Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 135, no 49
Vol. 135, No. 49
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, DECEMBER 8, 2001
OTTAWA, LE SAMEDI 8 DÉCEMBRE 2001
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 3, 2001, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
Publishing, Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
3 janvier 2001 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa,
Canada K1A 0S9.
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DEMANDES D’INSERTION
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Gazette Directorate, Communication Canada, 350 Albert
Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S9, (613) 991-1351
(Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Communication Canada,
350, rue Albert, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0S9, (613) 9911351 (téléphone), (613) 991-3540 (télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
No. 49 — December 8, 2001
No 49 — Le 8 décembre 2001
4361
Government Notices* ......................................................
Appointments................................................................
4362
4365
Avis du Gouvernement* ..................................................
Nominations..................................................................
4362
4365
Parliament
House of Commons ......................................................
4369
Parlement
Chambre des communes ...............................................
4369
Commissions* .................................................................
(agencies, boards and commissions)
4370
Commissions* .................................................................
(organismes, conseils et commissions)
4370
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
4378
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
4378
Proposed Regulations* ....................................................
(including amendments to existing regulations)
4389
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
4389
Index ................................................................................
4435
Index ................................................................................
4436
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
4362
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Environmental Choice Program — Guideline on Renewable Lowimpact Electricity
Programme Choix environnemental — Directive concernant la
production d’électricité à partir de sources renouvelables et à
faible impact
Pursuant to subsection 54(3) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, the Minister of the Environment hereby
gives notice of the availability of a draft guideline on renewable
low-impact electricity under the auspices of the Environmental
Choice Program (ECP).
BARRY STEMSHORN
Assistant Deputy Minister
Environmental Protection Service
On behalf of the Minister of the Environment
Conformément au paragraphe 54(3) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) le Ministre de l’environnement a le plaisir de vous informer de la disponibilité de la directive nationale concernant la production d’électricité à partir de
sources renouvelables et à faible impact dans le cadre du programme Choix environnemental.
Nous vous avisons par la présente que les commentaires du public au sujet de la directive sont sollicités. Toute personne peut,
d’ici le 7 mars 2002, présenter des commentaires écrits au Cabinet conseil en environnement TerraChoice inc., à l’adresse
indiquée ci-dessous, ou par l’entremise du site Web www.
environmentalchoice.com/french en suivant le lien « Green
Power ».
Tous les commentaires écrits seront mis à la disposition de tous
les intéressés.
Le programme Choix environnemental a pour but de soutenir
les efforts constants déployés en vue d’améliorer ou de maintenir
la qualité de l’environnement en réduisant la consommation
d’énergie et de matières, et en minimisant les incidences de la
pollution engendrée par la production, l’utilisation et l’élimination des biens et des services offerts aux Canadiens.
D’après les renseignements dont nous disposons actuellement
au sujet du cycle de vie, les exigences relatives à cette catégorie
de produits auront des effets bénéfiques sur l’environnement
grâce :
a) au remplacement de combustibles non renouvelables par des
sources renouvelables;
b) à la réduction des émissions atmosphériques qui contribuent
au réchauffement de la planète, au smog, aux pluies acides et
aux polluants aéroportés;
c) à la réduction des déchets solides qui proviennent de l’extraction de combustibles non renouvelables et l’évacuation des
émissions de métal toxique et des déchets radioactifs;
d) à la réduction des impacts sur les écosystèmes aquatiques,
riverains et terrestres découlant de la production d’électricité.
L’évaluation du cycle de vie des produits est un processus continu. À mesure que nous disposerons d’autres renseignements et
que les techniques évolueront, les exigences relatives à cette catégorie de produits seront revues et éventuellement modifiées.
Pour obtenir des exemplaires de la présente directive ou pour
obtenir des renseignements sur le programme Choix environnemental, veuillez communiquer avec le Cabinet conseil en environnement TerraChoice inc., 2781, chemin Lancaster, Bureau 400,
Ottawa (Ontario) K1B 1A7, (613) 247-1900 (téléphone), (613)
247-2228 (télécopieur).
Le 8 décembre 2001
Le sous-ministre adjoint
Service de la protection de l’environnement
BARRY STEMSHORN
Au nom du ministre de l’Environnement
[49-1-o]
[49-1-o]
Notice is hereby given that any person may, by March 7, 2002,
file written comments on the draft guideline with TerraChoice
Environmental Services Inc. at the address below, or provide
written comments through the World Wide Web site at www.
environmentalchoice.com by following the link under “Green
Power.”
All written comments are to be made publicly available to all
interested parties.
The ECP is designed to support a continuing effort to improve
and/or maintain environmental quality by reducing energy and
materials consumption and by minimizing the impacts of pollution generated by the production, use and disposal of goods and
services available to Canadians.
Based on a review of currently available life cycle information
of the production, use and disposal stages, the product category
requirements of the draft guideline will produce an environmental
benefit through:
(a) the displacement of non-renewable fuels by renewable,
more sustainable fuel sources;
(b) the reduction of air emissions that contribute to global
warming, smog, acid rain and air-borne particulate pollution;
(c) the reduction of solid wastes arising from both the mining
and extraction of non-renewable fuel sources, and the disposal
of toxic metal emissions and nuclear wastes; and
(d) the reduction of impacts on aquatic, riparian and terrestrial
ecosystems from electricity-generating activities.
Life cycle review is an ongoing process. As information and
technology change, the product category requirements will be
reviewed and possibly amended.
For copies of the draft guideline or for more information about
the ECP, please contact TerraChoice Environmental Services
Inc., 2781 Lancaster Road, Suite 400, Ottawa, Ontario K1B 1A7,
(613) 247-1900 (Telephone), (613) 247-2228 (Facsimile).
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4363
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with Respect to Codes of Practice for Integrated and Nonintegrated Steel Mills
Avis concernant les codes de pratiques écologiques pour les
aciéries intégrées et non intégrées
Pursuant to subsection 54(4) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, the Minister of the Environment hereby
gives notice of the availability of the following Codes of Practice
issued under subsection 54(1) of that Act:
Environmental Code of Practice for Integrated Steel Mills,
First Edition, Environment Canada Report EPS 1/MM/7,
March 2001.
Environmental Code of Practice for Non-integrated Steel Mills,
First Edition, Environment Canada Report EPS 1/MM/8,
March 2001.
Electronic copies of these documents may be downloaded from
the Internet at http://www.ec.gc.ca/nopp/metals/. Paper copies
are available from Environment Canada’s Inquiries Centre at
1-800-668-6767.
JOHN ARSENEAU
Director General
Toxics Pollution
Prevention Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
En vertu du paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement fait savoir par la présente que les codes de pratiques publiés
au paragraphe 54(1) de la loi susmentionnée sont disponibles :
Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées,
Première édition, rapport SPE 1/MM/7 d’Environnement
Canada — mars 2001.
Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées,
Première édition, rapport SPE 1/MM/8 d’Environnement
Canada — mars 2001.
On peut télécharger ces documents à partir d’Internet à
l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/nopp/metals/. On peut
obtenir la version papier auprès de l’lnformathèque d’Environnement Canada au 1-800-668-6767.
Le directeur général
Direction générale de la prévention
de la pollution par des toxiques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l’Environnement
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the notice.)
(Cette note ne fait pas partie de l’avis.)
These Codes of Practice were developed by Environment Canada through a multi-stakeholder consultation process involving
representatives from provinces, industry, labour, environmental
non-government organizations and other federal departments,
following the Strategic Options Process (SOP) for the management of CEPA-toxics from the steel manufacturing sector.
Ces codes de pratiques ont été élaborés par Environnement Canada par le biais d’un processus de consultation multilatérale auquel ont participé des représentants des provinces, de l’industrie,
du travail, d’organisations non gouvernementales sur l’environnement et d’autres ministères fédéraux, faisant suite au Processus
des options stratégiques pour la gestion des toxiques selon la
LCPE produits par les aciéries.
[49-1-o]
[49-1-o]
DEPARTMENT OF FISHERIES AND OCEANS
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Western Canada Marine Response Corporation
Western Canada Marine Response Corporation
Notice of an amendment to the bulk oil cargo fees charged by
Western Canada Marine Response Corporation pursuant to an
arrangement required by sections 660.2(2)(b) and 660.2(4)(b)
of the Canada Shipping Act.
Avis de modification aux droits sur les produits pétroliers en
vrac prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux alinéas 660.2(2)b) et
660.2(4)b) de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Description
Description
Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC)
currently is a certified response organization pursuant to subsection 660.4(1) of the Act in respect of a rated capability of
10 000 tonnes and a geographic area covering the waters bordering British Columbia (including the shorelines associated with
such waters) and excluding waters north of 60° N latitude.
La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC)
est un organisme d’intervention agréé en vertu du paragraphe 660.4(1) de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la
Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des
eaux situées au nord du 60° parallèle de latitude nord.
4364
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
Definitions
Définitions
1. In this notice of fees:
“Act” means the Canada Shipping Act. (Loi)
“asphalt” means a derivate of oil that is commercially described
as road or paving asphalt or unblended roofers flux, that has a
specific gravity equal to or greater than one, that is solid at
15 degrees Celsius and that sinks to the bottom as a solid when
immersed in water. (asphalte)
“BOCF” means bulk oil cargo fee. (droits sur les produits pétroliers en vrac (DPPV))
“designated oil handling facility” means an oil handling facility
that is designated pursuant to subsection 660.2(8) of the Act
and is located in WCMRC’s geographic area. (installation de
manutention d’hydrocarbures agréée)
“ship” means a ship within the meaning of section 660.2 of the
Act. (navire)
“ship (bulk oil)” means a ship that is constructed or adapted primarily to carry bulk oil in its cargo spaces. (navire (avec produits pétroliers en vrac))
1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis
des droits.
« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé
bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour
étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un,
qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond
lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)
« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (bulk oil cargo fee (BOCF))
« installation de manutention d’hydrocarbures agréée » Installation de manutention d’hydrocarbures agréée aux termes du paragraphe 660.2(8) de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (designated oil handling facility)
« Loi » Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)
« navire » Un navire au sens de l’article 660.2 de la Loi. (ship)
« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou
adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. (ship (bulk oil))
Bulk Oil Cargo Fees
Droits sur les produits pétroliers en vrac
2. Effective January 1, 2002, the bulk oil cargo fees that are
payable to WCMRC in relation to an arrangement required by
paragraphs 660.2(2)(b) and 4(b) of the Act are the bulk oil cargo
fees set out in Part I of this notice.
2. À compter du 1er janvier 2002, les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux alinéas 660.2(2)b) et (4)b) de la Loi sont les
droits prévus à la partie I du présent avis.
3. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les
droits d’inscription fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été
publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 août 1999.
3. Nothing in this notice is intended to modify, replace or
amend the registration fees established by, and payable to
WCMRC, and published in the August 21, 1999 edition of the
Canada Gazette, Part I.
PART I
PARTIE I
4. This part applies to the loading and unloading of oil within
WCMRC’s Geographic Area of Response (GAR).
4. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de
produits pétroliers dans la zone géographique de la WCMRC.
5. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des
DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé en multipliant le nombre total de
tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de
produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60° parallèle de latitude nord) chargés à
l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée, par les
DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux
articles 7 et 8 des présentes.
6. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des
DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en
vrac) est déterminé comme suit :
a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger
ou à des destinations au nord du 60° parallèle de latitude nord,
en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers
en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et
qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la
tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;
b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre
total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une
installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la
zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu
d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des
présentes;
5. In relation to an arrangement with WCMRC, the total BOCF
payable by a designated oil handling facility shall be determined
by multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded
and (in the case of bulk oil intended for international destinations
and destinations north of 60° N latitude) loaded at the designated
oil handling facility, by the BOCF per tonne for each type of oil
set out in sections 7 and 8 of this Part.
6. In relation to an arrangement with WCMRC, the total BOCF
payable by a ship (bulk oil) shall be determined:
(a) in the case of bulk oil loaded onto the ship (bulk oil) and
intended for international destinations and destinations north of
60° N latitude, by multiplying the total number of tonnes of
bulk oil loaded at an oil handling facility that is within
WCMRC’s geographic area, and that does not have an arrangement with WCMRC, by the BOCF per tonne for each
type of oil set out in sections 7 and 8 of this Part;
(b) in the case of bulk oil unloaded from the ship (bulk oil), by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded at
an oil handling facility that is within WCMRC’s geographic
area, and that does not have an arrangement with WCMRC, by
the BOCF per tonne for each type of oil set out in sections 7
and 8 of this Part;
(c) in the case of bulk oil loaded onto the ship (bulk oil) outside
WCMRC’s geographic area which is transferred within
WCMRC’s geographic area to another ship for use as fuel by
such ship, by multiplying the total number of tonnes of bulk oil
transferred, by the BOCF per tonne for each type of oil set out
in sections 7 and 8 of this Part; and
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4365
7. The BOCF applicable in respect of oil (other than asphalt) is
forty-nine and three-tenths cents ($0.493) per tonne, plus all applicable taxes.
8. The BOCF applicable in respect of asphalt is twenty-four
and seven-tenths cents ($0.247) per tonne, plus all applicable
taxes.
Interested persons may, pursuant to subsection 660.4(4) of the
Canada Shipping Act, within 30 days after the date of publication
of this notice, file notices of objection that contain the reasons for
the objection to Nora McCleary, Safety and Environmental Response Systems, Canadian Coast Guard, 200 Kent Street,
5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0E6, (613) 990-6718 (Telephone), (613) 996-8902 (Facsimile), mcclearyn@dfo-mpo.gc.ca
(Electronic mail). All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, the name of the response organization submitting
the list of proposed amended fees, and the date of publication of
the notice of proposed amended fees.
c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone
géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone
géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir
de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés, par les DPPV la tonne,
pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8
des présentes;
d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone
géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits
sont destinés à l’étranger ou au nord du 60° parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits
pétroliers en vrac chargés, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des
présentes.
7. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que
l’asphalte sont de quarante-neuf cents et trois dixièmes (49,3¢) la
tonne, taxes applicables en sus.
8. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont de
vingt-quatre cents et sept dixièmes (24,7¢) la tonne, taxes applicables en sus.
Aux termes du paragraphe 660.4(4) de la Loi sur la marine
marchande du Canada, toute personne intéressée peut dans les
30 jours de la publication du présent avis, déposer un avis
d’opposition motivé auprès de Nora McCleary, Systèmes de sécurité et d’intervention environnementale, Garde côtière canadienne, 200, rue Kent, 5e étage, Ottawa, Ontario K1A 0E6, (613)
990-6718 (téléphone), (613) 996-8902 (télécopieur), mcclearyn@
dfo-mpo.gc.ca (courrier électronique). Les observations doivent
signaler la Gazette du Canada, Partie I, le nom de l’organisme
d’intervention qui propose le barème de droits et la date de la
publication de l’avis.
[49-1-o]
[49-1-o]
(d) in the case of bulk oil received by the ship (bulk oil) within
WCMRC’s geographic area from another ship as cargo where
such bulk oil is intended for international destinations and destinations north of 60° N latitude, by multiplying the total number of tonnes of bulk oil received by the BOCF per tonne for
each type of oil set out in sections 7 and 8 of this Part.
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Bardens, Trevor
Oshawa Harbour Commission/Commission portuaire d’Oshawa
Member/Commissaire
2001-2104
Barnes, Christopher R.
Canadian Nuclear Safety Commission/Commission canadienne de sûreté nucléaire
Permanent Member/Commissaire permanent
2001-2106
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
Doherty, Ronald David — Windsor
Epp, Harold Bernard — Vancouver
Fabbro, Nilo John — Sault Ste. Marie
Hill, Morgan Samuel — Clarenville
Johnson, Dirkje Elisabeth — Halifax
McNeil, Jean Audrey — Etobicoke
Pilote, Marylène — Edmundston
Read, Donna Lynn — Edmonton
Shopperly, Lory — Calgary
2001-2122
2001-2117
2001-2121
2001-2125
2001-2124
2001-2120
2001-2123
2001-2119
2001-2118
4366
Canada Gazette Part I
Name and Position/Nom et poste
Canada Shipping Act/Loi sur la marine marchande du Canada
Steamship Inspectors/Inspecteurs de navires à vapeur
Beaudoin, Robert
Campbell, Ian
Desgagnés, Éric
Ionescu, Ion
Smith, Anthony J.
Steamship Inspectors and Inspectors of Ships’ Tackle/Inspecteurs de navires à vapeur et
inspecteurs de l’outillage de chargement des navires
Aubut, Réjean
Chaudhry, Mazhar
Dodge, Cecil James
Gomes, Cipriano
Luna, Crisanto
Mathur, Narendra
Plamondon, Michel
Tomsic, Agnès
Uhel, Vincent
Wong, Pierre Ka Ling
Canadian Commercial Corporation/Corporation commerciale canadienne
Directors/Administrateurs
Beaulieu, Louis-Marie
Salehabadi, Amelia
Court of Queen’s Bench of Alberta/Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Justices/Juges
Court of Appeal of Alberta/Cour d’appel de l’Alberta
Members ex officio/Membres d’office
Erb, Marsha C.
Greckol, Sheila J.
Hughes, Elizabeth A.
Mahoney, Bryan E., Q.C./c.r.
December 8, 2001
Order in Council/Décret en conseil
2001-2160
2001-2114
2001-2100
2001-2098
2001-2099
2001-2097
Cunningham, Robert M.
Canadian Centre for Occupational Health and Safety/Centre canadien d’hygiène et de
sécurité au travail
Governor of the Council/Conseiller du Conseil
2001-2101
de la Mothe, John
Social Sciences and Humanities Research Council/Conseil de recherches en sciences
humaines
Member/Conseiller
2001-2131
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
British Columbia/Colombie-Britannique
Davies, Philip N. — Terrace
Ontario
Manios, George P. — Toronto Appeals Centre
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Full-time Members/Membres à temps plein
Beckow, Stephen Mark
Ramsay, François
Nadeau, Elisabeth M.
Queens Quay West Land Corporation
Director/Administrateur
2001-2116
2001-2115
2001-2102
2001-2103
2001-2105
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Name and Position/Nom et poste
4367
Order in Council/Décret en conseil
Philp, The Hon./L’hon. Alan R.
Government of Manitoba/Gouvernement du Manitoba
Administrator/Administrateur
November 23 to 30, 2001/Du 23 au 30 novembre 2001
2001-2152
Roscoe, The Hon./L’hon. Elizabeth A.
Government of Nova Scotia/Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Administrator/Administrateur
November 29 to December 2, 2001/Du 29 novembre au 2 décembre 2001
2001-2153
Walker, Rosa B.
National Aboriginal Economic Development Board/Office national de développement
économique des autochtones
Member/Membre
2001-2126
November 28, 2001
Le 28 novembre 2001
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[49-1-o]
[49-1-o]
DEPARTMENT OF THE SOLICITOR GENERAL
MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Designation as Fingerprint Examiners
Désignation à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales
Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby
designate the following persons as Fingerprint Examiners:
Dennis Buligan
Ross Lindsay
Rick Mackfall
Eva Horazdovska
Frank Ottewell
of the Toronto Police Service
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par
la présente les personnes suivantes à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :
Dennis Buligan
Ross Lindsay
Rick Mackfall
Eva Horazdovska
Frank Ottewell
du Service de police de Toronto
Ottawa, November 8, 2001
Ottawa, le 8 novembre 2001
NICOLE JAUVIN
Deputy Solicitor General of Canada
Le sous-solliciteur général du Canada
NICOLE JAUVIN
[49-1-o]
[49-1-o]
DEPARTMENT OF THE SOLICITOR GENERAL
MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Designation as Fingerprint Examiners
Désignation à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales
Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby
designate the following persons as Fingerprint Examiners:
Steven A. Owens
Gil Linay
of the Toronto Police Service
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par
la présente les personnes suivantes à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :
Steven A. Owens
Gil Linay
du Service de police de Toronto
Ottawa, November 13, 2001
Ottawa, le 13 novembre 2001
NICOLE JAUVIN
Deputy Solicitor General of Canada
Le sous-solliciteur général du Canada
NICOLE JAUVIN
[49-1-o]
[49-1-o]
4368
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
SUPREME COURT OF CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA
SUPREME COURT ACT
LOI SUR LA COUR SUPRÊME
Session Advanced
Session avancée
The session of the Supreme Court of Canada, which would
normally begin on Tuesday, January 22, 2002, will be advanced
and shall begin on Monday, January 14, 2002.
December 8, 2001
ANNE ROLAND
Registrar
La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 22 janvier 2002, est avancée et commencera le lundi 14 janvier 2002.
Le 8 décembre 2001
Le registraire
ANNE ROLAND
[49-1-o]
[49-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
PUBLIC PORTS AND PUBLIC PORT FACILITIES
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS ET
INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLIQUES
Public Port Facility
Installation portuaire publique
Notice is hereby given that, pursuant to subsection 2(2) of the
Public Ports and Public Port Facilities Regulations, SOR/2001-154,
the following public port facility has been transferred. As a consequence, the designation of the related public port has been
repealed:
Avis est par les présentes donné que, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques, DORS/2001-154, l’installation portuaire publique suivante a été transférée. Conséquemment, la désignation du
port public connexe a été abrogée :
Public Port
Facility
Province
Date of Transfer
and Repeal
Installation
portuaire publique Province
Parrsboro
Parrsboro & Area
Harbour
October 19, 2001 Commission Inc. Parrsboro
Nova Scotia
New Owner
Related Public
Port
Parrsboro
Date du transfert
et abrogation
NouvelleÉcosse
19 octobre 2001
Nouveau
propriétaire
Port public
connexe
Parrsboro & Area
Harbour
Commission Inc. Parrsboro
R. K. MORRISS
Director General
Port Programs and Divestiture
Le directeur général
Programmes portuaires et cession
R. K. MORRISS
[49-1-o]
[49-1-o]
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4369
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Seventh Parliament
Première session, trente-septième législature
PRIVATE BILLS
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 27, 2001.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 27 janvier 2001.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
WILLIAM C. CORBETT
Clerk of the House of Commons
4370
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Leather Safety Footwear — Decision
Chaussures de sécurité en cuir — Décision
On November 27, 2001, pursuant to paragraph 41(1)(a) of the
Special Import Measures Act (SIMA), the Commissioner of Customs and Revenue made a final determination of dumping respecting leather footwear with metal toe caps, originating in or
exported from the People’s Republic of China, excluding waterproof footwear subject to the finding made by the Canadian International Trade Tribunal in Inquiry No. NQ-2000-004.
The goods in question are usually classified under the Harmonized System classification numbers 6403.40.00.10,
6403.40.00.20 and 6403.40.00.90.
Le 27 novembre 2001, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la
Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le commissaire des douanes et du revenu a rendu une décision définitive de
dumping concernant les chaussures en cuir avec embout protecteur en métal, originaires ou exportées de la République populaire
de Chine, à l’exclusion des chaussures étanches faisant l’objet de
la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l’enquête no NQ-2000-004.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous
les numéros tarifaires suivants du Système harmonisé :
6403.40.00.10, 6403.40.00.20 et 6403.40.00.90.
Information
Renseignements
The Canadian International Trade Tribunal is continuing its inquiry into the question of injury to the Canadian industry and will
make its finding on or before December 27, 2001. If the Tribunal
finds that the dumping has caused injury or is threatening to cause
injury, future imports of subject goods may be subject to an antidumping duty equal to the amount by which the normal value
exceeds the export price of the goods. In that event, all duty payable under section 3 of SIMA is hereby demanded pursuant to
section 11 of SIMA.
ALICE SHIELDS
Director General
Anti-dumping and Countervailing Directorate
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne
et rendra ses conclusions à cet égard au plus tard le 27 décembre
2001. Si le Tribunal conclut que le dumping a causé ou menace
de causer un dommage, les futures importations de marchandises
en cause pourraient être assujetties à des droits antidumping correspondant au montant par lequel la valeur normale dépasse le
prix à l’exportation des marchandises. Le cas échéant, le paiement
des droits payables en vertu de l’article 3 de la LMSI est exigé par
la présente conformément à l’article 11 de la LMSI.
Un énoncé des motifs portant sur cette décision est disponible
sur le site Web de l’Agence des douanes et du revenu du Canada
à l’adresse www.ccra-adrc.gc.ca/lmsi/. Vous pouvez en obtenir
une copie gratuitement en communiquant avec Ron McTiernan
ou Rand McNally, agents principaux de programme, par téléphone au (613) 954-7271 ou (613) 954-1663 respectivement, par
télécopieur au (613) 954-2510 ou par courriel aux adresses suivantes : Ron.McTiernan@ccra-adrc.gc.ca. ou Rand.McNally@
ccra-adrc.gc.ca.
Ottawa, le 27 novembre 2001
La directrice générale
Direction des droits antidumping et compensateurs
ALICE SHIELDS
[49-1-o]
[49-1-o]
A statement of reasons that provides further details of this decision is available on the Canada Customs and Revenue Agency’s
Web site at www.ccra-adrc.gc.ca/sima. A free copy may be obtained by contacting Mr. Ron McTiernan or Mr. Rand McNally,
Senior Program Officers, by telephone at (613) 954-7271 or (613)
954-1663 respectively, by facsimile at (613) 954-2510, or by
electronic mail at Ron.McTiernan@ccra-adrc.gc.ca or Rand.
McNally@ccra-adrc.gc.ca.
Ottawa, November 27, 2001
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Appeal Nos. AP-99-064 and AP-99-065
Appels nos AP-99-064 et AP-99-065
European Arms Distributor (1982) Ltd. (Appellant) and The
Commissioner of the Canada Customs and Revenue Agency
(Respondent)
European Arms Distributor (1982) Ltd. (appelante) et le
commissaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada
(intimé)
Customs Act
Loi sur les douanes
Tariff Classification
Classement tarifaire
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
decided that Appeal Nos. AP-99-064 and AP-99-065 will be disposed of on the basis of written submissions without a hearing.
The issue in these appeals is whether the goods in issue should be
classified under tariff item No. 9304.00.10 as guns and pistols,
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
déterminé que les appels nos AP-99-064 et AP-99-065 seraient
décidés sur la foi des exposés écrits, sans avoir recours à une
audience. La question en litige dans les présents appels consiste à
déterminer si les marchandises en cause doivent être classées dans
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
spring or gas. The Tribunal hereby gives notice that any parties
wishing to be heard in this appeal must file a notice of appearance
with the Secretary on or before December 17, 2001. If no such
notice is received by that date, the appeal will be determined
without holding an oral hearing.
4371
By Order of the Tribunal
MICHEL P. GRANGER
Secretary
le numéro tarifaire 9304.00.10 à titre de fusils et pistolets, à ressort ou à gaz. Le Tribunal donne avis, par la présente, que toute
partie désirant être entendue dans le présent appel doit déposer
auprès du secrétaire un acte de comparution au plus tard le
17 décembre 2001. Si un tel document n’est pas reçu à cette date,
le Tribunal statuera sur l’appel sans tenir d’audience.
Le 30 novembre 2001
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[49-1-o]
[49-1-o]
November 30, 2001
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Food
Alimentation
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2001-027) on November 28, 2001, with
respect to a complaint filed by PTI Services (the complainant), of
Edmonton, Alberta, under subsection 30.11(1) of the Canadian
International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985 (4th Supp.), c. 47,
as amended by the North American Free Trade Agreement Implementation Act, S.C. 1993, c. 44, concerning a procurement
(Solicitation No. E0209-000104/A) by the Department of Public
Works and Government Services (PWGSC). The solicitation was
for the supply of food and food services for the Rocky Mountain
National Army Cadet Summer Training Centre located near Cochrane, Alberta.
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2001-027) le 28 novembre
2001 concernant une plainte déposée par PTI Services (la partie
plaignante), d’Edmonton (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de
mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain,
L.C. 1993, c. 44, au sujet d’un marché (invitation no E0209000104/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur la fourniture
d’alimentation et de services d’alimentation pour le centre national de formation d’été des cadets de l’Armée des montagnes rocheuses à proximité de Cochrane (Alberta).
La partie plaignante a allégué que TPSGC avait incorrectement
évalué la proposition de la partie plaignante.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties, et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que la plainte était
fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 29 novembre 2001
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[49-1-o]
[49-1-o]
The complainant alleged that PWGSC had improperly evaluated the complainant’s proposal.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade, the
Tribunal determined that the complaint was valid.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, November 29, 2001
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications,
including additional locations and addresses where the complete
files may be examined. The relevant material, including the
notices and applications, is available for viewing during normal
business hours at the following offices of the Commission:
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des
demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter
les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
4372
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade
du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819)
997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue
Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902)
426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721
(télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS),
(604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de
Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec)
H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514)
283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair
Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 9529096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Scotia Place Tower
Two, 19e étage, Bureau 1909, 10060, avenue Jasper, Edmonton (Alberta) T5J 3R8, (780) 495-3224 (téléphone), (780)
495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
2001-712
November 26, 2001
Vidéotron Ltée
Application No. 2001-1174-0 — Approved — Distribution of
CITY-TV Toronto, as a distant Canadian signal on a digital discretionary basis for its cablesystems listed in Appendix 1 to the
decision.
2001-712
Le 26 novembre 2001
Vidéotron Ltée
Demande no 2001-1174-0 — Approuvé — Distribution, en mode
numérique, du signal canadien éloigné CITY-TV Toronto, sur
une base discrétionnaire pour les entreprises de distribution par
câble énumérées à l’annexe 1 de la décision.
2001-713
November 26, 2001
CHUM Limited
Application No. 2001-0971-1 — Approved — Increase of the
effective radiated power for CHQM-FM Vancouver from
49 000 watts to 53 000 watts and of the effective antenna height
from 604 metres to 617.6 metres.
2001-713
Le 26 novembre 2001
CHUM Limited
Demande no 2001-0971-1 — Approuvé — Augmentation de la
puissance apparente rayonnée de CHQM-FM Vancouver de
49 000 watts à 53 000 watts, ainsi que la hauteur effective de
l’antenne de 604 mètres à 617,6 mètres.
2001-714
November 26, 2001
Standard Radio Inc.
Application No. 2001-0931-5 — Approved — Decrease of the
effective radiated power for CJAY-FM Calgary from
74 000 watts to 44 000 watts and increase of the effective antenna
height from 146.5 metres to 160 metres.
2001-714
Le 26 novembre 2001
Standard Radio Inc.
Demande no 2001-0931-5 — Approuvé — Diminution de la puissance apparente rayonnée de CJAY-FM Calgary de 74 000 watts
à 44 000 watts et augmentation de la hauteur effective de
l’antenne de 146,5 mètres à 160 mètres.
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, 1 Promenade
du Portage, Ground Floor, Hull, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (Telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(Facsimile);
— Bank of Commerce Building, Suite 1007, 1809 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902) 426-7997 (Telephone), 426-6997 (TDD), (902) 426-2721 (Facsimile);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (Facsimile);
— 530-580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (Telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 405 De Maisonneuve
Boulevard E, 2nd Floor, Suite B2300, Montréal, Quebec H2L
4J5, (514) 283-6607 (Telephone), 283-8316 (TDD), (514)
283-3689 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, (416) 952-9096
(Telephone), (416) 954-6343 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Cornwall Professional
Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P 3X3, (306) 780-3422 (Telephone), (306) 780-3319
(Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Scotia Place Tower Two,
19th Floor, Suite 1909, 10060 Jasper Avenue, Edmonton, Alberta T5J 3R8, (780) 495-3224 (Telephone), (780) 495-3214
(Facsimile).
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4373
2001-715
November 26, 2001
Aliant Telecom Inc.
Application No. 2001-1138-6 — Approved — Deletion of
WUHF-TV (FOX) Rochester, New York, and addition, pursuant
to a condition of licence, of WFXT-TV (FOX) Boston as part of
the basic service.
2001-715
Le 26 novembre 2001
Aliant Telecom Inc.
Demande no 2001-1138-6 — Approuvé — Suppression de
WUHF-TV (FOX) Rochester (New York) et ajout, en vertu d’une
condition de licence, de WFXT-TV (FOX) Boston au service de
base.
2001-716
November 26, 2001
Aliant Telecom Inc.
Application No. 2001-1137-8 — Approved — Deletion of
WUHF-TV (FOX) Rochester, New York, and addition, pursuant
to a condition of licence, of WFXT-TV (FOX) Boston as part of
the basic service.
2001-716
Le 26 novembre 2001
Aliant Telecom Inc.
Demande no 2001-1137-8 — Approuvé — Suppression de
WUHF-TV (FOX) Rochester (New York) et ajout, en vertu d’une
condition de licence, de WFXT-TV (FOX) Boston au service de
base.
2001-717
November 28, 2001
Telemedia Radio (West) Inc.
Vernon, British Columbia
Approved — Use of the FM frequency 105.7 MHz (channel 289C1) for the new station at Vernon.
2001-717
Le 28 novembre 2001
Telemedia Radio (West) Inc.
Vernon (Colombie-Britannique)
Approuvé — Utilisation de la fréquence 105,7 MHz
(canal 289C1) pour la nouvelle station FM à Vernon.
2001-718
November 28, 2001
La Radio communautaire du comté
Rimouski, Quebec
Approved — Authority to replace the programming obligations
currently set out as conditions of licence in CKMN-FM Rimouski’s Promise of Performance.
2001-718
Le 28 novembre 2001
La radio communautaire du comté
Rimouski (Québec)
Approuvé — Autorisation visant à remplacer les obligations en
matière de programmation énoncées comme conditions de licence
dans la promesse de réalisation actuelle de CKMN-FM Rimouski.
2001-719
November 28, 2001
Canadian Broadcasting Corporation
Rimouski, Quebec
Approved — Increase of the effective radiated power for CJBRFM Rimouski from 5 500 watts to 19 400 watts and change of the
channel class from 206B to 206C1.
2001-719
Le 28 novembre 2001
Société Radio-Canada
Rimouski (Québec)
Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée
de CJBR-FM Rimouski de 5 500 watts à 19 400 watts et changement du canal associé à sa fréquence, de 206B à 206C1.
2001-720
November 28, 2001
Corus Entertainment Inc.
Application No. 2001-0736-9 — Approved — Decrease of the
effective radiated power for CFMK-FM Kingston from
50 000 watts to 14 000 watts.
2001-720
Le 28 novembre 2001
Corus Entertainment Inc.
Demande no 2001-0736-9 — Approuvé — Diminution de la puissance apparente rayonnée de CFMK-FM Kingston de
50 000 watts à 14 000 watts.
2001-721
November 28, 2001
Canadian Broadcasting Corporation
Application No. 2001-1090-9 — Approved — Increase of the
transmitter power for CBUT-17 Port Alice to 10 watts and change
of the contours of the transmitter.
2001-721
Le 28 novembre 2001
Société Radio-Canada
Demande no 2001-1090-9 — Approuvé — Augmentation de la
puissance de l’émetteur de CBUT-17 Port Alice à 10 watts et
changement du contour de l’émetteur.
