du Part I Partie I

du Part I Partie I
Vol. 137, no 18
Vol. 137, No. 18
du
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, MAY 3, 2003
OTTAWA, LE SAMEDI 3 MAI 2003
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 1, 2003, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
Publishing, Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of
Parts I, II and III is official since April 1, 2003, and will be
published simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Canada
Outside Canada
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Canada
Outside Canada
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Part II
Part III
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US$135.00
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US$67.50
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US$28.50
$2.95
US$2.95
$3.50
US$3.50
$4.50
US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
1er janvier 2003 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa,
Canada K1A 0S9.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et sera publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
Abonnement annuel
Canada
Extérieur du Canada
Exemplaire
Canada
Extérieur du Canada
Partie I
Partie II
Partie III
135,00 $
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67,50 $
67,50 $US
28,50 $
28,50 $US
2,95 $
2,95 $US
3,50 $
3,50 $US
4,50 $
4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Communication Canada, 350 Albert
Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S9, (613) 996-2495
(Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Communication Canada,
350, rue Albert, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0S9, (613) 9962495 (téléphone), (613) 991-3540 (télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 137, No. 18 — May 3, 2003
Vol. 137, no 18 — Le 3 mai 2003
Government Notices* ......................................................
Appointments ...............................................................
1238
1249
Parliament
Avis du Gouvernement* ..................................................
Nominations .................................................................
1237
1238
1249
Parlement
House of Commons .....................................................
Applications to Parliament ...........................................
1257
1257
Chambre des communes ..............................................
Demandes au Parlement ...............................................
1257
1257
Commissions* .................................................................
(agencies, boards and commissions)
1258
Commissions* .................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1258
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1265
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1265
Proposed Regulations* ....................................................
(including amendments to existing regulations)
1277
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1277
Index ...............................................................................
1337
Index ...............................................................................
1339
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
1238
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06220 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06220
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Ltd.,
Happy Valley (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juin 2003 au
2 juin 2004.
4. Lieu(x) de chargement : 54°54,50′ N., 59°46,10′ O., Postville
(Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 54°54,40′ N., 59°45,60′ O., à une profondeur approximative de 55 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 100 tonnes
métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement relié au chargement
1. Permittee: Torngat Fish Producers Co-operative Society Ltd.,
Happy Valley, Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 3, 2003, to June 2,
2004.
4. Loading Site(s): 54°54.50′ N, 59°46.10′ W, Postville, Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 54°54.40′ N, 59°45.60′ W, at an approximate
depth of 55 m.
6. Route to Disposal Site: Most direct navigational route from the
loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 100 tonnes.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to Mr.
Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Department of
the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile), rick.wadman
@ec.gc.ca (Electronic mail), at least 48 hours prior to the start of
the first disposal operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1., within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, to any place, ship, or anthropogenic structure directly related to the loading or disposal at
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1239
sea referred to under this permit, at any reasonable time throughout the duration of this permit.
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any other
place than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.5. The material shall be covered by a net or other material to
prevent access by gulls, except during direct loading or disposal
of the material.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute
heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06227 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06227
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Shawmut Fisheries (1998) Ltd.,Witless Bay (TerreNeuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juin 2003 au
2 juin 2004.
4. Lieu(x) de chargement : 47°16,74′ N., 52°49,42′ O., Witless
Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 47°16,34′ N., 52°47,54′ O., à une profondeur approximative de 50 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
1. Permittee: Shawmut Fisheries (1998) Ltd., Witless Bay, Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 3, 2003, to June 2,
2004.
4. Loading Site(s): 47°16.74′ N, 52°49.42′ W, Witless Bay, Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 47°16.34′ N, 52°47.54′ W, at an approximate
depth of 50 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
1240
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 800 tonnes.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
12. Requirements and Restrictions:
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 800 tonnes
métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to Mr.
Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Department of
the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile), rick.wadman
@ec.gc.ca (Electronic mail), at least 48 hours prior to the start of
the first disposal operation to be conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du permis.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1., within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, to any place, ship, or anthropogenic structure directly related to the loading or disposal at
sea referred to under this permit, at any reasonable time throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement relié au chargement
ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute
heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any other
place than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. The material shall be covered by a net or other material to
prevent access by gulls, except during direct loading or disposal
of the material.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1241
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06235 is approved.
Avis par les présentes est donné que le permis no 4543-2-06235
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Sea Crest Corporation of Canada Ltd., Hermitage
(Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juin 2003 au
2 juin 2004.
4. Lieu(x) de chargement : 47°33,63′ N., 55°55,88′ O., Hermitage
(Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 47°34,40′ N., 55°55,80′ O., à une profondeur approximative de 90 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant les normes de sécurité et de navigation applicables
et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le
chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes
métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et
autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur),
rick.wadman@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée
en vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement relié au chargement
ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute
heure convenable pendant la durée du permis.
1. Permittee: Sea Crest Corporation of Canada Ltd., Hermitage,
Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 3, 2003, to June 2,
2004.
4. Loading Site(s): 47°33.63′ N, 55°55.88′ W, Hermitage, Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 47°34.40′ N, 55°55.80′ W, at an approximate
depth of 90 m.
6. Route to Disposal Site: Most direct navigational route from the
loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 500 tonnes.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to Mr.
Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Department of
the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and
Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile), rick.wadman@
ec.gc.ca (Electronic mail), at least 48 hours prior to the start of the
first disposal operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in 12.1, within 30 days of either the completion of the
work or the expiry of the permit, whichever comes first. This
report shall contain the following information: the quantity and
type of material disposed of pursuant to the permit and the dates
on which the loading and disposal activities occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, to any place, ship, or anthropogenic structure directly related to the loading or disposal at
sea referred to under this permit, at any reasonable time throughout the duration of this permit.
1242
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any place
other than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.5. The material shall be covered by a net or other material to
prevent access by gulls, except during direct loading or disposal
of the material.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
Notice to Anyone Engaged in the Use of Methyl Bromide
The Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer have agreed to phase out the production
and consumption of methyl bromide. The Ninth Meeting of the
Parties decided to allow for possible exemptions to these production/consumption phase-out dates in order to meet the marketplace demand for uses that are considered “critical”.
The Parties have established criteria and a procedure to assess
nominations for “critical” use exemptions. Canada, as a signatory
to the Montreal Protocol, must ensure that the requirements of
this international treaty are implemented in Canada.
Pursuant to subparagraphs 68(a)(ix) and 68(a)(xiii) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the following notice
describes the criteria, process and schedule that the Department of
the Environment will use to determine the relevance of nominations received for an exemption for a “critical” use of methyl
bromide, as agreed to under the Montreal Protocol on Substances
that Deplete the Ozone Layer.
If the nomination is accepted by the Parties to the Montreal
Protocol, the Party in possession of the exemption authorises the
applicant to acquire the methyl bromide according to the terms of
the decision. The decision will be implemented in respect to the
regulatory provisions for methyl bromide and allow the production or importation of new methyl bromide after the phase-out
date. The use of methyl bromide present in Canada before the
phase-out date or the use of recycled or reclaimed methyl bromide does not require an application for exemption.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis à toute personne qui utilise le bromure de méthyle
Les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’éliminer la
production et la consommation de bromure de méthyle. La neuvième réunion desdites Parties a décidé de permettre des exemptions aux dates d’élimination de production et de consommation
dans le but de répondre à la demande du marché pour les utilisations jugées « critiques ».
Les Parties ont établi des critères et une procédure pour évaluer
les nominations pour exemptions d’utilisations « critiques ». Le
Canada, en tant que signataire du Protocole de Montréal, doit
s’assurer que les exigences de ce traité international sont respectées au Canada.
En vertu des sous-alinéas 68a)(ix) et 68a)(xiii) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le présent
avis décrit les critères, le processus et le calendrier que le ministère de l’Environnement entend utiliser pour juger de la pertinence des nominations reçues à une exemption d’utilisation « critique » de bromure de méthyle, tel qu’il est convenu dans le
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d’ozone.
Si une nomination est acceptée par les Parties au Protocole de
Montréal, la Partie en possession d’une exemption autorise le
demandeur à acquérir le bromure de méthyle selon les termes de
la décision. La décision sera appliquée selon les dispositions réglementaires pour le bromure de méthyle et permettra la production ou l’importation du bromure de méthyle à l’état neuf après la
date d’interdiction. Il n’est pas nécessaire de demander une
exemption pour utiliser le bromure de méthyle présent au Canada
avant les dates d’élimination ou pour utiliser le bromure de méthyle recyclé ou régénéré.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1243
Users of methyl bromide are hereby invited to submit, for
exemptions for the year 2005, prior to July 31, 2003, their nominations for such “critical” use exemptions, as described in this
notice.
JAMES RIORDAN
Executive Director
National Office of Pollution Prevention
On behalf of the Minister of the Environment
Les utilisateurs du bromure de méthyle sont invités à soumettre, pour une exemption pour l’année 2005, avant le 31 juillet
2003, leurs mises en nomination pour une exemption d’utilisation
« critique », tel qu’il est décrit dans le présent avis.
Le directeur exécutif
Bureau national de la prévention de la pollution
JAMES RIORDAN
Au nom du ministre de l’Environnement
I. Introduction
I. Introduction
The Fourth Meeting of the Parties to the Montreal Protocol on
Substances that Deplete the Ozone Layer agreed to add methyl
bromide to the list of ozone-depleting substances subject to control. The Seventh Meeting of the Parties agreed to phase out the
production and consumption1 of methyl bromide by January 1,
2010. The Ninth Meeting of the Parties revised the phase-out date
to January 1, 2005, and established interim reduction steps.
In 1998, because of the change in position of Canada’s major
trading partners regarding their domestic phase-out date, Canada
changed its position and decided to adopt the international phaseout schedule.
Lors de leur quatrième réunion, les Parties signataires du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d’ozone ont convenu d’ajouter le bromure de méthyle à la
liste des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et qui
sont assujetties à un contrôle. Lors de leur septième réunion, les
Parties ont convenu d’éliminer progressivement la production et
1
la consommation de bromure de méthyle d’ici le 1er janvier 2010.
Lors de leur neuvième réunion, les Parties ont reporté la date
d’élimination progressive au 1er janvier 2005 et fixé des étapes de
réduction intérimaires.
Durant la neuvième réunion, les Parties ont convenu de permettre des exemptions éventuelles à cette date d’élimination de la
production/consommation, de manière à répondre à la demande
du marché concernant des utilisations considérées comme « critiques ». Les Parties ont fixé (décision IX/6) les critères d’évaluation des nominations en vue d’une exemption pour utilisation
« critique ». Les Parties ont également convenu (décision IX/7)
de permettre l’utilisation, en réponse à une situation urgente, de
quantités ne dépassant pas 20 tonnes de bromure de méthyle.
Le Canada, en tant que signataire du Protocole de Montréal,
doit s’assurer que les exigences du traité international sont mises
en œuvre au Canada. Le Canada a conçu un programme de contrôle national pour ce faire. En 1995, le Programme de protection
de la couche d’ozone du Canada a été révisé et il avait été décidé d’éliminer progressivement le bromure de méthyle avant le
1er janvier 2001.
En 1998, étant donné le changement de la position des principaux partenaires commerciaux du Canada concernant leur propre
date nationale d’élimination, le Canada a changé sa propre position et décidé d’adopter l’échéancier d’élimination international.
II. Criteria for “critical” use
II. Les critères d’une utilisation « critique »
For the implementation in Canada of the Montreal Protocol requirements, a use of methyl bromide shall qualify as “critical” if
and only if the following conditions are met:
(1) the specific use is “critical” because the lack of availability
of methyl bromide for that use would result in a significant
market disruption;2
(2) there are no technically and economically feasible alternatives or substitutes available3 to the user that are acceptable
from the standpoint of environment and health and are suitable
to the crops and circumstances of the nomination.
Aux fins de mise en application au Canada des dispositions du
Protocole de Montréal, une utilisation de bromure de méthyle se
qualifie comme « critique » si et seulement si les conditions suivantes sont réunies :
(1) L’utilisation en question est « critique », étant donné que la
non-disponibilité de bromure de méthyle en quantité et en qualité suffisantes pour cette utilisation se traduirait par une désorganisation importante du marché2;
(2) Il n’existe aucun produit de substitution ou de remplacement techniquement ou économiquement viable3, ou acceptable
pour l’environnement et la santé, qui convienne aux récoltes et
aux circonstances de la nomination.
The Ninth Meeting of the Parties agreed to allow for possible
exemptions to this production/consumption phase-out date in
order to meet the marketplace demand for uses that are considered “critical”. The Parties established (Decision IX/6) criteria to
assess nominations for “critical” use exemptions. The Parties also
agreed (Decision IX/7) to allow the use, in response to an emergency event, of quantities not exceeding 20 tonnes of methyl
bromide.
Canada, as a signatory to the Montreal Protocol, must ensure
that the requirements of this international treaty are implemented
in Canada. Canada has developed a domestic control program to
do so. In 1995, Canada’s Ozone Layer Protection Program was
revised and it was decided to phase out methyl bromide by January 1, 2001.
———
1
2
3
———
Under the Montreal Protocol, “consumption” refers to the trade (production +
import − export) of ozone-depleting substances (ODSs), and not to the use of
ODSs.
For “critical” uses, significant market disruption would mean the loss of an industry sector or production sector (e.g. one crop), not just the loss of one company or facility, unless a single company represents a large portion of the market.
1
The onus would be on industry to demonstrate that there are no alternatives or
substitutes available.
3
2
Aux termes du Protocole de Montréal, la « consommation » renvoie au commerce
(production + importation − exportation) des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et non simplement à leur utilisation.
Pour les utilisations « critiques », une désorganisation importante du marché
signifierait la perte d’un secteur industriel ou d’un secteur de production (p. ex.,
une récolte) et non simplement la perte d’une entreprise ou d’un établissement, à
moins qu’une seule entreprise ne représente une grande partie du marché.
Il incombera à l’industrie de faire la preuve qu’il n’existe aucun autre produit de
substitution ou de remplacement disponible.
1244
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Furthermore, consumption, if any, of methyl bromide for “critical” uses after the phase-out date shall be permitted only if the
following conditions are met:
(3) all technically and economically feasible steps have been
taken to minimize the “critical” use and any associated emission of methyl bromide;
(4) the methyl bromide is not available in sufficient quantity
and quality from existing stocks of banked or recycled methyl
bromide;
(5) it is demonstrated that an appropriate effort is being made
to evaluate, commercialize and secure national regulatory approval of alternatives and substitutes. It must be demonstrated4
that research programmes are in place to develop and deploy
alternatives and substitutes.
De plus, la consommation éventuelle de bromure de méthyle
pour des utilisations « critiques » après la date d’élimination ne
devra être permise que seulement si les conditions suivantes se
rencontrent :
(3) Toutes les mesures économiquement et techniquement viables ont été prises pour minimiser cette utilisation « critique »
et toutes les émissions de bromure de méthyle connexes;
(4) Le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et
en qualité suffisantes à partir des stocks courants de substances
contrôlées et régénérées ou en banque;
(5) Il est prouvé que des efforts adéquats sont déployés pour
évaluer et commercialiser des produits de substitution ou de
remplacement, ainsi que pour obtenir leur autorisation réglementaire à l’échelon national. Il doit être prouvé que des programmes de recherche4 sont en place pour mettre au point et
déployer des produits de substitution ou de remplacement.
III. Process
III. Le processus
The process that leads to decisions on “critical” use exemptions
consists of a domestic process and an international process.
Le processus qui mène à une décision sur les exemptions
pour utilisation « critique » inclut un volet national et un volet
international.
Le processus national est le suivant :
(01) Une organisation (utilisateurs) au Canada fait une demande d’exemption pour utilisation « critique » à Environnement Canada. Cette demande doit remplir les exigences
d’information précisées à la section V du présent document.
The domestic process is as follows:
(01) An organisation (user) in Canada makes an application for
a “critical” use exemption to Environment Canada. This application must fulfil the information requirements identified in
section V of this document.
Contact Information
Personne-ressource
Written submissions must be received at the following address
by July 31, 2003: Section Head, Ozone Protection Programs Section, National Office of Pollution Prevention, Environment Canada, Place Vincent Massey, 12th Floor, Hull, Quebec K1A 0H3.
Les demandes écrites doivent être reçues à l’adresse suivante
pour le 31 juillet 2003 : Chef de section, Section des programmes de la protection de l’ozone, Bureau national de la prévention
de la pollution, Environnement Canada, Place Vincent-Massey,
12e étage, Hull (Québec ) K1A 0H3.
(02) Environnement Canada fait parvenir la demande au Comité consultatif sur les utilisations critiques du bromure de
méthyle. Le comité consultatif est composé de spécialistes indépendants qui maîtrisent les options disponibles ainsi que les
problèmes de ravageurs auxquels est confronté le secteur pour
lequel l’exemption est demandée.
(02) Environment Canada sends the application to the Methyl
Bromide Critical Use Advisory committee. The advisory committee consists of independent experts who are knowledgeable
on the alternatives available and pest problems faced by the
sector for which the exemption is requested.
Advisory Committee
Comité consultatif
The advisory committee will, at a minimum, consist of representatives from:
Environment Canada — Chair
Agricultural Expert
Structural Expert
Environmental Non-Governmental Organization
Industry Representative
Industry Representative
Agro-Economist
The purpose of the advisory committee is to advise and evaluate applications and forward to Environment Canada its recommendations concerning the applications.
(03) The Advisory committee submits its recommendation to
Environment Canada, including conditions on how the substance should be used.
(04) Environment Canada makes a decision, in consultation
with Agriculture and Agri-Food Canada when an agricultural
sector is implicated, and informs the applicant.
Le comité consultatif est composé au minimum des représentants suivants :
Environnement Canada — Président
Expert agricole
Expert structurel
Organisation non gouvernementale de l’environnement
Représentant de l’industrie
Représentant de l’industrie
Économiste agricole
Le mandat du comité consultatif consiste à évaluer les demandes et à faire ses recommandations à Environnement Canada
concernant les demandes.
(03) Le comité consultatif transmet ses recommandations à
Environnement Canada, ce qui inclut les conditions régissant
l’utilisation de la substance.
(04) Environnement Canada rend ses décisions en consultation
avec Agriculture et Agroalimentaire Canada lorsque cela concerne un secteur agricole canadien, et en informe le demandeur.
———
4
The onus would be on industry to demonstrate that research programmes are in
place.
———
4
Il incombera à l’industrie de faire la preuve que des programmes de recherche
sont en place.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
(05) The applicant can appeal to the Minister of the Environment if they are not satisfied with the decision.
The international process is as follows:
(06) Nomination: Canada submits its “critical” use nomination
to the Ozone Secretariat of the United Nations Environment
Programme (UNEP) by January 31 of the year in which a
decision is required; earlier submissions are encouraged.5 The
nomination would be valid for a period commencing on
January 1 of the year following the decision or as specified in
the decision.
(07) Assignment: The Ozone Secretariat forwards the nominations to the Technology and Economic Assessment Panel
(TEAP).
(08) Review: The TEAP reviews the nomination to determine
if it meets the criteria for a “critical” use established by Decision IX/6 and either recommends the nomination to the OpenEnded Working Group (OEWG) of the Parties to the Montreal
Protocol or reports that it is unable to recommend the nomination. The TEAP report to the OEWG is due by April 30 of the
year of decision.
(09) Evaluation: The Open-Ended Working Group (OEWG)
reviews the TEAP report and recommends a decision for consideration by the Parties.
(10) Decision: The Meeting of the Parties decides whether to
allow production for “critical” use in accordance with the
Montreal Protocol. The Parties may attach conditions to their
approval.
(11) National decision: The Party in possession of a “critical”
use exemption authorises the applicant to acquire the methyl
bromide according to the terms of the decision.
(12) Execution of authorization: The applicant exercises its
authorization to use methyl bromide, according to the terms of
the decision.
Note: The Montreal Protocol authorizes but does not require production; each applicant must locate a willing supplier and negotiate supply.
IV. Timetable
The domestic timetable for the submission of
“critical” use exemption is as follows:
Action
Applicant submits nomination for
exemption
Environment Canada distributes information
to Advisory committee
Advisory committee submits
recommendation
Environment Canada makes decision in
consultation with Agriculture and Agri-Food
Canada
Possible appeal to minister of the
Environment*
1245
(05) Le demandeur peut en appeler au ministre de l’Environnement, s’il n’est pas satisfait de la décision.
Le processus international est le suivant :
(06) Mise en nomination : Le Canada met en nomination ses
demandes pour utilisation « critique » auprès du Secrétariat de
l’ozone du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) au plus tard le 31 janvier de l’année de la décision; on encourage les soumissions avant la date limite5. La
nomination doit être valide pour une période commençant le
1er janvier de l’année suivant la décision, ou tel que précisé
dans la décision.
(07) Affectation : Le Secrétariat de l’ozone transmet les nominations au Groupe de l’évaluation technique et économique
(GETE).
(08) Révision : Le GETE examine si la nomination aux critères
d’une utilisation « critique » selon la décision IX/6 et soit il recommande la nomination au Groupe de travail à composition
non limitée (GTCNL) des Parties au Protocole de Montréal,
soit il rapporte qu’il ne peut recommander la nomination. Le
GETE remet son rapport au GTCNL au plus tard le 30 avril de
l’année où se prend la décision.
(09) Évaluation : Le Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) examine le rapport du GETE et transmet les
décisions à la considération des Parties.
(10) Décision : L’assemblée des Parties au Protocole décide
d’autoriser ou non la production pour utilisation « critique »
conformément au Protocole de Montréal. Les Parties peuvent
assortir leur approbation à certaines conditions.
(11) Décision nationale : La partie en possession d’une exemption pour utilisation « critique » autorise le demandeur à acquérir le bromure de méthyle, selon les termes de la décision.
(12) L’exécution de l’autorisation : L’organisation ayant formulé une mise en nomination utilise le bromure de méthyle,
selon les termes de la décision.
Note : Le Protocole de Montréal permet mais n’exige pas la production; chaque organisation en possession d’une exemption doit
trouver un fournisseur disposé à fournir le bromure de méthyle et
négocier son approvisionnement.
IV. Le calendrier
nominations for
Timeline
July 31
August 31
September 30
October 31
November 30
Voici le calendrier national pour la soumission des demandes
d’exemptions pour utilisations « critiques » :
Calendrier
Étapes
Le demandeur présente une demande de
31 juillet
nomination à une exemption
Environnement Canada distribue l’information 31 août
au comité consultatif
Le comité consultatif présente ses
30 septembre
recommandations
31 octobre
Environnement Canada rend la décision en
consultation avec Agriculture et
Agroalimentaire Canada
Appel possible au ministre de
30 novembre
l’Environnement*
The international timetable for the submission of nominations
for “critical” use exemption is as follows:
Voici le calendrier international pour la soumission des
exemptions pour utilisations « critiques » :
———
———
5
It is possible to present exemption nominations two years in advance of the year
the exemption is required in order to get a decision one year in advance of the
phase-out date.
* The length of time required to obtain a ministerial decision can vary.
5
Il est possible de présenter des nominations aux exemptions deux ans avant
l’année où l’exemption est requise, de manière à obtenir une décision un an avant
la date d’élimination progressive.
* Le délai requis pour obtenir une décision ministérielle peut varier.
1246
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
January 31
Deadline for submissions of nominations to the
Ozone Secretariat. Nominations received after
January 31 will be considered for the next year.
31 janvier
April 30
The TEAP publishes its evaluation and the Ozone
Secretariat mails it to the Parties.
The OEWG meets and recommends whether or not
the nomination should be approved. The OEWG
drafts the decision, if applicable.
The Parties meet and decide whether or not to grant
the exemption for “critical” use.
30 avril
June-July
OctoberNovemberDecember
V. Information requirements
The form recommended for nominations is attached. It calls for
information in the following areas:
— market significance of use;
— alternatives/substitutes to use;
— steps to minimize use;
— steps to minimize emissions;
— recycling and stockpiling;
— research efforts;
— historical use; and
— requested quantity per year.
juin-juillet
octobrenovembredécembre
Date limite pour la soumission des nominations au
Secrétariat de l’ozone. Les nominations reçues
après le 31 janvier seront prises en compte pour
l’année suivante.
Le GETE publie son évaluation et le Secrétariat de
l’ozone la fait parvenir par courrier aux Parties.
Le GTCNL se réunit et recommande d’approuver
ou non la nomination. Le GTCNL rédige la décision, le cas échéant.
Les Parties se rencontrent et décident d’accorder ou
non l’exemption pour utilisation « critique ».
Forms to nominate “CRITICAL” USE EXEMPTIONS for
METHYL BROMIDE
V. Les renseignements requis
Le formulaire recommandé pour la nomination est ci-joint.
L’information suivante doit y être inscrite :
— l’importance commerciale de l’utilisation;
— les solutions de rechange ou de remplacement pour cette
utilisation;
— les mesures pour minimiser l’utilisation;
— les mesures pour minimiser les émissions;
— le recyclage et le stockage;
— les efforts de recherche;
— l’utilisation historique;
— la quantité annuelle demandée.
VI. L’évaluation canadienne des nominations
Seul le gouvernement du Canada, en tant que Partie au Protocole, peut soumettre des nominations d’exemption pour utilisation « critique » au Canada. Toute personne ou organisation désirant obtenir une exemption pour le bromure de méthyle après
l’année 2004 soumettra une demande écrite au ministère de
l’Environnement.
En fonction des conditions indiquées ci-après, le ministère de
l’Environnement évaluera les nominations reçues et déterminera
lesquelles feront l’objet d’un examen international.
(1) Les demandeurs d’exemptions pour une utilisation « critique » doivent démontrer que tous les éléments des critères
d’utilisations « critiques » décrits précédemment ont été respectés. Les demandes doivent renfermer tous les éléments
d’information.
(2) Les nominations seront évaluées rigoureusement en consultation avec des spécialistes reconnus indépendants, d’autres
ministères gouvernementaux et des organisations non gouvernementales qui auront un accès intégral à toute l’information
présentée.
(3) La décision finale d’accepter une nomination ou d’envoyer
une nomination à l’échelon international incombe au Canada.
(4) Aucune nomination ne sera acceptée d’un demandeur qui
n’a pas possédé une allocation de bromure de méthyle ou utilisé ce produit au cours des trois dernières années.
(5) La quantité de bromure de méthyle demandée par le Canada
pour chaque année ne peut dépasser 30 p. 100 de l’allocation
de consommation de base initiale du Canada.
Formulaire pour la mise en nomination d’une EXEMPTION pour
UTILISATION « CRITIQUE » de BROMURE DE MÉTHYLE
APPLICANT
DEMANDEUR
The contact details required for the applicant responsible for
preparing the application are as follows:
— Name;
— Organization;
Les renseignements relatifs à la personne-ressource responsable de la préparation de la demande chez le demandeur sont les
suivants :
— Nom;
— Organisation;
VI. Canadian assessment of nominations
Only the Government of Canada, as a Party to the Protocol,
may nominate “critical” use exemptions for Canada. Organizations and/or individuals interested in obtaining an exemption for
methyl bromide after 2004 are hereby invited to submit nominations to the Department of the Environment.
The Department of the Environment will evaluate all nominations received in order to decide whether to support them for international review using the following process and schedule.
(1) Applicants for “critical” use exemptions must demonstrate
that all elements of the “critical” use criteria described above
have been met. Applications must contain all the information
elements.
(2) Nominations will be rigorously evaluated in consultation
with independent recognized experts, other government departments and non-government organizations who will have
complete access to all submitted information.
(3) The final decision to accept any nomination or to forward
any nomination for international consideration rests with the
Government of Canada.
(4) No nomination will be accepted from an applicant who has
not had a methyl bromide allowance or used methyl bromide
during the past three years.
(5) The quantity of methyl bromide requested by Canada for
any year will not exceed 30 percent of Canada’s initial baseline
consumption allowance.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1247
—
—
—
—
Postal address;
Electronic mail address;
Telephone number; and
Facsimile number.
The applicant should also advise the details of the individual
end users represented by the application, whether they be individuals, companies, subsidiaries or other organizations. Postal
address details and the name of a contact in these organizations
only need be provided.
Adresse postale;
Adresse de courrier électronique;
Numéro de téléphone;
Numéro de télécopieur.
Le demandeur devra également fournir les renseignements au
sujet des utilisateurs finaux concernés par la demande, qu’il
s’agisse de particuliers, d’entreprises, de filiales ou d’autres organisations. Il suffira de fournir les détails de l’adresse postale et le
nom d’une personne-ressource au sein de ces organisations.
Identification of Nominate Use
Identification de l’utilisation en nomination
Identify and describe in detail the nominated use
Veuillez identifier et décrire en détail l’utilisation en
nomination
Specify the following (where applicable):
— crop type (e.g. seeds);
— cropping system (e.g. glasshouse);
— location of use;
— description of structure to be fumigated;
— soil type; and
— details of the climatic zone associated with areas where the
exemption is requested.
Identify the pest or problem methyl bromide is being used to
control.
Note: A separate application should be submitted for each
commodity/use for which the applicant is seeking an exemption.
—
—
—
—
Précisez (s’il y a lieu) :
le type de récolte (par exemple, semences);
le système de culture (par exemple, serre);
l’emplacement de l’utilisation;
le descriptif du bâtiment fumigé;
le type de sol;
les détails de la zone climatique associée aux régions où
l’exemption est requise.
Précisez le ravageur ou le problème qu’on contrôle au moyen
du bromure de méthyle.
Nota : Une demande distincte devra être présentée pour chaque denrée/utilisation pour laquelle le demandeur sollicite une
exemption.
—
—
—
—
—
—
Indicate the quantity of methyl bromide being requested
Indiquez la quantité de bromure de méthyle demandée
Include:
— the number of kilograms per hectare/cubic meter covered;
— the total number of kilograms of methyl bromide requested in
the exemption;
— the rate of application; and
— the duration of the exemption requested.
Inclure :
— le nombre de kilogrammes par hectare/mètre cube traité;
— le nombre total de kilogrammes de bromure de méthyle demandé dans l’exemption;
— la dose d’emploi;
— la durée de l’exemption demandée.
Note:
Nota :
1. The amount of methyl bromide requested in the application for
“critical” use exemption can not exceed the average quantity of
methyl bromide used in the two years prior to the first year for
which the use is nominated for exemption.
2. The TEAP recommended to the Parties that nominations which
were granted multi-year exemptions be reviewed annually for
quantities required and biennially for essentiality.
1. Le volume de bromure de méthyle demandé dans la nomination
à une exemption pour utilisation « critique » ne peut dépasser les
quantités utilisées au cours des deux années précédant la première
année pour laquelle l’utilisation fait l’objet de la demande.
2. Le GETE a recommandé aux Parties que les nominations auxquelles on accorde des exemptions pluriannuelles soient examinées tous les ans pour les quantités requises et tous les deux ans
pour leur caractère essentiel.
Substantiation of Nominated Use
Justification de l’utilisation en nomination
Market Significance
How would the lack of availability of methyl bromide for that
use result in a significant market disruption?
Importance commerciale
En quoi l’absence de disponibilité de bromure de méthyle pour
cette utilisation se traduirait-elle par une perturbation importante
du marché?
Alternatives/Substitutes
Solutions de rechange ou de remplacement
Explain what alternatives or substitutes to the nominated use
are currently available.
Explain what steps are being taken to implement these alternatives and substitutes. Provide a detailed plan to switch to nonmethyl bromide alternatives.
Explain in detail why alternatives and substitutes are not sufficient or appropriate to eliminate the nominated use.
Expliquer quelles solutions de rechange ou de remplacement
sont actuellement disponibles pour l’utilisation en nomination.
Décrire les étapes prises pour mettre en place ces solutions de
rechange ou de remplacement. Fournir un plan détaillé de passage
à des solutions de remplacement de bromure de méthyle.
Décrire en détail pourquoi ces solutions de rechange ou de
remplacement ne sont pas suffisantes ou adéquates pour éliminer
l’utilisation en nomination.
1248
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Provide details of the total costs of methyl bromide and a comparison of the cost of alternatives trialled or used.
Expliquer pour quelle raison chaque option n’est pas adéquate
d’un point de vue technique ou économique pour l’utilisation
en nomination, ce qui inclut les contraintes logistiques et
réglementaires.
Fournir les détails des coûts totaux du bromure de méthyle en
comparaison aux coûts des solutions de rechange essayées.
Steps to Minimize Use
Mesures pour minimiser l’utilisation
Describe all steps that are being taken to minimize the nominated use.
Décrire toutes les mesures prises pour minimiser l’utilisation
en nomination.
Steps to Minimize Emissions
Mesures pour minimiser les émissions
What steps are being taken to minimize the emissions associated with the nominated use. Include techniques (e.g. tarpaulins,
methyl bromide injections, recovery) and if reduction techniques
are not to be used, give reasons.
Quelles mesures sont prises pour minimiser les émissions associées à l’utilisation en nomination. Inclure les techniques
(par exemple, bâches de protection, injections de bromure de
méthyle et récupération) et si aucune technique de réduction n’est
utilisée, préciser les motifs.
Estimer la fraction de bromure de méthyle émise par l’utilisation, ou régénérée ou détruite. Remplir le tableau suivant :
Explain why each alternative is technically and economically
unsuitable for the nominated use, including logistical and regulatory constraints.
Estimate the ultimate portion of methyl bromide emitted in the
use, or recycled or destroyed. Complete the following table:
Year
% emitted in
the use
% recycled
% destroyed
Total
100 %
Année
Pourcentage émis
par l’utilisation
Pourcentage
régénéré
Pourcentage
détruit
Total
100 %
Recycling and Stockpiling
Recyclage et stockage
Explain why recycled and stockpiled methyl bromide is not
available in adequate quantity and quality for the nominated use.
Where any end users represented in the application have themselves stockpiled supplies of methyl bromide, the application
must provide details of the quantity of this stockpile.
Expliquer pour quelle raison du bromure de méthyle régénéré
et stocké n’est pas disponible en quantités et en qualité adéquates
pour l’utilisation en nomination.
Lorsque des utilisateurs finaux représentés par la demande ont
eux-mêmes stocké des réserves de bromure de méthyle, la demande doit fournir les détails de la quantité stockée.
Research Efforts
Efforts de recherche
Provide details of current and ongoing research programs that
are in place to develop and deploy alternatives and substitutes,
including:
— name the organizations and person(s) that carried out the
work;
— description of the research;
— findings to date;
— expected results; and
— expected date of completion.
Describe factors that affect the timetable for the introduction of
alternatives and substitutes (including regulatory requirements).
Include alternatives considered suitable but not allowed/approved
by regulatory authorities.
Fournir les détails des programmes de recherche en cours et
suivis en place pour mettre au point et déployer des solutions de
rechange ou de remplacement, ce qui inclut :
— le nom des organisations et des personnes qui ont réalisé le
travail;
— la description de la recherche;
— les résultats à ce jour;
— les résultats prévus;
— la date prévue d’achèvement.
Décrire les facteurs qui influent sur l’échéancier de l’introduction des solutions de rechange ou de remplacement (ce qui
inclut les exigences réglementaires). Inclure les options considérées comme adéquates mais non autorisées/approuvées par les
autorités réglementaires.
Substantiation of Volumes
Justification des volumes
Indicate the actual or estimated quantities of methyl bromide
used in the five years prior to the first year for which the use is
nominated for exemption. Include details on the historic use of
methyl bromide in total kilograms including quantities and dates
of use, as well as crops or structures on which methyl bromide
was historically used.
Indiquer les quantités actuelles ou estimées de bromure de
méthyle utilisées au cours des cinq années précédant la première
année pour laquelle l’utilisation fait l’objet d’une nomination en
vue d’une exemption. Inclure les détails de l’utilisation historique
totale de bromure de méthyle en kilogrammes, ce qui inclut les
quantités et les dates, ainsi que les récoltes ou les structures sur
lesquelles le bromure de méthyle a été historiquement utilisé.
Fournir les détails de :
— l’aire traitée;
— la dose d’emploi;
— si le bromure de méthyle était utilisé seul ou en combinaison.
Provide details of:
— the area treated;
— the methyl bromide application rate; and
— whether it was used alone or in a combination.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1249
Explain the trends in quantities used in the five years prior to
the year(s) for which the use is nominated for exemption.
Expliquer les tendances des quantités utilisées durant les cinq
années précédant la ou les années pour lesquelles l’utilisation a
fait l’objet d’une nomination en vue d’une exemption.
Market Price
Prix du marché
Price received by the user and in major markets
Prix reçu par l’utilisateur sur les principaux marchés
For at least the most recent year for which the Party is providing data regarding the historic use of methyl bromide in total
kilograms, provide farm gate prices for the produce from the
treated areas, and price in major markets.
Au minimum pour l’année la plus récente pour laquelle la Partie fournit des données sur l’utilisation historique totale de bromure de méthyle en kilogrammes, préciser les prix à la ferme de
la production des parties traitées et le prix sur les principaux
marchés.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Alderton, Michèle
Canadian Museum of Civilization/Administration du Musée canadien des civilisations
Trustee of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
2003-487
Armstrong, Peter
Canadian Tourism Commission/Commission canadienne du tourisme
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2003-499
Bankruptcy and Insolvency Act/Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Official Receivers/Séquestres officiels
Barberio, Gerry
Bensimon, Lionnel
Chemtob, Alona
Grillas, Panteleimon
Henry, Michel
Johnson, Marie-Paul
Khan, AbuBakar
Maue, Theresa Marie
Poitras, Maurice
Tromanhauser, Kerry Andrew
Bourgon, Jocelyne
Minister of Foreign Affairs/Ministre des Affaires étrangères
Special Advisor/Conseiller spécial
Canada Elections Act/Loi électorale du Canada
Returning Officers/Directeurs du scrutin
Alberta
McCulloch, Margaret-Anne — Edmonton Centre-East/Edmonton-Centre-Est
Quebec/Québec
Cossette, Jeannine — Terrebonne-Blainville
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
Brown, Ruth Marie Anthony — St. John’s
Carrière, Lucille Lina — Timmins
Dunne, Patrick Joseph — London
Canadian Cultural Property Export Review Board/Commission canadienne d’examen des
exportations de biens culturels
Members/Commissaires
Grunwald, Fela
Valentin, Jean-Pierre
2003-466
2003-543
2003-479
2003-478
2003-502
2003-501
2003-500
2003-489
1250
Canada Gazette Part I
Name and Position/Nom et poste
Cochrane, Janice
Canadian Centre for Management Development/Centre canadien de gestion
Principal to be styled President/Directeur qui portera le titre de président
Court of Queen’s Bench of Alberta/Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Justices/Juges
Court of Appeal of Alberta/Cour d’appel de l’Alberta
Members ex officio/Membres d’office
Hillier, Stephen D., Q.C./c.r.
Topolniski, Juliana E., Q.C./c.r.
May 3, 2003
Order in Council/Décret en conseil
2003-544
2003-503
2003-504
Day, William Lindemere
Citizenship Act/Loi sur la citoyenneté
Citizenship Judge/Juge de la citoyenneté
2003-480
Dion, Mario
Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada/Bureau du Canada sur le
règlement des questions des pensionnats autochtones
Executive Director and Deputy Head/Directeur exécutif et administrateur général
2003-541
Drapeau, The Hon./L’hon. Ernest
Government of New Brunswick/Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Administrator/Administrateur
2003-475
Evans, John Robert
Canada Foundation for Innovation/Fondation canadienne pour l’innovation
Chairperson of the Board of Directors/Président du conseil d’administration
2003-498
Fried, Jonathan
Department of Foreign Affairs/Ministère des Affaires étrangères
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
2003-533
Good, Leonard
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Senior Advisor/Conseiller supérieur
2003-534
Gosselin, Hélène
Department of National Defence/Ministère de la Défense nationale
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
2003-548
Harder, V. Peter
Department of Foreign Affairs/Ministère des Affaires étrangères
Deputy Minister/Sous-ministre
2003-531
Harrison, Peter
Department of Industry/Ministère de l’Industrie
Senior Research Fellow/Chargé d’études principal
2003-537
Hurtubise, Suzanne
Department of the Environment/Ministère de l’Environnement
Deputy Minister/Sous-ministre
2003-526
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Full-time Members/Membres à temps plein
Dawson, Richard Adam
MacDonald, Joan M.
Stein, Shari A.
Yan Yan Ma, Lilian
Jenkins, W. Paul
Bank of Canada/Banque du Canada
Deputy Governor/Sous-gouverneur
2003-482
2003-481
2003-482
2003-483
2003-493
Le 3 mai 2003
Name and Position/Nom et poste
Gazette du Canada Partie I
1251
Order in Council/Décret en conseil
Lafrenière, Marc
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec/Agence de
développement économique du Canada pour les régions du Québec
Deputy Minister/Sous-ministre
2003-528
Lavertu, Gaëtan
Minister of Foreign Affairs/Ministre des Affaires étrangères
Special Advisor/Conseiller spécial
2003-530
Marshall, I. David
Department of Public Works and Government Services/Ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
Deputy Minister/Sous-ministre
2003-545
McQueen, Trina
Telefilm Canada/Téléfilm Canada
Member/Membre
2003-488
Métivier, The Hon./L’hon. Monique
Superior Court of Justice/Cour supérieure de justice
Regional Senior Judge — East Region/Juge principale régionale — région est
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judge ex officio/Juge d’office
2003-549
Murray, Larry
Department of Fisheries and Oceans/Ministère des Pêches et des Océans
Deputy Minister/Sous-ministre
2003-538
Nymark, Alan
Customs and Revenue/Douanes et revenu
Commissioner/Commissaire
2003-525
O’Neil, Maureen
International Development Research Centre/Centre de recherches pour le
développement international
President/Président
2003-492
Ouimet, Christiane
Department of Public Works and Government Services/Ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
2003-547
Port Authority/Administration portuaire
Directors/Administrateurs
Landry, Roger D. — Trois-Rivières
Larouche, Jean-Robert — Saguenay
McGee, L. Stanley — Sept-Îles
2003-486
2003-484
2003-485
Public Sector Pension Investment Board/Office d’investissement des régimes de pensions
du secteur public
Directors/Administrateurs
Douville, Jean E.
Haggis, Paul G.
Hansell, Carol
Mayrand, Andrée
2003-494
2003-495
2003-496
2003-497
Renaud, Raymond A.
National Parole Board/Commission nationale des libérations conditionnelles
Part-time Member/Membre à temps partiel
2003-491
Stagg, John E. (Jack)
Department of Veterans Affairs/Ministère des Anciens Combattants
Deputy Minister/Sous-ministre
2003-539
1252
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Superior Court of Justice/Cour supérieure de justice
Judges/Juges
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judges ex officio/Juges d’office
Dawson, D. Fletcher
Echlin, Randall S.
Roccamo, Giovanna
Rady, Helen A.
2003-550
2003-551
2003-552
2003-553
Thibault, Paul J.
Canadian International Development Agency/Agence canadienne de développement
international
President/Président
2003-535
Villiard, Jean-Claude
Department of Industry/Ministère de l’Industrie
Deputy Minister/Sous-ministre
2003-532
Williams, Ronald D.
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission/Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Full-time Member/Conseiller à temps plein
2003-490
Wright, Robert A.
Associate Secretary to the Cabinet/Secrétaire associé du Cabinet
Deputy Minister to the Deputy Prime Minister/Sous-ministre auprès du vice-premier
ministre
Security and Intelligence Coordinator/Coordonnateur de la Sécurité et du renseignement
2003-524
April 25, 2003
Le 25 avril 2003
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
PUBLIC PORTS AND PUBLIC PORT FACILITIES
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS ET
INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLIQUES
Public Port Facilities
Installations portuaires publiques
Notice is hereby given that the following public port facilities
have been transferred. As a consequence, under subsection 2(1) of
the Public Ports and Public Port Facilities Regulations, the designation of the related public ports has been repealed, effective on
the day of the transfers.
Avis est donné que les installations portuaires publiques suivantes ont été cédées. Conséquemment, conformément au paragraphe 2(1) du Règlement sur les ports publics et installations
portuaires publiques, la désignation du port public qui lui est relié
a été abrogée, l’abrogation de celle-ci prenant effet à la date de la
cession.
