Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 139, no 28
Vol. 139, No. 28
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JULY 9, 2005
OTTAWA, LE SAMEDI 9 JUILLET 2005
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 12, 2005, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Parts I,
II and III is official since April 1, 2003, and will be published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Canada
Outside Canada
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Part II
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US$2.95
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US$3.50
$4.50
US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
12 janvier 2005 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et sera publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
Extérieur du Canada
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2,95 $US
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4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
(613) 996-2495 (telephone), (613) 991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, (613) 996-2495 (téléphone), (613) 991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2005
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2005
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 139, No. 28 — July 9, 2005
Vol. 139, no 28 — Le 9 juillet 2005
2393
Government notices..........................................................
Appointments................................................................
2394
2403
Avis du Gouvernement .....................................................
Nominations..................................................................
2394
2403
Parliament
House of Commons ......................................................
Bills assented to ............................................................
Chief Electoral Officer..................................................
2409
2409
2410
Parlement
Chambre des communes ...............................................
Projets de loi sanctionnés..............................................
Directeur général des élections .....................................
2409
2409
2410
Commissions ....................................................................
(agencies, boards and commissions)
2411
Commissions ....................................................................
(organismes, conseils et commissions)
2411
Miscellaneous notices.......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
2421
Avis divers........................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
2421
Proposed regulations ........................................................
(including amendments to existing regulations)
2431
Règlements projetés..........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
2431
Index ...............................................................................
2483
Index ...............................................................................
2484
2394
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06353 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06353
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Sea Treat Limited, Ship Cove (Terre-Neuve-etLabrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 août 2005 au
13 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 47°35,48′ N., 53°12,06′ O., Ship
Cove (Terre-Neuve-et-Labrador); 47°35,29′ N., 53°12,55′ O.,
Port de Grave (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 47°35,00′ N., 53°11,00′ O., à une profondeur approximative de 124 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes
métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuveet-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
1. Permittee: Sea Treat Limited, Ship Cove, Newfoundland and
Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 14, 2005, to
August 13, 2006.
4. Loading Site(s): 47°35.48′ N, 53°12.06′ W, Ship Cove,
Newfoundland and Labrador; 47°35.29′ N, 53°12.55′ W, Port de
Grave, Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 47°35.00′ N, 53°11.00′ W, at an approximate
depth of 124 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 1 400 tonnes.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (fax), rick.wadman@ec.gc.ca
(email), at least 48 hours prior to the start of the first disposal
operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, or
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2395
anthropogenic structure directly related to the loading or disposal
at sea referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any place
other than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.5. The material must be covered by netting or other material
to prevent access by gulls, except during direct loading or disposal of the material.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
IAN TRAVERS
Environmental Protection
Atlantic Region
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
IAN TRAVERS
[28-1-o]
[28-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06354 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06354
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Sea Treat Limited, St. Joseph’s (Terre-Neuve-etLabrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 août 2005 au
13 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 47°07,10′ N., 53°31,20′ O.,
St. Joseph’s (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 47°06,60′ N., 53°34,40′ O., à une profondeur approximative de 70 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
1. Permittee: Sea Treat Limited, St. Joseph’s, Newfoundland
and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 14, 2005, to
August 13, 2006.
4. Loading Site(s): 47°07.10′ N, 53°31.20′ W, St. Joseph’s,
Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 47°06.60′ N, 53°34.40′ W, at an approximate
depth of 70 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
2396
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, or anthropogenic structure directly related to the loading or disposal at sea
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any place
other than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.5. The material must be covered by netting or other material
to prevent access by gulls, except during direct loading or disposal of the material.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant
accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
IAN TRAVERS
Environmental Protection
Atlantic Region
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire fonctionnera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes
métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuveet-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout endroit autre que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
IAN TRAVERS
[28-1-o]
[28-1-o]
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 1 400 tonnes.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (fax), rick.wadman@ec.gc.ca
(email), at least 48 hours prior to the start of the first disposal
operation to be conducted under this permit.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2397
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06355 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06355
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Viking Sea Products, Anchor Point (Terre-Neuveet-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 août 2005 au
13 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 51°14,00′ N., 56°47,50′ O., Anchor
Point (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 51°14,00′ N., 56°49,80′ O., à une profondeur approximative de 30 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes
métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuveet-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
1. Permittee: Viking Sea Products, Anchor Point, Newfoundland
and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 14, 2005, to
August 13, 2006.
4. Loading Site(s): 51°14.00′ N, 56°47.50′ W, Anchor Point,
Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 51°14.00′ N, 56°49.80′ W, at an approximate
depth of 30 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 1 400 tonnes.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (fax), rick.wadman@ec.gc.
ca (email), at least 48 hours prior to the start of the first disposal
operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, or anthropogenic structure directly related to the loading or disposal at sea
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
2398
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
IAN TRAVERS
Environmental Protection
Atlantic Region
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l’eau dans la zone du lieu d’immersion. Les mesures de
profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la
date d’entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à
M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
IAN TRAVERS
[28-1-o]
[28-1-o]
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any place
other than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.5. The material must be covered by netting or other material
to prevent access by gulls, except during direct loading or disposal of the material.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
12.10. The Permittee shall periodically determine the water
depth in the area of the disposal site. The depth readings shall be
taken every eight weeks, beginning with the start date of this
permit, and reported to Mr. Rick Wadman, identified in paragraph 12.1.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06358 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06358
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Breakwater Fisheries Ltd., Cottlesville (TerreNeuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 août 2005 au
30 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 49°30,70′ N., 54°51,63′ O., Cottlesville (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 49°30,70′ N., 54°53,70′ O., à une profondeur approximative de 236 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion.
1. Permittee: Breakwater Fisheries Ltd., Cottlesville, Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 31, 2005, to
August 30, 2006.
4. Loading Site(s): 49°30.70′ N, 54°51.63′ W, Cottlesville,
Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 49°30.70′ N, 54°53.70′ W, at an approximate
depth of 236 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all material to be disposed of during
loading and transit to the disposal site.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
material.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
2399
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 1 500 tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes
métriques.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Requirements and Restrictions:
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (fax), rick.wadman@ec.gc.ca
(email), at least 48 hours prior to the start of the first disposal
operation to be conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuveet-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft,
platform or anthropogenic structure directly related to the loading
or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable
time throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme ou de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés
aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la
durée du permis.
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any place
other than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. The material to be disposed of must be covered by netting
or other material to prevent access by gulls.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated under the
Canadian Environmental Protection Act, 1999.
IAN TRAVERS
Environmental Protection
Atlantic Region
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
IAN TRAVERS
[28-1-o]
[28-1-o]
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Canada Gazette Part I
July 9, 2005
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Emergency Permit No. 4543-2-06359 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis d’urgence
no 4543-2-06359 est approuvé conformément aux dispositions de
la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Inc., Comfort Cove (TerreNeuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 13 août 2005 au
12 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 49°24,30′ N., 54°51,30′ O., Comfort
Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 49°24,75′ N., 54°50,40′ O., à une profondeur approximative de 60 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 750 tonnes
métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuveet-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés
aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la
durée du permis.
1. Permittee: Notre Dame Seafoods Inc., Comfort Cove,
Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 13, 2005, to
August 12, 2006.
4. Loading Site(s): 49°24.30′ N, 54°51.30′ W, Comfort Cove,
Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 49°24.75′ N, 54°50.40′ W, at an approximate
depth of 60 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all material to be disposed of during
loading and transit to the disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
material.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 750 tonnes.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (fax), rick.wadman@ec.gc.ca
(email), at least 48 hours prior to the start of the first disposal
operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft,
platform or anthropogenic structure directly related to the loading
or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable
time throughout the duration of this permit.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2401
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any place
other than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.5. The material to be disposed of must be covered by netting
or other material to prevent access by gulls.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant
accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated under the
Canadian Environmental Protection Act, 1999.
IAN TRAVERS
Environmental Protection
Atlantic Region
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
IAN TRAVERS
[28-1-o]
[28-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06360 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06360
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Coastal Labrador Fisheries Ltd., St. Lewis (TerreNeuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 août 2005 au
16 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 52°22,10′ N., 55°41,00′ O., St. Lewis
(Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 52°21,40′ N., 55°41,90′ O., à une profondeur approximative de 37 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
1. Permittee: Coastal Labrador Fisheries Ltd., St. Lewis,
Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 17, 2005, to
August 16, 2006.
4. Loading Site(s): 52°22.10′ N, 55°41.00′ W, St. Lewis,
Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 52°21.40′ N, 55°41.90′ W, at an approximate
depth of 37 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
2402
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 1 500 tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes
métriques.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Requirements and Restrictions:
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (fax), rick.wadman@ec.gc.ca
(email), at least 48 hours prior to the start of the first disposal
operation to be conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuveet-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, or anthropogenic structure directly related to the loading or disposal at sea
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any place
other than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. The material must be covered by netting or other material
to prevent access by gulls, except during direct loading or disposal of the material.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
IAN TRAVERS
Environmental Protection
Atlantic Region
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
IAN TRAVERS
[28-1-o]
[28-1-o]
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Ahuja, Prakash Singh
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Member/Membre — Kitchener
2005-1225
Bendris, Naïma
Canadian Museum of Civilization/Musée canadien des civilisations
Trustee of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
2005-1228
Benoit, Brien Georges
Patented Medicine Prices Review Board/Conseil d’examen du prix des
médicaments brevetés
Vice-Chairperson/Vice-président
2005-1224
Canadian Institutes of Health Research/Instituts de recherche en santé du Canada
Members of the Governing Council/Membres du conseil d’administration
Chochinov, Harvey
Rossant, Janet
2005-1221
2005-1222
Court of Queen’s Bench of Alberta/Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Justices/Juges
Court of Appeal of Alberta/Cour d’appel de l’Alberta
Members ex officio/Membres d’office
Martin, Sheilah L., Q.C./c.r.
Thomas, Dennis, Q.C./c.r.
2005-1249
2005-1248
Cropper, Angela
International Development Research Centre/Centre de recherches pour le
développement international
Governor of the Board of Governors/Gouverneur du Conseil des gouverneurs
2005-1233
Doyon, Michel, Q.C./c.r.
Payments in Lieu of Taxes Act/Loi sur les paiements versés en remplacement
d’impôts
Advisory panel/Comité consultatif
Member and Chairperson/Membre et président
2005-1212
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
Alberta
Caryk, Marie Berthe Hélène — Edmonton
Mowatt, Gerald Ross — Edmonton
British Columbia/Colombie-Britannique
Burden, John Kimberley Whyatt — Nanaimo
Ontario
Strickland, Sean — Kitchener
Prince Edward Island/Île-du-Prince-Édouard
Lewis, Laura-Lee Elaine — Charlottetown
Quebec/Québec
Théoret Hélie, Suzanne — Longueuil
Forgeron, Theresa M.
Supreme Court of Nova Scotia — Family Division/Cour suprême de la
Nouvelle-Écosse — Division de la famille
Judge/Juge
Nova Scotia Court of Appeal/Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Judge ex officio/Juge d’office
2005-1241
2005-1240
2005-1242
2005-1239
2005-1237
2005-1238
2005-1247
2403
2404
Canada Gazette Part I
Name and position/Nom et poste
July 9, 2005
Order in Council/Décret en conseil
Gadsby, Gertrude Marilyn
Canada Millennium Scholarship Foundation/Fondation canadienne des bourses
d’études du millénaire
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2005-1243
Ievers, Florence
Office of the Coordinator — Status of Women Canada/Bureau de la
coordonnatrice — Condition féminine
Coordinator/Coordonnatrice
2005-1245
Lachapelle, Lise
Export Development Canada/Exportation et développement Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2005-1232
Landry, Aldéa, Q.C./c.r.
Queen’s Privy Council for Canada/Conseil privé de la Reine pour le Canada
Member/Membre
Instrument of Advice dated June 24, 2005
Instrument d’avis en date du 24 juin 2005
Meagher, Keith E.
Royal Canadian Mint/Monnaie royale canadienne
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2005-1230
Morgan, Roberta
National Advisory Council on Aging/Conseil consultatif national sur le
troisième âge
Member/Membre
2005-1223
O’Kell, Robert
Historic Sites Monuments Board of Canada/Commission des lieux et monuments
historiques du Canada
Member/Commissaire
2005-1220
Pattee, Ross Anthony
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de
réfugié
Full-time member/Commissaire à temps plein
2005-1244
Phelan, The Hon./L’hon. Michael L.
Competition Tribunal/Tribunal de la concurrence
Member/Membre
2005-1219
Rice, Thomas J.
Bank of Canada/Banque du Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2005-1229
Security Intelligence Review Committee/Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité
Filmon, The Hon./L’hon. Gary Albert, P.C./c.p.
Chairman/Président
Landry, The Hon./L’hon. Aldéa, Q.C./c.r., P.C./c.p.
Member/Membre
Social Sciences and Humanities Research Council/Conseil de recherches en sciences
humaines
Members/Conseillers
Higginbotham, Kenneth
Hughes, Linda
Tetrault, Real
Farm Credit Canada/Financement agricole Canada
Director of the Board of Directors/Conseiller du conseil d’administration
2005-1250
2005-1251
2005-1226
2005-1227
2005-1231
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Topolniski, Daniel E.
Gwich’in Land Claim Settlement Act/Loi sur le règlement de la revendication
territoriale des Gwich’in
Renewable Resources Board/Office des ressources renouvelables
Alternate member/Remplaçant
June 30, 2005
2405
2005-1236
Le 30 juin 2005
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[28-1-o]
[28-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
TRADE-MARKS ACT
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Geographical indications
Indications géographiques
The Minister of Industry proposes that the following geographical indications be entered on the list of geographical indications kept pursuant to subsection 11.12(1) of the Trade-marks
Act, where “(i)” refers to the file number, “(ii)” refers to the indication and whether it identifies a wine or spirit, “(iii)” refers to
the territory, or the region or locality of a territory in which the
wine or spirit is identified as originating, “(iv)” refers to the name
of the responsible authority (the person, firm or other entity that
is, by reason of state or commercial interest, sufficiently connected with and knowledgeable of the wine of spirit), “(v)” refers
to the address in Canada for the responsible authority, and
“(vi)” refers to the quality, reputation or other characteristic of the
wine or spirit that, in the opinion of the Minister, qualifies that
indication as a geographical indication:
(i) File No. 1245659
(ii) Málaga (Wine)
(iii) Spain—Málaga, Alameda, Alcaucín, Alfarnate, Alfarnatejo, Algarrobo, Alhaurín de la Torre, Almachar, Almargen,
Almogia, Alora, Antequera, Archez, Archidona, Arenas, Arriate, Atajate, Benadalid, Benamargosa, Benamejí, Benomocarra,
Borge, Campillos, Canillas de Aceituno, Canillas de Albaida,
Cártama, Casabermeja, Casares, Colmenar, Comares, Cómpeta,
Cuevas Bajas, Cuevas de San Marcos, Cutar, Estepona, Frigiliana, Fuentepiedra, Gaucín, Humilladero, Iznate, Macharaviaya, Manilva, Moclinejo, Mollina, Nerja, Palenciana, Periana, Pizarra, Rincon de la Victoria, Riogordo, Ronda, Salares,
Sayalonga, Sedella, Sierra de Yeguas, Torremolinos, Torrox,
Totalán, Vélez-Málaga, Villanueva de Algaidas, Villanueva
del Rosario, Villanueva de Tapia, Villanueva del Trabuco y
Viñuela.
(iv) Consejo Regulador de las Denominaciones de Origen
Málaga-Sierras de Málaga, Fernando Camino N 2-3 3, 29016
Málaga, Spain
(v) D. Isidoro Fernández-Valmayor Crespo, Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Spanish Commercial Office,
2 Bloor Street E, Suite 1506, Toronto, Ontario M4W 1A8
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in the Council Regulation
(EEC) No. 1493/1999 and Orden de 22 noviembre de 2001 de
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (ministerial
order of the Spanish ministry of agriculture, fish and food of
November 22, 2001), published in the Boletin Oficial del
Estado [state official bulletin] (BOE) No. 295 of December 10, 2001.
Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications
géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la
Loi sur les marques de commerce, où : « (i) » renvoie au numéro
de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un
vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région
ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux,
« (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme
ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le
connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité
responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, à la réputation ou à
une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion
du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication
géographique :
(i) Numéro de dossier 1245659
(ii) Málaga (Vin)
(iii) Espagne — Málaga, Alameda, Alcaucín, Alfarnate, Alfarnatejo, Algarrobo, Alhaurín de la Torre, Almachar, Almargen,
Almogia, Alora, Antequera, Archez, Archidona, Arenas,
Arriate, Atajate, Benadalid, Benamargosa, Benamejí, Benomocarra, Borge, Campillos, Canillas de Aceituno, Canillas de Albaida, Cártama, Casabermeja, Casares, Colmenar, Comares,
Cómpeta, Cuevas Bajas, Cuevas de San Marcos, Cutar, Estepona, Frigiliana, Fuentepiedra, Gaucín, Humilladero, Iznate,
Macharaviaya, Manilva, Moclinejo, Mollina, Nerja, Palenciana, Periana, Pizarra, Rincon de la Victoria, Riogordo, Ronda,
Salares, Sayalonga, Sedella, Sierra de Yeguas, Torremolinos,
Torrox, Totalán, Vélez-Málaga, Villanueva de Algaidas, Villanueva del Rosario, Villanueva de Tapia, Villanueva del Trabuco y Viñuela.
(iv) Consejo Regulador de las Denominaciones de Origen
Málaga-Sierras de Málaga, Fernando Camino N 2-3 3, 29016
Málaga, Espagne
(v) D. Isidoro Fernández-Valmayor Crespo, Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Spanish Commercial Office,
2, rue Bloor Est, Bureau 1506, Toronto (Ontario) M4W 1A8
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme dénomination géographique pour le vin dans le Règlement du
Conseil (CEE) no 1493/1999 et conformément à la Orden de
22 noviembre 2001 de Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (directive ministérielle du ministère de l’agriculture,
de la pêche et de l’alimentation de l’Espagne du 22 novembre
2001), publiée dans le Boletin Oficial del Estado [bulletin officiel de l’État] (BOE) no 295, le 10 décembre 2001.
2406
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
(i) File No. 1247381
(ii) Jumilla (Wine)
(iii) Spain—Jumilla, Albatana, Hellin, Ontur, Tobarra, Fuente
Alamo, Montealegre
(iv) Consejo Regulador de la Denominación de Origen Jumilla,
C/ San Roque, 15, 30520 Jumilla, Murcia, Spain
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2 Bloor
Street E, Suite 1506, Toronto, Ontario M4W 1A8
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in the order of the Spanish
ministry of agriculture dated November 10, 1995, published in
the state official bulletin BOE No. 286 of November 30, 1995.
(i) Numéro de dossier 1247381
(ii) Jumilla (Vin)
(iii) Espagne — Jumilla, Albatana, Hellin, Ontur, Tobarra,
Fuente Alamo, Montealegre
(iv) Consejo Regulador de la Denominación de Origen Jumilla,
C/ San Roque, 15, 30520 Jumilla, Murcia, Espagne
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2, rue
Bloor Est, Bureau 1506, Toronto (Ontario) M4W 1A8
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme dénomination géographique pour le vin dans la directive ministérielle
du ministère de l’agriculture de l’Espagne du 10 novembre 1995,
publiée dans le bulletin officiel de l’État BOE no 286, en date du
30 novembre 1995.
(i) File No. 1247384
(ii) La Mancha (Wine)
(iii) Spain—The provinces of Albacete, Ciudad Real, Cuenca
and Toledo, as follows: the province of Albacete—
Villarrobledo, La Roda, Tarazona de la Mancha, Ossa de Montiel y Munera; the province of Ciudad Real—Malagón, Villarrubia de los Ojos, Arenas de San Juan, Villarta de San Juan,
Puerto Lápice, Herencia, Alcázar de San Juan, Campo de Criptana, Pedro Muñoz, Fernancaballero, Carrión de Calatrava,
Torralba de Calatrava, Daimiel, Manzanares, Argamasilla de
Alba, Tomelloso, Socuéllamos, Miguelturra, Almagro, Membrilla, La Solana, Alhambra (northeastern part) [the southwestern part being the appellation of origin “Valdepeñas”], Almodóvar del Campo, Calzada de Calatrava, the southeastern part
of Torre de Juan Abad (the northwestern part being the appellation of origin “Valdepeñas”), Cózar, Villanueva de los Infantes,
Villamanrique, Almedina, Montiel y Ciudad Real; the province
of Cuenca—Tarancón, Fuente de Pedro Naharro, Horcajo de
Santiago, Villamayor de Santiago, Los Hinojosos, El Pedernoso, Monreal del Llano, Belmonte, Mota del Cuervo, Santa
María de los Llanos, Las Mesas, Las Pedroñeras, El Provencio,
Alberca de Záncara, San Clemente, Vara de Rey, Casas de Fernando Alonso, Sisante y Casas de Benitez; the province of
Toledo—Almonacid, Mascaraque, Villamuelas, Villasequilla,
Ocaña, Noblejas, Villarrubia de Santiago, Santa Cruz de la
Zarza, Dos Barrios, La Guardia, Villatobas, Corral de Almaguer, Mora de Toledo, Villanueva de Bogas, Tembleque, Lillo,
Villanueva de Alcardete, Sonseca, Orgaz, Turleque, Villacañas,
Villa de Don Fadrique, Puebla de Almoradiel, Quintanar de la
Orden, El Toboso, Los Yébenes, Consuegra, Madridejos, Camuñas, Villafranca de los Caballeros y Quero.
(iv) Alfonso Alonso Ramos, Secretario, Consejo Regulador de
la Denominación de Origen “La Mancha,” Avenida Criptana,
73, 13600 Alcazar de San Juan, Ciudad Real, Spain
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2 Bloor
Street E, Suite 1506, Toronto, Ontario M4W 1A8
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in the Council Regulation
(EEC) No. 1493/1999 and in Orden de 22 de noviembre de
1996 (ministerial order of November 22, 1996, published in the
state official bulletin BOE No. 296 of December 9, 1996).
(i) Numéro de dossier 1247384
(ii) La Mancha (Vin)
(iii) Espagne — Les provinces d’Albacete, de Ciudad Real, de
Cuenca et de Tolède, comme suit : la province d’Albacete :
Villarrobledo, La Roda, Tarazona de la Mancha, Ossa de Montiel y Munera; la province de Ciudad Real : Malagón, Villarrubia de los Ojos, Arenas de San Juan, Villarta de San Juan,
Puerto Lápice, Herencia, Alcázar de San Juan, Campo de Criptana, Pedro Muñoz, Fernancaballero, Carrión de Calatrava,
Torralba de Calatrava, Daimiel, Manzanares, Argamasilla de
Alba, Tomelloso, Socuéllamos, Miguelturra, Almagro, Membrilla, La Solana, Alhambra (partie nord-est) [la partie sudouest comprend le vignoble d’appellation d’origine « Valdepeñas »], Almodóvar del Campo, Calzada de Calatrava, la partie
sud-est de Torre de Juan Abad (la partie nord-ouest comprend
le vignoble d’appellation d’origine « Valdepeñas »), Cózar,
Villanueva de los Infantes, Villamanrique, Almedina, Montiel
y Ciudad Real; la province de Cuenca : Tarancón, Fuente de
Pedro Naharro, Horcajo de Santiago, Villamayor de Santiago,
Los Hinojosos, El Pedernoso, Monreal del Llano, Belmonte,
Mota del Cuervo, Santa María de los Llanos, Las Mesas, Las
Pedroñeras, El Provencio, Alberca de Záncara, San Clemente,
Vara de Rey, Casas de Fernando Alonso, Sisante y Casas de
Benitez; la province de Tolède : Almonacid, Mascaraque, Villamuelas, Villasequilla, Ocaña, Noblejas, Villarrubia de Santiago, Santa Cruz de la Zarza, Dos Barrios, La Guardia, Villatobas, Corral de Almaguer, Mora de Toledo, Villanueva de
Bogas, Tembleque, Lillo, Villanueva de Alcardete, Sonseca,
Orgaz, Turleque, Villacañas, Villa de Don Fadrique, Puebla de
Almoradiel, Quintanar de la Orden, El Toboso, Los Yébenes,
Consuegra, Madridejos, Camuñas, Villafranca de los Caballeros y Quero.
(iv) Alfonso Alonso Ramos, Secretario, Consejo Regulador de
la Denominación de Origen « La Mancha », Avenida Criptana,
73, 13600 Alcazar de San Juan, Ciudad Real, Espagne
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2, rue
Bloor Est, Bureau 1506, Toronto (Ontario) M4W 1A8
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme une
indication géographique pour le vin dans le Règlement (CEE)
no 1493/1999 du Conseil et dans la Orden de 22 de noviembre
de 1996 (directive ministérielle du 22 novembre 1996 publiée
dans le bulletin officiel de l’État BOE no 296 du 9 décembre
1996).
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2407
(i) File No. 1248348
(ii) Rueda (Wine)
(iii) Spain—Parts of the provinces of the “Castilla y Leon”
region: provinces of Valladolid, Segovia and Avila
(iv) Angel Vaquero Sanchez (President), C/ Real No. 8,
47490 - Rueda (Valladolid), Spain
(v) Embassy of Spain, Suite 801, 151 Slater Street, Ottawa,
Ontario K1P 5H3
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in the Council Regulation
(EEC) No. 1493/1999, and Orden APA/2059/2002 de 31 julio
de 2002 de Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
(ministerial order of the Spanish ministry of agriculture, fish
and food of July 31, 2002), published in the state official bulletin BOE No. 192 of August 12, 2002.
(i) Numéro de dossier 1248348
(ii) Rueda (Vin)
(iii) Espagne — Parties des provinces de la région de « Castilla
y Leon » : provinces de Valladolid, Segovia et Avila
(iv) Angel Vaquero Sanchez (President), C/ Real No. 8,
47490 - Rueda (Valladolid), Espagne
(v) Embassy of Spain, Bureau 801, 151, rue Slater, Ottawa
(Ontario) K1P 5H3
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme dénomination géographique pour le vin dans le Règlement du
Conseil (CEE) no 1493/1999 et la Orden APA/2059/2002 de
31 julio de 2002 de Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (directive ministérielle du ministère de l’agriculture,
de la pêche et de l’alimentation de l’Espagne du 31 juillet
2002), publiée dans le bulletin officiel de l’État BOE no 192, le
12 août 2002.
(i) File No. 1248349
(ii) Manzanilla - Sanlúcar de Barrameda (Wine)
(iii) Spain—Jerez, Puerto de Santa Maria, Sanlúcar de Barrameda, Trebujena, Chipiona, Rota, Puerto Real y Chiclana de la
Frontera, de la provincia de Cádiz, y el de Lebrija, de la provincia de Sevilla
(iv) Consejo Regulador de las Denominaciones de Origen
Jerez-Xérès-Sherry, Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda y
Vinagre de Jerez, Avenida Alcalde Alvaro Domecq No. 2,
11405 Jerez de la Frontera (Cádiz), Spain
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2 Bloor
Street E, Suite 1506, Toronto, Ontario M4W 1A8
(vi) The names listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in the ministerial order of the
Spanish ministry of agriculture of May 2, 1977, published in
the state official bulletin BOE No. 173 of May 12, 1977.
(i) Numéro de dossier 1248349
(ii) Manzanilla - Sanlúcar de Barrameda (Vin)
(iii) Espagne — Jerez, Puerto de Santa Maria, Sanlúcar de Barrameda, Trebujena, Chipiona, Rota, Puerto Real y Chiclana de
la Frontera, de la provincia de Cádiz, y el de Lebrija, de la provincia de Sevilla
(iv) Consejo Regulador de las Denominaciones de Origen
Jerez-Xérès-Sherry, Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda y
Vinagre de Jerez, Avenida Alcalde Alvaro Domecq No. 2,
11405 Jerez de la Frontera (Cádiz), Espagne
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2, rue
Bloor Est, Bureau 1506, Toronto (Ontario) M4W 1A8
(vi) Les noms indiqués en (ii) sont reconnus et protégés comme
dénominations géographiques pour le vin dans la directive ministérielle du ministère de l’agriculture de l’Espagne du 2 mai 1977,
publiée dans le bulletin officiel de l’État BOE no 173, en date du
12 mai 1977.
(i) File No. 1248920
(ii) Terra Alta (Wine)
(iii) Spain—Arnés, Batea, Bot. Caseras, Corbera de Terra Alta,
la Fatarella, Gandesa, Horta de San Juan, Pinell de Bray, Pobla
de Massaluca, Prat de Comte y Villalba de los Arcos de la provincia de Tarragona
(iv) Consejo Regulador Denominación de Origen (CRDO)
Terra Alta, Av. Catalunya, 31, 43780 Gandesa, Spain
(v) Embassy of Spain, 151 Slater Street, Suite 801, Ottawa,
Ontario K1P 5H3
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in the Council Regulation
(EEC) No. 1493/1999, and Orden de 25 septiembre de 1985 de
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (ministerial
order of the Spanish ministry of agriculture, fish and food of
September 25, 1985), published in the state official bulletin
BOE No. 238 of October 4, 1985.
(i) Numéro de dossier 1248920
(ii) Terra Alta (Vin)
(iii) Espagne — Arnés, Batea, Bot. Caseras, Corbera de Terra
Alta, la Fatarella, Gandesa, Horta de San Juan, Pinell de Bray,
Pobla de Massaluca, Prat de Comte y Villalba de los Arcos de
la provincia de Tarragona
(iv) Consejo Regulador Denominación de Origen (CRDO)
Terra Alta, Av. Catalunya, 31, 43780 Gandesa, Espagne
(v) Embassy of Spain, 151, rue Slater, Bureau 801, Ottawa
(Ontario) K1P 5H3
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme dénomination géographique pour le vin dans le Règlement du
Conseil (CEE) no 1493/1999 et la Orden de 25 septiembre de
1985 de Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (directive ministérielle du ministère de l’agriculture, de la pêche
et de l’alimentation de l’Espagne du 25 septembre 1985),
publié dans le bulletin officiel de l’État BOE no 238, en date du
4 octobre 1985.
2408
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
DAVID EMERSON
Minister of Industry
(i) Numéro de dossier 1249113
(ii) Ribera del Duero (Vin)
(iii) Espagne — Parties de quatre provinces de la région de
« Castilla y Leon » : Burgos, Valladolid, Soria et Segovia. Plus
spécifiquement, comme suit : Province de Burgos — Adrada
de Haza, La Aguilera, Anguix, Aranda de Duero, Baños de
Valdearados, Berlangas de Roa, Boada de Roa, Campillo de
Aranda, Castrillo de la Vega, La Cueva de Roa, Fresnillo de la
Dueñas, Fuentecén, Fuentelcésped, Fuentelisendo, Fuentemolinos, Fuentenebro, Fuentespina, Gumiel de Hizán, Gumiel del
Mercado, Guzmán, Haza, Hontangas, Hontoria de Valdearados,
La Horra, Hoyales de Roa, Mambrilla de Castrejón, Milagros,
Moradillo de Roa, Nava de Roa, Olmedillo de Roa, Pardilla,
Pedrosa de Duero, Peñaranda de Duero, Quemada, Quintana
del Pidio, Quintanamanvirgo, Roa de Duero, San Juan del
Monte, San Martín de Rubiales, Santa Cruz de la Salceda, La
Sequera de Haza, Sotillo de la Ribera, Torregalindo, Vadocondes, Valcabado de Roa, Valdezate, La Vid, Villaescuesa de
Roa, Villalba de Duero, Villalvilla de Gumiel, Villanueva de
Gumiel, Zazuar, Caleruega, Terradillos de Esgueva, Tórtoles
de Esgueva, Tubilla del Lago, Valdeande, Villatuelda, Villovela de Esgueva; province de Segovia — Aldehorno, Honrubia de
la Cuesta, Montejo de la Vega de la Serrezuela, Villaverde de
Montejo; province de Soria — San Esteban de Gormaz, y compris les hameaux et lieudits suivants : Aldea de San Esteban,
Atauta, Inés, Matanza de Soria, Olmillos, Pedraja de San Esteban, Peñalba de San Esteban, Quintanilla de Tres Barrios, Rejas de San Esteban, Soto de San Esteban, Velilla de San Esteban, Villálvaro, Langa de Duero, Castillejo de Robledo, Miño
de San Esteban, Alcubilla de Avellaneda, avec le hameau
d’Alcoba de la Torre et le hameau d’Alcubilla del Marqués de
la municipalité de Burgo de Osma; province de Valladolid —
Bocos de Duero, Canalejas de Peñafiel, Castrillo de Duero,
Curiel de Duero, Fompedraza, Manzanillo, Olivares de Duero,
Olmos de Peñafiel, Peñafiel, Pesquera de Duero, Piñel de Abajo, Piñel de Arriba, Quintanilla de Arriba, Quintanilla de Onésimo, Rábano, Roturas, Torre de Peñafiel, Valbuena de Duero,
Valdearcos de la Vega.
(iv) Francisco Uña Castaño (President), Consejo Regulador de
la Denominación de Origen Ribera del Duero, C/ Hospital, 6,
09300-Roa (Burgos), Espagne
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2, rue
Bloor Est, Bureau 1506, Toronto (Ontario) M4W 1A8
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme dénomination géographique pour le vin dans le Règlement du
Conseil (CEE) no 1493/1999 et conformément à la Orden de
1 diciembre de 1992 de Ministerio de Agricultura, Pesca y
Alimentación (directive ministérielle du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation de l’Espagne du 1er décembre 1992), publiée dans le bulletin officiel de l’État BOE no 296,
le 10 décembre 1992.
Le 12 avril 2005
Le ministre de l’Industrie
DAVID EMERSON
[28-1-o]
[28-1-o]
(i) File No. 1249113
(ii) Ribera del Duero (Wine)
(iii) Spain—Parts of four provinces from the “Castilla y Leon”
region: Burgos, Valladolid, Soria and Segovia. More specifically, as follows: Province of Burgos—Adrada de
Haza, La Aguilera, Anguix, Aranda de Duero, Baños de
Valdearados, Berlangas de Roa, Boada de Roa, Campillo de
Aranda, Castrillo de la Vega, La Cueva de Roa, Fresnillo de la
Dueñas, Fuentecén, Fuentelcésped, Fuentelisendo, Fuentemolinos, Fuentenebro, Fuentespina, Gumiel de Hizán, Gumiel del
Mercado, Guzmán, Haza, Hontangas, Hontoria de Valdearados,
La Horra, Hoyales de Roa, Mambrilla de Castrejón, Milagros,
Moradillo de Roa, Nava de Roa, Olmedillo de Roa, Pardilla,
Pedrosa de Duero, Peñaranda de Duero, Quemada, Quintana
del Pidio, Quintanamanvirgo, Roa de Duero, San Juan del
Monte, San Martín de Rubiales, Santa Cruz de la Salceda, La
Sequera de Haza, Sotillo de la Ribera, Torregalindo, Vadocondes, Valcabado de Roa, Valdezate, La Vid, Villaescuesa de
Roa, Villalba de Duero, Villalvilla de Gumiel, Villanueva de
Gumiel, Zazuar, Caleruega, Terradillos de Esgueva, Tórtoles
de Esgueva, Tubilla del Lago, Valdeande, Villatuelda, Villovela
de Esgueva; province of Segovia—Aldehorno, Honrubia de la
Cuesta, Montejo de la Vega de la Serrezuela, Villaverde de
Montejo; province of Soria—San Esteban de Gormaz, including the following hamlets and localities: Aldea de San Esteban, Atauta, Inés, Matanza de Soria, Olmillos, Pedraja de San
Esteban, Peñalba de San Esteban, Quintanilla de Tres Barrios,
Rejas de San Esteban, Soto de San Esteban, Velilla de San Esteban, Villálvaro, Langa de Duero, Castillejo de Robledo, Miño
de San Esteban, Alcubilla de Avellaneda, with the hamlets of
Alcoba de la Torre and Alcubilla del Marqués of the municipality of Burgo de Osma; province of Valladolid—Bocos de
Duero, Canalejas de Peñafiel, Castrillo de Duero, Curiel de
Duero, Fompedraza, Manzanillo, Olivares de Duero, Olmos de
Peñafiel, Peñafiel, Pesquera de Duero, Piñel de Abajo, Piñel de
Arriba, Quintanilla de Arriba, Quintanilla de Onésimo, Rábano,
Roturas, Torre de Peñafiel, Valbuena de Duero, Valdearcos de
la Vega.
(iv) Francisco Uña Castaño (President), Consejo Regulador de
la Denominación de Origen Ribera del Duero, C/ Hospital, 6,
09300-Roa (Burgos), Spain
(v) Commercial and Economic Office Promotion Centre
“Wines from Spain” in Canada, Consulate of Spain, 2 Bloor
Street E, Suite 1506, Toronto, Ontario M4W 1A8
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in the Council Regulation
(EEC) No. 1493/1999 and Orden de 1 diciembre de 1992 de
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (ministerial
order of the Spanish ministry of agriculture, fish and food of
December 1, 1992), published in the state official bulletin BOE
No. 296 of December 10, 1992.
April 12, 2005
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2409
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Eighth Parliament
Première session, trente-huitième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
October 2, 2004.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 2 octobre 2004.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
WILLIAM C. CORBETT
Clerk of the House of Commons
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Thursday, June 23, 2005
Le jeudi 23 juin 2005
On Thursday, June 23, 2005, Her Excellency the Governor
General signified assent in Her Majesty’s name to the Bills listed
below.
Assent was signified by written declaration, pursuant to the
Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15. Section 5 of that Act provides
that each Act “. . . is deemed to be assented to on the day on
which the two Houses of Parliament have been notified of the
declaration.”
The Senate was notified of the written declaration on Thursday,
June 23, 2005.
The House of Commons was notified of the written declaration
on Thursday, June 23, 2005.
An Act to establish the Economic Development Agency of
Canada for the Regions of Quebec
(Bill C-9, chapter 26, 2005)
An Act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims
Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement
(Bill C-56, chapter 27, 2005)
Le jeudi 23 juin 2005, Son Excellence la Gouverneure générale
a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de
loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément
à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de
l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale
le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
PAUL C. BÉLISLE
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 23 juin
2005.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration
écrite le jeudi 23 juin 2005.
Loi constituant l’Agence de développement économique du
Canada pour les régions du Québec
(Projet de loi C-9, chapitre 26, 2005)
Loi portant mise en vigueur de l’Accord sur les revendications
territoriales des Inuit du Labrador et de l’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador
(Projet de loi C-56, chapitre 27, 2005)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration
publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars
2006
(Projet de loi C-58, chapitre 28, 2005)
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur
les aires marines nationales de conservation du Canada et la
Loi sur les océans
(Projet de loi C-3, chapitre 29, 2005)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
[28-1-o]
[28-1-o]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for
the federal public administration for the financial year ending March 31, 2006
(Bill C-58, chapter 28, 2005)
An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation
Areas Act and the Oceans Act
(Bill C-3, chapter 29, 2005)
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Wednesday, June 29, 2005
Le mercredi 29 juin 2005
On Tuesday, June 28, 2005, Her Excellency the Governor
General signified assent in Her Majesty’s name to the Bills listed
below.
Le mardi 28 juin 2005, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
2410
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Assent was signified by written declaration, pursuant to the
Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15. Section 5 of that Act provides
that each Act “. . . is deemed to be assented to on the day on
which the two Houses of Parliament have been notified of the
declaration.”
The Senate was notified of the written declaration on Wednesday, June 29, 2005.
The House of Commons was notified of the written declaration
on Tuesday, June 28, 2005.
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in
Parliament on February 23, 2005
(Bill C-43, chapter 30, 2005)
An Act to amend the Statistics Act
(Bill S-18, chapter 31, 2005)
PAUL C. BÉLISLE
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément
à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de
l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale
le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
[28-1-o]
[28-1-o]
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi
29 juin 2005.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration
écrite le mardi 28 juin 2005.
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
(Projet de loi C-43, chapitre 30, 2005)
Loi modifiant la Loi sur la statistique
(Projet de loi S-18, chapitre 31, 2005)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Deregistration of a registered electoral district association
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
As a result of a request made by the electoral district association in accordance with subsection 403.2(2) of the Canada Elections Act, the “Bruce—Grey—Owen Sound P.C. Party Association” is deregistered, effective on July 8, 2005.
JEAN-PIERRE KINGSLEY
Chief Electoral Officer
Par suite d’une demande de l’association de circonscription en
conformité avec le paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du
Canada, l’association de circonscription « Bruce—Grey—Owen
Sound P.C. Party Association » est radiée. Cette radiation prend
effet le 8 juillet 2005.
Le 22 juin 2005
Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY
[28-1-o]
[28-1-o]
June 22, 2005
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2411
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMMENCEMENT OF INTERIM REVIEW
OUVERTURE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE
Certain waterproof rubber footwear
Certaines chaussures et couvre-chaussures en caoutchouc
imperméables
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
hereby gives notice that, pursuant to subsection 76.01(1) of the
Special Import Measures Act, it has initiated an interim review
(Request for Interim Review No. RD-2004-008) of its order made
on October 18, 2002, in Expiry Review No. RR-2001-005, continuing, without amendment, its order made on October 20, 1997,
in Review No. RR-97-001, continuing, with amendment, its order
made on October 21, 1992, in Review No. RR-92-001, continuing, without amendment, the finding made by the Canadian
Import Tribunal on October 22, 1987, in Review No. R-7-87,
continuing, without amendment, the finding made by the Antidumping Tribunal on May 25, 1979, in Inquiry No. ADT-4-79,
and the finding made by the Anti-dumping Tribunal on April 23,
1982, in Inquiry No. ADT-2-82, concerning certain waterproof
rubber footwear originating in or exported from the People’s Republic of China.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
donne avis par la présente, conformément au paragraphe 76.01(1)
de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, qu’il a entrepris
un réexamen intermédiaire (demande de réexamen intermédiaire
no RD-2004-008) de l’ordonnance qu’il a rendue le 18 octobre 2002, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration
no RR-2001-005, prorogeant, sans modification, l’ordonnance
qu’il a rendue le 20 octobre 1997, dans le cadre du réexamen
no RR-97-001, prorogeant, avec modification, l’ordonnance
qu’il a rendue le 21 octobre 1992, dans le cadre du réexamen
no RR-92-001, prorogeant, sans modification, les conclusions
rendues par le Tribunal canadien des importations le 22 octobre
1987, dans le cadre du réexamen no R-7-87, prorogeant, sans modification, les conclusions rendues par le Tribunal antidumping le
25 mai 1979, dans le cadre de l’enquête no ADT-4-79, ainsi que
les conclusions rendues par le Tribunal antidumping le 23 avril
1982, dans le cadre de l’enquête no ADT-2-82, concernant certaines chaussures et couvre-chaussures en caoutchouc imperméables
originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Le 8 février 2005, Tracktion Canada Inc. (Tracktion) a demandé au Tribunal de procéder à un réexamen intermédiaire de l’ordonnance en vue d’exclure les couvre-chaussures en caoutchouc à
crampons en acier.
Le Tribunal a décidé que le dossier de la demande était complet et a invité les autres parties intéressées à faire part de leurs
observations sur la demande de Tracktion. Un exposé a été reçu
de l’Association des manufacturiers de chaussures du Canada
(l’AMCC) dans lequel elle déclare qu’elle s’oppose à la demande.
Compte tenu de la demande de Tracktion et de la réponse de
l’AMCC, le Tribunal a décidé qu’il avait lieu de procéder à un
réexamen intermédiaire. Le présent réexamen intermédiaire a
pour but de déterminer si l’ordonnance doit être modifiée en vue
d’exclure le produit pour lequel une exclusion a été demandée.
