Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 136, no 25
Vol. 136, No. 25
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JUNE 22, 2002
OTTAWA, LE SAMEDI 22 JUIN 2002
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 2, 2002, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
Publishing, Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://www.canada.gc.ca/gazette/main.html. It is
available in PDF (Portable Document Format) and in an alternate
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
2 janvier 2002 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa,
Canada K1A 0S9.
La Gazette du Canada est aussi disponible gratuitement sur Internet
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est accessible en format PDF (Portable Document Format) et en
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Gazette du Canada
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DEMANDES D’INSERTION
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Gazette Directorate, Communication Canada, 350 Albert
Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S9, (613) 996-2495
(Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
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Direction de la Gazette du Canada, Communication Canada,
350, rue Albert, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0S9, (613) 9962495 (téléphone), (613) 991-3540 (télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2002
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2002
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
No. 25 — June 22, 2002
No 25 — Le 22 juin 2002
1909
Government Notices* ......................................................
Appointments................................................................
Notice of Vacancies......................................................
1910
1913
1915
Avis du Gouvernement* ..................................................
Nominations..................................................................
Avis de postes vacants ..................................................
1910
1913
1915
Parliament
House of Commons ......................................................
Bills assented to ............................................................
1918
1918
Parlement
Chambre des communes ...............................................
Projets de loi sanctionnés .............................................
1918
1918
Commissions* .................................................................
(agencies, boards and commissions)
1919
Commissions* .................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1919
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1927
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1927
Proposed Regulations* ....................................................
(including amendments to existing regulations)
1937
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1937
Index ................................................................................
1969
Index ................................................................................
1970
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
1910
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-04248 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04248
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : La Tabatière Seafood, La Tabatière (Québec).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 24 juillet 2002 au
23 juillet 2003.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de La Tabatière : 50°50,25′
N., 58°58,45′ O. (NAD27).
5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 200 mètres du
50°50,90′ N., 58°57,70′ O. (NAD27).
6. Parcours à suivre : Voie navigable directe entre le lieu de
chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé
à environ 1,5 km du havre de La Tabatière.
7. Matériel : Chaland remorqué, péniche ou bateau.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déposées dans un chaland remorqué et le contenu du chaland sera déversé directement à la mer à l’intérieur du périmètre prévu au
paragraphe 5.
9. Quantité proportionnelle à immerger: Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières
organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson composés de résidus de transformation de poisson, de mollusques et de crustacés.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional,
Direction de la protection de l’environnement, Ministère de
l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage,
Montréal (Québec) H2Y 2E7, (514) 283-4423 (télécopieur),
immersion.qc@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion à effectuer en vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans
les 30 jours suivants la date d’expiration du permis. Ce rapport
doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il
est fait mention au paragraphe 12.5., et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de la période de
chargement et d’immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les
opérations de chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement relié au chargement ou à l’immersion en mer visés
aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la
durée du permis.
1. Permittee: La Tabatière Seafood, La Tabatière, Quebec.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from July 24, 2002, to
July 23, 2003.
4. Loading Site(s): La Tabatière Harbour, 50°50.25′ N,
58°58.45′ W (NAD27).
5. Disposal Site(s): Within a 200 m radius of 50°50.90′ N,
58°57.70′ W (NAD27).
6. Route to Disposal Site(s): Direct navigational route from the
loading site to the disposal site. The disposal site is located approximately 1.5 km from La Tabatière Harbour.
7. Equipment: Towed scow, barge or boat.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of will be
placed in the towed scow and discharged directly into the sea
within the perimeter indicated in paragraph 5.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 500 tonnes.
11. Material to Be Disposed of: Fish waste and other organic
matter resulting from industrial fish-processing operations consisting of fish, shellfish and shrimp offal.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to the
Regional Director, Environmental Protection Branch, Department
of the Environment, Quebec Region, 105 McGill Street,
4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7, (514) 283-4423 (Facsimile), immersion.qc@ec.gc.ca (Electronic mail), at least 48 hours
prior to the start of the first disposal operation to be conducted
under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to the Regional Director, identified in paragraph 12.1., within 30 days of the expiry
of the permit. This report shall include the Registry of Disposal at
Sea Operations, mentioned in paragraph 12.5., and contain the
following information: the quantity and type of material disposed
of pursuant to the permit, the equipment used for loading and
disposal and the dates on which the disposal and loading activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, to any place, ship, aircraft,
platform or anthropogenic structure directly related to the loading
or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable
time throughout the duration of this permit.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1911
12.4. A copy of this permit must, at all times, be kept on board
any vessel involved with the disposal operations.
12.5. The Permittee must complete the Registry of Disposal at
Sea Operations as provided by the Department of Environment.
This registry must, at all times, be kept on board any vessel involved with the disposal operations and be accessible to enforcement officers designated under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
12.6. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.7. The barge or containers to transport the material to be
disposed of must be covered in a manner to prevent access by
gulls and other sea-birds.
12.8. The loading must be completed in a manner that ensures
no material contaminates the marine environment, notably the
habour and adjacent beaches. The Permittee must also ensure that
the loading sites are cleaned up and, if necessary, that spilled
wastes are recovered.
M.-F. BÉRARD
Environmental Protection
Quebec Region
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations
d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement.
Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de
l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de
l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999).
12.6. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.7. Le chaland ou les conteneurs servant au transport des
matières à immerger doivent être couverts de manière à empêcher
les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder.
12.8. Le chargement doit s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et
les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du
nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.
Protection de l’environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD
[25-1-o]
[25-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06191 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06191
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Fishery Products International Ltd., Port Union
(Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson ou d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 août 2002 au
2 août 2003.
4. Lieu(x) de chargement : 48°30,20′ N., 53°04,90′ O., Port
Union (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 48°29,00′ N., 52°56,00′ O., à une profondeur approximative de 130 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
1. Permittee: Fishery Products International Ltd., Port Union,
Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from August 3, 2002, to
August 2, 2003.
4. Loading Site(s): 48°30.20′ N, 53°04.90′ W, Port Union, Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 48°29.00′ N, 52°56.00′ W, at an approximate depth of 130 m.
6. Route to Disposal Site: Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner that will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
1912
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed
7 000 tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 7 000 tonnes
métriques.
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson
et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
12. Requirements and Restrictions:
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and Labrador A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile),
rick.wadman@ec.gc.ca (Electronic mail), at least 48 hours prior
to the start of the first disposal operation to be conducted under
this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, 6 rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.
wadman@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du permis.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1., within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, to any place, ship, or anthropogenic structure directly related to the loading or disposal at
sea referred to under this permit, at any reasonable time throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement relié au chargement
ou à l’immersion en mer visée aux termes du permis, et ce, à toute
heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. The loading and transit of material to be disposed of at
the disposal site must be conducted in such a manner that no material enters the marine environment. Material spilled at any other
place than the permitted disposal site must be retrieved. All
wastes must be contained on shore while the barge is away from
the loading site.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. The material shall be covered by a net or other material to
prevent access by gulls, except during direct loading or disposal
of the material.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. The loading or disposal at sea conducted under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation
écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[25-1-o]
[25-1-o]
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Adams, Anne
Canadian Human Rights Commission/Commission canadienne des droits de la personne
Deputy Chief Commissioner/Vice-président
2002-940
Barlow, Richard G.
Pacific Pilotage Authority/Administration de pilotage du Pacifique
Member/Membre
2002-946
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
d’Entremont, Louis Armand — Yarmouth
Graham, Margaret Mary — Sydney
Hanson, Sandra Faye — Halifax
2002-961
2002-960
2002-959
Canadian Centre for Management Development/Centre canadien de gestion
Governors/Administrateurs
Collette, Lucille
Giroux, Robert J.
Labelle, Huguette
Perinbam, Lewis
2002-951
2002-950
2002-951
2002-951
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
Alberta
Hodgkinson, Charlotte Jean — Edmonton
Ontario
Fenwick, Ronald Harold William — Toronto Appeals Centre
Peterson, Shirley Ruth — Hamilton
Quebec/Québec
Bélanger, Jean-Marie — Sainte-Foy
Champoux, Joseph André Pierre — Repentigny
1913
2002-958
2002-957
2002-956
2002-955
2002-954
Guay, Martial
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Full-time Member/Membre à temps plein
2002-943
Goulding, The Hon./L’hon. Kendra J.
Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador/Division de première
instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Judge/Juge
Court of Appeal of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador/Cour d’appel de la
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Member ex officio/Membre d’office
2002-965
Jackson, The Hon./L’hon. Georgina R.
Government of Saskatchewan/Gouvernement de la Saskatchewan
Administrator/Administrateur
June 6 and 7, 2002/Les 6 et 7 juin 2002
2002-990
Kovic, Ben
Nunavut Wildlife Management Board/Conseil de gestion des ressources fauniques du
Nunavut
Chairperson/Président
2002-949
Kunin, Roslyn
Business Development Bank of Canada/Banque de développement du Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2002-952
1914
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Léveillé, Paul J.
National Parole Board/Commission nationale des libérations conditionnelles
Part-time Member/Membre à temps partiel
2002-948
Moloney, Maurice M.
Natural Sciences and Engineering Research Council/Conseil de recherches en sciences
naturelles et en génie
Member/Conseiller
2002-953
Port Authority/Administration portuaire
Directors/Administrateurs
Pankratz, Henry J. — Toronto
Uppal, Paul — North Fraser/North-Fraser
Wilmott, Robert — North Fraser/North-Fraser
Wilton-Siegel, Herman Jan — Toronto
Yeu, Gerard — North Fraser/North-Fraser
2002-947
2002-944
2002-945
2002-947
2002-945
Salmers, David
Superior Court of Justice/Cour supérieure de justice
Judge/Juge
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judge ex officio/Juge d’office
2002-964
Veilleux, Gérard, O.C.
Canada Millennium Scholarship Foundation/Fondation canadienne des bourses d’études du
millénaire
Chairperson of the Board of Directors/Président du conseil d’administration
2002-993
June 13, 2002
Le 13 juin 2002
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[25-1-o]
[25-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGTP-005-02 — Announcement of Industry Canada’s
Policy and Government Decision on Radiocommunication
Jamming Devices
Avis no DGTP-005-02 — Annonce de la politique d’Industrie
Canada et de la décision du Gouvernement concernant les
dispositifs de brouillage radio
The purpose of this notice is to announce Industry Canada’s
policy decision on whether to broaden the use of devices capable
of blocking or interfering with radiocommunications.
Le présent avis a pour but d’annoncer la décision de principe
d’Industrie Canada concernant l’opportunité d’étendre ou non
l’utilisation de dispositifs pouvant bloquer ou brouiller les radiocommunications.
Le 9 mars 2001, Industrie Canada a publié un document de
consultation intitulé Consultation publique sur les neutralisateurs
de cellulaire (DGTP-002-01). Cette consultation visait à déterminer si l’intérêt public serait servi si l’autorisation occasionnelle
actuelle des dispositifs de brouillage, pour fins d’application de la
loi et de sécurité publique, était étendue à de nouveaux créneaux
de marché et à des applications strictement localisées.
Lors de la consultation, le Ministère a reçu plus de 200 commentaires de la part de Canadiens et quelque 30 commentaires de
la part d’entreprises et d’associations industrielles canadiennes.
Une grande majorité des membres du public qui ont formulé des
commentaires s’opposaient à l’utilisation étendue des dispositifs
de brouillage. Différents points ont été soulevés dans ces documents; par exemple, les réserves au sujet de l’utilisation générale
de ces dispositifs concernaient la sécurité du public (l’incapacité
d’appeler le 911 en cas d’urgence), les libertés personnelles (l’incapacité de recevoir des appels importants) et le risque de
On March 9, 2001, Industry Canada released a consultation paper, Public Discussion on Cell Phone Silencers (DGTP-002-01).
The consultation sought to establish whether the public interest
would be served if the current occasional consideration of
authorization of jamming devices, for law enforcement and public
safety purposes, was to be broadened for wider niche market and
location-specific applications.
The consultation elicited over 200 submissions from individual
Canadians and some 30 submissions by Canadian companies and
industry associations. A substantial majority of the individual
public submissions were against the further broadened use of
jammers. Some of the issues raised in these submissions included
reservations about the general use of these devices concerned
public safety (the inability to call 911 in emergencies), personal
freedoms (the inability to receive important phone calls) and potential impairment of communications for law enforcement and
security agencies.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
Companies and associations including the wireless industry,
police, fire and medical services as well as provincial government
agencies, were also opposed. In addition, the three potential distributors of jamming devices agreed that permitting the broadened
use of pure jamming devices was not a preferable solution. The
remaining comments supported the use of these devices in restaurants and theatres citing the lack of consideration for others (for
an individual’s right to a quiet place), or lack of social etiquette,
particularly in public places, as their strongest rationale. However, the Department observes that no restaurant or theatre association commented during the consultation.
Decision
Industry Canada is announcing that it will no longer authorize
the use of jamming devices. This is consistent with the departmental mandate to manage the radio frequency spectrum. With
respect to the use of jamming devices in connection with federal
security and law enforcement functions for national security purposes, an alternative authorization process is currently under
review.
On the use of cell phones in public places, Industry Canada
notes that the wireless industry has initiated a program of public
education on cell-phone etiquette. The Department strongly encourages the wireless industry to continue and indeed to intensify
its efforts to promote responsible cell phone use.
1915
perturbation des communications pour les organismes d’application de la loi et les agences de sécurité.
Les entreprises et les associations, y compris celles de l’industrie des services sans fil, les services policiers, les services des
incendies et les services médicaux, ainsi que les organismes des
gouvernements provinciaux, s’opposaient aussi à l’extension de
l’utilisation de ces dispositifs. De plus, les trois distributeurs
éventuels de dispositifs de brouillage ont convenu que l’autorisation de l’utilisation étendue des dispositifs de brouillage purs
n’était pas une solution souhaitable. Les autres commentaires
appuyaient l’utilisation de ces dispositifs dans les restaurants et
les salles de théâtre et de cinéma, invoquant, comme raisons principales, le manque d’égards envers les autres (le droit d’une personne à un endroit de tranquillité) ou le manque d’étiquette, particulièrement dans les endroits publics. Cependant, le Ministère
signale qu’aucune association de restaurateurs ou de théâtres n’a
émis de commentaires durant la consultation.
MICHAEL HELM
Director General
Telecommunications Policy Branch
Décision
Par la présente, Industrie Canada n’autorisera plus l’utilisation
de dispositifs de brouillage. Cette décision cadre avec le mandat
du Ministère qui comprend la gestion du spectre des radiofréquences. En ce qui a trait à l’utilisation des dispositifs de brouillage visant les fonctions fédérales de sécurité et d’application de
la loi aux fins de la sécurité nationale, un processus d’autorisation
de rechange fait présentement l’objet d’un examen.
En ce qui concerne l’utilisation des téléphones cellulaires dans
des endroits publics, Industrie Canada souligne que l’industrie des
services sans fil a entrepris un programme de sensibilisation du
public à l’étiquette de la téléphonie cellulaire. Le Ministère encourage fortement l’industrie des services sans fil à poursuivre et
à multiplier ses efforts afin de promouvoir une utilisation responsable des téléphones cellulaires.
Le 14 juin 2002
Le directeur général
Direction de la politique des télécommunications
MICHAEL HELM
[25-1-o]
[25-1-o]
June 14, 2002
NOTICE OF VACANCIES
AVIS DE POSTES VACANTS
NATIONAL PAROLE BOARD
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS
CONDITIONNELLES
Full-time and Part-time Members — Prairies Region
The National Parole Board (NPB) is an independent, administrative tribunal. The NPB makes decisions on the conditional
release for offenders sentenced to federal penitentiaries and for
offenders sentenced to provincial institutions in the provinces and
territories where there are no provincial or territorial boards of
parole. The NPB also renders decisions on the granting of pardons for ex-offenders who have successfully re-entered society as
law-abiding citizens.
Membres à temps plein et à temps partiel — Région des Prairies
La Commission nationale des libérations conditionnelles
(CNLC) est un tribunal administratif autonome. Elle est chargée
de rendre des décisions au sujet de la libération conditionnelle de
détenus gardés dans des pénitenciers fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux où il n’y a pas de commission des libérations conditionnelles provinciale ou territoriale.
La CNLC rend aussi des décisions dans l’octroi des réhabilitations à d’anciens contrevenants qui ont réintégré la société avec
succès et ont démontré qu’ils sont des citoyens respectueux des
lois.
Lieu : Région des Prairies [Saskatoon (Saskatchewan) —
Edmonton (Alberta)]
Les candidats retenus recherchent l’excellence dans le domaine
correctionnel et possèdent les études, l’expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles énumérées
ci-après :
Location: Prairies Region (Saskatoon, Saskatchewan —
Edmonton, Alberta)
The preferred candidates will be committed to excellence in
corrections, and will possess the following education, experience,
knowledge, abilities and personal suitability:
Education:
— a secondary school diploma is essential. A university or postgraduate studies and/or degree would be an asset.
Études :
— le fait d’avoir un diplôme d’études secondaires est essentiel.
Le fait d’avoir fait des études universitaires ou supérieures
et/ou d’avoir un diplôme serait un atout.
1916
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Experience:
— in a decision-making environment would also be an asset.
Expérience :
— de travail dans un milieu de prise de décision serait aussi un
atout.
Knowledge:
— of the criminal justice system;
— of the applicable legislation pertaining to NPB — the Corrections and Conditional Release Act (CCRA) and the Criminal
Records Act (CRA) and their interpretation and application
related to conditional release; and
— of the societal issues impacting on the criminal justice environment including gender, Aboriginal and visible minority
issues.
Connaissances :
— du système de justice pénale;
— des lois applicables à la CNLC — la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC) et
la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et leur interprétation et
leur application par rapport à la mise en liberté sous condition;
— des questions sociétales ayant un impact sur l’environnement
de la justice pénale, incluant le sexe, les Autochtones et les
minorités visibles.
Abilities / Skills:
— excellent analytical skills;
— ability to interpret Court decisions;
— ability to quickly synthesize relevant case information;
— clear, concise and comprehensive writing and spoken communications skills;
— effective interviewing and decision-making skills;
— efficient in managing time and setting priorities; and
— ability to perform in an environment of high case volume
and tight time constraints and to perform in a stressful
environment.
Capacités :
— excellente capacité d’analyse;
— capacité d’interpréter les décisions de la Cour;
— capacité de faire la synthèse rapide des renseignements pertinents touchant les cas examinés;
— capacité de rédiger et de communiquer de vive voix d’une
manière claire, concise et précise;
— capacité d’interviewer efficacement et de rendre des
décisions;
— capacité de bien gérer son temps et de savoir établir les
priorités;
— capacité de s’acquitter d’une lourde charge de travail à l’intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.
Personal Suitability:
— sound judgement;
— adaptability and flexibility;
— effective and independent work habits as well as an ability to
work as a team member;
— discretion in managing highly sensitive information; and
— sensitivity to multiculturalism, gender and Aboriginal issues.
Qualités personnelles :
— bon jugement;
— adaptabilité et souplesse;
— savoir travailler efficacement à la fois de façon autonome et
en équipe;
— discrétion dans l’utilisation de renseignements de nature très
délicate;
— respect envers les questions multiculturelles et celles ayant
trait au sexe et aux Autochtones.
La préférence sera accordée aux candidats résidant dans la région des Prairies. Une connaissance des deux langues officielles
est souhaitable. Nous encourageons les Autochtones et les minorités visibles à soumettre leur candidature.
Les candidats retenus doivent être disposés à voyager à l’extérieur de la région immédiate et à s’absenter du foyer pour la nuit
fréquemment ainsi qu’à mener des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux.
Les candidats choisis pour occuper des postes à temps plein
doivent être disposés à déménager à proximité du lieu de travail
ou à un endroit situé à une distance raisonnable.
Les candidats sélectionnés seront assujettis au Code régissant
la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne
les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Avant ou au moment
d’assumer leurs fonctions et leurs responsabilités officielles, les
titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer
un document attestant leur engagement envers l’observation du
Code comme étant une de leurs conditions d’emploi. Ils doivent
aussi soumettre au Bureau du conseiller en éthique, dans les
60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel faisant état de leurs biens, exigibilités et activités extérieures. Les titulaires de charge publique nommés à temps partiel
doivent se conformer aux principes du Code et à toute autre mesure d’observation que le dirigeant de son organisme peut déterminer. Afin d’obtenir un exemplaire du Code et du rapport
Preference will be given to applicants residing in the Prairies
region. Proficiency in both official languages is desirable. Candidates of Aboriginal origin and visible minorities are encouraged
to apply.
The chosen candidates will be required to travel outside the
immediate area and be away from home overnight frequently, as
well as to conduct hearings in federal and provincial institutions.
The successful full-time candidates must be prepared to relocate to the area of employment or to a location within reasonable
commuting distance.
The selected candidates will be subject to the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders. Before
or upon assuming their official duties and responsibilities, public
office holders appointed on a full-time basis must sign a document certifying that, as a condition of holding office, they will
observe the Code. They must also submit to the Office of the
Ethics Counsellor, within 60 days of appointment, a confidential
report in which they disclose all of their assets, liabilities and
outside activities. Public office holders appointed on a part-time
basis are subject to the principles of the Code and to other compliance measures as may be determined by the head of their home
organization. To obtain copies of the Code and confidential report, visit the Office of the Ethics Counsellor’s Web site at
http://strategis.ic.gc.ca/ethics.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
This notice has been placed in the Canada Gazette to assist in
identifying qualified candidates for these positions. It is not, however, intended to be the sole means of recruitment. Applications
forwarded through the Internet will not be considered for reasons
of confidentiality.
Please ensure that your curriculum vitae and/or your letter of
application address(es) the above criteria and send it by July 29,
2002, to the National Parole Board, Gisele Brunet, Executive
Assistant to the Chairperson, Leima Building, 7th Floor,
410 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0R1, (613) 9547457 (Telephone), (613) 941-9426 (Facsimile).
Further information is available on request.
Bilingual notices of vacancies will be produced in alternative
format (i.e. audio cassette, diskette, braille, large print, etc.) upon
request. For further information, please contact Canadian Government Publishing, Communication Canada, Ottawa, Canada
K1A 0S9, (819) 956-4800 or 1-800-635-7943.
[25-1-o]
1917
confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du conseiller
en éthique à l’adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/ethique.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin d’aider à
trouver des candidats qualifiés pour ces postes. Cependant, le
recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les
demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour
des raisons de confidentialité.
Veuillez vous assurer que votre curriculum vitae et/ou votre
lettre de demande d’emploi satisfait(ont) aux critères susmentionnés et faire parvenir le tout, au plus tard le 29 juillet 2002, à l’adresse suivante : Commission nationale des libérations conditionnelles, Gisele Brunet, Adjointe exécutive auprès du président,
Immeuble Leima, 7e étage, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa
(Ontario) K1A 0R1, (613) 954-7457 (téléphone), (613) 941-9426
(télécopieur).
Des renseignements complémentaires seront fournis sur
demande.
Les avis de postes vacants peuvent être fournis, sur demande,
dans les deux langues officielles, sous forme non traditionnelle
(c’est-à-dire audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada,
Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9, (819) 9564800 ou 1-800-635-7943.
[25-1-o]
1918
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Seventh Parliament
Première session, trente-septième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 27, 2001.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 27 janvier 2001.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
WILLIAM C. CORBETT
Clerk of the House of Commons
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Thursday, June 13, 2002
Le jeudi 13 juin 2002
This day at 4:30 p.m., Her Excellency the Governor General,
proceeded to the Chamber of the Senate, in the Parliament
Buildings, and took her seat at the foot of the Throne. The Members of the Senate being assembled, Her Excellency the Governor
General was pleased to command the attendance of the House of
Commons, and that House being present, the following Bills were
assented to in Her Majesty’s name by Her Excellency the Governor General:
An Act to amend certain Acts and instruments and to repeal the
Fisheries Prices Support Act
(Bill C-43, Chapter 17/2002)
An Act respecting the national marine conservation areas of
Canada
(Bill C-10, Chapter 18/2002)
An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the
People’s Republic of China to the Agreement Establishing
the World Trade Organization
(Bill C-50, Chapter 19/2002)
An Act to re-enact legislative instruments enacted in only one
official language
(Bill S-41, Chapter 20/2002)
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for
the public service of Canada for the financial year ending
March 31, 2003
(Bill C-59, Chapter 21/2002)
An Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and
the treatment of ships’ stores
(Bill C-47, Chapter 22/2002)
An Act respecting the long-term management of nuclear fuel
waste
(Bill C-27, Chapter 23/2002)
PAUL C. BÉLISLE
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
Aujourd’hui à 16 h 30, Son Excellence la Gouverneure générale, est venue à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement
et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant
assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale
d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette
Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale,
au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :
[25-1-o]
[25-1-o]
Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur
le soutien des prix des produits de la pêche
(Projet de loi C-43, Chapitre 17/2002)
Loi concernant les aires marines nationales de conservation du
Canada
(Projet de loi C-10, Chapitre 18/2002)
Loi modifiant certaines lois en conséquence de l’accession de
la République populaire de Chine à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
(Projet de loi C-50, Chapitre 19/2002)
Loi visant la réédiction de textes législatifs n’ayant été édictés
que dans une langue officielle
(Projet de loi S-41, Chapitre 20/2002)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration
publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars
2003
(Projet de loi C-59, Chapitre 21/2002)
Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le
traitement des provisions de bord
(Projet de loi C-47, Chapitre 22/2002)
Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire
(Projet de loi C-27, Chapitre 23/2002)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1919
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
The following notice of proposed revocation was sent to the
charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(c) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
Annulation d’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
présenté leur déclaration tel qu’il est requis par la Loi de l’impôt
sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette
Loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à
la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
101848505RR0001
102951357RR0001
FORMATION P.R.H. INC., WINNIPEG (MAN.)
LA MAISON, LE COIN DES FEMMES, SEPT-ILES
INC., SEPT-ÎLES (QUÉ.)
ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTE NOIRE DE
N. D. G., MONTRÉAL (QUÉ.)
AEQUITAS INC., KITCHENER, ONT.
CANADIAN ASSOCIATION FOR ADULT
EDUCATION (1964), TORONTO, ONT.
THE CFBPWC CENTENARY YEAR
FOUNDATION, SUDBURY, ONT.
LE VIRAGE, RÉADAPTATION EN ALCOOLISME
ET TOXICOMANIE, SAINT-HUBERT (QUÉ.)
CHILDREN’S AID SOCIETY OF OXFORD
COUNTY INC., WOODSTOCK, ONT.
CENTRE DE LA PETITE ENFANCE BÉBÉJOU,
GATINEAU (QUÉ.)
CENTRE DE LA PETITE ENFANCE DES AMIS
DES PRAIRIES, NOTRE-DAME-DES-PRAIRIES
(QUÉ.)
CENTRE DE LA PETITE ENFANCE VIRE-CRÈPE
INC., BERNIÈRES (QUÉ.)
GRAND FALLS MANOR INC., GRAND FALLS,
N.B.
HELPING HANDS ORILLIA, ORILLIA, ONT.
L’HÔPITAL D’ARGENTEUIL, LACHUTE (QUÉ.)
