Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 133, no 24
Vol. 133, No. 24
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JUNE 12, 1999
OTTAWA, LE SAMEDI 12 JUIN 1999
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 6, 1999, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
Publishing, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S9.
Canada Gazette
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Canada
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
6 janvier 1999 et au moins tous les deux mercredis par la
suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Gazette du Canada
Abonnement annuel
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REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
(613) 991-1351 (Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, (613) 991-1351 (téléphone), (613) 991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1999
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
No. 24 — June 12, 1999
No 24 — Le 12 juin 1999
1739
Government Notices* .......................................................
Appointments ................................................................
1740
1751
Avis du Gouvernement* ..................................................
Nominations ..................................................................
1740
1751
Parliament
House of Commons.......................................................
1785
Parlement
Chambre des communes................................................
1785
Commissions* ..................................................................
(agencies, boards and commissions)
1786
Commissions* ..................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1786
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; private sector agents)
1795
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1795
Proposed Regulations* .....................................................
(including amendments to existing regulations)
1801
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1801
Index ................................................................................
1811
Index ................................................................................
1812
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
1740
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-04195 is approved.
1. Permittee: Department of Public Works and Government
Services, Quebec Region.
2. Type of Permit: To dump or load dredged material.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04195
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux, Région du Québec.
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 juillet au
30 novembre 1999. Cependant, entre le 15 et le 31 juillet 1999, le
titulaire doit se conformer aux conditions énoncées au premier
paragraphe de l’article 12.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de L’Anse-à-Brillant,
48°43,27′ N., 64°17,37′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : a) Lieu d’immersion ABR-1,
48°43,92′ N., 64°16,92′ O. (NAD83); b) Havre de L’Anse-àBrillant, 48°43,27′ N., 64°17,37′ O. (NAD83).
6. Parcours à suivre : a) Une distance de 1,5 km au nord du
quai de L’Anse-à-Brillant; b) Sans objet.
7. Matériel : Drague à benne à demi-coquilles ou pelle hydraulique, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.
8. Mode d’immersion : a) Dragage à l’aide d’une drague à
benne à demi-coquilles ou d’une pelle hydraulique et immersion à
l’aide de chalands remorqués; b) Nivelage du fond marin au
moyen d’une poutre d’acier ou d’une lame racleuse.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 3 000 m3 mesurés
dans le chaland.
11. Matières à immerger : Matières draguées composées de sable, de limon, d’argile et colloïdes et de gravier.
12. Exigences et restrictions : Avant de procéder à toute opération de dragage avec immersion en mer, le titulaire doit consulter
la compagnie Fruits de mer Malbaie, Case postale 846, L’Anse-àBrillant, Gaspé (Québec) G0C 1R0, et convenir avec elle par écrit
d’une période de travail qui évitera toute altération de la qualité
de l’eau de deux prises d’eau de mer qui serait imputable aux
sédiments remis en suspension lors des opérations de dragage.
Les prises d’eau de mer visées par les présentes conditions sont la
propriété de la compagnie susmentionnée et sont utilisées pour
alimenter des viviers à homards durant la saison de pêche.
Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région
du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y
2E7, au moins 48 heures avant le début de la première opération
d’immersion effectuée en vertu du présent permis. Le titulaire
doit présenter un rapport écrit au directeur régional dans les
30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit
contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis, le matériel
utilisé pour les opérations d’immersion, ainsi que les dates de
chargement et d’immersion.
Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du
paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme, tout lieu,
navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement
3. Term of Permit: Permit is valid from July 15 to November 30, 1999. Between July 15 and 31, 1999, the Permittee must
comply with the conditions set out in the first paragraph of
article 12.
4. Loading Site(s): L’Anse-à-Brillant Harbour, 48°43.27′ N,
64°17.37′ W (NAD83).
5. Dump Site(s): (a) Disposal Site ABR-1, 48°43.92′ N,
64°16.92′ W (NAD83); and (b) L’Anse-à-Brillant Harbour,
48°43.27′ N, 64°17.37′ W (NAD83).
6. Route to Dump Site(s): (a) A distance of 1.5 km north of the
L’Anse-à-Brillant wharf; and (b) Not applicable.
7. Equipment: Clamshell dredge or hydraulic shovel, towed
scows, steel beam or scraper blade.
8. Method of Dumping: (a) Dredging will be carried out with a
clamshell dredge hydraulic shovel and dumping will be carried
out with towed scows; and (b) Levelling of the seabed by a steel
beam or a scraper blade.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 3 000 m3 scow
measure.
11. Material to be Dumped: Dredged material consisting of sand,
silt, clay and colloids and gravel.
12. Requirements and Restrictions: Before commencing any
dredging operation with ocean dumping, the Permittee will consult with the company Fruits de mer Malbaie, P.O. Box 846,
L’Anse-à-Brillant, Gaspé, Quebec G0C 1R0, and agree in writing
to a period of operations that will avoid any alteration to the water quality in two sea water intakes that may be affected by suspended sediments caused by dredging operations. The abovementioned sea water intakes are property of the said company and
feed lobster hatcheries during the fishing season.
It is required that the Permittee report in writing to the Regional Director, Environmental Protection, Department of the
Environment, Quebec Region, 105 McGill Street, 4th Floor,
Montréal, Quebec H2Y 2E7, at least 48 hours prior to the first
dumping operation pursuant to this permit. The Permittee shall
submit a written report to the Regional Director within 30 days of
the expiry of the permit. This report shall contain the following
information: the quantity and type of material disposed of pursuant to the permit, the equipment used for dumping operations,
and the dates on which the loading and dumping activities
occurred.
It is required that the Permittee admit any inspector designated
pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental
Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or anthropogenic structure directly related to the loading or ocean dumping
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1741
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
A copy of this permit must, at all times, be kept aboard any
vessel involved in the dumping operations.
The Permittee must complete the Registry of Ocean Dumping
Operations as provided by the Department of the Environment.
This registry must, at all times, be kept aboard any vessel involved in the dumping operations and be accessible to inspectors
designated under the Canadian Environmental Protection Act.
The Permittee must signal the Canadian Coast Guard station at
Rivière-au-Renard immediately before leaving port to begin disposal operations at the dump site. The Permittee must record
these communications in the registry mentioned in the previous
paragraph.
The Permittee shall mark out the dump site with buoys for the
entire duration of dumping operations.
The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in accordance with that regulation.
M.-F. BÉRARD
Environmental Protection
Quebec Region
ou à l’immersion visés aux termes du présent permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à
bord du navire chargé des opérations d’immersion.
Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de
l’immersion et être accessible aux inspecteurs désignés en vertu
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont
il est fait mention au paragraphe précédent.
Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu
d’immersion pendant toute la durée des travaux.
Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement
sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).
Protection de l’environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD
[24-1-o]
[24-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-05863 is amended as follows:
3. Term of Permit: Permit is valid from June 15, 1999, to
June 14, 2000.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement, les conditions du permis no 4543-2-05863 sont
modifiées comme suit :
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 juin 1999 au
14 juin 2000.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06002 is approved.
1. Permittee: Caboto Seafoods Ltd., Baie Verte, Newfoundland.
2. Type of Permit: To dump or load fish and crab offal.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06002
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : Caboto Seafoods Ltd., Baie Verte (Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson et de crabe.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 13 juin 1999 au
12 juin 2000.
4. Lieu(x) de chargement : 49°56,70′ N., 56°10,06′ O., Baie
Verte (Terre-Neuve).
5. Lieu(x) d’immersion : 49°58,05′ N., 56°09,65′ O., à une profondeur approximative de 36 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 13, 1999, to
June 12, 2000.
4. Loading Site(s): 49°56.70′ N, 56°10.06′ W, Baie Verte,
Newfoundland.
5. Dump Site(s): 49°58.05′ N, 56°09.65′ W, at an approximate
depth of 36 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
1742
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Décharge directe.
8. Method of Dumping: Direct release.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 1 000 tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes
métriques.
11. Material to be Dumped: Fish and crab offal and seal bone.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson et de crabe et os
de phoques.
12. Requirements and Restrictions:
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to the
Manager, Environmental Protection, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland A1N 4T3,
(709) 772-5097 (Facsimile), at least 48 hours prior to the start of
the first dumping operation to be conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec le Gestionnaire, Protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3,
(709) 772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.
12.2. A written report shall be submitted to the Manager,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: the quantity and type of material disposed
of pursuant to the permit and the dates on which the loading and
dumping activities occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au gestionnaire
dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type
de matières immergées en conformité avec le permis et les dates
de chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du présent permis,
et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. The dump site must be marked and all dumping must take
place within 100 m of the dump site marker.
12.4. Le lieu d’immersion doit être balisé et toute immersion
doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l’indicateur du lieu
d’immersion.
12.5. The loading and transit of waste material to the dump site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Waste material spilled at any place, other
than the permitted dump site, must be retrieved. All waste must
be contained on shore while the barge is away from the loading
site.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne
pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit
que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés. Tout
déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est pas
sur le lieu de chargement.
12.6. The fish offal and crab offal must be covered by netting
or other material to prevent access by gulls.
12.6. Les déchets de poisson et de crabe doivent être couverts
au moyen d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands
d’y accéder.
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all time mounted on
the highest practical location.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Fish and crab offal loaded for the purpose of ocean
dumping may not be held aboard any vessel for more than
96 hours without the written consent of an inspector designated
under the Canadian Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.10. Les déchets de poisson et de crabe destinés à l’immersion en mer ne seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de
la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1743
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06004 is approved.
1. Permittee: Sea Treat Ltd., Fleur de Lys, Newfoundland.
2. Type of Permit: To dump or load fish offal.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06004
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : Sea Treat Ltd., Fleur de Lys (Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 juin 1999 au
14 juin 2000.
4. Lieu(x) de chargement : 50°07,00′ N., 56°08,20′ O., Fleur de
Lys (Terre-Neuve).
5. Lieu(x) d’immersion : 50°06,70′ N., 56°07,50′ O., à une profondeur approximative de 18 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Décharge directe.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec le Gestionnaire, Protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709)
772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début de la
première opération d’immersion effectuée en vertu du présent
permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au gestionnaire
dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type
de matières immergées en conformité avec le permis et les dates
de chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du présent permis,
et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le lieu d’immersion doit être balisé et toute immersion
doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l’indicateur du lieu
d’immersion.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne
pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit
que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés. Tout
déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est pas
sur le lieu de chargement.
12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y
accéder.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 15, 1999, to
June 14, 2000.
4. Loading Site(s): 50°07.00′ N, 56°08.20′ W, Fleur de Lys,
Newfoundland.
5. Dump Site(s): 50°06.70′ N, 56°07.50′ W, at an approximate
depth of 18 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
8. Method of Dumping: Direct release.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 1 400 tonnes.
11. Material to be Dumped: Fish offal.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to the
Manager, Environmental Protection, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland A1N 4T3,
(709) 772-5097 (Facsimile), at least 48 hours prior to the start of
the first dumping operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to the Manager,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: the quantity and type of material disposed
of pursuant to the permit and the dates on which the loading and
dumping activities occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.4. The dump site must be marked and all dumping must take
place within 100 m of the dump site marker.
12.5. The loading and transit of waste material to the dump site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Waste material spilled at any place, other
than the permitted dump site, must be retrieved. All waste must
be contained on shore while the barge is away from the loading
site.
12.6. The fish offal must be covered by netting or other material to prevent access by gulls.
1744
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted on
the highest practical location.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.10. Fish offal loaded for the purpose of ocean dumping may
not be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an inspector designated under the Canadian
Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Les déchets de poisson destinés à l’immersion en mer ne
seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans
l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06005 is approved.
1. Permittee: Moorfish Ltd., Ship Cove, Newfoundland.
2. Type of Permit: To dump or load fish offal.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06005
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : Moorfish Ltd., Ship Cove (Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 juin 1999 au
29 juin 2000.
4. Lieu(x) de chargement : 47°35,48′ N., 53°12,06′ O., Ship
Cove (Terre-Neuve).
5. Lieu(x) d’immersion : 47°35,00′ N., 53°11,00′ O., à une profondeur approximative de 124 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Décharge directe.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 3 400 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction de la Protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins
48 heures avant le début de la première opération d’immersion
effectuée en vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, direction de la Protection de l’environnement, dans les
30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type
3. Term of Permit: Permit is valid from June 30, 1999, to
June 29, 2000.
4. Loading Site(s): 47°35.48′ N, 53°12.06′ W, Ship Cove,
Newfoundland.
5. Dump Site(s): 47°35.00′ N, 53°11.00′ W, at an approximate
depth of 124 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
8. Method of Dumping: Direct release.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 3 400 tonnes.
11. Material to be Dumped: Fish offal.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile), at least
48 hours prior to the start of the first dumping operation to be
conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
Environmental Protection Branch, within 30 days of either the
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information:
the quantity and type of material disposed of pursuant to the
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
permit and the dates on which the loading and dumping activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.4. The dump site must be marked and all dumping must take
place within 100 m of the dump site marker.
1745
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted on
the highest practical location.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.10. Fish offal loaded for the purpose of ocean dumping may
not be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an inspector designated under the Canadian
Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
de matières immergées en conformité avec le permis et les dates
de chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le lieu d’immersion doit être balisé et toute immersion
doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l’indicateur du lieu
d’immersion.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne
pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit
que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés. Tout
déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est pas
sur le lieu de chargement.
12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y
accéder.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Les déchets de poisson destinés à l’immersion en mer ne
seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans
l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
12.5. The loading and transit of waste material to the dump site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Waste material spilled at any place, other
than the permitted dump site, must be retrieved. All waste must
be contained on shore while the barge is away from the loading
site.
12.6. The fish offal must be covered by netting or other material to prevent access by gulls.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06006 is approved.
1. Permittee: Daley Brothers Ltd., St. Joseph’s, Newfoundland.
2. Type of Permit: To dump or load fish offal.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06006
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : Daley Brothers Ltd., St. Joseph’s (Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 juin 1999 au
14 juin 2000.
4. Lieu(x) de chargement : 47°07,10′ N., 53°31,20′ O., St. Joseph’s (Terre-Neuve).
5. Lieu(x) d’immersion : 47°05,60′ N., 53°36,65′ O., à une profondeur approximative de 112 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation
3. Term of Permit: Permit is valid from June 15, 1999, to
June 14, 2000.
4. Loading Site(s): 47°07.10′ N, 53°31.20′ W, St. Joseph’s
Newfoundland.
5. Dump Site(s): 47°05.60′ N, 53°36.65′ W, at an approximate
depth of 112 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
1746
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
8. Mode d’immersion : Décharge directe.
8. Method of Dumping: Direct release.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 1 400 tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes
métriques.
11. Material to be Dumped: Fish offal.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson.
12. Requirements and Restrictions:
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to the
Manager, Environmental Protection, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland A1N 4T3,
(709) 772-5097 (Facsimile), at least 48 hours prior to the start of
the first dumping operation to be conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec le Gestionnaire, Protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3,
(709) 772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début
de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.
12.2. A written report shall be submitted to the Manager,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: the quantity and type of material disposed
of pursuant to the permit and the dates on which the loading and
dumping activities occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au gestionnaire
dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type
de matières immergées en conformité avec le permis et les dates
de chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. The dump site must be marked and all dumping must take
place within 100 m of the dump site marker.
12.4. Le lieu d’immersion doit être balisé et toute immersion
doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l’indicateur du lieu
d’immersion.
12.5. The loading and transit of waste material to the dump site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Waste material spilled at any place, other
than the permitted dump site, must be retrieved. All waste must
be contained on shore while the barge is away from the loading
site.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne
pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit
que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés. Tout
déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est pas
sur le lieu de chargement.
12.6. The fish offal must be covered by netting or other material to prevent access by gulls.
12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y
accéder.
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted on
the highest practical location.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Fish offal loaded for the purpose of ocean dumping may
not be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an inspector designated under the Canadian
Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.10. Les déchets de poisson destinés à l’immersion en mer ne
seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans
l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
Le 12 juin 1999
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1747
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CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06007 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06007
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Permittee: Viking Sea Products Inc., Anchor Point,
Newfoundland.
1. Titulaire : Viking Sea Products Inc., Anchor Point (TerreNeuve).
2. Type of Permit: To dump or load fish offal.
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 15, 1999, to
June 14, 2000.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 juin 1999 au
14 juin 2000.
4. Loading Site(s): 51°14.00′ N, 56°47.50′ W, Anchor Point,
Newfoundland.
4. Lieu(x) de chargement : 51°14,00′ N., 56°47,50′ O., Anchor
Point (Terre-Neuve).
5. Dump Site(s): 51°14.00′ N, 56°49.80′ W, at an approximate
depth of 30 m.
5. Lieu(x) d’immersion : 51°14,00′ N., 56°49,80′ O., à une profondeur approximative de 30 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Method of Dumping: Direct release.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
8. Mode d’immersion : Décharge directe.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 1 400 tonnes.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes
métriques.
11. Material to be Dumped: Shrimp offal.
11. Matières à immerger : Déchets de crevette.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to the
Manager, Environmental Protection, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland A1N 4T3,
(709) 772-5097 (Facsimile), at least 48 hours prior to the start of
the first dumping operation to be conducted under this permit.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec le Gestionnaire, Protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709)
772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début de la
première opération d’immersion effectuée en vertu du présent
permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au gestionnaire
dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type
de matières immergées en conformité avec le permis et les dates
de chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le lieu d’immersion doit être balisé et toute immersion
doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l’indicateur du lieu
d’immersion.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne
pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit
que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés. Tout
déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est pas
sur le lieu de chargement.
12.2. A written report shall be submitted to the Manager
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: the quantity and type of material disposed
of pursuant to the permit and the dates on which the loading and
dumping activities occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.4. The dump site must be marked and all dumping must
take place within 100 m of the dump site marker.
12.5. The loading and transit of waste material to the dump
site must be conducted in such a manner that no material enters
the marine environment. Waste material spilled at any place,
other than the permitted dump site, must be retrieved. All waste
must be contained on shore while the barge is away from the
loading site.
1748
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
12.6. The fish offal must be covered by netting or other material to prevent access by gulls.
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted on
the highest practical location.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.10. Fish offal loaded for the purpose of ocean dumping
may not be held aboard any vessel for more than 96 hours without
the written consent of an inspector designated under the Canadian Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y
accéder.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Les déchets de poisson destinés à l’immersion en mer ne
seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans
l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06008 is approved.
1. Permittee: La Scie Fisheries Ltd., La Scie, Newfoundland.
2. Type of Permit: To dump or load fish offal.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06008
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : La Scie Fisheries Ltd., La Scie (Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 juin 1999 au
29 juin 2000.
4. Lieu(x) de chargement : 49°57,60′ N., 55°36,20′ O., La Scie
(Terre-Neuve).
5. Lieu(x) d’immersion : 49°58,72′ N., 55°37,00′ O., à une profondeur approximative de 65 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Décharge directe.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la Protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl
(Terre-Neuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins
48 heures avant le début de la première opération d’immersion
effectuée en vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, direction de la Protection de l’environnement, dans les
3. Term of Permit: Permit is valid from June 30, 1999, to
June 29, 2000.
