalence
Équivalence des certificats
Amateurs holding a Basic Certificate who have been certified
for at least three years will automatically receive authority to operate in the HF bands. This is based on the rationale that three
years of experience will have allowed the amateur to acquire sufficient experience to operate proficiently in the HF bands. Amateurs who received their Basic Certificate within the three-year
interval prior to the date of the new standards will be required to
prove that they had attained a mark of at least 80 percent.
Les radioamateurs titulaires d’un certificat avec compétence de
base depuis au moins trois ans recevront automatiquement l’autorisation d’exploiter une station dans les bandes HF. Cette décision
est justifiée par le fait qu’une expérience de trois ans aura permis
au radioamateur d’acquérir une expérience suffisante pour exploiter une station avec compétence dans les bandes HF. Les radioamateurs ayant obtenu un certificat avec compétence de base au
cours de la période de trois ans précédant la date d’entrée en vigueur des nouvelles normes devront prouver qu’ils ont obtenu une
note d’au moins 80 p. 100.
La période de trois ans a été sélectionnée pour satisfaire aux
exigences de tenue de dossiers qui s’appliquent à tous les examinateurs accrédités. Tout radioamateur qui, dans la période de trois
ans, n’a pas obtenu la note avec distinction à l’examen initial
disposera maintenant de trois options pour obtenir les privilèges
rattachés à l’exploitation dans les bandes HF :
(1) se présenter à l’examen de compétence de base et obtenir la
note avec distinction d’au moins 80 p. 100;
(2) se présenter à l’examen de compétence supérieure et obtenir
la note de passage de 70 p. 100;
(3) réussir l’examen sur la compétence en code Morse.
This three-year period has been selected to match the record
keeping requirements which are expected of all accredited examiners. Amateurs who did not attain the honours mark on their
original exam within the three-year interval will now have three
options to attain HF privileges:
(1) complete the Basic exam and achieve an honours mark of
80 percent or above;
(2) complete the Advanced exam and achieve a pass mark of
70 percent; or
(3) complete the existing Morse code qualification.
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2615
Non-Morse code related elements of the RAC proposal
Éléments de la proposition de la RAC non rattachés au
code Morse
The RAC proposal went considerably beyond the single question of eliminating Morse code as the means by which an amateur
is evaluated for operation in the HF bands and suggested additional changes to the amateur certification structure. However,
some of the suggestions are outside of the scope of change that
can be introduced at this time within the existing certificate
structure.
La proposition de la RAC allait beaucoup plus loin que la simple question d’éliminer le code Morse comme moyen d’évaluer
les radioamateurs en vue de l’exploitation dans les bandes HF, et
elle suggère des modifications additionnelles à la structure des
certificats de radioamateur. Certaines modifications proposées
vont cependant au-delà de la portée des modifications qui peuvent
être apportées pour le moment à la structure des certificats de
radioamateur en place.
Lorsque le Règlement général sur la radio a été remplacé par
le Règlement sur la radiocommunication, à l’automne 1996, la
structure des certificats de radioamateur a été simplifiée considérablement, les quatre certificats antérieurs (certificat de radioamateur avec compétence de base, certificat de radioamateur, certificat de radioamateur avec compétence supérieure et certificat
numérique de radioamateur) passant essentiellement à deux niveaux (certificat avec compétence de base et certificat avec compétence supérieure), plus deux niveaux de compétence en code
Morse (5 et 12 mots par minute). La proposition de la RAC visant
la création d’un troisième niveau de certificat (qualification intermédiaire et privilèges connexes de construction dans la gamme
de 2,3 GHz, plus le certificat du niveau d’entrée — les quatrième,
huitième, neuvième et dixième recommandations) ne pourrait pas
être mise en œuvre sans un examen réglementaire plus exhaustif
et des modifications en vue de la création des nouveaux niveaux
de certificat. En outre, toute restructuration d’envergure du programme d’examen et des examens ne pourrait être introduite
qu’après un tel exercice. Le Ministère ne prévoit pas mener
d’examen réglementaire complet de la structure des certificats
d’opérateur radio pour le moment.
Le Ministère convient cependant d’apporter des rajustements à
la structure de certificats à deux niveaux en place en ce qui
concerne les notes de passage et les privilèges connexes, ce qui,
de l’avis du Ministère, permettrait de concrétiser l’intention de
bon nombre des modifications proposées par la RAC, tout en
continuant d’adhérer aux dispositions réglementaires en vigueur
au sujet des certificats.
Le Ministère est d’accord avec la RAC lorsqu’elle affirme
qu’une note de 60 p. 100 à un examen à choix multiples n’est pas
suffisante pour permettre d’évaluer la capacité d’un candidat. La
note de passage de l’examen de compétence de base et de
l’examen de compétence supérieure sera donc portée à 70 p. 100,
comme l’a proposé la RAC.
When the General Radio Regulations were replaced by the
Radiocommunication Regulations in the fall of 1996, the amateur
operator certificate structure was simplified considerably, reducing the previous four certificates (i.e. Basic Amateur, Amateur, Amateur Advanced and Amateur Digital) to essentially two
levels (Basic and Advanced), plus two levels of Morse code proficiency (i.e. 5 and 12 words per minute). The RAC proposal to
create a third level of certification (the intermediate qualification
with the associated building privilege at 2.3 GHz, plus the entry
level certificate—recommendations 4, 8, 9 and 10) cannot be
implemented without more extensive regulatory review and an
amendment to create the new certificate levels. Additionally, any
major restructuring of the examination syllabus and examinations
could only be introduced after such a review. The Department has
no plans for a complete regulatory review of the radio operator
certificate structure at this time.
The Department does agree to make adjustments to the existing
two-tier certificate structure, with respect to pass marks and associated privileges, which the Department feels will achieve the
intent of many of the suggested RAC changes, while still adhering to the existing certificate regulations.
The Department agrees with the RAC’s contention that 60 percent on a multiple choice format examination is not sufficient as a
test of the candidate’s ability. Therefore, the pass mark for the
Basic and Advanced examination will be raised to 70 percent as
suggested by the RAC.
Implementation
Mise en œuvre
With the amending of the amateur technical standard—Radiocommunication Information Circular 2, Standards for the Operation of Radio Stations in the Amateur Radio Service (RIC-2)—to
reflect the criteria listed above, the regulatory amendments required to implement the changes discussed above have been completed. The Department has also used this opportunity to update
RIC-2 and RIC-3 with other administrative details relating to the
amateur service.
À la suite de la modification de la norme technique applicable
aux radioamateurs, soit la Circulaire d’information sur les radiocommunications 2 intitulée Normes sur l’exploitation des stations
radio autorisées dans le service de radioamateur (CIR-2), pour
refléter les critères énumérés ci-dessus, les modifications réglementaires requises pour la mise en œuvre des modifications examinées plus haut sont complétées. Le Ministère a aussi profité de
l’occasion pour mettre à jour la CIR-2 et la CIR-3 en ce qui
concerne d’autres détails administratifs touchant le service de
radioamateur.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and documents referred to are available
electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
La version électronique du présent avis et des documents auxquels il réfère sont disponibles sur le site Web de Gestion du
spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/
spectre.
On peut également obtenir une version officielle imprimée des
avis publiés dans la Gazette du Canada à partir du site Web de
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
2616
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
gc.ca/publication-e.html or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
JAN SKORA
Director General
Radiocommunication and
Broadcasting Regulatory Branch
la Gazette du Canada à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca/
publication-f.html ou en téléphonant au comptoir des ventes des
Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au
1 800 635-7943.
Le 22 juillet 2005
Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA
[31-1-o]
[31-1-o]
July 22, 2005
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGTP-006-05 — Policy to promote digital roaming
for rural subscribers
Avis no DGTP-006-05 — Politique pour promouvoir la prestation
de services numériques d’itinérance aux abonnés dans les
régions rurales
Intent
But
The purpose of this notice is to announce the Department’s policy to promote digital roaming service for subscribers of cellular
and Personal Communication Service (PCS) carriers operating in
rural Canada. This decision takes into account the submissions
received in the public consultation process initiated in Notice
No. DGTP-007-03, the objectives of the Telecommunications Act
and the economic challenges in the provisioning of advanced
communication in rural areas.
Le présent avis a pour but d’annoncer la politique du Ministère
sur la promotion de la prestation de service numérique d’itinérance aux abonnés des entreprises de télécommunications cellulaires et de services de communications personnelles (SCP) qui
offrent des services en milieu rural au Canada. Cette politique
prend en considération les soumissions reçues dans le processus
de consultation publique annoncé dans l’avis no DGTP-007-03,
les objectifs de la Loi sur les télécommunications et les défis économiques associés à la fourniture de services de communication
évolués dans les régions rurales.
Background
Contexte
Over the years, in the licensing processes of cellular and PCS
services, the Department has promoted the provision of mobile
telephony services to all regions of Canada. In particular, steps
have been taken to promote the roll-out of services across Canada
through the issuance of national service licences, and to promote
inter-carrier roaming and resale of analogue cellular and resale of
digital PCS. This has assisted the PCS carriers in achieving a
national service for their customers. Equally important, standalone rural analogue cellular carriers, which include the many
independent telephone companies and new regional entrants, have
been integrated with the national wireless networks.
Au fil des ans, dans le processus de délivrance de licences de
services de téléphonie cellulaire et de SCP, le Ministère a encouragé la fourniture de services de téléphonie mobile dans toutes
les régions du Canada. Tout particulièrement, il a pris des mesures pour promouvoir la mise en place de services au Canada
en délivrant des licences nationales ainsi que l’itinérance interentreprises et la revente de services cellulaires analogiques et de
SCP numériques. Cela a permis d’aider les entreprises de SCP à
mettre sur pied un service national pour leurs clients. D’égale
importance, des entreprises rurales autonomes qui fournissent des
services cellulaires analogiques ont été intégrées aux réseaux sans
fil nationaux. Parmi celles-ci, se retrouvent un bon nombre
d’entreprises téléphoniques indépendantes et de nouveaux entrants régionaux.
Les entreprises nationales ont développé différentes stratégies
de concurrence dans un marché ouvert, y compris se distinguer en
ce qui a trait au déploiement de leurs réseaux, à leurs offres de
services et à leurs tarifs. Les réseaux actuels de services cellulaires et de SCP sont bien établis et desservent au-delà de 94 p. 100
de la population. Toutefois, plus de 70 p. 100 du territoire canadien ne bénéficie pas de couverture pour les services cellulaires et
SCP.
En 1998, le Ministère a établi la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises
(PR-019) pour étendre la fourniture de services cellulaires analogiques de 800 MHz à des régions non desservies ou mal desservies. Cette politique permet à des entités, autres que les entreprises de télécommunications offrant des services cellulaires
initialement autorisées en 1985, à employer une partie inutilisée
de la bande de 800 MHz pour offrir des services cellulaires
et d’accès fixe sans fil. Cette politique continue d’assurer la
The national carriers have developed different strategies to
compete in an open marketplace, including differentiating their
network deployments, service offerings and tariffs. The current
cellular and PCS networks are well established with coverage
to over 94 percent of the population. Nevertheless, more than
70 percent of the Canadian geography does not have any cellular
or PCS coverage.
In 1998, the Department established the Policy for the Provision of Cellular Services by New Parties (RP-019) to extend the
provision of 800 MHz analogue cellular services to unserved and
underserved areas. The new party cellular policy enables entities,
other than the cellular carriers initially authorized in 1985, to use
part of the 800 MHz spectrum that remains unused, to offer cellular services and fixed wireless access. This policy remains successful in providing cellular spectrum to new carriers proposing
to serve rural communities.
Le 30 juillet 2005
The Department notes that national analogue cellular networks
are being converted to offer integrated digital services and that
analogue cellular equipment, including analogue terminals, will
be discontinued by most major manufacturers within three to five
years. Already, some of the national operators are discontinuing
the sale of analogue cellular service. Subscribers to rural networks will be adversely affected if the rural networks are not
integrated with the national digital networks.
Some rural carriers have expressed concern that, in some cases,
national cellular and PCS carriers are reluctant to provide digital roaming service or service agreements with them because it
could set a precedent that may require the national carrier to offer
a similar arrangement to its national competitors on a nondiscriminatory basis.
Gazette du Canada Partie I
2617
fourniture de fréquences cellulaires aux nouvelles entreprises de
télécommunications qui proposent de desservir les collectivités
rurales.
Le Ministère signale la conversion des réseaux nationaux de
services cellulaires analogiques en vue d’offrir des services numériques intégrés et que, d’ici trois à cinq ans, la majorité des
principaux fabricants cesseront de fabriquer des appareils cellulaires analogiques, y compris les terminaux analogiques. Déjà,
certaines entreprises nationales ont cessé de vendre des services
cellulaires analogiques. Les abonnés aux réseaux ruraux seront
désavantagés si ces réseaux ne sont pas intégrés aux réseaux numériques nationaux.
Des entreprises desservant les régions rurales ont exprimé leur
inquiétude, car, dans certains cas, des entreprises de télécommunications cellulaires et de SCP hésitent à fournir des services numériques d’itinérance ou à conclure des ententes de services avec
elles parce que cela pourrait créer un précédent obligeant une
entreprise nationale à offrir des ententes similaires à ses concurrents nationaux sans discrimination.