2001-722
November 28, 2001
Canadian Broadcasting Corporation
Application No. 2001-1091-6 — Approved — Increase of the
transmitter power for CBUT-8 Campbell River to 10 watts and
change of the contours of the transmitter.
2001-722
Le 28 novembre 2001
Société Radio-Canada
Demande no 2001-1091-6 — Approuvé — Augmentation de la
puissance de l’émetteur de CBUT-8 Campbell River à 10 watts et
changement du contour de l’émetteur.
2001-723
November 28, 2001
Canadian Broadcasting Corporation
Application No. 2001-1118-8 — Approved — Change of the
contours of the transmitter for CBUJ-TV Blue River.
2001-723
Le 28 novembre 2001
Société Radio-Canada
Demande no 2001-1118-8 — Approuvé — Changement du contour autorisé de CBUJ-TV Blue River.
4374
2001-724
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
November 28, 2001
2001-724
Le 28 novembre 2001
Canadian Broadcasting Corporation
Application No. 2001-1165-9 — Approved — Decrease of the
effective radiated power for CBUE-FM Hope from 136 to
105 watts and relocation of the transmitter site approximately
30 metres west from the presently authorized site.
Société Radio-Canada
Demande no 2001-1165-9 — Approuvé — Réduction de la puissance apparente rayonnée de CBUE-FM Fort Hope de 136 à
105 watts et relocalisation de son site émetteur à environ 30 mètres à l’ouest du site actuel approuvé.
2001-725
November 28, 2001
Canadian Broadcasting Corporation
Application No. 2001-1240-0 — Approved — Extension of time
limit to May 31, 2002.
2001-725
Le 28 novembre 2001
Société Radio-Canada
Demande no 2001-1240-0 — Approuvé — Prorogation du délai
de mise en œuvre jusqu’au 31 mai 2002.
2001-726
November 28, 2001
Suite Systems Inc.
Application No. 2001-1242-5 — Approved — Extension of time
limit until to December 14, 2002.
2001-726
Le 28 novembre 2001
Suite Systems Inc.
Demande no 2001-1242-5 — Approuvé — Prorogation du délai
de mise en œuvre jusqu’au 14 décembre 2002.
2001-727
November 28, 2001
Askivision Systems Inc.
Application No. 2001-1261-5 — Approved — Extension of time
limit to November 25, 2002.
2001-727
Le 28 novembre 2001
Askivision Systems Inc.
Demande no 2001-1261-5 — Approuvé — Prorogation du délai
de mise en œuvre jusqu’au 25 novembre 2002.
2001-728
November 28, 2001
Askivision Systems Inc.
Application No. 2001-1262-3 — Approved — Extension of time
limit to November 25, 2002.
2001-728
Le 28 novembre 2001
Askivision Systems Inc.
Demande no 2001-1262-3 — Approuvé — Prorogation du délai
de mise en œuvre jusqu’au 25 novembre 2002.
2001-729
November 29, 2001
MusiquePlus inc.
Across Canada
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the national
French-language specialty television service known as “MusiquePlus”, from December 1, 2001, to August 31, 2008.
2001-729
Le 29 novembre 2001
MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion pour
le service national de télévision spécialisé de langue française
appelé « MusiquePlus », du 1er décembre 2001 au 31 août 2008.
2001-730
November 29, 2001
Astral Broadcasting Group Inc. (formerly Astral Television
Networks Inc.)
Across Canada
Approved — Renewal of the broadcasting licence of the general
interest French-language pay television service Super Écran, from
December 1, 2001, to August 31, 2008.
2001-730
Le 29 novembre 2001
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. (anciennement Astral
Télé-Réseaux inc.)
L’ensemble du Canada
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion du
service national de télévision payante d’intérêt général de langue
française Super Écran, du 1er décembre 2001 au 31 août 2008.
2001-731
November 29, 2001
MovieMax! Ltd.
British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut,
the Yukon Territory and the Northwest Territories
2001-731
Le 29 novembre 2001
MovieMax! Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba,
Nunavut, le Territoire du Yukon et les Territoires du
Nord-Ouest
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
MovieMax! Ltd. pour le service régional de télévision payante de
langue anglaise appelé « MovieMax! », du 1er décembre 2001 au
31 août 2008.
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the regional
English-language pay television service known as “MovieMax!,”
from December 1, 2001, to August 31, 2008.
2001-732
November 29, 2001
Astral Broadcasting Group Inc. (formerly Astral Television
Networks Inc.)
Ontario, Quebec and Atlantic provinces (Eastern Canada)
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the regional
English-language pay television service known as “The Movie
Network,” from December 1, 2001, to August 31, 2008.
2001-732
Le 29 novembre 2001
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. (anciennement Astral
Television Networks Inc.)
Ontario, Québec et les provinces de l’Atlantique (l’Est du
Canada)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion pour
le service régional de télévision payante de langue anglaise appelé
« The Movie Network », du 1er décembre 2001 au 31 août 2008.
Le 8 décembre 2001
2001-733
Gazette du Canada Partie I
November 29, 2001
2001-733
4375
Le 29 novembre 2001
2953285 Canada Inc. “The Discovery Channel”
Across Canada
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the national
English-language specialty television service known as “The Discovery Channel,” from December 1, 2001, to August 31, 2008.
2953285 Canada Inc. « The Discovery Channel »
L’ensemble du Canada
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion pour
le service national de télévision spécialisé de langue anglaise appelé « The Discovery Channel », du 1er décembre 2001 au 31 août
2008.
2001-734
2001-734
November 29, 2001
Le 29 novembre 2001
The Sports Network Inc.
Across Canada
Approved — Renewal of the licence for the national Englishlanguage specialty television service, The Sports Network, from
December 1, 2001, to August 31, 2008.
Approved — Proposal to increase its expenditures on Canadian
amateur sports.
The Sports Network Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Renouvellement de la licence du service national de
télévision spécialisée de langue anglaise, The Sports Network, du
1er décembre 2001 au 31 août 2008.
Approuvé — Proposition visant à accroître ses dépenses au titre
du sport amateur canadien.
2001-735
2001-735
November 29, 2001
Le 29 novembre 2001
Le Réseau des sports (RDS) inc.
Across Canada
Approved — Renewal of the licence for the national Frenchlanguage specialty television service, Le Réseau des sports, from
December 1, 2001, to August 31, 2008.
Approved — Increase of the percentage of programming devoted
to the broadcast of Canadian programs during the broadcast day
from 60 percent to 65 percent.
Le Réseau des sports (RDS) inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Renouvellement de la licence du service national de
télévision spécialisée de langue française, Le Réseau des sports,
du 1er décembre 2001 au 31 août 2008.
Approuvé — Augmentation du pourcentage de la programmation
consacrée à la distribution d’émissions canadiennes pendant la
journée en le faisant passer de 60 p. 100 à 65 p. 100.
2001-736
2001-736
November 29, 2001
SuperChannel Ltd.
British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut,
the Yukon Territory and the Northwest Territories
Le 29 novembre 2001
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the regional
English-language pay television service known as “SuperChannel,” from December 1, 2001, to August 31, 2008.
SuperChannel Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba,
Nunavut, le Territoire du Yukon et les Territoires du
Nord-Ouest
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion pour
le service régional de télévision payante de langue anglaise appelé
« SuperChannel », du 1er décembre 2001 au 31 août 2008.
2001-737 is a Telecom decision.
2001-737 est une décision Télécom.
2001-738
November 30, 2001
2001-738
Le 30 novembre 2001
HDL Investments Inc.
Regina, Saskatchewan
Approved — Acquisition of the assets of the radio programming
undertaking CFWF-FM Regina from Craig Broadcasting Systems
Inc. The licence will expire August 31, 2008.
HDL Investments Inc.
Regina (Saskatchewan)
Approuvé — Acquisition de l’actif de l’entreprise de programmation de radio CFWF-FM Regina, propriété de Craig Broadcasting Systems Inc. La licence expirera le 31 août 2008.
2001-739
2001-739
November 30, 2001
Le 30 novembre 2001
HDL Investments Inc.
Regina, Saskatchewan
Approved — Acquisition of the assets of the radio programming
undertaking CKCK Regina from Craig Broadcasting Systems Inc.
The licence will expire August 31, 2008.
HDL Investments Inc.
Regina (Saskatchewan)
Approuvé — Acquisition de l’actif de l’entreprise de programmation de radio CKCK Regina, propriété de Craig Broadcasting
Systems Inc. La licence expirera le 31 août 2008.
2001-740
November 30, 2001
Rawlco Communications (Sask.) Ltd.
Regina, Saskatchewan
Approved — Acquisition of the assets of the radio programming
undertaking CKCK Regina from HDL Investments Inc. The licence will expire August 31, 2008.
2001-740
Le 30 novembre 2001
Rawlco Communications (Sask.) Ltd.
Regina (Saskatchewan)
Approuvé — Acquisition de l’actif de l’entreprise de programmation de radio CKCK Regina, propriété de HDL Investments
Inc. La licence expirera le 31 août 2008.
4376
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
2001-741
November 30, 2001
Rawlco Communications (Sask.) Ltd.
Regina, Saskatchewan
Approved — New English-language FM radio station at Regina
replacing the current radio station operating on the frequency
1 300 kHz (AM band). The licence will expire August 31, 2008.
2001-741
Le 30 novembre 2001
Rawlco Communications (Sask.) Ltd.
Regina (Saskatchewan)
Approuvé — Nouvelle station de radio FM de langue anglaise à
Regina afin de remplacer la station actuelle qui diffuse à la fréquence 1 300 kHz (bande AM), La licence expirera le 31 août
2008.
2001-742
November 30, 2001
1403318 Ontario Limited, Cogeco Radio-Télévision inc. and
Stornoway Communications General Partner Inc., partners in a
limited partnership known as Stornoway Communications
Limited Partnership
Across Canada
Approved — Addition of drama subcategories to the list of those
from which the licensee may draw programming, as listed in the
decision.
Denied — Request to increase the amount of allowable programming from category 7 from 8 percent to 15 percent of all programming broadcast during each week and to broadcast
two feature films in a given week.
2001-742
Le 30 novembre 2001
1403318 Ontario Limited, Cogeco Radio-Télévision inc. et
Stornoway Communications General Partner Inc., à titre
d’associés dans une société en commandite appelée Stornoway
Communications Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’ajouter les sous-catégories
d’émissions dramatiques énoncées dans la décision.
Refusé — Demande visant à augmenter le pourcentage des émissions de la catégorie 7 autorisées, de 8 p. 100 à 15 p. 100 de
l’ensemble de la programmation diffusée chaque semaine; et
distribution proposée de deux longs métrages dans une semaine
donnée.
[49-1-o]
[49-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC HEARING 2001-13
The Commission will hold a public hearing commencing
on February 4, 2002, at 9 a.m., at the Winnipeg Convention
Centre, 375 York Avenue, Winnipeg, Manitoba, to consider the
following:
1. Trinity Television Inc.
Winnipeg, Manitoba
To carry on an English-language religious television station
in Winnipeg.
2. Global Communications Limited
Winnipeg, Manitoba
For a licence to operate an English-language specialty FM
radio station in Winnipeg.
3. Corus Radio Company
Winnipeg, Manitoba
For a licence to operate an English-language FM radio station
in Winnipeg.
4. Rogers Broadcasting Limited
Winnipeg, Manitoba
To convert radio station CKY Winnipeg from the AM band
to the FM band.
5. Red River College Radio
Winnipeg, Manitoba
For a licence to operate an English-language Instructional
Campus FM radio station in Winnipeg.
AUDIENCE PUBLIQUE 2001-13
Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 4 février
2002, à 9 h, au Winnipeg Convention Centre, 375, avenue York,
Winnipeg (Manitoba), afin d’étudier ce qui suit :
6. CKVN Radiolink System Inc.
Winnipeg, Manitoba
For a licence to carry on an English-language specialty FM
radio station in Winnipeg.
7. N.I.B. 95.5 Cable FM Inc.
Winnipeg, Manitoba
1. Trinity Television Inc.
Winnipeg (Manitoba)
En vue d’exploiter une station de télévision religieuse de
langue anglaise à Winnipeg.
2. Global Communications Limited
Winnipeg (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une station de radio FM spécialisée de langue anglaise à Winnipeg.
3. Corus Radio Company
Winnipeg (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une station de radio FM de langue anglaise à Winnipeg.
4. Rogers Broadcasting Limited
Winnipeg (Manitoba)
En vue de convertir la station de radio CKY Winnipeg de la
bande AM à la bande FM.
5. Red River College Radio
Winnipeg (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une station de radio campus FM d’enseignement de langue anglaise
à Winnipeg.
6. CKVN Radiolink System Inc.
Winnipeg (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une station de radio spécialisée FM de langue anglaise à Winnipeg.
7. N.I.B. 95.5 Cable FM Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
For a licence to operate an English-language FM radio station
in Winnipeg.
8. HIS Broadcasting Inc.
Winnipeg, Manitoba
To carry on an English-language specialty FM radio station
in Winnipeg.
9. MTS Communications Inc.
Winnipeg and surrounding areas, Manitoba
For a broadcasting licence to carry on a regional Class 1
broadcasting distribution undertaking system to serve
Region 2 — Prairies area.
10. Cogeco Câble Canada inc.
Saint-Jérôme-de-Matane, Quebec
To acquire the assets of the cable system serving SaintJérôme-de-Matane owned by Télécâble Grand-Détour inc.
and transfer the assets from Cogeco Câble Canada inc. to its
subsidiary Cogeco Câble Rimouski inc.
8.
9.
10.
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une station de radio FM de langue anglaise à Winnipeg.
HIS Broadcasting Inc.
Winnipeg (Manitoba)
En vue d’exploiter une station de radio spécialisée FM de
langue anglaise à Winnipeg.
MTS Communications Inc.
Winnipeg et les régions avoisinantes (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise régionale de distribution de radiodiffusion de classe 1
pour desservir la région 2 — la région des Prairies.
Cogeco Câble Canada inc.
Saint-Jérôme-de-Matane (Québec)
Afin d’acquérir l’actif de l’entreprise de distribution (câble)
desservant Saint-Jérôme-de-Matane détenue par Télécâble
Grand-Détour inc. et de transférer l’actif de cette entreprise
de Cogeco Câble Canada inc. à sa filiale, Cogeco Câble Rimouski inc.
Cogenar inc.
Saint-Narcisse-de-Rimouski (Québec)
Afin d’acquérir l’actif de l’entreprise de système par câble
desservant Saint-Narcisse-de-Rimouski présentement détenu
par A.U.L.T. St-Narcisse inc.
Maritime Broadcasting System Limited
Summerside (Île-du-Prince-Édouard)
Afin d’acquérir l’actif de la station de radio CJRW-FM
Summerside.
Vadivel Kumarasen
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’un service national de télévision spécialisée à caractère ethnique de
catégorie 2 qui sera appelé Thendrel TV.
CaKBS-TV Inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’un service national de télévision spécialisée à caractère ethnique de
langue coréenne de catégorie 2 qui sera appelé K&C TV.
11. Cogenar inc.
Saint-Narcisse-de-Rimouski, Quebec
To acquire the assets of the cable system serving SaintNarcisse-de-Rimouski currently held by A.U.L.T.
St-Narcisse inc.
12. Maritime Broadcasting System Limited
Summerside, Prince Edward Island
To acquire the assets of radio station CJRW-FM
Summerside.
13. Vadivel Kumarasen
Across Canada
To operate a national ethnic Category 2 specialty television
service to be known as Thendrel TV.
11.
14. CaKBS-TV Inc.
Across Canada
To operate a national ethnic Category 2 national Koreanlanguage specialty television service to be known as K&C
TV.
14.
Deadline for intervention: January 10, 2002
Date limite d’intervention : le 10 janvier 2002
November 30, 2001
12.
13.
4377
Le 30 novembre 2001
[49-1-o]
[49-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2001-118
AVIS PUBLIC 2001-118
Introductory Statement to Decisions CRTC 2001-738 to
CRTC 2001-741: Restructuring Commercial Radio in Regina
Préambule aux décisions CRTC 2001-738 à CRTC 2001-741 :
Restructuration de la radio commerciale à Regina
In Decisions CRTC 2001-738 to CRTC 2001-741, the Commission today approves four applications that will restructure the
ownership of commercial radio stations serving Regina. As a
result of today’s decisions, there will be two licensees, a company
to be incorporated related to HDL Investments Inc. and Rawlco
Communications (Sask.) Ltd., that own commercial radio stations
in the market, each with two FM stations and one AM station.
Craig Broadcasting Systems Inc. will no longer own and operate
radio stations in Regina.
Dans ses décisions CRTC 2001-738 à CRTC 2001-741, le
Conseil approuve aujourd’hui quatre demandes de restructuration de la propriété des stations de radio commerciale desservant
Regina. À la suite de ces décisions, la propriété des stations de
radio commerciale de ce marché sera répartie entre deux titulaires, une société devant être constituée liée à HDL Investments
Inc. et Rawlco Communications (Sask.) Ltd. qui posséderont
chacune deux stations FM et une station AM. Craig Broadcasting
Systems Inc. ne détiendra ni n’exploitera plus aucune station de
radio à Regina.
Le 30 novembre 2001
November 30, 2001
[49-1-o]
[49-1-o]
4378
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ABN AMRO BANK CANADA
BANQUE ABN AMRO DU CANADA
NOTICE OF LIQUIDATION
AVIS DE LIQUIDATION
Notice is hereby given, pursuant to paragraph 345(4)(b) of the
Bank Act, S.C. 1991, c. 46, as amended, that the Minister of Finance has approved, effective December 31, 2001, the application
made by ABN AMRO Bank Canada under section 344 of the
Bank Act for letters patent of dissolution.
DONALD J. COWAN
President and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que, en vertu de l’alinéa 345(4)(b) de la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, telle
qu’elle a été amendée, le ministre des Finances a approuvé, avec
entrée en vigueur en date du 31 décembre 2001, la demande présentée par la Banque ABN AMRO du Canada en vertu de l’article 344 de la Loi sur les banques pour des lettres patentes de
dissolution.
Toronto, le 1er décembre 2001
Le président et directeur général
DONALD J. COWAN
[48-4-o]
[48-4-o]
Toronto, December 1, 2001
ACE INA LIFE INSURANCE
ASSURANCE-VIE ACE INA
NOTICE OF INTENTION
AVIS D’INTENTION
Notice is hereby given, pursuant to section 25 of the Insurance
Companies Act, of the intention of INACAN Holdings Ltd. to
make, on or after January 22, 2002, an application to the Superintendent of Financial Institutions, for letters patent incorporating
an insurance company, whose English form of name will be ACE
INA Life Insurance and whose French form of name will be
Assurance-Vie ACE INA, for the purpose of transacting in Canada the business of life, accident and sickness and loss of employment insurance.
Any person objecting to the proposed incorporation may submit the objection in writing to the Superintendent of Financial
Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or
before January 22, 2002.
Toronto, November 21, 2001
INACAN HOLDINGS LTD.
CYNTHIA T. SANTIAGO
Secretary
Avis est par les présentes donné que la INACAN Holdings Ltd.
a l’intention de faire une demande le 22 janvier 2002 ou après
cette date auprès du surintendant des institutions financières en
vertu de l’article 25 de la Loi sur les sociétés d’assurances pour la
constitution, par lettres patentes, d’une société d’assurances dont
la raison sociale en français sera Assurance-Vie ACE INA et dont
la raison sociale en anglais sera ACE INA Life Insurance et dont
l’objet sera de transiger au Canada dans le domaine de
l’assurance-vie, l’assurance contre les accidents et maladie et
l’assurance contre la perte d’emploi.
Toute personne qui s’objecte peut, par écrit, faire part de son
objection au Surintendant des institutions financières, 255, rue
Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 22 janvier
2002.
Toronto, le 21 novembre 2001
INACAN HOLDINGS LTD.
La secrétaire
CYNTHIA T. SANTIAGO
[48-4-o]
[48-4-o]
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
ACF INDUSTRIES, INCORPORATED
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 21, 2001, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Supplement No. 1 dated as of November 21, 2001, to Security
Agreement dated as of November 1, 2001, between ACF Industries, Incorporated, as Debtor, and Vegas Financial Corp.,
as Secured Party, relating to 82 cars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 21 novembre 2001
le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Premier supplément en date du 21 novembre 2001 au contrat
de garantie en date du 1er novembre 2001 entre la ACF Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la Vegas Financial
Corp., en qualité de créancier garanti, concernant 82 wagons.
November 21, 2001
Le 21 novembre 2001
AIRD & BERLIS LLP
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4379
ALBERTA TRANSPORTATION
ALBERTA TRANSPORTATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Alberta Transportation hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Alberta Transportation has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the District Registrar of the
Land Registry District of Alberta, at Edmonton, Alberta, under
deposit number 012 3803, a description of the site and plans of
the bridge replacement over the Medicine River, at Highway 11,
6.5 km south of Eckville, from Lot NE34 38-3-5 to NW34
38-3-5.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of
Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Edmonton, November 27, 2001
THE COHOS EVAMY PARTNERS
SCOTT A. MURPHY
Professional Engineer
L’Alberta Transportation (le ministère des Transports de
l’Alberta) donne avis, par les présentes, qu’une demande a été
déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de
la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation
des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
L’Alberta Transportation a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement d’Alberta, à
Edmonton (Alberta), sous le numéro de dépôt 012 3803, une description de l’emplacement et les plans de la réfection du pont audessus de la rivière Medicine, au niveau de la route 11, à 6,5 km
au sud de Eckville, depuis le lot N.E.34 38-3-5 jusqu’au lot
N.O.34 38-3-5.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de la protection de la navigation,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Edmonton, le 27 novembre 2001
THE COHOS EVAMY PARTNERS
L’ingénieur
SCOTT A. MURPHY
[49-1-o]
[49-1]
BANK OF AMERICA CANADA
BANQUE D’AMÉRIQUE DU CANADA
LETTERS PATENT OF DISSOLUTION
LETTRES PATENTES DE DISSOLUTION
Notice is hereby given, in accordance with subsection 345(4)
of the Bank Act (Canada), that the Secretary of State (International Financial Institutions), on behalf of the Minister of Finance,
pursuant to subsection 345(2) of the Bank Act (Canada), has approved, effective January 1, 2002, the application by Bank of
America Canada for letters patent of dissolution.
BANK OF AMERICA CANADA
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 345(4) de la Loi sur les banques (Canada), que le secrétaire
d’État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, en vertu du paragraphe 345(2) de la Loi sur les
banques (Canada), a approuvé, en date du 1er janvier 2002, la
demande de la Banque d’Amérique du Canada de lettres patentes
de dissolution.
Toronto, le 8 décembre 2001
BANQUE D’AMÉRIQUE DU CANADA
[49-4-o]
[49-4-o]
Toronto, December 8, 2001
BANK OF AMERICA CANADA
BANQUE D’AMÉRIQUE DU CANADA
NOTICE OF INTENTION
AVIS D’INTENTION
Notice is hereby given that on completion of the establishment
of Bank of America, National Association as an authorized foreign bank pursuant to sections 524 and 534 of the Bank Act (Canada), Bank of America Canada, a Schedule II bank with its head
office in Toronto, Ontario, intends to apply to the Minister of
Finance (Canada) for approval of an agreement of purchase and
sale between Bank of America Canada and Bank of America,
National Association pursuant to subsection 236(2) of the Bank
Act (Canada).
BANK OF AMERICA CANADA
Avis est par les présentes donné qu’après l’établissement de
la Bank of America, National Association en tant que banque
étrangère autorisée en vertu des articles 524 et 534 de la Loi sur
les banques (Canada), la Banque d’Amérique du Canada, une
banque de l’annexe II dont le siège social est situé à Toronto
(Ontario), a l’intention de demander au ministre des Finances
(Canada) d’approuver la conclusion d’une convention d’achat
et de vente entre la Banque d’Amérique du Canada et la Bank
of America, National Association, conformément au paragraphe 236(2) de la Loi sur les banques (Canada).
Toronto, le 17 novembre 2001
BANQUE D’AMÉRIQUE DU CANADA
[46-4-o]
[46-4-o]
Toronto, November 17, 2001
4380
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
SUR LA VIE
3965058 CANADA LIMITED (FORMERLY PELICAN
FOOD SERVICES LIMITED)
3965058 CANADA LIMITED (ANCIENNEMENT PELICAN
FOOD SERVICES LIMITED)
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given, in accordance with the provisions of
the Insurance Companies Act (Canada), that The Canada Life
Assurance Company, having its head office at 330 University
Avenue, Toronto, Ontario, and 3965058 Canada Limited (formerly Pelican Food Services Limited), having its head office at
330 University Avenue, Toronto, Ontario, intend to make an application to the Minister of Finance on or after December 17,
2001, for the issuance of letters patent of amalgamation continuing the applicants as one company under the name The Canada
Life Assurance Company.
THE CANADA LIFE
ASSURANCE COMPANY
ROY W. LINDEN
Chief Compliance Officer and
Corporate Secretary
3965058 CANADA LIMITED
(FORMERLY PELICAN FOOD SERVICES LIMITED)
DIANE BARSOSKI
Director
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que La
Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, ayant son siège
social au 330, avenue University, Toronto (Ontario) et la 3965058
Canada Limited (anciennement la Pelican Food Services Limited), ayant son siège social au 330, avenue University, Toronto
(Ontario) ont l’intention de présenter une requête au ministre des
Finances, le 17 décembre 2001 ou après cette date, pour que
soient délivrées les lettres patentes fusionnant et prorogeant les
requérants en une seule société portant la dénomination sociale La
Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie.
Toronto, le 13 novembre 2001
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU
CANADA SUR LA VIE
Le responsable principal de l’application des règles et
secrétaire de direction
ROY W. LINDEN
3965058 CANADA LIMITED
(ANCIENNEMENT PELICAN FOOD SERVICES LIMITED)
La directrice
DIANE BARSOSKI
[47-4-o]
[47-4-o]
Toronto, November 13, 2001
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 22, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Memorandum of Lease Termination — Rider No. 1 dated as
of May 1, 2001, between First Union Rail Corporation and Canadian National Railway Company; and
2. Memorandum of Lease Termination — Rider No. 7 dated as
of May 15, 2001, between First Union Rail Corporation and
Canadian National Railway Company.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 22 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Entente de cessation de bail — Rider No. 1 en date du
1er mai 2001 entre la First Union Rail Corporation et la Canadian National Railway Company;
2. Entente de cessation de bail — Rider No. 7 en date du
15 mai 2001 entre la First Union Rail Corporation et la Canadian National Railway Company.
November 29, 2001
Le 29 novembre 2001
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
CITY OF KITCHENER
CITY OF KITCHENER
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The City of Kitchener hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the City of Kitchener has deposited with the Minister of Fisheries
and Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of the Region of Waterloo, at Kitchener, Ontario, under deposit number 151816, a description of the site and
plans of the existing pedestrian bridge over Schneider Creek, at
La City of Kitchener donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans
en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. La City of Kitchener a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de la
région de Waterloo, à Kitchener (Ontario) sous le numéro de dépôt 151816, une description de l’emplacement et les plans de la
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Doon Village Road, northeast of the rear corner of 1246 Doon
Village Road (approximately 98 m north of Doon Village Road).
4381
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703,
Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Kitchener, November 19, 2001
MUIRTEC INC.
R. J. G. MUIR, P.Eng
Agent
passerelle actuelle traversant le ruisseau Schneider, sur le chemin
Doon Village, au nord-est de la face arrière de l’immeuble situé
au 1246, chemin Doon Village (environ 98 m au nord du chemin
Doon Village).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Kitchener, le 19 novembre 2001
MUIRTEC INC.
L’agent
R. J. G. MUIR, ing.
[49-1-o]
[49-1]
THE CORPORATION OF THE CITY OF KAWARTHA
LAKES
THE CORPORATION OF THE CITY OF KAWARTHA
LAKES
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Corporation of the City of Kawartha Lakes hereby gives
notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, The Corporation of the City of Kawartha Lakes has deposited with the Minister of Fisheries and
Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Victoria (No. 57) at Lindsay, Ontario, under
deposit number 386274, a description of the site and plans of a
pedestrian bridge to be constructed by Eagle Bridge Inc. over the
Pigeon River, at lots 22 and 23, Concession 14, geographic
Township of Manvers, formerly County of Victoria, now in the
City of Kawartha Lakes, from approximately 400 m south of
County Road 31 to approximately 408 m south of County Road
31. The easterly-westerly point of location for the said bridge is at
the existing abutments of the old railway bridge, which are clearly
visible.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigation Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of
Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Lindsay, December 8, 2001
ROSALIE A. EVANS
Clerk
The Corporation of the City of Kawartha Lakes donne avis, par
les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des
eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. The Corporation of the City of
Kawartha Lakes a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la
publicité des droits du district d’enregistrement de Victoria
(no 57), à Lindsay (Ontario), sous le numéro de dépôt 386274,
une description de l’emplacement et les plans d’une passerelle
que la société Eagle Bridge Inc. construira au-dessus de la rivière
Pigeon, à la hauteur des lots 22 et 23, concession 14, canton géographique de Manvers, anciennement le comté de Victoria,
maintenant situé dans la ville de Kawartha Lakes, à partir
d’environ 400 m au sud de la route de comté 31 jusqu’à environ
408 m au sud de la route de comté 31. Le point repère est-ouest
dudit pont est situé aux butées clairement visibles de l’ancien
pont ferroviaire.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection de la navigation,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Lindsay, le 8 décembre 2001
La greffière
ROSALIE A. EVANS
[49-1-o]
[49-1]
MANNING DIVERSIFIED FOREST PRODUCTS
MANNING DIVERSIFIED FOREST PRODUCTS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Manning Diversified Forest Products hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, Manning Diversified Forest Products has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office
of the District Registrar of the Land Registry District of Northern
Alberta, at 10365 97 Street, Edmonton, Alberta, under deposit
number 012 5747, a description of the site and plans of a bridge
La société Manning Diversified Forest Products donne avis, par
les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des
eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Manning Diversified Forest
Products a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des
droits du district d’enregistrement de Northern Alberta, situé
au 10365, 97e Rue, Edmonton (Alberta), sous le numéro de
4382
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
over the Meikle River, north of Manning, Alberta, at NW-31-951-W6M.
And take notice that the project will be screened pursuant to the
Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario
N7T 8B1.
Sexsmith, November 29, 2001
LILAND ENGINEERING LTD.
DONALD LILAND
Professional Engineer
dépôt 012 5747, une description de l’emplacement et les plans
d’un pont au-dessus de la rivière Meikle, au nord de Manning
(Alberta), aux coordonnées nord-ouest 31-95-1, à l’ouest du
sixième méridien.
Le projet fera l’objet d’un examen préalable en conformité
avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière
canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 201, rue Front
Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Sexsmith, le 29 novembre 2001
LILAND ENGINEERING LTD.
L’ingénieur
DONALD LILAND
[49-1-o]
[49-1]
THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE
MANUFACTURERS
FIRST NORTH AMERICAN INSURANCE COMPANY
LA NORD-AMÉRICAINE, PREMIÈRE COMPAGNIE
D’ASSURANCE
REINSURANCE AGREEMENT
CONVENTION DE RÉASSURANCE
Notice is hereby given that, in accordance with the provisions
of section 254 of the Insurance Companies Act (Canada), The
Manufacturers Life Insurance Company (“Manulife”) and First
North American Insurance Company (“FNAIC”) intend to make
an application to the Minister of Finance, after a 30-day period
from the date of publication of this notice, for approval of the
reinsurance by FNAIC of a portion of Manulife’s Canadian
Group Accident and Sickness policies as of 12:01 a.m., January 1,
2002.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 254
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (« la Manuvie ») et La
Nord-américaine, première compagnie d’assurance (« la NAPCA »)
ont l’intention de présenter une demande au ministre des Finances, 30 jours après la publication du présent avis, en vue d’obtenir
l’approbation par le ministre d’une convention de réassurance (la
« convention ») par la NAPCA ayant pour objet un certain nombre de contrats d’assurance contre les accidents et contre la maladie émis par la Manuvie (les « contrats »), à compter du 1er janvier 2002 à 00 h 01.
La convention de réassurance qui est proposée pourra être
examinée par les titulaires et les bénéficiaires des contrats durant
les 30 jours suivant la publication du présent avis. L’examen de la
convention pourra se faire lors des heures normales de bureau soit
au siège social de la NAPCA, situé au 5650, rue Yonge, Toronto
(Ontario) M2M 4G4, soit au bureau de la Manuvie, situé au 200,
rue Bloor Est, 10e étage, Toronto (Ontario) M4W 1E5.
Toronto, le 24 novembre 2001
LA NORD-AMÉRICAINE, PREMIÈRE COMPAGNIE
D’ASSURANCE
Le secrétaire
D. CHRISTOPHER PLUMLEY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE
MANUFACTURERS
Le premier vice-président et secrétaire
JOSEPH J. PIETROSKI
The reinsurance agreement will be available for inspection by
policyholders and claimants thereunder at the head office of
FNAIC, being located at 5650 Yonge Street, Toronto, Ontario
M2M 4G4, and at the office of Manulife, being located at
200 Bloor Street E, 10th Floor, Toronto, Ontario M4W 1E5, during regular business hours, for a 30-day period after the date of
publication of this notice.
Toronto, November 24, 2001
FIRST NORTH AMERICAN INSURANCE COMPANY
D. CHRISTOPHER PLUMLEY
Corporate Secretary
THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY
JOSEPH J. PIETROSKI
Senior Vice President and Corporate Secretary
[47-4-o]
[47-4-o]
MARCEL-CHARLES ROY CENTER
CHILDREN OF THE WORLD INC.
CENTRE MARCEL-CHARLES ROY
LES ENFANTS DE L’UNIVERS INC.
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that the Marcel-Charles Roy Center
Children of the World Inc. intends to apply to the Minister of
Avis est par les présentes donné que le Centre Marcel-Charles
Roy Les Enfants de l’Univers inc. demandera au ministre de
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4383
Industry for leave to surrender its charter, pursuant to the Canada
Corporations Act.
December 8, 2001
ANNETTE FOURNIER
President
l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu de la
Loi sur les corporations canadiennes.
Le 8 décembre 2001
La présidente
ANNETTE FOURNIER
[49-1-o]
[49-1-o]
NOOTER/ERIKSEN, INC.
NOOTER/ERIKSEN, INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 8, 2001, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Lease Agreement dated as of October 30,
2001, between Nooter/Eriksen, Inc., as Lessee, and U.S. Bancorp Equipment Finance, Inc., as Lessor, relating to 18 cars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 8 novembre 2001
le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Note d’accord de location en date du 30 octobre 2001 entre la
Nooter/Eriksen, Inc., en qualité de preneur, et la U.S. Bancorp
Equipment Finance, Inc., en qualité de bailleur, concernant
18 wagons.