4. Loading Site(s): 49°57.60′ N, 55°36.20′ W, La Scie,
Newfoundland.
5. Dump Site(s): 49°58.72′ N, 55°37.00′ W, at an approximate
depth of 65 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
8. Method of Dumping: Direct release.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 1 400 tonnes.
11. Material to be Dumped: Fish offal.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile), at least
48 hours prior to the start of the first dumping operation to be
conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
Environmental Protection Branch, within 30 days of either the
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1749
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted on
the highest practical location.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.10. Fish offal loaded for the purpose of ocean dumping may
not be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an inspector designated under the Canadian
Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit
contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le lieu d’immersion doit être balisé et toute immersion
doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l’indicateur du lieu
d’immersion.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne
pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit
que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés. Tout
déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est pas
sur le lieu de chargement.
12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen
d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands d’y
accéder.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Les déchets de poisson destinés à l’immersion en mer ne
seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans
l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information:
the quantity and type of material disposed of pursuant to the
permit and the dates on which the loading and dumping activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.4. The dump site must be marked and all dumping must take
place within 100 m of the dump site marker.
12.5. The loading and transit of waste material to the dump site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Waste material spilled at any place, other
than the permitted dump site, must be retrieved. All waste must
be contained on shore while the barge is away from the loading
site.
12.6. The fish offal offal must be covered by netting or other
material to prevent access by gulls.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part VI of the Canadian Environmental Protection Act, Permit
No. 4543-2-06012 is approved.
1. Permittee: Grand Atlantic Seafoods Inc., St. Lawrence,
Newfoundland.
2. Type of Permit: To dump or load crab and fish offal.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06012
est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
1. Titulaire : Grand Atlantic Seafoods Inc., St. Lawrence
(Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d’immerger ou de charger des déchets de poisson et de crabe.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juin 1999 au
15 juin 2000.
4. Lieu(x) de chargement : 46°55,00′ N., 55°23,30′ O., St. Lawrence (Terre-Neuve).
5. Lieu(x) d’immersion : 46°53,50′ N., 55°21,35′ O., à une profondeur approximative de 52 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le
lieu de chargement et le lieu d’immersion.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 16, 1999, to
June 15, 2000.
4. Loading Site(s): 46°55.00′ N, 55°23.30′ W, St. Lawrence,
Newfoundland.
5. Dump Site(s): 46°53.50′ N, 55°21.35′ W, at an approximate
depth of 52 m.
6. Route to Dump Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the dump site.
1750
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
11. Material to be Dumped: Fish and crab offal.
12. Requirements and Restrictions:
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Décharge directe.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson et de crabe.
12. Exigences et restrictions :
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Branch, Department of the Environment, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland A1N 4T3, (709) 772-5097 (Facsimile), at least
48 hours prior to the start of the first dumping operation to be
conducted under this permit.
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la Protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, 6, rue Bruce, Mount
Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au
moins 48 heures avant le début de la première opération
d’immersion effectuée en vertu du permis.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
Environmental Protection Branch, within 30 days of either the
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information:
the quantity and type of material disposed of pursuant to the
permit and the dates on which the loading and dumping activities
occurred.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, direction de la Protection de l’environnement, dans les
30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type
de matières immergées en conformité avec le permis et les dates
de chargement et d’immersion.
12.3. It is required that the Permittee admit any inspector designated pursuant to subsection 99(1) of the Canadian Environmental Protection Act, to any place, ship, aircraft, platform or
anthropogenic structure directly related to the loading or ocean
dumping referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en
vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de procéder à la visite de toute plate-forme,
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au
chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. The dump site must be marked and all dumping must take
place within 100 m of the dump site marker.
12.4. Le lieu d’immersion doit être balisé et toute immersion
doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l’indicateur du lieu
d’immersion.
12.5. The loading and transit of waste material to the dump site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Waste material spilled at any place, other
than the permitted dump site, must be retrieved. All waste must
be contained on shore while the barge is away from the loading
site.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne
pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit
que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérés. Tout
déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n’est pas
sur le lieu de chargement.
12.6. The fish and crab offal must be covered by netting or
other material to prevent access by gulls.
12.6. Les déchets de poisson et de crabe doivent être couverts
au moyen d’un filet ou autrement, afin d’empêcher les goélands
d’y accéder.
12.7. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.8. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted on
the highest practical location.
12.8. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. The loading or ocean dumping conducted under this
permit shall not be carried out without written authorization from
the Permittee.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite
du titulaire.
12.10. Fish and crab offal loaded for the purpose of ocean
dumping may not be held aboard any vessel for more than
96 hours without the written consent of an inspector designated
under the Canadian Environmental Protection Act.
K. G. HAMILTON
Environmental Protection
Atlantic Region
12.10. Les déchets de poisson et de crabe destinés à l’immersion en mer ne seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un inspecteur désigné en vertu de
la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
K. G. HAMILTON
[24-1-o]
[24-1-o]
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved dump site.
8. Method of Dumping: Direct release.
9. Rate of Dumping: As required by normal operations.
10. Total Quantity to be Dumped: Not to exceed 1 000 tonnes.
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and Position/Nom et poste
Carrier, Anne
Laurentian Pilotage Authority/Administration de pilotage des Laurentides
Member/Membre
Citizenship Act/Loi sur la citoyenneté
Citizenship Judges/Juges de la citoyenneté
Chauvin, Frank W.
Somerville, Robert D.
1751
Order in Council/Décret en conseil
1999-857
1999-860
1999-861
Copyright Board/Commission du droit d’auteur
Callary, Stephen J. — Vice-Chairman/Vice-président
Full-time Members/Commissaires à temps plein
Charron, Sylvie
Fenus, Andrew E.
1999-863
1999-864
Gladu, André
Economic Development Agency of Canada/Agence de développement économique du
Canada
Deputy Minister/Sous-ministre
Deputy Head/Administrateur général
1999-901
1999-902
1999-862
Himelfarb, Alexander
Department of Canadian Heritage/Ministère du Patrimoine canadien
Deputy Minister/Sous-ministre
1999-899
Hubbard, Ruth
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Senior Advisor to/Conseiller supérieur auprès du
1999-892
Hurtubise, Suzanne
Minister of Canadian Heritage/Ministre du Patrimoine canadien
Special Advisor to/Conseiller spécial auprès du
1999-898
Hwitsum, Lydia A.
International Centre for Human Rights and Democratic Development/Centre international
des droits de la personne et du développement démocratique
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
1999-891
Iadeluca, Antonio
Canada Elections Act/Loi électorale du Canada
Returning Officer/Directeur du scrutin — Saint-Léonard—Saint-Michel
1999-855
Linden, The Hon./L’hon. Sidney B.
Government of Ontario/Gouvernement de l’Ontario
Administrator/Administrateur
May 29 to June 6, 1999/Du 29 mai au 6 juin 1999
1999-873
McLeod, Dr./Dr Ronald E.
Civil Aviation Tribunal/Tribunal de l’aviation civile
Part-time Member/Conseiller à temps partiel
1999-856
Oliver, Anthony G.
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Ontario Boards of Referees/Conseils arbitraux de l’Ontario
Chairperson/Président — Cornwall
1999-859
1752
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Serafini, Shirley
Department of Indian Affairs and Northern Development/Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Deputy Minister/Sous-ministre
Serson, Scott
Minister of Indian Affairs and Northern Development/Ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien
Special Advisor/Conseiller spécial auprès du
Public Service Commission/Commission de la fonction publique
President/Président
Sobey, Donald Rae
National Gallery of Canada/Musée des beaux-arts du Canada
Trustee of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
1999-896
1999-894
1999-895
1999-858
[24-1-o]
[24-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGRB-006-99 — Multipoint Communications Systems
in the 2 500 MHz Range, Policy and Licensing Procedures
Avis no DGRB-006-99 — Systèmes de télécommunications
multipoint dans la bande de 2 500 MHz, Politique et procédures
de délivrance de licences
This notice releases the policy and call for applications for
Multipoint Communications Systems (MCS) in the 2 500–2 596
MHz band and related bands across Canada.
Le présent avis annonce la politique et l’appel de demandes
pour les systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans
la bande de 2 500-2 596 MHz et les bandes connexes dans
l’ensemble du Canada.
Background
Contexte
Industry Canada has received, over a short period of time, a
large number of radio applications for the development of MCS
at 2 500 MHz requesting varying numbers of channels and various sizes of service areas. In several large urban centres, these
requests far exceeded the spectrum available in the band.
En un court laps de temps, Industrie Canada a reçu un grand
nombre de demandes d’entreprises de radiodiffusion qui voulaient mettre au point des STM dans la bande de 2 500 MHz et
qui demandaient différents nombres de voies et des zones de desserte de tailles différentes. Dans plusieurs grands centres urbains,
ces demandes excédaient de beaucoup le spectre disponible dans
cette bande.
Par conséquent, Industrie Canada a mené une consultation
publique sur les mesures appropriées en ce qui concerne la politique relative à l’utilisation du spectre et à la délivrance de licences
dans cette bande. Les résultats de cette consultation ont été pris
en compte dans l’élaboration de l’approche finale du Ministère.
La politique finale et les mesures de délivrance de licences, ainsi
que l’appel de demandes, sont présentés dans le document intitulé
Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de
2 500 MHz, Politique et procédures de délivrance de licences. Le
document en question propose également un droit de licence du
spectre pour les STM et invite les intéressés à présenter leurs
observations au sujet de ces propositions. Le document est disponible par voie électronique sur Internet à l’adresse suivante :
World Wide Web (WWW)
http://strategis.ic.gc.ca/spectre
ou en copie papier, moyennant des frais, auprès de : Tyrell Press
Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7, 1-800267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800-574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis), (613) 822-0740 (téléphone, autres
pays), (613) 822-1089 (télécopieur); ou Groupe Communication
Canada inc., 45, boulevard Sacré-Cœur, Hull (Québec) K1A 0S9,
1-888-562-5561 (téléphone sans frais), (819) 779-4335 (téléphone, autres pays), (819) 779-2833 (télécopieur).
As a result, Industry Canada undertook public consultation on
the appropriate spectrum and licensing policy measures for this
band. The results of this consultation figured prominently in the
development of the Department’s finalized approach. The final
policy and licensing measures, including the call for applications,
are found in the document entitled Multipoint Communications
Systems in the 2 500 MHz Range, Policy and Licensing Procedures. Included in this document is a proposed spectrum licence
fee for MCS for which public input is sought. This document is
available electronically, as follows:
World Wide Web (WWW)
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum
or in hard copy, for a fee, from: Tyrell Press Ltd., 2714 Fenton
Road, Gloucester, Ontario K1T 3T7, 1-800-267-4862 (Canada
toll-free telephone), 1-800-574-0137 (United States toll-free
telephone), (613) 822-0740 (Worldwide telephone), (613) 8221089 (Facsimile); and Canada Communication Group Inc.,
45 Sacré-Cœur Boulevard, Hull, Quebec K1A 0S9, 1-888-5625561 (Toll-free telephone), (819) 779-4335 (Worldwide telephone), (819) 779-2833 (Facsimile).
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
Instructions and dates for filing applications or comments on
the proposed licence fees are included in the document.
1753
JAN SKORA
Director General
Radiocommunications and
Broadcasting Regulatory Branch
MICHAEL HELM
Director General
Telecommunications Policy Branch
Le document indique les instructions et les dates relatives au
dépôt des demandes ou des observations sur les droits de licence
proposés.
Le 4 juin 1999
Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA
Le directeur général
Politique des télécommunications
MICHAEL HELM
[24-1-o]
[24-1-o]
June 4, 1999
DEPARTMENT OF NATIONAL REVENUE
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
List of Registered Investments
Liste des placements enregistrés
Notice is hereby given, pursuant to section 204.5 of the Income
Tax Act, that the funds listed below are registered investments (as
defined in subsection 204.4(1) of the Income Tax Act) as at December 31, 1998.
Conformément aux dispositions de l’article 204.5 de la Loi de
l’impôt sur le revenu, avis est par les présentes donné que les
fonds dont les noms apparaissent dans la liste ci-dessous sont
des placements enregistrés (tels qu’ils sont définis au paragraphe 204.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) au 31 décembre
1998.
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
20/20 Canadian Resources Fund Limited
20/20 Managed Futures Value Fund
20/20 RSP Aggressive Equity Fund
20/20 RSP Aggressive Smaller Companies Fund
5 Year Protected Balanced Index Fund
5 Year Protected Canadian Bond Index Fund
5 Year Protected Canadian Index Fund
5 Year Protected International Index Fund
Abacus Canadian Equity Fund
ABC Fully-Managed Fund
ABC Fundamental — Value Fund
Active Treasury Management Fund
Acuity Asset Allocation Fund
Acuity Balanced Investment Fund
Acuity Canadian Equity Fund
Acuity Fixed Income Fund
Acuity Short Term Fund
Admax Asset Allocation Fund
Admax Canadian Income Fund
Admax Canadian Performance Fund
Admax Cash Performance Fund
Admax Global RRSP Index Fund
After-Tax Component
AGF Canadian Bond Fund
AGF Canadian Equity Fund Limited
AGF Canadian Growth & Income Fund
AGF Canadian Growth Fund
AGF Canadian High Income Fund
AGF Canadian Money Market Fund
AGF Canadian Tactical Asset Allocation Fund
AGF Dividend Fund
AGF Growth Equity Fund Limited
AGF RSP Global Bond Fund
AGF RSP International Equity Allocation Fund
AIC Advantage Fund
AIC Advantage Fund
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
20/20 Funds Inc., Oakville, Ont.
20/20 Funds Inc., Oakville, Ont.
20/20 Funds Inc., Oakville, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
S. Liberman & Company Ltd., Toronto, Ont.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Multiple Investment Technologies, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Admax Regent Intern’l Mgt. Ltd., Toronto, Ont.
Admax Regent Intern’l Mgt. Ltd., Toronto, Ont.
Admax Regent Intern’l Mgt. Ltd., Toronto, Ont.
Admax Regent Intern’l Mgt. Ltd., Toronto, Ont.
Invesco Funds Group (Canada), Toronto, Ont.
Dustan Wachell Capital Mgt. Inc., Vancouver, B.C.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Funds Inc., Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AGF Management Limited, Toronto, Ont.
AIC Limited, Burlington, Ont.
AIC Limited, Hamilton, Ont.
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Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
AIC Advantage Fund II
AIC Diversified Canada Fund
AIC Diversified Canada Fund
AIC Income Equity Fund
AIC Money Market Fund
AIC Money Market Fund
AIG Balanced Fund
AIG Canadian Equity Fund
AIG Fixed Income Fund
AIG Short Term Fund
AIM Canadian Bond Fund
AIM GT Canada Fund Inc.
AIM GT Canada Money Market Fund
Alco Standard Canadian Bond Fund
Alco Standard Canadian Equity Fund
Alco Standard Canadian Fixed Income Fund
All Value Balanced Fund
All-Canadian Capital Fund
All-Canadian Compound Fund
All-Canadian Consumer Fund
Allendale Mutual Insurance Savings Plan
Alpha Money Market Fund
Alpha Quantitative Equity Fund
Alpha Quantitative Value Fund
AlphaQuest Balanced Fund
AlphaQuest Bond Fund
AlphaQuest Canadian Equity Fund
AlphaQuest Short-Term Investment Fund
Altamira Balanced Fund
Altamira Capital Growth Fund Limited
Altamira Dividend Fund Inc.
Altamira Global Bond Fund
Altamira Global Money Fund
Altamira High Yield Bond Fund
Altamira Income Fund
Altamira North American Recovery Fund
Altamira Pooled Balanced Fund
Altamira Pooled Bond Fund
Altamira Pooled Canadian Equity Fund
Altamira Pooled Money Market Fund
Altamira Precious and Strategic Metal Fund
Altamira Precision Canadian Index Fund
Altamira Precision International RSP Index Fund
Altamira Precision U.S. RSP Index Fund
Altamira Resource Fund
Altamira Short Term Canadian Income Fund
Altamira Short Term Government Bond Fund
Altamira T-Bill Fund
Ambassador Aggressive Global RRSP Portfolio
Ambassador Balanced Global RRSP Portfolio
Ambassador Conservative Global RRSP Portfolio
AMI Balanced Pooled Fund
AMI Canadian Equity Pooled Fund
AMI Fixed Income Pooled Fund
AMI Money Market Pooled Fund
AMI Private Capital Equity Fund
AMI Private Capital Income Fund
AMI Private Capital Money Market Fund
AMI Private Capital Optimix Fund
AMI Small Cap Fund
Association québécoise des pharmaciens propriétaires — Section équilibrée
Atlantic Equity Fund / Fonds d’actions Atlantique
Atlas American RSP Index Fund
Atlas Bond Fund
AIC Limited, Burlington, Ont.
AIC Limited, Burlington, Ont.
AIC Limited, Hamilton, Ont.
AIC Limited, Burlington, Ont.
AIC Limited, Burlington, Ont.
AIC Limited, Hamilton, Ont.
AIG Global Investors (Canada) Inc., Toronto, Ont.
AIG Global Investors (Canada) Inc., Toronto, Ont.
AIG Global Investors (Canada) Inc., Toronto, Ont.
AIG Global Investors (Canada) Inc., Toronto, Ont.
Admax International Management Ltd., Toronto, Ont.
AIM GT Investments, Toronto, Ont.
AIM GT Investments, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
National Trust, Vancouver, B.C.
All-Canadian Management Inc., Ancaster, Ont.
All-Canadian Management Inc., Ancaster, Ont.
All-Canadian Management Inc., Ancaster, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Alpha Strategic Partners, Toronto, Ont.
Alpha Strategic Partners, Toronto, Ont.
Alpha Strategic Partners, Toronto, Ont.
AlphaQuest Capital Management Ltd., Toronto, Ont.
AlphaQuest Capital Management Ltd., Toronto, Ont.
AlphaQuest Capital Management Ltd., Toronto, Ont.
AlphaQuest Capital Management Ltd., Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Management Limited, Toronto, Ont.
Altamira Management Limited, Toronto, Ont.
Altamira Management Limited, Toronto, Ont.
Altamira Management Limited, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
Altamira Investment Services, Toronto, Ont.
McDonald Investment Management Inc., Toronto, Ont.
McDonald Investment Management Inc., Toronto, Ont.
