Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 133, no 50
Vol. 133, No. 50
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, DECEMBER 11, 1999
OTTAWA, LE SAMEDI 11 DÉCEMBRE 1999
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 6, 1999, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
Publishing, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S9.
Canada Gazette
Yearly subscription
Canada
Outside Canada
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Canada
Outside Canada
Part I
Part II
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US$3.50
$4.50
US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
6 janvier 1999 et au moins tous les deux mercredis par la
suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Gazette du Canada
Abonnement annuel
Canada
Extérieur du Canada
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4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
(613) 991-1351 (Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, (613) 991-1351 (téléphone), (613) 991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1999
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
No. 50 — December 11, 1999
No 50 — Le 11 décembre 1999
3591
Government Notices* ......................................................
Notice of Vacancies ......................................................
3592
3593
Avis du Gouvernement* ..................................................
Avis de postes vacants ..................................................
3592
3593
Parliament
House of Commons ......................................................
3601
Parlement
Chambre des communes ...............................................
3601
Commissions* .................................................................
(agencies, boards and commissions)
3602
Commissions* .................................................................
(organismes, conseils et commissions)
3602
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; private sector agents)
3610
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
3610
Proposed Regulations* ....................................................
(including amendments to existing regulations)
3619
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
3619
Index ...............................................................................
3751
Index ...............................................................................
3753
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
3592
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04205
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : St. Paul’s Seafoods Ltd., Rivière-Saint-Paul
(Québec).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des
déchets de poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 18 décembre 1999
au 17 décembre 2000.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de la baie Chevalier,
51°26,08′ N., 57°38,20′ O. (NAD27).
5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 200 m du 51°24,72′
N., 57°39,36′ O. (NAD27).
6. Parcours à suivre : Voie navigable directe entre le lieu de
chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Chaland remorqué.
8. Mode d’immersion : Les déchets seront déversés directement
à la mer à l’intérieur du périmètre prévu à l’article 5.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 150 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de transformation de poissons, de mollusques et de crustacés.
12. Exigences et restrictions : Le titulaire doit aviser, par écrit, le
Directeur régional, Protection de l’environnement, Ministère de
l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage,
Montréal (Québec) H2Y 2E7, au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion à effectuer en vertu du
présent permis. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la
quantité et le type de matières immergées en conformité avec le
permis, le matériel utilisé pour les opérations d’immersion ainsi
que les dates de chargement et d’immersion.
Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du
paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme, de tout
lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
Une copie du présent permit doit être gardée en tout temps à
bord du navire chargé des opérations d’immersion.
Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion et être accessible aux inspecteurs désignés en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement.
Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en
mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
Le chaland ou les conteneurs servant au transport des déchets
doivent être couverts de manière à empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder.
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-04205 is approved.
1. Permittee: St. Paul’s Seafoods Ltd., Rivière-Saint-Paul,
Quebec.
2. Type of Permit: To dump or load fish offal.
3. Term of Permit: Permit is valid from December 18, 1999, to
December 17, 2000.
4. Loading Site(s): Chevalier Bay Harbour, 51°26.08′ N,
57°38.20′ W (NAD27).
5. Dump Site(s): Within a 200 m radius of 51°24.72′ N,
57°39.36′ W (NAD27).
6. Route to Dump Site(s): Direct navigational route from the
loading site to the dump site.
7. Equipment: Towed scow.
8. Method of Dumping: The wastes will be discharged directly
into the sea within the perimeter indicated in condition 5.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 150 tonnes.
11. Material to be Dumped: Wastes from fish, shellfish, crab and
lobster processing.
12. Requirements and Restrictions: It is required that the Permittee report, in writing, to the Regional Director, Environmental
Protection, Department of the Environment Quebec Region,
105 McGill Street, 4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7, at least
48 hours prior to the start of the first dumping operation to be
conducted under this permit. A written report shall be submitted
to the Regional Director, within 30 days of the expiry of the
permit. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit,
the equipment used and the dates on which the dumping and
loading activities occurred.
It is required that the Permittee admit any inspector designated
pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental
Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or anthropogenic structure directly related to the loading or ocean dumping
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
A copy of this permit must, at all times, be kept aboard any
vessel involved in the dumping operations.
The Permittee must complete the Registry of Ocean Dumping
Operations as provided by the Department of the Environment.
This registry must, at all times, be kept aboard any vessel involved in the dumping operations and be accessible to inspectors
designated under the Canadian Environmental Protection Act.
The ocean dumping referred to under this permit shall not be
carried out without written authorization from the Permittee.
The barge or containers to transport the wastes must be covered
in a manner to prevent access by gulls and other seabirds.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3593
The loading must be completed in a manner that ensures no
material contaminates the marine environment, notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee must also ensure that
the loading sites are cleaned up and, if necessary, that spilled
wastes are recovered.
M.-F. BÉRARD
Environmental Protection
Quebec Region
Le chargement doit s’effectuer de façon qu’aucune matière ne
contamine l’environnement marin, notamment le havre et les
plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.
Protection de l’environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD
[50-1-o]
[50-1-o]
DEPARTMENT OF FOREIGN AFFAIRS
AND INTERNATIONAL TRADE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
CANADA-U.S. SOFTWOOD LUMBER AGREEMENT
ACCORD CANADO-AMÉRICAIN SUR LE BOIS D’ŒUVRE
RÉSINEUX
Consultations
Consultations
Notice is hereby given that federal government consultations
on the future of softwood lumber trade with the United States
have begun. Interested parties are invited to submit their views.
Avis est par la présente donné que les consultations menées par
le gouvernement fédéral sur l’avenir du commerce du bois
d’œuvre résineux avec les États-Unis ont commencé. Les parties
intéressées sont invitées à faire part de leurs observations à ce
sujet.
The Consultation Process
Le processus de consultation
On July 6, 1999, the Minister for International Trade appointed
Mr. Doug Waddell, a senior diplomat and Deputy Head of
Mission at the Canadian Embassy in Washington, D.C., to lead
federal government consultations on policy options for Canada’s
softwood lumber export trade. The Canada-U.S. Softwood Lumber Agreement will expire on March 31, 2001.
Written submissions for this phase of consultations should be
received prior to February 2000.
Le 6 juillet 1999, le ministre du Commerce international a
confié à M. Doug Waddell, diplomate d’expérience et chef de
mission adjoint à l’ambassade du Canada à Washington, D.C., la
tâche de diriger les consultations du gouvernement fédéral sur les
options stratégiques du Canada relativement au commerce du
bois d’œuvre résineux. L’Accord canado-américain sur le bois
d’œuvre résineux arrive à échéance le 31 mars 2001.
La première étape des consultations avec les gouvernements
provinciaux et les associations industrielles a commencé en octobre 1999 et devrait prendre fin en janvier 2000. Toutes les provinces, y compris celles qui ne sont pas visées par l’accord, et le
Yukon sont consultés.
Les parties intéressées sont invitées à présenter directement à
M. Doug Waddell, par écrit, leurs observations sur la question de
savoir si le Canada devrait ou non envisager de renouveler l’accord actuel, sur les solutions de rechange qui pourraient s’offrir
au Canada, et sur la façon dont le Canada pourrait s’y prendre
pour dégager un consensus national sur ces questions. Les documents relatifs à ce dossier et à d’autres questions concernant
l’avenir du commerce du bois d’œuvre résineux avec les ÉtatsUnis doivent être envoyés à l’adresse suivante : Monsieur Doug
Waddell, Direction du bois d’œuvre (EPS), Case postale 481,
Succursale A, Ottawa (Ontario) K1A 9K6, (613) 944-1452
(télécopieur).
Les documents pour cette étape des consultations doivent être
reçus avant février 2000.
[50-1-o]
[50-1-o]
The first phase of consultations with provincial governments
and industry associations began in October 1999, and is expected
to finish in January 2000. All provinces, including those not covered by the present agreement, and the Yukon Territory, are being
consulted.
Interested parties are invited to provide their written submissions directly to Mr. Doug Waddell regarding whether or not
Canada should contemplate renewing the current Agreement,
what alternatives (if any) might be available to Canada, and how
Canada might proceed to develop a national consensus on these
matters. Input on these and other issues related to the future of
softwood lumber trade with the United States may be sent to the
following address: Mr. Doug Waddell, Softwood Lumber Division (EPS), P.O. Box 481, Station A, Ottawa, Ontario K1A 9K6,
(613) 944-1452 (Facsimile).
NOTICE OF VACANCY/CALL FOR NOMINATION
AVIS DE POSTE VACANT/DE MISE EN CANDIDATURE
CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
President (Full-time Position)
Président(e) [poste à temps plein]
In the February 1999 budget, the Government of Canada announced its intention to create the Canadian Institutes of Health
Dans le budget de février 1999, le gouvernement du Canada a
annoncé son intention de créer les Instituts de recherche en santé
3594
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
The President will act as Chair of the Governing Council and
will advise the Minister of Health in respect of any matter relating
to health research or health policy. The President will be responsible for the management and operations of the organization and
will provide leadership and advice to the Governing Council on
all matters affecting the policies, functions and direction of the
CIHR. The President will also be responsible for setting the strategic direction of the CIHR, for promoting collaboration among
various institutes and for developing an integrated health research
agenda.
du Canada (IRSC). À titre de nouvel organisme mandataire de
l’État, les IRSC rassembleront des chercheurs en santé représentant un large éventail de disciplines en vue d’améliorer la santé
des Canadiens et des Canadiennes. Grâce à un financement accru
et à une coordination stratégique améliorée, l’organisation transformera la manière dont la recherche en santé est menée au Canada. Dans l’attente de la création des IRSC, les individus sont
invités à poser leur candidature ou appuyer celle d’une autre personne au poste de président des IRSC. Le processus de dotation
sera complété une fois que la loi entrera en vigueur.
Le(la) président(e) assurera la présidence du conseil d’administration et conseillera le ministre de la Santé sur tout ce qui se rapporte à la recherche ou à la politique en matière de santé. Il(elle)
sera responsable de la gestion et des opérations de l’organisation,
et offrira leadership et avis au conseil d’administration pour tout
ce qui concerne les politiques, les fonctions et l’orientation des
IRSC. Il(elle) assurera également la direction stratégique des
IRSC, la promotion d’une collaboration entre les divers instituts
et le développement d’un programme de recherche intégré sur la
santé.
Location: National Capital Region
Lieu : Région de la capitale nationale
The successful candidate should have a medical degree or
doctoral degree in health research from a recognized university
and be a Canadian citizen or landed immigrant. The preferred
candidate should possess exemplary leadership skills and an extraordinary capacity for integrating the aspirations and capabilities of Canada’s diverse health research community. Qualifications should include extensive experience in health research and
superior management skills acquired by leading a large organization or company and in dealing with governments. The chosen
candidate will play a leadership role in the health research sector
to attract and retain talented researchers and to command the resources needed to further the health research enterprise in Canada. This role will require that the qualified candidate enlist the
involvement and support of a broad range of stakeholders from
the provinces, universities and research centres, partners such as
the voluntary sector and international research organizations in
order to fully realize the mission of the CIHR.
Le(la) titulaire du poste doit posséder un baccalauréat en
médecine ou un doctorat dans une discipline reliée à la recherche
sur la santé d’une université reconnue et devra, par ailleurs, être
citoyen(ne) canadien(ne) ou immigrant(e) ayant reçu le droit
d’établissement. Il(elle) devra aussi posséder des qualités de leadership exemplaires et une capacité exceptionnelle pour intégrer
les aspirations et les compétences du milieu canadien de la recherche en santé dans toute sa diversité. Il(elle) possédera une
vaste expérience de la recherche en santé et des capacités de gestion supérieures, qu’il(elle) aura acquises en dirigeant une organisation ou une entreprise de grande taille et en traitant avec les
gouvernements. Le(la) titulaire exercera un rôle de chef de file
dans le secteur de la recherche en santé en vue d’attirer et de
retenir des chercheurs de qualité et de réunir les ressources nécessaires pour développer l’entreprise de la recherche en santé au
Canada. Pour ce faire, il(elle) suscitera la participation et l’appui
d’un large éventail d’intervenants provenant des provinces, des
universités, des centres de recherche et de partenaires, comme le
secteur bénévole et les organisations de recherche internationales,
afin de faciliter la pleine exécution du mandat des IRSC.
Le(la) titulaire possédera également une bonne compréhension
du secteur canadien et international de la recherche en santé, et
une bonne connaissance des objectifs et des priorités des IRSC.
Il(elle) devra aussi faire preuve d’initiative et posséder des compétences supérieures en communication et en négociation, ainsi
que celles requises pour définir et promouvoir l’identité et le
profil de cette nouvelle organisation.
La connaissance des deux langues officielles est un atout.
La publication du présent avis vise à aider la gouverneure en
conseil à trouver des candidats compétents pour ce poste en
prévision de l’approbation par le Parlement du projet de loi
sur les IRSC. Il ne s’agit pas, toutefois, du seul moyen de
recrutement.
Les formulaires de demande ou de mise en candidature peuvent
être obtenus et soumis au Secrétariat de transition des IRSC,
Holland Cross, Tour A, 5e étage, Pièce 511, 11, avenue Holland,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 946-8036 (téléphone), (613)
946-8040 (télécopieur), ou par le site Web du Secrétariat de
transition des IRSC à l’adresse www.cihr.org, d’ici le 10 janvier
2000.
De plus amples renseignements seront fournis sur demande.
Research (CIHR). As a future agency of the Crown, the CIHR
will link health researchers from a broad spectrum of disciplines
to work toward improving the health of Canadians. Through increased funding and improved strategic coordination, the organization will transform the way health research is conducted in
Canada. In anticipation of the establishment of the CIHR, individuals are invited to submit an application or nominations for the
CIHR President position. Staffing will be completed only once
the legislation is in force.
The preferred candidate will also possess a sound understanding of the health research sector in Canada and abroad, as well as
an appreciation of the objectives and priorities of the CIHR. Initiative, superior communication and negotiation skills, and the
ability to build the identity and recognition of this new organization are also required.
Proficiency in both official languages is an asset.
This notice has been placed to assist the Governor in Council
in identifying qualified candidates for this position in anticipation
of the approval by Parliament of the CIHR legislation. It is not,
however, intended to be the sole means of recruitment.
An application package or nomination form may be obtained
and submitted at the CIHR Transition Secretariat, Holland Cross,
Tower A, 5th Floor, Room 511, 11 Holland Avenue, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 946-8036 (Telephone), (613) 946-8040
(Facsimile), or through the CIHR Transition Secretariat Web site
at www.cihr.org by January 10, 2000.
Further information is available upon request.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3595
Bilingual notices of vacancies will be produced in an alternative format (i.e. audio cassette, diskette, braille, large print, etc.)
upon request. For further information, please contact Canadian
Government Publishing, Public Works and Government Services
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9, (819) 956-4800 or 1-800635-7943.
Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux
langues officielles sous forme non traditionnelle (audio-cassette,
disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada
K1A 0S9, (819) 956-4800 ou 1-800-635-7943.
[50-1-o]
[50-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Foreign Bank Order
Arrêté de banque étrangère
Notice is hereby given, pursuant to subsection 521(3) of the
Bank Act, that the Secretary of State (International Financial Institutions), on behalf of the Minister of Finance, has consented to
the following foreign bank, pursuant to subsection 521(1) of the
Bank Act, acquiring shares of or ownership interests in one or
more Canadian entities in such numbers as to cause the entities to
become non-bank affiliates of the foreign bank:
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales), au nom du ministre des
Finances, a consenti à ce que la banque étrangère suivante, en
vertu du paragraphe 521(1) de la Loi sur les banques, acquière un
nombre d’actions ou de titres de participation d’une ou plusieurs
entités canadiennes de sorte que ces dernières deviennent des
établissements affiliés à la banque étrangère :
Foreign Bank
Banque étrangère
Non-Bank Affiliates
Établissements affiliés
Effective Date (m/d/y)
Date d’entrée en vigueur (m/j/a)
The CIT Group, Inc.
Newcourt Credit Group Inc.
Newcourt Capital Inc.
Newcourt Financial Ltd.
Newcourt Investments Inc.
CIBC Equipment Finance Limited
Dell Financial Services Canada Limited
Equipment Dealers Credit Canada Inc.
Newcourt Securities Inc.
Newcourt Technologies Inc.
YMCF Inc.
Western Star Finance Ltd.
SHL Financial Services Ltd.
OE Financial Services Inc.
Group Financier Laplante (1977) Inc.
Professional Capital Inc.
Thomas Credit Corporation Inc.
Newcourt Nationalease Inc.
Wajax Finance Ltd.
Financialinx Corporation
Transitions Alberta Inc.
Newcourt Leaseco Two Ltd.
Newcourt Leaseco Three Ltd.
Newcourt Leaseco Four Ltd.
Finance Select Corporation
Capita Canadian Trust
Canadian Income Partners I Limited Partnership
Canadian Income Partners II Limited Partnership
Canadian Income Partners III Limited Partnership
Canadian Income Partners IV Limited Partnership
Canadian Income Partners V Limited Partnership
Canadian Income Partners VI Limited Partnership
Canadian Income Partners VII Limited Partnership
Canadian Income Partners VIII Limited Partnership
544211 Alberta Ltd.
555565 Alberta Ltd.
555566 Alberta Ltd.
667825 Alberta Ltd.
Newcourt Credit Group (Alberta) Inc.
2705 Parkhill Drive Inc.
10/25/99
3596
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Non-Bank Affiliates
Établissements affiliés
Foreign Bank
Banque étrangère
Effective Date (m/d/y)
Date d’entrée en vigueur (m/j/a)
2705 Parkhill Drive Limited Partnership
1145820 Ontario Limited
Promed Leasing Inc.
November 29, 1999
Le 29 novembre 1999
JAMES SCOTT PETERSON
Secretary of State
(International Financial Institutions)
Le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON
[50-1-o]
[50-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
AIG Life Insurance Company of Canada
La Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada
Notice is hereby given that, pursuant to subsection 251(1) of
the Insurance Companies Act, letters patent were issued effective
September 30, 1999, amalgamating and continuing AIG Life Insurance Company of Canada and Hartford Life Insurance Company of Canada as one company under the name AIG Life Insurance Company of Canada and in French, La Compagnie
d’Assurance-Vie AIG du Canada.
JOHN PALMER
Superintendent of Financial Institutions
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 251(1)
de la Loi sur les sociétés d’assurances, que des lettres patentes
ont été émises avec prise d’effet le 30 septembre 1999 fusionnant
et prorogeant La Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada et
la Hartford du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie en une société fonctionnant sous la dénomination sociale La Compagnie
d’Assurance-Vie AIG du Canada et, en anglais, AIG Life Insurance Company of Canada.
Avis est également donné que, conformément au paragraphe 60(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, une autorisation
de fonctionnement révisée a été émise en date du 30 septembre
1999 permettant à La Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada de garantir des risques correspondant aux branches d’assurance suivantes : assurance-vie et accidents et maladie.
La présente ordonnance remplace toutes les autorisations de
fonctionnement qui ont été accordées antérieurement à La
Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada et la Hartford du
Canada, Compagnie d’Assurance-Vie.
Le 2 décembre 1999
Le surintendant des institutions financières
JOHN PALMER
[50-1-o]
[50-1-o]
Notice is also given that, pursuant to subsection 60(2) of the
Insurance Companies Act, a revised order to commence and carry
on business was made, effective September 30, 1999, permitting
AIG Life Insurance Company of Canada to insure risks falling
within the following classes of insurance: life insurance and accident and sickness insurance.
This Order replaces all previous orders to commence and carry
on business issued to AIG Life Insurance Company of Canada
and Hartford Life Insurance Company of Canada.
December 2, 1999
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3597
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at November 30, 1999
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion.......................................................
1.
Capital paid up................................................................. $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies ...............
2.
Rest fund .........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation ..........................................................
33,903,197,483
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada.......................... $
(b)
Provincial
Governments.................
(c)
Banks............................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ...................
(e)
Other ............................
272,528,304
3,957,391
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada .....
(b)
Provincial Governments....
(c)
Members of the Canadian
Payments Association .......
702,069,180
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ............................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years................................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years................................
(d)
Securities
issued
or
guaranteed by a province
of Canada ........................
(e)
Other Bills .......................
(f)
Other investments ............
276,485,695
702,069,180
16,463,577
1,921,143,029
31,581,888
238,123,894
Total...............................................................
11,721,360,962
5.
7,243,963,539
6.
13,058,294,624
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
2,207,312,388
118,133,986
Total...............................................................
118,133,986
All other liabilities...........................................................
368,674,311
1,537,302,091
Total ...............................................................
33,560,921,216
5.
Bank premises .................................................................
175,822,832
6.
All other assets ................................................................
1,912,019,245
Total ............................................................... $
36,627,318,168
Total.......................................................... $
36,627,318,168
NOTES
MATURITY DISTRIBUTION OF INVESTMENTS IN SECURITIES ISSUED OR GUARANTEED BY CANADA NOT MATURING WITHIN
3 YEARS (ITEM 4(c) OF ABOVE ASSETS):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years........................................................................................................................................................ $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years......................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years......................................................................................................................................................................................
$
3,706,354,353
5,439,320,455
3,912,619,816
13,058,294,624
TOTAL AMOUNT OF SECURITIES INCLUDED IN ITEMS 4(a) TO (c) OF ABOVE ASSETS HELD UNDER PURCHASE AND RESALE AGREEMENTS*
* Effective November 10, 1999, the amount of securities held under Purchase and Resale Agreements is no longer recorded under item 4 of above assets.
Please refer to the following disclosures.
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER ASSETS RELATED TO SECURITIES PURCHASED UNDER RESALE AGREEMENTS
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER LIABILITIES RELATED TO SECURITIES SOLD UNDER REPURCHASE AGREEMENTS
$
1,348,768,208
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
G. G. THIESSEN
Governor
Ottawa, December 2, 1999
[50-1-o]
Canada Gazette Part I
3598
December 11, 1999
BANQUE DU CANADA
Bilan au 30 novembre 1999
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé .................................................................... $
2.
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines ......... $
b)
Autres devises ..................
2.
Fonds de réserve ..............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation.........................................................
33 903 197 483
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements provinciaux ................................
c)
Banques ...........................
d)
Autres établissements
membres de l’Association
canadienne des paiements
e)
Autres dépôts...................
272 528 304
3 957 391
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ...............................
b)
Aux gouvernements provinciaux...................................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements .....................
276 485 695
702 069 180
Total ...............................................................
16 463 577
1 921 143 029
31 581 888
238 123 894
702 069 180
Total................................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada ............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, échéant dans les
trois ans ...........................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, n’échéant pas
dans les trois ans..............
d)
Valeurs mobilières émises ou garanties par une
province...........................
e)
Autres bons .....................
f)
Autres placements ...........
5 000 000
5.
11 721 360 962
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
2 207 312 388
118 133 986
Total...............................................................
118 133 986
Divers .............................................................................
368 674 311
7 243 963 539
6.
13 058 294 624
1 537 302 091
Total ...............................................................
33 560 921 216
5.
Locaux de la Banque .......................................................
175 822 832
6.
Divers .............................................................................
1 912 019 245
Total ............................................................... $
36 627 318 168
Total.......................................................... $
36 627 318 168
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L’ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N’ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans ...................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans ........................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans ..................................................................................................................................................
$
3 706 354 353
5 439 320 455
3 912 619 816
13 058 294 624
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU DE
CONVENTIONS D’ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d’achat et de revente n’est plus compris dans le poste 4 de
l’actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DE L’ACTIF :
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DU PASSIF :
$
1 348 768 208
$
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Le gouverneur
G. G. THIESSEN
Ottawa, le 2 décembre 1999
[50-1-o]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3599
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at December 1, 1999
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion.......................................................
1.
Capital paid up................................................................. $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies ...............
2.
Rest fund .........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation ..........................................................
34,102,646,512
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada.......................... $
(b)
Provincial
Governments.................
(c)
Banks............................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ...................
(e)
Other ............................
327,642,013
3,982,700
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada .....
(b)
Provincial Governments....
(c)
Members of the Canadian
Payments Association .......
648,759,420
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ............................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years................................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years................................
(d)
Securities
issued
or
guaranteed by a province
of Canada ........................
(e)
Other Bills .......................
(f)
Other investments ............
331,624,713
648,759,420
15,604,808
1,296,521,971
76,775,487
252,856,040
Total...............................................................
11,655,868,899
5.
7,432,671,688
6.
13,058,284,166
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
1,641,758,306
173,312,443
Total...............................................................
173,312,443
All other liabilities...........................................................
324,703,640
1,331,781,281
Total ...............................................................
33,478,606,034
5.
Bank premises .................................................................
175,827,547
6.
All other assets ................................................................
1,637,603,187
Total ............................................................... $
36,272,420,901
Total.......................................................... $
36,272,420,901
NOTES
MATURITY DISTRIBUTION OF INVESTMENTS IN SECURITIES ISSUED OR GUARANTEED BY CANADA NOT MATURING WITHIN
3 YEARS (ITEM 4(c) OF ABOVE ASSETS):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years........................................................................................................................................................ $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years......................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years......................................................................................................................................................................................
$
3,731,246,544
5,414,422,175
3,912,615,447
13,058,284,166
TOTAL AMOUNT OF SECURITIES INCLUDED IN ITEMS 4(a) TO (c) OF ABOVE ASSETS HELD UNDER PURCHASE AND RESALE AGREEMENTS*
* Effective November 10, 1999, the amount of securities held under Purchase and Resale Agreements is no longer recorded under item 4 of above assets.
Please refer to the following disclosures.
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER ASSETS RELATED TO SECURITIES PURCHASED UNDER RESALE AGREEMENTS
$
TOTAL VALUE INCLUDED IN ALL OTHER LIABILITIES RELATED TO SECURITIES SOLD UNDER REPURCHASE AGREEMENTS
$
1,395,010,992
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
G. G. THIESSEN
Governor
Ottawa, December 2, 1999
[50-1-o]
Canada Gazette Part I
3600
December 11, 1999
BANQUE DU CANADA
Bilan au 1er décembre 1999
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé .................................................................... $
2.
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines ......... $
b)
Autres devises ..................
2.
Fonds de réserve ..............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation.........................................................
34 102 646 512
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements provinciaux ................................
c)
Banques ...........................
d)
Autres établissements
membres de l’Association
canadienne des paiements
e)
Autres dépôts...................
327 642 013
3 982 700
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ...............................
b)
Aux gouvernements provinciaux...................................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements .....................
331 624 713
648 759 420
Total ...............................................................
15 604 808
1 296 521 971
76 775 487
252 856 040
648 759 420
Total................................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada ............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, échéant dans les
trois ans ...........................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, n’échéant pas
dans les trois ans..............
d)
Valeurs mobilières émises ou garanties par une
province...........................
e)
Autres bons .....................
f)
Autres placements ...........
5 000 000
5.
11 655 868 899
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
1 641 758 306
173 312 443
Total...............................................................
173 312 443
Divers .............................................................................
324 703 640
7 432 671 688
6.
13 058 284 166
1 331 781 281
Total ...............................................................
33 478 606 034
5.
Locaux de la Banque .......................................................
175 827 547
6.
Divers .............................................................................
1 637 603 187
Total ............................................................... $
36 272 420 901
Total.......................................................... $
36 272 420 901
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L’ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N’ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans ...................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans ........................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans ..................................................................................................................................................
$
3 731 246 544
5 414 422 175
3 912 615 447
13 058 284 166
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L’ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU DE
CONVENTIONS D’ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d’achat et de revente n’est plus compris dans le poste 4 de
l’actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DE L’ACTIF :
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE
DIVERS DU PASSIF :
$
1 395 010 992
$
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Le gouverneur
G. G. THIESSEN
Ottawa, le 2 décembre 1999
[50-1-o]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3601
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Thirty-Sixth Parliament
Deuxième session, trente-sixième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
October 16, 1999.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 16 octobre 1999.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
ROBERT MARLEAU
Clerk of the House of Commons
3602
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of Registration of Charities
Annulation d’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Following a request from the charities listed below to have
their status as a charity revoked, the following notice of proposed
revocation was sent:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après l’avis d’intention de révocation suivant
a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette
Loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à
la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
106905581RR0001
THE CHAMBER MUSIC SOCIETY OF CALGARY,
CALGARY, ALTA.
JAPAN EVANGELISTIC BAND (IN CANADA),
VANCOUVER, B.C.
BOY SCOUTS OF CANADA YAMASKA VALLEY
DISTRICT, SUTTON, QUE.
NEWHOPE PIONEER LODGE INCORPORATED,
STOUGHTON, SASK.
ALBERTA PROVINCIAL WOMAN’S CHRISTIAN
TEMPERANCE UNION, LACOMBE, ALTA.
ASSOCIATION POUR L’INTÉGRATION
COMMUNAUTAIRE (SHEDIAC ET RÉGION)
INC./ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING
(SHEDIAC AND REGION) INC., ROBICHAUD
(N.-B.)
B.C.F.A. FOREST EDUCATION FOUNDATION,
VANCOUVER, B.C.
BOUNDARY CREEK UNITED BAPTIST CHURCH,
SALISBURY, N.B.
CANADIAN FRIENDS OF YESHIVAT HAKOTEL,
THORNHILL, ONT.
FULL GOSPEL INDIAN FELLOWSHIP, FORT
QU’APPELLE, SASK.
GRACE CHURCH, MILLBANK, ONT.
HAL LINDSAY SCHOLARSHIP, RICHMOND, B.C.
HARVEST EVANGELISM INC., SAINT JOHN, N.B.
HOWARD ROAD BOTANY UNITED CHURCH,
KENT BRIDGE, ONT.
MARGARET’S MEALS ON WHEELS, KENTVILLE,
N.S.
NASHVILLE PRESBYTERIAN CHURCH,
UNIONVILLE, ONT.
SOURIS REGIONAL HIGH SCHOOL
EDUCATIONAL FUND, SOURIS, P.E.I.
ST. CUTHBERT’S CHURCH, PERDUE, SASK.
ST. LUKE’S CHURCH, EMSDALE, ONT.
ST. MARY’S CHURCH, EMSDALE, ONT.
THE FIRST KOREAN PRESBYTERIAN CHURCH,
GREENFIELD PARK, QUE.
THE HELEN & SAM STEINBERG FAMILY
FOUNDATION, WESTMOUNT, QUE.
THE QUEEN’S UNIVERSITY TRUST, TORONTO,
ONT.
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF
DARTMOUTH, HALIFAX, N.S.
WESTMINSTER ABBEY FUND IN CANADA,
TORONTO, ONT.
WORLD RENEWAL MINISTRIES ASSOCIATION,
KELOWNA, B.C.
CROSS CURRENTS INTERNATIONAL MINISTRIES,
OAKVILLE, ONT.
134653476RR0001
CRÉATIONS “LES COLS ROSES”, MONTRÉAL
(QUÉ.)
DISCOVER THE BIBLE, LONDON, ONT.
NORTH YORK CENTRE FOR EMPLOYMENT
COUNSELLING & TRAINING, NORTH YORK, ONT.
GATEWAY FELLOWSHIP BAPTIST CHURCH,
GANANOQUE, ONT.
SUDBURY PASTORAL COUNSELLING CENTRE,
SUDBURY, ONT.
GRACE CHRISTIAN CAMPUS ASSOCIATION,
CALGARY, ALTA.
GRASSLAND PLAYGROUND SOCIETY,
GRASSLAND, ALTA.
VICTORIA RECREATIONAL TRAILS COUNCIL,
LINDSAY, ONT.
OLIVER, OSOYOOS AND DISTRICT ALCOHOL
AND DRUG SERVICES, OSOYOOS, B.C.
RED WILLOW UNITED CHURCH, STETTLER,
ALTA.
TEACHING OF THE INNER CHRIST OF CANADA,
VICTORIA, B.C.
CHILDREN’S AID SOCIETY FAMILY SERVICES,
FREDERICTON, N.B.
ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING THOMPSON BRANCH INC., THOMPSON, MAN.
QUEENSPORT UNITED BAPTIST CHURCH,
PHILLIPS HARBOUR, N.S.
SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF EAST
YORK, TORONTO, ONT.
SERVICE MON-AMI (DIOCÈSE DE SHERBROOKE),
LAC-MÉGANTIC (QUÉ.)
KILLAM SR. CITIZENS CLUB, KILLAM, ALTA.
CANADIAN INDEPENDENT BAPTIST CHURCH
MINISTRIES INC., MISPEC, N.B.
CANADA HOLY LAND FUND, INCORPORATED,
WINNIPEG, MAN.
CROATIAN WAR VETERAN AND ORPHAN FUND
SOCIETY, COQUITLAM, B.C.
SUNRISE SUPPORT GROUP, NEWCASTLE, N.B.
SEARS TIMMINS 1384 EMPLOYEES CHARITABLE
FUND, TIMMINS, ONT.
SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL, HOLY
FAMILY CONFERENCE IN HAMILTON,
HAMILTON, ONT.
CLARENDON CENTRAL SCHOOL GYM
COMMITTEE, OMPAH, ONT.
WINDHORSE COMMUNITY SERVICES GROUP,
HALIFAX, N.S.
RIGOLET GYMNASIUM COMMITTEE, RIGOLET,
LABRADOR, NFLD.
QUANCE DAM HERITAGE RESTORATION
COMMITTEE, DELHI, ONT.
107526287RR0001
107761694RR0087
107770455RR0001
118781038RR0001
118794817RR0001
118801125RR0001
118813989RR0001
118832724RR0001
118933985RR0001
118943570RR0001
118951128RR0001
118953991RR0001
118964394RR0001
119032738RR0001
119051241RR0001
119156768RR0001
119171338RR0001
119185759RR0002
119188670RR0002
119233062RR0001
119237329RR0001
119252393RR0001
119255305RR0001
119294502RR0001
119304806RR0001
132698903RR0001
136247350RR0001
136831682RR0001
136875457RR0001
139942460RR0001
140374885RR0001
869718064RR0001
873919245RR0001
885280156RR0001
886633395RR0001
886639392RR0001
887568590RR0001
887660991RR0001
887704468RR0001
887719862RR0001
887807543RR0001
887831261RR0001
887842268RR0001
887957249RR0001
887998664RR0001
888330867RR0001
888578796RR0001
888955770RR0001
889202669RR0001
889400578RR0001
889481792RR0001
889746376RR0001
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3603
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
890532997RR0001
COMMITTEE TO ENSURE EQUAL SCREENING
ACCESS, SCARBOROUGH, ONT.
FONDATION MANOIR ST-JOSEPH, SHAWVILLE
(QUÉ.)
OGEMA ARTS COUNCIL INCORPORATED,
OGEMA, SASK.
TABER MENNONITE CHURCH, TABER, ALTA.
THE EVENING LIGHT BELIEVERS,
ST. CATHARINES, ONT.
WALDEN STRAIGHT “A’S” WORKSHOP,
WHITEFISH, ONT.
THE HUGO J. EPPICH FAMILY FOUNDATION,
WEST VANCOUVER, B.C.
PERCY AND JOY HUNTINGTON MEMORIAL
TRUST, NORTH YORK, ONT.
R. E. S. C. U. E. IN LEARNING DIFFICULTIES,
SURREY, B.C.
891315483RR0001
THE HELP-SAVE-ANIMALS HUMANE
ORGANIZATION, KITCHENER, ONT.
SURREY & WHITE ROCK FAMILY CONSUMER
SOCIETY, SURREY, B.C.
CENTRAL ONTARIO MISSION WITH FRANKLIN
GRAHAM, KITCHENER, ONT.
PROJET HARMONIE LA PETITE PATRIE,
MONTRÉAL (QUÉ.)
SAULT STE. MARIE ANTI-DRUG FOCUS
COMMUNITY COALITION, SAULT STE. MARIE,
ONT.
GOSPEL CHRISTIAN MENNONITE CHURCH OF
ONTARIO, SIMCOE, ONT.
WINNIPEG RIVER HEALTH DISTRICT, LAC DU
BONNET, MAN.
LACOMBE FRIENDS OF THE LIBRARY SOCIETY,
LACOMBE, ALTA.
890562069RR0001
890580996RR0001
890843394RR0001
890905565RR0001
890949340RR0001
890989544RR0001
891088346RR0001
891313348RR0001
892267246RR0001
892376161RR0001
892822040RR0001
894462498RR0001
895278836RR0001
895652337RR0001
895865384RR0001
NEIL BARCLAY
Director
Charities Division
Le directeur
Division des organismes de bienfaisance
NEIL BARCLAY
[50-1-o]
[50-1-o]
CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Top-mount Electric Refrigerators, Electric Household
Dishwashers, and Gas or Electric Laundry Dryers — Decision
Réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation
dans la partie supérieure, lave-vaisselle électriques de type
ménager et sécheuses au gaz ou électriques — Décision
Le 30 novembre 1999, conformément au paragraphe 31(1) de
la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le commissaire
des douanes et du revenu, anciennement le sous-ministre du Revenu national, a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable au Canada de certains réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation dans la partie supérieure,
lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou
électriques originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique et
fabriqués par, ou au nom de, la White Consolidated Industries
Inc. et la Whirlpool Corporation. Les marchandises en cause sont
habituellement classées sous les numéros tarifaires du Système
harmonisé suivants :
On November 30, 1999, pursuant to subsection 31(1) of the
Special Import Measures Act, the Commissioner of Customs and
Revenue, formerly the Deputy Minister of National Revenue,
initiated an investigation respecting the alleged injurious dumping
into Canada of certain top-mount electric refrigerators, electric
household dishwashers, and gas or electric laundry dryers, originating in or exported from the United States of America and produced by, or on behalf of, White Consolidated Industries Inc. and
Whirlpool Corporation. The goods in question are usually classified under the Harmonized System tariff numbers:
8418.10.90.21 8418.10.90.22 8422.11.90.10 8422.11.90.90
8451.21.00.11 8451.21.00.19 8451.21.00.91 8451.21.00.99
8418.10.90.21 8418.10.90.22 8422.11.90.10 8422.11.90.90
8451.21.00.11 8451.21.00.19 8451.21.00.91 8451.21.00.99
Information
Renseignements
Interested parties are invited to file written submissions presenting facts, arguments and evidence which they feel are relevant to the alleged dumping and/or injury. Written submissions
should be forwarded to Mr. Gilbert Huneault, Anti-dumping and
Countervailing Directorate, Canada Customs and Revenue
Agency, 191 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario KlA 0L5. To be
given consideration in this investigation, all such information
should be received by January 6, 2000.
Les parties intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous
les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents au présumé dumping et/ou dommage. Les exposés écrits
doivent être envoyés à Monsieur Gilbert Huneault, Direction des
droits antidumping et compensateurs, Agence des douanes et du
revenu du Canada, 191, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)
K1A 0L5. Ces renseignements doivent être reçus au plus tard le
6 janvier 2000 pour être pris en considération dans le cadre de
cette enquête.
Les renseignements présentés à l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) par les parties intéressées aux fins de
cette enquête sont considérés comme publics, à moins qu’il ne
soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé
d’une partie intéressée contient des renseignements confidentiels,
une version non confidentielle doit aussi être présentée afin
qu’elle puisse être communiquée aux autres parties intéressées
sur demande.
Any information submitted to the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) by interested parties concerning this investigation is deemed to be public information unless clearly marked
confidential. Where the submission by an interested party is confidential, a non-confidential edited version of the submission
must also be provided which will be disclosed to other interested
parties upon request.
3604
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
R. TAIT
Director General
Anti-dumping and Countervailing Directorate
Un énoncé des motifs portant sur cette décision a été mis à la
disposition des personnes directement intéressées par ces procédures. Vous pouvez en obtenir une copie par le truchement du
site Web de l’ADRC à l’adresse http://www.ccra-adrc.ca/lmsi
ou vous pouvez en demander une copie gratuite à M. Gilbert
Huneault, agent principal de programme, par téléphone au (613)
954-7376, ou par télécopieur au (613) 954-2510.
Ottawa, le 30 novembre 1999
Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. TAIT
[50-1-o]
[50-1-o]
A statement of reasons explaining these decisions has been
provided to persons directly interested in the proceedings. It is
available on CCRA’s Web site at: http://www.ccra-adrc.ca/sima
or you may request a free copy by contacting Mr. Gilbert
Huneault, Senior Program Officer, by telephone at (613) 9547376, or by facsimile at (613) 954-2510.
Ottawa, November 30, 1999
CANADIAN ARTISTS AND PRODUCERS
PROFESSIONAL RELATIONS TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS
PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS
PUBLIC NOTICE 1999-2
AVIS PUBLIC 1999-2
Application for Certification: Association des journalistes
indépendants du Québec (AJIQ-CSN)
Demande d’accréditation : Association des journalistes
indépendants du Québec (AJIQ-CSN)
In accordance with subsection 25(3) of the Status of the Artist
Act, the Canadian Artists and Producers Professional Relations
Tribunal hereby gives notice that it has received an application
for certification from the Association des journalistes indépendants du Québec (Tribunal File No. 1310-96-0028-A). The AJIQ
is seeking certification to represent a sector composed of all professional freelance journalists and researchers who are authors of
works in French, engaged by a producer subject to the Status of
the Artist Act in the following areas: publication or distribution of
periodicals, newspapers, magazines, or any other means of publication or distribution, film, video, television, radio and soundrecordings.
Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de
l’artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien
des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d’accréditation de l’Association des journalistes indépendants du Québec (dossier du Tribunal no 1310-96-0028-A).
L’AJIQ demande à être accréditée pour représenter un secteur qui
comprend tous les journalistes et recherchistes professionnels
indépendants, auteurs d’œuvres en français, engagés par un
producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans les domaines suivants : la publication ou la diffusion de périodiques,
journaux, revues ou tout autre moyen de publication ou de diffusion, le cinéma, la vidéo, la télévision, la radio et les enregistrements sonores.
Toute association d’artistes qui désire présenter une demande
d’accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou
en partie, doit présenter sa demande d’accréditation au plus tard
le 4 février 2000. Tout individu ou organisme qui désire présenter
des observations au Tribunal à l’égard de la demande doit l’informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 4 février 2000.
Any artists’ association that wishes to make a competing application for certification in respect of the same sector or any part of
the same sector must file its application for certification no later
than February 4, 2000. Any individual or organization that wishes
to make representations to the Tribunal regarding the application
must notify the Tribunal in writing of their interest no later than
February 4, 2000.
Competing applications for certification and expressions of
interest must be sent either by facsimile or by mail to the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal,
8th Floor West, 240 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 1A1;
Facsimile No. (613) 947-4125.
JOSÉE DUBOIS
Executive Director
Les demandes d’accréditation concurrentielles et les déclarations d’intérêt doivent être acheminées, par courrier ou par télécopieur, au Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs, 8e étage ouest, 240, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 1A1; numéro de télécopieur : (613) 947-4125.
Le directeur exécutif
JOSÉE DUBOIS
[50-1-o]
[50-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
WITHDRAWAL
RETRAIT
Scientific Instruments
Instruments scientifiques
The Canadian International Trade Tribunal received a complaint (File No. PR-99-033) from Pall Aeropower Corporation
(the complainant), of Clearwater, Florida, concerning Solicitation
No. W8485-9-1594/B of the Department of Public Works and
Government Services for the Department of National Defence.
The solicitation is for the supply of automatic particle counters.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte
(dossier no PR-99-033) déposée par la société Pall Aeropower
Corporation (la partie plaignante), de Clearwater (Floride), concernant un marché public (numéro d’invitation W8485-9-1594/B)
du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour le ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres
porte sur la fourniture de compteurs de particules portatifs.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
Notice is hereby given that the complainant has withdrawn the
complaint.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
3605
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Avis est donné par la présente que la partie plaignante a retiré
la plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa
(Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 1er décembre 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[50-1-o]
[50-1-o]
Ottawa, December 1, 1999
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications,
including additional locations and addresses where the complete
files may be examined. The relevant material, including the notices and applications, is available for viewing during normal
business hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, 1 Promenade
du Portage, Ground Floor, Hull, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (Telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(Facsimile);
— Bank of Commerce Building, Suite 1007, 1809 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902) 426-7997
(Telephone), 426-6997 (TDD), (902) 426-2721 (Facsimile);
— Place Montréal Trust, 1800 McGill College Avenue,
Suite 1920, Montréal, Quebec H3A 3J6, (514) 283-6607
(Telephone), 283-8316 (TDD), (514) 283-3689 (Facsimile);
— The Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue,
Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (Facsimile);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (Telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario, (416) 952-9096 (Telephone),
(416) 954-6343 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Cornwall Professional
Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P 3X3, (306) 780-3422 (Telephone), (306) 780-3319
(Facsimile).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des
demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter
les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade
du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819)
997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue
Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902)
426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721
(télécopieur);
— Place Montréal Trust, 1800, avenue McGill College, Bureau 1920, Montréal (Québec) H3A 3J6, (514) 283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS),
(604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair
Est, Bureau 624, Toronto (Ontario), (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
3606
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
99-514
November 30, 1999
Open Learning Agency
Burnaby, British Columbia
Approved — Three-year licence renewal for the Knowledge Network, from March 1, 2000, to February 28, 2003.
99-514
Le 30 novembre 1999
Open Learning Agency
Burnaby (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de Knowledge Network, pour trois ans, soit du 1er mars 2000 au 28 février 2003.
99-515
November 30, 1999
Canadian Broadcasting Corporation
Winnipeg, St. Boniface and Brandon, Manitoba
Approved — Changes in the power for transmitters CBWV-FM,
CBWS-FM and CKSB-8-FM at Brandon, as noted in the
decision.
99-515
Le 30 novembre 1999
Société Radio-Canada
Winnipeg, St. Boniface et Brandon (Manitoba)
Approuvé — Modification de la puissance des émetteurs CBWVFM, CBWS-FM et CKSB-8-FM à Brandon, tel qu’il est mentionné dans la décision.
99-516
November 30, 1999
Native Communication Inc.
Thompson and Swan River, Manitoba
Approved — Addition of a transmitter of CINC-FM at Swan
River.
99-516
Le 30 novembre 1999
Native Communication Inc.
Thompson et Swan River (Manitoba)
Approuvé — Ajout d’un émetteur de CINC-FM à Swan River.
November 30, 1999
99-517
Cable Ronge Inc.
La Ronge, Saskatchewan
Approved — Addition of a transmitter to distribute, in nonencrypted mode, CFMI-FM Vancouver.
99-517
Le 30 novembre 1999
Cable Ronge Inc.
La Ronge (Saskatchewan)
Approuvé — Ajout d’un émetteur afin de distribuer, sous forme
non codée, CFMI-FM Vancouver.
99-518
December 3, 1999
Tri-Co Broadcasting Ltd.
Cornwall, Ontario
Denied — Request to broadcast an overall minimum Canadian
content level of 25 percent for popular music broadcast on
CFLG-FM and CJSS-FM.
99-518
Le 3 décembre 1999
Tri-Co Broadcasting Ltd.
Cornwall (Ontario)
Refusé — Demande de diffuser un minimum global de 25 p. 100
de contenu canadien pour la musique populaire diffusée sur les
ondes de CFLG-FM et CJSS-FM.
99-519
December 3, 1999
Telephone City Broadcast Limited
Brantford, Ontario
Rogers Broadcasting Limited
Victoria, British Columbia
Approved — Flexibility to broadcast a lower level of Canadian
popular music for CKPC Brantford and CJVI Victoria.
99-519
Le 3 décembre 1999
Telephone City Broadcast Limited
Brantford (Ontario)
Rogers Broadcasting Limited
Victoria (Colombie-Britannique)
Approuvé — Souplesse dans la diffusion de musique populaire
canadienne accordée à CKPC Brantford et CJVI Victoria.
99-520
December 3, 1999
Alliance Atlantis Communications Inc. and Premier Choix
Networks Inc. (Canal Histoire), on behalf of a company to be
incorporated
Across Canada
Approved — Amendment to the definition of “first-run” programs for Canal Histoire.
99-520
Le 3 décembre 1999
Alliance Atlantis Communications inc. et Les Réseaux Premier
Choix inc. (Canal Histoire), au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la définition d’émissions de
« première diffusion » pour Canal Histoire.
99-521
December 3, 1999
Shaw Cablesystems Ltd.
Fort McMurray and Hinton, Alberta
Approved — Distribution of CKEM-TV (IND) Edmonton, as part
of the discretionary service.
99-521
Le 3 décembre 1999
Shaw Cablesystems Ltd.
Fort McMurray et Hinton (Alberta)
Approuvé — Distribution de CKEM-TV (IND) Edmonton, au
service facultatif.
99-522
December 3, 1999
Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
High Level, Alberta
99-522
Le 3 décembre 1999
Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
High Level (Alberta)
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3607
Approved — Request to delete its authority for CKHL High
Level, a transmitter of CKYL Peace River.
Approuvé — Demande visant à supprimer l’autorisation relative à
l’émetteur CKHL High Level, un émetteur de CKYL Peace River.
99-523
99-523
December 3, 1999
Le 3 décembre 1999
Acadian Communications Limited
Chéticamp, Nova Scotia
Approved — Addition of transmitters for the distribution, in encrypted mode, of Showcase, Teletoon and WSBK-TV Boston,
Massachusetts.
Acadian Communications Limited
Chéticamp (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Ajout d’émetteurs afin de distribuer, sous forme
codée, les services de programmation de Showcase, Teletoon et
WSBK-TV Boston (Massachusetts).
99-524
99-524
December 3, 1999
Le 3 décembre 1999
Acadian Communications Limited
Chéticamp, Nova Scotia
Approved — Change of the channel for CHNE-TV, from 28 to
36, at a transmitter power of 20 watts.
Acadian Communications Limited
Chéticamp (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Changement du canal de diffusion de CHNE-TV,
de 28 à 36, d’une puissance d’émission de 20 watts.
[50-1-o]
[50-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC HEARING 1999-10-5
AUDIENCE PUBLIQUE 1999-10-5
Hull, Quebec
December 6, 1999, at 9:00 a.m.
Further to its Notices of Public Hearing CRTC 1999-2 dated
March 5, 1999, CRTC 1999-2-3 dated April 1, 1999, CRTC
1999-8 dated September 9, 1999, CRTC 1999-8-1 and CRTC
1999-10-4 dated October 25, 1999, the Commission announces
that as stipulated by Notice of Public Hearing CRTC 1999-10-4,
an executed copy of the Definitive Agreement and applications
have been filed with the Commission by, respectively, November 1, 1999, and December 1, 1999.
Therefore, the Commission further adjourns the following WIC
Western International Communications Ltd. (WIC) applications
so that they, and the new applications relating to WIC, may be
heard together at a public hearing to be scheduled in the spring of
2000.
Hull (Québec)
Le 6 décembre 1999, à 9 h
À la suite de ses avis d’audience publique CRTC 1999-2 du
5 mars 1999, CRTC 1999-2-3 du 1er avril 1999, CRTC 1999-8 du
9 septembre 1999, CRTC 1999-8-1 et CRTC 1999-10-4 du
25 octobre 1999, le Conseil annonce que, tel qu’il est stipulé dans
l’avis d’audience publique CRTC 1999-10-4, une copie exécutée
de l’accord définitif et des demandes en instance ont été déposées au plus tard les 1er novembre 1999 et 1er décembre 1999
respectivement.
Donc, le Conseil reporte de nouveau l’étude des demandes suivantes de la WIC Western International Communications Ltd.
(WIC) de manière que ces demandes et les nouvelles demandes
relatives à la WIC puissent être entendues ensemble à une audience publique devant avoir lieu au printemps 2000.
Summary of Applications
(a) WIC Western International Communications Ltd. (WIC)
For authority to effect a change in ownership. If authority is
granted, Shaw or an affiliate would be permitted to hold directly or indirectly 372 902.5 of WIC’s class A voting shares.
This would represent 49.96 percent of these shares.
(b) WIC
For authority to effect a change in ownership. If authority is
granted, Shaw or an affiliate would be permitted to hold directly or indirectly 9 877 841 of WIC’s class B non-voting
shares. This would represent 52 percent of these shares.
Résumé des demandes
a) WIC Western International Communications Ltd. (WIC)
En vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer un changement
de propriété. Si l’autorisation est accordée, la Shaw ou une
affiliée serait autorisée à détenir directement ou indirectement
372 902,5 des actions de la catégorie A avec droit de vote de la
WIC. Cela représenterait 49,96 p. 100 de ces actions.
b) WIC
En vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer un changement
de propriété. Si l’autorisation est accordée, la Shaw ou une
affiliée serait autorisée à détenir directement ou indirectement
9 877 841 des actions de la catégorie B sans droit de vote de la
WIC. Cela représenterait 52 p. 100 de ces actions.
December 3, 1999
Le 3 décembre 1999
[50-1-o]
[50-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 1999-193
AVIS PUBLIC 1999-193
Western Canada and Territories Region
1. Fox Lake, Gillam and Lake Manitoba, Manitoba
Native Communication Inc.
Région de l’Ouest du Canada et Territoires
1. Fox Lake, Gillam et lac Manitoba (Manitoba)
Native Communication Inc.
3608
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
To amend the broadcasting licence for CINC-FM Thompson,
Manitoba.
The licensee proposes to add transmitters at Fox Lake and
Lake Manitoba each operating on the frequency 93.5 MHz
(channel 228LP), with an effective radiated power of 23.1 and
37 watts respectively and at Gillam operating on the frequency
95.7 MHz (channel 239LP), with an effective radiated power
of 37 watts.
Deadline for intervention: January 4, 2000
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de CINC-FM
Thompson (Manitoba).
La titulaire propose d’ajouter des émetteurs à Fox Lake et au
lac Manitoba, chacun devant émettre à la fréquence 93,5 MHz
(canal 228FP), avec une puissance apparente rayonnée de
23,1 et 37 watts respectivement et à Gillam à la fréquence
95,7 MHz (canal 239FP), avec une puissance apparente rayonnée de 37 watts.
Date limite d’intervention : le 4 janvier 2000
November 29, 1999
Le 29 novembre 1999
[50-1-o]
[50-1-o]
NAFTA SECRETARIAT
SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA
REQUEST FOR PANEL REVIEW
DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Live Cattle
Bétail vivant
Notice is hereby given, in accordance with the Special Import
Measures Act (as amended by the North American Free Trade
Agreement Implementation Act), that on November 22, 1999, a
first Request for Panel Review of the Final Negative Countervailing Duty Determination made by the United States Department of
Commerce, International Trade Administration, respecting live
cattle from Canada, was filed by counsel for the Government of
Canada with the United States Section of the NAFTA Secretariat,
pursuant to Article 1904 of the North American Free Trade
Agreement.
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les
mesures spéciales d’importation (modifiée par la Loi de mise en
œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain), que le
22 novembre 1999, une première demande de révision par un
groupe spécial de la décision définitive négative en droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce,
International Trade Administration au sujet du bétail vivant importé du Canada a été déposée par les avocats du gouvernement
du Canada auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de
l’ALÉNA, conformément à l’article 1904 de l’Accord de libreéchange nord-américain.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register
le 22 octobre 1999 [64 Fed. Reg. 57,040].
La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément
aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA).
L’alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :
(i) qu’une Partie ou une personne intéressée peut s’opposer à
tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte,
conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt
de la première demande de révision par un groupe spécial (le
22 décembre 1999 constitue la date limite pour déposer une
plainte);
(ii) qu’une Partie, l’autorité chargée de l’enquête ou une autre
personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer
un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les
45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision
par un groupe spécial (le 6 janvier 2000 constitue la date limite
pour déposer un avis de comparution);
(iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs
de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, invoquées dans les
plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu’aux
questions de procédure ou de fond soulevées en défense au
cours de la révision.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-99-1904-06, doivent être déposés
auprès du secrétaire des États-Unis à l’adresse suivante : NAFTA
Secretariat, U.S. Section, Commerce Building, Suite 2061,
14th and Constitution Avenues NW, Washington, DC 20230,
United States.
The final determination was published in the Federal Register,
on October 22, 1999 [64 Fed. Reg. 57,040].
The panel review will be conducted in accordance with the
NAFTA Article 1904 Panel Rules. Subrule 35(1)(c) of the abovementioned Rules provides that:
(i) a Party or interested person may challenge the final determination in whole or in part by filing a Complaint in accordance
with rule 39 within 30 days after the filing of the first Request
for Panel Review (the deadline for filing a Complaint is December 22, 1999);
(ii) a Party, an investigating authority or other interested person
who does not file a Complaint but who intends to participate in
the panel review shall file a Notice of Appearance in accordance with rule 40 within 45 days after the filing of the first
Request for Panel Review (the deadline for filing a Notice of
Appearance is January 6, 2000); and
(iii) the panel review shall be limited to the allegations of error
of fact or law, including challenges to the jurisdiction of the
investigating authority, that are set out in the Complaints filed
in the panel review and to the procedural and substantive defenses raised in the panel review.
Notices of Appearance and Complaints pertaining to the present panel review, USA-CDA-99-1904-06, should be filed with
the United States Secretary at the NAFTA Secretariat, U.S. Section, Commerce Building, Suite 2061, 14th and Constitution
Avenues NW, Washington, DC 20230, United States.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3609
Explanatory Note
Note explicative
Chapter 19 of the North American Free Trade Agreement establishes a procedure for replacing domestic judicial review of
determinations in anti-dumping and countervailing duty panel
reviews involving imports from a NAFTA country with review by
binational panels.
These panels are established, when a Request for Panel Review
is received by the NAFTA Secretariat, to act in place of national
courts to expeditiously review final determinations to determine
whether they are in accordance with the anti-dumping or countervailing duty law of the country that made the determination.
Under Article 1904 of the North American Free Trade Agreement which came into force on January 1, 1994, the Government
of Canada, the Government of the United States and the Government of Mexico established the NAFTA Article 1904 Panel Rules.
These Rules were published in the Canada Gazette, Part I, on
January 1, 1994.
Requests for information concerning the present notice, or
concerning the NAFTA Article 1904 Panel Rules, should be addressed to the Canadian Secretary, NAFTA Secretariat, Canadian
Section, 90 Sparks Street, Suite 705, Ottawa, Ontario K1P 5B4,
(613) 992-9388.
FRANÇOY RAYNAULD
Canadian Secretary
Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain
substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en
matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire du pays ALÉNA, une procédure de
révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de
révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de
l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent,
dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer
si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou
compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange
nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Mexique et le gouvernement des États-Unis ont établi les Règles des groupes spéciaux
(article 1904 — ALÉNA). Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.
Toutes demandes de renseignements, concernant le présent avis
ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA),
doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de
l’ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa
(Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.
Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD
[50-1-o]
[50-1-o]
NORTHWEST TERRITORIES WATER BOARD
OFFICE DES EAUX DES TERRITOIRES DU NORDOUEST
NORTHWEST TERRITORIES WATERS ACT
LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
The Town of Fort Smith has made an application to the Northwest Territories Water Board (the Board) for the renewal of licence N1L3-0567 for water use and waste disposal for municipal
purposes at Fort Smith, Northwest Territories.
La ville de Fort Smith a demandé à l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest (l’Office) le renouvellement de son permis N1L3-0567 pour l’utilisation des eaux et l’évacuation de
déchets à des fins municipales à Fort Smith (Territoires du NordOuest).
Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur les eaux des
Territoires du Nord-Ouest, l’Office tiendra une audience publique au sujet de cette demande. L’audience aura lieu à 12 h 30,
le 3 février 2000, à l’hôtel de ville, à Fort Smith (Territoires du
Nord-Ouest).
Des mémoires écrits en faveur ou à l’encontre de cette demande peuvent être déposés aux bureaux de l’Office avant 16 h,
le 24 janvier 2000. Ils devront être adressés aux soins du Président, Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, Case postale 1500, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2R3,
(867) 669-2772 (téléphone), (867) 669-2719 (télécopieur).
Si, à 16 h le 24 janvier 2000, aucun avis n’a été reçu de la part
de particuliers désirant assister à l’audience et faire part de leurs
vues, et que le requérant accepte par écrit le règlement de cette
question sans audience, l’Office pourra annuler ladite audience,
conformément au paragraphe 21(3) de la Loi.
A public hearing on the application will be held under subsection 21(1) of the Northwest Territories Waters Act by the Board
on February 3, 2000, at the Town Hall, Fort Smith, commencing
at 12:30 p.m.
Written briefs on behalf of or against this application must be
submitted to the Office of the Board by 4 p.m., January 24, 2000.
The address of the Board is c/o The Chairman, Northwest Territories Water Board, P.O. Box 1500, Yellowknife, Northwest
Territories X1A 2R3, (867) 669-2772 (Telephone), (867) 6692719 (Facsimile).
If no notice is received of persons indicating their intention to
appear and make presentations concerning this application by
4 p.m., January 24, 2000, and the applicant consents in writing to
the disposition of the matter without a public hearing, the Board
may cancel the hearing in accordance with subsection 21(3) of the
Act.
Information submitted by the applicant relevant to the application can be reviewed at the Office of the Board, Goga Cho
Building, 2nd Floor, Yellowknife, Northwest Territories.
GORDON WRAY
Chairman
[50 -1-o]
On pourra consulter les documents présentés par le requérant
relativement à sa demande aux bureaux de l’Office, Immeuble
Goga Cho, 2e étage, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).
Le président
GORDON WRAY
[50-1-o]
3610
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ALLIANCE OF BREAST CANCER SURVIVORS —
CANADA
ALLIANCE CANADIENNE DES SURVIVANTES DU
CANCER DU SEIN
SURRENDER OF CHARTER
Notice is hereby given that ALLIANCE OF BREAST CANCER SURVIVORS — CANADA intends to apply to the Minister
of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
November 18, 1999
KATHERINE WICKS
President
ABANDON DE CHARTE
Avis est par les présentes donné que L’ALLIANCE CANADIENNE DES SURVIVANTES DU CANCER DU SEIN demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa
charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 18 novembre 1999
La présidente
KATHERINE WICKS
[50-1-o]
[50-1-o]
THE CANADA SOUTHERN RAILWAY COMPANY
THE CANADA SOUTHERN RAILWAY COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 104 of the Canada
Transportation Act, that on November 16, 1999, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Release of Mortgage dated September 1, 1999, among Alain
Thauvette, Michael Sheahan and The Canada Southern Railway Company.
DÉPÔT DE DOCUMENT
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 104
de la Loi sur les transports au Canada, que le 16 novembre 1999
le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Mainlevée d’hypothèque en date du 1er septembre 1999 entre
Alain Thauvette, Michael Sheahan et The Canada Southern
Railway Company.
November 30, 1999
Le 30 novembre 1999
FASKEN CAMPBELL GODFREY
Solicitors
Les conseillers juridiques
FASKEN CAMPBELL GODFREY
[50-1-o]
[50-1-o]
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
PLANS DEPOSITED
Canadian Forest Products Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of
the said Act, Canadian Forest Products Ltd. has deposited with
the Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Prince George, at Prince George, British Columbia, under deposit number PN 045550, a description of the
site and plans of a 24.8 m steel/concrete composite L-100 bridge
structure over Trapline Creek, at kilometre 4.8, on the Sitlika
Branch Forest Service Road.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to
the Regional Director, Navigable Waters Protection Division,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
350–555 West Hastings Street, Vancouver, British Columbia
V6B 5G3.
Prince George, December 1, 1999
D.R.ESTEY ENGINEERING LTD.
DON WILLIAMS
Professional Engineer
DÉPÔT DE PLANS
La société Canadian Forest Products Ltd. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Canadian Forest Products Ltd. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Prince George, à Prince George (Colombie-Britannique), sous le
numéro de dépôt PN 045550, une description de l’emplacement
et les plans d’un pont de béton-acier d’une longueur de 24,8 m,
de calibre L-100, au dessus du ruisseau Trapline, au kilomètre 4,8
sur le chemin de service forestier (Sitlika Branch).
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de
publication du présent avis, au Directeur régional, Division de la
protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 555, rue Hastings Ouest, Bureau
350, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3.
Prince George, le 1er décembre 1999
D.R.ESTEY ENGINEERING LTD.
L’ingénieur
DON WILLIAMS
[50-1-o]
[50-1]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3611
CANADIAN GROUP UNDERWRITERS INSURANCE
COMPANY
ASSUREURS-GROUPES COMPAGNIE CANADIENNE
D’ASSURANCES
CHANGE OF NAME
Notice is hereby given, pursuant to paragraph 224(2) of the Insurance Companies Act, that Canadian Group Underwriters Insurance Company (the “Company”) intends to make an application to the Minister of Finance for approval to change the name of
the Company to ING Novex Insurance Company of Canada, and
in French, ING Novex Compagnie d’assurance du Canada.
FRANÇOISE GUÉNETTE
Corporate Secretary
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 224(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, que la
Assureurs-Groupes Compagnie Canadienne d’Assurances (la
« société ») a l’intention de faire une demande au ministre des
Finances pour l’approbation du changement de la dénomination
sociale de la société à ING Novex Compagnie d’assurance
du Canada, et en anglais, ING Novex Insurance Company of
Canada.
Montréal, le 16 novembre 1999
La secrétaire
FRANÇOISE GUÉNETTE
[48-4-o]
[48-4-o]
Montréal, November 16, 1999
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 30, 1999, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Release and Reconveyance dated as of November 9, 1999,
between The Canada Trust Company and Canadian National
Railway Company.
DÉPÔT DE DOCUMENT
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le document suivant a
été déposé au Bureau du registraire général du Canada le 30 novembre 1999 :
Libération et rétrotransport en date du 9 novembre 1999 entre
The Canada Trust Company et la Canadian National Railway
Company.
December 3, 1999
Le 3 décembre 1999
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[50-1-o]
[50-1-o]
CGU INSURANCE COMPANY OF CANADA
CGU, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
GAN GENERAL INSURANCE COMPANY
GAN GENERAL INSURANCE COMPANY
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of subsection 250(2) of the Insurance Companies Act (Canada), that CGU
Insurance Company of Canada, having its head office at
2206 Eglinton Avenue East, Suite 400, Scarborough, Ontario
M1L 4S8, and GAN General Insurance Company, having its head
office at 649 North Service Road West, Burlington, Ontario L7R
4L5, intend to make a joint application to the Minister of Finance
on or after December 13, 1999, for letters patent of amalgamation
continuing them as one company under the name CGU Insurance
Company of Canada, and in French, CGU, Compagnie D’Assurance du Canada.
November 20, 1999
CGU INSURANCE COMPANY OF CANADA
GAN GENERAL INSURANCE COMPANY
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 250(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que
la CGU, Compagnie D’Assurance du Canada, dont le siège social
est situé au 2206, avenue Eglinton Est, Bureau 400, Scarborough
(Ontario) M1L 4S8, et la GAN General Insurance Company, dont
le siège social est situé au 649, chemin North Service Ouest, Burlington (Ontario) L7R 4L5, entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 13 décembre 1999 ou après
cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que compagnie unique
sous le nom de CGU, Compagnie D’Assurance du Canada, et en
anglais, CGU Insurance Company of Canada.
Le 20 novembre 1999
CGU, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
GAN GENERAL INSURANCE COMPANY
[47-4-o]
[47-4-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION AND PUBLIC
WORKS OF NOVA SCOTIA
PLANS DEPOSITED
The Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia hereby gives notice that an application has been made to
the Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters
DÉPÔT DE PLANS
Le Department of Transportation and Public Works of Nova
Scotia (ministère des Transports et des Travaux publics de la
Nouvelle-Écosse) donne avis, par les présentes, qu’une demande
3612
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
And take notice that the project will be screened pursuant to
the Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, Foot of Parker Street, P.O. Box 1000, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 3Z8.
Halifax, December 2, 1999
JOHN SALAGH
Professional Engineer
a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en
vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour
l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit
ci-après. Le Department of Transportation and Public Works of
Nova Scotia a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès
du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement du comté de Colchester, à
Truro (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 8805, numéro
de document 5380, une description de l’emplacement et les plans
des travaux de remplacement du pont Millard Creek, tronçon
de route 6, comté de Colchester, tel qu’il est illustré dans les dessins 1 à 9, numéro de dossier Transportation and Public Works
B-99-01.
Le projet fera l’objet d’un examen préalable en conformité
avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de
publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière
canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, Rue Parker,
Case postale 1000, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 3Z8.
Halifax, le 2 décembre 1999
L’ingénieur
JOHN SALAGH
[50-1-o]
[50-1]
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of
Transportation and Public Works of Nova Scotia has deposited
with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Colchester
County, at Truro, Nova Scotia, under deposit number 8805,
Document No. 5380, a description of the site and plans of the
Millard Creek Bridge replacement, Trunk 6, Colchester County,
as defined on Drawings 1 to 9, Transportation and Public Works
File No. B-99-01.
DJJ LEASING LTD.
DJJ LEASING LTD.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 26, 1999, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Railroad Equipment Lease Agreement dated
as of July 8, 1999, between DJJ Leasing Ltd. and Environmental Protection and Improvement Company doing business
as EPIC.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le document suivant a
été déposé au Bureau du registraire général du Canada le 26 novembre 1999 :
Résumé du contrat de location d’équipement ferroviaire en
date du 8 juillet 1999 entre la DJJ Leasing Ltd. et la Environmental Protection and Improvement Company faisant affaire
sous le nom de EPIC.
November 30, 1999
Le 30 novembre 1999
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[50-1-o]
[50-1-o]
HANVIT BANK CANADA
BANQUE HANVIT DU CANADA
APPROVAL OF APPLICATION FOR LETTERS PATENT OF
DISSOLUTION
APPROBATION DE DEMANDE DE LETTRES PATENTES
DE DISSOLUTION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 345(2) of the
Bank Act, that the Secretary of State (International Financial Institutions), on behalf of the Minister of Finance, approved by order
dated November 24, 1999, the application by Hanvit Bank Canada (the “Bank”) for letters patent of dissolution and the Bank has
commenced its voluntary liquidation. Any questions regarding
this notice should be directed to Mr. K. S. Kwon of the Bank at
(416) 214-1111.
Toronto, December 3, 1999
HANVIT BANK CANADA
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 345(2)
de la Loi sur les banques, que le secrétaire d’État (Institutions
financières internationales), au nom du ministre des Finances, a
approuvé par décret en date du 24 novembre 1999 la demande de
la Banque Hanvit du Canada (la « banque ») de lettres patentes de
dissolution, et que la banque a entrepris sa liquidation volontaire.
Toutes questions relatives au présent avis doivent être adressées à
M. K. S. Kwon de la banque au (416) 214-1111.
Toronto, le 3 décembre 1999
BANQUE HANVIT DU CANADA
[50-4-o]
[50-4-o]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3613
JOHN HANCOCK MUTUAL LIFE INSURANCE
COMPANY
JOHN HANCOCK MUTUAL LIFE INSURANCE
COMPANY
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given, pursuant to section 576 of the Insurance Companies Act, that John Hancock Mutual Life Insurance
Company intends to make an application to the Superintendent of
Financial Institutions for an order changing the name under which
John Hancock Mutual Life Insurance Company insures risks in
Canada to “John Hancock Life Insurance Company.”
Toronto, November 25, 1999
GOODMAN PHILLIPS & VINEBERG
Solicitors
Avis est par les présentes donné, en conformité avec les dispositions de l’article 576 de la Loi sur les sociétés d’assurances
(Canada), que la John Hancock Mutual Life Insurance Company
a l’intention de demander au surintendant des institutions financières d’émettre une ordonnance changeant la dénomination sociale sous laquelle la John Hancock Mutual Life Insurance Company assure des risques au Canada pour « John Hancock Life
Insurance Company ».
Toronto, le 25 novembre 1999
Les avocats
GOODMAN PHILLIPS & VINEBERG
[49-4-o]
[49-4-o]
MAPLE TRUST COMPANY
MAPLE TRUST COMPANY
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that Maple Trust Company intends to
make an application pursuant to section 221 of the Trust and
Loan Companies Act to the Minister of Finance for approval to
amend its letters patent to add a French form to its corporate
name, being Compagnie Maple Trust.
JOHN P. WEBSTER
President and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que la Maple Trust Company a
l’intention de demander au ministre des Finances d’approuver la
modification de ses lettres patentes pour ajouter un nom français
à sa dénomination sociale, soit Compagnie Maple Trust, et ce, en
vertu de l’article 221 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt.
Le 19 novembre 1999
Le président-directeur général
JOHN P. WEBSTER
[49-4-o]
[49-4]
November 19, 1999
THE MARITIME LIFE ASSURANCE COMPANY
LA MARITIME, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE
AETNA LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA
AETNA, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE DU CANADA
AETNA ACCEPTANCE CORPORATION LIMITED
AETNA ACCEPTANCE CORPORATION LIMITED
LETTERS PATENT OF CONTINUANCE AND LETTERS
PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE PROROGATION ET LETTRES
PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given, in accordance with the provisions of
the Insurance Companies Act (Canada), that (i) The Maritime
Life Assurance Company, having its head office at 2701 Dutch
Village Road, Halifax, Nova Scotia B3J 2X5, intends to make an
application to the Minister of Finance (Canada) following the
expiration of not less than 30 days after the date of publication of
this notice, to issue letters patent of continuance to effect the
continuance of The Maritime Life Assurance Company under the
Insurance Companies Act (Canada); (ii) The Maritime Life
Assurance Company and Aetna Life Insurance Company of Canada, having its head office at 79 Wellington Street W, Aetna
Tower, 8th Floor, Toronto, Ontario M5K 1N9, intend to make a
joint application to the Minister of Finance (Canada), following
the expiration of not less than 30 days after the date of publication of this notice, to issue letters patent of amalgamation to effect an amalgamation of The Maritime Life Assurance Company
and Aetna Life Insurance Company of Canada under the name
The Maritime Life Assurance Company in English, and La Maritime, compagnie d’assurance-vie in French; and (iii) The Maritime Life Assurance Company and Aetna Acceptance Corporation Limited, having its head office at 79 Wellington Street W,
Aetna Tower, 8th Floor, Toronto, Ontario M5K 1N9, intend to
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que
(i) La Maritime, Compagnie d’Assurance-Vie, dont le siège social
est situé au 2701, chemin Dutch Village, Halifax (NouvelleÉcosse) B3J 2X5, a l’intention de demander au ministre des Finances (Canada), après l’expiration d’un délai d’au moins
30 jours suivant la date de publication du présent avis, d’émettre
des lettres patentes de prorogation donnant effet à la prorogation
de La Maritime, Compagnie d’Assurance-Vie sous le régime de la
Loi sur les sociétés d’assurances (Canada); (ii) La Maritime, Compagnie d’Assurance-Vie et l’Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie
du Canada, dont le siège social est situé au 79, rue Wellington
Ouest, Tour Aetna, 8e étage, Toronto (Ontario) M5K 1N9, ont
l’intention de demander conjointement au ministre des Finances
(Canada), après l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours suivant la date de publication du présent avis, d’émettre des lettres patentes de fusion donnant effet à la fusion de La Maritime, Compagnie d’Assurance-Vie et de l’Aetna, Compagnie
d’Assurance-Vie du Canada sous la dénomination sociale La
Maritime, compagnie d’assurance-vie en français, et The Maritime Life Assurance Company en anglais; et (iii) La Maritime,
Compagnie d’Assurance-Vie et la Aetna Acceptance Corporation
3614
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Any person who objects to the foregoing may submit the objection in writing to the Superintendent of Financial Institutions,
255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2.
