Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 133, no 27
Vol. 133, No. 27
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JULY 3, 1999
OTTAWA, LE SAMEDI 3 JUILLET 1999
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 6, 1999, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
Publishing, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S9.
Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
6 janvier 1999 et au moins tous les deux mercredis par la
suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Gazette du Canada
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DEMANDES D’INSERTION
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Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
(613) 991-1351 (Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, (613) 991-1351 (téléphone), (613) 991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1999
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
No. 27 — July 3, 1999
No 27 — Le 3 juillet 1999
1957
Government Notices* .......................................................
1958
Avis du Gouvernement* ..................................................
1958
Parliament
House of Commons.......................................................
1968
Parlement
Chambre des communes................................................
1968
Commissions* ..................................................................
(agencies, boards and commissions)
1969
Commissions* ..................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1969
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; private sector agents)
1990
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1990
Proposed Regulations* .....................................................
(including amendments to existing regulations)
1996
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1996
Index ................................................................................
2059
Index ................................................................................
2060
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
1958
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-03230 is approved.
1. Permittee: Vancouver Pile Driving Ltd., North Vancouver,
British Columbia.
2. Type of Permit: To dump or load material.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03230
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : Vancouver Pile Driving Ltd., North Vancouver
(Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des
matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 août 1999 au
18 août 2000.
4. Lieu(x) de chargement : a) Divers lieux approuvés dans le
havre de Vancouver à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O.;
b) Divers lieux approuvés dans l’estuaire du fleuve Fraser à environ 49°12,00′ N., 123°08,00′ O.; c) Divers lieux approuvés dans
le sud de l’île de Vancouver situés à environ 48°39,00′ N.,
123°22,00′ O.
5. Lieu(x) d’immersion : a) Lieu d’immersion de la pointe
Grey : 49°15,40′ N., 123°22,10′ O., à une profondeur minimale
de 210 m; b) Lieu d’immersion de Sand Heads : 49°06,00′ N.,
123°19,50′ O., à une profondeur minimale de 70 m (les déchets
de bois sont interdits); c) Lieu d’immersion de Victoria :
48°22,30′ N., 123°21,80′ O., à une profondeur minimale de 90 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, la
position du navire doit être établie suivant les étapes indiquées cidessous :
(i) Le Centre de gestion du trafic maritime de Vancouver
(CGTMV) doit être informé du départ du navire en direction
d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec le CGTMV pour confirmer la position du navire. Si le
navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, le CGTMV l’y dirige
et indique quand commencer les opérations;
(iii) Le CGTMV doit être avisé de la fin du déchargement
avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Dragage à l’aide d’une
drague à benne à demi-coquilles et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 10 000 m3.
10. Matières à immerger : (1) Matières draguées ou autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé; (2) Pilots
de béton et d’acier non recyclables qui proviennent des opérations
de dragage d’entretien et des réparations au bord de l’eau.
11. Exigences et restrictions : Le titulaire doit aviser, par écrit, le
bureau émetteur et obtenir l’approbation écrite pour tous les lieux
de chargement avant d’effectuer toute activité de chargement ou
d’immersion. L’avis doit contenir les renseignements suivants :
(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;
(ii) une carte qui indique le lieu de chargement proposé situé
d’après des points de repère connus ou des rues;
3. Term of Permit: Permit is valid from August 19, 1999, to
August 18, 2000.
4. Loading Site(s): (a) Various approved sites in Vancouver
Harbour, at approximately 49°18.70′ N, 123°08.00′ W; (b) Various approved sites in Fraser River estuary at approximately
49°12.00′ N, 123°08.00′ W; and (c) Various approved sites on
Southern Vancouver Island at approximately 48°39.00′ N,
123°22.00′ W.
5. Dump Site(s): (a) Point Grey Disposal Site: 49°15.40′ N,
123°22.10′ W, at a depth of not less than 210 m; (b) Sand Heads
Disposal Site: 49°06.00′ N, 123°19.50′ W, at a depth of not less
than 70 m (no woodwaste allowed); and (c) Victoria Disposal
Site: 48°22.30′ N, 123°21.80′ W, at a depth of not less than 90 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated dump site:
(i) The vessel must call the Vancouver Vessel Traffic Management (VTM) Centre on departure and inform VTM that it is
heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at the disposal site, and prior to dumping, the
vessel must again call the VTM to confirm its position.
Dumping can proceed if the vessel is on the disposal site. If the
vessel is not within the disposal site boundaries, the VTM will
direct it to the site and advise that dumping can proceed; and
(iii) The vessel must inform the VTM when dumping has been
completed prior to leaving the disposal site.
6. Route to Dump Site(s) : Direct.
7. Method of Loading and Dumping: Clamshell dredging with
disposal by bottom dump scow or end dumping.
8. Rate of Dumping: As required by normal operations.
9. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 10 000 m3.
10. Material to be Dumped: (1) Dredged material or other approved material typical to the loading site; and (2) Non-useable
concrete and steel piling resulting from maintenance dredging and
waterfront repair activities.
11. Requirements and Restrictions: The Permittee must notify the
permit issuing office in writing and receive written approval for
each loading site prior to any loading or dumping. The written
notification must include the following information:
(i) the co-ordinates of the proposed loading site;
(ii) a site map showing the proposed loading site relative to
known landmarks or streets;
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
(iii) all analytical data available for the proposed loading site;
(iv) the nature and quantity of the material to be loaded and
dumped;
(v) the proposed dates on which the loading and dumping will
take place; and
(vi) the site history of the proposed loading site.
Additional sampling or analytical requirements may be specified by the permit issuing office.
The Permittee must ensure that all contractors involved in the
loading or dumping activity for which the permit is issued are
made aware of any restrictions or conditions identified in the
permit and of the possible consequences of any violation of these
conditions. A copy of the permit and the letter of transmittal must
be carried on all towing vessels and clamshell dredging platforms
involved in dredging or ocean dumping activities. A copy of the
written approval for the appropriate loading site must be displayed with each copy of the permit.
1959
(iii) toutes les données d’analyse disponibles pour le lieu de
chargement proposé;
(iv) le type et la quantité des matières à charger et à immerger;
(v) les dates prévues de chargement et d’immersion;
(vi) l’utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.
J. B. WILSON
Environmental Protection
Pacific and Yukon Region
Des exigences additionnelles d’échantillonnage ou d’analyse
peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.
Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement ou d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans ledit permis ainsi que des
conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des
copies du permis et de la lettre d’envoi doivent se trouver à bord
de tous les bateaux-remorques et plateformes munies de dragues à
benne à demi-coquilles servant aux opérations de dragage ou
d’immersion en mer. Une copie de l’approbation écrite pour le
lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie
du permis.
Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne
au sujet de la délivrance d’un « Avis d’expédition ». Le titulaire
doit contacter le Gestionnaire de district, Service du trafic
maritime, Garde côtière canadienne, Édifice Kapilano 100,
Pièce 1205, 100, Park Royal Sud, West Vancouver (ColombieBritannique) V7T 1A2, (604) 666-8453 (télécopieur).
Il est permis à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d’installer un dispositif de surveillance électronique sur tout
navire qui participe aux activités de chargement et d’immersion
autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes
les mesures raisonnables pour s’assurer que ni le dispositif ni son
fonctionnement ne soient altérés. Le dispositif ne peut être enlevé
qu’avec le consentement écrit de l’inspecteur ou par l’inspecteur
lui-même.
Le titulaire doit présenter au directeur régional, Protection de
l’environnement, dans les 10 jours suivant la fin du chaque mois,
la quantité de matières de chaque lieu de dragage immergées conformément au permis.
Le titulaire doit présenter au directeur régional, Protection de
l’environnement, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis,
indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque
lieu conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles
l’activité a eu lieu.
Protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
J. B. WILSON
[27-1-o]
[27-1-o]
Contact must be made with the Canadian Coast Guard regarding the issuance of a “Notice of Shipping”. The Permittee should
contact the District Manager, Vessel Traffic Services, Canadian
Coast Guard, Kapilano 100 Building, Room 1205, 100 Park
Royal S, West Vancouver, British Columbia V7T 1A2, (604)
666-8453 (Facsimile).
Any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the
Canadian Environmental Protection Act shall be permitted to
mount an electronic tracking device on any vessel that is engaged
in the ocean disposal activities authorized by this permit. The
Permittee shall take all reasonable measures to ensure there is no
tampering with the tracking device and no interference with its
operation. The tracking device shall be removed only by an inspector or by a person with the written consent of an inspector.
The Permittee must report to the Regional Director, Environmental Protection, within 10 days of the end of each month, the
quantity of material disposed of from each dredge site pursuant to
the permit.
The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection, within 30 days of the expiry of the permit, a
list of all work completed pursuant to the permit, the nature and
quantity of material disposed of from each site, and the dates on
which the activity occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06011 is approved.
1. Permittee: T&H Fisheries Inc., Cox’s Cove, Newfoundland.
2. Type of Permit: To dump or load fish and crab offal.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06011
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : T&H Fisheries Inc., Cox’s Cove (Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson et de crabe.
1960
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
3. Term of Permit: Permit is valid from July 6 to December 31,
1999.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 6 juillet au
31 décembre 1999.
4. Loading Site(s): 49°07.10′ N, 58°04.20′ W, Cox’s Cove,
Newfoundland.
4. Lieu(x) de chargement : 49°07,10′ N., 58°04,20′ O., Cox’s
Cove (Terre-Neuve).
5. Dump Site(s): 49°08.00′ N, 54°04.00′ W, at an approximate
depth of 190 m.
5. Lieu(x) d’immersion : 49°08,00′ N., 54°04,00′ O., à une profondeur approximative de 190 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Method of Dumping: Fish offal shall be discharged from the
equipment or vessel while steaming within 300 metres of the
approved dump site. Dumping will take place in a manner which
will promote the greatest degree of dispersion. All vessels will
operate at maximum safe speed while discharging offal.
8. Mode d’immersion : Les déchets de poisson seront déchargés
du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des déchets. Le navire se déplacera à la vitesse maximum jugée sans danger lors du déchargement.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 2 000 tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 2 000 tonnes
métriques.
11. Material to be Dumped: Fish offal.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson.
12. Requirements and Restrictions:
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Manager, Environmental Protection,
Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl,
Newfoundland A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile), at least
48 hours prior to the start of the first dumping operation to be
conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Gestionnaire, Protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins
48 heures avant le début de la première opération d’immersion
effectuée en vertu du présent permis.
12.2. A written report shall be submitted to the Manager within
30 days of either the completion of the work or the expiry of the
permit, whichever comes first. This report shall contain the following information: the quantity and type of material disposed of
pursuant to the permit and the dates on which the loading and
dumping activities occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au gestionnaire
dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type
de matières immergées en conformité avec le permis et les dates
de chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. The Permittee shall periodically determine the water
depth in the area of the disposal site. The depth readings shall be
taken every eight weeks, beginning with the start date of this
permit, and reported to Mr. Rick Wadman, identified in 12.1.
12.4. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur
de l’eau dans la zone du lieu d’immersion. Les mesures de profondeur seront prises à toutes les huit semaines à compter de la
date d’entrée en vigueur de ce permis et elles seront soumises à
M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.
12.5. The loading and transit of waste material to the dump site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Waste material spilled at any place other
than the permitted dump site must be retrieved. All waste must be
contained on shore while the barge is away from the loading site.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu
d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière
ne pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés.
Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est
pas sur le lieu de chargement.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1961
12.6. The fish offal must be covered by netting or other material to prevent access by gulls.
12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y
accéder.
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted on
the highest practical location.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Fish offal loaded for the purpose of ocean dumping may
not be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an inspector designated under the Canadian
Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.10. Les déchets de poisson destinés à l’immersion en mer ne
seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans
l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[27-1-o]
[27-1-o]
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
DEPARTMENT OF HEALTH ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Notice Amending the Cruise Ship Inspection Fees
Avis de modification des frais d’inspection des paquebots de
croisière
The Minister of Health, under the authority of the Department
of Health Act, hereby amends the fees that are payable for the
provision of Cruise Ship Inspections, beginning April 1, 1999.
Avis est par les présentes donné que le ministre de la Santé, en
vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, modifie, à compter du
1er avril 1999, les droits à payer pour la prestation des inspections
des paquebots de croisière.
Les inspections des paquebots de croisière sont effectuées conformément aux règlements internationaux sur la santé de
l’Organisation Mondiale de la Santé afin d’assurer la protection
de la santé publique à bord des paquebots de croisière. Les inspections sont effectuées par le personnel de l’Agence d’hygiène
et sécurité au travail (AHST) dans le cadre d’un programme de
conformité volontaire.
Pour la saison de navigation 1999, les frais de prestation d’une
inspection, durant les heures de clarté et sur une période de sept
jours, seront fixés à 6 450 $ pour un navire de gros ou de très
gros tonnage, à 5 775 $ pour un navire de tonnage moyen, à
5 100 $ pour un navire de petit tonnage et à 1 500 $ pour un navire de très petit tonnage. Ces frais ne comprennent pas de montant pour dépense imprévue pour le cas où l’agence doit procéder
à une enquête épidémiologique dans l’éventualité d’une poussée
d’intoxication d’origine alimentaire à bord d’un paquebot de
croisière. Le coût total engagé en raison d’une enquête épidémiologique sera imputé à la compagnie croisiériste concernée par la
poussée épidémique. Une inspection courante par saison de navigation dans les eaux canadiennes (avril à octobre inclusivement)
sera effectuée sur chaque paquebot de croisière.
The cruise ship inspections are provided in compliance with
the World Health Organization International Health regulations,
to ensure the protection of public health on board ships. The inspections are conducted by personnel of the Occupational Health
and Safety Agency (OHSA) under a voluntary compliance
program.
The fee for the provision of an inspection for the 1999 sailing
season, during daylight hours, seven days a week, will be $6,450
for a large/extra large vessel, $5,775 for a medium vessel, $5,100
for a small vessel and $1,500 for an extra small vessel. This fee
does not include a contingency amount in case the Agency needs
to provide outbreak investigation services in the event of a foodborne illness outbreak on board a ship. The full costs arising from
any outbreak investigation will be charged to the cruise lines involved in the outbreak. One routine inspection will be conducted
on each cruise ship per Canadian sailing season (April to October
inclusive).
1962
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
This notice is supplemental to consultation with the cruise ship
industry. Members of the public wishing to contribute their views
or obtain further information are invited to contact: Dr. Wayne
Corneil, Director, Program Development and Professional Services, Occupational Health and Safety Agency, Jeanne-Mance
Building, Room D393, Tunney’s Pasture, Address Locator
1903A1, Ottawa, Ontario K1A 0L3, (613) 957-7678 (Telephone),
(613) 954-5822 (Facsimile).
Le présent avis constitue un supplément aux consultations menées auprès de l’industrie des paquebots de croisière. Les membres du grand public désirant faire part de leur opinion ou obtenir
de l’information additionnelle sont invités à contacter Dr Wayne
Corneil, Directeur, Élaboration de programme et services professionnels, Agence d’hygiène et sécurité au travail, Édifice JeanneMance, Bureau D393, Pré Tunney, Indice d’adresse 1903A1,
Ottawa (Ontario) K1A 0L3, (613) 957-7678 (téléphone), (613)
954-5822 (télécopieur).
[27-1-o]
[27-1-o]
DEPARTMENT OF NATIONAL REVENUE
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of Registration of Charities
Annulation d’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The registered charities listed below have amalgamated or
merged with other organizations and have requested that their
registration be revoked. Therefore, the following notice of proposed revocation has been sent to them, and is now being published according to the requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont
demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent,
le Ministère leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant
publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le
revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette
Loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à
la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Registration Number*
Numéro d’enregistrement*
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
0337188-21
0418855-49
0592246-34
0606327-09
0633552-20
0867622-20
0889519-20
0892935-21
0935924-10
0935296-01
0995852-20
1075233-21
1079979-21
1098276-21
3004679-20
107602690RR0001
107909939RR0073
119309003RR0001
119019941RR0001
108214909RR0001
132699026RR0002
132699026RR0001
890669948RR0001
887294684RR0001
134246271RR0001
132699026RR0003
131162653RR0001
142446194RR0001
106960040RR0001
107602484RR0001
COMMISSION SCOLAIRE LAURENVAL, DUVERNAY, LAVAL (QUÉ.)
MISSION COUNCIL OF THE R C DIOCESE OF CALGARY, CALGARY, ALTA.
ZION MENNONITE CHURCH, WINKLER, MAN.
LINCOLN MEALS-ON-WHEELS ASSOCIATION, BEAMSVILLE, ONT.
THE BOARD OF EDUCATION FOR THE CITY OF WINDSOR, WINDSOR, ONT.
POLYVALENTE DES ABENAQUIS, SAINT-PROSPER, BEAUCE-SUD (QUÉ.)
L’ÉCOLE POLYVALENTE DES APPALACHES, SAINTE-JUSTINE (BELLECHASSE) [QUÉ.]
THE NORFOLK BOARD OF EDUCATION SCHOLARSHIP AND TRUST FUND, SIMCOE, ONT.
SOUTH SHORE DRUG DEPENDENCY PROGRAM, LUNENBURG, N.S.
ANNUAL BISHOP’S APPEAL, CALGARY, ALTA.
ÉCOLE SECONDAIRE NOTRE-DAME-DE-LA-TRINITÉ, VILLE DE SAINT-GEORGES (QUÉ.)
THE NORWOOD SCHOOL DIVISION NO. 8, WINNIPEG, MAN.
COMMISSION SCOLAIRE DES SAMARES, SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS (QUÉ.)
COMMISSION SCOLAIRE DE L’INDUSTRIE, JOLIETTE (QUÉ.)
LA COMMISSION SCOLAIRE LAURENTIAN — THE LAURENTIAN SCHOOL BOARD, LACHUTE
(QUÉ.)
* The charities are listed from the lowest registration number to the highest./Les organismes de bienfaisance sont énumérés du pus petit numéro d’enregistrement au
plus grand.
NEIL BARCLAY
Director
Charities Division
Le directeur
Division des organismes de bienfaisance
NEIL BARCLAY
[27-1-o]
[27-1-o]
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1963
DEPARTMENT OF NATIONAL REVENUE
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Concrete Reinforcing Bar — Decision
On June 16, 1999, pursuant to subsection 31(1) of the Special
Import Measures Act, the Deputy Minister of National Revenue
initiated an investigation respecting the alleged injurious dumping
into Canada of hot-rolled deformed carbon or low alloy steel concrete reinforcing bar in straight lengths or coils, originating in or
exported from the Republic of Cuba, the Republic of Korea and
the Republic of Turkey. The goods in question are usually classified under the Harmonized System tariff numbers:
Barres d’armature pour béton — Décision
Le 16 juin 1999, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation, le sous-ministre du Revenu national a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable au Canada de barres d’armature crénelées
pour béton en acier au carbone ou en acier faiblement allié, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines,
originaires ou exportées de la République de Cuba, de la République de Corée et de la République de Turquie. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros
tarifaires du Système harmonisé suivants :
7213.10.00.00
7214.20.00.00
7213.10.00.00
7214.20.00.00
Information
Interested parties are invited to file written submissions presenting facts, arguments, and evidence which they feel are relevant to the alleged dumping and/or injury. Written submissions
should be forwarded to Mr. Iqbal Motani, Anti-dumping and
Countervailing Directorate, 191 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0L5. To be given consideration in this investigation, all
such information should be received by July 23, 1999.
R. TAIT
Director General
Anti-dumping and Countervailing Directorate
Renseignements
Les parties intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous
les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents au présumé dumping et/ou dommage. Les exposés doivent
être envoyés à Monsieur Robert Cousineau, Direction des droits
antidumping et compensateurs, 191, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Ces renseignements doivent être reçus au
plus tard le 23 juillet 1999 pour être pris en considération dans le
cadre de cette enquête.
Les renseignements présentés à Revenu Canada par les parties
intéressées aux fins de cette enquête sont considérés comme publics, à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une partie intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi
être présentée afin qu’elle puisse être communiquée aux autres
parties intéressées sur demande.
Un énoncé des motifs portant sur cette décision a été mis à la
disposition des personnes intéressées par ces procédures. Vous
pouvez en obtenir une copie par le truchement du site Web du
Ministère à l’adresse http://www.rc.gc.ca/lmsi/ ou vous pouvez en
demander une copie gratuite auprès des agents principaux de programme M. R. D. Cousineau ou M. Iqbal Motani par téléphone
aux numéros respectifs (613) 954-7243 et (613) 952-7547, ou par
télécopieur au (613) 954-3750.
Ottawa, le 16 juin 1999
Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. TAIT
[27-1-o]
[27-1-o]
Any information submitted to Revenue Canada by interested
parties concerning this investigation is deemed to be public information unless clearly marked confidential. Where the submission by an interested party is confidential, a non-confidential edited version of the submission must also be provided which will
be disclosed to other interested parties upon request.
A statement of reasons explaining these decisions has been
provided to persons directly interested in the proceedings. It is
available on the Department’s Web site at http://www.rc.gc.
ca/sima/ or you may request a free copy by contacting Mr. Iqbal
Motani or Mr. R. D. Cousineau, Senior Program Officers, by
telephone at (613) 952-7547 or (613) 954-7243, respectively, or
by facsimile at (613) 954-3750.
Ottawa, June 16, 1999
DEPARTMENT OF THE SOLICITOR GENERAL
MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
CRIMINAL CODE
Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby
designate the following persons as Fingerprint Examiners:
JEAN T. FOURNIER
Deputy Solicitor General of Canada
CODE CRIMINEL
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par
la présente les personnes suivantes à titre d’inspecteurs
d’empreintes digitales :
Robert Cortlandt John Olsen
du Service de police de Saanich
et
Kelly John Liebrecht
du Service de police de Prince Albert
Le sous-solliciteur général du Canada
JEAN T. FOURNIER
[27-1-o]
[27-1-o]
Robert Cortlandt John Olsen
of the Saanich Police Department
and
Kelly John Liebrecht
of the Prince Albert Police Service
Canada Gazette Part I
1964
July 3, 1999
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at June 16, 1999
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion.......................................................
1.
Capital paid up ................................................................ $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies................
2.
Rest fund.........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation .........................................................
31,332,274,174
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada......................... $
(b)
Provincial
Governments................
(c)
Banks...........................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ..................
(e)
Other............................
323,632,976
4,340,999
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada .....
(b)
Provincial Governments ....
(c)
Members of the Canadian
Payments Association .......
640,691,297
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ............................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years ................................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years ................................
(d)
Securities
issued
or
guaranteed by a province
of Canada ........................
(e)
Other Bills .......................
(f)
Other investments ............
327,973,975
640,691,297
6,584,393
845,518,133
133,420,859
242,356,201
Total...............................................................
11,052,359,152
5.
6,836,948,004
6.
12,740,561,985
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
1,227,879,586
171,336,562
Total...............................................................
171,336,562
All other liabilities...........................................................
273,271,818
961,025,017
Total ...............................................................
31,590,894,158
5.
Bank premises .................................................................
183,310,973
6.
All others assets...............................................................
291,891,737
Total ............................................................... $
33,034,762,140
Total.......................................................... $
33,034,762,140
Maturity distribution of investments in securities issued or guaranteed by Canada not maturing within three years (item 4(c) of above assets):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years....................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years .....................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years.....................................................................................................................................................................................
$
3,612,026,166
5,868,508,372
3,260,027,447
12,740,561,985
Total amount of securities included in items 4(a) to (c) of above assets held under purchase and resale agreements ....................................................................... $
704,051,625
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
F. J. MAHONEY
Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
G. G. THIESSEN
Governor
Ottawa, June 17, 1999
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1965
BANQUE DU CANADA
Bilan au 16 juin 1999
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé ................................................................... $
2.
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines.......... $
b)
Autres devises...................
2.
Fonds de réserve .............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation........................................................
31 332 274 174
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements provinciaux ................................
c)
Banques ...........................
d)
Autres établissements
membres de l’Association
canadienne des paiements.
e)
Autres dépôts ...................
323 632 976
4 340 999
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ..............................
b)
Aux gouvernements provinciaux..................................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements ....................
327 973 975
640 691 297
Total ...............................................................
6 584 393
845 518 133
133 420 859
242 356 201
640 691 297
Total...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada ............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, échéant dans les
trois ans ...........................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, n’échéant pas
dans les trois ans..............
d)
Valeurs mobilières émises ou garanties par une
province...........................
e)
Autres bons......................
f)
Autres placements............
5 000 000
5.
11 052 359 152
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
1 227 879 586
171 336 562
Total...............................................................
171 336 562
Divers .............................................................................
273 271 818
6 836 948 004
6.
12 740 561 985
961 025 017
Total ...............................................................
31 590 894 158
5.
Locaux de la Banque........................................................
183 310 973
6.
Divers .............................................................................
291 891 737
Total ............................................................... $
33 034 762 140
Total.......................................................... $
33 034 762 140
Répartition, selon l’échéance, des placements en valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n’échéant pas dans les trois ans (poste 4c)
de l'actif ci-dessus) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans...................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans........................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans..................................................................................................................................................
$
3 612 026 166
5 868 508 372
3 260 027 447
12 740 561 985
Montant total des valeurs mobilières comprises dans les postes 4a) à 4c) de l’actif ci-dessus, détenues en vertu de conventions d’achat et de revente ................... $
704 051 625
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité
F. J. MAHONEY
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Le gouverneur
G. G. THIESSEN
Ottawa, le 17 juin 1999
Canada Gazette Part I
1966
July 3, 1999
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at June 23, 1999
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion.......................................................
1.
Capital paid up ................................................................ $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies................
2.
Rest fund.........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation .........................................................
31,509,118,324
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada......................... $
(b)
Provincial
Governments................
(c)
Banks...........................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ..................
(e)
Other............................
313,199,227
4,460,354
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada .....
(b)
Provincial Governments ....
(c)
Members of the Canadian
Payments Association .......
427,828,711
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ............................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years ................................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years ................................
(d)
Securities
issued
or
guaranteed by a province
of Canada ........................
(e)
Other Bills .......................
(f)
Other investments ............
317,659,581
427,828,711
6,325,584
639,264,615
126,793,078
237,511,954
Total...............................................................
10,982,453,322
5.
6,839,928,386
6.
12,824,918,209
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
1,009,895,231
159,586,322
Total...............................................................
159,586,322
All other liabilities...........................................................
305,208,024
1,115,860,733
Total ...............................................................
31,763,160,650
5.
Bank premises .................................................................
183,668,576
6.
All others assets...............................................................
321,490,383
Total ............................................................... $
33,013,807,901
Total.......................................................... $
33,013,807,901
Maturity distribution of investments in securities issued or guaranteed by Canada not maturing within three years (item 4(c) of above assets):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years....................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years .....................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years.....................................................................................................................................................................................
$
3,662,083,152
5,896,283,089
3,266,551,968
12,824,918,209
Total amount of securities included in items 4(a) to (c) of above assets held under purchase and resale agreements ....................................................................... $
791,172,638
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
W. P. JENKINS
Deputy Governor
Ottawa, June 24, 1999
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1967
BANQUE DU CANADA
Bilan au 23 juin 1999
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé ................................................................... $
2.
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines.......... $
b)
Autres devises...................
2.
Fonds de réserve .............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation........................................................
31 509 118 324
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements provinciaux ................................
c)
Banques ...........................
d)
Autres établissements
membres de l’Association
canadienne des paiements.
e)
Autres dépôts ...................
313 199 227
4 460 354
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ..............................
b)
Aux gouvernements provinciaux..................................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements ....................
317 659 581
427 828 711
Total ...............................................................
5 000 000
6 325 584
639 264 615
126 793 078
237 511 954
427 828 711
Total...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada ............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, échéant dans les
trois ans ...........................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, n’échéant pas
dans les trois ans..............
d)
Valeurs mobilières émises ou garanties par une
province...........................
e)
Autres bons......................
f)
Autres placements............
5.
10 982 453 322
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
1 009 895 231
159 586 322
Total...............................................................
159 586 322
Divers .............................................................................
305 208 024
6 839 928 386
6.
12 824 918 209
1 115 860 733
Total ...............................................................
31 763 160 650
5.
Locaux de la Banque........................................................
183 668 576
6.
Divers .............................................................................
321 490 383
Total ............................................................... $
33 013 807 901
Total.......................................................... $
33 013 807 901
Répartition, selon l’échéance, des placements en valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n’échéant pas dans les trois ans (poste 4c)
de l'actif ci-dessus) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans...................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans........................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans..................................................................................................................................................
$
3 662 083 152
5 896 283 089
3 266 551 968
12 824 918 209
Montant total des valeurs mobilières comprises dans les postes 4a) à 4c) de l’actif ci-dessus, détenues en vertu de conventions d’achat et de revente ................... $
791 172 638
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Le sous-gouverneur
W. P. JENKINS
Ottawa, le 24 juin 1999
1968
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Sixth Parliament
Première session, trente-sixième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
September 27, 1997.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
ROBERT MARLEAU
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 27 septembre 1997.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
Clerk of the House of Commons
ROBERT MARLEAU
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1969
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION ON REMAND
DÉCISION SUR RENVOI
Hot-rolled Carbon Steel Plate
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Remand
Renvoi de la décision
The Binational Panel in Canadian Secretariat File No. CDA97-1904-02, acting pursuant to its authority under section 77.015
of the Special Import Measures Act, remanded, in part, the finding of the Canadian International Trade Tribunal in Inquiry
No. NQ-97-001. The Binational Panel remanded to the Canadian
International Trade Tribunal its finding, under subsection 43(1.01) of the Special Import Measures Act, to determine
whether a separate finding is required in respect of Mexico and,
further, whether separate reasons are also requisite.
Aux termes des pouvoirs que lui confère l’article 77.015 de la
Loi sur les mesures spéciales d’importation, le groupe spécial
binational affecté au dossier no CDA-97-1904-02 du Secrétariat
canadien a renvoyé, en partie, au Tribunal canadien du commerce
extérieur les conclusions que ce dernier a rendues dans le cadre
de l’enquête no NQ-97-001. Aux termes du paragraphe 43(1.01)
de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le groupe
spécial binational a renvoyé au Tribunal ses conclusions afin que
ce dernier détermine s’il est nécessaire que des conclusions
distinctes soient rendues en ce qui concerne le Mexique et, le
cas échéant, si le Tribunal doit également exposer des motifs
distincts.
Determination on Remand
Décision sur renvoi
The Canadian International Trade Tribunal, pursuant to section 77.016 of the Special Import Measures Act, hereby accepts
that it erred by not issuing a separate finding for Mexico. This is
being corrected with the issuance of a corrigendum to the finding
in Inquiry No. NQ-97-001 (copy enclosed). For the reasons
outlined in the accompanying determination on remand, the
Canadian International Trade Tribunal is of the view that there is
no legislative requirement or persuasive policy rationale to
support the need for separate reasons to be issued with respect to
the goods from Mexico.
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Conformément à l’article 77.016 de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation, le Tribunal reconnaît, par la présente,
qu’il a commis une erreur lorsqu’il a omis de rendre des conclusions distinctes en ce qui concerne le Mexique et rectifie cet état
de choses par la publication d’un corrigendum aux conclusions
qu’il a rendues dans le cadre de l’enquête no NQ-97-001 (copie
ci-jointe). Pour les motifs décrits dans la décision sur renvoi
ci-annexée, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas d’exigence législative ni de raison de politique convaincante qui fonde une obligation de faire état des motifs distincts en ce qui concerne les
marchandises en provenance du Mexique.
Le 21 juin 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[27-1-o]
[27-1-o]
June 21, 1999
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY — CORRIGENDUM TO THE FINDING OF
OCTOBER 27, 19971
ENQUÊTE — CORRIGENDUM AUX CONCLUSIONS DU
27 OCTOBRE 19971
Hot-rolled Carbon Steel Plate
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud
In the matter of an inquiry (Inquiry No. NQ-97-001) under
section 42 of the Special Import Measures Act respecting certain hot-rolled carbon steel plate originating in or exported
from Mexico, the People’s Republic of China, the Republic of
South Africa and the Russian Federation
The Canadian International Trade Tribunal, under the provisions of section 42 of the Special Import Measures Act, has conducted an inquiry following the issuance by the Deputy Minister
of National Revenue of a preliminary determination of dumping
dated June 27, 1997, and of a final determination of dumping dated September 25, 1997, respecting the importation into
———
1
This corrigendum is made following a remand by the Binational Panel in Canadian Secretariat File No. CDA-97-1904-02 on May 19, 1999, concerning its review
of the original finding in Inquiry No. NQ-97-001 and the requirement for a separate
finding respecting the goods from Mexico.
Eu égard à une enquête (enquête no NQ-97-001) aux termes de
l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
concernant certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
originaires ou exportées du Mexique, de la République populaire de Chine, de la République d’Afrique du Sud et de la
Fédération de Russie
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une
enquête, aux termes des dispositions de l’article 42 de la Loi sur
les mesures spéciales d’importation, à la suite de la publication
d’une décision provisoire de dumping datée du 27 juin 1997
et d’une décision définitive de dumping datée du 25 septembre 1997, rendues par le sous-ministre du Revenu national,
———
1
Le présent corrigendum fait suite à un renvoi, le 19 mai 1999, du Groupe spécial binational affecté au dossier du Secrétariat canadien no CDA-97-1904-02,
dans le cadre de son examen des conclusions initiales dans le cadre de
l’enquête no NQ-97-001 et la nécessité de rendre des conclusions distinctes en
ce qui concerne les marchandises en provenance du Mexique.
1970
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
MICHEL P. GRANGER
Secretary
concernant l’importation au Canada de tôles d’acier au carbone
laminées à chaud ou de tôles d’acier allié résistant à faible teneur,
n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur,
d’une largeur variant de 24 pouces (+/− 610 mm) à 152 pouces
(+/− 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de
0,187 pouce (+/− 4,75 mm) à 4 pouces (+/− 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées du Mexique, de la République
populaire de Chine, de la République d’Afrique du Sud et de la
Fédération de Russie, à l’exclusion des tôles devant servir à la
fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »),
des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et
A516M/A516 de l’ASTM, nuance 70, d’une épaisseur supérieure
à 3,125 pouces (+/− 79,3 mm).
Conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, par les présentes, que le dumping au Canada des
marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République d’Afrique du Sud
et de la Fédération de Russie n’a pas causé un dommage sensible
à la branche de production nationale, mais menace de causer un
dommage sensible à la branche de production nationale.
Conformément au paragraphe 43(1.01) ainsi qu’au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le
Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, par les présentes, que le dumping au Canada des marchandises susmentionnées originaires ou exportées du Mexique n’a pas causé un
dommage sensible à la branche de production nationale, mais
menace de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.
Ottawa, le 21 juin 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[27-1-o]
[27-1-o]
Canada of hot-rolled carbon steel plate and high strength low
alloy plate not further manufactured than hot-rolled, heat-treated
or not, in cut lengths, in widths from 24 inches (+/− 610 mm) to
152 inches (+/− 3,860 mm) inclusive, and thicknesses from
0.187 inches (+/− 4.75 mm) to 4 inches (+/− 101.6 mm) inclusive, originating in or exported from Mexico, the People’s Republic of China, the Republic of South Africa and the Russian
Federation, but excluding plate for use in the manufacture of pipe
and tube (also known as skelp); plate in coil form; plate having a
rolled, raised figure at regular intervals on the surface (also
known as floor plate); and plate produced to ASTM specifications A515 and A516M/A516, grade 70, in thicknesses greater
than 3.125 inches (+/− 79.3 mm).
Pursuant to subsection 43(1) of the Special Import Measures
Act, the Canadian International Trade Tribunal hereby finds that
the dumping in Canada of the aforementioned goods originating
in or exported from the People’s Republic of China, the Republic
of South Africa and the Russian Federation has not caused material injury to the domestic industry, but is threatening to cause
material injury to the domestic industry.
In accordance with subsection 43(1.01) and pursuant to subsection 43(1) of the Special Import Measures Act, the Canadian
International Trade Tribunal hereby finds that the dumping in
Canada of the aforementioned goods originating in or exported
from Mexico has not caused material injury to the domestic industry, but is threatening to cause material injury to the domestic
industry.
Ottawa, June 21, 1999
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDER
ORDONNANCE
12-Gauge Shotshells
Cartouches de fusils de calibre 12
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Eu égard à un réexamen (réexamen no RR-98-005), aux termes
du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions de préjudice sensible rendues par le
Tribunal canadien du commerce extérieur le 22 juin 1994, dans
le cadre de l’enquête no NQ-93-005, concernant les cartouches
de fusils de calibre 12 originaires ou exportées de la République Tchèque et de la République de Hongrie
Conformément aux dispositions du paragraphe 76(2) de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du
commerce extérieur a procédé à un réexamen de ses conclusions
de préjudice sensible rendues le 22 juin 1994 dans le cadre de
l’enquête no NQ-93-005.
Aux termes du paragraphe 76(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur
proroge par la présente les conclusions susmentionnées, sans
modification.
Ottawa, le 22 juin 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[27-1-o]
[27-1-o]
In the matter of a review (Review No. RR-98-005), under subsection 76(2) of the Special Import Measures Act, of the finding of material injury made by the Canadian International
Trade Tribunal on June 22, 1994, in Inquiry No. NQ-93-005,
concerning 12-gauge shotshells originating in or exported from
the Czech Republic and the Republic of Hungary
The Canadian International Trade Tribunal, under the provisions of subsection 76(2) of the Special Import Measures Act, has
conducted a review of its finding of material injury made on
June 22, 1994, in Inquiry No. NQ-93-005.
Pursuant to subsection 76(4) of the Special Import Measures
Act, the Canadian International Trade Tribunal hereby continues
the above-mentioned finding without amendment.
Ottawa, June 22, 1999
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1971
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, 1 Promenade
du Portage, Ground Floor, Hull, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (Telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(Facsimile);
— Bank of Commerce Building, Suite 1007, 1809 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902) 426-7997
(Telephone), 426-6997 (TDD), (902) 426-2721 (Facsimile);
— Place Montréal Trust, 1800 McGill College Avenue,
Suite 1920, Montréal, Quebec H3A 3J6, (514) 283-6607
(Telephone), 283-8316 (TDD), (514) 283-3689 (Facsimile);
— The Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue,
Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (Facsimile);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (Telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario, (416) 952-9096 (Telephone),
(416) 954-6343 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Cornwall Professional
Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P 3X3, (306) 780-3422 (Telephone), (306) 780-3319
(Facsimile).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les
dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade
du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819)
997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue
Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902)
426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721
(télécopieur);
— Place Montréal Trust, 1800, avenue McGill College, Bureau 1920, Montréal (Québec) H3A 3J6, (514) 283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS),
(604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair
Est, Bureau 624, Toronto (Ontario), (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
99-121-1
99-121-1
June 23, 1999
Le 23 juin 1999
Power Broadcasting Inc.
Kingston and Smiths Falls, Ontario
The Commission hereby corrects Decision CRTC 99-121 dated
June 4, 1999. The correct effective radiated power of the new
transmitter at Smiths Falls is 10 000 watts.
Diffusion Power inc.
Kingston et Smiths Falls (Ontario)
Le Conseil corrige par la présente la décision CRTC 99-121 du
4 juin 1999. La puissance apparente rayonnée du nouvel émetteur
à Smiths Falls est de 10 000 watts.
99-151
99-151
Metromedia CMR Montréal Inc.
Metromedia CMR Broadcasting Inc.
Canadian Broadcasting Corporation
Radio Nord inc.
Montréal (Verdun), Montréal, Quebec
June 21, 1999
Métromédia CMR Montréal inc.
Diffusion Métromédia CMR inc.
Société Radio-Canada
Radio Nord inc.
Montréal (Verdun), Montréal (Québec)
Le 21 juin 1999
1972
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Approved — Use by Metromedia CMR Montréal Inc. and
Metromedia CMR Broadcasting Inc. of the AM frequencies
690 kHz and 940 kHz in Montréal for the existing AM radio programming undertakings CKVL Verdun and CIQC Montréal.
Denied — Use by the Canadian Broadcasting Corporation and
Radio Nord inc. of the AM frequencies 690 kHz and 940 kHz in
Montréal.
Approuvé — Utilisation par Métromédia CMR Montréal inc. et
Diffusion Métromédia CMR inc. des fréquences AM 690 kHz et
940 kHz à Montréal pour les entreprises de programmation de
radio AM existantes CKVL Verdun et CIQC Montréal.
Refusé — Utilisation par la Société Radio-Canada et Radio Nord
inc. des fréquences AM 690 kHz et 940 kHz à Montréal.
99-152
99-152
June 23, 1999
Le 23 juin 1999
Look Communications Inc. (formerly Look TV Inc. and Look
Télé)
Barrie, Belleville, etc., Ontario; Montréal and surrounding
areas, etc., Quebec; Western Quebec and Eastern Ontario,
including the National Capital Region
Approved — Change in ownership by transferring Teleglobe
Inc.’s controlling interest in Look to Telesystem Subco, a company to be incorporated.
Look Communications Inc. (anciennement Look TV Inc. et
Look Télé)
Barrie, Belleville, etc. (Ontario); Montréal et les régions
avoisinantes, etc. (Québec); l’ouest du Québec et l’est de
l’Ontario, incluant la région de la capitale nationale
Approuvé — Changement de propriété par le transfert de la participation majoritaire de Téléglobe Inc. à Telesystem Subco, une
société devant être constituée.
99-153
99-153
June 23, 1999
Le 23 juin 1999
Rawlco (Toronto) Ltd.
Toronto, Ontario
Renewed — Broadcasting licence for the English-language radio
programming undertaking CISS-FM Toronto, from September 1,
1999, to February 29, 2000.
Rawlco (Toronto) Ltd.
Toronto (Ontario)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CISS-FM Toronto, du
1er septembre 1999 au 29 février 2000.
99-154
99-154
June 23, 1999
Le 23 juin 1999
Durham Radio Inc.
Ajax and Sunderland, Ontario
Approved — Addition of a transmitter at Sunderland for the distribution of the programming of CJKX-FM Ajax.
Durham Radio Inc.
Ajax et Sunderland (Ontario)
Approuvé — Ajout d’un émetteur à Sunderland permettant
d’offrir la programmation de CJKX-FM Ajax.
99-155
99-155
June 23, 1999
Le 23 juin 1999
Regional District of Fraser—Fort George
Bear Lake, British Columbia
Approved — Deletion of YTV Canada, Inc. and addition, in encrypted mode, of The Discovery Channel.
Regional District of Fraser—Fort George
Bear Lake (Colombie-Britannique)
Approuvé — Suppression du service de YTV Canada, Inc. et
ajout, sous forme codée, de The Discovery Channel.
99-156
99-156
June 23, 1999
Le 23 juin 1999
Canadian Broadcasting Corporation
Toronto and Parry Sound, Ontario
Approved — Increase of the effective radiated power for CBLRFM Parry Sound, from 50 watts to 180 watts.
Société Radio-Canada
Toronto et Parry Sound (Ontario)
Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée
de CBLR-FM Parry Sound, de 50 watts à 180 watts.
99-157
99-157
June 23, 1999
Le 23 juin 1999
Rawlco (Alberta) Ltd.
Calgary, Alberta
Approved — Addition of a condition of licence regarding Canadian talent development to the licence of CKIS-FM Calgary
(formerly CFXL).
Rawlco (Alberta) Ltd.
