Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 135, no 39
Vol. 135, No. 39
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, SEPTEMBER 29, 2001
OTTAWA, LE SAMEDI 29 SEPTEMBRE 2001
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 3, 2001, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
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Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
3 janvier 2001 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa,
Canada K1P 6L1.
Gazette du Canada
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(Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Communication Canada,
350, rue Albert, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6L1, (613) 9911351 (téléphone), (613) 991-3540 (télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
3687
TABLE DES MATIÈRES
o
No. 39 — September 29, 2001
N 39 — Le 29 septembre 2001
Government Notices* ......................................................
Appointments................................................................
3688
3693
Avis du Gouvernement* ..................................................
Nominations..................................................................
3688
3693
Parliament
House of Commons ......................................................
3707
Parlement
Chambre des communes ...............................................
3707
Commissions* .................................................................
(agencies, boards and commissions)
3708
Commissions* .................................................................
(organismes, conseils et commissions)
3708
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
3713
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
3713
Proposed Regulations* ....................................................
(including amendments to existing regulations)
3718
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
3718
Index ...............................................................................
3855
Index ...............................................................................
3857
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
3688
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03283 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03283
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Crescent Beach Marina Co. (1967) Ltd., Surrey
(Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 janvier 2002 au
14 janvier 2003.
4. Lieu(x) de chargement : Marina de Crescent Beach, Surrey
(Colombie-Britannique), à environ 49°03,40′ N., 122°52,10′ O.
5. Lieu(x) d’immersion : a) Lieu d’immersion de la pointe
Grey : 49°15,40′ N., 123°22,10′ O., à une profondeur minimale
de 210 m; b) Lieu d’immersion de Sand Heads : 49°06,00′ N.,
123°19,50′ O., à une profondeur minimale de 70 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Le Centre des services de communications et de trafic maritimes (Centre SCTM) doit être informé du départ du navire du
lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec le Centre SCTM pour confirmer la position du navire. Si
le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est dehors de la zone, le Centre SCTM l’y dirige et indique quand commencer les opérations;
(iii) Le Centre SCTM doit être avisé de la fin du déchargement
avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne à demi-coquilles et immersion à l’aide d’un
chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 20 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées
composées de limon, de sable, de roche et d’autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au
bureau émetteur du permis les dates prévues de commencement
des opérations.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies
du permis et de la lettre d’envoi doivent se trouver à bord de
toutes les plates-formes et de tous les bateaux-remorques ou matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.
1. Permittee: Crescent Beach Marina Co. (1967) Ltd., Surrey,
British Columbia.
2. Type of Permit: To load waste and other matter for the purpose of disposal at sea and to dispose of waste and other matter at
sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from January 15, 2002, to
January 14, 2003.
4. Loading Site(s): Crescent Beach Marina, Surrey, British
Columbia, at approximately 49°03.40′ N, 122°52.10′ W.
5. Disposal Site(s): (a) Point Grey Disposal Site: 49°15.40′ N,
123°22.10′ W, at a depth of not less than 210 m; and (b) Sand
Heads Disposal Site: 49°06.00′ N, 123°19.50′ W, at a depth of
not less than 70 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services Centre (MCTS) upon departure
from the loading site and inform MCTS that it is heading for a
disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call MCTS to confirm its position. Disposal can
proceed if the vessel is on the disposal site. If the vessel is not
within the disposal site boundaries, MCTS will advise the
bearing and distance to the site and advise when disposal can
proceed; and
(iii) The vessel must inform the MCTS when disposal has been
completed prior to leaving the disposal site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge and disposal by bottom dump scow or by end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 20 000 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Dredged material
consisting of silt, sand, rock, and other approved material typical
to the approved loading site.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit issuing office before
commencement of the project as to the dates on which the loading
or ocean disposal will occur.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of any restrictions or conditions identified in the
permit and of the possible consequences of any violation of these
conditions. A copy of the permit and the letter of transmittal must
be displayed at the loading site, and must be carried on all towing
vessels and loading platforms or equipment involved in disposal
at sea activities.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre, regarding the issuance of a
“Notice to Shipping.” The Permittee should contact the Regional
Manager, Regional Marine Information Centre, 2380-555 West
Hastings, Vancouver, British Columbia V6B 5G3, (604) 6666012 (Telephone), (604) 666-8453 (Facsimile), rmic-pacific@
pac.dfo-mpo.gc.ca (Electronic mail).
3689
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999,
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure there is no tampering with the tracking device and no interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with the
written consent of an enforcement officer.
11.6. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Branch, within 30 days of the expiry of
the permit, a list of all work completed pursuant to the permit, the
nature and quantity of material disposed of and the dates on
which the activity occurred.
J. B. WILSON
Environmental Protection
Pacific and Yukon Region
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d’information maritime, au sujet de la
délivrance d’un « Avis à la navigation ». On doit communiquer
avec le Gestionnaire régional, Centre régional d’information
maritime, 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6012 (téléphone),
(604) 666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca
(courrier électronique).
11.5. Il est permis à tout agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement
et d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer
que ni le dispositif ni son fonctionnement ne sont altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu’avec le consentement écrit de
l’agent de l’autorité ou par l’agent de l’autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
de la protection de l’environnement, dans les 30 jours suivant la
date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières
immergées, ainsi que les dates auxquelles l’activité a eu lieu.
Protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
J. B. WILSON
[39-1-o]
[39-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06140
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Comité portuaire de Pigeon-Hill Inc., Comté de
Gloucester (Nouveau-Brunswick).
2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 octobre 2001 au
31 mai 2002.
4. Lieu(x) de chargement : Baie Miscou : 47°52,96′ N.,
64°30,98′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans les figures A-1 et
A-2 en annexe A du « Environmental Screening Report, August 10, 2001 » soumis à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Baie Miscou : 47°53,10′ N.,
64°30,80′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans les figures A-1 et
A-2 en annexe A du « Environmental Screening Report, August 10, 2001 » soumis à l’appui de la demande de permis.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu d’immersion et le lieu de chargement.
7. Matériel : Drague suceuse.
8. Mode d’immersion : Par canalisation.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 23 000 m3 mesure
en place.
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06140 is approved.
1. Permittee: Comité portuaire de Pigeon-Hill Inc., Gloucester
County, New Brunswick.
2. Type of Permit: To load and dispose of dredged material.
3. Term of Permit: Permit is valid from October 29, 2001, to
May 31, 2002.
4. Loading Site(s): Miscou Harbour: 47°52.96′ N, 64°30.98′ W
(NAD83), as described in Figures A-1 and A-2 in Appendix A of
the Environmental Screening Report, August 10, 2001, submitted
in support of the permit application.
5. Disposal Site(s): Miscou Harbour: 47°53.10′ N, 64°30.80′ W
(NAD83), as described in Figures A-1 and A-2 in Appendix A of
the Environmental Screening Report, August 10, 2001, submitted
in support of the permit application.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the disposal site to the dredging site.
7. Equipment: Suction dredge.
8. Method of Disposal: Via pipeline.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 23 000 m3
place measure.
3690
Canada Gazette Part I
11. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Dredged material
consisting of sand and silt.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee notify in writing, by facsimile or electronic mail, Mr. Clark Wiseman, Environmental
Protection Branch, Department of the Environment, Atlantic Region, Queen Square, 4th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 2N6, (902) 426-3897 (Facsimile), clark.
wiseman@ec.gc.ca (Electronic mail) and Ms. Rachel Gautreau,
Environmental Conservation Branch, Canadian Wildlife Service,
Department of the Environment, Atlantic Region, (506) 364-5062
(Facsimile), rachel.gautreau@ec.gc.ca (Electronic mail), at least
48 hours prior to each occasion that dredging equipment is mobilized to the loading site. The notification shall include the equipment to be used, contractor, contact for the contractor, and expected period of dredging.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Victor Li, Environmental Protection Branch, Department of the Environment,
Atlantic Region, Queen Square, 4th Floor, 45 Alderney Drive,
Dartmouth, Nova Scotia B2Y 2N6, (902) 490-0705 (Facsimile),
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: the quantity of material disposed of and
the dates on which the loading and disposal activities occurred.
12.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations. Proof of payment of the remaining balance of $5,405 of the fee shall be submitted to
Mr. Victor Li, identified in paragraph 12.2., prior to April 22,
2002.
12.4. Procedures to accurately measure or estimate quantities
of dredged material disposed of at each disposal site shall be
submitted to Mr. Victor Li, identified in paragraph 12.2. The procedures shall be approved by the Department of the Environment
prior to the commencement of the first dredging operation to be
conducted under this permit.
12.5. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, to any place, ship, aircraft,
platform or anthropogenic structure directly related to the loading
or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable
time throughout the duration of this permit.
12.6. The Permittee shall notify in writing Mr. Marc Godin,
Area Habitat Coordinator, Department of Fisheries and Oceans,
P.O. Box 3420, Station Main, Tracadie-Sheila, New Brunswick
E1X 1G5, (506) 395-3809 (Facsimile), at least 48 hours prior to
the commencement of each loading operation to be conducted
under this permit.
12.7. The Permittee shall implement the mitigative measures
identified in Part D of the “Environmental Screening Report,
Miscou-Pigeon Hill Harbour Channel Dredging (August 10,
2001)” submitted in support of the permit application. Modifications to the mitigative measures shall be made only with the
written approval of the Environmental Protection Branch, Department of the Environment.
12.8. A copy of this permit and documents and drawings referenced in this permit shall be available on-site at all times when
dredging operations are underway.
September 29, 2001
11. Déchets et d’autres matières à immerger : Matières draguées
composées de sable et de limon.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer par télécopieur ou courrier
électronique avec Monsieur Clark Wiseman, Direction de la protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 4e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, (902) 426-3897
(télécopieur), clark.wiseman@ec.gc.ca (courrier électronique) et
Madame Rachel Gautreau, Direction de la conservation de
l’environnement, Service canadien de la faune, Ministère de
l’Environnement, Région de l’Atlantique, (506) 364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courrier électronique) au
moins 48 heures avant chaque déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque communication doit indiquer
le matériel qui sera utilisé, l’entrepreneur, le responsable pour
l’entrepreneur, et la durée prévue des opérations.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à Monsieur
Victor Li, Direction de la protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square,
4e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2Y 2N6, (902) 490-0705 (télécopieur), dans les 30 jours suivant
la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis,
selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées
et les dates d’immersion et de chargement.
12.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel
de 5 405 $ doit être soumise à M. Victor Li, dont les coordonnées
figurent au paragraphe 12.2., avant le 22 avril 2002.
12.4. Les méthodes utilisées pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités des matières draguées immergées aux lieux
d’immersion doivent être soumises à M. Victor Li, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.2. Les méthodes doivent être
approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début
des opérations en vertu de ce permis.
12.5. Le titulaire doit permettre à un agent de l’autorité désigné
en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute
plate-forme, de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l’immersion en mer désignés aux
termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.6. Le titulaire doit communiquer par écrit avec Monsieur
Marc Godin, Coordonnateur du secteur, Habitat, Ministère des
Pêches et Océans, Case postale 3420, Succursale principale,
Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5, (506) 395-3809
(télécopieur), au moins 48 heures avant le début de chaque opération de chargement effectuée dans le cadre du permis.
12.7. Le titulaire doit appliquer les mesures d’atténuation indiquées dans la partie D du document « Environmental Screening
Report, Miscou-Pigeon Hill Harbour Channel Dredging (August 10, 2001) » soumis à l’appui de la demande de permis. Des
modifications aux mesures d’atténuation seront effectuées seulement avec l’approbation de la Direction de la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement.
12.8. Une copie du permis, des documents et des dessins mentionnés dans le permis doivent être disponibles sur les lieux en
tout temps pendant les opérations de dragage.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
12.9. The dredging and disposal at sea authorized by this permit shall only be carried out by the Permittee or by any person
with written approval from the Permittee.
3691
12.11. Dredging and disposal will be permitted during daylight
hours.
J. H. KOZAK
Environmental Protection
Atlantic Region
12.9. Les opérations de dragage et d’immersion désignées aux
termes du présent permis seront effectuées seulement par le titulaire ou par une personne qui a obtenu l’approbation écrite du
titulaire.
12.10. Le titulaire doit soumettre une copie de l’approbation
écrite, par télécopieur, à M. Victor Li, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.2., moins de 24 heures après l’approbation d’une autre personne pour effectuer les opérations désignées
aux termes du présent permis.
12.11. Les opérations de chargement et d’immersion sont permises durant les heures de lumière du jour.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
J. H. KOZAK
[39-1-o]
[39-1-o]
12.10. Within 24 hours of authorizing approval to another person to conduct the dredging and disposal authorized by this permit, the Permittee shall submit by facsimile to Mr. Victor Li,
identified in paragraph 12.2., a copy of the written approval.
DEPARTMENT OF INDIAN AFFAIRS AND
NORTHERN DEVELOPMENT
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN
CANADA PETROLEUM RESOURCES ACT
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
2001 Call for Bids: Central Mackenzie Valley
Appel d’offres de 2001 : Partie centrale de la vallée du
Mackenzie
The Minister of Indian Affairs and Northern Development
hereby gives notice, pursuant to section 15 of the Canada Petroleum Resources Act (CPRA), R.S., 1985, c. 36, 2nd Supplement,
of the bids that have been selected in response to the 2001 Call
for the Central Mackenzie Valley. A summary of terms and conditions applicable to the call was published in the Canada Gazette, Part 1, on May 5, 2001. The call closed on September 17,
2001. Winning bidders, having submitted work deposits representing 25 percent of their work proposal bid, will receive an
exploration licence. A summary of the terms and conditions of the
six exploration licences being issued is also set out herein.
In accordance with the requirements set out in the 2001 Call for
Bids: Central Mackenzie Valley, the following bids have been
selected:
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, conformément à l’article 15 de la Loi
fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément,
les soumissions retenues à la suite de l’appel d’offres de 2001
visant la région de la partie centrale de la vallée du Mackenzie.
Un résumé des modalités de cet appel d’offres a été publié dans la
Partie I de la Gazette du Canada, le 5 mai 2001. L’appel d’offres
a clôturé le 17 septembre 2001. Un permis de prospection sera
attribué aux soumissionnaires qui ont présenté le dépôt de garantie d’exécution équivalent à 25 p. 100 de l’engagement pécuniaire. Le résumé des modalités relatives aux six permis de prospection octroyés figure ci-après.
En vertu de l’appel d’offres de 2001 visant la région de la partie centrale de la vallée du Mackenzie, les soumissions suivantes
ont été retenues :
Parcel No. 1
Parcelle no 1
Work expenditure bid
Work deposit
Issuance Fee
Bidder
Designated Representative
Exploration Licence
$ 1 867 911.00
$ 466 977.75
$
2 250.00
Canadian Forest Oil Ltd.
Canadian Forest Oil Ltd.
EL412
$ 2 000 000.00
$ 500 000.00
$
1 000.00
Devlan Exploration Inc.
Devlan Exploration Inc.
EL413
Engagement pécuniaire
Dépôt de garantie d’exécution
Frais de délivrance du permis
Soumissionnaire
Représentant désigné
Permis de prospection
2 000 000,00 $
500 000,00 $
1 000,00 $
Devlan Exploration Inc.
Devlan Exploration Inc.
PP413
Parcelle no 3
Parcel No. 3
Work expenditure bid
Work deposit
Issuance Fee
Bidder
Designated Representative
Exploration Licence
1 867 911,00 $
466 977,75 $
2 250,00 $
Canadian Forest Oil Ltd.
Canadian Forest Oil Ltd.
PP412
Parcelle no 2
Parcel No. 2
Work expenditure bid
Work deposit
Issuance Fee
Bidder
Designated Representative
Exploration Licence
Engagement pécuniaire
Dépôt de garantie d’exécution
Frais de délivrance du permis
Soumissionnaire
Représentant désigné
Permis de prospection
$ 10 750 000.00
$ 2 687 500.00
$
1 000.00
Paramount Resources Ltd.
Paramount Resources Ltd.
EL414
Engagement pécuniaire
Dépôt de garantie d’exécution
Frais de délivrance du permis
Soumissionnaire
Représentant désigné
Permis de prospection
10 750 000,00 $
2 687 500,00 $
1 000,00 $
Paramount Resources Ltd.
Paramount Resources Ltd.
PP414
3692
Canada Gazette Part I
Parcel No. 4
No Bids
Designated Representative
Exploration Licence
Sans offres
Parcelle n 5
$ 1 260 000.00
$ 315 000.00
$
1 250.00
Hunt Oil Company of Canada Inc.
Hunt Oil Company of Canada Inc.
EL415
Engagement pécuniaire
Dépôt de garantie d’exécution
Frais de délivrance du permis
Soumissionnaire
Représentant désigné
Permis de prospection
1 260 000,00 $
315 000,00 $
1 250,00 $
Hunt Oil Company of Canada Inc.
Hunt Oil Company of Canada Inc.
PP415
Parcelle no 6
Parcel No. 6
Work expenditure bid
Work deposit
Issuance Fee
Bidder
Parcelle no 4
o
Parcel No. 5
Work expenditure bid
Work deposit
Issuance Fee
Bidder
Designated Representative
Exploration Licence
September 29, 2001
$ 1 526 430.00
$ 381 607.50
$
2 250.00
Northrock Resources Ltd. 32.5 percent
Anadarko Canada Energy Ltd. 32.5 percent
EOG Resources Canada Inc. 17.5 percent
International Frontier Resources Corporation
10.875 percent
Pacific Rodera Ventures Inc. 6.625 percent
Northrock Resources Ltd.
EL416
Engagement pécuniaire
Dépôt de garantie d’exécution
Frais de délivrance du permis
Soumissionnaire
Représentant désigné
Permis de prospection
1 526 430,00 $
381 607,50 $
2 250,00 $
Northrock Resources Ltd. 32,5 p. 100
Anadarko Canada Energy Ltd. 32,5 p. 100
EOG Resources Canada Inc. 17,5 p. 100
International Frontier Resources Corporation
10,875 p. 100
Pacific Rodera Ventures Inc. 6,625 p. 100
Northrock Resources Ltd.
PP416
The following is a summary of the terms and conditions of the
five exploration licences issued to the winning bidders as indicated above:
1. The exploration licences confer, relative to the lands: the
right to explore for and the exclusive right to drill and test for
petroleum; the exclusive right to develop those frontier lands in
order to produce petroleum; and the exclusive rights, subject to
compliance with the other provisions of the Act, to obtain a
production licence.
2. The term of the exploration licences will be eight years consisting of two consecutive periods of four years each.
3. Each interest owner shall drill one well prior to the end of
Period I. That is, within the first four years of the term, as a
condition precedent to obtaining tenure to Period II, which
comprises years five, six, seven, and eight. Failure to drill a
well shall result in the reversion to Crown reserve, at the end of
Period I, of the lands not subject to a significant discovery licence or a production licence.
4. The interest holders submitted their issuance fees and posted
work deposits equivalent to 25 percent of the bid submitted for
each parcel. A reduction of the deposit will be made as allowable expenditures, as defined in the Call for Bids, are incurred
on the lands in Period I of the term.
5. Rentals will be applicable only in Period II at a rate of $3.00
per hectare in respect of the first year, $5.50 in the second year
and $8.00 in the third and fourth year. A reduction of rentals
will be made as allowable expenditures, as defined in the Call
for Bids, are incurred during Period II of the term.
6. Other terms and conditions referred to in the licences include
provisions respecting Indemnity, Liability, Successors and Assigns, Notice, Waiver and Relief, Appointment of Representative and Agreement by interest owner.
7. For the payment of a prescribed service fee, the exploration
licences may be inspected, or by written request, certified copies made available at the following address: Office of the Registrar, Northern Oil and Gas Directorate, Department of Indian
Affairs and Northern Development, 10 Wellington Street,
6th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0H4.
Voici le résumé des modalités relatives aux cinq permis de
prospection octroyés :
1. Les permis de prospection confèrent, quant aux terres domaniales visées : le droit d’y prospecter et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures; le droit exclusif de les aménager en vue de la production de
ces substances; à condition de se conformer à la Loi, le droit
exclusif d’obtenir une licence de production.
2. La durée des permis de prospection sera de huit ans répartie
en deux périodes consécutives de quatre ans chacune.
3. Pour obtenir les droits de propriété à la période II, soit les
années cinq, six, sept et huit, chaque titulaire doit forer un puits
avant la fin de la période I, soit au cours des quatre premières
années. Le défaut de respecter cette condition entraîne la réversion à la Couronne, à la fin de la période I, des terres pour
lesquelles aucune demande n’a été reçue à l’égard d’une attestation de découverte importante ou d’une licence de production.
4. Les titulaires se sont acquittés des frais de délivrance de
permis et des dépôts de garantie d’exécution représentant
25 p. 100 des engagements pécuniaires soumis pour chaque
parcelle. Les montants admissibles, établis dans l’appel d’offres, seront retranchés du dépôt de garantie après exécution des
travaux encourus lors de la période I.
5. Les loyers ne sont exigés qu’au cours de la période II à raison de 3,00 $ l’hectare pour la première année, 5,50 $ l’hectare
pour la deuxième année et 8,00 $ l’hectare pour la troisième et
la quatrième année. Les montants admissibles, établis dans
l’appel d’offres, seront retranchés des loyers après exécution
des travaux encourus lors de la période II.
6. Parmi les autres modalités énoncées dans le permis figurent
les dispositions portant sur l’indemnisation, la responsabilité,
les successeurs et ayant droits, les avis, les dispenses, la nomination d’un représentant et l’entente des titulaires.
7. On peut examiner les permis de prospection en acquittant
certains frais de service prescrits. On peut également obtenir
des copies certifiées des permis de prospection en faisant la
demande par écrit à l’adresse suivante : Bureau du directeur de
l’enregistrement, Direction du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 10, rue
Wellington, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H4.
Further information may be obtained by contacting the
Northern Oil and Gas Directorate, Northern Affairs Program,
On peut obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec la Direction du pétrole et du gaz du Nord, Programme
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3693
10 Wellington Street, 6th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0H4, (819)
953-8529.
JAMES MOORE
Assistant Deputy Minister
Northern Affairs
des Affaires du Nord, 10, rue Wellington, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, (819) 953-8529.
Le sous-ministre adjoint
Affaires du Nord
JAMES MOORE
[39-1-o]
[39-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and Position/Nom et poste
Auditors/Vérificateurs
Deloitte & Touche
Canada Post Corporation/Société canadienne des postes
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Queens Quay West Land Corporation
Ball, Dennis P., Q.C./c.r.
Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan/Cour du Banc de la Reine de la
Saskatchewan
Judge/Juge
Order in Council/Décret en conseil
2001-1458
2001-1459
2001-1600
Canada Elections Act/Loi électorale du Canada
Returning Officers/Directeurs de scrutin
Budra, Anne M. — Guelph—Wellington
Reilly, Barry — Brandon—Souris
2001-1441
2001-1442
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
Curtis, James Dowler — Barrie
Edwards, Patricia L. — Kitchener
Epp, Elmer Vernon — Kamloops
Hum, Richard Bernard — Halifax
Kane, Frank Edward — Newcastle
Koulouras, John K. S. — North York
Lethbridge, Helen Agnes — Halifax
MacNeil, John Hayes — Sydney
McCreadie, Ronald Nevil — Hamilton
Sacco, Jo-Ann — St. Catharines
Smith, David Clement — Halifax
Stobbs, Patricia Ann — Scarborough
Wilson, William Paul — Vancouver
Wood, Gavin Murray — Winnipeg
Wynn-Williams, Robert Neil — Kelowna
2001-1479
2001-1481
2001-1475
2001-1488
2001-1485
2001-1484
2001-1486
2001-1489
2001-1480
2001-1483
2001-1487
2001-1482
2001-1477
2001-1478
2001-1476
Canada Shipping Act/Loi sur la marine marchande du Canada
Steamship Inspectors/Inspecteurs de navires à vapeur
Cake, Perry
Cook, Matthew
Haider, Nazar
Motion, David
Murray, John
Wolfe, Robert L.
Steamship Inspectors and Inspectors of Ships’ Tackle/Inspecteurs de navires à vapeur et
inspecteurs de l’outillage de chargement des navires
Blouin, Alain
Cekic, Miroslav
2001-1561
3694
Canada Gazette Part I
Name and Position/Nom et poste
September 29, 2001
Order in Council/Décret en conseil
Cormier, Denis
Couture, Diane
Giguère, Alain
Godin, André
Kapuria, Rajeev
Laroche, Line
Silvester, Richard
Smedmor, Shawn
Cheverie, Wayne D., Q.C./c.r.
Supreme Court of Prince Edward Island — Trial Division/Cour suprême de l’Île-du-PrinceÉdouard — Division de première instance
Judge/Juge
Supreme Court of Prince Edward Island — Appeal Division/Cour suprême de l’Île-duPrince-Édouard — Division d’appel
Judge ex officio/Juge d’office
2001-1599
Cram, Barbara J.
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission/Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Full-time Member/Conseiller à temps plein
2001-1454
DesRoches, The Hon./L’hon. J. S. Armand
Supreme Court of Prince Edward Island — Trial Division/Cour suprême de l’Île-du-PrinceÉdouard — Division de première instance
Chief Justice/Juge en chef
Supreme Court of Prince Edward Island — Appeal Division/ Cour suprême de l’Île-duPrince-Édouard — Division d’appel
Judge ex officio/Juge d’office
2001-1598
Dohm, The Hon./L’hon. Patrick D.
Government of British Columbia/Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrator/Administrateur
August 16 to 22, 2001/Du 16 au 22 août 2001
2001-1435
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
British Columbia/Colombie-Britannique
Segodnia, G. Ted — Lower Mainland
Vandenberg, Margaret S. — Lower Mainland
Newfoundland/Terre-Neuve
Davis, Joyce — Happy Valley
Sheppard, Douglas B. — Gander
Prince Edward Island/Île-du-Prince-Édouard
Robbins, Helen M. — Charlottetown
Quebec/Québec
Lachance Côté, Eva — Rimouski
Langlais, Nicole — Vaudreuil-Dorion
Samson, Raynald — Sainte-Foy
Vallières, Maryse — Sainte-Thérèse
2001-1470
2001-1472
2001-1469
2001-1471
Export Development Corporation/Société pour l’expansion des exportations
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Boudreau, The Hon./L’hon. J. Bernard, P.C./C.P.
Edwards, Leonard
Fried, Jonathan T.
2001-1463
2001-1465
2001-1464
Farm Credit Canada/Financement agricole Canada
Directors of the Board of Directors/Conseillers du conseil d’administration
Hart, Eleanor M.
Simard, Germain
2001-1493
2001-1494
2001-1473
2001-1474
2001-1467
2001-1466
2001-1468
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Name and Position/Nom et poste
3695
Order in Council/Décret en conseil
Fontaine, Phil
Indian Specific Claims Commission/Commission sur les revendications particulières des
Indiens
Chief Commissioner/Commissaire principal
2001-1597
Fortier, Marie
Department of Indian Affairs and Northern Development/Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
2001-1431
Government of Ontario/Gouvernement de l’Ontario
Administrators/Administrateurs
LeSage, The Hon./L’hon. Patrick J.
October 6 to 10, 2001/Du 6 au 10 octobre 2001
Morden, The Hon./L’hon. John W.
September 11 to 14, 2001/Du 11 au 14 septembre 2001
2001-1525
Gushue, The Hon./L’hon. James R.
Government of Newfoundland/Gouvernement de Terre-Neuve
Administrator/Administrateur
September 11 to 15, 2001/Du 11 au 15 septembre 2001
2001-1527
Hanson, Alice
National Council of Welfare/Conseil national du bien-être social
Member/Membre
2001-1490
Horgan, J. Michael
Department of Finance/Ministère des Finances
Senior Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué principal
2001-1428
Husband, Kim
Fraser River Port Authority/Administration portuaire du fleuve Fraser
Director/Administrateur
2001-1447
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Full-time Members/Membres à temps plein
Archambault, Donal
Iaricci, Menotti
2001-1444
2001-1445
Laurentian Pilotage Authority/Administration de pilotage des Laurentides
Members/Membres
Bélanger, Gilles J.
Denis, Gilles
2001-1449
2001-1448
LePan, Nicholas
Superintendent of Financial Institutions/Surintendant des institutions financières
2001-1462
Matheson, The Hon./L’hon. Jacqueline
Government of Prince Edward Island/Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Administrator/Administrateur
September 11 and 12, 2001/Les 11 et 12 septembre 2001
2001-1606
McDougall, Carole
National Arts Centre Corporation/Société du Centre national des Arts
Member of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
2001-1453
Mc Kenzie, Guy
Communication Canada/Communication Canada
Executive Director/Directeur exécutif
2001-1602
3696
Canada Gazette Part I
Name and Position/Nom et poste
Melvin, The Hon./L’hon. Frederick Allen
Government of British Columbia/Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrator/Administrateur
September 8 to 16, 2001/Du 8 au 16 septembre 2001
National Parole Board/Commission nationale des libérations conditionnelles
Part-time Member/Membre à temps partiel
McEwen, Walter A., Q.C./c.r.
Full-time Member/Membre à temps plein
Day, Réginald
Ogilvie, A. W.
Civil Aviation Tribunal/Tribunal de l’aviation civile
Vice-Chairman/Vice-président
Pacific Pilotage Authority/Administration de pilotage du Pacifique
Members/Membres
Christensen, Kim
Flotre, Andrew Allan
Lippert, H. Anne
September 29, 2001
Order in Council/Décret en conseil
2001-1526
2001-1460
2001-1461
2001-1446
2001-1450
2001-1450
2001-1451
Parenteau, Garry
Canadian Museum of Nature/Musée canadien de la nature
Trustee of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administrateur
2001-1452
Poulin, Jean-Guy
Auditor/Vérificateur
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Joint Auditor/Covérificateur
Canada Mortgage and Housing Corporation/Société canadienne d’hypothèques et de
logement
2001-1457
Rowe, Penelope M. Ayre
Social Sciences and Humanities Research Council/Conseil de recherches en sciences
humaines
Member/Conseiller
2001-1492
Sheikh, Munir
Department of Health/Ministère de la Santé
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
2001-1433
Simpson, Charles H.
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board/Bureau canadien
d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Acting Chairperson/Président intérimaire
2001-1603
Sinclair, Gerri
Canada Foundation for Innovation/Fondation canadienne pour l’innovation
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2001-1491
Sykes, Mona
Canadian Centre for Occupational Health and Safety/Centre canadien d’hygiène et de
sécurité au travail
Governor of the Council/Conseiller du Conseil
2001-1443
Tallis, The Hon./L’hon. Calvin F.
Government of Saskatchewan/Gouvernement de la Saskatchewan
Administrator/Administrateur
September 11 to 15, 2001/Du 11 au 15 septembre 2001
2001-1528
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Name and Position/Nom et poste
3697
Order in Council/Décret en conseil
Veterans Review and Appeal Board/Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Permanent Members/Membres titulaires
Chambers, Brian — Chairperson/Président
Marchand, Victor
2001-1455
2001-1455
2001-1456
Wallace, Dennis
Atlantic Canada Opportunities Agency/Agence de promotion économique du Canada
atlantique
President/Président
September 20, 2001
2001-1429
Le 20 septembre 2001
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[39-1-o]
[39-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and Position/Nom et poste
Parliamentary Secretaries to the/Secrétaires parlementaires auprès du
Assad, Mark
Minister of Citizenship and Immigration/Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Bulte, Sarmite
Minister of Canadian Heritage/Ministre du Patrimoine canadien
Carroll, Aileen
Minister of Foreign Affairs/Ministre des Affaires étrangères
Castonguay, Jeannot, Dr./Dr
Minister of Health/Ministre de la Santé
Drouin, Claude
Minister of Industry/Ministre de l’Industrie
Farrah, Georges
Minister of Fisheries and Oceans/Ministre des Pêches et des Océans
Finlay, John
Minister of Indian Affairs and Northern Development/Ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien
Folco, Raymonde
Minister of Human Resources Development/Ministre du Développement des ressources
humaines
Harvey, André
Minister of Transport/Ministre des Transports
Jennings, Marlene
Minister for International Cooperation/Ministre de la Coopération internationale
Jordan, Joe
Prime Minister/Premier ministre
Leung, Sophia
Minister of National Revenue/Ministre du Revenu national
Malhi, Gurbax
Minister of Labour/Ministre du Travail
Matthews, Bill
President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental
Affairs/Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires
intergouvernementales
McCallum, John
Minister of Finance/Ministre des Finances
Owen, Stephen
Minister of Justice and Attorney General of Canada/Ministre de la Justice et procureur
général du Canada
Order in Council/Décret en conseil
2001-1607
3698
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
McCormick, Larry
Minister of Agriculture and Agri-Food/Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Myers, Lynn
Solicitor General of Canada/Solliciteur général du Canada
O’Brien, Patrick
Minister for International Trade/Ministre du Commerce international
O’Reilly, John
Minister of National Defence/Ministre de la Défense nationale
Provenzano, Carmen
Minister of Veterans Affairs/Ministre des Anciens combattants
Redman, Karen
Minister of the Environment/Ministre de l’Environnement
Regan, Geoff
Leader of the Government in the House of Commons/Leader du gouvernement à la
Chambre des communes
Serré, Benoît
Minister of Natural Resources/Ministre des Ressources naturelles
Shepherd, Alex
President of the Treasury Board/Président du Conseil du Trésor
Szabo, Paul
Minister of Public Works and Government Services/Ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux
September 20, 2001
Le 20 septembre 2001
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[39-1-o]
[39-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGRB-007-01 — Call for Proposals to License
Expeditiously a Ka Band Space Station at the 107.3° West
Longitude Orbital Position
This Canada Gazette notice announces the release of a paper,
under the above title, that invites interested parties to make proposals to Industry Canada with respect to developing and operating a fixed-satellite Ka band space station in the 107.3° W longitude orbital position.
Avis no DGRB-007-01 — Appel de propositions en vue de
l’autorisation rapide d’une station spatiale fonctionnant dans la
bande Ka à la position orbitale 107,3° de longitude ouest
Le présent avis annonce la publication d’un document portant
le titre susmentionné, qui invite les intéressés à présenter des propositions à Industrie Canada en vue de la mise au point et de
l’exploitation d’une station spatiale du service fixe par satellite
fonctionnant dans la bande Ka à la position orbitale 107,3° de
longitude ouest.
Une licence visant la position orbitale 107,3° de longitude
ouest avait été délivrée à Star Choice, mais cette entreprise a remis sa licence à Industrie Canada. Le Ministère croit toujours que
la position orbitale 107,3° de longitude ouest pour la bande Ka est
une ressource précieuse pour le Canada. En conséquence, Industrie Canada amorce, au moyen du présent Appel de propositions,
un processus en vue de l’autorisation rapide d’une station spatiale
du service fixe par satellite fonctionnant dans la bande Ka à la
position orbitale 107,3° de longitude ouest. Cependant, étant donné que l’accès du Canada à cette ressource orbitale est limité dans
le temps, en raison du processus de notification des réseaux à
satellite à l’Union internationale des télécommunications (UIT)
qui suit le principe du premier arrivé, premier servi, tout satellite
autorisé dans le cadre du présent processus doit être déployé en
temps opportun.
Si plusieurs demandes acceptables sont reçues par suite du présent Appel de propositions pour desservir le Canada et que
l’autorisation d’une seconde position orbitale pour la bande Ka se
justifie, le Ministère peut aussi recommander au Ministre l’assignation de la position orbitale 118,7° de longitude ouest.
Le présent avis lance donc un Appel de propositions visant
à satisfaire à l’objectif du Ministère quant à un processus de
Although the 107.3° W longitude orbital position was previously licensed to Star Choice, the licence has been returned to the
Department. The Department continues to believe that the
Ka satellite position at 107.3° W longitude orbital position is a
valuable resource for Canada. Consequently, Industry Canada is
initiating through this Call for Proposals a process to license expeditiously a Ka band fixed-satellite space station in the 107.3° W
longitude orbital position. However, as Canadian access to this
orbital resource is time limited by the first-come, first-served
nature of the International Telecommunication Union (ITU) satellite filing process, any satellite authorized by means of this licensing process must be deployed in a timely manner.
If more than one acceptable application is received by means of
this Call for Proposals to serve Canada and warrants authorizing a
second Ka band orbital position, the Department may also recommend to the Minister that the Ka band orbital position at
118.7° W longitude orbital position be assigned as well.
To satisfy the Department’s objective that the licensing process
be transparent, fair and timely for interested parties wishing to
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
access this orbital position, a Call for Proposals is initiated with
this notice. A 30-day period is provided for applicants to submit
their proposals. Qualifications for participating in this licensing
process are set out in the Call for Proposals.
3699
JAN SKORA
Director General
Radiocommunications and Broadcasting
Regulatory Branch
MICHAEL HELM
Director General
Telecommunications Policy Branch
délivrance de licences qui soit transparent, juste et opportun pour
les intéressés désirant accéder à cette position orbitale. Les requérants auront une période de 30 jours pour présenter leurs propositions. Les exigences de participation au processus de délivrance
de licence sont indiquées dans l’Appel de propositions.
Afin de pouvoir être pris en considération, les intéressés doivent présenter leurs propositions à Industrie Canada conformément aux instructions mentionnées dans le document en référence, au plus tard le 30 octobre 2001. Tous les efforts seront faits
pour publier sur le site Web d’Industrie Canada concernant le
spectre toutes les propositions reçues, dans les jours suivant leur
réception.
Le présent avis et le document cité en référence sont disponibles en version électronique, sur l’Internet, à l’adresse suivante :
World Wide Web (WWW)
http://strategis.gc.ca/spectre
On peut également obtenir les documents sur support papier,
contre paiement, en s’adressant à : Tyrell Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7, sales1@tyrellpress.ca
(courriel), 1-800-267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis), (613) 822-0740
(téléphone, autres pays), (613) 822-1089 (télécopieur); ou DLS,
Groupe d’imprimerie St-Joseph inc., 45, boulevard Sacré-Cœur,
Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais,
Canada), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais, Canada), (819)
779-4335 (téléphone, autres pays), (819) 779-2833 (télécopieur,
autres pays).
Le 20 septembre 2001
Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA
Le directeur général
Politique des télécommunications
MICHAEL HELM
[39-1-o]
[39-1-o]
To be eligible for consideration, interested parties must submit
their proposals to Industry Canada in accordance with the instruction in the referenced paper no later than October 30, 2001.
All proposals received will be posted on the Industry Canada
spectrum Web site within a few days of their receipt.
This Canada Gazette notice and the referenced paper are available electronically via the Internet at the following address:
World Wide Web (WWW)
http://strategis.gc.ca/spectrum
or can be obtained in hard copy, for a fee from: Tyrell Press Ltd.,
2714 Fenton Road, Gloucester, Ontario K1T 3T7, sales1@
tyrellpress.ca (Electronic mail), 1-800-267-4862 (Canada toll-free
telephone), 1-800-574-0137 (United States toll-free telephone),
(613) 822-0740 (Worldwide telephone), (613) 822-1089 (Facsimile); or DLS, St. Joseph Print Group Inc., 45 Sacré-Cœur
Boulevard, Hull, Quebec K1A 0S7, 1-888-562-5561 (Canada tollfree telephone), 1-800-565-7757 (Canada toll-free facsimile),
(819) 779-4335 (Worldwide telephone), (819) 779-2833 (Worldwide facsimile).
September 20, 2001
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. STITQ-001-2001 — Radio Apparatus Forfeiture —
9058-3675 Québec Inc.
Notice is hereby given that radio apparatus listed below was
forfeited on September 19, 2001, under subsections 13(1) and
13(2) of the Radiocommunication Act by order of the Associated
Regional Director, Quebec Region, Industry Canada, pursuant to
his authority as delegated by the Minister of Industry on January 6, 2000. The radio apparatus was related to prosecution of
9058-3675 Québec Inc. of Saint-Bruno-de-Guigues, Quebec,
(hereinafter referred to as “the accused”) for a breach of subsection 4(1) and paragraph 10(1)(a) of the Radiocommunication Act.
The accused was found guilty of the offence in the Quebec Court
on August 15, 2001.
Avis no STITQ-001-2001 — Confiscation d’appareil radio —
9058-3675 Québec Inc.
Avis est par la présente donné que l’appareil décrit ci-après a
été confisqué le 19 septembre 2001 en application des paragraphes 13(1) et 13(2) de la Loi sur la radiocommunication suivant
les instructions du directeur régional délégué de la région du
Québec d’Industrie Canada, conformément au pouvoir délégué à
celui-ci par la délégation de pouvoir du ministre de l’Industrie
signée le 6 janvier 2000. L’appareil radio mentionné ci-dessous
était relié à la poursuite contre 9058-3675 Québec Inc. de SaintBruno-de-Guigues (Québec) [ci-après « l’accusé »] pour violation
du paragraphe 4(1) et de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. L’accusé a été déclaré coupable devant la Cour
du Québec le 15 août 2001.
Equipment Forfeited
Yaesu transceiver, model: FT-2600M/serial number: 01230134
and the owner’s manual.
Any person having a claim as rightful owner, mortgagee, lien
holder or holder of any like interest, on the forfeited item may,
within 30 days of the date of this issue of the Canada Gazette,
Matériel confisqué
Radio émetteur de marque Yaesu, modèle : FT-2600M/numéro de
série : 01230134 et le manuel d’opérateur
Quiconque désirant revendiquer un droit sur le matériel confisqué à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur
de privilège ou de créancier d’un droit semblable peut, dans les
3700
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
contest the forfeiture order by complying with the provisions of
subsection 13(3) of the Act.
PIERRE LEMAY
Associate Regional Director
Quebec Region
30 jours suivant la date figurant sur le présent numéro de la
Gazette du Canada, contester la prise de l’ordonnance en se conformant aux dispositions du paragraphe 13(3) de la Loi.
Aux fins de l’application du paragraphe 13(4) de la Loi, l’avis
de la requête et la date fixée pour l’audition peuvent être signifiés
au ministre en envoyant l’avis en question au Directeur, Opérations du spectre, Industrie Canada, Tour de la Bourse, Pièce 620,
800, Place Victoria, Case postale 398, Montréal (Québec) H4Z
1J2.
Le directeur régional délégué
Région du Québec
PIERRE LEMAY
[39-1-o]
[39-1-o]
For the purpose of subsection 13(4), the notice of the application and date of hearing may be served on the Minister by sending
such notice to the Director, Spectrum Operations, Industry Canada, Stock Exchange Tower, Room 620, 800 Square Victoria,
P.O. Box 398, Montréal, Quebec H4Z 1J2.
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BASIC RATE
Notice is hereby given that, in accordance with subsection 25(7) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985,
the Superintendent of Financial Institutions sets the basic rate,
established pursuant to subsection 25(5) of the said Regulations,
at $10.00 for the Office year beginning on April 1, 2002. In accordance with subsection 25(6) of the said Regulations, this rate
applies to plans with a year-end between October 1, 2001 and
September 30, 2002.
September 29, 2001
DIANA NEDVIDEK
Director
TAUX DE BASE
Avis est par les présentes donné qu’en vertu du paragraphe 25(7) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de
pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de
base établi conformément au paragraphe 25(5) dudit règlement à
10,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2002.
En vertu du paragraphe 25(6) dudit règlement, ce taux s’applique
aux régimes qui ont une année financière se terminant entre le
1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002.
Le 29 septembre 2001
La directrice
DIANA NEDVIDEK
[39-1-o]
[39-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Fraser River Port Authority — Supplementary Letters Patent
Administration portuaire du fleuve Fraser — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport for the Fraser River Port Authority (the “Authority”) under
the authority of the Canada Marine Act, effective May 1, 1999;
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports pour l’Administration portuaire du fleuve
Fraser (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la
Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QU’avant que soient délivrées les Lettres patentes,
l’Administration, à cette époque la Commission de port du Fraser,
a convenu avec la Ville de Surrey (la « Ville ») de procéder à un
échange de terrains, la Ville cédant à l’Administration approximativement 1 310 m2 de la portion restante de Pine Road et
l’Administration cédant à la Ville approximativement 4 m2 du
lot 3, plan LMP 23985;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports la délivrance de lettres patentes supplémentaires afin de refléter cet échange
d’immeubles;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du
Canada, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. Le paragraphe 2 de l’Annexe « B » des Lettres patentes est
modifié en abrogeant ce qui suit :
« à l’exception des immeubles fédéraux décrits ci-dessus dont
l’administration relève d’un membre du Conseil privé de la
Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou
WHEREAS, prior to the issuance of the Letters Patent, the
Authority, at the time the Fraser River Harbour Commission and
the City of Surrey (the “City”) agreed to a certain exchange of
lands by way of acquisition of approximately 1,310 m2 of the
remaining portion of Pine Road from the City by the Authority
and the disposition of approximately 4 m2 of Lot 3, Plan
LMP 23985 by the Authority to the City;
AND WHEREAS the Board of Directors of the Authority has
requested the Minister of Transport to issue Supplementary Letters Patent to reflect this exchange of lands;
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the
Canada Marine Act, the Letters Patent are amended as follows:
1. Paragraph 2 of Schedule B to the Letters Patent is amended
by deleting the following:
“save and except therefrom the federal real property listed
above under the administration of a member of The Queen’s
Privy Council for Canada other than the Minister of Transport
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3701
or any successor thereto, if that member has not given consent
to the Minister in accordance with paragraph 44(2)(b) of the
Act.”
tout successeur si ce membre n’a pas donné son consentement
au ministre conformément à l’alinéa 44(2)b) de la LMC. »
2. Schedule B to the Letters Patent is amended by adding the
following at the end of the table in paragraph 2:
In addition to the above lands:
(a) ALL AND SINGULAR that certain part, parcel or tract
of land and premises, situate lying and being a portion of
Pine Road in District Lot 8, Group 2, dedicated on Plan 546,
New Westminster District, which said portion may be more
particularly described as follows:
commencing at the Westernmost Corner of Lot 3 of District
Lots 7 and 8, Group 2, New Westminster District, Plan
LMP 23985:
thence, a bearing of 128°42′00″, in a southeasterly direction
and along the boundary of said Lot 3, and the production of
said boundary for a distance of 130.835 metres, more or less,
to a point on the boundary of said Lot 3;
thence, a bearing of 218°41′25″, for a distance of
10.010 metres, more or less, to a point on the boundary of
part of Lot 2, District Lot 8, Group 2, Plan LMP 23985;
thence, a bearing of 308°42′38″, and along the boundary of
said Lot 2, for a distance of 130.837 metres, more or less, to
the Northernmost Corner of said Lot 2;
thence, a bearing of 38°42′15″, and along the boundary of
Timberland Road, for a distance of 9.986 metres, more or
less, to the point of commencement, and containing by admeasurement 0.131 Hectares;
2. L’Annexe « B » des Lettres patentes est modifié par adjonction à la fin du tableau du paragraphe 2 de ce qui suit :
En sus des terres mentionnées ci-haut :
a) L’ENSEMBLE ET CHAQUE PARTIE d’une certaine
parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds située sur une
partie de Pine Road dans le lot de district 8, groupe 2, désignée dans le plan 546, district de New Westminster, ladite
parcelle étant plus précisément décrite comme suit :
commençant dans le coin le plus à l’ouest du lot 3 des lots de
district 7 et 8, groupe 2, district de New Westminster, plan
LMP 23985:
de là, suivant un azimut de 128°42′00″, en direction sud-est
le long de la limite dudit lot 3 et du prolongement de ladite
limite sur une distance d’environ 130,835 mètres, jusqu’à un
point situé sur la limite dudit lot 3;
de là, suivant un azimut de 218°41′25″, sur une distance
d’environ 10,010 mètres, jusqu’à un point situé sur la limite
d’une partie du lot 2, lot de district 8, groupe 2, plan
LMP 23985;
de là, suivant un azimut de 308°42′38″, et le long de la limite
dudit lot 2, sur une distance d’environ 130,837 mètres, jusqu’au coin le plus au nord dudit lot 2;
de là, suivant un azimut de 38°42′15″, et le long de la limite
de Timberland Road, sur une distance d’environ 9,986 mètres, jusqu’au point de départ, le tout ayant une superficie de
0,131 hectares;
À L’EXCEPTION DES TERRES DÉCRITES AU PARAGRAPHE 2
a) L’ENSEMBLE ET CHAQUE PARTIE d’une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds située sur une partie
du lot 3, lots de district 7 et 8, groupe 2, district de New Westminster, plan LMP 23985, ladite parcelle étant plus précisément décrite comme suit :
commençant au coin le plus au nord dudit lot 3;
de là, suivant un azimut de 128°41′52″, et le long de la limite
entre ledit lot 3 et Tannery Road, en direction sud-est, sur
une distance de 3 mètres;
de là, suivant un azimut de 263°41′51″, sur une distance
d’environ 4,243 mètres, jusqu’à un point situé sur la limite
entre ledit lot 3 et Timberland Road;
de là, suivant un azimut de 38°42′15″, et le long de la limite
dudit lot 3, sur une distance d’environ 3 mètres, jusqu’au
point de départ, le tout ayant une superficie de 4 m2;
b) les immeubles fédéraux décrits ci-dessus dont l’administration relève d’un membre du Conseil privé de la Reine pour
le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n’a pas donné son consentement au ministre
conformément à l’alinéa 44(2)b) de la LMC.
SAVE AND EXCEPT FROM THE LANDS DESCRIBED IN
PARAGRAPH 2:
(a) ALL AND SINGULAR that certain part, parcel or tract of
land and premises, situate, lying and being a portion of Lot 3,
District Lots 7 and 8, Group 2, New Westminster District, Plan
LMP 23985, which said portion may be more particularly described as follows:
commencing at the Northernmost Corner of said Lot 3;
thence, a bearing of 128°41′52″, and along the boundary
between said Lot 3 and Tannery Road, in a southeasterly direction, for a distance of 3.00 metres;
thence, a bearing of 263°41′51″, for a distance of 4.243 metres, more or less, to a point on the boundary between said
Lot 3 and Timberland Road;
thence, a bearing of 38°42′15″, and along the boundary of
said Lot 3, for a distance of 3.00 metres, more or less, to the
point of commencement, and containing by admeasurement
4 Square Metres;
(b) the federal real property listed above under the administration of a member of The Queen’s Privy Council for Canada
other than the Minister of Transport or any successor thereto, if
that member has not given consent to the Minister in accordance with paragraph 44(2)(b) of the Act.
These Supplementary Letters Patent are to be effective on the
later of:
(i) the date of registration in the New Westminster Land Title
Office of the transfer documents evidencing the transfer of the
federal real property from Her Majesty the Queen in right of
Canada to the City of Surrey; and
(ii) the date of registration in the New Westminster Land Title
Office of the transfer documents evidencing the transfer of the
real property from the City of Surrey to Her Majesty the Queen
in right of Canada.
Ces Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la plus
éloignée des dates suivantes :
(i) la date d’enregistrement au Bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster des documents de cession
attestant du transfert des immeubles fédéraux de Sa Majesté la
Reine du chef du Canada à la ville de Surrey;
(ii) la date d’enregistrement au Bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster des documents de cession
attestant du transfert des immeubles de la ville de Surrey à Sa
Majesté la Reine du chef du Canada.
3702
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
If both transfers identified in (i) and (ii) above are registered on
the same date, these Supplementary Letters Patent are to be effective on the date of registration.
ISSUED under my hand the 3rd day of August, 2001.
Si les documents de cession visés aux points (i) et (ii) ci-dessus
sont enregistrés à la même date, les présentes Lettres patentes
supplémentaires prennent effet à la date de l’enregistrement.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 3e jour d’août 2001.
The Honourable David M. Collenette, P.C., M.P.
Minister of Transport
L’honorable David M. Collenette, C.P., député
Ministre des Transports
[39-1-o]
[39-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Hamilton Port Authority — Supplementary Letters Patent
Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport for the Hamilton Port Authority (the “Authority”) under the
authority of the Canada Marine Act effective May 1, 2001;
These Supplementary Letters Patent are to be effective on the
date of registration in the Hamilton Land Registry Office of the
transfer documents evidencing the transfer of the real property
described above from Case Canada Corporation to the Authority.
ISSUED under my hand this 17th day of September, 2001.
_______________________________________
The Honourable David M. Collenette, P.C., M.P.
Minister of Transport
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports à l’Administration portuaire de Hamilton
(« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi
maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 2001;
ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de Case Canada Corporation les immeubles décrits ci-dessous;
ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les
immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres
patentes les immeubles décrits ci-dessous;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du
Canada, les Lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée en
abrogeant ce qui suit :
À L’EXCEPTION DE tous les immeubles fédéraux inclus
dans la description qui précède.
2. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée par
l’ajout de ce qui suit :
TREIZIÈMEMENT : Partie des lots 7 et 8, concession
Broken Front, canton de Barton [BTN
HAM], emprise routière partiellement
fermée, plus précisément décrite dans
le plan de référence 62R-15207
comme les parties 3, 4, 5, 11 et 12,
adresse civique 450 Sherman Avenue
North, dans la Ville de Hamilton.
À L’EXCEPTION DE tous les immeubles fédéraux inclus
dans la description qui précède.
Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la
date d’enregistrement au Bureau d’enregistrement de Hamilton
des documents attestant du transfert des immeubles susmentionnés de Case Canada Corporation à l’Administration.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 17e jour de septembre 2001.
_______________________________________
L’honorable David M. Collenette, C.P., député
Ministre des Transports
[39-1-o]
[39-1-o]
WHEREAS in support of port operations the Authority wishes to
acquire from Case Canada Corporation the real property described below;
WHEREAS Schedule C of the Letters Patent describes the real
property, other than federal real property, held or occupied by the
Authority;
AND WHEREAS the board of directors of the Authority has
requested the Minister of Transport to issue Supplementary Letters Patent to add to Schedule C of the Letters Patent the real
property described below;
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the
Canada Marine Act, the Letters Patent are amended as follows:
1. Schedule C to the Letters Patent is amended by deleting
the following phrase:
SAVE AND EXCEPT any federal real property included in
the foregoing.
2. Schedule C to the Letters Patent is amended by adding
the following:
THIRTEENTHLY: Concession Broken Front Barton Part
Lots 7 and 8 [BTN HAM], Part Closed
Road Allowance, more Specifically
Described as Parts 3, 4, 5, 11 and 12
on Reference Plan 62R-15207, known
municipally as 450 Sherman Avenue
North, in the City of Hamilton.
SAVE AND EXCEPT any federal real property included in
the foregoing.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3703
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at September 12, 2001
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion......................................................
1.
Capital paid up ................................................................ $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies ...............
2.
Rest fund .........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation .........................................................
35,997,855,372
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada ......................... $
(b)
Provincial
Governments ................
(c)
Banks ...........................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association...................
(e)
Other ............................
319,588,327
6,297,409
Total............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada ....
(b)
Provincial Governments...
(c)
Members of the Canadian
Payments Association ......
25,519,532
Total...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ...........................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years...............................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years...............................
(d)
Securities issued or
guaranteed by a province
of Canada.......................
(e)
Other Bills......................
(f)
Other investments ..........
325,885,736
25,519,532
5,000,000
617,406,144
994,233,370
31,359,287
259,626,340
Total ..............................................................
11,561,726,041
5.
9,212,445,236
6.
16,016,918,447
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada..........................
(b)
To others .......................
1,902,625,141
156,079,179
Total ..............................................................
156,079,179
All other liabilities..........................................................
424,894,740
808,322,844
2,633,197
Total...............................................................
37,602,045,765
5.
Bank premises.................................................................
151,413,567
6.
All other assets................................................................
406,589,832
Total............................................................... $
38,511,454,432
Total ......................................................... $
38,511,454,432
NOTES
MATURITY DISTRIBUTION OF INVESTMENTS IN SECURITIES ISSUED OR GUARANTEED BY CANADA NOT MATURING WITHIN
3 YEARS (ITEM 4(c) OF ABOVE ASSETS):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years ..................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years ...................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years ...................................................................................................................................................................................
$
3,452,470,811
8,987,419,278
3,577,028,358
16,016,918,447
TOTAL AMOUNT OF SECURITIES INCLUDED IN ITEMS 4(a) TO (c) OF ABOVE ASSETS HELD UNDER PURCHASE AND RESALE AGREEMENTS*
* Effective November 10, 1999, the amount of securities held under Purchase and Resale Agreements is no longer recorded under item 4 of above assets.
Please refer to the following disclosures.
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER ASSETS RELATED TO SECURITIES PURCHASED UNDER RESALE AGREEMENTS
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER LIABILITIES RELATED TO SECURITIES SOLD UNDER REPURCHASE AGREEMENTS
$
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
DAVID A. DODGE
Governor
Ottawa, September 13, 2001
[39-1-o]
Canada Gazette Part I
3704
September 29, 2001
BANQUE DU CANADA
Bilan au 12 septembre 2001
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or..................................................
1.
Capital versé.................................................................... $
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines......... $
b)
Autres devises ..................
2.
Fonds de réserve..............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation........................................................
35 997 855 372
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada .......................... $
b)
Gouvernements
provinciaux......................
c)
Banques...........................
d)
Autres établissements
membres de
l’Association canadienne
des paiements ..................
e)
Autres dépôts...................
2.
319 588 327
6 297 409
Total............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ...............................
b)
Aux gouvernements
provinciaux ........................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements.....................
325 885 736
25 519 532
Total...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada .............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par
le Canada, échéant dans
les trois ans ......................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par
le Canada, n’échéant pas
dans les trois ans ..............
d)
Valeurs mobilières
émises ou garanties par
une province.....................
e)
Autres bons ......................
f)
Autres placements............
25 519 532
5 000 000
617 406 144
994 233 370
31 359 287
259 626 340
Total ...............................................................
5.
11 561 726 041
9 212 445 236
6.
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada ..........................
b)
À d’autres......................
1 902 625 141
156 079 179
Total ..............................................................
156 079 179
Divers.............................................................................
424 894 740
16 016 918 447
808 322 844
2 633 197
Total...............................................................
37 602 045 765
5.
Locaux de la Banque.......................................................
151 413 567
6.
Divers .............................................................................
406 589 832
Total............................................................... $
38 511 454 432
Total ......................................................... $
38 511 454 432
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L’ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N’ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans.................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans......................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans ................................................................................................................................................
$
3 452 470 811
8 987 419 278
3 577 028 358
16 016 918 447
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU
DE CONVENTIONS D’ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d’achat et de revente n’est plus compris dans le poste 4 de
l’actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DE L’ACTIF :
$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DU PASSIF :
$
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi
sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 13 septembre 2001
[39-1-o]
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3705
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at September 19, 2001
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion......................................................
1.
Capital paid up ................................................................ $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies ...............
2.
Rest fund .........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation .........................................................
35,670,902,497
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada ......................... $
(b)
Provincial
Governments ................
(c)
Banks ...........................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association...................
(e)
Other ............................
317,814,041
6,274,623
Total............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada ....
(b)
Provincial Governments...
(c)
Members of the Canadian
Payments Association ......
300,455,188
Total...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ...........................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years...............................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years...............................
(d)
Securities issued or
guaranteed by a province
of Canada.......................
(e)
Other Bills......................
(f)
Other investments ..........
324,088,664
300,455,188
5,000,000
1,381,743,839
594,472,636
12,580,860
261,747,334
Total ..............................................................
11,869,890,645
5.
9,212,577,498
6.
16,016,706,538
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada..........................
(b)
To others .......................
2,250,544,669
153,173,990
Total ..............................................................
153,173,990
All other liabilities..........................................................
365,342,884
167,007,209
2,633,197
Total...............................................................
37,268,815,087
5.
Bank premises.................................................................
151,539,544
6.
All other assets................................................................
425,065,557
Total............................................................... $
38,469,964,040
Total ......................................................... $
38,469,964,040
NOTES
MATURITY DISTRIBUTION OF INVESTMENTS IN SECURITIES ISSUED OR GUARANTEED BY CANADA NOT MATURING WITHIN
3 YEARS (ITEM 4(c) OF ABOVE ASSETS):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years ..................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years ...................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years ...................................................................................................................................................................................
$
3,452,473,049
8,987,295,302
3,576,938,187
16,016,706,538
TOTAL AMOUNT OF SECURITIES INCLUDED IN ITEMS 4(a) TO (c) OF ABOVE ASSETS HELD UNDER PURCHASE AND RESALE AGREEMENTS*
* Effective November 10, 1999, the amount of securities held under Purchase and Resale Agreements is no longer recorded under item 4 of above assets.
Please refer to the following disclosures.
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER ASSETS RELATED TO SECURITIES PURCHASED UNDER RESALE AGREEMENTS
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER LIABILITIES RELATED TO SECURITIES SOLD UNDER REPURCHASE AGREEMENTS
$
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
S. VOKEY
Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
DAVID A. DODGE
Governor
Ottawa, September 20, 2001
[39-1-o]
Canada Gazette Part I
3706
September 29, 2001
BANQUE DU CANADA
Bilan au 19 septembre 2001
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or..................................................
1.
Capital versé.................................................................... $
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines......... $
b)
Autres devises ..................
2.
Fonds de réserve..............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation........................................................
35 670 902 497
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada .......................... $
b)
Gouvernements
provinciaux......................
c)
Banques...........................
d)
Autres établissements
membres de
l’Association canadienne
des paiements ..................
e)
Autres dépôts...................
2.
317 814 041
6 274 623
Total............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ...............................
b)
Aux gouvernements
provinciaux ........................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements.....................
324 088 664
300 455 188
Total...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada .............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par
le Canada, échéant dans
les trois ans ......................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par
le Canada, n’échéant pas
dans les trois ans ..............
d)
Valeurs mobilières
émises ou garanties par
une province.....................
e)
Autres bons ......................
f)
Autres placements............
300 455 188
5 000 000
1 381 743 839
594 472 636
12 580 860
261 747 334
Total ...............................................................
5.
11 869 890 645
9 212 577 498
6.
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada ..........................
b)
À d’autres......................
2 250 544 669
153 173 990
Total ..............................................................
153 173 990
Divers.............................................................................
365 342 884
16 016 706 538
167 007 209
2 633 197
Total...............................................................
37 268 815 087
5.
Locaux de la Banque.......................................................
151 539 544
6.
Divers .............................................................................
425 065 557
Total............................................................... $
38 469 964 040
Total ......................................................... $
38 469 964 040
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L’ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N’ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans.................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans......................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans ................................................................................................................................................
$
3 452 473 049
8 987 295 302
3 576 938 187
16 016 706 538
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU
DE CONVENTIONS D’ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d’achat et de revente n’est plus compris dans le poste 4 de
l’actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DE L’ACTIF :
$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DU PASSIF :
$
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi
sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 20 septembre 2001
[39-1-o]
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3707
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Seventh Parliament
Première session, trente-septième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 27, 2001.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 27 janvier 2001.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
WILLIAM C. CORBETT
Clerk of the House of Commons
3708
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Marine
Marine
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2001-026) from McNally Construction Inc. (the complainant), of Hamilton, Ontario, concerning
a procurement (Solicitation No. F7047-000054/C) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC)
on behalf of the Department of Fisheries and Oceans. The solicitation is for the construction, testing and delivery of a jetpropelled boat. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian
International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has decided to
conduct an inquiry into the complaint.
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2001-026) déposée par McNally
Construction Inc. (la partie plaignante), de Hamilton (Ontario),
concernant un marché (invitation no F7047-000054/C) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel
d’offres porte sur la construction, l’essai et la livraison d’un bateau propulsé par réaction. Conformément au paragraphe 30.13(2)
de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au
paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est
donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la
plainte.
Il est allégué que TPSGC a incorrectement évalué la proposition de la partie plaignante comme étant non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 17 septembre 2001
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[39-1-o]
[39-1-o]
It is alleged that PWGSC has improperly evaluated the complainant’s proposal as being non-compliant.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, September 17, 2001
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications,
including additional locations and addresses where the complete
files may be examined. The relevant material, including the
notices and applications, is available for viewing during normal
business hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, 1 Promenade
du Portage, Ground Floor, Hull, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (Telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(Facsimile);
— Bank of Commerce Building, Suite 1007, 1809 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902) 426-7997 (Telephone), 426-6997 (TDD), (902) 426-2721 (Facsimile);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (Facsimile);
— 530-580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (Telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 405 De Maisonneuve
Boulevard E, 2nd Floor, Suite B2300, Montréal, Quebec H2L
4J5, (514) 283-6607 (Telephone), 283-8316 (TDD), (514)
283-3689 (Facsimile);
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des
demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter
les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade
du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819)
997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue
Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902)
426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721
(télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS),
(604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de
Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec)
H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514)
283-3689 (télécopieur);
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3709
— C.R.T.C. Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, (416) 952-9096
(Telephone), (416) 954-6343 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Cornwall Professional
Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P 3X3, (306) 780-3422 (Telephone), (306) 780-3319
(Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Scotia Place Tower Two,
19th Floor, Suite 1909, 10060 Jasper Avenue, Edmonton, Alberta T5J 3R8, (780) 495-3224 (Telephone), (780) 495-3214
(Facsimile).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair
Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 9529096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Scotia Place Tower
Two, 19e étage, Bureau 1909, 10060, avenue Jasper, Edmonton (Alberta) T5J 3R8, (780) 495-3224 (téléphone), (780)
495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
2001-590
2001-590
September 17, 2001
Le 17 septembre 2001
Athabasca Motor Hotel (1972) Limited
Jasper, Alberta
Approved — New low-power English-language FM radio station
at Jasper, expiring August 31, 2008.
Athabasca Motor Hotel (1972) Limited
Jasper (Alberta)
Approuvé — Exploitation, à Jasper, d’une nouvelle station de
radio FM de faible puissance de langue anglaise, expirant le
31 août 2008.
2001-591
2001-591
September 17, 2001
Le 17 septembre 2001
Fawcett Broadcasting Limited
Fort Frances, Ontario
Approved — New English-language FM radio station at Fort
Frances to replace AM station CFOB. The licence will expire
August 31, 2008.
Fawcett Broadcasting Limited
Fort Frances (Ontario)
Approuvé — Exploitation, à Fort Frances, d’une nouvelle station
de radio FM de langue anglaise visant à remplacer la station AM
CFOB. La licence expirera le 31 août 2008.
2001-592
2001-592
September 17, 2001
Le 17 septembre 2001
Cogeco Radio-Télévision inc.
Montréal and Laval, Quebec
Approved — Broadcasting licence for a transitional digital radio
undertaking to serve Montréal and Laval, expiring August 31,
2002
Cogeco Radio-Télévision inc.
Montréal et Laval (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de radio numérique de
transition afin de desservir Montréal et Laval, expirant le 31 août
2002.
2001-593
2001-593
September 17, 2001
Le 17 septembre 2001
Natotawin Broadcasting Inc.
North Battleford, Saskatchewan
Approved — Change in the frequency of its transmitter VF2331
North Battleford from 94.7 MHz (channel 234LP) to 95.5 MHz
(channel 238B) and increase in its effective radiated power from
49 watts to 28 000 watts.
Natotawin Broadcasting Inc.
North Battleford (Saskatchewan)
Approuvé — Changement de la fréquence de son émetteur
VF2331 North Battleford de 94,7 MHz (canal 234FP) à
95,5 MHz (canal 238B) et augmentation de la puissance apparente rayonnée de 49 watts à 28 000 watts.
2001-594
2001-594
September 17, 2001
Canadian Broadcasting Corporation
Grand Rapids, Manitoba
Approved — Deletion of transmitter CBWHT-1 Grand Rapids.
Le 17 septembre 2001
Société Radio-Canada
Grand Rapids (Manitoba)
Approuvé — Suppression de l’émetteur CBWHT-1 Grand Rapids.
3710
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
2001-595
September 17, 2001
CTV Television Inc.
Calgary, Alberta
Approved — Increase of the effective radiated power for CFCNTV Calgary from 55 000 watts to 100 000 watts.
2001-595
Le 17 septembre 2001
CTV Television Inc.
Calgary (Alberta)
Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée
de CFCN-TV Calgary de 55 000 watts à 100 000 watts.
2001-596
September 17, 2001
Brian Kelly, on behalf of a corporation to be incorporated
Tsiigehtchic, Northwest Territories
Approved — Revocation of the licence for the cable distribution
undertaking serving Tsiigehtchic.
2001-596
Le 17 septembre 2001
Brian Kelly, au nom d’une société devant être constituée
Tsiigehtchic (Territoires du Nord-Ouest)
Approuvé — Révocation de la licence relative à l’entreprise de
distribution par câble qui dessert Tsiigehtchic.
2001-597
September 20, 2001
Haliburton Broadcasting Group Inc.
Sudbury, Ontario
Approved — Decrease of the effective radiated power for CHNOFM Sudbury from 100 000 watts to 11 000 watts.
2001-597
Le 20 septembre 2001
Haliburton Broadcasting Group Inc.
Sudbury (Ontario)
Approuvé — Diminution de la puissance apparente rayonnée de
CHNO-FM Sudbury de 100 000 watts à 11 000 watts.
2001-598
September 20, 2001
Denis Benoît, on behalf of a company to be incorporated
Shawinigan, Quebec
Approved — Broadcasting licence for a developmental Frenchlanguage FM campus radio programming undertaking at Shawinigan, expiring September 20, 2005.
2001-598
Le 20 septembre 2001
Denis Benoît, au nom d’une société devant être constituée
Shawinigan (Québec)
Approuvé — Licence de radiodiffusion visant l’exploitation, à
Shawinigan, d’une entreprise de programmation de radio FM de
campus en développement de langue française, expirant le
20 septembre 2005.
2001-599
September 20, 2001
Radio CJFP (1986) ltée
Rivière-du-Loup, Quebec
Approved — Deletion of the current condition of licence requiring that the licensee broadcast a minimum weekly level of
50 percent of spoken word programming.
2001-599
Le 20 septembre 2001
Radio CJFP (1986) ltée
Rivière-du-Loup (Québec)
Approuvé — Suppression de la condition de licence actuelle selon laquelle la station doit diffuser un niveau minimal hebdomadaire de créations orales de 50 p. 100.
2001-603
September 21, 2001
Craig Broadcast Alberta Inc.
Edmonton and Calgary, Alberta
Approved — Licence amendments for CKEM-TV Edmonton and
CKAL-TV Calgary relating to the expenditures on Canadian programming and the exhibition of programming in underrepresented categories.
2001-603
Le 21 septembre 2001
Craig Broadcast Alberta Inc.
Edmonton et Calgary (Alberta)
Approuvé — Modification de la licence de CKEM-TV Edmonton
et CKAL-TV Calgary concernant les dépenses au titre de la programmation canadienne et la diffusion d’émissions appartenant
aux catégories sous-représentées.
2001-604
September 21, 2001
CTV Inc.
Montréal, Quebec
Approved — Acquisition of effective control of CFCF-TV
Montréal.
2001-604
Le 21 septembre 2001
CTV Inc.
Montréal (Québec)
Approuvé — Acquisition du contrôle effectif de CFCF-TV
Montréal.
[39-1-o]
[39-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC HEARING 2001-10-1
Please note that the location for the public hearing to be held
on November 19, 2001, at Montréal, Quebec, has been changed.
The hearing will now be held at the Mont-Royal Centre,
2200 Mansfield Street, Auditorium Room, Montréal, Quebec.
AUDIENCE PUBLIQUE 2001-10-1
Prière de noter que l’endroit pour la tenue de l’audience publique qui se tiendra le 19 novembre 2001, à Montréal (Québec),
a été changé. L’audience se tiendra maintenant au Centre MontRoyal, 2200, rue Mansfield, salle Auditorium, Montréal
(Québec).
Le 18 septembre 2001
September 18, 2001
[39-1-o]
[39-1-o]
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3711
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2001-94-1
AVIS PUBLIC 2001-94-1
Further to its Public Notice CRTC 2001-94 dated August 17,
2001, the Commission announces the following:
Access Communications Co-operative Limited
Regina, Saskatchewan
Correction to Item 4
At the applicant’s request the above-mentioned
application has been withdrawn.
À la suite de son avis public CRTC 2001-94 du 17 août 2001,
le Conseil annonce ce qui suit :
Access Communications Co-operative Limited
Regina (Saskatchewan)
Correction à l’article 4
À la demande de la requérante, la demande susmentionnée est
retirée.
September 17, 2001
Le 17 septembre 2001
[39-1-o]
[39-1-o]
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
PUBLIC HEARING
AUDIENCE PUBLIQUE
Petro-Canada Medicine Hat Pipeline
Gazoduc de Medicine Hat de Petro-Canada
The National Energy Board (the Board) has scheduled an oral
public hearing with respect to an application filed by PetroCanada (the Applicant) under the National Energy Board Act to
construct and operate the proposed Medicine Hat Pipeline and for
orders related to toll and tariff matters. The hearing will include
the consideration of matters to be examined in accordance with
the Canadian Environmental Assessment Act. Copies of the application are available for viewing at the Applicant’s office
(150 Sixth Avenue SW, Calgary), the Board’s library and in the
Reference Department of the Medicine Hat Public Library,
414 First Street, Medicine Hat, Alberta.
L’Office national de l’énergie (l’Office) a convoqué une audience publique orale en vue d’examiner une demande que PetroCanada (le demandeur) a présentée aux termes de la Loi sur
l’Office national de l’énergie aux fins de la construction et de
l’exploitation du projet de gazoduc de Medicine Hat et de la délivrance d’ordonnances ayant trait aux droits et au tarif. Au cours
de l’audience, l’Office étudiera également des questions qui doivent être examinées aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. On peut consulter des copies de la
demande dans les bureaux du demandeur (situés au 150, Sixième
Avenue Sud-Ouest, Calgary), à la bibliothèque de l’Office et au
service de référence de la bibliothèque publique de Medicine Hat,
située au 414, Première Rue, Medicine Hat, en Alberta.
Le gazoduc projeté de Medicine Hat serait constitué de nouvelles canalisations destinées au transport de gaz naturel ayant
environ 67 kilomètres (42 milles) de long et principalement
273,1 mm (10 pouces) de diamètre, ainsi que des installations de
commande connexes; il aurait une capacité nominale de transport
de 1,5 million de mètres cubes (53 millions de pieds cubes) par
jour. Selon le tracé proposé, le gazoduc débuterait près du côté
sud-est du terrain militaire Suffield, en Alberta, et s’étendrait vers
le nord-est pour rejoindre le réseau de TransCanada PipeLines
Limited, près de Burstall, en Saskatchewan. Le tracé du gazoduc
emprunterait des couloirs existants sur la majeure partie de sa
longueur, exigeant l’aménagement d’environ 13 kilomètres de
nouvelle emprise. On propose de mettre le gazoduc en service en
mai 2002, et son coût est estimé à 9,9 millions de dollars.
L’audience doit débuter le lundi 19 novembre 2001, à 9 h
(heures avancée des Rocheuses — HAR); le lieu de l’audience
sera annoncé à une date ultérieure. L’audience sera publique et
visera à recueillir la preuve et les points de vue des personnes
intéressées au sujet de la demande. Toute personne intéressée à
participer à l’audience devrait consulter les instructions détaillées
de l’Office sur la procédure (GH-3-2001).
Toute personne désireuse d’intervenir dans cette instance doit
déposer un document d’intervention auprès du secrétaire de
l’Office au plus tard le 24 septembre 2001, à 17 h (HAR), et en
signifier des copies à Petro-Canada et à son avocat aux adresses
suivantes : Monsieur John D. MacPherson, Gestionnaire, Affaires
réglementaires, Petro-Canada Oil and Gas, 2184 PCCW,
150, Sixième Avenue Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 3E3,
(403) 296-3919 (télécopieur); et Monsieur Richard A. Neufeld,
The proposed Medicine Hat Pipeline comprises approximately
67 kilometres (42 miles) of mostly 273.1-mm (10-inch) diameter
new natural gas transmission pipeline and associated control facilities, with a design capacity of approximately 1.5 million cubic
metres (53 million cubic feet) per day. The proposed pipeline
route begins near the southeastern side of the Suffield Military
Block in Alberta and extends northeast to join TransCanada
PipeLines Limited’s system near Burstall, Saskatchewan. The
pipeline route follows existing corridors for most of its length
with approximately 13 kilometres of new right-of-way being required. The Medicine Hat Pipeline is proposed to be in service in
May 2002 with an estimated capital cost of $9.9 million.
The hearing is scheduled to commence at 9 a.m. (mountain
daylight time — MDT), Monday, November 19, 2001, at a location to be announced at a future date. The hearing will be public
and will be held to obtain the evidence and views of interested
persons on the application. Any person interested in participating
in the hearing should consult the Board’s detailed Directions on
Procedure GH-3-2001 for further background and instructions.
Any person wishing to intervene in the hearing must file a
written intervention by 5 p.m. MDT, September 24, 2001, with
the Secretary of the Board and serve copies on Petro-Canada and
its counsel at the following addresses: Mr. John D. MacPherson,
Manager, Regulatory Affairs, Petro-Canada Oil and Gas,
2184 PCCW, 150 Sixth Avenue SW, Calgary, Alberta T2P 3E3,
(403) 296-3919 (Facsimile); and Mr. Richard A. Neufeld, Counsel, Fraser Milner Casgrain, Fifth Avenue Place, 30th Floor,
3712
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
MICHEL L. MANTHA
Secretary
Avocat, Fraser Milner Casgrain, Fifth Avenue Place, 30e étage,
237, Quatrième Avenue Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 4X7,
(403) 268-3100 (télécopieur).
Le demandeur fournira à chaque intervenant une copie de la
demande et de toute la documentation connexe.
Les personnes qui souhaitent uniquement faire des observations
sur la demande sont priées de déposer une lettre de commentaires
auprès du secrétaire de l’Office et d’en faire parvenir une copie à
Petro-Canada au plus tard le 26 octobre 2001, à 17 h (HAR).
Pour obtenir les instructions sur le déroulement de l’audience
ou une copie des Règles de pratique et de procédure de l’Office
national de l’énergie (1995) régissant la tenue de toutes les audiences (les deux documents sont disponibles en anglais et en
français), prière d’en faire la demande par écrit à Michel L.
Mantha, Secrétaire, Office national de l’énergie, 444, Septième
Avenue Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503
(télécopieur), ou d’appeler Mme Mary Lou Scharf, agente de réglementation, au (403) 299-3988, ou encore d’appeler l’Office
sans frais au 1-800-299-1265 en précisant qu’il s’agit du projet de
gazoduc de Medicine Hat de Petro-Canada.
Le secrétaire
MICHEL L. MANTHA
[39-1-o]
[39-1-o]
237 Fourth Avenue SW, Calgary, Alberta T2P 4X7, (403) 2683100 (Facsimile).
The Applicant will provide a copy of the application and related documentation to each intervenor.
Any person wishing only to comment on the application should
file a letter of comment with the Secretary of the Board and send
a copy to Petro-Canada by 5 p.m. MDT, October 26, 2001.
Information on the procedures for this hearing or on the National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995 governing all hearings (available in English and French) may be
obtained by writing to Michel L. Mantha, Secretary, National
Energy Board, 444 Seventh Avenue SW, Calgary, Alberta T2P
0X8, (403) 292-5503 (Facsimile), by contacting Ms. Mary Lou
Scharf, Regulatory Officer, at (403) 299-3988, or by calling the
Board toll-free at 1-800-299-1265 and specifying the PetroCanada Medicine Hat Pipeline Project.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3713
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ALLFIRST BANK
ALLFIRST BANK
FIFTHTHIRD LEASING COMPANY
FIFTHTHIRD LEASING COMPANY
DOCUMENTS DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on September 4, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Equipment Bill of Sale dated as of August 31, 2001, of Allfirst Bank, as Seller, in favour of FifthThird Leasing Company,
as Buyer, relating to the sale of two locomotives; and
2. Memorandum of Assignment of Schedule to Equipment
Lease Agreement (Canada) dated as of August 31, 2001, between Allfirst Bank and FifthThird Leasing Company, relating
to the leasing of two locomotives.
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 4 septembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Contrat de vente d’équipement en date du 31 août 2001 de la
AllFirst Bank, en qualité de vendeur, à la FifthThird Leasing
Company, en qualité d’acheteur, concernant la vente de deux
locomotives;
2. Résumé de cession de l’annexe au contrat de location
d’équipement (Canada) en date du 31 août 2001 entre la Allfirst Bank et la FifthThird Leasing Company, concernant la location de deux locomotives.
September 4, 2001
Le 4 septembre 2001
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
[39-1-o]
[39-1-o]
ALLFIRST BANK
ALLFIRST BANK
FIRST UNION RAIL CORPORATION
FIRST UNION RAIL CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on September 4, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Bill of Sale dated as of August 31, 2001, from Norfolk
Southern Railway Company, as Seller, to Allfirst Bank, as
Buyer, relating to the sale of two locomotives;
2. Memorandum of Lease of Railroad Equipment dated as of
August 31, 2001, between Allfirst Bank, as Lessor, and Norfolk Southern Railway Company, as Lessee, relating to the
leasing of two locomotives; and
3. Memorandum of Partial Assignment dated as of August 31,
2001, between First Union Rail Corporation and Allfirst Bank.
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 4 septembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Contrat de vente en date du 31 août 2001 de la Norfolk
Southern Railway Company, en qualité de vendeur, à la Allfirst
Bank, en qualité d’acheteur, concernant la vente de deux
locomotives;
2. Résumé du contrat de location d’équipement ferroviaire en
date du 31 août 2001 entre la Allfirst Bank, en qualité de
bailleur, et la Norfolk Southern Railway Company, en qualité
de preneur à bail, concernant la location de deux locomotives;
3. Résumé de cession partielle en date du 31 août 2001 entre la
First Union Rail Corporation et la Allfirst Bank.
September 4, 2001
Le 4 septembre 2001
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
[39-1-o]
[39-1-o]
BANCA COMMERCIALE ITALIANA OF CANADA
BANQUE COMMERCIALE ITALIENNE DU CANADA
CHANGE OF NAME
Notice is hereby given, in accordance with the provisions of
section 215 of the Bank Act, that Banca Commerciale Italiana of
Canada intends to make an application to the Minister of Finance
to change the name of the bank in English and in French to
IntesaBci Canada, effective November 1, 2001.
Toronto, September 7, 2001
BANCA COMMERCIALE ITALIANA OF CANADA
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 215
de la Loi sur les banques, que la Banque Commerciale Italienne
du Canada a l’intention de présenter une demande au ministre des
Finances visant à changer la dénomination sociale, en français et
en anglais, de la banque à IntesaBci Canada, à compter du
1er novembre 2001.
Toronto, le 7 septembre 2001
BANQUE COMMERCIALE ITALIENNE DU CANADA
[37-4-o]
[37-4-o]
3714
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
SUR LA VIE
TRANSFER OF GROUP POLICIES
TRANSFERT DE POLICES COLLECTIVES
Notice is hereby given that The Canada Life Assurance Company (“Canada Life”) intends to make an application to the Minister of Finance of Canada on or after October 29, 2001, for approval pursuant to section 254 of the Insurance Companies Act
(Canada) of the proposed transfer by Canada Life to Canada Life
Insurance Company of Puerto Rico, Inc. (“Canada Life PR”), an
indirectly held, wholly-owned subsidiary of Canada Life, of all of
the group insurance policies issued or otherwise insured through
Canada Life’s branch operations in Puerto Rico and the United
States Virgin Islands. Canada Life will also transfer to Canada
Life PR all of the assets and liabilities of its branch operations in
respect of these policies. The proposed transaction will be completed pursuant to an assumption Reinsurance Agreement which
must be approved by Canada Life’s U.S. regulator, the Michigan
Insurance Department.
Toronto, September 21, 2001
THE CANADA LIFE ASSURANCE
COMPANY
CRAIG A. ARTHURS
Assistant General Counsel and
Assistant Vice-President
CANADA LIFE INSURANCE COMPANY OF
PUERTO RICO, INC.
EDGARDO J. SILVA-JIMENEZ
President and General Manager
Avis est par les présentes donné, en application de l’article 254
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (« Canada-Vie ») a l’intention de présenter une demande auprès du ministre des Finances
(Canada) le 29 octobre 2001 ou plus tard, afin d’obtenir son approbation pour ce qui est du transfert proposé par la CanadaVie à la Canada Life Insurance Company of Puerto Rico, Inc.
(« Canada-Vie PR »), une filiale en propriété exclusive détenue
indirectement par la Canada-Vie, de toutes les polices d’assurance
collective établies ou autrement prises en charge par l’entremise
du réseau de succursales de la Canada-Vie à Porto Rico et dans
les îles Vierges des États-Unis. La Canada-Vie transférera également à la Canada-Vie PR tous les éléments d’actif et de passif de
son réseau de succursales, pour ce qui est de ces polices. La
transaction proposée sera conclue en application d’une convention de réassurance attestant de la contre-garantie qui doit recevoir l’approbation de l’organisme de réglementation de la
Canada-Vie aux États-Unis, le Michigan Insurance Department.
Une copie de la convention de réassurance proposée et une copie du rapport de l’actuaire indépendant pour ce qui est de la
transaction proposée seront mises à la disposition des titulaires de
polices de la Canada-Vie, qui pourront examiner ces documents
pendant les heures normales de bureau au siège social de la
Canada-Vie situé au 330, avenue University, Toronto (Ontario)
M5G 1R8.
Toronto, le 21 septembre 2001
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
SUR LA VIE
L’avocat général adjoint et le
vice-président adjoint
CRAIG A. ARTHURS
CANADA LIFE INSURANCE COMPANY OF
PUERTO RICO, INC.
Le président et directeur général
EDGARDO J. SILVA-JIMENEZ
[39-1-o]
[39-1-o]
Copies of the proposed Reinsurance Agreement and the report
of an independent actuary with respect to the proposed transaction
will be available for inspection by policyholders of Canada Life
during regular business hours at its head office at 330 University
Avenue, Toronto, Ontario M5G 1R8.