Les exposés qui ont déjà été déposés par les parties ont été versés
au dossier du réexamen intermédiaire. Tout exposé additionnel
par des parties intéressées portant sur le produit pour lequel une
exclusion a été demandée doit être déposé au plus tard le 15 juillet 2005. Les exposés devraient s’appuyer uniquement sur des
renseignements publics. Cependant, les renseignements confidentiels qui sont pertinents aux questions dont est saisi le Tribunal
peuvent être déposés, s’il y a lieu, accompagnés d’un sommaire
global public ou d’une version publique où les renseignements
confidentiels ont été supprimés. Les exposés confidentiels seront
mis à la disposition des conseillers qui ont déposé les actes de
déclaration et d’engagements requis. Conformément à l’alinéa 25c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a décidé de tenir une audience sur la foi des
exposés écrits.
Le Tribunal a avisé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que toutes les autres personnes intéressées, de l’ouverture d’un réexamen intermédiaire. Le Tribunal rendra sa décision à savoir s’il doit modifier l’ordonnance
qu’il a rendue dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration
no RR-2001-005 au plus tard le 18 août 2005.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au
On February 8, 2005, the Tribunal received a request from
Tracktion Canada Inc. (Tracktion) for an interim review of the
order to exclude steel-studded over-the-shoe rubbers.
The Tribunal decided that the request was properly documented and invited comments from interested parties on Tracktion’s request. One submission was received from the Shoe
Manufacturers’ Association of Canada (SMAC) stating that it
opposed the request.
In light of Tracktion’s request and SMAC’s reply, the Tribunal
decided that an interim review was warranted. The purpose of this
interim review is to determine if the order should be amended to
exclude the product for which an exclusion has been requested.
Submissions already filed by parties have been placed on the record of the interim review. Any further submissions by interested
parties respecting the product for which an exclusion has been
requested should be filed no later than July 15, 2005. Submissions
should be based exclusively on public information. However,
confidential information relevant to the issues before the Tribunal
may be filed, if necessary, along with a comprehensive public
summary or public edited version of the confidential information.
Confidential submissions will be made available to counsel who
have filed the relevant declarations and undertakings. In accordance with paragraph 25(c) of the Canadian International Trade
Tribunal Rules, the Tribunal has decided to proceed with a hearing by way of written submissions.
The Tribunal has notified the President of the Canada Border
Services Agency, as well as other interested persons, of the commencement of an interim review. The Tribunal will make its
decision on whether to amend the order in Expiry Review
No. RR-2001-005 no later than August 18, 2005.
Written submissions, correspondence and requests for information regarding this notice should be addressed to the Secretary,
2412
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (telephone), (613) 990-2439 (fax), secretary@
citt-tcce.gc.ca (email).
Written and oral communication with the Tribunal may be in
English or in French.
June 27, 2005
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life
Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)
K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire
en français ou en anglais.
Le 27 juin 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRY OF FINDING AND ORDER
EXPIRATION DES CONCLUSIONS ET DE
L’ORDONNANCE
Garlic
Ail
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
hereby gives notice, pursuant to subsection 76.03(2) of the Special Import Measures Act (SIMA), that its finding made on May 2,
2001, in Inquiry No. NQ-2000-006, concerning garlic, fresh or
frozen, originating in or exported from the People’s Republic of
China and Vietnam, excluding fresh garlic subject to the finding
made in the Canadian International Trade Tribunal Inquiry
No. NQ-96-002, is scheduled to expire (Expiry No. LE-2005-001)
on May 1, 2006.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de
la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que les
conclusions qu’il a rendues le 2 mai 2001, dans le cadre de
l’enquête no NQ-2000-006, concernant l’ail, frais ou congelé,
originaire ou exporté de la République populaire de Chine et du
Vietnam, à l’exclusion de l’ail frais faisant l’objet des conclusions
rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans
le cadre de l’enquête no NQ-96-002, expireront (expiration
no LE-2005-001) le 1er mai 2006.
Le Tribunal donne avis, en outre, que l’ordonnance qu’il a rendue le 20 mars 2002, dans le cadre du réexamen relatif à
l’expiration no RR-2001-001, prorogeant, sans modification, ses
conclusions rendues le 21 mars 1997, dans le cadre de l’enquête
no NQ-96-002, concernant l’ail frais originaire ou exporté de la
République populaire de Chine, importé au Canada entre le
1er juillet et le 31 décembre, inclusivement, de chaque année
civile, expirera le 19 mars 2007. Selon sa pratique courante, le
Tribunal publie un seul avis d’expiration quand au moins deux
ordonnances ou conclusions qui se rapportent à des biens identiques ou à des biens très semblables ont des dates d’expiration
ayant un écart maximum de un an entre elles. Le Tribunal invite
les personnes et les gouvernements qui sont d’avis que les
conclusions et l’ordonnance susmentionnées ne devraient pas être
combinées en un seul réexamen à présenter leurs exposés sur la
question.
Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de
menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée,
soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des
dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date. Un réexamen relatif à
l’expiration ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu’il y a
suffisamment de renseignements pour le convaincre du bienfondé d’un réexamen. Le Tribunal rendra des décisions distinctes
sur la question du réexamen des conclusions et de l’ordonnance
susmentionnées. Si le Tribunal décide en faveur du réexamen des
conclusions, de l’ordonnance ou des deux, il entreprendra un seul
réexamen relatif à l’expiration, si les circonstances le permettent
et l’impartialité est possible.
Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen
relatif à l’expiration de ces conclusions et de cette ordonnance, ou
qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 21 juillet 2005, 20 copies de leurs exposés
écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments
The Tribunal also gives notice that its order made on March 20,
2002, in Expiry Review No. RR-2001-001, continuing, without
amendment, its finding made on March 21, 1997, in Inquiry
No. NQ-96-002, concerning fresh garlic originating in or exported from the People’s Republic of China, imported into Canada from July 1 to December 31, inclusive, of each calendar year,
is scheduled to expire March 19, 2007. It is the Tribunal’s practice to issue a single notice of expiry where two or more findings
or orders concerning identical goods, or goods that closely resemble each other, have dates of expiry of up to one year apart.
Persons or governments that believe that the above finding and
order should not be joined in a single review are invited to make
submissions on the issue.
Under SIMA, findings of injury or threat of injury and the associated special protection in the form of anti-dumping or countervailing duties expire five years from the date of the last order
or finding, unless an expiry review has been initiated before that
date. An expiry review will not be initiated unless the Tribunal
decides that there is sufficient information to indicate that it is
warranted. The Tribunal will make a separate decision with regard to the review of the above finding and order. If the Tribunal
decides to review the finding, the order or both, it will conduct a
single expiry review, where the circumstances and considerations
of fairness permit.
Persons or governments requesting or opposing the initiation of
an expiry review of the said finding or order should file 20 copies
of written public submissions containing relevant information,
opinions and arguments, with the Secretary of the Tribunal
not later than July 21, 2005. Persons or governments should
Le 9 juillet 2005
endeavour to base their submissions exclusively on public information; however, confidential information relevant to the issues
before the Tribunal may be filed, if necessary, along with a comprehensive public summary or edited version thereof.
•
•
•
•
•
•
•
Submissions should address all relevant factors, including
the likelihood of continued or resumed dumping of the goods;
the likely volume and price ranges of dumped imports if
dumping were to continue or resume;
the domestic industry’s recent performance, including trends
in production, sales, market share and profits;
the likelihood of injury to the domestic industry if the finding
or order were allowed to expire, having regard to the anticipated effects of a continuation or resumption of dumped imports on the industry’s future performance;
any other developments affecting, or likely to affect, the performance of the domestic industry;
changes in circumstances, domestically or internationally,
including changes in the supply of or demand for the goods,
and changes in trends in, and sources of, imports into Canada;
and
any other matter that is relevant.
Where there are opposing views, each person or government
that filed a submission in response to the notice of expiry will be
given an opportunity to respond in writing to the representations
of other persons or governments. In these circumstances, the Tribunal will distribute copies of the public submissions to each
person or government that filed a submission with the Tribunal.
Persons or governments wishing to respond to the submissions
must do so not later than July 29, 2005. If confidential submissions have been filed, the Secretary will notify persons or governments and instruct them on how they may access these submissions through qualified counsel.
The Tribunal will issue a decision on August 17, 2005, on
whether an expiry review is warranted based on the submissions
and representations received and the responses to them.
• If there is no request for a review, the Tribunal will not initiate a review and the finding and order will expire on their expiry date.
• If the Tribunal decides that a review is not warranted, the
finding and order will expire on their expiry date. The Tribunal will issue its reasons not later than 15 days after its
decision.
• If the Tribunal decides to initiate a review, it will issue a notice of expiry review.
The Tribunal’s Draft Guideline on Expiry Reviews can be
found on its Web site at www.citt-tcce.gc.ca. In addition to providing more detailed information on the proceeding whereby the
Tribunal determines if an expiry review is warranted, the draft
guideline explains how an expiry review is conducted if the Tribunal determines that one is warranted. In an expiry review, the
President of the Canada Border Services Agency (CBSA) first
determines whether the expiry of the order or finding is likely to
result in the continuation or resumption of dumping or subsidizing of the goods. If the CBSA determines that the expiry of the
order or finding in respect of any goods is likely to result in the
Gazette du Canada Partie I
2413
pertinents. Les personnes ou les gouvernements doivent tenter de
ne fonder leurs exposés que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas
échéant, accompagnés d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.
Les exposés doivent traiter de tous les facteurs pertinents, entre
autres :
• le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du
dumping des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les
profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de
production nationale en cas d’expiration des conclusions ou
de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant
notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout
changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.
Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque
personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à
l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux
observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces
circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés
publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les personnes ou gouvernements qui
désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le
29 juillet 2005. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire en avisera les personnes ou les gouvernements expliquant
la façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l’entremise de conseillers autorisés.
Le Tribunal rendra une décision le 17 août 2005 sur le bienfondé d’un réexamen relatif à l’expiration en se basant sur les
exposés et les représentations reçus et les réponses à ceux-ci.
• Si le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen, le Tribunal n’entreprendra pas de réexamen et les conclusions et
l’ordonnance expireront à la date d’expiration.
• Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, les conclusions et l’ordonnance expireront à la date
d’expiration. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard
15 jours après sa décision.
• Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.
L’Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à
l’expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à
l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu’emploie le Tribunal pour
décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce
document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il
décide qu’un réexamen est justifié. Dans le cadre d’un réexamen
relatif à l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration
de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la
poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des
2414
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Written submissions, correspondence and requests for information regarding this notice should be addressed to the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (telephone), (613) 990-2439 (fax), secretary@
citt-tcce.gc.ca (email).
Written and oral communication with the Tribunal may be in
English or in French.
Ottawa, June 28, 2005
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance
ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour
déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.
L’avis de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal fournira plus
de renseignements sur la procédure d’un réexamen relatif à
l’expiration.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire
en français ou en anglais.
Ottawa, le 28 juin 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[28-1-o]
[28-1-o]
continuation or resumption of dumping or subsidizing, the Tribunal will then conduct an inquiry to determine if the continued or
resumed dumping or subsidizing is likely to result in injury or
retardation. The Tribunal’s notice of expiry review will provide
more information on the expiry review process.
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Custodial operations and related services
Services de garde et autres services connexes
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2005-010) from SNC Technologies Inc. (SNC), of Le Gardeur, Quebec, concerning a procurement (Solicitation No. EP243-020059/B) by the Department of
Public Works and Government Services (PWGSC) on behalf of
the Department of National Defence. The solicitation is for the
provision of the services of contractors to market and sell surplus
military assets. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian
International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaint.
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
reçu une plainte (dossier no PR-2005-010) déposée par SNC
Technologies Inc. (SNC), de Le Gardeur (Québec), concernant un
marché (invitation no EP243-020059/B) passé par le ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au
nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur
la prestation de services d’entrepreneurs qui commercialiseront et
vendront des biens militaires excédentaires. Conformément au
paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les
enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les
marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a
décidé d’enquêter sur la plainte.
Il est allégué que TPSGC n’a pas correctement évalué les propositions de SNC en tenant compte de renseignements qui
n’étaient pas inclus dans les propositions.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 27 juin 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[28-1-o]
[28-1-o]
It is alleged that PWGSC failed to evaluate SNC’s proposals
properly by taking into consideration information not included in
the proposals.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (telephone), (613) 990-2439 (fax).
Ottawa, June 27, 2005
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDER
ORDONNANCE
Certain hot-rolled carbon steel plate
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
In the matter of an expiry review, under subsection 76.03(3) of
the Special Import Measures Act, of the finding made by
the Canadian International Trade Tribunal on June 27, 2000, in
Eu égard à un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du
paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2415
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
commerce extérieur le 27 juin 2000, dans le cadre de l’enquête
no NQ-99-004, modifiées le 23 août 2004, dans le cadre du
réexamen intermédiaire no RD-2004-002, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
originaires ou exportées du Brésil, de la Finlande, de l’Inde,
de l’Indonésie, de la Thaïlande et de l’Ukraine, et le subventionnement de certaines tôles d’acier au carbone laminées à
chaud originaires ou exportées de l’Inde, de l’Indonésie et de la
Thaïlande
Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du
paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a procédé à un réexamen relatif à l’expiration (réexamen
relatif à l’expiration no RR-2004-004) des conclusions qu’il avait
rendues le 27 juin 2000, dans le cadre de l’enquête no NQ-99-004,
modifiées le 23 août 2004, dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2004-002, concernant le dumping de certaines tôles
d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées du
Brésil, de la Finlande, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Thaïlande et
de l’Ukraine, et le subventionnement de certaines tôles d’acier au
carbone laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde, de
l’Indonésie et de la Thaïlande.
Aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur annule par la présente ses conclusions concernant les marchandises susmentionnées.
Ottawa, le 27 juin 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[28-1-o]
[28-1-o]
Inquiry No. NQ-99-004, as amended on August 23, 2004, in
Interim Review No. RD-2004-002, concerning the dumping of
certain hot-rolled carbon steel plate originating in or exported
from Brazil, Finland, India, Indonesia, Thailand and Ukraine,
and the subsidizing of certain hot-rolled carbon steel plate
originating in or exported from India, Indonesia and Thailand
The Canadian International Trade Tribunal, pursuant to subsection 76.03(3) of the Special Import Measures Act, has conducted
an expiry review (Expiry Review No. RR-2004-004) of its finding made on June 27, 2000, in Inquiry No. NQ-99-004, as amended on August 23, 2004, in Interim Review No. RD-2004-002,
concerning the dumping of certain hot-rolled carbon steel plate
originating in or exported from Brazil, Finland, India, Indonesia,
Thailand and Ukraine, and the subsidizing of certain hot-rolled
carbon steel plate originating in or exported from India, Indonesia
and Thailand.
Pursuant to paragraph 76.03(12)(a) of the Special Import
Measures Act, the Canadian International Trade Tribunal hereby
rescinds its finding concerning the above-mentioned goods.
Ottawa, June 27, 2005
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room G-5,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, (902) 426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), (902) 426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (fax);
— 530-580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, (514) 283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), (514) 283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, (416) 952-9096
(telephone), (416) 954-6343 (fax);
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
(819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096
(téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
2416
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, (306) 780-3422 (telephone), (306) 780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, (780) 495-3224
(telephone), (780) 495-3214 (fax).
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224
(téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2005-259
2005-259
June 27, 2005
Trent Radio
Peterborough, Ontario
Le 27 juin 2005
Trent Radio
Peterborough (Ontario)
Approved — Technical change for the radio programming undertaking CFFF-FM Peterborough, as noted in the decision.
Approuvé — Modification technique pour l’entreprise de programmation de radio CFFF-FM Peterborough, telle qu’elle est
indiquée dans la décision.
2005-260
2005-260
June 28, 2005
Radio communautaire de Châteauguay CHAI-MF
Châteauguay, Quebec
Le 28 juin 2005
Radio communautaire de Châteauguay CHAI-MF
Châteauguay (Québec)
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Frenchlanguage Type B community radio programming undertaking
CHAI-FM Châteauguay, from September 1, 2005, to August 31,
2012.
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B
de langue française CHAI-FM Châteauguay, du 1er septembre
2005 au 31 août 2012.
2005-261
2005-261
June 28, 2005
Radio communautaire du Saguenay inc.
Saguenay (Jonquière), Quebec
Le 28 juin 2005
Radio communautaire du Saguenay inc.
Saguenay (Jonquière) [Québec]
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Frenchlanguage Type B community radio programming undertaking
CKAJ-FM Saguenay, from September 1, 2005, to August 31,
2012.
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B
de langue française CKAJ-FM Saguenay, du 1er septembre 2005
au 31 août 2012.
2005-262
2005-262
June 28, 2005
Radio communautaire intergénération Jardin du Québec,
CHOC-FM
Saint-Rémi, Quebec
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Frenchlanguage Type B community radio programming undertaking
CHOC-FM Saint-Rémi, from September 1, 2005, to August 31,
2012, and deletion of the condition of licence requiring it to devote a minimum of 40 percent of its programming to spoken word
programming.
Le 28 juin 2005
Radio communautaire intergénération Jardin du Québec,
CHOC-FM
Saint-Rémi (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B
de langue française CHOC-FM Saint-Rémi, du 1er septembre
2005 au 31 août 2012, et suppression de la condition de licence
selon laquelle elle est tenue de consacrer au moins 40 p. 100 de sa
programmation aux créations orales.
Le 9 juillet 2005
2005-263
Gazette du Canada Partie I
June 28, 2005
2005-263
2417
Le 28 juin 2005
La radio communautaire du comté
Rimouski and Mont-Joli, Quebec
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the radio
programming undertaking CKMN-FM Rimouski and Mont-Joli,
from September 1, 2005, to August 31, 2009.
La radio communautaire du comté
Rimouski et Mont-Joli (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio CKMN-FM Rimouski et
Mont-Joli, du 1er septembre 2005 au 31 août 2009.
2005-264
2005-264
June 28, 2005
Le 28 juin 2005
Canadian Broadcasting Corporation
Toronto and Huntsville, Ontario
Approved — Technical change for the radio programming undertaking CBL-FM Toronto, as noted in the decision.
Société Radio-Canada
Toronto et Huntsville (Ontario)
Approuvé — Modification technique de l’entreprise de programmation de radio CBL-FM Toronto, telle qu’elle est indiquée dans
la décision.
2005-265
2005-265
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Acadia Broadcasting Limited
St. Stephen, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CHTD-FM St. Stephen,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Société acadienne de radiotélévision, limitée
St. Stephen (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CHTD-FM
St. Stephen, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-266
2005-266
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Radio Acadie ltée
Caraquet, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CJVA Caraquet, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
Radio Acadie ltée
Caraquet (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion
de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJVA
Caraquet, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-267
2005-267
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Homegrown Community Radio
Killaloe and Wilno, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Type B
community radio programming undertaking CHCR-FM Killaloe
and its transmitter CHCR-FM-1 Wilno, from September 1, 2005,
to August 31, 2012.
Homegrown Community Radio
Killaloe et Wilno (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B
CHCR-FM Killaloe et de son émetteur CHCR-FM-1 Wilno, du
1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-268
2005-268
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Jeannine Dancy
Niagara-on-the-Lake, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the tourist
radio programming undertaking CHQI-FM Niagara-on-the-Lake,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Jeannine Dancy
Niagara-on-the-Lake (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques CHQI-FM Niagara-on-the-Lake, du 1er septembre 2005 au
31 août 2012.
2005-269
2005-269
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Radio de la Baie ltée
Bathurst/Caraquet, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CKLE-FM Bathurst/
Caraquet, from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Radio de la Baie ltée
Bathurst/Caraquet (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CKLE-FM
Bathurst/Caraquet, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-270
2005-270
June 29, 2005
Micmac Historical Cultural Art Society
Listuguj, Quebec
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Type B
native radio programming undertaking CFIC-FM Listuguj, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
Le 29 juin 2005
Société d’art, de culture et d’histoire Micmacs
Listuguj (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B
CFIC-FM Listuguj, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2418
2005-271
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
June 29, 2005
2005-271
Le 29 juin 2005
Connelly Communications Corporation
Kirkland Lake, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CJKL-FM Kirkland
Lake, from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Connelly Communications Corporation
Kirkland Lake (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CJKL-FM
Kirkland Lake, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-272
2005-272
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Houssen Broadcasting Ltd.
Moncton, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the specialty commercial radio programming undertaking CKOE-FM
Moncton, from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Houssen Broadcasting Ltd.
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée
CKOE-FM Moncton, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-273
2005-273
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Corus Radio Company
Cornwall, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CJUL Cornwall, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
Corus Radio Company
Cornwall (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CJUL
Cornwall, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-274
2005-274
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Rogers Broadcasting Limited
North Bay, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CHUR-FM North Bay,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Rogers Broadcasting Limited
North Bay (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CHUR-FM
North Bay, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-275
2005-275
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Rogers Broadcasting Limited
North Bay, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CKAT North Bay, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
Rogers Broadcasting Limited
North Bay (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CKAT
North Bay, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-276
2005-276
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Rogers Broadcasting Limited
Smiths Falls, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CJET-FM Smiths Falls,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Rogers Broadcasting Limited
Smiths Falls (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CJET-FM
Smiths Falls, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-277
2005-277
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Rogers Broadcasting Limited
Toronto, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CJCL Toronto, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
Rogers Broadcasting Limited
Toronto (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion
de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJCL
Toronto, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-278
2005-278
June 29, 2005
Maritime Broadcasting System Limited
Campbellton, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CKNB Campbellton,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Le 29 juin 2005
Maritime Broadcasting System Limited
Campbellton (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CKNB
Campbellton, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
Le 9 juillet 2005
2005-279
Gazette du Canada Partie I
June 29, 2005
2005-279
2419
Le 29 juin 2005
Maritime Broadcasting System Limited
Moncton, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CKCW-FM Moncton,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Maritime Broadcasting System Limited
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CKCW-FM
Moncton, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-280
2005-280
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Maritime Broadcasting System Limited
Moncton, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CFQM-FM Moncton,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Maritime Broadcasting System Limited
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CFQM-FM
Moncton, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-281
2005-281
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Maritime Broadcasting System Limited
Saint John, New Brunswick
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CIOK-FM Saint John,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Maritime Broadcasting System Limited
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CIOK-FM
Saint John, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-282
2005-282
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
CHUM (Ottawa) Inc.
Ottawa, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CJMJ-FM Ottawa, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
CHUM (Ottawa) Inc.
Ottawa (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CJMJ-FM
Ottawa, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-283
2005-283
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
CHUM Limited
Peterborough, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CKPT Peterborough,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
CHUM limitée
Peterborough (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CKPT
Peterborough, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-284
2005-284
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
CHUM Limited
Ottawa, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage radio programming undertaking CFRA Ottawa, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
CHUM limitée
Ottawa (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CFRA
Ottawa, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-285
2005-285
June 29, 2005
Le 29 juin 2005
Standard Radio Inc.
London, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CIQM-FM London, from
September 1, 2005, to August 31, 2012.
Standard Radio Inc.
London (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CIQM-FM
London, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2005-286
2005-286
June 29, 2005
Standard Radio Inc.
Pembroke, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CHVR-FM Pembroke,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Le 29 juin 2005
Standard Radio Inc.
Pembroke (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CHVR-FM
Pembroke, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
2420
Canada Gazette Part I
2005-287
July 9, 2005
June 29, 2005
2005-287
Le 29 juin 2005
Quinte Broadcastiang Company Limited
Quinte West, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the commercial radio programming undertaking CJTN-FM Quinte West,
from September 1, 2005, to August 31, 2012.
Quinte Broadcasting Company Limited
Quinte West (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale CJTN-FM
Quinte West, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.
[28-1-o]
[28-1-o]
NAFTA SECRETARIAT
SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA
COMPLETION OF PANEL REVIEW
FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Carbon and certain alloy steel wire rod from Canada
Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier
allié du Canada
Notice is hereby given, pursuant to subrule 78(b) of the NAFTA
Article 1904 Panel Rules, that the binational panel review of the
final determination of material injury to a domestic industry made
by the United States International Trade Commission concerning
Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Canada is completed (Secretariat File No. USA-CDA-2002-1904-09).
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 —
ALÉNA), que l’examen par un groupe spécial binational de la
décision définitive en matière de dommage sensible à une branche
de production nationale rendue par la United States International
Trade Commission, concernant la cause « Fils machine en acier
au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada » est
terminé (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-09).
Le 18 avril 2005, le groupe spécial binational a confirmé la décision consécutive au renvoi de l’autorité chargée de l’enquête au
sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada ».
Aucune demande de formation d’un comité pour contestation
extraordinaire n’a été déposée auprès du secrétaire responsable.
Donc, aux termes du paragraphe 78b) des Règles des groupes
spéciaux (article 1904 — ALÉNA), le présent avis de fin de la
révision par un groupe spécial prend effet le 2 juin 2005, soit le
31e jour suivant le jour où le secrétaire responsable a délivré un
avis des mesures finales du groupe spécial.
On April 18, 2005, the binational panel affirmed the investigating authority’s determination on remand respecting Carbon and
Certain Alloy Steel Wire Rod from Canada.
No Request for an Extraordinary Challenge Committee has
been filed with the responsible Secretary. Therefore, pursuant to
subrule 78(b) of the NAFTA Article 1904 Panel Rules, this Notice
of Completion of Panel Review is effective on June 2, 2005, the
31st day following the date on which the responsible Secretary
issued the Notice of Final Panel Action.
Explanatory note
Note explicative
Chapter 19 of the North American Free Trade Agreement establishes a procedure for replacing domestic judicial review of
determinations in antidumping and countervailing duty cases
involving imports from a NAFTA country with review by binational panels.
These panels are established, when a Request for Panel Review
is received by the NAFTA Secretariat, to act in place of national
courts to review final determinations expeditiously to determine
whether they are in accordance with the antidumping or countervailing duty law of the country that made the determination.
Requests for information concerning the present notice or concerning the NAFTA Article 1904 Panel Rules should be addressed to the Canadian Secretary, NAFTA Secretariat, Canadian
Section, 90 Sparks Street, Suite 705, Ottawa, Ontario K1P 5B4,
(613) 992-9388.
FRANÇOY RAYNAULD
Canadian Secretary
Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain
substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en
matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure
de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de
révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de
l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent,
dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer
si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou
compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange
nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes
spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le
1er janvier 1994.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent
avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA)
doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de
l’ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa
(Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.
Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD
[28-1-o]
[28-1-o]
Under Article 1904 of the North American Free Trade Agreement which came into force on January 1, 1994, the Government
of Canada, the Government of the United States and the Government of Mexico established the Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews. These Rules were published
in the Canada Gazette, Part I, on January 1, 1994.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2421
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
(Erratum)
(Erratum)
ABBA MINISTRIES OF CANADA - MINISTÈRE ABBA
DU CANADA
ABBA MINISTRIES OF CANADA - MINISTÈRE ABBA
DU CANADA
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that, contrary to the notice published in
the Canada Gazette, Part I, Vol. 139, No. 24, dated Saturday,
June 11, 2005, on page 2068, the head office of Abba Ministries
of Canada - Ministère Abba du Canada did not relocate to the city
of Etobicoke and is still located in the city of Halifax.
MALACHY (MIKE) EGAN
National Pastor and
Chairman of the Board
Avis est par les présentes donné que, contrairement à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 139, no 24, en
date du samedi 11 juin 2005, à la page 2068, le siège social de
Abba Ministries of Canada - Ministère Abba du Canada n’a pas
été relocalisé à Etobicoke et est toujours situé à Halifax.
Le pasteur national et
président du conseil d’administration
MALACHY (MIKE) EGAN
[28-1-o]
[28-1-o]
BANK OF TOKYO-MITSUBISHI (CANADA)
BANQUE DE TOKYO-MITSUBISHI (CANADA)
UFJ BANK CANADA
BANQUE UFJ DU CANADA
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given that, pursuant to subsection 223(1) of
the Bank Act, Bank of Tokyo-Mitsubishi (Canada) and UFJ Bank
Canada intend to apply to the Minister of Finance for the issue of
letters patent amalgamating and continuing them as one bank
under the name, in English, Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) and, in French, Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada).
MCMILLAN BINCH MENDELSOHN LLP
Barristers and Solicitors
Avis est par les présentes donné qu’en vertu du paragraphe 223(1) de la Loi sur les banques, Banque de TokyoMitsubishi (Canada) et Banque UFJ du Canada ont l’intention
d’adresser une requête au ministre des Finances pour qu’il délivre
des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule
banque ayant comme nom, en anglais, Bank of Tokyo-Mitsubishi
UFJ (Canada) et, en français, Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ
(Canada).
Le 9 juillet 2005
Les avocats
MCMILLAN BINCH MENDELSOHN S.E.N.C.R., S.R.L.
[28-4-o]
[28-4-o]
July 9, 2005
THE CANADA LIFE INSURANCE COMPANY
OF CANADA
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE CANADA-VIE
DU CANADA
VOLUNTARY LIQUIDATION AND DISSOLUTION
LIQUIDATION ET DISSOLUTION VOLONTAIRES
Notice is hereby given, pursuant to section 383 of the Insurance Companies Act, that the Minister of Finance has approved
the application by The Canada Life Insurance Company of
Canada (CLICC) to carry out its voluntary liquidation and
dissolution.
Any creditor who wishes to register any comments or objections respecting the proposed liquidation and dissolution or who
wishes to obtain additional information may do so by telephoning
(416) 552-3739 or by writing to The Canada Life Assurance
Company, 330 University Avenue, Toronto, Ontario M5G 1R8,
attention of Mr. Craig Arthurs.
Toronto, June 25, 2005
THE CANADA LIFE INSURANCE COMPANY
OF CANADA
Avis est par les présentes donné que, conformément à l’article 383 de la Loi sur les sociétés d’assurances, le ministre des
Finances a approuvé la demande de La Compagnie d’Assurance
Canada-Vie du Canada de procéder à sa liquidation et à sa dissolution volontaires.
Tout créancier qui désire faire part de ses commentaires ou de
ses objections concernant la liquidation et la dissolution projetées
ou qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires peut
le faire en composant le (416) 552-3739 ou en écrivant à La
Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada-Vie),
330, avenue University, Toronto (Ontario) M5G 1R8, à l’attention de Monsieur Craig Arthurs.
Toronto, le 25 juin 2005
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE CANADA-VIE
DU CANADA
[26-4-o]
[26-4-o]
2422
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
CANADA-ARAB BUSINESS COUNCIL
CONSEIL DE COMMERCE CANADO-ARABE
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Canada-Arab Business Council has
changed the location of its head office to the city of Toronto,
province of Ontario.
June 28, 2005
RICHARD MANN
Director General
Avis est par les présentes donné que Conseil de commerce
canado-arabe a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Toronto, province d’Ontario.
Le 28 juin 2005
Le directeur général
RICHARD MANN
[28-1-o]
[28-1-o]
COMPASS RAIL V CORPORATION
COMPASS RAIL V CORPORATION
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 16, 2005, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Security Agreement dated as of June 16,
2005, between Compass Rail V Corporation and BTM Capital
Corporation.
June 27, 2005
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 16 juin 2005 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé du contrat de garantie en date du 16 juin 2005 entre la
Compass Rail V Corporation et la BTM Capital Corporation.
Le 27 juin 2005
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[28-1-o]
[28-1-o]
COMPASS RAIL V CORPORATION
COMPASS RAIL V CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 13, 2005, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Memorandum of Lease dated as of April 15, 2005, by Compass Rail V Corporation;
2. Memorandum of Lease dated as of April 11, 2005, by Compass Rail V Corporation;
3. Memorandum of Lease dated as of March 25, 2005, by
Compass Rail V Corporation;
4. Memorandum of Lease dated as of March 1, 2005, by Compass Rail V Corporation;
5. Memorandum of Lease dated as of February 15, 2005, by
Compass Rail V Corporation;
6. Amendment No. 1 to Railcar Lease Agreement and Related
Documents dated as of February 15, 2005, by Compass Rail V
Corporation;
7. Memorandum of Lease dated as of January 21, 2005, by
Compass Rail V Corporation;
8. Memorandum of Lease dated as of January 1, 2005, by
Compass Rail V Corporation;
9. Memorandum of Lease dated as of December 23, 2004, by
Compass Rail V Corporation;
10. Memorandum of Lease dated as of January 22, 2004, by
Compass Rail V Corporation; and
11. Memorandum of Lease dated as of October 31, 2003, by
Compass Rail V Corporation.
June 27, 2005
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 13 juin 2005 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Résumé du contrat de location en date du 15 avril 2005 par
la Compass Rail V Corporation;
2. Résumé du contrat de location en date du 11 avril 2005 par
la Compass Rail V Corporation;
3. Résumé du contrat de location en date du 25 mars 2005 par
la Compass Rail V Corporation;
4. Résumé du contrat de location en date du 1er mars 2005 par
la Compass Rail V Corporation;
5. Résumé du contrat de location en date du 15 février 2005 par
la Compass Rail V Corporation;
6. Première modification du contrat de location de wagons et
documents connexes en date du 15 février 2005 par la Compass
Rail V Corporation;
7. Résumé du contrat de location en date du 21 janvier 2005
par la Compass Rail V Corporation;
8. Résumé du contrat de location en date du 1er janvier 2005
par la Compass Rail V Corporation;
9. Résumé du contrat de location en date du 23 décembre 2004
par la Compass Rail V Corporation;
10. Résumé du contrat de location en date du 22 janvier 2004
par la Compass Rail V Corporation;
11. Résumé du contrat de location en date du 31 octobre 2003
par la Compass Rail V Corporation.
Le 27 juin 2005
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[28-1-o]
[28-1-o]
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2423
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia hereby gives notice that an application has been made to
the federal Minister of Transport under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of
Transportation and Public Works of Nova Scotia has deposited
with the federal Minister of Transport and in the Registry of
Deeds for Hants County, at Windsor, Nova Scotia, under deposit
No. 822 85 322, a description of the site and plans of the proposed bridge across the St. Croix River, at St. Croix, Nova Scotia,
as part of the Highway 101 twinning project, adjacent to the following property numbers: PID 45063179, PID 45014099 and
PID 45190527.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Halifax, June 29, 2005
YMCL ENGINEERING LIMITED
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia (le ministère des transports et des travaux publics de la
Nouvelle-Écosse) donne avis, par les présentes, qu’une demande
a été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le Department of Transportation and Public Works of Nova Scotia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre fédéral des Transports et au bureau d’enregistrement des titres
du comté de Hants, à Windsor (Nouvelle-Écosse), sous le numéro
de dépôt 822 85 322, une description de l’emplacement et les
plans du pont que l’on propose de construire au-dessus de la rivière St. Croix, à St. Croix, en Nouvelle-Écosse, dans le cadre du
projet d’élargissement à quatre voies de la route 101, dans le voisinage immédiat des propriétés portant les numéros d’identification suivants : PID 45063179, PID 45014099 et PID 45190527.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Halifax, le 29 juin 2005
YMCL ENGINEERING LIMITED
[28-1-o]
[28-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia hereby gives notice that an application has been made to
the federal Minister of Transport under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of
Transportation and Public Works of Nova Scotia has deposited
with the federal Minister of Transport and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Yarmouth
County, at Yarmouth, Nova Scotia, under deposit No. 82318917,
a description of the site and plans of the replacement of the bridge
over the Tusket River, from north to south, at Kemptville, Yarmouth County, in front of Lots 90122946, 90088543, 90230301
and 90088519.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Halifax, June 30, 2005
MARK PERTUS
Structural Engineer
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia (le ministère des transports et des travaux publics de la
Nouvelle-Écosse) donne avis, par les présentes, qu’une demande
a été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre fédéral des Transports et au bureau de la publicité des
droits du district d’enregistrement du comté de Yarmouth, à Yarmouth (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 82318917,
une description de l’emplacement et les plans du remplacement
du pont au-dessus de la rivière Tusket, du nord au sud, à Kemptville, comté de Yarmouth, en face des lots 90122946, 90088543,
90230301 et 90088519.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Halifax, le 30 juin 2005
L’ingénieur de structures
MARK PERTUS
[28-1-o]
[28-1-o]
2424
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF PRINCE EDWARD ISLAND
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX
PUBLICS DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation and Public Works of Prince
Edward Island hereby gives notice that an application has been
made to the federal Minister of Transport under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of Transportation and Public Works of Prince Edward
Island has deposited with the federal Minister of Transport and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Queens County, at 11 Kent Street, Jones Building, Charlottetown,
Prince Edward Island, under deposit No. 30747, a description of
the site and plans of the replacement of the Scales Pond culvert
structure and existing causeway project across the Dunk River,
located on Scales Pond Road (Route 109) in South Freetown,
Prince County, Prince Edward Island.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Charlottetown, June 28, 2005
STEVE MACLEAN
Deputy Minister
Le ministère des Transports et des Travaux publics de l’Île-duPrince-Édouard donne avis, par les présentes, qu’une demande a
été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu de
la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation
des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le
ministère des Transports et des Travaux publics de l’Île-duPrince-Édouard a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre fédéral des Transports et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de Queens,
situé au 11, rue Kent, Immeuble Jones, Charlottetown (Île-duPrince-Édouard), sous le numéro de dépôt 30747, une description
de l’emplacement et les plans du projet de remplacement de la
structure du ponceau de l’étang Scales et du pont-jetée actuel qui
enjambe la rivière Dunk, lequel est situé sur la route de l’étang
Scales (la route 109) à South Freetown, comté de Prince, à l’Îledu-Prince-Édouard.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Charlottetown, le 28 juin 2005
Le sous-ministre
STEVE MACLEAN
[28-1-o]
[28-1-o]
DONALD BRUCE HATHERLEY
DONALD BRUCE HATHERLEY
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Donald Bruce Hatherley hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, Donald
Bruce Hatherley has deposited with the Minister of Transport and
in the office of the District Registrar of the Land Registry District
of Parry Sound, at Parry Sound, Ontario, under deposit
No. 199513, a description of the site and plans of a footbridge
over Portage Creek, at 55a Hatherley Road, Gordon Bay Marine,
Seguin Township, close to the mouth of Portage Creek, at Lake
Joseph.
Donald Bruce Hatherley donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Donald Bruce Hatherley a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de Parry Sound, à
Parry Sound (Ontario), sous le numéro de dépôt 199513, une description de l’emplacement et les plans d’une passerelle au-dessus
du ruisseau Portage, situé au 55a, chemin Hatherley, Gordon Bay
Marine, canton de Seguin, près de l’embouchure du ruisseau Portage, à Lake Joseph.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Seguin Township, June 24, 2005
DONALD BRUCE HATHERLEY
Canton de Seguin, le 24 juin 2005
DONALD BRUCE HATHERLEY
[28-1-o]
[28-1]
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2425
FONDS POUR LE SOUTIEN DES MEMBRES ET DES
ŒUVRES DE LES MISSIONNAIRES OBLATS DE
MARIE IMMACULÉE INC.
FONDS POUR LE SOUTIEN DES MEMBRES ET DES
ŒUVRES DE LES MISSIONNAIRES OBLATS DE
MARIE IMMACULÉE INC.
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that FONDS POUR LE SOUTIEN DES
MEMBRES ET DES ŒUVRES DE LES MISSIONNAIRES
OBLATS DE MARIE IMMACULÉE INC., having its head office at 3456 Du Musée Avenue, Montréal, Quebec H3G 2C7,
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
June 28, 2005
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., LLP
Attorneys
Avis est par les présentes donné que FONDS POUR LE
SOUTIEN DES MEMBRES ET DES ŒUVRES DE LES
MISSIONNAIRES OBLATS DE MARIE IMMACULÉE INC.,
ayant son siège au 3456, avenue du Musée, Montréal (Québec)
H3G 2C7, demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 28 juin 2005
Les procureurs
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[28-1-o]
[28-1-o]
GARRY LORNE CLARK
GARRY LORNE CLARK
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Garry Lorne Clark hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work
described herein. Under section 9 of the said Act, Garry Lorne
Clark has deposited with the Minister of Transport and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
New Westminster, at Powell River, British Columbia, under deposit No. 1000013, a description of the site and plans of the existing oyster-growing longline raft system in Jervis Inlet, at the
northwest side of Nelson Island, Group 1, near Earls Cove, British Columbia, in front of Lot 0288786.
GARRY LORNE CLARK
Garry Lorne Clark donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Garry Lorne Clark a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des
droits du district d’enregistrement de New Westminster, à Powell
River (Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt 1000013,
une description de l’emplacement et les plans du système de radeaux actuel pour la culture d’huîtres sur filière dans l’anse Jervis, à l’angle nord-ouest de l’île Nelson, groupe 1, près de Earls
Cove (Colombie-Britannique), en face du lot 0288786.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Powell River, le 24 juin 2005
GARRY LORNE CLARK
[28-1-o]
[28-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Powell River, June 24, 2005
GREAT CANADIAN RAILTOUR COMPANY LTD.
GREAT CANADIAN RAILTOUR COMPANY LTD.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 15, 2005, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
General Security Agreement dated May 9, 2005, between
Royal Bank of Canada, as Administrative Agent, and Great
Canadian Railtour Company Ltd., as Debtor.
June 23, 2005
BULL, HOUSSER & TUPPER
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 15 juin 2005 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Contrat de garantie générale en date du 9 mai 2005 entre la
Royal Bank of Canada, en qualité d’agent administratif, et la
Great Canadian Railtour Company Ltd., en qualité de débiteur.
Le 23 juin 2005
Les conseillers juridiques
BULL, HOUSSER & TUPPER
[28-1-o]
[28-1-o]
2426
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
JEWELERS MUTUAL INSURANCE COMPANY
JEWELERS MUTUAL INSURANCE COMPANY
APPLICATION FOR AN ORDER
DEMANDE D’ORDONNANCE
Notice is hereby given that Jewelers Mutual Insurance Company, a company with its head office in Neenah, Wisconsin,
United States of America, intends to make an application under
section 574 of the Insurance Companies Act for an order approving the insuring in Canada of risks falling within the classes of
property, boiler and machinery, liability and fidelity under the
name Jewelers Mutual Insurance Company.
Toronto, June 18, 2005
JEWELERS MUTUAL INSURANCE COMPANY
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné que Jewelers Mutual Insurance
Company, une compagnie dont le siège social est situé à Neenah,
Wisconsin, États-Unis d’Amérique, a l’intention de présenter,
conformément à l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances, une demande d’ordonnance l’autorisant à offrir au Canada
de l’assurance dans les catégories de risques suivantes, notamment biens, chaudières et machines, responsabilité et détournement, sous la dénomination sociale de Jewelers Mutual Insurance
Company.
Toronto, le 18 juin 2005
JEWELERS MUTUAL INSURANCE COMPANY
Les conseillers juridiques
CASSELS BROCK & BLACKWELL s.r.l.
[25-4-o]
[25-4-o]
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of British Columbia hereby
gives notice that an application has been made to the federal Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of British
Columbia has deposited with the federal Minister of Transport, at
Vancouver, British Columbia, and in the office of the Government Agent at 100 Cranbrook Street N, Cranbrook, British
Columbia, on May 10, 2005, under drawing No. 7130-NWPA001, a description of the site and plans of Bridge No. 7130 carrying Monroe Lake Road over the Moyie River. The clearance
above the 100-year flood level is 1.7 m, with a channel width of
over 30 m.
KEVIN FALCON
Minister
Le Ministry of Transportation of British Columbia (le ministère
des transports de la Colombie-Britannique) donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Ministry of Transportation of British Columbia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre fédéral des Transports, à Vancouver
(Colombie-Britannique), et au bureau de l’agent du gouvernement
situé au 100, rue Cranbrook Nord, Cranbrook (ColombieBritannique), sous le dessin no 7130-NWPA-001, le 10 mai 2005,
une description de l’emplacement et les plans du pont no 7130 sur
le chemin Monroe Lake au-dessus de la rivière Moyie. La hauteur
libre sera de 1,7 m au-dessus du niveau des eaux le plus élevé
depuis 100 ans et la largeur du chenal sera de plus de 30 m.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800,
rue Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit
et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Monsieur Gordon Eisenhuth, Highway Engineering
Branch, Ministry of Transportation, 940, rue Blanshard, Pièce 4D,
Case postale 9850, Succursale Prov. Govt., Victoria (ColombieBritannique) V8W 9T5.