Calgary (Alberta)
Approuvé — Ajout d’une condition de licence relative au développement des talents canadiens à la licence de CKIS-FM Calgary
(anciennement CFXL).
[27-1-o]
[27-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 1999-100
AVIS PUBLIC 1999-100
Renewal of Radio Programming Undertaking Licences Due to
Expire in 1999
Renouvellement de licences d’entreprises de programmation de
radio qui doivent expirer en 1999
The Commission hereby announces that it has received licence
renewal applications, some with amendments to add one or many
Le Conseil annonce par la présente qu’il a reçu des demandes
de renouvellement de licences, certaines avec des modifications
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1973
conditions of licence mentioned below (as well as other amendments), for the following radio programming undertakings. These
licences expire on August 31, 1999.
(a) Sex-role portrayal
“It is a condition of licence that the licensee adhere to the
guidelines on sex-role portrayal set out in the Canadian Association of Broadcasters’ (CAB) Sex-Role Portrayal Code
for Television and Radio Programming, as amended from
time to time and approved by the Commission. The application of the foregoing condition of licence will be suspended
as long as the licensee remains a member in good standing of
the Canadian Broadcast Standards Council.”
(b) Station format
“It is a condition of licence that this station not be operated
within the specialty format as defined in Public Notice CRTC
1995-60, as amended from time to time.”
(c) Canadian talent development
“The licensee is required, by condition of licence, to make
payments to third parties involved in Canadian talent development at the level identified for it in the Canadian Association of Broadcasters’ (CAB) Distribution Guidelines For Canadian Talent Development, as set out in Public Notice CRTC
1995-196, as amended from time to time and approved by the
Commission, and to report the names of the third parties associated with Canadian talent development, together with the
amounts paid to each, on its annual return. The payments required under this condition of licence are over and above any
outstanding commitments to Canadian talent development offered as benefits in an application to acquire ownership or
control of the undertaking.”
(d) Antenna site and studio locations
“It is a condition of licence that the undertaking be operated
on the basis of the contours and particulars contained in the
approved application, except as otherwise authorized by the
Commission in writing.”
de manière à ajouter une ou plusieurs conditions de licence énoncées ci-dessous (y compris d’autres modifications), pour les entreprises de programmation de radio ci-après. Ces licences expirent le 31 août 1999.
a) Stéréotypes sexuels
« La titulaire doit, par condition de licence, se conformer aux
lignes directrices sur les stéréotypes sexuels établies dans le
Code d’application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR), compte tenu des modifications successives
approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s’applique pas tant que la titulaire reste membre en
règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision. »
b) Formule de la station
« La licence est assujettie à la condition que la station ne soit
pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans
l’avis public CRTC 1995-60, compte tenu des modifications
successives. »
c) Développement des talents canadiens
« La titulaire est tenue, par condition de licence, de verser des
paiements à des organismes tiers voués au développement des
talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du
développement des talents canadiens, telles qu’établies dans
l’avis public CRTC 1995-196, compte tenu des modifications
successives approuvées par le Conseil, et d’inclure, dans son
rapport annuel, les noms des tiers associés au développement
des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun.
Les paiements requis par la présente condition de licence
s’ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d’avantages à
l’égard du développement des talents canadiens dans le cadre
d’une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de
l’entreprise. »
d) Site d’antenne et emplacement des studios
« La licence est assujettie à la condition que l’entreprise soit
exploitée en fonction du périmètre de rayonnement et autres
détails contenus dans la demande approuvée, sauf lorsqu’il est
autrement autorisé par écrit par le Conseil. »
Atlantic and Quebec Region
Région de l’Atlantique et du Québec
1. St. John’s, Newfoundland
Newfoundland Broadcasting Company Limited
For the English-language national radio network for the
purpose of rebroadcasting the programming of CHOZ-FM
St. John’s.
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
2. St. John’s, Argentia, Rattling Brook, Stephenville,
Marystown, Bonavista, Corner Brook, Red Rocks and
Clarenville, Newfoundland
Newfoundland Broadcasting Company Limited
(CHOZ-FM and its transmitters CFOZ-FM, CHOS-FM,
CIOS-FM, CIOZ-FM, CJOZ-FM, CKOZ-FM, CKSS-FM,
CKCV-FM).
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
c — Canadian talent development
1. St. John’s (Terre-Neuve)
Newfoundland Broadcasting Company Limited
Pour le réseau radiophonique national de langue anglaise
afin de retransmettre les émissions de CHOZ-FM St. John’s.
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
2. St. John’s, Argentia, Rattling Brook, Stephenville,
Marystown, Bonavista, Corner Brook, Red Rocks et
Clarenville (Terre-Neuve)
Newfoundland Broadcasting Company Limited
(CHOZ-FM et ses émetteurs CFOZ-FM, CHOS-FM,
CIOS- FM, CIOZ-FM, CJOZ-FM, CKOZ-FM, CKSS-FM,
CKCV- FM).
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
c — Développement des talents canadiens
1974
Canada Gazette Part I
d — Antenna site and studio locations
3. Prince Edward Island National Park (Prince Edward Island)
Canadian Broadcasting Corporation (CBPP and CBPP-1)
4. Baie-Sainte-Anne, Neguac and Rogersville, New Brunswick
Radio Miracadie inc.
For the French-language FM community radio programming
undertakings VF7000, VF7001 and VF7003. These undertakings broadcast the following special events each year:
Baie-Sainte-Anne — “Festival de Fruits de Mer”
Neguac — “Festival du Rendez-Vous”
Rogersville — “Festival du Chou de Bruxelles”
5. Balmoral and Dalhousie, New Brunswick
Coopérative Radio Restigouche ltée
For the (Type A) community radio programming undertaking CIMS-FM Balmoral and its transmitter CIMS-FM-1
Dalhousie.
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with section 8 of the Radio Regulations, 1986
concerning the provision of logger tapes and with its condition of licence concerning the number of hours of category 3 music (Traditional and Special Interest) to be broadcast.
6. Bathurst/Caraquet, New Brunswick
Radio de la Baie ltée (CKLE-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
d — Antenna site and studio locations
7. Bathurst/Caraquet, New Brunswick
Radio de la Baie ltée
For the French-language radio network for the purpose of
rebroadcasting the programming of CKLE-FM Bathurst/
Caraquet on radio station CJVA Caraquet.
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
8. Newcastle, New Brunswick
Radio Miracadie inc.
For the French-language FM community radio programming
undertaking VF7002 at Newcastle (the originating station)
and its temporary transmitters at Rogersville, Baie-SainteAnne and Neguac. The undertaking broadcasts the “Festival
d’été” each year.
9. Shediac, New Brunswick
Radio Beauséjour inc.
(a) to renew the broadcasting licence of the (Type B) community radio programming undertaking CJSE-FM; and
(b) to amend its conditions of licence as follows:
— by increasing the maximum percentage of the station’s total music programming from sub-category 21
from 65 percent to 75 percent; and
July 3, 1999
d — Site d’antenne et emplacement des studios
3. Parc national de l’Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince
Édouard)
Société Radio-Canada (CBPP et CBPP-1)
4. Baie-Sainte-Anne, Neguac et Rogersville (NouveauBrunswick)
Radio Miracadie inc.
Pour les entreprises de programmation de radio FM
communautaire de langue française VF7000, VF7001 et
VF7003. Ces entreprises diffusent les événements spéciaux
suivants à chaque année :
Baie-Sainte-Anne — « Festival de Fruits de Mer »
Neguac — « Festival du Rendez-Vous »
Rogersville — « Festival du Chou de Bruxelles »
5. Balmoral et Dalhousie (Nouveau-Brunswick)
Coopérative Radio Restigouche ltée
Pour l’entreprise de programmation de radio communautaire (type A) CIMS-FM Balmoral et son émetteur CIMSFM-1 Dalhousie.
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer à l’article 8 du Règlement de 1986 sur
la radio concernant la soumission de rubans-témoins ainsi
qu’à sa condition de licence quant au nombre d’heures de
diffusion de musique de la catégorie 3 (musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé).
6. Bathurst/Caraquet (Nouveau-Brunswick)
Radio de la Baie ltée (CKLE-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
d — Site d’antenne et emplacement des studios
7. Bathurst/Caraquet (Nouveau-Brunswick)
Radio de la Baie ltée
Pour le réseau radiophonique de langue française afin de
retransmettre la programmation de CKLE-FM Bathurst/
Caraquet sur les ondes de CJVA Caraquet.
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
8. Newcastle (Nouveau-Brunswick)
Radio Miracadie inc.
Pour l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française VF7002 à Newcastle (la station
source) et ses émetteurs temporaires à Rogersville, BaieSainte-Anne et Neguac. L’entreprise diffuse le « Festival
d’été » à chaque année.
9. Shediac (Nouveau-Brunswick)
Radio Beauséjour inc.
a) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio communautaire
(type B) CJSE-FM;
b) de modifier ses conditions de licence comme suit :
— en augmentant le pourcentage maximum pour l’ensemble de la programmation musicale de la souscatégorie 21 de 65 p. 100 à 75 p.100;
Le 3 juillet 1999
— by decreasing the minimum percentage of Englishlanguage vocal music selections to be broadcast each
week from 35 percent to 34 percent. The licensee
also intends to devote a minimum of 1 percent to vocal music selections in Aboriginal languages.
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with section 8 of the Radio Regulations, 1986
concerning the provision of logger tapes.
The Commission also notes the apparent failure of the licensee to comply with its condition of licence requiring that
CJSE-FM broadcast no more than 6 minutes of advertising
in every hour of broadcast and that it broadcast no more
than an average of 4 minutes of advertising per hour of
broadcast up to a total of 504 minutes of advertising per
week, in accordance with the community radio policy for
Type B stations.
10. Acton Vale, Quebec
Fabrique de la paroisse de Saint-André d’Acton Vale
For the French-language religious FM radio programming
undertaking (VF8007).
11. Drummondville, Quebec
3224503 Canada inc. (CHRD-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
12. Drummondville, Quebec
Power Broadcasting Inc. (CJDM-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
c — Canadian talent development
d — Antenna site and studio locations
The licensee, Power Broadcasting Inc., and the parent company, i.e., Power Corporation of Canada, must at all times
comply with the Commission’s instructions respecting the
requirements relating to the “Direction to the CRTC” of
September 30, 1998, concerning the concept of “qualified
corporation”. The licence of programming undertaking
CJDM-FM could, within the context of its renewal, be subject to one of the following conditions of licence:
A. That the licence be conditional upon the licensee establishing an independent programming committee enabling it to ensure that programming decision-making
for radio station CJDM-FM is not influenced or controlled by the parent company, i.e., Power Corporation
of Canada, or its directors; or
B. That the licence be conditional upon all routine programming decisions, including changes to the music
format, the hiring of additional staff, commitments to
the CRTC, operating budgets and substantial investments in content and/or equipment, being under the
complete responsibility of the regional vice-presidents
and the executive vice-president in charge of radio; or
Gazette du Canada Partie I
1975
— en diminuant le pourcentage minimum des pièces
vocales musicales de langue anglaise diffusées chaque semaine de 35 p. 100 à 34 p. 100. La titulaire
propose également de consacrer un minimum de
1 p. 100 à des pièces musicales vocales en langues
autochtones.
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer à l’article 8 du Règlement de 1986 sur
la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
Le Conseil constate également l’état d’infraction présumé
de la titulaire de se conformer à la condition de sa licence
exigeant que CJSE-FM ne diffuse pas plus de 6 minutes de
publicité au cours de chaque heure de diffusion et qu’en
moyenne, elle ne diffuse pas plus de 4 minutes de publicité
par heure de diffusion, pour un total cumulatif n’excédant
pas 504 minutes de publicité par semaine, conformément à
la politique sur la radio communautaire pour les stations de
type B.
10. Acton Vale (Québec)
Fabrique de la paroisse de Saint-André d’Acton Vale
Pour l’entreprise de programmation de radio FM religieuse
de langue française (VF8007).
11. Drummondville (Québec)
3224503 Canada inc. (CHRD-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
12. Drummondville (Québec)
Diffusion Power inc. (CJDM-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
c — Développement des talents canadiens
d — Site d’antenne et emplacement des studios
La titulaire, Diffusion Power inc., et la société-mère, Power
Corporation du Canada, doivent en tout temps se conformer
aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998 relatives à
la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait
donc que la licence de l’entreprise de programmation de
CJDM-FM soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie à l’une des trois conditions de licence suivantes :
A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire
instaure un comité indépendant de programmation lui
permettant d’assurer que la prise de décision en matière
de programmation de la station radiophonique CJDMFM, ne soit pas influencée ou contrôlée par la sociétémère, Power Corporation du Canada, ni par ses
administrateurs;
B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les
décisions courantes de programmation, incluant le changement de formule musicale, l’embauche de personnel
additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d’opération et les investissements significatifs en
contenu et/ou en équipement, soient l’entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du viceprésident exécutif radio;
1976
Canada Gazette Part I
C. That the licence be conditional upon neither the parent
company, i.e., Power Corporation of Canada, nor its
directors controlling or influencing the programming
decisions of Power Broadcasting Inc., which is the licensee for CJDM-FM.
13. Joliette, Quebec
Coopérative de radiodiffusion MF 103,5 de Lanaudière
(CJLM-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
d — Antenna site and studio locations
July 3, 1999
13.
14. Lachute, Quebec
Radio Nord inc. (CJLA-FM)
15. Laval, Quebec
Cogeco radio-télévision inc. (CFGL-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
d — Antenna site and studio locations
16. Longueuil, Quebec
Radio MF C.I.E.L. (1981) inc.
For the French-language radio network to broadcast, between 6 p.m. and 6 a.m. every day of the week, the programs of CIEL-FM Longueuil, namely music programs,
sports and general information bulletins originating from
the Nouvelles Télé-Radio (NTR) service and weather bulletins originating from Environment Canada.
14.
17. Longueuil, Quebec
Radio MF C.I.E.L. (1981) inc. :
(a) to renew the broadcasting licence of the radio programming undertaking CIEL-FM Longueuil; and
(b) to delete the condition of licence requiring the licensee
to broadcast 75 percent of French-language vocal musical
selections during the broadcast week;
(c) to amend the current condition of licence by increasing
the minimum percentage of the English-language vocal musical selections from 22 percent to 35 percent during the
broadcast week; and
(d) to delete the condition of licence requiring the licensee
to broadcast 3 percent of vocal musical selections other than
in the English-, French- or Native-language.
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
d — Antenna site and studio locations
The licensee proposes, by condition of licence, an annual
contribution of $15,000 to Canadian talent development,
including the payment of $5,000 to MusicAction and the
creation of an annual fund of $10,000 to support homegrown artists, when producing a record or when touring internationally to develop Canadian talent.
17.
18. Louiseville, Quebec
Fabrique de la paroisse Saint-Antoine-de-Padoue
For the French-language religious FM radio programming
undertaking (VF8002).
18.
15.
16.
C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la sociétémère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateurs ne contrôlent ou n’influencent les décisions
de Diffusion Power inc., titulaire de la licence de
CJDM-FM, en matière de programmation.
Joliette (Québec)
Coopérative de radiodiffusion MF 103,5 de Lanaudière
(CJLM-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
d — Site d’antenne et emplacement des studios
Lachute (Québec)
Radio Nord inc. (CJLA-FM)
Laval (Québec)
Cogeco radio-télévision inc. (CFGL-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
d — Site d’antenne et emplacement des studios
Longueuil (Québec)
Radio MF C.I.E.L. (1981) inc.
Pour le réseau radiophonique de langue française afin de
diffuser, entre 18 heures et 6 heures tous les jours de la semaine, les émissions de CIEL-FM Longueuil, notamment
des émissions musicales; des bulletins de sports et d’informations générales en provenance du service Nouvelles TéléRadio (NTR), et des bulletins de météo en provenance
d’Environnement Canada.
Longueuil (Québec)
Radio MF C.I.E.L. (1981) inc.
En vue :
a) de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio CIEL-FM Longueuil;
b) de supprimer la condition de licence qui oblige la titulaire
à diffuser 75 p. 100 de pièces musicales vocales de langue
française lors de la semaine de radiodiffusion;
c) de modifier la condition de licence actuelle en augmentant le pourcentage minimum des pièces musicales vocales
de langue anglaise de 22 p. 100 à 35 p. 100 au cours de la
semaine de radiodiffusion;
d) de supprimer la condition de licence qui oblige la titulaire
à diffuser 3 p. 100 de pièces musicales vocales autres que
de langue anglaise, française ou autochtone.
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
d — Site d’antenne et emplacement des studios
La titulaire propose, par condition de licence, une contribution annuelle au développement des talents canadiens de
15 000 $, comprenant le versement de 5 000 $ à MusicAction et la création d’un fond annuel de 10 000 $ pour le
soutien aux artistes de chez nous, lors de la production d’un
disque ou lors de tournées internationales significatives
pour le rayonnement du talent canadien.
Louiseville (Québec)
Fabrique de la paroisse Saint-Antoine-de-Padoue
Pour l’entreprise de programmation religieuse de radio FM
de langue française (VF8002).
Le 3 juillet 1999
19. Montréal, Quebec
CHUM Limited (CKGM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
20. Montréal, Quebec
CHUM Limited (CHOM-FM)
Gazette du Canada Partie I
1977
19. Montréal (Québec)
CHUM Limited (CKGM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
20. Montréal (Québec)
CHUM Limited (CHOM-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
21. Montréal, Quebec
Radiomedia Enterprises Inc.
For the French-language AM radio news network for the
purpose of broadcasting newscasts, public affairs programs
and sports programs.
21. Montréal (Québec)
Les entreprises Radiomédia inc.
Pour le réseau radiophonique AM d’information de langue
française afin de diffuser des bulletins de nouvelles, des
émissions d’affaires publiques et des émissions de sport.
22. Montréal, Quebec
Radiomedia Enterprises Inc. (CKAC)
22. Montréal (Québec)
Les entreprises Radiomédia inc. (CKAC)
23. Montréal, Quebec
Metromedia CMR Broadcasting Inc. (CIQC and its shortwave transmitter CFCX Montréal)
23. Montréal (Québec)
Diffusion Métromédia CMR inc. (CIQC et son émetteur à
ondes courtes CFCX Montréal)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with subsection 2.2(3) of the Radio Regulations,
1986 as they existed prior to the amendments that came into
effect on January 3, 1999, concerning the broadcast of
Canadian content for category 2 music.
24. Montréal, Quebec
Metromedia CMR Broadcasting inc. (CFQR-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de
1986 sur la radio tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur
des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion
du contenu canadien de la musique de la catégorie 2.
24. Montréal (Québec)
Diffusion Métromédia CMR inc. (CFQR-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
25. Montréal, Quebec
Radio Ville-Marie:
(a) to renew the broadcasting licence of the predominantly
religious French-language radio programming undertaking
CIRA-FM Montréal; and
(b) to amend the condition of licence by decreasing the minimum percentage of Canadian selections within content
category 3 from 15 percent to 10 percent.
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with subsections 8(5) and 8(6) of the Radio
Regulations, 1986 concerning the provision of logger tapes.
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with subsection 2.2(3) of the Radio Regulations,
1986 as they existed prior to the amendments that came into
effect on January 3, 1999, concerning the broadcast of
Canadian content for category 2 music. The Commission
also notes the apparent failure of the licensee to comply
with its condition of licence concerning the broadcast of
Canadian content for category 3 music.
25. Montréal (Québec)
Radio Ville-Marie
En vue :
a) de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio de langue française à vocation
essentiellement religieuse CIRA-FM Montréal;
b) de modifier la condition de licence en diminuant le pourcentage minimum de pièces canadiennes de catégorie 3 de
15 p. 100 à 10 p. 100.
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer aux paragraphes 8(5) et 8(6) du
Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission
de rubans-témoins. Le Conseil constate l’état d’infraction
présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3)
du Règlement de 1986 sur la radio tel qu’il existait avant
l’entrée en vigueur des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de
la catégorie 2. Le Conseil constate également l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer à la condition de sa licence concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 3.
1978
Canada Gazette Part I
26. Montréal, Quebec
Radiomutuel inc. (CKMF-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
The licensee is also requesting to be relieved of the requirement to make an annual contribution to MusicAction
of $27,000 within the scope of Canadian talent development
initiatives. The licensee is requesting that the new condition
of licence require it only to make payments towards Canadian talent development, as set out in Public Notice CRTC
1995-196, as amended from time to time and approved by
the Commission, and that these payments be made to third
parties associated with Canadian talent development.
27. Montréal, Quebec
Radiomutuel inc.
For the French-language radio network for the purpose of
broadcasting the programming of CKMF-FM Montréal.
28. Montréal, Quebec
Standard Radio inc. (CJAD)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
29. Montréal, Quebec
Standard Radio inc. (CJFM-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
30. Plessisville, Quebec
176100 Canada inc. (CKYQ-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with subsection 2.2(5) of the Radio Regulations,
1986 as they existed prior to the amendments that came into
effect on January 3, 1999, concerning the broadcast of
French-language vocal music.
31. Québec, Quebec
Radiomédia inc. (CHRC)
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with subsections 2.2(3) and 2.2(5) of the Radio
Regulations, 1986 as they existed prior to the amendments
that came into effect on January 3, 1999, concerning the
broadcast of Canadian content for category 2 music and
with the broadcast of French-language vocal music.
32. Saint-Hyacinthe, Quebec
3145069 Canada inc. (CFEI-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
c — Canadian talent development
July 3, 1999
26. Montréal (Québec)
Radiomutuel inc. (CKMF-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
La titulaire demande également d’être relevée de l’obligation de verser à MusicAction un paiement annuel de
27 000 $ dans le cadre des initiatives au développement des
talents canadiens. La titulaire demande que la nouvelle
condition de licence ne l’enjoigne qu’à des contributions de
fonds au titre du développement des talents canadiens, telles
qu’elles sont établies dans l’avis public CRTC 1995-196,
compte tenu des modifications successives approuvées par
le Conseil, et que ces contributions soient versées à des tiers
associés au développement des talents canadiens.
27. Montréal (Québec)
Radiomutuel inc.
Pour le réseau radiophonique de langue française afin de
diffuser la programmation de CKMF-FM Montréal.
28. Montréal (Québec)
Standard Radio inc. (CJAD)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
29. Montréal (Québec)
Standard Radio inc. (CJFM-FM).
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
30. Plessisville (Québec)
176100 Canada inc. (CKYQ-FM).
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(5) du Règlement de
1986 sur la radio tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur
des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion
de musique vocale de langue française.
31. Québec (Québec)
Radiomédia inc. (CHRC)
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer aux paragraphes 2.2(3) et 2.2(5) du
Règlement de 1986 sur la radio tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la
catégorie 2 et la diffusion de la musique vocale de langue
française.
32. Saint-Hyacinthe (Québec)
3145069 Canada inc. (CFEI-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
c — Développement des talents canadiens
Le 3 juillet 1999
33. Shawinigan-Sud, Quebec
Fabrique de la paroisse Saint-Sauveur de Shawinigan-Sud
For the French-language religious FM radio programming
undertaking (VF8001).
34. Sherbrooke, Quebec
Radio-Soleil-Estrie
To renew the broadcasting licence of the radiocommunication distribution undertaking CIRA-FM-1 Sherbrooke.
35. Sorel, Quebec
Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. (CJSO-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
d — Antenna site and studio locations
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with section 8 of the Radio Regulations, 1986
concerning the provision of logger tapes.
36. Trois-Rivières, Quebec
Radiomutuel inc. (CIGB-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
The licensee is requesting to be relieved of the requirement
to make an annual contribution to MusicAction of $3,000
within the scope of Canadian talent development initiatives.
The licensee is requesting that the new condition of licence
requires it only to make payments towards Canadian talent
development, as set out in Public Notice CRTC 1995-196,
as amended from time to time and approved by the Commission, and that these payments be made to third parties
associated with Canadian talent development. The licensee
is also requesting to be relieved of the following condition
of licence: “That the licensee not solicit commercial advertising in the region served by Réseau des Appalaches,
namely Thetford Mines, Victoriaville, Plessisville, LacMégantic, Asbestos and Disraëli.”
37. Valleyfield, Quebec
Radio Express inc. (CKOD-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The Commission notes that the licensee does not wish to
participate in the CAB’s Canadian Development Plan but
undertakes, by condition of licence, to award an amount of
$200 each year to the recipient of the “Festival Baie en Art”
or to another third party involved in Canadian talent development. The Commission notes the apparent failure of the
licensee to comply with its condition of licence to broadcast
a minimum level of 75 percent of Canadian musical selections from category 2.
Ontario Region
38. Bancroft, Ontario
Quinte Broadcasting Company Limited (CJNH)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
Gazette du Canada Partie I
1979
33. Shawinigan-Sud (Québec)
Fabrique de la paroisse Saint-Sauveur de Shawinigan-Sud
Pour l’entreprise de programmation religieuse de radio FM
de langue française (VF8001).
34. Sherbrooke (Québec)
Radio-Soleil-Estrie
En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiocommunication CIRA-FM-1
Sherbrooke.
35. Sorel (Québec)
Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. (CJSO-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
d — Site d’antenne et emplacement des studios
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer à l’article 8 du Règlement de 1986 sur
la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
36. Trois-Rivières (Québec)
Radiomutuel inc. (CIGB-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a – Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
La titulaire demande d’être relevée de l’obligation de verser
à MusicAction un paiement annuel de 3 000 $ dans le cadre
des initiatives au développement des talents canadiens. La
titulaire demande que la nouvelle condition de licence ne
l’enjoigne qu’à des contributions de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu’établies dans
l’avis public CRTC 1995-196, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil, et que ces contributions soient versées à des tiers associés au développement des talents canadiens. La titulaire demande également
d’être relevée de la condition de licence suivante : « Que la
titulaire ne sollicite pas de publicité commerciale dans le
territoire desservi par le Réseau des Appalaches, notamment
à Thetford Mines, Victoriaville, Plessisville, Lac-Mégantic,
Asbestos et Disraëli. »
37. Valleyfield (Québec)
Radio Express inc. (CKOD-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Le Conseil note que la titulaire ne désire pas participer au
Plan de développement des talents canadiens de l’ACR,
mais s’engage, par condition de licence, à verser une bourse
de 200 $ annuellement au récipiendaire du Festival Baie en
Art ou à un autre organisme tiers voué au développement
des talents canadiens. Le Conseil constate l’état d’infraction
présumé de la titulaire de se conformer à sa condition de licence de diffuser un niveau minimal de 75 p. 100 de pièces
musicales canadiennes de la catégorie 2.
Région de l’Ontario
38. Bancroft (Ontario)
Quinte Broadcasting Company Limited (CJNH)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
1980
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
Canada Gazette Part I
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
Belleville, Ontario
Quinte Broadcasting Company Limited (CJBQ)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
Belleville, Ontario
Belleville Radio Limited (CJOJ-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
Brampton, Ontario
Shaw Radio Ltd. (CFNY-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
Brockville, Ontario
CHUM Limited (CFJR)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
Cornwall, Ontario
Tri-Co Broadcasting Limited (CFLG-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
c — Canadian talent development
Dryden, Ignace, Sioux Lookout, Hudson, Ear Falls,
Red Lake and Atikokan, Ontario
Fawcett Broadcasting Limited (CKDR and its transmitters
CKDR-1, CKDR-2, CKDR-3, CKDR-4, CKDR-5,
CKDR-6)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
Elliot Lake, Ontario
North Channel Broadcasters Inc. (CKNR-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
Fort Frances, Ontario
Fawcett Broadcasting Limited (CFOB)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
Hamilton, Ontario
Affinity Radio Group Inc. (CHAM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
July 3, 1999
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
Belleville (Ontario)
Quinte Broadcasting Company Limited (CJBQ)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de
cence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
Belleville (Ontario)
Belleville Radio Limited (CJOJ-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de
cence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
Brampton (Ontario)
Shaw Radio Ltd. (CFNY-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de
cence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Brockville (Ontario)
CHUM Limited (CFJR)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de
cence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Cornwall (Ontario)
Tri-Co Broadcasting Limited (CFLG-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de
cence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
c — Développement des talents canadiens
Dryden, Ignace, Sioux Lookout, Hudson, Ear Falls,
Red Lake et Atikokan (Ontario)
Fawcett Broadcasting Limited (CKDR et ses émetteurs
CKDR-1, CKDR-2, CKDR-3, CKDR-4, CKDR-5,
CKDR-6)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de
cence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Elliot Lake (Ontario)
North Channel Broadcasters Inc. (CKNR-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de
cence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Fort Frances (Ontario)
Fawcett Broadcasting Limited (CFOB)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de
cence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Hamilton (Ontario)
Affinity Radio Group Inc. (CHAM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de
cence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
li-
li-
li-
li-
li-
li-
li-
li-
li-
Le 3 juillet 1999
48. Hamilton, Ontario
Radiocorp Inc. (CKLH-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a – Sex-role portrayal
49. Hamilton, Ontario
Radiocorp Inc. (CKOC)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
50. Hamilton, Ontario
WIC Radio Ltd. (CHML)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
51. Hamilton, Ontario
WIC Radio Ltd. (CJXY-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
52. Hawkesbury, Ontario
Radio Nord inc. (CHPR-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
53. Kapuskasing, Ontario
Pelmorex Radio Inc. (CKAP)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
54. Kenora, Ontario
Fawcett Broadcasting Limited (CJRL)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
55. Kingston, Ontario
CHUM Limited (CKLC)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
56. Kingston, Ontario
Power Broadcasting Inc. (CFFX)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The licensee, Power Broadcasting Inc., and the parent company, i.e., Power Corporation of Canada, must at all times
comply with the Commission’s instructions respecting the
requirements relating to the Direction to the CRTC of September 30, 1998, concerning the concept of “qualified corporation”. The licence of programming undertaking CFFX
could, within the context of its renewal, be subject to one of
the following conditions of licence:
A. That the licence be conditional upon the licensee establishing an independent programming committee enabling it to ensure that programming decision-making
for radio station CFFX is not influenced or controlled by
Gazette du Canada Partie I
1981
48. Hamilton (Ontario)
Radiocorp inc. (CKLH-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a – Stéréotypes sexuels
49. Hamilton (Ontario)
Radiocorp Inc. (CKOC)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
50. Hamilton (Ontario)
WIC Radio Ltd. (CHML)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
51. Hamilton (Ontario)
WIC Radio Ltd. (CJXY-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
52. Hawkesbury (Ontario)
Radio Nord inc. (CHPR-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
53. Kapuskasing (Ontario)
Pelmorex Radio Inc. (CKAP)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
54. Kenora (Ontario)
Fawcett Broadcasting Limited (CJRL)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
55. Kingston (Ontario)
CHUM Limited (CKLC)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
56. Kingston (Ontario)
Diffusion Power inc. (CFFX)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
La titulaire, Diffusion Power inc., et la société-mère, Power
Corporation du Canada, doivent en tout temps se conformer
aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998 relatives à
la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait
donc que la licence de l’entreprise de programmation de
CFFX soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie à
l’une des trois conditions de licence suivantes :
A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire
instaure un comité indépendant de programmation lui
permettant d’assurer que la prise de décision en matière
de programmation de la station radiophonique CFFX ne
soit pas influencée ou contrôlée par la société-mère,
1982
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
the parent company, i.e., Power Corporation of Canada,
or its directors; or
B. That the licence be conditional upon all routine programming decisions, including changes to the music
format, the hiring of additional staff, commitments to
the CRTC, operating budgets and substantial investments in content and/or equipment, being under the
complete responsibility of the regional vice-presidents
and the executive vice-president in charge of radio; or
C. That the licence be conditional upon neither the parent
company, i.e., Power Corporation of Canada, nor its
directors controlling or influencing the programming
decisions of Power Broadcasting Inc., which is the licensee for CFFX.
57. Kirkland Lake, Ontario
Connelly Communications Corporation (CJKL)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
58. London, Ontario
Affinity Radio Group Inc. (CKSL)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with subsection 2.2(3) of the Radio Regulations,
1986 as they existed prior to the amendments that came into
effect on January 3, 1999, concerning the broadcast of Canadian content for category 2 music.
59. North York, Ontario
WIC Radio Ltd. (CILQ-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
60. Oakville, Ontario
CHWO Radio Limited (CHWO)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
c — Canadian talent development
61. Oshawa, Ontario
Power Broadcasting Inc. (CKDO)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The licensee, Power Broadcasting Inc., and the parent company, i.e., Power Corporation of Canada, must at all times
comply with the Commission’s instructions respecting the
requirements relating to the Direction to the CRTC of September 30, 1998, concerning the concept of “qualified corporation”. The licence of programming undertaking CKDO
could, within the context of its renewal, be subject to one of
the following conditions of licence:
A. That the licence be conditional upon the licensee establishing an independent programming committee enabling it to ensure that programming decision-making
for radio station CKDO is not influenced or controlled
by the parent company, i.e., Power Corporation of
Canada, or its directors; or
57.
58.
59.
60.
61.
Power Corporation du Canada, ni par ses
administrateurs;
B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les
décisions courantes de programmation, incluant le changement de formule musicale, l’embauche de personnel
additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d’opération et les investissements significatifs en
contenu et/ou en équipement, soient l’entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du viceprésident exécutif radio;
C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la sociétémère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateurs ne contrôlent ou n’influencent les décisions de
Diffusion Power inc., titulaire de la licence de CFFX en
matière de programmation.
Kirkland Lake (Ontario)
Connelly Communications Corporation (CJKL)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de
licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
London (Ontario)
Affinity Radio Group Inc. (CKSL)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de
1986 sur la radio tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur
des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion
du contenu canadien de la musique de la catégorie 2.
North York (Ontario)
WIC Radio Ltd. (CILQ-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
Oakville (Ontario)
CHWO Radio Limited (CHWO)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
c — Développement des talents canadiens
Oshawa (Ontario)
Diffusion Power inc. (CKDO)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
La titulaire, Diffusion Power inc., et la société-mère, Power
Corporation du Canada, doivent en tout temps se conformer
aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998 relatives à
la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait
donc que la licence de l’entreprise de programmation de
CKDO soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie
à l’une des trois conditions de licence suivantes :
A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire
instaure un comité indépendant de programmation lui
permettant d’assurer que la prise de décision en matière
de programmation de la station radiophonique CKDO
ne soit pas influencée ou contrôlée par la sociétémère, Power Corporation du Canada, ni par ses
administrateurs;
Le 3 juillet 1999
B. That the licence be conditional upon all routine programming decisions, including changes to the music
format, the hiring of additional staff, commitments to
the CRTC, operating budgets and substantial investments in content and/or equipment, being under the
complete responsibility of the regional vice-presidents
and the executive vice-president in charge of radio; or
C. That the licence be conditional upon neither the parent
company, i.e., Power Corporation of Canada, nor its directors controlling or influencing the programming decisions of Power Broadcasting Inc., which is the licensee for CKDO.
62. Oshawa, Ontario
Power Broadcasting Inc. (CKGE-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The licensee, Power Broadcasting Inc., and the parent company, i.e., Power Corporation of Canada, must at all times
comply with the Commission’s instructions respecting the
requirements relating to the Direction to the CRTC of September 30, 1998, concerning the concept of “qualified corporation”. The licence of programming undertaking CKGEFM could, within the context of its renewal, be subject to
one of the following conditions of licence:
A. That the licence be conditional upon the licensee establishing an independent programming committee enabling it to ensure that programming decision-making
for radio station CKGE-FM is not influenced or controlled by the parent company, i.e., Power Corporation
of Canada, or its directors; or
B. That the licence be conditional upon all routine programming decisions, including changes to the music
format, the hiring of additional staff, commitments to
the CRTC, operating budgets and substantial investments in content and/or equipment, being under the
complete responsibility of the regional vice-presidents
and the executive vice-president in charge of radio; or
C. That the licence be conditional upon neither the parent
company, i.e., Power Corporation of Canada, nor its directors controlling or influencing the programming decisions of Power Broadcasting inc., which is the licensee
for CKGE-FM.
63. Ottawa, Ontario
Christian Hit Radio Inc.
(a) To renew the broadcasting licence of the radio programming undertaking CHRI-FM Ottawa; and
(b) to amend the broadcasting licence by adding a condition
of licence to allow the broadcast of up to 15 minutes of
French-language advertising each broadcast week.
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
64. Ottawa, Ontario
CHUM Limited (CFRA)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
Gazette du Canada Partie I
1983
B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les
décisions courantes de programmation, incluant le changement de formule musicale, l’embauche de personnel
additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d’opération et les investissements significatifs en
contenu et/ou en équipement, soient l’entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du viceprésident exécutif radio;
C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la sociétémère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateurs, ne contrôlent ou n’influencent les décisions de
Diffusion Power inc., titulaire de la licence de CKDO,
en matière de programmation.
62. Oshawa (Ontario)
Diffusion Power inc. (CKGE-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
La titulaire, Diffusion Power inc., et la société-mère, Power
Corporation du Canada, doivent en tout temps se conformer
aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998 relatives à
la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait
donc que la licence de l’entreprise de programmation de
CKGE-FM soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie à l’une des trois conditions de licence suivantes :
A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire
instaure un comité indépendant de programmation
lui permettant d’assurer que la prise de décision en matière de programmation de la station radiophonique
CKGE- FM, ne soit pas influencée ou contrôlée par la
société-mère, Power Corporation du Canada, ni par ses
administrateurs;
B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les
décisions courantes de programmation, incluant le changement de formule musicale, l’embauche de personnel
additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d’opération et les investissements significatifs en
contenu et/ou en équipement, soient l’entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du viceprésident exécutif radio;
C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la sociétémère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateur, ne contrôlent ou n’influencent les décisions de Diffusion Power inc., titulaire de la licence de CKGE-FM,
en matière de programmation.
63. Ottawa (Ontario)
Christian Hit Radio Inc.
En vue :
a) de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio CHRI-FM Ottawa;
b) de modifier la licence de radiodiffusion en ajoutant une
condition de licence afin de permettre la diffusion de
15 minutes de publicité de langue française chaque semaine
de radiodiffusion.
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
64. Ottawa (Ontario)
CHUM Limited (CFRA)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
1984
Canada Gazette Part I
65. Ottawa, Ontario
Rawlco (Ottawa) Ltd. (CFGO)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
66. Ottawa, Ontario
Rawlco (Ottawa) Ltd. (CJMJ-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
67. Ottawa, Ontario
Rogers Broadcasting Limited (CIWW)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
68. Smiths Falls, Ontario
CHEZ-FM Inc. (CJET)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
69. Sudbury, Ontario
Pelmorex Radio Inc. (CHYC)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
70. Sudbury, Ontario
Pelmorex Radio Inc. (CHNO)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
71. Timmins, Hearst and Kapuskasing, Ontario
Pelmorex Radio Inc. (CKOY and its transmitters CHOH
and CHYK)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
72. Toronto, Ontario
Greater Toronto Airports Authority (CFYZ)
73. Toronto, Ontario
CHUM Limited (CHUM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
74. Toronto, Ontario
CHUM Limited (CHUM-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
75. Toronto, Ontario
CHUM Limited
For the English-language radio network for the purpose of
broadcasting live radio programs originating from CHUM
July 3, 1999
65. Ottawa (Ontario)
Rawlco (Ottawa) Ltd. (CFGO)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
66. Ottawa (Ontario)
Rawlco (Ottawa) Ltd. (CJMJ-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
67. Ottawa (Ontario)
Rogers Broadcasting Limited (CIWW)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
68. Smiths Falls (Ontario)
CHEZ-FM Inc. (CJET)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
69. Sudbury (Ontario)
Pelmorex Radio Inc. (CHYC)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
70. Sudbury (Ontario)
Pelmorex Radio Inc. (CHNO)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
71. Timmins, Hearst et Kapuskasing (Ontario)
Pelmorex Radio Inc. (CKOY et ses émetteurs CHOH et
CHYK)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
72. Toronto (Ontario)
Greater Toronto Airports Authority (CFYZ)
73. Toronto (Ontario)
CHUM Limited (CHUM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
74. Toronto (Ontario)
CHUM Limited (CHUM-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
75. Toronto (Ontario)
CHUM Limited
Pour le réseau radiophonique de langue anglaise afin de diffuser des émissions en direct en provenance du groupe des
Le 3 juillet 1999
Group’s radio stations across Canada, or from other radio
stations.
76. Toronto, Ontario
CJRT-FM Inc. (CJRT-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The licensee is also seeking to amend the following condition of licence regarding category 3 music:
— by deleting the reference to a minimum of:
53 percent of subcategory 31 music (concert music)
each broadcast week;
4 percent of subcategory 32 music (folk music) each
broadcast week;
17 percent of subcategory 33 music (jazz) each broadcast week; and
— by adding a condition of licence that a minimum of
75 percent of the station’s music programming each
broadcast week will consist of category 3 music and will
be drawn from subcategory 31 (concert music), subcategory 32 (folk music) and subcategory 33 (jazz music).
77. Toronto, Ontario
Standard Radio Inc. (CKFM-FM)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
b — Station format
78. Toronto, Ontario
Standard Radio Inc. (CFRB and its short-wave transmitter
CFRX)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
79. Toronto, Ontario
Rogers Broadcasting Limited (CFTR)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
80. Toronto, Ontario
Rogers Broadcasting Limited (CHFI-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
81. Toronto, Ontario
WIC Radio Ltd. (CHOG)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
82. Toronto, Ontario
WIC Radio Ltd.
For the English-language radio network “Rock Radio Network” for the purpose of distributing regular special feature
programming such as music, information and sports
Gazette du Canada Partie I
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
1985
stations radiophoniques de la CHUM à travers le Canada ou
en provenance d’autres stations radiophoniques.
Toronto (Ontario)
CJRT-FM Inc. (CJRT-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
La titulaire demande également la modification suivante
concernant la condition de licence pour la musique de catégorie 3 :
— supprimer la référence au minimum de :
53 p. 100 de musique de la sous-catégorie 31 (musique
de concert) au cours de chaque semaine de radiodiffusion;
4 p. 100 de musique de la sous-catégorie 32 (musique folklorique) au cours de chaque semaine de
radiodiffusion;
17 p. 100 de musique de la sous-catégorie 33 (musique
de jazz) au cours de chaque semaine de radiodiffusion;
— ajouter une condition de licence afin qu’un minimum de
75 p. 100 de la programmation musicale de la station au
cours de chaque semaine de radiodiffusion consiste en
de la musique de la catégorie 3 et provienne de la souscatégorie 31 (musique de concert), de la souscatégorie 32 (musique folklorique) et de la souscatégorie 33 (musique de jazz).
Toronto (Ontario)
Standard Radio Inc. (CKFM-FM)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de
licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
b — Formule de la station
Toronto (Ontario)
Standard Radio Inc. (CFRB et son émetteur à ondes courtes
CFRX)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Toronto (Ontario)
Rogers Broadcasting Limited (CFTR)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Toronto (Ontario)
Rogers Broadcasting Limited (CHFI-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Toronto (Ontario)
WIC Radio Ltd. (CHOG)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Toronto (Ontario)
WIC Radio Ltd.
Pour le réseau radiophonique de langue anglaise « Rock
Radio Network » afin de diffuser de la programmation
d’événements spéciaux comprenant de la musique, de
1986
Canada Gazette Part I
(Toronto Maple Leafs hockey broadcasts) originating from
CILQ-FM North York, Ontario.