CENTRAL PUGET SOUND REGIONAL TRANSIT
AUTHORITY
CENTRAL PUGET SOUND REGIONAL TRANSIT
AUTHORITY
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 8, 2001, the following document
was deposited in the Office of the Registrar General of Canada :
Memorandum of Loan and Security Agreement dated May 31,
2001, between ST 2001 FH-1 Statutory Trust and AIG-FP
Funding (Cayman) Limited.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 8 juin 2001 le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général du
Canada :
Résumé d’accord de prêt et contrat de garantie en date du
31 mai 2001 entre la ST 2001 FH-1 Statutory Trust et la
AIG-FP Funding (Cayman) Limited.
September 21, 2001
Le 21 septembre 2001
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[39-1-o]
[39-1-o]
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3715
DESTINY DEVELOPMENTS INC.
DESTINY DEVELOPMENTS INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Destiny Developments Inc. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, Destiny Developments Inc. has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the District
Registrar of the Land Registry District of the Halifax Regional
Municipality, at Halifax, Nova Scotia, under file number 3081,
Book 6856, Page 115, a description of the site and plans
of a breakwater in St. Margarets Bay, at Ingramport, in front of
7990 St. Margarets Bay Road.
La société Destiny Developments Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Destiny Developments Inc. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du
district d’enregistrement de la municipalité régionale de Halifax,
à Halifax (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dossier 3081,
livre 6856, page 115, une description de l’emplacement et les
plans d’un brise-lames dans la baie St. Margarets, à Ingramport,
en face du 7990, chemin St. Margarets Bay.
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment as it relates to areas of federal
responsibility should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Superintendent, Navigable Waters Protection Division, Canadian Coast
Guard, Department of Fisheries and Oceans, Foot of Parker
Street, P.O. Box 1000, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 3Z8.
GREGORY J. HAMMOND
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement en ce qui
a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant régional, Division de la protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des
Océans, Rue Parker, Case postale 1000, Dartmouth (NouvelleÉcosse) B2Y 3Z8.
Bedford, le 15 septembre 2001
GREGORY J. HAMMOND
[39-1-o]
[39-1]
Bedford, September 15, 2001
GREENBRIER LEASING CORPORATION
GREENBRIER LEASING CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on August 31, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Amended Memorandum of Lease Agreement — Rider No. 6
dated March 16, 2001, between Greenbrier Leasing Corporation and Florida East Coast Railway, L.L.C.;
2. Memorandum of Lease Agreement — Rider No. 8 dated
June 2, 2001, between Greenbrier Leasing Corporation and
Florida East Coast Railway, L.L.C.;
3. Memorandum of Purchase and Assignment for Security (relating to railcars FEC 70000-70899 and FEC 70900-70989)
dated as of August 30, 2001, between Greenbrier Leasing Corporation and The CIT Group/Equipment Financing, Inc.; and
4. Memorandum of Purchase and Assignment for Security (relating to railcars FEC 60085-60124) dated as of August 30,
2001, between Greenbrier Leasing Corporation and The CIT
Group/Equipment Financing, Inc.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 31 août 2001 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Sixième annexe au résumé du contrat de location modifié en
date du 16 mars 2001 entre la Greenbrier Leasing Corporation
et la Florida East Coast Railway, L.L.C.;
2. Huitième annexe au résumé du contrat de location en date du
2 juin 2001 entre la Greenbrier Leasing Corporation et la Florida East Coast Railway, L.L.C.;
3. Résumé d’achat et cession pour garantie (relatif aux autorails
FEC 70000-70899 et FEC 70900-70989) en date du 30 août
2001 entre la Greenbrier Leasing Corporation et The CIT
Group/Equipment Financing, Inc.;
4. Résumé d’achat et cession pour garantie (relatif aux autorails
FEC 60085-60124) en date du 30 août 2001 entre la Greenbrier
Leasing Corporation et The CIT Group/Equipment Financing,
Inc.
September 18, 2001
Le 18 septembre 2001
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
[39-1-o]
[39-1-o]
3716
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
GREENBRIER LEASING CORPORATION
GREENBRIER LEASING CORPORATION
FLORIDA EAST COAST RAILWAY, LLC
FLORIDA EAST COAST RAILWAY, LLC
FIRST UNION RAIL CORPORATION
FIRST UNION RAIL CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on August 31, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Amended Memorandum of Lease Agreement dated as of
May 1, 2001, between Greenbrier Leasing Corporation, as Lessor, and Florida East Coast Railway, LLC, as Lessee, relating
to the leasing of 85 railcars;
2. Memorandum of Lease Agreement dated as of May 1, 2001,
between Greenbrier Leasing Corporation, as Lessor, and Florida East Coast Railway, L.L.C., as Lessee, relating to the leasing of 82 railcars; and
3. Memorandum of Assignment dated as of August 31, 2001,
between Greenbrier Leasing Corporation and First Union Rail
Corporation.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 31 août 2001 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Résumé modifié du contrat de location en date du 1er mai
2001 entre la Greenbrier Leasing Corporation, en qualité de
bailleur, et la Florida East Coast Railway, LLC, en qualité de
preneur à bail, concernant la location de 85 wagons;
2. Résumé du contrat de location en date du 1er mai 2001 entre
la Greenbrier Leasing Corporation, en qualité de bailleur, et la
Florida East Coast Railway, LLC, en qualité de preneur à bail,
concernant la location de 82 wagons;
3. Résumé de cessation en date du 31 août 2001 entre la
Greenbrier Leasing Corporation et la First Union Rail
Corporation.
August 31, 2001
Le 31 août 2001
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
[39-1-o]
[39-1-o]
MUNICIPALITY OF SOUTH HURON
MUNICIPALITY OF SOUTH HURON
PLANS DEPOSITED
The Municipality of South Huron hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, the Municipality of South Huron has deposited
with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Huron, at Goderich, Ontario, under deposit number LT10821, a description of
the site and plans of the Huron Street bridge replacement over the
lower portion of the Centralia municipal drain, at Lots 20 and
21, Concession 5, in the Municipality of South Huron (Stephen
Ward).
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigation Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of
Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
South Huron, September 17, 2001
MUNICIPALITY OF SOUTH HURON
DÉPÔT DE PLANS
La Municipality of South Huron donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et
des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Municipality of South Huron a, en vertu
de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement de Huron, à Goderich (Ontario), sous le numéro
de dépôt LT10821, une description de l’emplacement et les plans
de réfection du pont de la rue Huron au-dessus de la section inférieure du drain municipal Centralia, au niveau des lots 20 et 21,
concession 5, dans la municipalité de South Huron (quartier
Stephen).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection de la navigation,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
South Huron, le 17 septembre 2001
MUNICIPALITY OF SOUTH HURON
[39-1-o]
[39-1]
NATIONAL RAILROAD PASSENGER CORPORATION
NATIONAL RAILROAD PASSENGER CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on September 7, 2001, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 septembre 2001
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
1. Memorandum of Lease Supplement of Railroad Equipment
(Amtrak Lease No. 01-A) effective as of September 7, 2001,
between Orix Financial Services, Inc. and National Railroad
Passenger Corporation; and
2. Memorandum of Sublease Supplement of Railroad Equipment (Amtrak Sublease No. 01-AS) effective as of September 7, 2001, between National Railroad Passenger Corporation
and Expresstrak, L.C.C.
September 21, 2001
3717
1. Résumé du supplément au contrat de location d’équipement
ferroviaire (Amtrak Lease No. 01-A) en vigueur à partir du
7 septembre 2001 entre la Orix Financial Services, Inc. et la
National Railroad Passenger Corporation;
2. Résumé du supplément au contrat de sous-location d’équipement ferroviaire (Amtrak Sublease No. 01-AS) en vigueur à
partir du 7 septembre 2001 entre la National Railroad Passenger Corporation et la Expresstrak, L.C.C.
Le 21 septembre 2001
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
[39-1-o]
[39-1-o]
PROGRESS RAIL SERVICES CORPORATION
PROGRESS RAIL SERVICES CORPORATION
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on August 14, 2001, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Lease Agreement and Schedule No. 8 dated
as of November 1, 2000, between Progress Rail Services Corporation and Canadian National Railway Company.
DÉPÔT DE DOCUMENT
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 14 août 2001 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé au contrat de location et annexe no 8 en date du 1er novembre 2000 entre la Progress Rail Services Corporation et la
Canadian National Railway Company.
September 18, 2001
Le 18 septembre 2001
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
[39-1-o]
[39-1-o]
SOUTH TURTLE LAKE ROAD ASSOCIATION
SOUTH TURTLE LAKE ROAD ASSOCIATION
PLANS DEPOSITED
The South Turtle Lake Road Association hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, the South Turtle Lake Road Association has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Muskoka, at Bracebridge, Ontario, under deposit number 332717,
a description of the site and plans of the proposed bridge over
Loon-Turtle Creek, between Lot 35, Concession 6, and Lot C,
Concession 13, Plan BR-450, town of Gravenhurst, township of
Muskoka, Ontario.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703,
Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Other objections or concerns, other than navigability, should be
forwarded to Mr. Paul Gavel, Senior Lands Technician, Ministry
of Natural Resources, R.R. No. 2, 1350 High Falls Road, Bracebridge, Ontario P1L 1W9.
Gravenhurst, September 29, 2001
SOUTH TURTLE LAKE ROAD ASSOCIATION
DÉPÔT DE PLANS
La South Turtle Lake Road Association donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La South Turtle Lake Road Association
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement de Muskoka, à Bracebridge (Ontario),
sous le numéro de dépôt 332717, une description de l’emplacement et les plans du pont que l’on propose de construire au-dessus
du ruisseau Loon-Turtle, entre le lot 35, concession 6, et le lot C,
concession 13, plan BR-450, ville de Gravenhurst, canton de
Muskoka (Ontario).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables,
Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans,
201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Toute autre objection ou préoccupation non liée à la navigabilité doit être adressée à Monsieur Paul Gavel, Technicien principal des terres, Ministère des Ressources naturelles, R.R. no 2,
1350, chemin High Falls, Bracebridge (Ontario) P1L 1W9.
Gravenhurst, le 29 septembre 2001
SOUTH TURTLE LAKE ROAD ASSOCIATION
[39-1-o]
[39-1]
3718
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Canadian Food Inspection Agency
Regulations Amending the Fish Inspection Regulations 3720
Page
Agence canadienne d’inspection des aliments
Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection du
poisson....................................................................
3720
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Order Amending Schedule 1 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 (Miscellaneous
Program) ................................................................. 3732
Order Amending Schedule 3 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999....................... 3743
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations,
2001 ........................................................................ 3740
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Décret correctif visant l’annexe 1 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)...........
3732
Finance, Dept. of
Regulations Amending the Canada Pension Plan
Investment Board Regulations................................
Regulations Amending the Streamlined Accounting
(GST/HST) Regulations..........................................
Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees
(GST) Regulations ..................................................
3753
Finances, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur l’Office
d’investissement du régime de pensions du Canada
Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité
abrégée (TPS/TVH) ................................................
Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits
et taxes (TPS)..........................................................
Health, Dept. of
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1287 — Cloransulam-methyl) ............................... 3760
Santé, min. de la
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1287 — cloransulame-méthyl).................
3760
Industry, Dept. of
Regulations Amending the Radiocommunication
Regulations .............................................................
Telecommunications Apparatus Regulations...............
Industrie, min. de l’
Règlement modifiant le Règlement sur la
radiocommunication ...............................................
Règlement sur les appareils de télécommunication .....
3763
3770
Justice, min. de la
Règlement modifiant le Règlement sur les
contraventions.........................................................
3776
3747
3750
3763
3770
Justice, Dept. of
Regulations Amending the Contraventions Regulations 3776
Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) .................... 3743
Règlement sur certaines substances toxiques interdites
(2001) ..................................................................... 3740
3747
3750
3753
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3719
Page
Page
Transport, Dept. of
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Parts I and V to VII) .......................... 3779
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Glazing Materials) ............................. 3799
Regulations Amending the Public Ports and Public Port
Facilities Regulations.............................................. 3804
Transports, min. des
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Parties I et V à VII)................................. 3779
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (vitrages)............................. 3799
Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics
et installations portuaires publiques........................ 3804
3720
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Regulations Amending the Fish Inspection
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection
du poisson
Statutory Authority
Fish Inspection Act
Fondement législatif
Loi sur l’inspection du poisson
Sponsoring Agency
Canadian Food Inspection Agency
Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
This proposed amendment is the result of the Canadian Food
Inspection Agency’s (CFIA) commitment to respond to the Canadian fish processing industry’s concerns regarding existing saltfish regulations. These regulations are out-of-date given the current technological state of the saltfish industry and the demands
of the international saltfish marketplace.
Description
Le présent projet de modification s’inscrit dans le cadre de
l’engagement pris par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de donner suite aux préoccupations de l’industrie
canadienne de transformation du poisson en ce qui concerne la
réglementation sur le poisson salé. Cette réglementation est
maintenant désuète, étant donné les nouvelles techniques employées par le secteur du poisson salé et les demandes du marché
international pour ce produit.
La présente modification du Règlement sur l’inspection du
poisson (RIP) vise à :
1. faciliter encore plus la commercialisation du poisson salé,
dans le secteur international, par la révision et l’actualisation
des articles du RIP visant le poisson salé et les produits du
poisson salé, de manière qu’ils correspondent aux pratiques
actuelles de transformation liées aux progrès technologiques du
secteur, ainsi qu’à la réalité du marché;
2. donner à l’industrie la flexibilité nécessaire pour répondre
aux demandes et aux spécifications des acheteurs en :
a. rendant facultative la classification du poisson salé,
b. révisant les critères actuels des exigences touchant la
classe, la qualité, la taille et la teneur en eau du poisson salé
et leur nomenclature,
c. permettant une plus grande flexibilité au niveau de l’étiquetage du poisson salé et des produits du poisson salé dans
le secteur international;
3. rendre plus cohérente et plus uniforme la classification du
poisson salé et des produits du poisson salé en définissant clairement les types d’emballage et de présentation, les trois classes de poisson salé, ainsi que les caractéristiques utilisées pour
décrire chacune des qualités du poisson salé;
4. dans le cadre du processus, continuer d’atteindre un niveau
approprié de salubrité des aliments et de protection des
consommateurs.
Fidèle au mandat de l’ACIA d’élaborer et de promouvoir des
normes de produits pour assurer la qualité, la salubrité et
l’identification du poisson et des produits du poisson, et en réponse à une demande de l’industrie, la Division du poisson, des
produits de la mer et de la production a établi un groupe de travail
mixte industrie-gouvernement sur le poisson salé, présidé par
l’ACIA et composé de représentants de l’ACIA et de membres de
l’industrie, ces derniers étant désignés par le Conseil canadien des
pêches.
Le groupe de travail a été formé en mars 1991, et s’est réuni
par la suite à sept occasions afin d’élaborer une nouvelle norme
The intent of this proposed amendment to the Fish Inspection
Regulations (FIR) is to:
1. better facilitate the marketing of saltfish in the international
marketplace through the revision and updating of the sections
of the FIR pertaining to saltfish and saltfish products so that
they correspond to present processing practices made possible
through technological advances in the industry, as well as to
changes in market requirements;
2. provide the industry with flexibility to meet marketplace
buyer demands and specifications by:
a. making the grading of saltfish voluntary, rather than
mandatory,
b. revising current saltfish class, grade, size and moisture
content requirement criteria and nomenclature, and
c. permitting greater flexibility in labelling of saltfish and
saltfish products destined for the international marketplace;
3. enhance consistency and uniformity in the grading of saltfish
and saltfish products by clearly defining styles of pack and
presentation, the three classes of saltfish, and the characteristics
which describe each grade of saltfish;
4. in the process, continue to achieve appropriate levels of food
safety and consumer protection.
In keeping with CFIA’s mandate to develop and promote appropriate product standards that contribute to the achievement of
acceptable quality, safety and identity of fish and fish products,
and in response to an industry request, the Fish, Seafood and Production Division established a joint industry/government saltfish
working group (SWG), chaired by the CFIA and consisting of
CFIA officials and industry participants, the latter being identified
by the Fisheries Council of Canada.
The SWG was established in March 1991, and subsequently met on seven separate occasions to develop a modern,
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3721
technologically relevant, user- and market-friendly saltfish standard consisting of a revised series of proposed general requirements applying to all saltfish, as well as specific regulatory requirements regarding new class, grade, size and moisture content
nomenclature and substantially updated criteria for the determination of individual grades, all of which have been consolidated
in a new saltfish standard that shall be incorporated in the FIR.
All relevant procedural instructions which inspectors and industry
utilize in inspecting saltfish products will be included in Chapter 5 of the Fish Products Standards and Methods Manual for
easy reference.
sur le poisson salé qui reflète les progrès technologiques, et qui
soit conviviale et conforme aux lois du marché. Cette norme
comprend une série révisée d’exigences générales proposées
s’appliquant à tout le poisson salé, ainsi que certaines exigences
réglementaires visant une nouvelle nomenclature de classe, de
qualité, de taille et de teneur en eau, et une refonte en profondeur
des critères pour l’établissement de la qualité des produits, le tout
regroupé en une nouvelle norme sur le poisson salé qui sera intégrée au RIP. Toutes les directives pertinentes utilisées par les
inspecteurs et l’industrie pour l’inspection des produits du poisson salé seront incluses au chapitre 5 du Manuel des normes et
des méthodes des produits du poisson pour en faciliter la
consultation.
History
The saltfish industry on the Atlantic coast dates back to the arrival of the first fishermen from Europe in the 1500s or even earlier. They salted and dried codfish during the summer months in
Newfoundland and Labrador and returned home in late fall with
their product. From this early beginning, the saltfish industry
progressed into permanent fishing villages catching and processing saltfish for European markets. In the green state, fish is a very
perishable product. Temperature and relative humidity are the two
principal controlling factors in fish conservation, and since the
earliest of times and up to the advent of modern controlling techniques, preservation of fish was made possible through the use of
salt and drying.
Contexte
L’industrie du poisson salé sur la côte atlantique remonte à
l’arrivée des premiers pêcheurs venus d’Europe au XVIe siècle ou
même avant. Ces pêcheurs salaient et séchaient la morue pendant
l’été sur les côtes de Terre-Neuve et du Labrador et, à la fin de
l’automne, ils retournaient au port avec les produits. L’industrie
du poisson salé a évolué depuis cette époque, et les stations de
pêche sont devenues des établissements permanents, vivant de la
capture et de la transformation du poisson salé destiné aux marchés européens. À l’état vert, le poisson est un aliment très périssable. La température et l’humidité relative sont les deux principaux facteurs qui régissent la conservation du poisson; depuis les
tout débuts de l’industrie et jusqu’à l’arrivée des techniques modernes, le salage et le séchage étaient les seules méthodes de conservation du poisson.
Au fil des années, de nouveaux marchés se sont développés et,
pour répondre à leurs exigences, on a eu recours à des variations
de la recette originale. Pour contrôler la qualité du poisson exporté et favoriser le commerce, le gouvernement fédéral a réglementé les classes de poisson salé d’après les exigences du marché
et les techniques de transformation de l’époque. On a créé trois
classes de poisson salé et plusieurs désignations de qualité. Chaque classe a sa propre désignation de taille et de teneur en eau.
Over time, new markets were developed and variations of the
original recipe were used to meet the requirements of these new
markets. In order to control the quality of exported saltfish and to
promote trade, the federal government regulated classes of saltfish based upon market requirements and processing techniques
of that time. Three classes of saltfish and several grades were
created. Size and moisture content designations were developed
for each class.
The Current Situation
Over the past 50 years, technological advances, changes in
marketplace demands and the development of new markets have
made the existing regulations obsolete. The arrival of splitting
machines, mechanical dryers and refrigeration at all levels of the
processing and distribution chain have permitted radical changes
in the way saltfish is prepared and marketed. Consumer and market requests for variations of the existing classes and grades, as
well as the trend towards less salty products in recent years, have
made our regulations out-of-date. Because of our very rigid
regulations, which require that all saltfish be classed and graded
according to the existing Regulations unless exempted by the
CFIA, we have, over the last 15 years, expended considerable
time and money preparing exemptions to meet market requests.
Because of the current situation, the SWG worked towards revising the Regulations in such a manner as to:
(i) make the use of the standard voluntary,
(ii) more clearly define the three classes of saltfish,
(iii) change the name of the class “Gaspé Cure Slack Salted
Fish” to “Slack Salted Fish,” and
(iv) revise and update the criteria for determining grade, size
and moisture content so that they correspond to present market
requirements.
Situation actuelle
Depuis 50 ans, en raison des progrès technologiques, de
l’évolution de la demande commerciale et du développement de
nouveaux marchés, la réglementation ne correspond plus à la
réalité. Avec l’arrivée des trancheuses mécaniques, des séchoirs
mécaniques et l’utilisation de la réfrigération à tous les niveaux
de la chaîne de transformation et de distribution, les méthodes de
préparation et de commercialisation du poisson salé ont radicalement changé. La réglementation existante est dépassée du fait que
les consommateurs et les marchés demandent des variantes des
classes et des qualités existantes, et que la tendance, ces dernières
années, est à des produits moins salés. Étant donné la grande rigidité de notre réglementation, qui stipule que tout le poisson salé
doit entrer dans le système de classes et de qualités prévu par le
Règlement en vigueur, à moins d’une exemption de l’ACIA, nous
avons, au cours des 15 dernières années, consacré beaucoup de
temps et d’argent à la préparation des exemptions afin de répondre aux demandes du marché.
Compte tenu de la situation actuelle, le groupe de travail sur le
poisson salé s’est penché sur la révision du Règlement de manière
à:
(i) rendre la norme facultative;
(ii) définir plus clairement les trois classes de poisson salé;
(iii) remplacer le nom de la classe « poisson légèrement salé à
la gaspésienne » par celui de « poisson faiblement salé »;
(iv) réviser et actualiser les critères de classe, de qualité, de
taille et de teneur en eau de manière qu’ils correspondent aux
exigences actuelles du marché.
3722
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
The revision of the definitions for the saltfish classes, as well
as of the criteria for determining the various grades of saltfish,
will result in uniform grading and inspection of saltfish, thus
promoting a level playing field for all partners, and will permit
strict control of fraudulent practices. The renaming of the class
“Gaspé Cure Slack Salted Fish” as “Slack Salted Fish” removes
any regional connotation that could be associated with the term
Gaspé cure. The resulting revision of the saltfish Regulations and
standard will permit the saltfish industry to market its products
without the restraints of an outdated regulation which requires
mandatory grading to a standard that no longer meets the requirements of the markets. There will be flexibility to prepare
new types of products, to develop new markets and to expand
existing ones.
La révision des définitions des classes de poisson salé, ainsi
que des critères d’établissement des différentes qualités, permettra d’uniformiser la classification et l’inspection des produits;
tous les partenaires seront à égalité, et les pratiques frauduleuses
feront l’objet de mesures de contrôle rigoureuses. Le remplacement du nom de la classe « poisson légèrement salé à la gaspésienne » par celui de « poisson faiblement salé » élimine toute
connotation régionale qui pourrait être associée à l’expression « à
la gaspésienne ». Grâce à la révision du Règlement et de la norme
sur le poisson salé, l’industrie pourra commercialiser ses produits
sans être entravée par la réglementation actuelle, qui exige la
classification des produits en fonction d’une norme qui ne répond
plus aux exigences du marché. La nouvelle norme offrira la flexibilité nécessaire pour préparer de nouveaux types de produits,
créer de nouveaux marchés et élargir ceux qui existent.
Alternatives
Solutions envisagées
Status Quo
Statu quo
The status quo is not an acceptable alternative, considering that
the revision was carried out following a request from industry,
and with the full participation of the saltfish industry. Because the
present Regulations do not correspond to current technological
production practices, or to current marketplace requirements, and
have essentially been replaced by a costly and time-consuming
exemption process, a new and better way of doing business is
essential.
Le statu quo n’est pas une solution acceptable, étant donné que
la révision a été effectuée suite à une demande de l’industrie, et
avec la pleine participation du secteur du poisson salé. La réglementation en vigueur ne correspondant pas aux techniques de
production ni aux exigences actuelles du marché, elle a été pratiquement remplacée par un processus d’exemption coûteux et
chronophage; il nous faut donc absolument une façon de procéder
qui soit nouvelle et meilleure.
Deregulation
Déréglementation
Deregulation is not an acceptable alternative. The saltfish industry has constantly argued that the survival of the industry, and
the fair, non-fraudulent marketing of saltfish products depends on
a revised, flexible standard based on Government-regulated
minimum standards of quality and safety, and voluntary use of
grades to designate or specify levels of quality above minimal
standard. The industry has been adamantly opposed to the elimination of the Regulations and the standard relating to the grading
of saltfish.
Saltfish products have been marketed using a classification and
grading system for more than a century, and the elimination of
regulatory controls would adversely affect the viability of the
industry. However, based on the recommendations of the SWG,
action has been taken to remove regulations which are no longer
required or have outlived their usefulness, such as the section
permitting the Minister to exempt salted fish from the requirements of certain sections of the Regulations.
La déréglementation n’est pas une solution acceptable. L’industrie du poisson salé a toujours soutenu que la survie de
l’industrie, et la commercialisation loyale et non frauduleuse des
produits du poisson salé, sont tributaires d’une norme révisée,
souple et fondée sur des exigences de qualité et de salubrité minimales régies par le Gouvernement, et de l’utilisation facultative
de qualités pour désigner ou préciser les niveaux de qualité supérieurs à la norme minimale. L’industrie est fermement opposée à
l’élimination de la réglementation et de la norme visant la classification du poisson salé.
Les produits du poisson salé sont commercialisés selon un
système de classification et de qualité depuis plus d’un siècle;
l’élimination des contrôles réglementaires aurait un effet néfaste
sur la viabilité de l’industrie. Toutefois, d’après les recommandations du Groupe de travail sur le poisson salé, des mesures ont été
prises pour abroger les dispositions inutiles ou périmées, comme
l’article permettant au ministre de soustraire le poisson salé aux
exigences de certains articles du Règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits to the industry will be a level playing field for all
processors, the strict control of fraudulent practices, as well as
consistent and uniform grading and inspection of saltfish products
through the updating of the classification and grading standard,
and by clearly defining the three classes of saltfish and the criteria
used in grading saltfish.
Les avantages pour l’industrie seront des chances égales pour
tous les producteurs, le contrôle rigoureux des pratiques frauduleuses, ainsi que l’uniformité et la cohérence dans la classification
et l’inspection des produits de poisson salé, grâce à l’actualisation
de la norme concernant les classes et les qualités, et à la définition
claire des trois classes de poisson salé et des critères utilisés pour
établir la qualité du poisson salé.
Le fait de rendre facultative l’application du système de classes
et de qualités sera avantageux pour l’industrie, qui disposera ainsi
d’une plus grande flexibilité et de la possibilité de prendre des
initiatives pour développer de nouveaux produits et de nouveaux
marchés. L’industrie pourra exercer ses fonctions et ses responsabilités de manière plus rentable parce que la nouvelle réglementation correspond aux méthodes actuelles de transformation et aux
exigences du marché, et aussi parce que l’application de la nouvelle norme sera facultative; le processus coûteux et chronophage
de l’obtention des exemptions sera donc éliminé.
Making the classification and grading of saltfish voluntary will
be beneficial to the industry, in that industry will have more
flexibility and opportunity in being entrepreneurial in developing
new products and new markets. Industry will be able to carry out
its functions and responsibilities in a more cost effective manner
because the new regulations correspond to present processing
practices and market requirements, and also because the new
standard will be voluntary and therefore the costly and timeconsuming process of obtaining exemptions will be eliminated.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3723
The initial cost to industry to train personnel to these changes
will be minimal considering that industry participated actively in
the revision of the Regulations, and therefore already have indepth knowledge of the changes.
Benefits to the CFIA will be a reduction in the administration
of saltfish inspections which is being carried out currently
through the laborious exemption process, as well as increased
uniformity in inspections, and the use of an easy to apply and
understand standard for saltfish.
There will be no substantial additional costs to the Government. Training costs can be considered negligible, as it has already been determined that because of the present use of regional
interpretations of the existing Regulations and the exemption
process presently in place, national training is necessary, even if
we continue with the existing Regulations.
Le coût initial de formation du personnel à l’égard de ces changements sera minime pour l’industrie étant donné qu’elle a participé activement à la révision du Règlement et qu’elle connaît déjà
donc parfaitement les modifications.
Les avantages pour l’ACIA seront une diminution de l’administration des inspections du poisson salé, qui passe actuellement
par le laborieux processus des exemptions, ainsi que des inspections plus uniformes et l’utilisation d’une norme facile à appliquer
et à comprendre.
Il n’y aura pas de coûts additionnels importants pour le Gouvernement. Les coûts de formation peuvent être jugés négligeables, puisqu’il a déjà été établi qu’en raison des interprétations
régionales du Règlement en vigueur et du processus d’exemption
déjà en place, une formation est nécessaire à l’échelle nationale,
même sans modification du Règlement.
Consultation
Extensive consultations were carried out with the saltfish industry from 1991 to 1996. Representatives from all saltfish producing regions of Canada, including Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, Prince Edward Island and Quebec actively
participated at seven separate meetings held throughout Eastern
Canada. All concerned producer associations and brokers were
represented at these meetings. Two communiqués from the Director General of the Fish Inspection Directorate of the Department of Fisheries and Oceans (the Directorate became the Fish,
Seafood and Production Division of the CFIA) were sent to all
registered processing establishments in 1997, describing the proposed changes to the FIR, with a copy of the new proposed standard, soliciting their comments, suggestions and concerns on the
proposed changes.
Consultations
Entre 1991 et 1996 ont eu lieu de vastes consultations de l’industrie du poisson salé. Des représentants des régions productrices de poisson salé au Canada, notamment Terre-Neuve et le
Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec, ont participé activement à sept réunions tenues dans l’Est du
Canada. Toutes les associations de producteurs et les distributeurs
concernés étaient représentés à ces réunions. En 1997, le directeur
général de la Direction de l’inspection du poisson du ministère
des Pêches et des Océans (la direction est devenue la Division du
poisson, des produits de la mer et de la production de l’ACIA) a
fait parvenir à tous les établissements de transformation agréés
deux communiqués dans lesquels il décrit les modifications proposées au RIP, ainsi qu’une copie de la nouvelle norme proposée,
pour obtenir leurs commentaires, leurs suggestions et leurs questions à ce sujet.
En novembre 1997, le directeur général a rencontré les représentants de l’industrie du poisson salé pour finaliser le projet.
Lors de cette réunion, une solution de compromis proposée par
les industries du Québec et de la Nouvelle-Écosse au sujet du
changement de nom de la classe « poisson légèrement salé à la
gaspésienne » a réglé le dernier problème qui empêchait la finalisation de la nouvelle réglementation et de la nouvelle norme. Les
producteurs de poisson salé du Nouveau-Brunswick ayant manifesté leur mécontentement au sujet du compromis, une autre réunion a été tenue en mars 1998 avec un représentant du gouvernement du Nouveau-Brunswick. En septembre 1998, le ministère
des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick a soumis
à l’ACIA une proposition de changement de nom pour le produit
« poisson légèrement salé à la gaspésienne ». La proposition a été
rejetée parce que les critères ou les conditions mentionnés débordaient les pouvoirs exercés par l’ACIA ou son mandat.
In November 1997, the Director General met with representatives of the saltfish industry with the goal of finalizing the proposal. At this meeting, a compromise solution by the Quebec and
Nova Scotia industries on the renaming of the class Gaspé Cure
Slack Salted Fish resolved the outstanding issue remaining in
finalizing the new saltfish regulations and standard. Saltfish producers from New Brunswick expressed concerns over the compromise, and, for that reason, an additional meeting with a representative of the New Brunswick Provincial Government was held
in March 1998. In September of 1998, a proposal from the New
Brunswick Department of Fisheries and Aquaculture on the issue
of renaming Gaspé Cure Slack Salted Fish was forwarded to the
CFIA for consideration. The proposal was overruled because the
criteria or conditions outlined in the proposal were outside the
control or mandate of the CFIA.
Compliance and Enforcement
No major changes will occur in the application or enforcement
of the Regulations as a result of these modifications.
Inspection services will be provided and the Fish Inspection
Regulations will be enforced in the usual manner. Action in accordance with the Fish Inspection National Enforcement Policy
will be taken to deal with non-compliance. Depending on the
severity of the infraction, actions from the provision of warnings,
up to and including charges could be taken.
Respect et exécution
Les présentes modifications n’entraîneront aucune modification
importante de l’application du Règlement.
Les services d’inspection seront assurés et le Règlement sur
l’inspection du poisson sera appliqué comme d’habitude. Des
mesures seront prises conformément à la politique nationale
d’application de l’inspection du poisson pour traiter les cas de
non-conformité. Selon la gravité de l’infraction, différentes mesures pourront être prises, allant de l’avertissement jusqu’à des
poursuites.
Contact
Cameron Prince, Director, Fish, Seafood and Production Division, Canadian Food Inspection Agency, 59 Camelot Drive, Nepean, Ontario K1A 0Y9, (613) 225-2342, extension 4212 (Telephone), (613) 228-6607 (Facsimile).
Personne-ressource
Cameron Prince, Directeur, Division du poisson, des produits
de la mer et de la production, Agence canadienne d’inspection
des aliments, 59, promenade Camelot, Nepean (Ontario) K1A
0Y9, (613) 225-2342, poste 4212 (téléphone), (613) 228-6607
(télécopieur).
3724
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 3a of the Fish Inspection Act, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Fish Inspection Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 3a de la Loi sur l’inspection du poisson, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection du
poisson, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
M. Cameron Prince, Directeur, Division du poisson, des produits
de la mer et de la production, Agence canadienne d’inspection des
aliments, 59, promenade Camelot, Nepean (Ontario) K1A 0Y9.
Téléphone : (613) 225-2342 (4212); Télécopieur : (613) 2286607.
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Mr. Cameron Prince, Director, Fish, Seafood
and Production Division, Canadian Food Inspection Agency,
59 Camelot Drive, Nepean, Ontario K1A 0Y9. Telephone: (613)
225-2342 (4212); Fax: (613) 228-6607.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE FISH
INSPECTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’INSPECTION DU POISSON
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Subparagraph 26(1)(c)(ii) of the Fish Inspection
Regulations1 is repealed.
(2) Subparagraph 26(1)(c)(vi) of the Regulations is replaced
by the following:
(vi) in the case of salted fish, as specified in Part VIII,
1. (1) Le sous-alinéa 26(1)c)(ii) du Règlement sur l’inspection du poisson1 est abrogé.
(2) Le sous-alinéa 26(1)c)(vi) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(vi) dans le cas du poisson salé, de la manière précisée à la
partie VIII,
2. Les articles 103 à 1202 du même règlement et l’intertitre
« Dispositions générales » précédant l’article 103 sont remplacés par ce qui suit :
2. Sections 103 to 1202 of the Regulations and the heading
“General” before section 103 are replaced by the following:
Application
Application
103. This Part applies in respect of salted fish that has been
prepared from members of the Gadidae family of groundfish,
including cod, haddock, pollock, hake, cusk and ling.
103. La présente partie s’applique au poisson salé préparé à
partir de poisson de fond de la famille des gadidés, notamment la
morue, l’aiglefin, la goberge, la merluche, le brosme et la lotte.
Interpretation
Interprétation
104. The words and expressions used in this Part that do not
have a meaning assigned to them by the Act or these Regulations
have the same meaning as in the Salt Fish Standard, dated
May 24, 2001, published by the Canadian Food Inspection
Agency.
104. Les termes utilisés dans la présente partie auxquels aucune
signification particulière n’est accordée par la Loi ou le présent
règlement s’entendent au sens de la Norme relative au poisson
salé publiée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments le
24 mai 2001.
General
105. Salted fish shall be kench or pickle cured and packaged in
a container according to class, grade, size and moisture content
unless otherwise specified in these Regulations.
106. Every container of salted fish shall be labelled with one of
the following designations:
(a) “salted fish” if the fish has been split along the backbone,
either by hand or by mechanical means, has had the backbone
partially removed and has been salted;
(b) “skinned boneless salted fish fillets” if the fish consists of
fillets that have had all the bones removed;
Dispositions générales
105. Sauf disposition contraire du présent règlement, le poisson
salé doit être salé en arrime ou en saumure et emballé dans un
récipient selon sa classe, sa qualité, sa taille et sa teneur en eau.
106. Tout récipient de poisson salé doit être étiqueté et porter
l’une des désignations suivantes :
a) « poisson salé », s’il s’agit de poisson fendu, manuellement
ou mécaniquement, le long de la colonne vertébrale, puis salé
après qu’on a partiellement enlevé celle-ci;
b) « filets de poisson salé désossés et dépiautés », s’il s’agit de
filets de poisson salé débarrassés de toutes les arêtes;
———
———
a
a
1
2
S.C. 1997, c. 6, s. 53
C.R.C., c. 802
SOR/81-374; SOR/96-364; SOR/2000-184
1
2
L.C. 1997, ch. 6, art. 53
C.R.C., ch. 802
DORS/81-374; DORS/96-364; DORS/2000-184
Le 29 septembre 2001
(c) “skinned semi-boneless salted fish fillets” if the fish consists of fillets that have had all bones, except pin bones,
removed;
(d) “skinned boned salted fish fillets” if the fish consists of fillets that
(i) for containers of 500 g or less, have a maximum of two
bones per container, including pin bones, and
(ii) for containers of more than 500 g, have a maximum of
two bones per fillet, including pin bones;
(e) “skinned semi-boned salted fish fillets”, if the fish consists
of fillets that
(i) for containers of 500 g or less, have a maximum of two
bones per container, excluding pin bones, and
(ii) for containers of more than 500 g, have a maximum of
two bones per fillet, excluding pin bones;
(f) “fibred salted fish”, if the fish consists of fillets that have
been ground up, regardless of the type of fillet presentation;
(g) “salted fish trimmings”, if the fish consists of pieces of
flesh resulting from the trimming of the edges of fish;
(h) “salted fish chunks”, if the fish consists of uniform pieces
of flesh;
(i) “bone-in salted fish”, if the fish is a split fish, which may be
cut or scored to conform to the size of a package and may have
the tail removed;
(j) “salted fish bits” or “bone-in salted fish bits”, if the fish
consists of various sized pieces of flesh, which may include
trimmings and chunks;
(k) “boneless salted fish bits”, if the fish consists of various
sized pieces of flesh, which may include trimmings and
chunks, with all the bones removed; or
(l) “boned salted fish bits”, if the fish consists of various sized
pieces of flesh, which may include trimmings and chunks, with
a maximum of two bones per 500 g.
107. Every designation of class, grade, size or moisture content
that is on a label affixed to a container of salted fish shall conform
with
(a) section 114 in respect of designations of class;
(b) section 115 in respect of designations of grade;
(c) subject to paragraph 109(1)(a), column 2 of the applicable
table to section 116 in respect of designations of size; and
(d) columns 1 and 2 of the applicable table to section 117 in respect of designations of moisture content.
108. If a grade is declared on a label affixed to a container of
salted fish, the applicable class shall also be declared on the label.
109. (1) If a class is declared on a label affixed to a container of
salted fish
(a) any declaration of size on the label shall be in accordance
with column 1 or 2 of the applicable table to section 116; and
(b) any declaration of moisture content on the label shall be in
accordance with column 1 or 2 of the applicable table to section 117.
(2) Any label affixed to a container of slack salted fish that
contains a declaration of class shall also contain a declaration of
the moisture content.
Gazette du Canada Partie I
3725
c) « filets de poisson salé semi-désossés et dépiautés », s’il
s’agit de filets de poisson salé débarrassés de toutes les arêtes,
à l’exception des apophyses;
d) « filets de poisson salé sans arêtes et dépiautés », s’il s’agit
de filets de poisson salé contenant :
(i) pour les récipients de 500 g ou moins, au plus deux arêtes
par récipient, y compris les apophyses,
(ii) pour les récipients de plus de 500 g, au plus deux arêtes
par filet, y compris les apophyses;
e) « filets de poisson salé pauvres en arêtes et dépiautés », s’il
s’agit de filets de poisson salé contenant :
(i) pour les récipients de 500 g ou moins, au plus deux arêtes
autres que les apophyses par récipient,
(ii) pour les récipients de plus de 500 g, au plus deux arêtes
autres que les apophyses par filet;
f) « poisson salé déchiqueté », s’il s’agit de filets de poisson
salé hachés et débarrassés de toutes les arêtes, indépendamment
du type de présentation des filets;
g) « parements de poisson salé », s’il s’agit de morceaux de
chair de poisson salé provenant du parage des bords du
poisson;
h) « tronçons de poisson salé », s’il s’agit de morceaux de chair
de poisson salé de taille uniforme;
i) « poisson salé non désossé » , s’il s’agit de poisson salé fendu qui peut être coupé ou entaillé pour respecter les dimensions
de l’emballage et dont la queue peut être enlevée;
j) « petits morceaux de poisson salé » ou « petits morceaux de
poisson salé non désossés », s’il s’agit de morceaux de chair de
poisson salé de différentes tailles qui peuvent comprendre des
parements et des tronçons;
k) « petits morceaux de poisson salé désossés », s’il s’agit de
morceaux de chair de poisson salé de différentes tailles qui
peuvent comprendre des parements et des tronçons et qui sont
débarrassés de toutes les arêtes;
l) « petits morceaux de poisson salé sans arêtes », s’il s’agit de
morceaux de chair de poisson salé de différentes tailles qui
peuvent comprendre des parements et des tronçons contenant
au plus deux arêtes par 500 g.
107. Les mentions de classe, de qualité, de taille et de teneur en
eau éventuellement portées sur l’étiquette d’un récipient de poisson salé doivent être conformes :
a) à l’article 114, quant aux désignations de classe;
b) à l’article 115, quant aux désignations de qualité;
c) sous réserve de l’alinéa 109(1)a), à la colonne 2 du tableau
applicable de l’article 116, quant aux désignations de taille;
d) aux colonnes 1 et 2 du tableau applicable de l’article 117,
quant aux désignations de teneur en eau.
108. La mention de la qualité éventuellement portée sur l’étiquette d’un récipient de poisson salé doit être accompagnée de la
mention de la classe appropriée.
109. (1) Si la classe est indiquée sur l’étiquette d’un récipient
de poisson salé :
a) la mention de la taille éventuellement portée sur l’étiquette
est exprimée de la manière prévue aux colonnes 1 ou 2 du tableau applicable de l’article 116;
b) la mention de la teneur en eau éventuellement portée sur
l’étiquette est exprimée de la manière prévue aux colonnes 1 ou
2 du tableau applicable de l’article 117.
(2) L’étiquette d’un récipient de poisson faiblement salé qui
porte une mention de la classe doit également porter la mention
de la teneur en eau.
3726
Canada Gazette Part I
(3) If no class is declared on a label affixed to a container of
salted fish,
(a) the applicable designation set out in section 106 may be
used on the label;
(b) no grade designation may be used on the label;
(c) size may only be declared on the label by means of units of
measurement; and
(d) moisture content may only be declared on the label in terms
of a range of percentages.
110. The moisture content for all salted fish, except for green
heavy salted fish, shall not exceed 54%.
111. No container of salted fish shall contain more than one
species of fish.
112. Boneless, semi-boneless, boned and semi-boned salted
fish shall be packed in new, clean containers that are impervious
to moisture or are completely lined with parchment or wax paper.
113. Salted fish from which the colour pink or red, caused by
the presence of halophilic bacteria from the Pseudomonas salinaria and Sarcina littoralis groups, has been removed shall not be
packed unless at the time of packing no pink or red colour is
showing and the moisture content of the fish does not exceed
38%.
September 29, 2001
(3) Si la classe n’est pas portée sur l’étiquette d’un récipient de
poisson salé :
a) la désignation applicable prévue à l’article 106 peut être
portée sur l’étiquette;
b) aucune désignation de qualité ne peut être portée sur
l’étiquette;
c) la taille ne peut être portée sur l’étiquette qu’en unités de
mesure;
d) la teneur en eau ne peut être portée sur l’étiquette qu’au
moyen d’une plage de pourcentages.
110. La teneur en eau du poisson salé, à l’exception du poisson
fortement salé en vert, ne peut dépasser 54 %.
111. Un récipient de poisson salé ne peut contenir qu’une seule
espèce de poisson.
112. Le poisson salé désossé, semi-désossé, sans arêtes ou pauvre en arêtes doit être emballé dans des récipients neufs, propres
et imperméables à l’humidité ou entièrement doublés de papier
sulfurisé ou de papier ciré.
113. Le poisson salé dont la coloration rose ou rouge causée
par la présence de bactéries halophiles des groupes Pseudomonas
salinaria et Sarcina littoralis a été enlevée ne peut être emballé
que si, au moment de l’emballage, d’une part, aucune trace de
cette coloration n’est visible et, d’autre part, la teneur en eau du
poisson est d’au plus 38 %.
Classes
114. The following class designations may be used for salted
fish:
(a) “slack salted fish”, for salted fish that, after the curing process is complete, has a maximum salt content of 25% of the dry
weight of the fish and has a colour and odour characteristic of
slack salted fish;
(b) “light salted fish”, for salted fish that, after the curing process is complete, has a maximum salt content of 33% of the dry
weight of the fish and has a colour and odour characteristic of
light salted fish; and
(c) “heavy salted fish”, for salted fish that, after the curing process is complete, has a salt content of more than 33% of the dry
weight of the fish, has a colour and odour characteristic of
heavy salted fish and has a maximum moisture content of
(i) 54%, in the case of dried heavy salted fish, or
(ii) 65%, in the case of green heavy salted fish.
Classes
114. Les désignations de classe de poisson salé sont les
suivantes :
a) « poisson faiblement salé », s’il s’agit de poisson salé qui,
après sa préparation, a une teneur en sel d’au plus 25 % de son
poids à sec et présente la coloration et l’odeur caractéristiques
du poisson faiblement salé;
b) « poisson légèrement salé », s’il s’agit de poisson salé qui,
après sa préparation, a une teneur en sel d’au plus 33 % de son
poids à sec et présente la coloration et l’odeur caractéristiques
du poisson légèrement salé;
c) « poisson fortement salé », s’il s’agit de poisson salé qui,
après sa préparation, a une teneur en sel de plus de 33 % de son
poids à sec, présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé et a une teneur en eau :
(i) d’au plus 54 %, s’il s’agit de poisson séché,
(ii) d’au plus 65 %, s’il s’agit de poisson fortement salé en
vert.
Grades
115. The following grade designations may be used for salted
fish if it is not tainted, decomposed or unwholesome:
(a) for slack salted fish with a moisture content of more than
42% but not more than 48%,
(i) “select”, if the fish meets or exceeds the following minimum requirements:
(A) it is whole, thick, well split, firm, smooth-faced and
clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of slack salted
fish, and
(C) it does not show any of the following: liver stains, discolorations, blood clots, bellyburn, heat burn, laptail,
cracks, holes, dun, salt and viscera,
(ii) “choice”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, moderately thick, moderately well split,
firm, slightly rough-faced and clean,
Qualités
115. Les désignations de qualité du poisson salé qui n’est ni
gâté, ni pourri, ni malsain sont les suivantes :
a) pour le poisson faiblement salé qui a une teneur en eau de
plus de 42 % mais d’au plus 48 % :
(i) « de luxe », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes
minimales suivantes :
(A) est entier, épais, bien fendu, ferme, à surface lisse et
propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson faiblement salé,
(C) ne présente aucun des défauts suivants : taches de foie
ou autres décolorations, caillots de sang, ventre cuit, brûlures causées par la chaleur, queue repliée, fendillements,
perforations, brume, sel et viscères,
(ii) « de choix », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
Le 29 septembre 2001
(B) it has a colour and odour characteristic of slack salted
fish,
(C) it does not show any of the following: bellyburn, heat
burn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is slight: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks, holes
and salt,
(iii) “standard”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, thin, poorly split, slightly soft, roughfaced, moderately clean and free from dun,
(B) it has a colour and odour characteristic of slack salted
fish,
(C) the presence of each of the following is slight: bellyburn, heat burn, salt and viscera, and
(D) the presence of each of the following is moderate:
liver stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks and
holes,
(iv) “commercial” if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, very thin, very poorly split, soft, very
rough-faced, poorly washed and free from dun,
(B) the presence of each of the following is moderate: bellyburn, heat burn, salt and viscera, and
(C) the presence of each of the following is high: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks and
holes, and
(v) “utility”, if the fish is at least one half of a whole fish;
(b) for slack salted fish with a moisture content of no more than
42%,
(i) “choice”, if the fish meets or exceeds the grade requirements of any of subparagraphs (a)(i) to (iii) and the fish has
an amber cast on its face, and
(ii) “royale”, if the fish meets or exceeds the grade requirements of subparagraph (a)(iii) or (iv);
(c) for light salted fish,
(i) “choice”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, moderately thick, moderately well split,
firm, slightly rough-faced and clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of light salted
fish,
(C) it does not show any of the following: bellyburn, heat
burn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is slight: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks, holes
and salt,
(ii) “standard”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, thin, poorly split, slightly soft, rough-faced
and moderately clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of light salted
fish,
(C) the presence of each of the following is slight: bellyburn, heat burn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is moderate:
liver stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks,
holes and salt,
(iii) “commercial”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
Gazette du Canada Partie I
3727
(A) est entier, modérément épais, modérément bien fendu,
ferme, à face légèrement rugueuse et propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson faiblement salé,
(C) ne présente aucun des défauts suivants : ventre cuit,
brûlures causées par la chaleur, brume et viscères,
(D) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements, perforations et sel,
(iii) « normale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
(A) est entier, mince, mal fendu, légèrement mou, à face
rugueuse, modérément propre et exempt de brume,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson faiblement salé,
(C) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : ventre cuit, brûlures causées par la chaleur, sel
et viscères,
(D) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de sang, queue repliée, fendillements et perforations,
(iv) « commerciale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux
normes minimales suivantes :
(A) est entier, très mince, très mal fendu, mou, à face très
rugueuse, mal lavé et exempt de brume,
(B) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : ventre cuit, brûlures causées par la chaleur,
sel et viscères,
(C) présente, à un degré élevé, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements et perforations,
(v) « utilité », s’il s’agit de poisson qui correspond à au
moins la moitié du poisson entier;
b) pour le poisson faiblement salé qui a une teneur en eau d’au
plus 42 % :
(i) « de choix », s’il s’agit de poisson qui répond aux critères
de qualité de l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et dont la face
présente une couleur ambrée,
(ii) « royale », s’il s’agit de poisson qui répond aux critères
de qualité des sous-alinéas a)(iii) ou (iv);
c) pour le poisson légèrement salé :
(i) « de choix », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
(A) est entier, modérément épais, modérément bien fendu,
ferme, à face légèrement rugueuse et propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson légèrement salé,
(C) ne présente aucun des défauts suivants : ventre cuit,
brûlures causées par la chaleur, brume et viscères,
(D) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements, perforations et sel,
(ii) « normale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
(A) est entier, mince, mal fendu, légèrement mou, à face
rugueuse et modérément propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson légèrement salé,
(C) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : ventre cuit, brûlures causées par la chaleur,
brume et viscères,
3728
Canada Gazette Part I
(A) it is whole, very thin, very poorly split, soft, very
rough-faced and poorly washed,
(B) it has a colour and odour characteristic of light salted
fish,
(C) the presence of each of the following is moderate:
bellyburn, heat burn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is high: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks, holes
and salt, and
(iv) “utility”, if the fish is at least one half of a whole fish;
(d) for dried heavy salted fish
(i) “choice”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, moderately thick, moderately well split,
firm, slightly rough-faced and clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of dried heavy
salted fish,
(C) it does not show any of the following: bellyburn, heat
burn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is slight: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks, holes
and salt,
(ii) “standard”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, thin, poorly split, slightly soft, rough-faced
and moderately clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of dried heavy
salted fish,
(C) the presence of each of the following is slight: bellyburn, heat burn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is moderate:
liver stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks,
holes and salt,
(iii) “commercial”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, very thin, very poorly split, soft, very
rough-faced and poorly washed,
(B) it has a colour and odour characteristic of dried heavy
salted fish,
(C) the presence of each of the following is moderate:
bellyburn, heat burn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is high: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks, holes
and salt, and
(iv) “utility”, if the fish is at least one half of a whole fish;
(e) for green heavy salted fish,
(i) “choice”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, moderately thick, moderately well split,
firm, slightly rough-faced and clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of green heavy
salted fish,
(C) it does not show any of the following: bellyburn, dun
and viscera, and
(D) the presence of each of the following is slight: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks and
holes,
(ii) “standard”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, thin, poorly split, rough-faced, slightly soft
and moderately clean,
September 29, 2001
(D) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : taches de foie et autres décolorations,
caillots de sang, queue repliée, fendillements, perforations
et sel,
(iii) « commerciale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux
normes minimales suivantes :
(A) est entier, très mince, très mal fendu, mou, à face très
rugueuse et mal lavé,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson légèrement salé,
(C) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des
défauts suivants : ventre cuit, brûlures causées par la
chaleur, brume et viscères,
(D) présente, à un degré élevé, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements, perforations et sel,
(iv) « utilité », s’il s’agit de poisson qui correspond à au
moins la moitié du poisson entier;
d) pour le « poisson fortement salé et séché » :
(i) « de choix », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
(A) est entier, modérément épais, modérément bien fendu,
ferme, à face légèrement rugueuse et propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé et séché,
(C) ne présente aucun des défauts suivants : ventre cuit,
brûlures causées par la chaleur, brume et viscères,
(D) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements, perforations et sel,
(ii) « normale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
(A) est entier, mince, mal fendu, légèrement mou, à face
rugueuse et modérément propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé et séché,
(C) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : ventre cuit, brûlures causées par la chaleur,
brume et viscères,
(D) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : taches de foie et autres décolorations,
caillots de sang, queue repliée, fendillements, perforations
et sel,
(iii) « commerciale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux
normes minimales suivantes :
(A) est entier, très mince, très mal fendu, mou, à face très
rugueuse et mal lavé,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé et séché,
(C) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : ventre cuit, brûlures causées par la chaleur,
brume et viscères,
(D) présente, à un degré élevé, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements, perforations et sel,
(iv) « utilité », s’il s’agit de poisson qui correspond à au
moins la moitié du poisson entier;
e) pour le poisson fortement salé en vert :
(i) « de choix », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
(B) it has a colour and odour characteristic of green heavy
salted fish,
(C) the presence of each of the following is slight: bellyburn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is moderate:
liver stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks and
holes, and
(iii) “commercial”, if the fish meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is whole, very thin, very poorly split, soft, very
rough-faced and poorly washed,
(B) the presence of each of the following is moderate:
bellyburn, dun and viscera, and
(C) the presence of each of the following is high: liver
stains, discolorations, blood clots, laptail, cracks and
holes; and
(f) for heavy salted fish fillets,
(i) “choice”, if the fillet meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is firm, slightly rough-faced and clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of heavy salted
fish,
(C) it does not show any of the following: blood clots,
bellyburn, dun and viscera, and
(D) the presence of each of the following is slight: liver
stains, discolorations, cracks, holes, salt, pieces of skin,
ragged edges and tears, and
(ii) “standard”, if the fillet meets or exceeds the following
minimum requirements:
(A) it is soft, rough-faced and clean,
(B) it has a colour and odour characteristic of heavy salted
fish,
(C) it does not show any of the following: dun and
viscera,
(D) the presence of each of the following is slight: blood
clots and bellyburn, and
(E) the presence of each of the following is moderate:
liver stains, discolorations, cracks, holes, salt, pieces of
skin, ragged edges and tears.
3729
(A) est entier, modérément épais, modérément bien fendu,
ferme, à face légèrement rugueuse et propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé en vert,
(C) ne présente aucun des défauts suivants : ventre cuit,
brume et viscères,
(D) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements et perforations,
(ii) « normale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux normes minimales suivantes :
(A) est entier, mince, mal fendu, légèrement mou, à face
rugueuse et modérément propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé en vert,
(C) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : ventre cuit, brume et viscères,
(D) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de sang, queue repliée, fendillements et perforations,
(iii) « commerciale », s’il s’agit de poisson qui satisfait aux
normes minimales suivantes :
(A) est entier, très mince, très mal fendu, mou, à face très
rugueuse et mal lavé,
(B) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : ventre cuit, brume et viscères,
(C) présente, à un degré élevé, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, caillots de
sang, queue repliée, fendillements et perforations;
f) pour les filets de poisson fortement salé :
(i) « de choix », s’il s’agit d’un filet qui satisfait aux normes
minimales suivantes :
(A) est ferme, à face légèrement rugueuse et propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé,
(C) ne présente aucun des défauts suivants : caillots de
sang, ventre cuit, brume et viscères,
(D) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : taches de foie et autres décolorations, fendillements, perforations, sel, morceaux de peau, bords déchiquetés et déchirures,
(ii) « normale », s’il s’agit d’un filet qui satisfait aux normes
minimales suivantes :
(A) est mou, à face rugueuse et propre,
(B) présente la coloration et l’odeur caractéristiques du
poisson fortement salé,
(C) ne présente aucun des défauts suivants : brume et
viscères,
(D) présente, à un faible degré, l’un ou l’autre des défauts
suivants : caillots de sang et ventre cuit,
(E) présente, à un degré modéré, l’un ou l’autre des défauts suivants : taches de foie et autres décolorations, fendillements, perforations, sel, morceaux de peau, bords déchiquetés et déchirures.
Size
Taille
116. The designations of size for the classes of salted fish referred to in the tables to this section, as set out in column 2 of
those tables, correspond to the lengths set out in column 1 of
those tables.
116. Les désignations de taille figurent pour chaque classe de
poisson salé à la colonne 2 des tableaux du présent article en regard des longueurs indiquées à la colonne 1.
3730
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
TABLE 1
TABLEAU 1
SLACK SALTED FISH
POISSON FAIBLEMENT SALÉ
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Length (mm)
Designation
Article
Longueur (mm)
Désignation
1.
2.
3.
4.
5.
Under 305
305 or greater but under 406
406 or greater but under 510
510 or greater but under 610
610 or greater
Extra small
Small
Medium
Large
Extra large
1.
2.
3.
4.
5.
Moins de 305
305 et plus mais moins de 406
406 et plus mais moins de 510
510 et plus mais moins de 610
610 et plus
Très petit
Petit
Moyen
Grand
Très grand
TABLE 2
TABLEAU 2
LIGHT SALTED FISH, GREEN HEAVY SALTED
FISH AND DRIED HEAVY SALTED FISH
POISSON LÉGÈREMENT SALÉ, POISSON FORTEMENT SALÉ
EN VERT ET POISSON FORTEMENT SALÉ ET SÉCHÉ
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Length (mm)
Designation
Article
Longueur (mm)
Désignation
1.
2.
3.
4.
5.
Under 290
290 or greater but under 406
406 or greater but under 533
533 or greater but under 635
635 or greater
Extra small
Small
Medium
Large
Extra large
1.
2.
3.
4.
5.
Moins de 290
290 et plus mais moins de 406
406 et plus mais moins de 533
533 et plus mais moins de 635
635 et plus
Très petit
Petit
Moyen
Grand
Très grand
TABLE 3
TABLEAU 3
HEAVY SALTED FISH FILLETS
FILETS DE POISSON FORTEMENT SALÉ
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Length (mm)
Designation
Article
Longueur (mm)
Désignation
1.
2.
3.
4.
Under 406
406 or greater but under 510
510 or greater but under 635
635 or greater
Small
Regular
Large
Jumbo
1.
2.
3.
4.
Moins de 406
406 et plus mais moins de 510
510 et plus mais moins de 635
635 et plus
Petit
Régulier
Grand
Jumbo
Moisture Content
Teneur en eau
117. The designations of moisture content for the classes of
salted fish referred to in the tables to this section, as set out in
column 2 of those tables, correspond to the moisture content set
out in column 1 of those tables.
117. Les désignations de teneur en eau pour chaque classe de
poisson salé figurent à la colonne 2 des tableaux du présent article
en regard des teneurs en eau indiquées à la colonne 1.
TABLE 1
TABLEAU 1
SLACK SALTED FISH
POISSON FAIBLEMENT SALÉ
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Moisture content (%)
Designation
Article
Teneur en eau (%)
Désignation
1.
2.
3.
Maximum 38
More than 38 but not more than 42
More than 42 but not more than 48
Extra hard dry or 38
Hard dry or 42
Dried or 48
1.
2.
3.
Au plus 38
Plus de 38 mais au plus 42
Plus de 42 mais au plus 48
Extra sec ou 38
Très sec ou 42
Sec ou 48
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
TABLE 2
TABLEAU 2
LIGHT SALTED FISH, GREEN HEAVY SALTED
FISH AND DRIED HEAVY SALTED FISH
POISSON LÉGÈREMENT SALÉ, POISSON FORTEMENT SALÉ
EN VERT ET POISSON FORTEMENT SALÉ ET SÉCHÉ
Column 1
Column 2
Colonne 1
3731
Colonne 2
Item
Moisture content (%)
Designation
Article
Teneur en eau (%)
Désignation
1.
2.
3.
4.
5.
Maximum 38
More than 38 but not more than 40
More than 40 but not more than 44
More than 44 but not more than 50
More than 50 but not more than 54
Hard dry
Dry
Semi-Dry
Ordinary Cure
Soft Dry
1.
2.
3.
4.
5.
Au plus 38
Plus de 38 mais au plus 40
Plus de 40 mais au plus 44
Plus de 44 mais au plus 50
Plus de 50 mais au plus 54
Très sec
Sec
Semi-sec
Ordinaire
Peu sec
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
3732
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Order Amending Schedule 1 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999
(Miscellaneous Program)
Décret correctif visant l’annexe 1 de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)
Statutory Authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring Departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The proposed Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2001 (the proposed Regulations) aim to replace the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations (the current
Regulations) made by Order in Council P.C. 1996-619 on
April 30, 1996. The current Regulations feature a schedule listing
toxic substances subjected to prohibition for manufacture, use,
process, sale, offer for sale or import. The proposed Regulations
differ from the current Regulations in two respects. Firstly, the
schedule in the proposed Regulations has two additional substances compared to the current schedule: benzidine and its salt
(benzidine dihydrochloride), and hexachlorobenzene. Secondly,
the proposed Regulations include conditions specific to one substance (hexachlorobenzene).
Prior to the replacement of the current Regulations, it is proposed to amend the entries of benzidine and Mirex in Schedule 1
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA,
1999). Benzidine salt (benzidine dihydrochloride ) will be added
to Schedule 1 to clarify the inclusion of the salt compound of
benzidine. For Mirex, the entries in Schedule 1 and in Part 1 of
Schedule 3 of CEPA, 1999 are not consistent. Therefore to avoid
confusion, it is proposed to have the same terminology for Mirex
in both Schedules, as well as in the List of Prohibited Toxic Substances of the proposed Regulations.
These proposed Regulations will replace the Prohibition of
Certain Toxic Substances Regulations, which will be repealed.
Description
Le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2001) [le règlement projeté] vise à remplacer le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (le règlement
actuel) édicté en vertu du décret C.P. 1996-619 du 30 avril 1996.
Le règlement actuel comprend une annexe où figure la liste des
substances toxiques assujetties à l’interdiction de fabrication,
d’utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente ou
d’importation. Le règlement projeté diffère du règlement actuel
sous deux rapports. Premièrement, l’annexe du règlement projeté
comprend deux substances de plus que l’annexe actuelle : la benzidine et son sel (dichlorhydrate de benzidine), et l’hexachlorobenzène. Deuxièmement, le règlement projeté renferme des conditions qui sont particulières à une substance (l’hexachlorobenzène).
Préalablement au remplacement du règlement actuel, il est proposé de corriger les inscriptions de la benzidine et du mirex dans
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le dichlorhydrate de benzidine
sera ajouté à l’annexe 1 pour préciser l’inclusion des composés de
sel de benzidine. Dans le cas du mirex, les inscriptions dans l’annexe 1 et dans la partie 1 de l’annexe 3 de la LCPE (1999) étaient
écrites de façon différente. Pour éviter toute confusion, il est proposé d’utiliser la même terminologie pour le mirex dans les deux
annexes, de même que dans la Liste des substances toxiques interdites du règlement projeté.
Le règlement projeté abrogera et remplacera le Règlement sur
certaines substances toxiques interdites.
Benzidine
Benzidine
In 1994, benzidine was found to be carcinogenic to humans and
declared toxic under paragraph 11(c) of CEPA, 1988 (now paragraph 64(c) under CEPA, 1999). The goal therefore is to minimize the health risks associated with benzidine by reducing exposure to and/or release of the substance to the greatest extent
possible. The benzidine salt is also being addressed since it dissociates in water into benzidine.
Benzidine and its salt are not produced in Canada, and the
quantity imported into Canada was approximately 60 grams per
year in 1995 and 1996. These substances are currently used only
in very limited specialty laboratory applications and for research
and development purposes. Essential specialty laboratory applications for which there are no substitutes are not targeted by the
proposed Regulations. Such applications include the following
uses of benzidine: to detect certain micro-organisms by means of
En 1994, la benzidine a été jugée cancérogène pour les humains et déclarée toxique au sens de l’alinéa 11c) de la LCPE
(1988) [l’actuel alinéa 64c) de la LCPE (1999)]. Le but visé est
donc de réduire au minimum les risques que la benzidine représente pour la santé en réduisant le plus possible l’exposition à
cette substance, ainsi que son rejet. Le sel de benzidine est aussi
visé car ce dernier se dissocie en benzidine dans l’eau.
La benzidine et le sel de benzidine ne sont pas produits au Canada, et l’on en a importé environ 60 grammes par année en 1995
et 1996. Présentement, ces substances sont utilisées uniquement
dans des applications très limitées de laboratoires spécialisés,
ainsi que pour les travaux de recherche et de développement. Les
applications essentielles des laboratoires spécialisés pour lesquelles il n’y a aucun produit de remplacement ne sont pas visées par le règlement projeté. Ces applications comprennent les
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3733
the niacin test; to detect chloral-hydrate in biological fluids; as a
reagent for detecting blood in biological fluids and; as staining for
microscopic examination.
utilisations suivantes : repérer certains microorganismes en effectuant un test à la niacine; détecter l’hydrate de chloral dans les
fluides biologiques; comme réactif pour la détection du sang dans
des fluides biologiques et finalement, comme colorant dans les
analyses microscopiques.
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzène
In 1994, hexachlorobenzene (HCB) was declared toxic under
paragraphs 11(a) and 11(c) of CEPA, 1988 (now paragraphs 64(a)
and 64(c) of CEPA, 1999) based on the conclusion that the concentrations of HCB present in the Canadian environment may
constitute a danger to the environment and to human life and
health. Because this substance meets the criteria of persistence,
bioaccumulation and toxicity, HCB is targeted for virtual elimination from the environment.
HCB was introduced in Canada in 1940 for use as seed dressing for wheat, barley, oats, and rye to prevent fungal disease.
However, the use of HCB in fungicides was discontinued in 1972,
due to concerns about adverse effects on the environment and
human health. In industry, HCB has been used directly in the
manufacture of pyrotechnics, tracer bullets, and as a fluxing agent
in the manufacture of aluminium. It has been also used as a wood
preservative agent, a porosity control agent in the manufacture of
granite anodes, and as a peptizing agent in the production of nitroso compounds and rubber for tires. Since 1980, the production
and the use of HCB as a commercial chemical in Canada have
ceased. Currently, there is no production of HCB in most countries worldwide; however, it is still being generated adventitiously
as a by-product and/or impurity in several chemical processes.
En 1994, l’hexachlorobenzène (HCB) a été déclaré toxique au
sens des alinéas 11a) et 11c) de la LCPE (1988) [les actuels alinéas 64a) et 64c) de la LCPE (1999)], car on a conclu que les
concentrations de HCB dans l’environnement canadien peuvent
constituer un danger pour l’environnement et pour la vie et la
santé des humains. Comme le HCB satisfait aux critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité, on vise la quasiélimination de cette substance dans l’environnement.
Le HCB a été introduit au Canada en 1940 pour utilisation dans
le traitement des semences de blé, d’orge, d’avoine et de seigle
afin de prévenir la mycose. Toutefois, le HCB utilisé dans les
agents fongicides a été abandonné en 1972 en raison des inquiétudes que suscitaient ses effets nocifs sur l’environnement et sur
la santé humaine. Dans le secteur privé, le HCB a été utilisé directement dans la fabrication de pièces pyrotechniques, de balles
traçantes et comme agent fluxant dans la fabrication de l’aluminium. Il a également été utilisé comme agent de préservation
du bois, comme agent de contrôle de la porosité dans la fabrication d’anodes de granit et comme peptisant dans la production de
composés nitreux et de caoutchouc pour pneus. Le HCB n’est
plus fabriqué ni utilisé au Canada comme produit chimique commercial depuis 1980. À l’heure actuelle, le HCB n’est pas produit
dans la plupart des pays du monde, mais il est encore produit de
façon fortuite comme sous-produit ou impureté dans plusieurs
procédés chimiques.
Les émissions totales de HCB dans l’environnement canadien
sont estimées à 138 kg par année. Les émissions proviennent
principalement de l’application de pesticides chlorés contaminés
par le HCB (82 kg par année), l’incinération de déchets (52 kg par
année) et par la volatilisation ou la lixiviation du HCB provenant
des poteaux installés par les services publics (2 kg par année).
Les autres sources mineures de HCB sont : les fours à ciment,
la fabrication de produits chimiques, la contamination du chlorure
ferrique et du chlorure ferreux, les usines de transformation du
bois et l’utilisation de certains solvants chlorés tels que le tétrachlorure de carbone, le trichloroéthylène (TCE) et le perchloroéthylène (PERC). Il faudrait mentionner que la production de
PERC et de TCE a été abandonnée au Canada en 1992, tandis que
celle du tétrachlorure de carbone a cessé en 1995. Par conséquent,
seule la consommation de ces solvants chlorés, qui sont surtout
utilisés dans les secteurs du nettoyage à sec et du dégraissage aux
solvants, contribue aux rejets possibles de HCB dans l’environnement. La concentration de HCB mesurée dans les solvants
chlorés est bien au-dessous de 20 parties par milliard (ppM). Les
rejets de HCB attribuables à la consommation de solvants chlorés
atteignent, selon les estimations, jusqu’à 280 grammes par année.
La plupart des sources entrent dans le cadre de diverses initiatives mises sur pied pour contribuer à la réduction des rejets de
HCB. Par exemple, puisque les rejets de HCB proviennent bien
souvent des mêmes sources qui rejettent des dioxines et des
furannes, le groupe de travail fédéral-provincial du Conseil
canadien des ministres de l’environnement (CCME) a accepté
d’ajouter le HCB à son mandat. Par conséquent, les mesures de
prévention ou de réduction mises au point pour les dioxines et les
furannes seront aussi utilisées pour les rejets de HCB, spécialement dans des secteurs comme : les incinérateurs de déchets municipaux, les incinérateurs de boues d’épuration, les fours à
ciment, les usines de produits chimiques et la combustion du
Total HCB emissions in the Canadian environment are estimated to be 138 kg/year. The principal sources are from
the application of HCB-contaminated chlorinated pesticides
(82 kg/year), the incineration of wastes (52 kg/year) and the
volatilisation/leaching from in-service utility poles (2 kg/year).
Other minor sources of HCB come from cement kilns, chemical production, contaminated ferric/ferrous chloride, wood preserving plants and the use of some chlorinated solvents: carbon
tetrachloride, trichloroethylene (TCE) and perchloroethylene
(PERC). It should be mentioned that the production of PERC and
TCE ceased in Canada in 1992, while production of carbon tetrachloride ceased in 1995. Therefore, only the consumption of these
chlorinated solvents, which are mostly used in the dry cleaning
and solvent degreasing sectors, contributes to possible HCB releases into the environment. The concentration of HCB measured
in chlorinated solvents is well below 20 parts per billion (ppb).
The emission of HCB through consumption of chlorinated solvents is estimated to be up to 280 grams/year.
Most of the sources are subject to various initiatives contributing to the reduction of the releases of HCB. For example, since
HCB is released in many instances from the same sources that are
releasing dioxins and furans, the Federal/Provincial Task Force
of the Canadian Council of the Ministers of the Environment
(CCME) accepted the addition of HCB to its mandate. As a result,
prevention or reduction measures developed for dioxins and furans will also cover HCB releases especially in the sectors such as
municipal waste incinerators, sewage sludge incinerators, cement
kilns, chemical production, and coal combustion. In addition, at
the international level, Canada’s participation in the United
Nations Economic Commission for Europe Persistent Organic
3734
Canada Gazette Part I
Pollutants (POPs) Protocol will contribute to reducing POP emissions which originate from long range transport of airborne pollutants to Canada. Under this initiative, 16 POPs will be controlled, including HCB.
For pesticide sources, HCB releases fall under the Pest Management Regulatory Agency (PMRA), which is responsible for
the use and control of pest control products in Canada. Regarding
utility poles, the presence of HCB is explained by the contamination of the Pentachlorophenol (PCP) used as a wood preservative.
Among the initiatives contributing to the reduction of HCB, Ontario has made recommendations to implement best management
practices to reduce the use of PCP to treat utility poles. These
recommendations were followed by the decision from two major
utilities companies in Ontario to eliminate the use of PCP in the
treatment of utility poles. Furthermore, it should be noted that the
PMRA and the United States Environmental Protection Agency
are currently doing a joint reevaluation of PCP under the North
American Free Trade Agreement Technical Working Group on
Pesticides.
HCB concentrations in some ferric and ferrous chloride products reported in the previous year to the Department of the Environment were between 100 and 210 ppb. However, since 1998,
manufacturing processes have been improved and HCB concentrations have been reduced to approximately 50 ppb, with further
HCB reductions anticipated in the near future. Therefore, these
reductions of HCB concentrations in products will directly contribute to reduce HCB emissions to the environment.
September 29, 2001
charbon. En outre, sur le plan international, la participation du
Canada au protocole sur les polluants organiques persistants
(POP) de la Commission économique pour l’Europe et de
l’Organisation des Nations Unies contribuera à réduire les émissions de POP qui proviennent du transport à grande distance des
polluants atmosphériques vers le Canada. Dans le cadre de ce
programme, 16 POP seront assujettis à un contrôle, dont le HCB.
Pour ce qui est des rejets de HCB provenant de pesticides, ils
relèvent de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(ARLA), qui est responsable de l’utilisation et du contrôle des
produits antiparasitaires au Canada. En ce qui concerne les poteaux des services publics, la présence de HCB s’explique par la
contamination du pentachlorophénol (PCP) utilisé comme produit
de préservation du bois. Au nombre des initiatives qui contribuent
à la réduction du HCB, il faut mentionner les recommandations
faites par l’Ontario sur la mise en vigueur des meilleures pratiques de gestion en vue de la réduction de l’utilisation du PCP
dans le traitement des poteaux des services publics. Ces recommandations ont été suivies de la décision de deux grandes entreprises de services publics de l’Ontario d’éliminer l’utilisation du
PCP dans le traitement des poteaux des services publics. De plus,
il faudrait mentionner que l’ARLA et l’Environmental Protection
Agency des États-Unis sont actuellement en train de procéder
ensemble à une réévaluation du PCP sous l’égide du Groupe de
travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur
les pesticides.
En ce qui concerne le chlorure ferrique et le chlorure ferreux, la
concentration de HCB dans ces produits signalée au cours de
l’année précédente au ministère de l’Environnement se situait
entre 100 et 210 ppM. Toutefois, depuis 1998, les procédés de
fabrication se sont améliorés et la concentration de HCB a été
réduite à environ 50 ppM, et d’autres réductions de HCB sont
prévues dans un avenir rapproché. Par conséquent, ces réductions
de la concentration de HCB dans les produits contribueront directement à la diminution des rejets de HCB dans
l’environnement.
Benzidine, hexachlorobenzene and Mirex
Benzidine, hexachlorobenzène et mirex
The proposed Regulations will add benzidine and its salt and
HCB to the existing list of substances already prohibited under
the current Regulations. The proposed Regulations will prohibit
the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of these substances into Canada. With respect to HCB
adventitiously present in the manufacture of a product, the proposed Regulations would require a maximum concentration of
50 ppb until July 2002. After June 30, 2002, this maximum concentration will be lowered to 20 ppb. This provision takes into
account the time needed to allow for corrective measures to take
place at the production source of ferric and ferrous chloride. Setting a time period for reductions is in accordance with the Toxic
Substances Management Policy. In addition, the proposed Regulations will not apply to the use of benzidine and HCB in research
laboratories or as a laboratory analytical standard because of the
limited quantity that is used and their essential role in laboratories
for research and non-research purposes. It should be noted that
applications requiring analytical standards are necessary for testing purposes, including enforcement practices. The proposed
Regulations will also exempt selective uses of benzidine for specific applications, as mentioned above.
Le règlement projeté ajoutera la benzidine, son sel et le HCB à
la liste existante des substances interdites du règlement actuel. Le
règlement projeté interdira la fabrication, l’utilisation, la transformation, la vente, la mise en vente et l’importation de ces substances au Canada. En ce qui concerne la présence fortuite de
HCB dans la fabrication d’un produit, le règlement projeté permettra une concentration maximale de 50 ppM jusqu’en juillet
2002. Après le 30 juin 2002, la concentration maximale permise
sera de 20 ppM. Cette clause tient compte du temps nécessaire à
l’application de mesures correctrices lors de la fabrication du
chlorure ferrique et du chlorure ferreux. L’établissement d’un
délai pour réduire la concentration de HCB dans les produits
contaminés est en conformité avec la Politique de gestion des
substances toxiques. De plus, le règlement projeté ne s’appliquera pas à l’utilisation de benzidine et de HCB dans les laboratoires de recherche ou comme étalon d’analyse dans les laboratoires, en raison des faibles quantités utilisées et de leur rôle
essentiel dans les laboratoires, à des fins de recherche ou à d’autres fins. Il faudrait noter que les applications qui requièrent des
étalons d’analyse sont nécessaires aux fins d’expérimentation, y
compris les procédures reliées à l’application de la loi. En vertu
du règlement projeté, certaines utilisations de la benzidine dans
des situations données seront exclues du Règlement, tel qu’on l’a
mentionné ci-dessus.
Pour le mirex, l’article 2 de l’annexe 1 et l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 3, dans la LCPE (1999), font état de la même
substance, mais la terminologie utilisée pour les décrire est
For Mirex, item 2 of Schedule 1 and item 1 of Part 1 of Schedule 3 of CEPA, 1999 list the same substance, but the terminology
used to describe them is different. It is therefore proposed to
Le 29 septembre 2001
amend item 2 of Schedule 1 as follows: Dodecachloropentacyclo
[5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane (Mirex). Furthermore, the same terminology will be used in the List of Prohibited Toxic Substances of
the proposed Regulations.
Gazette du Canada Partie I
3735
The proposed Regulations will come into force on the date of
its registration with the Clerk of the Privy Council.
différente. Il est alors proposé que l’article 1 de l’annexe 1 soit
modifié comme suit : Le dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8]
décane (mirex). Par ailleurs, la même terminologie sera utilisée
dans la Liste des substances toxiques interdites du règlement
projeté.
Le règlement projeté entrera en vigueur à la date de son enregistrement auprès du greffier du Conseil privé.
Alternatives
Solutions envisagées
Benzidine
Benzidine
Discussions with stakeholders led to an analysis of the full
range of options for managing benzidine, including commandand-control instruments, market-based options, voluntary options,
and the status quo. As a result of this work, it was recommended
that the management of benzidine could best be achieved by directly controlling the import, manufacture and use of benzidine
and its salt. Environment Canada subsequently determined that
the proposed Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2001, incorporating exemptions for specific essential applications would be the most efficient way of implementing the
recommendations. Furthermore, since benzidine is used only by
hospitals, universities and other research institutions where laboratory practices are already subject to stringent controls, no
guidelines or codes of practice are required.
Les discussions avec les intervenants ont mené à une analyse
de l’éventail complet des possibilités de gestion de la benzidine, y
compris les instruments réglementaires, les options fondées sur
les forces du marché, les mesures volontaires et le statu quo. À la
suite de ces travaux, il a été recommandé que le meilleur moyen
de gérer la benzidine serait de contrôler directement l’importation, la fabrication et l’utilisation de la benzidine et de son sel.
Environnement Canada a établi par la suite que le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2001), avec
son annexe d’exemptions pour des applications essentielles précises, constituerait le moyen le plus efficace de mettre en œuvre les
recommandations. De plus, comme la benzidine est utilisée seulement par des hôpitaux, des universités et d’autres établissements
de recherche où les pratiques en laboratoire sont déjà assujetties à
des contrôles rigoureux, il n’y avait pas lieu d’établir de lignes
directrices ou de codes de pratiques.
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzène
Various options were also considered for HCB. The status quo
and voluntary measures were both rejected. The status quo was
not acceptable due to the result of the toxicity assessment that
confirmed that HCB is toxic, persistent and bioaccumulative and
therefore has to be virtually eliminated. Voluntary measures cannot ensure that the objective of virtual elimination will be
achieved.
A regulation prohibiting the manufacture, the use, processing,
sale, offering for sale and import into Canada is the only option
capable of ensuring that the expected environmental objectives
are achieved, since it specifies where the prohibition applies.
Consequently, this option has been selected.
On a également étudié diverses options concernant le HCB. Il
s’ensuit que le statu quo et les mesures volontaires ont tous deux
été rejetés. Le statu quo n’était pas acceptable parce que le résultat de l’évaluation de la toxicité a confirmé la toxicité, la persistance et la bioaccumulation du HCB, ce qui destine donc la substance à la quasi-élimination. Quant aux mesures volontaires,
on estime que celles-ci ne garantissent pas la réalisation de cet
objectif.
Les options utilisant les forces du marché ont également été
rejetées. Les taxes, par exemple, influeraient sur le prix de la
substance et modifieraient donc le comportement des utilisateurs
de HCB (qu’il s’agisse de l’offre ou de la demande), mais sans
permettre quelque contrôle que ce soit sur les utilisateurs potentiels qui seraient disposés à payer la taxe et à continuer d’utiliser
le HCB. Comme les quotas feraient grimper le prix de la substance, ils auraient un effet semblable sur l’offre ou la demande.
Les deux types de mesure ne réduiraient pas à zéro la quantité de
HCB utilisé; par conséquent, l’objectif visé — c’est-à-dire interdire le HCB dans la plupart des applications — ne serait pas
atteint.
Un règlement interdisant la fabrication, l’utilisation, la transformation, la vente, la mise en vente et l’importation est le seul
moyen qui permettra à coup sûr d’atteindre les objectifs environnementaux établis puisqu’il précise où s’applique l’interdiction.
C’est pourquoi on a choisi cette option.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benzidine
Benzidine
On the benefit side, reducing benzidine releases to the environment will protect the health of Canadians and ecosystems. The
proposed Regulations will ensure that the Toxic Substances Management Policy and the principle of sustainable development are
respected. It will also demonstrate to the international community
that Canada is committed to the management of toxic substances.
En ce qui a trait aux avantages, la réduction des rejets de benzidine dans l’environnement protégera la santé de la population
canadienne et les écosystèmes. Le règlement projeté assurera le
respect de la politique de gestion des substances toxiques et du
principe de développement durable. Il démontrera en outre à la
communauté internationale que le Canada est engagé dans la gestion des substances toxiques.
Market-based instruments were also rejected. Taxes for instance, by influencing the price, would affect the behaviour of
HCB users (on the supply or demand side) without having any
control on potential users that would be willing to pay the tax and
continue using HCB. Because quotas would result in a price increase, their effect would be similar on supply and demand. Both
measures would not reduce the quantity of HCB to zero, therefore
the objective of prohibiting the supply of HCB in most of its uses
would not be achieved.
3736
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Given the limited use of benzidine and its salt, the prohibition
will result in negligible compliance costs to the private sector.
Incremental compliance costs associated with implementing exposure and/or release controls for exempted uses are also expected to be negligible since affected firms (hospitals, universities
and private laboratories) are already implementing such controls.
Comme l’utilisation de la benzidine et de son sel est limitée,
l’interdiction entraînera donc des coûts de conformité négligeables pour le secteur privé. Également, il n’y aura qu’une augmentation négligeable des frais de conformité associés à la mise
en place des contrôles de l’exposition et des rejets, car les organisations touchées (les hôpitaux, les universités et les laboratoires
privés) mettent déjà en œuvre de telles mesures de contrôle.
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzène
A reduction and, eventually, a virtual elimination of the releases will contribute to reducing the health risk to the Canadian
population exposed to HCB and to protecting the Canadian
environment.
In 1996, a notice, pursuant to subsection 16(1) of CEPA, 1988,
was published in the Canada Gazette, Part I, requiring any person
using HCB alone or as an HCB compound, to provide Environment Canada with the volume they use and the purpose for which
it has been used. The resulting information indicated that there
were no individuals using more that ten kilograms of HCB alone
or as a compound in 1995. Because HCB is not used as a commercial chemical in Canada, the compliance cost to the private
sector will be negligible.
La réduction et, éventuellement, la quasi-élimination des rejets
contribueront, d’une part, à réduire les risques pour la santé de la
population canadienne exposée au HCB et, d’autre part, à protéger l’environnement canadien.
En 1996, on a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada,
en vertu du paragraphe 16(1) de la LCPE (1988), un avis intimant
à toute personne utilisant le HCB seul ou dans un mélange de
faire connaître à Environnement Canada le volume utilisé et les
fins auxquelles la substance a été utilisée. Les renseignements
obtenus indiquaient que personne, individuellement, n’utilisait
plus de dix kilogrammes de HCB seul ou dans un mélange en
1995. Comme le HCB n’est pas utilisé en tant que produit chimique commercial au Canada, les frais de conformité seront négligeables pour le secteur privé.