Public Port
Public Port
Facility
Province
Bathurst
Bathurst
N.B.
Stephenville
Stephenville
N.L.
Day of Transfer
New Owner
Mi’K Mag Port
February 18, 2003 of Bathurst Inc.
Port Harmon
March 25, 2003
Authority Ltd.
Port public
Installation
Nouveau
portuaire publique Province Date de la cession propriétaire
Bathurst
Bathurst
Stephenville Stephenville
N.-B.
18 février 2003
T.-N.-L.
25 mars 2003
Mi’K Mag Port
of Bathurst Inc.
Port Harmon
Authority Ltd.
R. K. MORRISS
Director General
Port Programs and Divestiture
Le directeur général
Programmes portuaires et cession
R. K. MORRISS
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1253
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at April 9, 2003
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion ......................................................
1.
Capital paid up................................................................. $
2.
Deposits in foreign currencies:
(a)
U.S. Dollars ..................... $
(b)
Other currencies ...............
2.
Rest fund .........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation..........................................................
38,196,855,107
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada..........................$
(b)
Provincial
Governments ................
(c)
Banks............................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ...................
(e)
Other.............................
300,001,815
6,202,175
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada.....
(b)
Provincial Governments ...
(c)
Members of the Canadian
Payments Association.......
537,062,898
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ...........................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years...............................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years...............................
(d)
Securities issued or
guaranteed by a province
of Canada .......................
(e)
Other Bills......................
(f)
Other investments...........
306,203,990
537,062,898
5,000,000
1,349,000,223
535,703,841
49,070,474
303,639,742
Total...............................................................
11,034,085,575
5.
8,868,927,038
6.
19,567,786,475
Liabilities in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
2,237,414,280
153,068,696
Total...............................................................
153,068,696
All other liabilities ..........................................................
377,606,582
2,633,197
Total ...............................................................
39,473,432,285
5.
Bank premises .................................................................
131,513,029
6.
All other assets ................................................................
546,732,463
Total ............................................................... $
40,994,944,665
Total.......................................................... $
40,994,944,665
NOTES
MATURITY DISTRIBUTION OF INVESTMENTS IN SECURITIES ISSUED OR GUARANTEED BY CANADA NOT MATURING WITHIN
3 YEARS (ITEM 4(c) OF ABOVE ASSETS):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years...................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years....................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years....................................................................................................................................................................................
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER ASSETS RELATED TO SECURITIES PURCHASED UNDER RESALE AGREEMENTS
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER LIABILITIES RELATED TO SECURITIES SOLD UNDER REPURCHASE AGREEMENTS
$
4,578,318,687
9,538,912,272
5,450,555,516
19,567,786,475
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
L. RHÉAUME
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
DAVID A. DODGE
Governor
Ottawa, April 10, 2003
[18-1-o]
1254
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
BANQUE DU CANADA
Bilan au 9 avril 2003
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé .................................................................... $
2.
Dépôts en devises étrangères :
a)
Devises américaines ......... $
b)
Autres devises ..................
2.
Fonds de réserve ..............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation ........................................................
38 196 855 107
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements
provinciaux.....................
Banques ..........................
c)
d)
Autres établissements
membres de
l’Association canadienne
des paiements .................
e)
Autres dépôts..................
300 001 815
6 202 175
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ..............................
b)
Aux gouvernements
provinciaux........................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements ....................
306 203 990
537 062 898
Total ...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada .............................
Autres valeurs mobilières
b)
émises ou garanties par
le Canada, échéant dans
les trois ans.......................
Autres valeurs mobilières
c)
émises ou garanties par
le Canada, n’échéant pas
dans les trois ans...............
d)
Valeurs mobilières
émises ou garanties par
une province.....................
Autres bons ......................
e)
f)
Autres placements ............
537 062 898
5 000 000
1 349 000 223
535 703 841
49 070 474
303 639 742
Total................................................................
5.
11 034 085 575
8 868 927 038
6.
Passif en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
2 237 414 280
153 068 696
Total...............................................................
153 068 696
Divers .............................................................................
377 606 582
19 567 786 475
2 633 197
Total ...............................................................
39 473 432 285
5.
Locaux de la Banque .......................................................
131 513 029
6.
Divers .............................................................................
546 732 463
Total ............................................................... $
40 994 944 665
Total.......................................................... $
40 994 944 665
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L’ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N’ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans .................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans ......................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans ................................................................................................................................................
$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DE L’ACTIF :
$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DU PASSIF :
$
4 578 318 687
9 538 912 272
5 450 555 516
19 567 786 475
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi
sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 10 avril 2003
[18-1-o]
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1255
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at April 16, 2003
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion ......................................................
1.
Capital paid up................................................................. $
2.
Deposits in foreign currencies:
(a)
U.S. Dollars ..................... $
(b)
Other currencies ...............
2.
Rest fund .........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation..........................................................
38,844,975,344
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada..........................$
(b)
Provincial
Governments ................
(c)
Banks............................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ...................
(e)
Other.............................
297,925,466
6,340,962
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada.....
(b)
Provincial Governments ...
(c)
Members of the Canadian
Payments Association.......
536,234,941
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ...........................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years...............................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years...............................
(d)
Securities issued or
guaranteed by a province
of Canada .......................
(e)
Other Bills......................
(f)
Other investments...........
304,266,428
536,234,941
894,930,746
545,222,151
40,795,268
308,816,145
Total...............................................................
11,164,061,596
5.
8,869,087,742
6.
19,567,647,489
Liabilities in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
1,789,764,310
152,335,959
Total...............................................................
152,335,959
All other liabilities ..........................................................
338,847,367
2,633,197
Total ...............................................................
39,603,430,024
5.
Bank premises .................................................................
131,939,303
6.
All other assets ................................................................
580,052,284
Total ............................................................... $
41,155,922,980
Total.......................................................... $
41,155,922,980
NOTES
MATURITY DISTRIBUTION OF INVESTMENTS IN SECURITIES ISSUED OR GUARANTEED BY CANADA NOT MATURING WITHIN
3 YEARS (ITEM 4(c) OF ABOVE ASSETS):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years...................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years....................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years....................................................................................................................................................................................
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER ASSETS RELATED TO SECURITIES PURCHASED UNDER RESALE AGREEMENTS
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER LIABILITIES RELATED TO SECURITIES SOLD UNDER REPURCHASE AGREEMENTS
$
4,578,250,532
9,538,946,410
5,450,450,547
19,567,647,489
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
L. RHÉAUME
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
W. P. JENKINS
Senior Deputy Governor
Ottawa, April 17, 2003
[18-1-o]
1256
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
BANQUE DU CANADA
Bilan au 16 avril 2003
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé .................................................................... $
2.
Dépôts en devises étrangères :
a)
Devises américaines ......... $
b)
Autres devises ..................
2.
Fonds de réserve ..............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation ........................................................
38 844 975 344
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements
provinciaux.....................
Banques ..........................
c)
d)
Autres établissements
membres de
l’Association canadienne
des paiements .................
e)
Autres dépôts..................
297 925 466
6 340 962
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ..............................
b)
Aux gouvernements
provinciaux........................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements ....................
304 266 428
536 234 941
Total ...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada .............................
Autres valeurs mobilières
b)
émises ou garanties par
le Canada, échéant dans
les trois ans.......................
Autres valeurs mobilières
c)
émises ou garanties par
le Canada, n’échéant pas
dans les trois ans...............
d)
Valeurs mobilières
émises ou garanties par
une province.....................
Autres bons ......................
e)
f)
Autres placements ............
536 234 941
894 930 746
545 222 151
40 795 268
308 816 145
Total................................................................
5.
11 164 061 596
8 869 087 742
6.
Passif en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
5 000 000
1 789 764 310
152 335 959
Total...............................................................
152 335 959
Divers .............................................................................
338 847 367
19 567 647 489
2 633 197
Total ...............................................................
39 603 430 024
5.
Locaux de la Banque .......................................................
131 939 303
6.
Divers .............................................................................
580 052 284
Total ............................................................... $
41 155 922 980
Total.......................................................... $
41 155 922 980
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L’ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N’ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans .................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans ......................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans ................................................................................................................................................
$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DE L’ACTIF :
$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DU PASSIF :
$
4 578 250 532
9 538 946 410
5 450 450 547
19 567 647 489
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi
sur la Banque du Canada.
Le premier sous-gouverneur
W. P. JENKINS
Ottawa, le 17 avril 2003
[18-1-o]
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1257
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Thirty-Seventh Parliament
Deuxième session, trente-septième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
October 5, 2002.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 5 octobre 2002.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
WILLIAM C. CORBETT
Clerk of the House of Commons
SENATE
SÉNAT
CANADIAN ASSOCIATION OF INSURANCE AND
FINANCIAL ADVISORS
ASSOCIATION CANADIENNE DES CONSEILLERS EN
ASSURANCE ET EN FINANCE
THE CANADIAN ASSOCIATION OF FINANCIAL
PLANNERS
L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PLANIFICATEURS
FINANCIERS
Notice is hereby given that a petition will be presented to the
Parliament of Canada at the present session thereof, or at either of
the two sessions immediately following the present session,
jointly by:
(a) Canadian Association of Insurance and Financial Advisors,
a corporation duly incorporated by private Act of the Parliament of Canada, chapter 104 of the Statutes of Canada, 1924,
as amended, and having its head office in the City of Toronto,
in the Province of Ontario, and
(b) The Canadian Association of Financial Planners, a corporation duly incorporated on December 24, 1982 by letters patent
under the Canada Corporations Act and having its head office
in the City of Toronto, in the Province of Ontario,
Avis est par les présentes donné qu’une pétition sera présentée
au Parlement du Canada, durant la présente session ou à l’une ou
l’autre des deux sessions suivantes, conjointement par :
Toronto, April 3, 2003
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Solicitors for the Petitioners
Suite 2100
40 King Street W
Toronto, Ontario
M5H 3C2
a) l’Association canadienne des conseillers en assurance et en
finance, ayant son siège social en la ville de Toronto, province
d’Ontario, dûment constituée en personne morale par une loi
privée, soit le chapitre 104 des Statuts du Canada de 1924,
compte tenu de ses modifications successives;
b) L’Association canadienne des planificateurs financiers,
ayant son siège social en la ville de Toronto, province
d’Ontario, dûment constituée en personne morale le 24 décembre 1982 par lettres patentes délivrées en vertu de la Loi sur les
corporations canadiennes,
en vue de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé autorisant
les pétitionnaires à fusionner et à continuer d’exister en tant que
société unique sous la dénomination « Association des conseillers
en finances du Canada », ou toute autre dénomination que le Parlement du Canada juge acceptable.
Toronto, le 3 avril 2003
L’avocat des pétitionnaires
CASSELS BROCK & BLACKWELL s.r.l.
Bureau 2100
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3C2
[15-4-o]
[15-4-o]
for a private Act authorizing the petitioners to amalgamate and
continue in existence as one corporation under the name The Financial Advisors Association of Canada or such other name as is
acceptable to the Parliament of Canada.
1258
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Woollen Fabrics
Tissus de laine
Pursuant to Supplementary Note 1* to Section XI of the Customs Tariff — Schedule and P.C. 1997-2003 — Regulations Respecting the Customs Duty Payable on Woollen Fabrics Originating in Commonwealth Countries, notice is hereby given that
the total duty leviable on woven fabrics provided in tariff
item Nos. 5111.11.90, 5111.20.18, 5111.20.91, 5111.30.18,
5111.30.91, 5111.90.28, 5111.90.91, 5112.11.90, 5112.19.91,
5112.20.91, 5112.30.91, 5112.90.91 and 5803.90.19, and
imported into Canada during the period commencing on
July 1, 2003, and ending on June 30, 2004, shall not be in excess
of:
(a) $2.94 per kilogram for imports from eligible Commonwealth countries; and
(b) $5.40 per kilogram under the Most-Favoured-Nation Tariff.
Ottawa, April 10, 2003
ROB WRIGHT
Commissioner
Conformément à la Note supplémentaire 1* à la Section XI du
Tarif des douanes — annexe et au C.P. 1997-2003 — Règlement
sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth, avis est donné par les présentes
que le droit total imposable sur les tissus prévus par les numéros
tarifaires 5111.11.90, 5111.20.18, 5111.20.91, 5111.30.18,
5111.30.91, 5111.90.28, 5111.90.91, 5112.11.90, 5112.19.91,
5112.20.91, 5112.30.91, 5112.90.91 et 5803.90.19, et importés au
Canada au cours de la période commençant le 1er juillet 2003, et
se terminant le 30 juin 2004, ne doit pas dépasser :
a) 2,94 $ le kilogramme pour les importations de pays du
Commonwealth admissibles,
b) 5,40 $ le kilogramme pour le Tarif de la nation la plus
favorisée.
Ottawa, le 10 avril 2003
Le commissaire
ROB WRIGHT
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of Registration of a Charity
Annulation d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(b) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration
of the charity listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b) thereof, the revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice in the Canada
Gazette.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de
cette Loi et que la révocation de l’enregistrement entre en
vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du
Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
106863061RR0001
CANADIAN MAGEN DAVID ADOM FOR ISRAEL, MONTRÉAL, QUE.
MAUREEN KIDD
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
MAUREEN KIDD
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Custodial Operations and Related Services
Services de garde et autres services connexes
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2003-005) from Ready John,
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2003-005) déposée par Ready John
———
* S.C. 1997, c. 36
———
* L.C. (1997), ch. 36
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
of Saint John, New Brunswick, concerning a procurement (Solicitation No. W0105-03E005/A) by the Department of Public
Works and Government Services on behalf of the Department of
National Defence. The solicitation is for the provision of chemical toilets. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian
International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations,
notice is hereby given that the Tribunal has decided to conduct an
inquiry into the complaint.
1259
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Inc., de Saint John (Nouveau-Brunswick), concernant un marché
(invitation no W0105-03E005/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la fourniture
de toilettes chimiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est
donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la
plainte.
Il est allégué que le processus d’évaluation a été injuste et que
certains critères spécifiés dans l’appel d’offres n’ont pas été appliqués, en contravention des accords commerciaux pertinents.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 17 avril 2003
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[18-1-o]
[18-1-o]
It is alleged that, contrary to the applicable trade agreements,
the evaluation process was unfair and certain tendering requirements were not enforced.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, April 17, 2003
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Marine
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
has received a complaint (File No. PR-2003-007) from Port
Weller Dry Docks (PWDD), a division of Canadian Shipbuilding
& Engineering Ltd., of St. Catharines, Ontario, concerning a procurement (Solicitation No. W8483-01GD01/A) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) on
behalf of the Department of National Defence. The solicitation is
for a refit of HMCS Preserver. Pursuant to subsection 30.13(2) of
the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection
7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement
Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has
decided to conduct an inquiry into the complaint.
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Marine
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
reçu une plainte (dossier no PR-2003-007) déposée par Port Weller Dry Docks (PWDD), a division of Canadian Shipbuilding &
Engineering Ltd., de St. Catharines (Ontario), concernant un marché (invitation no W8483-01GD01/A) passé par le ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au
nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur
le radoub du NCSM Preserver. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du
Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé
d’enquêter sur la plainte.
PWDD allègue qu’elle s’est vu refuser l’occasion de soumissionner le marché public parce que l’invitation était restreinte à
des fournisseurs de l’Est du Canada, et ce, jusqu’à Montréal
(Québec).
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa
(Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 24 avril 2003
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[18-1-o]
[18-1-o]
PWDD alleges that it was denied the opportunity to bid on this
procurement as the solicitation was restricted to suppliers located
in Eastern Canada, up to Montréal, Quebec.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, April 24, 2003
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
1260
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
notices contain a more detailed outline of the applications,
including additional locations and addresses where the complete
files may be examined. The relevant material, including the
notices and applications, is available for viewing during normal
business hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room G-5,
1 Promenade du Portage, Hull, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (Telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(Facsimile);
— Bank of Commerce Building, Suite 1007, 1809 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902) 426-7997 (Telephone), 426-6997 (TDD), (902) 426-2721 (Facsimile);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (Facsimile);
— 530-580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (Telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 405 De Maisonneuve
Boulevard E, 2nd Floor, Suite B2300, Montréal, Quebec H2L
4J5, (514) 283-6607 (Telephone), 283-8316 (TDD), (514)
283-3689 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, (416) 952-9096
(Telephone), (416) 954-6343 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Cornwall Professional
Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P 3X3, (306) 780-3422 (Telephone), (306) 780-3319
(Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, (780) 495-3224
(Telephone), (780) 495-3214 (Facsimile).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
contiennent une description plus détaillée de chacune des
demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter
les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5,
1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819)
997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue
Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902)
426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721
(télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de
Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec)
H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514)
283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair
Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 9529096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224
(téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete text of the decisions summarized below is available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
2003-115
2003-115
April 17, 2003
Le 17 avril 2003
3885275 Canada Inc. “Canadian Multicultural Radio”
Toronto, Ontario
Approved — New commercial FM ethnic radio in Toronto at
101.3 MHz, expiring August 31, 2009.
3885275 Canada Inc. « Canadian Multicultural Radio »
Toronto (Ontario)
Approuvé — Exploitation d’une nouvelle station de radio FM à
caractère ethnique, à Toronto, à 101,3 MHz, expirant le 31 août
2009.
2003-116
2003-116
April 17, 2003
La Coopérative radiophonique de Toronto inc.
Toronto, Ontario
Approved — New French-language community radio station in
Toronto at 105.1 MHz, expiring August 31, 2009.
Le 17 avril 2003
La Coopérative radiophonique de Toronto inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Nouvelle station de radio communautaire de langue
française à Toronto, à 105,1 MHz, expirant le 31 août 2009.
Le 3 mai 2003
2003-117
Gazette du Canada Partie I
April 17, 2003
2003-117
1261
Le 17 avril 2003
Father Hernan Astudillo, on behalf of a corporation
to be incorporated as San Lorenzo Latin American Community
Centre
Toronto, Ontario
Approved — New Type B ethnic community AM radio station in
Toronto at 1610 kHz, expiring August 31, 2009.
Père Hernan Astudillo, au nom d’une société devant être
constituée sous la raison sociale San Lorenzo Latin American
Community Centre
Toronto (Ontario)
Approuvé — Nouvelle station de radio communautaire AM de
type B, à caractère ethnique, à Toronto, à 1610 kHz, expirant le
31 août 2009.
2003-118
2003-118
April 17, 2003
Le 17 avril 2003
Sur Sagar Radio Inc.
Toronto, Ontario
Approved — New stand-alone ethnic transitional digital radio
undertaking in Toronto, expiring August 31, 2006.
Sur Sagar Radio Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de radio numérique
transitoire à caractère ethnique exploitée de façon autonome à
Toronto, expirant le 31 août 2006.
2003-119
2003-119
April 17, 2003
Le 17 avril 2003
Radio 1540 Limited
Toronto, Ontario
Approved — Change of frequency for CHIN-1-FM Toronto from
101.3 MHz (channel 267LP) to 91.9 MHz (channel 220A1) and
increase of the effective radiated power from 22 watts to 35 watts.
Radio 1540 Limited
Toronto (Ontario)
Approuvé — Changement de fréquence pour CHIN-1-FM Toronto, de 101,3 MHz (canal 267FP) à 91,9 MHz (canal 220A1) et
augmentation de la puissance apparente rayonnée de 22 watts à
35 watts.
2003-120
2003-120
April 17, 2003
Le 17 avril 2003
Various applicants
Toronto, Ontario
Denied — Various applications considered at the September 17,
2002 Toronto public hearing, as noted in the Decision.
Diverses requérantes
Toronto (Ontario)
Refusé — Plusieurs demandes examinées à l’audience publique
du 17 septembre 2002, à Toronto, telles qu’elles sont énoncées
dans la décision.
2003-121
2003-121
April 23, 2003
Le 23 avril 2003
Northern Native Broadcasting, Yukon
Whitehorse and Faro, Yukon Territory
Approved — New transmitter in Faro for the radio programming
undertaking CHON-FM Whitehorse.
Northern Native Broadcasting, Yukon
Whitehorse et Faro (Territoire du Yukon)
Approuvé — Exploitation d’un émetteur à Faro pour l’entreprise
de programmation de radio CHON-FM Whitehorse.
2003-122
2003-122
April 23, 2003
Le 23 avril 2003
Durham Radio Inc.
Oshawa, Ontario
Approved — Acquisition of assets of the radio stations CKGEFM and CKDO Oshawa.
Durham Radio Inc.
Oshawa (Ontario)
Approuvé — Acquisition d’actifs des stations de radio CKGEFM et CKDO Oshawa.
2003-123
2003-123
April 24, 2003
Le 24 avril 2003
Jim Pattison Industries Ltd.
Taber, Alberta
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the radio
programming undertaking CHHK-FM Taber.
Jim Pattison Industries Ltd.
Taber (Alberta)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio CHHK-FM Taber.
2003-124
2003-124
April 25, 2003
Star Choice Television Network Incorporated
Across Canada
Approved — Amendment to the licence of its national direct-tohome satellite distribution undertaking in order to permit it to
engage in bulk billing.
Le 25 avril 2003
Réseau de télévision Star Choice Incorporée
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la licence de son entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe afin de
lui permettre d’utiliser la facturation globale.
1262
Canada Gazette Part I
2003-125
May 3, 2003
April 25, 2003
2003-125
Le 25 avril 2003
Persona Communications Inc., on behalf of
Quinte Cablevision Limited
Picton, Ontario
Approved — Transfer the effective control of the Class 2 cable
distribution undertaking serving Picton, Ontario.
Persona Communications Inc., au nom de
Quinte Cablevision Limited
Picton (Ontario)
Approuvé — Transfert de contrôle de l’entreprise de câblodistribution de classe 2 desservant Picton (Ontario).
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2003-20
AVIS PUBLIC 2003-20
Introductory Statement to Broadcasting Decisions
CRTC 2003-115 to 2003-120: Applications for New Radio
Stations to Serve Toronto
Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2003-115 à
2003-120 : demandes de licences de nouvelles stations de radio à
Toronto
The public notice provides a summary and an overview relating
to Broadcasting Decisions CRTC 2003-115 to 2003-120. In a
proceeding that included a public hearing held in Toronto from
September 17 to 27, 2002, the Commission considered 16 applications for new stations to serve the Greater Toronto Area (GTA),
as well as an application to change the technical parameters of an
existing transmitter. In Broadcasting Decisions CRTC 2003-115
to 2003-119, the Commission approves applications for four new
radio stations to serve the GTA, as well as a change in the technical parameters of the transmitter of an existing Toronto ethnic
radio station. In Broadcasting Decision CRTC 2003-120, the
Commsision denies various competitive applications.
L’avis public est une vue d’ensemble et un résumé des questions abordées dans les décisions de radiodiffusion CRTC 2003115 à 2003-120. Dans une instance comprenant une audience
publique tenue à Toronto du 17 au 27 septembre 2002, le Conseil
a examiné 16 demandes de licences de nouvelles stations de radio
pour le Grand Toronto ainsi qu’une demande de modification des
paramètres techniques d’un émetteur présentement en exploitation. Dans les décisions de radiodiffusion CRTC 2003-115 à
2003-119, le Conseil approuve les demandes de licences de quatre nouvelles stations radiophoniques pour le Grand Toronto et la
modification des paramètres techniques d’un émetteur d’une station de radio à caractère ethnique présentement en exploitation à
Toronto. Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2003-120, le
Conseil refuse plusieurs demandes concurrentes.
Le 17 avril 2003
April 17, 2003
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2003-21
AVIS PUBLIC 2003-21
Call for Comments on Proposed Changes to the Winback Rules
for Broadcasting Distribution Undertakings
Appel d’observations sur d’éventuels changements aux règles de
reconquête des entreprises de distribution de radiodiffusion
The Commission calls for comment on proposals, including
those of the Canadian Cable Television Association, regarding the
current rules limiting the nature of the activities in which incumbent cable companies may engage for the purpose of regaining
former customers.
Le Conseil sollicite des observations sur les propositions, notamment celle de l’Association canadienne de télévision par câble, visant à modifier les règles qui restreignent actuellement la
nature des démarches des câblodistributeurs titulaires soucieux de
reconquérir d’anciens abonnés.
Background
Historique
1. In a letter decision dated April 1, 1999, the Commission established rules (the winback rules) that prohibit the targeted marketing by incumbent cable companies of customers who have
cancelled basic cable service. These rules require incumbent cable
companies to refrain, for a period of 90 days, from:
— directly contacting customers who, through an agent, have
notified their cable company of their intention to cancel basic
cable service; and
— offering discounts or other inducements not generally offered
to the public, in instances when customers personally initiate
contact with the cable company for the purpose of cancelling
basic cable service.
2. In its decision, the Commission examined whether it would
be appropriate, given the state of competitive entry in the broadcasting distribution market, to impose winback rules on either
1. Dans une lettre de décision datée du 1er avril 1999, le Conseil a établi des règles (règles de reconquête) interdisant aux câblodistributeurs titulaires de commercialiser directement leurs
services, pendant une période de 90 jours, auprès de leurs clients
ayant annulé leur service de base. Les règles sont les suivantes :
— un câblodistributeur titulaire ne peut communiquer directement avec un client dont le mandataire l’a avisé de son intention d’annuler son service de base;
— un câblodistributeur titulaire ne peut proposer aux clients qui
communiquent personnellement avec lui pour annuler leur
service de câble de base des rabais ou d’autres incitatifs généralement non offerts au public.
2. Dans sa décision, le Conseil a analysé la pertinence d’imposer des règles de reconquête soit aux nouveaux titulaires, soit
aux nouveaux venus, soit aux deux, compte tenu de l’état actuel
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1263
incumbents, new entrants or both. The Commission concluded
that only incumbent cable companies should be subject to winback rules as the “ability of new entrants to engage effectively in
(winback) activity is counterbalanced by the incumbent distributors’ dominant position and their significant market share.”
de l’entrée en concurrence dans le marché de la distribution de
radiodiffusion. Le Conseil a conclu que les règles ne devaient
s’appliquer qu’aux seuls câblodistributeurs titulaires, car « la
capacité des nouveaux venus de se livrer effectivement à de telles
activités [de reconquête] est compensée par la situation
dominante des distributeurs titulaires et leur importante part du
marché ».
Proposal by the Canadian Cable Television Association
Proposition de l’Association canadienne de télévision par câble
3. On October 28, 2002, the Canadian Cable Television Association (CCTA) filed an application, on behalf of its member
companies, requesting that the Commission eliminate the winback rules restricting communication between customers and
incumbent cable companies.
4. The CCTA noted that the rationale for the imposition of the
winback rules had been based on the dominant position of incumbent cable broadcasting distribution undertakings (BDUs) relative
to that of new entrants. It argued that the state of competitive entry in the broadcasting distribution market has changed substantially since 1999. To support its arguments for elimination of the
winback rules, the CCTA cited the following developments that
have taken place in the broadcasting distribution market over the
intervening period:
— The market share of competing BDUs has risen significantly
and cable companies have seen a corresponding decrease, in
absolute terms, in the total number of customers they serve
and in their market share.
— As a result of their increased market share, competitors now
possess a critical mass of customer information, comparable
to that possessed by the larger cable BDUs.
— The Commission has made a number of adjustments to the
regulatory framework based on its recognition of the existence
of an effective competitive BDU market and the need for
competitive equity. The CCTA cited, among others, Commission decisions that authorize cable companies to purchase
controlling interests in analog pay and specialty services,1
permit direct-to-home satellite (DTH) BDUs to use terrestrial
facilities to interconnect buildings on different properties,2
and allow DTH BDUs to engage in bulk billing.3
— Since 1999, the four largest incumbent cable companies have
established customer service groups (CSGs) for the purpose of
isolating competitively sensitive customer/competitor information from the sales and marketing group. The CCTA argued that the CSGs will provide an adequate safeguard and
address concerns about the use of competitively sensitive information obtained from competing licensees.
3. Le 28 octobre 2002, l’Association canadienne de télévision
par câble (ACTC) a déposé au nom de ses sociétés membres une
demande d’abolition des règles de reconquête restreignant la
communication entre les câblodistributeurs titulaires et leur
clientèle.
4. L’ACTC a noté que la situation dominante des titulaires de
licences d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par
câble par rapport à celle des nouveaux venus justifiait l’instauration de telles règles. Toutefois, elle a insisté sur l’évolution
notable de l’entrée de la concurrence sur le marché de la distribution de radiodiffusion depuis 1999 et cité certains changements
survenus entre-temps pour justifier l’élimination des règles.
— La part de marché des EDR concurrentes a beaucoup augmenté tandis que les câblodistributeurs ont vu diminuer de façon équivalente leur part de marché et le nombre total de leurs
abonnés en chiffres absolus.
— La hausse de la part de marché des concurrents donne à ces
derniers une masse critique de renseignements sur la clientèle,
comparable à celle des principales EDR par câble.
— Se fondant sur l’existence d’un marché des EDR propice à la
concurrence et sur une nécessaire équité pour tous les concurrents, le Conseil a plusieurs fois modifié son cadre de réglementation. L’ACTC a entre autres mentionné les décisions du
Conseil d’autoriser les câblodistributeurs à acquérir des participations majoritaires dans des services analogiques payants
et spécialisés1, d’autoriser les exploitants d’EDR par satellite
de radiodiffusion directe (SRD) à utiliser des installations terrestres pour relier entre eux des immeubles traversant des limites de propriété2 et d’autoriser ces mêmes entreprises à utiliser un système de facturation globale3.
— Depuis 1999, les quatre principaux câblodistributeurs ont créé
des groupes de service à la clientèle afin d’isoler du groupe
des ventes et du marketing tous les renseignements de nature
délicate sur le plan concurrentiel reliés à la clientèle et aux
compétiteurs. Selon l’ACTC, ces groupes mettront en place
des balises adéquates et répondront aux préoccupations concernant l’utilisation d’informations de nature délicate sur le
plan de la concurrence obtenues des compétiteurs titulaires.
Call for comments
Appel d’observations
5. The Commission recognizes that significant developments in
the BDU market since the issuance of the winback rules in 1999
have resulted in greater competition among BDUs. DTH BDUs,
in particular, have experienced a significant increase in the number of their subscribers and in their share of the overall BDU
market. Other types of BDU competitors, however, may not have
made comparable inroads into the market.
5. Le Conseil admet que les changements appréciables qui ont
modifié le marché des EDR depuis l’instauration des règles de
reconquête, en 1999, ont stimulé la concurrence entre les EDR.
Les EDR par SRD en particulier ont effectivement beaucoup accru le nombre de leurs abonnés et leur part de l’ensemble du marché des EDR. D’autres types d’EDR concurrentes pourraient
toutefois ne pas avoir autant percé le marché.
———
———
1
2
3
Ownership of Analog Discretionary Services by Cable Undertakings, Public
Notice CRTC 2001-66, June 7, 2001, and Ownership of Analog Discretionary
Services by Cable Undertakings — Amendment to the Commission’s Policy,
Public Notice CRTC 2001-66-1, August 24, 2001.
Decision CRTC 2000-395, September 26, 2000.
Bulk Billing by Direct-to-home Satellite Distribution Undertakings, Broadcasting
Public Notice CRTC 2002-7, February 12, 2002.
1
2
3
Propriété de services facultatifs analogiques par les entreprises de câblodistribution, avis public CRTC 2001-66, le 7 juin 2001, et Propriété de services
analogiques facultatifs par les entreprises de câblodistribution — Modification
de la politique du Conseil, avis public CRTC 2001-66-1, le 24 août 2001.
Décision CRTC 2000-395, le 26 septembre 2000.
Facturation globale par les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-7, le 12 février 2002.
1264
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
8. The Commission will not formally acknowledge comments.
It will, however, fully consider all comments and they will form
part of the public record of the proceeding, provided that the procedures for filing as set out in the notice have been followed.
April 25, 2003
6. Le Conseil sollicite les observations du public sur les règles
de reconquête, sur la proposition de l’ACTC et sur d’autres
éventuelles modifications à ses règles, ainsi que sur les questions
énumérées ci-dessous :
a) Compte tenu de l’intensification de la concurrence dans le
marché de distribution de la radiodiffusion, le Conseil devrait-il
maintenir ses règles actuelles interdisant aux câblodistributeurs
titulaires de commercialiser directement leurs services auprès
de leurs clients ayant annulé leur service de base?
b) Les règles de reconquête devraient-elles uniquement s’appliquer à des titulaires respectant certains critères? Devraient-elles
par exemple, pour s’appliquer, tenir compte de l’ensemble de la
part de marché d’une EDR, ou seulement de la part de cette
EDR dans un marché donné? Quels autres critères pourraient
servir à déterminer les conditions d’application des règles de
reconquête?
c) Le Conseil devrait-il envisager d’instaurer des règles de reconquête différentes selon qu’il s’agit de la clientèle d’immeubles à logements multiples ou de celle de logements uniques?
d) La substance des règles de reconquête devrait-elle être modifiée et, le cas échéant, en quoi?
e) Le Conseil devrait-il réduire la période de 90 jours pendant
laquelle les câblodistributeurs titulaires doivent s’abstenir de
reconquérir leurs clients?
7. La procédure d’observations écrites se fera en deux étapes.
Le Conseil acceptera dans un premier temps tous les commentaires reçus le ou avant le 9 juin 2003, puis il invitera dans un
deuxième temps les parties intéressées à déposer le ou avant le
9 juillet 2003 leurs réponses aux commentaires soumis au cours
de la première étape.
8. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Toutefois, il en tiendra pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la
procédure de dépôt énoncée dans l’avis ait été suivie.
Le 25 avril 2003
[18-1-o]
[18-1-o]
6. The Commission seeks public comment on the winback
rules, the CCTA’s proposal and other possible revisions to the
rules, and on the following specific questions:
(a) In light of the growth of competition in the broadcasting
distribution market, should the Commission maintain its current rules prohibiting the targeted marketing by incumbent cable companies of customers who have cancelled basic cable
service, or not?
(b) Should the winback rules apply only to licensees that meet
certain criteria? For example, should the applicability of the
rules take into account a BDU’s overall market share, or its
share within a specific market? What other criteria might be
used to determine the applicability of winback rules?
(c) Would it be appropriate for the Commission to establish
different winback rules with respect to customers in multipleunit dwellings as opposed to single-unit dwellings?
(d) Should the content of the winback rules be altered and if so,
how?
(e) Would it be appropriate for the Commission to decrease the
90-day time period during which an incumbent cable company
must refrain from attempting to winback a customer?
7. The Commission will hold a two-stage written comment
process for this proceeding. In the first stage, the Commission
will accept comments that it receives on or before June 9, 2003.
The Commission invites interested parties to file replies to any of
the comments submitted during the first stage by July 9, 2003.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1265
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 22, 2003, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Supplement No. 5 dated April 22, 2003, to Memorandum of
Amended and Restated Loan, Chattel Mortgage and Security
Agreement dated as of November 19, 2002, between ACF Industries, Incorporated, as Debtor, and Citibank, N.A., as Secured Party, relating to 169 cars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 22 avril 2003 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Cinquième supplément en date du 22 avril 2003 à la convention de modification et de redressement de l’accord de prêt et
contrat de garantie en date du 19 novembre 2002 entre la ACF
Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la Citibank,
N.A., en qualité de créancier garanti, concernant 169 wagons.
April 22, 2003
Le 22 avril 2003
AIRD & BERLIS LLP
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
DOCUMENTS DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 16, 2003, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Bill of Sale dated as of April 16, 2003, from ACF Industries,
Incorporated, as Transferor, to Shippers First LLC, as Transferee, relating to 663 cars;
2. Assignment and Assumption Agreement dated as of
April 16, 2003, between ACF Industries, Incorporated, as
Transferor, and Shippers First LLC, as Transferee;
3. Supplement No. 4 dated April 16, 2003, to Memorandum of
Amended and Restated Loan, Chattel Mortgage and Security
Agreement dated as of November 19, 2002, between ACF Industries, Incorporated, as Debtor, and Citibank, N.A., as Secured Party, relating to 504 cars; and
4. Supplement No. 25 dated as of April 16, 2003, to Security
Agreement dated as of November 1, 2001, between ACF Industries, Incorporated, as Debtor, and Vegas Financial Corp.,
as Secured Party, relating to 336 cars.
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 16 avril 2003 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Contrat de vente en date du 16 avril 2003 de la ACF Industries, Incorporated, en qualité de cédant, à la Shippers First
LLC, en qualité de cessionnaire, concernant 663 wagons;
2. Contrat de cession et de prise en charge en date
du 16 avril 2003 entre la ACF Industries, Incorporated, en qualité de cédant, et la Shippers First LLC, en qualité de
cessionnaire;
3. Quatrième supplément en date du 16 avril 2003 à la convention de modification et de redressement de l’accord de prêt et
contrat de garantie en date du 19 novembre 2002 entre la ACF
Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la Citibank,
N.A., en qualité de créancier garanti, concernant 504 wagons;
4. Vingt-cinquième supplément en date du 16 avril 2003 au
contrat de garantie en date du 1er novembre 2001 entre la ACF
Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la Vegas Financial Corp., en qualité de créancier garanti, concernant
336 wagons.
April 16, 2003
Le 16 avril 2003
AIRD & BERLIS LLP
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT
AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT
PLANS DEPOSITED
Agence métropolitaine de transport hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, Agence métropolitaine de transport has deposited
with the Minister of Fisheries and Oceans, in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Montréal, at
Montréal, Quebec, under deposit number 10 351 882, and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
DÉPÔT DE PLANS
L’Agence métropolitaine de transport donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. L’Agence métropolitaine de transport a,
en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de Montréal, à Montréal (Québec), sous le
numéro de dépôt 10 351 882, et au bureau de la publicité des
1266
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 101 Champlain Boulevard,
3rd Floor, Québec, Quebec G1K 7Y7.
Montréal, April 25, 2003
JEAN-PIERRE NORMAND
Project Manager
droits du district d’enregistrement de Laval, à Laval (Québec),
sous le numéro de dépôt 10 348 862, une description de l’emplacement et les plans du tunnel de métro reliant Montréal à Laval
et des travaux de forage dans la rivière des Pairies et sous celle-ci
pour stabiliser le massif rocheux, à Montréal et à Laval, à l’ouest
du pont Viau, en face des lots 1999569 et 1998951 du cadastre du
Québec (Montréal), et en face du lot 1007059 du cadastre du
Québec (Laval).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
101, boulevard Champlain, 3e étage, Québec (Québec) G1K 7Y7.
Montréal, le 25 avril 2003
Le directeur de projet
JEAN-PIERRE NORMAND
[18-1-o]
[18-1-o]
Laval, at Laval, Quebec, under deposit number 10 348 862, a
description of the site and plans of the metro tunnel linking Montréal to Laval and drilling works for rock stabilization in and under the Des Prairies River, in Montréal and Laval, west of Viau
Bridge, facing lots 1999569 and 1998951 of Quebec cadastre
(Montréal) and facing lot 1007059 of Quebec cadastre (Laval).
ALLIANZ INSURANCE COMPANY OF CANADA
COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ DU CANADA
ALLIANZ LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH
AMERICA
ALLIANZ LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH
AMERICA
TRANSFER AND ASSUMPTION AGREEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to sections 587.1 and 254
of the Insurance Companies Act, Allianz Insurance Company of
Canada (“Allianz”) and Allianz Life Insurance Company of North
America (“Allianz Life”) intend to make an application to the
Minister of Finance on or after June 3, 2003, a 30-day period
from the date of publication of this notice, for the approval to
enter into a transfer and assumption agreement (the “Agreement”)
whereby Allianz will assume and Allianz Life will transfer the
policies with respect to the affinity program of the Alberta Treasury Branches and CU Electronic Transaction Services as set out
in the Agreement.
Toronto, May 3, 2003
ALLIANZ INSURANCE COMPANY OF CANADA
STEVE LOVISEK
Secretary
ALLIANZ LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH
AMERICA
SUZANNE PEPIN
Secretary
ENTENTE DE TRANSFERT ET DE PRISE EN CHARGE
Par les présentes, avis est donné, en vertu des articles 587.1
et 254 de la Loi sur les sociétés d’assurances, que la Compagnie
d’Assurance Allianz du Canada (« Allianz ») et Allianz Life
Insurance Company of North America (« Allianz Life ») ont
l’intention, le 3 juin 2003 ou après cette date, c’est-à-dire dans un
délai de 30 jours suivant la date de publication de cet avis, de
présenter au ministre des Finances une demande visant à approuver la conclusion d’une entente de transfert et de prise en charge
(« l’Entente ») par laquelle Allianz prendra en charge et Allianz
Life transférera les polices relatives au Programme d’affinité de la
société Alberta Treasury Branches et aux CU Electronic Transaction Services figurant dans l’Entente.
Une copie de l’Entente sera disponible à l’inspection des titulaires de police, des allocataires et des actionnaires durant les
heures d’ouverture jusqu’au 3 juin 2003 au siège social d’Allianz
et à l’agence principale canadienne d’Allianz Life. Le siège social
d’Allianz est sis à York Mills Centre, 10, rue York Mills, Bureau 700, Toronto (Ontario) M2P 2G5. L’agence principale canadienne d’Allianz Life est sise au 2005, avenue Sheppard Est, Bureau 700, Toronto (Ontario) M2J 5B4.
Tout actionnaire ou titulaire de police qui souhaite se procurer
une copie de l’Entente peut y procéder en écrivant à l’Agent en
chef au Canada (Agente en chef au Canada), Allianz Life Insurance Company of North America, 2005, avenue Sheppard Est,
Bureau 700, Toronto (Ontario) M2J 5B4, ou bien au secrétaire (à
la secrétaire) de la Société, Compagnie d’assurance Allianz du
Canada, York Mills Centre, 10, rue York Mills, Bureau 700, Toronto (Ontario) M2P 2G5.
Toronto, le 3 mai 2003
COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ DU CANADA
Le secrétaire
STEVE LOVISEK
ALLIANZ LIFE INSURANCE COMPANY OF NORTH
AMERICA
La secrétaire
SUZANNE PEPIN
[18-1-o]
[18-1-o]
A copy of the Agreement will be made available for inspection
by policyholders, shareholders and claimants during regular business hours until June 3, 2003, at the corporate office of Allianz
and the Canadian chief agency of Allianz Life. The address of the
Corporate office of Allianz is York Mills Centre, 10 York Mills
Road, Suite 700, Toronto, Ontario M2P 2G5. The address of the
Canadian chief agency of Allianz Life is 2005 Sheppard Avenue
East, Suite 700, Toronto, Ontario M2J 5B4.
Any shareholder or policyholder who wishes to obtain a copy of
the Agreement may do so by writing to the Canadian Chief Agent,
Allianz Life Insurance Company of North America, 2005 Sheppard
Avenue E, Suite 700, Toronto, Ontario M2J 5B4, or to the Corporate Secretary, Allianz Insurance Company of Canada, York
Mills Centre, 10 York Mills Road, Suite 700, Toronto, Ontario
M2P 2G5.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1267
ALLSTATE LIFE INSURANCE COMPANY
ALLSTATE LIFE INSURANCE COMPANY
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, pursuant to sections 651 and 652 of the
Insurance Companies Act, that Allstate Life Insurance Company,
having its chief agency at 10 Allstate Parkway, Markham, Ontario, intends to apply to the Office of the Superintendent of Financial Institutions on or after May 26, 2003, for the release of its
assets vested in trust in Canada. Allstate Life Insurance Company
has discharged all of its obligations and liabilities in Canada, including its liabilities under its policies in Canada.
Any former policyholder in Canada who opposes such release
of assets must file such opposition with the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa,
Ontario K1A 0H2, on or before May 26, 2003.
Toronto, April 12, 2003
LANG MICHENER
Barristers and Solicitors
Avis est par les présentes donné, aux termes des articles 651 et
652 de la Loi sur les sociétés d’assurances, que la Allstate Life
Insurance Company, ayant son agence principale au 10, promenade Allstate, Markham (Ontario), a l’intention de présenter une
demande au surintendant des institutions financières, le 26 mai
2003 ou après cette date, relativement à la libération de son actif
dévolu en dépôt au Canada. La Allstate Life Insurance Company
a acquitté toutes ses obligations et engagements au Canada, y
compris ses engagements en vertu de ses polices au Canada.