KINGSTON GENERAL HOSPITAL, KINGSTON,
ONT.
KOOTENAY SOCIETY FOR COMMUNITY
LIVING, NELSON, B.C.
L’ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES DU CENTRE
HOSPITALIER DE GATINEAU, GATINEAU
(QUÉ.)
LITTLE RASCALS NURSERY INC., SPRAGUE,
MAN.
MAPLE HOUSE INCORPORATED, O’LEARY,
P.E.I.
THE NATIVE ADDICTIONS COUNCIL OF
MANITOBA INC., WINNIPEG, MAN.
ST. BONAVENTURE’S CHURCH, KILLARNEY,
ONT.
REHABILITATION SOCIETY OF CALGARY FOR
THE HANDICAPPED, CALGARY, ALTA.
THE SALVATION ARMY MISSION
FRANCOPHONE DE LA RIVE SUD,
SAINT-HUBERT, QUE.
THE SALVATION ARMY TORONTO TEMPLE,
TORONTO, ONT.
THE SALVATION ARMY WINTERTON CORPS,
WINTERTON, NFLD. AND LAB.
SCARBOROUGH JUNCTION UNITED CHURCH,
SCARBOROUGH, ONT.
107965295RR0001
SECOND NEW GLASGOW UNITED BAPTIST
CHURCH, NEW GLASGOW, N.S.
SILVERWOOD BAPTIST CHURCH, RAYMORE,
SASK.
ST. JOSEPH’S HOSPITAL WOMENS AUXILIARY,
BRANTFORD, ONT.
ST. JOSEPH’S HOSPITAL SISTERS OF ST.
JOSEPH OF THE DIOCESE OF HAMILTON,
HAMILTON, ONT.
ST. PAUL LUTHERAN HOME, MELVILLE, SASK.
SUNSHINE VALLEY CHILD CARE SOCIETY,
GRAND FORKS, B.C.
U’MISTA CULTURAL SOCIETY, ALERT BAY,
B.C.
THE YOUNG WOMEN’S CHRISTIAN
ASSOCIATION OF KIRKLAND LAKE,
KIRKLAND LAKE, ONT.
FIRST NATION’S PENTECOSTAL CHURCHES
INC., WINNIPEG, MAN.
ACTION NORTH RECOVERY CENTRE, HIGH
LEVEL, ALTA.
ÉGLISE ADVENTISTE DU 7ÈME JOUR DE
ST-RAYMOND, SAINT-RAYMOND (QUÉ.)
ÉGLISE ADVENTISTE DU 7IÈME JOUR
(CENTRALE ESPAGNOLE), MONTRÉAL (QUÉ.)
BAKER LAKE HOSPICE SOCIETY, BAKER LAKE,
NUN.
BALGONIE MULTI-PLEX CO-OPERATIVE,
BALGONIE, SASK.
BARRIE MEMORIAL HOSPITAL, ORMSTOWN,
QUE.
BAYCREST DAY CARE CENTRE, TORONTO,
ONT.
BAYCREST HOSPITAL, TORONTO, ONT.
CALVARY BAPTIST CHURCH, BRAMPTON,
ONT.
CENTRE D’ACCUEIL DENIS-BENJAMIN VIGER,
ÎLE-BIZARD (QUÉ.)
CENTRE ÉVANGÉLIQUE DE L’ÉGLISE DU
NAZAREEN, MONTRÉAL (QUÉ.)
CENTRE FOR ADDICTION AND MENTAL
HEALTH EMPLOYEES’ CHARITY TRUST,
TORONTO, ONT.
CLIMAX COMMUNITY MUSEUM INC., CLIMAX,
SASK.
COMMUNITY LIVING — STORMONT COUNTY,
CORNWALL, ONT.
DUGALD COMMUNITY CLUB INC., DUGALD,
MAN.
EAST PICTOU RURAL HIGH SCHOOL
MEMORIAL BURSARIES COMMITTEE,
THORBURN, N.S.
105230239RR0001
106687015RR0001
106842503RR0001
106845779RR0001
107306201RR0001
107374993RR0001
107413221RR0001
107414294RR0001
107419202RR0001
107446924RR0001
107476442RR0001
107490690RR0001
107570517RR0001
107577173RR0001
107600348RR0001
107630295RR0001
107663106RR0001
107764664RR0001
107876476RR0079
107883969RR0001
107951618RR0025
107951618RR0259
107951618RR0430
107959496RR0001
107981078RR0001
108025198RR0001
108026048RR0001
108035668RR0001
108053075RR0001
108149022RR0001
108227869RR0001
118776376RR0001
118777374RR0001
118793074RR0027
118793074RR0008
118798388RR0001
118798537RR0001
118799592RR0001
118800606RR0001
118800614RR0002
118824523RR0001
118844760RR0001
118846849RR0001
118865104RR0001
118865534RR0001
118870872RR0001
118889120RR0001
118891241RR0001
1920
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
118921980RR0001
FONDATION DES AMIS DU FOYER
SAINT THOMAS INC., SAINT-JOSEPH (N.B.)
FONDATION DOCTEUR PHILIPPE PINEL,
MONTRÉAL (QUÉ.)
FONDATION LE BOUCLIER, JOLIETTE (QUÉ.)
GARRITTY HOME, REGINA, SASK.
HUMEWOOD HOUSE ASSOCIATION, TORONTO,
ONT.
LAPLAND AND DISTRICT FIRE DEPARTMENT,
BRIDGEWATER LUNNENBURG COUNTY, N.S.
LE SERVICE D’AIDE AUX NÉO-CANADIENS
(SHERBROOKE) INC./SERVICE AND
ASSISTANCE FOR NEW CANADIANS
(SHERBROOKE) INC., SHERBROOKE (QUÉ.)
MANITOUWADGE NURSERY SCHOOL,
MANITOUWADGE, ONT.
SOLDIERS’ MEMORIAL HOSPITAL AUXILIARY,
MIDDLETON, N.S.
MULGRAVE & AREA MEDICAL CENTRE
COMMITTEE, MULGRAVE, N.S.
NEWBERY HOUSE INC., SUDBURY, ONT.
PLAN NAGUA INC., QUÉBEC (QUÉ.)
THE SALVATION ARMY GRACE HOSPITAL,
OTTAWA, TORONTO, ONT.
SCARBOROUGH IRON BUTTERFLIES PARENTS
ASSOCIATION, SCARBOROUGH, ONT.
SIR WILFRED THOMASON GRENFELL
HISTORICAL SOCIETY, ST. ANTHONY,
NFLD. AND LAB.
THE ASSOCIATED ALUMNI OF THE
UNIVERSITY OF NEW BRUNSWICK,
FREDERICTON, N.B.
THE CANADIAN ART DECO SOCIETY,
VANCOUVER, B.C.
THE CANADIAN SKI MUSEUM INC.-LE MUSÉE
CANADIEN DU SKI INC., OTTAWA, ONT.
THE FAIRVIEW AND DISTRICT ASSOCIATION
FOR THE HANDICAPPED, FAIRVIEW, ALTA.
THE GREATER VANCOUVER OPERATIC
SOCIETY, PORT MOODY, B.C.
THE GREATER VICTORIA
CARDIO-PULMONARY RESUSCITATION
SOCIETY, VICTORIA, B.C.
THE HERSCHEL MEMORIAL HALL
CO-OPERATIVE LIMITED, HERSCHEL, SASK.
THE JEWISH HOME FOR THE AGED, TORONTO,
ONT.
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHAIS OF
BARRIE, BARRIE, ONT.
UNITED CHURCH TRI-CAMPS FOUNDATION
ALBERTA, EDMONTON, ALTA.
VICTORIAN ORDER OF NURSES — AMHERST
BRANCH, AMHERST, N.S.
VICTORIAN ORDER OF NURSES FOR NOVA
SCOTIA, OTTAWA, ONT.
VICTORIAN ORDER OF NURSES, NEW
GLASGOW BRANCH, NEW GLASGOW, N.S.
WINNIPEG MENNONITE THEATRE SOCIETY,
WINNIPEG, MAN.
WORLD MEDICAL ASSISTANCE PROGRAMS,
CALGARY, ALTA.
YUKON CHILD CARE ASSOCIATION,
WHITEHORSE, Y.T.
CAFÉ CHRÉTIEN RIVE-SUD INC., LONGUEUIL
(QUÉ.)
RELAIS-ALLAITEMENT, SAINT-JOVITE (QUÉ.)
BRANDON FRIENDSHIP HOUSING AUTHORITY
INC., BRANDON, MAN.
CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LE MANÈGE
DES TOUT-PETITS INC., GRAND-MÈRE (QUÉ.)
121368997RR0001
THEATRE PRINCE EDWARD ISLAND INC.,
CHARLOTTETOWN, P.E.I.
BAFFIN REGIONAL AGVVIK SOCIETY,
IQALUIT, NUN.
CONSEIL DES CLUBS DE SERVICE PROVINCIAL
INC./PROVINCIAL INTER-SERVICE CLUBS
COUNCIL INC., VILLE SAINT-PIERRE (QUÉ.)
REGIONAL HEALTH AUTHORITY #5,
DRUMHELLER, ALTA.
BAKER CENTRE HEALTH SERVICES INC.,
TORONTO, ONT.
HIGH PARK YOUTH HOUSE, TORONTO, ONT.
OKANAGAN SIMILKAMEEN HOUSING
SOCIETY, PENTICTON, B.C.
KASHADAYING RESIDENCE, THUNDER BAY,
ONT.
WORLD CITIZENS CENTRE — LETHBRIDGE,
ALTA.
SAL ‘I’ SHAN INSTITUTE SOCIETY,
CHILLIWACK, B.C.
EASTERN EDGE ART GALLERY INC.,
ST. JOHN’S, NFLD. AND LAB.
CENTRAL ALBERTA GROUP PSYCHOTHERAPY
CENTRE SOCIETY, RED DEER, ALTA.
ÉCHANGE DE SERVICES DE LASALLE,
LASALLE (QUÉ.)
CENTRE DE LA PETITE ENFANCE PAILLASSON
INC., MONTRÉAL (QUÉ.)
HELP AND HOPE FOR FAMILIES SOCIETY,
WATSON LAKE, Y.T.
PHWSA PHYSICALLY HANDICAPPED WINTER
SPORTS ASSOCIATION, NORTH VANCOUVER,
B.C.
LE CENTRE CULTUREL ARTEM
(ARTÉMISKAMING), NEW LISKEARD (ONT).
GRAND KINOSOO CHILD CARE SOCIETY, COLD
LAKE, ALTA.
FRIENDS OF THE FRANK SLIDE CENTER
SOCIETY, BLAIRMORE, ALTA.
NATIVE INDIAN/INUIT PHOTOGRAPHERS’
ASSOCIATION, HAMILTON, ONT.
FONDATION DU CENTRE D’ACCUEIL DE
BUCKINGHAM, BUCKINGHAM (QUÉ.)
DIAL-A-LIFE HOUSING INC., WINNIPEG, MAN.
UPPER FRASER VALLEY TRANSITION
SOCIETY, CHILLIWACK, B.C.
JANE/WOOLNER NEIGHBOURHOOD
ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
LOCAL ASSOCIATION OF VON FOR
LUNENBURG COUNTY, BLOCKHOUSE, N.S.
FRIENDS OF RUTHERFORD HOUSE,
EDMONTON, ALTA.
ORGANIZATION FOR COOPERATION IN
OVERSEAS DEVELOPMENT, WINNIPEG, MAN.
UNION HALL COMMUNITY CENTRE,
ALMONTE, ONT.
VICTORIAN ORDER OF NURSES (VON)
ANNAPOLIS VALLEY BRANCH, KENTVILLE,
N.S.
LOCAL ASSOCIATION OF THE VICTORIAN
ORDER OF NURSES FOR QUEENS COUNTY,
LOWER SACKVILLE, N.S.
ONTARIO DRUM CORPS ASSOCIATION,
SARNIA, ONT.
COCHRANE WILDLIFE RESERVE SOCIETY,
COCHRANE, ALTA.
LIFE CHOICES FOR YOUTH SOCIETY, WEST
VANCOUVER, B.C.
LE GROUPE HARFANG DES NEIGES DES
LAURENTIDES, SAINT-JÉRÔME (QUÉ.)
118922244RR0001
118923788RR0001
118936301RR0001
118965177RR0001
119006617RR0001
119015410RR0001
119031029RR0001
119040178RR0001
119049005RR0001
119053924RR0001
119094381RR0001
119135101RR0001
119142313RR0001
119150951RR0001
119213635RR0001
119218543RR0001
119219913RR0001
119232460RR0001
119235935RR0001
119235943RR0001
119237527RR0001
119239341RR0001
119255818RR0001
119276483RR0001
119284370RR0001
119284537RR0001
119284727RR0001
119301281RR0001
119304665RR0001
119307882RR0001
119919439RR0001
120516810RR0001
120704614RR0001
121029573RR0001
121555148RR0001
122310808RR0001
124072513RR0022
124108424RR0001
127128825RR0001
128462181RR0001
128540341RR0001
129138079RR0001
129292785RR0001
129343836RR0001
129882577RR0001
129997235RR0001
129998647RR0001
130310469RR0001
130313158RR0001
130450596RR0001
130592728RR0001
130667140RR0001
130719552RR0001
130825946RR0001
131135980RR0001
131159659RR0001
131213670RR0001
131268500RR0001
131440091RR0001
131460925RR0001
131595324RR0001
132004276RR0001
132735036RR0001
133444208RR0001
133629097RR0001
133672832RR0001
134195361RR0001
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1921
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
134548247RR0001
HILLSBOROUGH KIWANIS COMMUNITY
CENTRE INC., HILLSBOROUGH, N.B.
L’ASSOCIATION DES PERSONNES
HANDICAPÉES DE LA PENINSULE ACADIENNE
INC., CARAQUET (N.-B.)
WESCOM CONNECTORS SOCIETY, VICTORIA,
B.C.
HEALING OUR SPIRIT BC FIRST NATIONS AIDS
SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.
BALD EGO THEATRE, TORONTO, ONT.
SLAVE LAKE EMPLOYMENT ENHANCEMENT
SOCIETY, SLAVE LAKE, ALTA.
SOUTH WEST VICTIM SERVICES INC., SWIFT
CURRENT, SASK.
LETHBRIDGE NATIVE WOMEN’S TRANSITION
HOME SOCIETY, LETHBRIDGE, ALTA.
LINDSAY & DISTRICT COUNCIL ON CHILD
ABUSE, LINDSAY, ONT.
MAISON DE LA FAMILLE ST-AMBROISE,
LORETTEVILLE (QUÉ.)
HAYDON THEATRE, TORONTO, ONT.
FONDATION DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC,
MONTRÉAL (QUÉ.)
COMITÉ ZONE D’INTERVENTION PRIORITAIRE
(ZIP) DES SEIGNEURIES, JOLIETTE (QUÉ.)
LIFE TABERNACLE CHURCH OF JESUS CHRIST
APOSTOLIC, BRAMPTON, ONT.
SECOND CHANCE, MONTRÉAL, QUE.
ISLAND ALIVE MINISTRIES,
CHARLOTTETOWN, P.E.I.
PROVIDENCE HARBOUR FOUNDATION,
VANCOUVER, B.C.
CENTRE DE JOUR L’ENVOL INC.,
CHARLESBOURG (QUÉ.)
FOOD FOR THOUGHT HIV & AIDS SUPPORT
SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
PROJECT 2000, FENELON FALLS, ONT.
SOCIÉTÉ D’HISTOIRE ET DU PATRIMOINE DE
WOTTON, WOTTON (QUÉ.)
MARITIME BAPTIST CHURCH, DARMOUTH,
N.S.
CENTRE DE JOUR LE TREMPLIN INC.,
SAINT-BASILE (QUÉ.)
FETAL ALCOHOL SYNDROME ASSISTANCE
AND TRAINING INC. (GUELPH), GUELPH, ONT.
AANISCHAAUKAMIKW FOUNDATION/
LA FONDATION AANISCHAAUKAMIKW,
MONTRÉAL, QUE.
PRINCE ALBERT AND AREA COMMUNITY
FOUNDATION INC., PRINCE ALBERT, SASK.
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS
OF HIGHLANDS, VICTORIA, B.C.
CUISINE POPULAIRE ST-EUGÈNE,
SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (QUÉ.)
EGBE OMO IFE, TORONTO, ONT.
FRIENDS OF THE LUNDY’S LANE
BATTLEFIELD, NIAGARA FALLS, ONT.
ISLAND ADULT DEVELOPMENT ASSOCIATION,
VICTORIA, B.C.
IROQUOIS FALLS LIONS’ CLUB FOUNDATION,
IROQUOIS FALLS, ONT.
THE FOGHORN THEATRE SOCIETY, TUSKET,
N.S.
ACCI-AIDE, DOLBEAU-MISTASSINI (QUÉ.)
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS
OF DEVON, DEVON, ALTA.
CENTRE D’INTÉGRATION PROFESSIONNEL
DES IMMIGRANTS, SAINTE-FOY (QUÉ.)
ALTIUS BRASS SOCIETY, CALGARY, ALTA.
CENTRE D’ACCUEIL DES AFRICAINS
FRANCOPHONES, BRAMPTON (ONT.)
874072424RR0001
KAMLOOPS-SENIORS ABUSE AND REFERRAL
SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.
CAFÉ CHRÉTIEN LA BONNE SEMENCE,
SHERBROOKE (QUÉ.)
NEW START RESIDENTIAL PRE & POST
TREATMENT PROJECT, MEAFORD, ONT.
CLSC ET CHSLD DE GATINEAU, GATINEAU
(QUÉ.)
DENINU K’UE FIRST NATION TREATY #8
CENTENARY COMMITTEE, FORT RESOLUTION,
N.W.T.
LLOYDTOWN REBELLION ASSOCIATION,
SCHOMBERG, ONT.
L’ARMOIRE D’ESPOIR/THE CUPBOARD OF
HOPE, OKA (QUÉ.)
MAISON DES JEUNES DES HAUT-BOIS,
SAINT-COLOMBAN (QUÉ.)
OUTREACH INFORMATION AWARENESS
CENTRE, COE HILL, ONT.
JOHN HOWARD SOCIETY OF NUNAVUT,
IQALUIT, NUN.
YELLOWQUILL COLLEGE INCORPORATED,
PORTAGE LA PRAIRIE, MAN.
INTER SERVICE CLUBS COUNCIL
FOUNDATION – FONDATION DU CONSEIL DES
CLUBS DE SERVICE, VILLE-SAINT-PIERRE,
QUE.
CHARLES DIXON EVANGELISTIC
ASSOCIATION INC., MISSISSAUGA, ONT.
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS
OF LAKE COWICHAN, LAKE COWICHAN, B.C.
NAVETTE MÉDICALE COMMUNAUTAIRE DE
SHAWVILLE ET SES ENVIRONS, SHAWVILLE
(QUÉ.)
BATTLEFORDS CONCERN FOR YOUTH INC.,
BATTLEFORD, SASK.
S.A.F.E. (SUICIDE AWARENESS FOR
EVERYONE) SOCIETY, SPRINGHILL, N.S.
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHAIS OF
FORT SMITH N.W.T., FORT SMITH, N.W.T.
SACRED MOUNTAIN SOCIETY, ESKASONI, N.S.
BIG BROTHERS/BIG SISTERS OF RENFREW
AND ARNPRIOR DISTRICTS, RENFREW, ONT.
L’OASIS DES ENFANTS DE ROSEMONT,
MONTRÉAL (QUÉ.)
VON ANTIGONISH BRANCH, ANTIGONISH, N.S.
1ST (HALIFAX-DARTMOUTH) FIELD
ARTILLERY REGIMENTAL UNIT FUND,
HALIFAX, N.S.
SANAATAN PURSUSHA DHARMA MANDALEE
OF PARKDALE, TORONTO, ONT.
THADEUS HUMAN SUPPORT AND
DEVELOPMENT, TORONTO, ONT.
CHURCH OF THE NAZARENE, BREDENBURY,
SASK.
FONDATION DU CENTRE D’HÉBERGEMENT
NOTRE-DAME-DE-LOURDES ET
ST-CHARLES, QUÉBEC (QUÉ.)
POLISH CANADIAN CHARITY ORGANIZATION,
TORONTO, ONT.
LES POUSSES VERTES DU
HAUT-SAINT-FRANÇOIS INC., EAST ANGUS
(QUÉ.)
THE AUXILIARY OF THE ROYAL VICTORIA
HOSPITAL, MONTRÉAL, QUE.
JEUNES AVEC TOIT, MONTRÉAL (QUÉ.)
NEW HOPE WESLEYAN, KENTVILLE, N.S.
THE IROQUOIS D C CLASS TRUST, MOUNTAIN,
ONT.
THE SUPPORT CLUSTERS NETWORT OF
ONTARIO, KITCHENER, ONT.
134654102RR0001
136590825RR0001
136748811RR0001
139056113RR0001
139557243RR0001
140614538RR0001
140804113RR0001
140840802RR0001
140947060RR0001
140982422RR0001
141095190RR0001
861952927RR0001
863355996RR0001
864124094RR0001
864595129RR0001
866663644RR0001
866789357RR0001
867208365RR0001
867245482RR0001
867923765RR0001
868652959RR0001
868911165RR0001
868938986RR0001
869042549RR0001
869061275RR0001
869243949RR0001
869374421RR0001
869674358RR0001
869831396RR0001
870110681RR0001
870380557RR0001
870665536RR0001
871216040RR0001
871519187RR0001
871997243RR0001
872243555RR0001
873517627RR0001
875620932RR0001
876204363RR0001
876759366RR0001
876804923RR0001
878065721RR0001
879302925RR0001
879826071RR0001
882641566RR0001
883796922RR0001
884729765RR0001
886334994RR0001
886371590RR0001
886576198RR0001
886867811RR0001
886943497RR0001
887183630RR0001
887392793RR0001
887763092RR0001
887834562RR0001
887886232RR0001
887901221RR0001
888032547RR0001
888201464RR0001
888404936RR0001
888406873RR0001
888938198RR0001
888964970RR0001
889132825RR0001
889452041RR0001
889683991RR0001
889709291RR0001
889746889RR0001
890006471RR0001
1922
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
890079064RR0001
LES AMIS COMPATISSANTS DU CANADA,
SECTION DE CHICOUTIMI, CHICOUTIMI (QUÉ.)
THE DR. WILLIAM R. PELLOW MASONIC
BURSARY, CHAPLEAU, ONT.
WINGHAM & AREA PALLIATIVE CARE
SERVICES INC., WINGHAM, ONT.
VANCOUVER POLICE FOUNDATION,
VANCOUVER, B.C.
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS
OF DORVAL, DORVAL, QUE.
MUSÉE DE PALÉONTOLOGIE ET
D’ÉVOLUTION, MONTRÉAL (QUÉ.)
NEW BRUNSWICK INTERCULTURAL
EDUCATION TRUST FUND, MONCTON, N.B.
THE ELAINE GHAZOULI CHARITABLE
FOUNDATION, RICHMOND HILL, ONT.
NEOCENTURY ACADEMIA, TORONTO, ONT.
TEMS SWIYA MUSEUM SOCIETY, SECHELT,
B.C.
CARTWRIGHT ROBLIN HISTORICAL SOCIETY
INCORPORATED, CARTWRIGHT, MAN.
CENTRE D’INTERPRÉTATION DES IRLANDAIS
DU QUÉBEC INC., CHARLESBOURG (QUÉ.)
AANISCHAAUKAMIKW AANISCHAAUKAMIKW CULTURAL
INSTITUTE/INSTITUT CULTUREL
AANISCHAAUKAMIKW, OUJEBOUGAOUOMOU, QUE.
MURPHY PARK IMPROVEMENT PROJECT
FUND, MOUNT FOREST, ONT.
RAINBOW SKILLS DEVELOPMENT
CENTRE/CENTRE DE DÉVÉLOPPEMENT DE
COMPÉTENCES ARC-EN-CIEL, OTTAWA, ONT.
ADDICTION RESEARCH FOUNDATION
DEVELOPMENT FUND, TORONTO, ONT.
HEART OF THE NORTH COMMUNITY KITCHEN
SOCIETY, HIGH LEVEL, ALTA.
HUMAN DEVELOPMENT
INTERNATIONAL/DÉVÉLOPPEMENT HUMAIN
INTERNATIONAL, ORLÉANS, ONT.
BAYCREST HOSPITAL EMPLOYEES CHARITY
TRUST, TORONTO, ONT.
PORTLAND HOTEL SOCIETY, VANCOUVER,
B.C.
SOLIDARITÉ FEMMES ET ENFANTS DU MONDE
(F.E.M.), MONTRÉAL (QUÉ.)
JEUNES BIOLOGISTES DU QUÉBEC, RIGAUD
(QUÉ.)
ACCESSABILITY TECHNOLOGY NETWORK,
LONDON, ONT.
SURVIVRE, SAINT-GEORGES (QUÉ.)
MACPHERSON LITERARY AWARD,
YELLOWKNIFE, N.W.T.
CLUB D’AGE D’OR BON ACCUEIL D’ÉVAIN,
ÉVAIN (QUÉ.)
FONDATION DE LA RECHERCHE SUR LES
MALADIES INFANTILES/FOUNDATION FOR
RESEARCH INTO CHILDREN’S DISEASES,
VILLE SAINT-PIERRE (QUÉ.)
NORTHWESTERN GENERAL HOSPITAL
EMPLOYEES CHARITABLE FUND, TORONTO,
ONT.
892089566RR0001
GIIZHGAANDAG-GAMIG HEALING LODGE
INC., RIVER VALLEY, ONT.
CANADIAN COUNCIL ON MULTICULTURAL
HEALTH INC., VANCOUVER, B.C.
PICKERING METRO EAST MUSIC FESTIVAL,
PICKERING, ONT.
CANADIAN REFERENCE CENTRE FOR CANCER
PATHOLOGY/CENTRE CANADIEN DE
CONSULTATION EN PATHOLOGIE
ONCOLOGIQUE, OTTAWA, ONT.
CHALEUR RESOURCE CENTERS FOR PARENTS
INC., BATHURST, N.B.
BRANDON CRIME PREVENTION COMMITTEE
INC., BRANDON, MAN.
TAEF THE ARTIST/ENVIRONMENT FORUM
INC., TORONTO, ONT.
HOME SUPPORT CENTRAL SOCIETY,
WINDSOR, N.S.
PEACE COUNTRY BIBLE COLLEGE OF
MANIFEST STUDIES, POUCE COUPE, B.C.
ONTARIO TRAILS COUNCIL INC., SHARBOT
LAKE, ONT.
THE PRAIRIE CENTRE FOR THE STUDY OF
UKRAINAIN HERITAGE INC., SASKATOON,
SASK.
CENTRE MULTI-SERVICES POINT ROUGE INC.,
LA GUADELOUPE (QUÉ.)
TABLE DE CONCERTATION LOCALE POUR
PERSONNES AGÉES DU TEMISCAMINGUE INC.,
VILLE-MARIE (QUÉ.)
CANADIENS ASSOCIÉS POUR LE
DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE (C.A.D.P.)CANADIAN ASSOCIATION FOR THE
ADVANCEMENT OF PEOPLE, OTTAWA (ONT.)