Le rapport d’évaluation du HCB établi conformément à la
LCPE (1988) indiquait que, depuis 1980, de faibles quantités de
HCB ont été importées et exportées par la suite sous forme soit de
formulations antiparasitaires, soit de composé mère. Il faudrait
noter que ces activités sont réglementées par l’ARLA et que, par
conséquent, cet élément du règlement projeté n’a pas de répercussions sur l’économie.
Quant au chlorure ferrique et au chlorure ferreux, la concentration de HCB est généralement inférieure à 20 ppM. Comme on l’a
indiqué ci-dessus, le secteur privé a pris certaines initiatives, depuis 1998, pour réduire la concentration de HCB de 210 ppM à
environ 50 ppM. On ne s’attend pas à ce que ces mesures, qui
continuent de s’appliquer et qui sont en voie d’être développées,
n’aient de répercussions importantes sur les coûts en vigueur sur
le marché canadien. Dans ce contexte, le règlement projeté
n’aurait aucune incidence sur les coûts au secteur privé.
The CEPA, 1988 Assessment Report on HCB indicated that,
since 1980, small quantities of HCB have been imported and subsequently exported, either in pesticide formulations or as the parent compound. It should be noted that these activities are regulated by the PMRA; therefore, there are no economic impacts
from this component of the proposed Regulations.
For ferric and ferrous chloride, the concentration of HCB is
generally below 20 ppb. As indicated above, initiatives have been
taken by industry since 1998 to reduce HCB concentrations from
210 ppb to around 50 ppb. These measures, still ongoing and
being developed, are not expected to affect significantly the costs
in the Canadian market. In this context, the proposed Regulations
would not have any impact on the cost to the private sector.
Costs to the Government
Coûts d’application pour le Gouvernement
For Government, the enforcement of the proposed Regulations
is expected to require between 0.5 to 1 person-year (PY) annually. The major task will be to ensure that benzidine, its salt and
HCB are not imported into Canada, except for benzidine laboratory uses set out in the proposed Regulations and in products at
concentrations of less than 20 ppb HCB, with an interim target of
50 ppb until July 2002. Since waste disposal is a provincial responsibility, inspectors will have to work with their provincial
counterparts to verify the proper disposal of benzidine. The enforcement costs are expected to be in the range of $24,000 to
$48,000.
— Basic salary (0.5 PY to 1 PY)
$20,000 to $40,000
— Benefits (20%)
$ 4,000 to $ 8,000
— TOTAL
$24,000 to $48,000
Pour le Gouvernement, la mise en application du règlement
projeté devrait nécessiter annuellement de 0,5 à 1 année-personne
(A-P). La principale tâche consistera à veiller à ce que la benzidine, son sel et le HCB ne soient pas importés au Canada, sauf
pour les applications de la benzidine en laboratoire indiquées dans
le règlement projeté et pour les produits ayant une concentration
de HCB de moins de 20 ppM, et jusqu’en juillet 2002, l’objectif
intermédiaire de 50 ppM. Comme l’élimination des déchets incombe aux provinces, les inspecteurs devront travailler avec leurs
homologues provinciaux pour garantir l’élimination appropriée de
la benzidine. Les coûts d’exécution devraient être de 24 000 $ à
48 000 $.
— Salaire de base (0,5 A-P à 1 A-P)
20 000 $ à 40 000 $
— Bénéfices (20%)
4 000 $ à 8 000 $
— TOTAL
24 000 $ à 48 000 $
Consultation
Consultations
Benzidine
Benzidine
As part of the Strategic Options Process, an Issue Table was
formed consisting of Government, industry and environmental
groups. It was established to consider how benzidine should be
managed in Canada. The Issue Table recommended that the essential specialty laboratory applications for which there are no
Dans le cadre du Processus des options stratégiques, on a formé
une table de concertation composée de représentants du Gouvernement, du secteur privé et de groupes écologistes. Elle a été établie dans le but d’examiner de quelle façon la benzidine devrait
être gérée au Canada. La table de concertation a recommandé que
Le 29 septembre 2001
substitutes should be allowed. Applications that should be allowed include the following uses of benzidine: to detect certain
micro-organisms by means of the niacin test; to detect chloralhydrate in biological fluids; as a reagent for detecting blood in
biological fluids; and as staining for microscopic examination.
The Issue Table also recommended that when benzidine is
used, it must be subject to appropriate environmental release
controls. Since benzidine is used only by hospitals, universities
and other research institutions where laboratory practices are already subject to stringent controls, no guidelines or codes of
practice are required. The report of the stakeholder consultations,
entitled Strategic Options for the Management of Toxic Substances: Benzidine and 3,3’-Dichlorobenzidine, has been widely
circulated. No negative comments have been received.
Gazette du Canada Partie I
3737
les applications essentielles des laboratoires spécialisés pour lesquelles il n’y a aucun produit de remplacement soient permises.
Les applications ainsi autorisées comprennent les utilisations
suivantes : repérer certains microorganismes en effectuant un test
à la niacine; détecter l’hydrate de chloral dans les fluides biologiques; comme réactif pour la détection du sang dans des fluides
biologiques et finalement, comme colorant dans les analyses
microscopiques.
La table de concertation a également recommandé que les utilisations éventuelles de la benzidine soient assujetties à des contrôles appropriés des rejets dans l’environnement. Comme la benzidine est utilisée seulement par des hôpitaux, des universités et
d’autres établissements de recherche où les pratiques en laboratoire sont déjà assujetties à des contrôles rigoureux, il n’y a pas
lieu d’établir de lignes directrices ou de codes de pratiques. Le
compte rendu des consultations des intervenants, intitulé Options
stratégiques pour la gestion des substances toxiques : la benzidine et le 3,3’-dichlorobenzidine, Rapport sur la consultation des
intervenants, a été largement diffusé. Aucun commentaire négatif
n’a été reçu.
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzène
Given that HCB is no longer in commerce in Canada, no formal Strategic Options Process (SOP) was held. However, Environment Canada sent a letter to companies/associations that could
potentially be affected by HCB controls informing them that a
regulation prohibiting the manufacture, use, processing, offer for
sale, sale and import of HCB into Canada will be proposed in the
Canada Gazette, Part I.
Étant donné que le HCB n’est plus commercialisé au Canada,
aucun Processus des options stratégiques n’a été officiellement
établi. Toutefois, Environnement Canada a fait parvenir une lettre
aux entreprises et aux associations qui pourraient éventuellement
être touchées par les contrôles imposés sur le HCB, pour leur
faire savoir qu’un projet de règlement interdisant la fabrication,
l’utilisation, la transformation, la mise en vente, la vente et
l’importation de HCB sera publié dans la Partie I de la Gazette du
Canada.
Après l’envoi de cette lettre, un document de discussion, portant sur le HCB en tant que produit chimique commercial et sur la
contamination par le HCB dans les produits tels que les solvants
chlorés, a été envoyé aux intervenants en mars 1999. Ce document fournit des renseignements sur les contrôles proposés pour
le HCB. Il a été envoyé aux entreprises et aux associations qui
pourraient être touchées, et ce, dans le but de connaître leurs opinions et leurs commentaires. Le document de discussion renferme
les recommandations des intervenants aux ministres sur les mesures de contrôle à prendre en ce qui a trait au HCB considéré
comme produit chimique commercial. De plus, le document de
discussion résume les mesures prises pour contrer la contamination par le HCB dans les produits comme les solvants chlorés, le
chlorure ferrique et le chlorure ferreux ainsi que les émissions de
HCB comme sous-produit de différents procédés.
Au cours de cette consultation du secteur privé, en 1999, Environnement Canada a reçu des renseignements indiquant que le
chlorure ferrique et le chlorure ferreux pouvaient aussi être contaminés par le HCB. C’est pourquoi un avis a été envoyé en juillet
1999 aux entreprises impliquées dans le marché du chlorure ferreux ou du chlorure ferrique. On a envoyé cet avis pour connaître
les quantités de chlorure ferrique et de chlorure ferreux utilisées
au Canada afin de déterminer la quantité de HCB rejetée dans
l’environnement.
Les entreprises n’ont pu indiquer la concentration de HCB dans
le chlorure ferrique ou le chlorure ferreux. Environnement Canada a donc publié un deuxième avis, pris en vertu de l’article 16 de
la LCPE (1988), afin d’obtenir des échantillons de chlorure ferrique et de chlorure ferreux utilisés au Canada. Cet avis a été publié
dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 octobre 1999.
Les échantillons ont été analysés par le laboratoire d’Environnement Canada en décembre 1999. Les résultats de l’analyse ont
démontré que la concentration de HCB dans le chlorure ferrique
et le chlorure ferreux était bien inférieure à 20 ppM pour la
Following this letter, a discussion paper addressing HCB as a
commercial chemical and HCB contamination in products such as
chlorinated solvents was sent to the stakeholders in March 1999.
It provides information on the proposed HCB controls and was
forwarded to companies/associations which could be affected in
order to obtain their views and comments. The discussion paper
includes recommendations to the Ministers on control action with
respect to HCB as a commercial chemical and summarizes the
actions taken to address HCB-contamination in products such as
chlorinated solvents and ferric and ferrous chloride as well as
HCB emissions from different processes.
During the consultation with industry in 1999, Environment
Canada received information indicating that ferric chloride and
ferrous chloride could also be contaminated with the substance
HCB. Therefore, a notice was sent in July 1999 to companies
involved in the ferrous/ferric chloride market. The purpose of this
notice was to obtain the quantities of ferric/ferrous chloride used
in Canada in order to determine the quantity of HCB released into
the environment.
The HCB concentrations in ferric/ferrous chloride could not be
provided by the companies. Therefore, Environment Canada published a second notice pursuant to section 16 of CEPA, 1988, in
order to obtain samples of ferric/ferrous chloride used in Canada.
This notice was published in the Canada Gazette, Part I, on October 30, 1999.
The samples were analyzed by Environment Canada’s laboratory in December 1999. The results of the analysis show that
HCB concentrations in ferric/ferrous chloride were well below
20 ppb for the majority of samples. However, the ferric/ferrous
3738
Canada Gazette Part I
chloride industry will benefit from the period of six months that
will be granted to achieve the 20 ppb limit proposed in the proposed Regulations. Setting a time period for reductions is in accordance with the Toxic Substances Management Policy.
Prior to publication in the Canada Gazette, Part I, the Minister’s National Advisory Committee and the Joint Environment
Canada/Health Canada CEPA Management Committee were informed of the proposed Regulations and approved the action
taken with respect to HCB as a commercial chemical and HCBcontamination in products.
In addition, any person, association, industrial corporation, etc.
still wishing to raise concerns or comments about the proposed
Regulations can do so during the 60-day period after the prepublication of these Regulations in the Canada Gazette, Part I.
September 29, 2001
majorité des échantillons. Toutefois, une période de six mois sera
accordée aux secteurs du chlorure ferrique et du chlorure ferreux
pour atteindre la concentration limite de 20 ppM proposée dans le
règlement projeté. L’établissement d’un délai pour réduire la concentration de HCB dans les produits contaminés est en conformité
avec la Politique de gestion des substances toxiques.
Le comité consultatif national du ministre, de même que le comité mixte Environnement Canada/Santé Canada de gestion de la
LCPE, ont été informés du règlement projeté et ont approuvé
l’action prise à l’égard du HCB comme produit chimique commercial et de la contamination des produits par le HCB et ce,
avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
En outre, toute personne, association, société industrielle ou
autre organisation qui désire toujours formuler des préoccupations
ou des commentaires au sujet du règlement projeté peut le faire
pendant la période de 60 jours après la publication préalable de ce
règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Since these Regulations are made under CEPA, 1999, the compliance and enforcement policy implemented under the Act will
be applied by CEPA enforcement officers. The policy outlines
measures for promoting compliance, including education and
information, promotion of technology development, and consultation on the development of Regulations.
Puisque ce Règlement est élaboré en vertu de la LCPE (1999),
la politique d’application et d’observation mise en œuvre en vertu
de cette loi sera appliquée par des agents de l’autorité. La politique indique les mesures à prendre pour promouvoir l’application
de la loi, ce qui comprend l’éducation et l’information, la promotion du développement technologique et la consultation sur l’élaboration du Règlement.
Les agents de l’autorité préposés à l’application de la loi devront, lorsqu’ils vérifieront l’application du règlement projeté,
observer la politique d’application et d’observation en vigueur,
laquelle établit l’éventail de réactions possibles aux infractions :
avertissements, directives et ordres d’exécution en matière de
protection de l’environnement émis par des agents de l’autorité,
contraventions, arrêtés du ministre, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
qui, suivant le dépôt d’accusations, permettent un retour à la conformité négocié sans procès. De plus, la politique décrit les circonstances qui autorisent la Couronne à intenter des poursuites au
civil pour le recouvrement des coûts.
Si, à la suite d’une inspection ou d’une enquête, un agent de
l’autorité de la LCPE découvre qu’il y a infraction, celui-ci choisit la réaction qui convient en se fondant sur les critères suivants :
a) Nature de l’infraction présumée : il faut tenir compte notamment du préjudice, de l’intention du présumé contrevenant,
et déterminer s’il s’agit d’une récidive et si l’on essaie de dissimuler de l’information ou de contourner autrement les objectifs et les exigences de la loi.
b) Efficacité avec laquelle on atteint les résultats souhaités auprès du présumé contrevenant : on veut parvenir à l’application
le plus rapidement possible et sans autre infraction. Il faut tenir
compte notamment des antécédents d’observation de la loi par
le contrevenant, de sa volonté de collaborer avec les responsables de l’application de la loi et des preuves de mesures correctrices déjà prises.
c) Uniformité : les agents de l’autorité tiendront compte de la
façon dont on a traité les situations semblables lorsqu’ils décideront des mesures d’exécution à prendre.
When verifying compliance with the proposed Regulations,
CEPA enforcement officers will abide by the compliance and
enforcement policy, which sets out the range of possible responses to offences : warnings, directions and environmental
protection compliance orders issued by enforcement officers,
ticketing, ministerial orders, injunctions, prosecution, and environmental protection alternative measures which are an alternative to court trial after the laying of charges for a CEPA, 1999
offence. In addition, the policy explains when Environment Canada will resort to civil suits by the Crown for costs recovery.
When, following an inspection or an investigation, a CEPA enforcement officer discovers an offence, the enforcement officer
will choose the appropriate response, based on the following
criteria:
(a) Nature of the alleged offence: This includes consideration
of the harm, the intent of the alleged violator, whether this is a
repeat occurrence and whether there are attempts to conceal information or otherwise subvert the objectives and requirements
of the Act.
(b) Effectiveness in achieving the desired result with the alleged offender: The desired result is compliance within the
shortest amount of time and with no further occurrence of the
violation. Factors to be considered include the violator’s history of compliance with the Act, willingness to cooperate with
enforcement officials, and evidence of corrective action already
taken.
(c) Consistency: Enforcement officers will consider how similar situations were handled when deciding what enforcement
actions to take.
Contacts
Personnes-ressources
Bernard Madé, National Office of Pollution Prevention, Toxics
Pollution Prevention Directorate, Department of the Environment,
Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 994-3648 (Telephone), (819)
994-0007 (Facsimile), bernard.made@ec.gc.ca (Electronic mail);
and Arthur Sheffield, Regulatory and Economic Analysis Branch,
Bernard Madé, Bureau national de la prévention de la pollution, Direction générale de la prévention de la pollution par des
toxiques, Ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario) K1A
0H3, (819) 994-3648 (téléphone), (819) 994-0007 (télécopieur),
bernard.made@ec.gc.ca (courriel); et Arthur Sheffield, Direction
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3739
Economic and Regulatory Affairs Directorate, Department of the
Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 953-1172 (Telephone), (819) 997-2769 (Facsimile), arthur.sheffield@ec.gc.ca
(Electronic mail).
des analyses réglementaires et économiques, Direction générale
des affaires économiques et réglementaires, Ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, (819) 953-1172 (téléphone), (819) 997-2769 (télécopieur), arthur.sheffield@ec.gc.ca
(courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a, that the Governor
in Council proposes, pursuant to subsection 90(1) of that Act, to
make the annexed Order Amending Schedule 1 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 (Miscellaneous Program).
Any person may, within 60 days after the publication of this
notice, file with the Minister of the Environment comments with
respect to the proposed Order or a notice of objection requesting
that a board of review be established under section 333 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a and stating the
reasons for the objection. All comments and notices must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be sent to the Director, National Office of Pollution Prevention, Environmental Protection Service, Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
A person who provides information to the Minister may submit
with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, que la
gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi,
se propose de prendre le Décret correctif visant l’annexe 1 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ciaprès.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un
avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés
d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur, Bureau national de la
prévention de la pollution, Service de la protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario)
K1A 0H3.
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en
même temps présenter une demande de traitement confidentiel
aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
ORDER AMENDING SCHEDULE 1 TO THE CANADIAN
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
DÉCRET CORRECTIF VISANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI
CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Item 2 of Schedule 1 to the Canadian Environmental
Protection Act, 19991 is replaced by the following:
2. Dodecachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane (Mirex)
2. Item 292 of Schedule 1 to the Act is replaced by the
following:
29. Benzidine and benzidine dihydrochloride, that have the
molecular formula C12H12N2 and C12H12N2·2HCl, respectively
1. L’article 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)1 est remplacé par ce qui
suit :
2. Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex)
2. L’article 292 de l’annexe 1 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
29. Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules
moléculaires sont respectivement C12H12N2 et C12H12N2·2HCl
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
———
———
a
a
1
2
S.C. 1999, c. 33
S.C. 1999, c. 33
SOR/2000-109
1
2
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
DORS/2000-109
3740
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Prohibition of Certain Toxic Substances
Regulations, 2001
Règlement sur certaines substances toxiques
interdites (2001)
Statutory Authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring Departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 3732.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir la
page 3732.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a, that the Governor
in Council, pursuant to subsection 93(1) of that Act, proposes to
make the annexed Prohibition of Certain Toxic Substances
Regulations, 2001.
Any person may, within 60 days after the publication of this
notice, file with the Minister of the Environment comments with
respect to the proposed Regulations or a notice of objection requesting that a board of review be established under section 333
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a and stating
the reasons for the objection. All comments and notices must cite
the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this
notice, and be sent to the Director, National Office of Pollution
Prevention, Environmental Protection Service, Department of the
Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
A person who provides information to the Minister may submit
with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, que la
gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi,
se propose de prendre le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2001), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, des observations au sujet du projet de règlement ou
un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la
commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout au directeur, Bureau national de
la prévention de la pollution, Service de la protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario)
K1A 0H3.
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en
même temps présenter une demande de traitement confidentiel
aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
PROHIBITION OF CERTAIN TOXIC
SUBSTANCES REGULATIONS, 2001
RÈGLEMENT SUR CERTAINES SUBSTANCES
TOXIQUES INTERDITES (2001)
INTERPRETATION
DÉFINITION
1. In these Regulations, “prohibited toxic substance” means a
toxic substance set out in column 1 of the schedule.
1. Dans le présent règlement, « substance toxique interdite »
s’entend d’une substance toxique figurant à la colonne 1 de
l’annexe.
———
———
a
a
S.C. 1999, c. 33
L.C. 1999, ch. 33
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3741
PROHIBITION
INTERDICTION
2. No person shall manufacture, use, process, sell, offer for sale
or import a prohibited toxic substance.
2. Il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente ou d’importer une substance toxique
interdite.
EXCEPTION
EXCEPTIONS
3. (1) Section 2 does not apply in respect of the use of a prohibited toxic substance
(a) in a laboratory for scientific research;
(b) as a laboratory analytical standard; or
(c) in an essential application set out in column 2 of the
schedule.
(2) Section 2 does not apply in respect of the manufacture,
processing, sale, offering for sale or import of a prohibited toxic
substance for use for any of the purposes set out in paragraphs (1)(a) to (c).
4. Section 2 does not apply in respect of hexachlorobenzene
that is manufactured adventitiously during the manufacture of a
product and that
(a) before July 1, 2002, is present in the product in a concentration not exceeding 50 ppb; and
(b) after June 30, 2002, is present in the product in a concentration not exceeding 20 ppb.
3. (1) L’article 2 ne s’applique pas à l’utilisation d’une substance toxique interdite :
a) soit pour la recherche scientifique en laboratoire;
b) soit en tant qu’étalon analytique de laboratoire;
c) soit pour les applications essentielles visées à la colonne 2 de
l’annexe.
(2) L’article 2 ne s’applique pas à la fabrication, la transformation, la vente, la mise en vente ou l’importation d’une substance
toxique interdite en vue de son utilisation aux fins visées aux alinéas (1)a) à c).
4. L’article 2 ne s’applique pas à l’hexachlorobenzène qui est
fabriqué fortuitement au cours de la fabrication d’un produit et
qui :
a) avant le 1er juillet 2002, y est présent en une concentration
ne dépassant pas 50 parties par milliard;
b) après le 30 juin 2002, y est présent en une concentration ne
dépassant pas 20 parties par milliard.
REPEAL
ABROGATION
5. The Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations
are repealed.
1
5. Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites1
est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Sections 1 and 3)
ANNEXE
(articles 1 et 3)
LIST OF PROHIBITED TOXIC SUBSTANCES
LISTE DES SUBSTANCES TOXIQUES INTERDITES
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Name or Description of Substance
Essential Applications
Article
Dénomination de la substance
Applications essentielles
1.
Dodecachloropentacyclo
[5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane (Mirex)
Polybrominated Biphenyls,
that have the molecular
formula C12H10-nBrn in which “n”
is greater than 2
Polychlorinated Terphenyls,
that have the molecular
formula C18H14-nCln in which “n” is
greater than 2
Bis(chloromethyl) ether,
that has the molecular
formula C2H4Cl2O
Chloromethyl methyl ether,
that has the molecular
formula C2H5ClO
(4-Chlorophenyl)
cyclopropylmethanone,
O-[(4-nitrophenyl)methyl] oxime,
that has the molecular formula
C17H15ClN2O3
None
1.
Aucune
None
2.
None
3.
None
4.
None
5.
None
6.
Le dodécachloropentacyclo
[5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex)
Les biphényles polybromés,
dont la formule moléculaire est
C12H10-nBrn, où « n » est plus
grand que 2
Les triphényles polychlorés,
dont la formule moléculaire est
C18H14-nCln, où « n » est plus
grand que 2
L’éther bis(chlorométhylique),
dont la formule moléculaire est
C2H4Cl2O
L’oxyde de chlorométhyle et de
méthyle, dont la formule moléculaire
est C2H5ClO
Le (4-chlorophényle)
cyclopropylméthanone,
O-[(4-nitrophényle) méthyl]oxime,
dont la formule moléculaire est
C17H15ClN2O3
2.
3.
4.
5.
6.
———
———
1
1
SOR/96-237
DORS/96-237
Aucune
Aucune
Aucune
Aucune
Aucune
3742
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
LIST OF PROHIBITED TOXIC SUBSTANCES — Continued
LISTE DES SUBSTANCES TOXIQUES INTERDITES (suite)
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Name or Description of Substance
Essential Applications
Article
Dénomination de la substance
Applications essentielles
7.
Hexachlorobenzene, that has the
molecular formula C6Cl6
Benzidine and benzidine
dihydrochloride, that have
the molecular formulas C12H12N2
and C12H12N2⋅2HCl
respectively
None
7.
Aucune
(a) Staining for microscopic
examination, such as
immunoperoxidase staining,
histochemical staining or
cytochemical staining
(b) Reagent for detecting
blood in biological fluids
(c) Niacin test to
detect some
microorganisms
(d) Reagent for detecting
chloralhydrate in
biological fluids
8.
L’hexachlorobenzène, dont la formule
moléculaire est C6Cl6
La benzidine et le dichlorhydrate
de benzidine, dont les
formules moléculaires
respectives sont C12H12N2 et
C12H12N2⋅2HCl
8.
[39-1-o]
a) Coloration pour l’examen
microscopique, telle que la
coloration immunoperoxydase,
la coloration histochimique ou
la coloration cytochimique
b) réactif pour détecter le sang
dans les liquides biologiques
c) test à la niacine pour
détecter certains microorganismes
d) réactif pour détecter
l’hydrate de chloral dans les
liquides biologiques
[39-1-o]
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3743
Order Amending Schedule 3 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999
Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999)
Statutory Authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring Departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Paragraphs 100(a) and 100(b) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999 (CEPA, 1999) allows the Ministers to add to
Part 1 of the Export Control List in Schedule 3 any substance the
use of which is prohibited in Canada by or under an Act of Parliament, and delete any substance from that Part. Thus, the Export
Control List is not a static list and is subject, from time to time, to
additions, deletions and corrections that are published in the Canada Gazette.
The proposed Order will come into force on the date of its registration with the Clerk of the Privy Council.
Description
En vertu des alinéas 100a) et 100b) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres peuvent inscrire à la partie 1 de la Liste des substances
d’exportation contrôlée de l’annexe 3 toute substance dont l’utilisation est interdite au Canada sous le régime d’une loi fédérale et
en radier toute substance. La Liste des substances d’exportation
contrôlée n’est donc pas fixe dans le temps puisqu’elle peut faire
l’objet d’ajouts, d’éliminations et de corrections lesquels sont
publiés dans la Gazette du Canada.
La Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3
de la LCPE (1999) se compose de trois parties. La partie 1 de la
liste comprend toute substance, comme le mirex, dont l’utilisation est interdite au Canada. Ces substances peuvent être exportées uniquement dans des circonstances extrêmement limitées
(par exemple, en vue d’être détruites). La partie 2 de la liste concerne toute substance visée par un accord international qui exige
une notification d’exportation ou le consentement du pays de
destination. Il s’agit par exemple du DDT ou du lindane. La partie 3 de la liste porte sur toute substance dont l’utilisation est restreinte au Canada. Il s’agit par exemple des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Ce décret est proposé pour deux raisons. Premièrement, pour le
mirex, l’article 2 de l’annexe 1 et l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 3 de la LCPE (1999) font état de la même substance, mais la
terminologie utilisée est différente. Il est alors proposé que l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 3 soit modifié comme suit : Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex).
Deuxièmement, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2001) comprend l’hexachlorobenzène
(HCB) dans sa liste des substances toxiques interdites. Conséquemment, l’inscription du HCB est proposée dans la partie 1 de
l’annexe 3, contrairement à l’inscription actuelle dans la partie 2,
d’où il sera radié.
Le décret proposé entre en vigueur à la date de son enregistrement auprès du greffier du Conseil privé.
Alternatives
Solutions envisagées
As the proposed amendments will provide clarification for
Mirex terminology, and will also indicate that HCB is a prohibited substance, no other alternatives to these changes to the Export Control List in Schedule 3 were considered.
Comme les modifications proposées se traduiront par une clarification de la terminologie du mirex et qu’elles indiqueront également que le HCB est une substance interdite, aucune alternative
à ces changements dans la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3 n’a été envisagée.
The Export Control List, Schedule 3 to CEPA, 1999, consists
of three parts. Part 1 of the List includes substances, such as
Mirex, whose use is prohibited in Canada. These substances may
only be exported under very limited circumstances (e.g. for destruction). Part 2 of the List includes substances for which notification or consent for export are required by an international
agreement. Examples of these substances include DDT and Lindane. Part 3 of the List includes substances whose use is restricted
in Canada. Examples of these substances include ozone-depleting
substances.
The proposed Order is necessary for two reasons. First, for
Mirex, item 2 of Schedule 1 and item 1 of Part 1 of Schedule 3 of
CEPA, 1999 list the same substance, but the terminology used to
describe them is different. It is therefore proposed to amend
item 1 of Part 1 of Schedule 3 as follows: Dodecachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane (Mirex).
Secondly, the proposed Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2001 lists hexachlorobenzene (HCB) among
the prohibited substances. As a consequence, HCB is proposed
for addition to Part 1 of Schedule 3, as opposed to its current
listing in Part 2, where it will be deleted.
3744
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The benefits associated with the proposed amendments include
greater clarity in the interpretation of Schedules related to Mirex
and will not result in any incremental costs to industry, governments or the Canadian public.
Les bénéfices associés aux modifications proposées comprennent une meilleure interprétation des annexes relativement au
mirex et n’entraînent pas de coûts additionnels pour l’industrie,
les gouvernements ou la population canadienne.
Consultation
Consultations
Mirex
Mirex
As the content of the notices associated with the proposed
amendment does not contain any information that would be subject to comment or objection by the general public, no consultation was required.
Comme les modifications proposées ne contiennent pas
d’information pouvant faire l’objet de commentaire ou d’objection de la part du grand public, il n’a pas été nécessaire de tenir
des consultations.
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzène
Consultations for HCB took place in the larger context of the
prepublication of the Prohibition of Certain Toxic Substances
Regulations, 2001 and are detailed in the consultation section of
the Regulatory Impact Analysis Statement accompanying these
proposed Regulations. In addition, because the nature of the removal of HCB from Part 2 is essentially administrative as the
same substance cannot be listed in Part 1 and in Part 2 of the
Schedule 3, no consultation was required with respect to the proposed removal.
Les consultations ont eu lieu dans le contexte plus large du
projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites
(2001) et sont exposées en détail dans la section des consultations
du résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant ledit projet de règlement. Par ailleurs, comme la radiation
du HCB de la partie 2 est essentiellement de nature administrative, car une même substance ne peut être inscrite dans la partie 1
et dans la partie 2 de l’annexe 3, il n’a pas été nécessaire de tenir
des consultations relativement à la radiation proposée.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Since the proposed Order is made under CEPA, 1999, the
Compliance and Enforcement Policy implemented under the Act
will be applied by CEPA, 1999 enforcement officers. The policy
outlines measures for promoting compliance, including education
and information, promotion of technology development, and consultation on the development of Regulations.
Puisque ce règlement est élaboré en vertu de la LCPE (1999),
la politique d’application et d’observation mise en œuvre en vertu
de la Loi sera appliquée par des agents de l’autorité. La politique
indique les mesures à prendre pour promouvoir l’application de la
Loi, ce qui comprend l’éducation et l’information, la promotion
du développement technologique et la consultation sur l’élaboration du Règlement.
Les agents de l’autorité préposés à l’application de la Loi devront, lorsqu’ils vérifieront l’application du règlement proposé,
observer la politique d’application et d’observation en vigueur,
laquelle établit l’éventail de réactions possibles aux infractions :
avertissements, directives des agents de l’autorité, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions,
arrêtés du ministre, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement qui, suivant
le dépôt d’accusations, permettent un retour à la conformité négociée sans procès. De plus, la politique décrit les circonstances qui
autorisent la Couronne à intenter des poursuites au civil pour le
recouvrement de frais.
Si, à la suite d’une inspection ou d’une enquête, un agent de
l’autorité de la LCPE découvre qu’il y a infraction, celui-ci choisit la réaction qui convient en se fondant sur les critères suivants :
a) Nature de l’infraction présumée : il faut tenir compte notamment du préjudice, de l’intention du présumé contrevenant,
et déterminer s’il s’agit d’une récidive et si l’on essaie de dissimuler de l’information ou de contourner autrement les objectifs et les exigences de la Loi.
b) Efficacité avec laquelle on atteint les résultats souhaités auprès du présumé contrevenant : on veut parvenir à l’application
le plus rapidement possible et sans autre infraction. Il faut tenir
compte notamment des antécédents d’observation de la Loi par
le contrevenant, de sa volonté de collaborer avec les responsables de l’application de la Loi et des preuves de mesures correctives déjà prises.
c) Uniformité : les agents de l’autorité tiendront compte de la
façon dont on a traité les situations semblables lorsqu’ils décideront des mesures d’exécution à prendre.
When verifying compliance with the proposed Order, CEPA,
1999 enforcement officers will abide by the Compliance and Enforcement Policy, which sets out the range of possible responses
to offenses: warnings, directions and environmental protection
compliance orders issued by enforcement officers, ticketing,
ministerial orders, injunctions, prosecution, and environmental
protection alternative measures which are an alternative to court
trial after the laying of charges for a CEPA, 1999 offense. In addition, the policy explains when Environment Canada will resort
to civil suits by the Crown for cost recovery.
When, following an inspection or an investigation, a CEPA,
1999 enforcement officer discovers an offense, the enforcement
officer will choose the appropriate response, based on the following criteria:
(a) Nature of the alleged offense: This includes consideration
of the harm, the intent of the alleged violator, whether this is a
repeat occurrence and whether there are attempts to conceal information or otherwise subvert the objectives and requirements
of the Act.
(b) Effectiveness in achieving the desired result with the alleged offender: The desired result is compliance within the
shortest amount of time and with no further occurrence of the
violation. Factors to be considered include the violator’s history of compliance with the Act, willingness to cooperate with
enforcement officials, and evidence of corrective action already
taken.
(c) Consistency: Enforcement officers will consider how similar situations were handled when deciding what enforcement
actions to take.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3745
Contacts
Personnes-ressources
Bernard Madé, National Office of Pollution Prevention, Toxics
Pollution Prevention Directorate, Department of the Environment,
Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 994-3648 (Telephone), (819)
994-0007 (Facsimile), bernard.made@ec.gc.ca (Electronic mail);
or Arthur Sheffield, Regulatory and Economic Analysis Branch,
Economic and Regulatory Affairs Directorate, Department of the
Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 953-1172 (Telephone), (819) 997-2769 (Facsimile), arthur.sheffield@ec.gc.ca
(Electronic mail).
Bernard Madé, Bureau national de la prévention de la pollution, Direction générale de la prévention de la pollution par des
toxiques, Ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario) K1A
0H3, (819) 994-3648 (téléphone), (819) 994-0007 (télécopieur),
bernard.made@ec.gc.ca (courriel); ou Arthur Sheffield, Direction
des analyses réglementaires et économiques, Direction générale
des affaires économiques et réglementaires, Ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, (819) 953-1172 (téléphone), (819) 997-2769 (télécopieur), arthur.sheffield@ec.gc.ca
(courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a, that the Minister
of the Environment and the Minister of Health propose, pursuant
to paragraphs 100(a) and (b) of that Act, to make the annexed
Order Amending Schedule 3 to the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
Any person may, within 60 days after the publication of this
notice, file with the Minister of the Environment comments with
respect to the proposed Order or a notice of objection requesting
that a board of review be established under section 333 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a and stating the
reasons for the objection. All comments and notices must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be sent to the Director, National Office of Pollution Prevention, Environmental Protection Service, Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
A person who provides information to the Minister may submit
with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, July 30, 2001
DAVID ANDERSON
Minister of the Environment
Ottawa, August 23, 2001
ALLAN ROCK
Minister of Health
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, que le
ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé, en vertu
des alinéas 100a) et b) de cette loi, se proposent de prendre le
Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un
avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés
d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur, Bureau national de la
prévention de la pollution, Service de la protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario) K1A
0H3.
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en
même temps présenter une demande de traitement confidentiel
aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 30 juillet 2001
Le ministre de l’Environnement
DAVID ANDERSON
Ottawa, le 23 août 2001
Le ministre de la Santé
ALLAN ROCK
ORDER AMENDING SCHEDULE 3 TO THE CANADIAN
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 3 DE LA LOI
CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1. Item 1 of Part 1 of Schedule 3 to the Canadian Environmental Protection Act, 19991 is replaced by the following:
1. Dodecachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane (Mirex)
2. Part 1 of Schedule 3 to the Act is amended by adding the
following after item 11:
12. Hexachlorobenzene, that has the molecular formula C6Cl6
1. L’article 1 de la partie 1 de l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)1 est remplacé par ce qui suit :
1. Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex)
2. La partie 1 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par
adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
12. Hexachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C6Cl6
———
———
a
1
S.C. 1999, c. 33
S.C. 1999, c. 33
a
1
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
3746
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
3. Item 14 of Part 2 of Schedule 3 to the Act is repealed.
3. L’article 14 de la partie 2 de l’annexe 3 de la même loi est
abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3747
Regulations Amending the Canada Pension Plan
Investment Board Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’Office
d’investissement du régime de pensions du Canada
Statutory Authority
Canada Pension Plan Investment Board Act
Fondement législatif
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du
Canada
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
As part of the 1997 reforms to the Canada Pension Plan (CPP),
a new investment policy was adopted for CPP funds. To implement this policy, the Canada Pension Plan Investment Board
(CPPIB) was established through legislation. The CPPIB manages and invests the funds it receives in the best interests of CPP
contributors and beneficiaries, and maintains a prudent balance
between investment returns and risk. The CPPIB is an independent agency that operates at arm’s length from federal and provincial governments.
Description
Dans le cadre de la réforme du Régime de pensions du Canada
(RPC) menée en 1997, une nouvelle politique d’investissement
des fonds du RPC a été adoptée. En vue d’assurer la mise en application de cette politique, l’Office d’investissement du Régime
de pensions du Canada (OIRPC) a été établi par voie législative.
L’OIRPC gère et investit les fonds qui lui sont confiés au mieux
des intérêts des cotisants et des prestataires du RPC, en assurant
un équilibre prudent entre le rendement des investissements et les
risques. L’OIRPC n’a pas de lien de dépendance avec le gouvernement fédéral ni avec les provinces.
L’OIRPC est responsable de la conception de sa politique d’investissement, mais il doit se conformer à des règles et à des paramètres d’investissement, conformément au Règlement sur l’Office
d’investissement du régime de pensions du Canada, adopté en
1999. Ce règlement traite également d’autres points; il prévoit
notamment que les provinces ont accès à une partie des fonds du
RPC confiés à l’OIRPC, et il porte que ce dernier doit communiquer certains renseignements.
Aux termes du Règlement, l’OIRPC devait initialement reproduire, dans les placements en actions canadiennes, essentiellement la composition d’indices généralement reconnus comptant
une vaste gamme de titres négociés dans une bourse située au
Canada (placement passif). Cette restriction visait à permettre à
l’OIRPC d’acquérir de l’expérience en matière de placement des
titres. Elle cherchait en outre à assurer une entrée sans perturbation des fonds du RPC sur les marchés de capitaux.
Le Règlement a été modifié l’an dernier pour donner suite à la
décision prise par les ministres fédéral et provinciaux d’assouplir
l’exigence de placement passif et d’autoriser l’OIRPC à définir la
politique d’investissement à l’égard de 50 p. 100 des fonds affectés aux titres de sociétés canadiennes. Les ministres ont en outre
décidé lors de l’examen triennal de 1999 que l’autre moitié des
fonds visés par l’exigence de placement passif ferait l’objet d’un
examen en 2000.
The CPPIB is responsible for developing its investment policy
but is subject to investment parameters and rules, as set out in the
Canada Pension Plan Investment Board Regulations introduced
in 1999. The Regulations also deal with other issues, such as providing provinces with access to a portion of the CPPIB funds, and
requiring the CPPIB to make certain disclosures of information.
Initially, the Regulations required the CPPIB to invest the
funds that it allocates to Canadian equities in a manner that substantially replicates the composition of one or more broad market
indexes of securities traded on a Canadian public exchange (passive investing). The intent of this restriction was to allow the
CPPIB to gain experience with equity investment policy and operations, and to provide for an orderly entry of CPP funds into
capital markets.
The Regulations were amended last year after federal and provincial ministers agreed to relax the passive investment requirement and give the CPPIB full discretion over 50 percent of the
assets that it allocates to domestic equities. Ministers also decided
at the 1999 Triennial Review that the remaining passive investment restriction would be reviewed in 2000.
Amendment
Modification
The amendment, which will repeal section 10 and amend subsection 8(1) and section 18 of the Regulations, will allow the
CPPIB full discretion on the investment policy of the funds that it
allocates to domestic equities. The amendment will enable the
CPPIB to develop and implement an investment strategy to enhance investment returns, and better manage risk for CPP members through active management of domestic equity investments.
La modification, qui porte l’abrogation de l’article 10 et la modification du paragraphe 8(1) et de l’article 18 du Règlement,
donne toute latitude à l’OIRPC d’investissement au chapitre de la
politique d’investissement applicable aux fonds du Régime affectés aux titres de sociétés canadiennes. L’OIRPC pourra ainsi
élaborer et mettre en œuvre une stratégie de placement apte à
augmenter le rendement des investissements et à assurer une
3748
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
It will put the CPPIB on the same footing as other major funds in
Canada and allow it to optimize its investment performance.
gestion efficace du risque pour le compte des participants au RPC
grâce à la gestion active du portefeuille de titres de sociétés canadiennes. Elle placera l’OIRPC sur un pied d’égalité avec les autres grands fonds au Canada et lui permettra d’optimiser le rendement de ses investissements.
Alternatives
Solutions envisagées
The restriction requiring the CPPIB to invest 50 percent of its
domestic equities passively, mirroring broad market indexes, is
set out in the CPPIB’s Regulations. An amendment is needed to
remove the remaining passive investment requirement.
L’exigence imposée à l’OIRPC de procéder à des placements
passifs à l’égard de 50 p. 100 des fonds lorsqu’il acquiert des
titres de sociétés canadiennes, reproduisant essentiellement la
composition d’indices généralement reconnus, est énoncée dans
le Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions
du Canada. Il faut modifier ce règlement pour abroger au complet
l’exigence de placement passif.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment applies solely to the CPPIB, and provides it
with increased scope to carry out its mandate to manage CPP
assets in the best interests of plan members. The amendment does
not impose costs on other parties.
Cette modification s’applique uniquement à l’OIRPC, qui disposera ainsi de plus de latitude pour exécuter son mandat, qui
consiste à gérer les actifs du RPC au mieux des intérêts des participants au Régime. La modification n’entraîne pas de coûts pour
les parties concernées.
Consultation
Consultations
Extensive consultations on the new CPP investment policy
took place with the public and the provinces during the development and enactment of the CPPIB Act and Regulations. Generally, Canadians wanted the financing of the CPP to be strengthened and its investment practices and policies to be improved.
There was broad support for a new market-based investment policy in a diversified portfolio of securities.
Des consultations poussées sur la nouvelle politique d’investissement du RPC ont été menées auprès du public et des provinces
au cours du processus d’élaboration et de mise en application de
la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du
Canada et du Règlement. En règle générale, les Canadiens voulaient que le financement du RPC soit renforcé et que ses politiques et pratiques d’investissement soient améliorées. Toutes les
parties ont appuyé la nouvelle politique d’investissement sur le
marché et la constitution d’un portefeuille diversifié de titres.
Aux termes de la Loi sur l’Office d’investissement du régime
de pensions du Canada, les modifications apportées au Règlement doivent être approuvées par les ministres compétents des
deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. Lors de l’examen triennal de 1999, les provinces ont été
consultées au sujet de la possibilité d’assouplir l’exigence de placement passif dans les titres de sociétés canadiennes. Elles ont
appuyé cette requête à l’unanimité. Les ministres ont alors accepté d’assouplir l’exigence de placement passif pour autoriser
l’OIRPC à définir la politique d’investissement à l’égard de
50 p. 100 des fonds affectés aux titres de sociétés canadiennes. Ils
ont de plus convenu de se pencher sur l’abrogation complète de
cette restriction à la fin de 2000. En bout de ligne, les provinces
ont approuvé à l’unanimité l’abrogation intégrale de cette restriction.
Under the CPPIB Act, amendments to the Regulations require
the approval of the appropriate provincial ministers of two thirds
of the participating provinces with at least two thirds of the
population. During the 1999 Triennial Review, the provinces
were consulted on relaxing the requirement to invest passively in
domestic equities and were unanimous in their support. At that
time, ministers agreed to relax the passive requirement to give the
CPPIB full discretion over 50 percent of the assets that it allocates
to domestic equities. They also agreed that the complete removal
of the restriction would be reviewed at the end of 2000. The
unanimous agreement of the provinces has been obtained for the
complete removal of the remaining restriction.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance should not be an issue as the amendment applies
solely to the CPPIB. The CPPIB is subject to stringent transparency and accountability standards.
Le respect ne devrait pas poser problème, puisque la modification touche uniquement l’OIRPC. Celui-ci est assujetti à des normes rigoureuses en matière de transparence et de reddition de
comptes.
Contact
Personne-ressource
Larry Weatherley, Government Financing Section, Financial
Markets Division, Department of Finance, L’Esplanade Laurier,
East Tower, 20th Floor, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario
K1A 0G5, (613) 943-8640.
Larry Weatherley, Section du financement du gouvernement,
Division des marchés financiers, Ministère des Finances, L’Esplanade Laurier, Tour Est, 20e étage, 140, rue O’Connor, Ottawa
(Ontario) K1A 0G5, (613) 943-8640.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3749
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 53 of the Canada Pension Plan Investment Board Acta,
proposes to make the annexed Regulations Amending the Canada
Pension Plan Investment Board Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 53 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de
pensions du Canadaa, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’Office d’investissement du régime de
pensions du Canada, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à
Larry Weatherley, Section du financement du gouvernement,
Division des marchés financiers, Ministère des Finances, L’Esplanade Laurier, 140, rue O’Connor, Tour Est, 20e étage, Ottawa
(Ontario), K1A 0G5, tél. : (613) 943-8640.
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information, et d’autre part lesquelles sont soustraites à la divulgation aux termes de cette loi, notamment les articles 19 et 20, en
précisant les motifs et la période de non-divulgation.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Larry Weatherley, Government Financing Section, Financial Markets Division, Department of Finance,
L’Esplanade Laurier, 140 O’Connor Street, East Tower,
20th floor, Ottawa, Ontario, K1A 0G5, Tel. (613) 943-8640.
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to
Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20
of that Act, the reason why those parts should not be disclosed
and the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the Access to Information Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
REGULATIONS AMENDING THE CANADA PENSION
PLAN INVESTMENT BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraphs 8(1)(i) to (k) of the Canada Pension Plan Investment Board Regulations1 are replaced by the following:
(i) the method of, and basis for, the valuation of investments
that are not regularly traded at a public exchange; and
(j) related-party transactions permitted under section 17 and the
criteria used to establish whether a transaction is nominal.
2. Section 102 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
3. The portion of section 18 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
18. Sections 11 to 16 do not apply in respect of
1. Les alinéas 8(1)i) à k) du Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada1 sont remplacés
par ce qui suit :
i) la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont
pas régulièrement négociés en bourse;
j) les opérations avec apparentés qui sont autorisées en vertu de
l’article 17 ainsi que les critères servant à déterminer si une
opération est peu importante.
2. L’article 102 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
3. Le passage de l’article 18 du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
18. Les articles 11 à 16 ne s’appliquent pas :
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
———
———
a
a
1
2
S.C. 1997, c. 40
SOR/99-190
SOR/2000-333
1
2
L.C. 1997, ch. 40
DORS/99-190
DORS/2000-333
3750
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Regulations Amending the Streamlined Accounting
(GST/HST) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
comptabilité abrégée (TPS/TVH)
Statutory Authority
Excise Tax Act
Fondement législatif
Loi sur la taxe d’accise
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations (the
Regulations) prescribe simplified methods of determining a registrant’s net tax remittable under the Goods and Services Tax or
Harmonized Sales Tax (GST/HST). These amendments to the
Regulations allow certain charities to use a “Special Quick
Method” of accounting for net tax that is appropriate to their
circumstances.
Le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) (le Règlement) porte sur les méthodes simplifiées de calcul de la taxe
nette à verser par les inscrits sous le régime de la taxe sur
les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée
(TPS/TVH). Les modifications apportées au Règlement permettent à certains organismes de bienfaisance d’utiliser une méthode de comptabilité, dite « méthode rapide spéciale », qui est
adaptée à leur situation.
La plupart des services offerts par les organismes de bienfaisance font l’objet d’une exonération générale sous le régime de la
TPS/TVH. Ces organismes n’ont pas à percevoir la taxe lorsqu’ils
offrent un service exonéré et ne peuvent recouvrer, sous forme de
crédits (appelés « crédits de taxe sur les intrants »), la taxe qu’ils
paient sur les intrants utilisés pour offrir le service.
Une modification de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), annoncée dans le cadre du budget du 24 février 1998 et édictée par la
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise, permet à
certains organismes de bienfaisance de faire un choix pour que les
services qu’ils offrent à d’autres entreprises inscrites sous le régime de la TPS/TVH soient considérés comme taxables. Il s’agit
d’organismes de bienfaisance dont la mission consiste notamment
à prodiguer des soins et à offrir des services liés à l’obtention
d’un emploi à des personnes handicapées. Le choix permet à ces
organismes d’exiger la taxe sur leurs fournitures de services exécutés par ces personnes et rendus à des clients inscrits et de demander des crédits de taxe sur les intrants au titre des achats liés à
ces fournitures. Les clients inscrits des organismes peuvent, pour
leur part, demander des crédits de taxe sur les intrants au titre de
la taxe exigée et perçue sur les services fournis. Ainsi, les organismes ne sont pas désavantagés sur le plan de la concurrence par
rapport à d’autres fournisseurs qui offrent des services à des entreprises inscrites.
L’organisme de bienfaisance qui fait un choix pour que ses
services soient considérés comme taxables aura habituellement un
montant positif de taxe nette à verser pour sa période de déclaration. Les modifications apportées au Règlement lui permettent de
calculer sa taxe nette à verser en appliquant un pourcentage réglementaire à ses ventes brutes, ce qui lui évite d’avoir à tenir
compte du montant réel de taxe perçue et du montant de taxe
payée afin de demander des crédits de taxe sur les intrants. Cette
méthode de comptabilité abrégée est mieux adaptée aux organismes de bienfaisance qui offrent des services taxables que la méthode prévue par la Loi pour la plupart des autres organismes de
bienfaisance dont le volume des ventes taxables est relativement
faible.
Under the GST/HST, a general exemption is provided for most
services provided by charities. The charity is not required to collect tax when providing an exempt service and is not entitled to
recover as credits (referred to as “input tax credits”) the tax that is
paid by the charity on its inputs used to provide the exempt
service.
An amendment to the Excise Tax Act (the Act) announced in
the February 24, 1998 Budget and enacted in the Sales Tax and
Excise Tax Amendments Act, 1999, permits certain charities to
elect to treat their services provided to other GST/HST-registered
businesses as taxable. These are charities whose main purposes
include the provision of care and employment-related services for
individuals with disabilities. The election enables the charity to
charge tax on its supplies of services that are produced by these
individuals and rendered to registered customers and to claim
input tax credits on related purchases. The charity’s registered
customers can, in turn, claim input tax credits for the tax charged
and collected on the charities’ services. As a result, the GST/HST
does not place these charities at a competitive disadvantage vis-àvis other suppliers who provide services to registered businesses.
A charity that makes the election to treat its services as taxable
will normally have a positive amount of net tax to remit for its
reporting period. The amendments to the Streamlined Accounting
(GST/HST) Regulations permit such a charity to determine its net
tax remittable by applying a prescribed percentage to its gross
sales rather than keeping track of the actual tax collected by it and
of the tax it has paid in order to claim input tax credits. This
streamlined accounting method is more appropriate for charities
principally providing taxable services than is the method set out
in the Act that most other charities with relatively fewer taxable
sales are required to follow in determining net tax.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3751
The amendment applies for the purpose of determining the net
tax of a charity for reporting periods commencing after February 24, 1998.
La modification s’applique à l’égard du calcul de la taxe nette
d’un organisme de bienfaisance pour les périodes de déclaration
commençant après le 24 février 1998.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to amending these Regulations. The Excise Tax Act provides that alternative methods of calculating net
tax under the GST/HST are to be prescribed by regulation.
La seule solution consiste à modifier le Règlement. En effet, la
Loi précise que toute méthode de remplacement pour le calcul de
la taxe nette sous le régime de la TPS/TVH doit être prévue par
règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendment will benefit the designated charities that have
elected to treat their services as taxable by allowing them an option to use a simplified method of accounting and thereby easing
compliance for them. The measure is revenue neutral since a
charity using this accounting method will remit approximately the
same amount of tax as would be remitted by the charity following
the usual methods of determining net tax.
La modification profitera aux organismes de bienfaisance désignés qui ont choisi de considérer leurs services comme taxables.
En effet, en leur permettant d’utiliser une méthode de comptabilité simplifiée, la modification leur facilite l’observation de la Loi.
La mesure n’a aucune incidence sur les recettes puisque l’organisme de bienfaisance qui utilise la méthode en question versera à
peu près le même montant de taxe que ce qu’il verserait s’il utilisait les méthodes habituelles de calcul de la taxe nette.
Consultation
Consultations
The proposal to permit designated charities to elect to use the
“Special Quick Method” for public service bodies was announced
as part of the February 24, 1998 Budget consequential to the
broader initiative, announced at the same time, to allow designated charities to elect to treat their services to registered clients
as taxable. A detailed Notice of Ways and Means Motion containing related amendments to the Act was tabled on June 4,
1999. The measures were reintroduced on December 2, 1999.
Comments were invited from interested parties on the changes to
the Regulations as part of the consultation on the broader initiative. No concerns were raised during this consultation process.
La proposition visant à permettre aux organismes de bienfaisance désignés d’opter pour la « méthode rapide spéciale » réservée aux organismes de services publics a été annoncée dans le
cadre du budget du 24 février 1998. Elle fait partie d’une mesure
plus large, annoncée au même moment, visant à permettre à ces
organismes de faire un choix pour que les services qu’ils fournissent aux clients inscrits soient considérés comme taxables.
Un avis de motion de voies et moyens détaillé renfermant les
modifications connexes à la Loi a été déposé le 4 juin 1999. Les
mesures ont été déposées de nouveau le 2 décembre 1999. Les
intéressés ont été invités à commenter les changements proposés
au Règlement dans le cadre du processus de consultation sur la
mesure générale. Aucune préoccupation n’a été soulevée lors de
ce processus.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Excise Tax Act provides the necessary compliance and enforcement mechanisms for these Regulations. The Act authorizes
the Minister of National Revenue to initiate a range of actions to
enforce the provisions of the Act and to impose penalties on persons failing to comply.
Les mécanismes d’observation et d’exécution utiles sont prévus
par la Loi. Cette loi autorise le ministre du Revenu national à
prendre diverses mesures en vue d’assurer l’exécution de la Loi et
à imposer des pénalités aux contrevenants.
Contacts
Personnes-ressources
Dominique D’Allaire, Sales Tax Division, Department of Finance, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5, (613)
943-2906; or Danielle Laflèche, Public Service Bodies and Governments Division, Excise and GST/HST Rulings Directorate,
Canada Customs and Revenue Agency, Place de Ville, Tower A,
14th Floor, 320 Queen Street, Ottawa, Ontario K1A 0L5, (613)
954-7936.
Dominique D’Allaire, Division de la taxe de vente, Ministère
des Finances, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5,
(613) 943-2906; ou Danielle Laflèche, Division des organismes
de services publics et des gouvernements, Direction de l’accise et
des décisions de la TPS/TVH, Agence des douanes et du revenu
du Canada, Place de Ville, Tour A, 14e étage, 320, rue Queen,
Ottawa (Ontario) K1A 0L5, (613) 954-7936.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to sections 227a and 277b of the Excise Tax Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Streamlined Accounting
(GST/HST) Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 227a et 277b de la Loi sur la taxe d’accise, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité
abrégée (TPS/TVH), ci-après.
———
———
a
b
S.C. 2000, c. 30, s. 56(1)
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
a
b
L.C. 2000, ch. 30, par. 56(1)
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
3752
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Dominique D’Allaire, Sales Tax Division, Tax
Policy Branch, Department of Finance, L’Esplanade Laurier
Building, 16th Floor, East Tower, 140 O’Connor Street, Ottawa,
Canada, K1A 0G5.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à
Dominique D’Allaire, Division de la taxe de vente, Direction de
la politique de l’impôt, Ministère des Finances, Édifice L’Esplanade Laurier, 16e étage, tour est, 140, rue O’Connor, Ottawa,
Canada, K1A 0G5.
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
REGULATIONS AMENDING THE STREAMLINED
ACCOUNTING (GST/HST) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
COMPTABILITÉ ABRÉGÉE (TPS/TVH)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The portion of paragraph 19(3)(a)1 of the Streamlined
Accounting (GST/HST) Regulations2 before subparagraph (i)
is replaced by the following:
(a) in the case of a registrant that makes the particular supply in
the course of an activity engaged in by the registrant acting in
the registrant’s capacity as a specified facility operator, a qualifying non-profit organization, or a charity that is designated
under section 178.7 of the Act, and not as a selected public
service body,
(2) Subparagraph 19(4)(b)(ii)1 of the Regulations is replaced by the following:
(ii) in the case of a specified facility operator, a qualifying
non-profit organization, or a charity that is designated under
section 178.7 of the Act, that is not a selected public service
body, to have made the supply through a permanent establishment of the supplier in a non-participating province.
(3) The portion of paragraph 19(5)(a)1 of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(a) in the case of a specified facility operator, a qualifying nonprofit organization, or a charity that is designated under section 178.7 of the Act, that is not a selected public service body,
the registrant may
2. Subsection 20(1)1 of the Regulations is replaced by the
following:
20. (1) A registrant (other than a listed financial institution and
a prescribed registrant for the purposes of subsection 188(5) of
the Act) that is, on the first day of a reporting period of the registrant, a specified facility operator, a qualifying non-profit organization, a charity that is designated under section 178.7 of the Act
or a selected public service body is a registrant who may file an
election, to take effect on that day, to determine the net tax of the
registrant in accordance with this Part if an election by the registrant did not cease to have effect in the 365-day period ending
immediately before that day because of a revocation of the
election.
1. (1) Le passage de l’alinéa 19(3)a)1 du Règlement sur la
comptabilité abrégée (TPS/TVH)2 précédant le sous-alinéa (i)
est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas où l’inscrit effectue la fourniture dans le cadre
d’une activité qu’il exerce en sa qualité d’exploitant d’établissement déterminé, d’organisme à but non lucratif admissible ou
d’organisme de bienfaisance désigné en vertu de l’article 178.7
de la Loi et non à titre d’organisme déterminé de services
publics :
(2) Le sous-alinéa 19(4)b)(ii)1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) s’il est un exploitant d’établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné en vertu de l’article 178.7 de la Loi, mais
non un organisme déterminé de services publics, avoir effectué la fourniture par l’entremise de son établissement stable situé dans une province non participante.
(3) Le passage de l’alinéa 19(5)a)1 du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) s’il est un exploitant d’établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné en vertu de l’article 178.7 de la Loi, mais non
un organisme déterminé de services publics, l’inscrit peut :
2. Le paragraphe 20(1)1 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
20. (1) L’inscrit (sauf une institution financière désignée ou un
inscrit visé pour l’application du paragraphe 188(5) de la Loi) qui,
le premier jour de sa période de déclaration, est un exploitant
d’établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible, un organisme de bienfaisance désigné en vertu de l’article 178.7 de la Loi ou un organisme déterminé de services publics
peut faire le choix, lequel entre en vigueur ce jour-là, de déterminer sa taxe nette en conformité avec la présente partie, si un choix
de celui-ci n’a pas cessé d’être en vigueur au cours de la période
de 365 jours se terminant la veille de ce jour en raison de sa
révocation.
APPLICATION
APPLICATION
3. Sections 1 and 2 apply for the purpose of determining the
net tax of a registrant for reporting periods beginning after
February 24, 1998.
3. Les articles 1 et 2 s’appliquent à l’égard du calcul de la
taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration commençant après le 24 février 1998.
[39-1-o]
———
1
2
SOR/99-368
SOR/91-51; SOR/99-368
[39-1-o]
———
1
2
DORS-99-368
DORS/91-51; DORS/99-368
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees
(GST) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les frais,
droits et taxes (TPS)
Statutory Authority
Excise Tax Act
Fondement législatif
Loi sur la taxe d’accise
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
3753
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The Goods and Services Tax (GST) or Harmonized Sales Tax
(HST) is calculated on the “consideration” for a product or service. The consideration is, generally, equal to the price of the
product or service. However, pursuant to section 154 of the Excise Tax Act, it also includes all federal and provincial taxes, duties and fees payable by the recipient or payable or collectible by
the supplier. The exceptions are those taxes, duties and fees payable by the recipient and specifically excluded from the tax base
by being prescribed by the Taxes, Duties and Fees (GST) Regulations (the Regulations), the most common example of which are
the provincial sales taxes. In other words, the GST/HST does not
apply on top of the prescribed taxes, duties and fees. The Regulations are being amended to update and specify more precisely
several cross-references to provincial Acts as well as to add references to additional provincial taxes and fees.
Description
La taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente
harmonisée (TVH) est calculée sur la « contrepartie » d’un produit ou d’un service. En règle générale, cette contrepartie correspond au prix du produit ou du service. Toutefois, aux termes de
l’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise, elle comprend également les taxes, frais et droits fédéraux et provinciaux payables par
l’acquéreur ou payables ou percevables par le fournisseur. Font
exception à cette règle les taxes, droits et frais payables par
l’acquéreur qui sont expressément exclus de l’assiette de la taxe
par l’effet du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS) [le
Règlement]. L’exemple le plus courant des sommes ainsi exclues
sont les taxes de vente provinciales. En d’autres termes, la TPS/
TVH n’est pas appliquée en sus des taxes, droits et frais qui sont
visés par règlement. Le Règlement est modifié afin de mettre à
jour et de préciser certains renvois aux lois provinciales et d’ajouter des renvois à d’autres taxes et frais provinciaux.
Les modifications apportées au Règlement ont pour objet de
tenir compte de l’abrogation, le 1er janvier 1991, de la Loi concernant la taxe sur les repas et l’hôtellerie du Québec et du remplacement, le 1er juillet 1992, de la Loi concernant l’impôt sur la
vente au détail, de la Loi concernant les droits sur les divertissements, de la Loi concernant la taxe sur la publicité électronique
et de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications par la
Loi sur la taxe de vente du Québec. D’autres modifications visent
à tenir compte de l’abrogation de diverses lois de la NouvelleÉcosse concernant le transfert d’immeubles et de la mise en œuvre de lois ayant essentiellement pour but de remplacer les lois
abrogées. Le Règlement est aussi mis à jour en raison du changement apporté au titre de la loi de la Saskatchewan intitulée The
Education and Health Tax Act, devenue The Provincial Sales Tax
Act, ainsi qu’au titre de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée
Health Services Tax Act, devenue la Revenue Act. Ce dernier renvoi est lui-même remplacé, à compter du 1er avril 1997, par un
renvoi à l’article 1 de l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise,
lequel fixe le taux de TVH qui est applicable à la NouvelleÉcosse.
Le Règlement est aussi modifié de façon à tenir compte de la
mise en œuvre, le 1er avril 1997, de la TVH. La liste des taxes
visées est notamment modifiée par l’ajout de la taxe transitoire de
la Nouvelle-Écosse sur les véhicules à moteur et le matériel lourd,
mise en place par suite du remplacement de la taxe de vente au
détail de cette province par la TVH. Le renvoi à cette taxe transitoire est supprimé à compter de la date où elle a cessé de s’appliquer. D’autres modifications tiennent compte de la suspension
de l’application de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Theatres
Amendments to these Regulations reflect the repeal of the
Meals and Hotels Tax Act of Quebec as of January 1, 1991, and
the replacement of the Retail Sales Tax Act, the Amusement Tax
Act, the Broadcast Advertising Tax Act, and the Telecommunication Tax Act by An Act respecting the Québec sales tax on July 1,
1992. Other amendments reflect the repeal of several of Nova
Scotia’s Acts, relating to the transfer of real property, and the
introduction of other Acts which essentially replaced those former
statutes. A further updating of the Regulations reflects the renaming of The Education and Health Tax Act of Saskatchewan as
The Provincial Sales Tax Act and the renaming of the Health
Services Tax Act of Nova Scotia as the Revenue Act. As of
April 1, 1997, the reference to the Revenue Act is changed to a
reference to item 1 of Schedule VIII to the Excise Tax Act, which
sets out the HST rate for the province of Nova Scotia.
Additional changes are made to reflect the implementation, as
of April 1, 1997, of the HST. Specifically, the list of prescribed
taxes is amended by adding Nova Scotia’s transitional tax on
motor vehicles and heavy equipment, which was introduced as a
consequence of the replacement of the retail sales tax in that
province with the HST. The reference to that transitional tax is
removed as of the date on which it ceased to apply. Other
amendments reflect the suspension of the application of the
Theatres and Amusement Act of Nova Scotia and the repeal of the
3754
Canada Gazette Part I
Admission and Amusement Tax Act of New Brunswick. As well,
the short title of these Regulations is amended to add a reference
to the HST.
September 29, 2001
Finally, a number of amendments to the Regulations are made
to update or specify more precisely various existing citations of
provincial legislation, including correcting, as of December 31,
1990, the previous omission of the references to the Conditional
Sales Act and the Registration of Deeds Act, both of Newfoundland. Another amendment reflects the subsequent repeal of the
Conditional Sales Act.
and Amusement Act et de l’abrogation de la Loi sur la taxe
d’entrée et de divertissement du Nouveau-Brunswick. En outre, le
titre abrégé du Règlement est modifié de façon à faire mention de
la TVH.
Une autre modification apportée au Règlement consiste à ajouter d’autres taxes ou frais provinciaux à la liste des taxes visées.
En effet, la liste des taxes visées relatives aux transferts d’immeubles est modifiée de sorte que les droits spéciaux perçus aux termes de la Loi sur les impôts de la province de Québec y soient
ajoutés. Cette mesure s’applique aux transferts d’immeubles effectués après le 8 octobre 1993. Sont également ajoutées à la liste,
à compter du 1er janvier 1991, les taxes perçues aux termes de la
Loi sur la ville de Winnipeg, à compter du 10 décembre 1997, les
surtaxes imposées en vertu de l’article 36 de la loi de la Saskatchewan intitulée The Power Corporation Act et, à compter du
1er avril 1991, les taxes d’amusement imposées par la loi de la
Saskatchewan intitulée The Urban Municipality Act. Par suite de
ces modifications, ces taxes ou frais provinciaux, à l’instar de
ceux qui sont déjà visés à l’alinéa 3c) du Règlement, sont exclus
du montant taxable sous le régime de la TPS/TVH pour ce qui est
des fournitures de biens ou de services effectuées dans les circonstances visées aux sous-alinéas 3c)(xv) à (xviii).
Enfin, le Règlement fait l’objet de certaines modifications visant à mettre à jour ou à préciser divers renvois aux lois provinciales. Sont notamment ajoutés, à compter du 31 décembre 1990,
des renvois aux lois de Terre-Neuve intitulées Conditional Sales
Act et Registration of Deeds Act, qui avaient été omis. Une autre
modification tient compte de l’abrogation subséquente de la Conditional Sales Act.
Alternatives
Solutions envisagées
Section 154 of the Excise Tax Act provides that the taxes, duties and fees that are not to be included in consideration for GST
and HST purposes shall be prescribed by regulation. There is
therefore no alternative to amending the Taxes, Duties and Fees
(GST) Regulations.
Selon l’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise, les taxes, les
droits et les frais qui ne sont pas inclus dans la contrepartie assujettie à la TPS ou à la TVH sont visés par règlement. La seule
solution consiste donc à modifier le Règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The substantive amendments to these Regulations consist of
the inclusion, in the list of prescribed taxes, duties and fees, of
additional provincial levies. The direct beneficiaries of these
Regulations and the amendments to them are the purchasers of
the property or services since they do not have to pay the GST or
HST on the prescribed provincial levies. In each case, as with the
previously prescribed taxes, duties and fees, these exclusions
from the GST/HST base do not give rise to undue complexity for
vendors, who must calculate the GST/HST.
There is no incremental cost to the Government associated with
the amendments to these Regulations because expected GST/HST
revenues would already be based on the policy intention that
levies of the type that are being added to the prescribed list do not
form part of the GST/HST base.
Les modifications de fond dont le Règlement fait l’objet consistent à ajouter certains prélèvements provinciaux à la liste des
taxes, droits et frais visés. Ce règlement et les modifications qui y
sont apportées profiteront directement aux acheteurs de biens ou
de services puisqu’ils n’auront pas à payer la TPS ou la TVH sur
les prélèvements provinciaux visés. Comme c’est le cas des taxes,
droits et frais qui sont déjà énumérés dans le Règlement, les éléments exclus de l’assiette de la TPS/TVH ne sont pas de nature à
accroître indûment la complexité du régime pour les vendeurs,
qui doivent calculer la TPS/TVH.
Ces modifications ne se traduiront pas par des coûts supplémentaires pour l’État puisque les prévisions en matière de recettes
de TPS/TVH tiennent déjà compte de l’intention de ne pas comprendre dans l’assiette de la TPS/TVH les prélèvements ainsi
ajoutés à la liste des taxes visées.
Consultation
Consultations
These Regulations have been prepared in consultation with the
Canada Customs and Revenue Agency and the relevant provincial
authorities. On November 26, 1997, a news release issued on
behalf of the Minister of Finance announced proposed changes to
these Regulations, along with the draft amendments. The purpose
of the news release and the issuance of the proposed amendments
in draft form at that time was to provide a further opportunity for
all interested parties to comment on them. No concerns were
raised during this consultation process.
Les modifications ont été mises au point en consultation avec
l’Agence des douanes et du revenu du Canada et les administrations provinciales intéressées. Le 26 novembre 1997, un communiqué proposant des changements au Règlement a été rendu
public au nom du ministre des Finances. Ce communiqué et
l’avant-projet de règlement qui l’accompagnait avaient pour objet
de permettre aux intéressés de commenter les modifications proposées. Aucune préoccupation n’a été soulevée au cours de ce
processus de consultation.
The Regulations are also amended to add to the list of prescribed taxes certain additional provincial taxes or fees. Specifically, the list of prescribed taxes in respect of transfers of real
property is amended to include the special duties levied under the
Taxation Act of the Province of Quebec, applicable to transfers of
real property after October 8, 1993. Also added are the utilities
taxes levied under the City of Winnipeg Act, as of January 1,
1991, the surcharges imposed under section 36 of the Power Corporation Act of Saskatchewan, effective December 10, 1997, and
the amusement taxes imposed under The Urban Municipality Act
of Saskatchewan, as of April 1, 1991. As a result of these amendments, these provincial taxes or fees, like those already prescribed
under paragraph 3(c) of the Regulations, are not part of the
GST/HST taxable amount for supplies of property or services
made in the circumstances described in subparagraphs 3(c)(xv) to
(xviii).
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3755
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Excise Tax Act provides the necessary compliance and enforcement mechanisms for these Regulations. The Act authorizes
the Minister of National Revenue to initiate a range of actions to
enforce the provisions of the Act and to impose penalties on persons failing to comply.
Les mécanismes d’observation et d’exécution utiles sont prévus
par la Loi sur la taxe d’accise. Cette loi autorise le ministre du
Revenu national à prendre des mesures en vue d’assurer l’exécution de la Loi et à imposer des pénalités aux contrevenants.
Contacts
Personnes-ressources
Terence Brown, Sales Tax Division, Department of Finance,
140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5, (613) 992-6513;
or Philippe Nault, GST/HST Rulings and Interpretations Directorate, Canada Customs and Revenue Agency, Place de Ville,
Tower A, 16th Floor, 320 Queen Street, Ottawa, Ontario K1A
0L5, (613) 952-9219.
Terence Brown, Division de la taxe de vente, Ministère des Finances, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613)
992-6513; ou Philippe Nault, Direction des décisions et des interprétations — TPS/TVH, Agence des douanes et du revenu du
Canada, Place de Ville, Tour A, 16e étage, 320, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0L5, (613) 952-9219.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to sections 154a and 277b of the Excise Tax Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees
(GST) Regulations.
Interested person may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of this notice, and be addressed to
Terence Brown, Sales Tax Division, Tax Policy Branch, Department of Finance, L’Esplanade Laurier Building, 16th Floor, East
Tower, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 154a et 277b de la Loi sur la taxe d’accise, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits
et taxes (TPS), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les des 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés de citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Terence Brown, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, Ministère des Finances, Édifice L’Esplanade
Laurier, 16e étage, tour est, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario)
K1A 0G5.
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE TAXES, DUTIES
AND FEES (GST) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES FRAIS, DROITS ET TAXES (TPS)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 1 of the Taxes, Duties and Fees (GST) Regulations1 is replaced by the following:
1. These Regulations may be cited as the Taxes, Duties and
Fees (GST/HST) Regulations.
2. (1) The portion of the definition “general retail sales tax
rate” in subsection 2(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
“general sales tax rate” of a province means the rate of tax set out
in
(2) Paragraph (a) of the definition “general sales tax rate”
in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) subsection 2(1) of the Retail Sales Tax Act, R.S.O. 1990,
c. R.31, in the case of the Province of Ontario,
1. L’article 1 du Règlement sur les frais, droits et taxes
(TPS)1 est remplacé par ce qui suit :
1. Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH).
2. (1) Le passage de la définition de « taux général de la
taxe de vente au détail », au paragraphe 2(1) du même règlement, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
« taux général de la taxe de vente » Taux prévu aux dispositions
législatives suivantes :
(2) L’alinéa a) de la définition de « taux général de la taxe
de vente », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas de la province d’Ontario, le paragraphe 2(1) de la
Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31;
———
———
a
a
b
1
S.C. 2000, c. 30, s. 24(1)
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
SOR/91-34
b
1
L.C. 2000, ch. 30, par. 24(1)
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
DORS/91-34
3756
Canada Gazette Part I
(3) Paragraph (b) of the definition “general sales tax rate”
in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the first paragraph of section 16 of An Act respecting the
Québec sales tax, R.S.Q., c. T-0.1, in the case of the Province
of Quebec,
(4) Paragraph (c) of the definition “general sales tax rate”
in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) paragraph 15(1)(b) of the Revenue Act, S.N.S. 1995-96,
c. 17, in the case of the Province of Nova Scotia,
(5) Paragraph (c) of the definition “general sales tax rate”
in subsection 2(1) of the Regulations, as amended by subsection (4), and paragraph (d) of that definition are replaced by
the following:
(c) item 1 of Schedule VIII to the Excise Tax Act, in the case of
the Province of Nova Scotia,
(d) item 2 of Schedule VIII to the Excise Tax Act, in the case of
the Province of New Brunswick,
(6) Paragraphs (e) and (f) of the definition “general sales
tax rate” in subsection 2(1) of the Regulations are replaced by
the following:
(e) subsection 2(1) of The Retail Sales Tax Act, C.C.S.M.,
c. R130, in the case of the Province of Manitoba,
(f) subsection 6(1) of the Social Service Tax Act, R.S.B.C.
1996, c. 431, in the case of the Province of British Columbia,
(7) Paragraph (h) of the definition “general sales tax rate”
in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(h) subsection 5(1) of The Provincial Sales Tax Act, R.S.S.
1978, c. P-34.1, in the case of the Province of Saskatchewan,
and
(8) Paragraph (i) of the definition “general sales tax rate”
in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(i) item 3 of Schedule VIII to the Excise Tax Act, in the case of
the Province of Newfoundland; (taux général de la taxe de
vente)
(9) Paragraph (b) of the definition “specified tax rate” in
subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the general sales tax rate of the province plus 4%. (taux de
taxe déterminé)
3. (1) Subparagraphs 3(a)(i) and (ii) of the Regulations are
replaced by the following:
(i) the Land Transfer Tax Act, R.S.O. 1990, c. L.6,
(ii) the Land Transfer Duties Act, R.S.Q., c. D-17,
(2) Paragraph 3(a) of the Regulations is amended by adding
the following after subparagraph (ii):
(ii.1) Part III.7 of the Taxation Act, R.S.Q., c. I-3,
(3) Subparagraph 3(a)(iii) of the Regulations is replaced by
the following:
(iii) An Act respecting duties on transfers of immovables,
R.S.Q., c. D-15.1,
(4) Subparagraphs 3(a)(iv) to (viii) of the Regulations are
repealed.
September 29, 2001
(3) L’alinéa b) de la définition de « taux général de la taxe
de vente », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas de la province de Québec, le premier alinéa de
l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q.,
ch. T-0.1;
(4) L’alinéa c) de la définition de « taux général de la taxe
de vente », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas de la province de la Nouvelle-Écosse, l’alinéa 15(1)b) de la loi intitulée Revenue Act, S.N.S. 1995-96,
ch. 17;
(5) L’alinéa c) de la définition de « taux général de la taxe
de vente », au paragraphe 2(1) du même règlement, dans sa
version modifiée par le paragraphe (4), et l’alinéa d) de cette
définition sont remplacés par ce qui suit :
c) dans le cas de la province de la Nouvelle-Écosse, l’article 1
de l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise;
d) dans le cas de la province du Nouveau-Brunswick, l’article 2
de l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise;
(6) Les alinéas e) et f) de la définition de « taux général de
la taxe de vente », au paragraphe 2(1) du même règlement,
sont remplacés par ce qui suit :
e) dans le cas de la province du Manitoba, le paragraphe 2(1)
de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, C.P.L.M.,
ch. R130;
f) dans le cas de la province de la Colombie-Britannique, le paragraphe 6(1) de la loi intitulée Social Service Tax Act,
R.S.B.C. 1996, ch. 431;
(7) L’alinéa h) de la définition de « taux général de la taxe
de vente », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
h) dans le cas de la province de la Saskatchewan, le paragraphe 5(1) de la loi intitulée The Provincial Sales Tax Act,
R.S.S. 1978, ch. P-34.1;
(8) L’alinéa i) de la définition de « taux général de la taxe
de vente », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
i) dans le cas de la province de Terre-Neuve, l’article 3 de
l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise. (general sales tax
rate)
(9) L’alinéa b) de la définition de « taux de taxe déterminé », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé
par ce qui suit :
b) le taux général de la taxe de vente de la province plus 4 %.
(specified tax rate)
3. (1) Les sous-alinéas 3a)(i) et (ii) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(i) la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990,
ch. L.6,
(ii) la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains,
L.R.Q., ch. D-17,
(2) L’alinéa 3a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii.1) la partie III.7 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3,
(3) Le sous-alinéa 3a)(iii) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(iii) la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., ch. D-15.1,
(4) Les sous-alinéas 3a)(iv) à (viii) du même règlement sont
abrogés.
Le 29 septembre 2001
(5) Subparagraph 3(a)(ix) of the Regulations is replaced by
the following:
(ix) Part V of the Municipal Government Act, S.N.S. 1998,
c. 18,
(6) Paragraph 3(a) of the Regulations is amended by adding
the following after subparagraph (ix):
(ix.1) Part VII of the Halifax Regional Municipality Act,
S.N.S. 1995, c. 3,
(7) Subparagraph 3(a)(ix.1) of the Regulations, as enacted
by subsection (6), is repealed.
(8) Subparagraphs 3(a)(xi) and (xii) of the Regulations are
replaced by the following:
(xi) Part III of The Revenue Act, C.C.S.M., c. R150,
(xii) the Property Transfer Tax Act, S.B.C. 1987, c. 15,
(9) Subparagraph 3(a)(xii) of the Regulations, as enacted by
subsection (8), is replaced by the following:
(xii) the Property Transfer Tax Act, R.S.B.C. 1996, c. 378,
(10) Paragraph 3(a) of the Regulations is amended by
striking out the word “and” at the end of subparagraph (xiv)
and by replacing subparagraph (xv) with the following:
(xv) the Conditional Sales Act, R.S.N. 1990, c. C-28,
(xvi) the Registration of Deeds Act, R.S.N. 1990, c. R-10,
and
(xvii) the St. John’s Assessment Act, R.S.N. 1990, c. S-1;
(11) Subparagraph 3(a)(xv) of the Regulations, as enacted
by subsection (10), is repealed.
(12) The portion of paragraph 3(b) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(b) a tax imposed by the legislature of a province, under an Act
referred to in the definition “general sales tax rate” in subsection 2(1), in respect of an item of property or a service if
(13) The portion of paragraph 3(c) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(c) a tax in respect of a service or an item of personal property
imposed by or under any of the following:
(14) Subparagraphs 3(c)(i) to (v) of the Regulations are
repealed.
(15) Paragraph 3(c) of the Regulations is amended by adding the following before subparagraph (vi):
(v.1) Part IV of the Sales Tax Act, S.N.S. 1996, c. 31,
(16) Subparagraph 3(c)(v.1) of the Regulations, as enacted
by subsection (15), is repealed.
(17) Subparagraph 3(c)(vi) of the Regulations is repealed.
(18) Subparagraph 3(c)(vii) of the Regulations is replaced
by the following:
(vii) Part I of The Revenue Act, C.C.S.M., c. R150,
(19) Subparagraph 3(c)(viii) of the Regulations is replaced
by the following:
(viii) section 330 of The Municipal Act, R.S.M. 1988,
c. M225,
(20) Paragraph 3(c) of the Regulations is amended by adding the following after subparagraph (viii):
(viii.1) subsection 668(3) of The City of Winnipeg Act,
S.M. 1989-90, c. 10,
Gazette du Canada Partie I
3757
(5) Le sous-alinéa 3a)(ix) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(ix) la partie V de la loi intitulée Municipal Government Act,
S.N.S. 1998, ch. 18,
(6) L’alinéa 3a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :
(ix.1) la partie VII de la loi intitulée Halifax Regional Municipality Act, S.N.S. 1995, ch. 3,
(7) Le sous-alinéa 3a)(ix.1) du même règlement, édicté par
le paragraphe (6), est abrogé.
(8) Les sous-alinéas 3a)(xi) et (xii) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(xi) la partie III de la Loi sur le revenu, C.P.L.M., ch. R150,
(xii) la loi intitulée Property Transfer Tax Act, S.B.C. 1987,
ch. 15,
(9) Le sous-alinéa 3a)(xii) du même règlement, édicté par le
paragraphe (8), est remplacé par ce qui suit :
(xii) la loi intitulée Property Transfer Tax Act, R.S.B.C.
1996, ch. 378,
(10) Le sous-alinéa 3a)(xv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(xv) la loi intitulée Conditional Sales Act, R.S.N. 1990,
ch. C-28,
(xvi) la loi intitulée Registration of Deeds Act, R.S.N. 1990,
ch. R-10,
(xvii) la loi intitulée St. John’s Assessment Act, R.S.N. 1990,
ch. S-1;
(11) Le sous-alinéa 3a)(xv) du même règlement, édicté par
le paragraphe (10), est abrogé.
(12) Le passage de l’alinéa 3b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) la taxe imposée par l’assemblée législative d’une province,
en application d’une des lois mentionnées dans la définition de
« taux général de la taxe de vente », au paragraphe 2(1), relativement à un bien ou à un service dans le cas où, à la fois :
(13) Le passage de l’alinéa 3c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) la taxe imposée en application d’un des textes suivants relativement à un bien meuble ou à un service :
(14) Les sous-alinéas 3c)(i) à (v) du même règlement sont
abrogés.
(15) L’alinéa 3c) du même règlement est modifié par adjonction, avant le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
(v.1) la partie IV de la loi intitulée Sales Tax Act, S.N.S.
1996, ch. 31,
(16) Le sous-alinéa 3c)(v.1) du même règlement, édicté par
le paragraphe (15), est abrogé.
(17) Le sous-alinéa 3c)(vi) du même règlement est abrogé.
(18) Le sous-alinéa 3c)(vii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(vii) la partie I de la Loi sur le revenu, C.P.L.M., ch. R150,
(19) Le sous-alinéa 3c)(viii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(viii) l’article 330 de la Loi sur les municipalités,
L.R.M. 1988, ch. M225,
(20) L’alinéa 3c) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :
(viii.1) le paragraphe 668(3) de la Loi sur la Ville de Winnipeg, L.M. 1989-90, ch. 10,
3758
Canada Gazette Part I
(21) Subparagraphs 3(c)(ix) to (xi) of the Regulations are
replaced by the following:
(ix) the Hotel Room Tax Act, R.S.B.C. 1996, c. 207,
(ix.1) section 36 of The Power Corporation Act,
R.S.S. 1978, c. P-19,
(x) The Liquor Consumption Tax Act, S.S. 1979, c. L-19.1,
(x.1) section 310 of The Urban Municipality Act, 1984,
S.S. 1983-84, c. U-11,
(xi) section 337 of The Rural Municipality Act, 1989,
S.S. 1989-90, c. R-26.1,
(22) Subparagraphs 3(c)(xiii) and (xiv) of the Regulations
are replaced by the following:
(xiii) section 28.1 of the St. John’s Assessment Act,
R.S.N. 1990, c. S-1, and
(xiv) the Liquor Tax Act, R.S.Y.T. 1986, c. 106,
(23) Subparagraph 3(c)(xvii) of the Regulations is replaced
by the following:
(xvii) no tax in respect of the property or service is imposed
by the legislature of a province under an Act referred to in
the definition “general sales tax rate” in subsection 2(1), and
September 29, 2001
(21) Les sous-alinéas 3c)(ix) à (xi) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(ix) la loi intitulée Hotel Room Tax Act, R.S.B.C. 1996,
ch. 207,
(ix.1) l’article 36 de la loi intitulée The Power Corporation
Act, R.S.S. 1978, ch. P-19,
(x) la loi intitulée The Liquor Consumption Tax Act,
S.S. 1979, ch. L-19.1,
(x.1) l’article 310 de la loi intitulée The Urban Municipality
Act, 1984, S.S. 1983-84, ch. U-11,
(xi) l’article 337 de la loi intitulée The Rural Municipality
Act, 1989, S.S. 1989-90, ch. R-26.1,
(22) Les sous-alinéas 3c)(xiii) et (xiv) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(xiii) l’article 28.1 de la loi intitulée St. John’s Assessment
Act, R.S.N. 1990, ch. S-1,
(xiv) la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées, L.R.Y.
(1986), ch. 106,
(23) Le sous-alinéa 3c)(xvii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(xvii) aucune taxe relative au bien ou au service n’est imposée par l’assemblée législative d’une province en application
d’une des lois mentionnées dans la définition de « taux général de la taxe de vente », au paragraphe 2(1),
APPLICATION
APPLICATION
4. (1) Section 1 and subsections 2(5) and (8) and 3(13)
and (15) are deemed to have come into force on April 1, 1997.
(2) Subsections 2(1), (3) and (9) and 3(12) and (23) are
deemed to have come into force on July 1, 1992.
(3) Subsection 2(4) is deemed to have come into force on
April 1, 1996.
(4) Subsection 2(6), to the extent that it replaces subparagraph 2(1)(f) of the Regulations, is deemed to have come into
force on April 21, 1997.