Victoria, le 27 juin 2005
Le ministre
KEVIN FALCON
[28-1-o]
[28-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
For further information, please contact Mr. Gordon Eisenhuth,
Highway Engineering Branch, Ministry of Transportation,
4D–940 Blanshard Street, P.O. Box 9850, Station Prov. Govt.,
Victoria, British Columbia V8W 9T5.
Victoria, June 27, 2005
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2427
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of British Columbia hereby
gives notice that an application has been made to the federal Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of British
Columbia has deposited with the federal Minister of Transport, at
Vancouver, British Columbia, and in the office of the Government Agent No. 96 at Greenwood Mall, Sparwood, British
Columbia, on May 5, 2005, under drawing No. 0486-01 (Government Agent Office reference number 40000-01), a description
of the site and plans of the Loop Bridge carrying Highway 3 over
Michel Creek. The clearance above the 100-year flood level is
1.8 m, with a channel width of 19 m.
KEVIN FALCON
Minister
Le Ministry of Transportation of British Columbia (le ministère
des transports de la Colombie-Britannique) donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. Le Ministry of Transportation of British
Columbia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès
du ministre fédéral des Transports, à Vancouver (ColombieBritannique), et au bureau de l’agent du gouvernement no 96 situé
à Greenwood Mall, Sparwood (Colombie-Britannique), sous le
dessin no 0486-01 (numéro de référence de l’agent du gouvernement 40000-01), le 5 mai 2005, une description de l’emplacement
et les plans du pont Loop sur la route 3 au-dessus du ruisseau
Michel. La hauteur libre sera de 1,8 m au-dessus du niveau
des eaux le plus élevé depuis 100 ans et la largeur du chenal sera
de 19 m.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800,
rue Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit
et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Monsieur Gordon Eisenhuth, Highway Engineering
Branch, Ministry of Transportation, 940, rue Blanshard, Pièce 4D,
Case postale 9850, Succursale Prov. Govt., Victoria (ColombieBritannique) V8W 9T5.
Victoria, le 27 juin 2005
Le ministre
KEVIN FALCON
[28-1-o]
[28-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
For further information, please contact Mr. Gordon Eisenhuth,
Highway Engineering Branch, Ministry of Transportation,
4D–940 Blanshard Street, P.O. Box 9850, Station Prov. Govt.,
Victoria, British Columbia V8W 9T5.
Victoria, June 27, 2005
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of British Columbia hereby
gives notice that an application has been made to the federal Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of British
Columbia has deposited with the federal Minister of Transport, at
Vancouver, British Columbia, and in the office of the Government Agent at 100 Cranbrook Street N, Cranbrook, British
Columbia, on May 10, 2005, under drawing No. 0873-NWPA001, a description of the site and plans of the Moyie River Bridge
No. 0873 carrying Highway 3 over the Moyie River. The clearance above the 100-year flood level is 1.7 m, with a channel
width of over 18 m.
Le Ministry of Transportation of British Columbia (le ministère
des transports de la Colombie-Britannique) donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre fédéral des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Ministry of Transportation of British Columbia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre fédéral des Transports, à Vancouver
(Colombie-Britannique), et au bureau de l’agent du gouvernement
situé au 100, rue Cranbrook Nord, Cranbrook (ColombieBritannique), sous le dessin no 0873-NWPA-001, le 10 mai 2005,
une description de l’emplacement et les plans du pont Moyie
River no 0873 sur la route 3 au-dessus de la rivière Moyie. La
hauteur libre sera de 1,7 m au-dessus du niveau des eaux le plus
élevé depuis 100 ans et la largeur du chenal sera de plus de 18 m.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800,
rue Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique)
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However,
2428
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
KEVIN FALCON
Minister
V6Z 2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit
et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Monsieur Gordon Eisenhuth, Highway Engineering
Branch, Ministry of Transportation, 940, rue Blanshard, Pièce 4D,
Case postale 9850, Succursale Prov. Govt., Victoria (ColombieBritannique) V8W 9T5.
Victoria, le 27 juin 2005
Le ministre
KEVIN FALCON
[28-1-o]
[28-1]
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
For further information, please contact Mr. Gordon Eisenhuth,
Highway Engineering Branch, Ministry of Transportation,
4D–940 Blanshard Street, P.O. Box 9850, Station Prov. Govt.,
Victoria, British Columbia V8W 9T5.
Victoria, June 27, 2005
MUNICIPAL DISTRICT OF LESSER SLAVE RIVER
MUNICIPAL DISTRICT OF LESSER SLAVE RIVER
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Associated Engineering Alberta Ltd., on behalf of the Municipal District of Lesser Slave River, hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Transport under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Associated Engineering Alberta Ltd. has deposited with the Minister of Transport and in the Land Titles Office of the Province of
Alberta, at Edmonton, under deposit No. 052 3242, a description
of the site and plans of the replacement of the bridge over Marten
Creek, in the southwest quarter of Section 19, Township 75,
Range 06, west of the Fifth Meridian, from north to south on a
local road.
Edmonton, June 28, 2005
ASSOCIATED ENGINEERING ALBERTA LTD.
La société Associated Engineering Alberta Ltd., au nom du
Municipal District of Lesser Slave River, donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Associated Engineering Alberta Ltd.
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Transports et au bureau d’enregistrement des titres fonciers
de la province d’Alberta, à Edmonton, sous le numéro de dépôt 052 3242, une description de l’emplacement et les plans des
travaux visant à remplacer le pont au-dessus du ruisseau Marten,
dans le quart sud-ouest de la section 19, canton 75, rang 06, à
l’ouest du cinquième méridien, sur un chemin local en direction
nord-sud.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Edmonton, le 28 juin 2005
ASSOCIATED ENGINEERING ALBERTA LTD.
[28-1-o]
[28-1]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
ROTHESAY YACHT CLUB
ROTHESAY YACHT CLUB
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Rothesay Yacht Club hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of
the work described herein. Under section 9 of the said Act, the
Rothesay Yacht Club has deposited with the Minister of Transport and in the Kings County Registry Office, at Hampton, New
Brunswick, under deposit No. 20467024, a description of the site
and plans of the breakwater in the Kennebecasis River, at Rothesay, in front of the lot bearing PID No. 256354.
Le Rothesay Yacht Club donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le Rothesay Yacht Club a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports et au bureau d’enregistrement du comté de Kings, à Hampton (Nouveau-Brunswick),
sous le numéro de dépôt 20467024, une description de l’emplacement et les plans d’un brise-lames dans la rivière Kennebecasis, à
Rothesay, en face du lot portant le numéro d’identification de la
propriété 256354.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2429
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Saint John, June 27, 2005
ROTHESAY YACHT CLUB
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Saint John, le 27 juin 2005
ROTHESAY YACHT CLUB
[28-1-o]
[28-1-o]
ROYAL BANK OF CANADA
BANQUE ROYALE DU CANADA
LETTERS PATENT OF INCORPORATION
LETTRES PATENTES DE CONSTITUTION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 24(2) of the
Trust and Loan Companies Act, that Royal Bank of Canada intends to apply to the Minister of Finance for letters patent of incorporation incorporating a trust company under the Act. The
company will carry on business under the name RBC Dexia Investor Services Trust, in English form, and Fiducie RBC Dexia
Services aux Investisseurs, in French form, and its head office
will be located in Toronto, Ontario.
Any person who objects to the proposed incorporation may
submit an objection in writing to the Office of the Superintendent
of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A
0H2, on or before August 22, 2005.
July 2, 2005
ROYAL BANK OF CANADA
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 24(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, que la
Banque Royale du Canada a l’intention de demander au ministre
des Finances de délivrer des lettres patentes en vue de constituer
une société de fiducie en vertu de cette loi. La société exercera ses
activités sous la dénomination Fiducie RBC Dexia Services aux
Investisseurs, dans sa version française, et RBC Dexia Investor
Services Trust, dans sa version anglaise, et son siège social sera
situé à Toronto, en Ontario.
Quiconque s’oppose à la constitution proposée peut faire part
de son objection en écrivant au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2,
au plus tard le 22 août 2005.
Le 2 juillet 2005
BANQUE ROYALE DU CANADA
[27-4-o]
[27-4-o]
SASKATCHEWAN HIGHWAYS AND
TRANSPORTATION
SASKATCHEWAN HIGHWAYS AND
TRANSPORTATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Saskatchewan Highways and Transportation hereby gives notice that an application has been made to the federal Minister of
Transport under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Saskatchewan Highways and Transportation has deposited with the federal Minister of Transport and
in the Plan Index System of Saskatchewan, under deposit
No. 101872043, a description of the site and plans of the bridge
on Provincial Highway 37-03, over Swift Current Creek.
JOHN LAW
Deputy Minister
Le Saskatchewan Highways and Transportation (le ministère de la voirie et des transports de la Saskatchewan) donne
avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès
du ministre fédéral des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Saskatchewan
Highways and Transportation a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre fédéral des Transports et dans le
système d’indexation de plans de la Saskatchewan, sous le numéro de dépôt 101872043, une description de l’emplacement et les
plans du pont sur la route provinciale 37-03, au-dessus du ruisseau Swift Current.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Regina, le 29 juin 2005
Le sous-ministre
JOHN LAW
[28-1-o]
[28-1]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Regina, June 29, 2005
2430
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
TATE & LYLE INGREDIENTS AMERICAS, INC.
TATE & LYLE INGREDIENTS AMERICAS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 15, 2005, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada relating to RBSAF/Tate & Lyle Ingredients Trust 2005-A
LLT:
1. Memorandum of Equipment Lease Agreement dated as of
June 15, 2005, between RBSAF/Tate & Lyle Ingredients Trust
2005-A LLT and Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc.; and
2. Memorandum of Lease Supplement No. 1 dated as of
June 15, 2005, between RBSAF/Tate & Lyle Ingredients Trust
2005-A LLT and Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc.
June 27, 2005
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 15 juin 2005 les
documents suivants concernant la RBSAF/Tate & Lyle Ingredients Trust 2005-A LLT ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Résumé du contrat de location de matériel en date du 15 juin
2005 entre la RBSAF/Tate & Lyle Ingredients Trust 2005-A
LLT et la Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc.;
2. Premier supplément au résumé du contrat de location en date
du 15 juin 2005 entre la RBSAF/Tate & Lyle Ingredients Trust
2005-A LLT et la Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc.
Le 27 juin 2005
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[28-1-o]
[28-1-o]
TORONTO WATERFRONT REVITALIZATION
CORPORATION
SOCIÉTÉ DE REVITALISATION DU SECTEUR
RIVERAIN DE TORONTO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Toronto Waterfront Revitalization Corporation (TWRC)
hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the TWRC has deposited with the Minister of Transport and in the Urban Affairs Library, Toronto Region, at Metro Hall, 55 John Street, Toronto, Ontario, a description of the site and plans of the proposed breakwater, removal of
existing breakwater and fish habitat compensation for the Western Beaches watercourse on Lake Ontario, at the Western
Beaches across from Marilyn Bell Park.
NANCY GAFFNEY
Project Manager
La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto a, en vertu de l’article 9 de
ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et à la bibliothèque des affaires municipales pour la région de Toronto, située
au Metro Hall, 55, rue John, Toronto (Ontario), une description
de l’emplacement et les plans du brise-lames que l’on propose de
construire après avoir démoli le brise-lames actuel ainsi que des
mesures d’atténuation des effets du projet sur l’habitat du poisson, dans les eaux des plages de l’ouest de la ville, plus précisément celles en face du parc Marilyn Bell, dans le lac Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T
8B1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit,
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Toronto, le 29 juin 2005
La gestionnaire du projet
NANCY GAFFNEY
[28-1-o]
[28-1]
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1. However, comments will be
considered only if they are in writing, are received not later than
30 days after the date of publication of this notice and are related
to the effects of this work on marine navigation. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Toronto, June 29, 2005
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
2431
Page
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Regulations Amending the Prohibition of Certain
Toxic Substances Regulations, 2005
(2-Methoxyethanol, Pentachlorobenzene
and Tetrachlorobenzenes) ....................................... 2432
Regulations Respecting 2-Butoxyethanol .................... 2445
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Règlement modifiant le Règlement sur certaines
substances toxiques interdites (2005)
(2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et
tétrachlorobenzènes) ...............................................
Règlement sur le 2-butoxyéthanol ...............................
2432
2445
Finance, Dept. of
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Capital Cost Allowance — Introduction of
Classes 45 and 46) .................................................. 2463
Finances, min. des
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (déduction pour amortissement — création
des catégories 45 et 46)...........................................
2463
Health, Dept. of
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1334 — Acetamiprid)............................................ 2468
Santé, min. de la
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1334 — acétamipride)..............................
2468
Transport, Dept. of
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part I) ................................................. 2474
Transports, min. des
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie I) ...................................................
2474
2432
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Regulations Amending the Prohibition of
Certain Toxic Substances Regulations, 2005
(2-Methoxyethanol, Pentachlorobenzene and
Tetrachlorobenzenes)
Règlement modifiant le Règlement sur
certaines substances toxiques interdites (2005)
(2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et
tétrachlorobenzènes)
Statutory authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The purpose of the proposed Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2005
(2-Methoxyethanol, Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes) [hereinafter referred to as the proposed Regulations] is to
add 2-methoxyethanol (2-ME), pentachlorobenzene (QCB) and
tetrachlorobenzenes (TeCBs) to the Prohibited Toxic Substances
List in Schedule 1 of the Prohibition of Certain Toxic Substances
Regulations, 2005 (hereinafter referred to as the Prohibition
Regulations).
On August 9, 2003, the ministers of the Environment and of
Health published their final decision on the assessment of 2-ME
in the Canada Gazette and recommended that 2-ME be added to
the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999). The final version
of the assessment report concluded that 2-ME is harmful to human health. However, 2-ME was not considered harmful to the
environment or the environment on which life depends. On
March 9, 2005, an order was published in the Canada Gazette,
Part II, adding 2-ME to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999.
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines
substances toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et tétrachlorobenzènes), ci-après nommé le règlement proposé, a pour objectif d’ajouter le 2-méthoxyéthanol
(2-ME), le pentachlorobenzène (QCB) et les tétrachlorobenzènes
(TeCB) à la Liste des substances toxiques interdites de l’annexe 1
du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005),
ci-après nommé le règlement d’interdiction.
The final assessment of QCB and TeCBs was published on
April 3, 2004, in the Canada Gazette, Part I, and, on April 24,
2004, the substances were proposed to be added to the List
of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999. The assessment report concluded that QCB and TeCBs are harmful to the
environment or its biological diversity. Therefore, it was recommended that these substances be declared toxic under CEPA
1999. Moreover, because QCB and TeCBs are considered to be
toxic under the Act and are persistent, bioaccumulative and predominantly the result of human activity, they meet the criteria for
virtual elimination under the Toxic Substances Management
Policy.
Adding the three substances to the Prohibited Toxic Substances
List in Schedule 1 of the Prohibition Regulations will enact a ban
on the manufacture, use, sale, offer for sale and import of the
three substances or any mixture or product containing these substances. The proposed amendment to the Prohibition Regulations
will ensure that the environment and health of Canadians is protected from the potential harmful effects attributed to these toxic
substances.
Le 9 août 2003, les ministres de l’Environnement et de la Santé
ont publié leur décision finale sur l’évaluation du 2-ME dans la
Gazette du Canada et ont recommandé que le 2-ME soit ajouté à
la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE
(1999)]. La version finale du rapport de l’évaluation a conclu que
le 2-ME est nocif pour la santé humaine. Le 2-ME n’a cependant
pas été considéré comme nocif pour l’environnement ou dans
l’environnement dont la vie dépend. Le 9 mars 2005, un décret a
été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada ajoutant le
2-ME à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE
(1999).
L’évaluation finale du QCB et des TeCB a été publiée le 3 avril
2004 dans la Partie I de la Gazette du Canada, et le 24 avril 2004,
on proposait d’ajouter ces substances à la Liste des substances
toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Le rapport de
l’évaluation a conclu que le QCB et les TeCB sont nocifs pour
l’environnement ou pour sa diversité biologique. Il a donc été
recommandé que ces substances soient déclarées toxiques en vertu de la LCPE (1999). De plus, puisque le QCB et les TeCB sont
considérés comme toxiques en vertu de la Loi et qu’ils sont persistants, bioaccumulatifs et, en majeure partie, anthropiques, ils
réunissent les conditions pour la quasi-élimination conformément
à la politique de gestion des substances toxiques.
L’ajout de ces trois substances à la Liste des substances toxiques
interdites de l’annexe 1 du règlement d’interdiction entraînera l’imposition d’une interdiction de fabrication, d’utilisation, de vente, de
mise en vente et d’importation des trois substances ou de tout mélange ou produit contenant ces substances. Le projet de modification
du règlement d’interdiction assurera la protection de l’environnement et de la santé des Canadiennes et des Canadiens contre les
effets nocifs éventuels attribués à ces substances toxiques.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2433
The proposed Regulations will come into force three months
after registration by the Clerk of the Privy Council.
Le règlement proposé entrera en vigueur trois mois après son
enregistrement par le greffier du Conseil privé.
Background
Contexte
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
The purpose of adding 2-ME to Schedule 1 of the Prohibition
Regulations is to protect the health of Canadians by eliminating
the potential for human exposure to this substance. Human exposure to 2-ME results from the use of consumer products by the
general population, as well as from potential air releases, leakages
and accidental spills in military and industrial uses. Industrial
uses include applications as a solvent, chemical intermediate and
dispersion agent. The military uses 2-ME as an anti-icing agent
for jet fuel and as a component of decontamination agents. Current information indicates that 2-ME is only being used in one
consumer product—a cleaning solvent for white boards.
The proposed Regulations will offer the necessary measures to
protect the health of Canadians from exposure to 2-ME in consumer products.
L’ajout du 2-ME à l’annexe 1 du règlement d’interdiction a
pour objectif de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens en éliminant les possibilités d’exposition humaine à cette
substance. L’exposition humaine au 2-ME résulte de l’utilisation
par le grand public de produits de consommation qui en contiennent et de possibles émissions, fuites et dispersions accidentelles
dans l’air lors d’utilisation militaire et industrielle. L’industrie
l’utilise comme solvant, comme produit chimique intermédiaire et
comme agent dispersant. Pour leur part, les militaires s’en servent
comme agent antigel de carburéacteur et comme agent de décontamination. Quant à l’utilisation dans les produits de consommation, le 2-ME semble n’être utilisé que dans un solvant de nettoyage de tableaux blancs.
L’utilisation de 2-ME dans le produit de consommation est
considérée comme très faible en comparaison de celle faite dans
les milieux militaire et industriel, mais elle y occasionne les taux
potentiels d’exposition humaine les plus élevés. Les individus
risquent d’être exposés au 2-ME surtout par contact cutané avec
un produit qui en contient, mais aussi par inhalation du 2-ME
évaporé pendant et après l’utilisation du produit. Plusieurs pays
ont déjà reconnu les risques pour la santé associés au 2-ME dans
les produits de consommation. L’Union européenne, en particulier, a interdit la vente des produits contenant du 2-ME au grand
public depuis 1994, et la France en a interdit l’usage dans les
produits ménagers depuis 1997 et dans les cosmétiques depuis
1998.
Le risque pour la santé humaine que pose le 2-ME est essentiellement associé à la toxicité développementale et reproductive, y
compris des effets tératogènes identifiés sur les animaux de laboratoire. Certains des symptômes qui ont été identifiés comme
conséquences possibles d’une exposition au 2-ME pour la santé
sont des cas de fausses couches, de mortinaissances, de bébés
ayant un poids insuffisant à la naissance, de fertilité réduite et de
perturbations du système endocrinien. Le rapport sur l’évaluation
des risques a conclu qu’il n’existe aucun seuil sécuritaire quant à
l’exposition au 2-ME. L’objectif environnemental dans ce cas est
donc de réduire au maximum l’exposition humaine non contrôlée
au 2-ME.
Le remplacement du 2-ME devrait être techniquement réalisable dans la plupart des applications, sinon dans toutes. Les substituts actuellement disponibles appartiennent aussi à la catégorie
des éthers glycoliques mais présentent un risque moindre pour la
santé humaine que le 2-ME. Dans les produits de consommations,
qui posent le plus de risques pour la santé, et dans d’autres utilisations comme agent antigel de remplacement pour le carburéacteur, le 2-ME peut être directement remplacé par des substituts.
Dans l’ensemble, la substitution est considérée comme techniquement et économiquement réalisable étant donné les prix du
marché et le rendement relatif des substituts disponibles.
Le règlement proposé offrira les mesures nécessaires à la protection de la santé des Canadiennes et des Canadiens contre
l’exposition au 2-ME dans les produits de consommation.
Pentachlorobenzene and tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
In 2004, QCB and TeCBs were declared toxic under CEPA
1999 based on the conclusion that QCB and TeCBs are entering
the environment in a quantity or concentration or under conditions that have or may have an immediate or long-term harmful
effect on the environment or on its biological diversity. Because
En 2004, le QCB et les TeCB ont été déclarés toxiques en vertu
de la LCPE (1999), et ce, d’après les conclusions démontrant que
le QCB et les TeCB entrent dans l’environnement en quantité ou
en concentration ou dans des conditions telles qu’ils ont ou peuvent avoir, de façon immédiate ou à long terme, un effet nocif sur
The use of 2-ME in the consumer product is estimated to be very
small, compared to military and industrial uses, but it generates
the greatest potential for human exposure. Human exposure
would occur mainly through dermal contact with the product containing 2-ME, but also through inhalation of 2-ME evaporated
during and after product use. Several countries have already recognized the health concern associated with 2-ME in consumer
products. In particular, the European Union has forbidden the sale
of products containing 2-ME to the general public since 1994, and
France has banned the use of 2-ME in household products since
1997 and in cosmetics since 1998.
The human health risk posed by 2-ME is primarily associated
with developmental and reproductive toxicity, including teratogenic effects seen in experimental animals. Some of the symptoms that have been identified as potential health outcomes of
exposure to 2-ME are the occurrence of miscarriages and stillbirths, low birth weight babies, reduced fertility, and endocrine
disruptions. The risk assessment report concluded that there are
no safe thresholds for exposure to 2-ME. Therefore, the environmental objective is to reduce uncontrolled human exposure to
2-ME to the greatest extent possible.
It is expected that the replacement of 2-ME is technically feasible in most if not all applications. Currently available substitutes
also belong to the category of glycol ethers, but they present a
lower risk to human health than 2-ME. In consumer products,
which pose the highest health risk, and in other uses such as antiicing agent for jet fuel, 2-ME can be directly replaced by substitutes. Overall, substitution is considered to be technically feasible
and economically achievable, given the market prices and relative
performances of available substitutes.
2434
Canada Gazette Part I
these substances are persistent, bioaccumulative, predominantly
anthropogenic and are considered toxic, QCB and TeCBs are
targeted for virtual elimination from the environment.
QCB and TeCBs are known to cause both chronic and acute
effects on sediment and soil-dwelling organisms. In general,
sediment-dwelling organisms are more sensitive to these chlorobenzenes than soil-dwelling species, based on toxicity studies to
date. Additionally, QCB and TeCBs are subject to atmospheric
transport from their sources to remote areas.
Total QCB and TeCB emissions in the Canadian environment
are estimated to be 41.8 kilograms (kg) per year and 68.2 kg per
year, respectively. QCB and TeCBs are present in products as
impurities or are unintentionally produced through waste incineration. The Canada-wide standards for dioxins and furans and
the regulatory approaches in other Canadian jurisdictions to either
prohibit open burning (including backyard and barrel burning of
household waste) or permit it only under pre-approved conditions
will indirectly contribute to the reduction of QCB and TeCB
emissions.
Minor sources of QCB and TeCBs include wood treatment,
pesticide use, dielectric fluids, magnesium production, solvent
use and long-range transport. Revisions to the existing Chlorobiphenyls Regulations, the Wood Preservation Strategic Options
Process, and the regulations for the control of perchloroethylene
from the dry-cleaning sector all provide co-benefits by reducing
QCB and TeCB releases from these sources.
Unintentional releases of QCB and TeCBs to water are controlled through the Canadian Council of Ministers of the Environment’s interim chronic exposure water quality guideline at
0.0018 milligrams/litre (mg/L) for TeCBs and 0.006 mg/L for
QCB. In addition, movement of wastes containing more than
8 parts per million of chlorobenzenes is controlled under the
Export and Import of Hazardous Wastes Regulations (1992) and
the Interprovincial Movement of Hazardous Waste Regulations
(2002).
July 9, 2005
l’environnement ou sur sa diversité biologique. Parce que ces
substances sont persistantes, bioaccumulatives et, en majeure
partie, anthropiques et qu’elles sont considérées comme toxiques,
le QCB et les TeCB sont ciblés pour être quasi éliminés de
l’environnement.
Le QCB et les TeCB sont reconnus pour avoir des effets toxiques chroniques et aigus sur les organismes sédimentaires et endogés. En général, les organismes sédimentaires sont plus vulnérables à ces chlorobenzènes que les espèces endogées, selon les
études de toxicité effectuées jusqu’à présent. De plus, le QCB et
les TeCB sont sujets au transport atmosphérique de leurs sources
à des endroits éloignés.
Les émissions totales de QCB et de TeCB dans l’environnement canadien sont évaluées à 41,8 kilogrammes (kg) et 68,2 kg
par année, respectivement. Le QCB et les TeCB sont présents en
tant qu’impuretés dans les produits ou involontairement comme
contaminant produit dans le processus d’incinération des déchets.
Les normes pancanadiennes pour les dioxines et les furanes et les
systèmes de réglementation dans les autres compétences canadiennes visant soit à interdire de brûler en plein air des déchets
domestiques, y compris dans les cours arrières ou dans des barils,
soit de le permettre mais seulement dans des conditions préautorisées contribueront indirectement à la réduction des émissions de
QCB et de TeCB.
Des sources moins importantes de QCB et de TeCB incluent le
traitement du bois, l’usage de pesticides, les fluides diélectriques,
la production de magnésium, l’emploi de solvants et le transport à
grandes distances. Les modifications apportées au Règlement sur
les biphényles chlorés, le Processus des options stratégiques de
préservation du bois et le règlement visant à contrôler l’utilisation
du perchloroéthylène dans le secteur du nettoyage à sec apportent
tous leurs avantages connexes en réduisant les émissions de QCB
et de TeCB de ces sources.
Les émissions involontaires de QCB et de TeCB dans l’eau
sont régies par la directive sur la qualité de l’eau du Conseil
canadien des ministres de l’environnement qui recommande,
pour l’exposition chronique provisoire, des concentrations de
0,0018 milligramme/litre (mg/L) pour les TeCB et de 0,006 mg/L
pour le QCB. De plus, le transport de déchets contenant plus de
8 parties par million de chlorobenzènes est contrôlé par le Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux
(1992) et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des
déchets dangereux (2002).
Alternatives
Solutions envisagées
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
Status quo
Statu quo
The health risks associated with 2-ME may be very serious.
Furthermore, there is no safe margin of safety for human exposure. It was hence concluded that the status quo could not be allowed to persist and that some form of action to control exposure
of the general population to 2-ME would need to be undertaken.
Les risques pour la santé associés au 2-ME peuvent être très
graves. De plus, il n’y a pas de marge de manœuvre de sécurité
quant à l’exposition humaine à cette substance. Il a donc été
conclu qu’il n’était pas permis de prolonger le statu quo et qu’il
fallait prendre des mesures pour contrôler l’exposition du grand
public au 2-ME.
Economic instruments
Instruments économiques
Economic instruments such as emission trading programs and
environmental charges were considered. Emission trading programs provide a means for seeking cost-effective solutions to
reducing exposure, usually below a predetermined level. However, there is no emission trading possible in a context of eliminating the potential for human exposure to this substance.
Des instruments économiques, tels que les programmes
d’échange de droits d’émission et les redevances écologiques, ont
été étudiés. Les programmes d’échange de droits d’émission
fournissent un moyen de trouver des solutions efficientes pour
réduire l’exposition, habituellement en dessous d’un niveau préétabli. Il n’y a cependant aucun échange de droits d’émission
possible quand il s’agit d’éliminer le potentiel d’exposition humaine à cette substance.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2435
Environmental charges present the advantage that they can be
aimed at the firms that produce, import, and/or sell 2-ME or
products containing 2-ME. However, because charges under
CEPA 1999 can only be raised to cover administration costs,
there is a high probability that they will not provide enough of an
incentive for firms to change their behaviour, therefore resulting
in continued human exposure to 2-ME.
Les redevances écologiques ont l’avantage de pouvoir être dirigées vers les entreprises qui produisent, importent ou vendent
du 2-ME ou des produits qui en contiennent. Cependant, parce
que les redevances en vertu de la LCPE (1999) ne peuvent être
perçues que pour défrayer les coûts d’administration, il y a de
fortes probabilités qu’elles ne constitueront pas un incitatif capable de convaincre les entreprises de changer leur façon de faire,
ce qui laisse ainsi perdurer l’exposition humaine au 2-ME.
Voluntary measures
Mesures volontaires
Voluntary measures were considered inappropriate for controlling exposure to 2-ME. Potentially adverse health effects are serious and voluntary measures do not ensure that the use of 2-ME
will be discontinued, especially in consumer products.
Les mesures volontaires étaient perçues comme inappropriées
pour contrôler l’exposition au 2-ME. Les effets néfastes possibles
sur la santé sont très graves et les mesures volontaires ne garantissent pas que l’utilisation du 2-ME cessera, surtout dans les produits de consommation.
Regulations prohibiting the manufacture, import, offer for sale,
sale and use of 2-ME in consumer products alone
Règlement interdisant la production, l’importation, la mise en
vente, la vente ou l’utilisation du 2-ME exclusivement dans
les produits de consommation
Prohibiting the use of 2-ME in consumer products would
eliminate the most important current route of human exposure to
2-ME. However, health risks would still persist from industrial
and military uses. In addition, industry and the Department of
National Defence have been receptive to the health concerns associated with 2-ME, and have indicated that they are planning on
moving away from this substance.
Le fait d’interdire l’utilisation du 2-ME dans les produits de
consommation éliminerait le plus important mode actuel d’exposition humaine à cette substance. Toutefois, il subsisterait des
risques pour la santé provenant des utilisations militaires et industrielles. De plus, le secteur industriel et le ministère de la Défense
nationale ont été réceptifs aux préoccupations soulevées à propos
du risque associé au 2-ME pour la santé et ils ont fait savoir qu’ils
comptaient se départir de cette substance.
Adding 2-ME to Schedule 1 of the Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations, 2005
Ajout du 2-ME à l’annexe 1 du Règlement sur certaines
substances toxiques interdites (2005)
A total prohibition on the manufacture, import, sale, offer for
sale and use of 2-ME presents the most sound and effective way
of controlling human exposure. The proposed Regulations will
provide a level playing field and ensure that the environmental
objective of reducing the potential for human exposure to 2-ME is
achieved.
Une interdiction totale de la production, de l’importation, de la
vente, de la mise en vente et de l’utilisation du 2-ME constitue la
façon la plus sensée et la plus efficace de contrôler l’exposition
humaine à cette substance. Le règlement proposé offrira des règles équitables et assurera que l’objectif environnemental de réduire le potentiel d’exposition humaine au 2-ME est atteint.
Pentachlorobenzene and tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
Adding QCB and TeCBs to Schedule 1 of the Prohibition of
Certain Toxic Substances Regulations, 2005
Ajout du QCB et des TeCB à l’annexe 1 du Règlement sur
certaines substances toxiques interdites (2005)
QCB and TeCBs have been assessed to be toxic under CEPA
1999. Currently, QCB and TeCBs are not intentionally produced
in Canada, nor used, sold, imported or exported in Canada. The
way to ensure that QCB and TeCBs are not introduced into the
Canadian market is through a ban, which can be implemented
through the addition of these two substances to the Schedule 1 of
the Prohibition Regulations. Furthermore, since these two substances meet the criteria for virtual elimination, it would be inconsistent for the federal government to allow the manufacture,
use, sale, offer for sale or import of the substances. It was therefore concluded that a general prohibition will ensure virtual
elimination and an effective way of removing the risks to the environment in Canada.
Le QCB et les TeCB ont été évalués comme étant toxiques en
vertu de la LCPE (1999). Présentement, au Canada, le QCB et les
TeCB ne sont pas produits délibérément, ni utilisés, vendus, importés et exportés. La façon de s’assurer que ces substances ne
sont pas introduites sur le marché canadien est au moyen d’une
interdiction, ce qui peut se réaliser en ajoutant ces deux substances à l’annexe 1 du Règlement d’interdiction. De plus, puisque les
caractéristiques de ces deux substances correspondent aux critères
pour une quasi-élimination, il serait incompatible que le gouvernement fédéral en permette la production, l’utilisation, la vente, la
mise en vente ou l’importation. Il a donc été décidé qu’une interdiction générale en assurerait une quasi-élimination et une façon
efficace d’en annuler les risques pour l’environnement au Canada.
Benefits and costs
Avantages et coûts
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
Use profile and baseline demand scenarios
Scénarios du profil d’utilisation et de la demande de base
Currently, there is no 2-ME production in Canada. The substance 2-ME used in Canada is generally imported from the
United States. The quantity of 2-ME imported showed a significant annual variation during the 1990s, fluctuating between 300
and 1 600 tonnes per year. Starting in 2000, imports of 2-ME
stabilized around 400–600 tonnes per year and have since remained at that level.
Actuellement, il n’y a pas de production de 2-ME au Canada.
Le 2-ME utilisé au pays est généralement importé des États-Unis.
La quantité de 2-ME importée a sensiblement varié d’une année à
l’autre pendant les années 1990, fluctuant entre 300 et 1 600 tonnes par an. Depuis 2000, les importations de 2-ME se sont stabilisées autour de 400 à 600 tonnes par année et sont demeurées à ce
niveau jusqu’aujourd’hui.
Canada Gazette Part I
2436
July 9, 2005
It is estimated that uses of 2-ME are distributed in the following way: 80 percent are military uses in anti-icing agents for jet
fuel and decontamination agents; 15 percent are chemical intermediates; 3 percent are dye dispersion agents; 2 percent are industrial processing solvents and analytical reagents (e.g. pharmaceutical processing, electronics manufacturing, electroplating,
photographic chemicals, hydraulic and heat transfer fluids); and a
very small amount (~0.1 percent) is used in consumer products.
Sectors where 2-ME has been used encompass chemicals, furniture manufacturing, rubber manufacturing, pharmaceutical,
photographic, and electronics. It is estimated that approximately
20 to 36 companies have recently used or currently use 2-ME.
Based on historical data and trends on 2-ME imports, as well as
information on firms that are already planning to reformulate
away from 2-ME, two baseline demand scenarios were developed. The first is a high-demand scenario, which assumes that
imports of 2-ME will be 481 tonnes in 2005, and then will slowly
decrease in a linear fashion reaching 470 tonnes in 2014. After
that, 2-ME imports will remain at 470 tonnes from 2014 until
2030. The second is a low-demand scenario, which assumes that
imports will remain constant at 300 tonnes throughout the entire
period of the analysis (2005–2030). Both scenarios assume that
the current use pattern by sectors and applications will remain
constant throughout the period of analysis.
The substitutes considered in this analysis are presented in
Table 1, together with the applications where they might be used,
their market price, and the expected substitution ratio for 2-ME.
Table 1: 2-ME substitutes, applications where they might
be used, market prices, and substitution ratios
2004 List
Price ($/kg)
Substitution
Ratio
for 2-ME
- All
- Fuel additives /
decontamination agents
- Chemical intermediates
- Industrial processing
solvents / analytical
agents
3.49
2.78
N/A
1:1
2.78
2.78
1.1
1.1
- Dye dispersion agent
- Consumer products
- Industrial processing
solvents / analytical
agents
3.58
3.58
3.88
1:2
1:1
1:2
EcoSoft PE
- Dye dispersion agent
2.64
1:1
DEGBE****
- Consumer products
2.81
1:1
Substance
2-ME
DEGME*
PGME**
PGME and
PGMEA***
(electrical
grade)
*
**
***
****
Application
DEGME
PGME
PGMEA
DEGBE
diethylene glycol methyl ether
propylene glycol monomethyl ether
propylene glycol monomethyl ether acetate
diethylene glycol monobutyl ether
Les quantités de 2-ME sont estimées être réparties de la façon
suivante : 80 p. 100 sont utilisées par le secteur militaire comme
agent antigel de carburéacteur et agent de décontamination,
15 p. 100 servent d’intermédiaires chimiques, 3 p. 100 sont employés comme agent de dispersion de colorants, 2 p. 100 sont des
solvants de traitement industriel et des réactifs analytiques (procédé pharmaceutique, production électronique, électrodéposition,
produits chimiques pour la photographie, liquides hydrauliques et
liquides caloporteurs) et une très petite quantité (~0,1 p. 100)
dans les produits de consommation.
Les secteurs où le 2-ME a été utilisé sont le secteur des produits chimiques, la fabrication de meubles, le caoutchouc, les
produits pharmaceutiques, la photographie et les produits électroniques. D’après les estimations, environ 20 à 36 entreprises ont
récemment utilisé ou utilisent actuellement du 2-ME.
Selon les données historiques et les tendances sur les importations de 2-ME ainsi que les informations disponibles sur les entreprises qui planifient déjà de fonctionner sans le 2-ME, deux
tendances de scénarios de demandes de base ont été élaborées. Le
premier est un scénario de grande demande qui estime que les
importations de 2-ME seront de 481 tonnes en 2005 et qu’elles
vont décliner de façon linéaire par la suite pour atteindre 470 tonnes en 2014. Par la suite, les importations de 2-ME resteront à
470 tonnes de 2014 à 2030. Le deuxième scénario en est un de
faible demande qui estime que les importations demeureront
constantes à 300 tonnes pendant toute la période de l’analyse (de
2005 à 2030). D’après les deux scénarios, la courbe de l’utilisation actuelle par secteur et par application restera constante pendant toute la période couverte par l’analyse.
Les substituts considérés dans la présente analyse sont présentés au tableau 1, avec les applications susceptibles de leur échoir,
leur prix sur le marché et le ratio de substitution prévu en fonction
du 2-ME.
Tableau 1 : substituts du 2-ME, applications où ils pourraient
être utilisés, les prix du marché et les ratios de substitution
Liste de prix
de 2004 ($/kg)
Ratio de
substitution
pour le 2-ME
- Toutes
- Additifs de carburants/
agents de
décontamination
- Intermédiaires chimiques
- Solvants de traitements
industriels/réactifs
analytiques
3,49
2,78
s.o.
1:1
2,78
2,78
1:1
1:1
- Agent de dispersion de
colorants
- Produits de
consommation
- Solvants de traitements
industriels/réactifs
analytiques
3,58
1:2
3,58
1:1
3,88
1:2
EcoSoft PE
- Agent de dispersion de
colorants
2,64
1:1
DEGBE****
- Produits de
consommation
2,81
1:1
Substance
2-ME
DEGME*
PGME**
PGME et
PGMEA***
(catégorie
électrique)
*
**
***
****
Application
DEGME
PGME
PGMEA
DEGBE
éther méthylique de diéthylèneglycol
éther de propylèneglycol et de monoéthyle
acétate d’éther de propylèneglycol et de monoéthyle
éther monobutylique du diéthylèneglycol
Cost-benefit analysis framework
Cadre d’analyse coûts-avantages
The following are the relevant categories of costs and benefits
considered in the analysis:
Voici les catégories pertinentes de coûts et d’avantages prises
en considération dans l’analyse :
Le 9 juillet 2005
1. Industry compliance costs. For the purposes of this assessment, we define industry as importers and industrial users
of 2-ME. These costs encompassed
•
Reformulation costs
•
Ongoing input costs
2. Government costs, including
•
Enforcement costs
•
Compliance promotion costs
•
Ongoing input costs to the Department of National
Defence
3. Benefits to Canadian Society:
•
Reduced health risk
Costs and benefits were assessed over a 25-year time frame
(2005 to 2030). It was assumed that the proposed Regulations will
come into force in 2006 and that 2-ME will be completely substituted in 2007. The costs and benefits assessed are those that directly or indirectly affect Canada or Canadians. All costs and
benefits were expressed in 2004 Canadian dollars.
Wherever possible, economic impacts were reported as net present values. The real social discount rate used was 5.5 percent,
and a sensitivity range of 3 percent and 10 percent was then applied. The distributional analysis evaluated the allocation of costs
and benefits among sectors and regions. The sensitivity analysis
considered uncertainty and risk affecting the discount rate, the
relative volume and cost of substitutes, the baseline scenario assumptions, and the scale and monetary valuation of expected
health benefits.
Gazette du Canada Partie I
2437
1. Les coûts d’observation de l’industrie. Aux fins de la présente évaluation, l’industrie signifie les importateurs et les
utilisateurs industriels de 2-ME. Ces coûts comprennent :
•
les coûts de reformulation;
•
les coûts continus des intrants.
2. Les coûts gouvernementaux, dont :
•
les coûts d’application de la loi;
•
les coûts de la promotion de l’observation;
•
les coûts continus des intrants au ministère de la
Défense nationale.
3. Les avantages pour la société canadienne :
•
Réduction des dangers pour la santé.
Les coûts et les avantages ont été estimés pour une période de
25 ans (2005 à 2030). L’estimation suppose que le règlement
proposé entrera en vigueur en 2006 et que le 2-ME sera complètement remplacé en 2007. Les coûts et les avantages prévus sont
ceux qui toucheront directement ou indirectement le Canada ou la
population canadienne. Tous les coûts et les avantages ont été
exprimés en dollars canadiens de 2004.
Dans la mesure du possible, les retombées économiques ont été
rapportées comme des valeurs actualisées nettes. Le taux d’actualisation sociale réel utilisé était de 5,5 p. 100 avec une fourchette
de sensibilité de 3 p. 100 et de 10 p. 100, alors appliquée.
L’analyse de répartition a évalué la répartition des coûts et des
avantages dans les secteurs et les régions. L’analyse de sensibilité
a considéré l’incertitude et le risque relatifs au taux d’actualisation, le volume et le coût relatifs des substituts, les hypothèses du
scénario de base aussi bien que l’échelle et la valeur monétaire
des avantages prévus pour la santé.
Costs to the private sector
Coûts pour le secteur privé
It is expected that industry will respond to the ban on 2-ME by
switching to alternative glycol ethers. Substituting 2-ME with
other glycol ethers might require reformulation efforts for some
applications. In particular, sectors using 2-ME as a chemical intermediate, reagent and solvent might need to reformulate their
products. Some sectors, such as office supply manufacturers, will
likely replace 2-ME directly with other glycol ethers without reformulating. In addition, the coatings sector using 2-ME as a dye
dispersion agent has already started to reformulate to water-based
coatings which do not contain 2-ME.
Le secteur industriel devrait répondre à l’interdiction du 2-ME
en adoptant des éthers glycoliques de remplacement. La substitution du 2-ME par d’autres éthers glycoliques exigera peut-être des
efforts de reformulation pour certaines applications. Les secteurs
qui en particulier se servent du 2-ME comme intermédiaires chimiques, réactifs et solvants devront probablement reformuler
leurs produits. Certains secteurs, tels que les fabricants de fournitures de bureau, remplaceront vraisemblablement le 2-ME directement par d’autres éthers glycoliques sans avoir à le reformuler.
De plus, le secteur des enduits de peinture qui utilisent le 2-ME
comme agent de dispersion des colorants a déjà commencé à faire
le changement vers des revêtements à base d’eau qui ne contiennent pas de 2-ME.