Toronto, November 17, 1999
GOODMAN PHILLIPS & VINEBERG
Solicitors
Limited, dont le siège social est situé au 79, rue Wellington
Ouest, Tour Aetna, 8e étage, Toronto (Ontario) M5K 1N9, ont
l’intention de demander conjointement au ministre des Finances
(Canada), après l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours suivant la date de publication du présent avis, d’émettre des lettres
patentes de fusion donnant effet à la fusion de La Maritime,
Compagnie d’Assurance-Vie et de la Aetna Acceptance Corporation Limited sous la raison sociale La Maritime, compagnie
d’assurance-vie en français, et The Maritime Life Assurance
Company en anglais.
Toute personne qui s’objecte à ces demandes doit le faire en
écrivant au Surintendant des institutions financières, 255, rue
Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Toronto, le 17 novembre 1999
Les avocats
GOODMAN PHILLIPS & VINEBERG
[47-4-o]
[47-4-o]
make a joint application to the Minister of Finance (Canada),
following the expiration of not less than 30 days after the date of
publication of this notice, to issue letters patent of amalgamation
to effect an amalgamation of The Maritime Life Assurance Company and Aetna Acceptance Corporation Limited under the name
The Maritime Life Assurance Company in English, and La Maritime, compagnie d’assurance-vie in French.
MTC MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION
SOCIÉTÉ DE PLACEMENTS HYPOTHÉCAIRES MTC
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that MTC Mortgage Investment Corporation intends to make an application under subsection 220(1) of
the Trust and Loan Companies Act (Canada) for ministerial approval to change its name to MCAP Inc.
Toronto, November 23, 1999
MTC MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION
SUSAN DORE
Secretary
Avis est par les présentes donné que la Société de placements
hypothécaires MTC a l’intention de demander, en vertu du paragraphe 220(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
(Canada), l’autorisation ministérielle de changer son nom pour
celui de MCAP Inc.
Toronto, le 23 novembre 1999
SOCIÉTÉ DE PLACEMENTS HYPOTHÉCAIRES MTC
Le secrétaire
SUSAN DORE
[49-4-o]
[49-4-o]
NEWFOUNDLAND AQUA PRODUCTS INC.
NEWFOUNDLAND AQUA PRODUCTS INC.
RAMEA ECONOMIC DEVELOPMENT CORPORATION
RAMEA ECONOMIC DEVELOPMENT CORPORATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Newfoundland Aqua Products Inc. and Ramea Economic Development Corporation hereby give notice that an application has
been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
Newfoundland Aqua Products Inc. and Ramea Economic Development Corporation have deposited with the Minister of Fisheries
and Oceans, and in the Ramea Town Council Office of the Electoral District of Fortune Bay—Cape la Hune, at Ramea, Newfoundland, a description of the site and plans of a rope network
for a kelp aquaculture site in the old Ramea Harbour at Southwest
Island, Ramea, Newfoundland, in front of crown lots.
Les sociétés Newfoundland Aqua Products Inc. et Ramea Economic Development Corporation donnent avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et
des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Newfoundlland Aqua Products Inc. et la
Ramea Economic Development Corporation ont, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, et au bureau du conseil municipal de Ramea, dans
la circonscription électorale de Fortune Bay—Cape la Hune, à
Ramea (Terre-Neuve), une description de l’emplacement et les
plans d’un réseau de cordes utilisé dans les installations de culture de varech, dans le vieux port de Ramea, sur l’île Southwest, à
Ramea (Terre-Neuve), en face des terres publiques.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
And take notice that the project is presently being screened
screened pursuant to the Canadian Environmental Assessment
Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment as it relates to areas of federal
responsibility should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement en ce qui
a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, P.O.
Box 5667, St. John’s, Newfoundland A1C 5X1.
3615
IAN STEWART
President
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, Case postale 5667, St. John’s (TerreNeuve) A1C 5X1.
Ramea, le 30 novembre 1999
Le président
IAN STEWART
[50-1-o]
[50-1-o]
Ramea, November 30, 1999
NORTHERN INDEMNITY, INC.
LA COMPAGNIE D’INDEMNITÉ DU NORD, INC.
SEABOARD SURETY COMPANY OF CANADA
LA COMPAGNIE GARANTIE SEABOARD DU CANADA
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of subsection 250(2) of the Insurance Companies Act (Canada), that
Northern Indemnity, Inc. and Seaboard Surety Company of Canada, each having its head office at 2 Bloor Street W, Suite 1500,
Toronto, Ontario M4W 3E2, intend to make a joint application to
the Minister of Finance of Canada, following the expiration of no
less than 30 days after the date of the publication of this notice,
for letters patent of amalgamation continuing them as one company under the name of Northern Indemnity, Inc., and in French,
La Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc.
NORTHERN INDEMNITY, INC.
SEABOARD SURETY COMPANY OF CANADA
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 250(2) de la Loi sur les société d’assurances (Canada), que
La Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc. et La Compagnie Garantie Seaboard du Canada, chacune étant sise au 2, rue Bloor
Ouest, Bureau 1500, Toronto (Ontario) M4W 3E2, entendent
faire une demande conjointe au ministre des Finances du Canada,
à la suite de l’expiration d’au moins 30 jours après la date de
publication du présent avis, pour obtenir des lettres patentes de
fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que
compagnie unique sous la dénomination sociale de La Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc., et en anglais, Northern Indemnity, Inc.
Toronto, le 12 novembre 1999
LA COMPAGNIE D’INDEMNITÉ DU NORD, INC.
LA COMPAGNIE GARANTIE SEABOARD DU CANADA
[47-4-o]
[47-4-o]
Toronto, November 12, 1999
NOTRE-DAME HOSPITAL FOUNDATION
FONDATION DE L’HÔPITAL NOTRE-DAME
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Notre-Dame Hospital Foundation
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
November 29, 1999
BROUILLETTE CHARPENTIER FORTIN
Solicitors
Avis est par les présentes donné que la Fondation de l’Hôpital
Notre-Dame demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 29 novembre 1999
Les avocats
BROUILLETTE CHARPENTIER FORTIN
[50-1-o]
[50-1-o]
PROFESSIONAL ASSOCIATION OF SHIP SAFETY
INSPECTORS OF CANADA
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS
DE LA SÉCURITÉ DES NAVIRES DU CANADA
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that the PROFESSIONAL ASSOCIATION OF SHIP SAFETY INSPECTORS OF CANADA intends
to apply to the Minister of Industry for leave to surrender its
charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
CLÉMENT VALLIÈRES
President
Avis est par les présentes donné que l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DE LA SÉCURITÉ DES
NAVIRES DU CANADA demandera au ministre de l’Industrie la
permission d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 30 novembre 1999
Le président
CLÉMENT VALLIÈRES
[50-1-o]
[50-1-o]
November 30, 1999
3616
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
PROGRESS RAIL SERVICES CORPORATION
PROGRESS RAIL SERVICES CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 30, 1999, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Partial Termination and Release of Collateral dated November 30, 1999, by Wilmington Trust Company;
2. Memorandum of Lease dated November 30, 1999, between
Railcar, Ltd. and Progress Rail Services Corporation;
3. Memorandum of Assignment and Security Agreement dated
November 30, 1999, among Railcar, Ltd., Progress Rail Services Corporation and Victory Receivables Corporation; and
4. Memorandum of Collateral Assignment of Lease dated November 30, 1999, between Railcar, Ltd. and Progress Rail
Services Corporation.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada
le 30 novembre 1999 :
1. Cessation partielle et libération du nantissement en date du
30 novembre 1999 par la Wilmington Trust Company;
2. Résumé du contrat de location en date du 30 novembre 1999
entre la Railcar, Ltd. et la Progress Rail Services Corporation;
3. Résumé de la convention de cession et contrat de garantie
en date du 30 novembre 1999 entre la Railcar, Ltd., la Progress Rail Services Corporation et la Victory Receivables
Corporation;
4. Résumé de cession de location garantie en date du 30 novembre 1999 entre la Railcar, Ltd. et la Progress Rail Services
Corporation.
December 3, 1999
Le 3 décembre 1999
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[50-1-o]
[50-1-o]
PROGRESS RAIL SERVICES CORPORATION
PROGRESS RAIL SERVICES CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on November 30, 1999, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Termination and Release of Lease and Security Interest
dated November 30, 1999, by Allfirst Bank;
2. Memorandum of Lease dated November 17, 1999, between
Progress Rail Services Corporation and Canadian National
Railway Company;
3. Memorandum of Amendment to Lease dated November 30,
1999, between Wilmington Trust Company and Progress Rail
Services Corporation; and
4. Memorandum of Collateral Assignment of Lease dated November 30, 1999, between Wilmington Trust Company and
Progress Rail Services Corporation.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada
le 30 novembre 1999 :
1. Cessation et quittance du contrat de location et garantie en
date du 30 novembre 1999 par la Allfirst Bank;
2. Résumé du contrat de location en date du 17 novembre 1999
entre la Progress Rail Services Corporation et la Canadian National Railway Company,
3. Résumé de la modification au contrat de location en date du
30 novembre 1999 entre la Wilmington Trust Company et la
Progress Rail Services Corporation;
4. Résumé de cession de location garantie en date du 30 novembre 1999 entre la Wilmington Trust Company et la Progress Rail Services Corporation.
December 3, 1999
Le 3 décembre 1999
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[50-1-o]
[50-1-o]
RIVER RANCH RESORT
RIVER RANCH RESORT
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
River Ranch Resort hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
River Ranch Resort has deposited with the Minister of Fisheries
and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of
the District Registrar of the Land Registry District of Prince
George, at Prince George, British Columbia, under deposit number PN 044461, a description of the site and plans of the
La société River Ranch Resort donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et
des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La River Ranch Resort a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de Prince
George, à Prince George (Colombie-Britannique), sous le numéro
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
121.92 m Nechako River Bridge over the Nechako River, being
the farmland access road located on private property.
3617
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to
the Regional Director, Navigable Waters Protection Division,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
350–555 West Hastings Street, Vancouver, British Columbia
V6B 5G3.
Prince George, November 29, 1999
ALLNORTH CONSULTANTS LIMITED
LORNE FLOWERS
Professional Engineer
de dépôt PN 044461, une description de l’emplacement et les
plans du pont Nechako River d’une longueur de 121,92 m, audessus de la rivière Nechako, constituant un chemin d’accès à des
terres agricoles situées sur une propriété privée.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de
publication du présent avis, au Directeur régional, Division de
la protection des eaux navigables, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 555, rue Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3.
Prince George, le 29 novembre 1999
ALLNORTH CONSULTANTS LIMITED
L’ingénieur
LORNE FLOWERS
[50-1-o]
[50-1-o]
SAFR
SAFR
CHANGE OF NAME
Notice is hereby given that SAFR intends to make an application to the Superintendent of Financial Institutions of Canada,
pursuant to section 576 of the Insurance Companies Act, to
change the name under which it is authorized to insure risks in
Canada from SAFR to SAFR PartnerRe.
PATRICK LACOURTE
Chief Agent
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Avis est par les présentes donné que la SAFR a l’intention de
présenter une demande au surintendant des institutions
financières du Canada, en vertu de l’article 576 de la Loi sur les
sociétés d’assurances, visant à changer la dénomination sociale
sous laquelle elle est autorisée à garantir les risques de SAFR à
SAFR PartnerRe.
Toronto, le 17 novembre 1999
L’agent principal
PATRICK LACOURTE
[47-4-o]
[47-4-o]
Toronto, November 17, 1999
STEEL CASTINGS INSTITUTE OF CANADA
INSTITUT CANADIEN DES MOULAGES D’ACIER
SURRENDER OF CHARTER
Notice is hereby given that STEEL CASTINGS INSTITUTE
OF CANADA/INSTITUT CANADIEN DES MOULAGES
D’ACIER intends to apply to the Minister of Industry for leave to
surrender its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
TIM EDY
Past President
ABANDON DE CHARTE
Avis est par les présentes donné que le STEEL CASTINGS
INSTITUTE OF CANADA/INSTITUT CANADIEN DES MOULAGES D’ACIER demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 1er décembre 1999
Le président sortant
TIM EDY
[50-1-o]
[50-1-o]
December 1, 1999
TIG REINSURANCE COMPANY
TIG REINSURANCE COMPANY
CHANGE OF NAME
Notice is hereby given that TIG Reinsurance Company intends
to make an application to the Superintendent of Financial Institutions, pursuant to section 576 of the Insurance Companies Act, to
change the name under which it is authorized to insure risks from
TIG Reinsurance Company to Odyssey America Reinsurance
Corporation.
Toronto, December 11, 1999
TIG REINSURANCE COMPANY
DONALD G. SMITH
Chief Agent
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Avis est par les présentes donné que la société TIG Reinsurance Company demandera au surintendant des institutions financières, conformément à l’article 576 de la Loi sur les sociétés
d’assurances, de changer à Odyssey America Compagnie de Réassurance la dénomination sociale sous laquelle elle est autorisée
à offrir des assurances.
Toronto, le 11 décembre 1999
TIG REINSURANCE COMPANY
Le mandataire principal
DONALD G. SMITH
[50-4-o]
[50-4]
3618
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
TRADERS GENERAL INSURANCE COMPANY
COMPAGNIE D’ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE
GAN CANADA INSURANCE COMPANY
GAN CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCES
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of subsection 250(2) of the Insurance Companies Act (Canada), that Traders General Insurance Company, having its head office at
2206 Eglinton Avenue East, Suite 500, Scarborough, Ontario
M1L 4S8, and GAN Canada Insurance Company, having its head
office at 649 North Service Road West, Burlington, Ontario L7R
4L5, intend to make a joint application to the Minister of Finance
on or after December 13, 1999, for letters patent of amalgamation
continuing them as one company under the name Traders General
Insurance Company, and in French, Compagnie d’Assurance
Traders Générale.
November 20, 1999
TRADERS GENERAL INSURANCE COMPANY
GAN CANADA INSURANCE COMPANY
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 250(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que
la Compagnie d’Assurance Traders Générale, dont le siège social
est situé au 2206, avenue Eglinton Est, Bureau 500, Scarborough
(Ontario) M1L 4S8, et la GAN Canada Compagnie d’Assurances,
dont le siège social est situé au 649, chemin North Service Ouest,
Burlington (Ontario) L7R 4L5, entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 13 décembre 1999 ou après
cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que compagnie unique
sous le nom de Compagnie d’Assurance Traders Générale, et en
anglais, Traders General Insurance Company.
Le 20 novembre 1999
COMPAGNIE D’ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE
GAN CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCES
[47-4-o]
[47-4-o]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Canada Deposit Insurance Corporation
By-law Amending the Canada Deposit Insurance
Corporation Differential Premiums By-law ............
3621
Canadian Food Inspection Agency
Regulations Amending the Licensing and Arbitration
Regulations .............................................................
Rules Amending the Licensing and Arbitration
Regulations .............................................................
Rules of the Board of Arbitration (Agriculture and
Agri-Food) ..............................................................
3632
Environment, Dept. of the
Export Control List Notification Regulations .............
3640
Persistence and Bioaccumulation Regulations ............
3645
Finance, Dept. of
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Definitions replaced) .............................................
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Qualified investments and foreign property) .........
3629
3639
3650
3653
Health, Dept. of
Order Amending Schedule I to the Hazardous Products
Act .......................................................................... 3730
Regulations Amending Certain Regulations Made
under the Food and Drugs Act (Miscellaneous
Program) ................................................................. 3726
Regulations Amending the Consumer Chemicals and
Containers Regulations ........................................... 3658
3619
Page
Société d’assurance-dépôts du Canada
Règlement administratif modifiant le Règlement
administratif de la Société d’assurance-dépôts du
Canada sur les primes différentielles ......................
3621
Agence canadienne d’inspection des aliments
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage ................................................ 3629
Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage ................................................ 3639
Règles du Conseil d’arbitrage (agriculture et
agroalimentaire) ...................................................... 3632
Environnement, min. de l’
Règlement sur le préavis d’exportation (substances
d’exportation contrôlée)..........................................
Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.....
Finances, min. des
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (Définitions remplacées) .............................
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (Placements admissibles et biens étrangers)
Santé, min. de la
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux................................................................
Règlement correctif visant certains règlements pris en
vertu de la Loi sur les aliments et drogues ..............
Règlement modifiant le Règlement sur les produits
chimiques et contenants destinés aux
consommateurs .......................................................
3640
3645
3650
3653
3730
3726
3658
3620
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Page
Page
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1068 — Establishment Licences and Good
Manufacturing Practices) ........................................ 3732
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1068 — licence d’établissement et bonnes
pratiques de fabrication) ......................................... 3732
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks)
Regulations ............................................................. 3742
Prescribed Deposits (Banks without Deposit Insurance)
Regulations ............................................................. 3746
Sales or Trades (Authorized Foreign Banks)
Regulations ............................................................. 3748
Surintendant des institutions financières, bureau du
Règlement sur les dépôts (banques étrangères
autorisées) ...............................................................
Règlement sur les dépôts (banques sans police
d’assurance-dépôts) ................................................
Règlement sur les ventes ou négociations (banques
étrangères autorisées)..............................................
3742
3746
3748
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3621
By-law Amending the Canada Deposit Insurance
Corporation Differential Premiums By-law
Règlement administratif modifiant le Règlement
administratif de la Société d’assurance-dépôts du
Canada sur les primes différentielles
Statutory Authority
Canada Deposit Insurance Corporation Act
Fondement législatif
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Sponsoring Agency
Canada Deposit Insurance Corporation
Organisme responsable
Société d’assurance-dépôts du Canada
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
Subsection 21(2) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act authorizes the Board of Directors of the Canada Deposit
Insurance Corporation (“CDIC”) to make by-laws establishing a
system of classifying member institutions into different categories, setting out the criteria or factors CDIC will consider in classifying members into categories, establishing the procedures
CDIC will follow in classifying members, and fixing the amount
of, or providing a manner of determining the amount of the annual premium applicable to each category.
Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la Société d’assurancedépôts du Canada autorise le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») à prendre des
règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer
l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et
de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la
méthode pour ce faire.
The Canada Deposit Insurance Corporation Differential
Premiums By-law (“the By-law”) came into force on March 31,
1999. It established the system of classifying member institutions
into four categories, set out the quantitative factors and the
qualitative factors and criteria on which the categorization is
based and established procedures for classification.
Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts
du Canada sur les primes différentielles (le « Règlement »), qui
est entré en vigueur le 31 mars 1999, établit le système de classement des institutions membres en quatre catégories, définit les
facteurs quantitatifs et les facteurs et critères qualitatifs qui servent à classer chaque institution dans la catégorie appropriée, et
prévoit la procédure de classement à suivre.
Member institutions have now had the experience of filing the
Reporting Form and supporting documents and being classified in
a premium classification by CDIC. CDIC has evaluated the functioning of the By-law and consulted with certain member institutions and their associations about their experience with the new
system. As a result, CDIC is recommending both substantive and
technical amendments to the By-law. The proposed amendments
are contained in the draft By-law amending the Canada Deposit
Insurance Corporation Differential Premiums By-law (“the
amending By-law”). The proposed amendments will not change
any factor or criteria used in the classification of member
institutions.
Les institutions membres ont déjà produit le formulaire de déclaration et les documents à l’appui dont la SADC a besoin pour
leur attribuer une catégorie de prime. La SADC a évalué la mise
en application du Règlement et recueilli les commentaires de
certaines institutions membres et de leurs associations à ce sujet.
À la lumière de cette évaluation et de ces consultations la SADC
recommande que des modifications de fond et de forme soient
apportées au Règlement. Ces modifications sont énoncées dans
l’ébauche du Règlement administratif modifiant le Règlement
administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les
primes différentielles (le « Règlement modificatif »). Ces changements proposés ne modifient en rien les facteurs et les critères
servant au classement des institutions membres.
The proposed substantive amendments will affect how certain
quantitative factors are calculated and the type of information that
will be taken into account in the calculation. These amendments
are intended to clarify the application of the By-law and harmonize, in part, reporting requirements under the By-law with the
way member institutions currently record information. These
amendments are as follows:
— Return on Risk-Weighted Capital: Member institutions that
file the Market Risk Return of the Capital Adequacy Return
would be permitted to use risk-weighted assets as set out for
Les modifications de fond proposées auront une incidence sur
la manière dont sont calculés certains facteurs quantitatifs et sur
le type de renseignements dont il faudra tenir compte pour ces
calculs. Ces modifications visent à clarifier l’application du Règlement et à harmoniser, en partie, les renseignements exigés en
vertu du Règlement avec les méthodes qu’utilisent actuellement
les institutions membres pour recueillir leurs renseignements. Ces
modifications sont les suivantes :
— Rendement de l’actif pondéré en fonction des risques : Pour
calculer ce ratio, les institutions membres qui produisent le
3622
—
—
—
—
—
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
that Return, instead of as set out for the CAR 1 form, for the
calculation of this factor.
Efficiency Ratio: Members would use net interest income
before charge for impairment, rather than after that charge.
Members could use a taxable equivalent basis to calculate denominator amounts for section 5.2 and 5.3. The score table
would be amended to cover the situation when members have
a negative number as a result of the calculation. There will be
a consequent change to the third line of the scoring box.
Net Impaired Assets including Net Unrealized Losses on Securities to Total Capital: The instructions at section 6.2 would
be clarified, as would the instructions for the calculation of
Net Unrealized Losses on Securities at section 6.3.
Aggregate Counterparty Asset Concentration: The definition
of “Group of Associated Persons” would will be simplified to
eliminate subsection (c), “two or more of those persons have
common directors.” Member institutions do not record this information and the requirement is not necessary.
Real Estate Asset Concentration: The reporting requirement
would be harmonized with the current record-keeping practice
of member institutions and the filing requirements of the federal regulator by elimination of the word “owner-occupied.”
Industry Sector Concentration Ratio: The proposed amendment would exclude trading securities from the industry
sector concentration elements. This is likely to improve the
results of a member institution with a large trading book because it will reduce the chances of having a concentration in
any given industrial sector.
The technical amendments correct clerical errors and omissions
in the By-law. These amendments are summarized in the following table:
Section requiring Amendment
Amendment Required
Relevé des normes de fonds propres (NFP) – risque de marché seraient autorisées à utiliser l’actif pondéré en fonction
des risques qui figurent sur ce relevé au lieu du montant figurant sur le relevé NFP 1.
— Ratio d’efficience : Les institutions membres utiliseraient le
revenu net d’intérêts avant (plutôt qu’après) charge de créances douteuses. Elles pourraient également utiliser l’équivalent imposable pour calculer le montant des dénominateurs
des intertitres 5.2 et 5.3. La grille du barème serait modifiée
afin de tenir compte des situations où les institutions membres
obtiennent un dénominateur négatif. Ainsi, la troisième ligne
de la grille du barème serait modifiée par souci de cohérence.
— Actif ayant subi une moins-value, y compris les pertes non
réalisées nettes sur les valeurs mobilières, par rapport au total
des fonds propres : Les instructions de l’intertitre 6.2 seraient
modifiées par souci de clarification, tout comme celles relatives au calcul des pertes non réalisées nettes sur les valeurs
mobilières, à l’intertitre 6.3.
— Concentration de l’actif à l’égard de l’ensemble des contreparties : La définition actuelle d’un « groupe de personnes »
serait simplifiée pour éliminer le paragraphe c) « au moins
deux d’entre elles ont des administrateurs communs ». Les
institutions membres ne recueillent pas cette information actuellement et une telle exigence n’est pas nécessaire.
— Concentration de l’actif dans le secteur immobilier : En supprimant la mention « occupés par leur propriétaire », les exigences en matière de déclaration tiendraient compte des pratiques actuelles de tenue de registre des institutions membres et
des exigences de l’organisme de réglementation fédéral.
— Ratio de concentration à l’égard des secteurs d’activité : Les
changements proposés excluraient les titres de négociation
des éléments déterminant la concentration à l’égard des secteurs d’activité. Cette modification améliorerait certainement
les résultats d’une institution membre ayant un portefeuille de
négociation important puisqu’elle réduirait ainsi les risques de
concentration dans n’importe quel secteur d’activité.
Les modifications de forme visent à corriger des fautes de
frappe et des omissions dans le texte du Règlement. Le tableau
suivant résume ces modifications.
Texte nécessitant des modifications
Modification
Subsection 4(2), element E in French
only.
To clarify the element and eliminate a
discrepancy between the English and
French texts.
Paragraphe 4(2), élément E de la version française uniquement.
Par souci de clarification de l’élément E
et pour éliminer les différences entre la
version anglaise et la version française.
Subsection 4(2), element G in English
and French.
To eliminate an overlap between
elements E and G, by amending G to
read: “the number of days during the
period beginning on the day after the
Corporation receives the
declaration…”
Paragraphe 4(2), élément G des versions française et anglaise.
Afin de supprimer les recoupements
entre les éléments E et G, modification
de l’élément G qui se lirait ainsi :
« le nombre de jours compris dans la
période commençant le jour suivant
celui où la Société reçoit de l’institution
membre les documents […] ».
Paragraph 6(1)(a) in French only.
To add a missing “s” in the spelling of
alinéas in the last line of the paragraph.
Alinéa 6(1)a) de la version française
uniquement.
Ajout d’un « s » manquant à alinéas, à
la dernière ligne.
Part 2 of Schedule 2, section 3,
third paragraph, under the heading
“3. Mean Adjusted Net Income
Volatility” in English only.
To change “3,1” to “3.1”.
Remplacement de « 3,1 » par « 3.1 ».
Partie 2 de l’annexe 2, section 3,
troisième paragraphe suivant l’intertitre
« 3. Mean Adjusted Net Income Volatility » de la version anglaise
uniquement.
Part 2 of Schedule 2, section 3, second
paragraph before the scoring grid in
English only.
To correct the spelling of
amalgamation.
Partie 2 de l’annexe 2, section 3,
deuxième paragraphe précédant le
barème de la version anglaise
uniquement.
Correction de l’orthographe
d’amalgamation.
Part 2 of Schedule 2, section 5 in
English and French.
To change “Other Income” to
“Non-interest income” and to change
reference in section 5.3 from line 21
to line 22 in the Consolidated
Statement of Income. Consequent
changes to the formula.
Partie 2 de l’annexe 2, section 5, des
versions anglaise et française.
Remplacement de « autres revenus »
par « revenus autres que d’intérêts » et
référence à la ligne 22 et non 21 de
l’État consolidé des revenus à la
section 5.3. Modification de la formule
en conséquence.
Le 11 décembre 1999
Section requiring Amendment
Gazette du Canada Partie I
Amendment Required
Texte nécessitant des modifications
3623
Modification
Schedule 5 in English only.
To add scores — 9 at number 3
and 6 at number 8.
Annexe 5 de la version anglaise
uniquement.
Ajout de la note « 9 » en regard du
sous-alinéa 3c)(ii) et de la note « 6 » en
regard du sous-alinéa 8c)(ii)
Schedule 5, paragraph 9(b), column 1
in French only.
To eliminate the repetition of the last
three words.
Annexe 5, alinéa 9b), colonne 1 de la
version française uniquement.
Suppression des trois derniers mots
répétés.
Alternatives
Solutions envisagées
Because the legislation requires that the differential premium
system be implemented by way of by-law, amendments to the
system must also be made by by-law. There are no alternatives
available.
La loi exigeant que le barème de primes différentielles soit
établi par voie de règlement administratif, les modifications visant le barème doivent aussi être apportées par voie de règlement
administratif. Il n’y a pas d’autre solution.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The implementation of the amending By-law will harmonize,
for certain quantitative factors, the filing requirements of the differential premiums system with those of the federal regulator and
with the record-keeping practices of member institutions. Instructions will be clarified and omissions and clerical errors in the Bylaw corrected. The cost to member institutions of filing the Reporting Form should be reduced because of the harmonization, in
part, of filing requirements with those of the federal regulator and
with the record-keeping practices of member institutions.
L’entrée en vigueur du Règlement modificatif permettra d’harmoniser, pour certains facteurs quantitatifs, les renseignements
exigés aux fins de l’établissement des primes différentielles avec
les exigences de l’organisme de réglementation fédéral et les pratiques de tenue de registre des institutions membres, ce qui devrait réduire les coûts de production du formulaire de déclaration
pour les institutions membres. Cela permet aussi de clarifier les
instructions relatives au formulaire de déclaration et aux autres
relevés et de corriger les omissions ou les erreurs matérielles qui
se sont glissées dans le Règlement.
Consultation
Consultations
The amending By-law has been the subject of meetings between CDIC and the Canadian Bankers Association and the Trust
and Loan Companies Association. Many of the substantive
amendments contained in the By-law were requested by member
institutions. CDIC has also sent a letter setting out the proposed
amendments, explaining them and requesting comments to all
member institutions.
La SADC a tenu des consultations avec l’Association des banquiers canadiens et l’Association des compagnies de fiducie du
Canada. Plusieurs des modifications de fond contenues dans le
Règlement modificatif ont été demandées par les institutions
membres. La SADC a également écrit à ces dernières pour leur
présenter et leur expliquer les changements proposés et pour recueillir leurs commentaires.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The amending By-law does not involve any compliance or enforcement issues.
Aucun mécanisme visant à assurer le respect du Règlement
modificatif n’est requis.
Contact
Personne-ressource
Reg Neale, Director of Insurance Rating and Information,
Canada Deposit Insurance Corporation, 50 O’Connor Street,
17th Floor, Ottawa, Ontario K1P 5W5, (613) 943-0613 (Telephone), (613) 996-6095 (Facsimile), rneale@cdic.ca (Electronic
mail).
Reg Neale, Directeur de l’assurance, tarification et information,
Société d’assurance-dépôts du Canada, 50, rue O’Connor,
17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5W5, (613) 943-0613 (téléphone), (613) 996-6095 (télécopieur), rneale@cdic.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Board of Directors of Canada
Deposit Insurance Corporation, pursuant to subsection 21(2) of
the Canada Deposit Insurance Corporation Act, proposes to
make the annexed By-law Amending the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law.
Avis est donné qu’en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada se propose de
prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les
primes différentielles, ci-après.
Any interested person may make representations concerning
the proposed Regulation within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must be addressed to:
Reg Neale, Director of Insurance Rating and Information, Canada
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
règlement proposé, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis, à Reg Neale, Directeur de l’assurance, tarification et information, Société d’assurance-dépôts du Canada,
3624
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Deposit Insurance Corporation, 50 O’Connor Street, 17th Floor,
Ottawa, Ontario K1P 5W5, (613) 943-0613 (Telephone), (613)
996-6095 (Facsimile), rneale@cdic.ca (E-mail) and cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of this notice.
Ottawa, December 2, 1999
J. P. SABOURIN
President and Chief Executive Officer
50, rue O’Connor, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5W5, (613)
943-0613 (téléphone), (613) 996-6095 (télécopieur), rneale@
cdic.ca (courriel). Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada,
Partie I, et la date de publication du présent avis.
Ottawa, le 2 décembre 1999
Le président et chef de la direction
J. P. SABOURIN
BY-LAW AMENDING THE CANADA
DEPOSIT INSURANCE CORPORATION
DIFFERENTIAL PREMIUMS BY-LAW
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT
LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The description of E in subsection 4(2) of the French
version of the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law1 is replaced by the following:
E le nombre de jours compris dans la période commençant le
1er mai de l’année de déclaration et se terminant le jour où la
Société reçoit de l’institution membre les documents visés à
l’alinéa 7(2)b), au paragraphe 15(1) ou à l’article 16, selon le
cas;
1. (1) L’élément E du paragraphe 4(2) de la version française du Règlement administratif de la Société d’assurancedépôts du Canada sur les primes différentielles1 est remplacé
par ce qui suit :
E le nombre de jours compris dans la période commençant le
1er mai de l’année de déclaration et se terminant le jour où la
Société reçoit de l’institution membre les documents visés à
l’alinéa 7(2)b), au paragraphe 15(1) ou à l’article 16, selon le
cas;
(2) L’élément G du paragraphe 4(2) du même règlement
administratif est remplacé par ce qui suit :
G le nombre de jours compris dans la période commençant le jour
suivant celui où la Société reçoit de l’institution membre les
documents visés à l’alinéa 7(2)b), au paragraphe 15(1) ou à
l’article 16, selon le cas, et se terminant le 30 avril de l’année
suivant l’année de déclaration visée à l’élément E.
(2) The description of G in subsection 4(2) of the By-law is
replaced by the following:
G is the number of days during the period beginning on the day
after the day that the Corporation receives the declaration referred to in paragraph 7(2)(b) or the documents required by
subsection 15(1) or section 16, as the case may be, from the
member institution and ending on April 30 of the year following the filing year referred to in E.
2. Paragraph 6(1)(a) of the French version of the By-law is
replaced by the following:
a) dans le cas où elle se trouve dans la situation décrite à l’alinéa 12(1)a), des états financiers vérifiés et soit un formulaire
de déclaration révisé soit une attestation portant que les états
financiers vérifiés confirment les renseignements inscrits sur le
formulaire de déclaration transmis auparavant et qu’aucune
modification de celui-ci ou des documents et relevés visés aux
alinéas 15(1)c) à e) n’est requise;
3. The second paragraph under the heading “Elements” in
section 2 of the Reporting Form set out in Part 2 of Schedule 2 to the By-law is amended by striking out the word “and”
at the end of paragraph (a), by adding the word “and” at the
end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(c) if the member institution is required by section 15 or 16 of
the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-Law to submit the Capital Adequacy Return - Market Risk (CAR — Market Risk), Reporting Manual, “Capital
Adequacy - Market Risk” tab, that return completed in accordance with that Manual and Part II of Guideline A of the
Guidelines as of the fiscal year ending in the year preceding the
filing year.
4. The paragraph under the heading “2.2 Total Riskweighted Assets as of the End of the Preceding Fiscal Year” in
———
1
SOR/99-120
2. L’alinéa 6(1)a) de la version française du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas où elle se trouve dans la situation décrite à l’alinéa 12(1)a), des états financiers vérifiés et soit un formulaire
de déclaration révisé soit une attestation portant que les états
financiers vérifiés confirment les renseignements inscrits sur le
formulaire de déclaration transmis auparavant et qu’aucune
modification de celui-ci ou des documents et relevés visés aux
alinéas 15(1)c) à e) n’est requise;
3. Le deuxième paragraphe suivant l’intertitre « Éléments
de la formule », à la section 2 du formulaire de déclaration
figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce
qui suit :
c) le Relevé des normes de fonds propres - risque de marché
(NFP - risque de marché) figurant sous l’onglet « Normes de
fonds propres - Risque de marché » du Recueil des formulaires
et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant
l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité
avec le recueil et la partie II de la Ligne directrice A des Lignes
directrices, si l’institution membre est tenue, aux termes des
articles 15 ou 16 du Règlement administratif de la Société
d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles,
de transmettre ce relevé.
4. Le paragraphe suivant l’intertitre « 2.2 Total de l’actif
pondéré en fonction des risques arrêté à la fin de l’exercice
———
1
DORS/99-120
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3625
section 2 of the Reporting Form set out in Part 2 of Schedule 2 to the By-law is replaced by the following:
If the member institution is required by section 15 or 16 of the
Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums
By-Law to submit the CAR - Market Risk return, the total riskweighted assets corresponds to the total adjusted risk-weighted
assets as set out for item “J” of that return.
If the member institution is not required to do so, it must indicate the total risk-weighted assets as set out for item “C” of the
CAR 1 form.
précédent », à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit » :
Si l’institution membre est tenue, aux termes des articles 15 ou
16 du Règlement administratif de la Société d’assurancedépôts du Canada sur les primes différentielles, de transmettre
le relevé NFP - risque de marché, le total de l’actif pondéré
en fonction des risques correspond au total de l’actif rajusté
pondéré en fonction des risques qui est inscrit à la ligne J de ce
relevé.
Sinon, le total de l’actif pondéré en fonction des risques qui est
inscrit à la ligne C du relevé NFP 1.
5. The third paragraph under the heading “3. MEAN ADJUSTED NET INCOME VOLATILITY” in section 3 of the
Reporting Form set out in Part 2 of Schedule 2 to the English
version of the By-law is amended by replacing the expression
“for elements 3, 3,1, 3.2 and 3.8,” with the expression “for
elements 3, 3.1, 3.2 and 3.8,”.
5. Dans le troisième paragraphe suivant l’intertitre
« 3. MEAN ADJUSTED NET INCOME VOLATILITY », à
la section 3 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2
de l’annexe 2 de la version anglaise du même règlement
administratif, « for elements 3, 3,1, 3.2 and 3.8, » est remplacé
par « for elements 3, 3.1, 3.2 and 3.8 ».
6. The second paragraph before the scoring grid in section 3 of the Reporting Form set out in Part 2 of Schedule 2 to
the English version of the By-law is amended by replacing the
word “almagamation” with the word “amalgamation”.
6. Dans le deuxième paragraphe précédant le barème de la
section 3 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2
de l’annexe 2 de la version anglaise du même règlement
administratif, « almagamation » est remplacé par
« amalgamation ».
7. Section 5 of the Reporting Form set out in Part 2 of Schedule 2 to the By-law is replaced by the following:
5. EFFICIENCY RATIO (%)
Formula:
Total non-interest expenses
Net interest income + Non-interest income
× 100
Complete the following:
5.1
5.2
× 100 = 5
%
+ 5.3
Elements
Use the instructions below to arrive at the elements of the formula.
Refer to the Consolidated Statement of Income, Reporting Manual, “Income Statement” Tab, completed in accordance with that
Manual for the fiscal year ending in the year preceding the filing year.
5.1 Total Non-Interest Expenses
Indicate the total non-interest expenses, as set out for item 27 of the Consolidated Statement of Income.
5.2 Net Interest Income
Indicate the net interest income by completing the following:
Net interest income as set out for item 15 of the Consolidated Statement
of Income
____________________________________
Add taxable equivalent adjustment (if any)
____________________________________
Net interest income on a taxable equivalent basis (insert as element 5.2
of the formula)
____________________________________
3626
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
5.3 Non-Interest Income
Indicate the non-interest income by completing the following:
Non-interest income as set out for item 22 of the Consolidated Statement
of Income
____________________________________
Add taxable equivalent adjustment (if any)
____________________________________
Non-interest income on a taxable equivalent basis (insert as element 5.3
of the formula)
____________________________________
Score
Use the scoring grid below to determine the member institution’s score.
Range of results
Score
Efficiency ratio (5) is ≥ or ≤ 60%
5
Efficiency ratio (5) is > 60% and ≥ 80%
3
Efficiency ratio (5) is > 80% or a negative number
0
5.4 Efficiency ratio score
7. La section 5 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif est remplacés par ce qui suit :
5. RATIO D’EFFICIENCE ( %)
Formule de calcul :
Total des frais autres que d’intérêt
Revenu net d’intérêt + Revenus autres que d’intérêt
× 100
Remplir :
5.1
5.2
× 100 = 5
%
+ 5.3
Éléments de la formule
Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions suivantes.
Utiliser l’État consolidé des revenus figurant sous l’onglet « État des revenus » du Recueil des formulaires et des instructions, établi
en conformité avec celui-ci pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.
5.1 Total des frais autres que d’intérêt
Le total des frais autres que d’intérêt qui est inscrit à la ligne 27 de l’État consolidé des revenus.
5.2 Revenu net d’intérêt
Indiquer le revenu net d’intérêt en procédant aux calculs suivants :
Revenu net d’intérêt qui est inscrit à la ligne 15 de
l’État consolidé des revenus
____________________________________
Ajouter le résultat de la majoration du montant imposable équivalent
(s’il y a lieu)
____________________________________
Revenu net d’intérêt selon l’équivalent imposable (reporter
ce montant à l’élément 5.2 de la formule)
____________________________________
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3627
5.3 Revenus autres que d’intérêt
Indiquer les revenus autres que d’intérêt en procédant aux calculs suivants :
Revenus autres que d’intérêt inscrits à la ligne 22 de
l’État consolidé des revenus
____________________________________
Ajouter le montant de la majoration au montant imposable
équivalent (s’il y a lieu)
____________________________________
Revenus autres que d’intérêt selon l’équivalent imposable
(reporter ce montant à l’élément 5.3 de la formule)
____________________________________
Note
Déterminer la note de l’institution membre d’après le barème ci-dessous.
Plage des résultats
Note
Le ratio d’efficience (5) ≥ ou ≤ 60 %
5
Le ratio d’efficience (5) est > 60 % et ≥ 80 %
3
Le ratio d’efficience (5) est > 80 % ou un résultat négatif
0
5.4 Note relative au ratio d’efficience
8. The paragraph under the heading “6.1 Net Impaired OnBalance Sheet Assets” in section 6 of the Reporting Form set
out in Part 2 of Schedule 2 to the By-law is replaced by the
following:
Indicate the net impaired on-balance sheet assets as set out for the
total of the column “Carrying Amount” in the Return of Impaired
Assets. If the result is negative, report “zero”.
8. Le paragraphe suivant l’intertitre « 6.1 Actif net figurant
au bilan ayant subi une moins-value », à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du
même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
L’actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value qui est
inscrit à la ligne « Total » de la colonne « Valeur comptable » du
Relevé des créances douteuses. Si le résultat obtenu est négatif,
inscrire « 0 ».
9. The paragraph under the heading “6.3 Net Unrealized
Losses on Securities” in section 6 of the Reporting Form set
out in Part 2 of Schedule 2 to the By-law is replaced by the
following:
Calculate the net unrealized losses on securities by subtracting the
total of the “Market Value” column from the total of the “Book
value” column as set out, respectively, for the item “Total Investment and Trading Account Securities” in Section IV of the
Securities Report. If the result is negative (i.e., if there is a net
unrealized gain on securities), report “zero”. The market value of
private placements or other securities with no publicly quoted
market price must be determined in accordance with section 3860
(“Fair value”) of the Handbook of the Canadian Institute of
Chartered Accountants.
9. Le paragraphe suivant l’intertitre « 6.3 Pertes non réalisées nettes sur valeurs mobilières », à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du
même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
Déterminer les pertes non réalisées nettes sur les valeurs mobilières en soustrayant le total inscrit dans la colonne « Valeur marchande » de celui inscrit dans la colonne « Valeur comptable » du
poste « Total des portefeuilles de placement et de négociation des
valeurs mobilières » de la section IV du Relevé des valeurs mobilières. Si le résultat obtenu est négatif (p. ex. dans le cas de plusvalues non réalisées nettes sur valeurs mobilières), inscrire « 0 ».
La valeur marchande des placements privés ou de tout autre titre
dont le cours n’est pas coté publiquement doit être déterminée
selon le chapitre 3860 (Juste valeur) du Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés.
10. Paragraph (c) under the heading “Group of Associated
Persons” in section 7 of the Reporting Form set out in Part 2
of Schedule 2 to the By-law is repealed.
10. L’alinéa c) figurant sous l’intertitre « Groupe de personnes », à la section 7 du formulaire de déclaration figurant
à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif,
est abrogé.
11. The heading “Single Family Owner-Occupied Dwelling
Properties Mortgage Loans” in section 8 of the Reporting
Form set out in Part 2 of Schedule 2 to the By-law and the
paragraph under that heading are replaced by the following:
11. L’intertitre « Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales et immeubles résidentiels occupés par leur propriétaire », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à
la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, et
le paragraphe suivant cet intertitre sont remplacés par ce qui
suit :
3628
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Single Family Dwelling Properties Mortgage Loans
Mortgage loans of this type, secured by properties located in and
out of Canada, are to be classified in accordance with the Reporting Manual.
Calculate the total mortgage loans of this type by adding together
(a) for those secured by properties located in Canada, the total
of the amounts set out for item 1(a)(i) (Single Detached) and
item 1(a)(ii)(A) (Condominiums) in the Columns “Insured
Gross Mortgage Loans Outstanding” and “Uninsured Gross
Mortgage Loans Outstanding”, respectively, in the first table of
Section III of the Mortgage Loans Report, before deducting
any allowance for impairment; and
(b) for those secured by properties located out of Canada, the
total amount of such mortgage loans, calculated on the same
basis as the mortgage loans in paragraph (a).
12. The item “Single Family Owner-occupied Dwelling
Properties Mortgage Loans” in column A of Table 8 to section 8 of the Reporting Form set out in Part 2 of Schedule 2 to
the By-Law is replaced by the following:
Single Family Dwelling Properties
Mortgage Loans
13. Section 9 of the Reporting Form set out in Part 2 of
Schedule 2 to the By-law is amended by adding the following
after the paragraph under the heading “Securities”:
Report only securities held in the Investment Account for each of
the above items.
14. Schedule 5 to the English version of the By-law is
amended by adding the score “9” in column 2 opposite subparagraph 3(c)(ii).
15. Schedule 5 to the English version of the By-law is
amended by adding the score “6” in column 2 opposite subparagraph 8(c)(ii).
16. Paragraph 9(b) in column 1 of Schedule 5 to the French
version of the By-law is replaced by the following:
Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales
Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles
situés au Canada et hors du Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.
Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants
suivants :
a) pour ceux garantis par des immeubles situés au Canada, la
somme des montants inscrits aux postes 1a)(i) (Habitations
unifamiliales) et 1a)(ii)(A) (Immeubles en copropriété) dans
les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires »
et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du
premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances
douteuses;
b) pour ceux garantis par des immeubles situés hors du Canada,
le montant qui correspond au total de ceux-ci calculé selon la
méthode visée à l’alinéa a).
12. L’article « Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales et immeubles résidentiels occupés par leur propriétaire », dans la colonne A du relevé 8 de la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du
même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
Prêts hypothécaires sur
habitations unifamiliales
13. La section 9 du formulaire de déclaration figurant à la
partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif est
modifiée par adjonction, après le paragraphe suivant l’intertitre « Valeurs mobilières », de ce qui suit :
Inscrire seulement les valeurs mobilières détenues dans le compte
de placement pour chacun des postes précités.
14. L’annexe 5 de la version anglaise du même règlement
administratif est modifiée par adjonction de la note « 9 » dans
la colonne 2, en regard du sous-alinéa 3c)(ii).
15. L’annexe 5 de la version anglaise du même règlement
administratif est modifiée par adjonction de la note « 6 » dans
la colonne 2, en regard du sous-alinéa 8c)(ii).
16. La colonne 1 de l’alinéa 9b) de l’annexe 5 de la version
française du même règlement administratif est remplacée par
ce qui suit :
Colonne 1
Colonne 1
Article
Description
Article
Description
9.
b) sa situation correspond à celle décrite à l’article 8, mais, au 29 avril
de l’année de déclaration, elle n’avait pas rectifié un ou plusieurs
manquements relevés durant la période commençant le 30 avril de la
deuxième année précédant l’année de déclaration et se terminant le
29 avril de l’année précédant l’année de déclaration.
9.
b) sa situation correspond à celle décrite à l’article 8, mais, au 29 avril
de l’année de déclaration, elle n’avait pas rectifié un ou plusieurs
manquements relevés durant la période commençant le 30 avril de la
deuxième année précédant l’année de déclaration et se terminant le
29 avril de l’année précédant l’année de déclaration.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
17. This By-law comes into force on the day on which it is
registered.
17. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
[50-1-o]
[50-1-o]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3629
Regulations Amending the Licensing and Arbitration
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance
de permis et l’arbitrage
Statutory Authority
Canada Agricultural Products Act
Fondement législatif
Loi sur les produits agricoles au Canada
Sponsoring Agency
Canadian Food Inspection Agency
Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Rules of procedure have been developed by the Board of Arbitration pursuant to subsection 8(3) of the Canada Agricultural
Products Act (CAP Act). These rules will assist the Board to deal
with complaints in a fair and expeditious manner. The Board of
Arbitration is established under section 4 of the CAP Act.
The Board of Arbitration (the Board) is mandated to hear
complaints from produce dealers against other dealers who are
licensed under the CAP Act. Complaints relate to the failure of
dealers to comply with the Fresh Fruit and Vegetable Regulations or the Licensing and Arbitration Regulations in the marketing of fresh fruit and vegetables. The Board is empowered to
dismiss complaints and to make orders for restitution, as the case
may be. The Canadian fresh fruit and vegetable wholesale sector
relies heavily on the arbitration process to resolve trade disputes.
Rules of practice and procedure for the arbitration and review
of disputes were included in the Licensing and Arbitration
Regulations when they were revised in 1984 under the Canada
Agricultural Products Standards Act (CAPS Act). The CAPS Act
was replaced by the current CAP Act in 1988, at which time the
power to make the mentioned rules as regulations of the Governor in Council was replaced by the current specific authority of
the Board.
The new rules have been written in plain language.
Description
Le Conseil d’arbitrage a élaboré des règles de procédure conformément au paragraphe 8(3) de la Loi sur les produits agricoles
au Canada (LPAC). Ces règles l’aideront à traiter les plaintes
équitablement et rapidement. Le Conseil d’arbitrage est créé en
vertu de l’article 4 de la LPAC.
Le Conseil d’arbitrage (le Conseil) a le mandat d’instruire les
plaintes des marchands de produits primaires contre d’autres marchands agréés en vertu de la LPAC. Les plaintes peuvent porter
sur l’inobservation des marchands à l’égard du Règlement sur les
fruits et légumes frais ou du Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage en ce qui concerne la commercialisation des
fruits et légumes frais. Le Conseil a le pouvoir de rejeter des
plaintes ou de rendre la décision qu’il estime indiquée pour réparer le tort, le cas échéant. Le secteur canadien des grossistes en
fruits et légumes frais se fie grandement au processus d’arbitrage
pour régler les différends commerciaux.
Conformément au paragraphe 8(3) de la Loi, le Conseil peut,
avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir des règles
régissant la pratique et la procédure des audiences, les modalités,
y compris les délais, l’établissement des demandes et les avis à
donner et, de façon générale, l’exercice de ses activités.
En plus de la création de nouvelles règles, on a modifié le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage afin de le rendre conforme aux nouvelles règles. Ces modifications comprennent l’abrogation de la Partie II du Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage ainsi que celle de plusieurs définitions
(notamment « réclamant », « avocat-conseil » et « défendeur »)
qui sont maintenant comprises dans les nouvelles règles du Conseil d’arbitrage. Plusieurs autres articles du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage ont été refondus dans la partie I .1
de ce dernier.
La pratique et la procédure des audiences pour l’arbitrage et
l’examen des différends ont été inclus dans le Règlement sur la
délivrance de permis et l’arbitrage lors de sa révision, en 1984,
en vertu de la Loi sur les normes des produits agricoles canadiens (LNPAC). La LNPAC a été remplacée par l’actuelle LPAC
en 1988, date à laquelle le pouvoir de faire des règles mentionnées un règlement du gouverneur en conseil a été remplacé par
l’actuel pouvoir précis du Conseil.
Les nouvelles règles ont été rédigées dans un langage simple.
Alternatives
Solutions envisagées
With the authority to make rules of procedure having changed
from the Governor in Council to the Board of Arbitration, the
Comme le pouvoir d’établir des règles de procédure est passé
du gouverneur en conseil au Conseil d’arbitrage, les règles que
In accordance with subsection 8(3) of the Act, the Board may,
with the approval of the Governor in Council, make rules governing the practices and procedures of the Board with respect to
hearings, the time and manner in which applications and notices
must be made and given, and the work of the Board in general.
In addition to making new rules, the Licensing and Arbitration
Regulations have been amended to make these Regulations consistent with the new rules. These include repealing Part II of the
Licensing and Arbitration Regulations as well as repealing several definitions (e.g. “claimant”, “counsel” and “defendant”)
which are now found in the new rules of the Board of Arbitration.
Several other existing sections of the Licensing and Arbitration
Regulations are consolidated under Part I .1 of that regulation.
3630
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
existing rules found in the Licencing and Arbitration Regulations, which were made as regulations of the Governor in Council, were no longer mandatory. Since it is necessary to have
definitive rules for the effective operation of the Board of Arbitration, it is necessary to implement these new rules of procedure
in the manner prescribed by the CAP Act. No alternatives were
considered acceptable.
l’on trouve actuellement dans le Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage, qui ont été apportées en tant que règlement
du gouverneur en conseil, n’étaient plus obligatoires. Comme il
est nécessaire d’établir des règles définitives pour le fonctionnement efficace du Conseil d’arbitrage, il faut mettre en œuvre ces
nouvelles règles de procédure de la façon prescrite dans la LPAC.
Aucune solution de rechange n’a été jugée acceptable.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
These new rules are made in accordance with the statutory
authority of the CAP Act and replace outdated rules made under
the Licensing and Arbitration Regulations. These rules will permit the Board of Arbitration to continue to operate effectively to
settle trade disputes in a fair and equitable manner.
Ces nouvelles règles sont apportées conformément au pouvoir
statutaire de la LPAC et remplacent les règles périmées établies
en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage.
Ces règles permettront au Conseil d’arbitrage de continuer de
fonctionner efficacement pour régler les différends commerciaux
de façon juste et équitable.
Costs
Coûts
The only costs are those incidental to the regulatory process.
Les seuls coûts sont ceux qui résultent du processus de
réglementation.
This amendment has no impact on the year 2000 computer
issue.
Cette modification n’a aucune incidence sur le problème informatique de l’an 2000.
Consultation
Consultations
The rules of procedure were drafted by members of the Board
of Arbitration under the direction of legal counsel, and in consultation with the Canadian Produce Marketing Association and the
Canadian Horticultural Council which represent the fresh fruit
and vegetable sector, and with officials of the Canadian Food
Inspection Agency.
Les règles de procédure ont été rédigées par les membres du
Conseil d’arbitrage sous l’autorité d’un conseiller juridique, et en
consultation avec l’Association canadienne de la distribution de
fruits et légumes et le Conseil canadien de l’horticulture qui représentent le secteur des fruits et légumes frais, et avec des représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The new rules do not raise any compliance or enforcement
issues.
Les nouvelles règles ne soulèvent aucune question de conformité ou d’application.
Contact
Personne-ressource
K. Bruce, National Program Manager, Fresh Plant Products
Section, Food of Plant Origin Division, Canadian Food Inspection Agency, 59 Camelot Drive, Nepean, Ontario K1A 0Y9, (613)
225-2342 (Telephone), (613) 228-6632 (Facsimile), brucek@em.
agr.ca (Electronic mail).
K. Bruce, Gestionnaire national de programme, Section des
produits végétaux frais, Division des aliments d’origine végétale,
Agence canadienne d’inspection des aliments, 59, promenade Camelot, Nepean (Ontario) K1A 0Y9, (613) 225-2342
(téléphone), (613) 228-6632 (télécopieur), brucek@em.agr.ca
(courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 9(1) and section 32 of the Canada Agricultural
Products Acta, proposes to make the annexed Regulations Amending the Licensing and Arbitration Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 9(1) et de l’article 32 de la Loi sur les produits agricoles
au Canadaa, se propose de prendre le Règlement modifiant le
Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage , ci-après.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à
———
a
R.S., c. 20 (4th Supp.)
———
a
L.R. ch. 20 (4e suppl.)
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
addressed to A. Goldrosen, Innovation and Regulatory Strategies
Division, Canadian Food Inspection Agency, 59 Camelot Dr.,
Nepean, Ontario, K1A 0Y9. (Tel.: (613) 225-2342; Fax: (613)
228-6653; E-Mail: agoldrosen@em.agr.ca)
3631
A. Goldrosen, Division de l’innovation et des stratégies réglementaires, Agence canadienne d’inspection des aliments,
59 prom. Camelot, Nepean (Ontario), K1A 0Y9 (tél. : (613) 2252342; téléc. : (613) 228-6653; courriel : agoldrosen@em.agr.ca)
Ottawa, December 2, 1999
Ottawa, le 2 décembre 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
REGULATIONS AMENDING THE LICENSING
AND ARBITRATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L’ARBITRAGE
AMENDMENTS
1
MODIFICATIONS
2
1
1. Part I.1 of the Licensing and Arbitration Regulations is
replaced by the following:
1. La partie I.1 du Règlement sur la délivrance de permis et
l’arbitrage2 est remplacée par ce qui suit :
PART I.1
PARTIE I.1
COMPLAINTS FILED WITH THE BOARD
PLAINTES AU CONSEIL
20.1 The time within which a complaint may be filed with the
Board under subsection 9(1) of the Act for an alleged failure to
comply with a regulation is nine months after the date of the alleged failure to comply.
20.2 (1) The fee that is payable for the filing of a complaint
with the Board under subsection 9(1) of the Act is $400.
(2) The fee that is payable for a hearing if a party or counsel for
a party appears in person before the Board is $800.
20.1 Le délai pour déposer une plainte au Conseil en vertu du
paragraphe 9(1) de la Loi pour inobservation d’une disposition
réglementaire est de neuf mois suivant la date de l’inobservation
présumée.
20.2 (1) Le droit à payer pour déposer une plainte au Conseil
en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi est de 400 $.
(2) Le droit à payer pour la tenue d’une audience dans le cas où
une partie ou son représentant comparaît en personne devant le
Conseil est de 800 $.
2. L’alinéa 31(1)b) du même règlement est abrogé.
3. L’alinéa 40(1)b) du même règlement est abrogé.
2. Paragraph 31(1)(b) of the Regulations is repealed.
3. Paragraph 40(1)(b) of the Regulations is repealed.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[50-1-o]
[50-1-o]
———
1
2
SOR/96-363
SOR/84-432
———
1
2
DORS/96-363
DORS/84-432
3632
Canada Gazette Part I
“Act”
« Loi »
“complainant”
« plaignant »
———
December 11, 1999
Rules of the Board of Arbitration
(Agriculture and Agri-Food)
Règles du Conseil d’arbitrage
(agriculture et agroalimentaire)
Statutory Authority
Canada Agricultural Products Act
Fondement législatif
Loi sur les produits agricoles au Canada
Sponsoring Agency
Canadian Food Inspection Agency
Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement,
see page 3629.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir la page 3629.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in
Council, pursuant to subsection 8(3)a of the Canada Agricultural Products Actb, proposes to make
the annexed Rules of the Board of Arbitration
(Agriculture and Agri-Food).
Interested persons may make representations
with respect to the proposed Rules within 30 days
after the date of publication of this notice. All
such representations must cite the Canada Gazette,
Part I, and the date of publication of this notice,
and be addressed to A. Goldrosen, Innovation and
Regulatory Strategies Division, Canadian Food
Inspection Agency, 59 Camelot Dr., Nepean, Ontario, K1A 0Y9. (Tel: (613) 225-2342; Fax: (613)
228-6653; E-Mail: agoldrosen@em.agr.ca)
Ottawa, December 2, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en
vertu du paragraphe 8(3)a de la Loi sur les produits
agricoles au Canadab, se propose de prendre les
Règles du Conseil d’arbitrage (agriculture et agroalimentaire), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règles dans les 30 jours
suivant la date de publication du présent avis. Ils
sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I
ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout
à A. Goldrosen, Division de l’innovation et des
stratégies réglementaires, Agence canadienne d’inspection des aliments, 59 prom. Camelot, Nepean
(Ontario), K1A 0Y9 (tél.: (613) 225-2342; téléc.:
(613) 228-6653; courriel : agoldrosen@em.agr.ca)
Ottawa, le 2 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
RULES OF THE BOARD OF ARBITRATION
(AGRICULTURE AND AGRI-FOOD)
RÈGLES DU CONSEIL D’ARBITRAGE
(AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Definitions
Définitions
1. (1) The definitions in this section apply in
these Rules.
“Act” means the Canada Agricultural Products
Act.
“complainant” means a person who files a complaint under subsection 9(1) of the Act.
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
aux présentes règles.
« défendeur » Personne contre qui une plainte est
déposée aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi.
« Loi » La Loi sur les produits agricoles au
Canada.
———
a
S.C. 1995, c. 40, s. 32(1)
b
R.S. c. 20 (4th Supp.)
———
a
b
L.C. 1995, ch. 40, par. 32(1)
L.R. ch. 20, (4e suppl.)
« défendeur »
“defendant”
« Loi »
“Act”
Le 11 décembre 1999
“defendant”
« défendeur »
“party”
« partie »
“Secretary”
« secrétaire »
Gazette du Canada Partie I
“defendant” means a person against whom a complaint is filed under subsection 9(1) of the Act.
“party” means a complainant, a defendant or an
intervenor.
“Secretary” means the Secretary of the Board.
« partie » Le plaignant, le défendeur ou l’intervenant.
« plaignant » Personne qui dépose une plainte aux
termes du paragraphe 9(1) de la Loi.
« secrétaire » Le secrétaire du Conseil.
Interpretation
Interprétation
(2) These Rules are to be liberally construed in
order to permit the fairest, least expensive and most
expeditious way of resolving complaints.
(2) Il est donné aux présentes règles une interprétation large qui permet le règlement de chaque
plainte de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible.
RULES OF GENERAL APPLICATION
RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
Procedural
matters not
provided for
2. If any question of procedure arises during a
proceeding that is not covered, or not fully covered,
in these Rules, the Board must decide the question
in a manner that is consistent with these Rules.
Unfairness
3. If the application of any of these Rules would
cause unfairness to a party during the complaint
process, the Board may waive compliance with that
rule.
4. A defect in form or a technical irregularity
may be overlooked by the Board.
5. In calculating periods under these Rules, all
days must be counted except that, if the time ends
on a Saturday, Sunday or other statutory holiday,
the time must be extended until the next business
day.
6. The Board may extend the time limits fixed in
these Rules either before or after the end of the
time limits fixed.
7. (1) A document filed with the Board by a
party must be treated as a public document unless
the party requests that the document be treated as
confidential.
(2) Reasons must be given for the request that a
document be given confidential treatment and, if it
is alleged that disclosure would cause harm to the
party, the reasons must include details of the nature
and extent of the harm.
8. (1) Any documents sent to the Board must be
sent in duplicate.
2. Au cours de l’instruction d’une plainte, le
Conseil tranche toute question de procédure qui
n’est pas prévue par les présentes règles, ou qui n’y
est prévue qu’en partie, en conformité avec
celles-ci.
3. Dans le cas où l’application d’une règle causerait une injustice à une partie au cours de l’instruction d’une plainte, le Conseil peut ne pas tenir
compte de cette règle.
4. Le Conseil peut faire abstraction de tout vice
de forme ou irrégularité d’ordre matériel.
5. Dans le calcul des délais prévus par les présentes règles, tous les jours sont comptés. Toutefois, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou
un autre jour férié est prolongé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
6. Le Conseil peut prolonger les délais prévus par les présentes règles avant ou après leur
expiration.
7. (1) Les documents déposés auprès du Conseil
par une partie sont considérés comme des documents publics, à moins que celle-ci ne demande
qu’ils soient traités à titre confidentiel.
(2) La demande de traitement confidentiel d’un
document doit être motivée et, lorsque la partie
allègue que la divulgation lui porterait préjudice,
comprendre suffisamment de détails sur la nature et
l’étendue du préjudice.
8. (1) Tous les documents envoyés au Conseil
doivent l’être en double exemplaire.
Technical
defects
Calculating
periods
Extension of
time limits
Public nature
of filed
documents
Request for
confidential
treatment
Documents to
be in duplicate
Submitting
documents to
the Board
(2) All documents required to be submitted to the
Board must be submitted by hand or by mail, registered mail, courier or facsimile.
Faxes sent to
the Board
(3) The original and a copy of any document sent
by facsimile must be sent by mail without delay
after the facsimile transmission.
Filed
information to
be sent to
parties
9. The Board is responsible for ensuring that
copies of all documents submitted to it by a party
are sent to the other parties.
Communications by the
Board
10. Written communications by the Board may
be delivered by hand or sent by registered mail,
courier or facsimile.
3633
« partie »
“party”
« plaignant »
“complainant”
« secrétaire »
“Secretary”
Questions de
procédure non
prévues
Injustice
Vice de forme
Calcul des
délais
Prolongation
des délais
Documents
publics
Demande de
traitement
confidentiel
Documents en
double
exemplaire
(2) Tous les documents adressés au Conseil doivent être remis en main propre ou envoyés par
courrier ordinaire ou recommandé, par service de
messagerie ou par télécopieur.
(3) L’original et une copie de chaque document
transmis par télécopieur doivent être envoyés
par courrier dans les plus brefs délais après la
transmission.
9. Le Conseil doit veiller à ce qu’une copie de
tous les documents qui lui sont envoyés par une
partie soit également transmise aux autres parties.
Envoi de
documents au
Conseil
10. Le Conseil peut remettre sa correspondance
en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé, par service de messagerie ou par
télécopieur.
Correspondance
du Conseil
Transmission
par télécopieur
Communication
des documents
3634
Canada Gazette Part I
Change of
address or fax
number
11. A party must without delay notify the Board
of a change of facsimile number or address.
Teleconference
December 11, 1999
Changement de
coordonnées
12. The Board may meet by teleconference for
all purposes except for conducting hearings.
13. A party may be represented by counsel or by
an agent authorized in writing.
14. (1) A hearing before the Board may, on the
request of any complainant or defendant, be held in
camera if that party establishes to the satisfaction
of the Board that the circumstances of the case so
require.
(2) The Board may order a witness at a hearing
to be excluded from the hearing until called to give
evidence.
15. The Board may take notice of any matter in
order to expedite any proceeding.
16. (1) If a party is of the opinion that a member
of the Board is not in a position to act impartially,
that party must without delay notify the Board in
writing, stating the reason for that opinion.
(2) If the Board is of the opinion that the reason
given by that party is valid, the Board must exclude
the member from consideration of the complaint.
17. If the Board is of the opinion that a member
of the Board is in a conflict of interest in relation to
a complaint, the Board must exclude the member
from consideration of the complaint.
11. Toute partie doit aviser sans délai le Conseil
de tout changement d’adresse ou de numéro de
télécopieur.
12. Le Conseil peut se réunir par conférence téléphonique, sauf pour la tenue des audiences.
13. Toute partie peut être représentée par un avocat ou par un représentant autorisé par écrit.
14. (1) Le Conseil peut tenir une audience à huis
clos à la demande du plaignant ou du défendeur, à
condition que celui-ci lui en démontre la nécessité.
(2) Le Conseil peut exclure un témoin de
l’audience jusqu’à ce que celui-ci soit appelé à
témoigner.
15. Le Conseil peut admettre d’office toute question afin d’accélérer la procédure.
16. (1) Si une partie est d’avis qu’un membre du
Conseil n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions
avec impartialité, elle doit sans délai en aviser le
Conseil et lui faire part de ses motifs par écrit.
(2) Le Conseil exclut le membre de l’instruction
de la plainte s’il est d’avis que les motifs sont
valables.
17. Le Conseil exclut un membre de l’instruction
d’une plainte s’il détermine que celui-ci se trouve
en situation de conflit d’intérêts relativement à la
plainte.
Exclusion de
témoins
COMPLAINT
PLAINTE
Filing
complaint
18. A complaint must be filed with the Secretary
together with copies of all relevant documents and
a statement as to whether or not the complainant
requests that a hearing be held.
Dépôt de la
plainte
Complaint to
be signed
19. The complaint must be signed by the complainant or the complainant’s counsel or agent. If
an agent signs the complaint, a copy of the complainant’s written authorization of the agent must
be filed with the complaint.
20. The complaint must contain the following
information:
(a) a precise statement of the facts and the
grounds on which the complaint is based and, if
possible, stating the provision of the regulations
made under the Act that the defendant allegedly
failed to comply with;
(b) the name, address, telephone and facsimile
numbers of the defendant and of any agent representing the defendant in the transaction;
(c) the quantity, quality or grade of each kind of
agricultural product shipped;
(d) the dates of shipment and arrival;
(e) the identification of any shipping vehicles;
(f) the shipping and destination points; and
(g) the nature of the order requested and the
amount of compensation requested.
21. (1) The Secretary, after reviewing the complaint and all supporting documentation, may require the complainant to file additional information
within the period fixed by the Secretary.
18. La plainte doit être déposée auprès du secrétaire et être accompagnée d’une copie de tous les
documents pertinents ainsi que d’une déclaration
portant que le plaignant demande ou non la tenue
d’une audience.
19. La plainte doit être signée par le plaignant,
son avocat ou son représentant; dans ce dernier cas,
la plainte doit être accompagnée d’une copie de
l’acte d’autorisation.
20. La plainte doit contenir les renseignements
suivants :
a) un exposé précis des faits sur lesquels elle se
fonde et, si possible, la disposition du règlement
d’application de la Loi présumément violée par
le défendeur;
b) les nom, adresse et numéros de téléphone et
de télécopieur du défendeur et de toute personne
l’ayant représenté lors de l’opération;
c) la quantité, la qualité ou la classe de chaque
type de produit agricole expédié;
d) les dates d’expédition et d’arrivée;
e) l’identification des véhicules ayant servi au
transport;
f) les points d’expédition et de destination;
g) la nature de l’ordonnance demandée et le
montant de l’indemnité demandée.
21. (1) Le secrétaire, après avoir examiné la
plainte et les documents présentés à l’appui de
celle-ci, peut demander que des renseignements
additionnels soient fournis dans le délai qu’il fixe.
Contenu de la
plainte
Representation
of parties
In camera
hearings
Exclusion of
witnesses
Taking notice
Impartiality of
Board member
Exclusion of
Board member
Conflict of
interest
Contents of
complaint
Additional
information
Conférences
téléphoniques
Représentation
Audiences à
huis clos
Admission
d’office
Impartialité
Exclusion d’un
membre
Conflit
d’intérêts
Signature de la
plainte
Renseignements
additionnels
Le 11 décembre 1999
Consequence
of not
providing
information
Inappropriate
complaints
Notification of
defendant
Filing a
defence
Documents to
be filed
Contents of
defence
Filing a
counterclaim
Documents to
be filed
Contents of
counterclaim
Defence and
counterclaim to
be signed
Notification of
complainant
Additional
information
(2) If the complainant does not provide the additional information requested by the Secretary
within the period fixed by the Secretary and fails to
provide a reasonable excuse for the noncompliance, the Board may proceed with the complaint based on the information already filed with
it.
22. If the Board is of the opinion that the complaint on its face is frivolous or vexatious or does
not disclose a valid basis, the Board must declare
the complaint inappropriate for consideration by
the Board and so advise the complainant.
23. Unless the complaint is declared inappropriate for consideration by the Board, the Secretary
must send to the defendant a copy of the complaint
and copies of all documents submitted with it.
Gazette du Canada Partie I
3635
(2) Si le plaignant omet, sans raison valable, de
fournir les renseignements additionnels demandés
par le secrétaire dans le délai fixé par celui-ci, le
Conseil peut instruire la plainte sur la foi des seuls
renseignements dont il dispose.
Défaut de
fournir les
renseignements
22. Si le Conseil est d’avis que, à première vue,
la plainte est frivole ou vexatoire ou ne s’appuie sur
aucun fondement valable, il la déclare irrecevable
et en avise le plaignant.
Plainte frivole,
vexatoire ou
sans fondement
valable
23. À moins que le Conseil n’ait déclaré la
plainte irrecevable, le secrétaire envoie au défendeur une copie de la plainte et de tous les documents présentés à l’appui de celle-ci.
Notification du
défendeur
DISPUTING THE COMPLAINT
CONTESTATION DE LA PLAINTE
24. (1) Within 30 days after the date on which
the Secretary sends a copy of the complaint to the
defendant, the defendant may file a defence with
the Secretary.
(2) The defence must be accompanied by copies
of all relevant documents not already filed by the
complainant and a statement as to whether or not
the defendant requests that a hearing be held.
24. (1) Dans les 30 jours suivant la date d’envoi
de la copie de la plainte, le défendeur peut déposer
une défense auprès du secrétaire.
Dépôt de la
défense
(2) La défense doit être accompagnée d’une copie de tous les documents pertinents qui n’ont pas
déjà été déposés par le plaignant et d’une déclaration portant que le défendeur demande ou non la
tenue d’une audience.
25. La défense doit contenir les renseignements
suivants :
a) un exposé précis des faits sur lesquels elle se
fonde;
b) la liste des faits allégués dans la plainte que le
défendeur nie, reconnaît ou ignore.
26. (1) Dans le cas où le plaignant est un marchand agréé sous le régime de la Loi, le défendeur
peut aussi, dans les 30 jours suivant la date d’envoi
de la copie de la plainte, déposer une plainte
reconventionnelle.
(2) La plainte reconventionnelle doit être accompagnée d’une copie de tous les documents pertinents qui n’ont pas déjà été déposés par le plaignant ou déposés par le défendeur à l’appui de la
défense et d’une déclaration portant que ce dernier
demande ou non la tenue d’une audience.
27. La plainte reconventionnelle doit contenir les
mêmes renseignements qu’une plainte.
Dépôt des
documents
25. The defence must contain
(a) a precise statement of the facts that constitute
the grounds of the defence; and
(b) a statement indicating which facts in the
complaint are admitted, denied, or of which the
defendant has no knowledge.
26. (1) If the complainant is a dealer licensed
under the Act, the defendant may also, within
30 days after the date on which the Secretary sends
a copy of the complaint to the defendant, file a
counterclaim against the complainant.
(2) The counterclaim must be accompanied by
copies of all relevant documents not already filed
by the complainant or filed by the defendant in
support of the defence and a statement as to
whether or not the defendant requests that a hearing
be held.
27. A counterclaim must contain the same information that is required for a complaint.
28. The defence and any counterclaim must be
signed by the defendant or the defendant’s counsel
or agent. If an agent signs the defence or counterclaim, a copy of the defendant’s written authorization of the agent must be filed with it.
29. The Secretary must send to the complainant a
copy of the defence and of the counterclaim, if any,
and copies of all documents submitted with them.
30. (1) The Secretary, after examining the defence, the counterclaim, if any, and any supporting
documents, may require the defendant to file additional information within the period fixed by the
Secretary.
28. La défense et la plainte reconventionnelle
doivent être signées par le défendeur, son avocat ou
son représentant; dans ce dernier cas, la défense et
la plainte reconventionnelle doivent être accompagnées d’une copie de l’acte d’autorisation.
29. Le secrétaire envoie au plaignant une copie
de la défense et, le cas échéant, de la plainte reconventionnelle, ainsi qu’une copie de tous les documents présentés à l’appui de celles-ci.
30. (1) Le secrétaire, après avoir examiné la défense, la demande reconventionnelle, le cas
échéant, et les documents présentés à l’appui de
celles-ci, peut demander que des renseignements
additionnels soient fournis dans le délai qu’il fixe.
Contenu de la
défense
Dépôt d’une
plainte reconventionnelle
Dépôt des
documents
Contenu de
la plainte
reconventionnelle
Signature de
la défense et
de la plainte
reconventionnelle
Notification du
plaignant
Renseignements
additionnels
3636
Canada Gazette Part I
Consequence
of not
providing
information
Request to
intervene
Content of
request
Request to be
signed
Request
accepted
Request denied
Notice of
hearing
Confirmation
of presence
Statement of
evidence
Statements to
be given to
parties
Request for
summons
Content of the
request
December 11, 1999
Défaut de
fournir les
renseignements
(2) If the defendant does not provide the additional information requested by the Secretary
within the period fixed by the Secretary and fails to
provide a reasonable excuse for the non-compliance,
the Board may proceed with the complaint based
on the information already filed with it.