November 8, 2001
Le 8 novembre 2001
AIRD & BERLIS LLP
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
RABOBANK CANADA
RABOBANK CANADA
NOTICE OF LIQUIDATION
AVIS DE LIQUIDATION
Notice is hereby given, pursuant to paragraph 345(4)(b) of the
Bank Act, S.C. 1991, c. 46, as amended, that the Minister of Finance has approved the application made by Rabobank Canada
under section 344 of the Bank Act for letters patent of dissolution.
GOVERT VERSTRALEN
Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que, en vertu de l’alinéa 345(4)b) de la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, telle
qu’elle a été amendée, le ministre des Finances a approuvé la
demande présentée par la Rabobank Canada en vertu de l’article 344 de la Loi sur les banques pour des lettres patentes de
dissolution.
Toronto, le 1er décembre 2001
Le directeur général
GOVERT VERSTRALEN
[48-4-o]
[48-4-o]
Toronto, December 1, 2001
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 7, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
Statement of Change in Railcar Numbers (Solvay Polymers
Equipment Trust 1995) dated as of October 31, 2001, among
Solvay Polymers, Inc., Wilmington Trust Company, as Owner
Trustee under the Trust Agreement (Solvay Polymers Equipment Trust 1995), and State Street Bank and Trust Company,
as the Indenture Trustee under a Trust Indenture and Security
Agreement dated as of September 1, 1995, between it and the
Owner Trustee.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
État de modification des numéros de wagons (Solvay Polymers
Equipment Trust 1995) en date du 31 octobre 2001 entre la
Solvay Polymers, Inc., la Wilmington Trust Company, en qualité de propriétaire fiduciaire en vertu d’une convention de fiducie (Solvay Polymers Equipment Trust 1995), et la State
Street Bank and Trust Company, en qualité de fiduciaire en
vertu d’une convention de fiducie et convention de sûreté en
date du 1er septembre 1995 entre cette dernière et le propriétaire fiduciaire.
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
GOWLING LAFLEUR HENDERSON s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
4384
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 7, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
Statement of Change in Railcar Numbers (Solvay Polymers
Equipment Trust 1999) dated as of October 31, 2001, among
Solvay Polymers, Inc., Wilmington Trust Company, as Owner
Trustee under the Trust Agreement (Solvay Polymers Equipment Trust 1999), and State Street Bank and Trust Company,
as the Indenture Trustee under a Trust Indenture and Security
Agreement dated as of April 1, 1999, between it and the Owner
Trustee.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
État de modification des numéros de wagons (Solvay Polymers
Equipment Trust 1999) en date du 31 octobre 2001 entre la
Solvay Polymers, Inc., la Wilmington Trust Company, en qualité de propriétaire fiduciaire en vertu d’une convention de fiducie (Solvay Polymers Equipment Trust 1999), et la State
Street Bank and Trust Company, en qualité de fiduciaire en
vertu d’une convention de fiducie et convention de sûreté en
date du 1er avril 1999 entre cette dernière et le propriétaire
fiduciaire.
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
GOWLING LAFLEUR HENDERSON s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 5, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Lease Assignment and Assumption Agreement (Connell Finance Company 1989-1) dated as of October 31, 2001, between
Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and Solvay HDPE, L.P., as
Assignee;
2. Lease Assignment and Assumption Agreement (Connell Finance Company 1989-1) dated as October 31, 2001, between
Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and AJV Polymers, L.L.C.,
as Assignee;
3. Lease Assignment and Assumption Agreement (Connell Finance Company 1989-1) dated as of October 31, 2001, between
Solvay HDPE, L.P., as Assignor, and BP Solvay Polyethylene
North America, as Assignee; and
4. Lease Assignment and Assumption Agreement (Connell Finance Company 1989-1) dated as of October 31, 2001, between
AJV Polymers, L.L.C., as Assignor, and BP Solvay Polyethylene North America, as Assignee.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 5 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Cession de bail et contrat de prise en charge (Connell Finance Company 1989-1) en date du 31 octobre 2001 entre la
Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la Solvay
HDPE, L.P., en qualité de cessionnaire;
2. Cession de bail et contrat de prise en charge (Connell Finance Company 1989-1) en date du 31 octobre 2001 entre la
Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cessionnaire;
3. Cession de bail et contrat de prise en charge (Connell Finance Company 1989-1) en date du 31 octobre 2001 entre la
Solvay HDPE, L.P., en qualité de cédant, et la BP Solvay Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire;
4. Cession de bail et contrat de prise en charge (Connell Finance Company 1989-1) en date du 31 octobre 2001 entre la
AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cédant, et la BP Solvay
Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire.
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
GOWLING LAFLEUR HENDERSON s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 5, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1994) dated as of October 31, 2001,
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 5 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1994) en date du 31 octobre 2001 entre
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
between Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and Solvay
HDPE, L.P., as Assignee;
2. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1994) dated as of October 31, 2001,
between Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and AJV Polymers, L.L.C., as Assignee;
3. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1994) dated as of October 31, 2001,
between Solvay HDPE, L.P., as Assignor, and BP Solvay
Polyethylene North America, as Assignee; and
4. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1994) dated as of October 31, 2001,
between AJV Polymers, L.L.C., as Assignor, and BP Solvay
Polyethylene North America, as Assignee.
December 8, 2001
4385
la Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la Solvay
HDPE, L.P., en qualité de cessionnaire;
2. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1994) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cessionnaire;
3. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1994) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay HDPE, L.P., en qualité de cédant, et la BP Solvay
Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire;
4. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1994) en date du 31 octobre 2001 entre
la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cédant, et la BP Solvay
Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire.
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
GOWLING LAFLEUR HENDERSON s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 5, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1998) dated as of October 31, 2001,
between Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and Solvay
HDPE, L.P., as Assignee;
2. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1998) dated as of October 31, 2001,
between Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and AJV Polymers, L.L.C., as Assignee;
3. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1998) dated as of October 31, 2001,
between Solvay HDPE, L.P., as Assignor, and BP Solvay
Polyethylene North America, as Assignee; and
4. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 1998) dated as of October 31, 2001,
between AJV Polymers, L.L.C., as Assignor, and BP Solvay
Polyethylene North America, as Assignee.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 5 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1998) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la Solvay
HDPE, L.P., en qualité de cessionnaire;
2. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1998) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cessionnaire;
3. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1998) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay HDPE, L.P., en qualité de cédant, et la BP Solvay
Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire;
4. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 1998) en date du 31 octobre 2001 entre
la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cédant, et la BP Solvay
Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire.
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
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[49-1-o]
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 5, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 2000) dated as of October 31, 2001,
between Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and Solvay
HDPE, L.P., as Assignee;
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 5 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 2000) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la Solvay
HDPE, L.P., en qualité de cessionnaire;
4386
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
2. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 2000) dated as of October 31, 2001,
between Solvay Polymers, Inc., as Assignor, and AJV Polymers, L.L.C., as Assignee;
3. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 2000) dated as of October 31, 2001,
between Solvay HDPE, L.P., as Assignor, and BP Solvay
Polyethylene North America, as Assignee; and
4. Lease Assignment and Assumption Agreement (Solvay
Polymers Equipment Trust 2000) dated as of October 31, 2001,
between AJV Polymers, L.L.C., as Assignor, and BP Solvay
Polyethylene North America, as Assignee.
December 8, 2001
2. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 2000) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay Polymers, Inc., en qualité de cédant, et la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cessionnaire;
3. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 2000) en date du 31 octobre 2001 entre
la Solvay HDPE, L.P., en qualité de cédant, et la BP Solvay
Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire;
4. Cession de bail et contrat de prise en charge (Solvay Polymers Equipment Trust 2000) en date du 31 octobre 2001 entre
la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de cédant, et la BP Solvay
Polyethylene North America, en qualité de cessionnaire.
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
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GOWLING LAFLEUR HENDERSON s.r.l.
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SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 20, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Lease Schedule No. 3 dated October 1, 2001, between State
Street Bank and Trust Company (Successor to The Connecticut
National Bank), as Trustee under the Trust Agreement dated as
of May 3, 1989, for the benefit of Connell Finance Company,
Inc., as Lessor, and Solvay Polymers, Inc. (formerly named
Soltex Polymer Corporation), as Lessee; and
2. Partial Release dated as of October 1, 2001, of Massachusetts Mutual Life Insurance Company, as Secured Party, to Security Agreement dated as of May 4, 1989, between State
Street Bank and Trust Company, as Successor Trustee to The
Connecticut National Bank and the Secured Party.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 20 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Troisième annexe au bail en date du 1er octobre 2001 entre la
State Street Bank and Trust Company (ayant droit à The Connecticut National Bank), en qualité de fiduciaire en vertu d’une
convention de fiducie en date du 3 mai 1989, au profit de la
Connell Finance Company, Inc., en qualité de bailleur, et la
Solvay Polymers, Inc. (anciennement nommée la Soltex Polymer Corporation), en qualité de preneur;
2. Libération partielle en date du 1er octobre 2001 de la Massachusetts Mutual Life Insurance Company, en qualité de créancier garanti, à la convention de sûreté en date du 4 mai 1989
entre la State Street Bank and Trust Company, en qualité
d’ayant droit fiduciaire, à The Connecticut National Bank et le
créancier garanti.
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
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GOWLING LAFLEUR HENDERSON s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 19, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Rail Car Lease (Solvay 2001-1) dated October 11, 2001,
between Solvay Polymers, Inc., as Lessor, and Solvay Engineered Polymers, as Lessee;
2. Sublease Assignment and Assumption Agreement (SEP)
dated as of October 31, 2001, between Solvay Polymers, Inc.,
as Assignor, and Solvay HDPE, L.P., as Assignee;
3. Sublease Assignment and Assumption Agreement (SEP)
dated as of October 31, 2001, between Solvay Polymers, Inc.,
as Assignor, and AJV Polymers, L.L.C., as Assignee;
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 19 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Bail de wagons (Solvay 2001-1) en date du 11 octobre 2001
entre la Solvay Polymers, Inc., en qualité de bailleur, et la Solvay Engineered Polymers, en qualité de preneur;
2. Cession de sous-location et contrat de prise en charge (SEP)
en date du 31 octobre 2001 entre la Solvay Polymers, Inc., en
qualité de cédant, et la Solvay HDPE, L.P., en qualité de
cessionnaire;
3. Cession de sous-location et contrat de prise en charge (SEP)
en date du 31 octobre 2001 entre la Solvay Polymers, Inc., en
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4. Sublease Assignment and Assumption Agreement (SEP)
dated as of October 31, 2001, between Solvay HDPE, L.P., as
Assignor, and BP Solvay Polyethylene North America, as Assignee; and
5. Sublease Assignment and Assumption Agreement (SEP)
dated as of October 31, 2001, between AJV Polymers, L.L.C.,
as Assignor, and BP Solvay Polyethylene North America, as
Assignee.
December 8, 2001
4387
qualité de cédant, et la AJV Polymers, L.L.C., en qualité de
cessionnaire;
4. Cession de sous-location et contrat de prise en charge (SEP)
en date du 31 octobre 2001 entre la Solvay HDPE, L.P., en
qualité de cédant, et la BP Solvay Polyethylene North America,
en qualité de cessionnaire;
5. Cession de sous-location et contrat de prise en charge (SEP)
en date du 31 octobre 2001 entre la AJV Polymers, L.L.C., en
qualité de cédant, et la BP Solvay Polyethylene North America,
en qualité de cessionnaire.
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
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[49-1-o]
[49-1-o]
SOLVAY POLYMERS, INC.
SOLVAY POLYMERS, INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 5, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Sublease Agreement (PE) dated as of October 31, 2001,
between Solvay Polymers, Inc., as Sublessor, and BP Solvay
Polyethylene North America, as Sublessee;
2. Sublease Agreement (PP) dated as of October 31, 2001, between Solvay Polymers, Inc., as Sublessor, and BP Amoco
Polymers, Inc., as Sublessee; and
3. Sublease Agreement (PE) [Verizon Lease] dated as of October 31, 2001, between Solvay Polymers, Inc., as Sublessor, and
BP Solvay Polyethylene North America, as Sublessee.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 5 novembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Contrat de sous-location (PE) en date du 31 octobre 2001
entre la Solvay Polymers, Inc., en qualité de sous-bailleur, et la
BP Solvay Polyethylene North America, en qualité de
sous-preneur;
2. Contrat de sous-location (PP) en date du 31 octobre 2001
entre la Solvay Polymers, Inc., en qualité de sous-bailleur, et la
BP Amoco Polymers, Inc., en qualité de sous-preneur;
3. Contrat de sous-location (PE) [Verizon Lease] en date du
31 octobre 2001 entre la Solvay Polymers, Inc., en qualité de
sous-bailleur, et la BP Solvay Polyethylene North America, en
qualité de sous-preneur.
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
GOWLING LAFLEUR HENDERSON s.r.l.
[49-1-o]
[49-1-o]
STEVEN GOLDTHWAITE
STEVEN GOLDTHWAITE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Steven Goldthwaite hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Steven Goldthwaite has deposited with the Minister of Fisheries
and Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Victoria, at Baddeck, British Columbia, under
document number 1024, file number 1867, a description of the
site and plans of the proposed submarine power and communication cables crossing St. Patrick’s Channel, from Lower
Washabuck to Bone Island, Victoria County. The cables will
be installed from the northern shore of the lands of Duval R.
Goldthwaite Jr., property identification number 85000396,
Lower Washabuck, across the floor of St. Patrick’s Channel in a
northerly direction, at a distance of approximately 217 m, to the
southern shore of Bone Island, property identification number 85005650.
Steven Goldthwaite donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans
en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. Steven Goldthwaite a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Victoria, à Baddeck (Colombie-Britannique), sous le numéro de
document 1024, numéro de dossier 1867, une description de
l’emplacement et les plans de l’installation proposée de câbles de
télécommunications et d’alimentation sous-marine traversant le
chenal St. Patrick’s, de Lower Washabuck à l’île Bone, comté de
Victoria. L’installation se fera à partir de la rive nord des terres
appartenant à Duval R. Goldthwaite Jr., cote foncière 85000396,
Lower Washabuck, et longera le fond du chenal St. Patrick’s en
direction nord, à une distance d’environ 217 m, jusqu’à la rive
sud de l’île Bone, cote foncière 85005650.
4388
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment as it relates to areas of federal
responsibility should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, Foot
of Parker Street, P.O. Box 1000, Dartmouth, Nova Scotia B2Y
3Z8.
Dutch Settlement, December 8, 2001
LANDTECH CONSULTING SERVICES INC.
RONALD ALLEN PARKER
President
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement en ce qui
a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, Rue Parker, Case postale 1000, Dartmouth
(Nouvelle-Écosse) B2Y 3Z8.
Dutch Settlement, le 8 décembre 2001
LANDTECH CONSULTING SERVICES INC.
Le président
RONALD ALLEN PARKER
[49-1-o]
[49-1]
ZURICH INSURANCE COMPANY (CANADIAN
BRANCH)
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES (SUCCURSALE
CANADIENNE)
PEOPLEPLUS INSURANCE COMPANY
OMNIMONDE, COMPAGNIE D’ASSURANCES
THE HALIFAX INSURANCE COMPANY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE HALIFAX
ING NOVEX INSURANCE COMPANY OF CANADA
ING NOVEX COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
PORTFOLIO TRANSFER AGREEMENTS
ACCORDS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE
Notice is hereby given that, pursuant to sections 587.1 and 254
of the Insurance Companies Act (Canada), Zurich Insurance
Company (Canadian branch) [“Zurich”], Peopleplus Insurance
Company (“Peopleplus”), The Halifax Insurance Company
(“Halifax”) and ING Novex Insurance Company of Canada
(“Novex”) intend to make application to the Minister of Finance
on or after January 7, 2002, or such earlier date as the Superintendent may specify, for the Minister’s approval for Zurich to
transfer to Halifax its Canadian personal lines property and casualty policies and for Peopleplus to transfer to Novex its Canadian
personal lines property and casualty policies, and to permit Halifax and Novex, respectively, to assume Zurich’s and Peopleplus’
obligations under such policies, to be effective March 31, 2002.
Avis est donné par la présente que, conformément aux articles 587.1 et 254 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
la Zurich Compagnie d’Assurances (succursale canadienne) [« la
Zurich »], la Omnimonde, Compagnie d’assurances (« la Omnimonde »), La Compagnie d’Assurance Halifax (« la Halifax ») et
la ING Novex Compagnie d’assurance du Canada (« la Novex »)
feront une demande auprès du ministre des Finances le 7 janvier
2002 ou après cette date, ou à une date antérieure déterminée par
le surintendant, afin d’obtenir l’approbation du ministre pour le
transfert de la Zurich à la Halifax des polices d’assurances multirisques canadiennes de particuliers et pour le transfert de la Omnimonde à la Novex des polices d’assurances multirisques canadiennes de particuliers et afin de permettre à la Halifax et à la
Novex respectivement d’assumer toutes les obligations de la
Zurich et de la Omnimonde concernant ces polices, à partir du
31 mars 2002.
Des copies des accords de transfert et des prises en charge relatifs à ces transactions seront mises à la disposition des actionnaires et des titulaires de polices de la Zurich, de la Omnimonde,
de la Halifax et de la Novex durant les heures normales de bureau
au bureau de l’agence principale de la Zurich ainsi qu’aux sièges
sociaux de la Omnimonde, de la Halifax et de la Novex, aux
adresses sous-mentionnées, et ce, pour une période de 30 jours
suivant la publication du présent avis.
Zurich et Omnimonde : 400, avenue University, Bureau 2500,
Toronto (Ontario) M5G 1S7
Halifax : 75, avenue Eglinton Est, Toronto (Ontario) M4P 3A4
Novex : 6733, chemin Mississauga, Bureau 502, Mississauga
(Ontario) L5N 6J5
A copy of the transfer and assumption agreements relating to
these transactions will be available for inspection by the shareholders and policyholders of Zurich, Peopleplus, Halifax and
Novex during regular business hours at the chief agency of Zurich
and at the head offices of each of Peopleplus, Halifax and Novex
as set forth below, for a period of 30 days following publication
of this notice.
Zurich and Peopleplus: 400 University Avenue, Suite 2500,
Toronto, Ontario M5G 1S7
Halifax: 75 Eglinton Avenue E, Toronto, Ontario M4P 3A4
Novex: 6733 Mississauga Road, Suite 502, Mississauga, Ontario L5N 6J5
December 8, 2001
Le 8 décembre 2001
ZURICH INSURANCE COMPANY
PEOPLEPLUS INSURANCE COMPANY
THE HALIFAX INSURANCE COMPANY
ING NOVEX INSURANCE COMPANY OF CANADA
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES
OMNIMONDE, COMPAGNIE D’ASSURANCES
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE HALIFAX
ING NOVEX COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
[49-1-o]
[49-1-o]
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Environment, Dept. of the
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations .............................................................
Federal Court of Canada
Rules Amending the Federal Court Rules, 1998
(No. 1).....................................................................
Rules Amending the Federal Court Rules, 1998
(No. 2).....................................................................
4389
4390
4400
4412
Page
Environnement, min. de l’
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs ...............................................................
4390
Cour fédérale du Canada
Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale (1998)
— (no 1) .................................................................. 4400
Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale (1998)
— (no 2) .................................................................. 4412
Health, Dept. of
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1251 — Schedule F).............................................. 4417
Santé, min. de la
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1251 — annexe F)....................................
4417
Transport, Dept. of
Seaway Property Regulations ......................................
Transports, min. des
Règlement sur les biens de la voie maritime................
4421
4421
4390
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
Statutory Authority
Migratory Birds Convention Act, 1994
Fondement législatif
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs
Sponsoring Department
Department of the Environment
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
In recent years, populations of greater and mid-continent lesser
snow geese have risen dramatically. The rapid population growth
is attributed to increased food availability during winter months
from agricultural operations, and a declining rate of mortality. As
a result, these birds are no longer controlled by the carrying capacity of winter habitat as they were previously. Analysis of the
effects of increased numbers of snow geese on staging and arctic
breeding habitats shows that key habitats for migratory birds and
other wildlife are being adversely affected by overuse. Left unchecked, overabundant snow goose populations may become
seriously injurious to migratory birds themselves, and will compromise the biological diversity of the arctic ecosystem.
Description
Ces dernières années, les populations de grandes oies des neiges et de petites oies des neiges du milieu du continent ont augmenté radicalement. La croissance rapide des populations est
attribuée à la disponibilité accrue de la nourriture pendant les
mois d’hiver provenant des exploitations agricoles et à une diminution du taux de mortalité. En conséquence, ces oiseaux ne sont
plus contrôlés par la capacité de charge de l’habitat hivernal
comme c’était le cas auparavant. L’analyse de l’effet du nombre
accru d’oies des neiges sur les aires de rassemblement et de reproduction dans l’Arctique indique que les principaux habitats
des oiseaux migrateurs et d’autres espèces sauvages sont touchés
défavorablement par l’utilisation excessive de ceux-ci. Si l’on
n’intervient pas, les populations surabondantes d’oies des neiges
pourraient avoir de graves répercussions sur les oiseaux migrateurs eux-mêmes et elles compromettront la diversité biologique
de l’écosystème arctique.
Le but de ce règlement est d’aider à protéger et à rétablir la diversité biologique des écosystèmes de terres humides arctiques et
des écosystèmes des grandes aires de migration et d’hivernage en
réduisant la population des oies des neiges surabondantes. Pour
réduire la croissance rapide de la population et ramener cette
population à un niveau compatible avec la capacité de charge des
habitats de reproduction sur une période d’environ cinq ans, le
taux de mortalité doit être multiplié par deux ou trois fois en
comparaison de celui de la dernière décennie. À cette fin, à partir
de 1999, une modification apportée au Règlement sur les oiseaux
migrateurs établissait des mesures spéciales de conservation qui
s’ajoutaient à la saison régulière de chasse, au cours desquelles
les chasseurs peuvent chasser des espèces surabondantes pour des
raisons de conservation, et, dans certains cas, et sous réserve de
contrôles précis, permettaient l’utilisation de pratiques et d’équipement spéciaux, tels que des appeaux électroniques et des appâts. Les Règlements de 1999 et de 2000 s’appliquaient dans des
régions choisies des provinces de Québec et du Manitoba. Les
dates et les régions où les mesures de conservation s’appliquaient
ont été déterminées en collaboration avec les gouvernements
provinciaux, d’autres organismes et les collectivités locales.
En 2001, des modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs quant aux dates de la saison de chasse ont été apportées
et des mesures spéciales de conservation ont été mises en place au
Nunavut et en Saskatchewan.
Le but de cette dernière proposition de modification du Règlement est d’apporter des modifications mineures aux dates de la
The goal of these amendments to the Migratory Birds Regulations is to help to protect and restore the biological diversity of
arctic wetland ecosystems and the ecosystems of important migration and wintering areas by reducing the population size of
overabundant snow goose populations. To curtail the rapid population growth and reduce population size to a level consistent with
the carrying capacity of breeding habitats over a period of about
five years, the mortality rate must be increased by two to three
times the level of the past decade. To this end, beginning in 1999,
amendments to the Migratory Birds Regulations created special
conservation measures, outside the regular hunting season, during
which hunters are permitted to hunt overabundant species for
conservation reasons, and, in some cases and subject to specific
controls, to use special methods and equipment, such as electronic
calls and bait. The 1999 and 2000 Regulations applied in selected
areas of the provinces of Quebec and Manitoba. The dates and
locations for application of the conservation measures were determined in consultation with the provincial governments, other
organizations and local communities.
In 2001, amendments to the Migratory Birds Regulations were
made in relation to the dates of the hunting season, as well as the
establishment of special conservation measures in Saskatchewan
and Nunavut.
The purpose of the current proposal to amend the Regulations
is to make minor adjustments to season dates for 2002 as well as
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4391
to permit the use of recorded snow goose calls during the overabundant hunting season, so as to improve overabundant species
hunter success in those regions where special conservation measures have been established.
saison de 2002 ainsi que de préciser le texte de la réglementation
au sujet de l’utilisation des enregistrements d’appels d’oiseaux
afin d’améliorer le succès des chasseurs d’espèces surabondantes
dans les régions où des mesures spéciales de conservation sont
mises en place.
Alternatives
Solutions envisagées
In evaluating the alternatives to the problem of the overabundance of snow geese, Environment Canada’s Canadian Wildlife
Service (CWS) has been guided by the principle that snow geese
are a highly regarded natural resource, valued as game animals
and for food, as well as for their aesthetic importance.
Au cours de l’évaluation des solutions de rechange au problème de la surabondance des oies des neiges, le Service canadien
de la faune (SCF) d’Environnement Canada a été guidé par le
principe que les oies des neiges sont une ressource naturelle très
précieuse, qu’elles sont appréciées en tant qu’espèce gibier et
nourriture, ainsi que pour leur importance esthétique.
L’organisme international des agences fédérales responsables
de coordonner la gestion de la faune parmi les organismes
fédéraux, le Comité trilatéral Canada-Mexique-États-Unis sur la
conservation et la gestion des espèces sauvages et des écosystèmes, a convenu en mars 1998 qu’il était scientifiquement juste
de considérer les populations de petites oies des neiges du milieu
du continent et de grandes oies des neiges comme des populations
surabondantes1. Le Comité a convenu qu’il revenait à chaque
pays de prendre les mesures que ceux-ci jugent bonnes pour accroître le taux des prises de ces groupes d’oiseaux. Cette consultation aide à assurer la conformité de ces interventions aux obligations du Canada en vertu du traité avec les États-Unis découlant
de la Convention sur les oiseaux migrateurs. Depuis 1999, les
États-Unis ont aussi mis en application un règlement autorisant la
prise accrue des oies des neiges.
Des solutions de rechange relativement à l’augmentation des
prises au Canada sont également en voie d’être mises en œuvre,
par exemple, permettre la chasse dans les aires d’hivernage des
refuges de faune aux États-Unis. Bien qu’elles soient utiles, à
elles seules ces mesures ne permettent pas d’atteindre l’objectif
visant à réduire la taille des populations. Sans cette réduction, les
aires de rassemblement et de reproduction dans l’Arctique continueront de se dégrader, les dommages se répandront et les habitats cesseront de subvenir aux besoins des populations saines des
espèces surabondantes et des autres espèces qui partagent l’habitat. Les peuplements végétaux ne se rétabliront pas si l’intensité
du broutage n’est pas réduite; même avec une telle réduction, le
rétablissement nécessiterait au moins de nombreuses décennies en
raison de la croissance lente des peuplements végétaux de l’Arctique. On prévoit que certains des changements de l’habitat seront
permanents. L’effet global serait une réduction de la diversité
biologique. Les scientifiques et les gestionnaires conviennent
qu’une intervention est requise. C’est pour ces raisons que le statu
quo a été rejeté.
La modélisation a démontré que la réduction du taux de survie
des adultes serait le meilleur moyen de contrôler la croissance de
la population et de sa taille subséquente. Les interventions visant
à réduire les naissances d’oiseaux sont peu pratiques à grande
échelle. Deux solutions s’offrent pour réduire le taux de survie
des adultes. La première, l’élimination sélective d’oiseaux effectuée par des fonctionnaires désignés, a été rejetée non seulement
en raison de la dépense immense qui serait encourue de façon
permanente, mais aussi à cause du gaspillage d’oiseaux qui en
résulterait.
La deuxième solution pour réduire le taux de survie des adultes
consiste à augmenter le nombre de prises des chasseurs. Cette
méthode est rentable et efficace car elle fait appel aux autochtones et à d’autres chasseurs, et elle fait en sorte que les oiseaux
The international body of federal agencies responsible for coordinating wildlife management among federal agencies, the
Canada/Mexico/United States Trilateral Committee for Wildlife
and Ecosystem Conservation and Management, agreed in March
1998 that the scientific rationale was sound for considering midcontinent lesser snow goose and the greater snow goose as overabundant populations.1 They concluded that it would be appropriate for each country to take special measures as they saw fit to
increase the harvest rate of those groups of birds. This consultation helps ensure that these actions conform to Canada’s treaty
obligations with the United States in the Migratory Birds Convention. Beginning in 1999, the United States also implemented a
regulation authorizing the increased harvest of snow geese in that
country.
Alternatives to increasing harvest levels in Canada, such as allowing hunting in wildlife refuges on the wintering grounds in the
United States, are also being undertaken. While helpful, these
measures cannot alone meet the goal of reducing the population
size adequately. Without such a reduction, staging and arctic
breeding habitats will continue to be degraded, the damage will
become more widespread, and habitats will cease to support
healthy populations of the overabundant species and the other
species that share the habitat. Plant communities will not recover
unless grazing pressure is reduced; even with such reduction,
recovery will take at least many decades because of the slow
growth of arctic plant communities. Some of the habitat changes
are expected to be essentially permanent. The overall effect will
be a reduction of biological diversity. Scientists and managers
agree that intervention is required. For these reasons, the status
quo has been rejected.
Modeling has demonstrated that reducing the survival rate of
adults is considered to be the most effective means of controlling
population growth and subsequent size. Actions aimed at reducing production of young birds are impractical on the broad scale
required. Two alternatives are available to reduce adult survival.
The first, a government cull by officials, was rejected not only
because of the enormous expense that would be incurred on an
ongoing basis, but because of the waste of birds that would result.
The second alternative to reduce adult survival rates is to increase harvest by hunters. This method is cost-effective and efficient, as it draws upon aboriginal and other hunters, and ensures
that birds are used and not wasted. This method will help reduce
———
———
1
1
An overabundant population is one for which the rate of population growth has
resulted in, or will result in, a population whose abundance directly threatens the
conservation of migratory birds (themselves or others), or their habitat.
Une population surabondante est une population dont le taux de croissance a
entraîné ou entraînera une population dont l’abondance menace directement la
conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d’autres) ou de leur habitat.
4392
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
overall population size, while ensuring that the intrinsic value of
the snow goose population as a valuable resource is maintained.
sont utilisés et non gaspillés. Cette méthode aidera à réduire la
taille globale des populations tout en s’assurant que la valeur intrinsèque de la population d’oies des neiges comme ressource
précieuse est maintenue.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These proposed amendments make an important contribution to
the preservation of migratory birds and to the conservation of
biological diversity in the arctic ecosystem and the ecosystems of
staging and wintering areas by protecting and restoring habitat for
migratory birds and other wildlife. The amendments will help
Canada to meet its international obligations under the 1916 Migratory Birds Convention and the amending Parksville Protocol.
Both of these agreements commit Canada and the United States to
the long-term conservation of shared species of migratory birds
for their nutritional, social, cultural, spiritual, ecological, economic and aesthetic values, and to the protection of the lands and
waters on which they depend. These amendments also address the
Convention on Biological Diversity, to which Canada is a party.
The Convention on Biological Diversity calls on parties to address
the “threat posed by degradation of ecosystems and loss of species and genetic diversity.”
According to estimates based on the 2000 Environment Canada
document, The Importance of Nature to Canadians, activities
associated with migratory birds contribute $527 million in direct
annual benefits to the Canadian economy, of which $94.4 million
were associated with hunting.
The amendments will also help to secure the future use of migratory birds as part of the traditional lifestyle of Aboriginal
peoples.
La modification proposée apporte une contribution importante
à la conservation des oiseaux migrateurs et de la diversité biologique de l’écosystème arctique et des écosystèmes des aires de
rassemblement et d’hivernage en protégeant et en restaurant les
habitats des oiseaux migrateurs et d’autres espèces sauvages.
Cette modification aidera le Canada à satisfaire à ses obligations
internationales en vertu de la Convention concernant les oiseaux
migrateurs de 1916 et du Protocole de Parksville la modifiant.
Ces deux accords engagent le Canada et les États-Unis dans la
conservation à long terme des espèces communes d’oiseaux migrateurs pour leurs valeurs nutritionnelle, sociale, culturelle,
spirituelle, écologique, économique et esthétique, et dans la protection des terres et des eaux dont elles dépendent. Cette modification tient également compte de la Convention sur la diversité
biologique dont le Canada est signataire. Cette convention demande aux parties de trouver une solution à la « menace posée
par la dégradation des écosystèmes et par la perte d’espèces et de
la diversité génétique ».
Cette modification aidera à réduire les pertes économiques attribuables aux dommages faits aux cultures et assurera que les
bénéfices, par exemple la contribution annuelle de près de
18 millions de dollars provenant du tourisme ornithologique au
Québec seulement, sont soutenus dans l’avenir. De plus, la solution choisie est la solution envisagée la plus rentable. De façon
plus générale, les avantages économiques de la chasse sont
considérables.
D’après les estimations fondées sur le document d’Environnement Canada, L’enquête sur l’importance de la nature pour les
Canadiens, publié en 2000, les activités liées aux oiseaux migrateurs ont généré des dépenses de l’ordre de 527 millions de dollars dont 94,4 millions à la chasse.
La modification aidera également à assurer l’utilisation future
des oiseaux migrateurs dans le cadre du mode de vie traditionnel
des peuples autochtones.
Environmental Impact Assessment
Évaluation de l’impact sur l’environnement
Assessments of the environmental effects of the rapidly growing population of mid-continent lesser snow geese and greater
snow geese were completed by working groups of Canadian and
American scientists. The consensus among members of the
working groups, all with high standing in the scientific community and extensive experience working on arctic habitats, lends
weight to their findings. Their analyses are contained in the comprehensive reports entitled Arctic Ecosystems in Peril — Report
of the Arctic Goose Habitat Working Group and The Greater
Snow Goose — Report of the Arctic Goose Habitat Working
Group.
The working groups concluded that the primary causes of the
population growth are human induced. Improved nutrition from
agricultural practices and safety in refuges have resulted in increased survival and reproductive rates of snow geese. These
populations have become so large that they are affecting the
vegetation communities (on which they and other species rely for
food) at staging areas and on the breeding grounds. Grazing and
grubbing by geese not only permanently remove vegetation, but
also change soil salinity and moisture levels. The result is the
alteration or elimination of the plant communities, which, in all
likelihood, will not be restored. Although the arctic is vast, the
areas that support breeding geese and other companion species
Des évaluations des incidences environnementales de la croissance rapide des populations des grandes oies des neiges et des
petites oies des neiges du milieu du continent ont été faites par
des groupes de scientifiques canadiens et américains. L’accord
général entre les membres des groupes de travail, tous étant reconnus dans le milieu scientifique et ayant une vaste expérience
de travail quant aux habitats arctiques, donne du poids à leurs
conclusions. Leurs analyses sont contenues dans les rapports
d’ensemble intitulés Arctic Ecosystems in Peril — Report of the
Arctic Goose Habitat Working Group et The Greater Snow Goose
— Report of the Arctic Goose Habitat Working Group.