(5) Subsection 2(7) is deemed to have come into force on
June 27, 2000.
(6) Subsection 3(1) is deemed to have come into force on
November 26, 1997.
(7) Subsection 3(2) applies in respect of real property transferred after October 8, 1993.
(8) Subsection 3(3) is deemed to have come into force on
June 20, 1991.
(9) Subsection 3(4), to the extent that it repeals subparagraph 3(a)(iv) of the Regulations, is deemed to have come into
force on August 1, 1995.
(10) Subsection 3(4), to the extent that it repeals subparagraphs 3(a)(v) to (viii) of the Regulations, and subsection 3(6)
are deemed to have come into force on August 12, 1992 except
that, before April 1996, subparagraph 3(a)(ix.1) of the Regulations, as enacted by subsection 3(6), shall be read as follows:
(ix.1) Part IX of the Halifax County Charter, S.N.S. 1992,
c. 63,
4. (1) L’article 1 et les paragraphes 2(5) et (8) et 3(13)
et (15) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1997.
(2) Les paragraphes 2(1), (3) et (9) et 3(12) et (23) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 1992.
(3) Le paragraphe 2(4) est réputé être entré en vigueur le
1er avril 1996.
(4) Le paragraphe 2(6), dans la mesure où il remplace le
sous-alinéa 2(1)f) du même règlement, est réputé être entré en
vigueur le 21 avril 1997.
(5) Le paragraphe 2(7) est réputé être entré en vigueur le
27 juin 2000.
(6) Le paragraphe 3(1) est réputé être entré en vigueur le
26 novembre 1997.
(7) Le paragraphe 3(2) s’applique aux immeubles transférés après le 8 octobre 1993.
(8) Le paragraphe 3(3) est réputé être entré en vigueur le
20 juin 1991.
(9) Le paragraphe 3(4), dans la mesure où il abroge le sousalinéa 3a)(iv) du même règlement, est réputé être entré en
vigueur le 1er août 1995.
(10) Le paragraphe 3(4), dans la mesure où il abroge les
sous-alinéas 3a)(v) à (viii) du même règlement, ainsi que le
paragraphe 3(6) sont réputés être entrés en vigueur le 12 août
1992. Toutefois, avant avril 1996, le sous-alinéa 3a)(ix.1) du
même règlement, édicté par le paragraphe 3(6), est remplacé
par ce qui suit :
(ix.1) la partie IX de la loi intitulée Halifax County Charter,
S.N.S. 1992, ch. 63,
(11) Les paragraphes 3(5) et (7) sont réputés être entrés en
vigueur le 3 décembre 1998.
(12) Le sous-alinéa 3a)(xii) du même règlement, édicté par
le paragraphe 3(8), est réputé être entré en vigueur le 1er août
1992.
(11) Subsections 3(5) and (7) are deemed to have come into
force on December 3, 1998.
(12) Subparagraph 3(a)(xii) of the Regulations, as enacted
by subsection 3(8), is deemed to have come into force on
August 1, 1992.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
(13) Subsections 3(10), 3(14), to the extent that it repeals
subparagraph 3(c)(iii) of the Regulations, and 3(20) are
deemed to have come into force on December 31, 1990.
(14) Subsection 3(14), to the extent that it repeals subparagraph 3(c)(i) of the Regulations, applies in respect of any admission to a place of amusement the consideration for which
is paid after June 30, 1992.
(15) Subsection 3(14), to the extent that it repeals subparagraph 3(c)(ii) of the Regulations, applies in respect of any
advertisement broadcast after June 30, 1992.
(16) Subsection 3(14), to the extent that it repeals subparagraph 3(c)(iv) of the Regulations, applies in respect of any
telecommunication sent or received after June 30, 1992 and in
respect of rents attributable to a period after that day.
3759
(13) Les paragraphes 3(10), 3(14), dans la mesure où il
abroge le sous-alinéa 3c)(iii) du même règlement, et 3(20) sont
réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1990.
(14) Le paragraphe 3(14), dans la mesure où il abroge le
sous-alinéa 3c)(i) du même règlement, s’applique aux prix
d’entrée à un lieu d’amusements payés après le 30 juin 1992.
(17) Subsection 3(16) applies in respect of personal property purchased after March 1999.
(18) Subparagraph 3(c)(ix.1) of the Regulations, as enacted
by subsection 3(21), is deemed to have come into force on December 10, 1997.
(19) Subparagraph 3(c)(x.1) of the Regulations, as enacted
by subsection 3(21), is deemed to have come into force on
April 1, 1991.
(15) Le paragraphe 3(14), dans la mesure où il abroge le
sous-alinéa 3c)(ii) du même règlement, s’applique à la publicité électronique diffusée après le 30 juin 1992.
(16) Le paragraphe 3(14), dans la mesure où il abroge le
sous-alinéa 3c)(iv) du même règlement, s’applique aux télécommunications expédiées ou reçues après le 30 juin 1992
ainsi qu’aux loyers imputables à une période postérieure à
cette date.
(17) Le paragraphe 3(16) s’applique aux biens meubles
achetés après mars 1999.
(18) Le sous-alinéa 3c)(ix.1) du même règlement, édicté par
le paragraphe 3(21), est réputé être entré en vigueur le
10 décembre 1997.
(19) Le sous-alinéa 3c)(x.1) du même règlement, édicté par
le paragraphe 3(21), est réputé être entré en vigueur le
1er avril 1991.
[39-1-o]
[39-1-o]
3760
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1287 — Cloransulam-methyl)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1287 — cloransulame-méthyl)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Under authority of the Pest Control Products Act, the Pest
Management Regulatory Agency (PMRA), of Health Canada, has
approved an application for the registration of the pest control
product (pesticide) cloransulam-methyl as a herbicide for the
control of broadleaf weeds in soybeans as pre-emergent and postemergent treatments. This proposed regulatory amendment would
establish a Maximum Residue Limit (MRL) under the Food and
Drugs Act for residues of cloransulam-methyl and its metabolite
resulting from this use in soybeans, in order to permit the sale of
food containing these residues.
Before making a registration decision regarding a new pest
control product, the PMRA conducts the appropriate assessment
of the risks and value of the product specific to its proposed use.
Pest control products will be registered if: the data requirements
for assessing value and safety have been adequately addressed;
the evaluation indicates that the product has merit and value; and
the human health and environmental risks associated with its proposed use are acceptable.
Description
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de
Santé Canada, a approuvé une demande d’homologation du
cloransulame-méthyl comme herbicide pour lutter contre les latifoliées sur le soja en traitement de prélevée et postlevée. La présente modification proposée au Règlement établirait une limite
maximale de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues pour les résSidus du cloransulame-méthyl, et de son métabolite, résultant de cette utilisation dans le soja de manière à
permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’un
nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA évalue attentivement les
risques et la valeur du produit, en fonction de l’utilisation précise
à laquelle il est destiné. Les produits antiparasitaires sont homologués si les conditions suivantes sont réunies : les données exigées en vue de l’évaluation de la valeur et de l’innocuité du produit ont été fournies de manière adéquate; l’évaluation indique
que le produit présente des avantages et une valeur; les risques
associés à l’utilisation proposée du produit pour la santé et l’environnement sont acceptables.
L’évaluation des risques pour la santé humaine comporte une
évaluation des risques alimentaires posés par les résidus prévus
du produit antiparasitaire, déterminés à l’aide d’études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou
une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un
facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou,
selon le cas, à l’aide d’un facteur de risque dont le calcul est
fondé sur l’extrapolation linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de
résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur
l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité
consommée de cet aliment, qu’il soit canadien ou importé. Des
DJP sont établies pour divers groupes d’âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes,
et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas
la DJA ou la DAR pour tout groupe d’âge ou sous-population, et
que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de résidus prévus
sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les
résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la
DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont très
bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible
d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product, as determined through extensive toxicological studies. An
acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose (ARD)
is calculated by applying a safety factor to a no observable adverse effect level or, in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated based on a linear low-dose extrapolation.
The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of
residue that remains on each food when the pest control product is
used according to the proposed label and the intake of that food
from both domestic and imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable, the
expected residue levels are established as MRLs under the Food
and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue
levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI and
lifetime risks are very low when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3761
After the review of all available data, the PMRA has determined that an MRL for cloransulam-methyl, including its metabolite, of 0.01 parts per million (p.p.m.) in soybeans would not
pose an unacceptable health risk to the public.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé qu’une LMR de 0,01 partie par million (p.p.m.) pour le
cloransulame-méthyl, y compris son métabolite, dans le soja ne
poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, the sale of food containing
residues of pest control products at a level less than or equal to
0.1 p.p.m. is permitted unless a lower MRL has been established
in Table II, Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the
case of cloransulam-methyl, establishment of an MRL for soybeans is necessary to support the use of a pest control product
which has been shown to be both safe and effective, while at the
same time preventing the sale of food with unacceptable residues.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, la vente d’aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau inférieur ou égal à 0,1 p.p.m. est permise, à moins qu’une
LMR moins élevée ait été établie au tableau II, titre 15, du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas du cloransulameméthyl, l’établissement d’une LMR pour le soja est nécessaire en
vue d’appuyer l’utilisation d’un produit antiparasitaire que l’on a
démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente d’aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The use of cloransulam-methyl on soybeans will provide joint
benefits to consumers and the agricultural industry as a result of
improved management of pests. In addition, this proposed regulatory amendment will contribute to a safe, abundant and affordable food supply by allowing the importation and sale of food
commodities containing acceptable levels of pesticide residues.
L’utilisation du cloransulame-méthyl sur le soja permettra de
mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable
aux consommateurs et à l’industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire proposée va contribuer à créer des réserves
alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l’importation et la vente d’aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of cloransulam-methyl and its
metabolite in the food mentioned above. Resources required are
not expected to result in significant costs to the Government.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse du cloransulame-méthyl, et de
son métabolite, dans l’aliment susmentionné. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner de coûts importants pour le
Gouvernement.
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among
member countries of the Organization for Economic Cooperation
and Development. Individual safety evaluations conducted by the
PMRA include a review of the assessments conducted at the international level as part of the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization Food
Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national health/
regulatory agencies.
Les décisions réglementaires prises par l’ARLA, y compris les
évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes
de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes
sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les
évaluations individuelles de la sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la
Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées
par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic and/or import inspection programs conducted by the Canadian Food Inspection Agency when the proposed MRL for
cloransulam-methyl is adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une fois que la LMR proposée pour le cloransulame-méthyl
sera adoptée.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D1, 2720 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 736-3692
(téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@
hc-sc.gc.ca (courriel).
Canada Gazette Part I
3762
September 29, 2001
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1287 — Cloransulam-methyl).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 60 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Geraldine Graham, Alternative Strategies and
Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory
Agency, Department of Health, Address Locator 6607D1,
2720 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (Tel.: (613)
736-3692; Fax: (613) 736-3659; e-mail: geraldine_graham@hcsc.gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1287 — cloransulame-méthyl), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du
Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le
tout à Geraldine Graham, Division des nouvelles stratégies et des
affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé, Indice d’adresse 6607D1,
2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. :
(613) 736-3692; téléc. : (613) 736-3659; courriel : geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND
DRUG REGULATIONS (1287 —
CLORANSULAM-METHYL)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ALIMENTS ET DROGUES (1287 —
CLORANSULAME-MÉTHYL)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Table II to Division 15 of Part B of the Food and Drug
Regulations1 is amended by adding the following after
item C.10.4:
1. Le tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur
les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, après
l’article C.10.4, de ce qui suit :
I
Common
Chemical
Item No. Name
C.10.5
II
Chemical Name of Substance
III
IV
Maximum
Residue
Limit
p.p.m.
Foods
cloransulam- methyl 3-chloro-2-[[(5-ethoxy- 0.01
methyl
7-fluoro[1,2,4]triazolo[1,5c]pyrimidin-2yl)sulfonyl]amino]benzoate,
including the metabolite 3chloro-2-[[(5-ethoxy-7fluoro[1,2,4]triazolo[1,5c]pyrimidin-2yl)sulfonyl]amino]benzoic acid,
calculated as ester
Soybeans
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
I
Article
C.10.5
Appellation
chimique
courante
II
III
IV
Limite
maximale
de résidu
Nom chimique de la substance p.p.m.
Aliments
cloransulame- Méthyl 3-chloro-2-(5-éthoxy-7- 0,01
méthyl
fluoro[1,2,4]triazolo[1,5c]pyrimidin-2ylsulfonamido)benzoate, y
compris le métabolite Acide
3-chloro-2-(5-éthoxy-7fluoro[1,2,4]triazolo[1,5c]pyrimidin-2ylsulfonamido)benzoique,
calculé comme ester
Soja
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
———
a
1
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
———
a
1
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Radiocommunication
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
radiocommunication
Statutory Authority
Radiocommunication Act
Fondement législatif
Loi sur la radiocommunication
Sponsoring Department
Department of Industry
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
3763
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The Department of Industry is amending the Radiocommunication Regulations (the Regulations) to update the requirements
for a radio operator certificate for radio apparatus that is operated
in the maritime service. Other consequential changes are also
being made to the Regulations to non-maritime items for the purpose of clarification and conformity.
Description
Le ministère de l’Industrie modifie le Règlement sur la radiocommunication (le Règlement) de manière à revoir l’obligation de
détenir un certificat d’opérateur radio pour utiliser un appareil
radio autorisé dans le cadre du service maritime. D’autres changements aux dispositions non maritimes et consécutifs au Règlement sont également nécessaires aux fins de clarification et de
conformité.
Cette modification s’impose depuis le traité qu’a instauré, en
1988, l’Organisation maritime internationale, un organisme des
Nations Unies, et qui a été mis en vigueur en 1999. Le traité a
modifié la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer (SOLAS) de manière à permettre la mise en œuvre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer
(SMDSM) dans le monde entier. Les modifications apportées à
l’annexe II du Règlement ont été demandées par Transports Canada qui est chargé d’assurer le respect de l’engagement que le
Canada a pris de mettre en œuvre le SMDSM.
L’annexe II vise à déterminer quelles stations radio peuvent
être confiées à des opérateurs détenant tel ou tel certificat. La
colonne I de l’annexe énonce les différents types de certificats et
la colonne II, les stations radio correspondant à chacun.
This change is required as a result of a treaty that was initiated
in 1988 by the International Maritime Organization (IMO), an
organization of the United Nations, and implemented in 1999.
The treaty amended the Safety of Life at Sea (SOLAS) Convention to implement the Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS) worldwide. The modifications to Schedule II of
the Regulations are being made at the request of Transport Canada, which is responsible for Canada’s commitment to implement
the GMDSS equipment fitting requirements.
The purpose of Schedule II is to identify what radio stations
may be operated in accordance with a given radio operator certificate. The certificates are identified in column I of the Schedule
and the corresponding radio station that may be operated is identified in column II of this same Schedule.
The Department is also amending the Radiocommunication
Regulations by amending Part III of the Regulations to permit
equipment destined for the Canadian and international markets to
be certified by both domestic and international conformity assessment bodies as meeting departmental requirements for certification of radio apparatus to technical standards.
This second amendment is required first to ensure that the
Department meet its obligations stemming from international
agreements and arrangements dealing with radio equipment, in
this case the Mutual Recognition Agreements/Arrangements
(MRAs) to which Canada is a signatory. The MRAs will have an
impact on the certification of radio apparatus manufactured outside Canada but intended for import and sale in Canada, by allowing foreign manufacturers to test or certify radio apparatus in
accordance with Canadian technical specifications in their own
countries. Similarly, Canadian manufacturers will be permitted
reciprocal treatment for radio apparatus manufactured in Canada
that is intended for export and sale to the markets of those countries or trading blocks with whom Canada has an MRA. This is a
benefit of being a member of the MRAs as only countries which
are signatories to the MRAs may participate in this process.
Le Ministère modifie aussi le Règlement sur la radiocommunication en y ajoutant une disposition à la Partie III visant à permettre que l’équipement radio destiné aux marchés canadien et
international soit certifié par des entités d’évaluation de la conformité à la fois sur la scène nationale et internationale comme
étant conforme aux exigences du Ministère en matière de certification technique des appareils radio.
La deuxième modification s’impose pour faire en sorte que le
Ministère respecte d’abord ses obligations aux termes des accords
internationaux relatifs à l’équipement radio, c’est-à-dire les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) auxquels le Canada est
partie. Les ARM auront une incidence sur la certification des
appareils radio fabriqués à l’extérieur du Canada, mais destinés à
être importés et vendus au Canada, car ils permettront aux fabricants étrangers de tester ou de certifier les appareils radio, conformément aux spécifications techniques canadiennes, dans leur
propre pays. En outre, les fabricants canadiens seront autorisés à
faire de même avec les appareils fabriqués au Canada qui sont
destinés à être exportés et vendus aux marchés de ces pays ou aux
blocs commerciaux avec lesquels le Canada a signé un ARM. Il
est avantageux d’être partie à un ARM étant donné que seuls les
pays signataires d’un ARM peuvent participer à ce processus. De
3764
Canada Gazette Part I
Secondly, the Department recognizes that domestic parties interested in becoming certification bodies for the purposes of testing
or certifying radio apparatus in accordance with Canadian technical specifications must be allowed the same privileges as international parties.
The purpose of the modification of Part III of the Regulations
is to ensure that radio equipment certified by properly designated
and recognized third parties, either domestically or in countries
with whom Canada has entered into an MRA, and which is intended for import into Canada, is considered to have been certified to Industry Canada’s standards.
The modifications to the Radiocommunication Regulations will
help Canada comply with its international obligations by bringing
its standards in line with GMDSS requirements and by permitting
certification of radio apparatus performed by recognized third
parties in Canada or in countries or trading blocks which have
entered into an MRA with Canada, such as the United States,
Switzerland and the European Union, to name a few.
There is no duplication of regulatory requirements. The federal
government has the sole responsibility for regulating radiocommunication in Canada, including the issuance of radio operator
certificates and other radio authorizations. These amendments are
necessary to harmonize the Radiocommunication Regulations
with Transport Canada’s operator requirements as well as international treaty requirements.
September 29, 2001
plus, le Ministère reconnaît que les fabricants canadiens intéressés
à devenir des entités de certification aux fins d’essais ou de certification des appareils radio selon les spécifications techniques
canadiennes, doivent avoir les mêmes droits que les fabricants
étrangers.
La modification de la Partie III du Règlement est de faire en
sorte que l’équipement radio, certifié par des tiers convenablement désignés et reconnus au Canada ou dans des pays avec lesquels le Canada a signé un ARM et destiné à être importé au Canada, est considéré comme ayant été certifié selon les normes
d’Industrie Canada.
Les modifications qui sont apportées au Règlement sur la radiocommunication aideront le Canada à respecter ses obligations
internationales en alignant ses normes sur les exigences du
SMDSM et en reconnaissant la certification des appareils radio
effectuée pas des tiers reconnus dans des pays ou des blocs commerciaux qui ont signé un ARM avec le Canada, comme les
États-Unis, la Suisse et l’Union européenne, pour n’en nommer
que quelques-uns.
Ces exigences réglementaires ne font pas double emploi. Le
gouvernement fédéral a compétence exclusive en matière de réglementation des radiocommunications au Canada, y compris la
délivrance des certificats d’opérateur radio et d’autres autorisations radio. Ces modifications sont nécessaires à l’harmonisation
du Règlement sur la radiocommunication avec les exigences relatives aux certificats d’opérateur radio de Transports Canada
ainsi qu’avec les exigences de traités internationaux.
Alternatives
There are no alternatives to these modifications. Canada is obligated to ensure that the content of the international agreements
to which it is a signatory is respected. As a result, the intent of
such agreements must be reflected in domestic law.
Solutions envisagées
Il n’y a pas de solution de rechange à ces modifications. Le
Canada est tenu de faire respecter le contenu de tous les accords
internationaux dont il est signataire, de sorte que l’objet des accords doit se refléter dans sa législation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There are very minimal costs associated with these regulatory
modifications as the benefits are expected to outweigh the costs.
Benefits include a regulatory reflection of international requirements for radio operators in line with GMDSS requirements and
expanded markets for Canadian certification bodies who wish to
engage in the certification of radio apparatus intended for foreign
markets. The Department anticipates that the industry will not see
any increased cost.
Les modifications aux dispositions réglementaires entraînent
très peu de coûts et on s’attend en outre à ce que les avantages
l’emportent sur les coûts. Les modifications aideront le Canada à
respecter ses obligations internationales en alignant ses normes
sur les exigences du SMDSM pour la reconnaissance des certificats des opérateurs radio et en élargissant les marchés pour les
entités de certification canadiennes qui désirent participer à la
certification des appareils radio destinés aux marchés étrangers.
Le Ministère prévoit que l’industrie n’envisagera aucune augmentation des coûts.
De plus, les modifications apportées au Règlement sur la radiocommunication n’alourdissent pas le fardeau réglementaire
imposé aux opérateurs radio et au secteur des radiocommunications. Les opérateurs ne seront pas touchés par ces modifications,
car elles reflètent l’environnement opérationnel prévu dans le
Règlement sur les stations radio de navires, modifié par Transports Canada.
L’industrie de la radiocommunication, y compris le Conseil
consultatif canadien de la radio (CCCR), qui représente la plupart
des secteurs des radiocommunications au Canada notamment les
fabricants, les transporteurs sans fil et fournisseurs de services, les
exploitants de réseau, les radiodiffuseurs, les exploitants de
chaîne de radiodiffusion de la sécurité nationale et de la sécurité
publique, et les utilisateurs, et qui fournit au gouvernement fédéral des conseils dans tous les domaines concernant la gestion et
l’utilisation des fréquences radio du spectre au Canada, bénéficiera de l’ajout d’un paragraphe autorisant la mise en œuvre des
ARM et les certificats reconnus, étant donné que les fabricants
pourront faire certifier de façon plus efficiente leur équipement
pour de multiples pays.
There is also no regulatory burden imposed either upon radio
operators or the radiocommunication industry as a result of the
changes being made to the Radiocommunication Regulations.
Radio operators will not be affected by the modifications being
made to the Regulations because they reflect the current operational environment outlined in the Ship Station Radio Regulations
amended by Transport Canada.
The radiocommunication industry, including the Radio Advisory Board of Canada (RABC) — which represents most sectors
of the radiocommunication business in Canada including manufacturers, wireless carriers and service providers, network operators, broadcasters, public safety and national security radio network operators, and users, and which provides the Government of
Canada with broadly based advice regarding the management and
use of the radio frequency spectrum in Canada — will benefit
from the modification of the Regulations permitting the implementation of the MRAs and recognition of designated third-party
certification bodies since manufacturers will be able to obtain
equipment certification domestically and for multiple countries
more efficiently.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3765
Consultation
Consultations
The modifications concerning Schedule II are at the request of
Transport Canada, Marine Safety Branch, which was consulted
on the draft modifications to Schedule II. Industry has been consulted by Transport Canada about these changes on an ongoing
basis since the signing of the 1988 SOLAS Convention Treaty.
The radiocommunication industry was consulted during and
following the negotiation and implementation of the MRAs, and
the modifications permitting recognized certificates is an expected empowering change to the Regulations. Consultations
have also been held with stakeholders in the form of public
meetings held during 1999/2000 across Canada at major cities
including Vancouver, Winnipeg, Niagara Falls, Toronto, Ottawa,
Montréal and Halifax. Further consultation has been undertaken
in the form of discussion papers and two Canada Gazette notices
issued in May 2001, which address, first, the conformity assessment process for telecommunications terminal equipment and,
secondly, a proposed importation monitoring scheme for radio
and telecommunications equipment. The consultation period for
one of these notices ended on July 4, 2001, and all comments
received were in support of Industry Canada’s approach. Also,
international support has been obtained. In fact, other parties to
these arrangements/agreements are anxiously awaiting Canada’s
implementation of this scheme so that they may participate.
Lastly, both amendments will ensure Canada’s compliance
with the international commitments that it has entered into.
Les modifications concernant l’annexe II sont apportées à la
demande de la Direction de la sécurité maritime de Transports
Canada qui a été consultée au sujet des changements proposés à
l’annexe II. Depuis la signature du traité de la Convention du
SOLAS en 1988, Transports Canada consulte l’industrie.
Le secteur de la radiocommunication a été consulté pendant et
après la négociation et la mise en œuvre des ARM, et l’ajout d’un
paragraphe autorisant les certificats reconnus constitue une modification habilitante attendue au Règlement. Des consultations sur
ces dispositions réglementaires ont été tenues au cours de 1999 et
2000, sous forme de consultations du public dans les grandes
villes au pays, notamment Vancouver, Winnipeg, Niagara Falls,
Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax. D’autres consultations ont
été menées sous forme de documents de discussion et deux avis
ont été publiés dans la Gazette du Canada en mai 2001. Les avis
portaient d’abord sur le processus d’évaluation de la conformité
de l’équipement de raccordement de matériel terminal et ensuite
sur un plan de surveillance de l’importation des appareils radio et
de télécommunication. La période de consultation pour l’un de
ces avis a pris fin le 4 juillet 2001 et tous les commentaires reçus
étaient favorables à l’approche d’Industrie Canada. Un appui international a également été obtenu. En fait, d’autres parties à ces
accords attendent impatiemment que le Canada mette en application ce plan pour pouvoir y participer.
Enfin, les deux modifications permettront au Canada de se conformer aux engagements internationaux qu’il a pris.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Department’s current compliance and enforcement mechanisms will be used. The Department will continue, as appropriate,
to issue warnings and tickets (with fines up to a maximum of
$250 for an individual and $500 for a corporation) under the
Contraventions Act and to prosecute when there is failure to comply with the Radiocommunication Act and the Regulations.
Le Ministère n’aura pas besoin de modifier ses mécanismes
actuels de conformité et d’application. Il continuera au besoin de
servir des avertissements et des contraventions (des amendes allant jusqu’à 250 $ pour un particulier et jusqu’à 500 $ pour une
entreprise) en vertu de la Loi sur les contraventions et de poursuivre les contrevenants à la Loi sur la radiocommunication et au
Règlement y afférent.
Contacts
Personnes-ressources
Tom Jones, Chief, Authorization Spectrum Management Operations, Radiocommunications and Broadcasting Regulatory
Branch, Industry Canada, 300 Slater Street, Room 1543B, Ottawa, Ontario K1A 0C8, (613) 990-4747 (Telephone), (613) 9529871 (Facsimile), jones.tom@ic.gc.ca (Internet); or Claude Beaudoin, Manager, Interconnection Planning and Coordination,
Spectrum Engineering Branch, Industry Canada, 300 Slater
Street, Room 1301A, Ottawa, Ontario K1A 0C8, (613) 990-4714
(Telephone), (613) 957-8845 (Facsimile), beaudoin.claude@
ic.gc.ca (Internet).
Tom Jones, Chef de l’autorisation, Exploitation de la gestion
du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada,
300, rue Slater, Pièce 1543B, Ottawa (Ontario) K1A 0C8, (613)
990-4747 (téléphone), (613) 952-9871 (télécopieur), jones.tom@
ic.gc.ca (Internet); ou Claude Beaudoin, Gestionnaire, Coordination et planification de l’interconnexion, Direction générale
des techniques du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater,
Pièce 1301A, Ottawa (Ontario) K1A 0C8, (613) 990-4714 (téléphone), (613) 957-8845 (télécopieur), beaudoin.claude@ic.gc.ca
(Internet).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council proposes,
pursuant to section 6a of the Radiocommunication Actb, to make
the annexed Regulations Amending the Radiocommunication
Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 6a de la Loi sur la radiocommunicationb, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de
———
———
a
b
S.C. 1989, c. 17, s. 4
S.C. 1989, c. 17, s. 2
a
b
L.C. 1989, ch. 17, art. 4
L.C. 1989, ch. 17, art. 2
3766
Canada Gazette Part I
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice and, in the
case of modifications to Schedule II, be sent to Tom Jones, Chief,
Authorization, Radiocommunications and Broadcasting Regulatory Branch, Industry Canada, 300 Slater Street, Ottawa, Ontario,
K1A 0C8 (E-mail: jones.tom@ic.gc.ca). In the case of other
modifications, such representations must be sent to Claude Beaudoin, Manager, Interconnection Planning and Coordination, Spectrum Engineering Branch, Industry Canada, 300 Slater Street,
Ottawa, Ontario K1A 0C8 (E-mail: beaudoin.claude@ic.gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
September 29, 2001
publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du
Canada Partie I, ainsi que la date de publication et, en ce qui concerne les modifications apportées à l’annexe II d’envoyer le tout à
Tom Jones, chef, Autorisation, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion,
Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8
(courriel : jones.tom@ic.gc.ca). En ce qui concerne les autres
modifications apportées, les observations doivent être présentées
à Claude Beaudoin, gestionnaire, Coordination et planification de
l’interconnexion, Direction générale du génie du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8 (courriel : beaudoin.claude@ic.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
REGULATIONS AMENDING THE
RADIOCOMMUNICATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA RADIOCOMMUNICATION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “applicable standard” in section 2 of the
Radiocommunication Regulations1 is repealed.
2. The Regulations are amended by adding the following after section 2:
1. La définition de « norme applicable », à l’article 2 du Règlement sur la radiocommunication1, est abrogée.
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 2, de ce qui suit :
APPLICABLE STANDARDS
NORMES APPLICABLES
2.1 The applicable standards for equipment or any class of
equipment are those established by the Minister pursuant to paragraph 5(1)(d) of the Act and that are set out in the Category I
Equipment Standards List, as amended from time to time, and the
Category II Equipment Standards List, as amended from time to
time, both published by the Department of Industry.
3. Section 15 of the Regulations is replaced by the
following:
15. Radio apparatus that is set out in and meets a standard set
out in the Licence Exempt Radio Apparatus Standards List, as
amended from time to time, published by the Department of Industry is exempt from the application of subsection 4(1) of the
Act in respect of a radio licence.
5. Section 19 of the Regulations is replaced by the
following:
2.1 Les normes applicables au matériel ou à toute catégorie de
celui-ci sont les normes que le ministre fixe aux termes de l’alinéa 5(1)d) de la Loi et qui sont publiées par le ministère de
l’Industrie dans la Liste des normes applicables au matériel de
catégorie I et dans la Liste des normes applicables au matériel de
catégorie II, avec leurs modifications successives.
3. L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
15. Tout appareil radio qui fait l’objet d’une norme figurant
dans la Liste des normes applicables au matériel radio exempté
de licence, avec ses modifications successives, publiée par le ministère de l’Industrie et qui satisfait à cette norme est soustrait à
l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la
licence radio.
4. L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
16. Tout appareil radio qui fait l’objet d’une norme figurant
dans la Liste des normes applicables aux appareils radio exemptés d’un certificat de radiodiffusion, avec ses modifications successives, publiée par le ministère de l’Industrie et qui satisfait à
cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la
Loi en ce qui concerne le certificat de radiodiffusion.
5. L’article 19 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
———
———
1
1
4. Section 16 of the Regulations is replaced by the
following:
16. Radio apparatus that is set out in and meets a standard set
out in the Broadcasting Certificate Exempt Radio Apparatus
Standards List, as amended from time to time, published by the
Department of Industry is exempt from the application of subsection 4(1) of the Act in respect of a broadcasting certificate.
SOR/96-484
DORS/96-484
Le 29 septembre 2001
19. The following definitions apply in this Part.
“Category I equipment” means equipment that is described in
subsection 21(1). (matériel de catégorie I)
“Category II equipment” means equipment that is described in
subsection 21(5). (matériel de catégorie II)
Gazette du Canada Partie I
3767
6. Section 20 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
7. The heading before section 21 of the Regulations is replaced by the following:
19. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie :
« matériel de catégorie I » Le matériel visé au paragraphe 21(1).
(Category I equipment)
« matériel de catégorie II » Le matériel visé au paragraphe 21(5).
(Category II equipment)
6. L’article 20 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
7. L’intertitre précédant l’article 21 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
Requirements for Certification
Certificats
8. (1) Subsection 21(1) of the Regulations is replaced by the
following:
21. (1) All equipment that is listed and classified as Category I
equipment in the Category I Equipment Standards List, as
amended from time to time, published by the Department of Industry, and that is classified as Category I equipment in the applicable standard, requires a TAC unless it is
(a) the subject of a certificate issued by the Minister before the
coming into force of these Regulations;
(b) the subject of a certificate issued by a foreign certification
body that is designated under an international agreement, convention or treaty to which Canada is a party and that is recognized by Canada under that agreement, convention or treaty as
competent to certify equipment, to the effect that the equipment
complies with the applicable standards; or
(c) the subject of a certificate issued by a Canadian certification
body that meets the requirements set out in the Requirements
for Certification Bodies, as amended from time to time, published by the Department of Industry, to the effect that the
equipment complies with the applicable standards.
(2) Section 21 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(5) Equipment that is listed and classified as Category II
equipment in the Category II Equipment Standards List, as
amended from time to time, published by the Department of Industry, and that is classified as Category II equipment in the applicable standard, does not require a TAC.
9. The heading before section 22 and sections 222 and 23 of
the Regulations are replaced by the following:
8. (1) Le paragraphe 21(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
21. (1) Le matériel figurant dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I publiée par le ministère de l’Industrie, avec ses modifications successives, et classé dans la
norme applicable comme du matériel de catégorie I, est assujetti
au CAT sauf s’il fait l’objet, selon le cas :
a) d’un certificat d’homologation délivré avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
b) d’un certificat de conformité aux normes applicables délivré
par un organisme étranger de certification désigné dans un accord, une convention ou un traité international auquel le Canada est partie et reconnu aux termes de cet accord, cette convention ou ce traité par le Canada comme étant compétent pour
délivrer de tels certificats;
c) d’un certificat de conformité aux normes applicables délivré
par un organisme canadien de certification qui répond aux exigences prévues au document intitulé Critères applicables aux
organismes de certification, avec ses modifications successives, publié par le ministère de l’Industrie.
(2) L’article 21 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Le matériel figurant dans la Liste des normes applicables
au matériel de catégorie II publiée par le ministère de l’Industrie
avec ses modifications successives, et classé dans la norme applicable comme du matériel de catégorie II n’est pas soumis à un
CAT.
9. L’intertitre précédant l’article 22 et les articles 222 et 23
du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Compliance with Standards
Conformité aux normes
22. (1) No person shall use the authority of a TAC or a certificate referred to in paragraphs 21(1)(a) to (c) to manufacture, import, distribute, lease, offer for sale or sell any Category I equipment, other than the specific model or models for which the TAC
or certificate referred to in any of paragraphs 21(1)(a) to (c) was
issued.
(2) If Category I equipment is modified in such a way as to affect any parameter specified in the applicable standard under
which the TAC or a certificate referred to in any of paragraphs 21(1)(a) to (c) was issued, the modified equipment is no
longer considered to be certified and requires testing in accordance with section 24.
10. Paragraph 24(1)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the maximum number of units of equipment that may be
manufactured or imported without a TAC, without a certificate
22. (1) Il est interdit de se prévaloir d’un CAT ou de l’un des
certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer, importer, distribuer, louer, mettre en vente ou vendre du matériel de
catégorie I qui n’est pas du même modèle que celui visé par le
CAT ou l’un des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c).
(2) Lorsque du matériel de catégorie I est modifié à un point tel
qu’il n’est plus conforme à l’un ou l’autre des paramètres précisés
dans la norme applicable en fonction de laquelle le CAT ou l’un
des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) a été délivré, le
matériel modifié est considéré comme n’étant pas approuvé et
doit être mis à l’essai conformément à l’article 24.
10. L’alinéa 24(1)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) le nombre maximum d’unités de ce matériel qui peuvent être
fabriquées ou importées sans un CAT, sans l’un des certificats
———
———
2
2
SOR/98-437
DORS/98-437
3768
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
referred to in any of paragraphs 21(a) to (c) or not in compliance with the applicable standards shall be one more than the
applicable number of units referred to in paragraph (a).
mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) ou sans être conformes aux
normes applicables est le nombre d’unités applicable mentionné à l’alinéa a) plus un.
11. (1) Subsection 25(1) of the Regulations is replaced by
the following:
11. (1) Le paragraphe 25(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
25. (1) Subject to subsections (2) and (7), no person shall mark
or label Category I or Category II equipment contrary to the requirements set out in the applicable standards.
25. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (7), il est interdit de
marquer ou d’étiqueter du matériel de catégorie I ou de catégorie II d’une façon contraire aux exigences énoncées dans les
normes applicables.
(2) Subsection 25(5) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Le paragraphe 25(5) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(5) No person shall mark, label or otherwise indicate that Category I or Category II equipment has been certified as complying
with applicable standards unless a TAC or a certificate referred to
in any of paragraphs 21(1)(a) to (c) has been issued in respect of
the equipment and the equipment complies with the standards
under which the TAC or certificate was issued.
(5) Il est interdit d’indiquer, notamment par une marque ou une
étiquette, que le matériel de catégorie I ou de catégorie II est reconnu comme étant conforme aux normes applicables, à moins
qu’il ne fasse l’objet d’un CAT ou de l’un des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) et qu’il ne soit conforme aux
normes applicables en fonction desquelles le CAT ou l’un des
certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) a été délivré.
(3) Section 25 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(3) L’article 25 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) Subsections (1) to (6) do not apply to equipment that was
labelled before the coming into force of these Regulations.
(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au matériel
étiqueté avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
12. The portion of items 1 to 6 of Schedule II to the Regulations in column II3 is replaced by the following:
12. La colonne II3 des articles 1 à 6 de l’annexe II du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column II
Colonne II
Item
Radio Stations
Article
Stations
1.
Radio installations that form part of any station authorized in the
aeronautical service
Radio installations that form part of any authorized station except
stations authorized in the aeronautical service, maritime service or
amateur radio service
Radio installations that form part of any authorized station on
board a ship that is voluntarily fitted with those installations,
or radiotelephone installations that form part of any authorized
station on board a ship that is compulsorily fitted with
those installations in accordance with the Ship Station Radio
Regulations and is not capable of digital selective calling or is a ship
earth station
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or compulsorily
fitted with those installations in accordance with the Ship Station Radio
Regulations
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or compulsorily
fitted with those installations in accordance with the Ship Station Radio
Regulations
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or radiotelegraph
and radiotelephone installations that form part of any authorized
station on board a ship that is compulsorily fitted with those
installations in accordance with the Ship Station Radio Regulations
and is not capable of digital selective calling or is a ship earth
station
1.
Installations radio faisant partie d’une station autorisée
quelconque du service aéronautique
Installations radio faisant partie d’une station autorisée
quelconque, sauf les stations autorisées du service aéronautique,
du service maritime ou du service de radioamateur
Installations radio faisant partie d’une station autorisée
quelconque à bord d’un navire volontairement muni d’installations
radio ou installations de radiotéléphonie faisant partie d’une station
autorisée quelconque à bord d’un navire obligatoirement muni,
conformément au Règlement sur les stations radio de navires,
et qui est incapable d’effectuer un appel sélectif numérique ou qui
constitue une station terrienne de navire
Installations radio faisant partie d’une station autorisée
quelconque à bord d’un navire volontairement ou obligatoirement
muni, conformément au Règlement sur les stations radio
de navires
Installations radio faisant partie d’une station autorisée
quelconque à bord d’un navire volontairement ou obligatoirement
muni, conformément au Règlement sur les stations radio
de navires
Installations radio faisant partie d’une station autorisée
quelconque à bord d’un navire volontairement muni ou installations
de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie faisant partie d’une station
autorisée quelconque à bord d’un navire obligatoirement muni,
conformément au Règlement sur les stations radio de navires,
et qui est incapable d’effectuer un appel sélectif numérique ou qui
constitue une station terrienne de navire
2.
3.
4.
5.
6.
13. The portion of items 9 to 15 of Schedule II to the Regulations in column II4 is replaced by the following:
2.
3.
4.
5.
6.
13. La colonne II4 des articles 9 à 15 de l’annexe II du
même règlement est remplacée par ce qui suit :
Column II
Item
9.
Radio Stations
4
Article
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or radiotelephone
installations that form part of any authorized station on board a ship
that is compulsorily fitted with those installations in accordance with
———
3
Colonne II
SOR/97-266
SOR/98-189
9.
Stations
Installations radio faisant partie d’une station autorisée quelconque à
bord d’un navire volontairement muni ou installations de
radiotéléphonie faisant partie d’une station autorisée quelconque à bord
d’un navire obligatoirement muni, conformément au Règlement sur les
———
3
4
DORS/97-266
DORS/98-189
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Column II
Item
10.
11.
12.
13.
14.
15.
3769
Colonne II
Radio Stations
the Ship Station Radio Regulations and is not capable of digital
selective calling or is a ship earth station
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or radiotelephone
installations that form part of any authorized station on board a ship
that is compulsorily fitted with those installations in accordance with
the Ship Station Radio Regulations and is not capable of digital
selective calling or is a ship earth station
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or radiotelephone
installations that form part of any authorized station on board a ship
that is compulsorily fitted with those installations in accordance with
the Ship Station Radio Regulations and is not capable of digital
selective calling or is a ship earth station
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or radio
installations that form part of any authorized station on board a small
fishing vessel that is compulsorily fitted with those installations in
accordance with the Ship Station Radio Regulations or radiotelephone
installations and VHF digital selective calling equipment that form part
of any authorized station on board a ship, other than a small fishing
vessel, that is compulsorily fitted with those installations in accordance
with those Regulations
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or radiotelephone
installations that form part of any authorized station on board a ship
that is compulsorily fitted with those installations in accordance with
the Ship Station Radio Regulations and is not capable of digital
selective calling or is a ship earth station
Radio installations that form part of any authorized station on board a
ship that is voluntarily fitted with those installations or radiotelephone
installations that form part of any authorized station on board a ship
that is compulsorily fitted with those installations in accordance with
the Ship Station Radio Regulations and is not capable of digital
selective calling or is a ship earth station
Radio installations that form part of any station authorized in the
amateur radio service
Article
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Stations
stations radio de navires, et qui est incapable d’effectuer un appel
sélectif numérique ou qui constitue une station terrienne de navire
Installations radio faisant partie d’une station autorisée quelconque à
bord d’un navire volontairement muni ou installations de
radiotéléphonie faisant partie d’une station autorisée quelconque à bord
d’un navire obligatoirement muni, conformément au Règlement sur les
stations radio de navires, et qui est incapable d’effectuer un appel
sélectif numérique ou qui constitue une station terrienne de navire
Installations radio faisant partie d’une station autorisée quelconque à
bord d’un navire volontairement muni ou installations de
radiotéléphonie faisant partie d’une station autorisée quelconque à bord
d’un navire obligatoirement muni, conformément au Règlement sur les
stations radio de navires, et qui est incapable d’effectuer un appel
sélectif numérique ou qui constitue une station terrienne de navire
Installations radio faisant partie d’une station autorisée quelconque à
bord d’un navire volontairement muni ou installations radio faisant
partie d’une station autorisée quelconque à bord d’un petit navire de
pêche obligatoirement muni, conformément au Règlement sur les
stations radio de navires, ou installations de radiotéléphonie et
équipement d’appel sélectif numérique VHF faisant partie d’une
station autorisée quelconque à bord d’un navire autre qu’un petit navire
de pêche, obligatoirement muni, conformément au Règlement sur les
stations radio de navires
Installations radio faisant partie d’une station autorisée quelconque à
bord d’un navire volontairement muni ou installations de
radiotéléphonie faisant partie d’une station autorisée quelconque à bord
d’un navire obligatoirement muni, conformément au Règlement sur les
stations radio de navires, et qui est incapable d’effectuer un appel
sélectif numérique ou qui constitue une station terrienne de navire
Installations radio faisant partie d’une station autorisée quelconque à
bord d’un navire volontairement muni ou installations de
radiotéléphonie faisant partie d’une station autorisée quelconque à bord
d’un navire obligatoirement muni, conformément au Règlement sur les
stations radio de navires, et qui est incapable d’effectuer un appel
sélectif numérique ou qui constitue une station terrienne de navire
Installations radio faisant partie d’une station autorisée quelconque du
service de radioamateur
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
14. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
3770
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Telecommunications Apparatus Regulations
Règlement sur les appareils de télécommunication
Statutory Authority
Telecommunications Act
Fondement législatif
Loi sur les télécommunications
Sponsoring Department
Department of Industry
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The Department is creating the Telecommunications Apparatus
Regulations to set out the detailed arrangements required to implement the prohibitions found in the Telecommunications Act,
1998. These Regulations require that, unless otherwise prescribed, all telecommunications apparatus that is distributed or
imported into Canada have a technical acceptance certificate and
that all apparatus comply with the applicable technical specifications and be marked or labeled accordingly. These Regulations
are also intended to help modernize Canada’s regulatory framework to meet the new realities of the liberalized global telecommunications marketplace.
Description
Le Ministère a établi le Règlement sur les appareils de télécommunication, lequel comporte des détails juridiques voulus
pour mettre en œuvre les interdictions prévues dans la Loi sur
les télécommunications de 1998. Ces dispositions réglementaires
exigent que tous les appareils de télécommunication distribués ou
importés au Canada doivent faire l’objet d’un certificat d’approbation technique et qu’ils soient conformes aux spécifications
techniques applicables et marqués en conséquence, sauf s’ils sont
exemptés par règlement. Les dispositions réglementaires visent
aussi à moderniser le cadre législatif et réglementaire du Canada
de manière à refléter les nouvelles réalités du marché mondial
libéralisé des télécommunications.
Dans le passé, le Ministère se fiait dans une large mesure à
l’observation volontaire, de la part des fabricants et des fournisseurs de services, des spécifications techniques et des normes de
marquage. Cependant, en raison des changements technologiques
survenus dans le secteur des télécommunications, il est nécessaire
d’adopter des pratiques normalisées en matière d’essai et de certification. Jusqu’à maintenant, les laboratoires d’Industrie Canada
étaient les seules entités ayant le pouvoir de régir la certification
des appareils de télécommunication selon les spécifications techniques d’Industrie Canada. À cause de ces changements, dont une
intensification de la concurrence entre les fabricants et les importateurs d’appareils de télécommunication, il a fallu mettre en œuvre un cadre juridique approprié pour s’assurer que les entreprises
concurrentes agissent de manière équitable. Par suite des accords
de reconnaissance mutuelle (ARM) internationaux qu’il a signés,
le Canada a dû établir un cadre réglementaire lui permettant de
s’assurer de ne pas ouvrir ses frontières à du matériel ne répondant pas à ses normes.
Les ARM sont des accords de reconnaissance mutuelle internationaux conclus entre le Canada et plusieurs autres pays et
blocs commerciaux comme les États-Unis, la Suisse et l’Union
européenne, pour n’en nommer que quelques-uns, qui bénéficient
de l’appui du Parlement. Les pays signataires exigeaient que les
lois des pays participants respectent les exigences convenues dans
les accords.
Les ARM auront une incidence sur les essais et sur la certification des appareils de télécommunication fabriqués à l’extérieur du
Canada mais destinés à être importés et vendus au pays, en
permettant aux fabricants étrangers de mettre à l’essai, de faire
certifier et d’étiqueter dans leur propre pays les appareils de télécommunication d’une manière conforme aux spécifications
techniques canadiennes. En conséquence, le Ministère veille à
In the past, the Department relied heavily on the voluntary cooperation of manufacturers and service providers with respect to
meeting technical specifications and marking requirements. However, with advances in technology, more standard testing and
certification practices had to be adopted. Until now, Industry
Canada laboratories were the only bodies authorized to certify
telecommunications apparatus to Industry Canada’s technical
specifications. Changes in the telecommunications environment
— including increased competitiveness amongst manufacturers
and importers of telecommunications apparatus — required that
an appropriate legal framework be implemented to ensure standardized compliance and fairness amongst competing companies.
Because of the international Mutual Recognition Agreements/
Arrangements (MRAs) that Canada has signed, a regulatory
framework was required to help ensure that no substandard telecommunications apparatus be permitted to enter the Canadian
marketplace.
The MRAs are international agreements or arrangements that
are entered into between Canada and several other countries or
trading blocks such as the United States, Switzerland and the
European Union, to name a few, and that have the support of Parliament. The signatory countries of these MRAs required that the
domestic laws of participatory countries meet the agreed upon
requirements of the agreements.
The MRAs will have an impact on the testing and certification
of telecommunications apparatus manufactured outside Canada
but intended for import and sale in Canada by allowing foreign
bodies to test, certify and label telecommunications apparatus in
accordance with Canadian technical specifications in their own
countries. Consequently, the Department is also ensuring that
interested Canadian parties will be permitted the same treatment
Le 29 septembre 2001
for telecommunications apparatus manufactured in Canada that is
intended for export and sale to the international market.
Gazette du Canada Partie I
3771
Also, these regulations will permit Canadian manufacturers to
certify telecommunications apparatus to Canadian standards, a
role previously only performed by Industry Canada’s laboratories, which will expand the Canadian marketplace to Canadian
companies.
Through the creation of these regulations, the Canadian consumer will be afforded some assurance that telecommunications
apparatus distributed, leased, sold and imported for sale in Canada will meet Canadian standards and technical requirements.
They will also provide a marketplace that will encourage the
protection of our telecommunications infrastructure, respect our
hearing aid compatibility requirements and ensure that quality
telecommunications apparatus are available to the Canadian
public.
garantir que les fabricants canadiens auront le droit de traiter de la
même façon les appareils de télécommunication de fabrication
canadienne qui sont destinés à être exportés et vendus à
l’étranger.
De plus, ces dispositions réglementaires permettront aux fabricants canadiens de faire certifier les appareils de télécommunication selon les normes canadiennes, rôle exercé auparavant par
Industrie Canada, ce qui ouvrira le marché canadien aux entreprises canadiennes.
Grâce à la création de ces dispositions réglementaires, le consommateur canadien aura une certaine garantie que les appareils
de télécommunication distribués, loués, vendus et importés à cette
fin au Canada répondront aux normes et spécifications techniques
canadiennes. Elles créeront aussi un marché qui saura à la fois
favoriser la protection de notre infrastructure de télécommunications, respecter nos spécifications en matière de compatibilité des
dispositifs d’aide auditive et garantir au public canadien un accès
à des appareils de télécommunication de qualité.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative to regulating in this situation is to maintain
the status quo represented by the current system of quasi-judicial
compliance as governed by CRTC Decision 82-14, which sets
out the Terminal Attachment Program Advisory Committee’s
(TAPAC) standard CS-03 and Industry Canada’s certification
procedures (CP-01) as guidelines for telecommunications apparatus certification, and which is enforced by service providers.
This CRTC Decision allows service providers to disconnect
service to users in possession of non-certified telecommunications
apparatus.
Uncertified apparatus are problematic because, although the
CRTC Decision 82-14 helps regulate telecommunications apparatus use, the Decision only applies to telephone service providers
and companies. Consequently, a large portion of the telecommunications apparatus manufacturing market is unregulated and
open for the production of telecommunications apparatus that do
not meet the required technical specifications.
La seule solution de rechange est le statu quo, c’est-à-dire l’actuel système de conformité quasi-judiciaire prévu par la décision 82-14 du CRTC, qui énonce la norme CS-03 du Comité consultatif du programme de raccordement de matériel terminal
(CCPRT) et les méthodes de certification d’Industrie Canada
(PC-01) à titre de directives que les fournisseurs de services appliquent eux-mêmes pour certifier les appareils de télécommunication. Cette décision du CRTC permet aux fournisseurs de services de débrancher les utilisateurs qui possèdent des appareils de
télécommunication non certifiés.
Les appareils de télécommunication non certifiés posent des
problèmes car, même si la décision 82-14 du CRTC aide à réglementer l’utilisation des appareils de télécommunication, elle ne
s’applique qu’aux fournisseurs de service téléphonique et aux
compagnies de téléphone. Par conséquent, un vaste segment du
marché de la fabrication des appareils de télécommunication n’est
pas réglementé et donne lieu à la fabrication d’appareils qui ne
satisfont pas aux spécifications techniques exigées.
Le Règlement sur les appareils de télécommunication a été créé
afin d’appuyer et de mettre en application les dispositions législatives du projet de loi C-17 (modifications à la Loi sur les télécommunications de 1998). Toute bonne pratique réglementaire
exige qu’un règlement soit rédigé en tenant compte de la loi et en
appui à la loi, s’il y a lieu.
La situation actuelle, ou le statu quo, est insatisfaisante parce
qu’elle ne tient pas compte des changements qui marquent le
secteur des télécommunications, tant sur la scène nationale
qu’internationale.
The Telecommunications Apparatus Regulations are being
written to support and implement the legislative provisions of
Bill C-17 (amendments to the Telecommunications Act, 1998).
Good regulatory practice requires regulations to be written in
conjunction with and support of legislation when necessary.
The current situation, or the status quo, is unsatisfactory as it
does not address the real needs of the changing telecommunications environment internationally or domestically.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Through the creation of these regulations, Canadian industry
will have access to the markets of those countries that participate
in the MRAs, which could potentially aid growth and create jobs
in the Canadian economy through new import/export opportunities. Being permitted to certify Canadian manufactured equipment
in Canada to foreign standards is a benefit of being a member of
the MRAs. And, only countries that are signatories to the various
agreements may participate in this process.
Another benefit of these regulations is that they will help promote conformity of the assessment process between Canada and
the international community in accordance with the MRAs. These
regulations will also help Canada address the problem of nontechnically compliant telecommunications apparatus that are imported for sale, or sold, in Canada. This type of telecommunications
Grâce à ces dispositions réglementaires, l’industrie canadienne
aura accès aux marchés des pays signataires des ARM, ce qui
pourrait stimuler la croissance économique et créer des emplois
au Canada grâce à de nouvelles possibilités d’importation ou
d’exportation. Le fait de permettre la certification de l’équipement fabriqué au Canada selon des normes étrangères est un
avantage des signataires des ARM, car eux seuls peuvent prendre
part au processus.
Un autre avantage de ces dispositions réglementaires est
qu’elles aideront à promouvoir la conformité du processus de
l’évaluation entre le Canada et la collectivité internationale, conformément aux ARM. Par ailleurs, les dispositions réglementaires
aideront le Canada à s’attaquer au problème des appareils de télécommunication non certifiés qui sont vendus, ou importés à cette
3772
Canada Gazette Part I
apparatus costs industry and the Canadian consumer both in
money and in quality of equipment. Manufacturers, importers,
distributors or vendors of substandard apparatus have an unfair
cost advantage over companies that do test and certify their apparatus to Canadian standards. These regulations will help solve this
problem as they will require all distributors, vendors and importers of all telecommunications apparatus to comply with Canadian
standards thus creating a more level playing field in the market.
The requirements of these regulations are intended to reflect
and reinforce the current administratively based system of certification of telecommunications apparatus in Canada. The difference will mean that, as well as the telephone companies that enforce compliance with certification specifications through CRTC
Decision 82-14, Industry Canada will seek compliance of technically sound equipment at the manufacturer and distribution levels.
Therefore, the addition of a legislative and regulatory framework to the existing system should be seamless and place little or
no extra burden on industry. It should also protect the investments
that the industry has already made in the existing system. These
regulations will have little or no negative effect since industry
participants generally comply with the current system of certification, which is compatible with these regulations and has been in
practice for several years.
September 29, 2001
fin, au Canada. Ce type d’appareils est coûteux pour l’industrie et
pour les consommateurs canadiens, tant en termes d’argent que de
qualité. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs ou les
vendeurs d’appareils non certifiés économisent de l’argent en ne
faisant pas certifier leur matériel, ce qui est au détriment des entreprises qui, elles, se conforment aux exigences canadiennes et
mettent à l’essai leur matériel. Les dispositions réglementaires
aideront à régler ce problème, car elles s’appliqueront à tous les
importateurs, distributeurs et vendeurs de n’importe quel appareil
de télécommunication et les obligeront à se conformer aux normes canadiennes, créant ainsi une plus grande égalité des chances
sur le marché.
Les exigences de ces dispositions réglementaires visent simplement à refléter et à renforcer le système administratif actuel
qui régit la certification des appareils de télécommunication canadiens. La différence est qu’à l’instar des compagnies de téléphone qui font respecter les normes de certification par l’entremise de la décision 82-14 du CRTC, Industrie Canada fera
respecter les normes techniques à l’échelle des fabricants et des
distributeurs.
Par conséquent, l’ajout d’un cadre législatif et réglementaire au
système existant devrait se faire sans heurts et n’imposer aucun
fardeau supplémentaire à l’industrie; il devrait également protéger
les investissements déjà faits par cette dernière dans le système
existant. Les dispositions réglementaires n’auront que peu ou pas
d’incidence négative, car les membres de l’industrie se conforment au système actuel de certification, qui est compatible avec
ces dispositions réglementaires et est en vigueur depuis plusieurs
années.
Consultation
Consultations
Consultations with TAPAC on the amendments to the Telecommunications Act (Bill C-17) were held on June 25, 1995.
TAPAC is an advisory committee to the Department consisting of
telecommunications apparatus manufacturers, consumer associations, testing laboratories, and service providers. The members’
feedback was positive and supported the amendments to the Telecommunications Act. Further informal consultations on these
regulations were conducted in 1999/2000 in the form of public
meetings in major cities, including Vancouver, Winnipeg, Niagara Falls, Toronto, Ottawa, Montréal and Halifax, and formally
through two Canada Gazette notices issued in May 2001, which
address, first, the conformity assessment process for telecommunications terminal equipment and, secondly, a proposed importation monitoring scheme for radio and telecommunications
apparatus.
Des consultations avec le CCPRT au sujet des modifications
apportées à la Loi sur les télécommunications (projet de loi C-17)
ont été tenues le 25 juin 1995. Le CCPRT, qui est un comité consultatif du Ministère, se compose de fabricants d’appareils de
télécommunication, d’associations de consommateurs, de laboratoires d’essai et de fournisseurs de services. La rétroaction des
membres a été positive et favorable aux modifications en question. D’autres consultations non officielles sur ces dispositions
réglementaires ont été tenues en 1999/2000, sous forme de séances publiques dans des grandes villes, notamment Vancouver,
Winnipeg, Niagara Falls, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax, et
de consultations officielles à la suite de la publication de deux
avis dans la Gazette du Canada en mai 2001, qui traitaient
d’abord du processus d’évaluation de la conformité de
l’équipement de raccordement de matériel terminal et ensuite
d’un schéma proposé de surveillance de l’importation des appareils radio et de télécommunication.
La période de consultation pour l’un de ces avis a pris fin le
4 juillet 2001 et tous les commentaires reçus appuyaient l’approche d’Industrie Canada. Un appui international a également été
obtenu. En fait, d’autres parties à ces accords attendent impatiemment que le Canada mette en application ce régime pour
qu’ils puissent y participer.
Le Ministère s’attend à tenir d’autres consultations à la suite de
la publication desdites dispositions réglementaires à l’automne de
2001 dans la Partie I de la Gazette du Canada. On s’attend également à ce que ces dispositions suscitent un accueil aussi favorable que le projet de loi C-17 tant au niveau national qu’international. Les partenaires internationaux attendent que le Canada
publie ces dispositions réglementaires pour conclure des accords
réciproques.
Dans une large mesure, le cadre opérationnel nécessaire à l’application desdites dispositions réglementaires est déjà en place.
The consultation period for one of these notices ended on
July 4, 2001, and all comments received were in support of Industry Canada’s approach. Also, international support has been
obtained. In fact, other parties to these arrangements/agreements
are anxiously awaiting Canada’s implementation of this scheme
so that they may participate.
Further consultation will be carried out following the publication of these regulations in the Canada Gazette, Part I, in the fall
of 2001. The reception of these regulations is expected to be as
positive as that of Bill C-17 domestically as well as internationally. International partners are awaiting the publication of these
regulations by Canada to be able to commence the reciprocal
agreements.
The necessary operational framework for the enforcement of
these regulations is largely already in place. The changes these
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3773
regulations make relate, for the most part, to the ability to enforce
the current requirements; and therefore, there should be few, or
minimal additional costs to industry.
Les changements qu’apportent ces dispositions réglementaires
sont liés, pour la plupart, à l’application des exigences actuelles et
ne devraient donc pas occasionner de nouveaux frais à l’industrie
ou très peu.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Department intends to create a schedule under the Contraventions Act to issue tickets for non-compliance with sections 64.2 and 64.3 of the Telecommunications Act as well as
certain provisions of the Regulations. Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) has been consulted about the implementation of enforcement practices at Canadian borders that would
permit information pertaining to apparatus’ specifications to be
requested from importers through CCRA’s customs tracking system and subsequently provided to Industry Canada through a
memorandum of understanding.
Le Ministère envisage de créer une annexe à la Loi sur les
contraventions afin de délivrer des contraventions en cas de nonconformité aux articles 64.2 et 64.3 de la Loi sur les télécommunications et à un certain nombre de dispositions du Règlement y
afférent. En outre, l’Agence des douanes et du revenu du Canada
(ADRC) a été consultée au sujet de la mise en œuvre, aux frontières du Canada, d’un contrôle qui permettrait aux douaniers de
demander, à partir du système de suivi des données de l’ADRC,
des renseignements aux importateurs au sujet des spécifications
des appareils. Par la suite, ces informations seraient fournies à
Industrie Canada dans un protocole d’entente.
Des vérifications sur les lieux et des mises à l’essai requises de
certains appareils de télécommunication par le Ministère, combinées avec des inspections et en collaboration avec l’ADRC aux
frontières canadiennes, compléteront le plan d’application des
exigences.
Site audits and requested testing of certain telecommunications
apparatus by the Department, in conjunction with inspections and
CCRA’s help at Canadian borders, will round out the enforcement plan.
Contact
Personne-ressource
Claude Beaudoin, Manager, Interconnection Planning and Coordination, Spectrum Engineering Branch, Industry Canada,
300 Slater Street, Room 1303A, Ottawa, Ontario K1A 0C8, (613)
990-4714 (Telephone), (613) 957-8845 (Facsimile), beaudoin.
claude@ic.gc.ca (Internet).
Claude Beaudoin, Gestionnaire, Planification et coordination
des interconnexions, Direction générale du génie du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Pièce 1303A, Ottawa (Ontario)
K1A 0C8, (613) 990-4714 (téléphone), (613) 957-8845 (télécopieur), beaudoin.claude@ic.gc.ca (Internet).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 69.4a of the Telecommunications Actb, proposes to
make the annexed Telecommunications Apparatus Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 69.4a de la Loi sur les télécommunicationsb, se propose
de prendre le Règlement sur les appareils de télécommunication,
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
M. Claude Beaudoin, gestionnaire, Coordination et planification
de l’interconnexion, Direction générale du génie du spectre,
Industrie Canada, 300, rue Slater, pièce 1303A, Ottawa (Ontario)
K1A 0C8 (courriel : beaudoin.claude@ic.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to Claude Beaudoin, Manager, Interconnection
Planning and Coordination, Industry Canada, Spectrum Engineering Branch, Industry Canada, 300 Slater Street, Room 1303A,
Ottawa, Ontario K1A 0C8 (E-mail: beaudoin.claude@ic.gc.ca).
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
———
a
S.C. 1998, c. 8, s. 8
b
S.C. 1993, c. 38
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
———
a
L.C. 1998, ch. 8, art. 8
b
L.C. 1993, ch. 38
3774
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
TELECOMMUNICATIONS APPARATUS
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE
TÉLÉCOMMUNICATION
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“Act” means the Telecommunications Act. (Loi)
“model” means telecommunications apparatus identified by, and
permanently marked with, a unique brand, trade name, symbol
or logo and an identification code composed of letters, numbers
or a combination of these. (modèle)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« Loi » La Loi sur les télécommunications. (Act)
« modèle » Appareil de télécommunication désigné par une marque, une appellation commerciale, un symbole ou un logo uniques et un code d’identification composé de lettres, de chiffres
ou d’une combinaison des deux, lesquels figurent en permanence sur l’appareil. (model)
TECHNICAL SPECIFICATIONS
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
2. The technical specifications applicable to telecommunications apparatus or to any class of telecommunications apparatus
are those established by the Minister pursuant to paragraph 69.3(1)(d) of the Act and set out in the document entitled
Terminal Equipment — Technical Specifications List, as amended
from time to time, published by the Department of Industry.
2. Les spécifications techniques applicables aux appareils de
télécommunication ou à toute catégorie de ceux-ci sont celles que
le ministre fixe à l’égard de ces appareils ou de cette catégorie
aux termes de l’alinéa 69.3(1)d) de la Loi et qui sont publiées
dans le document intitulé Équipements terminaux — Liste de spécifications techniques, avec ses modifications successives, publié
par le ministère de l’Industrie.
CERTIFICATION REQUIREMENTS
ASSUJETTISSEMENT AU CERTIFICAT D’APPROBATION TECHNIQUE
3. Every telecommunications apparatus, in respect of which the
Minister has established technical specifications under paragraph 69.3(1)(d) of the Act, requires a technical acceptance certificate, unless, it is the subject of
(a) a certificate issued by the Minister before the coming into
force of these Regulations;
(b) a certificate issued by a foreign certification body that is
designated under an international agreement, convention or
treaty respecting telecommunications apparatus to which Canada is a party and that is recognized by Canada under that
agreement, convention or treaty as competent to certify telecommunications apparatus, to the effect that the telecommunication apparatus complies with the applicable technical
specifications;
(c) a declaration by the manufacturer, reseller, distributor, importer or other agent that the telecommunications apparatus
complies with the applicable technical specifications; or
(d) a certificate issued by a Canadian certification body that
meets the requirements set out in the Requirements for Certification Bodies, as amended from time to time, published by the
Department of Industry, to the effect that the telecommunications apparatus complies with the applicable technical
specifications.
4. (1) A person who applies for a technical acceptance certificate shall demonstrate to the Minister, or to a person authorized
by the Minister to issue a technical acceptance certificate on the
Minister’s behalf, that the model or the models that are the subject of the application comply with the applicable technical
specifications.
(2) The Minister, or a person authorized to do so by the Minister, shall issue a technical acceptance certificate, if the Minister or
that person determines that
(a) the model referred to in the application under subsection (1)
complies with the applicable technical specifications; or
(b) the models referred to in the application under subsection (1) possess similar technical characteristics and comply
with the applicable technical specifications.
3. Tout appareil de télécommunication à l’égard duquel le ministre fixe des spécifications techniques aux termes de l’alinéa 69.3(1)d) de la Loi est assujetti au certificat d’approbation
technique sauf s’il fait l’objet, selon le cas :
a) d’un certificat délivré par le ministre avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
b) d’un certificat de conformité aux spécifications techniques
applicables délivré par un organisme étranger de certification
désigné dans un accord, une convention ou un traité international sur les appareils de télécommunication auquel le Canada est
partie et reconnu par le Canada, aux termes de cet accord, cette
convention ou ce traité, comme étant compétent pour délivrer
de tels certificats;
c) d’une déclaration de conformité aux spécifications techniques applicables produite par le fabricant, le revendeur, le distributeur, l’importateur ou tout autre agent;
d) d’un certificat de conformité aux spécifications techniques
applicables délivré par un organisme canadien de certification
qui répond aux exigences prévues dans le document intitulé Exigences applicables aux organismes de certification,
avec ses modifications successives, publié par le ministère de
l’Industrie.
4. (1) La personne qui demande la délivrance d’un certificat
d’approbation technique doit démontrer au ministre, ou à la personne autorisée à délivrer le certificat en son nom, que le modèle
ou les modèles visés par la demande sont conformes aux spécifications techniques applicables.
(2) Le ministre, ou la personne qu’il autorise à cette fin, délivre
un certificat d’approbation technique pour :
a) le modèle visé par la demande, s’il juge que celui-ci est conforme aux spécifications techniques applicables;
b) les modèles visés par la demande, s’il juge que ceux-ci possèdent des caractéristiques techniques similaires et qu’ils sont
conformes aux spécifications techniques applicables.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3775
MARKING REQUIREMENTS
MARQUAGE
5. (1) Every telecommunications apparatus shall be marked
with markings established by the Minister under subsection 69.3(1) of the Act, unless markings were applied to it before
the coming into force of these Regulations in accordance with the
Minister’s instructions.
(2) For greater certainty, subsection (1) does not preclude affixing markings for purposes other than the purposes of these
Regulations.
(3) No person shall remove, replace or alter any markings that
have been affixed, in accordance with subsection (1), on telecommunications apparatus.
(4) No person shall mark telecommunications apparatus in accordance with subsection (1) to indicate compliance with the applicable technical specifications unless the apparatus complies
with those technical specifications.
(5) No person shall mark or label or otherwise indicate how to
modify telecommunications apparatus so that it will not comply
with the applicable technical specifications.
5. (1) Tout appareil de télécommunication doit être marqué
selon les normes fixées par le ministre aux termes du paragraphe 69.3(1) de la Loi, sauf s’il s’agit d’un appareil étiqueté conformément aux instructions du ministre avant l’entrée en vigueur
du présent règlement.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire le marquage à d’autres fins que celles visées par le présent
règlement.
(3) Il est interdit d’enlever, de remplacer ou de modifier toute
marque apposée sur un appareil de télécommunication aux termes
du paragraphe (1).
(4) Il est interdit de marquer un appareil de télécommunication
en application du paragraphe (1) pour indiquer que l’appareil est
conforme aux spécifications techniques applicables si l’appareil
n’est pas effectivement conforme à ces spécifications.
(5) Il est interdit d’indiquer, notamment par une marque ou une
étiquette, la façon de modifier un appareil de télécommunication
de sorte qu’il ne soit plus conforme aux spécifications techniques
applicables.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which they
are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
3776
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Regulations Amending the Contraventions
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
contraventions
Statutory Authority
Contraventions Act
Fondement législatif
Loi sur les contraventions
Sponsoring Department
Department of Justice
Ministère responsable
Ministère de la Justice
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The Contraventions Act (the Act) was adopted in October 1992
in order to establish a simplified procedure for prosecuting certain
federal offences. The Act provides that offences designated as
“contraventions” may be prosecuted through the issuance of a
ticket. Because the implementation of the Act required that a
complex administrative infrastructure be established first, the Act
was not proclaimed immediately. At the request of the provinces
and as a result of the Program Review initiative, the Act was
amended in 1996 to make it possible to use provincial and territorial offence schemes for the prosecution of contraventions. The
Act, as amended, also authorizes agreements respecting the administrative and technical aspects of the contraventions scheme to
be entered into with provincial and territorial governments. It
came into force on August 1, 1996.
The Contraventions Regulations (the Regulations), made pursuant to section 8 of the Act, list the offences designated as contraventions, establish a short-form description and set a fine
amount for each contravention. The Regulations have been
amended numerous times since their coming into force to add
new contraventions or to reflect changes to the enabling
legislation.
The proposed amendment to the Contraventions Regulations
relates to the Small Vessel Regulations: increase the fine level for
subsections 8(1), 13(1), 13(2) and 14(3); change section 15 to
reflect a recent amendment to the enabling Regulations, and add
new contraventions created by subsections 26.1(1) and 26.1(2).
La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 dans le but d’établir une procédure de poursuite par
procès-verbal des infractions désignées comme « contraventions ». La Loi n’a pas alors été mise en vigueur puisqu’il fallait
mettre en place un système administratif complexe pour le traitement des contraventions. En 1996, à la demande des provinces et
dans la foulée de l’Examen des programmes, la Loi sur les contraventions a été modifiée afin d’utiliser le régime pénal des provinces et territoires, lesquels utilisent le procès-verbal, pour la
poursuite des contraventions. La loi modifiée, qui est entrée en
vigueur le 1er août 1996, permet également la conclusion d’accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les
aspects administratifs et techniques de la mise en œuvre du régime des contraventions.
Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions (le Règlement) établit comme contraventions des
infractions fédérales, formule la description abrégée et fixe le
montant de l’amende pour chacune d’elles. Le Règlement a été
modifié à de maintes reprises depuis son entrée en vigueur, soit
pour ajouter de nouvelles contraventions, soit à la suite de modifications à la loi habilitante.
La présente modification au Règlement sur les contraventions
porte sur le Règlement sur les petits bâtiments, à savoir une augmentation du montant des amendes prévues aux paragraphes 8(1),
13(1), 13(2) et 14(3); un changement dans le libellé de l’article 15
afin de refléter une récente modification à la loi habilitante et,
finalement, un ajout de nouvelles contraventions créées par les
paragraphes 26.1(1) et 26.1(2).
Alternatives
Solutions envisagées
In order to decriminalize a federal offence and give individuals
the possibility of pleading guilty without having to appear in
court, it is necessary that the Governor in Council, pursuant to
section 8 of the Contraventions Act, amend the Contraventions
Regulations. There is no other option.
Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que
les particuliers puissent plaider coupable à ces infractions sans
avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en
vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, modifier le
Règlement sur les contraventions. Il n’y a pas d’autres options.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Contraventions Regulations are an essential element for
the pursuit of the following three objectives underlying the Contraventions Act: to decriminalize certain federal offences, to ease
the courts’ workload and to improve the enforcement of federal
legislation. This amendment to the Regulations does not impose
new restrictions or burdens on individuals or businesses. It is part
of a system that will ensure that the enforcement of the designated
Le Règlement sur les contraventions constitue un élément essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent
la Loi sur les contraventions : décriminaliser certaines infractions
fédérales, alléger la charge de travail des tribunaux et permettre
de mieux appliquer la législation fédérale. Cette modification au
Règlement n’impose pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux
obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d’un
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3777
offences will be less onerous on the offender and more proportionate and appropriate to the seriousness of the violation. While
there is no data from which one can draw a comparison, there is
consensus among all key players that designating contraventions
will result in savings to the entire justice system and provide the
public with a quicker and more convenient process for handling
federal offences.
système en vertu duquel le traitement des infractions désignées
sera moins pénible pour le contrevenant et plus proportionné et
approprié à la gravité de l’infraction. Bien qu’aucune donnée ne
permette d’établir des comparaisons, tous les principaux intervenants s’entendent pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme contraventions se traduira par des économies
pour tout le système judiciaire et procurera à la population une
procédure plus rapide et plus pratique de traitement des infractions fédérales.
Consultation
Consultations
The proposed amendment to the Contraventions Regulations is
published in Part I of the Canada Gazette for a 30-day consultation period. The Contraventions Regulations were listed in the
Federal Regulatory Plan, under Proposal No. Jus/97-1-I.
La modification proposée au Règlement sur les contraventions
paraît dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période
de consultation de 30 jours. Le Règlement sur les contraventions
a paru dans les Projets de réglementation fédérale, proposition
no Jus/97-1-I.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance with these Regulations is not an issue as they only
purport to identify the offences that are being designated as contraventions, give a short-form description of these offences and
provide the applicable fines.
Le respect de ce règlement ne pose pas de problème car son
seul but est de qualifier de contraventions certaines infractions,
d’en formuler la description abrégée et de fixer le montant de
l’amende qui s’applique à ces infractions.
Contacts
Personnes-ressources
For further information concerning the proposed amendment to
the Contraventions Regulations, please contact Michel Gagnon,
Director, Contraventions Project, Department of Justice,
284 Wellington Street, Ottawa, Ontario K1A 0H8, (613) 9985669 (Telephone), (613) 998-1175 (Facsimile), michel.gagnon@
justice.gc.ca (Electronic mail).
For further information concerning the Small Vessel Regulations, please contact Debra Dagenais, Acting Manager, Regulatory Affairs, Marine Safety Directorate, Transport Canada, Place
de Ville, Tower C, 11th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario
K1A 0N8, (613) 990-3092 (Telephone), (613) 991-5670 (Facsimile), dagendj@tc.gc.ca (Electronic mail); or Jean Pontbriand,
Acting Superintendent, Regulations, Office of Boating Safety,
Fisheries and Oceans Canada, 200 Kent Street, 5th Floor, Ottawa,
Ontario K1A 0E6, (613) 998-1433 (Telephone), (613) 996-8902
(Facsimile), pontbriandj@dfo-mpo.gc.ca (Electronic mail).
Pour de plus amples renseignements au sujet de ce projet de
modification du Règlement sur les contraventions, prière de
communiquer avec Michel Gagnon, Directeur, Projet sur les contraventions, Ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa
(Ontario) K1A 0H8, (613) 998-5669 (téléphone), (613) 998-1175
(télécopieur), michel.gagnon@justice.gc.ca (courriel).
Pour de plus amples renseignements au sujet du Règlement sur
les petits bâtiments, prière de communiquer avec Debra Dagenais,
Gestionnaire intérimaire, Affaires réglementaires, Direction générale de la sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville,
Tour C, 11e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8,
(613) 990-3092 (téléphone), (613) 991-5670 (télécopieur),
dagendj@tc.gc.ca (courriel); ou Jean Pontbriand, Surintendant
intérimaire, Réglementation, Bureau de la sécurité nautique, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, 5e étage, Ottawa (Ontario)
K1A 0E6, (613) 998-1433 (téléphone), (613) 996-8902 (télécopieur), pontbriandj@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 8a of the Contraventions Actb, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Contraventions Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions,
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit à la ministre de la
Justice leurs observations au sujet du projet de règlement dans les
trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout à M. Michel Gagnon, directeur
du Projet sur les contraventions, ministère de la Justice, 284, rue
Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations to the Minister of Justice within 30 days
after the date of publication of this notice. All such representations should cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice. Each representation must be in writing and
be sent to Mr. Michel Gagnon, Director, Contraventions Project,
Department of Justice, 284 Wellington Street, Ottawa, Ontario
K1A 0H8.
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
———
a
b
S.C. 1996, c. 7, s. 4
S.C. 1992, c. 47
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux
———
a
b
L.C. 1996, ch. 7, art. 4
L.C. 1992, ch. 47
3778
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE
CONTRAVENTIONS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES CONTRAVENTIONS
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of items 66 to 69 of Part II of Schedule I.1 to
the Contraventions Regulations1 in column III2 is replaced by
the following:
1
1. La colonne III des articles 66 à 69 de la partie II de
l’annexe I.1 du Règlement sur les contraventions2 est remplacée par ce qui suit :
Column III
Colonne III
Item
Fine ($)
Article
Amende ($)
66.
67.
68.
69.
250
250
250
250
66.
67.
68.
69.
250
250
250
250
2. The portion of item 70 of Part II of Schedule I.1 to the
Regulations in columns II2 and III2 is replaced by the
following :
Item
70.
Column II
Column III
Short-Form Description
Fine ($)
Failure to produce licence forthwith at the
request of an enforcement officer or customs
officer
Article
70.
250
3. Part II of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 78:
Column I
Item
Provision
of Small
Vessel
Regulations
78.1
26.1(1)
78.2
26.1(2)
2. Les colonnes II1 et III1 de l’article 70 de la partie II de
l’annexe I.1 du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
Column II
Short-Form Description
Failure to brief passengers respecting
safety and emergency procedures before
departure of vessel
Failure to demonstrate, before
departure of vessel, how to put
on each type of lifejacket carried
on board
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
Omettre de présenter immédiatement le permis à la
demande d’un agent d’exécution ou d’un agent des
douanes
250
3. La partie II de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 78, de ce qui suit :
Column III
Colonne I
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
Description abrégée
78.1
26.1(1)
78.2
26.1(2)
300
300
Colonne II
Omettre de donner, avant le départ du
bâtiment, un exposé sur les consignes de
sécurité et d’urgence aux passagers
Omettre de faire, avant le départ du
bâtiment, une démonstration de la façon
d’enfiler chaque modèle de gilet de
sauvetage qui se trouve à bord
Colonne III
Amende ($)
300
300
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
———
1
2
SOR/96-313
SOR/99-257
———
1
2
DORS/99-257
DORS/96-313
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Parts I and V to VII)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Parties I et V à VII)
Statutory Authority
Aeronautics Act
Fondement législatif
Loi sur l’aéronautique
Sponsoring Department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
3779
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
General
Généralités
The majority of the amendments contained in these proposed
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Parts I and V to VII) comprise the regulatory changes necessary
to allow the introduction of a Special Certificate of Airworthiness
— Owner-maintenance and to allow the revision of the parts approval process. Minor editorial revisions with no operational impact have also been included.
The newly developed Special Certificate of Airworthiness —
Owner-maintenance will permit the owners themselves of aircraft, which meet the restrictive criteria contained in these proposed Regulations and in the associated Standards, to perform
and to certify maintenance work on their aircraft. On aircraft
without such a Special Certificate of Airworthiness (Special C. of
A.), these tasks would have to be signed off by a licensed aircraft
maintenance engineer (AME). CAR 605.92 (Requirement to Keep
Technical Records) also incorporates a proposed amendment to
allow all entries in respect of technical records for amateur-built
aircraft as well as those for aircraft in the owner-maintenance
classification to be kept in the aircraft journey log.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Parties I et V à VII) est essentiellement constitué de propositions
modifiant la réglementation qui visent à introduire un certificat
spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire et à réviser le processus d’approbation des pièces. Sont
également inclus de petits changements d’ordre rédactionnel
n’ayant aucune incidence sur les opérations.
En vertu du nouveau certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire, il sera permis aux propriétaires des aéronefs qui répondent aux critères bien précis
contenus dans le présent projet de règlement et dans les normes
connexes, d’exécuter et de certifier eux-mêmes les travaux de
maintenance de leurs aéronefs. Dans le cas d’aéronefs n’ayant pas
un tel certificat spécial de navigabilité, ces tâches devront être
certifiées par une personne possédant une licence de technicien
d’entretien d’aéronefs (TEA). L’article 605.92 du RAC (Exigences relatives à la tenue des dossiers techniques) comprend également une proposition de modification en vertu de laquelle toutes
les inscriptions destinées aux dossiers techniques concernant aussi
bien les aéronefs de construction amateur que ceux de la catégorie
maintenance par le propriétaire pourront être effectuées dans le
carnet de route.
Les modifications proposées concernant la révision du processus d’approbation des pièces permettront l’utilisation, après
évaluation pertinente, de pièces dont la certification ou dont l’historique technique connu ne respectent plus les normes traditionnelles. Trois sortes de pièces ne peuvent cependant pas être recertifiées en vertu de ce processus :
— les pièces à durée de vie limitée (celles qui sont assujetties à
une limite exprimée en heures de vol, en nombre d’atterrissages, en nombre de cycles ou en durée calendaire);
— les pièces qui doivent être rejetées conformément aux instructions du constructeur, et ce, afin de garantir le maintien de la
navigabilité à la suite d’un événement anormal;
— les pièces qui peuvent être utilisées dans diverses applications
assujetties à différentes limites opérationnelles ou à différentes durées de vie utile, lesquelles, si elles étaient excédées, nécessiteraient le rejet de la pièce.
Une proposition de modification de l’article 700.05 du RAC
(Exigences relatives aux aéronefs) corrigera un oubli qui pourrait
être interprété comme autorisant l’utilisation, dans le cadre de
The proposed changes associated with the revision of the parts
approval process will enable the use, after appropriate evaluation,
of parts for which the certification or known history no longer
conforms to traditional standards. Three types of parts may not be
recertified by means of this process:
— life-limited parts (parts subject to limits on flying hours,
landings, operating cycles or calendar time in service);
— parts that are required to be rejected in accordance with the
manufacturer’s instructions for continued airworthiness following an abnormal occurrence; or
— parts that are eligible for use in multiple applications that are
subject to different operational limitations, or different limits
on the time in service, which, if exceeded, would require rejection of the part.
A proposed amendment to CAR 700.05 (Aircraft Requirements) will reverse an oversight which could be interpreted to
permit the use of ultra-light or amateur-built aircraft or aircraft in
3780
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
the owner-maintenance classification in certain types of commercial air services.
certains types de services aériens commerciaux, d’un aéronef
ultra-léger, de construction amateur ou de la catégorie maintenance par le propriétaire.
Specific
Détails
Special Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance
Certificat spécial de navigabilité — maintenance par le
propriétaire
Changes necessary to implement this program are proposed for
CAR 507.10 (Persons Who May Attest to Condition and Conformity), CAR 509.01 (Export Airworthiness Certificate — Application), CAR Part V Subpart 71 (Aircraft Maintenance Requirements), CAR Part VI Subpart 5 (Aircraft Requirements),
Standard 501.02 (Reportable Information), Standard 507 (Flight
Authority and Certificate of Noise Compliance) and Standard 571.13 (Installation of Parts [General]). Individual Regulations and Standards to which amendments are proposed are identified in the following table.
Les modifications nécessaires à la mise en œuvre de ce programme et qui sont proposées visent l’article 507.10 du RAC
(Personnes autorisées à attester l’état et la conformité), l’article 509.01 du RAC (Application — Certificat de navigabilité
pour exportation), la sous-partie 71 de la partie V du RAC (Exigences relatives à la maintenance des aéronefs), la sous-partie 5
de la partie VI du RAC (Exigences relatives aux aéronefs),
l’article 501.02 de la norme 501 du RAC (Renseignements à
fournir), la norme 507 du RAC (Autorité de vol et certificat de
conformité acoustique) et l’article 571.13 de la norme 571 du
RAC (Montage de pièces — Généralités). Le tableau qui suit
montre précisément les divers articles du règlement et les normes
pour lesquels des modifications sont proposées.