Tout ancien titulaire de police au Canada qui s’oppose à une
telle libération de l’actif doit déposer son opposition auprès du
Surintendant des institutions financières au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 26 mai 2003.
Toronto, le 12 avril 2003
Les avocats
LANG MICHENER
[15-4-o]
[15-4-o]
ASH GROVE CEMENT COMPANY
ASH GROVE CEMENT COMPANY
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Ash Grove Cement Company hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, Ash Grove Cement Company has deposited with the
Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the District Registrar of the Land Titles
Office, at 88 Sixth Street, New Westminster, British Columbia,
under deposit number BV121369, a description of the site and
plans of a deep sea ship loading facility in Blubber Bay, on
Texada Island, in front of lots 13, 81, 650 and 652, Texada Island
District Plan LMP 40535.
ASH GROVE CEMENT COMPANY
La société Ash Grove Cement Company donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Ash Grove Cement Company a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au
bureau de la publicité des droits situé au 88, Sixième Rue, New
Westminster (Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt
BV121369, une description de l’emplacement et les plans des
installations de chargement des navires hauturiers dans la baie
Blubber, sur l’île Texada, en face des lots 13, 81, 650 et 652, plan
de district de l’île Texada LMP 40535.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit,
dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent
avis, au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des
Océans, 401, rue Burrard, Bureau 200, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3S4. Bien que tous les commentaires qui répondent aux critères énoncés ci-dessus seront considérés, aucune
réponse individuelle ne sera envoyée.
Burnaby, le 16 avril 2003
ASH GROVE CEMENT COMPANY
[18-1-o]
[18-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 401 Burrard Street, Suite 200,
Vancouver, British Columbia V6C 3S4. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Burnaby, April 16, 2003
ASSOCIATES INSURANCE COMPANY
ASSOCIATES INSURANCE COMPANY
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of section 651 of the Insurance Companies Act, that Associates Insurance Company, formerly Emmco Insurance Company, having
ceased to carry on business in Canada, intends to make an application to the Superintendent of Financial Institutions for the release of its assets in Canada.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 651
de la Loi sur les sociétés d’assurances, que la Associates Insurance Company, anciennement la Emmco Insurance Company,
ayant cessé ses opérations au Canada, entend présenter une demande au surintendant des institutions financières pour la libération de son actif au Canada.
1268
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Solicitors
La Associates Insurance Company a acquitté ou a prévu
l’acquittement de tous ses engagements au Canada. Les détenteurs de polices de la Associates Insurance Company s’opposant à
la libération peuvent faire part de leur opposition au Surintendant
des institutions financières, Division de l’agrément et des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard
le 2 juin 2003.
Le 10 avril 2003
Les conseillers juridiques
CASSELS BROCK & BLACKWELL s.r.l.
[16-4-o]
[16-4-o]
Associates Insurance Company has discharged or provided for
the discharge of all of its liabilities in Canada. Policyholders of
Associates Insurance Company opposing the release may file
their opposition with the Superintendent of Financial Institutions,
Registration and Approvals Division, 255 Albert Street, Ottawa,
Ontario K1A 0H2, on or before June 2, 2003.
April 10, 2003
THE ASSOCIATION FOR BIODIVERSITY
INFORMATION — CANADA
ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DE
L’INFORMATION SUR LA BIODIVERSITÉ — CANADA
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Association for Biodiversity
Information — Canada (ABI Canada) has changed the location of
its head office to the City of Ottawa, Province of Ontario.
STEVE CURTIS
Canadian Program Director
Avis est par les présentes donné que l’Association pour la diffusion de l’information sur la biodiversité — Canada (ABI Canada) a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à
Ottawa, province d’Ontario.
Le 17 avril 2003
Le directeur des programmes
STEVE CURTIS
[18-1-o]
[18-1-o]
April 17, 2003
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
ANNUAL MEETING
ASSEMBLÉE ANNUELLE
Notice is hereby given that the annual meeting of shareholders
of The Canadian Transit Company will be held at the offices of
the Detroit International Bridge Company, 12225 Stephens Road,
Warren, Michigan, on Tuesday, June 3, 2003, at 2 p.m., for the
purpose of electing directors of the Company and for the transaction of any other business authorized or required to be transacted
by the shareholders.
Windsor, April 24, 2003
DAN STAMPER
President
Avis est par les présentes donné que l’assemblée annuelle des
actionnaires de The Canadian Transit Company se tiendra aux
bureaux de la Detroit International Bridge Company, situés au
12225, chemin Stephens, Warren, Michigan, le mardi 3 juin 2003
à 14 h, afin d’élire les administrateurs de la compagnie et de délibérer sur toutes les questions soulevées par les actionnaires ou
approuvées par ceux-ci.
Windsor, le 24 avril 2003
Le président
DAN STAMPER
[18-4-o]
[18-4]
CORPORATION OF THE TOWNSHIP OF ATIKOKAN
CORPORATION OF THE TOWNSHIP OF ATIKOKAN
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Corporation of the Township of Atikokan hereby gives
notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the Corporation of the Township of
Atikokan has deposited with the Minister of Fisheries and
Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land
Titles Office, at Fort Frances, Ontario, under deposit number A82099, a description of the site and plans of a bridge over
the Atikokan River, from White Street to Spring Avenue, in the
Township of Atikokan, Ontario.
La Corporation of the Township of Atikokan donne avis, par
les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des
eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Corporation of the Township of Atikokan a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la
publicité des droits du district d’enregistrement, à Fort Frances
(Ontario), sous le numéro de dépôt A82099, une description de
l’emplacement et les plans d’un pont au-dessus de la rivière
Atikokan, de la rue White à l’avenue Spring, dans le comté
d’Atikokan (Ontario).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
date of publication of this notice, to the Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front
Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
1269
PETER S. KERR, P.Eng.
Director of Public Works
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Atikokan, le 21 avril 2003
Le directeur des travaux publics
PETER S. KERR, ing.
[18-1-o]
[18-1]
CYPRESS TANKCAR LEASING I, LLC
DOCUMENTS DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 17, 2003, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Assignment and Assumption Agreement dated as of
April 17, 2003, between FINOVA Capital Corporation and
Cypress Tankcar Leasing I, LLC; and
2. Memorandum of Collateral Assignment of Rentals dated as
of April 17, 2003, between GATX Financial Corporation and
Cypress Tankcar Leasing I, LLC.
CYPRESS TANKCAR LEASING I, LLC
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 17 avril 2003 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Convention de cession et de prise en charge en date du
17 avril 2003 entre la FINOVA Capital Corporation et la
Cypress Tankcar Leasing I, LLC;
2. Résumé de cession de loyer en garantie en date du 17 avril
2003 entre la GATX Financial Corporation et la Cypress
Tankcar Leasing I, LLC.
April 25, 2003
Le 25 avril 2003
Atikokan, April 21, 2003
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
PLANS DEPOSITED
The Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia hereby gives notice that an application has been made to
the Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of
Transportation and Public Works of Nova Scotia has deposited
with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Halifax County,
Nova Scotia, under deposit number 12187, a description of the
site and plans of the Canterbury Bridge over Porters Lake, on
Bellefontaine Road, in Halifax County, Nova Scotia.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, Foot of Parker Street, P.O. Box 1000, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 3Z8.
Halifax, April 14, 2003
MARK A. PERTUS
Professional Engineer
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
DÉPÔT DE PLANS
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia (le ministère des Transports et des Travaux publics de la
Nouvelle-Écosse) donne avis, par les présentes, qu’une demande
a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en
vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. Le Department of Transportation and Public Works of
Nova Scotia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès
du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement du comté de Halifax
(Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 12187, une description de l’emplacement et les plans du pont Canterbury au-dessus
du lac Porters, sur le chemin Bellefontaine, dans le comté de Halifax (Nouvelle-Écosse).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière
canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, Rue Parker,
Case postale 1000, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 3Z8.
Halifax, le 14 avril 2003
L’ingénieur
MARK A. PERTUS
[18-1-o]
[18-1]
DOMTAR INC.
PLANS DEPOSITED
Domtar Inc., Espanola Division hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
DOMTAR INC.
DÉPÔT DE PLANS
La société Domtar Inc., Espanola Division donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
1270
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
DOMTAR INC.
MIKE THIBAULT
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Domtar Inc., Espanola Division a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du
district d’enregistrement de Sudbury, situé au 199, rue Larch,
Sudbury (Ontario), sous le numéro de dépôt 118632, une description de l’emplacement et les plans de remplacement du barrage
Sinaminda qui comprend 22,5 acres, et est désigné comme « location JL 282 » dans le plan enregistré du ministère des Ressources naturelles à Toronto, dans le canton de Gilbert.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai de 30 jours suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Même si tous les commentaires qui répondent aux critères énoncés ci-dessus seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Espanola, le 23 avril 2003
DOMTAR INC.
MIKE THIBAULT
[18-1-o]
[18-1]
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, Domtar Inc., Espanola Division has deposited with the
Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the District
Registrar of the Land Registry District of Sudbury, at 199 Larch
Street, Sudbury, Ontario, under deposit number 118632, a description of the site and plans to replace the existing Sinaminda
Dam structure, comprising 22.5 acres, and designated as location
JL 282 on a plan of record in the Ministry of Natural Resources at
Toronto, in the Township of Gilbert.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than 30 days from the date
of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Canadian Coast Guard, Department
of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia,
Ontario N7T 8B1. Although all comments conforming to the
above will be considered, no individual response will be sent.
Espanola, April 23, 2003
FLEET CAPITAL CORPORATION
FLEET CAPITAL CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 15, 2003, three of the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
Memorandum of Master equipment Lease Agreement dated as
of April 14, 2003, between Fleet Capital Corporation and The
Andersons, Inc.
April 21, 2003
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 15 avril 2003 trois
des documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
Résumé du contrat maître de location de matériel ferroviaire en
date du 14 avril 2003 entre la Fleet Capital Corporation et The
Andersons, Inc.
Le 21 avril 2003
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
FORREST ISLAND RANCH LTD.
FORREST ISLAND RANCH LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Forrest Island Ranch Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Forrest Island Ranch Ltd. has deposited with the Minister of
Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District
of Victoria, at 850 Burdet Avenue, under deposit number EV037578, a description of the site and plans of breakwater
and dock improvements to the existing harbour, in Miners Channel, between Domville Island and Forrest Island, at the east
side of Forrest Island, in front of lot number 009 595 481, Section 99, Victoria District.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
La société Forrest Island Ranch Ltd. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Forrest Island Ranch Ltd. a, en vertu
de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de Victoria,
au 850, avenue Burdet, sous le numéro de dépôt EV037578, une
description de l’emplacement et les plans des améliorations au
brise-lames et au quai du havre actuel, dans le chenal Miners,
entre l’île Domville et l’île Forrest, sur le côté est de l’île Forrest,
en face du lot no 009 595 481, section 99, district de Victoria.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1271
FORREST ISLAND RANCH LTD.
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent
avis, au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des
Océans, 401, rue Burrard, Bureau 200, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3S4. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Ladysmith, le 17 avril 2003
FORREST ISLAND RANCH LTD.
[18-1-o]
[18-1-o]
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 401 Burrard Street, Suite 200,
Vancouver, British Columbia V6C 3S4. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Ladysmith, April 17, 2003
HERITAGE SALMON LIMITED
HERITAGE SALMON LIMITED
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Heritage Salmon Limited hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Heritage Salmon Limited has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
Range 3, Coast District, at Victoria, British Columbia, under deposit number EV39433, a description of the site and plans of the
existing finfish aquaculture facility in Greenway Sound, at
1 000 m north of lot 176, north NW of Cecil Island, in front of
unsurveyed Crown Land.
Campbell River, April 25, 2003
JENNIFER AGNES WOODLAND
Environmental and Lease Manager
La socitété Heritage Salmon Limited donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Heritage Salmon Limited a, en vertu
de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement du rang 3,
district Coast, à Victoria (Colombie-Britannique), sous le numéro
de dépôt EV39433, une description de l’emplacement et les plans
de l’installation actuelle d’aquiculture de poissons, dans le chenal
Greenway, à 1000 m au nord du lot 176, au nord, nord-ouest de
l’île Cecil, en face de terres publiques non levées.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis, au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3.
Campbell River, le 25 avril 2003
La gestionnaire des baux et de l’environnement
JENNIFER AGNES WOODLAND
[18-1-o]
[18-1]
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation or on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian
Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West
Hastings Street, Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
THE LAKE ERIE AND DETROIT RIVER RAILWAY
COMPANY
THE LAKE ERIE AND DETROIT RIVER RAILWAY
COMPANY
ANNUAL GENERAL MEETING
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Notice is hereby given that the annual general meeting of
shareholders of The Lake Erie and Detroit River Railway Company for the election of directors and other general purposes will
be held on Tuesday, May 6, 2003, at 11:00 a.m., Eastern Daylight
time, at the head office of the Company, in the City of Windsor,
Province of Ontario.
Windsor, April 1, 2003
RACHEL GEIERSBACK
Secretary
Avis est par les présentes donné que l’assemblée générale annuelle des actionnaires de The Lake Erie and Detroit River Railway Company pour l’élection des directeurs et l’examen de questions générales se tiendra le mardi 6 mai 2003, à 11 h 00 (heure
avancée de l’Est), au siège social de la société, dans la ville de
Windsor, en Ontario.
Windsor, le 1er avril 2003
La secrétaire
RACHEL GEIERSBACK
[15-4-o]
[15-4-o]
1272
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF BRITISH
COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF BRITISH
COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of British Columbia hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Fisheries and Oceans under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of
British Columbia has deposited with the Minister of Fisheries and
Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the
Government Agent at 102-350 Barlow Avenue, Quesnel, British
Columbia, drawing number 6230-7, Government Agent Reference (deposit) number 1000019, being the plans for a bridge carrying Blackwater Mud River Road over Erickson Creek, near
Punchaw, British Columbia. The clearance above the 200-year
flood level is 0.5 metres, with a channel width of 4 metres.
JUDITH REID
Minister
Le Ministry of Transportation of British Columbia (le ministère
des Transports de la Colombie-Britannique) donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. Le Ministry of Transportation of British
Columbia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Pêches et des Océans, à Vancouver (ColombieBritannique), et au bureau de l’agent gouvernemental
au 350, avenue Barlow, Bureau 102, Quesnel (ColombieBritannique), le dessin numéro 6230-7, numéro de référence de
l’agent gouvernemental (dépôt) 1000019, lequel est le plan d’un
pont sur le chemin Blackwater Mud River, au-dessus du ruisseau
Erickson, près de Punchaw (Colombie-Britannique). La hauteur
libre est de 0,5 mètre au-dessus du niveau des eaux la plus élevé
depuis 200 ans et la largeur du chenal est de 4 mètres.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des
Océans, 401, rue Burrard, Bureau 200, Vancouver (ColombieBritannique) V6B 3S4. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences sont considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Monsieur Gordon Eisenhuth, Highway Engineering
Branch, Ministry of Transportation, 940, rue Blanshard, Pièce 4D,
Case postale 9850, Succursale Prov. Govt., Victoria (ColombieBritannique) V8W 9T5.
Victoria, le 10 avril 2003
La ministre
JUDITH REID
[18-1-o]
[18-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 200-401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6B 3S4. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
For further information, contact Gordon Eisenhuth, Highway
Engineering Branch, Ministry of Transportation, 4D-940 Blanshard Street, P.O. Box 9850, Station Prov. Govt., Victoria, British
Columbia V8W 9T5.
Victoria, April 10, 2003
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF ONTARIO
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of Ontario, Northwestern Region hereby gives notice that an application has been made to the
Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Transportation of Ontario has deposited with the Minister of
Fisheries and Oceans, and in the office of the District Registrar of
the Land Registry District of Rainy River (No. 48), located at
353 Church Street, Fort Frances, Ontario, under deposit number A82239, a description of the site and plans of the replacement
of the Highway 11B culvert over the Atikokan River Tributary
(Kemuel Creek), located 2.8 km north of the junction of Highway 11, near the Town of Atikokan, in front of Mining Claim
F.F. 5939, in the Township of Atikokan.
Le ministère des Transports de l’Ontario, région du Nordouest, donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Transports de l’Ontario a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Rainy River (no 48), situé au 353, rue Church, à Fort Frances
(Ontario), sous le numéro de dépôt A82239, une description de
l’emplacement et les plans de remplacement du ponceau de la
route 11B, au-dessus du tributaire de la rivière Atikokan (ruisseau
Kemuel), situé à 2,8 km au nord de l’intersection de la route 11
près de la ville d’Atikokan, en face de la concession minière
F.F. 5939, dans le canton d’Atikokan.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian Coast Guard,
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1273
Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
London, May 3, 2003
EARTH TECH CANADA INC.
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
London, le 3 mai 2003
EARTH TECH CANADA INC.
[18-1-o]
[18-1]
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF ONTARIO
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of Ontario, Northwestern Region, hereby gives notice that an application has been made to the
Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Transportation of Ontario has deposited with the Minister of
Fisheries and Oceans, and in the office of the District Registrar of
the Land Registry District of Rainy River (No. 48), located at
353 Church Street, Fort Frances, Ontario, under deposit number A82240, a description of the site and plans of the replacement
of the Highway 621 culvert over Spruce Creek (37.9 km north of
junction Highway 11 and south of Morson), in front of lot 11,
Concession 3, in the Township of the Lake of the Woods.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703,
Sarnia, Ontario N7T 8B1.
London, May 3, 2003
EARTH TECH CANADA INC.
Le ministère des Transports de l’Ontario, région du Nordouest, donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Transports de l’Ontario a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Rainy River (no 48), situé au 353, rue Church, à Fort Frances
(Ontario), sous le numéro de dépôt A82240, une description de
l’emplacement et les plans de remplacement du ponceau de la
route 621, au-dessus du ruisseau Spruce (à 37,9 km au nord de
l’intersection de la route 11 et au sud de Morson) en face du
lot 11, concession 3, dans le canton de Lake of the Woods.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
London, le 3 mai 2003
EARTH TECH CANADA INC.
[18-1-o]
[18-1]
LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE
LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of sections 651 and 652 of the Insurance Companies Act, that La Mutuelle du Mans Assurances Vie (“MMAC”), having ceased to
carry on business in Canada on December 31, 2002, intends to
apply to the Superintendent of Financial Institutions for the release of its assets in Canada. MMAC has discharged or provided
for the discharge of all of its obligations and liabilities in Canada,
including its liabilities under terminated policies.
Any policyholder in Canada who opposes the release of the assets should file their opposition with the Superintendent of
Financial Institutions, Registration and Approvals Division,
255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before
May 31, 2003.
Quebec, April 19, 2003
YVON CHAREST
Chief Agent for Canada
Avis est par les présentes donné, aux termes des articles 651 et
652 de la Loi sur les sociétés d’assurances, que La Mutuelle du
Mans Assurances Vie (« MMAC »), ayant cessé d’exercer ses
activités au Canada le 31 décembre 2002, a l’intention de présenter une demande au surintendant des institutions financières relativement à la libération de ses actifs au Canada. MMAC a acquitté ou a prévu l’acquittement de toutes ses obligations et ses
engagements au Canada, y compris ses engagements en vertu de
polices résiliées.
Tout titulaire de police au Canada qui s’oppose à la libération des actifs doit déposer son opposition, au plus tard
le 31 mai 2003, auprès du Surintendant des institutions financières, Division de l’agrément et des approbations, 255, rue Albert,
Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Québec, le 19 avril 2003
L’agent principal pour le Canada
YVON CHAREST
[16-4-o]
[16-4-o]
PENN WEST PETROLEUM LTD.
PENN WEST PETROLEUM LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Penn West Petroleum Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under
La société Penn West Petroleum Ltd. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
1274
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans
and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, Penn West Petroleum Ltd. has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the District
Registrar of the Land Registry District of North Alberta, at Edmonton, Alberta, under deposit number 0321736, a description of
the site and plans of a proposed bridge over the Meikle River,
75 km northwest of Manning, Alberta, in the northwest quarter,
4-96-25-W5M.
Ottawa, May 3, 2003
HYDROCONSULT EN3 SERVICES LTD.
DAVE COOPER, P.Eng.
Senior Project Engineer/Vice-President
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Penn West Petroleum Ltd. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de North Alberta, à Edmonton (Alberta),
sous le numéro de dépôt 0321736, une description de l’emplacement et les plans d’un pont que l’on propose de construire audessus de la rivière Meikle, à 75 km au nord-ouest de Manning
(Alberta), dans le quart nord-ouest, aux coordonnées 4-96-25, à
l’ouest du cinquième méridien.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime ou sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis, au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Ottawa, le 3 mai 2003
HYDROCONSULT EN3 SERVICES LTD.
L’ingénieur principal et vice-président
DAVE COOPER, ing.
[18-1-o]
[18-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation or on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian
Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front
Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
REGIONAL MUNICIPALITY OF SPRINGFIELD
REGIONAL MUNICIPALITY OF SPRINGFIELD
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Regional Municipality of Springfield hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, the Regional Municipality of Springfield has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
Winnipeg, at LL-405 Broadway Avenue, Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6, deposit number R1105, a description of the site and
plans for a replacement bridge currently known as the Corbett
Road Bridge over the Brokenhead River, between Section 1 and
Section 12, Township 11, Range 8E, 1.6 km north and 1 km east
of Nourse, Manitoba. Nourse is located 5 km east of Vivian and
nearly 18 km east of Anola, on Highway 15.
ERIC TOWLER
Chief Administrative Officer
La Regional Municipality of Springfield donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Regional Municipality of Springfield
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement de Winnipeg, situé au sous-sol
du 405, avenue Broadway, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6, sous
le numéro de dépôt R1105, une description de l’emplacement et
les plans du remplacement d’un pont communément désigné
« pont du chemin Corbett » au-dessus de la rivière Brokenhead,
entre la section 1 et la section 12, canton 11, rang 8E, 1,6 km au
nord et 1 km à l’est de Nourse, au Manitoba. Nourse est situé à
5 km à l’est de Vivian et à environ 18 km à l’est d’Anola, sur la
route 15.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Bien que tous les commentaires qui répondent aux critères énoncés ci-dessus seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Anola, le 25 avril 2003
Le directeur municipal
ERIC TOWLER
[18-1-o]
[18-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703,
Sarnia, Ontario N7T 8B1. Although all comments conforming to
the above will be considered, no individual response will be sent.
Anola, April 25, 2003
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1275
SALMON HEALTH CONSORTIUM
CONSORTIUM SUR LA SANTÉ DU SAUMON
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that the Salmon Health Consortium/Consortium sur la Santé du Saumon intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.
April 17, 2003
SALMON HEALTH CONSORTIUM
Avis est par les présentes donné que le Salmon Health Consortium/Consortium sur la Santé du Saumon demandera au ministre
de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du
paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 17 avril 2003
CONSORTIUM SUR LA SANTÉ DU SAUMON
[18-1-o]
[18-1]
SHIPPERS FIRST LLC
SHIPPERS FIRST LLC
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 16, 2003, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Supplement No. 7 dated as of April 16, 2003, to Security
Agreement — Chattel Mortgage dated as of April 16, 2003, between Shippers First LLC and Mizuho Corporate Bank (USA),
relating to 1218 cars;
2. Bill of Sale dated as of April 16, 2003, from Shippers First
LLC, as Transferor, to ACF Industries, Inc., as Transferee, relating to 555 cars; and
3. Assignment and Assumption Agreement dated as of
April 16, 2003, between Shippers First LLC, as Transferor, and
ACF Industries, Inc., as Transferee.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le 16 avril
2003 les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Septième supplément en date du 16 avril 2003 au contrat de
garantie — hypothèque mobilière en date du 16 avril 2003 entre la Shippers First LLC et la Mizuho Corporate Bank (USA),
concernant 1218 wagons;
2. Contrat de vente en date du 16 avril 2003 de la Shippers
First LLC, en qualité de cédant, à la ACF Industries, Inc., en
qualité de cessionnaire, concernant 555 wagons;
3. Contrat de cession et de prise en charge en date
du 16 avril 2003 entre la Shippers First LLC, en qualité de cédant, et la ACF Industries, Inc., en qualité de cessionnaire.
April 16, 2003
Le 16 avril 2003
AIRD & BERLIS LLP
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
VIRTUAL MUSEUM OF CHRISTIANITY
VIRTUAL MUSEUM OF CHRISTIANITY
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that the Virtual Museum of Christianity
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter pursuant to the Canada Corporations Act.
CHARLES SULLIVAN
President
Avis est par les présentes donné que le Virtual Museum of
Christianity demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 12 avril 2003
Le président
CHARLES SULLIVAN
[18-1-o]
[18-1-o]
April 12, 2003
XL WINTERTHUR INTERNATIONAL INSURANCE
COMPANY LIMITED
XL WINTERTHUR INTERNATIONAL INSURANCE
COMPANY LIMITED
THE CITADEL GENERAL ASSURANCE COMPANY
LA CITADELLE, COMPAGNIE D’ASSURANCES
GÉNÉRALES
TRANSFER AND ASSUMPTION AGREEMENT
CONVENTION DE TRANSFERT ET DE PRISE EN CHARGE
Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 587.1(2)(c) and
254(2)(a) of the Insurance Companies Act, that XL Winterthur
International Insurance Company Limited (“XL Winterthur”) and
The Citadel General Assurance Company (“Citadel”) intend to
Avis est par les présentes donné, aux termes des alinéas 587.1(2)c) et 254(2)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances, que la XL Winterthur International Insurance Company
Limited (« la XL Winterthur ») et La Citadelle, Compagnie
1276
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
make an application to the Minister of Finance on or after
May 20, 2003, for the Minister’s approval for Citadel to transfer
to XL Winterthur certain of the policy liabilities of Citadel relating to the Winterthur International business, and for XL Winterthur to purchase such policies and assume all of Citadel’s obligations thereunder. The completion of this transaction is subject to
receipt of all required regulatory approvals.
A copy of the proposed sale agreement relating to this transaction will be available for inspection by the policyholders of
XL Winterthur and Citadel during regular business hours at the
head office of XL Winterthur, and at the head office of Citadel, at
1075 Bay Street, Toronto, Ontario, for a period of 30 days following publication of this notice.
Toronto, April 17, 2003
XL WINTERTHUR INTERNATIONAL
INSURANCE COMPANY LIMITED
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Solicitors
THE CITADEL GENERAL ASSURANCE COMPANY
STIKEMAN ELLIOTT
Solicitors
[17-4-o]
d’Assurances Générales (« la Citadelle ») ont l’intention de présenter une demande au ministre des Finances, le 20 mai 2003 ou
après cette date, afin d’obtenir l’approbation pour transférer de la
Citadelle à la XL Winterthur certains engagements actuariels
relatifs aux affaires de la Winterthur International, et pour que la
XL Winterthur acquière lesdites polices et qu’elle prenne en
charge toutes les obligations de la Citadelle relatives à ces polices. L’exécution de cette transaction est sujette à la réception de
toutes les approbations de normalisation exigées.
Un exemplaire de la convention de transfert et de prise en
charge pourra être examiné par les titulaires de police pendant les
heures normales d’ouverture, au siège social de la XL Winterthur
et de la Citadelle, situé au 1075, rue Bay, Toronto (Ontario), pendant une période de 30 jours après la publication de cet avis.
Toronto, le 17 avril 2003
XL WINTERTHUR INTERNATIONAL
INSURANCE COMPANY LIMITED
Les conseillers juridiques
CASSELS BROCK & BLACKWELL s.r.l.
LA CITADELLE, COMPAGNIE D’ASSURANCES GÉNÉRALES
Les conseillers juridiques
STIKEMAN ELLIOTT
[17-4-o]
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Canadian Artists and Producers Professional
Relations Tribunal
Canadian Artists and Producers Professional Relations
Tribunal Procedural Regulations ............................
Canadian Heritage, Dept. of
Order Amending the Description of Riding Mountain
National Park of Canada in Schedule 1 to the
Canada National Parks Act .....................................
Regulations Amending the National Parks Fire
Protection Regulations............................................
Environment, Dept. of the
Order Extending the Time for the Assessment of the
Status of Wildlife Species.......................................
Finance, Dept. of
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Motor Vehicle Expenses and Benefits) .................
Health, Dept. of
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1151 — S-metolachlor) .........................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1336 — Rimsulfuron) ...........................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1338 — Kresoxim-methyl)....................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1344 — Difenoconazole) ......................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1348 — Glyphosate)..............................................
Transport, Dept. of
Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations ..
1277
Page
Page
1278
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des
relations professionnelles artistes-producteurs ....... 1278
1295
Patrimoine canadien, min. du
Décret modifiant la description du parc national du
Mont-Riding du Canada à l’annexe 1 de la Loi sur
les parcs nationaux du Canada................................
Règlement modifiant le Règlement sur la prévention
des incendies dans les parcs nationaux ...................
1295
1299
Environnement, min. de l’
Décret de prorogation du délai d’évaluation de la
situation d’espèces sauvages...................................
1299
1307
Finances, min. des
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles)
1307
1292
1310
1314
1317
1320
1324
1327
Santé, min. de la
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1151 — S-métolachlore)..........................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1336 — rimsulfuron) ...............................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1338 — krésoxim-méthyl) .......................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1344 — difénoconazole)..........................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1348 — glyphosate).................................
1292
1310
1314
1317
1320
1324
Transports, min. des
Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des
transporteurs routiers .............................................. 1327
1278
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Canadian Artists and Producers Professional
Relations Tribunal Procedural Regulations
Règlement sur les procédures du Tribunal canadien
des relations professionnelles artistes-producteurs
Statutory Authority
Status of the Artist Act
Fondement législatif
Loi sur le statut de l’artiste
Sponsoring Agency
Canadian Artists and Producers Professional Relations
Tribunal
Organisme responsable
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33) empowers the
Tribunal to make regulations of general application that it considers conducive to the performance of its duties, and in particular
regulations providing for the practice and procedure before the
Tribunal.
These proposed Regulations prescribe the practice and procedure before the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal (the “Tribunal”), in particular, in relation to the
following: applications for certification; the conduct of representation votes; the waiting period for an artists’ association to make
a repeat application for certification, where an earlier application
was unsuccessful; the waiting period for artists to make a repeat
application for revocation, where an earlier application was unsuccessful; the forms which may be used in proceedings before
the Tribunal; the periods in which and circumstances under which
the Tribunal may review its determinations or orders; the presentation of evidence and information; the filing and service of notices and documents; the criteria which determine whether an
artist is represented by an artists’ association; the circumstances
in which the Tribunal may receive evidence of representativeness;
the confidentiality of the membership information of artists’ associations; and the delegation, by the Tribunal, of certain of its
powers and duties. The proposed Regulations have been drafted
in keeping with the direction contained in the Status of the Artist
Act that the Tribunal proceed as informally and expeditiously as
the circumstances and considerations of fairness permit.
The proposed Regulations would provide artists, artists’ associations, producers and other persons who participate in the Tribunal’s proceedings with predictable and enforceable rules of
practice and procedure.
Description
La Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch. 33) habilite le
Tribunal, par règlement d’application générale, à prendre toute
mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions,
notamment en ce qui touche les règles de pratique et de
procédure.
Le projet de Règlement établit la pratique et la procédure qui
régiront les activités du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le « Tribunal »), en particulier à
l’égard des procédures suivantes : les demandes d’accréditation;
la tenue de scrutins de représentation; le délai qui doit s’écouler
entre deux demandes d’accréditation présentées par une même
association d’artistes lorsque la première demande a échoué; le
délai qui doit s’écouler entre deux demandes d’annulation
d’accréditation lorsque la première demande a échoué; les formulaires relatifs aux procédures engagées devant le Tribunal; les
cas d’exercice par le Tribunal du pouvoir de réexamen de ses
décisions et ordonnances; la présentation de la preuve et des renseignements devant le Tribunal; le dépôt et la signification d’avis
et de documents; les critères servant à déterminer si un artiste est
représenté par une association d’artistes; les circonstances permettant au Tribunal de recevoir des éléments de preuve attestant
la représentativité d’une association d’artistes; la confidentialité
de l’information afférente à l’adhésion à une association d’artistes; la délégation par le Tribunal de certains de ses pouvoirs et
responsabilités. Le projet de Règlement a été rédigé dans l’esprit
de la directive qui se retrouve dans la Loi sur le statut de l’artiste
selon laquelle le Tribunal doit fonctionner sans formalisme et
avec célérité dans la mesure où les circonstances et l’équité le
permettent.
Le projet de Règlement offrira aux artistes, associations
d’artistes, producteurs et aux autres personnes qui participent à
une procédure devant le Tribunal des règles de pratique et de procédure prévisibles et exécutoires.
Alternatives
The status quo is not a recommended alternative as the Tribunal’s current policies and procedures lack the force of law. The
proposed Regulations provide artists, artists’ associations, producers and other persons who appear before the Tribunal with
accessible, plain language regulations which set out the practice
and procedure before the Tribunal. The recommended proposal
achieves a legally enforceable mechanism upon which parties can
rely to ensure predictability and fairness in the proceedings before
the Tribunal.
Solutions envisagées
Le statu quo n’est pas une solution préconisée car les procédures du Tribunal en vigueur n’ont pas la force de loi. Le projet de
Règlement indique aux artistes, associations d’artistes, producteurs et aux autres personnes qui comparaissent devant le Tribunal les pratiques et procédures du Tribunal par le biais d’un texte
accessible, écrit avec des termes simples. Le projet procurera aux
participants un mécanisme juridiquement exécutoire et assurera
la prévisibilité et l’équité des procédures engagées devant le
Tribunal.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1279
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These proposed Regulations relate solely to the Tribunal’s
practices and procedures. No additional cost to the Government or to those covered by the Regulations is expected. Additional resources are not necessary to ensure compliance and
enforcement.
Le projet de Règlement se rapporte uniquement aux pratiques
et procédures du Tribunal. Il ne devrait pas occasionner de dépenses supplémentaires à être assumées par le Gouvernement ou par
ceux et celles qui y sont assujettis. Des ressources supplémentaires ne seront pas nécessaires pour assurer le respect et la mise en
œuvre du Règlement.
Consultation
Consultations
The Tribunal has consulted with artists, artists’ associations
and producers respecting the development of the proposed
Regulations.
Le Tribunal a consulté les artistes, associations d’artistes et
producteurs lors de l’élaboration du projet de Règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations will be administered by the Tribunal in accordance with the principles established in the Status of the Artist
Act.
Le respect et l’exécution du Règlement seront assurés par le
Tribunal conformément aux principes établis en vertu de la Loi
sur le statut de l’artiste.
Contact
Personne-ressource
Josée Dubois, Executive Director and General Council, Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal,
Ottawa, Ontario K1A 1A1, (613) 996-4053 or 1-800-263-2787.
Josée Dubois, Directeur exécutif et avocat général, Tribunal
canadien des relations professionnelles artistes-producteurs,
Ottawa (Ontario) K1A 1A1, (613) 996-4053 ou 1-800-263-2787.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Canadian Artists and Producers
Professional Relations Tribunal, pursuant to section 16 of the
Status of the Artist Act1 proposes to make the annexed Canadian
Artists and Producers Professional Relations Tribunal Procedural Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 day after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Josée Dubois, Executive Director and General Counsel, Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal, 240 Sparks Street, 1st Floor West, Ottawa, Ontario K1A 1A1
(tel.: (613) 996-4052 or (800) 263-2787; fax: (613) 947-4125;
E-mail: info@capprt-tcrpap.gc.ca).
Ottawa, April 15, 2003
DAVID P. SILCOX
Chairperson
Avis est donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, en vertu de l’article 16 de la Loi
sur le statut de l’artiste1, se propose de prendre le Règlement sur
les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout
à Josée Dubois, Directeur exécutif et avocat général, Tribunal
canadien des relations professionnelles artistes-producteurs,
240, rue Sparks, 1er étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1 (tél. :
(613) 996-4052 ou (800) 263-2787; téléc. : (613) 947-4125; courriel : info@capprt-tcrpap.gc.ca).
Ottawa, le 15 avril 2003
Le président
DAVID P. SILCOX
CANADIAN ARTISTS AND PRODUCERS
PROFESSIONAL RELATIONS TRIBUNAL
PROCEDURAL REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES DU TRIBUNAL
CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
ARTISTES-PRODUCTEURS
PART 1
PARTIE I
INTERPRETATION
1. The following definitions apply in these Regulations.
“Act” means the Status of the Artist Act. (Loi)
“applicant” means an artist, an artists’ association or a producer
who has filed an application. (requérant)
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« directeur du scrutin » Personne nommée par le Tribunal, aux
termes de l’article 31, pour tenir un scrutin de représentation.
(Returning Officer)
———
———
1
S.C. 1992, c. 33
1
L.C. 1992, ch. 33
1280
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
“participant” means an artist, an artists’ association or a producer
who participates in a proceeding, or an intervener. (participant)
“Returning Officer” means an individual appointed by the Tribunal under section 31 to conduct a representation vote. (directeur du scrutin)
« Loi » La Loi sur le statut de l’artiste. (Act)
« participant » Artiste, association d’artistes, producteur ou intervenant dans une procédure. (participant)
« requérant » L’artiste, l’association d’artistes ou le producteur
qui a déposé une demande auprès du Tribunal. (applicant)
PART 2
PARTIE 2
GENERAL PROVISIONS
RÈGLES GÉNÉRALES
Application
Champ d’application
2. (1) Subject to subsection (2), these Regulations apply in respect of all proceedings before the Tribunal that are pending on
the day on which these Regulations come into force.
(2) Any proceeding commenced or document filed with the
Tribunal before the coming into force of these Regulations is not
invalid merely because the commencement or filing does not conform to the requirements of these Regulations.
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement
s’applique à toutes les procédures pendantes devant le Tribunal à
la date de son entrée en vigueur.
(2) Les procédures introduites ou les documents déposés avant
l’entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas invalidés du
seul fait que l’introduction ou le dépôt n’est pas conforme au
présent règlement.
Calculation of Time
Calcul des délais
3. Unless otherwise stated by the Tribunal, time limits and
deadlines must be calculated using calendar days.
3. À moins d’indication contraire du Tribunal, les délais sont
comptés en jours civils.
Holidays
Jours fériés
4. Whenever a time limit or deadline calculated under these
Regulations falls on a Saturday, Sunday or statutory holiday, the
time limit or deadline is extended to the next working day.
4. Les délais qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour
férié sont prolongés jusqu’au jour ouvrable suivant.
Orders
Ordonnances
5. (1) Any member of the Tribunal may sign an order of the
Tribunal.
(2) Unless otherwise stated in the order, an order takes effect
on the day on which it is issued.
5. (1) Tout membre du Tribunal peut signer une ordonnance
rendue par celui-ci.
(2) À moins d’indication contraire dans l’ordonnance, celle-ci
prend effet le jour où elle est émise.
Matters Not Provided For
Cas non prévus
6. If a procedural matter that is not provided for by these
Regulations arises, the Tribunal may take any action that it considers necessary to resolve the matter and that is consistent with
these Regulations and the Act.
6. En cas de silence du présent règlement, le Tribunal peut,
pour trancher toute question de procédure, prendre les mesures
qu’il juge nécessaires et qui sont compatibles avec le présent règlement ou la Loi.
Dispensing with Compliance
Dispense
7. The Tribunal may, of its own motion or on application, excuse a participant from complying with any provision of these
Regulations in order to ensure that a proceeding is dealt with informally and expeditiously.
7. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande, dispenser un
participant de l’observation de toute disposition du présent
règlement afin qu’une procédure se déroule sans formalisme et
avec célérité.
Requirements for Applications, Complaints and Questions
Exigences applicables aux demandes, plaintes ou questions
8. (1) Subject to section 24, an application, complaint or question must be in writing, be filed with the Tribunal and include the
following information:
(a) the applicant’s or complainant’s name, address, telephone
number and fax number, if any;
(b) the name, address, telephone number and fax number of the
applicant’s or complainant’s authorized representative, if any;
(c) the grounds on which the applicant or complainant relies
and full particulars of the facts relevant to the application, the
complaint or, if applicable, the question;
(d) the determination or order sought;
8. (1) Sous réserve de l’article 24, toute demande, plainte ou
question est faite par écrit, est déposée auprès du Tribunal et
comporte les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur du requérant ou du plaignant;
b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
du représentant autorisé du requérant ou du plaignant, le cas
échéant;
c) les motifs invoqués par le requérant ou le plaignant et un exposé complet des faits pertinents reliés à la demande, à la
plainte ou, s’il y a lieu, à la question;
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1281
(2) All documents relevant to an application, complaint or
question must be attached to the originating document or filed in
any other manner authorized by the Tribunal.
d) la décision ou l’ordonnance recherchée;
e) la signature du requérant ou du plaignant ou de son représentant autorisé;
f) la date de la demande, de la plainte ou de la question.
(2) Tous les documents pertinents reliés à la demande, à la
plainte ou à la question sont joints à celle-ci ou déposés de toute
autre manière autorisée par le Tribunal.
Requirements for Responses
Exigences applicables aux réponses
9. (1) A response must be in writing, be filed within the period
referred to in paragraph 17(1)(a) and include the following
information:
(a) the participant’s name, address, telephone number and fax
number, if any;
(b) the name, address, telephone number and fax number of the
participant’s authorized representative, if any;
(c) the Tribunal file number of the application to which the response relates;
(d) a full response to any allegations or issues raised in the application and full particulars of any additional relevant facts on
which the participant intends to rely;
(e) the participant’s position with respect to the determination
or order sought by the applicant;
(f) the signature of the participant or the participant’s authorized representative; and
(g) the date of the response.
(2) All documents relevant to a response must be attached to
the response or filed in any other manner authorized by the
Tribunal.
9. (1) Toute réponse à une demande, à une plainte ou à une
question est faite par écrit, est déposée dans le délai prévu à
l’alinéa 17(1)a) et comporte les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur du participant;
b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
de son représentant autorisé, le cas échéant;
c) le numéro de dossier attribué par le Tribunal à la demande
sur laquelle est fondée la réponse;
d) la réponse complète aux allégations ou questions soulevées
dans la demande et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires sur lesquels le participant entend se fonder;
e) la position du participant concernant la décision ou l’ordonnance recherchée par le requérant;
f) la signature du participant ou de son représentant autorisé;
g) la date de la réponse.
(2) Les documents pertinents reliés à la réponse sont joints à
celle-ci ou déposés de toute autre manière autorisée par le
Tribunal.
Requirements for Replies
Exigences applicables aux répliques
10. (1) An applicant’s reply must be in writing, be filed within
the period referred to in paragraph 17(1)(b) and include the following information:
(a) the Tribunal file number of the application to which the response relates;
(b) a full reply to any allegations or issues raised in the response and full particulars of any additional relevant facts on
which the applicant intends to rely;
(c) the signature of the applicant or the applicant’s authorized
representative; and
(d) the date of the reply.
(2) All documents relevant to a reply must be attached to the
reply or filed in any other manner authorized by the Tribunal.
10. (1) Toute réplique est faite par écrit, est déposée dans le
délai prévu à l’alinéa 17(1)b) et comporte les éléments suivants :
a) le numéro de dossier attribué par le Tribunal à la demande
sur laquelle est fondée la réponse;
b) la réplique complète aux allégations ou questions soulevées
dans la réponse et un exposé des faits pertinents supplémentaires sur lesquels le participant entend se fonder;
c) la signature du requérant ou de son représentant autorisé;
d) la date de la réplique.
Requirements for Applications for Leave to Intervene
Exigences applicables aux demandes d’autorisation d’intervenir
11. (1) An application for leave to intervene under subsection 19(3) of the Act must be in writing, be filed within the period
referred to in paragraph 17(1)(a) and include the following
information:
(a) the name, address, telephone number and fax number, if
any, of the applicant for leave to intervene;
(b) the name, address, telephone number and fax number of the
authorized representative, if any, of the applicant for leave to
intervene;
(c) the Tribunal file number of the application in respect of the
proceeding for which leave to intervene is sought;
(d) the grounds for intervention and the interest of the applicant
for leave to intervene in the matter;
11. (1) Toute demande d’autorisation d’intervenir en vertu du
paragraphe 19(3) de la Loi est faite par écrit, est déposée dans le
délai prévu à l’alinéa 17(1)a) et comporte les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur du requérant qui demande l’autorisation
d’intervenir;
b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
de son représentant autorisé, le cas échéant;
c) le numéro de dossier attribué par le Tribunal à la demande
d’autorisation d’intervenir;
d) les motifs de l’intervention et l’intérêt du requérant qui demande l’autorisation d’intervenir;
(e) the signature of the applicant or complainant, or of their
authorized representative; and
(f) the date of the application, complaint or question.