Les groupes de travail ont conclu que les principales causes de
la croissance des populations sont d’origine humaine. Une meilleure alimentation attribuable aux pratiques agricoles et la sécurité des refuges ont entraîné des taux de survie et de reproduction
accrus des oies des neiges. Ces populations sont devenues si importantes qu’elles ont un effet sur les peuplements végétaux (dont
les oies et d’autres espèces dépendent pour se nourrir) dans les
aires de rassemblement et de reproduction. Le broutage et l’essouchage par les oies suppriment non seulement la végétation
de façon permanente, mais modifient également les niveaux
de salinité et d’humidité du sol. Le résultat est la modification
ou l’élimination des peuplements végétaux qui, selon toute
These amendments will help to reduce economic losses from
crop damage, and ensure that the benefits, such as the annual
contribution of nearly $18 million resulting from bird-watching
tourism in Quebec alone, are sustained into the future. Moreover,
the suggested alternative is the most cost-effective of the alternatives considered. More generally, the economic benefits of hunting are considerable.
Le 8 décembre 2001
are limited in extent. Some areas are likely to become permanently inhospitable to these species and to other species whose
populations are not abundant enough to sustain them over the
long term. Increasing crop damage is also an important result of
the growing populations.
Evaluation plans have been developed which will track progress toward the goals of reduced population growth and ultimately, improved response by plant communities. In the past
three years across the arctic, more than 30,000 snow geese and
Ross’ geese were marked with bands. The data obtained through
observation networks and band recoveries will enhance the ability
of wildlife managers to make sound management decisions. Investigations of the condition of staging and breeding habitats
were continued along the coast of West Hudson Bay, where severe effects on habitat are well documented. Assessments were
also carried out at other major colonies.
The special conservation measures implemented in 1999, 2000
and 2001 were successful in increasing harvest rates for snow
geese. The harvest rates were estimated from surveys of hunter
success. For greater snow geese, the total estimated harvest rate
of adults was between 13 percent and 14 percent for each of the
three years. These rates were significantly higher than during
1985-1997 (average harvest rate of six percent), a period of rapid
population growth, and similar to the harvest rates during 19751984 (average harvest rate of 11 percent) when the population
was relatively stable. In Canada, during the special conservation
seasons, the total harvest rate for lesser snow geese has been
much less than that achieved for greater snow geese. In the west,
several hundred birds were harvested in 1999 and 2000, and some
5 000 birds were harvested in 2001. The continental program,
however, has been successful in increasing harvest rates to about
double that achieved prior to the implementation of special
measures.
While the analysis indicates that progress is being made to
control the growth of greater and lesser snow goose populations
through use of the special measures, the CWS has determined that
continued special conservation seasons will be necessary in the
short term to help achieve desired population goals. This is consistent with the recommendation of the Arctic Goose Joint Venture of the North American Waterfowl Management Plan. The
United States Fish and Wildlife Service (USFWS) is similarly
continuing to follow the special measures established for that
country by the United States Congress.
Gazette du Canada Partie I
4393
probabilité, ne seront pas restaurés. Bien que l’Arctique soit
vaste, les aires qui subviennent aux besoins des oies reproductrices et d’autres espèces compagnes sont d’une portée limitée.
Certaines aires peuvent devenir inutilisables de façon permanente
pour ces espèces et d’autres espèces dont les populations ne sont
pas assez abondantes pour les conserver à long terme. Les dommages accrus que subissent les récoltes sont aussi une incidence
importante de la croissance des populations.
Des plans d’évaluation ont été élaborés pour suivre les progrès
faits relativement à l’atteinte des objectifs visant à réduire la
croissance des populations et, par la suite, à améliorer les conditions des habitats. Pendant les trois dernières années, plus
de 30 000 oies des neiges et oies de Ross ont été baguées en Arctique. Les données obtenues par les réseaux d’observation et la
récupération des bagues amélioreront la capacité décisionnelle
des gestionnaires de la faune. Les enquêtes sur les conditions des
habitats des aires de rassemblement et de reproduction se sont
poursuivies le long des côtes ouest de la baie d’Hudson où de
graves incidences sur les habitats sont bien documentées. Des
évaluations ont aussi été réalisées dans d’autres grandes colonies.
Les mesures spéciales de conservation mises en application
en 1999, en 2000 et en 2001 ont réussi à augmenter les taux de
prises de l’oie des neiges. Ces taux ont été estimés à partir
d’enquêtes sur le succès des chasseurs. Les taux de prises totaux
estimés pour les adultes de la grande oie des neiges étaient entre
13 et 14 p. 100 dans chacune des trois années. Ceux-ci étaient
considérablement plus élevés que les taux des années 1985 à 1997
(taux de prises moyen de 6 p. 100), une période de croissance
rapide de la population, et semblables aux taux des années 1975 à
1984 (taux de prises de 11 p. 100) lorsque la population étaient
relativement stable. Au Canada, le taux de prises de la petite oie
des neiges était beaucoup moins élevé que celui des grandes oies
des neiges. Dans l’ouest, depuis que les mesures de conservation
ont été établies, plusieurs centaines d’oiseaux on été pris en 1999
et 2000, alors qu’environ 5 000 oiseaux on été pris en 2001. Cependant, le programme continental a réussi à augmenter les taux
de prises d’environ deux fois ceux réalisés avant la mise en application des mesures spéciales.
Bien que l’analyse indique que l’on ait fait des progrès relativement au contrôle de la croissance des populations des grandes
oies des neiges et des petites oies des neiges par l’utilisation de
mesures spéciales, le Service canadien de la faune a déterminé
qu’il sera nécessaire à court terme de maintenir les saisons spéciales de conservation pour aider à atteindre les objectifs de population souhaités. Cela concorde avec les recommandations du
Projet conjoint des oies de l’Arctique du Plan nord-américain de
gestion de la sauvagine. Le United States Fish and Wildlife Service (USFWS) continue de suivre de façon semblable les mesures
spéciales établies pour ce pays par le Congrès des États-Unis.
Consultation
Consultations
At a North American arctic goose conference held in January 1995, the scientific community spoke with one voice on the
seriousness of the effect of overabundant snow goose populations
on arctic wetland ecosystems. Since then, the CWS has been
working closely with the provinces and territories, the USFWS,
Flyway Councils, Ducks Unlimited and other groups through the
Arctic Goose Joint Venture of the North American Waterfowl
Management Plan to understand the issue and to determine the
optimal response for wildlife management agencies.
En 1995, au cours d’une conférence nord-américaine sur les
oies de l’Arctique, les membres du milieu scientifique ont parlé
de façon unanime de la gravité de l’incidence des populations
surabondantes sur les écosystèmes des terres humides de l’Arctique. Depuis lors, le SCF travaille étroitement avec les provinces
et les territoires, le USFWS, les conseils des voies de migration,
Canards illimités et d’autres groupes, par l’intermédiaire du Projet
conjoint des oies de l’Arctique du Plan nord-américain de gestion
de la sauvagine, à comprendre la question et à déterminer l’intervention optimale des organismes de gestion de la faune.
Le SCF a convoqué un atelier international en octobre 1995
conjointement avec le USFWS pour entendre la diversité des
opinions et a réuni des équipes scientifiques afin d’élaborer une
analyse de la question. Ils ont produit les rapports intitulés Arctic
The CWS co-convened, with the USFWS, an international
workshop in October 1995 to hear the diversity of opinions and
assembled scientific teams to develop an analysis of the issue.
They produced the Arctic Ecosystems in Peril — Report of the
4394
Canada Gazette Part I
Arctic Goose Habitat Working Group and The Greater Snow
Goose — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group.
The involvement of Canadian non-government organizations was
also encouraged in an International Stakeholders’ Committee
assembled by the Wildlife Management Institute for the International Association of Fish and Wildlife Agencies. The Inuvialuit
Wildlife Management Board sat on the Committee. With one
exception (the U.S. Humane Society), the Committee was unanimous on the need for intervention.
A federal/provincial/territorial committee (Canadian National
Snow Goose Committee) agreed that intervention is required and
considered the recommendations for management actions. The
key jurisdictions on this issue are the Prairie Provinces, the
Northwest Territories, Nunavut and Quebec. In the Prairies, input
was solicited from each of the three Prairie Wildlife Federations
through their annual conventions and through the Prairie Habitat
Joint Venture Board, the Manitoba Habitat Heritage Corporation
Board, and the Alberta North American Waterfowl Management
Plan Board in the winter of 1998. Also in the Prairie Provinces,
the CWS conducted a number of public opinion surveys about the
management of snow geese. The results showed that all audiences
had a high level of awareness of the issue. In addition, a large
proportion of landowners and farmers favoured the government
taking action. There was strong support for extending the hunting
season dates and increasing subsistence harvest.
More detailed discussions with the Wildlife Advisory Committee of the Saskatchewan Environment and Resource Management Department began in February 2000 and continued through
September 2000. The CWS also consulted with the Saskatchewan
Wildlife Federation through their annual convention and with the
Board of Directors of the Saskatchewan Association of Rural
Municipalities (SARM). Following the support expressed by
these stakeholders, Saskatchewan endorsed the proposal to implement special conservation measures in the spring of 2001.
Similarly, the CWS has been consulting with regional Inuit
organizations (Kitikmeot Hunters’ and Trappers’ Association,
Keewatin Wildlife Federation and Qikiqtalluuk Wildlife Board)
for a number of years. Based on the support of these organizations, the Nunavut Wildlife Management Board approved the
CWS proposal to implement special conservation measures to
begin in the spring of 2001.
In Quebec, the Technical Committee for the Integrated Management of Greater Snow Geese was established in December
1996. The members consist of representatives of many stakeholders with divergent interests, including farmers and agricultural organizations, hunters, bird-watchers, and other conservation
groups and agricultural and wildlife representatives of both governments. Now working together for more than five years, the
Committee has developed an action plan for management of
greater snow geese and considered the recommendations made by
the Arctic Goose Habitat Working Group. Special conservation
measures to control the population growth, including increases to
the harvest rate and use of electronic calls and bait under permit,
were unanimously accepted with the proviso that certain rural
communities where bird-watching tourism is very important
would be avoided.
The CWS has also drawn upon the formalized process used
each year to consult on annual hunting regulations. First
December 8, 2001
Ecosystems in Peril — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group et The Greater Snow Goose — Report of the Arctic
Goose Habitat Working Group. On a aussi encouragé la participation des organismes non gouvernementaux canadiens à un comité international d’intervenants mis sur pied par le Wildlife
Management Institute pour la International Association of Fish
and Wildlife Agencies. Le Conseil de gestion des ressources fauniques d’Inuvialuit a siégé au comité. À une exception près (la
U.S. Humane Society), le comité a été unanime quant à la nécessité d’une intervention.
Un comité fédéral-provincial-territorial (le Comité national de
l’oie des neiges au Canada) a convenu qu’une intervention est
nécessaire et a examiné les recommandations quant aux mesures
de gestion. Les principales autorités compétentes sont les Provinces des Prairies, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le
Québec. Dans les Prairies, on a sollicité les idées de chacune des
trois fédérations de la faune des Prairies à l’occasion de leurs
congrès annuels et par l’entremise du conseil du Plan conjoint
Habitats des Prairies, du conseil de la Manitoba Habitat Heritage
Corporation et du conseil du Plan nord-américain de gestion de la
sauvagine de l’Alberta à l’hiver 1998. De plus, dans les Provinces
des Prairies, le SCF a entrepris plusieurs sondages de l’opinion
publique sur la gestion des oies des neiges. Les résultats ont
montré que toutes les audiences sont très sensibilisées à la question. En outre, une grande partie des propriétaires fonciers et des
agriculteurs sont en faveur d’une intervention gouvernementale.
On a constaté un solide appui à la prolongation de la saison de
chasse et à l’augmentation des prises de subsistance.
Des discussions circonstanciées avec le comité consultatif du
Saskatchewan Environment and Resource Management Department ont commencé en février 2000 et se sont poursuivies jusqu’en septembre 2000. Le SCF a aussi consulté la Saskatchewan
Wildlife Federation par l’intermédiaire de leur convention annuelle et le conseil d’administration de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities (SARM). À la suite de l’appui
démontré par ces intervenants, la Saskatchewan a appuyé la proposition de la mise en application de mesures spéciales de conservation au printemps 2001.
De la même façon, le SCF consulte les organismes inuits régionaux (la Kitikmeot Hunters’ and Trappers’ Association, la
Keewatin Wildlife Federation et le Qikiqtalluuk Wildlife Board)
depuis un certain nombre d’années. En fonction de l’appui démontré par ces organismes, le Conseil de gestion des ressources
fauniques du Nunavut a approuvé la proposition du SCF relativement à la mise en application de mesures spéciales de conservation commençant au printemps 2001.
Au Québec, le Comité technique pour la gestion intégrée de la
Grande Oie des neiges a été constitué en décembre 1996. Ses
membres comprennent de nombreux intervenants ayant des divers
intérêts, y compris des agriculteurs et des organismes agricoles,
des chasseurs, des ornithologues et d’autres groupes de conservation ainsi que des représentants des ministères de l’agriculture et
de la faune des deux échelons de gouvernement. Travaillant ensemble depuis plus de cinq ans, les membres du Comité ont préparé un plan d’action pour la gestion de la grande oie des neiges
en tenant compte des recommandations du Groupe de travail sur
l’habitat des oies de l’Arctique. Des mesures spéciales de conservation pour contrôler la croissance de la population, y compris
une augmentation du taux de prises et l’utilisation d’appeaux
électroniques et d’appâts en vertu de permis, ont été unanimement
acceptées sous réserve d’une clause conditionnelle indiquant que
certaines collectivités rurales où le tourisme ornithologique est
très important ne seraient pas soumises à ces mesures.
Le SCF s’est également servi du processus officiel utilisé chaque année pour engager des consultations sur la réglementation
Le 8 décembre 2001
consideration of the need for intervention was presented in the
November 1995 Report on the Status of Migratory Game Birds in
Canada. The issue was further developed and consulted on in
subsequent November Reports on the Status of Migratory Game
Birds in Canada (1996 through 2000 issues). Specific alternatives
were fully described in the December 1997, 1998, 1999 and 2000
Reports on Migratory Game Birds in Canada: Proposals for
Hunting Regulations. Information was also provided in the July
1998, 1999, 2000 and 2001 reports entitled Migratory Game Bird
Hunting Regulations in Canada. These documents are distributed
to approximately 600 government, Aboriginal and nongovernment organizations, including hunting and other conservation groups such as the World Wildlife Fund for Nature, Canadian
Nature Federation, and Nature Conservancy of Canada.
Many stakeholders have reiterated their support for the Regulations. These include non-government conservation organizations, the provinces of Ontario, Manitoba, Saskatchewan and
Quebec, Nunavut and the Northwest Territories, northern wildlife
co-management boards, tourist industry representatives, individual hunters, and Aboriginal organizations directly affected by
these Regulations. In conveying their support, some stakeholders
emphasized the importance of evaluating the Regulations on an
ongoing basis. The CWS will continue its monitoring of the goose
population and plant communities in affected areas and will be
conducting harvest surveys of hunters who participate in the new
spring/fall conservation seasons.
A coalition comprised primarily of animal protection groups
has opposed the special harvest. The group disputed the evidence
of the extent of habitat damage caused by overabundant goose
populations and maintained that natural reduction of population
size by starvation, disease and predation is preferable to increased
harvest by hunters. The adequacy of consultations, especially
with Aboriginal groups, was also questioned. Finally, the group
asserted that the special conservation measures are in violation of
the 1916 Migratory Birds Convention and the Migratory Birds
Convention Act, 1994.2
Article VII of the 1916 Migratory Birds Convention supports
special conservation measures under extraordinary conditions
when migratory game birds pose a serious threat to agricultural or
other interests in a particular community. This authority is not
limited to any time of the year or number of days in any year in
either the 1916 Migratory Birds Convention or the Migratory
Birds Convention Act, 1994. Overabundant goose populations
may become seriously injurious to migratory birds themselves,
thereby threatening the main objective of the 1916 Convention,
which is to ensure the preservation of migratory birds.
Gazette du Canada Partie I
4395
annuelle de la chasse. La première discussion sur la nécessité
d’une intervention a été présentée dans le Compte rendu de la
situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au
Canada de novembre 1995. La question a été davantage élaborée
dans les rapports subséquents sur la situation des oiseaux migrateurs au Canada (les rapports de novembre 1996 à 2000), ce qui a
donné lieu à des consultations. Des solutions particulières ont été
décrites en détail dans les rapports de décembre 1997, 1998, 1999
et 2000 intitulés Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier
au Canada : Propositions relatives au Règlement de chasse. De
l’information était aussi présentée dans les rapports de juillet
1998, 1999, 2000 et 2001 intitulés Règlement de chasse des
oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Ces
documents sont distribués à environ 600 organismes gouvernementaux, autochtones et non gouvernementaux, notamment des
groupes de chasse et d’autres groupes de conservation, comme le
Fonds mondial pour la nature, la Fédération canadienne de la
nature et la Société canadienne pour la conservation de la nature.
Bon nombre d’intervenants ont réaffirmé leur appui au Règlement. Parmi ceux-ci, on retrouve des organismes non gouvernementaux de conservation, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, le Québec, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, les
conseils de cogestion des ressources fauniques du Nord, des représentants du secteur touristique, des chasseurs et des organismes autochtones directement touchés par ce règlement. Certains
intervenants ont souligné l’importance d’évaluer le Règlement sur
une base de permanence. Le SCF poursuivra sa surveillance de la
population d’oies et des peuplements végétaux dans les aires touchées et effectuera des enquêtes sur les prises auprès des chasseurs participant aux nouvelles saisons de conservation du printemps et de l’automne.
Un front commun composé principalement de groupes de protection des animaux a manifesté son opposition à ce règlement.
Ce front remettait en question les preuves de l’étendue des dommages causés à l’habitat par les populations surabondantes d’oies
et soutenait qu’une réduction naturelle de la taille de la population
par inanition, maladie et prédation était préférable à l’augmentation des prises des chasseurs. Il soutenait également que cette
modification n’a pas fait l’objet de consultations suffisantes, particulièrement auprès des groupes autochtones. Enfin, il prétendait
que la modification contrevient à la Convention concernant les
oiseaux migrateurs de 1916 et à la Loi de 1994 sur la Convention
concernant les oiseaux migrateurs2.
L’article VII de la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 appuie des mesures spéciales de conservation dans
des circonstances extraordinaires où les oiseaux migrateurs considérés comme gibier constituent une menace grave à l’agriculture
ou à d’autres intérêts dans une collectivité précise. Ce pouvoir
n’est pas limité à un moment précis de l’année ni à un nombre
particulier de jours dans une année, que ce soit dans la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 ou dans la Loi de
1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Les
populations d’oies surabondantes pourraient devenir très nuisibles
aux oiseaux migrateurs eux-mêmes, remettant ainsi en question
l’objectif principal de la Convention de 1916 qui est d’assurer la conservation des oiseaux migrateurs.
In April 1999, in a judicial review of the Regulations by the
Federal Court of Canada, Judge Frederick Gibson agreed with the
federal government that Article VII of the 1916 Convention provided for the Regulations to deal with the extraordinary circumstances now observed for overabundant snow geese. The decision
En avril 1999, le juge Frederick Gibson de la Cour fédérale du
Canada a exprimé, lors d’une révision judiciaire du Règlement,
son accord avec le gouvernement fédéral à savoir que l’article VII
de la Convention de 1916 faisait en sorte que le Règlement s’applique aux circonstances extraordinaires actuellement observées
———
———
2
2
In Canada, the 1916 Migratory Birds Convention is implemented through the
Migratory Birds Convention Act, 1994.
Au Canada, la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 est appliquée par l’intermédiaire de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs.
4396
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
of the Federal Court was appealed by the applicants. This year,
however, the applicants discontinued their appeal.
relativement aux oies des neiges surabondantes. La décision de la
Cour fédérale a été portée en appel par les demandeurs. Cette
année, cependant, les demandeurs ont retiré leur demande
d’appel.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Enforcement activities oriented to hunting will be needed at
those places and during those times of the year when hunting
migratory game birds is not otherwise allowed. As enforcement
officers generally work throughout the year, and as only one species is hunted in these special regulations, it is not expected that
these measures will require additional staff to achieve the level of
enforcement now available for the usual fall hunting season.
These measures, however, may cause some redirection of effort.
Enforcement officers of Environment Canada and provincial and
territorial conservation officers enforce the Migratory Birds
Regulations by such activities as inspecting hunting areas, hunters
for permits, hunting equipment, and the number and identity of
migratory birds taken and possessed.
Les activités d’application de la loi portant sur la chasse seront
nécessaires aux endroits et aux périodes de l’année lorsque la
chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier n’est pas
permise. Étant donné que les agents d’application de la loi travaillent, en général, pendant toute l’année, et puisque seulement
une espèce est chassée en vertu de ce règlement spécial, on ne
prévoit pas que ces mesures nécessitent du personnel supplémentaire pour atteindre le niveau d’application de la loi qui prévaut
actuellement au moment de la saison normale de chasse à l’automne. Ces mesures pourraient cependant entraîner une réorientation partielle des efforts. Les agents d’application de la loi
d’Environnement Canada et les agents de conservation des provinces et des territoires font respecter le Règlement sur les oiseaux migrateurs par des activités, telles que l’inspection des
zones de chasse, des permis des chasseurs, de l’équipement de
chasse, ainsi que du nombre et de l’identité des oiseaux migrateurs pris et possédés.
En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs, et compte tenu de la jurisprudence, la peine
moyenne pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une personne pour infraction à la Loi est estimée à environ 300 $. Les infractions mineures seront assujetties à un
système de contravention. La Loi comprend des dispositions permettant d’augmenter les amendes en cas de récidive. Cependant,
une personne peut se voir imposer une amende maximale de
50 000 $ et/ou jusqu’à six mois d’emprisonnement pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (infraction mineure) et une amende maximale de 100 000 $ et/ou jusqu’à
cinq ans d’emprisonnement pour une déclaration de culpabilité
par mise en accusation (infraction grave). Les entreprises peuvent
se voir imposer des amendes maximales de 100 000 $ pour une
déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 250 000 $
pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, and considering case law, the average penalty for a summary conviction of
an individual for a violation under the Act is estimated to be approximately $300. Minor offences will be dealt with under a ticketing system. There are provisions for increasing fines for a continuing or subsequent offence. However, an individual may
receive a $50,000-maximum fine and/or up to six months in
jail for summary (minor) conviction offences, and a $100,000maximum fine and/or up to five years in jail for indictable (serious) offences. Corporations face maximum fines of $100,000 and
$250,000 for summary convictions and indictable offences,
respectively.
Contacts
Personnes-ressources
Hélène Lévesque, Migratory Birds Regulations Specialist, Migratory Birds Conservation Division, Canadian Wildlife Service,
Environment Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 953-1419
(Telephone), (819) 994-4445 (Facsimile); or Carollynne Smith,
Regulatory Analyst, Legislative Services, Program Integration
Branch, Canadian Wildlife Service, Environment Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 953-8582 (Telephone), (819) 9536283 (Facsimile).
Hélène Lévesque, Spécialiste de la réglementation sur les
oiseaux migrateurs, Division de la conservation des oiseaux migrateurs, Service canadien de la faune, Environnement Canada,
Ottawa (Ontario) K1A 0H3, (819) 953-1419 (téléphone), (819)
994-4445 (télécopieur); ou Carollynne Smith, Analyste de la réglementation, Services législatifs, Division de l’intégration des
programmes, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, (819) 953-8582 (téléphone),
(819) 953-6283 (télécopieur).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 12 of the Migratory Birds Convention Act, 1994a, proposes to make the annexed Regulations Amending the Migratory
Birds Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations to the Minister of Environment within
15 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part 1, and the date of
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa, se propose de prendre le Règlement modifiant
le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout
———
———
a
a
S.C. 1994, c. 22
L.C. 1994, ch. 22
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4397
publication of this notice, and be sent to the Director, Wildlife
Conservation, Canadian Wildlife Service, Environment Canada,
Ottawa, Ontario, K1A 0H3.
Ottawa, December 6, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
au directeur, Conservation de la faune, Service canadien de la
faune, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
REGULATIONS AMENDING THE
MIGRATORY BIRDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES OISEAUX MIGRATEURS
Ottawa, le 6 décembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Paragraph 15(1)(c) of the Migratory Birds Regulations is
replaced by the following:
(c) by the use or aid of recorded bird calls, except as permitted
in any part of Schedule I;
2. Table I.22 of Part V of Schedule I to the Regulations is
replaced by the following:
1. L’alinéa 15(1)c) du Règlement sur les oiseaux migrateurs1
est remplacé par ce qui suit :
c) au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux,
sauf en conformité avec la partie applicable de l’annexe I;
2. Le tableau I.22 de la partie V de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLE I.2
TABLEAU I.2
MEASURES IN QUEBEC CONCERNING
OVERABUNDANT SPECIES
MESURES CONCERNANT LES ESPÈCES
SURABONDANTES AU QUÉBEC
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Area
Period during which Snow Geese
may be killed
Additional hunting
method or equipment
1.
District A
2.
District B
3.
District C
Recorded bird
calls (e), (g)
Recorded bird
calls (e), (g)
Recorded bird
calls (e), (g)
4.
District D
5.
District E
6.
District
F,G,H,I
7.
District J
May 1 to June 30 and
September 1 to December 10
September 21 to
December 26
April 1 to May 31 (a),
September 6 to September 20 (a) and
September 21 to December 26
April 1 to May 31 (a),
September 6 to September 20 (a) and
September 21 to December 26
April 1 to May 31 (a) and
September 21 to
December 26
April 1 to May 31 (a),(b),(c)
September 6 to September 27(a), (d)
and September 28 to December 26
September 28 to
December 26
Colonne 1 Colonne 2
Article Région
2.
3.
4.
Recorded bird calls
(e), (g) and bait or
bait crop area (f)
Recorded bird calls
(e), (g) and bait or
bait crop area (f)
Recorded bird
calls (e), (g)
5.
6.
7.
1
2
C.R.C., c. 1035
SOR/01-88
Méthodes ou matériel de
chasse supplémentaires
Enregistrements d’appels
d’oiseaux e), g)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux e), g)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux e), g)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux e), g)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux e), g); appât ou
zone de culture-appât f)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux e), g); appât ou
zone de culture-appât f)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux e), g)
a) La chasse est permise uniquement sur les terres agricoles.
b) Dans le district F, il est interdit de chasser au sud du fleuve
St-Laurent et au nord de l’emprise de la route 132 entre la rue
Forgues à Berthier-sur-Mer et la limite est de la municipalité de
Cap-Saint-Ignace.
c) Dans le district G, sur la rive nord du fleuve St-Laurent, il
est interdit de chasser au nord du fleuve St-Laurent et au sud
d’une ligne située à 1 000 m au nord de l’autoroute 40 entre la
Montée St-Laurent et la rivière Maskinongé. Sur la rive sud du
fleuve St-Laurent, il est interdit de chasser au sud du fleuve StLaurent et au nord de l’emprise de la voie ferrée située près de
la route 132 entre la rivière Nicolet à l’est et la route Lacerte à
l’ouest.
(a) Hunting is allowed only on farmland.
(b) In District F, no person shall hunt south of the St. Lawrence
River and north of the road right-of-way of Route #132 between Forgues Street at Berthier-sur-Mer and the eastern limit
of Cap St-Ignace municipality.
(c) In District G, on the north shore of the St. Lawrence River,
no person shall hunt north of the St. Lawrence River and south
of a line located at 1 000 m north of highway no. 40 between
Montée St-Laurent and the Maskinongé River.On the south
shore of the St. Lawrence River, no person shall hunt south of
the St. Lawrence River and north of the railroad right-of-way
located near Route #132 between the Nicolet River in the east
and Lacerte Road in the west.
———
District A Du 1er mai au 30 juin
Du 1er septembre au 10 décembre
District B Du 21 septembre au
26 décembre
District C Du 1er avril au 31 mai a)
Du 6 au 20 septembre a)
Du 21 septembre au 26 décembre
District D Du 1er avril au 31 mai a)
Du 6 au 20 septembre a)
Du 21 septembre au 26 décembre
District E Du 1er avril au 31 mai a)
Du 21 septembre au
26 décembre
District
Du 1er avril au 31 mai a), b), c)
Du 6 au 27 septembre a), d)
F,G,H,I
Du 28 septembre au 26 décembre
District J Du 28 septembre au
26 décembre
1.
Recorded bird
calls (e), (g)
Périodes durant lesquelles l’oie
des neiges peut être tuée
Colonne 3
———
1
2
C.R.C. ch. 1035
DORS/01-88
4398
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
(d) In District G, north of route #138 and south of route #132,
hunting is allowed only on farmland.
(e) “Recorded bird calls” refers to bird calls of a species referred to in the heading of column 2.
(f) Hunting with bait or in a bait crop area is permitted if the
Regional Director has given consent in writing pursuant to section 23.3.
(g) If using decoys when hunting with recorded bird calls, decoys must be white.
3. Table I.22 of Part VII of Schedule I to the Regulations is
replaced by the following:
d) Dans le district G, seulement au nord de la route 138 et au
sud de la route 132, la chasse est permise uniquement sur les
terres agricoles.
e) « Enregistrements d’appels d’oiseaux » vise les appels
d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de
la colonne 2.
f) La chasse au moyen d’un appât ou dans une zone de cultureappât est permise sous réserve de l’obtention d’une autorisation
écrite du directeur régional en vertu de l’article 23.3.
g) Les leurres utilisés lors de la chasse avec des enregistrements d’appels d’oiseaux doivent être blancs.
3. Le tableau I.22 de la partie VII de l’annexe I du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLE I.2
TABLEAU I.2
MEASURES IN MANITOBA CONCERNING
OVERABUNDANT SPECIES
MESURES CONCERNANT LES ESPÈCES
SURABONDANTES AU MANITOBA
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Area
Period during which Snow
Geese may be killed
Additional hunting
method or equipment
1.
Zone 1
2.
Zone 2
April 1 to May 31 and
August 15 to August 31
April 1 to May 31
3.
Zone 3
April 1 to May 31
4.
Zone 4
April 1 to May 31
Recorded bird
calls (a), (b)
Recorded bird
calls (a), (b)
Recorded bird
calls (a),(b)
Recorded bird
calls (a), (b)
(a) “Recorded bird calls” refers to bird calls of a species referred to in the heading of column 2.
(b) If using decoys when hunting with recorded bird calls, decoys must be white.
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Région
Périodes durant lesquelles l’oie
des neiges peut être tuée
Méthodes ou matériel de
chasse supplémentaires
1.
Zone 1
2.
Zone 2
Du 1er avril au 31 mai
Du 15 au 30 août
Du 1er avril au 31 mai
3.
Zone 3
Du 1er avril au 31 mai
4.
Zone 4
Du 1er avril au 31 mai
Enregistrements d’appels
d’oiseaux a), b)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux a), b)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux a), b)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux a), b)
4. Table I.22 of Part VIII of Schedule I to the Regulations is
replaced by the following:
a) « Enregistrements d’appels d’oiseaux » vise les appels
d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de la
colonne 2.
b) Les leurres utilisés lors de la chasse avec desenregistrements
d’appels d’oiseaux doivent être blancs.
4. Le tableau I.22 de la partie VIII de l’annexe I du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLE I.2
TABLEAU I.2
MEASURES IN SASKATCHEWAN CONCERNING
OVERABUNDANT SPECIES
MESURES CONCERNANT LES ESPÈCES
SURABONDANTES EN SASKATCHEWAN
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Area
Period during which Snow
Geese may be killed
Additional hunting
method or equipment
1.
District No. 1
(North)
District No. 2
(South)
April 1 to May 5
Recorded bird
calls (a), (b)
Recorded bird
calls (a), (b)
2.
April 1 to May 5
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Région
Période durant laquelle l’oie
des neiges peut être tuée
Méthodes ou matériel de
chasse supplémentaires
1.
District no 1
(Nord)
District no 2
(Sud)
Du 1er avril au 5 mai
Enregistrements d’appels
d’oiseaux a), b)
Enregistrements d’appels
d’oiseaux a), b)
2.
(a) “Recorded bird calls” refers to bird calls of a species referred to in the heading of column 2.
(b) If using decoys when hunting with recorded bird calls, decoys must be white.
Du 1 avril au 5 mai
a) « Enregistrements d’appels d’oiseaux » vise les appels
d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de
la colonne 2.
b) Les leurres utilisés lors de la chasse avec des enregistrements d’appels d’oiseaux doivent être blancs.
———
———
2
2
SOR/01-88
er
DORS/01-88
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4399
5. Table I.22 of Part XIII of Schedule I to the Regulations is
replaced by the following:
5. Le tableau I.22 de la partie XIII de l’annexe I du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLE I.2
TABLEAU I.2
MEASURES IN NUNAVUT CONCERNING
OVERABUNDANT SPECIES
MESURES CONCERNANT LES ESPÈCES
SURABONDANTES AU NUNAVUT
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Area
Period during which Snow
Geese may be killed
Additional hunting
method or equipment
1.
Throughout
Nunavut
May 1 - June 7
Recorded bird
calls (a), (b)
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Région
Période durant laquelle l’oie
des neiges peut être tuée
Méthodes ou matériel de
chasse supplémentaires
1.
Tout le
Nunavut
Du 1er mai au 7 juin
Enregistrements d’appels
d’oiseaux a) b)
(a) “Recorded bird calls” refers to bird calls of a species referred to in the heading of column 2.
(b) If using decoys when hunting with recorded bird calls, decoys must be white.
a) « Enregistrements d’appels d’oiseaux » vise les appels
d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de
la colonne 2.
b) Les leurres utilisés lors de la chasse avec des enregistrements d’appels d’oiseaux doivent être blancs.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[49-1-o]
[49-1-o]
———
———
2
2
SOR/01-88
DORS/01-88
4400
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
Rules Amending the Federal Court Rules, 1998
(No. 1)
Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale
(1998) — (no 1)
Statutory Authority
Federal Court Act
Fondement législatif
Loi sur la Cour fédérale
Sponsoring Agency
Federal Court of Canada
Organisme responsable
Cour fédérale du Canada
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The purpose of the proposed rule is to provide a mechanism for
an expanded class proceeding in the Federal Court of Canada.
These class proceedings would be subject to the jurisdictional
constraints applicable to all proceedings in the Federal Court of
Canada.
The Federal Court of Canada Rules Committee (the Committee) draws attention to two particular matters underlying the proposed class proceedings rule: (i) the rule will only apply to actions; and (ii) the rule proposes a “no costs” regime.
(i) The rule will apply only to actions
The discussion paper issued on June 9, 2000, indicated that the
rule would apply to both actions and applications. However, the
Committee has concluded that judicial review applications in the
Court of Appeal pursuant to section 28 of the Federal Court Act
(the Act) should not be heard as class proceedings.
Le but de la règle proposée est de fournir un mécanisme de recours collectif élargi devant la Cour fédérale du Canada. Le recours collectif en Cour fédérale du Canada serait assujetti aux
contraintes relatives à la compétence qui s’appliquent à toutes les
instances devant cette Cour.
Le Comité des règles de la Cour fédérale du Canada (le Comité) veut souligner deux principes qui sous-tendent la règle proposée visant le recours collectif : (i) la règle ne s’appliquera qu’aux
actions; et (ii) la règle prévoit un régime « sans dépens ».