Consultation
Consultation
In the paper Consultation on the Spectrum for Advanced Wireless Services and Review of the Mobile Spectrum Cap, announced
in Notice No. DGTP-007-03, the Department requested comments on measures to promote advanced mobile telephony services in rural Canada.
Dans le document intitulé Consultation sur l’attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de
plafonnement des fréquences du service mobile, annoncé dans
l’avis no DGTP-007-03, le Ministère a demandé qu’on lui présente des commentaires sur les mesures de promotion des services
de téléphonie mobile évolués dans le secteur rural au Canada.
Dans son document de consultation, le Ministère a indiqué que
des visiteurs étrangers au Canada ou des Canadiens voyageant à
travers le monde ont couramment accès à des services numériques
d’itinérance. Étant donné que les entreprises canadiennes de télécommunications rurales qui desservent un territoire particulier
peuvent se trouver dans une situation similaire à celle d’un fournisseur de services étranger, c’est-à-dire qu’elles ne seraient pas
des concurrents directs des entreprises nationales, il a été avancé
qu’elles devraient pouvoir offrir des services d’itinérance similaires. Comme le service de téléphonie mobile est devenu un service
essentiel pour beaucoup de Canadiens et Canadiennes, il est important que, sans nuire ou causer de distorsion à la concurrence
dans l’industrie canadienne de téléphonie sans fil, ces réseaux
ruraux demeurent entièrement intégrés aux réseaux de télécommunications nationaux.
Précisément, le Ministère a demandé qu’on lui présente des
commentaires sur les points ci-dessous :
a) La proposition selon laquelle une entreprise de télécommunications nationale ou une entreprise régionale offrant des services cellulaires et de SCP pourrait conclure, sur une base préférentielle, des ententes commerciales d’itinérance avec une
petite entreprise de télécommunications rurale, lorsque l’entreprise en question :
(i) ne lui fait pas concurrence dans les territoires où elle a
des installations réseautées,
(ii) est exploitée uniquement dans une région non desservie
ou mal desservie;
b) Les meilleurs mécanismes qui permettraient de mettre en
application cette proposition.
Dans la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises, le Ministère définit le terme
« région non desservie » comme étant une zone qui n’est pas desservie par aucun fournisseur de services cellulaires et le terme
« région mal desservie » comme étant une zone desservie par un
seul fournisseur de services cellulaires.
The Department remarked in its consultation paper that digital
telephony roaming service is commonly available to foreign visitors in Canada and to Canadians travelling in many regions of the
world. Since Canadian rural carriers serving a specific territory
may be in a situation similar to that of a foreign service provider
in that they are not direct competitors to the national carriers, it
has been argued that they should be able to benefit from similar
roaming services. As mobile telephony services have become an
essential service to many Canadians, it is important that, without
affecting or distorting competition in the wireless industry, these
rural networks continue to be fully integrated into the national
telecommunications networks.
Specifically, the Department requested comments on
(a) the proposal to afford preferential commercial roaming arrangements to small rural carriers with national and regional
cellular and PCS carriers where the rural carriers
(i) do not compete in the same serving territories having
network facilities, and
(ii) operate solely in an unserved or underserved area; and
(b) the mechanisms that may best implement this proposal.
In the Policy for the Provision of Cellular Services by New
Parties, the Department defined an unserved area as a geographic
area that is not being served by any cellular service provider, and
an underserved area as one that is being served by only one cellular service provider.
2618
Canada Gazette Part I
There were ten specific responses on the roaming issue. Submissions were received from rural carriers, telecommunications
associations and from national cellular and PCS operators. There
was general agreement with the proposal, and several respondents
encouraged the Department to develop a policy in this matter. It
was suggested that roaming should reflect industry norms and be
fair to both parties.
Another comment was that a standard agreement should be developed to help reduce the costs of such agreements for small
rural operators. It was mentioned that possibly a group, such as
the Canadian Wireless Telecommunications Association, could
develop such an agreement. One respondent suggested that the
policy should not be limited to small regional (rural) carriers and
that there be complete access to 800 MHz spectrum via digital
roaming throughout Canada. This suggestion goes further than the
Department’s proposal, and several respondents indicated that
they agreed with the Department’s proposal on the condition that
the proposal remains as written in the consultation paper. As to
the method of implementation, there was general support for the
issuance of a policy statement to promote the development of
communications services to rural areas.
July 30, 2005
On a reçu dix commentaires sur la question spécifique aux services d’itinérance. Ils provenaient d’entreprises de télécommunications rurales, d’associations de télécommunications et d’exploitants nationaux de télécommunications cellulaires et de SCP.
Tous étaient d’accord avec la proposition. Plusieurs répondants
encourageaient le Ministère à élaborer une politique sur ce sujet.
On a suggéré que les services d’itinérance devraient refléter les
normes de l’industrie et être équitables pour les deux parties.
On a aussi mentionné qu’un accord standard devrait être élaboré pour réduire les coûts de tels accords pour les petites entreprises de télécommunications rurales et que vraisemblablement un
groupe, comme l’Association canadienne des télécommunications
sans fil, pourrait s’en charger. Un répondant a suggéré que la politique ne devrait pas s’appliquer seulement aux petites entreprises
régionales (en milieu rural) et que les services numériques d’itinérance devraient pouvoir utiliser toute la bande de 800 MHz
dans l’ensemble du Canada. Cette suggestion va plus loin que la
proposition du Ministère, et plusieurs ont souligné qu’ils sont
d’accord avec la proposition que le Ministère a présentée dans
son document de consultation, à condition que celle-ci demeure
inchangée. Quant à la méthode de mise en œuvre, tous appuyaient
la publication d’un énoncé de politique pour promouvoir le développement des services de télécommunications dans les régions
rurales.
Discussion
Discussion
One of the objectives of the Telecommunications Act is to promote the availability of reliable and affordable telecommunications services to all regions of Canada. Another policy objective
is to foster increased reliance on market forces for the provision
of telecommunications services and to ensure that regulation,
where required, is efficient and effective. Due to the economics of
rural communications, the availability of advanced telecommunications services, including cellular and PCS services, tends to lag
behind the services available in urban areas and vicinities. Over
the years, the Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission (CRTC) and the Department have taken particular
actions to bridge the disparities between urban and rural areas and
to promote the development of telecommunications services in
rural areas.
Un des objectifs de la Loi sur les télécommunications est de
promouvoir la disponibilité de services de télécommunications
fiables et à des prix abordables dans toutes les régions du Canada.
Un autre objectif de la politique est d’encourager le recours aux
forces du marché pour la prestation de services de télécommunications et de veiller à ce que toute réglementation soit efficace.
En raison des aspects économiques des télécommunications en
milieu rural, les services de télécommunications évolués, y compris les services cellulaires et SCP, tendent à ne pas être disponibles aussi rapidement que dans les zones urbaines et les régions
environnantes. Au cours des années, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Ministère ont pris des mesures particulières pour combler l’écart entre
les régions urbaines et rurales et pour promouvoir le développement de services de télécommunications en milieu rural.
Pour continuer à viser ces objectifs, le Ministère a proposé dans
son document de consultation de prendre des nouvelles mesures
pour promouvoir l’élaboration d’ententes concernant la prestation
des services numériques d’itinérance entre, d’une part, les entreprises de télécommunications rurales autonomes et, d’autre part,
les opérateurs nationaux ou régionaux. Toutes les parties qui ont
commenté le document de consultation étaient d’accord avec la
proposition.
La disponibilité de la bande de 800 MHz pour les services cellulaires et de la bande de 2 GHz pour les SCP pourrait permettre
aux entreprises d’exercer leurs activités dans une région rurale ou
éloignée du Canada non desservie ou mal desservie, où la fourniture de services de télécommunications évolués est importante
pour les habitants.
To continue to give regard to these objectives, the Department
proposed, in its consultation paper, that new measures should be
taken to promote the development of digital roaming agreements
between rural, stand-alone carriers and the national/regional operators. There was general agreement to this proposal from all
parties who responded to the consultation paper.
With the availability of 800 MHz cellular and 2 GHz PCS
spectrum, carriers may be operating in unserved and/or underserved rural and remote parts of Canada where the provisioning
of advanced communications is of importance to these citizens.
Conclusion and decision
Conclusion et décision
The comments received supported the Department’s view that
rural carriers which do not compete in serving areas of national
cellular or PCS carriers warrant special consideration in reaching
commercial digital roaming arrangements to assist the integration
of rural services with national or regional telecommunications
networks.
Les commentaires reçus appuyaient le point de vue du Ministère selon lequel les entreprises rurales qui ne font pas concurrence aux entreprises nationales de services cellulaires ou de SCP
méritent une considération spéciale dans l’établissement d’ententes commerciales sur les services numériques d’itinérance pour
faciliter l’intégration des services ruraux aux réseaux de télécommunications nationaux ou régionaux.
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
The Department believes that the public interest, convenience
and necessity would be served if rural wireless carriers operating
in the 800 MHz cellular or 2 GHz PCS spectrum would be afforded commercial roaming arrangements with the digital networks of the national or regional carriers. Special consideration is
justified in cases where the rural carriers do not compete with the
national or regional carriers in their network serving territories.
Subscribers to non-competing rural cellular and PCS networks
should have the same roaming privileges afforded to the subscribers of foreign carriers when they travel to any part of Canada.
Having given consideration to the concerns of small rural wireless carriers, the Department wishes to make the following policy
statement:
“The Department continues to support roaming and resale service arrangements among cellular/PCS carriers. It is important
for Canadian subscribers to benefit from extended service coverage across Canada.
In particular, the Department encourages regional and national cellular/PCS carriers to provide special consideration, such
as the provision of digital roaming arrangements, to noncompeting rural wireless carriers to integrate their services.
This will permit rural subscribers to benefit from extended coverage across Canada and advanced communication
services.”
The policy does not affect any ongoing commercial roaming
and resale arrangements or any action by the CRTC under the
Telecommunications Act.
The Department believes that issuing this policy statement is
sufficient to better enable rural wireless cellular/PCS networks to
be integrated with larger wireless networks. A voluntary approach
in developing commercial roaming arrangements between carriers
with minimal government or regulatory intervention is the most
desirable method of implementation. As such, the Department
will not, at this time, impose a new condition of licence on the
existing national and regional PCS carriers. The Department will
continue to encourage and monitor the implementation of services
in rural areas.
2619
Le Ministère croit que permettre aux entreprises de télécommunications sans fil rurales offrant des services cellulaires dans la
bande de 800 MHz et des SCP dans la bande de 2 GHz de conclure des ententes commerciales de services d’itinérance avec
les réseaux numériques des entreprises nationales ou régionales
seraient dans l’intérêt du public, en plus d’être pratique et de
répondre aux besoins. L’octroi d’une considération spéciale aux
entreprises offrant des services en milieu rural est justifiée dans
les cas où celles-ci ne font pas concurrence aux entreprises nationales et régionales dans les territoires desservis par leur réseau.
Les abonnés des réseaux cellulaires et de SCP ruraux non
concurrents devraient avoir les mêmes privilèges d’itinérance qui
sont accordés aux abonnés des entreprises de télécommunications
étrangères qui voyagent au Canada.
Compte tenu des préoccupations des petites entreprises de télécommunications sans fil rurales, le Ministère a formulé l’énoncé
de politique suivant :
« Le Ministère continue d’appuyer l’établissement d’ententes
de service d’itinérance et de revente entre entreprises de télécommunications sans fil et SCP. Il est important que les abonnés canadiens bénéficient d’une plus grande zone de desserte
au Canada.
Le Ministère encourage tout particulièrement les entreprises de
télécommunications cellulaires/SCP régionales ou nationales
d’accorder une considération spéciale aux entreprises de télécommunications sans fil rurales non concurrentes en leur permettant d’intégrer leurs services, au moyen d’ententes de service numérique d’itinérance, par exemple. Cela permettra aux
abonnés des régions rurales de bénéficier d’une plus grande
zone de desserte au Canada et de services de communications
évolués. »
Cette politique n’a aucun effet sur les ententes commerciales
d’itinérance et de revente en vigueur ou sur toute mesure
qui peut être prise par le CRTC en vertu de la Loi sur les
télécommunications.
Le Ministère croit que le présent énoncé de politique suffit
pour faciliter l’intégration des réseaux ruraux sans fil cellulaires
et de SCP aux réseaux sans fil de plus grande envergure. Le principe de volontariat pour le développement d’ententes commerciales d’itinérance entre entreprises de télécommunications sans trop
d’intervention gouvernementale ou réglementaire convient le
mieux à la mise en œuvre de la présente politique. Pour le moment, le Ministère n’imposera pas à cet effet une nouvelle condition de licence aux entreprises de SCP nationales ou régionales
existantes. Il continuera cependant à encourager et à surveiller la
mise en œuvre des services dans les régions rurales.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and documents referred to are available
electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum. The comments
on the advanced wireless services consultation paper are available
for viewing at http://strategis.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/en/
h_sf08089e.html.