(2) Les documents pertinents reliés à la réplique sont joints à
celle-ci ou déposés de toute autre manière autorisée par le
Tribunal.
1282
Canada Gazette Part I
(e) the contribution that the applicant for leave to intervene expects to make to the proceeding if granted leave;
(f) the signature of the applicant for leave to intervene or of
their authorized representative; and
(g) the date of the application for leave to intervene.
(2) All documents relevant to an application for leave to intervene must be attached to the application or filed in any other
manner authorized by the Tribunal.
(3) At the request of the Tribunal, the applicant in respect of
the original proceeding must file a response to the application for
leave to intervene, in accordance with section 9.
(4) At the request of the Tribunal, the applicant for leave to intervene must file a reply to the response, in accordance with
section 10.
(5) If, in the opinion of the Tribunal, the intervention would
further the objectives of the Act, the Tribunal may grant leave to
intervene, subject to any conditions that it considers appropriate.
May 3, 2003
e) la contribution que le requérant estime pouvoir apporter à la
procédure s’il obtient l’autorisation d’intervenir;
f) sa signature ou celle de son représentant autorisé;
g) la date de la demande d’autorisation d’intervenir.
(6) If the leave to intervene includes the right to respond to the
application in respect of the original proceeding, the response
must be prepared in accordance with section 9.
(2) Les documents pertinents reliés à la demande d’autorisation
d’intervenir sont joints à celle-ci ou déposés de toute autre manière autorisée par le Tribunal.
(3) À la demande du Tribunal, le requérant de la procédure originale dépose, conformément à l’article 9, une réponse à la demande d’autorisation d’intervenir.
(4) À la demande du Tribunal, le requérant qui demande l’autorisation d’intervenir dépose, conformément à l’article 10, une
réplique à la réponse.
(5) Dans le cas où le Tribunal est d’avis que l’intervention
contribuerait à la réalisation des objectifs de la Loi, il peut accorder l’autorisation d’intervenir assortie des conditions qu’il estime
appropriées.
(6) Dans le cas où l’autorisation d’intervenir inclut le droit de
déposer une réponse à la demande, cette réponse doit être déposée
conformément à l’article 9.
Electronic Documents and Signatures
Documents et signatures électroniques
12. For the purposes of these Regulations, when authorized in
writing by the Tribunal,
(a) a document that is in electronic format is considered to be
in writing; and
(b) signatures may be electronic.
12. Pour l’application du présent règlement, sur autorisation
écrite du Tribunal :
a) les documents électroniques sont assimilés à des documents
écrits;
b) les signatures peuvent être électroniques.
Notice of Constitutional Question
Avis de question constitutionnelle
13. (1) If a participant intends to raise a question about the constitutional validity, applicability or operability of a statute or
regulation, the participant must, as soon as the circumstances
giving rise to the question become known and, in any event, at
least 10 days before the question is to be argued,
(a) serve a notice of a constitutional question on the other
participants, the Attorney General of Canada and the attorney
general of each province; and
(b) file a copy of the notice with the Tribunal.
(2) The notice must be in the form required by the Federal
Court Rules, 1998.
13. (1) Dans le cas où il entend contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi ou d’un
règlement, le participant doit, dès que les circonstances qui sont à
l’origine de la question sont connues et, dans tous les cas, au
moins dix jours avant que la question soit débattue :
a) signifier un avis de question constitutionnelle aux autres
participants, au procureur général du Canada et au procureur
général de chaque province;
b) déposer une copie de l’avis de question constitutionnelle auprès du Tribunal.
(2) L’avis de question constitutionnelle est dans la forme prévue par les Règles de la Cour fédérale (1998).
Filing and Service of Documents
Dépôt et signification des documents
14. (1) An application or other document that is required by
these Regulations to be filed with the Tribunal or served on any
person must be filed or served
(a) by handing it to the recipient in person;
(b) by mailing it by registered mail to the address for service,
as described in subsection (2);
(c) by transmitting it through electronic means, including a fax,
that provides a proof of receipt of the document; or
(d) by doing so in any other manner that the Tribunal authorizes.
14. (1) Dans le cas où le présent règlement exige le dépôt auprès du Tribunal, ou la signification à une personne, d’une demande ou de tout autre document, le dépôt ou la signification se
fait, selon le cas :
a) par la remise du document au destinataire, en mains propres;
b) par courrier recommandé à l’adresse donnée aux fins de signification, au sens du paragraphe (2);
c) par tout moyen de transmission électronique, y compris le
télécopieur, qui fournit la preuve de la réception;
d) de toute autre manière autorisée par le Tribunal.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), « adresse donnée aux
fins de signification » s’entend :
a) dans le cas du Tribunal, de l’adresse de ses bureaux;
b) dans le cas de toute autre personne, de l’adresse de cette personne figurant dans tout avis donné par le Tribunal au cours
(2) In paragraph (1)(b), “address for service” means
(a) in the case of the Tribunal, the address of its offices; and
(b) in the case of any other person, the address of the person
that appears in any notice issued by the Tribunal in the proceeding in respect of which service is being made or, if no
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
address appears in the notice, the latest known address of the
person.
1283
(3) A document that is transmitted by electronic means in
accordance with paragraph (1)(c) must include the following
information:
(a) the name, address, telephone number, fax number and, if
applicable, the electronic mail address of the person transmitting the document;
(b) the name, address, telephone number, fax number and, if
applicable, the electronic mail address of the person to whom
the document is being transmitted;
(c) the date and time of transmission;
(d) the total number of pages being transmitted; and
(e) the name and telephone number of a person to contact in the
event of problems in its transmission.
de la procédure à laquelle se rapporte la signification ou, si aucune adresse n’y figure, la dernière adresse connue de cette
personne.
(3) Le document transmis électroniquement en application de
l’alinéa (1)c) doit comporter les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
et, le cas échéant, l’adresse électronique de l’auteur de la
transmission;
b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
et, le cas échéant, l’adresse électronique du destinataire du
document;
c) la date et l’heure de la transmission;
d) le nombre total de pages transmises;
e) les nom et numéro de téléphone d’une personne-ressource en
cas de problèmes survenant au cours de la transmission du
document.
Filing of Documents for an Oral Hearing
Dépôt de documents — audience
15. (1) If, before an oral hearing, a participant intends to draw
the Tribunal’s attention to a document, the participant must file
the document with the Tribunal and serve a copy on all other participants, not less than 14 days before the hearing.
(2) If a participant files a document in the course of an oral
hearing, the participant must file the document and six copies
with the Tribunal and must provide a copy to each of the other
participants, if any, and to any witness or interpreter.
15. (1) Le participant qui entend porter un document à
l’attention du Tribunal le dépose auprès de celui-ci et en signifie
une copie à tous les autres participants au moins quatorze jours
avant l’audience.
(2) Au cours de l’audience, le participant dépose tout document
auprès du Tribunal en six copies et, le cas échéant, en fournit une
copie à chacun des autres participants ainsi qu’au témoin et à
l’interprète.
Date of Filing
Date de dépôt
16. The date of filing of an application or other document with
the Tribunal is
(a) in the case of a document sent by registered mail, the day
on which it is mailed; and
(b) in any other case, the day on which the document is received by the Tribunal.
16. La date de dépôt d’une demande ou de tout autre document
auprès du Tribunal est :
a) dans le cas où le document est envoyé par courrier recommandé, la date de son expédition;
b) dans tous les autres cas, la date de la réception du document
par le Tribunal.
Time for Responding, Intervening or Replying
Délais de dépôt pour répondre, intervenir ou répliquer
17. (1) Unless the Tribunal directs otherwise,
(a) a response or an application for leave to intervene in a proceeding other than an application for certification must be filed
within 15 days after notice, sent by the Tribunal, is received in
respect of an application, complaint or question; and
(b) a reply must be filed within 10 days after notice, sent by the
Tribunal, is received in respect of the response.
(2) An application for an extension of the period within which
to respond, apply for leave to intervene or reply must be in writing and set out the grounds on which it is based.
17. (1) À défaut de directives contraires du Tribunal :
a) la réponse ou la demande d’autorisation d’intervenir dans
une procédure autre qu’une demande d’accréditation est déposée dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de la
demande, de la plainte ou de la question envoyé par le
Tribunal;
b) la réplique est déposée dans les dix jours suivant la réception
de l’avis de la réponse envoyé par le Tribunal.
(2) La demande de prorogation du délai pour répondre, répliquer ou demander l’autorisation d’intervenir est faite par écrit et
est motivée.
Incomplete Applications or Documents
Demandes ou documents incomplets
18. If an application or other document is incomplete, the Tribunal must notify the participant who filed the application or
other document of its deficiencies. The application or other
document will not be considered or acted on unless it is completed within the period specified by the Tribunal.
18. Dans le cas où une demande ou un autre document est incomplet, le Tribunal informe le participant qui l’a déposé des
renseignements manquants et il n’en fait l’étude ou ne prend des
mesures s’y rapportant que si la demande ou tout autre document
a été complété dans le délai imparti par lui.
Production of Documents
Production de documents
19. (1) Subject to section 20, a participant may, at any time before a hearing, request that another participant produce for inspection any document relevant to the proceeding.
19. (1) Sous réserve de l’article 20, le participant peut, en tout
temps avant l’audience, demander à un autre participant de produire pour examen tout document pertinent à la procédure.
1284
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
(2) If a participant fails to produce the requested document
within 10 days after receiving the request, the requesting participant may apply to the Tribunal for an order requiring its
production.
(3) If a participant fails to comply with a request made under
subsection (1) or an order issued under subsection (2), the Tribunal may order the participant to pay the costs of any adjournment
of the proceedings that results from the failure.
(2) Si le participant ne produit pas le document demandé dans
les dix jours suivant la réception de la demande, le participant qui
a fait la demande de production peut demander au Tribunal d’en
ordonner la production.
(3) Si le participant ne se conforme pas à la demande visée au
paragraphe (1) ou à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (2), le Tribunal peut lui ordonner de payer les frais des ajournements de la procédure découlant du défaut.
Confidentiality of Documents
Confidentialité des documents
20. (1) Subject to subsections (2) to (4), documents filed in a
proceeding must be placed on the Tribunal’s case record and be
available to the public.
(2) Of its own initiative or on motion, the Tribunal may declare
that a document that has been filed be treated as confidential and
may limit access to the document to those persons whom the Tribunal designates, subject to any conditions that it considers appropriate.
(3) For the purposes of subsection (2), a “document” includes
(a) financial, commercial, scientific or technical material that is
consistently treated as confidential by the participant filing it
with the Tribunal; and
(b) information whose disclosure could reasonably be expected
to result in a significant financial loss or gain to, or prejudice to
the competitive position of, the participant filing it with the
Tribunal.
20. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les documents
déposés sont versés au dossier du Tribunal et sont accessibles au
public.
(2) Le Tribunal peut déclarer, d’office ou à la demande d’un
participant, qu’un document qui a été déposé est considéré
comme confidentiel et peut restreindre l’accès au document aux
seules personnes désignées par lui, sous réserve des conditions
qu’il juge appropriées.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), sont assimilées à un
document :
a) la documentation financière, commerciale, scientifique ou
technique qui est traitée comme confidentielle de façon constante par le participant qui la dépose auprès du Tribunal;
b) l’information dont on peut raisonnablement s’attendre, si
elle est divulguée, à ce qu’elle entraîne des pertes ou des gains
financiers importants ou à ce qu’elle porte atteinte à la position
concurrentielle du participant qui la fournit au Tribunal.
(4) Malgré toute autre disposition du présent règlement, le Tribunal ne peut divulguer à quiconque des éléments de preuve qui
pourraient, à son avis, révéler l’adhésion à une association d’artistes, l’opposition à l’accréditation d’une association d’artistes ou
la volonté de tout artiste d’être ou de ne pas être représenté par
une association d’artistes, à moins que le Tribunal n’estime
qu’une telle divulgation contribuerait à la réalisation des objectifs
de la Loi.
(4) Despite any other provision of these Regulations, the Tribunal must not disclose evidence that could, in the Tribunal’s
opinion, reveal membership in an artists’ association, opposition
to the certification of an artists’ association or the wish of any
artist to be represented, or not to be represented, by an artists’
association, unless the Tribunal considers that the disclosure
would further the objectives of the Act.
Evidence of Artists’ Wishes
Preuve de la volonté des artistes
21. The Tribunal may receive evidence, in order to establish
whether any artists wish to be represented by a particular artists’
association, in any circumstances in which the Tribunal considers
that to receive it would further the objectives of the Act.
21. Le Tribunal peut recevoir des éléments de preuve attestant
la volonté d’un ou de plusieurs artistes d’être représentés par une
association d’artistes donnée, dans toute circonstance pour
laquelle il estime que la réception contribuerait à la réalisation des
objectifs de la Loi.
Consolidation and Severance
Réunion ou disjonction des procédures
22. (1) The Tribunal may direct that any proceedings before it
be consolidated or severed.
(2) If the Tribunal directs that proceedings be consolidated, the
Tribunal must issue directions on whether the proceedings will be
combined or heard together, and may issue any further directions
that it considers appropriate in respect of the conduct of the consolidated proceeding.
(3) If two or more proceedings have been consolidated and the
Tribunal considers that their continued consolidation would not
be conducive to furthering the objectives of the Act, the Tribunal
may, after giving the participants the opportunity to be heard,
order that the proceedings be severed.
22. (1) Le Tribunal peut ordonner la réunion ou la disjonction
des procédures dont il est saisi.
(2) Lorsque le Tribunal ordonne la réunion de procédures, il
donne des directives précisant si les procédures seront réunies ou
seront instruites conjointement et il peut donner les directives
supplémentaires qu’il juge appropriées concernant la conduite de
la procédure.
(3) Si le Tribunal est d’avis que la réunion de plusieurs procédures n’est pas susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de la Loi, il peut ordonner leur disjonction après avoir accordé aux participants la possibilité de se faire entendre.
Notice of Oral Hearing
Préavis d’audience
23. (1) Unless the Tribunal directs otherwise, the Registrar of
the Tribunal must give to the participants at least 21 days notice
of an oral hearing.
23. (1) À défaut de directives contraires du Tribunal, le greffier
donne un préavis d’audience d’au moins vingt et un jours aux
participants.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1285
(2) If a participant is notified of a hearing and fails to appear,
the Tribunal may proceed and dispose of the matter in the participant’s absence.
(2) Si le participant qui a reçu un préavis d’audience ne comparaît pas, le Tribunal peut tenir l’audience et statuer en son
absence.
Summonses
24. (1) In the case of an oral hearing, a participant may apply in
writing to the Tribunal, before the start of the hearing or at the
hearing, but in any case as soon as the circumstances giving rise
to the application become known to the participant, for the Tribunal to issue a summons.
(2) The application for summons must set out
(a) the Tribunal file number of the proceeding to which the
summons relates;
(b) the name and address of the person to be summoned;
(c) the day on which the person is required to appear;
(d) the reasons for the summons; and
(e) the details of any documents or items that the person being
summoned must bring with them to the oral hearing, and how
the documents or items are relevant to the proceeding.
(3) The participant who applies for a summons must serve the
summons directly on the person to be summoned at least seven
days before the person is required to appear, unless the Tribunal
directs otherwise.
(4) The participant who applies for a summons is responsible
for paying the witness’s expenses and fees, in accordance with
section 64 of the Act.
(5) A person who is summoned to an oral hearing must attend
at the time and day specified as well as each day of the hearing,
unless the Tribunal directs otherwise.
Assignation à comparaître
24. (1) Dans le cas où une audience est prévue, le participant
peut demander par écrit au Tribunal de délivrer une assignation à
comparaître, avant le début de l’audience ou à l’audience et, en
tout état de cause, aussitôt qu’il prend connaissance des circonstances qui sont à l’origine de la demande.
(2) La demande d’assignation à comparaître comprend les renseignements suivants :
a) le numéro de dossier attribué à l’affaire par le Tribunal;
b) les nom et adresse de la personne qui doit comparaître;
c) la date à laquelle cette personne est tenue de comparaître;
d) les motifs de l’assignation;
e) une description détaillée des documents ou pièces que cette
personne doit produire à l’audience et une explication de la
pertinence de ceux-ci pour l’audience.
(3) À défaut de directives contraires du Tribunal, le participant
qui demande la délivrance de l’assignation à comparaître doit
signifier ce document en mains propres à la personne qui doit
comparaître au moins sept jours avant la date de sa comparution.
(4) Le participant qui demande la délivrance de l’assignation à
comparaître est tenu de payer la rétribution et les indemnités alloués au témoin au titre de l’article 64 de la Loi.
(5) La personne assignée à comparaître doit se présenter à
l’audience aux date et heure indiquées dans l’assignation à comparaître et être présente chaque jour d’audience, à moins que le
Tribunal n’en décide autrement.
(6) Lorsque l’audience est ajournée et que la date de sa reprise
n’est pas dès lors annoncée, la personne qui a demandé l’assignation à comparaître avise la personne assignée à comparaître de
la date de reprise de l’audience :
a) soit au moins cinq jours avant la date de la comparution;
b) soit, si l’avis de la reprise donné par le Tribunal est de moins
de cinq jours, dans un délai équitable et raisonnable compte tenu des circonstances.
(6) If an oral hearing is adjourned and the date of its reconvening is not indicated at the time of the adjournment, the person
who applied for the summons must notify the person who is under
summons of the date of the reconvening
(a) at least five days before the person summoned is to attend;
or
(b) if the Tribunal has given less than five days notice of the
reconvening, within a notice period that is fair and reasonable
in the circumstances.
PART 3
PARTIE 3
CERTIFICATION PROCEEDINGS
PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION
Application for Certification
25. An application for certification must be made in accordance
with section 8 and must, in addition to the requirements of that
section, include the following information:
(a) a general description of the sector for which certification is
sought;
(b) an estimate of the number of professional freelance artists
working in the proposed sector;
(c) an estimate of the number of members of the applicant who
work in the proposed sector;
(d) a current copy of the applicant’s membership list certified
by the applicant’s authorized representative indicating
(i) the members’ full names and current addresses, and
(ii) if the applicant also represents individuals who do not
work within the proposed sector, a list of those members
who work within the proposed sector;
Demande d’accréditation
25. Toute demande d’accréditation doit être conforme à
l’article 8 et comporter en outre les éléments suivants :
a) une description générale du secteur visé par la demande
d’accréditation;
b) une estimation du nombre d’artistes professionnels indépendants qui travaillent dans le secteur proposé;
c) une estimation du nombre de membres du requérant qui travaillent dans le secteur proposé;
d) une copie à jour, certifiée conforme par le représentant autorisé du requérant, de la liste des membres de l’association
comportant :
(i) le nom complet et l’adresse postale à jour de chaque
membre,
1286
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
(e) a copy of any scale agreement in force affecting the proposed sector;
(f) a copy of the applicant’s constitution certified by its
authorized representative; and
(g) evidence that the membership authorizes the applicant to
apply for certification.
(ii) si le requérant représente des personnes qui ne travaillent
pas dans le secteur visé par l’accréditation, la liste des membres travaillant dans le secteur proposé;
e) une copie de tout accord-cadre en vigueur dans le secteur;
f) une copie des statuts et des règlements du requérant certifiée
conforme par son représentant autorisé;
g) la preuve que les membres autorisent le requérant à demander l’accréditation.
Public Notice
26. (1) The Tribunal must publish a notice of the application
for certification in the Canada Gazette, Part I, or through any
other means that the Tribunal considers appropriate.
(2) The notice must indicate the name of the applicant, a description of the proposed sector, and the period for filing competing applications and expressions of interest from artists, artists’
associations, producers and other interested persons in respect of
the proposed sector.
(3) The period referred to in subsection (2) is at least 30 days
from the date of publication of the notice.
Avis public
26. (1) Le Tribunal publie un avis de la demande
d’accréditation dans la Gazette du Canada Partie I ou diffuse
celui-ci par tout autre moyen qu’il juge indiqué.
(2) L’avis comprend le nom du requérant, une description du
secteur proposé et précise le délai imparti pour le dépôt des demandes concurrentielles et des déclarations d’intérêt des artistes,
des associations d’artistes, des producteurs et d’autres intéressés à
l’égard du secteur visé.
(3) Le délai visé au paragraphe (2) est d’au moins trente jours
suivant la date de publication de l’avis.
Notice of Intervention as of Right
27. (1) An artist, artists’ association or producer that intervenes
under subsection 26(2) or 27(2) of the Act must file a notice of
intervention with the Tribunal.
Avis d’intervention de plein droit
27. (1) Les artistes, les associations d’artistes ou les producteurs qui interviennent dans une demande d’accréditation en vertu
des paragraphes 26(2) ou 27(2) de la Loi déposent un avis d’intervention auprès du Tribunal.
(2) L’avis d’intervention est déposé dans le délai précisé dans
l’avis publié ou diffusé en application du paragraphe 26(1) et
comporte les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur de l’intervenant;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone et de télécopieur de
son représentant autorisé, le cas échéant;
c) le numéro de dossier mentionné dans l’avis visé au paragraphe 26(1);
d) la signature de l’intervenant ou de son représentant autorisé;
e) la date de dépôt de l’avis d’intervention.
(2) A notice of intervention must be filed within the period
specified in the notice published under subsection 26(1), be in
writing and include
(a) the name, address, telephone number and fax number, if
any, of the intervener;
(b) the name, address, telephone number and fax number of the
intervener’s authorized representative, if any;
(c) the Tribunal’s file number indicated in the notice referred to
in subsection 26(1);
(d) the signature of the intervener or their authorized representative; and
(e) the date of filing of the notice of intervention.
(3) At the request of the Tribunal, the intervener must file the
grounds for the intervention and their interest in the matter.
(3) À la demande du Tribunal, l’intervenant dépose les motifs
de son intervention et l’intérêt qu’il a dans l’affaire.
Applicant’s Response
28. At the request of the Tribunal, the applicant for certification
must, in accordance with section 9, file a response to the grounds
for intervention filed by the intervener.
Réponse du requérant
28. À la demande du Tribunal, le requérant de la demande
d’accréditation dépose, conformément à l’article 9, une réponse à
tous motifs exposés par l’intervenant.
Reply of Intervener
29. At the request of the Tribunal, the intervener must, in accordance with section 10, file a reply to the applicant’s response.
Réplique de l’intervenant
29. À la demande du Tribunal, l’intervenant dépose, conformément à l’article 10, une réplique à la réponse du requérant.
Subsequent Application for Certification
30. (1) If the Tribunal rejects an application to certify an artists’ association, the same artists’ association may not submit a
new application for certification in respect of the same sector, or
what the Tribunal considers to be substantially the same sector,
until six months after the day on which the previous application
was rejected.
(2) Despite subsection (1), the Tribunal may, of its own motion
or on application of the artists’ association, abridge the period
referred to in that subsection.
Demande d’accréditation ultérieure
30. (1) Dans le cas où le Tribunal rejette la demande d’accréditation d’une association d’artistes, celle-ci ne peut présenter une
nouvelle demande d’accréditation à l’égard du même secteur —
ou de ce que le Tribunal considère comme étant sensiblement le
même secteur — avant l’expiration d’un délai de six mois suivant
le rejet de la première demande.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le Tribunal peut, d’office
ou à la demande de l’association d’artistes, abréger le délai prévu
à ce paragraphe.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1287
PART 4
PARTIE 4
REPRESENTATION VOTES
SCRUTIN DE REPRÉSENTATION
31. (1) If the Tribunal orders that a representation vote be
taken, the Tribunal must appoint a Returning Officer.
(2) The Returning Officer may give directions to ensure the
proper conduct of the vote and must report the results of the vote
to the Tribunal.
(3) The Returning Officer may appoint one or more employees
of the Tribunal, as required, to assist in the conduct of the vote.
31. (1) Le Tribunal qui ordonne la tenue d’un scrutin de représentation nomme le directeur du scrutin.
(2) Le directeur du scrutin peut donner des directives pour assurer la bonne tenue du scrutin; il rend compte des résultats de
celui-ci au Tribunal.
(3) Le directeur du scrutin peut nommer un employé du Tribunal, ou plusieurs au besoin, pour assister à la tenue du scrutin.
PART 5
PARTIE 5
REVOCATION OF CERTIFICATION
ANNULATION D’ACCRÉDITATION
Application for Revocation of Certification
Demande d’annulation d’accréditation
32. An application for the revocation of an artists’ association’s
certification must be made in accordance with section 8 and must,
in addition to the requirements of that section, include the following information:
(a) the name of the artists’ association that holds the certification that the applicant seeks to revoke; and
(b) a description of the sector within which the applicant works
and for which the artists’ association has been certified.
32. Toute demande d’annulation d’accréditation d’une association d’artistes doit être conforme à l’article 8 et comporter en
outre les éléments suivants :
a) le nom de l’association d’artistes qui détient l’accréditation
que le requérant veut faire annuler;
b) la description du secteur dans lequel le requérant travaille et
pour lequel l’association d’artistes a été accréditée.
Notice of Application for Revocation of Certification
Avis de demande d’annulation d’accréditation
33. (1) The Tribunal must provide the affected artists’ association with a copy of the application for revocation of certification.
(2) If the application for revocation of certification is based on
subsection 23(2) of the Act, the Tribunal may request that the
artists’ association adopt by-laws that do not contravene that
subsection.
(3) If an application for revocation of certification is not made
within the period referred to in paragraph 29(1)(b) of the Act, the
Tribunal may dismiss the application.
33. (1) Le Tribunal envoie une copie de la demande d’annulation d’accréditation à l’association d’artistes visée.
(2) Si la demande d’annulation d’accréditation est fondée sur le
paragraphe 23(2) de la Loi, le Tribunal peut demander à l’association d’artistes d’adopter des règlements qui n’enfreignent pas
cette disposition.
(3) Le Tribunal peut rejeter toute demande d’annulation d’accréditation qui n’est pas faite dans le délai prévu à l’alinéa 29(1)b) de la Loi.
Response to an Application for Revocation of Certification
Réponse à la demande d’annulation d’accréditation
34. The affected artists’ association may file a response to an
application for revocation of its certification in accordance with
section 9.
34. L’association d’artistes peut déposer, conformément à
l’article 9, une réponse à la demande d’annulation de son
accréditation.
Applicant’s Reply
Réplique du requérant
35. The applicant may file a reply to a response referred to in
section 34 in accordance with section 10.
35. Le requérant peut déposer, conformément à l’article 10, une
réplique à la réponse visée à l’article 34.
Subsequent Application for Revocation of Certification
Demande ultérieure d’annulation d’accréditation
36. (1) If the Tribunal rejects an application for the revocation
of an artists’ association’s certification, a new application for
revocation in respect of the same sector may not be submitted
until six months after the day on which the previous application
was rejected.
(2) Despite subsection (1), the Tribunal may, of its own motion
or on application of an artist or artists’ association, abridge the
period referred to in that subsection.
36. (1) Dans le cas où le Tribunal rejette une demande d’annulation d’accréditation, une nouvelle demande d’annulation
d’accréditation à l’égard du même secteur ne peut être présentée
avant l’expiration d’un délai de six mois suivant le rejet de la
première demande.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le Tribunal peut, d’office
ou à la demande d’un artiste ou d’une association d’artistes, abréger le délai prévu à ce paragraphe.
1288
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
PART 6
PARTIE 6
JOINT APPLICATION TO CHANGE TERMINATION
DATE OF SCALE AGREEMENT
DEMANDE CONJOINTE DE MODIFICATION DE LA
DATE D’EXPIRATION D’UN ACCORD-CADRE
37. A joint application to change the termination date of a scale
agreement must be made in accordance with section 8 and must,
in addition to the requirements of that section, include a copy of
all scale agreements between the parties, whether in force or expired, and any other document that the Tribunal may require.
37. Les demandes conjointes de modification de la date d’expiration d’un accord-cadre doivent être conformes à l’article 8 et être accompagnées d’une copie de tous les accordscadres, en vigueur ou expirés, conclus par les parties et de tout
autre document exigé par le Tribunal.
PART 7
PARTIE 7
COMPLAINTS
PLAINTES
Filing a Complaint
Dépôt de la plainte
38. A complaint made under section 53 of the Act must be
made in accordance with section 8 and must, in addition to the
requirements of that section, include the following information:
(a) the name, address, telephone number and fax number, if
any, of the person against whom the complaint is made;
(b) the provision of the Act on which the complaint is based;
(c) the day on which the complainant first knew of the actions
or circumstances giving rise to the complaint;
(d) full particulars of any measures taken by the complainant to
resolve the complaint; and
(e) a description of the remedy sought by the complainant.
38. Toute plainte présentée en vertu de l’article 53 de la Loi
doit être conforme à l’article 8 et comporter en outre les éléments
suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur de la personne contre laquelle la plainte
est présentée;
b) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;
c) la date à laquelle le plaignant a pris connaissance des agissements ou des circonstances qui sont à l’origine de la plainte;
d) les détails de toute mesure prise par le plaignant en vue de
régler la plainte;
e) une description des mesures de redressement demandées par
le plaignant.
Response to a Complaint
Réponse à la plainte
39. A person against whom a complaint is made under section 38
may file a response to the complaint in accordance with section 9.
39. La personne contre laquelle la plainte est présentée en vertu
de l’article 38 peut déposer une réponse conformément à l’article 9.
Complainant’s Reply
Réplique du plaignant
40. A complainant may file a reply to a response referred to in
section 39 in accordance with section 10.
40. Le plaignant peut déposer, conformément à l’article 10, une
réplique à la réponse visée à l’article 39.
PART 8
PARTIE 8
DECLARATIONS
DÉCLARATION D’ILLÉGALITÉ
Application for Declaration
Demande de déclaration
41. An application for a declaration under section 47 or 48 of
the Act must be made in accordance with section 8 and must, in
addition to the requirements of that section, include the following
information:
(a) the name, address, telephone number and fax number, if
any, of any artist, artists’ association or producer who, in
the opinion of the applicant, could have an interest in the
application;
(b) a reference to the provision of the Act under which the application is being made; and
(c) the question that the applicant wishes to have the Tribunal
determine or the nature of the declaration that the applicant is
seeking.
41. Toute demande de déclaration d’illégalité faite en vertu des
articles 47 ou 48 de la Loi doit être conforme à l’article 8 et comporter en outre les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur de tout artiste, de toute association
d’artistes ou de tout producteur qui, de l’avis du requérant,
pourrait avoir un intérêt dans la demande;
b) la mention de la disposition de la Loi sur laquelle la demande est fondée;
c) la question sur laquelle le requérant demande au Tribunal de
rendre une décision ou la nature de la déclaration que le requérant cherche à obtenir.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1289
Response to an Application for Declaration
Réponse à la demande de déclaration
42. An artist, artists’ association or producer who has an interest in an application for a declaration may file a response in accordance with section 9.
42. L’artiste, l’association d’artistes ou le producteur qui a un
intérêt dans la demande de déclaration peut déposer une réponse
conformément à l’article 9.
Applicant’s Reply
Réplique du requérant
43. An applicant may file a reply to a response referred to in
section 42 in accordance with section 10.
43. Le requérant peut déposer, conformément à l’article 10, une
réplique à la réponse visée à l’article 42.
PART 9
PARTIE 9
REFERRAL OF QUESTION BY ARBITRATOR OR
ARBITRATION BOARD
RENVOI D’UNE QUESTION PAR UN ARBITRE OU UN
CONSEIL D’ARBITRAGE
44. (1) If an arbitrator or arbitration board refers a question to
the Tribunal, the Tribunal must give notice to the parties to the
arbitration.
(2) The parties to the arbitration must file written representations within any period specified by the Tribunal and must include the following information:
(a) the party’s name, address, telephone number and fax number, if any;
(b) the name, address, telephone number and fax number of the
party’s authorized representative, if any;
(c) the grounds on which the party relies and full particulars of
the facts relevant to the question;
(d) the determination or order sought;
(e) the signature of the party or the party’s authorized representative; and
(f) the date of filing of the representations.
(3) All documents relevant to a party’s representations must be
attached to the representations or filed in any other manner
authorized by the Tribunal.
(4) Each party must serve a copy of its representations and
documents on the other party.
(5) Each of the parties must be given the opportunity to respond to the opposing party’s representations within the period
specified by the Tribunal.
44. (1) Dans le cas où un arbitre ou un conseil d’arbitrage renvoie une question au Tribunal, celui-ci en donne avis aux parties à
l’arbitrage.
(2) Chaque partie à l’arbitrage dépose ses observations écrites
dans le délai imparti par le Tribunal. Doivent y figurer :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur de la partie;
b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur
de son représentant autorisé, le cas échéant;
c) les motifs que la partie invoque et l’exposé complet des faits
pertinents reliés à la question;
d) la décision ou l’ordonnance recherchée;
e) la signature de la partie ou celle de son représentant autorisé;
f) la date de dépôt des observations écrites.
(3) Tous les documents pertinents reliés aux observations des
parties doivent être joints à celles-ci ou déposés de toute autre
manière autorisée par le Tribunal.
(4) Chacune des parties signifie copie de ses observations et
documents à l’autre partie.
(5) Chacune des parties a la possibilité de répondre aux observations de la partie adverse dans le délai imparti par le Tribunal.
PART 10
PARTIE 10
APPLICATIONS FOR REVIEW
DEMANDE DE RÉEXAMEN
Review of a Tribunal Determination or Order
Réexamen d’une décision ou d’une ordonnance du Tribunal
45. (1) Subject to subsection (3), any person affected by a determination or order of the Tribunal may, within 30 days after the
date of the determination or order, make an application for a review of the determination or order.
(2) The application must be based on the grounds that
(a) the Tribunal’s determination or order contains an error of
law or a serious error of fact; or
(b) the applicant has new information or evidence that was not
available at the time the determination or order was originally
made that could alter the basis on which the determination or
order was made.
(3) A certified artists’ association or a producer affected by a
determination or order of the Tribunal that establishes a sector
45. (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne touchée
par une décision ou une ordonnance du Tribunal peut lui en demander le réexamen en déposant sa demande dans les trente jours
suivant la date de la décision ou de l’ordonnance contestée.
(2) La demande doit être fondée sur un des motifs suivants :
a) la décision ou l’ordonnance du Tribunal contient une erreur
de droit ou une grave erreur de fait;
b) le requérant dispose de renseignements ou d’éléments de
preuve nouveaux qui n’étaient pas disponibles au moment où la
décision ou l’ordonnance a été rendue et qui pourraient en modifier les fondements.
(3) L’association d’artistes accréditée ou le producteur touché par la décision ou l’ordonnance du Tribunal relative à la
1290
Canada Gazette Part I
may apply for a review of the determination or order at any time
for the purposes of enlarging, modifying or clarifying the scope of
the sector determined.
(4) An application to review a certification order may be made
by a certified artists’ association at any time in order to update the
artists’ association’s certification order for purposes including
changes in
(a) the name of the certified artists’ association; and
(b) the terminology used to describe the sector.
(5) An application for a review of a determination or an order
made by the Tribunal must be made in accordance with section 8
and must, in addition to the requirements of that section, include
the following information:
(a) the name, address, telephone number and fax number of
any artists’ association or producer affected by the determination or order; and
(b) the file number and date of the determination or order that
the applicant wishes to have reviewed.
May 3, 2003
définition du secteur peut déposer auprès de celui-ci, à tout moment, une demande de réexamen pour faire élargir, modifier ou
préciser la portée du secteur en question.
(4) Toute demande de réexamen d’une ordonnance d’accréditation peut être déposée auprès du Tribunal à tout moment par
l’association d’artistes accréditée pour faire mettre son accréditation à jour, notamment en vue :
a) d’apporter des changements au nom de l’association
d’artistes;
b) de modifier les termes utilisés pour définir le secteur.
(5) La demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance rendue par le Tribunal doit être conforme à l’article 8 et
comporter en outre les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur de toute association d’artistes ou de tout
producteur touché par la décision ou l’ordonnance;
b) le numéro de dossier et la date de la décision ou de
l’ordonnance dont le requérant demande le réexamen.
Notice of Application for Review
Avis de demande de réexamen
46. (1) The Tribunal must publish a notice of an application for
review if the review might result in an enlargement of the sector.
46. (1) Le Tribunal publie un avis de la demande de réexamen
chaque fois que le réexamen pourrait entraîner un élargissement
du secteur.
(2) Le Tribunal peut rejeter toute demande de réexamen qui
n’est pas faite dans le délai prévu au paragraphe 45(1).
(2) If an application for review of a determination or an order is
not made within the period referred to in subsection 45(1), the
Tribunal may dismiss the application.
Response to an Application for Review
Réponse à la demande de réexamen
47. An artist, artists’ association or producer who has an interest in the application may file a response in accordance with
section 9.
47. L’artiste, l’association d’artistes ou le producteur qui a un
intérêt dans la demande peut déposer une réponse conformément
à l’article 9.
Applicant’s Reply
Réplique du requérant
48. An applicant may file a reply to a response referred to in
section 47 in accordance with section 10.
48. Le requérant peut déposer, conformément à l’article 10, une
réplique à la réponse visée à l’article 47.
PART 11
PARTIE 11
FILING DETERMINATIONS OR ORDERS IN FEDERAL
COURT
DÉPÔT À LA COUR FÉDÉRALE
Application to File in the Federal Court
Demande de dépôt
49. (1) An application made under section 22 of the Act must
be made in accordance with section 8 and must, in addition to the
requirements of that section, include the following information:
(a) the Tribunal file number in respect of which the determination or order was issued;
(b) a copy of the determination or order that the applicant
wishes to have filed in the Federal Court; and
(c) the reasons that the applicant believes the determination or
order should be filed in the Federal Court, including why the
applicant believes that
(i) there is a failure or likelihood of failure by any other person named in the determination or order to comply with it,
and
(ii) filing the determination or order would serve a useful
purpose.
49. (1) Toute demande faite au titre de l’article 22 de la Loi
doit être conforme à l’article 8 et comporter en outre les éléments
suivants :
a) le numéro du dossier du Tribunal dans lequel la décision ou
l’ordonnance a été rendue;
b) une copie de la décision ou de l’ordonnance à déposer à la
Cour fédérale;
c) les motifs pour lesquels le requérant estime que la décision
ou l’ordonnance devrait être déposée à la Cour fédérale, notamment ses raisons de croire que :
(i) la décision ou l’ordonnance n’a pas été ou ne sera pas
exécutée par une personne visée par celle-ci,
(ii) le dépôt de la décision ou de l’ordonnance serait utile.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1291
(2) If an application states that a person named in the determination or order has failed or is likely to fail to comply with it, the
applicant must serve a copy of the application on the person.
(2) S’il est allégué que la décision ou l’ordonnance n’a pas été
ou ne sera pas exécutée par la personne qui y est nommée, le requérant signifie copie de la demande de dépôt à cette dernière.
Response to Application to File in the Federal Court
Réponse à la demande de dépôt à la Cour fédérale
50. A person named in the determination or order may file a response to an application filed under section 22 of the Act in accordance with section 9, and must serve a copy on the applicant.
50. La personne nommée dans la décision ou l’ordonnance peut
déposer, conformément à l’article 9, une réponse à la demande
visée à l’article 22 de la Loi et elle en signifie une copie au
requérant.
Applicant’s Reply
Réplique du requérant
51. An applicant may file a reply to a response referred to in
section 50 in accordance with section 10, and must serve a copy
on the person named in the determination or order.
51. Le requérant peut déposer, conformément à l’article 10, une
réplique à la réponse visée à l’article 50 et il en signifie une copie
à la personne nommée dans la décision ou l’ordonnance.
PART 12
PARTIE 12
CONSENT TO PROSECUTE
AUTORISATION DE POURSUIVRE
Application for Consent to Prosecute
Demande d’autorisation de poursuivre
52. (1) An application for consent to prosecute must be made in
accordance with section 8 and must, in addition to the requirements of that section, include the following information:
(a) the name, address, telephone number and fax number, if
any, of the person in respect of whom the applicant seeks consent to prosecute;
(b) a reference to the provision of the Act or to the determination or order of the Tribunal on which the application is based;
(c) a full description of the events and circumstances leading to
the application for leave to prosecute and the actions taken by
the person in respect of whom the applicant seeks consent to
prosecute; and
(d) the day on which the applicant first knew of the events, circumstances or actions that led to the application for consent to
prosecute.
52. (1) Toute demande d’autorisation de poursuivre doit être
conforme à l’article 8 et comporter en outre les éléments suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur de la personne que le requérant entend
poursuivre;
b) la mention des dispositions de la Loi ou de l’ordonnance
ou de la décision du Tribunal sur lesquelles la demande est
fondée;
c) une description complète des événements et des circonstances ainsi que des agissements de la personne que le requérant
entend poursuivre;
d) la date à laquelle le requérant a pris connaissance des événements, des circonstances ou des agissements à l’origine de la
demande d’autorisation de poursuivre.
(2) The applicant must serve a copy of the application for consent to prosecute on the person in respect of whom consent to
prosecute is sought.
(2) Le requérant signifie une copie de la demande d’autorisation de poursuivre à la personne qu’il entend poursuivre.
Response to Application for Consent to Prosecute
Réponse à la demande d’autorisation de poursuivre
53. A person in respect of whom an applicant seeks consent to
prosecute may, in accordance with section 9, file a response to an
application filed under section 52, and must serve a copy on the
applicant.
53. La personne que le requérant entend poursuivre peut déposer, conformément à l’article 9, une réponse à la demande visée à
l’article 52 et elle en signifie une copie au requérant.
Applicant’s Reply
Réplique du requérant
54. An applicant may, in accordance with section 10, file a reply to a response referred to in section 53, and must serve a copy
on the person in respect of whom consent to prosecute is sought.
54. Le requérant peut déposer une réplique à la réponse visée à
l’article 53 et il en signifie une copie à la personne qu’il entend
poursuivre.
PART 13
PARTIE 13
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
55. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
55. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
1292
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Order Amending the Description of Riding Mountain
National Park of Canada in Schedule 1 to the Canada
National Parks Act
Décret modifiant la description du parc national du
Mont-Riding du Canada à l’annexe 1 de la Loi sur les
parcs nationaux du Canada
Statutory Authority
Canada National Parks Act
Fondement législatif
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Sponsoring Department
Department of Canadian Heritage
Ministère responsable
Ministère du Patrimoine canadien
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The Government of Canada has been involved in ongoing negotiations with the Keeseekoowenin Ojibway First Nation in
Manitoba respecting lands located in Riding Mountain National
Park of Canada. The Keeseekoowenin Ojibway First Nation filed
a specific land claim to particular lands in the park with Indian
and Northern Affairs Canada in the mid-1990’s. The claim is
commonly referred to as the 1906 Lands Specific Claim. Canada
accepted the basis of this claim and has agreed to return
320 acres, described as east half of Section 8, Township 20,
Range 19, in the Province of Manitoba, to the Keeseekoowenin
Ojibway First Nation as Indian Reserve lands.
Le gouvernement du Canada prend part aux négociations en
cours avec la première nation Ojibway Keeseekoowenin au Manitoba au sujet de terres situées dans le parc national du MontRiding du Canada. Au milieu des années 1990, la première nation
Ojibway Keeseekoowenin a déposé auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien une revendication territoriale
particulière visant des terres bien précises du parc. Cette revendication est habituellement désignée comme étant la Revendication
territoriale particulière de 1906. Le Canada a accepté le fondement de la revendication et a convenu de rendre 320 acres, décrites comme étant la moitié est de la section 8 du township 20 du
rang 19, dans la province du Manitoba, à la première nation
Ojibway Keeseekoowenin à titre de terres de réserve indienne.