(i) La règle ne s’appliquera qu’aux actions
Le document de travail publié le 9 juin 2000 proposait que la
règle s’applique aux actions et aux demandes. Toutefois, le Comité a conclu que les demandes de contrôle judiciaire présentées
à la Cour d’appel en vertu de l’article 28 de la Loi sur la Cour
fédérale (la Loi) ne devaient pas être traitées comme des recours
collectifs.
Une demande de contrôle judiciaire présentée à la Section de
première instance pourrait être traitée comme un recours collectif
si cette dernière juge approprié de traiter la demande comme une
action en vertu du paragraphe 18.4(2) de la Loi et si les critères de
certification prévus au projet de règle 299.1 sont remplis.
(ii) La règle prévoit un régime « sans dépens »
Le document de travail a prévu une disposition « sans dépens ». Aucuns dépens ne seraient adjugés avant la détermination
des questions collectives, sous réserve d’exceptions, notamment
lorsque des « circonstances exceptionnelles font en sorte qu’il
serait injuste d’en priver la partie qui a eu gain de cause ». Les
dépens pourraient être adjugés en ce qui concerne le règlement
des réclamations individuelles des membres du groupe. Il pourrait aussi y avoir des ententes portant sur des honoraires
conditionnels.
La règle 299.4 proposée incorpore cette disposition « sans
dépens » (jusqu’à la détermination des questions collectives,
sous réserve d’exceptions). Cette disposition « sans dépens » est
aussi prévue par l’article 37 de la Class Proceedings Act de la
Colombie-Britannique, l’article 40 de The Class Actions Act de la
Saskatchewan et l’article 37 de la Loi uniforme sur les recours
collectifs (option subsidiaire). Ce régime est aussi recommandé
dans les rapports de la Commission de réforme du droit du Manitoba (1999) et de l’Alberta Law Reform Institute (2000).
On a toutefois fait valoir au Comité qu’en définitive, les actions
en recours collectifs pourraient être facilitées si la Cour pouvait
adjuger des dépens à une étape moins avancée des procédures.
Les demandeurs ayant gain de cause pourraient demander les
A judicial review application in the Trial Division will be amenable to proceeding as a class action if the Trial Division considers it appropriate to treat the application as an action under
subsection 18.4(2) of the Act, and if the action meets the criteria
for certification under the proposed Rule 299.1.
(ii) The rule proposes “no costs” regime
The discussion paper indicated that there would be a “no costs”
provision. Costs would not be awarded up to the determination of
the common questions subject to exceptions, including “exceptional circumstances that make it unjust to deprive the successful
party of costs.” Costs could be awarded regarding determination
of the individual claims of members of a class. There would also
be the possibility of contingency fee arrangements.
The suggested Rule 299.4 incorporates this “no costs” (up to
the disposition of common questions subject to exceptions) provision. This “no costs” provision is also incorporated in the British
Columbia Class Proceedings Act, section 37, The Class Actions
Act of Saskatchewan, section 40, the Uniform Class Proceedings
Act, section 37 (alternative) and was recommended in the reports
of the Manitoba Law Reform Commission (1999) and the Alberta
Law Reform Institute (2000).
However, arguments have been made to the Committee that,
overall, it may be more facilitative to bring class actions to allow
the Court to be able to award costs at an earlier stage. Successful
plaintiffs would be able to claim costs, particularly after the
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
motions for certification; thus, they would be aided in the financing of the litigation. At the same time, the prospect of costs would
have some effect in discouraging unmeritorious proceedings.
In Ontario, the Court has the ability to award costs under the
Class Proceedings Act, section 31. There is also a fund to support
the bringing of class actions by paying for some disbursements:
Law Society Amendment Act. However, to date there appear to
have been few applications. In Quebec, the Court may award
costs but only on a limited basis and there is a fund that supports
both fees and disbursements and which is being used: Article 1050.1, Code of Civil Procedure and An Act Respecting the
Class Action, section 29.
Consultation
4401
dépens, notamment après les requêtes en certification, ce qui les
aiderait à défrayer les coûts liés à la poursuite du litige. Par la
même occasion, la possibilité qu’on adjuge les dépens pourrait
décourager l’introduction de procédures sans fondement.
En Ontario, la Cour peut adjuger les dépens en vertu de
l’article 31 de la Loi sur le recours collectif. Il existe aussi un
fonds d’aide aux recours collectifs qui peut financer certains débours : Loi modifiant la Loi sur le Barreau. Il semble toutefois
que peu de demandes aient été présentées à ce titre jusqu’à ce
jour. Au Québec, la Cour peut adjuger les dépens sur une base
restreinte. Il existe un fonds en activité qui couvre les honoraires
et les débours : article 1050.1 du Code de procédure civile et article 29 de la Loi sur le recours collectif.
Consultations
Contact
Le 9 juin 2000, le Comité des règles de la Cour fédérale du Canada a fait circuler un document de travail intitulé « Le recours
collectif en Cour fédérale du Canada ». Ce document de travail,
qui a reçu une large diffusion, sollicitait des commentaires et il a
mené à la décision d’adopter la règle ci-jointe visant le recours
collectif. Le Comité a examiné tous les commentaires qu’on lui a
transmis.
Personne-ressource
Nancy Bélanger, Secretary of the Rules Committee, Federal
Court of Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H9, (613) 995-5063
(Telephone), (613) 941-9454 (Facsimile), nancy.belanger@fctcf.gc.ca (Internet).
Nancy Bélanger, Secrétaire du Comité des règles, Cour fédérale du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H9, (613) 995-5063 (téléphone), (613) 941-9454 (télécopieur), nancy.belanger@fctcf.gc.ca (Internet).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to paragraph 46(4)(a)a of the
Federal Court Act, that the rules committee of the Federal Court
of Canada, pursuant to subsection 46(1)b of that Act, proposes to
make the annexed Rules Amending the Federal Court Rules, 1998
(No. 1).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Rules within 90 days after the date of publication of
this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to the Administrator, Federal Court of Canada, Ottawa,
Ontario K1A 0H9.
Ottawa, Ontario, November 28, 2001
ROBERT BILJAN
Administrator
Avis est donné, conformément à l’alinéa 46(4)a)a de la Loi sur
la Cour fédérale, que le comité des règles de la Cour fédérale du
Canada, en vertu du paragraphe 46(1)b de cette loi, se propose
d’établir les Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale
(1998) — (no 1), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règles dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de
publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du
Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le
tout à l’administrateur de la Cour fédérale du Canada, Ottawa
(Ontario) K1A 0H9.
Ottawa (Ontario), le 28 novembre 2001
L’administrateur de la Cour,
ROBERT BILJAN
RULES AMENDING THE FEDERAL
COURT RULES, 1998 (NO. 1)
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE LA
COUR FÉDÉRALE (1998) — (No 1)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
On June 9, 2000, the Federal Court of Canada Rules Committee circulated a discussion paper, entitled “Class Proceedings in
the Federal Court of Canada.” The discussion paper was widely
circulated, invited comment and led to the attached proposed
class action rule. The Committee reviewed all the comments it
received.
“plaintiff”
« demandeur »
1. The definition “plaintiff” in section 2 of the
Federal Court Rules, 19981 is replaced by the
following:
“plaintiff”
(a) except in the case of a class action, includes a person on whose behalf an action is
commenced; and
(b) in the case of a class action, means
1. La définition de « demandeur », à l’article 2
des Règles de la Cour fédérale (1998)1, est remplacée par ce qui suit :
« demandeur »
a) Dans le cas d’une action autre qu’un recours collectif, est assimilée au demandeur
toute personne pour le compte de laquelle
l’action est engagée;
———
———
a
a
b
1
S.C. 1990, c. 8, s. 14(4)
S.C. 1990, c. 8, ss. 14(1) and (2)
SOR/98-106
b
1
L.C. 1990, ch. 8, par. 14(4)
L.C. 1990, ch. 8, par. 14(1) et (2)
DORS/98-106
« demandeur »
“applicant” or
“plaintiff”
4402
Canada Gazette Part I
(i) in respect of the common questions of
law or fact, the representative plaintiff, and
(ii) in respect of individual questions, the
member to whom those questions apply.
2. (1) Paragraph 50(1)(c) of the Rules is replaced by the following:
(c) for summary judgment other than
(i) in an action referred to in subsection (2), or
(ii) in respect of a claim referred to in
subsection (3);
(2) Subsection 50(1) of the Rules is amended
by striking out the word “or” at the end of paragraph (j), by adding the word “or” at the end of
paragraph (k) and by adding the following after
paragraph (k):
(l) for the certification of an action as a class
action.
(3) Rule 50 of the Rules is amended by adding
the following after subsection (2):
Class actions
Parties under
legal disability
or acting in
representative
capacity
Rules in respect
of actions apply
Application
By member
December 8, 2001
b) dans le cas d’un recours collectif :
(i) à l’égard des points de droit et de fait
collectifs, le représentant demandeur,
(ii) à l’égard des points individuels, le
membre concerné;
c) dans le cas d’une demande, la personne qui
la présente.
2. (1) L’alinéa 50(1)c) des mêmes règles est
remplacé par ce qui suit :
c) une requête pour obtenir un jugement sommaire sauf s’il s’agit d’un jugement sommaire :
(i) dans une action visée au paragraphe (2),
(ii) à l’égard d’une réclamation visée au
paragraphe (3);
(2) Le paragraphe 50(1) des mêmes règles est
modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce
qui suit :
l) une requête en autorisation d’une action
comme recours collectif.
5. The Rules are amended by adding the following after rule 299:
(3) L’article 50 des mêmes règles est modifié
par adjonction, après le paragraphe (2), de ce
qui suit :
(3) Le protonotaire peut entendre toute réclamation à l’égard de points individuels présentée dans
un recours collectif si elle vise une réparation pécuniaire qui s’élève à au plus 50 000 $, à l’exclusion
des intérêts et des dépens.
3. La règle 114 des mêmes règles est abrogée.
4. La règle 121 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :
121. La partie qui n’a pas la capacité d’ester en
justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de
représentant, notamment dans un recours collectif,
se fait représenter par un avocat à moins que la
Cour, en raison de circonstances particulières, n’en
ordonne autrement.
5. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 299, de ce qui suit :
CLASS ACTIONS
RECOURS COLLECTIFS
Application
Règles applicables
299.1 Except to the extent that they are incompatible with rules 299.12 to 299.42, the rules applicable to actions apply to class actions.
299.1 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règles 299.12 à 299.42, les
règles applicables aux actions s’appliquent aux
recours collectifs.
Judicial Review
Contrôle judiciaire
299.11 Rules 299.1 and 299.12 to 299.42 also
apply to an application for judicial review that is to
be treated and proceeded with as an action under
subsection 18.4(2) of the Act.
299.11 Les règles 299.1 et 299.12 à 299.42
s’appliquent notamment à une demande de contrôle
judiciaire dans le cas où la Cour a ordonné, en vertu
du paragraphe 18.4(2) de la Loi, qu’elle soit instruite comme une action.
Commencement
Introduction du recours
299.12 (1) A member of a class of persons may
commence an action on behalf of the members of
that class.
299.12 (1) Une action peut être introduite par un
membre d’un groupe de personnes au nom du
groupe.
(3) A prothonotary may hear a claim in respect
of one or more individual questions in a class action in which the amount claimed by the member of
the class does not exceed $50,000 exclusive of interest and costs.
3. Rule 114 of the Rules is repealed.
4. Rule 121 of the Rules is replaced by the
following:
121. Unless the Court in special circumstances
orders otherwise, a party who is under a legal disability or who acts or seeks to act in a representative capacity, including in a class action, shall be
represented by a solicitor.
Recours
collectif
Partie n’ayant
pas la capacité
d’ester en
justice ou
agissant en
qualité de
représentant
Préséance
Demande
Par un membre
du groupe
Le 8 décembre 2001
Statement of
claim
Motion for
certification
of action
Who may be
representative
By defendant
Counterclaims
Gazette du Canada Partie I
(2) The statement of claim in an action commenced by a member of a class of persons on behalf of the members of that class shall be prefaced
by the heading “Proposed Class Action”.
(3) A member who commences an action on behalf of a class of persons shall bring a motion for
the certification of the action as a class action and
the appointment of the member as representative
plaintiff.
(4) The representative of a class shall be a person
who may act as a plaintiff under these Rules.
(2) Dans toute action introduite par le membre
d’un groupe de personnes au nom du groupe, la
mention « Recours collectif — envisagé » est placée en tête de la déclaration.
(3) Le membre d’un groupe de personnes qui introduit une action au nom du groupe présente une
requête en vue de faire autoriser l’action comme
recours collectif et de se faire nommer représentant
demandeur.
(4) Le représentant du groupe doit être une personne qui peut agir comme demandeur aux termes
des présentes règles.
Certification during Proceeding
Demande d’autorisation pendant l’instance
299.13 A defendant to an action may, at any
time, bring a motion for the certification of the action as a class action and the appointment of a representative plaintiff.
299.14 If a defendant to a class action makes a
counterclaim against the class, the counterclaim
may not proceed unless the counterclaim is certified as a class action.
299.13 Le défendeur qui est partie à une action
peut, à tout moment, présenter une requête en vue
de faire autoriser l’action comme recours collectif
et de faire nommer un représentant demandeur.
299.14 Dans le cas où le défendeur dans un recours collectif présente une demande reconventionnelle contre le groupe, la demande reconventionnelle doit être autorisée comme recours collectif
avant de pouvoir être poursuivie.
299.15 Toute partie à une action introduite contre
plusieurs défendeurs peut, à tout moment, présenter
une requête en vue de faire autoriser l’action
comme recours collectif et de faire nommer un
représentant défendeur.
299.16 (1) La règle 299.18 s’applique, avec les
adaptations nécessaires, à l’autorisation d’une
action comme recours collectif aux termes de la
règle 299.13.
(2) Les règles 299.12 à 299.15 et 299.17
à 299.42 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande reconventionnelle visée à la
règle 299.14 ou à toute autre action visée à la
règle 299.15.
Defendant
class action
299.15 A party to an action against two or more
defendants may, at any time, bring a motion for the
certification of the action as a class action and the
appointment of a representative defendant.
Necessary
modifications
— rule 299.13
class action
299.16 (1) Rule 299.18 applies, with the necessary modifications, to the certification of an action
as a class action referred to in rule 299.13.
Necessary
modifications
— counterclaim
and defendant
class action
(2) Rules 299.12 to 299.15 and 299.17 to 299.42
apply, with the necessary modifications, to a counterclaim referred to in rule 299.14 or other action
referred to in rule 299.15.
Time of service
and filing
When notice
is returnable
Affidavit in
response
Content of
affidavit
4403
Intitulé
Présentation
d’une requête
en autorisation
Représentant
À la demande
du défendeur
Présentation
d’une demande
reconventionnelle
Groupe de
défendeurs
Adaptations
nécessaires —
recours visé à
la règle 299.13
Adaptations
nécessaires —
groupe de
défendeurs
Motion for Certification
Requête en autorisation
299.17 (1) A notice of motion for the certification of an action as a class action and the affidavit
in support of that motion shall be served and filed
at least 14 days before the day set out in the notice
for the hearing of the motion.
(2) The notice of motion shall be made returnable no later than 90 days after the later of
(a) the day on which the last statement of defence was filed, and
(b) the day on which, under rule 204, the last
statement of defence is required to be served and
filed.
(3) A person who serves and files an affidavit in
response to a notice of motion and affidavit shall
serve and file the affidavit in response at least five
days before the day set out in the notice for the
hearing of the motion.
(4) A person filing an affidavit under subsection (1) or (3) shall
(a) set out in the affidavit the material facts on
which the person intends to rely at the hearing of
the motion;
299.17 (1) L’avis d’une requête en autorisation
d’une action comme recours collectif et l’affidavit à
l’appui sont signifiés et déposés au moins quatorze
jours avant la date d’audition de la requête indiquée
dans l’avis.
(2) L’avis de requête est présenté au plus tard
quatre-vingt-dix jours suivant celle des deux dates
suivantes qui est postérieure à l’autre :
a) la date où la dernière défense a été déposée;
b) la date où, selon la règle 204, la dernière défense doit être signifiée et déposée.
Signification
et dépôt
(3) Toute personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit
le fait au moins cinq jours avant la date d’audition
de la requête indiquée dans l’avis.
Affidavit en
réponse
(4) La personne qui dépose un affidavit aux termes des paragraphes (1) ou (3) est tenue d’y inclure
les éléments suivants :
a) les faits substantiels sur lesquels elle entend se
fonder à l’audition de la requête;
Contenu de
l’affidavit
Présentation
de l’avis de
requête
4404
Canada Gazette Part I
(b) swear that the person knows of no fact material to the motion that has not been disclosed in
the person’s affidavit; and
(c) provide, to the best of the person’s knowledge, the number of members in the proposed
class.
December 8, 2001
b) une affirmation selon laquelle il n’existe pas à
sa connaissance de faits substantiels autres que
ceux qui sont mentionnés dans son affidavit;
c) le nombre de membres du groupe, pour autant
qu’elle sache.
Certification
Autorisation
Conditions
299.18 (1) Subject to subsection (3), a judge
shall certify an action as a class action if
(a) the pleadings disclose a cause of action;
(b) there is an identifiable class of two or more
persons;
(c) the claims of the class members raise common questions of law or fact, whether or not
those common questions predominate over questions affecting only individual members;
(d) a class action is the preferable procedure for
the fair and efficient resolution of the common
questions of law or fact; and
(e) there is a representative plaintiff who
(i) would fairly and adequately represent the
interests of the class,
(ii) has prepared a plan for the action that sets
out a workable method of advancing the action
on behalf of the class and of notifying class
members how the proceeding is progressing,
(iii) does not have, on the common questions
of law or fact, an interest that is in conflict
with the interests of other class members, and
(iv) provides a summary of any agreements respecting fees and disbursements between the
representative plaintiff and the representative
plaintiff’s solicitor.
Matters to be
considered
(2) All relevant matters shall be considered in a
determination of whether a class action is the preferable procedure for the fair and efficient resolution
of the common questions of law or fact, including
whether
(a) questions of law or fact common to the members of the class predominate over any questions
affecting only individual members;
(b) a significant number of the members of the
class have a valid interest in individually controlling the prosecution of separate actions;
(c) the class action would involve claims that are
or have been the subject of any other action;
(d) other means of resolving the claims are less
practical or less efficient; and
(e) the administration of the class action would
create greater difficulties than those likely to be
experienced if relief were sought by other means.
Subclasses
(3) If the judge determines that a class includes a
subclass whose members have claims that raise
common questions of law or fact not shared by all
the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they
be separately represented, the judge shall not certify
299.18 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le
juge autorise une action comme recours collectif si
les conditions suivantes sont réunies :
a) les actes de procédure révèlent une cause
d’action;
b) il existe un groupe identifiable formé d’au
moins deux personnes;
c) les réclamations des membres du groupe soulèvent des points de droit ou de fait collectifs,
qu’ils prédominent ou non sur ceux qui ne concernent qu’un membre;
d) le recours collectif est le meilleur moyen de
régler de façon équitable et efficace les points de
droit ou de fait collectifs;
e) un des membres du groupe peut agir comme
représentant demandeur et, à ce titre :
(i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe,
(ii) a élaboré un plan qui propose une méthode
efficace pour poursuivre l’action au nom du
groupe et tenir les membres du groupe informés du déroulement de l’instance,
(iii) n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres
membres du groupe en ce qui concerne les
points de droit ou de fait collectifs,
(iv) communique un sommaire des ententes
relatives aux honoraires et débours qui sont
intervenues entre lui et son avocat.
(2) Afin de déterminer si le recours collectif est
le meilleur moyen de régler les points de droit ou
de fait collectifs de façon équitable et efficace, tous
les facteurs pertinents doivent être pris en compte,
notamment les facteurs suivants :
a) la prédominance des points de droit ou de fait
collectifs sur ceux qui ne concernent que certains
membres;
b) le nombre de membres du groupe qui ont véritablement intérêt à poursuivre des actions
séparées;
c) la question de savoir si le recours collectif
comprendrait des réclamations qui ont été ou qui
sont l’objet d’autres actions;
d) l’aspect pratique ou l’efficacité des autres
moyens de régler les réclamations;
e) la question de savoir si la gestion du recours
collectif créerait de plus grandes difficultés que
l’adoption d’un autre moyen.
(3) Si le juge constate qu’il existe au sein du
groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait collectifs que ne
partagent pas tous les membres du groupe de sorte
que la protection des intérêts des membres du sousgroupe exige qu’ils aient un représentant distinct, il
Conditions
Facteurs pris
en compte
Sous-groupe
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
the action as a class action unless there is a representative plaintiff who
(a) would fairly and adequately represent the interests of the subclass;
(b) has prepared a plan for the action that sets out
a workable method of advancing the action on
behalf of the subclass and of notifying subclass
members how the proceeding is progressing;
(c) does not have, on the common questions of
law or fact for the subclass, an interest that is in
conflict with the interests of other subclass
members; and
(d) provides a summary of any agreements respecting fees and disbursements between the representative plaintiff and the representative plaintiff’s solicitor.
n’autorise l’action comme recours collectif que si
un des membres du sous-groupe peut agir comme
représentant demandeur et, à ce titre :
a) représenterait de façon équitable et appropriée
les intérêts du sous-groupe;
b) a élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’action au nom du sousgroupe et tenir les membres du sous-groupe informés du déroulement de l’instance;
c) n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres
membres du sous-groupe en ce qui concerne les
points de droit ou de fait collectifs;
d) communique un sommaire des ententes relatives aux honoraires et débours qui sont intervenues entre lui et son avocat.
Contents of
order
299.19 (1) An order certifying an action as a
class action shall
(a) describe the class;
(b) state the name of the representative plaintiff;
(c) state the nature of the claims made on behalf
of the class;
(d) state the relief claimed by or from the class;
(e) set out the common questions of law or fact
for the class; and
(f) specify the time and manner for members to
opt out of the class action.
Subclasses
(2) If the judge determines that a class includes a
subclass whose members have claims that raise
common questions of law or fact not shared by all
class members so that the protection of the interests
of the subclass members requires that they be separately represented, the order certifying the action as
a class action shall include the information referred
to in subsection (1) in respect of the subclass.
Grounds that
may not be
relied on
299.2 A judge shall not refuse to certify an action
as a class action solely on one or more of the following grounds:
(a) the relief claimed includes a claim for damages that would require an individual assessment
after a determination of the common questions of
law or fact;
(b) the relief claimed relates to separate contracts
involving different class members;
(c) different remedies are sought for different
class members;
(d) the number of class members or the identity
of each class member is not known; or
(e) the class includes a subclass whose members
have claims that raise common questions of law
or fact not shared by all class members.
Amendment
and
decertification
299.21 A judge may, on motion, amend an order
certifying an action as a class action or, if the conditions for certification are no longer satisfied with
respect to the class action, decertify the action.
299.19 (1) L’ordonnance d’autorisation de
l’action comme recours collectif contient les éléments suivants :
a) la description du groupe;
b) le nom du représentant demandeur;
c) l’énoncé de la nature des réclamations présentées au nom du groupe;
d) l’énoncé des réparations demandées par ou
contre le groupe;
e) l’énumération des points de droit et de fait
collectifs du groupe;
f) des instructions quant à la façon dont les
membres du groupe peuvent s’exclure du recours
collectif et la date limite pour le faire.
(2) Si le juge constate qu’il existe au sein du
groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait collectifs que ne
partagent pas tous les membres du groupe de sorte
que la protection des intérêts des membres du sousgroupe exige qu’ils aient un représentant distinct,
l’ordonnance d’autorisation de l’action comme
recours collectif contient les éléments visés au paragraphe (1) à l’égard du sous-groupe.
299.2 Le juge ne peut refuser d’autoriser une action comme recours collectif en se fondant uniquement sur l’un ou plusieurs des motifs suivants :
a) les réparations demandées comprennent une
réclamation de dommages-intérêts qui exigerait,
une fois les points de droit ou de fait collectifs
tranchés, une évaluation individuelle;
b) les réparations demandées portent sur des
contrats distincts concernant différents membres
du groupe;
c) les réparations demandées ne sont pas les mêmes pour tous les membres du groupe;
d) le nombre de membres du groupe ou l’identité
de chacun des membres est inconnu;
e) il existe au sein du groupe un sous-groupe
dont les réclamations soulèvent des points de
droit ou de fait collectifs que ne partagent pas
tous les membres du groupe.
299.21 Le juge peut, sur requête, modifier l’ordonnance d’autorisation de l’action comme recours
collectif ou, si les critères d’autorisation ne sont
plus respectés, retirer l’autorisation.
4405
Contenu de
l’ordonnance
Sous-groupe
Refus
d’autoriser
Modification
de
l’ordonnance
4406
Canada Gazette Part I
Continuation of
action
Voluntary
Automatic
Leave to
examine others
Examination of
other class
members
Considerations
Application of
sanctions
By class
members
Directions
December 8, 2001
299.22 If a judge refuses to certify an action as a
class action or decertifies an action as a class action, the judge may permit the action to continue as
one or more actions and, for that purpose, the judge
may make any appropriate order.
299.22 Si le juge refuse d’autoriser une action
comme recours collectif ou retire l’autorisation, il
peut autoriser la poursuite de l’action sous forme
d’une ou de plusieurs actions et rendre toute ordonnance indiquée.
Opting Out and Exclusion
Exclusion
299.23 (1) A member of a class involved in a
class action may opt out of the action in the manner
and within the time specified in the order certifying
the action as a class action.
(2) A member of a class is excluded from the
class if the member does not, before the expiry of
the time for opting out specified in the order certifying the action as a class action, discontinue an
action brought by the member that raises the common questions of law or fact set out in the order
certifying the action as a the class action.
299.23 (1) Le membre peut s’exclure du groupe
de la façon et dans le délai prévus dans l’ordonnance d’autorisation de l’action comme recours
collectif.
(2) Le membre est exclu du groupe s’il ne se désiste pas, avant l’expiration du délai prévu à cette
fin dans l’ordonnance d’autorisation, d’une action
qu’il a engagée et qui soulève les points de droit ou
de fait collectifs énoncés dans cette ordonnance.
Discovery
Examen et interrogatoire préalable
299.24 (1) A party in a class action may examine
a class member, other than the representative plaintiff, for discovery only on leave granted by the
Court.
(2) A party in a class action may examine class
members for discovery only after the examination
of the representative plaintiff.
(3) In deciding whether to grant leave to examine
class members, the Court shall consider all relevant
matters, including
(a) the stage of the class action and the issues to
be determined at that stage;
(b) the presence of subclasses;
(c) the necessity of an examination in view of the
claims of the party seeking leave;
(d) the approximate monetary value of any individual claims; and
(e) whether examination could result in undue
annoyance, burden or expense for the class
members sought to be examined.
299.24 (1) Une partie ne peut procéder à l’interrogatoire préalable d’un membre du groupe autre
que le représentant demandeur sans l’autorisation
de la Cour.
(2) Les membres du groupe ne peuvent faire
l’objet d’un interrogatoire préalable qu’une fois que
le représentant demandeur s’y est soumis.
(3) Pour décider si elle autorisera l’interrogatoire
préalable d’un membre du groupe, la Cour prend en
compte tous les facteurs pertinents, notamment les
facteurs suivants :
a) l’étape du recours collectif et les questions en
litige à régler à cette étape;
b) l’existence de sous-groupes;
c) la nécessité de l’interrogatoire préalable,
compte tenu des réclamations de la partie qui
demande l’autorisation;
d) la valeur pécuniaire approximative des réclamations individuelles, le cas échéant;
e) la question de savoir si l’interrogatoire préalable pourrait entraîner, pour les membres du
groupe qu’une partie souhaite interroger, des
désagréments, un fardeau ou des dépenses
injustifiés.
(4) Le membre d’un groupe qui ne se soumet pas
à l’interrogatoire préalable est passible des mêmes
sanctions que celles dont serait passible une partie
aux termes des présentes règles.
(4) A class member is subject to the same sanctions under these Rules as a party for failure to
submit to an examination.
Continuation
de l’action
Volontaire
Automatique
Autorisation
Interrogatoire
des membres
du groupe
Facteurs
Sanctions
Participation
Participation
299.25 (1) To ensure the fair and adequate representation of the interests of a class or any subclass,
the Court may, at any time in a class action, permit
one or more class members to participate in the
proceeding.
(2) When permitting a class member to participate in the proceeding, the Court shall give directions regarding the role of the participant, including
costs and matters relating to the procedures to be
followed.
299.25 (1) Afin que les intérêts du groupe ou
d’un sous-groupe soient représentés de façon juste
et appropriée, la Cour peut autoriser des membres
du groupe à participer à l’instance.
Participation de
membres du
groupe à
l’instance
(2) La Cour assortit l’autorisation de directives
concernant le rôle du participant, notamment en ce
qui concerne les dépens et toute autre question relative à la procédure à suivre.
Directives
Le 8 décembre 2001
Separate
judgments
Content of
order
Gazette du Canada Partie I
Judgments
Jugements
299.26 (1) A judge may give a single judgment
in respect of the common questions of law or fact
and separate judgments in respect of any other
questions.
(2) A judgment on questions of law or fact that
are common to a class or subclass shall
(a) set out the common questions of law or fact;
(b) name or describe the class or subclass members to the extent possible;
(c) state the nature of the claims asserted on behalf of the class or subclass; and
(d) specify the relief granted.
299.26 (1) Le juge peut rendre un seul jugement
à l’égard des points de droit ou de fait collectifs, et
des jugements séparés à l’égard des autres points.
Jugements
séparés
(2) Le jugement portant sur les points de droit ou
de fait collectifs d’un groupe ou d’un sous-groupe
comporte les éléments suivants :
a) l’énoncé de ces points;
b) dans la mesure du possible, le nom ou une
description des membres du groupe ou du
sous-groupe;
c) l’énoncé de la nature des réclamations présentées au nom du groupe ou du sous-groupe;
d) les réparations accordées.
299.27 (1) Le jugement rendu sur les points de
droit ou de fait collectifs d’un groupe ou d’un
sous-groupe lie chacun de ses membres qui ne s’est
pas exclu du recours collectif ou qui n’en a pas été
exclu, mais seulement dans la mesure où ces
points :
a) figurent dans l’ordonnance d’autorisation de
l’action comme recours collectif;
b) se rapportent aux réclamations exposées dans
cette ordonnance;
c) se rapportent aux réparations demandées par le
groupe ou le sous-groupe et figurant dans la
même ordonnance.
(2) Le jugement rendu sur les points de droit ou
de fait collectifs d’un groupe ou d’un sous-groupe
ne lie pas la partie au recours collectif dans une
action ultérieure entre elle et toute personne qui
s’est exclue du recours ou qui en a été exclue.
299.28 (1) Lorsqu’il statue sur les points de droit
ou de fait collectifs en faveur du groupe ou d’un
sous-groupe et estime que certains points ne sont
applicables qu’à certains membres du groupe ou du
sous-groupe, le juge peut :
a) ordonner qu’il soit statué sur les points individuels au cours d’autres audiences;
b) charger une ou plusieurs personnes d’évaluer
les points individuels et de lui présenter un
rapport;
c) ordonner que les points individuels soient réglés d’une autre façon.
Il peut assortir sa décision de directives concernant
la procédure à suivre.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent
statuer sur les points individuels le juge qui a statué
sur les points de droit ou de fait collectifs, un autre
juge ou, dans le cas d’une réclamation qui est
de son ressort selon le paragraphe 50(3), un
protonotaire.
(3) Lorsque le juge estime que certains points ne
sont applicables qu’à certains membres du groupe
ou du sous-groupe, il fixe le délai de présentation
des réclamations à l’égard des points individuels.
Contenu
299.29 Si le juge, après avoir statué sur les points
de droit ou de fait collectifs en faveur du groupe ou
Responsabilité
du défendeur
Common
questions
299.27 (1) A judgment on questions of law or
fact that are common to a class or subclass binds
every member of the class or subclass who has not
opted out of or been excluded from the class action,
but only to the extent that the judgment determines
common questions of law or fact that
(a) are set out in the order certifying the action as
a class action;
(b) relate to claims described in that order; and
(c) relate to relief sought by the class or subclass
as stated in that order.
Subsequent
actions
(2) A judgment on common questions of law or
fact of a class or subclass does not bind a party to
the class action in any subsequent action between
the party and a person who opted out of or had been
excluded from the class action.
299.28 (1) If a judge determines common questions of law or fact in favour of a class or subclass
and determines that there are questions that are
applicable only to certain individual members of
the class or subclass, the judge may
(a) order that the individual questions be determined in further hearings;
(b) appoint one or more persons to evaluate the
individual questions and report back to the judge;
or
(c) direct that the individual questions be determined in any other manner.
The judge may give directions relating to the procedures to be followed.
(2) For the purposes of paragraph (1)(a), the
judge who determined the common questions of
law or fact, another judge or, in the case of a claim
referred to in subsection 50(3), a prothonotary
may preside over the hearings of the individual
questions.
(3) When a judge determines that there are questions that are applicable only to certain individual
members of the class or subclass, the judge shall set
a time within which individual members are required to make claims in respect of the individual
questions.
299.29 If, after determining common questions
of law or fact in favour of a class or subclass, a
Individual
questions
Who may
preside
Time for
making claims
Defendant’s
liability
4407
Points de droit
ou de fait
collectifs
Actions
ultérieures
Points
individuels
Qui peut statuer
Délai de
présentation
4408
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
judge determines that the defendant’s liability to
individual class members cannot be determined
without proof by those individual class members,
rule 299.28 applies to the determination of the defendant’s liability to those class members.
Assessment of
monetary relief
299.3 (1) A judge may make any order in respect
of the assessment of monetary relief, including
aggregate assessments, due to the class or subclass.
Distribution of
monetary relief
(2) A judge may make any order in respect of the
distribution of monetary relief, including regarding
an undistributed portion of an award due to a class
or subclass or its members.
Special modes
of proof
(3) For the purposes of this rule, a judge may order any special modes of proof.
Approval
Approval
By whom
Failure to
appeal or
abandonment
Who gives
notice
Dispensation
Factors
d’un sous-groupe, estime que la responsabilité du
défendeur à l’égard de membres du groupe ou du
sous-groupe ne peut être déterminée sans que
ceux-ci fournissent des éléments de preuve, la règle 299.28 s’applique pour déterminer la responsabilité du défendeur.
299.3 (1) Le juge peut rendre toute ordonnance
relativement à l’évaluation d’une réparation pécuniaire, y compris une évaluation globale, qui est
due au groupe ou au sous-groupe.
(2) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à la distribution d’une réparation pécuniaire, notamment en ce qui concerne toute portion
non distribuée d’une réparation qui est due au
groupe, au sous-groupe ou à leurs membres.