(2) Si le défendeur omet, sans raison valable, de
fournir les renseignements additionnels demandés
par le secrétaire dans le délai fixé par celui-ci, le
Conseil peut instruire la plainte sur la foi des seuls
renseignements dont il dispose.
INTERVENTION
INTERVENTION
31. At any time after the Secretary sends the
complaint to the defendant, and before a hearing is
scheduled for the complaint, any person, other than
the complainant or the defendant, who has a direct
financial interest in the proceedings may request to
intervene by sending the Secretary a request in
writing.
32. (1) A request to intervene must describe the
person’s financial interest in the proceedings, contain a precise statement of the facts and grounds
that form the basis of the intervention and be accompanied by copies of any relevant documents.
(2) The request must be signed by the person or
the person’s counsel or agent. If an agent signs the
request, a copy of the person’s written authorization of the agent must be filed with it.
33. If the Board is satisfied that the person has a
direct financial interest in the proceedings and that
the intervention would be useful to the proceedings, the Secretary must authorize the intervention
and send to the other parties copies of the material
submitted by the person.
34. If the Board does not authorize the intervention of a person, the Secretary must return the material to that person.
31. Quiconque, autre que le demandeur ou le défendeur, a un intérêt financier direct dans une affaire qui fait l’objet d’une plainte peut, après que le
secrétaire a envoyé une copie de la plainte au défendeur, mais avant qu’une date d’audience soit
fixée, demander par écrit au secrétaire l’autorisation d’intervenir.
32. (1) La demande d’intervention doit décrire
l’intérêt financier du demandeur, contenir un exposé précis des faits sur lesquels elle se fonde et être
accompagnée d’une copie de tous les documents
pertinents.
(2) La demande d’intervention est signée par le
demandeur, son avocat ou son représentant; dans ce
dernier cas, la demande doit être accompagnée
d’une copie de l’acte d’autorisation.
33. Si le Conseil est convaincu que la personne
qui demande l’intervention a un intérêt financier
direct dans l’affaire qui fait l’objet d’une plainte et
que l’intervention serait utile aux fins de l’instruction de celle-ci, le secrétaire autorise l’intervention
et envoie aux autres parties une copie des documents déposés par l’intervenant.
34. Si le Conseil refuse d’autoriser l’intervention
d’une personne, le secrétaire retourne à celle-ci les
documents déposés à l’appui de la demande.
CONSIDERATION OF COMPLAINT
INSTRUCTION DE LA PLAINTE
35. If the complainant or defendant has requested
a hearing, the Secretary must set a date, time and
place for the hearing and must, in writing, notify
the parties of that date, time and place.
36. (1) Within 30 days after a party receives the
notice of hearing, the party must notify the Board in
writing as to whether they intend to attend the
hearing or whether they intend to present evidence
and make arguments in writing.
(2) A party that indicates that they will attend the
hearing, must also, within 30 days after receiving
the notice of hearing, provide the Board with a
written statement of the names of the party’s witnesses and the general nature of their evidence.
(3) The Secretary must send a copy of the statement provided by a party under subsection (2) to
the other parties.
37. (1) Within 30 days after a party receives the
notice of hearing, the party may request that the
Board issue a summons requiring any person to
appear at the hearing to give evidence, or to produce any documents, relative to the subject-matter
before the Board.
(2) The request must indicate why the evidence
or documents would be relative to the subjectmatter before the Board.
35. Si le plaignant ou le défendeur a demandé la
tenue d’une audience, le secrétaire fixe les date,
heure et lieu de celle-ci et envoie un avis d’audience aux parties.
36. (1) Dans les 30 jours suivant la réception de
l’avis d’audience, toute partie doit confirmer sa
présence à l’audience ou indiquer son intention de
présenter sa preuve et d’exposer ses arguments par
écrit.
(2) La partie qui confirme sa présence doit également, dans les 30 jours suivant la réception de
l’avis d’audience, faire parvenir au Conseil le nom
des témoins qu’elle entend citer et la teneur générale de leur déposition.
(3) Le secrétaire transmet aux autres parties une
copie des documents reçus aux termes du paragraphe (2).
37. (1) Dans les 30 jours suivant la réception de
l’avis d’audience, une partie peut demander au
Conseil de citer une personne à comparaître afin
que celle-ci fasse une déposition se rapportant à la
plainte ou produise des documents utiles à celle-ci.
Avis
d’audience
(2) La demande doit démontrer que la déposition
se rapporterait à la plainte ou que les documents
seraient utiles.
Motifs de la
demande
Demande
d’intervention
Contenu de la
demande
Signature
Acceptation de
la demande
Refus de la
demande
Confirmation
de présence
Énoncé de la
preuve
Communication
aux parties
Demande de
citation à
comparaître
Le 11 décembre 1999
Refusal to
issue summons
Pre-hearing
conference
Summary to be
prepared
Restriction on
communication
Failure to
appear
Postponements
and
adjournments
Procedure if no
agreement
Complainant’s
presentation
Defendant’s
presentation
Intervenor’s
presentation
Summations
Examination,
crossexamination
and reexamination
Intervenor
38. The Board may refuse to issue a summons at
the request of the party if the Board considers that
the evidence or documents would not be relative to
the subject-matter before the Board.
39. (1) If a hearing is to be held and the Board is
of the opinion that a pre-hearing conference might
expedite the proceedings, the Board may request
the Secretary to arrange a pre-hearing conference,
to take place either by telephone or by the parties
appearing before the Secretary, in order to
(a) simplify the issues;
(b) clarify the facts that are admitted and denied,
or consider any amendment to the pleadings;
(c) determine the procedure to be followed at the
hearing;
(d) exchange any further documents proposed to
be given in evidence at the hearing; and
(e) attend to any other matters that may aid in the
simplification of the evidence and the expeditious disposition of the hearing.
(2) After any pre-hearing conference, the Secretary must summarize the matters that were agreed
to by the parties and send a copy of the summary to
them and to the Board.
(3) No communication may be made to the
Board with respect to any statement made at the
pre-hearing conference except as disclosed in the
summary.
40. If a party does not appear at a hearing and the
Board is satisfied that notice of the hearing was
sent to the party in accordance with section 35, the
Board may proceed in the party’s absence.
41. A hearing may be postponed or adjourned by
the Board from time to time on any terms that the
Board considers appropriate.
42. Sections 43 to 46 apply to govern the procedure at the hearing to the extent that the procedure
for the hearing has not been determined in a prehearing conference or by agreement of the parties at
the beginning of the hearing.
43. At the beginning of the hearing, the complainant may present their case by first summarizing it and then presenting their evidence and making their arguments.
44. After the complainant presents their case, the
defendant may present their case by first summarizing it and then presenting their evidence and making their arguments.
45. After the complainant and the defendant have
presented their cases, any intervenor is entitled to
give evidence.
46. After all the evidence is presented, the parties
may make summations.
47. (1) The complainant and the defendant are
each entitled to examine their own witnesses, to
cross-examine a witness of another party and to reexamine their own witness for clarification.
(2) An intervenor may be cross-examined by the
complainant or the defendant but is not entitled to
cross-examine them or their witnesses.
Gazette du Canada Partie I
3637
38. Le Conseil peut refuser de citer une personne
à comparaître s’il est d’avis que sa déposition ne se
rapporterait pas à la plainte ou que les documents
seraient inutiles.
39. (1) Dans le cas où une audience est prévue et
s’il estime que la tenue d’une conférence préparatoire permettrait d’accélérer l’instruction de la
plainte, le Conseil peut demander au secrétaire de
prendre les arrangements nécessaires à la tenue
d’une telle conférence, par téléphone ou en présence des parties, afin :
a) de circonscrire les questions en litige;
b) de déterminer les faits qui sont admis et ceux
qui sont niés ou de discuter de l’opportunité de
modifier un acte de procédure;
c) de déterminer la procédure à suivre au cours
de l’audience;
d) d’échanger tout autre document qu’il est proposé de produire au cours de l’audience;
e) de traiter de toute autre question pouvant aider
à simplifier la preuve ou faciliter le règlement
expéditif de la plainte.
(2) Une fois la conférence préparatoire terminée,
le secrétaire résume les points sur lesquels les parties se sont entendues et envoie une copie du résumé aux parties et au Conseil.
(3) Aucune déclaration faite à la conférence préparatoire n’est communiquée au Conseil, sauf dans
la mesure où elle figure dans le résumé.
Motifs de refus
40. Lorsqu’une partie ne comparaît pas à une
audience, le Conseil peut procéder en son absence
s’il est convaincu qu’un avis d’audience lui a été
envoyé conformément à l’article 35.
41. Le Conseil peut remettre ou ajourner une
audience selon les modalités qu’il juge appropriées.
Défaut de
comparaître
42. Dans la mesure où les parties n’ont pas convenu de la procédure à suivre lors d’une conférence
préparatoire ou au début de l’audience, la conduite
de celle-ci est régie par les articles 43 à 46.
Procédure
43. Au début de l’audience, le plaignant résume
l’objet de la plainte, présente sa preuve et expose
ses arguments.
Exposé de la
plainte
44. À son tour, le défendeur résume sa défense,
présente sa preuve et expose ses arguments.
Exposé de la
défense
45. Une fois que le plaignant et le défendeur ont
présenté leur preuve et exposé leurs arguments,
l’intervenant peut présenter sa preuve.
46. Une fois toute la preuve présentée, les parties
peuvent résumer leurs arguments.
47. (1) Le plaignant et le défendeur ont le droit
d’interroger leurs propres témoins, de contreinterroger les témoins d’une autre partie et de réinterroger leurs propres témoins.
Exposé de
l’intervenant
(2) L’intervenant peut être contre-interrogé par le
plaignant et le défendeur, mais il ne peut contreinterroger ceux-ci ou leurs témoins.
Conférence
préparatoire
Résumé du
secrétaire
Communication
limitée
Remise et
ajournement
Arguments
finaux
Interrogatoire,
contreinterrogatoire
et réinterrogatoire
Intervenant
3638
Canada Gazette Part I
Examination of
witnesses
Board in
control of
hearing
Affidavit
evidence
Decision after a
hearing
Decision
without a
hearing
Communication
of the decision
Signature
required
Coming into
force
December 11, 1999
Témoignages
48. Witnesses at the hearing shall be examined
orally on oath or affirmation.
49. Any member of the Board may intervene at
any time and the Board may make any orders that it
considers necessary for the proper conduct of the
hearing.
50. Affidavit evidence is not admissible without
the consent of the party against whom the affidavit
evidence is tendered.
48. Les témoignages sont déposés oralement
sous serment ou sous affirmation solennelle.
49. Les membres du Conseil peuvent intervenir à
tout moment et le Conseil peut rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour assurer le bon
déroulement de l’audience.
50. La preuve par affidavit n’est admissible que
si la partie contre laquelle elle est produite y
consent.
THE DECISION OF THE BOARD
DÉCISION DU CONSEIL
51. (1) If a hearing is held, the Board may render
its decision orally at the end of the hearing or it
may render its decision at a later date.
(2) If a hearing is not held, the Board must render its decision after its deliberations based on the
material submitted by the parties.
51. (1) Dans le cas où une audience est tenue, le
Conseil rend sa décision oralement au terme de
l’audience ou prend l’affaire en délibéré.
(2) Dans le cas où une audience n’est pas tenue,
le Conseil rend sa décision au terme de ses délibérations, en se fondant sur les pièces reçues des
parties.
52. (1) Lorsque la décision du Conseil est rendue, le secrétaire transmet à chaque partie :
a) un résumé de la décision rendue oralement;
b) une copie de la décision rendue par écrit.
Décision si
audience
(2) Le résumé de la décision ou la décision ellemême, ainsi que leurs motifs, doivent être signés
par un des membres du Conseil qui ont rendu la
décision.
Signature
52. (1) After the Board renders its decision, the
Secretary must send to each party
(a) a summary of the decision, if the Board rendered its decision orally; or
(b) a copy of the decision, if the Board rendered
its decision in writing.
(2) The summary or decision and the reasons, if
any, must be signed by one of the Board members
who took part in rendering the decision.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
53. These Rules come into force on the day on
which they are registered.
53. Les présentes règles entrent en vigueur à la
date de leur enregistrement.
[50-1-o]
Intervention
des membres
du Conseil
Preuve par
affidavit
Décision sans
audience
Communication
de la décision
Entrée en
vigueur
[50-1-o]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3639
Rules Amending the Licensing and Arbitration
Regulations
Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage
Statutory Authority
Canada Agricultural Products Act
Fondement législatif
Loi sur les produits agricoles au Canada
Sponsoring Agency
Canadian Food Inspection Agency
Ministère responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 3629.
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 3629.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 8(3)a of the Canada Agricultural Products Actb,
proposes to make the annexed Rules Amending the Licensing and
Arbitration Regulations.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to A. Goldrosen, Innovation and Regulatory Strategies
Division, Canadian Food Inspection Agency, 59 Camelot Dr.,
Nepean, Ontario, K1A 0Y9. (Tel.: (613) 225-2342; Fax: (613)
228-6653; E-Mail: agoldrosen@em.agr.ca)
Ottawa, December 2, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(3)a de la Loi sur les produits agricoles au Canadab, se
propose de prendre les Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à
A. Goldrosen, Division de l’innovation et des stratégies réglementaires, Agence canadienne d’inspection des aliments,
59 prom. Camelot, Nepean (Ontario), K1A 0Y9 (tél. : (613) 2252342; téléc. : (613) 228-6653; courriel : agoldrosen@em.agr.ca)
Ottawa, le 2 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
RULES AMENDING THE LICENSING AND
ARBITRATION REGULATIONS
RÈGLES MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L’ARBITRAGE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “claimant”, “counsel”, “defendant”, “secretary”1 and “summary” in section 2 of the Licensing and
Arbitration Regulations2 are repealed.
1. Les définitions de « avocat-conseil », « défendeur », « réclamant », « secrétaire »1 et « sommaire », à l’article 2 du
Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage2, sont
abrogées.
2. La partie II du même règlement est abrogée.
2. Part II of the Regulations is repealed.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Rules come into force on the day on which they are
registered.
3. Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur
enregistrement.
[50-1-o]
———
a
b
1
2
S.C. 1995, c. 40, S. 32(1)
R.S., c. 20 (4th Supp.)
SOR/90-7
SOR/84-432
[50-1-o]
———
a
b
1
2
L.C. 1995, ch. 40, par. 32(1)
L.R., ch. 20 (4e suppl.)
DORS/90-7
DORS/84-432
3640
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Export Control List Notification Regulations
Règlement sur le préavis d’exportation (substances
d’exportation contrôlée)
Statutory Authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring Department
Department of the Environment
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Under subsection 101(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA, 1999), Canadian exporters must
provide notice to the Minister of the Environment of proposed
exports of substances specified in Schedule 3 to the Act. The
Minister must also report to the Canadian public the actual exports, by company, substance and country of destination, in the
proposed Environmental Registry (section 103), an electronic
bulletin board that Environment Canada will establish on the
Internet.
These Regulations are necessary for the proclamation of sections 100 to 103 of CEPA, 1999.
The proposed Regulations will supersede the Toxic Substances
Export Notification Regulations (TSEN Regulations) which will
be revoked when the Canadian Environmental Protection Act,
1999 is promulgated.
Description
En vertu du paragraphe 101(1) de la nouvelle Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les
exportateurs canadiens doivent donner au ministre de l’Environnement un préavis d’exportation des substances indiquées à
l’annexe 3 de la Loi qu’ils se proposent d’exporter. Le ministre
doit aussi informer le public canadien des exportations qui ont
effectivement lieu, en faisant publier, dans le Registre de la protection de l’environnement proposé (article 103), le nom ou les
caractéristiques de la substance, le nom de l’exportateur et le nom
du pays de destination, sur le babillard électronique qu’Environnement Canada se propose de créer sur Internet.
Quiconque prévoit exporter une substance figurant sur la Liste
des substances d’exportation contrôlée doit envoyer un préavis au
Ministre et déposer un rapport annuel conforme au règlement
proposé.
La Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3
de la LCPE (1999) se compose de trois parties. La partie 1 de la
liste comprend toute substance, comme le Mirex, dont l’utilisation est interdite au Canada. Ces substances peuvent être exportées uniquement dans des circonstances extrêmement limitées
(par exemple, en vue d’être détruites). La partie 2 de la liste concerne toute substance visée par un accord international qui exige
une notification d’exportation ou le consentement du pays de
destination. Il s’agit par exemple du DDT et du Lindane. La partie 3 de la liste porte sur toute substance dont l’utilisation est restreinte au Canada sous le régime d’une loi fédérale. Il s’agit, par
exemple, des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Ce règlement est nécessaire pour la promulgation des articles 100 à 103 de la LCPE (1999).
Le règlement proposé remplacera le Règlement sur le préavis
d’exportation de substances toxiques (RPEST) qui sera abrogé
lorsque la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999) sera promulguée.
Alternatives
Solutions envisagées
CEPA, 1999, requires that the form of the notice be prescribed
by regulation. The Act also prescribes the information that is to
be published in the Environmental Registry. Therefore, regulation
is the only viable alternative.
La LCPE (1999) exige que la forme du préavis soit prescrite
par règlement. La Loi précise aussi l’information qui doit être
publiée dans le Registre de la protection de l’environnement. Par
conséquent, le Règlement est la seule solution viable.
Anticipated Impact
Répercussions prévisibles
Whether the substances on the Export Control List have uses as
industrial chemicals or pesticides, very few of them are currently
Que les substances qui figurent sur la Liste des substances
d’exportation contrôlée soient ou non utilisées comme produits
Anyone who plans to export a substance on the Export Control
List must notify the Minister and file an annual report in a manner
specified by the proposed Regulations.
The Export Control List, Schedule 3 to CEPA, 1999, consists
of three parts. Part 1 of the List includes substances, such as
Mirex, whose use is prohibited in Canada. These substances may
only be exported under very limited circumstances (e.g. for destruction). Part 2 of the List includes substances for which notification or consent for export are required by an international
agreement. Examples of these substances include DDT and Lindane. Part 3 of the List includes substances whose use is restricted in Canada by or under a federal Act of Parliament. Examples of these substances include ozone-depleting substances.
Le 11 décembre 1999
in commercial trade in Canada. The required notice asks for only
basic information that can easily be provided by exporters, without delaying proposed exports. Although some overhead costs
may be incurred by business to ensure that they comply with these
Regulations, these costs are expected to be minimal. Environment
Canada will also be able to track and report to the Canadian public on trade in these substances at minimal cost.
The number of substances requiring export notice is limited
(currently 49 substances) and not expected to grow very rapidly.
Under section 100 of CEPA, 1999, substances may only be added
to the Export Control List by a ministerial order, which must be
published in the Canada Gazette (section 332 of CEPA, 1999)
and are subject to a 60-day review period, during which a person
may provide comments or file notice of objection. In addition,
section 13 of CEPA, 1999, requires the Minister to publish a copy
of these orders in the Environmental Registry.
In assessing the potential impact of the proposed Regulations,
it is useful to draw upon Environment Canada’s experience with
the TSEN Regulations. Under the TSEN Regulations, about five
companies a year have provided notice of intention to export
listed substances. These notices in some cases were for multiple
substances and destinations. With one exception, all the notices
of exports were for substances on Part 3 of the Export Control
List. Contrary to expectation, Environment Canada was able to
administer the existing TSEN Regulations without requiring additional resources.
Only a few of the substances on the Export Control List are
currently used in industry. Most of the export notices were given
for recycling or reuse of ozone-depleting substances. Some of the
substances on the list may also be used as fuel additives. Many of
these transactions may simply have been attempts by companies
to clear existing inventories of restricted substances.
Many of the substances currently listed on the Export Control
List could be used as pesticides. Only four of the listed active
pesticide ingredients under Part 2 of the Export Control List are
presently registered in Canada. None of these substances are produced in Canada. Only one substance, which is now under review, is currently formulated in Canada for export to the United
States. Seven of the eight substances on Part 3 of the Export
Control List with potential uses as pesticides are not registered
for use in Canada. Therefore the current impact of the proposed
Regulations on the pesticide industry in Canada is expected to be
minimal to non-existent.
Unlike the TSEN Regulations, under the proposed Regulations,
the exporter is required to give the Minister of the Environment
annual notice of each and every export. However, much less
information will be requested from the exporter. The cost to
administer the proposed Regulations will depend on the amount
of export activity occurring in a given year and the number of
substances that may be added to the Export Control List in the
future. From 15 to 25 notices may be received in any year based
on the current size of the Export Control List. If the size of the
Export Control List was to double, the cost to business would still
be less than $5,000 per year. It will also cost the Government less
Gazette du Canada Partie I
3641
chimiques ou pesticides industriels, on en retrouve très peu dans
les circuits commerciaux canadiens. Le préavis exige uniquement
des renseignements de base que les exportateurs pourront facilement fournir, sans pour autant retarder la proposition d’exportation. Même si, pour les entreprises, cette démarche entraîne certains frais généraux puisqu’il faut vérifier la conformité aux
règlements, ces coûts devraient être minimes. Environnement
Canada sera aussi en mesure d’assurer le suivi des activités commerciales de ces substances et d’en présenter un rapport à la population canadienne à moindre coût.
Le nombre de substances qui doivent faire l’objet d’un préavis
d’exportation est limité (il y en a actuellement 49) et ne devrait
pas augmenter très rapidement. En vertu de l’article 100 de la
LCPE (1999), des substances peuvent être inscrites sur la Liste
des substances d’exportation contrôlée uniquement par arrêté
ministériel, qui doit être publié dans la Gazette du Canada [voir
l’article 332 de la LCPE (1999)]. Ces substances doivent faire
l’objet d’une période d’examen de 60 jours au cours de laquelle
quiconque peut faire des observations ou déposer un avis d’opposition. De plus, l’article 103 de la LCPE (1999) prévoit que le
Ministre publie une copie de ces arrêtés dans le Registre.
Afin d’évaluer les répercussions éventuelles du Règlement, il
est utile de mettre à contribution l’expérience d’Environnement
Canada pour ce qui est du RPEST. Dans le cadre de ce règlement,
environ cinq entreprises par an ont fourni un préavis de leur intention d’exporter des substances figurant sur la liste. Dans certains cas, ces préavis concernaient plusieurs substances et plusieurs pays de destination. À une exception près, tous les préavis
d’exportation concernaient des substances relevant de la partie 3
de la Liste des substances d’exportation contrôlée. Contrairement
à ce que l’on prévoyait, Environnement Canada a réussi à administrer le RPEST existant sans ressources supplémentaires.
Seules quelques-unes des substances qui figurent sur la Liste
des substances d’exportation contrôlée sont utilisées actuellement
dans l’industrie. La plupart des préavis d’exportation ont été déposés pour le recyclage ou la réutilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone. Certaines des substances qui figurent
sur la liste peuvent aussi servir d’additifs pour le carburant.
Nombre de ces transactions étaient peut-être simplement des tentatives, de la part des entreprises, de se débarrasser de leur stock
existant de substances dont l’usage était réglementé.
Nombre des substances qui figurent actuellement sur la Liste
des substances d’exportation contrôlée pourraient servir de pesticides. Seuls quatre des ingrédients actifs entrant dans la composition des pesticides relevant de la partie 2 de la Liste des substances d’exportation contrôlée sont actuellement enregistrés au
Canada. Aucune de ces substances n’est fabriquée au Canada.
Une seule substance, qui fait actuellement l’objet d’un examen,
est élaborée au Canada en vue d’être exportée aux États-Unis.
L’emploi de sept des huit substances de la partie 3 de la Liste des
substances d’exportation contrôlée qui pourraient éventuellement
faire office de pesticide n’est pas homologué au Canada. Par conséquent, l’incidence actuelle du règlement proposé sur l’industrie
des pesticides au Canada devrait être minime, voire inexistante.
Dans le cadre du règlement proposé, contrairement au RPEST,
l’exportateur devra donner un préavis annuel au ministre de l’Environnement pour chaque exportation. Toutefois, l’exportateur
sera tenu de fournir moins de renseignements. Le coût
d’administration du règlement proposé dépendra de l’intensité
des activités d’exportation au cours d’une année et du nombre de
substances qui pourraient être ajoutées à la Liste des substances
d’exportation contrôlée à l’avenir. Compte tenu de la taille actuelle de la Liste des substances d’exportation contrôlée, il faudra
peut-être de 15 à 25 préavis par an. Si la Liste des substances
d’exportation contrôlée était deux fois plus longue, le coût, pour
3642
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
than 0.25 person-years to administer the proposed Regulations
(less than $15,000 per year). The economic impact of the proposed Regulations is likely to be much less than the existing
TSEN Regulations. No additional compliance and enforcement
costs will be incurred because these Regulations will replace the
existing TSEN Regulations.
les entreprises, serait toujours inférieur à 5 000 $ par an. Il en
coûterait au Gouvernement moins de 0,25 année-personne pour
administrer le règlement proposé (moins de 15 000 $ par an).
L’incidence économique du règlement proposé est susceptible
d’être bien inférieure à l’incidence du RPEST actuel. En outre, il
n’y aurait pas de coûts supplémentaires liés à la conformité et à
l’application de la Loi parce que ce règlement remplacerait le
RPEST actuel.
Consultation
Consultations
Extensive consultations have already taken place among Environment Canada, the Pest Management Regulatory Agency and
other government departments on a regulatory package to implement the export notification provisions of CEPA, 1999, and to
implement the provisions of the Rotterdam Convention on the
Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (Rotterdam Convention). Draft regulations addressing these provisions were
circulated for comment to all the provincial and territorial governmental authorities responsible for industrial chemicals and
pesticides. The regulatory package was also sent out for comment
to 23 industry associations (including all 74 members of the Canadian Chemical Producers Association), 12 non-governmental
associations and 6 research and professional groups. Environment
Canada met with representatives of the Canadian Chemical Producers Association and the Crop Protection Institute of Canada to
discuss the written comments they submitted on the overall regulatory package. No concerns were raised regarding the provisions
of the proposed Regulations.
From these preliminary consultations, Environment Canada
believes that the proposed Regulations are likely to be acceptable
to stakeholders. Work will continue to develop the complementary regulatory provisions necessary to implement the Rotterdam
Convention.
Un processus de consultation de grande envergure a été tenu
entre Environnement Canada, l’Agence de réglementation de la
lutte antiparasitaire et d’autres ministères sur un dossier réglementaire visant à mettre en œuvre les dispositions du préavis
d’exportation de la LCPE (1999) et de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international
(Convention de Rotterdam). Un projet de règlement concernant
ces dispositions a été remis à toutes les autorités gouvernementales provinciales et territoriales responsables des produits
chimiques et des pesticides industriels afin d’obtenir leurs commentaires. Pour la même raison, ce projet a aussi été envoyé à
23 associations industrielles (dont les 74 membres de l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques), 12 associations non gouvernementales et 6 groupes de recherche et professionnels. Environnement Canada a rencontré les représentants
de l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques
et de l’Institut canadien pour la protection des cultures afin de
s’entretenir avec eux des commentaires qu’ils ont envoyés par
écrit sur le dossier réglementaire. Personne n’a exprimé de préoccupations quant aux dispositions du règlement proposé.
Les consultations préliminaires permettent à Environnement
Canada de croire que le règlement proposé est acceptable pour les
intervenants. Les efforts se poursuivront pour élaborer les dispositions réglementaires complémentaires qui sont nécessaires à
la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Environment Canada believes that promotion of compliance
through information and education is an effective tool in securing
compliance with the law. These Regulations will be published in
the Canada Gazette and CEPA, 1999 Environmental Registry.
Environment Canada will undertake to inform directly the affected parties, such as exporters and their industry associations, of
the provisions of these Regulations.
Environnement Canada croit que la promotion de la conformité
par l’entremise de l’information et de la sensibilisation est un
outil efficace pour garantir la conformité à la Loi. Ce règlement
sera publié dans la Gazette du Canada et dans le Registre de la
LCPE (1999). Environnement Canada veillera à ce que les parties
concernées soient informées directement des dispositions de ce
règlement, notamment les exportateurs et leurs associations
industrielles.
L’application de ce règlement devra peut-être faire l’objet
d’inspections périodiques des locaux et des dossiers que les exportateurs conservent. Les inspecteurs se soumettront à la politique d’application et de conformité de la LCPE. Cette politique
prévoit un éventail de réactions possibles aux infractions, en
fonction de la nature de l’infraction, de l’efficacité de la mesure
corrective proposée et de la cohérence de ladite mesure par rapport aux autres mesures qui auront été prises pour appliquer la
Loi dans des situations similaires.
Enforcement of these Regulations may require inspections of
the premises and records kept by exporters. Inspectors will abide
by CEPA’s Enforcement and Compliance Policy. This policy sets
out a range of possible responses to offences, based on the nature
of the offence, effectiveness of the proposed corrective action,
and consistency with other measures taken to enforce the Act in
similar situations.
Contacts
Personnes-ressources
Josée Lavergne, Head, Controls Development Section, Chemicals Control Division, Commercial Chemicals Evaluation Branch,
Environment Canada, 351 Saint-Joseph Boulevard, 14th Floor,
Hull, Quebec K1A 0H3; and Arthur Sheffield, Team Leader,
Regulatory and Economic Analysis Branch, Policy and Communications, Environment Canada, 10 Wellington Street,
22nd Floor, Hull, Quebec K1A 0H3.
Josée Lavergne, Chef, Section de l’élaboration des contrôles,
Division du contrôle des produits chimiques, Direction de l’évaluation des produits chimiques commerciaux, Environnement
Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, 14e étage, Hull (Québec)
K1A 0H3; et Arthur Sheffield, Chef de section, Direction
des évaluations réglementaires et économiques, Politiques et
Communications, Environnement Canada, 10, rue Wellington,
22e étage, Hull (Québec) K1A 0H3.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3643
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a, that the Governor in Council proposes, pursuant to subsection 102(1) of that
Act, to make the annexed Export Control List Notification
Regulations.
Any person may, within 60 days after the date of publication of
this notice, file with the Minister of the Environment comments
with respect to the proposed Regulations or a notice of objection
requesting that a board of review be established under section 333
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a and stating
the reasons for the objection. All comments and notices must cite
the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this
notice and be sent to Cynthia Wright, Director General, Strategic
Priorities Directorate, Environmental Protection Service, Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
The comments and reasons for the objection should stipulate
those parts thereof that should not be disclosed pursuant to the
Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of that Act, the reason why those parts should not
be disclosed and the period during which they should remain
undisclosed. The comments and reasons for the objection should
also stipulate those parts thereof for which there is consent to
disclosure pursuant to the Access to Information Act.
Ottawa, December 9, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, que la
gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 102(1) de cette
loi, se propose de prendre le Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, des observations au sujet du projet de règlement ou un
avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I ainsi que la date de
publication et d’envoyer le tout à Cynthia Wright, directrice générale, Direction générale des priorités stratégiques, Service de la
protection de l’environnement, ministère de l’Environnement,
Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
Ils doivent également y indiquer, d’une part, les observations
ou les motifs qui peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information et, d’autre part, lesquels sont soustraits à
la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des
articles 19 et 20, en précisant les raisons et la période de
non-divulgation.
EXPORT CONTROL LIST NOTIFICATION
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE PRÉAVIS D’EXPORTATION
(SUBSTANCES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE)
Ottawa, le 9 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
(Loi)
“CAS registry number” means the identification number assigned
to a chemical substance by the Chemical Abstracts Service
Division of the American Chemical Society. (numéro d’enregistrement CAS)
“Export Control List” means the Export Control List in Schedule 3 to the Act. (Liste des substances d’exportation contrôlée)
“shipping document” means a document that relates to the export
of a substance and contains information on its handling, offer
for transport or transport and that describes the substance or
contains information relating to it. (document d’expédition)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« document d’expédition » Document relatif à l’exportation d’une
substance comportant la description de la substance ou des renseignements sur celle-ci, ainsi que des renseignements sur sa
manutention, son transport et l’offre de transport. (shipping
document)
« Liste des substances d’exportation contrôlée » La Liste des
substances d’exportation contrôlée figurant à l’annexe 3 de la
Loi. (Export Control List)
« Loi » La Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999). (Act)
« numéro d’enregistrement CAS » Le numéro d’identification qui
est attribué à une substance chimique par la Chemical Abstracts Service Division de l’American Chemical Society. (CAS
registry number)
NOTICE OF EXPORT
PRÉAVIS D’EXPORTATION
2. (1) The notice to be provided under subsection 101(1) of the
Act shall, for proposed exports of a substance in a given year, be
provided at least once in respect of all the proposed exports in
that year and shall contain, for each export, the following
information:
(a) the name, address and phone number of the exporter;
(b) the name of the substance set out in the Export Control
List;
(c) the country of destination; and
(d) the expected dates of export and quantity of the substance.
2. (1) Le préavis d’exportation visé au paragraphe 101(1) de la
Loi est donné au moins une fois à l’égard des exportations projetées d’une substance au cours d’une année donnée et comporte,
pour chaque envoi, les renseignements suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’exportateur;
b) le nom de la substance tel qu’il est inscrit sur la Liste des
substances d’exportation contrôlée;
c) le pays de destination;
d) la date projetée de l’envoi et la quantité de substance
projetée.
———
a
S.C. 1999, c. 33
———
a
L.C. 1999, ch. 33
3644
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
(2) The notice under subsection (1) shall be sent by facsimile
communication or registered mail at least seven days before the
date of the first export indicated in the notice.
(3) The exporter shall notify the Minister in writing of any corrections to be made to the information provided in the notice as
soon as possible after learning of them.
(2) Le préavis est envoyé par télécopieur ou par courrier recommandé au moins sept jours avant la date du premier envoi
indiqué dans le préavis.
(3) L’exportateur avise le ministre par écrit des corrections à
apporter aux renseignements fournis dans le préavis le plus tôt
possible après en avoir pris connaissance.
ANNUAL REPORT
RAPPORT ANNUEL
3. (1) Every person who exported a substance specified in the
Export Control List in a year shall provide the Minister, on or
before January 31 of the following year, with a report that contains for each export
(a) the name of the substance as it appears in the Export Control List, the common name and trade name, if known, the CAS
registry number of the substance if the number is specified in
the Export Control List, the commodity code from the Harmonized Commodity Description and Coding System, and the
name of the preparation, if known;
(b) the date of export and the actual quantity of the substance
exported;
(c) the country of destination; and
(d) the name and address of the importer.
(2) The exporter shall keep, at a place in Canada, a copy of the
report and copies of all shipping documents relating to the exports mentioned in it for a period of five years.
3. (1) L’exportateur doit, au plus tard le 31 janvier de l’année
suivant celle au cours de laquelle il a exporté une substance figurant dans la Liste des substances d’exportation contrôlée, présenter au ministre un rapport comportant, pour chaque envoi, les
renseignements suivants :
a) le nom de la substance tel qu’il est inscrit sur la Liste des
substances d’exportation contrôlée, ses appellations courante et
commerciale, si elles sont connues, son numéro d’enregistrement CAS s’il figure dans la Liste des substances d’exportation contrôlée, son code selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que le nom
du mélange, s’il est connu;
b) la date de l’envoi ainsi que la quantité de la substance qu’il
comporte;
c) le pays de destination;
d) les nom et adresse de l’importateur.
(2) L’exportateur conserve au Canada une copie du rapport et
des documents d’expédition des envois qu’il mentionne pendant
cinq ans.
REPEAL
ABROGATION
4. The Toxic Substances Export Notification Regulations
are repealed.
1
4. Le Règlement sur le préavis d’exportation de substances
toxiques1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on the day section 101
of the Act comes into force.
5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de l’article 101 de la Loi.
[50-1-o]
[50-1-o]
———
1
SOR/92-634
———
1
DORS/92-634
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3645
Persistence and Bioaccumulation Regulations
Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
Statutory Authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring Department
Department of the Environment
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Subsection 67(1) of the renewed Canadian Environmental
Protection Act, 1999 (CEPA, 1999) provides the Governor in
Council with the authority to make regulations prescribing the
scientific criteria for persistence, bioaccumulation and other relevant properties or characteristics of substances which shall be
used for the purpose of administering the following sections 73 to
77 of the Act. This authority is qualified by subsection 67(2)
which identifies aspects that have to be taken into consideration
when prescribing these scientific criteria.
The criteria for persistence and bioaccumulation included in
the proposed Regulations were developed as part of the Toxic
Substances Management Policy, which was approved by Cabinet
in 1995 and announced by the Minister of the Environment in the
House of Commons on June 2, 1995. The Toxic Substances Management Policy provides a common science-based management
framework for toxic substances in all federal programs and initiatives. This approach has been endorsed by the Canadian Council
of Ministers of the Environment.
Description
Le paragraphe 67(1) de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] autorise la
gouverneure en conseil à prendre des règlements concernant les
critères scientifiques de la persistance, de la bioaccumulation et
des autres propriétés ou particularités applicables aux substances
qui seront utilisées aux fins d’appliquer les articles 73 à 77. Cette
autorisation est soumise à la condition inscrite au paragraphe 67(2) qui désigne les aspects qu’il faut prendre en considération lorsqu’on prescrit ces critères scientifiques.
Les critères relatifs à la persistance et à la bioaccumulation,
prévus dans le règlement proposé, ont été élaborés dans le cadre
de la Politique de gestion des substances toxiques qui a été approuvée par le Cabinet en 1995 et qui a été annoncée par la ministre de l’Environnement à la Chambre des communes le 2 juin
1995. La Politique de gestion des substances toxiques prévoit un
cadre commun de gestion scientifique des substances toxiques
dans tous les programmes fédéraux et dans toutes les initiatives
fédérales. Cette façon de procéder a été entérinée par le Conseil
canadien des ministres de l’Environnement.
La Politique de gestion des substances toxiques établit des règles dynamiques et uniformes pour la prise de décisions et de
mesures. Elle a deux grands objectifs clés : la quasi-élimination
de l’environnement des substances qui sont toxiques, principalement anthropiques, persistantes et bioaccumulables (les substances dites de la voie 1); la gestion des autres substances toxiques et des substances préoccupantes pendant tout leur cycle de
vie afin d’empêcher ou de minimiser leur rejet dans l’environnement (substances de la voie 2).
En vertu de cette politique, une substance est généralement
anthropique si, selon un jugement d’expert, sa concentration dans
un milieu environnemental est en grande partie attribuable à une
activité humaine plutôt qu’à une source naturelle ou à un rejet.
Les substances inorganiques d’origine naturelle, les éléments et
les radionucléides ne sont pas des candidats à la voie 1 (quasiélimination). Cependant, si c’est justifié, une substance naturelle
qui est utilisée ou rejetée par suite d’une activité humaine peut
être ciblée pour être réduite à des niveaux qui surviennent naturellement, et ce, en vertu de la voie 2 (gestion du cycle de vie).
Le cadre décrit dans la Politique de gestion des substances
toxiques a été dressé par un groupe de travail de scientifiques
experts et indépendants qui ont été chargés d’établir des critères
qui pourraient être utilisés pour déterminer les substances les plus
persistantes et les plus bioaccumulables. Un ensemble de critères
plus complets et plus restrictifs a donc été choisi. Pour plus de
renseignements sur la façon dont ces critères ont été choisis et sur
The Toxic Substances Management Policy establishes consistent proactive rules for decision making and action. It has two key
objectives: the virtual elimination from the environment of substances that are toxic, predominantly anthropogenic, persistent,
and bioaccumulative (so called track 1 substances); the life cycle
management of other toxic substances, and substances of concern
to prevent or minimize their release into the environment (track 2
substances).
Under the Policy, a substance is predominantly anthropogenic
if based on expert judgement its concentration in any environmental medium is largely due to human activity rather than to
natural sources or releases. Naturally occurring inorganic substances, elements and radionuclides are not candidates for
track 1 (virtual elimination). However, when warranted, a natural
substance that is used or released as the result of human activity
may be targeted for reduction to naturally occurring levels under
track 2 (life-cycle management).
The framework described in the Toxic Substances Management
Policy was developed by an independent expert working group of
scientists who were charged with selecting criteria that could be
used to identify the most persistent and bioaccumulative substances. Therefore, a more comprehensive and restrictive set of
criteria was chosen. For further information on how these criteria
were selected and the range of values that were considered, please
3646
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
When the substance has been assessed, the Ministers can propose that a substance be added to the List of Toxic Substances in
Schedule 1 of CEPA and when the substance is persistent, bioaccumulative, toxic and predominantly anthropogenic, the Ministers
shall propose its virtual elimination. The Ministers may also propose that the substance be added to the Priority Substances List,
in order to ensure that a more comprehensive assessment is undertaken of the possible risks associated with environmental releases and exposure to this substance. The Ministers may also
propose no further action be taken in respect to this substance at
this time.
la gamme des valeurs qui ont été prises en considération, veuillez
vous reporter à la Politique de gestion des substances toxiques —
Critères de persistance et de bioaccumulation (Ottawa, juin
1995) qu’on peut obtenir à Environnement Canada
La LCPE (1999) exige du gouvernement fédéral qu’il répartisse en catégories les substances de la liste intérieure des substances et établit des échéances fermes pour prendre des mesures
de contrôle des substances toxiques. Il y a plus de 23 000 substances sur la liste intérieure, dont la plupart n’ont jamais fait
l’objet d’une évaluation par rapport à l’environnement ou à la
santé humaine.
La LCPE (1999) exige que soient réparties en catégories les
substances de la liste intérieure des substances dans les sept ans
qui suivent la sanction royale (le 14 septembre 1999). Si une
substance est persistante ou bioaccumulable et qu’elle est intrinsèquement toxique, il faut alors faire une évaluation préalable des
risques.
Lorsqu’une substance a été évaluée, les ministres peuvent proposer qu’elle soit ajoutée à la liste des substances toxiques de
l’annexe 1 de la LCPE et lorsqu’une substance est persistante,
bioaccumulable, toxique et principalement anthropique, les ministres proposeront sa quasi-élimination. Les ministres peuvent
aussi proposer que la substance soit ajoutée à la liste prioritaire de
façon à assurer qu’une évaluation plus complète soit entreprise
quant aux risques possibles associés à son rejet dans l’environnement et à l’exposition humaine à cette substance. Les ministres
peuvent aussi proposer qu’il n’y ait pas d’autres mesures de
prises relativement à cette substance à ce moment-là.
Alternatives
Solutions envisagées
By the provisions of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 subsection 67(1), criteria for persistence and bioaccumulation have to be set by regulations. Therefore no other alternative is possible.
Selon les dispositions du paragraphe 67(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les critères
relatifs à la persistance et à la bioaccumulation doivent être établis par règlement. Il n’y a donc pas d’autres solutions possibles.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Environment Canada has learned through experience that the
effects of the release of persistent and bioaccumulative substances are often not reversible and may be prohibitively expensive or next to impossible to remediate.
Although socio-economic factors have no bearing in setting the
ultimate goal of virtual elimination from the environment of
track 1 substances, socio-economic factors will be taken into account when determining interim targets, appropriate management
strategies, and time lines for implementation. In contrast, socioeconomic factors will be considered not only when setting interim
targets, strategies and time lines for track 2 substances but also
when setting long-term goals.
Environnement Canada a appris par expérience que les effets
du rejet des substances persistantes et bioaccumulables sont souvent irréversibles et difficiles et coûteux à corriger.
consult the Toxic Substances Management Policy: Persistence
and Bioaccumulation Criteria (Ottawa, June 1995) which is
available from Environment Canada.
CEPA, 1999 requires the federal government to categorize
substances on the Domestic Substances List (DSL), and sets firm
deadlines for action to control toxic substances. There are over
23 000 substances on the DSL, most of which have never been
subject to an environmental or human health assessment.
CEPA, 1999 requires that substances on the DSL must be categorized within seven years after received royal assent (September 14, 1999). If a substance is persistent or bioaccumulative and
inherently toxic, then a screening level risk assessment will be
conducted.
Bien que les facteurs socioéconomiques n’aient aucun effet sur
l’établissement du but ultime de la quasi-élimination de l’environnement des substances de la voie 1, il faut tenir compte des
facteurs socioéconomiques lorsqu’on détermine des cibles provisoires, des stratégies de gestion appropriées et des échéances pour
la mise à exécution. En guise de contraste, les facteurs socioéconomiques seront pris en considération non seulement pour
établir des objectifs provisoires, des stratégies et des échéances
pour les substances de la voie 2 mais aussi lorsqu’on établit des
buts à long terme.
Consultation
Consultations
The criteria for persistence and bioaccumulation were developed for the Toxic Substances Management Policy, which was
subject to public review between September 1994 and
April 1995. This review occurred after the release of the federal
government’s discussion paper Towards a Toxic Substances
Management Policy for Canada and a companion document
Criteria for the Selection of Substances for Virtual Elimination
that outlined the scientific rationale for the selection of these criteria. Both documents were distributed to stakeholders via direct
mail and news releases, and were placed on Environment Canada’s Green Lane. Interested parties were given until the end of
November 1994 to comment on the proposed policy and criteria.
Key stakeholders from industry, environmental and human health
Les critères de persistance et de bioaccumulation ont été établis
pour la Politique de gestion des substances toxiques qui a fait
l’objet d’un examen public entre septembre 1994 et avril 1995.
Cet examen a eu lieu après la publication par le gouvernement
fédéral d’un document de réflexion intitulé Pour une politique
canadienne de gestion des substances toxiques et d’un document
d’accompagnement intitulé Critères de sélection des substances
destinées à l’élimination virtuelle qui exposent les raisons scientifiques du choix de ces critères. Les deux documents ont été distribués aux intervenants par courrier direct et par communiqué de
presse, et ont été affichés sur la Voie verte d’Environnement Canada. Les parties intéressées ont eu jusqu’à la fin de novembre
1994 pour faire part de leurs commentaires au sujet du projet de
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3647
groups, labour, native groups, and universities were invited to
discuss the policy with Government representatives. Environment
Canada received nearly 100 submissions. As a result of the consultations, the policy and criteria were revised, and subsequently
adopted as federal government policy. For further information on
these consultations, please see the Toxic Substances Management
Policy: Report on Public Consultations (Ottawa, June 1995),
which is available from Environment Canada.
la politique et de critères proposés. Les principaux intervenants
de l’industrie, les groupes écologistes, les groupes voués à la défense de la santé humaine, les syndicats, les groupes autochtones
et les universités ont été invités à discuter de la politique avec les
représentants du Gouvernement. Environnement Canada a reçu
près de 100 présentations. Par suite de ces consultations, la politique et les critères ont été révisés et adoptés ensuite comme politique du gouvernement fédéral. Pour plus de renseignements au
sujet de ces consultations, veuillez consulter la Politique de gestion des substances toxiques : Rapport sur les consultations publiques (Ottawa, juin 1995), qu’on peut se procurer à Environnement Canada.
The proposed Regulations were developed by Environment
Canada and Health Canada. In the summer of 1999, the draft was
sent for review to other government departments, and for public
consultation to industry stakeholders and environmental nongovernmental organizations.
Le règlement a été élaboré par Environnement Canada et par
Santé Canada. À l’été 1999, une ébauche de ce règlement a été
envoyée pour révision aux autres ministères et, aux fins de consultation publique, aux intervenants de l’industrie et à des organisations environnementales non gouvernementales.
Several comments were received suggesting that these Regulations should not include naturally occurring inorganic substances
according to subsection 67(2) of CEPA, 1999.
Plusieurs commentaires ont été reçus où il était dit que ce
règlement ne devrait pas englober les substances inorganiques
présentes à l’état naturel selon le paragraphe 67(2) de la LCPE
(1999).
Environment Canada and Health Canada believe that these
substances can be included because they are excluded from consideration for virtual elimination by CEPA, 1999, which is consistent with the Toxic Substances Management Policy. The natural
occurrence of substances was also considered in compiling the
Domestic Substances List. CEPA, 1999 requires the categorization of the entire DSL. In its response to stakeholders, Environment Canada and Health Canada noted that both the Toxic Substance Management Policy and CEPA, 1999 clearly state that
naturally occurring inorganic substances, if found toxic under the
Act, will not be proposed for virtual elimination.
Environnement Canada et Santé Canada croient que ces substances peuvent y être incluses, car elles sont exclues de toute
possibilité de quasi-élimination par la LCPE (1999), ce qui est
conforme à la Politique de gestion des substances toxiques. La
présence des substances existant dans la nature en tant que telles
a aussi été prise en considération dans l’établissement de la liste
intérieure des substances. La LCPE (1999) exige que toutes les
substances de la liste intérieure soient réparties en catégories.
Dans leur réponse aux intervenants, Environnement Canada et
Santé Canada ont indiqué que la Politique de gestion des substances toxiques et la LCPE (1999) établissent clairement que,
pour les substances inorganiques d’origine naturelle, si elles
étaient jugées toxiques aux termes de la Loi, la quasi-élimination
ne serait pas proposée.
The other comments received raised concerns that had already
been dealt with in previous consultations on the development of
the Toxic Substances Management Policy or requested clarification about how these criteria would be applied in processes mandated under the Act. Environment Canada has established an ongoing consultation process under a technical advisory group, to
identify and resolve any outstanding technical issues associated
with the application of these criteria in processes mandated under
the Act.
Parmi les autres commentaires reçus, certains ont soulevé des
questions qui avaient déjà été réglées lors des consultations précédentes sur l’établissement de la Politique de gestion des substances toxiques ou ont demandé que soit clarifiée la façon dont
ces critères seraient appliqués aux opérations mandatées aux
termes de la Loi. Environnement Canada a établi un comité permanent de consultation qui relève du groupe consultatif technique
pour déterminer et résoudre les questions techniques en suspens
qui sont associées à l’application de ces critères aux opérations
mandatées aux termes de la Loi.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Not applicable.
Sans objet.
Contacts
Personnes-ressources
Josée Lavergne, Head, Controls Development Section, Chemical Control Division, Commercial Chemicals Evaluation Branch,
Environment Canada, 351 Saint-Joseph Boulevard, 14th Floor,
Hull, Quebec K1A 0H3, (819) 953-1651; and Arthur Sheffield,
Team Leader, Regulatory and Economic Analysis Branch, Policy and Communications, Environment Canada, 10 Wellington
Street, 22nd Floor, Hull, Quebec K1A 0H3, (819) 953-1172.
Josée Lavergne, Chef, Section de l’élaboration des contrôles,
Division du contrôle des produits chimiques, Direction de l’évaluation des produits chimiques commerciaux, Environnement
Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, 14e étage, Hull (Québec)
K1A 0H3, (819) 953-1651; et Arthur Sheffield, Chef de section,
Direction des évaluations réglementaires et économiques, Politiques et Communications, Environnement Canada, 10, rue Wellington, 22e étage, Hull (Québec) K1A 0H3, (819) 953-1172.
3648
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a, that the Governor in Council proposes, pursuant to section 67 of that Act, to
make the annexed Persistence and Bioaccumulation Regulations.
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, que la
gouverneure en conseil, en vertu de l’article 67 de cette loi, se
propose de prendre le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent
avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis
d’opposition motivé demandant la constitution de la commission
de révision prévue à l’article 333 de la même loi. Ils sont priés
d’y citer la Gazette du Canada Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout au directeur, Direction de l’évaluation
des produits chimiques commerciaux, Service de la protection de
l’environnement, ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario)
K1A 0H3.
Ils doivent également y indiquer, d’une part, les observations et
les motifs qui peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information et, d’autre part, lesquels sont soustraits à
la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des
articles 19 et 20, en précisant les raisons et la période de nondivulgation.
Any person may, within 60 days after the publication of this
notice, file with the Minister of the Environment comments with
respect to the proposed Regulations or a notice of objection requesting that a board of review be established under section 333
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a and stating
the reasons for the objection. All comments and notices must cite
the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this
notice and be sent to the Director, Commercial Chemicals
Evaluation Branch, Environmental Protection Service, Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
The comments and reasons for the objection should stipulate
those parts thereof that should not be disclosed pursuant to the
Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of that Act, the reason why those parts should not
be disclosed and the period during which they should remain
undisclosed. The comments and reasons for the objection should
also stipulate those parts thereof for which there is consent to
disclosure pursuant to the Access to Information Act.
Ottawa, December 9, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 9 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
PERSISTENCE AND BIOACCUMULATION
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA PERSISTANCE
ET LA BIOACCUMULATION
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“bioaccumulation factor” means the ratio of the concentration of
a substance in an organism to the concentration in water, based
on uptake from the surrounding medium and food. (facteur de
bioaccumulation)
“bioconcentration factor” means the ratio of the concentration of
a substance in an organism to the concentration in water, based
only on uptake from the surrounding medium. (facteur de
bioconcentration)
“half-life” means the period it takes the concentration of a substance to be reduced by half, by transformation, in a medium.
(demi-vie)
“octanol-water partition coefficient” means the ratio of the concentration of a substance in an octanol phase to the concentration of the substance in the water phase of an octanol-water
mixture. (coefficient de partage octanol-eau)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« coefficient de partage octanol-eau » Pour un mélange octanoleau, rapport entre la concentration d’une substance dans l’octanol et sa concentration dans l’eau. (octanol-water partition
coefficient)
« demi-vie » Temps nécessaire à la réduction de moitié, par transformation, de la concentration d’une substance dans un milieu
donné. (half-life)
« facteur de bioaccumulation » Rapport entre la concentration
d’une substance à l’intérieur d’un organisme et sa concentration dans l’eau, compte tenu de l’absorption par voie alimentaire et de l’absorption provenant du milieu ambiant. (bioaccumulation factor)
« facteur de bioconcentration » Rapport entre la concentration
d’une substance à l’intérieur d’un organisme et sa concentration dans l’eau, compte tenu seulement de l’absorption provenant du milieu ambiant. (bioconcentration factor)
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
2. These Regulations apply to any substance, other than a living organism within the meaning of Part 6 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
2. Le présent règlement s’applique à toute substance autre
qu’un organisme vivant au sens de la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
———
a
S.C. 1999, c. 33
———
a
L.C. 1999, ch. 33
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3649
PERSISTENCE AND BIOACCUMULATION DETERMINATION
DÉTERMINATION DE LA PERSISTANCE ET DE LA BIOACCUMULATION
3. A substance is persistent when it has at least one of the following characteristics:
(a) in air,
(i) its half-life is equal to or greater than 2 days, or
(ii) it is subject to atmospheric transport from its source to a
remote area;
(b) in water, its half-life is equal to or greater than 182 days;
(c) in sediments, its half-life is equal to or greater than
365 days; or
(d) in soil, its half-life is equal to or greater than 182 days.
4. A substance is bioaccumulative
(a) when its bioaccumulation factor is equal to or greater than
5 000;
(b) if its bioaccumulation factor cannot be determined in accordance with a method referred to in section 5, when its bioconcentration factor is equal to or greater than 5 000; and
(c) if neither its bioaccumulation factor nor its bioconcentration
factor can be determined in accordance with a method referred
to in section 5, when the logarithm of its octanol-water partition coefficient is equal to or greater than 5.
5. The determination of persistence and bioaccumulation with
respect to a substance under sections 3 and 4 must be made in
accordance with generally recognized methods of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) or of
some other similar organisation or, if no such methods exist, in
accordance with generally recognized methods within the scientific community and taking into account the intrinsic properties of
the substance, the ecosystem under consideration and the conditions in the environment.
3. Est persistante la substance qui présente au moins une des
particularités suivantes :
a) dans l’air, selon le cas :
(i) sa demi-vie est égale ou supérieure à 2 jours,
(ii) elle est susceptible d’être transportée dans l’atmosphère
jusqu’à des régions éloignées de sa source;
b) dans l’eau, sa demi-vie est égale ou supérieure à 182 jours;
c) dans les sédiments, sa demi-vie est égale ou supérieure à
365 jours;
d) dans le sol, sa demi-vie est égale ou supérieure à 182 jours.
4. Une substance est bioaccumulable dans les cas suivants :
a) son facteur de bioaccumulation est égal ou supérieur à
5 000;
b) si son facteur de bioaccumulation ne peut pas être déterminé
selon une méthode visée à l’article 5, son facteur de bioconcentration est égal ou supérieur à 5 000;
c) si son facteur de bioaccumulation et son facteur de bioconcentration ne peuvent être déterminés selon une méthode visée
à l’article 5, le logarithme de son coefficient de partage octanol-eau est égal ou supérieur à 5.
5. La détermination de la persistance et de la bioaccumulation
visée aux articles 3 et 4 se fait, à l’égard d’une substance, selon
les méthodes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de tout autre organisation semblable ou, faute de telles méthodes, selon les méthodes généralement reconnues par la communauté scientifique et compte tenu
des propriétés intrinsèques de la substance, de l’écosystème concerné ainsi que des conditions de l’environnement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which section 67 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999,
chapter 33 of the Statutes of Canada, 1999, comes into force.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’article 67 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999), chapitre 33 des Lois du Canada (1999).
[50-1-o]
[50-1-o]
3650
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Regulations Amending the Income Tax Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu
Statutory Authority
Income Tax Act
Fondement législatif
Loi de l’impôt sur le revenu
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Part I of the Income Tax Regulations (the Regulations) provides rules concerning deductions at source that must be withheld on specified amounts of “remuneration,” including certain
amounts distributed from registered retirement savings plans and
registered retirement income funds (RRIFs). An exemption from
withholding in connection with RRIF distributions in a year is
provided where the payments reflect the minimum amount required to be distributed for the year.
The definition of “remuneration” in subsection 100(1) of the
Regulations is amended to extend the RRIF exemption to provide
for an exemption from withholding of Part I tax in connection
with RRIF distributions that do not exceed an estimate of that
minimum amount. This amendment is only relevant to RRIF
trusts that hold annuity contracts, as now permitted as a consequence of changes to the definition of “qualified investment” in
subsection 146.3(1) of the Income Tax Act enacted as part of Bill
C-28 in June 1998. Where this is the case, the minimum amount
under a RRIF for a taxation year cannot be determined with
complete certainty until the end of the year and an estimate of the
minimum amount is therefore required in order to ensure that the
RRIF exemption applies.
Description
La partie I du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) porte sur les retenues à la source à opérer sur certains
montants de « rémunération », y compris certains paiements provenant de régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Sont exemptés de retenue
les paiements provenant de FERR au cours d’une année qui correspondent au minimum à retirer du fonds pour l’année.
Subsections 7308(3) and (4) of the Regulations set out the agerelated factors used in calculating the minimum amount under a
RRIF. A technical correction has been made to change existing
references to “amount” to references to “factor,” as for income
tax purposes the former expression generally relates to money or
money’s worth.
La définition de « rémunération » au paragraphe 100(1) du
Règlement est modifiée de façon que soient également exemptés
de la retenue d’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt sur le
revenu (la Loi) les paiements provenant de FERR qui n’excèdent
pas le montant estimatif du minimum à retirer. Cette modification
n’est applicable qu’aux fiducies de FERR qui détiennent des
contrats de rente. (Il leur est permis de détenir de tels contrats en
raison des modifications apportées à la définition de « placement
admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, édictée en juin
1998 dans le cadre du projet de loi C-28.) Dans ce cas, le minimum à retirer d’un FERR pour une année d’imposition ne peut
être déterminé avec certitude qu’à la fin de l’année; il est donc
nécessaire d’estimer le minimum pour que l’exemption de retenue
puisse s’appliquer.
Les facteurs liés à l’âge qui entrent dans le calcul du minimum
à retirer d’un FERR sont énumérés aux paragraphes 7308(3) et
(4) du Règlement. Ces paragraphes font l’objet d’une rectification
technique qui consiste à remplacer le mot « montant » par « facteur » puisque, aux fins de l’impôt sur le revenu, « montant » désigne généralement une somme d’argent ou la valeur de l’argent.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. These amendments are consequential to amendments to the Income Tax Act.
Aucune autre solution n’a été envisagée. Il s’agit de modifications d’allégement qui font suite à des changements apportés à la
Loi de l’impôt sur le revenu.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments should have no revenue implications.
Les modifications n’auront vraisemblablement aucune incidence sur les recettes de l’État.
Consultation
Consultations
These amendments were made in consultation with the Canada
Customs and Revenue Agency and a description of them was
released to the public in the explanatory notes accompanying
draft income tax legislation released on December 8, 1997.
Les modifications ont été mises au point en consultation avec
l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Une description
des modifications a été rendue publique dans les notes explicatives qui accompagnaient l’avant-projet de loi concernant l’impôt
sur le revenu publié le 8 décembre 1997.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3651
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms for the Income Tax Regulations. The Act allows the
Minister of National Revenue to assess and reassess tax payable,
conduct audits and seize relevant records and documents.
Les modalités nécessaires à l’application du Règlement de l’impôt sur le revenu sont prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Elles permettent au ministre du Revenu national d’établir des
cotisations et de nouvelles cotisations concernant l’impôt payable, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles.
Contact
Personne-ressource
Grant Nash, Tax Legislation Division, Department of Finance,
L’Esplanade Laurier, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A
0G5, (613) 992-5287.
Grant Nash, Division de la législation de l’impôt, Ministère des
Finances, L’Esplanade Laurier, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 992-5287.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 221a of the Income Tax Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Income Tax Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenu, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à
Grant Nash, Agent de la politique de l’impôt, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, Finances
Canada, L’Esplanade Laurier, 17e étage, tour est, 140, rue
O’Connor, Ottawa, Canada, K1A 0G5.
Ottawa, le 3 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Legislation
Division, Tax Policy Branch, L’Esplanade Laurier, 17th Floor,
East Tower, 140 O’Connor Street, Ottawa, Canada, K1A 0G5.
Ottawa, December 3, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE
INCOME TAX REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraph (j.1) of the definition “remuneration” in subsection 100(1) of the Income Tax Regulations1 is replaced by
the following:
(j.1) a payment made during the lifetime of an annuitant referred to in the definition “annuitant” in subsection 146.3(1) of
the Act under a registered retirement income fund of that annuitant, other than a particular payment to the extent that
(i) the particular payment is in respect of the minimum
amount (in this paragraph having the meaning assigned by
subsection 146.3(1) of the Act) under the fund for a year, or
(ii) where the fund governs a trust, the particular payment
would be in respect of the minimum amount under the fund
for a year if each amount that, at the beginning of the year, is
scheduled to be paid after the time of the particular payment
and in the year to the trust under an annuity contract that is
held by the trust both at the beginning of the year and at the
time of the particular payment, is paid to the trust in the year,
1. L’alinéa j.1) de la définition de « rémunération », au
paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu1, est
remplacé par ce qui suit :
j.1) un paiement effectué durant la vie d’un rentier visé à la
définition de « rentier » au paragraphe 146.3(1) de la Loi dans
le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celuici, à l’exclusion d’un paiement donné dans la mesure où ce
paiement :
(i) soit a trait au minimum à retirer du fonds pour une année,
« minimum » s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi,
(ii) soit, dans le cas où le fonds régit une fiducie, aurait trait
au minimum à retirer du fonds pour une année si chaque
montant qui, selon ce qui est prévu au début de l’année, doit
être versé après le moment du paiement donné et au cours de
l’année à la fiducie en vertu d’un contrat de rente qu’elle
détient au début de l’année et au moment du paiement donné
est versé à la fiducie au cours de l’année,
2. (1) Le passage du paragraphe 7308(3) du même règlement précédant le tableau est remplacé par ce qui suit :
2. (1) The portion of subsection 7308(3) of the Regulations
before the table is replaced by the following:
———
a
1
S.C. 1998, c. 19, s. 222
C.R.C., c. 945
———
a
1
L.C. 1998, ch. 19, art. 222
C.R.C., ch. 945
3652
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
(3) For the purposes of the definition “minimum amount” in
subsection 146.3(1) of the Act, the prescribed factor in respect of
an individual for a year in connection with a retirement income
fund that was a qualifying retirement income fund at the beginning of the year is the factor, determined pursuant to the following table, that corresponds to the age in whole years (in the table
referred to as “X”) attained by the individual at the beginning of
that year or that would have been so attained by the individual if
the individual had been alive at the beginning of that year.
(2) The portion of subsection 7308(4) of the Regulations before the table is replaced by the following:
(4) For the purposes of the definition “minimum amount” in
subsection 146.3(1) of the Act, the prescribed factor in respect of
an individual for a year in connection with a retirement income
fund other than a fund that was a qualifying retirement income
fund at the beginning of the year is the factor, determined pursuant to the following table, that corresponds to the age in whole
years (in the table referred to as “Y”) attained by the individual at
the beginning of that year or that would have been so attained by
the individual if the individual had been alive at the beginning of
that year.
(3) Pour l’application de la définition de « minimum » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, le facteur prescrit quant à un particulier
pour une année, relativement à un fonds de revenu de retraite qui
était un fonds admissible de revenu de retraite au début de l’année, est le facteur, établi selon le tableau ci-après, qui correspond à l’âge en années accomplies (élément « X » du tableau)
que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors
atteint s’il avait été vivant.
APPLICATION
APPLICATION
3. Sections 1 and 2 apply to the 1998 and subsequent taxation years.
3. Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition
1998 et suivantes.
[50-1-o]
[50-1-o]
(2) Le passage du paragraphe 7308(4) du même règlement
précédant le tableau est remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l’application de la définition de « minimum » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, le facteur prescrit quant à un particulier
pour une année, relativement à un fonds de revenu de retraite qui
n’était pas un fonds admissible de revenu de retraite au début de
l’année, est le facteur, établi selon le tableau ci-après, qui correspond à l’âge en années accomplies (élément « Y » du tableau)
que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors
atteint s’il avait été vivant.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3653
Regulations Amending the Income Tax Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu
Statutory Authority
Income Tax Act
Fondement législatif
Loi de l’impôt sur le revenu
Sponsoring Department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
These amendments all relate to the 20 percent foreign property
limit contained in Part XI of the Income Tax Act (the Act).
Description
Les modifications apportées au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) ont trait au plafond de 20 p. 100 applicable
aux biens étrangers, fixé à la partie XI de la Loi de l’impôt sur le
revenu (la Loi).
Selon les articles 221 et 222 du Règlement, les sociétés et les
fiducies qui, au cours d’une année d’imposition, font certaines
déclarations relativement au plafond de 20 p. 100 applicable aux
biens étrangers ou à l’admissibilité de leurs actions ou parts à titre
de placements dans des régimes de revenu différé sont tenues de
produire une déclaration de renseignements pour l’année.
Les modifications apportées à ces articles consistent à regrouper les articles en un seul et à restreindre leur champ d’application de façon à les rendre conformes aux pratiques administratives de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
Sauf exception prévue par règlement, les participations dans les
fiducies sont considérées comme des biens étrangers pour l’application du plafond de 20 p. 100 applicable aux biens étrangers
pouvant être détenus dans le cadre de régimes de revenu différé.
Font exception à cette règle, les participations dans certaines fiducies de fonds mis en commun au sens du paragraphe 5000(7)
du Règlement. Pour qu’une fiducie soit considérée comme une
fiducie de fonds mis en commun, le total des coûts indiqués pour
elle de ses biens admissibles doit représenter au moins 80 p. 100
du total des coûts indiqués de l’ensemble de ses biens, à l’exclusion des immeubles. Les obligations et les hypothèques font déjà
partie de la liste des biens admissibles. La modification apportée
à la définition de « fiducie de fonds mis en commun » consiste à
ajouter à cette liste les billets et titres semblables. Cette modification fait suite à un changement, réalisé au moyen du projet de loi
C-28 en juin 1998, qui a été apporté au sous-alinéa 108(2)b)(ii)
de la Loi.
Le nouvel article 5002 énumère, pour l’application du nouveau
paragraphe 206(2.01) de la Loi, les détenteurs de parts de fiducies
et les actionnaires de sociétés, qui sont enregistrées aux termes de
la partie X.2 de la Loi. Ces fiducies et sociétés sont directement
assujetties au plafond de 20 p. 100 applicable aux biens étrangers
pour compenser le fait que leurs investisseurs n’ont pas à considérer comme des biens étrangers les actions et parts qu’ils émettent. Le paragraphe 206(2.01) de la Loi prévoit une exclusion
limitée du plafond de 20 p. 100 pour certaines fiducies ou sociétés enregistrées, mais le degré d’exclusion dépend du pourcentage
de détenteurs de parts ou d’actionnaires de l’entité enregistrée qui
sont assujettis à ce plafond. L’exclusion ne s’applique pas aux
détenteurs de parts et actionnaires qui sont assujettis au plafond
de 20 p. 100, y compris ceux visés au nouvel article 5002.
Sections 221 and 222 of the Income Tax Regulations require a
corporation or trust to file an information return in respect of a
taxation year whenever it makes certain claims with regard to the
20 percent foreign property limit or the eligibility of its shares or
units for investment by deferred income plans.
These amendments combine these sections into one section and
narrow their scope to be consistent with the existing administrative practice of the Canada Customs and Revenue Agency.
Interests in trusts are treated as foreign property for the purposes of the 20 percent foreign property limit for deferred income
plans, except as exempted by regulation. An exemption is provided for interests in certain “pooled fund trusts,” as defined in
subsection 5000(7) of the Income Tax Regulations. One of the
conditions for a trust to qualify as a pooled fund trust is that the
total cost amount to the trust of all qualifying properties must
represent at least 80 percent of the total cost amount of all trust
properties (other than real property). The list of qualifying property already includes bonds and mortgages. This definition is
amended to add debentures, notes and other similar obligations.
This amendment is similar to an amendment enacted by Bill C-28
in June 1998 to subparagraph 108(2)(b)(ii) of the Act.
New section 5002 prescribes certain unitholders and shareholders of trusts and corporations registered under Part X.2 of the
Act for the purposes of new subsection 206(2.01) of the Act.
These trusts and corporations are directly subject to the 20 percent foreign property limit, as a trade-off for their investors not
having to treat shares and units issued by them as foreign property. Subsection 206(2.01) of the Act provides a measure of relief
from the 20 percent foreign property limit for certain registered
trusts or corporations, but the degree of relief depends on the
percentage of unitholders or shareholders in the registered entity
that are constrained by the 20 percent foreign property limit. The
relief is not available in connection with unitholders and shareholders constrained by the 20 percent foreign property limit, including those now prescribed in section 5002.
3654
Canada Gazette Part I
Section 8201 sets out a definition of “permanent establishment” for the purposes of a number of provisions of the Act. It is
amended to include additional provisions in the Act that refer to
“permanent establishment.”
New section 8201.1 sets out a similar definition of “permanent
establishment” for the purposes of new subsection 206(1.3) of the
Act relating to the definition of “foreign property” for the purposes of the 20 percent foreign property limit. However, this
definition only applies from 1985 to 1995 and is superseded by
the more general definition in amended section 8201.
December 11, 1999
L’article 8201 précise en quoi consiste un « établissement stable » pour l’application de certaines dispositions de la Loi. Les
modifications qui y sont apportées consistent à ajouter des renvois à d’autres dispositions de la Loi qui font mention d’un tel
établissement.
L’article 8201.1 renferme une définition semblable d’« établissement stable » pour l’application du nouveau paragraphe 206(1.3) de la Loi dans le cadre de la définition de « bien
étranger » aux fins du plafond de 20 p. 100 applicable aux biens
étrangers. Toutefois, la définition d’« établissement stable » ne
s’applique que pour les années 1985 à 1995; elle est remplacée
par la définition plus générale figurant à l’article 8201, dans sa
version modifiée.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. These amendments are consequential to amendments to the Income Tax Act.
Aucune autre solution n’a été envisagée. Il s’agit de modifications qui font suite à des changements apportés à la Loi.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments should have no revenue implications.
Les modifications n’auront vraisemblablement aucune incidence sur les recettes de l’État.
Consultation
Consultations
These amendments were made in consultation with the Canada
Customs and Revenue Agency and other interested parties. Material released by the Department of Finance to the public in
December 1995, September 1997 and December 1997 made references to these amendments, with the exception of the minor
relieving amendment to subsection 5000(7) of the Income Tax
Regulations.
Les modifications ont été mises au point en consultation avec
l’Agence des douanes et du revenu du Canada et d’autres intéressés. Les documents rendus publics par le ministère des Finances
en décembre 1995, en septembre 1997 et en décembre 1997 faisaient mention de ces modifications, à l’exception de la modification mineure d’assouplissement apportée au paragraphe 5000(7) du Règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms for the Income Tax Regulations. The Act allows the
Minister of National Revenue to assess and reassess tax payable,
conduct audits and seize relevant records and documents.
Les modalités nécessaires à l’application du Règlement de
l’impôt sur le revenu sont prévues par la Loi de l’impôt sur le
revenu. Elles permettent au ministre du Revenu national d’établir
des cotisations et de nouvelles cotisations concernant l’impôt
payable, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles
à cette fin.
Contact
Personne-ressource
Grant Nash, Tax Legislation Division, Department of Finance,
L’Esplanade Laurier, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A
0G5, (613) 992-5287.
Grant Nash, Division de la législation de l’impôt, Ministère des
Finances, L’Esplanade Laurier, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 992-5287.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 221a of the Income Tax Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Income Tax Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenu, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à
Grant Nash, Agent de la politique de l’impôt, Division de la
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Legislation
———
a
S.C. 1998, c. 19, s. 222
———
a
L.C. 1998, ch. 19, art. 222
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
Division, Tax Policy Branch, L’Esplanade Laurier, 17th Floor,
East Tower, 140 O’Connor Street, Ottawa, Canada K1A 0G5.
Ottawa, December 3, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
3655
législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, Finances Canada, L’Esplanade Laurier, 17e étage, tour est, 140, rue
O’Connor, Ottawa, Canada, K1A 0G5.
Ottawa, le 3 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
REGULATIONS AMENDING THE
INCOME TAX REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The heading before section 221 and sections 221 and 222
of the Income Tax Regulations1 are replaced by the following:
1. L’intertitre précédant l’article 221 et les articles 221 et
222 du Règlement de l’impôt sur le revenu1 sont remplacés par
ce qui suit :
QUALIFIED INVESTMENTS AND FOREIGN PROPERTY
PLACEMENTS ADMISSIBLES ET BIENS ÉTRANGERS
221. (1) In this section, “reporting person” means
(a) a mutual fund corporation;
(b) an investment corporation;
(c) a mutual fund trust;
(d) a pooled fund trust (within the meaning assigned by subsection 5000(7));
(e) a resource property trust (within the meaning assigned by
subsection 5000(7));
(f) a trust that would be a mutual fund trust if Part XLVIII were
read without reference to paragraph 4801(b);
(g) a trust described in paragraph 65(1)(c) of the Income Tax
Application Rules;
(h) a small business investment trust (within the meaning assigned by subsection 5103(1)); or
(i) a trust described in paragraph 149(1)(o.4) of the Act.
(2) Where in any taxation year a reporting person (other than a
registered investment) claims that a share of its capital stock issued by it, or an interest of a beneficiary under it, is a qualified
investment under section 146, 146.3 or 204 of the Act, the reporting person shall, in respect of the year and within 90 days after
the end of the year, make an information return in prescribed
form.