Ces terres, achetées en 1906 pour la première nation Ojibway
Keeseekoowenin font partie du parc national du Mont-Riding du
Canada depuis 1935, date de leur expropriation aux fins de la
création du parc. Ces terres sont adjacentes aux terres 61A de la
réserve sur la rive nord du lac Clear, dans le parc.
L’indemnité financière pour l’élément « perte d’utilisation » de
cette revendication n’est toujours pas réglée et demeure au cœur
des négociations en cours. Cependant, cela n’exclut pas un transfert officiel des terres visées par la Loi sur les parcs nationaux du
Canada pour qu’elles deviennent des terres de réserve assujetties
à la Loi sur les Indiens, avant que les négociations ne se terminent. Les négociateurs représentant le Canada dans cette revendication ont recommandé que les terres soient transférées officiellement le plus tôt possible.
L’alinéa 38(1)c) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada
autorise le retrait des terres du parc national du Mont-Riding du
Canada à cette fin. En vertu de cette disposition, le gouverneur en
conseil peut, par décret, modifier ou remplacer la description du
parc national du Mont-Riding du Canada aux fins du règlement
d’une revendication territoriale de la première nation Ojibway
Keeseekoowenin. Cette disposition a été intégrée dans la Loi en
2000 en prévision du règlement de la revendication territoriale
particulière de 1906.
The lands, which were purchased in 1906 for the Keeseekoowenin Ojibway First Nation, have been a part of Riding
Mountain National Park of Canada since 1935 when they were
expropriated for park purposes. The lands are located adjacent to
Reserve 61A lands on the north shore of Clear Lake in the park.
Financial compensation for the “loss of use” component of this
claim remains outstanding and continues to be the focus of current negotiations. However, this does not preclude effecting formal transfer of the lands from under the Canada National Parks
Act, to reserve lands under the Indian Act, prior to negotiations
being concluded. The negotiators of the claim representing
Canada have recommended that formal removal and transfer of
the lands take place as soon as possible.
Paragraph 38(1)(c) of the Canada National Parks Act provides
clear authority for the removal of the lands from Riding Mountain
National Park of Canada for this purpose. Under that provision,
the Governor in Council may, by Order, amend or replace the
description of Riding Mountain National Park of Canada for purposes of settling a claim of the Keeseekoowenin Ojibway First
Nation. The provision was included in the Act in 2000 in anticipation of settlement of the 1906 Lands Specific Claim.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative is to maintain the status quo. That is not
considered acceptable given that the Government of Canada has
agreed to honour the basis of a claim to return the lands in question to the Keeseekoowenin Ojibway First Nation.
La seule autre solution est le maintien du statu quo. Cette option n’est pas jugée acceptable puisque le gouvernement du Canada a convenu de respecter le fondement de la revendication,
c’est-à-dire de rendre les terres en question à la première nation
Ojibway Keeseekoowenin.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1293
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This initiative will have no effect on Parks Canada’s operational costs. Members of the Keeseekoowenin Ojibway First Nation will benefit from the use of the land which is located within
the park boundaries and is adjacent to their Reserve along the
shores of Clear Lake in Riding Mountain National Park of
Canada.
Cette initiative n’aura aucune incidence sur les coûts opérationnels de Parcs Canada. Les membres de la première nation
Ojibway Keeseekoowenin profiteront de l’utilisation des terres
situées dans les limites du parc et adjacentes à leur réserve, le
long des rives du lac Clear dans le parc national du Mont-Riding
du Canada.
Consultation
Consultations
Discussions between the Keeseekoowenin Ojibway First Nation and the Government of Canada regarding the return of the
lands have been taking place since 1997. The Keeseekoowenin
Ojibway First Nation is aware that the process to remove the
lands by Order in Council is currently underway. Its members
view the overall effects of the process as positive since it will
return lands that were taken away in the 1930’s. Indian and
Northern Affairs Canada has been consulted on this initiative and
has no concerns.
Information regarding the status of the 1906 Lands Specific
Claim, and the return of the lands, has been provided on a regular
basis since 1998 to the Riding Mountain Round Table, an advisory body to Parks Canada on the implementation of the management plan for Riding Mountain National Park of Canada. The
Round Table is composed of 15 individuals, representing approximately 25 stakeholder groups within and in the vicinity of
the park. The stakeholders groups include non-governmental and
environmental organizations, such as the Manitoba Wildlife Federation, tourism and outfitting organizations operating in the park,
community and business interests in the Community of Wasagaming and in local rural municipalities and cottage and cabin
owners in the park. There was no disagreement from within the
Round Table regarding the return of the lands to the Keeseekoowenin Ojibway First Nation.
Les discussions entre la première nation Ojibway Keeseekoowenin et le gouvernement du Canada concernant la remise des
terres ont débuté en 1997 et se poursuivent. La première nation
Ojibway Keeseekoowenin sait que le processus de retrait des terres par décret est en cours. Ses membres jugent positifs les effets
globaux du processus puisqu’il permettra la remise de terres qui
avaient été retirées dans les années 1930. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été consulté concernant cette
initiative et n’a soulevé aucune objection.
L’information concernant la situation de la revendication territoriale particulière de 1906 et la remise des terres est fournie régulièrement depuis 1998 à la Table ronde du Mont-Riding, un
organisme consultatif auprès de Parcs Canada sur la mise en œuvre du plan directeur du parc national du Mont-Riding du Canada.
La Table ronde comprend 15 personnes qui représentent environ 25 groupes d’intervenants à l’intérieur et avoisinant du
parc. Les groupes d’intervenants sont les organisations nongouvernementales et environnementales, telles que la « Manitoba
Wildlife Federation » (Fédération de la faune du Manitoba),
l’industrie du tourisme, les pourvoiries exploitées dans le parc, la
communauté et des gens d’affaires de la collectivité de Wasagaming et les municipalités rurales locales ainsi que les propriétaires
de chalets et de cabines dans le parc. Les membres de la Table
ronde n’ont manifesté aucun désaccord face à la remise des terres
à la première nation Ojibway Keeseekoowenin.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Canada National Parks Act and Regulations would no
longer apply to the lands in question. The lands would be set
aside for purposes of an Indian Reserve and land use would fall
under the terms of the Indian Act.
La Loi sur les parcs nationaux du Canada et son règlement ne
s’appliqueraient plus désormais aux terres en question. Les terres
seraient réservées aux fins de la Réserve indienne et leur utilisation serait régie par les dispositions de la Loi sur les Indiens.
Contact
Personne-ressource
Mr. Gerry Doré, Chief, Legislation and Regulations, National
Parks Directorate, Parks Canada, 25 Eddy Street, 4th Floor, Hull,
Quebec K1A 0M5, (819) 953-7831 (Telephone), (819) 997-0835
(Facsimile).
M. Gerry Doré, Chef, Législation et règlements, Direction générale des parcs nationaux, Parcs Canada, 25, rue Eddy, 4e étage,
Hull (Québec) K1A 0M5, (819) 953-7831 (téléphone), (819) 9970835 (télécopieur).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to paragraph 38(1)(c) of the Canada National Parks Acta, proposes to make the annexed Order Amending the Description of
Riding Mountain National Park of Canada in Schedule 1 to the
Canada National Parks Act.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Order within 30 days after the date of publication of
this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur les parcs nationaux du Canadaa, se
propose de prendre le Décret modifiant la description du parc
national du Mont-Riding du Canada à l’annexe 1 de la Loi sur
les parcs nationaux du Canada, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication
du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
———
a
S.C. 2000, c. 32
———
a
L.C. 2000, ch. 32
1294
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
addressed to Mr. Gerry Doré, Chief, Legislative and Regulatory
Affairs, National Parks Directorate, Parks Canada, 25 Eddy
Street, Hull, Quebec, K1A 0M5 (Fax: (819) 997-0835).
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
M. Gerry Doré, Chef, Affaires législatives et réglementaires, Direction des parcs nationaux, Parcs Canada, 25, rue Eddy, Hull
(Québec) K1A 0M5 (télécopieur (819) 997-0835).
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
ORDER AMENDING THE DESCRIPTION OF RIDING
MOUNTAIN NATIONAL PARK OF CANADA IN
SCHEDULE 1 TO THE CANADA NATIONAL
PARKS ACT
DÉCRET MODIFIANT LA DESCRIPTION DU PARC
NATIONAL DU MONT-RIDING DU CANADA À
L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES PARCS
NATIONAUX DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph 10(a) of the description of Riding Mountain National Park of Canada in Part 4 of Schedule 1 to the
Canada National Parks Act1 is replaced by the following:
(a) sections 5, 6, 7 and 8, the west half of section 4 and the
southwest quarter of Section 18;
1. (1) L’alinéa 10a) de la description du parc national du
Mont-Riding du Canada figurant à la partie 4 de l’annexe 1
de la Loi sur les parcs nationaux du Canada1 est remplacé par
ce qui suit :
a) les sections 5, 6, 7 et 8, la moitié ouest de la section 4 et le
quart sud-ouest de la section 18;
(2) Le passage de la même description suivant le paragraphe (40) est remplacé par ce qui suit :
lesdites terres renfermant ensemble environ 2 969 kilomètres
carrés.
(2) The portion of that description after subitem (40) is replaced by the following:
Said lands containing together about 2,969 square kilometres.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
1
S.C. 2000, c. 32
———
1
L.C. 2000, ch. 32
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1295
Regulations Amending the National Parks Fire
Protection Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la prévention
des incendies dans les parcs nationaux
Statutory Authority
Canada National Parks Act
Fondement législatif
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Sponsoring Department
Department of Canadian Heritage
Ministère responsable
Ministère du Patrimoine canadien
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The National Parks Fire Protection Regulations are made under the authority of the Canada National Parks Act and provide
regulatory controls for fire protection in the national parks of
Canada. The regulations include provisions which are applicable
to structural and wild fires, including forest fires, in the national
parks.
Description
Le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs
nationaux est pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du
Canada, et prévoit la protection contre le feu dans les parcs nationaux du Canada. Le Règlement prévoit certaines dispositions
en vertu de la Loi qui s’appliquent aux incendies de bâtiments et
aux feux de végétation, ainsi qu’aux feux de forêt, dans les parcs
nationaux.
Ces modifications visent à abroger certaines dispositions largement périmées. En vertu du Règlement en vigueur, le public a
l’obligation d’aider à lutter contre les incendies à la demande et
selon les instructions d’un employé désigné du parc. Le Règlement inclut aussi une disposition pour le versement d’une rémunération à toute personne qui a été désignée pour participer à la
lutte contre un incendie. Il est maintenant reconnu que la lutte
contre les incendies dans un parc national est extrêmement dangereuse, et qu’elle doit être effectuée par des professionnels formés
à cet effet, et qui sont capables d’accomplir leurs responsabilités
sans mettre en danger leur vie ni celle des autres, et sans menacer
outre-mesure l’environnement naturel. Ces dispositions qui n’ont
pas été mises en application, pendant un certain nombre d’années,
sont désuètes et par conséquent, abrogées du Règlement.
Une entente a été conclue pour la constitution d’un gouvernement local dans la ville de Jasper dans le parc national Jasper du
Canada en juin 2001. L’entente permet à la municipalité de Jasper, qui a été constituée en municipalité en vertu de la Loi sur les
municipalités de l’Alberta en juillet 2001, d’exercer une autorité
d’administration locale à l’exception de la planification de
l’utilisation du territoire et de son aménagement. En vertu de la
Loi sur les municipalités de l’Alberta, le conseil d’administration
locale est autorisé à établir des règlements administratifs aux
seules fins municipales afin de respecter la sécurité, la santé et le
bien-être des gens et la protection des gens et les propriétés.
L’une des responsabilités conférée à l’administration locale est
la protection contre les incendies dans la ville de Jasper. Le Règlement concernant la prévention des incendies dans les parcs
nationaux du Canada est donc modifié de façon à ce qu’il ne
s’applique plus à la ville de Jasper. Suite aux modifications du
Règlement, la ville rendra exécutoire des règlements administratifs qui permettront la mise en place de mesures de protection
contre les incendies. Les règlements administratifs proposés ont
été révisés par les employés désignés de Parcs Canada afin de
s’assurer qu’ils incluaient toutes les composantes du Règlement.
Les modifications visent aussi à s’harmoniser avec la nouvelle
terminologie, dans la façon de citer les parcs nationaux, telle
These amendments will repeal provisions in the Regulations
which are out of date. Under the current Regulations, the public is
required to give assistance in firefighting operations when directed to do so by designated park employees. The Regulations
also include provisions for paying conscripted firefighters. It is
now recognized that firefighting in the national parks is extremely
hazardous and should be conducted only by trained professionals
who are able to carry out these responsibilities without risk to
others. The obsolete provisions, which have not been implemented for a number of years, are, therefore, being removed from
the Regulations.
An agreement for the establishment of the local government in
the town of Jasper in Jasper National Park of Canada was concluded in June 2001. The agreement enabled the Municipality of
Jasper, which was incorporated as a specialized municipality under the Municipal Act of Alberta in July 2001, to exercise local
government authorities except those respecting land use planning
and development. Under the Municipal Act of Alberta, a local
government council is authorized to pass bylaws for municipal
purposes respecting the safety, health and welfare of people and
the protection of people and property.
One of the responsibilities conferred to local government was
fire protection in the Town of Jasper. The National Parks Fire
Protection Regulations are, therefore, being amended so that they
do not apply in the Town of Jasper. Following the amendments to
the Regulations, the Municipality will bring into effect bylaws
which would allow fire protection measures to be put into effect
by the Municipality. The proposed bylaws were reviewed by
Parks Canada officials to ensure that components of the Regulations were fully incorporated within the bylaws.
Amendments are also made to adapt to the new terminology for
naming the national in the Canada National Parks Act. The title
1296
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
of the Regulations will become the National Parks of Canada
Fire Protection Regulations instead of the title of the Regulations
mentioned above.
quelle est formulée dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le titre du Règlement deviendra le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada remplaçant ainsi le titre du règlement mentionné ci-dessus.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative is to maintain the status quo. That is not
considered acceptable given that the amendments directly address
the problems of outdated provisions in the National Parks Fire
Regulations. The amendment to exclude the Town of Jasper from
application of these Regulations is necessary to effect implementation of bylaws respecting fire protection measures in the
community of Jasper.
La seule alternative est de maintenir le statu quo. Cette option
est considérée inacceptable étant donné que les modifications
proposées traitent directement des problèmes de clauses périmées
dans le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs
nationaux. La modification touchant l’exclusion de la ville de
Jasper de l’application du Règlement est rendue nécessaire pour
la mise en vigueur des règlements administratifs afférents aux
mesures de prévention des incendies dans la collectivité de
Jasper.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Fire protection services in the Town of Jasper will be provided
by the Municipality of Jasper. This will enable the community to
establish a level of service which suits its needs without the need
to increase Parks Canada’s service costs for provision of the
services. Parks Canada currently contributes $133,000 per year to
fire protection in the town. It is estimated that Parks Canada’s
contribution will be reduced by approximately $25,000 per year
in annual operational costs and particularly in future recapitalization costs which the community may have demanded if Parks
Canada continued to provide the service.
The amendments pertaining to firefighting are of a housekeeping nature and will have no effect on Parks Canada’s operational
costs.
La municipalité de Jasper assurera les services de la protection
des incendies dans la ville de Jasper. Ceci permettra à la collectivité de bénéficier d’un niveau de service répondant à leurs besoins, et permettant ainsi à Parcs Canada de maintenir les services
sans augmenter les coûts associés à celui-ci. Parcs Canada contribue actuellement 133 000 $ par an à la prévention des incendies
dans la ville. Il est prévu que Parcs Canada réduira sa contribution
d’environ 25 000 $ annuellement dans des dépenses opérationnelles, ainsi que dans des dépenses de récapitalisation futures que
la communauté aurait pu exiger si Parcs Canada avait continué à
fournir le service.
Les modifications ayant trait à la lutte contre les incendies étant
de nature interne et administrative, elles n’auront aucun impact
sur les coûts opérationnels de Parcs Canada.
Consultation
Consultations
A Parks Canada National Fire Management Committee was
formed a number of years ago to address policies and operational
guidelines respecting fire protection within the national parks of
Canada. The Committee is composed of fire management specialists in federal and provincial parks across Canada. The Committee recommended the repeal of the provisions of the Regulations which require the public to give assistance in firefighting
activities within the national parks because of public safety and
liability concerns. These amendments will have no effect on park
residents or visitors except to relieve them of the largely unknown
and archaic duty to assist in fighting fires.
Consultations on the initiative to exempt the Town of Jasper
from the Regulations took place with residents in the Municipality of Jasper through the negotiation of the Agreement for the
Establishment of Local Government for the Town of Jasper which
was concluded in June 2001.
Il y a un certain nombre d’années, Parcs Canada a créé le Comité national de gestion des feux pour adresser certaines politiques et directives opérationnelles ayant trait à la protection contre
les incendies dans les parcs nationaux du Canada. Le comité est
composé de spécialistes en gestion des feux provenant des parcs
provinciaux et des parcs nationaux à travers le Canada. Le comité
a recommandé d’abroger certaines clauses du Règlement qui
obligeaient le public d’aider à lutter contre les incendies dans les
parcs nationaux en raison de son engagement à l’égard de la sécurité publique et de la responsabilité civile. Ces modifications
n’auront aucun impact sur les résidants ou les visiteurs des parcs,
sauf pour les libérer de l’obligation généralement ignorée et archaïque d’aider à lutter contre les incendies.
Les consultations ayant trait à cette initiative d’exclure la ville
de Jasper du Règlement ont eu lieu avec les résidents de la municipalité de Jasper lors des négociations de l’entente pour la constitution d’un gouvernement local dans la ville de Jasper qui a été
entérinée en juin 2001.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Due to their administrative nature, compliance is not a factor
with respect to these amendments. Residents and businesses in
the Town of Jasper would be subject to the fire protection bylaws
established by the Municipality of Jasper.
Comme ces modifications sont de nature administrative, se
conformer aux exigences du Règlement n’est pas un facteur dans
le présent cas. Les résidents et les entreprises de la ville de Jasper
seront assujettis aux règlements administratifs tels qu’ils sont
établis par la municipalité de Jasper.
Contact
Personne-resource
Mr. Gerry Doré, Chief, Legislation and Regulations, National
Parks Directorate, Parks Canada, 25 Eddy Street, 4th Floor, Hull,
Quebec K1A 0M5, (819) 953-7831 (Telephone), (819) 997-0835
(Facsimile).
Monsieur Gerry Doré, Chef, Législation et règlements, Direction générale des parcs nationaux, 25, rue Eddy, 4e étage, Hull
(Québec) KlA 0M5, (819) 953-7831 (téléphone), (819) 997-0835
(télécopieur).
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1297
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 16(1) of the Canada National Parks Acta, proposes
to make the annexed Regulations Amending the National Parks
Fire Protection Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canadaa, se
propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la
prevention des incendies dans les parcs nationaux du Canada,
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
M. Gerry Doré, Chef, Affaires législatives et réglementaires, Direction des parcs nationaux, Parcs Canada, 25, rue Eddy, Hull
(Québec) K1A 0M5 (téléc. : (819) 997-0835).
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Mr. Gerry Doré, Chief, Legislative and Regulatory Affairs, National Parks Directorate, Parks Canada, 25 Eddy
Street, Hull, Quebec, K1A 0M5 (Fax: (819) 997-0835).
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL PARKS
FIRE PROTECTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
PRÉVENTION DES INCENDIES DANS LES PARCS
NATIONAUX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the National Parks Fire Protection
Regulations1 is replaced by the following:
NATIONAL PARKS OF CANADA FIRE PROTECTION
REGULATIONS
2. Section 1 of the Regulations and the heading before it are
repealed.
3. (1) The definitions “Fire Warden” and “land” in section 2 of the Regulations are repealed.
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“employee” has the same meaning as in subsection 2(1) of the
Parks Canada Agency Act; (employé)
4. Section 2.01 of the Regulations is replaced by the
following:
2.01 (1) These Regulations apply to parks and, subject to sections 40 and 41 of the Canada National Parks Act, park reserves
as if they were parks.
(2) Sections 3 to 6 and 9 to 13 do not apply in the town of
Banff or in the town of Jasper.
5. Section 2.1 of the Regulations is replaced by the
following:
2.1 Paragraphs 3(2)(a) and (c), subsection 3(3), section 4, subsections 5(1) and (2), paragraph 5(3)(f) and section 6 do not apply
to a peace officer, enforcement officer, superintendent, park warden or employee when they are engaged in duties relating to fire
prevention, fire-fighting or the use of fire for the purpose of managing the resources of a park.
6. Subsections 3(1) and (2) of the Regulations are replaced
by the following:
3. (1) If, for the prevention of fire or fire management in a
park, the superintendent considers it necessary to close any area
or highway in the park to public use or travel, or to prohibit
smoking or the starting or maintaining of fires in any area of the
1. Le titre intégral du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux1 est remplacé par ce qui suit :
RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. (1) Les définitions de « garde forestier » et « terre », à
l’article 2 du même règlement, sont abrogées.
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« employé » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’Agence Parcs Canada. (employee)
4. L’article 2.01 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
2.01 (1) Le présent règlement s’applique aux parcs et, sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi sur les parcs nationaux du
Canada, aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.
(2) Les articles 3 à 6 et 9 à 13 ne s’appliquent pas à la ville de
Banff ni à la ville de Jasper.
5. L’article 2.1 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
2.1 Les alinéas 3(2)a) et c), le paragraphe 3(3), l’article 4, les
paragraphes 5(1) et (2), l’alinéa 5(3)f) et l’article 6 ne
s’appliquent pas à l’agent de la paix, à l’agent de l’autorité, au
directeur, au garde de parc ou à l’employé dans l’exercice de
leurs fonctions relatives à la prévention ou à l’extinction des incendies ou à l’utilisation du feu pour gérer les ressources du parc.
6. Les paragraphes 3(1) et (2) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
3. (1) Si le directeur, pour la prévention ou la gestion des incendies dans le parc, juge nécessaire d’interdire au public ou à la
circulation une zone ou une route du parc, ou d’interdire de fumer
ou d’allumer ou d’entretenir un feu dans toute zone de celui-ci, il
———
———
1
1
a
S.C. 2000, c. 32
SOR/80-946
a
L.C. 2000, ch. 32
DORS/80-946
1298
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
park, the superintendent shall post a prominently displayed notice
in the area, on the highway or in any other conspicuous location
in the park, which notice states, as applicable, that
(a) the area or highway is closed to public use or travel;
(b) smoking in the area is prohibited; or
(c) starting or maintaining fires in the area is prohibited.
(2) When a notice has been posted under subsection (1), no
person shall, in contravention of the notice,
(a) enter the area or highway referred to in the notice;
(b) smoke in the area referred to in the notice; or
(c) start or maintain a fire in the area referred to in the notice.
7. Sections 6 to 8 of the Regulations are replaced by the
following:
6. Every person who observes an unattended fire in a park shall
report it immediately to an employee.
8. Section 9 of the Regulations is replaced by the following:
9. The owner or occupant of a building, structure or place in a
park shall permit a fire prevention inspector to enter the building,
structure or place, as the case may be, at any reasonable time for
the purpose of carrying out a fire prevention inspection.
affiche bien en évidence dans la zone ou sur la route en cause ou
en tout autre endroit bien en vue dans le parc un avis sur lequel
figure l’une ou l’autre des interdictions suivantes :
a) la zone ou la route sont interdites au public ou à la
circulation;
b) il est défendu de fumer dans la zone visée;
c) il est défendu d’allumer ou d’entretenir des feux dans la zone
visée.
(2) Lorsqu’un avis est affiché conformément au paragraphe (1),
il est interdit, selon ce qui est indiqué dans l’avis :
a) de pénétrer dans la zone ou sur la route visées dans l’avis;
b) de fumer dans la zone visée dans l’avis;
c) d’allumer ou d’entretenir un feu dans la zone visée dans
l’avis.
9. The French version of the Regulations is amended by replacing the words “directeur de parc” with the word “directeur” wherever they occur in the following provisions:
(a) the definition “inspecteur de la prévention des incendies” in section 2;
(b) paragraph 4(1)(b);
(c) subsection 4(3);
(d) subsection 5(2); and
(e) paragraph 5(3)(e).
7. Les articles 6 à 8 du même règlement sont remplacés par
ce qui suit :
6. Quiconque aperçoit un feu non surveillé dans un parc doit le
signaler sur-le-champ à un employé.
8. L’article 9 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
9. Le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment, construction ou
lieu situé dans un parc doit permettre à l’inspecteur de la prévention des incendies d’y pénétrer à toute heure convenable pour y
effectuer une inspection de prévention des incendies.
9. Dans les passages suivants de la version française du
même règlement, « directeur de parc » est remplacé par
« directeur » :
a) la définition de « inspecteur de la prévention des incendies » à l’article 2;
b) l’alinéa 4(1)b);
c) le paragraphe 4(3);
d) le paragraphe 5(2);
e) l’alinéa 5(3)e).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
Order Extending the Time for the Assessment of the
Status of Wildlife Species
Décret de prorogation du délai d’évaluation de la
situation d’espèces sauvages
Statutory Authority
Species at Risk Act
Fondement législatif
Loi sur les espèces en péril
Sponsoring Department
Department of the Environment
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
1299
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The Species at Risk Act (SARA) [the Act] assists in meeting
Canada’s commitments under the United Nations Convention on
Biological Diversity, ratified by Canada in 1992, and complements existing wildlife protection legislation. The purpose of the
Act is to provide legal protection to prevent wildlife species from
being extirpated or becoming extinct; to provide for the recovery
of wildlife species that are currently extirpated, endangered or
threatened; and to manage species of special concern to prevent
them from becoming endangered or threatened. Specifically,
SARA protects wildlife species listed at risk at the national level,
as well as their critical habitats. Over time, SARA will become a
cornerstone of species protection and recovery in Canada.
Description
La Loi sur les espèces en péril (LEP) [la Loi] aide à respecter
les engagements du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, ratifiée par le Canada en
1992, et offre un complément aux lois existantes concernant la
protection des espèces sauvages. Cette loi vise à prévenir la disparition — de la planète ou du pays — d’espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui sont devenues des espèces
disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à assurer la gestion des espèces préoccupantes afin d’empêcher qu’elles
deviennent en voie de disparition ou menacées. La LEP vise particulièrement à protéger toutes les espèces sauvages désignées en
péril sur le plan national ainsi que leurs habitats essentiels. Avec
le temps, la LEP deviendra la pierre angulaire de la protection et
du rétablissement des espèces au Canada.
La LEP a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002. Son entrée en vigueur est prévue au début de juin 2003. Au cours des
25 dernières années, le Comité sur la situation des espèces en
péril au Canada (COSEPAC) a offert aux gouvernements des
conseils scientifiques indépendants sur la situation des espèces
sauvages au Canada. La LEP constitue le COSEPAC comme
entité légale devant rendre compte au Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril (CCCEP). Le CCCEP se compose des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces sauvages. Le
rôle du Conseil est de fournir une direction générale aux activités
du COSEPAC, à la préparation des programmes de rétablissement
ainsi qu’à la préparation et à la mise en œuvre des plans d’action,
et à la coordination des activités de divers gouvernements
pertinents.
La principale fonction du COSEPAC consiste à évaluer le niveau de risque de disparition pour les espèces sauvages selon les
meilleurs renseignements scientifiques disponibles, les connaissances traditionnelles autochtones et celles des collectivités concernant la situation des espèces qu’on soupçonne être en péril.
Cette évaluation est fondée sur des facteurs biologiques compilés
dans les rapports de situation détaillés (LEP, paragraphe 21(1)) et
sur l’application de rigoureux critères d’évaluation; les espèces
sont ensuite classifiées dans des catégories selon le niveau de
risque, comme étant disparues du pays, en voie de disparition,
menacées ou préoccupantes.
En 1999, le COSEPAC a adopté de nouveaux critères d’évaluation quantitatifs, fondés sur les critères élaborés par l’Union
mondiale pour la nature (UICN). L’application de ces critères
donne lieu à des évaluations plus objectives, plus logiques et plus
facilement expliquées.
SARA received Royal Assent on December 12, 2002. It is expected to be brought into force in early June 2003. The Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada (COSEWIC)
has provided independent scientific advice to governments on the
status of wildlife species in Canada for the past 25 years. SARA
establishes COSEWIC as a legal entity, reporting to the Canadian Endangered Species Conservation Council (CESCC). The
CESCC consists of the federal, provincial and territorial ministers
responsible for the conservation and management of wildlife species. The Council’s role is to provide general direction on the
activities of COSEWIC, the preparation of recovery strategies and
the preparation and implementation of action plans, and the coordination of the activities of the various relevant governments.
COSEWIC’s main function is to assess the level of risk to
wildlife species based on the best available scientific information,
aboriginal traditional knowledge and community knowledge regarding the status of species suspected of being at risk. This assessment is based on biological factors compiled in detailed status
reports (SARA, subsection 21(1)) and the application of assessment criteria, followed by classification into categories based on
level of risk as extirpated, endangered, threatened or special
concern.
In 1999, COSEWIC adopted new quantitative assessment criteria based on criteria developed by the World Conservation Union
(IUCN). Application of these criteria results in more objective,
more consistent and more easily explained assessments.
1300
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
After the new criteria were adopted, the Government asked
COSEWIC to reassess all previously designated species using
these criteria. This reassessment work is ongoing and has not yet
been completed. Schedule 1, the List of Wildlife Species at Risk,
sets out the COSEWIC list of species at risk that were assessed as
of the end of 2001 (either as new listings or as reassessments
of previous listings) using these new criteria. Schedule 2 contains
39 species that had been designated prior to the adoption of the
new criteria as endangered or threatened, and that as of the end of
2001 had not been reassessed by COSEWIC. Schedule 3 lists the
species previously designated in the Special Concern category
that have not yet been reassessed using the new criteria.
Après l’adoption des nouveaux critères, le Gouvernement a
demandé au COSEPAC de réévaluer à l’aide de ces critères toutes
les espèces ayant déjà été désignées. Ce travail de réévaluation est
en cours et n’est pas encore terminé. L’annexe 1, c’est-à-dire la
liste des espèces sauvages en péril, énumère les espèces en péril
qui ont été évaluées par le COSEPAC en date de la fin de 2001
(soit comme espèces nouvellement inscrites ou comme réévaluation d’espèces déjà inscrites) en utilisant ces nouveaux critères.
L’annexe 2 comprend 39 espèces désignées comme étant en voie
de disparition ou menacées avant l’adoption des nouveaux critères et qui, à la fin de 2001, n’avaient pas fait l’objet d’une réévaluation par le COSEPAC. À l’annexe 3 sont inscrites les espèces
précédemment désignées comme étant préoccupantes, qui n’ont
pas encore été réévaluées en fonction des nouveaux critères.
COSEWIC has already reassessed 13 of the 39 species on
Schedule 2 of SARA. For the remaining 26 species (11 endangered and 15 threatened), the information contained in status
reports is more than ten years old. These 26 species include
14 mammals (of which 9 are marine), 7 fish, 2 birds, 2 reptiles
and 1 plant. The 9 marine mammals include 4 populations of the
Beluga Whale (St. Lawrence River, Ungava Bay, Southeast Baffin Island–Cumberland Sound and Eastern Hudson Bay populations), the Right Whale, the Bowhead Whale (Eastern Arctic and
Western Arctic populations), the Humpback Whale (North Pacific
population), and the Harbour Porpoise (Northwest Atlantic
population). The five land mammals include the Peary Caribou
(Banks Island, High Arctic and Low Arctic populations), the
Wolverine (Eastern population) and the Townsend’s Mole. The
fish are the Blackfin Cisco, Shortjaw Cisco, Shortnose Cisco,
Black Redhorse, Copper Redhorse, Deepwater Sculpin (Great
Lakes population), and Lake Whitefish (Lake Simcoe population). The two birds awaiting reassessment are the Northern
Bobwhite and the Prairie Loggerhead Shrike, and the two reptiles
are the Lake Erie Water Snake and the Blanding’s Turtle (Nova
Scotia population). The only plant is a tree, the American
Chestnut.
Le COSEPAC a déjà réévalué 13 des 39 espèces inscrites à
l’annexe 2 de la LEP. En ce qui concerne les 26 espèces qui restent (11 espèces en voie de disparition et 15 espèces menacées),
l’information contenue dans les rapports de situation est vieille de
plus de dix ans. Ces 26 espèces comprennent 14 mammifères
(dont 9 mammifères marins), 7 poissons, 2 oiseaux, 2 reptiles et
1 plante. Les 9 mammifères marins comprennent 4 populations de
bélugas (populations du fleuve Saint-Laurent, de la baie d’Ungava, du Sud-Est de l’île de Baffin et de la baie Cumberland et de
l’Est de la baie d’Hudson), la baleine noire, la baleine boréale
(populations de l’Arctique de l’Est et de l’Arctique de l’Ouest), le
rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), le marsouin commun (population du Nord-Ouest de l’Atlantique). Les cinq mammifères terrestres comprennent le caribou de Peary (populations
de l’île Banks, du bas Arctique et du haut Arctique), le carcajou
(population de l’Est) et la taupe de Townsend. Les poissons comprennent le cisco à nageoires noires, le cisco à mâchoires égales,
le cisco à museau court, le chevalier noir, le chevalier cuivré, le
chabot de profondeur des Grands Lacs (population des Grands
Lacs) et le grand corégone (population du lac Simcoe). Les deux
espèces d’oiseaux qui doivent être réévaluées sont le colin de
Virginie et la pie-grièche migratrice des Prairies. Quant aux deux
reptiles, il s’agit de la couleuvre d’eau du lac Érié et la tortue
mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse). Enfin la seule
plante qui fait partie de ces espèces est un arbre, le châtaignier
d’Amérique.
COSEWIC is in the process of updating the status reports on all
of these species with the most current and best available scientific
information and aboriginal traditional knowledge (ATK), so that
it can make accurate reassessments. For example, the inclusion of
ATK is vital to the assessment of the Peary Caribou, and requires
time for the necessary consultations to occur. COSEWIC expects
to complete these reassessments by 2006.
Le COSEPAC est en train de mettre à jour les rapports de situation sur toutes ces espèces en se fondant sur les meilleurs et les
plus récents renseignements scientifiques et sur les connaissances
traditionnelles autochtones (CTA), afin de garantir les réévaluations les plus précises possible. Par exemple, l’inclusion des CTA
est essentielle à l’évaluation du caribou de Peary et exige du
temps pour effectuer les consultations nécessaires. Le COSEPAC
espère terminer ces réévaluations d’ici 2006.
Recognizing the urgency of determining whether species continue to be a risk, SARA sets tight timelines, ensuring that species
at risk are considered for legal protection as soon as possible. As
a result, COSEWIC must report its reassessments of species on
the existing Schedule 2 to the Canadian Endangered Species Conservation Council and the public. Unless this period has been
extended, reassessments of Schedule 2 species must be completed
within 30 days of section 130 of SARA coming into force. Where
Schedule 2 species are not assessed within the 30 days, these
species will be deemed classified by COSEWIC the way they are
listed in Schedule 2. This classification will then be reviewed by
the Governor in Council on the recommendation of the Minister
of the Environment, and the Governor in Council will decide
whether to accept the assessment and add the species to the List,
to not add the species to the List, or to refer the matter back to
COSEWIC for further information or consideration.
Reconnaissant l’urgence de déterminer si les espèces sont toujours en péril, la LEP prévoit des calendriers serrés, faisant en
sorte que les espèces en péril soient considérées pour la protection
légale le plus tôt possible. Par conséquent, le COSEPAC doit
rendre compte de ses réévaluations des espèces actuellement visées à l’annexe 2 au Conseil canadien pour la conservation des
espèces en péril ainsi qu’au public. À moins d’une prorogation de
cette période, les réévaluations des espèces visées à l’annexe 2
doivent être terminées dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’article 130 de la LEP. Lorsque les espèces visées à
l’annexe 2 ne sont pas évaluées dans ce délai de 30 jours, le
COSEPAC sera réputé les avoir classifiées telles qu’elles sont
inscrites à l’annexe 2. Cette classification sera ensuite examinée
par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de
l’Environnement, et le gouverneur en conseil décidera d’accepter
l’évaluation et d’ajouter l’espèce à la liste, de ne pas ajouter
l’espèce à la liste ou de renvoyer la question au COSEPAC pour
Le 3 mai 2003
Under subsection 130(5) of SARA, the Minister, after consultation with other competent ministers, may by order, extend the
time provided for the assessment of any species set out in Schedule 2. The Minister must include a statement in the public registry
setting out the reasons for the extension.
Given that COSEWIC does not currently have up-to-date
scientific information and aboriginal traditional knowledge,
where relevant, to complete the reassessments of 26 of the species
listed in Schedule 2, an extension of 3 years is requested for
COSEWIC’s reassessments to be completed.
Gazette du Canada Partie I
1301
obtenir de plus amples renseignements ou pour une considération
plus approfondie.
En vertu du paragraphe 130(5) de la LEP, le ministre, après
consultation des autres ministres compétents, peut proroger
par décret le délai prévu pour l’évaluation d’une espèce visée à
l’annexe 2. Le ministre doit inclure une déclaration au registre
énonçant les motifs de la prorogation.
Comme le COSEPAC n’a pas actuellement l’information
scientifique mise à jour et les connaissances traditionnelles autochtones, lorsqu’elles s’appliquent, pour terminer les réévaluations des 26 espèces visées à l’annexe 2, une prorogation d’une
durée de trois ans est demandée pour l’achèvement des réévaluations du COSEPAC.
Alternatives
Solutions envisagées
No extension order
Pas de décret de prorogation
The only alternative to the extension order under SARA would
be to allow these 26 species to be deemed to have been classified
by COSEWIC as indicated in Schedule 2.
Aux termes de la LEP, la seule solution de rechange au décret
de prorogation serait de permettre que les 26 espèces soient réputées avoir été classifiées par le COSEPAC tel que l’indique
l’annexe 2.
La préparation des mises à jour des rapports de situation sur
lesquels les évaluations du COSEPAC sont fondées exige de trouver des personnes compétentes qui peuvent rédiger les rapports de
situation, puis de leur allouer du temps pour chercher et recueillir
de l’information publiée au sujet de l’espèce et d’écrire les rapports. Étant donné la capacité du COSEPAC et le temps requis
pour la préparation et les examens subséquents des mises à jour
des rapports de situation, il est impossible que le COSEPAC
puisse réévaluer toutes les espèces visées à l’annexe 2 dans les
30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’article 130 de la LEP.
Sans décret de prorogation, ces espèces seraient réputées avoir été
classifiées selon les indications de l’annexe 2 et pourraient donc
être ajoutées à l’annexe 1 (la liste légale). Le gouverneur en conseil disposerait alors de neuf mois, après avoir reçu l’évaluation
réputée du COSEPAC, pour prendre une décision d’accepter
l’évaluation pour chacune des espèces et de les inscrire à la liste
légale, de ne pas ajouter les espèces à la liste ou de renvoyer les
espèces au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou pour une considération plus approfondie.
Le fait d’aller de l’avant sans décret de prorogation entraînerait
plusieurs graves désavantages :
(1) Étant donné que les 26 espèces ont été évaluées pour la
dernière fois il y a au moins dix ans, leur statut risque de ne
plus être exact, les circonstances ayant changé et de nouveaux
renseignements étant disponibles dans la plupart des cas. Toute
espèce ayant le statut d’espèce en péril en vertu de renseignements désuets ferait probablement l’objet d’une recommandation du ministre de l’Environnement à l’intention du gouverneur en conseil voulant renvoyer les évaluations présumées
au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou
une considération plus approfondie. L’acceptation de cette recommandation par le gouverneur en conseil n’accélérerait pas
la protection légale à l’égard de l’espèce en vertu de la LEP;
(2) Les rapports de situation rédigés avant la LEP ne nécessitaient pas l’inclusion des connaissances traditionnelles autochtones, même dans le cas des espèces qui présentent un intérêt
particulier pour les peuples autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques;
(3) Par suite de l’inscription d’une espèce à l’annexe 1, des interdictions automatiques entrent en vigueur contre l’abattage, le
harcèlement, la possession et l’échange des espèces inscrites
ainsi que contre l’endommagement ou la destruction de résidences de leurs individus, tout comme des exigences obligatoires pour l’élaboration de programmes de rétablissement et de
The preparation of the updated status reports on which the
COSEWIC assessment is based, requires finding qualified people
who can write the status reports, and then allowing them the time
to search for and gather published information on the species and
to write the reports. Given COSEWIC’s capacity, and the time
needed for the preparation and subsequent reviews of the updated
status reports, it is not possible for COSEWIC to reassess all of
the Schedule 2 species within 30 days of section 130 coming into
force. Without an extension order, these species would become
deemed to have been classified as set out in Schedule 2 and thus
become eligible for addition to Schedule 1 (the legal list). The
Governor in Council would then have 9 months, after receiving
COSEWIC’s deemed assessment, to determine whether to accept
this assessment for each species and add the species to the legal
list, to not add the species to the list, or to refer the species back
to COSEWIC for further information or consideration.
To proceed without an extension order would entail several serious disadvantages:
(1) Given that the 26 species were last assessed at least ten
years ago, their status designations may no longer be accurate,
as circumstances may have changed and new information is
available in most cases. Any species with a risk status based on
outdated information would likely be the object of a recommendation from the Minister of Environment to the Governor
in Council that the deemed assessments be referred back to
COSEWIC for further information or consideration. If the
Governor in Council were to accept that recommendation, no
time would be gained in obtaining legal protection for the species under SARA.
(2) Status reports written prior to SARA did not require the inclusion of aboriginal traditional knowledge, even in the case of
species of particular interest to aboriginal people and the Wildlife Management Boards.
(3) Automatic prohibitions against killing, harming, possession
and trade of listed species and against the damaging and destruction of the residences of their individuals follow upon the
Schedule 1 listing of a species, as do the mandatory requirements for the development of recovery strategies and action
plans. Consequently, listing a species as endangered or threatened on Schedule 1 could have serious social and economic
consequences, and must therefore be founded on rigorous
1302
Canada Gazette Part I
science and a comprehensive understanding of the circumstances of the species.
(4) There may also be negative environmental consequences of
erroneous listing. If species are listed in a higher-than-actual
risk category, resources to conserve and recover them may be
diverted from those species that are truly in need.
Because of the above-mentioned considerations, this alternative
is neither cost effective nor helpful in expediting the legal protection of species under SARA.
Benefits and Costs
There will be no cost to anyone as a result of the extension
order, which simply maintains the status quo. Avoidance of listings that are founded on unverified science provides a benefit to
society and industry. Inapt listings can have important socioeconomic impacts and can also result in the dedication of
resources to recovery where none may be needed. Another potential benefit would be increased confidence on the part of the
public in SARA in comparison to attitudes that might be engendered by a precipitous or inapt listing.
The costs of the extension order to species and the environment
are minimal. For some species, the extension will mean a longer
wait for consideration for formal legal listing, and hence a delay
in their legal protection and recovery under SARA. However,
many of these species are already afforded some protection by
federal and/or provincial/territorial legislation. For example, sixteen of the species that need to be reassessed are aquatic species.
Of these, nine are marine mammals covered under the Cetacean
Protection Regulations of the Fisheries Act, which prohibits
hunting (including harming, killing and harassing) the mammals
without a license, and no licenses have been issued. The Fisheries
Act also regulates the seven fish species and protects their habitat.
In addition, some recovery actions are (and have been) taking
place for many of these species. Consequently, the delay, which
will be only minor in most cases, will have no significant environmental costs.
In reality, the delay is not anticipated to be a full three years for
all of these species. Of the 26 species that still need to be reassessed, six species are scheduled for reassessment at the spring
2003 meeting of COSEWIC, another five species in the fall of
2003, most of the remaining species in the spring of 2004, and
only one or two species in 2005 and perhaps 2006. The proposed
three-year extension would not slow down COSEWIC reassessments, but would simply accommodate COSEWIC’s current
schedule for completing the work, while making an allowance for
unanticipated delays, thereby ensuring that this one extension will
cover all probable outcomes.