McDonald Investment Management Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
AMI Partners Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Atlantic Equity Fund, Montréal, Que.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1755
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Atlas Canadian Balanced Fund
Atlas Canadian Diversified Fund
Atlas Canadian Dividend Growth Fund
Atlas Canadian Emerging Growth Fund
Atlas Canadian Emerging Value Fund
Atlas Canadian High Yield Bond Fund
Atlas Canadian Income Trust Fund
Atlas Canadian Money Market Fund
Atlas Canadian Small Cap Growth Fund
Atlas Canadian T-Bill Fund
Atlas Canadian Value Fund
Atlas International Emerging Markets Growth Fund
Atlas International Large Cap Growth Fund
Atlas International RSP Index Fund
Atlas Managed Futures Fund
Avista Real Estate Investment Trust
Banque Nationale du Canada — Fonds d’action InvesNat
Banque Nationale du Canada — Fonds de revenu InvesNat
Barclays McConnell Bond Fund
Barclays McConnell Canadian Equity Fund
Barclays McConnell Canadian Savings Fund
Barrtor Canadian Fund
Bechtel Canada Inc. Balanced Trust
Bechtel Canada Inc. Canadian Trust
Bechtel Canada Inc. Money Market Trust
Beutel Goodman Balanced Fund
Beutel Goodman Canadian Equity Fund
Beutel Goodman Income Fund
Beutel Goodman Money Market Fund
Beutel Goodman Small Cap Fund
BG Private Bond Fund
Bissett Balanced RRSP Trust
Bissett Bond Fund
Bissett Canadian Equity Fund
Bissett Canadian Growth Fund
Bissett Dividend Income Fund
Bissett Income Trust Fund
Bissett Microcap Fund
Bissett Money Market Fund
Bissett Pooled Equity Trust
Bissett Retirement Fund
Bissett Small Cap Fund
Black Canadian Bond Fund
Black Conservative Income Fund
Black Dividend Income Fund
Black Money Market Fund
Black North American Growth Fund
Black, Ont.e Decision Fund
Boeing of Canada Limited Retirement Trust Fund
Bolton Tremblay Balanced Fund/Fonds équilibré Bolton Tremblay
Bolton Tremblay Bond and Mortgage Fund
Bolton Tremblay Canadian Equity Fund/Fonds d’actions canadiennes Bolton
Tremblay
Bolton Tremblay Canadian Mid-Capitalization Equity Fund/Fonds d’actions
canadiennes de moyenne capitalisation Bolton Tremblay
Bolton Tremblay Canadian Small Capitalization Equity Fund/Fonds
d’actions canadiennes à petite capitalisation Bolton Tremblay
Bolton Tremblay Fixed Income Fund/Fonds de titres à revenu fixe Bolton
Tremblay
Bolton Tremblay International Bond Fund/Le fonds d’obligations
international Bolton Tremblay
Bolton Tremblay Short Term Fund/Fonds de titres à court terme Bolton
Tremblay
Bonavista Balanced Fund
Bonavista Canadian Equity Fund
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Canadian Diversified Fund, Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Canadian Emerging Growth Fund, Toronto, Ont.
Atlas Canadian Emerging Value Fund, Toronto, Ont.
Atlas Canadian High Yield Bond Fund, Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Canadian Value Fund, Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Atlas Managed Futures Fund, Toronto, Ont.
Avista Real Estate Investment Trust, Toronto, Ont.
Banque Nationale du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Nationale du Canada, Montréal (Qué.)
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Beutel Goodman Managed Fund, Toronto, Ont.
Beutel Goodman Managed Fund, Toronto, Ont.
Beutel Goodman Managed Fund, Toronto, Ont.
Beutel Goodman Managed Fund, Toronto, Ont.
Beutel Goodman Managed Fund, Toronto, Ont.
Beutel Goodman & Company, Toronto, Ont.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Bissett & Assoc. Invt. Mgmt., Calgary, Alta.
Black Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Black Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Black Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Black Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Black Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Black Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Investors Group Trust Co., Winnipeg, Man.
Bolton Tremblay inc., Montréal (Qué.)
Bolton Tremblay Inc., Toronto, Ont.
Bolton Tremblay inc., Montréal (Qué.)
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Bolton Tremblay inc., Montréal (Qué.)
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Bolton Tremblay inc., Montréal (Qué.)
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Bolton Tremblay inc., Montréal (Qué.)
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Bolton Tremblay Inter’l Bond Fund, Montréal, Que.
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Bolton Tremblay inc., Montréal (Qué.)
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Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
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1756
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Bonavista Fixed Income Fund
Bonavista Money Market Fund
Bonavista Private Balanced Fund
Bond Component
Bond Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
Bond Fund
Bond Private Trust
BPI Canadian Bond Fund
BPI Canadian Equity Value Fund
BPI Canadian Mid-Cap Fund
BPI Canadian Resource Fund Inc.
BPI Canadian Small Companies Fund
BPI Corporate Bond Fund
BPI Dividend Equity Fund
BPI Global Balanced RSP Fund
BPI Global RSP Bond Fund
BPI High Income Fund
BPI Income & Growth Fund
BPI Income Fund
BPI North American Balanced RSP Fund
BPI T-Bill Fund
BPI U.S. Money Market Fund
Buck Stable Value Fund
Burgundy American Equity Fund
Burgundy Balanced Income Fund
Burgundy Bond Fund
Burgundy Canadian Equity Fund
Burgundy Diversified Fund
Burgundy Foundation Trust
Burgundy Japan Fund
Burgundy Money Market Fund
Burgundy Partners’ Equity RSP Fund
Burgundy Small Cap Value Fund
Burns Fry Bond Fund
Burns Fry Pooled Balanced Fund
BZW Barclays Global Investors Canada Ltd. TSE 300 Equity Index Fund
C.I. American RSP Fund
C.I. Canadian Balanced Fund
C.I. Canadian Bond Fund
C.I. Canadian Growth Fund
C.I. Canadian Income Fund
C.I. Global Bond RSP Fund
C.I. Global Equity RSP Fund
C.I. International Balanced RSP Fund
C.I. Money Market Fund
Caisse commune actions américaines Natcan
Caisse commune actions canadiennes Natcan
Caisse commune actions de croissance Natcan
Caisse commune actions étrangères Natcan
Caisse commune marché monétaire américain Natcan
Caisse commune marché monétaire canadien Natcan
Caisse commune obligations canadiennes indicielle-plus Natcan
Caisse commune obligations canadiennes Natcan
Caisse commune obligations étrangères Natcan
Caisses communes de placements fonds actions
Caisses communes de placements fonds d’obligations
Caisses communes de placements fonds hypothèques
Caldwell Canadian Equity Fund
Caldwell Canadian Income Fund
Caldwell Securities Associate Fund
Cambridge Balanced Fund
Cambridge Growth Fund
Cambridge Precious Metals Fund
Cambridge Resource Fund
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Dustan Wachell Capital Mgmt. Inc., Vancouver, B.C.
M.K. Wong & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
International Trust Company, Toronto, Ont.
Integra Capital Financial Corp., Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
BPI Capital Management Corporation, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Burgundy Asset Management, Toronto, Ont.
Burgundy Asset Management, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Burgundy Asset Management, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Burns Fry Investment Management, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
BZW Barclays Global Investment Can. Ltd., Toronto, Ont.
C.I. Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Canadian Intern’l Fund Mgmt., Toronto, Ont.
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Caldwell Canadian Equity Fund, Toronto, Ont.
Caldwell Canadian Income Fund, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1757
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Cambridge Special Equity Fund
Campbell’s Soup’s Employees Savings & Stock Bonus Plan Canada
Canada Cumulative Fund
Canada Income Plus Fund
Canada Income Plus Fund 1986
Canada Starch Company Inc.
Canada Trust Balanced Fund
Canada Trust Balanced Index Fund
Canada Trust Bond Fund
Canada Trust Canadian Bond Index Fund
Canada Trust Canadian Equity Fund
Canada Trust Canadian Equity Index Fund
Canada Trust Company Investment Fund — Equity Section
Canada Trust Company Investment Fund — Income Section
Canada Trust Company Retirement Savings Plan — Equity Section
Canada Trust Company Retirement Savings Plan — Income Section
Canada Trust Company Retirement Savings Plan — Mortgage Section
Canada Trust Global Asset Allocation Fund
Canada Trust Global Growth Fund
Canada Trust Gr. Ret. & Def. Profit Sharing Fund — Equity Section
Canada Trust Gr. Ret. & Def. Profit Sharing Fund — Income Section
Canada Trust High Yield Income Fund
Canada Trust Monthly Income Fund
Canada Trust Mortgage Fund
Canada Trust Pooled Mortgage Fund — T.C.A. Part
Canada Trust Premium Money Market Fund
Canada Trust Retirement Balanced Fund
Canada Trust Short Term Bond Fund
Canada Trust Smaller Companies Fund
Canadian Anaesthetists Mutual Accumulating Fund Limited
Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust
Canadian Bond Fund
Canadian Conference of Mennonite Brethren Churches
Canadian Enterprise Fund
Canadian Equity Component
Canadian Equity Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
Canadian Equity Fund
Canadian Equity Fund
Canadian Fund of the “RMN Trust”
Canadian Growth Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
Canadian Hotel Income Properties Real Estate Investment Trust
Canadian Protected Fund
Canadian Real Estate Investment Trust
Canadian Short-Term Bond Component of the M.K. Wong Management
Portfolios
Canso Canadian Equity Fund
Canso Endurance Income Fund
Canso Savings and Retirement Fund
Canso Value Bond Fund
Capstone Cash Management Fund
CBI Pooled Fund
CC & L Balanced Enterprise Fund
CC & L Bond Fund
CC & L Canada Plus Fund
CC & L Canadian Balanced Fund
CC & L Canadian Equity Fund
CC & L Enterprise Fund
CC & L Money Market Fund
Centerfire Index Plus Pooled Bond Fund
Centerfire Pooled Bond Fund
Centerfire Pooled GIC Alternative Performance Plus Fund
CGF Venture Fund
Chou RRSP Fund
CIBC U.S. Index RRSP Fund
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Bolton Tremblay inc., Montréal (Qué.)
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust Balanced Index Fund, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, London, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, London, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
C/Trust Global Asset Allocation Fund, Toronto, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust High Yield Income Fund, Toronto, Ont.
Canada Trust Monthly Income Fund, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, London, Ont.
Canada Trust Company, London, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, London, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Cdn. Apt. Prop. R/Est. Invt. Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Investors Group Trust Co., Winnipeg, Man.
QVGD Investors Inc., Calgary, Alta.
Dustan Wachell Capital Mgmt. Inc., Vancouver, B.C.
M.K. Wong & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
International Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
National Trust Company Limited, Toronto, Ont.
M.K. Wong & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
Cdn. Hotel Inc/Prop. R/Es, Vancouver, B.C.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
Cdn. Real Estate Investment Trust, Toronto, Ont.
M.K. Wong Management Ltd., Vancouver, B.C.
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Canso Fund Management Ltd., Richmond Hill, Ont.
Canso Fund Management Ltd., Richmond Hill, Ont.
Canso Fund Management Ltd., Richmond Hill, Ont.
Canso Fund Management Ltd., Richmond Hill, Ont.
International Trust Company, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Connor Clark & Lunn Invst. Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Connor Clark & Lunn Invst. Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Connor Clark & Lunn Invst. Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Connor Clark & Lunn Invst. Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Connor Clark & Lunn Invst. Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Connor Clark & Lunn Invst. Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Connor Clark & Lunn Invst. Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
CGF Fund Management Inc., Toronto, Ont.
Chou Associates Management Inc., Scarborough, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
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1758
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
CIBC Balanced Fund
CIBC Canadian Bond Fund
CIBC Canadian Bond Index Fund
CIBC Canadian Emerging Companies Fund
CIBC Canadian Equity Fund
CIBC Canadian Index Fund
CIBC Canadian Real Estate Fund
CIBC Canadian Resources Fund
CIBC Canadian Short-Term Bond Fund
CIBC Canadian Small Companies Fund
CIBC Canadian T-Bill Fund
CIBC Capital Appreciation Fund
CIBC Core Canadian Equity Fund
CIBC Dividend Fund
CIBC Energy Fund
CIBC Financial Companies Fund
CIBC Global Bond Fund
CIBC Global Bond Index Fund
CIBC International Index RRSP Fund
CIBC Money Market Fund
CIBC Mortgage Fund
CIBC Precious Metals Fund
CIBC Premium Canadian T-Bill Fund
CIBC U.S. Dollar Money Market Fund
Clarington Canadian Balanced Fund
Clarington Canadian Equity Fund
Clarington Canadian Income Fund
Clarington Canadian Micro-Cap Fund
Clarington Canadian Small Cap Fund
Clarington Money Market Fund
Classified Balanced Trust
Classified Canada Plus Equity Trust
Classified Canadian Equity Trust
Classified Conventional Mortgage Trust
Classified Emerging Technologies Trust
Classified Fixed Income Trust
Classified Global Fixed Income Trust
Classified Money Market Trust
Classified Short-Term Investment Fund #1
Classified Short-Term Investment Fund #2
Clean Environment Balanced Fund
Clean Environment Equity Fund
Clean Environment Income Fund
Cloverdale Paint Inc. Registered Investment Fund
Combustion Engr. Superheater Ltd. Empl. Thrift Invst. Plan — Common
Stock
Combustion Engr. Superheater Ltd. Empl. Thrift Invst. Plan — Fixed Income
Fund
Combustion Engr. Superheater Ltd. Empl. Thrift Invst. Plan — Guaranteed
Fund
Cominar Real Estate Investment Trust
Confed Growth Fund
Confed Mortgage Fund
Cornerstone Bond Fund
Cornerstone Canadian Growth Fund
Cornerstone Government Money Fund
Coventry Mortgage Funds
CPL Long Term Care Real Estate Investment Trust
Cranston, Gaskin, O’Reilly & Vernon Balanced Fund
Cranston, Gaskin, O’Reilly & Vernon Short-Term Fund
CT Private Canadian Bonds/Income Fund
CT Private Canadian Bonds/Return Fund
CT Private Canadian Equity/Growth Fund
CT Private Canadian Equity/Income Fund
CT Private Canadian Money Market Fund
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Canadian Bond Index Fund, Toronto, Ont.
CIBC Canadian Emerging Companies Fund, Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Canadian Real Estate, Toronto, Ont.
CIBC Canadian Resources Fund, Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Canadian Small Companies Fund, Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Core Canadian Equity Fund, Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Financial Companies Fund, Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Global Bond Index Fund, Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
CIBC Securities Inc., Toronto, Ont.
Clarington Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Clarington Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Clarington Capital Ltd. Partnership, Toronto, Ont.
Clarington Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Clarington Capital Ltd. Partnership, Toronto, Ont.
Clarington Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
RT Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
RT Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
RT Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Clean Environment Mutual Fund Inc., Toronto, Ont.
Clean Environment Mutual Fund Inc., Toronto, Ont.
Clean Environment Mutual Fund Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
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Royal Trust, Toronto, Ont.
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Royal Trust, Toronto, Ont.
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Cominar Real Estate Investment Trust, Vanier, Que.
Confederation Funds Mgmt. Canada, Toronto, Ont.
Confederation Funds Mgmt. Canada, Toronto, Ont.
North American Trust Company, Toronto, Ont.
North American Trust Company, Toronto, Ont.
North American Trust Company, Toronto, Ont.
Coventry Mortgage Invt. Corp., Toronto, Ont.
CPL L/Term Care R/Estate Invest. Trust, Toronto, Ont.
Cranston, Gaskin, O’Reilly & Vernon, Toronto, Ont.
Cranston, Gaskin, O’Reilly & Vernon, Toronto, Ont.
CT Private Cdn. Bond/Income Fund, Toronto, Ont.
CT Private Cdn. Bonds/Return Fund, Toronto, Ont.
CT Private Cdn. Equity/Growth Fund, Toronto, Ont.
CT Private Cdn. Equity/Income Fund, Toronto, Ont.
CT Private Cdn. Money Market Fund, Toronto, Ont.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1759
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
CT Private Canadian Preferred Shares Fund
CT Private Canadian Short Term Bonds Fund
CT RSP Global Equity Fund
CT RSP International Bonds Fund
CT RSP U.S. Equity Fund
Cundill Canadian Balanced Fund
Cundill Security Fund
DDJ Canadian High Yield Fund
Deans Knight Bond Fund
Deans Knight Equity Growth Fund
DFC Select — J. Zechner Balanced Fund
DFC Select — J. Zechner Canadian Equity Fund
DFC Select — J.R. Senecal Canadian Equity Fund
DFC Select — J.R. Senecal Moderate Active Balanced Fund
Diversified Fund of Canada — Active Balanced Fund Trust
Diversified Fund of Canada — Core Canadian Equity Fund
Diversified Fund of Canada — Short Term Government Securities Fund
Diversified Private Trust
Diversified Utility Trust
Do-All Group RRSP
Duncan Ross Equity Fund
Duncan Ross Money Market Fund
Dustan Wachell Balanced Fund
Dynamic Canadian Growth Fund
Dynamic Canadian Real Estate Fund
Dynamic Canadian Resource Fund
Dynamic Dividend Fund
Dynamic Dividend Growth Fund
Dynamic Dollar Cost Averaging Fund
Dynamic Fund of Canada
Dynamic Global Bond Fund
Dynamic Government Income Fund
Dynamic Income Fund
Dynamic Money Market Fund
Dynamic Partners Fund
Dynamic Precious Metals Fund
Dynamic Quebec Fund
Dynamic Small Cap Fund
Dynamic Team Fund
Elliott & Page Active Bond Fund
Elliott & Page Balanced Fund
Elliott & Page Bond Fund
Elliott & Page Equity Fund
Elliott & Page Generation Wave Fund
Elliott & Page Growth Opportunities Fund
Elliott & Page Sector Rotation Fund
Elliott & Page T-Bill Fund
Emerald Balanced Fund
Emerald Canadian Bond Fund
Emerald Canadian Equity Fund
Emerald Canadian Short Term Investment Fund
Emerald Global Government Bond Fund
Emerald Private Capital Small Cap Equity Fund
Environmental Investment Canadian Fund
Equity Private Trust
Ethical Balanced Fund
Ethical Global Bond Fund
Ethical Growth Fund
Ethical Income Fund
Ethical Money Market Fund
Ethical Special Equity Fund
Everest Amerigrowth Fund
Everest AsiaGrowth Fund
Everest Balanced Fund
CT Private Cdn. Preferred Shares Fund, Toronto, Ont.
CT Private Cdn. Short Term Bonds Fund, Toronto, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
CT Investment Management Group Inc., Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
Peter Cundill & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
C.I. Mutual Funds, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Vancouver, B.C.
Montreal Trust, Vancouver, B.C.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
The Diversified Private Trust, Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Duncan Ross Associates Ltd., Vancouver, B.C.
Duncan Ross Associates Ltd., Vancouver, B.C.
Dustan Wachell Capital Mgmt. Inc., Vancouver, B.C.
Dynamic Funds Management Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Dundee Investment Management Research Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Dynamic Funds Management Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Dynamic Mutual Funds, Toronto, Ont.
Dynamic Funds Management Ltd., Toronto, Ont.
Dynamic Mutual Funds, Toronto, Ont.
Guardian Trust, Toronto, Ont.
Dynamic Funds Management Ltd., Toronto, Ont.
Dynamic Funds Management Ltd., Toronto, Ont.
Dynamic Funds Management Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Dynamic Mutual Funds, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Elliott & Page Limited, Toronto, Ont.
Toronto Dominion Securities Inc., Toronto, Ont.
Toronto Dominion Securities Inc., Toronto, Ont.
Toronto Dominion Securities Inc., Toronto, Ont.
Toronto Dominion Securities Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Integra Capital Management Corp., Toronto, Ont.
Ethical Funds Inc., Toronto, Ont.
Ethical Funds Inc., Toronto, Ont.
Ethical Funds Inc., Toronto, Ont.
Ethical Funds Inc., Toronto, Ont.