83. Trenton, Ontario
Quinte Broadcasting Company Limited (CJTN)
The licensee wishes to adhere to the following conditions of
licence:
a — Sex-role portrayal
c — Canadian talent development
Western Canada and Territories Region
84. Calgary, Banff, Lake Louise and Invermere, Alberta
Rawlco (Alberta) Ltd. (CFFR; CKIS-FM and its transmitters
CKIS-FM-1, CKIS-FM-2, CKIS-FM-3)
85. Abbotsford, Chilliwack, Hope and Boston Bar,
British Columbia
Fraser Valley Broadcasters Ltd. (CKMA; CHWK; and
CKGO and its transmitter CKGO-1-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
86. Campbell River/Gold River, Courtenay, Port Hardy/Port
Alice and Powell River, British Columbia
CFCP Radio Ltd. (CFWB and its transmitter CJGR-FM;
CFCP; CFNI and its transmitter CFPA-FM; and CHQB)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
With respect to radio station CFNI, the Commission notes
the apparent failure of the licensee to comply with section 8
of the Radio Regulations, 1986 concerning the provision of
logger tapes.
87. Chilliwack and Abbotsford, British Columbia
Star-FM Radio Inc. (CKSR-FM and its transmitters CFSRFM, CFSR-FM-1)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
88. Duncan, British Columbia
CKAY Radio (1979) Inc. (CKAY)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
89. Nanaimo and Parksville, British Columbia
Central Island Broadcasting Ltd. (CKEG, CKWV-FM; and
CKCI, CKWV-FM-1)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
90. New Westminster, British Columbia
WIC Radio Ltd.
For the English-language radio network for the purpose of
broadcasting the Rafe Mair program.
91. New Westminster, British Columbia
WIC Radio Ltd. (CKNW and CFMI-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
July 3, 1999
l’information et du sport (la diffusion des matchs de hockey
des Maple Leafs de Toronto) en provenance de CILQ-FM
North York (Ontario).
83. Trenton (Ontario)
Quinte Broadcasting Company Limited (CJTN)
La titulaire demande d’être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a — Stéréotypes sexuels
c — Développement des talents canadiens
Région de l’Ouest du Canada et Territoires
84. Calgary, Banff, Lake Louise et Invermere (Alberta)
Rawlco (Alberta) Ltd. (CFFR; CKIS-FM et ses émetteurs
CKIS-FM-1, CKIS-FM-2, CKIS-FM-3)
85. Abbotsford, Chilliwack, Hope et Boston Bar
(Colombie-Britannique)
Fraser Valley Broadcasters Ltd. (CKMA; CHWK; et CKGO
et son émetteur CKGO-1-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
86. Campbell River/Gold River, Courtenay, Port Hardy/Port
Alice et Powell River (Colombie-Britannique)
CFCP Radio Ltd. (CFWB et son émetteur CJGR-FM;
CFCP; CFNI et son émetteur CFPA-FM; et CHQB)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Pour ce qui est de la station radiophonique CFNI, le Conseil
constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer à l’article 8 du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
87. Chilliwack et Abbotsford (Colombie-Britannique)
Star-FM Radio Inc. (CKSR-FM et ses émetteurs CFSR-FM,
CFSR-FM-1)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
88. Duncan (Colombie-Britannique)
CKAY Radio (1979) Inc. (CKAY)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
89. Nanaimo et Parksville (Colombie-Britannique)
Central Island Broadcasting Ltd. (CKEG, CKWV-FM; et
CKCI, CKWV-FM-1)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
90. New Westminster (Colombie-Britannique)
WIC Radio Ltd.
Pour le réseau radiophonique de langue anglaise afin de diffuser l’émission de Rafe Mair.
91. New Westminster (Colombie-Britannique)
WIC Radio Ltd. (CKNW et CFMI-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
Le 3 juillet 1999
a — Sex-role portrayal
With respect to radio station CKNW, the Commission notes
the apparent failure of the licensee to comply with its condition of licence concerning the broadcasting of Canadian
content for category 2 music consisting of music composed
before 1956.
92. Port Alberni, British Columbia
CJAV Limited (CJAV)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
93. Richmond and Vancouver, British Columbia
Standard Radio Inc. (CISL and CKZZ-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
94. Sechelt, Squamish, Vancouver and Whistler, British
Columbia
Rogers Broadcasting Ltd.
(a) To renew the broadcasting licences of the radio programming undertakings CISE-FM and its transmitters
CIEG-FM, CISC-FM, CIPN-FM; CISQ-FM; CKKS-FM;
CKWX and its transmitter CKFX; and CISW-FM and its
transmitter CISP-FM; and
(b) to amend the broadcasting licence of CISQ-FM as
follows:
— by deleting
… with local programming; and
— by adding
… with local programming and programs received
from CISW-FM Whistler.
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
95. Vancouver, British Columbia
CHUM Limited (CFUN and CHQM-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role Portrayal
96. Vancouver, British Columbia
Jim Pattison Industries Ltd. (CJJR-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
97. Vancouver, British Columbia
Radio One Broadcasting Corporation (CKST)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
The Commission notes the apparent failure of the licensee
to comply with its condition of licence requiring it to make
payments to third parties involved in Canadian talent development and to report the names of the parties, together with
amounts paid to each, on its annual return for the 1996–97
and 1997–98 broadcast years.
Gazette du Canada Partie I
92.
93.
94.
95.
96.
97.
1987
a — Stéréotypes sexuels
Pour ce qui est de la station radiophonique CKNW, le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se
conformer à la condition de sa licence concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 2
consistant en de la musique composée avant 1956.
Port Alberni (Colombie-Britannique)
CJAV Limited (CJAV)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Richmond et Vancouver (Colombie-Britannique)
Standard Radio Inc. (CISL et CKZZ-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Sechelt, Squamish, Vancouver et Whistler (ColombieBritannique)
Rogers Broadcasting Ltd.
En vue :
a) de renouveler les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio CISE-FM et ses émetteurs
CIEG-FM, CISC-FM, CIPN-FM; CISQ-FM; CKKS-FM;
CKWX et son émetteur CKFX; et CISW-FM et son émetteur CISP-FM;
b) de modifier la licence de radiodiffusion de CISQ-FM
comme suit :
— en supprimant
[…] avec de la programmation locale;
— en ajoutant
[…] avec de la programmation locale et des émissions reçues de CISW-FM Whistler.
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Vancouver (Colombie-Britannique)
CHUM Limited (CFUN et CHQM-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Vancouver (Colombie-Britannique)
Jim Pattison Industries Ltd. (CJJR-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Vancouver (Colombie-Britannique)
Radio One Broadcasting Corporation (CKST)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Le Conseil constate l’état d’infraction présumé de la titulaire de se conformer à la condition de sa licence exigeant
qu’elle fasse des contributions à des tiers associés au développement des talents canadiens et qu’elle n’aurait pas indiqué les noms des parties ni les montants versés à chacune
dans ses rapports annuels pour les années de radiodiffusion
1996-1997 et 1997-1998.
1988
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
98. Victoria, British Columbia
O.K. Radio Group Ltd. (CKKQ-FM)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
99. Victoria, British Columbia
Rogers Broadcasting Ltd. (CJVI)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
100. Victoria, British Columbia
Seacoast Communications Group Incorporated (CFAX)
The licensee wishes to adhere to the following condition of
licence:
a — Sex-role portrayal
98. Victoria (Colombie-Britannique)
O.K. Radio Group Ltd. (CKKQ-FM)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
99. Victoria (Colombie-Britannique)
Rogers Broadcasting Ltd. (CJVI)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
100. Victoria (Colombie-Britannique)
Seacoast Communications Group Incorporated (CFAX)
La titulaire demande d’être assujettie à la condition de licence suivante :
a — Stéréotypes sexuels
Deadline for intervention: July 26, 1999
Date limite d’intervention : le 26 juillet 1999
[27-1-o]
[27-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 1999-101
AVIS PUBLIC 1999-101
Call for Applications for a Broadcasting Licence to Carry on a
Television Programming Undertaking to Serve Vancouver and/or
Victoria, British Columbia
Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une entreprise de programmation de télévision
pour desservir Vancouver et/ou Victoria (Colombie-Britannique)
The Commission announces that it has received an application
for a broadcasting licence to carry on a television programming
undertaking to provide television services to serve Vancouver,
British Columbia.
The Commission hereby calls for applications from other parties wishing to obtain broadcasting licences to provide television
services to Vancouver and/or Victoria.
Le Conseil annonce qu’il a reçu une demande de licence de
radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de télévision afin d’offrir des services de télévision pour
desservir Vancouver (Colombie-Britannique).
Le Conseil invite par la présente toute autre personne désireuse
d’obtenir des licences de radiodiffusion afin d’offrir des services
de télévision à Vancouver et/ou à Victoria, à lui soumettre une
demande.
Toute personne intéressée devra signifier son intention au plus
tard le 9 août 1999, et celle-ci devra être suivie du dépôt de la
demande au Conseil au plus tard le 23 septembre 1999. La requérante devra aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l’Industrie au plus tard, à cette dernière date.
Persons interested in submitting such an application are required to file a letter of intent no later than August 9, 1999, followed by a formal application to the Commission no later than
September 23, 1999, and are also required to submit all necessary
technical documentation to the Department of Industry by the
latter date.
It should be noted that, in making this call, the Commission
has not reached any conclusion with respect to the licensing of
such a service, nor should it necessarily be construed that the
Commission will, by virtue of having called for applications,
authorize such a service at this time.
Applicants will be required to provide evidence giving clear
indication that there is a demand and a market for the station and
the proposed service. Without restricting the scope of the issues
to be considered, the following should be addressed:
1. The contribution that the proposed service will make to achieve
the objectives established in the Broadcasting Act and, in particular, to the production of local and regional programming.
2. The expected audience of the proposed service.
3. The means by which the applicant will promote the development of Canadian talent, including local and regional talent.
Prière de noter qu’en publiant cet appel de demandes, le Conseil n’a pas, pour autant, conclu à l’attribution de licence pour un
tel service. Il ne faut pas non plus en déduire nécessairement que
l’appel de demandes équivaut, à ce moment-ci, à une autorisation
dudit service.
Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu’il y a une demande et un marché pour la station et
le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant
faire l’objet de l’étude, il faudrait se pencher sur les questions
suivantes :
1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier
la production d’émissions locales et régionales.
2. L’auditoire prévu du nouveau service.
3. Les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux
et régionaux.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1989
The Commission also reminds applicants that they must comply with the eligibility requirements set out in P.C. 1997-486,
dated April 8, 1997, Direction to the CRTC (Ineligibility of
Non-Canadians) and amended by P.C. 1998-1268, dated July 15,
1998, and in P.C. 1997-629 dated April 22, 1997, Order Amending the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting
Licences).
The Commission will announce at a later date the public process where applications will be considered and where they may
be examined by the public.
Notice of each application will also be published in newspapers of general circulation within the area to be served.
The public will be given the opportunity to comment on any
application by submitting written interventions to the Secretary
General of the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission, Ottawa, Ontario K1A 0N2 and by serving a
true copy of the interventions on the applicants at least 25 days
before the date of the hearing.
June 23, 1999
4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles,
en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.
5. Une indication de la possibilité de conclure avec des radiodiffuseurs canadiens ou étrangers des accords de coinvestissements ou de coachat d’émissions.
6. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d’affaires de la requérante. À cet
égard, les requérantes peuvent s’adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé « Exigences du Conseil concernant
les documents à l’appui du financement proposé par la
requérante ».
Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu’elles doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité établies dans le décret C.P.
1997-486 du 8 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC
(Inadmissibilité de non-Canadiens) et modifié par le décret C.P.
1998-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret C.P. 1997-629 du
22 avril 1997 intitulé Décret modifiant les Instructions au CRTC
(Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).
Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les
consulter.
Un avis concernant la demande sera également publié dans des
journaux à grand tirage de la région à desservir.
Le public pourra formuler des observations concernant l’une
ou l’autre des demandes en déposant auprès du Secrétaire général
du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 des interventions écrites
dont une copie conforme aura été signifiée aux requérantes, au
moins 25 jours avant la date de l’audience.
Le 23 juin 1999
[27-1-o]
[27-1-o]
4. An analysis of the markets involved and potential advertising
revenues, taking into account the results of any survey undertaken supporting the estimates.
5. An indication of possible shared investment or co-operative
program buying arrangements with Canadian or foreign
broadcasters.
6. Evidence as to the availability of financial resources consistent
with the requirements established in the financial projections
of the applicant’s business plan. For the convenience of applicants, the Commission has available upon request a document
entitled “Documentation Required by the Commission to Support the Availability of an Applicant’s Proposed Financing”.
1990
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ACF ACCEPTANCE I LLC
ACF ACCEPTANCE I LLC
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 18, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Security Agreement dated as of June 18, 1999, between ACF
Acceptance I LLC, as Debtor, and Mercantile Bank National
Association, as Secured Party, relating to 200 cars.
Avis et par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 18 juin 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Contrat de garantie en date du 18 juin 1999 entre la ACF Acceptance I LLC, en qualité de débiteur, et la Mercantile Bank
National Association, en qualité de créancier, concernant
200 wagons.
June 18, 1999
Le 18 juin 1999
AIRD & BERLIS
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS
[27-1-o]
[27-1-o]
ACF ACCEPTANCE III LLC
ACF ACCEPTANCE III LLC
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 18, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Security Agreement dated as of June 18, 1999, between ACF
Acceptance III LLC, as Debtor, and Mercantile Bank National
Association, as Secured Party, relating to 56 cars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 18 juin 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Contrat de garantie en date du 18 juin 1999 entre la ACF
Acceptance III LLC, en qualité de débiteur, et la Mercantile
Bank National Association, en qualité de créancier, concernant
56 wagons.
June 18, 1999
Le 18 juin 1999
AIRD & BERLIS
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS
[27-1-o]
[27-1-o]
ACF INDUSTRIES, INC.
ACF INDUSTRIES, INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on June 18, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Security Agreement dated as of June 18, 1999, between ACF
Industries, Incorporated, as Debtor, and Mercantile Bank National Association, as Secured Party, relating to 72 cars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 18 juin 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Contrat de garantie en date du 18 juin 1999 entre la ACF Industries, Incorporated, en qualité de débiteur, et la Mercantile
Bank National Association, en qualité de créancier, concernant
72 wagons.
June 18, 1999
Le 18 juin 1999
AIRD & BERLIS
Barristers and Solicitors
Les avocats
AIRD & BERLIS
[27-1-o]
[27-1-o]
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Canadian Forest Products Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
La société Canadian Forest Products Ltd. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of
the said Act, Canadian Forest Products Ltd. has deposited with
the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Northern Alberta, at Edmonton, Alberta, under deposit number 9924078, a
description of the site and plans of the Wapiti River temporary
bridge log-haul structure, at Grande Prairie, in NW 14-70-5-6.
1991
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario
N7T 8B1.
Grande Prairie, June 14, 1999
S. BALAKRISHNAN, Ph.D., P. Eng.
Senior Bridge Engineer
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Canadian Forest Products Ltd. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du
district d’enregistrement de Northern Alberta, à Edmonton
(Alberta), sous le numéro de dépôt 9924078, une description de
l’emplacement et les plans du pont temporaire de convoyage de
grumes Wapiti River, à Grande Prairie, aux coordonnées nordouest 14-70-5-6.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de
publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière
canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 201, rue Front
Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Grande Prairie, le 14 juin 1999
L’ingénieur principal des ponts
S. BALAKRISHNAN, Ph.D., ing.
[27-1-o]
[27-1]
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU
CANADA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Canadian National Railway Company (CN) hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, CN has deposited with the Minister of
Fisheries and Oceans, and in the office of the District Registrar
of the Land Registry District of Northern Alberta, at 10365
97 Street, Edmonton, Alberta, under deposit number 9923455, a
description of the site and plans of a proposed railway crossing
over the east arm of Kinokamau Lake, by means of a culvert in
Kinokamau Lake, northwest of Edmonton, at the southwest
quarter of Section 16, Township 53, Range 25, west of the
4th Meridian, from the east shoreline to the west shoreline.
SERGE CANTIN, Q.C.
System General Counsel
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN)
donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur
la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et
de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le CN a, en vertu
de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches
et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement de Northern Alberta, au 10365, 97e Rue,
Edmonton (Alberta), sous le numéro de dépôt 9923455, une description de l’emplacement et les plans d’un franchissement proposé du bras est du lac Kinokamau au moyen d’un ponceau dans
le lac Kinokamau, au nord-ouest d’Edmonton, dans le quart sudouest de la section 16, township 53, rang 25, à l’ouest du 4e méridien, depuis la rive est jusqu’à la rive ouest.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Montréal, le 22 juin 1999
L’avocat général (réseau)
SERGE CANTIN, c.r.
[27-1-o]
[27-1-o]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201
Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Montréal, June 22, 1999
THE CORPORATION OF THE TOWN OF KENORA
THE CORPORATION OF THE TOWN OF KENORA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Corporation of the Town of Kenora hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, The Corporation of the Town of Kenora
The Corporation of the Town of Kenora donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. The Corporation of the Town of Kenora
1992
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
JOANNE L. MCMILLIN
Deputy Clerk
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement de Kenora, sous le numéro de dépôt 455, une description de l’emplacement et les plans de la passerelle de l’île Coney, au-dessus du lac des Bois, à la pointe Camerons, à l’est de l’île Coney, à la Septième Rue Sud.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Kenora, le 21 juin 1999
La greffière adjointe
JOANNE L. MCMILLIN
[27-1-o]
[27-1]
has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Kenora, under deposit number 455, a description of the site and
plans of the Coney Island pedestrian bridge, over the Lake of
the Woods, at Camerons Point, east of Coney Island, Seventh
Street S.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Kenora, June 21, 1999
DEPARTMENT OF COMMUNITY GOVERNMENT,
HOUSING AND TRANSPORTATION, GOVERNMENT
OF NUNAVUT TERRITORY
DEPARTMENT OF COMMUNITY GOVERNMENT,
HOUSING AND TRANSPORTATION, GOVERNMENT
OF NUNAVUT TERRITORY
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Community Government, Housing and
Transportation, Government of Nunavut Territory (CGH&T —
GN) hereby gives notice that an application has been made to the
Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the CGH&T —
GN has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and
in the office of the District Registrar of the Land Registry District
of the Northwest Territories, at Yellowknife, Northwest Territories, under deposit number 111-574, a description of the site and
plans of the proposed 36.4 m long bridge, over Clyde River, on
Baffin Island, 2 km upstream from the river mouth, near the
hamlet of Clyde River, Nunavut Territory.
JIVKO ENGINEERING
JIVKO I. JIVKOV
Professional Engineer
Le Department of Community Government, Housing and
Transportation, Government of Nunavut Territory (le ministère du
gouvernement des collectivités, du logement et des transports du
Gouvernement du Nunavut (le CGH&T — GN) donne avis, par
les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des
eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le CGH&T — GN a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement des Territoires du Nord-Ouest, à
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), sous le numéro de dépôt 111-574, une description de l’emplacement et les plans d’un
pont d’une longueur de 36,4 m que l’on propose de construire audessus de la rivière Clyde, dans l’île de Baffin, à 2 km en amont
de l’embouchure de la rivière, près du hameau de Clyde River,
Territoire du Nunavut.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Yellowknife, le 25 juin 1999
JIVKO ENGINEERING
L’ingénieur
JIVKO I. JIVKOV
[27-1-o]
[27-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation should be directed, not later than one month from the
date of publication of this notice, to the Regional Director,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Yellowknife, June 25, 1999
FIRST CHICAGO NBD BANK, CANADA
BANQUE FIRST CHICAGO NBD DU CANADA
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 215(2) of the
Bank Act, that First Chicago NBD Bank, Canada, and in French,
Banque First Chicago NBD du Canada, intends to apply to the
Avis est par les présentes donné que la Banque First Chicago
NBD du Canada, et en anglais, First Chicago NBD Bank, Canada,
a l’intention de demander, en vertu du paragraphe 215(2) de la
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
Minister of Finance to change its name to Bank One Canada, and
in French, Banque Une Canada.
1993
MCMILLAN BINCH
Barristers and Solicitors
Loi sur les banques, l’autorisation du ministre des Finances
de changer sa dénomination sociale pour celle de Banque Une
Canada, et en anglais, Bank One Canada.
Le 3 juillet 1999
Les avocats
MCMILLAN BINCH
[27-4-o]
[27-4-o]
July 3, 1999
GENERAL INSURANCE COMPANY OF ROYAL BANK
OF CANADA
COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE DE LA
BANQUE ROYALE DU CANADA
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that General Insurance Company of
Royal Bank of Canada intends to make application pursuant to
section 224 of the Insurance Company Act (Canada), to the Minister of Finance for approval to change its name to RBC General
Insurance Company, in English, and to Compagnie d’assurance
générale RBC, in French.
JANIS A. RIVEN
Corporate Secretary
Avis est par les présentes donné que la Compagnie d’assurance
générale de la Banque Royale du Canada se propose de faire une
demande au ministre des Finances, conformément à l’article 224
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), afin d’obtenir
l’approbation de changer sa dénomination sociale pour celle de
Compagnie d’assurance générale RBC, en français, et RBC
General Insurance Company, en anglais.
Mississauga, le 26 mai 1999
La secrétaire générale
JANIS A. RIVEN
[24-4-o]
[24-4-o]
Mississauga, May 26, 1999
(Erratum)
(Erratum)
GREENBRIER LEASING CORPORATION
GREENBRIER LEASING CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given that in the notice published in the Canada Gazette, Part I, Vol. 133, No. 23, dated Saturday, June 5,
1999, relating to documents deposited in the Office of the Registrar General of Canada on May 3, 1999, the reference to Canadian
National Railway Company should have read Canadian Pacific
Railway Company.
June 22, 1999
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Avis est par les présentes donné que dans l’avis publié dans la
Partie I de la Gazette du Canada, vol. 133, no 23, en date du samedi 5 juin 1999, quant aux documents déposés au Bureau du
registraire général du Canada le 3 mai 1999, le nom Canadian
National Railway Company aurait dû se lire Canadian Pacific
Railway Company.
Le 22 juin 1999
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[27-1-o]
[27-1-o]
KELOWNA WATER SKI CLUB
KELOWNA WATER SKI CLUB
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Kelowna Water Ski Club hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of
the said Act, the Kelowna Water Ski Club has deposited with the
Minister of Fisheries and Oceans, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Central Okanagan, at 113–455 Columbia Street,
Kamloops, British Columbia, under deposit number KN048249, a
description of the site and plans of an existing water ski jump and
a slalom course in Duck (Ellison) Lake at the northeast end of the
lake in front of Lot IR7.
Le Kelowna Water Ski Club donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et
des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Kelowna Water Ski Club a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et
des Océans, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de Central
Okanagan, situé au 455, rue Columbia, Bureau 113, Kamloops
(Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt KN048249,
une description de l’emplacement et les plans d’une rampe de ski
nautique existante et d’un parcours de slalom, tous deux situés à
l’extrémité nord-est du lac Duck (lac Ellison), en face du lot IR7.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
1994
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
KELOWNA WATER SKI CLUB
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime ou sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de
publication du présent avis, au Directeur régional, Division de la
protection des eaux navigables, Programmes opérationnels, Garde
côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 555, rue
Hastings Ouest, Bureau 350, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5G3.
Kelowna, le 15 juin 1999
KELOWNA WATER SKI CLUB
[27-1-o]
[27-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Regional Director, Navigable Waters Protection Division, Operational Programs, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries
and Oceans, 350–555 West Hastings Street, Vancouver, British
Columbia V6B 5G3.
Kelowna, June 15, 1999
THE MUTUAL TRUST COMPANY
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE MUTUELLE
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that The Mutual Trust Company/Société
de Fiducie Mutuelle intends to make application pursuant to section 220 of the Trust and Loan Companies Act, to the Minister of
Finance to change its name to Clarica Trust Company/Société de
Fiducie Clarica.
JOHN T. DINNER
Corporate Secretary
Avis est par les présentes donné que The Mutual Trust
Company/Société de Fiducie Mutuelle a l’intention, conformément à l’article 220 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,
de demander au ministre des Finances d’approuver le changement
de nom de la compagnie pour Clarica Trust Company/Société de
Fiducie Clarica.
Le 3 juillet 1999
Le secrétaire de la compagnie
JOHN T. DINNER
[27-4-o]
[27-4-o]
July 3, 1999
PACIFIC & WESTERN TRUST CORPORATION
PACIFIC & WESTERN TRUST CORPORATION
NOTICE OF INTENTION
AVIS D’INTENTION
Notice is hereby given that Pacific & Western Trust Corporation (the “Corporation”), a trust corporation incorporated under
the Business Corporations Act (Saskatchewan), intends to make
an application to the Federal Minister of Finance for letters patent
continuing the Corporation as a trust company under the Trust
and Loan Companies Act (Canada) in accordance with subsection 31(2) of that Act.
DAVID R. TAYLOR
President and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que la Pacific & Western Trust
Corporation (la « Société »), une société de fiducie constituée
en vertu de la Business Corporations Act (Saskatchewan), a
l’intention de déposer une requête auprès du ministre des Finances fédéral en vue d’obtenir des lettres patentes prorogeant la
Société en tant que société de fiducie régie par la Loi sur les
sociétés de fiducie et de prêt (Canada), en vertu du paragraphe 31(2) de ladite loi.
London, le 4 juin 1999
Le président et chef de la direction
DAVID R. TAYLOR
[24-4-o]
[24-4-o]
London, June 4, 1999
WINTERTHUR REINSURANCE CORPORATION OF
AMERICA
WINTERTHUR REINSURANCE CORPORATION OF
AMERICA
SAFR
SAFR
TRANSFER AND ASSUMPTION AGREEMENT
CONVENTION DE TRANSFERT ET DE PRISE EN CHARGE
Notice is hereby given pursuant to section 254 of the Insurance
Companies Act (Canada) that Winterthur Reinsurance Corporation of America (“Winterthur”) and SAFR intend to make application to the Minister of Finance (Canada) on or after August 6,
1999, for the Minister’s approval for Winterthur and SAFR to
enter into a transfer and assumption agreement pursuant to which
the assets and liabilities of the Canadian branch of Winterthur
will be assumed by SAFR.
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 254 de
la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) que la Winterthur
Reinsurance Corporation of America (« Winterthur ») et la SAFR
ont l’intention de soumettre une demande au ministre des Finances (Canada) le 6 août 1999 ou par la suite, afin que celui-ci
approuve une convention de transfert et de prise en charge entre
la Winterthur et la SAFR selon laquelle les éléments d’actif et de
passif de la succursale canadienne de la Winterthur seront pris en
charge par la SAFR.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1995
CASSELS BROCK & BLACKWELL
Solicitors
Des copies de la convention de transfert et de prise en charge
pourront être étudiées par les assurés de la Winterthur et de la
SAFR au cours des heures normales de bureau à l’agence principale de la Winterthur située au 1075, rue Bay, Toronto (Ontario)
M5S 2W5, ainsi qu’à l’agence principale de la SAFR a/s de
Jacques Davis Lefaivre & Cie Ltée, située au 1080, Beaver Hall
Hill, 19e étage, Montréal (Québec) H2Z 1S8, et ce, pendant une
période de 30 jours après la publication du présent avis.
Le 3 juillet 1999
Les avocats
CASSELS BROCK & BLACKWELL
[27-1-o]
[27-1-o]
Copies of the transfer and assumption agreement will be available for inspection by policyholders of Winterthur and SAFR
during regular business hours at the Chief Agency of Winterthur
at 1075 Bay Street, Toronto, Ontario M5S 2W5, and at the
Chief Agency of SAFR c/o Jacques Davis Lefaivre & Cie Ltée,
1080 Beaver Hall Hill, 19th Floor, Montréal, Quebec H2Z 1S8,
for a period of 30 days following the publication of this notice.
July 3, 1999
THE WORKER SISTERS OF THE HOLY SPIRIT
THE WORKER SISTERS OF THE HOLY SPIRIT
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that THE WORKER SISTERS OF THE
HOLY SPIRIT has changed the location of its head office to the
City of Newmarket, Province of Ontario.
June 2, 1999
ROBERT NORTH
Secretary
Avis est par les présentes donné que THE WORKER SISTERS
OF THE HOLY SPIRIT a changé le lieu de son siège social qui
est maintenant situé à Newmarket, province d’Ontario.
Le 2 juin 1999
Le secrétaire
ROBERT NORTH
[27-1-o]
[27-1-o]
1996
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Environment, Dept. of the
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations..............................................................
Health, Dept. of
Environmental Assessment Regulations (Department of
Health).....................................................................
Regulations Amending the Cosmetic Regulations .......
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1110 — Chlorpyrifos)............................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1112 — Quinclorac) ..............................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1113 — Glufosinate-ammonium) ..........................
Regulations Amending Schedule A to the Food and
Drugs Act (1116 — Liver disease)..........................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1150 — Pyrimethanil)............................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1176 — Tebufenozide) ..........................................
Industry, Dept. of
Industrial Design Regulations ......................................
Rules Repealing the Industrial Designs Rules..............
Laurentian Pilotage Authority
Regulations Amending the Laurentian Pilotage Tariff
Regulations, 1996....................................................
1997
2000
2013
2018
2021
2025
2015
2029
2032
2036
2035
2048
Solicitor General, Dept. of the
Regulations Amending the Corrections and Conditional
Release Regulations ................................................ 2053
Page
Environnement, min. de l’
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs................................................................
Santé, min. de la
Règlement sur l’évaluation environnementale
(ministère de la Santé).............................................
Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiques
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1110 — chlorpyrifos) ...............................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1112 — quinclorac)..................................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1113 — glufosinate-ammonium)..............
Règlement modifiant l’annexe A de la Loi sur les
aliments et drogues (1116 — foie (maladies)) ........
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1150 — pyriméthanil) ..............................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1176 — tébufénozide) ..............................
1997
2000
2013
2018
2021
2025
2015
2029
2032
Industrie, min. de l’
Règlement sur les dessins industriels ...........................
Règle abrogeant les Règles régissant les dessins
industriels ................................................................
2035
Administration de pilotage des Laurentides
Règlement modifiant le Règlement de 1996 sur les
tarifs de l’Administration de pilotage des
Laurentides ..............................................................
2048
Solliciteur général, min. du
Règlement modifiant le Règlement sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition ...
2053
2036
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
1997
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
Statutory Authority
Migratory Birds Convention Act, 1994
Fondement législatif
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs
Sponsoring Department
Department of the Environment
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Corporations organized for the purpose of training dogs as retrievers have proposed an amendment to the migratory game bird
possession provision in the Migratory Birds Regulations. Presently, these organizations may possess no more than 125 carcasses of lawfully killed migratory game birds. This amendment
would increase to 200 the number of carcasses of migratory game
birds that a corporation that trains dogs as retrievers may have in
its possession for training purposes.
Retriever dogs are specially bred and trained to find and bring
in game (such as waterfowl) that are killed or wounded during the
hunt.
Description
Les organismes responsables du dressage des chiens rapporteurs ont proposé que la disposition du Règlement sur les oiseaux
migrateurs sur la possession d’oiseaux migrateurs considérés
comme gibier soit modifiée. À l’heure actuelle, ces organismes ne
peuvent posséder que 125 prises d’oiseaux migrateurs considérés
comme gibier tués en conformité avec la loi. Cette modification
augmenterait à 200 le nombre d’oiseaux migrateurs considérés
comme gibier permis pour une société qui dresse les chiens
rapporteurs.
Les chiens rapporteurs sont élevés et dressés spécialement pour
trouver et rapporter le gibier, tel la sauvagine, tué ou blessé à
l’occasion de la chasse.
Alternatives
Solutions envisagées
Retriever clubs advise that the present limit of 125 carcasses
(an arbitrary number arrived at in 1961) is insufficient for the
purpose of training dogs as retrievers. That limit was sufficient
until recently, when the Canadian Kennel Club introduced a new
hunt test, necessitating the use of more carcasses. As a result,
retaining the present carcass limit is not satisfactory.
The best alternative therefore is a modest increase in the present carcass limit to 200.
Les clubs qui dressent les chiens rapporteurs ont fait savoir que
125 prises (un nombre arbitraire décrété en 1961) ne suffisaient
par pour le dressage des chiens rapporteurs. Cette limite était
suffisante jusqu’à récemment, quand le Club canin canadien a
instauré un nouveau test de chasse où il fallait utiliser plus
de prises. Par conséquent, la limite actuelle de 125 prises est
insuffisante.
La possibilité d’utiliser des « call ducks » ou de fausses prises
a été étudiée. Les « call ducks », des canards d’élevage tués avant
les compétitions, sont utilisés par des clubs canins dans certaines
régions du Canada. Toutefois, ces canards ne sont pas disponibles
dans toutes les régions du pays. Les fausses prises sont faites en
plastique ou en toile, et ressemblent à des ballons protecteurs ou
des boudins d’amarrage. Elles conviennent au dressage élémentaire des chiens rapporteurs, mais elles ne sont pas appropriées
pour les compétitions où l’on recherche le plus de réalisme possible en utilisant des vraies prises de canards. Les chiens dressés à
l’aide de canards sont les meilleures chiens rapporteurs.
Une modeste augmentation du nombre actuel de prises à
200 oiseaux constitue donc la meilleure solution.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The proposed increase in the carcass limit is moderate, and will
not pose a threat to the conservation of wild game bird populations. The use of retrievers in waterfowl hunting is considered an
excellent conservation technique because fewer birds are lost
after being shot. Efforts that promote the training and use of retrievers, such as retriever competitions, ultimately benefit migratory game bird populations.
L’augmentation proposée du nombre de prises est modérée et
ne représente pas une menace pour la conservation des populations sauvages d’oiseaux considérés comme gibier. Le recours
aux chiens rapporteurs pour la chasse à la sauvagine est considéré
comme une excellente mesure de conservation parce que moins
d’oiseaux sont perdus après avoir été atteints. Les initiatives qui
encouragent le dressage et l’utilisation de chiens rapporteurs,
The alternative of using “call” ducks and dummies has been
examined. Call ducks (domestic ducks that have been raised
commercially and are killed before use in competitions) are used
by retriever clubs in some areas of Canada. However, these ducks
are not available in all areas of the country. Dummies are made of
plastic or canvas materials, and resemble boat fenders or bumpers. While these devices are suitable for the basic training of retrievers, they are not optimal for retriever trials or competitions,
as the objective is to make them as realistic as possible by using
the carcasses of ducks. Duck trained dogs are better retrievers.
1998
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
telles que les compétitions de chiens rapporteurs, favorisent, au
bout du compte, les populations d’oiseaux migrateurs considérés
comme gibier.
Consultation
Consultations
The Canadian Wildlife Service, Environment Canada, has developed a formalized consultation process to consult annually
with stakeholders on proposed hunting regulations. Discussion of
the need for this regulatory amendment was developed and consulted on in the December Reports on Migratory Game Birds in
Canada: Proposals for Hunting Regulations (1995, 1996, and
1998 editions). These reports are widely distributed to approximately 600 government, aboriginal and non-government organizations, including hunting and other conservation groups such as
the World Wildlife Fund, Canadian Nature Federation, Nature
Conservancy of Canada and Ducks Unlimited. No objections to
this proposed amendment have been received.
Le Service canadien de la faune d’Environnement Canada a
élaboré un processus officiel de consultation qui permettra de
consulter les intervenants chaque année en ce qui a trait aux règlements de chasse proposés. La proposition a été ébauchée et
présentée dans les rapports de décembre d’Environnement Canada intitulés Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au
Canada : propositions de réglementation de chasse (éditions de
1995, 1996 et 1998). Ces rapports sont distribués à grande échelle
à environ 600 organismes gouvernementaux, autochtones et non
gouvernementaux, incluant des chasseurs et d’autres groupes
voués à la conservation tels que la Fédération canadienne de la
nature, le Fonds mondial pour la nature, la Société canadienne
pour la conservation de la nature et Canards illimités Canada. Ils
n’ont présenté aucune objection.
Compliance and Enforcement
Conformité et application
This amendment will not result in additional enforcement
requirements.
Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, and considering case law, the average penalty for a summary conviction of
an individual under the Act is estimated to be approximately
$300. Minor offences will be dealt with under a ticketing system.
There are provisions for increasing fines for a continuing or subsequent offence.
Ces modifications n’engendreront aucun besoin supplémentaire de mise en application.
En vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux
migrateurs de 1994, et en considérant la jurisprudence, la peine
moyenne pour une déclaration sommaire de culpabilité en vertu
de la Loi est évaluée à environ 300 $. Les infractions mineures
seront traitées par un système de contravention. Des dispositions
sont prévues pour augmenter les amendes dans le cas d’une offence répétée ou d’une récidive.
Les gardes-chasse d’Environnement Canada, les membres de la
Gendarmerie royale du Canada et les agents de la conservation
provinciaux et territoriaux sont chargés de faire respecter le Règlement sur les oiseaux migrateurs, notamment en surveillant les
zones de chasse, en vérifiant si les chasseurs ont leur permis, en
inspectant leur équipement et en vérifiant le nombre de prises
prélevées et possédées.
Environment Canada’s game officers, members of the Royal
Canadian Mounted Police and provincial and territorial conservation officers enforce the Migratory Birds Regulations by, for
example, examining hunting areas, inspecting hunters for hunting
permits and equipment, and inspecting the number of migratory
game birds taken and possessed.
Contact
Personne-ressource
Terry Mueller, Regulatory Analyst, Program, Analysis and Coordination Division, Canadian Wildlife Service, Department of
the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3, (819) 997-1272,
or John Sullivan, Enforcement Coordinator, Ontario Region, Canadian Wildlife Service, Department of the Environment,
465 Gideon Drive, P.O. Box 490, Lambeth Station, London, Ontario N6P 1R1, (519) 472-3745.
Terry Mueller, Analyste de la réglementation, Division de
l’analyse et de la coordination des programmes, Service canadien
de la faune, Ministère de l’Environnement, Ottawa (Ontario) K1A
0H3, (819) 997-1272, ou John Sullivan, Coordonnateur, Mise en
application de la loi, Région de l’Ontario, Service canadien de la
faune, Ministère de l’Environnement, 465, promenade Gideon,
Case postale 490, Succursale Lambeth, London (Ontario) N6P
1R1, (519) 472-3745.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 12 of the Migratory Birds Convention Act, 1994a, proposes to make the annexed Regulations Amending the Migratory
Birds Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations to the Minister of the Environment within
30 days of the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of
publication of this notice, and be sent to the Director, Migratory
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations
au sujet du règlement à la ministre de l’Environnement dans les
30 jours suivant la date de publication du présent avis. Toutes les
observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du
Canada ainsi que la date de publication du présent avis et être
———
———
a
a
S.C., 1994, c. 22
L.C. (1994), ch. 22
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
Birds Conservation, Canadian Wildlife Service, Department of
the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
Ottawa, June 22, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
1999
envoyées au Directeur, Conservation des oiseaux migrateurs,
Service canadien de la faune, Ministère de l’Environnement,
Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
Ottawa, le 22 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
REGULATIONS AMENDING THE
MIGRATORY BIRDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES OISEAUX MIGRATEURS
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1
1. (1) Subsection 10(4) of the Migratory Birds Regulations is
replaced by the following:
(4) Notwithstanding subsections (1) and (2), a corporation that
trains dogs as retrievers may, for the purpose of that training,
have in its possession not more than 200 carcasses of migratory
game birds.
(2) Subsection 10(4.1)2 of the French version of the Regulations is replaced by the following:
(4.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne morale
visée au paragraphe (4).
1. (1) Le paragraphe 10(4) du Règlement sur les oiseaux migrateurs1 est remplacé par ce qui suit :
(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), la personne morale qui
entraîne des chiens rapporteurs peut avoir en sa possession, aux
fins de cet entraînement, au plus 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
(2) Le paragraphe 10(4.1)2 de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(4.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne morale
visée au paragraphe (4).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
———
———
1
1
2
C.R.C., c. 1035
SOR/82-703
2
C.R.C., ch. 1035
DORS/82-703
2000
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Environmental Assessment Regulations (Department
of Health)
Règlement sur l’évaluation environnementale
(ministère de la Santé)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
It is proposed that regulations entitled Environmental Assessment Regulations, be added to the Food and Drugs Act (the Act).
These regulations will provide for the environmental assessment
of new substances from biotechnology that are foods, drugs or
cosmetics.
Description
Il est proposé que le document intitulé Règlements sur l’évaluation des effets sur l’environnement soit ajouté à la Loi sur les
aliments et drogues (la Loi). Ces règlements serviront à l’évaluation des effets sur l’environnement de nouvelles substances
biotechnologiques constituées d’aliments, de médicaments ou de
cosmétiques.
Les règlements proposés permettront à Santé Canada de procéder à l’évaluation des effets sur la santé et sur l’environnement
des produits biotechnologiques réglementés en vertu de la Loi. Ils
s’appliqueront aux aliments, aux médicaments et aux cosmétiques
constitués de micro-organismes, de cellules cultivées ou d’animaux transgéniques de même qu’aux produits dérivés de microorganismes, de cellules cultivées, ou d’animaux ou de plantes
transgéniques.
Les règlements proposés permettront d’établir un cadre réglementaire flexible pour ce domaine technologique qui évolue rapidement tout en contribuant à la protection de la santé et de la
sécurité des Canadiens. Ils permettront également de respecter
l’engagement pris par le Gouvernement d’élaborer des règlements
sur l’évaluation des effets sur l’environnement en vertu de la Loi,
établissant ainsi un mécanisme unique pour l’examen des produits. Les exigences en matière d’évaluation des effets sur l’environnement exposées dans ces règlements complètent l’évaluation
des effets sur l’homologation et la santé humaine du Règlement
sur les aliments et drogues et du Règlement sur les cosmétiques.
Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec l’Agence
canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour toutes les
évaluations des effets sur l’environnement de produits constitués
d’animaux et de plantes transgéniques. Dans cette perspective, il
est proposé que l’ACIA se charge des évaluations des effets sur
l’environnement des animaux ou des plantes, alors que, parallèlement, Santé Canada s’occupera des produits, éliminant ainsi les
dédoublements.
The proposed regulations will provide for both health and environmental assessments to be carried out by Health Canada for
products of biotechnology, regulated under this Act. These regulations will apply to foods, drugs and cosmetics that are microorganisms, cultured cells or transgenic animals, or products derived
from microorganisms, cultured cells, transgenic animals or plants.
The proposed regulations will provide a flexible regulatory
framework for this rapidly evolving technology while protecting
the health and safety of Canadians. They also fulfill the Government’s commitment to develop environmental assessment regulations under the Act to provide a single window for product review. The environmental assessment requirements outlined in
these regulations complement the notification and human health
assessments in the Food and Drug Regulations and the Cosmetic
Regulations.
Health Canada will be working in close cooperation with the
Canadian Food Inspection Agency (CFIA) for all environmental
assessments of products from transgenic animals and plants. In
such instances, it is proposed that CFIA will carry out the environmental assessment of the animal or the plant, while at the
same time, Health Canada will assess the products, thus eliminating duplication.
Requirement for an Environmental Assessment
Nécessité d’une évaluation des effets sur l’environnement
Biotechnology is defined under the federal framework for
regulating biotechnology products as “the application of science
and engineering in the direct or indirect use of living organisms
or parts or products of living organisms in their natural or modified forms.” This broad definition covers all organisms, their
parts and products. Both traditionally developed products and
those developed through the newer molecular techniques such as
genetic engineering are included. Biotechnology is a series of
La biotechnologie est définie dans le cadre fédéral de réglementation des produits biotechnologiques comme étant « l’application de la science et de l’ingénierie dans l’utilisation directe ou
indirecte d’organismes vivants, ou de parties ou de produits
d’organismes vivants, dans leurs formes naturelles ou modifiées ».