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca/publication-e.html or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
LARRY SHAW
Director General
Telecommunication Policy Branch
Le présent avis et les documents cités en référence sont disponibles en format électronique sur le site Web de la Gestion du
spectre et des Télécommunications, à l’adresse suivante : http://
strategis.gc.ca/spectre. Les commentaires présentés à l’égard du
document de consultation se trouvent à l’adresse suivante :
http://strategis.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/h_sf08089f.html.
On peut également obtenir une version imprimée officielle des
avis de la Gazette du Canada à partir du site Web de la Gazette
du Canada à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.
html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800
635-7943.
Le 21 juillet 2005
Le directeur général
Politique des télécommunications
LARRY SHAW
[31-1-o]
[31-1-o]
July 21, 2005
2620
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-005-05 — Consultation Paper on Broadband
over Power Line (BPL) Communication Systems
Avis no SMSE-005-05 — Document de consultation sur
les systèmes de communication large bande sur ligne
électrique (BPL)
Introduction
Introduction
The purpose of this notice is to invite interested parties to
comment on the document entitled Consultation Paper on Broadband over Power Line (BPL) Communication Systems.
Le présent avis a pour objet d’inviter les parties intéressées à
présenter leurs observations sur le document intitulé Document de
consultation sur les systèmes de communication large bande sur
ligne électrique (BPL).
Background
Contexte
It has been the Department’s experience that Canadian consumers and businesses want access to the latest technology and
applications to increase productivity and to improve their standard of living. As new technologies are developed, the Department studies their potential impact on the existing radiocommunication environment and, where necessary, establishes technical
provisions to enable these products and devices to enter the
marketplace and coexist with authorized radiocommunication
systems.
Le Ministère sait par expérience que les entreprises et les
consommateurs canadiens désirent avoir accès à la technologie et
aux applications les plus récentes, afin d’accroître leur productivité et d’améliorer leur niveau de vie. À mesure que de nouvelles
technologies sont mises au point, le Ministère étudie leur incidence potentielle sur l’environnement actuel des radiocommunications et, au besoin, il prend les dispositions nécessaires pour
que les produits et les dispositifs qui en découlent puissent pénétrer le marché et coexister avec les systèmes de radiocommunication autorisés.
La technologie BPL est une nouvelle technologie qui utilise le
réseau de distribution électrique pour fournir des services Internet
à haute vitesse aux particuliers, aux entreprises et aux industries.
Elle pourrait offrir des avantages aux collectivités qui ne peuvent
pas avoir accès à ces services. Étant donné que les lignes électriques desservent pour ainsi dire tous les foyers et toutes les collectivités au pays, les systèmes BPL pourraient jouer un rôle important en tant que moyen de rechange concurrentiel pour offrir les
services à large bande aux Canadiens. En même temps, le Ministère reconnaît que l’utilisation répandue de la technologie des
systèmes BPL peut mener à des problèmes de brouillage de certains services radio.
Le présent document de consultation vise à solliciter des observations sur le déploiement des systèmes BPL et sur la réglementation applicable à ces systèmes, y compris les normes sur le matériel particulier et les exigences opérationnelles reliées à la gestion
des risques de brouillage potentiel de certains services radio.
Avec le présent processus de consultation, le Ministère prend
des mesures en vue de faciliter le déploiement de la technologie
BPL au Canada tout en assurant la protection des services de
radiocommunication.
BPL is a new technology that uses the power distribution grid
to deliver high-speed Internet services to customers, businesses
and industries. This technology could provide benefits to communities where access to these services is not available. As power
lines reach virtually every home and community in the country,
BPL systems could play an important role in providing an alternative, competitive means of offering broadband services to
Canadians. At the same time, the Department is cognizant that
widespread operation of BPL systems may lead to interference
problems for some radio services.
The intent of this consultation paper is to seek comment on the
deployment and regulation of BPL systems, including the specific
equipment standards and operational requirements which address
potential interference to radio services.
With this consultation process, the Department is taking steps
towards facilitating the deployment of BPL technology in Canada
while ensuring the protection of radiocommunication services.
Submitting comments
Invitation à présenter des observations
Interested parties should submit their comments no later than
November 28, 2005. Shortly after the close of the comment period, all comments received will be posted on Industry Canada’s
Spectrum Management and Telecommunications Web site at
http://strategis.gc.ca/spectrum.
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au
plus tard le 28 novembre 2005. Après la clôture de la période de
présentation des commentaires, tous les commentaires reçus
seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse http://strategis.gc.
ca/spectre.
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous
forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF
ou ASCII TXT) à l’adresse suivante : DGSE-BPL@ic.gc.ca. Les
documents doivent être accompagnés d’une note précisant le
logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.
Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur
général, Génie du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater,
Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (SMSE-005-05).
Respondents are requested to provide their comments in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or
ASCII TXT), along with a note specifying the software, version
number and operating system used, to the following email address: DGSE-BPL@ic.gc.ca.
Written submissions should be addressed to the Director General, Spectrum Engineering Branch, Industry Canada, 300 Slater
Street, Ottawa, Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title, and the notice reference number
(SMSE-005-05).
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2621
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of the documents referred to are available electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
L’avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités
sont disponibles électroniquement sur le site Web de la Gestion
du spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/
spectre.
On peut aussi obtenir une version imprimée officielle des avis
de la Gazette du Canada à partir du site Web de la Gazette du
Canada à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html
ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du
gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 6357943.
Le 19 juillet 2005
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[31-1-o]
[31-1-o]
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca/publication-e.html or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
July 19, 2005
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Notice No. SMSE-008-05 — CS-03, Issue 9, Amendment 1
Avis no SMSE-008-05 — CS-03, version 9, modification no 1
Notice is hereby given that Industry Canada is releasing
Amendment 1 to Issue 9 of Compliance Specification 03. This
amendment includes the following changes:
(1) the scope of Part I of CS-03 has been amended to indicate
specifically the equipment to which Part I applies; and
(2) Part VIII has been amended to add network protection requirements for DSL equipment conforming to the transmit signal specifications defined in G.992.3 (ADSL2) Annex M and
G.992.5 (ADSL2+) Annexes I, J and M.
Avis est donné par la présente qu’Industrie Canada publie la
modification no 1 apportée à la version 9 de la Spécification de
conformité 03. Cette modification comprend les changements
suivants :
(1) la portée de la Partie I, CS-03, a été modifiée pour déterminer précisément le matériel auquel la Partie I s’applique;
(2) la Partie VIII a été modifiée pour ajouter les exigences relatives à la protection de réseau pour le matériel DSL qui est
conforme aux spécifications de transmission de signaux définies dans G.992.3 (ADSL2) Annexe M et G.992.5 (ADSL2+)
Annexes I, J et M.
Amendment 1 to Issue 9 of CS-03 will come into effect upon
publication of this notice.
Interested parties should submit their comments within 75 days
of the date of publication of this notice. Shortly after the close of
the comment period, all comments received will be posted on
Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
La modification no 1 apportée à la version 9 de la CS-03 entre
en vigueur à la date de la publication du présent avis.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations en deçà de
75 jours de la date de publication du présent avis. Peu après la
clôture de la période de questions, toutes les observations reçues
seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://
strategis.gc.ca/spectre.
Submitting comments
Présentation des commentaires
Respondents are requested to provide their comments in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or
ASCII TXT) to the following email address: telecom.reg@
ic.gc.ca, along with a note specifying the software, version number and operating system used.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title, and the notice reference number
(SMSE-008-05).
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous
forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF
ou ASCII TXT) à l’adresse électronique suivante : telecom.reg@
ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note
précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.
Les commentaires sur papier doivent être adressés au Président
du Comité consultatif du Programme de raccordement de matériel
terminal (CCPRMT), Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa
(Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (SMSE-008-05).
Obtaining copies
Obtention d’exemplaires
Copies of this notice and of the document referred to are available electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
L’avis de la Gazette du Canada ainsi que le document cité sont
disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre
et télécommunications à l’adresse suivante : http://strategis.gc.ca/
spectre.
Written submissions should be addressed to the Chairman,
Terminal Attachment Program Advisory Committee (TAPAC),
Industry Canada, 300 Slater Street, Ottawa, Ontario K1A 0C8.
2622
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
On peut aussi obtenir une version imprimée officielle des
avis de la Gazette du Canada à partir du site Web de la Gazette
du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/
publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des
ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 9415995 ou au 1 800 635-7943.
Le 15 juillet 2005
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[31-1-o]
[31-1-o]
Official printed copies of Canada Gazette notices can be obtained from the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.
gc.ca/publication-e.html or by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at (613) 941-5995 or 1-800-6357943.
July 15, 2005
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2623
PARLIAMENT
PARLEMENT
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Wednesday, July 20, 2005
Le mercredi 20 juillet 2005
On Wednesday, July 20, 2005, the Right Honourable Beverley
McLachlin, P.C., acting in her capacity as Deputy of the Governor General, signified assent in Her Majesty’s name to the Bills
listed below.
Assent was signified by written declaration, pursuant to the
Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15. Section 5 of that Act provides
that each Act “. . . is deemed to be assented to on the day on
which the two Houses of Parliament have been notified of the
declaration.”
The Senate was notified of the written declaration on Wednesday, July 20, 2005.
The House of Commons was notified of the written declaration
on Wednesday, July 20, 2005.
An Act to amend the Criminal Code (protection of children and
other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
(Bill C-2, chapter 32, 2005)
An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage
for civil purposes
(Bill C-38, chapter 33, 2005)
An Act to establish the Department of Human Resources and
Skills Development and to amend and repeal certain related
Acts
(Bill C-23, chapter 34, 2005)
An Act to establish the Department of Social Development and
to amend and repeal certain related Acts
(Bill C-22, chapter 35, 2005)
Le mercredi 20 juillet 2005, la très honorable Beverley
McLachlin, C.P., en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets
de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément
à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de
l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale
le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
PAUL C. BÉLISLE
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
[31-1-o]
[31-1-o]
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi
20 juillet 2005.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration
écrite le mercredi 20 juillet 2005.
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et
d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au
Canada
(Projet de loi C-2, chapitre 32, 2005)
Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
(Projet de loi C-38, chapitre 33, 2005)
Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois
(Projet de loi C-23, chapitre 34, 2005)
Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
(Projet de loi C-22, chapitre 35, 2005)
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Wednesday, July 20, 2005
Le mercredi 20 juillet 2005
On Wednesday, July 20, 2005, the Honourable Morris Fish,
acting in his capacity as Deputy of the Governor General, signified assent in Her Majesty’s name to the Bill listed below.
Le mercredi 20 juillet 2005, l’honorable Morris Fish, en sa
qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction
royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné
ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément
à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de
l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale
le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Assent was signified by written declaration, pursuant to the
Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15. Section 5 of that Act provides
that each Act “. . . is deemed to be assented to on the day on
which the two Houses of Parliament have been notified of the
declaration.”
The Senate was notified of the written declaration on Wednesday, July 20, 2005.
The House of Commons was notified of the written declaration
on Wednesday, July 20, 2005.
An Act to authorize the Minister of Finance to make certain
payments
(Bill C-48, chapter 36, 2005)
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi
20 juillet 2005.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration
écrite le mercredi 20 juillet 2005.
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains
versements
(Projet de loi C-48, chapitre 36, 2005)
PAUL C. BÉLISLE
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
[31-1-o]
[31-1-o]
2624
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room G-5,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, (902) 426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), (902) 426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (fax);
— 530-580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, (514) 283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), (514) 283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, (416) 952-9096
(telephone), (416) 954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, (306) 780-3422 (telephone), (306) 780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, (780) 495-3224
(telephone), (780) 495-3214 (fax).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
(819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096
(téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224
(téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2005-328
2005-328
July 18, 2005
Trinity Broadcasting Network of Canada Inc.
Across Canada
Approved — New national English- and French-language Category 2 specialty programming undertaking to be known as Trinity
Broadcasting Network of Canada. The licence will expire August 31, 2011.
Le 18 juillet 2005
Trinity Broadcasting Network of Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise et
de langue française devant s’appeler Trinity Broadcasting Network of Canada. La licence expirera le 31 août 2011.
Le 30 juillet 2005
2005-329
Gazette du Canada Partie I
July 18, 2005
2005-329
2625
Le 18 juillet 2005
Shaw Cablesystems Limited
Sault Ste. Marie, Ontario
Approved — Change of the authorized service area of the cable
broadcasting distribution undertaking serving Sault Ste. Marie.
Shaw Cablesystems Limited
Sault Ste. Marie (Ontario)
Approuvé — Modification de la zone de desserte autorisée de
l’entreprise de distribution de radiodiffusion par câble qui dessert
Sault Ste. Marie.
2005-330
2005-330
July 19, 2005
Le 19 juillet 2005
Aboriginal Voices Radio Inc.
Calgary, Alberta; Ottawa, Ontario/Gatineau, Quebec; and
Vancouver and Abbotsford, British Columbia
Approved — Extension of the time limit to commence the operation of the radio undertakings, until December 5, 2005.
Aboriginal Voices Radio Inc.