Ethical Funds Inc., Toronto, Ont.
Ethical Funds Inc., Toronto, Ont.
CT Fund Services Inc., Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
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1760
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Everest Bond Fund
Everest Dividend Income Fund
Everest EuroGrowth Fund
Everest International Bond Fund
Everest Money Market Fund
Everest Special Equity Fund
Everest Stock Fund
Excel Canadian Balanced Fund
Facs Records Storage Income Fund
Factory Mutual Insurance
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec section Omnibus
FGP Balanced Fund
FGP Bond Fund
FGP Canadian Equity Fund
FGP Income Fund
FGP Inflation Linked Bond Fund
FGP Short Term Investment Fund
Fidelity Canadian Asset Allocation Fund
Fidelity Canadian Bond Fund
Fidelity Canadian Growth Company Fund
Fidelity Canadian Income Fund
Fidelity Canadian Short Term Asset Fund
Fidelity Capital Builder Fund
Fidelity Managed Income Fund
Fidelity RSP Global Bond Fund
Fidelity True North Fund
FIRM Canadian Growth Fund
First American Fund
First Canadian Balanced Fund
First Canadian Bond Fund
First Canadian Dividend Income Fund
First Canadian Equity Index Fund
First Canadian Growth Fund
First Canadian Money Market Fund
First Canadian Mortgage Fund
First Canadian Precious Metals Fund
First Canadian Premium Money Market Fund
First Canadian Resource Fund
First Canadian Special Growth Fund
First Canadian T-Bill Fund
First Canadian US Equity Index Fund
First Capital Income and Growth Fund
First Heritage Fund
First Phoenix Canadian Equity Fund
Fonds d’investissement REA inc.
Fonds Acadie équilibré
Fonds Acadie hypothèques
Fonds Acadie marché monétaire
Fonds Acadie obligations
Fonds Actions CSS
Fonds Arbipro
Fonds architectes du Québec section (B)
Fonds architectes du Québec section (C)
Fonds caisse de sécurité du spectacle section équilibrée
Fonds canadien de trust Prêt et Revenu
Fonds commun actions
Fonds commun de placement — régimes de retraite du Crédit Foncier
Fonds commun d’obligations
Fonds commun hypothèques
Fonds Cormel — Section équilibrée
Fonds Cote 100 Amérique
Fonds Cote 100 Excel
Fonds Cote 100 EXP
Fonds Cote 100 REER
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
CT Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Excel Funds Management Inc., Mississauga, Ont.
Facs Records Storage Income Fund, Burnaby, B.C.
Royal Trust, Montréal, Que.
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Foyston, Gordon & Payne Inc., Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Fidelity Investments Canada Ltd., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management, Toronto, Ont.
International Trust Company, Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Investment Mgmt., Toronto, Ont.
First Capital Income & Growth Fund, Toronto, Ont.
First Heritage Fund, Toronto, Ont.
First Phoenix Fund Company, Vancouver, B.C.
Le Fonds d’investissement, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Lévesque Beaubien Geoffrion inc., Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Trust Prêt et Revenu, Québec (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Société de Fiducie Crédit Foncier, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fonds Cote, Saint-Bruno (Qué.)
Cote 100 inc., Saint-Bruno (Qué.)
Cote 100 inc., Saint-Bruno (Qué.)
BNP (Canada) valeurs mobilières inc., Montréal (Qué.)
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1761
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Fonds Cote 100 US
Fonds croissance équilibré InvesNat protégé/InvesNat Protected Growth
Balanced Fund
Fonds croissance Québec inc.
Fonds CSFPQ équilibré
Fonds d’actions canadiennes CTI
Fonds d’actions canadiennes de petite capitalisation IRIS
Fonds d’actions canadiennes IRIS
Fonds d’hypothèques IRIS
Fonds d’obligations canadiennes CTI
Fonds d’obligations IRIS
Fonds d’obligations nord-américaines à haut rendement IRIS
Fonds d’actions BNP (Canada)
Fonds d’actions canadiennes F.M.O.Q.
Fonds d’actions canadiennes InvesNat protégé/InvesNat Protected Canadian
Equity Fund
Fonds d’actions canadiennes Natcan
Fonds d’actions internationales F.M.O.Q.
Fonds de bons du trésor Invesnat
Fonds de croissance Concorde
Fonds de croissance et revenus des professionels du Québec
Fonds de croissance Soficorp
Fonds de croissance stratégique CTI
Fonds de croissance Timvest inc.
Fonds de dividendes Concorde
Fonds de dividendes de Trust Prêt et Revenu
Fonds de dividendes IRIS
Fonds de dividendes NatCan
Fonds de dividendes Soficorp
Fonds de gestion de trésorerie InvesNat/InvesNat Treasury Management
Fund
Fonds de liquidités corporatives InvesNat
Fonds de marché monétaire américain InvesNat
Fonds de marché monétaire InvesNat
Fonds de placement du Barreau du Québec — Section équilibrée
Fonds de placement du Barreau du Québec — Section obligations
Fonds de placement du Trust Général du Canada fonds actions
Fonds de placement du Trust Général du Canada fonds de croissance fonds
d’actions
Fonds de placement du Trust Général fonds équilibré
Fonds de placement du Trust Général fonds marché‚ monétaire
Fonds de placement groupe Culinar
Fonds de placement Trust La Laurentienne fonds actions
Fonds de placement Trust La Laurentienne fonds d’obligations
Fonds de retraite des Professionnels du Québec — Section actions
Fonds de retraite des Professionnels du Québec — Section équilibrée
Fonds de retraite des Professionnels du Québec — Section marché monétaire
Fonds de retraite des Professionnels du Québec — Section obligation
Fonds de retraite du St-Laurent — Section actions
Fonds de retraite du St-Laurent — Section diversifiée
Fonds de retraite du St-Laurent — Section épargne plus
Fonds de retraite du St-Laurent — Section obligations
Fonds de retraite équilibré InvesNat protégé/InvesNat Protected Retirement
Balanced Fund
Fonds de retraite Prêt et Revenu
Fonds de revenu Concorde
Fonds de revenu Soficorp
Fonds de revenu Talvest
Fonds de revenu Timvest
Fonds Desjardins actions
Fonds Desjardins croissance
Fonds Desjardins dividendes
Fonds Desjardins environnement
Fonds Desjardins équilibré
Fonds Desjardins hypothèques
Cote 100 inc., Saint-Bruno (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
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Fonds croissance Québec inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
BNP (Canada) valeurs mobilières inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
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Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Groupe financier Concorde, Québec (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Groupe financier Concorde, Québec (Qué.)
Trust Prêt et Revenu, Québec (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
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Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
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Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Trust La Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Trust La Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
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Trust Prêt et Revenu, Québec (Qué.)
Groupe financier Concorde, Québec (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Gestion financière Talvest, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
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1762
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Fonds Desjardins marché américain
Fonds Desjardins marché monétaire
Fonds Desjardins mondial équilibré
Fonds Desjardins obligations
Fonds Desjardins Québec
Fonds d’établissement — section équilibrée
Fonds d’hypothèques Concorde
Fonds d’hypothèques InvesNat
Fonds diversifié Desjardins ambitieux
Fonds diversifié Timvest
Fonds diversifié Desjardins audacieux
Fonds diversifié Desjardins modéré
Fonds diversifié Desjardins sécuritaire
Fonds d’obligations BNP (Canada)
Fonds d’obligations Canadienne Natcan
Fonds d’obligations canadiennes InvesNat Protégé/InvesNat Protected
Canadian Bond Fund
Fonds d’obligations du Trust Prêt et Revenu
Fonds d’obligations FMOQ
Fonds d’obligations internationales RER InvesNat
Fonds d’obligations Talvest
Fonds d’obligations Timvest
Fonds du marché monétaire Concorde
Fonds du marché monétaire de Trust Prêt et Revenu
Fonds du marché monétaire IRIS
Fonds en gestion commune croissance Trust Général du Canada
Fonds en gestion commune équilibré Trust Général du Canada
Fonds en gestion commune revenu Trust Général du Canada
Fonds équilibré
Fonds équilibré APM
Fonds équilibré Concorde
Fonds équilibré de l’Association des Policiers Provinciaux du Québec
Fonds équilibré groupe Val Royal
Fonds équilibré InvesNat
Fonds équilibré option tactique IRIS
Fonds équilibré Soficorp
Fonds équilibrés IRIS
Fonds équilibrés stratégiques option croissance IRIS
Fonds équilibrés stratégiques option revenu IRIS
Fonds férique américain
Fonds férique croissance
Fonds férique international
Fonds Ficadre Actions
Fonds Ficadre Équilibré
Fonds Ficadre Hypothèques
Fonds Ficadre Marché Monétaire
Fonds Ficadre Obligations
Fonds immobilier Exar/Exar Real Property Fund
Fonds Indiciel Canadien Plus Invesnat — Invesnat Canadian Index Plus Fund
Fonds international InvesNat protégé/InvesNat Protected International Fund
Fonds marché monétaire BNP (Canada)
Fonds monétaire FMOQ
Fonds monétaire Talvest
Fonds monétaire Timvest
Fonds Montrusco Sélect — Rendement total transnational
Fonds Montrusco Sélect — Actions de croissance mid-cap
Fonds Montrusco Sélect — Obligations à rendement élevé
Fonds Montrusco Sélect — Obligations indice +
Fonds Montrusco Sélect mondial équilibré +
Fonds Mutuel Corporation de Prêt et Revenu du Canada ltée
Fonds National d’œuvres d’art
Fonds Obligataire CSS
Fonds optimum croissance et revenu
Fonds R.C.M.P. marché monétaire
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Société Nationale de Fiducie, Montréal (Qué.)
Groupe financier Concorde, Québec (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
BNP (Canada) valeurs mobilières inc., Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
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Trust Prêt et Revenu, Québec (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Gestion financière Talvest, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Groupe financier Concorde, Québec (Qué.)
Trust Prêt et Revenu, Québec (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust La Laurentienne du Canada inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Groupe Financier Concorde, Québec (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Banque Laurentienne du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Sogefonds MFQ inc., Québec (Qué.)
Sogefonds MFQ inc., Québec (Qué.)
Sogefonds MFQ inc., Québec (Qué.)
Sogefonds MFQ inc., Québec (Qué.)
Sogefonds MFQ inc., Québec (Qué.)
Fonds immobilier Exar, Montréal (Qué.)
Banque Nationale inc., Montréal (Qué.)
Placements Banque Nationale, Montréal (Qué.)
BNP (Canada) valeurs mobilières inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Gestion financière Talvest, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Montrusco & Associés inc., Montréal (Qué.)
Fonds Montrusco Select, Montréal (Qué.)
Montrusco & Associés inc., Montréal (Qué.)
Montrusco & Associés inc., Montréal (Qué.)
Montrusco & Associés inc., Montréal (Qué.)
Trust Prêt et Revenu, Québec (Qué.)
Société de gestion C.F.I., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1763
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Fonds regroupés Azura Conservateur
Fonds regroupés Azura Croissance Retraite
Fonds regroupés Azura Équilibré Retraite
Fonds regroupés Azura Forte Croissance Retraite
Fonds Remec
Fonds SNC II
Fonds valorem actions canadiennes — valeur
Fonds valorem diversifié
Fonds valorem gouvernements court terme
Foreign Bond Component of the M.K. Wong Management Portfolios
Fundsmart Managed Aggressive Growth RSP Portfolio
Fundsmart Managed Balanced Growth RSP Portfolio
Fundsmart Managed Income & Moderate Growth RSP Portfolio
Fundsmart Managed Income RSP Portfolio
Fundsmart Managed Maximum Equity Growth RSP Portfolio
Future Growth Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
G-Balanced Fund
GBC Canadian Bond Fund
GBC Canadian Growth Fund
GBC Money Market Fund
Global Strategy Bond Fund
Global Strategy Canada Growth Fund
Global Strategy Canadian Opportunities Fund
Global Strategy Canadian Small Cap Fund
Global Strategy Diversified Bond Fund
Global Strategy Diversified Europe Fund
Global Strategy Diversified Gold Plus US $ Fund
Global Strategy Diversified Japan Plus Fund
Global Strategy Diversified World Equity Fund
Global Strategy Gold Plus Fund
Global Strategy Income Plus Fund
Global Strategy Money Market Fund
Global Strategy RRSP Fund
Goldtrust
Goodman Asset Allocation Fund
Goodman Balanced Fund
Goodman Canadian Bond Fund
Goodman Canadian Equity Fund
Goodman Canadian Real Estate Fund
Goodman Small Cap Fund
Green Line Balanced Growth Fund
Green Line Blue Chip Equity Fund
Green Line Canadian Balanced Fund
Green Line Canadian Bond Fund
Green Line Canadian Equity Fund
Green Line Canadian Government Bond Fund
Green Line Canadian Index Fund
Green Line Canadian Money Market Fund
Green Line Canadian Small-Cap Equity Fund
Green Line Canadian T-Bill Fund
Green Line Dividend Fund
Green Line Energy Fund
Green Line Global RSP Bond Fund
Green Line International RSP Index Fund
Green Line Managed Aggressive Growth RSP Portfolio
Green Line Managed Balanced Growth RSP Portfolio
Green Line Managed Income & Moderate Growth RSP Portfolio
Green Line Managed Income RSP Portfolio
Green Line Managed Index Aggressive Growth RSP Portfolio
Green Line Managed Index Balanced Growth RSP Portfolio
Green Line Managed Index Income & Moderate Growth RSP Portfolio
Green Line Managed Index Income RSP Portfolio
Green Line Managed Index Maximum Equity Growth RSP Portfolio
Green Line Managed Maximum Equity Growth RSP Portfolio
Société financière Azura inc., Québec (Qué.)
Société financière Azura inc., Québec (Qué.)
Société financière Azura inc., Québec (Qué.)
Société financière Azura inc., Québec (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Fiducie Desjardins inc., Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
M.K. Wong Management Ltd., Vancouver, B.C.
T.D. Asset Management Inc., Toronto, Ont.
T.D. Asset Management Inc., Toronto, Ont.
T.D. Asset Management Inc., Toronto, Ont.
T.D. Asset Management Inc., Toronto, Ont.
T.D. Asset Management Inc., Toronto, Ont.
M.K. Wong & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Ivory & Sime Pembroke Inc., Montréal, Que.
Ivory & Sime Pembroke Inc., Toronto, Ont.
Ivory & Sime Pembroke Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Cdn. Opportunities Fund, Toronto, Ont.
Global Strategy Canadian Small Cap Fund, Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Diver. World Equity Fund, Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Global Strategy Financial Inc., Toronto, Ont.
Worldwide Capital Management Ltd., Toronto, Ont.
Montreal Trust Company, Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Dundee Investment Management & Research Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
Goodman & Company Ltd., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Green Line Cdn Small-Cap Equity Fund, Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Green Line Inter’l RSP Index Fund, Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
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1764
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Green Line Monthly Income Fund
Green Line Mortgage Fund
Green Line Mortgage-Backed Fund
Green Line Pooled Funds — Balanced Growth Fund
Green Line Pooled Funds — Balanced Income Fund
Green Line Pooled Funds — Blue Chip Equity Fund
Green Line Pooled Funds — Canadian Bond Fund
Green Line Pooled Funds — Canadian Money Market Fund
Green Line Precious Metals Fund
Green Line Premium Money Market Fund
Green Line Real Return Bond Fund
Green Line Resource Fund
Green Line Short Term Income Fund
Green Line U.S. Money Market Fund
Green Line U.S. RSP Index Fund
Green Line Value Fund
Greystone Balanced Fund
Greystone Canadian Equity Fund
Greystone Canadian Fixed Income Fund
Greystone Canadian Growth Fund
Growth & Income Diversified Private Trust
GS Canadian Balanced Fund
GS Canadian Equity Fund
GS International Bond Fund
Guaranty Trust Property Fund
Guardian Canadian Balanced Fund
Guardian Canadian Equity Fund
Guardian Canadian Income Fund
Guardian Canadian Money Market Fund
Guardian Enterprise Fund
Guardian Foreign Income Fund
Guardian Growth and Income Fund
Guardian Growth Equity Fund
Guardian International Balanced Fund
Guardian International Income Fund A
Guardian Monthly High Income Fund
Guardian Preferred Dividend Fund Ltd.
Guardian Trust Company Protected American Fund
Guardian Trust Company Protected Equity Fund
Guardian Trust Inter-Option RSP
Guardian U.S. Money Market Fund
Gyro Bond Fund
H&R Real Estate Investment Trust
Hamblin Watson Investment Counsel Ltd. — HW Junior Fund
Harbour Capital Canadian Balanced Fund
Harbour Explorer Fund
Harbour Fund
Harbour Growth & Income Fund
Harmony Canadian Equity Pool
Harmony Canadian Fixed Income Pool
Harmony North American Small Cap (RSP) Pool
Harmony U.S. Equity (RSP) Pool
Hercules Global Short-Term Fund
Hercules Money Market Fund
Hercules World Bond Fund
Highstreet Canadian Bond Fund
Highstreet Canadian Equity Fund
Hiram Walker Balanced Fund
Hiram Walker Savings Fund
Hollinger Inc.
Hongkong Bank Balanced Fund
Hongkong Bank Canadian Bond Fund
Hongkong Bank Canadian Small Cap Growth Fund
Hongkong Bank Dividend Income Fund
Green Line Monthly Income Fund, Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Green Line U.S. RSP Index Fund, Toronto, Ont.
TD Asset Management Inc., Toronto, Ont..
Greystone Capital Management, Regina, Sask.
Greystone Capital Management, Regina, Sask.
Greystone Capital Management, Regina, Sask.
Greystone Capital Management, Regina, Sask.
Growth & Income Diversified Trust, Toronto, Ont.
GS Canadian Balanced Fund, Winnipeg, Man.
GS Canadian Equity Fund, Winnipeg, Man.
GS International Bond Fund, Winnipeg, Man.
Central Guaranty Trust Co, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Trust Company, Toronto, Ont.
The Guardian Trust Company, Toronto, Ont.
The Guardian Trust Company, Montréal, Que.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Montréal, Que.
H&R Real Estate Investment Trust, Downsview, Ont.
Hamblin Watson Investment Counsel, Toronto, Ont.
Harbour Capital Management Inc., Toronto, Ont.
C.I. Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
C.I. Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
C.I. Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
AGF Funds Inc., Toronto, Ont.
AGF Funds Inc., Toronto, Ont.
AGF Funds Inc., Toronto, Ont.
AGF Funds Inc., Toronto, Ont.
TD Trust Company, Toronto, Ont.
TD Trust Company, Toronto, Ont.
TD Trust Company, Toronto, Ont.
Highstreet Asset Management Inc., London, Ont.
Highstreet Asset Management Inc., London, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Hollinger Inc., Toronto, Ont.
Hongkong Bank Securities Inc., Toronto, Ont.
Hongkong Bank Securities Inc., Vancouver, B.C.
Hongkong Bank Securities Inc., Vancouver, B.C.