BAIE VERTE PENINSULA HEALTH CENTRE
RESIDENTIAL FUNDRAISING FUND
COMMITTEE, BAIE VERTE, NFLD. AND LAB.
THEATRE CAMBRIAN, SUDBURY, ONT.
LE MITOYEN SERVICES AUX FAMILLES,
MONTRÉAL (QUÉ.)
ST. MARY’S VILLA FOUNDATION INC.,
HUMBOLDT, SASK.
LOUISDALE COMMUNITY IMPROVEMENT
COMMISSION, LOUISDALE, N.S.
RÉSEAU DES FEMMES DES LAURENTIDES,
SAINT-JÉRÔME (QUÉ.)
THE CENTRE FOR INDIGENOUS THEATRE,
TORONTO, ONT.
STRATHSPEY PLACE ASSOCIATION, MABOU,
N.S.
ABBOTSFORD LITERACY ASSOCIATION,
ABBOTSFORD, B.C.
THE GUESS CANADIAN YOUTH FUND/LE
FONDS GUESS POUR LA JEUNESSE
CANADIENNE, MONTRÉAL, QUE.
YELLOWHEAD SEARCH AND RESCUE
SOCIETY, STONY PLAIN, ALTA.
CENTRE D’EXPOSITION CIRCA, MONTRÉAL
(QUÉ.)
AAKULUK DAYCARE, IQALUIT, NUN.
890133069RR0001
890187867RR0001
890226178RR0001
890250392RR0001
890282445RR0001
890307242RR0001
890522576RR0001
890581127RR0001
890623945RR0001
890733942RR0001
890734189RR0001
890961626RR0001
891033045RR0001
891041899RR0001
891085177RR0001
891271611RR0001
891354540RR0001
891373987RR0001
891413791RR0001
891424863RR0001
891491649RR0001
891559973RR0001
891577397RR0001
891613846RR0001
891813172RR0001
891993545RR0001
892080375RR0001
892134586RR0001
892354762RR0001
892523564RR0001
892535386RR0001
892706433RR0001
892737768RR0001
892767989RR0001
892776642RR0001
892994963RR0001
893098210RR0001
893162966RR0001
893165852RR0001
893455287RR0001
893668046RR0001
893800870RR0001
893868265RR0001
893978874RR0001
894173889RR0001
894205335RR0001
895072239RR0001
895227726RR0001
895763621RR0001
896119377RR0001
897273488RR0001
897716494RR0001
898437678RR0001
MAUREEN KIDD
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
MAUREEN KIDD
[25-1-o]
[25-1-o]
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1923
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Information Processing and Related Telecommunications
Services
Traitement de l’information et services de télécommunications
connexes
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2001-069) on June 13, 2002, with respect to a complaint filed by Macadamian Technologies Inc. (the
complainant), of Ottawa, Ontario, under subsection 30.11(1) of
the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985
(4th Supp.), c. 47, as amended by the North American Free Trade
Agreement Implementation Act, S.C. 1993, c. 44, concerning a
procurement (Solicitation No. 08324-010373/B) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) on
behalf of the Department of Foreign Affairs and International Trade. The solicitation was for a government online multilanguage solution.
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2001-069) le 13 juin 2002 concernant une plainte déposée par Macadamian Technologies Inc.
(la partie plaignante), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de
mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain,
L.C. 1993, c. 44, au sujet d’un marché (invitation no 08324010373/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. L’invitation portait
sur la fourniture d’une solution multilingue en direct pour le
Gouvernement.
La partie plaignante a allégué que TPSGC a jugé incorrectement que la proposition d’un autre soumissionnaire était
conforme.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur et de l’Accord de libre-échange nord-américain,
le Tribunal a déterminé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa
(Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 13 juin 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[25-1-o]
[25-1-o]
The complainant alleged that PWGSC improperly accepted a
submission from another bidder as being compliant.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade and
the North American Free Trade Agreement, the Tribunal determined that the complaint was not valid.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, June 13, 2002
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Textiles and Apparel
Textiles et vêtements
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2002-012) from K-W Leather
Products Ltd., of Waterloo, Ontario, concerning a procurement
(Solicitation No. W8476-019901/A) by the Department of Public
Works and Government Services (PWGSC) on behalf of the Department of National Defence. The solicitation is for tactical
vests. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian
International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations,
notice is hereby given that the Tribunal has decided to conduct an
inquiry into the complaint.
It is alleged that PWGSC applied evaluation criteria that were
not clearly stated or not stated at all in the solicitation document.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
reçu une plainte (dossier no PR-2002-012) déposée par K-W
Leather Products Ltd., de Waterloo (Ontario), concernant un marché (invitation no W8476-019901/A) passé par le ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au
nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur
des gilets tactiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien
du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné
par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
Il est allégué que TPSGC a fondé son évaluation sur des critères qui n’étaient pas clairement énoncés ou qui n’étaient pas
énoncés du tout dans le document d’invitation à soumissionner.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
1924
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 13 juin 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[25-1-o]
[25-1-o]
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, June 13, 2002
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications,
including additional locations and addresses where the complete
files may be examined. The relevant material, including the
notices and applications, is available for viewing during normal
business hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room G-5,
1 Promenade du Portage, Hull, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (Telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(Facsimile);
— Bank of Commerce Building, Suite 1007, 1809 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902) 426-7997 (Telephone), 426-6997 (TDD), (902) 426-2721 (Facsimile);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (Facsimile);
— 530-580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (Telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 405 De Maisonneuve
Boulevard E, 2nd Floor, Suite B2300, Montréal, Quebec H2L
4J5, (514) 283-6607 (Telephone), 283-8316 (TDD), (514)
283-3689 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, (416) 952-9096
(Telephone), (416) 954-6343 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Cornwall Professional
Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P 3X3, (306) 780-3422 (Telephone), (306) 780-3319
(Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, (780) 495-3224
(Telephone), (780) 495-3214 (Facsimile).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des
demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter
les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5,
1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819)
997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue
Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902)
426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721
(télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de
Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec)
H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514)
283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair
Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 9529096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224
(téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
Le 22 juin 2002
2002-152
Gazette du Canada Partie I
June 12, 2002
2002-152
1925
Le 12 juin 2002
Vidéotron ltée, on behalf of Vidéotron (Régional) ltée
Cabano, Rivière-du-Loup, etc., Quebec
Approved — Transfer of the assets of the cable undertakings,
mentioned in the decision, from Vidéotron (RDL) ltée to Vidéotron (Régional) ltée. The licences will expire on the dates indicated in the appendix to this decision.
Vidéotron ltée, au nom de Vidéotron (Régional) ltée
Cabano, Rivière-du-Loup, etc. (Québec)
Approuvé — Transfert de l’actif des entreprises de câbles mentionnées dans la décision, de Vidéotron (RDL) ltée à Vidéotron
(Régional) ltée. Les licences expireront aux dates indiquées à
l’annexe de la décision.
2002-153
2002-153
June 12, 2002
Le 12 juin 2002
Vidéotron ltée, on behalf of Nouco fédérale, a company to be
incorporated as a first step, and on behalf of Vidéotron
(Régional) ltée, as a second step
La Malbaie and Saint-Édouard-de-Lotbinière, Quebec
Approved — Transfer of the assets of the cable undertakings
serving La Malbaie and Saint-Édouard-de-Lotbinière from TéléCâble Charlevoix (1977) inc. to Nouco fédérale and the transfer
of the assets of these companies from Nouco fédérale to Vidéotron (Régional) ltée. The licences will expire on the dates set out
in the decision.
Vidéotron ltée, au nom de Nouco fédérale, une société à être
constituée, en première étape, et au nom de Vidéotron
(Régional) ltée, en deuxième étape
La Malbaie et Saint-Édouard-de-Lotbinière (Québec)
Approuvé — Transfert de l’actif des entreprises de câble desservant La Malbaie et Saint-Édouard-de-Lotbinière détenues par
Télé-Câble Charlevoix (1977) inc. à Nouco fédérale et transfert
de l’actif de ces entreprises de Nouco fédérale à Vidéotron
(Régional) ltée. Les licences expireront aux dates indiquées à
l’annexe de la décision.
2002-154
2002-154
June 13, 2002
Gary Hooper
Greater Toronto area, Ontario
Approved in part — Authority to operate 10 FM radio programming undertakings on the frequencies noted in the decision, each
with an effective radiated power of 10 watts. The licences will be
effective from July 22 to July 28, 2002.
Le 13 juin 2002
Approved — Request to be relieved from the requirement of section 10.1 of the Radio Regulations 1986.
Gary Hooper
Région du Grand de Toronto (Ontario)
Approuvé en partie — Autorisation d’exploiter 10 entreprises de
programmation de radio FM, sur les fréquences mentionnées dans
la décision, chacune avec une puissante apparente rayonnée de
10 watts. Les licences seront en vigueur du 22 juillet au 28 juillet
2002.
Approuvé — Demande visant à être exemptée de l’obligation
selon le paragraphe 10.1 du Règlement de 1986 sur la radio.
[25-1-o]
[25-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2002-31
AVIS PUBLIC 2002-31
A licensing policy to oversee the transition from analog to
digital, over-the-air television broadcasting.
Politique d’attribution de licence visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique
de la télédiffusion en direct.
Le 12 juin 2002
June 12, 2002
[25-1-o]
[25-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2002-32
AVIS PUBLIC 2002-32
Call for Comments on a Proposed Policy Framework for the
Distribution of Digital Television Services
Appel d’observations sur un projet de politique cadre pour la
distribution de services de télévision numérique
(Excerpt)
(Extrait)
In Call for Comments on a Proposed Policy to Oversee the
Transition from Analog to Digital Over-the-air Television Broadcasting, Public Notice CRTC 2001-62, June 5, 2001, the Commission called for comment on its proposals regarding the policy
objectives and principles that should govern the transition from
analog to over-the-air digital television (DTV) broadcasting.
Dans Appel d’observations sur une proposition de politique visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct, avis
public CRTC 2001-62, 5 juin 2001, le Conseil a invité le public à
se prononcer sur les objectifs et les principes d’une politique devant régir la transition du mode analogique au mode numérique
de la télédiffusion en direct (TVN).
1926
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
In Public Notice 2001-62, the Commission had also asked
various questions about what would constitute an appropriate
regulatory framework for the distribution of these Canadian overthe-air digital television services and of other, optional Canadian
and non-Canadian DTV services. In the present notice, the Commission examines the comments received in response to its questions. It also sets out for further public comment its preliminary
conclusions regarding the policy, principles and related regulatory
amendments that, during the transition period, should govern the
distribution of over-the-air DTV services by broadcasting distribution undertakings, as well as the distribution of the high definition versions of licensed pay and specialty services, and of other
optional and discretionary Canadian and non-Canadian DTV
services.
The deadline for comments is September 9, 2002.
Le Conseil a étudié les observations reçues en réponse à son
appel, et a fait connaître aujourd’hui sa politique cadre pour la
transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct (voir Politique d’attribution de licence visant à
assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique
au mode numérique de la télédiffusion en direct, avis public
CRTC 2002-31, 12 juin 2002).
Dans l’avis public 2001-62, le Conseil a également posé diverses questions visant à établir un cadre de réglementation approprié pour la distribution des services de télévision numérique
canadiens en direct et d’autres services facultatifs canadiens et
non canadiens de TVN. Dans le présent avis, le Conseil étudie les
observations reçues en réponse à ces questions. Il établit également, aux fins d’observations supplémentaires du public, ses conclusions préliminaires sur la politique, les principes et les modifications pertinentes à la réglementation qui devraient régir, au
cours de la période de transition, la distribution des services de
TVN en direct par les entreprises de distribution de radiodiffusion
ainsi que la distribution des versions à haute définition (TVHD)
des services payants et spécialisés autorisés, et d’autres services
optionnels et facultatifs canadiens et non canadiens de TVN.
La date limite des observations est le 9 septembre 2002.
June 12, 2002
Le 12 juin 2002
The Commission has considered the comments received in response to its call, and has today announced a policy framework
for the transition from analog to digital over-the-air television
broadcasting (see A Licensing Policy to Oversee the Transition
from Analog to Digital, Over-the-air Television Broadcasting,
Public Notice CRTC 2002-31, June 12, 2002).
[25-1-o]
[25-1-o]
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1927
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ACF ACCEPTANCE VII LLC
ACF ACCEPTANCE VII LLC
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 11, 2002, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Lease Supplement dated as of May 10, 2002,
between ACF Acceptance VII LLC, as Lessor, and The Procter
& Gamble Distributing Company, Inc., as Lessee, relating to
12 cars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 11 juin 2002 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Supplément à la convention de location en date du 10 mai 2002
entre la ACF Acceptance VII LLC, en qualité de bailleur, et
The Procter & Gamble Distributing Company, Inc., en qualité
de preneur, concernant 12 wagons.
June 11, 2002
Le 11 juin 2002
AIRD & BERLIS LLP
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS s.r.l.
[25-1-o]
[25-1-o]
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 11, 2002, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Security Agreement — Chattel Mortgage dated as of
June 11, 2002, between ACF Industries, Incorporated, as Debtor, and Lombard US Equipment Finance Corporation, as Secured Party, relating to 533 cars;
2. Supplement No. 27 dated as of June 11, 2002, to Loan,
Chattel Mortgage and Security Agreement dated as of May 24,
1994, between ACF Industries, Incorporated, as Debtor, and
Citibank, N.A., as Secured Party, relating to 186 cars; and
3. Supplement No. 11 dated as of June 11, 2002, to Security
Agreement dated as of November 1, 2001, between ACF Industries, Incorporated, as Debtor, and Vegas Financial Corp.,
as Secured Party, relating to 455 cars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 11 juin 2002 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Contrat de garantie — hypothèque mobilière en date du
11 juin 2002 entre la ACF Industries, Incorporated, en qualité
de débiteur, et la Lombard US Equipment Finance Corporation,
en qualité de créancier garanti, concernant 533 wagons;
2. Vingt-septième supplément en date du 11 juin 2002 à un accord de prêt, d’une hypothèque mobilière et d’un contrat de garantie en date du 24 mai 1994 entre la ACF Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la Citibank, N.A., en qualité de
créancier garanti, concernant 186 wagons;
3. Onzième supplément en date du 11 juin 2002 au contrat de
garantie en date du 1er novembre 2001 entre la ACF Industries,
Incorporated, en qualité de débiteur, et la Vegas Financial
Corp., en qualité de créancier garanti, concernant 455 wagons.
June 11, 2002
Le 11 juin 2002
AIRD & BERLIS LLP
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS s.r.l.
[25-1-o]
[25-1-o]
ALLFIRST BANK
ALLFIRST BANK
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 12, 2002, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Assignment of Schedule No. 10 to Master
Railcar Lease Agreement, dated December 26, 2001, between
Allfirst Bank (formerly known as The First National Bank of
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 12 juin 2002 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Convention de cession de l’annexe no 10 au contrat maître de
location de wagons en date du 26 décembre 2001 entre la Allfirst Bank (anciennement connu sous le nom de The First
1928
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Maryland), as Assignor, and Fifth Third Leasing Company, as
Assignee.
June 14, 2002
National Bank of Maryland), en qualité de cédant, et la Fifth
Third Leasing Company, en qualité de cessionnaire.
Le 14 juin 2002
MILES & STOCKBRIDGE
Solicitors
Les conseillers juridiques
MILES & STOCKBRIDGE
[25-1-o]
[25-1-o]
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Canadian Forest Products Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, Canadian Forest Products Ltd. has deposited with the
Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Prince George, 153-1011, Fourth Avenue, Prince
George, British Columbia V2L 3H9, under deposit number
PT021288, a description of the site and plans of the proposed
bridge to replace the existing bridge across Olsson Creek located
at approximately 1.2 km of the 6K Road in the Canadian Forest
Products Ltd. east zone operations. The proposed bridge will extend from the north bank of Olsson creek at station 1+888.900 m
to the south bank of Olsson Creek at station 1+210.560 m.
WAYNE PATTERSON
Forestry Supervisor
La société Canadian Forest Products Ltd. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Canadian Forest Products Ltd. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Prince George, situé au 1011, Quatrième Avenue, Bureau 153,
Prince George (Colombie-Britannique) V2L 3H9, sous le numéro
de dépôt PT021288, une description de l’emplacement et les
plans d’un pont de remplacement du pont actuel qui traverse le
ruisseau Olsson, situé à environ 1,2 km de la route 6K dans la
zone d’exploitation côté est de la Canadian Forest Producers Ltd.
Le pont traversera le ruisseau Olsson à partir de la rive nord, à la
borne kilométrique 1+888,900 m jusqu’à la rive sud du ruisseau,
à la borne kilométrique 1+210,560 m.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Division de la protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (ColombieBritannique) V6B 5G3.
Prince George, le 14 juin 2002
Le superviseur (foresterie)
WAYNE PATTERSON
[25-1-o]
[25-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West Hastings Street,
Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
Prince George, June 14, 2002
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Canadian Forest Products Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, Canadian Forest Products Ltd. has deposited with the
Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Prince George, 153-1011, Fourth Avenue, Prince
George, British Columbia V2L 3H9, under deposit number
PT021289, a description of the site and plans of the proposed
bridge to cross Herrick Creek located at approximately 97 km of
the North Herrick Mainline located in the Canadian Forest Products Ltd. east zone operations. The proposed structure will cross
Herrick Creek from the north creek bank station at 0+969.500 m
to the south creek bank station at 1+033.508 m.
La société Canadian Forest Products Ltd. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Canadian Forest Products Ltd. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Prince George, situé au 1011, Quatrième Avenue, Bureau 153, à
Prince George (Colombie-Britannique) V2L 3H9, sous le numéro
de dépôt PT021289, une description de l’emplacement et les
plans d’un pont que l’on propose de construire au-dessus du ruisseau Herrick, situé à environ 97 km de la voie principale Herrick
nord, dans la zone d’exploitation côté est de la Canadian Forest
Producers Ltd. Le pont traversera le ruisseau Herrick à partir de la
rive nord du ruisseau à la borne kilométrique 0+969,500 m jusqu’à la rive sud du ruisseau à la borne kilométrique 1+033,508 m.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1929
WAYNE PATTERSON
Forestry Supervisor
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Division de la protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (ColombieBritannique) V6B 5G3.
Prince George, le 14 juin 2002
Le superviseur (foresterie)
WAYNE PATTERSON
[25-1-o]
[25-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West Hastings Street,
Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
Prince George, June 14, 2002
THE CORPORATION OF THE TOWN OF INNISFIL
THE CORPORATION OF THE TOWN OF INNISFIL
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Corporation of the Town of Innisfil hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, The Corporation of the Town of Innisfil has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Simcoe County, at Barrie, Ontario, under deposit number 1464300, a
description of the site and plans of the rehabilitation of the Everton Road bridge over Gilford Creek, at Gilford, in front of lots 22
and 23, Concession 1.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigation Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of
Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Collingwood, June 10, 2002
R. WAYNE YOUNG, C.E.T., C.R.S.
Manager of Operational Services
The Corporation of the Town of Innisfil donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. The Corporation of the Town of Innisfil
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement du comté de Simcoe, à Barrie (Ontario), sous le numéro de dépôt 1464300, une description de l’emplacement et les plans de la remise en état du pont du chemin
Everton au-dessus du ruisseau Gilford, à Gilford, en face des
lots 22 et 23, concession 1.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection de la navigation,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Collingwood, le 10 juin 2002
Le chef des services de l’exploitation
R. WAYNE YOUNG, C.E.T., C.R.S.
[25-1-o]
[25-1]
CORPORATION OF THE TOWNSHIP OF CASEY
CORPORATION OF THE TOWNSHIP OF CASEY
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Corporation of the Township of Casey hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, the Corporation of the Township of Casey has
deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
Timiskaming, at Haileybury, under deposit number 161, a description of the site and plans of the proposed replacement of the
Gosselin Bridge over Wright Creek, between Lots 8 and 9, Concession 4, Township of Casey, from the south side of Wright
Creek to the north side.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard,
La Corporation of the Township of Casey donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Corporation of the Township of Casey a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des
droits du district d’enregistrement de Timiskaming, à Haileybury
(Ontario), sous le numéro de dépôt 161, une description de l’emplacement et les plans de remplacement du pont Gosselin, audessus du ruisseau Wright, entre les lots 8 et 9, concession 4,
canton de Casey, de la rive sud à la rive nord du ruisseau Wright.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Direction de la protection des eaux navigables,
1930
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N,
Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Belle-Vallée, June 10, 2002
MICHEL LACHAPELLE
Clerk-Treasurer
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Belle-Vallée, le 10 juin 2002
Le secrétaire-trésorier
MICHEL LACHAPELLE
[25-1-o]
[25-1]
COUNTY OF THORHILD
COUNTY OF THORHILD
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The County of Thorhild hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the County of Thorhild has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the District Registrar of
the Land Registry District of Northern Alberta, at Edmonton, Alberta, under deposit number 022 3489, a description of the site
and plans of the proposed repairs to a bridge that carries a local
road over Redwater River, approximately 16 km southwest of
Thorhild, Alberta (Bridge File No. 71584), located at
SSW 1-59-23-4.
And take notice that the project will be screened pursuant to the
Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation or the environment should be directed, not later than
one month from the date of publication of this notice, to the Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries
and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario
N7T 8B1.
Sherwood Park, June 12, 2002
AMEC INFRASTRUCTURE LIMITED
SHANE HALL
Engineer in Training
Le County of Thorhild donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des
Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables,
pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage
décrit ci-après. Le County of Thorhild a, en vertu de l’article 9 de
ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et
au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Northern Alberta, à Edmonton (Alberta), sous le numéro de dépôt 022 3489, une description de l’emplacement et les plans des
réparations que l’on propose d’apporter à un pont au-dessus de la
rivière Redwater (dossier de pont no 71584), sur un chemin local,
à environ 16 km au sud-ouest de Thorhild (Alberta), aux coordonnées S.-S.-O. 1-59-23-4.
Le projet fera l’objet d’un examen préalable en conformité
avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime ou sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière
canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 201, rue Front
Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Sherwood Park, le 12 juin 2002
AMEC INFRASTRUCTURE LIMITED
L’ingénieur en formation
SHANE HALL
[25-1-o]
[25-1]
DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND
GOVERNMENT SERVICES
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES
SERVICES GOUVERNEMENTAUX
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Public Works and Government Services
hereby gives notice that an application has been made to the
Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of
Public Works and Government Services has deposited with the
Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Prince George, at 1011 Fourth Avenue, Suite 153,
Prince George, British Columbia, under deposit number PT19951,
a description of the site and plans of the Irons Creek bridge at
kilometre 916 on the Alaska Highway.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Prince George, situé au 1011, Quatrième Avenue, Bureau 153,
Prince George (Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt PT19951, une description de l’emplacement et les plans du
pont Irons Creek, au kilomètre 916, sur la route de l’Alaska,
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Superintendent,
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1931
LAURIE WASHINGTON
Environmental Specialist
au Surintendant, Division de la protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (ColombieBritannique) V6B 5G3.
Edmonton, le 12 juin 2002
La spécialiste de l’environnement
LAURIE WASHINGTON
[25-1-o]
[25-1-o]
Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard,
Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West Hastings
Street, Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
Edmonton, June 12, 2002
EWOS AQUACULTURE LTD.
EWOS AQUACULTURE LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
EWOS Aquaculture Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
EWOS Aquaculture Ltd. has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
Vancouver Island, at Victoria, British Colombia, under deposit
number ET064585, a description of the site and plans of a finfish
aquaculture farm, south of Bedwell River, on the east side of
Bedwell Sound, Clayoquot Sound, Vancouver Island.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West Hastings Street,
Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
Victoria, June 10, 2002
LEN HINDLE
Licensing Administrator
La société EWOS Aquaculture Ltd. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches
et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La EWOS Aquaculture Ltd. a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de l’île de
Vancouver, à Victoria (Colombie-Britannique), sous le numéro de
dépôt ET064585, une description de l’emplacement et les plans
des installations d’aquiculture de poissons, au sud du fleuve
Bedwell et à l’est des baies Bedwell et Clayoquot, à l’île de
Vancouver.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches
et des Océans, 555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3.
Victoria, le 10 juin 2002
L’administrateur des permis
LEN HINDLE
[25-1-o]
[25-1-o]
GANVIE
GANVIE
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
Notice is hereby given that GANVIE intends to make an application to the Superintendent of Financial Institutions of Canada,
pursuant to section 576 of the Insurance Companies Act, to
change the name under which it operates and insures risks to
GAN ASSURANCE VIE.
ERIC L. CLARK
Chief Agent
Avis est par les présentes donné que GANVIE a l’intention de
présenter une demande au surintendant des institutions financières
du Canada, en vertu de l’article 576 de la Loi sur les sociétés
d’assurances, visant à changer la raison sociale sous laquelle
celle-ci fait des affaires et garantit des risques à GAN ASSURANCE VIE.
Montréal, le 14 mai 2002
L’agent principal
ERIC L. CLARK
[22-4-o]
[22-4-o]
Montréal, May 14, 2002
GREENBRIER LEASING CORPORATION
GREENBRIER LEASING CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 31, 2002, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 31 mai 2002 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1932
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
1. Full Release of Security Interest dated May 17, 2002, (relating to a Security Agreement dated as of September 23, 1992)
of Mitsui & Company (Hong Kong) Limited; and
2. Full Release of Security Interest dated May 17, 2002, (relating to a Security Agreement dated as of June 16, 1992) of Mitsui & Company (Hong Kong) Limited.
June 12, 2002
1. Quittance complète du contrat de sûreté en date du 17 mai
2002 (relatif à un contrat de garantie en vigueur du 23 septembre 1992) par la Mitsui & Company (Hong Kong) Limited;
2. Quittance complète du contrat de sûreté en date du 17 mai
2002 (relatif à un contrat de garantie en vigueur du 16 juin
1992) par la Mitsui & Company (Hong Kong) Limited.
Le 12 juin 2002
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[25-1-o]
[25-1-o]
J.C. PENNEY LIFE INSURANCE COMPANY
COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE J.C. PENNEY
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that J.C. Penney Life Insurance Company intends to make an application to the Superintendent of Financial Institutions of Canada, pursuant to section 576 of the Insurance Companies Act, to change the name under which it
insures risks to Stonebridge Life Insurance Company and in
French, Stonebridge Companie d’assurance-vie.
Toronto, May 30, 2002
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP
Barristers and Solicitors
Avis est par les présentes donné que la Compagnie d’assurancevie J.C. Penney a l’intention de présenter une demande au surintendant des institutions financières du Canada, en vertu de
l’article 576 de la Loi sur les sociétés d’assurances, visant à
changer la dénomination sociale sous laquelle celle-ci garantit des
risques à Stonebridge Compagnie d’assurance-vie et, en anglais,
Stonebridge Life Insurance Company.
Toronto, le 30 mai 2002
Les conseillers juridiques
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN s.r.l.