Cette définition générale porte sur tous les organismes, leurs diverses parties et leurs produits. Elle englobe tant les produits développés de manière classique que ceux provenant des récentes
Le 3 juillet 1999
techniques, not a product. In consequence, biotechnology is applied in many sectors to develop goods and services of value to
the economy.
In response to the concerns of the public regarding environmental and human health and safety issues and the requests from
the biotechnology industry for a consistent and efficient review, a
government-wide approach is being taken. This approach will
ensure that appropriate regulations are applied to organisms, their
parts and their products and will also address Canada’s international commitments under the United Nations Commission on
Sustainable Development and the United Nations Convention on
Biological Diversity.
Gazette du Canada Partie I
2001
techniques moléculaires comme le génie génétique. La biotechnologie se présente comme une série de techniques, et non pas
comme un produit. En conséquence, elle s’applique à plusieurs
secteurs visant le développement de biens et de services de valeur
pour l’économie.
On a adopté une approche gouvernementale globale en réaction
aux préoccupations publiques concernant les questions liées à
l’environnement, à la santé et à la sécurité humaines de même
qu’aux demandes faites par le secteur de la biotechnologie pour
un examen cohérent et efficace. Cette approche garantira l’application de la réglementation adéquate aux organismes ainsi qu’à
leurs parties et à leurs produits et contribuera au respect des engagements du Canada sur le plan international dans le cadre de la
Commission du développement durable et de la Convention sur la
diversité biologique des Nations Unies.
Federal Framework for the Regulation of Biotechnology
Cadre fédéral pour la réglementation de la biotechnologie
The government-wide approach resulted in Cabinet approval of
a Federal Framework for the Regulation of biotechnology products in Canada. This federal framework resulted from an agreement among federal regulatory departments on principles for an
efficient and effective approach for regulating biotechnology
products. These principles would ensure that the practical benefits of biotechnology products and processes are balanced with
the need to protect the environment, human health and safety and
are the basis of the present regulatory framework that:
(i) Maintains Canada’s high standards for the protection
of the health of workers, the general public and the
environment;
(ii) Uses existing legislation and regulatory institutions to
clarify responsibilities and avoid duplication;
(iii) Continues to develop clear guidelines for evaluating products of biotechnology which are in harmony with national
priorities and international standards;
(iv) Provides for a sound scientific database on which to assess
risk and evaluate products;
(v) Ensures both the development and enforcement of Canadian biotechnology regulations are open and include consultation; and
(vi) Contributes to the prosperity and well-being of Canadians
by fostering a favourable climate for investment, development, innovation and adoption of sustainable Canadian
biotechnology products and processes.
L’approche gouvernementale globale a entraîné l’approbation
par le Cabinet d’un cadre fédéral pour la réglementation des produits biotechnologiques au Canada. Ce cadre fédéral découle
d’une entente entre les divers ministères fédéraux de réglementation au sujet des principes sous-jacents à une méthode rationnelle
et efficace de réglementation des produits biotechnologiques. Ces
principes assureraient l’équilibre entre les avantages pratiques
que présentent les produits et les procédés biotechnologiques et la
nécessité de protéger l’environnement, ainsi que la santé et la
sécurité humaines. Ils constituent l’assise du cadre réglementaire
actuel qui permet de :
(i) Maintenir les normes élevées du Canada en matière de
protection de la santé des travailleurs, du grand public et
de l’environnement;
(ii) Avoir recours à la législation et aux institutions réglementaires actuelles en vue de clarifier les responsabilités et
d’éviter les dédoublements;
(iii) Continuer d’élaborer des lignes directrices claires pour
l’évaluation des produits biotechnologiques qui sont
conformes aux priorités nationales et aux normes
internationales;
(iv) Fournir une base de données scientifiques adéquate pour
l’évaluation des risques et des produits;
(v) Voir à ce que l’élaboration et la mise en vigueur d’une réglementation canadienne dans le domaine de la biotechnologie se fassent dans un esprit d’ouverture et comprennent
des consultations;
(vi) Contribuer à la prospérité et au bien-être des Canadiens en
instaurant un climat favorable aux investissements, au développement, à l’innovation et à l’adoption de produits et
de procédés canadiens durables dans le domaine de la
biotechnologie.
Un principe clé de la réglementation des produits biotechnologiques est de maintenir les normes élevées du Canada en matière
de protection de la santé humaine et de l’environnement. Ce
principe signifie que tous les nouveaux produits biotechnologiques feront l’objet d’une évaluation par le biais des procédures
établies pour l’identification des préoccupations en matière de
sécurité.
Un autre principe clé du cadre fédéral est le recours à la législation et aux institutions actuelles pour clarifier les responsabilités
et éviter les dédoublements. Ce principe signifie que les ministères qui réglementent actuellement les produits développés en
ayant recours aux techniques et aux procédés classiques assumeront la responsabilité de réglementer les produits développés
selon les techniques et les procédés plus récents de la biotechnologie. Les ministères et les organismes responsables de la
A key principle in the regulation of biotechnology products is
to maintain Canada’s high standards for the protection of human
health and the environment. This principle means that all new
biotechnology products will be assessed, based on the established
procedures for identification of safety concerns.
Another key principle of the federal framework is the use of
existing legislation and institutions to clarify responsibilities and
avoid duplication. This principle means that departments now
regulating products developed by using traditional techniques and
processes will be responsible for regulating products developed
by using newer biotechnology techniques and processes. Regulatory departments such as the Canadian Food Inspection Agency, Health Canada and Environment Canada have developed
2002
Canada Gazette Part I
considerable expertise over a period of many years in addressing
safety questions related to a variety of products including biotechnology products.
Adoption of regulations under the framework will establish
clear guidance to the public, industry, international agencies and
other governmental departments, the requirements for regulatory
approval by the federal government, the legislative basis for the
approval process, and the responsible department. Implementation of regulations under the framework will provide for a
government-wide regulatory process that addresses the needs of
the Canadian public and industry and the requirements under
Canada’s international commitments.
July 3, 1999
réglementation, tels que l’Agence canadienne d’inspection des
aliments, Santé Canada et Environnement Canada, ont développé,
depuis plusieurs années, une grande compétence en ce qui concerne les questions de sécurité se rapportant à une vaste gamme
de produits, dont ceux propres au domaine de la biotechnologie.
L’adoption de règlements en vertu du cadre permettra d’établir
une orientation claire pour le grand public, l’industrie, les organismes internationaux et les autres ministères quant aux exigences
d’approbation réglementaire du gouvernement fédéral, l’assise
législative au processus d’approbation et le ministère responsable.
La mise en vigueur de ces mêmes règlements en vertu du cadre
contribuera à l’établissement d’un processus réglementaire à
l’échelle du gouvernement qui répondra aux besoins du public
canadien et de l’industrie, ainsi qu’à la définition des exigences
relatives aux engagements internationaux du Canada.
Canadian Environmental Protection Act
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
A key part of the federal framework described above, is the
Canadian Environmental Protection Act (CEPA). This Act,
which was enacted in 1988, requires that all substances, new to
Canada, manufactured in, sold in or imported into Canada, be
assessed to determine whether the substance is toxic. According
to CEPA, a substance is toxic if it may enter the environment in a
quantity or concentration or under conditions that may have an
immediate or long-term harmful effect on the environment, may
constitute a danger to the environment on which human life depends or may constitute a danger to human life or health.
L’un des éléments essentiels du cadre fédéral décrit précédemment est la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Cette loi, qui est entrée en vigueur en 1988, exige
l’évaluation de la toxicité de toute nouvelle substance faisant son
apparition au Canada, qu’elle y soit fabriquée, vendue ou importée. En vertu de la LCPE, est considérée comme toxique toute
substance pouvant envahir l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions susceptibles d’avoir un effet
nocif immédiat ou à long terme sur celui-ci, de constituer un danger pour celui-ci alors que la vie humaine en dépend, ou de menacer directement la vie ou la santé humaines.
La LCPE stipule également que les nouvelles substances réglementées en vertu des autres lois du Parlement pourraient être
exemptées des exigences de l’article 26 de la LCPE — si elles
sont assujetties aux éléments suivants :
— l’obligation de déposer des renseignements avant la fabrication, l’importation ou la vente;
— une évaluation des effets sur la santé et l’environnement.
CEPA also provides that new substances regulated under other
Acts of Parliament may be exempt from the requirements of section 26 of CEPA — if they are subject to:
— notification prior to manufacture, import, or sale; and
— an assessment for health and environmental effects.
Food and Drugs Act
Loi sur les aliments et drogues
Presently, the Food and Drugs Act requires that novel foods,
food additives, drugs, cosmetics, and medical devices, be assessed for their effects on human health, prior to sale in Canada.
It does not currently provide for environmental assessments of
these products. In the absence of an environmental assessment
under the Food and Drugs Act, these products would become
subject to an assessment for both environmental effects and human health effects from the environment under CEPA and an
assessment for human health under the Food and Drugs Act.
Actuellement, la Loi sur les aliments et drogues exige, avant la
vente au Canada, l’évaluation des effets sur la santé humaine de
tous les nouveaux aliments, suppléments alimentaires, médicaments, cosmétiques et instruments médicaux. Elle ne prévoit pas
l’évaluation des effets sur l’environnement de ces divers produits.
En l’absence de toute évaluation des effets sur l’environnement
dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues, ces produits
deviendraient assujettis à une évaluation des effets sur l’environnement et sur la santé humaine dans une perspective environnementale dans le cadre de la LCPE, ainsi qu’à une évaluation des
effets sur la santé humaine dans le cadre de la Loi sur les aliments
et drogues.
Authority
Autorité
Paragraph 30(1)(l) of the Act provides regulation making
authority with respect to foods, drugs and cosmetics. It does not
provide for any authority for medical devices. Consequently, the
proposed regulations will not apply to medical devices.
L’alinéa 30(1)l) de la Loi prévoit que la réglementation accorde
l’autorité quant aux aliments, aux médicaments et aux cosmétiques. Il n’accorde aucune autorité en ce qui concerne les instruments médicaux. Par conséquent, les règlements proposés ne
s’appliqueront pas aux instruments médicaux.
Une modification corrélative dans le projet de loi C-32, Une loi
concernant la prévention de la pollution et la protection de
l’environnement et de la santé humaine afin de contribuer au
développement durable, qui est actuellement soumise à l’approbation du Parlement, vise à changer la Loi sur les aliments et
drogues et à accorder l’autorité en ce qui concerne les instruments médicaux.
A consequential amendment in Bill C-32, An act respecting
pollution prevention and the protection of the environment and
human health in order to contribute to sustainable development,
presently before Parliament, is intended to modify the Food and
Drugs Act and provide regulation making authority with respect
to medical devices.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2003
Cooperation with Other Government Departments
Collaboration avec d’autres ministères du Gouvernement
Environmental assessment regulations for seeds, feeds, fertilizers and veterinary biologics were promulgated in 1997 by the
CFIA. These regulations also apply to seeds used to produce
foods, drugs, and cosmetics. The proposed regulations under the
Food and Drugs Act will apply to the actual products of those
seeds if they are foods, drugs or cosmetics. Health Canada and
CFIA are working together so that biotechnology products will be
subject to joint assessments under the existing legislative authority, drawing on the strengths of both organizations.
En 1997, l’ACIA a promulgué des règlements sur l’évaluation
des effets sur l’environnement des semences, des aliments pour
animaux, des engrais et des produits biologiques à usage vétérinaire. Ces règlements s’appliquent également aux semences utilisées pour produire des aliments, des médicaments et des cosmétiques. Les règlements proposés dans le cadre de la Loi sur les
aliments et drogues s’appliqueront aux produits dérivés de ces
semences s’ils constituent des aliments, des médicaments ou des
cosmétiques. Santé Canada et l’ACIA travaillent de concert afin
que les produits biotechnologiques soient assujettis à des évaluations conjointes dans le cadre de l’autorité législative actuelle,
tirant ainsi parti des forces respectives des deux organismes.
On a également promulgué en 1997 des règlements concernant
d’autres produits biotechnologiques dans le cadre de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement. Avec la promulgation du Règlement sur l’évaluation des effets sur l’environnement dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues, les
médicaments, les aliments et les cosmétiques produits dans le
domaine de la biotechnologie seront exemptés du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles dans le
cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Santé Canada collabore avec Environnement Canada pour assurer
une transition progressive vers la promulgation de ces règlements.
L’autorité législative pour l’évaluation des effets sur l’environnement des instruments médicaux demeurera dans la sphère de
compétence de la LCPE jusqu’à l’exécution de modifications
corrélatives à l’autorité réglementaire accordée en vertu de la Loi
sur les aliments et drogues.
Regulations for other biotechnology products under the Canadian Environmental Protection Act were also promulgated in
1997. With the promulgation of the Environmental Assessment
Regulations under the Food and Drugs Act, biotechnology drugs,
foods and cosmetics will be exempt from the New Substance
Notification Regulations under the Canadian Environmental
Protection Act. Health Canada is working with Environment
Canada to ensure a smooth transition on promulgation of these
regulations.
The legislative authority for the environmental assessment of
medical devices will remain under CEPA until the consequential
amendments are made to the regulatory authority of the Food and
Drugs Act.
Cost Recovery
Recouvrement des coûts
Environmental assessments by Health Canada will be subject
to cost recovery. Fees for this assessment will be discussed in the
future with the regulated industry.
Les évaluations des effets sur l’environnement effectuées par
Santé Canada donneront lieu à un recouvrement des coûts. Les
droits découlant de ces évaluations seront discutés prochainement
avec le secteur industriel touché par la réglementation.
Alternatives
Solutions envisagées
The federal government is committed to protecting the Canadian public with respect to human health and environmental effects. In order to accomplish this goal, all new products from
biotechnology will require an assessment of their environmental
and health effects under the Canadian Environmental Protection
Act or another federal statute. Consequently, there are two possible options:
Le gouvernement fédéral s’est engagé à protéger le public
canadien au chapitre de la santé humaine et des effets sur l’environnement. Afin d’atteindre cet objectif, tous les nouveaux
produits émanant du domaine de la biotechnologie seront obligatoirement évalués en fonction de leurs effets sur l’environnement
et sur la santé en vertu de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement ou d’une autre loi fédérale. Par conséquent, il y a
deux options possibles :
1. Environmental assessment under the Canadian Environmental
Protection Act
1. L’évaluation des effets sur l’environnement dans le cadre de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
This option results in a product from biotechnology undergoing
two evaluations:
— an assessment of environmental effects and the effect on human health from the effect on the environment by Environment Canada; and
— an assessment of human health effects by Health Canada.
Cette option prévoit la réalisation de deux évaluations pour un
produit biotechnologique :
— une évaluation des effets sur l’environnement et sur la santé
humaine dans une perspective environnementale faite par
Environnement Canada;
— une évaluation des effets sur la santé humaine effectuée par
Santé Canada.
Conformément à cette option, le secteur industriel aurait
l’obligation d’élaborer deux présentations, soit une pour les effets
sur la santé et une pour les effets sur l’environnement, de les
soumettre à l’examen de deux ministères et d’attendre la décision
de deux organismes d’examen. En outre, ces évaluations pourraient être assujetties à un recouvrement des coûts de la part de
Santé Canada et d’Environnement Canada.
Under this option, industry would be required to develop two
submissions, one for health effects and one for environmental
effects, submit them for review to two departments and await a
decision from two reviews. In addition, the assessment could be
subject to cost recovery by both Health Canada and Environment
Canada.
2004
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
This alternative is not consistent with the regulatory approach
laid out in the Federal Framework for Regulating Biotechnology
(1993), nor with the Government’s commitment in the 1994
document entitled Jobs, Growth, Building a More Innovative
Economy.
Cette option n’est pas conforme à l’approche réglementaire
énoncée dans le document intitulé « Modèle de réglementation :
évaluation des risques des produits de la biotechnologie » (1993),
ni à l’engagement pris par le Gouvernement dans le document
paru en 1994 intitulé L’innovation : la clé de l’économie moderne, emploi et croissance.
2. Environmental assessment under the Food and Drugs Act
2. L’évaluation des effets sur l’environnement dans le cadre de la
Loi sur les aliments et drogues
This option results in industry being provided with a single
contact for product review. Health Canada would assess both the
human health and environmental effects of products from biotechnology regulated under the Food and Drugs Act.
Cette option permet de limiter le nombre d’endroits où le secteur industriel doit soumettre son produit à un seul. Santé Canada
évaluerait alors les effets sur la santé humaine et sur l’environnement des produits émanant du domaine de la biotechnologie
qui sont réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues.
Le secteur industriel ne serait alors tenu d’élaborer qu’une
seule présentation et la soumettrait à l’examen d’un seul ministère, ce qui constitue une « approche à guichet unique ».
Un seul ministère, Santé Canada, imposerait alors des droits
pour l’examen.
Cette option est conforme à l’approche réglementaire énoncée
dans le Cadre fédéral de réglementation sur la biotechnologie,
ainsi qu’à l’engagement pris par le gouvernement dans le document intitulé L’innovation : la clé de l’économie moderne, emploi
et croissance.
Industry would prepare only one submission and present it for
review by one department, a “single window approach”.
Only one department, Health Canada, would be charging fees
for the review.
This option is consistent with the regulatory approach laid out
in the Federal Framework for Biotechnology, and the Government’s commitment in the document entitled Jobs, Growth,
Building a More Innovative Economy.
Recommendation
Recommandation
Alternative 2 is recommended.
L’option 2 est recommandée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Pre-market review of biotechnology products using combined
review strategies for human health risk assessment and environmental impact will result in an efficacious review process. This
process will best take into account the manufacturing process,
intended usage, potential exposure and all data, including clinical
data, that can demonstrate strength and toxicity of the product.
Incorporating the human health and environmental effects into a
single review by one department could reduce the time needed for
new and useful products to be made available to Canadians.
Une évaluation des produits biotechnologiques avant la mise
en marché faisant appel à des stratégies d’examen combinées en
vue de l’évaluation des risques pour la santé humaine et de
l’évaluation des effets sur l’environnement aboutira à un processus d’examen efficace. Celui-ci tirera davantage parti du procédé
de fabrication, de l’usage prévu, de l’exposition possible et de
toutes les données disponibles, y compris les données cliniques,
qui permettraient de démontrer la force et le degré de toxicité du
produit. Le regroupement des effets sur la santé humaine et sur
l’environnement dans un seul examen effectué par un ministère
pourrait contribuer à réduire le temps nécessaire pour mettre à la
disposition des Canadiens un nouveau produit utile.
Sans la promulgation de ces règlements, les sociétés qui fabriquent ou importent des produits émanant du domaine de la biotechnologie seront dans l’obligation de s’adresser à Environnement Canada et à Santé Canada, de soumettre les renseignements
pertinents à ces deux ministères et d’attendre leur décision au
sujet de l’évaluation des effets sur l’environnement et sur la santé
humaine afin de se conformer aux exigences réglementaires.
Ces règlements permettront également de réduire les possibilités de dédoublements, pour ce qui est des évaluations des effets
sur l’environnement, avec d’autres lois fédérales telles que la Loi
relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences, la Loi sur
les engrais et la Loi sur la santé des animaux. Il s’agit là de mesures qui viennent appuyer l’objectif global du Gouvernement qui
vise à éliminer les dédoublements, en plus de contribuer à alléger
le fardeau des parties faisant l’objet de la réglementation.
L’établissement d’un guichet unique permettrait de réduire les
coûts imposés au secteur industriel pour l’élaboration de présentations, ce qui permettrait de réduire les coûts de développement
des produits et pourrait, en bout de ligne, se traduire par une
baisse du coût d’achat pour les consommateurs canadiens.
Without the promulgation of these regulations, companies that
manufacture or import products from biotechnology will be required to notify both Environment Canada and Health Canada,
submit information to both departments and wait for their decisions with respect to an assessment of both environmental
and human health effects in order to comply with statutory
requirements.
These regulations will also reduce the possibility of duplication
of environmental assessments with other federal legislation such
as the Feeds Act, Seeds Act, Fertilizers Act, and the Health of
Animals Act. This supports the overall governmental objective of
eliminating duplication and will also put less of a burden on the
parties being regulated.
By providing a single window, the cost to industry of preparing
a submission can be minimized, thus reducing the cost of product
development which ultimately should result in lower costs when
Canadians buy these products.
Le 3 juillet 1999
As the costs of carrying out environmental assessments is
intended to be recovered from industry, the efficiency gained
by a single review by Health Canada could result in lower costs to
the industry, which ultimately could result in lower costs to
consumers.
Cosmetics
Cosmetics are the one exception to products regulated under
the Food and Drugs Act. Consultation with the cosmetic industry
has shown that very few “new” cosmetics will fall solely within
the scope of these regulations. Most of the raw ingredients or
“new ingredients” are used both in cosmetics and in other products not regulated under the Food and Drugs Act.
If cosmetics are included in these regulations, it is not anticipated that studies that are required to obtain data on which an
environmental assessment can be based will add significantly to
the time and cost of producing and developing the ingredient for
use in cosmetics and determining its effect on human health.
Health Canada is conscious that including these products under
the proposed Regulations would result in the majority of such
“new” biotechnology cosmetics requiring two reviews. Health
Canada is prepared to withdraw cosmetics from the scope of these
regulations based on comments from the Canada Gazette, Part I. If
so, these products will continue to be regulated under the CEPA.
Impact Analysis
The Government of Canada is committed to providing an environmental assessment for all new products from biotechnology
being manufactured, imported or sold in Canada. As mandated in
the Federal Regulatory Framework for Biotechnology, all regulations in this area are to build on existing legislation and institutions, clarify jurisdictional responsibilities and avoid duplication.
Additionally, all regulations for this area are to promote development and enforcement of Canadian regulations in an open
and consultative manner, in harmony with national priorities
and international approaches. The CEPA requires an environmental assessment for all products that will be released to the
environment.
Based on the policies articulated in the Federal Regulatory
Framework for Biotechnology, Health Canada is the most logical
choice to carry out the environmental assessments on products
regulated under the Food and Drugs Act. Health Canada already
does full human health assessments for all the products that will
need an environmental assessment and therefore can provide the
single window approach that will both reduce duplication and
increase efficiency.
These regulations will be tailored to the products regulated under the Act, thus allowing Health Canada to harmonize the information requirements for environmental assessments with those of
our major trading partners. This will increase the ability of the
regulated industry to compete internationally by reducing nontariff trade barriers, and increase the possibility of joint reviews
of these products.
Gazette du Canada Partie I
2005
Étant donné qu’il est proposé de récupérer auprès du secteur
industriel les coûts découlant de la réalisation d’évaluations des
effets sur l’environnement, l’efficacité d’un examen unique fait
par Santé Canada pourrait signifier la baisse des coûts pour ce
même secteur, ce qui, en bout de ligne, pourrait entraîner une
baisse des coûts pour les consommateurs.
Cosmétiques
Les cosmétiques constituent une exception aux produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les consultations menées auprès du secteur des cosmétiques ont démontré
que seuls quelques « nouveaux » produits tomberont sous la
coupe des règlements. La plus grande partie des ingrédients de
base ou des « nouveaux ingrédients » sont utilisés dans la fabrication des cosmétiques et d’autres produits qui ne sont pas réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Si les cosmétiques sont incorporés aux règlements, on ne prévoit pas que les études nécessaires à l’obtention des données sur
lesquelles fonder l’évaluation des effets sur l’environnement
augmenteront beaucoup le temps et les coûts relatifs à la production et au développement des ingrédients utilisés dans les cosmétiques de même qu’à la détermination de leurs effets sur la santé
humaine.
Santé Canada est bien conscient que l’inclusion de ces produits
au cadre des règlements proposés entraînerait la nécessité de procéder à deux examens de la plus grande partie de ces « nouveaux »
cosmétiques fabriqués par la biotechnologie. Le ministère est
donc disposé à retirer les cosmétiques de la portée de ces règlements en se fondant sur les commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada. Si tel est le cas, ces produits continueront à être
réglementés dans le cadre de la LCPE.
Étude d’impact
Le gouvernement du Canada s’est engagé à procéder à une
évaluation des effets sur l’environnement de tous les nouveaux
produits biotechnologiques qui sont fabriqués, importés ou vendus au Canada. Tel qu’il est stipulé dans le Cadre fédéral de
réglementation sur la biotechnologie, tous les règlements dans ce
domaine doivent « s’appuyer sur les législations et les institutions
actuelles, clarifier les responsabilités des différentes juridictions
et éviter les dédoublements ». D’autre part, tous les règlements
dans ce domaine doivent « promouvoir l’élaboration et l’application de la réglementation canadienne d’une manière ouverte
et consultative, le tout en accord avec les priorités nationales et
les méthodes internationales ». La LCPE exige une évaluation des
effets sur l’environnement de tous les produits mis en circulation
dans l’environnement.
Si l’on se fie aux politiques définies dans le Cadre fédéral de
réglementation sur la biotechnologie, Santé Canada constitue le
choix logique pour la réalisation des évaluations des effets sur
l’environnement des produits réglementés dans le cadre de la Loi
sur les aliments et drogues. Le ministère procède déjà à des évaluations complètes des effets sur la santé humaine de tous les
produits qui devront subir une évaluation des effets sur l’environnement et peut, par conséquent, jouer le rôle du guichet unique
qui permettra de réduire les dédoublements et d’accroître
l’efficacité.
Ces règlements seront adaptés aux produits réglementés dans le
cadre de la Loi, permettant ainsi à Santé Canada d’harmoniser les
exigences en matière d’information pour les évaluations des
effets sur l’environnement aux exigences de nos principaux partenaires commerciaux. Il sera ainsi possible d’accroître les capacités du secteur réglementé de faire face à la concurrence internationale en allégeant les barrières non tarifaires au commerce et
d’accroître la possibilité de réaliser des examens conjoints de ces
produits.
2006
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Consultation
Consultations
In December 1996, Information Letter (IL) 818 was distributed
to biotechnology companies across Canada, including Apotex,
Novopharm; biotechnology associations including the Industry
Biotechnology Advisory Committee, Agri-West; and environmental groups including the Canadian Environmental Law Policy.
En décembre 1996, Santé Canada a fait parvenir la Lettre de
renseignements 818 à des compagnies de biotechnologie des
quatre coins du Canada, notamment à Apotex, à Novopharm; aux
associations de biotechnologie, comme le Comité consultatif
en biotechnologie, à Agri-West; et aux groupes environnementaux, tels que l’Institut canadien du droit et de la politique de
l’environnement.
Seulement quatre réponses écrites ont été reçues à la suite de
l’envoi de cette lettre. Ces réponses louaient l’initiative prise par
Santé Canada, soulevaient certaines préoccupations et formulaient certaines suggestions. Ces préoccupations et ces suggestions ont été prises en compte dans l’élaboration des règlements.
En voici quelques exemples :
L’Association canadienne de l’industrie de la biotechnologie
soulignait la nécessité d’éviter tout dédoublement possible avec
d’autres lois fédérales (comme la Loi sur les semences) et avec
les Règlements sur l’évaluation des effets sur l’environnement. La
réduction des dédoublements a toujours été l’un des objectifs de
Santé Canada dans l’élaboration de ces règlements. Les commentaires de cette association ont effectivement mis en lumière certains dédoublements possibles. Grâce à ces règlements et à
l’établissement de négociations continues avec d’autres organismes fédéraux, notamment l’Agence canadienne d’inspection
des aliments et Environnement Canada, les dédoublements seront
éliminés.
Un fabricant a fait remarquer que, malgré le fait qu’un contenant de produits de fermentation de taille standard réservé aux
organismes à risque faible n’était habituellement rempli que de
10 000 litres de ce genre de matériau, celui-ci, au cours du processus de fermentation, prenait le plus souvent du volume. Ainsi,
le volume définitif finirait par dépasser le volume énoncé dans la
réglementation originale proposée. La partie de la Lettre de renseignements traitant de cette question a subi des révisions plus
approfondies et la limite de 10 000 litres a été éliminée.
L’Institut canadien du droit et de la politique de l’environnement a bien accueilli les règlements proposés et a souligné certaines préoccupations. L’une d’entre elles concernait les effets
dommageables éventuels à l’environnement causés par certains
nouveaux aliments qui pourraient faire leur apparition dans le
milieu naturel. Santé Canada s’est adressé à l’Agence canadienne
d’inspection des aliments afin de s’assurer que ces nouveaux
aliments font l’objet d’une évaluation adéquate. Les règlements
de Santé Canada portent sur les effets des aliments sur l’environnement, alors que ceux de l’Agence canadienne d’inspection des
aliments touchent les semences, desquelles proviennent les aliments, et leurs effets dommageables éventuels.
La dernière réponse à la Lettre de renseignements provenait
d’Environnement Canada qui a soulevé plusieurs questions, lesquelles ont déjà été réglées, dont l’importance d’établir une certaine cohérence entre les diverses lois fédérales. Nous partageons
le désir d’Environnement Canada de viser à la cohérence, mais
nous reconnaissons également que cet objectif ne requiert pas
toujours le dédoublement. Selon nous, la législation qui porte sur
différents domaines doit être adaptée aux circonstances afin de
répondre adéquatement aux objectifs de la réglementation. Cette
position est conforme au Cadre fédéral sur la biotechnologie. Elle
satisfait également aux exigences équivalentes exprimées par le
Gouvernement dans sa récente réponse au troisième rapport du
Comité permanent de l’environnement et du développement
durable.
Nous avons fait une présentation aux représentants du secteur
de la biotechnologie lors de Biotech 1997 et nous avons profité
de l’occasion pour solliciter les commentaires des participants et
Health Canada received only four written responses to Information Letter 818. The written responses commended Health
Canada on this initiative, raised some concerns and made some
suggestions. The concerns and suggestions have been considered
in the development of the Regulations. Some examples of those
are:
The Industrial Biotechnology Association of Canada raised the
necessity of reducing any possible duplication with other Federal
legislation (such as the Seeds Act) and the Environmental Assessment Regulations. Minimizing duplication has always been
one of Health Canada’s objectives in the process of creating these
Regulations. The Industrial Biotechnology Association of Canada’s comments effectively highlighted possible duplication.
Through these regulations and on-going negotiations with other
government departments, including the Canadian Food Inspection
Agency and Environment Canada, the duplication will be
eliminated.
One manufacturer raised the issue that while standard size fermentation containers for low risk organisms are typically only
filled with 10 000 L of fermentation material, the contents during
the process of fermentation typically expands in volume. The
final volume would exceed the original proposed regulation. The
section in the IL dealing with this has undergone much revision
and the limit of 10 000 L has been eliminated.
The Canadian Institute for Environmental Law and Policy both
welcomed the proposed regulations and highlighted some concerns. A concern was for the potential invasive environmental
effects of some novel foods which could enter the environment.
Health Canada consulted with the Canadian Food Inspection
Agency, to ensure that the novel foods are adequately assessed.
Health Canada regulations cover the effects of the food itself on
the environment while the Agency regulates the seeds, including
any invasive effects, from which the food would be grown.
The last written reply to the IL was by Environment Canada,
which raised several issues that have been settled, including the
importance of consistency between federal legislation. We share
Environment Canada’s desire for consistency, but also recognize
that consistency does not always require exact duplication and
that legislation regulating different areas needs to be tailored to
best meet the goals of the regulations. This position is consistent
with the Federal Framework for Biotechnology. It also meets
the equivalence requirement as explained by the Government
most recently in the Government Response to the Third Report
of the Standing Committee on Environment and Sustainable
Development.
A presentation was made to the biotechnology industry at Biotech 97. During this presentation, additional comments were solicited from participants, and the IL was made available. A full
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2007
spectrum of stakeholders was present at Biotech 97 including The
National Research Council, Monsanto Canada Inc., Industry Canada, Biocapital/Envirocapital Inc., Innovation Place, University of
New Brunswick, Seabright Corporation Limited and Ventures
West Inc.
leur soumettre la Lettre de renseignements. Un éventail complet
d’intervenants du domaine, dont le Conseil national de recherches, Monsanto Canada Inc., Industrie Canada, Biocapital/
Envirocapital Inc., Innovation Place, l’Université du NouveauBrunswick, Seabright Corporation Limited et Ventures West Inc.,
participaient en effet à cet événement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance with these regulations will be monitored by Health
Canada through the product review process and the inspection of
facilities for licencing for good manufacturing practices.
Santé Canada assurera la conformité à ces règlements en ayant
recours au processus d’examen des produits et à l’inspection des
installations pour l’attribution des licences de bonnes pratiques de
fabrication.
Health Canada will consider imposing appropriate controls
over the manufacturing, labelling and packaging process in order
to alleviate or mitigate any potential adverse environmental
effects.
Santé Canada envisagera la possibilité d’imposer des contrôles
appropriés relativement à la fabrication, à l’étiquetage et à l’emballage des produits afin d’atténuer ou d’adoucir les effets dommageables éventuels sur l’environnement.
Contact
Personne-ressource
Joel Weiner, Acting Director General, Policy, Planning and
Coordination Directorate, Health Protection Branch, Department
of Health, Ottawa, Ontario K1A 0L2, (613) 952-3665 (Telephone), (613) 954-9981 (Facsimile).
Joel Weiner, Directeur général intérimaire, Direction de la politique, de la planification et de la coordination, Direction générale de la protection de la santé, Ministère de la Santé, Ottawa
(Ontario) K1A 0L2, (613) 952-3665 (téléphone), (613) 954-9981
(télécopieur).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30a of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Environmental Assessment Regulations (Department
of Health).
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu du paragraphe 30a de la Loi sur les aliments et drogues,
se propose de prendre le Règlement sur l’évaluation environnementale (ministère de la Santé), ci-après.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 45 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Mr. Tim Flaherty, Acting Senior Analyst, Regulatory
and Compliance Policy, Policy, Planning and Coordination Directorate, Department of Health, Health Protection Building, Address Locator 0700B4, Tunney’s Pasture, Ottawa, Ontario K1A
0L2, (613) 957-3844 (Telephone), (613) 954-8637 (Facsimile),
Tim_Flaherty@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer le
tout à Monsieur Tim Flaherty, Analyste principal intérimaire,
Politique de réglementation et conformité, Direction de la politique, de la planification et de la coordination, Ministère de la
Santé, Immeuble de la Protection de la santé, Indice d’adresse
0700B4, Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-3844
(téléphone), (613) 954-8637 (télécopieur), Tim_Flaherty@hcsc.gc.ca (courriel).
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Ottawa, June 22, 1999
Ottawa, le 22 juin 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
———
———
a
a
S.C., 1994, c. 47, s. 117
L.C. (1994), ch. 47, art. 117
2008
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REGULATIONS
(DEPARTMENT OF HEALTH)
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“biotechnology” means the application of science and engineering in the direct or indirect use of living organisms or parts or
products of living organisms in their natural or modified forms.
(biotechnologie)
“biotechnology product” means a product of biotechnology, including its components and ingredients, that is a food, drug or
cosmetic and
(a) a living or killed micro-organism, a living or killed cultured cell or a living or killed genetically-modified animal,
or a product that is derived from one of those things; or
(b) a product that is derived from a living or killed
genetically-modified plant. (produit biotechnologique)
“consumed” means, in respect of a biotechnology product, that
the product is destroyed, or converted to another product to the
point where no further conversion of the product is likely under
the reaction conditions. (consommé)
“contained facility” means an enclosed building with walls, floor
and ceiling or an area within such a building, where the containment is in accordance with the physical and operational requirements of a level set out in the Laboratory Biosafety
Guidelines published by the Laboratory Centre for Disease
Control, Health Protection Branch, Health Canada, 2nd edition,
1996, as amended from time to time, or Appendix K of the
Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules (NIH Guidelines) dated January 1996 and established by
the United States Department of Health and Human Services,
as amended from time to time. (installation étanche)
“cultured cell” means a eukaryotic cell that has been cultured ex
vivo or as ascites and that
(a) is not classified
(i) in the Protista, which includes protozoa and algae, or
(ii) in the Fungi, which includes yeasts; and
(b) is not otherwise classified as a unicellular organism.
(cellule cultivée)
“food additive” has the meaning assigned by section B.01.001 of
the Food and Drug Regulations. (additif alimentaire)
“micro-organism” means a microscopic organism that is not a
cultured cell and that is
(a) classified
(i) in the Bacteria,
(ii) in the Archaea,
(iii) in the Protista, which includes protozoa and algae, or
(iv) in the Fungi, which includes yeasts;
(b) a virus, virus-like particle or sub-viral particle; or
(c) any culture other than a pure culture. (micro-organisme)
“new to Canada” means
(a) in the case of a biotechnology product that is a drug, that
a notice of compliance has not been issued in respect of the
drug pursuant to section C.08.004 of the Food and Drug
Regulations;
(b) in the case of a biotechnology product that is a food,
other than a food additive,
(i) that no environmental assessment has been provided in
accordance with these Regulations, or
(ii) that 90 days have not elapsed since an environmental
assessment was provided;
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« additif alimentaire » S’entend au sens de l’article B.01.001 du
Règlement sur les aliments et drogues. (food additive)
« biotechnologie » Application des sciences ou de l’ingénierie à
l’utilisation directe ou indirecte des organismes vivants ou de
leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée.
(biotechnology)
« cellule cultivée » Cellule eucaryote cultivée ex vivo ou comme
ascites, qui :
a) n’est pas classée :
(i) dans les Protistes, qui comprennent les protozoaires et
les algues,
(ii) dans les champignons, qui comprennent les levures;
b) n’est pas autrement classée comme organisme unicellulaire. (cultured cell)
« consommé » S’entend du produit biotechnologique détruit ou
converti en un autre produit à un point tel qu’aucune autre
conversion du produit n’est probable dans les conditions de la
réaction. (consumed)
« installation étanche » Bâtiment fermé comportant des murs, un
plancher et un plafond, ou aire à l’intérieur d’un tel bâtiment,
dans lesquels le confinement se fait conformément aux exigences physiques et opérationnelles d’un des niveaux énoncés
dans les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, publiées par le Laboratoire de lutte contre la maladie, Direction générale de la protection de la santé, Santé Canada,
deuxième édition, 1996, ou à l’appendice K du document intitulé Guidelines for Research Involving Recombinant DNA
Molecules (NIH Guidelines) de janvier 1996, établi par le Department of Health and Human Services des États-Unis,
compte tenu de leurs modifications successives. (contained
facility)
« limité à un lieu » S’entend du produit biotechnologique qui est,
selon le cas :
a) fabriqué et consommé au lieu de fabrication;
b) fabriqué à un lieu et transporté à un autre lieu où il est
consommé;
c) importé et transporté directement à un lieu où il est consommé. (site-limited)
« micro-organisme » Organisme microscopique, autre qu’une
cellule cultivée, qui est, selon le cas :
a) classé :
(i) dans les bactéries,
(ii) dans les archaeobactéries,
(iii) dans les Protistes, qui comprennent les protozoaires et
les algues,
(iv) dans les champignons, qui comprennent les levures;
b) un virus, une particule semblable à un virus ou une particule sous-virale;
c) une culture autre qu’une culture pure. (micro-organism)
« nouveau au Canada » S’entend du produit biotechnologique qui
est, selon le cas :
a) une drogue à l’égard de laquelle aucun avis de conformité
n’a été délivré conformément à l’article C.08.004 du Règlement sur les aliments et drogues;
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2009
(c) in the case of a biotechnology product that is a food
additive,
(i) that the product is not set out in a table to section B.16.100 of the Food and Drug Regulations, or
(ii) that the product is set out in a table to section B.16.100 of the Food and Drug Regulations in respect of a food that is different than the food in or upon
which it is proposed to be used and that no submission
was made to the Minister pursuant to section B.16.002 of
those Regulations in connection with the product; and
(d) in the case of a biotechnology product that is a cosmetic,
(i) that no environmental assessment has been provided in
accordance with these Regulations, or
(ii) that 90 days have not elapsed since an environmental
assessment was provided. (nouveau au Canada)
“site-limited” means, in respect of a biotechnology product, a
product that is
(a) manufactured and consumed on the site of manufacture;
(b) manufactured at one site and transported to a second site
where it is consumed; or
(c) imported and transported directly to a site where it is
consumed. (limité à un lieu)
“toxic” means, in respect of a biotechnology product, a product
that is entering or may enter the environment in a quantity or concentration or under conditions such that the product
(a) has or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment;
(b) constitutes or may constitute a danger to the environment
on which human life depends; or
(c) constitutes or may constitute a danger in Canada to human life or health. (toxique)
b) un aliment, autre qu’un additif alimentaire, à l’égard
duquel :
(i) aucune évaluation environnementale n’a été soumise
conformément au présent règlement,
(ii) la période de 90 jours suivant la présentation de
l’évaluation environnementale n’est pas expirée;
c) un additif alimentaire :
(i) qui ne figure à aucun tableau de l’article B.16.100 du
Règlement sur les aliments et drogues,
(ii) qui figure à l’un des tableaux de l’article B.16.100 du
Règlement sur les aliments et drogues à l’égard d’un aliment autre que celui dans ou sur lequel il est proposé de
l’utiliser et à l’égard duquel aucune demande n’a été
présentée au ministre conformément à l’article B.16.002
de ce règlement;
d) un cosmétique à l’égard duquel :
(i) aucune évaluation environnementale n’a été soumise
conformément au présent règlement,
(ii) la période de 90 jours suivant la présentation de
l’évaluation environnementale n’est pas expirée. (new to
Canada)
« produit biotechnologique » Un produit de la biotechnologie,
ainsi que ses composantes et ses ingrédients, qui est un aliment,
une drogue ou un cosmétique et qui est :
a) soit un micro-organisme, une cellule cultivée ou un animal modifié génétiquement qui sont vivants ou tués, ou un
produit dérivé d’un de ceux-ci;
b) soit un produit dérivé d’une plante modifiée génétiquement qui est vivante ou tuée. (biotechnology product)
« toxique » Qualifie le produit biotechnologique qui pénètre ou
peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration et dans des conditions de nature à :
a) avoir immédiatement ou à long terme un effet nocif sur
l’environnement;
b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie
humaine;
c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé
humaine. (toxic)
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. (1) Subject to sections 3 to 6, every manufacturer or importer of a biotechnology product that is new to Canada shall
provide the Minister with an environmental assessment of that
product, which shall contain
(a) an analysis of the extent to which the product will or may
be released into the environment;
(b) an analysis of the potential environmental impact resulting
from a release referred to in paragraph (a);
(c) an analysis of the actual environmental impact resulting
from any release of the product into the environment
(i) that occurred while the manufacturer or importer was in
control of the product, or
(ii) that is relevant to the assessment of the ecological effects
of a possible release of the product into the environment in
Canada;
(d) the data on which the analyses referred to in paragraphs (a)
to (c) are based;
(e) in the case of a biotechnology product that is proposed to be
site-limited within a contained facility, the proposed containment level for the product, identified by reference to a
2. (1) Sous réserve des articles 3 à 6, le fabricant ou l’importateur d’un produit biotechnologique nouveau au Canada présente
au ministre une évaluation environnementale de celui-ci qui
comporte :
a) une étude de la mesure dans laquelle le produit est susceptible d’être rejeté ou sera rejeté dans l’environnement;
b) une étude des effets éventuels sur l’environnement qu’entraînerait le rejet visé à l’alinéa a);
c) une étude des effets actuels sur l’environnement qu’a entraîné tout rejet du produit dans l’environnement :
(i) au moment où le produit était sous la responsabilité du
fabricant ou de l’importateur,
(ii) dont il faut tenir compte dans l’analyse des effets écologiques que pourrait entraîner le rejet éventuel du produit
dans l’environnement au Canada;
d) les données sur lesquelles se fondent les études visées aux
alinéas a) à c);
e) dans le cas d’un produit biotechnologique qu’il est proposé
de limiter à un lieu dans une installation étanche, la mention du
niveau de confinement envisagé pour ce produit, indiquée par
2010
Canada Gazette Part I
biosafety guidelines document referred to in the definition
“contained facility” that was used to determine the appropriate
level of containment and to identify any potential environmental hazards; and
(f) in the case of a biotechnology product that is proposed to be
manufactured or imported in quantities of more than 1000 kg
per year by that manufacturer or importer and that is not proposed to be site-limited in a contained facility, the results of
acute toxicity tests performed on indicative plant, invertebrate
and vertebrate species that demonstrate adequate safety with
respect to environmental impact in Canada.