Calgary (Alberta), Ottawa (Ontario)/Gatineau (Québec) et
Vancouver et Abbotsford (Colombie-Britannique)
Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation des
entreprises de programmation de radio, jusqu’au 5 décembre
2005.
2005-331
2005-331
July 20, 2005
Le 20 juillet 2005
Quinte Broadcasting Company Limited
Belleville, Ontario
Approved — Renewal of the commercial radio programming
undertaking CJBQ Belleville, from September 1, 2005, to August 31, 2009.
Quinte Broadcasting Company Limited
Belleville (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de l’entreprise de programmation
de radio commerciale CJBQ Belleville, du 1er septembre 2005 au
31 août 2009.
2005-332
2005-332
July 20, 2005
Le 20 juillet 2005
CKUA Radio Foundation
Edmonton and Fort McMurray, Alberta
Approved — Change of the authorized contours of its transmitter
CKUA-FM-11 Fort McMurray.
CKUA Radio Foundation
Edmonton et Fort McMurray (Alberta)
Approuvé — Changement du périmètre du rayonnement autorisé
de l’émetteur CKUA-FM-11 Fort McMurray.
2005-333
2005-333
July 20, 2005
Le 20 juillet 2005
Global Communications Limited
Halifax, Nova Scotia
Approved — New English-language FM radio station in Halifax
at 105.1 MHz (channel 286C) with an average effective radiated
power of 32 000 watts.
Global Communications Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Exploitation d’une nouvelle station de radio FM de
langue anglaise à Halifax à 105,1 MHz (canal 286C) avec une
puissance apparente rayonnée moyenne de 32 000 watts.
2005-334
2005-334
July 20, 2005
Le 20 juillet 2005
Rock 95 Broadcasting (Barrie-Orillia) Ltd.
Barrie, Ontario
Approved — Technical change of the radio programming undertaking CKMB-FM Barrie, as noted in the decision.
Rock 95 Broadcasting (Barrie-Orillia) Ltd.
Barrie (Ontario)
Approuvé — Modification technique pour l’entreprise de programmation de radio CKMB-FM Barrie, telle qu’elle est indiquée
dans la décision.
2005-335
2005-335
July 20, 2005
Le 20 juillet 2005
Rawlco (Edmonton) Ltd.
Edmonton, Alberta
Approved — New English-language FM radio station in Edmonton at 99.3 MHz (channel 257C1) with an average effective radiated power of 100 000 watts.
Rawlco (Edmonton) Ltd.
Edmonton (Alberta)
Approuvé — Exploitation d’une nouvelle station de radio FM de
langue anglaise à Edmonton à 99,3 MHz (canal 257C1) avec une
puissance apparente rayonnée de 100 000 watts.
2005-336
2005-336
July 20, 2005
Canadian Broadcasting Corporation
Sherbrooke and Magog, Quebec
Approved — Technical change for the radio programming undertaking CBF-FM-10 Sherbrooke, as noted in the decision.
Le 20 juillet 2005
Société Radio-Canada
Sherbrooke et Magog (Québec)
Approuvé — Modification technique pour l’entreprise de programmation de radio CBF-FM-10 Sherbrooke, telle qu’elle est
indiquée dans la décision.
2626
2005-337
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
July 20, 2005
2005-337
Le 20 juillet 2005
Rogers Broadcasting Limited
Moncton, New Brunswick
Approved — Technical change for the radio programming undertaking authorized in News/Talk commercial FM radio station in
Moncton.
Rogers Broadcasting Limited
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Modification technique de l’entreprise de programmation de radio autorisée dans Station de radio FM commerciale
de nouvelles et prépondérance verbale à Moncton.
2005-338
2005-338
July 21, 2005
Le 21 juillet 2005
I.T. Productions Ltd.
Vancouver, British Columbia
Approved — New commercial AM (ethnic) radio programming
undertaking at Vancouver at 1 200 kHz with a transmitter power
of 25 000 watts. The licence will expire on August 31, 2011.
I.T. Productions Ltd.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio AM commerciale (à caractère ethnique) à Vancouver à
1 200 kHz avec une puissance d’émission de 25 000 watts. La
licence expirera le 31 août 2011.
2005-339
2005-339
July 21, 2005
Le 21 juillet 2005
South Asian Broadcasting Corporation Inc.
Vancouver, British Columbia
Approved — New commercial specialty FM (ethnic) radio
programming undertaking at Vancouver, at 93.1 MHz (channel 226C), with an average effective radiated power of
2 800 watts. The licence will expire on August 31, 2011.
South Asian Broadcasting Corporation Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM commerciale spécialisée (à caractère ethnique) à Vancouver à 93,1 MHz (canal 226C) avec une puissance apparente
rayonnée moyenne de 2 800 watts. La licence expirera le 31 août
2011.
2005-340
2005-340
July 21, 2005
Le 21 juillet 2005
Various applicants
Vancouver, British Columbia
Denial of various applications proposing new Vancouver radio
services.
Diverses requérantes
Vancouver (Colombie-Britannique)
Refus de diverses demandes proposant de nouveaux services de
radio à Vancouver.
2005-341
2005-341
July 21, 2005
Le 21 juillet 2005
NL Broadcasting Ltd.
Kamloops, British Columbia
Approved — New English-language commercial FM radio programming undertaking in Kamloops. The new station will operate
at 103.1 MHz (channel 276B1) with an ERP of 5 000 watts. The
licence will expire on August 31, 2011.
Standard Radio Inc.
Kamloops, British Columbia
Evanov Radio Group Inc.
Kamloops, British Columbia
Denied — English-language commercial FM radio programming
undertakings in Kamloops.
NL Broadcasting Ltd.
Kamloops (Colombie-Britannique)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM commerciale de langue anglaise à Kamloops. La nouvelle station diffusera à 103,1 MHz (canal 276B1) avec une PAR
de 5 000 watts. La licence expirera le 31 août 2011.
Standard Radio Inc.
Kamloops (Colombie-Britannique)
Evanov Radio Group Inc.
Kamloops (Colombie-Britannique)
Refusé — Exploitation des entreprises de programmation de radio
FM commerciale de langue anglaise à Kamloops.
2005-342
2005-342
July 22, 2005
Le 22 juillet 2005
Trumar Communications Inc.
Toronto, Ontario
Approved — Technical change for the radio programming undertaking CFMX-FM-1 Toronto, as noted in the decision.
Trumar Communications Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Modification technique pour l’entreprise de programmation de radio CFMX-FM-1 Toronto, telle qu’elle est indiquée dans la décision.
2005-343
2005-343
July 22, 2005
Rogers Cable Communications Inc.
Across Canada
Approved — Acquisition from 3216195 Canada Inc.), as part of a
corporate reorganization, of the assets of the national Englishlanguage direct-to-home (DTH) pay-per-view (PPV) sports/specials
Le 22 juillet 2005
Communication Rogers Câble inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Acquisition de 3216195 Canada Inc., dans le cadre
d’une réorganisation intrasociété, des éléments d’actif du service
national de programmation de télévision à la carte de sports et
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2627
service and the national English-language terrestrial PPV sports/
specials service. The new licences will expire on August 31, 2011.
événements spéciaux de langue anglaise par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et du service terrestre national de télévision à la
carte de sports et événements spéciaux de langue anglaise. Les
nouvelles licences expireront le 31 août 2011.
2005-344
2005-344
July 22, 2005
Le 22 juillet 2005
Canadian Broadcasting Corporation
Québec, Quebec
Approved — Transitional digital television undertaking in association with CBVT Québec. The licence will expire on August 31, 2007.
Société Radio-Canada
Québec (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de télévision numérique transitoire associée à CBVT Québec. La licence expirera le
31 août 2007.
[31-1-o]
[31-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC HEARING 2005-6
AUDIENCE PUBLIQUE 2005-6
The Commission will hold a public hearing commencing on
October 24, 2005, at 9:30 a.m., at the Conference Centre, Portage IV, 140 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec, to consider the following applications. The deadline for submission of
interventions and/or comments is September 8, 2005.
1. Spotlight Television Limited
Across Canada
For a licence to operate a national English-language general
interest pay television programming undertaking to be known
as Spotlight.
2. Romen Podzyhun and C.J. (Cal) Millar, on behalf of a
corporation to be incorporated
Across Canada
For a licence to operate a national English-language general
interest pay television programming undertaking to be known
as The Canadian Film Channel.
Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 24 octobre
2005 à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d’étudier les demandes
qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des
observations est le 8 septembre 2005.
1. Spotlight Television Limitée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation de télévision payante d’intérêt général de langue anglaise devant s’appeler Spotlight.
2. Romen Podzyhun et C.J. (Cal) Millar, au nom d’une société
devant être constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation de télévision payante d’intérêt général de langue anglaise qui sera appelée The Canadian
Film Channel.
3. Allarco Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation de télévision payante d’intérêt général de langue anglaise devant s’appeler Allarco
Entertainment.
4. Groupe Archambault inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir deux licences visant l’exploitation de services nationaux de télévision payante d’intérêt général, un de
langue française et un de langue anglaise qui seront appelés
BOOMTV.
5. Canal Évasion inc.
L’ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence de l’entreprise nationale de
programmation d’émissions spécialisées de langue française
appelée Canal Évasion, qui expire le 28 février 2006.
6. Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada
Afin d’obtenir l’autorisation de procéder à une réorganisation
corporative qui se traduira par le transfert des actifs des entreprises nationales numériques de programmation d’émissions
spécialisées de catégorie 1 de langue française appelées LCN
Affaires et Canal Mystère.
3. Allarco Entertainment Inc.
Across Canada
For a licence to operate a national English-language general
interest pay television programming undertaking to be known
as Allarco Entertainment.
4. Archambault Group Inc.
Across Canada
For two licences to operate national general interest pay television programming undertakings, one in English and one in
French, both to be known as BOOMTV.
5. Canal Évasion inc.
Across Canada
To renew the licence of the national French-language specialty
programming undertaking known as Canal Évasion, expiring
February 28, 2006.
6. TVA Group Inc.
Across Canada
To effect a corporate reorganization that will result in the
transfer of the assets of the national, digital, French-language
Category 1 specialty programming undertakings called LCN
Affaires and Canal Mystère.
2628
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
7. Newcap Inc.
Lac La Biche, Alberta
For a licence to operate an English-language FM commercial
radio programming undertaking in Lac La Biche.
June 16, 2005
7. Newcap Inc.
Lac La Biche (Alberta)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue
anglaise à Lac La Biche.
Le 16 juin 2005
[31-1-o]
[31-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2005-68
AVIS PUBLIC 2005-68
Licensing of new ethnic radio stations to serve Vancouver —
Introduction to Broadcasting Decisions CRTC 2005-338
to 2005-340
Attribution de licences à des stations de radio à caractère
ethnique devant desservir Vancouver — Préambule aux
décisions de radiodiffusion CRTC 2005-338 à 2005-340
At a public hearing commencing February 28, 2005, in Vancouver, the Commission heard proposals by eight applicants, each
seeking a broadcasting licence to operate a new radio programming undertaking in Vancouver. The notice describes the various
applications and sets out the Commission’s determinations that a
demand exists for new ethnic radio services that would be principally directed to South Asian audiences and that the Vancouver
radio market can absorb the impact of their introduction. The
notice also summarizes the rationale underlying the Commission’s decisions to approve two of the applications and to deny
the remaining six.
Lors de l’audience publique qui s’est ouverte à Vancouver le
28 février 2005, le Conseil a étudié les propositions de huit requérantes ayant fait la demande d’une licence de radiodiffusion en
vue d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation radiophonique à Vancouver. L’avis décrit ces demandes, ainsi que les
raisons pour lesquelles le Conseil a conclu qu’il y a une demande
à Vancouver pour de nouveaux services de radio à caractère ethnique destinés à des auditeurs d’origine sud-asiatique et que le
marché radiophonique de cette ville est en mesure d’absorber
l’impact engendré par l’entrée de nouveaux venus. L’avis explique également pourquoi le Conseil a décidé d’approuver deux des
demandes et de refuser les six autres.
Le 21 juillet 2005
July 21, 2005
[31-1-o]
[31-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2005-69
AVIS PUBLIC 2005-69
The Commission has received the following applications. The
deadline for submission of interventions and/or comments is August 25, 2005.
1. Canadian Broadcasting Corporation
Saskatoon, Saskatchewan
To amend the licence of the radio programming undertaking
CBK Regina.
2. Canadian Broadcasting Corporation
Edmonton, Alberta
To amend the licence of the radio programming undertaking
CHFA Edmonton.
3. Canadian Broadcasting Corporation
Edmonton, Alberta
To amend the licence of the radio programming undertaking
CBX Edmonton.
July 21, 2005
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 25 août
2005.
1. Société Radio-Canada
Saskatoon (Saskatchewan)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CBK Regina.
2. Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CHFA Edmonton.
3. Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CBX Edmonton.
Le 21 juillet 2005
[31-1-o]
[31-1-o]
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2629
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2005-70
AVIS PUBLIC 2005-70
Call for applications for a broadcasting licence to carry
on a radio programming undertaking to serve
Fort McMurray, Alberta
Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une entreprise de programmation de
radio pour desservir Fort McMurray (Alberta)
The Commission announces that it has received an application
for a broadcasting licence to provide a commercial radio service
to Fort McMurray.