Les coûts de reformulation n’ont pas été quantifiés dans la présente analyse à cause d’un manque d’information sur les utilisations du 2-ME dans certains secteurs. Cependant, les utilisations
industrielles de 2-ME étant relativement faibles, les coûts de
reformulation éventuels ne devraient donc pas être bien importants à l’échelle du secteur ou dans une perspective économique
globale.
Les coûts différentiels des intrants pour le secteur privé ont été
calculés en utilisant les prix du marché et les ratios de substitution
fondés sur les rendements techniques. Les prix du marché pour la
plupart des substituts étaient plus bas que celui du 2-ME et plusieurs de ces substances ont aussi démontré des ratios de rendement semblables (voir tableau 1). Le Règlement proposé donnerait donc lieu à des économies de coûts pour la plupart des
secteurs et(ou) des applications. Néanmoins, il est quand même
possible que des secteurs ou des commerces particuliers doivent
utiliser des substituts plus onéreux ou qui ont un ratio de rendement moindre, ce qui donnerait lieu à une augmentation des coûts
d’intrants.
Reformulation costs were not quantified in this analysis because of a lack of information on 2-ME uses in some sectors.
However, industrial uses of 2-ME are relatively small, hence potential reformulation costs are not expected to be significant from
a sector- or economy-wide perspective.
The incremental input costs to the private sector were calculated using market prices and substitution ratios based on technical performance. Market prices of most substitutes were found to
be lower than 2-ME, and many of them were also found to have
similar performance ratios (Table 1). Therefore, the proposed
Regulations are expected to result in cost savings for most sectors
and/or applications. Nevertheless, it is possible that individual
sectors or firms might have to use substitutes with a higher price
or a lower performance ratio, which will entail input cost
increases.
2438
Canada Gazette Part I
The final results indicate that, overall, the proposed Regulations will generate cost savings to the Canadian industry. Total
cost savings were estimated at C$0.5 million and C$1.5 million
(2004) for the low- and high-demand scenarios, respectively.
The proposed Regulations are not expected to require any
changes in manufacturing equipment; thus, no incremental costs
associated with capital investment were included. Firms will not
have any administrative requirements, such as reporting or monitoring. Product availability and quality are not predicted to be a
problem, as there are readily available substitutes that perform as
well as 2-ME. Any other costs, such as indirect or transitional
costs, were determined to be either non-existent or negligible.
July 9, 2005
Les résultats finaux indiquent que, dans l’ensemble, le règlement proposé donnera lieu à des économies de coûts pour
l’industrie canadienne. Les économies totales de coûts ont été
estimées à 0,5 million de dollars et 1,5 million de dollars ($CAN
2004) respectivement pour les scénarios de demande de base faible et élevée.
Le règlement proposé ne devrait pas, en principe, exiger de
modifications en matière d’équipement manufacturier, donc aucun coût différentiel associé à des investissements de capitaux n’a
été inclu. Les entreprises n’auront pas d’exigences administratives, telles que des mesures de rapport et de contrôle. La disponibilité et la qualité des produits semblent ne présenter aucun problème puisqu’il y a déjà des substituts prêts à être utilisés qui
assurent un rendement égal à celui du 2-ME. Tous les autres
coûts, comme les coûts indirects ou transitoires, ont été trouvés
soit inexistants, soit négligeables.
Costs to the Government
Coûts pour le Gouvernement
Costs to the Government encompass compliance promotion
and enforcement costs that Environment Canada will incur in
implementing the proposed Regulations. They also include the
costs to the Department of National Defence (DND) of replacing
2-ME in its current uses in jet-fuel anti-icing and decontamination
agents.
Les coûts pour le Gouvernement sont ceux qu’Environnement
Canada encourra pour la promotion de la conformité et l’application de la loi lors de la mise en œuvre du projet de règlement. Ils
sont également ceux que le ministère de la Défense nationale
assumera pour remplacer le 2-ME dans ses utilisations actuelles comme antigel dans les carburéacteurs et comme agent de
décontamination.
Le ministère de la Défense nationale devra réduire graduellement son utilisation du 2-ME dans les additifs au carburéacteur et
comme agent de décontamination. Étant donné que des spécifications de remplacement pour un agent antigel de carburéacteur qui
ne contient pas de 2-ME sont disponibles, on s’attend à ce que le
ministère de la Défense nationale n’ait pas à engager de coûts de
reformulation associés à de telles démarches. Il faudra reformuler
les agents de décontamination mais les estimations des coûts afférents n’étaient pas disponibles. De plus, parce que les substituts
disponibles (c’est-à-dire l’éther méthylique du diéthylèneglycol)
étaient moins cher et avaient un rendement similaire au 2-ME, il a
été estimé que le ministère de la Défense nationale n’encourra
aucune dépense mais économisera plutôt au niveau des coûts en
raison des coûts des intrants moins élevés. La valeur actuelle nette
des économies du ministère de la Défense nationale a été estimée
à 2 millions de dollars et à 3,2 millions de dollars ($CAN 2004)
pour les scénarios de demande faible et élevée respectivement.
Les activités de promotion de la conformité sont conçues pour
encourager la collectivité réglementée à se conformer au règlement proposé. Les coûts de la promotion de la conformité exigeraient un budget annuel de 20 000 $ ($CAN 2004) pour la première année de l’entrée en vigueur du règlement proposé. Vu la
petite taille de la collectivité réglementée et la nature du règlement proposé, les activités de promotion de la conformité seront
assez réduites. Il pourrait s’agir de poster le texte du Règlement
proposé final, de répondre aux demandes, d’élaborer et de distribuer du matériel promotionnel expliquant le Règlement (c’est-àdire fiche technique, matériel en ligne). Durant les deuxième et
troisième années, les activités de promotion de la conformité en
seront à un niveau de routine à maintenir et se limiteront à des
tâches de réponses et de suivis relatifs aux demandes de renseignements et à des initiatives de contribution à une base de données sur la promotion de la conformité. Ces activités demanderaient un budget annuel de 1 000 $ ($CAN 2004). La valeur
actuelle nette des activités de promotion de la conformité a été
estimée à 20 700 $ ($CAN 2004). Il est à noter que la promotion de la conformité pourrait exiger davantage d’efforts si, après
l’étape de la mise en application, la conformité au Règlement se
révélait faible.
DND will have to phase out the uses of 2-ME in jet fuel additives and decontamination agents. Given that alternative specifications for an anti-icing agent for jet fuel are available that do not
contain 2-ME, it is expected that DND will not incur reformulation costs associated with this use. Reformulation of decontamination agents will be required, but cost estimates were not available. In addition, because the available substitute (i.e. diethylene
glycol methyl ether [DEGME]) was cheaper in price and had a
similar performance to 2-ME, it is estimated that DND will not
incur any costs but rather will see cost savings from lower input
costs. The net present value of cost savings to DND was estimated at C$2 million and C$3.2 million (2004) for the low- and
high-demand scenarios, respectively.
Compliance promotion activities are intended to encourage the
regulated community to achieve compliance. Compliance promotion costs would require an annual budget of C$20,000 (2004)
during the first year of coming into force of the proposed Regulations. Given the small size of the regulated community and the
nature of the proposed Regulations, compliance promotion activities will be low-key. Activities could include mailing out the final
Regulations, answering inquiries and developing and distributing promotional materials explaining the proposed Regulations
(e.g. fact sheet, Web site material). In years two and three, compliance promotion activities will be at a maintenance level and
will be limited to responding and tracking inquiries and contributing to the compliance promotion database. This would require an
annual budget of C$1,000 (2004). The net present value of compliance promotion activities was estimated at C$20,700 (2004).
Note that a higher level of effort for compliance promotion may
be required if, following enforcement, compliance with the Regulations is found to be low.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2439
Enforcement activities encompass off-site inspection, on-site
inspection, response to alleged violation, re-inspection, investigation, and prosecution. Annual enforcement costs were estimated
at C$54,017 (2004) per year, starting in 2007. The net present
value of enforcement costs spent from 2007 to 2030 was calculated to be C$605,000 (2004).
Les activités de mise en application comprennent des inspections hors site, des inspections sur place, des réponses à des allégations d’infractions, des réinspections, des enquêtes et des poursuites. Les coûts annuels de mise en application de la loi ont été
estimés à 54 017 $ ($CAN 2004) par année, à partir de 2007. La
valeur actuelle nette des coûts de l’application projetés de 2007 à
2030 a été calculée à 605 000 $ ($CAN 2004).
Total costs
Coûts totaux
The proposed Regulations are expected to result in net cost
savings to both the private and public sector. The total cost savings to Canadian society was calculated by aggregating all cost
savings, including those of the private and public sector. The net
present value estimates of total cost savings were C$2,126,000
(2004) and C$2,326,000 (2004) for the low- and high-demand
scenarios, respectively.
On prévoit que le règlement proposé donnera lieu à des économies nettes pour les secteurs privé comme public. L’économie
totale de coûts pour la société canadienne a été calculée en mettant en commun toutes les économies de coûts, y compris celles
des secteurs privé et public. Les estimations de la valeur actuelle
nette des économies totales des coûts étaient de 2 126 000 $
($CAN 2004) et de 2 326 000 $ ($CAN 2004) pour les scénarios
de demande faible et élevé respectivement.
Benefits to Canadians
Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens
Health benefits
Avantages pour la santé
The proposed ban on 2-ME will bear the largest benefit in
terms of lower risks to human health. In particular, this substance
was associated in test animals with reproductive and developmental complications, including adverse effects on the development
of the fetus at levels that are not toxic to the mother (teratogenicity). In contrast, the substitutes that will likely replace 2-ME in
the consumer product present a lower level of toxicity. These
substitutes are not associated with teratogenic effects and do not
present some of the reproductive effects shown by 2-ME. In addition, glycol ethers that will likely be used as 2-ME replacements
in industrial and military applications also present a more benign
toxicological profile, including lower dermal absorption rates and
higher health risk thresholds than 2-ME.
L’interdiction proposée sur le 2-ME produira les plus grands
avantages en réduisant les dangers de cette substance pour la santé humaine. Le 2-ME a été particulièrement associé aux animaux
de laboratoire avec des complications génésiques et du développement, y compris des effets néfastes sur le développement du
fœtus à des niveaux qui ne sont pas toxiques pour la mère (tératogénicité). Cependant, les substituts qui remplaceront vraisemblablement le 2-ME dans les produits de consommation présentent
un niveau de toxicité moindre. Ces substituts ne sont pas associés
à des effets tératogéniques et ne présentent pas certains problèmes
de reproduction propres au 2-ME. De plus, les éthers glycoliques
proposés pour le remplacement du 2-ME dans les applications
industrielles et militaires ont un profil toxicologique plus bénin,
avec des taux d’absorption dermique moindres et des seuils plus
élevés de risques pour la santé que le 2-ME.
Une analyse quantitative sur l’exposition de base du consommateur a été effectuée à l’aide du modèle ConsExpo mis sur pied
par l’Institut national de la santé publique et de l’environnement
des Pays-Bas. Les paramètres utilisés pour l’élaboration des scénarios comprenaient les propriétés des produits de consommation,
les caractéristiques de l’environnement de l’utilisation, l’information relative à l’exposition par contact, les taux d’absorption dermique et d’évaporation ainsi que la physiologie et l’anatomie des
utilisateurs et des spectateurs. Les résultats ont indiqué que dans
les circonstances habituelles, les utilisateurs de nettoyant de tableau blanc qui contient du 2-ME s’exposent à des niveaux potentiellement nocifs.
Quatre points cibles d’effets sur la santé ont été utilisés pour
déterminer les risques de base que représentaient les produits de
consommation pour la santé de leurs utilisateurs : les fausses couches, les bébés au poids insuffisant à la naissance, l’infertilité et
les symptômes endocriniens. Trois scénarios possibles de pathologie ont alors été élaborés en utilisant le modèle d’exposition du
consommateur pour évaluer la portée du règlement proposé quant
à la réduction des risques pour la santé humaine. Les résultats ont
indiqué qu’une interdiction du 2-ME réduirait les risques jusqu’à
environ 22 cas de fausses couches, 22 cas de bébés au poids
insuffisant à la naissance, 100 cas d’infertilité et près de 5 000 cas
d’individus souffrant de troubles endocriniens symptomatiques.
Finalement, la réduction des risques pour la santé a été convertie en valeur monétaire en utilisant les estimations disponibles.
Les seuls cas de santé qui n’ont pas été monétisés étaient les risques de fausses couches à cause de l’absence de direction et
d’estimations monétaires dans la documentation professionnelle
A quantitative analysis of baseline consumer exposure was
conducted using the ConsExpo model developed by the National
Institute for Public Health and the Environment (RIVM) in the
Netherlands. The parameters used in developing the exposure
scenarios included consumer product properties, use-setting characteristics, contact exposure information, evaporation and dermal
absorption rates, and physiology and anatomy of users and bystanders. The results indicated that, under normal circumstances,
users of whiteboard cleaners that contain 2-ME are being exposed
to potentially harmful levels.
Four health end-points were used to determine the baseline
health risk to consumer product users, namely miscarriages, low
birth weight babies, infertility, and endocrine symptoms. Three
possible health scenarios were then developed using the consumer
exposure modeling to assess the implications of the proposed
Regulations in reducing the human health risk. The results indicated that a ban on 2-ME would reduce the risk of up to 22 cases
of miscarriages, up to 22 cases of low birth weight babies, up to
100 cases of infertility, and close to 5 000 cases of individuals
suffering from endocrine symptoms.
Finally, the reduction in health risks was converted to monetary
values using available estimates. The only health outcome that
was not monetized was the risk of miscarriages, due to the lack of
guidance and monetary estimates in the professional literature
and the work of other regulatory entities. The other health risks,
2440
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
encompassing low birth weight babies, reduced fertility and endocrine symptoms, were monetized using the cost of illness approach. This approach reflects the costs of treating an illness
incurred by both the individual and the society. Costs of illness
estimates used were C$150,178 (2004) for each case of low birth
weight baby, C$10,330 (2004) for each case of infertility, and
C$62 (2004) for each case of endocrine symptoms. Because these
values do not include all possible costs related to the health risk,
they should be considered lower bounds of actual benefits.
et dans les travaux d’autres entités de réglementation. Les autres
risques pour la santé, à savoir les bébés au poids insuffisant à la
naissance, la fertilité réduite et les symptômes endocriniens, ont
été monétisés en utilisant l’approche basée sur le coût de la maladie. Cette approche rend compte des dépenses de traitement d’une
maladie encourues tant par l’individu en cause que par la société.
Les estimations des coûts des maladies étaient de 150 178 dollars
($CAN 2004) pour chaque cas de bébés au poids insuffisant à la
naissance, de 10 330 dollars ($CAN 2004) pour chaque cas
d’infertilité et de 62 dollars ($CAN 2004) pour chaque cas de
symptômes endocriniens. Vu que ces chiffres n’incluent pas
toutes les dépenses éventuelles afférentes aux risques pour la santé,
ils devraient être considérés comme des valeurs limites inférieures des avantages réels.
Total benefits
Avantages totaux
The net present value of total benefits was estimated at
C$33.4 million (2004), with a range of $16 to $48 million (2004).
In addition, it was estimated that up to 22 cases of miscarriages,
which were not monetized, will be avoided by establishing a ban
on 2-ME.
La valeur actuelle nette des avantages totaux a été estimée à
33,4 millions de dollars ($CAN 2004), avec une portée de 16 à
48 millions de dollars ($CAN 2004). De plus, il a été estimé que
jusqu’à 22 cas de fausses couches, qui n’ont pas été monétisés,
seront évités en instaurant une interdiction sur le 2-ME.
Total net benefits
Total des avantages nets
Total net benefits to Canadian society were estimated to be
positive. The present value of net benefits was calculated to be in
the range of C$13.9 to C$45.7 million (2004), depending on the
demand and health outcome scenario considered, using a discount
rate of 5.5 percent. Because the estimated risk reduction of up to
22 cases of miscarriage could not be monetized, due to methodology and data limitations, it is realistic to assume that the estimates
of net benefits provided here are lower bounds of the actual net
benefits.
L’estimation des avantages nets totaux pour la société canadienne s’est révélée positive. La valeur actuelle des avantages
nets a été évaluée à un montant de 13,9 à 45,7 millions de dollars
($CAN 2004) — selon le scénario de demande et de résultats
relatifs à la santé utilisé — à un taux d’actualisation de 5,5 p. 100.
Étant donné que la réduction de risque estimée de quelque 22 cas
de fausses couches n’a pas pu être convertie en valeur monétaire à
cause de limites méthodologiques et d’un manque de données, on
peut conclure de façon réaliste que les avantages nets énoncés ici
sont des valeurs limites inférieures aux avantages réels.
En plus de tester la sensibilité des avantages nets aux scénarios
de demandes éventuelles et de risques pour la santé, une analyse
de sensibilité des avantages nets a été menée sur le taux d’actualisation et le coût initial des substituts. L’objectif de cette analyse
de sensibilité avait pour but de jauger le degré de confiance dans
les estimations calculées des avantages nets et de savoir si le règlement proposé comporte ou non des risques inhérents qui pourraient avoir une incidence importante sur la valeur de l’estimation
des avantages nets. Les résultats de l’analyse de sensibilité ont
indiqué que les avantages nets demeurent positifs dans la fourchette du taux d’actualisation et du coût des intrants substituts
testés. On peut donc conclure que le règlement proposé est souhaitable du point de vue de l’efficacité économique.
In addition to testing the sensitivity of net benefits to possible
demand and health risk scenarios, sensitivity analysis of net benefits was conducted on the discount rate and the input cost of substitutes. The objective of this sensitivity analysis was to determine
the confidence in the calculated estimate of net benefits and
whether or not the proposed Regulations have inherent risks that
may significantly impact the value of the net benefit estimate. The
results of the sensitivity analysis indicated that the net benefits
remain positive within the ranges of discount rate and input cost
of substitutes tested. Therefore, it can be concluded that the proposed Regulations are desirable from an economic-efficiency
perspective.
Competitiveness
Compétitivité
The substance 2-ME is not manufactured in Canada and demand is satisfied entirely with imports. The primary substitutes to
2-ME are other glycol ethers. Most of these substitutes would also
be imported. As a result, net impacts on importers are expected to
be limited. In addition, the volumes of 2-ME used are very small,
in comparison to total trade, so there would be no significant impact on Canada’s trade balance, even if the required volume or
import price of substitutes were different from 2-ME. Finally, no
other upstream or downstream impacts on exports or imports are
anticipated.
Le 2-ME n’est pas fabriqué au Canada et la demande est comblée complètement grâce aux importations. Les substituts primaires du 2-ME sont d’autres éthers glycoliques. La plupart de ces
substituts seraient aussi importés. Par conséquent, les impacts
nets sur les importateurs seraient limités. De plus, les volumes de
2-ME utilisés sont très faibles comparativement à l’ensemble du
commerce; il n’y aurait donc pas de conséquence significative sur
la balance commerciale du Canada, même si le volume requis ou
le prix d’importation des substituts étaient différents de ceux du
2-ME. Enfin, aucune répercussion en aval ou en amont n’est anticipée sur les exportations ou les importations.
L’analyse a indiqué que beaucoup de substituts disponibles représentent des solutions de remplacement rentables alors que
d’autres peuvent entraîner des hausses de coûts. Vu la faible
quantité de 2-ME utilisée, on ne s’attend pas à ce que le règlement proposé ait un impact négatif sur la compétitivité de
l’économie canadienne. Cependant, il se peut que des entreprises
The analysis indicated that many available substitutes are costeffective alternatives, while others might represent cost increases.
Given the small quantities of 2-ME used, the proposed Regulations are not expected to have negative impacts in the competitiveness of the Canadian economy. However, individual firms
might have difficulties finding appropriate substitutes or might
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2441
find more costly ones. This analysis did not find substantial information indicating that the implementation of the Regulations
would result in employment losses or plant closures. In the absence of significant demand feedbacks, such as reductions in the
overall demand for products produced using 2-ME, no impacts on
employment in other sectors are anticipated.
individuelles aient de la difficulté à trouver les substituts appropriés ou qu’elles en trouvent, mais de plus onéreux. La présente
analyse n’a trouvé aucune information du domaine des entreprises
indiquant que la mise en œuvre du Règlement donnerait lieu à des
pertes d’emplois ou à des fermetures d’usines. Vu l’absence de
rétroaction significative concernant la demande, comme les réductions dans l’ensemble des demandes pour des produits utilisant des 2-ME, aucun impact sur les emplois dans d’autres secteurs n’est anticipé.
Pentachlorobenzene and tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
QCB and TeCBs are not intentionally produced in Canada, and
there is no commercial domestic demand for these substances.
There are also no known natural sources of QCB or TeCBs. QCB
and TeCBs are present in products as impurities or are unintentionally produced through waste incineration.
As a consequence, no significant incremental costs or benefits
will accrue as a result of placing the two substances on Schedule 1 of the Prohibition Regulations. The federal government may
incur some minor costs to ensure that QCB and TeCBs are not
reintroduced in Canada.
Le QCB et les TeCB ne sont pas délibérément produits au
Canada, et il n’y a pas de demande commerciale intérieure pour
ces substances. Il n’y a pas non plus de sources naturelles
connues de QCB ou de TeCB. Le QCB et les TeCB sont présents
comme impuretés dans les produits ou sont involontairement générés lors de l’incinération des déchets.
Différentes initiatives, telles que les standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes, les approches de réglementation des autres compétences canadiennes pour soit interdire de
brûler des matières en plein air, soit le permettre, mais seulement
dans des conditions préautorisées, les modifications apportées au
Règlement sur les biphényles chlorés, le Processus des options
stratégiques pour la préservation du bois et le règlement visant à
contrôler l’utilisation du perchloroéthylène dans le secteur du
nettoyage à sec, contribuent indirectement à réduire les émissions
de QCB et de TeCB. De plus, il n’y a pas de fabrication de QCB
ou de TeCB, ni de demande commerciale de ces substances au
Canada. L’ajout du QCB et du TeCB à l’annexe 1 du règlement
d’interdiction a pour but d’empêcher le QCB et les TeCB d’être
introduits au Canada.
Conséquemment, aucun coût ni avantage différentiel significatif ne résultera de l’ajout des deux substances à l’annexe 1 du
règlement proposé. Il se peut que le gouvernement fédéral encoure certains faibles coûts pour s’assurer que le QCB et les
TeCB ne soient pas réintroduits au Canada.
Consultation
Consultations
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
Two formal public consultation sessions and ongoing informal
consultations with representatives from environmental nongovernmental organizations, industry and other government departments were conducted as part of the risk management process
of 2-ME.
Overall, stakeholders support the proposed Regulations. However, one importer expressed concern about the potential socioeconomic impacts of prohibiting the use of 2-ME on the sectors
using the substance as a chemical intermediate. The stakeholder
also suggested that 2-ME be added to Schedule 2 of the Prohibition Regulations instead of Schedule 1, thus permitting the use of
2-ME as a chemical intermediate. As it cannot be precluded that
there is some probability of occurrence of effects at any level of
exposure to 2-ME, and since substitution is considered to be technically feasible and economically achievable and all companies
using 2-ME contacted by Environment Canada have indicated
they are moving toward alternatives to replace 2-ME, 2-ME
is proposed to be added to Schedule 1 of the Prohibition
Regulations.
Deux séances formelles de consultation publique et des consultations informelles continues avec des représentants d’organismes
environnementaux non gouvernementaux, d’autres ministères et
le secteur industriel ont été organisées dans le cadre du processus
de gestion des risques relatifs au 2-ME.
Dans l’ensemble, les parties prenantes appuient le règlement
proposé. Par contre, un importateur a exprimé sa préoccupation
concernant les retombées socio-économiques éventuelles de
l’interdiction d’utiliser le 2-ME dans les secteurs où il est utilisé
comme intermédiaire chimique. La personne intéressée a aussi
suggéré que le 2-ME soit inscrit à l’annexe 2 du règlement
d’interdiction plutôt qu’à l’annexe 1, en permettant ainsi l’utilisation comme intermédiaire chimique. Puisqu’il est impossible
d’écarter la possibilité qu’il y ait des effets à n’importe quel niveau d’exposition au 2-ME, vu que la substitution est techniquement et économiquement réalisable et que toutes les entreprises
qui utilisent du 2-ME et qui ont été contactées par Environnement
Canada ont confirmé qu’elles remplaçaient le 2-ME par des substituts, il est proposé d’ajouter le 2-ME à l’annexe 1 du règlement
d’interdiction.
Pentachlorobenzene and tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
Public consultation was conducted as part of the risk management process for QCB and TeCBs. The proposed risk management strategy was posted on Environment Canada’s Web site for
Les consultations publiques ont été menées dans le cadre du
processus de gestion des risques reliés au QCB et aux TeCB. Le
projet de stratégie de gestion des risques a été affiché sur le site
Various initiatives, such as the Canada-wide Standards for dioxins and furans, the regulatory approaches in other Canadian
jurisdictions to either prohibit open burning, or permit it only
under pre-approved conditions, revisions to the existing Chlorobiphenyls Regulations, the Wood Preservation Strategic Options
Process, and the regulations for the control of perchloroethylene
from the dry-cleaning sector, indirectly contribute to reductions in
QCB and TeCB emissions. Moreover, there is no manufacture of
QCB or TeCBs, nor any commercial demand for these substances
in Canada. The purpose of adding QCB and TeCBs to Schedule 1
of the Prohibition Regulations is to ensure that QCB and TeCBs
are not introduced into Canada.
2442
Canada Gazette Part I
formal consultation with stakeholders of affected sectors (municipal incineration facilities, hazardous waste incineration facilities,
importers and users of perchloroethylene, the Pest Management
Regulatory Agency, Industry Canada, Agriculture and Agri-Food
Canada, and environmental non-governmental organizations).
Comments were received from two industries and one industry
association.
No major issues were raised with regard to the proposed addition of QCB and TeCBs to the Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations, 2005. One industry raised concern over
potential economic costs associated with the addition of these
substances to the Prohibition Regulations, if they were to apply to
products that incidentally contain QCB or TeCBs. The proposed
Regulations will not be applicable to products that incidentally
contain QCB or TeCBs. It was also commented that the addition
of QCB and TeCBs to Schedule 1 of the Prohibition Regulations
will not address all of the sources of these two substances. Environment Canada has proposed the addition of QCB and TeCBs to
Schedule 1 of the Prohibition Regulations to ensure that they are
not introduced into the Canadian market. Various initiatives,
mentioned previously, will contribute to reductions in incidental
QCB and TeCB emissions from other sources.
July 9, 2005
Web d’Environnement Canada en vue de consultations officielles
avec les parties intéressées des secteurs touchés (installations
municipales d’incinération, installations d’incinération de déchets
dangereux, importateurs et utilisateurs de perchloroéthylène,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Industrie
Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et organismes
environnementaux non gouvernementaux). Des commentaires ont
été envoyés par deux industries et une association industrielle.
Aucun enjeu majeur n’a été soulevé concernant la proposition
d’ajouter le QCB et les TeCB au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005). Une entreprise industrielle a
manifesté sa préoccupation à propos des coûts économiques potentiels associés à l’ajout de ces substances au règlement
d’interdiction s’ils devaient s’appliquer à des produits qui contiennent par hasard du QCB ou des TeCB. Le règlement proposé
ne s’appliquera pas à des produits qui contiennent accidentellement du QCB ou des TeCB. Il a aussi été dit que l’ajout du QCB
et des TeCB à l’annexe 1 du règlement d’interdiction ne viserait
pas toutes les sources de ces deux substances. Environnement
Canada a proposé l’ajout du QCB et des TeCB à l’annexe 1 du
règlement d’interdiction pour garantir que ces substances ne
soient pas introduites dans le marché canadien. Diverses initiatives déjà mentionnées contribueront à la réduction des émissions
occasionnelles de QCB et de TeCB d’autres sources.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Since the proposed Regulations are promulgated under CEPA
1999, enforcement officers will, when verifying compliance with
the Regulations, apply the Compliance and Enforcement Policy
implemented under the Act. The Policy outlines measures designed to promote compliance, including education, information,
the promotion of technology development, and consultation on
the development of the Regulations. It also sets out the range of
possible responses to violations, including warnings, directions,
environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial
orders, injunctions, prosecution, and environmental protection
alternative measures (which are an alternative to a court trial after
the laying of charges for a CEPA 1999 violation). In addition, the
Policy explains when Environment Canada will resort to civil
suits by the Crown for costs recovery.
Vu que le règlement proposé est promulgué en vertu de la
LCPE (1999), les agents de l’application de la loi appliqueront la
Politique d’observation et d’application mise en œuvre aux termes de la Loi afin de vérifier l’observation du Règlement. La
politique résume les mesures conçues pour promouvoir la
conformité, ce qui comprend l’éducation, la formation, la promotion de la mise au point de la technologie, et les consultations sur
l’élaboration du règlement proposé. Elle établit aussi un éventail
des mesures possibles de répression des infractions : avertissements, directives, ordonnances exécutoires pour la protection de
l’environnement, contraventions, arrêtés ministériels, injonctions,
poursuites et mesures de rechange pour la protection environnementale [qui peuvent remplacer un procès après le dépôt d’accusations pour une infraction à la LCPE (1999)]. La politique explique aussi quand Environnement Canada recourt à des poursuites
civiles intentées par la Couronne pour recouvrement de coûts.
Quand un agent découvre une infraction présumée, après une
inspection ou une enquête, il choisira la mesure d’application
appropriée à prendre d’après les facteurs suivants :
• La nature de l’infraction présumée : il faut tenir compte du
dommage causé, de l’intention du contrevenant présumé, s’il
s’agit d’une récidive, et s’il y a eu tentative de cacher de
l’information ou de renverser les objectifs et les exigences de
la Loi.
• L’efficacité avec laquelle le résultat souhaité avec le présumé
contrevenant est atteint : le résultat souhaité est la conformité
dans le plus court délai possible et sans récidive. Les facteurs
à considérer sont l’historique du contrevenant en matière de
conformité à la Loi, sa volonté de collaborer avec les agents
de l’application et des preuves que des mesures correctives
sont déjà entreprises.
• L’uniformité : les agents de l’application prendront en considération la façon dont des situations similaires ont été prises
en main afin de déterminer les mesures à prendre pour faire
appliquer la Loi.
When, following an inspection or an investigation, an enforcement officer discovers an alleged violation, the officer will
choose the appropriate enforcement action based on the following
factors:
• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation, and whether an attempt has been made to
conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of the Act.
• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time and with no further repetition of the violation.
Factors to be considered include the violator’s history of compliance with the Act, willingness to co-operate with enforcement officers, and evidence of corrective action already taken.
• Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to
be taken to enforce the Act.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2443
Contacts
Personnes-ressources
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
Alex Cavadias, Head, Volatile Organic Compound Controls
Section, Chemicals Control Branch, Environment Canada,
351 Saint-Joseph Boulevard, 12th Floor, Gatineau, Quebec K1A
0H3, (819) 953-1132 (telephone), (819) 994-0007 (fax), alex.
cavadias@ec.gc.ca (email); or Céline Labossière, Policy Manager, Regulatory and Economic Analysis Branch, Environment
Canada, 10 Wellington Street, 24th Floor, Gatineau, Quebec K1A
0H3, (819) 997-2377 (telephone), (819) 997-2769 (fax), celine.
labossiere@ec.gc.ca (email).
Monsieur Alex Cavadias, Chef, Section des contrôles des composés organiques volatils, Direction du contrôle des produits
chimiques, Environnement Canada, 351, boulevard Saint-Joseph,
12e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, (819) 953-1132
(téléphone), (819) 994-0007 (télécopieur), alex.cavadias@ec.
gc.ca (courriel); ou Madame Céline Labossière, Gestionnaire des
politiques, Direction des analyses réglementaires et économiques,
Environnement Canada, 10, rue Wellington, 24e étage, Gatineau
(Québec) K1A 0H3, (819) 997-2377 (téléphone), (819) 997-2769
(télécopieur), celine.labossiere@ec.gc.ca (courriel).
Pentachlorobenzene and tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
Suzanne Easton, Acting Head, Toxics Control Section, Chemicals Control Branch, Environment Canada, 351 Saint-Joseph
Boulevard, 12th Floor, Gatineau, Quebec K1A 0H3, (819) 9947977 (telephone), (819) 994-0007 (fax), suzanne.easton@ec.gc.ca
(email).
Madame Suzanne Easton, Chef par intérim, Section du contrôle des toxiques, Direction du contrôle des produits chimiques,
Environnement Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, 12e étage,
Gatineau (Québec) K1A 0H3, (819) 994-7977 (téléphone), (819)
994-0007 (télécopieur), suzanne.easton@ec.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1)a of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999b, that the Governor in Council proposes, pursuant to subsection 93(1) of that Act,
to make the annexed Regulations Amending the Prohibition of
Certain Toxic Substances Regulations, 2005 (2-Methoxyethanol,
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes).
Any person may, within 60 days after the date of publication of
this notice, file with the Minister of the Environment comments
with respect to the proposed Regulations or a notice of objection
requesting that a board of review be established under section 333
of that Act and stating the reasons for the objection. All comments and notices must cite the Canada Gazette, Part I, and the
date of publication of this notice, and be sent to the Director,
Chemicals Control Branch, Environmental Protection Service,
Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, que la
gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette
loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement
sur certaines substances toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et tétrachlorobenzènes), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou
un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la
commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout au directeur, Direction du
contrôle des produits chimiques, Service de la protection de
l’environnement, ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario)
K1A 0H3.
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en
même temps présenter une demande de traitement confidentiel
aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 27 juin 2005
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
A person who provides information to the Minister may submit
with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, June 27, 2005
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE PROHIBITION OF
CERTAIN TOXIC SUBSTANCES REGULATIONS, 2005
(2-METHOXYETHANOL, PENTACHLOROBENZENE
AND TETRACHLOROBENZENES)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR CERTAINES SUBSTANCES TOXIQUES
INTERDITES (2005) (2-MÉTHOXYÉTHANOL,
PENTACHLOROBENZÈNE ET
TÉTRACHLOROBENZÈNES)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule I to the Prohibition of Certain Toxic Substances
Regulations, 20051 is amended by adding the following after
item 9:
1. L’annexe I du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)1 est modifiée par adjonction, après
l’article 9, de ce qui suit :
———
———
a
b
1
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
SOR/2005-41
a
b
1
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
DORS/2005-41
2444
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Item
Toxic Substances
Article
Substance toxique
10.
11.
12.
2-Methoxyethanol, which has the molecular formula C3H8O2
Pentachlorobenzene, which has the molecular formula C6HC15
Tetrachlorobenzenes, which have the molecular formula C6H2C14
10.
11.
12.
2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C3H8O2
Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C6HC15
Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C6H2C14
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force three months after the
day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur trois mois après la
date de son enregistrement.
[28-1-o]
[28-1-o]
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2445
Regulations Respecting 2-Butoxyethanol
Règlement sur le 2-butoxyéthanol
Statutory authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Purpose
Objet
The purpose of the proposed Regulations Respecting
2-Butoxyethanol (hereinafter referred to as the “proposed Regulations”) is to protect the health of Canadians by setting limits for
the concentration of 2-Butoxyethanol (2-BE) in products designed
for indoor use. This will reduce human exposure to 2-BE present
in cleaning, painting and coating products. The proposed concentration limits will apply to products that are manufactured, imported, offered for sale, sold or used in Canada.
The proposed Regulations will come into force one year after
the day on which they are registered.
Le projet de Règlement sur le 2-butoxyéthanol (ci-après appelé
le « règlement proposé ») a pour but de protéger la santé des
Canadiennes et des Canadiens en fixant les limites de concentration du 2-butoxyéthanol (2-BE) dans les produits conçus pour être
utilisés à l’intérieur. Cela permettra de réduire l’exposition humaine au 2-BE compris dans les produits de nettoyage, la peinture
et les revêtements. La limite de concentration proposée s’appliquera aux produits fabriqués, importés, destinés à la vente, vendus ou utilisés au Canada.
Le règlement proposé entrera en vigueur un an après la date de
son adoption.
Background
Contexte
On August 9, 2003, the Ministers of the Environment and of
Health published their final decision on the assessment of 2-BE in
the Canada Gazette and recommended that 2-BE be added to the
List of Toxic Substances in Schedule 1 under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999). The final version
of the assessment report concluded that 2-BE constitutes a danger
in Canada to human life or health, under paragraph 64(c) of
CEPA 1999. However, 2-BE is not considered harmful to the
environment or the environment on which life depends. On
March 9, 2005, an order adding 2-BE to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999 was published in the
Canada Gazette, Part II.
Le 9 août 2003, les ministres de l’Environnement et de la Santé
ont rendu publique leur décision finale relative à l’évaluation du
2-BE dans la Gazette du Canada. Ils ont recommandé d’ajouter le
2-BE à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE
(1999)]. Dans la version finale du rapport d’évaluation, on conclut que le 2-BE est dangereux pour la santé ou la vie des Canadiennes et des Canadiens, conformément à l’alinéa 64c) de la
LCPE (1999). Toutefois, le 2-BE n’est pas considéré comme dangereux pour l’environnement, ou l’environnement essentiel pour
la vie. Le 9 mars 2005, un décret ajoutant le 2-BE à la Liste des
substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié
dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le 2-BE a été ajouté à la deuxième Liste de substances
d’intérêt prioritaire. À partir des recherches effectuées sur des
animaux de laboratoire, le rapport d’évaluation conclut que les
risques critiques que pose le 2-BE pour la santé sont des altérations des paramètres sanguins associés à l’anémie hémolytique.
Ces risques pour la santé correspondent à une exposition prolongée au 2-BE. Le rapport d’évaluation propose une concentration
tolérable (CT) qui permet de réduire les risques pour la santé. La
CT est la quantité à laquelle on croit qu’une personne peut être
exposée quotidiennement toute sa vie sans subir d’effets nocifs.
La CT liée aux effets hématologiques que provoque le 2-BE chez
les humains ne doit pas dépasser 11 milligrammes par mètre cube
(2,3 parties par million).
2-BE was included in the second Priority Substances List.
Based on investigations in experimental animals, the assessment
report concluded that the critical health risk associated with 2-BE
is alterations in blood associated with hemolytic anemia. These
health risks were found to correspond to chronic exposure to
2-BE. The assessment report proposed a Tolerable Concentration
(TC) to reduce health risks. A TC is the level of intake to which it
is believed a person may be exposed daily over a lifetime without deleterious effect. The TC for 2-BE-induced hematological
effects in humans should not exceed 11 milligrams/cubic metre
(2.3 parts per million).
2446
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
It was estimated that a total of 444 cleaning, painting and coating products for indoor use, which are currently commercialized,
contain 2-BE. Several of these products already show 2-BE concentrations below the proposed limits and are therefore not expected to be affected by the proposed Regulations. The proposed
concentration limits are based on TC and exposure from product
use. Other products, including 261 paints and coatings and
59 cleaning products, contain 2-BE in concentrations that exceed
the proposed limits. It was estimated that a total of 702 tonnes of
2-BE was used in these products in 2004.
On trouve le 2-BE dans plusieurs produits, notamment les produits industriels, les produits institutionnels et les produits destinés aux consommateurs. Les émissions de 2-BE provenant de
sources industrielles n’atteignent pas une concentration dans
l’atmosphère suffisante pour présenter un risque pour la santé de
la population canadienne. En fait, selon le rapport d’évaluation, le
niveau de 2-BE dans l’air ambiant au Canada est inférieur à la
CT.
On trouve aussi du 2-BE dans les produits de nettoyage, la
peinture et les revêtements. Plusieurs de ces produits sont conçus
pour l’utilisation à l’intérieur. Les consommateurs et les institutions fréquentées par le grand public, comme les écoles et les
hôpitaux, utilisent fréquemment ces produits. Selon la modélisation de l’exposition des consommateurs, l’exposition découlant de
l’utilisation de produits contenant du 2-BE à l’intérieur peut dépasser éventuellement la CT. C’est pourquoi on doit absolument
réglementer la teneur en 2-BE des produits utilisés à l’intérieur
par les consommateurs et les institutions, afin de réduire les
risques pour la santé humaine déterminés dans le rapport
d’évaluation.
Le 2-BE est classé dans la catégorie de l’éther glycolique et les
produits de remplacement offerts sur le marché sont aussi dans
cette catégorie. Cette substance n’est pas fabriquée au Canada. Le
2-BE est importé comme produit chimique de base et comme
composante dans la préparation de produits formulés. Durant les
années 1990, la quantité de 2-BE au Canada a augmenté, et a
atteint un sommet en 2000 à près de 8 kilotonnes (kt). Depuis
2001, la quantité de 2-BE utilisée au Canada diminue de façon
constante. Elle a atteint environ 4,6 kt en 2004, c’est-à-dire 1 kt
dans les produits de consommation et 3,6 kt dans les produits
industriels. Cela représente une baisse de 42 p. 100 entre 2000 et
2004 et une baisse annuelle moyenne de 12,6 p. 100. Cette tendance à la baisse de l’utilisation du 2-BE au Canada est fortement
liée au remplacement du 2-BE par des produits dont la teneur en
composé organique volatil (COV) est moindre.
On estime que 444 produits de nettoyage, de peinture et de revêtement destinés à l’utilisation à l’intérieur et présentement offerts sur le marché contiennent du 2-BE. Plusieurs produits ont
une teneur en 2-BE inférieure à la limite de concentration proposée. Ils ne devraient donc pas être touchés par le règlement proposé. Les limites de concentration proposées se fondent sur la CT et
l’exposition au produit. D’autres produits, dont 261 peintures et
revêtements et 59 produits de nettoyage, ont une teneur en 2-BE
supérieure à la limite proposée. On estime qu’en 2004, ces produits contenaient au total 702 tonnes de 2-BE.
Proposed Regulations
Règlement proposé
The proposed Regulations set limits in the concentration of
2-BE in products designed for indoor use. These concentration
limits will ensure that users and bystanders are not exposed to
levels of 2-BE above the TC proposed by the assessment report.
Table 1 shows the limits proposed for different categories of
products.
Le règlement proposé fixe la teneur en 2-BE des produits destinés à l’utilisation à l’intérieur. Ces limites de concentration garantissent que les utilisateurs et les personnes se trouvant aux
alentours ne seront pas exposés à des teneurs en 2-BE supérieures
à la CT proposée dans le rapport d’évaluation. Le tableau 1 démontre les limites proposées pour les différentes catégories de
produits.
Tableau 1 : Limites de la concentration en 2-BE proposées pour
les produits qui doivent être utilisés à l’intérieur
2-BE is used in a wide range of applications, including industrial, institutional and consumer products. Emissions of 2-BE
from industrial sources do not result in atmospheric concentrations that may present a health risk to the Canadian population.
Indeed, the assessment report indicated that levels of 2-BE in
ambient air in Canada are lower than the TC.
2-BE is also used in cleaning, painting, and coating products,
many of which are designed for indoor use. These products are
used routinely by consumers and by institutions, such as schools
and hospitals, where the general public is present. Consumer exposure modelling indicated that exposure resulting from the use
of products containing 2-BE in indoor settings could potentially
exceed the TC. Therefore, addressing the 2-BE content of indoor
products used by consumers and institutions is essential for reducing the human health risk identified by the assessment report.
2-BE belongs to the category of glycol ethers, and substitutes
available commercially are also glycol ethers. This substance is
not manufactured in Canada. 2-BE is imported as a commodity
chemical and as a component of formulated products. The quantity of 2-BE used in Canada grew during the 1990s and peaked in
the year 2000 at almost 8 kilotonnes (kt). Starting in 2001, the
quantities of 2-BE used in Canada have been declining steadily
and fell to about 4.6 kt in 2004, which includes 1 kt used in consumer products and 3.6 kt used in industrial applications. This
represents a decline of 42 percent between year 2000 and year
2004 and an average annual rate of decline of 12.6 percent. The
declining trend in the use of 2-BE in Canada is largely due to the
replacement of 2-BE with alternatives that have a lower volatile
organic compound (VOC) potential.