(2) The manufacturer or importer shall submit the following information with the environmental assessment referred to in subsection (1):
(a) a description, in sufficient detail to allow for a comprehensive environmental assessment, of the biotechnology product
and, if the product is to be manufactured in Canada, of the
manufacturing process;
(b) the amount of the product to be manufactured by the manufacturer or imported by the importer in each year;
(c) the place where the product is to be manufactured or its
point of entry into Canada, the means by which the product is
to be transported, the type of packaging in which the product is
to be packaged and the place where the product is to be stored
following manufacture or importation;
(d) the nature of the risk to the environment that would result
from the release of the product into the environment;
(e) the procedures that are to be used for the disposal of the
product;
(f) a description of any special requirements or conditions for
use, storage or disposal that would affect the nature and
amount of release of the product into the environment;
(g) any environmental assessments in respect of the product
that have been performed by, or submitted to, foreign or other
Canadian government departments or agencies;
(h) information in respect of the environmental fate of the
product and in respect of the ecological effects of any release
of the product into the environment; and
(i) information in respect of the proposed use of the product,
including, if applicable, information regarding its exclusive use
in a laboratory, clinic, hospital or similar facility and whether
the facility has in place a licensed hazardous materials waste
management system.
(3) The manufacturer or importer shall, on the request of the
Minister, provide the Minister with any additional information
that is necessary in order for the Minister to analyze the environmental assessment pursuant to section 8.
3. (1) The manufacturer or importer of a biotechnology product
that is new to Canada and that is set out below is only required to
provide the Minister with a complete description of the product
and to identify which of the following paragraphs describe the
product:
(a) a site-limited biotechnology product that is a geneticallymodified animal that is used for research and development
purposes where there is no possibility of release of the product
or of its genetic material into the environment;
(b) a biotechnology product that is a human or animal cell for
transplantation or a cultured cell that is not infected with a
micro-organism;
(c) a biotechnology product that is naturally occurring and that
is
(i) unprocessed,
July 3, 1999
un renvoi aux lignes directrices en matière de biosécurité mentionnées dans la définition de « installation étanche » qui ont
servi à établir le niveau de confinement voulu et dégager les
risques environnementaux éventuels;
f) dans le cas d’un produit biotechnologique qu’il n’est pas
proposé de limiter à un lieu dans une installation étanche et que
le fabricant ou l’importateur propose de fabriquer ou d’importer, en une quantité dépassant 1 000 kg par année, le résultat
des essais de toxicité aiguë faits sur des espèces indicatives de
plantes, d’invertébrés et de vertébrés, qui démontrent une innocuité adéquate pour ce qui est des effets environnementaux au
Canada.
(2) Le fabricant ou l’importateur joint à l’évaluation environnementale les renseignements suivants :
a) une description — suffisamment détaillée pour permettre
une évaluation environnementale exhaustive — du produit
biotechnologique et, dans le cas où il est proposé de le fabriquer au Canada, des procédés de fabrication;
b) la quantité du produit qu’il est proposé de fabriquer ou
d’importer annuellement;
c) le lieu de fabrication du produit ou son point d’entrée au
Canada, ainsi que le mode de transport, le genre d’emballage et
le lieu d’emmagasinage après la fabrication ou l’importation;
d) la nature du risque pour l’environnement qu’entraînerait le
rejet du produit dans l’environnement;
e) les procédures d’élimination du produit;
f) l’énoncé des exigences ou des conditions spéciales d’utilisation, d’emmagasinage ou d’élimination qui auraient un effet
sur la nature du rejet dans l’environnement et sur la quantité
rejetée;
g) les évaluations environnementales effectuées par d’autres
ministères ou organismes gouvernementaux canadiens ou par
des ministères ou organismes gouvernementaux étrangers, ou
présentées à ceux-ci;
h) des renseignements sur l’évolution du produit dans l’environnement et sur les effets écologiques de son rejet dans
l’environnement;
i) des renseignements sur l’utilisation envisagée, y compris, le
cas échéant, des renseignements ayant trait à son utilisation
exclusive dans un laboratoire, une clinique, un hôpital ou un
établissement semblable et la mention qu’il existe ou non, dans
ceux-ci, un système agréé de gestion des déchets de matières
dangereuses.
(3) Le fabricant ou l’importateur fournit au ministre, à la demande de ce dernier, tout autre renseignement nécessaire à
l’analyse de l’évaluation environnementale prévue à l’article 8.
3. (1) Le fabricant ou l’importateur d’un produit biotechnologique nouveau au Canada figurant à l’un des alinéas suivants n’a
à présenter au ministre qu’une description détaillée du produit et
la mention de l’alinéa applicable :
a) le produit biotechnologique limité à un lieu qui est un animal modifié génétiquement, utilisé à des fins de recherche et de
développement, dans le cas où il n’y a pas de possibilité de rejet dans l’environnement du produit ou de son matériel
génétique;
b) le produit biotechnologique qui est une cellule humaine ou
animale destinée à la transplantation ou une cellule cultivée
non infectée par un micro-organisme;
c) le produit biotechnologique qui est d’origine naturelle et qui,
selon le cas :
(i) n’est pas traité,
Le 3 juillet 1999
(ii) processed only by manual, gravitational or mechanical
means, by dissolution in water, by flotation or by heating
solely to remove water, or
(iii) extracted from air by any means; and
(d) a biotechnology product that is an attenuated or killed
non-genetically-engineered micro-organism that is used as a
therapeutic drug or vaccine and that is of a species that is substantially equivalent to species of naturally-occurring microorganisms in terms of pathogenicity, host specificity, potential
impact on non-target organisms, on biodiversity and on biogeochemical cycles, mode of action, persistence and dispersal
in the environment and gene flow.
(2) If the description of the biotechnology product referred to
in subsection (1) is not sufficiently detailed, the Minister may
request additional information and the manufacturer or importer
shall provide it to the Minister as soon as possible.
4. The manufacturer or importer of a biotechnology product
that is new to Canada and that is proposed to be manufactured
and consumed on the site of manufacture that is a contained facility is only required to provide to the Minister
(a) a complete description of the product;
(b) the level of containment, identified in the manner set out in
paragraph 2(1)(e), that is proposed to be used in respect of the
product; and
(c) if the description of the product is not sufficiently detailed
and the Minister so requests, additional information in respect
of that product, to be provided as soon as possible.
5. (1) The manufacturer or importer of a biotechnology product
that is new to Canada, that is a killed micro-organism or a
product that is derived from a micro-organism, a cultured cell or a
genetically-modified plant or animal and that is proposed to be
manufactured or imported in a quantity of not more than 20 kg by
that manufacturer or importer per year is only required to
(a) provide the Minister with a complete description of the
product;
(b) inform the Minister of the specific quantity of the product
that is to be manufactured or imported per year; and
(c) if the description of the product is not sufficiently detailed
and the Minister so requests, provide to the Minister additional
information in respect of that product as soon as possible.
(2) The manufacturer or importer of a biotechnology product
referred to in subsection (1) that is proposed to be manufactured
or imported in a quantity of more than 20 kg in a year shall,
whether or not the product is still new to Canada, provide the
Minister with an environmental assessment and related information in accordance with section 2 at least 90 days before the
amount manufactured or imported in that year exceeds 20 kg,
unless an environmental assessment and related information have
previously been provided to the Minister in respect of that
product.
6. (1) Except where subsection 5(2) applies, the manufacturer
or importer of a biotechnology product that is a drug that is the
subject of an abbreviated new drug submission under section C.08.002.1 of the Food and Drug Regulations or a supplement to a new drug submission or to an abbreviated new drug
submission under section C.08.003 of those Regulations is not
required to provide an environmental assessment or the information referred to in sections 2 to 4 and subsection 5(1).
(2) The manufacturer or importer of a biotechnology product
that is a drug that is authorized for sale for emergency treatment
pursuant to section C.08.010 of the Food and Drug Regulations
Gazette du Canada Partie I
2011
(ii) est traité uniquement par des procédés manuels, gravitationnels ou mécaniques, par dissolution dans l’eau, par flottation ou par chauffage à seule fin d’éliminer l’eau,
(iii) est extrait de l’air par quelque moyen que ce soit;
d) le produit biotechnologique qui est un micro-organisme atténué ou tué, non modifié génétiquement, utilisé comme médicament thérapeutique ou vaccin et appartenant à une espèce
sensiblement équivalente aux espèces de micro-organismes
d’origine naturelle pour ce qui est du caractère pathogène, de la
spécificité d’hôte, des effets éventuels sur des organismes non
ciblés, sur la biodiversité et sur les cycles biogéochimiques, du
mode d’action, de la persistance et de la dispersion dans
l’environnement, et du flux génétique.
(2) Le fabricant ou l’importateur fournit au ministre, à la demande de ce dernier et dans les plus brefs délais, tout renseignement supplémentaire lorsque la description du produit biotechnologique visé au paragraphe (1) n’est pas suffisamment détaillée.
4. Le fabricant ou l’importateur d’un produit biotechnologique
nouveau au Canada qui se propose de le fabriquer et de le consommer au lieu de fabrication qui est une installation étanche n’a
à présenter au ministre que les renseignements suivants :
a) une description détaillée du produit;
b) une mention du niveau de confinement envisagé pour ce
produit indiqué de la manière prévue à l’alinéa 2(1)e);
c) tout renseignement supplémentaire demandé par le ministre,
à fournir dans les plus brefs délais, lorsque la description du
produit n’est pas suffisamment détaillée.
5. (1) Le fabricant ou l’importateur d’un produit biotechnologique nouveau au Canada qui est un micro-organisme tué ou un
produit dérivé d’un micro-organisme, d’une cellule cultivée ou
d’une plante ou d’un animal modifiés génétiquement qui se propose de le fabriquer ou de l’importer en une quantité égale ou
inférieure à 20 kg par année n’a à présenter au ministre que les
renseignements suivants :
a) une description détaillée du produit;
b) la quantité du produit qu’il est proposé de fabriquer ou
d’importer annuellement;
c) tout renseignement supplémentaire demandé par le ministre,
à fournir dans les plus brefs délais, lorsque la description du
produit n’est pas suffisamment détaillée.
(2) Le fabricant ou l’importateur qui se propose de fabriquer ou
d’importer le produit biotechnologique visé au paragraphe (1) en
une quantité dépassant 20 kg par année présente au ministre, que
le produit soit ou non nouveau au Canada à ce moment, une évaluation environnementale et les renseignements pertinents conformément à l’article 2 au moins 90 jours avant que la quantité
fabriquée ou importée au cours de l’année dépasse 20 kg, à moins
que l’évaluation et les renseignements n’aient déjà été fournis au
ministre à l’égard de ce produit.
6. (1) Le fabricant ou l’importateur d’un produit biotechnologique qui est une drogue faisant l’objet d’une présentation de
drogue nouvelle abrégée visée à l’article C.08.002.1 du Règlement sur les aliments et drogues ou d’un supplément à la présentation de drogue nouvelle ou à la présentation de drogue nouvelle
abrégée visés à l’article C.08.003 du même règlement, n’a pas à
présenter une évaluation environnementale ni les renseignements
visés aux articles 2 à 4 et au paragraphe 5(1), à moins que le paragraphe 5(2) ne s’applique.
(2) Le fabricant ou l’importateur d’un produit biotechnologique qui est une drogue dont la vente est autorisée pour un traitement d’urgence en vertu de l’article C.08.010 du Règlement sur
2012
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
is not required to provide an environmental assessment or the
information referred to in sections 2 to 4 and subsection 5(1) in
connection with any case where the drug is to be sold pursuant to
such an authorization.
7. The environmental assessment and the information referred
to in section 2, 3 or 4 or subsection 5(1), as applicable, shall be
provided in writing
(a) in the case of a biotechnology product that is a drug, at the
time that a new drug submission for a notice of compliance is
filed pursuant to section C.08.002 of the Food and Drug
Regulations;
(b) in the case of a biotechnology product that is a food, other
than a food additive, at least 90 days before the sale or advertising for sale of the product;
(c) in the case of a biotechnology product that is a food additive, at the time a submission is made pursuant to section B.16.002 of the Food and Drug Regulations in connection
with a request that the food additive be added to a table to section B.16.100 of those Regulations or that a change be made to
such a table with respect to the food additive; and
(d) in the case of a biotechnology product that is a cosmetic, at
least 90 days before the sale or advertising for sale of the
product.
8. The Minister shall analyze the environmental assessment and
any other information provided by the manufacturer or importer
and shall advise the manufacturer or importer if the biotechnology product is toxic.
les aliments et drogues n’a pas à présenter une évaluation environnementale ni les renseignements visés aux articles 2 à 4 et au
paragraphe 5(1) lorsqu’il est proposé de vendre la drogue en vertu
de cette autorisation.
7. L’évaluation environnementale et les renseignements visés
aux articles 2, 3 ou 4, ou au paragraphe 5(1), le cas échéant, sont
présentés par écrit :
a) dans le cas d’un produit biotechnologique qui est une drogue, au moment du dépôt, conformément à l’article C.08.002
du Règlement sur les aliments et drogues, de la présentation de
drogue nouvelle en vue de l’obtention d’un avis de conformité;
b) dans le cas d’un produit biotechnologique qui est un aliment, autre qu’un additif alimentaire, au moins 90 jours avant
la vente du produit ou l’annonce de sa mise en vente;
c) dans le cas d’un produit biotechnologique qui est un additif
alimentaire, au moment de la présentation, conformément à
l’article B.16.002 du Règlement sur les aliments et drogues,
d’une demande visant à ajouter l’additif à l’un des tableaux de
l’article B.16.100 de ce règlement ou à modifier l’un de ces
tableaux quant à cet additif;
d) dans le cas d’un produit biotechnologique qui est un cosmétique, au moins 90 jours avant la vente du produit ou l’annonce
de sa mise en vente.
8. Le ministre analyse l’évaluation environnementale et les autres renseignements présentés par le fabricant ou l’importateur et
l’avise si le produit biotechnologique est toxique.
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
9. In the case of a biotechnology product set out below that is
new to Canada, the manufacturer or importer shall provide the
environmental assessment and the information referred to in section 2, 3 or 4 or subsection 5(1), as applicable, within twelve
months after the coming into force of these Regulations:
(a) a biotechnology product that is a drug in respect of which,
before these Regulations came into force, a submission for a
notice of compliance was filed pursuant to section C.08.002 of
the Food and Drug Regulations; and
(b) a biotechnology product that is a food additive in respect of
which, before these Regulations came into force, a submission
was filed pursuant to section B.16.002 of the Food and Drug
Regulations in connection with a request that the food additive
be added to a table to section B.16.100 of those Regulations or
that a change be made to such a table with respect to the food
additive.
9. Dans le cas des produits biotechnologiques suivants qui sont
nouveaux au Canada, le fabricant ou l’importateur dispose de
douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement pour
présenter l’évaluation environnementale et les renseignements
visés aux articles 2, 3 ou 4, ou au paragraphe 5(1), selon le cas :
a) le produit biotechnologique qui est une drogue à l’égard de
laquelle une demande d’avis de conformité a été présentée, conformément à l’article C.08.002 du Règlement sur les
aliments et drogues, avant l’entrée en vigueur du présent
règlement;
b) le produit biotechnologique qui est un additif alimentaire
ayant fait l’objet d’une demande d’adjonction à l’un des tableaux de l’article B.16.100 du Règlement sur les aliments et
drogues ou de modification de l’un de ces tableaux qui a été
présentée, conformément à l’article B.16.002 de ce règlement,
avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Cosmetic Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
cosmétiques
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
2013
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 2000.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 2000.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 30a of the Food and Drugs Act, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Cosmetic Regulations.
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu de l’article 30a de la Loi sur les aliments et drogues, se
propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les
cosmétiques, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer le
tout à Monsieur Tim Flaherty, Analyste principal intérimaire,
Politique de réglementation et conformité, Direction de la politique, de la planification et de la coordination, Ministère de la
Santé, Immeuble de la Protection de la santé, Indice d’adresse
0700B4, Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-3844
(téléphone), (613) 954-8637 (télécopieur), Tim_Flaherty@hcsc.gc.ca (courriel).
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 45 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Mr. Tim Flaherty, Acting Senior Analyst, Regulatory
and Compliance Policy, Policy, Planning and Coordination Directorate, Department of Health, Health Protection Building, Address Locator 0700B4, Tunney’s Pasture, Ottawa, Ontario K1A
0L2, (613) 957-3844 (Telephone), (613) 954-8637 (Facsimile),
Tim_Flaherty@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reasons why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate the parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the Access to Information Act.
Ottawa, June 22, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR LES COSMÉTIQUES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 30 of the Cosmetic Regulations is amended by
adding the following after subsection (2):
———
1
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
REGULATIONS AMENDING THE
COSMETIC REGULATIONS
1
a
Ottawa, le 22 juin 1999
S.C., 1994, c. 47, s. 117
C.R.C., c. 869
1. L’article 30 du Règlement sur les cosmétiques1 est modifié
par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
———
a
1
L.C. (1994), ch. 47, art. 117
C.R.C., ch. 869
2014
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
(3) The information described in subsection (2) is not required
to be furnished if it has previously been provided to the Minister
in accordance with the Environmental Assessment Regulations
(Department of Health).
(3) Les renseignements énumérés au paragraphe (2) n’ont pas à
être fournis s’ils ont déjà été soumis au ministre conformément au
Règlement sur l’évaluation environnementale (ministère de la
Santé).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the date on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending Schedule A to the Food and
Drugs Act (1116 — Liver disease)
Règlement modifiant l’annexe A de la Loi sur les
aliments et drogues (1116 — foie (maladies))
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
2015
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
This amendment proposes to replace “Liver Disease” with
“Liver Disease (except Hepatitis)” in the list of disease conditions
in Schedule A of the Food and Drugs Act. This would allow for
promotion of vaccine prophylaxis to the general public in the
interest of public health, to prevent hepatitis.
Cette modification propose de remplacer l’expression « Foie
(maladies) » par « Foie (maladies à l’exception de l’hépatite) »
dans la liste de maladies de l’annexe A de la Loi sur les aliments
et drogues. Cette modification permettrait de promouvoir, dans
l’intérêt de la santé publique, la vaccination prophylactique auprès du grand public afin de prévenir l’hépatite.
Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les aliments et drogues interdit que l’on destine au grand public la publicité d’un aliment,
d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou
d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A ou à titre de
moyen de guérison. Les maladies du foie sont actuellement mentionnées à l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues et
elles incluent implicitement l’hépatite. Par conséquent, il est actuellement interdit de faire la publicité ou la promotion de vaccins
contre l’hépatite auprès du grand public. Cette interdiction restreint indûment les messages de promotion de la santé qui aideraient les groupes à risque de contracter l’hépatite.
La modification de l’annexe A pour préciser que les maladies
du foie n’incluent pas l’hépatite permettrait de promouvoir la
vaccination contre l’hépatite, dans le cadre d’activités publicitaires de promotion de la santé. La publicité trompeuse est traitée
au paragraphe 9(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Subsection 3(1) of the Food and Drugs Act prohibits the advertising of any food, drug, cosmetic or device to the general
public as a treatment, preventative, or cure for any disease, disorder or abnormal physical state referred to in Schedule A to the
Food and Drugs Act. Liver disease is currently listed on Schedule A to the Act and implicitly includes hepatitis. Therefore, the
advertisement and promotion of hepatitis vaccines to the general
public is currently prohibited. This unduly restricts health promotional advertisements which are beneficial to groups at risk of
contracting hepatitis.
Amending Schedule A to specify that liver disease does not
include hepatitis would allow health promotional advertisements
to promote hepatitis vaccination. Misleading advertising can be
controlled under subsection 9(1) of the Food and Drugs Act.
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo is considered to be unacceptable as it unnecessarily restricts health promotional advertisements for the prevention of hepatitis. Continuation of the status quo would hinder the
dissemination of information announcing the availability of
hepatitis immunization which could prevent illness and death.
One alternative considered was the removal of only hepatitis A
and B from Schedule A. The Therapeutic Products Programme
recommends the exemption of all forms of hepatitis from Schedule A as hepatitis vaccines do not require advertising restrictions.
The chosen alternative permits the advertisement of new vaccines
for future forms of hepatitis without further need for regulatory
change.
On considère que le statu quo est inacceptable puisqu’il restreint inutilement les messages de promotion de la santé pour la
prévention de l’hépatite. Le maintien du statu quo empêcherait la
diffusion d’information annonçant la disponibilité d’un vaccin
contre l’hépatite qui pourrait prévenir la maladie et les décès.
Une des solutions considérées était d’exclure uniquement l’hépatite A et B de l’annexe A. Le Programme des produits thérapeutiques recommande que l’on exclue de l’annexe A toutes les
formes d’hépatite puisque les vaccins contre l’hépatite ne nécessitent aucune restriction quant à la publicité. La solution choisie
permet d’annoncer les nouveaux vaccins pour de futures formes
d’hépatite sans que d’autres changements réglementaires ne
soient nécessaires.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment would have no imposed negative economic
impact as it results in deregulation. If the manufacturers choose to
advertise hepatitis immunization to the public this amendment
would presumably result in increased sales of relevant products.
Cette modification n’entraînerait aucun impact économique
négatif imposé puisqu’il s’agit d’une déréglementation. Si les
fabricants choisissent de faire de la publicité, à l’intention
du grand public, sur l’immunisation contre l’hépatite, cette
2016
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
The promotion of hepatitis immunization can reasonably be expected to have a positive impact on public health.
modification ferait sans doute augmenter les ventes des produits
en question. On peut s’attendre à ce que la promotion de
l’immunisation contre l’hépatite ait un impact positif sur la santé
publique.
Consultation
Consultations
A notice of intent was published in the Canada Gazette, Part I,
on June 13, 1998, requesting comments on this initiative. One
written response was received, which supported the proposed
initiative. The notice was mailed to interested parties and posted
on the Therapeutic Products Programme Web site at the following address: http://www.hc-sc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut. Feedback was supportive of the proposed initiative. No objections
were raised.
On a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du
Canada, le 13 juin 1998, et demandé des commentaires sur cette
initiative. On a reçu une lettre qui appuyait l’initiative proposée.
L’avis a aussi été envoyé aux parties intéressées et affiché sur le
site Web du Programme des produits thérapeutiques à l’adresse
suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut. Les commentaires reçus appuyaient l’initiative proposée. Aucune objection n’a été soulevée.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment would not alter existing compliance mechanisms under the provision of the Food and Drugs Act and Regulations enforced by the Therapeutic Products Programme inspectors. Any misleading advertising or label claims can be controlled
by subsection 9(1) of the Food and Drugs Act.
Cette modification ne changerait pas les mécanismes actuels de
respect de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur
les aliments et drogues appliqués par les inspecteurs du Programme des produits thérapeutiques. Toute publicité ou mention
d’étiquetage trompeuse peut être traitée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Contact
Personne-ressource
Joan Korol, Policy Division, Bureau of Policy and Coordination, Therapeutic Products Programme, Holland Cross, Tower B,
2nd Floor, 1600 Scott Street, Address Locator 3102C5, Ottawa,
Ontario K1A 1B6, (613) 957-1483 (Telephone), (613) 941-6458
(Facsimile), joan_korol@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Joan Korol, Division de la politique, Bureau de la politique et
de la coordination, Programme des produits thérapeutiques, Immeuble Holland Cross, Tour B, 2e étage, 1600, rue Scott, Indice
d’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 1B6, (613) 957-1483
(téléphone), (613) 941-6458 (télécopieur), joan_korol@hc-sc.gc.
ca (courrier électronique).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 30a of the Food and Drugs Act, proposes to make the
annexed Regulations Amending Schedule A to the Food and
Drugs Act (1116 — Liver disease).
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Joan Korol, Therapeutic Products Directorate,
Department of Health, Address Locator 3102C5, Holland
Cross, Tower B, 2nd Floor, 1600 Scott Street, Ottawa, Ontario
K1A 1B6.
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, June 22, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu de l’article 30a de la Loi sur les aliments et drogues, se
propose de prendre le Règlement modifiant l’annexe A de la Loi
sur les aliments et drogues (1116 — foie (maladies)), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la
Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer
le tout à Joan Korol, Programme des produits thérapeutiques,
Ministère de la Santé, Indice d’adresse 3102C5, Holland Cross,
Tour B, 2e étage, 1600, rue Scott, Ottawa (Ontario) K1A 1B6.
———
a
S.C., 1994, c. 47, s. 117
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Ottawa, le 22 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
———
a
L.C. (1994), ch. 47, art. 117
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2017
REGULATIONS AMENDING SCHEDULE A TO THE
FOOD AND DRUGS ACT (1116 — LIVER DISEASE)
RÈGLEMENT MODIFIANT L’ANNEXE A DE LA LOI
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1116 —
FOIE (MALADIES))
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The reference to
Liver disease
Foie (maladies)
in Schedule A to the Food and Drugs Act1 is replaced by the
following:
Liver disease (except hepatitis)
Foie (maladies sauf l’hépatite)
1. Dans l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues 1, la
mention
Foie (maladies)
Liver disease
est remplacée par ce qui suit :
Foie (maladies sauf l’hépatite)
Liver disease (except hepatitis)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
———
1
R.S., 1985, c. F-27
———
1
L.R. (1985), ch. F-27
2018
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1110 — Chlorpyrifos)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1110 — chlorpyrifos)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
This proposed regulatory amendment would establish Maximum Residue Limits (MRLs) under the Food and Drugs Act for
residues of chlorpyrifos in imported apples, peppers, rutabagas
and kiwi fruit, in order to permit the import and sale of food
containing these residues. MRLs for chlorpyrifos in meat and
meat by-products of cattle based on fat content, fat, liver and kidney of cattle as well as on citrus fruits have previously been established. By virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and
Drug Regulations, the MRL for other crops is 0.1 parts per million (ppm).
La présente modification proposée au Règlement établirait des
limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues pour le chlorpyrifos dans les pommes, les
poivrons, les rutabagas et les kiwis importés de manière à permettre l’importation et la vente d’aliments contenant ces résidus. Des
LMR pour le chlorpyrifos dans la viande, les sous-produits de
viande de bovin, calculée en fonction de la teneur en gras, le gras,
le foie et les rognons de bovin, ainsi que sur les agrumes, ont déjà
été établies. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement
sur les aliments et drogues, la LMR pour d’autres récoltes est de
0,1 partie par million (ppm).
Dans le but de déterminer si les LMR proposées sont sûres,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de
Santé Canada, effectue une évaluation du risque alimentaire. Une
dose journalière admissible (DJA) et/ou dose aiguë de référence
(DAR) sont calculées à l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à
la dose sans effet nocif observé, déterminée à la suite d’études
toxicologiques exhaustives. La dose journalière potentielle (DJP)
est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur
chaque aliment importé lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette du
pays d’origine, et en tenant compte de la quantité de ces aliments
importés consommés. Des DJP sont établies pour les différentes
sous-populations au Canada et les différents groupes d’âge,
notamment les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou
la DAR pour tout groupe d’âge ou sous-population, les niveaux
de résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur
les aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans
lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart
des cas, la DJP est bien en deçà de la DJA lorsque les LMR sont
établies la première fois, il est possible d’ajouter des LMR pour
ce produit antiparasitaire, pourvu que la nouvelle DJP ne dépasse
toujours pas la DJA ou la DAR.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR de 2 ppm pour le chlorpyrifos sur les
kiwis, de 1,5 ppm sur les pommes, de 1 ppm sur les poivrons et
de 0,5 ppm sur les rutabagas ne poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
In order to determine whether the proposed MRLs are safe, the
Pest Management Regulatory Agency (PMRA), Health Canada,
conducts a dietary risk assessment. An acceptable daily intake
(ADI) and/or acute reference dose (ARD) is calculated by applying a safety factor to the no observable adverse effect level determined through extensive toxicological studies. The potential
daily intake (PDI) is calculated from the amount of residue that
remains on each imported food when the pest control product is
used according to use instructions in the country of origin and the
intake of that food from imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. As
long as the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, the expected residue levels are established as MRLs under the Food and Drugs Act to prevent the sale
of food with higher residue levels. Since, in most cases, the PDI
is well below the ADI when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future, provided the new PDI would still not exceed the ADI or
ARD.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for chlorpyrifos of 2 ppm on kiwi fruit,
1.5 ppm on apples, 1 ppm on peppers and 0.5 ppm on rutabagas
would not pose an unacceptable health risk to the public.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 ppm unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu’une LMR plus
élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2019
chlorpyrifos, establishment of MRLs for imported apples, peppers, rutabagas and kiwi fruit is necessary to support the import
of food containing residues that have been shown to be safe,
while at the same time preventing the sale of food with unacceptable residues.
aliments et drogues. Dans le cas du chlorpyrifos, l’établissement
de LMR pour les pommes, les poivrons, les rutabagas et les kiwis
importés est nécessaire pour appuyer l’importation d’aliments
contenant des résidus que l’on a démontrés sûrs, tout en prévenant la vente d’aliments contenant des résidus à des niveaux
inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This proposed regulatory amendment will contribute to a safe,
abundant and affordable food supply by allowing the importation
of food commodities containing acceptable levels of pesticide
residues.
The cost of administering this proposed amendment to the
Regulations will not be greater than that of administering the
existing Regulations, since monitoring for residues of pest control
products, whether or not MRLs have been established, is performed on an ongoing basis. Adequate analytical methodology
for analysis of the compound is available.
Cette modification proposée au Règlement contribuera à créer
des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l’importation de denrées alimentaires qui contiennent des
niveaux acceptables de résidus de pesticides.
Il n’en coûtera pas plus cher d’appliquer la modification proposée au Règlement qu’il n’en coûte pour appliquer le règlement
actuel, car la surveillance des résidus de produits chimiques agricoles s’effectue de façon permanente, que des LMR aient été
établies ou non. On dispose de méthodes adéquates pour l’analyse
de composé.
Consultation
Consultations
Dietary risk assessments conducted by the PMRA are based on
internationally recognized risk management principles, which are
largely harmonized among the 29 member countries of the Organization for Economic Cooperation and Development. Individual safety evaluations conducted by the PMRA include a review
of the assessments conducted at the international level as part of
the Joint Food and Agriculture Organization of the United
Nations/World Health Organization Food Standards Programme
in support of the Codex Alimentarius Commission, as well as
MRLs adopted by other national health/regulatory agencies.
Les évaluations du risque alimentaire effectuées par l’ARLA
sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés
dans les 29 pays membres de l’Organisation de coopération et de
développement économiques. Les évaluations individuelles de la
sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la
santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex
Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la
réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the proposed MRLs for chlorpyrifos are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et importés
exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une
fois que les LMR proposées pour le chlorpyrifos seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Project Manager, Alternative Strategies and
Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D, 2250 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles stratégies
et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D, 2250,
promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 7363692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1) of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1110 — Chlorpyrifos).
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 15 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Geraldine Graham, Project Manager, Alternative
Strategies and Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator 6607D,
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement
sur les aliments et drogues (1110 — chlorpyrifos), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la
Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer
le tout à Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles
stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire, Ministère de la Santé, Indice d’adresse
2020
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
2250 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692
(Telephone), (613) 736-3659 (Facsimile), geraldine_graham@hcsc.gc.ca (Electronic mail).
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, June 23, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
6607D, 2250, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9,
(613) 736-3692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur),
geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la
divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1110 — CHLORPYRIFOS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1110 —— CHLORPYRIFOS)
Ottawa, le 23 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item C.10.1 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in columns III2 and
IV2 is replaced by the following:
III
2
1.5
1 (calculated on the
fat content)
1
0.5
1. Les colonnes III et IV1 de l’article C.10.1 du tableau II
du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues2 sont remplacées par ce qui suit :
IV
Maximum Residue
Item No. Limit p.p.m.
C.10.1
1
Foods
Article
Kiwi fruit
Apples
Meat and meat by-products of cattle, other
than fat, liver and kidney
Citrus fruits, fat, kidney and liver of cattle,
peppers
Rutabagas
C.10.1
III
IV
Limite maximale
de résidu p.p.m
Aliments
2
1,5
1 (calculé selon
la teneur en gras)
1
0,5
Kiwis
Pommes
Viande et sous-produits de viande de bovin,
sauf le gras, le foie et les rognons
Agrumes, gras, rognons et foie de bovin,
poivrons
Rutabagas
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
———
1
2
C.R.C., c. 870
SOR/94-418
———
1
2
DORS/94-418
C.R.C., ch. 870
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2021
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1112 — Quinclorac)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1112 — quinclorac)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Under authority of the Pest Control Products Act, the Pest
Management Regulatory Agency (PMRA) of Health Canada has
approved an application for the registration of the pest control
product quinclorac as a herbicide for the control of weeds on
barley and wheat as a pre-emergent and post-emergent treatment.
This proposed regulatory amendment would establish Maximum
Residue Limits (MRLs) under the Food and Drugs Act for residues of quinclorac in barley and wheat, resulting from this use as
well as eggs; meat, meat by-products and fat of cattle, goats,
hogs, horses and sheep; meat and meat by-products and fat of
poultry and milk in order to cover residues that may result in byproducts of animals fed with crops treated with quinclorac. The
proposed regulatory amendment would also establish an MRL for
rice imported into Canada, in order to permit the sale of food
containing these residues. By virtue of subsection B.15.002(1) of
the Food and Drug Regulations, the MRL for other crops is
0.1 parts per million (ppm).
Before making a registration decision regarding a new pest
control product, the PMRA conducts the appropriate assessment
of the risks and value of the product specific to its proposed use.
Pest control products will be registered if: the data requirements
for assessing value and safety have been adequately addressed;
the evaluation indicates that the product has merit and value; and
the human health and environmental risks associated with its proposed use are acceptable.
Description
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de Santé
Canada, a approuvé une demande d’homologation du produit
antiparasitaire quinclorac comme herbicide pour lutter contre les
mauvaises herbes sur l’orge et le blé en traitement de prélevée et
de postlevée. La présente modification proposée au Règlement
établirait des limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la
Loi sur les aliments et drogues pour le quinclorac dans l’orge, le
blé et les œufs, le gras, la viande, les sous-produits de viande de
bovin, de chèvre, de porc, de cheval et de mouton, le gras, la
viande, les sous-produits de viande de volaille, le lait et le riz
importé au Canada, de manière à permettre la vente d’aliments
contenant ces résidus. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du
Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les autres
récoltes est de 0,1 partie par million (ppm).
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product. An acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose
(ARD) is calculated by applying a safety factor to the no observable adverse effect level determined through extensive toxicological studies. The potential daily intake (PDI) is calculated from
the amount of residue that remains on each food when the pest
control product is used according to the proposed label and the
intake of that food from both domestic and imported sources in
the diet. PDIs are established for various Canadian subpopulations and age groups, including infants, toddlers, children, adolescents and adults. As long as the PDI does not exceed the ADI
or ARD for any subpopulation or age group, the expected residue
levels are established as MRLs under the Food and Drugs Act to
prevent the sale of food with higher residue levels. Since, in most
cases, the PDI is well below the ADI when MRLs are originally
established, additional MRLs for the pest control product may be
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’un
nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA évalue attentivement les
risques et la valeur du produit, en fonction de l’usage précis auquel il est destiné. Les produits antiparasitaires sont homologués
si les conditions suivantes sont réunies : on a examiné de manière
adéquate les exigences relatives aux données en vue de l’évaluation de la valeur et de l’innocuité du produit; l’évaluation indique
que le produit présente des avantages et une valeur; les risques
associés à l’utilisation proposée du produit pour la santé et l’environnement sont acceptables.
Lors de l’évaluation du risque pour la santé humaine, il faut,
entre autres, évaluer le risque posé par les résidus du produit antiparasitaire prévus dans les aliments. Une dose journalière admissible (DJA) ou une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées
à l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé, déterminée à la suite d’études toxicologiques exhaustives. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à
partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment
lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au
mode d’emploi qui figure sur l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité consommée de ces aliments, que les
produits soient locaux ou importés. Des DJP sont établies pour
divers groupes d’âge et sous-populations au Canada, notamment
les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les
adultes. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR
pour tout groupe d’âge ou sous-population, les niveaux de résidus
prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les
2022
Canada Gazette Part I
added in the future, provided the new PDI would still not exceed
the ADI or ARD.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs of 5 ppm for quinclorac in rice, 2 ppm in barley, 0.5 ppm in wheat and 0.05 ppm in eggs, meat, meat byproducts and fat of cattle, goats, hogs, horses, poultry and sheep
and milk would not pose an unacceptable health risk to the
public.
Alternatives
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 ppm unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
quinclorac, establishment of an MRL for barley, wheat and rice is
necessary to support the use of a pest control product which has
been shown to be both safe and effective, and to support the import of food containing residues that have been shown to be safe,
while at the same time preventing the sale of food with unacceptable residues.
Under the Food and Drugs Act, the sale of food containing
residues of pest control products at a level less than or equal to
0.1 ppm is permitted unless a lower MRL has been established in
Table II, Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the
case of quinclorac, establishment of an MRL of 0.05 ppm in eggs,
meat, meat by-products and fat of cattle, goats, hogs, horses,
poultry and sheep and milk is necessary to support the use of a
pest control product which has been shown to be both safe and
effective, while at the same time preventing the sale of food with
unacceptable residues.
July 3, 1999
aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans
lesquels les résidus seraient plus élevées. Comme, dans la plupart
des cas, la DJP est bien en deçà de la DJA lorsque les LMR sont
établies la première fois, il est possible d’ajouter plus tard des
LMR pour ce produit, pourvu que la nouvelle DJP ne dépasse
toujours pas la DJA ou la DAR.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé qu’une LMR de 5 ppm pour le quinclorac dans le riz,
de 2 ppm dans l’orge, de 0,5 ppm dans le blé et de 0,05 ppm dans
les œufs, le gras, la viande, les sous-produits de viande de bovin,
de chèvre, de porc, de cheval, de volaille et de mouton et le lait ne
poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la
population.
Solutions envisagées
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu’une LMR plus
élevée ait été établie au tableau II du titre 15 du Règlement sur les
aliments et drogues. Dans le cas du quinclorac, l’établissement
d’une LMR pour l’orge, le blé et le riz est nécessaire en vue
d’appuyer l’utilisation d’un produit antiparasitaire que l’on a
démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente
d’aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, la vente
d’aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un
niveau inférieur ou égal à 0,1 ppm est permise, à moins qu’une
LMR moins élevée ait été établie au tableau II du titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas du quinclorac,
l’établissement d’une LMR de 0,05 ppm dans les œufs, le gras, la
viande, les sous-produits de viande de bovin, de chèvre, de porc,
de cheval, de volaille et de mouton et le lait est nécessaire en vue
d’appuyer l’utilisation d’un produit antiparasitaire que l’on a
démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente
d’aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Avantages et coûts
The use of quinclorac on the crops listed above will provide
joint benefits to consumers and the agricultural industry and/or
importers of agricultural products as a result of improved management of pests. In addition, this use will contribute to a safe,
abundant and affordable food supply, by allowing the sale and
importation of food commodities containing acceptable levels of
pesticide residues.
The cost of administering this amendment to the Regulations
will not be greater than that of administering the existing Regulations, since monitoring for residues of pest control products,
whether or not MRLs have been established, is performed on an
ongoing basis. Adequate analytical methodology for analysis of
the compound is available.
Consultation
L’utilisation du quinclorac, comme il est mentionné plus haut,
sera avantageuse pour les consommateurs ainsi que l’industrie
agricole ou les importateurs de produits agricoles en raison d’un
meilleur contrôle des parasites. De plus, cette utilisation va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et
abordables tout en permettant l’importation des denrées alimentaires renfermant des taux de résidus de pesticides acceptables.
Il n’en coûtera pas plus cher d’appliquer la modification proposée au Règlement qu’il n’en coûte d’appliquer le Règlement
dans sa forme actuelle, car la surveillance des résidus de produits
chimiques agricoles s’effectue de façon permanente, que des
LMR aient été établies ou non. On dispose de méthodes adéquates pour l’analyse de composé.
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among the
29 member countries of the Organization for Economic Cooperation and Development. Individual safety evaluations conducted
by the PMRA include a review of the assessments conducted at
the international level as part of the Joint Food and Agriculture
Organization of the United Nations/World Health Organization
Food Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national
health/regulatory agencies.
Les décisions réglementaires prises par l’ARLA, y compris les
évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes
de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes
sont en grande partie harmonisés dans les 29 pays membres de
l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l’ARLA
comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de
l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires
de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR
adoptées par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2023
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the proposed MRLs for quinclorac
are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et importés
exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une
fois que les LMR proposées pour le quinclorac seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Project Manager, Alternative Strategies and
Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory
Agency, Health Canada, Address Locator 6607D, 2250 Riverside
Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone),
(613) 736-3659 (Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca
(Electronic mail).
Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles stratégies
et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D, 2250,
promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 7363692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1) of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1112 — Quinclorac).
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 75 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Geraldine Graham, Project Manager, Alternative
Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management
Regulatory Agency, Department of Health, Address Locator
No. 6607D, 2250 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9,
(613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659 (Facsimile),
geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, June 22, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement
sur les aliments et drogues (1112 — quinclorac), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer le
tout à Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire, Ministère de la Santé, Indice
d’adresse 6607D, 2250, promenade Riverside, Ottawa (Ontario)
K1A 0K9, (613) 736-3692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Ottawa, le 22 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG REGULATIONS (1112 —— QUINCLORAC)
AMENDMENT
1. Table II to Division 15 of Part B of the Food and Drug Regulations1 is amended by adding the following before item Q.1:
I
II
III
IV
Item
No.
Common or (Trade Name)
Chemical Name of Substance
Maximum Residue Limit p.p.m. Foods
Q.01
quinclorac
3,7-dichloroquinoline-8-carboxylic acid
5
2
0.5
0.05
———
1
C.R.C., c. 870
———
Rice
Barley
Wheat
Eggs; meat, meat by-products and fat of cattle,
goats, hogs, horses, poultry and sheep; milk
Canada Gazette Part I
2024
July 3, 1999
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1112 — QUINCLORAC)
MODIFICATION
1. Le tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, avant l’article Q.1, de ce qui suit :
I
II
III
Article
Nom ordinaire
(ou de commerce)
Nom chimique de la substance
Limite maximale
de résidu p.p.m.