[23-4-o]
[23-4-o]
MINISTRY OF FORESTS OF BRITISH COLUMBIA
MINISTRY OF FORESTS OF BRITISH COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Forests of British Columbia, Robson Valley
Forest District, McBride, hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the Ministry of Forests of British Columbia, Robson Valley Forest District, McBride, has deposited with the Minister of Fisheries
and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of
the District Registrar of the Lands Titles Office, at Prince George,
British Columbia, under deposit number PT020773, a description
of the site and plans of the construction of a single 39.4-m bridge
over the McLennan River, at Tête Jaune, British Columbia,
within the southeast corner of District Lot 478, Cariboo Land
District.
McBride, June 7, 2002
MINISTRY OF FORESTS OF BRITISH COLUMBIA
Le Ministry of Forests of British Columbia (le ministère des
Forêts de la Colombie-Britannique), Robson Valley Forest District, McBride, donne avis, par les présentes, qu’une demande a
été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le Ministry of Forests of British Columbia, Robson Valley Forest
District, McBride, a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Pêches et des Océans, à Vancouver
(Colombie-Britannique), et au bureau de la publicité des droits,
situé à Prince George (Colombie-Britannique), sous le numéro de
dépôt PT020773, une description de l’emplacement et les plans
d’un pont à voie unique de 39,4 m au-dessus de la rivière
McLennan, à Tête Jaune (Colombie-Britannique), à l’angle sudest du lot de district 478, district de Cariboo.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Division de la protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (ColombieBritannique) V6B 5G3.
McBride, le 7 juin 2002
MINISTRY OF FORESTS OF BRITISH COLUMBIA
[25-1-o]
[25-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West Hastings Street,
Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1933
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF BRITISH
COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF BRITISH
COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of British Columbia hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Fisheries and Oceans under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of
British Columbia has deposited with the Minister of Fisheries and
Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Prince George/Prince Rupert, at Prince
George, British Columbia, drawing number 1469-2, Land Registry Reference (deposit) number PGP47415, being a plan of the
bridge carrying Lake Creek Road over Naver Creek, south of
Hixon, British Columbia. The clearance above the 100-year flood
level is 1.5 meters and the channel width is 14 meters.
Le Ministry of Transportation of British Columbia (le ministère
des Transports de la Colombie-Britannique) donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. Le Ministry of Transportation of British
Columbia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès
du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Prince George/Prince
Rupert, à Prince George (Colombie-Britannique), le dessin numéro 1469-2, numéro de référence du cadastre (dépôt) PGP47415,
lequel est un plan d’un pont que l’on propose de construire sur le
chemin Lake Creek, au-dessus du ruisseau Naver, au sud de
Hixon, (Colombie-Britannique). La hauteur libre est de 1,5 mètre
au-dessus du niveau des eaux le plus élevé depuis 100 ans et la
largeur du chenal est de 14 mètres.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Director General, Marine
Navigational Services, Navigable Waters Protection Division,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
300-555 West Hastings Street, Vancouver, British Columbia
V6B 5G3.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Services à la navigation maritime, Division
de la protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne,
Ministère des Pêches et des Océans, 555, rue Hastings Ouest,
Bureau 300, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3.
For further information, please contact Gordon Eisenhuth,
Highway Engineering Branch, Ministry of Transportation,
4D-940 Blanshard Street, P.O. Box 9850, Station Prov. Govt.,
Victoria, British Columbia V8W 9T5.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Monsieur Gordon Eisenhuth, Highway Engineering
Branch, Ministry of Transportation, 940, rue Blanshard, Pièce 4D,
Case postale 9850, Succursale Prov. Govt., Victoria (ColombieBritannique) V8W 9T5.
Victoria, May 28, 2002
Victoria, le 28 mai 2002
JUDITH REID
Minister
La ministre
JUDITH REID
[25-1-o]
[25-1]
NORTH ATLANTIC SEA FARMS CORPORATION
NORTH ATLANTIC SEA FARMS CORPORATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
North Atlantic Sea Farms Corporation hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, North Atlantic Sea Farms Corporation has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the Town
Office and Post Office of the Electoral District of Fortune Bay—
Cape La Hune, at Hermitage and McCallum, Newfoundland and
Labrador, under deposit number BWA-8200-02-1157, a description of the site and plans of a proposed aquaculture facility (Atlantic salmon) in East Bay, at Northwest Cove.
La société North Atlantic Sea Farms Corporation donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection
des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La North Atlantic Sea
Farms Corporation a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau
d’administration municipale ainsi qu’au bureau de poste de la
circonscription électorale de Fortune Bay—Cape La Hune, à
Hermitage et à McCallum (Terre-Neuve-et-Labrador), sous le
numéro de dépôt BWA-8200-02-1157, une description de
l’emplacement et les plans d’une installation d’aquaculture (saumons de l’Atlantique) que l’on propose de construire dans la baie
East, à Northwest Cove.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
1934
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, P.O.
Box 5667, St. John’s, Newfoundland A1C 5X1.
A. JONATHAN G. MOIR
President
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, Case postale 5667, St. John’s (TerreNeuve) A1C 5X1.
St. Alban’s, le 11 juin 2002
Le président
A. JONATHAN G. MOIR
[25-1-o]
[25-1]
St. Alban’s, June 11, 2002
PATRICK N. FARRELL
PATRICK N. FARRELL
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Patrick N. Farrell hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Patrick N. Farrell has deposited with the Minister of Fisheries and
Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Queens, at Charlottetown, under deposit
number 12468, a description of the site and plans of a floating
dock on the Hillsborough River, at Stratford, Prince Edward Island, in front of lot 17, 9 Carriage Lane.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Regional Superintendent,
Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard,
Department of Fisheries and Oceans, Foot of Parker Street,
P.O. Box 1000, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 3Z8.
Stratford, June 11, 2002
PATRICK N. FARRELL
Patrick N. Farrell donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans
en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. Patrick N. Farrell a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de Queens,
à Charlottetown (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 12468, une description de l’emplacement et les plans d’un
quai flottant sur la rivière Hillsborough, à Stratford (Île-duPrince-Édouard), en face du lot 17, 9 Carriage Lane.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant régional, Division de la protection des eaux navigables, Ministère des Pêches et des Océans, Rue Parker, Case
postale 1000, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 3Z8.
Stratford, le 11 juin 2000
PATRICK N. FARRELL
[25-1-o]
[25-1]
PENSION FUND SOCIETY OF SUN LIFE ASSURANCE
COMPANY OF CANADA
PENSION FUND SOCIETY OF SUN LIFE ASSURANCE
COMPANY OF CANADA
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that the Pension Fund Society of Sun
Life Assurance Company of Canada intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to the
Canada Corporations Act.
Toronto, May 27, 2002
LOUISE MCLAREN
President
Avis est par les présentes donné que la Pension Fund Society of
Sun Life Assurance Company of Canada demandera au ministre
de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu de la
Loi sur les corporations canadiennes.
Toronto, le 27 mai 2002
La présidente
LOUISE MCLAREN
[25-1-o]
[25-1]
RENEWABLE POWER CORP.
RENEWABLE POWER CORP.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Renewable Power Corp. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Renewable Power Corp. has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
Port Melon, 88 Sixth Street, New Westminster, British Colombia
V3L 5B3, under deposit number BT194409, a description of the
site and plans of the proposed McNair Creek run-of-the-river
La société Renewable Power Corp. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches
et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Renewable Power Corp. a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Port Melon, 88, Sixième Rue, New Westminster (ColombieBritannique) V3L 5B3, sous le numéro de dépôt BT194409, une
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
hydro facility, including weir, intake, pipeline, powerhouse and
tailrace, to be installed adjacent and on McNair Creek, at
Port Mellon, covering three kilometres above the second bridge,
including DL 1365, DL 2866 and DL 2867, Group 1, New Westminster District, British Colombia.
1935
MARK SOPROVICH
Président
description de l’emplacement et les plans de l’installation hydroélectrique au fil de l’eau du ruisseau McNair, comportant un déversoir, un captage, une canalisation, une centrale et un canal de
fuite, devant être aménagés sur le ruisseau McNair et sur les
abords, à Port Mellon, s’étendant sur trois kilomètres au-dessus
du deuxième pont, y compris les lots de district 1365, 2866
et 2867, groupe 1, district de New Westminster (ColombieBritannique).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Division de la protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (ColombieBritannique) V6B 5G3.
Gibsons, le 10 juin 2002
Le président
MARK SOPROVICH
[25-1-o]
[25-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West Hastings Street,
Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
Gibsons, June 10, 2002
ST. LAWRENCE & ATLANTIC RAILROAD (QUÉBEC)
INC.
CHEMIN DE FER ST-LAURENT & ATLANTIQUE
(QUÉBEC) INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 29, 2002, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Release and Discharge, dated as of March 20,
2002, with respect to the Deed of Hypothec on a Universality
of Property, dated as of January 11, 1999, between Emons
Transportation Group Inc., as agent for the lenders, and
Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) Inc./St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc. as grantor.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 29 mai 2002 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé d’une libération et décharge daté du 20 mars 2002
portant sur un acte d’hypothèque grevant une universalité des
biens daté du 11 janvier 1999 entre le Emons Transportation
Group Inc., en qualité de mandataire des prêteurs et le Chemin
de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) Inc./St. Lawrence &
Atlantic Railroad (Québec) Inc. en qualité de concédant.
May 29, 2002
Le 29 mai 2002
HEENAN BLAIKIE LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
HEENAN BLAIKIE s.r.l.
[25-1-o]
[25-1-o]
TSESHAHT FIRST NATION
PREMIÈRE NATION TSESHAHT
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Tseshaht First Nation hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Tseshaht First Nation has deposited with the Minister of Fisheries
and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of
the District Registrar of the Land Registry District of Victoria,
British Colombia, under deposit number ET057779, a description
of the site and plans of a deepwater shellfish farm north of
Pinkerton Islands, Barkley Sound, British Colombia, at Equis
Beach, in front of Tseshaht Indian Reserve No. 8.
La Première nation Tseshaht donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et
des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Première nation Tseshaht a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de Victoria
(Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt ET057779, une
description de l’emplacement et les plans d’un établissement de
mollusques et crustacés du large, au nord des îles Pinkerton, chenal de Barkley (Colombie-Britannique), à la plage Equis, en face
de la réserve indienne Tseshaht no 8.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime ou sur l’environnement doit être
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation or on the environment should be directed, not later
1936
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
ROBERTA STEVENSON
Shellfish Coordinator
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis, au Surintendant, Division de la protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3.
Le 12 juin 2002
La coordonnatrice en conchyliculture
ROBERTA STEVENSON
[25-1-o]
[25-1]
than one month from the date of publication of this notice, to the
Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian
Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 350-555 West
Hastings Street, Vancouver, British Columbia V6B 5G3.
June 12, 2002
UNION PACIFIC RAILROAD COMPANY
UNION PACIFIC RAILROAD COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 31, 2002, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Lease Termination, Release of Lien and Bill of Sale (UPRR
1997-D) dated as of May 31, 2002, among Union Pacific Railroad Company, NBB Green River Lease Co., Ltd., Kreditanstalt Für Wiederaufbau and BNY Midwest Trust Company.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 31 mai 2002 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Cession du contrat de location, mainlevée de rétention et contrat de vente (UPRR 1997-D) en vigueur du 31 mai 2002 entre
la Union Pacific Railroad Company, la NBB Green River
Lease Co., Ltd., la Kreditanstalt Für Wiederaufbau et la BNY
Midwest Trust Company.
June 11, 2002
Le 11 juin 2002
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[25-1-o]
[25-1-o]
THE YASUDA FIRE AND MARINE INSURANCE
COMPANY, LIMITED
THE YASUDA FIRE AND MARINE INSURANCE
COMPANY, LIMITED
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that The Yasuda Fire and Marine Insurance Company, Limited intends to make an application to the
Superintendent of Financial Institutions of Canada, pursuant to
section 576 of the Insurance Companies Act, to change the name
under which it insures risks to Sompo Japan Insurance Inc., and in
French, Assurances Sompo Japon Inc., effective July 1, 2002.
CYNTHIA T. SANTIAGO
Chief Agent for Canada
Avis est par les présentes donné que The Yasuda Fire and Marine Insurance Company, Limited a l’intention de présenter une
demande au Surintendant des institutions financières du Canada,
en vertu de l’article 576 de la Loi sur les sociétés d’assurances,
visant à changer la dénomination sociale sous laquelle elle assure
le risque pour celle d’Assurances Sompo Japon Inc. et, en anglais,
Sompo Japan Insurance Inc., et ce, à compter du 1er juillet 2002.
Toronto, le 28 mai 2002
L’agente en chef pour le Canada
CYNTHIA T. SANTIAGO
[23-4-o]
[23-4-o]
Toronto, May 28, 2002
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Agriculture and Agri-Food, Dept. of
Order Amending the British Columbia Vegetable
Order.......................................................................
Regulations Amending the Health of Animals
Regulations .............................................................
Finance, Dept. of
Cross-border Currency and Monetary Instruments
Reporting Regulations ............................................
Regulations Amending the Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing Regulations ..
Treasury Board
Regulations Amending the Public Service
Superannuation Regulations ...................................
1938
1941
1949
1962
1965
1937
Page
Agriculture et de l’Agroalimentaire, min. de l’
Décret modifiant le Décret sur les légumes de la
Colombie-Britannique ............................................
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux ..................................................................
1938
1941
Finances, min. des
Règlement sur la déclaration des transferts
internationaux d’espèces et d’effets........................ 1949
Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes .................................................. 1962
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la
fonction publique.................................................... 1965
1938
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Order Amending the British Columbia Vegetable
Order
Décret modifiant le Décret sur les légumes de la
Colombie-Britannique
Statutory Authority
Agricultural Products Marketing Act
Fondement législatif
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Sponsoring Department
Department of Agriculture and Agri-Food
Ministère responsable
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The Agricultural Products Marketing Act (the Act) provides
the authority for the Governor in Council to make orders granting
authority to any board or agency authorized under the law of any
province to exercise powers of regulation in relation to the marketing of any agricultural products locally within the province, to
regulate the marketing of such agricultural products in interprovincial and export trade and for such purposes to exercise all
or any powers like the powers exercisable by such board or
agency in relation to the marketing of such product locally within
the province.
Description
Selon la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
(la Loi), la gouverneure en conseil peut, par décret, autoriser tout
office ou organisme auquel la législation d’une province permet
d’exercer des pouvoirs de réglementation sur la commercialisation de tout produit agricole localement, dans les limites de la
province, à réglementer la vente de tels produits agricoles sur le
marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, à
ces fins, à exercer tous les pouvoirs semblables à ceux que
l’office ou organisme en question peut exercer quant à la commercialisation desdits produits agricoles localement, dans les
limites de la province.
Ce décret modifie l’actuel Décret sur les légumes de la
Colombie-Britannique. L’article 4 est ajouté pour harmoniser le
nouveau décret aux ordonnances de délégation de pouvoirs prises
pour les autres groupes en charge de denrées.
Selon la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la
British Columbia Vegetable Marketing Commission a le droit
d’étendre les pouvoirs que lui a déjà confiés la province de la
Colombie-Britannique en matière de réglementation des légumes
produits en Colombie-Britannique sur le marché intraprovincial
aux secteurs interprovincial et d’exportation. Ces pouvoirs ont
déjà été délégués par le décret DORS/81-49 daté du 9 janvier
1981.
This Order will amend the existing British Columbia Vegetable
Order. Section 4 is added to the Order to standardize the Order
with Delegation Orders received by other commodity groups.
Under the Agricultural Products Marketing Act, the British
Columbia Vegetable Marketing Commission has the right to extend the powers already granted to it by the Province of British
Columbia to regulate the intraprovincial marketing of vegetables
into the areas of interprovincial and export marketing of vegetables produced in British Columbia. This was done by Order
SOR/81-49, dated January 9, 1981.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative is the repealing of the existing Order and
its replacement with a new Order. However, this was deemed not
to be required as the amendment is of a housekeeping nature only.
La seule option est l’abrogation du Décret existant et son
remplacement par un nouveau décret. Toutefois, cela n’a pas été
jugé nécessaire car la modification est de nature purement
administrative.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment is not expected to result in any changes in the
marketing of vegetables that are under the authority of the British
Columbia Vegetable Marketing Commission. Thus it will not
have any impact on the marketing of vegetables produced in
British Columbia, on the collection of levies on products sold, or
on the sales of vegetables outside of the province of British Columbia. There is no anticipated impact on consumer prices.
La modification ne devrait apporter aucun changement en matière de commercialisation des légumes réglementés par la British
Columbia Vegetable Marketing Commission. Par conséquent, elle
n’entraîne pas d’effets sur la commercialisation des légumes produits en Colombie-Britannique, sur la perception de prélèvements
applicables aux produits vendus ou sur la vente de légumes à l’extérieur de la Colombie-Britannique. En outre, on ne prévoit aucune incidence sur les prix à la consommation.
Les activités découlant de la modification n’entraîneront aucun
effet négatif sur l’environnement.
Activities resulting from this amendment will not have any adverse environmental impact.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1939
Consultation
Consultations
This amendment is being made at the request of the British
Columbia Vegetable Marketing Commission who have consulted
each of the Vegetable Producer Associations in British Columbia.
The National Farm Products Council has received a letter of support for this amendment, signed by the eight elected members of
the British Columbia Vegetable Marketing Commission and the
presidents of all the Vegetable Producers Associations in the
province of British Columbia who are involved with the production and marketing of various vegetable products regulated by the
British Columbia. Vegetable Marketing Commission. Each has
reviewed and endorsed the proposed amendment on behalf of
their Association.
Cette modification est apportée à la demande de la British
Columbia Vegetable Marketing Commission, qui a consulté chaque association de producteurs de légumes de la province. Le
Conseil national des produits agricoles a reçu, à l’appui de cette
modification, une lettre signée par les huit membres élus de la
British Columbia Vegetable Marketing Commission et par le
président de chaque association de producteurs de légumes de la
province qui se livrent à la production et à la commercialisation
des divers produits maraîchers réglementés par la British Columbia Vegetable Marketing Commission. Tous ces intervenants ont
examiné et entériné la modification proposée au nom de leur
association.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This Order, and any regulation or levy order which is made
pursuant to it, will be administered by the Commission. The
Compliance mechanism is found in sections 2.1 and 4 of the Agricultural Products Marketing Act. Section 2.1 states that unpaid
levies or charges imposed under the Act by a marketing board or
an agency constitute a debt due to that board or agency and may
be sued for and recovered by it in any court of competent jurisdiction. Section 4 provides for fines of up to $500 or imprisonment for a term of up to three months or both for the violation of
any order or regulation made by the board or agency under this
Act.
La Commission appliquera le présent décret, ainsi que tout règlement ou ordonnance sur les redevances à payer pris en vertu
du présent décret. Le mécanisme d’observation est énoncé aux
articles 2.1 et 4 de la Loi sur la commercialisation des produits
agricoles. L’article 2.1 établit que les redevances ou frais impayés, qui ont été imposés en vertu de la Loi par tout office fédéral ou provincial de commercialisation, constituent une créance
exigible par cet organisme, qui peut la recouvrer devant tout tribunal compétent. L’article 4 prévoit une amende pouvant atteindre 500 $ ou l’emprisonnement pendant une durée de trois mois
ou ces deux peines à la fois pour toute infraction à une ordonnance ou à un règlement pris par l’office fédéral ou provincial de
commercialisation en vertu de cette loi.
Contact
Personne-ressource
Carola McWade, Deputy Executive Director and Registrar,
National Farm Products Council, 344 Slater Street, 10th Floor,
Canada Building, Ottawa, Ontario K1R 7Y3, (613) 995-9697
(Telephone), mcwadec@em.agr.ca (Electronic mail).
Carola McWade, Directrice exécutive adjointe et greffière,
Conseil national des produits agricoles, 344, rue Slater, 10e étage,
Immeuble Canada, Ottawa (Ontario) K1R 7Y3, (613) 995-9697
(téléphone), mcwadec@em.agr.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act, proposes
to make the annexed Order Amending the British Columbia
Vegetable Order.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles,
se propose de prendre le Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, ci-après.
Interested persons may make representation with respect to the
proposed Order within 15 days after the date of publication of this
notice. All such representations must cite the Canada Gazette,
Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed
to Carola McWade, Deputy Executive Director and Registrar,
National Farm Products Council, 10th Floor, Canada Building,
344 Slater Street, Ottawa, Ontario K1R 7Y3. (Telephone: (613)
995-6752, Facsimile: (613) 995-2097, Electronic mail:
mcwadec@em.agr.ca)
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de décret dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Carola McWade, Directrice exécutive adjointe et greffière, Conseil national des produits agricoles, 344, rue Slater, Immeuble
Canada, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1R 7Y3. (Téléphone :
(613) 995-6752, Facsimilé : (613) 995-2097, Courrier électronique : mcwadec@em.agr.ca)
Ottawa, June 13, 2002
Ottawa, le 13 juin 2002
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
1940
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
ORDER AMENDING THE BRITISH
COLUMBIA VEGETABLE ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET
SUR LES LÉGUMES DE LA
COLOMBIE-BRITANNIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “Plan” in section 2 of the British Columbia
Vegetable Order1 is replaced by the following:
“Plan” means the British Columbia Vegetable Scheme,
B.C. Reg. 96/80, as amended from time to time, and any regulations made under the Act to give effect to the Scheme; (Plan)
2. The Order is amended by adding the following after section 3:
1. La définition de « Plan », à l’article 2 du Décret sur les
légumes de la Colombie-Britannique1, est remplacée par ce qui
suit :
« Plan » Le plan intitulé British Columbia Vegetable Scheme
(B.C. Reg. 96/80), compte tenu de ses modifications successives, ainsi que tout règlement de mise en application de ce plan
pris en vertu de la Loi. (Plan)
2. Le même décret est modifié par adjonction, après
l’article 3, de ce qui suit :
Levies and Charges
Taxes et prélèvements
4. The Commodity Board may, in relation to the powers
granted to it by section 3,
(a) fix and impose, by order, and collect levies or charges from
persons referred to in section 3 who are engaged in the production or marketing of whole vegetables or any part of vegetables
and for that purpose may classify those persons into groups and
fix, by order, the levies or charges payable by the members of
the different groups in different amounts; and
(b) use the levies or charges for the purposes of the Commodity
Board, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of any
vegetables and the equalization or adjustment among vegetable
producers of moneys realized from the sale of vegetables during any period or periods of time that the Commodity Board
may determine.
4. En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont attribués aux
termes de l’article 3, l’Office est habilité :
a) à instituer, par décret, et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes visées à cet article qui se
livrent à la production ou à la commercialisation de tout ou
partie d’un légume, et, à cette fin, à classer ces personnes en
groupes et à fixer, par décret, les divers montants des taxes ou
prélèvements à payer par les membres des différents groupes;
b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et
pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes, et
pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de légumes, des sommes rapportées par la vente de ceuxci durant la période ou les périodes qu’il peut déterminer.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[25-1-o]
[25-1-o]
———
1
SOR/81-49
———
1
DORS/81-49
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1941
Regulations Amending the Health of Animals
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux
Statutory Authority
Health of Animals Act
Fondement législatif
Loi sur la santé des animaux
Sponsoring Department
Department of Agriculture and Agri-Food
Ministère responsable
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The purpose of the Health of Animals Regulations (the Regulations) is to prevent the introduction of animal diseases into Canada and to prevent the spread within Canada of diseases of animals that either affect human health or could have a significant
economic effect on the Canadian livestock industry.
Bovine tuberculosis (TB) is a reportable disease under the
Health of Animals Regulations. Canada follows a strict surveillance and eradication program for this disease in cattle, farmed
bison and farmed cervidae (elk and deer). To support the eradication program, the Regulations provide for the establishment of
eradication areas for bovine TB and their classification depending
on the prevalence of TB in the eradication area.
Description
L’objet du Règlement sur la santé des animaux (le Règlement)
est d’empêcher l’introduction de maladies animales au Canada et
la propagation de celles qui touchent la santé humaine ou qui
pourraient avoir une incidence économique grave sur l’industrie
canadienne de l’élevage.
La tuberculose bovine (TB) est une maladie déclarable en vertu
du Règlement sur la santé des animaux. Le Canada applique un
programme rigoureux de surveillance et d’éradication de cette
maladie chez les bovins, les bisons et les cervidés d’élevage (wapitis et cerfs). Le Règlement prévoit l’établissement de zones
d’éradication de la tuberculose bovine et leur classement en fonction du taux de prévalence de la tuberculose dans la zone d’éradication, afin d’appuyer le programme d’éradication.
Au cours des 12 dernières années, trois foyers de tuberculose
bovine ont été détectés dans la zone adjacente au parc national du
Mont-Riding au Manitoba, en 1991, en 1997 et en 2001. La découverte des ces foyers d’infection a donné lieu à la destruction
d’environ 1 600 bovins infectés ou exposés à la maladie, et au
paiement d’indemnités. La tuberculose bovine a été diagnostiquée
chez une vache récemment abattue aux États-Unis. Comme il
semble que cette vache provenait d’un troupeau de bovins des
environs du parc national du Mont-Riding, une enquête approfondie de retraçage a été lancée.
À la suite de la découverte du foyer d’infection en 1997, la
province du Manitoba, Parcs Canada et l’Agence canadienne
d’inspection des aliments (ACIA) ont entrepris un projet conjoint
d’échantillonnage et d’épreuve des wapitis, des cerfs et des orignaux abattus par des chasseurs aux alentours du parc national du
Mont-Riding, parce qu’on craignait que la faune serve de réservoir de tuberculose bovine. L’expérience et des données récentes
suggèrent que des wapitis sauvages de la région, qui auraient été
infectés par des troupeaux de bovins des environs par le passé,
maintiennent l’infection et servent de réservoir capable de réinfecter les bovins.
À la suite de la découverte de la tuberculose bovine chez la
faune aux alentours du parc national du Mont-Riding, on a mis
sur pied un certain nombre de groupes de travail et de comités
plurilatéraux. Leur composition reflète la complexité du dossier et
les diverses compétences concernées. Les principaux intervenants
sont le gouvernement du Manitoba et Parcs Canada qui assument
respectivement la responsabilité des wapitis et des cerfs malades à
l’extérieur et à l’intérieur des limites du parc national du MontRiding. Ces organismes jouent un rôle prépondérant en ce qui
concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies uniques
Over the past 12 years, in 1991, 1997 and 2001, there have
been three outbreaks of bovine TB in the area around Riding
Mountain National Park (RMNP) in Manitoba. During these outbreaks, approximately 1 600 infected or exposed cattle were ordered destroyed and compensation was paid. A cow recently
slaughtered in the United States (US) that was found to have TB
is believed to have originated from a cattle herd in the vicinity of
RMNP, prompting a comprehensive trace-back investigation.
After the 1997 outbreak, concern that wildlife may be a reservoir of bovine TB led to a joint effort between the province of
Manitoba, Parks Canada, and the Canadian Food Inspection
Agency (CFIA) to sample and test hunter-harvested elk, deer and
moose in the vicinity of RMNP. Recent experience and data now
suggest that wild elk in the area, which acquired TB from infected
cattle herds in the vicinity at some time in the past, are now
maintaining the infection and are serving as a reservoir capable of
spreading the disease back to cattle.
In response to the findings of bovine TB in wildlife in the
RMNP area, a number of multi-stakeholder working groups and
committees have been established. Their composition reflects the
complexity of the issue and the various jurisdictions involved.