Table 1: Proposed 2-BE concentration limits for indoor-use
products
Products
Cleaner* (pressurized aerosol product**)
Concentration
Limit (%)
5.0
Produits
Nettoyant* (produit aérosol pressurisé**)
Limite de la
concentration (%)
5,0
Cleaner* (non-pressurized product)
6.0
Nettoyant* (produit non pressurisé)
6,0
Automobile cleaner***
10.0
Nettoyant pour automobiles***
10,0
Rug or carpet cleaner
10.0
Nettoyant pour tapis ou moquettes
10,0
Floor or baseboard stripper
2.0
Décapant pour planchers ou plinthes
2,0
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
Table 1: Proposed 2-BE concentration limits for indoor-use
products — Continued
Products
Concentration
Limit (%)
2447
Tableau 1 : Limites de la concentration en 2-BE proposées
pour les produits qui doivent être utilisés à
l’intérieur (suite)
Produits
Limite de la
concentration (%)
Paint stripper or thinner
0.5
Diluant ou décapant à peinture
Paint or coating (pressurized aerosol product**)
0.1
Peinture ou revêtement (produit aérosol pressurisé**)
0,5
0,1
Paint or coating (non-pressurized product)
0.5
Peinture ou revêtement (produit non pressurisé)
0,5
*
A product to be used to degrease and clean glass, floors and others surfaces,
including bathroom and kitchen surfaces, but does not include rug or carpet
cleaners, automobile cleaners, automobile degreasers, paint thinners, paint
strippers and floor or baseboard strippers.
** Does not include pump sprays.
*** Does not include automobile degreasers.
*
In those cases where there are no technically or economically
feasible alternatives or substitutes for 2-BE readily available,
firms that manufacture and/or import products subject to the proposed Regulations will be able to apply for permits to continue
using 2-BE in excess of the limits prescribed by the proposed
Regulations. The applicant will have to demonstrate that there is
no technically or economically feasible alternative or substitute
for 2-BE readily available, and that a plan has been prepared for
complying with the proposed concentration limits. In addition, the
applicant will have to provide a timeframe for implementing the
proposed plan. Permits will be issued for 24 months and will be
renewable only once. The requirements for applying for a permit
renewal are the same as those for applying for the original permit.
Dans les cas où il n’est ni techniquement ni économiquement
viable de substituer au 2-BE un autre produit, les entreprises qui
fabriquent ou importent des produits visés par le règlement proposé pourront demander un permis leur permettant de continuer
d’utiliser le 2-BE en quantité dépassant les limites prescrites dans
le règlement proposé. Le demandeur devra prouver qu’il n’existe
aucun substitut au 2-BE qui soit techniquement ou économiquement viable et qu’un plan a été préparé en vue de respecter les
limites de concentration proposées. De plus, le demandeur devra
fournir un calendrier visant la mise en place du plan proposé. Les
permis délivrés seront en vigueur pendant 24 mois et ne pourront
être renouvelés qu’une seule fois. Les conditions de renouvellement d’un permis sont les mêmes que les conditions visant la
demande initiale.
Les fabricants et les importateurs des produits visés au tableau 1
et dont la teneur en 2-BE dépasse 0,1 p. 100 du produit final devront fournir quelques renseignements au ministre, y compris une
déclaration indiquant que la teneur en 2-BE du produit est égale
ou inférieure à la limite fixée pour ce produit. Les renseignements
fournis peuvent être accompagnés d’une demande de traitement
confidentiel, conformément à l’article 313 de la LCPE (1999),
tout en indiquant les raisons justifiant la demande. Les demandeurs doivent garder une copie de tous les renseignements et de
toutes les pièces jointes présentés au ministre pendant au moins
cinq ans.
Manufacturers and importers of products specified in Table 1
whose products contain 2-BE in a concentration greater than
0.1 percent of the total product will be required to submit certain
information to the Minister, including a declaration that the concentration of 2-BE in the product is equal to or less than the limits
set out for that product. Submissions may be accompanied with a
request for confidentiality under section 313 of CEPA 1999 and
the reason for the request. Submitters have to keep a copy of all
information and accompanying documents submitted to the Minister for a period of at least five years.
Un produit servant à dégraisser et à nettoyer les vitres, les planchers et autres
surfaces, notamment dans la salle de bain ou la cuisine, sauf les nettoyants
pour tapis ou moquettes, les nettoyants pour automobiles, les solvants de
dégraissage pour automobiles, les diluants à peinture, les décapants à peinture
et les décapants pour planchers ou plinthes.
** Ne comprend pas les vaporisateurs à poussoir.
*** Ne vise pas les solvants de dégraissage pour automobiles.
Existing environmental controls on 2-BE
Mesures actuelles de protection de l’environnement relatives
au 2-BE
There are currently a series of measures aimed at reducing
emission of and human exposure to 2-BE. These include the Consumer Chemicals and Containers Regulations, 2001 (under the
Hazardous Products Act), the Environmental Choice Labelling
Program, and the Guidelines for Volatile Organic Compounds in
Consumer Products.
Présentement, il existe un certain nombre de mesures qui visent
à réduire les émissions de 2-BE et l’exposition humaine à cette
substance, notamment le Règlement sur les produits chimiques et
contenants de consommation (2001) [pris en vertu de la Loi sur
les produits dangereux], le programme d’étiquetage de Choix
environnemental et les Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation.
Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de
consommation (2001) [pris en vertu de la Loi sur les produits
dangereux] vise les produits de consommation contenant du 2-BE
en se fondant sur leur toxicité pour les humains. Il exige des mises en garde sur les étiquettes afin d’informer les consommateurs
des dangers que présentent certains produits toxiques et nocifs
dans des conditions normales d’utilisation. Par ailleurs, une exigence d’interdiction fondée sur les propriétés toxicologiques des
produits vise à empêcher l’exposition des consommateurs aux
substances chimiques très toxiques. Étant donné que la classification de danger est déterminée pour le produit en entier, la seule
teneur en 2-BE d’un produit en particulier ne correspond pas nécessairement à sa cote de danger. Cette classification ne tient pas
compte des effets toxiques chroniques des produits, seulement
ceux qui sont aigus.
The Consumer Chemicals and Containers Regulations, 2001
(under the Hazardous Products Act) classify consumer products
containing 2-BE based on their human health hazard. They also
require precautionary labelling, in order to inform consumers of
the hazards posed by particularly harmful products during normal
use. In addition, a prohibition related to the toxicological properties of products eliminates consumer exposure to very harmful
chemicals. The classification is completed on a whole product
basis. Thus 2-BE content alone would not necessarily be indicative of the hazard rating for a particular product. This classification does not consider chronic toxic effects of products, only
acute ones.
2448
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
The Environmental Choice Labelling Program encompasses
cleaning products, biologically based cleaning and degreasing
compounds, and personal care products. Firms commercializing
these products can use the EcoLogo only if the product does not
contain 2-BE.
Le programme d’étiquetage de Choix environnemental vise les
produits de nettoyage, les produits biologiques de nettoyage et de
dégraissage et les produits de soins personnels. Les entreprises
qui commercialisent ces produits peuvent apposer l’Éco-Logo
seulement si les produits ne contiennent pas de 2-BE.
The federal Guidelines for Volatile Organic Compounds in
Consumer Products recommend levels for total VOCs, including
2-BE, in product categories. Further, the Minister of the Environment and the Minister of Health intend to develop and implement, between 2004 and 2010, a series of measures to reduce
emissions of VOCs from consumer and commercial products in
accordance with the Federal Agenda for Reduction of Emissions
of VOCs from Consumer and Commercial Products. 2-BE is a
VOC, and any action taken for VOCs in consumer products may
also indirectly reduce exposure to 2-BE.
Les Lignes directrices sur les composés organiques volatils
dans les produits de consommation offrent des recommandations
sur la teneur en COV total, y compris le 2-BE, pour des catégories de produits. De plus, le ministre de l’Environnement et le
ministre de la Santé prévoient créer et mettre en place, entre 2004
et 2010, un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de
COV des produits de consommation et commerciaux, conformément au Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux. Le 2-BE est un COV; ainsi,
toute mesure adoptée pour réduire les COV dans les produits de
consommation pourrait réduire également, de façon indirecte,
l’exposition au 2-BE.
Although these measures aim at reducing human exposure to
2-BE, they are unlikely to achieve the objective of reducing exposure below the TC. For example, the recommendation for total
VOC content set out in the Guidelines for Volatile Organic Compounds in Consumer Products could be achieved without reducing the 2-BE content. In addition, these Guidelines and the Environmental Choice Labelling Program are voluntary in nature.
Finally, the Consumer Chemicals and Containers Regulations,
2001 address acute toxicity rather than chronic toxicity. Therefore, all existing controls on 2-BE were deemed inappropriate for
dealing with the chronic human health risk evaluated by the assessment report.
Même si ces mesures servent à réduire l’exposition humaine au
2-BE, il est peu probable qu’elles ne permettent d’atteindre
l’objectif de réduction de l’exposition au-dessous de la CT. Par
exemple, la recommandation quant à la teneur en COV établie par
les Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans
les produits de consommation peut être atteinte sans réduire la
teneur en 2-BE. De plus, ces lignes directrices et le programme
d’étiquetage de Choix environnemental sont volontaires. Finalement, le Règlement sur les produits chimiques et contenants de
consommation (2001) porte sur la toxicité aiguë plutôt que sur la
toxicité chronique. C’est pourquoi toutes les mesures existantes
relatives au 2-BE ont été jugées inappropriées en ce qui a trait au
risque chronique pour la santé humaine évalué dans le rapport
d’évaluation.
Alternatives
Solutions envisagées
Status quo
Statu quo
Consumer exposure modelling indicated that under current use
patterns, people might be exposed to unsafe levels of 2-BE. It was
hence concluded that the status quo could not be allowed to persist, and that some form of control measure to reduce the exposure of consumers and bystanders to 2-BE would need to be
undertaken.
Selon la modélisation de l’exposition des consommateurs, en
raison de l’utilisation actuelle des produits, les individus peuvent
être exposés à des niveaux dangereux de 2-BE. Nous avons donc
conclu que le statu quo ne peut continuer d’être en vigueur. Nous
devons adopter des mesures pour réduire l’exposition des consommateurs et l’exposition fortuite au 2-BE.
Economic instruments
Instruments économiques
Economic or market-based instruments work by providing incentives aimed at changing consumer and producer behaviour.
When properly used, market-based instruments promote costeffective ways of dealing with environmental issues. In addition,
they provide long-term incentives for pollution reduction and
technological innovation. The analysis considered emission trading programs and environmental charges.
Les instruments économiques, ou les instruments reposant sur
les mécanismes du marché, proposent des incitatifs visant à modifier le comportement des consommateurs et des producteurs.
Lorsqu’ils sont utilisés adéquatement, ces instruments permettent
de résoudre les problèmes environnementaux de façon rentable.
De plus, ils proposent des incitatifs à long terme pour réduire la
pollution et innover sur le plan technologique. L’analyse tient
compte des programmes d’échange des droits d’émissions et les
redevances écologiques.
Emission trading programs could guarantee a reduction in the
overall use of 2-BE in indoor-use products. However, the health
risk posed by different products is varied, and emission trading
could not discriminate among different products. Therefore, emission trading could not ensure that reductions would occur in those
products that present the highest risk.
Grâce aux programmes d’échange des droits d’émissions, on
peut garantir une réduction de l’utilisation générale des 2-BE dans
les produits conçus pour l’utilisation à l’intérieur. Toutefois, le
risque que posent les différents produits pour la santé varie.
L’échange des droits d’émissions ne peut pas faire de distinction
entre les différents produits. C’est pourquoi l’échange des droits
d’émissions ne pourrait pas garantir une réduction de la teneur
des produits qui présentent un risque plus élevé.
Environmental charges could be levied on products containing
concentrations of 2-BE above the proposed thresholds. However,
under section 328 of CEPA 1999, charges can only be raised to
Des redevances écologiques pourraient être perçues sur les
produits ayant une teneur en 2-BE supérieure à la limite proposée.
Toutefois, conformément à l’article 328 de la LCPE (1999), des
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2449
cover federal government administration costs. Thus, there is a
high probability that they will not provide enough of an incentive
for firms to switch or reformulate to substitutes for 2-BE. Therefore, the health risk of concern could persist despite the environmental charges.
redevances peuvent être imposées pour couvrir les coûts d’administration du gouvernement fédéral. Il est donc fort probable que
les redevances n’encourageront pas les entreprises à changer les
produits ni à les reformuler en utilisant des substituts au 2-BE. Le
risque pour la santé sera toujours présent, malgré l’imposition de
redevances écologiques.
Voluntary measures
Mesures volontaires
The main concern with voluntary tools is their effectiveness in
achieving the proposed risk management objective. Voluntary
measures not being mandatory, they do not ensure an effective
reduction in health risks and would not ensure a fair and level
playing field.
La principale préoccupation liée aux mesures volontaires est
leur capacité à atteindre l’objectif de gestion des risques proposé.
Les mesures volontaires ne sont pas obligatoires; elles ne garantissent donc pas une réduction efficace des risques pour la santé et
des règles du jeu équitables.
Pollution prevention plans
Plans de prévention de la pollution
Pollution prevention (P2) plans were considered to be potentially effective instruments for reducing human exposure below
the TC levels. However, some important concerns remained, as
they could not ensure a level playing field, since the flexibility of
the P2 planning requirements in CEPA 1999 allows a regulatee
to implement only as many of the factors to be considered for a
P2 plan that the person is able to implement.
Les plans de prévention de la pollution (plans P2) auraient pu
être des instruments efficaces pour réduire l’exposition humaine à
une teneur en dessous de la CT. Toutefois, certaines préoccupations demeurent, car il n’est pas sûr que les plans garantissent des
règles du jeu équitables. En raison de la souplesse des exigences
en matière de planification des plans P2 dans la LCPE (1999),
une personne réglementée n’a à considérer que les facteurs dont il
faut tenir compte dans l’élaboration d’un plan P2 qu’elle est en
mesure de mettre en œuvre.
Adopting existing measures
Adoption des mesures existantes
Although existing measures aim at reducing human exposure to
2-BE, they are unlikely to achieve the objective of reducing such
exposure below the TC. Therefore, all existing measures that
could apply to 2-BE were deemed inappropriate for dealing with
its risk to human health.
Même si les mesures existantes visent à réduire l’exposition
humaine au 2-BE, elles ne permettront probablement pas d’atteindre l’objectif de réduire l’exposition au-dessous de la CT. Nous
avons donc jugé inappropriées toutes les mesures existantes et qui
pourraient s’appliquer au 2-BE pour gérer le risque pour la santé.
Regulations respecting 2-BE
Règlement sur le 2-BE
The proposed Regulations were considered to be the most practical and effective way of addressing the human health concerns
associated with 2-BE. First, by setting mandatory concentration
limits for the 2-BE content of indoor-use products, the Regulations would have the capacity to achieve the proposed risk management objective in an effective way. Finally, the proposed
Regulations provide a level playing field in both the domestic and
the international market.
Le règlement proposé est le moyen le plus pratique et le plus
efficace d’aborder les préoccupations relatives à la santé humaine
et au 2-BE. Tout d’abord, en fixant la teneur limite obligatoire
en 2-BE des produits conçus pour être utilisés à l’intérieur, le
Règlement permet d’atteindre l’objectif de gestion des risques
proposé de manière efficace. De plus, le règlement proposé fournit des règles du jeu équitables sur le marché national et le marché international.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Baseline scenario
Scénario de base
The baseline scenario assumed that the observed trend in the
declining of 2-BE use would continue for some time and that the
quantity of 2-BE imported and used would further decline until
about 2010. This is based on the judgment that manufacturers
would continue to use 2-BE in proven products and would reduce
its concentrations slowly but would use alternatives increasingly
in newer products. The total use of 2-BE in consumer products
is projected to fall to about 480 tonnes by year 2010, including
340 tonnes used in products affected by the proposed Regulations. From 2010 onward, the baseline scenario assumed that uses
of 2-BE remain constant.
Dans le scénario de base, on suppose que la tendance d’utilisation à la baisse du 2-BE observée continuera pendant un certain
temps et que la quantité de 2-BE importée et utilisée diminuera
encore jusqu’en 2010. On suppose que les fabricants continueront
d’utiliser les produits contenant du 2-BE et réduiront lentement la
teneur en 2-BE, tout en augmentant, de façon graduelle, la teneur
d’autres substances dans les nouveaux produits. On prévoit que
d’ici 2010, l’utilisation totale du 2-BE dans les produits de
consommation devrait être réduite à environ 480 tonnes, y compris 340 tonnes dans les produits visés par le règlement proposé.
Après 2010, le scénario de base suppose que l’utilisation du 2-BE
demeurera la même.
Regulated scenario
Scénario visant le Règlement
Most alternatives to 2-BE are already being produced in commercial volumes, and commercial supply is expected to meet the
increased demand caused by the proposed Regulations. In addition to being available, several replacements for 2-BE are costeffective substitutes in many applications. Therefore, the industry
is expected to replace 2-BE in a large number of products
and reduce 2-BE to allowable concentration limits in others.
Présentement, des produits de remplacement du 2-BE sont produits au niveau commercial. L’approvisionnement au niveau
commercial devrait répondre à la hausse de la demande à la suite
de l’adoption du règlement proposé. En plus d’être offerts, plusieurs produits remplaçant le 2-BE s’avèrent, dans de nombreux
cas, un choix économique. L’industrie devrait donc remplacer le
2-BE dans un grand nombre de produits, et réduire la quantité de
2450
Canada Gazette Part I
However, replacing 2-BE is expected to be difficult in some applications, where technical properties of 2-BE are rather unique
or difficult to replicate in a cost-effective manner. In such instances, the permits system set out by the proposed Regulations
will provide the industry with some flexibility and time to find a
substitute.
Under the assumptions of the regulated scenario, the use of
2-BE in indoor-use products directly affected by the proposed
Regulations is predicted to fall from about 340 tonnes under baseline to 151.6 tonnes by the year 2010. In the year 2017, the use of
2-BE in the affected products is expected to fall from 280 tonnes
under baseline to 19.5 tonnes under the regulated scenario.
2-BE substitutes considered in this analysis also belong to the
category of glycol ethers and pose lower health risks than 2-BE.
In consequence, they are acceptable alternatives from a human
health perspective.
July 9, 2005
2-BE dans d’autres produits afin de respecter la limite permise.
Toutefois, il sera peut-être complexe de remplacer le 2-BE dans
certains produits, car le 2-BE a des propriétés techniques uniques
ou difficiles à reproduire de manière rentable en utilisant un produit de remplacement. Dans de tels cas, le système de permis
décrit dans le règlement proposé fournira à l’industrie une
certaine souplesse et du temps pour trouver un produit de
remplacement.
Selon les hypothèses sur lesquelles se base le scénario visant le
Règlement, l’utilisation du 2-BE dans les produits destinés à être
utilisés à l’intérieur visés directement par le règlement proposé
devrait passer d’environ 340 tonnes à 151,6 tonnes d’ici 2010.
Toujours selon ce scénario, en 2017, l’utilisation de 2-BE dans les
produits touchés devrait passer de 280 tonnes à 19,5 tonnes.
Les produits de remplacement du 2-BE qui ont été examinés
dans la présente analyse appartiennent aussi à la catégorie de
l’éther glycolique et sont moins dangereux pour la santé que le
2-BE. Ils sont donc des produits acceptables du point de vue de la
santé humaine.
Cost-benefit analysis framework
Cadre de l’analyse coûts-avantages
The key categories of costs and benefits included in the analysis are
• Industry compliance costs
• Input substitution costs
• Product reformulation costs
• Reporting, permits and other administrative costs
• Transitional costs
• Government costs
• Enforcement costs
• Compliance promotion costs
• Permit and reporting system administration costs
• Health benefits
Voici les catégories clés des coûts et des avantages que comporte l’analyse :
• Coûts d’observation de l’industrie
• Coûts de substitution des intrants
• Coûts associés à la reformulation des produits
• Coûts de déclaration et des permis et autres coûts
d’administration
• Coûts de transition
• Coûts du Gouvernement
• Coûts relatifs à l’exécution
• Coûts relatifs à la promotion de l’observation
• Coûts des permis et de l’administration du système
• Avantages pour la santé
Tous les coûts ont été estimés en termes monétaires lorsque
c’était possible. Lorsque cela n’était pas possible, en raison du
manque de données appropriées ou des difficultés reliées à
l’évaluation de certaines composantes ou d’intrants, le coût a été
évalué en termes qualitatifs. Les estimations monétaires ont été
effectuées en prix constants (ou en termes réels), c’est-à-dire en
dollars canadiens de 2004 ($CAN 2004) dans le présent cas.
Lorsque la source de données était touchée par l’inflation, les
données étaient converties en $CAN 2004, à l’aide de l’indice des
prix à la consommation de Statistique Canada pour les produits
chimiques. Les avantages n’ont pas été quantifiés en raison de
l’absence de données épidémiologiques. Nous avons plutôt fait
une évaluation qualitative des avantages.
L’horizon utilisé pour évaluer l’incidence sur l’économie était
de 20 ans. De plus, des épreuves de sensibilité ont été effectuées à
l’aide d’un horizon de 25 ans. La première année de l’analyse
était 2007, année durant laquelle le règlement proposé devrait
entrer en vigueur.
Le calcul des avantages et des coûts a été effectué en terme de
valeur actualisée (VA). Lors du calcul de la VA, on doit actualiser
les coûts et les avantages à l’aide d’un taux d’actualisation réel
annuel. Dans le cadre de cette étude, un taux d’actualisation de
5 p. 100 a été utilisé. Nous avons ensuite effectué une analyse
de sensibilité à l’aide de taux d’actualisation de 3 p. 100 et de
7 p. 100, afin d’évaluer la volatilité des estimations de coûts pour
un paramètre précis.
L’incertitude et les risques reliés à l’importance et à l’échelonnement des coûts et des avantages ont été abordés lors de l’analyse de
All costs were estimated in monetary terms to the extent possible. Whenever this was not possible, due to lack of appropriate
data or difficulties in valuing certain components or data inputs,
the cost item was evaluated in qualitative terms. Monetary estimates were estimated in constant prices (or in real terms)—in this
case, in 2004 Canadian dollars (C$ 2004). When the source data
were affected by inflation, the data were converted into C$ 2004
using Statistics Canada’s industrial price index for chemical products. Benefits were not quantified due to lack of epidemiological
data. Instead, a qualitative assessment of benefits was done.
The time horizon used for evaluating economic impacts was
20 years. In addition, sensitivity testing was conducted using a
25-year time horizon. The first year of the analysis was 2007,
when the proposed Regulations are expected to come into force.
Calculation of the stream of benefits and costs was done in
terms of the present value (PV). PV calculation involves discounting the stream of costs and benefits with an annual real discount rate. This study employed the discount rate of 5 percent and
then conducted a sensitivity analysis using 3 percent and 7 percent discount rates to test the volatility of cost estimates to this
specific parameter.
Uncertainty and risk related to the magnitude and timing of
costs and benefits was dealt with through sensitivity analysis and
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2451
risk analysis. The risk analysis used probability distributions constructed from median values and lower and upper ranges for each
variable. Probability distributions were calculated for model variables, parameters and final results.
la sensibilité et des risques. L’analyse des risques utilisait la loi de
la probabilité intégrant des valeurs médianes et les valeurs supérieures et inférieures de chaque variable. La loi de la probabilité
a été calculée pour les variables du modèle, les paramètres et les
résultats finals.
Costs
Coûts
Costs to the private sector
Coûts du secteur privé
Costs to the private sector include input substitution, product
reformulation, and administrative and transitional costs. Initially,
these compliance costs will be incurred by the industry. Depending on market characteristics, some or all of these costs might be
passed on to consumers through higher prices. This analysis generated estimates of industry compliance costs but did not assess
the extent to which they would be transferred to consumers.
Parmi les coûts du secteur privé, on trouve la substitution des
intrants, la reformulation des produits, les coûts administratifs et
les coûts de transition. Au début, l’industrie devra défrayer ces
coûts liés à l’observation. Selon les caractéristiques du marché,
certains de ces coûts ou tous les coûts pourraient être transférés
aux consommateurs par une augmentation du prix des produits.
Cette analyse a permis d’obtenir une estimation des coûts d’observation pour l’industrie, mais n’a pas évalué la portée dans laquelle ils seront transférés aux consommateurs.
Le fait de remplacer le 2-BE dans les formules de produits devrait entraîner des coûts de substitution des intrants lorsque les
coûts des produits de remplacement sont plus élevés que ceux du
2-BE. Des réductions de coûts sont possibles si les produits de
remplacement sont plus efficaces que le 2-BE. Nous avons estimé
les coûts de substitution des intrants à l’aide du prix du marché et
des indicateurs de la performance technique. De plus, les coûts de
reformulation devront être défrayés pour créer de nouvelles formules dont la teneur en 2-BE est inférieure à la limite proposée.
Nous avons estimé les coûts en nous fondant sur les initiatives de
recherche et de développement requises pour remplacer le 2-BE
par d’autres éthers glycoliques.
De plus, selon le règlement proposé, les entreprises doivent
présenter des rapports et demander des permis. Les entreprises
devront donc défrayer des coûts administratifs liés à ces deux
exigences, ainsi que d’autres coûts administratifs, notamment la
certification de nouveaux produits et la gestion des stocks. Finalement, les coûts de transition ont été considérés dans l’analyse.
Ces coûts regroupent les efforts de commercialisation déployés
pour créer de nouveaux produits ou les reformuler, ainsi que les
coûts différentiels éventuels liés à la production distincte de produits destinés au marché national et au marché international. Les
fabricants devront défrayer ces coûts dans les cas où le coût lié à
la reformulation des produits augmente et crée un effet négatif sur
leur compétitivité sur le marché international, ce qui les encouragera à avoir des chaînes de production distinctes pour le marché
national et le marché international.
Le résumé des estimations de coûts se trouve au tableau 2. Les
coûts de reformulation et d’administration sont les plus importants, représentant près de deux tiers des coûts totaux du secteur
privé. De plus, l’analyse de risque effectuée pour refléter l’incertitude associée aux variables et aux paramètres du modèle indique
que les coûts totaux pour le secteur privé se situeront entre
8,79 millions et 21,90 millions de dollars ($CAN 2004) avec une
probabilité de 80 p. 100. Parmi les sources d’incertitude, on
compte la grande variation des prix des produits de remplacement
du 2-BE et l’incertitude reliée aux données.
Tableau 2 : Estimation des coûts du secteur privé, valeurs
actualisées
Replacing 2-BE in product formulations is expected to create
input substitution costs wherever substitutes are more expensive
than 2-BE. Cost savings might occur if substitutes are more costeffective than 2-BE. Input substitution costs were estimated using
market prices and technical performance indicators. In addition,
reformulation costs will be incurred in developing new formulations that contain 2-BE levels below the proposed concentration
limits. These costs were estimated based on the research and development efforts required to substitute 2-BE with other glycol
ethers.
In addition, the proposed Regulations require firms to submit
reports and to apply for permits. As a result, firms will incur administrative costs associated with these requirements. Firms
might also incur other administrative costs, such as new products
certification and stock management. Finally, transitional costs
were included in the analysis. These costs encompass marketing
efforts associated with new or reformulated products, as well as
potential incremental costs of producing separately for domestic
and export markets. Manufacturers are expected to incur the latter
costs in cases where the increased cost of reformulated products
negatively affects their competitiveness in international markets,
thus motivating them to keep separate production lines for domestic and export sales.
A summary of cost estimates is provided in Table 2. Reformulation and administrative costs are the most significant, representing almost two thirds of total private sector costs. In addition, the
risk analysis carried out to reflect uncertainty associated with
model variables and parameters indicated that total costs to the
private sector will fall between C$8.79 million and C$21.90 million (2004) with an 80 percent probability. Sources of uncertainty
included the large variance in prices of 2-BE substitutes and datarelated uncertainty.
Table 2: Estimates of private sector costs, in present value
CATEGORY OF COSTS
Total Costs to the Private Sector
Present Value
(in Million C$ 2004)
$15.06
CATÉGORIE DE COÛTS
Coûts totaux du secteur privé
Valeurs actualisées
(en millions $CAN 2004)
15,06 $
Incremental Input Costs
$1.59
Coûts différentiels des intrants
Reformulation Costs
$6.14
Coûts de reformulation
1,59 $
6,14 $
Administrative Costs
$4.34
Coûts d’administration
4,34 $
Transitional Costs
$2.99
Coûts de transition
2,99 $
2452
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Costs to the Government
Coûts du Gouvernement
The federal government is expected to incur some costs in implementing the proposed Regulations. Government costs include
compliance promotion, reporting system administration, permits
system administration, and enforcement. Government cost estimates are presented in Table 3.
Le gouvernement fédéral devra défrayer certains coûts liés à
l’établissement du règlement proposé. Parmi ces coûts, on compte
la promotion de l’observation du Règlement, l’administration du
système de déclaration, l’administration du système de permis et
l’application. L’estimation des coûts du Gouvernement se trouve
au tableau 3.
Tableau 3 : Résumé des estimations des coûts du Gouvernement,
valeurs actualisées
Table 3: Summary of Government cost estimates, in present
value
CATEGORY OF COSTS
Total Costs to the Government
Present Value
(in Million C$ 2004)
CATÉGORIE DE COÛTS
Valeurs actualisées
(en millions $CAN 2004)
$9.96
Coûts totaux du Gouvernement
9,96 $
Compliance promotion
$0.06
Promotion de l’observation
0,06 $
Reporting system administration
$0.25
Administration du système de déclaration
0,25 $
Permits system administration
$0.02
Administration du système de permis
0,02 $
Enforcement
$9.63
Application
9,63 $
Enforcement costs are expected to be the most significant Government investment in implementing the proposed Regulations.
The number of retailers that sell cleaning, painting and coating
products containing 2-BE is unknown. Therefore, inspection and
other enforcement activities will focus on manufacturers and importers. Enforcement cost estimates assumed that 25 percent of
the manufacturers and importers of cleaning, painting and coating
products will be inspected over a period of 10 years. It was also
assumed that each manufacturer and importer has four product
brands subject to the proposed Regulations.
The focus of enforcement efforts will be on-site inspections,
with sampling of regulated products and review of documents
related to the ingredients/formulation of those products. Inspections will centre on the categories of cleaning, painting and coating products for which the estimated rate of non-compliance is
highest. In addition, there will be off-site inspection of documents
that are required to be submitted by regulatees and on-site inspection of documents that regulatees are required to retain at their
principal place of business in Canada.
Compliance promotion activities are intended to encourage the
regulated community to achieve compliance. Compliance promotion activities during the first year could include mailing out the
final Regulations, answering inquiries, developing and distributing promotional materials (e.g. a fact sheet, Web material) and
workshops/information sessions to explain the Regulations. In
year two, compliance promotion activities will be limited to sending a reminder prior to the Regulations coming into force, responding to and tracking inquiries, and contributing to the compliance promotion database. Year three compliance promotion
activities will be at a maintenance level and will be limited to
responding to and tracking inquiries and contributing to the compliance promotion database. A higher level of effort for compliance promotion may be required if, subsequent to enforcement
activities, compliance with the Regulations is found to be low.
Reporting system administration activities will include developing a stakeholder database, entering and verifying received data
from stakeholders, and answering inquiries. In the second year
and onward, reporting system administration will encompass entering, updating and verifying new data from stakeholders, managing the database and answering inquiries.
Les coûts d’application représenteront l’investissement le plus
important que devra faire le Gouvernement pour mettre en place
le règlement proposé. Nous ne connaissons pas le nombre de détaillants qui vendent des nettoyants, de la peinture et des revêtements contenant du 2-BE. Les activités d’inspection et d’application seront donc axées sur les fabricants et les importateurs. Selon
les estimations des coûts d’application, nous supposons que nous
inspecterons 25 p. 100 des fabricants et des importateurs de nettoyants, de peinture et de revêtements au cours d’une période
de 10 ans. Nous supposons aussi que chaque fabricant et importateur compte quatre marques de produits touchés par le règlement
proposé.
Les efforts d’application se concentreront sur les inspections
sur place. Nous ferons un examen des produits réglementés et des
documents portant sur les ingrédients et la formule des produits.
Les inspections seront axées sur les catégories de nettoyants, de
peinture et de revêtements pour lesquelles le taux estimé de nonobservation est le plus élevé. De plus, nous effectuerons un examen des documents que les personnes réglementées doivent soumettre et un examen sur place des documents que ces personnes
doivent conserver au siège social de leur entreprise au Canada.
Les activités de promotion de l’observation visent à encourager
la communauté réglementée à respecter le Règlement. Durant la
première année, dans le cadre de ces activités, on pourra envoyer
la version finale du Règlement, répondre aux questions, créer et
distribuer du matériel promotionnel (par exemple, une fiche de
renseignements, du matériel sur le Web) et organiser des ateliers
ou des séances d’information pour expliquer le Règlement. Durant la deuxième année, les activités de promotion de l’observation seront limitées à l’envoi d’un rappel avant l’entrée en vigueur du Règlement. Nous répondrons aussi aux questions, ferons
un suivi et mettrons à jour la base de données de promotion de
l’observation. Durant la troisième année, les activités serviront au
maintien. À ce moment, nous répondrons aussi aux questions,
ferons un suivi et mettrons à jour la base de données de promotion de l’observation. D’autres efforts devront être déployés en
matière de promotion de l’observation si nous découvrons, à la
suite des activités d’application, que le taux d’observation est
faible.
Parmi les activités d’administration du système de déclaration,
on compte la création d’une base de données des intervenants,
l’entrée et la vérification des données fournies par les intervenants
et le traitement des demandes. Durant la deuxième année et les
années suivantes, nous devrons entrer, mettre à jour et vérifier les
nouvelles données fournies par les intervenants, gérer la base de
données et répondre aux questions.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2453
Permits system administration activities will include developing permits, administering permits, verifying the received information from stakeholders, and answering inquiries. Because permits expire after 24 months, and because new requests for permits
are estimated to be low after the first year, the costs will be negligible for the second year. In the third year, permits administration
activities will include administering permits, verifying the received information from stakeholders and answering inquiries. In
the fourth year and onward, the cost is estimated to be negligible
for new permit requests.
Parmi les activités d’administration du système de permis, on
compte la création de permis, l’administration des permis, la vérification des renseignements fournis par les intervenants et le traitement des demandes. Puisque les permis sont valables pendant
24 mois et que les demandes de nouveaux permis seront minimes
après la première année, les coûts seront minimes la deuxième
année. Durant la troisième année, on devra administrer les permis,
vérifier les renseignements fournis par les intervenants et traiter
les demandes. Durant la quatrième année et les années ultérieures,
les coûts liés aux demandes de nouveaux permis seront minimes.
Total costs
Coûts totaux
The total costs of the proposed Regulations are summarized in
Table 4. The PV of total costs was estimated at C$25.02 million
(2004). Sensitivity analysis was conducted to test the volatility of
cost estimates to the discount rate and the time horizon. This
analysis showed that using a discount rate of 3 percent would
increase total costs by 14.5 percent and using a discount rate of
7 percent would reduce total costs by 12 percent. Extending the
time horizon to 25 years would increase total costs by 3.5 percent.
In addition, the risk analysis indicated that total costs to Canadian society are likely to fall between C$18.75 million and
C$31.86 million (2004) with an 80 percent probability.
Vous trouverez le résumé des coûts totaux du règlement proposé au tableau 4. La VA des coûts totaux a été estimée à
25,02 millions de dollars ($CAN 2004). Des épreuves de sensibilité ont été effectuées pour vérifier la volatilité des estimations
des coûts selon le taux d’actualisation et l’horizon. En utilisant un
taux d’actualisation de 3 p. 100, on a découvert une hausse des
coûts totaux de 14,5 p. 100. Si on utilisait un taux d’actualisation
de 7 p. 100, on réduirait les coûts totaux de 12 p. 100. En calculant les coûts pour une période de 25 ans, les coûts totaux augmenteraient de 3,5 p. 100. De plus, l’analyse des risques a montré
que les coûts totaux pour la société canadienne devraient être
de 18,75 à 31,86 millions de dollars ($CAN 2004) avec une probabilité de 80 p. 100.
Tableau 4 : Coûts totaux liés au règlement proposé, en millions
de $CAN 2004, valeurs actualisées
Table 4: Total costs of the proposed Regulations, in millions of
C$ 2004, present value
CATEGORY OF COSTS
Total Costs
Present Value
(in Millions of C$ 2004)
CATÉGORIE DES COÛTS
Valeurs actualisées
(en millions $CAN 2004)
$25.02
Coûts totaux
25,02 $
Government Costs
$9.96
Coûts du Gouvernement
9,96 $
Private Sector Costs
$15.06
Coûts du secteur privé
15,06 $
Distribution of private sector costs
Répartition des coûts du secteur privé
The distributional analysis was conducted using data on the
number of affected products, the distribution of 2-BE imports,
and the distribution of industrial establishments across Canada.
This analysis showed that costs will be unevenly distributed
among industry sectors. In particular, the paint and coating sector
is expected to be the most affected, mainly because the concentration limits are the most stringent and they affect a relatively large
number of product brands. The results of the distributional analysis by sectors are summarized in Table 5.
Table 5: Distribution of total costs by sector, in millions of
C$ 2004, present value
L’analyse de la répartition a été effectuée à l’aide des données
sur le nombre de produits visés, de la répartition des importations
de 2-BE et de la répartition des industries au Canada. Cette analyse a démontré que les coûts seront répartis de façon inégale
parmi les secteurs de l’industrie. Nous croyons que le secteur de
la peinture et des revêtements sera le plus touché, parce que la
limite de la concentration est la plus rigoureuse et qu’elle touche
un grand nombre de produits. Vous trouverez le résumé des résultats de l’analyse de la répartition par secteur au tableau 5.
Tableau 5 : Répartition des coûts totaux par secteur, en millions
$CAN 2004, valeurs actualisées
Sectors
Total Costs to Industry
Present Value
(in Millions of C$ 2004)
$15.06
Soap and Cleaning Compounds Sector
Cleaners
Secteurs
Coûts totaux de l’industrie
Valeurs actualisées
(en millions $CAN 2004)
15,06 $
Secteur des savons et des nettoyants
$3.15
Nettoyants
Automobile cleaners
$0.14
Nettoyants pour automobile
0,14 $
Rug and carpet cleaners
$0.39
Nettoyants pour tapis et moquettes
0,39 $
Paints and Coatings Sector
3,15 $
Secteur de la peinture et des revêtements
Floor, baseboard, paint strippers
$1.63
Décapant pour plancher, plinthe et peinture
1,63 $
Paints and coatings
$9.75
Peintures et revêtements
9,75 $
The geographic distribution of costs is summarized in Tables 6
and 7. Ontario and Quebec are the provinces that are expected to
experience the largest share of industry costs. This is a direct result of both provinces concentrating the majority of the industrial
Vous trouverez un résumé de la répartition géographique des
coûts aux tableaux 6 et 7. L’Ontario et le Québec sont les principales provinces qui devront probablement défrayer les coûts de
l’industrie. Ces deux provinces comptent la majorité des secteurs
2454
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
sectors affected by the proposed Regulations. An analysis of costs
per capita showed that Ontario and Quebec might also experience
the highest costs per capita, together with British Columbia. This
applies particularly to the paints and coatings sector, where costs
per capita were estimated to be almost double in Ontario compared with the rest of Canada (excepting Quebec and British
Columbia).
industriels touchés par le règlement proposé. Une analyse des
coûts par habitant a démontré que l’Ontario et le Québec auront
les coûts par habitant les plus élevés, tout comme la ColombieBritannique. Cette situation s’applique surtout au secteur de la
peinture et des revêtements, où les coûts par habitant seront presque le double en Ontario, comparativement aux autres provinces
du Canada (sauf le Québec et la Colombie-Britannique).
Table 6: Geographic distribution of total industry costs of the proposed Regulations (in millions of C$ 2004)
SOAP AND CLEANING
COMPOUNDS INDUSTRY
GEOGRAPHIC REGION
SHARE
Ontario
PAINTS AND COATINGS
INDUSTRY
COST
(in Million C$ 2004)
SHARE
TOTAL
COST
(in Million C$ 2004)
41.2%
$1.52
48.7%
$5.54
Quebec
28.9%
$1.06
21.0%
British Columbia
12.7%
$0.47
13.6%
Rest of Canada
17.2%
$0.63
16.7%
Total Industry Cost
$3.68
TOTAL COST
(in Million C$ 2004)
SHARE
46.7%
$7.06
$2.39
23.0%
$3.45
$1.55
13.4%
$2.02
$1.90
16.9%
$2.53
$11.38
$15.06
Tableau 6 : Répartition géographique des coûts totaux de l’industrie à la suite de l’entrée en vigueur du règlement proposé (en millions
de $CAN 2004)
INDUSTRIE DU SAVON ET DES
NETTOYANTS
RÉGION GÉOGRAPHIQUE
INDUSTRIE DE LA PEINTURE ET
DES REVÊTEMENTS
COÛT
(en millions
$CAN 2004)
PART
PART
TOTAL
COÛT
(en millions
$CAN 2004)
COÛT TOTAL
(en millions
$CAN 2004)
PART
Ontario
41,2 %
1,52 $
48,7 %
5,54 $
46,7 %
7,06 $
Québec
28,9 %
1,06 $
21,0 %
2,39 $
23,0 %
3,45 $
Colombie-Britannique
12,7 %
0,47 $
13,6 %
1,55 $
13,4 %
2,02 $
Reste du Canada
17,2 %
0,63 $
16,7 %
1,90 $
16,9 %
2,53 $
Coût total de l’industrie
3,68 $
Table 7: Geographic distribution of industry costs per capita of
the proposed Regulations, in C$ 2004
GEOGRAPHIC
REGION
POPULATION,
in MILLIONS
SOAP AND
CLEANING
COMPOUNDS
INDUSTRY
PAINTS AND
COATINGS
INDUSTRY
COST PER
CAPITA
in C$ 2004
COST PER
CAPITA,
in C$ 2004
11,38 $
15,06 $
Tableau 7 : Répartition géographique des coûts de l’industrie
par habitant à la suite de l’entrée en vigueur du
règlement proposé, en $CAN 2004
INDUSTRIE DE
INDUSTRIE DU LA PEINTURE
ET DES
SAVON ET DES
NETTOYANTS REVÊTEMENTS
RÉGION
POPULATION,
GÉOGRAPHIQUE en MILLIONS
COÛT PAR
HABITANT,
en $CAN 2004
COÛT PAR
HABITANT,
en $CAN 2004
Ontario
12.39
$0.12
$0.45
Ontario
12,39
0,12 $
0,45 $
Quebec
7.54
$0.14
$0.32
Québec
7,54
0,14 $
0,32 $
British Columbia
4.20
$0.11
$0.37
ColombieBritannique
4,20
0,11 $
0,37 $
Rest of Canada
7.81
$0.08
$0.24
Reste du Canada
7,81
0,08 $
0,24 $
All of Canada
31.95
$0.12
$0.36
Tout le Canada
31,95
0,12 $
0,36 $
The distributional analysis also evaluated the impacts on smalland medium-sized enterprises (SMEs). There is some evidence
that indicates that smaller establishments might incur a relatively
larger cost than larger ones. For example, there are indications
that multinational firms have already moved away from 2-BE and
that most 2-BE uses are concentrated in SMEs. Moreover, smaller
firms are expected to benefit less from economies of scale, such
as those derived by large firms from their capacity to absorb fixed
costs and their access to input price discounts.