(3) Where in any taxation year a reporting person (other than a
registered investment) claims that a share of its capital stock issued by it, or that an interest of a beneficiary under it, is not foreign property for the purpose of section 206 of the Act, the reporting person shall, in respect of the year and within 90 days
after the end of the year, make an information return in prescribed
form.
2. (1) The portion of subsection 5000(7) of the Regulations
before the definition “foreign property” is replaced by the
following:
(7) In this Part,
(2) Clauses (a)(i)(C) and (D) of the definition “pooled fund
trust” in subsection 5000(7) of the Regulations are replaced
by the following:
(C) bonds, debentures, mortgages, notes and other similar
obligations,
(3) Clauses (a)(i)(E) to (H) of the definition “pooled fund
trust” in subsection 5000(7) of the Regulations are renumbered as clauses (a)(i)(D) to (G), respectively.
———
1
C.R.C., c. 945
221. (1) Pour l’application du présent article, « déclarant »
s’entend des personnes suivantes :
a) les sociétés de placement à capital variable;
b) les sociétés de placement;
c) les fiducies de fonds commun de placement;
d) les fiducies de fonds mis en commun au sens du paragraphe
5000(7);
e) les fiducies d’avoirs miniers au sens du paragraphe 5000(7);
f) les fiducies qui seraient des fiducies de fonds commun de
placement s’il n’était pas tenu compte, à la partie XLVIII, de
l’alinéa 4801b);
g) les fiducies visées à l’alinéa 65(1)c) des Règles concernant
l’application de l’impôt sur le revenu;
h) les fiducies de placement dans des petites entreprises au sens
du paragraphe 5103(1);
i) les fiducies visées à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi.
(2) Un déclarant, sauf un placement enregistré, est tenu de produire, pour une année d’imposition et dans les 90 jours suivant la
fin de cette année, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit s’il déclare, au cours de l’année, qu’une action de
son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de
ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application
des articles 146, 146.3 ou 204 de la Loi.
(3) Un déclarant, sauf un placement enregistré, est tenu de produire, pour une année d’imposition et dans les 90 jours suivant la
fin de cette année, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit s’il déclare, au cours de l’année, qu’une action de
son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de
ses bénéficiaires n’est pas un bien étranger pour l’application de
l’article 206 de la Loi.
2. (1) Le passage du paragraphe 5000(7) du même règlement précédant la définition de « bien étranger » est remplacé
par ce qui suit :
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
(2) Les divisions a)(i)(C) et (D) de la définition de « fiducie
de fonds mis en commun », au paragraphe 5000(7) du même
règlement, sont remplacées par ce qui suit :
(C) obligations, hypothèques, billets et titres semblables,
(3) Les divisions a)(i)(E) à (H) de la définition de « fiducie de fonds mis en commun », au paragraphe 5000(7) du
même règlement, deviennent les divisions a)(i)(D) à (G)
respectivement.
———
1
C.R.C., ch. 945
3656
Canada Gazette Part I
3. The Regulations are amended by adding the following after section 5001:
5002. For the purpose of subparagraph 206(2.01)(b)(ii) of the
Act,
(a) a prescribed trust is,
(i) a pooled fund trust,
(ii) a trust that would be a mutual fund trust if Part XLVIII
were read without reference to paragraph 4801(b),
(iii) a resource property trust, or
(iv) a master trust, as described in section 5001; and
(b) a prescribed partnership is a qualified limited partnership.
4. The portion of section 8201 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
8201. For the purposes of subsection 16.1(1), the definition “outstanding debts to specified non residents” in subsection 18(5), subsections 34.2(6), 112(2), 125.4(1) and 125.5(1), the
definition “taxable supplier” in subsection 127(9), subsection 206(1.3) and paragraph 260(5)(a) of the Act, a “permanent
establishment” of a person or partnership (referred to in this section as the “person”) means a fixed place of business of the person, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a
timberland, a factory, a workshop or a warehouse and, where the
person does not have any fixed place of business, the principal
place at which the person’s business is conducted, and
5. (1) The Regulations are amended by adding the following
after section 8201:
8201.1 For the purpose of subsection 206(1.3) of the Act,
“permanent establishment” of a corporation means a fixed place
of business of the corporation, including an office, a branch, a
mine, an oil well, a farm, a timberland, a factory, a workshop or a
warehouse and, where the corporation does not have any fixed
place of business, the principal place at which the corporation’s
business is conducted, and
(a) where the corporation carries on business through an employee or agent, established in a particular place, who has general authority to contract for the corporation or who has a stock
of merchandise owned by the corporation from which the employee or agent regularly fills orders, the corporation shall be
deemed to have a permanent establishment at that place,
(b) where the corporation is an insurance corporation, the corporation is deemed to have a permanent establishment in each
country in which the corporation is registered or licensed to do
business,
(c) where the corporation uses substantial machinery or equipment at a particular place at any time in a taxation year, the
corporation shall be deemed to have a permanent establishment
at that place,
(d) the fact that the corporation has business dealings through a
commission agent, broker or other independent agent or maintains an office solely for the purchase of merchandise shall not
of itself be held to mean that the corporation has a permanent
establishment, and
(e) the fact that the corporation has a subsidiary controlled corporation at a place or a subsidiary controlled corporation engaged in trade or business at a place shall not of itself be held
to mean that the corporation is operating a permanent establishment at that place,
except that, where the corporation is resident in a country with
which the Government of Canada has concluded an agreement or
convention for the avoidance of double taxation that has the force
of law in Canada and in which the expression “permanent establishment” is given a particular meaning, that meaning shall apply.
December 11, 1999
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 5001, de ce qui suit :
5002. Pour l’application du sous-alinéa 206(2.01)b)(ii) de la
Loi :
a) sont des fiducies visées :
(i) les fiducies de fonds mis en commun,
(ii) les fiducies qui seraient des fiducies de fonds commun
de placement s’il n’était pas tenu compte, à la partie XLVIII,
de l’alinéa 4801b),
(iii) les fiducies d’avoirs miniers,
(iv) les fiducies principales au sens de l’article 5001;
b) sont des sociétés de personnes visées les sociétés de personnes en commandite admissibles.
4. Le passage de l’article 8201 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
8201. Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la définition
de « dettes impayées envers des non-résidents déterminés » au
paragraphe 18(5), des paragraphes 34.2(6), 112(2), 125.4(1) et
125.5(1), de la définition de « fournisseur imposable » au paragraphe 127(9), du paragraphe 206(1.3) et de l’alinéa 260(5)a) de
la Loi, « établissement stable » d’une personne ou d’une société
de personnes (appelées « personne » au présent article) s’entend
de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale,
une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre
à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, ou, à défaut d’un tel
lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :
5. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 8201, de ce qui suit :
8201.1 Pour l’application du paragraphe 206(1.3) de la Loi,
« établissement stable » d’une société s’entend de son lieu fixe
d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un
puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une
usine, un atelier ou un entrepôt, ou, à défaut d’un tel lieu, de
l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :
a) si la société exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un
employé ou d’un mandataire, établi à un endroit donné, qui a
l’autorisation générale de passer des contrats pour la société ou
qui dispose d’un stock de marchandises appartenant à celle-ci à
partir duquel il remplit régulièrement les commandes, son
établissement stable est réputé être situé à cet endroit;
b) si la société est une compagnie d’assurance, elle est réputée
avoir un établissement stable dans chaque pays où elle est enregistrée ou détient un permis d’exercice;
c) si la société utilise des machines ou du matériel importants
dans un endroit donné au cours d’une année d’imposition, son
établissement stable est réputé être situé à cet endroit;
d) le fait que la société a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou autre agent
indépendant ou tient un bureau dans le seul but d’acheter des
marchandises ne signifie pas en soi qu’elle a un établissement
stable;
e) le fait que la société a une filiale contrôlée qui est située
dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une
entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle
exploite un établissement stable à cet endroit.
Par ailleurs, si la société réside dans un pays avec lequel le gouvernement du Canada a conclu un accord ou une convention visant à éviter les doubles impositions ayant force de loi au Canada,
« établissement stable » s’entend au sens éventuellement donné à
cette expression dans cet accord ou cette convention.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
(2) Section 8201.1 of the Regulations is repealed.
3657
(2) L’article 8201.1 du même règlement est abrogé.
APPLICATION
APPLICATION
6. Section 1 applies to taxation years that begin after 1995.
(2) Subsection 5(2) applies to the 1995 and subsequent
taxation years.
6. L’article 1 s’applique aux années d’imposition commençant après 1995.
7. (1) Le paragraphe 2(1) s’applique après 1992.
(2) Les paragraphes 2(2) et (3) s’appliquent après 1995.
8. L’article 3 s’applique aux mois se terminant après 1992.
9. L’article 4 s’applique aux années d’imposition 1995 et
suivantes. Toutefois, pour l’application de l’article 8201 du
Règlement de l’impôt sur le revenu, modifié par l’article 4 :
a) aux années d’imposition 1995 et 1996, il n’est pas tenu
compte du renvoi à la définition de « dettes impayées envers des non-résidents déterminés » au paragraphe 18(5) de
la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) à la partie de l’année d’imposition 1995 qui tombe en
1994, il n’est pas tenu compte du renvoi au paragraphe 34.2(6) de cette loi;
c) aux années d’imposition s’étant terminées avant novembre 1997, il n’est pas tenu compte du renvoi au paragraphe 125.5(1) de cette loi;
d) aux années d’imposition ayant commencé avant 1996, il
n’est pas tenu compte du renvoi à la définition de « fournisseur imposable » au paragraphe 127(9) de cette loi.
10. (1) Le paragraphe 5(1) s’applique après le 4 décembre
1985.
(2) Le paragraphe 5(2) s’applique aux années d’imposition
1995 et suivantes.
[50-1-o]
[50-1-o]
7. (1) Subsection 2(1) applies after 1992.
(2) Subsections 2(2) and (3) apply after 1995.
8. Section 3 applies to months that end after 1992.
9. Section 4 applies to the 1995 and subsequent taxation
years, except that in applying section 8201 of the Income Tax
Regulations, as amended by section 4,
(a) to the 1995 and 1996 taxation years, it shall be read
without the reference to the phrase “the definition
“outstanding debts to specified non residents” in subsection 18(5),”;
(b) to the portion of the 1995 taxation year that was in
1994, it shall be read without the reference to subsection 34.2(6) of the Income Tax Act;
(c) to taxation years that ended before November 1997, it
shall be read without the reference to subsection 125.5(1) of
the Act; and
(d) to taxation years that began before 1996, it shall be read
without the reference to phrase “the definition “taxable
supplier” in subsection 127(9),”.
10. (1) Subsection 5(1) applies after December 4, 1985.
3658
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Regulations Amending the Consumer Chemicals and
Containers Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les produits
chimiques et contenants destinés aux consommateurs
Statutory Authority
Hazardous Products Act
Fondement législatif
Loi sur les produits dangereux
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
The purpose of this regulatory initiative is to strengthen the
protection of the health and safety of Canadians when they are
exposed to consumer chemical products during normal or foreseeable use. This is accomplished by replacing the current Consumer Chemicals and Containers Regulations (CCCR), in which
many products are not subject to the regulations and which have
been in force since 1970, with a new version that replaces the
current list-based system with a more flexible and efficient
criteria-based system. Hereafter, the new version will be referred
to as the Consumer Chemicals and Containers Regulations, 2000
(CCCR 2000).
A wide variety of chemical products are marketed to consumers, such as household cleaners, automotive additive products,
etc. Most of these products can be used safely if the user has sufficient knowledge of the hazards inherent in their use and storage
and the precautions that will minimize the associated risks. Both
the current CCCR and the new CCCR 2000 are intended to ensure that consumers have ready access to that required knowledge. This is accomplished by prohibiting those products that are
too dangerous to be used safely and by requiring bilingual precautionary labelling on containers of domestic chemical products
that can be used safely. The precautionary labelling warns about
the dangers involved with the use, handling and storage of the
products, explains what steps should be taken in case of an accident and recommends first aid treatments. Child-resistant packaging is also required for some products.
Description
Cette initiative de réglementation a pour objet de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens dans l’usage normal et
prévisible de produits chimiques de consommation. C’est dans ce
but que le Règlement sur les produits chimiques et contenants
destinés aux consommateurs (RPCCDC), qui exclut de nombreux
produits et qui est en vigueur depuis 1970, sera substitué par une
nouvelle version qui remplacera le système actuel fonctionnant à
partir d’une liste par un système plus souple et efficace fondé sur
des critères. Dorénavant, la nouvelle version portera le titre de
Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux
consommateurs, 2000 (RPCCDC 2000).
Une grande variété de produits chimiques, comme les produits
d’entretien ménager, les produits additifs pour automobile et
autres, sont mis sur le marché. La plupart de ces produits peuvent
être utilisés en toute sécurité, sous réserve que l’utilisateur connaisse bien les dangers inhérents à leur utilisation et à leur entreposage, ainsi que les précautions à prendre pour réduire au minimum les risques. L’ancienne et la nouvelle version du RPCCDC
ont toutes deux pour objet de faire en sorte que le consommateur
puisse accéder facilement à l’information dont il a besoin. Ainsi,
le Règlement interdit les produits trop dangereux pour être utilisés de façon sécuritaire et exige que les contenants de produits
chimiques destinés aux consommateurs pouvant être utilisés en
toute sécurité portent une étiquette de mise en garde bilingue.
Cette étiquette met l’utilisateur en garde contre les dangers liés à
l’utilisation, la manipulation et l’entreposage des produits, explique les mesures à prendre en cas d’accident et recommande les
premiers soins à prodiguer. Certains produits doivent également
se présenter sous un emballage protège-enfant.
La version actuelle du RPCCDC est cependant vieille de
30 ans et repose par conséquent sur des connaissances scientifiques désuètes (datant des années 1970). Elle prévoit un système
fondé sur une liste qui fait en sorte que ses règles ne s’appliquent
qu’aux produits ou substances spécifiquement énumérés dans la
Loi ou dans son règlement d’application. Cette méthode aborde
les produits au cas par cas et donne lieu à différents problèmes,
par exemple :
— certaines failles dans l’application des règles permettent à de
nouveaux produits ou substances chimiques de consommation
d’être vendus sans information sur la sécurité ni emballage
protège-enfant;
— certaines exigences en matière d’étiquetage deviennent conflictuelles lorsque les produits contiennent deux substances ou
plus soumises à des exigences différentes;
The current CCCR, however, is almost 30 years old and hence
is based on dated (1970’s) scientific knowledge. It uses a listbased system under which its rules apply only to those products
or substances that are specifically listed in the Act or its Regulations. The list-based approach deals with each product on a caseby-case basis and gives rise to problems like:
— gaps in the application of the rules allow some new hazardous
consumer chemical products or substances to be sold without
safety-related information or being packaged in child-resistant
containers;
— conflicting labelling requirements for products that contain
two or more listed substances where each substance is subject
to different requirements;
— different labelling requirements for products that present
identical hazards but that, due to minor variations in content,
labelling or intended use, are treated differently; and
Le 11 décembre 1999
— a costly, time-consuming and cumbersome regulatory process
for adding new products or substances to the regulatory
scheme.
In contrast, the CCCR 2000 uses a criteria-based regulatory
scheme in which products and substances are regulated on the
basis of the scientifically assessed hazards that they pose to their
user. The CCCR 2000 captures a broader range of products; is
simpler to administer in the long term; is easier to understand;
and does not require an expensive and time consuming regulatory
update whenever a new product enters the market. The CCCR
2000 will be fairer, in that new products will immediately be covered by the Regulations. It also improves the presentation of the
precautionary information so that the warnings can be better read,
understood and followed. Most importantly, the CCCR 2000
should reduce injuries and costs caused by accidents involving
consumer chemical products — resulting in a saving of possibly
four lives per year.
Gazette du Canada Partie I
3659
— des exigences différentes en matière d’étiquetage s’appliquent
dans le cas de produits qui présentent des dangers identiques,
compte tenu de différences mineures dans le contenu, l’étiquetage ou l’utilisation envisagée, faisant en sorte que les produits sont traités différemment;
— le processus à suivre pour ajouter de nouveaux produits et de
nouvelles substances au plan de réglementation est coûteux,
fastidieux et lourd.
Contrairement à tout cela, le RPCCDC 2000 repose sur un plan
de réglementation fonctionnant à partir de critères selon lesquels
les produits et les substances sont réglementés en fonction d’une
évaluation scientifique des risques que présente leur utilisation.
Le RPCCDC 2000 englobe une gamme plus large de produits, est
plus simple à gérer à longue échéance, est plus facile à comprendre et n’exige pas de mise à jour coûteuse et fastidieuse lorsqu’un
nouveau produit pénètre le marché. Le RPCCDC 2000 sera plus
équitable parce que les nouveaux produits seront immédiatement
visés par le Règlement. Il améliore également la présentation de
l’information de mise en garde, de manière à ce que les avertissements puissent être plus facilement lus, compris et respectés.
Fait encore plus important, le RPCCDC 2000 devrait diminuer les
cas de blessures et les coûts découlant d’accidents causés par des
produits chimiques destinés aux consommateurs — sauvant ainsi
potentiellement quatre vies par année.
A Criteria-based System
Un système fondé sur des critères
The CCCR 2000 eliminates gaps and inconsistencies in the
current CCCR by using hazard criteria to classify every consumer
chemical product and pressurized container into defined categories and sub-categories. Scientific data are used to identify the
types of inherent hazards and the possible routes of exposure to
the product in order to appropriately classify the product and its
container. The appropriate labelling is determined from the product classification. The system applies to all consumer chemical
products, both present and future, without the need to make any
regulatory amendments.
Le RPCCDC 2000 élimine les failles et les incohérences du
RPCCDC actuel en classant, selon des critères de danger, tous les
produits chimiques de consommation et contenants sous pression
dans différentes catégories et sous-catégories. L’identification des
types de risques inhérents et les voies d’exposition au produit
reposent sur des données scientifiques permettant de classer le
produit et son contenant dans la bonne catégorie. C’est par
ailleurs la catégorie qui détermine l’étiquetage qu’il convient
d’employer. Le système s’applique à tous les produits chimiques
de consommation, actuels et futurs, sans qu’il ne soit nécessaire
de modifier le règlement.
Les quatre catégories de produits dangereux sont les produits
toxiques, les produits corrosifs, les produits inflammables et les
adhésifs qui se soudent rapidement à la peau. La seule catégorie
de dangers concernant les récipients vise les contenants sous
pression. Les catégories de produits toxiques, corrosifs et inflammables dont divisées en sous-catégories reflétant les différents niveaux de danger qu’ils représentent. À titre d’exemple, la
catégorie des produits toxiques est sous-divisée comme suit :
produits « très toxiques », « toxiques » et « nocifs ».
Le RPCCDC 2000 exige que tous les produits soient évalués à
partir de sources de données scientifiques précisées dans le Règlement par ordre de priorité. Lorsque les sources de données
indiquent qu’un produit chimique de consommation et son contenant appartiennent à plus d’une catégorie, son étiquette doit contenir une mise en garde contre tous les dangers applicables. Par
exemple, un produit qui est à la fois toxique et inflammable et
contenu dans un récipient sous pression doit porter une étiquette
de mise en garde sur les trois types de dangers. Si les sources de
données révèlent que plus d’une sous-catégorie s’applique, par
exemple, si une source indique que le produit est « toxique » et
qu’une seconde source révèle que le produit est uniquement
« nocif », le produit doit donc être classé dans la sous-catégorie la
plus dangereuse applicable qui, dans un tel cas, serait « toxique ».
The four hazard categories are toxic products, corrosive products, flammable products and quick skin-bonding adhesives. The
sole container hazard category relates to pressurized containers.
The toxic, corrosive and flammable categories are further divided
into sub-categories that reflect the possible varying degrees of the
hazard; for example, the toxic category is sub-categorized into
“very toxic,” “toxic” and “harmful.”
The CCCR 2000 requires that all products be assessed using
the scientific data sources that are specified in the Regulations in
order of precedence. Where the data sources indicate that a consumer chemical product and its container fall into more than one
category, the product must be labelled to warn of all the applicable hazards. For example, if a product is both toxic and flammable and its container is pressurized, then it must be labelled to
reflect all three hazard categories. If the data sources suggest that
more than one sub-category applies — e.g. one source says the
product is “toxic” and a second source says that it is only
“harmful,” then the product must be classified into the most hazardous applicable sub-category, which, in the above example,
would be “toxic.”
Packaging
Emballage
The CCCR 2000 requires that certain categories and subcategories of consumer chemical products be packaged in childresistant containers (CRCs). The CCCR 2000 sets out the
Le RPCCDC 2000 exige que les produits chimiques de consommation appartenant à certaines catégories et sous-catégories
soient emballés dans des contenants protège-enfants (CPE). Il
3660
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
standards for the performance requirements and mandatory instructions for use of these child-resistant containers. It also adds a
record-keeping requirement for tests on containers that can be
enforced on inspection, and a performance requirement in the
form of a leakage test. There will be increased use of CRCs under
the new CCCR because their requirements will no longer be
based on a specific chemical or product type, but rather on the
hazards posed by the consumer chemical product.
établit les normes relatives aux exigences de performance et
aux instructions d’utilisation obligatoires de ces contenants protège-enfants. Il prévoit notamment une nouvelle exigence selon
laquelle des dossiers sur les tests effectués sur les contenants,
vérifiables sur inspection, doivent être tenus, ainsi qu’une exigence de performance prévoyant des tests d’étanchéité. L’adoption du nouveau RPCCDC aura pour effet que de plus en plus de
produits seront emballés dans des contenants protège-enfants,
parce que les exigences liées à de tels emballages ne reposeront
plus uniquement sur le fait qu’il s’agit d’un type de produit ou
d’un produit chimique donné, mais sur les dangers inhérents à ce
produit chimique de consommation.
Labelling
Étiquetage
The CCCR 2000 contains improved labelling requirements. It
continues the use of bilingual warning statements and the use of
hazard symbols. However, it simplifies those symbols by getting
rid of the current variety of frames and uses only the frame that is
the most visible and best understood by consumers — the octagon. It improves the order and presentation of the information
on the label with better requirements for contrast, print type,
legibility, durability, location and order — improvements developed through consultations and testing with consumers. A new
requirement for a border around certain warnings will ensure this
information is more easily seen by the user.
Les exigences en matière d’étiquetage ont été améliorées dans
le RPCCDC 2000. Le Règlement continue d’exiger des mises en
garde bilingues ainsi que l’utilisation des symboles de danger. Par
contre, il simplifie ces symboles en éliminant la variété actuelle
de cadres et utilise uniquement celui qui offre une visibilité optimale et qui est le mieux compris par les consommateurs —
l’octogone. Il améliore l’ordre et la présentation des renseignements sur l’étiquette en exigeant le raffinement des contrastes, de
la typographie, de la lisibilité, de la durabilité, de l’emplacement
et de l’ordre — améliorations conçues dans le cadre de consultations et de vérifications auprès des consommateurs. La nouvelle
exigence quant au cadre devant entourer certaines mises en garde
fera que l’utilisateur du produit remarquera plus facilement les
renseignements en question.
Pour illustrer cet étiquetage amélioré, prenons par exemple un
produit composé à 100 p. 100 d’acétone. Aux termes des exigences actuelles, ce produit n’exigerait aucun étiquetage ni emballage protège-enfant particulier, à moins qu’il ne s’agisse d’un
adhésif, d’un solvant de nettoyage, d’un diluant ou d’une teinture.
En vertu du RPCCDC 2000, le même produit serait étiqueté de la
façon suivante et devrait être emballé dans un contenant
protège-enfant, sans égard à son type ou à son usage.
To illustrate the improved labelling, consider the following example of a product containing 100 percent acetone. Under the
current requirements, this product would not require any labelling
or child-resistant container packaging unless it was an adhesive,
cleaning solvent, thinning agent, or dye. Under the CCCR 2000,
the same product would be labelled as follows and would be required to be packaged in a child-resistant container, regardless of
the type or use of the product.
DANGER
POISON
FLAMMABLE INFLAMMABLE
CONTENTS MAY BE HARMFUL.
CONTENU PEUT ÊTRE NOCIF.
CONTENTS MAY CATCH FIRE.
CONTENU PEUT S’ENFLAMMER.
Do not get in eyes or on skin or clothing. Do not swallow. Do not breathe
fumes. Do not smoke. Keep out of reach of children. Use only in a
well-ventilated area. Keep away from flames, sparks and any object that
sparks such as a pilot light or electric motor. Wear [insert description of
the specific safety equipment relevant to the hazard, e.g. rubber gloves,
safety glasses].
Éviter tout contact avec les yeux, la peau et les vêtements. Ne pas avaler.
Ne pas inhaler les émanations. Ne pas fumer. Tenir hors de la portée des
enfants. N’utiliser que dans un endroit bien aéré. Tenir loin des flammes,
des étincelles et de tout objet produisant des étincelles, tels une veilleuse,
une lampe témoin et un moteur électrique. Porter [Insérer une description
de l’équipement de sécurité approprié. Ex. : des gants de caoutchouc, des
lunettes de sécurité].
FIRST AID TREATMENT
PREMIERS SOINS
Contains acetone. If swallowed, call Poison Control Centre or doctor
immediately. If person [insert instructions for administering first aid, e.g.
If person is alert, induce vomiting]. If in eyes or on skin, rinse well with
water. If on clothes, remove clothes immediately. If breathed in, move
person into fresh air.
Contient de l’acétone. En cas d’ingestion, appeler immédiatement un centre
antipoison ou un médecin. Si la personne [Insérer les instructions pour les
premiers soins. Ex. : Si la personne est consciente, provoquer le
vomissement]. En cas de contact avec les yeux ou la peau, bien rincer avec
de l’eau. En cas de contact avec les vêtements, enlever ceux-ci
immédiatement. En cas d’inhalation, transporter à l’air frais la personne
exposée.
NOTE: The top portion must be on the front panel of the label and the bottom bordered portion is usually on the back panel of the label./
NOTA : La partie supérieure doit se trouver sur l’étiquette de devant; la partie encadrée se trouve habituellement sur l’étiquette apposée à l’endos du produit.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3661
Note that the words in italics are instructions to the manufacturer and would not appear on the label itself.
Il est à noter que les mots en italique sont des instructions au
fabricant et n’apparaîtraient pas sur l’étiquette proprement dite.
The process for determining the correct labelling has also been
simplified. Once the appropriate hazard categories and subcategories and routes of exposure have been determined, the correct labelling can be determined by consulting the tables of required label information listed in the Regulations. This method
enables the manufacturer/importer to easily determine which
statements are needed on the product. There is also some flexibility built into the labelling requirements enabling the manufacturer/importer to add specific information about safety equipment
and first aid treatment statements.
La méthode employée pour déterminer l’étiquetage qui convient a également été simplifiée. Une fois que les catégories et
sous-catégories de dangers ainsi que les voies d’exposition ont
été identifiées, l’étiquetage qui convient peut être choisi à partir
des tables sur les exigences en matière d’étiquetage se trouvant
dans le Règlement. Cette méthode permet au fabricant ou à
l’importateur de savoir rapidement quels énoncés doivent figurer
sur le produit. En outre, les prescriptions d’étiquetage sont suffisamment souples pour permettre au fabricant ou à l’importateur
d’ajouter des renseignements sur le matériel sécuritaire requis et
des énoncés sur les premiers soins.
Test methods
Méthodes d’essai
The test methods referenced in the CCCR 2000 have been selected to give the best results for determining the inherent hazards
in each consumer chemical product.
Les méthodes d’essai exposées dans le RPCCDC 2000 ont été
choisies parce qu’elles offrent les meilleurs moyens de déceler les
dangers inhérents à chaque produit chimique de consommation.
Flexibility and innovation
Souplesse et innovation
The mandatory information requirements leave sufficient
flexibility for creative innovation in packaging design and in the
marketing of consumer chemical products or their containers. The
classification process contributes flexibility by providing manufacturers with the option to reformulate their consumer chemical
products to a less hazardous formulation if they do not wish to be
subject to the Regulations. Ultimately the consumer benefits because the product is less hazardous or no longer hazardous.
Les exigences en matière d’information obligatoire offrent
suffisamment de souplesse à la création et à l’innovation dans la
conception d’emballages et la commercialisation de produits
chimiques de consommation ou de leur contenant. Le processus
de classification contribue à cette souplesse en offrant aux fabricants la possibilité de reformuler leurs produits chimiques de
consommation de façon moins dangereuse s’ils ne souhaitent pas
se soumettre au Règlement. Tout compte fait, c’est le consommateur qui en profite parce que le produit est moins dangereux ou ne
l’est plus du tout.
Harmonization and readability
Harmonisation et lisibilité
Wherever possible, the CCCR 2000 has been designed to harmonize with other classification, packaging and labelling systems
within Canada and worldwide. It is the intention of Health Canada that the CCCR 2000 will accord with the Globally Harmonised System for the classification and labelling of chemical
products that is now in development in international fora. To
facilitate ease of use, the CCCR 2000 applies plain language
drafting principles.
Le RPCCDC 2000 a été conçu pour s’harmoniser avec les autres systèmes de classification, d’emballage et d’étiquetage au
Canada et dans le monde entier. Santé Canada veut faire en sorte
que le RPCCDC 2000 soit conforme au système harmonisé global
sur la classification et l’étiquetage des produits chimiques actuellement élaboré par les instances internationales. Pour une meilleure facilité d’emploi, le RPCCDC 2000 s’efforce d’énoncer ses
principes dans un langage clair.
Consequential Amendments
Modifications corrélatives
The CCCR 2000 is accompanied by an order that makes consequential amendments to Parts I and II of Schedule I to the Hazardous Products Act. These amendments delete items in Part I of
Schedule I that are dealt with directly in the CCCR 2000 and
replace several items in Part II of Schedule I with three new items
that capture (i) all chemical products destined for use by a consumer, (ii) all containers, including empty containers, destined for
use by a consumer to store or dispense chemical products, and
(iii) all pressurized containers, including empty containers, destined for use by a consumer.
Le RPCCDC 2000 s’accompagne d’une ordonnance de modifications corrélatives aux parties I et II de l’annexe I de la Loi sur
les produits dangereux. Ces modifications rayent certains éléments de la partie I de l’annexe I qui sont précisément abordés
dans le RPCCDC 2000 et remplacent plusieurs éléments de la
partie II de l’annexe I par trois nouveaux points qui englobent :
(i) tous les produits chimiques destinés à l’usage d’un consommateur, (ii) tous les contenants, y compris les contenants vides,
destinés à l’usage d’un consommateur pour entreposer ou utiliser des produits chimiques, et (iii) tous les contenants sous pression, y compris les contenants vides, destinés à l’usage d’un
consommateur.
3662
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Consequential amendments will also be made to the Cosmetics
Regulations and the Food and Drug Regulations. These amendments effectively freeze the references to the existing CCCR as
they read on December 31, 1999. Stakeholders will not be
affected by the amendments and notice is given as a courtesy
rather than as a legal requirement.
Ces modifications s’imposent au regard du passage d’une méthode fondée sur une liste à celle fondée sur des critères concernant les produits chimiques de consommation. Grâce à la création
de trois grands éléments dans l’annexe I, tous les produits chimiques de consommation et leurs contenants seront réglementés et
toutes les failles seront colmatées. Par exemple, à l’heure actuelle,
seuls les adhésifs, les solvants de nettoyage, les diluants et les
teintures contenant du toluène ou de l’acétone, lorsqu’il s’agit de
produits ou de substances emballés comme produits de consommation, sont visés par le RPCCDC actuel. L’étroitesse de cette
définition fait en sorte que certaines substances dangereuses,
comme l’acétone ou le toluène pur à 100 p. 100, ne figurent pas
au RPCCDC actuel et peuvent être vendues aux consommateurs
sans emballage ni étiquetage de mise en garde adéquat.
Des modifications corrélatives seront également apportées au
Règlement sur les cosmétiques et au Règlement sur les aliments et
drogues. En réalité, ces modifications figent les références à la
version du RPCCDC en vigueur au 31 décembre 1999. Les intervenants ne seront pas touchés par les modifications et ils sont
avisés par courtoisie plutôt que par prescription législative.
Alternatives
Solutions envisagées
Alternative 1
To continue with the current CCCR (Status quo)
Solution 1
Continuer à utiliser le RPCCDC actuel (Statu quo)
The current CCCR was initially enacted to help protect consumers, by providing them with safety warnings on consumer
chemical product labels and, in some cases, requiring that the
products be packaged in child-resistant containers. The existing
case by case approach to product evaluation omits some hazardous products from the Regulations since they do not fall within
the narrow definitions of regulated substances or product types. It
also creates less of a level playing field for producers of consumer chemical products since the current system does not always
require that certain new products be labelled or packaged even
though they may warrant it.
Le RPCCDC actuel a été adopté initialement pour aider à protéger les consommateurs, en prévoyant des mises en garde sur les
étiquettes des produits chimiques destinés aux consommateurs et,
dans certains cas, en exigeant que les produits soient emballés
dans des contenants de sécurité pour les enfants. Avec la méthode
cas par cas utilisée actuellement pour évaluer les produits, certains produits dangereux ne correspondant pas aux définitions
étroites des types de substances ou de produits réglementés, ne
sont pas visés par le Règlement. Cette méthode crée aussi un milieu concurrentiel moins uniforme pour les producteurs de produits chimiques destinés aux consommateurs, car le système actuel n’exige pas toujours l’étiquetage ou l’emballage de certains
nouveaux produits, même si ces exigences sont justifiées.
Alternative 2
To allow for industry self-regulation
Solution 2
Laisser l’industrie s’autoréglementer
Canada currently imports a large percentage of consumer
chemical products, and as the global market continues to develop,
more chemical products will enter the Canadian market from
foreign sources. Until such time as a globally harmonized consumer chemical product labelling and packaging system is in
place, each country will continue to have its own requirements for
labelling and packaging. Industry self-regulation without government intervention is considered unacceptable because a voluntary program will not guarantee Canadians enforceable bilingual
safety information or the use of child-resistant containers. Regulatory measures should be maintained to help protect consumers
from hazardous imported and domestic products.
Le Canada importe actuellement un pourcentage considérable
des produits chimiques destinés aux consommateurs; d’ailleurs,
au fur et à mesure de la mondialisation des marchés, on aura de
plus en plus accès au Canada à des produits chimiques d’origine
étrangère. En l’absence d’un système d’étiquetage et d’emballage
harmonisé à l’échelle mondiale pour les produits chimiques destinés aux consommateurs, chaque pays continuera à appliquer ses
propres exigences en matière d’étiquetage et d’emballage. L’autoréglementation de l’industrie sans intervention gouvernementale
est considérée comme étant inacceptable, car un programme volontaire n’offrira aux Canadiens aucune garantie relativement à
l’information de sécurité bilingue et ni aux emballages de sécurité
pour les enfants. Il faudra conserver les mesures de réglementation pour protéger les consommateurs contre les produits dangereux intérieurs domestiques et importés.
Alternative 3
To wait and adopt the criteria from the Globally Harmonised
System (GHS) for the Classification and Labelling of Chemical
Products
Solution 3
Attendre et adopter les critères du Système hamonisé à l’échelle
mondiale (SHM) de classification et d’étiquetage des produits
chimiques
The GHS is developing hazard-based criteria that will be used
to classify and label all chemical products, including consumer
products. Canada is an active participant in the development of
the GHS criteria. The criteria being developed are strictly hazard
based, with no consideration for risk elements. However, the
On est actuellement en train de mettre au point des critères basés sur les dangers, dans le cadre du SHM, qui seront utilisés pour
classer et étiqueter tous les produits chimiques, incluant les produits destinés aux consommateurs. Le Canada participe activement à l’élaboration des critères du SHM, qui sont strictement
These amendments are necessary to complete the change-over
from a list-based approach to a criteria-based approach for consumer chemical products. By the creation of three broad items in
Schedule I, all consumer chemical products and their containers
will be regulated and the existing gaps will be plugged. For example, currently only adhesives, cleaning solvents, thinning
agents, and dyes containing toluene or acetone, when such products or substances are packaged as consumer products, are captured by the current CCCR. Because of this narrow description,
dangerous substances like 100 percent pure acetone or toluene are
not captured by the current CCCR and may be sold to consumers
without appropriate packaging or warning labelling.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3663
regulation of consumer products has always considered risk elements, especially with regard to bilingual labelling requirements.
Stakeholders have been consulted on this alternative and most
agreed that Health Canada should proceed with the CCCR 2000.
Some reasons for rejecting this alternative include: the criteria in
the CCCR 2000 are very similar to the proposed GHS criteria,
therefore a simple amendment should only be required once the
GHS is finalized; discussions on labelling issues in the GHS have
begun this year and labelling has a great impact on the costs to
industry and what type of information is given to the users of the
products; finalized chronic hazard criteria from the GHS could be
integrated into the CCCR 2000, but the whole GHS must first be
completed and finalized; and this alternative would result in societal costs in the millions but the net savings for the delay is
unavailable, since GHS costs and benefits are unknown at this
time. The Department has also agreed that this alternative be rejected in view of the benefits from the CCCR 2000, the potential
for saving lives and the likelihood that label changes resulting
from the GHS are not expected to be a major issue for the CCCR
2000.
basés sur les dangers, et ne tiennent pas compte des éléments de
risque. La réglementation des produits de consommation a cependant toujours tenu compte des éléments de risque, surtout en ce
qui a trait aux exigences en matière d’étiquetage bilingue. On a
consulté les parties concernées à propos de cette option, et la plupart étaient de l’avis que Santé Canada devrait procéder avec le
RPCCDC 2000. On peut citer quelques raisons pour éliminer
cette possibilité, notamment les critères du RPCCDC 2000 sont
très semblables aux critères proposés dans le SHM, par conséquent, il suffira d’une simple modification du Règlement une fois
que le SHM sera finalisé; les discussions sur les questions touchant l’étiquetage dans le SHM ont commencé cette année et ces
questions ont d’importantes répercussions sur les coûts pour
l’industrie et sur le genre de renseignements donnés aux utilisateurs des produits; on pourra inclure la version définitive des critères relatifs aux dangers chroniques du SHM dans le RPCCDC
2000, mais l’ensemble du SHM doit d’abord être complété et
finalisé; de plus, cette solution de rechange coûtera des millions
de dollars à adopter mais il est impossible d’évaluer les économies nettes que cela pourrait représenter, parce que nous ne connaissons pas en ce moment les coûts et avantages du SHM. Le
Ministère est également d’accord que l’on devrait écarter cette
possibilité, étant donné les avantages que procurent le RPCCDC
2000, les décès que l’on pourrait éviter et le fait qu’il soit peu
probable que le SHM exige d’importantes modifications de
l’étiquetage par rapport au RPCCDC 2000.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
A preliminary economic impact assessment, carried out in 1990
and titled “Impact Assessment of Regulations Governing Hazardous Consumer Chemical Products,” examined the economic and
social costs and benefits of revising the Regulations using a
criteria-based system of product evaluation. The assessment concluded that the review was justified in terms of potential benefits
over costs.
Lors d’une évaluation préliminaire de l’impact économique, effectuée en 1990 et intitulée « Évaluation de l’impact du Règlement régissant les produits chimiques dangereux destinés aux
consommateurs », on a examiné les coûts et les avantages économiques et sociaux de réviser le Règlement à l’aide d’un système d’évaluation basé sur des critères, et on a conclu qu’une
révision était justifiée, compte tenu des avantages possibles par
rapport aux coûts.
Une évaluation plus détaillée de l’impact économique a été effectuée en 1995. Au cours de cette évaluation intitulée « Coûts et
avantages des changements proposés au Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs », on
a examiné les avantages et les coûts prévus des changements proposés au Règlement, en se fondant sur les recommandations pour
des critères qui avaient été formulées. On peut obtenir des exemplaires de ces études de la personne-ressource indiquée à la fin du
résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
On a évalué les coûts pour l’industrie en se basant sur la valeur
des ressources supplémentaires qui seraient nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences. On a recueilli des données sur
les coûts auprès d’entreprises représentant environ 50 p. 100 du
marché canadien des produits chimiques destinés aux consommateurs. On a évalué les coûts pour le Gouvernement en se basant
sur la valeur du nombre d’années-personnes supplémentaires
affecté à la mise en application des changements proposés au
RPCCDC.
On a évalué les avantages en se basant tant sur les sources primaires que sur les sources secondaires. Parmi les sources secondaires de statistiques sur les blessures, les décès et les dommages
à la propriété, on compte :
(i) la base de données sur les plaintes du Programme de la sécurité des produits;
(ii) le Système de rapports et d’évaluation sur les blessures et
accidents au Canada (REBAC);
(iii) le Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT);
(iv) des données de Statistique Canada;
A more detailed economic impact assessment was carried out
in 1995 and titled “Costs and Benefits of Proposed Changes to
the Consumer Chemicals and Containers Regulations.” This
study assessed the expected benefits and costs of the proposed
changes to the CCCR based on the recommendations for criteria
that had been developed. Copies of these studies may be obtained
from the Contact listed at the end of the Regulatory impact
analysis statement.
Costs to industry were assessed based on the value of the extra
resources needed to comply with the new requirements. Cost data
was collected from firms representing approximately 50 percent
of the market for consumer chemical products in Canada. Government costs were assessed based on the value of the additional
person-years devoted to the enforcement of the proposed CCCR
changes.
Benefits were estimated based on both primary and secondary
sources. Secondary sources for injury, death and property loss
statistics include:
(i) the Product Safety Programme’s complaints database;
(ii) the Canadian Accident Injury Reporting and Evaluation
(CAIRE) System;
(iii) the Canadian Hospital Injury Reporting and Prevention
Program (CHIRPP);
(iv) Statistics Canada data;
(v) data from Poison Control Centres;
3664
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
(vi) data from other jurisdictions; and
(vii) fire loss statistics.
Primary source data was obtained from a June 1995 survey of
17 000 households. Following the survey, any household experiencing an incident involving a consumer chemical product in the
last year was recontacted to obtain more details of the incident.
Based on the account of these incidents, and the changes that
would occur to the products resulting from the proposed CCCR
revision, the reduction in losses attributable to the CCCR 2000
were assessed.
Information from the 1995 economic impact assessment study
was revised by converting the 1995 dollars to 1999 dollars by
multiplying all values by the factor of 1.046. This factor is determined as the ratio between the Consumer Products Index (CPI)
for June 1995 and the ratio for an estimated CPI up to June 1999.
The estimated June value is based on a CPI up to January 1999.
The CPI was used as it is a good general purpose price index.
(v) des données provenant des centres antipoison;
(vi) des données provenant d’autres juridictions;
(vii) des statistiques sur les pertes causées par les incendies.
Les données de source primaire ont été obtenues lors d’un sondage mené en juin 1995 auprès de 17 000 ménages. Après le sondage, on a de nouveau communiqué avec tous les ménages où, au
cours de la dernière année, il y avait eu un incident impliquant un
produit chimique destiné aux consommateurs, en vue d’obtenir
plus de détails sur l’incident. En se basant sur la description de
ces incidents et sur les changements que subiraient les produits à
la suite de la révision proposée du RPCCDC, on a évalué dans
quelle mesure le RPCCDC 2000 permettrait de réduire les pertes.
Nous avons révisé les renseignements présentés dans l’évaluation de l’impact économique faite en 1995 en convertissant les
dollars de 1995 en dollars de 1999, en multipliant toutes les valeurs par le facteur 1,046. Ce facteur a été déterminé en faisant le
rapport de l’indice des prix à la consommation (IPC) de juin 1995
et l’IPC extrapolé de juin 1999. La valeur estimée pour juin 1999
est basée sur la valeur des IPC jusqu’en janvier 1999. On a utilisé
l’ICP parce qu’il s’agit d’un bon indice des prix d’usage général.
Benefits
Avantages
Each year in Canada, there are an estimated 50 000 incidents
involving consumer chemical products which result in injury or
illness requiring medical attention or in property damage of $50
or more. The total social value of the loss from consumer chemical incidents is estimated to be approximately $627.6 million
annually. The changes to the CCCR will effectively help reduce
those social losses by an estimated $9.9 million. The savings will
begin in the second year and continue throughout all subsequent
years. Table 1 illustrates the estimated current incident results,
and the projected incidents avoided once the CCCR 2000 is in
place (“Costs and Benefits of Proposed Changes to the Consumer
Chemicals and Containers Regulation”).
Chaque année au Canada, on évalue à 50 000 le nombre
d’incidents impliquant les produits chimiques destinés aux consommateurs, qui provoquent des blessures ou des maladies exigeant des soins médicaux ou des dommages de 50 $ ou plus à la
propriété. La valeur sociale totale des pertes subies à la suite de
tels incidents s’élève, estime-t-on, à quelque 627,6 millions de
dollars annuellement. Les changements au RPCCDC permettront
effectivement de réduire ces pertes sociales par environ 9,9 millions de dollars. Les économies apparaîtront au cours de la
deuxième année puis au cours de toutes les années ultérieures
suivant la révision du RPCCDC. Le tableau 1 illustre les incidents
actuels estimés et les incidents que le RPCCDC 2000 permettra,
prévoit-on, d’éviter. (« Coûts et avantages des changements proposés au Règlement sur les produits chimiques et contenants
destinés aux consommateurs »)
TABLE 1: ESTIMATED CURRENT INCIDENT RESULTS
AND PROJECTED INCIDENTS AVOIDED (1999 DOLLARS)
TABLEAU 1 : INCIDENTS ACTUELS ESTIMÉS ET
INCIDENTS ÉVITÉS PROJETÉS (DOLLARS DE 1999)
Estimated Current
Incident Results
Deaths
Projected Incidents
Avoided
Nombre d’incidents
actuels estimé
Décès
Nombre d’incidents
évités projeté
20
*
20
*
Injuries requiring medical
attention
17 000
4 500
Blessures exigeant des soins
médicaux
17 000
4 500
Illnesses requiring
medical attention
2 350
800
Maladies exigeant des soins
médicaux
2 350
800
Temporary
disabilities
11 000 with at
least 61 000 days of
lost activity
4 800 involving
17 000 days of
lost activity
Cas d’incapacité
temporaire
11 000 entraînant au
moins 61 000 jours
d’activité perdus
4 800 entraînant
17 000 jours
d’activité perdus
Permanent
disabilities
1 900
*
Cas d’incapacité
permanente
1 900
*
Calls to Medical
professional or
emergency organization
13 000
4 900
Appels logés à des
professionnels de la santé ou
à des organismes d’urgence
13 000
4 900
Visits to a medical
professional’s office/clinic
15 000
7 300
Visites au bureau ou à la
clinique d’un professionnel
de la santé
15 000
7 300
Visits to a hospital
emergency room
7 000
1 560
Visites à la salle d’urgence
d’un hôpital
7 000
1 560
Number of stays in
hospital
780 stays of at
least 2 350 days
*
780 séjours
représentant au
moins 2 350 jours
*
Nombre de séjours à
l’hôpital
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLEAU 1 : INCIDENTS ACTUELS ESTIMÉS ET
INCIDENTS ÉVITÉS PROJETÉS
(DOLLARS DE 1999) (suite)
TABLE 1: ESTIMATED CURRENT INCIDENT RESULTS
AND PROJECTED INCIDENTS AVOIDED
(1999 DOLLARS) — Continued
Property damage $
value
Estimated Current
Incident Results
Projected Incidents
Avoided
$13.6 million
$891,000
3665
Nombre d’incidents
actuels estimé
Nombre d’incidents
évités projeté
13,6 millions $
891 000 $
Valeur des dommages à la
propriété
* Not able to reliably project
* Impossible de prévoir avec certitude
Costs
The cost to industry will vary depending on the type of consumer chemical industry sector. The four main industry sectors
are: (i) adhesives, (ii) liquid coating materials, (iii) automotive
products and (iv) household cleaners, waxes and polishes. All
sectors will have immediate one-time adjustment costs in the
phase-in period, primarily for labelling changes. Some sectors
will incur ongoing costs arising from reporting requirements, for
example, manufacturers of adhesives or household cleaners. Table 2 shows the estimated breakdown of phase-in and subsequent
year costs for each industry sector (“Costs and Benefits of Proposed Changes to the Consumer Chemicals and Containers
Regulations”).
Coûts
Les coûts que devra supporter l’industrie des produits chimiques destinés aux consommateurs varieront selon les secteurs.
Les quatre secteurs principaux sont les suivants : (i) les produits
adhésifs, (ii) les revêtements liquides, (iii) les produits automobiles et (iv) les produits d’entretien ménager et les encaustiques.
Tous les secteurs devront supporter immédiatement des coûts
uniques lors de la phase de mise en application, principalement
pour modifier les étiquettes. Certains secteurs, par exemple les
fabricants de produits adhésifs ou de produits d’entretien ménager, devront supporter des coûts permanents découlant des exigences relatives à la préparation de rapports. La ventilation des
coûts au cours de la phase de mise en application et des années
ultérieures pour chaque secteur de l’industrie est donnée au tableau 2. (« Coûts et avantages des changements proposés au
Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux
consommateurs »)
Il n’y aura aucun coût à la suite des modifications apportées au
Règlement sur les cosmétiques et au Règlement sur les aliments et
drogues.
There will be no costs associated with the miscellaneous
amendments to the Cosmetics Regulations and the Food and
Drug Regulations.
TABLE 2: ESTIMATED COSTS TO INDUSTRY (1999 DOLLARS)
Adhesives
Automotive
Products
Household
Cleaners, Waxes
and Polishes
Liquid Coating
Products
Total
All Sectors
n.a.
41,840
0
970,165
575,300
47,070
622,370
146,400
190,372
336,812
923,982
1,523,320
2,447,302
n.a.
n.a.
7,561,936
One-Time Costs
Pre-Market Clearance Costs
Labelling Costs
Products Currently Regulated
Products Not Currently Regulated
Total Labelling Costs
n.a.
n.a.
4,155,452
Child-Resistant Packaging Costs
Products Currently Regulated
Products Not Currently Regulated
Total C-R Packaging Costs
91,063
0
91,063
0
62,760
62,760
0
44,629
44,629
0
0
0
91,063
107,389
198,452
646,218
8,211
179,772
384,753
1,218,956
693,341
603,053
2,832,055
9,949,511
n.a.
0
0
4,053
0
0
0
0
0
0
0
0
0
n.a.
38,179
38,179
Assessment Costs
Total One-Time Costs
928,325
5,821,060
Annual Ongoing Costs
Pre-Market Clearance Costs
Labelling Costs
Products Currently Regulated
Products Not Currently Regulated
Total Labelling Costs
n.a.
38,179
38,179
Child-Resistant Packaging Costs
Products Currently Regulated
Products Not Currently Regulated
Obtaining Compliance Documents
Total C-R Packaging Costs
–504,541
0
0
–504,541
0
860,335
58,361
918,884
0
763,719
76,985
840,704
0
0
123,079
123,709
–504,541
1,624,054
258,615
1,378,128
52,300
62,760
47,070
162,130
52,300
3,399
0
55,699
23,012
2,928
0
25,940
137,723
55,786
148,183
341,693
56,135
124,874
195,253
585,463
Total Annual Ongoing Costs
–300,178
974,584
866,645
464,772
2,005,824
Total CCCR Costs First Year
5,520,881
1,667,925
1,469,700
3,296,828
11,955,334
Other Costs
Product Testing (including leak tests)
Net Cost to Assess New Products
Net Liability Costs
Total Other Costs
n.a.: not available.
4,053
3666
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
TABLEAU 2 : COÛTS PRÉVUS POUR L’INDUSTRIE (DOLLARS DE 1999)
Produits
adhésifs
Produits
automobiles
Produits
d’entretien ménager
et encaustiques
Revêtements
liquides
Total pour tous
les secteurs
928 325
n.d.
41 840
0
970 165
575 300
47 070
622 370
146 400
190 372
336 812
923 982
1 523 320
2 447 302
n.d.
n.d.
7 561 936
91 063
0
91 063
0
62 760
62 760
0
44 629
44 629
0
0
0
91 063
107 389
198 452
646 218
8 211
179 772
384 753
1 218 956
693 341
603 053
2 832 055
9 949 511
n.d.
0
0
4 053
0
0
0
0
0
0
0
0
0
n.d.
38 179
38 179
–504 541
0
0
–504 541
0
860 335
58 361
918 884
0
763 719
76 985
840 704
0
0
123 079
123 709
–504 541
1 624 054
258 615
1 378 128
52 300
62 760
47 070
162 130
52 300
3 399
0
55 699
23 012
2 928
0
25 940
137 723
55 786
148 183
341 693
56 135
124 874
195 253
585 463
Total des coûts permanents annuels
–300 178
974 584
866 645
464 772
2 005 824
Total des coûts du RPCCDC au cours de la première année
5 520 881
1 667 925
1 469 700
3 296 828
11 955 334
Coûts uniques
Coûts préalables à la mise en marché
Coûts d’étiquetage
Produits actuellement réglementés
Produits non actuellement réglementés
Coûts d’étiquetage totaux
Coûts des emballages de sécurité pour enfants
Produits actuellement réglementés
Produits non actuellement réglementés
Total des coûts des emballages de sécurité pour
les enfants
Coûts d’évaluation
Total des coûts uniques
Coûts permanents annuels
Coûts préalables à la mise en marché
Coûts d’étiquetage
Produits actuellement réglementés
Produits non actuellement réglementés
Total des coûts d’emballage
Coûts des emballages de sécurité pour les enfants
Produits actuellement réglementés
Produits non actuellement réglementés
Obtention des documents de conformité
Total des coûts pour emballages de sécurité pour
les enfants
Autres coûts
Essais des produits (y compris les essais de fuite)
Coûts nets d’évaluation des nouveaux produits
Coûts nets liés à la responsabilité civile
Total des autres coûts
n.d.
n.d.
4 155 452
5 821 060
4 053
n.d.
38 179
38 179
n.d. : non disponible.
The savings for the adhesives sector will occur only if the requirement for child-resistant containers (CRCs) for cyanoacrylate
glues was removed.
Le secteur des produits adhésifs réaliserait les économies indiquées seulement si l’exigence relative aux contenants de sécurité
pour les enfants était supprimée pour les colles à base de cyanoacrylate.
The costs to Government are expected to remain unchanged
once the CCCR 2000 is implemented because resources will be
shifted from other areas of the Product Safety Program during the
phase-in period (approximately five years).
Les coûts pour le Gouvernement ne changeront pas, prévoit-on,
lorsque le RPCCDC de 2000 sera en vigueur, parce qu’on déplacera des ressources des autres secteurs du Programme de la
sécurité des produits pendant la phase de mise en application
(environ cinq ans).
Over 25 years, the enforcement costs in support of the current
CCCR is approximately $6.1 million (1999 dollars) using a
7.5 percent social discount rate. Over the same period of time and
using the same social discount rate, an estimated $13.5 million
will need to be transferred into the enforcement costs in support
of the CCCR 2000 resulting in a total cost of $19.6 million (1999
dollars). It is expected that after the five-year phase-in period,
enforcement costs will no longer require transferred funds and
will return to current levels.
On évalue à environ 6,1 millions de dollars (dollars de 1999)
les coûts de la mise en application du RPCCDC actuel sur une
période de 25 ans, en utilisant un taux d’actualisation public de
7,5 p. 100. Pour une période et un taux d’actualisation public
identiques, on prévoit qu’il faudra transférer 13,5 millions de
dollars pour la mise en application du RPCCDC de 2000, ce qui
entraînera un coût total de 19,6 millions de dollars (dollars de
1999). Après la période de mise en application (environ cinq ans),
les coûts de mise en application n’exigeront plus le transfert de
fonds et retourneront, prévoit-on, aux niveaux actuels.
Net Benefits
Bénéfices nets
Most changes in the CCCR 2000 will reduce the social losses
from incidents involving consumer chemical products. The net
impact of the changes to the CCCR is expected to be an annual
benefit to society of $9.9 million. Using a social discount rate of
7.5 percent, over 25 years, the present value of benefits will be
La plupart des changements que l’on se propose d’apporter au
RPCCDC de 2000 permettront de réduire les pertes sociales encourues lors d’incidents impliquant des produits chimiques destinés aux consommateurs. L’impact net des changements au
RPCCDC de 2000 se traduira annuellement, prévoit-on, par un
Le 11 décembre 1999
$106.9 million (1999 dollars). Annual benefits exceed annual
costs (approximately $2 million) in all but the first year, therefore
the CCCR 2000 will produce a net benefit.
Although it is unclear how many of the annual 20 to 26 deaths
attributable to consumer chemical products will be eliminated by
the CCCR 2000, the elimination of any of these deaths will result
in an invaluable increase to the benefits.
Gazette du Canada Partie I
3667
bénéfice pour la société de 9,9 millions de dollars. En utilisant un
taux d’actualisation public de 7,5 p. 100 sur une période de
25 ans, la valeur actuelle des bénéfices sera de 106,9 millions de
dollars (dollars de 1999). Comme les bénéfices annuels sont supérieurs aux coûts annuels (environ 2 millions de dollars) pour
toutes les années sauf la première, le RPCCDC de 2000 produira
donc un bénéfice net.
On ne sait pas exactement de combien le RPCCDC de 2000
permettra de diminuer les 20 à 26 décès attribuables annuellement
aux produits chimiques destinés aux consommateurs, mais toute
réduction du nombre de décès constituera un bénéfice inestimable
venant s’ajouter aux bénéfices nets.
Other Impacts
Autres impacts
The following issues were examined during the cost and
benefit study:
Les questions suivantes ont été examinées au cours de l’étude
sur les coûts et les bénéfices :
(a) Impact on Employment
a) Impact sur l’emploi
Over half of industry respondents felt that they would require
additional human resources to assess products, revise labels,
maintain CRC compliance documents and monitor and enforce
compliance with the CCCR 2000. The respondents indicated that
these additional resources will probably be transferred from other
activities within their organizations.
Plus de la moitié des répondants de l’industrie estimaient qu’ils
auraient besoin de ressources humaines supplémentaires pour
évaluer les produits, réviser les étiquettes, maintenir les documents de conformité aux exigences relatives aux CPE, et
surveiller et assurer la conformité au RPCCDC 2000. Les répondants ont indiqué que ces ressources supplémentaires seraient
probablement transférées des autres activités au sein de leur
organisation.
(b) Impact on Foreign Trade
b) Impact sur le commerce extérieur
The CCCR 2000 will not have a major impact on foreign trade.
All products sold in Canada must meet the new requirements,
thus domestic and foreign firms would be subject to comparable
compliance costs.
Le RPCCDC 2000 n’aura pas un impact important sur le commerce extérieur. Comme tous les produits vendus au Canada doivent satisfaire aux nouvelles exigences, les entreprises canadiennes et étrangères supporteront donc des coûts comparables en
matière de conformité.
(c) Impact on Vulnerable Populations
c) Impact sur les populations vulnérables
The CCCR 2000 are not expected to create any adverse effects
on vulnerable populations such as the elderly, visually impaired,
literacy-challenged or young children. The changes in these Regulations are expected to assist the visually impaired and literacychallenged through the use of larger, clearer instructions and
symbols.
Le RPCCDC 2000 ne devrait pas, estime-t-on, entraîner des effets néfastes sur les populations vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes ayant une déficience visuelle, les
personnes éprouvant de la difficulté à lire ou les jeunes enfants.
Les changements aideront, prévoit-on, les personnes ayant une
déficience visuelle ou éprouvant de la difficulté à lire, car les
instructions et les symboles seront plus gros et plus nets.
(d) Cost Recovery Potential
d) Possibilité de récupération des coûts
Respondent manufacturers expect to spend an average of
$29,900 in one-time costs to assess existing products against the
requirements of the CCCR 2000. Although the CCCR 2000 does
not mandate pre-market approval, other than for the most severe
hazard categories, the Product Safety Program will continue to
help reduce manufacturer’s and government enforcement costs
through the development of information tools, such as userfriendly Guides or manuals in electronic format, and the label
review option which is performed on a cost recovery basis.
Les fabricants ayant répondu prévoient un coût unique de
29 900 $ en moyenne pour déterminer la conformité des produits
existants aux exigences du RPCCDC 2000. Malgré le fait que le
RPCCDC 2000 ne prévoit pas l’obtention d’approbations avant la
mise en marché, à l’exception des catégories présentant les dangers les plus extrêmes, le Programme de la sécurité des produits
continuera à aider à réduire les coûts de fabrication et de mise en
application du Règlement en créant des outils d’information,
comme des guides et des manuels conviviaux en format électronique, et en offrant aux fabricants la possibilité de faire examiner
leurs étiquettes, ce dernier service étant offert selon le principe de
recouvrement des coûts.
(e) Improving Implementation of the CCCR 2000
e) Améliorations au niveau de la mise en application du
RPCCDC 2000
Since industry will be faced with heavy one-time labelling
costs, the Government will help reduce these costs by implementing the changes over a two-year period. A longer phase-in period
will permit industry to integrate the CCCR 2000 revisions with
other labelling changes.
Comme l’industrie devra supporter de lourds coûts uniques
pour l’étiquetage, le Gouvernement aidera à réduire ces coûts en
procédant à la mise en application des modifications sur une période de deux ans. Une période de mise en application plus longue permettra à l’industrie d’intégrer les changements dans le
RPCCDC 2000 aux autres changements de leurs étiquettes.
3668
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Consultation
Consultations
The review of the CCCR was conducted with the active collaboration of the interested sectors, including the medical profession and public health organizations, the chemical industry, seniors and consumers groups, academia, technical experts and
federal government departments. All sectors were represented on
a Steering Committee and on one or more of the four technical
working groups that developed recommendations for consideration by the Steering Committee. The recommendations were accompanied by rationale that scientifically supported the proposals. The Steering Committee accepted the proposed changes in
February 1995. This approach meant that all interested groups
participated in shaping the results, and the Department expects
their co-operation in implementing the resulting Regulations.
La révision du RPCCDC a été effectuée grâce à la collaboration active des secteurs intéressés, incluant les médecins et organismes de santé publique, l’industrie chimique, les groupes de
personnes âgées et de consommateurs, les collèges et universités,
les spécialistes techniques et les ministères du gouvernement
fédéral. Tous les secteurs étaient représentés au Comité directeur
et à un ou plusieurs des quatre groupes de travail techniques
chargés de formuler les recommandations devant être étudiées par
le Comité directeur. Les recommandations étaient accompagnées
de raisonnements scientifiques pour les propositions. En février
1995, le Comité directeur a accepté les changements proposés.
Grâce à ces démarches, tous les groupes intéressés ont pu participer à l’obtention des résultats, et le Ministère s’attend à leur coopération pour la mise en application du Règlement.
Une fois approuvées par le Comité directeur, les recommandations ont été transformées en une version préliminaire du
RPCCDC 2000, et le Programme de la sécurité des produits a
initié d’autres consultations. En août 1998, une ébauche d’évaluation du RPCCDC 2000 a été envoyée à environ 1 500 fabricants et importateurs connus au Canada, ainsi qu’à tous les anciens participants du Comité directeur. Cette consultation servait
à définir les sections du RPCCDC 2000 devant être retravaillées,
et pour savoir si les parties concernées par les nouvelles exigences pouvaient les comprendre et les utiliser facilement. Certaines sections ont été reformulées pour répondre aux commentaires reçus, tandis que d’autres inquiétudes exprimées par les
répondants seront abordées sous forme d’interprétations du
RPCCDC 2000, et seront compilées dans un guide conçu pour
l’industrie. En avril 1999, on a envoyé aux répondants un tableau
dans lequel on avait compilé les commentaires reçus et les
réponses.
Respect et exécution
Once approved by the Steering Committee, recommendations
were transformed into a draft of the CCCR 2000, and the Product
Safety Program initiated further consultation. In August 1998, a
discussion draft of the CCCR 2000 was sent to approximately
1 500 known manufacturers and importers in Canada, as well as
all past participants on the Steering Committee. This consultation
was used to identify potential areas for redrafting the
CCCR 2000, and to get a sense for the understanding and ease of
use by those who will be bound by the new requirements. Some
sections were redrafted to address the comments received, while
other respondent concerns will be addressed as interpretations of
the CCCR 2000 and will be compiled in a guide for industry. A
table compiling the comments received and responses was sent to
respondents in April 1999.
Compliance and Enforcement
Contact
La conformité et la mise en vigueur du RPCCDC 2000 suivront les politiques et procédures ministérielles, y compris le prélèvement et l’essai d’échantillons de produits chimiques destinés
aux consommateurs, et comprendront le suivi des plaintes formulées par les consommateurs et les commerçants. Les mesures
prises relativement aux produits non conformes iront de négociations avec l’industrie en vue du retrait volontaire de ces produits
du marché jusqu’à des poursuites intentées en vertu de la Loi sur
les produits dangereux.
Au cours des cinq ou six premières années, les inspecteurs du
Bureau de la sécurité des produits consacreront, prévoit-on, une
part plus importante de leur temps à la mise en application du
RPCCDC 2000. On préparera de nouveaux manuels de référence,
appelés aussi guides d’interprétation, et on élaborera des politiques et des lignes directrices sur la mise en vigueur, avant de
procéder à la mise en application du RPCCDC 2000, afin de réduire la demande pour des ressources devant être affectées à la
mise en vigueur. De plus, on modifiera les exigences relatives aux
essais pour qu’elles englobent les nouvelles méthodes. Au cours
de la période de mise en application, les mesures prises relativement à la mise en vigueur entraîneront probablement l’expédition
d’un plus grand nombre d’échantillons au laboratoire, où ils subiront une analyse ou une évaluation toxicologique. Les outils de
mise en vigueur que les inspecteurs devront utiliser seront disponibles au moment de la promulgation du Règlement et comprendront un Programme d’examen de l’étiquetage.
Personne-ressource
Paul Chowhan, Scientific Project Officer, Product Safety
Bureau, Environmental Health Directorate, Health Protection Branch, Department of Health, Jeanne-Mance Building,
12th Floor, Tunney’s Pasture, 1912A, Ottawa, Ontario K1A 0K9,
Monsieur Paul Chowhan, Agent de projet scientifique, Bureau
de la sécurité des produits, Direction de l’hygiène du milieu,
Direction générale de la protection de la santé, Ministère de la
Santé, Immeuble Jeanne-Mance, 12e étage, Pré Tunney, 1912A,
Compliance and enforcement of the CCCR 2000 will follow
departmental policy and procedures, including sampling and
testing of consumer chemical products, and follow-up of consumer and trade complaints. Actions taken on non-complying
products will range from negotiation with industry for the voluntary withdrawal of these products from the market to prosecution
under the Hazardous Products Act.
During the first five to six years, it is anticipated that an increase in the percentage of the overall enforcement time of the
product safety inspectors will be devoted to the implementation
of the CCCR 2000. New reference manuals, also known as interpretation guides, will be drafted, and enforcement policies and
guidelines will be developed prior to the implementation of the
CCCR 2000 to reduce the demand for enforcement resources. In
addition, testing requirements will be expanded to cover the new
procedures. During the phase-in period, enforcement actions will
likely result in more samples being sent to the laboratory for
analysis or toxicological evaluations. Enforcement tools to be
used by the inspector will be in place at the time these Regulations are passed and will include a new Label Review Program.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3669
(613) 954-7747 (Telephone), (613) 952-1994 (Facsimile), paul_
chowhan@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 954-7747 (téléphone), (613)
952-1994 (télécopieur), paul_chowhan@hc-sc.gc.ca (courrier
électronique).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council proposes,
pursuant to section 5a of the Hazardous Products Act, to make the
annexed Regulations Amending the Consumer Chemicals and
Containers Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 60 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice and be addressed to Paul Chowhan, Scientific Project Officer, Consumer
Products Division, Product Safety Bureau, Department of Health,
Postal Locator: 1912A, Ottawa, Ontario K1A 0K9. (Fax: (613)
952-1994; E-mail: Paul_Chowhan@hc-sc.gc.ca)
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 5a de la Loi sur les produits dangereux, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les produits
chimiques et contenants destinés aux consommateurs, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à Paul
Chowhan, agent de projet scientifique, Division des produits de
consommation, Bureau de la sécurité des produits, ministère de la
Santé, indice d’adresse 1912A, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.
(télécopieur : (613) 952-1994; courriel : Paul_Chowhan@hc-sc.
gc.ca)
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate the parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the Access to Information Act.
Ottawa, December 9, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 9 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
TABLE OF PROVISIONS
(This table is not part of the Regulations.)
TABLE ANALYTIQUE
(Cette table ne fait pas partie du Règlement.)
REGULATIONS AMENDING THE CONSUMER
CHEMICALS AND CONTAINERS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PRODUITS CHIMIQUES ET CONTENANTS
DESTINÉS AUX CONSOMMATEURS
1. Amendments to the Consumer Chemicals and Containers
Regulations
1. Modification du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs
CONSUMER CHEMICALS AND
CONTAINERS REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET
CONTENANTS DESTINÉS AUX CONSOMMATEURS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.
Definitions
1.
Définitions
APPLICATION
2.
Application
APPLICATION
2.
Application
GENERAL PROVISIONS
3.
4.
Authorized advertising, sale and importation
Exceptions for importation to bring into compliance
———
a
R.S., c. 24 (3rd Supp.), s. 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.
4.
Importation, vente et publicité autorisées
Exceptions en cas d’importation
———
a
L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1
3670
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
REQUIREMENTS
EXIGENCES
Hazard Category, Container and Information
Catégorie de danger, contenant et renseignements
5.
Determination by person responsible
6.
Precedence
5.
Détermination par le responsable
6.
Ordre de priorité
Data Sources
Sources de données
Containers
7.
8.
Leakage test
Single-use Container
Contenants
7.
8.
Essai d’étanchéité
Contenant à usage unique
Child-resistant Containers
9.
10.
11.
12.
13.
Applicable standard
Maintain characteristics
Instructions
Record keeping
Child-resistant, single-use, non-reclosable containers
Contenants protège-enfants
9.
10.
11.
12.
13.
Norme applicable
Conservation des caractéristiques du contenant
Instructions
Conservation des dossiers
Contenant à usage unique non rebouchable
Exceptions
14. Large containers
Exceptions
14. Grand format
Required Information
15. Displayed on containers and packaging
16. Exemption — packaging
Renseignements obligatoires
15. Contenants et emballages
16. Exemption — emballages
Presentation of Information
17.
18.
19.
20.
Legibility and durability
Contrast
Print
Location and order
Présentation des renseignements
17.
18.
19.
20.