Hongkong Bank Securities Inc., Vancouver, B.C.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1765
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Hongkong Bank Equity Index Fund
Hongkong Bank Money Market Fund
Hongkong Bank Mortgage Fund
Horizons RRSP Hedge Fund
HRL Balanced Pooled Fund
Hume Canadian Bond Fund
Hume Canadian Equity Fund
HW Corporate Bond Fund
IAT Air Cargo Facilities Income Fund
ICM Balanced Fund
ICM Canadian Value Growth Fund
ICM Equity Fund
ICM Short Term Investment Fund
Inco Security Reserve Fund — B
Inco Security Reserve Fund — RSP A1 Balanced Fund
Inco Security Reserve Fund — RSP A2 Fixed Income
Inco Security Reserve Fund — RSP A3 Balanced Fund
Income Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
Income Trust Real Estate Fund
Index Plus (Cdn) Fund
Index Plus Fund
Industrial Balanced Fund
Industrial Bond Fund
Industrial Cash Management Fund
Industrial Dividend Fund
Industrial Dividend Growth Fund
Industrial Equity Fund
Industrial Future Fund
Industrial Growth Fund
Industrial Horizon Fund
Industrial Income Fund
Industrial Mortgage Securities Fund
Industrial Pension Fund
Industrial Short Term Fund
Industrial Strategic Capital Protection Fund
Infinity Canadian Equity Fund
Infinity T-Bill Fund
Ingersoll-Rand Canada Inc. Trust Fund
Insurance Income Fund
Integra Bond Fund
Integra Diversified Fund
Integra Equity Fund
Integra Life Cycle #1 Fund
Integra Life Cycle #2 Fund
Integra Life Cycle #3 Fund
Integra North American Diversified Fund
International Bond Fund
International Trust Short Term Investment Fund
Investment Counsel Inc. — Margin of Safety Canadian Fund
Investors Bond Fund
Investors Canadian Equity Fund
Investors Equity Fund
Investors Fixed Income Fund
Investors Income Plus Portfolio
Investors Income Portfolio
Investors Money Market Fund
Investors Mortgage Fund
Investors Pooled Bond Fund
Investors Real Property Fund
Investors Retirement Growth Portfolio
Investors Retirement Mutual Fund
Investors Retirement Plus Portfolio
Investors Summa Fund
Ivy Canadian Fund
Hongkong Bank Securities Inc., Toronto, Ont.
Hongkong Bank Securities Inc., Toronto, Ont.
Hongkong Bank Securities Inc., Vancouver, B.C.
First Horizon Capital Corp., Vancouver, B.C.
The International Trust Company, Toronto, Ont.
Hume Fund Management Inc., Toronto, Ont.
Hume Fund Management Inc., Toronto, Ont.
Hamblin Watson Investment Counsel, Toronto, Ont.
IAT Air Cargo Facilities Income Fund, Richmond, B.C.
CIBC Mellon Trust Company, Toronto, Ont.
Integra Capital Management, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
CIBC Mellon Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
M.K. Wong & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
Income Trust Company, Hamilton, Ont.
National Trust Company, Toronto, Ont.
International Trust Company, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
Infinity Funds Management Inc., Scarborough, Ont.
Infinity Funds Management Inc., Scarborough, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Integra Bond Fund, Toronto, Ont.
CIBC Mellon Trust Company, Toronto, Ont.
Integra Equity Fund, Toronto, Ont.
Integra Capital Management Corp., Toronto, Ont.
Integra Capital Management Corp., Toronto, Ont.
Integra Capital Management Corp., Toronto, Ont.
Integra Capital Management Corp., Toronto, Ont.
Dustan Wachell Capital Mgmt., Vancouver, B.C.
International Trust Company, Toronto, Ont.
Investment Counsel Inc., Weston, Ont.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
MacKenzie Trust Corporation, Toronto, Ont.
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1766
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Ivy Capital Protection Fund
Ivy Enterprise Fund
Ivy Growth and Income Fund
Ivy Mortgage Fund
Ivy Short Term Fund
J.H.I.C. Balanced Fund
J.H.I.C. Money Market Fund
Jarislowsky Finsco Canadian Equity Fund
Jarislowsky Special Equity Fund
Jarislowsky, Fraser Balanced Fund
Jarislowsky, Fraser Bond Fund
Jarislowsky, Fraser Canadian Equity Fund
Jones Heward Canadian Balanced Fund
Jones Heward Fund Ltd.
Kastlekeep Savings & Mortgage Fund
Keltic Investment Trust
Keystone AGF Bond Fund
Keystone AGF Equity Fund
Keystone Beutel Goodman Bond Fund
Keystone BPI High Income Fund
Keystone Saxon Smaller Companies Fund
Keystone Sceptre Equity Fund
Keystone Spectrum United Equity Fund
Kingwest Avenue Portfolio
Kingwest Bond Portfolio
Kingwest Canadian Equity Portfolio
Knight, Bain, Seath & Holbrook — Money Market Fund
Knight, Bain, Seath & Holbrook — Small Capitalization Canadian Equity
Fund
Knight, Bain, Seath & Holbrook — Special Equity Fund
Knight, Bain, Seath & Holbrook Balanced Fund
Knight, Bain, Seath & Holbrook Canadian Bond Fund
Knight, Bain, Seath, Holbrook Canadian Equity Fund
Ladelton Fund No. 1
Lafferty Harwood & Partners Ltd. RRSP — Bond Fund
Lafferty Harwood & Partners Ltd. RRSP — Equity Fund
Laketon Balanced Fund
Laketon Bond Fund
Laketon Diversified Fund
Laketon Equity Fund
Laketon International Bond Fund
Laketon Money Market Fund
Laketon Quality Income Fund
Lancaster Balanced Fund
Lancaster Canadian Equity Fund
Lancaster Fixed Income Fund
Lancaster Money Market Fund
Lawdell Retirement Fund
Leith Wheeler Canadian Equity Fund
Leith Wheeler Fixed Income Fund
Leith Wheeler Money Market Fund
Lincluden Balanced Fund
Lion Natural Resources Fund
Lotus Balanced Fund
Lotus Bond Fund
Lotus Canadian Equity Fund
Lotus Income Fund
Lotus International Bond Fund
M.K.W. Evergreen Fund
MacKenzie Sentinel Canada Bond Fund
MacKenzie Sentinel Canada Equity Fund Limited
MacKenzie Sentinel Canada Money Market Fund
Managed Wealth Fund
Manitoba Government Employees’ Union Retirement Savings Plan Trust
Fund
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Trust Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Trust Corporation, Toronto, Ont.
Jones Heward Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Jones Heward Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Finsco Investment Management Corp., Toronto, Ont.
Jarislowsky Special Equity Fund, Toronto, Ont.
Jarislowsky, Fraser Balanced Fund, Toronto, Ont.
Jarislowsky, Fraser Bond Fund, Toronto, Ont.
Jarislowsky, Fraser Equity, Toronto, Ont.
Jones Heward Investment Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
Kastlekeep Capital Corporation, Vancouver, B.C.
Keltic Savings Corp., Halifax, N.S.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
Kingwest and Company, Toronto, Ont.
Kingwest and Company, Toronto, Ont.
Kingwest and Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
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The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Vancouver, B.C.
The Canada Trust Company, Montréal, Que.
The Canada Trust Company, Montréal, Que.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
International Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Laketon Investment Management, Toronto, Ont.
International Trust Company, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Lancaster Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Lancaster Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Lancaster Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Lancaster Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
National Trust, Vancouver, B.C.
Leith Wheeler Invst. Counsel Ltd., Vancouver, B.C.
Leith Wheeler Invst. Counsel Ltd., Vancouver, B.C.
Leith Wheeler Invst. Counsel Ltd., Vancouver, B.C.
Lincluden Management Limited, Oakville, Ont.
Lion Funds Management Inc., Toronto, Ont.
National Trust, Vancouver, B.C.
National Trust, Vancouver, B.C.
National Trust, Vancouver, B.C.
National Trust, Vancouver, B.C.
National Trust, Vancouver, B.C.
National Trust, Vancouver, B.C.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
Managed Investments Ltd., Edmonton, Alta.
The Canada Trust Company, Calgary, Alta.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1767
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Manulife Cabot Blue Chip Fund
Manulife Cabot Canadian Equity Fund
Manulife Cabot Canadian Growth Fund
Manulife Cabot Diversified Bond Fund
Manulife Cabot Emerging Growth Fund
Manulife Cabot Money Market Fund
Marathon Equity Fund
Marathon Government of Canada Money Market Fund
Marathon Resource Fund
Marlow Group Global Fixed Income Fund
Marlow Group RRSP Global Fixed Income Fund
Marquest Canadian Bond Fund
Marquest Canadian Equity Growth Fund
Mawer & Associates Canadian Balanced Retirement Savings Fund
Mawer & Associates Canadian Money Market Fund
Mawer Investment Management High Yield Bond Fund
Maxxum Canadian Balanced Fund
Maxxum Canadian Equity Growth Fund
Maxxum Dividend Fund
Maxxum Income Fund
Maxxum Money Market Fund
Maxxum Natural Resource Fund
Maxxum Precious Metals Fund
MB Balanced Fund
MB Balanced Growth Fund
MB Balanced Growth Pension Fund
MB Canadian Equity Fund
MB Canadian Equity Growth Fund
MB Canadian Equity RSP Growth Fund
MB Canadian Equity Value Fund
MB Fixed Income Fund
MB Long Term Fixed Income Fund
MB Money Market Fund
McDonald Canada Plus Fund
McDonald Enhanced Global Fund
McLean Budden Balanced Growth Fund/Fonds de croissance équilibré
McLean Budden
McLean Budden Canadian Equity Growth Fund/Fonds de croissance
d’actions canadien McLean Budden
McLean Budden Fixed Income Fund
McLean Budden Money Market Fund
McLean Managed Mortgage Fund
MD Realty Fund
Médecins spécialistes du Québec fonds mutuels
Mennonite Foundation of Canada Retirement Fund
Merrill Lynch Canadian Equity Fund
Merrill Lynch World Bond Fund
Metfin Real Estate Growth Fund
MFC “B” Unit Trust
MFC “C” Unit Trust
Middlefield Canadian Realty Fund
Middlefield Enhanced Yield Fund
Middlefield High Income Trust
Middlefield Money Market Fund
Middlefield Mutual Fund Limited
Millennium Diversified Fund
Millennium Growth Fund Limited
Millennium Income Fund
Millennium Investment Club Mortgage Trust
Millennium Next Generation Fund
Monarch Canadian Fund
Monarch Canadian Resource Fund
Monarch Dividend Fund
Money Market Fund
Money Max Fund
Manulife Securities International Ltd., Waterloo, Ont.
Manulife Securities International Ltd., Waterloo, Ont.
Manulife Securities International Ltd., Waterloo, Ont.
Manulife Securities International Ltd., Waterloo, Ont.
Manulife Securities International Ltd., Waterloo, Ont.
Manulife Securities International Ltd., Waterloo, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
First Marathon Capital Corp., Toronto, Ont.
Marlow Group Private Portfolio Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Marlow Group RSP Global Income Fund, Toronto, Ont.
Marquest Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Marquest Investment Counsel Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
The Trust Company of London Life, London, Ont.
The Trust Company of London Life, London, Ont.
The Trust Company of London Life, London, Ont.
London Fund Management Ltd., Toronto, Ont.
London Fund Management Ltd., Toronto, Ont.
The Trust Company of London Life, London, Ont.
The Trust Company of London Life, London, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McDonald Investment Management Inc., Toronto, Ont.
McDonald Investment Management Inc., Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
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McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
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McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
McLean Budden Limited, Toronto, Ont.
MD Realty Fund, Ottawa, Ont.
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Investors Group Trust Co. Ltd., Winnipeg, Man.
Metfin Real Estate Growth Fund, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
Middlefield Canadian Realty Fund, Toronto, Ont.
Middlefield Enhanced Yield Fund, Toronto, Ont.
Middlefield High Income Trust, Toronto, Ont.
Middlefield Money Market Fund, Toronto, Ont.
Middlefield Group, Toronto, Ont.
Morrison Williams Investment, Toronto, Ont.
Millennium Growth Fund Limited, Toronto, Ont.
Morrison Williams Investment, Toronto, Ont.
Millennium Investment Club Mortgage, Toronto, Ont.
Morrison Williams Investment, Toronto, Ont.
C.I. Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
C.I. Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
C.I. Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
International Trust Company, Toronto, Ont.
Burns Fry Fund Management, Toronto, Ont.
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1768
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Monogram Balanced Conservative Fund
Monogram Canadian Balanced Fund
Monogram Canadian Dividend Fund
Monogram Canadian Equity Fund
Monogram Canadian Fixed Income Fund
Monogram Canadian Income Fund
Monogram Canadian Special Growth Fund
Montreal Trust — WCASA-Pemberton Fund
Montreal Trust Combined Fund — Equity Section
Montreal Trust Combined Fund — Income Section
Montreal Trust Combined Fund — Mortgage Section
Montreal Trust Combined Fund — Term Deposit Section
Montreal Trust Diversified Fund of Canada — Active Fixed Income Fund
Montreal Trust Investment Fund — Balanced Section
Montreal Trust Investment Fund — Dividend Section
Montreal Trust Investment Fund — Equity Section
Montreal Trust Investment Fund — Income Section
Montreal Trust Investment Fund — Money Market Section
Montreal Trust Investment Fund — Mortgage Section
Montreal Trust Investment Fund — Total Return Section
Montreal Trust Mortgage Fund
Montreal Trust RSP — Equity Section
Montreal Trust RSP — Guaranteed Savings Section
Montreal Trust RSP — Income Section
Montreal Trust RSP — Mortgage Section
Montreal Trust Select Fund — Balanced Section
Montreal Trust Select Fund — Equity Section
Montreal Trust Select Fund — Income Section
Montreal Trust Select Fund — Special Situations Section
Montrusco Select Balanced Fund
Montrusco Select Canadian Dividend Fund
Montrusco Select Canadian Equity Fund
Montrusco Select Canadian Growth Fund
Montrusco Select Foreign Currency Income Fund
Montrusco Select Growth Fund
Montrusco Select Income Fund
Montrusco Select T-Max Fund
Montrusco Select Total Return Fund
Morguard Real Estate Investment Trust
Mortgage Fund
MTA 300 Index Fund
MTA Special Situations Fund
MTC Mortgage Investors Trust No. 2
MTC Participating Mortgage Trust No.1
Mu-Cana Small Capitalization Fund
Multi-asset, Multi-style, Multi-manager Canadian Equity Pool
Multi-asset, Multi-style, Multi-manager Canadian Fixed Income Pool
Multi-asset, Multi-style, Multi-manager Global Equity RRSP Pool
Multi-asset, Multi-style, Multi-manager Money Market Pool
Multiple Opportunities Fund
Mulvihill Canadian Balanced Pooled Fund
Mulvihill Canadian Balanced Private Fund
Mulvihill Canadian Bond Pooled Fund
Mulvihill Canadian Bond Private Fund
Mulvihill Canadian Equity Pooled Fund
Mulvihill Canadian Equity Private Fund
Mulvihill Canadian Money Market Pooled Fund
Mulvihill Canadian Money Market Private Fund
Mulvihill Canadian Special Equity Pooled Fund
Mulvihill Canadian Special Equity Private Fund
Mutual Alpine Equity Fund
Mutual Alpine Resources Fund
Mutual Bond Fund
Mutual Diversifund 40
Monogram Balanced Conservative Fund, Toronto, Ont.
Monogram Canadian Balanced Fund, Toronto, Ont.
Monogram Canadian Dividend Fund, Toronto, Ont.
Monogram Canadian Equity Fund, Toronto, Ont.
Monogram Canadian Fixed Income Fund, Toronto, Ont.
Monogram Canadian Income Fund, Toronto, Ont.
Monogram Canadian Special Growth Fund, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Vancouver, B.C.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montreal Trust, Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Montrusco Associates Inc., Montréal, Que.
Morguard Real Estate Investment Trust, Toronto, Ont.
International Trust Company, Toronto, Ont.
MT Associates, Toronto, Ont.
MT Associates, Toronto, Ont.
Mutual Trust Company, Toronto, Ont.
Mutual Securities Inc., Toronto, Ont.
Mu-Cana Investment Counselling Ltd., Waterloo, Ont.
Frank Russell Canada Limited, Toronto, Ont.
Frank Russell Canada Limited, Toronto, Ont.
Frank Russell Canada Limited, Toronto, Ont.
Frank Russell Canada Limited, Toronto, Ont.
National Trust, Vancouver, B.C.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mulvihill Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Mutual Alpine Equity Fund, Waterloo, Ont.
Mutual Alpine Resources Fund, Waterloo, Ont.
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1769
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Mutual Equifund
Mutual Money Market Fund
Mutual Premier Blue Chip Fund
Mutual Premier Bond Fund
Mutual Premier Diversified Fund
Mutual Premier Growth Fund
Mutual Premier Mortgage Fund
Mutual Summit Dividend Growth Fund
Mutual Summit Equity Fund
Mutual Summit Growth & Income Fund
MYW Canadian Balanced Fund
MYW Canadian Growth Fund
MYW Defensive Income Fund
MYW, Ont.e Fund
National Trust Balanced Fund
National Trust Canadian Bond Fund
National Trust Canadian Equity Fund
National Trust Canadian Index Fund
National Trust Dividend Fund
National Trust International RSP Bond Fund
National Trust Money Market Fund
National Trust Mortgage Fund
National Trust Special Equity Fund
Navigator Canadian Growth & Income Fund
Navigator Canadian Growth Fund
Navigator Canadian Income Fund
Navigator Canadian Technology Fund
Navigator Money Market Fund
Navigator Value Investment Retirement Fund
NCE Canadian Energy Growth Fund
NCE Precious Metals Growth Fund
NCE Real Estate Securities Fund
New Altamira Value Fund
New Canada Fund
Nexus North American Balanced Fund
Non-Taxable Bond Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
Northland Power Income Fund
Ocelot Industries Limited
O’Donnell Balanced Fund
O’Donnell Canadian Bond Fund
O’Donnell Canadian Emerging Growth Fund
O’Donnell Canadian Fund
O’Donnell Growth Fund
O’Donnell High Income Fund
O’Donnell Money Market Fund
O’Donnell Select Fund
O’Donnell Short Term Fund
O’Donnell U.S. High Income Fund
O’Donnell World Precious Metals Fund
OHA Balanced Fund
OHA Bond Fund
OHA Canadian Equity Fund
OHA Short Term Fund
Ontario Teachers’ Group Investment Fund — Balanced Section
Ontario Teachers’ Group Investment Fund — Diversified Section
Ontario Teachers’ Group Investment Fund — Fixed Value Section
Ontario Teachers’ Group Investment Fund — Growth Section
Ontario Teachers’ Group Investment Fund — Mortgage Income Section
Optima Strategy Fund
Ordre des Ingénieurs du Québec fonds férique actions
Ordre des Ingénieurs du Québec fonds férique équilibré
Ordre des Ingénieurs du Québec fonds férique marché monétaire
Ordre des Ingénieurs du Québec fonds férique obligations
Pacific Balanced Fund
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
Mutual Premier Diversified Fund, Waterloo, Ont.
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
Mutual Diversico Ltd., Waterloo, Ont.
Mutual Summit Dividend Growth Fund, Waterloo, Ont.
Mutual Summit Equity Fund, Waterloo, Ont.