Immediately after its reassessment by COSEWIC, each species
will be considered for addition to the legal list if its status remains
in a risk category.
Because all reassessments would be based on the best up-todate information, the resultant status designations would be more
credible, would be better accepted by all parties, and would therefore promote both compliance with, and the popular acceptance
of, SARA. This increased confidence ultimately will help ensure
the protection of all species at risk.
May 3, 2003
plans d’actions. Par conséquent, l’inscription d’une espèce en
tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée à l’annexe 1
risque d’avoir de graves conséquences sociales et économiques
et elle doit donc être fondée sur une science rigoureuse et une
compréhension complète des circonstances entourant l’espèce;
(4) Une erreur d’inscription aurait aussi des conséquences négatives sur le plan de l’environnement. Ainsi, si des espèces
sont inscrites dans une catégorie d’espèces plus en péril
qu’elles ne le sont réellement, les ressources utilisées pour leur
conservation et leur rétablissement pourraient être détournées
d’espèces qui en ont vraiment besoin.
Compte tenu de ce qui précède, cette solution de rechange n’est
ni rentable ni utile dans l’accélération du processus de protection
légale des espèces en vertu de la LEP.
Avantages et coûts
Le décret de prorogation n’entraînera pas de coûts, car il ne fera que maintenir le statu quo. Éviter d’effectuer des inscriptions
qui sont fondées sur une science non vérifiée offre des avantages
à la société et à l’industrie. Les inscriptions non appropriées peuvent avoir de graves incidences socioéconomiques et faire en
sorte que des ressources soient affectées à des activités de rétablissement là où celles-ci pourraient ne pas être nécessaires. L’un
des avantages éventuels serait la confiance accrue du public à
l’égard de la LEP comparativement aux attitudes que pourraient
provoquer des inscriptions précipitées et non appropriées.
Les coûts du décret de prorogation en ce qui concerne les espèces et l’environnement sont minimes. Pour certaines espèces, la
prorogation signifie une plus longue attente pour la considération
de leur inscription légale officielle et, par conséquent, un délai
pour leur protection légale et leur rétablissement en vertu de la
LEP. Toutefois, une certaine protection est déjà fournie à bon
nombre de ces espèces par les lois fédérales, provinciales ou territoriales. Par exemple, 16 des espèces devant être réévaluées sont
des espèces aquatiques. Parmi celles-ci, on retrouve des mammifères marins protégés en vertu du Règlement sur la protection des
cétacés de la Loi sur les pêches qui interdit de chasser (et ainsi
d’abattre, de harceler les mammifères ou de leur nuire) sans permis, et aucun permis n’a été délivré. La Loi sur les pêches régit
également les sept espèces de poissons et protège leur habitat. De
plus, certaines activités de rétablissement ont déjà eu lieu ou ont
actuellement lieu à l’égard de bon nombre de ces espèces. Par
conséquent, le délai, qui serait minime dans la plupart des cas,
n’aurait pas de coût environnemental important.
En fait, on ne prévoit pas que le délai atteigne trois années entières pour toutes ces espèces. En effet, six des 26 espèces qui
doivent encore être réévaluées doivent l’être à la réunion de
printemps 2003 du COSEPAC, cinq autres au cours de l’automne 2003, la plupart des espèces restantes au printemps 2004,
et seulement une ou deux espèces seront réévaluées en 2005 et
peut-être en 2006. La prorogation de trois ans proposée ne ralentirait pas les réévaluations du COSEPAC, mais tiendrait simplement compte de l’horaire actuel du COSEPAC pour l’achèvement
des travaux, tout en tenant compte des délais inattendus, faisant
ainsi en sorte qu’une prorogation prévoie tous les résultats
probables.
Chaque espèce, dès qu’elle est réévaluée par le COSEPAC,
pourrait être considérée pour l’ajout à la liste légale si son statut
demeure celui d’une espèce en péril.
Étant donné que toutes les réévaluations seraient fondées sur
les meilleurs renseignements mis à jour, les désignations de statut
conséquentes seraient plus crédibles, mieux acceptées par toutes
les parties et, par le fait même, favoriseraient la conformité à la
LEP et son acceptation par le public. Cette confiance accrue assurerait en bout de ligne la protection de toutes les espèces en péril.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1303
Consultation
Consultations
In the nine years during which SARA was being developed,
schedules containing lists of species have been appended to the
proposed Act. Numerous consultations occurred concerning the
provisions needed in the Act to secure an environment in which
defensible science can occur. The Act was also developed to
maintain a careful balance between all aspects and consequences
of its provisions. Subsection 130(5) of the Act is one such provision, and is the result of these consultations.
Au cours des neuf années pendant lesquelles la LEP était en
cours d’élaboration, des annexes contenant des listes d’espèces
ont été ajoutées à la Loi proposée. On a procédé à de nombreuses
consultations au sujet des dispositions qui seraient nécessaires
dans la Loi afin de protéger un environnement justifiable du point
de vue scientifique. La Loi a également été élaborée en vue de
maintenir un équilibre délicat entre tous les aspects et les conséquences de ses dispositions. Citons parmi ces dispositions, le
paragraphe 130(5) de la LEP (disposition permettant de proroger
le délai prévu pour l’évaluation des espèces) qui est le résultat de
ces consultations.
Past consultations on various aspects of the Act have included
discussions with all relevant federal departments (Fisheries and
Oceans, Canadian Heritage, Parks Canada Agency, Agriculture
and Agri-food Canada, National Defence, among others) as well
as with provincial and territorial governments, stakeholders and
the public. Aboriginal representatives, through the Aboriginal
Working Group on Species at Risk and other mechanisms, have
also had extensive input into the contents of the Act.
Les consultations passées concernant divers aspects de la LEP
comprenaient des discussions entreprises avec tous les ministères
fédéraux pertinents (les ministères des Pêches et des Océans, du
Patrimoine canadien, de l’Agence Parcs Canada, d’Agriculture et
Agroalimentaire Canada, de la Défense nationale, entre autres) et
avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants et le public. Des représentants des peuples autochtones, par
l’intermédiaire du Groupe de travail autochtone sur les espèces en
péril et d’autres mécanismes, ont également contribué grandement au contenu de la Loi.
The Parks Canada Agency agrees that the proposed extension
will permit appropriate consideration of up-to-date information
during the assessment of the status of SARA’s Schedule 2 species. The Agency notes that the individuals of species assessed
as at risk by COSEWIC (including those listed on SARA’s
Schedule 2) that occur in national parks and national historic sites
are protected under the Canada National Parks Act and its regulations. Furthermore, potential impacts on their survival are carefully considered through environmental assessments required
either under the Canadian Environmental Assessment Act
(CEAA) or by policy, and appropriate action is taken to avoid or
mitigate these impacts. Consequently, the proposed extension will
not result in lowered protection for individuals occurring in Canadian protected areas managed by the Agency.
L’Agence Parcs Canada convient que la prorogation proposée
permettra la considération appropriée de l’information courante
pendant l’évaluation de la situation des espèces visées à l’annexe 2 de la LEP. L’Agence souligne que les individus des espèces évaluées comme étant en péril par le COSEPAC (y compris
celles inscrites à l’annexe 2 de la LEP) et qui se trouvent dans les
parcs nationaux et les lieux historiques nationaux sont protégés en
vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlements. En outre, les incidences éventuelles sur leur survie sont
minutieusement considérées par le truchement d’évaluations environnementales exigées en vertu de la Loi canadienne de l’évaluation environnementale (LCEE) ou de politiques, et des mesures
appropriées sont prises pour éviter ou atténuer ces incidences. Par
conséquent, la prorogation proposée n’entraînera pas une protection amoindrie pour les individus se trouvant dans les aires protégées canadiennes gérées par l’Agence.
Among the most important discussions that have taken place
are those that occurred with COSEWIC, and resulted in
COSEWIC making recommendations regarding the contents of
the Act with respect to legal listing and the Committee’s role in
status assessment. The chair of COSEWIC and the co-chairs of
the specialist groups responsible for the species that remain to be
reassessed provided advice regarding the time needed to complete
the reassessments. They are aware of, and support, the proposed
extension.
Les discussions qui ont eu lieu au sein du COSEPAC sont
parmi les plus importantes et ont donné lieu aux recommandations formulées par le COSEPAC à l’égard du contenu de la Loi
portant sur l’inscription légale et sur le rôle que doit jouer le Comité dans l’évaluation de la situation. Le président du COSEPAC
et les coprésidents des groupes de spécialistes responsables des
espèces qui doivent toujours être réévaluées ont offert des conseils quant au temps requis pour achever les réévaluations. Ils ont
été avisés de la prorogation proposée et l’appuient.
The COSEWIC listing process is an open and transparent one.
Lists of candidate species, as well as species for which status
reports are being prepared are posted on the COSEWIC Website.
Draft status reports are reviewed by independent experts and by
the range jurisdictions where the species occur. All COSEWIC
members, including all range jurisdictions, review status reports
on all species and vote on the status assessments. A press release,
containing the list of species assessed, the status assigned to
each, and the reasons for the designation, is issued after every
COSEWIC meeting and is posted on the COSEWIC Website.
Le processus d’inscription du COSEPAC est un processus ouvert et transparent. Les listes d’espèces candidates ainsi que les
espèces pour lesquelles des rapports de situation sont en cours
d’élaboration, sont affichées sur le site Web du COSEPAC. Les
rapports de situation provisoires sont examinés par des experts
indépendants et par les compétences responsables de l’aire de
répartition où se trouve l’espèce. Tous les membres du
COSEPAC, y compris toutes les compétences responsables de
l’aire de répartition, examinent les rapports de situation de toutes
les espèces et procèdent à un vote relativement aux évaluations
des situations. Après chaque réunion du COSEPAC, un communiqué de presse comprenant la liste des espèces évaluées, le statut
attribué à chacune de ces espèces et les raisons pour lesquelles
ce statut a été attribué est émis et affiché sur le site Web du
COSEPAC.
In addition, the proposed extension order was brought to the
attention of stakeholders at a recent national meeting, to which
De plus, les intervenants ont été avisés du décret de prorogation
proposé au cours d’une récente réunion nationale à laquelle des
1304
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
representatives of landowners and resource industries as well as
four of the major environmental non-government environmental
organizations were invited.
représentants des propriétaires fonciers et du secteur des ressources ainsi que quatre des principaux organismes non gouvernementaux de l’environnement ont été invités.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There are no compliance issues in this instance, as this order
does not result in obliging any parties to undertake or abstain
from any activities. COSEWIC will continue to conduct the reassessments, as scheduled.
Aucune question de conformité ne survient dans ce cas, puisque ce décret n’obligera aucune des parties à entreprendre ou à
s’abstenir d’entreprendre des activités. Le COSEPAC poursuivra
ses réévaluations telles qu’elles étaient prévues.
Contacts
Personnes-ressources
Theresa Aniskowicz, Scientific Authority, Species Assessment,
Canadian Wildlife Service, Environment Canada, Ottawa, Ontario
K1A 0H3, (819) 953-6402 (Telephone), (819) 994-3684 (Facsimile), theresa.aniskowicz@ec.gc.ca (Electronic mail), or Jason
Travers, Regulatory Analyst, Canadian Wildlife Service, Environment Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 953-7593
(Telephone), (819) 956-5993 (Facsimile), jason.travers@ec.
gc.ca (Electronic mail).
Theresa Aniskowicz, Autorité scientifique, Évaluation des espèces, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, (819) 953-6402 (téléphone), (819) 9943684 (télécopieur), theresa.aniskowicz@ec.gc.ca (courriel), ou
Jason Travers, Analyste de la réglementation, Service canadien de
la faune, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3,
(819) 953-7593 (téléphone), (819) 956-5993 (télécopieur),
jason.travers@ec.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 130(5) of the Species at Risk Acta, proposes to make
the annexed Order Extending the Time for the Assessment of the
Status of Wildlife Species.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Order within 15 days after the date of publication of this
notice. All such representations must cite the Canada Gazette,
Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed
to Director General, Canadian Wildlife Service, Environment
Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H3.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 130(5) de la Loi sur les espèces en périla, se propose de
prendre le Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de décret dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au
Directeur général, Service canadien de la faune, Environnement
Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H3.
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
ORDER EXTENDING THE TIME FOR THE
ASSESSMENT OF THE STATUS OF
WILDLIFE SPECIES
1. The time provided for the assessment of the status of the
wildlife species set out in the schedule is extended for 3 years
from the day on which section 14 of the Species at Risk Act
comes into force.
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
DÉCRET DE PROROGATION DU
DÉLAI D’ÉVALUATION DE LA SITUATION
D’ESPÈCES SAUVAGES
1. Le délai prévu pour l’évaluation de la situation des espèces
sauvages visées à l’annexe est prorogé pour une période de trois
ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi sur
les espèces en péril.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(section 1)
ANNEXE
(article 1)
PART 1
ENDANGERED SPECIES
PARTIE 1
ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION
MAMMALS
MAMMIFÈRES
Caribou, Peary (Rangifer tarandus pearyi) Banks Island
population
Caribou de Peary population de l’île Banks
Baleine boréale (Balaena mysticetus) population de l’Arctique de
l’Est
Whale, Bowhead Eastern Arctic population
———
———
a
S.C. 2002, c. 29
a
L.C. 2002, ch. 29
Le 3 mai 2003
1305
Gazette du Canada Partie I
Caribou, Peary (Rangifer tarandus pearyi) High Arctic
population
Caribou de Peary population du haut Arctique
Whale, Beluga (Delphinapterus leucas) St. Lawrence River
population
Béluga population du fleuve St-Laurent
Whale, Beluga (Delphinapterus leucas) Ungava Bay population
Béluga population de la baie d’Ungava
Whale, Beluga (Delphinapterus leucas) Southeast Baffin Island
— Cumberland Sound population
Béluga population du sud-est de l’île de Baffin et de la baie
Cumberland
Whale, Bowhead (Balaena mysticetus) Eastern Arctic population
Baleine boréale population de l’Arctique de l’Est
Whale, Bowhead (Balaena mysticetus) Western Arctic population
Baleine boréale population de l’Arctique de l’Ouest
Whale, Right (Eubalaena glacialis)
Baleine noire
Wolverine (Gulo gulo) Eastern population
Carcajou population de l’Est
Baleine boréale (Balaena mysticetus) population de l’Arctique de
l’Ouest
Whale, Bowhead Western Arctic population
Baleine noire (Eubalaena glacialis)
Whale, Right
Béluga (Delphinapterus leucas) population de la baie d’Ungava
Whale, Beluga Ungava Bay population
Béluga (Delphinapterus leucas) population du fleuve St-Laurent
Whale, Beluga St. Lawrence River population
Béluga (Delphinapterus leucas) population du sud-est de l’île de
Baffin et de la baie Cumberland
Whale, Beluga Southeast Baffin Island — Cumberland Sound
population
Carcajou (Gulo gulo) population de l’Est
Wolverine Eastern population
Caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi) population de l’île
Banks
Caribou, Peary Banks Island population
Caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi) population du haut
Arctique
Caribou, Peary High Arctic population
BIRDS
OISEAUX
Bobwhite, Northern (Colinus virginianus)
Colin de Virginie
Colin de Virginie (Colinus virginianus)
Bobwhite, Northern
REPTILES
REPTILES
Snake, Lake Erie Water (Nerodia sipedon insularum)
Couleuvre d’eau du lac Érié
Couleuvre d’eau du lac Érié (Nerodia sipedon insularum)
Snake, Lake Erie Water
PART 2
PARTIE 2
THREATENED SPECIES
ESPÈCES MENACÉES
MAMMALS
MAMMIFÈRES
Caribou, Peary (Rangifer tarandus pearyi) Low Arctic population
Caribou de Peary population du bas Arctique
Mole, Townsend’s (Scapanus townsendii)
Taupe de Townsend
Porpoise, Harbour (Phocoena phocoena) Northwest Atlantic
population
Marsouin commun population du Nord-Ouest de l’Atlantique
Whale, Beluga (Delphinapterus leucas) Eastern Hudson Bay
population
Béluga population de l’est de la baie d’Hudson
Whale, Humpback (Megaptera novaeangliae) North Pacific
population
Rorqual à bosse population du Pacifique Nord
Béluga (Delphinapterus leucas) population de l’est de la baie
d’Hudson
Whale, Beluga Eastern Hudson Bay population
Caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi) population du bas
Arctique
Caribou, Peary Low Arctic population
Marsouin commun (Phocoena phocoena) population du NordOuest de l’Atlantique
Porpoise, Harbour Northwest Atlantic population
Rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) population du Pacifique Nord
Whale, Humpback North Pacific population
Taupe de Townsend (Scapanus townsendii)
Mole, Townsend’s
BIRDS
Shrike, Prairie Loggerhead (Lanius ludovicianus excubitorides)
Pie-grièche migratrice des Prairies
OISEAUX
Pie-grièche migratrice des
excubitorides)
Shrike, Prairie Loggerhead
REPTILES
Turtle, Blanding’s (Emydoidea blandingi) Nova Scotia population
Tortue mouchetée population de la Nouvelle-Écosse
PLANTES
Châtaignier d’Amérique (Castanea dentata)
Chestnut, American
Prairies
(Lanius
ludovicianus
1306
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
FISH
POISSONS
Cisco, Blackfin (Coregonus nigripinnis)
Cisco à nageoires noires
Cisco, Shortjaw (Coregonus zenithicus)
Cisco à mâchoires égales
Cisco, Shortnose (Coregonus reighardi)
Cisco à museau court
Redhorse, Black (Moxostoma duquesnei)
Chevalier noir
Redhorse, Copper (Moxostoma hubbsi)
Chevalier cuivré
Sculpin, Deepwater (Myoxocephalus thompsoni) Great Lakes
population
Chabot de profondeur des Grands Lacs population des Grands
Lacs
Whitefish, Lake (Coregonus clupeaformis) Lake Simcoe
population
Grand corégone population du lac Simcoe
Chabot de profondeur des Grands Lacs (Myoxocephalus thompsoni) population des Grands Lacs
Sculpin, Deepwater Great Lakes population
Chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi)
Redhorse, Copper
Chevalier noir (Moxostoma duquesnei)
Redhorse, Black
Cisco à mâchoires égales (Coregonus zenithicus)
Cisco, Shortjaw
Cisco à museau court (Coregonus reighardi)
Cisco, Shortnose
Cisco à nageoires noires (Coregonus nigripinnis)
Cisco, Blackfin
Grand corégone (Coregonus clupeaformis) population du lac
Simcoe
Whitefish, Lake Lake Simcoe population
PLANTS
REPTILES
Chestnut, American (Castanea dentata)
Châtaignier d’Amérique
Tortue mouchetée (Emydoidea blandingi) population de la
Nouvelle-Écosse
Turtle, Blanding’s Nova Scotia population
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1307
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Motor Vehicle Expenses and Benefits)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles)
Statutory Authority
Income Tax Act
Fondement législatif
Loi de l’impôt sur le revenu
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
These amendments to the Income Tax Regulations (the Regulations) prescribe the automobile deduction limits and benefit
rates for 2003. Proposed changes to these limits and rates are
announced each year by news release. News release 2002-109
issued by the Department of Finance on December 20, 2002,
contained the announcement of the rates and limits for 2003.
Les modifications apportées au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) ont pour objet de fixer les plafonds de déduction et les taux de calcul des avantages liés à l’utilisation
d’une automobile pour 2003. Ces plafonds et taux sont révisés
annuellement, puis annoncés par communiqué. Les plafonds et
taux révisés pour 2003 ont été annoncés dans le cadre du communiqué 2002-109 du ministère des Finances le 20 décembre 2002.
L’article 7305.1 du Règlement s’applique dans le cadre du
sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 6(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). Il permet de
déterminer la valeur au kilomètre de l’avantage que doit inclure
dans le calcul de son revenu l’employé dont les frais liés au fonctionnement d’une automobile sont réglés par l’employeur. En ce
qui concerne les années d’imposition se terminant après 2002, le
taux auquel cette valeur est calculée pour les employés autres que
ceux s’occupant de la vente et de la location d’automobiles passe
de 0,16 $ à 0,17 $ le kilomètre. Le taux applicable aux contribuables dont le travail consiste principalement à vendre ou à louer
des automobiles passe de 0,13 $ à 0,14 $ le kilomètre pour les
mêmes années.
L’article 7306 du Règlement s’applique dans le cadre de
l’alinéa 18(1)r) de la Loi. Il permet de déterminer le montant
maximal qui est déductible par un employeur au titre des allocations non imposables pour usage d’une automobile qu’il verse à
son employé. Ce montant est déterminé en fonction du nombre de
kilomètres que l’employé parcourt pendant l’année en vue de
gagner un revenu. La modification apportée à l’article 7306 consiste à augmenter la valeur au kilomètre de 0,01 $ en ce qui concerne les kilomètres parcourus après 2002.
Section 7305.1 of the Regulations applies for the purpose of
subparagraph (v) in the description of A in paragraph 6(1)(k) of
the Income Tax Act. These provisions determine the per-kilometre
value of the personal benefit that an employee must recognize in
computing income if the employee’s automobile operating expenses are paid for by the employer. For taxation years ending
after 2002, the prescribed rate for employees other than automobile sales and leasing employees is changed from 16 to 17 cents
per kilometre. For taxpayers employed principally in selling or
leasing automobiles, the prescribed rate is changed from 13 to
14 cents per kilometre, for taxation years ending after 2002.
Section 7306 of the Regulations applies for the purpose of
paragraph 18(1)(r) of the Income Tax Act to determine the maximum amount deductible by an employer in respect of non-taxable
automobile allowances paid by the employer to an employee. The
maximum amount is determined by reference to the number of
kilometres driven in the year for the purpose of earning income.
These amendments to section 7306 increase the per-kilometre
limits for kilometres driven after 2002 by one cent.
Alternatives
Solutions envisagées
These regulations are necessary for the administration of the
statutory requirements of the income tax system. There is, therefore, no alternative to amending these regulations when these
rates are changed.
Ces dispositions réglementaires sont nécessaires pour satisfaire
aux exigences du régime de l’impôt sur le revenu. La seule solution consiste donc à les modifier pour tenir compte des changements de taux.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendment to section 7305.1 of the Regulations increases
the per-kilometre rate for determining the personal benefit component for an employee whose automobile operating expenses are
paid for by the employer. The amendment to section 7306 of the
Regulations increases the amount that may be deducted by an
employer in respect of a non-taxable automobile allowance.
La modification apportée à l’article 7305.1 du Règlement a
pour effet d’augmenter le taux au kilomètre à prendre en compte
dans le calcul de la valeur de l’avantage conféré à l’employé dont
les frais liés au fonctionnement d’une automobile sont réglés par
l’employeur. La modification apportée à l’article 7306 a pour
effet d’augmenter le montant qu’un employeur peut déduire
au titre d’une allocation non imposable pour usage d’une
automobile.
1308
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
The amendment to section 7306 of the Regulations is expected
to cause a decrease in federal tax revenue, which is expected to be
partially offset by a small increase in federal tax revenue caused
by the amendment to 7305.1 of the Regulations. The net impact
of all the changes is expected to reduce revenues to the government by approximately $5 million annually.
La modification apportée à l’article 7306 se traduira vraisemblablement par une diminution des recettes fiscales fédérales,
laquelle sera en partie compensée par une légère augmentation de
recettes qui découlera de la modification apportée à l’article 7305.1. Dans l’ensemble, les modifications devraient réduire les recettes de l’État d’environ 5 millions de dollars
annuellement.
Consultation
Consultations
The amendments related to automobile expenses were proposed in Department of Finance news release 2002-109 issued on
December 20, 2002. This news release can be found at the following web address: http://www.fin.gc.ca/news02/02-109e.html.
Les modifications ont été proposées le 20 décembre 2002 dans
le cadre du communiqué 2002-109 du ministère des Finances. Ce
communiqué est disponible au site Web suivant : http://www.fin.
gc.ca/news02/02-109f.html.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms. These allow the Minister of National Revenue to
assess and reassess tax payable, conduct audits and seize relevant
records and documents.
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi. Elles permettent au ministre du Revenu national d’établir des cotisations et
des nouvelles cotisations concernant l’impôt payable, de faire des
vérifications et de saisir les documents utiles.
Contact
Personne-ressource
Christiane Maurice, Tax Legislation Division, Department of
Finance, L’Esplanade Laurier Building, 140 O’Connor Street,
Ottawa, Ontario K1A 0G5, (613) 996-9593 (Telephone).
Christiane Maurice, Division de la législation de l’impôt, Ministère des Finances, Édifice L’Esplanade Laurier, 140,
rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 996-9593
(téléphone).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 221a of the Income Tax Actb, proposes to make the annexed Regulations Amending the Income Tax Regulations (Motor
Vehicle Expenses and Benefits).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Christiane Maurice, Tax Legislation Division,
Department of Finance, L’Esplanade Laurier, 17th Floor, East
Tower, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, aussi que la date de publication et d’envoyer le tout à
Christiane Maurice, Division de la législation de l’impôt, Ministère des Finances, Édifice L’Esplanade Laurier, 17e étage, tour
est, 140, rue O’Connor, Ottawa, Ontario, K1A 0G5.
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX
REGULATIONS (MOTOR VEHICLE EXPENSES
AND BENEFITS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU (FRAIS ET AVANTAGES
RELATIFS AUX AUTOMOBILES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraphs 7305.1(a) and (b) of the Income Tax Regulations1 are replaced by the following:
(a) if a taxpayer is employed in a taxation year by a particular
person principally in selling or leasing automobiles and an
automobile is made available in the year to the taxpayer by the
1. Les alinéas 7305.1a) et b) du Règlement de l’impôt sur le
revenu1 sont remplacés par ce qui suit :
a) 0,14 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une
personne, au cours d’une année d’imposition, consiste
principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au
———
a
S.C. 2000, c. 12, s. 142 (Sch. 2, par. 1 (z.34))
b
R.S., c. 1 (5th Supp.)
1
C.R.C., c. 945
———
a
L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1 (z.34)
b
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1
C.R.C., ch. 945
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
particular person or a person related to the particular person, 14 cents; and
(b) in any other case, 17 cents.
1309
2. Paragraph 7306(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) the product of 36 cents multiplied by the number of those
kilometres;
cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée
met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une
personne qui lui est liée;
b) 0,17 $, dans les autres cas.
2. L’alinéa 7306a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) le produit de 0,36 $ par le nombre de kilomètres parcourus
au cours de l’année à cette fin;
APPLICATION
APPLICATION
3. Section 1 applies to taxation years that end after 2002.
3. L’article 1 s’applique aux années d’imposition se terminant après 2002.
4. L’article 2 s’applique aux kilomètres parcourus après
2002.
4. Section 2 applies to kilometres driven after 2002.
[18-1-o]
[18-1-o]
1310
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1151 — S-metolachlor)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1151 — S-métolachlore)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Under authority of the Pest Control Products Act, the Pest
Management Regulatory Agency (PMRA) of Health Canada has
approved an application for the registration of the pest control
product (pesticide) S-metolachlor, an S-enriched formulation of
metolachlor, as a herbicide for the control of annual grasses and
some broadleaf weeds in a variety of crops as a pre-emergent,
pre-plant incorporated, or early post-emergent treatment. This
proposed regulatory amendment would establish maximum residue Limits (MRLs) under the Food and Drugs Act for residues of
S-metolachlor and its metabolites resulting from this use in
apples, apricots, cherries, corn, dry beans, lima beans, peaches/
nectarines, pears, peas, plums, potatoes, rutabagas, snap beans,
soybeans, sugar beets and tomatoes, in order to permit the sale of
food containing these residues. This proposed amendment would
also establish MRLs in eggs, kidney of cattle, liver of cattle and
poultry, meat of cattle, goats, hogs, poultry and sheep, and milk to
cover residues in food derived from animals fed with crops
treated with S-metolachlor.
Description
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé
Canada a approuvé une demande d’homologation du pesticide
S-métolachlore, une formulation S-enrichie de métolachlore,
comme herbicide pour lutter contre les graminées annuelles et
quelques mauvaises herbes latifoliées dans une variété de cultures
en traitement de présemis avec incorporation, de prélevée et de
postlevée hâtive. La présente modification réglementaire proposée établirait des limites maximales de résidus (LMR) en vertu
de la Loi sur les aliments et drogues pour les résidus de
S-métolachlore et ses métabolites résultant de cette utilisation
dans les abricots, les betteraves à sucre, les cerises, les haricots de
Lima, les haricots mange-tout, les haricots secs, le maïs, les pêches/nectarines, les poires, les pois, les pommes, les pommes de
terre, les prunes, les rutabagas, le soja et les tomates, de manière à
permettre la vente d’aliments contenant ces résidus. Cette modification proposée établirait également des LMR pour le foie de
bovin et de volaille, le lait, les œufs, les rognons de bovin, et la
viande de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille,
pour englober les résidus présents dans les aliments dérivés
d’animaux nourris avec les récoltes traitées au S-métolachlore.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’un
nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA évalue attentivement les
risques et la valeur du produit, en fonction de l’utilisation précise
à laquelle il est destiné. Les produits antiparasitaires sont homologués si les conditions suivantes sont réunies : les données exigées en vue de l’évaluation de la valeur et de l’innocuité du produit ont été fournies de manière adéquate; l’évaluation indique
que le produit présente des avantages et une valeur; les risques
associés à l’utilisation proposée du produit pour la santé et
l’environnement sont acceptables.
L’évaluation des risques pour la santé humaine comporte une
évaluation des risques alimentaires posés par les résidus prévus
du produit antiparasitaire, déterminés à l’aide d’études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou
une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un
facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou,
selon le cas, à l’aide d’un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l’extrapolation linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de
résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur
l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité
consommée de cet aliment, qu’il soit canadien ou importé. Des
DJP sont établies pour divers groupes d’âge, y compris les
Before making a registration decision regarding a new pest
control product, the PMRA conducts the appropriate assessment
of the risks and value of the product specific to its proposed use.
Pest control products will be registered if: the data requirements
for assessing value and safety have been adequately addressed;
the evaluation indicates that the product has merit and value; and
the human health and environmental risks associated with its proposed use are acceptable.
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product, as determined through extensive toxicological studies. An
acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose (ARD)
is calculated by applying a safety factor to a no observable adverse effect level or, in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated based on a linear low-dose extrapolation.
The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of
residue that remains on each food when the pest control product is
used according to the proposed label and the intake of that food
from both domestic and imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any
Le 3 mai 2003
subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable,
the expected residue levels are established as MRLs under the
Food and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI
and lifetime risks are very low when MRLs are originally established, additional MRLs for the pest control product may be
added in the future.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for S-metolachlor, including its metabolites, of
0.3 parts per million (p.p.m.) in dry beans, lima beans, peas and
snap beans, 0.2 p.p.m. in kidney of cattle, potatoes and soybeans,
0.1 p.p.m. in apples, apricots, cherries, corn, peaches/nectarines,
pears, plums, rutabagas, sugar beets and tomatoes, 0.05 p.p.m. in
liver of cattle and poultry and 0.02 p.p.m. in eggs, meat of cattle,
goats, hogs, poultry and sheep, and milk would not pose an unacceptable health risk to the public.
Gazette du Canada Partie I
1311
nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les
adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne
dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe d’âge ou souspopulation, et que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de
résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des
cas, la DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont
très bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR de 0,3 partie par million (p.p.m.) pour le
S-métolachlore, y compris ses métabolites, dans les haricots de
Lima, les haricots mange-tout, les haricots secs et les pois, de
0,2 p.p.m. dans les pommes de terre, les rognons de bovin et le
soja, de 0,1 p.p.m. dans les abricots, les betteraves à sucre, les
cerises, le maïs, les pêches/nectarines, les poires, les pommes, les
prunes, les rutabagas et les tomates, de 0,05 p.p.m. dans le foie
de bovin et de volaille et de 0,02 p.p.m. dans le lait, les œufs
et la viande de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille
ne poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la
population.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 p.p.m. unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. Also under the
Food and Drugs Act, the sale of food containing residues of pest
control products at a level less than or equal to 0.1 p.p.m. is permitted unless a lower MRL has been established in Table II, Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
S-metolachlor, the establishment of MRLs for dry beans, eggs,
kidney of cattle, lima beans, liver of cattle and poultry, meat of
cattle, goats, hogs, poultry and sheep, milk, peas, potatoes, snap
beans and soybeans is necessary to support the use of a pest control product which has been shown to be both safe and effective,
while at the same time preventing the sale of food with unacceptable residues.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 p.p.m. à moins qu’une LMR
plus élevée ait été établies au tableau II, titre 15, du Règlement
sur les aliments et drogues. Toujours en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues, la vente d’aliments contenant des résidus de
produits antiparasitaires à un niveau inférieur ou égal à 0,1 p.p.m.
est permise à moins qu’une LMR moins élevée ait été établie au
tableau II, titre 15, du Règlement sur les aliments et drogues.
Dans le cas du S-métolachlore, l’établissement de LMR pour le
foie de bovin et de volaille, les haricots de Lima, les haricots
mange-tout, les haricots secs, le lait, les oeufs, les pois, les pommes de terre, les rognons de bovin, le soja, et la viande de bovin,
de chèvre, de mouton, de porc et de volaille est nécessaire en vue
d’appuyer l’utilisation d’un produit antiparasitaire que l’on a démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente
d’aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Même si la vente d’aliments contenant des résidus de produits
antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 p.p.m. serait déjà interdite en vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les
aliments et drogues, l’établissement d’une LMR de 0,1 p.p.m.
au tableau II, titre 15, du Règlement pour les résidus du
S-métolachlore dans les abricots, les betteraves à sucre, les cerises, le maïs, les pêches/nectarines, les poires, les pommes, les
prunes, les rutabagas et les tomates indiquerait plus clairement
quelle est la LMR applicable et aussi que l’évaluation appropriée
du risque a été effectuée. Cette démarche suit les tendances actuelles d’ouverture et de transparence accrues des processus réglementaires et correspond aux pratiques actuelles de la plupart
des organismes de réglementation de pesticides à travers le
monde.
Even though the sale of food containing residues of pest control products at a level greater than 0.1 p.p.m. would already be
prohibited by virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and
Drug Regulations, the establishment of an MRL of 0.1 p.p.m. in
Table II, Division 15, of the Regulations, for residues of
S-metolachlor in apples, apricots, cherries, corn, peaches/
nectarines, pears, plums, rutabagas, sugar beets and tomatoes
would provide more clarity regarding the applicable MRL and
would clearly indicate that the appropriate risk assessment has
been completed. This is in keeping with current trends towards
increased openness and transparency of regulatory processes and
is consistent with current practices of most pesticide regulatory
agencies throughout the world.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The use of S-metolachlor on the crops listed above will provide
joint benefits to consumers and the agricultural industry as a result of improved management of pests. In addition, this proposed
regulatory amendment will contribute to a safe, abundant and
affordable food supply by allowing the importation and sale of
food commodities containing acceptable levels of pesticide
residues.
Les utilisations susmentionnées du S-métolachlore permettront
de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et à l’industrie agricole. De plus, cette
modification réglementaire proposée va contribuer à créer des
réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l’importation et la vente d’aliments contenant des résidus de
pesticides à des niveaux acceptables.
1312
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of S-metolachlor and its metabolites in the foods mentioned above. Resources required are not
expected to result in significant costs to the Government.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse du S-métolachlore et de ses
métabolites dans les aliments susmentionnés. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner de coûts importants pour le
Gouvernement.
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among
member countries of the Organization for Economic Cooperation
and Development. Individual safety evaluations conducted by the
PMRA include a review of the assessments conducted at the international level as part of the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization Food
Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national health/
regulatory agencies.
Les décisions réglementaires prises par l’ARLA, y compris les
évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes
de gestion des risques reconnus internationalement; ces principes
sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les
évaluations individuelles de la sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la
Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées
par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic and/
or import inspection programs conducted by the Canadian Food
Inspection Agency when the proposed MRLs for S-metolachlor
are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une fois que les LMR proposées pour le S-métolachlore
seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D1, 2720 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 736-3692
(téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@hcsc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1151 — S-metolachlor).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Geraldine Graham, Alternative Strategies
and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator 6607D1,
2720 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (tel.: (613) 7363692; fax: (613) 736-3659; e-mail: geraldine_graham@hc-sc.
gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1151 — S-métolachlore), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date
de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette
du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer
le tout à Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et
des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, ministère de la Santé, indice d’adresse 6607D1,
2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. :
(613) 736-3692; téléc. : (613) 736-3659; courriel : geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de
———
———
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1313
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
non-communication et, d’autre part, celles dont la communication
fait l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD
AND DRUG REGULATIONS
(1151 — S-METOLACHLOR)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ALIMENTS ET DROGUES
(1151 — S-MÉTOLACHLORE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Table II to Division 15 of Part B of the Food and Drug
Regulations1 is amended by adding the following after
item M.7.1:
1. Le tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur
les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, après
l’article M.7.1, de ce qui suit :
I
Item
No.
M.7.2
Common
Chemical
Name
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
II
III
Chemical
Name of Substance
Maximum
Residue
Limit
p.p.m.
Foods
Article
0.3
M.7.2
S-metolachlor 2-chloro-N-(2-ethyl-6methylphenyl)-N-[(1S)2-methoxy-1methylethyl)acetamide
and 2-chloro-N-(2ethyl-6-methylphenyl)N-[(1R)-2-methoxy-1methylethyl)
acetamide, including the
metabolites 2-[(2ethyl-6-methylphenyl)
amino]-1propanol and 4-(2ethyl-6methylphenyl)2-hydroxy-5-methyl-3morpholinone
0.2
0.1
0.05
0.02
IV
I
Dry beans, lima
beans, peas, snap
beans
Kidney of cattle,
potatoes, soybeans
Apples, apricots,
cherries, corn,
peaches/nectarines,
pears, plums,
rutabagas, sugar
beets, tomatoes
Liver of cattle and
poultry
Eggs, meat of
cattle, goats, hogs,
poultry and sheep,
milk
Appellation
chimique
courante
II
III
Nom chimique de la
substance
Limite
maximale
de résidu
p.p.m.
Aliments
S-métolachlore (aRS,1S)-2-Chloro-N(6-éthyl-o-tolyl)-N(2-méthoxy-1méthyléthyl)acétamide
et (aRS,1R)-2-ChloroN-(6-éthyl-o-tolyl)-N(2-méthoxy-1méthyléthyl)acétamide,
y compris les
métabolites (2-(2Éthyl-6-méthylphénylamino)-propan-1ol) et 4-(2-Éthyl-6méthyl-phényl)-2hydroxy-5-méthylmorpholin-3-one
0,3
0,2
0,1
0,05
0,02
IV
Haricots de Lima,
haricots mangetout, haricots secs,
pois
Pommes de terre,
rognons de bovin,
soja
Abricots,
betteraves à sucre,
cerises, maïs,
pêches/nectarines,
poires, pommes,
prunes, rutabagas,
tomates
Foie de bovin et de
volaille
Lait, œufs, viande
de bovin, de
chèvre, de mouton,
de porc et de
volaille
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
1
C.R.C., c. 870
———
1
C.R.C., ch. 870
1314
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1336 — Rimsulfuron)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1336 — rimsulfuron)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Rimsulfuron is registered under the Pest Control Products Act
as a herbicide for the control of a wide variety of weeds and
grasses in corn, potatoes and tomatoes as a post-emergent treatment. A maximum residue limit (MRL) has been established under the Food and Drugs Act for residues of rimsulfuron resulting
from this use at 0.05 parts per million (p.p.m.) in tomatoes. By
virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the MRL for other foods is 0.1 p.p.m.
Description
Le rimsulfuron est homologué comme herbicide, en vertu de la
Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre une grande variété de mauvaises herbes sur le maïs, les pommes de terre et
les tomates en traitement de postlevée. En vertu de la Loi sur les
aliments et drogues, une limite maximale de résidus (LMR) a été
établie pour les résidus du rimsulfuron résultant de cette utilisation. Cette LMR est de 0,05 partie par million (p.p.m.) dans les
tomates. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur
les aliments et drogues, la LMR pour les autres aliments est de
0,1 p.p.m.
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l’homologation du rimsulfuron afin de permettre son
utilisation pour lutter contre le jonc noir dans les bleuets en traitement de postlevée. La présente modification réglementaire proposée établirait une LMR pour le rimsulfuron résultant de cette
utilisation dans les bleuets de manière à permettre la vente
d’aliments contenant ces résidus.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’une
nouvelle utilisation d’un produit antiparasitaire, l’ARLA évalue
attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de
l’utilisation précise à laquelle il est destiné. L’homologation du
produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes
sont réunies : les données exigées en vue de l’évaluation de la
valeur et de l’innocuité du produit ont été fournies de manière
adéquate; l’évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l’utilisation proposée
du produit pour la santé humaine et l’environnement sont
acceptables.
L’évaluation des risques pour la santé humaine comporte une
évaluation des risques alimentaires posés par les résidus prévus
du produit antiparasitaire, déterminés à l’aide d’études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou
une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un
facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou,
selon le cas, à l’aide d’un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l’extrapolation linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de
résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur
l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité
consommée de cet aliment, qu’il soit canadien ou importé. Des
DJP sont établies pour divers groupes d’âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes,
The Pest Management Regulatory Agency (PMRA) of Health
Canada has recently approved an application to amend the registration of rimsulfuron in order to allow its use for the control of
black bulrush in blueberries as a post-emergent treatment. This
proposed regulatory amendment would establish an MRL for
residues of rimsulfuron resulting from this use in blueberries, in
order to permit the sale of food containing these residues.
Before making a registration decision regarding a new use of a
pest control product, the PMRA conducts the appropriate assessment of the risks and value of the product specific to its proposed
use. The registration of the pest control product will be amended
if: the data requirements for assessing value and safety have been
adequately addressed; the evaluation indicates that the product
has merit and value; and the human health and environmental
risks associated with its proposed use are acceptable.
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product, as determined through extensive toxicological studies. An
acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose (ARD)
is calculated by applying a safety factor to a no observable adverse effect level or, in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated based on a linear low-dose extrapolation.
The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of
residue that remains on each food when the pest control product is
used according to the proposed label and the intake of that food
from both domestic and imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable, the
Le 3 mai 2003
expected residue levels are established as MRLs under the Food
and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue
levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI and
lifetime risks are very low when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future.
After the review of all available data, the PMRA has determined that an MRL for rimsulfuron of 0.05 p.p.m. in blueberries
would not pose an unacceptable health risk to the public.
Gazette du Canada Partie I
1315
et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas
la DJA ou la DAR pour tout groupe d’âge ou sous-population, et
que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de résidus prévus
sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les
résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la
DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont très
bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible
d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé qu’une LMR de 0,05 p.p.m. pour le rimsulfuron dans
les bleuets ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de
la population.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, the sale of food containing
residues of pest control products at a level less than or equal to
0.1 p.p.m. is permitted unless a lower MRL has been established
in Table II, Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the
case of rimsulfuron, establishment of an MRL for blueberries is
necessary to support the additional use of a pest control product
which has been shown to be both safe and effective, while at the
same time preventing the sale of food with unacceptable residues.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, la vente d’aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau inférieur ou égal à 0,1 p.p.m. est permise, à moins qu’une
LMR moins élevée ait été établie au tableau II, titre 15, du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas du rimsulfuron,
l’établissement d’une LMR pour les bleuets est nécessaire en vue
d’appuyer l’utilisation additionnelle d’un produit antiparasitaire
que l’on a démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant
la vente d’aliments contenant des résidus à des niveaux
inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The use of rimsulfuron on blueberries will provide joint benefits to consumers and the agricultural industry as a result of improved management of pests. In addition, this proposed regulatory amendment will contribute to a safe, abundant and affordable
food supply by allowing the importation and sale of food commodities containing acceptable levels of pesticide residues.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of rimsulfuron in the food mentioned above. Resources required are not expected to result in
significant costs to the Government.
L’utilisation du rimsulfuron sur les bleuets permettra de mieux
lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux
consommateurs et à l’industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire proposée va contribuer à créer des réserves
alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l’importation et la vente d’aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse du rimsulfuron dans l’aliment
susmentionné. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner
de coûts importants pour le Gouvernement.