Canadian Aviation Regulations
Règlement de l’aviation canadien
CAR 507.10
Persons Who May Attest to Condition and
Conformity
Article 507.10 du RAC
Personnes autorisées à attester l’état et la
conformité
CAR 509.01
Export Airworthiness Certificate —
Application
Article 509.01 du RAC
Application — Certificat de navigabilité pour
exportation
CAR 571.02
Maintenance Performance Rules
Article 571.02 du RAC
Règles d’exécution de la maintenance
CAR 571.04
Specialized Maintenance
Article 571.04 du RAC
Maintenance spécialisée
CAR 571.06
Repairs and Modifications
Article 571.06 du RAC
Réparations et modifications
CAR 571.07
Installation of New Parts
Article 571.07 du RAC
Montage de pièces neuves
CAR 571.08
Installation of Used Parts
Article 571.08 du RAC
Montage de pièces usagées
CAR 571.11
Persons Who May Sign a Maintenance
Release
Article 571.11 du RAC
Personnes habilitées à signer une certification après
maintenance
CAR 605.84
Aircraft Maintenance — General
Article 605.84 du RAC
Maintenance d’aéronefs — Généralités
CAR 605.92
Requirement to Keep Technical
Records
Article 605.92 du RAC
Exigences relatives à la tenue des dossiers
techniques
501.02
Reportable Information
501.02
Renseignements à fournir
507.02
Issue of a Certificate of Airworthiness
507.02
Délivrance d’un certificat de navigabilité
507.03
Issue of Special Certificates of Airworthiness
507.03
Délivrance d’un certificat spécial de navigabilité
507.04
Issue of a Flight Permit
507.04
Délivrance d’un permis de vol
507.06
Application for a Flight Authority — General
507.06
Demande d’autorité de vol — Généralités
507.06 Table 1
Supplementary Documentation for a Flight
Authority
507.06 Tableau 1
Documentation supplémentaire qui s’applique à
l’autorité de vol
507 Appendix H (new)
Aircraft Eligible for a Special Certificate of
Airworthiness — Owner-maintenance
507 Appendice H
(nouveau)
Aéronefs répondant aux conditions du certificat
spécial de navigabilité — maintenance par le
propriétaire
571.13
Installation of Parts (General)
571.13
Montage de pièces — Généralités
Standards
Standard 507 (Flight Authority and Certificate of Noise Compliance) deals with the conditions under which an airworthiness
document authorizing an aircraft to be operated in Canadian airspace may be issued. Proposed amendments to Standard 507
contained in sections 507.03 (Issue of Special Certificate of Airworthiness) and 507.02 (Issue of a Certificate of Airworthiness)
and a new Appendix H (Aircraft Eligible for a Special Certificate
of Airworthiness — Owner-maintenance) will establish the conditions which must be met for an aircraft to be issued a Special
Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance or to be reissued a Certificate of Airworthiness without the restrictions applicable to the Special C. of A. These are the core of the ownermaintenance program which allow for aircraft to move into such a
program and out of it again, if desired. The majority of the remainder of the proposed amendments relating to the Special
Normes
La norme 507 du RAC (Autorité de vol et certificat de conformité acoustique) donne les conditions en vertu desquelles un document de navigabilité autorisant l’utilisation d’un aéronef dans
l’espace aérien canadien peut être délivré. Les modifications
qu’on propose d’apporter à la norme 507 du RAC et qui visent les
articles 507.03 (Délivrance d’un certificat spécial de navigabilité)
et 507.02 (Délivrance d’un certificat de navigabilité) ainsi que le
nouvel appendice H (Aéronefs répondant aux conditions du certificat spécial de navigabilité — maintenance par le propriétaire)
vont instaurer les conditions à respecter impérativement pour
qu’un aéronef puisse recevoir un certificat spécial de navigabilité
de la catégorie maintenance par le propriétaire ou recevoir un
nouveau certificat de navigabilité dénué des restrictions inhérentes au certificat spécial de navigabilité. Il s’agit des éléments clés
du programme de maintenance par le propriétaire qui permettent
Le 29 septembre 2001
Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance fall into two
general groupings. One group of proposed amendments will allow
for the owner to perform or to certify the performance of certain
maintenance tasks on aircraft in the owner-maintenance classification which the owner would not normally be authorized to do.
The other group is intended to relieve the owners of aircraft in the
owner-maintenance classification from the need to present certain
information or to conform to certain standards. The proposed
amendment to CAR 509.01 (Application) will prevent an aircraft
operated under a Special Certificate of Airworthiness — Ownermaintenance from being issued an Export Airworthiness Certificate. The proposed amendment to Standard section 507.04 (Issue
of a Flight Permit) will ensure that an aircraft operated under a
Special Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance may
not be issued a Flight Permit — Experimental.
The proposed amendment to Standard section 507.03 (Issue of
Special Certificate of Airworthiness) will add the classification of
owner-maintenance to those for which a special certificate of
airworthiness may be issued. This amended section will also establish that a Special C. of A. in the Owner-maintenance classification may be issued only to aircraft flown for recreational purposes. Aircraft operating under such a Special C. of A. must have,
readily visible to persons entering the aircraft, on the side of the
fuselage, a warning placard which contains a statement that the
aircraft does not comply with internationally recognized airworthiness standards. As well, each such aircraft and every engine,
propeller and life-limited item installed on such an aircraft must
have the letter “X” permanently etched, engraved or stamped at
the end of the model designation and serial number on the identification plate required by CAR 201.01 (Aircraft Identification
Plates).
The proposed amendment to Standard section 507.02 (Issue of
a Certificate of Airworthiness) will add a subsection detailing
additional requirements which must be met if an application is
being made for a C. of A. for an aircraft for which the last permanent flight authority issued was a Special Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance. In such a case, as well as the requirement that the aircraft concerned complies with all standards
of airworthiness for its category, the aircraft engines, propellers
and primary flight instruments must be overhauled by an Approved Maintenance Organization (AMO) that holds a rating in
the applicable category. The aircraft, including its installed systems and equipment must also undergo a complete inspection for
conformity to type design. Once this inspection has been completed, a maintenance release to the effect that it conforms to the
type design must be signed by an appropriately rated Aircraft
Maintenance Engineer (AME).
A new appendix, Appendix H, Aircraft Eligible for a Special
Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance, will be
added to Standard 507. Appendix H will list those types of aircraft which have been approved and for which individual representatives may be issued a Special C. of A. — Ownermaintenance. To be added to the list in Appendix H the aircraft
must be an aeroplane of a type certified in accordance with Standards 522 (Gliders and Powered Gliders) or 523 (Normal, Utility,
Aerobatic and Commuter Category Aeroplanes) or an equivalent
Gazette du Canada Partie I
3781
aux aéronefs d’entrer dans ce programme et d’en ressortir par la
suite, si tel est le choix de leur propriétaire. La majorité des autres
modifications proposées portant sur le certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire se range
dans deux grands groupes. Le premier contient les modifications
permettant au propriétaire d’effectuer ou de certifier certaines
tâches de maintenance sur son aéronef qu’il ne devrait normalement pas être autorisé à effectuer ou à certifier. Le second groupe
renferme les dispositions libérant le propriétaire d’un aéronef
dont il effectue la maintenance de l’obligation de présenter certains renseignements ou de se conformer à certaines normes. La
modification qu’on propose d’apporter à l’article 509.01 du RAC
(Application) empêchera qu’un aéronef utilisé en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le
propriétaire puisse recevoir un certificat de navigabilité pour
exportation. Quant à la proposition de modification visant la
norme 507.04 du RAC (Délivrance d’un permis de vol), elle permettra de s’assurer qu’un aéronef utilisé en vertu d’un certificat
spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire ne puisse recevoir un permis de vol expérimental.
La proposition de modification de l’article 507.03 de la norme 507 du RAC (Délivrance d’un certificat spécial de navigabilité) vise à ajouter le certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire à la liste des catégories de
certificats spéciaux de navigabilité qui peuvent déjà être délivrés.
L’article ainsi modifié stipulera également qu’un certificat spécial
de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire ne
peut être délivré que pour des aéronefs utilisés à des fins de loisir.
Les aéronefs utilisés en vertu d’un tel certificat de navigabilité
doivent posséder, bien à la vue des personnes montant à bord de
l’aéronef, sur le côté du fuselage, une affichette avertissant que
l’aéronef ne satisfait pas aux normes de navigabilité reconnues à
l’échelle internationale. De la même façon, tout aéronef entrant
dans cette catégorie ainsi que tout moteur, toute hélice et tout article à durée de vie limitée installés sur cet aéronef doivent avoir la
lettre « X » gravée ou estampée de façon permanente à la fin de la
désignation du modèle et du numéro de série sur la plaque
d’identification exigée en vertu de l’article 201.01 du RAC (Plaques d’identification d’aéronefs).
La modification qu’on propose d’apporter à l’article 507.02 de
la norme 507 du RAC (Délivrance d’un certificat de navigabilité)
se traduira par l’ajout d’un paragraphe comportant des exigences
supplémentaires qui doivent être respectées si une demande de
certificat de navigabilité est faite dans le cas d’un aéronef pour
lequel la dernière autorité de vol permanente délivrée était un
certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par
le propriétaire. Dans une telle situation, en plus de l’exigence
voulant que l’aéronef visé satisfasse à toutes les normes de navigabilité de sa catégorie, il faut que les moteurs ainsi que les hélices et les instruments de vol principaux soient révisés par un organisme de maintenance agréé (OMA) détenant une qualification
dans la catégorie appropriée. L’aéronef, y compris les systèmes et
l’équipement installés à bord, doit également subir une inspection
complète pour voir s’il est conforme à sa définition de type. Une
fois cette inspection terminée, une certification après maintenance
attestant de la conformité à la définition de type doit être signée
par un technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) dûment qualifié.
Un nouvel appendice, l’appendice H, Aéronefs répondant aux
conditions du certificat spécial de navigabilité — maintenance
par le propriétaire, sera ajouté à la norme 507 du RAC. Cet appendice H donnera la liste des aéronefs qui ont été approuvés et
pour lesquels des représentants individuels peuvent recevoir un
certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par
le propriétaire. Pour pouvoir figurer à l’appendice H, l’aéronef
doit être un appareil d’un type certifié conformément aux normes 522 (Planeurs et planeurs propulsés) ou 523 (Avions des
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Canada Gazette Part I
September 29, 2001
standard acceptable to the Minister; must be of a type eligible for
a Certificate of Airworthiness under CAR 507.02 (Certificate of
Airworthiness); the primary structure of the fuselage and wings
must be of wood or steel tubing and covered by plywood or fabric
or the type of aircraft must no longer be in production and no
examples may have been produced during the 12 months preceding the date of application; and the applicant must demonstrate
that fewer than 10 percent of Canadian aircraft of that type are
operated in commercial air service.
catégories normale, utilitaire, acrobatique et navette) ou à une
norme équivalente jugée acceptable par le ministre; il doit être
d’un type admissible à un certificat de navigabilité en vertu de
l’article 507.02 du RAC (Certificat de navigabilité); la structure
principale du fuselage et des ailes doit être en bois ou en tubes
d’acier et être recouverte de contre-plaqué ou de toile, ou la production de ce type d’aéronef doit avoir cessé, et aucun exemplaire
ne doit avoir été produit au cours des 12 derniers mois précédant
la date de la demande; enfin, le demandeur doit démontrer que
moins de 10 p. 100 des aéronefs canadiens de ce type sont utilisés
dans des services aériens commerciaux.
Owner Performance or Certification of Maintenance Tasks
Travaux de maintenance exécutés ou certifiés par le propriétaire
Changes to Canadian Aviation Regulations (CARs) and to the
relevant Standards necessary to allow the owners of aircraft operated under a Special Certificate of Airworthiness — Ownermaintenance to perform and certify maintenance tasks on their
aircraft are summarized as follows:
— CAR 507.10 (Persons Who May Attest to Condition and
Conformity) — The owner may make the declaration of the
aircraft’s condition or conformity to its certified type design
in order to obtain a flight authority.
— CAR 571.04 (Specialized Maintenance) — The owner may
undertake the tasks detailed in Schedule II (Specialized
Maintenance) without having to perform them in accordance
with a maintenance policy manual or an equivalent foreign
document.
— CAR 571.07 (Installation of New Parts) — A new part on an
aeronautical product may be installed without being certified
in accordance with Chapter 561 (Manufacture of Aeronautical
Products) of the Airworthiness Manual (AWM).
— CAR 571.08 (Installation of Used Parts) — A used part may
be installed without meeting the standards of airworthiness
applicable to used parts in Chapter 571 (Maintenance) of the
AWM.
— CAR 571.11 (Persons Who May Sign a Maintenance Release)
— The owner, if a licensed pilot, may sign a maintenance release for work performed on an aircraft in the ownermaintenance classification rather than requiring the signature
of an appropriately rated Aircraft Maintenance Engineer
(AME) to do so.
— Standard section 501.02 (Reportable Information) — The
owner who has performed the most recent annual or equivalent inspection must be so identified in the Annual Airworthiness Information Report.
— Table I to Standard section 507.06 — An application for a
flight authority for an aircraft under a Special C. of A. —
Owner-maintenance may be made on the basis of a conformity statement, signed by the owner, attesting to the compliance status of the aircraft in respect of the pertinent requirements of section 507.03 (Issue of Special Certificates of
Airworthiness) of the Airworthiness Manual. Other types of
information required of the owners of such aircraft for a flight
authority to be granted are not affected by this provision.
Voici un résumé des modifications qu’il faut apporter au Règlement de l’aviation canadien (RAC) et aux normes pertinentes
afin de permettre aux propriétaires d’aéronefs utilisés en vertu
d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance
par le propriétaire d’exécuter et de certifier des travaux de maintenance sur leurs appareils :
— article 507.10 du RAC (Personnes autorisées à attester l’état
et la conformité) — Le propriétaire peut faire la déclaration
concernant l’état de l’aéronef ou sa conformité à sa définition
de type certifiée dans le but d’obtenir une autorité de vol;
— article 571.04 du RAC (Maintenance spécialisée) — Le propriétaire peut entreprendre les travaux énumérés à l’annexe II
(Maintenance spécialisée) sans avoir à les exécuter conformément à un manuel des politiques de maintenance ou à un
document étranger équivalent;
— article 571.07 du RAC (Montage de pièces neuves) — Il est
permis de monter une pièce neuve sur un produit aéronautique
sans qu’elle soit certifiée conformément au chapitre 561 (Fabrication de produits aéronautiques) du Manuel de navigabilité (MN);
— article 571.08 du RAC (Montage de pièces usagées) — Il est
permis de monter une pièce usagée ne répondant pas aux
normes de navigabilité qui se rapportent aux pièces usagées
dans le chapitre 571 (Maintenance);
— article 571.11 du RAC (Personnes habilitées à signer une
certification après maintenance) — Le propriétaire, s’il possède une licence de pilote, peut signer la certification après
maintenance de travaux effectués sur un aéronef de la catégorie maintenance par le propriétaire plutôt que d’avoir à obtenir
la signature d’un technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) dûment qualifié;
— l’article 501.02 de la norme 501 du RAC (Renseignements à
fournir) — Le propriétaire qui a effectué la plus récente inspection annuelle ou son équivalent doit être identifié comme
tel dans le rapport annuel d’information sur la navigabilité
aérienne;
— tableau I de l’article 507.06 de la norme 507 du RAC — Il est
permis de présenter une demande d’autorité de vol visant un
aéronef utilisé en vertu d’un certificat spécial de navigabilité
de la catégorie maintenance par le propriétaire sur la base
d’une déclaration de conformité, signée par le propriétaire,
attestant que l’aéronef respecte les exigences pertinentes de
l’article 507.03 (Délivrance d’un certificat spécial de navigabilité du Manuel de navigabilité). La présente disposition ne
modifie en rien les autres types de renseignements que les
propriétaires de tels aéronefs doivent fournir pour obtenir une
autorité de vol.
Exemptions for Aircraft in the Owner-maintenance Classification
from Information or Conformity Requirements
Exemptions, en matière de renseignements ou de conformité,
visant les aéronefs de la catégorie maintenance par le propriétaire
The proposed amendments necessary to exempt owners of aircraft operated under a Special Certificate of Airworthiness —
Voici un résumé des modifications proposées qui sont nécessaires pour exempter les propriétaires d’aéronefs utilisés en vertu
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Owner-maintenance from the need to present certain information
or to conform to certain standards are outlined as follows:
— CAR 571.02 (Maintenance and Elementary Work Performance Rules) — The owner of an aircraft operated under a Special Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance will
no longer have to have inspections conducted under Schedule I (Personnel Certification for Non-destructive Testing
[NDT]) of Subpart 71 performed or supervised by a person
who holds the appropriate personnel certification as set out in
column II of that Schedule.
— CAR 571.06 (Repairs and Modifications) — For an aircraft
operated under a Special C. of A. — Owner-maintenance, the
person who signs a maintenance release in respect of a major
repair or major modification to an aircraft will not need to ensure that the major repair or major modification conforms to
the requirements of the relevant technical data.
— Standard section 507.06 (Application for a Flight Authority —
General) — The owner of an aircraft operated under a Special
Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance may apply for a flight authority without having to have available an
approved Aircraft Flight Manual or approved operating
limitations.
— Standard section 571.13 (Installation of Parts [General]) —
Aircraft in the owner-maintenance classification will be included in the existing exemption for amateur-built aircraft
from the requirement that only those parts specified in the
type design of the aeronautical product are eligible for installation on that product.
— CAR 605.84 (Aircraft Maintenance — General) — Owners of
aircraft operated under a Special Certificate of Airworthiness
— Owner-maintenance will not be compelled to comply with
airworthiness directives or to operate in accordance with airworthiness limitations applicable to the type design for the
aircraft although they may voluntarily do so.
— CAR 605.92 (Requirement to Keep Technical Records) —
Owners of aircraft operated under a Special C. of A. —
Owner-maintenance will be allowed to keep the required
technical records for the airframe, installed engines and
variable-pitch propellers as well as the empty weight and balance report in the journey log rather than keeping one or more
technical records.
d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance
par le propriétaire de l’obligation de présenter certains renseignements ou de se conformer à certaines normes :
— article 571.02 du RAC (Règles d’exécution des travaux de
maintenance et des travaux élémentaires) — Le propriétaire
d’un aéronef utilisé en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire ne sera
plus tenu de faire exécuter ou superviser les inspections figurant à l’annexe I (Certification du personnel affecté aux essais non destructifs [END]) de la sous-partie 71 par une personne détenant la qualification appropriée indiquée dans la
colonne II de cette annexe;
— article 571.06 du RAC (Réparations et modifications) —
Dans le cas d’un aéronef utilisé en vertu d’un certificat spécial
de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire,
la personne qui signe la certification après maintenance consécutive à une réparation majeure ou à une modification majeure n’a pas à s’assurer que la réparation ou la modification
en question respecte les exigences des données techniques
pertinentes;
— article 507.06 de la norme 507 du RAC (Demande d’autorité
de vol — Généralités) — Le propriétaire d’un aéronef utilisé
en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie
maintenance par le propriétaire peut faire une demande d’autorité de vol sans être tenu de posséder le manuel de vol approuvé de l’aéronef ou les limites d’utilisation approuvées;
— article 571.13 de la norme 571 du RAC (Montage de pièces —
Généralités) — Tout comme les aéronefs de construction
amateur le sont actuellement, les aéronefs de la catégorie
maintenance par le propriétaire seront exemptés de l’exigence
voulant que seules les pièces précisées dans la définition de
type d’un produit aéronautique soient admises en vue de leur
installation dans ce produit;
— article 605.84 du RAC (Maintenance d’aéronefs — Généralités) — Les propriétaires d’aéronefs utilisés en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par
le propriétaire ne seront plus tenus de se conformer aux consignes de navigabilité ni d’évoluer conformément aux limitations de navigabilité applicables à la définition de type de
l’aéronef, encore qu’ils soient encouragés à le faire sur une
base volontaire;
— article 605.92 du RAC (Exigences relatives à la tenue des
dossiers techniques) — Les propriétaires d’aéronefs utilisés
en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie
maintenance par le propriétaire pourront conserver dans le
carnet de route les renseignements techniques sur la cellule,
les moteurs installés et les hélices à pas variable installées ainsi que les devis de masse et de centrage, plutôt que d’avoir à
tenir un ou plusieurs dossiers techniques.
Prevention from Obtaining Export Airworthiness Certificate or
Flight Permit — Experimental
Prévenir l’obtention d’un certificat de navigabilité pour
exportation et d’un permis de vol expérimental
The proposed amendment to CAR 509.01 (Export Airworthiness Certificate — Application) will prevent aircraft being
operated under a Special Certificate of Airworthiness —
Owner-maintenance from being issued an Export Airworthiness
Certificate. This will prevent an aircraft in the owner-maintenance
classification from being exported to jurisdictions where provisions may not be in place to segregate and control the use of such
aircraft. In such a jurisdiction no prohibition is likely to exist
against the use of an aircraft in the owner-maintenance classification in commercial service nor are there likely to be the precautionary requirements which are being introduced into Canadian
legislation with the introduction of the Special Certificate of
Airworthiness — Owner-maintenance.
En vertu de la proposition de modification de l’article 509.01
du RAC (Demande de certificat de navigabilité pour exportation), tout aéronef utilisé en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire ne pourra
obtenir un certificat de navigabilité pour exportation. Il sera ainsi
possible d’empêcher l’exportation d’un aéronef de la catégorie
maintenance par le propriétaire dans un pays où il n’existe aucune
disposition pour isoler et surveiller l’utilisation de tels aéronefs.
Dans un pays de cette sorte, il est probable qu’il n’existera aucune
interdiction quant à l’utilisation d’un aéronef de la catégorie
maintenance par le propriétaire dans un service aérien commercial, et il n’y aura probablement pas d’exigences quant aux
précautions à prendre comme il va en exister dans la législation
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Canada Gazette Part I
September 29, 2001
canadienne, à la suite de l’introduction du certificat spécial de
navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire.
A proposed amendment to Standard section 507.04 (Issue of
a Flight Permit) will ensure that an aircraft in the ownermaintenance classification may not be operated under an experimental flight permit. Such flight permits are restricted to aircraft
manufactured for, or engaged in, aeronautical research and development, or for showing compliance with airworthiness standards.
Amateur-built aircraft are currently excluded from eligibility for
such flight permits and aircraft in the owner-maintenance classification will share this exclusion.
La proposition de modification de l’article 507.04 de la
norme 507 du RAC (Délivrance d’un permis de vol) permettra de
s’assurer qu’aucun aéronef de la catégorie maintenance par le
propriétaire ne puisse être utilisé en vertu d’un permis de vol expérimental. De tels permis ne sont réservés qu’aux aéronefs
construits en vue de recherches et de développement aéronautiques ou engagés dans ceux-ci, ou de façon à démontrer la conformité aux normes de navigabilité. À l’heure actuelle, les aéronefs de construction amateur ne peuvent recevoir de tels permis
de vol, et il en sera de même pour les aéronefs de la catégorie
maintenance par le propriétaire.
In addition to the proposed amendments related to the ownermaintenance program, as noted above, CAR 605.92 (Requirement
to Keep Technical Records) will be amended to allow the records
for amateur-built aircraft as well as those for aircraft in the
owner-maintenance classification in respect of technical records
to be kept in the aircraft journey log.
En plus des modifications proposées en matière du programme
de maintenance par le propriétaire, comme cela a été dit plus haut,
l’article 605.92 du RAC (Exigences relatives à la tenue des dossiers techniques) sera modifié afin de permettre de consigner les
renseignements techniques dans le carnet de route des aéronefs, et
ce, aussi bien pour les aéronefs de construction amateur que pour
ceux de la catégorie maintenance par le propriétaire.
Revision of Parts Approval Process
Révision du processus d’approbation des pièces
A series of proposed amendments to revise the parts approval
process will formalize and clarify the means of documenting and
certifying parts of varying provenance and criticality. The introduction of definitions for “standard part” and for “commercial
part” into CAR 101.01 (Interpretation) of Part I (General Provisions) of the Canadian Aviation Regulations will effectively differentiate aircraft parts into three classes.
— A standard part will be defined as “a part manufactured in
conformity with a specification that (a) is established, published, and maintained by an organization setting consensus
standards or by a government agency, and (b) includes design,
manufacturing, test and acceptance criteria, and identification
requirements.” Examples of such parts are nuts, bolts, rivets,
etc., which are recognized as needing less regulatory control.
— A commercial part will be defined as “a part, (a) that is not
specifically designed or produced for use as an aeronautical
product, (b) that is made to a specification or catalog description and marked under an identification scheme of the maker,
and (c) whose failure does not adversely affect the continued
safe flight and take-off and landing of the aircraft.” Although
such parts are not mandatory for the basic aircraft type certification, they must be installed in such a manner that their installation is approved either through the type certificate or
through a supplemental type certificate and conformity to the
approved design data must be strictly ensured.
— The remaining group of parts will be those parts that are not
defined as either standard or commercial under the new definitions and which are therefore, by exclusion, parts that are
critical enough for the designer to assume design
responsibility.
La série de modifications qui est proposée afin de réviser le
processus d’approbation des pièces permettra d’officialiser et de
clarifier les moyens permettant de documenter et de certifier des
pièces de sources et de criticités diverses. Dans les faits, l’ajout
des définitions de « pièce standard » et de « pièce commerciale »
à l’article 101.01 (Définitions) de la partie I (Dispositions générales) du Règlement de l’aviation canadien permettra de ranger
les pièces d’aéronefs dans trois catégories.
— En vertu de sa définition, une pièce standard est « une pièce
fabriquée conformément à une spécification qui : a) est établie, publiée et mise à jour par une organisation établissant
des normes consensuelles ou par un organisme gouvernemental; b) comprend des critères en matière de conception, de
construction, d’essai et d’acceptation ainsi que des exigences
relatives à l’identification ». À titre d’exemples, les écrous, les
boulons, les rivets, etc., entrent dans cette catégorie, car on
estime que de telles pièces peuvent être assujetties à une surveillance réglementaire moindre.
— Quant à une pièce commerciale, elle est définie comme étant
« une pièce : a) qui n’est ni conçue ni produite pour être utilisée comme produit aéronautique; b) qui est fabriquée selon
une spécification ou une description figurant au catalogue et
marquée conformément au système d’identification du fabricant; c) dont la défaillance ne devra pas nuire au maintien de
la sécurité du vol ni au décollage ou à l’atterrissage de l’aéronef ». Bien que de telles pièces ne soient pas obligatoires en
ce qui a trait à la certification de type de l’aéronef de base,
elles doivent cependant être installées de façon que leur montage soit approuvé par l’entremise du certificat de type ou
d’un certificat de type supplémentaire, et il est impératif de
s’assurer du strict respect des données de conception
approuvées.
— Les pièces qui restent seront celles ne répondant ni à la définition de pièce standard ni à celle de pièce commerciale selon
les nouvelles définitions et qui entreront donc, par défaut,
dans la catégorie de celles qui ont « une importance suffisamment critique pour que leur concepteur assume la responsabilité de son travail ».
The traceability requirements for standard and commercial
parts will be reduced to a bare minimum, although there will still
be criteria which replacement or new parts falling within either
Les exigences en matière de l’historique des pièces standard et
commerciales seront réduites à leur strict minimum, bien qu’il
faudra tout de même respecter certains critères en matière de
Le 29 septembre 2001
definition and which the installation of such parts on aeronautical
products will be required to meet.
Parts falling within the third category outlined above are now
and will continue to be required to satisfy stringent traceability
criteria before installation on an aeronautical product. Traceability is the documentary evidence, a sequence of statements, that
attests that an individual part, while in service, conformed to its
approved type design. Only the original manufacturer of the part
can state that it conforms to its approved type design, but a documented history of installation and use can provide acceptable
evidence that the part has not deviated from its initial state of
conformity. Aircraft are delivered with installed parts and components. Normally, only life-limited parts are singled out with
their own technical history documents. For individual parts which
in aggregate constitute the complete airframe, engine, or propeller, the statement of conformity to design is implicitly included in
the statement for the conformity to approved type design of the
airframe, engine or propeller. When a subordinate part is removed
from an installation (either the initial installation or a subsequent
location), its link to its original aircraft and, thus, to its statement
of design conformity may be severed.
The prime source of supply for replacement parts is the manufacturer of the aeronautical product and its manufacturing support
network. Parts from this source clearly conform to the approved
type design for the aeronautical product. However, sometimes a
manufacturer cannot be dealt with directly — often because of the
manufacturer’s decision to deal through a distribution network.
Aircraft and aeronautical products which have been removed
from service are another important source of replacement parts.
For parts which cannot be obtained directly from the approved
manufacturer who produced them and which conform to the approved type design, there is a need to develop systems and procedures to ensure that parts removed or salvaged from aircraft and
aeronautical products which were removed from service or parts
purchased from a distribution network rather than directly from
the part manufacturer may be legally used as replacement parts on
aeronautical products.
The proposed changes to CAR 101.01 (Interpretation),
CAR 571.07 (Installation of New Parts), CAR 571.09 (Installation and Disposal of Life-limited Parts), CAR 571.13 (Installation of Parts [General]) and to Standards 571 (Maintenance) and
573 (Approved Maintenance Organizations) will establish the
necessary process to validate airworthy and reusable parts, for
which the documentation links are insufficient upon receipt by an
Approved Maintenance Organization (AMO), to permit their recertification as satisfying the criteria for use in aeronautical products. The following table identifies the Regulations and Standards
to which amendments are proposed that will introduce the
changes necessary to allow the recertification and use of such
parts.
Gazette du Canada Partie I
3785
pièces de remplacement ou neuves répondant à l’une ou l’autre
des définitions et en matière de montage de ces pièces sur des
produits aéronautiques.
Quant aux pièces appartenant à la troisième catégorie décrite
plus haut, elles sont et seront toujours assujetties à de stricts critères en matière d’historique avant de pouvoir être montées sur un
produit aéronautique. L’historique d’une pièce est la preuve documentaire, sous forme d’une suite d’énoncés, qui atteste qu’une
pièce en particulier, tout au long de son utilisation, est restée conforme à sa définition de type approuvée. Seul le constructeur original de la pièce peut affirmer que celle-ci est conforme à sa définition de type approuvée, mais un historique bien documenté du
montage et de l’utilisation peut être une preuve acceptable comme
quoi la pièce ne s’est jamais éloignée de son état de conformité
initial. Les aéronefs sont livrés avec des pièces et des composants
installés à bord. En général, seules les pièces à durée de vie limitée possèdent individuellement des documents donnant leur historique technique. Dans le cas de pièces individuelles qui, une fois
réunies, constituent la cellule, le moteur ou l’hélice au complet,
l’énoncé de conformité à la définition de type est contenu implicitement dans l’énoncé de conformité de la définition de type
approuvée de la cellule, du moteur ou de l’hélice. Si une pièce
secondaire est enlevée d’une installation (qu’il s’agisse de la première ou d’une installation subséquente), il se peut que le lien
avec l’aéronef original et, par le fait même, avec son énoncé de
conformité à la définition de type, soit rompu.
La principale source d’approvisionnement en pièces de rechange se trouve chez le constructeur du produit aéronautique et
auprès de son réseau de fournisseurs. Des pièces provenant de
cette source sont hors de tout doute conformes à la définition de
type approuvée du produit aéronautique. Cependant, il arrive parfois qu’il soit impossible de traiter directement avec le constructeur — souvent parce que ce dernier a décidé de s’en remettre à
un réseau de distribution. Les aéronefs et les produits aéronautiques qui ont été retirés du service constituent également une importante source de pièces de rechange. Dans le cas des pièces qui
ne peuvent être obtenues directement auprès du constructeur
agréé qui les a produites et qui sont conformes à la définition de
type approuvée, il importe d’élaborer des systèmes et des procédures garantissant que les pièces démontées ou récupérées sur des
aéronefs ou des produits aéronautiques retirés du service, ou
celles achetées dans un réseau de distribution plutôt que chez le
constructeur des pièces, peuvent légalement servir de pièces de
rechange sur des produits aéronautiques.
Grâce aux propositions de modifications des articles 101.01
(Définitions), 571.07 (Montage de pièces neuves), 571.09 (Montage et élimination de pièces à vie limitée), 571.13 (Montage de
pièces — Généralités) du RAC ainsi qu’aux normes 571 (Maintenance) et 573 (Organismes de maintenance agréés) du RAC, il
sera possible de mettre en place le procédé nécessaire à la validation des pièces en état de navigabilité et réutilisables, pour lesquelles les liens en matière de documentation sont insuffisants au
moment de leur réception par un organisme de maintenance agréé
(OMA). Ce procédé permettra de recertifier les pièces en attestant
qu’elles satisfont aux critères d’utilisation dans des produits aéronautiques. Le tableau qui suit donne la liste des articles et des
normes du RAC pour lesquels les modifications nécessaires sont
proposées afin de permettre la certification et l’utilisation de telles
pièces.
Canadian Aviation Regulations
Règlement de l’aviation canadien
CAR 101.01
Interpretation
Article 101.01 du RAC
CAR 571.07
Installation of New Parts
Article 571.07du RAC
Définitions
Montage de pièces neuves
CAR 571.09
Installation and Disposal of Life-limited Parts
Article 571.09 du RAC
Montage et élimination de pièces à vie limitée
CAR 571.13
Installation of Parts (General)
Article 571.13 du RAC
Montage de pièces — Généralités
3786
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Standards
Normes
571.03
Recording of Maintenance and
Elementary Work
571.03
Consignation des travaux de maintenance et des
travaux élémentaires
571.07
Installation of New Parts
571.07
Montage de pièces neuves
571.08
Installation of Used Parts
571.08
Montage de pièces usagées
571.09
Installation and Disposal of Life-limited Parts
571.09
Montage et élimination de pièces à vie limitée
571.10
Maintenance Release
571.10
Certification après maintenance
571.13
Installation of Parts (General)
571.13
Montage de pièces — Généralités
571 Appendix H
(new)
Process to Evaluate Undocumented
Aircraft Parts
571 Appendice H
(nouveau)
Procédé d’évaluation des pièces d’aéronef sans
appui documentaire
573.02
AMO Certificates
573.02
Certificats d’OMA
573.05
Qualifications for Signing a
Maintenance Release
573.05
Autorisation de signer une certification après
maintenance
573.10
Maintenance Policy Manual
573.10
Manuel de politiques de maintenance
A proposed amendment to Standard section 571.13 (Installation of Parts [General]) will introduce the definition of “undocumented part” as a “part lacking sufficient certification or
history to make it eligible for installation on an aircraft without
submitting it to a recertification process.” In addition, the Information Notes in this section will be rewritten to incorporate the
terms “standard part” and “commercial part” as introduced in
proposed amendments to CAR 101.01 (Interpretation) and to
explain the substantiation required when substituting equivalent
standard or commercial parts.
A proposed amendment to CAR 101.01 (Interpretation) will
introduce two new definitions, “standard part” and “commercial
part.” The proposed definition of “standard part” is “a part manufactured in conformity with a specification that
(a) is established, published, and maintained by an organization
setting consensus standards or by a government agency, and
(b) includes design manufacturing, test and acceptance criteria,
and identification requirements.”
This proposed wording is intended to allow design approval
holders to assign their own part numbers to standard parts while
listing equivalent parts which may also be used and which will
meet aeronautical requirements. The proposed definition of
“commercial part” allows for a part, not specifically designed or
produced for use as an aeronautical product but manufactured to a
specification or catalog description and marked under an identification scheme of the maker, to be installed on an aircraft. If such
a part should fail, that failure must not adversely affect the continued safe flight and take-off and landing of the aircraft. The
effect of the introduction of these definitions will be clarified in
an addition to the Information Notes of Standard section 571.07
which provides further examples of standard electrical or electronic parts. Also, the additions to the Information Notes will
expand on the specification referred to in the definition of “commercial part.” This specification may include manufacturing controls, quality and reliability test methods, acceptance criteria and
identification requirement but no electrical parameters or test
methods obtained from the supplier’s data sheet.
An entirely new Appendix H titled Process to Evaluate Undocumented Aircraft Parts is proposed to be added to Standard
571 (Maintenance). This new Appendix will outline the stages of
Une proposition de modification de l’article 571.13 de la
norme 571 du RAC (Montage de pièces — Généralités) se traduira par l’ajout de la définition de l’expression « pièce sans appui
documentaire », à savoir « une pièce dont l’historique ou les
preuves de certification sont insuffisants pour qu’elle puisse être
montée sur un aéronef sans passer par le procédé d’évaluation ». De plus, les notes d’information de cet article seront réécrites de façon à y incorporer les expressions « pièce standard »
et « pièce commerciale » telles qu’elles ont été présentées en
vertu de la proposition de modification de l’article 101.01 du
RAC (Définitions) et à expliquer la justification requise pour
substituer des pièces équivalentes standard ou commerciales.
Une proposition de modification de l’article 101.01 du RAC
(Définitions) entraînera l’ajout de deux nouvelles définitions, à
savoir « pièce standard » et « pièce commerciale ». La définition
de « pièce standard » qui est proposée est : « une pièce fabriquée
conformément à une spécification qui :
a) est établie, publiée et mise à jour par une organisation établissant des normes consensuelles ou par un organisme
gouvernemental;
b) comprend des critères en matière de conception, de construction, d’essai et d’acceptation ainsi que des exigences relatives à l’identification ».
Le libellé proposé est prévu de façon à permettre aux titulaires
de l’approbation de conception d’attribuer leurs propres références aux pièces standard tout en donnant la liste de pièces équivalentes pouvant elles aussi être utilisées et répondant aux exigences
aéronautiques. La définition qui est proposée pour une « pièce
commerciale » permet à une pièce qui n’est ni conçue ni produite
pour être utilisée comme produit aéronautique et qui est fabriquée
selon une spécification ou une description figurant au catalogue et
marquée conformément au système de numérotation du fabricant
d’être installée à bord d’un aéronef. S’il devait y avoir défaillance
d’une telle pièce, cela ne devrait pas nuire au maintien de la sécurité du vol ni au décollage ou à l’atterrissage de l’aéronef. L’effet
de l’apparition de ces deux définitions sera clarifié dans un ajout
aux notes d’information de l’article 571.07 de la norme 571 du
RAC afin de donner d’autres exemples de pièces électriques ou
électroniques standard. De plus, les ajouts aux notes d’information s’étendront sur la spécification dont il est question dans la
définition d’une « pièce commerciale ». Cette spécification peut
inclure des contrôles au moment de la construction, des méthodes
d’essais de qualité et de fiabilité, des critères de réception et des
exigences d’identification, mais aucun paramètre électrique ni
aucune méthode d’essai provenant de la fiche technique du
fournisseur.
Il est proposé d’ajouter à la norme 571 du RAC (Maintenance)
un appendice H entièrement nouveau intitulé Procédé d’évaluation des pièces d’aéronef sans appui documentaire. Ce nouvel
Le 29 septembre 2001
reception, identification, storage, evaluation and documentation
which must be followed to evaluate a newly received part which
may not have a complete technical history available upon reception in an AMO. It will also establish the characteristics of those
parts which are not to be evaluated using this new Appendix.
When a part is received at an AMO, the organization must ensure
that the documentation tracing the part and establishing its airworthy status is complete. At present, the AMO must refer to the
documentary evidence provided to establish that a part conforms
to its type design. When one or more of the links in the chain of
documentary evidence has been lost and the chain broken, before
using the part for repair of an aeronautical product, the AMO
must re-establish its airworthy status. The flow chart in the proposed Appendix H, Process to Evaluate Undocumented Aircraft
Parts, shows the steps in a process by which the acceptability of a
part, which was received in the AMO with insufficient documentation, can be established. This process may only be followed and
the part approved for reuse within an AMO by a properly accredited employee.
The proposed amendments to Standard sections 573.02 (AMO
Certificates) and 573.05 (Qualifications for Signing a Maintenance Release) deal with procedures for the evaluation of undocumented parts and the signing of maintenance releases for
work done using such parts after they have been satisfactorily
evaluated in an AMO. Changes to Standard section 573.02 will
allow AMOs with ratings in the Aircraft, Avionics, Engine, Propeller, Structure and Component categories to be granted the additional privilege of evaluating undocumented parts of the kinds
listed on their ratings provided they establish and have approved
applicable procedures to perform the process outlined in Appendix H to Standard 571, Process to Evaluate Undocumented Aircraft Parts. Under Standard section 573.05, conditions will be
added to allow an AMO to grant a person, not the holder of an
Aircraft Maintenance Engineer (AME) license, a Shop Certification Authority (SCA) permitting that person to sign a maintenance release in respect of provisions for the evaluation of undocumented parts. The person to sign the maintenance release
must have exercised the privileges of an appropriate Aircraft Certification Authority (ACA) or SCA for at least 5 years and have
successfully completed an approved course of training on the
applicable procedures outlined in Appendix H, Process to Evaluate Undocumented Aircraft Parts.
The proposed amendment to Standard section 573.10 (Maintenance Policy Manual) will add to the list of information which
must be contained in the Maintenance Policy Manual (MPM) of a
domestic AMO certificate holder the requirement that undocumented parts, prior to being recertified, must be evaluated under
the process of the new Appendix H to Standard 571, Process to
Evaluate Undocumented Aircraft Parts.
In addition to the above, the following proposed amendments
to CAR 571.07 (Installation of New Parts), CAR 571.09 (Installation and Disposal of Life-limited Parts), CAR 571.13 (Installation of Parts [General]), Standard section 571.03 (Recording of
Maintenance and Elementary Work), Standard section 571.08
Gazette du Canada Partie I
3787
appendice décrira les étapes de la réception, de l’identification, de
l’entreposage, de l’évaluation et de la documentation qui doivent
être suivies afin d’évaluer une pièce nouvellement reçue qui ne
sera peut-être pas accompagnée de l’historique technique au moment de son arrivée dans un OMA. Seront également fixées les
caractéristiques des pièces n’ayant pas à être évaluées à l’aide de
ce nouvel appendice. Lorsqu’une pièce est reçue par un OMA, ce
dernier doit s’assurer que la documentation donnant l’historique
de la pièce et établissant son état de navigabilité est bien complète. À l’heure actuelle, l’OMA doit se référer à la preuve documentaire qui lui est fournie pour s’assurer que la pièce est conforme à sa définition de type. Si un ou plusieurs maillons de la
chaîne constituant la preuve documentaire ont été perdus, brisant
ainsi la chaîne, il faut que l’OMA rétablisse l’état de navigabilité
de la pièce avant que celle-ci ne puisse servir à réparer un produit
aéronautique. L’organigramme qui se trouve dans l’appendice
Procédé d’évaluation des pièces d’aéronef sans appui documentaire montre les étapes d’un procédé en vertu duquel il est possible d’établir l’acceptabilité d’une pièce reçue par l’OMA avec
une documentation insuffisante. Seule une personne dûment accréditée au sein de l’OMA peut suivre ce procédé et certifier la
pièce en vue de sa réutilisation.
Les propositions de modifications des articles 573.02 (Certificats d’OMA) et 573.05 (Autorisation de signer une certification
après maintenance) de la norme 573 du RAC traitent du procédé
d’évaluation des pièces sans appui documentaire et de la signature
servant de certification après maintenance dans le cas des travaux
effectués à l’aide de telles pièces après que celles-ci ont subi une
évaluation satisfaisante dans un OMA. Les modifications apportées à l’article 573.02 de la norme 573 du RAC vont permettre à
tout OMA titulaire d’un certificat avec mention de spécialités
dans les catégories aéronefs, avionique, moteurs, hélices, structures et composants de recevoir un avantage additionnel leur permettant d’évaluer les pièces sans appui documentaire des mêmes
sortes que celles couvertes par ses spécialités, pourvu que cet
OMA élabore et possède des procédures approuvées pertinentes
pour appliquer le procédé énoncé à l’appendice H de la
norme 571 du RAC intitulé Procédé d’évaluation des pièces
d’aéronef sans appui documentaire. À l’article 573.05 de la
norme 573 du RAC, des conditions seront ajoutées afin de permettre à un OMA d’accorder à une personne n’étant pas titulaire
d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) un pouvoir de certification — atelier permettant à cette personne de signer une certification après maintenance dans le cadre des dispositions entourant l’évaluation de pièces sans appui documentaire.
La personne qui signe la certification après maintenance doit
avoir exercé les avantages que lui confère un pouvoir approprié
de certification — aéronef ou de certification — atelier pendant
au moins cinq ans en plus d’avoir réussi un cours de formation
approuvé portant sur les procédures applicables énumérées à
l’appendice H intitulé Procédé d’évaluation des pièces d’aéronef
sans appui documentaire.
La proposition de modification de l’article 573.10 de la norme
573 du RAC (Manuel de politiques de maintenance) se traduira
par l’ajout, dans la liste des renseignements qui doit se trouver
dans le manuel des politiques de maintenance (MPM) du titulaire
canadien d’un certificat d’OMA, de l’exigence voulant que, avant
d’être recertifiées, les pièces sans appui documentaire soient
d’abord évaluées en vertu de procédures répondant aux exigences
du nouvel appendice H de la norme 571 du RAC intitulé Procédé
d’évaluation des pièces d’aéronef sans appui documentaire.
En plus de ce qui précède, les modifications suivantes qui visent les articles 571.07 (Montage de pièces neuves), 571.09 (Montage et élimination de pièces à vie limitée) et 571.13 (Montage
de pièces — Généralités) du RAC ainsi que les articles 571.03
(Consignation des travaux de maintenance et des travaux
3788
Canada Gazette Part I
(Installation of Used Parts), Standard section 571.09 (Installation
and Disposal of Life-limited Parts) and Standard section 571.10
(Maintenance Release) will complete the regulatory changes necessary to formalize and clarify the means of documenting and
certifying parts of varying provenance and criticality.
— CAR 571.07 will introduce editorial changes to reword existing provisions reflecting changes in the parts approval process
encompassed in the proposed recertification process.
— CAR 571.09 will establish the requirement that, if a lifelimited part has reached the time in service authorized in its
type design, it must be either rendered unusable or identified
as unairworthy and kept segregated from airworthy parts.
— CAR 571.13 will allow for the reuse of a part from an aeronautical product that was damaged or permanently withdrawn
from service if the part can be traced to the manufacturer certificate holder and if the part is inspected in conformance with
instructions for continued airworthiness or approved data or,
if the part has been repaired or modified, its reuse will be allowed if it can be ascertained that the repairs or modifications
were performed in accordance with approved data within the
meaning of section 571.06 (Repairs and Modifications) of the
Airworthiness Manual.
— Standard section 571.03 (Recording of Maintenance and Elementary Work) will add a requirement for a person who performs maintenance or elementary work on an aeronautical
product to ensure that, where a part has been accepted under
the proposed Appendix H to Standard 571 governing the Process to Evaluate Undocumented Aircraft Parts, a statement
indicating the part has been inspected and tested to ensure it
conforms to its type design and is in a safe condition and that
a maintenance release has been issued to that effect are recorded in the technical records for the aeronautical product.
— Standard section 571.08 (Installation of Used Parts) will establish conditions under which a part which has been removed
from an aeronautical product that has been damaged or permanently withdrawn from service may be installed on another
aeronautical product. To be reused such a part must be traceable to the manufacturer certificate holder or to an approved
aeronautical product (it must have a known origin) and it must
be inspected in accordance with the pertinent instructions for
continued airworthiness or, if the part has been repaired or
modified, it must be establishable that the work was performed in accordance with approved data within the meaning
of section 571.06 of the standards.
— Standard section 571.09 (Installation and Disposal of Lifelimited Parts) will add a direction that the technical history of
the part must be incorporated into the technical record of the
aeronautical product upon which it is installed. This history
need only provide a traceable record to the previous airframe,
engine, propeller, appliance or component from which the part
was removed or from which the technical history was
obtained.
— Standard section 571.10 (Maintenance Release) will add the
provision that in the case of a part which has been accepted
under Appendix H to Standard 571 titled Process to Evaluate
Undocumented Aircraft Parts, the certifying documents must
include the statement “This part has been determined to conform to the approved type design or be acceptable under
CAR 571.13.”
September 29, 2001
élémentaires), 571.08 (Montage de pièces usagées), 571.09
(Montage et élimination de pièces à vie limitée) et 571.10 (Certification après maintenance) de la norme 571 du RAC viennent
compléter les modifications réglementaires nécessaires pour officialiser et clarifier les moyens permettant de documenter et de
certifier des pièces de sources et de criticités diverses.
— L’article 571.07 du RAC comportera des modifications
d’ordre rédactionnel de façon que son nouveau libellé tienne
compte des modifications apportées au processus d’approbation des pièces figurant dans le procédé de recertification
proposé.
— L’article 571.09 du RAC déterminera les exigences nécessaires si la pièce a atteint sa limite de vie en service autorisée par
sa définition de type; elle doit donc être soit rendue inutilisable, soit identifiée comme n’étant plus en état de navigabilité
et conservée à part des pièces en état de navigabilité.
— L’article 571.13 du RAC permettra de réutiliser une pièce
provenant d’un produit aéronautique ayant été endommagé ou
définitivement retiré du service, s’il est possible de faire remonter l’historique de cette pièce jusqu’au titulaire du certificat de constructeur et si cette pièce est inspectée conformément aux instructions de maintien de la navigabilité ou à des
données approuvées. Ou bien, si la pièce a été réparée ou modifiée, sa réutilisation sera permise s’il peut être garanti que
les réparations ou les modifications ont été exécutées conformément aux données approuvées au sens de l’article 571.06
(Réparations et modifications) du Manuel de navigabilité.
— L’article 571.03 de la norme 571 du RAC (Consignation des
travaux de maintenance et des travaux élémentaires) comportera une nouvelle exigence stipulant qu’une personne effectuant des travaux de maintenance ou des travaux élémentaires
sur un produit aéronautique sera tenue de s’assurer que, dans
le cas où une pièce a été acceptée en vertu du nouvel appendice H de la norme 571 intitulé Procédé d’évaluation des pièces d’aéronef sans appui documentaire, un énoncé indiquant
que cette pièce a été inspectée et testée de façon à garantir
qu’elle est conforme à sa définition de type et qu’elle peut être
utilisée en toute sécurité et, également, qu’une certification
après maintenance a été délivrée pour confirmer le tout, figure
dans les dossiers techniques du produit aéronautique.
— L’article 571.08 de la norme 571 du RAC (Montage de pièces
usagées) fixera les conditions en vertu desquelles une pièce
qui a été retirée d’un produit aéronautique endommagé ou définitivement retiré du service pourra être posée sur un autre
produit aéronautique. Pour pouvoir être réutilisée, une telle
pièce doit avoir un historique connu remontant jusqu’au
titulaire du certificat de constructeur ou jusqu’à un produit aéronautique approuvé (autrement dit, il faut en connaître l’origine), et elle doit être inspectée conformément aux instructions pertinentes sur le maintien de la navigabilité ou si la
pièce a été réparée ou modifiée, on peut déterminer que les
travaux ont été effectués conformément aux « données approuvées » aux sens de l’article 571.06 des normes.
— L’article 571.09 de la norme 571 du RAC (Montage et élimination de pièces à vie limitée) exigera que l’historique technique de la pièce soit incorporé dans le dossier technique du
produit aéronautique sur lequel la pièce en question est montée. Il suffit que l’historique figurant au dossier permette de
remonter à la cellule, au moteur, à l’hélice, à l’appareillage ou
au composant précédent duquel provient la pièce ou duquel
l’historique technique a été obtenu.
— L’article 571.10 de la norme 571 du RAC (Certification après
maintenance) comportera une disposition supplémentaire
voulant que, dans le cas d’une pièce ayant été acceptée en vertu de l’appendice H de la norme 571 intitulé Procédé
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3789
d’évaluation des pièces d’aéronef sans appui documentaire,
les documents de certification comportent obligatoirement
l’énoncé suivant : « Cette pièce est certifiée comme étant conforme à la définition de type approuvée, ou acceptable en
vertu du RAC 571.13 ».
CAR 700.05 (Aircraft Requirements)
Article 700.05 du RAC (Exigences relatives aux aéronefs)
As CAR 700.05 is currently worded, any aircraft registered in
Canada with a Canadian type certificate and a Canadian flight
authority may be operated under Part VII. That was not the intent
of this regulation. The proposed amendment to CAR 700.05 will
allow Canadian air operators to operate under Part VII only aircraft operating under a Certificate of Airworthiness, a Special
Certificate of Airworthiness in the restricted or limited classification or a foreign document that is the equivalent of a Canadian
Special Certificate of Airworthiness in the restricted or limited
classification. Since Canadian-registered ultra-light aircraft operate without either a Certificate of Airworthiness or a Special Certificate of Airworthiness, Canadian-registered amateur-built aircraft operate under a Special Certificate of Airworthiness —
Amateur-built, and it is proposed that aircraft in the ownermaintenance classification will operate under a Special Certificate
of Airworthiness — Owner-maintenance, none of these aircraft
will be eligible to be operated under Part VII as a consequence of
this proposal.
De la façon dont il est actuellement rédigé, l’article 700.05 du
RAC permet d’utiliser dans le cadre d’un service aérien commercial (partie VII) tout aéronef immatriculé au Canada qui possède
un certificat de type canadien et une autorité de vol canadienne.
Tel n’est pas le but visé par cet article. En vertu de la proposition
de modification de l’article 700.05 du RAC, les exploitants canadiens offrant des services dans le cadre de la partie VII ne pourront le faire qu’avec des aéronefs exploités en vertu d’un certificat de navigabilité, d’un certificat spécial de navigabilité des
catégories restreint ou limité ou d’un document étranger équivalent au certificat spécial de navigabilité canadien des catégories
restreint ou limité. Comme les aéronefs ultra-légers immatriculés
au Canada sont utilisés sans certificat de navigabilité ni certificat
spécial de navigabilité, que les aéronefs de construction amateur
immatriculés au Canada sont utilisés en vertu d’un certificat spécial de navigabilité — construction amateur, et qu’il est prévu que
les aéronefs de la catégorie maintenance par le propriétaire seront
utilisés en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire, cela signifie que, à la suite
de cette proposition, aucun de ces aéronefs ne pourra être admissible à une utilisation dans le cadre de la partie VII.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to regulatory action to achieve, with
consistency and certainty, the outcomes intended by the proposed
amendments contained in these proposed Regulations Amending
the Canadian Aviation Regulations. The proposed amendments
necessary to implement the Special Certificate of Airworthiness
— Owner-maintenance are a response to a commitment to the
aviation community to minimize the regulatory burden for aircraft
being flown for recreational purposes. The proposed revision of
the parts approval process will establish and clarify the documentation and recertification of aircraft parts of varying provenance and criticality. The proposed amendments embodying these
changes are the result of deliberations by two working groups
comprising stakeholders from both the aviation industry and the
Department of Transport. CAR 700.05 requires amending to ensure ultra-light and amateur-built aircraft and aircraft in the
owner-maintenance classification cannot be operated in a commercial air service in Canada.
En ce qui a trait aux propositions de modifications discutées
dans le cadre du présent Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, aucune solution de rechange à ces mesures réglementaires n’a été envisagée, rien d’autre ne permettant d’en arriver
aux résultats recherchés par les modifications proposées. Les
mesures réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre le certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le
propriétaire sont la réponse à un engagement pris envers la communauté aéronautique comme quoi il y aurait allégement de la
réglementation applicable aux aéronefs utilisés exclusivement à
des fins de loisir. La proposition de révision du processus d’approbation des pièces permettra de fixer et de clarifier les moyens
permettant de documenter et de certifier des pièces de sources et
de criticités diverses. Les modifications proposées qui englobent
ces changements sont le résultat des délibérations de deux
groupes de travail composés d’intervenants provenant aussi bien
de l’industrie que du ministère des Transports. Enfin, il importe
de modifier l’article 700.05 du RAC afin de s’assurer que les
aéronefs ultra-légers, ceux de construction amateur et ceux de la
catégorie maintenance par le propriétaire ne pourront assurer aucun service aérien commercial au Canada.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The benefits and costs which may result from the proposed implementation of a Special Certificate of Airworthiness — Ownermaintenance, from the proposed revision of the parts approval
process and from the proposed amendment to CAR 700.05 (Aircraft Requirements) are discussed below. The minor editorial
revisions, incorporated in the Regulations and standards which
are being amended as part of these initiatives, have no operational
impact and will be neutral with respect to benefit-cost implications. The proposed amendment to CAR 605.92 (Requirement to
Keep Technical Records) allowing the technical records for
amateur-built aircraft to be kept in the aircraft journey log rather
than requiring separate technical records for variable-pitch propellers, installed engines and the airframe will have no impact on
Les lignes qui suivent abordent la question des avantages et des
coûts inhérents à la proposition de mise en œuvre du certificat
spécial de navigabilité de la catégorie — maintenance par le propriétaire, à la proposition de révision du processus d’approbation
des pièces et à la proposition de modification de l’article 700.05
du RAC (Exigences relatives aux aéronefs). Quant aux petites
corrections d’ordre rédactionnel qui seront apportées au Règlement et aux normes dans le cadre de la présente entreprise, elles
n’auront aucune conséquence au niveau opérationnel, et leur incidence en matière de coûts et d’avantages sera donc nul. En ce qui
a trait à la proposition de modification de l’article 605.92 du RAC
(Exigences relatives à la tenue de dossiers techniques), laquelle
permettra que les inscriptions destinées aux dossiers techniques
3790
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
aviation safety and will relieve the owners of such aircraft from
the paperwork of keeping records in multiple logs.
des aéronefs de construction amateur soient faites dans le carnet
de route plutôt que dans des carnets techniques distincts pour ce
qui est des hélices à pas variable, des moteurs installés et de la
cellule, elle n’aura aucune incidence sur la sécurité aérienne, mais
elle libérera les propriétaires de tels aéronefs d’une partie de la
paperasserie inévitable quand il faut tenir des dossiers dans de
multiples carnets.
Special Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance
Certificat spécial de navigabilité de la catégorie —
maintenance par le propriétaire
Both benefits and costs of the proposal for a Special Certificate
of Airworthiness — Owner-maintenance are expected to be
minimal. This initiative is part of a larger program to ease regulatory burdens on recreational aviation. The program as a whole is
expected to have a greater aggregate benefit than any which
can be attributed to an individual component of the recreational
aviation program. As of April 30, 1996, there were more than
21 000 aircraft, representing over 75 percent of the total, on the
Canadian Civil Aircraft Register which were considered primarily
recreational aircraft. This estimate includes small certified aeroplanes, ultra-lights, advanced ultra-light aeroplanes, amateur-built
aeroplanes, balloons, gliders and gyroplanes. As the cost of
learning to fly and of owning, maintaining and operating an aircraft solely for recreational purposes has increased, the continued
existence of recreational aviation in Canada has become problematic. In the past, during wartime or in response to an unforecast,
rapid increase in the requirements of commercial aviation, the
Canadian recreational aviation community has provided a source
of personnel, with basic aviation skills and experience, which
could be drawn upon for additional training to satisfy the increased demand for personnel. Also, recreational aviation benefits
those industries that are dependent upon Canadian aviation by
diverting discretionary expenditures, which would otherwise be
disbursed into other recreational activities, into the Canadian
aviation industry. Contribution to preserving these advantages of
significant recreational aviation activity is the expected benefit of
the owner-maintenance program.
On s’attend à ce que les avantages et les coûts découlant de la
proposition de certificat spécial de navigabilité de la catégorie
maintenance par le propriétaire soient minimes. Cette initiative
s’inscrit dans le grand programme visant à alléger le fardeau réglementaire imposé à l’aviation de loisir. C’est le programme
dans son ensemble qui devrait avoir de plus grands bénéfices que
ce que l’on est en droit de s’attendre de chacun des composants
de ce programme visant l’aviation de loisir. En date du 30 avril
1996, il y avait dans le Registre d’immatriculation des aéronefs
civils canadiens plus de 21 000 aéronefs, soit plus de 75 p. 100 du
total, qui étaient essentiellement des appareils destinés à l’aviation de loisir. Cette estimation englobe les petits avions certifiés,
les ultra-légers, les avions ultra-légers de type évolué, les avions
de construction amateur, les ballons, les planeurs et les autogires.
Comme les coûts des leçons de pilotage et ceux inhérents à
l’achat, à la maintenance et à l’utilisation des aéronefs ne servant
qu’à des fins de loisir ont augmenté, la survie de l’aviation de
loisir est devenue une source d’inquiétude au Canada. Autrefois,
en temps de guerre ou à la suite d’une forte et soudaine augmentation de la demande de l’aviation commerciale, le milieu canadien de l’aviation de loisir a servi de source d’approvisionnement
en personnel ayant des aptitudes et une expérience de base en la
matière. Ces personnes étaient capables, après une formation supplémentaire, de satisfaire à l’augmentation de la demande en personnel. De plus, l’aviation de loisir est bénéfique aux industries
qui dépendent de l’aviation canadienne, en ce sens qu’elle permet
d’attirer des dépenses discrétionnaires qui seraient autrement destinées à des activités de loisir en dehors du milieu de l’aviation
canadien. Le bénéfice attendu du programme de maintenance par
le propriétaire est l’aide qu’il apportera à la préservation des
avantages découlant d’une intense activité de l’aviation de loisir.
L’élaboration du certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire fait partie des diverses propositions censées réduire le fardeau réglementaire imposé à l’aviation de loisir. Une grande majorité des avions servant à des fins
de loisir ont plus de 30 ans, et de nombreux types ou modèles ne
sont plus construits. Si de nombreux propriétaires peuvent encore
compter sur l’aide du constructeur, il n’empêche qu’un grand
nombre d’entre eux ont du mal à trouver de bonnes sources d’approvisionnement en pièces approuvées nécessaires à la maintenance, ou bien ces aéronefs font appel à un type de structure
(à savoir, des tubes, du bois ou de la toile) qui rend la maintenance irréalisable, du point de vue économique, dans le cadre
réglementaire actuel. Les aéronefs admissibles à un certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire
comprendront des appareils simples et rudimentaires pour lesquels les pièces de rechange sont pratiquement introuvables, ceux
pour lesquels il est impossible de compter sur l’aide du constructeur et ceux pour lesquels il y a manque de services de maintenance offerts par des TEA ayant les connaissances et l’expérience
en matière de maintenance de vieux avions. Le certificat spécial
de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire
permettra de disposer d’une solution de rechange en ce qui a trait
aux pièces tout en ayant des procédures de maintenance modifiées
qui se traduiront par une extension de la durée de vie utile de ces
avions. De plus, les propriétaires qui choisiront de certifier
The development of the Special Certificate of Airworthiness —
Owner-maintenance is among the proposals which are intended to
reduce the regulatory burden for recreational aviation. A large
majority of aeroplanes used for recreational purposes are more
than 30 years old — many of the types or models are no longer in
production. While many still have manufacturer support, there are
a significant number that lack an appropriate supply of approved
parts for maintenance or are of a type of structure (i.e. tube, wood
or fabric) which makes continuing maintenance under the current
regulatory framework economically unfeasible. Aircraft which
will be eligible to receive the Special C. of A. — Ownermaintenance will include those simple, non-complex aeroplanes
for which replacement parts are virtually unavailable; for which
manufacturer product support is non-existent; and for which the
maintenance services of AMEs, with knowledge and expertise in
the maintenance of older aeroplanes, are lacking. The Special
Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance will allow for
alternate parts and modified maintenance procedures to extend
the useful life of these aeroplanes. It will also enable owners of
these aeroplanes, who choose to certify their own maintenance
work, to save on out-of-pocket financial costs of maintenance.
Because of the limitations contained in the criteria which must be
met for an aeroplane to be eligible to be granted this Special C. of
A. as well as the placarding requirement to ensure potential passengers are well aware of the aeroplane’s maintenance status, no
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3791
The benefits from the continued availability of recreational
aviation in Canada are expected to be more significant than any
potential increase in risk from permitting the issuance of a Special
Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance to those individuals who are prepared to accept the conditions imposed upon
an aeroplane with such a flight authority.
eux-mêmes la maintenance économiseront l’argent qu’ils auraient
autrement eu à débourser. Compte tenu des limites figurant dans
les critères qui doivent être respectés pour qu’un avion soit admissible à un tel certificat spécial de navigabilité de la catégorie
maintenance par le propriétaire ainsi que de l’obligation d’apposer une affichette visant à s’assurer que tout passager potentiel est
au courant du type de maintenance dont bénéficie l’avion, cette
proposition ne devrait entraîner aucune modification significative
du niveau de sécurité de la flotte des appareils de loisir. Par conséquent, l’assouplissement des contraintes de maintenance imposées à ces aéronefs ne provoquera pas une hausse marquée des
risques pour le milieu de l’aviation, mais elle réduira les coûts
supportés par les propriétaires ayant accepté en toute connaissance de cause une augmentation des risques et ayant choisi d’utiliser leurs aéronefs en se prévalant des dispositions du programme
de maintenance par le propriétaire.
Une fois qu’il aura été utilisé en vertu d’un certificat spécial de
navigabilité, tout aéronef dans la catégorie maintenance par le
propriétaire devra répondre à de stricts critères de certification
avant de pouvoir être admissible à un certificat de navigabilité.
Compte tenu des coûts en argent et en ressources qui seront nécessaires pour qu’un aéronef puisse retrouver son niveau de certification original, tout propriétaire réfléchira à deux fois aux conséquences d’un passage à un certificat spécial de navigabilité, ce
choix risquant de faire baisser la valeur de l’appareil au moment
de sa vente ou de sa reprise ultérieure. Par conséquent, l’état de
navigabilité de la majorité de la flotte des appareils de l’aviation
de loisir sera protégé par les coûts de recertification qui empêcheront la revente et la réintégration d’aéronefs exploités en vertu
d’un certificat spécial de navigabilité dans la catégorie maintenance par le propriétaire dans le grand bassin des appareils de
l’aviation de loisir.
Les avantages attendus de la survie de l’aviation de loisir au
Canada devraient l’emporter sur toute augmentation potentielle
des risques associée au fait d’autoriser la délivrance d’un certificat spécial de navigabilité dans la catégorie maintenance par le
propriétaire à ceux qui sont prêts à accepter les conditions imposées à tout aéronef possédant une telle autorité de vol.
Revision of Parts Approval Process
Révision du processus d’approbation des pièces
Benefits will accrue from the revision of the parts approval
process through the improved accountability and standardization
of the reuse of replacement parts, especially on older aircraft. The
majority of the benefits from this proposed amendment will accrue to the owners and operators of older aircraft for which parts
are no longer manufactured. It is possible there will be some
benefit, for owners and operators of aircraft for which approved
parts are still being manufactured, from the opportunity to use
less expensive reused parts rather than purchasing new parts.
Des avantages découleront de la révision du processus d’approbation des pièces, et ce, grâce à une amélioration de la responsabilité et de l’uniformité entourant la réutilisation de pièces de
rechange, notamment à bord de vieux aéronefs. La majorité des
avantages de cette proposition de modification profitera aux propriétaires et aux exploitants de vieux aéronefs pour lesquels des
pièces ne sont plus fabriquées. Il se peut aussi que cette proposition présente un certain avantage pour les propriétaires et les exploitants même si des pièces approuvées sont toujours fabriquées
pour leurs aéronefs, car ils pourraient se servir de pièces déjà
utilisées moins coûteuses plutôt que d’acheter de nouvelles
pièces.
Les pièces de rechange destinées aux vieux aéronefs sont très
rares, notamment quand il s’agit de pièces n’ayant pas à être remplacées souvent pendant les inspections. L’obligation de remplacer une pièce relativement mineure entrant dans la composition
d’un produit aéronautique peut amener le propriétaire à devoir
choisir entre faire des travaux majeurs sur son aéronef, à savoir le
remplacement de tout l’ensemble supérieur, ou clouer au sol un
aéronef ayant encore plusieurs années d’utilisation devant lui, à
moins qu’il ne puisse trouver une pièce avec un historique bien
établi pour faire la réparation. Face à un tel dilemme, il est apparu
dans de nombreux ateliers de maintenance une procédure de circonstance permettant à des personnes de se servir de leur propre
savoir-faire pour juger eux-mêmes de la sécurité des pièces
significant change in the safety status of the recreational fleet is
anticipated from this proposal. Therefore, the relaxation of the
maintenance strictures for these aircraft will not pose a significant
increase in risk for the aviation industry while reducing costs
for owners who have consciously accepted any incremental risk
and chosen to operate their aircraft under the owner maintenance
provisions.
Once operated under a Special C. of A., an aircraft in the
owner-maintenance classification will be required to satisfy strict
recertification criteria before regaining the privileges of its original Certificate of Airworthiness. The financial and resource cost
of returning such an aircraft to its original certification status will
ensure that any owner will carefully consider the implications
before opting for a Special C. of A., as it may affect the value of
the aircraft for future sale or trade. Thus, the airworthiness of the
majority of the recreational aviation fleet will be safeguarded by
recertification costs which inhibit the resale and the re-integration
into the general population of recreational aircraft in the ownermaintenance classification.
For older aircraft there is a severe scarcity of replacement parts,
especially those parts which are infrequently replaced during inspections. The need to replace a relatively minor part, which is a
component within an aeronautical product, can leave the aircraft
owner with the choice of major work on the aircraft, i.e. the replacement of the complete higher assembly, or grounding an aircraft with many useful years of service left, unless a part without
a clear history can be reused for repair work. In the face of this
dilemma, an unstated procedure has developed within many
maintenance facilities by which individuals use their own expertise to satisfy themselves as to the safety of parts retrieved from
aircraft that have been retired from service. Because of the questionable legality of this procedure, no record is kept as to the
3792
Canada Gazette Part I
criteria used to select reusable parts nor as to which aircraft have
had such parts incorporated. Each procedure used has evolved
over time with no consistency among procedures, no overall accountability as to the principles upon which the reuse is allowed
and no documentation to enable tracking over time to evaluate the
long-term safety of the procedure in use. The proposed revision to
the parts approval process will acknowledge the existing need to
use replacement parts, especially for older aircraft, and will establish a clear standard for the recertification process, resulting in
a clearer historical record for those parts which are reused. The
introduction of a coherent set of principles and standards which
must be adhered to in reusing parts for older aircraft is likely to
reduce the incidence of mechanical failures, which may or may
not lead to accidents, in this segment of the civil aviation fleet.
Also, less regulatory time and fewer resources will be required to
enforce proper maintenance procedures on older aircraft.
Some costs will be imposed with the need to document the recertification process and to track the reused parts. These costs are
expected to be significantly less than those which might be incurred if the part were not reused and either major renovation
were performed on the aircraft or the aircraft was retired from
service.
The improved accountability for the reuse of replacement parts
with consequent potential for prevention of mechanical failures
due to substandard parts is expected to produce benefits which
will outweigh the costs associated with this proposed amendment.
September 29, 2001
récupérées sur un aéronef retiré du service. Compte tenu de la
légalité discutable de cette procédure, rien n’est consigné pour
indiquer les critères qui ont servi à choisir des pièces réutilisables
ou les aéronefs sur lesquels de telles pièces ont été installées.
Chaque procédure utilisée a évolué de son propre côté au fil du
temps, si bien qu’il n’y a aucune cohérence entre les diverses
procédures suivies, aucune responsabilité générale quant aux
principes permettant la réutilisation de pièces ni aucune documentation capable d’assurer une surveillance dans le temps afin
d’évaluer la sécurité à long terme de la procédure utilisée. Grâce à
la proposition de révision du processus d’approbation des pièces,
la nécessité actuelle d’utiliser des pièces de rechange sera reconnue, notamment dans le cas des vieux aéronefs, et une norme
claire relative au processus de certification sera établie, ce qui
permettra de disposer de meilleurs dossiers sur l’historique des
pièces ainsi réutilisées. L’arrivée d’un ensemble de principes et
de normes cohérents qui devront être respectés au moment
d’installer des pièces déjà utilisées sur de vieux aéronefs réduira
probablement la fréquence des défaillances mécaniques, lesquelles peuvent entraîner ou non des accidents, dans ce segment de la
flotte de l’aviation civile. De plus, il sera possible de diminuer le
temps et les ressources nécessaires à l’application de bonnes procédures de maintenance destinées aux vieux aéronefs.
L’obligation de documenter le processus de recertification et de
surveiller les pièces réutilisées entraînera certains coûts. On s’attend toutefois à ce que ces derniers soient de beaucoup inférieurs
à ceux résultant de la non-réutilisation de pièces, car il faudrait
alors procéder à des rénovations majeures ou retirer l’aéronef du
service.
La meilleure responsabilité entourant la réutilisation de pièces
de remplacement, avec comme conséquence une meilleure prévention des défaillances mécaniques provoquées par des pièces ne
répondant pas aux normes, devrait avoir des effets bénéfiques
supérieurs aux coûts inhérents à la modification proposée.
CAR 700.05 (Aircraft Requirements)
Article 700.05 du RAC (Exigences relatives aux aéronefs)
The proposed amendment to CAR 700.05 will prevent ultralight and amateur-built aircraft and aircraft in the ownermaintenance classification from being operated in a commercial
air service under CAR Part VII. It is unlikely that ultra-light or
amateur-built aircraft are being used for such purposes at present.
The Special Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance
will be introduced with the implementation of the proposed
amendments contained in this package. Thus, no cost is anticipated from curtailing current commercial operations of these
three classifications of aircraft as a consequence of the proposed
amendment. Since the airworthiness requirements for the above
classifications differ substantially from those normally applied to
commercial aircraft, the proposed amendment will have the benefit of maintaining the current airworthiness status of the commercial fleet.
En vertu de la proposition de modification de l’article 700.05
du RAC, les aéronefs ultra-légers, ceux de construction amateur
et ceux de la catégorie maintenance par le propriétaire ne pourront être utilisés dans le cadre d’un service aérien commercial
régi par la partie VII du RAC. Il est peu probable que des aéronefs ultra-légers ou de construction amateur servent actuellement
à pareille fin. Quant au certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire, il sera présenté au moment de la mise en œuvre des modifications proposées qui figurent dans le présent document. Par conséquent, le fait de priver de
toute utilisation commerciale ces trois catégories d’aéronefs à la
suite de la modification proposée ne devrait entraîner aucun coût.
Comme les exigences de navigabilité rattachées à ces trois catégories diffèrent notablement de celles qui s’appliquent normalement aux aéronefs commerciaux, la modification proposée aura
pour avantage de maintenir l’état de navigabilité actuel de la
flotte des appareils commerciaux.
Summary of Benefits and Costs
Résumé des avantages et des coûts
Throughout the development of the aviation regulations and
standards, Transport Canada applied risk management concepts.
Where there are risk implications the analysis of these proposed
amendments has concluded that the imputed risk is acceptable in
light of the expected benefits.
In summary, the benefits from the proposals for a Special Certificate of Airworthiness — Owner-maintenance and for the Revision to the Parts Approval Process, along with those from the
proposed amendment to CAR 700.05 (Aircraft Requirements) are
Tout au long de l’élaboration du règlement et des normes en
matière d’aviation, Transports Canada a appliqué des concepts de
gestion des risques. Lorsque des risques sont apparus, l’analyse
des modifications proposées a permis de conclure que les risques
imputés étaient acceptables en regard des avantages escomptés.
Dans l’ensemble, les avantages attendus des propositions entourant le certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire et la révision du processus d’approbation
des pièces, de concert avec la proposition de modification de
Le 29 septembre 2001
expected to be greater than the anticipated costs associated with
these proposals.
Benefits will accrue from support for the continued availability
of recreational aviation in Canada which the creation of a Special
C. of A. — Owner-maintenance will provide. These benefits are
expected to outweigh the costs engendered by the potential risk of
operating aircraft which are not certified by licensed aircraft
maintenance engineers. The precautions in place to prevent aircraft in the owner-maintenance classification from returning to
the population of aircraft maintained to international standards of
airworthiness and the warning placards required for the benefit of
passengers in such aircraft will confine the potential risk to those
owners and passengers who consciously decide to accept its
presence.
Benefits from the revision to the parts approval process will be
the reduced cost of repairs to older aircraft and, in some cases,
their extended service lives as a result of the availability of recertified parts. The standardized procedure and criteria for recertifying undocumented parts is expected to reduce the possibility of
mechanical failure due to unauthorized use of substandard parts.
These benefits are expected to be significantly greater than the
costs entailed in documenting and tracking recertified parts.
The proposed amendment of CAR 700.05 to rectify an unintended oversight which might have allowed ultra-light or
amateur-built aircraft or aircraft in the owner-maintenance classification to be used in commercial operations under Part VII of the
CARs has the potential to prevent significant degradation of
safety in commercial aviation. Since, at present, these aircraft are
not being used for such operations there is no immediate cost for
this prohibition.
Consultation
Members of the Canadian Aviation Regulation Advisory
Council (CARAC) have been consulted with respect to these proposed amendments to the Regulations. The actively participating
members of the Aircraft Maintenance and Manufacturing Technical Committee of CARAC include the Aerospace Industries Association of Canada, Air B.C. Ltd., Air Canada, the Air Transport
Association of Canada, the American Owners and Pilots Association — Canada, the Association québécoise des transporteurs
aériens inc., Bell Helicopter Textron Canada, Bombardier Inc.,
Canadair Inc., Canadian Airlines International Ltd., the Canadian
Business Aircraft Association, Canadian Federation of AME Associations, the Canadian Owners and Pilots Association, the Canadian Sports Aviation Council, the Department of Justice, the
Department of National Defence, De Havilland Inc., the Experimental Aircraft Association — Canadian Council, the Field
Aviation Company Inc., Innotech Aviation Ltd., International
Association of Machinists and Aerospace Workers, Ontario AME
Association, Pratt & Whitney Canada Inc., the Recreational Aircraft Association Canada, and the Transportation Safety Board of
Canada. The Aircraft Maintenance and Manufacturing Technical
Committee has reviewed these proposed amendments to the
CARs at meetings in February, April and December of 1998. The
Committee recommended the implementation of the proposed
amendments.
The proposed amendment to CAR 700.05 (Aircraft Requirements) has been consulted by the members of the Commercial Air
Gazette du Canada Partie I
3793
l’article 700.05 du RAC (Exigences relatives aux aéronefs), devraient être supérieurs aux coûts qui se rattacheront à ces mêmes
propositions.
Des avantages découleront de l’appui apporté à la survie de
l’aviation de loisir au Canada grâce à la création du certificat spécial de navigabilité de la catégorie maintenance par le propriétaire. On s’attend à ce que les avantages l’emportent sur les coûts
engendrés par les risques potentiels qui se rattacheront à l’utilisation d’aéronefs dont la maintenance n’est pas effectuée par des
personnes titulaires d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs. Compte tenu des précautions mises en place pour empêcher que les aéronefs dans la catégorie maintenance par le propriétaire retournent dans le bassin des appareils entretenus en
fonction des normes internationales de navigabilité et compte
tenu des affichettes devant être apposées pour avertir les passagers de tels appareils, seuls devraient être exposés aux risques
potentiels les propriétaires et les passagers qui auront choisi en
toute connaissance de cause d’assumer ces risques.
Les avantages attendus de la révision du processus d’approbation des pièces tiendront à la réduction des coûts des réparations des vieux aéronefs et, dans certains cas, à la prolongation de
leur durée de vie utile, conséquence de la disponibilité de pièces
recertifiées. L’uniformisation des procédures et des critères entourant le procédé d’évaluation des pièces d’aéronef sans appui
documentaire devrait réduire les risques de défaillances mécaniques provoquées par l’utilisation non autorisée de pièces ne répondant pas aux normes. On s’attend à ce que les avantages dépassent de beaucoup les coûts inhérents à la documentation et à la
surveillance des pièces recertifiées.
Quant à la proposition de modification de l’article 700.05 du
RAC visant à corriger un oubli involontaire qui aurait pu permettre l’utilisation d’aéronefs ultra-légers, de construction amateur
ou maintenance par le propriétaire dans le cadre d’un service aérien commercial régi par la partie VII du RAC, elle a tout ce qu’il
faut pour empêcher une diminution importante de la sécurité dans
le domaine de l’aviation commerciale. Comme, à l’heure actuelle,
de tels appareils n’assurent aucun service aérien commercial,
cette interdiction n’a donc aucun véritable coût.
Consultations
Les modifications proposées ont fait l’objet de consultations
auprès des membres du Conseil consultatif sur la réglementation
aérienne canadienne (CCRAC). Les membres actifs du Comité
technique de la maintenance et de la construction des aéronefs du
CCRAC comprennent l’Association des industries aérospatiales
du Canada, Air B.C. Ltd., Air Canada, l’Association du transport
aérien du Canada, la American Owners and Pilots Association —
Canada, l’Association québécoise des transporteurs aériens Inc.,
Bell Helicopter Textron Canada, Canadair Inc., Bombardier Inc.,
les Lignes aériennes Canadien International Ltée, l’Association
canadienne de l’aviation d’affaires, la Fédération canadienne des
associations de TEA, la Canadian Owners and Pilots Association,
le Conseil canadien de l’aviation sportive, le ministère de la Justice, le ministère de la Défense nationale, la compagnie De Havilland Inc., la Experimental Aircraft Association — Canadian
Council, la Field Aviation Company Inc., Innotech Aviation Ltée,
l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de
l’aérospatiale, la Ontario AME Association, le Réseau aéronefs
amateur Canada, le Bureau de la sécurité des transports du Canada et Pratt & Whitney Canada Inc. Le Comité technique de la
maintenance et de la construction des aéronefs a examiné les propositions de modifications du RAC au cours de réunions tenues
en février, en avril et en décembre 1998, et il en a recommandé la
mise en œuvre.
La proposition de modification de l’article 700.05 du RAC
(Exigences relatives aux aéronefs) a fait l’objet de consultations
3794
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Service Operations Technical Committee. The actively participating members of the Commercial Air Service Operations Technical Committee include the Advisory Committee on Accessible
Transportation, the Aerospace Industries Association of Canada,
Air B.C. Ltd., Air Canada, the Air Canada Pilots Association, the
Airline Pilots Association — Canada, the Air Transport Association of Canada, the Association québécoise des transporteurs aériens inc., the Canadian Air Line Dispatchers Association, Canadian Airlines International Ltd., Canadian Auto Workers, the
Canadian Business Aircraft Association, the Canadian Labour
Congress, the Canadian Union of Public Employees, the Helicopter Association of Canada, Environment Canada Parks Service
and Teamsters Canada. The members of the Commercial Air
Service Operations Technical Committee reviewed the proposed
amendment and recommended its implementation during a meeting in March 1998.
auprès des membres du Comité technique sur l’utilisation d’aéronefs dans le cadre d’un service aérien commercial, dont les
membres actifs comprennent le Comité consultatif sur le transport
accessible, l’Association des industries aérospatiales du Canada,
Air B.C. Ltd., Air Canada, l’Association des pilotes d’Air Canada, la Airline Pilots Association — Canada, l’Association du
transport aérien du Canada, l’Association québécoise des
transporteurs aériens Inc., la Canadian Air Line Dispatchers Association, les Lignes aériennes Canadien International Ltée, les
Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l’automobile,
l’Association canadienne de l’aviation d’affaires, le Congrès du
travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique,
la Helicopter Association of Canada, Environnement Canada
Service des parcs et Teamsters Canada. Les membres du Comité
technique sur l’utilisation d’aéronefs dans le cadre d’un service
aérien commercial ont examiné la modification proposée au cours
d’une réunion tenue en mars 1998 et en ont recommandé la mise
en œuvre.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These regulations will generally be enforced through the assessment of monetary penalties imposed under sections 7.6 to 8.2
of the Aeronautics Act or through suspension or cancellation of a
Canadian aviation document.
Ces dispositions réglementaires seront généralement appliquées
au moyen de l’imposition d’amendes en vertu des articles 7.6 à
8.2 de la Loi sur l’aéronautique ou d’une suspension ou d’une
annulation des documents d’aviation canadiens.
Contact
Personne-ressource
Chief, Regulatory Affairs, AARBH, Transport Canada, Safety
and Security, Place de Ville, Tower C, Ottawa, Ontario K1A 0N8,
(613) 993-7284 or 1-800-305-2059 (Telephone — General inquiries), (613) 990-1198 (Facsimile), www.tc.gc.ca (Internet).
Le Chef, Affaires réglementaires, AARBH, Transports Canada,
Sécurité et sûreté, Place de Ville, Tour C, Ottawa (Ontario) K1A
0N8, (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059 (téléphone — renseignements généraux), (613) 990-1198 (télécopieur), www.tc.gc.ca
(Internet).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 4.9a of the Aeronautics Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Parts I and V to VII).
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations to the Minister of Transport within 30 days
after the date of publication of this notice. All such representations should cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice. Each representation must be in writing and
be sent to the Chief, Regulatory Affairs (AARBH), Civil Aviation, Safety and Security Group, Department of Transport, Place
de Ville, Tower C, Ottawa, Ontario K1A 0N8. (General inquiries
— tel.: (613) 993-7284 or 1-800-305-2059; fax: (613) 990-1198;
Internet address: http://www.tc.gc.ca)
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 4.9a de la Loi sur l’aéronautique, se propose de prendre le
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et V à VII), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des
Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans
les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils
sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que
la date de publication, et d’envoyer le tout au chef, Affaires réglementaires (AARBH), Aviation civile, Groupe de la sécurité
et sûreté, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, Ottawa (Ontario) K1A 0N8 (renseignements généraux — tél. : (613)
993-7284 ou 1-800-305-2059; téléc. : (613) 990-1198; site Internet : http://www.tc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 4, s. 7
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3795
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PARTS I AND V TO VII)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIES I et V à VII)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical
order:
“commercial part”, in respect of an aircraft, means a part
(a) that is not specifically designed or produced for use as an
aeronautical product,
(b) that is made to a specification or catalogue description
and marked under an identification scheme of the maker, and
(c) whose failure does not adversely affect the continued safe
flight and take-off and landing of the aircraft; (pièce commerciale)
“standard part”, in respect of an aircraft, means a part manufactured in conformity with a specification that
(a) is established, published and maintained by an organization setting consensus standards or by a government agency,
and
(b) includes design, manufacturing, test and acceptance criteria and identification requirements; (pièce standard)
6. The portion of subsection 571.06(1)2 of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« pièce commerciale » S’entend, à l’égard d’un aéronef, d’une
pièce qui répond aux conditions suivantes :
a) elle n’est ni expressément conçue ni produite pour utilisation
comme produit aéronautique;
b) elle est fabriquée selon une spécification ou une description figurant au catalogue et est marquée selon un système
d’identification du fabricant;
c) la défaillance de celle-ci ne nuit pas au maintien de la sécurité du vol, ni au décollage de l’aéronef, ni à l’atterrissage de
celui-ci. (commercial part)
« pièce standard » S’entend, à l’égard d’un aéronef, d’une pièce
fabriquée conformément à une spécification qui, à la fois :
a) est établie, publiée et mise à jour par une organisation
établissant des normes consensuelles ou un organisme
gouvernemental;
b) comprend des critères en matière de conception, de construction, d’essai et d’acceptation ainsi que des exigences relatives à l’identification. (standard part)
2. L’alinéa 507.10b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) dans le cas d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat
spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le
propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, le propriétaire de l’aéronef.