Mutual Summit Growth & Income Fund, Waterloo, Ont.
McLeod Young Weir Limited, Toronto, Ont.
McLeod Young Weir Limited, Toronto, Ont.
McLeod Young Weir Limited, Toronto, Ont.
National Trust Company Limited, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust Company, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust Company, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Navigator Fund Company Ltd., Vancouver, B.C.
Navigator Fund Company Ltd., Vancouver, B.C.
Navigator Fund Company Ltd., Winnipeg, Man.
Navigator Fund Company Ltd., Vancouver, B.C.
Navigator Fund Company Ltd., Vancouver, B.C.
Navigator Fund Company Ltd., Winnipeg, Man.
NCE Financial Corporation, Toronto, Ont.
NCE Financial Corporation, Toronto, Ont.
NCE Financial Corporation, Toronto, Ont.
Altamira Management Limited, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Nexus Investment Management Inc., Toronto, Ont.
M.K. Wong & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
Northland Power Income Fund, Toronto, Ont.
National Trust, Calgary, Alta.
O’Donnell Investment Mgmt. Corp., North York, Ont.
O’Donnell Invest. Mgmt. Corp., Toronto, Ont.
O’Donnell Invest. Mgmt. Corp., Toronto, Ont.
O’Donnell Investment Mgmt. Corp., North York, Ont.
O’Donnell Invest. Mgmt. Corp., Toronto, Ont.
O’Donnell Invest. Mgmt. Corp., Toronto, Ont.
O’Donnell Invest. Mgmt. Corp., Toronto, Ont.
O’Donnell Investment Mgmt. Corp., North York, Ont.
O’Donnell Invest. Mgmt. Corp., Toronto, Ont.
O’Donnell Investment Mgmt. Corp., North York, Ont.
O’Donnell Investment Mgmt. Corp., North York, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Ontario Teachers’ Group Investment Fund, Toronto, Ont.
Ontario Teachers’ Group Investment Fund, Toronto, Ont.
Ontario Teachers’ Group Investment Fund, Toronto, Ont.
Ontario Teachers’ Group Investment Fund, Toronto, Ont.
Ontario Teachers’ Group Investment Fund, Toronto, Ont.
Loring Ward Investment Counsel Ltd., Winnipeg, Man.
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
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Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Pacific Bond Fund
Pacific Canadian Equity Fund
Pacific Dividend Income Fund
Pacific RRSP/RRIF Equity Fund
Pacific Short-Term Fund
Pacific Special Equity Fund
Pacific Total Return Fund
Pacific Western Airlines Pilots Equity Fund
Passport Enhanced Global Bond Fund
PCJ Canadian Equity Fund
Pensionline Canadian Equity Fund
Pensionline Fixed Income Fund
Pensionline Money Market Fund
Perigee Accufund
Perigee Active Bond Fund
Perigee Axis Cash Fund
Perigee Canadian Aggressive Growth Equity Fund
Perigee Canadian Sector Equity Fund
Perigee Canadian Value Equity Fund
Perigee Diversifund
Perigee Global Bond Fund
Perigee Income Fund
Perigee Index Plus Bond Fund
Perigee North American Equity Fund
Perigee Polaris Mortgage Fund
Perigee Reserve Plus Fund
Perigee Symmetry Balanced Fund
Perigee T-Plus Fund
Philips Electronics Quasi Mutual Fund Trust
Phillips, Hager & North $ U.S. Money Market Fund
Phillips, Hager & North Balanced Fund
Phillips, Hager & North Balanced Pension Trust
Phillips, Hager & North Bond Fund
Phillips, Hager & North Canadian Equity Fund
Phillips, Hager & North Canadian Equity Pension Trust
Phillips, Hager & North Canadian Money Market Fund
Phillips, Hager & North Dividend Income Fund
Phillips, Hager & North High Grade Corporate Bond Fund
Phillips, Hager & North High Yield Bond Fund
Phillips, Hager & North Institutional S.T.I.F.
Phillips, Hager & North Investment Grade Corporate Bond Fund
Phillips, Hager & North Long Bond Pension Trust
Phillips, Hager & North Pooled Pension Trust
Phillips, Hager & North RSP/RIF Equity Fund
Phillips, Hager & North Short Term Bond & Mortgage Fund
Phillips, Hager & North Small Float Fund
Phillips, Hager & North Unicorn Fund
Phillips, Hager & North Vintage Fund
Phoenix Mortgage Trust
Pinnacle Canadian Growth Equity Fund
Pinnacle Canadian Small Cap Growth Equity Fund
Pinnacle Canadian Value Equity Fund
Pinnacle Global Tactical Asset Allocation Fund
Pinnacle High Yield Income Fund
Pinnacle Income Fund
Pinnacle Short Term Income Fund
Pinnacle Stragegic Balanced Fund
Polar Hedge Enhanced Income Trust
Polymetric Performance Fund
Pooled Pension Trust Fund (PPTF) Money Market Fund
Portage La Prairie Mutual Insurance Agents’ RSP Funds
Portefeuille Lévesque Beaubien Geoffrion inc. — obligations en devises
internationales
Portefeuille regroupe Pemp-Action
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
Pacific Capital Management Ltd., Vancouver, B.C.
TD Trust Company, Toronto, Ont.
McDonald Investment Management Inc., Toronto, Ont.
PCJ Investment Counsel Limited, Toronto, Ont.
Bank of Montreal Invst. Mgmt. Ltd., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Invst. Mgmt. Ltd., Toronto, Ont.
Bank of Montreal Invst. Mgmt. Ltd., Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Perigee Canadian Sector Equity Fund, Toronto, Ont.
MT Associates, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
MT Associates, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
MT Associates, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
MT Associates, Toronto, Ont.
MT Associates, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Phillips, Hager & North Investment Mgmt. Ltd., Vancouver, B.C.
Holden, Day, Wilson, Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Scotia McLeod Inc., Toronto, Ont.
Polar Hedge Enhanced Income Trust, Toronto, Ont.
Admax International Investments Ltd., Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Calgary, Alta.
Lévesque Beaubien Geoffrion inc., Montréal (Qué.)
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Gazette du Canada Partie I
1771
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Portefeuille regroupe Pemp-Équilibré
Portefeuille regroupe Pemp-Obligation Placement
Power Balanced Fund
Power Bond Fund
Power Canadian Fund
Preferred Share Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
Pre-Tax Income Component
Prime Plus Mortgage Trust III
Prime Plus Mortgage Trust V
Prime Plus Mortgage Trust VI
Primerica Canadian Aggressive Growth Portfolio Fund
Primerica Canadian Balanced Portfolio Fund
Primerica Canadian Conservative Portfolio Fund
Primerica Canadian Growth Portfolio Fund
Primerica Canadian High Growth Portfolio Fund
Primerica Canadian Income Portfolio Fund
Primus Capital Advisors Canadian Balanced Fund
Primus Capital Advisors Canadian Equity Fund
Primus Capital Advisors Canadian Fixed Income Fund
Primus Capital Advisors Canadian Long Duration Bond Fund
Primus Capital Advisors Enhanced Global Bond Fund
Primus Capital Advisors Global Bond Fund
Primus Capital Advisors Prime Credit Money Market Fund
Primus Capital Advisors Real Return Bond Fund
Primus Capital Advisors SCMU Index Fund
Primus Capital Advisors Toronto 60 Fund
Primus Capital Advisors Transition Fund
Primus Capital Advisors TSE 100 Index Fund
Primus Capital Advisors TSE 300 Index Fund
Proctor & Gamble Retirement Plus
PRT Forest Regeneration Income Fund
Prudential Growth Fund Canada Limited
Pursuit Canadian Equity Fund
Pursuit Income Fund
Pursuit Money Market Fund
R.C.M.P. section équilibrée
Rabin Budden Capital Fund
Rabin Budden Income Fund
Real Canstock Fund
Real Pension Property Fund of Canada
Real Property Trust of Canada
RealFund
REIT & Real Estate Growth Trust ’98
Resolute Growth Fund
RioCan Real Estate Investment Trust
RMN Trust Income Fund
Rogers Sugar Income Fund
Royal $ U.S. Money Market Fund
Royal Balanced Fund
Royal Balanced Growth Fund
Royal Bond Fund
Royal Canadian Equity Fund
Royal Canadian Growth Fund
Royal Canadian Index Fund
Royal Canadian Money Market Fund
Royal Canadian Small Cap Fund
Royal Canadian Strategic Index Fund
Royal Canadian T-Bill Fund
Royal Canadian Value Fund
Royal Dividend Fund
Royal Energy Fund
Royal Global Bond Fund
Royal International RSP Index Fund
Royal Monthly Income Fund
Société Nationale de Fiducie, Montréal (Qué.)
Société Nationale de Fiducie, Montréal (Qué.)
Dundee Investment Management & Research Ltd., Toronto, Ont.
Dundee Investment Management & Research Ltd., Toronto, Ont.
Dundee Investment Management & Research Ltd., Toronto, Ont.
M.K. Wong & Associates Ltd., Vancouver, B.C.
Dustan Wachell Capital Mgmt. Inc., Vancouver, B.C.
Prime Plus Mortgage Trust III, Toronto, Ont.
Prime Plus Mortgage Trust V, Toronto, Ont.
Prime Plus Mortgage Trust VI, Toronto, Ont.
Primerica Cdn. Aggres Growth P/fol. Fund, Toronto, Ont.
Primerica Cdn. Balanced P/fol. Fund, Toronto, Ont.
Primerica Cdn. Conserv P/fol. Fund, Toronto, Ont.
Primerica Cdn. Growth P/fol., Toronto, Ont.
Primerica Cdn. High Growth P/fol. Fund, Toronto, Ont.
Primerica Cdn. Income P/fol. Fund, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Inc., Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Inc., Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Primus Capital Advisors Company, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
PRT Forest Regeneration Income Fund, Victoria, B.C.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Real Advisors of Canada Ltd., Toronto, Ont.
Real Advisors of Canada Ltd., Toronto, Ont.
Sterling Trust Corporation, Toronto, Ont.
Trustees of the First City, Real Fund, Vancouver, B.C.
Moss, Lawson & Co. Limited, Toronto, Ont.
Stanley Investment Management Ltd., Toronto, Ont.
RioCan Real Estate Investment Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Rogers Sugar Income Fund, Vancouver, B.C.
Royal Trust Company, Montréal, Que.
Royal Bank Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Royal Balanced Growth Fund, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust Corporation of Canada, Toronto, Ont.
Royal Bank Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Royal Canadian Index Fund, Toronto, Ont.
Royal Bank Invst. Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Canadian Strategic, Toronto, Ont.
Royal Bank Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Royal Canadian Value Fund, Toronto, Ont.
Royal Bank Mutual Funds I, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Montréal, Que.
Royal International RSP Index Fund, Toronto, Ont.
Royal Monthly Income Fund, Toronto, Ont.
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1772
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Royal Mortgage Fund
Royal Precious Metals Fund
Royal Premium Canadian Index Fund
Royal Premium Money Market Fund
Royal Trust “R” Fund
Royal Trust Advantage Balanced Fund
Royal Trust Advantage Growth Fund
Royal Trust Advantage Income Fund
Royal Trust Government Bond Index Fund
Royal U.S. RSP Index Fund
Roycom Summit TDF Fund
RT Capital Management Canadian Income Fund
RT Capital Management Diversified Fund
Saxon Balanced Fund
Saxon High Income Fund
Saxon Small Cap Fund
Saxon Stock Fund
Sceptre Balanced Fund
Sceptre Bond Fund
Sceptre Equity Fund
Sceptre Money Market Fund
Sceptre Personal Investment Funds — Canadian Equity Section
Sceptre Personal Investment Funds — Fixed Income Section
Sceptre Personal Investment Funds — Money Market Section
Sceptre Personal Investment Funds — Registered Balanced Section
Sceptre Pooled Investment Fund — Balanced Section
Sceptre Pooled Investment Funds — Bond Section
Sceptre Pooled Investment Funds — Canadian Equity Section
Sceptre Pooled Investment Funds — Global Bond Section
Schlumberger Cdn. Ltd. Master Profit Sharing Trust — Fixed Income Fund
Schlumberger Cnd. Ltd. Master Profit Sharing Trust — General Fund
Scotia CanAm Growth Fund
Scotia CanAm Income Fund
Scotia CanAm Money Market Fund
Scotia Government of Canada Treasury Bill Fund
Scotia Money Market Fund
Scotia Mortgage Fund
Scotia Precious Metals Fund
Scotia Premiun T-Bill Fund
Scudder Canadian Bond Fund
Scudder Canadian Equity Fund
Scudder Canadian Money Market Fund
Scudder Canadian Short Term Bond Fund
Secure Prosperity Fund
SMC Equity Partners 1998 Fund
Smith, Kline and French Equity Fund
Smith, Kline and French Guaranteed Fund
Sobeys Inc. Master Trust Fund
Specfund Ltd.
Spectrum United Asset Allocation Fund
Spectrum United Canadian Balanced Portfolio
Spectrum United Canadian Conservative Portfolio
Spectrum United Canadian Equity Fund
Spectrum United Canadian Growth Fund
Spectrum United Canadian Growth Portfolio
Spectrum United Canadian Income Portfolio
Spectrum United Canadian Investment Fund
Spectrum United Canadian Maximum Growth Portfolio
Spectrum United Canadian Money Market Fund
Spectrum United Canadian Resource Fund
Spectrum United Canadian Small-Mid Cap Fund
Spectrum United Canadian Stock Fund
Spectrum United Diversified Fund
Spectrum United Dividend Fund
Royal Bank Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Premium Canadian Index Fund, Toronto, Ont.
Royal Premium Money Market Fund, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Montréal, Que.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal U.S. RSP Index Fund, Toronto, Ont.
Roycom Advisors Inc., Halifax, N.S.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Saxon Funds, Toronto, Ont.
Howson Tattersall Invst. Coun. Ltd., Toronto, Ont.
Saxon Funds, Toronto, Ont.
Saxon Funds, Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
Sceptre Investment Counsel Ltd., Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Scotia Securities Inc., Toronto, Ont.
Scotia Securities Inc., Toronto, Ont.
Scotia Securities Inc., Toronto, Ont.
Scotia Securities Inc., Toronto, Ont.
Scotia Investment Management Ltd., Toronto, Ont.
Scotia Securities Inc., Toronto, Ont.
Scotia Securities Inc., Toronto, Ont.
Scotia Securities Inc., Toronto, Ont.
Scudder Canada Investor Services, Toronto, Ont.
Scudder Canada Investor Services, Toronto, Ont.
Scudder Canada Investor Services, Toronto, Ont.
Scudder Canada Investor Services, Toronto, Ont.
QVGD Investors Inc., Calgary, Alta.
Scotia Merchant Capital Corporation, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Specfund Ltd., Edmonton, Alta.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1773
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Spectrum United Long-Term Bond Fund
Spectrum United Mid-Term Bond Fund
Spectrum United RRSP International Bond Fund
Spectrum United Savings Fund
Spectrum United Short-Term Bond Fund
Sprott Canadian Equity Fund
SSGA TSE 200 Index Fund
Standard Life Balanced Fund
Standard Life Bond Fund
Standard Life Canadian Dividend Mutual Fund
Standard Life Equity Fund
Standard Life Growth Equity Mutual Fund
Standard Life International Bond Mutual Fund
Standard Life Money Market Fund
Standard Life Natural Resource Mutual Fund
Steinberg Inc. DPSP Master Trust
Stone & Co. Flagship Growth & Income Fund Canada
Stone & Co. Flagship Money Market Fund Canada
Stone & Company Flagship Stock Fund Canada
Strata Canadian Fund
Strata Fund 40
Strata Fund 60
Strata Government Bond Fund
Strata Growth Fund
Strata Income Fund
Strata Money Market Fund
Strata Tactical Fund
Strategic Value Canadian Balanced Fund
Strategic Value Canadian Equity Fund Ltd.
Strategic Value Canadian Equity Value Fund
Strategic Value Canadian Money Market Fund
Strategic Value Canadian Small Companies Fund
Strategic Value Dividend Ltd.
Strategic Value Global Balanced RSP Fund
Strategic Value Government Bond Fund
Strategic Value Income Fund
Strategic Value Money Market Fund
Strategic Value RSP Fund
Summit REIT
SYNERGY CANADIAN FUND INC.
Synergy Tactical Asset Allocation Fund
T.A.L. Investment Pooled Fund — Canadian Equity Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — Canadian Equity TSE 100 Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — Canadian Equity TSE 200 Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — Fixed Income Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — Fixed Income Universe Bond
T.A.L. Investment Pooled Fund — Retirement Savings Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — Savings Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — Short Term Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — Specialty Debt Fund Section
T.A.L. Investment Pooled Fund — U.S. Equity Indexed Fund
T.A.L. Investment Pooled Fund — Balanced Investment Fund Section
T.A.L. Private Management Pooled Fund — Canadian Equity Section
T.A.L. Private Management Pooled Fund — Fixed Income Fund Section
T.A.L. Private Management Pooled Fund — Short Term Bond Fund Section
TAL Investment Pooled Fund — TAL Canadian Equity Indexed Fund
TAL Investment Pooled Fund — TAL Canadian Equity Growth Fund
TAL Investment Pooled Fund — TAL Municipal Debt Fund
Talvest Canadian Asset Allocation Fund
Talvest Canadian Equity Growth Fund
Talvest Canadian Leading Industries Fund
Talvest Canadian Resource Fund
Talvest Cash Management Fund
Talvest Cdn. Equity Value Fund
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Spectrum United Mutual Funds Inc., Toronto, Ont.
Sprott Securities Limited, Toronto, Ont.
State Street Global Advisors Ltd., Montréal, Que.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Standard Life Mutual Funds Limited, Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Montréal, Que.
Stone & Co. Limited, Toronto, Ont.
Stone & Co. Limited, Toronto, Ont.
Stone & Co. Limited, Toronto, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strata Mutual Funds Limited, Kitchener, Ont.
Strategic Value Funds Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Laurentian Funds Management Inc., Toronto, Ont.
Bonham & Co. Inc., Toronto, Ont.
M. Bonham & Co. Inc., Toronto, Ont.
Strategic Value Funds Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Laurentian Funds Management Inc., Toronto, Ont.
M. Bonham & Co. Inc., Toronto, Ont.
Strategic Value Funds Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Strategic Value Funds Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Strategic Value Funds Mgmt. Inc., Toronto, Ont.
Strategic Value RSP Fund, Toronto, Ont.
Summit Real Estate Investment Trust, Halifax, N.S.
Synergy Asset Management, Toronto, Ont.
Synergy Asset Management, Toronto, Ont..
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
Indexed Fund Section, T.A.L. Investment Counsel, Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
T.A.L. Investment Counsel Ltd., Montréal, Que.
Gestion financière Talvest, Montréal (Qué.)