Key players are the government of Manitoba and Parks Canada
who, respectively, have the mandates to deal with the diseased elk
and deer outside and within the boundaries of RMNP. These
agencies play the lead role in developing and implementing the
unique strategies that are required to deal with the disease in the
wild populations, where the traditional methods of TB eradication
1942
Canada Gazette Part I
in livestock using quarantine, testing, and slaughter are not applicable. The CFIA is responsible for responding to the impact that
this reservoir of disease may have on Canadian livestock.
In 1997, for the purpose of importing cattle from Canada, the
United States Department of Agriculture (USDA) recognized all
cattle herds in Canada, except those under quarantine, as being
TB-free, with the result that Canadian cattle have not required a
TB test to enter the US since 1997. The USDA is currently reviewing its import requirements for Canada cattle. This review
could result in the reinstatement of a TB test requirement for all
breeding cattle exported from Canada, unless appropriate eradication areas and movement restrictions are put in place to address
the presence of bovine TB around RMNP.
There are approximately 50 000 cattle in the areas adjacent to
RMNP. This represents approximately 10 percent of the cattle in
Manitoba, and approximately 1 percent of Canadian cattle.
The CFIA is proposing to amend the Regulations:
— to create a third category of eradication area for bovine TB to
be known as a TB accredited-advanced area and to establish
criteria for this category which would be harmonized with
those employed by the USDA;
— to update the criteria that must be satisfied for an eradication
area to be declared a TB-free or TB-accredited area which
would harmonize them with those employed by the USDA;
— to permit the classification of an eradication area’s bovine TB
status for its farmed cervidae herds, in addition to its bovine
(cattle and farmed bison) herds; and
— to require a permit to move cattle and farmed bison into a TBfree area from an area that is not TB-free, thus establishing
movement controls comparable to those in place in the US.
These amendments will permit the part of Manitoba surrounding RMNP to be declared a TB accredited-advanced area. The
rest of Manitoba will become a TB-free area, together with all
other Canadian provinces. Currently, the entire province is classified as a TB-accredited area and all other provinces are TB-free
areas. These amendments will allow the vast majority of Canadian cattle herds (99 percent) to maintain their TB-free status for
domestic and international trade.
The CFIA is further proposing to amend the Regulations pertaining to bovine brucellosis:
— to update the criteria that must be satisfied for an area to be
declared a brucellosis-free or a brucellosis-accredited area;
— to permit the classification of an eradication area’s bovine
brucellosis status for its farmed cervidae herds, in addition to
its bovine (cattle and farmed bison) herds; and
— to require a permit to move cattle and farmed bison into a
brucellosis-free area from a brucellosis-accredited area.
June 22, 2002
requises pour traiter les maladies chez les populations sauvages
lorsqu’on ne peut appliquer les méthodes classiques d’éradication
de la tuberculose chez le bétail à l’aide de la quarantaine, des
épreuves et de l’abattage. L’ACIA est chargée d’intervenir pour
pallier l’incidence que peut avoir ce réservoir de maladie sur le
bétail canadien.
En 1997, le département de l’Agriculture des États-Unis
(USDA) a reconnu, aux fins de l’importation de bovins du Canada, que tous les troupeaux de bovins canadiens, à l’exception de
ceux en quarantaine, étaient exempts de tuberculose. Cela signifie
que les bovins canadiens n’ont pas à subir d’épreuve de détection
de la tuberculose pour entrer aux États-Unis depuis 1997.
L’USDA s’emploie maintenant à revoir ses exigences d’importation de bovins canadiens. Cet examen pourrait donner lieu au
rétablissement des exigences relatives aux épreuves de détection
de la tuberculose chez tous les bovins de reproduction du Canada,
à moins que l’on établisse des zones d’éradication adéquates et
des restrictions des déplacements en raison de la présence de la
tuberculose bovine aux alentours du parc national du MontRiding.
Les zones adjacentes au parc national du Mont-Riding comptent approximativement 50 000 têtes de bétail. Ce chiffre représente environ 10 p. 100 des bovins du Manitoba et 1 p. 100 des
bovins canadiens.
L’ACIA propose de modifier le Règlement afin de faire ce qui
suit :
— créer une troisième catégorie de zone d’éradication de la tuberculose bovine qui sera désignée zone accréditée supérieure
pour la tuberculose et établir des critères pour cette catégorie
qui seraient harmonisés avec ceux de l’USDA;
— mettre à jour les critères qui doivent être satisfaits pour qu’une
zone d’éradication soit déclarée être exempte de tuberculose
ou accréditée pour la tuberculose ce qui les harmoniserait
avec ceux de l’USDA;
— permettre le classement du statut d’une zone d’éradication à
l’égard de la tuberculose bovine en fonction de ses troupeaux
de cervidés d’élevage ainsi que de ceux de bovins (bovins et
bisons d’élevage);
— exiger un permis pour le déplacement des bovins et des bisons
d’élevage d’une zone non exempte de tuberculose à une zone
exempte de tuberculose, et établir ainsi des mesures de contrôle des déplacements comparables à celles appliquées aux
États-Unis.
Ces modifications permettront de déclarer que la zone du Manitoba aux alentours du parc national du Mont-Riding est une
zone accréditée supérieure pour la tuberculose. Le reste du Manitoba et toutes les autres provinces canadiennes constitueront
une zone exempte de tuberculose. À l’heure actuelle, la province
entière est classée comme zone accréditée pour la tuberculose et
toutes les autres provinces comme zones exemptes de tuberculose. Ces modifications permettront à la vaste majorité des troupeaux de bovins canadiens (99 p. 100) de maintenir leur statut
« exempt de tuberculose » en vue du commerce national et
international.
L’ACIA propose de plus de modifier le Règlement portant sur
la brucellose bovine afin de faire ce qui suit :
— mettre à jour les critères qui doivent être satisfaits pour qu’une
zone soit déclarée exempte de brucellose ou une zone accréditée pour la brucellose;
— permettre le classement du statut d’une zone d’éradication à
l’égard de la brucellose bovine en fonction des troupeaux de
cervidés d’élevage ainsi que de ceux de bovins (bovins et bisons d’élevage);
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1943
All Canadian provinces have been classified as brucellosis-free
areas since 1991. These amendments are not expected to have any
impact on Canadian livestock producers. These amendments will
update and harmonize Canadian standards with those in the
United States.
Farmed cervidae (elk and deer) have been subject to movement
permit requirements for both bovine TB and bovine brucellosis
since 1991.
— exiger un permis pour déplacer des bovins et des bisons
d’élevage d’une zone accréditée pour la brucellose à une zone
exempte de brucellose.
Toutes les provinces canadiennes ont été classifiées comme
zones exemptes de brucellose depuis 1991. Ces modifications ne
devraient pas avoir d’incidence sur les éleveurs canadiens de bétail. Les modifications mettront à jour les normes canadiennes et
les harmoniseront avec celles des États-Unis.
Les cervidés d’élevage (wapitis et cerfs) sont assujettis à des
exigences de permis de déplacement en ce qui concerne la tuberculose et la brucellose bovine depuis 1991.
Alternatives
Solutions envisagées
Option 1: No Action
This will not address the TB situation in Manitoba, may result
in spread of the disease into other areas of Canada, and will likely
negatively impact on our trade status with the United States. As a
result, other areas in Canada may lose their TB-free status and the
United States may require the TB testing of all breeding cattle
shipped to the United States.
Option 1 : Statu quo
Le statu quo ne réglera pas la situation de la tuberculose au
Manitoba, pourrait donner lieu à la propagation de la maladie
dans d’autres régions du Canada, et aura probablement une incidence négative sur nos relations commerciales avec les ÉtatsUnis. Par conséquent, d’autres zones du Canada pourraient perdre
leur statut de zone exempte de tuberculose et les États-Unis pourraient exiger que tous les bovins de reproduction expédiés dans ce
pays subissent des épreuves de détection de la tuberculose.
Option 2: Modify provisions regulating the declaration of
eradication areas and movement permits (preferred option)
Option 2 : Modifier les dispositions qui régissent la déclaration de
zones d’éradication et de permis de déplacement (il s’agit de
l’option privilégiée.)
En harmonisant les catégories et critères de classification pour
les zones d’éradication avec celles appliquées par l’USDA et en
exigeant un permis pour déplacer des bovins et des bisons d’élevage d’une zone de statut inférieur à une zone exempte de tuberculose, ces modifications permettront à la vaste majorité des troupeaux canadiens de bovins (99 p. 100) de conserver leur statut
« exempt de tuberculose ». De surcroît, elles limiteront probablement les exigences en matière d’épreuves de détection de la tuberculose aux bovins exportés aux États-Unis qui proviennent de
la zone adjacente au parc national du Mont-Riding.
By harmonizing the classification categories and criteria for
eradication areas with those employed by the USDA, and by requiring a permit to move cattle and farmed bison into a TB-free
area from a lower-status area, these amendments will allow the
vast majority of Canadian cattle herds (99 percent) to maintain
their TB-free status and will likely limit any TB-testing requirements for export to the United States to those cattle originating
from the area around RMNP.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
The proposed Regulations will:
(i) allow for the continuation of Canada’s “disease-free status”
in most of the country and will allow the vast majority of Canadian cattle and farmed bison herds to maintain their TB-free
status;
(ii) provide for the continued movement of the vast majority of
Canadian cattle within Canada and to US markets without additional testing, certification and permit requirements;
(iii) limit the additional testing and certification duties for
CFIA inspection staff for the approximately 1 percent of Canadian cattle herds located in the area around RMNP; and
(iv) maintain Canada’s disease-free reputation among trading
partners.
Avantages
Le projet de règlement aura les conséquences suivantes :
(i) permettre de maintenir le « statut de zone exempte de maladie » de presque tout le Canada et permettre à la vaste majorité
des troupeaux canadiens de bovins et de bisons d’élevage de
conserver le statut « exempt de tuberculose »;
(ii) permettre de maintenir les déplacements de la vaste majorité des bovins canadiens au Canada et vers les marchés américains sans épreuves, certification ni exigences de permis
additionnelles;
(iii) limiter les épreuves additionnelles et les tâches de certification des préposés à l’inspection de l’ACIA aux troupeaux de
bovins canadiens situés dans la zone adjacente au parc national
du Mont-Riding qui représentent environ 1 p. 100 du cheptel
canadien;
(iv) maintenir la réputation du Canada comme pays exempt de
maladie auprès de ses partenaires commerciaux.
Costs
The proposed Regulations will:
(i) result in additional TB testing and certification costs for the
owners of cattle and farmed bison in the area around RMNP
who market these animals into the TB-free areas of Canada and
into the US; and
(ii) result in additional TB testing, certification and movement
permit issuance duties for CFIA inspection staff for the
Coûts
Le projet de règlement aura les répercussions suivantes :
(i) imposer des coûts additionnels pour les épreuves de détection et de certification de la tuberculose aux propriétaires de
bovins et de bisons d’élevage des zones entourant le parc national du Mont-Riding qui mettent ces animaux en marché dans
des zones canadiennes exemptes de tuberculose et aux ÉtatsUnis;
1944
Canada Gazette Part I
approximately 1 percent of Canadian cattle herds located in the
area around RMNP.
The movement permits which will be required as a result of
this amendment are not subject to any user fees. This amendment
will not have any impact on the CFIA Fees Notice.
June 22, 2002
(ii) imposer des fonctions additionnelles en raison des épreuves
de détection de la tuberculose, de la certification et de la délivrance de permis de déplacement aux préposés à l’inspection
de l’ACIA en ce qui concerne les troupeaux canadiens de bovins situés dans la zone adjacente au parc national du MontRiding qui représentent environ 1 p. 100 du cheptel canadien.
Les permis de déplacement qui seront exigés à la suite de la
modification ne sont pas assujettis à des frais d’utilisation. La
modification n’aura aucune incidence sur l’avis sur les prix de
l’ACIA.
Consultation
Consultations
The Canadian Cattlemen’s Association and Manitoba Cattle
Producers’ Association have been consulted regarding the CFIA’s
proposed actions and regulatory amendments, and they fully support the approach being taken. These groups feel that these
actions are necessary to prevent the spread of bovine TB, to
maintain Canada’s high animal health status and to minimize the
impact on trade of any future findings of bovine TB in Canadian
livestock.
On a consulté la Canadian Cattlemen’s Association et l’association des Manitoba Cattle Producers au sujet des mesures proposées par l’ACIA et des modifications réglementaires. Ces organisations appuient pleinement la démarche qui sera adoptée. Elles
sont d’avis que les mesures proposées sont nécessaires pour empêcher la propagation de la tuberculose bovine, pour maintenir la
situation zoosanitaire élevée du Canada et pour minimiser l’incidence sur le commerce des cas de tuberculose bovine qui seront
diagnostiqués dans l’avenir chez le bétail canadien.
On a également informé des mesures proposées par l’ACIA les
divers groupes de travail et comités plurilatéraux intéressés par le
dossier de la faune malade aux alentours du parc national du
Mont-Riding. Ceux-ci appuient les mesures.
L’ACIA continue ses pourparlers avec l’USDA afin de l’informer des mesures que prend le Canada pour faire face à la situation de la tuberculose et pour voir à ce que les modifications des
exigences d’exportation canadiennes soient adaptées à la situation
actuelle en ce qui a trait à la tuberculose.
The various multi-stakeholder working groups and committees
involved in the RMNP diseased-wildlife issue have also been
informed of the CFIA’s proposed actions, and they support them.
The CFIA continues to consult with the USDA to inform them
of the actions Canada is taking in response to the TB situation and
to ensure that any changes to Canadian export requirements are
appropriate to the current TB situation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be obtained through the use of the following
mechanisms under authority of the Health of Animals Act:
(i) ongoing testing and inspection of cattle and herds in all
eradication areas;
(ii) disease-eradication actions where necessary; and
(iii) issuance of movement permits.
La conformité sera réalisée grâce à l’application des mécanismes suivants en vertu de la Loi sur la santé des animaux :
(i) épreuves et inspection continues des bovins et des troupeaux
dans les zones d’éradication;
(ii) mesures d’éradication de la maladie, au besoin;
(iii) délivrance de permis de déplacement.
Contact
Personne-ressource
Dr. Maria Koller, Senior Staff Veterinarian, Animal Health and
Production Division, Canadian Food Inspection Agency,
59 Camelot Drive, Nepean, Ontario K1A 0Y9, (613) 225-2342,
extension 4650 (Telephone), (613) 228-6630 (Facsimile).
Dre Maria Koller, Vétérinaire principale, Division de la santé
des animaux et de l’élevage, Agence canadienne d’inspection des
aliments, 59, promenade Camelot, Nepean (Ontario) K1A 0Y9,
(613) 225-2342, poste 4650 (téléphone), (613) 228-6630
(télécopieur).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 64(1)a of the Health of Animals Actb, proposes to
make the annexed Regulations Amending the Health of Animals
Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Dr. Maria Koller, Senior Staff Veterinarian,
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 64(1)a de la Loi sur la santé des animauxb, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Dre Maria Koller, Vétérinaire principale, Division de la santé des
———
———
b
b
a
S.C. 1993, c. 34, s. 76
S.C. 1990, c. 21
a
L.C. 1993, ch. 34, art. 76
L.C. 1990, ch. 21
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
Animal Health & Production Division, Canadian Food Inspection
Agency, 59 Camelot Drive, Nepean, Ontario K1A 0Y9. (Telephone: (613) 225-2342, ext. 4650, Facsimile: (613) 228-6630.)
Ottawa, June 13, 2002
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
1945
animaux et de l’élevage, Agence canadienne d’inspection des
aliments, 59, promenade Camelot, Nepean (Ontario) K1A 0Y9.
(Téléphone : (613) 225-2342, poste 4650, Télécopieur : (613) 2286630.)
Ottawa, le 13 juin 2002
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
REGULATIONS AMENDING THE HEALTH
OF ANIMALS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “brucellosis-accredited area”, “brucellosis-free area”, “tuberculosis-accredited area” and “tuberculosis-free area” in section 2 of the Health of Animals
Regulations1 are replaced by the following:
“brucellosis-accredited area” means an eradication area, or a part
of one, that is declared to be a brucellosis-accredited area under
subsection 75(1); (zone accréditée pour la brucellose)
“brucellosis-free area” means an eradication area, or a part of one,
that is declared to be a brucellosis-free area under subsection 75(3); (zone exempte de brucellose)
“tuberculosis-accredited area” means an eradication area, or a part
of one, that is declared to be a tuberculosis-accredited area under subsection 74(1); (zone accréditée pour la tuberculose)
“tuberculosis-free area” means an eradication area, or a part of
one, that is declared to be a tuberculosis-free area under subsection 74(5); (zone exempte de tuberculose)
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“tuberculosis-accredited advanced area” means an eradication
area, or a part of one, that is declared to be a tuberculosisaccredited advanced area under subsection 74(3); (zone accréditée supérieure pour la tuberculose)
2. Sections 74 to 76 of the Regulations are replaced by the
following:
74. (1) The Minister may declare an eradication area, or a part
of one, to be a tuberculosis-accredited area for a period of one
year if
(a) he or she is satisfied
(i) from tests or statistical analysis that the number of herds
of farmed bovines or farmed Cervidae in the eradication
area, or part of it, affected with bovine tuberculosis during
the previous year does not exceed 0.1% of the number of
herds of farmed bovines or farmed Cervidae in the eradication area, or part of it, and
(ii) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine tuberculosis in the eradication area, or part
of it, will be maintained during that period; or
(b) the eradication area, or part of it, has fewer than 10,000 bovine herds and he or she is satisfied
(i) from tests or statistical analysis that the number of herds
of farmed bovines or farmed cervidae in the eradication area,
or part of it, affected with bovine tuberculosis during the
previous year does not exceed ten affected herds,
1. (1) Les définitions de « zone accréditée pour la brucellose », « zone accréditée pour la tuberculose », « zone exempte
de brucellose » et « zone exempte de tuberculose », à l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux1, sont remplacées
par ce qui suit :
« zone accréditée pour la brucellose » Zone d’éradication, ou
partie d’une telle zone, déclarée zone accréditée pour la brucellose en vertu du paragraphe 75(1). (brucellosis-accredited
area)
« zone accréditée pour la tuberculose » Zone d’éradication, ou
partie d’une telle zone, déclarée zone accréditée pour la tuberculose en vertu du paragraphe 74(1). (tuberculosis-accredited
area)
« zone exempte de brucellose » Zone d’éradication, ou partie
d’une telle zone, déclarée zone exempte de brucellose en vertu
du paragraphe 75(3). (brucellosis-free area)
« zone exempte de tuberculose » Zone d’éradication, ou partie
d’une telle zone, déclarée zone exempte de tuberculose en
vertu du paragraphe 74(5). (tuberculosis-free area)
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« zone accréditée supérieure pour la tuberculose » Zone d’éradication, ou partie d’une telle zone, déclarée zone accréditée supérieure pour la tuberculose en vertu du paragraphe 74(3).
(tuberculosis-accredited advanced area)
2. Les articles 74 à 76 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
74. (1) Le ministre peut déclarer qu’une zone d’éradication, ou
une partie d’une telle zone, est une zone accréditée pour la tuberculose, pour une période de une année, s’il est convaincu :
a) soit :
(i) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques,
que le nombre de troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage atteints de tuberculose bovine dans la zone ou la partie
de zone visée au cours de l’année précédente ne dépasse pas
0,1 % du nombre de troupeaux de bovins ou de cervidés
d’élevage qui y vivent,
(ii) qu’un programme adéquat de dépistage de la tuberculose
bovine y sera mis en œuvre durant cette période;
b) soit, dans le cas où la zone ou la partie de zone visée compte
moins de dix mille troupeaux de bovins d’élevage :
(i) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques,
que le nombre de troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage atteints de tuberculose bovine dans la zone ou la partie
de zone visée au cours de l’année précédente ne dépasse pas
dix,
———
———
1
C.R.C., c. 296; SOR/91-525
1
C.R.C., ch. 296; DORS/91-525
1946
Canada Gazette Part I
(ii) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine tuberculosis in the eradication area, or part
of it, will be maintained during that period, and
(iii) that adequate bovine tuberculosis control and eradication measures in the eradication area, or part of it, will be
maintained during that period.
(2) The Minister shall revoke a declaration made under subsection (1) if the conditions for making the declaration are no longer
met.
(3) The Minister may declare an eradication area, or a part of
one, to be a tuberculosis-accredited advanced area for a period of
one year if
(a) he or she is satisfied
(i) from tests or statistical analysis that the number of herds
of farmed bovines or farmed Cervidae in the eradication
area, or part of it, affected with bovine tuberculosis during
each of the two previous years does not exceed 0.01% of the
number of herds of farmed bovines or farmed Cervidae in
the eradication area, or part of it, and
(ii) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine tuberculosis in the eradication area, or part
of it, will be maintained during that period; or
(b) the eradication area, or part of it, has fewer than 30,000 bovine herds and he or she is satisfied
(i) from tests or statistical analysis that the number of herds
of farmed bovines or farmed cervidae in the eradication area,
or part of it, affected with bovine tuberculosis during each of
the two previous years does not exceed three affected herds,
(ii) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine tuberculosis in the eradication area, or part
of it, will be maintained during that period, and
(iii) that adequate bovine tuberculosis control and eradication measures in the eradication area, or part of it, will be
maintained during that period.
(4) The Minister shall revoke a declaration made under subsection (3) if the conditions for making the declaration are no longer
met.
(5) The Minister may declare an eradication area, or a part of
one, to be a tuberculosis-free area for a period of one year if
(a) he or she is satisfied
(i) from tests or statistical analysis that no cases of bovine
tuberculosis have occurred among the herds of farmed bovines or farmed Cervidae in the eradication area, or part of it,
during the previous five years, and
(ii) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine tuberculosis in the eradication area, or part
of it, will be maintained during that period; or
(b) the eradication area, or part of it, was previously declared to
be a tuberculosis-free area and he or she is satisfied
(i) from tests or statistical analysis that no cases of bovine
tuberculosis have occurred among the herds of farmed bovines or farmed Cervidae in the eradication area, or part of it,
during the previous three years, and
(ii) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine tuberculosis in the eradication area, or part
of it, will be maintained during that period.
(6) The Minister shall revoke a declaration made under subsection (5) if two or more herds affected with bovine tuberculosis
have been detected in the eradication area, or part of it, within a
period of 48 months beginning at any time after the area last became a tuberculosis-free area.
June 22, 2002
(ii) qu’un programme adéquat de dépistage de la tuberculose
bovine y sera mis en œuvre durant cette période,
(iii) que des mesures appropriées de maîtrise et d’éradication
de la tuberculose bovine y seront prises durant cette période.
(2) Le ministre révoque toute déclaration faite en vertu du paragraphe (1) si les conditions nécessaires à celle-ci n’existent
plus.
(3) Le ministre peut déclarer qu’une zone d’éradication, ou une
partie d’une telle zone, est une zone accréditée supérieure pour la
tuberculose, pour une période de une année, s’il est convaincu :
a) soit :
(i) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques,
que le nombre de troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage atteints de tuberculose bovine dans la zone ou la partie
de zone visée au cours de chacune des deux années précédentes ne dépasse pas 0,01 % du nombre de troupeaux de
bovins ou de cervidés d’élevage qui y vivent,
(ii) qu’un programme adéquat de dépistage de la tuberculose
bovine y sera mis en œuvre durant cette période;
b) soit, dans le cas où la zone ou la partie de zone visée compte
moins de trente mille troupeaux de bovins d’élevage :
(i) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques,
que le nombre de troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage atteints de tuberculose bovine dans la zone ou la partie
de zone visée au cours de chacune des deux années précédentes ne dépasse pas trois,
(ii) qu’un programme adéquat de dépistage de la tuberculose
bovine y sera mis en œuvre durant cette période,
(iii) que des mesures appropriées de maîtrise et d’éradication
de la tuberculose bovine y seront prises durant cette période.
(4) Le ministre révoque toute déclaration faite en vertu du paragraphe (3) si les conditions nécessaires à celle-ci n’existent
plus.
(5) Le ministre peut déclarer qu’une zone d’éradication, ou une
partie d’une telle zone, est une zone exempte de tuberculose, pour
une période de une année, s’il est convaincu :
a) soit :
(i) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques,
qu’aucun cas de tuberculose bovine n’y a été décelé parmi
les troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage au cours
des cinq années précédentes,
(ii) qu’un programme adéquat de dépistage de la tuberculose
bovine y sera mis en œuvre durant cette période;
b) soit, dans le cas où la zone ou la partie de zone visée a déjà
été déclarée zone exempte de tuberculose :
(i) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques,
qu’aucun cas de tuberculose bovine n’y a été décelé parmi
les troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage au cours
des trois années précédentes,
(ii) qu’un programme adéquat de dépistage de la tuberculose
bovine y sera mis en œuvre durant cette période.
(6) Le ministre révoque toute déclaration faite en vertu du paragraphe (5) si, au cours d’une période de quarante-huit mois
débutant à tout moment après la dernière fois où la zone ou la
partie de zone visée est devenue exempte de tuberculose, deux ou
plusieurs troupeaux atteints de tuberculose bovine y ont été
décelés.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1947
(7) For the purposes of this section, a herd is considered to be
affected by bovine tuberculosis if at least one case of bovine tuberculosis has been detected in the herd.
(7) Pour l’application du présent article, un troupeau est considéré comme étant atteint de tuberculose bovine si au moins un cas
de cette maladie y est décelé.
Bovine Brucellosis
Brucellose bovine
75. (1) The Minister may declare an eradication area, or a part
of one, to be a brucellosis-accredited area for a period of three
years if he or she is satisfied
(a) from tests or statistical analysis that the number of herds of
farmed bovines or farmed Cervidae in the eradication area, or
part of it, affected with bovine brucellosis during each of the
previous three years does not exceed 0.1% of the number of
herds of farmed bovines or farmed Cervidae in the eradication
area, or part of it; and
(b) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine brucellosis in the eradication area, or part of it,
will be maintained during that period.
(2) The Minister shall revoke a declaration made under subsection (1) if the conditions for making the declaration are no longer
met.
(3) The Minister may declare an eradication area, or a part of
one, to be a brucellosis-free area for a period of three years if he
or she is satisfied
(a) from tests or statistical analysis that no cases of bovine brucellosis have occurred among the herds of farmed bovines or
farmed Cervidae in the eradication area, or part of it, during the
previous five years; and
(b) that a surveillance program sufficient to ensure the discovery of bovine brucellosis in the eradication area, or part of it,
will be maintained during that period.
(4) The Minister shall revoke a declaration made under subsection (3) if two or more herds affected with bovine brucellosis
have been detected in the eradication area, or part of it, within a
period of 60 months beginning at any time after the area last became a brucellosis-free area.
75. (1) Le ministre peut déclarer qu’une zone d’éradication, ou
une partie d’une telle zone, est une zone accréditée pour la brucellose, pour une période de trois années, s’il est convaincu :
a) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques, que
le nombre de troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage
atteints de brucellose bovine dans la zone ou la partie de zone
visée au cours de chacune des trois années précédentes ne dépasse pas 0,1 % du nombre de troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage qui y vivent;
b) qu’un programme adéquat de dépistage de la brucellose bovine y sera mis en œuvre durant cette période.