3. Le passage de l’article 509.01 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
509.01 La présente sous-partie s’applique aux aéronefs suivants s’ils satisfont aux exigences d’exportation prévues au chapitre 509 du Manuel de navigabilité, sauf aux aéronefs exploités
en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de
maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction
amateur, aux avions ultra-légers et aux ailes libres :
4. Le paragraphe 571.02(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Sauf pour des travaux exécutés à l’égard d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, il est interdit à toute personne de superviser, ou
d’exécuter sans supervision, une inspection utilisant une méthode
visée à la colonne I de l’annexe I de la présente sous-partie, à
moins qu’elle ne possède la certification du personnel visée à la
colonne II.
5. Le passage de l’article 571.04 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
571.04 Il est interdit d’exécuter sur un produit aéronautique qui
n’est pas un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de
navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou
de la catégorie de construction amateur les travaux de maintenance spécialisée visés à l’annexe II de la présente sous-partie, à
moins qu’ils ne soient exécutés en conformité avec :
6. Le passage du paragraphe 571.06(1)2 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
———
———
2. Paragraph 507.10(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) in the case of an aircraft that is operated under a special
certificate of airworthiness in the owner-maintenance or
amateur-built classification, the owner of the aircraft.
3. The portion of section 509.01 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
509.01 This Subpart applies in respect of the following aircraft
if they meet the export requirements specified in Chapter 509
of the Airworthiness Manual, except for aircraft that are operated under a special certificate of airworthiness in the ownermaintenance or amateur-built classification, ultra-light aeroplanes
and hang gliders:
4. Subsection 571.02(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Except if the work is performed in respect of an aircraft that
is operated under a special certificate of airworthiness in the
owner-maintenance or amateur-built classification, no person
shall supervise, or perform without supervision, an inspection
using a method set out in column I of an item of Schedule I to this
Subpart unless the person holds the personnel certification set out
in column II of that item.
5. The portion of section 571.04 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
571.04 No person shall perform the specialized maintenance
set out in Schedule II to this Subpart on an aeronautical product
other than an aircraft operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance or amateur-built classification, except in accordance with
1
2
SOR/96-433
SOR/2000-404
1
2
DORS/96-433
DORS/2000-404
3796
Canada Gazette Part I
571.06 (1) Except as provided in subsection (5) and in the case
of aircraft that are operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance classification, a person who
signs a maintenance release in respect of a major repair or major
modification on an aeronautical product shall ensure that the major repair or major modification conforms to the requirements of
the relevant technical data
September 29, 2001
(3) Subsection 571.08(2) of the Regulations is replaced by
the following:
(2) If, under the terms of a loan agreement or an air operator
parts pooling agreement, a used part has been obtained from a
source not subject to these Regulations, no person shall permit the
part to remain in service for longer than 90 days unless specifically authorized by the Minister on receipt of documentation
demonstrating that the part conforms to the applicable type
design.
9. The heading before section 571.09 of the Regulations is
replaced by the following:
571.06 (1) Sous réserve du paragraphe (5) et dans le cas d’un
aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de
la catégorie de maintenance par le propriétaire, toute personne qui
signe une certification après maintenance à l’égard d’une réparation majeure ou modification majeure exécutée sur un produit
aéronautique doit veiller à ce que cette réparation majeure ou
cette modification majeure soit conforme aux exigences relatives
aux données techniques pertinentes qui, selon le cas :
7. (1) L’alinéa 571.07(2)d) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
d) il s’agit d’une pièce neuve montée sur un aéronef exploité en
vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de
maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur;
(2) Les alinéas 571.07(3)a) à c) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
a) est une pièce standard;
b) est une pièce commerciale;
c) était construite en vertu d’un document intitulé « Parts Manufacturer Approval » délivré par la Federal Aviation Administration (États-Unis), lorsque la pièce est conforme aux
critères de montage précisés au chapitre 571 du Manuel de
navigabilité;
d) était à l’origine conçue et construite pour un usage non aéronautique, à condition qu’elle ait été approuvée pour utilisation
sur le produit aéronautique dans la définition de type.
8. (1) Le passage du paragraphe 571.08(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
571.08 (1) Il est interdit de monter une pièce usagée sur un
produit aéronautique, autre qu’un aéronef exploité en vertu d’un
certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance
par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, à
moins qu’elle ne soit conforme aux normes de navigabilité qui
sont applicables au montage de pièces usagées et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité, et qu’elle ne réponde à l’une des conditions suivantes :
(2) L’alinéa 571.08(1)c) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
c) il s’agit d’une pièce qui a été inspectée et mise à l’essai pour
s’assurer qu’elle est conforme à sa définition de type, qu’elle
peut être utilisée en toute sécurité et qu’une certification après
maintenance a été signée en ce sens.
(3) Le paragraphe 571.08(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu’une pièce usagée provient, aux termes d’un contrat
de prêt ou d’une entente de mise en commun des pièces d’un exploitant aérien, d’une source qui n’est pas assujettie au présent
règlement, il est interdit de laisser la pièce en service plus de
90 jours sauf en vertu d’une autorisation expresse du ministre sur
réception de documentation démontrant que la pièce est conforme
à la définition de type applicable.
9. L’intertitre précédant l’article 571.09 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Installation and Disposal of Life-limited Parts
Montage et élimination de pièces à vie limitée
10. (1) The portion of subsection 571.09(2) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) No person shall install a used life-limited part in a place
other than that from which it was removed unless the part is
installed
10. (1) Le passage du paragraphe 571.09(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Il est interdit de monter une pièce usagée à vie limitée à un
endroit autre que celui dont elle a été retirée sauf si elle est
montée :
7. (1) Paragraph 571.07(2)(d) of the Regulations is replaced
by the following:
(d) a new part is installed on an aircraft that is operated under a
special certificate of airworthiness in the owner-maintenance or
amateur-built classification; or
(2) Paragraphs 571.07(3)(a) to (c) of the Regulations are replaced by the following:
(a) is a standard part;
(b) is a commercial part;
(c) was manufactured under a Parts Manufacturer Approval issued by the Federal Aviation Administration (United States), if
that part meets the installation criteria specified in Chapter 571
of the Airworthiness Manual; or
(d) is a part that was not originally designed and manufactured
for aeronautical use but has been approved for use on the aeronautical product in the type design.
8. (1) The portion of subsection 571.08(1) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
571.08 (1) No person shall install a used part on an aeronautical product, other than aircraft that are operated under a special
certificate of airworthiness in the owner-maintenance or amateurbuilt classification, unless the part meets the standards of airworthiness that are applicable to the installation of used parts and are
set out in Chapter 571 of the Airworthiness Manual and
(2) Paragraph 571.08(1)(c) of the Regulations is replaced by
the following:
(c) has been inspected and tested to ensure that the part conforms to its type design and is in a safe condition, and a maintenance release has been signed to that effect.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3797
(2) Section 571.09 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (2):
(2) L’article 571.09 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) When a life-limited part has reached the time in service
authorized in its type design, the part shall be
(a) rendered unusable; or
(b) identified as not airworthy and kept segregated from airworthy parts.
(3) Une pièce qui a atteint sa durée de vie en service autorisée
par sa définition de type doit, selon le cas :
a) être rendue inutilisable;
b) être identifiée comme n’étant pas en état de navigabilité et
être isolée des pièces en état de navigabilité.
11. (1) Paragraph 571.11(2)(c)2 of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
c) les travaux de maintenance sont exécutés sur une pièce qui
est destinée à être montée sur un aéronef et la personne a été
autorisée à signer par le titulaire d’un certificat d’organisme de
maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02;
11. (1) L’alinéa 571.11(2)c)2 de la version française du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) les travaux de maintenance sont exécutés sur une pièce qui
est destinée à être montée sur un aéronef et la personne a été
autorisée à signer par le titulaire d’un certificat d’organisme de
maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02;
(2) Subsection 571.11(2) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of paragraph (b), by
adding the word “and” at the end of paragraph (c) and by
adding the following after paragraph (c):
(d) in the case of maintenance performed on an aircraft that is
operated under a special certificate of airworthiness in the
owner-maintenance classification, the person is a licensed pilot
and an owner of the aircraft.
(2) Le paragraphe 571.11(2) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) les travaux de maintenance sont exécutés sur un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire et la personne est l’un
des propriétaires de l’aéronef et est titulaire d’une licence de
pilote.
12. Section 571.13 of the Regulations is replaced by the
following:
12. L’article 571.13 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
571.13 (1) Subject to sections 571.07 to 571.09, no person shall
install a part on an aeronautical product unless the part is
(a) inspected and its accompanying documentation verified in
accordance with a procedure that ensures that the part conforms
to its type design, as is indicated by the maintenance release;
and
(b) installed in accordance with the requirements of section 571.13 of the Airworthiness Manual.
571.13 (1) Sous réserve des articles 571.07 à 571.09, il est interdit de monter une pièce sur un produit aéronautique à moins
qu’elle ne réponde aux conditions suivantes :
a) elle est inspectée et ses documents d’accompagnement sont
vérifiés conformément à une marche à suivre qui en garantit la
conformité avec sa définition de type, comme l’indique la certification après maintenance;
b) elle est montée de façon à répondre aux exigences de l’article 571.13 du Manuel de navigabilité.
(2) If a part is obtained from an aeronautical product that was
damaged or permanently withdrawn from service, the part shall
not be installed unless it
(a) can be traced to the manufacturer certificate holder; and
(b) is inspected in conformity with the instructions for continued airworthiness or, if the part has been repaired or modified,
it can be ascertained that the work was performed in accordance with approved data within the meaning of section 571.06
of the Airworthiness Manual.
(2) Aucune pièce provenant d’un produit aéronautique endommagé ou retiré définitivement du service ne peut être montée à
moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) il est possible de remonter jusqu’au titulaire du certificat de
constructeur pour trouver l’origine de la pièce;
b) la pièce est inspectée conformément aux instructions pour le
maintien de la navigabilité ou, si la pièce a été réparée ou modifiée, il est possible de déterminer que les travaux ont été effectués conformément à des données approuvées au sens de
l’article 571.06 du Manuel de navigabilité.
13. The portion of subsection 605.84(1)3 of the Regulations
before subparagraph (c)(i) is replaced by the following:
605.84 (1) Subject to subsections (3) and (4), no person shall
conduct a take-off or permit a take-off to be conducted in an aircraft that is in the legal custody and control of the person, other
than an aircraft operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance or amateur-built classification,
unless the aircraft
(a) is maintained in accordance with any airworthiness limitations applicable to the aircraft type design;
(b) meets the requirements of any airworthiness directives issued under section 593.02; and
(c) except as provided in subsection (2), meets the requirements of any notices that are equivalent to airworthiness directives and that are issued by
13. Le passage du paragraphe 605.84(1)3 du même règlement précédant le sous-alinéa c)(i) est remplacé par ce qui
suit :
605.84 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit
à toute personne d’effectuer, sauf dans le cas des aéronefs exploités en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de
construction amateur, le décollage d’un aéronef dont elle a la
garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne
d’effectuer le décollage d’un tel aéronef, à moins que l’aéronef ne
réponde aux conditions suivantes :
a) il fait l’objet de travaux de maintenance exécutés conformément aux limites de navigabilité applicables à la définition
de type de l’aéronef, le cas échéant;
b) il est conforme aux consignes de navigabilité délivrées en
application de l’article 593.02, le cas échéant;
———
———
2
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SOR/2000-404
SOR/2000-389
2
3
DORS/2000-404
DORS/2000-389
3798
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
(2) Section 700.05 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (2):
(3) The Minister may authorize the operation of an aircraft in
aerial work under Subpart 2 if
(a) a special certificate of airworthiness in the restricted or
limited classification has been issued in respect of the aircraft;
or
(b) a foreign flight authority that is the equivalent of a special
certificate of airworthiness in the restricted or limited classification has been issued in respect of the aircraft and validated
by the Minister under section 507.05.
c) sous réserve du paragraphe (2), il est conforme aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de
navigabilité, le cas échéant, et qui sont délivrés par :
14. Le paragraphe 605.92(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Dans le cas d’un ballon ou d’un planeur ou d’un aéronef
exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de
construction amateur, les inscriptions à l’égard des dossiers techniques visés aux alinéas (1)b) et c) peuvent être effectuées dans le
carnet de route.
15. (1) Le passage du paragraphe 700.05(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
700.05 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à tout
exploitant aérien canadien d’exploiter un aéronef dans le cadre
d’un service aérien commercial, à moins que, à la fois :
a) un certificat de navigabilité conforme aux exigences de
l’article 31 de la Convention n’ait été délivré à l’égard de
l’aéronef;
(2) L’article 700.05 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le ministre peut autoriser l’exploitation d’un aéronef pour
l’exécution d’un travail aérien en vertu de la sous-partie 2 dans
les cas suivants :
a) un certificat spécial de navigabilité dans la catégorie restreinte ou limitée a été délivré à l’égard de l’aéronef;
b) une autorité de vol étrangère qui est l’équivalent du certificat
spécial de navigabilité dans la catégorie restreinte ou limitée a
été délivrée à l’égard de l’aéronef et elle a été validée par le
ministre en vertu de l’article 507.05.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
16. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
14. Subsection 605.92(3) of the Regulations is replaced by
the following:
(3) In the case of a balloon or glider, or an aircraft operated
under a special certificate of airworthiness in the ownermaintenance or amateur-built classification, all entries in respect
of the technical records referred to in paragraphs (1)(b) and (c)
may be kept in the journey log.
15. (1) The portion of subsection 700.05(1) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
700.05 (1) Subject to subsection (3), no Canadian air operator
shall operate an aircraft in a commercial air service unless
(a) a certificate of airworthiness that meets the requirements of
Article 31 of the Convention has been issued for the aircraft;
and
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3799
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Glazing Materials)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (vitrages)
Statutory Authority
Motor Vehicle Safety Act
Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile
Sponsoring Department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Canada Motor Vehicle Safety Standard (CMVSS) 205 “Glazing Materials” specifies requirements for glazing materials of all
new motor vehicles offered for sale in Canada, to adequately
protect vehicle occupants during collisions and to ensure a minimal level of visibility. CMVSS 205 incorporates by reference
ANSI Z26, a technical standard that provides specifications and
test methods for various types of glazing materials used in motor
vehicles.
Description
La Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada
(NSVAC) 205 « Vitrages » précise les exigences concernant les
vitrages pour tous les véhicules automobiles neufs en vente au
Canada, afin de protéger adéquatement les occupants des véhicules au cours d’une collision et d’assurer un niveau minime de
visibilité. La NSVAC 205 incorpore par référence la norme
ANSI Z26, une norme technique qui prescrit les spécifications et
les méthodes d’essai pour les divers types de vitrages utilisés sur
les véhicules automobiles.
La présente modification à la NSVAC 205 propose d’adopter la
version de 1996 de la norme ANSI Z26 qui inclut les derniers
changements technologiques mis au point par l’industrie du
vitrage et tous les changements réglementaires apportés à
la NSVAC 205 et à la norme équivalente américaine, la
FMVSS 205, depuis la publication de la version précédente. Les
répercussions de ces changements font l’objet d’un examen
ci-dessous.
La référence aux articles de vitrage verre-plastique 15A, 15B,
16A et 16B, à leurs essais et marques d’identification, a été supprimée des exigences de la NSVAC 205 parce qu’elle figure
maintenant dans la version de 1996 de la norme ANSI Z26. De
même, la référence au terme « commercial motorcar gasoline » a
été supprimée parce que la définition du mot « gasoline » dans la
norme ANSI Z26 est identique à celle qui avait été ajoutée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA)
pour l’application de l’article 205. Les caractéristiques du support
et de la garniture de caoutchouc, utilisés dans les essais 9, 12 et
26, décrits auparavant dans le RSVA, ont été supprimées parce
qu’elles font maintenant partie de la norme ANSI Z26. De même,
la référence au toluène ou au xylène dans le RSVA a été supprimée parce que la norme ANSI Z26 n’exige plus l’utilisation de
benzène, un produit cancérigène bien connu, dans l’essai 23.
L’essai de fracture de remplacement prévu lors de la dernière
révision de la NSVAC 205, qui correspondait à la procédure
d’essai figurant dans la version de 1983 de la norme ANSI Z26,
n’est maintenant plus présenté en option parce que le ministère
des Transports est d’avis que les fabricants de vitrages ont eu
suffisamment de temps depuis la dernière modification pour
ajuster leur appareil d’essai à la nouvelle procédure. La procédure
à suivre pour réaliser l’essai de fracture énoncée dans la version
de 1990 est reprise dans la version de 1996.
Comme dans la plupart des changements mentionnés dans la
présente modification, la référence aux endroits où l’article de
vitrage verre-plastique 14 peut être utilisé, a été supprimée parce
que la norme ANSI Z26 précise maintenant ces endroits.
This amendment to CMVSS 205 proposes to adopt the 1996
version of ANSI Z26, which includes the latest technological
changes developed by the glazing industry and all the regulatory
changes made to CMVSS 205 and to the American equivalent,
FMVSS 205, since the publication of the previous version. The
impact of these changes on CMVSS 205 is discussed below.
The reference to glass-plastic glazing items 15A, 15B, 16A and
16B, their related tests, and the identifying marks, has been deleted from the requirements of CMVSS 205 as it is now included
in the 1996 version of ANSI Z26. Similarly, the reference to the
term commercial motorcar gasoline has been removed because
the definition of gasoline specified in ANSI Z26 is now identical
to the one that had been added to the Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR) for the purpose of section 205. The characteristics of the supporting fixture and the rubber-clamping gasket used
in Tests 9, 12 and 26, previously described in the MVSR, have
been removed, as they are now part of ANSI Z26. Also, the reference to toluene or xylene in the MVSR has been eliminated, as
ANSI Z26 no longer requires the use of benzene, a well-known
carcinogen, in Test 23. The alternative fracture test offered during
the last revision of CMVSS 205, which corresponded to the test
procedure of the 1983 version of ANSI Z26, is no longer offered
as an option because the Department of Transport believes that
glazing manufacturers have been given sufficient time since the
last amendment to adjust their test apparatus to the new procedure. The fracture test procedure set out in the 1990 version is
continued in the 1996 version.
As well as most of the changes mentioned in this amendment,
the reference to the locations where glass-plastic glazing material,
item 14, can be used, has been removed because ANSI Z26 now
specifies the locations.
3800
Canada Gazette Part I
Two of the most significant changes since the last edition of
ANSI Z26 are the modified test procedures for Test 1 “Light stability” and Test 16 “Weathering.” Because the test procedures are
significantly different from the 1990 version, and the United
States have yet to adopt the 1996 version, the Department is contemplating the possibility of continuing to allow the test procedures described in the 1990 version. The Department is seeking
input from glazing and vehicle manufacturers to determine if the
1990 test procedures should still be offered as an alternative until
the next amendment, or if the 1996 procedure reflects current
industry practices and the option of an alternative procedure is no
longer necessary.
The description of the revised light stability and weathering test
procedures and requirements is available from the Society of
Automotive Engineering (SAE) at: SAE World Headquarters,
400 Commonwealth Drive , Warrendale, PA, 15096-0001 U.S.A.,
1-877-606-7323 (Customer Service), custsvc@sae.org (Electronic
mail), http://www.sae.org (Internet).
September 29, 2001
Deux des changements les plus importants apportés depuis la
dernière édition de la norme ANSI Z26 sont les procédures modifiées pour l’essai 1 « Stabilité à la lumière » et l’essai 16 « Vieillissement ». Comme les procédures d’essai sont sensiblement différentes de celles de la version de 1990, et que les États-Unis
n’ont pas encore adopté la version de 1996, le Ministère se propose de permettre l’utilisation des procédures d’essai prévues
dans la version de 1990. Le Ministère demande l’avis des fabricants de vitrages et de véhicules pour déterminer si les essais de
la version de 1990 devraient encore être offerts comme mesure de
remplacement jusqu’à la prochaine modification, ou si les procédures décrites dans la version de 1996 tiennent compte des pratiques courantes de l’industrie, ce qui rendrait inutile la procédure
de remplacement pour les essais 1 et 16.
La description des procédures et des exigences modifiées relatives aux essais de stabilité à la lumière et de vieillissement peut
être obtenue de la Society of Automotive Engineering (SAE) au :
SAE World Headquarters, 400 Commonwealth Drive, Warrendale, PA, 15096-0001 États-Unis, 1-877-606-7323 (téléphone —
service à la clientèle), custsvc@sae.org (courriel), http://www.
sae.org (Internet).
Global harmonization
Harmonisation mondiale
On June 25, 1998, in Geneva, Canada signed an “agreement
concerning the establishing of global technical regulations for
wheeled vehicles, equipment and parts, which can be fitted and/or
used on wheeled vehicles.” In its continuous effort to achieve
global harmonization, the Department is investigating the similarities and differences between ANSI Z26 and its European
equivalent ECE 43 (Economic Commission for Europe, regulation number 43 on glazing materials) to determine if a vehicle that
complies with ECE 43 could be manufactured and imported in
Canada under certain conditions.
Le 25 juin 1998, le Canada a signé un accord à Genève concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui
peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues. Dans
un effort continu pour réaliser l’harmonisation mondiale, le Ministère étudie présentement les similitudes et les différences entre
la norme ANSI Z26 et le règlement européen équivalent CEE 43
(Commission économique pour l’Europe, règlement numéro 43
sur les vitrages) pour déterminer si un véhicule conforme au règlement CEE 43 peut être fabriqué et importé au Canada dans
certaines conditions.
Le Ministère invite toutes les parties intéressées à présenter des
commentaires sur la possibilité de permettre des équivalences
entre le règlement CEE 43 et la norme ANSI Z26 et à fournir des
résultats d’essai ou d’études pertinentes sur le sujet. Le Ministère
est d’avis que certaines des procédures d’essai utilisées en Europe
et en Amérique du Nord peuvent donner les mêmes résultats
même s’il existe des différences techniques. En fonction des
commentaires reçus, Transports Canada décidera de son prochain
plan d’action.
The Department is inviting all interested parties to comment on
the possibility to allow equivalencies between ECE 43 and
ANSI Z26 and to provide test results or relevant studies on this
matter. The Department believes that some of the test procedures
used in Europe and North America may achieve the same results,
even if there are technical differences. Based on the comments
received, the Department will decide on its next course of action.
Anticipated timing
Entrée en vigueur prévue
The amendment is planned to come into effect upon registration with the Clerk of the Privy Council.
La présente modification devrait entrer en vigueur au moment
de son enregistrement par le greffier du Conseil privé.
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo was considered but was rejected for several reasons. First, the 1990 version of the ANSI Z26 standard no longer
represents best industry practice. Since 1990, several amendments
have been made to CMVSS 205 to reflect improved technology.
The 1996 version of the ANSI Z26 standard includes these
changes.
Le statu quo a été envisagé mais il a été rejeté pour diverses
raisons. Tout d’abord, la version de 1990 de la norme ANSI Z26
ne représente plus les meilleures pratiques de l’industrie. Depuis
1990, plusieurs changements ont été apportés à la NSVAC 205
pour tenir compte des progrès de la technologie. La version de
1996 de la norme ANSI Z26 inclut ces changements.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The adoption of ANSI Z26 (1996) is expected to have no adverse economic effect on industry. With the exception of the light
stability and weathering tests, and other minor changes, the requirements remain the same. The Department is prepared to
maintain the current test procedure for the light stability and
weathering tests, as alternatives, which would eliminate any
negative economic impact this amendment could have.
L’adoption de la norme ANSI Z26 (1996) ne devrait pas avoir
de répercussions économiques néfastes pour l’industrie. À l’exception des essais de stabilité à la lumière et de vieillissement et
de certains changements mineurs, les exigences demeurent les
mêmes. Le Ministère est prêt à maintenir, à titre d’option, la procédure d’essai actuellement utilisée pour les essais de stabilité à la
lumière et de vieillissement, ce qui supprimerait tous les impacts
négatifs que la présente modification pourrait avoir.
Le 29 septembre 2001
Therefore, the changes are not expected to affect market efficiency and competition, regional balance, technological change,
inflation, employment or the environment, and would not hinder
harmonization with other countries. There would be no additional
costs to Government arising from the enforcement of the proposed requirements. There are no implications for provincial governments. The incorporation by reference of the latest version of
ANSI Z26 allows the MVSR to be read more easily.
This amendment does not have any impact on the environment.
Gazette du Canada Partie I
3801
En conséquence, les changements ne devraient pas avoir d’incidence sur l’efficience du marché et la concurrence, l’équilibre
régional, le changement technologique, l’inflation, l’emploi ou
l’environnement, et ils n’empêcheront pas l’harmonisation avec
d’autres pays. Il n’y aura pas de coûts pour le Gouvernement liés
à la mise en application des exigences proposées. Les gouvernements provinciaux ne sont pas impliqués. L’incorporation par
référence de la nouvelle norme ANSI Z26 permet de faciliter la
lecture du RSVA.
La présente modification n’a aucun impact sur l’environnement.
Consultation
Consultations
Manufacturers have been informed of this amendment through
meetings with the Department and are given the opportunity to
comment. All comments will be considered in the development of
the final amendment.
Les fabricants ont été informés de la présente modification par
le biais de rencontres régulières avec le Ministère et ils ont l’occasion de présenter leurs observations. Tous les commentaires seront pris en considération lors de la rédaction de la modification
définitive.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Motor vehicle manufacturers and importers are responsible for
ensuring that their products comply with the MVSR. The Department of Transport monitors the self-certification programs of
manufacturers and importers by reviewing their test documentation, by doing routine factory inspections of vehicles and by testing vehicles purchased in the open market. When a defect is
found, the manufacturer or importer must issue a notice of defect
to the owners and to the Minister of Transport. If a vehicle does
not comply with a safety standard, the manufacturer or importer is
subject to prosecution and, if found guilty, may be fined as prescribed in the Motor Vehicle Safety Act.
Les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles ont
la responsabilité de s’assurer que leurs produits sont conformes
aux exigences du RSVA. Le ministère des Transports surveille
leurs programmes d’autocertification en examinant leurs documents d’essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l’essai
des véhicules obtenus sur le marché commercial. Lorsqu’un défaut est décelé, le fabricant ou importateur visé doit émettre un
avis de défaut à l’intention des propriétaires et du ministre des
Transports. Si un véhicule s’avère non conforme à une norme de
sécurité, le fabricant ou l’importateur est passible de poursuites, et
s’il est reconnu coupable, il peut être condamné à une amende
prévue par la Loi sur la sécurité automobile.
Contact
Personne-ressource
Jay Rieger, Junior Regulatory Engineer, Road Safety and Motor Vehicle Regulation, Department of Transport, 330 Sparks
Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5, (613) 998-1962 (Telephone),
RIEGERJ@tc.gc.ca (Electronic mail).
Jay Rieger, Ingénieur junior en réglementation, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile,
Ministère des Transports, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A
0N5, (613) 998-1962 (téléphone), RIEGERJ@tc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 11(3) of the
Motor Vehicle Safety Acta, that the Governor in Council, pursuant
to section 5b and subsection 11(1) of that Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Glazing Materials).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations to the Minister of Transport within
30 days after the date of publication of this notice. All such representations should cite the Canada Gazette, Part I, and the date of
publication of this notice. Each representation must be in writing
and be sent to Jay Rieger, Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate, Transport Canada, Place de Ville, Tower C,
8th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5. (tel.:
(613) 998-1962; fax: (613) 998-4831; e-mail: riegerj@tc.gc.ca)
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
Avis est donné, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi
sur la sécurité automobilea, que la gouverneure en conseil, en
vertu de l’article 5b et du paragraphe 11(1) de cette loi, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (vitrages), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports
leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente
jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés
d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Jay Rieger, Direction générale de la
sécurité routière et de la réglementation automobile, ministère des
Transports, Place de Ville, Tour C, 8e étage, 330, rue Sparks,
Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : (613) 998-1962; téléc. : (613)
998-4831; courriel : riegerj@tc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux
termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des
articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de
———
———
a
b
S.C., 1993, c. 16
S.C., 1999, c. 33, s. 351
a
b
L.C. 1993, ch. 16
L.C. 1999, ch. 33, art. 351
3802
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
non-communication et, d’autre part, celles dont la communication
fait l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR
VEHICLE SAFETY REGULATIONS
(GLAZING MATERIALS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(VITRAGES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
(4) In the event of any inconsistency or conflict between the
requirements for items 1 to 16B listed in section 4.2 of the
ANSI Z26 Safety Standard and the requirements shown in Table I
of that Standard, the latter shall prevail.
1. (1) Les définitions de « code de sécurité ANSI Z26 »1 et
« essence »1, au paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles2, sont abrogées.
(2) La définition de « prime glazing material manufacturer », au paragraphe 2(1) de la version anglaise du même règlement, est abrogée.
(3) La définition de « fabricant de vitrages », au paragraphe 2(1) de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« fabricant de vitrages » Personne qui se livre à la fabrication,
au feuilleté ou à la trempe de vitrages. (glazing material
manufacturer)
(4) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« norme de sécurité ANSI Z26 » La norme ANSI/SAE Z26.11996 intitulée American National Standard for Safety Glazing
Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle
Equipment Operating on Land Highways — Safety Standard,
publiée le 11 août 1997. (ANSI Z26 Safety Standard)
(5) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« glazing material manufacturer » means a person engaged in the
business of fabricating, laminating or tempering glazing material. (fabricant de vitrages)
2. L’article 2051 de l’annexe IV du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
205. (1) Pour l’application du présent article, les termes
« bus », « motorhome », « multipurpose passenger vehicle »,
« passenger car », « readily removable windows », « trailer » et
« truck » employés dans la norme de sécurité ANSI Z26 s’entendent au sens de « autobus », « autocaravane », « véhicule de
tourisme à usages multiples », « voiture de tourisme », « fenêtre
amovible », « remorque » et « camion » au paragraphe 2(1) du
présent règlement.
(2) Pour l’application du présent article, la définition de « motor vehicle » figurant dans la norme de sécurité ANSI Z26 ne
s’applique pas.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (9), chaque pièce de vitrage destinée à être utilisée dans un véhicule, à l’exception d’une
remorque autre qu’une remorque-autobus, doit être conforme aux
exigences de la norme de sécurité ANSI Z26.
(4) Les exigences du tableau 1 de la norme de sécurité
ANSI Z26 l’emportent sur les exigences incompatibles de l’article 4.2 de cette norme qui s’appliquent aux articles de vitrage 1
à 16B.
———
———
1. (1) The definitions “ANSI Z26 Safety Code” and “gasoline”1 in subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations2 are repealed.
(2) The definition “prime glazing material manufacturer”
in subsection 2(1) of the English version of the Regulations is
repealed.
(3) The definition “fabricant de vitrages” in subsection 2(1)
of the French version of the Regulations is replaced by the
following:
«fabricant de vitrages» Personne qui se livre à la fabrication,
au feuilleté ou à la trempe de vitrages. (glazing material
manufacturer)
(4) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“ANSI Z26 Safety Standard” means the American National Standard for Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles
and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways —
Safety — Standard, Standard ANSI/SAE Z26.1-1996, published on August 11, 1997. (norme de sécurité ANSI Z26)
(5) Subsection 2(1) of the English version of the Regulations
is amended by adding the following in alphabetical order:
“glazing material manufacturer” means a person engaged in the
business of fabricating, laminating or tempering glazing material. (fabricant de vitrages)
2. Section 2051 of Schedule IV to the Regulations is replaced
by the following:
205. (1) For the purposes of this section, “bus”, “motorhome”,
“multipurpose passenger vehicle”, “passenger car”, “readily removable windows”, “trailer”, and “truck” in the ANSI Z26 Safety
Standard shall have the same meaning as in subsection 2(1) of
these Regulations.
(2) For the purposes of this section, the definition “motor vehicle” in the ANSI Z26 Safety Standard does not apply.
(3) Subject to subsections (4) to (9), each piece of glazing material for use in a vehicle, except a trailer other than a bus trailer,
shall meet the requirements of the ANSI Z26 Safety Standard.
1
2
SOR/94-717
C.R.C., c. 1038
1
2
DORS/94-717
C.R.C., ch. 1038
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3803
(9) Each piece of glazing material installed in a vehicle shall be
legibly and permanently marked with
(a) the appropriate marking required by section 7 of the
ANSI Z26 Safety Standard; and
(b) an approved code mark, assigned by the Minister to the
glazing material manufacturer, in letters and numbers not less
than 1.8 mm in height.
(5) Tout vitrage destiné à être utilisé dans un véhicule de tourisme à usages multiples ou un châssis-cabine doit être conforme
aux exigences relatives aux vitrages de camions de la norme de
sécurité ANSI Z26.
(6) Malgré l’article 6 de la norme de sécurité ANSI Z26, les
bords à nu des vitrages trempés installés dans les autobus scolaires n’ont pas à être bordés.
(7) Les essais 1 et 16 prévus par la norme de sécurité
ANSI Z26 peuvent être réalisés selon les méthodes figurant dans
les essais 1 et 16, respectivement, de la norme ANSI/SAE Z26.11990 intitulée American National Standard for Safety Glazing
Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways — Safety Code plutôt que les
méthodes qui sont prévues par la norme de sécurité ANSI Z26.
(8) Tout vitrage plastique conforme aux exigences applicables
à l’article de vitrage 7 de l’article 4 de la norme de sécurité
ANSI Z26 peut être utilisé dans la partie du pare-brise des motocyclettes qui se trouve au-dessous d’un plan horizontal imaginaire
situé à 380 mm verticalement au-dessus de la position assise la
plus basse.
(9) Chaque pièce de vitrage installée dans un véhicule doit
porter, d’une manière lisible et permanente :
a) d’une part, la marque applicable exigée à l’article 7 de la
norme de sécurité ANSI Z26;
b) d’autre part, une marque codée approuvée, laquelle est attribuée par le ministre au fabricant de vitrages, en lettres et en
chiffres d’au moins 1,8 mm de hauteur.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
(5) Any glazing material for use in a multipurpose passenger
vehicle or a chassis-cab shall meet the requirements specified in
the ANSI Z26 Safety Standard for glazing materials for use in
trucks.
(6) Despite section 6 of the ANSI Z26 Safety Standard, the exposed edges of tempered glazing material installed in school
buses need not be banded.
(7) Tests 1 and 16 described in the ANSI Z26 Safety Standard
may be conducted in accordance with the methods described in
tests 1 and 16, respectively, of the Standard ANSI/SAE Z26.11990 entitled American National Standard for Safety Glazing
Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways — Safety Code, in lieu of the
methods described in the ANSI Z26 Safety Standard.
(8) Any plastic glazing material that meets the requirements of
item 7 of section 4 of the ANSI Z26 Safety Standard may be used
in that portion of a motorcycle windshield that is below an imaginary horizontal plane located 380 mm vertically above the lowest
seating position.
3804
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Regulations Amending the Public Ports and Public
Port Facilities Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les ports
publics et installations portuaires publiques
Statutory Authority
Canada Marine Act
Fondement législatif
Loi maritime du Canada
Sponsoring Department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Pursuant to subsection 74(1) of the Canada Marine Act
(CMA), the Governor in Council may make regulations for the
management, control, development, and use of public ports and
public port facilities. As such, Part 3 of the Public Ports and
Public Port Facilities Regulations (the Regulations) has been
created and deals with the safety, order and operations at Transport Canada’s public ports and public port facilities.
Description
En vertu du paragraphe 74(1) de la Loi maritime du Canada
(LMC), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en
vue de la gestion, du contrôle, de l’exploitation et de l’utilisation
des ports publics et des installations portuaires publiques. Par
conséquent, la partie 3 du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques (le Règlement) a été créée et porte
sur la sécurité, l’ordre et les opérations aux ports publics et aux
installations portuaires publiques de Transports Canada.
La partie 3 du Règlement est parallèle au Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires qui est maintenant en
vigueur pour les administrations portuaires canadiennes (APC).
L’objectif est d’assurer la plus grande cohérence possible entre
les deux règlements afin d’éviter toute confusion parmi les utilisateurs qui visitent les APC et les ports publics.
Le règlement proposé viendra également abroger le Règlement
sur les ports publics et le Règlement sur les quais de l’État et
permettra d’éliminer un nombre appréciable d’exigences prévues
dans d’autres règlements fédéraux. D’autres lois régissent également la sécurité et l’environnement dans les ports publics et aux
installations portuaires publiques, notamment le Code canadien
du travail, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les
pêches et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
La section intitulée « Sécurité et maintien de l’ordre dans les
ports publics et les installations portuaires publiques » porte sur
des questions de sécurité générale, notamment l’accès aux installations portuaires publiques, l’affichage de panneaux, la conduite
des véhicules, l’enlèvement de substances ou d’objets des biens
ou de l’eau, la protection contre l’incendie, les situations d’urgence et les mesures de précaution. Elle établit des interdictions
relativement aux activités susceptibles de menacer la sécurité ou
la santé ou d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau.
La section intitulée « Autorisations et instructions visant les
activités dans les ports publics et aux installations portuaires
publiques » fournit un cadre pour autoriser certaines activités
pouvant avoir une incidence sur les opérations quotidiennes.
L’annexe 4 précise les activités qui nécessitent l’autorisation du
responsable du port. Le Règlement prévoit que l’autorisation peut
être généralement accordée à tous les utilisateurs au moyen de
formulaires ou d’affiches sur lesquels peuvent figurer les conditions pertinentes, ou alors elle peut être accordée à une personne,
à une entreprise ou à un organisme particuliers. Une autorisation
peut être assortie de conditions visant à protéger les personnes et
les biens, à réduire ou à empêcher tout effet environnemental
Part 3 of the proposed Regulations parallel the Port Authorities
Operations Regulations which are now in force for the Canada
Port Authorities (CPAs). The objective of this is to maintain as
much consistency between the two sets of regulations as operationally feasible. This is expected to help minimize confusion
amongst users who visit both the CPAs and public ports.
The proposed Regulations will also repeal the existing Public
Harbour Regulations and the Government Wharves Regulations,
as well as eliminate a significant number of requirements which
are now governed by other federal legislation. Other statutes
which regulate safety and the environment at public ports and
public port facilities include the Canada Labour Code, the Canada Shipping Act, the Canadian Environmental Protection Act,
the Fisheries Act, and the Transportation of Dangerous Goods
Act.
The section entitled, “Safety and Order in Public Ports and
Public Port Facilities” deals with general safety matters such as
access to public port facilities, posting signs, operation of vehicles, removal of substances or objects from the property or waters, fire protection, emergencies and precautionary measures. It
also sets out prohibitions for a number of activities that may jeopardize safety or health, or activities that may adversely affect soil,
air or water quality.
The section entitled, “Authorizations and Instructions for Activities in a Public Port and at a Public Port Facility” provides a
framework to authorize some activities that may have an impact
on day to day port operations. Schedule 4 sets out the activities
which require authorization from the port official. The Regulations provide that authorization may be given generally to all
users by means of posted signs or forms in which specific conditions may be outlined if necessary, or it may be given to a specific
person, enterprise or organization. When an activity is authorized,
it may be subject to conditions designed to protect the safety of
persons and property, to prevent or mitigate against any adverse
environmental effects resulting from the activity, or subject to any
Le 29 septembre 2001
other conditions designed to mitigate or prevent any results prohibited under the proposed Regulations.
Gazette du Canada Partie I
3805
In addition, the previously designated public port of Depot
Harbour, Ontario has been deleted from Schedules 1 and 2 of
Part 1 of the Regulations (designation of public ports), as a result
of the determination that Transport Canada does not have any
property interests at this port.
négatif de l’activité visée, ou assortie de toute autre condition
pour atténuer ou prévenir des conséquences interdites par le règlement proposé.
La section sur les navires et cargaisons précise que les navires
qui entrent dans les ports publics sont tenus de fournir au responsable de port des renseignements concernant leurs opérations, y
compris la quantité et la description de leurs cargaisons. Il existe
des exigences liées au transbordement des cargaisons, à l’état de
préparation des navires, à la capacité de remorquage ainsi qu’à la
manutention de marchandises dangereuses afin de promouvoir
des activités portuaires sécuritaires et sûres.
De plus, le port de Depot Harbour, en Ontario, qui portait la
désignation de port public, a été rayé des listes des annexes 1 et 2
de la partie 1 du Règlement (désignation des ports publics) lorsqu’on a déterminé que Transports Canada n’a pas d’intérêts en
matière de biens immobiliers à ce port.
Alternatives
Solutions envisagées
Fully voluntary standards and lighter forms of regulatory control were considered and rejected as being inconsistent with effective navigation, environmental protection and maintenance of
order and the safety of persons and property within the limits of a
public port and the public port facility, which are outlined in the
objectives declared in section 4 of the CMA.
Des normes d’application entièrement volontaires et des contrôles réglementaires assouplis ont été envisagés et rejetés puisqu’ils allaient à l’encontre de la navigation efficace, de la protection environnementale, du maintien de l’ordre et de la sécurité des
personnes et des biens dans le périmètre d’un port public ou d’une
installation portuaire publique, qui sont énoncés dans les objectifs
établis à l’article 4 de la LMC.
Grâce à la création de ce règlement, les règlements désuets ne
seront plus utilisés et le régime de réglementation sera établi selon la LMC. En outre, le nouveau règlement simplifiera le régime
de réglementation en établissant une série complète de règlements
pour les activités menées aux ports publics et aux installations
portuaires publiques.
Under the “Ships and Cargoes” section, ships entering a public
port are required to provide information concerning their operations to the port official, including the quantity and description of
their cargo. Requirements that relate to cargo transfer, ship readiness and towing capability, as well as the handling of dangerous
goods, are established in order to promote safe and secure port
operations.
These Regulations will eliminate the use of outdated regulations and bring the regulatory regime under the CMA. Furthermore, these Regulations will simplify the regulatory regime by
developing one comprehensive set of regulations for activities at
both public ports and public port facilities.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits of the Regulations will include:
— support for the port officials to take appropriate measures for
the maintenance of order and the safety of persons and property in the public ports and public port facilities;
— support to the Government’s sustainable development objectives through prevention or mitigation conditions attached to
activities conducted at public ports or public port facilities;
— a degree of flexibility which recognizes varying port conditions and activities;
— the replacement of outdated regulations; and
— a structure which establishes a national standard for the safe
and environmentally sustainable use of public ports and public
port facilities.
Les avantages du Règlement comprennent :
— un appui pour les responsables de port leur permettant de
prendre des mesures convenables en vue du maintien de
l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens dans le
périmètre d’un port public ou d’une installation portuaire
publique;
— un appui des objectifs du Gouvernement en matière de développement durable au moyen de l’établissement de conditions
de prévention et d’atténuation pour les activités menées aux
ports publics ou aux installations portuaires publiques;
— une certaine souplesse qui reconnaît les différentes conditions
et activités des ports;
— le remplacement de nombreux règlements désuets;
— une structure qui établit une norme nationale régissant
l’exploitation sécuritaire et respectueuse d’un environnement
durable aux ports publics et aux installations portuaires
publiques.
Les coûts actuels auxquels sont assujettis les utilisateurs des
ports publics afin de se conformer au Règlement n’augmenteront
pas.
The cost for public port users to comply with the Regulations
will not increase from that at present.
Strategic Environmental Assessment
Évaluation environnementale stratégique
As a result of the qualitative Strategic Environmental Assessment that has been conducted, it has been determined that the
proposed Regulations should advance and support the environmental stewardship of public ports and public port facilities. In
this regard, the proposed Regulations generally prohibit activities
in public ports and at public port facilities that have or are likely
to have an adverse effect on air, soil or water quality. If a port
official authorizes an activity which is likely to have any of the
À l’issue de l’évaluation environnementale stratégique réalisée,
on a déterminé que le règlement proposé devrait appuyer la gestion environnementale des ports publics et des installations portuaires publiques. À cet effet, le règlement proposé interdit généralement toute activité aux ports publics et aux installations
portuaires publiques qui nuisent ou qui risquent de nuire à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Si un responsable de port autorise
une activité susceptible d’entraîner une des conséquences
3806
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
results prohibited by the Regulations, the Regulations allow for
conditions to be established which would prevent or mitigate
against the result prohibited.
interdites par le Règlement, celui-ci permet l’établissement de
conditions visant à empêcher ou à atténuer les résultats interdits.
Regulatory Burden
Fardeau réglementaire
These Regulations will reduce the regulatory burden on public
port and public port facility users as they eliminate a significant
number of requirements which are also found in other federal
legislation.
Le Règlement réduit le fardeau réglementaire que portent les
utilisateurs de ports publics et d’installations portuaires publiques,
car il élimine un nombre considérable d’exigences qui se trouvent
également dans d’autres règlements fédéraux.
Consultation
Consultations
The pre-consultation period was held in September and October 2000, in which 923 letters were issued to all national and regional users and stakeholders of Transport Canada’s public ports,
to inform them of this regulatory initiative, and to request their
input in the development of the proposed Regulations. The comments received were minimal and did not alter the scope of the
Regulations being developed.
In addition to the above, the Regulations were posted on
Transport Canada’s Internet site and a notice concerning the
completion of the draft Regulations was also published in the
Fisheries and Oceans Canada “Notice to Mariners”. No further
comments respecting this regulatory initiative were received from
users and stakeholders.
Une période de consultation préalable a eu lieu en septembre et
octobre 2000, au cours de laquelle des lettres ont été envoyées à
923 utilisateurs et intervenants régionaux et nationaux des ports
publics de Transports Canada pour les informer de cette initiative
réglementaire et pour solliciter leur participation à l’élaboration
de la réglementation proposée. Peu de commentaires ont été reçus, et ceux-ci n’ont eu aucune incidence sur la portée du Règlement en cours d’élaboration.
En février 2001, Transports Canada a envoyé une seconde lettre à 1 000 utilisateurs et intervenants des ports publics, y compris
les organisations maritimes nationales ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, les informant qu’une
ébauche du règlement proposé était terminée et les invitant à
soumettre leurs commentaires avant le 23 mars 2001. Il y a eu au
total six demandes de renseignements. Cinq intervenants ont demandé des précisions sur des articles spécifiques de la réglementation. Des renseignements supplémentaires ont été fournis aux
intervenants et aucune autre observation ou préoccupation n’a été
reçue. Un sixième intervenant a exprimé des inquiétudes concernant la sécurité dans les ports publics à partir desquels amerrissent et décollent les hydravions. Des fonctionnaires de Transports
Canada ont rencontré cet intervenant pour discuter de ses préoccupations. Au cours de cette rencontre, et dans des lettres subséquentes, on lui a expliqué que le contrôle de la circulation n’est
pas soumis à une réglementation, mais que la question serait
abordée dans les pratiques et procédures en cours d’élaboration en
vertu de l’article 76 de la LMC en plus de faire l’objet de consultations publiques avant la mise en œuvre de mesures de sécurité,
conformément au mécanisme prévu aux articles 56, 57, 58 et 59
de la LMC. L’intervenant a convenu que la question des hydravions sera mieux traitée dans le cadre de l’élaboration des pratiques et procédures.
De plus, le Règlement a été affiché sur le site Internet de
Transports Canada, et un avis concernant l’achèvement du règlement proposé a aussi été publié dans l’« Avis aux navigateurs »
de Pêches et Océans Canada. Aucune autre observation concernant cette initiative réglementaire n’a été reçue de la part des utilisateurs et des intervenants.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Minister of Transport has designated, pursuant to section 108 of the CMA, departmental employees as enforcement
officers in respect of these public ports and public port facilities
for the purposes of the CMA, including the Regulations. Part 4 of
the CMA provides enforcement officers with powers of inspection, search and seizure, detention and removal of ships, and the
detention, sale and removal of goods. Section 126 provides that a
person is guilty of an offence if the person obstructs or hinders an
enforcement officer.
Conformément à l’article 108 de la LMC, le ministre des
Transports a désigné des employés des ports à titre d’agents de
l’autorité des ports publics et des installations portuaires publiques à l’égard de ces ports aux fins de la LMC, ainsi que du Règlement. La partie 4 de la LMC confère aux agents de l’autorité des pouvoirs d’inspection, de perquisition et de saisie, de
rétention et de déplacement des navires, et de rétention, de vente
et de déplacement des marchandises. En vertu de l’article 126,
quiconque gêne l’action d’un agent de l’autorité commet une
infraction.
L’article 127 de la LMC prévoit que la personne qui contrevient au Règlement est coupable d’une infraction et passible
d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’un particulier
ou de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale. Il prévoit
In February 2001, a second letter was sent to over 1 000 public
port users and stakeholders, including national marine organizations as well as federal, provincial, and municipal governments,
informing them that a draft of the proposed Regulations was
complete and to invite their comments by March 23, 2001. A total
of six enquiries were received. Five stakeholders requested clarification with respect to specific sections within the proposed
Regulations. Clarification was provided to these stakeholders
and no further comments or concerns were received. A sixth
stakeholder expressed concern with respect to safety in public
ports where seaplanes land and take-off. A meeting was held between Transport Canada officials and this stakeholder to discuss
his concerns. During this meeting and in subsequent correspondence, it was explained that the control of traffic, while not regulated, would be addressed in the practices and procedures which
are currently under development under the authority of section 76
of the CMA and would also be subject to public consultation prior
to implementation in accordance with the process set out in sections 56 to 59 of the CMA. As a result, the concerned stakeholder
concurred that the issue of seaplanes would be more appropriately
considered in the development of the practices and procedures.
Section 127 of the CMA provides that a person who contravenes the Regulations is guilty of an offence and liable to a fine
of not more than $5,000 in the case of an individual, and of not
more than $50,000 in the case of a corporation. It further
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3807
provides, however, that no person shall be found guilty of such an
offence if it is established that the person exercised due diligence
to prevent its commission.
aussi, cependant, que nul ne peut être déclaré coupable d’une telle
infraction s’il établit qu’il a exercé toute la diligence nécessaire
pour l’empêcher.
Contact
Lila A. Killoran, Director, Port Corporations and Port Property,
Port Programs and Divestiture, Transport Canada, 330 Sparks
Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5 (613) 990-3964 (Telephone),
(613) 954-0838 (Facsimile), killorl@tc.gc.ca (Electronic mail).
Personne-ressource
Lila A. Killoran, Directrice, Sociétés et biens portuaires, Programmes portuaires et cessions, Transports Canada, 330, rue
Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, (613) 990-3964 (téléphone),
(613) 954-0838 (télécopieur), killorl@tc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 74(1) of the Canada Marine Acta, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Public Ports and Public
Port Facilities Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations to the Minister of Transport within
30 days after the date of publication of this notice. All such representations should cite the Canada Gazette, Part I, and the date of
publication of this notice, and be sent to Lila A. Killoran, Director, Port Corporations and Port Property, Port Programs and Divestiture, Department of Transport, Place de Ville, Tower C,
18th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5 (tel.:
(613) 990-3964; fax: (613) 954-0838).
Ottawa, September 20, 2001
RENNIE M. MARCOUX
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi maritime du Canadaa, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics
et installations portuaires publiques, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports
leurs observations au sujet du projet de règlement dans les
30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout à Lila A. Killoran, directrice,
Sociétés et biens portuaires, Programmes portuaires et cessions,
ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 18e étage, 330,
rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : (613) 990-3964;
téléc. : (613) 954-0838).
Ottawa, le 20 septembre 2001
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
RENNIE M. MARCOUX
REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC PORTS
AND PUBLIC PORT FACILITIES
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES PORTS PUBLICS ET INSTALLATIONS
PORTUAIRES PUBLIQUES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of the Public Ports and Public Port Facilities
Regulations1 after the heading “OPERATIONS” in Part 3 and
before Schedule 1 is replaced by the following:
1. Le passage suivant le titre « EXPLOITATION » de la
partie 3 du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques1 et précédant l’annexe 1 est remplacé par ce
qui suit :
Interpretation
Définitions
11. The definitions in this section apply in this Part.
“Act” means the Canada Marine Act. (Loi)
“dangerous goods” has the meaning assigned in section 2 of the
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992. (marchandises
dangereuses)
“designated area” means an area designated by a port official in
respect of an activity set out in column 1 of Schedule 4. (endroit désigné)
“fee” means a fee fixed under subsection 67(1) of the Canada
Marine Act or accepted by the Minister under section 68 of that
Act. (droit)
“floating structure” includes any type of floathome, houseboat,
ship, work or other type of floating craft that is used for residential or commercial purposes. (construction flottante)
11. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« construction flottante » Tout type d’habitation flottante, de
bateau-logement, de navire, d’ouvrage ou autre type d’embarcation flottante utilisé à des fins résidentielles ou commerciales. (floating structure)
« droit » Droit fixé en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi maritime du Canada ou accepté par le ministre en vertu de l’article 68 de cette loi. (fee)
« endroit désigné » Endroit désigné par un responsable de port à
l’égard d’une activité visée à la colonne 1 de l’annexe 4. (designated area)
« Loi » La Loi maritime du Canada. (Act)
« marchandises dangereuses » S’entend au sens de l’article 2 de la
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
(dangerous goods)
———
———
a
1
S.C. 1998, c. 10
SOR/2001-154
a
1
L.C. 1998, ch. 10
DORS/2001-154
3808
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
“hot work” means any work that uses flame or that can produce a
source of ignition, such as heating, cutting or welding. (travail
à chaud)
“port official” includes, with respect to a public port or a public
port facility, a wharfinger or harbour master appointed under
section 69 of the Act. (responsable de port)
« responsable de port » À l’égard d’un port public ou d’une installation portuaire publique, s’entend notamment du gardien de
quai ou du directeur de port nommé en vertu de l’article 69 de
la Loi. (port official)
« travail à chaud » Tout travail qui exige l’emploi d’une flamme
ou qui peut produire une source d’inflammation, notamment le
brûlage, le découpage ou la soudure. (hot work)
Application
Champ d’application
12. This Part applies to public ports and public port facilities
designated under section 65 of the Act and for which the Minister
continues to have the management under subsection 72(8) of that
Act.
12. La présente partie s’applique aux ports publics et aux installations portuaires publiques qui ont été désignés en vertu de
l’article 65 de la Loi et dont le ministre conserve la gestion en
vertu du paragraphe 72(8) de la Loi.
Binding on Her Majesty
Obligations de Sa Majesté
13. This Part is binding on Her Majesty in right of Canada or a
province.
13. La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou
d’une province.
Safety and Order in Public Ports and
Public Port Facilities
Sécurité et maintien de l’ordre dans les ports publics et
installations portuaires publiques
Prohibitions
Interdictions
14. Unless otherwise authorized under these Regulations, no
person shall, by act or omission, do anything or permit anything
to be done in a public port or at a public port facility that has or is
likely to have any of the following results:
(a) to jeopardize the safety or health of persons in the public
port or at the public port facility;
(b) to interfere with navigation;
(c) to obstruct or threaten any part of the public port or the
public port facility;
(d) to interfere with an authorized activity in the public port or
at the public port facility;
(e) to divert the flow of a river or stream, cause or affect currents, cause silting or the accumulation of material or otherwise
reduce the depth of the waters of the public port;
(f) to cause a nuisance;
(g) to cause damage to ships or other property;
(h) to adversely affect soil, air or water quality; or
(i) to adversely affect public port or public port facility
operations.
14. Sauf autorisation sous le régime du présent règlement, il est
interdit de faire, ou de permettre de faire, par action ou omission,
quoi que ce soit dans un port public ou à une installation portuaire
publique qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, l’une des
conséquences suivantes :
a) menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port
public ou à l’installation portuaire publique;
b) entraver la navigation;
c) obstruer ou menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique;
d) nuire à toute activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique;
e) détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire
ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la
profondeur des eaux du port public;
f) occasionner une nuisance;
g) endommager un navire ou un autre bien;
h) altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau;
i) avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de
l’installation portuaire publique.
Access to Public Port Facilities
Accès aux installations portuaires publiques
15. No person shall access any area of a public port facility
unless
(a) the person accesses the area to conduct legitimate business
in the area;
(b) the person is authorized by a port official to access the area;
or
(c) access is not restricted by a sign or in some other way such
as by a fence.
15. Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un endroit
d’une installation portuaire publique, sauf dans les cas suivants :
a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes à
cet endroit;
b) la personne est autorisée à y pénétrer par un responsable de
port;
c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur ou d’une autre façon, notamment par une clôture.
Signs
Panneaux indicateurs
16. A port official may have signs posted or devices placed for
the purpose of ensuring the safety of persons and property in a
public port or at a public port facility, the environmental protection of the public port or the public port facility, or the
16. Le responsable de port peut faire placer des panneaux indicateurs ou installer des dispositifs pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans un port public ou à une installation
portuaire publique, la protection environnementale du port public
Le 29 septembre 2001
management and development of the marine infrastructure and
services in the public port or at the public port facility.
17. (1) Every person in a public port or at a public port facility
must comply with the instructions on signs posted and with devices placed under the authority of a port official unless the person is authorized by the port official to do otherwise.
(2) No person shall remove, mark or deface any sign or device
within a public port or at a public port facility.
Operation of Vehicles
Gazette du Canada Partie I
3809
ou de l’installation portuaire publique, ou la gestion et l’exploitation de l’infrastructure maritime et des services dans le port
public ou à l’installation portuaire publique.
17. (1) Toute personne qui se trouve dans un port public ou à
une installation portuaire publique doit se conformer aux instructions qui figurent sur les panneaux indicateurs et aux dispositifs
installés sous l’autorité d’un responsable de port, à moins d’être
autorisée à y déroger par celui-ci.
(2) Il est interdit d’enlever, de marquer ou de détériorer tout
panneau indicateur ou dispositif dans le port public ou à l’installation portuaire publique.
Conduite de véhicules
Registration and Permits
Immatriculation et permis
18. No person shall operate a vehicle at a public port facility
unless
(a) the person holds all licences and permits required under the
laws of the province and municipality in which the public port
facility is situated to operate the vehicle in that province and
municipality; and
(b) the vehicle is registered and equipped as required under the
laws of the province and municipality in which the public port
facility is situated.
18. Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule dans
une installation portuaire publique à moins que les conditions
suivantes ne soient réunies :
a) elle est titulaire des licences et permis exigés en vertu des
lois de la province et de la municipalité où est située l’installation portuaire publique pour y conduire le véhicule;
b) le véhicule est immatriculé et équipé conformément aux lois
de la province et de la municipalité où est située l’installation
portuaire publique.
Compliance with Provincial and Municipal Laws
Conformité aux lois de la province et de la municipalité
19. No person shall operate a vehicle at a public port facility
except in accordance with the laws of the province and municipality in which the public port facility is situated.
19. Quiconque conduit un véhicule dans une installation portuaire publique doit se conformer aux lois de la province et de la
municipalité où elle est située.
Traffic Control
Contrôle de la circulation
20. (1) No person shall operate a vehicle at a public port facility at a speed exceeding 20 km/h unless another speed limit is
posted on signs at the public port facility.
20. (1) Il est interdit de conduire un véhicule dans une installation portuaire publique à une vitesse excédant 20 km/h à moins
qu’une autre limite de vitesse ne soit indiquée sur des panneaux
indicateurs placés à l’installation portuaire publique.
(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit de conduire un véhicule à la vitesse visée au paragraphe (1) lorsqu’une vitesse inférieure est justifiée par les conditions météorologiques courantes
ou le déplacement ou l’entreposage de matériel, de trains ou de
marchandises.
21. (1) Le responsable de port peut, sur l’installation portuaire
publique, faire placer des panneaux indicateurs et installer des
dispositifs de signalisation relatifs, à la fois :
a) à la conduite sécuritaire des véhicules;
b) au stationnement ou à l’arrêt des véhicules, y compris des
panneaux indicateurs et des dispositifs de signalisation limitant
ou interdisant le stationnement ou l’arrêt;
c) aux restrictions quant aux poids et aux dimensions des
véhicules.
(2) Toute personne qui conduit un véhicule dans une installation portuaire publique doit se conformer :
a) aux instructions qui figurent sur les panneaux indicateurs ou
aux dispositifs de signalisation installés par un responsable de
port et qui s’appliquent à elle, au véhicule ou à l’installation;
b) aux instructions de circulation qui lui sont données par le
responsable de port.
22. Le responsable de port peut faire enlever ou entreposer un
véhicule, aux risques et dépens de son propriétaire, de son utilisateur ou de la personne qui semble en possession de celui-ci au
moment où il est trouvé stationné ou arrêté en contravention du
présent article, si le véhicule, selon le cas :
(2) Despite subsection (1), no person shall operate a vehicle at
the speed referred to in that subsection when a lower speed is
warranted by prevailing weather conditions or the movement or
storage of equipment, trains or goods.
21. (1) A port official may have signs posted and devices
placed at the public port facility respecting
(a) the safe operation of vehicles;
(b) the parking or stopping of vehicles, including signs and devices restricting or prohibiting parking or stopping; and
(c) weight and size restrictions of vehicles.
(2) A person who operates a vehicle at a public port facility
must comply
(a) with the instructions on any sign posted or with any device
placed by a port official and applicable to the person, vehicle or
facility; and
(b) with the traffic directions given by a port official.
22. A port official may have a vehicle moved or stored at the
risk and expense of its owner or operator or the person apparently
in possession of the vehicle at the time at which the vehicle is
found to be parked or stopped contrary to this section if the vehicle is
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Canada Gazette Part I
September 29, 2001
(a) apparently abandoned;
(b) parked or stopped
(i) in a place or manner that creates a hazard or obstruction,
or
(ii) at a time that is not within the posted parking or stopping
hours; or
(c) parked or stopped in an area
(i) not posted as a parking or stopping area, or
(ii) posted as a no-parking or no-stopping area.
a) semble être abandonné;
b) est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit ou selon une manière qui constituent un
risque ou un obstacle,
(ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt
affichées;
c) est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit qui n’est pas affiché comme aire de stationnement ou comme aire d’arrêt,
(ii) soit à un endroit affiché comme aire de stationnement
interdit ou comme aire où l’arrêt est interdit.
Removal — Property or Waters
23. (1) Unless otherwise authorized under these Regulations, a
person who, in a public port or at a public port facility, drops,
deposits, discharges or spills refuse or a substance that pollutes,
an object that interferes with navigation or any cargo or ship’s
gear must
(a) immediately make every technically feasible and reasonable
effort to remove it; and
(b) notify a port official of the incident without delay and provide a description of what was dropped, deposited, discharged
or spilled and its approximate location.
Enlèvement — Biens ou eaux
23. (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute
personne qui, dans un port public ou à une installation portuaire
publique, laisse tomber, dépose, décharge ou déverse des rebuts,
une substance polluante, un objet qui entrave la navigation ou des
cargaisons ou des apparaux doit :
a) déployer immédiatement tous les efforts raisonnables et réalisables sur le plan technique pour l’enlever;
b) signaler sans délai l’incident à un responsable de port
et fournir une description de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé et indiquer son emplacement
approximatif.
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la
substance, l’objet, les cargaisons ou les apparaux, le responsable
de port peut faire procéder à l’enlèvement aux risques et dépens
de cette personne.
(2) If the person does not remove the refuse, substance, object,
cargo or ship’s gear immediately, the port official may conduct
the removal at the risk and expense of that person.
Fire Protection
24. Every person in a public port or at a public port facility
must follow the fire protection and prevention measures established for the safety of persons and property in the public port or
at the public port facility, taking into account the activities and
goods in the public port or at the public port facility.
Protection contre l’incendie
24. Toute personne qui se trouve dans un port public ou à une
installation portuaire publique doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie établies pour la sécurité
des personnes et des biens dans le port public ou à l’installation
portuaire publique, compte tenu des activités et des marchandises
dans le port public ou à l’installation portuaire publique.
Dangerous Situations
25. Every person who by act or omission causes a dangerous
situation in a public port or at a public port facility must
(a) immediately take one or both of the following precautions:
(i) post the notices, deploy the lights and erect the fences,
barricades or other devices that are necessary to prevent accidents and to protect persons and property, or
(ii) station a person at the site of the dangerous situation to
warn persons of the danger;
(b) take appropriate measures to prevent injury to persons or
damage to property; and
(c) notify a port official without delay as to the nature of the
dangerous situation and the precautions that have been taken
and their location.
Situations dangereuses
25. Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine
d’une situation dangereuse dans un port public ou à une installation portuaire publique doit :
a) prendre immédiatement l’une ou l’autre des mesures de précaution suivantes ou les deux :
(i) afficher les avis, mettre en place les appareils d’éclairage
et ériger les clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires pour prévenir les accidents et assurer la sécurité des
personnes et des biens,
(ii) envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse afin d’avertir les gens du danger;
b) prendre les mesures appropriées pour prévenir les blessures
ou les dommages aux biens;
c) signaler sans délai à un responsable de port la nature de la
situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution.
Emergencies
26. Despite any other provision of these Regulations, a person
may, in a public port or at a public port facility, conduct an activity set out in column 1 of Schedule 4 without having a contract or
lease with the Minister, or a licence granted by the Minister or
authorization from a port official or without complying with the
conditions of an authorization for the duration of an emergency
situation if
Situations d’urgence
26. Malgré toute autre disposition du présent règlement, toute
personne peut exercer dans un port public ou à une installation
portuaire publique une des activités mentionnées à la colonne 1
de l’annexe 4 sans avoir de contrat ou de bail avec le ministre, de
permis accordé par le ministre ou d’autorisation accordée par un
responsable de port, ou sans se conformer aux conditions d’une
autorisation pendant la durée d’une situation d’urgence, si, à la
fois :
Le 29 septembre 2001
(a) the activity is required as a result of an emergency situation
that jeopardizes the safety of persons or threatens to cause
damage to property or the environment;
(b) the person conducting the activity makes every effort to
notify a port official of the activity and the emergency situation, if practicable; and
(c) the person conducting the activity submits a report to the
port official without delay describing the activity and explaining why the situation was regarded as an emergency.
27. If a situation causes or is likely to cause death, bodily injury or any other emergency situation in a public port or at a public port facility, or damages or is likely to damage property or the
environment, a person directly involved in the situation and, in
the case of an activity conducted under a contract, lease, licence
or authorization, the person authorized to conduct the activity,
must
(a) notify a port official without delay of the emergency
situation;
(b) submit a detailed report of the emergency situation to the
port official as soon as possible after the situation ceases to exist; and
(c) at the request of the port official, submit with the report to
the port official a copy of each report of the emergency situation that the person makes to municipal, provincial and federal
authorities.
Gazette du Canada Partie I
3811
a) l’activité est nécessaire par suite d’une situation d’urgence
qui met en danger la sécurité des personnes ou qui menace
d’endommager des biens ou l’environnement;
b) la personne qui exerce l’activité déploie tous les efforts pour
signaler l’activité et la situation d’urgence à un responsable de
port, si cela est possible;
c) la personne qui exerce l’activité présente sans délai au responsable de port un rapport décrivant celle-ci et expliquant
pour quelles raisons la situation était considérée comme
urgente.
27. Lorsqu’une situation, dans un port public ou à une installation portuaire publique, cause ou est susceptible de causer un
décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence, endommage ou est susceptible d’endommager les biens ou l’environnement, toute personne visée directement par la situation et, dans
le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail,
d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer
l’activité doivent :
a) signaler sans délai la situation d’urgence à un responsable de
port;
b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de la situation d’urgence aussitôt que possible après que la situation
d’urgence est terminée;
c) à la demande du responsable de port, transmettre le rapport
destiné au responsable de port et une copie de chaque rapport
que fait la personne aux autorités municipales, provinciales et
fédérales.
Accidents and Incidents
28. A person who does anything in a public port or at a public
port facility that results in an incident involving injury to a person, damage to the environment, material loss or damage, or an
explosion, fire, accident, grounding, or stranding must
(a) notify a port official of the incident without delay; and
(b) submit a detailed report of the incident to the port official as
soon as possible after the incident occurs.
Accidents et incidents
28. La personne qui, dans un port public ou à une installation
portuaire publique, accomplit un acte qui provoque un incident
entraînant des blessures, des dommages à l’environnement, des
dommages ou pertes matériels ou une explosion, un incendie, un
accident, un échouement ou un échouage doit :
a) signaler sans délai l’incident au responsable de port;
b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de cet
incident aussitôt que possible après que l’incident s’est produit.
Precautionary Measures
29. (1) If, in a public port or at a public port facility, a person
conducts an activity that is likely to have any of the results prohibited under section 14 and the activity does not require an
authorization under these Regulations, a port official may instruct
the person conducting the activity to cease the activity or to take
the precautions reasonably necessary to mitigate or prevent the
result.
(2) The person must immediately comply with the instructions
of the port official.
Mesures de précaution
29. (1) Si, dans un port public ou à une installation portuaire
publique, une personne exerce une activité qui est susceptible
d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14 et pour
laquelle aucune autorisation n’est exigée en vertu du présent règlement, le responsable de port peut lui donner instruction de
cesser l’activité ou de prendre les mesures de précaution raisonnables qui sont nécessaires de façon à l’atténuer ou à la prévenir.
(2) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux
instructions du responsable de port.
Activities of Port Officials
30. If a port official is the proponent of an activity that is set
out in column 1 of Schedule 4 and is likely to have any of the
results prohibited under section 14, the port official must take
appropriate measures designed to mitigate or prevent the result, if
technically feasible and reasonable, taking into account
(a) the safety of persons and property in the public port or at
the public port facility;
(b) the environmental protection of the public port or the public
port facility; and
(c) the management and the development of the marine infrastructure and services in the public port or at the public port
facility.
Activités du responsable de port
30. Lorsque le responsable de port est le promoteur d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 qui est susceptible
d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, il doit
prendre des mesures appropriées visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est raisonnable et réalisable sur le plan technique,
compte tenu des éléments suivants :
a) la sécurité des personnes et des biens dans le port public ou à
l’installation portuaire publique;
b) la protection environnementale du port public ou de l’installation portuaire publique;
c) la gestion et l’exploitation de l’infrastructure maritime et
des services dans le port public ou à l’installation portuaire
publique.
3812
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Authorizations and Instructions for Activities in a
Public Port and at a Public Port Facility
Autorisations et instructions visant les activités dans
les ports publics et aux installations portuaires publiques
Activities under Contracts, Leases and Licences
Activités aux termes d’un contrat, d’un bail ou d’un permis
31. A person may, in a public port or at a public port facility,
conduct an activity set out in column 1 of Schedule 4 if authorized to do so in writing expressly or by necessary implication
under a contract or lease entered into with, or a licence granted
by, the Minister.
31. Toute personne peut exercer, dans un port public ou à une
installation portuaire publique, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou
d’un bail conclu avec le ministre, ou d’un permis accordé par
celui-ci.
32. Si, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’un permis, le ministre autorise une activité mentionnée à la
colonne 1 de l’annexe 4 qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 14, il peut indiquer, comme condition du contrat, du bail ou du permis, que le
contractant ou le titulaire du permis est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable et
raisonnable sur le plan technique.
32. If, by entering into a contract or lease or granting a licence,
the Minister authorizes an activity set out in column 1 of Schedule 4 that has or is likely to have any of the results prohibited
under section 14, the Minister may stipulate as a condition of the
contract, lease or licence that the person with whom the contract
or lease is made or to whom the licence is granted must take
measures designed to mitigate or prevent the result, if technically
feasible and reasonable.
Authorizations by Posted Signs or Forms
33. (1) Subject to subsections (2) and (3), a port official may,
by such means as posted signs, posted notices, maps or forms,
give an authorization under this section to conduct, in a public
port or at a public port facility, an activity set out in column 1 of
Schedule 4 if an “X” is set out in column 2.
(2) If the conduct of the activity is not likely to have a result
prohibited under section 14, the port official may give the
authorization without conditions, as long as the authorization is
posted in a prominent place clearly visible to persons wanting to
conduct the activity.
(3) If the conduct of the activity is likely to have a result prohibited under section 14, the port official may give the authorization for the activity only if the port official
(a) establishes conditions designed to mitigate or prevent the
result; and
(b) communicates the conditions by
(i) posting them in a prominent place clearly visible to persons wanting to conduct the activity, or
(ii) setting them out on forms that are readily available to
persons wanting to conduct the activity.
34. (1) No person shall conduct an activity set out in column 1
of Schedule 4 if an “X” is set out in column 2 unless the person
complies with the conditions, if any, for conducting the activity
that are posted or set out on forms and pays the applicable fee, if
any.
(2) If a condition for conducting the activity is to complete a
checklist, the person conducting the activity must keep the
checklist readily available for inspection.
Authorization to a Specific Person
35. (1) A port official may give an authorization under this
section to a person to conduct, in a public port or at a public port
facility, an activity set out in column 1 of Schedule 4 if
(a) an “X” is set out in column 3; or
(b) an “X” is set out in column 2 and the person or, in the case
of a partnership, an association or a body corporate, any person
who would be covered by the authorization, is unable to comply with the conditions posted or set out on forms for the conduct of the activity under section 33.
Autorisations affichées ou prévues par formulaire
33. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le responsable
de port peut, en vertu du présent article, accorder l’autorisation,
au moyen de panneaux affichés ou d’avis affichés, de cartes ou de
formulaires, d’exercer dans un port public ou à une installation
portuaire une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si
la mention « X » figure à la colonne 2.
(2) Si l’exercice de l’activité n’est pas susceptible d’entraîner
une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de
port peut accorder une autorisation inconditionnelle, pourvu que
celle-ci soit affichée à un endroit bien en vue de tous et des personnes qui veulent exercer cette activité.
(3) Si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner une des
conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port ne
peut accorder l’autorisation relative à cette activité que si :
a) d’une part, il établit des conditions visant à atténuer ou à
prévenir cette conséquence;
b) d’autre part, il énonce les conditions de l’une des façons
suivantes :
(i) en les affichant à un endroit bien en vue de tous et des
personnes qui veulent exercer cette activité,
(ii) en les indiquant sur des formulaires facilement accessibles aux personnes qui veulent exercer cette activité.
34. (1) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité visée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la
colonne 2 à moins qu’elle ne respecte, le cas échéant, les conditions rattachées à l’activité qui sont affichées ou indiquées sur des
formulaires, et qu’elle ne paie, le cas échéant, le droit applicable.
(2) Si la condition rattachée à l’exercice de l’activité est de
remplir une liste de vérification, la personne qui exerce l’activité
doit garder cette liste facilement disponible et utilisable aux fins
d’inspection.
Autorisation à une personne en particulier
35. (1) Le responsable de port peut accorder, en vertu du présent article, à une personne l’autorisation d’exercer dans un port
public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4, dans les cas suivants :
a) la mention « X » figure à la colonne 3;
b) la mention « X » figure à la colonne 2 et la personne, ou
dans le cas d’une société de personnes, d’une association ou
d’une personne morale, une personne visée dans l’autorisation,
n’est pas en mesure de respecter les conditions affichées ou
Le 29 septembre 2001
(2) On receipt of a request for an authorization, along with
payment of the applicable fee, if any, and the information required under subsection 36(2), the port official must
(a) give their authorization;
(b) if the results of the conduct of the activity are uncertain or if
the conduct of the activity is likely to have any of the results
prohibited under section 14,
(i) refuse to give their authorization, or
(ii) give their authorization subject to conditions designed to
mitigate or prevent the results; or
(c) if the port official required that the person obtain insurance
coverage, performance security or damage security in respect
of the conduct of the activity and none is obtained or
that which is obtained is inadequate, refuse to give their
authorization.
36. (1) No person shall, in a public port or at a public port facility, conduct an activity set out in column 1 of Schedule 4 if
an “X” is set out in column 3 unless the person
(a) obtains an authorization under section 35 or is covered by
an authorization given to a partnership, an association or a
body corporate under that section; and
(b) complies with the conditions, if any, of the authorization.
(2) A person that seeks an authorization from a port official to
conduct an activity in a public port or at a public port facility
must provide to the port official
(a) the name and address of the person;
(b) the applicable fee, if any;
(c) information relevant to the proposed activity and required
by the port official to assess the likelihood of the occurrence of
any of the results prohibited under section 14;
(d) if requested by the port official, proof that the applicant has
an insurance policy that provides adequate coverage for the activity, names Her Majesty in right of Canada as an additional
insured and provides for the insurer to notify the port official in
the event that the policy is amended or cancelled; and
(e) if required by the port official, performance security and
damage security in respect of the conduct of the activity.
37. A port official may cancel an authorization given under
section 35 or change the conditions to which an authorization is
subject if
(a) the conduct of the activity has a result prohibited under
section 14 or, as a result of a change in circumstances, becomes
likely to have such a result;
(b) the authorization was based on incorrect or misleading information; or
(c) the person to whom the authorization is given or any person
covered by the authorization does not comply with a condition
of the authorization.
38. (1) If an authorization given under section 35 is cancelled,
the port official must give notice of the cancellation to the person
to whom the authorization was given.
(2) The cancellation is effective at the earliest of
Gazette du Canada Partie I
3813
indiquées sur des formulaires pour l’exercice de l’activité en
vertu de l’article 33.
(2) À la réception d’une demande d’autorisation, du paiement
du droit applicable, le cas échéant, et des renseignements exigés
en vertu du paragraphe 36(2), le responsable de port doit, selon le
cas :
a) accorder son autorisation;
b) si les conséquences de l’exercice de l’activité ne sont pas
claires ou si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner
l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 14 :
(i) refuser d’accorder son autorisation,
(ii) accorder son autorisation assortie de conditions visant à
atténuer ou à prévenir ces conséquences;
c) refuser son autorisation s’il avait exigé que la personne obtienne une couverture d’assurance, une garantie de bonne fin
ou une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice
de l’activité et qu’aucune n’a été obtenue ou que celle qui a été
obtenue n’est pas suffisante.
36. (1) Il est interdit à toute personne d’exercer dans un port
public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à
la colonne 3 à moins que les conditions suivantes ne soient
réunies :
a) elle obtient l’autorisation prévue à l’article 35 ou est visée
dans l’autorisation accordée à une société de personnes, une association ou une personne morale en vertu de cet article;
b) elle respecte les conditions dont l’autorisation est assortie, le
cas échéant.
(2) La personne qui demande à un responsable de port l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité fournit au responsable de port :
a) ses nom et adresse;
b) le droit applicable, le cas échéant;
c) tout renseignement pertinent à l’activité proposée qu’exige
le responsable de port dans le but d’évaluer la probabilité que
se produise l’une des conséquences interdites à l’article 14;
d) si le responsable de port le demande, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante pour l’activité visée, désigne Sa Majesté du
chef du Canada à titre d’assurée additionnelle et stipule que
l’assureur doit aviser le responsable de port si la police est modifiée ou annulée;
e) si le responsable de port l’exige, une garantie de bonne fin et
une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de
l’activité.
37. Le responsable de port peut annuler l’autorisation accordée
en vertu de l’article 35 ou en changer les conditions dans les cas
suivants :
a) l’exercice de l’activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14 ou, du fait de nouvelles circonstances, devient susceptible d’en entraîner une;
b) l’autorisation a été obtenue sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs;
c) la personne à laquelle l’autorisation a été accordée, ou une
personne visée dans l’autorisation, ne respecte pas les conditions rattachées à l’autorisation.
38. (1) Si l’autorisation accordée en vertu de l’article 35 est annulée, le responsable de port en avise la personne visée.
(2) L’annulation prend effet à la première des occasions
suivantes :
3814
Canada Gazette Part I
(a) the end of the fifth business day after the notice of cancellation is sent by registered mail to the address provided in the
application for the authorization;
(b) two hours after a facsimile or electronic transmission of the
notice of cancellation is sent to the address provided in the application for the authorization; and
(c) immediately on service of the notice of cancellation at the
address provided in the application for the authorization.
September 29, 2001
a) l’expiration des cinq jours ouvrables suivant l’envoi, par
courrier recommandé, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie
dans la demande d’autorisation;
b) l’expiration des deux heures suivant la transmission, par télécopieur ou autre moyen électronique, de l’avis d’annulation à
l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation;
c) au moment de la signification de l’avis d’annulation à
l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation.
Instructions to Cease, Remove,
Return and Restore
Instructions visant la cessation, l’enlèvement,
le retour et la remise
39. (1) A port official may instruct a person to take any of the
actions referred to in subsection (2) if
(a) the person conducts an activity for which an authorization
is required under section 35 without first obtaining the authorization or without being covered by one;
(b) the person, or any person covered by the authorization, fails
to comply with a condition of the authorization;
(c) the authorization to conduct the activity is cancelled under
section 37; or
(d) in the case of an activity for which no authorization is required under these Regulations, the conduct of the activity has
a result prohibited under section 14.
39. (1) Le responsable de port peut donner instruction à toute
personne de prendre l’une des mesures prévues au paragraphe (2)
dans les cas suivants :
a) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 35 sans en avoir obtenu une ou sans
être visée par elle;
b) la personne, ou une personne visée dans l’autorisation, ne
respecte pas les conditions rattachées à l’autorisation;
c) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de
l’article 37;
d) dans le cas d’une activité pour laquelle aucune autorisation
n’est exigée par le présent règlement, l’exercice de cette activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14.
(2) Les mesures sont les suivantes :
a) cesser l’activité ou respecter les conditions rattachées à
l’activité;
b) si la personne reçoit comme instruction de cesser l’activité :
(i) enlever tout ce qui a été apporté dans le port public ou à
l’installation portuaire publique relativement à l’activité,
(ii) retourner au port public ou à l’installation portuaire publique tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,
(iii) remettre à l’état initial les biens touchés par l’activité.
(2) The actions are
(a) to cease the activity or comply with the conditions for conducting the activity; and
(b) if the person is instructed to cease the activity,
(i) to remove anything brought into the public port or to the
public port facility in connection with the activity,
(ii) to return to the public port or the public port facility
anything that was removed from it in connection with the
activity, and
(iii) to restore the property affected by the activity to its former state.
(3) The person must comply immediately with the instructions
of the port official.
(4) If the person fails to remove the thing or to restore the
property immediately, the port official may conduct the removal
or restoration and may store the thing at the risk and expense of
the person.
(3) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux
instructions du responsable de port.
(4) Lorsque la personne ne procède pas immédiatement à
l’enlèvement des choses ou à la remise à l’état initial des biens, le
responsable de port peut procéder, aux risques et dépens de celleci, à l’enlèvement ou à la remise en état, y compris l’entreposage
des choses.
Ships and Cargoes
Navires et cargaisons
Information in Respect of Ships and Cargoes
40. (1) This section applies in respect of ships for which fees
are fixed under subsection 67(1) of the Act or accepted under
section 68 of that Act.
(2) At least 24 hours before a ship enters a public port or arrives at a public port facility, the owner or the person in charge of
the ship must provide the following information to a port official
if the information has not already been provided for the purpose
of obtaining permission to access the public port or public port
facility:
(a) the name of the ship, its port of registry and its identification number as it appears in the Lloyd’s Register of Shipping or
on the ship’s certificate;
(b) the name of the owner, the master and the agent of the ship;
(c) the gross tonnage of the ship and its overall length;
Renseignements relatifs aux navires et aux cargaisons
40. (1) Le présent article s’applique aux navires pour lesquels
des droits sont fixés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi ou
acceptés en vertu de l’article 68 de cette loi.
(2) Au moins 24 heures avant l’entrée d’un navire dans un port
public ou son arrivée à une installation portuaire publique, le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir les
renseignements suivants au responsable de port s’ils n’ont pas
déjà été fournis en vue d’obtenir la permission d’accéder au port
public ou à l’installation portuaire publique :
a) le nom du navire, son port d’immatriculation et son numéro
d’identification tel qu’il figure dans le Lloyd’s Register of
Shipping ou sur le certificat du navire;
b) les noms du propriétaire, du capitaine et de l’agent du
navire;
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
(d) the port from which and the date on which the ship began
its voyage;
(e) the estimated time of arrival of the ship in the public port or
at the public port facility;
(f) the estimated draught of the ship on arrival in the public port
or at the public port facility and on departure;
(g) the description, quantity and tonnage of dangerous goods
that are in transit on the ship or that will be loaded, unloaded or
transferred in the public port or at the public port facility, in the
form provided by the port official;
(h) the description, quantity and tonnage of goods to be loaded,
unloaded or transferred in the public port or at the public port
facility;
(i) the number of passengers in transit on the ship, embarking
on the ship or disembarking from the ship;
(j) if the ship is not engaged in cargo or passenger operations,
the purpose of the ship’s visit to the public port;
(k) the last port of call of the ship and its next intended port of
call; and
(l) any other information requested by the port official and
relevant to assessing the likelihood of the occurrence of any of
the results prohibited under section 14 or to the management of
the marine infrastructure and services of the public port or the
public port facility.
(3) The owner or the person in charge of the ship must provide
the port official with the description, quantity and tonnage of the
cargo loaded, unloaded or transferred at each berth or anchorage
within 24 hours after the loading, unloading or transferral, but
before the ship’s departure.
(4) The information must be provided by
(a) delivering it by hand in the form of a certificate signed by
the owner or person in charge of the ship; or
(b) sending it by facsimile or electronic transmission.
3815
c) la jauge brute du navire et sa longueur hors tout;
d) le port ainsi que la date où le navire a commencé son
voyage;
e) une estimation de l’heure d’arrivée du navire dans le port public ou à l’installation portuaire publique;
f) une estimation du tirant d’eau du navire à son arrivée dans le
port public ou à l’installation portuaire publique et à son
départ;
g) la description, la quantité et le tonnage des marchandises
dangereuses qui seront chargées, déchargées ou transbordées
dans le port public ou à l’installation portuaire publique, ou qui
sont en transit à bord du navire, selon le formulaire fourni par
le responsable de port;
h) la description, la quantité et le tonnage des marchandises qui
seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port public
ou à l’installation portuaire publique;
i) le nombre de passagers qui sont en transit à bord du navire,
qui montent à bord ou qui en descendent;
j) si le navire n’est pas affecté à des activités concernant les
cargaisons ou les passagers, la raison de la visite du navire dans
le port public;
k) le dernier port d’escale du navire et son prochain port
d’escale prévu;
l) tout autre renseignement demandé par le responsable de port
qui est pertinent afin d’évaluer les probabilités qu’une des conséquences interdites en vertu de l’article 14 se produise ou afin
de gérer l’infrastructure maritime et les services dans le port
public ou à l’installation portuaire publique.