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
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1774
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Talvest Dividend Fund
Talvest Foreign Pay Canadian Bond Fund
Talvest Global RRSP Fund
Talvest High Yield Bond Fund
Talvest Small Cap Canadian Equity Fund
Templeton Balanced Fund
Templeton Canadian Asset Allocation Fund
Templeton Heritage Bond Fund
Templeton Heritage Retirement Fund
Templeton Treasury Bill Fund
The ABN Equity Fund
The ADM Private Pool Fund
The Asset Protection Fund
The Canada Trust Pooled Funds: Bond Fund
The Canada Trust Pooled Funds: Canadian Equity Fund
The Canada Trust Pooled Funds: Diversified Fund
The Canada Trust Pooled Funds: Mortgage Fund
The Canada Trust Short Term Investment Fund
The Capstone Balanced Trust
The Capstone Investment Trust
The Connor Clark Canadian Growth Trust
The Connor Clark Energy Trust
The Connor Clark Long-Term Income Trust
The Connor Clark Private Trust Series — Balanced Trust
The Connor Clark Private Trust Series — Canadian Equity Trust
The Connor Clark Private Trust Series — Fixed Income Trust
The Connor Clark Private Trust Series — Money Market Trust
The Connor Clark Tactical Allocation Trust
The Diversified Fund of Canada — Short Term Fund
The Financial Institutions Trust
The Financial Institutions Trust, 1998 Portfolio
The GS&A RRSP Fund
The ICM Bond Fund
The LXV Prosperity Fund
The McElvaine Investment Trust
The Merchant Private Trust Series — The Merchant Yield Trust
The Merchant Private Trust Series — The CC Canadian Equity Trust
The Royal Trust Company Classified Investment Trusts — Small
Capitalization Trust
The Sun AB Money Market Fund
The Sun Alta RSP Equity Fund
The Sun Alta RSP Income Fund
The Tuscarora First Fund
The Wealth Management Trust
Thornmark Dividend & Income Fund
Top Fifty Fund
Top Fifty T-Bill/Bond Fund
Tradex Bond Fund
Tradex Canadian Growth Fund
Tradex Equity Fund Limited
Trafalgar Bond Fund
Trafalgar Synthetic US Equity Fund
Trans-Canada Bond Fund
Trans-Canada Dividend Fund
Trans-Canada Equity Fund
Trans-Canada Money Market Fund
Trans-Canada Pension Fund
Trimark Advantage Bond Fund
Trimark Canadian Bond Fund
Trimark Canadian Fund
Trimark Canadian Resources Fund
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Talvest Fund Management Inc., Montréal, Que.
Templeton Management Limited, Toronto, Ont.
Templeton Management Limited, Toronto, Ont.
Templeton Management Limited, Toronto, Ont.
Templeton Management Limited, Toronto, Ont.
Templeton Management Limited, Toronto, Ont.
The ABN Equity Fund, Toronto, Ont.
The ADM Private Pool Fund, Toronto, Ont.
The Canada Life Assurance Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
Hughes, King & Company Limited, Toronto, Ont.
The Capstone Investment Trust, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Connor Clark Private Trust Company, Toronto, Ont.
Montreal Trust Company of Canada, Toronto, Ont.
Moss Lawson & Co. Limited, Toronto, Ont.
HSBC James Capel Canada Inc., Toronto, Ont.
Gluskin Sheff & Associates Inc., Toronto, Ont.
Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The Canada Trust Company, Toronto, Ont.
The McElvaine Investment Trust, Vancouver, B.C.
Merchant Private Trust Company, Toronto, Ont.
Merchant Private Trust Company, Toronto, Ont.
The Royal Trust Company, Toronto, Ont.
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Sun AB Investment Counsel Ltd., Calgary, Alta.
Sun Alta Investment Counsel Ltd., Calgary, Alta.
Sun Alta Investment Counsel Ltd., Calgary, Alta.
The Tuscarora First Fund, Toronto, Ont.
Moss Lawson & Co. Limited, Toronto, Ont.
Thornmark Asset Management Inc., Toronto, Ont.
Top Fifty Financial Group Ltd., Vancouver, B.C.
National Trust, Vancouver, B.C.
Tradex Management Inc., Ottawa, Ont.
Tradex Canadian Growth Fund, Ottawa, Ont.
Montreal Trust, Toronto, Ont.
National Trust, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Montreal Trust, Vancouver, B.C.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Sagit Investment Management Ltd., Vancouver, B.C.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Canadian Resources Fund, Toronto, Ont.
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Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1775
Name of Registered Investment
Nom du placement enregistré
Trust or Corporation Submitting Application
Fiducie ou corporation produisant la déclaration
Notes
Trimark Canadian Small Companies Fund
Trimark Government Income Fund
Trimark Income Growth Fund
Trimark Interest Fund
Trimark Select Balanced Fund
Trimark Select Canada Fund
Trimark Select Canadian Growth Fund
Trust Général du Canada Fonds de Placement — Fonds d’Hypothèques
Trust Général du Canada Fonds de Placement — Fonds d’Obligations
Trust Prêt et Revenu Fonds “H”
TSE 100 Momentum Fund/Fonds Momentum TSE 100
Twenty-First Century Canadian Bond Fund
Twenty-First Century Canadian Equity Fund
U.S. Short-Term Component of the M.K. Wong Managed Portfolios
Ultravest Asset Allocation Fund
United Food and Commercial Workers Retirement Savings Plan Trust Fund
Units of Phoenix Investment Club Mortgage Trust
Units of Yield Management Group High Income Trust/parts des Yield
Management Group Fiducie à revenu élevé
Universal Canadian Balanced Fund
Universal Canadian Growth Fund
Universal Canadian Growth Fund Limited
Universal Canadian Resource Fund
Universal World Balanced RRSP Fund
Universal World Growth RRSP Fund
Universal World Income RRSP Fund
Universal World Precious Metals Fund
University Avenue Bond Fund
University Avenue Canadian Fund
Value Contrarian Canadian Equity Fund
Vector Canadian Bond Fund
Vector Canadian Equity Fund
Vector Canadian Small/Mid Cap Fund
Vector Premium Growth Fund
Vega Balanced Fund
Vega Canadian Bond Fund
Vega Enterprise Equity Fund
Vega Growth Equity Fund
Vertex Balanced Fund
Waltaine Dividend Growth Fund
Waltaine Instant $$ Fund
Waltaine Investment Fund
Waltaine Preferred Income Fund
Westshore Terminals Income Fund
Worldwide Capital Management Ltd. — Global Strategy RRSP Fund
YMG Bond Fund/Fonds obligataire YMG
YMG Canadian Value Fund/Fonds canadien de valeur YMG
YMG Emerging Companies Fund
YMG Strategic Fixed Income Fund/Fonds stratégique à revenu fixe YMG
Trimark Cdn. Small Companies Fund, Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trimark Investment Management Inc., Toronto, Ont.
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Général du Canada, Montréal (Qué.)
Trust Prêt et Revenu, Québec (Qué.)
Bolton Tremblay Inc., Montréal, Que.
Twenty-First Century Funds Inc., Toronto, Ont.
Twenty-First Century Funds Inc., Toronto, Ont.
M.K. Wong Management Ltd., Vancouver, B.C.
Ultravest Investment Counsellors, Markham, Ont.
The Canada Trust Company, Calgary, Alta.
Phoenix Investment Club Mortgage, North York, Ont.
Yield Mgmt. Group High Income Trust, Toronto, Ont.
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MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
Universal World Growth RRSP Fund, Toronto, Ont.
MacKenzie Financial Corporation, Toronto, Ont.
Universal World Precious Metals Fund, Toronto, Ont.
University Avenue Management Ltd., Toronto, Ont.
University Avenue Management Ltd., Toronto, Ont.
Value Contrarian Cdn. Equity Fund, Montréal, Que.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
The Guardian Group of Funds, Toronto, Ont.
Guardian Capital Inc., Toronto, Ont.
Guardian Capital Inc., Toronto, Ont.
Guardian Capital Inc., Toronto, Ont.
Guardian Capital Inc., Toronto, Ont.
Guardian Capital Inc., Toronto, Ont.
Guardian Capital Inc., Toronto, Ont.
Vertex One Asset Management Inc., Vancouver, B.C.
Hodgson, Robertson, Laing Limited, Toronto, Ont.
Hodgson, Robertson, Laing Limited, Toronto, Ont.
Royal Trust Company, Toronto, Ont.
Hodgson, Robertson, Laing Limited, Toronto, Ont.
Westshore Terminals Income Fund c/o Westar Group Ltd., Vancouver, B.C.
Worldwide Capital Management Ltd., Toronto, Ont.
YMG Capital Management Inc., Toronto, Ont.
YMG Capital Management Inc., Toronto, Ont.
Yield Management Group Inc., Toronto, Ont.
YMG Capital Management Inc., Toronto, Ont.
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A Registered as an investment vehicle for Registered Retirement Savings Plans.
Enregistré comme véhicule de placements pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite.
B. Registered as an investment vehicle for Deferred Profit Sharing Plans.
Enregistré comme véhicule de placements pour les régimes de participation différée aux bénéfices.
C. Registered as an investment vehicle for Registered Retirement Income Funds.
Enregistré comme véhicule de placements pour les fonds enregistrés de revenu de retraite.
D. Registered as an investment vehicle for each of the vehicles A to C, above.
Enregistré comme véhicule de placements pour les catégories A à C susmentionnées.
ROBERT D’AURELIO
Director
Registered Plans Division
Le directeur
Division des régimes enregistrés
ROBERT D’AURELIO
[24-1-o]
[24-1-o]
1776
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
DEPARTMENT OF THE SOLICITOR GENERAL
MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby
designate the following person as Fingerprint Examiner:
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par
la présente la personne suivante à titre d’inspecteur d’empreintes
digitales :
Richard D. Penny
du Service de police de Saskatoon
Richard D. Penny
of the Saskatoon Police Service
May 20, 1999
Le 20 mai 1999
JEAN T. FOURNIER
Deputy Solicitor General of Canada
Le sous-solliciteur général du Canada
JEAN T. FOURNIER
[24-1-o]
[24-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Designation Order
Arrêté
Notice is hereby given, pursuant to subsection 521(1.1) of the
Bank Act, that the Secretary of State (International Financial Institutions), on behalf of the Minister of Finance, designated the following foreign bank, pursuant to subsection 521(1.06) of the
Bank Act, as a foreign bank to which subsection 521(1.03) of the
Bank Act does not apply:
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 521(1.1) de la Loi sur les banques, que le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales), au nom du ministre des
Finances, a soustrait la banque étrangère suivante, conformément
au paragraphe 521(1.06) de la Loi sur les banques, à l’application
du paragraphe 521(1.03) de la Loi sur les banques :
Foreign Bank
Banque étrangère
Effective Date/
Date d’entrée en vigueur
Brown Brothers Harriman & Co.
05/06/99
May 31, 1999
Le 31 mai 1999
JAMES SCOTT PETERSON
Secretary of State
(International Financial Institutions)
Le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON
[24-1-o]
[24-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Foreign Bank Orders
Arrêtés de banque étrangère
Notice is hereby given, pursuant to subsection 521(3) of the
Bank Act, that His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to
subsection 521(1) of the Bank Act, has consented to the following
foreign banks acquiring shares of or ownership interests in one or
more Canadian entities in such numbers as to cause the entities to
become non-bank affiliates of the foreign bank:
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que sur la recommandation
du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 521(1) de la
Loi sur les banques, Son Excellence le gouverneur général en
conseil a consenti à ce que les banques étrangères suivantes acquièrent un nombre d’actions ou de titres de participation d’une
ou plusieurs entités canadiennes de sorte que ces dernières deviennent des établissements affiliés à la banque étrangère :
Privy Council Number
No du Conseil privé
Foreign Bank
Banque étrangère
Non-Bank Affiliates
Établissements affiliés
Effective Date/
Date d’entrée en vigueur
P.C. 1999-828
The Goldman Sachs Group, Inc.
— Goldman Sachs Canada
— Goldman Sachs Canada Inc.
— Global Exempt Certificates of Ownership in
NHA MBS Securities Inc.
— CMLQ Investors Company
— 1164039 Ontario Inc.
— GSC Securitization Inc.
05/06/99
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
Privy Council Number
No du Conseil privé
Foreign Bank
Banque étrangère
P.C. 1999-829
Brown Brothers Harriman & Co.
Non-Bank Affiliates
Établissements affiliés
— Goldman Sachs Canada Credit Partners,
Company
— Goldman Sachs Canada Finance Inc.
— Goldman Sachs Canada Finance
Brown Brothers Harriman (Canada) ULC
May 31, 1999
1777
Effective Date/
Date d’entrée en vigueur
05/06/99
Le 31 mai 1999
JAMES SCOTT PETERSON
Secretary of State
(International Financial Institutions)
Le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON
[24-1-o]
[24-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Sleep Investor L.L.C.
Sleep Investor L.L.C.
Notice is hereby given, pursuant to subsection 518(6) of the
Bank Act, of the issuance on May 10, 1999, of the following
order:
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 518(6) de la Loi sur les banques, de l’émission en date du
10 mai 1999 de l’arrêté suivant :
Order to hold shares
Arrêté pour la détention d’actions
The Secretary of State (International Financial Institutions), on
behalf of the Minister of Finance and pursuant to subparagraph 518(3)(b)(ii) of the Bank Act, approves the application requesting permission for Sleep Investor L.L.C., an entity associated with Citigroup Inc., a foreign bank, to hold a substantial
investment in Star Bedding Products Limited.
This order is subject to the following terms and conditions:
— that Sleep Investor L.L.C. continues to hold a substantial
investment, directly or indirectly, in Star Bedding Products
Limited; and
— that the principal activity in Canada of Star Bedding Products
Limited does not consist of any activity referred to in paragraph 518(3)(a) of the Bank Act.
Au nom du ministre des Finances, et en vertu du sousalinéa 518(3)b)(ii) de la Loi sur les banques, le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales) approuve la demande
visant la détention d’un intérêt de groupe financier par la Sleep
Investor L.L.C., une entité liée à la banque étrangère, Citigroup
Inc., dans la société Star Bedding Products Limited.
Cet arrêté est assujetti aux restrictions suivantes :
— que la Sleep Investor L.L.C. continue à détenir un intérêt de
groupe financier, directement ou indirectement, dans la Star
Bedding Products Limited;
— que l’activité principale au Canada de la Star Bedding Products Limited ne consiste pas à exercer des activités visées à
l’alinéa 518(3)a) de la Loi sur les banques.
May 31, 1999
Le 31 mai 1999
JAMES SCOTT PETERSON
Secretary of State
(International Financial Institutions)
Le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON
[24-1-o]
[24-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Allianz Insurance Company of Canada and The Canadian Surety
Company
Compagnie d’Assurance Allianz du Canada et Compagnie
D’Assurances Canadian Surety
Notice is hereby given that, pursuant to section 251 of the Insurance Companies, Act, letters patent were issued on April 1,
1999, amalgamating and continuing Allianz Insurance Company
of Canada and The Canadian Surety Company as one company
under the name Allianz Insurance Company of Canada.
Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 251 de la
Loi sur les sociétés d’assurances, que des lettres patentes ont été
émises le 1er avril 1999 fusionnant et prorogeant la Compagnie
d’Assurance Allianz du Canada et la Compagnie D’Assurances
Canadian Surety en une seule et même société d’assurances fonctionnant sous la dénomination sociale Compagnie d’Assurance
Allianz du Canada.
1778
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
J. R. THOMPSON
Deputy Superintendent
Regulation
Avis est également donné qu’une autorisation de fonctionnement a été émise en date du 1er avril 1999 autorisant la Compagnie d’Assurance Allianz du Canada située à Toronto (Ontario),
à garantir des risques correspondant aux branches d’assurance
suivantes : biens, accidents et maladie, aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit, détournements, frais juridiques,
responsabilité et caution.
La présente ordonnance remplace toutes celles qui ont été accordées antérieurement à la Compagnie d’Assurance Allianz du
Canada et à la Compagnie D’Assurances Canadian Surety.
Le 21 mai 1999
Le surintendant adjoint
Réglementation
J. R. THOMPSON
[24-1-o]
[24-1-o]
Notice is also given that an order to commence and carry on
business has been made, April 1, 1999, permitting Allianz Insurance Company of Canada (Toronto, Ontario) to insure risks falling within the following classes of insurance: property, accident
and sickness, aircraft, automobile, boiler and machinery, credit,
fidelity, legal expense, liability and surety insurance.
This order replaces all previous orders issued to Allianz Insurance Company of Canada and The Canadian Surety Company.
May 21, 1999
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1779
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at May 19, 1999
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion.......................................................
1.
Capital paid up ................................................................ $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies................
2.
Rest fund.........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation .........................................................
31,127,769,814
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada......................... $
(b)
Provincial
Governments................
(c)
Banks...........................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ..................
(e)
Other............................
350,625,765
4,721,759
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada .....
(b)
Provincial Governments ....
(c)
Members of the Canadian
Payments Association .......
711,146,900
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ............................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years ................................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years ................................
(d)
Securities
issued
or
guaranteed by a province
of Canada ........................
(e)
Other Bills .......................
(f)
Other investments ............
355,347,524
711,146,900
13,984,030
997,767,268
100,039,573
300,155,242
Total...............................................................
11,335,150,261
5.
6,629,457,732
6.
12,390,657,872
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
1,411,946,113
197,034,276
Total...............................................................
197,034,276
All other liabilities...........................................................
268,369,401
944,036,946
Total ...............................................................
31,299,302,811
5.
Bank premises .................................................................
184,865,143
6.
All others assets...............................................................
484,457,226
Total ............................................................... $
33,035,119,604
Total.......................................................... $
33,035,119,604
Maturity distribution of investments in securities issued or guaranteed by Canada not maturing within three years (item 4(c) of above assets):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years....................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years .....................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years.....................................................................................................................................................................................
$
3,530,234,389
4,043,374,239
4,817,049,244
12,390,657,872
Total amount of securities included in items 4(a) to (c) of above assets held under purchase and resale agreements ....................................................................... $
829,828,340
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
G. G. THIESSEN
Governor
Ottawa, May 20, 1999
Canada Gazette Part I
1780
June 12, 1999
BANQUE DU CANADA
Bilan au 19 mai 1999
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé ................................................................... $
2.
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines.......... $
b)
Autres devises...................
2.
Fonds de réserve .............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation........................................................
31 127 769 814
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements provinciaux ................................
c)
Banques ...........................
d)
Autres établissements
membres de l’Association
canadienne des paiements.
e)
Autres dépôts ...................
350 625 765
4 721 759
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ..............................
b)
Aux gouvernements provinciaux..................................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements ....................
355 347 524
711 146 900
Total ...............................................................
13 984 030
997 767 268
100 039 573
300 155 242
711 146 900
Total...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada ............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, échéant dans les
trois ans ...........................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, n’échéant pas
dans les trois ans..............
d)
Valeurs mobilières émises ou garanties par une
province...........................
e)
Autres bons......................
f)
Autres placements............
5 000 000
5.
11 335 150 261
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
1 411 946 113
197 034 276
Total...............................................................
197 034 276
Divers .............................................................................
268 369 401
6 629 457 732
6.
12 390 657 872
944 036 946
Total ...............................................................
31 299 302 811
5.
Locaux de la Banque........................................................
184 865 143
6.
Divers .............................................................................