(2) Le ministre révoque toute déclaration faite en vertu du paragraphe (1) si les conditions nécessaires à celle-ci n’existent
plus.
(3) Le ministre peut déclarer qu’une zone d’éradication, ou une
partie d’une telle zone, est une zone exempte de brucellose, pour
une période de trois années, s’il est convaincu :
a) sur le fondement d’épreuves ou d’analyses statistiques,
qu’aucun cas de brucellose bovine n’y a été décelé parmi les
troupeaux de bovins ou de cervidés d’élevage au cours des cinq
années précédentes;
b) qu’un programme adéquat de dépistage de la brucellose bovine y sera mis en œuvre durant cette période.
(5) For the purposes of this section, a herd is considered to be
affected by bovine brucellosis if at least one case of bovine brucellosis has been detected in the herd.
(4) Le ministre révoque toute déclaration faite en vertu du paragraphe (3) si, au cours d’une période de soixante mois débutant
à tout moment après la dernière fois où la zone ou la partie de
zone visée est devenue exempte de brucellose, deux ou plusieurs
troupeaux atteints de brucellose bovine ont été décelés dans la
zone ou la partie de zone visée.
(5) Pour l’application du présent article, un troupeau est considéré comme étant atteint de brucellose bovine si au moins un cas
de cette maladie y est décelé.
Movement Permits
Permis de déplacement
76. (1) No person shall, without a permit issued by the Minister
under section 160, move, or cause to be moved,
(a) a member of the Cervidae family from one place in Canada
to another place in Canada;
(b) a bovine from a tuberculosis-accredited or tuberculosisaccredited advanced area to a tuberculosis-free area; or
(c) a bovine from a brucellosis-accredited area to a brucellosisfree area.
76. (1) Il est interdit, sans un permis délivré par le ministre en
vertu de l’article 160, de déplacer ou de faire déplacer :
a) un membre de la famille des cervidés, d’un point à un autre
au Canada;
b) un bovin d’une zone accréditée pour la tuberculose ou d’une
zone accréditée supérieure pour la tuberculose à une zone
exempte de tuberculose;
c) un bovin d’une zone accréditée pour la brucellose à une zone
exempte de brucellose.
(2) Il est interdit, sans un permis délivré par le ministre en vertu
de l’article 160, de recevoir ou d’avoir en sa possession un animal
qui a été déplacé en contravention au paragraphe (1).
(3) Toute personne à qui est délivré le permis visé aux paragraphes (1) ou (2) ainsi que toute personne ayant un établissement
vers lequel est déplacé un membre de la famille des cervidés ou
un bovin provenant d’une zone accréditée pour la tuberculose,
d’une zone accréditée supérieure pour la tuberculose ou d’une
zone accréditée pour la brucellose doivent conserver une copie du
permis.
(2) No person shall receive, or possess, without a permit issued
by the Minister under section 160, an animal that has been moved
in contravention of subsection (1).
(3) Every person to whom a permit mentioned in subsection (1)
or (2) is issued, and every person to whose premises a member of
the Cervidae family, or a bovine originating from a tuberculosisaccredited area, tuberculosis-accredited advanced area or a brucellosis-accredited area, is moved, shall keep a copy of the
permit.
1948
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[25-1-o]
[25-1-o]
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
Cross-border Currency and Monetary Instruments
Reporting Regulations
Règlement sur la déclaration des transferts
internationaux d’espèces et d’effets
Statutory Authority
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Fondement législatif
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
1949
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Domestic law enforcement agencies and the international
community have called on Canada to implement strong measures
to detect, deter and prevent money laundering and terrorist financing. Since the events of September 11 in the United States, it
has become increasingly important that Canada’s domestic actions in this area contribute to preventing abuses of the financial
system.
The federal government passed the Proceeds of Crime (Money
Laundering) Act (PCMLA) on June 29, 2000. The PCMLA,
which was subsequently re-named as the Proceeds of Crime
(Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA),
sets out a regulation making authority for carrying out the purposes and provisions of the PCMLTFA, including the implementation of the record-keeping and client identification requirements
and the requirements to report suspicious and prescribed transactions and the cross-border movement of large amounts of currency and monetary instruments.
Accordingly, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Suspicious Transaction Reporting Regulations were brought into
force on November 8, 2001. The Regulations Amending the Proceeds of Crime (Money Laundering) Suspicious Transaction Reporting Regulations, which address terrorist financing activities,
were published in the Canada Gazette, Part II, on May 14, 2002
(published as an Extra), and will come into force on June 12,
2002.
The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, which implement record-keeping, client
identification and internal compliance requirements and the reporting of large cash transactions and international electronic
fund transfers, were also published in the Canada Gazette, Part II,
on May 14, 2002. These Regulations will be phased in on two
separate dates: (published as an Extra) most of the provisions in
the regulatory package come into effect on June 12, 2002, while
the remainder will be implemented on November 30, 2002.
Description
Les autorités policières canadiennes et la communauté internationale ont demandé au Canada d’instaurer des mécanismes rigoureux pour déceler le blanchiment d’argent et le prévenir en
exerçant un effet dissuasif en la matière. Depuis les attentats du
11 septembre aux États-Unis, il est devenu encore plus essentiel
que les mesures adoptées au Canada dans ce domaine contribuent
à prévenir les recours abusifs au système financier.
Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité (LRPC) le 29 juin 2000. Cette loi, renommée depuis Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), autorise la prise de règlements pour l’application de ses dispositions,
notamment les exigences de conservation de documents et d’identification des clients ainsi que l’exigence de divulgation des opérations douteuses ou prescrites et des mouvements transfrontaliers
de montants importants d’espèces et d’effets.
The proposed Cross-border Currency and Monetary Instrument Reporting Regulations implement Part II of the PCMLTFA,
which requires persons to report to Canada Customs and Revenue
Agency (CCRA) customs officers the importation or exportation
of large amounts of currency and monetary instruments. The requirements apply whether the currency or monetary instruments
are brought across the border by the importer/exporter himself or
herself (e.g., carried in baggage) or they are imported or exported
Le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses est
ainsi entré en vigueur le 8 novembre 2001. Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses,
qui vise les activités de financement du terrorisme, a été publié
dans la Partie II de la Gazette du Canada le 14 mai 2002 (publié
en édition spéciale) et entrera en vigueur le 12 juin 2002.
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes, qui prévoit des exigences
relatives à l’identification des clients, à la conservation de documents et aux pratiques internes d’observation, ainsi que la déclaration d’opérations importantes en espèces et de télévirements
internationaux importants, a également été publié dans la Partie II
de la Gazette du Canada le 14 mai 2002 (publié en édition spéciale). Ce règlement sera mis en œuvre en deux temps : la plupart
de ses dispositions entreront en vigueur le 12 juin 2002, et les
autres le 30 novembre 2002.
Le Règlement sur la déclaration des transferts internationaux
d’espèces et d’effets met en œuvre la partie II de la LRPCFAT,
aux termes de laquelle les importations ou les exportations d’espèces ou d’effets représentant un montant important doivent faire
l’objet d’une déclaration aux agents des douanes de l’Agence des
douanes et du revenu du Canada (ADRC). Les exigences en
question sont applicables si les espèces ou les effets sont transférés par l’importateur ou l’exportateur lui-même (par exemple,
1950
Canada Gazette Part I
by mail, courier or by any other means. An individual carrying a
large amount of currency or monetary instruments will therefore
have to file a report to Canadian customs when he or she enters or
leaves Canada.
The proposed Regulations define the term “monetary instruments” which includes, among other things, stocks, bonds, bank
drafts and traveller’s cheques. They prescribe the reporting
threshold, which is set at $10,000, and the form and manner for
reporting to CCRA. They also provide for exceptions from reporting (e.g., where currency or monetary instruments are brought
into Canada, but Canada is a transit point rather than the final
destination).
The proposed Regulations also set at up to 30 days the period
for which a customs officer is authorized to retain currency or
monetary instruments that a person has declared, but in respect of
which a report has not yet been completed. They also prescribe
administrative penalties from $250 to $5,000 payable to retrieve
seized currency or monetary instruments, provided they are not
suspected of being linked to money laundering or terrorist
financing.
June 22, 2002
dans une valise) ou encore par la poste, par messager, ou par tout
autre moyen. Le particulier qui transporte un montant important
en espèces ou en effets devra par conséquent présenter une déclaration à la douane canadienne au moment de son arrivée au Canada ou au moment de son départ.
Le règlement proposé contient la définition du terme « effets »,
qui vise notamment les actions, les obligations, les traites bancaires et les chèques de voyage. On y fixe à 10 000 $ le montant à
partir duquel une déclaration est requise, et on y expose les modalités de déclaration à l’ADRC. Des exceptions sont également
prévues, entre autres lorsque des espèces ou des effets sont transférés au Canada mais que ce transfert n’est que transitoire, la destination finale étant située à l’étranger.
De plus, en vertu du règlement proposé, la période maximale
durant laquelle l’agent des douanes peut détenir des espèces ou
des effets dont une personne a fait état mais à l’égard desquels
une déclaration n’a pas été produite est fixée à 30 jours. Le Règlement prévoit également des pénalités administratives variant
entre 250 $ et 5 000 $ payables pour récupérer des espèces ou des
effets saisis pourvu que l’on ne les soupçonne pas d’être liés à des
activités de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme.
Technical Amendments
Modifications techniques
The proposed Regulations also include technical amendments
to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, which were recently published in the Canada Gazette, Part II. The amendments would eliminate duplicate
provisions and thereby clarify the coming into force date of certain provisions of these Regulations.
Le règlement proposé contient aussi des modifications techniques du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes, qui ont été publiées
récemment dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications supprimeraient des dispositions faisant double emploi,
clarifiant ainsi la date d’entrée en vigueur de certaines des dispositions du Règlement.
Use of Information
Utilisation des renseignements
CCRA has primary responsibility for administering these
Regulations. Customs officers must send the reports submitted to
them to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre
of Canada (FINTRAC). Furthermore, if a customs officer has
reasonable grounds to suspect that information obtained while
enforcing the PCMLTFA would be of assistance in the detection,
prevention or deterrence of money laundering or of the financing
of terrorist activities, he or she may disclose it to FINTRAC or
law enforcement authorities.
C’est à l’ADRC qu’incombe au premier chef l’application du
règlement proposé. Les agents des douanes doivent transmettre
les déclarations qui leur sont présentées au Centre d’analyse des
opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Également, si un agent des douanes a des motifs raisonnables de
soupçonner que les renseignements obtenus dans le cadre de
l’exécution de la LRPCFAT pourraient être utiles pour la détection, la prévention ou la dissuasion des activités de recyclage des
produits de la criminalité ou de financement du terrorisme, il peut
divulguer ces renseignements au CANAFE ou aux autorités
policières.
Alternatives
Solutions envisagées
The Department of Finance December 1999 Consultation Paper
proposed setting the threshold for reporting the cross-border
movement of currency or monetary instruments at $15,000. Some
stakeholders, notably the Canadian Bankers Association, indicated a strong preference for uniform thresholds for all reporting
requirements — large cash transactions, international electronic
funds transfers and cross-border movement of currency or monetary instruments. They indicated that uniform thresholds would
facilitate training and compliance. As such, the proposed Regulations require reporting of all importations and exportations of
currency and monetary instruments of $10,000 or more, which is
consistent with these other reporting requirements.
Il était proposé dans le document de consultation rendu public
par le ministère des Finances en décembre 1999 de fixer à
15 000 $ le montant seuil de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Certaines parties concernées,
notamment l’Association des banquiers canadiens, préconisaient
plutôt l’application d’un montant seuil uniforme, applicable à
l’égard de toutes les exigences de déclaration — opérations importantes en espèces, télévirements internationaux et mouvements
transfrontaliers d’espèces et d’effets. Ces parties concernées faisaient valoir qu’un montant seuil uniforme faciliterait les activités
de formation et l’observation. C’est pourquoi les exigences de
déclaration à l’égard des importations et des exportations d’espèces et d’effets visent les opérations représentant un montant de
10 000 $ ou plus, en conformité avec ces autres exigences de
déclaration.
Le régime réglementaire proposé est similaire aux exigences de
déclaration d’opérations transfrontalières en vigueur aux ÉtatsUnis; cette approche appuiera les efforts en cours du Canada et
des États-Unis en vue de déceler les activités de blanchiment de
The proposed regulatory regime is similar to the cross-border
reporting requirements in the United States, and will complement
current Canadian and US efforts to detect and deter money laundering and terrorist financing.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1951
capitaux et de financement du terrorisme et de dissuader quiconque de s’y livrer.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The proposed Regulations will contribute to the Government’s
objective of detecting, preventing and deterring money laundering
and terrorist financing. Based on the US experience, CCRA estimates that it will receive some 40 000 currency and monetary
instruments reports each year. As a result of CCRA enforcement
activities under the PCMLTFA, it is anticipated that approximately 150 seizures of non-reported currency and monetary instruments suspected to be proceeds of crime will be made each
year, resulting in forfeitures of approximately $15 million.
Le règlement proposé va dans le sens de l’objectif du Gouvernement visant la détection, la prévention ou la dissuasion des
activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme. Se fondant sur l’expérience acquise aux
États-Unis, l’ADRC s’attend à recevoir quelque 40 000 déclarations par année portant sur les opérations relatives à des espèces
et à des effets. D’après les activités d’exécution que mènera
l’ADRC en application de la LRPCFAT, on prévoit que quelque
150 saisies seront effectuées chaque année à l’égard d’espèces et
d’effets non déclarés soupçonnés de constituer des produits de la
criminalité, et que la valeur des confiscations se chiffrera à environ 15 millions de dollars.
Les exigences de déclaration s’harmoniseront et, dans la mesure du possible, s’intégreront aux procédures douanières existantes. Considérant les exigences de déclaration douanière en
vigueur relativement à l’importation et l’exportation de marchandises, le règlement proposé ne devrait pas imposer un fardeau
d’observation indu aux personnes et entités tenues de présenter
des déclarations.
The reporting requirements will parallel and, to the extent possible, be integrated into existing customs procedures. In light of
existing customs reporting requirements for the importation and
exportation of goods, it is not anticipated that these regulations
will place an undue compliance burden on those required to
report.
Consultation
Consultations
In December 1999, the Department of Finance issued a Consultation Paper on the Regulations to the PCMLA for public
comment. Further consultations relative to the proposed Regulations were held with a number of stakeholders in the fall of 2001,
including the Canadian Bankers Association, Brinks Canada Inc.,
Securicor, the Canadian Couriers Association and Canada Post
Corporation. Other stakeholders, including Canada Bank Note,
B.A. Banknote, the Canadian Mint, the Canadian Society of
Customs Brokers and the Privacy Commissioner of Canada were
also consulted. Aside from the reporting threshold issue, which is
addressed in the proposed Regulations, stakeholders did not raise
any major concerns.
En décembre 1999, le ministère des Finances a publié un document de consultation sur la réglementation proposée relativement à la LRPC pour commentaires du public. D’autres consultations au sujet du règlement proposé ont été menées auprès d’un
certain nombre de parties concernées à l’automne 2001, notamment l’Association des banquiers canadiens, Brinks Canada Inc.,
Securicor, la Canadian Couriers Association et la Société canadienne des postes. D’autres intervenants, dont Canada Bank Note,
B.A. Banknote, la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des courtiers en douane et le Commissaire à la protection
de la vie privée du Canada, ont également été consultés. À l’exception de la question du seuil de déclaration, dont le règlement
proposé tient compte, les parties n’ont soulevé aucun point
majeur.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
CCRA is responsible for administering the cross-border currency reporting regime, including monitoring compliance. Part II
of the PCMLTFA provides that non-reported currency or monetary instruments are forfeited to the Crown. Where there is no
suspicion that the funds are linked to money laundering or terrorist financing, the owner may choose to retrieve the forfeited funds
after payment of penalties from $250 to $5,000 set out in the proposed Regulations.
L’ADRC est responsable de l’application du régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces ainsi que de la
surveillance de l’observation. Il est prévu à la partie II de la
LRPCFAT que les espèces et les effets non déclarés soient confisqués en faveur de la Couronne. Dans le cas où l’on ne soupçonne pas que les sommes confisquées aient été destinées à servir
ni au blanchiment de capitaux, ni au financement du terrorisme,
leur propriétaire peut les récupérer, à condition qu’il acquitte les
pénalités imposées aux termes du Règlement, dont le montant
varie entre 250 $ et 5 000 $.
La LRPCFAT prévoit une amende maximale de 500 000 $ et
une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans si une personne refuse de coopérer avec l’agent des douanes à la suite de la
présentation d’une déclaration, par exemple ne pas répondre avec
sincérité aux questions de l’agent des douanes ou ne pas ouvrir le
paquet ou le contenant que l’agent souhaite examiner.
Les dispositions relatives aux amendes et pénalités prévues par
la partie II de la LRPCFAT et par les règlements connexes correspondent aux modalités administratives équivalentes prévues
par la Loi sur les douanes. L’ADRC fournira des renseignements
et une orientation au sujet des exigences de déclaration et des
pénalités et amendes en cas d’inobservation au moyen de feuilles
d’information, de communiqués, de brochures, d’affiches et de
messages sur le site Web de l’ADRC.
The PCMLTFA provides for a maximum fine of $500,000 and
a maximum jail term of five years for failure to cooperate with
the customs officer when a report is submitted, such as answering
truthfully any questions that the customs officer asks or opening
any package or container that the officer wishes to examine.
Penalty provisions under Part II of the PCMLTFA and its
regulations are consistent with the administrative penalty mechanisms under the Customs Act. CCRA will provide information
and guidance on the reporting obligations and the penalties for
non compliance via fact sheets, press releases, brochures, posters,
and postings on the CCRA Web site.
1952
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Contact
Personne-ressource
Chief, Financial Crimes Section, Financial Sector Division,
Department of Finance, L’Esplanade Laurier, 140 O’Connor
Street, 20th Floor, East Tower, Ottawa, Ontario K1A 0G5, (613)
995-1814 (Telephone), (613) 943-8436 (Facsimile), fcs-scf@fin.
gc.ca (Electronic mail).
Le Chef, Section des crimes financiers, Division du secteur financier, Ministère des Finances, L’Esplanade Laurier, 140, rue
O’Connor, 20e étage, Tour Est, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613)
995-1814 (téléphone), (613) 943-8436 (télécopieur), fcs-scf@fin.
gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 73(1)a of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Actb, proposes to make the annexed
Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting
Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I and the date of publication of this notice and
be addressed to Chief, Financial Crimes Section, Financial Sector
Division, Department of Finance, L’Esplanade Laurier,
140 O’Connor Street, 20th Floor, East Tower, Ottawa, Ontario,
K1A 0G5 (Tel.: (613) 995-1814; fax: (613) 943-8436; E-mail:
fcs-scf@fin.gc.ca).
Ottawa, June 20, 2002
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 73(1)a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesb, se propose de
prendre le Règlement sur la déclaration des transferts internationaux d’espèces et d’effets, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout
au chef de la Section des crimes financiers, Division du secteur
financier, ministère des Finances, L’Esplanade Laurier, 140, rue
O’Connor, 20e étage, tour est, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (tél. :
(613) 995-1814; téléc. : (613) 943-8436; courriel : fcs-scf@
fin.gc.ca).
Ottawa, le 20 juin 2002
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
CROSS-BORDER CURRENCY AND MONETARY
INSTRUMENTS REPORTING REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES
TRANSFERTS INTERNATIONAUX
D’ESPÈCES ET D’EFFETS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. (1) The following definitions apply in the Act and these
Regulations.
“courier” means a commercial carrier that is engaged in scheduled international transportation of shipments of goods other
than goods imported or exported as mail. (messager)
“monetary instruments” means the following instruments in
bearer form or in such other form as title to them passes on delivery, namely,
(a) securities, including stocks, bonds, debentures and treasury bills; and
(b) negotiable instruments, including bank drafts, cheques,
promissory notes, travellers’ cheques and money orders,
other than
(i) warehouse receipts or bills of lading, and
(ii) negotiable instruments that bear restrictive endorsements or a stamp for the purposes of clearing or are made
payable to a named person and have not been endorsed.
(effets)
(2) The following definitions apply in these Regulations.
“Act” means the Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Act. (Loi)
“commercial passenger conveyance” means a conveyance that is
used to carry passengers who have paid for passage. (moyen de
transport commercial de passagers)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au
présent règlement.
« effets » Les effets ci-après, qu’ils soient au porteur ou que leur
titre soit transmissible de la main à la main :
a) les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les
obligations et les bons du Trésor;
b) les titres négociables, y compris les traites bancaires, les
chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les
mandats-poste, à l’exclusion des titres suivants :
(i) les certificats d’entrepôt et les connaissements,
(ii) les titres portant un endossement restrictif ou une estampille aux fins de compensation et les titres portant le
nom du bénéficiaire mais non endossés. (monetary
instruments)
« messager » Transporteur commercial qui effectue régulièrement
le transport international d’expéditions de marchandises, à
l’exclusion des marchandises importées ou exportées comme
courrier. (courier)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« Loi » La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes. (Act)
« moyen de transport » Tout véhicule, aéronef ou véhicule flottant
ou autre dispositif qui sert à déplacer des personnes, des marchandises, des espèces ou des effets. (conveyance)
———
———
b
b
a
S.C. 2001, c. 41, s. 73
S.C. 2000, c. 17; S.C. 2001, c. 41, s. 48
a
L.C. 2001, ch. 41, art. 73
L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1953
“conveyance” means any vehicle, aircraft or water-borne craft, or
other contrivance that is used to move persons, goods, currency
or monetary instruments. (moyen de transport)
“emergency” means a medical emergency, fire, flood or other
disaster that threatens life, property or the environment.
(urgence)
“non-commercial passenger conveyance” means a conveyance
that does not have aboard any person who has paid for passage
and includes corporate aircraft, private aircraft and marine
pleasure craft. (moyen de transport non commercial de
passagers)
« moyen de transport commercial de passagers » Moyen de transport utilisé pour le transport de passagers moyennant paiement.
(commercial passenger conveyance)
« moyen de transport non commercial de passagers » Moyen de
transport qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement; s’entend notamment d’un aéronef d’affaires, d’un aéronef privé et d’une embarcation de plaisance. (non-commercial
passenger conveyance)
« urgence » Urgence médicale, incendie, inondation ou autre catastrophe qui menace la vie, les biens ou l’environnement.
(emergency)
REPORTING OF IMPORTATIONS AND EXPORTATIONS
DÉCLARATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
Minimum Value of Currency or Monetary Instruments
Valeur minimale des espèces ou effets
2. (1) For the purposes of reporting the importation or exportation of currency or monetary instruments of a certain value under
subsection 12(1) of the Act, the prescribed amount is $10,000.
(2) The prescribed amount is in Canadian dollars or its equivalent in a foreign currency, based on
(a) the official conversion rate of the Bank of Canada as published in the Bank of Canada’s Daily Memorandum of Exchange Rates that is in effect at the time of importation or exportation; or
(b) if no official conversion rate is set out in that publication
for that currency, the conversion rate that the person or entity
would use for that currency in the normal course of business at
the time of the importation or exportation.
2. (1) Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, les espèces ou effets dont l’importation ou l’exportation doit être déclarée doivent avoir une valeur égale ou supérieure à 10 000 $.
(2) La valeur de 10 000 $ est exprimée en dollars canadiens ou
en son équivalent en devises selon :
a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié
dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la
date de l’importation ou de l’exportation;
b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le
taux de conversion que le déclarant utiliserait dans le cours
normal de ses activités à cette date.
General Manner of Reporting
Forme de la déclaration
3. Subject to subsections 4(4) and section 9, a report with respect to the importation or exportation of currency or monetary
instruments shall
(a) be made in writing;
(b) be made substantially in the form set out
(i) in the case of a report made by the person in charge of a
conveyance, in Schedule 1, and
(ii) in any other case, in Schedule 2;
(c) contain the information referred to in Schedule 1 or 2, as the
case may be; and
(d) be signed by the person or entity who is responsible under
subsection 12(3) of the Act for making the report.
3. Sous réserve du paragraphe 4(4) et de l’article 9, la déclaration de l’importation ou de l’exportation d’espèces ou d’effets
doit :
a) être effectuée par écrit;
b) être conforme en substance au formulaire établi :
(i) à l’annexe 1, dans le cas de la déclaration effectuée par le
responsable d’un moyen de transport,
(ii) à l’annexe 2, dans tout autre cas;
c) comporter tous les renseignements prévus aux annexes 1 ou
2, selon le cas;
d) être signée par le déclarant visé au paragraphe 12(3) de la
Loi.
Importation Reporting
Déclaration des importations
4. (1) A report with respect to the importation of currency or
monetary instruments that are in the actual possession of a person
arriving in Canada other than by means of a conveyance shall be
submitted without delay by the person at the customs office located at the place of importation or, if it is not open for business
at the time of importation, at the nearest customs office that is
open for business at that time.
(2) Subject to subsections (3) to (5) and 10(1), a report with respect to the importation of currency or monetary instruments that
are in the actual possession of a person arriving in Canada on
board a conveyance, or that form part of their baggage if they and
their baggage are being carried on board the same conveyance,
shall be submitted without delay by the person at the customs
office located at the place of importation or, if it is not open for
business at the time of importation, at the nearest customs office
that is open for business at that time.
(3) A report with respect to the importation of currency or
monetary instruments that are in the actual possession of a person
who is arriving in Canada on board a commercial passenger
4. (1) La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui
sont en la possession effective d’une personne arrivant au Canada
autrement qu’à bord d’un moyen de transport doit être présentée
sans délai par cette personne au bureau de douane situé au lieu de
l’importation ou, si ce bureau est fermé au moment de l’importation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et 10(1), la déclaration de l’importation des espèces ou effets qui sont en la possession effective d’une personne arrivant au Canada à bord d’un
moyen de transport — ou qui sont parmi ses bagages si ceux-ci se
trouvent à bord du même moyen de transport — doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane situé au lieu
de l’importation ou, si ce bureau est fermé au moment de
l’importation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.
(3) La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui
sont en la possession effective d’une personne arrivant au Canada
à bord d’un moyen de transport commercial de passagers et ayant
1954
Canada Gazette Part I
conveyance and whose destination is another place in Canada at
which there is a customs office, or that form part of their baggage
if they and their baggage are being carried on board the same
conveyance, may be submitted without delay by the person at that
customs office or, if it is not open for business at the time of importation, at the nearest customs office that is open for business at
that time, on condition that
(a) the person does not disembark from the conveyance at the
place of arrival in Canada and the currency or monetary instruments are not removed from the conveyance at that place,
other than to be transferred under customs control directly to a
commercial passenger conveyance for departure to the other
place in Canada or directly to a holding area designated as such
for the purposes of the Presentation of Persons (Customs)
Regulations; and
(b) if the person and currency or monetary instruments are
transferred under customs control directly to a designated
holding area, the person does not leave and the currency or
monetary instruments are not removed from that area, other
than to board or to be loaded on board a commercial passenger
conveyance for departure to the other place in Canada.