Q.01
quinclorac
acide 3,7-dichloroquinoléine-8-carboxylique
5
2
0,5
0,05
IV
Aliments
Riz
Orge
Blé
Lait, œufs, viande, sous-produits de viande et gras de bovin,
de chèvre, de cheval, de mouton, de porc et de volaille
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
———
———
1
C.R.C., ch. 870
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2025
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1113 — Glufosinate-ammonium)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1113 — glufosinate-ammonium)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Glufosinate-ammonium is registered under the Pest Control
Products Act as a herbicide for the control of a wide range of
annual and biannual weeds and as a post-harvest treatment on
many crops. Maximum Residue Limits (MRLs) have been established under the Food and Drugs Act for residues of glufosinateammonium, and its metabolite, in lentils, rapeseed (canola), dry
white beans, potatoes and in the liver and kidney of cattle, goats,
hogs, poultry and sheep resulting from this use. By virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the MRL
for other crops is 0.1 parts per million (ppm).
Description
Le glufosinate-ammonium est un herbicide homologué aux
termes de la Loi sur les produits antiparasitaires utilisé dans la
lutte contre une grande variété de mauvaises herbes annuelles et
bisannuelles et comme moyen d’améliorer les récoltes pour de
nombreuses espèces cultivées. Des limites maximales de résidus
(LMR) pour le glufosinate-ammonium ont été établies en vertu de
la Loi sur les aliments et drogues, et ses métabolites, pour les
lentilles, le colza (canola), les haricots secs blancs, les pommes de
terre, et pour le foie et les rognons de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du
Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour d’autres
récoltes est de 0,1 partie par million (ppm).
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l’homologation du glufosinate-ammonium afin de permettre son utilisation pour lutter contre les mauvaises herbes dans
les pois secs, le blé et le maïs. Cette modification proposée au
Règlement établirait des LMR pour le glufosinate-ammonium, y
compris ses métabolites, dans les pois secs, le blé et le maïs, de
manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’un
nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA évalue attentivement les
risques et la valeur du produit, en fonction de l’usage précis auquel il est destiné. L’homologation du produit antiparasitaire sera
modifiée si les conditions suivantes sont réunies : on a examiné
de manière adéquate les exigences relatives aux données en vue
de l’évaluation de la valeur et de l’innocuité du produit; l’évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l’utilisation proposée du produit pour
la santé humaine et l’environnement sont acceptables.
Lors de l’évaluation du risque pour la santé humaine, il faut,
entre autres, évaluer le risque posé par les résidus du produit antiparasitaire prévus dans les aliments. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à
l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif
observé, déterminée à la suite d’études toxicologiques exhaustives. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de
la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le
produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi
qui figure sur l’étiquette proposée; on tient également compte de
la quantité consommée de ces aliments, que les produits soient
locaux ou importés. Des DJP sont établies pour les souspopulations au Canada et divers groupes d’âge notamment les
nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les
The Pest Management Regulatory Agency (PMRA) of Health
Canada, has recently approved applications to amend the registration of glufosinate-ammonium in order to allow its use for the
control of weeds on peas, wheat and corn. This proposed regulatory amendment would establish MRLs for residues of glufosinate-ammonium and its metabolite in dry peas, wheat and corn
resulting from this use in order to permit the sale of food containing these residues.
Before making a registration decision regarding a new use of a
pest control product, the PMRA conducts the appropriate assessment of the risks and value of the product specific to its proposed
use. The registration of the pest control product will be amended
if: the data requirements for assessing value and safety have been
adequately addressed; the evaluation indicates that the product
has merit and value; and the human health and environmental
risks associated with its proposed use are acceptable.
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product. An acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose
(ARD) is calculated by applying a safety factor to the no observable adverse effect level determined through extensive toxicological studies. The potential daily intake (PDI) is calculated from
the amount of residue that remains on each food when the pest
control product is used according to the proposed label and the
intake of that food from both domestic and imported sources in
the diet. PDIs are established for various Canadian subpopulations and age groups, including infants, toddlers, children, adolescents and adults. As long as the PDI does not exceed the ADI
or ARD for any subpopulation or age group, the expected residue
levels are established as MRLs under the Food and Drugs Act to
2026
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
prevent the sale of food with higher residue levels. Since, in most
cases, the PDI is well below the ADI when MRLs are originally
established, additional MRLs for the pest control product may be
added in the future, provided the new PDI would still not exceed
the ADI or ARD.
adultes. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR
pour tout groupe d’âge ou sous-population, les niveaux de résidus
prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les taux de résidus seraient plus élevés. Comme, dans la
plupart des cas, la DJP est bien en deçà de la DJA lorsque les
LMR sont établies la première fois, il est possible d’ajouter plus
tard des LMR pour ce produit antiparasitaire, pourvu que la nouvelle DJP ne dépasse toujours pas la DJA ou la DAR.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for glufosinate-ammonium, including its metabolites, of 3 ppm in dry peas and 0.2 ppm in wheat and in corn
would not pose an unacceptable health risk to the public.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR pour le glufosinate-ammonium, y compris ses métabolites, fixées à 3 ppm pour les pois secs et à
0,2 ppm pour le blé et le maïs ne poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
Because these residues would not pose unacceptable health
risks, the PMRA approved a request for an Interim Marketing
Authorization (IMA) on January 21, 1999, to permit the immediate sale of dry peas and wheat with residues of glufosinateammonium, including its metabolite, at a level not to exceed
3 ppm and 0.2 ppm, respectively, while the regulatory process to
amend the Regulations is underway.
Parce que les résidus ne poseraient pas de risques inacceptables pour la santé de la population, l’ARLA a approuvé une
demande pour une autorisation de mise en marché le 21 janvier
1999 pour permettre la vente immédiate de pois secs et de blé
contenant les résidus de glufosinate-ammonium, et ses métabolites, fixées à 3 ppm et à 0,2 ppm respectivement, alors que se
poursuivait le processus de modification du Règlement.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 ppm unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
glufosinate-ammonium, establishment of MRLs for dry peas,
wheat and corn is necessary to support additional uses of a pest
control product which has been shown to be both safe and effective, while at the same time preventing the sale of food with unacceptable residues.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu’une LMR plus
élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les
aliments et drogues. Dans le cas du glufosinate-ammonium, l’établissement d’une LMR pour les pois secs, le blé et le maïs est
nécessaire en vue d’appuyer l’utilisation additionnelle d’un produit antiparasitaire que l’on a démontré à la fois sûr et efficace,
tout en prévenant la vente d’aliments contenant des résidus à des
niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The use of glufosinate-ammonium on peas, wheat and corn
will provide joint benefits to consumers and the agricultural industry as a result of improved management of pests. In addition,
this use will contribute to a safe, abundant and affordable food
supply.
L’utilisation du glufosinate-ammonium sur les pois secs, le blé
et le maïs sera avantageuse pour les consommateurs et l’industrie
agricole en raison d’un meilleur contrôle des parasites. De plus,
cette utilisation va contribuer à créer des réserves alimentaires
sûres, abondantes et abordables.
The cost of administering this amendment to the Regulations
will not be greater than that of administering the existing Regulations, since monitoring for residues of pest control products,
whether or not MRLs have been established, is performed on an
ongoing basis. Adequate analytical methodology for analysis of
the compound is available.
Il n’en coûtera pas plus cher d’appliquer la modification proposée au Règlement qu’il n’en coûte d’appliquer le règlement
actuel car la surveillance des résidus de produits chimiques agricoles s’effectue de façon permanente, que des LMR aient été
établies ou non. On dispose de méthodes adéquates pour l’analyse
de composé.
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among the
29 member countries of the Organization for Economic Cooperation and Development. Individual safety evaluations conducted
by the PMRA include a review of the assessments conducted at
the international level as part of the Joint Food and Agriculture
Organization of the United Nations/World Health Organization
Food Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national health/
regulatory agencies.
Les décisions réglementaires prises par l’ARLA, y compris les
évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes
de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes
sont en grande partie harmonisés dans les 29 pays membres de
l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l’ARLA
comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de
l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires
de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR
adoptées par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2027
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian Food Inspection Agency when the proposed MRLs for
glufosinate-ammonium are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et importés
exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une
fois que les LMR proposées pour le glufosinate-ammonium seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Project Manager, Alternative Strategies and
Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory Agency,
Department of Health, Address Locator 6607D, 2250 Riverside
Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone),
(613) 736-3659 (Facsimile), geraldine_graham@pmra-arla.hcsc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles stratégies
et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, Ministère de la Santé, Indice d’adresse 6607D,
2250, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613)
736-3692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_
graham@pmra-arla.hc-sc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1) of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1113 — Glufosinate-ammonium).
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement
sur les aliments et drogues (1113 — glufosinate-ammonium),
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer le
tout à Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la
lutte antiparasitaire, Ministère de la Santé, Indice d’adresse
6607D, 2250, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9,
(613) 736-3692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur),
geraldine_graham@pmra-arla.hc-sc.gc.ca (courriel).
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 15 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Geraldine Graham, Project Manager, Alternative
Strategies and Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory
Agency, Department of Health, Address Locator 6607D,
2250 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692
(Telephone), (613) 736-3659 (Facsimile), geraldine_graham
@pmra-arla.hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, June 23, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 23 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
(1113 — GLUFOSINATE-AMMONIUM)
REGULATIONS AMENDING THE
FOOD AND DRUG REGULATIONS
(1113 — GLUFOSINATE-AMMONIUM)
AMENDMENT
1. The portion of item G.1 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in columns III2 and
IV2 is replaced by the following:
———
1
2
C.R.C., c. 870
SOR/94-183
MODIFICATION
1
1. Les colonnes III et IV1 de l’article G.1 du tableau II du
titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues2 sont remplacées par ce qui suit :
———
1
2
DORS/94-183
C.R.C., ch. 870
Canada Gazette Part I
2028
III
July 3, 1999
IV
III
IV
Item No. Maximum Residue Limit p.p.m.
Foods
Article
Limite maximale de résidu p.p.m.
Aliments
G.1
6
3
Lentils
Dry peas, rapeseed (canola)
G.1
6
3
1
Liver and kidney of cattle, goats,
hogs, poultry and sheep
1
0.5
0.4
0.2
Dry white beans
Potatoes
Corn, wheat
0,5
0,4
0,2
Lentilles
Graines de colza (canola),
pois secs
Foie et rognons de bovin,
de chèvre, de mouton, de
porc et de volaille
Haricots secs blancs
Pommes de terre
Blé, maïs
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2029
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1150 Pyrimethanil)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1150 — pyriméthanil)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
This proposed regulatory amendment would establish Maximum Residue Limits (MRLs) under the Food and Drugs Act for
residues of pyrimethanil in raisins and grapes, in order to permit
the import and sale of food containing these residues. By virtue of
subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the
MRL for other crops is 0.1 parts per million (ppm).
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs of 8 ppm for pyrimethanil in raisins and 5 ppm
in grapes would not pose an unacceptable health risk to the
public.
Description
La présente modification proposée au Règlement établirait des
limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues pour le pyriméthanil dans les raisins secs et
les raisins, de manière à permettre l’importation et la vente d’aliments contenant ces résidus. En vertu du paragraphe B.15.002(1)
du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour d’autres
récoltes est de 0,1 partie par million (ppm).
Dans le but de déterminer si les LMR proposées sont sûres,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de
Santé Canada effectue une évaluation du risque alimentaire. Une
dose journalière admissible (DJA) et/ou dose aiguë de référence
(DAR) sont calculées à l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à
la dose sans effet nocif observé, déterminée à la suite d’études
toxicologiques exhaustives. La dose journalière potentielle (DJP)
est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur
chaque aliment importé lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette du
pays d’origine, et en tenant compte de la quantité de ces aliments
importés consommés. Des DJP sont établies pour divers groupes
d’âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les
adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu
que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe
d’âge ou sous-population, les niveaux de résidus prévus sont
établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la DJP est
bien en deçà de la DJA lorsque les LMR sont établies la première
fois, il est possible d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire, pourvu que la nouvelle DJP ne dépasse toujours pas la DJA
ou la DAR.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR de 8 ppm pour le pyriméthanil dans les
raisins secs et de 5 ppm dans les raisins ne poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 ppm unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
pyrimethanil, establishment of MRLs for raisins and grapes is
necessary to support the import of food containing residues that
have been shown to be safe, while at the same time preventing the
sale of food with unacceptable residues.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu’une LMR plus
élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les
aliments et drogues. Dans le cas du pyriméthanil, l’établissement
des LMR pour les raisins secs et les raisins est nécessaire en vue
d’appuyer l’importation d’aliments contenant des résidus que l’on
a démontrés sûrs, tout en prévenant la vente d’aliments contenant
des résidus à des niveaux inacceptables.
In order to determine whether proposed MRLs are safe, the
Pest Management Regulatory Agency (PMRA) of Health Canada
conducts a dietary risk assessment. An acceptable daily intake
(ADI) and/or acute reference dose (ARD) is calculated by applying a safety factor to the no observable adverse effect level determined through extensive toxicological studies. The potential
daily intake (PDI) is calculated from the amount of residue that
remains on each imported food when the pest control product is
used according to use instructions in the country of origin and the
intake of that food from imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. As
long as the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, the expected residue levels are established as MRLs under the Food and Drugs Act to prevent the sale
of food with higher residue levels. Since, in most cases, the PDI
is well below the ADI when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future, provided the new PDI would still not exceed the ADI or
ARD.
2030
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This proposed regulatory amendment will contribute to a safe,
abundant and affordable food supply by allowing the importation
of food commodities containing acceptable levels of pesticide
residues.
The cost of administering this proposed amendment to the
Regulations will not be greater than that of administering the
existing Regulations, since monitoring for residues of pest control
products, whether or not MRLs have been established, is performed on an ongoing basis. Adequate analytical methodology
for analysis of the compound is available.
Cette modification proposée au Règlement contribuera à créer
des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l’importation de denrées alimentaires qui contiennent des
niveaux acceptables de résidus de pesticides.
Il n’en coûtera pas plus cher d’appliquer la modification proposée au Règlement qu’il n’en coûte d’appliquer le règlement
actuel, car la surveillance des résidus de produits chimiques agricoles s’effectue de façon permanente, que des LMR aient été
établies ou non. On dispose de méthodes adéquates pour l’analyse
du composé.
Consultation
Consultations
Dietary risk assessments conducted by the PMRA are based on
internationally recognized risk management principles, which are
largely harmonized among the 29 member countries of the Organization for Economic Cooperation and Development. Individual safety evaluations conducted by the PMRA include a review
of the assessments conducted at the international level as part of
the Joint Food and Agriculture Organization of the United
Nations/World Health Organization Food Standards Programme
in support of the Codex Alimentarius Commission, as well as
MRLs adopted by other national health/regulatory agencies.
Les évaluations du risque alimentaire effectuées par l’ARLA
sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés
dans les 29 pays membres de l’Organisation de coopération et de
développement économiques. Les évaluations individuelles de la
sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du
Programme mixte de l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale
de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du
Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d’autres
organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la
réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the proposed MRLs for pyrimethanil are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et importés
exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une
fois que les LMR proposées pour le pyriméthanil seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Project Manager, Alternative Strategies and
Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D, 2250 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles stratégies
et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D, 2250,
promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 7363692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_
graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1) of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1150 — Pyrimethanil).
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 75 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Geraldine Graham, Project Manager, Alternative
Strategies and Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory
Agency, Department of Health, Address Locator 6607D,
2250 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692
(Telephone), (613) 736-3659 (Facsimile), geraldine_graham@
hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement
sur les aliments et drogues (1150 — pyriméthanil), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis et
d’envoyer le tout à Geraldine Graham, Gestionnaire de projet,
Nouvelles stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Ministère de la Santé, Indice
d’adresse 6607D, 2250, promenade Riverside, Ottawa (Ontario)
K1A 0K9, (613) 736-3692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, June 22, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
2031
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la
divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
Ottawa, le 22 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG REGULATIONS (1150 — PYRIMETHANIL)
AMENDMENT
1. Table II to Division 15 of Part B of the Food and Drug Regulations1 is amended by adding the following after item P.8:
I
II
III
IV
Item No.
Common or (Trade Name)
Chemical Name of Substance
Maximum Residue Limit p.p.m.
Foods
P.8.1
pyrimethanil
N-(4,6-dimethylpyrimidin-2-yl)aniline
8
5
Raisins
Grapes
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1150 —— PYRIMÉTHANIL)
MODIFICATION
1. Le tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, après l’article P.8, de ce qui suit :
I
II
III
IV
Article
Nom ordinaire (ou de commerce) Nom chimique de la substance
Limite maximale de résidu p.p.m. Aliments
P.8.1
pyriméthanil
8
5
N-(4,6-Diméthylpyrimidin-2-yl)aniline
Raisins secs
Raisins
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
———
1
C.R.C., c. 870
———
1
C.R.C., ch. 870
2032
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1176 — Tebufenozide)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1176 — tébufénozide)
Statutory Authority
Food and Drugs Act
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Sponsoring Department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Tebufenozide is registered under the Pest Control Products Act
as an insecticide for the control of caterpillars and worms in apples. A Maximum Residue Limit (MRL) of 1 part per million
(ppm) has been established under the Food and Drugs Act for
residues of tebufenozide in apples resulting from this use. By
virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the MRL for other crops is 0.1 ppm. This proposed regulatory amendment would establish MRLs for residues of tebufenozide in raisins, kiwi fruit and grapes, in order to permit the import
and sale of food containing these residues.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs of 2.5 ppm for tebufenozide in raisins and
0.5 ppm in kiwi fruit and grapes would not pose an unacceptable
health risk to the public.
Description
Le tébufénozide est homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires comme insecticide pour lutter contre les
chenilles et les vers dans les pommes. Une limite maximale de
résidu (LMR) de 1 partie par million (ppm) pour le tébufénozide
dans les pommes a déjà été établie. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la
LMR pour d’autres récoltes est de 0,1 ppm. La présente modification proposée au Règlement établit des LMR pour le tébufénozide dans les raisins secs, les kiwis et les raisins, de manière
à permettre l’importation et la vente d’aliments contenant ces
résidus.
Dans le but de déterminer si les LMR proposées sont sûres,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de
Santé Canada effectue une évaluation du risque alimentaire. Une
dose journalière admissible (DJA) et/ou dose aiguë de référence
(DAR) sont calculées à l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à
la dose sans effet nocif observé, déterminée à la suite d’études
toxicologiques exhaustives. La dose journalière potentielle (DJP)
est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur
chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette du produit
au Canada ou dans le pays d’origine, et en tenant compte de la
quantité de ces aliments consommés. Des DJP sont établies pour
divers groupes d’âge, y compris les nourrissons, les tout-petits,
les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au
Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR
pour tout groupe d’âge ou sous-population, les niveaux de résidus
prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des
cas, la DJP est bien en deçà de la DJA lorsque les LMR sont
établies la première fois, il est possible d’ajouter des LMR pour
ce produit antiparasitaire, pourvu que la nouvelle DJP ne dépasse
toujours pas la DJA ou la DAR.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé que des LMR de 2,5 ppm pour le tébufénozide dans les
raisins secs, de 0,5 ppm dans les kiwis et les raisins ne poseraient
pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater than
0.1 ppm unless a higher MRL has been established in Table II,
Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case of
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu’une LMR plus
élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les
In order to determine whether proposed MRLs are safe, the
Pest Management Regulatory Agency (PMRA) of Health Canada
conducts a dietary risk assessment. An acceptable daily intake
(ADI) and/or acute reference dose (ARD) is calculated by applying a safety factor to the no observable adverse effect level determined through extensive toxicological studies. The potential
daily intake (PDI) is calculated from the amount of residue that
remains on each food when the pest control product is used according to use instructions in Canada or the country of origin and
the intake of that food in the diet. PDIs are established for various
Canadian subpopulations and age groups, including infants, toddlers, children, adolescents and adults. As long as the PDI does
not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group,
the expected residue levels are established as MRLs under the
Food and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI
when MRLs are originally established, additional MRLs for the
pest control product may be added in the future, provided the new
PDI would still not exceed the ADI or ARD.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2033
tebufenozide, establishment of MRLs for raisins, kiwi fruit and
grapes is necessary to support the import of food containing
residues that have been shown to be safe, while at the same time
preventing the sale of food with unacceptable residues.
aliments et drogues. Dans le cas du tébufénozide, l’établissement des LMR pour les raisins secs, les kiwis et les raisins est
nécessaire en vue d’appuyer l’importation d’aliments contenant
des résidus que l’on a démontrés sûrs, tout en prévenant la vente
d’aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This proposed regulatory amendment will contribute to a safe,
abundant and affordable food supply by allowing the importation
of food commodities containing acceptable levels of pesticide
residues.
The cost of administering this proposed amendment to the
Regulations will not be greater than that of administering the
existing Regulations, since monitoring for residues of pest control
products, whether or not MRLs have been established, is performed on an ongoing basis. Adequate analytical methodology
for analysis of the compound is available.
Cette modification proposée au Règlement contribuera à créer
des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l’importation de denrées alimentaires qui contiennent des
niveaux acceptables de résidus de pesticides.
Il n’en coûtera pas plus cher d’appliquer la modification proposée au Règlement qu’il n’en coûte d’appliquer le règlement
actuel, car la surveillance des résidus de produits chimiques agricoles s’effectue de façon permanente, que des LMR aient été
établies ou non. On dispose de méthodes adéquates pour l’analyse
du composé.
Consultation
Consultations
Dietary risk assessments conducted by the PMRA are based on
internationally recognized risk management principles, which are
largely harmonized among the 29 member countries of the Organization for Economic Cooperation and Development. Individual safety evaluations conducted by the PMRA include a review
of the assessments conducted at the international level as part of
the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization Food Standards Programme in
support of the Codex Alimentarius Commission, as well as MRLs
adopted by other national health/regulatory agencies.
Les évaluations du risque alimentaire effectuées par l’ARLA
sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés
dans les 29 pays membres de l’Organisation de coopération et de
développement économiques. Les évaluations individuelles de la
sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du
Programme mixte de l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale
de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du
Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d’autres
organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la
réglementation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the proposed MRLs for tebufenozide are adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et importés
exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une
fois que les LMR proposées pour le tébufénozide seront adoptées.
Contact
Personne-ressource
Geraldine Graham, Project Manager, Alternative Strategies and
Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory Agency, Health
Canada, Address Locator 6607D, 2250 Riverside Drive, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692 (Telephone), (613) 736-3659
(Facsimile), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles stratégies
et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire, Santé Canada, Indice d’adresse 6607D, 2250,
promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 7363692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham
@hc-sc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 30(1) of the Food and Drugs Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1176 — Tebufenozide).
Interested persons may make representations with respect to the
proposed Regulations within 15 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Geraldine Graham, Project Manager, Alternative
Strategies and Regulatory Affairs, Pest Management Regulatory
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement
sur les aliments et drogues (1176 — tébufénozide), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication et d’envoyer le
tout à Geraldine Graham, Gestionnaire de projet, Nouvelles
stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation
2034
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Agency, Department of Health, Address Locator 6607D,
2250 Riverside Drive, Ottawa, Ontario K1A 0K9, (613) 736-3692
(Telephone), (613) 736-3659 (Facsimile), geraldine_graham@
hc-sc.gc.ca (Electronic mail).
The representations should stipulate those parts of the representations that should not be disclosed pursuant to the Access to Information Act and, in particular, pursuant to sections 19 and 20 of
that Act, the reason why those parts should not be disclosed and
the period during which they should remain undisclosed. The
representations should also stipulate those parts of the representations for which there is consent to disclosure pursuant to the
Access to Information Act.
Ottawa, June 23, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
de la lutte antiparasitaire, Ministère de la Santé, Indice
d’adresse 6607D, 2250, promenade Riverside, Ottawa (Ontario)
K1A 0K9, (613) 736-3692 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), geraldine_graham@hc-sc.gc.ca (courriel).
Ils doivent également y indiquer, d’une part, lesquelles des observations peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et, d’autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de nondivulgation.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1176 — TEBUFENOZIDE)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1176 — TÉBUFÉNOZIDE)
Ottawa, le 23 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item T.01 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in columns III2 and
IV2 is replaced by the following:
III
1
1. Les colonnes III et IV1 de l’article T.01 du tableau II du
titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues2 sont remplacées par ce qui suit :
IV
III
IV
Item No. Maximum Residue Limit p.p.m.
Foods
Article
Limite maximale de résidu p.p.m.
Aliments
T.01
Raisins
Apples
Kiwi fruit and grapes
T.01
2,5
1
0,5
Raisins secs
Pommes
Kiwis et raisins
2.5
1
0.5
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
———
1
2
C.R.C., c. 870
SOR/97-404
———
1
2
DORS/97-404
C.R.C., ch. 870
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
Rules Repealing the Industrial Designs Rules
Règle abrogeant les Règles régissant les dessins
industriels
Statutory Authority
Industrial Design Act
Fondement législatif
Loi sur les dessins industriels
Sponsoring Department
Department of Industry
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
2035
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 2036.
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 2036.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 19a of the Industrial Design Act, proposes to make the
annexed Rules Repealing the Industrial Designs Rules.
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu de l’article 19a de la Loi sur les dessins industriels, se
propose de prendre la Règle abrogeant les Règles régissant les
dessins industriels, ci-après.
Any interested person may make representations concerning
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must be addressed
to Heather Coulter-Bowen, Chief, Industrial Design Office,
Copyright and Industrial Design Branch, Canadian Intellectual
Property Office, 50 Victoria Street, 2nd Floor, Room C-228, Hull,
Quebec K1A 0C9, and cite the Canada Gazette, Part I, and the
date of publication of this notice.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis, à Heather Coulter-Bowen, Chef, Bureau des
dessins industriels, Direction du droit d’auteur et des dessins industriels, Office de la propriété intellectuelle du Canada, 50, rue
Victoria, 2e étage, Bureau C-228, Hull (Québec) K1A 0C9. Ils
sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date
de publication du présent avis.
Ottawa, June 22, 1999
Ottawa, le 22 juin 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
RULES REPEALING THE INDUSTRIAL
DESIGNS RULES
RÈGLE ABROGEANT LES RÈGLES
RÉGISSANT LES DESSINS INDUSTRIELS
REPEAL
ABROGATION
1
1. Les Règles régissant les dessins industriels1 sont abrogées.
1. The Industrial Designs Rules are repealed.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Rules come into force on the day on which they are
registered.
2. La présente règle entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
———
a
1
R.S., 1985, c. I-9
C.R.C., c. 964
———
a
1
L.R. (1985), ch. I-9
C.R.C., ch. 964
2036
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Industrial Design Regulations
Règlement sur les dessins industriels
Statutory Authority
Industrial Design Act
Fondement législatif
Loi sur les dessins industriels
Sponsoring Department
Department of Industry
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
As requested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny
of Regulations (SJCSR), these amendments propose to repeal the
previous Industrial Designs Rules and to enact the same regulations under the sole responsibility of the Governor in Council,
i.e., under section 25 of the Industrial Design Act. Further
amendments propose to enable electronic commerce and address
a number of other issues, some of which were identified by the
SJCSR. After reflecting on the tariff options discussed with
stakeholders, the Canadian Intellectual Property Office (CIPO or
the Office) preferred to reserve its decision. Consequently, the
proposed amendments do not include any new tariff.
Description
Tel qu’il a été demandé par le Comité mixte permanent
d’examen de la réglementation (CMPER), ces modifications proposent l’abrogation des Règles régissant les dessins industriels
antérieures et l’adoption des mêmes règlements sous la seule responsabilité du gouverneur en conseil, conformément à l’article 25 de la Loi sur les dessins industriels, ceci avec certaines
modifications. Celles-ci facilitent le commerce électronique et
répondent à des questions d’ordre administratif qui ont fait l’objet
de discussions entre les intervenants et le CMPER. En revoyant
les options d’ordre tarifaire, l’Office de la protection intellectuelle du Canada (OPIC ou l’Office) a préféré surseoir à toute
décision. Ainsi, les modifications proposées n’incluent aucun
nouveau tarif.
(A) First series of amendments (enacting the Regulations under
the sole responsibility of the Governor in Council)
(A) Première série de modifications (adoption du Règlement sous
la seule responsabilité du gouverneur en conseil)
With the proposed amendments described below, the previous
Industrial Designs Rules, some of which were adopted by the
Minister, will be repealed and Industrial Design Regulations will
be enacted under the sole responsibility of the Governor in
Council, i.e., under section 25 of the Act. This is necessary to
avoid any duplication of powers in enacting regulations.
Avec les modifications proposées ci-dessous, les Règles sur les
dessins industriels, dont certaines ont été adoptés par le Ministre,
seront abrogées et le Règlement sur les dessins industriels sera
adopté sous la seule responsabilité du gouverneur en conseil,
conformément à l’article 25 de la Loi. Ceci est nécessaire pour
éviter tout dédoublement de pouvoirs lors de l’adoption de
règlements.
(B) Second series of amendments (electronic commerce)
(B) Deuxième série de modifications (commerce électronique)
A second series of amendments provide clarification on the
manner in which documents are submitted and when they are
considered received by the Office. They enable electronic commerce, by clarifying the rules concerning electronic transmission
of documents, including facsimile, and are also harmonized with
proposed amendments for both trade-marks and patents. The following refinements to the rules on correspondence have been
made:
— correspondence addressed to the Office may be submitted
electronically at such time as the Office acquires the technical
ability to accept receipt;
— an application for the registration of an industrial design may
be submitted to the Office by facsimile;
— electronic and facsimile transmissions may be sent to the Office, 7 days a week, 24 hours a day;
— if electronic and facsimile transmissions are received before
midnight, local time where the Office is located, they will be
considered received by the Office on the date of delivery;
Une deuxième série de modifications apportent des précisions
sur la façon dont les documents sont soumis et la date qu’ils sont
considérés reçus à l’Office. Elles visent à faciliter le commerce
électronique en clarifiant les règles concernant la transmission
électronique de documents, y compris par télécopieur, et sont
également harmonisées avec des modifications proposées en matière de brevets et de marques de commerce. Les dispositions
suivantes ont été établies pour ce qui est des règles en matière de
correspondance :
— la correspondance destinée à l’Office peut être soumise par
voie électronique lorsque l’Office disposera des techniques
pour recevoir la correspondance en question;
— la demande d’enregistrement d’un dessin industriel peut être
soumise à l’Office par télécopieur;
— les documents peuvent être envoyés en tout temps, à l’Office
par voie électronique, y compris par télécopieur, 24 heures par
jour, 7 jours par semaine;
Le 3 juillet 1999
otherwise, they will be considered received on the next working
day;
— documents that are physically delivered to the Office or
another designated establishment outside business hours, will
be considered to be received on the next working day.
Gazette du Canada Partie I
2037
— si les documents transmis par voie électronique, y compris par
télécopieur, sont reçus avant minuit, heure locale à l’endroit
où se trouve le bureau du registraire, ils sont réputés avoir été
reçus par le registraire à la date où ils sont livrés; autrement,
ces documents sont réputés avoir été reçus le jour ouvrable
suivant;
— les documents qui ont été livrés physiquement à l’Office ou à
un autre établissement désigné, à l’extérieur des heures d’affaires, sont réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant.
(C) Third series of amendments (administrative)
(C) Troisième série de modifications (d’ordre administratif)
A third series of amendments include requirements regarding
filing dates, priority filings, “registered proprietors”, notifications
of appointments of agents, third party protests to a registration,
postal addresses, paper size and copies.
Une troisième série de modifications comprend des conditions
requises relativement aux : dates de dépôt, demandes prioritaires,
« propriétaires inscrits », avis de désignation de mandataires,
protêts de tiers à l’endroit d’un enregistrement, adresses postales,
format de papier et la fourniture de copies.
Il est d’emblée reconnu l’importance d’obtenir une date de dépôt de façon prévisible et aisée pour des déposants de dessins
industriels au Canada et au moment de leurs dépôts à l’étranger.
À cette fin, le déposant devra soumettre à l’Office une demande
d’enregistrement, ainsi que le nom et l’adresse du déposant, le
titre du dessin, une description, un dessin ou une photographie et
le tarif prévu.
Les modifications proposées stipulent que les demandes de
priorité ne se réfèrent pas seulement au pays dans lequel une
priorité est demandée, mais aussi pour lequel elle le serait. Une
fois adoptée, cette disposition s’harmoniserait avec des pratiques
actuelles ou proposées en matière de propriété intellectuelle (par
exemple, les marques de commerce). Il sera également nécessaire
de fournir le numéro de la demande, tel qu’il est assigné par le
pays responsable.
Les modifications comprennent une définition de « propriétaire
inscrit » et clarifient des dispositions pour l’avis de désignation
de mandataires en prévoyant les conditions de révocation. Les
renseignements exigés pour les adresses postales y sont davantage
précisés, ainsi que le format du papier pour la correspondance.
Une fois adoptée, cette disposition s’harmonise avec le Règlement sur les marques de commerce. Des exigences assouplies
affecteront la soumission de documents liés aux cessions et licences, en permettant la fourniture de copies.
The importance of securing a filing date predictably and easily
is of paramount importance for industrial design applicants in
Canada as well as when they file abroad. For the Office to grant a
filing date, the applicant must submit a request to register a design, the name and address of the applicant, the title of the design,
a description, a drawing or photograph and the appropriate fee.
Proposed amendments specify that a request for priority refers
to countries not only “in” which priority is claimed but also “for”
which they may be claimed — once adopted, this will be in harmony with other present or proposed intellectual property regulations, (e.g. for trade-marks). The amendments also require the
provision of the number assigned by the relevant country to the
application.
The proposed amendments add to the Regulations a definition
of “registered proprietor”, as well as clarify provisions for notification of appointments of agents and allow for their revocation.
Information required for postal addresses is further defined, as
well as paper size used for correspondence, which, once adopted,
will be in harmony with the Trade-marks Regulations. More
flexible requirements, allowing for copies, are also proposed for
documents effecting assignments and licences.
Alternatives
Solutions envisagées
(A) First series of amendments — enacting the Regulations under
the sole responsibility of the Governor in Council
(A) Première série de modifications (adoption du Règlement sous
la seule responsabilité du gouverneur en conseil)
Alternative 1: Fundamental changes
Option 1 : Modifications fondamentales
Repealing the entirety of the Rules to replace them with Regulations exclusively enacted under section 25 of the Act, by the
Governor in Council, was requested by the SJCSR and is the only
regulatory instrument at our disposal to address the overlap issue.
Le fait d’abroger la totalité des Règles et de les remplacer par
le Règlement conformément à l’article 25 de la Loi par le gouverneur en conseil a été demandé par le CMPER et constitue le seul
instrument réglementaire à notre disposition pour résoudre la
question du dédoublement.
Alternative 2: Status quo
Option 2 : Statu quo
This alternative would not have addressed the overlap in enacting powers between the Minister of Industry Canada and the
Governor in Council.
Cette option n’aurait pas résolu la question du dédoublement
des pouvoirs entre le ministre d’Industrie Canada et le gouverneur
en conseil.
(B) Second series of amendments (electronic commerce)
(B) Deuxième série de modifications (commerce électronique)
Alternative 1: Status quo
Option 1 : Statu quo
This alternative was rejected as it would neither have allowed
electronic transmissions nor addressed the confusion created by
the lack of clarity in specified areas in the present Regulations,
in particular with respect to the dates of receipt, which can be
Cette option a été rejetée, car les règles actuelles ne permettent
pas les transmissions électroniques. En outre, il y a absence de
clarté dans certaines dispositions des règles actuelles, en particulier, en ce qui concerne les dates de réception, lesquelles sont
2038
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Alternative 2: Fundamental amendments
critiques dans le processus d’enregistrement. Aussi, les changements aux procédures d’ordre administratif n’étaient pas
considérés adéquats, étant donné qu’ils étaient insuffisants et ne
pouvaient remplacer les modifications aux Règles, sur lesquelles
ils doivent être fondés.
Option 2 : Modifications fondamentales
There was no immediate need identified internally or by stakeholders for a fundamental review of the industrial designs legislation or regulations.
Alternative 3: Modest amendments
Aucun besoin immédiat n’a été exprimé par les intervenants ou
à l’interne sur la nécessité d’une révision fondamentale de la législation ou des règles en matière de dessins industriels.
Option 3 : Modifications modestes
This alternative was adopted as the only effective means of allowing for electronic correspondence, as well as clarifying date
requirements within the Regulations themselves. Based on legislation adopted by Parliament, which in this case is the Industrial
Design Act, the proposed Regulations provide modest but effective means to help move forward the electronic commerce
agenda.
(C) Third series of amendments (administrative)
Cette option a été retenue, car elle constitue le seul moyen efficace de clarifier, à même les Règles, les conditions de correspondance électronique et les exigences relatives aux dates. Fondées
sur la législation adoptée par le Parlement s’agissant en ce cas-ci
de la Loi sur les dessins industriels, le règlement proposé fournit
des moyens modestes mais efficaces pour promouvoir le commerce électronique.
(C) Troisième série de modifications (d’ordre administratif)
The administrative amendments respond to day-to-day operational requirements and assist in ensuring compatibility between
legislation and Regulations, as well as modestly helping to improve the industrial design registration system, notably by increasing harmony with other intellectual property systems. The status
quo would have been counter-productive and fundamental
amendments, in their essence, were not viewed as possible at this
time.
Ces modifications d’ordre administratif répondent aux exigences opérationnelles de tous les jours et aident à assurer une
plus grande cohérence entre la législation et les règlements, ainsi
qu’à améliorer modestement le système d’enregistrement des
dessins industriels, notamment en harmonisant davantage ce système avec celui des autres systèmes de propriété intellectuelle. Le
statu quo aurait été contre-productif et des modifications fondamentales, dans leur nature même, n’auraient pas été, à ce
moment, pertinentes.
Avantages et coûts
critical in the registration process. Also, changes to administrative
procedures were not considered adequate, as they would not have
been sufficient and could not have replaced amendments to
Regulations, on which they need to be based.
Benefits and Costs
The three series of amendments do not affect the fee structure
for industrial design applicants and involve no new costs.
(A First series of amendments (enacting the Regulations under
the sole responsibility of the Governor in Council)
Les trois séries de modifications n’affectent en rien la structure
tarifaire pour les requérants de dessins industriels et n’impliquent
aucun coût supplémentaire.
(A) Première série de modifications (adoption du Règlement sous
la seule responsabilité du gouverneur en conseil)
As requested by the SJCSR, the amendments provide an answer to any confusion which could have resulted from the overlap
of powers between the Minister of Industry Canada and the Governor in Council. This is important to ensure clarity and predictability for applicants and owners of industrial designs, their
agents and CIPO officials administering the industrial designs
system.
(B) Second series of amendments (electronic commerce)
Tel qu’il a été demandé par le CMPER, les modifications répondent à la confusion qui pourrait résulté du dédoublement des
pouvoirs entre le ministre d’Industrie Canada et le gouverneur
général en conseil. Ceci est important afin d’assurer la clarté et la
prévisibilité pour les déposants et les propriétaires de dessins
industriels, leurs mandataires et les fonctionnaires de l’OPIC qui
administrent le système des dessins industriels.
(B) Deuxième série de modifications (commerce électronique)
The proposed amendments reflect the federal government’s
commitment to facilitate electronic commerce. As a result of
these amendments, applicants and their agents will be provided
the opportunity of electronically filing industrial designs applications and communicating a number of other documents to the
Industrial Designs Office. Thus, filing costs for applicants will be
contained and CIPO will further advance its capacity to electronically process and store industrial designs-related documents.
Les modifications proposées reflètent l’engagement du gouvernement fédéral à faciliter le commerce électronique. Une fois les
modifications adoptées, les conditions de dépôt de demandes de
brevets électronique et de communication électronique de plusieurs autres types de documents au Bureau des dessins industriels seront clarifiées à l’intention des requérants de dessins industriels et de leurs agents. Les requérants seront en meilleure
position de contenir leurs coûts et l’Office améliorera davantage
sa capacité à traiter et à conserver électroniquement des documents relatifs aux dessins industriels.
(C) Troisième série de modifications (d’ordre administratif)
(C) Third series of amendments (administrative)
The modifications to the regulations clarify the procedures for
applicants to register their designs as the application procedures
are better defined.
There are a number of benefits resulting from the cumulative
effect of the three sets of proposed changes to the Industrial Designs Rules. The amendments will assist government in offering
more effective services by providing applicants with a clearer
Les modifications aux règles clarifient les procédures pour les
déposants qui souhaitent enregistrer leurs dessins industriels,
étant donné que les procédures d’enregistrement sont mieux
définies.
L’effet combiné des trois séries de changements proposés aux
Règles sur les dessins industriels comportent plusieurs bénéfices.
Les modifications aideront le gouvernement à offrir des services
plus efficaces en fournissant aux requérants une vue plus claire
Le 3 juillet 1999
view of how to use a wide variety of tools to communicate with
government, clarify procedures for industrial designs users and
government officials, facilitate use by increased harmony in the
intellectual property system and contribute to increasing electronic commerce in government and with intellectual property
stakeholders.
Consultation
Gazette du Canada Partie I
2039
sur la façon d’utiliser une variété d’outils pour communiquer
avec le gouvernement, clarifier les procédures, à la fois pour les
requérants de dessins industriels et les fonctionnaires, faciliter
l’utilisation en augmentant l’harmonie du système de propriété
intellectuelle dans son ensemble et contribuer à l’accroissement
du commerce électronique au sein du gouvernement et avec les
intervenants dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Consultations
In 1994, CIPO shared draft amendments with the agent community. Replies mainly expressed concerns related to the new
tariff schedule. As a result of more recent consultations, there is
broad support for the changes, in that these proposed amendments would make communications with CIPO easier and more
flexible.
Des consultations ont eu lieu avec le CMPER, ainsi qu’avec les
professionnels du milieu des dessins industriels. À cet égard, bien
qu’ils ne soient pas tenus de le faire en vue de soumettre une demande de dessin industriel, 80 p. 100 des demandeurs font appel
aux services d’un agent, dans la plupart des cas un agent de brevets inscrit, pour les aider à préparer leur demande ainsi que tout
document ou tous renseignements devant être envoyés à l’Office
aux fins de l’examen et de l’enregistrement de leur dessin. En tant
que représentants d’un si grand nombre de demandeurs, les
agents de brevets inscrits et d’autres agents spécialisés dans les
dessins industriels sont des utilisateurs qui connaissent très bien
le système des dessins industriels. En conséquence, les consultations concernant la modification des règles et des droits se sont
déroulées en majeure partie avec les agents en question. En particulier, des consultations ont eu lieu avec des spécialistes des
dessins industriels qui font partie de l’Institut des brevets et des
marques du Canada et son Comité sur la législation des dessins
industriels; la Fédération internationale des conseils en propriété
industrielle — section du Canada (FICPI); l’Association internationale pour la protection de la propriété industrielle — section du
Canada (AIPPI); et l’Association du Barreau canadien — groupe
PI (ABC).
En 1994, l’Office a envoyé une lettre exposant le projet de règlement avec les professionnels. La majorité des réserves exprimées concernait alors les droits. À la suite de consultations plus
récentes, il existe un vaste soutien pour procéder aux modifications, étant donné qu’elles sont considérées utiles pour rendre les
communications avec l’Office plus faciles et souples.