The Commission hereby calls for applications from other parties wishing to obtain a radio licence (or licences) to serve this
area.
Persons interested in responding to this call must submit a formal application to the Commission no later than September 20,
2005. Applicants are also required to submit all necessary technical documentation to the Department of Industry by the same
date.
It should be noted that, in making this call, the Commission has
not reached any conclusion with respect to the licensing of any
service at this time.
Applicants will be required to provide evidence giving clear
indication that there is a demand and a market for the station and
the proposed service. Without restricting the scope of the issues to
be considered, the following should be addressed:
1. The contribution that the proposed service will make to
achieving the objectives established in the Broadcasting Act
and, in particular, to the production of local and regional
programming.
2. The factors relevant to the evaluation of applications, as outlined in Decision CRTC 1999-480 dated October 28, 1999.
3. The means by which the applicant will promote the development of Canadian talent, including local and regional
talents.
4. An analysis of the markets involved and potential advertising revenues, taking into account the results of any survey
undertaken supporting the estimates.
5. Evidence as to the availability of financial resources consistent with the requirements established in the financial projections of the applicant’s business plan. For the convenience
of applicants, the Commission has available upon request a
document entitled Documentation Required by the Commission to Support the Availability of an Applicant’s Proposed
Financing.
The Commission notes that, in accordance with the guidelines
respecting the confidential treatment of annual returns (Circular 429), an aggregate financial summary for the Fort McMurray
market cannot be made available due to the limited number of
incumbents serving that market.
The Commission also reminds applicants that they must comply with the eligibility requirements set out in the Direction to
the CRTC (Ineligibility of Non-Canadians), SOR/97-192, dated
April 8, 1997, as amended by SOR/98-378, dated July 15, 1998,
and the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting
Licences), SOR/85-627, dated June 27, 1985, as amended by
SOR/97-231, dated April 22, 1997.
The Commission will announce at a later date the public process for considering applications and where they may be examined by the public. As part of that process, the public will be
given the opportunity to comment on any application by submitting written interventions to the CRTC.
July 22, 2005
Le Conseil annonce qu’il a reçu une demande de licence de
radiodiffusion en vue d’offrir un service de radio commerciale à
Fort McMurray.
Le Conseil invite par la présente la soumission de demandes
d’autres parties intéressées à obtenir une licence (ou des licences)
afin de desservir cette région.
Toute personne intéressée devra déposer sa demande au Conseil au plus tard le 20 septembre 2005. Les requérantes devront
aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l’Industrie à la même date.
Prière de noter qu’en publiant cet appel de demandes, le Conseil n’a pas pour autant tiré de conclusion quant à l’attribution de
licences pour un service à ce moment.
Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu’il y a une demande et un marché pour la station et
le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant
faire l’objet de l’étude, il faudrait se pencher sur les questions
suivantes :
1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier
la production d’émissions locales et régionales.
2. Les facteurs pertinents à l’évaluation des demandes, tels
qu’ils sont exposés dans la décision CRTC 1999-480 du 28 octobre 1999.
3. Les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux
et régionaux.
4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui
appuie les estimations.
5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières
compatibles avec les exigences exposées dans les projections
financières à même le plan d’affaires de la requérante. À cet
égard, les requérantes peuvent s’adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.
Le Conseil note que conformément aux lignes directrices relatives au traitement confidentiel des rapports annuels (circulaire 429), le sommaire financier global pour le marché de Fort
McMurray n’est pas disponible en raison du nombre limité de
titulaires desservant ce marché.
Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu’elles doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens),
DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-378 du
15 juillet 1998, et dans le décret intitulé Instructions au CRTC
(Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du
27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997.
Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les
consulter. Dans le cadre de ce processus, le public pourra formuler des observations concernant l’une ou l’autre des demandes en
déposant des interventions écrites au CRTC.
Le 22 juillet 2005
[31-1-o]
[31-1-o]
2630
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ASSURANT, INC.
ASSURANT, INC.
APPLICATION TO ESTABLISH AN INSURANCE
COMPANY
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ
D’ASSURANCES
Notice is hereby given, pursuant to subsection 25(2) of the Insurance Companies Act (Canada), that Assurant, Inc. intends to
apply to the Minister of Finance for letters patent incorporating an
insurance company to carry on the business of life insurance and
accident and sickness insurance in Canada.
The company will carry on business in Canada under the name
Assurant Life of Canada, in English, and Assurant-vie du Canada,
in French, and its principal office will be located in Toronto,
Ontario.
Any person who objects to the proposed incorporation may
submit an objection in writing to the Office of the Superintendent
of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A
0H2, on or before September 5, 2005.
July 16, 2005
ASSURANT, INC.
Avis est par les présentes donné, aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
qu’Assurant, Inc. entend demander au ministre des Finances des
lettres patentes pour la constitution d’une société d’assurances
afin d’exercer des activités d’assurance-vie et d’assurance contre
les accidents et la maladie au Canada.
La société exercera des activités au Canada sous la dénomination « Assurant Life of Canada » en anglais et la dénomination
« Assurant-vie du Canada » en français et son bureau principal
sera situé à Toronto, en Ontario.
Toute personne qui s’oppose au projet de constitution peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2,
au plus tard le 5 septembre 2005.
Le 16 juillet 2005
ASSURANT, INC.
[29-4-o]
[29-4-o]
BANK OF TOKYO-MITSUBISHI (CANADA)
BANQUE DE TOKYO-MITSUBISHI (CANADA)
UFJ BANK CANADA
BANQUE UFJ DU CANADA
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given that, pursuant to subsection 223(1) of
the Bank Act, Bank of Tokyo-Mitsubishi (Canada) and UFJ Bank
Canada intend to apply to the Minister of Finance for the issue of
letters patent amalgamating and continuing them as one bank
under the name, in English, Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) and, in French, Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada).
MCMILLAN BINCH MENDELSOHN LLP
Barristers and Solicitors
Avis est par les présentes donné qu’en vertu du paragraphe 223(1) de la Loi sur les banques, Banque de TokyoMitsubishi (Canada) et Banque UFJ du Canada ont l’intention
d’adresser une requête au ministre des Finances pour qu’il délivre
des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule
banque ayant comme nom, en anglais, Bank of Tokyo-Mitsubishi
UFJ (Canada) et, en français, Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ
(Canada).
Le 9 juillet 2005
Les avocats
MCMILLAN BINCH MENDELSOHN S.E.N.C.R., S.R.L.
[28-4-o]
[28-4-o]
July 9, 2005
BRANT ROD AND GUN CLUB
BRANT ROD AND GUN CLUB
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Brant Rod and Gun Club hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of
the work described herein. Under section 9 of the said Act, the
Brant Rod and Gun Club has deposited with the Minister of
Transport and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Brant County, at 80 Wellington Street, Brantford, Ontario, under deposit No. A521396, a description of the
site and plans for the construction of a pedestrian bridge over
Whiteman Creek, at the Brant Rod and Gun Club, in front of
Lots 1 and 2, Concession 4.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
Le Brant Rod and Gun Club donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. Le Brant Rod and Gun Club a, en vertu de l’article 9 de
ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de
Brant, à Brantford (Ontario), sous le numéro de dépôt A521396,
une description de l’emplacement et les plans de la construction
d’une passerelle au-dessus du ruisseau Whiteman, au Brant Rod
and Gun Club, en face des lots 1 et 2, concession 4.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2631
JOHN S. PRAY JR.
President
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Brantford, le 20 juillet 2005
Le président
JOHN S. PRAY FILS
[31-1-o]
[31-1-o]
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Brantford, July 20, 2005
BUFFALO & PITTSBURGH RAILROAD, INC.
BUFFALO & PITTSBURGH RAILROAD, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on July 8, 2005, the following documents
were deposited in the Office of the Registrar General of Canada:
1. Memorandum of Assignment of Schedule No. 2 to Master
Lease Agreement dated as of June 30, 2005, between The Fifth
Third Leasing Company and RBS Asset Finance, a d.b.a. of
Citizens Leasing Corporation; and
2. Memorandum of Assignment of Schedule No. 3 to Master
Lease Agreement dated as of June 30, 2005, between The Fifth
Third Leasing Company and RBS Asset Finance, a d.b.a. of
Citizens Leasing Corporation.
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 8 juillet 2005 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Résumé de cession de l’annexe no 2 du contrat maître de location en date du 30 juin 2005 entre The Fifth Third Leasing
Company et la RBS Asset Finance, faisant affaire sous le nom
de Citizens Leasing Corporation;
2. Résumé de cession de l’annexe no 3 du contrat maître de location en date du 30 juin 2005 entre The Fifth Third Leasing
Company et la RBS Asset Finance, faisant affaire sous le nom
de Citizens Leasing Corporation.
Le 21 juillet 2005
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[31-1-o]
[31-1-o]
July 21, 2005
CANADIAN SLOVAK BENEFIT SOCIETY
CANADIAN SLOVAK BENEFIT SOCIETY
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Canadian Slovak Benefit Society
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
JOSEPH MAMROS
Secretary
Avis est par les présentes donné que Canadian Slovak Benefit
Society demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 24 juin 2005
Le secrétaire
JOSEPH MAMROS
[31-4-o]
[31-4-o]
June 24, 2005
CCL/IBI
CCL/IBI
DOMINION WATER-POWER APPLICATION
DEMANDE DE FORCE HYDRAULIQUE DU DOMINION
CCL/IBI, on behalf of the Michipicoten First Nation (Box 1,
Site 8, Rural Route 1, Wawa, Ontario P0S 1K0), hereby gives
notice that on June 1, 2005, an application was filed with the
Director, Land and Water Management Division, Indian and
Northern Affairs Canada, under the Dominion Water Power Act,
for the approval of development for a small hydroelectric generating station on the Dore River, which is located approximately
12 km west of Wawa, Ontario. The site of the proposed facility is
on Michipicoten First Nation lands, approximately 2.4 km upstream from the Dore River’s outlet to Lake Superior.
La société CCL/IBI, au nom de la Première nation de Michipicoten (Case postale 1, Site 8, Route rurale 1, Wawa (Ontario) P0S
1K0), donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée le 1er juin 2005 auprès du directeur, Division de la gestion des
terres et des eaux, Affaires indiennes et du Nord Canada, en vertu
de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, pour l’approbation d’une petite centrale hydroélectrique que l’on propose de
construire sur la rivière Dore, située à environ 12 km à l’ouest
de Wawa (Ontario). L’emplacement de l’installation proposée se
trouve sur les terres de la Première nation de Michipicoten, à environ 2,4 km en amont de la décharge de la rivière Dore qui mène
jusqu’au lac Supérieur.
2632
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
Richmond Hill, July 20, 2005
CUMMING COCKBURN LIMITED
DIVISION OF IBI GROUP
Le projet comprend la construction d’une centrale en blocs de
béton qui est conçue pour produire de 1,6 à 2,2 mégawatts (2 330
à 2 914 chevaux-vapeur) d’électricité, d’une conduite forcée en
acier d’un diamètre de 1 200 mm, d’une prise d’eau et d’une
structure de dérivation en béton ainsi que d’un déversoir à basse
chute en béton. Le littoral des terres inoccupées de la Première
nation, d’une superficie de 1,4 ha, subirait de minimes inondations. L’installation fonctionnerait selon le principe du débit naturel du cours d’eau, ce qui éviterait la nécessité d’emmagasiner de
l’eau. L’électricité sera vendue aux fins d’utilisation par le public
ontarien. Aucun effet environnemental significatif n’est prévu
quant au niveau d’eau, à la vie aquatique ou terrestre et au milieu
ambiant.
Les parties intéressées peuvent adresser leurs commentaires ou
objections à Monsieur Christopher Cuddy, Directeur, Force hydraulique en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, aux soins de la Division de la gestion des terres et des eaux,
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement, Programme des Affaires du Nord, Affaires indiennes et du
Nord Canada, Terrasses de la Chaudière, Tour nord, 10, rue Wellington, Gatineau (Québec) K1A 0H4. Veuillez noter que seuls
les commentaires ou objections faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours civils suivant la date de publication du présent avis, seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Richmond Hill, le 20 juillet 2005
CUMMING COCKBURN LIMITED
DIVISION DU GROUPE IBI
[31-1-o]
[31-1]
The project includes the construction of a concrete block
powerhouse designated to generate between 1.6 and 2.2 megawatts (2 330 and 2 914 horsepower) of electricity, a 1 200 mm
diameter steel penstock, a concrete intake/bypass structure, and a
low concrete weir. Minimal shoreline flooding (1.4 ha) of vacant
First Nations lands would occur. The facility is designed to operate on a run-of-the-river principle which does not require water
storage. Electricity will be sold for general public usage in
Ontario. No significant environmental impacts on water levels,
aquatic and terrestrial life, or the surrounding site are anticipated.