(4) A report with respect to the importation of currency or
monetary instruments that are in the actual possession of a person
arriving in Canada on board a non-commercial passenger conveyance at a customs office where, under the Customs Act, customs
reporting may be done by radio or telephone, or that form part of
their baggage if they and their baggage are being carried on board
the same conveyance, may be submitted by radio or telephone to
an officer by that person or the person in charge of the conveyance at that location, on condition that
(a) when the person informs the officer of their arrival for the
purposes of section 11 of the Customs Act, they provide the information referred to in Schedule 2; and
(b) on the officer’s request, they present themselves and make
available for examination the currency or monetary instruments
at the time and place specified by the officer.
(5) A report with respect to the importation of currency or
monetary instruments that are in the actual possession or that
form part of the baggage of a freight train crew member arriving
in Canada on board a freight train shall be submitted without delay by the crew member at the customs office specified by the
officer when the crew member presents himself or herself in accordance with section 11 of the Customs Act.
5. (1) A report with respect to the importation by courier of
currency or monetary instruments shall, if the currency or monetary instruments are transported into Canada other than by means
of a conveyance, be submitted without delay by the courier at the
customs office located at the place of importation or, if it is not
open for business at the time of importation, at the nearest customs office that is open for business at that time.
(2) Subject to subsections (3) and 10(2), the reports with respect to the importation by courier of currency or monetary instruments that are transported into Canada on board a conveyance, namely the report that is made by the exporter and the
report that is made by the person in charge of the conveyance,
shall be submitted without delay by the person in charge of the
conveyance at the customs office located at the place of importation or, if it is not open for business at the time of importation, at
the nearest customs office that is open for business at that time.
(3) A report with respect to the importation by courier of currency or monetary instruments that are transported into Canada on
board an aircraft and that have a destination that is another place
in Canada at which there is a customs office, shall be submitted at
June 22, 2002
pour destination un autre lieu au Canada où se trouve un bureau
de douane — ou qui sont parmi ses bagages si ceux-ci se trouvent
à bord du même moyen de transport — peut être présentée sans
délai par cette personne à ce bureau de douane ou, si ce bureau est
fermé au moment de l’importation, au bureau de douane le plus
proche qui est ouvert, pourvu que :
a) la personne ne quitte pas le moyen de transport au lieu de
son arrivée au Canada et les espèces ou effets n’en soient pas
enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous
contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de
passagers à destination de l’autre lieu au Canada ou pour être
directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone
d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement
sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;
b) dans le cas où la personne et les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone
d’attente désignée, la personne ne quitte pas cette zone et les
espèces ou effets n’en soient pas enlevés, sauf pour monter ou
être chargés à bord d’un moyen de transport commercial de
passagers à destination de l’autre lieu au Canada.
(4) La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui
sont en la possession effective d’une personne arrivant au Canada, à bord d’un moyen de transport non commercial de passagers,
à un bureau de douane où elle peut, aux termes de la Loi sur les
douanes, faire une déclaration douanière par radio ou par téléphone — ou qui sont parmi ses bagages si ceux-ci se trouvent à
bord du même moyen de transport — peut être transmise sans
délai par radio ou par téléphone à ce lieu par cette personne ou
par celle qui est responsable du moyen de transport, pourvu que :
a) au moment où la personne signale son arrivée à l’agent en
application de l’article 11 de la Loi sur les douanes, elle fournisse tous les renseignements prévus à l’annexe 2;
b) à la demande de l’agent, elle se présente avec les espèces ou
effets — aux fins d’inspection — au moment et au lieu précisés
par celui-ci.
(5) La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui
sont en la possession effective d’un membre de l’équipage d’un
train de marchandises arrivant au Canada à bord de ce train — ou
qui sont parmi ses bagages si ceux-ci se trouvent à bord du même
train — doit être présentée sans délai par cette personne au bureau
de douane que lui indique l’agent au moment où elle lui signale
son arrivée en application de l’article 11 de la Loi sur les
douanes.
5. (1) La déclaration de l’importation des espèces ou effets
transportés par un messager arrivant au Canada autrement qu’à
bord d’un moyen de transport doit être présentée sans délai par le
messager au bureau de douane situé au lieu de l’importation ou, si
ce bureau est fermé au moment de l’importation, au bureau de
douane le plus proche qui est ouvert.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et 10(2), la déclaration de
l’importation des espèces ou effets transportés par un messager
arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport — tant la déclaration effectuée par l’exportateur étranger que celle effectuée
par le responsable du moyen de transport — doit être présentée
sans délai par le responsable du moyen de transport au bureau de
douane situé au lieu de l’importation ou, si ce bureau est fermé au
moment de l’importation, au bureau de douane le plus proche qui
est ouvert.
(3) La déclaration de l’importation des espèces ou effets transportés par un messager arrivant au Canada à bord d’un aéronef et
ayant pour destination un autre lieu au Canada où se trouve un
bureau de douane doit être présentée au bureau de douane situé à
Le 22 juin 2002
the customs office located at the airport of destination shown on
the air waybill, on condition that
(a) the currency or monetary instruments are not removed from
the aircraft at the place of arrival, other than to be transferred
under customs control directly to a holding area designated as
such for the purposes of the Presentation of Persons (Customs)
Regulations; and
(b) if the currency or monetary instruments are transferred under customs control directly to a designated holding area, they
are not removed from that area, other than to be loaded on
board an aircraft for departure to the other place in Canada.
6. Subject to section 11, a report made by an exporter with respect to the importation of currency or monetary instruments by
mail shall be made by
(a) including inside the mail item an importation report with
respect to the currency or monetary instruments; and
(b) affixing the customs declaration form required by the Universal Postal Convention, as amended from time to time, to the
outside of the mail item and indicating that it contains currency
or monetary instruments.
Gazette du Canada Partie I
1955
l’aéroport de destination indiqué sur le connaissement aérien,
pourvu que :
a) les espèces ou effets ne soient pas enlevés de l’aéronef au
lieu de son arrivée au Canada, sauf pour être directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée
comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation
de se présenter à un bureau de douane;
b) dans le cas où les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée,
ils ne soient pas enlevés de cette zone, sauf pour être chargés à
bord d’un aéronef à destination de l’autre lieu au Canada.
6. Sous réserve de l’article 11, les espèces ou effets importés
par courrier doivent être déclarés comme suit :
a) l’exportateur étranger dépose une déclaration à l’intérieur de
la pièce postale;
b) il appose à l’extérieur de la pièce postale le formulaire de
déclaration douanière exigé aux termes de la Convention postale universelle, avec ses modifications successives, et y indique que la pièce postale contient des espèces ou effets.
7. A report made with respect to the importation of currency or
monetary instruments that have been retained under section 14 of
the Act shall be submitted by the person or entity to whom the
notice was given at the customs office indicated on the notice.
7. La déclaration de l’importation des espèces ou effets retenus
aux termes de l’article 14 de la Loi doit être présentée par le destinataire de l’avis de rétention au bureau de douane indiqué sur
l’avis.
8. A report with respect to the importation of currency or
monetary instruments, other than those referred to in sections 4 to
7, shall be submitted without delay at the customs office that is
open for business at the time of the importation and that is nearest
to the place of importation.
9. In an emergency, the person in charge of a conveyance who
must unload currency or monetary instruments from the conveyance before being able to make or submit an importation report in
accordance with these Regulations may submit the importation
report by telephone or other expedient means and, as soon as possible after that, shall make or submit a report in accordance with
these Regulations.
8. La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui
n’est pas visée aux articles 4 à 7 doit être présentée sans délai au
bureau de douane le plus proche du lieu d’importation qui est
ouvert.
9. En cas d’urgence, le responsable d’un moyen de transport
qui est forcé d’en décharger les espèces ou effets avant de pouvoir
effectuer ou remettre une déclaration relative à leur importation
conformément au présent règlement peut transmettre la déclaration par téléphone ou par tout autre moyen rapide et, par la suite,
doit effectuer ou remettre dès que possible la déclaration conformément au présent règlement.
Exceptions to Importation Reporting
Exceptions à l’obligation de déclarer l’importation
10. (1) Currency or monetary instruments that are in the actual
possession of a person arriving in Canada on board a commercial
passenger conveyance who has as their destination a place outside
Canada, or that form part of the baggage of and are carried on
board the same commercial passenger conveyance as the person,
are not required to be reported by that person under subsection 12(1) of the Act, on condition that
(a) the person does not disembark from the conveyance in
Canada and the currency or monetary instruments are not removed from the conveyance in Canada other than to be transferred under customs control directly to a commercial passenger conveyance for departure to a place outside Canada or
directly to a holding area designated as such for the purposes of
the Presentation of Persons (Customs) Regulations; and
(b) if the person and currency or monetary instruments are
transferred under customs control directly to a designated
holding area, the person does not leave and the currency or
monetary instruments are not removed from that area other
than to board or be loaded on board a commercial passenger
conveyance for departure to the place outside Canada.
10. (1) Les espèces ou effets qui sont en la possession effective
d’une personne arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport commercial de passagers et ayant pour destination un lieu
situé à l’extérieur du Canada — ou qui sont parmi ses bagages si
ceux-ci se trouvent à bord du même moyen de transport — n’ont
pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi si
les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne ne quitte pas ce moyen de transport au lieu de
son arrivée au Canada et les espèces ou effets n’en sont pas
enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous
contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de
passagers à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada ou
pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers
une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de
douane;
b) dans le cas où la personne et les espèces ou effets sont directement acheminés vers une zone d’attente désignée sous
contrôle douanier, la personne ne quitte pas cette zone et les
espèces ou effets n’en sont pas enlevés, sauf pour monter ou
être chargés à bord d’un moyen de transport commercial de
passagers à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada.
(2) Les espèces ou effets qui sont importés par messager à bord
d’un moyen de transport et qui ont pour destination un lieu situé à
(2) A person or entity is not required to make a report under
subsection 12(1) of the Act with respect to currency or monetary
1956
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
instruments that are imported by courier on board a conveyance
and that have as their destination a place outside Canada, on condition that
(a) the currency or monetary instruments are not removed from
the conveyance at the place of arrival, other than to be transferred under customs control directly to a holding area designated as such for the purposes of the Presentation of Persons
(Customs) Regulations; and
(b) if the currency or monetary instruments are transferred under customs control directly to a designated holding area, they
are not removed from that area, other than to be loaded on
board a conveyance for departure to the place outside Canada.
11. A person or entity is not required to make a report under
subsection 12(1) of the Act with respect to the importation of
currency or monetary instruments that are mailed from a location
outside Canada to a destination outside Canada but that transit
through Canada in the course of post, on condition that they will
not leave the course of post until after they have left Canada.
l’extérieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application du
paragraphe 12(1) de la Loi, pourvu :
a) qu’ils ne soient pas enlevés du moyen de transport au lieu de
son arrivée au Canada, sauf pour être directement acheminés
sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée comme
telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se
présenter à un bureau de douane;
b) dans le cas où ils sont directement acheminés vers une zone
d’attente désignée sous contrôle douanier, qu’ils ne soient pas
enlevés de cette zone sauf pour être chargés à bord d’un moyen
de transport à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada.
Exportation Reporting
Déclaration des exportations
12. (1) A report with respect to the exportation of currency or
monetary instruments that are in the actual possession of a person
departing from Canada other than by means of a conveyance shall
be submitted without delay by the person at the customs office
located at the place of exportation or, if it is not open for business
at the time of exportation, at the nearest customs office that is
open for business at that time.
(2) A report with respect to the exportation of currency or
monetary instruments that are in the actual possession of a person
departing from Canada on board a conveyance, or that form part
of their baggage if they and their baggage are being carried on
board the same conveyance, shall be submitted without delay by
the person at the customs office located at the place of exportation
or, if it is not open for business at the time of exportation, at the
nearest customs office that is open for business at that time.
13. (1) A report with respect to the exportation by courier of
currency or monetary instruments shall, if the currency or monetary instruments are transported out of Canada other than by
means of a conveyance, be submitted without delay by the courier
at the customs office located at the place of exportation or, if it is
not open for business at the time of exportation, at the nearest
customs office that is open for business at that time.
(2) The reports with respect to the exportation by courier of
currency or monetary instruments that are transported out of Canada on board a conveyance, namely the report that is made by the
exporter and the report that is made by the person in charge of the
conveyance, shall be submitted without delay by the person in
charge of the conveyance at the customs office located at the
place of exportation or, if it is not open for business at the time of
exportation, at the nearest customs office that is open for business
at that time.
14. A report required to be made by an exporter with respect to
the exportation by mail of currency or monetary instruments shall
be made by
(a) including an exportation report inside the mail item; and
(b) mailing or submitting, at or before the time when the currency or monetary instruments are mailed, a copy of the exportation report to the customs office that is located nearest to
the point at which the item was mailed.
15. A report made with respect to the exportation of currency
or monetary instruments that have been retained under section 14
of the Act shall be submitted by the person or entity to whom the
notice was given at the customs office indicated on the notice.
12. (1) La déclaration de l’exportation des espèces ou effets qui
sont en la possession effective d’une personne quittant le Canada
autrement qu’à bord d’un moyen de transport doit être présentée
sans délai par cette personne au bureau de douane le plus proche
du lieu de l’exportation ou, si ce bureau est fermé au moment de
l’exportation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.
11. Les espèces ou effets importés par courrier, à partir d’un
lieu situé à l’extérieur du Canada et à destination d’un autre lieu
situé à l’extérieur du Canada, n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi s’ils demeurent sous contrôle postal pendant leur transit au Canada.
(2) La déclaration de l’exportation des espèces ou effets qui
sont en la possession effective d’une personne quittant le Canada
à bord d’un moyen de transport — ou qui sont parmi ses bagages
si ceux-ci se trouvent à bord du même moyen de transport — doit
être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane
le plus proche du lieu de l’exportation ou, si ce bureau est fermé
au moment de l’exportation, au bureau de douane le plus proche
qui est ouvert.
13. (1) La déclaration de l’exportation des espèces ou effets
transportés par un messager quittant le Canada autrement qu’à
bord d’un moyen de transport doit être présentée sans délai par le
messager au bureau de douane situé au lieu de l’exportation ou, si
ce bureau est fermé au moment de l’exportation, au bureau de
douane le plus proche qui est ouvert.
(2) La déclaration de l’exportation des espèces ou effets transportés par un messager quittant le Canada à bord d’un moyen de
transport — tant la déclaration effectuée par l’exportateur que
celle effectuée par le responsable du moyen de transport — doit
être présentée sans délai par le responsable du moyen de transport
au bureau de douane situé au lieu de l’exportation ou, si ce bureau
est fermé au moment de l’exportation, au bureau de douane le
plus proche qui est ouvert.
14. Les espèces ou effets exportés par courrier doivent être déclarés comme suit :
a) l’exportateur dépose une déclaration à l’intérieur de la pièce
postale;
b) avant de mettre la pièce postale à la poste ou à ce moment, il
envoie par la poste ou présente une copie de la déclaration au
bureau de douane le plus proche du lieu de la mise à la poste.
15. La déclaration de l’exportation des espèces ou effets retenus aux termes de l’article 14 de la Loi doit être présentée par le
destinataire de l’avis de rétention au bureau de douane indiqué sur
l’avis.
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
16. A report with respect to the exportation of currency or
monetary instruments, other than one referred to in sections 12 to
15, shall be submitted without delay at the customs office that is
open for business at the time of exportation and that is nearest to
the place of exportation.
1957
16. La déclaration de l’exportation des espèces ou effets qui
n’est pas visée aux articles 12 à 15 doit être présentée sans délai
au bureau de douane le plus proche du lieu d’exportation qui est
ouvert au moment de l’exportation.
EXCEPTION APPLICABLE TO THE BANK OF CANADA
EXCEPTION RELATIVE À LA BANQUE DU CANADA
17. A person or entity is not required to make a report under
subsection 12(1) of the Act with respect to the importation or
exportation of currency by or on behalf of the Bank of Canada for
the purposes of the distribution, processing, or testing of
banknotes intended for circulation in Canada.
17. Les espèces qui sont importés ou exportés par la Banque du
Canada ou en son nom en vue de la distribution, du traitement ou
de la mise à l’essai de billets de banque destinés à circuler au
Canada n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi.
RETENTION
RÉTENTION
18. (1) For the purposes of subsection 14(1) of the Act, an officer shall give the person or entity written notice in person or, if
the person is not present, shall send the notice by registered mail
to the person’s latest known address.
(2) For the purposes of subsection 14(2) of the Act, the notice
is to be given within 60 days after the day on which the currency
or monetary instruments are imported or exported, as the case
may be.
19. The prescribed retention period, for the purposes of subsection 14(1) of Act, is
(a) in the case of importation or exportation by courier or as
mail, 30 days after the day on which the retention notice is
given or sent; and
(b) in any other case, seven days after the day on which the retention notice is given or sent.
18. (1) Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi,
l’agent doit remettre un avis de rétention écrit en main propre à la
personne ou l’entité en cause ou, en l’absence de celle-ci, par
courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
(2) Pour l’application du paragraphe 14(2) de la Loi, l’avis de
rétention doit être donné dans les soixante jours suivant la date
d’importation ou d’exportation, selon le cas, des espèces ou des
effets.
19. Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi, la période
de rétention est de :
a) trente jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de
rétention, dans le cas où les espèces ou effets sont importés ou
exportés par messager ou courrier;
b) sept jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de
rétention, dans les autres cas.
PENALTIES
PÉNALITÉS
20. For the purposes of subsection 18(2) of the Act, the prescribed amount of the penalty is
(a) $250, in the case of a person or entity who
(i) has not concealed the currency or monetary instruments,
(ii) has made a full disclosure of the facts concerning the
currency or monetary instruments on their discovery, and
(iii) has no previous seizures under the Act;
(b) $2,500, in the case of a person or entity who
(i) has concealed the currency or monetary instruments,
other than by means of using a false compartment in a conveyance, or who has made a false statement with respect to
the currency or monetary instruments, or
(ii) has a previous seizure under the Act, other than in respect of any type of concealment or for making false statements with respect to the currency or monetary instruments;
and
(c) $5,000, in the case of a person or entity who
(i) has concealed the currency or monetary instruments by
using a false compartment in a conveyance, or
(ii) has a previous seizure under the Act for any type of concealment or for making a false statement with respect to the
currency or monetary instruments.
20. Pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi, le montant de la pénalité est de :
a) 250 $, si la personne ou l’entité, à la fois :
(i) n’a pas dissimulé les espèces ou effets,
(ii) a divulgué tous les faits concernant les espèces ou effets
au moment de leur découverte,
(iii) n’a fait l’objet d’aucune saisie antérieure en vertu de la
Loi;
b) 2 500 $, si la personne ou l’entité :
(i) soit a dissimulé les espèces ou effets, autrement qu’en se
servant de faux compartiments dans un moyen de transport,
ou a fait de fausses déclarations relativement aux espèces ou
effets,
(ii) soit a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la
Loi pour une raison autre que celle d’avoir dissimulé des espèces ou effets ou d’avoir fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou effets;
c) 5 000 $, si la personne ou l’entité :
(i) soit a dissimulé les espèces ou effets en se servant de faux
compartiments dans un moyen de transport,
(ii) soit a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la
Loi pour avoir dissimulé des espèces ou effets ou pour avoir
fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou
effets.
AMENDMENTS TO THESE REGULATIONS
MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT
21. The portion of section 3 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
3. Subject to subsections 4(4) and (4.1) and section 9, a report
with respect to the importation or exportation of currency or
monetary instruments shall
21. Le passage de l’article 3 du présent règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3. Sous réserve des paragraphes 4(4) et (4.1) et de l’article 9, la
déclaration de l’importation ou de l’exportation d’espèces ou
d’effets doit :
1958
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
22. Section 4 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(4.1) A report with respect to the importation of currency or
monetary instruments that are in the actual possession of a person
arriving in Canada on board a non-commercial passenger conveyance, at a customs office where the person is authorized in accordance with the Presentation of Persons Regulations, 2002 to present in an alternative manner, or that form part of their baggage if
they and their baggage are being carried on board the same conveyance, may be submitted to an officer by telephone, by that
person or the person in charge of the conveyance before arriving
in Canada, on condition that
(a) when the person informs the officer of their arrival for the
purposes of section 11 of the Customs Act, they provide the information referred to in Schedule 2; and
(b) on the officer’s request, they present themselves and make
available for examination the currency or monetary instruments
on arrival in Canada at the time and place specified by the
officer.
23. Schedule 2 to the Regulations is amended by replacing
the references “(Section 3 and paragraph 4(4)(a))” after the
heading “SCHEDULE 1” with the references “(Section 3,
paragraphs 4(4)(a), (4.1)(a))”.
22. L’article 4 du présent règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4.1) La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui
sont en la possession effective d’une personne arrivant au Canada, à bord d’un moyen de transport non commercial de passagers,
à un bureau de douane où elle est autorisée, aux termes du Règlement de 2002 sur l’obligation de se présenter à un bureau de
douane, à se présenter selon un mode substitutif — ou qui sont
parmi ses bagages si ceux-ci se trouvent à bord du même moyen
de transport — peut être transmise par téléphone par cette personne ou par celle qui est responsable du moyen de transport,
avant son arrivée au Canada, pourvu que :
a) au moment où la personne signale son arrivée à l’agent en
application de l’article 11 de la Loi sur les douanes, elle fournisse tous les renseignements prévus à l’annexe 2;
b) à la demande de l’agent, elle se présente avec les espèces ou
effets — aux fins d’inspection — au moment et au lieu précisés
par celui-ci.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
24. (1) Subject to subsection (2), these Regulations come into
force on a day to be fixed by the Governor in Council by order
published in Part II of the Canada Gazette.
(2) Sections 21 to 23 come into force on the day on which the
Presentation of Persons Regulations, 2002 come into force.
24. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement
entre en vigueur à la date fixée par décret du Gouverneur en conseil publié dans la Gazette du Canada Partie II.
(2) Les articles 21 à 23 entrent en vigueur à la date d’entrée en
vigueur du Règlement de 2002 sur l’obligation de se présenter à
un bureau de douane.
SCHEDULE 1
(Section 3)
ANNEXE 1
(article 3)
REPORT ON IMPORTATION OR EXPORTATION — MADE
BY PERSON IN CHARGE OF CONVEYANCE
DÉCLARATION D’IMPORTATIONS OU D’EXPORTATIONS
EFFECTUÉE PAR LE RESPONSABLE D’UN
MOYEN DE TRANSPORT
Date of Report
Date of Importation or Exportation
Date de la déclaration
Date de l’importation ou de l’exportation
PART A — Information on Courier Who Is a Person
PARTIE A — Renseignements sur le messager, s’il s’agit d’une
personne
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Person’s full name
Person’s full permanent address
Person’s citizenship
Person’s date of birth
Person’s personal telephone number
Person’s type of identifier (e.g., driver’s licence,
birth certificate, certificate of Indian status,
passport, Record of Landing or
permanent resident card)
and identifier number
7. Place of issue of person’s identifier (province or state,
country)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
PART B — Information on Courier That Is an Entity
PARTIE B — Renseignements sur le messager, s’il s’agit d’une
entité
1. Full name of company
2. Full permanent address of company
1. Sa dénomination sociale au complet
2. Son adresse permanente au complet
23. La mention « (article 3 et alinéa 4(4)a)) » qui suit le titre
« ANNEXE 2 » du présent règlement est remplacée par « (article 3 et alinéas 4(4)a) et (4.1)a)) ».
Son nom au complet
Son adresse permanente au complet
Sa citoyenneté
Sa date de naissance
Son numéro de téléphone personnel
Le type de document ayant servi à son identification (par
ex le permis de conduire, le passeport, le certificat de
naissance, le certificat du statut d’Indien, la fiche
d’établissement ou la carte de résident permanent) ainsi que le
numéro de ce document
7. Le lieu de délivrance du document ayant servi à son
identification (province ou État, pays)
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1959
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
REPORT ON IMPORTATION OR EXPORTATION — MADE
BY PERSON IN CHARGE OF CONVEYANCE — Continued
DÉCLARATION D’IMPORTATIONS OU D’EXPORTATIONS
EFFECTUÉE PAR LE RESPONSABLE D’UN
MOYEN DE TRANSPORT (suite)
3. Le numéro de téléphone de la personne ou de l’entreprise pour
le compte de laquelle les espèces ou effets sont expédiés
4. Le nom et le titre de la personne à contacter
3. Telephone number of person or business on whose behalf the
shipments were conducted
4. Name and title of contact person
PART C — Information on Shipments of Currency or Monetary
Instruments
1. Name of exporter or importer
2. Total value of currency or monetary instruments
I, __________________ , hereby declare that the information
given by me in this report is true, accurate and complete.
PARTIE C — Renseignements sur les expéditions d’espèces ou
d’effets
1. Le nom de l’importateur ou de l’exportateur
2. La valeur totale des espèces ou effets
Je soussigné(e), ____________________________ , déclare que
les renseignements fournis dans la présente déclaration sont
exacts et complets.