Lisibilité et durabilité
Contraste des couleurs
Caractères typographiques
Position et ordre
Presentation — Main Display Panel
Présentation — aire d’affichage principale
21. Location of hazard symbol, signal word and primary hazard
statement
22. Hazard symbol
23. Precedence of signal word “DANGER”
24. Primary hazard statement
21. Position du pictogramme de danger, du mot indicateur et de
la mention de danger principal
22. Pictogramme de danger
23. Priorité du mot indicateur « DANGER »
24. Mention de danger principal
Presentation — Other Hazard Information
Présentation — autres renseignements sur le danger
25. Location of specific hazard statement, instructions and first
aid statement
26. First aid statement
25. Position de la mention de danger spécifique, instructions et
énoncé de premiers soins
26. Énoncé de premiers soins
Print Case
Caractères typographiques
27. Upper-case letters
Minimum Size of the Information
28. Hazard symbol
27. Lettres majuscules
Taille minimale des renseignements
28. Pictogramme de danger
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLE TO SECTION 28
TABLEAU DE L’ARTICLE 28
MINIMUM DIAMETER OF THE HAZARD SYMBOL
DIAMÈTRE MINIMAL DU PICTOGRAMME DE DANGER
29. Signal word
30. First aid statement
31. Other information
3671
29. Mot indicateur
30. Énoncé de premiers soins
31. Renseignements additionnels
TABLE TO SUBSECTION 31(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 31(1)
MINIMUM HEIGHT OF TYPE
HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÈRES
TABLE TO SUBSECTION 31(2)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 31(2)
MINIMUM HEIGHT OF TYPE — QUICK SKIN-BONDING ADHESIVES
HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÈRES — ADHÉSIF
QUI COLLE INSTANTANÉMENT À LA PEAU
Samples
Échantillons
32. Samples for adults only
32. Échantillons réservés aux adultes
PART 1
PARTIE 1
TOXIC PRODUCTS
PRODUITS TOXIQUES
Classification of Toxic Products
Classement des produits toxiques
33. Data sources
34. Sub-categories
33. Sources de données
34. Sous-catégories
TABLE TO SUBSECTION 34(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(1)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS CONTAINING
SUBSTANCES OF SPECIAL CONCERN
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES
CONTENANT DES SUBSTANCES À RISQUE
TABLE TO SUBSECTION 34(2)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(2)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS — ORAL EXPOSURE
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES —
EXPOSITION PAR VOIE ORALE
TABLE TO SUBSECTION 34(3)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(3)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS — DERMAL EXPOSURE
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES —
EXPOSITION PAR VOIE CUTANÉE
TABLE TO SUBSECTION 34(4)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(4)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS — INHALATION EXPOSURE
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES —
EXPOSITION PAR INHALATION
SUBSECTION 34(5)
PARAGRAPHE 34(5)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS — ASPIRATION HAZARD
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES —
RISQUE D’ASPIRATION
Determination of Toxicity
Détermination de la toxicité
35. Data sources
36. Additivity formula — LD50 or LC50 of mixtures
37. Conversion to an LC50 of four hours duration
35. Sources de données
36. Formule d’additivité — DL50 ou CL50 des mélanges
37. Conversion en CL50 avec durée d’exposition de quatre
heures
3672
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Very Toxic Products
38. Prohibition
Produits très toxiques
38. Interdiction
Required Information
39. Sub-categories
Renseignements obligatoires
39. Sous-catégories
TABLE TO SUBSECTION 39(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 39(1)
REQUIRED INFORMATION — “TOXIC” SUB-CATEGORY
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « TOXIQUE »
TABLE TO SUBSECTION 39(3)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 39(3)
REQUIRED INFORMATION — “HARMFUL” SUB-CATEGORY
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « NOCIF »
Child-resistant Containers
Contenants protège-enfants
40. Products in the sub-category “toxic”
40. Produits de la sous-catégorie « toxique »
PART 2
PARTIE 2
CORROSIVE PRODUCTS
PRODUITS CORROSIFS
Classification of Corrosive Products
Classement des produits corrosifs
41. Data sources
42. Sub-categories
41. Sources de données
42. Sous-catégories
TABLE TO SUBSECTION 42(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(1)
SUB-CATEGORIES OF CORROSIVE PRODUCTS CONTAINING
SUBSTANCES OF SPECIAL CONCERN
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES
CONTENANT DES SUBSTANCES À RISQUE
TABLE TO SUBSECTION 42(2)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(2)
SUB-CATEGORIES OF CORROSIVE PRODUCTS
CONTAINING ONE OR MORE ACIDS
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS CORROSIFS QUI
CONTIENNENT UN OU PLUSIEURS ACIDES
TABLE TO SUBSECTION 42(3)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(3)
SUB-CATEGORIES OF CORROSIVE PRODUCTS
CONTAINING ONE OR MORE BASES
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS CORROSIFS QUI
CONTIENNENT UNE OU PLUSIEURS BASES
Test Methods
Méthodes d’essai
43. Determination of necrosis or ulceration
44. Determination of the pH
43. Détermination d’une nécrose ou d’une ulcération
44. Détermination du pH
Very Corrosive Products
45. Prohibition and exceptions
Produits très corrosifs
45. Interdiction et exceptions
TABLE TO SECTION 45
TABLEAU DE L’ARTICLE 45
CONDITIONS FOR ADVERTISING, SELLING OR
IMPORTING VERY CORROSIVE PRODUCTS
CONDITIONS DE LA VENTE, DE L’IMPORTATION ET DE
LA PUBLICITÉ DES PRODUITS TRÈS CORROSIFS
Required Information
Renseignements obligatoires
46. Sub-categories
46. Sous-catégories
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3673
TABLE TO SUBSECTION 46(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(1)
INFORMATION REQUIRED — SUB-CATEGORY “VERY CORROSIVE”
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE
« TRÈS CORROSIF »
TABLE TO SUBSECTION 46(2)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(2)
INFORMATION REQUIRED — SUB-CATEGORY “CORROSIVE”
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « CORROSIF »
TABLE TO SUBSECTION 46(3)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(3)
INFORMATION REQUIRED — SUB-CATEGORY “IRRITANT”
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE
« IRRITANT »
Child-resistant Containers
Contenants protège-enfants
47. Sub-categories “very corrosive” and “corrosive”
47. Produits des sous-catégories « très corrosif » et « corrosif »
TABLE TO SECTION 47
TABLEAU DE L’ARTICLE 47
CORROSIVE PRODUCTS THAT REQUIRE
CHILD-RESISTANT CONTAINERS
PRODUITS CORROSIFS QUI NÉCESSITENT
UN CONTENANT PROTÈGE-ENFANTS
PART 3
PARTIE 3
FLAMMABLE PRODUCTS
PRODUITS INFLAMMABLES
Classification of Flammable Products
Classement des produits inflammables
48. Sources and tests
49. Sub-categories
48. Sources et essais
49. Sous-catégories
TABLE TO SUBSECTION 49(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 49(1)
SUB-CATEGORIES OF FLAMMABLE PRODUCTS
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS INFLAMMABLES
Test Methods
Méthodes d’essai
50. Spontaneous combustion
51. Flash point — liquids
52. Flame projection — containers
50. Essai de combustion spontanée
51. Point d’éclair — liquides
52. Projection de la flamme — contenants
Very Flammable Products
53. Prohibition
Produits très inflammables
53. Interdiction
TABLE TO SECTION 53
TABLEAU DE L’ARTICLE 53
CONDITIONS FOR ADVERTISING, SELLING OR
IMPORTING A VERY FLAMMABLE PRODUCT
CONDITIONS DE LA VENTE, DE L’IMPORTATION ET DE LA
PUBLICITÉ DES PRODUITS TRÈS INFLAMMABLES
Required Information
Renseignements obligatoires
54. Sub-categories
54. Sous-catégories
3674
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
TABLE TO SUBSECTION 54(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(1)
REQUIRED INFORMATION — VERY FLAMMABLE PRODUCTS
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — PRODUITS TRÈS INFLAMMABLES
TABLE TO SUBSECTION 54(2)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(2)
REQUIRED INFORMATION — SUB-CATEGORY “FLAMMABLE”
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE
« INFLAMMABLE »
TABLE TO SUBSECTION 54(3)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(3)
REQUIRED INFORMATION — SUB-CATEGORY
“SPONTANEOUSLY COMBUSTIBLE”
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE
« SPONTANÉMENT COMBUSTIBLE »
TABLE TO SUBSECTION 54(4)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(4)
REQUIRED INFORMATION — SUB-CATEGORY “COMBUSTIBLE”
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE
« COMBUSTIBLE »
PART 4
PARTIE 4
QUICK SKIN-BONDING ADHESIVES
ADHÉSIFS QUI COLLENT INSTANTANÉMENT À LA PEAU
55. Required instructions and first aid statement
56. Required information
55. Instructions et énoncé de premiers soins
56. Renseignements obligatoires
TABLE TO SUBSECTION 56(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 56(1)
REQUIRED INFORMATION — QUICK SKIN-BONDING ADHESIVES
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — ADHÉSIFS
QUI COLLENT INSTANTANÉMENT À LA PEAU
57. Child-resistant containers
57. Contenant protège-enfants
PART 5
PARTIE 5
PRESSURIZED CONTAINERS
CONTENANTS SOUS PRESSION
58. Application
59. Required information
58. Application
59. Renseignements obligatoires
TABLE TO SECTION 59
TABLEAU DE L’ARTICLE 59
REQUIRED INFORMATION — PRESSURIZED CONTAINERS
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — CONTENANTS SOUS PRESSION
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
2. Transition period to December 31, 2001
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
3. Science Education Sets Regulations
TRANSITIONAL PROVISION
4. Transition period to December 31, 2001
2. Période de transition se terminant le 31 décembre 2001
MODIFICATION CORRÉLATIVE
3. Règlement sur les nécessaires d’expérience scientifique
DISPOSITION TRANSITOIRE
4. Période de transition se terminant le 31 décembre 2001
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
COMING INTO FORCE
5. Coming into force April 1, 2000
3675
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. Entrée en vigueur : le 1er avril 2000
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
TEST FOR DETERMINING THE FLASHBACK
AND THE LENGTH OF THE FLAME
PROJECTION OF A FLAMMABLE
PRODUCT ENCLOSED IN A
SPRAY CONTAINER
ESSAI POUR DÉTERMINER LE RETOUR DE FLAMME
AINSI QUE LA LONGUEUR DE LA PROJECTION DE LA
FLAMME DES PRODUITS INFLAMMABLES
QUI SONT DANS DES CONTENANTS
PULVÉRISATEURS
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
HAZARD SYMBOLS
PICTOGRAMMES DE DANGER
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
TEST METHOD FOR DETERMINING
WHETHER A CONTAINER LEAKS
ESSAI D’ÉTANCHÉITÉ POUR CONTENANTS
SCHEDULE 4
ANNEXE 4
ILLUSTRATION — STANDARD SANSERIF TYPE
ILLUSTRATION — LETTRES LINÉALES STANDARD
“acid reserve”
« réserve acide »
“Act” « Loi »
“alkali reserve”
« réserve
alcaline »
REGULATIONS AMENDING THE
CONSUMER CHEMICALS AND
CONTAINERS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS
CHIMIQUES ET CONTENANTS DESTINÉS
AUX CONSOMMATEURS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The Consumer Chemicals and Containers
Regulations1 are replaced by the following:
1. Le Règlement sur les produits chimiques et
contenants destinés aux consommateurs1 est remplacé par ce qui suit :
CONSUMER CHEMICALS AND
CONTAINERS REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS
CHIMIQUES ET CONTENANTS DESTINÉS
AUX CONSOMMATEURS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Definitions
Définitions
1. (1) The definitions in this subsection apply in
these Regulations.
“acid reserve” means the quantity of an alkali, expressed in grams of sodium hydroxide, that is required to bring 100 mL of a liquid acidic product, or 100 g of an acidic product in the form of a
solid, paste or gel, to a pH of 4.00 ± 0.05.
“Act” means the Hazardous Products Act.
“alkali reserve” means the quantity of an alkali,
expressed in grams of sodium hydroxide, that is
neutralized when 100 mL of a liquid basic product, or 100 g of a basic product in the form of a
solid, paste or gel, is brought to a pH of 10.00 ±
0.05 by the addition of hydrochloric acid or its
equivalent.
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« adhésif qui colle instantanément à la peau »
S’entend d’un adhésif dont les propriétés sont
semblables à celles d’un adhésif à cyanoacrylate
d’alkyle et qui peut faire adhérer la peau à la
peau de façon instantanée ou quasi instantanée.
———
———
1
SOR/88-556
« aire d’affichage » La partie de la surface d’un
contenant sur laquelle peuvent figurer les renseignements exigés par le présent règlement, à
l’exclusion du dessous et de tout joint, renflement ou angle arrondi situé près du dessus ou du
dessous.
1
DORS/88-556
« adhésif qui
colle
instantanément
à la peau »
“quick
skin-bonding
adhesive”
« aire
d’affichage »
“display
surface”
3676
Canada Gazette Part I
“ASTM”
« ASTM »
“complex
mixture”
« mélange
complexe »
“consumer
chemical
product”
« produit
chimique
destiné aux
consommateurs »
“container”
« contenant »
“corrosive
product”
« produit
corrosif »
“display
surface”
« aire
d’affichage »
“dust”
« poussière »
“first aid
statement”
« énoncé de
premiers
soins »
“flame
projection”
« projection de
la flamme »
“ASTM” means the American Society for Testing
and Materials.
“complex mixture” means a mixture that is a combination of many chemicals, has a generic name
that is not a trade name and is
(a) a substance of natural origin;
(b) a fraction of a mixture of a natural origin
that results from a physical separation process;
or
(c) a chemical modification of a mixture of
natural origin or of a fraction of a mixture of
natural origin that results from a physical
separation process.
“consumer chemical product” means a chemical
product that is destined for use by a consumer,
that is set out in item 1 of Part II of Schedule I to
the Act and that has the properties set out in one
or more of
(a) Category 1, toxic products, in Part 1;
(b) Category 2, corrosive products, in Part 2;
(c) Category 3, flammable products, in Part 3;
and
(d) Category 4, quick skin-bonding adhesives,
in Part 4.
“container” means
(a) a container, including an empty container,
that is destined for use by a consumer to store
or dispense a consumer chemical product set
out in item 2 of Part II of Schedule I to the
Act; or
(b) a Category 5 pressurized container, as described in Part 5 of these Regulations, set out
in item 3 of Part II of Schedule I to the Act.
“corrosive product” means a consumer chemical
product that
(a) contains a substance that
(i) is an acid or a base,
(ii) is capable of inducing necrosis or ulceration of epithelial tissue, or
(iii) is capable of causing an erythema or
edema, corneal or iris damage or conjunctival swelling or redness; or
(b) is identified as a corrosive product in these
Regulations.
“display surface” means the portion of the surface
area of a container on which the information required by these Regulations may be displayed. It
does not include the surface area of the bottom
or of any seam, flange or shoulder near the top or
the bottom of a container.
“dust” means solid airborne particles that are mechanically generated.
“first aid statement” means a statement of the first
aid to be administered to a person who has come
into contact with a consumer chemical product,
such as by inhalation, ingestion or absorption, or
information that may be helpful to someone who
is assisting such a person.
“flame projection” means the ignited discharge of
the contents of a spray container when tested in
accordance with the procedure set out in
Schedule 1.
December 11, 1999
« aire d’affichage principale » La partie de l’aire
d’affichage qui est exposée ou visible dans les
conditions normales de publicité ou de vente aux
consommateurs. La présente définition vise :
a) dans le cas d’un contenant de forme rectangulaire, le côté le plus large de l’aire
d’affichage;
b) dans le cas d’un contenant de forme cylindrique, celle des aires suivantes qui est la plus
grande :
(i) l’aire du dessus,
(ii) 40 % de la superficie obtenue par la
multiplication de la circonférence du contenant par la hauteur de l’aire d’affichage;
c) dans le cas d’un sac, le côté le plus large du
sac déplié;
d) dans tout autre cas, la plus grande surface
du contenant qui représente au moins 40 % de
l’aire d’affichage.
« ASTM » American Society for Testing and
Materials.
« bonnes pratiques scientifiques »
a) Pour l’établissement des données d’essai,
s’entend des conditions et des procédures
similaires à celles énoncées dans les lignes directrices de l’OCDE;
b) pour les pratiques de laboratoire, s’entend
des pratiques similaires à celles énoncées dans
les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques
de laboratoire.
« brouillard » Suspension dans l’air de gouttelettes
produites par la condensation d’un fluide qui
passe de l’état gazeux à l’état liquide ou par
la dispersion d’un liquide au moyen d’un
atomiseur.
« CL50 » Concentration d’une substance dans l’air
qui, lorsqu’elle est administrée par voie d’inhalation pendant une période déterminée au cours
d’une expérimentation animale, causera vraisemblablement la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux.
« contenant »
a) Contenant, y compris un contenant vide, qui
est destiné à l’usage des consommateurs pour
entreposage ou distribution d’un produit chimique destiné aux consommateurs visé à l’article 2 de la partie II de l’annexe I de la Loi;
b) contenant sous pression de catégorie 5 décrit à la partie 5 du présent règlement et visé à
l’article 3 de la partie II de l’annexe I de la
Loi.
« contenant à usage unique » Contenant non refermable dont le contenu doit être utilisé dans sa
totalité immédiatement après ouverture.
« contenant pulvérisateur » Contenant qui permet la
diffusion de son contenu sous forme de brouillard, notamment un contenant sous pression et
un atomiseur.
« DL50 » Dose unique d’une substance qui, lorsqu’elle est administrée par une voie précise au
cours d’une expérimentation animale, causera
vraisemblablement la mort d’au moins 50 %
d’une population donnée d’animaux.
« aire
d’affichage
principale »
“main display
panel”
« ASTM »
“ASTM”
« bonnes
pratiques
scientifiques »
“good
scientific
practices”
« brouillard »
“mist”
« CL50 »
“LC50”
« contenant »
“container”
« contenant à
usage unique »
“single-use
container”
« contenant
pulvérisateur »
“spray
container”
« DL50 »
“LD50”
Le 11 décembre 1999
“flammable
product”
« produit
inflammable »
“flashback”
« retour de
flamme »
“flash point”
« point
d’éclair »
“fume”
« fumée »
“fumes”
« version
anglaise
seulement »
“good
scientific
practices”
« bonnes
pratiques
scientifiques »
“hazardous
ingredient”
« ingrédient
dangereux »
“hazard
symbol”
« pictogramme
de danger »
“human
experience
data”
« données de
l’expérience
humaine »
“flammable product” means a consumer chemical
product that is capable of
(a) spontaneous combustion;
(b) forming a flammable mixture with air; or
(c) having a flash point below 60°C or a flame
projection greater than 15 cm or exhibiting a
flashback.
“flashback” means the part of a flame projection
that extends from the point of ignition back to
the spray container when tested in accordance
with the procedure set out in Schedule 1.
“flash point” means the minimum temperature at
which a substance gives off a vapour in sufficient concentration to ignite under test
conditions.
“fume” means solid particles in the air that are generated by condensation from the vapour of a
solid material.
“fumes”, in the context of the information that must
be displayed on a container, means the vapour or
the fumes that may be given off by a consumer
chemical product under normal conditions of use
or storage.
“good scientific practices” means
(a) in the case of the development of test data,
conditions and procedures similar to those set
out in the OECD Test Guidelines; and
(b) in the case of laboratory practices, practices similar to those set out in the OECD
Principles of Good Laboratory Practice.
“hazardous ingredient” means
(a) in the case of a pure consumer chemical
product, its chemical identity;
(b) in the case of a mixture, the chemical
identity of any ingredient that
(i) is a consumer chemical product,
(ii) the supplier believes on reasonable
grounds may be harmful to any person, or
(iii) has toxicological properties that are not
known to the supplier;
(c) in the case of a product that is derived from
a reaction between precursor constituents in
which the hazards associated with the product
are not known, the chemical identity of the
precursor constituents and the best available
chemical characterization of the reaction
product; and
(d) in the case of a complex mixture, its generic name.
“hazard symbol” means a hazard pictograph and its
frame set out in Schedule 2.
“human experience data” means data that demonstrates that an injury to a person or a reversible or
irreversible material impairment to a person’s
health or functional capacity could result from
(a) exposure to a consumer chemical product;
or
(b) the reasonably foreseeable use of a consumer chemical product or a container by a
consumer, in particular, the consumption of
the product by a child.
Gazette du Canada Partie I
« données de l’expérience humaine » Données qui
démontrent que des blessures ou des dommages
réversibles ou irréversibles à la santé ou à la capacité fonctionnelle pourraient être causés à une
personne :
a) soit par l’exposition à un produit chimique
destiné aux consommateurs;
b) soit par l’utilisation raisonnablement prévisible, par un consommateur, d’un produit
chimique destiné aux consommateurs ou d’un
contenant, notamment la consommation du
produit par un enfant.
« émanations » Dans le contexte des renseignements devant figurer sur un contenant, la vapeur
ou les émanations qui peuvent se dégager d’un
produit chimique destiné aux consommateurs
dans les conditions normales d’utilisation ou
d’entreposage.
« énoncé de premiers soins » Exposé des premiers
soins à donner à une personne qui a été en contact avec un produit chimique destiné aux consommateurs, notamment par inhalation, ingestion
ou absorption, ou renseignements pouvant être
utiles à la personne qui lui apporte du secours.
« fabricant » Est assimilé au fabricant la personne
qui fait l’emballage ou l’étiquetage.
« fumée » Particules solides dans l’air qui résultent
de la condensation de la vapeur d’une matière
solide.
« ingrédient dangereux »
a) Dans le cas d’un produit chimique destiné
aux consommateurs qui est pur, sa dénomination chimique;
b) dans le cas d’un mélange, la dénomination
chimique de tout ingrédient :
(i) soit qui est un produit chimique destiné
aux consommateurs,
(ii) soit dont le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu’il peut être nocif
pour les personnes,
(iii) soit dont les propriétés toxicologiques
ne sont pas connues du fournisseur;
c) dans le cas d’un produit qui résulte d’une
réaction entre des précurseurs et dont le danger inhérent est inconnu, la dénomination
chimique des précurseurs et la meilleure caractérisation chimique disponible du produit issu
de la réaction;
d) dans le cas d’un mélange complexe, son
nom générique.
« lignes directrices de l’OCDE » L’annexe 1 —
intitulée Lignes directrices de l’OCDE pour les
essais — de la Décision du Conseil relative à
l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, C(81)30 (final),
adoptée par le Conseil de l’OCDE le 12 mai
1981, avec ses modifications successives.
« Loi » La Loi sur les produits dangereux.
« mélange » Combinaison de deux ou plusieurs
produits, matières ou substances qui ne subissent
pas de changement chimique par suite de leur
interaction.
3677
« données de
l’expérience
humaine »
“human
experience
data”
« émanations »
“French
version only”
« énoncé de
premiers
soins »
“first aid
statement”
« fabricant »
“manufacturer”
« fumée »
“fume”
« ingrédient
dangereux »
“hazardous
ingredient”
« lignes
directrices de
l’OCDE »
“OECD Test
Guidelines”
« Loi »
“Act”
« mélange »
“mixture”
3678
Canada Gazette Part I
“LC50”
« CL50 »
“LD50”
« DL50 »
“main display
panel”
« aire
d’affichage
principale »
“manufacturer”
« fabricant »
“mist”
« brouillard »
“mixture”
« mélange »
“mixture that
separates”
« mélange qui
se sépare »
“National
Standard”
« norme
nationale »
“normal
atmospheric
pressure”
« pression
atmosphérique
normale »
“OECD”
« OCDE »
“OECD
Principles on
Good
Laboratory
Practice”
« Principes de
l’OCDE de
bonnes
pratiques de
laboratoire »
“LC50” means the concentration of a substance in
air that, when administered by means of inhalation over a specified length of time in an animal
assay, is expected to cause the death of at least
50% of a defined population of test animals.
“LD50” means the single dose of a substance that,
when administered by a defined route in an animal assay, is expected to cause the death of at
least 50% of a defined population of test
animals.
“main display panel” means the part of the display
surface that is displayed or visible under normal
conditions of advertisement or sale to the consumer. It includes
(a) in the case of a rectangular-shaped container, the largest side of the display surface;
(b) in the case of a cylindrical-shaped container, the larger of the following areas:
(i) the area of the top,
(ii) 40% of the area obtained by multiplying
the circumference of the container by the
height of the display surface;
(c) in the case of a bag, the largest side of the
unfolded bag; and
(d) in the case of any other container, the largest surface of the container that is not less than
40% of the display surface.
“manufacturer” includes a packager and a labeller.
“mist” means droplets suspended in air that are
produced by the condensation of a fluid that is
moving from a gaseous state to a liquid state or
by the dispersion of a liquid by an atomizer.
“mixture” means a combination of two or more
products, materials or substances that do not undergo a chemical change as a result of their
interaction.
“mixture that separates” means a consumer chemical product in a liquid or semi-liquid state that
separates if left standing undisturbed for a period
of 30 days at 20°C.
“National Standard” means a standard recognized
by the National Standards System of the Standards Council of Canada.
“normal atmospheric pressure” means an absolute
pressure of 101.324 kPa at 20°C.
“OECD” means the Organization for Economic
Cooperation and Development.
“OECD Principles on Good Laboratory Practice”
means Number 1 of the OECD Series on Principles on Good Laboratory Practice and Compliance Monitoring, ENV/MC/CHEM(98)17,
dated January 21, 1998, as amended from time to
time.
December 11, 1999
« mélange complexe » Mélange qui est une combinaison de plusieurs produits chimiques, qui est
désigné par un nom générique qui n’est pas un
nom commercial et qui est :
a) soit d’origine naturelle;
b) soit une partie d’un mélange d’origine naturelle obtenue par un procédé de séparation
physique;
c) soit une modification chimique d’un mélange d’origine naturelle ou d’une partie de
celui-ci obtenue par un procédé de séparation
physique.
« mélange qui se sépare » Produit chimique destiné
aux consommateurs sous forme liquide ou semiliquide qui se sépare lorsqu’il est laissé au repos
à une température de 20 °C pendant une période
de 30 jours.
« norme nationale » Norme reconnue par le Système de normes nationales du Conseil canadien
des normes.
« OCDE » L’Organisation de coopération et de
développement économiques.
« pictogramme de danger » Symbole qui est composé d’un pictogramme entouré d’une bordure et
qui figure à l’annexe 2.
« point d’éclair » Température minimale à laquelle
une substance émet une vapeur suffisamment
concentrée pour s’enflammer dans des conditions d’essai.
« poussière » Particule solide en suspension dans
l’air qui est produite mécaniquement.
« pression atmosphérique normale » Pression absolue de 101,324 kPa à 20 °C.
« mélange
complexe »
“complex
mixture”
« mélange qui
se sépare »
“mixture that
separates”
« norme
nationale »
“National
Standard”
« OCDE »
“OECD”
« pictogramme
de danger »
“hazard
symbol”
« point
d’éclair »
“flash point”
« poussière »
“dust”
« pression
atmosphérique
normale »
“normal
atmospheric
pressure”
« Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de la- « Principes de
boratoire » Le numéro 1 de la Série sur les prin- l’OCDE de
bonnes
cipes de bonnes pratiques de laboratoire et véri- pratiques
de
fication du respect de ces principes, ENV/MC/ laboratoire »
CHEM(98)17, en date du 6 mars 1998, avec ses “OECD
Principles on
modifications successives.
Good
Laboratory
Practice”
« produit chimique destiné aux consommateurs »
Produit chimique destiné à l’usage des consommateurs qui est visé à l’article 1 de la partie II de
l’annexe I de la Loi et qui possède les propriétés
de l’une ou plusieurs des catégories de danger
suivantes :
a) catégorie 1 : produits toxiques, visés à la
partie 1;
b) catégorie 2 : produits corrosifs, visés à la
partie 2;
c) catégorie 3 : produits inflammables, visés à
la partie 3;
d) catégorie 4 : adhésifs qui collent instantanément à la peau, visés à la partie 4.
« produit
chimique
destiné aux
consommateurs »
“consumer
chemical
product”
Le 11 décembre 1999
“OECD Test
Guidelines”
« lignes
directrices de
l’OCDE »
“person
responsible”
« responsable »
“quick
skin-bonding
adhesive”
« adhésif qui
colle
instantanément
à la peau »
“single-use
container”
« contenant à
usage unique »
“spray
container”
« contenant
pulvérisateur »
“sub-category”
« souscatégorie »
“toxic product”
« produit
toxique »
“vapour”
« vapeur »
“OECD Test Guidelines” means Annex 1, entitled
OECD Test Guidelines, of the Decision of the
Council concerning the Mutual Acceptance of
Data in the Assessment of Chemicals, C(81)
30(Final), adopted by the Council of the OECD
on May 12, 1981, as amended from time to time.
“person responsible”, in respect of a consumer
chemical product or container, means, if the
product or container is
(a) manufactured in Canada, the manufacturer;
or
(b) imported into Canada, the importer.
“quick skin-bonding adhesive” means an adhesive
with properties similar to an alkyl cyanoacrylate
adhesive that is capable of bonding skin with
skin instantly or nearly instantly.
“single-use container” means a non-reclosable
container whose contents are to be used in their
entirety immediately after the container is
opened.
“spray container” means a container that permits
the dispersal of its contents in the form of a mist
and includes a pressurized container and a pumpspray container.
“sub-category” means one of the classifications
within a hazard category in which a consumer
chemical product may be classified, in particular,
(a) in the case of Category 1, “very toxic”,
“toxic” and “harmful”;
(b) in the case of Category 2, “very corrosive”,
“corrosive” and “irritant”; and
(c) in the case of Category 3, “very flammable”, “flammable”, “combustible” and “spontaneously combustible”.
“toxic product” means a consumer chemical product that
(a) contains a substance that is expected to
(i) have a lethal or a serious and irreversible
but non-lethal effect on a human, such as a
depressed level of consciousness, muscular
weakness or paralysis, acute renal or hepatic
failure, arrythmia, hypotension, dyspnea,
respiratory depression, pulmonary edema,
optic neuritis or methaemoglobinuria, or
(ii) when administered by a defined route or
by inhalation in an animal assay, cause the
death of at least 50% of a defined population of test animals; or
(b) is identified as a toxic product in these
Regulations.
“vapour” means the gaseous form of a substance
that is found in a solid or liquid state at normal
atmospheric pressure.
Gazette du Canada Partie I
« produit corrosif » Produit chimique destiné aux
consommateurs qui, selon le cas :
a) contient une substance qui :
(i) soit est un acide ou une base,
(ii) soit peut provoquer une nécrose ou une
ulcération du tissu épithélial,
(iii) soit peut causer un érythème ou un œdème, une lésion de la cornée ou de l’iris,
ou une tuméfaction ou une rougeur de la
conjonctive;
b) est désigné comme un produit corrosif dans
le présent règlement.
« produit inflammable » Produit chimique destiné
aux consommateurs qui peut, selon le cas :
a) brûler spontanément;
b) former avec l’air un mélange inflammable;
c) avoir un point d’éclair inférieur à 60 °C ou
une projection de la flamme supérieure à
15 cm ou produire un retour de flamme.
« produit toxique » Produit chimique destiné aux
consommateurs qui, selon le cas :
a) contient une substance qui vraisemblablement :
(i) soit causera la mort ou produira un effet
grave et irréversible mais non mortel chez
un être humain, notamment un niveau de
conscience affaibli, une faiblesse ou une paralysie musculaire, une insuffisance rénale
ou hépatique aiguë, une arythmie, une hypotension, une dyspnée, une dépression respiratoire, un œdème pulmonaire, une névrite
optique ou une méthémoglobinurie,
(ii) soit, lorsqu’elle est administrée par une
voie précise ou par voie d’inhalation au
cours d’une expérimentation animale, causera la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux;
b) est désigné comme un produit toxique dans
le présent règlement.
« projection de la flamme » Jet enflammé du contenu expulsé d’un contenant pulvérisateur lorsque
celui-ci est soumis à un essai selon la méthode
prévue à l’annexe 1.
« réserve acide » La quantité d’un alcali, exprimée
en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est requise pour amener à un pH de 4,00 ± 0,05 une
quantité de 100 mL d’un produit acide liquide ou
une quantité de 100 g d’un produit acide sous
forme de solide, de pâte ou de gel.
« réserve alcaline » La quantité d’un alcali, exprimée en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est
neutralisée lorsqu’une quantité de 100 mL d’un
produit basique liquide ou une quantité de 100 g
d’un produit basique sous forme de solide, de
pâte ou de gel est amenée à un pH de 10,00 ±
0,05 par addition d’acide chlorhydrique ou son
équivalent.
« responsable » S’entend, à l’égard d’un produit
chimique destiné aux consommateurs ou d’un
contenant :
a) qui est fabriqué au Canada, du fabricant;
b) qui est importé au Canada, de l’importateur.
3679
« produit
corrosif »
“corrosive
product”
« produit
inflammable »
“flammable
product”
« produit
toxique »
“toxic
product”
« projection de
la flamme »
“flame
projection”
« réserve
acide »
“acid reserve”
« réserve
alcaline »
“alkali
reserve”
« responsable »
“person
responsible”
3680
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
« retour de flamme » Partie de la projection de la
flamme qui va du point d’inflammation jusqu’au
contenant pulvérisateur lorsque celui-ci est
soumis à un essai selon la méthode prévue à
l’annexe 1.
« sous-catégorie » Une des divisions suivantes
d’une catégorie de danger dans laquelle peut être
classé un produit chimique destiné aux
consommateurs :
a) pour la catégorie 1, « très toxique », « toxique » et « nocif »;
b) pour la catégorie 2, « très corrosif », « corrosif » et « irritant »;
c) pour la catégorie 3, « très inflammable »,
« inflammable », « combustible » et « spontanément combustible ».
« vapeur » Forme gazeuse d’une substance qui est à
l’état solide ou liquide à la pression atmosphérique normale.
Concentration
Concentration
(2) In these Regulations, unless otherwise specified, when a concentration of a substance is expressed as a percentage, the percentage is the ratio
of the weight of the substance to the weight of the
consumer chemical product.
(2) Sauf indication contraire, toute concentration
d’une substance exprimée en pourcentage dans le
présent règlement représente le rapport entre le
poids de la substance et celui du produit chimique
destiné aux consommateurs.
APPLICATION
APPLICATION
Application
2. (1) These Regulations apply to the advertising,
sale and importation of all consumer chemical
products and all containers.
Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a consumer chemical product if a user cannot
be exposed to the product or to any of its hazardous ingredients during normal use or reasonably
foreseeable use; or
(b) a portable petroleum container that conforms
with paragraph 4.2.3.1(1)(b) or (c) of the National Fire Code of Canada 1990 (issued January 1994), as amended from time to time.
2. (1) Le présent règlement s’applique à la
publicité, à la vente et à l’importation des produits chimiques destinés aux consommateurs et des
contenants.
(2) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :
a) les produits chimiques destinés aux consommateurs dont l’utilisation normale ou raisonnablement prévisible ne risque pas d’exposer
l’utilisateur au produit ou à ses ingrédients
dangereux;
b) les réservoirs portatifs pour l’essence qui sont
conformes aux alinéas 4.2.3.1.(1)b) ou c) du
Code national de prévention des incendies du
Canada 1990, publié en janvier 1994, avec ses
modifications successives.
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITION GÉNÉRALES
Authorized
advertising,
sale and
importation
3. The advertising, sale or importation of a consumer chemical product or a container is permitted
only if the product or container
(a) is not subject to these Regulations; or
(b) if it is subject to these Regulations, it meets
all their applicable requirements.
Exceptions for
importation to
bring into
compliance
4. (1) Despite paragraph 3(b), a person may,
subject to subsection (2), import a consumer chemical product or a container that does not comply
with a requirement of these Regulations
3. La vente, l’importation et la publicité d’un
produit chimique destiné aux consommateurs ou
d’un contenant ne sont autorisées que si :
a) ce produit ou ce contenant n’est pas assujetti
au présent règlement;
b) ce produit ou ce contenant étant assujetti au
présent règlement, satisfait aux exigences applicables de celui-ci.
4. (1) Malgré l’alinéa 3b) et sous réserve du paragraphe (2), il est permis d’importer un produit
chimique destiné aux consommateurs ou un contenant qui ne satisfait pas aux exigences du présent
règlement, afin :
« retour de
flamme »
“flashback”
« souscatégorie »
“sub-category”
« vapeur »
“vapour”
Application
Exceptions
Importation,
vente et
publicité
autorisées
Exceptions en
cas
d’importation
Le 11 décembre 1999
Statement by
the importer
Modification
and limitation
Determination
by person
responsible
Gazette du Canada Partie I
(a) to bring the product or container into compliance with the requirement;
(b) to resell the product or container to a manufacturer in Canada who will bring it into compliance with the requirement; or
(c) to export the product or container to another
country that has agreed to receive it.
(2) On or before the day on which a person imports a consumer chemical product or a container
for a purpose described in subsection (1), or within
15 days after the day of importation, the person
must provide an inspector with a written statement
that sets out the following information:
(a) the importer’s name and address in Canada;
(b) a description of the product or container that
is to be imported; and
(c) in the case of a product or container imported
for the purpose described in
(i) paragraph (1)(a), the municipal address of
the premises in Canada where the product or
container is to be brought into compliance
with the requirements of these Regulations,
including where it will be stored before being
brought into compliance,
(ii) paragraph (1)(b), the name and address of
the person in Canada who is responsible for
bringing the product or container into compliance with the requirements of these Regulations, or
(iii) paragraph (1)(c), the address of the place
where the product or container will be stored
while in Canada.
(3) The statement required by subsection (2)
(a) may be modified by notice in writing to the
inspector; and
(b) remains in force until the earlier of the following days:
(i) the day that is three years after the day
on which the statement is provided to an
inspector,
(ii) the day on which the importer receives a
notice in writing from an inspector that states
that the importation of the product or container for a purpose set out in subsection (1) is
no longer permitted and that gives the reasons
for the decision.
3681
a) soit de le rendre conforme à ces exigences;
b) soit de le revendre à un fabricant au Canada
qui le rendra conforme à ces exigences;
c) soit de l’exporter vers un autre pays qui a accepté de le recevoir.
(2) La personne qui importe un produit chimique
destiné aux consommateurs ou un contenant aux
fins visées au paragraphe (1) doit remettre à l’inspecteur, avant la date d’importation, à cette date
ou dans les 15 jours suivant celle-ci, une déclaration écrite renfermant les renseignements suivants :
a) ses nom et adresse au Canada;
b) une description du produit ou du contenant;
c) dans le cas d’un produit ou d’un contenant
importé aux fins visées :
(i) à l’alinéa (1)a), l’adresse municipale de
l’établissement au Canada où le produit ou le
contenant sera rendu conforme aux exigences
du présent règlement, y compris le lieu où il
sera entreposé avant cette opération,
(ii) à l’alinéa (1)b), les nom et adresse de la
personne au Canada qui est chargée de rendre
le produit ou le contenant conforme aux exigences du présent règlement,
(iii) à l’alinéa (1)c), l’adresse du lieu où le
produit ou le contenant sera entreposé pendant
son séjour au Canada.
(3) La déclaration visée au paragraphe (2) :
a) peut être modifiée par l’envoi d’un avis écrit à
l’inspecteur;
b) demeure valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
(i) la date d’expiration de la période de trois
ans suivant la date de remise de la déclaration
à l’inspecteur,
(ii) la date à laquelle l’importateur reçoit de
l’inspecteur un avis écrit précisant que l’importation du produit ou du contenant aux fins
visées au paragraphe (1) n’est plus autorisée
et indiquant les motifs de cette décision.
REQUIREMENTS
EXIGENCES
Hazard Category, Container and Information
Catégorie de danger, contenant et renseignements
5. (1) The person responsible for each consumer
chemical product and each container must determine, using one or more of the applicable properties, data sources or test procedures set out in section 6 and Parts 1 to 5,
(a) the hazard category of the product or container and, if applicable, the appropriate subcategory for the product;
(b) the type of container that is required; and
(c) the information that is required to be displayed on the container.
5. (1) Le responsable de tout produit chimique
destiné aux consommateurs et de tout contenant
doit déterminer, à l’aide d’une ou de plusieurs des
propriétés, sources de données ou méthodes d’essai
applicables visées à l’article 6 et aux parties 1 à 5 :
a) la catégorie de danger du produit ou du contenant et, s’il y a lieu, la sous-catégorie du produit;
b) le genre de contenant requis;
c) les renseignements qui doivent figurer sur le
contenant.
Déclaration de
l’importateur
Modification et
validité de la
déclaration
Détermination
par le
responsable
3682
Canada Gazette Part I
Multiple
hazard
categories and
sub-categories
Multiple routes
of exposure
Precedence
(2) If, because of its properties, a consumer
chemical product or a container falls into more than
one
(a) hazard category, the container must display
the information that is required for all the applicable hazard categories; or
(b) sub-category, the person responsible for the
consumer chemical product or container must
classify the product in the most hazardous subcategory.
(3) If a person may be exposed to a consumer
chemical product by more than one route of exposure, the container must display the applicable information for each route of exposure.
December 11, 1999
(2) Lorsqu’à cause de ses propriétés un produit
chimique destiné aux consommateurs ou un contenant entre dans :
a) plus d’une catégorie de danger, le contenant
doit porter les renseignements requis pour chacune de ces catégories;
b) plus d’une sous-catégorie, le responsable doit
classer le produit dans la sous-catégorie la plus
dangereuse.
Catégories et
sous-catégories
multiples
(3) Lorsque l’exposition d’une personne à un
produit chimique destiné aux consommateurs peut
se faire par plus d’une voie, le contenant doit porter
les renseignements requis pour chacune des voies
d’exposition.
Voies multiples
d’exposition
Data Sources
Sources de données
6. (1) The person responsible for each consumer
chemical product and each container must determine the hazards arising from the normal or reasonably foreseeable use of the product or container
from one or more of the following data sources in
the following order of precedence:
(a) human experience data;
(b) if appropriate, data from tests done on animals using the product or its ingredients in accordance with the OECD Test Guidelines;
(c) if tests on animals are not appropriate or have
not been conducted in accordance with the
OECD Test Guidelines,
(i) the results of tests conducted on or with the
product in accordance with
(A) these Regulations,
(B) a National Standard or an international
standard recognized by the Standards Council of Canada, or
(C) a generally accepted procedure that accorded with good scientific practices at the
time the tests were conducted,
(ii) the results of tests conducted on or with a
product, material or substance that has similar
properties, in accordance with
(A) a National Standard or an international
standard recognized by the Standards Council of Canada, or
(B) a generally accepted procedure that accorded with good scientific practices at the
time the tests were conducted, or
(iii) other current information about the product that is known to the scientific community;
or
(d) if the hazards cannot be estimated from information referred to in paragraphs (a) to (c), the
hazards associated with the hazardous ingredients that are present in the product at a concentration of 1% or more.
6. (1) Le responsable de tout produit chimique
destiné aux consommateurs et de tout contenant
doit déterminer les dangers associés à l’utilisation
normale ou raisonnablement prévisible du produit
ou du contenant, au moyen de l’une ou plusieurs
des sources de données suivantes, dans l’ordre de
priorité indiqué ci-après :
a) les données de l’expérience humaine;
b) s’il y a lieu, les données provenant de la mise
à l’essai du produit ou de ses ingrédients sur des
animaux, effectuée selon les lignes directrices de
l’OCDE;
c) lorsque les essais sur des animaux ne sont pas
indiqués ou n’ont pas été effectués selon les
lignes directrices de l’OCDE :
(i) les résultats d’essais effectués sur le produit
ou avec celui-ci :
(A) soit conformément au présent règlement,
(B) soit conformément à une norme nationale ou à une norme internationale reconnue
par le Conseil canadien des normes,
(C) soit selon une méthode généralement
reconnue qui était conforme aux bonnes
pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,
(ii) les résultats d’essais effectués sur ou avec
un produit, une matière ou une substance qui
possède des propriétés semblables :
(A) soit conformément à une norme nationale ou à une norme internationale reconnue
par le Conseil canadien des normes,
(B) soit selon une méthode généralement
reconnue qui était conforme aux bonnes
pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,
(iii) d’autres renseignements à jour sur le
produit qui sont connus de la communauté
scientifique;
d) lorsque les dangers ne peuvent être évalués au
moyen des renseignements visés aux alinéas a) à
c), les dangers associés aux ingrédients dangereux qui sont présents dans le produit en une
concentration de 1 % ou plus.
Ordre de
priorité
Le 11 décembre 1999
Contradictory
information
Gazette du Canada Partie I
(2) If different data sources set out contradictory
information, the literature source that discloses the
most hazardous result must be used, provided that
it has been published in a peer-approved, scientific
publication.
(2) Lorsque les diverses sources de données
présentent des renseignements contradictoires, la
source documentaire qui fait état des résultats les
plus dangereux est celle à retenir, pourvu qu’elle ait
été publiée dans une publication scientifique approuvée par les pairs.
Containers
Contenants
Leakage test
7. A container of or for a liquid consumer chemical product must pass the leakage test described in
Schedule 3 or an equivalent test.
Single-use
Container
8. A single-use container must display, in English and in French and in the manner set out in sections 17 to 21, 24, 27 and 31, the following primary
hazard statement:
“USE ENTIRE CONTENTS ON OPENING.”
“UTILISER LA TOTALITÉ DU CONTENU
APRÈS OUVERTURE.”
7. Tout contenant qui renferme ou est destiné à
renfermer un produit chimique destiné aux consommateurs sous forme liquide doit subir avec
succès l’essai d’étanchéité visé à l’annexe 3 ou un
essai équivalent.
8. Le contenant à usage unique doit porter, en
français et en anglais, de la manière prévue aux
articles 17 à 21, 24, 27 et 31, la mention de danger
principal suivante :
« UTILISER LA TOTALITÉ DU CONTENU
APRÈS OUVERTURE. »
« USE ENTIRE CONTENTS ON OPENING. »
Child-resistant Containers
Contenants protège-enfants
Applicable
standard
9. A child-resistant container must
(a) be constructed so that it can be opened only
by operating, puncturing or removing a functional and necessary part of the container using a
tool that is not supplied with the container; or
(b) meet the requirements of one of the following
standards, as amended from time to time, or a
standard that is at least equivalent:
(i) the Canadian Standards Association Standard CAN/CSA-Z76.1-99, Recloseable ChildResistant Packages, published January 1999,
(ii) the International Standards Organization
ISO 8317, Child-resistant packaging — Requirements and testing procedures for reclosable packages, First Edition, dated January 7,
1989, or
(iii) the United States Code of Federal Regulations, Title 16 CFR 1700, Commercial Practices, dated January 1, 1996.
Maintain
characteristics
10. (1) A child-resistant container must, when in
contact with a consumer chemical product, maintain its child-resistant characteristics throughout the
useful life of the product.
Evaluation
(2) The person responsible for a consumer chemical product must, using good scientific practices,
evaluate
(a) the compatibility of the product with its
child-resistant container, to determine that the
chemical or physical properties of the product
will not compromise or interfere with the proper
functioning of the container; and
(b) the physical wear and stress factors and the
force required for opening and closing the container, to determine that the proper functioning
of the container will be maintained for the number of openings and closings reasonably foreseeable for the size and contents of the container.
9. Le contenant protège-enfants doit :
a) soit être construit de façon à ne pouvoir être
ouvert que par la manœuvre, la perforation ou
l’enlèvement d’une partie fonctionnelle et nécessaire à l’aide d’un outil qui n’est pas fourni avec
celui-ci;
b) soit satisfaire à l’une des normes suivantes,
compte tenu de ses modifications successives, ou
à une norme au moins équivalente :
(i) la norme CAN/CSA-Z76.1-99 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée
Emballages de sécurité réutilisables pour enfants, publiée en janvier 1999,
(ii) la norme ISO 8317 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Emballages à l’épreuve des enfants — Exigences et
méthodes d’essai pour les emballages refermables, première édition, publiée le 7 janvier
1989,
(iii) la norme 16 CFR 1700 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulée Commercial Practices, publiée le 1er janvier 1996.
10. (1) Le contenant protège-enfants doit, lorsqu’il est en contact avec un produit chimique destiné aux consommateurs, conserver ses caractéristiques de contenant protège-enfants pendant toute la
durée de vie utile du produit.
(2) Le responsable d’un produit chimique destiné
aux consommateurs doit évaluer, à l’aide des
bonnes pratiques scientifiques :
a) la compatibilité du produit avec son contenant
protège-enfants, afin de vérifier que les propriétés chimiques ou physiques du produit ne compromettront pas ni n’entraveront le bon fonctionnement du contenant;
b) les facteurs de tension et d’usure et la force
requise pour ouvrir et fermer le contenant, afin
de vérifier que son bon fonctionnement sera
maintenu pour le nombre d’ouvertures et de fermetures raisonnablement prévisible d’après sa
taille et son contenu.
3683
Renseignements
contradictoires
Essai
d’étanchéité
Contenant à
usage unique
Norme
applicable
Conservation des
caractéristiques
du contenant
Évaluation
3684
Canada Gazette Part I
Instructions
Location of
instructions
Record keeping
December 11, 1999
11. (1) A child-resistant container referred to in
paragraph 9(b) must display instructions that explain how to open and, if applicable, to close the
container
(a) in words, in both English and French; or
(b) through the use of diagrams or selfexplanatory symbols.
(2) The instructions must be displayed
(a) on the closure
(i) in both English and French, and
(ii) in the manner set out in sections 18 and
19; or
(b) on the container as a positive instruction in
the manner set out in sections 17 to 20, 25 and
31.
12. (1) The person responsible for a consumer
chemical product that is required by these Regulations to be packaged in a child-resistant container
must provide the following information within
15 days after receipt of a request from an inspector:
(a) for a container that comes into direct contact
with the consumer chemical product, the specifications critical to the child-resistant characteristics of the container, including, as a minimum,
(i) the physical measurements within which
the container retains its child-resistant
properties,
(ii) the torque that must be applied to open or
close the container, and
(iii) the compatibility of the container and its
closure system with the product that is to be
put into it; and
(b) the test results that demonstrate that the container and its closure system comply with the requirements of a standard set out in paragraph 9(b).
Duration
(2) The information referred to in subsection (1)
must be kept for three years, beginning on the date
of manufacture or importation, as the case may be.
Child-resistant,
single-use,
non-reclosable
containers
13. A child-resistant, single-use container that is
not reclosable must display, in English and in
French and in the manner set out in sections 17 to
21, 24, 27 and 31, the following primary hazard
statements:
“USE ENTIRE CONTENTS ON OPENING. THIS
CONTAINER IS NOT CHILD-RESISTANT ONCE
OPENED.”
“UTILISER LA TOTALITÉ DU CONTENU
APRÈS OUVERTURE. UNE FOIS OUVERT, LE
CONTENANT N’EST PLUS UN CONTENANT
PROTÈGE-ENFANTS.”
Large
containers
11. (1) Le contenant protège-enfants visé à
l’alinéa 9b) doit porter des instructions expliquant
la façon de l’ouvrir et, s’il y a lieu, de le fermer,
sous forme :
a) soit de mots en français et en anglais;
b) soit de diagrammes ou de symboles dont le sens
est évident.
(2) Les instructions doivent figurer :
a) soit sur le couvercle :
(i) en français et en anglais,
(ii) de la manière prévue aux articles 18 et 19;
b) soit sur le contenant sous forme d’instructions
positives, de la manière prévue aux articles 17 à
20, 25 et 31.
Instructions
12. (1) Le responsable d’un produit chimique
destiné aux consommateurs pour lequel un contenant protège-enfants est exigé par le présent règlement doit, dans les 15 jours suivant la réception
d’une demande d’un inspecteur, fournir à celui-ci
les renseignements suivants :
a) s’il s’agit d’un contenant qui est en contact direct avec le produit chimique, les spécifications
essentielles à la conservation des caractéristiques
de contenant protège-enfants, qui comprennent
au moins les suivantes :
(i) les dimensions requises pour que le contenant conserve ses caractéristiques de contenant
protège-enfants,
(ii) le couple de vissage qui doit être appliqué
pour ouvrir ou fermer le contenant,
(iii) la compatibilité du contenant et de son
système de fermeture avec le produit auquel il
est destiné;
b) les résultats d’essais démontrant que le contenant et son système de fermeture satisfont aux
exigences de l’une des normes visées à l’alinéa 9b).
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1)
doivent être conservés pendant trois ans à compter
de la date de fabrication ou d’importation, selon le
cas.
13. Le contenant protège-enfants qui est un contenant à usage unique et qui ne peut être rebouché
doit porter, en français et en anglais, de la manière
prévue aux articles 17 à 21, 24, 27 et 31, la mention
de danger principal suivante :
« UTILISER LA TOTALITÉ DU CONTENU
APRÈS OUVERTURE. UNE FOIS OUVERT, LE
CONTENANT N’EST PLUS UN CONTENANT
PROTÈGE-ENFANTS. »
« USE ENTIRE CONTENTS ON OPENING. THIS
CONTAINER IS NOT CHILD-RESISTANT ONCE
OPENED. »
Conservation
des dossiers
Exceptions
Exceptions
14. The requirements for child-resistant containers set out in sections 9 to 13 do not apply to a
container that is greater than 5 L in size.
14. Les exigences relatives aux contenants
protège-enfants énoncées aux articles 9 à 13 ne
s’appliquent pas aux contenants d’une capacité
supérieure à 5 L.
Modalités
Délai de
conservation
Contenant à
usage unique
non
rebouchable
Grand format
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
Required Information
Renseignements obligatoires
Displayed on
containers and
packaging
15. (1) Subject to section 16, the information required by these Regulations must be displayed in
the manner set out in these Regulations
(a) on each container that may be displayed to or
used by the consumer; and
(b) on any packaging of a container that may be
displayed to the consumer, including a display
card to which a container may be fixed.
Additional
information
(2) Information in addition to the information required by these Regulations may be displayed on a
container if it does not disclaim or contradict the
required information.
16. (1) The packaging of a consumer chemical
product or of a pressurized container is exempt
from the requirements of paragraph 15(1)(b) if the
packaging
(a) is transparent and
(i) the required information displayed on the
container is legible through the packaging, and
(ii) the transparent packaging does not obscure
any of the required information on the container; or
(b) is not transparent and
(i) encloses
(A) a consumer chemical product packaged
with a product or container that is not subject to these Regulations,
(B) two or more different consumer chemical products with different information
requirements,
(C) a pressurized container packaged with a
consumer chemical product that has different information requirements, or
(D) a pressurized container packaged with a
consumer chemical product or container
that is not subject to these Regulations, and
(ii) displays, in English and in French, the
following signal word and primary hazard
statement, or a statement to the same effect, in
the manner set out in sections 17 to 21, 23, 24,
27, 29 and 31:
15. (1) Sous réserve de l’article 16, les renseignements exigés par le présent règlement doivent
figurer de la manière qui y est prévue :
a) sur chaque contenant qui peut être présenté
aux consommateurs ou utilisé par ceux-ci;
b) sur tout emballage d’un contenant qui peut
être présenté aux consommateurs, y compris le
support carton auquel ce contenant est fixé, le
cas échéant.
(2) Des renseignements additionnels peuvent figurer sur le contenant en plus des renseignements
exigés par le présent règlement, s’ils n’infirment
pas ni ne contredisent ces derniers.
16. (1) Est exempté de l’application de l’alinéa 15(1)b) l’emballage d’un produit chimique
destiné aux consommateurs ou d’un contenant sous
pression qui :
a) est transparent et :
(i) d’une part, est tel qu’on peut lire au travers
les renseignements obligatoires figurant sur le
contenant,
(ii) d’autre part, ne masque aucun renseignement obligatoire figurant sur le contenant;
b) n’est pas transparent et :
(i) d’une part, renferme :
(A) soit un produit chimique destiné aux
consommateurs emballé avec un produit ou
un contenant qui n’est pas assujetti au présent règlement,
(B) soit deux ou plusieurs différents produits chimiques destinés aux consommateurs pour lesquels les renseignements obligatoires ne sont pas les mêmes,
(C) soit un contenant sous pression emballé
avec un produit chimique destiné aux consommateurs pour lesquels les renseignements obligatoires ne sont pas les mêmes,
(D) soit un contenant sous pression emballé
avec un produit chimique destiné aux consommateurs ou un contenant qui n’est pas
assujetti au présent règlement,
(ii) d’autre part, porte en français et en anglais,
de la manière prévue aux articles 17 à 21, 23,
24, 27, 29 et 31, le mot indicateur et la mention de danger principal suivants, ou un énoncé équivalent :
Exemption —
packaging
Exemption —
packaging not
customarily
displayed
“CAUTION. CONTAINS PRODUCTS THAT
MAY BE HARMFUL. READ WARNINGS ON
EACH CONTAINER.”
« ATTENTION. CONTIENT DES PRODUITS QUI
PEUVENT ÊTRE NOCIFS. LIRE LES MISES
EN GARDE SUR CHAQUE CONTENANT. »
“ATTENTION. CONTIENT DES PRODUITS QUI
PEUVENT ÊTRE NOCIFS. LIRE LES MISES EN
GARDE SUR CHAQUE CONTENANT.”
(2) A wrapping or box that is not customarily
displayed to the consumer, including a package
liner or a shipping container, is exempt from the
requirements of paragraph 15(1)(b).
« CAUTION. CONTAINS PRODUCTS THAT
MAY BE HARMFUL. READ WARNINGS ON
EACH CONTAINER. »
(2) Les enveloppes et les boîtes qui ne sont pas
habituellement présentées aux consommateurs, y
compris les doublures et les contenants d’expédition, sont exemptées de l’application de l’alinéa 15(1)b).
3685
Contenants et
emballages
Renseignements
additionnels
Exemption —
emballages
Exemption —
enveloppes et
boîtes
3686
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Presentation of Information
Présentation des renseignements
Legibility and
durability
17. The information required by these Regulations to be displayed on a container must be set out
in a manner that is clear and legible and sufficiently
durable to remain legible throughout the useful life
of the consumer chemical product or, in the case of
a refillable container, the useful life of the container, under normal conditions of transportation,
storage, sale and use.
Contrast
18. The colour contrast between the information
and the background must be equivalent to at least a
70% screen of black on white.
Print
19. If the information is set out in words, they
must be printed, as illustrated in Schedule 4, in a
standard sanserif type that
(a) is not compressed, expanded or decorative;
and
(b) has a large body or “x-height” relative to the
ascender or descender of the type height.
Location and
order
20. (1) The information required by these Regulations must be displayed on the container at the
specified locations and in the following order:
(a) on the main display panel,
(i) a hazard symbol,
(ii) a signal word, and
(iii) a primary hazard statement; and
(b) on any part of the display surface,
(i) a specific hazard statement,
(ii) negative instructions,
(iii) positive instructions, and
(iv) a first aid statement.
(2) Despite subsection (1) and subject to Part 4, a
container that has a display surface of less than
35 cm2 is exempt from the requirements of subparagraph (1)(a)(iii) and paragraph (1)(b).
17. Les renseignements devant figurer sur un
contenant aux termes du présent règlement doivent
être clairs, lisibles et suffisamment durables pour
demeurer lisibles pendant toute la durée de vie utile
du produit chimique destiné aux consommateurs
ou, dans le cas d’un contenant réutilisable, pendant
toute la durée de vie utile du contenant, dans les
conditions normales de transport, d’entreposage, de
vente et d’utilisation.
18. Le contraste entre la couleur utilisée pour les
renseignements et celle utilisée pour le fond doit
équivaloir à au moins un écran de 70 % de noir sur
blanc.
19. Lorsque les renseignements sont sous forme
de mots, ceux-ci doivent être imprimés, selon
l’illustration figurant à l’annexe 4, en lettres linéales standard qui :
a) ne sont ni resserrées, ni élargies, ni
décoratives;
b) ont une hauteur « X » qui est supérieure au
jambage ascendant ou descendant.
20. (1) Les renseignements exigés par le présent
règlement doivent figurer sur le contenant aux endroits et dans l’ordre qui suivent :
a) sur l’aire d’affichage principale :
(i) un pictogramme de danger,
(ii) un mot indicateur,
(iii) une mention de danger principal;
b) sur toute partie de l’aire d’affichage :
(i) une mention de danger spécifique,
(ii) les instructions négatives,
(iii) les instructions positives,
(iv) l’énoncé de premiers soins.
(2) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve de la
partie 4, le contenant qui a une aire d’affichage
inférieure à 35 cm2 est exempté de l’application du
sous-alinéa (1)a)(iii) et de l’alinéa (1)b).
Presentation — Main Display Panel
Présentation — aire d’affichage principale
Location of
hazard symbol,
signal word
and primary
hazard
statement
21. (1) The information referred to in paragraph 20(1)(a) must be located below the common
name or brand name of the consumer chemical
product and be centred parallel to and near the base
of the main display panel.
21. (1) Les renseignements visés à l’alinéa 20(1)a) doivent figurer sous le nom usuel ou la
marque du produit chimique destiné aux consommateurs, près de la limite inférieure de l’aire
d’affichage principale, de manière à être centrés et
parallèles à cette limite.
Position du
pictogramme
de danger, du
mot indicateur
et de la
mention de
danger
principal
Exception —
collapsible
tubes
(2) In the case of a collapsible tube, the information referred to in paragraph 20(1)(a) may be displayed above the common name of the consumer
chemical product if that placement results in the
information being closer to the opening of the tube.
22. (1) The hazard symbol must be an exact reproduction of the applicable symbol depicted in
Schedule 2, except with respect to size and colour.
(2) Dans le cas d’un tube repliable, les renseignements visés à l’alinéa 20(1)a) peuvent figurer
au-dessus du nom usuel du produit chimique destiné aux consommateurs si, de cette façon, ils sont
plus près de l’ouverture du tube.
22. (1) Le pictogramme de danger doit être une
reproduction fidèle du pictogramme figurant à
l’annexe 2, exception faite de la taille et de la
couleur.
(2) Lorsque plus d’un pictogramme de danger est
exigé, ceux-ci doivent être groupés côte à côte parallèlement à la base du contenant.
Exception —
tubes repliables
Exemption —
small
containers
Hazard symbol
Multiple
symbols
(2) If more than one hazard symbol is required,
the symbols must be grouped immediately beside
each other in a row parallel to the base of the
container.
Lisibilité et
durabilité
Contraste des
couleurs
Caractères
typographiques
Position et
ordre
Exemption —
petits
contenants
Pictogramme
de danger
Pictogrammes
multiples
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3687
Precedence of
signal word
“DANGER”
23. (1) If the signal words “DANGER” and
“CAUTION” both apply to the same consumer
chemical product, only the signal word “DANGER” must be used on the container.
23. (1) Lorsque les mots indicateurs « DANGER »
et « ATTENTION » s’appliquent à un même produit chimique destiné aux consommateurs, seul le
mot indicateur « DANGER » doit figurer sur le
contenant.
Priorité du mot
indicateur
« DANGER »
Signal word —
location
(2) The signal word must be located immediately
below the hazard symbol, if any.
(2) Le mot indicateur doit être placé juste audessous du pictogramme de danger, le cas échéant.
Position du
mot indicateur
Exception —
short wide
containers
(3) If the main display panel has a height that is
less than 10 cm and a width that is at least twice the
height, the signal word may be located immediately
beside the hazard symbol instead of below.
(3) Lorsque l’aire d’affichage principale est
d’une hauteur inférieure à 10 cm et d’une largeur
égale à au moins deux fois la hauteur, le mot indicateur peut figurer juste à côté du pictogramme de
danger et non au-dessous de celui-ci.
Exception —
petits
contenants
Primary hazard
statement
24. The primary hazard statement must be displayed immediately below the signal word.
24. La mention de danger principal doit figurer
juste au-dessous du mot indicateur.
Mention de
danger
principal
Presentation — Other Hazard Information
Présentation — autres renseignements
sur le danger
Location of
specific hazard
statement,
instructions
and first aid
statement
25. (1) The information referred to in paragraph 20(1)(b) must be flush-left justified and enclosed within a border that is different from any
other border on the label and that demarks the
safety information from other information displayed on the display surface.
25. (1) Les renseignements visés à l’alinéa 20(1)b) doivent être alignés à gauche et entourés d’une bordure qui est distincte de toute autre
bordure de l’étiquetage et qui isole les renseignements de sécurité des autres renseignements figurant sur l’aire d’affichage.
Position de la
mention de
danger
spécifique,
instructions et
énoncé de
premiers soins
Border
(2) The border referred to in subsection (1) may
include a series of dots or hatched lines, a difference in colour or shading of the background, or
some other graphic device.
(2) La bordure visée au paragraphe (1) peut être
constituée notamment d’un pointillé ou de lignes
hachurées ou par un contraste de couleur, un ombrage de fond ou tout autre moyen graphique.
Bordure
26. The first aid statement must be
(a) titled, in English, “FIRST AID TREATMENT” and, in French, “PREMIERS SOINS”;
and
(b) followed immediately by the word “Contains” in English and “Contient” in French and a
list of the hazardous ingredients in the consumer
chemical product, in descending order of their
proportions.
26. L’énoncé de premiers soins doit :
a) porter comme rubrique « PREMIERS
SOINS » en français et « FIRST AID TREATMENT » en anglais;
b) être suivi du mot « Contient » en français et
« Contains » en anglais ainsi que de la liste des
ingrédients dangereux du produit chimique destiné aux consommateurs, selon l’ordre décroissant de leurs proportions.
First aid
statement
Print Case
Upper-case
letters
Hazard symbol
27. A person must print in
(a) upper-case letters, the following information:
(i) the signal word,
(ii) the primary hazard statement, and
(iii) the specific hazard statement; and
(b) bold-faced, upper-case letters, the titles:
“FIRST AID TREATMENT” in English and
“PREMIERS SOINS” in French.
Énoncé de
premiers soins
Caractères typographiques
27. Doivent être imprimés :
a) en lettres majuscules, les renseignements
suivants :
(i) le mot indicateur,
(ii) la mention de danger principal,
(iii) la mention de danger spécifique;
b) en lettres majuscules et en caractères gras, les
rubriques « PREMIERS SOINS » en français et
« FIRST AID TREATMENT » en anglais.
Minimum Size of the Information
Taille minimale des renseignements
28. The hazard symbol must have a diameter at
least as large as that set out in column 2 of an item
of the table to this section if the main display panel
has the area set out in column 1 of that item.
28. Le pictogramme de danger doit être d’un
diamètre au moins égal à celui prévu à la colonne 2
du tableau du présent article selon la superficie de
l’aire d’affichage principale mentionnée à la colonne 1.
Lettres
majuscules
Pictogramme
de danger
Canada Gazette Part I
3688
December 11, 1999
TABLE TO SECTION 28
TABLEAU DE L’ARTICLE 28
MINIMUM DIAMETER OF THE HAZARD SYMBOL
DIAMÈTRE MINIMAL DU PICTOGRAMME DE DANGER
Column 1
Column 2
Item
Area of the main display panel
Minimum diameter of the
hazard symbol
1.
2.
less than 9.5 cm2
at least 9.5 cm2 but
less than 655 cm2
3.
655 cm2 or more
6 mm
the diameter of a circle that has
an area equal to 3% of the main
display panel*
50 mm
Colonne 1
Colonne 2
Article
Superficie de l’aire d’affichage
principale
Diamètre minimal du
pictogramme de danger
1.
2.
Moins de 9,5 cm2
9,5 cm2 ou plus et moins de 655 cm2
3.
655 cm2 ou plus
6 mm
Le diamètre d’un cercle qui a
une superficie égale à 3 % de
l’aire d’affichage principale*
50 mm
* Note: This diameter may be calculated using the formula (1.95 × √A), where A
= the area in cm2 of the main display panel.
* Note : Ce diamètre peut être calculé au moyen de la formule (1,95 × √A), où A
représente la superficie en cm2 de l’aire d’affichage principale.
Signal word
29. Le mot indicateur doit être d’une hauteur au
moins égale au quart du diamètre minimal du pictogramme de danger déterminé selon l’article 28.
30. L’énoncé de premiers soins, à l’exception
des rubriques « PREMIERS SOINS » en français
et « FIRST AID TREATMENT » en anglais, doit
être en caractères d’au moins 2 mm de hauteur.
31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la
superficie de l’aire d’affichage principale est celle
mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent
paragraphe, les renseignements suivants doivent
être en caractères d’une hauteur au moins égale à
celle prévue à la colonne 2 :
a) la mention de danger principal;
b) la mention de danger spécifique;
c) les instructions;
d) les rubriques « PREMIERS SOINS » en
français et « FIRST AID TREATMENT » en
anglais.
First aid
statement
Other
information
29. The height of the signal word must be at least
one quarter of the minimum diameter for a hazard
symbol determined in accordance with section 28.
30. The first aid statement, except for the titles
“FIRST AID TREATMENT” in English and
“PREMIERS SOINS” in French, must be in type
at least 2 mm in height.
31. (1) Subject to subsection (2), if the main
display panel has an area set out in column 1 of an
item of the table to this subsection, the following
information must be in type of at least the height
set out in column 2 of that item:
(a) the primary hazard statement;
(b) the specific hazard statement;
(c) the instructions; and
(d) the titles “FIRST AID TREATMENT” in
English and “PREMIERS SOINS” in French.
TABLE TO SUBSECTION 31(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 31(1)
MINIMUM HEIGHT OF TYPE
HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÈRES
Column 1
Column 2
Item
Area of the main display panel
Minimum height
of type
1.
2.
3.
less than 100 cm2
at least 100 cm2 but less than 330 cm2
330 cm2 or more
2 mm
3 mm
4 mm
Quick skinbonding
adhesives
(2) In the case of a quick skin-bonding adhesive
referred to in Part 4, if the main display panel of the
container that immediately encloses the adhesive
has an area set out in column 1 of an item of the
table to this subsection, the primary hazard statement, the titles “FIRST AID TREATMENT” in
English and “PREMIERS SOINS” in French and
the first aid statement must be in type of at least the
height set out in column 2 of that item.
Mot indicateur
Énoncé de
premiers soins
Renseignements
additionnels
Colonne 1
Colonne 2
Article
Superficie de l’aire d’affichage principale
Hauteur minimale
des caractères
1.
2.
3.
Moins de 100 cm2
100 cm2 ou plus et moins de 330 cm2
330 cm2 ou plus
2 mm
3 mm
4 mm
(2) Dans le cas d’un adhésif qui colle instantanément à la peau, visé à la partie 4, si l’aire d’affichage principale du contenant immédiat est d’une
superficie mentionnée à la colonne 1 du tableau du
présent paragraphe, la mention de danger principal,
les rubriques « PREMIERS SOINS » en français
et « FIRST AID TREATMENT » en anglais et
l’énoncé de premiers soins doivent être en caractères d’une hauteur au moins égale à celle prévue à
la colonne 2.
Adhésifs qui
collent
instantanément
à la peau
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3689
TABLE TO SUBSECTION 31(2)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 31(2)
MINIMUM HEIGHT OF TYPE — QUICK SKIN-BONDING ADHESIVES
HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÈRES — ADHÉSIF
QUI COLLE INSTANTANÉMENT À LA PEAU
Column 1
Column 2
Item
Area of the main display panel
Minimum height
of type
1.
2.
less than 10 cm2
at least 10 cm2 but less than 35 cm2
1.5 mm
2 mm
Samples for
adults only
Data sources
Substances of
special concern
1.
2.
3.
Colonne 2
Article
Superficie de l’aire d’affichage principale
Hauteur minimale
des caractères
1.
2.
Moins de 10 cm2
10 cm2 ou plus et moins de 35 cm2
1,5 mm
2 mm
Samples
Échantillons
32. No person shall distribute a sample of a consumer chemical product or container to a consumer
unless the person or their employee or agent personally delivers the sample to a consumer who is at
least 18 years of age.
32. Il est interdit à toute personne de distribuer
un échantillon d’un produit chimique destiné aux
consommateurs ou d’un contenant, sauf si la personne, son employé ou son agent remet l’échantillon en mains propres à un consommateur âgé d’au
moins 18 ans.
PART 1
PARTIE 1
TOXIC PRODUCTS
PRODUITS TOXIQUES
Classification of Toxic Products
Classement des produits toxiques
33. The person responsible for a toxic product
must determine the appropriate sub-category for the
product from one or more of the following data
sources in the following order of precedence:
(a) human experience data;
(b) in the case of a toxic product that contains a
substance of special concern, the table to subsection 34(1);
(c) in the case of a toxic product that poses a risk
of exposure through an oral, a dermal or an inhalation route, the LD50 or LC50 of the product as
determined in accordance with the applicable
table to subsections 34(2) to (4) and the data
sources and formulas set out in sections 35 and
37;
(d) in the case of a toxic product that poses an
aspiration hazard, the properties set out in subsection 34(5).
34. (1) If a consumer chemical product contains
a substance of special concern set out in column 1
of an item of the table to this subsection, in a concentration set out in column 2 of that item, the
product must be classified in the sub-category set
out in column 3 of that item.
33. Le responsable d’un produit toxique doit en
déterminer la sous-catégorie au moyen de l’une ou
plusieurs des sources de données suivantes, dans
l’ordre de priorité indiqué ci-après :
a) à l’aide des données de l’expérience humaine;
b) dans le cas d’un produit toxique qui contient
une substance à risque, à l’aide du tableau du paragraphe 34(1);
c) dans le cas d’un produit toxique présentant un
risque d’exposition par voie orale ou cutanée ou
par inhalation, à l’aide de la DL50 ou de la CL50
du produit déterminée selon le tableau applicable
des paragraphes 34(2) à (4), ainsi que des
sources de données et des formules mentionnées
aux articles 35 et 37;
d) dans le cas d’un produit toxique présentant un
risque d’aspiration, à l’aide des propriétés visées
au paragraphe 34(5).
34. (1) Le produit chimique destiné aux consommateurs qui contient une substance à risque
mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent
paragraphe en une concentration indiquée à la colonne 2 doit être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 3.
Échantillons
réservés aux
adultes
Sources de
données
Substances à
risque
TABLE TO SUBSECTION 34(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(1)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS CONTAINING
SUBSTANCES OF SPECIAL CONCERN
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES
CONTENANT DES SUBSTANCES À RISQUE
Column 1
Item
Colonne 1
Column 2
Column 3
Substance of special concern Concentration
Sub-category
carbon tetrachloride
diethylene glycol
ethyl acetate
Very Toxic
Harmful
Harmful
any concentration
5% or more
5% or more
Colonne 1
Article
1.
2.
3.
Colonne 2
Colonne 3
Substances à risque
Concentration
Sous-catégorie
Tétrachlorure de carbone
Diéthylène-glycol
Acétate d’éthyle
Toute concentration
5 % ou plus
5 % ou plus
Très toxique
Nocif
Nocif
Canada Gazette Part I
3690
TABLE TO SUBSECTION 34(1)
December 11, 1999
— Continued
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(1)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS CONTAINING
SUBSTANCES OF SPECIAL CONCERN — Continued
Column 1
Item
4.
Column 2
Substance of special concern Concentration
ethylene glycol
(a) 2% or more but less
than 5%
(b) 5% or more
hydrocyanic acid or a
any concentration
hydrocynate salt
methyl alcohol
1% or more and a total
quantity of 5 mL or
more
nitrobenzene
5 mg/kg or more
vinyl chloride when used as a any concentration
propellant in a pressurized
container
1,1,2,2-tetrachloroethane
any concentration
1,2-dichloroethane
(a) 5% or more but less
than 10%
(b) 10% or more
1,1,1-trichloroethane
5% or more
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES
CONTENANT DES SUBSTANCES À RISQUE (suite)
Column 3
Sub-category
Harmful
(suite)
Article
4.
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Substances à risque
Éthylène-glycol
Concentration
a) 2 % ou plus et
moins de 5 %
b) 5 % ou plus
Toute concentration
Sous-catégorie
Nocif
Toxic
Very Toxic
5.
Toxic
6.
Very Toxic
Very Toxic
7.
8.
Very Toxic
Harmful
9.
10.
Nitrobenzène
Chlorure de vinyle utilisé
comme combustible dans un
contenant sous pression
1,1,2,2-tétrachloroéthane
1,2-dichloroéthane
Toxic
Harmful
11.
1,1,1-trichloroéthane
Acide cyanhydrique ou ses
sels
Alcool méthylique
Toxique
Très toxique
Toxique
1 % ou plus et une
quantité totale de 5 mL
ou plus
5 mg/kg ou plus
Très toxique
Toute concentration
Très toxique
Toute concentration
a) 5 % ou plus et
moins de 10 %
b) 10 % ou plus
5 % ou plus
Très toxique
Nocif
Toxique
Nocif
Note: These substances are of special concern because standard animal tests may Note : Ces substances sont à risque du fait que les expérimentations animales
not reflect the actual hazard posed by them to humans.
normalisées ne révèlent pas nécessairement les risques réels qu’elles présentent pour
les êtres humains.
Oral exposure
(2) If a consumer may be exposed through an
oral route to a consumer chemical product that has
an LD50 set out in column 1 of an item of the table
to this subsection, the product must be classified in
the sub-category set out in column 2 of that item.
(2) Le produit chimique destiné aux consommateurs qui présente un risque d’exposition par voie
orale et dont la DL50 est mentionnée à la colonne 1
du tableau du présent paragraphe doit être classé
dans la sous-catégorie prévue à la colonne 2.
Exposition
orale
TABLE TO SUBSECTION 34(2)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(2)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS — ORAL EXPOSURE
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES —
EXPOSITION PAR VOIE ORALE
Item
1.
2.
3.
Column 1
Column 2
LD50
not more than 50 mg/kg
more than 50 mg/kg but not more than 500 mg/kg
more than 500 mg/kg but not more than 2 000 mg/kg
Sub-category
Very Toxic
Toxic
Harmful
Dermal
exposure
(3) If a consumer may be exposed through a
dermal route to a consumer chemical product that
has an LD50 set out in column 1 of an item of the
table to this subsection, the product must be classified in the sub-category set out in column 2 of that
item.
Article
1.
2.
3.
Colonne 1
Colonne 2
DL50
Au plus 50 mg/kg
Plus de 50 mg/kg et au plus 500 mg/kg
Plus de 500 mg/kg et au plus 2 000 mg/kg
Sous-catégorie
Très toxique
Toxique
Nocif
(3) Le produit chimique destiné aux consommateurs qui présente un risque d’exposition par
voie cutanée et dont la DL50 est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être
classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 2.
Exposition
cutanée
TABLE TO SUBSECTION 34(3)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(3)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS — DERMAL EXPOSURE
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES —
EXPOSITION PAR VOIE CUTANÉE
Column 1
Column 2
Item
LD50
Sub-category
1.
2.
3.
not more than 200 mg/kg
more than 200 mg/kg but not more than 1 000 mg/kg
more than 1 000 mg/kg but not more than 2 000 mg/kg
Very Toxic
Toxic
Harmful
Inhalation
exposure
(4) If a consumer may be exposed through inhalation to a consumer chemical product that is in the
state set out in column 1 of an item of the table to
this subsection and that has a 4-hour LC50 set out in
column 2 of that item, the product must be classified in the sub-category set out in column 3 of that
item.
Colonne 1
Colonne 2
Article
DL50
Sous-catégorie
1.
2.
3.
Au plus 200 mg/kg
Plus de 200 mg/kg et au plus 1 000 mg/kg
Plus de 1 000 mg/kg et au plus 2 000 mg/kg
Très toxique
Toxique
Nocif
(4) Le produit chimique destiné aux consommateurs qui présente un risque d’exposition par
inhalation dans l’état visé à la colonne 1 du tableau
du présent paragraphe et dont la CL50 pour quatre
heures est mentionnée à la colonne 2 doit être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 3.