Comments or objections by interested parties may be directed
to Mr. Christopher Cuddy, Director, Water Power for the DWPA,
c/o Land and Water Management Division, Natural Resources
and Environment Branch, Northern Affairs Program, Indian and
Northern Affairs Canada, Terrasses de la Chaudière, North
Tower, 10 Wellington Street, Gatineau, Quebec K1A 0H4. Comments and objections will be considered only if the are in writing
and are received not later than 30 calendar days after the date of
publication of this notice. Although all comments conforming to
the above will be considered, no individual response will be sent.
THE CENTRE FOR SUSTAINABLE TRANSPORTATION
LE CENTRE POUR UN TRANSPORT DURABLE
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Centre for Sustainable Transportation has changed the location of its head office to the city of
Winnipeg, province of Manitoba.
June 22, 2005
THE CENTRE FOR SUSTAINABLE TRANSPORTATION
Avis est par les présentes donné que Le Centre pour un transport durable a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Winnipeg, province du Manitoba.
Le 22 juin 2005
LE CENTRE POUR UN TRANSPORT DURABLE
[31-1-o]
[31-1]
COMPASS RAIL VI CORPORATION
COMPASS RAIL VI CORPORATION
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on July 7, 2005, the following document
was deposited in the Office of the Registrar General of Canada:
Memorandum of Lease and of Assignment of Lease dated as of
June 30, 2005, between General Electric Railcar Services Corporation and Compass Rail VI Corporation.
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 juillet 2005 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé du contrat de location et de la cession du contrat de location en date du 30 juin 2005 entre la General Electric Railcar
Services Corporation et la Compass Rail VI Corporation.
Le 21 juillet 2005
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[31-1-o]
[31-1-o]
July 21, 2005
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2633
CORPORATION OF THE COUNTY OF ESSEX
CORPORATION OF THE COUNTY OF ESSEX
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Corporation of the County of Essex hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, the Corporation of the County of Essex has deposited
with the Minister of Transport and in the Land Registry Office for
the Registry Division of Essex (No. 12), at 949 McDougall Street,
Suite 100, Windsor, Ontario, under deposit No. R1543884, a description of the site and plans of the rehabilitation of an existing
bridge, including erosion protection work, on County Road 42,
over Pike Creek, at Lots 10-11, Concession IX, Maidstone Township, in the town of Lakeshore, county of Essex, province of
Ontario.
TOM BATEMAN, P.Eng.
County Engineer
La Corporation of the County of Essex donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Corporation of the County of Essex a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports et au bureau d’enregistrement de la circonscription
foncière d’Essex (no 12), situé au 949, rue McDougall, Bureau 100, Windsor (Ontario), sous le numéro de dépôt R1543884,
une description de l’emplacement et les plans de la réfection d’un
pont, y compris des travaux de protection contre l’érosion, sur la
route de comté 42, au-dessus du ruisseau Pike, aux lots 10-11,
concession IX, canton de Maidstone, dans la ville de Lakeshore,
comté d’Essex, province d’Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Windsor, le 18 juillet 2005
L’ingénieur du comté
TOM BATEMAN, ing.
[31-1-o]
[31-1]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Windsor, July 18, 2005
THE CORPORATION OF THE TOWNSHIP OF CENTRE
WELLINGTON
THE CORPORATION OF THE TOWNSHIP OF CENTRE
WELLINGTON
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Corporation of the Township of Centre Wellington hereby
gives notice that an application has been made to the Minister
of Transport under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, The Corporation of the Township of
Centre Wellington has deposited with the Minister of Transport
and in Land Registry Office No. 61, 1 Stone Road West, Guelph,
Ontario N1G 4Y2, in the county of Wellington, under deposit
No. 819751, a description of the site and plans of the rehabilitation of Bridge No. 31-WG, over the Grand River, at Second Line,
in the former township of West Garafraxa, township of Centre
Wellington, Ontario, in front of Lot 6, Concessions 2 and 3, approximately 0.2 km north of Wellington Road 18.
M. K. WOOD
Chief Administrative Officer
The Corporation of the Township of Centre Wellington donne
avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du
ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des
eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. The Corporation of the Township of Centre Wellington a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports et au bureau d’enregistrement no 61, situé au 1, chemin Stone Ouest, Guelph (Ontario)
N1G 4Y2, dans le comté de Wellington, sous le numéro de dépôt 819751, une description de l’emplacement et les plans de la
réfection du pont no 31-WG, sur le chemin Second Line, au-dessus
de la rivière Grand, dans l’ancien canton de West Garafraxa, canton
de Centre Wellington (Ontario), en face du lot no 6, concessions 2
et 3, à environ 0,2 km au nord du chemin Wellington 18.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Elora, le 22 juillet 2005
Le directeur municipal
M. K. WOOD
[31-1-o]
[31-o]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Elora, July 22, 2005
2634
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia hereby gives notice that an application has been made to
the federal Minister of Transport under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of
Transportation and Public Works of Nova Scotia has deposited
with the federal Minister of Transport and in the office of
the District Registrar of the Land Registry District of Halifax,
at 5151 Terminal Road, Halifax, Nova Scotia, under deposit
No. 82512485, a description of the site and plans for the replacement of the Quoddy Bridge over the Quoddy River, on Highway 7, near West Quoddy, Nova Scotia.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Halifax, July 20, 2005
MARK PERTUS
Professional Engineer
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia (le ministère des transports et des travaux publics de la
Nouvelle-Écosse) donne avis, par les présentes, qu’une demande
a été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre fédéral des Transports et au bureau de la publicité des
droits du district d’enregistrement d’Halifax, situé au 5151, chemin Terminal, Halifax (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 82512485, une description de l’emplacement et les plans du
remplacement du pont Quoddy au-dessus de la rivière Quoddy,
sur la route 7, près de West Quoddy, en Nouvelle-Écosse.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Halifax, le 20 juillet 2005
L’ingénieur
MARK PERTUS
[31-1-o]
[31-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia hereby gives notice that an application has been made to
the federal Minister of Transport under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of
Transportation and Public Works of Nova Scotia has deposited
with the federal Minister of Transport and in the office of
the District Registrar of the Land Registry District of Halifax,
at 5151 Terminal Road, Halifax, Nova Scotia, under deposit
No. 82512659, a description of the site and plans for the replacement of the Sedgiwich Bridge over the Musquodoboit River, on
Archibald Brook Road, approximately 0.5 km from Route 224.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Halifax, July 20, 2005
MARK PERTUS
Professional Engineer
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia (le ministère des transports et des travaux publics de la
Nouvelle-Écosse) donne avis, par les présentes, qu’une demande
a été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le Department of Transportation and Public Works of Nova Scotia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre fédéral des Transports et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement d’Halifax, situé au 5151, chemin
Terminal, Halifax (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 82512659, une description de l’emplacement et les plans du
remplacement du pont Sedgiwich au-dessus de la rivière Musquodoboit, sur le chemin Archibald Brook, à environ 0,5 km de la
route 224.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Halifax, le 20 juillet 2005
L’ingénieur
MARK PERTUS
[31-1-o]
[31-1-o]
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2635
DEXIA CRÉDIT LOCAL S.A.
DEXIA CRÉDIT LOCAL S.A.
APPLICATION TO ESTABLISH A FULL-SERVICE
FOREIGN BANK BRANCH
DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE DE
BANQUE ÉTRANGÈRE À SERVICES COMPLETS
Notice is hereby given, pursuant to subsection 525(2) of the
Bank Act, that Dexia Crédit Local S.A., a foreign bank with its
head office in Paris, France, intends to apply to the Minister of
Finance for an order permitting it to establish a full-service foreign bank branch in Canada to carry on the business of banking.
The branch will carry on business in Canada under the name
Dexia Crédit Local S.A. and its principal office will be located in
Montréal, Quebec.
Any person who objects to the proposed order may submit an
objection in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on
or before September 12, 2005.
Toronto, July 13, 2005
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2)
de la Loi sur les banques, que la Dexia Crédit Local S.A., une
banque étrangère ayant son siège à Paris, en France, a l’intention
de demander au ministre des Finances un arrêté l’autorisant à
ouvrir une succursale de banque étrangère à services complets au
Canada pour y exercer des activités bancaires. La succursale
exercera ses activités au Canada sous la dénomination sociale de
Dexia Crédit Local S.A. et son bureau principal sera situé à Montréal (Québec).
Toute personne qui s’oppose à la prise d’un tel arrêté peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au
plus tard le 12 septembre 2005.
Toronto, le 13 juillet 2005
Les avocats
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[30-4-o]
[30-4-o]
ETHEL KOSTMAN
ETHEL KOSTMAN
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Ethel Kostman hereby gives notice that an application has been
made to the Minister of Transport under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, Ethel Kostman
has deposited with the Minister of Transport and in the office of
the District Registrar of the Land Registry District of Halifax, at
5151 Terminal Road, 2nd Floor, Halifax, Nova Scotia, under
deposit No. 82530370, a description of the site and plans for a
proposed wharf in Northwest Arm, in front of 1140 Rockcliffe
Street, Halifax, Nova Scotia.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Halifax, July 21, 2005
ETHEL KOSTMAN
Ethel Kostman donne avis, par les présentes, qu’une demande a
été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Ethel
Kostman a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement d’Halifax, situé au 5151, chemin
Terminal, 2e étage, Halifax (Nouvelle-Écosse), sous le numéro
de dépôt 82530370, une description de l’emplacement et les
plans d’un quai que l’on propose de construire dans le bras
de mer Northwest, en face du 1140, rue Rockcliffe, à Halifax,
en Nouvelle-Écosse.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Halifax, le 21 juillet 2005
ETHEL KOSTMAN
[31-1-o]
[31-1]
FIRST UNION COMMERCIAL CORPORATION
FIRST UNION COMMERCIAL CORPORATION
CIT FINANCIAL LTD.
CIT FINANCIAL LTD.
MAPLE BLUEBELL LIMITED
MAPLE BLUEBELL LIMITED
MAPLE ROCKET LIMITED
MAPLE ROCKET LIMITED
SUN LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA
SUN LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada Transportation Act, that on July 8, 2005, the following
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 8 juillet 2005 les
2636
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
Barristers and Solicitors
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Contrat de vente prenant effet le 30 juin 2005 entre la Maple
Rocket Limited, en qualité de vendeur, et la First Union
Commercial Corporation, en qualité d’acheteur, concernant
21 wagons;
2. Contrat de vente prenant effet le 30 juin 2005 entre la CIT
Financial Ltd. [anciennement la Newcourt Credit Group (Alberta) Inc.], en qualité de vendeur, et la Maple Rocket Limited,
en qualité d’acheteur, concernant 21 wagons;
3. Contrat de vente prenant effet le 30 juin 2005 entre la Maple
Bluebell Limited, en qualité de vendeur, et la First Union
Commercial Corporation, en qualité d’acheteur, concernant
18 wagons;
4. Contrat de vente prenant effet le 30 juin 2005 entre la Sun
Life Assurance Company of Canada (anciennement The Mutual Life Assurance Company of Canada), en qualité de vendeur, et la Maple Bluebell Limited, en qualité d’acheteur,
concernant 18 wagons.
Le 8 juillet 2005
Les conseillers juridiques
OSLER, HOSKIN & HARCOURT s.r.l.
[31-1-o]
[31-1-o]
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Bill of Sale made as of June 30, 2005, between Maple
Rocket Limited, as Vendor, and First Union Commercial Corporation, as Purchaser, relating to 21 railcars;
2. Bill of Sale made as of June 30, 2005, between CIT Financial Ltd. [formerly, Newcourt Credit Group (Alberta) Inc.], as
Vendor, and Maple Rocket Limited, as Purchaser, relating to
21 railcars;
3. Bill of Sale made as of June 30, 2005, between Maple Bluebell Limited, as Vendor, and First Union Commercial Corporation, as Purchaser, relating to 18 railcars; and
4. Bill of Sale made as of June 30, 2005, between Sun Life Assurance Company of Canada (formerly, The Mutual Life Assurance Company of Canada), as Vendor, and Maple Bluebell
Limited, as Purchaser, relating to 18 railcars.
July 8, 2005
GATX FINANCIAL CORPORATION
GATX FINANCIAL CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on July 6, 2005, the following documents
were deposited in the Office of the Registrar General of Canada:
1. Lease Supplement No. 5 dated as of July 10, 2002, between
Wilmington Trust Company and GATX Financial Corporation;
2. Trust Indenture Supplement No. 5 dated July 10, 2002, between Wilmington Trust Company and Bank One Trust Company, NA;
3. Bill of Sale and Partial Release dated July 13, 2004, between
Wilmington Trust Company and J.P. Morgan Trust Company,
N.A.;
4. Bill of Sale and Partial Release dated August 3, 2004, between Wilmington Trust Company and BNY Midwest Trust
Company;
5. Bill of Sale and Partial Release dated February 1, 2005, between Wilmington Trust Company and BNY Midwest Trust
Company;
6. Lease Supplement No. 16 dated as of December 13, 2004,
between U.S. Bank National Association and GATX Financial
Corporation;
7. Trust Indenture Supplement No. 16 dated December 16,
2004, of U.S. Bank National Association; and
8. Bill of Sale and Partial Release dated December 16, 2004,
between U.S. Bank National Association and BNY Midwest
Trust Company.