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among
member countries of the Organization for Economic Cooperation
and Development. Individual safety evaluations conducted by the
PMRA include a review of the assessments conducted at the international level as part of the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization Food
Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national health/
regulatory agencies.
Les décisions réglementaires prises par l’ARLA, y compris les
évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes
de gestion des risques reconnus internationalement; ces principes
sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les
évaluations individuelles de la sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la
Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées
par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic and/
or import inspection programs conducted by the Canadian Food
Inspection Agency when the proposed MRL for rimsulfuron is
adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une fois que la LMR proposée pour le rimsulfuron sera
adoptée.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D1, 2720 Riverside Drive, Ottawa,
Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D1, 2720,
1316
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 7363692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1336 — Rimsulfuron).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Geraldine Graham, Alternative Strategies
and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator 6607D1,
2720 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (tel.: (613) 7363692; fax: (613) 736-3659; e-mail: geraldine_graham@hc-sc.
gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1336 — rimsulfuron), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date
de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette
du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer
le tout à Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et
des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, ministère de la Santé, indice d’adresse 6607D1,
2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. :
(613) 736-3692; téléc. : (613) 736-3659; courriel : geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD
AND DRUG REGULATIONS
(1336 — RIMSULFURON)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ALIMENTS ET DROGUES
(1336 — RIMSULFURON)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item R.1 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in column IV is
replaced by the following:
1. La colonne IV de l’article R.1 du tableau II du titre 15 de
la partie B du Règlement sur les aliments et drogues1 est remplacée par ce qui suit :
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
IV
IV
Item No.
Foods
Article
Aliments
R.1
Blueberries, tomatoes
R.1
Bleuets, tomates
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1317
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1338 — Kresoxim-methyl)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1338 — krésoxim-méthyl)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Kresoxim-methyl is registered under the Pest Control Products
Act as a fungicide for the control of apple scab and powdery mildew on apples. Maximum residue limits (MRLs) have been established under the Food and Drugs Act for residues of kresoximmethyl and its metabolites resulting from its use in Canada and
in other countries at 1.5 parts per million (p.p.m.) in raisins,
1.0 p.p.m. in grapes, 0.5 p.p.m. in apples and 0.15 p.p.m. in apple
juice and pecans. MRLs have also been established at
0.03 p.p.m. in meat and meat by-products of cattle, goats, hogs,
horses and sheep, and 0.004 p.p.m. in milk to cover residues in
food derived from animals fed with crops treated with kresoximmethyl. By virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and
Drug Regulations, the MRL for other foods is 0.1 p.p.m.
Description
Le krésoxim-méthyl est homologué comme fongicide, en vertu
de la Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre la
tavelure du pommier et l’oïdium du pommier. En vertu de la Loi
sur les aliments et drogues, des limites maximales de résidus
(LMR) ont été établies pour les résidus du krésoxim-méthyl et ses
métabolites résultant de son utilisation au Canada et dans d’autres
pays. Ces LMR sont de 1,5 partie par million (p.p.m.) dans les
raisins secs, de 1,0 p.p.m. dans les raisins, de 0,5 p.p.m. dans les
pommes et de 0,15 p.p.m. dans le jus de pommes et dans les pacanes. Des LMR de 0,03 p.p.m. ont aussi été établies pour la
viande et les sous-produits de viande de bovin, de cheval, de chèvre, de mouton et de porc, et de 0,004 p.p.m. dans le lait pour
englober les résidus présents dans les aliments dérivés d’animaux
nourris avec les récoltes traitées au krésoxim-méthyl. En vertu du
paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues,
la LMR pour les autres aliments est de 0,1 p.p.m.
La présente modification réglementaire proposée établirait des
LMR pour les résidus du krésoxim-méthyl et ses métabolites dans
les cenelles, les coings, le jus de poires, les nèfles du Japon, les
poires, les poires asiatiques et les pommettes de manière à permettre l’importation et la vente d’aliments contenant ces résidus.
Dans le but de déterminer si les LMR proposées sont sûres,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de
Santé Canada effectue une évaluation du risque alimentaire. Une
dose journalière admissible (DJA) et/ou une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou, selon le cas, à l’aide
d’un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l’extrapolation
linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP)
est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment importé lorsque le produit antiparasitaire est utilisé
conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette dans le
pays d’origine; on tient également compte de la quantité consommée de cet aliment importé. Des DJP sont établies pour divers
groupes d’âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour
tout groupe d’âge ou sous-population, et que le risque à vie soit
acceptable, les niveaux de résidus prévus sont établis comme
LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la DJP est bien en deçà de la
DJA et que les risques à vie sont très bas lorsque les LMR sont
établies la première fois, il est possible d’ajouter des LMR pour
ce produit antiparasitaire.
This proposed regulatory amendment would establish MRLs
for residues of kresoxim-methyl and its metabolites in crabapples,
loquats, mayhaws, oriental pears, pear juice, pears and quinces, in
order to permit the import and sale of food containing these
residues.
In order to determine whether proposed MRLs are safe, the
Pest Management Regulatory Agency (PMRA) of Health Canada
conducts a dietary risk assessment. An acceptable daily intake
(ADI) and/or acute reference dose (ARD) is calculated by applying a safety factor to a no observable adverse effect level or, in
appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated
based on a linear low-dose extrapolation. The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of residue that remains
on each imported food when the pest control product is used
according to use instructions in the country of origin and the intake of that food from imported sources in the diet. PDIs are established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable, the
expected residue levels are established as MRLs under the Food
and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue
levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI and
lifetime risks are very low when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future.
1318
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for kresoxim-methyl, including its metabolites,
of 0.5 p.p.m. in crabapples, loquats, mayhaws, oriental pears,
pears and quinces, and 0.15 p.p.m. in pear juice would not pose
an unacceptable health risk to the public.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA
a déterminé que des LMR de 0,5 p.p.m. pour le krésoxim-méthyl
et ses métabolites dans les cenelles, les coings, les nèfles du
Japon, les poires, les poires asiatiques et les pommettes, et de
0,15 p.p.m. dans le jus de poires ne poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 p.p.m. unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
kresoxim-methyl, establishment of MRLs for crabapples, loquats,
mayhaws, oriental pears, pear juice, pears and quinces is necessary to support the import of food containing residues that have
been shown to be safe, while at the same time preventing the sale
of food with unacceptable residue levels.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 p.p.m., à moins qu’une LMR
plus élevée ait été établie au tableau II, titre 15, du Règlement sur
les aliments et drogues. Dans le cas du krésoxim-méthyl, l’établissement des LMR pour les cenelles, les coings, le jus de poires,
les nèfles du Japon, les poires, les poires asiatiques et les pommettes est nécessaire en vue d’appuyer l’importation d’aliments contenant des résidus que l’on a démontrés sûrs, tout en
prévenant la vente d’aliments contenant des résidus à des niveaux
inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This proposed regulatory amendment will contribute to a safe,
abundant and affordable food supply by allowing the importation
and sale of food commodities containing acceptable levels of
pesticide residues.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of kresoxim-methyl and its metabolites in the foods mentioned above. Resources required are
not expected to result in significant costs to the Government.
Cette modification proposée au Règlement va contribuer à
créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en
permettant l’importation et la vente d’aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse du krésoxim-méthyl et de ses
métabolites dans les aliments susmentionnés. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner de coûts importants pour le
Gouvernement.
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among
member countries of the Organization for Economic Cooperation
and Development. Individual safety evaluations conducted by the
PMRA include a review of the assessments conducted at the international level as part of the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization Food
Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national health/
regulatory agencies.
Les décisions réglementaires, y compris les évaluations du risque alimentaire, effectuées par l’ARLA sont fondées sur des principes de gestion des risques reconnus internationalement; ces
principes sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les évaluations individuelles de la sécurité menées par
l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à
l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sur les
normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius,
ainsi que des LMR adoptées par d’autres organismes de santé
nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic and/
or import inspection programs conducted by the Canadian Food
Inspection Agency when the proposed MRLs for kresoximmethyl and its metabolites are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des
programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou
importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une fois que les LMR proposées pour le krésoxim-méthyl
seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D1, 2720 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et des
affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 736-3692
(téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@
hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1319
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1338 — Kresoxim-methyl).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Geraldine Graham, Alternative Strategies
and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator 6607D1,
2720 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (tel.: (613) 7363692; fax: (613) 736-3659; e-mail: geraldine_graham@hc-sc.
gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1338 — krésoxim-méthyl), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet
du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la
date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la
Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et
d’envoyer le tout à Geraldine Graham, Division des nouvelles
stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé, indice
d’adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario)
K1A 0K9 (tél. : (613) 736-3692; téléc. : (613) 736-3659; courriel : geraldine_graham@hc-sc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD
AND DRUG REGULATIONS
(1338 — KRESOXIM-METHYL)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ALIMENTS ET DROGUES
(1338 — KRÉSOXIM-MÉTHYL)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item K.1 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in columns III and
IV is replaced by the following:
1. Les colonnes III et IV de l’article K.1 du tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues1
sont remplacées par ce qui suit :
Item
No.
K.1
III
Maximum Residue
Limit p.p.m.
1.5
1
0.5
0.15
0.03
0.004
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
IV
Foods
Raisins
Grapes
Apples, crabapples, loquats, mayhaws, oriental
pears, pears, quinces
Apple juice, pear juice, pecans
Meat and meat by-products of cattle, goats, hogs,
horses and sheep
Milk
Article
K.1
III
Limite maximale
de résidu p.p.m.
1,5
1
0,5
0,15
0,03
0,004
IV
Aliments
Raisins secs
Raisins
Cenelles, coings, nèfles du Japon, poires, poires
asiatiques, pommes, pommettes
Jus de poires, jus de pommes, pacanes
Viande et sous-produits de viande de bovin, de
cheval, de chèvre, de mouton et de porc
Lait
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
1320
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1344 — Difenoconazole)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1344 — difénoconazole)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Difenoconazole is registered under the Pest Control Products
Act as a fungicide for the control of seed-borne Septoria, seedling
blight (caused by seed- and soil-borne Fusarium), general seed
rots (caused by Penicillium and Aspergillus), covered smut, false
loose smut, and Pythium damping-off, and for suppression of
common root rot (Cochliobolus spp.), Fusarium crown rot, Fusarium foot rot, and take-all on wheat as a seed treatment. A
maximum residue limit (MRL) has been established under the
Food and Drugs Act for residues of difenoconazole resulting from
this use at 0.1 parts per million (p.p.m.) in wheat. MRLs have
also been established at 0.05 p.p.m. in eggs and meat and meat
by-products of cattle, goats, hogs, poultry and sheep, and at
0.01 p.p.m. in milk to cover residues in food derived from animals fed with crops treated with difenoconazole. By virtue of
subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the
MRL for other foods is 0.1 p.p.m.
Description
Le difénoconazole est homologué comme fongicide, en vertu
de la Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre le
Septoria véhiculé par la semence, la fonte de semis (causé par le
Fusarium véhiculé par la semence ou la terre), les pourritures
générales des semences (causées par le Penicillium et l’Aspergillus), la souillure couverte, la fausse souillure en liberté, et la
fonte de semis du Pythium, et pour la suppression de la pourriture
commune (Cochliobolus spp.), la pourriture de couronne Fusarium, la pourriture pied Fusarium, et le prend-tout sur le blé
comme traitement des semences. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, une limite maximale de résidus (LMR) a été
établie pour les résidus du difénoconazole, résultant de cette utilisation. Cette LMR est de 0,1 partie par million (p.p.m.) dans le
blé. Des LMR de 0,05 p.p.m. ont aussi été établies dans les œufs,
la viande et les sous-produits de viande de bovin, de chèvre, de
mouton, de porc et de volaille, et de 0,01 p.p.m. dans le lait pour
englober les résidus présents dans les aliments dérivés d’animaux
nourris avec les récoltes traitées au difénoconazole. En vertu du
paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues,
la LMR pour les autres aliments est de 0,1 p.p.m.
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l’homologation du difénoconazole afin de permettre son
utilisation pour lutter contre le Septoria véhiculé par la semence,
la fonte de semis, la pourriture générale des semences, la souillure
couverte, la fausse souillure en liberté, et la fonte de semis du
Pythium, et pour la suppression de la pourriture commune, la
pourriture de couronne Fusarium, la pourriture pied Fusarium, et
le prend-tout sur le colza (canola), la moutarde et l’orge comme
traitement des semences. La présente modification réglementaire
proposée établirait des LMR pour les résidus de difénoconazole
résultant de cette utilisation dans le colza (canola), les graines de
moutarde et l’orge afin de permettre la vente d’aliments contenant
ces résidus.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’une
nouvelle utilisation d’un produit antiparasitaire, l’ARLA évalue
attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de
l’utilisation précise à laquelle il est destiné. L’homologation du
produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes
sont réunies : les données exigées en vue de l’évaluation de la
valeur et de l’innocuité du produit ont été fournies de manière
adéquate; l’évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l’utilisation proposée
du produit pour la santé humaine et l’environnement sont
acceptables.
The Pest Management Regulatory Agency (PMRA) of Health
Canada has recently approved an application to amend the registration of difenoconazole in order to allow its use for the control
of seed-borne Septoria, seedling blight, general seed rots, covered
smut, false loose smut, and Pythium damping-off, and for suppression of common root rot, Fusarium crown rot, Fusarium foot
rot, and take-all on barley, rapeseed (canola) and mustard as a
seed treatment. This proposed regulatory amendment would establish MRLs for residues of difenoconazole resulting from this
use in barley, mustard seed and rapeseed (canola) in order to
permit the sale of food containing these residues.
Before making a registration decision regarding a new use of a
pest control product, the PMRA conducts the appropriate assessment of the risks and value of the product specific to its proposed
use. The registration of the pest control product will be amended
if: the data requirements for assessing value and safety have been
adequately addressed; the evaluation indicates that the product
has merit and value; and the human health and environmental
risks associated with its proposed use are acceptable.
Le 3 mai 2003
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product, as determined through extensive toxicological studies. An
acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose (ARD)
is calculated by applying a safety factor to a no observable adverse effect level or, in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated based on a linear low-dose extrapolation.
The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of
residue that remains on each food when the pest control product is
used according to the proposed label and the intake of that food
from both domestic and imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable, the
expected residue levels are established as MRLs under the Food
and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue
levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI and
lifetime risks are very low when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for difenoconazole of 0.05 p.p.m. in mustard
seed, 0.03 p.p.m. in rapeseed (canola) and 0.01 p.p.m. in barley
would not pose an unacceptable health risk to the public. This
proposed regulatory amendment would also amend the chemical
name of difenoconazole in order to comply with international
nomenclature conventions.
Gazette du Canada Partie I
1321
L’évaluation des risques pour la santé humaine comporte une
évaluation des risques alimentaires posés par les résidus prévus
du produit antiparasitaire, déterminés à l’aide d’études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou
une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un
facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou,
selon le cas, à l’aide d’un facteur de risque dont le calcul est
fondé sur l’extrapolation linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de
résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur
l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité
consommée de cet aliment, qu’il soit canadien ou importé. Des
DJP sont établies pour divers groupes d’âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes,
et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas
la DJA ou la DAR pour tout groupe d’âge ou sous-population, et
que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de résidus prévus
sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les
résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la
DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont très
bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible
d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR de 0,05 p.p.m. pour le difénoconazole
dans les graines de moutarde, de 0,03 p.p.m. dans le colza (canola) et de 0,01 p.p.m. dans l’orge ne poseraient pas de risque
inacceptable pour la santé de la population. Cette modification
réglementaire proposée modifierait aussi le nom chimique du
difénoconazole pour le rendre conforme aux conventions internationales de nomenclature.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, the sale of food containing
residues of pest control products at a level less than or equal to
0.1 p.p.m. is permitted unless a lower MRL has been established
in Table II, Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the
case of difenoconazole, establishment of MRLs for barley, mustard seed and rapeseed (canola) is necessary to support the additional use of a pest control product which has been shown to be
both safe and effective, while at the same time preventing the sale
of food with unacceptable residues.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, la vente d’aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau inférieur ou égal à 0,1 p.p.m. est permise, à moins qu’une
LMR moins élevée ait été établie au tableau II, titre 15, du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas du difénoconazole, l’établissement des LMR pour le colza (canola), les graines
de moutarde et l’orge est nécessaire en vue d’appuyer l’utilisation
additionnelle d’un produit antiparasitaire que l’on a démontré à la
fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente d’aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The use of difenoconazole on barley, mustard seed and rapeseed (canola) will provide joint benefits to consumers and the
agricultural industry as a result of improved management of pests.
In addition, this proposed regulatory amendment will contribute
to a safe, abundant and affordable food supply by allowing the
importation and sale of food commodities containing acceptable
levels of pesticide residues.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of difenoconazole in the foods
mentioned above. Resources required are not expected to result in
significant costs to the Government.
L’utilisation du difénoconazole sur le colza (canola), les graines de moutarde et l’orge permettront de mieux lutter contre les
ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et
à l’industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire
proposée va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres,
abondantes et abordables en permettant l’importation et la vente
d’aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux
acceptables.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse du difénoconazole dans les
aliments susmentionnés. Les ressources exigées ne devraient pas
entraîner de coûts importants pour le Gouvernement.
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among
member countries of the Organization for Economic Cooperation
and Development. Individual safety evaluations conducted by the
Les décisions réglementaires prises par l’ARLA, y compris les
évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes
de gestion des risques reconnus internationalement; ces principes
sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de
l’Organisation de coopération et de développement économiques.
1322
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
PMRA include a review of the assessments conducted at the international level as part of the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization Food
Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national health/
regulatory agencies.
Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l’ARLA
comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la
Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées
par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the proposed MRLs for difenoconazole are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une fois que les LMR proposées pour le difénoconazole
seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D1, 2720 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et des
affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 736-3692
(téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@
hc-sc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1344 — Difenoconazole).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Geraldine Graham, Alternative Strategies
and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator 6607D1,
2720 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (tel.: (613) 7363692; fax: (613) 736-3659; e-mail: geraldine_graham@hcsc.gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1344 — difénoconazole), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date
de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette
du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer
le tout à Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et
des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, ministère de la Santé, indice d’adresse 6607D1,
2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. :
(613) 736-3692; téléc. : (613) 736-3659; courriel : geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux
termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
———
———
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1323
REGULATIONS AMENDING THE FOOD
AND DRUG REGULATIONS
(1344 — DIFENOCONAZOLE)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ALIMENTS ET DROGUES
(1344 — DIFÉNOCONAZOLE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item D.14 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in columns II to IV
is replaced by the following:
1. Les colonnes II à IV de l’article D.14 du tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues1
sont remplacées par ce qui suit :
II
III
Item
No.
Chemical Name of
Substance
Maximum
Residue Limit
p.p.m.
Foods
D.14
1-[2-[4-(4chlorophenoxy)-2chlorophenyl]-4methyl-1,3-dioxolan2-ylmethyl]-1H1,2,4-triazole
0.1
0.05
0.03
0.01
IV
Article
Wheat
Eggs, meat and meat byproducts of cattle, goats,
hogs, poultry and sheep,
mustard seed
Rapeseed (canola)
Barley, milk
D.14
II
III
IV
Nom chimique de la
substance
Limite
maximale de
résidu p.p.m.
Aliments
Oxide de cis-trans-3chloro-4-[4-méthyl2-(1H-1,2,4-triazol1-ylméthyl)-1,3dioxolan-2-yl]
phényle et de 4cholorophényle
0,1
0,05
0,03
0,01
Blé
Graines de moutarde, œufs,
viande et sous-produits de
viande de bovin, de chèvre,
de mouton, de porc et de
volaille
Colza (canola)
Lait, orge
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
1
C.R.C., c. 870
———
1
C.R.C., ch. 870
1324
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1348 — Glyphosate)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1348 — glyphosate)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Glyphosate is registered under the Pest Control Products Act as
a herbicide for the control of annual and perennial grasses and
broadleaf weeds on a wide variety of crops as pre-emergent and
pre-harvest treatments. Maximum residue limits (MRLs) have
been established under the Food and Drugs Act for residues of
glyphosate, including the metabolite aminomethylphosphonic
acid (AMPA), resulting from these uses at 35 parts per million
(p.p.m.) in oat milling fractions, excluding flour, 20 p.p.m. in
soybeans, 15 p.p.m. in barley and wheat milling factions, excluding flour, and oats, 10 p.p.m. in barley and rapeseed (canola),
5 p.p.m. in peas and wheat, 4 p.p.m. in beans and lentils, 3 p.p.m.
in corn and flax, and 0.5 p.p.m. in asparagus. MRLs have also
been established at 2 p.p.m. in kidney of cattle, goats, hogs, poultry and sheep and 0.2 p.p.m. in liver of cattle, goats, hogs, poultry
and sheep to cover residues in food derived from animals fed
with crops treated with glyphosate. By virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the MRL for
other foods is 0.1 p.p.m.
Description
Le glyphosate est homologué comme herbicide, en vertu de la
Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre les mauvaises herbes annuelles et vivaces et les latifoliées sur une grande
variété de cultures en traitement de prélevée et pour la lutte prérécolte. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites
maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de
glyphosate et de son métabolite, l’acide aminométhyl-phosphonique, qui résultent de cette utilisation. Ces LMR sont de 35 parties par million (p.p.m.) dans les fractions de mouture d’avoine,
sauf la farine, de 20 p.p.m. dans le soja, de 15 p.p.m. dans
l’avoine et les fractions de mouture de blé et d’orge, sauf la farine, de 10 p.p.m. dans le colza (canola) et l’orge, de 5 p.p.m.
dans le blé et les pois, de 4 p.p.m. dans les haricots et les lentilles,
de 3 p.p.m. dans le lin et le maïs et de 0,5 p.p.m. dans les asperges. Des LMR de 2 p.p.m. ont aussi été établies pour les rognons
de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille et de
0,2 p.p.m. dans le foie de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et
de volaille pour englober les résidus présents dans les aliments
dérivés d’animaux nourris avec les récoltes traitées au glyphosate.
En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les autres aliments est de
0,1 p.p.m.
La présente modification réglementaire proposée augmenterait
la LMR pour les résidus du glyphosate et de son métabolite,
l’acide aminométhyl-phosphonique, dans les betteraves à sucre de
manière à permettre l’importation et la vente d’aliments contenant
ces résidus.
Dans le but de déterminer si des LMR proposées sont sûres,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de
Santé Canada effectue une évaluation du risque alimentaire. Une
dose journalière admissible (DJA) et/ou une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou, selon le cas, à l’aide
d’un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l’extrapolation
linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP)
est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment importé lorsque le produit antiparasitaire est utilisé
conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette dans le
pays d’origine; on tient également compte de la quantité consommée de cet aliment importé. Des DJP sont établies pour divers
groupes d’âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour
tout groupe d’âge ou sous-population, et que le risque à vie soit
acceptable, les niveaux de résidus prévus sont établis comme
This proposed regulatory amendment would increase the MRL
for residues of glyphosate, including the metabolite AMPA, in
sugar beets, in order to permit the import and sale of food containing these residues.
In order to determine whether proposed MRLs are safe, the
Pest Management Regulatory Agency (PMRA), of Health Canada, conducts a dietary risk assessment. An acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose (ARD) is calculated by
applying a safety factor to a no observable adverse effect level or,
in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated
based on a linear low-dose extrapolation. The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of residue that remains
on each imported food when the pest control product is used according to use instructions in the country of origin and the intake
of that food from imported sources in the diet. PDIs are established for various Canadian subpopulations and age groups, including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable, the
expected residue levels are established as MRLs under the Food
and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue
levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI and
Le 3 mai 2003
lifetime risks are very low when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future.
After the review of all available data, the PMRA has determined that an MRL for glyphosate, including the metabolite
AMPA, of 10 p.p.m. in sugar beets would not pose an unacceptable health risk to the public. This new MRL harmonizes with the
one established by the United States Environmental Protection
Agency.
Gazette du Canada Partie I
1325
LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les niveaux de résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la DJP est
bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont très bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible
d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé qu’une LMR de 10 p.p.m. pour le glyphosate y compris
son métabolite, l’acide aminométhyl-phosphonique, dans les betteraves à sucre ne poserait pas de risque inacceptable pour la
santé de la population. Cette nouvelle LMR est harmonisée avec
celle établie par l’Environmental Protection Agency des ÉtatsUnis.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 p.p.m. unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
glyphosate, establishment of an MRL for sugar beets is necessary
to support the import of food containing residues that have been
shown to be safe, while at the same time preventing the sale of
food with unacceptable residue levels.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 p.p.m., à moins qu’une LMR
plus élevée ait été établie au tableau II, titre 15, du Règlement sur
les aliments et drogues. Dans le cas du glyphosate, l’établissement d’une LMR pour les betteraves à sucre est nécessaire en vue
d’appuyer l’importation d’aliments contenant des résidus que l’on
a démontrés sûrs, tout en prévenant la vente d’aliments contenant
des résidus à des niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This proposed regulatory amendment will contribute to a safe,
abundant and affordable food supply by allowing the importation
and sale of food commodities containing acceptable levels of
pesticide residues.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of glyphosate, including the metabolite AMPA, in the food mentioned above. Resources required
are not expected to result in significant costs to the Government.
Cette modification proposée au Règlement va contribuer à
créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en
permettant l’importation et la vente d’aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse du glyphosate et de son métabolite, l’acide aminométhyl-phosphonique, dans l’aliment susmentionné. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner de
coûts importants pour le Gouvernement.
Consultation
Consultations
Dietary risk assessments conducted by the PMRA are based on
internationally recognized risk management principles, which are
largely harmonized among member countries of the Organisation
for Economic Co-operation and Development. Individual safety
evaluations conducted by the PMRA include a review of the assessments conducted at the international level as part of the Joint
Food and Agriculture Organization of the United Nations/World
Health Organization Food Standards Programme in support of the
Codex Alimentarius Commission, as well as MRLs adopted by
other national health/regulatory agencies.
Les évaluations du risque alimentaire effectuées par l’ARLA
sont fondées sur des principes de gestion des risques reconnus
internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de
développement économiques. Les évaluations individuelles de la
sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de
la santé sur les normes alimentaires de la Commission du
Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d’autres
organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la
réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the proposed MRL for glyphosate
is adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des
aliments une fois que la LMR proposée pour le glyphosate sera
adoptée.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D1, 2720 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 736-3692
(téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@
hc-sc.gc.ca (courriel).
1326
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1348 — Glyphosate).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Geraldine Graham, Alternative Strategies
and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator 6607D1,
2720 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (tel.: (613) 7363692; fax: (613) 736-3659; e-mail: geraldine_graham@hc-sc.
gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1348 — glyphosate), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date
de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette
du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer
le tout à Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et
des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, ministère de la Santé, indice d’adresse 6607D1,
2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. :
(613) 736-3692; téléc. : (613) 736-3659; courriel : geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD
AND DRUG REGULATIONS
(1348 — GLYPHOSATE)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ALIMENTS ET DROGUES
(1348 — GLYPHOSATE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item G.2 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in columns III and
IV is replaced by the following:
1. Les colonnes III et IV de l’article G.2 du tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues1
sont remplacées par ce qui suit :
III
Item
No.
G.2
Maximum
Residue Limit
p.p.m.
35
20
15
10
5
4
3
2
0.5
0.2
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
IV
III
Foods
Article
Limite
maximale de
résidu p.p.m.
Oat milling fractions, excluding flour
Soybeans
Barley and wheat milling fractions, excluding
flour, oats
Barley, rapeseed (canola), sugar beets
Peas, wheat
Beans, lentils
Corn, flax
Kidney of cattle, goats, hogs, poultry and sheep
G.2
35
20
15
10
5
4
3
2
Asparagus
Liver of cattle, goats, hogs, poultry and
sheep
0,5
0,2
IV
Aliments
Fractions de mouture d’avoine, sauf la farine
Soja
Avoine, fractions de mouture de blé et d’orge, sauf
la farine
Betteraves à sucre, colza (canola), orge
Blé, pois
Haricots, lentilles
Lin, maïs
Rognons de bovin, de chèvre, de mouton, de porc
et de volaille
Asperges
Foie de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de
volaille
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1327
Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations
Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité
des transporteurs routiers
Statutory Authority
Fondement législatif
Motor Vehicle Transport Act
Sponsoring Department
Department of Transport
Loi sur les transports routiers
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations are
new Regulations proposed under amendments to the Motor Vehicle Transport Act 1987 (MVTA). The amended MVTA, which
received Royal Assent in June 2001, requires all motor carriers
(both truck and bus undertakings), including foreign-based motor
carriers, to have a “safety fitness certificate” in order to operate
on Canadian roads.
Le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des
transporteurs routiers est un nouveau règlement proposé en vertu
de modifications apportées à la Loi de 1987 sur les transports
routiers (LTR). La LTR modifiée, qui a reçu la sanction royale en
juin 2001, exige que tous les transporteurs routiers (les entreprises
de transport par camion et par autobus), y compris les transporteurs routiers immatriculés à l’étranger, soient titulaires d’un
« certificat d’aptitude à la sécurité » pour pouvoir exercer leurs
activités sur les routes canadiennes.
The purpose of these Regulations would be to define “safety
fitness certificate” and provide a framework to enable provinces
and territories to implement, consistently across Canada, a safety
rating system for extra-provincial motor carriers. In part, this
would be accomplished by incorporating by reference the National Safety Code Standard # 14, Safety Rating.
Le but du présent règlement serait de définir le « certificat
d’aptitude à la sécurité » et de fournir un cadre pour permettre
aux provinces et aux territoires la mise en œuvre uniforme à la
grandeur du Canada d’un système de gestion de cote de sécurité
pour les transporteurs routiers extra-provinciaux. Ceci serait accompli, en partie, en procédant à l’incorporation par renvoi de la
Norme no 14 du Code canadien de sécurité, Cote de sécurité.
These Regulations would seek to establish a common approach
to safety ratings, the goal of which is to ensure that comparable
motor carrier safety performance results in a comparable safety
rating regardless of jurisdiction (including reciprocal recognition
with the U.S.), so that safe motor carriers may compete on a level
playing field across Canada, and eventually across North America. These Regulations would improve safety, reduce the risk of
commercial vehicle collisions, and promote a fair competitive
environment for safe carriers.
Le présent règlement chercherait à établir une approche commune à l’égard de la cote de sécurité, le but étant de s’assurer
qu’un rendement semblable d’un transporteur routier en matière
de sécurité se traduise par une cote de sécurité semblable, peu
importe l’administration (y compris une reconnaissance réciproque avec les États-Unis), de manière à ce que les transporteurs
routiers sécuritaires puissent concurrencer sur un même niveau
partout au pays, et éventuellement à la grandeur de l’Amérique du
Nord. Le présent règlement améliorerait la sécurité, réduirait le
risque de collisions mettant en cause des véhicules utilitaires et
favoriserait un environnement concurrentiel équitable pour les
transporteurs sécuritaires.
Under the Regulations, provinces and territories would monitor
the safety performance of all extra-provincial motor carriers licenced (“base-plated”) in their jurisdiction by maintaining a complete safety compliance profile of each motor carrier, using input
from all jurisdictions in which those carriers operate. All carriers
would initially receive a Safety Fitness Certificate and be rated
“Satisfactory – Unaudited”, until such time as their safety performance and/or a facility audit resulted in a rating of “Satisfactory (Audited)”, “Conditional”, or “Unsatisfactory”. A carrier
rated “Unsatisfactory” would be prohibited from operating on
Canadian roads.
Aux termes du règlement, les provinces et les territoires surveilleraient le rendement en matière de sécurité de tous les transporteurs routiers extra-provinciaux immatriculés dans leur administration en maintenant un profil complet du respect des mesures
de sécurité de chaque transporteur routier, en se servant de l’information transmise par toutes les administrations dans lesquelles
ces transporteurs exercent leurs activités. Tous les transporteurs
se verraient attribuer au début un certificat d’aptitude à la sécurité
et seraient cotés « Satisfaisant non vérifié », jusqu’à ce qu’une
vérification de leur rendement en matière de sécurité et/ou une
vérification en entreprise se traduise par une cote « Satisfaisant
(vérifié) », « Conditionnel » ou « Insatisfaisant ». Il serait interdit
à un transporteur coté « Insatisfaisant » d’exercer ses activités sur
les routes canadiennes.
1328
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
These Regulations would repeal the Extra-Provincial Truck
Undertaking Licencing Regulations that set out insurance and
safety fitness requirements.
Le présent règlement abrogerait le Règlement sur la délivrance
des licences d’entreprises de camionnage extra-provinciales qui
établit les exigences en matière d’assurance et d’aptitude à la
sécurité.
Background
Contexte
The MVTA
La LTR
Motor carriers whose trucks or buses cross a provincial or territorial border are extra-provincial carriers, and constitutionally
come under the jurisdiction of the federal government. The original function of the Motor Vehicle Transport Act was to authorize
provinces and territories to regulate extra-provincial truck and bus
carriers on behalf of the federal government.
Les transporteurs routiers dont les camions ou les autobus traversent une frontière provinciale ou territoriale sont des transporteurs extra-provinciaux et, de par la constitution, ils relèvent de la
juridiction du gouvernement fédéral. À l’origine, la fonction de la
Loi sur les transports routiers était d’autoriser les provinces et les
territoires à réglementer les transporteurs extra-provinciaux par
camion et par autobus au nom du gouvernement fédéral.
En 1987, la LTR a été modifiée afin d’éliminer la réglementation économique de l’industrie du camionnage extraprovincial et
d’y substituer un régime fondé sur l’aptitude à la sécurité. À la
suite des modifications apportées en 1987, les gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à s’assurer que
l’industrie des transports routiers démontre un niveau de rendement acceptable en matière de sécurité, principalement par le
biais du mécanisme du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers (CCS).
In 1987, the MVTA was amended to eliminate the economic
regulation of the extra-provincial trucking industry and to substitute a regime based on safety fitness. Subsequent to the
1987 amendments, the federal, provincial and territorial governments committed to ensuring an acceptable level of safety performance by the motor carrier industry, primarily through the
mechanism of the National Safety Code for Motor Carriers
(NSC).
The National Safety Code (NSC)
Le Code canadien de sécurité (CCS)
The NSC is comprised of 15 standards covering all aspects of
commercial vehicle, driver and motor carrier safety, developed
collaboratively by governments and stakeholders under the auspices of the Canadian Council of Motor Transport Administrators
(CCMTA).
The CCMTA is the key national institution dealing with motor
carrier safety regulation. Its committees include federal, provincial and territorial governments and industry, labour and road
safety stakeholders. It reports to the Councils of Deputy Ministers
and Ministers Responsible for Transportation and Highway
Safety.
Le CCS renferme 15 normes qui couvrent tous les aspects de la
sécurité des véhicules utilitaires, des conducteurs et des transporteurs routiers, élaborées conjointement par les gouvernements et
les parties intéressées sous les auspices du Conseil canadien des
administrateurs en transport motorisé (CCATM).
Le CCATM est l’institution nationale clé qui s’occupe de la réglementation de la sécurité des transporteurs routiers. Ses comités
incluent des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de l’industrie, des syndicats et des parties
intéressées à la sécurité routière. Il se rapporte aux Conseils des
sous-ministres et des ministres responsables des transports et de la
sécurité routière.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux mettent
en œuvre les normes du CCS en prenant des règlements fondés
sur les normes et en mettant ces règlements en application.
Comme ce processus permet un certain degré de flexibilité pour
tenir compte des besoins locaux, il peut entraîner une moins
bonne cohérence que ce qui est souhaitable pour un système de
réglementation national.
Federal, provincial and territorial governments implement NSC
standards by making regulations based on the standards and enforcing those regulations. Because this process allows a degree of
flexibility to consider local requirements, it can result in less consistency than is desirable for a national regulatory scheme.
National Consistency
Cohérence nationale
In concert with the 1987 amendments to the MVTA, the provincial, territorial and federal ministers of transportation and
highway safety signed a Memorandum of Understanding Respecting a Federal-Provincial-Territorial Agreement on the
Adoption of a National Safety Code for Motor Carriers
(1987 MOU). The 1987 MOU recognized “the desirability of
establishing uniform standards governing the safe operation of
commercial vehicles nationally and internationally”. The federal
government has provided funding to assist the provinces and territories in implementing the NSC that will total $69 million by
March 31, 2004.
Conjointement avec les modifications de 1987 de la LTR, les
ministres provinciaux, territoriaux et fédéral responsables des
transports et de la sécurité routière ont signé un Protocole d’entente concernant un accord fédéral-provincial-territorial sur
l’adoption d’un code canadien de sécurité pour les transporteurs
routiers (Protocole de 1987). Le Protocole de 1987 reconnaissait
le bien-fondé de l’établissement de normes uniformes régissant
l’exploitation sécuritaire des véhicules utilitaires à l’échelle nationale et internationale. Le gouvernement fédéral a accordé des
fonds pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre
le CCS. Ces fonds atteindront un total de 69 millions de dollars
d’ici le 31 mars 2004.
Depuis le Protocole de 1987, l’Accord de libre-échange nordaméricain et l’Accord sur le commerce intérieur sont entrés en
vigueur et ont donné plus d’importance à la nécessité d’une réglementation nationale cohérente des transporteurs routiers. La
surveillance et la gestion de la sécurité des véhicules utilitaires,
des transporteurs et des conducteurs touchent le Canada et les
Since the 1987 MOU, both the North American Free Trade
Agreement and the Agreement on Internal Trade have come into
force and added focus to the requirement for nationally consistent
regulation of motor carriers. Commercial vehicle, carrier and
driver safety monitoring and management encompasses both
Canada and the U.S. and will eventually include Mexico. Efforts
Le 3 mai 2003
have been made to move towards greater harmonization and to
reduce duplication of effort. Infractions, regardless of where they
occur, would be transmitted to the home jurisdiction for incorporation into their safety rating system and for appropriate action.
Throughout the 1990s, as NSC standards evolved and were implemented, it became clear that there were disparities in the adoption, application and/or enforcement of the standards across Canadian jurisdictions. Although some differences were minor and
attributable to differences in regional needs, others were considered to have a greater impact on safety risk and on industry
competitiveness.
For this reason, Transport Canada was determined to improve
the consistent adoption and application of the NSC standards,
especially those pertaining to motor carrier safety fitness.
In October 2000, the Council of Deputy Ministers directed the
development of a new MOU aimed at re-energizing the commitment to the national harmonization of motor carrier safety standards. A federal-provincial task force developed a new MOU,
based on the original 1987 document and consistent with the
2001 amendments to the MVTA.
The new MOU, signed in 2002, formally recognized, inter alia,
that harmonized motor carrier rules that were effective, practical
and enforceable would provide important safety and economic
benefits to Canada. It also acknowledged that such rules should
not impede the efficient and economical movement of goods and
people. The MOU identified four areas for priority action —
hours of service, safety ratings, load securement and the NSC
weight threshold — and created a process that formally engages
the Councils of Deputies and Ministers in approving new or revised standards.
Revision of Standard # 14 (Safety Rating)
With these priorities set, CCMTA’s Standing Committee on
Compliance and Regulatory Affairs (CRA) set about revising
Standard # 14, which had already been implemented in some
jurisdictions through their own legislation and regulations. A
project group, chaired by Transport Canada, revised the standard,
which is the basis of the proposed federal regulations. Standard # 14 describes criteria for rating each motor carrier according to its record of safety performance (collisions, convictions,
inspections and audits). Each motor carrier is rated by its home or
“base” jurisdiction from safety records generated in any jurisdiction in North America in which its vehicles may operate. The
regime relies on a system of inter-provincial and international
records exchange developed and administered by the CCMTA.
Standard # 14 provides that every carrier is assigned a rating,
which is publicly available, based on its safety performance. Depending on that performance, a carrier may receive one of four
ratings: Satisfactory Unaudited, Satisfactory, Conditional and
Unsatisfactory. A carrier that is identified as Conditional would
be subject to interventions by the governing jurisdiction (such as
letters of warning, facility audits, etc.) A refusal or inability to
improve safety performance could result in a carrier receiving an
Unsatisfactory Rating and being prohibited from operating.
Gazette du Canada Partie I
1329
États-Unis et toucheront éventuellement le Mexique. Des efforts
ont été faits pour aller vers une plus grande harmonisation et pour
réduire la duplication des efforts. Les infractions, peu importe où
elles surviennent, seraient transmises à l’administration d’origine
pour qu’elle les incorpore dans son système de cote de sécurité et
qu’elle prenne les mesures appropriées.
Au cours des années 1990, à mesure que les normes du CCS
évoluaient et étaient mises en application, il est devenu évident
qu’il y avait des disparités au niveau de l’adoption et/ou de
l’application des normes entre les administrations canadiennes.
Bien que certaines différences aient été mineures et attribuables à
des différences dans les besoins régionaux, d’autres étaient considérées comme ayant un impact plus important sur le risque pour
la sécurité et sur la compétitivité de l’industrie.
Pour cette raison, Transports Canada était déterminé à améliorer l’adoption et l’application cohérentes des normes du CCS, en
particulier celles qui ont trait à l’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers.
En octobre 2000, le Conseil des sous-ministres a dirigé la préparation d’un nouveau protocole d’entente destiné à donner un
nouveau souffle à l’engagement envers l’harmonisation nationale
des normes de sécurité pour les transporteurs routiers. Un groupe
de travail fédéral-provincial a préparé un nouveau protocole fondé sur le document original de 1987 et conforme aux modifications apportées en 2001 à la LTR.
Le nouveau protocole d’entente, signé en 2002, reconnaissait
formellement, entre autres, que des règles harmonisées pour les
transporteurs routiers qui seraient efficaces, pratiques et applicables fourniraient des avantages importants au Canada du point de
vue de la sécurité et de l’économie. Il reconnaissait également que
de telles règles ne devaient pas gêner le mouvement efficace et
économique des marchandises et des personnes. Le protocole
identifiait quatre domaines de priorité — heures de service, cote
de sécurité, arrimage des chargements et seuil définissant un véhicule lourd prévu par le CCS — et créait un processus qui engage officiellement les Conseils des sous-ministres et des ministres à approuver les normes nouvelles ou révisées.
Révision de la Norme no 14 (Cote de sécurité)
Après l’établissement de ces priorités, le Comité permanent sur
la conformité et la réglementation du CCATM a entrepris la révision de la Norme no 14, qui avait déjà été mise en œuvre dans
certaines administrations par le biais de leurs propres législation
et réglementation. Un groupe de projet, présidé par Transports
Canada, a révisé la norme qui constitue le fondement de la réglementation fédérale proposée. La Norme no 14 décrit les critères
pour l’attribution d’une cote à chaque transporteur routier selon
son dossier de rendement en matière de sécurité (collisions, déclarations de culpabilité, inspections et vérifications). Chaque transporteur routier est coté par son administration d’origine d’après
les dossiers de sécurité établis dans n’importe quelle administration en Amérique du Nord dans laquelle ses véhicules peuvent
être exploités. Le système repose sur un système d’échange interprovincial et international de dossiers établi et administré par le
CCATM.
La Norme no 14 prévoit que chaque transporteur se voit attribuer une cote, qui est disponible pour le public, en fonction de
son rendement en matière de sécurité. Selon ce rendement, un
transporteur peut se voir attribuer une des quatre cotes : Satisfaisant non vérifié, Satisfaisant, Conditionnel et Insatisfaisant. Un
transporteur qui est coté Conditionnel ferait l’objet d’interventions de la part de l’administration responsable (telles que
lettres d’avertissement, vérifications en entreprise, etc.). Un refus
ou une incapacité d’améliorer son rendement en matière de sécurité pourrait conduire le transporteur à une cote Insatisfaisant et
lui interdire d’exercer ses activités.
1330
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
International Agreements
Accords internationaux
Beginning in 1988, a safety rating system was implemented in
the U.S. by the Department of Transportation’s Federal Highway
Administration, now the Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA).