Signature
Signature
CCRA Reference Number (if applicable)
Data elements appearing on the CCRA date stamp
Numéro de référence de l’ACDR, le cas échéant
Renseignements figurant sur l’estampille de la date de l’ACDR
SCHEDULE 2
(Section 3 and paragraph 4(4)(a))
ANNEXE 2
(article 3 et alinéa 4(4)a))
REPORT ON IMPORTATION OR
EXPORTATION — GENERAL
DÉCLARATION GÉNÉRALE D’IMPORTATIONS
OU D’EXPORTATIONS
Date of Report
Date of Importation or Exportation
Date de la déclaration
Date de l’importation ou de l’exportation
PART A — Information on Person Importing or Exporting
Currency or Monetary Instruments
PARTIE A — Renseignements sur l’importateur ou l’exportateur
des espèces ou effets
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Person’s full name
Person’s full permanent address
Person’s citizenship
Person’s date of birth
Person’s personal telephone number
Person’s type of identifier (e.g., driver’s licence,
birth certificate, certificate of Indian status,
passport, Record of Landing or
permanent resident card) and
identifier number
7. Place of issue of person’s identifier (province or state,
country)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
PART B — Information on Person or Entity on Whose Behalf
Currency or Monetary Instruments Are Being Shipped (if
different from Part A)
PARTIE B — Renseignements sur la personne ou l’entité au nom
de laquelle les espèces ou effets sont expédiés (s’il ne s’agit pas
de la personne visée à la partie A)
1. Full name of persons or entities on whose behalf the
shipments were conducted
2. Full permanent address of persons or entities on whose behalf
the shipments were conducted
3. Telephone number of persons or entities on whose behalf the
shipments were conducted
4. Type of activity, occupation or profession
1. Son nom au complet
Son nom au complet
Son adresse permanente au complet
Sa citoyenneté
Sa date de naissance
Son numéro de téléphone personnel
Le type de document ayant servi à son identification (par ex.
le permis de conduire, le passeport, le certificat de naissance,
le certificat du statut d’Indien, la fiche d’établissement ou la
carte de résident permanent) ainsi que le numéro de ce
document
7. Le lieu de délivrance du document ayant servi à son
identification (province ou État, pays)
2. Son adresse permanente au complet
3. Son numéro de téléphone
4. Son métier, sa profession ou la nature de ses activités
1960
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
REPORT ON IMPORTATION OR
EXPORTATION — GENERAL — Continued
DÉCLARATION GÉNÉRALE D’IMPORTATIONS
OU D’EXPORTATIONS (suite)
PART C — Information on Importation or Exportation, If
Currency or Monetary Instruments Are in the Actual Possession
of the Person (same person as in Part A)
PARTIE C — Renseignements sur l’importation ou l’exportation,
si les espèces ou effets sont en la possession effective de
l’importateur ou de l’exportateur (personne visée à la partie A)
1. Person’s departure point (country, city)
2. Person’s arrival point (country, city)
3. Date of importation or exportation
1. Le point de départ de l’importateur ou de l’exportateur (ville,
pays)
2. Son point d’arrivée (ville, pays)
3. La date de l’importation ou de l’exportation
PART D — Information on Importation or Exportation, If
Currency or Monetary Instruments Are Shipped by Courier or
Mailed
PARTIE D — Renseignements sur l’importation ou l’exportation,
si les espèces ou effets sont expédiés par messager ou envoyés par
courrier
1. Date of shipment (if applicable)
2. Method of shipment (mail or courier)
3. Full name and permanent address of person or entity shipped
to
1. La date d’envoi, le cas échéant
2. Le mode d’envoi (messager ou courrier)
3. Le nom au complet et l’adresse permanente au complet de la
personne ou de l’entité à qui les espèces ou effets sont
envoyés
4. Le nom au complet et l’adresse permanente au complet de
l’expéditeur, le cas échéant
4. Full name and permanent address of shipper
PART E — Information on Courier Who Is a Person
PARTIE E — Renseignements sur le messager, s’il s’agit d’une
personne
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Person’s full name
Person’s full permanent address
Person’s citizenship
Person’s date of birth
Person’s personal telephone number
Person’s type of identifier (e.g., driver’s licence,
birth certificate, certificate of Indian status,
passport, Record of Landing or
permanent resident card) and
identifier number
7. Place of issue of person’s identifier (province or state,
country)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
PART F — Information on Courier That Is an Entity
PARTIE F — Renseignements sur le messager, s’il s’agit d’une
entité
1. Full name of company
2. Full permanent address of company
3. Telephone number of person or business on whose behalf the
shipments were conducted
4. Name and title of contact person
1. Sa dénomination sociale au complet
2. Son adresse permanente au complet
3. Le numéro de téléphone de la personne ou de l’entreprise pour
le compte de laquelle les espèces ou effets sont expédiés
4. Le nom et le titre de la personne à contacter
PART G — Information on Currency or Monetary Instruments
Being Imported or Exported
PARTIE G — Renseignements sur les espèces ou effets importés
ou exportés
1.
2.
3.
4.
1.
2.
3.
4.
Currency name
Country
Amount
Monetary instruments (type, amount, issuer, date, serial or
other identifying number)
Son nom au complet
Son adresse permanente au complet
Sa citoyenneté
Sa date de naissance
Son numéro de téléphone personnel
Le type de document ayant servi à son identification (par ex.
le permis de conduire, le passeport, le certificat de naissance,
le certificat du statut d’Indien, la fiche d’établissement ou la
carte de résident permanent) ainsi que le numéro de ce
document
7. Le lieu de délivrance du document ayant servi à son
identification (province ou État, pays)
Le nom de la devise
Le pays de la devise
Le montant
La description des effets (type, montant, émetteur, date,
numéro de série ou autre numéro servant à leur identification)
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1961
SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
REPORT ON IMPORTATION OR
EXPORTATION — GENERAL — Continued
DÉCLARATION GÉNÉRALE D’IMPORTATIONS
OU D’EXPORTATIONS (suite)
I, _______________ , hereby declare that the information given
by me in this report is true, accurate and complete.
Je soussigné(e), __________________, déclare que les renseignements fournis dans la présente déclaration sont exacts et
complets.
Signature
Signature
CCRA Reference Number (if applicable)
Data elements appearing on the CCRA date stamp
Numéro de référence de l’ACDR, le cas échéant
Renseignements figurant sur l’estampille de la date de l’ACDR
[25-1-o]
[25-1-o]
1962
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
Regulations Amending the Proceeds of Crime
(Money Laundering) and Terrorist Financing
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage
des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Statutory Authority
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Fondement législatif
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 1949.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir la
page 1949.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 73(1)a of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Actb, proposes to make the annexed
Regulations Amending the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I and the date of publication of this notice and
be addressed to Chief, Financial Crimes Section, Financial Sector
Division, Department of Finance, L’Esplanade Laurier,
140 O’Connor Street, 20th Floor, East Tower, Ottawa, Ontario,
K1A 0G5 (Tel.: (613) 995-1814; fax: (613) 943-8436; E-mail:
fcs-scf@fin.gc.ca).
Ottawa, June 20, 2002
EILEEN BOYD
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 73(1)a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesb, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout
au chef de la Section des crimes financiers, Division du secteur
financier, ministère des Finances L’Esplanade Laurier, 140, rue
O’Connor, 20e étage, tour est, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (tél. :
(613) 995-1814; téléc. : (613) 943-8436; courriel : fcs-scf@
fin.gc.ca).
Ottawa, le 20 juin 2002
La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD
REGULATIONS AMENDING THE PROCEEDS
OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND
TERRORIST FINANCING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET
LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The portion of subsection 12(1) of the Proceeds of
Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations1 before paragraph (a) is replaced by the following:
12. (1) Subject to subsection 52(1), every financial entity shall
report the following transactions to the Centre:
(2) Paragraph 12(1)(a) of the Regulations is repealed.
1. (1) Le passage du paragraphe 12(1) du Règlement sur le
recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
12. (1) Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :
(2) L’alinéa 12(1)a) du même règlement est abrogé.
———
———
b
b
a
1
S.C. 2001, c. 41, s. 73
S.C. 2000, c. 17; S.C. 2001, c. 41, s. 48
SOR/2002-184
a
1
L.C. 2001, ch. 41, art. 73
L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48
DORS/2002-184
Le 22 juin 2002
2. Section 24 of the Regulations is replaced by the
following:
24. (1) Subject to subsection 52(1), every person or entity engaged in the business of foreign exchange dealing shall report the
following transactions and information to the Centre:
(a) the receipt from a client of an amount in cash of $10,000 or
more in the course of a single transaction, together with the information referred to in Schedule 1, unless the cash is received
from a financial entity or a public body;
(b) the sending out of Canada, at the request of a client, of an
electronic funds transfer of $10,000 or more in the course of a
single transaction, together with the information referred to in
Schedule 5;
(c) the receipt from outside Canada of an electronic funds
transfer, sent at the request of a client, of $10,000 or more in
the course of a single transaction, together with the information
referred to in Schedule 6.
(2) For greater certainty, paragraph (1)(b) does not apply when
the person or entity engaged in the business of foreign exchange
dealing sends an electronic funds transfer to a person or an entity
in Canada, even if the final recipient is outside Canada.
(3) Paragraph (1)(b) applies in respect of a person or entity engaged in the business of foreign exchange dealing that orders a
financial entity to send an electronic funds transfer out of Canada,
at the request of a client, unless the person or entity provides the
financial entity with the name and address of that client.
(4) For greater certainty, paragraph (1)(c) does not apply when
the person or entity engaged in the business of foreign exchange
dealing receives an electronic funds transfer from a person or an
entity in Canada, even if the initial sender is outside Canada.
3. Section 28 of the Regulations is replaced by the
following:
28. (1) Subject to subsection 52(1), every money services business shall report the following transactions and information to the
Centre:
(a) the receipt from a client of an amount in cash of $10,000 or
more in the course of a single transaction, together with the information referred to in Schedule 1, unless the cash is received
from a financial entity or a public body;
(b) the sending out of Canada, at the request of a client, of an
electronic funds transfer of $10,000 or more in the course of a
single transaction, together with the information referred to in
Schedule 5; and
(c) the receipt from outside Canada of an electronic funds
transfer, sent at the request of a client, of $10,000 or more in
the course of a single transaction, together with the information
referred to in Schedule 6.
(2) For greater certainty, paragraph (1)(b) does not apply when
the money services business sends an electronic funds transfer to
a person or an entity in Canada, even if the final recipient is outside Canada.
(3) Paragraph (1)(b) applies in respect of a money services
business that orders a financial entity to send an electronic funds
transfer out of Canada, at the request of a client, unless it provides
the financial entity with the name and address of that client.
(4) For greater certainty, paragraph (1)(c) does not apply when
the money services business receives an electronic funds transfer
from a person or an entity in Canada, even if the initial sender is
outside Canada.
Gazette du Canada Partie I
1963
2. L’article 24 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
24. (1) Sous réserve du paragraphe 52(1), toute personne ou
entité se livrant à des opérations de change doit prendre les mesures suivantes :
a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en
espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et
joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1,
à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière
ou d’un organisme public;
b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande
d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à
l’annexe 5;
c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule
opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus
à l’annexe 6.
(2) Il est entendu que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas si la personne ou l’entité se livrant à des opérations de change expédie le
télévirement à une entité ou une personne située au Canada,
même si le destinataire final du télévirement est situé à l’étranger.
(3) L’alinéa (1)b) s’applique à la personne ou l’entité se livrant
à des opérations de change qui ordonne à une entité financière
d’effectuer un télévirement à l’étranger, à la demande d’un client,
sauf si elle fournit à celle-ci les nom et adresse du client.
(4) Il est entendu que l’alinéa (1)c) ne s’applique pas si la personne ou l’entité se livrant à des opérations de change reçoit le
télévirement d’une entité ou une personne située au Canada,
même si le premier expéditeur du télévirement est situé à
l’étranger.
3. L’article 28 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
28. (1) Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de
transfert de fonds ou de vente de titres négociables doit prendre
les mesures suivantes :
a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en
espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et
joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1,
à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière
ou d’un organisme public;
b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande
d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à
l’annexe 5;
c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule
opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus
à l’annexe 6.
(2) Il est entendu que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas si
l’entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables
expédie le télévirement à une entité ou une personne située au
Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à
l’étranger.
(3) L’alinéa (1)b) s’applique à l’entreprise de transfert de fonds
ou de vente de titres négociables qui ordonne à une entité financière d’effectuer un télévirement à l’étranger, à la demande d’un
client, sauf si elle fournit à celle-ci les nom et adresse du client.
(4) Il est entendu que l’alinéa (1)c) ne s’applique pas si
l’entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables
reçoit le télévirement d’une entité ou une personne située au Canada, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à
l’étranger.
1964
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
4. Sections 74 to 76 of the Regulations are repealed.
5. Subsection 78(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Sections 17, 21, 24, 28, 32, 35, 38, 40, 47, 50, 51, 72
and 73 and Schedules 1 and 4 to 6 come into force on November 30, 2002.
6. Schedule 1 to the Regulations is amended by replacing
the references “(Paragraph 12(1)(a), sections 17, 21, 24, 28, 32,
35, 38, 40 and 47 and subsection 52(1))” after the heading
“SCHEDULE 1” with the references “(Paragraph 12(1)(a),
sections 17 and 21, paragraphs 24(1)(a) and 28(1)(a), sections 32, 35, 38, 40 and 47 and subsection 52(1))”.
4. Les articles 74 à 76 du même règlement sont abrogés.
5. Le paragraphe 78(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Les articles 17, 21, 24, 28, 32, 35, 38, 40, 47, 50, 51, 72 et
73 et les annexes 1 et 4 à 6 entrent en vigueur le 30 novembre
2002.
6. La mention « (alinéa 12(1)a), articles 17, 21, 24, 28, 32,
35, 38, 40 et 47 et paragraphe 52(1)) » qui suit le titre « ANNEXE 1 » du présent règlement est remplacée par « (alinéa 12(1)a), articles 17 et 21, alinéas 24(1)a) et 28(1)a), articles
32, 35, 38, 40 et 47 et paragraphe 52(1)) ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[25-1-o]
[25-1-o]
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1965
Regulations Amending the Public Service
Superannuation Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de
la fonction publique
Statutory Authority
Public Service Superannuation Act and Financial
Administration Act
Fondement législatif
Loi sur la pension de la fonction publique et Loi sur la gestion
des finances publiques
Sponsoring Agency
Treasury Board
Organisme responsable
Conseil du Trésor
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
In order to receive special tax treatment, an employersponsored pension plan must limit benefits in accordance with the
provisions of the Income Tax Act (ITA) and Regulations.
Description
Afin de recevoir un traitement fiscal spécial, un régime de pension parrainé par l’employeur doit limiter les avantages conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)
et de son règlement.
Les modifications proposées au Règlement sur la pension de la
fonction publique limiteront l’accumulation et le transfert de service ouvrant droit à pension après l’âge de 69 ans et modifieront
la limite de la LIR déjà en place en vertu de la Loi sur la pension
de la fonction publique, qui interdit l’accumulation de service
ouvrant droit à pension après l’âge de 71 ans.
The proposed amendments to the Public Service Superannuation Regulations will limit pensionable service accruals and transfers beyond age 69 and modify the ITA limitation already in place
under the Public Service Superannuation Act that prohibits pensionable service accruals beyond age 71.
Alternatives
Solutions envisagées
The provisions of the pension arrangements for persons covered by the Public Service Superannuation Act have been specified in statute or regulations. Without a change in the enabling
legislation, there is no alternative to the regulatory route.
Les dispositions des arrangements de pension pour les personnes visées par la Loi sur la pension de la fonction publique ont été
précisées dans la Loi ou le Règlement. Sans un changement de la
loi habilitante, il n’y a qu’une solution possible, celle de la
réglementation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There is no cost to these amendments.
Ces modifications n’entraînent aucun coût.
Consultation
Consultations
As these amendments reflect a change to a previous requirement imposed by the Income Tax Act and Regulations, publication in the Canada Gazette, Part I, is the only additional consultation on these amendments.
Comme ces modifications représentent un changement relativement à l’exigence antérieure imposée par la Loi de l’impôt sur
le revenu et son règlement, la publication dans la Partie I de la
Gazette du Canada devient la seule consultation supplémentaire à
leur sujet.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The normal legislative, regulatory and administrative compliance structures will apply, including internal audits, the usual
reports to Parliament, and responses to inquiries received from
Members of Parliament and affected plan members.
Les structures habituelles de conformité législative, réglementaire et administrative s’appliqueront, y compris les vérifications
internes, les rapports soumis régulièrement au Parlement et les
réponses aux demandes de renseignements reçues des membres
du Parlement et des cotisants au régime.
Contact
Personne-ressource
Joan M. Arnold, Director, Pension Legislation Development,
Pensions Division, Treasury Board Secretariat, Ottawa, Ontario
K1A 0R5, (613) 952-3119.
Joan M. Arnold, Directrice, Groupe de l’élaboration de la législation sur les pensions, Division des pensions, Secrétariat du
Conseil du Trésor, Ottawa (Ontario) K1A 0R5, (613) 952-3119.
1966
Canada Gazette Part I
June 22, 2002
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Treasury Board, pursuant to
subsection 42(1) and section 71 of the Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the Financial Administration
Act proposes to make the annexed Regulations Amending the
Public Service Superannuation Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Phil Charko, Assistant Secretary, Pensions
Division, Treasury Board Secretariat, L’Esplanade Laurier,
300 Laurier Avenue West, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0R5.
LUCIENNE ROBILLARD
President of the Treasury Board
Avis est par la présente donné que le Conseil du Trésor, en
vertu du paragraphe 42(1) et l’article 71 de la Loi sur la pension
de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, se propose de prendre le Règlement
modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique,
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer le
tout à Phil Charko, secrétaire adjoint, Division des pensions, Secrétariat du Conseil du Trésor, L’Esplanade Laurier, 300, avenue
Laurier Ouest, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R5.
Présidente du Conseil du Trésor
LUCIENNE ROBILLARD
REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC SERVICE
SUPERANNUATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1. The definition “Act” in section 2 of the Public Service Superannuation Regulations1 is replaced by the following:
“Act” means the Public Service Superannuation Act. (Loi)
1. La définition de « Loi », à l’article 2 du Règlement sur la
pension de la fonction publique1, est remplacée par ce qui
suit :
« Loi » La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)
2. L’article 12.1 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
12.1 (1) Malgré l’article 5 de la Loi, ne sont pas astreintes à
contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de cette disposition la
personne qui est âgée de 71 ans ou plus le 31 décembre 2002, à
l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 décembre de l’année où elle a atteint cet âge, et la
personne qui est âgée de 71 ans ou plus le 31 décembre 1995, à
l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 mars 1996.
(2) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer
au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la
fonction publique en application de cette disposition la personne
qui atteint l’âge de 69 ans le 1er janvier 2003 ou après cette date, à
l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 décembre de l’année où elle a atteint cet âge.
(3) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer
au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la
fonction publique en application de cette disposition la personne
qui atteint l’âge de 70 ou 71 ans pendant l’année 2003, à l’égard
de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure
au 31 décembre 2003.
(4) La personne qui, n’eût été les paragraphes (1), (2) ou (3),
serait astreinte à contribuer au compte de pension de retraite ou à
la Caisse de retraite de la fonction publique est à la fois :
a) un contributeur pour l’application de l’alinéa 29a) de la Loi;
b) un participant au sens du paragraphe 47(1) de la Loi.
2. Section 12.1 of the Regulations is replaced by the
following:
12.1 (1) Notwithstanding section 5 of the Act, a person who
attained 71 years of age on or before December 31, 2002 is not
required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under that provision in respect of any
employment in the Public Service after December 31 of the year
in which he or she attained that age or, in the case of a person
who attained 71 years of age on or before December 31, 1995,
after March 31, 1996.
(2) Notwithstanding section 5 of the Act, a person who attains
69 years of age on or after January 1, 2003 is not required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under that provision in respect of any employment in
the Public Service after December 31 of the year in which he or
she attains that age.
(3) Notwithstanding section 5 of the Act, a person who
attains 70 or 71 years of age during the year 2003 is not required
to contribute to the Superannuation Account or the Public Service
Pension Fund under that provision in respect of any employment
in the Public Service after December 31, 2003.
(4) A person who would be required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund but for the
application of subsection (1), (2) or (3) is
(a) a contributor for the purposes of paragraph 29(a) of the Act;
and
(b) a participant within the meaning of subsection 47(1) of the
Act.
———
1
C.R.C., c. 1358, SOR/93-450
———
1
C.R.C., ch. 1358; DORS/93-450
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
1967
(5) Notwithstanding subsection 69(3) of the Act and subject to
subsection 69(6) of the Act, for the purposes of section 69 of the
Act, the retirement year or retirement month of a person referred
to in subsection (1), (2) or (3) to whom, in respect of whom or in
respect of whose service a pension is payable is the year or
month, as the case may be, in which, pursuant to subsection (1),
(2) or (3), he or she ceases to be required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund.
(5) Malgré le paragraphe 69(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe 69(6) de la Loi, l’année ou le mois de la retraite de la
personne visée aux paragraphes (1), (2) ou (3) à ou pour laquelle,
ou relativement au service de laquelle, une pension est payable
est, pour l’application de l’article 69 de la Loi, l’année ou le mois,
selon le cas, au cours desquels cette personne cesse, en application des paragraphes (1), (2) ou (3), d’être astreinte à contribuer
au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la
fonction publique.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on January 1, 2003.
[25-1-o]
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
[25-1-o]
Le 22 juin 2002
Gazette du Canada Partie I
INDEX
No. 25 — June 22, 2002
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Customs and Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Canadian International Trade Tribunal
Information processing and related telecommunications
services — Determination .............................................
Textiles and apparel — Inquiry.........................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2002-152 to 2002-154 ......................................................
Public Notices
2002-31 ............................................................................
2002-32 — Call for comments on a proposed policy
framework for the distribution of digital television
services..........................................................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-04248 .................................................
Permit No. 4543-2-06191 .................................................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Radiocommunication Act
DGTP-005-002 — Announcement of Industry Canada’s
policy and government decision on
radiocommunication jamming devices..........................
Notice of Vacancies
National Parole Board
Full-time and part-time members — Prairies Region .......
1919
1923
1923
1924
1924
1925
1925
1910
1911
1913
1914
1915
MISCELLANEOUS NOTICES
ACF Acceptance VII LLC, document deposited .................... 1927
ACF Industries, Incorporated, documents deposited ............ 1927
Allfirst Bank, document deposited ....................................... 1927
British Columbia, Ministry of Forests of, bridge over the
McLennan River, B.C. ...................................................... 1932
British Columbia, Ministry of Transportation of, bridge
over Naver Creek, B.C........................................................ 1933
Canadian Forest Products Ltd., bridge across Olsson Creek,
B.C.................................................................................... 1928
Canadian Forest Products Ltd., bridge over Herrick Creek,
B.C.................................................................................... 1928
Casey, Corporation of the Township of, replacement bridge
over Wright Creek, Ont..................................................... 1929
1969
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Ewos Aquaculture Ltd., finfish aquaculture farm in
Bedwell Sound, B.C. ........................................................ 1931
Farrell, Patrick N., floating dock on the Hillsborough River,
P.E.I. ................................................................................. 1934
*GANVIE, change of name.................................................. 1931
Greenbrier Leasing Corporation, documents deposited.......... 1931
Innisfil, The Corporation of the Town of, bridge
rehabilitation over Gilford Creek, Ont. ............................. 1929
*J.C. Penney Life Insurance Company, change of name ...... 1932
North Atlantic Sea Farms Corporation, aquaculture facility
in East Bay, Nfld. and Lab................................................ 1933
Pension Fund Society of Sun Life Assurance Company of
Canada, surrender of charter ............................................. 1934
Public Works and Government Services, Department of,
bridge on the Alaska Highway, B.C.................................. 1930
Renewable Power Corp., hydro facility on McNair Creek,
B.C.................................................................................... 1934
St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc., document
deposited ........................................................................... 1935
Thorhild, County of, repairs to bridge over the Redwater
River, Alta......................................................................... 1930
Tseshaht First Nation, shellfish farm in Barkley Sound,
B.C.................................................................................... 1935
Union Pacific Railroad Company, document deposited ....... 1936
*Yasuda Fire and Marine Insurance Company, Limited
(The), change of name ...................................................... 1936
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (1st Session,
37th Parliament)............................................................ 1918
Senate
Royal Assent
Bills assented to ................................................................ 1918
PROPOSED REGULATIONS
Agriculture and Agri-Food, Dept. of
Agricultural Products Marketing Act
Order Amending the British Columbia Vegetable Order.. 1938
Health of Animals Act
Regulations Amending the Health of Animals
Regulations ................................................................... 1941
Finance, Dept. of
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Cross-border Currency and Monetary Instruments
Reporting Regulations..................................................... 1949
Regulations Amending the Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing Regulations........... 1962
Treasury Board
Public Service Superannuation Act and Financial
Administration Act
Regulations Amending the Public Service
Superannuation Regulations.......................................... 1965
1970
Canada Gazette Part I
INDEX
No 25 — Le 22 juin 2002
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
ACF Acceptance VII LLC, dépôt de document ...................... 1927
ACF Industries, Incorporated, dépôt de documents.............. 1927
Allfirst Bank, dépôt de document......................................... 1927
British Columbia, Ministry of Forests of, pont au-dessus de
la rivière McLennan (C.-B.).............................................. 1932
British Columbia, Ministry of Transportation of, pont audessus du ruisseau Naver (C.-B.) ........................................ 1933
Canadian Forest Products Ltd., pont au-dessus du ruisseau
Herrick (C.-B.) .................................................................. 1928
Canadian Forest Products Ltd., pont au-dessus du ruisseau
Olsson (C.-B.)................................................................... 1928
Casey, Corporation of the Township of, remplacement du
pont au-dessus du ruisseau Wright (Ont.)......................... 1929
Chemin de fer St.-Laurent & Atlantique (Québec) Inc.,
dépôt de document ............................................................ 1935
*Compagnie d’assurance-vie J.C. Penney, changement de
dénomination sociale ........................................................ 1932
Ewos Aquaculture Ltd., aquiculture de poissons au sud du
fleuve Bedwell (C.-B.)...................................................... 1931
Farrell, Patrick N., quai flottant sur la rivière Hillsborough
(Î.-P.-É.) ............................................................................ 1934
*GANVIE, changement de raison sociale ............................ 1931
Greenbrier Leasing Corporation, dépôt de documents ........... 1931
Innisfil, The Corporation of the Town of, remise en état du
pont au-dessus du ruisseau Gilford (Ont.) ........................ 1929
North Atlantic Sea Farms Corporation, installation
d’aquaculture dans la baie East (T.-N.-et-Lab.) ................ 1933
Pension Fund Society of Sun Life Assurance Company of
Canada, abandon de charte .............................................. 1934
Renewable Power Corp., installation hydro électrique dans
le ruisseau McNair (C.-B.)................................................ 1934
Thorhild, County of, réparation à un pont au-dessus de la
rivière Redwater (Alb.) ..................................................... 1930
Travaux publics et Services gouvernementaux, ministère
des, pont sur la route de l’Alaska (C.-B.).......................... 1930
Tseshaht, Première nation, établissement de mollusques et
crustacés dans le chenal Barkley (C.-B.)........................... 1935
Union Pacific Railroad Company, dépôt de document......... 1936
*Yasuda Fire and Marine Insurance Company, Limited
(The), changement de dénomination sociale..................... 1936
AVIS DU GOUVERNEMENT
Avis de postes vacants
Commission nationale des libérations conditionnelles
Membres à temps plein et à temps partiel — Région des
Prairies .......................................................................... 1915
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-04248 ................................................... 1910
Permis no 4543-2-06191 ................................................... 1911
June 22, 2002
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Industrie, min. de l’
Nominations...................................................................... 1913
Industry, Dept. of
Loi sur la radiocommunication
DGTP-005-002 — Annonce de la politique d’Industrie
Canada et de la décision du Gouvernement concernant
les dispositifs de brouillage radio.................................. 1914
COMMISSIONS
Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Annulation d’enregistrement d’organismes de
bienfaisance...................................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Avis publics
2002-31 ............................................................................
2002-32 — Appel d’observations sur un projet de
politique cadre pour la distribution de services de
télévision numérique .....................................................
Décisions
2002-152 à 2002-154........................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Textiles et vêtements — Enquête......................................
Traitement de l’information et services de
télécommunications connexes — Décision...................
1919
1924
1925
1925
1924
1923
1923
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(1re session, 37e législature)........................................... 1918
Sénat
Sanction royale
Projets de loi sanctionnés.................................................. 1918
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Agriculture et de l’Agro-alimentaire, min. de l’
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Décret modifiant le Décret sur les légumes de la
Colombie-Britannique................................................... 1938
Loi sur la santé des animaux
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux......................................................................... 1941
Conseil du Trésor
Loi sur la pension de la fonction publique et Loi sur la
gestion des finances publiques
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la
fonction publicque ........................................................ 1965
Finances, min. des
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes
Règlement sur la déclaration des transferts
internationaux d'espèces’et d'effets ............................... 1949
Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes .......................................................... 1962
If undelivered, return COVER ONLY to:
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Communication Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
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Ottawa, Canada K1A 0S9
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