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 6 juillet 2005 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Cinquième supplément au contrat de location en date du
10 juillet 2002 entre la Wilmington Trust Company et la
GATX Financial Corporation;
2. Cinquième supplément à la convention de fiducie en date du
10 juillet 2002 entre la Wilmington Trust Company et la Bank
One Trust Company, NA;
3. Acte de vente et mainlevée partielle en date du 13 juillet
2004 entre la Wilmington Trust Company et la J.P. Morgan
Trust Company, N.A.;
4. Acte de vente et mainlevée partielle en date du 3 août 2004
entre la Wilmington Trust Company et la BNY Midwest Trust
Company;
5. Acte de vente et mainlevée partielle en date du 1er février
2005 entre la Wilmington Trust Company et la BNY Midwest
Trust Company;
6. Seizième supplément au contrat de location en date du
13 décembre 2004 entre la U.S. Bank National Association et
la GATX Financial Corporation;
7. Seizième supplément à la convention de fiducie en date du
16 décembre 2004 de la U.S. Bank National Association;
8. Acte de vente et mainlevée partielle en date du 16 décembre
2004 entre la U.S. Bank National Association et la BNY Midwest Trust Company.
Le 20 juillet 2005
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[31-1-o]
[31-1-o]
July 20, 2005
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2637
HH RAIL, L.P.
HH RAIL, L.P.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on July 12, 2005, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Security Agreement dated as of May 31, 2005, between
HH Rail, L.P. and Amegy Bank National Association; and
2. Memorandum of Assignment and Assumption Agreement
dated as of June 23, 2005, between Norlease, Inc. and HH Rail,
L.P.
July 20, 2005
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 12 juillet 2005 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Contrat de garantie en date du 31 mai 2005 entre la HH Rail,
L.P. et la Amegy Bank National Association;
2. Résumé de la convention de cession et de prise en charge en
date du 23 juin 2005 entre la Norlease, Inc. et la HH Rail, L.P.
Le 20 juillet 2005
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[31-1-o]
[31-1-o]
JAMES WALTER LUSKE
JAMES WALTER LUSKE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
James Walter Luske hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work
described herein. Under section 9 of the said Act, James Walter
Luske has deposited with the Minister of Transport and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District
of Lunenburg, at Bridgewater, Nova Scotia, under deposit
No. 82400350, a description of the site and plans of a proposed
wharf in Mahone Bay, at the water lot in front of Parcel F1.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Chester Basin, July 7, 2005
JAMES WALTER LUSKE
James Walter Luske donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
James Walter Luske a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des
droits du district d’enregistrement de Lunenburg, à Bridgewater
(Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 82400350, une description de l’emplacement et les plans d’un quai que l’on propose
de construire dans la baie Mahone, dans le lot d’eau en face de la
parcelle F1.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Chester Basin, le 7 juillet 2005
JAMES WALTER LUSKE
[31-1-o]
[31-1]
THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE
MANUFACTURERS
MANUFACTURERS LIFE REINSURANCE LIMITED
MANUFACTURERS LIFE REINSURANCE LIMITED
TRANSFER AND ASSUMPTION AGREEMENT
CONVENTION DE TRANSFERT ET DE PRISE EN CHARGE
Notice is hereby given, pursuant to section 254 of the Insurance Companies Act, that The Manufacturers Life Insurance
Company (“Manulife”) intends to make application to the Minister of Finance, on or after September 1, 2005, in accordance with
the provisions of the Insurance Companies Act, for the Minister’s
approval for Manulife to reinsure with Manufacturers Life Reinsurance Limited, a Barbados reinsurer, on an assumption basis,
certain affiliated reinsurance business.
Conformément à l’article 254 de la Loi sur les sociétés d’assurances, avis est par les présentes donné que La Compagnie
d’Assurance-Vie Manufacturers (« Manuvie ») entend s’adresser
au ministre des Finances, le 1er septembre 2005 ou ultérieurement,
conformément à la Loi sur les sociétés d’assurances, afin qu’il
consente à ce que Manuvie, aux termes d’une convention de réassurance avec prise en charge, réassure auprès de Manufacturers
Life Reinsurance Limited, réassureur de la Barbade, certaines de
ses entreprises de réassurance affiliées.
Au cours des 30 jours qui suivent la publication du présent
avis, les titulaires de contrats de La Compagnie d’Assurance-Vie
A copy of the transfer and assumption agreement will be available for inspection by the policyholders of The Manufacturers
2638
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
Life Insurance Company during regular business hours at the
head office of Manulife, at 200 Bloor Street E, Toronto, Ontario,
for a period of 30 days following publication of this notice.
CHRISTER V. AHLVIK
Vice-President and Corporate Secretary
Manufacturers pourront examiner un exemplaire de la convention
de transfert et de prise en charge durant les heures d’ouverture
habituelles, au siège social de Manuvie, situé au 200, rue Bloor
Est, Toronto, Ontario.
Le 22 juillet 2005
Le vice-président et secrétaire général
CHRISTER V. AHLVIK
[31-1-o]
[31-1-o]
July 22, 2005
MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Municipality of Chatham-Kent hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Transport under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the Municipality of Chatham-Kent has deposited with the Minister of Transport and in the Land Registry Office for the Registry
Division of Chatham-Kent (No. 24), at 40 William Street N,
Chatham, Ontario, under deposit No. 0645117, a description of
the site and plans of the Balmoral Line Bridge and trash rack
framing over the McFarlane relief drain, on Lot 1, Concession 3,
in the community of Dover West, county of Chatham-Kent, province of Ontario.
STEPHEN JAHNS, P.Eng.
Manager, Infrastructure and Traffic
La Municipality of Chatham-Kent donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables,
pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage
décrit ci-après. La Municipality of Chatham-Kent a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports
et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de
Chatham-Kent (no 24), situé au 40, rue William Nord, Chatham
(Ontario), sous le numéro de dépôt 0645117, une description de
l’emplacement et les plans du pont Balmoral Line et d’une charpente pour une grille à barreaux au-dessus du drain d’écoulement
McFarlane, sur le lot 1, concession 3, dans la municipalité de
Dover West, comté de Chatham-Kent, province d’Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Chatham-Kent, le 21 juillet 2005
Le directeur de l’infrastructure et de la circulation
STEPHEN JAHNS, ing.
[31-1-o]
[31-1]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Chatham-Kent, July 21, 2005
THE NATIONAL LIFE ASSURANCE COMPANY OF
CANADA
LA NATIONALE DU CANADA, COMPAGNIE
D’ASSURANCE-VIE
VOLUNTARY LIQUIDATION AND DISSOLUTION
LIQUIDATION ET DISSOLUTION VOLONTAIRES
Notice is hereby given, in accordance with section 383 of the
Insurance Companies Act (the “Act”), that the Minister of Finance (Canada) has approved the application of The National Life
Assurance Company of Canada (“National Life”), pursuant to
section 383 of the Act, for letters patent dissolving National Life.
D. H. CRESWELL
Secretary
Avis est par les présentes donné que, conformément à l’article 383 de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi »), le
ministre des Finances (Canada) a approuvé la demande de La
Nationale du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie (« La Nationale Vie »), conformément à l’article 383 de la Loi, de délivrer
des lettres patentes de dissolution de La Nationale Vie.
Dans le cadre de la liquidation et de la dissolution volontaires
de La Nationale Vie, l’Industrielle Alliance, Assurance et services
financiers inc. a pris en charge toutes les polices d’assurance et
toutes les autres obligations de La Nationale Vie ainsi que l’intégralité de l’actif de La Nationale Vie.
Toronto, le 30 juillet 2005
Le secrétaire
D. H. CRESWELL
[31-4-o]
[31-4-o]
In furtherance of the voluntary liquidation and dissolution of
National Life, Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. has assumed all of the insurance policies and other liabilities of National Life and all of the assets of National Life.
Toronto, July 30, 2005
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2639
THE REGIONAL MUNICIPALITY OF YORK
THE REGIONAL MUNICIPALITY OF YORK
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Regional Municipality of York hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Transport under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
The Regional Municipality of York has deposited with the Minister of Transport and in the Land Registry Office for the Registry
Division of York Region (No. 65), at 50 Bloomington Road W,
Aurora, Ontario, under deposit No. R750084, a description of the
site and plans of the replacement of the Joe Kelley Pedestrian
Bridge over the Holland River, at Lot 6, town of East Gwillimbury, approximately 0.4 km east of the 2nd Concession, on Green
Lane (old alignment).
The Regional Municipality of York donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables,
pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage
décrit ci-après. The Regional Municipality of York a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports
et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de la
région de York (no 65), situé au 50, chemin Bloomington Ouest, à
Aurora, en Ontario, sous le numéro de dépôt R750084, une description de l’emplacement et les plans du remplacement de la
passerelle Joe Kelley au-dessus de la rivière Holland, au lot 6, à
East Gwillimbury, à environ 0,4 km à l’est de la 2e concession,
sur Green Lane (ancien alignement).
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Newmarket, le 22 juillet 2005
Le gestionnaire des chaussées et
ouvrages d’art et des normes
LEONARD NG, ing.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Newmarket, July 22, 2005
LEONARD NG, P.Eng.
Manager, Pavements, Structures and Standards
[31-1-o]
[31-1]
SACKVILLE RIVERS ASSOCIATION
SACKVILLE RIVERS ASSOCIATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Sackville Rivers Association hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Sackville Rivers Association has deposited with the Minister of
Transport and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Halifax, at Halifax, Nova Scotia, under deposit No. 82467631, a description of the site and plans of 20 proposed dams in Governors Run, Nine Mile River, at Tantallon,
Halifax Regional Municipality, from latitude 44°38′54″ N and
longitude 63°42′58″ W to latitude 44°39′09″ N and longitude
63°43′31″ W, in front of 67 Trinity Way, Timberlea, Nova Scotia.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Halifax, July 19, 2005
DARCY PETTIPAS
Project Coordinator
La société Sackville Rivers Association donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Sackville Rivers Association a, en vertu
de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement d’Halifax, à Halifax (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 82467631, une description de l’emplacement et
les plans de 20 barrages que l’on propose de construire dans le
ruisselet Governors, dans la rivière Nine Mile, à Tantallon, municipalité régionale de Halifax, aux coordonnées 44°38′54″ N. de
latitude et 63°42′58″ O. de longitude à 44°39′09″ N. de latitude et
63°43′31″ O. de longitude, en face du 67, Trinity Way, à Timberlea, en Nouvelle-Écosse.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Halifax, le 19 juillet 2005
Le coordonnateur de projet
DARCY PETTIPAS
[31-1-o]
[31-1]
2640
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
SASKATCHEWAN HIGHWAYS AND
TRANSPORTATION
SASKATCHEWAN HIGHWAYS AND
TRANSPORTATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Saskatchewan Highways and Transportation hereby gives notice that an application has been made to the federal Minister of
Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Saskatchewan Highways and Transportation has deposited with the federal Minister of Transport and
in the Plan Index System of the Province of Saskatchewan, at
Regina, under deposit No. 101873178, a description of the site
and plans for the construction of a culvert over an unnamed
stream on Highway 102, at a location 4.75 km north of the resort
village of Missinipe.
JAMES HARRISON
Project Manager
Le Saskatchewan Highways and Transportation (le ministère
de la voirie et des transports de la Saskatchewan) donne avis, par
les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
fédéral des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des
eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Saskatchewan Highways
and Transportation a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre fédéral des Transports et dans le système d’indexation de plans de la province de la Saskatchewan, à Regina,
sous le numéro de dépôt 101873178, une description de l’emplacement et les plans pour la construction d’un ponceau sur la
route 102, au-dessus d’un ruisseau non désigné, à un endroit situé
à 4,75 km au nord du hameau de villégiature de Missinipe.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Saskatoon, le 19 juillet 2005
Le gestionnaire du projet
JAMES HARRISON
[31-1-o]
[31-1-o]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Saskatoon, July 19, 2005
TRUS JOIST, A WEYERHAEUSER BUSINESS
TRUS JOIST, A WEYERHAEUSER BUSINESS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Trus Joist, A Weyerhaeuser Business, hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Transport under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Trus Joist, A Weyerhaeuser Business, has deposited with the
Minister of Transport and in the office of the District Registrar of
the Land Registry District of Kenora, at Kenora, Ontario, under
deposit No. 33234, a description of the site and plans for the construction of a temporary 30-ft. portable bridge over Spar Creek
(a creek between Spar Lake and Minnisabik Lake), from the east
side of the creek near the junction with Spar Lake to the west side
of the creek, at NAD83, UTM zone 15 (395510 east and 552965
north). The proposed site is located approximately 25 km north of
Kenora, Ontario.