L’analyse de la répartition a aussi évalué l’effet sur les petites
et moyennes entreprises (PME). Certains éléments indiquent que
les petites entreprises seront peut-être aux prises avec des coûts
plus élevés que les grandes entreprises. Par exemple, certains
éléments indiquent que les multinationales abandonnent déjà le
2-BE et que les PME sont les utilisatrices les plus importantes du
2-BE. De plus, les économies d’échelle des petites entreprises
seront moins intéressantes que celles des grandes entreprises qui
sont capables d’absorber les coûts fixes et qui ont accès à des
rabais pour les intrants.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2455
Estimates of fixed costs per product brand were used to assess
the impact on SMEs. To the extent that fixed costs do not change
much with firm size, smaller firms are expected to be more affected than larger ones. The analysis found that fixed costs
amount on average to $40,000 in PV. These costs are in the range
of the annual salary for one employee in the affected sectors,
which is not expected to be significant for most SMEs. However,
because some of these costs will be incurred in the first years
after the proposed Regulations come into force, they might represent a financial burden to some SMEs.
Pour évaluer l’effet sur les PME, nous avons effectué des estimations des coûts fixes par marque de produit. Même si les coûts
fixes ne changent pas selon la taille de l’entreprise, les petites
entreprises devraient être plus touchées que les grandes. Selon
l’analyse, en moyenne, les coûts fixes atteindront 40 000 dollars
(VA). Ces coûts sont équivalents au salaire annuel d’un employé
dans les secteurs touchés, ce qui ne devrait pas représenter un
énorme problème pour la majorité des PME. Toutefois, puisque
ces coûts devront être défrayés les premières années suivant
l’entrée en vigueur du règlement proposé, ils pourraient représenter un fardeau financier pour certaines PME.
Benefits
Avantages
Health benefits
Avantages pour la santé
In this assessment, the human health benefits of the proposed
Regulations are discussed in qualitative terms. The links between
reduced human exposure and reduced health risks were not quantified because of the lack of epidemiological data and evidence.
Therefore, the human health benefits were not quantified or
monetized. Nevertheless, estimates of the reduction in the number
of people exposed to 2-BE in indoor-use products were derived in
order to provide an indicator of the order of magnitude of the
benefits associated with the proposed Regulations. The proposed
Regulations are expected to reduce the health risk associated with
hemolytic anemia by bringing human exposure below the TC
proposed by the assessment report.
A reduced human health risk may also translate into lower
health care costs to governments across Canada.
Dans cette évaluation, nous discutons des avantages pour la
santé humaine qu’aura le règlement proposé en termes qualitatifs.
Les liens entre une exposition réduite et une réduction des risques
pour la santé n’ont pas été quantifiés, en raison de l’absence de
données et de preuves épidémiologiques. C’est pourquoi nous
n’avons pas quantifié ni monétisé les avantages pour la santé humaine. Malgré tout, les estimations relatives à la réduction du
nombre de personnes exposées au 2-BE compris dans les produits
à utiliser à l’intérieur ont été calculées afin d’obtenir un indicateur
de l’importance des avantages associés au règlement proposé. Le
règlement proposé devrait réduire les risques pour la santé associés à l’anémie hémolytique en réduisant l’exposition humaine en
dessous de la CT proposée dans le rapport d’évaluation.
Si nous examinons la tendance du marché actuelle qui montre
une baisse de l’utilisation du 2-BE, le règlement proposé devrait
être bénéfique pour les Canadiennes et les Canadiens en accélérant cette tendance et en garantissant que l’exposition humaine ne
dépassera pas les niveaux de la CT.
L’exposition réduite découlant du règlement proposé vise particulièrement les peintures et les revêtements contenant du 2-BE
ainsi que les produits auxiliaires comme les diluants. Les teneurs
maximales proposées sont très faibles. Elles permettront de retirer
du marché un grand nombre de peintures et de revêtements
contenant du 2-BE. D’un autre côté, en réduisant la teneur en
2-BE des nettoyants, nous réduirons l’exposition humaine au
2-BE.
Lorsque le règlement proposé sera en vigueur, nous croyons
qu’environ 600 000 personnes auront accès à des nettoyants qui
ne contiennent plus aucun 2-BE ou dont la teneur en 2-BE garantie une réduction des risques d’anémie hémolytique en dessous
des niveaux de CT. De plus, 300 000 utilisateurs auront accès à
des peintures et à des revêtements dont la teneur en 2-BE est faible ou qui ne contiennent aucun 2-BE. Nous ne pouvons pas additionner les utilisateurs de nettoyants et les utilisateurs de peintures
et de revêtements sans prendre le risque d’additionner en double
certaines personnes qui utilisent les nettoyants et les peintures et
revêtements.
En réduisant les risques pour la santé, on réduit aussi les coûts
liés aux soins de santé partout au Canada.
Net benefits
Avantages nets
Because benefits were not amenable to monetization, a monetary estimate of net benefits of the proposed Regulations was not
derived. Instead, the analysis focuses on a qualitative assessment
of the trade-off between costs and benefits.
The costs of the proposed Regulations were estimated to
amount to C$25.02 million (2004). The risk analysis indicated that total costs to Canadian society are likely to fall between C$18.75 and C$31.86 million (2004), with an 80 percent
probability. The federal government will incur an estimated
Puisque les avantages ne peuvent pas être monétisés, nous
n’avons pas fait d’estimation monétaire des avantages nets découlant du règlement proposé. Nous nous sommes plutôt concentrés
sur une comparaison qualitative des coûts et des avantages.
Les coûts associés au règlement proposé sont estimés à
25,02 millions de dollars ($CAN 2004). Selon l’analyse des risques, les coûts totaux pour la société canadienne s’établiront entre
18,75 et 31,86 millions de dollars ($CAN 2004), avec une probabilité de 80 p. 100. Le gouvernement fédéral devra débourser
Considering current market trends that show a tendency toward
the declining use of 2-BE, the proposed Regulations are expected
to benefit Canadians by accelerating this trend and by ensuring
that human exposure does not rise above TC levels.
Reduced human exposure resulting from the proposed Regulations is particularly clear in the use of 2-BE-containing paints and
coatings, and such ancillary products as paint thinners. The proposed concentration limits are very low and will essentially result
in a large proportion of 2-BE-containing paint and coating products being removed from the consumer market. Similarly, the
reductions in 2-BE concentrations in cleaning products will result
in reduced human exposure to 2-BE.
It was estimated that, after the proposed Regulations come into
force, about 600 000 people will have access to cleaning products
that no longer contain 2-BE or contain levels of 2-BE that will
ensure that health risks associated with hemolytic anemia are
reduced below the TC levels. In addition, 300 000 users of paints
and coatings will have access to products with very low levels of
2-BE or with no 2-BE at all. The estimates of cleaning product
users and paints and coatings users cannot be added up without
running the risk of duplication, as the same people who use cleaning products may also use paints and coatings.
2456
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
The benefits of the proposed Regulations will accrue to Canadians all across the country. Cleaning, painting and coating products that are subject to the proposed Regulations are used by consumers and institutions in all provinces and territories in Canada.
By reducing the human exposure of users and bystanders, the
proposed Regulations will result in a reduction in the health risk
associated with hemolytic anemia. An estimated 300 000 users of
paints and coatings and 600 000 users of cleaning products will
directly benefit from the proposed Regulations.
environ 9,96 millions de dollars ($CAN 2004) pour mettre
en place le règlement proposé. De plus, l’industrie devra défrayer des coûts différentiels d’environ 15,06 millions de dollars
($CAN 2004), au moins au départ. Le fait que l’industrie transfèrera ces coûts aux consommateurs en augmentant les prix déterminera qui, à la fin, assumera les coûts différentiels. Sur le plan
de la répartition, les provinces de l’Ontario et du Québec seront
les plus touchées, car elles comptent le plus grand nombre de
secteurs touchés. En ce qui a trait au nombre d’habitants,
l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique auront les coûts
les plus élevés. Toujours sur le plan de la répartition, les PME, en
raison de leur taille, devront défrayer une partie disproportionnée
des coûts.
Les avantages liés au règlement proposé toucheront tous les
Canadiens. Les consommateurs et les institutions dans toutes les
provinces et tous les territoires au Canada utilisent les nettoyants,
les peintures et les revêtements visés par le règlement proposé. En
réduisant l’exposition des utilisateurs et des autres personnes, le
règlement proposé assure une réduction des risques pour la santé
associés à l’anémie hémolytique. Environ 300 000 utilisateurs de
peintures et de revêtements, et 600 000 utilisateurs de nettoyants
bénéficieront directement du règlement proposé.
Competitiveness
Compétitivité
The proposed Regulations may have competitiveness impacts
in some sectors of the Canadian economy. In particular, the
analysis indicated that the SMEs may suffer an unequal share of
compliance costs relative to larger companies and in relation to
their size. Costs are expected to be particularly important for the
SMEs during the first years of implementing the proposed Regulations. As a result, these firms might experience a loss in competitiveness in comparison to larger firms. The precise extent to
which the unequal share of costs will affect the competitiveness
of the SMEs relative to larger firms was not evaluated.
Because the proposed Regulations apply equally to domestic
and foreign products, they are expected to provide a level playing
field. From this perspective, the Canadian industry will not lose
competitiveness relative to foreign producers. However, it was
found that exporting firms might experience increased production
costs if, for example, they have to separate production for the
Canadian market from the production for the export market. Such
potential increase in production costs might cause the Canadian
industry to suffer a loss in competitiveness in export markets.
Because exports of affected products represent a low percentage
of total production, potential competitiveness losses are expected
to be small.
Positive impacts to the competitiveness of the Canadian economy might result from the potential for innovation created by the
proposed Regulations. For example, manufacturers might be able
to use the knowledge acquired through reformulating products
affected by the proposed Regulations to other areas of their business. The extent to which such positive competitiveness impacts
will materialize is not yet certain.
Le règlement proposé peut avoir un effet sur la compétitivité de
certains secteurs de l’économie au Canada. Tout particulièrement,
l’analyse a démontré que les PME pourraient payer une partie
inégale des coûts d’observation relatifs aux grandes entreprises et
à leur taille. Les coûts devraient être particulièrement élevés pour
les PME durant les premières années suivant l’entrée en vigueur
du règlement proposé. Ces entreprises pourraient donc perdre leur
compétitivité, comparativement aux grandes entreprises. L’étendue précise de la perte de la compétitivité découlant de la part
inégale des coûts n’a pas été évaluée.
Puisque le règlement proposé s’applique aux produits nationaux et aux produits étrangers, les règles du jeu seront les mêmes
pour tous. De ce point de vue, l’industrie canadienne ne perdra
pas sa compétitivité par rapport aux fabricants étrangers. Toutefois, les exportateurs constateront peut-être une hausse des coûts
de production, surtout s’ils doivent séparer la production destinée
au Canada de la production destinée à l’exportation. Une hausse
éventuelle des coûts de production pourrait entraîner une perte de
la compétitivité des entreprises canadiennes à l’étranger. Puisque
les exportations des produits touchés représentent un faible pourcentage de la production totale, la perte éventuelle de la compétitivité devrait être minime.
L’effet positif sur la compétitivité de l’économie canadienne
devrait hausser le niveau d’innovation qu’entraîne le règlement
proposé. Par exemple, les fabricants pourront utiliser les connaissances acquises en reformulant les produits touchés par le règlement proposé dans d’autres domaines. Nous sommes incertains
des effets positifs d’une telle compétitivité.
Consultation
Consultations
Three formal public consultation sessions were held with the
industry, associations, environmental non-governmental organizations (ENGO) and government stakeholders throughout the risk
management phase. The meetings were held in Toronto, on January 29, June 8 and November 18, 2004. Issues covered included
the risk assessment report, the risk management strategy, the
modelling and product-testing studies conducted in support of
strategy development, and the choice of risk management instrument. Participants were supportive of federal government efforts
and commended the effective and participative consultation
Trois séances de consultations publiques ont eu lieu. Durant la
phase de gestion des risques, l’industrie, les associations, les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) et
les intervenants du gouvernement étaient présents. Les réunions
ont eu lieu à Toronto, le 29 janvier, le 8 juin et le 18 novembre
2004. Parmi les questions abordées se trouvent le rapport d’évaluation des risques, la stratégie de gestion des risques, la modélisation et les études d’essai des produits appuyant la création de la
stratégie, et le choix de l’instrument de gestion des risques. Les
participants ont appuyé les efforts du gouvernement fédéral ainsi
C$9.96 million (2004) in implementing the proposed Regulations.
In addition, industry is expected to bear incremental costs estimated at C$15.06 million (2004), at least in the beginning. The
extent to which the industry will be able to pass on these costs to
consumers through higher prices will determine the end recipient
of the incremental costs. From a distributional standpoint, the
provinces of Ontario and Quebec will be the most affected, in
absolute terms, given the larger size of the affected sectors in
these provinces. In per capita terms, Ontario, Quebec and British
Columbia will bear the highest costs. Also from a distributional
perspective, the SMEs will suffer a disproportionate share of the
costs in comparison to their size.
Le 9 juillet 2005
process. In addition, a technical workshop was organized with
industry stakeholders to identify technical issues stemming from
the working draft of the proposed 2-BE Regulations. The workshop took place in Ottawa on January 31, 2005.
A total of 22 written comments were received from stakeholders throughout the public consultation process: 18 from industry, 3 from ENGOs, and one from government. Many corresponded to questions of clarification. Comments received after the
January 29, 2004 consultation session pointed to the uncertainties
surrounding the relation between 2-BE product concentration,
human exposure and the TC. Environment Canada and Health
Canada conducted several modelling studies that analyzed these
relations and served to develop the concentration limits in the
proposed Regulations. The results of these studies were presented
in the June 8, 2004 public consultation session.
Other comments were concerned with the exposure of consumers to multiple products containing 2-BE, as well as the exposure
of children to such products. The assumptions used in the exposure modelling studies reflect the human receptors that would be
exposed to the highest air concentrations of 2-BE and are therefore considered to be conservative enough to develop concentration limits that will provide a safe exposure to all the Canadian
population.
Comments received after the November 18, 2004 consultation
session dealt with the design of the proposed Regulations. One
stakeholder suggested that the proposed Regulations focus on
consumer products rather than on indoor-use products. The federal government decided to focus on indoor-use products instead
of consumer products. This decision was made based on the fact
that people may have access to commercial or professional products that are available through some commercial channels. Also,
consumer products include some that are exclusively for outdoor
use, which do not represent a concern in terms of human exposure
to harmful levels of 2-BE.
Several stakeholders suggested that reporting requirements
could be onerous for industry. In response, Environment Canada
and Health Canada simplified the reporting format and requirements to minimize industry’s administrative burden.
In addition, two stakeholders requested the exemption of institutional products and professional contractor paint products.
These products were not exempted, because consumers may have
access to them through some commercialization channels. Another stakeholder showed concern about a product they commercialize that has a higher content of 2-BE than the proposed limits.
The stakeholder claimed that there is no technically feasible replacement available. The proposed Regulations have provisions
that will allow manufacturers and importers to apply for permits
for continuing to use 2-BE above the proposed concentration
limits, in those cases where there are no technically or economically feasible alternatives or substitutes for 2-BE readily available, and where a plan has been prepared for complying with
the proposed concentration limits. Permits will be issued for
24 months and will be renewable once.
Finally, one stakeholder suggested that a period of two years
would be necessary for industry to comply with the proposed
Regulations, including time for reformulating and for selling preRegulation inventories. Stakeholders have been provided advance
notice through extensive consultations that began in January 2004. In addition, the proposed Regulations will come into
force one year after they are registered. Therefore, Environment
Gazette du Canada Partie I
2457
que le processus de consultation efficace et participatif. De plus,
un atelier technique a été organisé avec les intervenants de
l’industrie afin de déterminer les questions techniques associées
au document de travail du règlement proposé sur le 2-BE.
L’atelier a eu lieu le 31 janvier 2005, à Ottawa.
Grâce au processus de consultations publiques, 22 commentaires écrits ont été remis par les intervenants, c’est-à-dire 18 de
l’industrie, 3 des ONGE et un du gouvernement. Plusieurs commentaires comportaient des questions. Les commentaires reçus
après la séance du 29 janvier 2004 faisaient état d’incertitudes
entourant le lien entre la teneur en 2-BE des produits, l’exposition
humaine et la CT. Environnement Canada et Santé Canada ont
effectué plusieurs modélisations servant à analyser de tels liens.
Ces modélisations ont aussi servi à développer la limite de
concentration proposée par le projet de règlement. Les résultats
des études ont été présentés lors de la séance du 8 juin 2004.
D’autres commentaires portaient sur l’exposition des consommateurs aux produits contenant du 2-BE, ainsi que l’exposition
des enfants à de tels produits. Les hypothèses ayant servi dans les
modélisations de l’exposition montrent que l’humain en tant que
récepteur serait exposé à la plus forte concentration du 2-BE dans
l’atmosphère. Elles sont donc suffisamment conservatrices pour
fixer des limites qui assureront une exposition sécuritaire pour
tous les Canadiens.
Les commentaires reçus après les consultations du 18 novembre 2004 portaient sur la conception du règlement proposé. Un
intervenant a suggéré que le règlement proposé vise les produits
de consommation, plutôt que les produits à utiliser à l’intérieur.
Le gouvernement fédéral a décidé de viser les produits à utiliser à
l’intérieur, plutôt que les produits de consommation. La décision
se fonde sur le fait que les utilisateurs ont accès aux produits
commerciaux ou professionnels lesquels sont disponibles sur les
marchés de produits commerciaux. De plus, les produits commerciaux comprennent des produits à utiliser uniquement à l’extérieur qui ne représentent pas un risque pour la santé malgré des
teneurs en 2-BE élevées.
Plusieurs intervenants ont suggéré que le respect des exigences
relatives à la déclaration sera coûteux. À cet égard, Environnement Canada et Santé Canada ont simplifié les conditions relatives à la déclaration afin de minimiser le fardeau administratif de
l’industrie.
De plus, deux intervenants ont demandé une exemption visant
les produits institutionnels et les peintures destinées aux entrepreneurs. Ces produits n’ont pas été exemptés, car les consommateurs peuvent en acheter dans différents marchés commerciaux.
Un autre intervenant a indiqué être préoccupé par un produit qu’il
fabrique et qui a une teneur en 2-BE supérieure à la limite proposée. Selon ce dernier, il n’existe aucun produit de remplacement pouvant être techniquement viable. Le règlement proposé
comprend des dispositions grâce auxquelles les fabricants et les
importateurs peuvent demander un permis leur permettant de
continuer d’utiliser le 2-BE en quantité supérieure à la limite de
concentration proposée lorsqu’il n’est techniquement ou économiquement pas viable de substituer un produit au 2-BE et lorsqu’un plan a été préparé en vue de respecter les limites de
concentration proposées. Les permis seront valables pendant
24 mois et pourront être renouvelés une seule fois.
Finalement, un intervenant a suggéré qu’une période de deux
ans sera nécessaire pour que l’industrie se conforme au règlement
proposé, y compris du temps pour la reformulation et pour écouler les stocks de produits fabriqués avant l’entrée en vigueur du
Règlement. Les intervenants ont reçu un préavis lors des nombreuses consultations qui ont commencé en janvier 2004. De plus,
le règlement proposé entrera en vigueur une année après son
2458
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Canada and Health Canada consider that industry has been given
enough time to adapt to the proposed changes.
adoption. C’est pourquoi Environnement Canada et Santé Canada
considèrent que l’industrie a eu suffisamment de temps pour
s’adapter aux changements proposés.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Since the proposed Regulations are promulgated under CEPA
1999, enforcement officers will, when verifying compliance with
the Regulations, apply the Compliance and Enforcement Policy
implemented under the Act.
The Policy also sets out the range of possible responses to violations: warnings, directions, environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial orders, injunctions, prosecution,
and environmental protection alternative measures (which are an
alternative to a court trial after the laying of charges for a CEPA
1999 violation). Furthermore, the Policy explains when Environment Canada will resort to civil suits by the Crown for costs
recovery.
Puisque le règlement proposé sera pris en vertu de la LCPE
(1999), les agents de l’autorité appliqueront, lorsqu’ils vérifient la
conformité avec le Règlement, la Politique d’observation et
d’application mise en œuvre en vertu de la LCPE (1999).
La Politique décrit aussi toute une gamme de mesures à prendre en cas d’infractions présumées : avertissements, ordres en cas
de rejet, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, ordres ministériels, injonctions, poursuites pénales et mesures de rechange en matière de protection de
l’environnement [lesquelles peuvent remplacer une poursuite
pénale, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la LCPE (1999)]. De plus, la politique explique quand Environnement Canada aura recours à des poursuites
civiles intentées par la Couronne pour recouvrer ses frais.
Lorsque, à la suite d’une inspection ou d’une enquête, un agent
de l’autorité arrive à la conclusion qu’il y a eu infraction présumée, l’agent se basera sur les critères suivants pour décider de la
mesure à prendre :
• La nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de
déterminer la gravité des dommages, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il
y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs ou exigences de
la Loi.
• L’efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant
à obtempérer : Le but visé est de faire respecter la loi dans
les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il sera
tenu compte, notamment, du dossier du contrevenant pour
l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les
agents de l’autorité et de la preuve que des correctifs ont été
apportés.
• La cohérence dans l’application : Les agents de l’autorité
tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables
pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la Loi.
When, following an inspection or an investigation, an enforcement officer discovers an alleged violation, the officer will
choose the appropriate enforcement action based on the following
factors:
• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation, and whether an attempt has been made to
conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of the Act.
• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time and with no further repetition of the violation.
Factors to be considered include the violator’s history of compliance with the Act, willingness to co-operate with enforcement officers, and evidence of corrective action already taken.
• Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to
be taken to enforce the Act.
Contacts
Personnes-ressources
Alex Cavadias, Head, Volatile Organic Compound Controls
Section, Chemicals Control Branch, Environment Canada,
351 Saint-Joseph Boulevard, 12th Floor, Gatineau, Quebec
K1A 0H3, (819) 953-1132 (telephone), (819) 994-0007 (fax),
alex.cavadias@ec.gc.ca (email); or Céline Labossière, Policy
Manager, Regulatory and Economic Analysis Branch, Environment Canada, 10 Wellington Street, 24th Floor, Gatineau, Quebec
K1A 0H3, (819) 997-2377 (telephone), (819) 997-2769 (fax),
celine.labossiere@ec.gc.ca (email).
Alex Cavadias, Chef, Section des contrôles des composés organiques volatils, Direction du contrôle des produits chimiques,
Environnement Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, 12e étage,
Gatineau (Québec) K1A 0H3, (819) 953-1132 (téléphone), (819)
994-0007 (télécopieur), alex.cavadias@ec.gc.ca (courriel);
Céline Labossière, Gestionnaire de politiques, Direction des analyses réglementaires et économiques, Environnement Canada,
10, rue Wellington, 24e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3,
(819) 997-2377 (téléphone), (819) 997-2769 (télécopieur), celine.
labossiere@ec.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1)a of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999b, that the Governor in Council proposes, pursuant to subsection 93(1) of that Act,
to make the annexed Regulations Respecting 2-Butoxyethanol.
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, que la
gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette
loi, se propose de prendre le Règlement sur le 2-butoxyéthanol,
ci-après.
———
———
a
a
b
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
b
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2459
A person who provides information to the Minister may submit
with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, June 27, 2005
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou
un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la
commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout au directeur, Direction du
contrôle des produits chimiques, Service de la protection de
l’environnement, ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario)
K1A 0H3.
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en
même temps présenter une demande de traitement confidentiel
aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 27 juin 2005
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
REGULATIONS RESPECTING 2-BUTOXYETHANOL
RÈGLEMENT SUR LE 2-BUTOXYÉTHANOL
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
1. These Regulations apply in respect of products set out in
column 1 of Schedule 1 that contain 2-Butoxyethanol, which has
the molecular formula C6H14O2, except if they are
(a) designed for outdoor use;
(b) for use in a manufacturing or processing activity;
(c) for use as a solvent in a laboratory for analysis;
(d) for use in scientific research; or
(e) for use as a laboratory analytical standard.
1. Le présent règlement s’applique à l’égard des produits
figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 qui contiennent du
2-butoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C6H14O2, sauf :
a) ceux qui sont conçus pour usage extérieur;
b) ceux qui sont utilisés dans le cadre d’activités de fabrication
ou de transformation;
c) ceux qui sont utilisés comme solvants dans un laboratoire à
des fins d’analyse;
d) ceux qui sont utilisés dans le cadre de recherches
scientifiques;
e) ceux qui sont utilisés comme étalon analytique de
laboratoire.
Any person may, within 60 days after the date of publication of
this notice, file with the Minister of the Environment comments
with respect to the proposed Regulations or a notice of objection
requesting that a board of review be established under section 333
of that Act and stating the reasons for the objection. All comments and notices must cite the Canada Gazette, Part I, and the
date of publication of this notice, and be sent to the Director,
Chemicals Control Branch, Environmental Protection Service,
Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
2. (1) Subject to subsection (2), no person shall manufacture or
import a product set out in column 1 of Schedule 1 if the concentration of 2-Butoxyethanol in the product exceeds the limit set out
in column 2 for that product unless the person has been issued a
permit under section 4.
(2) The prohibition in subsection (1) does not apply to the
manufacturing or importing of a product for export only.
3. No person shall sell or offer for sale a product set out in column 1 of Schedule 1 if the concentration of 2-Butoxyethanol in
the product exceeds the limit set out in column 2 for that product
unless that product was manufactured or imported under a permit
issued under section 4.
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de fabriquer
ou d’importer un produit mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1
dont la concentration en 2-butoxyéthanol dépasse celle prévue
pour ce produit à la colonne 2 de cette annexe, à moins d’être
titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 4.
(2) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne vise pas la fabrication ou l’importation à des fins d’exportation.
3. Il est interdit de vendre ou de mettre en vente un produit
mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1 dont la concentration en
2-butoxyéthanol dépasse celle prévue pour ce produit à la colonne 2 de cette annexe, à moins qu’il n’ait été fabriqué ou importé aux termes d’un permis délivré en vertu de l’article 4.
PERMITS
PERMIS
4. (1) Any person that, at the time of the coming into force of
these Regulations, is importing or manufacturing a product set
out in column 1 of Schedule 1 in which the concentration of
2-Butoxyethanol exceeds the limit set out in column 2 for that
product, shall obtain a permit in order to continue that activity.
(2) The application for a permit shall be submitted to the Minister and contain the information specified in Schedule 2.
(3) Subject to subsection (4), the Minister shall issue the permit
if the following conditions are met:
(a) there is no technically or economically feasible alternative
to or substitute for the use of 2-Butoxyethanol available to the
applicant;
4. (1) Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, fabrique ou importe un produit mentionné à la
colonne 1 de l’annexe 1 dont la concentration en 2-butoxyéthanol
dépasse celle prévue pour ce produit à la colonne 2 de cette annexe, doit obtenir un permis pour poursuivre son activité.
(2) La demande de permis est présentée au ministre et comporte les renseignements prévus à l’annexe 2.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre délivre le permis si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est techniquement ou économiquement non viable pour
le demandeur de remplacer le 2-butoxyéthanol par une autre
substance;
2460
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
(b) the applicant has taken all necessary measures to minimize
or eliminate any harmful effect of 2-Butoxyethanol on human
health;
(c) a plan has been prepared by the applicant identifying the
measures to be taken by them so that the concentration of
2-Butoxyethanol in their product will be within the limit prescribed by these Regulations; and
(d) the period within which the plan is to be fully implemented
does not exceed four years from the date on which a permit is
first issued to the applicant.
(4) The Minister shall refuse to issue a permit if the Minister
has reasonable grounds to believe that the applicant has provided
false or misleading information in support of their application.
(5) A permit expires 24 months after the day on which it is issued and may, upon application, only be renewed once for the
same use of 2-Butoxyethanol.
(6) The Minister shall revoke a permit if the conditions set out
in paragraphs 3(a) to (d) are no longer met or if the Minister has
reasonable grounds to believe that the permit holder has provided
false or misleading information to the Minister.
(7) The Minister shall not revoke a permit unless the Minister
has provided the permit holder with
(a) written reasons for the revocation; and
(b) an opportunity to be heard, by written representation, in
respect of the revocation.
b) le demandeur a pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer les effets nocifs du 2-butoxyéthanol sur la
santé humaine;
c) un plan a été dressé concernant les mesures que le demandeur s’engage à prendre pour que la concentration en
2-butoxyéthanol des produits qu’il fabrique ou importe soit
dans les limites prévues au présent règlement;
d) le délai prévu pour la mise à exécution du plan n’excède pas
quatre ans suivant la date à laquelle le permis est délivré pour
la première fois.
(4) Le ministre refuse de délivrer le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements
faux ou trompeurs au soutien de sa demande.
(5) Le permis expire vingt-quatre mois après la date de sa délivrance et peut, sur demande, être renouvelé une fois pour la
même utilisation de 2-butoxyéthanol.
(6) Le ministre révoque le permis si les conditions prévues aux
alinéas (3)a) à d) ne sont plus respectées ou s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.
(7) Le ministre ne peut révoquer le permis qu’après :
a) avoir avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation;
b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations
écrites au sujet de la révocation.
REPORTS
RAPPORTS
5. (1) Every person that, at the time of the coming into force of
these Regulations, manufactures or imports a product set out in
column 1 of Schedule 1 containing 2-Butoxyethanol in a concentration that exceeds 0.1% shall submit to the Minister the information specified in Schedule 3 within six months after the day on
which these Regulations come into force.
(2) Every person that, after the day on which these Regulations
come into force, manufactures or imports a product set out in
column 1 of Schedule 1 that is new to the Canadian market and
contains 2-Butoxyethanol in a concentration that exceeds 0.1%
shall submit to the Minister the information specified in Schedule 3 within 30 days after the day on which the product is manufactured or imported.
(3) Any change in the information previously submitted shall
be submitted no later than 30 days after the change occurs.
5. (1) Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, fabrique ou importe un produit mentionné à la
colonne 1 de l’annexe 1 dont la concentration en 2-butoxyéthanol
dépasse 0,1 % doit présenter au ministre les renseignements prévus à l’annexe 3 dans les six mois suivant cette date.
(2) Toute personne qui, après l’entrée en vigueur du présent règlement, fabrique ou importe un produit mentionné à la colonne 1
de l’annexe 1 qui est nouveau sur le marché canadien et dont la
concentration en 2-butoxyéthanol dépasse 0,1 % doit présenter au
ministre les renseignements prévus à l’annexe 3 dans les trente
jours suivant le début de la fabrication ou de l’importation de ce
produit.
(3) Tout changement aux renseignements déjà fournis est
communiqué au plus tard trente jours après le changement.
TESTING REQUIREMENTS
DÉTERMINATION DES CONCENTRATIONS ET QUANTITÉS
6. The concentration of 2-Butoxyethanol under these Regulations shall be determined, in accordance with generally accepted
standards of scientific practice, by a laboratory that is accredited
under the International Organization for Standardization standard
ISO/IEC 17025: 1999, entitled General requirements for the competence of testing and calibration laboratories, as amended from
time to time, or by a laboratory that meets an equivalent standard.
6. Pour l’application du présent règlement, la concentration en
2-butoxyéthanol est déterminée, conformément aux exigences de
pratiques scientifiques généralement reconnues, par un laboratoire
qui est accrédité selon la norme de l’Organisation internationale
de normalisation ISO/CEI 17025 : 1999, intitulée Prescriptions
générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais, avec ses modifications successives, ou par un
laboratoire qui répond à une norme équivalente.
CERTIFICATION
ATTESTATION
7. Any information required to be submitted to the Minister
under these Regulations shall be accompanied by a certification,
dated and signed by the person referred to in the applicable provision of these Regulations, or by the person authorized to act on
their behalf, that the information is accurate and complete.
7. Tout renseignement devant être fourni au ministre en application du présent règlement est présenté en la forme fixée par lui
et est accompagné d’une attestation, datée et signée par l’intéressé
ou par la personne autorisée à agir en son nom, portant que les
renseignements sont complets et exacts.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2461
RECORD KEEPING
REGISTRES
8. (1) Every person that submits information to the Minister
under these Regulations shall keep a copy of that information, the
certification and any documents supporting the information, for a
period of at least five years, beginning on the date of the submission of the information.
(2) The information and supporting documents shall be kept
at the civic address in Canada that the person provided to the
Minister.
8. (1) Toute personne qui présente au ministre des renseignements en application du présent règlement en conserve copie dans
un registre, avec l’attestation et les documents à l’appui des renseignements, pendant au moins cinq ans à compter de la date de
leur présentation.
(2) Les renseignements et les autres documents sont conservés
à l’adresse civile au Canada qui a été fournie au ministre par la
personne en cause.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. These Regulations come into force one year after the day on
which they are registered.
9. Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de
son enregistrement.
SCHEDULE 1
(Section 1, subsection 2(1), section 3, subsections 4(1) and 5(1)
and (2) and Schedule 3)
ANNEXE 1
(article 1, paragraphe 2(1), article 3, paragraphes 4(1) et 5(1)
et (2) et annexe 3)
CONCENTRATION LIMITS
CONCENTRATIONS MAXIMALES
Column 1
Column 2
Item
Product
Concentration Limit (%)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Cleaner* (pressurized aerosol† product)
Cleaner* (non-pressurized product)
Automobile Cleaner‡
Rug or Carpet Cleaner
Floor or Baseboard Stripper
Paint Stripper or Thinner
Paint or Coating (pressurized aerosol†
product)
Paint or Coating (non-pressurized product)
8.
*
†
‡
Colonne 1
Colonne 2
Concentration maximale (%)
Article
Produit
5.0
6.0
10.0
10.0
2.0
0.5
0.1
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
0.5
8.
Nettoyant* (produit aérosol pressurisé†)
Nettoyant* (produit non pressurisé)
Nettoyant pour automobiles‡
Nettoyant pour tapis et moquettes
Décapant pour planchers ou plinthes
Diluant ou décapant à peinture
Peinture ou revêtement (produit aérosol
pressurisé†)
Peinture ou revêtement (produit non
pressurisé)
A product to be used to degrease and clean glass, floors and other surfaces, including bathroom and kitchen surfaces, but does not include rug or carpet cleaners, automobile cleaners, automobile degreasers, paint thinners, paint strippers
and floor or baseboard strippers.
Does not include pump sprays.
Does not include automobile degreasers.
*
†
‡
5,0
6,0
10,0
10,0
2,0
0,5
0,1
0,5
Produit servant à dégraisser et à nettoyer les vitres, les planchers et autres surfaces, notamment dans la salle de bain ou la cuisine, sauf les nettoyants pour tapis
et moquettes, les nettoyants pour automobiles, les solvants de dégraissage pour
automobiles, les diluants à peinture, les décapants à peinture et les décapants
pour planchers et plinthes.
Ne vise pas les vaporisateurs à poussoir.
Ne vise pas les solvants de dégraissage pour automobiles.
SCHEDULE 2
(Subsection 4(2))
ANNEXE 2
(paragraphe 4(2))
INFORMATION TO BE CONTAINED IN AN
APPLICATION FOR A PERMIT
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR DANS LA
DEMANDE DE PERMIS
1. Information respecting the applicant:
(a) their name, civic and postal addresses, e-mail address, if
any, telephone number and fax number, if any; and
(b) the name, title, civic and postal addresses, e-mail address, if
any, telephone number and fax number, if any, of the person
authorized to act on behalf of the applicant, if any.
2. Information respecting the product:
(a) the name of the product;
(b) the concentration of 2-Butoxyethanol in the product;
(c) the estimated quantity to be manufactured, sold, offered
for sale or imported in a calendar year and the unit of
measurement;
1. Renseignements sur le demandeur :
a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de
téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse
électronique;
b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse
électronique de la personne autorisée à agir en son nom, s’il y a
lieu.
2. Renseignements sur le produit :
a) le nom du produit;
b) la concentration en 2-butoxyéthanol du produit;
c) la quantité de produit que le demandeur prévoit fabriquer ou
importer au cours d’une année civile, ainsi que l’unité de
mesure;
2462
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
(d) the identification of each proposed use, if known; and
(e) the name, civic and postal addresses, e-mail address, if any,
telephone number and fax number, if any, of each person in
Canada to whom the manufacturer or importer intends to sell
the product, if any.
3. Evidence that there is no technically or economically feasible alternative or substitute available to the applicant for the use
of 2-Butoxyethanol.
4. Evidence that explains what measures have been taken to
minimize or eliminate any harmful effect of 2-Butoxyethanol on
human health.
5. A description of the plan prepared respecting 2-Butoxyethanol identifying the measures to be taken so that the concentration of 2-Butoxyethanol in their product will be within the limit
prescribed by these Regulations.
6. Identification of the period within which the plan is to be
implemented.
7. Civic and postal addresses of the location where records,
certification and supporting documents are kept.
d) le détail de l’utilisation projetée, si le demandeur dispose de
cette information;
e) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque personne au Canada à qui le fabricant ou
l’importateur a prévu de vendre le produit, le cas échéant.
3. Les renseignements qui établissent qu’il ne lui est techniquement ou économiquement pas viable de remplacer le
2-butoxyéthanol par une autre substance.
4. Les renseignements qui établissent que des mesures ont
été prises pour réduire ou éliminer les effets nocifs du
2-butoxyéthanol sur la santé humaine.
5. Le détail du plan décrivant les mesures que le demandeur
s’engage à prendre pour que la concentration en 2-butoxyéthanol
des produits qu’il fabrique ou importe soit dans les limites prévues au présent règlement.
6. Une mention du délai dans lequel le plan sera appliqué.
7. L’adresse civile et postale de l’endroit où les renseignements, les documents à l’appui de ces renseignements et l’attestation sont conservés.
SCHEDULE 3
(Subsections 5(1) and (2))
ANNEXE 3
(paragraphes 5(1) et (2))
INFORMATION RELATED TO THE
MANUFACTURE OR IMPORT OF PRODUCTS
CONTAINING 2-BUTOXYETHANOL
RENSEIGNEMENTS SUR LA FABRICATION
ET L’IMPORTATION DE PRODUITS
CONTENANT DU 2-BUTOXYÉTHANOL
1. Information respecting the manufacturer or importer:
(a) their name, civic and postal addresses, e-mail address, if
any, telephone number and fax number, if any; and
(b) the name, title, civic and postal addresses, e-mail address, if
any, telephone number and fax number, if any, of the person
authorized to act on behalf of the manufacturer or importer, if
any.
2. Information respecting each product containing 2-Butoxyethanol manufactured or imported during a calendar year:
(a) the name of the product;
(b) the item number of the product named in column 1 of
Schedule 1; and
(c) a declaration that the concentration of 2-Butoxyethanol in
the product is equal to or less than the limit set out in column 2
of Schedule 1 for that product.
3. Indicate if a request for confidentiality is being made under
section 313 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
and the reason for the request.
4. Civic and postal addresses of the location where records,
certification and supporting documents are kept.
[28-1-o]
1. Renseignements sur le fabricant ou l’importateur :
a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de
téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse
électronique;
b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse
électronique de la personne autorisée à agir en son nom, s’il y a
lieu.
2. Renseignements sur chaque produit contenant du 2-butoxyéthanol qui est fabriqué ou importé au cours de l’année civile :
a) le nom du produit;
b) le numéro d’article correspondant au produit mentionné à la
colonne 1 de l’annexe 1;
c) une mention que la concentration en 2-butoxyéthanol du
produit est égale ou inférieure à la limite prévue pour celui-ci à
la colonne 2 de l’annexe 1.
3. Une mention, le cas échéant, qu’une demande de confidentialité est faite en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999) et les motifs de la
demande.
4. L’adresse civile et postale de l’endroit où les renseignements, les documents à l’appui de ces renseignements et l’attestation sont conservés.
[28-1-o]
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2463
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Capital Cost Allowance — Introduction of
Classes 45 and 46)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (déduction pour amortissement — création
des catégories 45 et 46)
Statutory authority
Income Tax Act
Fondement législatif
Loi de l’impôt sur le revenu
Sponsoring department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
These amendments affect the capital cost allowance (CCA)
rates applicable for the purposes of calculating depreciation of
capital property for income tax purposes. A portion of the capital
cost of a taxpayer’s depreciable capital property is deductible as
CCA each year in computing the taxpayer’s income. The maximum CCA rate for each type of depreciable property is set out in
the Income Tax Regulations (the Regulations). The useful lives of
capital assets can change over time for several reasons, including
technological obsolescence and changing market conditions. The
Government’s assessment of CCA rates is therefore an ongoing
process to ensure that, in general, CCA rates reflect the useful life
of depreciable assets and that the CCA rates do not impede the
ability of Canadian firms to invest and compete.
Les modifications apportées au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) portent sur les taux de la déduction pour
amortissement (DPA) qui servent à déterminer l’amortissement
des immobilisations pour les besoins de l’impôt sur le revenu.
Une partie du coût en capital des immobilisations amortissables
des contribuables est déductible à titre de DPA chaque année dans
le calcul du revenu. Le taux maximal de la DPA pour chaque type
de bien amortissable est indiqué dans le Règlement. La durée de
vie utile des actifs immobilisés peut changer au fil du temps, et
ce, pour plusieurs raisons, notamment l’obsolescence de la technologie et les conditions changeantes du marché. L’évaluation
que fait le Gouvernement des taux de la DPA est donc un processus continu. On s’assure ainsi que ces taux reflètent, de façon
générale, la durée de vie utile des actifs immobilisés et n’entravent pas la capacité d’investissement et la compétitivité des entreprises canadiennes.
Dans cet ordre d’idées, il a été annoncé dans le budget de 2004
que les taux de la DPA applicables au matériel informatique et au
matériel d’infrastructure pour réseaux de données feraient l’objet
de certains rajustements.
Les modifications prévoient notamment :
• la création de la catégorie 45 (taux de DPA de 45 p. 100)
visant certains types de matériel informatique acquis, de façon
générale, après le 22 mars 2004;
• la modification de la définition de « biens exclus » à l’alinéa 1100(1.13)a) du Règlement, en vue d’exclure certains
types de matériel informatique de l’application des règles sur
les biens de location déterminés;
• la modification du paragraphe 1101(5p) du Règlement, en vue
de supprimer le renvoi aux biens compris dans la catégorie 10
de sorte que les dispositions qui permettent de choisir
d’inclure des biens dans une catégorie distincte ne s’appliquent pas aux matériel informatique compris dans la catégorie 45;
• la création de la catégorie 46 (taux de DPA de 30 p. 100)
visant le matériel d’infrastructure pour réseaux de données
acquis après le 22 mars 2004;
• l’ajout de la définition de « matériel d’infrastructure pour
réseaux de données » au paragraphe 1104(2) du Règlement;
As part of this review, the 2004 Budget announced certain adjustments to the CCA rates for computer equipment and data network infrastructure equipment.
•
•
•
•
•
•
In particular, these amendments
provide for new Class 45 (45 percent CCA rate) applicable
to certain computer equipment generally acquired after
March 22, 2004;
amend the definition of “exempt property” in paragraph 1100(1.13)(a) of the Regulations to exempt certain
computer equipment from the specified leasing property rules;
amend subsection 1101(5p) of the Regulations to remove a
reference to Class 10 assets, to ensure that the separate class
election provisions will not apply to computer equipment that
is Class 45 property;
provide for new Class 46 (30 percent CCA rate) applicable
to data network infrastructure equipment acquired after
March 22, 2004;
add the definition of “data network infrastructure equipment”
to subsection 1104(2) of the Regulations; and
add, in paragraph 4600(2)(k) of the Regulations (investment
tax credits for certain qualified properties acquired in Atlantic
Canada), relieving references to new Classes 45 and 46
consequential to the introduction of those classes.
2464
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
•
These amendments apply, in general, to property acquired after
March 22, 2004. The tax policy rationale underlying these
changes is discussed at pages 332 to 335 of Annex 9 of the
Budget Plan of 2004. The amendments, except the change to
paragraph 4600(2)(k) of the Regulations, were first released in
draft form for public consultation on September 16, 2004 (see
Appendix A of the Legislative Proposals, Draft Regulations and
Explanatory Notes Relating to Income Tax concerning the 2004
Budget — Finance news release 2004-051).
l’ajout, à l’alinéa 4600(2)k) du Règlement (crédits d’impôt à
l’investissement visant certains biens admissibles acquis
dans les provinces atlantiques), de renvois aux nouvelles catégories 45 et 46 par suite de la création de ces catégories (cet
ajout constitue un allégement).