(A) First series of amendments — enacting the Regulations under
the sole responsibility of the Governor in Council
(A) Première série de modifications (adoption du Règlement sous
la seule responsabilité du gouverneur en conseil)
The SJCSR reviewed the Industrial Designs Rules and made
several recommendations for amendments, which are now being
implemented. The SJCSR noted that the amendments to the Industrial Design Act, in 1993, added a new regulation-making
power for the Governor in Council under section 25, but did not
repeal the old regulation-making power of the Minister under
subsection 19(1). The Act, therefore, contains two sections that
provide authority for making regulations. In order to clarify the
statutory basis for and to streamline the Regulations, the SJCSR
suggested that the present Rules be repealed and re-enacted in
their entirety as Regulations, using the authority in section 25 of
the Act. Afterwards, the Industrial Design Act could be amended
accordingly. Stakeholders from the private sector did not comment on this first series of amendments.
(B) Second series of amendments (electronic commerce)
Le CMPER a examiné les Règles régissant les dessins industriels et a recommandé plusieurs modifications, lesquelles sont
actuellement mises en œuvre. Le CMPER a constaté que les modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels en 1993
ont créé un nouveau pouvoir de réglementation, en vertu de
l’article 25, mais n’ont pas abrogé l’ancien pouvoir de réglementation prévu au paragraphe 19(1). La Loi renferme donc deux
articles qui confèrent un pouvoir de réglementation. Afin de préciser la base législative du Règlement et de simplifier ce dernier,
le CMPER a proposé que l’ensemble des Règles soient abrogées
pour être réadoptées en qualité du règlement en vertu de l’article 25 de la Loi. Par la suite, la Loi sur les dessins industriels
pourrait être amendée en conséquence. Les intervenants n’ont pas
fourni de commentaires sur cette question.
(B) Deuxième série de modifications (commerce électronique)
The stakeholders agree with and support these changes.
(C) Third series of amendments (administrative)
Les intervenants appuient ces changements.
(C) Troisième série de modifications (d’ordre administratif)
The administrative amendments shared with the stakeholders
did not generate comments requiring significant changes, but
dealt primarily with minor rewording. The Office adopted, where
applicable, suggested word change for greater clarity. Stakeholders also expressed the view that, as part of any future amendments
to the Regulations, a more fundamental review be conducted of
the Act and the Regulations, particularly with respect to examination issues.
Les modifications de portée administrative n’ont pas fait
l’objet de commentaires qui auraient exigé des changements significatifs. Ceux-ci ont plutôt porté sur des reformulations mineures. L’Office a retenu certaines de ces suggestions servant à
clarifier le sens des modifications. Les intervenants ont indiqué
également que, avant toute nouvelle modification aux règlements,
un examen approfondi de la Loi et des règlements était nécessaire, y compris pour les questions liées à l’examen.
Consultations were held with the SJCSR, as well as with the
agent community. Although not a requirement for filing an industrial design application, 80 percent of applicants engage the services of an agent (in most cases a registered patent agent) to assist
with the preparation of the application and respond to CIPO during the examination and registration of their design. As representatives of so many applicants, registered patent agents and other
specialized industrial design agents are highly sophisticated users
of the industrial design system. As a result, consultations on the
amendments to the regulations and fees were conducted for the
most part with the agent community. Specifically, consultation
has taken place with industrial designs specialists who are members of the Patent and Trademark Institute of Canada (PTIC) and
its Industrial Designs Legislation Committee; the Canadian
Group of the International Federation of Industrial Property Attorneys — known as the FICPI; the Canadian Group of the International Association for the Protection of Industrial Property —
known as the AIPPI; and the Canadian Bar Association (CBA) —
IP Group.
2040
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
As soon as they are pre-published in the Canada Gazette,
Part I, a copy of the proposed changes to the Industrial Designs
Rules will be available on CIPO’s Web site:
http://cipo.gc.ca
Dès la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du
Canada, on pourra consulter la proposition de modifications aux
Règles régissant les dessins industriels au site Web de l’OPIC à
l’adresse suivante :
http://opic.gc.ca
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is not at issue, as it is in the interest of all stakeholders to have a transparent process.
All documents submitted in the context of industrial designs
registration, including those filed electronically, will be subject to
the changes resulting from the proposed amendments, with respect to compliance and enforcement of these amendments. For
example, the date assigned by CIPO as the date a document is
received will be determined in a transparent manner, as prescribed by the proposed Regulations.
La conformité n’est pas en jeu, étant donné qu’un processus
transparent est dans l’intérêt de tous les intervenants.
Les requérants de dessins industriels, lorsqu’ils déposeront des
documents relatifs à l’enregistrement des dessins industriels, y
compris des documents transmis électroniquement, seront assujettis à des conditions précisées par les modifications, y compris
les modifications d’ordre administratif. Par exemple, la date assignée par l’Office comme étant celle à laquelle un document est
considéré comme étant reçu sera déterminée de façon transparente, tel qu’il est prescrit par le règlement proposé.
Contact
Personne-ressource
Heather Coulter-Bowen, Chief, Industrial Design Office,
Copyright and Industrial Design Branch, Canadian Intellectual
Property Office, 50 Victoria Street, 2nd Floor, Room C-228, Hull,
Quebec K1A 0C9, (819) 994-4763 (Telephone), (819) 953-6977
(Facsimile), coulterbowen.heather@ic.gc.ca (Electronic mail).
Heather Coulter-Bowen, Chef, Bureau des dessins industriels,
Direction du droit d’auteur et des dessins industriels, Office de la
propriété intellectuelle du Canada, 50, rue Victoria, 2e étage, Bureau C-228, Hull (Québec) K1A 0C9, (819) 994-4763 (téléphone), (8l9) 953-6977 (télécopieur), coulterbowen.heather@ic.
gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 25a of the Industrial Design Act, proposes to make the
annexed Industrial Design Regulations.
Any interested person may make representations concerning
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must be addressed
to Heather Coulter-Bowen, Chief, Industrial Design Office,
Copyright and Industrial Design Branch, Canadian Intellectual
Property Office, 50 Victoria Street, 2nd Floor, Room C-228, Hull,
Quebec K1A 0C9, and cite the Canada Gazette, Part I, and the
date of publication of this notice.
Ottawa, June 22, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu de l’article 25a de la Loi sur les dessins industriels, se
propose de prendre le Règlement sur les dessins industriels,
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis, à Heather Coulter-Bowen, Chef, Bureau des
dessins industriels, Direction du droit d’auteur et des dessins industriels, Office de la propriété intellectuelle du Canada, 50, rue
Victoria, 2e étage, Bureau C-228, Hull (Québec) K1A 0C9. Ils
sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date
de publication du présent avis.
Ottawa, le 22 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
INDUSTRIAL DESIGN REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Industrial Design Act. (Loi)
“agent” means a person or firm appointed by an applicant to act
on their behalf for the purposes of these Regulations.
(mandataire)
“applicant” means a person who is named as the proprietor of a
design in an application or the person to whom a design has
been assigned while the application is pending. (demandeur)
“application” means, except as otherwise provided in these
Regulations, an application for the registration of a design filed
under section 4 of the Act. (demande)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« Bureau » La section des dessins industriels du Bureau du commissaire aux brevets. (Office)
« commissaire » Le commissaire aux brevets. (Commissioner)
« demande » Sauf disposition contraire du présent règlement,
demande d’enregistrement d’un dessin déposée aux termes de
l’article 4 de la Loi. (application)
« demandeur » La personne nommée dans une demande à titre de
propriétaire d’un dessin ou la personne à qui le dessin est cédé
lorsque la demande est pendante. (applicant)
———
a
R.S., 1985, c. I-9
———
a
L.R. (1985), ch. I-9
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2041
“Commissioner” means the Commissioner of Patents.
(commissaire)
“Office” means the industrial design section of the Office of the
Commissioner of Patents. (Bureau)
“registered proprietor” means, in respect of an industrial design,
the person whose name appears in the Register of Industrial
Designs as the proprietor of the industrial design. (propriétaire
inscrit)
“representative for service” means a person or firm in Canada
who is appointed by an applicant or registered proprietor to receive any notice or on whom documents are to be served on
behalf of the applicant or registered proprietor for the purposes
of these Regulations. (représentant aux fins de signification)
« Loi » La Loi sur les dessins industriels. (Act)
« mandataire » Personne ou entreprise nommée par le demandeur
pour agir en son nom pour l’application du présent règlement.
(agent)
« propriétaire inscrit » Personne inscrite au registre des dessins
industriels comme propriétaire d’un dessin. (registered
proprietor)
« représentant aux fins de signification » Personne ou entreprise
au Canada que le demandeur ou le propriétaire inscrit nomme
pour recevoir tout avis ou pour recevoir signification de tout
document en son nom pour l’application du présent règlement.
(representative for service)
FILING OF APPLICATIONS
DÉPÔT DES DEMANDES
2. An application under subsection 4(1) of the Act must be
filed with the Minister by delivering it to the Office or to an establishment referred to in subsection 3(4).
2. Toute demande visée au paragraphe 4(1) de la Loi est déposée auprès du ministre par livraison au Bureau ou à un établissement visé au paragraphe 3(4).
CORRESPONDENCE
CORRESPONDANCE
3. (1) Correspondence intended for the Commissioner or the
Office must be addressed to the Commissioner.
(2) Correspondence addressed to the Commissioner may be
physically delivered to the Office during ordinary business hours
of the Office and must be considered to be received by the
Commissioner on the day of the delivery.
(3) For the purposes of subsection (2), where correspondence
addressed to the Commissioner is physically delivered to the Office outside of its ordinary business hours, it must be considered
to have been delivered to the Office during ordinary business
hours on the day when the Office is next open for business.
(4) Correspondence addressed to the Commissioner may be
physically delivered to an establishment that is designated by the
Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspondence addressed to the Commissioner may be delivered, during ordinary business hours of that
establishment, and
(a) where the delivery is made to the establishment on a day
that the Office is open for business, the correspondence must
be considered to be received by the Commissioner on that day;
and
(b) where the delivery is made to the establishment on a day
that the Office is closed for business, the correspondence must
be considered to be received by the Commissioner on the day
when the Office is next open for business.
(5) For the purposes of subsection (4), where correspondence
addressed to the Commissioner is physically delivered to an establishment outside of the ordinary business hours of the establishment, it must be considered to have been delivered to that
establishment during ordinary business hours on the day when the
establishment is next open for business.
(6) Correspondence addressed to the Commissioner may be
sent at any time by electronic or other means of transmission
specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office
Record.
(7) For the purposes of subsection (6), where, according to the
local time of the place where the Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business,
it must be considered to be received by the Commissioner on that
day.
(8) For the purposes of subsection (6), where, according to the
local time of the place where the Office is located, the
3. (1) La correspondance à l’intention du commissaire ou du
Bureau est adressée au commissaire.
(2) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée
matériellement au Bureau pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la
livraison.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la correspondance
adressée au commissaire qui est livrée matériellement au Bureau
en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été
livrée au Bureau pendant les heures normales d’ouverture le jour
de la réouverture.
(4) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée
matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures
normales d’ouverture, livraison de cette correspondance :
a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est
ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison;
b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est
fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), si la correspondance
adressée au commissaire est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée
avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales
d’ouverture le jour de la réouverture.
(6) La correspondance adressée au commissaire peut lui être
communiquée à toute heure par transmission électronique ou
autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.
(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la correspondance est livrée un
jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été
reçue par le commissaire le jour de la livraison.
(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la correspondance est livrée un
2042
Canada Gazette Part I
correspondence is delivered on a day when the Office is closed
for business, it must be considered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business.
4. (1) Subject to subsection (2), correspondence addressed to
the Commissioner in relation to an application or a registered
design must be restricted to one application or one registered
design, as the case may be.
(2) Subsection (1) does not apply to correspondence that relates
to
(a) an assignment or a licence affecting more than one application or more than one registered design, or affecting one or
more applications and one or more registered designs;
(b) a change in the name or address of a registered proprietor
of more than one registered design;
(c) a change in the name or address of an applicant of more
than one application;
(d) a change in the name or address of the representative for
service or the agent of a registered proprietor of more than one
registered design;
(e) a change in the name or address of the representative for
service or the agent of an applicant of more than one
application;
(f) a request to have two or more designs registered on the
same date; or
(g) an initial application and the filing of a separate application
referred to in subsection 10(3).
5. Any address that is required to be furnished under the Act or
these Regulations must be a complete mailing address and include the street name and number and the postal code when they
exist.
6. (1) Correspondence that relates to an application must
include
(a) the application number, if one has been assigned;
(b) the name of the applicant; and
(c) the title of the design.
(2) Correspondence that relates to a registered design must
include
(a) the registration number of the design;
(b) the name of the registered proprietor; and
(c) the title of the design.
7. (1) Subject to subsection (2), the Commissioner must conduct correspondence that relates to an application with
(a) the applicant, if there is only one applicant; or
(b) if there is more than one applicant,
(i) the applicant authorized by the other applicant or applicants to act on their behalf, or
(ii) the first applicant named in the application, if no applicant has been authorized in accordance with subparagraph (i).
(2) The Commissioner must conduct correspondence that relates to an application with an agent if their agency has not been
revoked and the agent is named
(a) in the application; or
(b) in a notice under section 14.
8. (1) Subject to subsection (2) and section 14, the Commissioner may not consider any correspondence in relation to an
application from anyone other than the persons with whom correspondence may be conducted in accordance with section 7.
July 3, 1999
jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été
reçue par le commissaire le jour de la réouverture.
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspondance adressée au commissaire relativement à une demande ou à un dessin
enregistré ne doit porter que sur une seule demande ou un seul
dessin enregistré, selon le cas.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la correspondance
concernant :
a) la cession ou le permis touchant plus d’une demande ou plus
d’un dessin enregistré ou touchant une ou plusieurs demandes
et un ou plusieurs dessins enregistrés;
b) le changement de nom ou d’adresse du propriétaire inscrit
de plus d’un dessin enregistré;
c) le changement de nom ou d’adresse du demandeur de plus
d’une demande;
d) le changement de nom ou d’adresse du représentant aux fins
de signification ou du mandataire du propriétaire inscrit de plus
d’un dessin enregistré;
e) le changement de nom ou d’adresse du représentant aux fins
de signification ou du mandataire du demandeur de plus d’une
demande;
f) une demande visant à enregistrer plus d’un dessin à la même
date;
g) une demande initiale et le dépôt d’une demande distincte visée au paragraphe 10(3).
5. Toute adresse requise pour l’application de la Loi ou du présent règlement est une adresse postale complète comprenant les
numéro, nom de rue et code postal, le cas échéant.
6. (1) La correspondance relative à une demande doit contenir
les renseignements suivants :
a) le numéro de la demande, si un numéro a été attribué;
b) le nom du demandeur;
c) le titre du dessin.
(2) La correspondance relative à un dessin enregistré doit contenir les renseignements suivants :
a) le numéro d’enregistrement du dessin;
b) le nom du propriétaire inscrit;
c) le titre du dessin.
7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire entretient
la correspondance relative à une demande avec :
a) le demandeur, s’il n’y a qu’un seul demandeur;
b) s’il y a plus d’un demandeur :
(i) soit le codemandeur autorisé par l’autre ou les autres codemandeurs à agir en leur nom,
(ii) soit le premier demandeur nommé dans la demande, en
l’absence de l’autorisation visée au sous-alinéa (i).
(2) Le commissaire entretient la correspondance relative à une
demande avec le mandataire si la nomination de celui-ci est en
vigueur et si le nom de celui-ci figure :
a) soit dans la demande;
b) soit dans l’avis visé à l’article 14.
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 14, le
commissaire ne tient pas compte de la correspondance relative à
une demande qui provient d’une personne autre que les personnes
avec lesquelles la correspondance peut être entretenue aux termes
de l’article 7.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2043
(2) Any correspondence made to the Commissioner with the
stated or apparent intention of protesting against the registration
of an industrial design must be acknowledged, but no information
shall be given as to the action taken.
(2) Le commissaire accuse réception de la correspondance qui
lui est faite dans l’intention avouée ou apparente de contester
l’enregistrement d’un dessin, sans indiquer les mesures prises.
APPLICATIONS
DEMANDES
9. (1) An application filed under section 2 must be made in the
form set out in Schedule 1 and must include payment of the applicable fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 2.
(2) An application must be in English or French and include
the following information and documents in addition to the declaration mentioned in paragraph 4(1)(b) of the Act:
(a) the name and address of the applicant and, if an agent is
named, the name and address of the agent;
(b) a title identifying the finished article or set in respect of
which the registration of the design is requested;
(c) for the purpose of paragraph 4(1)(a) of the Act, a description that identifies the features that constitute the design;
(d) a drawing or photograph in accordance with section 13; and
(e) if the applicant has no place of business in Canada, the
name and address of a representative for service.
10. (1) An application must relate to one design applied to a
single article or set, or to variants.
(2) If an application does not comply with subsection (1), the
applicant or their agent must limit the application to one design
applied to a single article or set, or to variants.
(3) Any other design disclosed in the application referred to in
subsection (2) may be made the subject of a separate application,
if it is accompanied by the applicable fees set out in column 2 of
item 1 of Schedule 2.
9. (1) La demande déposée aux termes de l’article 2 est faite en
la forme figurant à l’annexe 1 et est accompagnée des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2.
(2) La demande doit être en français ou en anglais et doit contenir les pièces et les renseignements suivants, en plus de la déclaration visée à l’alinéa 4(1)b) de la Loi :
a) les nom et adresse du demandeur et, dans le cas où un mandataire est nommé, les nom et adresse du mandataire;
b) le titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble à l’égard duquel
l’enregistrement du dessin est demandé;
c) pour l’application de l’alinéa 4(1)a) de la Loi, une description identifiant les caractéristiques du dessin;
d) une esquisse ou une photographie du dessin conformes à
l’article 13;
e) dans le cas où le demandeur n’a pas d’établissement au
Canada, les nom et adresse de son représentant aux fins de
signification.
10. (1) La demande vise un seul dessin — s’appliquant à un
seul objet ou ensemble — ou des variantes.
(2) Lorsque la demande n’est pas conforme au paragraphe (1),
le demandeur ou son mandataire la limite à un seul dessin —
s’appliquant à un seul objet ou ensemble — ou à des variantes.
(3) Tout autre dessin divulgué dans la demande visée au paragraphe (2) peut faire l’objet d’une demande distincte, si celle-ci
est accompagnée des droits applicables prévus à la colonne 2 de
l’article 1 de l’annexe 2.
FILING DATE
DATE DU DÉPÔT
11. (1) Subject to section 29 of the Act, the filing date of an
application is the date on which the Office receives the information required by paragraphs 9(2)(a), (b) and (c) and a drawing or
photograph of the design.
(2) A separate application referred to in subsection 10(3) has
the same filing date as the initial application if it is filed
(a) before the design in the initial application is registered; and
(b) where an initial application has been abandoned, before the
expiry of the period set out in section 17 for reinstating of the
initial application.
11. (1) Sous réserve de l’article 29 de la Loi, la date du dépôt
d’une demande est la date à laquelle le Bureau reçoit les renseignements exigés aux alinéas 9(2)a), b) et c) et une esquisse ou
une photographie du dessin.
(2) La date de dépôt de toute demande distincte visée au paragraphe 10(3) est celle de la demande initiale si la demande distincte est déposée :
a) avant l’enregistrement du dessin visé par la demande
initiale;
b) avant l’expiration du délai fixé pour le rétablissement de la
demande initiale aux termes de l’article 17, dans le cas où la
demande initiale a été abandonnée.
DOCUMENTS AND MATERIALS
DOCUMENTS ET PIÈCES
12. Except as otherwise provided in these Regulations, all
documents, other than drawings and photographs, filed with the
Minister must be clear and legible and must be on white paper
that measures at least 21 cm x 28 cm or 8 inches by 11 inches, but
not more than 22 cm x 35 cm or 8 1/2 inches by 14 inches, be
printed on one side only and have left and upper margins of at
least 2.5 cm or 1 inch.
13. (1) Except as otherwise provided in these Regulations, a
drawing that is included in an application must be made with
clear, permanent black lines and must be on white paper that
measures at least 21 cm x 28 cm or 8 inches by 11 inches, but not
more than 22 cm x 35 cm or 8 1/2 inches by 14 inches, be printed
on one side only and have left and upper margins of at least
2.5 cm or 1 inch.
12. Sauf disposition contraire du présent règlement, les documents déposés auprès du ministre, autres que les esquisses et les
photographies, doivent être clairs et lisibles et figurer sur le recto
de feuilles de papier blanc mesurant au moins 21 cm sur 28 cm
ou 8 po sur 11 po et au plus 22 cm sur 35 cm ou 8,5 po sur 14 po,
et comportant des marges gauche et supérieure d’au moins 2,5 cm
ou 1 po.
13. (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute
esquisse incluse dans la demande doit être faite de lignes noires
nettes et inaltérables sur le recto de feuilles de papier blanc mesurant au moins 21 cm sur 28 cm ou 8 po sur 11 po et au plus 22 cm
sur 35 cm ou 8,5 po sur 14 po, et comportant des marges gauche
et supérieure d’au moins 2,5 cm ou 1 po.
2044
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
(2) Except as otherwise provided in these Regulations, a photograph that is included in an application must be in black and
white and must be at least 21 cm x 28 cm or 8 inches by
11 inches, but not more than 22 cm x 35 cm or 8 1/2 inches by
14 inches.
(3) The drawing or photograph must show the features of the
design clearly and accurately.
(4) All views on a drawing or photograph must
(a) show the article to which the design is applied;
(b) show the article in isolation;
(c) be on a sufficiently large scale as to be clear and apparent;
and
(d) be presented in such a way as to permit its clear reproduction by photography, electrostatic processes, photo offset and
microfilming, in any number of copies.
(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute photographie incluse dans la demande doit être en noir et blanc et
mesurer au moins 21 cm sur 28 cm ou 8 po sur 11 po et au plus
22 cm sur 35 cm ou 8,5 po sur 14 po.
AGENTS
MANDATAIRES
14. (1) Subject to subsection (2), the Commissioner may not
recognize a person or firm as an agent unless the applicant, or the
person or firm acting as the agent, delivers to the Commissioner a
written notice signed by the applicant that states that the person or
firm is the agent.
(2) Subsection (1) does not apply if the agent communicating
with the Commissioner has been named in the application.
14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire ne reconnaît à une personne ou à une entreprise la qualité de mandataire que si le demandeur, ou la personne ou l’entreprise qui agit
comme mandataire, lui fait parvenir un avis écrit, signé par le
demandeur, attestant ce fait.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandataire qui
communique avec le commissaire est nommé comme tel dans la
demande.
(3) Lorsque le commissaire reçoit de la correspondance d’une
personne ou d’une entreprise qui se dit mandataire mais à l’égard
de laquelle aucun avis écrit n’a été fourni conformément au paragraphe (1) et qui n’est pas nommée comme tel dans la demande,
il l’avise par écrit qu’elle dispose d’un délai de 60 jours suivant la
date de l’avis pour déposer un avis écrit, signé par le demandeur,
attestant sa qualité de mandataire.
(3) If the Commissioner receives correspondence from a person
or firm who claims to be an agent but in respect of whom no
written notice has been given under subsection (1) and who has
not been named as the agent in the application, the Commissioner
must notify the person or firm in writing that the person or firm
has 60 days from the date of issuance of the notification to file a
written notice signed by the applicant that states that the person or
firm is the agent.
(4) If the person or firm delivers the written notice to the
Commissioner within the 60 days, the Commissioner must consider the correspondence to have been filed on the date that it was
initially filed.
(3) L’esquisse ou la photographie montre les caractéristiques
du dessin de façon claire et précise.
(4) Toutes les vues sur l’esquisse ou la photographie doivent :
a) montrer l’objet auquel est appliqué le dessin;
b) montrer l’objet seul;
c) être à une échelle suffisante pour être claires et évidentes;
d) se prêter à la reproduction claire en multiples exemplaires
par photographie, par procédés électrostatiques, par impression
offset de photos et par microfilmage.
(4) Si la personne ou l’entreprise fait parvenir au commissaire
un avis écrit dans les 60 jours, le commissaire considère que la
correspondance reçue a été déposée le jour de son dépôt initial.
(5) If the written notice is not received within the 60 days, the
Commissioner must remove the correspondence from the file and
consider it not to have been filed.
(6) The appointment of an agent may be revoked by the applicant or the agent by submitting to the Commissioner a notice of
revocation signed by the applicant or the agent.
(5) Si l’avis écrit n’est pas reçu dans les 60 jours, le commissaire retire la correspondance du dossier et celle-ci est réputée
non déposée.
(6) La nomination d’un mandataire peut être révoquée par un
avis de révocation présenté au commissaire et signé par le mandataire ou le demandeur.
REPRESENTATIVE FOR SERVICE
REPRÉSENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION
15. A notice of a proceeding relating to an application or registered design that is sent to, or served on, a representative for
service has the same effect as if it were sent to, or served on, the
applicant or the registered proprietor.
15. Les avis des actes de procédure relatifs à une demande ou à
un dessin enregistré qui sont envoyés ou signifiés au représentant
aux fins de signification ont le même effet que s’ils étaient envoyés ou signifiés au demandeur ou au propriétaire inscrit.
AMENDMENT OF APPLICATION
MODIFICATION D’UNE DEMANDE
16. (1) Subject to subsection (2), an applicant may request an
amendment to an application at any time before the registration of
a design by submitting information and material in support of the
amendment to the Commissioner.
(2) The Commissioner may not accept an amendment to an
application that would substantially alter the design to which the
application relates.
16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur peut demander, avant l’enregistrement du dessin, la modification de sa
demande en présentant au commissaire des pièces et des renseignements à l’appui.
(2) Le commissaire n’accepte aucune modification de la demande qui aurait pour effet de changer sensiblement le dessin en
cause.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2045
REINSTATEMENT OF APPLICATION
RÉTABLISSEMENT D’UNE DEMANDE
17. A request under subsection 5(4) of the Act for the reinstatement of an application must be made within six months after
the date on which the application was considered abandoned under subsection 5(3) of the Act.
17. La demande de rétablissement d’une demande d’enregistrement d’un dessin présentée aux termes du paragraphe 5(4)
de la Loi doit se faire dans les six mois suivant la date à laquelle
la demande a été considérée comme abandonnée aux termes du
paragraphe 5(3) de la Loi.
MAINTENANCE OF EXCLUSIVE RIGHT
MAINTIEN DU DROIT EXCLUSIF
18. (1) The registered proprietor must, before the expiry of the
five-year period beginning on the date of the registration of the
design, pay the fee set out in column 2 of item 2 of Schedule 2 to
maintain an exclusive right conferred by the registration of the
design.
(2) If the registered proprietor does not comply with subsection (1), the registered proprietor may, on request to the Commissioner, maintain the exclusive right conferred by the registration of the design if the registered proprietor
(a) makes the request within six months after the expiry of the
five-year period beginning on the date of the registration of the
design; and
(b) pays the fees set out in column 2 of items 2 and 3 of
Schedule 2.
18. (1) Le propriétaire inscrit doit, avant l’expiration de la période de cinq ans commençant à la date d’enregistrement du dessin, payer les droits prévus à la colonne 2 de l’article 2 de
l’annexe 2 pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin.
(2) Le propriétaire inscrit qui ne satisfait pas aux exigences du
paragraphe (1) peut demander au commissaire de maintenir le
droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin s’il :
a) le fait dans les six mois suivant l’expiration de la période de
cinq ans commençant à la date d’enregistrement du dessin;
b) paye les droits prévus à la colonne 2 des articles 2 et 3 de
l’annexe 2.
ASSIGNMENTS
CESSIONS
19. An assignment or licence granting an interest in a design
that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set
out in column 2 of item 4 of Schedule 2 and by evidence that
establishes that the person in whose name the interest is to be
recorded is the assignee or licensee, which evidence may include
an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or
licence.
19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis
accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins
d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou
de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la
personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le
cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.
PRIORITY
PRIORITÉ
20. (1) A request for priority filed within the six months specified in subsection 29(1) of the Act must be made in writing and
indicate the date the application for registration of the design was
first filed in or for the foreign country, the name of the country
and the number assigned by that country to the application.
(2) If, at any time before the registration of the design for
which priority is sought, an application is made for a design that
is identical to or so closely resembles the design as to be confounded with it, the Commissioner must so advise in writing the
applicant who is requesting priority and request that the applicant
provide the following documents
(a) a certified copy of the foreign application on which the request is based; and
(b) a certificate from the office in which the application referred to in paragraph (a) was filed showing the date of its filing therein.
(3) The request for priority is suspended until the certified copy
and the certificate have been filed.
20. (1) La demande de priorité déposée au cours de la période
de six mois prévue au paragraphe 29(1) de la Loi doit être faite
par écrit et indiquer la date à laquelle la demande d’enregistrement du dessin a été déposée pour la première fois dans le pays
étranger, ou pour le pays étranger, y compris le nom du pays et le
numéro attribué par ce pays à la demande.
(2) Si, avant l’enregistrement du dessin pour lequel une priorité
est demandée, une demande a été faite pour l’enregistrement d’un
dessin identique ou d’un dessin qui lui ressemble au point qu’on
puisse les confondre, le commissaire en avise par écrit le demandeur de la priorité et lui demande de fournir les documents
suivants :
a) une copie certifiée de la demande d’enregistrement déposée
à l’étranger ou pour un pays étranger sur laquelle il fonde sa
demande de priorité;
b) un certificat du bureau de dépôt de la demande d’enregistrement visée à l’alinéa a) indiquant la date du dépôt.
(3) La demande de priorité est suspendue jusqu’à ce que la
copie certifiée et le certificat aient été déposés.
FEES
DROITS
21. The fees prescribed for a service described in column 1 of
an item of Schedule 2 provided by the Office are the fees set out
in column 2 of that item and are payable to the Receiver General
of Canada.
21. Les droits à payer pour un service visé à la colonne 1 de
l’annexe 2 fourni par le Bureau sont ceux indiqués à la colonne 2
et sont payables au receveur général du Canada.
2046
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
AMENDMENTS TO THE INDUSTRIAL DESIGN RULES
MODIFICATION DES RÈGLES RÉGISSANT LES DESSINS INDUSTRIELS
1
22. Subsection 15(5) of the Industrial Designs Rules , as enacted by Order in Council P.C. 1993-2084 of December 15,
19932 , is repealed.
23. The heading before section 18 and sections 18 to 20 of
the Rules, as enacted by Order in Council P.C. 1993-2084 of
December 15, 19932, are repealed.
24. Schedule II to the Rules, as enacted by Order in Council
P.C. 1993-2084 of December 15, 19932, is repealed.
22. Le paragraphe 15(5) des Règles régissant les dessins industriels1, édicté par le décret C.P. 1993-2084 du 15 décembre
19932, est abrogé.
23. L’intertitre précédant l’article 18 et les articles 18 à 20
des mêmes règles, édictés par le décret C.P. 1993-2084 du
15 décembre 19932, sont abrogés.
24. L’annexe II des mêmes règles, édictée par le décret
C.P. 1993-2084 du 15 décembre 19932, est abrogée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
25. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
25. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
SCHEDULE 1
(Subsection 9(1))
DEMANDE
D’ENREGISTREMENT
D’UN DESSIN INDUSTRIEL
APPLICATION FOR THE
REGISTRATION OF AN
INDUSTRIAL DESIGN
ANNEXE 1
(paragraphe 9(1))
DEMANDE
D’ENREGISTREMENT
D’UN DESSIN INDUSTRIEL
APPLICATION FOR THE
REGISTRATION OF AN
INDUSTRIAL DESIGN
Le demandeur,
The applicant, ________________________________________
(nom du demandeur / name of applicant)
dont l’adresse complète est
whose complete address is _______________________________
Le demandeur,
The applicant,_________________________________________
(nom du demandeur / name of applicant)
dont l’adresse complète est
whose complete address is _______________________________
____________________________________________________
___________________________________________________
demande l’enregistrement d’un dessin pour un(e)
hereby requests the registration of a design for a ______________
demande l’enregistrement d’un dessin pour un(e)
hereby requests the registration of a design for a ______________
____________________________________________________
(désignation de l’objet / title identifying article)
dont il est le propriétaire.
of which the applicant is the proprietor.
À la connaissance du propriétaire, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a
fait le choix.
The design was not, to the proprietor’s knowledge, in use by any
person other than the first proprietor at the time the design was
adopted by the first proprietor.
Description du dessin :
Description of the design:
____________________________________________________
(désignation de l’objet / title identifying article)
dont il est le propriétaire.
of which the applicant is the proprietor.
À la connaissance du propriétaire, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a
fait le choix.
The design was not, to the proprietor’s knowledge, in use by any
person other than the first proprietor at the time the design was
adopted by the first proprietor.
Description du dessin :
Description of the design:
À REMPLIR SEULEMENT SI LE DEMANDEUR A UN
MANDATAIRE /
TO BE COMPLETED ONLY IF AN APPLICANT HAS AN
AGENT
À REMPLIR SEULEMENT SI LE DEMANDEUR A UN
MANDATAIRE /
TO BE COMPLETED ONLY IF AN APPLICANT HAS AN
AGENT
Nom du mandataire / Name of agent
Nom du mandataire / Name of agent
Adresse du mandataire / Address of agent
Adresse du mandataire / Address of agent
———
1
2
C.R.C., c. 964
SOR/93-584
———
1
2
C.R.C., ch. 964
DORS/93-584
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
Lorsque le demandeur n’a pas
d’établissement au Canada, le
nom et l’adresse de son
REPRÉSENTANT AUX FINS
DE SIGNIFICATION au
Canada doivent être indiqués.
If an applicant has no place of
business in Canada, the
name and address of a
REPRESENTATIVE FOR
SERVICE in Canada must be
provided.
Lorsque le demandeur n’a pas
d’établissement au Canada, le
nom et l’adresse de son
REPRÉSENTANT AUX FINS
DE SIGNIFICATION au
Canada doivent être indiqués.
2047
If an applicant has no place of
business in Canada, the
name and address of a
REPRESENTATIVE FOR
SERVICE in Canada must be
provided.
Nom du représentant aux fins de signification / Name of
representative for service
Nom du représentant aux fins de signification / Name of
representative for service
Adresse au Canada du représentant aux fins de signification /
Address in Canada of representative for service
Adresse au Canada du représentant aux fins de signification /
Address in Canada of representative for service
SCHEDULE 2
(Subsections 9(1) and 10(3), and sections 18, 19 and 21)
ANNEXE 2
(paragraphes 9(1) et 10(3) et articles 18, 19 et 21)
TARIFF OF FEES
TARIF DES DROITS
Column 1
Column 2
Item
Service
Fee ($)
1.
Examination of an application to register a design
pursuant to subsection 4(1) of the Act
160.00
Maintenance of a registration of a design pursuant to
subsection 18(1)
215.00
Supplementary fee for the application for
maintenance of a registration of a design pursuant to
subsection 18(2)
35.00
Examination of an application to register an
assignment, or any other document affecting a
design, including registering the assignment, or other
document and issuing a certificate of registration
thereof pursuant to subsection 13(1) of
the Act
(a) for the first design referred to in the assignment,
or in the other document; and
35.00
(b) for each additional design referred to in the
15.00
assignment, or in the other document
Providing copies of or extracts from the Register of
Industrial Designs, or copies of certificates,
drawings, drawn copies of designs or other
documents
(a) for each photocopied page; and
0.50
(b) for each typed page
5.00
Certification of documents
15.00
2.
3.
4.
5.
6.
Colonne 1
Colonne 2
Article
Service
Droits ($)
1.
Examen d’une demande d’enregistrement d’un
160,00
dessin en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi
Maintien de l’enregistrement d’un dessin en vertu du
paragraphe 18(1)
215,00
Droit supplémentaire pour la demande de maintien de
l’enregistrement d’un dessin en vertu du
paragraphe 18(2)
35,00
Examen d’une demande d’enregistrement d’une
cession, ou d’un autre document relatif à un dessin,
y compris l’enregistrement de la cession ou du
document, ainsi que la délivrance d’un certificat
d’enregistrement en vertu du paragraphe 13(1) de la
Loi :
a) le premier dessin mentionné dans la cession ou
dans l’autre document;
35,00
b) chaque dessin supplémentaire mentionné dans la
cession ou dans l’autre document
15,00
Fourniture de copies ou d’extraits du registre des
dessins industriels, ou de copies de certificats,
d’esquisses, de copies dessinées de dessins ou
d’autres documents :
a) la page photocopiée;
0,50
b) la page dactylographiée
5,00
Authentification de documents
15,00
2.
3.
4.
5.
6.
[27-1-o]
[27-1-o]
2048
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Regulations Amending the Laurentian Pilotage
Tariff Regulations, 1996
Règlement modifiant le Règlement de 1996 sur les
tarifs de l’Administration de pilotage des
Laurentides
Statutory Authority
Fondement législatif
Pilotage Act
Loi sur le pilotage
Sponsoring Agency
Laurentian Pilotage Authority
Organisme responsable
Administration de pilotage des Laurentides
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The Laurentian Pilotage Authority (the Authority) is responsible for administering, in the interests of safety, an efficient pilotage service within Canadian waters in and around the Province of
Quebec, north of the northern entrance to St. Lambert Lock, except the waters of Chaleur Bay, south of Cap-d’Espoir in latitude 48 degrees 25 minutes 08 seconds N, longitude 64 degrees
19 minutes 06 seconds W. The Authority also prescribes tariffs of
pilotage charges that are fair and reasonable and consistent with
providing revenues sufficient to permit the Authority to operate
on a self-sustaining financial basis.
This amendment, which will take effect on January 1, 2000,
implements a tariff increase of 3 percent for pilotage charges
described in Schedule 2 of these Regulations. This initiative will
ensure that the Authority is, in the interest of safety, able to
maintain and administer an efficient pilotage service, commensurate with its financial responsibilities.
In addition, this initiative amends certain provisions within the
French text in Schedule 2 to provide consistency with the relevant
wording in the Pilotage Act and to ensure consistency and uniformity in the wording throughout these Regulations.
L’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration) a le mandat d’administrer, pour la sécurité de la navigation,
un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes sises
dans la province de Québec et eaux limitrophes au nord de
l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert, à l’exception
des eaux de la baie des Chaleurs au sud du Cap-d’Espoir par
48 degrés 25 minutes 08 secondes de latitude nord et 64 degrés
19 minutes 06 secondes de longitude ouest. De plus, l’Administration fixe des tarifs de droits de pilotage équitables et raisonnables suffisants pour lui permettre le financement autonome de ses
opérations.
Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000,
met en application une majoration tarifaire de 3 p. 100 pour les
droits de pilotage décrits à l’annexe 2 du présent règlement. Cette
initiative permettra à l’Administration d’entretenir et de gérer,
pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace
correspondant à ses responsabilités financières.
De plus, cette initiative modifie certaines dispositions du texte
français de l’annexe 2 afin d’assurer l’uniformité avec le libellé
pertinent de la Loi sur le pilotage et l’uniformité de la terminologie dans ce règlement.
Alternatives
Solutions envisagées
The Authority is required to provide an efficient pilotage service while ensuring navigational safety and protection of the marine environment. Costs have been reduced where feasible and
kept to the minimum consistent with maintaining a safe and effective service. Further reductions in operating costs are not an
alternative since this would reduce the quality of service provided
by the Authority. This would be unacceptable to both the Authority and its clients. Maintaining pilotage charges at the present
level was considered and rejected. A readjustment of the tariff
charges takes into account loan repayments, the anticipated costs
arising from pilotage contract negotiations and the projected rate
of inflation. This tariff increase is consistent with the Authority’s
corporate plan objectives and will provide the Authority with the
means to maintain its financial self-sufficiency.
L’Administration a le mandat d’offrir un service de pilotage
efficace tout en assurant la sécurité de la navigation et la protection du milieu marin. Les frais ont été réduits là où il est possible
de le faire et ont été maintenus au minimum permettant d’offrir
un service sécuritaire et efficace. De nouvelles réductions des
frais d’exploitation ne sont pas envisagées car la qualité du service offert en souffrirait, situation qui serait inacceptable pour
l’Administration et pour ses clients. Le maintien des droits de
pilotage au niveau actuel a été envisagé et rejeté. Le rajustement
des tarifs tient compte du remboursement de prêts, des coûts résultants des négociations contractuelles avec les pilotes et du taux
projeté de l’inflation. Cette majoration tarifaire est compatible
avec les objectifs du plan d’entreprise de l’Administration et lui
permettra de maintenir son autonomie financière.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The proposed tariff increase will generate additional revenue
estimated to be in the order of $1,089,000 for the year 2000. This
represents an increase in the pilotage charges of approximately
Les hausses de tarifs proposées permettront de générer des recettes supplémentaires estimées à environ 1 089 000 $ pour l’an
2000. Cela représente une augmentation des droits de pilotage
Le 3 juillet 1999
$150 per trip for a ship transiting the St. Lawrence River between
the pilot boarding stations at Les Escoumins and Montréal.
Gazette du Canada Partie I
2049
This tariff increase is necessary to meet anticipated costs over
the year. This initiative will ensure the continued efficiency of the
pilotage service and the Authority’s capability to operate on a
self-sustaining financial basis that is both fair and reasonable.
d’environ 150 $ par voyage pour un navire qui transite sur le
fleuve Saint-Laurent entre les postes d’embarquement des pilotes
entre Les Escoumins et Montréal.
Cette majoration tarifaire est nécessaire pour assumer les coûts
anticipés pour l’année. Cette initiative permettra à l’Administration de maintenir un service de pilotage efficace et de faire des
recettes suffisantes pour être financièrement indépendante.
Consultation
Consultations
The Authority has discussed this tariff increase for its pilotage
charges with representatives from the Shipping Federation of
Canada, the Canadian Shipowners Association and the St. Lawrence Shipoperators Association inc. These key stakeholders, who
represent most of the users in these waters, have frequently expressed their concerns about increases and additional costs associated with the various marine services fees. They have indicated,
however, that they will accept, albeit reluctantly, this single
3 percent tariff increase, effective January 1, 2000.
L’Administration a discuté de cette majoration tarifaire des
droits de pilotage avec des représentants de la Fédération maritime du Canada, de l’Association des armateurs canadiens et de
l’Association des armateurs du Saint-Laurent inc. Ces associations, qui représentent la majorité des utilisateurs de ces eaux, ont
souvent fait part de leurs préoccupations à l’égard des augmentations et des frais supplémentaires associés aux droits de service
maritimes. Ils ont dit par contre qu’ils accepteraient, bien qu’à
contrecœur, cette majoration tarifaire de 3 p. 100 qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2000.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Section 45 of the Pilotage Act provides the enforcement
mechanism for these Regulations in that a Pilotage Authority can
inform a customs officer at any port in Canada to withhold clearance from any ship for which pilotage charges are outstanding
and unpaid.
L’article 45 de la Loi sur le pilotage fournit le mécanisme
d’application du Règlement en ce que l’Administration de pilotage peut informer l’agent des douanes dans un port au Canada de
ne pas autoriser le départ d’un navire lorsque des droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés.
Contact
Personne-ressource
Mr. Jean-Claude Michaud, Chairman, Laurentian Pilotage
Authority, 715 Square Victoria, Montréal, Quebec H2Y 2H7,
(514) 283-6320 (Telephone), (514) 496-2409 (Facsimile).
Monsieur Jean-Claude Michaud, Président, Administration
de pilotage des Laurentides, 715, Square Victoria, Montréal
(Québec) H2Y 2H7, (514) 283-6320 (téléphone), (514) 496-2409
(télécopieur).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 34(1)a of the
Pilotage Act, that the Laurentian Pilotage Authority, pursuant to
section 33b of that Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Laurentian Pilotage Tariff Regulations, 1996.