(3) Pour l’application de la présente règle, le juge
peut ordonner le recours à des modes de preuve
spéciaux.
Settlements
Règlement
299.31 A settlement of a class action does not
take effect unless approved by a judge and, when
approved, binds every member of the class or subclass, as the case may be, who has not opted out of
or been excluded from the class action.
299.31 Le règlement d’un recours collectif ne
prend effet que s’il est approuvé par un juge, auquel
cas il lie tous les membres du groupe ou du
sous-groupe, selon le cas, à l’exception de ceux qui
s’en sont exclus ou qui en ont été exclus.
Discontinuance
Désistement
299.32 The discontinuance of an action commenced by a member of a class of persons on behalf of the members of that class does not take effect unless approved by a judge.
299.32 Le désistement à une action introduite par
le membre d’un groupe de personnes au nom du
groupe ne prend effet que s’il est approuvé par un
juge.
Appeals
Appels
299.33 (1) A class member may appeal any order
determining or dismissing the member’s claim in
respect of one or more individual questions.
(2) If a representative plaintiff does not appeal an
order or appeals and later files a notice of discontinuance of the appeal, any member of the class for
which the representative plaintiff had been appointed may apply for leave to exercise the right of
appeal of the representative plaintiff within 30 days
after
(a) the expiry of the appeal period available to
the representative plaintiff, if the representative
plaintiff does not appeal; or
(b) the day the notice of discontinuance was
filed, if the representative plaintiff appeals but
files a notice of discontinuance of the appeal.
299.33 (1) Le membre peut interjeter appel de
toute ordonnance tranchant ou rejetant sa réclamation à l’égard de points individuels.
(2) Si le représentant demandeur n’a pas interjeté
appel ou a interjeté appel et s’en est désisté, tout
membre du groupe peut demander l’autorisation
d’exercer le droit d’appel du représentant demandeur dans les trente jours suivant :
a) l’expiration du délai d’appel ouvert au représentant demandeur, si le représentant demandeur
n’a pas interjeté appel;
b) le dépôt de l’avis de désistement, si le représentant demandeur a interjeté appel mais s’en est
désisté.
Notices
Avis
299.34 (1) Notice that an action has been certified as a class action shall be given by the representative plaintiff to the class members in accordance with this rule.
(2) A judge may dispense with notice having regard to the factors set out in subsection (3).
299.34 (1) Lorsqu’une action est autorisée comme recours collectif, le représentant demandeur en
avise les membres du groupe conformément à la
présente règle.
(2) Le juge peut, en tenant compte des facteurs
énumérés au paragraphe (3), dispenser le représentant demandeur de l’obligation d’aviser les membres du groupe.
(3) Le juge rend une ordonnance prévoyant les
modalités de l’avis en tenant compte des facteurs
suivants :
(3) A judge shall order when and by what means
notice is to be given having regard to
Évaluation
d’une
réparation
Modalités de
recouvrement
Modes de
preuve
spéciaux
Approbation
Approbation
Demande
individuelle
Défaut d’agir
du représentant
Autorisation de
l’action comme
recours
collectif
Dispense
Facteurs
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
(a) the cost of giving notice;
(b) the nature of the relief sought;
(c) the size of the individual claims of the class
members;
(d) the number of class members;
(e) the presence of subclasses;
(f) whether some or all of the class members are
likely to opt out of the class action; and
(g) the places of residence of class members.
a) le coût de l’avis;
b) la nature des réparations demandées;
c) l’importance des réclamations individuelles
des membres du groupe;
d) le nombre de membres du groupe;
e) l’existence de sous-groupes;
f) la possibilité que des membres du groupe demandent à être exclus du groupe;
g) le lieu de résidence des membres.
How given
(4) The order may provide that notice be given
by
(a) personal delivery;
(b) mail;
(c) posting, advertising, publishing or leaflets;
(d) individually notifying a sample group within
the class; or
(e) any other appropriate means or combination
of appropriate means.
(4) L’ordonnance peut prévoir que l’avis est
communiqué selon l’un ou l’autre des modes
suivants :
a) par remise à personne;
b) par la poste;
c) par voie d’affichage ou de publication, par annonce publicitaire ou par prospectus;
d) sous forme d’avis personnel donné à un
échantillon représentatif du groupe;
e) par tout autre mode approprié ou par une combinaison de modes appropriés.
Content of
notice
(5) Notice under this rule shall
(a) describe the action, including the names and
addresses of the representative plaintiffs and the
relief sought;
(b) state the manner in which and the time within
which a class member may opt out of the action;
(c) describe the possible financial consequences
of the action to the members of the class and
subclass;
(d) summarize any agreements respecting fees
and disbursements
(i) between the representative plaintiff and the
representative plaintiff’s solicitor, and
(ii) if the recipient of the notice is a member of
a subclass, between the representative plaintiff
for that subclass and that representative plaintiff’s solicitor;
(e) describe any counterclaim being asserted by
or against the class or any subclass, including the
relief sought in the counterclaim;
(f) state that the judgment on the common questions of law or fact for the class, whether favourable or not, will bind all class members who do
not opt out of the action;
(g) state that the judgment on the common questions of law or fact for a subclass, whether favourable or not, will bind all subclass members
who do not opt out of the action;
(h) describe the right, if any, of members of the
class or subclass to participate in the action; and
(i) give an address to which class members may
direct inquiries about the action.
(5) L’avis comporte les éléments suivants :
a) un sommaire de l’action, notamment une mention des nom et adresse des représentants demandeurs et les réparations demandées;
b) des instructions sur la manière dont les membres du groupe peuvent s’exclure du recours
collectif et la date limite pour le faire;
c) une description des conséquences financières
possibles de l’action pour les membres du groupe
et du sous-groupe;
d) un sommaire des ententes relatives aux honoraires et débours qui sont intervenues entre :
(i) le représentant demandeur et son avocat,
(ii) le représentant demandeur du sous-groupe
et son avocat, dans le cas où le destinataire de
l’avis est membre d’un sous-groupe;
e) un sommaire des demandes reconventionnelles présentées par le groupe ou le sous-groupe ou
dont ceux-ci font l’objet, y compris les réparations qui y sont demandées;
f) une mention portant que le jugement rendu sur
les points de droit ou de fait collectifs liera tous
les membres du groupe qui ne s’excluent pas
du recours collectif, qu’il soit favorable ou
défavorable;
g) une mention portant que le jugement rendu sur
les points de droit ou de fait collectifs du sousgroupe liera tous les membres du sous-groupe
qui ne s’excluent pas du recours collectif, qu’il
soit favorable ou défavorable;
h) un énoncé du droit de chaque membre du
groupe ou du sous-groupe de participer à
l’action;
i) l’adresse où les membres du groupe peuvent
envoyer toute question relative à l’action.
(6) With leave of the judge, notice under this rule
may include a solicitation of contributions from
members of the class or subclass to assist in paying
the fees and disbursements of the solicitor of
record.
(6) Avec l’autorisation du juge, l’avis visé au
présent article peut comprendre une demande de
contribution adressée aux membres du groupe ou
du sous-groupe en vue du paiement des honoraires
et débours de l’avocat inscrit au dossier.
Information
about
contributions
4409
Mode de
communication
Contenu de
l’avis
Demande de
contribution
4410
Canada Gazette Part I
Notice of
determination
of common
questions
Settlement
Notice to others
Application of
subsections
299.34(3) and
(4)
Order
Prior approval
of notices
Expenses
December 8, 2001
299.35 If, in a class action, common questions of
law or fact are determined in favour of the class or
a subclass, the representative plaintiff for the class
or subclass shall give notice to the members of the
class or subclass in accordance with the directions
of a judge in respect of the contents of the notice
and the means of giving notice.
299.36 Notice that an offer to settle has been
made or that a settlement has been approved under
rule 299.31 shall be given by the representative
plaintiff to the members of the class or subclass in
accordance with the directions of a judge in respect
of the contents of the notice and the means of giving notice.
299.37 (1) A judge may, at any time, order any
party to give any notice that the judge considers
necessary to protect the interests of any class member or party or to ensure the fair conduct of the
proceeding.
(2) Subsections 299.34(3) and (4) apply to a notice given under this rule.
299.35 Après que les points de droit ou de fait
collectifs sont tranchés en faveur du groupe ou du
sous-groupe, le représentant demandeur du groupe
ou du sous-groupe doit en donner avis aux membres concernés conformément aux directives d’un
juge quant au contenu de l’avis et à son mode de
communication.
299.36 Lorsqu’une offre en vue d’un règlement
est présentée ou qu’un règlement est approuvé aux
termes de la règle 299.31, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe est tenu d’en
donner avis aux membres concernés conformément
aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis
et à son mode de communication.
299.37 (1) Le juge peut, à tout moment, ordonner
à une partie de donner tout avis qu’il estime nécessaire à la protection des intérêts d’un membre du
groupe ou d’une partie ou à la conduite équitable de
l’instance.
(2) Les paragraphes 299.34(3) et (4) s’appliquent
à l’avis donné aux termes de la présente règle.
Décision
rendue sur les
points de droit
ou de fait
collectifs
299.38 A judge may order any party to give a
notice that another party is required to give under
rules 299.34 to 299.37.
299.39 Notices referred to in rules 299.34 to
299.37 shall not be given unless they have been
approved by a judge.
299.4 The judge has full discretionary power
over the amount and allocation of expenses in respect of notices and may determine who is to pay
those expenses.
299.38 Le juge peut ordonner à toute partie de
donner l’un ou l’autre des avis prévus aux règles 299.34 à 299.37.
299.39 Tout avis prévu aux règles 299.34 à
299.37 doit être approuvé par un juge avant d’être
donné.
299.4 Le juge a le pouvoir discrétionnaire de
fixer les coûts des avis, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer.
Ordonnance
Costs
Dépens
No costs
299.41 (1) Subject to subsections (2) and (3), no
costs may be awarded to any party to a motion for
certification of an action as a class action, a class
action or an appeal arising from a class action at
any stage of the motion, class action or appeal.
Exception
(2) Costs may be awarded against a party referred to in subsection (1) at any time if
(a) the conduct of the party tended to unnecessarily lengthen the duration of the proceeding;
(b) any step in the proceeding by the party was
improper, vexatious or unnecessary or was taken
through negligence, mistake or excessive caution; or
(c) there are exceptional circumstances that make
it unjust to deprive the successful party of costs.
Individual
claims
(3) The Court has full discretion to award costs
with respect to the determination of the individual
claims of members of a class.
Approval of
payments
299.42 No payments, including indirect payments, shall be made to a solicitor from the proceeds recovered in a class action unless they are
approved by a judge.
6. Paragraph 300(a) of the English version of
the Rules is replaced by the following:
299.41 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et
(3), aucuns dépens ne sont adjugés aux parties à
une requête en autorisation d’une action comme
recours collectif, à un recours collectif ou à un
appel découlant d’un recours collectif, à quelque
étape de l’instance que ce soit.
(2) Les dépens peuvent être adjugés contre
une partie visée au paragraphe (1) dans les cas
suivants :
a) sa conduite a eu pour effet de prolonger inutilement la durée de l’instance;
b) une mesure prise par elle au cours de l’instance était inappropriée, vexatoire ou inutile ou a
été entreprise de manière négligente, par erreur
ou avec trop de circonspection;
c) des circonstances exceptionnelles font en sorte
qu’il serait injuste d’en priver la partie qui a eu
gain de cause.
(3) La Cour a le pouvoir discrétionnaire d’adjuger les dépens qui sont liés aux décisions portant
sur les réclamations individuelles de membres du
groupe.
299.42 Tout paiement direct ou indirect à un
avocat prélevé sur les sommes recouvrées à l’issue
du recours collectif doit être approuvé par un juge.
6. L’alinéa 300a) de la version anglaise des
mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
Règlement
Protection des
intérêts d’une
personne
Application des
paragraphes
299.34(3) et (4)
Approbation
préalable de
l’avis
Coût
Sans dépens
Exception
Réclamations
individuelles
Approbation
des paiements
Le 8 décembre 2001
Where
memorandum
of fact and law
required
Class actions
Order to cease
special
management
Gazette du Canada Partie I
(a) applications for judicial review of administrative action, including applications under section 18.1 or 28 of the Act, unless the Court directs under subsection 18.4(2) of the Act that the
application be treated and proceeded with as an
action;
7. Rule 366 of the Rules is replaced by the
following:
366. On a motion for summary judgment, for an
interlocutory injunction, for the determination of a
question of law, for the certification of an action as
a class action or where the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and
law instead of written representations.
8. The Rules are amended by adding the following after rule 384:
384.1 An action commenced by a member of a
class of persons on behalf of the members of that
class shall be conducted as a specially managed
proceeding.
9. Subsection 385(3) of the Rules is replaced
by the following:
(3) A case management judge or a prothonotary
assigned under paragraph 383(c) may order that a
proceeding, other than a class action, cease to be
conducted as a specially managed proceeding, in
which case the periods set out in these Rules for
taking any subsequent steps will apply.
400. (1) La Cour a le pouvoir discrétionnaire de
déterminer le montant des dépens, de les répartir et
de désigner les personnes qui doivent les payer.
9. Le paragraphe 385(3) des mêmes règles est
remplacé par ce qui suit :
(3) Sauf s’il s’agit d’un recours collectif, le juge
responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut ordonner qu’une
instance ne soit plus considérée comme une instance à gestion spéciale, auquel cas les délais prévus aux présentes règles s’appliquent aux mesures
prises subséquemment.
10. Le paragraphe 400(1) de la version française des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
400. (1) La Cour a le pouvoir discrétionnaire de
déterminer le montant des dépens, de les répartir et
de désigner les personnes qui doivent les payer.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. These Rules come into force on the day on
which they are registered.
11. Les présentes règles entrent en vigueur à
la date de leur enregistrement.
[49-1-o]
[49-1-o]
10. Subsection 400(1) of the French version of
the Rules is replaced by the following:
Pouvoir
discrétionnaire
de la Cour
(a) applications for judicial review of administrative action, including applications under section 18.1 or 28 of the Act, unless the Court directs under subsection 18.4(2) of the Act that the
application be treated and proceeded with as an
action;
7. La règle 366 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :
366. Dans le cas d’une requête pour jugement
sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire ou d’une requête soulevant un
point de droit, d’une requête en autorisation d’une
action comme recours collectif, ou lorsque la Cour
l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions
écrites.
8. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 384, de ce qui suit :
384.1 L’action introduite par le membre d’un
groupe de personnes au nom du groupe est une
instance à gestion spéciale.
4411
Mémoire requis
Recours
collectif
Ordonnance
Pouvoir
discrétionnaire
de la Cour
4412
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
Rules Amending the Federal Court Rules, 1998
(No. 2)
Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale
(1998) — (no 2)
Statutory Authority
Federal Court Act
Fondement législatif
Loi sur la Cour fédérale
Sponsoring Agency
Federal Court of Canada
Organisme responsable
Cour fédérale du Canada
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The proposed rules seek to clarify or rectify certain existing
rules. No impact analysis is necessary.
Description
Les règles proposées visent à clarifier ou corriger certaines règles déjà existantes. Aucune étude d’impact n’est nécessaire.
Contact
Personne-ressource
Nancy Bélanger, Secretary of the Rules Committee, Federal
Court of Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H9, (613) 995-5063
(Telephone), (613) 941-9454 (Facsimile), nancy.belanger@fctcf.gc.ca (Internet).
Nancy Bélanger, Secrétaire du Comité des règles, Cour fédérale du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H9, (613) 995-5063
(téléphone), (613) 941-9454 (télécopieur), nancy.belanger@fctcf.gc.ca (Internet).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to paragraph 46(4)(a)a of the
Federal Court Act, that the rules committee of the Federal Court
of Canada, pursuant to subsection 46(1)b of that Act, proposes to
make the annexed Rules Amending the Federal Court Rules, 1998
(No. 2).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Rules within 60 days after the date of publication of
this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to the Administrator, Federal Court of Canada, Ottawa,
Ontario K1A 0H9.
Ottawa, Ontario, November 28, 2001
ROBERT BILJAN
Administrator
Avis est donné, conformément à l’alinéa 46(4)a)a de la Loi sur
la Cour fédérale, que le comité des règles de la Cour fédérale du
Canada, en vertu du paragraphe 46(1)b de cette loi, se propose
d’établir les Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale
(1998) — (no 2), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règles dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
l’administrateur de la Cour fédérale du Canada, Ottawa (Ontario)
K1A 0H9.
Ottawa (Ontario), le 28 novembre 2001
L’administrateur de la Cour,
ROBERT BILJAN
RULES AMENDING THE FEDERAL COURT
RULES, 1998 (NO. 2)
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE LA
COUR FÉDÉRALE (1998) — (No 2)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraph 12(1)(d) of the Federal Court
Rules, 19981 is replaced by the following:
(d) keep and be responsible for all exhibits filed
during the sitting and mark them, record them
and indicate by whom they were filed.
1. L’alinéa 12(1)d) des Règles de la Cour fédérale (1998)1 est remplacé par ce qui suit :
d) a la garde et la responsabilité de toutes les pièces déposées au cours de la séance, les marque,
les enregistre et indique par qui elles ont été
déposées.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1990, c. 8, s. 14(4)
S.C. 1990, c. 8, ss. 14(1) and (2)
SOR/98-106
b
1
L.C. 1990, ch. 8, par. 14(4)
L.C. 1990, ch. 8, par. 14(1) et (2)
DORS/98-106
Le 8 décembre 2001
Removal of
documents
from file
Definition
Removal of
exhibits from
file
Return of
exhibits
Return on
consent
Directions
Disposal of
exhibits
Personal
service of
subpoena
Length
2. Subsection 26(2) of the Rules is replaced by
the following:
(2) Nothing shall be removed from a Court file
or annex except
(a) under an order of the Court;
(b) by an officer of the Registry acting in the
course of his or her duties; or
(c) in accordance with rule 26.1.
3. The Rules are amended by adding the following after rule 26:
26.1 (1) In this rule, “appeal” includes an appeal
of an order of a prothonotary, an application for
leave to appeal and an appeal to the Supreme Court
of Canada.
(2) Subject to subsection (4), exhibits put into
evidence shall remain in the Court file either
(a) until the time for an appeal has expired, if no
appeal has been taken, or
(b) until the appeal is disposed of, if an appeal
has been taken.
(3) On the expiry of the time for appeal or on the
disposition of the appeal, the Administrator shall
return the exhibits to the respective solicitors or the
parties who put the exhibits in evidence.
(4) At any time following judgment, on requisition by the solicitor or party who put an exhibit in
evidence or the person who produced it and on the
filing of the consent of all parties, the Administrator shall return the exhibit to the person making the
requisition.
4. Rule 27 of the Rules is replaced by the
following:
27. (1) If exhibits are not returnable to a party,
solicitor or person or have not been claimed by a
party, solicitor or person within one year after the
expiry of the time for appeal or the disposition of
the appeal referred to in subsection 26.1(3), the
Administrator may seek directions from the Court
as to their disposition.
(2) The Court may, at the request of the Administrator, order that any exhibits not claimed by, or
returnable to, a party, solicitor or other person be
vested in Her Majesty in right of Canada or be
destroyed.
5. Rule 42 of the Rules is replaced by the
following:
42. No witness is required to attend under a subpoena unless the subpoena has been personally
served on the witness in accordance with paragraph 128(1)(a) and witness fees and travel expenses have been paid or tendered to the witness in
the amount set out in Tariff A.
6. Rule 44 of the Rules is repealed.
7. Subsection 70(4) of the Rules is replaced by
the following:
(4) Unless otherwise ordered by the Court, a
memorandum of fact and law, exclusive of Part V
and appendices, shall not exceed 30 pages in
length.
Gazette du Canada Partie I
2. Le paragraphe 26(2) des mêmes règles est
remplacé par ce qui suit :
(2) Rien ne peut être retiré d’un dossier de la
Cour ou de ses annexes sauf :
a) sur ordonnance de la Cour;
b) par un fonctionnaire du greffe dans l’exercice
de ses fonctions;
c) en conformité avec la règle 26.1.
3. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 26, de ce qui suit :
26.1 (1) Pour l’application du présent article,
« appel » vise également l’appel d’une ordonnance
d’un protonotaire ainsi que la demande d’autorisation d’appel et l’appel en Cour suprême.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), les pièces
mises en preuve demeurent au dossier de la Cour,
selon le cas :
a) jusqu’à l’expiration du délai d’appel, si l’ordonnance n’est pas portée en appel;
b) jusqu’à ce que le jugement qui dispose de
l’appel soit rendu, si l’ordonnance est portée en
appel.
(3) À l’expiration du délai d’appel ou lorsque le
jugement qui dispose de l’appel est rendu, selon le
cas, l’administrateur rend les pièces aux avocats des
parties ou aux parties qui les ont mises en preuve.
(4) Après que jugement a été rendu, l’administrateur, sur demande écrite de la partie ou de l’avocat qui a mis des pièces en preuve ou de la
personne qui les a produites et sur dépôt du consentement écrit de toutes les parties, rend les pièces
à la personne qui a fait la demande.
4. La règle 27 des mêmes règles est remplacée
par ce qui suit :
27. (1) Si les pièces ne peuvent être rendues à
une partie, un avocat ou une autre personne ou ne
sont pas réclamées par l’un de ceux-ci dans l’année
suivant l’expiration du délai d’appel ou le jugement
qui dispose de l’appel visés au paragraphe 26.1(3),
l’administrateur peut demander à la Cour des directives sur leur sort.
(2) La Cour peut, à la demande de l’administrateur, ordonner que les pièces non réclamées par
une partie, un avocat ou une autre personne ou qui
ne peuvent lui être rendues soient dévolues à Sa
Majesté du chef du Canada ou détruites.
5. La règle 42 des mêmes règles est remplacée
par ce qui suit :
42. Un témoin ne peut être contraint à comparaître aux termes d’un subpoena que si celui-ci lui a
été signifié à personne conformément à l’alinéa 128(1)a) et qu’une somme égale à l’indemnité
de témoin et aux frais de déplacement prévus au
tarif A lui a été payée ou offerte.
6. La règle 44 des mêmes règles est abrogée.
7. Le paragraphe 70(4) des mêmes règles est
remplacé par ce qui suit :
(4) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le mémoire ne peut contenir plus de trente pages, abstraction faite de sa partie V et des annexes.
4413
Retrait de
documents
Définition
Retrait des
pièces
Remise des
pièces
Remise sur
consentement
Directives
Sort des pièces
Signification à
personne
Longueur du
mémoire
4414
Canada Gazette Part I
Form of
affidavits
Affidavit by
deponent who
does not
understand an
official
language
Partnerships
Sole
proprietorships
Personal
service on sole
proprietorship
8. (1) Subsection 80(1) of the Rules is replaced
by the following:
80. (1) Affidavits shall be drawn in the first person, in Form 80A.
(2) Rule 80 of the Rules is amended by adding
the following after subsection (2):
(2.1) Where an affidavit is written in an official
language for a deponent who does not understand
that official language, the affidavit shall
(a) be translated orally for the deponent in the
language of the deponent by a competent and independent interpreter who has taken an oath, in
Form 80B, as to the performance of his or her
duties; and
(b) contain a jurat in Form 80C.
9. The Rules are amended by adding the following after rule 111:
111.1 A proceeding by or against two or more
persons as partners may be brought in the name of
the partnership.
111.2 A proceeding by or against a person carrying on business as a sole proprietor may be
brought in the name of the sole proprietorship.
10. The Rules are amended by adding the following after rule 131:
131.1 Personal service of a document on a sole
proprietorship is effected by leaving the document
(a) with the sole proprietor; or
(b) with the person apparently in charge, at the
time of the service, of the place of business of
the sole proprietorship in Canada where the
service is effected.
11. Paragraph 263(h) of the Rules is replaced
by the following:
(h) the advisability of having the Court appoint
an assessor;
12. Subsection 298(3) of the Rules is amended
by striking out the word “or” at the end of paragraph (a), by adding the word “or” at the end of
paragraph (b) and by adding the following after
paragraph (b):
(c) for a default judgment.
13. Rule 317 of the Rules is amended by adding the following after subsection (2):
Service of
request
(3) If an applicant does not include a request under subsection (1) in its notice of application, the
applicant shall serve the request on the other
parties.
15. Subsection 347(2) of the English version of
the Rules is replaced by the following:
Default by
appellant
(2) Where an appellant fails to comply with subsection (1), a respondent may, in lieu of bringing a
motion under rule 167, serve and file a requisition
in Form 347 to request that a date be set for the
hearing of the appeal.
December 8, 2001
8. (1) Le paragraphe 80(1) des mêmes règles
est remplacé par ce qui suit :
80. (1) Les affidavits sont rédigés à la première
personne et sont établis selon la formule 80A.
(2) La règle 80 des mêmes règles est modifiée
par adjonction, après le paragraphe (2), de ce
qui suit :
(2.1) Lorsqu’un affidavit est rédigé dans une des
langues officielles pour un déclarant qui ne comprend pas cette langue, l’affidavit doit :
a) être traduit oralement pour le déclarant dans sa
langue par un interprète indépendant et compétent qui a prêté le serment, selon la formule 80B,
de bien exercer ses fonctions;
b) comporter la formule d’assermentation prévue
à la formule 80C.
9. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 111, de ce qui suit :
111.1 Une instance introduite par ou contre deux
ou plusieurs personnes en qualité d’associées peut
l’être au nom de la société de personnes.
111.2 Une instance introduite par ou contre une
personne qui exploite une entreprise à propriétaire
unique non dotée de la personnalité morale peut
l’être au nom de l’entreprise.
10. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 131, de ce qui suit :
131.1 La signification à personne d’un document
à une entreprise à propriétaire unique non dotée de
la personnalité morale s’effectue par remise du
document :
a) soit au propriétaire unique;
b) soit à la personne qui dirige ou gère les affaires de l’entreprise à son établissement au
Canada.
11. L’alinéa 263h) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
h) l’opportunité de la nomination d’un assesseur
par la Cour;
12. Le paragraphe 298(3) des mêmes règles est
modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce
qui suit :
c) une requête pour obtenir un jugement par
défaut.
13. La règle 317 des mêmes règles est modifiée
par adjonction, après le paragraphe (2), de ce
qui suit :
(3) Si le demandeur n’inclut pas sa demande de
transmission de documents dans son avis de demande, il est tenu de signifier cette demande aux
autres parties.
14. Le paragraphe 347(2) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
(2) Where an appellant fails to comply with subsection (1), a respondent may, in lieu of bringing a
motion under rule 167, serve and file a requisition
in Form 347 to request that a date be set for the
hearing of the appeal.
Forme
Affidavit d’une
personne ne
comprenant pas
une langue
officielle
Société de
personnes
Entreprise non
dotée de la
personnalité
morale
Signification à
une entreprise à
propriétaire
unique
Signification de
la demande de
transmission
Default by
appellant
Le 8 décembre 2001
Preuve
Gazette du Canada Partie I
15. Rule 363 of the French version of the
Rules is replaced by the following:
363. Une partie présente sa preuve par affidavit,
relatant tous les faits sur lesquels elle fonde sa requête qui ne figurent pas au dossier de la Cour.
16. Form 80 of the Rules is amended by replacing the heading “Form 80” with the heading
“FORM 80A”.
17. The Rules are amended by adding the following after Form 80A:
15. La règle 363 de la version française des
mêmes règles est remplacée par ce qui suit :
363. Une partie présente sa preuve par affidavit,
relatant tous les faits sur lesquels elle fonde sa requête qui ne figurent pas au dossier de la Cour.
16. Le titre « FORMULE 80 » de la formule 80 des mêmes règles est remplacé par
« FORMULE 80A ».
17. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la formule 80A, de ce qui suit :
FORM 80B
4415
Preuve
Rule 80
FORM OF OATH—INTERPRETER
You swear (or affirm) that you understand the (language of deponent) and the language in which the affidavit is written and that you
will faithfully translate orally the affidavit and the oath (or affirmation) for the deponent to the best of your skill and understanding. (In
an oath, conclude: So help you God.)
FORMULE 80B
Règle 80
FORMULE DE SERMENT OU D’AFFIRMATION SOLENNELLE — INTERPRÈTE
Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous connaissez bien la langue (langue du déclarant) et la langue dans laquelle
l’affidavit est rédigé et que vous ferez au déclarant, le mieux possible, la traduction orale fidèle de l’affidavit de même que de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle). (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en
aide.)
FORM 80C
Rule 80
FORM OF JURAT WHERE DEPONENT IS SWORN BY INTERPRETATION
Sworn (or Affirmed) before me at the (City, Town, etc.) of (name) in the (Regional Municipality, etc.) of (name) by the interpretation
of (name of interpreter), who had previously sworn (affirmed) that (he or she) was well acquainted with the (name of deponent’s language) and (name of official language in which affidavit is written) and that (he or she) would faithfully interpret the said affidavit, on
(date).
Commissioner for Taking Affidavits
(or as the case may be)
(Signature of Deponent)
FORMULE 80C
Règle 80
FORMULE D’ASSERMENTATION PAR LE TRUCHEMENT D’UN INTERPRÈTE
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), par le truchement de (nom), interprète, qui avait préalablement juré (ou affirmé solennellement) qu’il
connaissait bien la langue (langue du déclarant) et la langue (langue de l’affidavit) et qu’il traduirait fidèlement l’affidavit, le (date).
Commissaire aux affidavits
(ou la mention appropriée)
18. Schedule 3 to Form 223 of the English version of the Rules is amended by adding the following after the reference to “current location of
each of them.)”:
(Signature du déclarant)
18. L’annexe 3 de la formule 223 de la version
anglaise des mêmes règles est modifiée par adjonction, après le passage « current location of
each of them.) », de ce qui suit :
4416
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
SCHEDULE 4
SCHEDULE 4
19. Subparagraph 1(2)(d)(i) of Tariff A of the
English version of the Rules is replaced by the
following:
(i) in a simplified action or an appeal that proceeds by way of action ............................. $100
19. Le sous-alinéa 1(2)d)(i) du tarif A de la
version anglaise des mêmes règles est remplacé
par ce qui suit :
(i) in a simplified action or an appeal that proceeds by way of action..............................$100
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
20. These Rules come into force on the day on
which they are registered.
20. Les présentes règles entrent en vigueur à
la date de leur enregistrement.
[49-1-o]
[49-1-o]
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4417
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1251 — Schedule F)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1251 — annexe F)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The Therapeutic Products Directorate of Health Canada intends
to update Schedule F to the Food and Drug Regulations of the
Food and Drugs Act by adding 10 substances to Part I of Schedule F and 1 substance to Part II of Schedule F.
Description
La Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada a
l’intention de mettre à jour l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues de la Loi sur les aliments et drogues par l’ajout
de dix substances médicamenteuses à la partie I de l’annexe F et
d’une substance médicamenteuse à la partie II de l’annexe F.
L’annexe F est une liste des substances médicamenteuses dont
la vente est régie par les articles C.01.041 à C.01.046 du Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F donne
la liste des substances à usage humain ou vétérinaire dont la vente
est interdite sans ordonnance. À la partie II de l’annexe F se
trouve la liste des substances dont la vente pour usage humain
demande l’émission d’une ordonnance, mais qui peuvent être
vendues sans ordonnance si elles sont destinées à un usage vétérinaire et que l’étiquette en témoigne ou si elles sont vendues sous
une forme impropre à l’usage humain. L’examen et l’arrivée de
nouveaux médicaments sur le marché canadien obligent à revoir
périodiquement l’annexe F.
Le Sous-comité chargé d’examiner le statut des médicaments
de la Direction des produits thérapeutiques se penche sur le statut
des substances chimiques dont la commercialisation est envisagée. Ainsi, pour chacune des substances énumérées ci-après, il a
déterminé s’il y avait lieu ou non d’exiger une ordonnance en se
fondant sur des critères établis et accessibles au public parmi lesquels on compte les risques de toxicité, les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques.
Il est proposé d’ajouter les dix ingrédients suivants à la partie I
de l’annexe F :
1. Basiliximab — anticorps monoclonal chimérique murin/
humain à utiliser comme agent d’appoint pour la prophylaxie
du rejet aigu chez les receveurs de greffe rénale.
2. Cabergoline et ses sels — agent dopaminergique indiqué
dans le traitement des hyperprolactinémies pathologiques et
l’inhibition de la lactation physiologique.
3. Clindamycine et ses sels et dérivés — dérivé semisynthétique de la lincomycine utilisé comme antibiotique chez
le chien et le chat. Actuellement, la clindamycine est inscrite à
la partie II de l’annexe F sous l’appellation Lincomycine et ses
sels et dérivés. L’expertise professionnelle d’un vétérinaire est
nécessaire pour diagnostiquer et traiter les infections dentaires
et pour exécuter les procédures dentaires correctives.
4. Difloxacine et ses sels et dérivés — antibactérien synthétique à large spectre indiqué, chez le chien, dans le traitement
des infections des voies urinaires et des infections de la peau et
des tissus mous.
Schedule F is a list of substances, the sale of which is controlled specifically under sections C.01.041 to C.01.046 of the
Food and Drug Regulations. Part I of Schedule F lists substances
which require a prescription for both human and veterinary use.
Part II of Schedule F lists substances which require a prescription
for human use, but do not require a prescription for veterinary use
if so labelled or if in a form unsuitable for human use. The review
and introduction of new drugs onto the Canadian market necessitates periodic revisions to Schedule F.
The Therapeutic Products Directorate’s Drug Schedule Status
Subcommittee reviews the status of chemical entities proposed
for marketing. A decision regarding the necessity for prescription
versus non-prescription status was made for each of the substances listed in this proposed amendment on the basis of established and publicly available criteria. These criteria include, but
are not limited to, concerns related to toxicity, pharmacologic
properties, and therapeutic applications.
It is proposed that the following 10 substances be added to
Part I of Schedule F:
1. Basiliximab — a chimeric murine/human monoclonal antibody indicated as an adjunct agent for the prophylaxis of acute
organ rejection in renal transplant patients.
2. Cabergoline and its salts — a dopaminergic agent indicated
for the treatment of hyperprolactinemic disorders and inhibition
of physiological lactation.
3. Clindamycin and its salts and derivatives — a semi-synthetic
lincomycin derivative used as an antibiotic in dogs and cats.
Currently clindamycin is included in Part II of Schedule F under Lincomycin and its salts and derivatives. Professional veterinary expertise is required to diagnose and treat dental infections and to perform corrective dental procedures.
4. Difloxacin and its salts and derivatives — a synthetic, broad
spectrum antibiotic indicated for the treatment of urinary tract
infections and for the treatment of skin and soft tissue infections in dogs.
4418
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
It is proposed that the following substance be added to Part II
of Schedule F:
1. Meloxicam and its salts and derivatives — a nonsteroidal
anti-inflammatory agent indicated for the symptomatic treatment of rheumatoid arthritis and painful osteoarthritis.
5. Exemestane — inhibiteur d’aromatase de type stéroïdien indiqué dans le traitement du cancer du sein à un stade avancé.