Exposition par
inhalation
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3691
TABLE TO SUBSECTION 34(4)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 34(4)
SUB-CATEGORIES OF TOXIC PRODUCTS — INHALATION EXPOSURE
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS TOXIQUES —
EXPOSITION PAR INHALATION
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Item
State of the product
4-hour LC50
Sub-category
Article
État du produit
CL50 — 4 heures
Sous-catégorie
1.
Gas
Very Toxic
Harmful
1.
Gaz
Vapour
Very Toxic
Toxic
2.
Vapeur
a) Au plus 2 500 mg/m3
b) Plus de 2 500 mg/m3
et au plus 5 000 mg/m3
a) Au plus 1 500 mg/m3
b) Plus de 1 500 mg/m3
et au plus 2 500 mg/m3
c) Plus de 2 500 mg/m3
et au plus 10 000 mg/m3
a) Au plus 0,5 mg/L
b) Plus de 0,5 mg/L et
au plus 2,5 mg/L
c) Plus de 2,5 mg/L et au
plus 5,0 mg/L
Très toxique
Nocif
2.
(a) not more than 2 500 mg/m3
(b) more than 2 500 mg/m3 but
not more than 5 000 mg/m3
(a) not more than 1 500 mg/m3
(b) more than 1 500 mg/m3 but
not more than 2 500 mg/m3
(c) more than 2 500 mg/m3 but
not more than 10 000 mg/m3
(a) not more than 0.5 mg/L
(b) more than 0.5 mg/L but not
more than 2.5 mg/L
(c) more than 2.5 mg/L but not
more than 5.0 mg/L
3.
Dust, mist, fume
Aspiration
hazards
Data sources
Harmful
Very Toxic
Toxic
Harmful
3.
Poussière, brouillard, fumée
(5) A consumer chemical product must be classified in the sub-category “toxic” if it has a viscosity of 14 cSt or less at 40°C and contains at least
10% of a substance that poses an aspiration hazard,
including, in particular, any of the following
substances:
(a) an n-primary alcohol with a carbon chain of
at least C3 but not more than C13;
(b) an isobutyl alcohol;
(c) a terpene alcohol;
(d) a ketone with a carbon chain of at least C3 but
not more than C13;
(e) a hydrocarbon with a carbon chain of at least
C3 but not more than C13; or
(f) a substance that has been determined to be an
aspiration hazard based on its viscosity, surface
tension and water solubility through the application of generally accepted standards of good scientific practices.
(5) Doit être classé dans la sous-catégorie « toxique » le produit chimique destiné aux consommateurs qui a une viscosité d’au plus 14 cSt à 40 °C et
qui contient au moins 10 % d’une substance qui
présente un risque d’aspiration, notamment :
a) un n-alcool primaire comportant une chaîne
carbonée en au moins C3 et en au plus C13;
b) l’alcool isobutylique;
c) l’alcool de terpène;
d) une cétone comportant une chaîne carbonée
en au moins C3 et en au plus C13;
e) un hydrocarbure comportant une chaîne carbonée en au moins C3 et en au plus C13;
f) une substance qui présente un risque d’aspiration fondé sur sa viscosité, sa tension de surface
et sa solubilité dans l’eau, déterminé par l’application des normes généralement reconnues que
comportent les bonnes pratiques scientifiques.
Determination of Toxicity
Détermination de la toxicité
35. (1) The person responsible for a consumer
chemical product must determine, from one or
more of the following data sources in the following
order of precedence, the toxicity of the product or,
in the case of a mixture that separates, of each layer
of the mixture:
(a) human experience data;
(b) if appropriate, the LD50 or LC50 from tests
done on animals using the product or its ingredients in accordance with the OECD Test Guidelines for acute toxicity testing; or
(c) when tests on animals are not appropriate or
have not been conducted in accordance with the
OECD Test Guidelines,
(i) results of other acute toxicity tests of the
product or of its ingredients, conducted in accordance with
(A) a National Standard or an international
standard recognized by the Standards Council of Canada, or
(B) a generally accepted procedure that accorded with good scientific practices at the
time the tests were conducted,
35. (1) Le responsable d’un produit chimique
destiné aux consommateurs doit déterminer la
toxicité du produit ou, dans le cas d’un mélange qui
se sépare, la toxicité de chaque couche du mélange,
d’après une ou plusieurs des sources des données
suivantes, dans l’ordre de priorité indiqué ci-après :
a) les données de l’expérience humaine;
b) s’il y a lieu, la DL50 ou la CL50 provenant de la
mise à l’essai du produit ou de ses ingrédients
sur des animaux, effectuée selon les lignes directrices de l’OCDE relatives aux essais de toxicité
aiguë;
c) lorsque les essais sur des animaux ne sont pas
indiqués ou n’ont pas été effectués selon les lignes directrices de l’OCDE :
(i) les résultats d’autres essais de toxicité aiguë
effectués sur le produit ou ses ingrédients :
(A) soit conformément à une norme nationale ou à une norme internationale reconnue
par le Conseil canadien des normes,
(B) soit selon une méthode généralement
reconnue qui était conforme aux bonnes
pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,
Très toxique
Toxique
Nocif
Très toxique
Toxique
Nocif
Risque
d’aspiration
Sources de
données
3692
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
(ii) if the product is a mixture, other than a
mixture that separates, the LD50 or LC50 of the
product as determined in accordance with section 36,
(iii) the results of tests conducted on or with a
product, material or substance that has similar
properties, in accordance with
(A) a National Standard or an international
standard recognized by the Standards Council of Canada, or
(B) a generally accepted procedure that accorded with good scientific practices at the
time the tests were conducted, or
(iv) other current information about the product that is known to the scientific community.
(ii) si le produit est un mélange, autre qu’un
mélange qui se sépare, la DL50 ou la CL50
du produit déterminée conformément à l’article 36,
(iii) les résultats d’essais effectués sur ou avec
un produit, une matière ou une substance qui
possède des propriétés semblables :
(A) soit conformément à une norme nationale ou à une norme internationale reconnue
par le Conseil canadien des normes,
(B) soit selon une méthode généralement
reconnue qui était conforme aux bonnes
pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,
(iv) d’autres renseignements à jour sur le produit qui sont connus de la communauté
scientifique.
Contradictory
information
(2) If different data sources set out contradictory
information, the literature source that discloses the
highest toxicity must be used, provided that it has
been published in a peer-approved, scientific
publication.
(2) Lorsque les diverses sources de données
présentent des renseignements contradictoires, la
source documentaire originale qui fait état de la
plus grande toxicité est celle à retenir, pourvu
qu’elle ait été publiée dans une publication scientifique approuvée par les pairs.
Renseignements
contradictoires
Mixture that
separates
(3) In the case of a mixture that separates, the
product must be assigned the LD50 or LC50 of the
most toxic layer.
(3) Dans le cas d’un mélange qui se sépare, la
DL50 ou la CL50 de la couche la plus toxique doit
être attribuée au produit.
Mélange qui se
sépare
Additivity
formula —
LD50 or LC50 of
mixtures
36. (1) The LD50 or LC50 of a mixture may be
determined from the LD50 or LC50 of its ingredients
present in a concentration of 1% or more, using one
of the following additivity formulas, as appropriate:
(a) for a solid or a liquid,
36. (1) La DL50 ou la CL50 d’un mélange peut
être déterminée à partir de la DL50 ou de la CL50 des
ingrédients présents en une concentration de 1 %
ou plus, au moyen de l’une des formules d’additivité suivantes :
a) pour les solides ou les liquides :
Formule
d’additivité —
DL50 ou CL50
des mélanges
1
LD50 of
mixture
=
proportion of
ingredient A
LD50 of
ingredient A
+
proportion of
ingredient B
LD50 of
ingredient B
+...+
proportion
of last
Ingredient
LD50 of last
ingredient
where the proportion represents the weight of the
ingredient divided by the weight of the mixture;
or
(b) for a gas, vapour, dust, mist or fume,
1
LC50 of
mixture
=
proportion of
ingredient A
LC50 of
ingredient A
+
proportion of
ingredient B
LC50 of
ingredient B
+...+
proportion
of last
Ingredient
LC50 of last
ingredient
proportion
proportion de
proportion de
du dernier
1
l’ingrédient A
l’ingrédient B
ingrédient
=
+
+...+ DL50 du dernier
DL50 de
DL50 de
DL50 du
l’ingrédient A
l’ingrédient B
ingrédient
mélange
où la proportion représente le poids de l’ingrédient divisé par le poids du mélange;
b) pour les gaz, les vapeurs, les poussières, les
brouillards ou les fumées :
proportion
proportion de
proportion de
du dernier
1
l’ingrédient A
l’ingrédient B
ingrédient
=
+
+...+ CL50 du dernier
CL50 de
CL50 de
CL50 du
l’ingrédient A
l’ingrédient B
ingrédient
mélange
where the proportion represents the weight of the
ingredient divided by the weight of the mixture.
où la proportion représente le poids de l’ingrédient divisé par le poids du mélange.
Complex
mixture
(2) For the purposes of the formulae set out in
subsection (1), “ingredient” includes a complex
mixture.
(2) Pour l’application des formules prévues au
paragraphe (1), est assimilé à un ingrédient le mélange complexe.
Mélange
complexe
When LD50 or
LC50 is
unknown
(3) When the LD50 or LC50 of one or more ingredients present in the product in a concentration of
1% or more is not known, the person responsible
may, in the additivity formulas set out in subsection (1), use an estimated LD50 or LC50 determined
in accordance with good scientific practices.
(3) Lorsque la DL50 ou la CL50 d’un ou de plusieurs ingrédients présents dans le produit en une
concentration de 1 % ou plus est inconnue, le responsable peut, dans la formule d’additivité prévue
au paragraphe (1), utiliser une DL50 ou une CL50
estimative, déterminée conformément aux bonnes
pratiques scientifiques.
DL50 ou CL50
inconnue
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
When LD50 or
LC50 is
unknown and
cannot be
estimated
(4) When the LD50 or LC50 of one or more ingredients present in the product is unknown and cannot
be estimated from information referred to in paragraph 35(1)(b) or (c), the responsible person may, in
the additivity formulas set out in subsection (1),
substitute for the LD50 or LC50 of the ingredient, the
LD50 or LC50 of the most toxic known ingredient
present in the product at a concentration of 1% or
more.
Conversion to
an LC50 of four
hours duration
37. An LC50 obtained during an exposure of other
than four hours may be converted to an LC50
equivalent to an exposure of four hours by using one
of the following formulas, as appropriate:
(a) for a gas or vapour,
at 4 hours = LC
LC
50
at Y hours ×
Y hours
2
50
at 4 hours = LC
50
at Y hours ×
50
50
CL
4
“Toxic” subcategory
pour Y heures ×
DL50 ou CL50
inconnue et
impossible à
estimer
Conversion en
CL50 avec
durée
d’exposition de
quatre heures
Y heures
2
50
où « Y heures » représente la durée d’exposition
réelle exprimée en heures et ne peut dépasser
10 heures;
b) pour les poussières, les brouillards ou les
fumées :
Y hours
where Y hours is the actual duration of exposure
expressed in hours and is no greater than
10 hours.
Prohibition
pour 4 heures = CL
CL
where Y hours is the actual duration of exposure expressed in hours and is no greater than
10 hours;
(b) for a dust, mist or fume,
LC
(4) Lorsque la DL50 ou la CL50 d’un ou de plusieurs ingrédients présents dans le produit est inconnue et ne peut être estimée d’après les données
visées aux alinéas 35(1)b) ou c), le responsable
peut, dans la formule d’additivité prévue au paragraphe (1), remplacer la DL50 ou la CL50 de l’ingrédient par la DL50 ou la CL50, selon le cas, de
l’ingrédient le plus toxique connu qui est présent
dans le produit en une concentration de 1 % ou
plus.
37. La CL50 obtenue en fonction d’une durée
d’exposition qui n’est pas de quatre heures peut
être convertie en une CL50 correspondant à une
durée d’exposition de quatre heures, au moyen de
l’une des formules suivantes :
a) pour les gaz ou les vapeurs :
3693
50
pour 4 heures = CL
pour Y heures ×
Y heures
50
4
où « Y heures » représente la durée d’exposition
réelle exprimée en heures et ne peut dépasser
10 heures.
Very Toxic Products
Produits très toxiques
38. No person shall advertise, sell or import a
consumer chemical product that is classified under
section 33 in the sub-category “very toxic”.
38. Sont interdites la vente, l’importation et la
publicité d’un produit chimique destiné aux consommateurs qui est classé dans la sous-catégorie
« très toxique » aux termes de l’article 33.
Required Information
Renseignements obligatoires
39. (1) Subject to subsection (2), if a consumer
chemical product is classified in the sub-category
“toxic” under section 33, the container of or for the
product must, for each type of information set out
in column 1 of an item of the table to this subsection, and for each applicable route of exposure set
out in column 2 of that item, display the information set out in columns 3 and 4 of that item, other
than the instructions set out in italics.
39. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un
produit chimique destiné aux consommateurs est
classé dans la sous-catégorie « toxique » aux termes
de l’article 33, le contenant qui le renferme ou qui y
est destiné doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et pour chaque voie d’exposition
applicable visée à la colonne 2, porter les renseignements prévus aux colonnes 3 et 4, à l’exception
des instructions indiquées en italique.
TABLE TO SUBSECTION 39(1)
REQUIRED INFORMATION — “TOXIC” SUB-CATEGORY
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Type of information
Applicable route of exposure
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
Signal word
Primary hazard statement
DANGER
POISON
DANGER
POISON
Interdiction
Sous-catégorie
« toxique »
3694
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
TABLE TO SUBSECTION 39(1)
REQUIRED INFORMATION —
Column 1
Column 3
English information
Type of information
Applicable route of exposure
4.
Specific hazard statement
(a) Oral or aspiration
(b) Dermal
(c) Inhalation
5.
Negative instructions
Positive instructions
7.
First aid statement
“TOXIC” SUB-CATEGORY — Continued
Column 2
Item
6.
— Continued
CONTENTS HARMFUL
CONTENTS HARMFUL
CONTENTS HARMFUL
or, if only the vapour or fume poses
a hazard:
FUMES HARMFUL
(a) Oral or aspiration
Do not swallow.
(b) Oral and contains 1% or more methyl May cause blindness if swallowed.
alcohol and a total quantity of 5 mL or
more
(c) Dermal
Do not get in eyes or on skin or
clothing.
(d) Inhalation
Do not breathe fumes.
(a) All
Keep out of reach of children.
(b) Oral or aspiration
Wear [Insert description of the
specific safety equipment relevant to
the hazard, e.g., a mask.].
(c) Dermal
Wear [Insert description of the
specific safety equipment relevant to
the hazard, e.g., rubber gloves, safety
glasses.].
(d) Inhalation
Use only in a well-ventilated area.
Wear [Insert description of the
specific safety equipment relevant to
the hazard, e.g., a mask, a
respirator.].
(a) All
FIRST AID TREATMENT
Contains [name of hazardous
ingredients in descending order of
proportion].
If swallowed, call Poison Control
Centre or doctor immediately.
(b) Oral or aspiration
If person is [Insert instructions for
administering first aid, e.g., for
methyl alcohol: If person is alert,
induce vomiting.].
(c) Dermal
If in eyes or on skin, rinse well with
water.
If on clothes, remove clothes
immediately.
(d) Inhalation
If breathed in, move person into fresh
air.
Column 4
French information
CONTENU NOCIF
CONTENU NOCIF
CONTENU NOCIF
or, if only the vapour or fume poses a
hazard:
ÉMANATIONS NOCIVES
Ne pas avaler.
L’ingestion peut causer la cécité.
Éviter tout contact avec les yeux, la peau et
les vêtements.
Ne pas inhaler les émanations.
Tenir hors de la portée des enfants.
Porter [Insert description of the specific
safety equipment relevant to the hazard,
e.g., un masque.].
Porter [Insert description of the specific
safety equipment relevant to the hazard,
e.g., des gants de caoutchouc, des lunettes
de sécurité.].
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Porter [Insert description of the specific
safety equipment relevant to the hazard,
e.g., un masque, un respirateur.].
PREMIERS SOINS
Contient [name of hazardous ingredients in
descending order of proportion].
En cas d’ingestion, appeler immédiatement
un centre antipoison ou un médecin.
Si la personne est [Insert instructions for
administering first aid, e.g., for methyl
alcohol: Si la personne est consciente,
provoquer le vomissement.].
En cas de contact avec les yeux ou la peau,
bien rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec les vêtements,
enlever ceux-ci immédiatement.
En cas d’inhalation, transporter à l’air frais
la personne exposée.
TABLEAU DU PARAGRAPHE 39(1)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « TOXIQUE »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Article
Type de renseignements
Voie d’exposition applicable
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Pictogramme de danger
2.
3.
4.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Mention de danger spécifique a) Orale ou aspiration
b) Cutanée
c) Inhalation
5.
Instructions négatives
DANGER
POISON
CONTENU NOCIF
CONTENU NOCIF
CONTENU NOCIF
ou, si seulement la vapeur ou la
fumée représente un danger :
ÉMANATIONS NOCIVES
Ne pas avaler.
L’ingestion peut causer la cécité.
DANGER
POISON
CONTENTS HARMFUL
CONTENTS HARMFUL
CONTENTS HARMFUL
ou, si seulement la vapeur ou la fumée
représente un danger :
FUMES HARMFUL
Do not swallow.
May cause blindness if swallowed.
a) Orale ou aspiration
b) Orale : alcool méthylique en une
concentration de 1 % ou plus et en une
quantité totale de 5 mL ou plus
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLEAU DU PARAGRAPHE 39(1)
(suite)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « TOXIQUE »
Colonne 1
Article
6.
Type de renseignements
Instructions positives
Colonne 2
Colonne 3
Renseignements en français
Renseignements en anglais
Éviter tout contact avec les yeux, la
peau et les vêtements.
Ne pas inhaler les émanations.
Tenir hors de la portée des enfants.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque].
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : des gants de caoutchouc, des
lunettes de sécurité].
N’utiliser que dans un endroit bien
aéré.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque, un respirateur].
PREMIERS SOINS
Contient [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
En cas d’ingestion, appeler
immédiatement un centre antipoison
ou un médecin.
Si la personne est [Insérer les
instructions pour les premiers soins.
Ex. : dans le cas d’alcool méthylique :
Si la personne est consciente,
provoquer le vomissement.].
En cas de contact avec les yeux ou la
peau, bien rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec les vêtements,
enlever ceux-ci immédiatement.
En cas d’inhalation, transporter à l’air
frais la personne exposée.
Do not get in eyes or on skin or clothing.
d) Inhalation
a) Toute voie
b) Orale ou aspiration
a) Toute voie
b) Orale ou aspiration
c) Cutanée
d) Inhalation
Exception
“Harmful”
sub-category
Colonne 4
Voie d’exposition applicable
d) Inhalation
Énoncé de premiers soins
(suite)
c) Cutanée
c) Cutanée
7.
3695
(2) Subsection (1) does not apply to a container
for a hydrocarbon in the form of gasoline, ethanol
or propane if the container is directly connected to
an internal combustion engine, a gas turbine or a
heating appliance.
(3) If a consumer chemical product is classified
in the sub-category “harmful” under section 33, the
container of or for the product must, for each type
of information set out in column 1 of an item of the
table to this subsection, and for each applicable
route of exposure set out in column 2 of that item,
display the information set out in columns 3 and 4
of that item, other than the instructions set out in
italics.
Do not breathe fumes.
Keep out of reach of children.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask].
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. :
rubber gloves, safety glasses].
Use only in a well-ventilated area.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask, a respirator].
FIRST AID TREATMENT
Contains [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
If swallowed, call Poison Control Centre or
doctor immediately.
If person is [Insérer les instructions pour les
premiers soins. Ex. : dans le cas d’alcool
méthylique : If person is alert, induce
vomiting.].
If in eyes or on skin, rinse well with water.
If on clothes, remove clothes immediately.
If breathed in, move person into fresh air.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant destiné aux hydrocarbures sous forme
d’essence, d’éthanol ou de propane qui est relié
directement à un moteur à combustion interne, à
une turbine à gaz ou à un appareil de chauffage.
(3) Lorsqu’un produit chimique destiné aux consommateurs est classé dans la sous-catégorie « nocif » aux termes de l’article 33, le contenant qui le
renferme ou qui y est destiné doit, pour chaque type
de renseignements mentionné à la colonne 1 du
tableau du présent paragraphe et pour chaque voie
d’exposition applicable visée à la colonne 2, porter
les renseignements prévus aux colonnes 3 et 4, à
l’exception des instructions indiquées en italique.
Exception
Sous-catégorie
« nocif »
TABLE TO SUBSECTION 39(3)
REQUIRED INFORMATION — “HARMFUL” SUB-CATEGORY
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Type of information
Applicable route of exposure
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
4.
Signal word
Primary hazard statement
Specific hazard statement
(a) Oral or aspiration
(b) Dermal
CAUTION
POISON
CONTENTS MAY BE HARMFUL
CONTENTS MAY BE HARMFUL
ATTENTION
POISON
CONTENU PEUT ÊTRE NOCIF
CONTENU PEUT ÊTRE NOCIF
3696
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
TABLE TO SUBSECTION 39(3)
— Continued
REQUIRED INFORMATION — “HARMFUL” SUB-CATEGORY
Column 1
Item
Type of information
5.
Negative instructions
6.
Positive instructions
Column 2
Column 3
Column 4
Applicable route of exposure
English information
French information
(c) Inhalation
CONTENTS MAY BE HARMFUL
or, if only the vapour or fume poses a
hazard:
FUMES MAY BE HARMFUL
CONTENU PEUT ÊTRE NOCIF
or, if only the vapour or fume poses a
hazard:
LES ÉMANATIONS PEUVENT ÊTRE
NOCIVES
Do not swallow.
Ne pas avaler.
Do not get in eyes or on skin or
Éviter tout contact avec les yeux, la peau et
clothing.
les vêtements.
Do not breathe fumes.
Ne pas inhaler les émanations.
Keep out of reach of children.
Tenir hors de la portée des enfants.
Wear [Insert description of the
Porter [Insert description of the specific
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., a mask.].
e.g., un masque.].
Wear [Insert description of the
Porter [Insert description of the specific
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., rubber gloves, safety e.g., des gants de caoutchouc, des lunettes
glasses.].
de sécurité.].
Use only in a well-ventilated area.
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Wear [Insert description of the
Porter [Insert description of the specific
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., a mask, a
e.g., un masque, un respirateur.].
respirator.].
FIRST AID TREATMENT
PREMIERS SOINS
Contains [name of hazardous
Contient [name of hazardous ingredient(s)
ingredient(s) in descending order of in descending order of proportion].
proportion].
If swallowed, call Poison Control
En cas d’ingestion, appeler immédiatement
Centre or doctor immediately.
un centre antipoison ou un médecin.
Si la personne est [Insert instructions for
If person is [Insert instructions for
administering first aid, e.g., for
administering first aid, e.g., for methyl
methyl alcohol: If person is alert,
alcohol: Si la personne est consciente,
provoquer le vomissement.].
induce vomiting.].
If in eyes or on skin, rinse well with En cas de contact avec les yeux ou la peau,
water.
bien rincer avec de l’eau.
If on clothes, remove clothes
En cas de contact avec les vêtements,
immediately.
enlever ceux-ci immédiatement.
If breathed in, move person into fresh En cas d’inhalation, transporter à l’air frais
air.
la personne exposée.
(a) Oral or aspiration
(b) Dermal
(c) Inhalation
(a) All
(b) Oral or aspiration
(c) Dermal
(d) Inhalation
7.
First aid statement
— Continued
(a) All
(b) Oral or aspiration
(c) Dermal
(d) Inhalation
TABLEAU DU PARAGRAPHE 39(3)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « NOCIF »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Article
1.
Type de renseignements
Pictogramme de danger
Voie d’exposition applicable
Renseignements en français
Renseignements en anglais
2.
3.
4.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Mention de danger spécifique a) Orale ou aspiration
b) Cutanée
c) Inhalation
CAUTION
POISON
CONTENTS MAY BE HARMFUL
CONTENTS MAY BE HARMFUL
CONTENTS MAY BE HARMFUL
ou, si seulement la vapeur ou la fumée
représente un danger :
FUMES MAY BE HARMFUL
5.
Instructions négatives
6.
Instructions positives
ATTENTION
POISON
CONTENU PEUT ÊTRE NOCIF
CONTENU PEUT ÊTRE NOCIF
CONTENU PEUT ÊTRE NOCIF
ou, si seulement la vapeur ou la
fumée représente un danger :
LES ÉMANATIONS PEUVENT
ÊTRE NOCIVES
Ne pas avaler.
Éviter tout contact avec les yeux, la
peau et les vêtements.
Ne pas inhaler les émanations.
Tenir hors de la portée des enfants.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque].
a) Orale ou aspiration
b) Cutanée
c) Inhalation
a) Toute voie
b) Orale ou aspiration
Do not swallow.
Do not get in eyes or on skin or clothing.
Do not breathe fumes.
Keep out of reach of children.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask].
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLEAU DU PARAGRAPHE 39(3)
(suite)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « NOCIF »
Colonne 1
Article
Colonne 2
Type de renseignements
Énoncé de premiers soins
(suite)
Colonne 3
Colonne 4
Voie d’exposition applicable
Renseignements en français
Renseignements en anglais
c) Cutanée
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : des gants de caoutchouc, des
lunettes de sécurité].
N’utiliser que dans un endroit bien
aéré.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque, un respirateur].
PREMIERS SOINS
Contient [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
En cas d’ingestion, appeler
immédiatement un centre antipoison
ou un médecin.
Si la personne est [Insérer les
instructions pour les premiers soins.
Ex. : dans le cas d’alcool méthylique :
Si la personne est consciente,
provoquer le vomissement.].
En cas de contact avec les yeux ou la
peau, bien rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec les vêtements,
enlever ceux-ci immédiatement.
En cas d’inhalation, transporter à l’air
frais la personne exposée.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. :
rubber gloves, safety glasses].
d) Inhalation
7.
3697
a) Toute voie
b) Orale ou aspiration
c) Cutanée
d) Inhalation
Use only in a well-ventilated area.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask, a respirator].
FIRST AID TREATMENT
Contains [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
If swallowed, call Poison Control Centre or
doctor immediately.
If person is [Insérer les instructions pour les
premiers soins. Ex. : dans le cas d’alcool
méthylique : If person is alert, induce
vomiting.].
If in eyes or on skin, rinse well with water.
If on clothes, remove clothes immediately.
If breathed in, move person into fresh air.
Child-resistant Containers
Contenants protège-enfants
Products in the
sub-category
“toxic”
40. (1) Subject to subsection (2) and section 14,
every consumer chemical product that is classified
under section 33 in the sub-category “toxic” must
be packaged in a child-resistant container that
complies with sections 9 to 13.
Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply to a consumer
chemical product classified under section 33 in the
sub-category “toxic” that is in
(a) a spray container that can not be opened and
that disperses the product as a mist; or
(b) a container that has the following characteristics:
(i) dispenses a single drop of the product at a
time by means of a metered outlet, and
(ii) displays the following primary hazard
statement, in both English and French, in the
manner set out in sections 17 to 21, 24, 27 and
31:
“THIS CONTAINER IS NOT CHILDRESISTANT. KEEP OUT OF REACH OF
CHILDREN.”
“CE CONTENANT N’EST PAS UN CONTENANT PROTÈGE-ENFANTS. TENIR
HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS.”
40. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de
l’article 14, tout produit chimique destiné aux consommateurs qui est classé dans la sous-catégorie
« toxique » aux termes de l’article 33 doit être emballé dans un contenant protège-enfants conforme
aux articles 9 à 13.
(2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1)
le produit chimique destiné aux consommateurs qui
est classé dans la sous-catégorie « toxique » aux
termes de l’article 33 et qui est :
a) soit dans un contenant pulvérisateur qui ne
peut être ouvert et qui disperse le produit sous
forme de brouillard;
b) soit dans un contenant qui possède les caractéristiques suivantes :
(i) il distribue le produit goutte à goutte au
moyen d’un orifice de type doseur,
(ii) il porte la mention de danger principal suivante, en français et en anglais, de la manière
prévue aux articles 17 à 21, 24, 27 et 31 :
« CE CONTENANT N’EST PAS UN CONTENANT PROTÈGE-ENFANTS. TENIR
HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS. »
« THIS CONTAINER IS NOT CHILDRESISTANT. KEEP OUT OF REACH OF
CHILDREN. »
Produits de la
sous-catégorie
« toxique »
Exceptions
Canada Gazette Part I
3698
December 11, 1999
PART 2
PARTIE 2
CORROSIVE PRODUCTS
PRODUITS CORROSIFS
Classification of Corrosive Products
Classement des produits corrosifs
Data sources
41. The person responsible for a corrosive product must determine the appropriate sub-category for
the product from one or more of the following data
sources in the following order of precedence:
(a) human experience data;
(b) in the case of a product that contains a substance of special concern, the table to subsection 42(1); or
(c) in the case of a product that contains one or
more acids or one or more bases, from one or
more of the following sources in the following
order of precedence:
(i) the data sources set out in paragraphs
6(1)(b) or (c), or
(ii) the pH and, if applicable, the acid reserve
or the alkali reserve of the corrosive product as
set out in the tables to subsections 42(2)
and (3), determined using the test methods set
out in section 44.
Substances of
special concern
42. (1) If a consumer chemical product contains
one or more of the substances of special concern
set out in column 1 of an item of the table to this
subsection, and the concentration of all substances
of special concern in the product is as set out in
column 2 of that item, the product must be classified in the sub-category set out in column 3 of that
item.
41. Le responsable d’un produit corrosif doit en
déterminer la sous-catégorie au moyen de l’une ou
plusieurs des sources de données suivantes, dans
l’ordre de priorité indiqué ci-après :
a) à l’aide des données de l’expérience humaine;
b) dans le cas d’un produit qui contient une
substance à risque, à l’aide du tableau du paragraphe 42(1);
c) dans le cas d’un produit qui contient un ou
plusieurs acides ou une ou plusieurs bases, à
l’aide de l’une ou plusieurs des sources de données suivantes, dans l’ordre de priorité indiqué
ci-après :
(i) les sources de données visées aux alinéas 6(1)b) ou c),
(ii) le pH et, le cas échéant, la réserve acide ou
la réserve alcaline du produit corrosif selon les
tableaux des paragraphes 42(2) et (3), déterminés au moyen des méthodes d’essai mentionnées à l’article 44.
42. (1) Le produit chimique destiné aux consommateurs qui contient une ou plusieurs substances à risque mentionnées à la colonne 1 du
tableau du présent paragraphe dont la concentration
totale est celle indiquée à la colonne 2 doit être
classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 3.
Sources de
données
Substances à
risque
TABLE TO SUBSECTION 42(1)
SUB-CATEGORIES OF CORROSIVE PRODUCTS CONTAINING SUBSTANCES OF SPECIAL CONCERN
Column 1
Column 2
Column 3
Item
1.
Substance of special concern
an amine
2.
3.
ethyl bromoacetate
a fluoride or bifluoride ion, other than hydrofluoric acid
4.
a halogen
5.
hydrofluoric acid
Sub-category
Irritant
Corrosive
Very corrosive
Irritant
Corrosive
Irritant
Corrosive
Very corrosive
6.
an isocyanate
7.
a peroxide (organic and inorganic)
8.
a phenol
9.
a salt of silver
10.
any other substance, other than an acid or a base, that, if tested as
set out in subsection 43(1), is capable of inducing necrosis or
ulceration of epithelial tissue at the site of application
any other substance, other than an acid or a base, that, if tested as
set out in subsection 43(2), is capable of causing at the site of
application
(a) an erythema or edema graded at 2 or more;
(b) corneal damage graded at 2 or more;
(c) iris damage graded at 1 or more; or
(d) conjunctival swelling or redness graded at 2.5 or more.
Concentration of all substances of special concern
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
any concentration
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
any concentration that includes 0.2% or more of available
fluoride ions
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
(a) 1.0% or more but less than 5.0%
(b) 5.0% or more
Irritant
Corrosive
Irritant
Corrosive
Irritant
Corrosive
Irritant
Corrosive
Irritant
Corrosive
5.0% or more
Irritant
11.
Note: The substances listed in items 1 to 9 are of special concern because standard animal tests may not reflect the actual hazard posed by them to humans.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3699
TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(1)
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS CORROSIFS QUI CONTIENNENT DES SUBSTANCES À RISQUE
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Substances à risque
Concentration totale des substances à risque
Sous-catégorie
1.
Amines
2.
3.
Bromoacétate d’éthyle
Ions fluorure ou bifluorure, autre que l’acide fluorhydrique
4.
Halogènes
5.
Acide fluorhydrique
Irritant
Corrosif
Très corrosif
Irritant
Corrosif
Irritant
Corrosif
Très corrosif
6.
Isocyanates
7.
Peroxydes (organique et inorganique)
8.
Phénols
9.
Sels d’argent
10.
Toute autre substance, autre qu’un acide ou une base qui, lors de
l’essai visé au paragraphe 43(1), peut provoquer une nécrose ou
une ulcération du tissu épithélial à l’endroit de l’application
Toute autre substance, autre qu’un acide ou une base qui, lors de
l’essai visé au paragraphe 43(2), peut causer à l’endroit de
l’application :
a) un érythème ou un œdème d’un niveau égal ou supérieur à 2;
b) une lésion de la cornée d’un niveau égal ou supérieur à 2;
c) une lésion de l’iris de niveau égal ou supérieur à 1;
d) une tuméfaction ou une rougeur de la conjonctive d’un niveau
égal ou supérieur à 2,5.
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
Toute concentration
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
Toute concentration qui comprend 0,2 % ou plus d’ions de
fluorure libres
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
a) 1,0 % ou plus et moins de 5,0 %
b) 5,0 % ou plus
5,0 % ou plus
Irritant
11.
Irritant
Corrosif
Irritant
Corrosif
Irritant
Corrosif
Irritant
Corrosif
Irritant
Corrosif
Note : Les substances mentionnées aux articles 1 à 9 sont à risque du fait que les expérimentations animales normalisées ne révèlent pas nécessairement les risques réels
qu’elles présentent pour les êtres humains.
Products
containing one
or more acids
(2) A consumer chemical product that contains
one or more acids, that is in the state set out in column 1 of an item of the table to this subsection and
that has the properties set out in column 2 of that
item, must be classified in the sub-category set out
in column 3 of that item.
(2) Le produit chimique destiné aux consommateurs qui contient un ou plusieurs acides dans l’état
visé à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et qui possède les propriétés mentionnées à la
colonne 2 doit être classé dans la sous-catégorie
prévue à la colonne 3.
Produits
contenant un
ou plusieurs
acides
TABLE TO SUBSECTION 42(2)
SUB-CATEGORIES OF CORROSIVE PRODUCTS CONTAINING ONE OR MORE ACIDS
Column 1
Column 2
Column 3
Item
State
Properties
Sub-category
1.
liquid
(a) a pH of not more than 1.0
(b) a pH of more than 1.0 but not more than 3.0, and an acid reserve of
5.0 or more
(c) a pH of more than 1.0 but not more than 3.0, and an acid reserve of
3.0 or more but less than 5.0
(a) a pH of not more than 1.0
(b) a pH of more than 1.0 but not more than 3.0, and an acid reserve of
10.0 or more
(c) a pH of more than 1.0 but not more than 3.0, and an acid reserve of
5.0 or more but less than 10.0
Corrosive
Corrosive
2.
solid, paste or gel in a 10% aqueous solution
Irritant
Corrosive
Corrosive
Irritant
3700
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(2)
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS CORROSIFS QUI CONTIENNENT UN OU PLUSIEURS ACIDES
Colonne 1
Colonne 2
Article
État
Propriétés
Sous-catégorie
1.
Liquide
Corrosif
Corrosif
Irritant
2.
Solide, pâte ou gel en une solution aqueuse à 10 %
a) pH d’au plus 1,0
b) pH de plus de 1,0 et d’au plus 3,0 et réserve acide de 5,0 ou plus
c) pH de plus de 1,0 et d’au plus 3,0 et réserve acide de 3,0 ou plus et de
moins de 5,0
a) pH d’au plus 1,0
b) pH de plus de 1,0 et d’au plus 3,0 et réserve acide de 10,0 ou plus
c) pH de plus de 1,0 et d’au plus 3,0 et réserve acide de 5,0 ou plus et de
moins de 10,0
Products
containing one
or more bases
(3) A consumer chemical product that contains
one or more bases, that is in the state set out in
column 1 of an item of the table to this subsection
and that has the properties set out in column 2 of
that item, must be classified in the sub-category set
out in column 3 of that item.
Colonne 3
Corrosif
Corrosif
Irritant
(3) Le produit chimique destiné aux consommateurs qui contient une ou plusieurs bases dans l’état
visé à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et qui possède les propriétés mentionnées à la
colonne 2 doit être classé dans la sous-catégorie
prévue à la colonne 3.
Produits
contenant une
ou plusieurs
bases
TABLE TO SUBSECTION 42(3)
SUB-CATEGORIES OF CORROSIVE PRODUCTS CONTAINING ONE OR MORE BASES
Column 1
Column 2
Column 3
Item
State
Properties
Sub-category
1.
liquid
(a) a pH of 12.5 or more
(b) a pH of less than 12.5 but not less than 10.5, and an alkali reserve of
5.0 or more
(c) a pH of less than 12.5 but not less than 11.5, and an alkali reserve of
less than 5.0
(d) a pH of less than 11.5 but not less than 10.5, and an alkali reserve of
less than 5.0 but not less than 3.0
(a) a pH of 12.5 or more
(b) a pH of less than 12.5 but not less than 10.5, and an alkali reserve of
10.0 or more
(c) a pH of less than 12.5 but not less than 11.5, and an alkali reserve of
less than 10.0
(d) a pH of less than 11.5 but not less than 10.5, and an alkali reserve of
less than 10.0 but not less than 5.0
Corrosive
Corrosive
2.
solid, paste or gel in a 10% aqueous solution
Irritant
Irritant
Corrosive
Corrosive
Irritant
Irritant
TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(3)
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS CORROSIFS QUI CONTIENNENT UNE OU PLUSIEURS BASES
Colonne 1
Colonne 2
Article
État
Propriétés
Sous-catégorie
1.
Liquide
a) pH de 12,5 ou plus
b) pH d’au moins 10,5 et de moins de 12,5 et réserve alcaline de 5,0 ou
plus
c) pH d’au moins 11,5 et de moins de 12,5 et réserve alcaline de moins de
5,0
d) pH d’au moins 10,5 et de moins de 11,5 et réserve alcaline d’au moins
3,0 et de moins de 5,0
a) pH de 12,5 ou plus
b) pH d’au moins 10,5 et de moins de 12,5 et réserve alcaline de 10,0 ou
plus
c) pH d’au moins 11,5 et de moins de 12,5 et réserve alcaline de moins de
10,0
d) pH d’au moins 10,5 et de moins de 11,5 et réserve alcaline d’au moins
5,0 et de moins de 10,0
Corrosif
Corrosif
2.
Solide, pâte ou gel dans une solution aqueuse à 10 %
Colonne 3
Irritant
Irritant
Corrosif
Corrosif
Irritant
Irritant
Le 11 décembre 1999
Determination
of necrosis or
ulceration
Determination
of an erythema
or edema
Determination
of the pH
Determination
of acid reserve
or alkali
reserve
Gazette du Canada Partie I
Test Methods
Méthodes d’essai
43. (1) In the case of a substance of special concern set out in item 10 of the table to subsection 42(1), the capability of inducing necrosis or
ulceration of epithelial tissue at the site of application must be determined from the data sources set
out in paragraphs 6(1)(a) to (c).
(2) In the case of a substance of special concern
set out in item 11 of the table to subsection 42(1),
the capability of causing at the site of application
an erythema, an edema, corneal or iris damage or
conjunctive swelling or redness of the specified
grade must be determined from an applicable
data source set out in paragraphs 6(1)(a) to (c),
including
(a) in the case of an erythema or an edema,
OECD Test Guideline No. 404, Acute Dermal
Irritation/Corrosion, dated May 12, 1981, as
amended from time to time;
(b) in the case of corneal or iris damage or conjunctive swelling or redness, OECD Test Guideline No. 405, Acute Eye Irritation/Corrosion,
dated May 12, 1981, as amended from time to
time; and
(c) the Draize Test described in Methods for the
Study of Irritation and Toxicity of Substances
Applied Topically to the Skin and Mucous Membranes, Volume 82, The Journal of Pharmacology and Experimental Therapeutics, dated 1944,
at pages 377 to 390.
43. (1) Dans le cas d’une substance à risque visée à l’article 10 du tableau du paragraphe 42(1), la
capacité de provoquer une nécrose ou une ulcération du tissu épithélial à l’endroit de l’application
doit être déterminée à l’aide des sources de données
visées aux alinéas 6(1)a) à c).
(2) Dans le cas d’une substance à risque visée à
l’article 11 du tableau du paragraphe 42(1), la capacité de causer, à l’endroit de l’application, un
érythème, un œdème, une lésion de la cornée ou de
l’iris, ou une tuméfaction ou une rougeur de la
conjonctive du niveau indiqué doit être déterminée
à l’aide des sources de données applicables visées
aux alinéas 6(1)a) à c), notamment :
a) dans le cas d’un érythème ou d’un œdème, la
ligne directrice de l’OCDE no 404 intitulée Effet
irritant/corrosif aigu sur la peau, en date du
12 mai 1981, avec ses modifications successives;
b) dans le cas d’une lésion de la cornée ou de
l’iris ou d’une tuméfaction ou d’une rougeur de
la conjonctive, la ligne directrice de l’OCDE
no 405 intitulée Effet irritant/corrosif aigu sur les
yeux, en date du 12 mai 1981, avec ses modifications successives;
c) l’essai Draize décrit dans l’article intitulé
« Methods for the Study of Irritation and Toxicity of Substances Applied Topically to the Skin
and Mucous Membranes », volume 82, The
Journal of Pharmacology and Experimental
Therapeutics, publié en 1944, aux pages 377 à
390.
44. (1) Le responsable doit déterminer le pH
d’un produit corrosif conformément aux bonnes
pratiques scientifiques en suivant la méthode
d’essai énoncée dans la norme D 1293-95 de
l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for pH of
Water, avec ses modifications successives, à partir :
a) dans le cas d’un produit corrosif sous forme
liquide, du produit distribué par son contenant;
b) dans le cas d’un produit corrosif sous forme
de solide, de pâte ou de gel ou sous toute forme
qui ne se prête pas à la mesure directe du pH, du
produit dans une solution aqueuse à 10 %.
(2) Lorsque le résultat de l’essai visé au paragraphe (1) indique un pH de 4,0 ou moins ou de 10,0
ou plus, le responsable doit aussi déterminer la
réserve acide ou la réserve alcaline du produit
corrosif :
a) par le titrage, conformément aux Principes de
l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire :
(i) dans le cas d’un produit corrosif sous
forme liquide, d’une quantité aliquote appropriée du produit distribuée par son contenant,
(ii) dans le cas d’un produit corrosif sous
forme de solide, de pâte ou de gel ou sous
toute forme qui ne se prête pas à la mesure directe du pH, d’une quantité aliquote appropriée du produit dans une solution aqueuse à
10 %;
b) par la détermination :
(i) dans le cas d’un produit corrosif acide, de
la quantité d’alcali, exprimée en grammes
44. (1) The responsible person must determine
the pH of a corrosive product, using good scientific
practices in accordance with the procedure described in the Standard Test Methods for pH of
Water, ASTM standard D 1293-95, as amended
from time to time, from
(a) in the case of a liquid product, the product as
dispensed from its container; and
(b) in the case of a product in the form of a solid,
paste or gel, or in a form otherwise unsuitable for
direct measurement of the pH, a 10% aqueous
solution of the product.
(2) If the result of the procedures set out in subsection (1) is a pH of 4.0 or less or a pH of 10.0 or
more, the responsible person must also determine
the acid reserve or the alkali reserve of the corrosive product by
(a) titrating, in accordance with the OECD Principles on Good Laboratory Practice,
(i) in the case of a product in the form of a
liquid, a suitable aliquot of the product as dispensed from its container, and
(ii) in the case of a product in the form of a
solid, paste or gel, or in a form otherwise unsuitable for direct measurement of the pH, a
suitable aliquot of a 10% aqueous solution of
the product; and
(b) calculating
(i) in the case of an acidic corrosive product,
the amount of an alkali, expressed in grams of
sodium hydroxide, that is required to bring
3701
Détermination
d’une nécrose
ou d’une
ulcération
Détermination
d’un érythème
et d’un œdème
Détermination
du pH
Détermination
de la réserve
acide ou
alcaline
Canada Gazette Part I
3702
100 mL of the product in the form of a liquid,
or 100 g of the product in the form of a solid,
paste or gel, to a pH of 4.00 ± 0.05, and
(ii) in the case of a basic corrosive product, the
amount of an alkali, expressed in grams of
sodium hydroxide, that is neutralized when
100 mL of the product in the form of a liquid,
or 100 g of the product in the form of a solid,
paste or gel, is brought to a pH of 10.00 ± 0.05
by the addition of hydrochloric acid.
Unstable end
point
(3) If the end point of the titration referred to in
subsection (2) is unstable and exhibits drifting, the
pH end point reached within 30 seconds after the
last addition of titrant is to be used as the effective
end point for classification purposes.
Prohibition and
exceptions
December 11, 1999
d’hydroxyde de sodium, qui est requise pour
amener à un pH de 4,00 ± 0,05 une quantité de
100 mL d’un produit corrosif sous forme liquide ou une quantité de 100 g d’un produit
corrosif sous forme de solide, de pâte ou de
gel,
(ii) dans le cas d’un produit corrosif basique,
de la quantité d’alcali, exprimée en grammes
d’hydroxyde de sodium, qui est neutralisée
lorsqu’une quantité de 100 mL d’un produit
corrosif sous forme liquide ou une quantité de
100 g d’un produit corrosif sous forme de
solide, de pâte ou de gel est amenée à un
pH de 10,00 ± 0,05 par addition d’acide
chlorhydrique.
(3) Lorsque le point final du titrage visé au paragraphe (2) est instable et démontre des fluctuations,
le point final de pH obtenu dans les 30 secondes
suivant la dernière addition de titrant est utilisé
comme le point final effectif aux fins du
classement.
Very Corrosive Products
Produits très corrosifs
45. No person shall advertise, sell or import a
consumer chemical product that is classified in the
sub-category “very corrosive” under section 41
unless it is set out in column 1 of an item of the
table to this section and
(a) meets the conditions set out in column 2 of
that item; and
(b) is in a child-resistant container that displays
the applicable information set out in columns 3
and 4 of the table to subsection 46(1).
45. La vente, l’importation et la publicité d’un
produit chimique destiné aux consommateurs qui
est classé dans la sous-catégorie « très corrosif »
aux termes de l’article 41 sont interdites, sauf s’il
s’agit d’un produit mentionné à la colonne 1 du
tableau du présent article qui, à la fois :
a) satisfait aux conditions prévues à la colonne 2;
b) est dans un contenant protège-enfants qui
porte les renseignements applicables prévus aux
colonnes 3 et 4 du tableau du paragraphe 46(1).
Point final
instable
Interdiction et
exceptions
TABLE TO SECTION 45
TABLEAU DE L’ARTICLE 45
CONDITIONS FOR ADVERTISING, SELLING OR
IMPORTING VERY CORROSIVE PRODUCTS
CONDITIONS DE LA VENTE, DE L’IMPORTATION ET DE
LA PUBLICITÉ DES PRODUITS TRÈS CORROSIFS
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Product
Conditions
Article
Produit
Conditions
1.
Hydrofluoric acid
The hydrofluoric acid is in the form of a paste or
a gel and is used for glass etching.
1.
Acide fluorhydrique
L’acide fluorhydrique est sous forme de pâte ou
de gel et est utilisé pour la gravure sur verre.
Sub-category
“very
corrosive”
Required Information
Renseignements obligatoires
46. (1) The container of or for a corrosive product set out in the table to section 45 must, for each
type of information specified in column 1 of an
item of the table to this subsection and for each
applicable route of exposure set out in column 2 of
that item, display the information set out in columns 3 and 4 of that item, other than the instructions set out in italics.
46. (1) Le contenant qui renferme un produit corrosif visé au tableau de l’article 45 ou qui y est
destiné doit, pour chaque type de renseignements
mentionné à la colonne 1 du tableau du présent
paragraphe et pour chaque voie d’exposition applicable visée à la colonne 2, porter les renseignements prévus aux colonnes 3 et 4, à l’exception des
instructions indiquées en italique.
Sous-catégorie
« très corrosif »
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3703
TABLE TO SUBSECTION 46(1)
INFORMATION REQUIRED — SUB-CATEGORY “VERY CORROSIVE”
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Type of information
Applicable route of exposure
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
4.
Signal word
Primary hazard statement
Specific hazard statement
All
All
(a) All
(b) Inhalation
5.
Negative instructions
(a) All
EXTREME DANGER
VERY CORROSIVE
CAUSES SEVERE BURNS
DANGEROUS FUMES FORM
WHEN MIXED WITH OTHER
PRODUCTS
When appropriate and before the
other negative instructions:
Do not mix with products such as
toilet bowl cleaners, drain cleaners or
ammonia.
DANGER EXTRÊME
TRÈS CORROSIF
PROVOQUE DE GRAVES BRÛLURES
DÉGAGE DES ÉMANATIONS
DANGEREUSES LORSQUE MÉLANGÉ
AVEC D’AUTRES PRODUITS
When appropriate and before the other
negative instructions:
Ne pas mélanger avec des produits tels des
nettoyants pour cuvettes de toilette, des
agents de nettoyage des tuyaux d’évacuation
ou de l’ammoniaque.
Do not swallow.
Ne pas avaler.
Do not get in eyes.
Éviter tout contact avec les yeux.
Do not get on skin or clothing.
Éviter tout contact avec la peau ou les
vêtements.
Do not breathe fumes.
Ne pas inhaler les émanations.
Handle with extreme care.
Manipuler avec grand soin.
Keep out of reach of children.
Tenir hors de la portée des enfants.
Wear [Insert description of the
Porter [Insert description of the specific
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., a mask.].
e.g., un masque.].
Porter [Insert description of the specific
Wear [Insert description of the
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., rubber gloves, safety e.g., des gants de caoutchouc, des lunettes
glasses.].
de sécurité.].
Use only in a well-ventilated area.
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Wear [Insert description of the
Porter [Insert description of the specific
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., a mask, a
e.g., un masque, un respirateur.].
respirator].
FIRST AID TREATMENT
PREMIERS SOINS
Contains [name of hazardous
Contient [name of hazardous ingredients in
ingredients in descending order of
descending order of proportion].
proportion].
If swallowed, call Poison Control
En cas d’ingestion, appeler immédiatement
Centre or doctor immediately.
un centre antipoison ou un médecin.
Do not induce vomiting.
Ne pas provoquer le vomissement.
If in eyes, rinse them well with water. En cas de contact avec les yeux, bien rincer
avec de l’eau.
If on skin, rinse well with water.
En cas de contact avec la peau, bien rincer
avec de l’eau.
If on clothes, remove clothes
En cas de contact avec les vêtements,
immediately.
enlever ceux-ci immédiatement.
If breathed in, move person to fresh
En cas d’inhalation, transporter à l’air frais
air.
la personne exposée.
(b) Oral or aspiration
(c) Eyes
(d) Dermal
6.
Positive instructions
(e) Inhalation
(a) All
(b) Oral or aspiration
(c) Dermal
(d) Inhalation
7.
First aid statement
(a) All
(b) Eyes
(c) Dermal
(d) Inhalation
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(1)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « TRÈS CORROSIF »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Article
Type de renseignements
Voie d’exposition applicable
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Pictogramme de danger
2.
3.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Toute voie
Toute voie
DANGER EXTRÊME
TRÈS CORROSIF
EXTRÊME DANGER
VERY CORROSIVE
Canada Gazette Part I
3704
December 11, 1999
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(1)
(suite)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « TRÈS CORROSIF »
Colonne 1
Colonne 2
Article
Type de renseignements
Voie d’exposition applicable
4.
Mention de danger spécifique a) Toute voie
b) Inhalation
5.
Instructions négatives
a) Toute voie
b) Orale ou aspiration
c) Yeux
d) Cutanée
6.
Instructions positives
e) Inhalation
a) Toute voie
b) Orale ou aspiration
c) Cutanée
d) Inhalation
7.
Énoncé de premiers soins
a) Toute voie
b) Yeux
c) Cutanée
d) Inhalation
Sub-category
“corrosive”
(2) If a consumer chemical product is classified
in the sub-category “corrosive” under section 41,
the container of or for the product must, for each
type of information specified in column 1 of an
item of the table to this subsection and for each
applicable route of exposure set out in column 2 of
that item, display the information set out in columns 3 and 4 of that item, other than the instructions set out in italics.
Colonne 3
(suite)
Colonne 4
Renseignements en français
Renseignements en anglais
PROVOQUE DE GRAVES
BRÛLURES
DÉGAGE DES ÉMANATIONS
DANGEREUSES LORSQUE
MÉLANGÉ AVEC D’AUTRES
PRODUITS
S’il y a lieu et avant les autres
instructions négatives :
Ne pas mélanger avec des produits
tels des nettoyants pour cuvettes de
toilette, des agents de nettoyage des
tuyaux d’évacuation ou de
l’ammoniaque.
Ne pas avaler.
Éviter tout contact avec les yeux.
Éviter tout contact avec la peau ou les
vêtements.
Ne pas inhaler les émanations.
Manipuler avec grand soin.
Tenir hors de la portée des enfants.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque].
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : des gants de caoutchouc, des
lunettes de sécurité].
N’utiliser que dans un endroit bien
aéré.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque, un respirateur].
PREMIERS SOINS
Contient [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
En cas d’ingestion, appeler
immédiatement un centre antipoison
ou un médecin.
Ne pas provoquer le vomissement.
En cas de contact avec les yeux, bien
rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec la peau, bien
rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec les vêtements,
enlever ceux-ci immédiatement.
En cas d’inhalation, transporter à l’air
frais la personne exposée.
CAUSES SEVERE BURNS
DANGEROUS FUMES FORM WHEN
MIXED WITH OTHER PRODUCTS
S’il y a lieu et avant les autres instructions
négatives :
Do not mix with products such as toilet bowl
cleaners, drain cleaners or ammonia.
Do not swallow.
Do not get in eyes.
Do not get on skin or clothing.
Do not breathe fumes.
Handle with extreme care.
Keep out of reach of children.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask].
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. :
rubber gloves, safety glasses].
Use only in a well-ventilated area.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask, a respirator].
FIRST AID TREATMENT
Contains [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
If swallowed, call Poison Control Centre or
doctor immediately.
Do not induce vomiting.
If in eyes, rinse them well with water.
If on skin, rinse well with water.
If on clothes, remove clothes immediately.
If breathed in, move person to fresh air.
(2) Lorsqu’un produit chimique destiné aux consommateurs est classé dans la sous-catégorie « corrosif » aux termes de l’article 41, le contenant qui
le renferme ou qui y est destiné doit, pour chaque
type de renseignements mentionné à la colonne 1
du tableau du présent paragraphe et pour chaque
voie d’exposition applicable visée à la colonne 2,
porter les renseignements prévus aux colonnes 3
et 4, à l’exception des instructions indiquées en
italique.
Sous-catégorie
« corrosif »
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3705
TABLE TO SUBSECTION 46(2)
INFORMATION REQUIRED — SUB-CATEGORY “CORROSIVE”
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Type of information
Applicable route of exposure
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
4.
Signal word
Primary hazard statement
Specific hazard statement
All
All
(a) All
(b) Inhalation
5.
Negative instructions
(a) All
DANGER
CORROSIVE
CAUSES BURNS
DANGEROUS FUMES FORM
WHEN MIXED WITH OTHER
PRODUCTS
When appropriate and before the
other negative instructions:
Do not mix with products such as
toilet bowl cleaners, drain cleaners or
ammonia.
DANGER
CORROSIF
PROVOQUE DES BRÛLURES
DÉGAGE DES ÉMANATIONS
DANGEREUSES LORSQUE MÉLANGÉ
AVEC D’AUTRES PRODUITS
When appropriate and before the other
negative instructions:
Ne pas mélanger avec des produits tels des
nettoyants pour cuvettes de toilette, des
agents de nettoyage des tuyaux d’évacuation
ou de l’ammoniaque.
Do not swallow.
Ne pas avaler.
Do not get in eyes.
Éviter tout contact avec les yeux.
Do not get on skin or clothing.
Éviter tout contact avec la peau ou les
vêtements.
Do not breathe fumes.
Ne pas inhaler les émanations.
Handle with care.
Manipuler avec soin.
Keep out of reach of children.
Tenir hors de la portée des enfants.
Wear [Insert description of the
Porter [Insert description of the specific
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., a mask.].
e.g., un masque.].
Porter [Insert description of the specific
Wear [Insert description of the
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., rubber gloves, safety e.g., des gants de caoutchouc, des lunettes
glasses.].
de sécurité.].
Use only in a well-ventilated area.
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Wear [Insert description of the
Porter [Insert description of the specific
specific safety equipment relevant to safety equipment relevant to the hazard,
the hazard, e.g., a mask, a
e.g., un masque, un respirateur.].
respirator.].
FIRST AID TREATMENT
PREMIERS SOINS
Contains [name of hazardous
Contient [name of hazardous ingredients in
ingredients in descending order of
descending order of proportion].
proportion].
If swallowed, call Poison Control
En cas d’ingestion, appeler immédiatement
Centre or doctor immediately. Do not un centre antipoison ou un médecin. Ne pas
provoquer le vomissement.
induce vomiting.
If in eyes, rinse them well with water. En cas de contact avec les yeux, bien rincer
avec de l’eau.
If on skin, rinse well with water.
En cas de contact avec la peau, bien rincer
avec de l’eau.
If on clothes, remove clothes
En cas de contact avec les vêtements,
immediately.
enlever ceux-ci immédiatement.
If breathed in, move person to fresh
En cas d’inhalation, transporter à l’air frais
air.
la personne exposée.
(b) Oral or aspiration
(c) Eyes
(d) Dermal
6.
Positive instructions
(e) Inhalation
(a) All
(b) Oral or aspiration
(c) Dermal
(d) Inhalation
7.
First aid statement
(a) All
(b) Eyes
(c) Dermal
(d) Inhalation
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(2)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « CORROSIF »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Article
Type de renseignements
Voie d’exposition applicable
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Pictogramme de danger
2.
3.
4.
Mot indicateur
Toute voie
Mention de danger principal Toute voie
Mention de danger spécifique a) Toute voie
DANGER
CORROSIF
PROVOQUE DES BRÛLURES
DANGER
CORROSIVE
CAUSES BURNS
Canada Gazette Part I
3706
December 11, 1999
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(2)
(suite)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « CORROSIF »
Colonne 1
Article
5.
Type de renseignements
Instructions négatives
Colonne 2
Colonne 3
Instructions positives
Voie d’exposition applicable
Renseignements en français
Renseignements en anglais
DÉGAGE DES ÉMANATIONS
DANGEREUSES LORSQUE
MÉLANGÉ AVEC D’AUTRES
PRODUITS
S’il y a lieu et avant les autres
instructions négatives :
Ne pas mélanger avec des produits
tels des nettoyants pour cuvettes de
toilette, des agents de nettoyage des
tuyaux d’évacuation ou de
l’ammoniaque.
Ne pas avaler.
Éviter tout contact avec les yeux.
Éviter tout contact avec la peau ou les
vêtements.
Ne pas inhaler les émanations.
Manipuler avec soin.
Tenir hors de la portée des enfants.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque].
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : des gants de caoutchouc, des
lunettes de sécurité].
N’utiliser que dans un endroit bien
aéré.
Porter [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié.
Ex. : un masque, un respirateur].
PREMIERS SOINS
Contient [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
En cas d’ingestion, appeler
immédiatement un centre antipoison
ou un médecin. Ne pas provoquer le
vomissement.
En cas de contact avec les yeux, bien
rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec la peau, bien
rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec les vêtements,
enlever ceux-ci immédiatement.
En cas d’inhalation, transporter à l’air
frais la personne exposée.
DANGEROUS FUMES FORM WHEN
MIXED WITH OTHER PRODUCTS
a) Toute voie
e) Inhalation
a) Toute voie
b) Orale ou aspiration
c) Cutanée
d) Inhalation
7.
Énoncé de premiers soins
a) Toute voie
b) Yeux
c) Cutanée
d) Inhalation
Sub-category
“irritant”
Colonne 4
b) Inhalation
b) Orale ou aspiration
c) Yeux
d) Cutanée
6.
(suite)
(3) If a consumer chemical product is classified
in the sub-category “irritant” under section 41, the
container of or for the product must, for each type
of information specified in column 1 of an item of
the table to this subsection and for each applicable
route of exposure set out in column 2 of that item,
display the information set out in columns 3 and 4
of that item, other than the instructions set out in
italics.
S’il y a lieu et avant les autres instructions
négatives :
Do not mix with products such as toilet bowl
cleaners, drain cleaners or ammonia.
Do not swallow.
Do not get in eyes.
Do not get on skin or clothing.
Do not breathe fumes.
Handle with care.
Keep out of reach of children.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask].
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. :
rubber gloves, safety glasses].
Use only in a well-ventilated area.
Wear [Insérer une description de
l’équipement de sécurité approprié. Ex. : a
mask, a respirator].
FIRST AID TREATMENT
Contains [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
If swallowed, call Poison Control Centre or
doctor immediately. Do not induce
vomiting.
If in eyes, rinse them well with water.
If on skin, rinse well with water.
If on clothes, remove clothes immediately.
If breathed in, move person to fresh air.
(3) Lorsqu’un produit chimique destiné aux consommateurs est classé dans la sous-catégorie « irritant » aux termes de l’article 41, le contenant qui le
renferme ou qui y est destiné doit, pour chaque type
de renseignements mentionné à la colonne 1 du
tableau du présent paragraphe et pour chaque voie
d’exposition applicable visée à la colonne 2, porter
les renseignements prévus aux colonnes 3 et 4, à
l’exception des instructions indiquées en italique.
TABLE TO SUBSECTION 46(3)
INFORMATION REQUIRED — SUB-CATEGORY “IRRITANT”
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Type of information
Applicable route of exposure
English information
French information
1.
2.
Signal word
Primary hazard statement
Dermal
Dermal
CAUTION
IRRITANT
ATTENTION
IRRITANT
Sous-catégorie
« irritant »
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLE TO SUBSECTION 46(3)
3707
— Continued
— Continued
INFORMATION REQUIRED — SUB-CATEGORY “IRRITANT”
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Type of information
Applicable route of exposure
English information
French information
3.
Specific hazard statement
(a) All
(b) Inhalation
4.
Negative instructions
(a) All
MAY IRRITATE EYES OR SKIN
DANGEROUS FUMES FORM
WHEN MIXED WITH OTHER
PRODUCTS
When appropriate and before the
other negative instructions:
Do not mix with products such as
toilet bowl cleaners, drain cleaners or
ammonia.
(b) Eyes
(c) Dermal
Do not get in eyes.
Do not get on skin or clothing.
(d) Inhalation
All
(a) All
(b) Eyes
Do not breathe fumes.
Keep out of reach of children.
FIRST AID TREATMENT
Contains [name of hazardous
ingredients in order of decreasing
proportion].
If swallowed, call Poison Control
Centre or doctor immediately.
Do not induce vomiting.
If in eyes, rinse them well with water.
PEUT IRRITER LES YEUX OU LA PEAU
DÉGAGE DES ÉMANATIONS
DANGEREUSES LORSQUE MÉLANGÉ
AVEC D’AUTRES PRODUITS
When appropriate and before the other
negative instructions:
Ne pas mélanger avec des produits tels des
nettoyants pour cuvettes de toilette, des
agents de nettoyage des tuyaux d’évacuation
ou de l’ammoniaque.
Éviter tout contact avec les yeux.
Éviter tout contact avec la peau ou les
vêtements.
Ne pas inhaler les émanations.
Tenir hors de la portée des enfants.
PREMIERS SOINS
Contient [name of hazardous ingredients in
order of decreasing proportion].
(c) Dermal
If on skin, rinse well with water.
5.
6.
Positive instructions
First aid statement
En cas d’ingestion, appeler immédiatement
un centre antipoison ou un médecin.
Ne pas provoquer le vomissement.
En cas de contact avec les yeux, bien rincer
avec de l’eau.
En cas de contact avec la peau, bien rincer
avec de l’eau.
TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(3)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « IRRITANT »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Type de renseignements
Voie d’exposition applicable
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
2.
3.
Mot indicateur
Cutanée
Mention de danger principal Cutanée
Mention de danger spécifique a) Toute voie
ATTENTION
IRRITANT
PEUT IRRITER LES YEUX OU LA
PEAU
DÉGAGE DES ÉMANATIONS
DANGEREUSES LORSQUE
MÉLANGÉ AVEC D’AUTRES
PRODUITS
S’il y a lieu et avant les autres
instructions négatives :
Ne pas mélanger avec des produits
tels des nettoyants pour cuvettes de
toilette, des agents de nettoyage des
tuyaux d’évacuation ou de
l’ammoniaque.
Éviter tout contact avec les yeux.
Éviter tout contact avec la peau ou les
vêtements.
Ne pas inhaler les émanations.
Tenir hors de la portée des enfants.
PREMIERS SOINS
Contient [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
En cas d’ingestion, appeler
immédiatement un centre antipoison
ou un médecin.
Ne pas provoquer le vomissement.
En cas de contact avec les yeux, bien
rincer avec de l’eau.
En cas de contact avec la peau, bien
rincer avec de l’eau.
CAUTION
IRRITANT
MAY IRRITATE EYES OR SKIN
b) Inhalation
4.
Instructions négatives
a) Toute voie
b) Yeux
c) Cutanée
5.
6.
Instructions positives
Énoncé de premiers soins
d) Inhalation
Toute voie
a) Toute voie
b) Yeux
c) Cutanée
Colonne 4
DANGEROUS FUMES FORM WHEN
MIXED WITH OTHER PRODUCTS
S’il y a lieu et avant les autres instructions
négatives :
Do not mix with products such as toilet bowl
cleaners, drain cleaners or ammonia.
Do not get in eyes.
Do not get on skin or clothing.
Do not breathe fumes.
Keep out of reach of children.
FIRST AID TREATMENT
Contains [nom de l’ingrédient (des
ingrédients) dangereux dans l’ordre
décroissant de leurs proportions].
If swallowed, call Poison Control Centre or
doctor immediately.
Do not induce vomiting.
If in eyes, rinse them well with water.
If on skin, rinse well with water.
Canada Gazette Part I
3708
Sub-categories
“very
corrosive” and
“corrosive”
December 11, 1999
Child-resistant Containers
Contenants protège-enfants
47. Subject to section 14, a corrosive product
must be packaged in a child-resistant container that
complies with sections 9 to 13 if the product
(a) is a very corrosive product listed in the table
to section 45;
(b) has been determined to be corrosive in accordance with paragraph 41(a) or (b) or subparagraph 41(c)(i); or
(c) has the state set out in column 1 of an item to
the table to this section and the properties set out
in column 2 of that item.
47. Sous réserve de l’article 14, le produit corrosif doit être emballé dans un contenant protègeenfants conforme aux articles 9 à 13 dans les cas
suivants :
a) il s’agit d’un produit très corrosif mentionné
au tableau de l’article 45;
b) il s’agit d’un produit corrosif selon la détermination faite conformément aux alinéas 41a)
ou b) ou au sous-alinéa 41c)(i);
c) il s’agit d’un produit dans l’état visé à la colonne 1 du tableau du présent article qui possède
les propriétés mentionnées à la colonne 2.
TABLE TO SECTION 47
TABLEAU DE L’ARTICLE 47
CORROSIVE PRODUCTS THAT REQUIRE
CHILD-RESISTANT CONTAINERS
PRODUITS CORROSIFS QUI NÉCESSITENT
UN CONTENANT PROTÈGE-ENFANTS
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Propriétés
Item
State
Properties
Article
État
1.
Liquid acid
1.
Acide sous forme
liquide
2.
Liquid base
3.
Acid in a solid,
paste or gel form
4.
Base in a solid,
paste or gel form
(a) a pH of not more than 1.0
(b) a pH of more than 1.0 but not more than
3.0 and an acid reserve of 5.0 or more
(a) a pH of less than 13.0 but not less than
11.0 and an alkali reserve of 5.0 or more
(b) a pH of 13.0 or more
in a 10% aqueous solution:
(a) a pH of not more than 1.0
(b) a pH of more than 1.0 but not more than
3.0 and an acid reserve of 10.0 or more
in a 10% aqueous solution:
(a) a pH of less than 13.0 but not less than
11.0 and an alkali reserve of 10.0 or more
(b) a pH of 13.0 or more
Sources and
tests
Exemption
Sub-categories
2.
3.
4.
Produits des
sous-catégories
« très corrosif »
et « corrosif »
a) pH d’au plus 1,0
b) pH de plus de 1,0 et d’au plus 3,0 et réserve
acide de 5,0 ou plus
a) pH d’au moins 11,0 et de moins de 13,0 et
Base sous forme
liquide
réserve alcaline de 5,0 ou plus
b) pH de 13,0 ou plus
Acide sous forme de en une solution aqueuse à 10 % :
solide, de pâte ou de a) pH d’au plus 1,0
gel
b) pH de plus de 1,0 et d’au plus 3,0 et réserve
acide de 10,0 ou plus
Base sous forme de en une solution aqueuse à 10 % :
solide, de pâte ou de a) pH d’au moins 11,0 et de moins de 13,0 et
gel
réserve alcaline de 10,0 ou plus
b) pH de 13,0 ou plus
PART 3
PARTIE 3
FLAMMABLE PRODUCTS
PRODUITS INFLAMMABLES
Classification of Flammable Products
Classement des produits inflammables
48. (1) The person responsible for a flammable
product must determine the appropriate subcategory for the product in accordance with section 49 using human experience data or the results
of tests conducted in accordance with the methods
or procedures set out in sections 50 to 52 and
Schedule 1.
(2) A flammable product is exempt from the requirements of this Part if it
(a) is composed of 50% or more of water and
50% or less of water-miscible solvent; and
(b) has a flash point of more than 37.8°C.
49. (1) A flammable product described in column 1 of an item of the table to this subsection
must be classified in the sub-category set out in
column 2 of that item.
48. (1) Le responsable d’un produit inflammable
doit en déterminer la sous-catégorie en conformité
avec l’article 49 en utilisant les données de l’expérience humaine ou les résultats des essais effectués conformément aux méthodes visées aux articles 50 à 52 et à l’annexe 1.
Sources et
essais
(2) Est exempté de l’application de la présente
partie le produit inflammable qui, à la fois :
a) est composé de 50 % ou plus d’eau et de 50 %
ou moins de solvant miscible avec l’eau;
b) a un point d’éclair supérieur à 37,8 °C.
49. (1) Tout produit inflammable visé à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être
classé dans la sous-catégorie applicable prévue à la
colonne 2.
Exemption
Sous-catégories
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3709
TABLE TO SUBSECTION 49(1)
TABLEAU DU PARAGRAPHE 49(1)
SUB-CATEGORIES OF FLAMMABLE PRODUCTS
SOUS-CATÉGORIES DES PRODUITS INFLAMMABLES
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Product Description
Sub-category
Article
Description du produit
Sous-catégorie
1.
A product that spontaneously combusts
under reasonably foreseeable
conditions of use
A product that spontaneously combusts
on contact with air to the point where
the product begins to burn
A product that spontaneously combusts
when tested in accordance with section 50
A liquid or a solid that has a flash point,
determined by one of the methods set out
in subsection 51(1) or (2), of
(a) less than −18.0°C
(b) −18.0°C or more but not more
than 37.8°C
(c) more than 37.8°C but not more
than 60.0°C
A gas that forms a flammable mixture
with air at a concentration of 13% or
less by volume at normal atmospheric
pressure
Spontaneously combustible
1.
Spontanément combustible
Spontaneously combustible
2.
Spontaneously combustible
3.
Produit qui brûle spontanément dans
les conditions d’utilisation
raisonnablement prévisibles
Produit qui brûle spontanément au
contact de l’air au point où il
commence à brûler
Produit qui brûle spontanément
lorsqu’il est mis à l’essai selon
l’article 50
Liquide ou solide qui a un point
d’éclair, déterminé selon la méthode
visée aux paragraphes 51(1) ou (2) :
a) inférieur à −18,0 °C
b) égal ou supérieur à −18,0 °C sans
excéder 37,8 °C
c) supérieur à 37,8 °C sans excéder
60,0 °C
Gaz qui forme avec l’air un mélange
inflammable lorsqu’il s’y retrouve à
une concentration égale ou inférieure à
13 % en volume à la pression
atmosphérique normale
Gaz qui forme avec l’air un mélange
inflammable lorsqu’il s’y retrouve dans
une gamme de concentrations de 12 %
ou plus en volume à la pression
atmosphérique normale
Liquide ou gaz dans un contenant
pulvérisateur, qui, lorsqu’il est mis à
l’essai selon la méthode visée à
l’annexe 1, selon le cas :
a) a une projection de la flamme de
100 cm ou plus
b) a une projection de la flamme de
15 cm ou plus et de moins de
100 cm
c) produit un retour de flamme
2.
3.
4.
5.
4.
Very flammable
Flammable
Combustible
Flammable
5.
Flammable
6.
6.
A gas that forms a flammable mixture
with air over a concentration range of
12% or more by volume at normal
atmospheric pressure
7.
A liquid or gas in a spray container
that, when tested in accordance with
the procedure set out in Schedule 1,
(a) has a flame projection of 100 cm Very flammable
or more
(b) has a flame projection of 15 cm Flammable
or more but less than 100 cm
(c) exhibits a flashback
Very flammable
Liquid in a
refillable spray
container
Spontaneous
combustion
Flash point —
liquids
7.
Spontanément combustible
Spontanément combustible
Très inflammable
Inflammable
Combustible
Inflammable
Inflammable
Très inflammable
Inflammable
Très inflammable
(2) In the case of a liquid flammable product in a
refillable spray container, the person responsible
must
(a) determine both the product’s flash point, in
accordance with section 51, and its flame projection, in accordance with section 52; and
(b) classify the product in the most flammable
of the applicable sub-categories for which it
qualifies under items 4 and 7 of the table to
subsection (1).
(2) Dans le cas d’un produit inflammable liquide
qui est dans un contenant pulvérisateur réutilisable,
le responsable doit :
a) déterminer le point d’éclair du produit selon
l’article 51 et la projection de la flamme selon
l’article 52;
b) classer le produit dans la plus inflammable des
sous-catégories applicables déterminées selon les
articles 4 et 7 du tableau du paragraphe (1).
Test Methods
Méthodes d’essai
50. A flammable product must be tested for
spontaneous combustion in accordance with the
procedure set out in ASTM D 3523-92 (reapproved October 15, 1992), Standard Test Method
for Spontaneous Heating Values of Liquids and
Solids (Differential Mackey Test), as amended from
time to time.