Ces modifications s’appliquent, de façon générale, aux biens
acquis après le 22 mars 2004. Leur justification sur le plan de
la politique de l’impôt est exposée aux pages 358 à 361 de
l’annexe 9 du Plan budgétaire de 2004. Les modifications, à
l’exception de celle visant l’alinéa 4600(2)k) du Règlement, ont
été rendues publiques sous forme d’avant-projet le 16 septembre
2004 (voir l’annexe A du document intitulé Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant
l’impôt sur le revenu qui a fait suite au budget de 2004 — communiqué 2004-051 du ministère des Finances).
Alternatives
Solutions envisagées
These amendments are necessary to implement Budget 2004
proposals. These amendments ensure that the Regulations remain
relevant in a rapidly changing economic and technological environment. No other alternatives were considered.
Les modifications sont nécessaires à la mise en œuvre des propositions budgétaires de 2004. Elles visent à garantir la pertinence
des dispositions réglementaires dans un environnement économique et technologique en constante évolution. Aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The Budget 2004 estimated the cost of these amendments to be
$110 million in fiscal 2004–05 and $255 million during fiscal
2005–06. The costs and any revenue impacts arising in subsequent fiscal years have not been estimated. Since CCA deductions
by taxpayers are discretionary in some cases and CCA rate
changes only result in timing differences in revenue receipts, it is
difficult to quantify the economic impact of these amendments.
Le coût des modifications a été estimé, dans le budget de 2004,
à 110 millions de dollars pour l’exercice 2004-2005 et à 255 millions de dollars pour l’exercice 2005-2006. Le coût de ces mesures et leur incidence sur les recettes de l’État pour les exercices
subséquents n’ont pas fait l’objet d’estimations. Étant donné que
les demandes de DPA par les contribuables sont discrétionnaires
dans certains cas et que les changements apportés aux taux de la
DPA n’entraînent que des écarts temporaires dans les rentrées de
recettes, il est difficile de quantifier l’incidence des modifications
sur l’économie.
Consultation
Consultations
The CCA treatment accorded computer equipment and data
network infrastructure equipment were the subject matter of a
number of pre-budget submissions received by the Department of
Finance from industry stakeholders. The Department of Finance
held extensive consultation with officials of the Department of
Industry and the Canada Customs and Revenue Agency during its
pre-budget deliberations on this issue. These CCA changes are
the outcome of those submissions and consultations. In addition,
these amendments were released in draft form on September 16,
2004.
Le ministère des Finances a reçu, de la part de représentants du
secteur de l’informatique, plusieurs propositions prébudgétaires
concernant le traitement accordé au matériel informatique et au
matériel d’infrastructure pour réseaux de données sous le régime
de la DPA. Par la suite, il a tenu de vastes consultations prébudgétaires sur cette question avec des représentants du ministère de
l’Industrie et de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
Les modifications apportées au régime de la DPA découlent de
ces propositions et consultations. Elles ont par ailleurs été rendues
publiques sous forme d’avant-projet le 16 septembre 2004.
Strategic environmental assessment
Évaluation environnementale stratégique
These amendments are part of the Government’s ongoing review of CCA rates, which is conducted to ensure that, in general,
CCA rates reflect the useful life of depreciable assets and that the
CCA rates do not impede the ability of Canadian firms to invest
and compete. The CCA rates are changed, where appropriate, to
provide for neutrality in the tax system. These CCA rate changes
are not expected to change taxpayers’ purchasing habits and,
therefore, it is not likely that the amendments will have any significant environmental impact.
Les modifications s’inscrivent dans le processus d’évaluation
continue des taux de la DPA que fait le Gouvernement afin de
s’assurer que ces taux reflètent, de façon générale, la durée de
vie utile des actifs immobilisés et n’entravent pas la capacité
d’investissement et la compétitivité des entreprises canadiennes.
Les taux de la DPA sont modifiés au besoin afin de garantir la
neutralité du régime fiscal. Les modifications de taux dont il est
question ici ne devraient pas influer sur les habitudes d’achat des
contribuables. Aussi, il est peu probable qu’elles aient une incidence importante sur l’environnement.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms. These mechanisms allow the Minister of National
Revenue to assess and reassess taxes payable, conduct audits and
seize relevant records and documents.
Les modalités de conformité nécessaires sont prévues par la Loi
de l’impôt sur le revenu. Elles permettent au ministre du Revenu
national d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations
concernant l’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir
les documents utiles.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2465
Contact
Personne-ressource
Kerry Harnish, Tax Legislation Division, Department of Finance, L’Esplanade Laurier, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5, (613) 992-4385.
Kerry Harnish, Division de la législation de l’impôt, Ministère
des Finances, L’Esplanade Laurier, 140, rue O’Connor, Ottawa
(Ontario) K1A 0G5, (613) 992-4385.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 221a of the Income Tax Actb, proposes to make the annexed Regulations Amending the Income Tax Regulations (Capital Cost Allowance — Introduction of Classes 45 and 46).
Any interested person may make representations with respect
to the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of this notice, and be addressed to Kerry Harnish, Tax Legislation Division, Department
of Finance, L’Esplanade Laurier, 17th Floor, East Tower,
140 O’Connor Street, Ottawa, Canada, K1A 0G5.
Ottawa, June 27, 2005
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (déduction pour amortissement — création des catégories 45 et 46), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du
présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I,
ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Kerry Harnish, Division de la législation de l’impôt, Ministère des Finances, Édifice L’Esplanade Laurier, 17e étage, tour est, 140, rue
O’Connor, Ottawa, Canada, K1A 0G5.
Ottawa, le 27 juin 2005
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
REGULATIONS AMENDING THE INCOME
TAX REGULATIONS (CAPITAL COST
ALLOWANCE — INTRODUCTION
OF CLASSES 45 AND 46)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU (DÉDUCTION POUR
AMORTISSEMENT ─ CRÉATION DES
CATÉGORIES 45 ET 46)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. (1) Paragraph 1100(1)(a) of the Income Tax Regulations
is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (xxix.1) and by adding the following after subparagraph (xxx):
(xxxi) of Class 45, 45 per cent, and
(xxxii) of Class 46, 30 per cent,
(2) Paragraph 1100(1.13)(a) of the Regulations is amended
by adding the following after subparagraph (i):
(i.1) general-purpose electronic data processing equipment and ancillary data processing equipment, included in
Class 45 in Schedule II, other than any individual item of
that type of equipment having a capital cost to the taxpayer
in excess of $1,000,000,
2. Subsection 1101(5p) of the Regulations is replaced by the
following:
(5p) Subject to subsection (5q), a separate class is prescribed
for one or more properties of a taxpayer acquired in a taxation
year and included in the year in Class 8 in Schedule II, where
each of the properties has a capital cost to the taxpayer of at least
$1,000 and is
(a) computer software;
(b) a photocopier; or
1. (1) L’alinéa 1100(1)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu1 est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxx), de
ce qui suit :
(xxxi) de la catégorie 45, 45 pour cent,
(xxxii) de la catégorie 46, 30 pour cent,
(2) L’alinéa 1100(1.13)a) du même règlement est modifié
par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.1) le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire de traitement de l’information, compris dans la catégorie 45 de l’annexe II, à
l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital
pour le contribuable excède 1 000 000 $,
2. Le paragraphe 1101(5p) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(5p) Sous réserve du paragraphe (5q), une catégorie distincte
est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable acquis
au cours d’une année d’imposition et compris pour l’année dans
la catégorie 8 de l’annexe II, si le coût en capital unitaire des
biens pour le contribuable est d’au moins 1 000 $ et que les biens
sont constitués par :
a) un logiciel;
b) un photocopieur;
———
———
a
a
b
1
S.C. 2000, c. 12, s. 142 (Sch. 2, par. 1(z. 34))
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
b
1
L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z. 34)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
2466
Canada Gazette Part I
(c) office equipment that is electronic communications equipment, such as a facsimile transmission device or telephone
equipment.
3. Subsection 1104(2) of the Regulations is amended by
adding the following in alphabetical order:
“data network infrastructure equipment” means network infrastructure equipment that controls, transfers, modulates or directs data, and that operates in support of telecommunications
applications such as e-mail, instant messaging, audio- and
video-over-Internet Protocol or Web browsing, Web searching
and Web hosting, including data switches, multiplexers,
routers, remote access servers, hubs, domain name servers, and
modems, but does not include
(a) network equipment (other than radio network equipment)
that operates in support of telecommunications applications,
if the bandwidth made available by that equipment to a single end-user of the network is 64 kilobits per second or less
in either direction,
(b) radio network equipment that operates in support of wireless telecommunications applications unless the equipment
supports digital transmission on a radio channel,
(c) network equipment that operates in support of broadcast
telecommunications applications and that is unidirectional,
(d) network equipment that is end-user equipment, including
telephone sets, personal digital assistants and facsimile transmission devices,
(e) equipment that is described in paragraph (f.2) or (v) of
Class 10 or in Class 45,
(f) wires or cables, or similar property, and
(g) structures; (matériel d’infrastructure pour réseaux de
données)
4. Paragraph 4600(2)(k) of the Regulations is replaced by
the following:
(k) property included in Class 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40, 43, 45
or 46 in Schedule II;
5. The portion of paragraph (f) of Class 10 in Schedule II to
the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the
following:
(f) general-purpose electronic data processing equipment and
systems software for that equipment, including ancillary data
processing equipment, acquired after May 25, 1976 and before
March 23, 2004 (or after March 22, 2004 and before 2005 if an
election in respect of the property is made under subsection 1101(5q)), but not including property that is principally or
is used principally as
6. Schedule II to the Regulations is amended by adding the
following after Class 44:
July 9, 2005
c) du matériel de bureau qui consiste en matériel de communication électronique, comme un télécopieur ou du matériel
téléphonique.
3. Le paragraphe 1104(2) du même règlement est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« matériel d’infrastructure pour réseaux de données » Matériel
d’infrastructure de réseau qui contrôle, transfère, module ou dirige des données et qui sert de soutien à des applications de
télécommunications, comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, les fonctions audio et vidéo reposant sur le
protocole Internet et la navigation, la recherche et l’hébergement sur le Web. En font partie les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les serveurs d’accès à distance, les concentrateurs, les serveurs de noms de domaine et les modems.
En sont toutefois exclus :
a) le matériel de réseau (sauf le matériel de réseau radioélectrique) qui sert de soutien à des applications de télécommunications, si la largeur de bande mise à la disposition d’un
seul utilisateur final du réseau est de 64 kilobits par seconde
ou moins dans l’une ou l’autre direction;
b) le matériel de réseau radioélectrique qui sert de soutien à
des applications de télécommunications sans fil, sauf s’il
permet la transmission numérique sur une bande d’ondes;
c) le matériel de réseau unidirectionnel qui sert de soutien à
des applications de télécommunications de diffusion;
d) le matériel de réseau qui consiste en matériel d’utilisateur
final, y compris les appareils téléphoniques, les assistants
numériques personnels et les télécopieurs;
e) le matériel visé aux alinéas f.2) ou v) de la catégorie 10 ou
compris dans la catégorie 45;
f) les fils, câbles et biens semblables;
g) les constructions. (data network infrastructure equipment)
4. L’alinéa 4600(2)k) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
k) des biens compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29,
34, 39, 40, 43, 45 et 46 de l’annexe II;
5. Le passage de l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II
du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé
par ce qui suit :
f) du matériel électronique universel de traitement de l’information et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, acquis après
le 25 mai 1976 et avant le 23 mars 2004 (ou après le 22 mars
2004 et avant 2005 si les biens font l’objet du choix prévu au
paragraphe 1101(5q)), mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :
6. L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la catégorie 44, de ce qui suit :
CLASS 45
CATÉGORIE 45
Property acquired after March 22, 2004 (other than property
acquired before 2005 in respect of which an election is made under subsection 1101(5q)) that is general-purpose electronic data
processing equipment and systems software for that equipment,
including ancillary data processing equipment, but not including
property that is principally or is used principally as
(a) electronic process control or monitor equipment;
(b) electronic communications control equipment;
(c) systems software for equipment referred to in paragraph (a)
or (b); or
Les biens acquis après le 22 mars 2004 (sauf ceux acquis avant
2005 qui font l’objet du choix prévu au paragraphe 1101(5q)) qui
sont constitués par du matériel électronique universel de traitement de l’information et des logiciels de systèmes connexes, y
compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais
à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :
a) d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus
électronique;
b) d’équipement de contrôle des communications électroniques;
c) de logiciel de systèmes pour un bien visé aux alinéas a)
ou b);
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
(d) data handling equipment (other than data handling equipment that is ancillary to general-purpose electronic data processing equipment).
2467
d) de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne
s’ajoute au matériel électronique universel de traitement de
l’information.
CLASS 46
CATÉGORIE 46
Property acquired after March 22, 2004 that is data network infrastructure equipment, and systems software for that equipment,
that would, but for this Class, be included in Class 8 because of
paragraph (i) of that Class.
Les biens acquis après le 22 mars 2004 qui sont constitués par
du matériel d’infrastructure pour réseaux de données et des logiciels de systèmes connexes et qui, en l’absence de la présente
catégorie, seraient compris dans la catégorie 8 par l’effet de son
alinéa i).
APPLICATION
APPLICATION
7. (1) Sections 1 and 3 to 6 are deemed to have come into
force on March 23, 2004.
(2) Section 2 applies to property acquired after 2004.
7. (1) Les articles 1 et 3 à 6 sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2004.
(2) L’article 2 s’applique aux biens acquis après 2004.
[28-1-o]
[28-1-o]
2468
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1334 — Acetamiprid)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1334 — acétamipride)
Statutory authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Under authority of the Pest Control Products Act, the Pest
Management Regulatory Agency (PMRA) of Health Canada has
approved an application for the registration of the pest control
product (pesticide) acetamiprid as an insecticide for the control of
numerous insect pests on a variety of crops. This proposed regulatory amendment would establish Maximum Residue Limits
(MRLs) under the Food and Drugs Act for residues of acetamiprid resulting from its use in Canada and other countries in amaranth, apples, arugula, bok choy Chinese cabbage, broccoli, broccoli raab, Brussels sprouts, cabbage, cardoon, cauliflower, celery,
celtuce, Chinese broccoli, Chinese celery, Chinese mustard cabbage, citrus fruits, collards, corn salad, crabapples, dandelion
leaves, dock, dried citrus fruit pulp, edible leaved chrysanthemum, eggplants, endives, fresh chervil leaves, fresh Florence
fennel leaves and stalks, garden cress, garden purslane, garland
chrysanthemum, grapes, groundcherries, head lettuce, loquats,
kale, kohlrabi, leaf lettuce, mayhaws, mustard greens, mustard
seed, mustard spinach, Napa Chinese cabbage, New Zealand
spinach, orach leaves, oriental pears, parsley leaves, pears, pepinos, peppers, potatoes, quinces, radicchio, rape greens, rapeseed
(canola), rhubarb, spinach, Swiss chard, tomatillos, tomatoes,
tomato paste, undelinted cotton seed, upland cress, vine spinach
and winter purslane, in order to permit the sale of food containing
these residues. This proposed amendment would also establish
MRLs for acetamiprid and its metabolite in eggs, in fat, liver and
meat of poultry, in fat, meat and meat by-products of cattle, goats,
hogs, horses and sheep, and in milk to cover residues in food derived from animals fed with crops treated with acetamiprid.
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé
Canada a approuvé une demande d’homologation de l’acétamipride comme insecticide pour lutter contre de nombreux insectes
nuisibles sur une variété de cultures. La présente modification
réglementaire proposée établirait des limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour les
résidus d’acétamipride résultant de cette utilisation dans les
agrumes, l’amarante tricolore, les aubergines, la baselle, les bettes
à carde, le brocoli, le brocoli chinois, le cardon, le céleri, le céleri
chinois, les cenelles, les cerises de terre, les choux, les choux de
Bruxelles, les choux-fleurs, les choux frisés, les choux gaï-choï,
les choux pak-choï, les choux pé-tsaï, les choux-raves, les chouxrosettes, le chrysanthème à feuilles comestibles, le chrysanthème
des jardins, les coings, le colza (canola), le cresson alénois,
le cresson de terre, les endives, les épinards, les épinards de
Nouvelle-Zélande, les feuilles d’arroches, les feuilles de colza, les
feuilles de moutarde, les feuilles de persil, les feuilles de pissenlit,
les feuilles fraîches de cerfeuil, les feuilles fraîches et tiges de
fenouil de Florence, les graines de coton non délintées, les graines
de moutarde, la laitue asperge, la laitue frisée, la laitue pommée,
la mâche, la montia, la moutarde épinard, le navet brocoli, les
nèfles du Japon, l’oseille, la pâte de tomate, les pépinos, les piments, les poires, les poires asiatiques, les pommes, les pommes
de terre, les pommettes, le pourpier, la pulpe séchée d’agrumes, la
radicchio, les raisins, la rhubarbe, la roquette, les tomates et les
tomatilles, de manière à permettre la vente d’aliments contenant
ces résidus. Cette modification proposée établirait également des
LMR pour l’acétamipride et son métabolite dans le gras, le foie et
la viande de volaille, dans le gras, la viande et les sous-produits
de viande de bovin, de cheval, de chèvre, de mouton et de porc,
dans le lait et dans les œufs pour englober les résidus présents
dans les aliments dérivés d’animaux nourris avec les récoltes traitées à l’acétamipride.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’un
nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA évalue attentivement les
risques et la valeur du produit, en fonction de l’utilisation précise
à laquelle il est destiné. Les produits antiparasitaires sont homologués si les conditions suivantes sont réunies : les données
exigées en vue de l’évaluation de la valeur et de l’innocuité du
produit ont été fournies de manière adéquate; l’évaluation indique
que le produit présente des avantages et une valeur; les risques
associés à l’utilisation proposée du produit pour la santé et
l’environnement sont acceptables.
Before making a registration decision regarding a new pest
control product, the PMRA conducts the appropriate assessment
of the risks and value of the product specific to its proposed use.
Pest control products will be registered if the data requirements
for assessing value and safety have been adequately addressed,
the evaluation indicates that the product has merit and value, and
the human health and environmental risks associated with its proposed use are acceptable.
Le 9 juillet 2005
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product, as determined through extensive toxicological studies. An
acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose (ARfD)
is calculated by applying a safety factor to a no observable adverse effect level or, in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated based on a linear low-dose extrapolation.
The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of
residue that remains on each food when the pest control product is
used according to the proposed label and the intake of that food
from both domestic and imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided that the PDI does not exceed the ADI or ARfD for any subpopulation or age group and that the lifetime risk is acceptable,
the expected residue levels are established as MRLs under the
Food and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI
and lifetime risks are very low when MRLs are originally established, additional MRLs for the pest control product may be
added in the future.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for acetamiprid, including its metabolite, of
3 parts per million (p.p.m.) in amaranth, arugula, cardoon, celery,
celtuce, Chinese celery, corn salad, dandelion leaves, dock, edible
leaved chrysanthemum, endives, fresh chervil leaves, fresh Florence fennel leaves and stalks, garden cress, garden purslane, garland chrysanthemum, head lettuce, leaf lettuce, New Zealand
spinach, orach leaves, parsley leaves, radicchio, rhubarb, spinach,
Swiss chard, upland cress, vine spinach and winter purslane;
1.2 p.p.m. in bok choy Chinese cabbage, broccoli, broccoli raab,
Brussels sprouts, cabbage, cauliflower, Chinese broccoli, Chinese
mustard cabbage, collards, dried citrus fruit pulp, kale, kohlrabi,
mustard greens, mustard spinach, Napa Chinese cabbage and rape
greens; 1 p.p.m. in apples, crabapples, loquats, mayhaws, oriental
pears, pears and quinces; 0.6 p.p.m. in undelinted cotton seed;
0.5 p.p.m. in citrus fruits; 0.4 p.p.m. in tomato paste; 0.3 p.p.m. in
meat by-products of cattle, goats, hogs, horses and sheep;
0.2 p.p.m. in eggplants, grapes, groundcherries, pepinos, peppers,
tomatillos and tomatoes; 0.1 p.p.m. in fat and meat of cattle,
goats, hogs, horses and sheep and in milk; 0.05 p.p.m. in liver of
poultry; and 0.01 p.p.m. in eggs, in fat and meat of poultry, in
mustard seed, in potatoes and in rapeseed (canola) would not pose
an unacceptable health of the risk to the public. A summary of the
data reviewed and risk assessment for acetamiprid can be found
in Regulatory Note REG2002-05 available on the PMRA Web
site at www.pmra-arla.gc.ca/english/pdf/reg/reg2002-05-e.pdf.
Gazette du Canada Partie I
2469
L’évaluation des risques pour la santé humaine comporte une
évaluation des risques alimentaires présentés par les résidus prévus du produit antiparasitaire, déterminés à l’aide d’études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) ou
une dose aiguë de référence (DARf) sont calculées à l’aide d’un
facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou,
selon le cas, à l’aide d’un facteur de risque dont le calcul est
fondé sur l’extrapolation linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de
résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur
l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité
consommée de cet aliment, qu’il soit canadien ou importé. Des
DJP sont établies pour divers groupes d’âge et diverses souspopulations au Canada, y compris les nourrissons, les tout-petits,
les enfants, les adolescents, les adultes. Pourvu que la DJP ne
dépasse pas la DJA ou la DARf pour tout groupe d’âge ou toute
sous-population et que le risque à vie soit acceptable, les niveaux
de résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur
les aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans
lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart
des cas, la DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie
sont très faibles lorsque les LMR sont établies la première fois, il
est possible d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR pour l’acétamipride, y compris son métabolite, de 3 parties par million (p.p.m.) dans l’amarante tricolore,
la baselle, les bettes à carde, le cardon, le céleri, le céleri chinois,
le chrysanthème à feuilles comestibles, le chrysanthème des jardins, le cresson alénois, le cresson de terre, les endives, les épinards, les épinards de Nouvelle-Zélande, les feuilles d’arroches,
les feuilles de persil, les feuilles de pissenlit, les feuilles fraîches
de cerfeuil, les feuilles fraîches et tiges de fenouil de Florence, la
laitue asperge, la laitue frisée, la laitue pommée, la mâche, la
montia, l’oseille, le pourpier, la radicchio, la rhubarbe et la roquette; de 1,2 p.p.m. dans le brocoli, le brocoli chinois, les choux,
les choux de Bruxelles, les choux frisés, les choux gaï-choï,
choux pak-choï, les choux pé-tsaï, les choux-fleurs, les chouxraves, les choux-rosettes, les feuilles de colza, les feuilles de moutarde, la moutarde épinard, le navet brocoli et la pulpe séchée
d’agrumes; de 1 p.p.m. dans les cenelles, les coings, les nèfles du
Japon, les poires, les poires asiatiques, les pommes, les pommettes; de 0,6 p.p.m. dans les graines de coton non délintées; de
0,5 p.p.m. dans les agrumes; de 0,4 p.p.m. dans la pâte de tomate;
de 0,3 p.p.m. dans les sous-produits de viande de bovin, de cheval, de chèvre, de mouton et de porc; de 0,2 p.p.m. dans les aubergines, les cerises de terre, les pépinos, les piments, les raisins,
les tomates et les tomatilles; de 0,1 p.p.m. dans le gras et la
viande de bovin, de cheval, de chèvre, de mouton et de porc et
dans le lait; de 0,05 p.p.m. dans le foie de volaille et de
0,01 p.p.m. dans le colza (canola), les graines de moutarde, dans
le gras et la viande de volaille; les œufs et les pommes de terre ne
présenteraient pas de risque inacceptable pour la santé de la population. Le résumé des données examinées et de l’évaluation du
risque pour l’acétamipride peut être trouvé dans la Note réglementaire REG2002-05, laquelle est disponible sur le site Web de
l’ARLA à www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/reg/reg2002-05-f.pdf.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 p.p.m. unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. Also under
the Food and Drugs Act, the sale of food containing residues of
pest control products at a level less than or equal to 0.1 p.p.m. is
permitted unless a lower MRL has been established in Table II,
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 p.p.m., à moins qu’une LMR
plus élevée n’ait été établie au tableau II, titre 15, du Règlement
sur les aliments et drogues. En plus, en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues, la vente d’aliments contenant des résidus de
produits antiparasitaires à un niveau inférieur ou égal à 0,1 p.p.m.
2470
Canada Gazette Part I
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
acetamiprid, establishment of MRLs for acetamiprid in amaranth,
apples, arugula, bok choy Chinese cabbage, broccoli, broccoli
raab, Brussels sprouts, cabbage, cardoon, cauliflower, celery,
celtuce, Chinese broccoli, Chinese celery, Chinese mustard cabbage, citrus fruits, collards, corn salad, crabapples, dandelion
leaves, dock, dried citrus fruit pulp, edible leaved chrysanthemum, eggplants, eggs, endives, fat of poultry, fresh chervil
leaves, fresh Florence fennel leaves and stalks, garden cress, garden purslane, garland chrysanthemum, grapes, groundcherries,
head lettuce, loquats, kale, kohlrabi, leaf lettuce, liver of poultry,
mayhaws, meat by-products of cattle, goats, hogs, horses and
sheep, meat of poultry, mustard greens, mustard seed, mustard
spinach, Napa Chinese cabbage, New Zealand spinach, orach
leaves, oriental pears, parsley leaves, pears, pepinos, peppers,
potatoes, quinces, radicchio, rape greens, rapeseed (canola), rhubarb, spinach, Swiss chard, tomatillos, tomatoes, tomato paste,
undelinted cotton seed, upland cress, vine spinach and winter
purslane is necessary to support the use of a pest control product
which has been shown to be both safe and effective, while at the
same time preventing the sale of food with unacceptable residues.
Even though the sale of food containing residues of pest control products at a level greater than 0.1 p.p.m. would already be
prohibited by virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and
Drug Regulations, the establishment of an MRL of 0.1 p.p.m. in
Table II, Division 15, of the Regulations, for residues of acetamiprid in fat and meat of cattle, goats, hogs, horses and sheep and in
milk would provide more clarity regarding the applicable MRL
and would clearly indicate that the appropriate risk assessment
has been completed. This is in keeping with current trends towards increased openness and transparency of regulatory processes and is consistent with current practices of most pesticide
regulatory agencies throughout the world.
July 9, 2005
est permise, à moins qu’une LMR moins élevée n’ait été établie
au tableau II, titre 15, du Règlement sur les aliments et drogues.
Dans le cas de l’acétamipride, l’établissement d’une LMR dans
les agrumes, l’amarante tricolore, les aubergines, la baselle, les
bettes à carde, le brocoli, le brocoli chinois, le cardon, le céleri, le
céleri chinois, les cenelles, les cerises de terre, les choux, les
choux de Bruxelles, les choux-fleurs, les choux frisés, les choux
gaï-choï, les choux pak-choï, les choux pé-tsaï, les choux-raves,
les choux-rosettes, le chrysanthème à feuilles comestibles, le
chrysanthème des jardins, les coings, le colza (canola), le cresson
alénois, le cresson de terre, les endives, les épinards, les épinards
de Nouvelle-Zélande, les feuilles d’arroches, les feuilles de colza,
les feuilles de moutarde, les feuilles de persil, les feuilles de pissenlit, les feuilles fraîches de cerfeuil, les feuilles fraîches et tiges
de fenouil de Florence, le foie de volaille, les graines de coton
non délintées, les graines de moutarde, le gras et la viande de
volaille, la laitue asperge, la laitue frisée, la laitue pommée, la
mâche, la montia, la moutarde épinard, le navet brocoli, les nèfles
du Japon, l’oseille, la pâte de tomate, les pépinos, les piments, les
poires, les poires asiatiques, les pommes, les pommes de terre, les
pommettes, le pourpier, la pulpe séchée d’agrumes, la radicchio,
les raisins, la rhubarbe, la roquette, les sous-produits de viande de
bovin, de cheval, de chèvre, de mouton et de porc, les tomates et
les tomatilles est nécessaire en vue d’appuyer l’utilisation d’un
produit antiparasitaire que l’on a démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente d’aliments contenant des résidus
à des niveaux inacceptables.
Même si la vente d’aliments contenant des résidus de produits
antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 p.p.m. était déjà interdite en vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les
aliments et drogues, l’établissement d’une LMR de 0,1 p.p.m.
au tableau II, titre 15, du Règlement pour les résidus de l’acétamipride dans le gras et la viande de bovin, de cheval, de chèvre,
de mouton et de porc, ainsi que dans le lait indiquerait plus clairement quelle est la LMR applicable et aussi que l’évaluation
appropriée du risque a été effectuée. Cette démarche suit les tendances actuelles d’ouverture et de transparence accrues des processus réglementaires et correspond aux pratiques actuelles de la
plupart des organismes de réglementation de pesticides à travers
le monde.
Benefits and costs
Avantages et coûts
This proposed regulatory amendment would provide joint
benefits to consumers, the agricultural industry and importers of
agricultural products as a result of improved management of pests
and would contribute to a safe, abundant and affordable food supply by allowing the importation and sale of food commodities
containing acceptable levels of pesticide residues.
La présente modification proposée permettra de mieux lutter
contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable tant aux
consommateurs et à l’industrie agricole qu’aux importateurs de
denrées agricoles. De plus, elle contribuera à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant
l’importation et la vente d’aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.
L’examen de la demande d’homologation de l’acétamipride a
été effectué conjointement par l’ARLA et la United States Environmental Protection Agency. La décision d’accorder l’homologation a été annoncée au Canada en janvier 2003. Des LMR
pour l’acétamipride ont été établies aux États-Unis et les LMR
canadiennes proposées seraient les mêmes. L’homologation de ce
produit antiparasitaire et l’établissement de LMR au Canada seront avantageux pour l’industrie agricole canadienne, favoriseront
le commerce et protégeront la santé des consommateurs.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse de l’acétamipride et de son
métabolite dans les aliments susmentionnés. Les ressources
exigées ne devraient pas entraîner de coûts importants pour le
Gouvernement.
The review of the application for registration of acetamiprid
was conducted jointly by the PMRA and the United States Environmental Protection Agency. The registration decision for
acetamiprid was announced in Canada in January 2003. MRLs for
acetamiprid have been established in the United States, and the
proposed Canadian MRLs would be the same. The registration of
this pest control product and the establishment of MRLs in Canada will benefit the Canadian agricultural industry, facilitate
trade, and protect the health of consumers.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of acetamiprid and its metabolite
in the foods mentioned above. Resources required are not expected to result in significant costs to the Government.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2471
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among
member countries of the Organisation for Economic Co-operation
and Development. Individual safety evaluations conducted by the
PMRA include a review of the assessments conducted at the
international level as part of the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization
Food Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national health/
regulatory agencies.
Les décisions relatives à l’homologation prises par l’ARLA, y
compris les évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur
des principes de gestion du risque reconnus internationalement;
ces principes sont en grande partie harmonisés entre les pays
membres de l’Organisation de coopération et de développement
économiques. Les évaluations individuelles de la sécurité menées
par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à
l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que
des LMR adoptées par d’autres organismes de santé nationaux ou
organismes chargés de la réglementation.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Compliance would be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the proposed MRLs for acetamiprid are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux ou importés, exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments
une fois que les LMR proposées pour l’acétamipride auront été
adoptées.
Contact
Personne-ressource
Francine Brunet, Alternative Strategies and Regulatory Affairs
Division, Pest Management Regulatory Agency, Health Canada,
Address locator 6607D1, 2720 Riverside Drive, Ottawa, Ontario
K1A 0K9, (613) 736-3678 (telephone), (613) 736-3659 (fax),
francine_brunet@hc-sc.gc.ca (email).
Francine Brunet, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Indice de l’adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 736-3678
(téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), francine_brunet@hcsc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1334 — Acetamiprid).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Francine Brunet, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator 6607D1, 2720 Riverside
Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (tel.: (613) 736-3678; fax: (613)
736-3659; e-mail: francine_brunet@hc-sc.gc.ca).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1334 — acétamipride), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date
de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette
du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer
le tout à Francine Brunet, Division des nouvelles stratégies et des
affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé, indice d’adresse 6607D1,
2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. :
(613) 736-3678; téléc. : (613) 736-3659; courriel : francine_
brunet@hc-sc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, June 27, 2005
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 27 juin 2005
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
———
———
a
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
Canada Gazette Part I
2472
July 9, 2005
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1334 — ACETAMIPRID)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1334 — ACÉTAMIPRIDE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Table II to Division 15 of Part B of the Food and Drug
Regulations1 is amended by adding the following after
item A.001:
1. Le tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur
les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, après
l’article A.001, de ce qui suit :
I
Item
No.
Common
Chemical
Name
A.002
acetamiprid
II
III
Chemical Name of
Substance
Maximum
Residue
Limit
p.p.m.
Foods
Article
Appellation
chimique
courante
3
A.002
acétamipride
(E)-N-[(6-chloro-3pyridinyl)methyl]-N’cyano-Nmethylethanimidamide
1.2
1
0.6
0.5
0.4
IV
Amaranth,
arugula,
cardoon,
celery,
celtuce,
Chinese celery,
corn salad,
dandelion
leaves, dock,
edible leaved
chrysanthemum,
endives, fresh
chervil leaves,
fresh Florence
fennel leaves
and stalks,
garden cress,
garden purslane,
garland
chrysanthemum,
head lettuce,
leaf lettuce,
New Zealand
spinach, orach
leaves, parsley
leaves, radicchio,
rhubarb, spinach,
Swiss chard,
upland cress,
vine spinach,
winter purslane
Bok choy
Chinese cabbage,
broccoli,
broccoli raab,
Brussels sprouts,
cabbage,
cauliflower,
Chinese broccoli,
Chinese mustard
cabbage, collards,
dried citrus fruit
pulp, kale,
kohlrabi, mustard
greens, mustard
spinach, Napa
Chinese cabbage,
rape greens
Apples,
crabapples,
loquats,
mayhaws, oriental
pears, pears,
quinces
Undelinted cotton
seed
Citrus fruits
Tomato paste
I
III
Nom chimique de la
substance
Limite
maximale
de résidu
p.p.m.
(E)-N1-[(6-Chloro-3pyridil)méthyl]-N2cyano-N1méthylacétamidine
3
1,2
1
0,6
0,5
0,4
———
———
1
1
C.R.C., c. 870
II
C.R.C., ch. 870
IV
Aliments
Amarante
tricolore, baselle,
bettes à carde,
cardon, céleri,
céleri chinois,
chrysanthème à
feuilles
comestibles,
chrysanthème des
jardins, cresson
alénois, cresson
de terre, endives,
épinards, épinards
de NouvelleZélande, feuilles
d’arroches,
feuilles de persil,
feuilles de
pissenlit, feuilles
fraîches de
cerfeuil, feuilles
fraîches et tiges
de fenouil de
Florence, laitue
asperge, laitue
frisée, laitue
pommée, mâche,
montia, oseille,
pourpier,
radicchio,
rhubarbe, roquette
Brocoli, brocoli
chinois, choux,
choux de
Bruxelles, chouxfleurs, choux
frisés, choux gaïchoï, choux pakchoï, choux
pé-tsaï, chouxraves, chouxrosettes, feuilles
de colza, feuilles
de moutarde,
moutarde épinard,
navet brocoli,
pulpe séchée
d’agrumes
Cenelles, coings,
nèfles du Japon,
poires, poires
asiatiques,
pommes,
pommettes
Graines de coton
non délintées
Agrumes
Pâte de tomates
Le 9 juillet 2005
I
Item
No.
Common
Chemical
Name
Gazette du Canada Partie I
II
III
Chemical Name of
Substance
Maximum
Residue
Limit
p.p.m.
Foods
0.2
0.01
(E)-N-[(6-chloro-30.3
pyridinyl)methyl]-N’cyano-Nmethylethanimidamide,
including the metabolite
(E)-N-[(6- chloro-3
0.1
pyridinyl)methyl]-N’cyanoethanimidamide
0.05
0.01
IV
I
Article
Eggplants, grapes,
groundcherries,
pepinos, peppers,
tomatillos,
tomatoes
Mustard
seed, potatoes,
rapeseed
(canola)
Meat by-products
of cattle,
goats, hogs,
horses and
sheep
Fat and meat
of cattle, goats,
hogs, horses
and sheep;
milk
Liver of poultry
Eggs; fat and
meat of poultry
Appellation
chimique
courante
II
III
Nom chimique de la
substance
Limite
maximale
de résidu
p.p.m.
0,2
0,01
(E)-N1-[(6-Chloro-3pyridil)méthyl]-N2cyano-N1méthylacétamidine, y
compris le métabolite
(E)-N1- [(6-Chloro-3pyridil)méthyl]-N2cyanoacétamidine
0,3
0,1
0,05
0,01
2473
IV
Aliments
Aubergines,
cerises de terre,
pepinos, piments,
raisins, tomates,
tomatilles
Colza (canola),
graines de
moutarde,
pommes de terre
Sous-produits de
viande de bovin,
de cheval, de
chèvre, de
mouton et de porc
Lait; viande et
gras de bovin, de
cheval, de chèvre,
de mouton et de
porc
Foie de volaille
Oeufs; viande et
gras de volaille
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[28-1-o]
[28-1-o]
2474
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part I)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie I)
Statutory authority
Aeronautics Act
Fondement législatif
Loi sur l’aéronautique
Sponsoring department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
General
Généralités
These proposed Regulations Amending Canadian Aviation
Regulations (Part I) will introduce provisions in the Canadian
Aviation Regulations (CARs) to assist the implementation of bilateral agreements between Canada and other contracting States
who have ratified Article 83 bis of the Convention on International Civil Aviation (the Convention). The Aeronautics Act enables the Governor in Council, under paragraph 4.9(w), to make
regulations respecting the application of the Convention, as
amended from time to time.
The concept of aircraft registration, as expressed in the Convention, implies responsibility by the State of registry for the
ability of aircraft on its register to operate safely. Each contracting State must ensure that every aircraft listed on its register complies with the laws and regulations that apply to the flight of
aircraft, regardless of where an aircraft may be operated.1 Any
violation of these “rules of the air” will be a matter for prosecution (Article 12 of the Convention). In the case of an aircraft
engaged in international air navigation, the State of registry is
responsible for the certification of the aircraft’s airworthiness
(Article 31 of the Convention), the licence to install and operate radio equipment (Article 30) and for crew licensing [Article 32(a)].2 Although the Convention allocates safety oversight
functions to the State of registry, which that State is entitled and
obligated to discharge, the members of ICAO have recognized
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie I) qui est proposé va introduire, dans le Règlement de
l’aviation canadien (RAC), des dispositions qui vont aider à la
mise en œuvre d’accords bilatéraux conclus entre le Canada et
d’autres États contractants qui ont ratifié l’article 83 bis de la
Convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après
appelée la Convention). En vertu de l’alinéa 4.9w) de la Loi sur
l’aéronautique, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention,
dans sa version modifiée.
La signature de la Convention de Chicago en décembre 1944 a
donné naissance à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), laquelle est une institution des Nations Unies. Les
96 articles de la Convention fixent les privilèges et les obligations
de tous les États contractants et prévoient l’adoption des normes
et pratiques recommandées (SARP) internationales régissant le
transport aérien international. La Convention admet le principe de
la souveraineté complète et exclusive de chaque État sur l’espace
aérien situé au-dessus de son territoire et elle précise qu’aucun
service aérien international régulier ne peut être exploité audessus ou à l’intérieur du territoire d’un État contractant, sans le
consentement préalable de cet État.
Le concept de l’immatriculation des aéronefs, tel qu’il est précisé dans la Convention, sous-entend que chaque État d’immatriculation doit veiller à ce que l’exploitation des aéronefs inscrits
dans son registre puisse se faire en toute sécurité. Il incombe à
chaque État contractant de s’assurer que les aéronefs figurant
dans son registre respectent les lois et règlements applicables au
vol des aéronefs, quel que soit l’endroit où ces aéronefs sont susceptibles d’être exploités1. Toute infraction à ces « règles de l’air »
fera l’objet d’une poursuite (article 12 de la Convention). Dans le
cas d’un aéronef employé à la navigation internationale, l’État
d’immatriculation est responsable du certificat de navigabilité de
cet aéronef (article 31 de la Convention), de la délivrance de la
licence d’installation et d’utilisation d’équipement radio (article 30) et de la délivrance des licences du personnel [article 32a)]2. Bien que la Convention attribue les fonctions de
———
———
1
1
The signing of the Convention in Chicago in December 1944
created the International Civil Aviation Organization (ICAO)
which is an agency of the United Nations. The 96 articles of the
Convention establish the privileges and restrictions of all contracting States and provide for the adoption of international Standards and Recommended Practices (SARPs) regulating international air transport. The Convention accepts the principle that
every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory and provides that no scheduled international air service may operate over or into the territory of a contracting State without its previous consent.
2
ICAO Journal, “Air Law Instrument Facilitates Transfer of Safety Responsibilities Between States”, October 1997, p. 15.
Ibid.
2
Journal OACI, « Un instrument de droit aérien facilite le transfert de responsabilités entre États », octobre 1997, p. 15.
Ibid.
Le 9 juillet 2005
that the State of registry may be unable to fulfill its responsibilities adequately in instances where aircraft are leased, chartered or
interchanged with an operator of another State and that the Convention may not adequately specify the rights and obligations of
the State of the operator in such instances. A State can be held
liable for damage caused by its failure to exercise its functions.
Article 83 bis provides for a transfer of duties and functions,
and their corresponding responsibilities, from the State of registry
to the State of the operator. The duties and functions which may
be transferred are those covered by Articles 12, 30, 31 and 32(a)
of the Convention. Article 83 bis of the Convention was ratified
by Canada on October 23, 1985, and came into force on June 20,
1997. The length of time before it came into force was due to the
need for 98 ICAO signatories to ratify the Article before it could
come into force as an Article of the Convention.
Ratification of Article 83 bis does not entail the automatic
transfer of responsibilities between States. For each specific lease,
charter, interchange agreement or any similar arrangement (i.e.
business agreement) between companies in accordance with Article 83 bis, a bilateral agreement between the two States – that of
registry and that of the operator – must be signed. Each bilateral
agreement must specify the responsibilities being transferred from
the State of registry to the State of the operator and must include
identification of the aircraft being transferred. The decision to
enter into an Article 83 bis agreement is the prerogative of the
States concerned. Canada will retain the authority to decide with
which States it is willing to conclude a bilateral agreement and
which regulatory responsibilities it is willing to delegate under
such an agreement.
Such an agreement between two States is considered an international treaty and, therefore, requires Cabinet approval when
Canada is a party to the agreement. It would be signed by the
Department of Foreign Affairs and International Trade on behalf
of Canada.
After an Article 83 bis agreement has been signed between two
States, all other member countries of ICAO who ratified Article 83 bis will be bound by the registration of the agreement with
ICAO or by individual notification on a State-to-State basis.
Before Canada can transfer responsibilities under Articles 12,
30, 31 and 32(a) of the Convention as part of an agreement under
Article 83 bis, Canadian regulations need to be in place to allow
for the suspension of Canada’s responsibilities for enforcing provisions in the CARs as they relate to the responsibilities imposed
by Articles 12, 30, 31 and 32(a) of the Convention. Conversely,
before Canada, as State of the operator, can accept responsibilities
under Articles 12, 30, 31 and 32(a) as part of an agreement under
Article 83 bis, Canadian regulations need to be in place to allow
for the application of the CARs to foreign registered aircraft.
These proposed amendments to the CARs will introduce the necessary provisions.