6. Ibutilide et ses sels et dérivés — agent antiarythmique indiqué pour rétablir rapidement le rythme sinusal en cas de fibrillation auriculaire ou de flutter auriculaire.
7. Pioglitazone et ses sels — agent antidiabétique indiqué dans
le traitement des patients souffrant d’un diabète sucré de type II
ne pouvant être équilibré par la diète et l’exercice seulement.
8. Riluzole et ses sels — benzothiazole qui s’est avéré efficace
pour entraîner une augmentation rapide de la survie chez les
patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA). Le
fabricant du Riluzole a reçu un avis de conformité conditionnel. Il procédera, dans les délais, à des études bien conçues,
afin de confirmer et de décrire les bienfaits cliniques de ce médicament. Pour garantir un emploi sûr du produit pharmaceutique, les conditions selon lesquelles le produit est autorisé
doivent être clairement énoncées et soulignées dans la monographie et/ou l’étiquetage du produit. Le promoteur doit également s’engager à respecter toute restriction imposée par la Direction des produits thérapeutiques au sujet de la publicité du
Riluzole.
9. Valrubicine et ses dérivés — agent antitumoral indiqué
dans le traitement du carcinome vésical in situ à cellules
transitionnelles.
10. Acide zolédronique et ses sels et dérivés — régulateur du
métabolisme osseux indiqué dans le traitement de l’hypercalcémie d’origine tumorale.
Il est proposé d’ajouter la substance suivante à la partie II de
l’annexe F :
1. Méloxicam et ses sels et dérivés — agent anti-inflammatoire
non stéroïdien indiqué dans le traitement symptomatique de la
polyarthrite rhumatoïde et de l’arthrose douloureuse.
Alternatives
Solutions envisagées
This recommended degree of regulatory control coincides with
the risk factors associated with each specific substance. The review of the information filed by the sponsor of these drugs has
determined that prescription status is required at this time. Advice
from a medical practitioner is necessary to ensure that consumers receive adequate risk/benefit information before taking the
medication.
Any alternatives to the degree of regulatory control recommended in this initiative would need to be established through
additional scientific information and clinical experience.
No other alternatives were considered.
Le degré de contrôle réglementaire recommandé pour une
substance médicamenteuse donnée correspond aux facteurs de
risque associés à celle-ci. À la lumière de l’information présentée
par le promoteur, il a été décidé d’exiger, pour le moment, la
vente sur ordonnance. Les consommateurs doivent bénéficier des
conseils d’un médecin pour être bien informés des risques et des
avantages du médicament avant de l’utiliser.
On ne pourra opter pour une autre forme de contrôle réglementaire que si des données scientifiques additionnelles et de
nouvelles études cliniques le justifient.
Aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendment would impact on the following sectors:
— Public
Prescription access to the drugs affected by Schedule 1251
would benefit Canadians by decreasing the opportunities for
improper use, and by ensuring professional guidance and care.
— The Pharmaceutical Industry
The classification of these drugs as prescription products
would limit their sale subject to the provision of the advice
of a practitioner, thereby reducing misuse and decreasing
liability to the manufacturer.
— Health Insurance Plans
These drugs, when assigned prescription status, may be
covered by both provincial and private health care plans.
La présente modification influerait sur les secteurs suivants :
— Le public
L’accès sur ordonnance aux médicaments visés par l’annexe no 1251 sera avantageux pour la population canadienne,
car les risques d’usage inadéquat diminueront, et les utilisateurs seront conseillés et suivis par des professionnels.
— L’industrie pharmaceutique
Étant donné que les médicaments ne pourront être vendus que
sur ordonnance, ce qui nécessitera l’intervention d’un professionnel, les cas d’utilisation inadéquate seront moins nombreux, et la responsabilité du fabricant s’en trouvera réduite.
— Régimes d’assurance-santé
Dans la mesure où les médicaments auront le statut de produits vendus sur ordonnance, ils pourront être remboursés en
vertu des régimes d’assurance-santé provinciaux et privés.
5. Exemestane — a steroidal aromatase inhibitor indicated for
the treatment of advanced breast cancer.
6. Ibutilide and its salts and derivatives — an antiarrhythmic
agent indicated for the rapid conversion of atrial fibrillation or
atrial flutter to sinus rhythm.
7. Pioglitazone and its salts — an anti-diabetic agent indicated
in patients with type II diabetes mellitus not controlled by diet
and exercise alone.
8. Riluzole and its salts — a benthiazole that has been shown to
provide an early increase in survival in patients with amyotrophic lateral sclerosis (ALS). The manufacturer of Riluzole
has received a Notice of Compliance with Conditions. The
manufacturer will conduct timely, well-designed studies to
verify and describe the clinical benefit of this drug. For the
purposes of assuring the safe use of the drug product, the conditions under which the drug product is approved must be
clearly reflected and highlighted in the product monograph
and/or labelling for the product. The sponsor must also undertake to comply with any restrictions imposed by the Therapeutic Products Directorate on the advertisement of Riluzole.
9. Valrubicin and its derivatives — an anti-tumour agent indicated for the treatment of transitional cell carcinoma in situ of
the bladder.
10. Zoledronic acid and its salts and derivatives — a bone metabolism regulator indicated for the treatment of tumourinduced hypercalcemia.
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4419
— Provincial Health Care Services
The provinces may incur costs to cover physicians’ fees for
services. However, the guidance and care provided by the
physicians would reduce the need for health care services that
may result from improper use of the drugs. The overall
additional costs for health care services should therefore be
minimal.
— Services de soins de santé provinciaux
Les services des médecins peuvent entraîner des frais pour les
provinces, mais les conseils et les soins dispensés par ces professionnels de la santé devraient se traduire par une baisse
de la demande de services de soins de santé due à l’utilisation
inadéquate des médicaments. Dans l’ensemble, l’augmentation du coût des services de soins de santé entraînée par
cette mesure devrait être minime.
Consultation
Consultations
The manufacturers affected by this proposed amendment were
informed of the intent to recommend these substances for inclusion in Part I or Part II of Schedule F at the time of market approval of the drugs.
A 30-day comment period will be provided upon prepublication in the Canada Gazette, Part I.
Les fabricants touchés par la présente modification ont été informés de l’intention de recommander l’inscription de ces substances médicamenteuses à la partie I ou à la partie II de l’annexe F au moment où la mise sur le marché des médicaments a
été autorisée.
Le 6 mars 2001, dans un avis allouant 30 jours pour émettre des
commentaires, les intervenants suivants ont été directement prévenus par la poste du projet de réglementation : le Comité des questions pharmaceutiques, les doyens des facultés de pharmacie, les
registraires d’associations provinciales de réglementation professionnelle de médecine et de pharmacie, les sous-ministres provinciaux de la Santé, les associations de santé et commerciales et
d’autres associations gouvernementales. Cette initiative a également été diffusée sur le site Web de la Direction des produits thérapeutiques à l’adresse http://www.hc-sc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut/
zfiles/french/schedule/earlycon/sch-1251_f.pdf. Un commentaire a
été reçu; l’intervenant n’avait pas de préoccupations.
La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada sera suivie d’une autre période de commentaires de 30 jours.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment would not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and Regulations enforced by the Health Product and Food Branch
Inspectorate.
Cette modification ne changerait rien aux mécanismes d’application actuellement en place en vertu de la Loi et du Règlement
sur les aliments et drogues appliqués par l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments.
Contact
Personne-ressource
Katherine Vesterfelt, Policy Division, Bureau of Policy and
Coordination, Therapeutic Products Directorate, Holland Cross,
Tower B, 2nd Floor, 1600 Scott Street, Address Locator 3102C5,
Ottawa, Ontario K1A 1B6, (613) 957-6446 (Telephone), (613)
941-6458 (Facsimile), Kathy_Vesterfelt@hc-sc.gc.ca (Electronic
mail).
Katherine Vesterfelt, Division de la politique, Bureau de la politique et de la coordination, Direction des produits thérapeutiques, Holland Cross, Tour B, 2e étage, 1600, rue Scott, Indice
d’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 1B6, (613) 957-6446
(téléphone), (613) 941-6458 (télécopieur), Kathy_Vesterfelt@hcsc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1251 — Schedule F).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Kathy Vesterfelt, Therapeutic Products Directorate, Department of Health, Address Locator No. 3102C5,
1600 Scott Street, 2nd Floor, Tower B, Ottawa, Ontario K1A
1B6 (tel.: (613) 957-6446; fax: (613) 941-6458; e-mail:
kathy_vesterfelt@hc-sc.gc.ca).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1251 — annexe F), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Kathy Vesterfelt, Direction des produits thérapeutiques, ministère
de la Santé, indice d’adresse 3102C5, 1600, rue Scott, 2e étage,
Tour B, Ottawa (Ontario) K1A 1B6 (tél. : (613) 957-6446; téléc. :
(613) 941-6458; courriel : kathy_vesterfelt@hc-sc.gc.ca).
———
———
a
a
A letter to the stakeholders dated March 6, 2001, was provided
by direct mail to the Pharmaceutical Issues Committee, deans of
pharmacy, registrars of medicine, registrars of pharmacy, provincial deputy ministers of health, health and trade associations and
other government organizations, with a 30-day comment period.
This initiative was also posted on the Therapeutic Products Directorate Web site at http://www.hc-sc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut/
zfiles/english/schedule/earlycon/sch-1251_e.pdf. One comment
was received; the respondent did not have concerns.
S.C. 1999, c. 33, s. 347
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
4420
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19
and 20 of that Act, and should indicate the reasons why and the
period during which the representations should not be disclosed.
They should also identify any representations for which there is
consent to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, December 6, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux
termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1251 — SCHEDULE F)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1251 — ANNEXE F)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
Ottawa, le 6 décembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
2. Part II of Schedule F to the Regulations is amended by
adding the following in alphabetical order:
Meloxicam and its salts and derivatives
Méloxicam et ses sels et dérivés
1. La partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et
drogues1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Acide zolédronique et ses sels et dérivés
Zoledronic acid and its salts and derivatives
Basiliximab
Basiliximab
Cabergoline et ses sels
Cabergoline and its salts
Clindamycine et ses sels et dérivés
Clindamycin and its salts and derivatives
Difloxacine et ses sels et dérivés
Difloxacin and its salts and derivatives
Exémestane
Exemestane
Ibutilide et ses sels et dérivés
Ibutilide and its salts and derivatives
Pioglitazone et ses sels
Pioglitazone and its salts
Riluzole et ses sels
Riluzole and its salts
Valrubicine et ses dérivés
Valrubicin and its derivatives
2. La partie II de l’annexe F du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Méloxicam et ses sels et dérivés
Meloxicam and its salts and derivatives
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[49-1-o]
[49-1-o]
1. Part I of Schedule F to the Food and Drug Regulations is
amended by adding the following in alphabetical order:
Basiliximab
Basiliximab
Cabergoline and its salts
Cabergoline et ses sels
Clindamycin and its salts and derivatives
Clindamycine et ses sels et dérivés
Difloxacin and its salts and derivatives
Difloxacine et ses sels et dérivés
Exemestane
Exémestane
Ibutilide and its salts and derivatives
Ibutilide et ses sels et dérivés
Pioglitazone and its salts
Pioglitazone et ses sels
Riluzole and its salts
Riluzole et ses sels
Valrubicin and its derivatives
Valrubicine et ses dérivés
Zoledronic acid and its salts and derivatives
Acide zolédronique et ses sels et dérivés
———
———
1
1
C.R.C., c. 870
C.R.C., ch. 870
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Seaway Property Regulations
Règlement sur les biens de la voie maritime
Statutory Authority
Canada Marine Act
Fondement législatif
Loi maritime du Canada
Sponsoring Department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
4421
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
These Regulations deal with safety, order and the management
of the Seaway and lands used in connection with the Seaway by
The St. Lawrence Seaway Management Corporation (the Manager) under the Canada Marine Act (the Act).
The Act establishes a framework for the management of the
St. Lawrence Seaway system. Pursuant to this framework, the
Minister of Transport has entered into a long-term management
agreement with a not-for-profit corporation (the Manager) that
accords a major role to Seaway users to operate the Seaway system. The management agreement includes terms and conditions
that the Minister considers appropriate. In addition to the power
given to the Governor in Council to make regulations, the Act
gives the Manager powers to control ship traffic for the purpose
of promoting safe and efficient navigation and environmental
protection (section 99) and to fix fees (sections 92 to 94).
Description
Le présent règlement porte sur la sécurité, l’ordre et la gestion
de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime par
la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent
(le gestionnaire) en vertu de la Loi maritime du Canada (la Loi).
La Loi prévoit un cadre pour la gestion du réseau de la voie
maritime du Saint-Laurent. Conformément à ce cadre, le ministre
des Transports a conclu avec une société sans but lucratif (le gestionnaire) une entente de gestion à long terme qui accorde un rôle
de premier plan aux utilisateurs de la voie maritime dans l’exploitation de cette dernière. L’entente de gestion comporte les
mesures que le ministre juge indiquées. En plus de donner au
gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements, la
Loi donne au gestionnaire des pouvoirs pour contrôler la circulation des navires dans le but de promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ainsi que la protection environnementale
(article 99) et d’établir les droits (articles 92 à 94).
D’autres lois réglementent également la sécurité de la voie maritime et son environnement, notamment le Code canadien du
travail, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les
pêches, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises
dangereuses.
Le Règlement sur les biens de la voie maritime remplace le Règlement sur la voie maritime et le Règlement sur les véhicules terrestres qui seront abrogés dès que le nouveau règlement entrera
en vigueur.
La partie 1 du Règlement porte sur des questions de sécurité
générales, notamment l’accès à la propriété de la voie maritime,
l’utilisation des véhicules, la protection contre l’incendie et les
mesures d’urgence et de prévention. Elle fait également état des
activités interdites sur la voie maritime et les terrains relatifs à la
voie maritime, comme celles qui risquent de compromettre la
sécurité ou la santé, ou de nuire à la qualité des sédiments ou du
sol, de l’air ou de l’eau.
La partie 2 régit les activités du gestionnaire en précisant qu’il
doit prendre des mesures pour remédier à toute conséquence néfaste liée à ses activités. Le gestionnaire est tenu d’évaluer l’incidence de ses ouvrages maritimes sur la navigation. La Loi sur la
protection des eaux navigables continue de s’appliquer aux ouvrages maritimes relevant du secteur privé.
La partie 3 du Règlement prévoit un cadre pour l’autorisation
de certaines activités énumérées à l’annexe 1. Si le gestionnaire
donne une autorisation pour une activité qui a eu ou qui peut
Other statutes also regulate safety and the environment in the
Seaway, including the Canada Labour Code, the Canada Shipping Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the
Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act and the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992.
The Seaway Property Regulations replace the Seaway Regulations and the Shore Traffic Regulations which will be repealed
when the new Regulations come into force.
Part 1 of the Regulations deals with general safety matters,
such as access to Seaway property, operation of vehicles, fire
protection, emergencies and precautionary measures. It also establishes activities, such as those that are likely to jeopardize
safety or health or adversely affect sediment, soil, air or water
quality, which are prohibited in the Seaway and on lands used in
connection with the Seaway.
Part 2 regulates the activities of the Manager itself by providing that it must take appropriate measures to mitigate any adverse
results of its activities. The Manager is required to assess the impact of its marine works on navigation. The Navigable Waters
Protection Act continues to apply in respect of the marine works
of the private sector.
Part 3 of the Regulations provides a framework for the authorization of some of the activities that are listed in Schedule 1. If the
Manager gives an authorization for an activity that has or is likely
4422
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
to have any of the adverse results set out in section 5, it must
make the authorization subject to conditions designed to mitigate
or prevent those results. The Manager can also authorize activities
by means of a contract, lease or licence and must similarly
specify conditions to mitigate or prevent the results set out in
section 5.
avoir les effets nuisibles mentionnés à l’article 5, il doit assortir
cette autorisation de conditions destinées à atténuer ou à prévenir
ces effets. Le gestionnaire peut aussi autoriser des activités au
moyen d’un contrat, d’un bail ou d’une licence, pourvu qu’il spécifie encore une fois des conditions destinées à atténuer ou à prévenir les effets mentionnés à l’article 5.
Alternatives
Solutions envisagées
Fully voluntary standards and lighter forms of regulatory control were considered and rejected as being inconsistent with a
high level of safety and environmental protection, which is part of
the objective declared in section 4 of the Canada Marine Act.
Des solutions comme des normes dont l’application serait entièrement volontaire et des contrôles réglementaires moins rigoureux ont été envisagées mais n’ont pas été retenues du fait de leur
inadéquation avec l’objectif énoncé dans l’article 4 de la Loi maritime du Canada qui vise un niveau élevé de sécurité et la protection de l’environnement.
D’autre part, un règlement détaillé pour contourner la nécessité
d’autoriser certaines activités ne s’avérerait pas approprié compte
tenu de la complexité et de la diversité des activités des
utilisateurs.
However, detailed regulations, which would avoid the need for
authorization of activities, would be impractical given the complexity and diversity of user activities.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits of the Regulations include:
— a structure which establishes a national standard for safety and
environmental protection in the Seaway;
— support for the Manager in the fulfilment of the management
agreement with the Minister of Transport;
— a degree of flexibility which recognizes varying conditions
and activities in the Seaway and on lands used in connection
with the Seaway; and
— replacement of other regulations which are outdated.
The cost of compliance with the Regulations to the Manager
and the users will not increase.
Le Règlement comporte notamment les avantages suivants :
— une structure prévoyant une norme nationale relative à la
sécurité et à la protection environnementale sur la voie
maritime;
— un soutien au gestionnaire en vue du respect de l’entente de
gestion conclue avec le ministre des Transports;
— une certaine souplesse par la reconnaissance de la diversité
des conditions et des activités sur la voie maritime et les terrains relatifs à la voie maritime;
— le remplacement de règlements maintenant dépassés.
Le coût lié au contrôle d’application du Règlement n’augmentera pas pour le gestionnaire et pour les utilisateurs.
Environmental impact
Incidence environnementale
The environmental impact of the Regulations will be positive.
The Regulations prohibit some activities in the Seaway and on
lands used in connection with the Seaway that are likely to result
in an adverse effect on air or water quality or in nuisance or property damage. The Manager may give an authorization in respect
of some other activities but, if it is uncertain or likely that the
activity will have that result, the Regulations require the Manager
to establish conditions designed to mitigate or prevent the result.
A Strategic Environmental Assessment is available on request.
Le Règlement aura une incidence environnementale positive. Il
interdit sur la voie maritime et les terrains relatifs à la voie maritime certaines activités risquant d’entraîner des conséquences
néfastes ou de nuire à la qualité de l’air ou de l’eau et d’affecter
ou d’endommager les biens. Le gestionnaire peut accorder une
autorisation à l’égard de certaines autres activités, mais si leurs
conséquences ne peuvent être établies ou qu’il est probable
qu’elles s’avèrent néfastes, le Règlement exige que le gestionnaire prévoie des mesures correctives ou préventives. Une évaluation environnementale stratégique est disponible sur demande.
Regulatory burden
Fardeau réglementaire
The Regulations do not impose any additional burden on users.
Le Règlement n’impose pas de fardeau réglementaire supplémentaire aux utilisateurs.
Consultation
Consultations
There has been extensive consultation with officials of The
St. Lawrence Seaway Management Corporation regarding these
Regulations. Major user groups were consulted, as well government departments, and they are in agreement with these
Regulations.
Il y a eu des consultations intensives auprès des agents de la
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent au
sujet de ce règlement. Les groupes d’utilisateurs principaux ainsi
que les ministères ont été consultés, et tous sont en accord avec ce
règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
For the purposes of the Canada Marine Act, the Minister of
Transport has designated employees of the Manager as enforcement officers in respect of the Seaway and lands used in connection with the Seaway, including the Regulations. Part 4 of the Act
provides enforcement officers with powers of inspection, search
and seizure, detention and removal of ships and detention, sale
and removal of goods. Section 126 provides that a person is guilty
Aux fins de l’application de la Loi maritime du Canada et des
règlements pris en vertu de celle-ci, le ministre des Transports a
désigné les employés du gestionnaire à titre d’agents de l’autorité
pour la voie maritime et les terrains relatifs à la voie maritime. La
partie 4 de la Loi confère aux agents de l’autorité des pouvoirs
relatifs à l’inspection, à la perquisition et aux saisies, à la rétention et au déplacement des navires et à la rétention, à la vente et
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
of an offence if the person obstructs or hinders an enforcement
officer.
Section 127 of the Canada Marine Act provides that a person
who contravenes the Regulations is guilty of an offence and liable
to a fine of not more than $5,000, in the case of an individual, and
of not more than $50,000 in the case of a corporation. It further
provides, however, that no person shall be found guilty of such an
offence if the person establishes that the person exercised due
diligence to prevent its commission.
In addition, the federal government will rely on annual public
meetings, feedback from the public and departmental monitoring
programs to monitor compliance with the Regulations.
4423
au déplacement des marchandises. L’article 126 stipule que quiconque gêne l’action d’un agent de l’autorité commet une infraction en vertu de la Loi.
L’article 127 de la Loi maritime du Canada stipule que la personne qui contrevient aux règlements est coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas
d’un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale. Cet article prévoit néanmoins que nul ne peut être déclaré
coupable d’une telle infraction s’il établit qu’il a exercé toute la
diligence convenable pour l’empêcher.
En outre, le gouvernement fédéral s’appuiera sur les réunions
annuelles publiques, les commentaires du public et les programmes de surveillance ministériels pour surveiller la conformité au
Règlement.
Contact
Personne-ressource
Mike Baker, Director General, Marine Policy, Place de Ville,
Tower C, 25th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A
0N5, (613) 991-3536 (Telephone), (613) 998-1845 (Facsimile),
bakerm@tc.gc.ca (Electronic mail).
Mike Baker, Directeur général, Politique maritime, Place de
Ville, Tour C, 25e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A
0N5, (613) 991-3536 (téléphone), (613) 998-1845 (télécopieur),
bakerm@tc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 98a of the Canada Marine Act b, proposes to make the
annexed Seaway Property Regulations.
Interested persons may make representations to the Minister of
Transport with respect to the proposed Regulations within
30 days after the date of publication of this notice. All representations must be in writing and cite the Canada Gazette, Part I, and
the date of publication of this notice, and be sent to Mike Baker,
Domestic Marine Policy, Transport Canada, Place de Ville,
Tower C, 25th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A
0N5 (tel.: (613) 991-3536; fax: (613) 998-1845; e-mail: bakerm@
tc.gc.ca).
Ottawa, December 6, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 98a de la Loi maritime du Canada b, se propose de prendre le
Règlement sur les biens de la voie maritime, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des
Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans
les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils
sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la
date de publication, et d’envoyer le tout à Mike Baker, Politique maritime intérieure, ministère des Transports, Place de Ville,
Tour C, 25e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5
(tél. : (613) 991-3536; téléc. : (613) 998-1845; courriel : bakerm@
tc.gc.ca).
Ottawa, le 6 décembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
SEAWAY PROPERTY REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES BIENS DE LA VOIE MARITIME
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Canada Marine Act. (Loi)
“allied petroleum product” means a single hydrocarbon or a mixture of hydrocarbons other than a petroleum product. It includes alcohols, glycols, thinners, solvents, organic chemicals
and inks. (produit pétrolier apparenté)
“authorization” means an authorization given under Part 3.
(autorisation)
“designated area” means an area designated by sign or in writing
by the Manager in respect of an activity set out in column 1 of
the schedule. (endroit désigné)
“fee” means a fee referred to in subsection 92(1) or (2) of the Act.
(droit)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« autorisation » Autorisation accordée en vertu de la partie 3.
(authorization)
« biens de la voie maritime » S’entend des terrains et autres biens
gérés, exploités ou utilisés par le gestionnaire qui sont relatifs à
la voie maritime. (Seaway property)
« droit » Droit visé aux paragraphes 92(1) ou (2) de la Loi maritime du Canada. (fee)
« endroit désigné » Endroit désigné, par écrit ou au moyen
d’affiche, par le gestionnaire à l’égard d’une activité visée à la
colonne 1 de l’annexe. (designated area)
« gestionnaire » La Corporation de Gestion de la Voie Maritime
du Saint-Laurent. (Manager)
———
———
a
b
S.C. 2001, c. 4, s. 150
S.C. 1998, c. 10
a
b
L.C. 2001, ch. 4, art. 150
L.C. 1998, ch. 10
4424
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
“hot work” means any work that uses flame or that may produce a
source of ignition, such as heating, cutting or welding. (travail
à chaud)
“Manager” means The St. Lawrence Seaway Management Corporation. (gestionnaire)
“petroleum product” means a single hydrocarbon or a mixture of
at least 70% hydrocarbons, refined from crude oil, with or
without additives, that is used or could be used as a fuel, lubricant or power transmitter. It includes gasoline, diesel fuel,
aviation fuel, kerosene, naphtha, lubricating oil, fuel oil and
engine oil, including used oil; it excludes propane, paint and
solvents. (produit pétrolier)
“Seaway property” means land and other property managed, operated or used by the Manager in connection with the Seaway.
(biens de la voie maritime)
« Loi » La Loi maritime du Canada. (Act)
« produit pétrolier » Hydrocarbure ou mélange renfermant au
moins 70 pour cent d’hydrocarbures, résultant du raffinage du
pétrole brut, contenant ou non des additifs, qui sert ou pourrait
servir de combustible, de lubrifiant ou de fluide d’entraînement. Sont notamment visés par la présente définition l’essence, le carburant diesel, le carburant aviation, le kérosène, le
naphte, l’huile lubrifiante, le mazout et l’huile moteur, y compris l’huile usée. Sont exclus de la présente définition le propane, les peintures et les solvants. (petroleum product)
« produit pétrolier apparenté » Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre qu’un produit pétrolier. Sont notamment visés par la présente définition les alcools, les glycols, les diluants, les solvants, les produits chimiques organiques et les
encres. (allied petroleum product)
« travail à chaud » Tout travail qui exige l’emploi d’une flamme
ou qui peut produire une source d’inflammation, notamment le
brûlage, le découpage ou la soudure. (hot work)
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
Where Regulations Apply
Application du règlement
2. These Regulations apply in the Seaway and on Seaway
property.
2. Le présent règlement s’applique dans la voie maritime et sur
les biens de la voie maritime.
Where Regulations Do Not Apply — Navigable
Waters Protection Act
Non-application du règlement — Loi sur la
protection des eaux navigables
3. These Regulations do not apply in respect of that aspect of a
work, within the meaning of the Navigable Waters Protection
Act, that involves the issuance of an approval or an opinion by the
Minister under Part I of that Act to a person other than the Manager or a person acting on the Manager’s behalf.
3. Le présent règlement ne s’applique pas à l’aspect d’un ouvrage, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui
entraîne la délivrance d’une approbation ou d’un avis par le ministre en vertu la partie I de cette loi à une personne autre que le
gestionnaire ou que celle qui agit pour le compte du gestionnaire.
BINDING ON HER MAJESTY
OBLIGATION DE SA MAJESTÉ
4. These Regulations are binding on Her Majesty in right of
Canada or a province.
4. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou
d’une province.
PART 1
PARTIE 1
SAFETY AND ORDER IN THE SEAWAY
AND ON SEAWAY PROPERTY
SÉCURITÉ ET MAINTIEN DE L’ORDRE DANS LA VOIE
MARITIME ET SUR LES BIENS DE LA VOIE MARITIME
Prohibitions
Interdictions
5. Unless otherwise authorized under these Regulations, no
person shall, by act or omission, do anything or permit anything
to be done in the Seaway or on Seaway property that has or is
likely to have any of the following results:
(a) to jeopardize the safety or health of persons in the Seaway
or on Seaway property;
(b) to interfere with navigation in the Seaway;
(c) to obstruct or threaten any part of the Seaway or Seaway
property;
(d) to interfere with an authorized activity in the Seaway or on
Seaway property;
(e) to divert the flow of a river or stream, cause or affect currents, cause silting or the accumulation of material or otherwise
reduce the depth of the waters of the Seaway;
(f) to cause a nuisance;
(g) to cause damage to ships or other property;
5. Sauf disposition contraire du présent règlement, il est interdit
de faire, ou de permettre de faire, par action ou omission, dans la
voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, quoi que ce
soit qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, l’une des conséquences suivantes :
a) menacer la sécurité ou la santé des personnes dans la voie
maritime ou sur les biens de la voie maritime;
b) entraver la navigation dans la voie maritime;
c) obstruer ou menacer une partie de la voie maritime ou des
biens de la voie maritime;
d) nuire à toute activité autorisée dans la voie maritime ou sur
les biens de la voie maritime;
e) détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire
ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la
profondeur des eaux de la voie maritime;
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
(h) to adversely affect sediment, soil, air or water quality; or
(i) to adversely affect Seaway operations or Seaway property.
4425
6. No person shall, in the Seaway or on Seaway property, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if an “X” is
set out in column 4.
f) occasionner une nuisance;
g) endommager un navire ou un autre bien;
h) altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau;
i) avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime
ou sur les biens de la voie maritime.
6. Il est interdit d’exercer dans la voie maritime ou sur les biens
de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de
l’annexe si la mention « X » figure à la colonne 4.
Access to Seaway Property
Accès aux biens de la voie maritime
7. No person shall access any area of Seaway property unless
(a) the person accesses the area to conduct legitimate business
there;
(b) the person is authorized by the Manager to access the area;
or
(c) access is not restricted by a sign or in some other way such
as by a fence.
7. Il est interdit à toute personne de pénétrer dans l’un des secteurs des biens de la voie maritime, sauf dans les cas suivants :
a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes;
b) la personne est autorisée à y pénétrer par le gestionnaire;
c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur ou d’une autre façon, notamment par une clôture.
Signs
Panneaux indicateurs
8. The Manager may have signs posted for the purpose of
ensuring
(a) the safety of persons and property in the Seaway or on
Seaway property;
(b) the environmental protection of the Seaway or Seaway
property; or
(c) the management of the marine infrastructure of the Seaway
and services in connection with the operation of the Seaway in
a commercial manner.
9. (1) Every person in the Seaway or on Seaway property shall
obey the instructions on signs posted under the authority of the
Manager unless the person is authorized by the Manager to do
otherwise.
(2) No person shall remove, mark or deface any sign or device
in the Seaway or on Seaway property.
8. Le gestionnaire peut faire placer des panneaux indicateurs
pour assurer, selon le cas :
a) la sécurité des personnes et des biens situés dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime;
b) la protection environnementale de la voie maritime ou des
biens de la voie maritime;
c) la gestion de l’infrastructure maritime de la voie maritime
ainsi que la prestation de services relatifs à l’exploitation de la
voie maritime d’une façon commerciale.
9. (1) Toute personne qui se trouve dans la voie maritime ou
sur les biens de la voie maritime doit respecter les instructions des
panneaux indicateurs placés sous l’autorité du gestionnaire, à
moins d’être autorisée à y déroger par celui-ci.
(2) Il est interdit d’enlever, de marquer ou de détériorer tout
panneau indicateur ou dispositif situé dans la voie maritime ou
sur les biens de la voie maritime.
Operation of Vehicles
Conduite de véhicules
Registration and Permits
Permis et immatriculation
10. No person shall operate a vehicle on Seaway property unless the following conditions are met:
(a) the person holds all licences and permits required under the
laws of the province and municipality in which the Seaway
property is situated to operate the vehicle in that province and
municipality; and
(b) the vehicle is registered and equipped as required under the
laws of the province and municipality in which the Seaway
property is situated.
10. Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule sur
les biens de la voie maritime à moins que les conditions suivantes
ne soient réunies :
a) elle est titulaire des permis et licences exigés en vertu des
lois de la province et de la municipalité où sont situés les biens
de la voie maritime pour conduire le véhicule dans la province
et la municipalité;
b) le véhicule est immatriculé et équipé conformément aux lois
de la province et de la municipalité où sont situés les biens de
la voie maritime.
Compliance with Provincial and Municipal Laws
Conformité aux lois de la province et de la municipalité
11. No person shall operate a vehicle on Seaway property otherwise than in accordance with the laws of the province and municipality in which the Seaway property is situated.
12. No person shall operate a vehicle on Seaway property in
such a manner as to cause it to enter a roadway at a place other
than a place designated for public access to the roadway.
11. Quiconque conduit un véhicule sur les biens de la voie maritime doit se conformer aux lois de la province et de la municipalité où ils sont situés.
12. Il est interdit de conduire un véhicule sur les biens de la
voie maritime de manière à utiliser un point d’entrée d’une voie
autre que ceux qui sont désignés pour le public.
4426
Canada Gazette Part I
13. Every person who operates a vehicle on Seaway property
shall do so in a safe manner and at a speed that does not exceed
the lowest of
(a) 40 km/h,
(b) the speed limit posted under the authority of the Manager
on signs, and
(c) a lower speed that is warranted by prevailing weather conditions or by the movement or storage of equipment, trains or
goods.
14. (1) The Manager may have signs and devices installed on
Seaway property respecting
(a) the safe operation of vehicles;
(b) the parking or stopping of vehicles, including signs and devices restricting or prohibiting parking or stopping; and
(c) weight and dimension restrictions of vehicles.
(2) Every person who operates a vehicle on Seaway property
shall obey
(a) the instructions on any sign posted or device installed under
the authority of the Manager and applicable to the person, the
vehicle or the property; and
(b) traffic directions given by a person authorized for that purpose by the Manager.
(3) The owner of a vehicle and any person apparently in possession of a vehicle that is parked or stopped contrary to an instruction or direction referred to in subsection (2) may be held
liable.
15. The Manager may have a vehicle moved or stored at the
risk and expense of its owner or operator or the person apparently
in possession of it at the time at which it is found to be parked or
stopped contrary to this section if it is
(a) apparently abandoned;
(b) parked or stopped
(i) in a place or manner that creates a hazard or obstruction,
or
(ii) at a time that is not within the posted parking or stopping
hours; or
(c) parked or stopped in an area
(i) not posted as a parking or stopping area, or
(ii) posted as a no-parking or no-stopping area.
December 8, 2001
13. Toute personne qui conduit un véhicule sur les biens de la
voie maritime est tenue de conduire de façon sécuritaire, à une
vitesse ne dépassant pas la moindre des vitesses suivantes :
a) 40 km/h,
b) la limite de vitesse indiquée, sous l’autorité du gestionnaire,
sur des panneaux indicateurs,
c) la vitesse minimale que justifient les conditions météorologiques courantes ou le déplacement ou l’entreposage de matériel, de trains ou de marchandises.
14. (1) Le gestionnaire peut faire installer des panneaux indicateurs et des dispositifs de signalisation sur les biens de la voie
maritime relativement à ce qui suit :
a) la conduite sécuritaire de véhicules;
b) le stationnement ou l’arrêt de véhicules, y compris des panneaux indicateurs et des dispositifs de signalisation limitant ou
interdisant le stationnement ou l’arrêt;
c) les restrictions quant aux poids et aux dimensions des
véhicules.