51. (1) A flammable product in the form of a
liquid must be tested in accordance with the applicable procedure set out in any of the following
standards, as amended from time to time:
(a) for liquids that have a viscosity of less than
5.8 mm2/s at 37.8°C,
50. Tout produit inflammable doit être soumis à
un essai de combustion spontanée conformément à
la méthode énoncée dans la norme D 3523-92 de
l’ASTM intitulée Standard Test Method for Spontaneous Heating Values of Liquids and Solids
(Differential Mackey Test), réapprouvée le 15 octobre 1992, avec ses modifications successives.
51. (1) Tout produit inflammable sous forme liquide doit être mis à l’essai conformément à la
méthode applicable énoncée dans l’une des normes
suivantes, avec ses modifications successives :
a) dans le cas d’un liquide ayant une viscosité de
moins de 5,8 mm2/s à 37,8 °C :
Liquide dans
un contenant
pulvérisateur
réutilisable
Essai de
combustion
spontanée
Point d’éclair
— liquides
Canada Gazette Part I
3710
(i) the Standard Test Method for Flash Point
by Tag Closed Tester, ASTM D 56-93, approved December 15, 1993, or
(ii) the appropriate test in the Standard Test
Methods for Flash Point by Small Scale
Closed Tester, ASTM D 3828-93, approved
April 15, 1993; and
(b) for liquids that have a viscosity of 5.8 mm2/s
or more at 37.8°C, the appropriate test in the
Standard Test Methods for Flash Point by
Pensky-Martens Closed Tester, ASTM D 93-94,
approved November 15, 1994.
Flash point —
solids
(2) A flammable product in the form of a solid
must be tested in accordance with the procedure set
out in the Standard Test Method for Flash Point
of Liquids by Setaflash Closed-Cup Apparatus,
ASTM D 3278-89, approved December 29, 1989,
as amended from time to time.
Flame
projection —
containers
52. (1) A flammable product in a pressurized
container must be tested for flame projection in
accordance with the following procedure:
(a) for containers designed to release their contents in the horizontal plane, the procedure set
out in Schedule 1; and
(b) for all other containers, place a flame 15 cm
above the nozzle of the container that is set in an
upright position and measure the height of the
flame produced when the valve is released.
Flame
projection —
spray pumps
(2) A flammable product in a pump-spray container must be tested for flame projection in accordance with the method described in Schedule 1.
Prohibition
December 11, 1999
(i) la norme D 56-93 de l’ASTM intitulée
Standard Test Method for Flash Point by Tag
Closed Tester, approuvée le 15 décembre
1993,
(ii) l’essai pertinent de la norme D 3828-93 de
l’ASTM intitulée Standard Test Methods for
Flash Point by Small Scale Closed Tester, approuvée le 15 avril 1993;
b) dans le cas d’un liquide ayant une viscosité de
5,8 mm2/s ou plus à 37,8 °C, l’essai pertinent de
la norme D 93-94 de l’ASTM intitulée Standard
Test Methods for Flash Point by Pensky-Martens
Closed Tester, approuvée le 15 novembre 1994.
(2) Tout produit inflammable sous forme solide
doit être mis à l’essai conformément à la méthode
énoncée dans la norme D 3278-89 de l’ASTM intitulée Standard Test Method for Flash Point of Liquids by Setaflash Closed-Cup Apparatus, approuvée le 29 décembre 1989, avec ses modifications
successives.
52. (1) Tout produit inflammable qui est dans un
contenant sous pression doit être soumis à un essai
de projection de la flamme conformément à la méthode suivante :
a) dans le cas d’un contenant conçu pour libérer
son contenu dans le plan horizontal, la méthode
visée à l’annexe 1;
b) dans le cas de tout autre contenant, la méthode
qui consiste à placer une flamme à 15 cm audessus du gicleur orienté vers le haut et à mesurer la hauteur de la flamme produite lorsque la
soupape est actionnée.
(2) Tout produit inflammable qui est dans un
contenant pulvérisateur doit être soumis à un essai
de projection de la flamme conformément à la méthode visée à l’annexe 1.
Very Flammable Products
Produits très inflammables
53. No person shall advertise, sell or import a
consumer chemical product that is classified in the
sub-category “very flammable” under section 48
unless it is set out in column 1 of an item of the
table to this section and meets the conditions set
out in column 2 of that item.
53. La vente, l’importation et la publicité d’un
produit chimique destiné aux consommateurs qui
est classé dans la sous-catégorie « très inflammable » aux termes de l’article 48 sont interdites, sauf
s’il s’agit d’un produit mentionné à la colonne 1 du
tableau du présent article qui satisfait aux conditions prévues à la colonne 2.
Point d’éclair
— solides
Projection de la
flamme —
contenants
Projection de la
flamme —
contenants
pulvérisateurs
Interdiction
TABLE TO SECTION 53
TABLEAU DE L’ARTICLE 53
CONDITIONS FOR ADVERTISING, SELLING OR
IMPORTING A VERY FLAMMABLE PRODUCT
CONDITIONS DE LA VENTE, DE L’IMPORTATION ET DE LA
PUBLICITÉ DES PRODUITS TRÈS INFLAMMABLES
Column 1
Column 2
Item
Product
Conditions
Article
Produit
Conditions
1.
A hydrocarbon in the The container for the product is destined to be
form of gasoline,
directly connected to an internal combustion
ethanol or propane
engine, gas turbine or heating appliance.
1.
Le contenant du produit est destiné à être relié
directement à un moteur à combustion interne, à
une turbine à gaz ou à un appareil de chauffage.
2.
A product that
exhibits a flashback
2.
Hydrocarbures sous
forme d’essence,
d’éthanol ou de
propane
Produit qui a un
retour de flamme
The container of or for the product displays the
applicable information set out in the table to
subsection 54(1).
Colonne 1
Colonne 2
Le contenant qui renferme le produit ou qui y est
destiné porte les renseignements applicables
mentionnés au tableau du paragraphe 54(1).
Le 11 décembre 1999
Sub-category
“very
flammable”
Gazette du Canada Partie I
Required Information
Renseignements obligatoires
54. (1) If an item of the table to section 53 imposes a condition that the container of a product
display certain information, the container of or for
the product must, for each type of information
specified in column 1 of an item of the table to this
subsection, display the information set out in columns 2 and 3 of that item, other than the instructions set out in italics.
54. (1) Si le tableau de l’article 53 exige que le
contenant d’un produit porte certains renseignements, le contenant qui renferme ce produit ou qui
y est destiné doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, porter les renseignements prévus
aux colonnes 2 et 3, à l’exception des instructions
indiquées en italique.
3711
Sous-catégorie
« très
inflammable »
TABLE TO SUBSECTION 54(1)
REQUIRED INFORMATION — VERY FLAMMABLE PRODUCTS
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Type of information
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
4.
Signal word
Primary hazard statement
Specific hazard statement
5.
6.
Negative instructions
Positive instructions
EXTREME DANGER
VERY FLAMMABLE
CONTENTS MAY CATCH FIRE
or, when only the vapour or fume poses a hazard:
FUMES MAY CATCH FIRE
Do not smoke.
Use only in a well-ventilated area.
Keep away from flames, sparks and any object that sparks, such
as a pilot light or electric motor.
DANGER EXTRÊME
TRÈS INFLAMMABLE
CONTENU PEUT S’ENFLAMMER
or, when only the vapour or fume poses a hazard:
LES ÉMANATIONS PEUVENT S’ENFLAMMER
Ne pas fumer.
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Tenir loin des flammes, des étincelles et de tout objet
produisant des étincelles, tels une veilleuse, une lampe
témoin et un moteur électrique.
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(1)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — PRODUITS TRÈS INFLAMMABLES
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Type de renseignements
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Pictogramme de danger
2.
3.
4.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Mention de danger spécifique
DANGER EXTRÊME
TRÈS INFLAMMABLE
CONTENU PEUT S’ENFLAMMER
ou, si seulement la vapeur ou la fumée représente un danger :
5.
6.
Instructions négatives
Instructions positives
EXTREME DANGER
VERY FLAMMABLE
CONTENTS MAY CATCH FIRE
ou, si seulement la vapeur ou la fumée représente un
danger :
FUMES MAY CATCH FIRE
Do not smoke.
Use only in a well-ventilated area.
Keep away from flames, sparks and any object that
sparks, such as a pilot light or electric motor.
Sub-category
“flammable”
LES ÉMANATIONS PEUVENT S’ENFLAMMER
Ne pas fumer.
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Tenir loin des flammes, des étincelles et de tout objet
produisant des étincelles, tels une veilleuse, une lampe témoin
et un moteur électrique.
(2) If a consumer chemical product is classified
in the sub-category “flammable” under section 48,
the container of or for the product must, for each
type of information specified in column 1 of an
item of the table to this subsection, display the information set out in columns 2 and 3 of that item,
other than the instructions set out in italics.
(2) Lorsqu’un produit chimique destiné aux consommateurs est classé dans la sous-catégorie « inflammable » aux termes de l’article 48, le contenant
qui le renferme ou qui y est destiné doit, pour
chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, porter les
renseignements prévus aux colonnes 2 et 3, à l’exception des instructions indiquées en italique.
Sous-catégorie
« inflammable »
3712
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
TABLE TO SUBSECTION 54(2)
REQUIRED INFORMATION — SUB-CATEGORY “FLAMMABLE”
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Type of information
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
4.
Signal word
Primary hazard statement
Specific hazard statement
5.
6.
Negative instructions
Positive instructions
DANGER
FLAMMABLE
CONTENTS MAY CATCH FIRE
or, when only the vapour or fume poses a hazard:
FUMES MAY CATCH FIRE
Do not smoke.
Use only in a well-ventilated area.
Keep away from flames, sparks and any object that sparks, such
as a pilot light or electric motor.
DANGER
INFLAMMABLE
CONTENU PEUT S’ENFLAMMER
or, when only the vapour or fume poses a hazard:
LES ÉMANATIONS PEUVENT S’ENFLAMMER
Ne pas fumer.
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Tenir loin des flammes, des étincelles et de tout objet
produisant des étincelles, tels une veilleuse, une lampe
témoin et un moteur électrique.
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(2)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « INFLAMMABLE »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Type de renseignements
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Pictogramme de danger
2.
3.
4.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Mention de danger spécifique
DANGER
INFLAMMABLE
CONTENU PEUT S’ENFLAMMER
ou, si seulement la vapeur ou la fumée représente un danger :
5.
6.
Instructions négatives
Instructions positives
DANGER
FLAMMABLE
CONTENTS MAY CATCH FIRE
ou, si seulement la vapeur ou la fumée représente un
danger :
FUMES MAY CATCH FIRE
Do not smoke.
Use only in a well-ventilated area.
Keep away from flames, sparks and any object that
sparks, such as a pilot light or electric motor.
Sub-category
“spontaneously
combustible”
LES ÉMANATIONS PEUVENT S’ENFLAMMER
Ne pas fumer.
N’utiliser que dans un endroit bien aéré.
Tenir loin des flammes, des étincelles et de tout objet
produisant des étincelles, tels une veilleuse, une lampe témoin
et un moteur électrique.
(3) If a consumer chemical product is classified
in the sub-category “spontaneously combustible”
under section 48, the container of or for the product
must, for each type of information specified in column 1 of an item of the table to this subsection,
display the information set out in columns 2 and 3
of that item.
(3) Lorsqu’un produit chimique destiné aux consommateurs est classé dans la sous-catégorie
« spontanément combustible » aux termes de l’article 48, le contenant qui le renferme ou qui y est
destiné doit, pour chaque type de renseignements
mentionné à la colonne 1 du tableau du présent
paragraphe, porter les renseignements prévus aux
colonnes 2 et 3.
Sous-catégorie
« spontanément
combustible »
TABLE TO SUBSECTION 54(3)
REQUIRED INFORMATION — SUB-CATEGORY “SPONTANEOUSLY COMBUSTIBLE”
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Type of information
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
4.
Signal word
Primary hazard statement
Specific hazard statement
CAUTION
READ INSTRUCTIONS BEFORE USING
DANGER OF COMBUSTION
ATTENTION
LIRE LES INSTRUCTIONS AVANT USAGE
DANGER DE COMBUSTION
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLE TO SUBSECTION 54(3)
3713
— Continued
REQUIRED INFORMATION — SUB-CATEGORY “SPONTANEOUSLY COMBUSTIBLE”
— Continued
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Type of information
English information
French information
5.
Positive instructions
Materials such as rags used with this product may begin to burn Les matériaux, tels les chiffons, utilisés avec ce
produit peuvent s’enflammer spontanément.
by themselves.
After use, put rags in water or hang flat to dry, then discard.
Après utilisation, mettre les chiffons dans l’eau ou les
suspendre à plat pour qu’ils sèchent, puis les jeter.
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(3)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « SPONTANÉMENT COMBUSTIBLE »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Type de renseignements
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Pictogramme de danger
2.
3.
4.
5.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Mention de danger spécifique
Instructions positives
ATTENTION
LIRE LES INSTRUCTIONS AVANT USAGE
DANGER DE COMBUSTION
Les matériaux, tels les chiffons, utilisés avec ce produit peuvent
s’enflammer spontanément.
Après utilisation, mettre les chiffons dans l’eau ou les
suspendre à plat pour qu’ils sèchent, puis les jeter.
CAUTION
READ INSTRUCTIONS BEFORE USING
DANGER OF COMBUSTION
Materials such as rags used with this product may
begin to burn by themselves.
After use, put rags in water or hang flat to dry, then
discard.
Sub-category
“combustible”
(4) If a consumer chemical product is classified
in the sub-category “combustible” under section 48,
the container of or for the product must, for each
type of information specified in column 1 of an
item of the table to this subsection, display the information set out in columns 2 and 3 of that item.
(4) Lorsqu’un produit chimique destiné aux consommateurs est classé dans la sous-catégorie
« combustible » aux termes de l’article 48, le contenant qui le renferme ou qui y est destiné doit,
pour chaque type de renseignements mentionné à la
colonne 1 du tableau du présent paragraphe, porter
les renseignements prévus aux colonnes 2 et 3.
Sous-catégorie
« combustible »
TABLE TO SUBSECTION 54(4)
REQUIRED INFORMATION — SUB-CATEGORY “COMBUSTIBLE”
Item
1.
Column 1
Column 2
Column 3
Type of information
Positive instructions
English information
Keep away from flames or sparks.
French information
Tenir loin des flammes et des étincelles.
TABLEAU DU PARAGRAPHE 54(4)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « COMBUSTIBLE »
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Type de renseignements
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Instructions positives
Tenir loin des flammes et des étincelles.
Keep away from flames or sparks.
Required
instructions
and first aid
statement
PART 4
PARTIE 4
QUICK SKIN-BONDING ADHESIVES
ADHÉSIFS QUI COLLENT
INSTANTANÉMENT À LA PEAU
55. The container of a quick skin-bonding adhesive must display the instructions and first aid
statement set out in section 56 in the manner set out
in sections 17 to 20, 25 to 27, 30 and 31.
55. Le contenant d’un adhésif qui colle instantanément à la peau doit porter les instructions et
l’énoncé de premiers soins visés à l’article 56, de la
manière prévue aux articles 17 à 20, 25 à 27, 30
et 31.
Instructions et
énoncé de
premiers soins
Canada Gazette Part I
3714
Required
information
December 11, 1999
56. (1) Subject to subsection (2), the container of
a quick skin-bonding adhesive must, for each type
of information set out in column 1 of an item of the
table to this subsection, display the information set
out in columns 2 and 3 of that item.
56. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le contenant d’un adhésif qui colle instantanément à la
peau doit, pour chaque type de renseignements
mentionné à la colonne 1 du tableau du présent
paragraphe, porter les renseignements prévus aux
colonnes 2 et 3.
Renseignements
obligatoires
TABLE TO SUBSECTION 56(1)
REQUIRED INFORMATION — QUICK SKIN-BONDING ADHESIVES
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Type of information
English information
French information
1.
2.
3.
4.
5.
Signal word
Primary hazard statement
Negative instructions
Positive instructions
First aid statement
CAUTION
BONDS SKIN INSTANTLY
Do not get in eyes, skin or mouth.
Keep out of reach of children.
FIRST AID TREATMENT
Eyelid bonding: see a doctor.
Skin bonding: soak skin in water and call a poison control
centre.
Do not force apart.
ATTENTION
COLLE INSTANTANÉMENT À LA PEAU
Éviter tout contact avec les yeux, la peau et la bouche.
Tenir hors de la portée des enfants.
PREMIERS SOINS
Paupières collées : consulter un médecin.
Peau collée : tremper dans l’eau et appeler un centre
anti-poison.
Ne pas forcer pour décoller.
TABLEAU DU PARAGRAPHE 56(1)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — ADHÉSIFS QUI COLLENT INSTANTANÉMENT À LA PEAU
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Type de renseignements
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
2.
3.
4.
5.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Instructions négatives
Instructions positives
Énoncé de premiers soins
ATTENTION
COLLE INSTANTANÉMENT À LA PEAU
Éviter tout contact avec les yeux, la peau et la bouche.
Tenir hors de la portée des enfants.
PREMIERS SOINS
Paupières collées : consulter un médecin.
Peau collée : tremper dans l’eau et appeler un centre antipoison.
Ne pas forcer pour décoller.
CAUTION
BONDS SKIN INSTANTLY
Do not get in eyes, skin or mouth.
Keep out of reach of children.
FIRST AID TREATMENT
Eyelid bonding: see a doctor.
Skin bonding: soak skin in water and call a poison
control centre.
Do not force apart.
Exception
(2) If the main display panel of the container that
immediately encloses a quick skin-bonding adhesive is less than 35 cm2, the container may display
only the information set out in columns 2 and 3 of
items 2 and 5 of the table to subsection (1) in the
height of type set out in subsection 31(2).
Child-resistant
containers
57. A quick skin-bonding adhesive must be
packaged in a child-resistant container that complies with sections 9 to 13.
(2) Lorsque l’aire d’affichage principale du contenant immédiat d’un adhésif qui colle instantanément à la peau est inférieure à 35 cm2, ce contenant
peut ne porter que les renseignements mentionnés
aux colonnes 2 et 3 des articles 2 et 5 du tableau du
paragraphe (1), et ce en caractères de la hauteur
prévue au paragraphe 31(2).
57. Tout adhésif qui colle instantanément à la
peau doit être emballé dans un contenant protègeenfants conforme aux articles 9 à 13.
PART 5
PARTIE 5
Application
PRESSURIZED CONTAINERS
CONTENANTS SOUS PRESSION
58. This Part applies to pressurized containers,
other than lighters or pressurized containers that are
subject to other federal legislation, that are destined
to contain a substance that
(a) in a liquid state, has an absolute vapour pressure in excess of 275 kPa at 37.8°C as determined by ASTM D 323-94, Standard Test
58. La présente partie s’applique à tout contenant
sous pression, autre qu’un briquet ou un contenant
sous pression assujetti à une autre loi fédérale ou à
ses textes d’application, qui est destiné à renfermer
une substance qui :
a) à l’état liquide, a une pression de vapeur absolue de plus de 275 kPa à 37,8 °C, déterminée
Exception
Contenant
protège-enfants
Application
Le 11 décembre 1999
Required
information
Gazette du Canada Partie I
Method for Vapor Pressure of Petroleum Products (Reid Method), as amended from time to
time; or
(b) in any other state, has an absolute pressure,
within the container, of greater than 275 ± 1 kPa
at 21.1°C or 717 ± 2 kPa at 54.4°C when enclosed within the container.
59. A container to which this Part applies must,
for each type of information set out in column 1 of
an item of the table to this section, display the information set out in columns 2 and 3 of that item.
selon la méthode D 323-94 de l’ASTM intitulée
Standard Test Method for Vapor Pressure of
Petroleum Products (Reid Method), avec ses
modifications successives;
b) en tout autre état, a une pression absolue dans
le contenant de plus de 275 ± 1 kPa à 21,1 °C ou
de plus de 717 ± 2 kPa à 54,4 °C.
59. Tout contenant visé par la présente partie
doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article,
porter les renseignements prévus aux colonnes 2
et 3.
3715
Renseignements
obligatoires
TABLE TO SECTION 59
REQUIRED INFORMATION — PRESSURIZED CONTAINERS
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Type of information
English information
French information
1.
Hazard symbol
2.
3.
4.
Signal word
Primary hazard statement
Specific hazard statement
CAUTION
CONTENTS UNDER PRESSURE
CONTAINER MAY EXPLODE IF HEATED
5.
Negative instructions
6.
Positive instructions
Do not puncture.
Do not burn.
Store away from heat.
ATTENTION
CONTENU SOUS PRESSION
CE CONTENANT PEUT EXPLOSER S’IL EST
CHAUFFÉ
Ne pas perforer.
Ne pas brûler.
Conserver loin des sources de chaleur.
TABLEAU DE L’ARTICLE 59
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — CONTENANTS SOUS PRESSION
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Type de renseignements
Renseignements en français
Renseignements en anglais
1.
Pictogramme de danger
2.
3.
4.
5.
Mot indicateur
Mention de danger principal
Mention de danger spécifique
Instructions négatives
6.
Instructions positives
ATTENTION
CONTENU SOUS PRESSION
CE CONTENANT PEUT EXPLOSER S’IL EST CHAUFFÉ
Ne pas perforer.
Ne pas brûler.
Conserver loin des sources de chaleur.
CAUTION
CONTENTS UNDER PRESSURE
CONTAINER MAY EXPLODE IF HEATED
Do not puncture.
Do not burn.
Store away from heat.
Transition
period to
December 31,
2001
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
2. If on December 31, 1999 a person is making
or importing a consumer chemical product or a
container that complies with the Consumer
Chemicals and Containers Regulations, as they
read on that date, the person may continue to
make or import the product or container during
a transition period, ending on December 31,
2001, during which the product or container
may be brought into conformity with these
Regulations.
2. La personne qui, le 31 décembre l999, se livre à la fabrication ou à l’importation de produits chimiques destinés aux consommateurs ou
de contenants qui sont conformes au Règlement
sur les produits chimiques et contenants destinés
aux consommateurs dans sa version à cette date
peut, pendant la période de transition se terminant le 31 décembre 2001, continuer à exercer
ces activités pour rendre ces produits ou ces contenants conformes au présent règlement.
Période de
transition se
terminant le
31 décembre
2001
3716
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
CONSEQUENTIAL AMENDMENT
Science
Education Sets
Regulations
2
3. Section 6 of the Science Education Sets
Regulations3 is replaced by the following:
3. L’article 62 du Règlement sur les nécessaires
d’expérience scientifique3 est remplacé par ce qui
suit :
6. (1) A chemical that forms a part of a science
education set and any replacement chemical must
be packaged in a container that displays the following information:
(a) the common name of or the name accepted
by the International Union of Chemistry for that
chemical;
(b) if the oral LD50 value of the chemical is more
than 50 mg/kg but less than 500 mg/kg of body
weight of the test animal, the hazard symbol set
out in column 2 of item 1 of Schedule 2 to the
Consumer Chemicals and Containers Regulations, in accordance with the requirements for
hazard symbols set out in sections 17, 18, 20 and
22 of those Regulations;
(c) if the oral LD50 value of the chemical is
500 mg/kg or more but less than 2 000 mg/kg of
body weight of the test animal, the hazard symbol set out in column 2 of item 1 of Schedule 2
to the Consumer Chemicals and Containers
Regulations, in accordance with the requirements
for hazard symbols set out in sections 17, 18, 20
and 22 of those Regulations;
(d) if the chemical is a consumer chemical product as defined in subsection 1(1) of the Consumer Chemicals and Containers Regulations,
the hazard symbols and the information required
to be disclosed on the product or on its container
in accordance with those Regulations.
6. (1) Tout produit chimique qui fait partie d’un
nécessaire d’expérience scientifique et tout produit
chimique de rechange doivent être emballés dans
un contenant qui porte les renseignements suivants :
a) le nom usuel de ce produit chimique ou le
nom reconnu par l’Union internationale de
chimie;
b) dans le cas où le niveau de la DL50 orale du
produit chimique est supérieur à 50 mg/kg et inférieur à 500 mg/kg du poids de l’animal d’expérience, le pictogramme de danger visé à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement
sur les produits chimiques et contenants destinés
aux consommateurs, qui est conforme aux exigences applicables des articles 17, 18, 20 et 22
de ce règlement;
c) dans le cas où le niveau de la DL50 orale du
produit chimique est d’au moins 500 mg/kg et
inférieur à 2 000 mg/kg du poids de l’animal
d’expérience, le pictogramme de danger visé à la
colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur les produits chimiques et contenants
destinés aux consommateurs, qui est conforme
aux exigences applicables des articles 17, 18, 20
et 22 de ce règlement;
d) dans le cas où le produit chimique est un produit chimique destiné aux consommateurs au
sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les
produits chimiques et contenants destinés aux
consommateurs, les pictogrammes de danger et
les renseignements devant figurer sur le produit
ou son contenant selon ce règlement.
(2) Outre les exigences du paragraphe (1), tout
produit chimique qui fait partie d’un nécessaire
d’expérience scientifique et tout produit chimique
de rechange doivent, s’ils sont des produits chimiques destinés aux consommateurs au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs,
être emballés dans un contenant conforme aux exigences de ce règlement.
(2) In addition to the requirements set out in subsection (1), each chemical that forms part of a science education set and each replacement chemical
must, if it is a consumer chemical product as defined in subsection 1(1) of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, be packaged in a
container that meets the requirements of those
Regulations.
Transition
period to
December 31,
2001
2
3
SOR/90-431
C.R.C., c. 934
MODIFICATION CORRÉLATIVE
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
4. If on December 31, 1999 a person is making
or importing a chemical that forms part of a
science education set or a replacement chemical
that complies with the Consumer Chemicals and
Containers Regulations, as they read on that
date, the person may continue to make or import
the chemical or replacement chemical during a
transition period, ending on December 31, 2001,
during which the chemical or replacement
chemical may be brought into conformity with
these Regulations.
4. La personne qui, le 31 décembre 1999, se livre à la fabrication ou à l’importation d’un produit chimique qui fait partie d’un nécessaire
d’expérience scientifique ou d’un produit chimique de rechange qui est conforme au Règlement
sur les produits chimiques et contenants destinés
aux consommateurs dans sa version à cette date
peut, pendant la période de transition se terminant le 31 décembre 2001, continuer à exercer
ces activités pour rendre ce produit conforme au
présent règlement.
———
———
2
3
DORS/90-431
C.R.C., ch. 934
Règlement sur
les nécessaires
d’expérience
scientifique
Période de
transition se
terminant le
31 décembre
2001
Le 11 décembre 1999
Coming into
force April 1,
2000
Gazette du Canada Partie I
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on
April 1, 2000.
5. Le présent règlement entre en vigueur le
1er avril 2000.
SCHEDULE 1
(Sections 1, 48, 49 and 52)
ANNEXE 1
(articles 1, 48, 49 et 52)
TEST FOR DETERMINING THE FLASHBACK
AND THE LENGTH OF THE FLAME
PROJECTION OF A FLAMMABLE PRODUCT
ENCLOSED IN A SPRAY CONTAINER
ESSAI POUR DÉTERMINER LE RETOUR DE
FLAMME AINSI QUE LA LONGUEUR DE LA
PROJECTION DE LA FLAMME DES PRODUITS
INFLAMMABLES QUI SONT DANS DES
CONTENANTS PULVÉRISATEURS
Application
Application
1. This test is to be used to determine the flashback and the length of the flame projection of a
flammable product enclosed in a spray container.
1. Le présent essai a pour objet de déterminer le
retour de flamme et la longueur de la projection de
la flamme d’un produit inflammable qui est dans
un contenant pulvérisateur.
Apparatus
Matériel
2. The following apparatus is to be used in this
test:
(a) a flammability tester, as illustrated in Figures 1 and 2 that
(i) is constructed so that the spray container
can be secured in place by means of a device,
such as a three-pronged clamp affixed to a
ring stand, in such a manner that the discharge
from the container is in the horizontal plane,
(ii) may include a device by which
(A) the valve of a pressurized container can
be activated by remote control, such as a
side-pull, caliper-type bicycle hand brake,
or
(B) the trigger or plunger of a pump-spray
container can be pneumatically activated, as
illustrated in Figures 3 and 4,
(iii) has a vertically mounted burner that
(A) has an inside diameter of 1.2 mm,
(B) has been made from a Luer-Lock
16-gauge needle affixed to a metal tube or
from other suitable material or devices, and
(C) is placed at a distance of 15 cm from the
discharge orifice of the spray container,
which distance is to be measured horizontally between the vertical planes of the discharge orifice and the burner orifice, and
(iv) has two support frameworks that
(A) each have an internal open space for
testing a pressurized container, of 35 cm
wide by 100 cm high, or for testing a pumpspray container, of 35 cm wide by 60 cm
high, constructed from metal or other nonflammable material and mounted in a vertical plane perpendicular to the direction of
discharge from the spray container, one being at a distance of 15 cm from the burner
and the other at a distance of 100 cm from
the burner, and both being on the opposite
side of the burner from the container, and
2. Le matériel suivant est nécessaire à l’essai :
a) un dispositif vérificateur d’inflammabilité, illustré aux figures 1 et 2 de la présente annexe,
qui présente les caractéristiques suivantes :
(i) il est construit de façon à pouvoir tenir en place le contenant pulvérisateur au
moyen d’un dispositif de fixation telle une
pince à trois doigts fixée sur un support
universel, de sorte que le jet en soit expulsé
horizontalement,
(ii) il peut comprendre un dispositif permettant
d’actionner à distance :
(A) la soupape du contenant sous pression
par un moyen tel un frein manuel de bicyclette semblable à une pince,
(B) la gâchette ou le piston d’un atomiseur
par un cylindre pneumatique illustré aux figures 3 et 4 de la présente annexe,
(iii) il a un brûleur orienté verticalement qui, à
la fois :
(A) a un diamètre intérieur de 1,2 mm,
(B) est muni d’une aiguille du type LuerLock de calibre 16 fixée à un tube de métal,
ou d’un autre dispositif approprié,
(C) est placé à une distance de 15 cm de
l’orifice du contenant pulvérisateur, mesurée dans le plan horizontal à partir de l’axe
vertical de l’orifice du contenant jusqu’à
celui de l’orifice du brûleur,
(iv) il a deux cadres de soutien qui :
(A) d’une part, ont chacun un espace intérieur vide de 35 cm de largeur et de 100 cm
de hauteur, pour l’essai d’un contenant sous
pression, et de 35 cm de largeur et de 60 cm
de hauteur, pour l’essai d’un atomiseur,
sont fabriqués en métal ou d’un autre matériau ininflammable et sont montés dans un
plan vertical perpendiculaire à la direction
du jet expulsé du contenant pulvérisateur,
un des cadres étant à 15 cm du brûleur et
3717
Entrée en
vigueur :
1er avril
2000
3718
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
(B) are adjustable in the vertical plane;
(b) a cylinder of C.P. grade propane fitted with
a regulator capable of delivering pressure to
the burner appropriate to maintaining a flame
height of 5 cm; and
(c) loosely woven cotton fabric commonly
referred to as cheesecloth that has, in the
bleached state, a mass per unit area of not less
than 35 g/m2 and not more than 65 g/m2.
l’autre à 100 cm, et tous deux étant du côté
opposé au brûleur par rapport au contenant,
(B) d’autre part, sont ajustables dans le plan
vertical;
b) une bonbonne de propane de qualité pure
munie d’un dispositif régulateur de la pression
permettant de maintenir la flamme du brûleur à
une hauteur de 5 cm;
c) de la gaze de coton, communément appelée
étamine, qui a après blanchissement une masse
par unité de surface d’au moins 35 g/m2 et d’au
plus 65 g/m2.
Test Specimen
Échantillonnage
3. (1) When there are instructions by the manufacturer respecting the shaking of the spray container, a test comprised of the following number of
discharges from each of three spray containers of
the same product and of the same size must be
conducted:
(a) in the case of a pressurized container, 3 discharges; and
(b) in the case of a pump-spray container,
10 discharges.
(2) When there are no instructions by the manufacturer respecting the shaking of the spray container, a test, using each of three spray containers of
the same product and of the same size, must be
conducted as follows:
(a) in the case of a pressurized container, without
shaking the container, discharge it 3 times and
then, after shaking it in the manner set out in
paragraph 4(9)(a), discharge it a further 3 times;
or
(b) in the case of a pump-spray container, without shaking the container, discharge it 10 times
and then, after shaking it in the manner set out in
paragraph 4(9)(a), discharge it a further 10 times.
3. (1) Si les instructions du fabricant précisent
qu’il faut agiter le contenant pulvérisateur, trois
contenants pulvérisateurs du même produit et du
même format doivent être mis à l’essai, à raison :
a) dans le cas de contenants sous pression, de
trois jets par contenant;
b) dans le cas d’atomiseurs, de 10 jets par
atomiseur.
Procedure
Méthode
4. (1) A test
(a) must be conducted at a temperature of
22 ± 2°C in the absence of air currents, with an
allowance made for a clearance of 50 cm beyond
the support framework set at a distance of
100 cm from the burner; and
(b) may be conducted in a fume hood with the
exhaust fan turned off and the protecting door
lowered.
(2) All fumes must be exhausted and the residue
cleaned up after each discharge.
(3) Before testing, each spray container must be
(a) maintained at a temperature of 22 ± 2°C for
at least four hours; and
(b) primed by
(i) in the case of a pressurized container, discharging the container for five seconds, and
(2) Si les instructions du fabricant ne précisent
pas qu’il faut agiter le contenant pulvérisateur, trois
contenants pulvérisateurs du même produit et du
même format doivent être mis à l’essai :
a) dans le cas de contenants sous pression, à raison de trois jets par contenant sans avoir agité
le contenant, puis à raison de trois jets après
avoir agité le contenant conformément à l’alinéa 4(9)a);
b) dans le cas d’atomiseurs, à raison de 10 jets
par contenant sans avoir agité le contenant, puis
à raison de 10 jets après avoir agité le contenant
conformément à l’alinéa 4(9)a).
4. (1) L’essai :
a) d’une part, doit s’effectuer à une température
de 22±2 °C, sans aucun courant d’air, un espace
de 50 cm devant être prévu au-delà du cadre
installé à 100 cm du brûleur;
b) d’autre part, peut s’effectuer sous une hotte
dont le ventilateur est éteint et la fenêtre de protection baissée.
(2) Après chaque jet expulsé, les émanations
doivent être évacuées et les résidus nettoyés.
(3) Avant l’essai, chaque contenant pulvérisateur
doit être :
a) maintenu à une température de 22±2 °C durant au moins quatre heures;
b) amorcé :
(i) dans le cas d’un contenant sous pression,
par l’expulsion d’un jet d’une durée de cinq
secondes,
Le 11 décembre 1999
(ii) in the case of a pump-spray container, by
activating the trigger or pump using each of
18, 36 and 54 N of pressure for each possible
nozzle position until
(A) in the case of the “stream” position, a
continuous stream is produced, and
(B) in the case of the “spray” position, a
spray is produced.
(4) Install the first spray container in the device
and ensure that the burner orifice is 15 cm from the
discharge orifice of the container in the horizontal
plane and 5 cm below it in the vertical plane and
that the discharge orifice points in the direction of
the burner.
(5) Adjust the burner to give a flame height of
5 cm and release the following trial discharges
from the spray container:
(a) in the case of a pressurized container, a single
discharge; and
(b) in the case of a pump-spray container, three
discharges.
(6) If the operation set out in subsection (5) does
not produce a flame projection, lower the burner
orifice by 5 cm and adjust the burner to give a
flame height of 12 cm.
(7) Attach the cheesecloth to the flammability
tester with bulldog clips or in any other manner so
as to cover the entire internal space of the support
framework set at a distance of 15 cm from the
burner and verify that the cheesecloth is at a proper
horizontal distance from the vertical plane of the
burner orifice on the opposite side of the burner
from the spray container.
(8) Adjust the height of the support framework
so that the cheesecloth will intercept the line of
flame projection.
(9) Prepare the spray container in accordance
with the manufacturer’s instructions and
(a) if shaking is applicable,
(i) shake vigorously for five seconds, or for
the period specified in the manufacturer’s
instructions,
(ii) install the container in the device,
(iii) 15 seconds after the cessation of shaking,
release the first discharge in accordance with
subsection (10), and
(iv) allow the container to stand for at least
60 seconds between discharges; or
(b) if shaking is not applicable, install the container in the device and release the discharge in
accordance with subsection (10), allowing the
container to stand for at least 60 seconds between discharges.
(10) Discharge the container
(a) in the case of a pressurized container, until
the valve has been open for five seconds or the
cheesecloth ignites; or
(b) in the case of a pump-spray container, for
10 sprays or until the cheesecloth ignites.
Gazette du Canada Partie I
(ii) dans le cas d’un atomiseur, par l’application des forces de 18 N, 36 N et 54 N sur la
gâchette ou le piston à chaque position de
l’ajutage, jusqu’à ce qu’il se produise :
(A) dans le cas de la position « jet », un jet
continu,
(B) dans le cas de la position « gouttelettes », des gouttelettes.
(4) Placer le premier contenant pulvérisateur
dans le dispositif de fixation et s’assurer que l’orifice du brûleur est à une distance horizontale
de 15 cm de l’orifice du contenant et à une distance
de 5 cm au-dessous de l’axe vertical de l’orifice du
contenant et que l’orifice est orienté vers le brûleur.
(5) Régler la flamme du brûleur à une hauteur de
5 cm et expulser, à titre d’essai préliminaire :
a) dans le cas d’un contenant sous pression, un
seul jet;
b) dans le cas d’un atomiseur, trois jets.
(6) Si l’opération visée au paragraphe (5) ne produit aucune projection de la flamme, baisser l’orifice du brûleur de 5 cm et régler la hauteur de la
flamme à 12 cm.
(7) Fixer l’étamine au dispositif vérificateur d’inflammabilité, au moyen de pince-notes ou par un
autre moyen, afin de couvrir l’espace intérieur vide
du cadre de soutien situé à 15 cm du brûleur et
vérifier si l’étamine est à la bonne distance horizontale de l’axe vertical de l’orifice du brûleur tout en
étant du côté opposé au brûleur par rapport au
contenant pulvérisateur.
(8) Régler la hauteur du cadre de façon que
l’étamine intercepte la ligne de projection de la
flamme.
(9) Préparer le contenant pulvérisateur conformément aux instructions du fabricant et :
a) s’il y est recommandé d’agiter :
(i) le faire avec vigueur pendant cinq secondes
ou pendant la durée spécifiée par le fabricant,
(ii) placer le contenant dans le dispositif de
fixation,
(iii) 15 secondes après avoir agité le contenant, expulser le premier jet conformément au
paragraphe (10),
(iv) laisser reposer le contenant pendant au
moins 60 secondes entre les expulsions;
b) s’il n’y est pas recommandé d’agiter, placer le
contenant dans le dispositif de fixation et expulser le jet conformément au paragraphe (10), en
laissant reposer le contenant pendant au moins
60 secondes entre les expulsions.
(10) Expulser chacun des jets en actionnant :
a) la soupape, dans le cas d’un contenant sous
pression, pendant cinq secondes ou jusqu’à ce
qu’une partie de l’étamine s’enflamme;
b) la gâchette ou le piston, dans le cas d’un atomiseur, pour produire 10 gouttelettes ou jusqu’à
ce qu’une partie de l’étamine s’enflamme.
3719
3720
Canada Gazette Part I
(11) In the case of a pump-spray container, repeat the procedure set out in paragraph (10)(b) for
each nozzle position and each of 18, 36 and 54 N
of pressure.
(12) If the cheesecloth attached to the support
framework set at a distance of 15 cm from the
burner ignites, the remaining discharges referred to
in section 3 must be carried out in accordance with
subsections (1) to (11), but with a new piece of
cheesecloth attached to the support framework set
at a distance of 100 cm from the burner.
December 11, 1999
(11) Dans le cas d’un atomiseur, répéter l’essai
visé à l’alinéa (10)b) à chaque position de l’ajutage,
en appliquant des forces de 18 N, 36 N et 54 N.
(12) Si l’étamine tendue sur le cadre placé à
15 cm du brûleur s’enflamme, les autres jets visés à
l’article 3 doivent être expulsés conformément aux
paragraphes (1) à (11), avec une nouvelle étamine
tendue sur le cadre placé à 100 cm du brûleur.
Determination and Reporting of
Flame Projection and Flashback
Détermination de la projection de la flamme
et du retour de flamme et compte rendu
5. (1) If at any time during the test the cheesecloth mounted at a distance of 100 cm from the
burner is ignited as described in subsection 4(12),
the length of the flame projection is 100 cm or
more.
(2) If at any time during the test the cheesecloth
mounted at a distance of 15 cm from the burner is
ignited but the cheesecloth mounted at a distance of
100 cm from the burner is not ignited, the length of
the flame projection is 15 cm or more but less than
100 cm.
(3) If at any time during the test the cheesecloth
mounted at a distance of 15 cm from the burner is
not ignited but there is a flame projection, the
length of the flame projection is less than 15 cm.
6. The following results must be recorded:
(a) the length of the flame projection
(i) in the case of a pressurized container, for
each discharge, and
(ii) in the case of a pump-spray container, for
each discharge at each nozzle position and
each pressure used;
(b) a lack of flame projection resulting from any
of the test discharges; and
(c) any flashback.
5. (1) Si l’étamine placée à 100 cm du brûleur
conformément au paragraphe 4(12) s’enflamme au
cours de l’essai, la projection de la flamme est
d’une longueur de 100 cm ou plus.
(2) Si l’étamine placée à 15 cm du brûleur s’enflamme au cours de l’essai, alors que celle placée à
100 cm du brûleur ne s’enflamme pas, la projection
de la flamme est d’une longueur de 15 cm ou plus
et de moins de 100 cm.
(3) Si l’étamine placée à 15 cm du brûleur ne
s’enflamme pas au cours de l’essai mais qu’il y a
projection de la flamme, la projection de la flamme
est d’une longueur de moins de 15 cm.
6. Les résultats suivants doivent être consignés :
a) la longueur de la projection de la flamme :
(i) dans le cas d’un contenant sous pression,
pour chaque expulsion,
(ii) dans le cas d’un atomiseur, pour chaque
expulsion à chaque position de l’ajutage et à
chaque force appliquée;
b) l’absence de projection de la flamme par suite
de l’expulsion du jet;
c) tout retour de flamme.
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3721
3722
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
FIGURE 3
HOLDING APPARATUS FOR A TRIGGER-TYPE CONTAINER —
APPAREIL DE MAINTIEN POUR CONTENANT DE TYPE À GÂCHETTE
ISOMETRIC VIEW — VUE ISOMÉTRIQUE
FIGURE 4
HOLDING APPARATUS FOR A PLUNGER TYPE OR PRESSURIZED CONTAINER —
APPAREIL DE MAINTIEN POUR CONTENANT DE TYPE À PISTON OU CONTENANT SOUS PRESSION
ISOMETRIC VIEW — VUE ISOMÉTRIQUE
3723
Canada Gazette Part I
3724
December 11, 1999
SCHEDULE 2
(Subsections 1(1) and 22(1))
ANNEXE 2
(paragraphes 1(1) et 22(1))
HAZARD SYMBOLS
PICTOGRAMMES DE DANGER
Column 1
Column 2
Item No. Description
Colonne 2
Pictogramme de danger
Article
Description
1.
TOXIC
1.
TOXIQUE
2.
CORROSIVE
2.
CORROSIF
3.
FLAMMABLE
3.
INFLAMMABLE
4.
EXPLOSIVE
4.
EXPLOSIF
Definitions
“seal”
« sceau
d’étanchéité »
“test sample”
« échantillon
d’essai »
Remove seal
Symbol
Colonne 1
SCHEDULE 3
(Section 7)
ANNEXE 3
(article 7)
TEST METHOD FOR DETERMINING
WHETHER A CONTAINER LEAKS
ESSAI D’ÉTANCHÉITÉ
POUR CONTENANTS
Interpretation
Définitions
1. The definitions in this section apply in this
schedule.
“seal” in respect of a container, means any device
or membrane under the closure that covers the
opening of the container, including any membrane that is part of the container, such as a heat
induction seal or a sonic seal. It does not include
a liner or a mechanism that is an integral part of
the closure.
“test sample” means
(a) in the case of a container of a consumer
chemical product, the container filled with the
product in the manner in which it is presented
to the consumer; or
(b) in the case of an empty container that is
destined to receive a consumer chemical product, the container filled with the product that it
is destined to receive.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente annexe.
« échantillon d’essai »
a) Dans le cas du contenant d’un produit
chimique destiné aux consommateurs, le
contenant rempli avec ce produit de la manière selon laquelle il est présenté aux
consommateurs;
b) dans le cas d’un contenant vide destiné à
recevoir un produit chimique destiné aux consommateurs, le contenant rempli avec le produit qu’il est destiné à recevoir.
« sceau d’étanchéité » Dispositif ou membrane
disposé sous le couvercle d’un contenant, y
compris toute membrane qui fait partie du contenant, tel un opercule à thermoscellage par induction ou à scellage sonique. La présente définition
ne comprend pas les doublures ni les mécanismes faisant partie intégrante du couvercle.
Test Method
Méthode d’essai
Preparation of Sample for Testing
Préparation de l’échantillon pour l’essai
2. Except in the case of a single-use container,
(a) open the test sample;
(b) remove any seal that is present under the closure in accordance with the manufacturer’s instructions or, if no instructions are provided,
puncture the seal; and
(c) reclose the sample using the manufacturer’s
instructions.
2. Sauf dans le cas d’un contenant à usage
unique :
a) ouvrir l’échantillon d’essai;
b) enlever tout sceau d’étanchéité qui se trouve
sous le couvercle en suivant les instructions du
fabricant ou, à défaut d’instructions, simplement
le perforer;
c) refermer l’échantillon en suivant les instructions du fabricant.
Définitions
« échantillon
d’essai »
“test sample”
« sceau
d’étanchéité »
“seal”
Enlever le
sceau
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3725
3. Place the test sample in a test location with a
constant temperature of 23 ± 2°C for at least four
hours to permit the container and its contents to
reach the temperature of the test location.
3. Placer l’échantillon d’essai dans un lieu d’essai où la température est maintenue à 23±2 °C pendant au moins quatre heures afin que le contenant
et son contenu atteignent la température de la pièce.
Température de
la pièce
Testing for Leaks
Essai d’étanchéité
4. Lay the test sample in an inverted position
such that the lid of the container is positioned at a
45° angle below the horizontal line and place a
clean piece of blotting paper beneath the lid.
5. After a period of at least one hour, remove the
test sample and examine the blotting paper for evidence that any of the contents have leaked from the
sample.
4. Disposer l’échantillon d’essai en position inversée, le couvercle étant placé sur un papier buvard propre selon un angle de 45° par rapport à
l’horizontale.
5. Après une période d’au moins une heure, enlever l’échantillon d’essai et vérifier le papier buvard pour détecter toute fuite de son contenu.
Pass or Fail
Succès ou échec
Fail
6. If an examination of the blotting paper discloses any trace of the contents of the test sample,
the sample has failed the leak test and a container
of the same type as the test sample must not be
used for a consumer chemical product.
Pass
7. If no trace of the contents of the test sample is
found on the blotting paper, the sample has passed
the leak test and a container of the same type as the
test sample may be used for a consumer chemical
product.
6. Si des traces du contenu de l’échantillon d’essai sont détectées lors de l’examen du papier buvard, l’échantillon a échoué l’essai d’étanchéité et
un contenant du même type que l’échantillon ne
peut être utilisé pour un produit chimique destiné
aux consommateurs.
7. Si aucune trace du contenu de l’échantillon
d’essai n’est détectée lors de l’examen du papier
buvard, l’échantillon a subi avec succès l’essai
d’étanchéité et un contenant du même type que
l’échantillon peut être utilisé pour un produit chimique destiné aux consommateurs.
Bring to room
temperature
Lay on side
Examine
blotting paper
Position
couchée
Examen du
papier buvard
Échec
Succès
SCHEDULE 4
(Section 19)
ANNEXE 4
(article 19)
ILLUSTRATION — STANDARD SANSERIF TYPE
ILLUSTRATION — LETTRES LINÉALES STANDARD
[50-1-o]
[50-1-o]
3726
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Regulations Amending Certain Regulations Made
under the Food and Drugs Act (Miscellaneous
Program)
Règlement correctif visant certains règlements pris
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Statutory Authority
Fondement législatif
Food and Drugs Act
Sponsoring Department
Department of Health
Loi sur les aliments et drogues
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 3658.
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 3658.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council proposes,
pursuant to subsection 30(1) of the Food and Drugs Act, to make
the annexed Regulations Amending Certain Regulations Made
under the Food and Drugs Act (Miscellaneous Program).
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to:
(a) in the case of the Cosmetic Regulations: Hugh Davis, Section Head, Microbiology and Cosmetics Division, Product
Safety Bureau, Health Canada, Address Locator 1912A, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (Fax: (613) 952-1994; E-Mail: hugh_
davis@hc-sc.gc.ca); or
(b) in the case of the Food and Drug Regulations:
(i) for foods: Ronald Burke, Director, Bureau of Food
Regulatory, International and Interagency Affairs, Health
Canada, Address Locator: 0702C, Ottawa, Ontario K1A 0K9
(Fax: (613) 941-3537; E-mail: schedule@hc-sc.gc.ca), and
(ii) for drugs: Joan Korol, Therapeutic Products Programme,
Health Canada, Address Locator 3102C5, 1600 Scott Street,
2nd floor, Tower B, Ottawa, Ontario K1A 1B6 (Fax: (613)
941-6458; E-mail: joan_korol@hc-sc.gc.ca).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose
de prendre le Règlement correctif visant certains règlements pris
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à :
a) dans le cas du Règlement sur les cosmétiques, Hugh Davis,
chef de section, Division de la microbiologie et des cosmétiques, Bureau de la sécurité des produits, Santé Canada, indice
d’adresse 1912A, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : (613)
952-1994; courriel : hugh_davis@hc-sc.gc.ca);
b) dans le cas du Règlement sur les aliments et drogues :
(i) pour les aliments : Ronald Burke, Directeur, Bureau de la
réglementation sur les aliments et des affaires internationales
et interagences, Santé Canada, indice d’adresse 0702C,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : (613) 941-3537; courriel :
schedule@hc-sc.gc.ca),
(ii) pour les drogues : Joan Korol, Programme des produits
thérapeutiques, Santé Canada, indice d’adresse 3102C5,
1600, rue Scott, 2e étage, Tour B, Ottawa (Ontario) K1A
1B6 (téléc. : (613) 941-6458; courriel : joan_korol@hcsc.gc.ca).
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la
divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
the Act, the reason why those parts should not be disclosed and
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3727
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, December 9, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS
MADE UNDER THE FOOD AND DRUGS ACT
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS
RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Ottawa, le 9 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
COSMETIC REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES COSMÉTIQUES
1. The definitions “child-resistant container”1, “flame projection”2 and “flashback”2 in subsection 2(1) of the Cosmetic
Regulations3 are replaced by the following:
“child-resistant container” has the same meaning as in section 2
of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as
they read on March 31, 1999; (contenant protège-enfants)
“flame projection” has the same meaning as in section 2 of the
Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read
on March 31, 1999; (projection de flamme)
“flashback” has the same meaning as in section 2 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on
March 31, 1999; (retour de flamme)
1. Les définitions de « contenant protège-enfants »1, « projection de la flamme »2 et « retour de flamme »2, au paragraphe 2(1) du Règlement sur les cosmétiques3, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« contenant protège-enfants » S’entend au sens de l’article 2 du
Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés
aux consommateurs, dans sa version du 31 mars 1999. (childresistant container)
« projection de la flamme » S’entend au sens de l’article 2 du
Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés
aux consommateurs, dans sa version du 31 mars 1999. (flame
projection)
« retour de flamme » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement
sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version du 31 mars 1999. (flashback)
2. (1) Le passage du paragraphe 25(1)2 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
25. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 27,
l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique
emballé dans un contenant métallique non réutilisable, conçu
pour permettre de libérer le contenu sous pression au moyen
d’une valve actionnée à la main et faisant partie intégrante du
contenant, doivent porter dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version
du 31 mars 1999 :
(2) Le passage du paragraphe 25(2)2 du même règlement
précédant la mention est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 27, l’étiquette
intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique visé au paragraphe (1) doivent porter dans un espace quelconque, selon les
dimensions prévues à l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans
sa version du 31 mars 1999, la mention de danger additionnelle
suivante :
3. (1) Le passage du paragraphe 26(1)2 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
26. (1) Sous réserve de l’article 27, l’étiquette intérieure et
l’étiquette extérieure d’un cosmétique qui est emballé dans un
contenant visé au paragraphe 25(1) et qui présente une projection
de la flamme d’une longueur visée à la colonne I de l’un des articles 1 à 3 du tableau du présent paragraphe ou un retour de
flamme indiqué à la colonne I de l’article 4 de ce tableau, déterminé selon la méthode officielle DO-30 intitulée Détermination
de la projection de la flamme, du 15 octobre 1981, doivent porter
dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du
Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux
consommateurs, dans sa version du 31 mars 1999 :
2. (1) The portion of subsection 25(1)2 of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
25. (1) Subject to subsection (3) and section 27, in the case of a
cosmetic packaged in a disposable metal container designed to
release pressurized contents by use of a manually operated valve
that forms an integral part of the container, the principal display
panel of the inner label and outer label of the cosmetic shall display, in accordance with sections 15 to 18 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on
March 31, 1999, the following information:
(2) The portion of subsection 25(2)2 of the Regulations before the statement is replaced by the following:
(2) Subject to subsection (3) and section 27, one panel of the
inner label and outer label of a cosmetic referred to in subsection (1) shall display, in the size required by paragraph 19(1)(b)
of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as
they read on March 31, 1999, the following additional hazard
statements:
3. (1) The portion of subsection 26(1)2 of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
26. (1) Subject to section 27, if a cosmetic is packaged in a
container described in subsection 25(1) and has a flame projection of a length set out in column I of any of items 1 to 3 of the
table to this subsection or a flashback as set out in column I of
item 4 of that table, as determined by official method DO-30,
Determination of Flame Projection, October 15, 1981, the principal display panel of the inner label and outer label of the cosmetic shall display, in accordance with sections 15 to 18 of the
Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read
on March 31, 1999, the following information:
———
———
1
1
2
3
SOR/94-559
SOR/92-16
C.R.C., c. 869
2
3
DORS/94-559
DORS/92-16
C.R.C., ch. 869
3728
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
(2) The portion of subsection 26(2)2 of the Regulations before the statement is replaced by the following:
(2) In addition to the requirements of subsection (1), one panel
of the inner label and outer label of a cosmetic referred to in
that subsection shall display, in the size required by paragraph 19(1)(b) of the Consumer Chemicals and Containers
Regulations, as they read on March 31, 1999, the following additional hazard statements:
4. Paragraphs 28.2(a)1 and (b)1 of the Regulations are replaced by the following:
(a) the hazard symbol set out in column II of item 1 of Schedule II to the Consumer Chemicals and Containers Regulations,
as they read on March 31, 1999, in accordance with paragraphs 16(a) and (b) of those Regulations; and
(b) for each of the particulars set out in column I of items 1 to
5 of the table to section 46 of the Consumer Chemicals and
Containers Regulations, as they read on March 31, 1999, the
signal word and statements set out in columns III and IV of
those items, which shall be located on the labels in accordance
with paragraphs 15(2)(a) and (c) of those Regulations and
printed in accordance with paragraphs 17(a) and (b), 18(a)
and (b) and 19(1)(a) and (b) and subsection 19(2) of those
Regulations.
(2) Le passage du paragraphe 26(2)2 du même règlement
précédant la mention est remplacé par ce qui suit :
(2) En plus des exigences énoncées au paragraphe (1),
l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique visé
à ce paragraphe doivent porter dans un espace quelconque, selon
les dimensions prévues à l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les
produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs,
dans sa version du 31 mars 1999, la mention de danger additionnelle suivante :
4. Les alinéas 28.2a)1 et b)1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) le signal de danger indiqué à la colonne II de l’article 1 de
l’annexe II du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version du 31 mars
1999, lequel signal doit être représenté selon les indications
prévues aux alinéas 16a) et b) de ce règlement;
b) pour chacun des éléments figurant à la colonne I des articles 1 à 5 du tableau de l’article 46 du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs,
dans sa version du 31 mars 1999, les mots indicateurs, mentions et énoncés inscrits aux colonnes III et IV, lesquels doivent être placés sur les étiquettes selon les indications prévues
aux alinéas 15(2)a) à c) de ce règlement et être imprimés selon
les indications prévues aux alinéas 17a) et b), 18a) et b),
19(1)a) et b) et au paragraphe 19(2) de ce règlement.
FOOD AND DRUG REGULATIONS
4
RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
4
5. The definitions “flame projection” and “flashback” in
section A.01.060.1 of the Food and Drug Regulations5 are replaced by the following:
“flame projection” has the same meaning as in section 2 of the
Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read
on March 31, 1999; (projection de la flamme)
“flashback” has the same meaning as in section 2 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on
March 31 1999; (retour de flamme)
6. (1) The portion of subsection A.01.061(1)4 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
A.01.061. (1) Subject to section A.01.063, in the case of a food
or a drug packaged in a disposable metal container designed to
release pressurized contents by use of a manually operated valve
that forms an integral part of the container, the principal display
panel of the inner label and outer label of the food or drug shall
display, in accordance with sections 15 to 18 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on
March 31, 1999, the following information:
(2) The portion of subsection A.01.061(2)4 of the Regulations before the statement is replaced by the following:
(2) Subject to section A.01.063, one panel of the inner label
and outer label of a food or drug referred to in subsection (1)
shall show, in the size required by paragraph 19(1)(b) of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on
March 31, 1999, the following additional hazard statements:
5. Les définitions de « projection de la flamme »4 et « retour
de flamme »4, à l’article A.01.060.1 du Règlement sur les aliments et drogues5, sont respectivement remplacées par ce qui
suit :
« projection de la flamme » S’entend au sens de l’article 2 du
Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés
aux consommateurs, dans sa version du 31 mars 1999. (flame
projection)
« retour de flamme » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement
sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version du 31 mars 1999. (flashback)
6. (1) Le passage du paragraphe A.01.061(1)4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
A.01.061. (1) Sous réserve de l’article A.01.063, l’étiquette
intérieure et l’étiquette extérieure d’un aliment ou d’une drogue
emballés dans un contenant métallique non réutilisable, conçu
pour permettre de libérer le contenu sous pression au moyen
d’une valve actionnée à la main et faisant partie intégrante du
contenant, doivent porter dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version
du 31 mars 1999 :
(2) Le passage du paragraphe A.01.061(2)4 du même règlement précédant la mention est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve de l’article A.01.063, l’étiquette intérieure et
l’étiquette extérieure d’un aliment ou d’une drogue visés au paragraphe (1) doivent porter dans un espace quelconque, selon les
dimensions prévues à l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans
sa version du 31 mars 1999, la mention de danger additionnelle
suivante :
———
———
1
1
2
4
5
SOR/94-559
SOR/92-16
SOR/92-15
C.R.C., c. 870
2
4
5
DORS/94-559
DORS/92-16
DORS/92-15
C.R.C., ch. 870
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
7. (1) The portion of subsection A.01.062(1)4 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
A.01.062. (1) Subject to section A.01.063, if a food or drug is
packaged in a container described in subsection A.01.061(1) and
has a flame projection of a length set out in column I of any of
items 1 to 3 of the table to this subsection or a flashback as set
out in column I of item 4 of that table, as determined by official
method DO-30, Determination of Flame Projection, October 15,
1981, the principal display panel of the inner label and outer label
of the food or drug shall display, in accordance with sections 15
to 18 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as
they read on March 31, 1999, the following information:
(2) The portion of subsection A.01.062(2)4 of the Regulations before the statement is replaced by the following:
(2) In addition to the requirements of subsection (1), one panel
of the inner label and outer label of a food or drug referred to
in that subsection shall display, in the size required by paragraph 19(1)(b) of the Consumer Chemicals and Containers
Regulations, as they read on March 31, 1999, the following additional hazard statements:
7. (1) Le passage du paragraphe A.01.062(1)4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
A.01.062. (1) Sous réserve de l’article A.01.063, l’étiquette
intérieure et l’étiquette extérieure d’un aliment ou d’une drogue
qui est emballé dans un contenant visé au paragraphe A.01.061(1)
et qui présente une projection de la flamme d’une longueur visée
à la colonne I de l’un des articles 1 à 3 du tableau du présent paragraphe ou un retour de flamme indiqué à la colonne I de
l’article 4 de ce tableau, déterminé selon la méthode officielle
DO-30 intitulée Détermination de la projection de la flamme, du
15 octobre 1981, doivent porter dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement sur les produits
chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa
version du 31 mars 1999 :
(2) Le passage du paragraphe A.01.062(2)4 du même règlement précédant la mention est remplacé par ce qui suit :
(2) En plus des exigences énoncées au paragraphe (1), l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un aliment ou d’une
drogue visés à ce paragraphe doivent porter dans un espace quelconque, selon les dimensions prévues à l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux
consommateurs, dans sa version du 31 mars 1999, la mention de
danger additionnelle suivante :
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2000.
8. These Regulations come into force on April 1, 2000.
[50-1-o]
[50-1-o]
———
———
4
4
SOR/92-15
3729
DORS/92-15
3730
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Order Amending Schedule I to the Hazardous
Products Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux
Statutory Authority
Hazardous Products Act
Fondement législatif
Loi sur les produits dangereux
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 3658.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 3658.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council proposes,
pursuant to section 6a of the Hazardous Products Act, being satisfied that the inclusion of certain products set out in Parts I and
II of Schedule I to that Act is no longer necessary and that certain
other products are or are likely to be a danger to the health or
safety of the public, to make the annexed Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 6a de la Loi sur les produits dangereux, étant convaincue,
d’une part, que certains produits mentionnés aux parties I et II de
l’annexe I de cette loi ne devraient plus y figurer et, d’autre part,
que certains autres produits présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques, se
propose de prendre le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur
les produits dangereux, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de décret dans les 60 jours suivant la date de publication du
présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I
ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à Paul
Chowhan, agent de projet scientifique, Division des produits de
consommation, Bureau de la sécurité des produits, Santé Canada,
indice d’adresse 1912A, Ottawa (Ontario) K1A 0K9. (Téléc. :
(613) 952-1994; courriel : Paul_Chowhan@hc-sc.gc.ca)
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Order within 60 days after the date of publication of
this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice and be addressed to Paul Chowhan, Scientific Project Officer, Consumer
Products Division, Product Safety Bureau, Health Canada, Postal
Locator: 1912A, Ottawa, Ontario, K1A 0K9. (Fax: (613) 9521994; E-mail: Paul_Chowhan@hc-sc.gc.ca)
The representations must also stipulate those parts of the representation that should not be disclosed pursuant to the Access to
Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20
of that Act, the reason why those parts should not be disclosed
and the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts for which there is
consent to disclosure pursuant to the Access to Information Act.
Ottawa, December 9, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 9 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Item 3 of Part I of Schedule I to the Hazardous Products
Act is deleted.
1. L’article 3 de la partie I de l’annexe I de la Loi sur les
produits dangereux est radié.
———
a
R.S., c. 24 (3rd Supp.), s. 1
———
a
L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
2. Item 12 of Part I of Schedule I to the Act is deleted.
3. Items 22 and 23 of Part I of Schedule I to the Act are
deleted.
4. Item 25 of Part I of Schedule I to the Act is deleted.
5. Item 38 of Part I of Schedule I to the Act, as enacted by
Order in Council P.C. 1988-2456 of October 31, 1988 and
registered as SOR/88-558, is deleted.
6. Items 1 to 111 of Part II of Schedule I to the Act are replaced by the following:
1. Chemical products destined for use by a consumer.
2. Containers, including empty containers, destined for use by a
consumer to store or dispense chemical products.
3. Pressurized containers, including empty containers, destined
for use by a consumer.
7. Item 331 of Part II of Schedule I to the Act is deleted.
8. Item 421 of Part II of Schedule I to the Act is deleted.
2. L’article 12 de la partie I de l’annexe I de la même loi est
radié.
3. Les articles 22 et 23 de la partie I de l’annexe I de la
même loi sont radiés.
4. L’article 25 de la partie I de l’annexe I de la même loi est
radié.
5. L’article 38 de la partie I de l’annexe I de la même loi,
édicté par le décret C.P. 1988-2456 du 31 octobre 1988 portant le numéro d’enregistrement DORS/88-558, est radié.
6. Les articles 1 à 111 de la partie II de l’annexe I de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
1. Produits chimiques destinés aux consommateurs.
2. Contenants destinés à être utilisés par les consommateurs
pour conserver ou disperser des produits chimiques, y compris
ceux qui sont vendus vides.
3. Contenants sous pression destinés aux consommateurs, y compris ceux qui sont vendus vides.
7. L’article 331 de la partie II de l’annexe I de la même loi
est radié.
8. L’article 421 de la partie II de l’annexe I de la même loi
est radié.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2000.
9. This Order comes into force on April 1, 2000.
[50-1-o]
———
1
SOR/88-558
3731
[50-1-o]
———
1
DORS/88-558
3732
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1068 — Establishment Licences and
Good Manufacturing Practices)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1068 — licence d’établissement et bonnes
pratiques de fabrication)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
In 1996, amendments to the Food and Drug Regulations created a comprehensive establishment licensing framework for
drugs. This framework comprises Division 1A, Establishment
Licences (EL) and Division 2, Good Manufacturing Practices
(GMP). This amendment was intended to ensure that products are
fabricated, packaged/labelled, imported, stored, tested and distributed according to applicable GMP requirements sufficient to
safeguard the safety and quality of all drug products.
Description
En 1996, des modifications au Règlement sur les aliments et
drogues ont entraîné la création d’un vaste cadre de Licence
d’établissements relatifs aux produits pharmaceutiques. Ce cadre
comprend le Titre 1A — Licences d’Établissement (LE) et le
Titre 2 — Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF). Le but de cette
modification est de s’assurer que les produits sont manufacturés,
empaquetés/étiquetés, importés, entreposés, testés et distribués en
conformité avec les exigences des BPF appropriées et nécessaires
afin de garantir la sécurité et la qualité de tous les produits
pharmaceutiques.
Le Canada et plusieurs autres pays (la Communauté européenne et la Suisse) ont paraphé une Entente de Reconnaissance
Mutuelle (ERM) multi-sectorielle. Santé Canada est impliqué
dans deux secteurs industriels — les matériels médicaux et les
produits pharmaceutiques. Dans le secteur des produits pharmaceutiques, l’ERM se limite à déterminer l’équivalence des normes
de BPF visant un seul ou un ensemble de processus de fabrication
et la conformité des méthodes d’évaluation des autorités réglementaires. Un système de conformité des BPF doit inclure
l’inspection des établissements des fabricants et l’émission d’un
certificat de conformité aux établissements rencontrant les exigences réglementaires.
La raison d’être de l’Entente est d’établir une reconnaissance
mutuelle des certificats de conformité ou document équivalent
des BPF de chacune des parties. La reconnaissance de l’authentification de la conformité d’une autre partie sera limitée aux processus de fabrication inspectés par une autorité réglementaire
d’un pays membre de l’ERM. L’authentification de la conformité
des BPF sera reconnue par l’autre partie à l’entente sans qu’il soit
nécessaire de fournir d’autres preuves de la conformité des BPF
au moment de l’importation. Des dérogations peuvent être consenties à un distributeur ayant un DIN (identification numérique
de la drogue) valide ou à un importateur, lorsqu’un produit pharmaceutique est manufacturé, empaqueté/étiqueté ou testé dans un
établissement détenteur d’un certificat de conformité émis par
une autorité réglementaire reconnue.
L’actuelle réglementation des Licences d’Établissement (LE)
des produits pharmaceutiques permet une dérogation partielle aux
exigences des BPF lorsqu’un établissement est exploité à partir
d’une juridiction étrangère ayant conclu une ERM avec le Canada. Ces dérogations ont une trop grande portée car les produits et
les activités d’établissements jugés non-conformes à des normes
équivalentes des BPF seraient admissibles à des dérogations
A multi-sectoral Mutual Recognition Agreement (MRA) was
signed by Canada and several other countries (European Community and Switzerland). Health Canada is involved in two industrial sectors — medical devices and drugs. The MRA in the drug
sector is limited to determining the equivalence of GMP standards applied to one or a series of manufacturing processes and
the compliance assessment methods by regulatory authorities. A
GMP compliance system includes the inspection of manufacturing sites and the issuance of a compliance certificate for sites that
satisfy the regulatory requirements.
The purpose of the Agreement is to establish mutual recognition of each party’s GMP compliance certificate or equivalent
document. Recognition of another party’s compliance certification will be limited to the manufacturing processes inspected by a
designated regulatory authority in an MRA country. The GMP
compliance certification will be recognized by the other party of
the agreement without the requirement for additional proof of
GMP compliance at time of importation. Exemptions may apply
to a distributor holding a valid Drug Identification Number (DIN)
or an importer where a drug is fabricated, packaged/labelled or
tested at a site that has been issued a certification of compliance
by a designated regulatory authority.
The current drug Establishment Licencing (EL) Regulations
allow for a partial exemption from the GMP requirements where
an establishment operates from a foreign jurisdiction that is party
to an MRA with Canada. These exemptions are overly broad in
that products and activities at sites not deemed as having equivalent GMPs would be eligible for exemptions at the operational
phase of Canada’s Mutual Recognition Agreements (Spring
Le 11 décembre 1999
2000). This situation could lead to unacceptable risks to the Canadian public in the absence of appropriate assurance of quality
as established by the MRA.
This amendment addresses those concerns identified during the
confidence building exercise relating to the MRAs in the drugs
sector. The changes include:
— limiting the exemptions for only those products and activities
(fabricate, package/label or test) assessed as equivalent by a
designated regulatory authority by an MRA country;
— maintaining in the regulation the requirement for a properly
constituted and operating quality control department in Canada responsive to Canadian situations (Sections C.02.013 to
C.02.015);
— maintaining in the regulation the requirement for finished
product testing (Section C.02.018);
— maintaining in the regulation the requirements for appropriate records and record keeping in Canada (Paragraphs C.02.020(1) (b), (c) and (e));
— extending the exemption from maintaining a manufacturing
control system that ensures GMP compliance for drugs fabricated and packaged/labelled on premises other than the company’s own to Canadian distributors holding a valid Canadian
Establishment Licence for applicable products and activities
(Subsection C.02.012(2)); and
— extending the exemption from product retesting in Canada
to Canadian distributors holding a Canadian Establishment Licence for applicable products and activities
(Section C.02.019).
In particular, the following amendments are proposed:
Gazette du Canada Partie I
3733
durant la phase opérationnelle des Ententes de reconnaissance
mutuelle du Canada (printemps 2000). Cette situation peut poser
des risques inacceptables à la population canadienne, en
l’absence d’attestation de qualité reconnue par l’ERM.
Cette modification vise à répondre aux préoccupations identifiées durant la période de sensibilisation qui a mené à l’ERM
dans le secteur des produits pharmaceutiques. Les changements
comprennent :
— limiter les dérogations aux seuls produits et activités (fabrication, empaquetage/étiquetage ou analyse) reconnues comme
équivalents par une autorité réglementaire d’un pays membre
de l’ERM;
— préserver à l’intérieur de la réglementation les exigences relatives à l’établissement au Canada d’un organisme dûment
constitué et opérationnel chargé du contrôle de la qualité
en fonction des contextes particuliers au Canada (articles C.02.013 à C.02.015);
— préserver à l’intérieur de la réglementation l’exigence de
l’analyse des produits finis (article C.02.018);
— préserver à l’intérieur de la réglementation les exigences relatives à la préparation de dossiers et à la classification de ces
dossiers au Canada (alinéas C.02.020(1) b), c) et e));
— étendre la dérogation, au-delà du maintien d’un système de
contrôle de fabrication qui assure la conformité aux BPF des
produits pharmaceutiques manufacturés empaquetés/étiquetés
dans les établissements autres que ceux de la compagnie, jusqu’aux distributeurs du Canada détenteurs d’une licence
d’établissement émise par le Canada visant des produits et
activités appropriés (paragraphe C.02.012(2));
— étendre la dérogation, au-delà d’une deuxième analyse d’un
produit au Canada, jusqu’aux distributeurs du Canada détenteurs d’une licence d’établissement émise par le Canada visant des produits et activités appropriés (article C.02.019).
Plus particulièrement, les modifications suivantes sont
proposées :
A. Regulatory Authorities — Section C.01A.019
A. Autorité réglementaire — Article C.01A.019
In the Agreement, regulatory authority is defined as a government agency or other entity that exercises a legal right to control
the use or sale of products marketed within a party’s jurisdiction
who may take enforcement action to ensure that products marketed within its jurisdiction comply with legal requirements. In
the current Regulations it is a country or association of countries
that is designated in C.01A.019. If a country or association of
countries is designated rather than a regulatory authority, processes and products not specifically covered by the MRA may be
exempted from specific GMP compliance requirements. In such a
situation, equivalent controls may not exist and this could lead to
unacceptable risks associated with the use of the product. To date,
designation in section C.01A.019 has not been used although it is
anticipated that such designation may occur in the Spring of
2000.
Dans l’Entente, l’autorité réglementaire est définie comme une
agence gouvernementale ou autre entité exerçant un droit légal de
contrôle sur l’usage ou la vente de produits mis en marché à
l’intérieur de la juridiction d’une partie signataire et peut prendre
des mesures visant à s’assurer que les produits mis en marché à
l’intérieur de cette juridiction soient conformes aux exigences
légales. Dans le cadre de la présente réglementation on se réfère à
un pays ou à un regroupement de pays tel qu’il est spécifié dans
l’article C.01A.019. Si un pays ou un regroupement de pays est
désigné au lieu d’une autorité réglementaire, les processus et produits n’étant pas spécifiquement visés par l’ERM peuvent être
exemptés des exigences de conformité des BPF. Dans une telle
situation, des contrôles équivalents n’existent peut-être pas et cela
peut entraîner des risques inacceptables associés à l’usage du
produit. Jusqu’à présent, la définition à l’article C.01A.019 n’a
pas été utilisée, bien qu’on prévoit qu’elle le sera au printemps
2000.
La modification proposée identifierait les Autorités réglementaires à l’intérieur d’un pays ou d’un regroupement de pays et
fournirait une liste ministérielle de produits et activités assujettis
à des contrôles équivalents. Des modifications sont aussi proposées aux appellations correspondant au « pays ou regroupement
de pays » comprises dans la réglementation. Cette modification
n’offrirait une dérogation qu’à un importateur ou un distributeur
de produits et procédés détenteur d’un certificat de conformité
aux BPF émis par une autorité réglementaire reconnue.