DEAN CARON
La société Trus Joist, A Weyerhaeuser Business, donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Trus Joist, A Weyerhaeuser Business, a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits du
district d’enregistrement de Kenora, à Kenora (Ontario), sous le
numéro de dépôt 33234, une description de l’emplacement et les
plans de la construction d’un pont temporaire et mobile de 30 pi
au-dessus du ruisseau Spar (lequel se trouve entre les lacs Spar et
Minnisabik), de la rive est du ruisseau au confluent du lac Spar
jusqu’à la rive ouest, aux coordonnées NAD83, zone UTM 15
(395510 est et 552965 nord). L’ouvrage proposé est situé à environ 25 km au nord de Kenora, en Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Kenora, le 18 juillet 2005
DEAN CARON
[31-1-o]
[31-1]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Kenora, July 18, 2005
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2641
VIENNEAU AQUACULTURE INC.
VIENNEAU AQUACULTURE INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Vienneau Aquaculture Inc. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site
of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Vienneau Aquaculture Inc. has deposited with the Minister of
Transport and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of the County of Gloucester, at Bathurst, New
Brunswick, under deposit No. 20632767, a description of the site
and plans of aquaculture site MS-1149 for the overwintering of
aquaculture equipment and produce, in Saint-Simon Inlet, south
of Pokesudie Island.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Shippagan, July 20, 2005
PAUL VIENNEAU
Secretary
La société Vienneau Aquaculture Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Vienneau Aquaculture Inc. a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports
et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement
du comté de Gloucester, à Bathurst (Nouveau-Brunswick), sous le
numéro de dépôt 20632767, une description de l’emplacement et
les plans du site aquacole MS-1149 qui sert à l’hivernage de
l’équipement et de produits aquacoles, situé dans l’anse SaintSimon, au sud de l’île Pokesudie.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Shippagan, le 20 juillet 2005
Le secrétaire
PAUL VIENNEAU
[31-1-o]
[31-1-o]
THE WINDSOR FOUNDATION
THE WINDSOR FOUNDATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Windsor Foundation has
changed the location of its head office to the city of Halifax, province of Nova Scotia.
July 18, 2005
ROBERT B. KILLAM
President
Avis est par les présentes donné que The Windsor Foundation a
changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Halifax, province de la Nouvelle-Écosse.
Le 18 juillet 2005
Le président
ROBERT B. KILLAM
[31-1-o]
[31-1-o]
0706030 BC LTD.
0706030 BC LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
0706030 BC Ltd. hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work
described herein. Under section 9 of the said Act, Violet Komori,
on behalf of 0706030 BC Ltd., has deposited with the Minister of
Transport, and in the office of the Government Agents of British
Columbia, at Courtenay, under deposit No. 1000111, a description of the site and plans of the proposed bridge replacement/
construction over the Little River, approximately 273 m upstream
of the Ellenor Road crossing at the B.C. Ferries Little River Terminal at 1296 Wilkinson Road, Comox, British Columbia.
La société 0706030 BC Ltd. donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. Violet Komori, au nom de la 0706030 BC Ltd., a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, et au bureau des agents du gouvernement de la
Colombie-Britannique à Courtenay, sous le numéro de dépôt 1000111, une description de l’emplacement et les plans du
pont situé au-dessus de la rivière Little que l’on propose de remplacer en le reconstruisant; le pont se trouve à environ 273 m en
amont de la traversée routière du chemin Ellenor, au terminal
B.C. Ferries de la rivière Little situé au 1296, chemin Wilkinson,
à Comox, en Colombie-Britannique.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 800, rue Burrard, Bureau 620, Vancouver (ColombieBritannique) V6Z 2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However,
comments will be considered only if they are in writing, are
2642
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
0706030 BC LTD.
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Courtenay, le 21 juillet 2005
0706030 BC LTD.
[31-1-o]
[31-1]
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice and are related to the effects of this work on marine navigation. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Courtenay, July 21, 2005
Le 30 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 139, No. 31 — July 30, 2005
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2005-328 to 2005-344.......................................................
Public hearing
2005-6 ...............................................................................
Public notices
2005-68 — Licensing of new ethnic radio stations to
serve Vancouver — Introduction to Broadcasting
Decisions CRTC 2005-338 to 2005-340 .......................
2005-69 .............................................................................
2005-70 — Call for applications for a broadcasting
licence to carry on a radio programming undertaking
to serve Fort McMurray, Alberta...................................
2624
2624
2627
2628
2628
2629
GOVERNMENT HOUSE
Termination of appointment to the Order of Canada ........ 2602
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-04286 .................................................
Permit No. 4543-2-04287 .................................................
Permit No. 4543-2-06364 .................................................
Time extension — Nonylphenol and its ethoxylates —
Decisions.......................................................................
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Food and Drug Regulations — Amendments ...................
Notice of Intent — Food and Drug Regulations —
Project No. 1370 — Schedule F....................................
Indian Affairs and Northern Development, Dept. of
Canada Petroleum Resources Act
Issuance of a Significant Discovery Licence ....................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Radiocommunication Act
DGRB-003-05 — Revisions to amateur radio operator
requirements relating to Morse code .............................
DGTP-006-05 — Policy to promote digital roaming for
rural subscribers ............................................................
SMSE-005-05 — Consultation Paper on Broadband over
Power Line (BPL) Communication Systems.................
Telecommunications Act
SMSE-008-05 — CS-03, Issue 9, Amendment 1..............
2603
2604
2606
2607
2608
2609
2611
2612
2612
2616
2620
2621
MISCELLANEOUS NOTICES
*Assurant, Inc., application to establish an insurance
company............................................................................ 2630
*Bank of Tokyo-Mitsubishi (Canada) and UFJ Bank
Canada, letters patent of amalgamation ............................ 2630
Brant Rod and Gun Club, construction of a pedestrian
bridge over Whiteman Creek, Ont. .................................. 2630
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Buffalo & Pittsburg Railroad, Inc., documents deposited.....
Canadian Slovak Benefit Society, surrender of charter ........
CCL/IBI, Dominion water-power application ......................
Centre for Sustainable Transportation (The), relocation of
head office.........................................................................
Centre Wellington, The Corporation of the Township of,
rehabilitation of Bridge No. 31-WG over the Grand
River, Ont. ........................................................................
Chatham-Kent, Municipality of, Balmoral Line Bridge and
trash rack framing over the McFarlane relief drain,
Ont. ..................................................................................
Compass Rail VI Corporation, document deposited.............
*Dexia Crédit Local S.A., application to establish a
full-service foreign bank branch .......................................
Essex, Corporation of the County of, rehabilitation of an
existing bridge over Pike Creek, Ont. ..............................
First Union Commercial Corporation, CIT Financial Ltd.,
Maple Bluebell Limited, Maple Rocket Limited and
Sun Life Assurance Company of Canada, documents
deposited ...........................................................................
GATX Financial Corporation, documents deposited............
HH Rail, L.P., documents deposited.....................................
Kostman, Ethel, wharf in Northwest Arm, N.S. ..................
Luske, James Walter, wharf in Mahone Bay, N.S. ..............
Manufacturers Life Insurance Company (The) and
Manufacturers Life Reinsurance Limited, transfer and
assumption agreement.......................................................
National Life Assurance Company of Canada (The),
voluntary liquidation and dissolution................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, replacement of the Quoddy Bridge over the
Quoddy River, N.S. ..........................................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, replacement of the Sedgiwich Bridge over the
Musquodoboit River, N.S. ...............................................
Sackville Rivers Association, dams in the Governors Run,
Nine Mile River, N.S. ......................................................
Saskatchewan Highways and Transportation, construction
of a culvert over an unnamed stream on Highway 102,
Sask. .................................................................................
Trus Joist, A Weyerhaeuser Business, construction of a
temporary portable bridge across Spar Creek, Ont. ..........
Vienneau Aquaculture Inc., aquaculture site MS-1149 in
Saint-Simon Inlet, N.B. ....................................................
Windsor Foundation (The), relocation of head office...........
York, The Regional Municipality of, replacement of the
Joe Kelley Pedestrian Bridge over the Holland River,
Ont. ..................................................................................
0706030 BC Ltd, replacement of a bridge over the Little
River, B.C. .......................................................................
2643
2631
2631
2631
2632
2633
2638
2632
2635
2633
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2634
2634
2639
2640
2640
2641
2641
2639
2641
PARLIAMENT
Senate
Royal Assent
Bills assented to ................................................................ 2623
2644
Canada Gazette Part I
July 30, 2005
INDEX
AVIS DIVERS (suite)
0706030 BC Ltd, remplacement d’un pont au-dessus de la
rivière Little (C.-B.) .......................................................... 2641
o
Vol. 139, n 31 — Le 30 juillet 2005
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
*Assurant, Inc., demande de constitution d’une société
d’assurances ......................................................................
*Banque de Tokyo-Mitsubishi (Canada) et Banque UFJ du
Canada, lettres patentes de fusion .....................................
Brant Rod and Gun Club, construction d’une passerelle
au-dessus du ruissseau Whiteman (Ont.) .........................
Buffalo & Pittsburg Railroad, Inc., dépôt de documents ......
Canadian Slovak Benefit Society, abandon de charte...........
CCL/IBI, demande de force hydraulique du Dominion ........
Centre pour un transport durable (Le), changement de lieu
du siège social ...................................................................
Centre Wellington, The Corporation of the Township of,
réfection du pont no 31-WG au-dessus de la rivière
Grand (Ont.) .....................................................................
Chatham-Kent, Municipality of, pont Balmoral Line et
charpente pour grille à barreaux au-dessus du drain
d’écoulement McFarlane (Ont.) .......................................
Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (La) et
Manufacturers Life Reinsurance Limited, convention de
transfert et de prise en charge............................................
Compass Rail VI Corporation, dépôt de document...............
*Dexia Crédit Local S.A., demande d’ouverture d’une
succursale de banque étrangère à services complets .........
Essex, Corporation of the County of, réfection d’un pont
au-dessus du ruisseau Pike (Ont.) ....................................
First Union Commercial Corporation, CIT Financial Ltd.,
Maple Bluebell Limited, Maple Rocket Limited et Sun
Life Assurance Company of Canada, dépôt de
documents .........................................................................
GATX Financial Corporation, dépôt de documents..............
HH Rail, L.P., dépôt de documents ......................................
Kostman, Ethel, quai dans le bras de mer Northwest
(N.-É.) ..............................................................................
Luske, James Walter, quai dans la baie Mahone (N.-É.) ....
Nationale du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie (La),
liquidation et dissolution volontaires ................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, remplacement du pont Quoddy au-dessus de
la rivière Quoddy (N.-É.) .................................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, remplacement du pont Sedgiwich au-dessus
de la rivière Musquodoboit (N.-É.) .................................
Sackville Rivers Association, barrages dans le ruisselet
Governors dans la rivière Nine Mile (N.-É.) ....................
Saskatchewan Highways and Transportation, construction
d’un ponceau sur la route 102, au-dessus d’un ruisseau
non désigné (Sask.) ...........................................................
Trus Joist, A Weyerhaeuser Business, construction d’un
pont temporaire et mobile au-dessus du ruisseau Spar
(Ont.) ................................................................................
Vienneau Aquaculture Inc., site aquacole MS-1149 dans
l’anse Saint-Simon (N.-B.) ...............................................
Windsor Foundation (The), changement de lieu du siège
social .................................................................................
York, The Regional Municipality of, remplacement de la
passerelle Joe Kelley au-dessus de la rivière Holland
(Ont.) ................................................................................
2630
2630
2630
2631
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2640
2640
2641
2641
2639
AVIS DU GOUVERNEMENT
Affaires indiennes et du Nord canadien, min. des
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Délivrance d’une licence de découverte importante..........
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permit no 4543-2-04286 ....................................................
Permis no 4543-2-04287....................................................
Permis no 4543-2-06364....................................................
Prorogation du délai — Nonylphénol et ses dérivés
éthoxylés — Décisions..................................................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Loi sur la radiocommunication
DGRB-003-05 — Modifications aux normes applicables
aux radioamateurs en ce qui concerne le code Morse ...
DGTP-006-05 — Politique pour promouvoir la
prestation de services numériques d’itinérance aux
abonnés dans les régions rurales....................................
SMSE-005-05 — Document de consultation sur les
systèmes de communication large bande sur ligne
électrique (BPL) ............................................................
Loi sur les télécommunications
SMSE-008-05 — CS-03, version 9, modification no 1 .....
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Avis d’intention — Règlement sur les aliments et
drogues — Projet no 1370 — Annexe F ........................
Règlement sur les aliments et drogues —
Modifications ................................................................
COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Audience publique
2005-6 ...............................................................................
Avis publics
2005-68 — Attribution de licences à des stations de radio
à caractère ethnique devant desservir Vancouver —
Préambule aux décisions de radiodiffusion
CRTC 2005-338 à 2005-340 .........................................
2005-69 .............................................................................
2005-70 — Appel de demandes de licence de
radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise
de programmation de radio pour desservir
Fort McMurray (Alberta) ..............................................
Décisions
2005-328 à 2005-344 ........................................................
2611
2603
2604
2606
2607
2612
2612
2616
2620
2621
2609
2608
2624
2627
2628
2628
2629
2624
PARLEMENT
Sénat
Sanction royale
Projets de loi sanctionnés.................................................. 2623
RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Révocation d’une nomination à l’Ordre du Canada .......... 2602
If undelivered, return COVER ONLY to:
Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
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Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Government of Canada Publications
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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