The Canadian government has undertaken preliminary discussions with the U.S. FMCSA towards the eventual reciprocal recognition of each other’s safety rating systems in order to prevent
duplication of efforts, to facilitate the flow of goods and people,
and to ensure fair competition for safe operators. The discussions
have focused on achieving similar principles, not necessarily
identical systems. The principles include consistent application of
the safety rating system across all participating jurisdictions.
À compter de 1988, un système de cote de sécurité a été mis en
place par la Federal Highway Administration du Department of
Transportation des États-Unis, maintenant la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA).
Le gouvernement canadien a entrepris des discussions préliminaires avec la FMCSA pour une reconnaissance réciproque
éventuelle des systèmes de cote de sécurité des deux pays afin de
prévenir la duplication des efforts, de faciliter le transport de marchandises et de personnes et d’assurer une compétition équitable
aux exploitants sécuritaires. Les discussions ont mis l’accent sur
la réalisation de principes semblables, pas nécessairement de
systèmes identiques. Le principe comprend l’application cohérente du système de cote de sécurité dans toutes les administrations participantes.
Des pourparlers ont aussi eu lieu au Sous-comité des normes
relatives aux transports terrestres de l’Accord de libre-échange
nord-américain pour harmoniser certains éléments de base du
système de cote de sécurité qui aideraient à réaliser les objectifs
nationaux et internationaux indiqués plus haut (par exemple arrimage des chargements).
Talks have also been ongoing at the North American Free
Trade Agreement Land Transportation Subcommittee to harmonize certain basic elements of the safety rating system that would
help achieve the national and international objectives set out
above (e.g. load securement).
2001 Amendments to the MVTA
Modifications de 2001 à la LTR
Following extensive consultations with the provincial and territorial governments and stakeholder groups, Transport Canada
amended the MVTA in 2001 to encompass the renewed commitment to develop and harmonize motor carrier safety fitness systems, symbolized by the new MOU, and to reflect the continuing
evolution of the NSC. The NSC, in particular Standard # 14,
forms the basis of the revised Act. The amendments, which received Royal Assent on June 14, 2001, craft a legislative framework for a regulatory regime focused on the monitoring and assessment of motor carrier safety performance.
Après de vastes consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des groupes de parties intéressées, Transports Canada a modifié la LTR en 2001 pour y inclure l’engagement renouvelé de développer et d’harmoniser les systèmes
d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers, symbolisé par le
nouveau protocole d’entente, et de tenir compte de l’évolution
continue du CCS. Le CCS, en particulier la Norme no 14, constitue le fondement de la Loi révisée. Les modifications, qui ont
reçu la sanction royale le 14 juin 2001, forment un cadre législatif
pour un régime de réglementation axé sur la surveillance et sur
l’évaluation du rendement des transporteurs routiers en matière de
sécurité.
Les modifications établissent une exigence relative à un « certificat d’aptitude à la sécurité » national pour les transporteurs routiers extra-provinciaux, enchâssant une cote de sécurité attribuée
par les provinces et les territoires sous l’autorité de la Loi, et prévoient que le Ministre peut prendre les dispositions nécessaires
avec des gouvernements étrangers en vue d’une reconnaissance
mutuelle des normes, de la cote et des évaluations du rendement.
Le règlement proposé et les modifications de 2001 à la LTR
répondent aux besoins du gouvernement fédéral, et aussi aux besoins exprimés par les groupes de sécurité routière, l’industrie
des transporteurs routiers et les administrations provinciales et
territoriales.
Les groupes de sécurité routière veulent avoir confiance dans la
sécurité des transporteurs routiers et obtenir une réduction des
collisions mettant en cause de gros véhicules. L’industrie désire
des règles du jeu équitables — que tous les transporteurs soient
soumis à un ensemble d’exigences cohérentes au niveau national.
L’industrie veut également un accès ininterrompu aux marchés
étrangers, ce qui nécessite un système reconnu comme équivalent
au système américain et éventuellement au système mexicain.
Les provinces et les territoires désirent optimiser l’utilisation
de leurs ressources administratives et d’application des règlements tout en maintenant un haut niveau de rendement en matière
de sécurité chez tous les transporteurs routiers qui exercent leurs
activités dans leur administration. Ils veulent pouvoir se fier aux
autres administrations pour qu’elles mettent en œuvre et fassent
respecter un même niveau de rendement en matière de sécurité de
sorte qu’il n’y ait pas de désavantage pour les transporteurs
immatriculés dans leur administration ou de risque accru de la
The amendments create a requirement for a national “safety
fitness certificate” for extra-provincial motor carriers, embodying
a safety rating issued by the provinces and territories under the
authority of the Act, and provide for Ministerial arrangements
with foreign governments for the mutual recognition of standards,
ratings, and performance assessments.
These proposed Regulations and the 2001 amendments to the
MVTA are intended to respond to the needs of the federal government, and also the needs expressed by road safety groups,
the motor carrier industry and the provincial and territorial
jurisdictions.
Road safety groups seek confidence in motor carrier safety and
a reduction in collisions involving large vehicles. The industry
wants a level competitive arena — that all carriers be managed
according to a nationally consistent set of requirements. The industry also wants uninterrupted access to foreign markets, which
necessitates a system recognized as equivalent to U.S. and, eventually, Mexican systems.
The provinces and territories want to optimize the use of their
enforcement and administrative resources while maintaining a
high level of safety performance in all motor carriers operating in
their jurisdictions, and they want to be able to rely on other jurisdictions to implement and enforce safety performance to the same
level so there is no disadvantage to its base-plated carriers or increased risk from non-base plated carriers operating in their
jurisdictions.
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1331
part des transporteurs immatriculés dans d’autres administrations
et exerçant leurs activités dans leur administration.
Coming Into Force
Entrée en vigueur
The proposed Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations are made under section 16.1 of the 2001 amendments to the
Motor Vehicle Transport Act, 1987. While the 2001 amendments
to the MVTA have received Royal Assent, they are not yet in
force. The proposed Regulations would come into force on the
date of their registration by the Clerk of the Privy Council once
the 2001 amendments to the MVTA have come into force by
order of the Governor in Council made pursuant to section 13 of
that Act.
Le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des
transporteurs routiers est pris en vertu de l’article 16.1 des modifications apportées en 2001 à la Loi de 1987 sur les transports
routiers. Bien que les modifications de 2001 aient reçu la sanction
royale, elles ne sont pas encore en vigueur. Le règlement proposé
entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le greffier
du Conseil privé lorsque les modifications à la LTR seront mises
en vigueur par décret du gouverneur en conseil aux termes de
l’article 13 de cette Loi.
Alternatives
Solutions envisagées
Transport Canada considered a number of alternative approaches in concert with the provincial and territorial jurisdictions
and stakeholders through discussions at the CCMTA Compliance
and Regulatory Affairs Standing Committee.
Transports Canada a envisagé un certain nombre d’approches
de rechange, de concert avec les administrations provinciales et
territoriales et les parties intéressées, par le biais de discussions au
Comité permanent sur la conformité et la réglementation du
CCATM.
Option 1 — Status Quo
Option 1 — Statu quo
The status quo had become unacceptable to all stakeholders.
There was general agreement that national consistency in motor
carrier safety ratings systems was desirable from the point of
view of the economic competitiveness of the industry, safety performance and international trade.
Le statu quo était devenu inacceptable pour toutes les parties
intéressées. On a convenu qu’une cohérence nationale dans les
systèmes de cote de sécurité pour les transporteurs routiers était
souhaitable du point de vue de la compétitivité économique de
l’industrie, du rendement en matière de sécurité et du commerce
international.
Si le règlement n’est pas mis en place prévoyant l’incorporation par renvoi de la Norme no 14, nous assisterons probablement à ce qui suit. Les administrations fédérale, provinciales et
territoriales, qui avaient commencé à mettre en œuvre la norme en
prévision des changements à la LTR et des règlements connexes,
continueraient probablement pour la plupart à développer la
Norme no 14 et à la mettre en œuvre. Toutefois, la mise en œuvre
serait plus longue et elle entraînerait des incohérences, engendrant
éventuellement des retards dans les accords de reconnaissance
réciproque de la cote de sécurité avec les États-Unis et le Mexique et des coûts prolongés pour les transporteurs routiers sécuritaires en concurrence avec des transporteurs routiers non sécuritaires. Le nombre et la gravité des collisions mettant en cause des
véhicules utilitaires seraient susceptibles de continuer à décliner
de façon marginale, en moyenne, suivant la tendance de la dernière décennie.
If regulations are not put in place providing for the incorporation by reference of Standard # 14 , the following would likely
occur. Federal, provincial and territorial jurisdictions, which had
begun to implement the standard in anticipation of the changes to
the MVTA and consequent regulations, would likely continue to
develop Standard # 14 and implement it across most jurisdictions.
However, this would take longer to implement, and result in inconsistencies, possibly resulting in delays in reciprocal recognition agreements of safety ratings with the U.S. and Mexico, and
continued costs to safe motor carriers competing with unsafe
motor carriers. Potentially, the number and severity of collisions
involving commercial vehicles would continue to decline marginally, on average, following the trend over the last decade.
Option 2 — Encouraging voluntary application of the standard by
jurisdictions
Option 2 — Encourager l’application volontaire de la norme par
les administrations
Reaching consistency through the voluntary application of the
standard by the provinces and territories was considered, but in
view of past difficulties in achieving consistency, the Department
and several key stakeholders believe that federal regulations are
necessary to provide national leadership to jurisdictions. Consistency is a hallmark of the revisions to the MVTA, and a regulatory approach was determined to provide the most effective
means of achieving the objectives of the Act.
On a envisagé de parvenir à une cohérence par l’application
volontaire de la norme par les provinces et les territoires, mais
compte tenu des difficultés passées à cet égard, le Ministère et
plusieurs parties intéressées clés sont d’avis qu’un règlement fédéral est nécessaire pour fournir un leadership national aux administrations. La cohérence est une caractéristique des révisions
apportées à la LTR et on a déterminé qu’une approche réglementaire assurerait le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs
de la Loi.
Option 3 — Adopting the U.S. safety ratings model
Option 3 — Adopter le modèle de cote de sécurité des États-Unis
Although the U.S. safety ratings system is fundamentally
similar to that described in Standard # 14, it is administered federally. Because the responsibility for motor carrier safety in
Canada is shared between the federal and provincial/territorial
governments, adopting the U.S. model would not have been appropriate. However, in developing the standard, the jurisdictions
have taken into consideration, and have often mirrored, many
Bien que le système de cote de sécurité des États-Unis soit fondamentalement semblable à celui décrit dans la Norme no 14, il
est administré au niveau fédéral. Comme la responsabilité de la
sécurité des transporteurs routiers au Canada est partagée entre les
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l’adoption du
modèle américain n’aurait pas été appropriée. Toutefois, au cours
de l’élaboration de la norme, les administrations ont pris en
1332
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
elements of the U.S. approach with a view to facilitating and
harmonizing motor carrier movements throughout North America, and to facilitate future reciprocal recognition.
considération, et souvent reproduit, plusieurs éléments de l’approche américaine en vue de faciliter et d’harmoniser les mouvements des transporteurs routiers à la grandeur de l’Amérique
du Nord, et de promouvoir une reconnaissance réciproque
éventuelle.
Option 4 — Re-establishing federal authority over extraprovincial motor carrier safety
Option 4 — Rétablir l’autorité fédérale sur la sécurité des
transporteurs routiers extra-provinciaux
The MVTA continues to delegate the authority to regulate
extra-provincial motor carriers to the provincial and territorial
governments. Reclaiming federal authority over extra-provincial
carriers would be onerous to many parties for several reasons.
Provincial and territorial governments would perceive repatriating
this federal authority as an intrusion into longstanding provincial
and territorial powers. Authority over extra-provincial carriers
was delegated to the provincial and territorial level by virtue of
the 1954 MVTA mainly because all other (intra-provincial) carriers are regulated at that level.
La LTR continue à déléguer aux gouvernements provinciaux et
territoriaux l’autorité sur la réglementation des transporteurs routiers extra-provinciaux. Le rétablissement de l’autorité fédérale
sur les transporteurs extra-provinciaux serait coûteux pour bon
nombre de parties et pour plusieurs raisons. Les gouvernements
provinciaux et territoriaux percevraient le rapatriement de cette
autorité fédérale comme une intrusion dans les pouvoirs que ces
gouvernements exercent de longue date. L’autorité sur les transporteurs extra-provinciaux a été déléguée aux paliers provincial et
territorial en vertu de la Loi de 1954 sur le transport par véhicule
à moteur, principalement parce que tous les autres transporteurs
(intra-provinciaux) sont réglementés à ce niveau.
Centralizing this authority would require considerable duplication of effort at the federal level of resources for administration,
regulation, monitoring and enforcement, and would create a twotier system for extra-provincial and intra-provincial motor carriers. Provincial and territorial governments have the infrastructure,
resources and legal structure in place to undertake this responsibility — the federal government would have to create it.
La centralisation de cette autorité nécessiterait une duplication
considérable du niveau de ressources fédéral pour l’administration, la réglementation, la surveillance et la mise en application, et créerait un système à double palier pour les transporteurs
extra-provinciaux et intra-provinciaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux possèdent l’infrastructure, les ressources
et la structure juridique pour gérer cette responsabilité — le gouvernement fédéral devrait tout mettre en place.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The adoption of the proposed Motor Carrier Safety Fitness
Certificate Regulations would have considerable beneficial effects on road safety and motor carrier competitiveness.
L’adoption du Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité pour les transporteurs routiers proposé aurait des répercussions bénéfiques considérables sur la sécurité routière et la
compétitivité des transporteurs routiers.
An analysis of the proposed regulations, undertaken by a consultant on behalf of Transport Canada, indicates that the benefitcost ratio, given various possible assumptions, would be no less
than 3.8:1, and could reach 37.6:1. Benefits were based on reductions in road collisions. Costs were defined as those incurred by
provinces and territories to implement the proposed Regulations,
and those incurred by motor carriers as a result of facility audits.
Une analyse de la réglementation proposée, effectuée par un
expert-conseil pour le compte de Transports Canada, indique que
le ratio avantages-coûts, compte tenu des diverses hypothèses
possibles, ne serait pas moins de 3,8:1, et pourrait atteindre 37,6:1. Les avantages étaient fondés sur des réductions des
collisions routières. Les coûts étaient définis comme étant ceux
encourus par les provinces et les territoires pour la mise en œuvre
du règlement proposé et ceux qui incombent aux transporteurs
routiers à la suite des vérifications en entreprise.
The proposed changes are not expected to affect market technological change, inflation, employment or the environment. It is
expected that the proposed Regulations would enhance the potential for reciprocal recognition with other North American motor
carrier safety regimes. The proposed regulations were motivated
in part by the desire of motor carriers for fairer competition, and it
is expected that the regulations would enable a more level playing
field, where all motor carriers would be expected to maintain a
minimum level of safety performance to operate. The proposed
Regulations could create a larger market for third party auditor
services in those jurisdictions that allow accredited outside parties
to perform facility audits.
Les changements proposés ne devraient pas avoir de répercussions sur l’évolution technologique du marché, l’inflation, l’emploi et l’environnement. On s’attend à ce que le règlement proposé améliore le potentiel pour une reconnaissance réciproque avec
les autres régimes de sécurité des transporteurs routiers en Amérique du Nord. Le règlement proposé était justifié en partie par le
désir des transporteurs routiers d’une concurrence plus loyale et
on s’attend à ce qu’il permette des règles du jeu plus équitables,
au sein desquelles on s’attendrait à ce que tous les transporteurs
routiers maintiennent un niveau minimum de rendement en matière de sécurité pour pouvoir exercer leurs activités. Le règlement proposé créerait un plus vaste marché pour les services de
vérification des tierces parties dans les administrations qui permettent aux parties externes accréditées de procéder aux vérifications en entreprise.
In effect, the impact of these proposed Regulations would be
difficult to distinguish from the impact of implementing Standard # 14, which, although incorporated into the Regulations by
En fait, l’impact du règlement proposé serait difficile à distinguer de l’impact de la mise en œuvre de la Norme no 14 qui,
même si elle est incorporée par renvoi dans le règlement, ne
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1333
reference, is not in and of itself a federal document. It is developed under the auspices of the CCMTA and, as such, belongs to
that organization and collectively to its members.
constitue pas en soi un document fédéral. Elle est élaborée sous
les auspices du CCATM et, comme telle, elle appartient à cet
organisme et collectivement à ses membres.
Environmental Impact
Répercussions sur l’environnement
These Regulations will have no impact on the environment.
Le présent règlement n’aurait aucune répercussion sur
l’environnement.
Consultation
Consultations
These proposed Regulations have been developed in concert
with the CCMTA’s Safety Fitness Project Group and the Compliance and Regulatory Affairs Standing Committee (CRA). As
such, these consultations have included all provincial and territorial governments, as well as motor carrier industry groups such as
the Canadian Trucking Alliance, labour organizations such as
Teamsters Canada, the U.S. Department of Transportation, and
public safety advocates such as Canadians for Responsible and
Safe Highways. The Project Group and the CRA met, on average,
twice a year from 1998 to 2002 to develop the safety fitness standard and to discuss the proposed regulations that were to be based
on the standard. All parties consulted expressed support for the
safety fitness standard and regulations based on that standard.
Comments on the proposed Regulations will be accepted during the 75-day consultation period that will follow the publication
of this proposal in the Canada Gazette, Part I. All responses will
be taken into consideration in the development of the final
Regulations.
Le présent règlement proposé a été élaboré de concert avec le
Groupe de projet sur l’aptitude à la sécurité et le Comité permanent sur la conformité et la réglementation du CCATM. Comme
telles, ces consultations ont inclus tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que des groupes de l’industrie des
transports routiers, tels l’Alliance canadienne du camionnage, des
syndicats, tels Teamsters Canada, le Department of Transportation des États-Unis, et des défenseurs de la sécurité publique tels
Canadians for Responsible and Safe Highways. Le Groupe de
projet et le Comité permanent se sont réunis, en moyenne, deux
fois par année de 1998 à 2002 pour élaborer la norme sur
l’aptitude à la sécurité et discuter du règlement proposé qui devait
être fondé sur la norme. Toutes les parties consultées ont exprimé
leur appui à la norme d’aptitude à la sécurité et au règlement fondé sur cette norme.
Les observations relatives au règlement proposé seront acceptées au cours de la période de consultation de 75 jours qui suivra
la publication de cette proposition dans la Partie I de la Gazette
du Canada. Toutes les réponses seront prises en considération
lors de l’élaboration du règlement définitif.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Provincial and territorial governments are responsible for ensuring that their safety ratings systems comply with the requirements of the Motor Vehicle Transport Act. Transport Canada will
monitor the implementation and enforcement of Standard # 14
and the Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations
through the meetings and discussions of the appropriate CCMTA
standing committees, through annual reports provided by the
provinces as required by NSC funding agreements, and through
occasional studies on implementation and consistency as may be
undertaken by the department. Provisions have been made in the
MVTA to sanction jurisdictions that do not adhere to the Regulations by revoking their authority to issue safety fitness certificates, without which motor carriers cannot operate.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de s’assurer que leur système de cote de sécurité est conforme aux exigences du règlement pris en vertu de la Loi sur les
transports routiers. Transports Canada surveillera la mise en œuvre et l’application de la Norme no 14 et du Règlement sur les
certificats d’aptitude à la sécurité pour les transporteurs routiers,
par le biais des réunions et des discussions des comités appropriés
du CCATM, des discussions avec les administrations et les représentants de l’industrie, des rapports annuels fournis par les provinces tel que requis dans les accords de financement du CCS, et
d’études occasionnelles sur la mise en œuvre et la cohérence qui
peuvent être effectuées par le Ministère. Des dispositions ont été
prévues dans la LTR pour imposer des sanctions aux administrations qui n’adhèrent pas à la réglementation en révoquant leur
autorité dans l’attribution de certificats d’aptitude à la sécurité,
sans lesquels les transporteurs routiers ne peuvent exercer leurs
activités.
Contact
Brian Orrbine, Chief, Motor Carrier Group, Road Safety and
Motor Vehicle Regulation Directorate, Transport Canada,
330 Sparks Street, Tower C, 8th Floor, Ottawa, Ontario K1A
0N5, (613) 990-8855 (Telephone), (613) 990-2912 (Facsimile),
orrbinb@tc.gc.ca (Electronic mail).
For copies of National Safety Code Standard # 14, Safety Rating, please contact the Road Safety and Motor Vehicle Regulation
Directorate, Transport Canada, 330 Sparks Street, Ottawa,
Ontario K1A 0N5, (613) 998-8616 or 1-800-333-0371 (Telephone), (613) 990-2913 (Facsimile), regsclerkcommis@tc.gc.ca
(Internet address).
Personne-ressource
Brian Orrbine, Chef, Groupe Transporteurs routiers, Direction
générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, Transports Canada, 330, rue Sparks, Tour C, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, (613) 990-8855 (téléphone), (613) 9902912 (télécopieur), orrbinb@tc.gc.ca (courriel).
Pour obtenir des exemplaires de la Norme no 14 du Code canadien de sécurité, Cote de sécurité, veuillez communiquer avec la
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation
automobile, Transports Canada, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, (613) 998-8616 ou 1-800-333-0371 (téléphone),
(613) 990-2913 (télécopieur), regsclerkcommis@tc.gc.ca (adresse
Internet).
[18-1-o]
[18-1-o]
1334
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 16.1a of the Motor Vehicle Transport Actb, proposes to
make the annexed Motor Carrier Safety Fitness Certificate
Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations to the Minister of Transport within 75 days after the date of publication of this notice. All such
representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date
of publication of this notice and be sent to Brian Orrbine, Chief,
Motor Carriers, Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate, Department of Transport, Place de Ville, Tower C,
8th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5.
(Tel.: (613) 990-8855; fax: (613) 990-2912)
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and 20 of that Act, and should indicate the reasons why
and the period during which the representations should not be
disclosed. They should also identify any representations for which
there is consent to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, May 1, 2003
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 16.1a de la Loi sur les transports routiersb, se propose de
prendre le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité
des transporteurs routiers, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports
leurs observations au sujet du projet de règlement dans les
75 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout à Brian Orrbine, chef, Transporteurs routiers, Direction générale de la sécurité routière et de la
réglementation automobile, ministère des Transports, Place de
Ville, Tour C, 8e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A
0N5 (tél. : (613) 990-8855; téléc. : (613) 990-2912).
Ils son également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes
de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
MOTOR CARRIER SAFETY FITNESS
CERTIFICATE REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D’APTITUDE À
LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTEURS ROUTIERS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Motor Vehicle Transport Act. (Loi)
“safety fitness certificate” means a safety fitness certificate issued
under section 7 of the Act. (certificat d’aptitude à la sécurité)
“NSC Standard #14” means the National Safety Code for Motor
Carriers, Standard #14— Safety Rating, as amended from time to
time. (norme no 14 du CCS)
APPLICATION
2. These Regulations apply to
(a) provincial authorities that issue safety fitness certificates to
extra-provincial motor carrier undertakings; and
(b) extra-provincial motor carrier undertakings.
Ottawa, le 1er mai 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« certificat d’aptitude à la sécurité » Certificat d’aptitude à la sécurité délivré en vertu de l’article 7 de la Loi. (safety fitness
certificate)
« Loi » La Loi sur les transports routiers. (Act)
« norme no 14 du CCS » Le Code canadien de sécurité pour les
transporteurs routiers, Norme no 14 — Cotation de sécurité, avec
ses modifications successives. (NSC Standard #14)
CHAMP D’APPLICATION
2. Le présent règlement s’applique :
a) aux autorités provinciales qui délivrent des certificats
d’aptitude à la sécurité aux entreprises extra-provinciales de
transport routier;
b) aux entreprises extra-provinciales de transport routier.
ISSUANCE OF SAFETY FITNESS
CERTIFICATES
DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D’APTITUDE
À LA SÉCURITÉ
3. A provincial authority may issue a safety fitness certificate
to a person or body to operate an extra-provincial motor carrier
undertaking that operates one or more of the following vehicles:
(a) a truck, tractor or trailer, or any combination of these vehicles, that has a registered gross vehicle weight exceeding, or
that weighs more than, 4,500 kg; or
(b) a bus that is designed, constructed and used for the transportation of passengers and that has a designated seating capacity of more than 10 persons, including the driver, if it is
operated for purposes other than personal use.
3. L’autorité provinciale peut délivrer un certificat d’aptitude à
la sécurité à une personne ou à un organisme pour l’exploitation
d’une entreprise extra-provinciale de transport routier qui exploite
un ou plusieurs des véhicules suivants :
a) un camion, un tracteur ou une remorque, ou toute combinaison de ces véhicules, dont le poids brut enregistré ou le poids
dépasse 4 500 kg;
b) un autocar qui est conçu, construit et utilisé pour le transport
de passagers et dont le nombre désigné de places assises est de
plus de 10 personnes, y compris le conducteur, s’il n’est pas
exploité à des fins personnelles.
———
a
S.C. 2001, c. 13, s. 6
b
R.S., c. 29 (3rd Supp.); S.C. 2001, c. 13, s. 1
———
a
L.C. 2001, ch. 13, art. 6
b
L.R., ch. 29 (3e suppl.); L.C. 2001, ch. 13, art. 1
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1335
4. For the purpose of subsection 7(1) of the Act, a permit issued by the U.S. Department of Transportation to a motor carrier
undertaking based in the U.S. or in another foreign state to operate in interstate commerce is an analogous document.
4. Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, un permis
délivré par le Department of Transportation des États-Unis à une
entreprise de transport routier qui est établie aux États-Unis ou
dans un autre État étranger pour le commerce entre États est un
document similaire.
RESPONSIBILITY OF PROVINCIAL AUTHORITIES WITH RESPECT TO
EXTRA-PROVINCIAL MOTOR CARRIER UNDERTAKINGS
RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PROVINCIALES À L’ÉGARD DES
ENTREPRISES EXTRA-PROVINCIALES DE TRANSPORT ROUTIER
5. Each provincial authority must
(a) issue a unique National Safety Code number to each extraprovincial motor carrier undertaking; and
(b) develop and maintain, for every extra-provincial motor carrier undertaking that is based in the province and that holds a
safety fitness certificate, a motor carrier profile that contains
the information set out in section 2 of Part C of NSC
Standard # 14.
6. Before issuing a safety fitness certificate to an extraprovincial motor carrier undertaking, a provincial authority must,
for the purpose of determining its fitness, assign a safety rating to
that extra-provincial motor carrier undertaking in accordance with
the process set out in section 3 of Part C of NSC Standard # 14.
5. Chacune des autorités provinciales est tenue :
a) d’attribuer un numéro de Code canadien de sécurité unique à
chaque entreprise extra-provinciale de transport routier;
b) d’établir et de conserver un profil du transporteur routier
pour chacune des entreprises extra-provinciales de transport
routier qui est établie dans cette province et qui est titulaire
d’un certificat d’aptitude à la sécurité, dans lequel sont consignés les renseignements prévus à l’article 2 de la partie C de la
norme n° 14 du CCS.
6. En vue de déterminer l’aptitude d’une entreprise extraprovinciale de transport routier, l’autorité provinciale doit, avant
de lui délivrer un certificat d’aptitude à la sécurité, lui attribuer
une cote de sécurité conformément au processus établi à l’article 3 de la partie C de la norme n° 14 du CCS.
APPLYING FOR A SAFETY FITNESS CERTIFICATE
DEMANDE DE CERTIFICAT D’APTITUDE À LA SÉCURITÉ
7. (1) A provincial authority may not issue a safety fitness certificate to an extra-provincial motor carrier undertaking unless the
provincial authority has obtained the information and documents
set out in section 4 of Part C of NSC Standard # 14. A provincial
authority may require the extra-provincial motor carrier undertaking to provide the information and documents.
7. (1) L’autorité provinciale ne peut délivrer un certificat
d’aptitude à la sécurité à une entreprise extra-provinciale de
transport routier à moins qu’elle n’ait obtenu les renseignements
et la documentation prévus à l’article 4 de la partie C de la norme
n° 14 du CCS. Elle peut exiger que l’entreprise extra-provinciale
de transport routier fournisse les renseignements et la documentation.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’entreprise extraprovinciale de transport routier qui demande un certificat
d’aptitude à la sécurité doit fournir à l’autorité provinciale une
preuve écrite établissant qu’elle est munie de l’assurance responsabilité minimale et de l’avenant visés à l’article 8.
(3) Au lieu de la preuve d’assurance responsabilité minimale,
l’entreprise extra-provinciale de transport routier peut fournir à
l’autorité provinciale une preuve écrite de l’engagement de souscrire l’assurance responsabilité minimale.
(4) L’entreprise extra-provinciale de transport routier qui a
fourni une preuve de l’engagement de souscrire l’assurance responsabilité doit fournir à l’autorité provinciale la preuve écrite
qu’elle est munie d’une assurance avant de se voir délivrer un
certificat.
(2) An extra-provincial motor carrier undertaking that applies
for a safety fitness certificate must provide to the provincial
authority, subject to subsection (3), written proof that it holds the
minimum liability insurance coverage and endorsement referred
to in section 8.
(3) The extra-provincial motor carrier undertaking may provide
to the provincial authority written proof of an undertaking to purchase the minimum liability insurance coverage, instead of the
proof of minimum liability insurance coverage.
(4) An extra-provincial motor carrier undertaking that has provided proof of an undertaking to purchase the liability insurance
must provide to the provincial authority written proof of coverage
before it will be issued a safety fitness certificate.
INSURANCE FOR EXTRA-PROVINCIAL
TRUCK UNDERTAKINGS
ASSURANCES POUR LES ENTREPRISES DE
CAMIONNAGE EXTRA-PROVINCIALES
8. (1) A provincial authority may not issue a safety fitness
certificate to an extra-provincial truck undertaking unless it has
written proof that the undertaking holds the minimum liability
insurance coverage and endorsement referred to in subsections (2) to (4).
(2) In order to cover bodily injury to or death of any person or
loss of or damage to property of other persons, other than cargo,
an extra-provincial truck undertaking must hold the following
minimum liability insurance coverage:
(a) $1,000,000 for each motor vehicle; and
(b) $2,000,000 for each motor vehicle used to transport dangerous goods
(i) that are set out in column 2 of Schedule 1 to the Transportation of Dangerous Goods Regulations, in the quantities
8. (1) L’autorité provinciale ne peut délivrer un certificat
d’aptitude à la sécurité à une entreprise de camionnage extraprovinciale à moins qu’elle n’ait une preuve écrite établissant que
l’entreprise est munie de l’assurance responsabilité minimale et
de l’avenant visés aux paragraphes (2) à (4).
(2) Afin de couvrir le préjudice corporel subi par une personne
ou le décès de celle-ci, ou les pertes de biens d’autrui ou dommages à ceux-ci, à l’exclusion du chargement, toute entreprise de
camionnage extra-provinciale doit être munie des assurances responsabilité minimales suivantes :
a) 1 000 000 $ par véhicule automobile;
b) 2 000 000 $ par véhicule automobile utilisé pour le transport
de marchandises dangereuses :
1336
Canada Gazette Part I
May 3, 2003
referred to in column 7 of that Schedule to those Regulations, and
(ii) in respect of which an emergency response assistance
plan is required to be filed with the Minister or a designated
person, pursuant to Part 7 of the Transportation of Dangerous Goods Regulations.
(4) An extra-provincial truck undertaking must immediately
notify the provincial authority with which the written proof of the
insurance policy was filed of any change in the policy, or of any
notification by the insurer that the policy will be changed, so that
it no longer provides or will no longer provide the minimum liability insurance coverage.
(i) qui, d’une part, sont prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, selon les quantités visées à la colonne 7 de cette
annexe,
(ii) pour lesquelles, d’autre part, un plan d’intervention
d’urgence doit être déposé auprès du ministre ou d’une personne désignée, en vertu de la partie 7 du Règlement sur le
transport des marchandises dangereuses.
(3) L’entreprise de camionnage extra-provinciale doit s’assurer
que la police d’assurance contient un avenant indiquant que
l’assureur s’engage à aviser, au moins 15 jours avant l’annulation,
l’expiration ou la modification de la police, l’autorité provinciale
auprès de laquelle la preuve écrite d’une police d’assurance a été
déposée :
a) de l’annulation ou du non-renouvellement de la police;
b) de toute modification apportée à la police qui entraîne la réduction de sa couverture en deçà du minimum prévu.
(4) L’entreprise de camionnage extra-provinciale doit immédiatement aviser l’autorité provinciale auprès de laquelle la
preuve écrite a été déposée de toute modification apportée à la
police d’assurance ou de toute modification qui y sera apportée,
dont il a été avisé par l’assureur, qui a ou qui aura pour effet de
réduire la couverture en deçà du minimum prévu.
SAFETY RATING CATEGORIES
CATÉGORIES DE COTES DE SÉCURITÉ
9. A provincial authority may not issue a safety fitness certificate to an extra-provincial motor carrier undertaking unless the
provincial authority has determined that the undertaking has a
“satisfactory”, “satisfactory unaudited” or “conditional” safety
rating, as set out in section 5 of Part C of NSC Standard # 14.
9. L’autorité provinciale ne peut délivrer un certificat
d’aptitude à la sécurité à une entreprise extra-provinciale de
transport routier à moins qu’elle n’ait déterminé que l’entreprise a
obtenu la cote de sécurité « satisfaisant », « satisfaisant sans vérification » ou « conditionnel », tel qu’il est prévu à l’article 5 de la
partie C de la norme n° 14 du CCS.
REPEAL
ABROGATION
10. The Extra-Provincial Truck Undertaking Licencing
Regulations1 are repealed.
10. Le Règlement sur la délivrance des licences d’entreprises
de camionnage extra-provinciales1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. These Regulations come into force on the day on which
An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to
make consequential amendments to other Acts, chapter 13 of
the Statutes of Canada, 2001, comes into force.
11. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de la Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports
routiers et d’autres lois en conséquence, chapitre 13 des Lois
du Canada (2001).
[18-1-o]
[18-1-o]
(3) An extra-provincial truck undertaking must ensure that the
insurance policy contains an endorsement stating that, at
least 15 days before the policy is cancelled or changed or lapses,
the insurer agrees to notify the provincial authority with which
the written proof of the insurance policy was filed of
(a) the cancellation or non-renewal of the policy; or
(b) any change in the policy that results in the policy no longer
providing the minimum liability insurance coverage.
———
1
SOR/88-46
———
1
DORS/88-46
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
1337
INDEX
Vol. 137, No. 18 — May 3, 2003
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Customs and Revenue Agency
Customs Tariff
Woollen fabrics.................................................................
Income Tax Act
Revocation of registration of a charity..............................
Canadian International Trade Tribunal
Custodial operations and related services — Inquiry.........
Marine — Inquiry .............................................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2003-115 to 2003-125 ......................................................
Public Notices
2003-20 — Introductory statement to Broadcasting
Decisions CRTC 2003-115 to 2003-120: Applications
for new radio stations to serve Toronto.........................
2003-21 — Call for comments on proposed changes to
the winback rules for broadcasting distribution
undertakings ..................................................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice to anyone engaged in the use of methyl bromide ..
Permit No. 4543-2-06220 ..................................................
Permit No. 4543-2-06227 .................................................
Permit No. 4543-2-06235 .................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at April 9, 2003...........
Bank of Canada, balance sheet as at April 16, 2003.........
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Transport, Dept. of
Public Ports and Public Port Facilities Regulations
Public port facilities ..........................................................
MISCELLANEOUS NOTICES
ACF Industries, Incorporated, documents deposited ............
Agence métropolitaine de transport, metro tunnel linking
Montréal to Laval, Que. ....................................................
Allianz Insurance Company of Canada and Allianz Life
Insurance Company of North America, transfer and
assumption agreement.......................................................
*Allstate Life Insurance Company, release of assets ............
Ash Grove Cement Company, deep sea ship loading
facility in Blubber Bay, B.C..............................................
*Associates Insurance Company, release of assets...............
Association for Biodiversity Information — Canada (The),
relocation of head office ...................................................
Atikokan, Corporation of the Township of, bridge over the
Atikokan River, Ont..........................................................
British Columbia, Ministry of Transportation of, bridge
over Erickson Creek, B.C. ................................................
Canadian Transit Company (The), annual meeting ..............
1258
1258
1258
1259
1259
1260
1262
1262
1242
1238
1239
1241
1253
1255
1249
1252
1265
1265
1266
1267
1267
1267
1268
1268
1272
1268
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Cypress Tankcar Leasing I, LLC, documents deposited .......
Domtar Inc., replacement of the existing Sinaminda dam
structure in the Township of Gilbert, Ont. ........................
Fleet Capital Corporation, documents deposited ..................
Forrest Island Ranch Ltd., breakwater and dock
improvements to the existing harbour, in Miners
Channel, B.C.....................................................................
Heritage Salmon Limited, finfish aquaculture facility in
Greenway Sound, B.C.......................................................
*Lake Erie and Detroit River Railway Company (The),
annual general meeting .....................................................
*Mutuelle du Mans Assurances Vie, (La) release of
assets .................................................................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, Canterbury Bridge over Porters Lake, N.S.......
Ontario, Ministry of Transportation of, replacement of the
highway 11B culvert over the Atikokan River Tributary,
Ont. ...................................................................................
Ontario, Ministry of Transportation of, replacement of the
highway 621 culvert over Spruce Creek, Ont. ..................
Penn West Petroleum Ltd., bridge over the Meikle River,
Alta. ..................................................................................
Salmon Health Consortium, surrender of charter .................
Shippers First LLC, documents deposited ............................
Springfield, Regional Municipality of, replacement of a
bridge over the Brokenhead River, Man. ..........................
Virtual Museum of Christianity, surrender of charter...........
*XL Winterthur International Insurance Company Limited
and The Citadel General Assurance Company, transfer
and assumption agreement ................................................
1269
1269
1270
1270
1271
1271
1273
1269
1272
1273
1273
1275
1275
1274
1275
1275
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (2nd Session,
37th Parliament)............................................................ 1257
Senate
*Canadian Association of Insurance and Financial
Advisors and The Canadian Association of Financial
Planners......................................................................... 1257
PROPOSED REGULATIONS
Canadian Artists and Producers Professional Relations
Tribunal
Status of the Artist Act
Canadian Artists and Producers Professional Relations
Tribunal Procedural Regulations...................................
Canadian Heritage, Dept. of
Canada National Parks Act
Order Amending the Description of Riding Mountain
National Park of Canada in Schedule 1 to the Canada
National Parks Act ........................................................
Regulations Amending the National Parks Fire
Protection Regulations ..................................................
Environment, Dept. of the
Species at Risk Act
Order Extending the Time for the Assessment of the
Status of Wildlife Species .............................................
Finance, Dept. of
Income Tax Act
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Motor Vehicle Expenses and Benefits)........................
1278
1292
1295
1299
1307
1338
Canada Gazette Part I
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1151 — S-metolachlor) ...............................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1336 — Rimsulfuron)..................................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1338 — Kresoxim-methyl) ..........................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1344 — Difenoconazole).............................................
May 3, 2003
1310
1314
1317
1320
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Health, Dept. of — Continued
Food and Drugs Act — Continued
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1348 — Glyphosate).................................................... 1324
Transport, Dept. of
Motor Vehicle Transport Act
Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations ....... 1327
Le 3 mai 2003
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 137, no 18 — Le 3 mai 2003
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
ACF Industries, Incorporated, dépôt de documents..............
Agence métropolitaine de transport, tunnel de métro reliant
Montréal à Laval (Qué.)....................................................
*Allstate Life Insurance Company, libération d’actif...........
Ash Grove Cement Company, installations de chargement
des navires hauturiers dans la baie Blubber (C.-B.)..........
*Associates Insurance Company, libération d’actif..............
Association pour la diffusion de l’information sur la
biodiversité — Canada, changement de lieu du siège
social .................................................................................
Atikokan, Corporation of the Township of, pont au-dessus
de la rivière Atikokan (Ont.) .............................................
British Columbia, Ministry of Transportation of, pont
au-dessus du ruisseau Erickson (C.-B.) ............................
Canadian Transit Company (The), assemblée annuelle ........
Compagnie d’Assurance Allianz du Canada, et Allianz Life
Insurance Company of North America, entente de
transfert et de prise en charge ...........................................
Consortium sur la santé du saumon, abandon de charte .......
Cypress Tankcar Leasing I, LLC, dépôt de documents.........
Domtar Inc., remplacement du barrage Sinaminda dans le
canton de Gilbert (Ont.) ....................................................
Fleet Capital Corporation, dépôt de documents....................
Forrest Island Ranch Ltd., améliorations au brise-lames et
au quai du havre actuel, dans le chenal Miners (C.-B.) ....
Heritage Salmon Limited, installation d’aquiculture de
poissons dans le chenal Greenway (C.-B.)........................
*Lake Erie and Detroit River Railway Company (The),
assemblée générale annuelle .............................................
*Mutuelle du Mans Assurances Vie (La), libération d’actif.
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, pont Canterbury au-dessus du lac Porters
(N.-É.) ...............................................................................
Ontario, ministère des Transports de l’, remplacement du
ponceau de la route 11B au-dessus du tributaire de la
rivière Atikokan (Ont.)......................................................
Ontario, ministère des Transports de l’, remplacement du
ponceau de la route 621 au-dessus du ruisseau Spruce
(Ont.).................................................................................
Penn West Petroleum Ltd., pont au-dessus de la rivière
Meikle (Alb.) ....................................................................
Shippers First LLC, dépôt de documents..............................
Springfield, Regional Municipality of, remplacement d’un
pont au-dessus de la rivière Brokenhead (Man.)...............
Virtual Museum of Christianity, abandon de charte .............
*XL Winterthur International Insurance Company Limited
et La Citadelle, Compagnie d’Assurances Générales,
convention de transfert et de prise en charge ....................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis à toute personne qui utilise le bromure de méthyle ..
Permis no 4543-2-06220 ...................................................
Permis no 4543-2-06227 ...................................................
Permis no 4543-2-06235 ...................................................
1265
1265
1267
1267
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1275
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1242
1238
1239
1241
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 9 avril 2003 .........................
Banque du Canada, bilan au 16 avril 2003 .......................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Transports, min. des
Règlement sur les ports publics et installations portuaires
publiques
Installations portuaires publiques .....................................
COMMISSIONS
Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Annulation d’enregistrement d’un organisme de
bienfaisance...................................................................
Tarif des douanes
Tissus de laine...................................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Avis publics
2003-20 — Préambule aux décisions de radioffusion
CRTC 2003-115 à 2003-120 : demandes de licences
de nouvelles stations de radio à Toronto .......................
2003-21 — Appel d’observations sur d’éventuels
changements aux règles de reconquête des entreprises
de distribution de radiodiffusion ...................................
Décisions
2003-115 à 2003-125........................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Marine — Enquête............................................................
Services de garde et autres services connexes — Enquête
1339
1254
1256
1249
1252
1258
1258
1259
1262
1262
1260
1259
1258
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(2e session, 37e législature)............................................ 1257
Sénat
*Association canadienne des conseillers en assurance et
en finance et L’Association canadienne des
planificateurs financiers ................................................ 1257
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Environnement, min. de l’
Loi sur les espèces en péril
Décret de prorogation du délai d’évaluation de la
situation d’espèces sauvages .........................................
Finances, min. des
Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles)......
Patrimoine canadien, min. du
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Décret modifiant la description du parc national du
Mont-Riding du Canada à l’annexe 1 de la Loi sur les
parcs nationaux du Canada............................................
Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des
incendies dans les parcs nationaux................................
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1151 — S-métolachlore) ................................
1299
1307
1292
1295
1310
1340
Canada Gazette Part I
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Santé, min. de la (suite)
Loi sur les aliments et drogues (suite)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1336 — rimsulfuron)......................................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1338 — krésoxim-méthyl)..............................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1344 — difénoconazole) ................................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1348 — glyphosate) .......................................
May 3, 2003
1314
1317
1320
1324
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Transports, min. des
Loi sur les transports routiers
Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des
transporteurs routiers..................................................... 1327
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
Loi sur le statut de l’artiste
Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des
relations professionnelles artistes-producteurs.............. 1278
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