(3) Le propriétaire ou la personne responsable du navire doit
fournir au responsable de port la description, la quantité et le tonnage de la cargaison qui est chargée, déchargée ou transbordée à
chaque poste ou mouillage dans les 24 heures suivant le chargement, le déchargement ou le transbordement mais avant le départ
du navire.
(4) Les renseignements à fournir doivent, selon le cas :
a) être envoyés par messager, sous forme d’un certificat signé
par le propriétaire ou la personne responsable du navire;
b) être transmis par télécopieur ou autre moyen électronique.
Cargo Operations
Activités relatives aux cargaisons
41. (1) If a ship is waiting for another ship to load, unload or
transfer cargo to get a berth or anchorage, the owner or the person
in charge of the other ship must ensure that, regardless of whether
working around the clock is necessary or overtime charges are
incurred,
(a) the loading, unloading or transfer operations are conducted
with dispatch; and
(b) the cargo is moved with dispatch from the immediate vicinity of the berth or anchorage to enable the waiting ship to
load, unload or transfer its cargo.
41. (1) Lorsqu’un navire attend que la cargaison d’un autre navire soit chargée, déchargée ou transbordée avant d’avoir un poste
ou un mouillage, le propriétaire ou la personne responsable de
l’autre navire doit, que le travail doive être effectué ou non de
façon ininterrompue ou que des frais relatifs aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce que :
a) d’une part, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement du navire se fassent avec
toute la célérité possible;
b) d’autre part, la cargaison soit déplacée avec toute la célérité
possible des environs immédiats du poste ou du mouillage afin
de permettre au navire qui attend de charger, décharger ou
transborder sa cargaison.
(2) Si les opérations relatives au chargement du navire, au
déchargement ou au transbordement ou le déplacement de la cargaison ne sont pas effectués avec toute la célérité possible, le
responsable de port peut donner instruction au propriétaire ou à la
personne responsable du navire :
a) soit de déplacer le navire du poste ou du mouillage afin de
permettre au navire qui attend un poste ou un mouillage de
commencer les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement;
(2) If the loading, unloading or transfer operations of the ship,
or the movement of its cargo, are not conducted with dispatch, a
port official may instruct the owner or the person in charge of the
ship
(a) to move the ship from the berth or anchorage to allow the
waiting ship to berth or to anchor and begin its loading, unloading or transfer operations; or
(b) to move the cargo from the immediate vicinity of the berth
or anchorage.
3816
Canada Gazette Part I
(3) If, to allow a waiting ship to berth or to anchor promptly,
the loading, unloading or transfer operations of a ship, or the
movement of its cargo, are conducted around the clock or the ship
or cargo is moved on the instructions of the port official, the
owner or person in charge of the waiting ship must ensure that,
regardless of whether working around the clock is necessary or
overtime charges are incurred,
(a) the loading, unloading or transfer operations of the waiting
ship are conducted with dispatch; and
(b) the cargo of the waiting ship is moved with dispatch from
the immediate vicinity of the berth or anchorage.
September 29, 2001
b) soit de déplacer la cargaison des environs immédiats du
poste ou du mouillage.
(3) Si, afin de permettre à un navire en attente d’obtenir rapidement un poste ou un mouillage, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement d’un navire ou le
déplacement de sa cargaison sont effectués de façon ininterrompue ou si le navire ou sa cargaison est déplacé conformément aux
instructions du responsable de port, le propriétaire ou la personne
responsable du navire en attente doit, que le travail doive être
effectué ou non de façon ininterrompue ou que des frais relatifs
aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce
que :
a) les opérations relatives au chargement, au déchargement ou
au transbordement du navire en attente se fassent avec toute la
célérité possible;
b) la cargaison du navire en attente soit déplacée avec toute la
célérité possible des environs immédiats du poste ou du
mouillage.
Crewing
42. (1) The owner or the person in charge of a ship berthed,
moored or anchored in a public port or at a public port facility
must ensure that
(a) a port official is kept informed of the location and telephone
number of a person who can take command of the ship immediately at the request of the port official if it is necessary to
move it for the safety of persons or property in the public port
or at the public port facility or the management of the port or
facility; and
(b) subject to subsection (2), the ship is kept in a state of readiness so that it can be moved quickly.
(2) Paragraph (1)(b) does not apply to a ship in respect of
which an authorization to lay-up in the public port or at the public
port facility has been obtained.
Armement en équipage
42. (1) Le propriétaire ou la personne responsable du navire qui
est à un poste, est amarré ou mouille dans un port public ou à une
installation portuaire publique doit veiller à ce que :
a) le responsable de port soit informé du numéro de téléphone
et de l’endroit où peut être jointe une personne qui, à la demande de celui-ci, peut prendre immédiatement le commandement du navire, s’il s’avère nécessaire de le déplacer pour la
sécurité des personnes ou des biens dans le port public ou à
l’installation portuaire publique, ou la gestion de ceux-ci;
b) sous réserve du paragraphe (2), le navire soit en état de préparation de manière à pouvoir être déplacé rapidement.
(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à un navire à l’égard duquel une autorisation de désarmer dans le port public ou à l’installation portuaire publique a été accordée.
Removal
Déplacement
43. (1) For purposes of management, control and use of a public port, a port official may order the removal, within a reasonable
time fixed by the port official, of any ship from an area to another
area of the public port or the alteration of its position if that ship
interferes with navigation.
(2) If the the person in charge of the ship fails to remove the
ship or alter its position within the reasonable time, the port official may have the ship removed or its position altered at the risk
and expense of its owner.
43. (1) Le responsable de port peut ordonner, aux fins de la
gestion, du contrôle et de l’utilisation d’un port public, qu’un
navire qui gêne la navigation soit déplacé d’un endroit d’un port
public à un autre ou que sa position soit modifiée dans un délai
raisonnable qu’il fixe.
(2) Si la personne responsable du navire omet de déplacer le
navire ou de modifier sa position dans le délai fixé, le responsable
de port peut faire déplacer le navire ou modifier sa position aux
risques et dépens de la personne.
Arrangements for Towing
44. The owner or the person in charge of a ship that is berthed,
moored or anchored in a public port or at a public port facility
must ensure that the ship is fitted with arrangements suitable for
attaching a towing line so that the ship can be towed from its
berth, mooring or anchorage if moving the ship is necessary for
the safety of persons or property within the public port or at the
public port facility.
Dispositifs pour le remorquage
44. Le propriétaire ou la personne responsable d’un navire qui
est à un poste, est amarré ou mouille dans un port public ou à une
installation portuaire publique doit veiller à ce que le navire soit
équipé de dispositifs permettant d’y fixer un câble de remorquage
de sorte qu’il puisse être remorqué de son poste ou de l’endroit où
il est amarré ou il mouille, s’il s’avère nécessaire de le déplacer
pour la sécurité des personnes ou des biens dans le port public ou
à l’installation portuaire publique.
Dangerous Goods
45. No ship that has dangerous goods on board shall berth,
moor or anchor in a public port except at a place set aside for that
purpose.
46. If a ship that has dangerous goods on board is delayed in
loading or leaving, the person in charge of the ship must report
Marchandises dangereuses
45. Un navire ayant à bord des marchandises dangereuses ne
peut, dans un port public, être à un poste, s’amarrer ou mouiller
ailleurs qu’au lieu désigné à cet effet.
46. Lorsque le chargement ou le départ prévu d’un navire ayant
à bord des marchandises dangereuses est retardé, la personne
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3817
immediately to a port official the reason for and probable duration
of the delay.
responsable du navire doit signaler immédiatement au responsable de port le motif et la durée probable du retard.
47. No ship that has explosives on board shall navigate in a
public port unless there is a clear visibility of at least 1.6 km.
48. No lighter, barge, scow or other similar ship that has explosives on board nor any ship incapable of moving under its own
power that has explosives on board shall be moved in a public
port except by a tug and the tug must remain alongside it as long
as there are explosives on board.
47. Un navire ayant à bord des explosifs ne peut naviguer dans
un port public que si la visibilité est d’au moins 1,6 km.
48. Il est interdit de déplacer dans un port public un chaland,
péniche, allège ou autre navire similaire ayant à bord des explosifs ou un navire qui est incapable de se déplacer par ses propres
moyens et qui a des explosifs à bord à moins qu’un remorqueur
ne soit utilisé pour effectuer le déplacement et n’y demeure accosté tant qu’il y a des explosifs à bord.
2. The name and description of Depot Harbour under the
subheading “Province of Ontario” in Part 1 of Schedule 1 to
the Regulations are repealed.
2. Le nom et la description de Depot Harbour figurant sous
l’intertitre « Province d’Ontario » à la partie 1 de l’annexe 1
du même règlement sont abrogés.
3. The name “Depot Harbour” after the subheading
“Province of Ontario/Province d’Ontario” in Schedule 2 to the
Regulations is repealed.
3. Le nom « Depot Harbour » qui suit l’intertitre « Province
of Ontario/Province d’Ontario » à l’annexe 2 du même règlement est abrogé.
4. The Regulations are amended by adding the following after Schedule 3:
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’annexe 3, de ce qui suit :
SCHEDULE 4
(Sections 11, 26 and 30 to 36)
ANNEXE 4
(articles 11, 26 et 30 à 36)
ACTIVITY LIST
LISTE DES ACTIVITÉS
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Activity
Authorization
by posted signs
or forms
(section 33)
Authorization to
a specific
person
(section 35)
1.
Conducting a diving operation in
(a) navigable waters, including a
navigation channel, and anywhere
in a public port other than a
designated area
(b) in a designated area
Carrying out hot work at a public
port facility
Conducting salvage operations in a
public port
Placing, storing, handling or
transporting dangerous goods,
other than explosives,
at a public port
facility
Placing, storing, handling or
transporting industrial waste
or pollutants at a public
port facility
Transporting, loading, unloading
or transhipping explosives or
other dangerous goods in a
public port
Transporting, loading, unloading or
transhipping industrial waste or
pollutants in a public port
Bunkering or fuelling in a
public port or at a public port
facility
Carrying out an oil transfer
operation, a chemical transfer
operation or a liquefied gas transfer
operation in a public port or at a
public port facility
Conducting a dredging operation in
a public port
Excavating or removing any
material or substance in a
public port or at a public port
facility
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Colonne 1
Article Activité
1.
X
X
X
2.
X
3.
X
4.
X
5.
X
6.
X
7.
X
8.
X
9.
X
10.
X
11.
Effectuer une opération de plongée :
a) dans les eaux navigables, y
compris un chenal de navigation, et à
tout endroit dans un port public autre
qu’un endroit désigné;
b) à un endroit désigné.
Effectuer du travail à chaud à une
installation portuaire publique.
Effectuer des opérations de
récupération dans un port public.
Placer, entreposer, manutentionner
ou transporter des marchandises
dangereuses, autres que des
explosifs, dans une installation
portuaire publique.
Placer, entreposer, manutentionner
ou transporter des déchets industriels
ou des polluants dans une
installation portuaire publique.
Transporter, charger, décharger ou
transborder des explosifs ou autres
marchandises dangereuses dans un
port public.
Transporter, charger, décharger ou
transborder des déchets industriels
ou des polluants dans un port public.
Ravitailler en carburant ou effectuer
le mazoutage dans un port public ou
à une installation portuaire publique.
Effectuer des opérations de
transbordement d’hydrocarbures, de
produits chimiques ou de gaz
liquéfié dans un port public ou à une
installation portuaire publique.
Entreprendre des travaux de dragage
dans un port public.
Effectuer des travaux d’excavation
ou d’enlèvement de matériaux ou
substances dans un port public ou à
une installation portuaire publique.
Colonne 2
Colonne 3
Autorisation
affichée ou prévue
par formulaire
(article 33)
Autorisation à
une personne
en particulier
(article 35)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
3818
Canada Gazette Part I
SCHEDULE 4 — Continued
ANNEXE 4 (suite)
ACTIVITY LIST — Continued
LISTE DES ACTIVITÉS (suite)
Column 1
Item
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
September 29, 2001
Activity
Building, placing, rebuilding,
repairing, altering, moving or
removing any structure or
work on, in, over, under,
through or across land or water
in a public port or at a public
port facility
Placing or operating a light
or day marker in a
public port
Casting adrift a ship, log or
other object in a public port
or from a public
port facility
Conducting a race, regatta,
trial, demonstration,
organized event or similar
activity in a public port
or at a public port
facility
Causing a fire or explosion,
conducting blasting or
setting off fireworks,
including setting off a
flare or other signalling
device in a public port or
at a public port facility
Placing a placard, bill, sign or
device in a designated area in a
public port or at a public port
facility
Selling or offering for sale
goods or services at a public
port facility
Engaging in any form of
solicitation at a public
port facility
Swimming in a designated area
Venturing out onto ice
(a) in a designated area
(b) anywhere else
Launching a ship by slipway
or crane in a designated
area
Transhipping, loading or
unloading cargo at a public
port facility
Taking off or landing a sea-plane
in a public port
Mooring or anchoring a
floating structure in a
public port or at a
public port facility
Laying up of a ship in a
public port or at a public port
facility
Column 2
Column 3
Authorization
by posted signs
or forms
(section 33)
Authorization to
a specific
person
(section 35)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Colonne 1
Article Activité
12.
Construire, placer, reconstruire,
réparer, modifier, déplacer ou
enlever tout bâtiment ou ouvrage sur,
dans, sous le terrain ou l’eau, audessus ou à travers de ceux-ci dans
un port public ou à une installation
portuaire publique.
13.
Placer ou utiliser des repères
lumineux ou des marques de jour
dans un port public.
14.
Laisser aller à la dérive un navire,
une bûche ou quelque autre objet
dans un port public ou d’une
installation portuaire publique.
15.
Tenir une course, une régate, un
concours, une manifestation, un
événement organisé ou toute autre
activité similaire dans un port public
ou à une installation portuaire
publique.
16.
Causer un incendie ou une
explosion, dynamiter ou lancer des
pièces pyrotechniques, y compris
allumer des fusées éclairantes ou
autres dispositifs de signalisation
dans un port public ou à une
installation portuaire publique.
17.
Installer des placards, affiches,
panneaux ou dispositifs dans un
endroit désigné d’un port public ou
d’une installation portuaire publique.
18.
Vendre ou mettre en vente des
marchandises ou des services dans
une installation portuaire publique.
19.
Exercer toute forme de sollicitation
dans une installation portuaire
publique.
20.
Se baigner à un endroit désigné.
21.
Se risquer sur la glace :
a) à un endroit désigné;
b) à tout autre endroit.
22.
Lancer un navire d’une cale de
construction ou au moyen d’une
grue à un endroit désigné.
23.
Transborder, charger ou décharger
une cargaison dans une installation
portuaire publique.
24.
Faire décoller ou amerrir un
hydravion dans un port public.
25.
Amarrer ou mouiller une
construction flottante dans un port
public ou une installation portuaire
publique.
26.
Désarmer un navire dans un port
public ou à une installation portuaire
publique.
REPEALS
3
C.R.C., c. 881
SOR/83-654
Autorisation
affichée ou prévue
par formulaire
(article 33)
Autorisation à
une personne
en particulier
(article 35)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
5. Le Règlement sur les quais de l’État 2 est abrogé.
6. Le Règlement sur les ports publics 3 est abrogé.
5. The Government Wharves Regulations are repealed.
6. The Public Harbour Regulations3 are repealed.
2
Colonne 3
ABROGATIONS
2
———
Colonne 2
———
2
3
C.R.C., ch. 881
DORS/83-654
X
X
X
X
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3819
COMING INTO FORCE
ENRÉE EN VIGUEUR
7. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[39-1-o]
[39-1-o]
3820
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
CANADA-ONTARIO AGREEMENT
RESPECTING THE GREAT LAKES
BASIN ECOSYSTEM
ACCORD CANADA-ONTARIO
CONCERNANT L’ÉCOSYSTÈME
DU BASSIN DES GRANDS LACS
Table of Contents
Table des matières
Page
Environment, Dept. of the
Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes
Basin Ecosystem .....................................................
Areas of Concern Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes Basin
Ecosystem ...............................................................
Harmful Pollutants Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes Basin
Ecosystem ...............................................................
Lakewide Management Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes Basin
Ecosystem ...............................................................
Monitoring and Information Management Annex to the
Canada-Ontario Agreement Respecting the Great
Lakes Basin Ecosystem...........................................
Page
Environnement, min. de l’
3821
3829
3835
3844
3850
Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du
bassin des Grands Lacs ...........................................
Annexe sur les secteurs préoccupants de l’Accord
Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin
des Grands Lacs......................................................
Annexe sur les polluants nocifs de l’Accord CanadaOntario concernant l’écosystème du bassin des
Grands Lacs ............................................................
Annexe sur l’aménagement panlacustre de l’Accord
Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin
des Grands Lacs......................................................
Annexe sur la surveillance et la gestion de
l’information de l’Accord Canada-Ontario
concernant l’écosystème du bassin des Grands
Lacs.........................................................................
3821
3829
3835
3844
3850
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3821
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
The New Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes
Basin Ecosystem (COA)
Le nouvel Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du
bassin des Grands Lacs (ACO)
Notice is hereby given that the Minister of the Environment
(“the Minister”) has negotiated the new Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem (COA). The
Minister is publishing the new COA in accordance with subsection 9(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
(S.C. 1999, c. 33).
The new COA is comprised of a Framework Agreement which
sets out the principles, administration and management of the
agreement, and, pursuant annexes to the Agreement which identify commitments by each government to address: Areas of Concern; Harmful Pollutants; Lakewide Management; and, Monitoring and Information Management. The Governments of Canada
and Ontario intend to sign the new COA in early 2002. The signatories to the Agreement for Canada will be the Ministers of:
Environment; Agriculture and Agrifood; Fisheries and Oceans;
Health; Natural Resources; Public Works and Government Services; Transport; and, Canadian Heritage.
Interested persons requiring additional information should refer
to the Environment Canada Web site at http://www.on.ec.gc.ca/
COA/2001/ or contact Mr. Ali Basiji, Policy Officer, Regional
Director General’s Office, Ontario Region, Department of the
Environment, Downsview, Ontario M3H 5T4 (Ali.Basiji@
ec.gc.ca).
Interested persons may, within 60 days after the publication of
this notice, file with the Minister, comments or a notice of objection with respect to the new COA. All such comments and notices
must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication
of this notice, and be sent to Ali Basiji.
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement (« le Ministre ») a négocié le nouvel Accord
Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands
Lacs (ACO). Le Ministre publie le nouvel ACO conformément au
paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [L.C. 1999, c. 33].
Le nouvel ACO est constitué par un accord-cadre qui énonce
les principes, l’administration et la gestion de l’accord et des annexes connexes de l’Accord qui identifient les engagements que
chaque gouvernement doit prendre en considération : Secteurs
préoccupants; polluants nocifs; gestion panlacustre; surveillance
et gestion de l’information. Les gouvernements du Canada et
de l’Ontario comptent signer le nouvel ACO au début de 2002.
Les signataires de l’Accord pour le Canada seront les ministres
de l’Environnement; Agriculture et Agroalimentaire; Pêches et
Océans; Santé; Ressources naturelles; Travaux publics et Services
gouvernementaux; Transports et Patrimoine canadien.
Si vous désirez de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’Environnement Canada à http://www.on.ec.
gc.ca/COA/2001/ ou communiquer avec Monsieur Ali Basiji,
Agent de la politique, Bureau du directeur général régional, Région de l’Ontario, Ministère de l’Environnement, Downsview,
Ontario M3H 5T4 (Ali.Basiji@ec.gc.ca).
Les personnes intéressées peuvent, dans les 60 jours suivant la
publication de cet avis, présenter au Ministre leurs commentaires
ou un avis d’opposition relativement au nouvel ACO. Tout commentaire ou avis doit faire référence à la Partie I de la Gazette du
Canada, et à la date de publication du présent avis, et on doit
ensuite faire parvenir celui-ci à Ali Basiji.
Toute personne qui communique des renseignements au Ministre peut y adjoindre une demande de confidentialité et ce, en
vertu de l’article 313 de la Loi canadienne de 1999 sur la protection de l’environnement.
Le ministre de l’Environnement
DAVID ANDERSON, P.C., député
A person who provides information to the Minister may submit
an accompanying request of confidentiality under section 313 of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
DAVID ANDERSON, P.C., M.P.
Minister of the Environment
Canada-Ontario Agreement Respecting the
Great Lakes Basin Ecosystem
BETWEEN
Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème
du bassin des Grands Lacs
ENTRE
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA
(CANADA)
AND
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »)
ET
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF ONTARIO
(ONTARIO)
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO
(appelée ci-après « L’ONTARIO »)
WHEREAS the Governor in Council, by Order in Council
No. P.C. __________, dated the __ day of _________, 200_ has
authorized the Canada Minister(s) _________ to execute and
deliver this Agreement on behalf of Her Majesty;
WHEREAS the Lieutenant Governor in Council, by Order in
Council No. O.C. _________, dated the __ day of _________,
200_ has authorized the Ontario Minister(s) _________ to execute and deliver this Agreement on behalf of ;
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret
C.P. __________, en date du _________ jour de __________
200_, a autorisé le ou les ministres _________ du Canada à signer
et à mettre en œuvre le présent Accord au nom de sa Majesté;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le
décret O.C. __________, en date du _________ jour de
__________ 200_, a autorisé le ou les ministres _________ de
l’Ontario à signer et à mettre en œuvre le présent Accord au nom
de sa Majesté;
3822
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Definitions
— “Basin” means the five Great Lakes and the surrounding waters which drain into them, as well as the St. Lawrence River,
to the border between Ontario and Quebec
— “ Ecosystem” means the air, land, water and biota (including
humans) and their interactions
— “the Agreement” means the Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem
— “Annexes” means the Annexes developed pursuant to the
Agreement
— “Duly authorized signatories” of the governments of Canada
and Ontario means the Minister of the Environment for Canada and the Minister of the Environment for Ontario.
— “Party” means either the Government of Canada or the Government of Ontario
Définitions
— « Bassin » désigne les cinq Grands Lacs et leurs affluents
ainsi que le fleuve Saint-Laurent, jusqu’à la limite entre l’Ontario et le Québec.
— « Écosystème » désigne l’air, la terre, l’eau et le biote (y compris les humains) ainsi que leurs interactions.
— « Accord » désigne l’Accord Canada-Ontario concernant
l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
— « Annexes » désigne les annexes rédigées aux termes de
l’Accord.
— « Signataires dûment autorisés » des gouvernements du Canada et de l’Ontario désigne le ministre de l’Environnement du
Canada et le ministre de l’Environnement de l’Ontario.
— « Partie » désigne soit le gouvernement du Canada, soit le
gouvernement de l’Ontario.
Preamble
Préambule
Since 1971, the Canada-Ontario Agreement Respecting the
Great Lakes Basin Ecosystem or COA has guided Canada and
Ontario in their work to improve the environmental quality of the
Great Lakes. Along with the efforts of the Basin’s residents, COA
has contributed to:
— reducing the amount of pollution that enters the Great Lakes;
— improving and protecting the habitat and homes of fish and
wildlife;
— working toward the goal of water that is safe to swim in and
to drink; and,
— fostering a sense of stewardship throughout the region for the
Great Lakes Basin Ecosystem.
Depuis 1971, l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs ou ACO a orienté les efforts déployés par le Canada et l’Ontario pour améliorer la qualité de
l’environnement des Grands Lacs. Conjugué aux mesures prises
par les habitants du bassin, l’ACO a contribué à :
— réduire la quantité de polluants qui pénètrent dans les Grands
Lacs;
— améliorer et protéger l’habitat du poisson et des espèces
sauvages;
— faire en sorte que l’eau soit potable et propice à la
baignade;
— promouvoir la gérance de l’environnement dans l’ensemble de
l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
Natural Features of the Lakes
Caractéristiques naturelles des Grands Lacs
The Great Lakes are vast inland freshwater seas that play a vital role in the physical, social and economic life of North America. The five Great Lakes — Lake Superior, Lake Michigan, Lake
Huron, Lake Erie and Lake Ontario — form a chain of lakes that
span more than 1,200 kilometres from west to east and together
hold about 20 percent of all the surface freshwater in the world.
The foundation of the Great Lakes Basin was laid three billion
years ago during the Precambrian era. It was the glaciers, the last
of which retreated 10,000 years ago, that created the lakes as they
are today. The glaciers scoured out the valleys that became the
Basins of the Great Lakes and the nearby escarpments, ridges and
bluffs. Indeed, almost all the water in the Great Lakes Basin is a
legacy of the glaciers. Less than one percent is renewed annually
by precipitation and run-off. This means pollutants discharged
into the system stay there and can become more concentrated
over time.
Les Grands Lacs sont de vastes mers intérieures d’eau douce
qui jouent un rôle primordial dans le tissu physique, social et économique de l’Amérique du Nord. Les lacs Supérieur, Michigan,
Huron, Érié et Ontario, qui forment une chaîne, s’étendent
d’ouest en est sur plus de 1 200 kilomètres et renferment au total
environ 20 % des réserves totales d’eau douce de la planète.
L’origine des Grands Lacs remonte à l’ère précambrienne, il y
a quelque trois milliards d’années. Ce sont les glaciers, dont le
retrait a pris fin il y a 10 000 ans, qui ont façonné les lacs tels que
nous les connaissons aujourd’hui. Ils ont affouillé les vallées qui
ont donné naissance aux bassins des Grands Lacs et aux escarpements, crêtes et falaises qui les bordent. En fait, presque toute
l’eau contenue dans le bassin des Grands Lacs est issue des glaciers. Moins de 1 % de l’eau se renouvelle chaque année sous
l’effet des précipitations et du ruissellement. Cela signifie que les
polluants qui pénètrent dans le réseau des Grands Lacs y restent et
s’accumulent au fil des ans.
Mais le bassin des Grands Lacs ne se limite pas aux lacs proprement dits. Ces derniers sont partie intégrante d’un système
complexe de cours d’eau et de lacs plus petits qui arrosent de
vastes régions de l’Ontario et de huit États américains. Le bassin
versant des Grands Lacs couvre environ 766 000 kilomètres carrés de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Au Canada, il s’étend du nord du lac Nipigon jusqu’à la rive sud de la
pointe Pelée, dans le lac Érié. À l’ouest, il est bordé par la ville de
Thunder Bay, tandis qu’à l’est, il englobe la ville de Cornwall, sur
les rives du Saint-Laurent, et s’étire jusqu’à la frontière entre
l’Ontario et le Québec.
Le bassin est très vaste et abrite une grande variété d’espèces
animales et végétales. Dans le nord, la forêt boréale domine. Elle
est composée d’épinettes, de sapins baumiers et de pins gris, qui
But there is more to the Great Lakes Basin than the lakes. The
lakes are part of a complex system of streams, rivers and smaller
lakes, that drains large tracts of Ontario and eight American
states. In all, the Great Lakes drainage Basin, on both sides of the
border, measures some 766,000 square kilometres. In Canada, the
Basin extends to just north of Lake Nipigon and south to the
southern shore of Point Pelee in Lake Erie. The Basin reaches
west just beyond Thunder Bay and east past Cornwall on the
St. Lawrence River to the Ontario-Quebec border.
The Basin is large and contains a wide variety of vegetation
and wildlife. In the north, the Boreal Forest covers much of the
Basin with spruce, balsam fir and jack pines, which provide
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3823
habitat for moose, beaver, deer, martens, weasels, porcupines,
mink, wolves, bears, osprey and peregrine falcons. In the central
and southern regions of the Basin, mixed forests of deciduous and
coniferous trees including beech, sugar maple, red and white oak,
as well as red and white pine, have given way to extensive urban
and agricultural development.
fournissent un habitat à de nombreuses espèces sauvages : orignaux, castors, cerfs, martres, belettes, porcs-épics, visons, loups,
ours, balbuzards pêcheurs et faucons pèlerins. Dans le centre et le
sud, les forêts mixtes constituées de feuillus et de conifères,
comme le hêtre, l’érable à sucre, le chêne rouge, le chêne blanc,
le pin rouge et le pin blanc, ont été fragmentées sous l’effet de
l’étalement urbain et de l’agriculture intensive.
Human dependence on the Lakes
Dépendance des êtres humains à l’égard des Grands Lacs
At the beginning of the twenty-first century, more than 33 million people inhabited the Great Lakes Basin, including about a
third of Canada’s population. Eight of Canada’s largest cities
including Toronto, Hamilton, Oshawa and Windsor sit in the Basin. The Great Lakes and other lakes and rivers in the Basin provide drinking water to millions of Canadians and affect the health
and well being of additional Canadians living downstream along
the St. Lawrence River.
The Great Lakes are the source of water for shipping, power
generation and industries. On both sides of the border, the Great
Lakes Basin supports multibillion dollar manufacturing, service,
tourism and outdoor recreation industries, as well as strong maritime transportation systems and diversified agricultural sectors.
En ce début du XXIe siècle, plus de 33 millions de personnes
vivent dans le bassin des Grands Lacs, dont le tiers environ de la
population du Canada. Huit des plus grandes villes canadiennes,
dont Toronto, Hamilton, Oshawa et Windsor, y sont implantées.
Les Grands Lacs ainsi que les autres lacs et cours d’eau du bassin
alimentent en eau potable des millions de Canadiens et influent
sur la santé et le bien-être d’autres Canadiens qui vivent en aval,
le long du Saint-Laurent.
Les Grands Lacs sont utilisés pour le transport maritime, la
production d’électricité et la production industrielle. De part et
d’autre de la frontière, le bassin des Grands Lacs soutient les
secteurs de la fabrication, des services, du tourisme et des loisirs
de plein air, dont le chiffre d’affaires atteint plusieurs milliards de
dollars, de même que de solides réseaux de transport maritime et
des activités agricoles diversifiées.
Quarante-cinq pour cent des industries canadiennes sont établies dans le bassin des Grands Lacs. Au début du XXIe siècle, les
échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis pratiqués dans le bassin représentaient 50 % de l’activité commerciale
annuelle du Canada avec les États-Unis.
En Ontario, près de 75 % de la population vit et travaille dans le
bassin des Grands Lacs. Plus de 50 % de l’activité manufacturière
du Canada se déroule dans cette province. En fait, le produit intérieur brut de l’Ontario représente environ 40 % du produit intérieur brut du Canada. Le bassin des Grands Lacs revêt donc une
importance capitale pour l’intégrité de l’économie canadienne.
Les problèmes de qualité de l’environnement qui affligent le bassin des Grands Lacs menacent la viabilité et la vitalité de ce moteur économique qui est tributaire d’un écosystème en santé.
L’essor démographique et le développement économique continu qui ont caractérisé le XXe siècle ont modifié le bassin des
Grands Lacs; or, les changements n’ont pas tous été positifs. Vers
le milieu du siècle, l’écosystème montrait des signes évidents de
stress. La dégradation de l’environnement peut se répercuter
directement sur la viabilité et la vitalité de la région, dont l’économie et la qualité de vie de la population dépendent d’un écosystème en santé. En 1971, le Canada et l’Ontario ont signé le premier Accord Canada-Ontario pour démontrer leur volonté de
mettre fin à la dégradation écologique des Grands Lacs et de revitaliser l’écosystème. Cet accord a été renouvelé à quatre reprises et révisé pour tenir compte des nouveaux défis qui surgissent
dans bassin.
The Great Lakes Basin is home to 45% of Canada’s industries.
At the beginning of the twenty-first century, the Basin provided
the foundation for trade between Canada and the United States,
equaling 50% of Canada’s annual trade with the United States.
In Ontario, roughly 75% of the population lives and works in
the Great Lakes Basin. Ontario accounts for more than 50% of
Canada’s manufacturing activity. In fact, Ontario’s gross domestic product is about 40% of the nation’s total. Clearly, the Great
Lakes Basin is vitally important to the integrity of Canada’s
economy. Challenges to the environmental quality of the Great
Lakes Basin then, directly challenges the viability and vitality of
this economic engine, which depends on a healthy Great Lakes
Basin Ecosystem for its survival.
The growing population and continuous economic development during the twentieth century has brought change to the
Great Lakes Basin, not all of which has been positive. By the
middle of the twentieth century, the signs of an ecosystem under
stress were clearly evident. Degradation of environmental quality
can directly impair the viability and vitality of the region, since
the economy and quality of life depend on a healthy Great Lakes
Basin Ecosystem for its survival. In 1971 Canada and Ontario
signed the first Canada-Ontario Agreement to show their commitment to stemming the tide of environmental degradation
within the Great Lakes and to restoring the ecosystem’s health.
The Canada-Ontario Agreement has been renewed four more
times and revised to reflect the changing challenges within the
Basin.
Shared management of the Lakes
Gestion partagée des Grands Lacs
Significant progress has been made through these agreements
and with the cooperation of the area’s citizens, including the governments of the United States and the eight Great Lakes States,
toward restoring the health of the Basin’s ecosystem. Discharges
of harmful pollutants to the Great Lakes are down and the quality
of the water has improved. One result is that species, which were
dying, are now returning. There are now small but growing and
healthy populations of osprey, bald eagle, peregrine falcon and
lake trout in the Great Lakes Basin today. Their return is a tangible indicator of an ecosystem that is improving.
Des progrès majeurs en matière de restauration de l’écosystème
ont été réalisés grâce à ces accords successifs et à la collaboration
des citoyens de la région, ainsi que des pouvoirs publics des
États-Unis et des huit États riverains des Grands Lacs. Les rejets
de polluants nocifs dans les Grands Lacs sont en baisse et la qualité de l’eau s’est améliorée. Des espèces qui risquaient de disparaître sont en voie de rétablissement. Des populations peu nombreuses mais croissantes et saines de balbuzards pêcheurs, de
pygargues à tête blanche, de faucons pèlerins et de touladis sont
maintenant présentes dans le bassin des Grands Lacs. Ce retour est un indicateur tangible que l’écosystème se rétablit
progressivement.
3824
Canada Gazette Part I
However, the job of restoring, protecting and conserving environmental quality within the Great Lakes Basin is not yet done.
Meeting present and future challenges and sustaining the improvements made to date will require the continued efforts of all
citizens and stakeholders. For this reason, Canada and Ontario
have entered into a renewed Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem.
Canada and Ontario know they share an interest as well as a responsibility for managing the Great Lakes Basin Ecosystem. To
turn the vision of the agreement into a reality and restore the
Great Lakes Basin Ecosystem, however, will require the cooperation of the Basin’s residents, First Nations, industries, businesses
and non-government organizations, as well as all levels of government. The Agreement provides a means to engage the considerable skills, energy and resources of all peoples and organizations with an interest in the Great Lakes Basin, and to enable
them to work together on the shared vision for the ecosystem. By
describing a clear vision and goals, and affirming the commitment of the federal and provincial governments to act, this
Agreement and its Annexes will give momentum to wider efforts
and will facilitate collective action.
September 29, 2001
Cependant, la restauration, la protection et la préservation de
l’environnement dans le bassin des Grands Lacs ne sont pas des
faits accomplis. Tous les citoyens et les intervenants doivent déployer des efforts soutenus pour relever les défis actuels et futurs
et préserver les acquis. C’est pour cette raison que le Canada et
l’Ontario ont signé un nouvel Accord Canada-Ontario.
Le Canada et l’Ontario sont conscients de l’intérêt commun qui
les unit et des responsabilités qu’ils partagent dans la gestion de
l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Toutefois, la concrétisation de la vision de l’Accord et la restauration de l’écosystème du
bassin des Grands Lacs exigent la collaboration des habitants du
bassin, des Premières nations, de l’industrie, des entreprises et des
organisations non gouvernementales de même que de tous les
paliers de gouvernement. L’Accord permet de mobiliser les compétences, les énergies et les ressources considérables des particuliers et des organismes préoccupés par le bassin des Grands Lacs
pour concrétiser une vision commune de l’écosystème. En énonçant une vision et des buts clairs et en affirmant l’engagement des
gouvernements fédéral et provincial à agir, l’Accord et ses annexes donneront l’impulsion nécessaire pour poursuivre les efforts et faciliter l’action collective.
Vision
Vision
The COA 2001 Aagreement is guided by the vision of a
healthy, prosperous and sustainable Great Lakes Basin Ecosystem
for present and future generations.
L’ACO 2001 est guidé par la vision d’un écosystème sain,
prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour le bénéfice des générations actuelles et futures.
The Purpose of the Agreement
Objet de l’Accord
The Agreement builds on the long-standing commitment of
Canada and Ontario to restore, protect and conserve the Great
Lakes Basin Ecosystem.
Through this Agreement, Canada and Ontario commit to continue to work in a cooperative, coordinated and integrated fashion, with each other and with others in the Basin, to achieve the
vision of a “Healthy, Prosperous and Sustainable Great Lakes
Basin Ecosystem”.
To make the vision a reality, the Agreement establishes principles which will guide the actions of Canada and Ontario. It describes the development of the Annexes, allows for new Annexes
to respond to existing or emerging issues and sets in place administrative arrangements for the effective and efficient management of the Agreement and its Annexes.
L’Accord prend appui sur l’engagement de longue date du Canada et de l’Ontario à l’égard de la restauration, de la protection
et de la préservation de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
Par cet Accord, le Canada et l’Ontario s’engagent à continuer
d’œuvrer mutuellement et avec d’autres intervenants à la concrétisation de la vision d’un écosystème sain, prospère et durable
dans le bassin des Grands Lacs, et ce de manière coopérative,
coordonnée et intégrée.
Pour que cette vision se concrétise, l’Accord établit des principes qui orienteront les interventions du Canada et de l’Ontario. Il
décrit le processus d’élaboration des annexes, prévoit l’ajout de
nouvelles annexes pour répondre aux problèmes existants ou
émergents, et met en place des ententes administratives pour garantir la gestion efficace et efficiente de l’Accord et de ses
annexes.
Par cet Accord, le Canada et l’Ontario définissent :
— des priorités, buts et objectifs communs visant la mise en valeur et la préservation de l’écosystème du bassin des Grands
Lacs;
— les stratégies de gestion requises pour atteindre ces buts et
objectifs;
— les rôles et responsabilités de chaque palier de gouvernement
relativement à ces stratégies;
— leur engagement à faire rapport régulièrement et publiquement sur l’état de l’écosystème du bassin des Grands Lacs,
compte tenu des mesures prises aux termes de l’Accord.
En définissant une vision pour le bassin des Grands Lacs, des
buts et objectifs précis ainsi que l’engagement du Canada et de
l’Ontario à intervenir, l’Accord et ses annexes donneront l’impulsion nécessaire pour intensifier les efforts et faciliteront l’établissement d’ententes de collaboration et la prise de mesures collectives chez tous les particuliers et organismes qui s’intéressent
au bassin des Grands Lacs.
Through this Agreement, Canada and Ontario establish:
— Common priorities, goals, and objectives for the enhancement
and preservation of the Great Lakes Basin Ecosystem;
— Management strategies required to achieve these goals and
objectives;
— The roles and responsibilities of each level of government in
relation to these strategies; and,
— A commitment to report regularly and publicly on the state of
the Great Lakes Basin Ecosystem as it relates to actions taken
pursuant to this Agreement.
By defining a vision for the Great Lakes Basin, specific goals
and objectives, and the commitment to action of Canada and Ontario, the Agreement and Annexes developed pursuant to it will
give momentum to wider efforts and will facilitate collaborative
arrangements and collective action among all peoples and organizations with an interest in the Great Lakes Basin.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3825
Implementation of this Agreement will contribute to meeting
Canada’s obligations under the Canada-U.S. Great Lakes Water
Quality Agreement.
La mise en œuvre de l’Accord permettra au Canada de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de l’Accord relatif à la
qualité de l’eau dans les Grands Lacs, dont le Canada et les ÉtatsUnis sont signataires.
The Principles of the Agreement
Principes de l’Accord
The following principles will direct and guide the actions of
Canada and Ontario under the Agreement.
Accountability — to remain accountable to the citizens of Ontario, the parties must establish clear commitments in relation
to agreed upon goals and objectives for this Agreement and
regularly report on progress in relation to the achievement of
those commitments.
Adaptive Management — openness, continuous learning, innovation, and improvement ensures effective and efficient management of the Agreement.
Conservation — energy, water and resources should be conserved to sustain the physical, chemical and biological integrity
of the Great Lakes Basin Ecosystem.
Ecosystem Approach — the interdependence of land, air, water
and living organisms, including people, and the need to make
decisions that will maximize the benefits to the entire ecosystem of the Great Lakes Basin.
Free exchange of information — data will be collected once,
closest to the source, in the most efficient manner possible and
will be shared.
Pollution Reduction — control at the source is a fundamental
step in restoring the health of the ecosystem of the Great Lakes
Basin and that work will continue towards the virtual elimination of persistent toxic substances and reductions in other
contaminants.
Precautionary Principle — where there are threats of serious or
irreversible environmental damage, lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing costeffective measures to prevent environmental degradation.
Prevention — anticipate and prevent approach yields maximum
environmental benefits and is economically cost effective.
Public and Stakeholder Participation — ensure that the decision making process incorporates consideration of public and
stakeholder opinions and advice, and provide the public and
stakeholders with meaningful opportunities to consult, to advise and to participate directly in activities that support the
Agreement.
Rehabilitation — where environmental quality has been degraded by human activity, restoration will be part of the
solution.
Science-Based Great Lakes Management — best available science, research and knowledge shall provide advice in setting
management priorities, policies and programs.
Sustainability — social, economic and environmental demands
are all considered, to balance the needs of the present without
compromising the ability of future generations to meet their
own needs.
Les principes énoncés ci-dessous orienteront les interventions
du Canada et de l’Ontario aux termes de l’Accord.
Approche écosystémique — Interdépendance de la terre, de
l’air, de l’eau et des organismes vivants, y compris les êtres
humains, et nécessité de prendre des décisions qui maximiseront les avantages pour l’ensemble de l’écosystème du bassin
des Grands Lacs.
Conservation — L’énergie, l’eau et les ressources devraient
être conservées de manière à préserver l’intégrité physique,
chimique et biologique de l’écosystème du bassin des Grands
Lacs.
Durabilité — Les considérations sociales, économiques et environnementales sont prises en compte de manière à répondre
aux besoins actuels sans compromettre la capacité de générations futures de répondre aux leurs.
Échange gratuit d’information — Les données seront compilées une seule fois, le plus près de la source et de la façon la
plus efficace possible, et elles seront partagées.
Gestion adaptative — La transparence, l’apprentissage continu,
l’innovation et l’amélioration garantissent la gestion efficace et
efficiente de l’Accord.
Gestion des Grands Lacs fondée sur des données scientifiques
— L’établissement des priorités, des politiques et des programmes de gestion reposera sur les meilleures données scientifiques, recherches et connaissances existantes.
Participation du public et des intervenants — Garantit que le
processus décisionnel tient compte des opinions et avis du public et des intervenants, et que ceux-ci ont vraiment l’occasion
d’être consultés et de participer directement aux activités menées aux termes de l’Accord.
Prévention — L’anticipation et la prévention assurent un
maximum d’avantages environnementaux et représentent une
approche économique.
Principe de précaution — Principe selon lequel l’absence de
certitudes scientifiques ne doit pas retarder l’adoption de mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement
acceptable.
Reddition de compte — Afin de continuer de rendre compte
aux citoyens de l’Ontario, les parties doivent prendre des engagements clairs à l’égard des buts et objectifs convenus pour cet
Accord et faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis
dans la concrétisation de ces engagements.
Réduction de la pollution — Le contrôle à la source est une
étape primordiale du rétablissement de l’écosystème du bassin
des Grands Lacs; il visera la quasi-élimination des substances
toxiques persistantes et la réduction des concentrations d’autres
contaminants.
Remise en état — Lorsque la qualité de l’environnement a été
dégradée par les activités humaines, la restauration fait partie
de la solution.
Annexes to the Agreement
Annexes à l’Accord
Canada and Ontario will develop and implement Annexes pursuant to the Agreement. The Annexes will focus on environmental issues or specific management functions that are a priority
to both governments and will benefit from co-operative and coordinated action.
Aux termes de l’Accord, le Canada et l’Ontario élaboreront et
mettront en œuvre des annexes portant sur des questions environnementales ou certaines fonctions de gestion jugées prioritaires
par les deux gouvernements et qui s’appuient sur la prise de mesures coopératives et coordonnées.
3826
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Each Annex will specify:
— Five-year societal goals for the Great Lakes Basin ecosystem,
specific to the environmental issue or component of environmental management, which is the subject of the Annex. These
goals are, in the opinion of the Parties, both reasonable and
desirable to achieve over the duration of the Annex;
— Identification of results that the Parties will pursue jointly or
separately in order to contribute towards the achievement of
the stated goals;
— A clear articulation of the specific commitments each of the
Parties will deliver over the duration of the Annex in order to
contribute to the achievement of the stated goals and objectives; and,
— A management structure that will ensure the coordination and
sound management of the actions of the Parties. This will
include:
— Timeframes for meeting the agreed-on results; and
— Quantitative and measurable environmental outcomes and
the names of the Parties — governments, departments and
ministries — responsible for specific actions and monitoring and reporting the results.
Chacune des annexes précisera :
— les buts sociaux à long terme (sur cinq ans) pour l’écosystème
du bassin des Grands Lacs, relativement au problème environnemental ou à l’élément de gestion de l’environnement qui
est l’objet de l’annexe;
— un énoncé des objectifs que les parties estiment raisonnable et
souhaitable d’atteindre pendant la durée de l’annexe;
— les stratégies que les parties mettront en œuvre séparément ou
conjointement afin de faciliter l’atteinte des buts et des
objectifs;
— les mesures et les résultats visés par les parties pour la période
de mise en œuvre de l’annexe afin de favoriser l’atteinte des
buts et objectifs énoncés;
— une structure de gestion qui garantira la coordination et la
saine gestion des mesures préconisées par les parties. Seront
inclus :
— les échéanciers pour l’atteinte des résultats convenus;
— les produits environnementaux quantitatifs et mesurables et
le nom des parties — gouvernements, ministères et agences
— responsables des mesures particulières ainsi que de la
surveillance et de la diffusion des résultats.
Administration
Administration
The Agreement
L’Accord
The Agreement will come into force upon signing by the duly
authorized signatories of the Government of Canada and the Government of Ontario, and will remain in force for a period of five
years from the date of signing. The Agreement may be terminated
earlier by either party giving the other at least twelve months
notice.
Nothing in this Agreement alters the legislative or other
authority of the governments with respect to the exercise of their
legislative or other authorities under the Constitution of Canada.
L’Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les signataires dûment autorisés du gouvernement du Canada et du
gouvernement de l’Ontario, et le restera pendant une période de
cinq ans à compter de la date de la signature. L’une des parties
pourra l’abroger plus tôt après avoir donné un préavis d’au moins
trois mois à l’autre partie.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée
comme pouvant restreindre l’exercice des compétences législatives ou autres des gouvernements en vertu de la Constitution du
Canada.
Reviewing the Agreement
Examen et renouvellement de l’Accord
Canada and Ontario will conduct a comprehensive review of
the effectiveness of this Agreement in the fifth year. The review
will be completed within six months. They will consult with the
public on the review and make public the findings and outcomes
of the review 60 days thereafter.
Le Canada et l’Ontario procéderont à un examen exhaustif de
l’efficacité de cet Accord au cours de la cinquième année. Cet
examen devra être terminé en moins de six mois. Les parties consulteront la population et rendront publics les conclusions et résultats de l’examen dans les 60 jours suivant ce dernier.
Amending the Agreement
Modification de l’Accord
Upon completion of the Agreement review, or at any other
time, the agreement may be amended by consent of Canada and
Ontario. Any amendments will include a public consultation process administered by the Parties. Amendments will be confirmed
by an exchange of letters by Canada and Ontario that will specify
any and all amendments to the Agreement, and the effective date
or dates when such amendments take force.
Par entente réciproque, le Canada et l’Ontario peuvent modifier
l’Accord après la tenue de l’examen ou en tout temps. Toute modification comportera un processus de consultation publique qui
sera administré par les parties. Les modifications devront être
confirmées par un échange de notes ou de lettres entre le Canada
et l’Ontario, précisant la ou les dates d’entrée en vigueur de ces
modifications.
Annexes
Annexes
Annexes to the Agreement may be developed pursuant to the
Agreement at any time, and will come into force upon signing of
the Annexes by Canada and Ontario. Annexes will be developed
with public consultation.
Since the achievement of the goals of a particular Annex may
require the cooperation and coordination of actions of a number
of departments, ministries and agencies of Canada and Ontario,
Annexes shall be signed by Ministers of Environment on behalf
of the Parties. Each signatory will confirm acceptance of the
commitments identified within the Annex for each department,
ministry or agency and will provide regular reporting on progress
Des annexes à l’Accord peuvent être élaborées en tout temps et
entreront en vigueur au moment de leur signature par le Canada et
l’Ontario. Les annexes seront élaborées après consultation du
public.
Comme l’atteinte des buts et objectifs d’une annexe particulière peut requérir la coopération et la coordination des mesures
prises par plusieurs ministères, agences et organismes du Canada
et de l’Ontario, les annexes devront être signées par les ministres
de l’Environnement au nom des parties. Chacun des représentants
confirmera son acceptation des engagements précisés dans l’annexe pour chacun des ministères, agences ou organismes et fera
Le 29 septembre 2001
in accordance with the administrative requirements of the
Agreement.
Annexes developed pursuant to the Agreement come into force
upon signature by Canada and Ontario and will remain in force
for five years unless otherwise specified in an Annex.
Gazette du Canada Partie I
3827
If Canada and Ontario both agree, then new Annexes may be
added pursuant to the Agreement at any time. Canada and Ontario, however, commit to include public consultations on the new
Annexes pursuant to the Agreement. The new Annexes will be
confirmed in writing by an exchange of letters between Canada
and Ontario.
régulièrement rapport sur les progrès accomplis, conformément
aux dispositions administratives de l’Accord.
Toute annexe rédigée aux termes de l’Accord entrera en vigueur au moment de sa signature par le Canada et l’Ontario et le
restera pendant cinq ans à moins qu’il ne soit précisé autrement
dans ladite annexe.
Par entente réciproque du Canada et de l’Ontario, de nouvelles
annexes pourront être ajoutées à l’Accord en tout temps. Toutefois, le Canada et l’Ontario s’engagent à tenir des consultations
publiques concernant ces nouvelles annexes. L’ajout de nouvelles
annexes devra être confirmé par écrit par un échange de lettres
entre le Canada et l’Ontario.
Amending Annexes
Modification des annexes
An Annex may be amended by exchange of letters between
Canada and Ontario. The letters will specify the effective date or
dates of such amendments. Annexes may be terminated by either
party giving the other at least three months notice.
Canada and Ontario commit to including public consultations when amending or terminating Annexes pursuant to the
Agreement.
If the governments terminate the Agreement, Annexes are terminated as well.
If any department, ministry or agency of either the Government
of Canada or the Government of Ontario is unable to fulfill its
obligations as specified within an Annex at a minimum of twelve
months prior, written waiver must be provided to all Annex signatories by the department, ministry of agency.
Toute annexe peut être modifiée par échange de lettres entre le
Canada et l’Ontario. Les lettres préciseront la ou les dates de modification de ladite annexe. L’une des parties peut résilier une
annexe après avoir donné à l’autre un préavis d’au moins trois
mois.
Le Canada et l’Ontario s’engagent à tenir des consultations publiques avant de modifier ou de résilier des annexes aux termes de
l’Accord.
L’abrogation de l’Accord par les gouvernements entraîne la résiliation des annexes.
Si un ministère, une agence ou un organisme du gouvernement
du Canada ou du gouvernement de l’Ontario ne peut remplir ses
obligations telles que précisées dans une annexe pendant au
moins 12 mois, un préavis écrit doit être envoyé à tous les signataires de l’annexe par le ministère, l’agence ou l’organisme.
Resources
Ressources
Canada and Ontario commit themselves to providing the resources needed to implement the Agreement and the Annexes
pursuant to it. The governments will create opportunities for others to contribute to achieving the COA vision
Le Canada et l’Ontario s’engagent à obtenir les fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord et de ses annexes. Les gouvernements permettront à d’autres intervenants de contribuer à la
concrétisation de la vision de l’ACO.
COA Management Committee
Comité de gestion de l’ACO
The administration of the Agreement and all Annexes developed pursuant to it will be entrusted to a Management Committee.
The committee will include a co-chair from Environment Canada
and co-chair from the Ontario Ministry of the Environment,as
well as Regional Director General and Assistant Deputy Minister
level representatives from all departments, ministries, and agencies of Canada and Ontario who are participants in any Annex of
the Agreement and/or one or more of the Annexes developed
pursuant to it.
L’administration de l’Accord et de ses annexes devra être confiée à un comité de gestion. Le comité sera coprésidé par un représentant d’Environnement Canada et par un représentant du
ministère de l’Environnement de l’Ontario; il comprendra également des représentants du directeur général régional et du sousministre adjoint de tous les ministères, agences et organismes du
Canada et de l’Ontario qui sont parties à une ou plusieurs annexes
de l’Accord.
The COA Management Committee will be put in place when
the Agreement comes into force. The COA Management Committee will be responsible for:
— Setting priorities and establishing strategies for addressing
emerging environmental or management issues pursuant to
this Agreement based on regular and ongoing review of scientific information, monitoring reports, pubic consultations,
and other information;
— Identifying gaps and coordinating the development and
amendment of Annexes to the Agreement to fill these gaps;
— Approving workplans of the Annexes pursuant to the
Agreement;
— Coordinating the internal annual assessment of the Agreement
and Annexes developed pursuant to it against objectives established at the outset;
Le comité de gestion de l’ACO devra être en place au moment
de l’entrée en vigueur de l’Accord. Il aura pour mandat :
— de fixer des priorités et d’établir des stratégies pour régler les
problèmes de gestion ou les problèmes environnementaux
émergents aux termes du présent Accord, en s’appuyant sur
l’examen régulier et permanent de l’information scientifique,
des rapports de surveillance, des consultations publiques et
d’autres informations;
— de cerner les lacunes et de coordonner l’élaboration et la modification des annexes à l’Accord afin de combler ces lacunes;
— d’approuver les plans de travail des annexes aux termes de
l’Accord;
— de coordonner l’évaluation annuelle interne de l’Accord et de
ses annexes en fonction des objectifs initiaux établis;
3828
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
— Evaluating the results of the assessment against the objectives
established at the outset, and recommending amendments as
appropriate;
— Conducting ongoing evaluations of the administration and
implementation of the Agreement as well as promoting any
actions needed for continuous improvement;
— Facilitating the free exchange of information pertaining to the
Agreement and pursuant Annexes between departments, ministries and agencies of Canada and Ontario to ensure the effective coordination of actions;
— Addressing the implications of changes or adjustments to
government policy, programs or resourcing that may affect
the ability of the two governments to meet the commitments
laid out in the Annexes;
— Producing progress reports and State of the Lakes reports
every two years for the public that are meaningful, timely, reliable and in plain language;
— Conducting regular and ongoing public consultation; and
— Developing common position and joint action plans for representing Canadian interests and engaging in cooperative initiatives with U.S. agencies and the International Joint
Commission.
— d’évaluer les résultats de l’évaluation par rapport aux objectifs
initiaux établis et de recommander des modifications, le cas
échéant;
— de procéder à des évaluations permanentes de l’administration
et de la mise en œuvre de l’Accord et de promouvoir toute
mesure requise dans une optique d’amélioration continue;
— de faciliter l’échange gratuit d’information concernant
l’Accord et ses annexes entre les ministères, les agences et les
organismes du Canada et de l’Ontario pour garantir la coordination efficace des mesures;
— de prendre en compte les incidences des changements à la
politique gouvernementale, aux programmes ou aux ressources susceptibles d’influer sur la capacité des deux gouvernements de respecter les engagements pris conformément aux
annexes;
— de produire, tous les deux ans, des rapports d’étape destinés
au public qui soient significatifs, opportuns, fiables et en langage clair;
— de tenir des consultations publiques de façon régulière et
permanente;
— d’élaborer une position commune et des plans d’action conjoints pour représenter les intérêts du Canada et de participer à
des projets conjoints avec des organismes américains et la
Commission mixte internationale.
Commitment to Notify
Notification
The Government of Canada will consult with the Government
of Ontario regarding any changes to the Canada-U.S. Great Lakes
Water Quality Agreement or on any other international activities
that may affect this Agreement. Similarly, the Government of
Ontario will consult with the Government of Canada over the
initiation of programs and agreements with other provinces or
states that may affect this Agreement.
Le gouvernement du Canada consultera le gouvernement de
l’Ontario à propos de tout changement à l’Accord canadoaméricain relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs ou
de toute autre activité internationale qui pourrait influer sur
l’Accord. De même, le gouvernement de l’Ontario consultera le
gouvernement du Canada au sujet de la mise en œuvre de programmes et d’ententes avec d’autres provinces ou États, qui pourraient avoir une incidence sur le présent Accord.
Dispute Avoidance
Règlement des différends
The two governments are committed to working collaboratively to avoid and resolve any dispute concerning the management of the Agreement and performance of obligations set out in
the Annexes.
Les deux gouvernements s’engagent à collaborer pour prévenir
et régler les différends concernant la gestion de l’Accord et l’exécution des obligations précisées dans les annexes.
In the event of a dispute under this Agreement, either government may provide notice in writing of the matter in dispute together with related information and documentation. Within
60 days of a dispute notice, the governments will meet to discuss
the dispute in a cooperative, collaborative manner. If the dispute
is not resolved within 120 days of the meeting, or such longer
period as the Parties may agree, the parties may jointly retain a
third party to provide fact finding advice for mediation in connection with the resolution of the dispute.
En cas de différend en vertu du présent Accord, l’un ou l’autre
des gouvernements peut donner avis par écrit du point en litige et
fournir des renseignements et des documents connexes. Dans les
60 jours suivant la réception d’un avis de contestation, les gouvernements devront se rencontrer pour examiner le problème dans
un esprit de coopération et de collaboration et, si le différend
n’est pas réglé dans les 120 jours suivant la rencontre, ou après
toute période fixée par les parties, ces dernières peuvent conjointement demander à une tierce partie d’examiner les faits aux fins
d’une médiation concernant le règlement du litige.
IN WITNESS WHEREOF, this Agreement has been executed
on the _______ day of ______, 2001.
EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été signé le
__________ jour de __________ 2001.
Her Majesty The Queen in Right of Canada
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Witness
Témoin
Her Majesty The Queen in Right of Ontario
Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
Witness
Témoin
Le 29 septembre 2001
Areas of Concern Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes
Basin Ecosystem
BETWEEN
Gazette du Canada Partie I
Annexe sur les secteurs préoccupants de l’Accord
Canada-Ontario concernant l’écosystème du
bassin des Grands Lacs
ENTRE
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA
(CANADA)
AND
3829
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »)
ET
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF ONTARIO
(ONTARIO)
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO
(appelée ci-après « L’ONTARIO »)
WHEREAS the Governor in Council, by Order in Council No.
P.C. __________ , dated the __________ day of __________,
200_ has authorized the Canada Minister(s) __________ to execute and deliver this Annex on behalf of Her Majesty;
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret
C.P. __________, en date du __________ jour de __________
200_, a autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à mettre en œuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le
décret C.P. __________, en date du __________ jour de
__________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l’Ontario
__________ à signer et à mettre en œuvre la présente annexe au
nom de Sa Majesté;
WHEREAS the Lieutenant Governor in Council, by Order in
Council No. O.C. __________ , dated the __________ day of
__________, 200_ has authorized the Ontario Minister(s)
__________ to execute and deliver this Annex on behalf of ;
I Preamble
I Préambule
To achieve the Canada-Ontario Agreement’s (COA) vision of a
healthy, prosperous and sustainable Great Lakes Basin ecosystem, it is necessary to restore the environmental quality in 11 Canadian and five shared Canada-U.S. Areas of Concern (AOCs).
AOCs are locations where environmental quality is degraded and
beneficial uses (as defined in the Great Lakes Water Quality
Agreement) are impaired.
Additional programs addressing the elimination of industrial
and municipal discharges are addressed in the Harmful Pollutants
Annex.
Pour donner suite à la vision d’un écosystème sain, prospère et
durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l’Accord
Canada-Ontario (ACO), il est nécessaire de restaurer la qualité de
l’environnement dans 11 secteurs préoccupants (SP) au Canada,
et dans cinq autres secteurs communs au Canada et aux ÉtatsUnis. Les SP sont des endroits où la qualité de l’environnement a
été dégradée et où les utilisations bénéfiques (telles que définies
dans l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs)
sont diminuées.
Grâce aux plans d’assainissement (PA), on a fait d’énormes
progrès dans la restauration de la qualité de l’environnement dans
les SP. Il faudra toutefois accroître encore les efforts et les ressources si l’on veut continuer de progresser.
La présente annexe porte sur les initiatives canadiennes et ontariennes qui favorisent directement la restauration et la protection
de la qualité de l’environnement et des utilisations bénéfiques
dans les 16 SP, et notamment :
— la restauration et la consolidation des écosystèmes;
— la promotion d’une meilleure participation de la collectivité;
— l’accroissement des connaissances au moyen de la surveillance et de la production de rapports;
— la communication des progrès accomplis.
Les autres programmes portant sur l’élimination des rejets industriels et municipaux sont abordés dans l’annexe sur les polluants nocifs.
II Goals
II Buts
Canada and Ontario have identified three five-year goals that
will demonstrate progress towards restoring environmental quality and beneficial uses in the 16 Areas of Concern. They include:
1. Restoring environmental quality and beneficial uses in at
least two locations, resulting in the removal of the designation
“Area of Concern”;
2. Completing all required actions for Remedial Action Plans
in at least six AOCs (and continuing to monitor recovery); and,
3. Making progress towards rehabilitation of ecological systems in the remaining AOCs.
Le Canada et l’Ontario se sont fixé, sur une période de cinq
ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis en
matière de restauration de la qualité de l’environnement et des
utilisations bénéfiques dans les 16 secteurs préoccupants. Ces
buts sont les suivants :
1. restaurer la qualité de l’environnement et les utilisations bénéfiques à au moins deux endroits à pouvoir rayer ceux-ci de la
liste des « secteurs préoccupants »;
2. Achever l’application de toutes les mesures nécessaires pour
la mise en œuvre des plans d’assainissement dans au moins six
SP (et continuer à surveiller le rétablissement de ces secteurs);
3. accélérer la remise en état des écosystèmes dans les autres
SP.
Remedial Action Plans (RAPs) have made considerable progress towards restoring environmental quality in AOCs. However,
additional effort and resources are needed to make further
advances.
This annex addresses Canadian and Ontario initiatives that directly support the restoration and protection of environmental
quality and beneficial uses in the 16 AOCs including:
— Repairing and sustaining ecological systems;
— Fostering greater community participation;
— Increasing knowledge through monitoring and reporting; and;
— Communicating progress.
3830
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
III Results
III Objectifs
Taking Action
Agir
Canada and Ontario will address the continuing sources of
pollution to Areas of Concern by achieving:
Le Canada et l’Ontario s’attaqueront aux sources permanentes
de pollution dans les secteurs préoccupants. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Result 1
Objectif 1
Reduced pollutant discharges from municipal sewage treatment
plants and combined sewer overflows.
Réduire les rejets de polluants des usines d’épuration municipales et des trop-pleins d’égouts unitaires.
Canada and Ontario will:
— Apply a mix of regulatory and voluntary measures to reduce
the quantity, and improve the quality, of wastewater and combined sewer overflows;
— Identify, to municipalities and infrastructure funding programs, priorities for upgrading primary sewage treatment
plants to secondary treatment;
— Consider sewage treatment plant upgrades and combined
sewer overflow issues as priorities for capital assistance
through the Canada-Ontario Infrastructure Program for municipalities in AOCs; and
— Provide technical and/or financial assistance to municipalities
so that they may:
— Undertake optimization studies that will identify cost savings for upgrades to meet RAP targets;
— Demonstrate innovative and potentially cost-saving technologies in AOCs;
— Research cost effective options for controlling wet weather
discharges from CSOs and plant bypassing;
— Provide capital assistance for new technology demonstration projects for wastewater and combined sewer overflow
management;
— Develop and implement demonstration projects on low-cost
sewage treatment for communal systems;
— Develop models that link improvements in infiltration to
receiving water quality;
— Undertake comprehensive pollution prevention and control
planning at AOCs; and,
— Develop and implement demonstration projects for innovative, high-rate treatment technologies for combined sewer
overflows.
Le Canada et l’Ontario :
— mettront en œuvre un ensemble de mesures réglementaires et
volontaires visant à réduire la quantité et à améliorer la qualité
des eaux usées et des trop-pleins d’égouts unitaires;
— établiront, pour les programmes de financement des municipalités et des infrastructures, des priorités en matière de conversion des usines d’épuration primaire en usines d’épuration
secondaire;
— considéreront en priorité l’amélioration des usines d’épuration
et la résolution des problèmes liés aux trop-pleins d’égouts
unitaires pour ce qui est de l’aide financière dans le cadre du
Programme Canada-Ontario de travaux d’infrastructures aux
municipalités des SP;
— fourniront une aide technique et/ou financière aux municipalités pour que celles-ci puissent :
— effectuer des études d’optimisation en vue de déterminer les
économies à réaliser pour que les améliorations répondent
aux objectifs des PA;
— mettre à l’essai des techniques innovatrices et potentiellement économiques dans les SP;
— évaluer diverses options économiques permettant de contrôler les rejets des trop-pleins d’égouts unitaires et des dérivations des usines par temps de pluie;
— fournir de l’aide financière aux projets pilotes sur les nouvelles techniques de traitement des eaux usées et des troppleins d’égouts unitaires;
— élaborer et mettre en œuvre des projets pilotes sur les
méthodes d’épuration à faible coût dans les réseaux
communautaires;
— élaborer des modèles faisant le lien entre l’amélioration de
l’infiltration et la qualité des eaux réceptrices;
— entreprendre la planification détaillée de la prévention et de
la lutte contre la pollution dans les SP;
— élaborer et mettre en œuvre des projets pilotes sur les techniques innovatrices de traitement à forte charge des troppleins d’égouts unitaires.
Result 2
Objectif 2
Reduced loadings of nutrients, pathogens and trace contaminants from urban stormwater.
Réduire la charge en éléments nutritifs, en organismes pathogènes et en contaminants traces des eaux pluviales urbaines.
Canada and Ontario will:
— Evaluate the performance of new cost-effective technologies
for treating of stormwater;
— Develop and transfer technology and best management practices to assist municipalities in controlling stormwater quantity and quality;
— Identify and rank waterways particularly susceptible to adverse stormwater effects to establish management priorities;
— Provide technical support to municipalities to determine pollutant sources and develop appropriate prevention strategies
with industrial and institutional stormwater discharges; and,
Le Canada et l’Ontario :
— évalueront la performance des nouvelles techniques économiques de traitement des eaux pluviales;
— mettront au point et transféreront des technologies et des bonnes pratiques de gestion en vue d’aider les municipalités à
contrôler la quantité et la qualité des eaux pluviales;
— identifieront et classeront les voies navigables particulièrement vulnérables aux effets néfastes des eaux pluviales en vue
de définir des priorités de gestion;
— fourniront une aide technique aux municipalités afin de
déterminer les sources de polluants et de d’élaborer des
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3831
— Provide support for implementing demonstration projects on
new technologies that reduce stormwater impacts on receiving
waters.
stratégies de prévention appropriées contre les rejets d’eaux
pluviales industrielles et institutionnelles;
— Offrir un appui à la mise en application des projets de démonstration sur les nouvelles technologies qui atténuent l’effet des eaux pluviales sur les eaux réceptrices.
Result 3
Objectif 3
Reduced nutrient, microbial and trace contaminants from agricultural sources.
Réduire l’apport en éléments nutritifs, en contaminants microbiens et en contaminants traces provenant de sources agricoles.
Canada and Ontario will:
— Assist land-owners to access funding for projects that improve
farm management practices and provide financial assistance
for community-based land-owner contact programs;
— Provide financial assistance to the agricultural community for
environmental stewardship projects;
— Provide technical support and outreach materials to the agricultural sector to promote stewardship initiatives through education programs; and,
— Transfer technologies and information on best management
practices.
Le Canada et l’Ontario :
— aideront les propriétaires fonciers à obtenir un financement
pour les projets visant à améliorer les pratiques de gestion
agricole, et fourniront une aide financière aux programmes
de prise de contact avec les propriétaires fonciers dans la
collectivité;
— fourniront une aide financière au milieu agricole pour les
projets de gérance de l’environnement;
— fourniront au secteur agricole un soutien technique et du matériel éducatif en vue de promouvoir les initiatives de gérance
par le biais de programmes d’éducation;
— transféreront des techniques et de l’information sur les meilleures pratiques de gestion.
Le Canada et l’Ontario s’attaqueront au problème historique
de la contamination et de la dégradation de l’environnement. À
cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Canada and Ontario will address historic contamination and
degradation by achieving:
Result 4
Management strategies for contaminated sediment.
Objectif 4
Stratégies de gestion des sédiments contaminés.
Canada and Ontario will:
— Develop a risk-based, decision-making framework;
— Consult with local communities on the development of management strategies;
— Provide technical support and/or financial assistance for feasibility studies and remediation activities;
— Undertake post project and long-term monitoring studies to
determine the recovery of beneficial uses; and,
— Develop publications and websites and conduct workshops to
promote management strategies and technologies for contaminated sediment.
Le Canada et l’Ontario :
— élaboreront un cadre décisionnel fondé sur le risque;
— consulteront les collectivités locales au sujet des stratégies de
gestion à élaborer;
— fourniront une aide technique et/ou financière aux études de
faisabilité et aux activités d’assainissement;
— entreprendront des évaluations après-projet et des études de
surveillance à long terme afin de déterminer si les utilisations
bénéfiques ont été rétablies;
— feront la promotion des stratégies et des techniques de gestion
des sédiments contaminés au moyen de publications, de sites
Web et d’ateliers.
Canada will:
— Conduct detailed sediment chemistry and biological assessments in AOCs.
Ontario will:
— Use, where necessary, regulatory tools [e.g., director’s orders]
to advance the remediation of sediment.
Le Canada :
— effectuera des évaluations chimiques et biologiques détaillées
des sédiments dans les SP;
L’Ontario :
— mettra en place au besoin des outils réglementaires (p. ex. des
ordres du directeur) pour accélérer l’assainissement des
sédiments.
Result 5
Objectif 5
Rehabilitated aquatic and riparian habitat leading to the reestablishment of fish and wildlife populations.
Restaurer l’habitat aquatique et riverain en vue de rétablir les
populations halieutiques et fauniques.
Canada and Ontario will:
— Provide capital assistance to municipal and regional official
planners to complete and implement natural heritage and fish
habitat management strategies;
— Transfer habitat rehabilitation technology among local
implementers;
— Confirm indicators to be used locally to assess restoration of
habitat and fish and wildlife populations; and,
Le Canada et l’Ontario :
— fourniront un soutien financier aux planificateurs municipaux
et régionaux afin de mener à bien et de mettre en œuvre les
stratégies de gestion du patrimoine naturel et de l’habitat du
poisson;
— transféreront des technologies de restauration de l’habitat aux
responsables locaux;
3832
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
— Fund habitat strategy implementation including land-owner
participation.
— confirmeront les indicateurs à utiliser localement pour évaluer
la restauration de l’habitat et le rétablissement des populations
de poissons et d’espèces sauvages;
— financeront la mise en œuvre des stratégies de restauration de
l’habitat, y compris la participation des propriétaires fonciers.
Canada will:
— Provide technical support to local implementers in the development of Habitat Management Strategies.
Le Canada :
— fournira un soutien technique aux responsables locaux pour
élaborer des stratégies de gestion de l’habitat.
Ontario will:
— Develop lakewide and regional fish community objectives and
advise on AOC-specific objectives and interim milestones;
and,
— Provide technical support on monitoring plans and ensure
consistency with provincial standards used by Ministry of
Natural Resources.
L’Ontario :
— fixera des objectifs pour les communautés panlacustres et
régionales de poissons et donnera des conseils sur les objectifs
spécifiques et les jalons provisoires définis pour les SP;
— fournira un soutien technique pour les plans de surveillance et
verra à ce que ceux-ci concordent avec les normes provinciales utilisées par le ministère des Richesses naturelles.
Sharing Responsibility
Partage des responsabilités
Canada and Ontario will continue to encourage citizens to
participate in planning, making decisions and taking actions to
restore environmental quality in Areas of Concern by achieving:
Le Canada et l’Ontario continueront à encourager les citoyens
à participer à la planification, à la prise de décisions et à l’adoption des mesures visant à restaurer la qualité de l’environnement
dans les secteurs préoccupants. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Result 6
Objectif 6
Collaborative action among government, organizations and basin residents.
Instaurer la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les résidents du bassin.
Canada and Ontario will:
— Develop and sustain local RAP implementation mechanisms;
— Provide technical support and funding to local organizations
to facilitate RAP implementation;
— Convene regular workshops and support information exchange and technology transfer;
— Consult with and engage community participants in the implementation of RAP activities;
— Publish RAP progress reports and information materials and
maintain current websites.
Le Canada et l’Ontario :
— élaboreront et mettront en place des mécanismes locaux de
mise en œuvre des PA;
— fourniront un soutien technique et financier aux organismes
locaux en vue de faciliter la mise en œuvre des PA;
— organiseront régulièrement des ateliers et favoriseront
l’échange d’information et le transfert de technologies;
— consulteront les participants de la collectivité au sujet des
activités des PA et solliciteront leur apport à leur mise en
œuvre;
— publieront des rapports d’étape et du matériel d’information
sur les PA et exploiteront des sites Web sur la question.
Enhancing Knowledge
Accroissement des connaissances
Canada and Ontario will ensure that essential knowledge is
available to make informed decisions in Areas of Concern by
achieving:
Le Canada et l’Ontario verront à ce que les connaissances essentielles soient disponibles pour prendre des décisions éclairées
dans les secteurs préoccupants. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Result 7
Objectif 7
Publicly available environmental monitoring information for
evaluating environmental recovery and adjusting remediation
strategies.
Diffuser l’information disponible sur la surveillance environnementale en vue d’évaluer le rétablissement de l’environnement
et d’ajuster les stratégies d’assainissement.
Canada and Ontario will:
— Develop and implement monitoring plans in consultation with
AOC communities;
— Provide technical support in the delivery of monitoring programs and reports for all AOCs and build collaborative arrangements with local implementers to deliver and expand
monitoring programs;
— Track federal and provincial monitoring in AOCs in conjunction with the Monitoring and Information Management Annex
initiatives; and,
Le Canada et l’Ontario :
— élaboreront et mettront en œuvre des plans de surveillance, de
concert avec les collectivités des SP;
— fourniront aux responsables locaux un soutien technique pour
la réalisation des programmes et des rapports de surveillance
dans tous les SP, et formeront avec eux des ententes de collaboration afin d’offrir et d’élargir des programmes de
surveillance;
— suivront l’évolution de la surveillance fédérale et provinciale
dans les SP, en regard des initiatives décrites dans l’annexe
sur la surveillance et la gestion de l’information;
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3833
— Establish long-term monitoring strategies for Areas in
Recovery.
— adopteront des stratégies de surveillance à long terme dans les
secteurs préoccupants.
Canada will:
— Undertake biological and chemical assessments and report on
the quality of sediment and benthic communities;
— Monitor and report on the recovery of wildlife populations
and contaminant levels;
— Provide data through upstream/downstream monitoring for the
Niagara River Toxics Management Plan, Detroit/St. Clair
River Corridor Monitoring; and,
— Monitor water quality in the St. Clair, Detroit, Niagara, St.
Mary’s and St. Lawrence Rivers.
Le Canada :
— effectuera des évaluations biologiques et chimiques et fera
état de la qualité des sédiments et des communautés
benthiques;
— suivra l’évolution et fera état du rétablissement des populations d’espèces sauvages et des concentrations de
contaminants;
— fournira des données par le biais d’une surveillance en amont
et en aval pour le Plan de gestion des toxiques de la rivière
Niagara, la surveillance du corridor des rivières Détroit et
St. Clair;
— surveillera la qualité de l’eau dans les rivières St. Clair, Détroit, Niagara et St. Marys ainsi que dans le Saint-Laurent.
Ontario will:
— Monitor and report on water, sediment and biota quality in the
AOCs;
— Monitor and report on contaminants in sport fish in the AOCs;
— Ensure drinking water quality data generated provincially is
made available for use by the AOCs; and,
— Collect emissions data from industry for use by the AOCs.
L’Ontario :
— suivra l’évolution et fera état de la qualité de l’eau, des sédiments et du biote dans les SP;
— suivra l’évolution et fera état des contaminants dans les poissons de pêche sportive dans les SP;
— verra à ce que les données sur la qualité de l’eau potable recueillies dans la province soient divulguées en vue de leur
utilisation par les autorités des SP;
— recueillera, auprès de l’industrie, des données sur les émissions à l’usage des SP.
Management and Administration
IV Gestion et administration
This Annex will remain in effect for five years, after which
time it may be considered for renegotiation and/or renewal by
Canada and Ontario. Renegotiation, renewal or amendments to
this Annex will include public consultation in accordance with the
Canada-Ontario Agreement. Upon mutual agreement, the Parties
may amend this Annex at any time.
La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq
ans, après quoi le Canada et l’Ontario pourront la renégocier et/ou
la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation
publique, conformément à l’Accord Canada-Ontario. D’un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en
tout temps.
La mise en œuvre et l’administration efficaces de la présente
annexe permettront d’assurer l’avancement et la cohérence de la
prise de décision, de la surveillance, des communications et de
la reddition de comptes, et d’établir clairement le leadership du
gouvernement aux termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite
aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties
mettront sur pied un sous-comité des annexes sur les SP et l’aménagement panlacustre, qui relèvera et recevra des directives du
comité de gestion de l’ACO.
Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de
la direction du gouvernement de l’Ontario et un représentant au
niveau de la direction du gouvernement du Canada. Il sera composé de représentants des agences et ministères des gouvernements du Canada et de l’Ontario chargés de donner suite aux engagements et d’atteindre les buts fixés dans l’annexe.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et
l’Ontario financeront le fonctionnement du sous-comité des annexes sur les SP et l’aménagement panlacustre.
Le sous-comité des annexes sur les SP et l’aménagement panlacustre aura les fonctions suivantes :
— Dresser un plan de travail pluri-annuel et en coordonner la
mise en œuvre dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de
la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité
de gestion de l’ACO pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme
Effective implementation and management of this Annex will
ensure progress and consistency in decision making, monitoring,
communications and reporting, as well as clarity in government
leadership pursuant to this Annex.
To manage the delivery of the results and commitments under
this Annex, the Parties will establish an AOC/Lakewide Annex
Subcommittee. The Subcommittee will report to, and receive
direction from, the COA Management Committee.
The Subcommittee will be co-chaired by a director-level representative of the Government of Ontario and a director-level representative of the Government of Canada. It will be comprised of
representatives of those departments and ministries of the Governments of Canada and Ontario responsible for delivery of
commitments and the achievement of the Annex Goals.
Canada and Ontario will provide resources for the operation of
the AOC/Lakewide Annex Subcommittee jointly and equally.
The AOC/Lakewide Annex Subcommittee will:
— Develop and coordinate implementation of a multi-year Work
Plan within 12 months of this Annex coming into effect. The
work-plan will be submitted to the COA Management Committee for review and approval. The Work Plan will describe
the activities and deliverables of each contributing agency in
relation to the specific results and commitments articulated
3834
—
—
—
—
Canada Gazette Part I
within the Annex. In preparing COA Work Plans, every effort
will be made to maximize the integration of activities of contributing departments and ministries in order to ensure a coordinated and cooperative approach;
Annually, by June 1, submit the multi-year Work Plan and
prepare Progress Reports for review and approval by the COA
Management Committee;
Establish issue teams, as needed, (e.g. sediment, habitat, non
point source) that serve the AOCs or Lakewide needs. These
issue teams will report to the AOC/Lakewide Management
Committee;
Canada and Ontario will Co-lead RAP management in Toronto and Region, Severn Sound, St. Marys, St. Clair and Detroit River AOCs. Canada will lead the process in Thunder
Bay, Hamilton Harbour, Port Hope, and the St. Lawrence
River AOCs.
Ontario will lead the process in Nipigon Bay, Jackfish Bay,
Peninsula Harbour, Spanish Harbour, Wheatley Harbour,
Niagara River and the Bay of Quinte AOCs.
September 29, 2001
—
—
—
—
participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements
particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail de l’ACO, tous les efforts seront
faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et
ministères participants afin d’assurer une approche concertée
et coopérative.
Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluriannuel et préparer des rapports d’étape en vue de leur examen
et de leur approbation par le comité de gestion de l’ACO.
Mettre sur pied des équipes ponctuelles (p. ex. sur les sédiments, l’habitat, les sources non ponctuelles) en fonction des
besoins des SP ou de l’aménagement panlacustre. Ces équipes
relèveront du sous-comité des annexes sur les SP et l’aménagement panlacustre.
Le Canada et l’Ontario codirigeront la gestion des PA dans les
SP de Toronto et de la région, du bras Severn et des rivières
St. Marys, St. Clair et Détroit. Le Canada dirigera le processus
dans les SP de la baie Thunder, du port de Hamilton, de Port
Hope et du Saint-Laurent.
L’Ontario dirigera le processus dans les SP de la baie de Nipigon, de la baie Jackfish, du havre Peninsula, du port de Spanish, du port de Wheatly, de la rivière Niagara et de la baie de
Quinte.
V Definitions
V Définitions
Area of Concern
— A geographic area that fails to meet the General or Specific
Objectives of the Canada-US Great Lakes Water Quality
Agreement, where such failure has caused or is likely to cause
impairment of beneficial use or of the area’s ability to support
aquatic life.
Approche écosystémique
— Approche reconnaissant le caractère interactif des communautés biologiques, leurs composantes non vivantes, leurs activités associées et l’interdépendance de l’air, de l’eau, de la
terre et des organismes vivants. Les écosystèmes englobent
les êtres humains avec leurs activités et leurs institutions.
Area of Recovery
— A geographic area, originally identified as an Area of Concern, where, based on community and government consensus,
all scientifically feasible and economically reasonable actions
have been implemented and monitoring continues to track the
restoration of beneficial uses.
Objectifs pour les communautés de poissons
— Structure souhaitable pour les communautés de poissons dans
les habitats côtiers et hauturiers. Ces objectifs constituent un
cadre commun permettant aux organismes de développer et de
mettre en œuvre des programmes de gestion des pêches complémentaires et d’agir comme interface avec les autres initiatives de planification environnementale, dont les plans d’assainissement et les plans d’aménagement panlacustre.
Beneficial Use
— The ability of living organisms to use the Great Lakes Basin
Ecosystem without adverse consequence (includes the 14 uses
identified in Annex 2 of the GLWQA).
Restoration of Beneficial Uses
— Meeting locally defined objectives designed to be rigorous
and realistic.
Ecosystem Approach
— Recognizes the interactive system of biological communities,
their non-living components, their associated activities and the
interconnectedness of and linkages occurring among air, water, land and living things. Ecosystems include humans and
their activities and institutions.
Delisting
— Meeting the objectives for the restoration of beneficial uses as
defined by the RAP and agreed upon by the agencies.
Parties
— Les gouvernements du Canada et de l’Ontario.
Radiation
— Retrait d’un secteur de la liste des SP après atteinte des objectifs de restauration des utilisations bénéfiques définis dans les
PA et tels que convenus par les organismes.
Rétablissement des utilisations bénéfiques
— Atteinte des objectifs rigoureux et réalistes définis localement.
Secteur de restauration
— Secteur géographique identifié à l’origine comme un secteur
préoccupant où, selon un consensus établi entre la collectivité
et le gouvernement, toutes les mesures scientifiquement réalisables et économiquement raisonnables ont été mises en œuvre, et où l’on continue à suivre l’évolution du rétablissement
des utilisations bénéfiques.
Le 29 septembre 2001
Fish Community Objectives
— The objectives describe desirable fish community structure for
nearshore and offshore habitat zones. The objectives provide a
common framework for agencies to develop and implement
complementary fishery management programs and serve as an
interface with other environmental planning initiatives, including Remedial Action Plans and the Lakewide Management Plans.
Non Point Source
— Diffuse sources of pollution including combined sewer overflows and urban and rural runoff.
Parties
— The governments of Canada and Ontario.
Gazette du Canada Partie I
3835
Secteur préoccupant
— Secteur géographique qui ne répond pas aux objectifs généraux ou spécifiques de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la
qualité de l’eau dans les Grands Lacs, ce qui fait que son utilisation ou que sa capacité de servir d’habitat aux organismes
aquatiques est diminuée ou susceptible de l’être.
Source non ponctuelle
— Sources de pollution diffuses englobant les trop-pleins
d’égouts unitaires et le ruissellement urbain et rural.
Surveillance en amont et en aval
— Mesure de la qualité de l’environnement en amont et en aval
d’une source ou d’un facteur de stress particulier de
l’écosystème dans le but de définir si la source ou le stress en
question fait du tort au milieu.
Upstream/Downstream Monitoring
— Measurement of environment quality upstream and downstream of a particular source or stress to the ecosystem for the
purposes of defining whether the source is causing environmental harm.
IN WITNESS WHEREOF, this Annex has been executed on
the _______ day of _______, 2001.
Her Majesty The Queen in Right of Canada
Utilisation bénéfique
— Capacité des organismes vivants d’utiliser l’écosystème du
bassin des Grands Lacs sans effets néfastes (comprend les
14 utilisations énumérées à l’annexe 2 de l’ARQEGL).