(2) Toute personne qui conduit un véhicule sur les biens de la
voie maritime doit se conformer :
a) aux instructions qui figurent sur les panneaux indicateurs ou
dispositifs de signalisation installés sous l’autorité du gestionnaire et qui s’appliquent à elle, au véhicule ou aux biens;
b) aux instructions de circulation qui lui sont données par une
personne autorisée à cette fin par le gestionnaire.
(3) Le propriétaire d’un véhicule et toute personne qui semble
être en possession de celui-ci au moment où le véhicule est stationné ou arrêté contrairement aux instructions visées au paragraphe (2) peuvent être tenus responsables.
15. Le gestionnaire peut faire déplacer ou entreposer un véhicule, aux risques et dépens de son propriétaire, de son utilisateur
ou de la personne qui semble en possession de celui-ci au moment
où il est trouvé stationné ou arrêté en contravention du présent
article, si le véhicule, selon le cas :
a) semble être abandonné;
b) est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit ou selon une manière qui constituent un
risque ou un obstacle,
(ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt
affichées;
c) est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit qui n’est pas affiché comme aire de stationnement ou comme aire d’arrêt,
(ii) soit à un endroit affiché comme aire de stationnement
interdit ou comme aire où l’arrêt est interdit.
Removal — Property or Waters
Enlèvement — Biens ou eaux
16. (1) Unless otherwise authorized under these Regulations,
every person who drops, deposits, discharges or spills, in the
Seaway or on Seaway property, refuse or a substance that pollutes, an object that interferes with navigation or any cargo or
ship’s gear shall
(a) immediately make every technically and economically feasible effort to remove it;
(b) notify the Manager of the incident without delay and provide a description of what was dropped, deposited, discharged
or spilled and its approximate location and the efforts made by
the person, if any, to remove it; and
(c) as soon as possible, submit to the Manager a detailed written report of the incident, including the information referred to
in paragraph (b).
16. (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute
personne qui, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie
maritime, laisse tomber, dépose, décharge ou déverse des rebuts,
une substance polluante, un objet qui entrave la navigation, des
marchandises ou des apparaux doit :
a) prendre immédiatement les mesures qui sont réalisables sur
les plans technique et économique pour les enlever;
b) signaler sans délai l’incident au gestionnaire, indiquer l’emplacement approximatif et fournir une description de ce qui a
été laissé tombé, déposé, déchargé ou déversé ainsi qu’une description des mesures prises, lorsque c’est le cas;
c) présenter au gestionnaire dès que possible un rapport écrit et
détaillé de l’incident, qui inclut les renseignements visés à
l’alinéa b).
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4427
(2) If the person does not remove the refuse, substance, object,
cargo or ship’s gear immediately, the Manager may conduct the
removal at the risk and expense of the person.
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la
substance polluante, l’objet, les marchandises ou les apparaux, le
gestionnaire peut faire procéder à l’enlèvement aux risques et
dépens de la personne.
Fire Protection
Protection contre l’incendie
17. Every person in the Seaway or on Seaway property shall
follow the fire protection and prevention measures reasonably
necessary for the safety of persons and property, taking into account the activities and goods in the Seaway and on Seaway
property.
17. Toute personne qui se trouve dans la voie maritime ou sur
les biens de la voie maritime doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie qui sont raisonnablement nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens,
compte tenu des activités et des biens dans la voie maritime ou
sur les biens de la voie maritime.
Dangerous Situations
Situations dangereuses
18. Every person who by act or omission causes a dangerous
situation in the Seaway or on Seaway property shall
(a) take one or both of the following precautions:
(i) post the notices, deploy the lights and erect the fences,
barricades or other devices that are necessary to prevent accidents and to protect persons and property, or
(ii) station a person at the site of the dangerous situation to
warn persons of the danger;
(b) take appropriate measures to prevent injury to persons or
damage to property; and
(c) notify the Manager without delay as to the nature of the
dangerous situation and the precautions that have been taken
and their location.
18. Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine
d’une situation dangereuse dans la voie maritime ou sur les biens
de la voie maritime doit :
a) prendre l’une ou l’autre des mesures de précaution suivantes
ou les deux :
(i) afficher les avis, mettre en place les appareils d’éclairage
et ériger les clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires pour prévenir les accidents et assurer la sécurité des
personnes et des biens,
(ii) envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse afin d’avertir les gens du danger;
b) prendre des mesures appropriées pour prévenir les blessures
ou les dommages aux biens;
c) signaler sans délai au gestionnaire la nature de la situation
dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et
l’endroit de leur exécution.
Emergencies
Situations d’urgence
19. Despite any other provision of these Regulations, a person
may, in the Seaway or on Seaway property, conduct an activity
set out in column 1 of the schedule without having a contract,
lease or licence or an authorization given by the Manager or complying with the conditions of an authorization for the duration of
an emergency situation if
(a) the activity is required as a result of an emergency situation
that jeopardizes the safety of persons or threatens to cause
damage to property or the environment; and
(b) without delay, the person conducting the activity submits a
written report to the Manager describing the activity and explaining why the situation was regarded as an emergency.
19. Malgré toute autre disposition du présent règlement, toute
personne peut exercer dans la voie maritime ou sur les biens de la
voie maritime une des activités visées à la colonne 1 de l’annexe
sans avoir de contrat, de bail, de licence ou d’autorisation accordée par le gestionnaire, ou sans se conformer aux conditions
d’une autorisation pendant la durée d’une situation d’urgence, si :
a) d’une part, l’activité est nécessaire par suite de la situation
d’urgence qui met en danger la sécurité des personnes ou qui
menace d’endommager des biens ou l’environnement;
b) d’autre part, la personne qui exerce l’activité présente sans
délai au gestionnaire un rapport écrit décrivant celle-ci et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée
comme urgente.
20. Lorsqu’une situation cause ou est susceptible de causer un
décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence dans la voie
maritime ou sur les biens de la voie maritime, ou risque d’endommager les biens ou l’environnement, toute personne visée
directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée
aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :
a) signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence existe;
b) présenter au gestionnaire un rapport écrit et détaillé de la situation d’urgence dès que possible après le début de celle-ci;
c) à la demande du gestionnaire, transmettre avec le rapport
une copie de chaque rapport que fait la personne aux administrations municipales, provinciales et fédérales.
20. If a situation causes or is likely to cause death, bodily injury or any other emergency situation in the Seaway or on Seaway property or is likely to damage property or the environment,
every person directly involved in the situation and, in the case of
an activity conducted under a contract, lease, licence or authorization, the person authorized to conduct the activity shall
(a) without delay, notify the Manager that there is an emergency situation;
(b) submit a detailed written report of the emergency situation
to the Manager as soon as possible after it begins; and
(c) at the request of the Manager, submit with the report a copy
of each report of the emergency situation that the person makes
to municipal, provincial and federal authorities.
Accidents and Incidents
Accidents et incidents
21. A person who does anything in the Seaway or on Seaway
property that results in an incident involving material loss or
21. Toute personne qui, dans la voie maritime ou sur les biens
de la voie maritime, accomplit un acte qui provoque un incident
4428
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
damage or an explosion, fire, accident, grounding, stranding or
incident of pollution shall submit a detailed written report of the
incident to the Manager without delay.
entraînant des dommages ou pertes matériels ou une explosion,
un incendie, un accident, un échouement, un échouage ou un cas
de pollution doit présenter sans délai au gestionnaire un rapport
écrit et détaillé de cet incident.
Precautionary Measures
Mesures de précaution
22. (1) If, in the Seaway or on Seaway property, a person conducts an activity that is likely to have any of the results prohibited
under section 5 and the activity does not require an authorization
under these Regulations, the Manager may instruct the person
conducting the activity to cease the activity or to take the precautions necessary to mitigate or prevent the result.
(2) The person shall immediately comply with the instructions
of the Manager.
22. (1) Si, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, une personne exerce une activité qui est susceptible
d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 5 et pour
laquelle aucune autorisation n’est exigée en vertu du présent règlement, le gestionnaire peut lui donner instruction de cesser l’activité ou de prendre les mesures de précaution nécessaires de façon à l’atténuer ou à la prévenir.
(2) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux
instructions du gestionnaire.
PART 2
PARTIE 2
ACTIVITIES OF THE MANAGER
ACTIVITÉS DU GESTIONNAIRE
General
Disposition générale
23. If the Manager is the proponent of an activity that is set out
in column 1 of the schedule and that is likely to have any of the
results prohibited under section 5, it shall take appropriate measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and
economically feasible, taking into account
(a) the safety of persons and property in the Seaway and on
Seaway property;
(b) the environmental protection of the Seaway and Seaway
property; and
(c) the management of the marine infrastructure of the Seaway
and services in connection with the operation of the Seaway in
a commercial manner.
23. Lorsque le gestionnaire est le promoteur d’une activité
mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 5, il doit prendre des mesures appropriées visant à l’atténuer ou à la prévenir, si
cela est réalisable sur les plans technique et économique, compte
tenu de :
a) la sécurité des personnes et des biens situés dans la voie maritime et sur les biens de la voie maritime;
b) la protection environnementale de la voie maritime et des
biens de la voie maritime;
c) la gestion de l’infrastructure maritime de la voie maritime
ainsi que la prestation de services relatifs à l’exploitation de la
voie maritime d’une façon commerciale.
Works within the Meaning of the Navigable
Waters Protection Act
Ouvrages au sens de la Loi sur la
protection des eaux navigables
Authority to Build
Pouvoir de construire
24. Subject to any agreement between the Minister and the
Manager entered into under subsection 80(5) of the Act, any
agreement between Canada and the United States in respect of the
Seaway and section 25, the Manager or a person acting on behalf
of the Manager may build, place, rebuild, repair or alter in, on,
over, under, through or across the navigable waters of the Seaway
a work within the meaning of the Navigable Waters Protection
Act that may interfere with navigation.
24. Sous réserve de toute entente conclue entre le ministre et le
gestionnaire en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi, de toute entente entre le Canada et les États-Unis relative à la voie maritime
ainsi que de l’article 25, le gestionnaire ou toute personne qui agit
en son nom peut construire, placer, reconstruire, réparer ou modifier sur, dans ou sous les eaux navigables de la voie maritime ou
au-dessus ou à travers de ces eaux un ouvrage, au sens de la Loi
sur la protection des eaux navigables, susceptible d’entraver la
navigation.
Assessments and Reports
Évaluations et rapports
25. (1) Before carrying out an activity referred to in section 24,
the Manager shall conduct an assessment of the impact of the
work on navigation in the Seaway.
(2) The Manager shall ensure that a written report that summarizes the assessment is prepared before the activity in respect of
the work is begun.
(3) The Manager shall
(a) if the assessment indicates that the work would be likely to
have an adverse effect on safety in respect of navigation in the
25. (1) Avant d’exercer l’une quelconque des activités visées à
l’article 24, le gestionnaire procède à une évaluation des incidences de l’ouvrage sur la navigation dans la voie maritime.
(2) Avant le début de l’activité à l’égard de l’ouvrage, le gestionnaire veille à ce que soit établi un rapport écrit résumant
l’évaluation.
(3) Le gestionnaire est tenu :
a) si l’évaluation révèle que l’ouvrage serait susceptible d’avoir
un effet néfaste sur la sécurité de la navigation dans la voie
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Seaway, take appropriate measures designed to mitigate the effect, if technically and economically feasible; and
(b) if the assessment indicates that the work would be likely to
interfere with any other aspect of navigation, take measures to
ensure that the work is consistent with the objective declared in
section 4 of the Canada Marine Act.
4429
maritime, de prendre des mesures appropriées pour l’atténuer,
si cela est réalisable sur les plans technique et économique;
b) si l’évaluation révèle que l’ouvrage serait susceptible de
constituer une entrave à tout autre aspect de la navigation, de
prendre des mesures pour s’assurer que l’ouvrage soit compatible avec l’objectif déclaré à l’article 4 de la Loi maritime du
Canada.
PART 3
PARTIE 3
AUTHORIZATIONS AND INSTRUCTIONS
FOR ACTIVITIES IN THE SEAWAY OR
ON SEAWAY PROPERTY
AUTORISATIONS ET INSTRUCTIONS VISANT LES
ACTIVITÉS DANS LA VOIE MARITIME OU SUR
LES BIENS DE LA VOIE MARITIME
Activities under Contracts, Leases and Licences
Activités aux termes d’un contrat, d’un bail ou d’une licence
26. A person may, in the Seaway or on Seaway property, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if authorized
to do so in writing expressly or by necessary implication under a
contract or lease entered into with, or a licence granted by, the
Manager.
27. If, by entering into a contract or lease or granting a licence,
the Manager authorizes an activity set out in column 1 of the
schedule that has or is likely to have any of the results prohibited
under section 5, the Manager shall stipulate as a condition of the
contract, lease or licence that the person with whom the contract
or lease is made or to whom the licence is granted shall take
measures designed to mitigate or prevent the result, if technically
and economically feasible.
[28 and 29 reserved]
26. Toute personne peut exercer dans la voie maritime ou sur
les biens de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou
bail conclu avec le gestionnaire, ou d’une licence octroyée par
celui-ci.
27. Le gestionnaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un
bail, ou par l’octroi d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui entraîne, ou est susceptible
d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou d’une licence, que
le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des
mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable
sur les plans technique et économique.
[28 et 29 réservés]
Authorizations to Persons
Autorisation à une personne
30. (1) The Manager may give a written authorization under
this section to a person to conduct, in the Seaway or on Seaway
property, an activity set out in column 1 of the schedule if an “X”
is set out in column 3.
30. (1) Le gestionnaire peut accorder par écrit, en vertu du présent article, à une personne l’autorisation d’exercer, dans la voie
maritime ou sur les biens de la voie maritime, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsque la mention « X » figure
à la colonne 3.
(2) À la réception d’une demande d’autorisation, du paiement
du droit applicable, le cas échéant, et des renseignements exigés
en vertu du paragraphe 31(2), le gestionnaire doit, selon le cas :
a) accorder son autorisation;
b) si les conséquences de l’exercice de l’activité ne sont pas
claires ou si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner
l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 :
(i) refuser d’accorder son autorisation,
(ii) accorder son autorisation assortie de conditions visant à
atténuer ou à prévenir ces conséquences;
c) refuser son autorisation s’il avait exigé que la personne obtienne une couverture d’assurance, une garantie de bonne fin
ou une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice
de l’activité et qu’aucune n’a été obtenue ou que celle qui a été
obtenue n’est pas suffisante.
31. (1) Il est interdit à toute personne d’exercer dans la voie
maritime ou sur les biens de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe si la mention « X » figure à la
colonne 3 à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) elle obtient l’autorisation prévue à l’article 30 ou est visée
dans l’autorisation accordée à une entreprise ou à un organisme
en vertu de cet article;
b) elle respecte les conditions dont l’autorisation est assortie, le
cas échéant.
(2) On receipt of a request for an authorization, along with
payment of the applicable fee, if any, and the information required under subsection 31(2), the Manager shall
(a) give its authorization;
(b) if the results of the conduct of the activity are uncertain or if
the conduct of the activity is likely to have any of the results
prohibited under section 5,
(i) refuse to give its authorization, or
(ii) give its authorization subject to conditions designed to
mitigate or prevent the results; or
(c) if the Manager required that the person obtain insurance
coverage, performance security or damage security in respect
of the conduct of the activity and none is obtained or that
which is obtained is inadequate, refuse to give its authorization.
31. (1) No person shall, in the Seaway or on Seaway property,
conduct an activity set out in column 1 of the schedule if an “X”
is set out in column 3 unless the person
(a) obtains an authorization under section 30 or is covered by
an authorization given to an undertaking or organization under
that section; and
(b) complies with the conditions, if any, of the authorization.
4430
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
(2) A person that seeks an authorization from the Manager to
conduct an activity in the Seaway or on Seaway property shall
provide to the Manager
(a) the name and address of the person;
(b) the applicable fee, if any;
(c) information relevant to the proposed activity and required
by the Manager to assess the likelihood of the occurrence of
any of the results prohibited under section 5;
(d) if required by the Manager, proof that the applicant has an
insurance policy that provides adequate coverage for the activity, names the Manager as an additional insured and provides
for the insurer to notify the Manager in the event that the policy
is amended or cancelled; and
(e) if required by the Manager, performance security and damage security in respect of the conduct of the activity.
(2) La personne qui demande au gestionnaire l’autorisation
d’exercer l’activité dans la voie maritime ou sur les biens de la
voie maritime doit fournir au gestionnaire :
a) ses nom et adresse;
b) le droit applicable, le cas échéant;
c) tout renseignement relatif à l’activité proposée qu’exige le
gestionnaire dans le but d’évaluer la probabilité que se produise
l’une des conséquences interdites à l’article 5;
d) si le gestionnaire l’exige, la preuve que le demandeur a
souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante pour l’activité visée, désigne le gestionnaire à titre d’assuré additionnel et stipule que l’assureur doit aviser le gestionnaire si la police est modifiée ou annulée;
e) si le gestionnaire l’exige, une garantie de bonne fin et une
garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de
l’activité.
32. The Manager may cancel an authorization given under section 30 or change the conditions to which an authorization is
subject if
(a) the conduct of the activity has a result that is prohibited under section 5 or, because of a change in circumstances, it becomes likely to have such a result or the result of it becomes
unclear;
(b) the insurance coverage, performance security or damage security obtained by the person in respect of the conduct of the
activity becomes inadequate for the activity or is cancelled;
(c) the authorization was based on incorrect or misleading information; or
(d) the person to whom the authorization is given or any person
covered by the authorization does not comply with a condition
of the authorization.
32. Le gestionnaire peut annuler l’autorisation accordée en
vertu de l’article 30 ou changer les conditions auxquelles elle est
assujettie dans les cas suivants :
a) l’exercice de l’activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 5 ou, du fait de nouvelles circonstances, la conséquence n’est plus claire ou l’exercice de l’activité devient
susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à
l’article 5;
b) la couverture d’assurance, la garantie de bonne fin ou la garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité que la personne a obtenue devient insuffisante compte tenu
de l’activité ou est annulée;
c) l’autorisation a été obtenue sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs;
d) la personne à qui l’autorisation a été accordée, ou toute personne visée dans l’autorisation, ne respecte pas les conditions
rattachées à l’autorisation.
33. (1) If an authorization given under section 30 is cancelled,
the Manager shall give notice of the cancellation to the person to
whom the authorization was given.
33. (1) Si l’autorisation accordée en vertu de l’article 30 est annulée, le gestionnaire en avise la personne à qui elle avait été
accordée.
(2) The cancellation is effective at the earliest of
(a) the end of the fifth day after the notice of cancellation is
sent by registered mail to the address provided in the application for the authorization,
(b) two hours after a facsimile or electronic transmission of the
notice of cancellation is sent to the address provided in the application for the authorization, and
(c) immediately on service of the notice of cancellation at the
address provided in the application for the authorization.
(2) L’annulation prend effet à la première des occasions
suivantes :
a) l’expiration des cinq jours suivant l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la
demande d’autorisation;
b) l’expiration des deux heures suivant la transmission, par télécopieur ou autre moyen électronique, de l’avis d’annulation à
l’adresse fournie dans la demande d’autorisation;
c) au moment de la signification de l’avis d’annulation à
l’adresse fournie dans la demande d’autorisation.
Instructions to Cease, Remove, Return and Restore
Instructions visant la cessation, l’enlèvement,
le retour et la remise
34. (1) The Manager may instruct a person to take any of the
actions prescribed under subsection (2) if
(a) the person conducts an activity that is prohibited under section 6;
(b) the person conducts an activity for which an authorization
is required under section 30 without first obtaining the authorization or without being covered by one;
(c) the person or any person covered by an authorization fails
to comply with a condition of the authorization;
(d) the authorization to conduct the activity is cancelled under
section 32; or
34. (1) Le gestionnaire peut donner instruction à toute personne
de prendre l’une des mesures prévues au paragraphe (2) dans les
cas suivants :
a) la personne exerce une activité qui est interdite à l’article 6;
b) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 30 sans en avoir obtenu une ou sans
être visé par elle;
c) la personne ou une personne visée dans une autorisation ne
respecte pas une condition rattachée à l’autorisation;
d) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de
l’article 32;
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
4431
(e) in the case of an activity for which no authorization is required under these Regulations, the conduct of the activity has
a result prohibited under section 5.
(2) The actions are
(a) to cease the activity or comply with the conditions for conducting the activity; and
(b) if the person is instructed to cease the activity,
(i) to remove anything brought into the Seaway or onto Seaway property in connection with the activity,
(ii) to return to the Seaway or Seaway property anything that
was removed from it in connection with the activity, and
(iii) to restore the property affected by the activity to its former state.
(3) The person shall immediately comply with the instructions
of the Manager.
(4) If the person fails to remove the thing or to restore the
property immediately, the Manager may conduct the removal or
restoration and may store the thing at the risk and expense of the
person.
e) dans le cas d’une activité pour laquelle aucune autorisation
n’est exigée par le présent règlement, l’exercice de cette activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 5.
(2) Les mesures sont les suivantes :
a) cesser l’activité ou respecter les conditions rattachées à
l’activité;
b) si la personne reçoit comme instruction de cesser l’activité, à
la fois :
(i) enlever tout ce qui a été apporté dans la voie maritime ou
sur les biens de la voie maritime relativement à l’activité,
(ii) retourner à la voie maritime ou aux biens de la voie maritime tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,
(iii) remettre à l’état initial les biens touchés par l’activité.
(3) Toute personne est tenue de se conformer immédiatement
aux instructions du gestionnaire.
(4) Lorsque la personne ne procède pas immédiatement à
l’enlèvement des choses ou à la remise à l’état initial des biens, le
gestionnaire peut procéder, aux risques et dépens de cette personne, à l’enlèvement ou à la remise en état, y compris à l’entreposage des choses.
PART 4
PARTIE 4
REPEALS AND COMING INTO FORCE
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Repeals
Abrogations
1
35. Le Règlement sur la voie maritime1 est abrogé.
36. Le Règlement sur les véhicules terrestres2 est abrogé.
35. The Seaway Regulations are repealed.
36. The Shore Traffic Regulations2 are repealed.
Coming Into Force
Entrée en vigueur
37. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
37. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Sections 1, 6, 19, 23, 26, 27, 30 and 31)
ANNEXE
(articles 1, 6, 19, 23, 26, 27, 30 et 31)
ACTIVITIES AND AUTHORIZATIONS
ACTIVITÉS ET AUTORISATIONS
Column 1
Item
1.
2.
3.
4.
Activity
operating a vehicle in
an area not intended
for vehicular
traffic
conducting a diving
operation
conducting
salvage
operations
building, installing,
modifying, replacing,
dismantling or
decommissioning a
petroleum product
storage tank or an
allied petroleum
product storage tank
———
1
2
C.R.C., c. 1397
C.R.C., c. 1398
Column 2
Column 3
Column 4
[reserved]
Authorization to a
specific person
(section 30)
Prohibited
(section 6)
Colonne 1
Article
X
1.
X
2.
X
3.
X
4.
Activité
Conduire un véhicule
dans un endroit qui
n’est pas destiné au
trafic routier.
Effectuer une
opération de plongée.
Effectuer des
opérations de
récupération.
Construire, installer,
modifier, remplacer,
démonter ou
démanteler un
réservoir de stockage
de produits pétroliers
ou de produits
pétroliers apparentés.
———
1
2
C.R.C., ch. 1397
C.R.C., ch. 1398
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
[réservé]
Autorisation à une
personne
(article 30)
Interdiction
(article 6)
X
X
X
X
4432
Canada Gazette Part I
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
ACTIVITIES AND AUTHORIZATIONS — Continued
ACTIVITÉS ET AUTORISATIONS (suite)
Column 1
Item
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
December 8, 2001
Activity
releasing any
material or
substance onto
or over a lock
wall or tie-up
wall by any
means, including
overboard
discharge
pipes
conducting a
dredging operation
excavating
or removing
any
material or
substance
transhipping,
loading or unloading
cargo in an area other
than a designated
area
placing,
altering,
removing or
relocating an aid to
navigation, buoy,
mooring, float,
picket, mark or
sign
casting
adrift a ship,
log or other
object
hunting
(a) in a designated
area
(b) anywhere
else
building, placing,
rebuilding, repairing,
altering, moving or
removing any
structure or work on,
in, over, under,
through or across
land or water
fishing
(a) in a designated
area under a
scientific permit
issued by the
Department of
Fisheries and Oceans
(b) in a designated
area without a
scientific permit
issued by the
Department of
Fisheries and
Oceans
(c) anywhere
else
conducting a race,
regatta, trial,
demonstration,
organized
event or similar
activity
Column 2
Column 3
Column 4
[reserved]
Authorization to a
specific person
(section 30)
Prohibited
(section 6)
X
Colonne 1
Article
5.
X
6.
X
7.
X
8.
X
9.
X
10.
11.
X
X
X
12.
13.
X
X
X
X
14.
Activité
Déverser des
substances ou des
matériaux sur ou par
dessus un bajoyer ou
un mur d’amarrage
par quelque moyen
que ce soit, y
compris les tuyaux
de déversement à la
mer.
Entreprendre des
travaux de dragage.
Effectuer des travaux
d’excavation ou
d’enlèvement de
matériaux ou
substances.
Transborder, charger
ou décharger des
cargaisons à un
endroit autre qu’un
endroit désigné.
Placer, modifier,
enlever ou déplacer
des aides à la
navigation, bouées,
dispositifs
d’amarrage, flotteurs,
pieux, repères ou
panneaux.
Laisser aller à la
dérive un navire, une
bille de bois ou
quelque autre objet.
Chasser :
a) à un endroit
désigné;
b) à tout autre
endroit.
Construire, placer,
reconstruire, réparer,
modifier, déplacer ou
enlever tout bâtiment
ou ouvrage sur, dans,
sous le terrain ou
l’eau, au-dessus ou à
travers de ceux-ci.
Pêcher :
a) à un endroit
désigné en vertu d’un
permis scientifique
délivré par le
ministère des Pêches
et des Océans;
b) à un endroit
désigné sans être
titulaire d’un permis
scientifique délivré
par le ministère des
Pêches et des
Océans;
c) à tout autre
endroit.
Tenir une course, une
régate, un concours,
une manifestation, un
événement organisé
ou toute autre activité
similaire.
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
[réservé]
Autorisation à une
personne
(article 30)
Interdiction
(article 6)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Le 8 décembre 2001
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
ACTIVITIES AND AUTHORIZATIONS — Continued
ACTIVITÉS ET AUTORISATIONS (suite)
Column 1
Item
Activity
15.
causing a fire or
explosion,
conducting blasting
or setting off
fireworks
placing a placard,
bill, sign or
device
selling or
offering for sale
goods or
services
distributing
circulars,
leaflets or advertising
materials
engaging in any form
of solicitation
venturing out onto
ice
engaging in any type
of recreational water
activity
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Gazette du Canada Partie I
Column 2
Column 3
Column 4
[reserved]
Authorization to a
specific person
(section 30)
Prohibited
(section 6)
Colonne 1
Article
Activité
X
15.
X
16.
X
17.
X
18.
X
19.
X
20.
Causer un incendie
ou une explosion,
dynamiter ou lancer
des pièces
pyrotechniques.
Installer des placards,
affiches, panneaux
ou dispositifs.
Vendre ou mettre en
vente des
marchandises ou des
services.
Distribuer des
circulaires, des
feuillets ou du
matériel publicitaire.
Exercer toute forme
de sollicitation.
Se rendre sur la
glace.
Exercer toute
activité nautique
récréative.
X
21.
[49-1-o]
4433
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
[réservé]
Autorisation à une
personne
(article 30)
Interdiction
(article 6)
X
X
X
X
X
X
X
[49-1-o]
Le 8 décembre 2001
Gazette du Canada Partie I
INDEX
No. 49 — December 8, 2001
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Customs and Revenue Agency
Special Import Measures Act
Leather safety footwear — Decision.................................
Canadian International Trade Tribunal
Appeal Nos. AP-99-064 and AP-99-065 ..........................
Food — Determination .....................................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2001-712 to 2001-742 ......................................................
Public Hearing
2001-13.............................................................................
Public Notice
2001-118 — Introductory statement to decisions
CRTC 2001-738 to CRTC 2001-741: restructuring
commercial radio in Regina ..........................................
4370
4370
4371
4371
4372
4376
4377
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Environmental Choice Program — Guideline on
renewable low-impact electricity................................... 4362
Notice with respect to Codes of Practice for integrated
and non-integrated steel mills ....................................... 4363
Fisheries and Oceans, Dept. of
Canada Shipping Act
Western Canada Marine Response Corporation ............... 4363
Industry, Dept. of
Appointments...................................................................... 4365
Solicitor General, Dept. of the
Criminal Code
Designation as fingerprint examiners................................ 4367
Supreme Court of Canada
Supreme Court Act
Session advanced .............................................................. 4368
Transport, Dept. of
Public Ports and Public Port Facilities Regulations
Public port facility............................................................. 4368
MISCELLANEOUS NOTICES
*ABN AMRO Bank Canada, notice of liquidation .............. 4378
*ACE INA Life Insurance, notice of intention .................... 4378
ACF Industries, Incorporated, document deposited.............. 4378
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Alberta Transportation, bridge replacement over the
Medicine River, Alta.........................................................
Bank of America Canada, letters patent of dissolution.........
*Bank of America Canada, notice of intention.....................
*Canada Life Assurance Company (The) and 3965058
Canada Limited (formerly Pelican Food Services
Limited), letters patent of amalgamation ..........................
Canadian National Railway Company, documents
deposited ...........................................................................
Goldthwaite, Steven, submarine power and communication
cables crossing St. Patrick’s Channel, B.C. ......................
Kawartha Lakes, The Corporation of the City of, pedestrian
bridge over the Pigeon River, Ont.....................................
Kitchener, City of, pedestrian bridge over Schneider Creek,
Ont. ...................................................................................
Manning Diversified Forest Products, bridge over the
Meikle River, Alta. ...........................................................
*Manufacturers Life Insurance Company (The) and First
North American Insurance Company, reinsurance
agreement..........................................................................
Marcel-Charles Roy Center Children of the World Inc.,
surrender of charter...........................................................
Nooter/Eriksen, Inc., document deposited............................
*Rabobank Canada, notice of liquidation.............................
Solvay Polymers, Inc., documents deposited........................
Zurich Insurance Company (Canadian branch), Peopleplus
Insurance Company, The Halifax Insurance Company
and ING Novex Insurance Company of Canada, portfolio
transfer agreements ...........................................................
4435
4379
4379
4379
4380
4380
4387
4381
4380
4381
4382
4382
4383
4383
4383
4388
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (1st Session,
37th Parliament)............................................................ 4369
PROPOSED REGULATIONS
Environment, Dept. of the
Migratory Birds Convention Act, 1994
Regulations Amending the Migratory Birds Regulations .
Federal Court of Canada
Federal Court Act
Rules Amending the Federal Court Rules, 1998 (No. 1) ..
Rules Amending the Federal Court Rules, 1998 (No. 2) ..
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1251 — Schedule F) ....................................................
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Seaway Property Regulations............................................
4390
4400
4412
4417
4421
4436
Canada Gazette Part I
December 8, 2001
INDEX
No 49 — Le 8 décembre 2001
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
ACF Industries, Incorporated, dépôt de document ...............
Alberta Transportation, réfection du pont au-dessus de la
rivière Medicine (Alb.) .....................................................
*Assurance-Vie ACE INA, avis d’intention ........................
*Banque ABN AMRO du Canada, avis de liquidation ........
*Banque d’Amérique du Canada, avis d’intention ...............
Banque d’Amérique du Canada, lettres patentes de
dissolution.........................................................................
Canadian National Railway Company, dépôt de documents...
Centre Marcel-Charles Roy Les Enfants de l’Univers Inc.,
abandon de charte .............................................................
*Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (La) et
3965058 Canada Lmited (anciennement Pelican Food
Services Limited), lettres patentes de fusion.....................
*Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (La) et La
Nord-américaine, première compagnie d’assurance,
convention de réassurance ................................................
Goldthwaite, Steven, câbles de télécommunications et
d’alimentation sous-marine traversant le chenal
St. Patrick’s (C.-B.)...........................................................
Kawartha Lakes, The Corporation of the City of, passerelle
au-dessus de la rivière Pigeon (Ont.) ................................
Kitchener, City of, passerelle au-dessus du ruisseau
Schneider (Ont.)................................................................
Manning Diversified Forest Products, pont au-dessus de la
rivière Meikle (Alb.) .........................................................
Nooter/Eriksen, Inc., dépôt de document..............................
*Rabobank Canada, avis de liquidation................................
Solvay Polymers, Inc., dépôt de documents .........................
Zurich Compagnie d’Assurances (succursale canadienne),
Omnimonde, Compagnie d’assurances, La Compagnie
d’Assurance Halifax et ING Novex Compagnie
d’assurance du Canada, accords de transfert de
portefeuille........................................................................
4378
4379
4378
4378
4379
4379
4380
4382
4380
4382
4387
4381
4380
4381
4383
4383
4383
4388
AVIS DU GOUVERNEMENT
Cour suprême du Canada
Loi sur la Cour suprême
Session avancée ................................................................ 4368
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis concernant les codes de pratiques écologiques pour
les aciéries intégrées et non intégrées............................ 4363
Programme Choix environnemental — Directive
concernant la production d’électricité à partir de
sources renouvelables et à faible impact ....................... 4362
Industrie, min. de l’
Nominations........................................................................ 4365
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Pêches et des Océans, min. des
Loi sur la marine marchande du Canada
Western Canada Marine Response Corporation ............... 4363
Solliciteur général, min. du
Code criminel
Désignation à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales... 4367
Transports, min. des
Règlement sur les ports publics et installations portuaires
publiques
Installation portuaire publique .......................................... 4368
COMMISSIONS
Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Chaussures de sécurité en cuir — Décision ......................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Audience publique
2001-13.............................................................................
Avis public
2001-118 — Préambule aux décisions CRTC 2001-738 à
CRTC 2001-741: restructuration de la radio
commerciale à Regina ...................................................
Décisions
2001-712 à 2001-742........................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Alimentation — Décision .................................................
Appels nos AP-99-064 et AP-99-065.................................
4370
4371
4376
4377
4372
4371
4370
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(1re session, 37e législature)........................................... 4369
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Cour fédérale du Canada
Loi sur la Cour fédérale
Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale (1998)
— (no 1).........................................................................
Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale (1998)
— (no 2).........................................................................
Environnement, min. de l’
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs......................................................................
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1251 — annexe F) ..........................................
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Règlement sur les biens de la voie maritime.....................
4400
4412
4390
4417
4421
If undelivered, return COVER ONLY to:
Canadian Government Publishing
Communication Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Communication Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
Available from Canadian Government Publishing
Communication Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Communication Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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