The proposed amendment would designate Regulatory
Authorities within a country or association of countries and provide a ministerial list of products and activities subject to
equivalent controls. Amendments to corresponding references to
“country or association of countries” in the Regulations are also
proposed. This amendment would provide exemptions only to
those importer or distributor of products and processes issued a
certification of GMP compliance by a designated regulatory
authority.
3734
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
B. Manufacturing Control — Subsection C.02.012(2)
B. Contrôle de la fabrication — Paragraphe C.02.012(2)
This subsection requires the importer or distributor that holds
the DIN to maintain a system designed to ensure that each lot of
drug fabricated, packaged/labelled on premises other than their
own is fabricated and packaged/labelled in accordance with GMP
requirements. Under the current Regulations, an MRA exemption
from maintaining a system is given to importers and distributors.
Ce paragraphe oblige l’importateur ou le distributeur détenteur d’un DIN à maintenir un système conçu de manière à garantir que chaque lot de produits pharmaceutiques manufacturés,
empaquetés/étiquetés dans des établissements autres que les siens
est manufacturé et empaqueté/étiqueté en conformité avec les
exigences des BPF. En vertu des règlements actuels, les importateurs et distributeurs bénéficient d’une dérogation à l’ERM et ne
sont pas tenus de maintenir un tel système.
La présente modification propose d’étendre la dérogation à un
distributeur canadien d’un produit pharmaceutique manufacturé,
empaqueté/étiqueté et testé au Canada par une personne détentrice d’une Licence d’établissement valide. Cette proposition vise
à corriger l’incohérence des exigences du contrôle de la fabrication en élargissant le champ de dérogation pour inclure les distributeurs canadiens détenteurs d’une Licence d’établissement
émise par le Canada visant un produit approprié.
This amendment proposes to extend the exemption to a Canadian distributor of a drug that is fabricated, packaged/labelled and
tested in Canada by a person who holds a valid establishment
licence. This proposal addresses the inconsistencies in manufacturing control requirements by extending the exemption to Canadian distributors holding a Canadian Establishment Licence for
an applicable product.
C. Quality Control Department — Sections C.02.013, C.02.014
and C.02.015
C. Service du contrôle de la qualité — Articles C.02.013,
C.02,014 et C.02.015
Section C.02.013 outlines the requirements for a quality control (QC) department that is supervised by qualified personnel
and is a distinct organizational independent unit. Sections
C.02.014 and C.02.015 outline the responsibilities of the QC
department. The QC department is responsible for: approval of
batches prior to sale, approval of returned drugs prior to further
sale, examination and approval of methods and procedures for
fabrication, packaging/labelling, testing, storage and transportation that may affect the quality of a drug and investigation of
complaints on drug quality and institution of corrective measures.
Under the current Regulations, Section C.02.013 does not specify
that a QC department must be in Canada.
L’article C.02.013 décrit les exigences d’un Service de contrôle
de la qualité (CQ) qui doit être supervisé par un personnel qualifié et doit être une unité organisationnelle distincte et indépendante. Les articles C.02.014 et C.02.015 décrivent les responsabilités du Service de CQ. Le Service de CQ est responsable :
d’approuver les lots avant leur mise en vente, d’approuver les
produits pharmaceutiques rapportés avant toute autre vente,
d’examiner et d’approuver les méthodes et procédés de fabrication, d’empaquetage/d’étiquetage, d’analyse, d’entreposage et de
transport qui pourraient affecter la qualité d’un produit pharmaceutique, d’enquêter sur les plaintes relatives à la qualité d’un
produit pharmaceutique et de prendre les mesures correctives
appropriées. En vertu des règlements actuels, l’article C.02.013
ne stipule pas qu’un Service de CQ doit être établi au Canada.
La réglementation propose de révoquer le paragraphe (2) de
l’article C.01A.011 qui annule les dérogations prévues aux articles C.02.013 jusqu’à C.02.015 inclusivement. Ceci garantira la
qualité des produits pharmaceutiques au Canada en conservant à
l’intérieur des règlements les exigences portant sur l’établissement ici-même au Canada d’un Service de contrôle de la
qualité opérationnel et dûment constitué, sensible aux divers
contextes canadiens.
The regulation proposes the revocation of C.01A.011(2) which
removes the exemptions from C.02.013 to C.02.015 inclusive.
This will ensure quality drug products are sold in Canada by
maintaining in the Regulations the requirement for a properly
constituted and operating quality control department in Canada
responsive to Canadian situations.
D. Finished Product Testing — Sections C.02.018 and C.02.019
D. Analyse du produit fini — Articles C.02.018 et C.02.019
Section C.02.018 outlines the requirement for finished product
testing. Finished product tests complement the controls employed
during the manufacturing process. The importer or distributor can
meet this requirement by providing a copy of the Certificate of
Analysis (CoA). The CoA provides assurance that the quality of
the product exported to Canada complies with the requirements
of market authorization and provides essential data to monitor
drug quality and support investigation of product defects and
recalls. The exemption currently provided in the Regulations
could be interpreted as not requiring finished product testing in
the country of origin even though the MRA states that finished
product testing must take place in the country of origin.
L’article C.02.018 décrit les exigences relatives à l’analyse
d’un produit fini. Les analyses des produits finis complètent les
mesures de contrôle utilisées durant le processus de fabrication.
L’importateur ou le distributeur peut se conformer à cette exigence en fournissant une copie du Certificat d’analyse (CA). Le
CA fournit l’assurance que la qualité d’un produit exporté au
Canada est conforme aux exigences des règlements de mise en
marché et comporte des données essentielles afin de contrôler la
qualité du produit pharmaceutique tout en facilitant l’enquête
portant sur les anomalies d’un produit ou sur un éventuel rappel.
La dérogation présentement comprise dans les règlements pourrait être interprétée comme ne requérant pas l’analyse d’un produit fini dans son pays d’origine même si l’ERM stipule que le
produit fini doit être soumis à des analyses dans son pays
d’origine.
Les modifications proposées garantissent que les produits entrant sur le marché canadien sont soumis à des analyses et conformes aux spécifications. L’exigence relative à l’analyse d’un
produit fini sera maintenue dans le Règlement.
The proposed modifications ensure that products entering the
Canadian market are tested and comply with specifications. The
requirement for finished product testing will be maintained in
these Regulations.
Le 11 décembre 1999
Section C.02.019 requires retesting of the finished product in
Canada by the importer or distributor. Under the current exemption, retesting is not required in Canada for compliant products
fabricated, packaged/labelled or tested in a country or association
of countries referred to in C.01A.019. The MRA establishes mutual recognition of GMP compliance certification from authorities
designated as equivalent. However, the Regulations do require
firms holding Canadian Establishment Licences to retest compliant Canadian products.
This proposal addresses the inconsistencies in retesting requirements for foreign and domestic products. This exemption
will cover the distribution of products that are fabricated,
packaged/labelled and tested by a firm in Canada holding an
Establishment licence for applicable products and activities.
Gazette du Canada Partie I
3735
L’article C.02.019 oblige l’importateur ou le distributeur à procéder à une deuxième analyse d’un produit fini au Canada. En
vertu des dérogations existantes, une deuxième analyse n’est pas
obligatoire au Canada pour les produits jugés conformes qui
ont été manufacturés, empaquetés/étiquetés ou analysés dans un
pays ou un regroupement de pays dont il est mention à l’article C.01A.019. L’ERM établit une reconnaissance mutuelle des
certificats de conformité aux BPF entre des autorités réglementaires reconnues comme équivalentes. Toutefois, les règlements
obligent les sociétés détentrices d’une Licence d’établissement
émise par le Canada à procéder à une deuxième ronde d’analyse
sur des produits canadiens conformes.
La présente proposition vise à corriger l’incohérence des exigences relatives à une deuxième ronde d’analyse pour les produits
domestiques et étrangers. Cette dérogation portera sur la distribution des produits manufacturés, empaquetés/étiquetés et analysés
par une société exploitée au Canada, qui est détentrice d’une Licence d’établissement pour les produits et activités appropriés.
E. Records — Subsection C.02.020(1)
E. Dossiers — Paragraphe C.02.020(1)
This subsection outlines the requirement for adequate record
keeping in Canada for each lot of drug that has been fabricated,
packaged/labelled, tested and stored in accordance with the procedures described in the master production documents. Records
verify the country of origin and provide adequate evidence to
support product quality and for investigations of possible product
defects.
The revocation of subsection C.01A.011(2) will maintain in the
Regulations the requirement for adequate record keeping in Canada for domestic and foreign products.
Cet article décrit les exigences d’une tenue de dossiers acceptable au Canada pour chaque lot de produits pharmaceutiques
manufacturés, empaquetés/étiquetés, analysés et entreposés en
conformité avec les procédures décrites dans les documents originaux de production. Les dossiers confirment le pays d’origine et
fournissent les données adéquates garantissant la qualité du produit et pourraient servir aux fins d’enquête sur de possibles anomalies des produits.
Malgré la révocation du paragraphe C.01A.011(2), le cadre réglementaire maintiendra l’exigence de tenir des dossiers adéquats
au Canada tant pour les produits canadiens qu’étrangers.
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo is unacceptable. The current exemptions do not
provide adequate assurance of product quality in the absence of
GMP compliance systems established as equivalent at the operational stage of the MRA.
No other alternative was considered. An MRA is intended to
facilitate the development of a more effective international system of therapeutic products regulation by encouraging regulatory
authorities to use scarce resources in the most effective and efficient manner. Additionally, it is intended to provide an international regulatory environment for therapeutic products within
which import/export exchange can be strengthened without compromising the high standards for product safety and quality.
Le statu quo est inacceptable. Les dérogations actuelles n’offrent pas les garanties adéquates de la qualité d’un produit en
l’absence de systèmes d’équivalence de conformités aux BPF
durant la phase opérationnelle de l’ERM.
Aucune autre solution de rechange n’a été considérée. Une
ERM a pour but de faciliter le développement d’un système international plus efficace de réglementation des produits pharmaceutiques en encourageant les autorités réglementaires à utiliser les
ressources limitées de la manière la plus efficace et rentable. De
plus, cela vise à établir un contexte réglementaire international
des produits thérapeutiques à l’intérieur duquel il est possible de
consolider les échanges à l’importation et à l’exportation, sans
compromettre les normes élevées de sécurité et de qualité des
produits.
Cette modification respecte l’intention de l’ERM tout en garantissant la mise en place de contrôles appropriés permettant
l’importation de produits pharmaceutiques de haute qualité en
provenance d’autres pays.
This amendment respects the intent of the MRA while ensuring
that appropriate controls are in place to maintain the importation
of the high quality drugs from other countries.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendments will impact on the following sectors as listed
below.
Les modifications auront un impact sur les secteurs énumérés
ci-dessous.
1. Public Sector
1. Secteur public
By limiting the exemptions to designated regulatory authorities
and to products and activities that are deemed subject to equivalent GMP controls, and by maintaining in regulation the requirement to have a properly constituted and operating Quality Control
Department in Canada, Canadians will continue to have access to
high quality, safe drugs.
En limitant les dérogations à des autorités réglementaires reconnues et à des produits et activités assujettis à des contrôles de
BPF équivalents, et en maintenant à l’intérieur de la réglementation les exigences nécessaires à l’établissement au Canada d’un
Service de contrôle de qualité dûment reconnu et constitué, les
Canadiens et les Canadiennes continueront d’avoir accès à des
produits pharmaceutiques sécuritaires et de haute qualité.
3736
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
2. Canadian Establishment Licence Holders
2. Détenteurs de Licences d’établissement
Establishment Licencing will continue to provide proof of
compliance with GMP as contained in Divisions 2 to 4 of the
Food and Drug Regulations. Currently, the requirements for a
Quality Control Department in Canada apply to distributors of
products from firms holding a Canadian Establishment Licence.
By this amendment, the requirements will apply equally to products from MRA countries, providing fair and equitable treatment
of the different industry sectors. Sections C.01.004.1 and
C.02.006 set out the requirements for having in Canada a person
who is responsible for the sale of the drug and having the appropriate technical, academic and other training with regard to the
duties and responsibilities for GMP. Removing the existing exemption for products from MRA countries should not have a
significant impact on most industry sectors that deal with products from both MRA countries and other foreign countries. If
necessary, the function can be a contracted service, minimizing
the cost to industry.
L’émission de Licences d’établissement continuera à fournir
une preuve de conformité aux BPF, tel qu’il est stipulé dans les
exigences contenues aux Titres 2 à 4 du Règlement sur les aliments et drogues. Présentement, les exigences d’établir au Canada un Service de contrôle de la qualité ne s’appliquent qu’aux
distributeurs de produits de sociétés détentrices d’une Licence
d’établissement émise par le Canada. En vertu de la présente
modification, les exigences s’appliqueront de la même manière
aux produits manufacturés dans les pays signataires de l’ERM,
offrant ainsi un traitement juste et équitable des différents secteurs de l’industrie. Les articles C.01.004.1 et C.02.006 établissent les exigences qui régissent la présence au Canada d’une personne responsable de la vente d’un produit pharmaceutique, en
plus de délimiter pour cette même personne un niveau approprié
de formation théorique et technique, ou autre, en fonction des
devoirs et responsabilités prévus par les BPF. L’abolition des
dérogations existantes pour les pays signataires de l’ERM ne devrait pas avoir un impact considérable sur la plupart des secteurs
de l’industrie de qui relèvent les produits en provenance de pays
de l’ERM ou d’autres pays étrangers. Si cela s’avère nécessaire,
cette fonction pourrait être attribuée sur une base contractuelle,
minimisant ainsi les coûts pour l’industrie.
Les modifications offrent un traitement juste et équitable des
différents secteurs de l’industrie en élargissant jusqu’aux distributeurs des produits appropriés manufacturés par des sociétés détentrices d’une Licence d’établissement émise par le Canada, la dérogation d’analyse faite au Canada sur les produits finis appelés à
respecter les spécifications approuvées de même que l’analyse
portant sur la nature chimique de ces produits. Il n’y a aucune
raison d’appliquer des exigences plus sévères aux produits vendus par des sociétés canadiennes. Le Programme des produits
thérapeutiques reconnaît que ses services ont inspecté les activités
de ces firmes afin de s’assurer de leur conformité aux BPF et ont
émis des Licences d’établissement. Cette modification réduit un
fardeau réglementaire inutile et les coûts inhérents sans compromettre la sécurité du produit.
Comme les dérogations n’entreront en vigueur qu’au moment
où l’ERM entrera dans sa phase opérationnelle, la promulgation
de cette modification avant la date d’entrée en vigueur ne devrait
avoir que peu ou pas de conséquence sur la population ou l’industrie réglementée.
By expanding the exemption from testing in Canada of the
finished product against approved specifications and of chemical
identity testing to distributors of applicable products from firms
holding a Canadian Establishment Licence, the amendment provides fair and equitable treatment to the different industry sectors.
There is no reason to apply more stringent requirements to these
products sold by Canadian firms. The Therapeutic Products Programme (TPP) is knowledgeable about their operations having
inspected the firms’ activities to verify compliance with GMP and
having issued Establishment Licences. This amendment reduces
an unnecessary regulatory burden and associated costs without
compromising product safety.
Since the exemptions do not come into force until the MRAs
become operational, the promulgation of this amendment prior to
the effective date should have little or no impact on the public or
to the regulated industry.
3. Government/Regulatory Authorities
3. Gouvernement/Autorités réglementaires
The benefits of product quality assurance outweigh any associated costs to the regulated industry. By maintaining the requirement for finished product testing, the appropriate level of
quality assurance is provided for products imported from foreign
countries subject to the MRA. Since this requirement can be met
by the importer or distributor providing an authentic copy of the
Certificate of Analysis (a requirement under the terms of the
MRA), there is expected to be little or no additional cost to the
industry or public. The presence of the Certificate of Analysis
provides assurance that the quality of the product exported to
Canada complies with the requirements of the Marketing
Authorization/Product Approval of the foreign country. This certificate provides essential data to monitor drug quality and to
support investigations of possible product defects and recalls.
Les bénéfices d’une garantie de la qualité d’un produit l’emportent sur les coûts que cela entraîne pour l’industrie réglementée. En maintenant l’exigence de l’analyse d’un produit fini, il
existe un niveau adéquat de garantie de la qualité des produits
importés de pays étrangers assujettis à l’ERM. Comme cette exigence peut être respectée par l’importateur ou le distributeur
fournissant une copie authentique du Certificat d’analyse (une
exigence en vertu de l’ERM), on ne prévoit que peu ou pas de
coûts additionnels pour l’industrie ou la population. L’existence
du Certificat d’analyse atteste que la qualité du produit exporté au
Canada respecte les exigences de mise en marché et d’approbation du produit du pays d’origine. Ce certificat fournit des données essentielles pour contrôler la qualité du produit pharmaceutique tout en facilitant les enquêtes sur de possibles anomalies
d’un produit ou face à l’éventualité d’un rappel.
En maintenant les exigences relatives à la tenue de dossiers au
Canada, nous disposerons de la preuve que chaque lot ou unité
de production d’un produit pharmaceutique a été manufacturé,
empaqueté/étiqueté, analysé et entreposé en conformité avec les
procédures décrites dans les documents originaux de production,
By maintaining the requirement for records in Canada, evidence is available that each lot or batch of the drug has been fabricated, packaged/labelled, tested and stored in accordance with
the procedures described in the master production documents,
under conditions that are in compliance with Division 2 (GMP)
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3737
and that adequate testing has been conducted. Good documentation is an essential part of the quality assurance system. With
records available in Canada, it is possible to verify the country of
origin of the product, to identify deviations and borderline conformities, to perform trend analysis when appropriate, based on
the actual finished product test results, and to examine these records in the event of product failure. There is minimal, if any,
additional cost in obtaining an authentic copy of the Certificate of
Analysis and certification that the lot or batch of a drug was
manufactured according to the process described in the manufacturing documents.
dans des conditions conformes avec le Titre 2 (BPF) et soumis
aux analyses appropriées. Une bonne documentation est une partie essentielle d’un système de contrôle de la qualité. Ces dossiers
étant disponibles au Canada, il devient possible de vérifier de
quel pays provient un produit, d’identifier tout écart ou conformité limite, de mener des analyses de tendance lorsque cela s’avère
opportun, en se basant sur les véritables résultats d’analyses effectuées sur le produit fini, en plus de pouvoir examiner ces dossiers dans l’éventualité d’une défaillance du produit. Il n’y a que
peu, ou pas, de coûts additionnels pour obtenir la copie authentique d’un Certificat d’analyse et l’attestation confirmant qu’un lot
ou une unité de production d’un produit pharmaceutique a été
manufacturé en vertu du procédé décrit dans les documents originaux de production.
Consultation
Consultations
A comprehensive evaluation of Division 1A of the Food and
Drug Regulations is required as part of the evaluation phase of
the Establishment Licencing Framework. Extensive consultations
will be undertaken at that time. However, because of the need to
revise specific sections that have a direct impact on Canada’s
international commitments, it is considered necessary to proceed
with an interim revision.
There was extensive consultation prior to the implementation
of the Establishment Licencing Framework (Schedule 624) i.e.
two consultation workshops with industry in November 1995 and
August 1996, followed by a 60-day comment period in the Canada Gazette, Part I. Additionally, a Business Impact Test (BIT)
was conducted to assess the impact of both the proposed licencing and GMP framework and associated fees.
A further 60-day comment period will be provided upon prepublication in the Canada Gazette, Part I. The comments will be
reviewed prior to the final publication in the Canada Gazette,
Part II.
Il faudra procéder à un examen approfondi du Titre 1A du
Règlement sur les aliments et drogues durant l’étape d’évaluation
du Cadre régissant les Licences d’établissement. Il y aura alors
une vaste consultation. Cependant, parce qu’il faut réviser des
articles particuliers qui ont un impact sur les obligations internationales du Canada, il semble nécessaire de procéder à une révision intérimaire.
Il y a eu une vaste consultation avant la mise en œuvre du Cadre régissant les Licences d’établissement (annexe 624) : deux
ateliers de consultation avec des représentants de l’industrie en
novembre 1995 et en août 1996, suivis d’une période de rétroaction de 60 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada. De
plus, on a mené un Test de l’impact sur les entreprises (BIT) afin
d’évaluer l’impact des Licences proposés et du cadre régissant les
BPF, ainsi que les coûts afférents.
Un avis d’intention relatif à cette proposition a été publié dans
la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 1999. Nous avons
reçu trois réponses. Un intervenant a réservé ses commentaires
jusqu’à la publication du projet dans la Partie I de la Gazette du
Canada. Les deux autres intervenants ont remis en question
l’applicabilité des sections spécifiques des BPF (Titre 2) et suggéré l’élaboration d’un document d’orientation. Dans le cadre de la
présente modification, le Programme des produits thérapeutiques
a l’intention de fournir un document d’orientation afin d’expliquer les changements apportés aux exigences relatives aux
Licences d’établissements et aux BPF.
Il y aura une période additionnelle de rétroaction de 60 jours à
compter de la prépublication dans Partie I de la Gazette du Canada. Les commentaires reçus seront étudiés avant la publication
finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and the
Food and Drug Regulations enforced by the Therapeutic Product
Programme Inspectors.
La présente modification ne modifie pas les mécanismes de
conformité prévus dans les dispositions de la Loi sur les aliments
et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues, mécanismes mis en application par les inspecteurs du Programme des
produits thérapeutiques.
Contacts
Personnes-ressources
Karolyn Lui or Dorothy Walker, Policy Division, Bureau of
Policy and Coordination, Therapeutic Products Programme,
1600 Scott Street, 2nd Floor, Address Locator 3102C5, Ottawa,
Ontario K1A 0L2, (613) 941-3693 (Telephone, Karolyn Lui),
(613) 957-9998 (Telephone, Dorothy Walker), (613) 941-6458
(Facsimile), karolyn_lui@hc-sc.gc.ca (Internet, Karolyn Lui),
dorothy_walker@hc-sc.gc.ca (Internet, Dorothy Walker).
Karolyn Lui ou Dorothy Walker, Direction de la politique,
Bureau de la politique et de la coordination, Programme des
produits thérapeutiques, 1600, rue Scott, 2e étage, Indice
d’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 941-3693
(téléphone, Karolyn Lui), (613) 957-9998 (téléphone, Dorothy
Walker), (613) 941-6458 (télécopieur), karolyn_lui@hc-sc.gc.ca
(Internet, Karolyn Lui), dorothy_walker@hc-sc.gc.ca (Internet,
Dorothy Walker).
A Notice of Intent on this proposal was published in the Canada Gazette, Part I, on July 17, 1999. Three responses were received. One stakeholder deferred comments until publication of
this proposal in the Canada Gazette, Part I. The other two stakeholders questioned the applicability of specific sections of GMP
(Division 2) and suggested development of a guidance document.
The TPP intends to provide a guidance document to explain
changes to the EL and GMP requirements as a result of this
amendment.
3738
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 30a of the Food and Drugs Act, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1068 — Establishment Licences and Good Manufacturing
Practices).
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 60 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Karolyn Lui, Therapeutic Products Programme, Department of Health, Holland Cross, Tower “B”, 2nd Floor,
1600 Scott Street, Address Locator 3102C5, Ottawa, Ontario
K1A 1B6, (613) 941-6458 (Facsimile), Karolyn_Lui@hc-sc.gc.ca
(Electronic mail).
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which those parts should remain undisclosed.
The representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, December 9, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 30a de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1068 — licence d’établissement et bonnes pratiques de
fabrication), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à Karolyn Lui, Programme des produits thérapeutiques, ministère de la
Santé, Holland Cross, Tour B, 2e étage, 1600, rue Scott, Indice
d’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 1B6, (613) 941-6458
(télécopieur), Karolyn_Lui@hc-sc.gc.ca (courriel).
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1068 — ESTABLISHMENT LICENCES
AND GOOD MANUFACTURING PRACTICES)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1068 —
LICENCE D’ÉTABLISSEMENT ET BONNES
PRATIQUES DE FABRICATION)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection C.01A.001(1) of the Food and Drug Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical
order:
“MRA country” means a country other than Canada that is a signatory to a mutual recognition agreement with Canada that
provides for the establishment of mutual recognition of compliance certification for good manufacturing practices for
drugs. (pays signataire)
“regulatory authority” means a government agency or other entity
that has a legal right to control the use or sale of drugs within a
country or an association of countries and that may take enforcement action to ensure that drugs marketed within its jurisdiction comply with legal requirements. (organisme de
réglementation)
“site” means, in respect of an establishment at which a drug is
fabricated, packaged/labelled or tested,
(a) a building that is located more than one kilometre from
any other building of that establishment; or
(b) two or more buildings of that establishment, all of which
are located within one kilometre of each other. (site)
2. Paragraph C.01A.005(m)2 of the Regulations is replaced
by the following:
(m) in the case of an importer of a drug that will be fabricated,
packaged/labelled or tested in an MRA country at a site recognized, by a regulatory authority that has been designated under
1. Le paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
« organisme de réglementation » Organisme public ou autre entité
habilité à contrôler l’utilisation ou la vente de drogues dans un
pays ou une association de pays et qui peut prendre des mesures d’exécution pour veiller à ce que les drogues commercialisées sur le territoire relevant de sa compétence satisfont aux
exigences légales. (regulatory authority)
« pays signataire » Pays, autre que le Canada, signataire d’un
accord de reconnaissance mutuelle avec le Canada relativement
à la certification de la conformité des drogues aux bonnes pratiques de fabrication. (MRA country)
« site » S’entend, à l’égard d’un établissement où est manufacturée, emballée-étiquetée ou analysée une drogue :
a) soit d’un bâtiment situé à plus d’un kilomètre de tout autre bâtiment de l’établissement;
b) soit de plusieurs bâtiments de l’établissement qui sont situés à au plus un kilomètre les uns des autres. (site)
———
a
1
2
S.C. 1994, c. 47, s. 117
C.R.C., c. 870
SOR/97-12
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Ottawa, le 9 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
2. L’alinéa C.01A.005m)2 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
m) dans le cas de l’importateur d’une drogue manufacturée,
emballée-étiquetée ou analysée dans un pays signataire à un
site reconnu, par un organisme de réglementation désigné en
———
a
1
2
L.C. 1994, ch. 47, art. 117
C.R.C., ch. 870
DORS/97-12
Le 11 décembre 1999
section C.01A.019 in respect of that activity for that drug, as
meeting that regulatory authority’s standards in respect of that
activity for that drug,
(i) the name and address of each fabricator, packager/labeller
and tester of the drug,
(ii) in respect of each such activity done in an MRA country
at such a site, a copy of a good manufacturing practices
compliance certificate or an equivalent document issued
by that regulatory authority, certifying that the fabricator,
packager/labeller or tester is in compliance with the regulatory authority’s standards for that activity, and
(iii) in respect of any other activities, the following information and evidence:
(A) the address of each building at which the drug will be
fabricated, packaged/labelled or tested, specifying for
each building the activities and the category of drug and
(I) the dosage form class and whether the drug will be
in a sterile dosage form, and
(II) whether the drug will be a bulk process intermediate; and
(B) either
(I) a certificate from a Canadian inspector indicating
that the fabricator’s, packager/labeller’s or tester’s
buildings, equipment, practices and procedures meet
the applicable requirements of Divisions 2 to 4, or
(II) other evidence establishing that the fabricator’s,
packager/labeller’s or tester’s buildings, equipment,
practices and procedures meet the applicable requirements of Divisions 2 to 4;
3. Paragraph C.01A.008(2)(c)2 of the Regulations is replaced by the following:
(c) in addition to the matters referred to in paragraphs (a)
and (b), in the case of an importer of a drug that is fabricated,
packaged/labelled or tested in an MRA country at a site recognized, by a regulatory authority that has been designated under
section C.01A.019 in respect of that activity for that drug, as
meeting that regulatory authority’s standards in respect of that
activity for that drug,
(i) the name and address of each fabricator, packager/labeller
and tester from whom the importer is authorized to obtain
the drug for import, and
(ii) in respect of any activities other than such activities done
in an MRA country at such a site, the address of each building at which the drug is authorized to be fabricated,
packaged/labelled or tested, specifying for each building the
activities and the category of drug that are authorized, and
whether sterile dosage forms are authorized.
4. (1) The portion of subsection C.01A.011(1)2 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
C.01A.011. (1) Every person who holds an establishment licence shall comply with
(2) Subsection C.01A.011(2)2 of the Regulations is repealed.
5. Paragraph C.01A.014(2)(d)2 of the Regulations is replaced by the following:
(d) in the case of an importer, other than an importer of a drug
that is fabricated, packaged/labelled or tested in an MRA
country at a site recognized, by a regulatory authority that has
———
2
SOR/97-12
Gazette du Canada Partie I
3739
vertu de l’article C.01A.019 à l’égard de l’activité visée pour
cette drogue, comme satisfaisant à ses normes en ce qui a trait
à cette activité pour cette drogue :
(i) les nom et adresse du manufacturier, de l’emballeurétiqueteur et de l’analyste,
(ii) à l’égard de l’activité effectuée dans le pays signataire à
un tel site, une copie du certificat de conformité aux bonnes
pratiques de fabrication ou d’un document équivalent délivré
par l’organisme de réglementation attestant que le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur ou l’analyste, selon le cas, satisfait aux normes de l’organisme de réglementation qui ont
trait à cette activité,
(iii) à l’égard des autres activités, les renseignements et
preuve suivants :
(A) l’adresse de chaque bâtiment où la drogue sera manufacturée, emballée-étiquetée ou analysée, avec indication,
pour chaque bâtiment, de l’activité et de la catégorie de
drogues ainsi que :
(I) la classe de forme posologique de la drogue et une
mention indiquant s’il s’agit d’une drogue sous forme
posologique stérile,
(II) une mention indiquant s’il s’agit d’une drogue sous
forme de produit intermédiaire en vrac,
(B) selon le cas :
(I) le certificat d’un inspecteur canadien indiquant que
les bâtiments, l’équipement et les méthodes et pratiques
du manufacturier, de l’emballeur-étiqueteur ou de l’analyste satisfont aux exigences applicables des titres 2 à 4,
(II) une autre preuve établissant que les bâtiments,
l’équipement et les méthodes et pratiques du manufacturier, de l’emballeur-étiqueteur ou de l’analyste satisfont aux exigences applicables des titres 2 à 4;
3. L’alinéa C.01A.008(2)c)2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas de l’importateur d’une drogue manufacturée,
emballée-étiquetée ou analysée dans un pays signataire à un
site reconnu, par un organisme de réglementation désigné en
vertu de l’article C.01A.019 à l’égard de l’activité visée pour
cette drogue, comme satisfaisant à ses normes en ce qui a trait
à cette activité pour cette drogue, en plus des indications visées
aux alinéas a) et b):
(i) les nom et adresse du manufacturier, de l’emballeurétiqueteur et de l’analyste auprès de qui il est autorisé à obtenir la drogue pour l’importation,
(ii) à l’égard des activités autres que celles effectuées à un
tel site, l’adresse des bâtiments où il est autorisé à manufacturer, emballer-étiqueter ou analyser la drogue en précisant,
pour chacun d’eux, les activités et la catégorie de drogues et
en indiquant si des formes posologiques stériles sont
autorisées;
4. (1) Le passage du paragraphe C.01A.011(1)2 du même
règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
C.01A.011. (1) Le titulaire d’une licence d’établissement est
tenu de se conformer :
(2) Le paragraphe C.01A.011(2)2 du même règlement est
abrogé.
5. L’alinéa C.01A.014(2)d)2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) dans le cas d’un importateur autre que celui d’une drogue
manufacturée, emballée-étiquetée ou analysée dans un pays signataire à un site reconnu, par un organisme de réglementation
———
2
DORS/97-12
3740
Canada Gazette Part I
been designated under section C.01A.019 in respect of that activity for that drug, as meeting that regulatory authority’s standards in respect of that activity for that drug, any change referred to in paragraphs (a) to (c) that relates to the fabricator,
packager/labeller or tester of the drug being imported.
6. Subsection C.01A.015(1)2 of the Regulations is replaced
by the following:
C.01A.015. (1) An importer of a drug that is fabricated,
packaged/labelled or tested in an MRA country at a site recognized, by a regulatory authority that has been designated under
section C.01A.019 in respect of that activity for that drug, as
meeting that regulatory authority’s standards in respect of that
activity for that drug shall immediately notify the Minister if a
fabricator, packager/labeller or tester indicated in their licence no
longer holds a valid good manufacturing practices compliance
certificate or equivalent document issued by that regulatory
authority.
7. Section C.01A.0192 of the Regulations is replaced by the
following:
C.01A.019. (1) If the Minister designates a regulatory authority
in an MRA country as having standards equivalent to those set
out in Divisions 2 to 4 in respect of the fabrication, packaging/
labelling or testing of a drug, the Minister shall prepare a list that
sets out
(a) the regulatory authorities that are designated;
(b) the location of each regulatory authority;
(c) the drugs or categories of drugs (as set out in Table II to
section C.01A.008) in respect of which each regulatory
authority is designated; and
(d) for each drug or category of drugs in respect of which a
regulatory authority is designated, the activities in respect of
which the regulatory authority is designated.
(2) Whole blood and its components and the lot-to-lot release
of drugs listed in Schedule D to the Act shall not be included in
the list referred to in subsection (1).
(3) The Minister shall make the list referred to in subsection (1)
available on request.
8. Section C.02.0032 of the Regulations is replaced by the
following:
C.02.003. No distributor referred to in paragraph C.01A.003(b)
and no importer shall sell a drug unless it has been fabricated,
packaged/labelled, tested or stored in accordance with the requirements of this Division.
9. Subsection C.02.012(2)2 of the Regulations is replaced by
the following:
(2) Every fabricator and packager/labeller and, subject to subsections (3) and (4), every distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) and importer of a drug shall maintain a system designed to ensure that any lot or batch of the drug fabricated
and packaged/labelled on premises other than their own is fabricated and packaged/labelled in accordance with the requirements
of this Division.
(3) The distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of a
drug that is fabricated, packaged/labelled and tested in Canada by
a person who holds an establishment licence that authorizes those
activities is not required to comply with the requirements of subsection (2) in respect of that drug.
———
2
SOR/97-12
December 11, 1999
désigné en vertu de l’article C.01A.019 à l’égard de l’activité
visée pour cette drogue, comme satisfaisant à ses normes en
ce qui a trait à cette activité pour cette drogue, tout changement visé aux alinéas a) à c) ayant trait au manufacturier, à
l’emballeur-étiqueteur ou à l’analyste de la drogue importée.
6. Le paragraphe C.01A.015(1)2 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
C.01A.015. (1) L’importateur d’une drogue manufacturée,
emballée-étiquetée ou analysée dans un pays signataire à un site
reconnu, par un organisme de réglementation désigné en vertu de
l’article C.01A.019 à l’égard de l’activité visée pour cette drogue,
comme satisfaisant à ses normes en ce qui a trait à cette activité
pour cette drogue, doit, sans délai, aviser le ministre si le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur ou l’analyste visé par la licence
n’est plus titulaire d’un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou d’un document équivalent valides délivrés
par l’organisme de réglementation.
7. L’article C.01A.0192 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
C.01A.019. (1) Lorsque le ministre désigne un organisme de
réglementation dans un pays signataire comme ayant des normes
équivalentes à celles visées aux titres 2 à 4 en ce qui a trait aux
opérations visant à manufacturer, emballer-étiqueter ou analyser
une drogue, il dresse une liste qui établit :
a) les organismes de réglementation qui sont désignés;
b) le lieu où se situe chacun de ces organismes de
réglementation;
c) les drogues ou catégories de drogues — figurant au tableau II de l’article C.01A.008 — à l’égard desquelles chaque
organisme de réglementation est désigné;
d) pour chacune des drogues ou catégories de drogues à l’égard
desquelles un organisme de réglementation est désigné, les activités à l’égard desquelles chaque organisme de réglementation est désigné.
(2) Ne peuvent être inclus dans la liste visée au paragraphe (1)
le sang entier et ses composants, ni la libération par lot des drogues visées à l’annexe D de la Loi.
(3) Le ministre met à la disposition de quiconque en fait la demande la liste visée au paragraphe (1).
8. L’article C.02.0032 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
C.02.003. Il est interdit à un distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et à un importateur de vendre une drogue qui
n’a pas été manufacturée, emballée-étiquetée, analysée ou entreposée conformément aux exigences du présent titre.
9. Le paragraphe C.02.012(2)2 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
(2) Le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur et, sous réserve
des paragraphes (3) et (4), le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur doivent tenir un système visant
à garantir que tout lot ou tout lot de fabrication de la drogue manufacturé et emballé-étiqueté dans des locaux autres que les leurs,
l’est conformément aux exigences du présent titre.
(3) Le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) d’une drogue
manufacturée, emballée-étiquetée et analysée au Canada par le
titulaire d’une licence d’établissement autorisant ces activités à
l’égard de cette drogue n’est pas tenu de satisfaire à l’exigence du
paragraphe (2) pour cette drogue.
———
2
DORS/97-12
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
(4) If a drug is fabricated or packaged/labelled in an MRA
country at a site recognized, by a regulatory authority that has
been designated under section C.01A.019 in respect of that activity for that drug, as meeting that regulatory authority’s standards
in respect of that activity for that drug, the distributor referred to
in paragraph C.01A.003(b) or importer of the drug is not required
to comply with the requirements of subsection (2) in respect of
that activity for that drug if the distributor or importer presents
proof of that recognition in the form of a copy of a good manufacturing practices compliance certificate or equivalent document
issued by that regulatory authority.
10. Subsection C.02.013(1)2 of the Regulations is replaced
by the following:
C.02.013. (1) Every fabricator, packager/labeller, distributor
referred to in paragraph C.01A.003(b) and importer shall have on
their premises in Canada a quality control department that is supervised by personnel described in section C.02.006.
3741
11. (1) The portion of subsection C.02.019(1)2 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
C.02.019. (1) Subject to subsections (3) and (4), in the case
of a packager/labeller, distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) or importer, the testing referred to in section C.02.018 shall be performed on a sample taken
(2) Section C.02.019 of the Regulations is amended by
adding the following after subsection (2):
(3) The distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of a
drug that is fabricated, packaged/labelled and tested in Canada by
a person who holds an establishment licence that authorizes those
activities is not required to comply with the requirements of subsections (1) and (2) in respect of that drug.
(4) If a drug is fabricated, packaged/labelled and tested in an
MRA country at a site recognized, by a regulatory authority that
has been designated under section C.01A.019 in respect of those
activities for that drug, as meeting that regulatory authority’s
standards in respect of those activities for that drug, the distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) or importer of that drug
is not required to comply with the requirements of subsections (1)
and (2) in respect of that drug if the distributor or importer presents proof of that recognition in the form of a copy of a good
manufacturing practices compliance certificate or equivalent
document issued by that regulatory authority.
(4) Dans le cas d’une drogue manufacturée ou emballéeétiquetée dans un pays signataire à un site reconnu, par un organisme de réglementation désigné en vertu de l’article C.01A.019
à l’égard de l’activité visée pour cette drogue, comme satisfaisant
à ses normes en ce qui a trait à cette activité pour cette drogue, le
distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur de cette
drogue ne sont pas tenus de satisfaire à l’exigence du paragraphe (2) en regard de cette activité pour cette drogue s’ils fournissent une copie d’un certificat de conformité aux bonnes pratiques
de fabrication ou d’un document équivalent attestant de cette
reconnaissance par l’organisme de réglementation.
10. Le paragraphe C.02.013(1)2 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
C.02.013. (1) Le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur d’une drogue doivent avoir dans leurs locaux au Canada un service du
contrôle de la qualité qui est sous la surveillance du personnel
visé à l’article C.02.006.
11. (1) Le passage du paragraphe C.02.019(1)2 du même
règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
C.02.019. (1) Dans le cas de l’emballeur-étiqueteur, du distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et de l’importateur, les analyses visées à l’article C.02.018 doivent, sous réserve des paragraphes (3) et (4), être effectuées sur un échantillon prélevé :
(2) L’article C.02.019 du même règlement est modifié par
adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) d’une drogue
manufacturée, emballée-étiquetée et analysée au Canada par le
titulaire d’une licence d’établissement autorisant ces activités à
l’égard de cette drogue n’est pas tenu de satisfaire aux exigences
prévues aux paragraphes (1) et (2) pour cette drogue.
(4) Dans le cas d’une drogue manufacturée, emballée-étiquetée
et analysée dans un pays signataire à un site reconnu, par un
organisme de réglementation désigné en vertu de l’article C.01A.019 à l’égard des activités visées pour cette drogue,
comme satisfaisant à ses normes en ce qui a trait à ces activités
pour cette drogue, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et
l’importateur de cette drogue ne sont pas tenus de se conformer
aux exigences des paragraphes (1) et (2) pour cette drogue s’ils
fournissent une copie d’un certificat de conformité aux bonnes
pratiques de fabrication ou d’un document équivalent attestant de
cette reconnaissance par l’organisme de réglementation.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
12. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2000.
12. These Regulations come into force on April 1, 2000.
[50-1-o]
———
2
SOR/97-12
[50-1-o]
———
2
DORS/97-12
3742
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks)
Regulations
Règlement sur les dépôts (banques étrangères
autorisées)
Statutory Authority
Bank Act
Fondement législatif
Loi sur les banques
Sponsoring Agency
Office of the Superintendent of Financial Institutions
Organisme responsable
Bureau du surintendant des institutions financières
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Bill C-67 (An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and
Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions
and to make consequential amendments to other Acts, assented to
on June 17, 1999, being chapter 28 of the Statutes of Canada,
1999), gives regulated foreign banks the power to establish a
branch to carry out banking activities in Canada. Regulated foreign banks were previously required to set up a Canadianincorporated subsidiary to carry out financial activities in Canada.
The new branching regime is intended to reduce costs and regulatory burden for foreign banks choosing to operate in Canada on a
branch basis, thereby promoting competition in the financial
services sector.
Description
Le projet de loi C-67 (Loi modifiant la Loi sur les banques, la
Loi sur les liquidations et les restructurations et d’autres lois
relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois), sanctionné le 17 juin 1999,
étant le chapitre 28 des Lois du Canada (1999), autorise les banques étrangères réglementées à établir une succursale pour exercer leurs opérations bancaires au Canada. Jusqu’à présent, les
banques étrangères réglementées devaient constituer une filiale
sous le régime des lois canadiennes pour exercer des activités à
caractère financier au Canada. Le nouveau régime d’établissement de succursales vise à réduire les coûts et le fardeau réglementaire pour les banques étrangères qui choisissent d’exploiter
des succursales au Canada, ce qui favorisera un accroissement de
la concurrence dans le secteur des services financiers.
La législation permet aux banques étrangères réglementées de
demander au ministre des Finances l’autorisation d’établir au
Canada soit des succursales à services complets, soit des succursales de prêt. De façon générale, ces « banques étrangères autorisées » ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que les banques
canadiennes, sous réserve des restrictions à leur capacité d’accepter des dépôts ou de contracter des emprunts. Ainsi, une succursale à services complets ne peut accepter des dépôts de moins
de 150 000 $. Par ailleurs, une succursale de prêt ne peut ni accepter des dépôts, ni contracter des emprunts, sauf auprès d’une
institution financière.
Il est nécessaire de prendre le Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) et le Règlement sur les ventes ou
négociations (banques étrangères autorisées) pour mettre en
œuvre la politique énoncée dans la législation concernant la restriction à la capacité des succursales à services complets d’accepter des dépôts et la restriction à la capacité des succursales de
prêt de contracter des emprunts.
Pour éviter de limiter la capacité des succursales à services
complets de répondre aux besoins de leur clientèle commerciale,
la législation prévoit que des exceptions au dépôt minimal de
150 000 $ seront établies par règlement. Le Règlement sur les
dépôts (banques étrangères autorisées) établit ces exceptions et
les limite à des catégories précises d’investisseurs avertis.
En ce qui a trait aux options de financement des succursales de
prêt, la législation permet la vente ou la négociation de titres de
créance, d’acceptations de banque ou de garanties aux banques
émis par une succursale de prêt, sous réserve des modalités établies par règlement. Le Règlement sur les ventes ou négociations
(banques étrangères autorisées) établit ces modalités et voit à ce
The legislation provides regulated foreign banks with the option of requesting the consent of the Minister of Finance to establish a full-service branch or a lending branch in Canada. These
“authorized foreign banks” have generally the same business
powers and responsibilities as domestic banks, with the exception
of restrictions placed on their ability to accept deposits or borrow
money. A full-service branch is not permitted to accept deposits
of less than $150,000. A lending branch, on the other hand, is not
permitted to accept deposits of any size and is restricted to borrowing only from other financial institutions.
The Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations and Sales or Trades (Authorized Foreign Banks) Regulations are required to implement policy set out in the legislation in
respect of the deposit-taking restriction on full-service branches
and the restriction placed on borrowing by lending branches.
In order to avoid constraining the ability of full-service
branches to serve the needs of their commercial customers, the
legislation allows exceptions to the $150,000 minimum deposit
requirement to be set out in regulations. The Prescribed Deposits
(Authorized Foreign Banks) Regulations set out these exceptions,
limiting them to specified classes of sophisticated investors.
With respect to the funding options of lending branches, the
legislation allows for the subsequent sale or trade of debt obligations, banker’s acceptances or guarantees issued by a lending
branch, subject to terms and conditions to be set out in regulations. The Sales or Trades (Authorized Foreign Banks) Regulations set out these terms and conditions, ensuring that subsequent
Le 11 décembre 1999
sales or trades are limited to other financial institutions and to
denominations of $150,000 or more.
Gazette du Canada Partie I
3743
In addition, the Government is proposing Prescribed Deposits
(Banks without Deposit Insurance) Regulations for banks that
have opted-out from Canada Deposit Insurance Corporation
(CDIC) coverage. These Regulations, which are identical to the
Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations,
will allow “CDIC opt-out” banks to service the needs of their
commercial customers. The Regulations set out exceptions to
the $150,000 minimum deposit requirement for sophisticated
investors.
que les ventes ou les négociations ultérieures se limitent à
d’autres institutions financières et à des coupures de 150 000 $ ou
plus.
De plus, le Gouvernement propose le Règlement sur les dépôts
(banques sans police d’assurance-dépôts) à l’intention des banques qui ont annulé leur participation à la protection de la Société
d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Ce Règlement, identique
au Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées),
permettra aux banques qui ont annulé leur participation à la protection de la SADC de répondre aux besoins des entreprises
clientes. Il définit les cas d’exception au seuil des dépôts de
150 000 $ pour les investisseurs avertis.
Alternatives
Solutions envisagées
Given that the new Regulations implement policy set out in the
legislation, no other alternative was considered.
Étant donné que les nouveaux règlements visent à mettre en
œuvre la politique énoncée dans la législation, aucune autre solution de rechange n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Full-service branches will benefit from having greater flexibility to serve their commercial customers, while lending branches
will benefit from enhanced funding options. There are only
minimal costs associated with the new Regulations.
Grâce aux nouveaux règlements, les succursales à services
complets jouiront d’une plus grande latitude pour servir leur
clientèle commerciale et les succursales de prêt auront des options améliorées en matière de financement. Les nouveaux règlements n’entraînent que des coûts minimes.
Consultation
Consultations
The legislative provisions that provided regulation-making
power to permit certain exceptions to the $150,000 minimum
deposit requirement and to permit the subsequent sale or trade of
debt instruments issued by lending branches subject to certain
terms and conditions were included in Bill C-67 as a result of
consultations with the foreign bank community following introduction of the bill.
Draft Regulations were sent to the foreign bank community
and other interested stakeholders for comments. Officials from
the Department of Finance, Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) and Canada Deposit Insurance Corporation met with these interested parties in early September 1999
to discuss these Regulations. A few technical changes were made
to the Regulations to reflect the comments received from these
consultations. Interested parties have indicated their support for
these Regulations.
Par suite des consultations menées auprès des banques étrangères après le dépôt du projet de loi, les dispositions législatives
permettant de prendre des règlements pour autoriser certaines
exceptions au dépôt minimal de 150 000 $ et pour autoriser la
vente ou la négociation ultérieure d’instruments de créance émis
par les succursales de prêt sous réserve de certaines modalités ont
été incluses dans le projet de loi C-67.
Le projet de règlement a été transmis à la collectivité des banques étrangères et à d’autres parties intéressées aux fins de commentaire. Les fonctionnaires du ministère des Finances, du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et de la
Société d’assurance-dépôts du Canada ont rencontré les représentants de ces intervenants au début de septembre 1999 pour discuter du projet de règlement. Quelques changements techniques y
ont été apportés pour tenir compte des observations issues des
consultations. Les intéressés ont signifié leur appui à l’égard du
projet de règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The new foreign bank branching regime, including the new
Regulations, requires some adjustments to OSFI’s practices and
procedures, particularly in relation to the supervision of foreign
bank branches. These changes have had an impact on OSFI’s
resources, given the need to establish a Foreign Bank Branch
Supervision Division, the costs of which are recovered by OSFI
from assessments levied on financial institutions.
OSFI is developing the necessary amendments to existing administrative and monitoring procedures to ensure adequate
compliance with the new regime.
Le nouveau régime d’établissement de succursales de banques
étrangères, y compris les nouveaux règlements, obligent le BSIF à
remanier quelque peu ses pratiques et procédures, plus particulièrement en ce qui touche la surveillance des succursales de banques étrangères. Ces modifications ont eu un impact sur les ressources du BSIF, compte tenu de la nécessité de mettre sur pied
une Division de la surveillance des succursales de banques étrangères. Le BSIF recouvrera les coûts en question par le biais des
cotisations versées par les institutions financières.
Le BSIF prépare les modifications nécessaires de procédures
administratives et de surveillance en vigueur pour garantir l’observation adéquate du nouveau régime.
Contact
Personne-ressource
Charlie O’Hara, Chief, Policy Development, Financial Sector
Policy Branch, L’Esplanade Laurier, East Tower, 20th Floor,
140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5, (613) 992-2402
(Telephone), (613) 943-8436 (Facsimile).
Charlie O’Hara, Chef, Développement de la politique, Direction de la politique du secteur financier, L’Esplanade Laurier,
Tour Est, 20e étage, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A
0G5, (613) 992-2402 (téléphone), (613) 943-8436 (télécopieur).
3744
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsections 545(3)a and (6)a of the Bank Actb, proposes to
make the annexed Prescribed Deposits (Authorized Foreign
Banks) Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 545(3)a et (6)a de la Loi sur les banquesb, se propose de
prendre le Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées), ci-après.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Mr. Charles P. Johnston, Regulations Officer, Legislation and Precedents Division, Office of the Superintendent of
Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario, K1A
0H2.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
M. Charles P. Johnston, Agent de la réglementation, Division de
la législation et des précédents, Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1A 0H2.
Ottawa, December 9, 1999
Ottawa, le 9 décembre 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
PRESCRIBED DEPOSITS (AUTHORIZED
FOREIGN BANKS) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES DÉPÔTS
(BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“deposit” has the meaning that would be given to it by the
schedule to the Canada Deposit Insurance Corporation Act for
the purposes of deposit insurance if that schedule were read
without reference to subsections 2(2), (5) and (6) of that
schedule. (dépôt)
“first deposit transaction” means the first deposit transaction, in
relation to a prescribed deposit referred to in section 2, between a person and an authorized foreign bank. (première opération de dépôt)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« dépôt » S’entend au sens que lui donne, dans le cadre de
l’assurance-dépôts, l’annexe de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. (deposit)
« première opération de dépôt » Première opération de dépôt entre une personne et la banque étrangère autorisée à l’égard d’un
dépôt prévu à l’article 2. (first deposit transaction)
PRESCRIBED DEPOSITS
DÉPÔTS
2. For the purposes of subsection 545(3) of the Bank Act, a
prescribed deposit is a deposit of less than $150,000 that is taken
by an authorized foreign bank from
(a) Her Majesty in right of Canada or in right of a province, an
agent of Her Majesty in either of those rights, including a municipal or public body empowered to perform a function of
government in Canada, or an entity controlled by Her Majesty
in either of those rights;
(b) the government of a foreign country or any political subdivision of that country, an agency of the government of a foreign country or any political subdivision of that country, or an
entity that is controlled by the government of a foreign country
or any political subdivision of that country;
(c) an international agency of which Canada is a member, including the Inter-American Development Bank, the Asian Development Bank, the Caribbean Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development and any other
international regional bank of which Canada is a member, and
an international agency of which Canada is a member that is a
member of the World Bank Group;
(d) a financial institution;
(e) a pension fund that is maintained in respect of a pension
plan registered for income tax purposes and that has total assets
under administration of more than $100 million at the time the
first deposit transaction is made;
2. Est un dépôt, pour l’application du paragraphe 545(3) de la
Loi sur les banques, le dépôt de moins de 150 000 $ accepté par la
banque étrangère autorisée de la part de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou un
mandataire de celle-ci, y compris une administration municipale ou un organisme public habilité à s’acquitter d’une fonction gouvernementale au Canada ou une entité contrôlée par Sa
Majesté du chef du Canada ou d’une province;
b) le gouvernement d’un pays étranger ou d’une subdivision
politique d’un tel pays, un organisme d’un tel gouvernement ou
une entité contrôlée par un tel gouvernement;
c) une organisation internationale dont est membre le Canada,
y compris une organisation internationale membre du groupe
de la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de
développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et toute autre banque régionale internationale;
d) une institution financière;
e) une caisse de retraite qui est établie à l’égard d’un régime de
pension enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu et dont les
éléments d’actif administrés totalisent plus de 100 millions de
dollars au moment de la première opération de dépôt;
———
a
b
S.C. 1999, c. 28, s. 35(1)
S.C. 1991, c. 46
———
a
b
L.C. 1999, ch. 28, par. 35(1)
L.C. 1991, ch. 46
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
(f) a mutual fund that is regulated under an Act of the legislature of a province or under the laws of a jurisdiction outside
Canada and the assets of which are managed by a person that
has total assets under their management of more than $10 million at the time the first deposit transaction is made;
(g) an entity that, at the time the first deposit transaction is
made, has for the fiscal year immediately preceding that deposit transaction, gross revenues of more than $5 million; or
(h) any other entity, where the deposit facilitates the provision
of the following services by the authorized foreign bank to the
entity, namely,
(i) lending money,
(ii) dealing in foreign exchange, or
(iii) dealing in securities, other than debt obligations of the
authorized foreign bank.
3745
f) un fonds mutuel qui est régi par une loi provinciale ou étrangère et dont les éléments d’actif sont gérés par une personne
gérant plus de 10 millions de dollars d’éléments d’actif au
moment de la première opération de dépôt;
g) une entité qui, au moment de la première opération de dépôt,
compte pour l’exercice précédent des recettes brutes de plus de
5 millions de dollars;
h) toute autre entité, si le dépôt facilite la prestation à celle-ci
des services suivants par la banque étrangère autorisée :
(i) prêts d’argent,
(ii) opérations de change,
(iii) opérations sur titres, autres que les titres de créance de la
banque étrangère autorisée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which they
are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[50-1-o]
[50-1-o]
3746
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Prescribed Deposits (Banks without Deposit
Insurance) Regulations
Règlement sur les dépôts (banques sans police
d’assurance-dépôts)
Statutory Authority
Bank Act
Fondement législatif
Loi sur les banques
Sponsoring Agency
Office of the Superintendent of Financial Institution
Organisme responsable
Bureau du surintendant des institutions financières
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 3742.
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 3742.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsections 413(5)a and (6)a of the Bank Actb, proposes to
make the annexed Prescribed Deposits (Banks without Deposit
Insurance) Regulations.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Mr. Charles P. Johnston, Regulations Officer, Legislation and Precedents Division, Office of the Superintendent of
Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario,
K1A 0H2.
Ottawa, December 9, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des
paragraphes 413(5)a et (6)a de la Loi sur les banquesb, se propose
de prendre le Règlement sur les dépôts (banques sans police
d’assurance-dépôts), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à
M. Charles P. Johnston, Agent de la réglementation, Division de
la législation et des précédents, Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1A 0H2.
PRESCRIBED DEPOSITS (BANKS WITHOUT DEPOSIT
INSURANCE) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES DÉPÔTS (BANQUES SANS
POLICE D’ASSURANCE-DÉPÔTS)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Bank Act. (Loi)
“deposit” has the meaning that would be given to it by the
schedule to the Canada Deposit Insurance Corporation Act for
the purposes of deposit insurance if that schedule were read
without reference to subsections 2(2), (5) and (6) of that
schedule. (dépôt)
“first deposit transaction” means the first deposit transaction, in
relation to a prescribed deposit referred to in section 2, between a person and a bank referred to in paragraph 413(1)(b) of
the Act. (première opération de dépôt)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« dépôt » S’entend au sens que lui donne, dans le cadre de
l’assurance-dépôts, l’annexe de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. (deposit)
« Loi » La Loi sur les banques. (Act)
« première opération de dépôt » Première opération de dépôt entre une personne et la banque visée à l’alinéa 413(1)b) de la
Loi, à l’égard d’un dépôt prévu à l’article 2. (first deposit
transaction)
———
a
b
S.C. 1999, c. 28, s. 21.1
S.C. 1991, c. 46
Ottawa, le 9 décembre 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
———
a
b
L.C. 1999, ch. 28, art. 21.1
L.C. 1991, ch. 46
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3747
PRESCRIBED DEPOSITS
DÉPÔTS
2. For the purposes of subsection 413(5) of the Act, a prescribed deposit is a deposit of less than $150,000 that is taken by
a bank referred to in paragraph 413(1)(b) of the Act from
(a) Her Majesty in right of Canada or in right of a province, an
agent of Her Majesty in either of those rights, including a municipal or public body empowered to perform a function of
government in Canada, or an entity controlled by Her Majesty
in either of those rights;
(b) the government of a foreign country or any political subdivision of that country, an agency of the government of a foreign country or any political subdivision of that country, or an
entity that is controlled by the government of a foreign country
or any political subdivision of that country;
(c) an international agency of which Canada is a member, including the Inter-American Development Bank, the Asian Development Bank, the Caribbean Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development and any other
international regional bank of which Canada is a member, and
an international agency of which Canada is a member that is a
member of the World Bank Group;
(d) a financial institution;
(e) a pension fund that is maintained in respect of a pension
plan registered for income tax purposes and that has total assets
under administration of more than $100 million at the time the
first deposit transaction is made;
(f) a mutual fund that is regulated under an Act of the legislature of a province or under the laws of a jurisdiction outside
Canada and the assets of which are managed by a person that
has total assets under their management of more than $10 million at the time the first deposit transaction is made;
(g) an entity that, at the time the first deposit transaction is
made, has for the fiscal year immediately preceding that deposit transaction, gross revenues of more than $5 million; or
(h) any other entity, where the deposit facilitates the provision
of the following services by the bank to the entity, namely,
(i) lending money,
(ii) dealing in foreign exchange, or
(iii) dealing in securities, other than debt obligations of the
bank.
2. Est un dépôt, pour l’application du paragraphe 413(5) de la
Loi, le dépôt de moins de 150 000 $ accepté par une banque visée
à l’alinéa 413(1)b) de la Loi de la part de l’une ou l’autre des
personnes suivantes :
a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou un
mandataire de celle-ci, y compris une administration municipale ou un organisme public habilité à s’acquitter d’une fonction gouvernementale au Canada ou une entité contrôlée par Sa
Majesté du chef du Canada ou d’une province;
b) le gouvernement d’un pays étranger ou d’une subdivision
politique d’un tel pays, un organisme d’un tel gouvernement ou
une entité contrôlée par un tel gouvernement;
c) une organisation internationale dont est membre le Canada,
y compris une organisation internationale membre du groupe
de la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de
développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et toute autre banque régionale internationale;
d) une institution financière;
e) une caisse de retraite qui est établie à l’égard d’un régime de
pension enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu et dont les
éléments d’actif administrés totalisent plus de 100 millions de
dollars au moment de la première opération de dépôt;
f) un fonds mutuel qui est régi par une loi provinciale ou étrangère et dont les éléments d’actif sont gérés par une personne
gérant plus de 10 millions de dollars d’éléments d’actif au
moment de la première opération de dépôt;
g) une entité qui, au moment de la première opération de dépôt,
compte pour l’exercice précédent des recettes brutes de plus de
5 millions de dollars;
h) toute autre entité, si le dépôt facilite la prestation à celle-ci
des services suivants par la banque :
(i) prêts d’argent,
(ii) opérations de change,
(iii) opérations sur titres, autres que les titres de créance de la
banque.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which they
are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[50-1-o]
[50-1-o]
3748
Canada Gazette Part I
December 11, 1999
Sales or Trades (Authorized Foreign Banks)
Regulations
Règlement sur les ventes ou négociations (banques
étrangères autorisées)
Statutory Authority
Bank Act
Fondement législatif
Loi sur les banques
Sponsoring Agency
Office of the Superintendent of Financial Institution
Organisme responsable
Bureau du surintendant des institutions financières
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 3742.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 3742.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to paragraph 540(4)(b)a and (5)(b)a and subsection 540(6)a of the
Bank Actb, proposes to make the annexed Sales or Trades
(Authorized Foreign Banks) Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 540(4)b)a et 5b)a et du paragraphe 540(6)a de la Loi sur les
banquesb, se propose de prendre le Règlement sur les ventes ou
négociations (banques étrangères autorisées), ci-après.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Mr. Charles P. Johnston, Regulations Officer, Legislation and Precedents Division, Office of the Superintendent of
Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario, K1A
0H2.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
M. Charles P. Johnston, Agent de la réglementation, Division de
la législation et des précédents, Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1A 0H2.
Ottawa, December 9, 1999
Ottawa, le 9 décembre 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Le greffier adjoint du Conseil privé,
MARC O’SULLIVAN
SALES OR TRADES (AUTHORIZED
FOREIGN BANKS) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES VENTES OU NÉGOCIATIONS
(BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)
INTERPRETATION
DÉFINITION
1. In these Regulations, “Act” means the Bank Act.
1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les
banques.
PRESCRIBED CLASSES OF ENTITIES
CATÉGORIES D’ENTITÉS
2. For the purposes of paragraphs 540(4)(b) and (5)(b) of the
Act and these Regulations, the prescribed classes of entities are
all the classes of entities made up of any of the entities referred to
in subparagraphs 540(4)(a)(i) and (ii) of the Act.
2. Pour l’application des alinéas 540(4)b) et (5)b) de la Loi et
du présent règlement, les catégories d’entités sont toutes celles
constituées des entités mentionnées aux sous-alinéas 540(4)a)(i)
et (ii) de la Loi.
———
a
b
S.C. 1999, c. 28, s. 35(1)
S.C. 1991, c. 46
———
a
b
L.C. 1999, ch. 28, par. 35(1)
L.C. 1991, ch. 46
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3749
CONDITIONS OF SALES OR TRADES OF FINANCIAL
INSTRUMENTS, SECURITIES AND BILLS OF EXCHANGE
CONDITIONS DES VENTES OU NÉGOCIATIONS D’INSTRUMENTS
FINANCIERS, DE TITRES ET DE LETTRES DE CHANGE
3. The financial instruments referred to in paragraph 540(4)(b)
of the Act and the securities and bills of exchange referred to in
paragraph 540(5)(b) of the Act may be sold to an entity within a
class of entities prescribed by section 2 or traded with such an
entity on condition that
(a) they are sold or traded in denominations of $150,000 or
more; and
(b) the seller or trader, as the case may be, in writing notifies
the entity to which it sells or with which it trades the financial
instruments, securities or bills of exchange that
(i) the authorized foreign bank that issued the financial instruments, guaranteed the securities or accepted the bills of
exchange, as the case may be, is not a member institution
within the meaning of section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, and
(ii) the financial instruments, securities or bills of exchange,
as the case may be, may only be sold to or traded with
an entity that is within a class of entities prescribed by
section 2.
3. Les instruments financiers visés à l’alinéa 540(4)b) de la Loi
ainsi que les titres et lettres de change visés à l’alinéa 540(5)b) de
la Loi ne peuvent être vendus à une entité appartenant à une catégorie d’entités prévue à l’article 2 ou ne peuvent être négociés au
profit d’une telle entité que si les conditions suivantes sont
réunies :
a) ils sont vendus ou négociés en coupures de 150 000 $ ou
plus;
b) le vendeur ou le négociateur avise par écrit l’entité :
(i) d’une part, que la banque étrangère autorisée qui a émis
les instruments financiers, garanti les titres ou accepté les
lettres de change n’est pas une institution membre au sens de
l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada,
(ii) d’autre part, que les instruments financiers, titres ou lettres de change ne peuvent être vendus qu’à une entité appartenant à une catégorie d’entités prévue à l’article 2 ou ne
peuvent être négociés qu’au profit d’une telle entité.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which they
are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[50-1-o]
[50-1-o]
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3751
INDEX
No. 50 — December 11, 1999
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Customs and Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Special Import Measures Act
Top-mount electric refrigerators, electric household
dishwashers, and gas or electric laundry dryers —
Decision ........................................................................
Canadian Artists and Producers Professional Relations
Tribunal
Status of the Artist Act
Public notice 1999-2 — Application for certification:
Association des journalistes indépendants du Québec
(AJIQ-CSN) ..................................................................
Canadian International Trade Tribunal
Scientific instruments — Withdrawal...............................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
99-514 to 99-524 ..............................................................
Public Hearing
1999-10-5..........................................................................
Public Notice
1999-193...........................................................................
NAFTA Secretariat
Live cattle — Request for panel review............................
Northwest Territories Water Board
Northwest Territories Waters Act
Renewal of licence............................................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act
Permit No. 4543-2-04205 .................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at November 30, 1999.
Bank of Canada, balance sheet as at December 1, 1999 ...
Foreign Affairs and International Trade, Dept. of
Canada-U.S. Softwood Lumber Agreement
Consultations ...................................................................
Notice of Vacancy/Call for Nomination
Canadian Institutes of Health Research ............................
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Bank Act
Foreign Bank Order ..........................................................
Insurance Companies Act
AIG Life Insurance Company of Canada, letters patent ...
3602
3603
3604
3604
3605
3605
3607
3607
3608
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
*Canadian Group Underwriters Insurance Company,
change of name .................................................................
Canadian National Railway Company, document deposited
*CGU Insurance Company of Canada and GAN General
Insurance Company, letters patent of amalgamation ........
DJJ Leasing Ltd., document deposited .................................
Hanvit Bank Canada, approval of application for letters
patent of dissolution..........................................................
*John Hancock Mutual Life Insurance Company, change of
name..................................................................................
*Maple Trust Company, change of name .............................
*Maritime Life Assurance Company (The), Aetna Life
Insurance Company of Canada and Aetna Acceptance
Corporation Limited, letters patent of continuance and
letters patent of amalgamation ..........................................
*MTC Mortgage Investment Corporation, change of name .
Newfoundland Aqua Products Inc. and Ramea Economic
Development Corporation, rope network for a kelp
aquaculture site in the old Ramea Harbour, Nfld..............
*Northern Indemnity, Inc. and Seaboard Surety Company
of Canada, letters patent of amalgamation........................
Notre-Dame Hospital Foundation, surrender of charter .......
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, bridge replacement over Millard Creek, N.S....
PROFESSIONAL ASSOCIATION OF SHIP SAFETY
INSPECTORS OF CANADA, surrender of charter .........
Progress Rail Services Corporation, documents deposited...
River Ranch Resort, bridge over the Nechako River, B.C....
*SAFR, change of name .......................................................
Steel Castings Institute of Canada, surrender of charter.......
TIG Reinsurance Company, change of name .......................
*Traders General Insurance Company and GAN Canada
Insurance Company, letters patent of amalgamation ........
3611
3611
3611
3612
3612
3613
3613
3613
3614
3614
3615
3615
3611
3615
3616
3616
3617
3617
3617
3618
3609
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (2nd Session,
36th Parliament)............................................................ 3601
3592
PROPOSED REGULATIONS
Canada Deposit Insurance Corporation
Canada Deposit Insurance Corporation Act
By-law Amending the Canada Deposit Insurance
Corporation Differential Premiums By-law ..................
Canadian Food Inspection Agency
Canada Agricultural Products Act
Regulations Amending the Licensing and Arbitration
Regulations ...................................................................
Rules Amending the Licensing and Arbitration
Regulations ...................................................................
Rules of the Board of Arbitration (Agriculture and AgriFood) .............................................................................
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Export Control List Notification Regulations ...................
Persistence and Bioaccumulation Regulations..................
Finance, Dept. of
Income Tax Act
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Definitions replaced)....................................................
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Qualified investments and foreign property) ...............
3597
3599
3593
3593
3595
3596
MISCELLANEOUS NOTICES
ALLIANCE OF BREAST CANCER SURVIVORS —
CANADA, surrender of charter ........................................ 3610
Canada Southern Railway Company (The), document
deposited ........................................................................... 3610
Canadian Forest Products Ltd., bridge structure over
Trapline Creek, B.C. ......................................................... 3610
3621
3629
3639
3632
3640
3645
3650
3653
3752
Canada Gazette Part I
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Regulations Amending Certain Regulations Made Under
the Food and Drugs Act (Miscellaneous Program) .......
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1068 — Establishment Licences and Good
Manufacturing Practices) ..............................................
Hazardous Products Act
Order Amending Schedule I to the Hazardous Products
Act.................................................................................
Regulations Amending the Consumer Chemicals and
Containers Regulations .................................................
December 11, 1999
3726
3732
3730
3658
PROPOSED REGULATIONS — Continued
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Bank Act
Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks)
Regulations ................................................................... 3742
Prescribed Deposits (Banks without Deposit Insurance)
Regulations ................................................................... 3746
Sales or Trades (Authorized Foreign Banks) Regulations 3748
Le 11 décembre 1999
Gazette du Canada Partie I
3753
INDEX
o
N 50 — Le 11 décembre 1999
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
ALLIANCE CANADIENNE DES SURVIVANTES DU
CANCER DU SEIN, abandon de charte...........................
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES
INSPECTEURS DE LA SÉCURITÉ DES NAVIRES
DU CANADA, abandon de charte....................................
*Assureurs-Groupes Compagnie Canadienne d’Assurances,
changement de dénomination sociale ...............................
Banque Hanvit du Canada, approbation de demande de
lettres patentes de dissolution ...........................................
Canada Southern Railway Company (The), dépôt de
document...........................................................................
Canadian Forest Products Ltd., pont au-dessus du ruisseau
Trapline (C.-B.).................................................................
Canadian National Railway Company, dépôt de document..
*CGU, Compagnie D’Assurance du Canada et GAN
General Insurance Company, lettres patentes de fusion....
*Compagnie d’Assurance Traders Générale et GAN
Canada Compagnie d’Assurances, lettres patentes de
fusion ................................................................................
*Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc. (La) et La
Compagnie Garantie Seaboard du Canada, lettres
patentes de fusion .............................................................
DJJ Leasing Ltd., dépôt de document...................................
Fondation de l’Hôpital Notre-Dame, abandon de charte ......
Institut canadien des moulages d’acier, abandon de charte ..
*John Hancock Mutual Life Insurance Company,
changement de dénomination sociale ...............................
*Maple Trust Company, changement de dénomination
sociale ...............................................................................
*Maritime, Compagnie d’Assurance-Vie (La), Aetna,
Compagnie d’Assurance-Vie du Canada et Aetna
Acceptance Corporation Limited, lettres patentes de
prorogation et lettres patentes de fusion ...........................
Newfoundland Aqua Products Inc. et Ramea Economic
Development Corporation, réseau de cordes utilisé dans
les installations de culture de varech dans le vieux port
de Ramea (T.-N.) ..............................................................
Nova Scotia, Department of Transportation and Public
Works of, remplacement du pont au-dessus du ruisseau
Millard (N.-É.) ..................................................................
Progress Rail Services Corporation, dépôt de documents ...
River Ranch Resort, pont au-dessus de la rivière Nechako
(C.-B.) ...............................................................................
*SAFR, changement de dénomination sociale .....................
*Société de placements hypothécaires MTC, changement
de dénomination sociale....................................................
TIG Reinsurance Company, changement de dénomination
sociale ...............................................................................
3610
3615
3611
3612
3610
3610
3611
3611
3618
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3612
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3617
3613
3613
3613
3614
3611
3616
3616
3617
3614
3617
AVIS DU GOUVERNEMENT
Affaires étrangères et du Commerce international, min.
des
Accord canado-américain sur le bois d’œuvre résineux
Consultations ................................................................... 3593
Avis de poste vacant/Mise en nomination
Instituts de recherche en santé du Canada......................... 3593
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Permis no 4543-2-04205 ...................................................
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 30 novembre 1999...............
Banque du Canada, bilan au 1er décembre 1999 ...............
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les banques
Arrêté de banque étrangère ...............................................
Loi sur les sociétés d’assurances
La Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada, lettres
patentes .........................................................................
COMMISSIONS
Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Annulation d’enregistrement d’organismes de
bienfaisance...................................................................
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Réfrigérateurs électriques avec compartiment de
congélation dans la partie supérieure, lave-vaisselle
électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou
électriques — Décision .................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Audience publique
1999-10-5..........................................................................
Avis public
1999-193...........................................................................
Décisions
99-514 à 99-524................................................................
Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
Renouvellement de permis................................................
Secrétariat de l’ALÉNA
Bétail vivant — Demande de révision par un groupe
spécial ...........................................................................
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
Loi sur le statut de l’artiste
Avis public 1999-2 — Demande d’accréditation :
Association des journalistes indépendants du Québec
(AJIQ-CSN) ..................................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Instruments scientifiques — Retrait..................................
3592
3598
3600
3595
3596
3602
3603
3605
3607
3607
3605
3609
3608
3604
3604
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(2e session, 36e législature)............................................ 3601
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur les produits agricoles au Canada
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage ...................................................... 3629
Règles du Conseil d’arbitrage (agriculture et
agroalimentaire) ............................................................ 3632
Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de
permis et l’arbitrage ...................................................... 3639
3754
Canada Gazette Part I
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Règlement sur la persistance et la bioaccumulation..........
Règlement sur le préavis d’exportation (substances
d’exportation contrôlée) ................................................
Finances, min. des
Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (Définitions remplacées) ...................................
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (Placements admissibles et biens étrangers)......
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Règlement correctif visant certains règlements pris en
vertu de la Loi sur les aliments et drogues ....................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1068 — licence d’établissement et bonnes
pratiques de fabrication)................................................
Loi sur les produits dangereux
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux ......................................................................
December 11, 1999
3645
3640
3650
3653
3726
3732
3730
RÈGLEMENTS PROJETÉS (suite)
Santé, min. de la (suite)
Loi sur les produits dangereux (suite)
Règlement modifiant le Règlement sur les produits
chimiques et contenants destinés aux consommateurs ..
Société d’assurance-dépôts du Canada
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Règlement administratif modifiant le Règlement
administratif de la Société d’assurance-dépôts du
Canada sur les primes différentielles ............................
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les banques
Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)
Règlement sur les dépôts (banques sans police
d’assurance-dépôts).......................................................
Règlement sur les ventes ou négociations (banques
étrangères autorisées) ....................................................
3658
3621
3742
3746
3748
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Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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Ottawa, Canada K1A 0S9
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Ottawa, Canada K1A 0S9
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