EN FOI DE QUOI la présente annexe a été signée le
__________ jour de __________ 2001.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Witness
Her Majesty The Queen in Right of Ontario
Témoin
Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
Witness
Harmful Pollutants Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes Basin
Ecosystem
BETWEEN
Témoin
Annexe sur les polluants nocifs de l’Accord CanadaOntario concernant l’écosystème du bassin des
Grands Lacs
ENTRE
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT
OF CANADA (CANADA)
AND
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »
ET
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF ONTARIO
(ONTARIO)
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO
(appelée ci-après « L’ONTARIO »
WHEREAS the Governor in Council, by Order in Council
No. P.C._________, dated the ________ day of _________, 200_
has authorized the Canada Minister(s) ___________ to execute
and deliver this Annex on behalf of Her Majesty;
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret
C.P. __________, en date du __________ jour de __________
200_, a autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à mettre en œuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le
décret O.C. __________, en date du __________ jour de
__________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l’Ontario
__________ à signer et à mettre en œuvre la présente annexe au
nom de Sa Majesté;
WHEREAS the Lieutenant Governor in Council, by Order in
Council No. O.C. ________, dated the _____day of _______,
200_ has authorized the Ontario Minister(s) ________ to execute
and deliver this Annex on behalf of ;
3836
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
I Preamble
I Préambule
To achieve the Canada-Ontario Agreement’s (COA) vision of a
healthy, prosperous and sustainable Great Lakes Basin ecosystem
it is necessary to achieve virtual elimination of persistent bioaccumulative toxic substances and significant reductions of other
harmful pollutants.
Pour donner suite à la vision d’un écosystème sain, prospère et
durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l’Accord
Canada-Ontario (ACO), il est nécessaire d’éliminer quasi totalement les substances toxiques bioaccumulables persistantes et de
réduire considérablement les concentrations des autres polluants
nocifs.
Avec les années, nous avons fait d’énormes progrès au chapitre
des rejets de polluants nocifs. Les efforts du Canada et de
l’Ontario, combinés à ceux de l’industrie, des municipalités et des
habitants du bassin, ont permis de réduire les concentrations de
nombreuses substances dans les lacs.
Par exemple, au cours des 10 dernières années, on a réussi à
réduire considérablement les concentrations de substances toxiques bioaccumulables persistantes grâce à des mesures réglementaires et volontaires. On a notamment signalé des réductions
de 75 % des concentrations de dioxines, de furannes, de mercure,
d’alkylplomb et d’autres produits chimiques. Il faudra cependant
faire d’autres efforts pour en arriver à l’élimination virtuelle des
substances toxiques bioaccumulables persistantes.
En fait, les problèmes liés aux produits chimiques et aux pathogènes persistent toujours dans l’ensemble des Grands Lacs.
Les substances toxiques bioaccumulables persistantes soulèvent
bien des inquiétudes, car elles peuvent mettre en péril la santé des
poissons, des espèces sauvages et des êtres humains. Parmi les
nouvelles menaces de plus en plus préoccupantes figurent les
effets de la pollution atmosphérique sur l’écosystème et l’influence des modulateurs endocriniens sur la santé des poissons,
des espèces sauvages et des êtres humains.
Les polluants nocifs proviennent de diverses sources, dont
beaucoup se trouvent loin des Grands Lacs. Par exemple, en Ontario, plus de 50 % de la pollution atmosphérique, qui se manifeste sous forme de smog, vient des États-Unis. Toute initiative
doit donc tenir compte de ce facteur.
Plus on en apprend au sujet des polluants nocifs, plus on se
rend compte à quel point il est difficile d’éliminer virtuellement
les dernières sources restantes. Pour l’heure, nous mettons l’accent sur l’élaboration de politiques et de programmes visant à
relever ce défi.
Over the years, considerable progress has been made in addressing releases of harmful pollutants. Efforts by Canada and
Ontario, combined with those of industry, municipalities and basin residents, have successfully reduced the levels of many substances in the lakes.
For instance, over the past decade significant reductions of persistent bioacculumative toxic substances have been achieved
through regulatory and voluntary actions. In particular, over 75%
reductions have been reported for dioxins, furans, mercury, alkyl
lead and other chemicals. Nevertheless, additional efforts are
required to reach virtual elimination of persistent bioacculumative
toxic substances.
In fact, all of the Great Lakes continue to suffer from chemical
and pathogen related problems. Persistent bioaccumulative toxic
substances are grave concerns because they can threaten fish,
wildlife and human health. Newer threats of an increasing concern include the effect of air pollution on the ecosystem and the
influence of hormone-mimicking chemicals on fish, wildlife, and
human health.
Harmful pollutants are released from a variety of sources,
many of them far from the Great Lakes. For example, more than
50 percent of Ontario’s air pollution, in the form of smog, comes
from the United States. Efforts need to take these factors into
account.
The more we learn about harmful pollutants, the more we recognize how challenging it is to virtually eliminate the last remaining sources. Our current emphasis is on the development of
policies and programs that address this challenge.
II Goals
II Buts
Canada and Ontario have identified three five-year goals that
will demonstrate progress toward the virtual elimination of persistent bioaccumulative toxic substances and significant reductions of other harmful pollutants. They are:
1. Have in place policies and programs to make progress towards virtual elimination for persistent bioaccumulative toxic
substances such as mercury, dioxins, furans and PCBs;
2. Reduce other harmful pollutants that have a significant environmental impact; and,
3. Have comprehensive knowledge of the sources, movement,
fate and impact of harmful pollutants, including persistent bioaccumulative toxic substances, for policy and program development purposes.
Le Canada et l’Ontario se sont fixés, sur une période de cinq
ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis
dans l’élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes et la réduction des concentrations des autres
polluants nocifs. Ces buts sont les suivants :
1. mettre en place des politiques et des programmes qui accélèrent l’élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes, comme le mercure, les dioxines, les
furannes et les PCB;
2 réduire les concentrations des autres polluants nocifs ayant
une incidence significative sur l’environnement;
3. avoir une connaissance approfondie des sources, des mouvements, du sort et de l’impact des polluants nocifs, notamment
les substances toxiques bioaccumulables persistantes, afin
d’élaborer des politiques et des programmes en conséquence.
III Results
III Objectifs
Taking Action
Agir
Canada and Ontario will work with producers and sources of
pollutants towards virtual elimination of persistent bioaccumulative toxic substances and reductions of other harmful pollutants,
using a substance and/or sector specific approach by achieving:
De concert avec les producteurs et les secteurs sources, le Canada et l’Ontario s’efforceront d’éliminer quasi totalement les
substances toxiques bioaccumulables persistantes et de réduire
les concentrations des autres polluants nocifs au moyen d’une
approche ciblée sur une substance et/ou un secteur. À cette fin, ils
viseront les objectifs suivants :
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3837
Result 1
Objectif 1
The virtual elimination of high-level Polychlorinated Biphenyls
(PCB).
Éliminer quasi totalement les polychlorobiphényles (PCB) en
fortes concentrations.
Canada will:
— Amend the federal chlorobiphenyl regulation to require the
phase out of all PCBs in service by December 31, 2008, and
prohibit PCB storage after that date for existing stored material; and,
— Amend federal waste export regulation to allow for better
control and tracking of PCB wastes.
Le Canada :
— modifiera le règlement fédéral sur les polychlorobiphényles
afin d’exiger l’élimination graduelle de tous les PCB en usage
d’ici le 31 décembre 2008, et en interdira le stockage à
compter de cette date;
— modifiera le règlement fédéral sur l’exportation des déchets
afin de pouvoir exercer un meilleur contrôle sur les déchets de
PCB et de mieux suivre leur évolution.
Ontario will:
— Use regulatory or other measures to destroy all PCBs in storage by 2008.
L’Ontario :
— adoptera des mesures réglementaires ou autres pour détruire
d’ici 2008 tous les PCB entreposés.
Result 2
Objectif 2
An 85 % reduction in Mercury releases compared to releases in
1988 by 2005 and a 90 % reduction by 2010.
Réduire de 85 % d’ici 2005 et de 90 % d’ici 2010 les rejets de
mercure par rapport aux concentrations de 1988.
Canada and Ontario will:
— Develop standards for mercury emissions from coal-fired
plants through the Canada-Wide Standards (CWS) process;
— Develop technical information to guide municipalities in
identifying and reducing sources of mercury discharges to
sewer systems;
— Develop and implement, with other partners, life cycle management programs to divert mercury-containing products from
the waste stream; and,
— Develop a public education program on mercury for use in
schools.
Le Canada et l’Ontario :
— élaboreront des normes sur les émissions de mercure des centrales thermiques alimentées au charbon dans le cadre du processus pour les standards pancanadiens;
— prépareront des documents d’information technique pour aider
les municipalités à identifier et à réduire les sources de rejets
de mercure dans les réseaux d’égouts;
— de concert avec d’autres partenaires, élaboreront et mettront
en œuvre des programmes de gestion du cycle du vie en vue
de dévier les produits contenant du mercure du flux des
déchets;
— élaboreront un programme d’éducation publique sur le mercure à l’intention des écoles.
Canada will:
— Implement its commitments under the CWS for waste from
dental amalgam;
— Develop and implement education and outreach programs
with manufacturers to eliminate or reduce the use of mercury
in manufactured products; and,
— Provide pollution prevention training for the healthcare sector
to reduce mercury entering the waste stream and municipal
sewer systems.
Le Canada :
— donnera suite aux engagements qu’il a pris au sujet des déchets d’amalgames dentaires dans le cadre du processus des
standards pancanadiens;
— en collaboration avec les fabricants, élaborera et mettra en
œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation en
vue d’éliminer ou de réduire l’utilisation du mercure dans les
produits manufacturés;
— offrira aux travailleurs du secteur de la santé des cours de
formation sur la prévention de la pollution afin de réduire la
quantité de mercure entrant dans le flux des déchets et dans
les réseaux d’égouts municipaux.
Ontario will:
— Implement the CWS for emissions from coal-fired plants;
— Implement initial actions to support the CWS for incinerations, with the inclusion of dioxins and furans into the standards; and,
— Implement its commitments under the CWS for waste from
dental amalgam.
L’Ontario :
— adoptera les standards pancanadiens relatifs aux émissions des
centrales thermiques alimentées au charbon;
— prendra des mesures préliminaires pour soutenir les standards
pancanadiens relatifs aux incinérations, en y incluant les
dioxines et les furannes;
— donnera suite aux engagements qu’il a pris au sujet des déchets d’amalgames dentaires dans le cadre du processus des
standards pancanadiens.
Result 3
Objectif 3
A 90 % reduction in the release of dioxins and furans by 2005,
compared to releases in 1988, and reduction of other persistent
bioaccumulative toxic substances.
Réduction de 90 % des rejets de dioxines et de furannes d’ici à
2005 par rapport aux rejets de 1988 et réduction d’autres substances toxiques bioaccumulatives rémanentes.
3838
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Canada and Ontario will:
— Develop CWS for dioxins and furans from steel manufacturing and iron sintering; and,
— Undertake outreach initiatives, including with municipalities,
to promote environmentally sound waste biosolid utilization
and incineration.
Le Canada et l’Ontario :
— Établir des normes pancanadiennes (NP) pour les dioxines et
les furannes provenant de la sidérurgie et du frittage du fer;
— mettront en œuvre des initiatives de sensibilisation, notamment à l’intention des municipalités, pour promouvoir l’utilisation et l’incinération écologiques des biosolides résiduels.
Canada will:
— Undertake outreach initiatives directed at the steel sector to
guide the implementation of Strategic Options Process environmental codes of practice and verify reduction progress under the CWS process;
— Review the performance of federal solid waste incinerators
operating in Ontario and undertake outreach initiatives to
promote compliance with the CWS for mercury, dioxins and
furans;
— Provide technical support to develop and demonstrate innovative waste incineration control technologies; and,
— Survey household garbage disposal practices in rural Ontario
and determine the significance of barrel/backyard trash burning as a source of dioxins and furans, and develop options for
addressing the issue.
Le Canada :
— mettra en œuvre des initiatives de sensibilisation à l’intention
du secteur de l’acier afin d’orienter l’adoption des codes de
recommandations techniques pour la protection de l’environnement, et suivra l’évolution de la réduction des rejets en
vertu du processus des standards pancanadiens;
— évaluera la performance des incinérateurs fédéraux de déchets
solides exploités en Ontario et mettra en œuvre des initiatives
de sensibilisation pour promouvoir la conformité aux standards pancanadiens relatifs au mercure ainsi qu’aux dioxines
et furannes;
— fournira un soutien technique et financier pour la mise au
point et la démonstration de techniques innovatrices de contrôle de l’incinération des déchets;
— enquêtera sur les pratiques d’élimination des ordures domestiques dans les régions rurales de l’Ontario, évaluera l’importance de la combustion domestique des déchets comme source
de dioxines et de furannes, et élaborera des solutions pour régler le problème.
Ontario will:
— Review the performance of existing incinerators against the
CWS for mercury, dioxins and furans, and develop a compliance strategy; and,
— Implement the CWS by 2006.
L’Ontario :
— évaluera la performance des incinérateurs existants en
fonction des standards pancanadiens relatifs au mercure,
aux dioxines et aux furannes, et élaborera une stratégie
d’application;
— adoptera les standards pancanadiens d’ici 2006.
Result 4
Objectif 4
Reductions in the use, generation and release of other harmful
pollutants.
Réduire l’utilisation, la production et la libération d’autres
polluants nocifs.
Canada and Ontario will:
— Develop environmental codes of practice in collaboration with
sectors identified under the federal CEPA Strategic Options
Process;
— Develop programs, including an education and outreach program, to promote woodstove changeover in the Great Lakes
Basin;
— Implement the commitments under the Canada-US Air Quality Agreement Ozone Annex, Anti Smog Action Plan, and
Canada-Wide Standards, and establish a federal-provincial
smog coordinating committee to exchange information in order to develop opportunities for further reductions; and,
— Undertake outreach initiatives to promote the implementation
of Codes and Guidelines for reducing releases of benzene and
volatile organic compounds (VOCs).
Le Canada et l’Ontario :
— en collaboration avec les secteurs mentionnés dans le processus d’options stratégiques de la LCPE fédérale, élaboreront
des codes de pratiques pour la protection de l’environnement;
— élaboreront des programmes, dont des programmes d’éducation et de sensibilisation, pour promouvoir le remplacement
des poêles à bois dans le bassin des Grands Lacs;
— donneront suite aux engagements qu’ils ont pris en vertu de
l’annexe sur l’ozone de l’Accord Canada–États-Unis sur la
qualité de l’air, du Plan d’action anti-smog et des standards
pancanadiens, et créeront un comité fédéral-provincial de coordination de la lutte contre le smog en vue d’échanger de
l’information afin de favoriser d’autres réductions;
— lancera des initiatives de sensibilisation pour promouvoir
l’adoption des codes de pratiques et des lignes directrices pour
la réduction de la libération de benzène et de composés organiques volatils (COV).
Canada will:
— Regulate on-road vehicles and fuels by actions including:
— Enacting regulations to reduce sulphur content in gasoline
to 30 parts per million by 2004;
— Developing national emission reduction regulations,
aligned with those in the United States, for on-road vehicles, light-duty vehicles and light-duty trucks, effective the
2004 model year;
Le Canada :
— réglementera les véhicules circulant sur la voie publique et les
carburants, notamment au moyen des mesures suivantes :
— adoption de règlements visant à réduire la teneur en soufre
de l’essence à 30 parties par million d’ici 2004;
— élaboration de règlements nationaux sur la réduction des
émissions harmonisés à ceux qui sont en vigueur aux ÉtatsUnis, visant les véhicules circulant sur la voie publique, les
Le 29 septembre 2001
— Developing codes of practice for heavy-duty vehicle inspection and maintenance programs in 2001;
— Aligning emission control programs for off-road engines
with those in the United States to be effective by the 2004
model year; and,
— Enacting new regulations to reduce sulphur in on-road diesel fuel to 15 parts per million by 2006.
— Implement the 2001 Memorandum of Understanding between Environment Canada and the Canadian Marine
Manufacturers Association to introduce cleaner outboard
engines and personal watercraft into the Canadian market
place;
— Identify sources of those substances found “toxic” under
the Canadian Environmental Protection Act and undertake
outreach initiatives to promote pollution prevention activities by source sectors/facilities; and,
— Lead the implementation of the Binational Toxics Strategy
(BTS).
Gazette du Canada Partie I
—
—
—
—
—
—
3839
véhicules légers et les utilitaires légers à compter de l’année
automobile 2004;
élaboration de codes de pratiques pour les programmes
d’inspection et d’entretien des véhicules légers en 2001;
harmonisation des programmes de lutte contre les émissions visant les véhicules tout terrain avec ceux des ÉtatsUnis à compter de l’année automobile 2004;
adoption de nouveaux règlements visant à réduire la teneur
en soufre du combustible diesel des véhicules circulant sur
la voie publique à 15 parties par million d’ici 2006;
mettra en application le Protocole d’entente de 2001 entre
Environnement Canada et l’Association canadienne des
manufacturiers de produits nautiques, qui prévoit l’introduction de moteurs hors-bord et de motomarines plus propres sur le marché canadien;
identifiera les sources des substances jugées « toxiques »
aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et mettra en œuvre des initiatives de sensibilisation pour promouvoir les activités de prévention de la pollution par secteurs/installations sources;
dirigera la mise en œuvre de la Stratégie binationale relative aux toxiques.
Ontario will:
— Undertake outreach initiatives to influence further reductions
in discharges from Municipal/Industrial Strategy for Abatement (MISA) sectors and facilities, and examine and implement new policies and regulations to manage aqueous industrial discharges and dischargers not currently captured under
MISA;
— Accelerate reductions of nitrogen oxides (NOx) and VOC
emissions to 25% and 45% reduction from 1990 levels by
2005 and 2010 respectively, from the current commitment to
meet this target by 2015;
— Quantify reductions in other harmful pollutants that result as a
co-benefit of reduced criteria air contaminants; and,
— Implement a public education program linking individual
behaviour to the release of criteria air pollutants.
L’Ontario :
— mettra en œuvre des initiatives de sensibilisation pour accroître la réduction des rejets des secteurs et des installations mentionnés dans la Stratégie municipale et industrielle
de dépollution (SMID) et étudiera et mettra en application de
nouvelles politiques et de nouveaux règlements pour gérer les
rejets industriels aqueux et leurs auteurs qui ne sont pas actuellement visés par la SMID;
— avancera respectivement à 2005 et à 2010 (au lieu de la date
de 2015 actuellement prévue) la date d’échéance pour atteindre les objectifs respectifs de réduction des émissions
d’oxydes d’azote (NOX) et des COV à 25 % et 45 % de leur
concentration de 1990;
— quantifiera les réductions d’autres polluants nocifs obtenues à
titre de bénéfices secondaires grâce à la réduction des principaux contaminants atmosphériques;
— implantera un programme d’éducation publique pour bien
faire comprendre le lien qui existe entre les comportements
individuels et la libération de principaux contaminants
atmosphériques.
Result 5
Objectif 5
Reductions in the release of harmful pollutants in municipal
wastewater discharges.
Réduire la libération de polluants nocifs dans les rejets d’eaux
usées municipales.
Canada and Ontario will:
— Consider sewage treatment plant upgrades and combined
sewer overflow issues as priorities for capital assistance
through the Canada-Ontario Infrastructure Program; and,
— Research sewage treatment plan processes to optimize technologies used to treat harmful pollutants.
Le Canada et l’Ontario :
— considéreront en priorité l’amélioration des usines d’épuration
et la résolution des problèmes liés aux trop-pleins d’égouts
unitaires pour ce qui est de l’aide financière accordée aux municipalités des SP dans le cadre du Programme CanadaOntario de travaux d’infrastructures;
— étudieront les procédés des usines d’épuration afin d’optimiser les techniques utilisées pour traiter les polluants nocifs.
Canada will:
— Develop a comprehensive municipal wastewater strategy as
part of a national water strategy;
— Provide technical support to optimize sewage treatment plant
processes in order to improve treatment efficiency;
— Provide pollution prevention training and other support to
municipal inspectors and industry sectors;
Le Canada :
— élaborera une stratégie nationale globale sur les eaux usées
municipales dans le cadre d’une stratégie nationale sur l’eau;
— fournira une aide technique afin d’optimiser les procédés utilisés par les usines d’épuration et d’améliorer l’efficacité du
traitement;
3840
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
— Undertake outreach initiatives to promote pollution prevention
planning as a municipal sewer use bylaw requirement; and,
— Regulate the concentration of hexachlorobenzene in coagulant
used in municipal wastewater treatment to reduce hexachlorobenzene releases into receiving waters.
— offrira une formation sur la prévention de la pollution et
d’autres formes de soutien aux inspecteurs municipaux et aux
secteurs industriels.
— mettra en œuvre des initiatives de sensibilisation pour promouvoir l’inclusion de la planification de la prévention de la
pollution parmi les exigences des règlements sur l’utilisation
des égouts municipaux;
— réglementera la concentration des hexachlorobenzènes dans
les coagulants utilisés pour le traitement des eaux d’égout
municipales afin de réduire leur rejet dans les eaux
réceptrices.
Ontario will:
— Provide technical advice, information and training to encourage optimization in the management of municipal wastewater;
— Develop a management framework for municipal wastewater;
— Develop best practices guidance documents to aid municipalities in identifying and reducing sources of harmful pollutants
and other contaminants discharged to sewers; and,
— Implement outreach activities to promote water conservation
as a means of reducing demands on wastewater treatment facilities and maximizing treatment efficiency.
L’Ontario :
— fournira des conseils techniques, de l’information et de la
formation afin de promouvoir l’optimisation du traitement des
eaux usées municipales;
— élaborera un cadre de gestion pour les eaux usées
municipales;
— rédigera des documents d’orientation sur les bonnes pratiques
pour aider les municipalités à détecter et à réduire les sources
de polluants nocifs et d’autres contaminants déversés dans
leurs égouts;
— mettra en place des activités de sensibilisation pour promouvoir la conservation de l’eau comme moyen de réduire la
demande imposée aux usines d’épuration et de maximiser
l’efficacité du traitement.
Result 6
Objectif 6
Voluntary reductions in the release of harmful pollutants by
targeted stakeholders and sectors.
Obtenir une réduction volontaire du rejet de polluants nocifs de
la part des intervenants et des secteurs visés.
Canada and Ontario will:
— Develop and implement a joint pilot program where Environmental Management Agreements (EMAs) are negotiated to
encourage multi-pollutant, beyond-compliance reductions of
harmful pollutants by priority sectors/facilities; and,
— Undertake outreach initiatives targeting priority industries and
industry associations to promote participation in the joint pilot
program.
Le Canada et l’Ontario :
— élaboreront et mettront en œuvre un programme pilote conjoint dans le cadre duquel seront négociées des ententes de
gestion de l’environnement visant à favoriser des réductions
de nombreux polluants nocifs au-delà des exigences réglementaires de la part des secteurs et des installations
prioritaires;
— mettront en œuvre des initiatives de sensibilisation visant les
industries prioritaires et les associations industrielles afin de
les inciter à participer au programme pilote conjoint.
Enhancing Knowledge
Accroître les connaissances
Canada and Ontario will ensure that essential knowledge is
available for decision-making pertaining to virtual elimination of
persistent bioaccumulative toxic substances and reductions of
other harmful pollutants by achieving:
Le Canada et l’Ontario feront en sorte que les responsables
disposent des connaissances essentielles pour prendre des décisions éclairées concernant l’élimination virtuelle des substances
toxiques bioaccumulables persistantes et la réduction des concentrations des autres polluants nocifs. À cette fin, ils viseront les
objectifs suivants :
Result 7
Objectif 7
A common approach for effective emissions reporting.
Adopter une approche commune pour rationaliser la déclaration des émissions.
Canada and Ontario will:
— Develop and implement a pilot project to integrate the air
emission reporting requirements of Ontario’s proposed Mandatory Monitoring and Reporting Regulation with the federal
National Pollutants Release Inventory to facilitate the development of a common database of harmful pollutants and
tracking the releases to air.
Le Canada et l’Ontario :
— élaboreront et mettront en œuvre un projet pilote visant à
harmoniser les exigences relatives à la déclaration des émissions atmosphériques du projet de règlement ontarien sur la
surveillance et de l’Inventaire national des rejets de polluants
au Canada, afin de favoriser le développement d’une base de
données commune sur les polluants nocifs et la détection des
rejets de polluants dans l’air.
Result 8
Objectif 8
Improved quantification of in-basin and out-of-basin sources of
harmful pollutant releases.
Mieux quantifier les sources de polluants nocifs dans le bassin
et hors du bassin.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3841
Canada will:
— Develop and maintain substance profiles in support of the
Binational Toxics Strategy and the Canadian Environmental
Protection Act to identify source sectors for remedial actions
and release reduction activities;
— Provide technical support for stack emissions testing of persistent bioaccumulative toxic substances within selected priority sectors to improve substance inventories;
— Maintain the Great Lakes Integrated Atmospheric Deposition
Monitoring Network (IADN) stations, expand to monitor
mercury, dioxins and furans, and review monitoring coverage
to ensure a comprehensive substance list and sufficient spatial
coverage;
— Monitor COA Tier I and II substances at selected federal National Air Pollutants Surveillance (NAPS) sites; and,
— Develop, with various partners, Canada-US regional airshed
networks (beginning with Windsor) to address local transboundary air pollution issues including complaints, monitoring and prevention.
Le Canada :
— dressera et tiendra à jour des profils de substances à l’appui de
la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs
et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement,
afin de déterminer les secteurs sources devant faire l’objet de
mesures correctives et d’activités de réduction des rejets;
— fournira un soutien technique pour la vérification des concentrations de substances toxiques bioaccumulables persistantes
dans les émissions des cheminées dans certains secteurs prioritaires afin d’améliorer les inventaires de substances;
— exploitera les stations du Réseau intégré de surveillance des
dépôts atmosphériques (RIDA); élargira la surveillance au
mercure, aux dioxines et aux furannes; et évaluera la portée de
la surveillance afin de s’assurer que la liste des substances est
exhaustive et que la couverture spatiale est suffisante;
— surveillera les substances de niveau I et II de l’ACO dans les
sites fédéraux choisis du Réseau national de surveillance de la
pollution atmosphérique (RNSPA);
— en collaboration avec divers partenaires, mettra en place des
réseaux de bassins atmosphériques régionaux Canada–ÉtatsUnis (en commençant par Windsor) afin de s’attaquer aux
problèmes locaux de pollution atmosphérique transfrontalière,
notamment les plaintes, la surveillance et la prévention.
Ontario will:
— Develop a program to monitor application of biosolids, including biosolids quality;
— Identify transboundary sources of air deposition through regional scale models; and,
— Provide current air quality information and smog updates both
on-line and via the media.
L’Ontario :
— élaborera un programme de surveillance de l’épandage de
biosolides, portant notamment sur la qualité de ces biosolides;
— identifiera les sources transfrontalières de dépôts atmosphériques au moyen de modèles appliqués à l’échelle régionale;
— fournira des informations à jour sur la qualité de l’air et le
smog, en ligne et par l’intermédiaire des médias.
Result 9
Objectif 9
Knowledge of the occurrence, fate and impact of harmful pollutants on human and environmental health is gathered and communicated to the public.
Recueillir des connaissances sur l’occurrence, le sort et les répercussions des polluants nocifs sur la santé humaine, et les
communiquer au public.
Canada and Ontario will:
— Collect and develop more complete and comprehensive data
on pollutant releases and sources to facilitate the risk and
health impacts assessment of harmful pollutants within the
Great Lakes Basin; and,
— Conduct field studies on the fate and movement of harmful
pollutants including pathogens in biosolids applied to agricultural lands.
Le Canada et l’Ontario :
— recueilleront et élaboreront des données exhaustives sur la
libérationde polluants et sur leurs sources afin de faciliter
l’évaluation des répercussions des polluants nocifs présents
dans les Grands Lacs sur la santé humaine;
— mèneront des études de terrain sur le sort et les mouvements
des polluants nocifs, y compris les pathogènes présents dans
les biosolides épandus sur les terres agricoles.
Canada will:
— Research the nature and impacts of harmful pollutants to human health;
— Research the occurrence, persistence, fate and effects of toxic
substances in the aquatic environment;
— Research the impact of discharges from various source sectors
on the receiving environment, and develop and implement environmental effects monitoring programs for major source
sectors such as pulp and paper and metal mining; and
— Develop a Health Science Framework (national and Great
Lakes specific) to guide and facilitate the health science activities undertaken by researchers and other health scientists.
Le Canada :
— étudiera la nature des polluants nocifs ainsi que leurs répercussions sur la santé humaine;
— étudiera l’occurrence, la persistance, le sort et les effets des
polluants nocifs dans le milieu aquatique;
— étudiera les répercussions des rejets provenant de divers secteurs sources sur le milieu récepteur, et élaborera et mettra en
œuvre des programmes de suivi des effets sur l’environnement pour les principaux secteurs sources tels que les fabriques de pâtes et papiers et les mines;
— élaborera un cadre sur les sciences de la santé (à l’échelle
nationale et spécifique aux Grands Lacs) pour guider et appuyer les activités dans le domaine de la santé menées par les
chercheurs et d’autres scientifiques de la santé.
3842
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Ontario will:
— Develop source-receptor models and provide data to appropriate agencies for use in determining the human health impacts
of harmful pollutants; and,
— Research health impacts of harmful pollutants to set new provincial standards, guidelines and objectives.
L’Ontario :
— élaborera des modèles source-récepteur et fournira aux organismes compétents des données pour évaluer les répercussions
des polluants nocifs sur la santé humaine;
— étudiera les répercussions des polluants nocifs en vue de formuler de nouvelles normes et lignes directrices et de nouveaux objectifs dans la province.
Result 10
Objectif 10
An understanding of the ecological and human health risks of
priority chemicals.
Comprendre les risques que représentent pour l’environnement
et la santé humaine les produits chimiques d’intérêt prioritaire.
Canada and Ontario will:
— Research the environmental and human health impacts of
substances of potential concern; and,
— Research the sources of these substances and examine options
for reducing their release into the environment.
Le Canada et l’Ontario :
— étudieront les répercussions des substances potentiellement
préoccupantes sur l’environnement et sur la santé humaine;
— étudieront les sources de ces substances et examineront les
options qui s’offrent pour réduire leur libération dans
l’environnement.
VI Management and Administration
VI ADMINISTRATION
This Annex will remain in effect for five years, after which
time it may be considered for renegotiation and/or renewal by
Canada and Ontario. Renegotiation, renewal or amendments to
this Annex will include public consultation in accordance with the
Canada-Ontario Agreement. Upon mutual agreement, the Parties
may amend this Annex at any time.
La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq
ans, après quoi le Canada et l’Ontario pourront la renégocier et/ou
la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation
publique, conformément à l’Accord Canada-Ontario. D’un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en
tout temps.
La mise en œuvre et l’administration efficaces de la présente
annexe permettront d’assurer l’avancement et la cohérence de la
prise de décision, de la surveillance, des communications et de la
reddition de comptes, et d’établir clairement le leadership du
gouvernement aux termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite
aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties
désigneront des responsables de la gestion de l’annexe, qui relèveront et recevront des directives du comité de gestion de l’ACO.
Ces responsables seront un représentant au niveau de la direction
d’Environnement Canada et un représentant au niveau de la direction du ministère de l’Environnement de l’Ontario. Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et l’Ontario fourniront les ressources nécessaires à la gestion de l’annexe.
Les responsables de la gestion de l’annexe auront les fonctions
suivantes :
— Dresser un plan de travail pluri-annuel, qui sera mis à jour
chaque année le 1er juin, et en coordonner la mise en œuvre.
Dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente
annexe, ce plan de travail sera soumis au comité de gestion de
l’ACO pour examen et approbation. On y décrira les activités
et les résultats escomptés de chaque organisme participant en
ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des
plans de travail de l’ACO, tous les efforts seront faits pour
intégrer au maximum les activités des agences et des ministères participants afin d’assurer une approche concertée et
coopérative.
— Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluriannuel et préparer des rapports d’étape en vue de leur examen
et de leur approbation par le comité de gestion de l’ACO.
— Assurer la liaison avec les autres ministères et agences pour
faire en sorte qu’ils connaissent les buts, les priorités et les
stratégies de l’ACO et, dans la plus large mesure possible, les
intègrent à leur planification.
Effective implementation and management of this Annex will
ensure progress and consistency in decision making, monitoring,
communications and reporting, as well as clarity in government
leadership pursuant to this Annex.
To manage the delivery of the results and commitments under
this Annex, the Parties will establish Annex Management Leads.
The Leads will report to, and receive direction from, the COA
Management Committee. The Leads will be a director-level representative of Environment Canada and a director-level representative of Ministry of the Environment. Canada and Ontario will
provide resources needed for the management of the Annex
jointly and equally.
The Annex Management Leads will:
— Develop and coordinate implementation of a multi-year Work
Plan, to be updated annually by June 1. Within 12 months of
this Annex coming into effect, the work-plan will be submitted to the COA Management Committee for review and approval. The Work Plan will describe the activities and deliverables of each contributing agency in relation to the specific
results and commitments articulated within the Annex. In preparing COA Work Plans, every effort will be made to maximize the integration of activities of contributing departments
and ministries in order to ensure a coordinated and cooperative approach;
— Annually, by June 1, update the multi-year Work Plan and
prepare Progress Reports for review and approval by the COA
Management Committee; and,
— Liaise with other departments/ministries to ensure that those
agencies are aware of the goals, priorities and strategies of the
COA, and to the maximum extent, incorporate these into
agency planning.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3843
VII Definitions
VII DÉFINITIONS
Criteria air pollutants
— Nitrogen Oxides (NOX), Volatile Organic Compounds
(VOCs), Sulpur Dioxide (SO2), particulate matter less than
10 microns (PM10), particulate matter less than 2.5 microns
(PM2.5).
Charge
— Désigne la quantité (concentration x débit) d’une substance
émise ou rejetée.
Discharge
— Refers to a release of a substance directly to a water body.
Emission
— Refers to a release of a substance to the air.
Harmful Pollutants
— Are those substances having a deleterious impact on the
health/functioning of the Great Lakes Basin ecosystem. In this
Annex, the harmful pollutants will refer to substances on the
Tier I and Tier II substance list, as well as others such as,
PM10/PM2.5, NOx, VOCs, and SO2.
Loading
— Refers to the amount (concentration x flow) of a substance
being emitted or discharged
Parties
— The governments of Canada and Ontario
Release
— Refers to an air emission or aqueous discharge, depending on
the context.
Source-Receptor Models
— Computer or mathematical models that predict how sources of
pollution are distributed in the environment and what risk that
they pose to the receptor, which could be humans, animals,
water quality, etc.
Élimination virtuelle (ou quasi totale)
— Signifie qu’il n’y a « aucune libération mesurable » d’une
substance donnée dans l’environnement.
Émission
— Libération d’une substance dans l’air.
Libération
— Émission d’une substance dans l’air ou son rejet dans l’eau,
selon le contexte.
Modèles source-récepteur
— Modèles informatiques ou mathématiques qui prédisent comment les sources de pollution sont réparties dans le milieu et
quels risques ils présentent pour les récepteurs, dont peuvent
faire partie les être humains, les animaux, la qualité de l’eau,
etc.
Parties
— Les gouvernements du Canada et de l’Ontario.
Principaux polluants atmosphériques
— Oxydes d’azote (NOx), composés organiques volatils (COV),
dioxyde de soufre (SO2), particules de moins de 10 microns
(PM10), particules de moins de 2,5 microns (PM2,5).
Polluants nocifs
— Substances ayant un effet préjudiciable sur la santé ou le
fonctionnement de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
Dans la présente annexe, les polluants nocifs désignent les
substances figurant sur la liste des substances de niveau I et II,
de même que d’autres substances comme les PM10/PM2,5, les
NOx, les COV et le SO2.
Rejet
— Libération d’une substance directement dans un plan d’eau.
Tier I
— Includes the 11 critical pollutants identified by the International Joint Commission, plus critical pollutants identified in
the Niagara River and lake Ontario Toxic Management Plans
and the Lake Superior Binational Program. Tier I pollutants
are targeted for virtual elimination. The Tier I listing includes:
Aldrin/dieldrin*
Alkyl-lead*
Benzo(a)pyrene
Chlordane*
DDT*
Hexachlorobenzene PCDD (dioxins)
Mercury
PCDF (furans)
Mirex*
Toxaphene*
Octachlorostyrene
PCBs
Substances de niveau I
— Ces substances englobent les 11 polluants critiques identifiés
par la Commission mixte internationale, plus certains autres
polluants critiques identifiés dans les plans de gestion des
toxiques dans la rivière Niagara et le lac Ontario, et dans le
Programme binational du lac Supérieur. On vise l’élimination
virtuelle des polluants de niveau I. Ces polluants sont les
suivants :
Aldrin/dieldrin*
Alkylplomb*
Benzo(a)pyrène
BPC
Chlordane*
DDT*
PCDD (dioxines)
Hexachlorobenzène PCDF (furannes)
Mercure
Toxaphène
Mirex*
Octachlorostyrène
Note:* denotes substances that are no longer being used or
released in Ontario
Note :* désigne les substances qui ne sont plus utilisées ou
rejetées en Ontario.
Tier II
— Includes substances identified as having the potential for
causing widespread impacts, or have already caused local adverse impacts on the Great Lakes environment. The Tier II
listing includes:
Substances de niveau II
— Ces substances englobent les substances identifiées comme
ayant le potentiel de causer des impacts globaux, ou ayant
déjà causé localement des effets indésirables dans le milieu
des Grands Lacs. Ces substances sont les suivantes :
Canada Gazette Part I
3844
Anthracene
Cadmium
1,4’-dichlorobenzene
3,3’-dichlorobenzene
Tributyl tin
September 29, 2001
Dinitropyrene
Hexachlorocyclohexane
4,4”-methylnebis(2-chloraniline)
Pentachlorophenol
Anthracène
Cadmium
1,4’-dichlorobenzène
3,3’-dichlorobenzène
Tributylétain
Plus 17 PAHs as a group, including but not limited to:
Benz(a)anthracene
Benzo(b)fluoranthene
Benzo(g,h,i)perylene
Dinitropyrène
Hexachlorocyclohexane
4,4"-méthylnebis(2-chloraniline)
Pentachlorophénol
Plus 17 HAP en tant que groupe, y compris, mais de façon
non limitative :
Perylene
Phenanthrene
Benz(a)anthracène
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(g,h,i)pérylène
Pérylène
Phénanthrène
Virtual Elimination
— Means that there is “no measurable release” of a substance to
the environment.
IN WITNESS WHEREOF, this Annex has been executed on
the _______ day of _______, 2001.
Her Majesty The Queen in Right of Canada
EN FOI DE QUOI la présente annexe a été signée le
__________ jour de __________ 2001.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Witness
Her Majesty The Queen in Right of Ontario
Témoin
Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
Witness
Lakewide Management Annex to the CanadaOntario Agreement Respecting the Great Lakes
Basin Ecosystem
BETWEEN
Témoin
Annexe sur l’aménagement panlacustre de l’Accord
Canada-Ontario concernant l’écosystème
du bassin des Grands Lacs
ENTRE
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA
(CANADA)
AND
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »
ET
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF ONTARIO
(ONTARIO)
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO
(appelée ci-après « L’ONTARIO »
WHEREAS the Governor in Council, by Order in Council No.
P.C. ______, dated the __ day of _______, 200_ has authorized
the Canada Minister(s)______ to execute and deliver this Annex
on behalf of Her Majesty;
WHEREAS the Lieutenant Governor in Council, by Order in
Council No. O.C. ______, dated the __ day of _______, 200_ has
authorized the Ontario Minister(s) ______ to execute and deliver
this Annex on behalf of ;
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P.
__________, en date du __________ jour de __________ 200_, a
autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à
mettre en œuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le
décret C.P. __________, en date du __________ jour de
__________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l’Ontario
__________ à signer et à mettre en œuvre la présente annexe au
nom de Sa Majesté;
I Preamble
I Préambule
To achieve the Canada-Ontario Agreement’s (COA) vision of a
healthy, prosperous and sustainable Great Lakes Basin ecosystem
it is necessary to establish collaborative management and
decision-making processes in both Canada and the United States
that address lake-specific ecological impairments.
Pour donner suite à la vision d’un écosystème sain, prospère et
durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l’Accord
Canada-Ontario (ACO), il est nécessaire de mettre en place, tant
au Canada qu’aux États-Unis, des processus concertés d’aménagement et de prise de décision qui s’attaquent aux problèmes
écologiques propres à chaque lac.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3845
Although they form an interconnected system, the Great Lakes
and Lake St. Clair each have their own unique physical, biological, chemical, geographical and surrounding land use characteristics, which are reflected in their ecosystem management
challenges.
Binational federal-provincial-state collaborative management
among jurisdictions is the means by which lakewide challenges
are addressed. The ultimate goal is to “restore the chemical,
physical and biological integrity of the Great Lakes ecosystem”,
or more specifically, to address a variety of ecological and human
use impairments caused by stresses such as harmful pollutants,
habitat loss, nutrient loadings and nuisance invasive species.
Bien qu’ils forment un réseau interrelié, les Grands Lacs et le
lac Sainte-Claire présentent chacun des caractéristiques physiques, biologiques, chimiques, géographiques et d’utilisation des
terres environnantes qui leur sont propres et qui se reflètent dans
les défis que pose l’aménagement de leur écosystème.
Pour relever ces défis panlacustres, on a institué une gestion
binationale concertée entre les instances fédérales, provinciales et
des États. L’objectif ultime est de « restaurer l’intégrité chimique,
physique et biologique de l’écosystème des Grands Lacs » ou, de
façon plus précise, de régler divers problèmes écologiques et de
dégradation des utilisations humaines causés par des facteurs de
stress comme les polluants nocifs, la perte d’habitat, la charge en
éléments nutritifs et les espèces envahissantes nuisibles.
The management programs for each of the lakes are in different
stages of development, but they generally share the same
methodology.
Human health risks transcend all the lakes and are addressed in
the Harmful Pollutants Annex.
Les programmes d’aménagement de chaque lac en sont à différentes étapes de leur mise en œuvre, mais ils partagent en général
la même méthodologie.
Les risques pour la santé humaine, communs à tous les lacs,
sont abordés dans l’annexe sur les polluants nocifs.
II Goals
II Buts
Canada and Ontario have identified three goals for the next five
years, which demonstrate progress towards establishing collaborative management and decision-making processes on planning
and decision-making in both Canada and the United States that
address lake-specific ecological impairments. They are:
1. Clearly understanding the environmental problems and
causes of ecological impairment;
2. Reaching consensus on and having broad-based support for
direction and priority actions for environmental restoration,
protection and conservation; and,
3. Making progress on habitat restoration/protection and reducing the impact of harmful pollutants with a lake-by-lake
focus.
Le Canada et l’Ontario se sont fixé, sur une période de cinq
ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis
dans la mise en place, tant au Canada qu’aux États-Unis, de processus concertés d’aménagement, de prise de décision et de planification qui s’attaquent aux problèmes écologiques propres à chaque lac. Ces buts sont les suivants :
1. bien comprendre les problèmes environnementaux et les
causes de la dégradation de l’environnement;
2. atteindre un consensus et susciter un large appui au sujet de
l’orientation et des mesures prioritaires de restauration, de
protection et de conservation de l’environnement;
3. améliorer la restauration et la protection de l’habitat et réduire l’impact des polluants nocifs au moyen d’une approche
propre à chaque lac.
III Results
III Objectifs
Taking Action
Agir
Canada and Ontario will address lake-specific ecosystem
quality and beneficial use impairments by achieving:
Le Canada et l’Ontario s’attaqueront au problème de la dégradation de la qualité des écosystèmes et des utilisations bénéfiques dans chaque lac. À cette fin, ils viseront les objectifs
suivants :
Result 1
Objectif 1
Reductions in the release of the most harmful pollutants on a
lake-by-lake basis.
Réduire la libération des polluants les plus nocifs dans chaque
lac.
Canada and Ontario will:
— Implement actions called for in the binational Lakewide Management Plans (LaMPs) for Lakes Superior, Ontario and Erie;
— Identify point and non-point sources of pollution to each lake;
— Identify sites outside Areas of Concern (AOCs) that have
contaminated sediments that act as sources of harmful pollutants and develop sediment management strategies;
— Develop methods and provide support for watershed
management
— Provide financial assistance for the adoption of environmentally sound farm management practices;
— Conduct specific watershed investigations focussed on identifying sources of LaMP critical pollutants in Lakes Ontario,
Erie, Huron, St. Clair and Superior;
Le Canada et l’Ontario :
— prendront les mesures recommandées dans les plans d’aménagement panlacustre (PAP) binationaux pour les lacs Supérieur, Ontario et Érié;
— identifieront les sources de pollution ponctuelles et non
ponctuelles dans chaque lac;
— identifieront les sites hors secteurs préoccupants (SP) dont les
sédiments contaminés agissent comme sources de polluants
nocifs, et élaboreront des stratégies de gestion des sédiments;
— mettront au point des méthodes pour l’aménagement des bassins hydrographiques et apporteront du soutien;
— fourniront une aide financière pour l’adoption de pratiques
écologiques de gestion agricole;
3846
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
— Lead the development of binational Lakewide Management
Plans for Lakes Superior, Erie and Ontario and develop initiatives for Lakes Huron and St. Clair; and,
— Promote achievement of Binational Toxics Strategy targets.
— mèneront des enquêtes ciblées visant à identifier les sources
de polluants critiques énumérées par les PAP dans les lacs
Ontario, Érié, Huron, Sainte-Claire et Supérieur;
— dirigeront l’élaboration de plans d’aménagement panlacustre
binationaux pour les lacs Supérieur, Érié et Ontario, et élaboreront des initiatives pour les lacs Huron et Sainte-Claire;
— encourageront l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie
binationale relative aux toxiques.
Canada will:
— Undertake education and public outreach campaigns to engage local communities/ municipalities in reducing emissions
of contaminants to air.
Le Canada :
— mettra en œuvre des campagnes d’éducation publique et de
sensibilisation afin d’amener les collectivités et les municipalités à réduire leurs émissions de contaminants dans l’air.
Ontario will:
— Use regulatory and voluntary measures to reduce the use,
discharge or emission of LaMP critical pollutants by key facilities in each lake; and,
— Develop a nutrient management policy framework and a
monitoring program to control land application of sewage biosolids, septage and pulp and paper biosolids.
L’Ontario :
— adoptera des mesures réglementaires et volontaires afin de
réduire l’utilisation, le rejet ou l’émission des polluants critiques énumérés dans les PAP à partir des principales installations dans chaque lac;
— élaborera un cadre stratégique de gestion des éléments nutritifs et un programme de surveillance pour contrôler l’épandage de biosolides d’égouts, de boues de fosses septiques et
de biosolides de pâtes et papiers.
Result 2
Objectif 2
Rehabilitated, conserved and protected fish and wildlife
habitats.
Remettre en état, conserver et protéger l’habitat du poisson et
de la faune.
Canada and Ontario will:
— Advance implementation efforts related to fish and wildlife
habitats identified in Lakewide Management Plans;
— Develop and implement habitat restoration, protection and
conservation strategies for Lakes Ontario, Erie, St. Clair, and
Huron, and implement Lake Superior’s habitat strategy;
— Implement measures to address erosion and pesticide use in
priority watersheds;
— Use conservation easements and other tools to secure ecologically significant lands and areas requiring protection;
— Implement the Great Lakes Coastal Wetlands Conservation
Action Plan;
— Monitor water quantity changes in the Great Lakes to determine their ecological impact;
— Develop technologies to rehabilitate habitat and remediate
sediment; and,
— Begin to establish a Great Lakes protected areas network.
Le Canada et l’Ontario :
— poursuivront les efforts de mise en valeur concernant l’habitat
du poisson et de la faune énumérés dans les plans d’aménagement panlacustre;
— élaboreront et mettront en œuvre des stratégies de restauration, de protection et de conservation de l’habitat dans les lacs
Ontario, Érié, Sainte-Claire et Huron, et mettront en œuvre la
stratégie sur l’habitat du lac Supérieur;
— adopteront des mesures dans les bassins prioritaires afin de
s’attaquer aux problèmes de l’érosion et de l’utilisation de
pesticides;
— recourront à des servitudes de conservation et à d’autres outils
pour protéger les sites importants sur le plan écologique et les
zones nécessitant une protection;
— mettront à exécution le Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs;
— surveilleront les changements dans la quantité d’eau dans les
Grands Lacs afin d’en déterminer les impacts écologiques;
— mettront au point des techniques pour restaurer l’habitat et
décontaminer les sédiments;
— commenceront la création d’un réseau de zones protégées
dans les Grands Lacs.
Canada will:
— Expand capability and develop new collaborative arrangements to protect fish habitat; and,
— Work towards identifying and designating National Marine
Conservation Areas along with other stakeholders in the Great
Lakes.
Le Canada :
— accroîtra la capacité de protéger l’habitat du poisson et formera de nouvelles ententes de collaboration en conséquence;
— Contribuer à déterminer et à désigner les zones nationales de
conservation maritime, ainsi qu’avec d’autres intervenants des
Grands Lacs.
Ontario will:
— Incorporate lake objectives for fish and wildlife beneficial
uses into other initiatives such as Great Lakes Heritage Coast
and Fisheries Plans.
L’Ontario :
— intégrera les objectifs pour les utilisations bénéfiques du poisson et des espèces sauvages dans les lacs à d’autres initiatives
comme le Littoral du patrimoine des Grands Lacs et les Plans
de pêche des Grands Lacs.
Le 29 septembre 2001
Result 3
Reduced entry and spread of non-native invasive species.
Gazette du Canada Partie I
3847
Objectif 3
Réduire la pénétration et la propagation des espèces exotiques
envahissantes.
Canada and Ontario will:
— Research the impacts of non-native invasive species;
— Implement the Sea Lamprey Control Program; and
— Research alternative technologies to lampricide;
Le Canada et l’Ontario :
— étudieront les impacts des espèces exotiques envahissantes;
— mettront en œuvre le Programme de lutte contre la lamproie
marine;
— examineront des techniques autres que le recours aux
lampricides.
Canada will:
— Research new methods for treating ballast water residues; and,
— Develop a Canada/U.S. harmonized regulation for the management of ballast water.
Le Canada :
— évaluera les nouvelles méthodes de traitement des résidus des
eaux de ballast;
— élaborera un règlement harmonisé Canada–États-Unis pour la
gestion des eaux de ballast.
Ontario will:
— Develop educational materials aimed at reducing the risk of
spreading non-native invasive species.
L’Ontario :
— mettra au point du matériel éducatif visant à réduire les risques de propagation des espèces envahissantes nuisibles.
Sharing Responsibility
Partage des responsabilités
Canada and Ontario will foster a culture of shared responsibility by achieving:
Le Canada et l’Ontario préconiseront une culture de responsabilité partagée. À cette fin, ils viseront l’objectif suivant :
Result 4
Objectif 4
Reduced human health risk from contaminants in the Great
Lakes.
Réduire les risques que présentent les contaminants des Grands
Lacs pour la santé humaine.
Canada and Ontario will:
— Develop and deliver education and outreach materials to
communicate to the public, especially high-risk populations,
methods of minimizing exposure to harmful pollutants.
Le Canada et l’Ontario :
— élaboreront et diffuseront du matériel éducatif et de sensibilisation dans le but de faire connaître au public, et en particulier
aux populations à haut risque, les façons de réduire au minimum l’exposition aux polluants nocifs.
Canada will:
— Establish and facilitate the work for a Public Health Network
in the Great Lakes basin.
Le Canada :
— lancera et appuiera les travaux en vue de mettre sur pied un
réseau de santé publique dans le bassin des Grands Lacs.
Result 5
Objectif 5
Collaboration between government, organizations and basin
residents.
Instituer une collaboration entre le gouvernement, les organismes et les habitants du bassin.
Canada and Ontario will:
— Provide technical support to improve stormwater management
and nutrient management;
— Provide funding and consultation opportunities to enhance the
implementation of LaMPs;
— Produce outreach materials and use technology transfer tools
to encourage environmental citizenship initiatives such as rehabilitating fish and wildlife habitats, establishing protected
areas networks, and, pollution prevention;
— Develop and implement pollution prevention plans and
performance-based
agreements
with
industry
and
municipalities;
— Provide technical support to the Ontario agricultural and rural
community to implement sustainable farm practices; and,
— Strengthen binational collaboration for implementing cooperative programs and other measures that facilitate meeting
the desired outcomes of the GLWQA.
Le Canada et l’Ontario :
— fourniront un soutien technique en vue d’améliorer le traitement des eaux pluviales et la gestion des éléments nutritifs;
— fourniront un financement et offriront des services de consultation afin d’améliorer la mise en œuvre des PAP;
— produiront du matériel éducatif et utiliseront le transfert de
technologies pour promouvoir les projets d’écocivisme,
comme la restauration des habitats du poisson et de la faune,
l’établissement de réseaux de zones protégées, la prévention
de la pollution, etc.;
— dresseront et mettront en œuvre des plans de prévention de la
pollution et concluront avec l’industrie et les municipalités
des ententes axées sur la performance;
— fourniront un soutien technique au milieu agricole et rural de
l’Ontario pour mettre en œuvre des pratiques agricoles écologiques durables;
— renforceront la collaboration binationale en vue de mettre en
œuvre des programmes de collaboration et d’autres mesures qui faciliteront l’atteinte des résultats souhaités par
l’ARQEGL.
3848
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
Enhancing Knowledge
Accroître les connaissances
Canada and Ontario will ensure that essential knowledge is
available to make informed decisions in each lake by achieving:
Le Canada et l’Ontario verront à ce que les connaissances essentielles soient disponibles pour prendre des décisions éclairées
relativement à chaque lac. À cette fin, ils viseront les objectifs
suivants :
Result 6
Objectif 6
Improved scientific understanding of the fate and effects of
harmful pollutants and the causes of ecological impairments for
each lake.
Accroître les connaissances scientifiques sur le sort et les effets
des polluants nocifs et sur les causes des dégradations écologiques dans chaque lac.
Canada and Ontario will:
— Provide financial assistance for research by academia.
Le Canada et l’Ontario :
— financeront les recherches effectuées par les universités .
Canada will:
— Research the sources of contamination including contaminated sediments;
— Develop scientifically defensible indicators for measuring
progress;
— Develop methods to classify habitats and evaluate their
quality;
— Research the sources, fate, effects and response of the ecosystem to contaminants including in-use pesticides;
— Research the effects of endocrine disrupting substances on
environmental health; and
— Research the effects of pesticides on biodiversity in agricultural and forestry systems.
Le Canada :
— étudiera les sources de contamination, y compris les sédiments contaminés;
— mettra au point des indicateurs scientifiquement étayés pour
mesurer les progrès accomplis;
— mettra au point des méthodes pour classer les habitats et en
évaluer la qualité;
— étudiera les sources, le sort et les effets des contaminants, y
compris les pesticides actuellement utilisés, sur les écosystèmes, de même que la réaction de ces écosystèmes;
— étudiera les effets des perturbateurs endocriniens sur l’hygiène
du milieu;
— étudiera les effets des pesticides sur la biodiversité dans les
systèmes agricoles et forestiers.
Ontario will:
— Undertake and encourage research in support of LaMP information needs. including food web modeling, habitat supply
analysis, understanding the impacts of non-native invasive
species and watershed ecosystems.
L’Ontario :
— effectuera et encouragera des recherches pour répondre aux
besoins d’information des PAP, dont la modélisation de la
chaîne trophique, l’analyse des habitats disponibles, l’étude
des impacts des espèces exotiques envahissantes et des écosystèmes des bassins hydrographiques.
Result 7
Objectif 7
Coordinated and integrated monitoring for scientific interpretative reporting, decision-making and reporting on progress under
COA.
Assurer une surveillance concertée et intégrée en vue de la
communication des données d’interprétation scientifiques, de la
prise de décision et de la reddition de comptes sur les progrès
accomplis dans le cadre de l’ACO.
Canada and Ontario will:
— Participate in the LaMP working groups to develop and implement a monitoring and reporting strategy that enables
lakewide federal and provincial working groups to report on
progress and determine the effectiveness of related management and partner actions.
Le Canada et l’Ontario :
— participeront à des groupes de travail des PAP pour élaborer et
mettre en œuvre une stratégie de surveillance et de reddition
de comptes qui permettrait aux groupes de travail fédéraux et
provinciaux panlacustres de rendre compte des progrès et de
déterminer l’efficacité des mesures de gestion et de partenariat
connexes.
Canada will:
— Lead the development of binational monitoring plans for
Lakes Ontario, Erie, Superior and Huron;
— Monitor ambient environmental quality in open waters and
connecting channels including Lake St. Clair;
— Monitor precipitation for contaminants and conventional pollutants at selected locations;
— Monitor the health of coastal wetlands;
— Monitor trends in contaminants in selected wildlife populations (e.g. Herring Gull Monitoring Program); and,
— Monitor contaminant trends in the Great Lakes’ fish.
Le Canada :
— dirigera l’élaboration de plans binationaux de surveillance
dans les lacs Ontario, Érié, Supérieur et Huron;
— surveillera la qualité du milieu ambiant dans les eaux libres et
les voies interlacustres, y compris le lac Sainte-Claire;
— surveillera les concentrations de contaminants et de polluants
classiques dans les précipitations à des endroits choisis;
— surveillera la santé des milieux humides riverains;
— suivra les tendances des concentrations de contaminants dans
des populations fauniques choisies (p. ex. Programme de surveillance des œufs du goéland argenté);
— suivra les tendances des concentrations de contaminants dans
les poissons des Grands Lacs.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3849
Ontario will:
— Provide technical support for binational monitoring on Lakes
Ontario, Erie and Superior;
— Monitor water and sediment quality nearshore areas, connecting channels and tributaries;
— Monitor contaminants in nearshore biota; and,
— Ensure monitoring of point source air emissions and water
discharges.
— Monitor population status of fish and wildlife;
— Monitor the impact and status of non-native invasive species;
and,
— Monitor natural heritage systems.
L’Ontario :
— fournira un soutien technique pour la surveillance binationale
des lacs Ontario, Érié et Supérieur;
— surveillera la qualité des eaux et des sédiments dans les zones
littorales, les voies interlacustres et les affluents;
— surveillera les concentrations de contaminants dans le biote
littoral;
— surveillera les émissions atmosphériques et les rejets d’eau
ponctuels;
— surveillera l’état des populations de poissons et d’espèces
sauvages;
— surveillera l’impact et l’état des espèces envahissantes non
indigènes;
— surveillera les réseaux du patrimoine naturel.
IV Management and Administration
IV Gestion et administration
This Annex will remain in effect for five years, after which
time it may be considered for renegotiation and/or renewal by
Canada and Ontario. Renegotiation, renewal or amendments to
this Annex will include public consultation, in accordance with
the Canada-Ontario Agreement. Upon mutual agreement, the
Parties may amend this Annex at any time.
La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq
ans, après quoi le Canada et l’Ontario pourront la renégocier et/ou
la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation
publique, conformément à l’Accord Canada-Ontario. D’un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en
tout temps.
La mise en œuvre et l’administration efficaces de la présente
annexe permettront d’assurer l’avancement et la cohérence de la
prise de décision, de la surveillance, des communications et de la
reddition de comptes, et d’établir clairement le leadership du
gouvernement aux termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite
aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties
mettront sur pied un sous-comité des annexes sur les SP et
l’aménagement panlacustre, qui relèvera et recevra des directives
du comité de gestion de l’ACO.
Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de
la direction du gouvernement de l’Ontario et un représentant au
niveau de la direction du gouvernement du Canada. Il sera composé de représentants des agences et ministères des gouvernements du Canada et de l’Ontario chargés de donner suite aux engagements et d’atteindre les objectifs fixés dans l’annexe.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et
l’Ontario financeront le fonctionnement du sous-comité des annexes sur les SP et l’aménagement panlacustre.
Le sous-comité des annexes sur les SP et l’aménagement panlacustre aura les fonctions suivantes :
— Dresser un plan de travail pluri-annuel et en coordonner la
mise en œuvre dans les 12 mois suivants l’entrée en vigueur
de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion de l’ACO pour examen et approbation. On y
décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de
la préparation des plans de travail de l’ACO, tous les efforts
seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et ministères participants afin d’assurer une approche
concertée et coopérative.
— Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluriannuel et préparer des rapports d’étape en vue de leur examen
et de leur approbation par le comité de gestion de l’ACO.
— Mettre sur pied des équipes ponctuelles (p. ex. sur les sédiments, l’habitat, les sources non ponctuelles) en fonction des
besoins des SP ou de l’aménagement panlacustre. Ces équipes
relèveront du sous-comité des annexes sur les SP et l’aménagement panlacustre.
Effective implementation and management of this Annex will
ensure progress and consistency in decision making, monitoring,
communications and reporting, as well as clarity in government
leadership pursuant to this Annex.
To manage the delivery of the results and commitments under
this Annex, the Parties will establish an AOC/Lakewide Annex
Subcommittee. The Subcommittee will report to, and receive
direction from, the COA Management Committee.
The Subcommittee will be co-chaired by a director-level representative of the Government of Ontario and a director-level representative of the Government of Canada. It will be comprised of
representatives of those departments and ministries of the Governments of Canada and Ontario responsible for the delivery of
commitments and the achievement of the Annex Goals.
Canada and Ontario will provide resources for the operation of
the AOC/Lakewide Annex Subcommittee jointly and equally.
The AOC/Lakewide Annex Subcommittee will:
— Develop and coordinate implementation of a multi-year Work
Plan within 12 months of this Annex coming into effect. The
work-plan will be submitted to the COA Management Committee for review and approval. The Work Plan will describe
the activities and deliverables of each contributing agency in
relation to the specific results and commitments articulated
within the Annex. In preparing COA Work Plans, every effort
will be made to maximize the integration of activities of contributing departments and ministries in order to ensure a coordinated and cooperative approach;
— Annually, by June 1, submit the multi-year Work Plan and
prepare Progress Reports for review and approval by the COA
Management Committee; and,
— Establish issue teams, as needed, (e.g., sediment, habitat, non
point source) that serve the AOCs or Lakewide needs. These
issue teams will report to the AOC/Lakewide Management
Committee.
Canada Gazette Part I
3850
September 29, 2001
V Definitions
V Définitions
Beneficial Use
Partie
The ability of living organisms to use the Great Lakes Basin
Ecosystem without adverse consequence (includes the 14 uses
identified in Annex 2 of the GLWQA).
Soit le gouvernement du Canada, soit le gouvernement de
l’Ontario.
Great Lakes Coastal Wetlands Conservation Action Plan
Plan d’action en matière de conservation des terres humides des
Grands Lacs
The Great Lakes Wetlands Conservation Action Plan
(GLWCAP) was established to protect and rehabilitate coastal
wetlands in the lower Great Lakes. The Action Plan is a collaborative plan among federal and provincial governments and nongovernmental organizations.
Le Plan d’action en matière de conservation des terres humides
des Grands Lacs a été adopté pour protéger et remettre en état les
milieux humides riverains des Grands Lacs inférieurs. Il s’agit
d’un plan de collaboration entre les gouvernements fédéral et
provincial et les organismes non gouvernementaux.
Habitat Strategy
Programme de lutte contre la lamproie marine
A strategy to assure the long-term sustainability of habitat necessary to support Great Lakes fish communities as well as healthy
aquatic ecosystems overall.
Means either the Government of Canada or the Government of
Ontario
La lamproie de mer est une espèce exotique envahissante parasite qui a eu un impact négatif énorme sur la pêche dans les
Grands Lacs. La gestion intégrée de la lamproie de mer prévoit le
recours aux lampricides, la construction de barrages dans les
cours d’eau pour empêcher les lamproies de mer d’y pénétrer
ainsi que la mise sur pied d’un programme expérimental visant à
freiner le frai par la libération de lamproies mâles stérilisées.
Sea Lamprey Control Program
Stratégie sur l’habitat
Sea lampreys are a parasitic non-native invasive species that
has had an enormous negative impact on the Great Lakes fishery.
Integrated sea lamprey management includes lampricide control,
construction of barriers in streams to deny sea lampreys’ entry,
and an experimental program to reduce spawning success by releasing sterilized male sea lampreys.
Stratégie visant à garantir la durabilité à long terme de l’habitat
nécessaire aux communautés de poissons des Grands Lacs et au
maintien d’écosystèmes aquatiques sains en général.
Party
Utilisation bénéfique
IN WITNESS WHEREOF, this Annex has been executed on
the _______ day of _______, 2001.
Her Majesty The Queen in Right of Canada
Capacité des organismes vivants d’utiliser l’écosystème du
bassin des Grands Lacs sans effets néfastes (comprend les
14 utilisations énumérées à l’annexe 2 de l’ARQEGL).
EN FOI DE QUOI la présente annexe a été signée le
__________ jour de __________ 2001.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Witness
Her Majesty The Queen in Right of Ontario
Témoin
Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
Witness
Témoin
[39-1-o]
Monitoring and Information Management
Annex to the Canada-Ontario Agreement
Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem
BETWEEN
[39-1-o]
Annexe sur la surveillance et la gestion de
l’information de l’Accord Canada-Ontario
concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs
ENTRE
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA
(CANADA)
AND
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »)
ET
HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF ONTARIO
(ONTARIO)
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO
(appelée ci-après « L’ONTARIO »)
WHEREAS the Governor in Council, by Order in Council
No. P.C. __________, dated the _________ day of _________,
200_ has authorized the Canada Minister(s)______ to execute and
deliver this Annex on behalf of Her Majesty;
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret
C.P. __________, en date du __________ jour de _________
200_, a autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à mettre en œuvre la présente annexe au nom de Sa
Majesté;
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3851
WHEREAS the Lieutenant Governor in Council, by Order in
Council No. O.C. __________, dated the __________ day of
_________, 200_ has authorized the Ontario Minister(s)
__________ to execute and deliver this Annex on behalf of ;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le
décret O..P. __________, en date du __________ jour de
_________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l’Ontario
__________ à signer et à mettre en œuvre la présente annexe au
nom de Sa Majesté;
I Preamble
I Préambule
To achieve the Canada-Ontario Agreement’s (COA) vision of a
healthy, prosperous and sustainable Great Lakes Basin ecosystem
it is necessary that governments, organizations, and basin residents have access to accurate information regarding trends in
environmental quality. Monitoring helps to detect and characterize emerging issues as well as historic issues requiring additional
management.
Pour donner suite à la vision d’un écosystème sain, prospère et
durable dans le bassin des Grands Lacs préconisée par l’Accord
Canada-Ontario (ACO), il est essentiel que les gouvernements,
les organisations et les habitants du bassin aient accès à de
l’information exacte concernant les tendances de la qualité de
l’environnement. La surveillance aide à déceler et à caractériser
les problèmes émergents de même que les problèmes historiques
nécessitant une gestion supplémentaire.
Aucune organisation n’a à elle seule le mandat ou la capacité
d’étudier l’état des Grands Lacs dans leur totalité. Toutefois, plusieurs agences, organismes et particuliers recueillent, analysent et
communiquent systématiquement des données sur certaines parties de l’écosystème. Il importe de s’entendre sur une compréhension, un vocabulaire, des normes et des protocoles communs pour
rendre compte de manière significative de la façon dont les engagements relatifs à la surveillance sont respectés, évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs environnementaux
et définir les mesures appropriées.
Chaque annexe prévoit la mise en œuvre de plans de surveillance concertés et croisés. Les parties désignées dans chaque
annexe auront la responsabilité d’assurer la concordance entre les
activités de surveillance, de reddition de comptes et d’échange
d’informations prévues par les annexes.
Les programmes de surveillance administrés en vertu de l’ACO
font partie d’un ensemble plus vaste de programmes de surveillance des Grands Lacs adoptés par les parties. Les besoins
détaillés concernant la gestion de l’information dans le cadre de
l’ACO restent à définir et on étudie à cette fin les nouvelles technologies et les nouveaux systèmes.
No one organization has the mandate or ability to examine the
state of the Great Lakes in its entirety. However, several agencies,
organizations and individuals routinely collect data, analyze them
and report on parts of the ecosystem. Common understanding,
vocabulary, standards and protocols are all prerequisites for reporting meaningfully on how monitoring commitments are being
met, to track progress in achieving environmental objectives, and
to define appropriate actions.
Coordinated and cross-referenced monitoring plans are to be
implemented under the respective Annexes. Responsibility for
ensuring compatibility among Annex monitoring activities, reporting and sharing of collected information will reside with the
appropriate parties to each Annex.
The monitoring programs managed under COA are a subset of
the fuller range of Great Lakes monitoring programs undertaken
by the parties. The complete needs pertaining to information
management under COA remain to be defined as new technology
and systems are investigated.
II Goals
II Buts
Canada and Ontario have identified two goals for the next five
years that will ensure governments, organizations, and basin residents have access to accurate information regarding trends in
environmental quality. They are:
1. Coordinated and efficient federal/provincial scientific
monitoring; and,
2. An information management system for tracking environmental change and progress.
Le Canada et l’Ontario se sont fixés, sur une période de cinq
ans, deux buts qui feront en sorte que les gouvernements, les
organisations et les habitants du bassin aient accès à de
l’information exacte concernant les tendances de la qualité de
l’environnement. Ces buts sont les suivants :
1. assurer une surveillance scientifique fédérale-provinciale
concertée et efficace;
2. mettre sur pied un système de gestion de l’information pour
le suivi des changements environnementaux et des progrès
accomplis.
III Results
III Objectifs
Canada and Ontario will ensure accurate and timely information on environmental progress by achieving:
Le Canada et l’Ontario verront à fournir de l’information
exacte et pertinente sur l’évolution de l’environnement. À cette
fin, ils viseront les objectifs suivants :
Result 1
Objectif 1
Responsive and comprehensive monitoring programs.
Canada and Ontario will:
— Develop and maintain an indexed inventory of on-going
monitoring programs and activities and track their status;
— Circulate an indexed inventory of ongoing monitoring activities to program managers via workshops, web-sites, or
through other opportunities such as State of the Lakes Ecosystem Conference (SOLEC);
Mettre sur pied des programmes de surveillance adaptés et
exhaustifs.
Le Canada et l’Ontario :
— dresseront et tiendront à jour un relevé systématique des programmes et des activités de surveillance en cours pour en suivre l’évolution;
— feront circuler ce relevé systématique des programmes et des
activités en cours parmi les gestionnaires de programme, par
le biais d’ateliers, de sites Web ou d’autres moyens comme la
Conférence sur l’état des écosystèmes lacustres (CEEL);
3852
Canada Gazette Part I
September 29, 2001
— Identify gaps in monitoring activity as well as emerging needs
and determine their significance; and,
— Address significant gaps and needs.
— identifieront les lacunes des activités de surveillance et les
besoins émergents, et détermineront leur ampleur;
— combleront les lacunes et les besoins importants.
Result 2
Objectif 2
Scientific data and information shared among government, organizations and basin residents.
Échanger des données et de l’information scientifique entre les
gouvernements, les organismes et les habitants du bassin.
Canada and Ontario will:
— Organize a workshop within six months to assess existing
designs in order to propose a compatible and coherent information management system framework for COA;
— Identify key contacts for administering the information management system;
— Develop and maintain the compatible and coherent information management system framework for COA;
— Ensure federal and provincial COA information management
systems are compatible with each other; and,
— Provide public access to monitoring information through the
Internet and published reports.
Le Canada et l’Ontario :
— organiseront, dans les six mois, un atelier pour évaluer les
plans existants afin de proposer un cadre de gestion de l’information compatible et cohérent pour l’ACO;
— identifieront les principaux contacts pour l’administration du
système de gestion de l’information;
— mettront au point un cadre de gestion de l’information compatible et cohérent pour l’ACO et le tiendront à jour;
— s’assureront que les systèmes fédéraux et provinciaux de gestion de l’information sur l’ACO sont compatibles;
— mettront l’information sur la surveillance à la disposition du
public par le biais d’Internet et de rapports publiés.
Canada will:
— Ensure compatibility with current federal information
management systems, e.g., Environmental Management
Inventory (EMI), Ecological Monitoring and Assessment
Network (EMAN) and National Contaminants Info System
(NCIS).
Le Canada :
— assurera la compatibilité avec les actuels systèmes fédéraux de
gestion de l’information, p. ex. Inventaire de gestion environnementale (EMI), Réseau d’évaluation et de surveillance
écologique (RESE) et Système national d’information sur les
contaminants (SNIC).
Ontario will:
— Ensure compatibility with current provincial information
management systems, e.g., Land Information Ontario (LIO)
and Water Resources Information Project (WRIP).
L’Ontario :
— assurera la compatibilité avec les actuels systèmes provinciaux de gestion de l’information, p.ex. Information géographique Ontario (LIO) et Projet d’information sur les ressources en eaux (WRIP).
IV Management and Administration
IV Gestion et administration
This Annex will remain in effect for five years, after which
time it may be considered for renegotiation and/or renewal by
Canada and Ontario. Renegotiation, renewal or amendments to
this Annex will include public consultation in accordance with the
Canada-Ontario Agreement. Upon mutual agreement, the Parties
may amend this Annex at any time.
La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq
ans, après quoi le Canada et l’Ontario pourront la renégocier et/ou
la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation
publique, conformément à l’Accord Canada-Ontario. D’un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en
tout temps.
La mise en œuvre et l’administration efficaces de la présente
annexe permettront d’assurer l’avancement et la cohérence de la
prise de décision, de la surveillance, des communications et de la
reddition de comptes, et d’établir clairement le leadership du
gouvernement aux termes de la présente annexe.
Pour coordonner l’élaboration et la réalisation des plans de travail et des rapports d’étape, les parties mettront sur pied un souscomité fédéral-provincial de surveillance et de gestion de l’information, qui relèvera et recevra des directives du comité de
gestion de l’ACO.
Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de
la direction du gouvernement de l’Ontario et un représentant au
niveau de la direction du gouvernement du Canada. Il sera composé de représentants des agences et ministères des gouvernements du Canada et de l’Ontario chargés de donner suite aux engagements pris et d’atteindre les buts de l’annexe.
Effective implementation and management of this Annex will
ensure progress and consistency in decision making, monitoring,
communications and reporting, as well as clarity in government
leadership pursuant to this Annex.
To coordinate the development and delivery of Work Plans and
Progress Reports, the Parties will establish a federal-provincial
Monitoring and Information Management Subcommittee.
The Subcommittee will report to, and receive direction from,
the COA Management Committee. The Subcommittee will be cochaired by a director-level representative of the Government of
Ontario and a director-level representative of the Government of
Canada. It will be comprised of representatives of those departments and ministries of the Governments of Canada and Ontario
responsible for delivery of commitments and the achievement of
the Annex Goals.
Canada and Ontario will provide resources for the operation of
the Monitoring and Information Management Subcommittee
jointly and equally.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et
l’Ontario financeront le fonctionnement du sous-comité de la
surveillance et de la gestion de l’information.
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3853
IN WITNESS WHEREOF, this Annex has been executed on
the _______ day of _______, 2001.
Her Majesty The Queen in Right of Canada
Le sous-comité aura les fonctions suivantes :
— Dresser un plan de travail pluri-annuel et en coordonner la
mise en œuvre dans les 12 mois suivants l’entrée en vigueur
de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion de l’ACO pour examen et approbation. On y
décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de
la préparation des plans de travail de l’ACO, tous les efforts
seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et ministères participants afin d’assurer une approche
concertée et coopérative.
— Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluriannuel et préparer des rapports d’étape en vue de leur examen
et de leur approbation par le comité de gestion de l’ACO.
— Mettre sur pied des équipes ponctuelles (p. ex. relevé de surveillance, technologie de l’information, diffusion des données) en fonction des besoins en matière de surveillance et de
gestion de l’information. Ces équipes relèveront du souscomité de gestion.
EN FOI DE QUOI la présente annexe a été signée le
__________ jour de __________ 2001.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Witness
Her Majesty The Queen in Right of Ontario
Témoin
Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
The committee will:
— Develop and coordinate implementation of a multi-year Work
Plan within 12 months of this Annex coming into effect. The
work-plan will be submitted to the COA Management Committee for review and approval. The Work Plan will describe
the activities and deliverables of each contributing agency in
relation to the specific results and commitments articulated
within the Annex. In preparing COA Work Plans, every effort
will be made to maximize the integration of activities of contributing departments and ministries in order to ensure a coordinated and cooperative approach;
— Annually, by June 1, update the multi-year Work Plan and
prepared Progress Reports for review and approval by the
COA Management Committee; and,
— Establish issue teams, as needed, (e.g., monitoring inventory,
information technology, data dissemination) that serve the
monitoring and information management needs. These issue
teams will report to the Management Subcommittee.
Witness
Témoin
[39-1-o]
[39-1-o]
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3855
INDEX
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Fraser River Port Authority — Supplementary letters
patent............................................................................. 3700
Hamilton Port Authority — Supplementary letters patent 3702
No. 39 — September 29, 2001
(An asterisk indicates a notice previously published.)
CANADA-ONTARIO AGREEMENT RESPECTING
THE GREAT LAKES BASIN ECOSYSTEM
Environment, Dept. of the
Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes
Basin Ecosystem ...........................................................
Areas of Concern Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes Basin
Ecosystem .....................................................................
Harmful Pollutants Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes Basin
Ecosystem .....................................................................
Lakewide Management Annex to the Canada-Ontario
Agreement Respecting the Great Lakes Basin
Ecosystem .....................................................................
Monitoring and Information Management Annex to the
Canada-Ontario Agreement Respecting the Great
Lakes Basin Ecosystem .................................................
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
Marine — Inquiry .............................................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2001-590 to 2001-599 and 2001-603 and 2001-604 ........
Public Hearing
2001-10-1..........................................................................
Public Notice
2001-94-1..........................................................................
National Energy Board
Petro-Canada Medicine Hat Pipeline — Public Hearing ..
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-03283 .................................................
Permit No. 4543-2-06140 .................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at September 12, 2001
Bank of Canada, balance sheet as at September 19, 2001
Indian Affairs and Northern Development, Dept. of
Canada Petroleum Resources Act
2001 call for bids: Central Mackenzie Valley...................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Radiocommunication Act
DGRB-007-01 — Call for proposals to license
expeditiously a Ka band space station at the
107.3 o West longitude orbital position.........................
STITQ-001-2001 — Radio apparatus forfeiture —
9058-3675 Québec Inc. .................................................
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Pension Benefits Standards Regulations, 1985
Basic rate ..........................................................................
3821
3829
3835
3844
3850
3708
3708
3709
3710
3711
3711
3688
3689
3703
3705
3691
3693
3698
3699
3700
MISCELLANEOUS NOTICES
Allfirst Bank and FifthThird Leasing Company, documents
deposited ...........................................................................
Allfirst Bank and First Union Rail Corporation, documents
deposited ...........................................................................
*Banca Commerciale Italiana of Canada, change of name...
Canada Life Assurance Company (The), transfer of group
policies..............................................................................
Central Puget Sound Regional Transit Authority, document
deposited ...........................................................................
Destiny Developments Inc., breakwater in St. Margarets
Bay, N.S............................................................................
Greenbrier Leasing Corporation, documents deposited........
Greenbrier Leasing Corporation, Florida East Coast
Railway, LLC and First Union Rail Corporation,
documents deposited.........................................................
National Railroad Passenger Corporation, documents
deposited ...........................................................................
Progress Rail Services Corporation and Canadian National
Railway Company, document deposited ...........................
South Huron, Municipality of, bridge replacement over the
lower portion of the Centralia municipal drain, Ont. ........
South Turtle Lake Road Association, bridge over LoonTurtle Creek, Ont. .............................................................
3713
3713
3713
3714
3714
3715
3715
3716
3716
3717
3716
3717
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (1st Session,
37th Parliament)............................................................ 3707
PROPOSED REGULATIONS
Canadian Food Inspection Agency
Fish Inspection Act
Regulations Amending the Fish Inspection Regulations ..
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Order Amending Schedule 1 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 (Miscellaneous
Program)........................................................................
Order Amending Schedule 3 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 .............................
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations,
2001 ..............................................................................
Finance, Dept. of
Canada Pension Plan Investment Board Act
Regulations Amending the Canada Pension Plan
Investment Board Regulations ......................................
Excise Tax Act
Regulations Amending the Streamlined Accounting
(GST/HST) Regulations ................................................
Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees (GST)
Regulations ...................................................................
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1287 — Cloransulam-methyl) .....................................
3720
3732
3743
3740
3747
3750
3753
3760
3856
Canada Gazette Part I
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Industry, Dept. of
Radiocommunication Act
Regulations Amending the Radiocommunication
Regulations ................................................................... 3763
Telecommunications Act
Telecommunications Apparatus Regulations.................... 3770
Justice, Dept. of
Contraventions Act
Regulations Amending the Contraventions Regulations .. 3776
September 29, 2001
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Transport, Dept. of
Aeronautics Act
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Parts I and V to VII)................................. 3779
Canada Marine Act
Regulations Amending the Public Ports and Public Port
Facilities Regulations .................................................... 3804
Motor Vehicle Safety Act
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Glazing Materials) ................................... 3799
Le 29 septembre 2001
Gazette du Canada Partie I
3857
INDEX
No 39 — Le 29 septembre 2001
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
ACCORD CANADA-ONTARIO CONCERNANT
L’ÉCOSYSTÈME DU BASSIN DES GRANDS LACS
Environnement, min. de l’
Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du
bassin des Grands Lacs .................................................
Annexe sur les secteurs préoccupants de l’Accord
Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des
Grands Lacs...................................................................
Annexe sur les polluants nocifs de l’Accord CanadaOntario concernant l’écosystème du bassin des Grands
Lacs ...............................................................................
Annexe sur l’aménagement panlacustre de l’Accord
Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des
Grands Lacs...................................................................
Annexe sur la surveillance et la gestion de l’information
de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème
du bassin des Grands Lacs ............................................
AVIS DIVERS
Allfirst Bank et FifthThird Leasing Company, dépôt de
documents .........................................................................
Allfirst Bank et First Union Rail Corporation, dépôt de
documents .........................................................................
*Banque Commerciale Italienne du Canada, changement de
dénomination sociale ........................................................
Central Puget Sound Regional Transit Authority, dépôt de
document...........................................................................
Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (La),
transfert de polices collectives ..........................................
Destiny Developments Inc., brise-lames dans la baie
St. Margarets (N.-É.).........................................................
Greenbrier Leasing Corporation, dépôt de documents .........
Greenbrier Leasing Corporation, Florida East Coast
Railway, LLC et First Union Rail Corporation, dépôt de
documents .........................................................................
National Railroad Passenger Corporation, dépôt de
documents .........................................................................
Progress Rail Services Corporation et Canadian National
Railway Company, dépôt de document.............................
South Huron, Municipality of, réfection du pont au-dessus
de la section inférieure du drain municipal Centralia
(Ont.).................................................................................
South Turtle Lake Road Association, pont au-dessus du
ruisseau Loon-Turtle (Ont.) ..............................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Affaires indiennes et du Nord canadien, min. des
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Appel d’offres de 2001 : Partie centrale de la vallée du
Mackenzie .....................................................................
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-03283 ...................................................
Permis no 4543-2-06140 ...................................................
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 12 septembre 2001 ..............
Banque du Canada, bilan au 19 septembre 2001 ..............
3821
3829
3835
3844
3850
3713
3713
3713
3714
3714
3715
3715
3716
3716
3717
3716
3717
3691
3688
3689
3704
3706
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Loi sur la radiocommunication
DGRB 007-01 — Appel de propositions en vue de
l’autorisation rapide d’une station spatiale
fonctionnant dans la bande Ka à la position orbitale
107,3 ° de longitude ouest.............................................
STITQ-001-2001 — Confiscation d’appareil radio —
9058-3675 Québec Inc. .................................................
Surintendant des institutions financières, bureau du
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
Taux de base .....................................................................
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes
supplémentaires.............................................................
Administration portuaire du fleuve Fraser — Lettres
patentes supplémentaires...............................................
COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Audience publique
2001-10-1..........................................................................
Avis public
2001-94-1..........................................................................
Décisions
2001-590 à 2001-599 et 2001-603 et 2001-604................
Office national de l’énergie
Gazoduc de Medicine Hat de Petro-Canada — Audience
publique ........................................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Marine — Enquête............................................................
3693
3698
3699
3700
3702
3700
3708
3710
3711
3709
3711
3708
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(1re session, 37e législature)........................................... 3707
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur l’inspection du poisson
Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection du
poisson ..........................................................................
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Décret correctif visant l’annexe 1 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnment (1999)...................
Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)...........................
Règlement sur certaines substances toxiques interdites
(2001)............................................................................
Finances, min. des
Loi sur la taxe d’accise
Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité
abrégée (TPS/TVH).......................................................
Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et
taxes (TPS) ....................................................................
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du
Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l’Office
d’investissement du régime de pensions du Canada .....
3720
3732
3743
3740
3750
3753
3747
3858
Canada Gazette Part I
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Industrie, min. de l’
Loi sur la radiocommunication
Règlement modifiant le Règlement sur la
radiocommunication......................................................
Loi sur les télécommunications
Règlement sur les appareils de télécommunication ..........
Justice, min. de la
Loi sur les contraventions
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1287 — cloransulame-méthyl) .......................
September 29, 2001
3763
3770
3776
3760
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics
et installations portuaires publiques .............................. 3804
Loi sur l’aéronautique
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Parties I et V à VII)....................................... 3779
Loi sur la sécurité automobile
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (vitrages) ................................... 3799
If undelivered, return COVER ONLY to:
Canadian Government Publishing
Communication Canada
Ottawa, Canada K1P 6L1
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Communication Canada
Ottawa, Canada K1P 6L1
Available from Canadian Government Publishing
Communication Canada
Ottawa, Canada K1P 6L1
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Communication Canada
Ottawa, Canada K1P 6L1
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