Gazette du Canada Partie I
2475
surveillance de la sécurité à l’État d’immatriculation, fonctions
que cet État a le droit et l’obligation d’exécuter, il reste que les
membres de l’OACI ont reconnu le fait que l’État d’immatriculation pouvait ne pas être en mesure d’assumer correctement ses
responsabilités dans les cas où un aéronef est loué, affrété ou banalisé par un exploitant d’un autre État, et qu’il se pouvait que la
Convention ne précise pas assez clairement les droits et les obligations de l’État de l’exploitant dans de tels cas. Un État peut être
tenu responsable des dommages causés par son défaut d’exercer
ses fonctions.
L’article 83 bis permet un transfert de certaines fonctions et
obligations, et des responsabilités qui s’y rattachent, de l’État
d’immatriculation à l’État de l’exploitant. Les fonctions et obligations qui peuvent être transférées sont celles dont il est question
aux articles 12, 30, 31 et 32a) de la Convention. L’article 83 bis
de la Convention a été ratifié par le Canada le 23 octobre 1985 et
il est entré en vigueur le 20 juin 1997. Le délai relativement long
qui sépare ces deux dates s’explique par le fait qu’il a fallu attendre que 98 signataires de l’OACI aient ratifié l’article avant que
ce dernier ne puisse entrer en vigueur comme article de la
Convention.
La ratification de l’article 83 bis n’entraîne pas un transfert automatique de responsabilités entre États. Pour chaque entente de
location, d’affrètement, de banalisation d’aéronefs ou de tout
autre arrangement similaire entre des compagnies (accord commercial) conclu conformément à l’article 83 bis, un accord bilatéral entre les deux États – celui d’immatriculation et celui de
l’exploitant – doit être signé. De plus, chaque accord bilatéral doit
préciser les responsabilités qui seront transférées de l’État d’immatriculation à l’État de l’exploitant et il doit inclure l’identification du ou des aéronefs transférés. La décision de conclure un
accord en vertu de l’article 83 bis est une prérogative des États
concernés. Le Canada gardera donc l’autorité de décider avec
quels États il souhaite conclure des accords bilatéraux et quelles
responsabilités réglementaires il souhaite déléguer dans le cadre
de ces accords.
Un tel accord entre deux États est réputé être un traité international, ce qui veut dire que l’approbation du Cabinet est indispensable lorsque le Canada est partie à l’accord. Cette approbation se
matérialisera par la signature, au nom du Canada, du ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international.
Une fois que deux États auront signé un accord en vertu de
l’article 83 bis, tous les autres pays membres de l’OACI ayant
ratifié l’article 83 bis seront liés par l’enregistrement de l’accord
auprès de l’OACI ou par une notification individuelle transmise
d’État à État.
Avant que le Canada ne puisse transférer des responsabilités en
vertu des articles 12, 30, 31 et 32a) de la Convention dans le cadre d’un accord conclu conformément à l’article 83 bis, il faut
que la réglementation canadienne permette la suspension des responsabilités du Canada en matière d’application des dispositions
du RAC quant aux responsabilités imposées par les articles 12,
30, 31 et 32a) de la Convention. À l’opposé, avant que le Canada,
à titre d’État de l’exploitant, ne puisse accepter les responsabilités
découlant des articles 12, 30, 31 et 32a) dans le cadre d’un accord
conclu conformément à l’article 83 bis, il faut que la réglementation canadienne permette l’application du RAC à des aéronefs
immatriculés à l’étranger. Les modifications proposées au RAC
dont il est question ici introduiront les dispositions nécessaires.
Specific
Détails
Part I General Provisions
Partie I Dispositions générales
Part I of the CARs contains definitions affecting more than one
part of the CARs and administrative provisions applicable to all
parts of the CARs.
La partie I du RAC renferme des définitions qui visent plus
d’une partie du RAC ainsi que des dispositions administratives
qui s’appliquent à toutes les parties du RAC.
2476
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
These proposed amendments will introduce a new subpart 9
entitled Aircraft under an Agreement for Transfer of Functions
and Duties in Accordance with Article 83 bis of the Convention to
Part I.
The new subpart will contain sections to
(1) provide for the application of the CARs to a foreignregistered aircraft operated by a Canadian operator and to persons performing any functions or duties in respect of the
aircraft if the requirements set out in these Regulations are specifically included under the terms of an agreement between
Canada and another contracting State in accordance with Article 83 bis of the Convention;
(2) provide that the CARs do not apply to a Canadian aircraft
operated by a foreign operator or to persons performing any
functions or duties in respect of the aircraft if the requirements
set out in these Regulations are specifically excluded under the
terms of an agreement in force between Canada and another
contracting State in accordance with Article 83 bis of the
Convention;
(3) provide that the certificate of airworthiness for a Canadian
aircraft for which the responsibility to issue or to render valid
the certificate of airworthiness under Article 31 of the Convention is transferred to another contracting State in accordance
with Article 83 bis shall cease to have effect upon commencement of the transfer and to require the registered owner of the
aircraft to return the certificate of airworthiness to the Minister
within seven days after the Article 83 bis agreement comes into
force when the registered owner has been notified by the Minister that an agreement has been entered into;
(4) provide that the Minister shall reinstate the certificate of
airworthiness upon termination of a transfer to another contracting State, in accordance with Article 83 bis of the Convention, of the responsibility to issue or to render valid the certificate of airworthiness for a Canadian aircraft as set out in
Article 31, if the registered owner of the aircraft complies with
the applicable import requirements specified in section 507.07;
(5) require that, if the lease, charter or interchange agreement
or any similar arrangement (e.g. business agreement) is terminated on a date earlier than the date of expiration set out in that
agreement or arrangement, the Canadian operator of a foreignregistered aircraft or the registered owner of a Canadian aircraft
subject to a bilateral agreement shall inform the Minister in
writing of the actual date of termination no later than seven
days from its occurrence;
(6) provide that, when an aircraft which is subject to a lease,
charter or interchange agreement or to any similar arrangement,
and which is also subject to a bilateral agreement in accordance
with Article 83 bis to which Canada is not a party, is operated
in Canada, with respect to the transferred responsibilities, any
references within the CARs to the “State of registry” shall be
interpreted to read “State of the operator”; and
(7) provide that, when Canada enters into a bilateral agreement
in respect of Article 83 bis, the regulations in Subpart 109 and
the bilateral agreement shall take precedence over any other
conflicting provisions in the CARs.
Proposed changes to the Schedule — Designated Provisions
which is attached to Subpart 103 Administration and Compliance
will introduce maximum penalties which may be assessed for
non-compliance with new sections proposed in this amendment to
the CARs.
Les modifications proposées introduiront, à la partie I, une nouvelle sous-partie 9 intitulée Aéronefs visés par un accord de
transfert de fonctions et d’obligations conformément à l’article 83 bis de la Convention.
Cette nouvelle sous-partie renfermera des articles ayant pour
objet de :
(1) prévoir l’application du RAC à un aéronef immatriculé à
l’étranger qui est exploité par un exploitant canadien et aux
personnes qui exercent des fonctions ou des obligations à
l’égard de cet aéronef, si les exigences énoncées dans le règlement proposé sont expressément incluses aux termes d’un accord en vigueur entre le Canada et un autre État contractant
conformément à l’article 83 bis de la Convention;
(2) prévoir l’inapplication du RAC à un aéronef canadien exploité par un exploitant étranger ou aux personnes qui exercent
des fonctions ou des obligations à l’égard de cet aéronef, si
les exigences énoncées dans le règlement proposé sont expressément exclues aux termes d’un accord en vigueur entre le
Canada et un autre État contractant conformément à l’article 83
bis de la Convention;
(3) énoncer qu’un certificat de navigabilité d’un aéronef canadien pour lequel la responsabilité de délivrer ou de valider le
certificat de navigabilité prévue à l’article 31 de la Convention
est transférée à un autre État contractant conformément à l’article 83 bis doit cesser d’être en vigueur au moment du transfert
et exiger que le propriétaire enregistré de l’aéronef remette le
certificat de navigabilité au ministre dans les sept jours suivant
l’entrée en vigueur de l’accord lorsque le propriétaire enregistré de l’aéronef a été informé par le ministre qu’un accord a été
conclu en vertu de l’article 83 bis;
(4) énoncer que le ministre doit rétablir le certificat de navigabilité d’un aéronef, dès l’expiration du transfert à un autre État
contractant conformément à l’article 83 bis de la Convention de
la responsabilité de délivrer et de valider un certificat de navigabilité à l’égard d’un aéronef canadien tel que le prévoit
l’article 31, si le propriétaire de l’aéronef se conforme aux exigences d’importation applicables précisées à l’article 507.07;
(5) exiger que, si l’accord de location, d’affrètement, de banalisation ou tout arrangement similaire (par exemple, accord
commercial) se termine avant la date d’expiration qui y figure,
l’exploitant canadien d’un aéronef immatriculé à l’étranger ou
le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien assujetti à un
accord bilatéral soit tenu d’informer le ministre par écrit de
la date réelle de résiliation dans les sept jours suivant son
expiration;
(6) énoncer que, lorsqu’un aéronef loué, affrété, banalisé ou
tout arrangement similaire est également assujetti à un accord
conformément à l’article 83 bis auquel le Canada n’est pas partie est exploité au Canada, toute mention d’« État d’immatriculation » faite dans le RAC en ce qui a trait aux responsabilités transférées vaut mention d’« État de l’exploitant »;
(7) énoncer que, lorsque le Canada conclut un accord bilatéral
conformément à l’article 83 bis, la réglementation dans la souspartie 109 et l’accord bilatéral doivent prévaloir s’il y a incompatibilité avec toute autre disposition du RAC.
Les modifications proposées à l’annexe — Textes désignés, laquelle est jointe à la sous-partie 103, Administration et application, permettront de préciser les amendes maximales qui pourront
être imposées en cas de non-respect des nouveaux articles proposés dans la présente modification apportée au RAC.
Alternatives
Solutions envisagées
The proposed amendments to the CARs are necessary actions
to ease the implementation of bilateral agreements under Article 83 bis into which Canada may enter. There is no alternative
to the proposed regulatory action, which will readily discharge
Les modifications proposées au RAC sont des mesures nécessaires afin de faciliter la mise en œuvre des accords bilatéraux
que pourrait conclure le Canada en vertu de l’article 83 bis. Il
n’existe aucune solution de rechange aux mesures réglementaires
Le 9 juillet 2005
Canadian responsibilities to support Canadian entry into bilateral
agreements with foreign States and which will accommodate aircraft operating under an Article 83 bis agreement to which Canada is not a party when that aircraft is operating in Canadian
airspace.
The proposed amendments will allow the necessary flexibility
to permit expedient conclusion of an Article 83 bis agreement.
The transfer of responsibility of functions and duties set out in
Articles 12, 30, 31 and 32(a) of the Convention would cover numerous provisions of the CARs in various Parts. Everything from
the operation of aircraft in flight and on the ground, IFR and VFR
rules, aircraft type certification and the maintenance of aircraft, to
the validation of personnel licences could be captured under an
Article 83 bis bilateral agreement. Providing for the transfer of
part or of all the duties and functions permitted under Article 83
bis by way of amendments in all the various Parts of the CARs
affected could prove to be a laborious task. It is, furthermore,
impossible to determine from the outset the responsibility for
which functions and duties Canada would be willing to transfer as
part of a bilateral agreement under Article 83 bis. Such a determination must be made on a case by case basis depending on the
parties to a bilateral agreement.
There is no effective alternative to amending the CARs to support Canada in implementing its responsibilities in accordance
with Article 83 bis. The proposed amendments will ensure the
necessary completeness and flexibility in the application of Canadian regulations under Article 83 bis agreements.
Gazette du Canada Partie I
2477
proposées qui pourrait facilement exonérer le Canada de ses responsabilités afin de l’aider à conclure des accords bilatéraux avec
des États étrangers et qui permettrait la présence, dans l’espace
aérien canadien, d’aéronefs exploités dans le cadre d’un accord
conclu en vertu de l’article 83 bis auquel le Canada n’est pas
partie.
Les modifications proposées donneront toute la flexibilité nécessaire afin de conclure rapidement un accord en vertu de l’article 83 bis. Le transfert des responsabilités liées aux fonctions et
aux obligations indiquées aux articles 12, 30, 31 et 32a) de la
Convention touchera de nombreuses dispositions réparties dans
diverses parties du RAC. L’utilisation d’un aéronef en vol et au
sol, les règles IFR et VFR, la certification de type et la maintenance d’un aéronef, jusqu’à la validation des licences du personnel; tout risque de se retrouver dans un accord bilatéral conclu en
vertu de l’article 83 bis. Prévoir, au moyen de modifications aux
diverses parties concernées du RAC, le transfert d’une partie des
fonctions et obligations permises par l’article 83 bis, risque d’être
une tâche laborieuse. De plus, il est impossible de déterminer dès
le début les fonctions et obligations pour lesquelles le Canada
voudra transférer ses responsabilités dans le cadre d’un accord
bilatéral conclu en vertu de l’article 83 bis. Une telle détermination ne doit se faire que sur une base individuelle, en fonction des
parties à un accord bilatéral.
Si ce n’est de modifier le RAC, il n’existe aucune autre solution efficace capable d’aider le Canada à assumer ses responsabilités conformément à l’article 83 bis. Les modifications proposées
permettront l’application de la réglementation canadienne dans le
cadre d’un accord conclu conformément à l’article 83 bis avec
toute l’exhaustivité et toute la flexibilité nécessaires.
Strategic environmental assessment
Évaluation environnementale stratégique
A preliminary scan of this initiative has been done in accordance with the criteria of Transport Canada’s Strategic Environmental Assessment Policy Statement — March 2001. It is concluded from the preliminary scan that a detailed analysis is not
necessary. Further assessments or studies regarding environmental effects of this initiative are not likely to yield a different
determination.
Un premier examen sommaire de cette initiative a été effectué
conformément aux critères de l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique de Transports Canada de mars
2001. L’examen sommaire permet de conclure qu’il n’est pas
nécessaire de mener une analyse approfondie. D’autres évaluations ou études ayant trait aux répercussions que pourrait avoir la
présente initiative sur l’environnement ne donneront probablement pas des résultats différents.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Throughout the development of the aviation regulations and
standards, the Department of Transport applies risk management
concepts. Where there are risk implications, the analysis of these
proposed amendments has led to the conclusion that the imputed
risk is acceptable in light of the expected benefits.
Tout au long de l’élaboration des règlements et des normes en
matière d’aviation, Transports Canada applique des concepts de
gestion des risques. Lorsque des risques sont survenus, l’analyse
des modifications proposées a permis de conclure que les risques
imputés étaient acceptables en regard des avantages escomptés.
Benefits
Avantages
Benefits from the implementation of Article 83 bis agreements
will flow from three sources: improved aviation safety internationally, as monitoring and enforcement of State regulations is
enhanced; greater efficiency in the use of aviation resources; and
Canada’s retention of its reputation as a civil aviation leader by
honouring its ICAO commitment.
Les avantages de la mise en œuvre d’accords conclus en vertu
de l’article 83 bis proviendront de trois sources : il y aura une
amélioration de la sécurité aérienne au niveau international puisque la surveillance et l’application de la réglementation des États
seront renforcées; il y aura un meilleur usage des ressources du
milieu de l’aviation; enfin, en honorant ses engagements auprès
de l’OACI, le Canada conservera sa réputation de chef de file
dans le domaine de l’aviation civile.
À mesure que la circulation aérienne accroît au niveau mondial, il en découle une augmentation des opérations de location et
d’affrètement d’aéronefs et des déplacements des bases d’exploitation au-delà des frontières nationales. Les autorités réglementaires éprouvent des difficultés croissantes à s’acquitter de leurs
responsabilités en matière de surveillance de la sécurité. En ce qui
a trait aux aéronefs, la principale difficulté que rencontre l’État
As aviation traffic increases globally, the associated aircraft
leasing and charter activity and movement of operational bases
across national boundaries is taking place with growing frequency. Regulatory authorities have been encountering increasing
difficulties in meeting their safety oversight responsibilities. In
terms of aircraft, the major difficulty for the State of registry has
been when an aircraft is based outside its jurisdiction and the
2478
Canada Gazette Part I
State of registry must ensure compliance with maintenance requirements and, accordingly, be able to renew the certificate of
airworthiness. As for the crew, dry leases (the lease of an aircraft
without crew) raise the problem of validation of foreign licences
by the State of registry to allow them to operate an aircraft not
registered in the State which issued their licences.3 Recent accidents have demonstrated the difficulty a State may experience in
regulating and enforcing the requirements relating to air safety
when an aircraft entered on its register is based in another
country.4
The implementation of bilateral agreements under Article 83
bis will improve the ability of ICAO signatories to perform their
safety oversight functions and will, therefore, improve aviation
safety worldwide. Canadian aviation and the travelling public will
benefit from this enhancement of safety in the international aviation environment.
The provision of a structure within which lease, charter, interchange agreements and similar arrangements can be concluded
between Canadian air operators and those of foreign States will
facilitate the reaching of such agreements. This will improve the
efficient allocation of aviation resources internationally and will
reduce costs of international air transport.
These proposed amendments will assist Canada in fulfilling its
commitments to ICAO. Canada is a respected leader in civil aviation on the international level and a long-standing member of
ICAO. Canada has always honoured its international commitment
towards ICAO initiatives and worked for harmonization in the
provisions governing international civil aviation. As well, as an
ICAO signatory, Canada has a legal responsibility not only to
regulate and enforce its rules of the air, but also to oversee the
safety of civil aviation activities conducted by aircraft registered
in Canada when operated anywhere in the world and conducted
by any aircraft within Canadian airspace.
The expected benefits from these proposed amendments will be
a contribution to the improvement of the safety of international
aviation and the honouring of Canada’s commitment as an ICAO
signatory. They will also be a factor in improving efficiency of
international civil aviation operations.
July 9, 2005
d’immatriculation survient lorsqu’un aéronef est basé en dehors
de sa juridiction et que ledit État doit s’assurer du respect des
exigences de maintenance et doit, par voie de conséquence, être
en mesure de renouveler le certificat de navigabilité. De la même
façon, pour les équipages, les locations coque nue (la location
d’un aéronef sans équipage) soulèvent le problème de la validation des licences étrangères par l’État d’immatriculation afin de
permettre aux membres d’équipage d’utiliser un aéronef immatriculé dans un État qui n’est pas celui qui a délivré leurs licences3.
Des accidents récents ont montré les difficultés que peut éprouver
un État à réglementer et à faire appliquer les exigences reliées à la
sécurité aérienne dans le cas où un aéronef immatriculé chez lui
est basé dans un autre pays4.
La mise en œuvre d’accords conclus en vertu de l’article 83 bis
permettra aux signataires de l’OACI d’être mieux armés pour
exercer leurs fonctions de surveillance de la sécurité et améliorera
ainsi la sécurité aérienne au niveau mondial. Le milieu de l’aviation canadien ainsi que le public voyageur bénéficieront de cette
amélioration de la sécurité de l’aviation internationale.
L’existence d’une structure à l’intérieur de laquelle des accords
de location, d’affrètement, de banalisation et tout autre arrangement similaire peuvent être conclus entre des exploitants canadiens et étrangers facilitera la conclusion de tels accords. Cela
permettra également une bonne répartition des ressources aéronautiques au niveau international et réduira ainsi les coûts du
transport aérien international.
Les modifications proposées aideront le Canada à remplir ses
obligations envers l’OACI. Au niveau international, le Canada est
un chef de file respecté dans le domaine de l’aviation civile, en
plus d’être un membre de longue date de l’OACI. Le Canada a
toujours honoré ses engagements internationaux dans le cadre des
initiatives de l’OACI et a œuvré à une harmonisation des dispositions régissant l’aviation civile internationale. De plus, en qualité
de membre signataire de l’OACI, le Canada a une responsabilité
juridique qui ne lui impose pas simplement de réglementer et de
faire appliquer ses règles de l’air, mais qui l’oblige également à
surveiller la sécurité des diverses activités de l’aviation civile effectuées par tous les aéronefs immatriculés au Canada pendant qu’ils
sont exploités partout à travers le monde et par tous les aéronefs
qui se trouvent dans l’espace aérien canadien.
Les avantages attendus des modifications proposées seront
ceux-ci : contribuer à l’amélioration de la sécurité de l’aviation
internationale et honorer les engagements du Canada en qualité de
membre signataire de l’OACI. Il y aura également une certaine
amélioration de l’efficacité des opérations de l’aviation civile
internationale.
Costs
Coûts
Overall there appear to be no immediate costs associated with
the introduction of these proposed amendments. Any costs will
only be incurred when negotiation of an Article 83 bis bilateral
agreement is initiated. Costs associated with the negotiations necessary to reach an Article 83 bis agreement will be considered in
benefit-cost analysis related to the specific agreement. An agreement in which the benefits do not equal or outweigh the costs is
not likely to be concluded.
En règle générale, il ne semble pas que l’introduction des modifications proposées génère des coûts dans l’immédiat. Les seuls
coûts seront ceux qui découleront de la négociation d’un accord
bilatéral en vertu de l’article 83 bis. Les coûts rattachés aux négociations nécessaires à la conclusion d’un accord en vertu de
l’article 83 bis seront pris en compte dans l’analyse des avantages
par rapport aux coûts d’un accord précis. Il est fort probable
qu’un accord dans lequel les avantages ne sont ni supérieurs ni
égaux aux coûts ne sera pas conclu.
Summary of benefits and costs
Résumé des avantages et des coûts
In conclusion, the proposed amendments to introduce provisions to support bilateral agreements between Canada and other
ICAO signatories who have ratified Article 83 bis are expected to
have a positive benefit-cost impact.
Pour terminer, les modifications proposées qui visent à introduire des dispositions à l’appui d’accords bilatéraux conclus
entre le Canada et d’autres signataires de l’OACI ayant ratifié
l’article 83 bis devraient avoir un impact positif en matière
d’avantages par rapport aux coûts.
———
———
3
3
4
Ibid.
Ibid.
4
Ibid.
Ibid.
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2479
Consultation
Consultations
The members of the General Technical Committee (Part I) of
the Canadian Aviation Regulation Advisory Council (CARAC)
have been consulted with respect to these amendments to the
Regulations. The actively participating members of this Technical
Committee include Aerodevco Consultants, Aéroports de Montréal, Air Canada, Air Canada Pilots Association, Air Line Pilots
Association International, Air Transport Association of Canada,
Airport Managers Conference of Ontario, Bombardier, Calgary
Airport Authority, Canadian Airline Dispatchers Association,
Canadian Airports Council, Canadian Auto Workers, Canadian
Business Aviation Association, Canadian Owners and Pilots Association, Canadian Union of Public Employees, Civil Aviation
Tribunal, Department of National Defence, Edmonton Airports
Authority, Government of the Northwest Territories, G. Y. Sebastyan & Associates Ltd., Grande Prairie Airport, Greater Toronto
Airports Authority, Halifax International Airport Authority,
Industry Canada, International Air Transport Association, International Association of Machinists and Aerospace Workers,
Jean-Marc Elie, Kelowna International Airport, Ken Owen, Airworthiness Consultant, L-3 Communications Mas (Canada) Inc.,
Manitoba Aviation Council, Nav Canada, Ottawa International
Airport, Paterson, MacDougall, Pratt & Whitney Canada, Regional Community Airports Coalition of Canada, Saskatoon Airport Authority, Skyservice Airlines Inc., Ultralight Pilots Association of Canada, Vancouver International Airport Authority,
Wings Magazine, and Winnipeg Airports Authority Inc. The
members of the Technical Committee approved the proposed
amendments at a meeting in May 2004.
The proposed amendments were presented at the Civil Aviation
Regulatory Committee (CARC), which is composed of senior
managers in the Civil Aviation Directorate of the Department of
Transport, in September 2004, and were approved by the members of CARC.
Les membres du Comité technique sur les dispositions générales (partie I) du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne
canadienne (CCRAC) ont été consultés au sujet des modifications
proposées. Les membres actifs de ce Comité technique comprennent Aerodevco Consultants, Aéroports de Montréal, Air Canada,
l’Association des pilotes d’Air canada, la Air Line Pilots Association International, l’Association du transport aérien du Canada, la
Airport Managers Conference of Ontario, Bombardier, la Calgary
Airport Authority, l’Association canadienne des régulateurs de
vol, le Conseil des aéroports du Canada, Les Travailleurs canadiens de l’automobile, l’Association canadienne de l’aviation
d’affaires, la Canadian Owners and Pilots Association, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Tribunal de l’aviation
civile, le ministère de la Défense nationale, la Edmonton Airport
Authority, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, G. Y.
Sebastyan & Associates Ltd., Grande Prairie Airport, l’Autorité
aéroportuaire du Grand Toronto, l’Aéroport international de Halifax, Industrie Canada, la International Air Transport Association,
l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et
travailleuses de l’aérospatiale, Jean-Marc Elie, l’Aéroport international de Kelowna, Ken Owen, Airworthiness Consultant, L-3
Communications Mas (Canada) Inc., le Manitoba Aviation Council, Nav Canada, l’Aéroport international d’Ottawa, Paterson,
MacDougall, Pratt & Whitney Canada, la Regional Community
Airports Coalition of Canada, Saskatoon Airport Authority, Skyservice Airlines Inc., la Ultralight Pilots Association of Canada,
l’Administration de l’aéroport international de Vancouver, Wings
Magazine et Winnipeg Airports Authority Inc. Lors d’une réunion
tenue en mai 2004, les membres du Comité technique ont approuvé les modifications proposées.
Les modifications proposées ont été présentées en septembre
2004 au Comité de réglementation de l’aviation civile (CRAC),
lequel est formé de gestionnaires supérieurs de la direction générale de l’Aviation civile du ministère des Transports. Les membres du CRAC ont approuvé toutes les modifications proposées.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The proposed amendments to the Canadian Aviation Regulations will be enforced through the assessment of monetary penalties imposed under sections 7.6 to 8.2 of the Aeronautics Act,
through suspension or cancellation of a Canadian aviation document or through judicial action introduced by way of summary
conviction as per section 7.3 of the Aeronautics Act.
L’exécution des présentes dispositions réglementaires se fera
au moyen de l’imposition d’amendes en vertu des articles 7.6 à
8.2 de la Loi sur l’aéronautique, de la suspension ou de l’annulation d’un document d’aviation canadien ou encore de poursuites
judiciaires intentées par procédure sommaire en vertu de l’article 7.3 de la Loi sur l’aéronautique.
Contact
Personne-ressource
Chief, Regulatory Affairs, AARBH, Transport Canada, Safety
and Security, Place de Ville, Tower C, Ottawa, Ontario K1A 0N8,
(613) 993-7284 or 1-800-305-2059 (telephone), (613) 990-1198
(fax), www.tc.gc.ca.
Chef, Affaires réglementaires, AARBH, Transports Canada,
Sécurité et Sûreté, Place de Ville, Tour C, Ottawa (Ontario) K1A
0N8, (613) 993-7284 ou 1 800 305-2059 (téléphone), (613) 9901198 (télécopieur), www.tc.gc.ca.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 4.9a of the Aeronautics Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Part I).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 4.9a de la Loi sur l’aéronautique, se propose de prendre
le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I), ci-après.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 4, s. 7
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
2480
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations to the Minister of Transport within 75 days
after the date of publication of this notice. All such representations must be in writing and cite the Canada Gazette, Part I, and
the date of publication of this notice and be sent to the Chief,
Regulatory Affairs (AARBH), Civil Aviation, Safety and Security
Group, Department of Transport, Place de Ville, Tower C,
330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N8 (general inquiries tel.: (613) 993-7284 or 1-800-305-2059; fax: (613) 990-1198;
Internet address: http://www.tc.gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, June 27, 2005
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des
Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans
les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent
avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi
que la date de publication, et d’envoyer le tout au chef, Affaires
réglementaires (AARBH), Aviation civile, Groupe de la sécurité
et sûreté, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C,
330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8 (renseignements
généraux — tél. : (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059; téléc. :
(613) 990-1198; site Internet : http://www.tc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PART I)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’AVIATION CANADIEN (PARTIE I)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Part I of Schedule II to Subpart 3 of Part I of the Canadian Aviation Regulations1 is amended by adding the following after the reference “Section 107.02”:
1. La partie I de l’annexe II de la sous-partie 3 de la partie I
du Règlement de l’aviation canadien1 est modifiée par adjonction, après la mention « Article 107.02 », de ce qui suit :
Column I
Designated Provision
Colonne I
Texte désigné
SUBPART 9 — AIRCRAFT
UNDER AN AGREEMENT
FOR TRANSFER OF
FUNCTIONS AND DUTIES
IN ACCORDANCE WITH
ARTICLE 83 BIS OF THE
CONVENTION
Subsection 109.03(2)
Section 109.05
Column II
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
1,000
1,000
5,000
5,000
Ottawa, le 27 juin 2005
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
Colonne II
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique Personne morale
SOUS-PARTIE 9 — AÉRONEFS
VISÉS PAR UN ACCORD DE
TRANSFERT DE FONCTIONS ET
D’OBLIGATIONS
CONFORMÉMENT À
L’ARTICLE 83 BIS DE LA
CONVENTION
Paragraphe 109.03(2)
1 000
Article 109.05
1 000
5 000
5 000
2. The Regulations are amended by adding the following
after section 107.04:
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 107.04, de ce qui suit :
SUBPART 8 — [RESERVED]
SOUS-PARTIE 8 — [RÉSERVÉE]
SUBPART 9 — AIRCRAFT UNDER AN AGREEMENT
FOR TRANSFER OF FUNCTIONS AND DUTIES
IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 83 BIS
OF THE CONVENTION
SOUS-PARTIE 9 — AÉRONEFS VISÉS PAR UN ACCORD
DE TRANSFERT DE FONCTIONS ET D’OBLIGATIONS
CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 83 BIS DE
LA CONVENTION
Canada as the State of the Operator
Le Canada est l’État de l’exploitant
109.01 These Regulations apply to a foreign-registered aircraft
operated by a Canadian operator and to persons performing any
functions or duties in respect of the aircraft if the requirements set
out in these Regulations are specifically included under the terms
of an agreement in force between Canada and another contracting
State in accordance with Article 83 bis of the Convention.
109.01 Le présent règlement s’applique à un aéronef immatriculé à l’étranger qui est exploité par un exploitant canadien et aux
personnes qui exercent des fonctions ou des obligations relatives
à l’aéronef si les exigences figurant dans le présent règlement
sont expressément incluses aux termes d’un accord en vigueur
entre le Canada et un autre État contractant conformément à
l’article 83 bis de la Convention.
———
———
1
1
SOR/96-433
DORS/96-433
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
2481
Canada as the State of Registry
Le Canada est l’État d’immatriculation
109.02 These Regulations do not apply to a Canadian aircraft
operated by a foreign operator or to persons performing any functions or duties in respect of the aircraft if the requirements set out
in these Regulations are specifically excluded under the terms of
an agreement in force between Canada and another contracting
State in accordance with Article 83 bis of the Convention.
109.02 Le présent règlement ne s’applique ni à un aéronef canadien qui est exploité par un exploitant étranger ni aux personnes qui exercent des fonctions ou des obligations relatives à
l’aéronef si les exigences figurant dans le présent règlement sont
expressément exclues aux termes d’un accord en vigueur entre le
Canada et un autre État contractant conformément à l’article 83 bis
de la Convention.
Surrender of Certificate of Airworthiness
Remise d’un certificat de navigabilité
109.03 (1) If the responsibility set out in Article 31 of the Convention to issue or to render valid a certificate of airworthiness for
a Canadian aircraft is transferred to another contracting State in
accordance with Article 83 bis of the Convention, the certificate
of airworthiness for that aircraft shall cease to have effect upon
commencement of the transfer.
(2) The registered owner of the aircraft shall surrender the certificate of airworthiness to the Minister, when notified by the
Minister that an agreement in accordance with Article 83 bis of
the Convention has been entered into, within seven days after the
coming-into-force date of the agreement.
109.03 (1) Si la responsabilité qui est indiquée à l’article 31 de
la Convention et qui porte sur la délivrance ou la validation d’un
certificat de navigabilité à l’égard d’un aéronef canadien est transférée à un autre État contractant conformément à l’article 83 bis
de la Convention, le certificat de navigabilité à l’égard de cet
aéronef cesse d’être valide au moment du transfert.
(2) Lorsqu’il est informé par le ministre qu’un accord a été
conclu conformément à l’article 83 bis de la Convention, le propriétaire enregistré de l’aéronef lui remet le certificat de navigabilité dans les sept jours suivant la date d’entrée en vigueur de
l’accord.
Reinstatement of the Certificate of Airworthiness
Rétablissement du certificat de navigabilité
109.04 Upon termination of a transfer to another contracting
State, in accordance with Article 83 bis of the Convention, of the
responsibility to issue or to render valid a certificate of airworthiness for a Canadian aircraft as set out in Article 31 of the Convention, the Minister shall reinstate the certificate of airworthiness if
the registered owner of the aircraft complies with the applicable
importation requirements specified in section 507.07.
109.04 Dès l’expiration du transfert à un autre État contractant,
conformément à l’article 83 bis de la Convention, de la responsabilité qui est indiquée à l’article 31 de la Convention et qui porte
sur la délivrance ou la validation d’un certificat de navigabilité à
l’égard d’un aéronef canadien, le ministre rétablit le certificat de
navigabilité si le propriétaire enregistré de l’aéronef se conforme
aux exigences d’importation applicables qui sont précisées à
l’article 507.07.
Notice of Termination of Agreement
Avis de résiliation d’un accord
109.05 If an agreement for the lease, charter or interchange of
an aircraft or any similar arrangement, subject to an agreement in
accordance with Article 83 bis of the Convention, is terminated
on a date earlier than the date of expiration set out in the agreement or arrangement, the Canadian operator of the aircraft if it is
a foreign-registered aircraft or the registered owner of the aircraft
if it is a Canadian aircraft shall inform the Minister in writing of
the actual date of termination within seven days of its occurrence.
109.05 Si l’accord de location, d’affrètement ou de banalisation
d’un aéronef, ou tout autre arrangement similaire, qui est visé par
un accord conformément à l’article 83 bis de la Convention, se
termine avant la date d’expiration qui y figure, l’exploitant canadien de l’aéronef s’il s’agit d’un aéronef immatriculé à l’étranger
ou le propriétaire enregistré de l’aéronef s’il s’agit d’un aéronef
canadien informe le ministre par écrit de la date réelle de résiliation dans les sept jours suivant son expiration.
Third Party Operation in Canada
Exploitation au Canada par une tierce partie
109.06 If an aircraft that is subject to an agreement for the
lease, charter or interchange of an aircraft or any similar arrangement is also subject to an agreement in accordance with Article 83 bis of the Convention to which Canada is not a party and is
operated in Canada, any references in these Regulations to the
“State of registry” with respect to the transferred responsibilities
shall be interpreted to read “State of the operator”.
109.06 Si un aéronef visé par un accord de location,
d’affrètement ou de banalisation d’un aéronef, ou tout autre arrangement similaire, est aussi assujetti à un accord conformément
à l’article 83 bis de la Convention auquel le Canada n’est pas
partie et qu’il est exploité au Canada, toute mention de « État
d’immatriculation » dans le présent règlement, en ce qui a trait
aux responsabilités transférées, vaut mention de « État de
l’exploitant ».
Conflicting Provisions
Incompatibilité
109.07 If Canada enters into an agreement in accordance with
Article 83 bis of the Convention, the agreement and the regulations in this Subpart shall take precedence over any conflicting
provisions of these Regulations.
109.07 Si le Canada conclut un accord conformément à
l’article 83 bis de la Convention, l’accord et tout règlement dans
la présente sous-partie prévalent s’il y a incompatibilité avec toute
autre disposition du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[28-1-o]
[28-1-o]
Le 9 juillet 2005
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 139, No. 28 — July 9, 2005
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
Certain hot-rolled carbon steel plate — Order ..................
Certain waterproof rubber footwear — Commencement
of interim review ...........................................................
Custodial operations and related services — Inquiry........
Garlic — Expiry of finding and order...............................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2005-259 to 2005-287.......................................................
NAFTA Secretariat
Carbon and certain alloy steel wire rod from Canada —
Completion of panel review ..........................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-06353 .................................................
Permit No. 4543-2-06354 .................................................
Permit No. 4543-2-06355 .................................................
Permit No. 4543-2-06358 .................................................
Permit No. 4543-2-06359 .................................................
Permit No. 4543-2-06360 .................................................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Trade-marks Act
Geographical indications...................................................
MISCELLANEOUS NOTICES
Abba Ministries of Canada, relocation of head office
(Erratum) ..........................................................................
Bank of Tokyo-Mitsubishi (Canada) and UFJ Bank
Canada, letters patent of amalgamation ............................
British Columbia, Ministry of Transportation of, Bridge
No. 7130 over the Moyie River, B.C. ..............................
British Columbia, Ministry of Transportation of, Loop
Bridge over Michel Creek, B.C. .......................................
British Columbia, Ministry of Transportation of, Moyie
River Bridge No. 0873 over the Moyie River, B.C. .........
*Canada Life Insurance Company of Canada (The),
voluntary liquidation and dissolution................................
Canada-Arab Business Council, relocation of head office....
Clark, Garry Lorne, existing oyster-growing longline raft
system in Jervis Inlet, B.C. ...............................................
Compass Rail V Corporation, documents deposited.............
FONDS POUR LE SOUTIEN DES MEMBRES ET DES
ŒUVRES DE LES MISSIONNAIRES OBLATS DE
MARIE IMMACULÉE INC., surrender of charter...........
Great Canadian Railtour Company Ltd., document
deposited ...........................................................................
Hatherley, Donald Bruce, footbridge over Portage Creek,
Ont. ...................................................................................
2414
2411
2414
2412
2415
2416
2420
2394
2395
2397
2398
2400
2401
2403
2405
2421
2421
2426
2427
2427
2421
2422
2425
2422
2425
2425
2424
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
*Jewelers Mutual Insurance Company, application for an
order..................................................................................
Lesser Slave River, Municipal District of, replacement of
the bridge over Marten Creek, Alta. .................................
Nova Scotia, Department of Transporation and Public
Works of, replacement of the bridge over the Tusket
River, N.S. .......................................................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, bridge across the St. Croix River, N.S. ............
Prince Edward Island, Department of Transportation and
Public Works of, replacement of the Scales Pond culvert
structure and existing causeway project across the Dunk
River, P.E.I. ......................................................................
Rothesay Yacht Club, breakwater in the Kennebecasis
River, N.B. ........................................................................
*Royal Bank of Canada, letters patent of incorporation .......
Saskatchewan Highways and Transportation, bridge over
Swift Current Creek, Sask.................................................
Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc., documents
deposited ...........................................................................
Toronto Waterfront Revitalization Corporation, breakwater,
removal of existing breakwater and fish habitat
compensation in Lake Ontario, Ont. .................................
2483
2426
2428
2423
2423
2424
2428
2429
2429
2430
2430
PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Deregistration of a registered electoral district
association..................................................................... 2410
House of Commons
*Filing applications for private bills (1st session,
38th Parliament) ............................................................ 2409
Senate
Royal Assent
Bills assented to ................................................................ 2409
PROPOSED REGULATIONS
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations, 2005 (2-Methoxyethanol,
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes).............
Regulations Respecting 2-Butoxyethanol .........................
Finance, Dept. of
Income Tax Act
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Capital Cost Allowance — Introduction of Classes 45
and 46)...........................................................................
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1334 — Acetamiprid) ..................................................
Transport, Dept. of
Aeronautics Act
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part I) .......................................................
2432
2445
2463
2468
2474
2484
Canada Gazette Part I
July 9, 2005
INDEX
o
Vol. 139, n 28 — Le 9 juillet 2005
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Banque de Tokyo-Mitsubishi (Canada) et Banque UFJ du
Canada, lettres patentes de fusion .....................................
*Banque Royale du Canada, lettres patentes de
constitution........................................................................
British Columbia, Ministry of Transportation of, pont
no 7130 au-dessus de la rivière Moyie (C.-B.) ..................
British Columbia, Ministry of Transportation of, pont Loop
au-dessus du ruisseau Michel (C.-B.)................................
British Columbia, Ministry of Transportation of, pont
Moyie River no 0873 au-dessus de la rivière Moyie
(C.-B.) ...............................................................................
Clark, Garry Lorne, système de radeaux actuel pour la
culture d’huîtres sur filière dans l’anse Jervis (C.-B.).......
*Compagnie d’Assurance Canada-Vie du Canada (La),
liquidation et dissolution volontaires ................................
Compass Rail V Corporation, dépôt de documents ..............
Conseil de commerce canado-arabe, changement de lieu du
siège social ........................................................................
FONDS POUR LE SOUTIEN DES MEMBRES ET DES
ŒUVRES DE LES MISSIONNAIRES OBLATS DE
MARIE IMMACULÉE INC., abandon de charte .............
Great Canadian Railtour Company Ltd., dépôt de
document...........................................................................
Hatherley, Donald Bruce, passerelle au-dessus du ruisseau
Portage (Ont.)....................................................................
Île-du-Prince-Édouard, ministère des Transports et des
Travaux publics de l’, remplacement de la structure du
ponceau de l’étang Scales et pont-jetée actuel qui
enjambe la rivière Dunk (Î.-P.-É.).....................................
*Jewelers Mutual Insurance Company, demande
d’ordonnance.....................................................................
Lesser Slave River, Municipal District of, remplacement
du pont au-dessus du ruisseau Marten (Alb.) ....................
Ministère Abba du Canada, changement de lieu du siège
social (Erratum) ................................................................
Nova Scotia, Department of Transporation and Public
Works of, remplacement du pont au-dessus de la rivière
Tusket (N.-É.) ...................................................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, pont au-dessus de la rivière St. Croix (N.-É.)...
Rothesay Yacht Club, brise-lames dans la rivière
Kennebecasis (N.-B.) ........................................................
Saskatchewan Highways and Transportation, pont
au-dessus du ruisseau Swift Current (Sask.) .....................
Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto,
construction d’un brise-lames, démolition du brise-lames
actuel et mesures d’atténuation des effets du projet sur
l’habitat du poisson dans le lac Ontario (Ont.)..................
Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc., dépôt de
documents .........................................................................
2421
2429
2426
2427
2427
2425
2421
2422
2422
2425
2425
2424
2424
2426
2428
2421
2423
2423
2428
2429
2430
2430
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-06353.................................................... 2394
Permis no 4543-2-06354.................................................... 2395
Permis no 4543-2-06355.................................................... 2397
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Environnement, min. de l’ (suite)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
(suite)
Permis no 4543-2-06358....................................................
Permis no 4543-2-06359....................................................
Permis no 4543-2-06360....................................................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Loi sur les marques de commerce
Indications géographiques.................................................
COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Décisions
2005-259 à 2005-287 ........................................................
Secrétariat de l’ALÉNA
Fils machine en acier au carbone et certains fils machine
en acier allié du Canada — Fin de la révision par un
groupe spécial................................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Ail — Expiration des conclusions et de l’ordonnance ......
Certaines chaussures et couvre-chaussures en caoutchouc
imperméables — Ouverture de réexamen
intermédiaire .................................................................
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud —
Ordonnance ...................................................................
Services de garde et autres services connexes —
Enquête..........................................................................
2398
2400
2401
2403
2405
2415
2416
2420
2412
2411
2414
2414
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(1re session, 38e législature) ........................................... 2409
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Radiation d’une association de circonscription
enregistrée ..................................................................... 2410
Sénat
Sanction royale
Projets de loi sanctionnés.................................................. 2409
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Règlement modifiant le Règlement sur certaines
substances toxiques interdites (2005)
(2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène
et tétrachlorobenzènes)..................................................
Règlement sur le 2-butoxyéthanol ....................................
Finances, min. des
Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (déduction pour amortissement — création
des catégories 45 et 46) .................................................
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1334 — acétamipride) ....................................
Transports, min. des
Loi sur l’aéronautique
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie I) .........................................................
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2445
2463
2468
2474
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