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe
34(1)a de la Loi sur le pilotage, que l’Administration de pilotage
des Laurentides, en vertu de l’article 33b de cette loi, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1996 sur les
tarifs de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après.
Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant
dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment
l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des
transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au
Canadac, peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de
l’Office des transports du Canada dans les 30 jours suivant la
date de publication du présent avis. Il sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication et
d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa
(Ontario) K1A 0N9.
Interested persons who have reason to believe that any charge
in the proposed Regulations is prejudicial to the public interest,
including, without limiting the generality thereof, the public interest that is consistent with the national transportation policy set
out in section 5 of the Canada Transportation Act,c may file a
notice of objection setting out the grounds therefor with the Canadian Transportation Agency within 30 days after the date of
publication of this notice. The notice of objection should cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice,
and be sent to the Canadian Transportation Agency, Ottawa, Ontario K1A 0N9.
LAURENTIAN PILOTAGE AUTHORITY
JEAN-CLAUDE MICHAUD
Chairman
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Le président
JEAN-CLAUDE MICHAUD
———
———
a
a
b
c
S.C., 1998, c. 10, s. 150
S.C., 1998, c. 10, s. 149
S.C., 1996, c. 10
b
c
L.C. (1998), ch. 10, art. 150
L.C. (1998), ch. 10, art. 149
L.C. (1996), ch. 10
2050
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
REGULATIONS AMENDING THE LAURENTIAN
PILOTAGE TARIFF REGULATIONS, 1996
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1996
SUR LES TARIFS DE L’ADMINISTRATION DE
PILOTAGE DES LAURENTIDES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The heading “Droits de déplacement” before section 1 of
Schedule 2 to the French version of the Laurentian Pilotage
Tariff Regulations, 19961 is replaced by the following:
1. L’intertitre « Droits de déplacement » précédant l’article 1 de l’annexe 2 de la version française du Règlement de
1996 sur les tarifs de l’Administration de pilotage des Laurentides1 est remplacé par ce qui suit :
Droits pour un déplacement
Droits pour un déplacement
2
2
2. Sections 1 and 2 of Schedule 2 to
replaced by the following:
1. (1) The pilotage charge for a movage
plus $9.72 per unit.
(2) If a ship anchors during a movage,
$228.33, plus $2.45 per unit, is payable in
applicable charges.
the Regulations are
of a ship is $295.30,
a pilotage charge of
addition to any other
2. Les articles 12 et 22 de l’annexe 2 du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
1. (1) Le droit de pilotage exigible pour le déplacement d’un
navire est de 295,30 $, plus 9,72 $ par unité.
(2) Lorsqu’un navire mouille au cours d’un déplacement, un
droit de pilotage de 228,33 $, plus 2,45 $ par unité, est exigible
en sus de tout autre droit applicable.
Charges for Trips
Droits pour un voyage
2. (1) The pilotage charge for a one-way trip is
(a) in District No. 1, $25.78 per unit, plus $12.76 per time
factor; and
(b) in District No. 2, $16.37 per unit, plus $9.47 per time
factor.
(2) If a ship anchors during a trip, a pilotage charge of $228.33,
plus $2.45 per unit, is payable in addition to any other applicable
charges.
3. The heading before section 4 of Schedule 2 to the French
version of the Regulations is replaced by the following:
2. (1) Le droit de pilotage exigible pour un voyage simple est :
a) dans la circonscription no 1, de 25,78 $ par unité, plus
12,76 $ par facteur temps;
b) dans la circonscription no 2, de 16,37 $ par unité, plus
9,47 $ par facteur temps.
(2) Lorsqu’un navire mouille au cours d’un voyage, un droit de
pilotage de 228,33 $, plus 2,45 $ par unité, est exigible en sus de
tout autre droit applicable.
3. L’intertitre précédant l’article 4 de l’annexe 2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
Droits pour l’accostage et l’appareillage
Droits pour l’accostage et l’appareillage
2
4. Subsection 4(1) of Schedule 2 to the Regulations is replaced by the following:
4. (1) If the owner, master or agent of a ship makes a request to
the Authority for the replacement of a pilot with a pilot who holds
qualifications that are superior to those required for the ordinary
conduct of the ship for the docking or undocking of the ship, the
pilotage charge is $295.30, plus $6.68 per unit, in addition to any
other applicable charges.
5. Sections 62 and 72 of Schedule 2 to the Regulations are
replaced by the following:
6. (1) If, after being under way, a ship is at anchor, compelled
to remain stopped, unable to move on account of ice or aground
within a district, a pilotage charge of $68.10 is payable, subject to
subsection (2), for each hour or part of an hour that a pilot licensed for the district is detained on board the ship and continues
to perform pilotage duties while it is anchored, compelled to remain stopped, unable to move or aground.
(2) The maximum charge payable under subsection (1) for any
24-hour period is $681.00.
4. Le paragraphe 4(1)2 de l’annexe 2 du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
4. (1) Lorsque, pour l’accostage ou l’appareillage d’un navire,
le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire demande à l’Administration de remplacer un pilote par un pilote possédant des
qualifications supérieures à celles requises pour effectuer la conduite ordinaire du navire, le droit de pilotage est de 295,30 $, plus
6,68 $ par unité, en sus de tout autre droit exigible applicable.
5. Les articles 62 et 72 de l’annexe 2 du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
6. (1) Lorsque, après avoir fait route, un navire mouille, effectue un arrêt obligatoire, est immobilisé dans les glaces ou échoue
dans une circonscription, un droit de pilotage de 68,10 $ est exigible, sous réserve du paragraphe (2), pour chaque heure ou fraction d’heure durant laquelle le séjour du pilote breveté pour cette
circonscription est prolongé à bord du navire et que le pilote continue d’exercer ses fonctions de pilotage pendant le mouillage,
l’arrêt obligatoire, l’immobilisation ou l’échouement.
(2) Le montant maximum exigible en vertu du paragraphe (1)
est de 681,00 $ par période de 24 heures.
Charges for Detention on Board Ship
Droits pour la prolongation du séjour d’un
pilote à bord d’un navire
7. If a pilot is detained on board a ship that is at a wharf or pier
or waiting for a berth within the limits of a harbour, and is thereafter moved within the limits of the harbour, pilotage charges, not
7. Lorsque le séjour d’un pilote à bord d’un navire est prolongé
soit à un quai ou à une jetée, soit dans l’attente d’un poste dans
les limites d’un port, et que le navire est par la suite déplacé dans
———
———
1
1
2
SOR/95-523
SOR/97-565
2
DORS/95-523
DORS/97-565
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
exceeding a maximum charge of $681.00 per 24-hour period, are
payable as follows:
(a) for 30 minutes or more of detention but not more
than one hour ..................................................................$68.10
(b) for each additional hour of detention or part of an
hour ..................................................................................$68.10
6. The heading2 before section 8 of Schedule 2 to the French
version of the Regulations is replaced by the following:
les limites du port, les droits de pilotage suivants sont exigibles,
jusqu’à un montant maximum de 681,00 $ par période de
24 heures :
a) pour une période de prolongation de 30 minutes
ou plus sans dépasser une heure ....................................68,10 $;
b) pour chaque heure de prolongation ou fraction d’heure
additionnelle ..................................................................68,10 $.
6. L’intertitre2 précédant l’article 8 de l’annexe 2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
Droits pour la prolongation du séjour d’un pilote sur terre
2
2
7. (1) Subsections 8(1) and (2) of Schedule 2 to the Regulations are replaced by the following:
8. (1) If, after the services of a pilot have been requested at Les
Escoumins, the pilot reports for pilotage duty at the pilot boarding
station and is detained for more than one half-hour, pilotage
charges, not exceeding a maximum charge of $681.00 per
24-hour period, are payable as follows:
(a) for the first hour of detention or part of an hour ........$68.10
(b) for each additional hour of detention or part of an
hour .................................................................................$68.10
(2) For the purpose of subsection (1), the detention begins at
the later of
(a) the time for which the pilot was ordered to report for pilotage duty at the pilot boarding station, and
(b) the time at which the pilot actually reported for pilotage
duty at the pilot boarding station.
(2) Subsection 8(3)2 of Schedule 2 to the French version of
the Regulations is replaced by the following:
(3) Les droits de pilotage prévus au paragraphe (1) s’appliquent
à toute autre station d’embarquement de pilotes où le séjour du
pilote est prolongé par suite d’un bris mécanique ou pour tout
autre motif lié au fonctionnement du navire, si le bris ou le motif
est dûment noté sur la fiche de pilotage.
8. Subsections 9(1) to (3)2 of Schedule 2 to the Regulations
are replaced by the following:
9. (1) Subject to subsections (3) and (4), if a request for pilotage services is cancelled after a pilot reports for pilotage duty, a
pilotage charge of $261.92 is payable.
(2) Subject to subsections (3) and (4), in addition to the pilotage charge specified in subsection (1), if a request for pilotage
services is cancelled more than one hour after the pilot is ordered
to report for pilotage duty, a pilotage charge of $68.10 is payable
for each hour, or part of an hour, from the time for which the
pilotage services were requested or from the time the pilot actually reported for pilotage duty, whichever is later, until the request is cancelled.
(3) The maximum pilotage charge payable under subsections (1) and (2) is $681.00 per 24-hour period.
9. The heading2 before section 10 and sections 102 and 11 of
Schedule 2 to the Regulations are replaced by the following:
———
2
SOR/97-565
2051
Droits pour la prolongation du séjour d’un pilote sur terre
7. (1) Les paragraphes 8(1)2 et (2)2 de l’annexe 2 du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
8. (1) Si les services d’un pilote ont été demandés pour Les Escoumins et que le séjour du pilote est prolongé plus d’une demiheure après que celui-ci s’est présenté à la station d’embarquement de pilotes pour effectuer ses fonctions de pilotage, les droits
de pilotage suivants sont exigibles, jusqu’à un montant maximum
de 681,00 $ par période de 24 heures :
a) pour la première heure de prolongation ou fraction
d’heure ...........................................................................68,10 $;
b) pour chaque heure de prolongation ou fraction
d’heure additionnelle .....................................................68,10 $.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la période de prolongation se calcule à compter de la plus tardive des heures
suivantes :
a) l’heure pour laquelle le pilote a reçu l’ordre de se présenter à
la station d’embarquement de pilotes pour effectuer ses fonctions de pilotage;
b) l’heure à laquelle le pilote s’est effectivement présenté à la
station d’embarquement de pilotes pour effectuer ses fonctions
de pilotage.
(2) Le paragraphe 8(3)2 de l’annexe 2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Les droits de pilotage prévus au paragraphe (1) s’appliquent
à toute autre station d’embarquement de pilotes où le séjour du
pilote est prolongé par suite d’un bris mécanique ou pour tout
autre motif lié au fonctionnement du navire, si le bris ou le motif
est dûment noté sur la fiche de pilotage.
8. Les paragraphes 9(1) à (3)2 de l’annexe 2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
9. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), un droit de pilotage de 261,92 $ est exigible lorsque la demande de services de
pilotage est annulée après que le pilote s’est présenté pour effectuer ses fonctions de pilotage.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), en plus du droit de
pilotage précisé au paragraphe (1), lorsque la demande de services de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote
a reçu l’ordre de se présenter pour effectuer ses fonctions de pilotage, un droit de pilotage de 68,10 $ est exigible pour chaque
heure ou fraction d’heure à compter de l’heure pour laquelle les
services de pilotage ont été demandés ou de l’heure à laquelle le
pilote s’est effectivement présenté pour effectuer ses fonctions de
pilotage, selon la plus tardive de ces heures, jusqu’au moment où
la demande de services de pilotage est annulée.
(3) Le montant maximum exigible en vertu des paragraphes (1)
et (2) est de 681,00 $ par période de 24 heures.
9. L’intertitre2 précédant l’article 10 et les articles 102 et 11
de l’annexe 2 du même règlement sont remplacés par ce qui
suit :
———
2
DORS/97-565
Canada Gazette Part I
2052
July 3, 1999
Charges for Overcarriage of Pilots Beyond a District
Droits pour le transport d’un pilote au-delà
d’une circonscription
10. If a pilot is carried on a ship beyond the district for which
the pilot is licensed, a pilotage charge of $681.00 is payable for
each 24-hour period, or part of a period, during which the pilot is
carried.
10. Lorsque le pilote est transporté à bord d’un navire au-delà
de la circonscription pour laquelle il est breveté, un droit de pilotage de 681,00 $ est exigible pour chaque période de 24 heures ou
fraction de période au cours de laquelle il est transporté.
Travelling and Other Expenses
Frais de déplacement et autres exposés
11. In addition to the pilotage charges set out in this Schedule,
if a pilot is required to embark or disembark from a ship at a
place other than the established pilot boarding stations at Les
Escoumins, Port-Alfred, Chicoutimi, Québec, Trois-Rivières,
Sorel, Lanoraie or Montréal, travelling and other expenses incurred by the pilot are payable as a pilotage charge.
10. Section 132 of Schedule 2 to the Regulations and the
heading before it are repealed.
11. En plus des droits de pilotage visés à la présente annexe,
lorsque le pilote doit embarquer à bord d’un navire ou en débarquer ailleurs qu’aux stations d’embarquement de pilotes établies
aux Escoumins, à Port-Alfred, à Chicoutimi, à Québec, à TroisRivières, à Sorel, à Lanoraie ou à Montréal, les frais de déplacement et autres exposés engagés par le pilote sont payables à titre
de droits de pilotage.
10. L’article 132 de l’annexe 2 du même règlement et
l’intertitre le précédant sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. These Regulations come into force on January 1, 2000.
11. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
2000.
[27-1-o]
———
2
SOR/97-565
[27-1-o]
———
2
DORS/97-565
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Corrections and
Conditional Release Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition
Statutory Authority
Corrections and Conditional Release Act
Fondement législatif
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition
Sponsoring Department
Department of the Solicitor General
Ministère responsable
Ministère du Solliciteur général
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
2053
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
SCC/95-1-F — Administrative Segregation of Inmates
SCC/95-1-F — Isolement préventif des détenus
It is sometimes necessary to remove inmates from the general
population of a penitentiary either for their own safety, the safety
of other persons or the security of the penitentiary. They are held
in a special controlled area of the penitentiary allowing limited or
no contact with other inmates until the factors that required them
to be segregated are no longer present. Segregated inmates are
entitled to have their cases reviewed by a board of penitentiary
officials no more than 5 days after they are placed in segregation
and at least every 30 days thereafter. Under this procedure, the
inmate must receive notice of the review hearing at least 3 days
prior to its being held, in order to have the opportunity to prepare
his or her case. This three-day interval is to the benefit of the inmate. However, it would also be appropriate to provide the inmate with the opportunity to consent to the reduction of that timeframe in order to accelerate the segregation review process.
To maintain this important procedural safeguard while allowing some flexibility, it is proposed that the regulations be
amended to give the inmate the option of waiving the three-day
period, thus enabling the review hearing to be held sooner in
some situations.
Legal Authority: Paragraph 96(g) of the Corrections and
Conditional Release Act.
Il est parfois nécessaire de mettre certains délinquants à l’écart
des autres détenus pour leur propre sécurité, celle d’autres personnes, ou encore celle de l’établissement. Ils sont alors logés
dans une cellule d’isolement spéciale qui leur permet un contact
limité (ou n’en permet aucun) avec d’autres détenus, tant que la
situation ayant donné lieu à l’isolement préventif n’a pas été réglée. Le détenu en isolement préventif a droit à un examen de son
cas par un comité dans les 5 jours suivant le placement en isolement et, par la suite, à un examen au moins une fois tous les
30 jours. Il doit recevoir un préavis d’au moins 3 jours avant la
date de l’audience afin de pouvoir préparer son cas. Ce délai de
3 jours joue normalement en sa faveur, mais, dans certains cas, il
pourrait entraîner un prolongement de la période d’isolement,
particulièrement s’il est probable que l’audience initiale aboutisse
à une décision de mettre fin à l’isolement préventif.
Pour maintenir cette importante garantie procédurale tout en lui
donnant une certaine souplesse, il est proposé de modifier les
règlements de manière à permettre au détenu de renoncer à ce
délai de 3 jours. Ainsi, l’audience pourrait avoir lieu plus tôt que
prévu dans certains cas.
Texte habilitant : L’alinéa 96g) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
SCC/95-4-F — Disposal of Goods and Services Produced by
CORCAN
SCC/95-4-F — Destination des biens et services produits par
CORCAN
Current regulations state that goods and services produced by
CORCAN (the Special Operating Agency responsible for penitentiary industries) may be “transferred, leased, loaned or provided to” government agencies, charitable organizations and purchasers on the open market. A minor amendment specifying that
“provided to” includes rental will remove any possible ambiguity
as to the authorized means of disposal of CORCAN products.
Legal Authority: Paragraph 96(s) of the Corrections and
Conditional Release Act.
Selon les règlements existants, les biens et services produits par
CORCAN (organisme de service spécial responsable des ateliers
industriels en milieu carcéral) peuvent être « transférés, cédés à
bail, prêtés ou fournis » à des organismes du gouvernement, à des
organismes de bienfaisance et à des acheteurs sur le marché libre.
Une légère modification du Règlement indiquant que l’expression
« ou fournis » comprend le prêt éliminera toute possibilité
d’ambiguïté selon le texte habilitant portant sur la destination des
produits de CORCAN.
Texte habilitant : L’alinéa 96s) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
SCC/95-5-L — Disclosure of Information to Victims
SCC/95-5-L — Communication de renseignements aux victimes
Under the current Regulations, the authority to disclose information to victims under section 26 of the Corrections and Conditional Release Act rests with Correctional Service of Canada
Selon le règlement actuel, les membres du personnel du Service correctionnel du Canada qui sont investis du pouvoir de
communiquer des renseignements aux victimes en vertu de
2054
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
Legal Authority: Paragraph 96(z.9) of the Corrections and
Conditional Release Act.
l’article 26 de la Loi sont ceux qui exercent la responsabilité particulière pour la liaison avec les victimes. Cette désignation est
trop restreinte. Les fonctionnaires chargés de coordonner les services de liaison avec les victimes ne sont pas normalement les
mêmes qui sont appelés, dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes, à répondre aux demandes faites par les victimes pour
obtenir des renseignements particuliers concernant des délinquants. Ces fonctionnaires travaillent dans les établissements et
les bureaux de libération conditionnelle et ont un accès direct aux
renseignements demandés. On propose donc que le pouvoir de
communiquer des renseignements aux victimes soit inscrit dans
les dispositions habilitantes générales du Règlement, ce qui permettrait de prévoir dans les Directives du commissaire la désignation plus conforme aux besoins opérationnels des personnes
autorisées à fournir de tels renseignements.
Texte habilitant : L’alinéa 96z.9) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
SCC/95-6-F — Searches of Inmates
SCC/95-6-F — Fouilles des détenus
The current Regulations set out the circumstances in which a
staff member of the same sex as the inmate may conduct a routine
strip search of the inmate for the purpose of detecting contraband
or other unauthorized objects. These circumstances include the
situation where an inmate is entering or returning to a penitentiary, but not that where he or she is leaving the institution.
The lack of authority to strip search an inmate leaving a penitentiary creates significant risks, particularly where the inmate is
on an escorted temporary absence. It is possible for an inmate to
conceal a weapon capable of being used against the escort, which
would be undetectable except through a strip search. It is therefore proposed to amend the Regulations to correct this omission.
Le règlement actuel énonce les circonstances où un employé du
même sexe que le détenu peut soumettre le détenu à une fouille à
nu ordinaire afin de détecter la présence des objets interdits ou
non autorisés. Ces circonstances comprennent le cas où le détenu
entre ou rentre au pénitencier, mais pas celui où il en sort.
officials who are assigned specific responsibility for liaison with
victims. This designation is too narrow. The officials responsible
for coordinating victim liaison services are not normally the staff
who, on a day-to-day basis, are contacted by victims requesting
specific information about offenders. Such staffs are located in
institutions and parole offices, and have immediate access to the
information being sought. It is therefore proposed that the
authority for release of information to victims be included under
the general authorization provisions of the Regulations, thereby
enabling an operationally appropriate designation of staff members permitted to disclose information to victims to be made in
Commissioner’s Directives.
Legal authority: Subparagraph 96(l)(iii) of the Corrections and
Conditional Release Act.
Le manque de l’autorisation d’effectuer une fouille à nu lorsque le détenu quitte le pénitencier crée d’importants risques, en
particulier lorsque le détenu a une permission de sortir sous surveillance. Il est possible pour un détenu de dissimuler une arme
pouvant blesser l’escorte qui ne peut être détectée qu’en procédant à une fouille à nu. Il est donc proposé de modifier le Règlement afin de combler cette lacune.
Texte habilitant : Le sous-alinéa 96l)(iii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
SCC/95-7-F — Interception of Inmate Communications
SCC/95-7-F — Interception du courrier et des communications
téléphoniques des détenus
The Corrections and Conditional Release Act provides a general right to inmates to have reasonable contact with persons outside the penitentiary, subject to such reasonable limits as are prescribed for protecting the security of the penitentiary or the safety
of persons.
The Regulations specify the conditions in which authorization
may be given for letters to and from inmates to be opened and
read, or their conversations either by telephone or during visits
listened to. The terms of the Regulations have caused operational
problems because they do not adequately take into account the
differences between communications which occur within the
institution, such as conversations between inmates and their visitors, and those in which one of the parties is outside the institution, as is the case with mail or telephone conversations.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition octroie aux détenus, en termes généraux, le droit
d’avoir des relations avec des personnes de l’extérieur du pénitencier, sous réserves de limites raisonnables visant la sécurité du
pénitencier ou des personnes.
Le Règlement précise les conditions où l’ouverture et la lecture
des lettres reçues ou envoyées par les détenus, ainsi que l’écoute
de leurs conversations par téléphone ou au cours de visites, peuvent être autorisées. Cet article a occasionné des difficultés
d’ordre opérationnel, car il ne tient pas suffisamment compte des
différences entre les communications ayant lieu à l’intérieur de
l’établissement, telles que les conversations entre les détenus et
leurs visiteurs, et les communications entretenues par les détenus
avec des personnes à l’extérieur du pénitencier, soit par courrier
soit par téléphone.
Les visites dans l’enceinte du pénitencier se tiennent dans un
milieu qu’on considère non privé. Or, il est essentiel de pouvoir
écouter les conversations entre les détenus et leurs visiteurs étant
donné la possibilité que ceux-ci s’arrangent pour faire introduire
des drogues ou planifient d’autres activités susceptibles de compromettre la sécurité de l’établissement. Non seulement des panneaux sont-ils affichés pour informer les détenus et les visiteurs
que leurs conversations peuvent être écoutées. Il est donc proposé
que le Règlement soit modifié de façon à exclure les visites de la
portée des restrictions imposées sur l’interception des communications. Toutefois, les visites entre les détenus et les personnes
désignées comme jouissant d’un statut de privilège (les
Visits occur within what is deemed the non-private environment of the penitentiary. The ability to monitor inmate-visitor
conversations is essential because of the opportunity they provide
to arrange the smuggling of drugs or to plan other activities dangerous to the security of the institution. Signs are posted in visiting areas informing inmates and visitors that their conversations
may be monitored. It is therefore proposed that the Regulations
be amended to exclude visits from the restrictions that it sets out
applying to interception of communications. However, visits between inmates and persons designated as enjoying a right of
privilege (parliamentarians, legal counsel, etc.) would still be
afforded appropriate protections.
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2055
Legal authority: Paragraph 96(z.7) of the Corrections and
Conditional Release Act.
parlementaires, les avocats, etc.) se verraient accorder toujours la
protection appropriée.
Texte habilitant : L’alinéa 96z.7) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
SCC/95-8-F — Allowances to Released Offenders
SCC/95-8-F — Allocations versées aux délinquants libérés
The Regulations provide for the Service to grant an allowance
to offenders on temporary absence, work release, parole or statutory release in order to enable them to meet their basic material
needs and to comply with the requirements of their release plan.
The current wording, however, makes it appear that the Service is
obliged to pay an allowance in all cases, even when the offender
may, through wages or other income, have the means to be completely self-supporting. This was not the intent, and it is proposed
that the subsection be amended to clarify that the Service will
grant an allowance in proportion to the offender’s ability to contribute in meeting his or her expenses.
Legal authority: Paragraph 96(f) of the Corrections and Conditional Release Act.
Le Règlement prévoit que le Service doit verser une allocation
aux délinquants qui bénéficient d’une permission de sortir, d’un
placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une
libération d’office pour leur permettre de satisfaire à leurs besoins
matériels fondamentaux et de se conformer aux exigences de leur
projet de sortie. Selon la formulation actuelle, toutefois, il semble
que le Service est obligé de verser une allocation dans tous les
cas, même si le délinquant, grâce à un salaire ou à une autre
forme de revenu, est en mesure de subvenir à tous ses besoins. Ce
n’était pas l’intention du législateur, et l’on propose que le paragraphe pertinent soit modifié pour préciser que le Service accordera une allocation calculée selon la capacité du délinquant de
subvenir à ses besoins.
Texte habilitant : L’alinéa 96f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Police Ethics Commissioner (Quebec)
Commissaire à la déontologie policière (Québec)
Subsection 94(2) of the Corrections and Conditional Release
Regulations restricts the interception of communications between
an inmate and a person set out in the Schedule. Under the Quebec
statute An Act respecting Police Organization, writings to and
from the Police Ethics Commissioner must be transmitted unread
by institutional authorities. For this reason, the Police Ethics
Commissioner (Quebec) should be added to the Schedule.
Legal Authority: Paragraph 96(z.7) of the Corrections and
Conditional Release Act.
Le paragraphe 94(2) du Règlement sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition restreint l’interception de
communications entre un détenu et une personne tel qu’il est
défini dans l’annexe. En vertu de la Loi sur l’organisation policière du Québec, toute correspondance destinée au commissaire à
la déontologie policière ou provenant de ce dernier doit être
transmise sans avoir été lue par les agents de l’établissement.
Pour cette raison, l’article relatif au commissaire à la déontologie
policière (Québec) doit être ajouté à l’annexe.
Texte habilitant : L’alinéa 96z.7) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo would have meant that a number of operational
problems would have remained unaddressed.
Maintenir le statu quo aurait pour conséquence que des problèmes opérationnels ne seraient pas réglés.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendment to subsection 21(3) will result in speedier decisions on some administrative segregation cases, since it will
allow consenting inmates to waive the normal three-day advance
notice and proceed more quickly to a hearing.
La modification du paragraphe 21(3) accélérera la prise de décisions dans certains cas d’isolement préventif en permettant aux
détenus de renoncer à l’avis écrit qui doit normalement leur être
donné trois jours avant l’audition, et donc de tenir plus rapidement une audition.
La modification de l’article 48 permettra au Service correctionnel du Canada de mieux détecter la présence d’objets interdits
en procédant à des fouilles de détenus, améliorant ainsi la sécurité
des employés du Service et du public.
L’ajout du commissaire à la déontologie policière à la liste de
correspondants privilégiés prévue à l’annexe permettra d’assurer
la conformité du Règlement avec les dispositions législatives
québécoises.
Les autres modifications, bien qu’elles n’aient aucune répercussion sur les pratiques actuelles, permettront de préciser
l’intention visée par le Règlement dans certains domaines, et par
conséquent, de diminuer les risques de conflits relatifs à son
interprétation.
The amendment to section 48 will improve the capacity of the
Correctional Service of Canada to detect contraband through
searches of inmates, thereby enhancing the safety of both members of the Service and the public.
The amendment to the Schedule adding the Police Ethics
Commissioner to the list of privileged correspondents will
bring the Regulations in line with the requirements of Québec
legislation.
The other amendments, while not affecting current operational
practice, will clarify the intent of the Regulations in the areas to
which they apply, and thus result in less likelihood of disagreement as to interpretation.
Consultation
Consultations
These Regulations apply only to federal offenders, and do not
affect the general public. Except for the proposed amendment to
the Schedule of the Regulations, the proposed amendments were
first prepublished in the Canada Gazette, Part I, of August 17,
Ce règlement s’applique seulement aux délinquants sous responsabilité fédérale, et ne touche pas le grand public. Toutes
les modifications, à l’exception des modifications proposées à
l’annexe, ont été publiées à l’avance dans la Partie I de la Gazette
2056
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
1996, and no comments or questions were received at the time.
Extensive consultation took place during the drafting of the Act
as well as when it was amended. These amendments being of a
minor nature, it is felt that the proposed communications plan
will sufficiently transmit the Service’s intentions in these
changes.
du Canada, le 17 août 1996. Cette première publication n’a donné lieu à aucun commentaire, ni aucune question. De vastes consultations ont été entreprises dans le cadre de la rédaction de la
Loi ainsi que lors de sa modification. Puisque les présentes modifications sont relativement mineures, il semble que le plan de
communication proposé suffira à publier les intentions du Service
à cet égard.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Correctional Service of Canada’s internal audit and review
procedures will monitor compliance with these provisions.
L’évaluation de la conformité à ces dispositions sera assurée
par la procédure de vérification interne et d’examen du Service
correctionnel du Canada.
Contact
Personne-ressource
Vladimir Kozicki, Senior Project Manager, Policy and Strategic
Planning, Correctional Service of Canada, 340 Laurier Avenue
W, Ottawa, Ontario K1A 0P9, (613) 995-7516 (Telephone),
(613) 943-0715 (Facsimile), kozickivc@csc-scc.gc.ca. (Electronic
mail).
Vladimir Kozicki, Gestionnaire principal de projet, Direction
de la politique et de la planification stratégique, Service correctionnel du Canada, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)
K1A 0P9, (613) 995-7516 (téléphone), (613) 943-0715 (télécopieur), kozickivc@csc-scc.gc. ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 96a of the Corrections and Conditional Release Act,b
proposes to make the annexed Regulations Amending the Corrections and Conditional Release Regulations.
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu de l’article 96a de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous conditionb, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et
d’envoyer le tout à Vladimir Kozicki, Gestionnaire principal de
projet, Politique Correctionnelle, Service correctionnel du Canada, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9, (613)
995-7516 (téléphone), (613) 943-0715 (télécopieur), kozickivc@
csc-scc.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations should cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
sent to Vladimir Kozicki, Senior Project Manager, Policy and
Strategic Planning, Correctional Service of Canada, 340 Laurier
Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0P9, (613) 995-7516 (Telephone), (613) 943-0715 (Facsimile), kozickivc@csc-scc.gc.ca
(Electronic mail).
Ottawa, June 23, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE CORRECTIONS AND
CONDITIONAL RELEASE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA
MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 5 of the Corrections and Conditional Release
Regulations1 is replaced by the following:
5. A staff member who is designated by name or position for
that purpose in Commissioner’s Directives may exercise the powers, perform the duties or carry out the functions that are assigned
to the Commissioner by any of the following provisions of the
Act:
(a) section 26;
(b) subsection 27(3);
(c) section 29; and
(d) subsection 81(3).
1. L’article 5 du Règlement sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition1 est remplacé par ce qui suit :
5. L’agent désigné à cette fin par directive du commissaire, soit
expressément, soit en fonction du poste que l’agent occupe, peut
exercer les pouvoirs et fonctions attribués au commissaire en
vertu des dispositions suivantes de la Loi :
a) l’article 26;
b) le paragraphe 27(3);
c) l’article 29;
d) le paragraphe 81(3).
———
a
b
1
S.C., 1995, c. 42, s. 25 and subpar. 72(a)(ii)
S.C., 1992, c. 20
SOR/92-620
———
a
b
1
L.C. (1995), ch. 42, art. 25 et sous-al. 72a)(ii)
L.C. (1992), ch. 20
DORS/92-620
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2. Paragraph 21(3)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) is given, at least three working days before the hearing, notice in writing of the hearing and the information that the
Board will be considering at the hearing, unless the inmate
consents to a shorter period;
3. Paragraph 48(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) the inmate is entering, leaving or returning to a penitentiary;
4. Subsection 90(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Subject to subsection 94(2), the institutional head or a staff
member designated by the institutional head may, for the purpose
of protecting the security of the penitentiary or the safety of any
person, authorize the visual or auditory monitoring of a visiting
area by a staff member or a mechanical device, and the monitoring shall be carried out in the least obtrusive manner necessary in
the circumstances.
5. The portion of subsection 94(1) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
94. (1) Subject to subsection (2), the institutional head or a
staff member designated by the institutional head may authorize,
in writing, that communications between an inmate and a person
who is outside the penitentiary, including letters, telephone conversations and any other means of communication, be opened,
read, listened to or otherwise intercepted by a staff member or a
mechanical device, where the institutional head or staff member
believes on reasonable grounds
6. Section 106 of the Regulations is replaced by the
following:
106. (1) Goods and services that are produced or made available by CORCAN may be transferred, leased, loaned, rented or
provided to
(a) any department, branch or agency of the Government of
Canada or the government of a province or to any municipality;
or
(b) any charitable, non-profit, religious or spiritual organization.
(2) Goods and services that are produced or made available by
CORCAN may be sold to any department, branch, agency or organization set out in subsection (1) and to any other purchaser in
the ordinary course of trade under competitive conditions.
7. Subsection 120(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Where an offender is on temporary absence, work release,
parole or statutory release, the Service shall ensure that, subject to
the conditions set out in Commissioner’s Directives, the offender
is provided with an allowance to ensure that the offender’s basic
material needs are met and to permit the offender to comply with
the requirements of the release plan.
2057
2. L’alinéa 21(3)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) reçoive, au moins trois jours ouvrables avant l’audition, un
avis écrit de l’audition et les renseignements que le comité entend examiner à l’audition, à moins que le détenu ne consente à
un délai plus bref;
3. L’alinéa 48a) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
a) le détenu entre ou rentre au pénitencier ou en sort;
4. Le paragraphe 90(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Afin d’assurer la sécurité du pénitencier ou de quiconque,
le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut, sous
réserve du paragraphe 94(2), autoriser la surveillance ou l’écoute
du secteur des visites, par un agent ou avec des moyens techniques, et cette surveillance ou cette écoute doit se faire de la façon
la moins gênante possible dans les circonstances.
5. Le passage du paragraphe 94(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
94. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut autoriser par écrit que des
communications entre le détenu et une personne de l’extérieur du
pénitencier, y compris les lettres, les conversations téléphoniques
et toute autre forme de communications, soient, selon le cas, ouvertes et lues, écoutées ou interceptées de quelque manière que ce
soit par un agent ou avec des moyens techniques, lorsqu’il a des
motifs raisonnables de croire :
6. L’article 106 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
106. (1) Les produits et les services de CORCAN peuvent être
transférés, cédés à bail, prêtés, loués ou fournis :
a) soit à tout ministère, secteur ou organisme du gouvernement
du Canada ou d’une province ou à toute municipalité;
b) soit à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans
but lucratif, religieux ou spirituel.
8. The schedule to the Regulations is amended by adding
the following after item 20:
21. Police Ethics Commissioner (Quebec)
(2) Les produits et les services de CORCAN peuvent être vendus à tout ministère, secteur ou organisme visé au paragraphe (1)
et à tout autre acheteur, à des conditions concurrentielles, dans le
cours normal des affaires.
7. Le paragraphe 120(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Lorsque le délinquant bénéficie d’une permission de sortir,
d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou
d’une libération d’office, le Service doit veiller à ce que, sous
réserve des conditions énoncées aux Directives du commissaires,
celui-ci reçoive une allocation pour pouvoir subvenir à ses besoins matériels essentiels et se conformer aux exigences de son
plan de libération.
8. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction après l’article 20 de ce qui suit :
21. Le Commissaire à la déontologie policière (Québec)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[27-1-o]
[27-1-o]
Le 3 juillet 1999
Gazette du Canada Partie I
2059
INDEX
No. 27 — July 3, 1999
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
12-gauge shotshells — Order ............................................
Hot-rolled carbon steel plate — Determination on
remand ...........................................................................
Hot-rolled carbon steel plate — Inquiry — Corrigendum
to the finding of October 27, 1997 ................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions ..................
Decisions
99-121-1 and 99-151 to 99-157.........................................
Public Notices
1999-100 — Renewal of radio programming undertaking
licences due to expire in 1999 .......................................
1999-101 — Call for applications for a broadcasting
licence to carry on a television programming
undertaking to serve Vancouver and/or Victoria,
British Columbia ...........................................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act
Permit No. 4543-2-03230..................................................
Permit No. 4543-2-06011..................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at June 16, 1999 ..........
Bank of Canada, balance sheet as at June 23, 1999 ..........
Health, Dept. of
Department of Health Act
Notice amending the Cruise Ship Inspection Fees ............
National Revenue, Dept. of
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Special Import Measures Act
Concrete reinforcing bar — Decision................................
Solicitor General, Dept. of the
Criminal Code
Designation of fingerprint examiners ................................
MISCELLANEOUS NOTICES
ACF Acceptance I LLC, document deposited.......................
ACF Acceptance III LLC, document deposited ....................
ACF Industries, Inc., document deposited ............................
Canadian Forest Products Ltd., Wapiti River temporary
bridge log-haul structure at Grande Prairie, Alta...............
Canadian National Railway Company, railway crossing
over the east arm of Kinokamau Lake, Alta.. ....................
First Chicago NBD Bank, Canada, change of name .............
1970
1969
1969
1971
1971
1972
1988
1958
1959
1964
1966
1961
1962
1963
1963
1990
1990
1990
1990
1991
1992
MISCELLANEOUS NOTICES (Conc.)
*General Insurance Company of Royal Bank of Canada,
change of name .................................................................
Greenbrier Leasing Corporation, documents deposited
(Erratum)...........................................................................
Kelowna Water Ski Club, existing water ski jump and
slalom course in Duck Lake, B.C. .....................................
Kenora, The Corporation of the Town of, Coney Island
pedestrian bridge over the Lake of the Woods, Ont. .........
Mutual Trust Company (The), change of name ....................
Nunavut Territory, Government of, Department of
Community Government, Housing and Transportation,
bridge over the Clyde River, Nunavut Territory................
*Pacific & Western Trust Corporation, notice of intention ..
Winterthur Reinsurance Corporation of America and
SAFR, transfer and assumption agreement .......................
WORKER SISTERS OF THE HOLY SPIRIT (THE),
relocation of head office....................................................
1993
1993
1993
1991
1994
1992
1994
1994
1995
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (1st Session,
36th Parliament) ............................................................ 1968
PROPOSED REGULATIONS
Environment, Dept. of the
Migratory Birds Convention Act, 1994
Regulations Amending the Migratory Birds Regulations..
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Environmental Assessment Regulations (Department of
Health) ...........................................................................
Regulations Amending Schedule A to the Food and
Drugs Act (1116 — Liver disease) ................................
Regulations Amending the Cosmetic Regulations ............
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1110 — Chlorpyrifos) ..................................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1112 — Quinclorac).....................................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1113 — Glufosinate-ammonium) ................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1150 — Pyrimethanil) ..................................................
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1176 — Tebufenozide) ................................................
Industry, Dept. of
Industrial Design Act
Industrial Design Regulations ...........................................
Rules Repealing the Industrial Designs Rules...................
Laurentian Pilotage Authority
Pilotage Act
Regulations Amending the Laurentian Pilotage Tariff
Regulations, 1996..........................................................
Solicitor General, Dept. of the
Corrections and Conditional Release Act
Regulations Amending the Corrections and Conditional
Release Regulations.......................................................
1997
2000
2015
2013
2018
2021
2025
2029
2032
2036
2035
2048
2053
2060
Canada Gazette Part I
July 3, 1999
INDEX
No 27 — Le 3 juillet 1999
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
ACF Acceptance I LLC, dépôt de document ........................
ACF Acceptance III LLC, dépôt de document ......................
ACF Industries, Inc., dépôt de document..............................
Banque First Chicago NBD du Canada, changement de
dénomination sociale.........................................................
Canadian Forest Products Ltd., pont temporaire de
convoyage de grumes Wapiti River à Grande Prairie
(Alb.) .................................................................................
*Compagnie d’assurance générale de la Banque Royale du
Canada, changement de dénomination sociale ..................
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,
franchissement du bras est du lac Kinokamau (Alb.) ........
Greenbrier Leasing Corporation, dépôt de documents
(Erratum)...........................................................................
Kelowna Water Ski Club, rampe de ski nautique existante
et parcours de slalom sur le lac Duck (C.-B.)....................
Kenora, The Corporation of the Town of, passerelle de l’île
Coney au-dessus du lac des Bois (Ont.) ............................
Nunavut Territory, Government of, Department of
Community Government, Housing and Transportation,
pont au-dessus de la rivière Clyde (Nunavut)....................
*Pacific & Western Trust Corporation, avis d’intention.......
Société de Fiducie Mutuelle, changement de dénomination
sociale................................................................................
Winterthur Reinsurance Corporation of America et SAFR,
convention de transfert et de prise en charge ....................
WORKER SISTERS OF THE HOLY SPIRIT (THE),
changement de lieu du siège social ...................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Permis no 4543-2-03230....................................................
Permis no 4543-2-06011....................................................
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 16 juin 1999.........................
Banque du Canada, bilan au 23 juin 1999.........................
Revenu national, min. du
Loi de l’impôt sur le revenu
Annulation d’enregistrement d’organismes de
bienfaisance ...................................................................
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Barres d’armature pour béton — Décision........................
Santé, min. de la
Loi sur le ministère de la Santé
Avis de modification des frais d’inspection des
paquebots de croisière ...................................................
Solliciteur général, min. du
Code criminel
Désignation à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales ...
1990
1990
1990
1992
1990
1993
1991
1993
1993
1991
1992
1994
1994
1994
1995
1958
1959
1965
1967
1962
1963
1961
1963
COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions ........... 1971
COMMISSIONS (fin)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (fin)
Avis publics
1999-100 — Renouvellement de licences d’entreprises
de programmation de radio qui doivent expirer en
1999...............................................................................
1999-101 — Appel de demandes de licence de
radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de
programmation de télévision pour desservir Vancouver
et/ou Victoria (Colombie-Britannique)..........................
Décisions
99-121-1 et 99-151 à 99-157.............................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Cartouches de fusils de calibre 12 — Ordonnance ...........
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud — Décision
sur renvoi.......................................................................
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud — Enquête —
Corrigendum aux conclusions du 27 octobre 1997 .......
1972
1988
1971
1970
1969
1969
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(1re session, 36e législature) ........................................... 1968
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Administration de pilotage des Laurentides
Loi sur le pilotage
Règlement modifiant le Règlement de 1996 sur les tarifs
de l’Administration de pilotage des Laurentides ...........
Environnement, min. de l’
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs ......................................................................
Industrie, min. de l’
Loi sur les dessins industriels
Règlement sur les dessins industriels ................................
Règle abrogeant les Règles régissant les dessins
industriels ......................................................................
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Règlement modifiant l’annexe A de la Loi sur les
aliments et drogues (1116 — foie (maladies))...............
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1110 — chlorpyrifos) .....................................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1112 — quinclorac) ........................................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1113 — glufosinate-ammonium)....................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1150 — pyriméthanil).....................................
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (1176 — tébufénozide) ....................................
Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiques ...
Règlement sur l’évaluation environnementale (ministère
de la Santé) ....................................................................
Solliciteur général, min. du
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition
Règlement modifiant le Règlement sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition..........
2048
1997
2036
2035
2015
2018
2021
2025
2029
2032
2013
2000
2053
If undelivered, return COVER ONLY to:
Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
Available from Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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