484 457 226
Total ............................................................... $
33 035 119 604
Total.......................................................... $
33 035 119 604
Répartition, selon l’échéance, des placements en valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n’échéant pas dans les trois ans (poste 4c)
de l'actif ci-dessus) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans...................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans........................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans..................................................................................................................................................
$
3 530 234 389
4 043 374 239
4 817 049 244
12 390 657 872
Montant total des valeurs mobilières comprises dans les postes 4a) à 4c) de l’actif ci-dessus, détenues en vertu de conventions d’achat et de revente ................... $
829 828 340
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Le gouverneur
G. G. THIESSEN
Ottawa, le 20 mai 1999
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1781
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at May 26, 1999
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion.......................................................
1.
Capital paid up ................................................................ $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies................
2.
Rest fund.........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation .........................................................
31,618,776,226
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada......................... $
(b)
Provincial
Governments................
(c)
Banks...........................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ..................
(e)
Other............................
306,602,195
4,367,599
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada .....
(b)
Provincial Governments ....
(c)
Members of the Canadian
Payments Association .......
296,146,992
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ............................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years ................................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years ................................
(d)
Securities
issued
or
guaranteed by a province
of Canada ........................
(e)
Other Bills .......................
(f)
Other investments ............
310,969,794
296,146,992
7,383,918
591,635,071
90,548,605
242,290,523
Total...............................................................
11,529,166,858
5.
6,289,549,098
6.
12,396,637,204
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
931,858,117
152,928,980
Total...............................................................
152,928,980
All other liabilities...........................................................
299,129,152
1,507,723,829
Total ...............................................................
31,723,076,989
5.
Bank premises .................................................................
185,111,914
6.
All others assets...............................................................
517,386,786
Total ............................................................... $
33,032,692,475
Total.......................................................... $
33,032,692,475
Maturity distribution of investments in securities issued or guaranteed by Canada not maturing within three years (item 4(c) of above assets):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years....................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years .....................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years.....................................................................................................................................................................................
$
3,610,267,925
4,046,828,238
4,739,541,041
12,396,637,204
Total amount of securities included in items 4(a) to (c) of above assets held under purchase and resale agreements ....................................................................... $
663,992,410
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
G. G. THIESSEN
Governor
Ottawa, May 27, 1999
Canada Gazette Part I
1782
June 12, 1999
BANQUE DU CANADA
Bilan au 26 mai 1999
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé ................................................................... $
2.
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines.......... $
b)
Autres devises...................
2.
Fonds de réserve .............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation........................................................
31 618 776 226
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements provinciaux ................................
c)
Banques ...........................
d)
Autres établissements
membres de l’Association
canadienne des paiements.
e)
Autres dépôts ...................
306 602 195
4 367 599
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ..............................
b)
Aux gouvernements provinciaux..................................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements ....................
310 969 794
296 146 992
Total ...............................................................
7 383 918
591 635 071
90 548 605
242 290 523
296 146 992
Total...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada ............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, échéant dans les
trois ans ...........................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, n’échéant pas
dans les trois ans..............
d)
Valeurs mobilières émises ou garanties par une
province...........................
e)
Autres bons......................
f)
Autres placements............
5 000 000
5.
11 529 166 858
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
931 858 117
152 928 980
Total...............................................................
152 928 980
Divers .............................................................................
299 129 152
6 289 549 098
6.
12 396 637 204
1 507 723 829
Total ...............................................................
31 723 076 989
5.
Locaux de la Banque........................................................
185 111 914
6.
Divers .............................................................................
517 386 786
Total ............................................................... $
33 032 692 475
Total.......................................................... $
33 032 692 475
Répartition, selon l’échéance, des placements en valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n’échéant pas dans les trois ans (poste 4c)
de l'actif ci-dessus) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans...................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans........................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans..................................................................................................................................................
$
3 610 267 925
4 046 828 238
4 739 541 041
12 396 637 204
Montant total des valeurs mobilières comprises dans les postes 4a) à 4c) de l’actif ci-dessus, détenues en vertu de conventions d’achat et de revente ................... $
663 992 410
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Le gouverneur
G. G. THIESSEN
Ottawa, le 27 mai 1999
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1783
BANK OF CANADA
Balance Sheet as at May 31, 1999
ASSETS
LIABILITIES
1.
Gold coin and bullion.......................................................
1.
Capital paid up ................................................................ $
2.
Deposits payable in foreign currencies:
(a)
U.S.A. Dollars ................. $
(b)
Other currencies................
2.
Rest fund.........................................................................
25,000,000
3.
Notes in circulation .........................................................
31,469,194,807
4.
Deposits:
(a)
Government of
Canada......................... $
(b)
Provincial
Governments................
(c)
Banks...........................
(d)
Other members of the
Canadian Payments
Association ..................
(e)
Other............................
306,439,314
3,976,761
Total ............................................................... $
3.
Advances to:
(a)
Government of Canada .....
(b)
Provincial Governments ....
(c)
Members of the Canadian
Payments Association .......
874,765,690
Total ...............................................................
4.
Investments
(At amortized values):
(a)
Treasury Bills of
Canada ............................
(b)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
maturing within three
years ................................
(c)
Other securities issued or
guaranteed by Canada
not maturing within three
years ................................
(d)
Securities
issued
or
guaranteed by a province
of Canada ........................
(e)
Other Bills .......................
(f)
Other investments ............
310,416,075
874,765,690
10,281,126
2,375,032,393
186,638,386
241,383,189
Total...............................................................
11,184,175,671
5.
6,445,134,323
6.
12,847,612,889
Liabilities payable in foreign currencies:
(a)
To Government of
Canada ..........................
(b)
To others........................
5,000,000
2,813,335,094
151,843,177
Total...............................................................
151,843,177
All other liabilities...........................................................
323,016,493
2,366,429,728
Total ...............................................................
32,843,352,611
5.
Bank premises .................................................................
182,909,514
6.
All others assets...............................................................
575,945,681
Total ............................................................... $
34,787,389,571
Total.......................................................... $
34,787,389,571
Maturity distribution of investments in securities issued or guaranteed by Canada not maturing within three years (item 4(c) of above assets):
(a) Securities maturing in over 3 years but not over 5 years....................................................................................................................................................... $
(b) Securities maturing in over 5 years but not over 10 years .....................................................................................................................................................
(c) Securities maturing in over 10 years.....................................................................................................................................................................................
$
3,772,060,101
4,049,455,339
5,026,097,449
12,847,612,889
Total amount of securities included in items 4(a) to (c) of above assets held under purchase and resale agreements ....................................................................... $
1,122,797,080
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of the
Bank of Canada Act.
W. P. JENKINS
Deputy Governor
Ottawa, June 1, 1999
Canada Gazette Part I
1784
June 12, 1999
BANQUE DU CANADA
Bilan au 31 mai 1999
ACTIF
PASSIF
1.
Monnaies et lingots d’or ..................................................
1.
Capital versé ................................................................... $
2.
Dépôts payables en devises étrangères :
a)
Devises américaines.......... $
b)
Autres devises...................
2.
Fonds de réserve .............................................................
25 000 000
3.
Billets en circulation........................................................
31 469 194 807
4.
Dépôts :
a)
Gouvernement du
Canada........................... $
b)
Gouvernements provinciaux ................................
c)
Banques ...........................
d)
Autres établissements
membres de l’Association
canadienne des paiements.
e)
Autres dépôts ...................
306 439 314
3 976 761
Total ............................................................... $
3.
Avances :
a)
Au gouvernement du
Canada ..............................
b)
Aux gouvernements provinciaux..................................
c)
Aux établissements membres
de l’Association canadienne
des paiements ....................
310 416 075
874 765 690
Total ...............................................................
5 000 000
10 281 126
2 375 032 393
186 638 386
241 383 189
874 765 690
Total...............................................................
4.
Placements
(Valeurs amorties) :
a)
Bons du Trésor du
Canada ............................
b)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, échéant dans les
trois ans ...........................
c)
Autres valeurs mobilières
émises ou garanties par le
Canada, n’échéant pas
dans les trois ans..............
d)
Valeurs mobilières émises ou garanties par une
province...........................
e)
Autres bons......................
f)
Autres placements............
5.
11 184 175 671
Passif payable en devises étrangères :
a)
Au gouvernement du
Canada...........................
b)
À d’autres ......................
2 813 335 094
151 843 177
Total...............................................................
151 843 177
Divers .............................................................................
323 016 493
6 445 134 323
6.
12 847 612 889
2 366 429 728
Total ...............................................................
32 843 352 611
5.
Locaux de la Banque........................................................
182 909 514
6.
Divers .............................................................................
575 945 681
Total ............................................................... $
34 787 389 571
Total.......................................................... $
34 787 389 571
Répartition, selon l’échéance, des placements en valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n’échéant pas dans les trois ans (poste 4c)
de l'actif ci-dessus) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans...................................................................................................... $
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans........................................................................................................
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans..................................................................................................................................................
$
3 772 060 101
4 049 455 339
5 026 097 449
12 847 612 889
Montant total des valeurs mobilières comprises dans les postes 4a) à 4c) de l’actif ci-dessus, détenues en vertu de conventions d’achat et de revente ................... $
1 122 797 080
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Le sous-gouverneur
W. P. JENKINS
Ottawa, le 1er juin 1999
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1785
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Sixth Parliament
Première session, trente-sixième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
September 27, 1997.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 27 septembre 1997.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
ROBERT MARLEAU
Clerk of the House of Commons
1786
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Educational and Training Services
Services pédagogiques et formation
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination on May 17, 1999, with respect to a complaint (File
No. PR-98-042) filed by Discover Training Inc. (the complainant), under subsection 30.11(1) of the Canadian International
Trade Tribunal Act, R.S.C., 1985, c. 47 (4th Supp.), as amended
by the North American Free Trade Agreement Implementation
Act, S.C., 1993, c. 44, concerning a procurement (Request for
Proposal No. 4 NS 98 WGM U) by Canada Post Corporation
(Canada Post). The procurement was for the following services:
(1) retail training needs assessment, development and evaluation;
and (2) delivery and administration of retail training programs.
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision le 17 mai 1999 concernant une plainte (dossier no PR-98-042) déposée par la société Discover Training Inc.
(la partie plaignante) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985),
ch. 47 (4e suppl.), modifiée par la Loi de mise en œuvre de
l’Accord de libre-échange nord-américain, L.C. (1993), ch. 44,
au sujet de la demande de propositions no 4 NS 98 WGM U concernant un marché public de la Société canadienne des postes
(Postes Canada). L’appel d’offres portait sur les services suivants : (1) définition, développement et évaluation des besoins de
formation en vente au détail; (2) prestation et administration de
programmes de formation en vente au détail.
La partie plaignante a allégué que Postes Canada avait refusé
de lui communiquer des renseignements sur l’évaluation des propositions et n’avait pas accordé à tous les fournisseurs un traitement équitable ou dénué de discrimination, en promouvant les
services d’un concurrent durant la procédure d’appel d’offres en
cause.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties, et tenu compte des dispositions de l’Accord de libreéchange nord-américain, le Tribunal a déterminé que la plainte
était fondée en partie et a accordé à la partie plaignante le remboursement des frais qu’elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 1er juin 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[24-1-o]
[24-1-o]
The complainant alleged that Canada Post refused to provide it
with information on the evaluation of proposals and failed to treat
all suppliers equally or without discrimination by promoting the
services of a competitor during this solicitation process.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the North American Free Trade
Agreement, the Tribunal determined that the complaint was valid
in part and awarded the complainant its reasonable costs incurred
in relation to filing and proceeding with its complaint.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, June 1, 1999
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Textiles and Apparel
Textiles et vêtements
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-98-052) on May 26, 1999, with respect
to a complaint filed by Marathon Management Company (the
complainant), under subsection 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S.C., 1985, c. 47 (4th Supp.), as
amended by the North American Free Trade Agreement Implementation Act, S.C., 1993, c. 44, concerning Solicitation
No. W8486-9-1191/A of the Department of Public Works and
Government Services (the Department). The solicitation was for
the supply of air mattresses and carrying bags to the Department
of National Defence.
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête,
a rendu une décision (dossier no PR-98-052) le 26 mai 1999
concernant une plainte déposée par la société Marathon Management Company (la partie plaignante) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), modifiée par la Loi de
mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain,
L.C. (1993), ch. 44, au sujet du numéro d’invitation W8486-91191/A du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère). L’appel d’offres portait sur la fourniture de matelas pneumatiques autogonflables et de leurs sacs de
transport au ministère de la Défense nationale.
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1787
MICHEL P. GRANGER
Secretary
La partie plaignante a allégué que, étant donné les circonstances entourant la livraison et la disponibilité des documents
techniques, le Ministère n’a pas alloué suffisamment de temps
pour répondre à la demande de propositions.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties, et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée et a accordé à la partie plaignante le remboursement des frais
qu’elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa
(Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 4 juin 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[24-1-o]
[24-1-o]
The complainant alleged that, given the circumstances surrounding the delivery and availability of technical documentation,
the Department has not provided sufficient time to respond to the
request for proposal.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade,
the Tribunal determined that the complaint was valid and
awarded the complainant its reasonable costs incurred in relation
to filing and proceeding with this complaint.
Further information may be obtained from: The Secretary, Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, June 4, 1999
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Information Processing and Related Telecommunications
Services
Traitement de l’information et services de télécommunications
connexes
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-99-013) from AKELA Multimedia Productions Ltd., of Ottawa, Ontario, with respect to a
procurement by the Department of Public Works and Government
Services (the Department) on behalf of the Department of National Defence (Solicitation No. W0114-8-4028/A). The solicitation is for the provision of CD-ROM replication services on an as
and when requested basis. Pursuant to subsection 30.13(2) of the
Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2)
of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has
decided to conduct an inquiry into this complaint.
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-99-013) déposée au nom de la société AKELA Multimedia Productions Ltd., d’Ottawa (Ontario),
concernant un marché public (numéro d’invitation W0114-84028/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) pour le ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres porte sur la fourniture de services de
reproduction de CD-ROM selon la demande. Conformément au
paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a
décidé d’enquêter sur cette plainte.
Il est allégué que les spécifications techniques de la demande
de propositions du Ministère sont trop restrictives.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa
(Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439
(télécopieur).
Ottawa, le 1er juin 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[24-1-o]
[24-1-o]
It is alleged that the technical specifications of the Department’s request for proposals are too restrictive.
Further information may be obtained from: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Ottawa, June 1, 1999
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
NOTICE NO. HA-99-003
AVIS No HA-99-003
Appeals
Appels
The Canadian International Trade Tribunal will hold public
hearings to consider the appeals listed hereunder. The hearings
will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s hearing
room, Standard Life Centre, 18th Floor, 333 Laurier Avenue W,
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés cidessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la
salle d’audience du Tribunal, Standard Life Centre, 18e étage,
Canada Gazette Part I
1788
June 12, 1999
Ottawa, Ontario K1A 0G7. Interested persons planning to attend
should contact the Tribunal at (613) 991-5767 for further information and to ensure that the hearings will be held as scheduled.
333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences
doivent s’adresser au Tribunal en composant le (613) 991-5767 si
elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer
la date des audiences.
Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
Appellant v. Respondent (Minister of National Revenue)
Appelante c. intimé (le ministre du Revenu national)
July 1999
Date
5
Appeal
Number
AP-98-093
5
AP-98-094
14
AP-94-326
Juillet 1999
Appellant
Cast Terminals Inc.
Paragraph 23(8)(c)
Terminus Racine (Montréal) Ltd.
Paragraph 23(8)(c)
Consolidated NBS Inc.
Section 45.1 and subsections 2(1)
and 50(1)
Customs Act
Date of Entry:
At Issue:
5
AP-98-094
14
AP-94-326
Appelante
Cast Terminals Inc.
Alinéa 23(8)c)
Terminus Racine (Montréal) Ltd.
Alinéa 23(8)c)
Consolidated NBS Inc.
Article 45.1 et paragraphes 2(1)
et 50(1)
Appelante c. intimé (le sous-ministre du Revenu national)
July 1999
Date
8
Numéro
d’appel
AP-98-093
Loi sur les douanes
Appellant v. Respondent (Deputy Minister of National Revenue)
Appeal
Number
AP-98-067
Goods in Issue:
Date
5
Juillet 1999
Appellant
The Stevens Company Limited
See-through pouches and rolls for steam
or gas sterilization of medical
instruments
November 19, 1996
Applicability of Code 2516
June 4, 1999
Date
8
Numéro
d’appel
AP-98-067
Marchandises en litige :
Date d’entrée :
En litige :
Appelante
The Stevens Company Limited
Pochettes et rouleaux transparents pour
la stérilisation à vapeur ou à gaz
d’instruments médicaux
Le 19 novembre 1996
Applicabilité du code 2516
Le 4 juin 1999
By Order of the Tribunal
MICHEL P. GRANGER
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[24-1-o]
[24-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
SUSPENSION OF INQUIRY
SUSPENSION D’ENQUÊTE
Filter-tipped Cigarette Tubes
Tubes à cigarettes à bout filtre
On April 24, 1999, the Canadian International Trade Tribunal
(Tribunal) published a notice of suspension of inquiry (Inquiry
No. NQ-98-002) in the Canada Gazette informing interested parties that, further to the receipt of a notice from the Deputy Minister of National Revenue that, pursuant to subsection 49(1) of the
Special Import Measures Act (SIMA), he had accepted an undertaking offered by the exporter and the vendor with respect to the
subject goods, the Tribunal had suspended its injury inquiry in
the above-mentioned matter.
Pursuant to subsection 51(1) of SIMA, the Deputy Minister
will terminate an undertaking and resume his investigation if,
within 30 days of the notice of acceptance of an undertaking, a
written request for termination is received from an importer, the
exporter or the complainant.
Le 24 avril 1999, le Tribunal canadien du commerce extérieur
(le Tribunal) a publié un avis de suspension d’enquête (enquête
no NQ-98-002) dans la Gazette du Canada, informant les parties
intéressées que le Tribunal avait suspendu l’enquête dans l’affaire
en rubrique à la suite d’un avis du sous-ministre du Revenu national indiquant que, aux termes du paragraphe 49(1) de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il avait accepté
un acte d’engagement de la part de l’exportateur et du vendeur à
propos des marchandises en question.
Aux termes du paragraphe 51(1) de la LMSI, le Sous-ministre
abolira l’acte d’engagement et reprendra son enquête si, dans les
30 jours de la publication de l’avis d’acceptation de l’acte d’engagement, une demande écrite de suppression de l’acte d’engagement est reçue d’un importateur, de l’exportateur ou de la partie
plaignante.
Étant donné qu’aucune demande écrite n’a été reçue par le
Sous-ministre relativement à la suppression de l’acte d’engagement, le Tribunal donne avis par la présente que son enquête en
No written request having been received by the Deputy Minister for the termination of the undertaking, the Tribunal hereby
gives notice that its inquiry into the question of whether the
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
dumping of the subject goods found by the Deputy Minister has
caused injury or is threatening to cause injury remains suspended.
1789
MICHEL P. GRANGER
Secretary
vue de déterminer si le dumping des marchandises en question,
constaté par le Sous-ministre, a causé ou menace de causer un
dommage demeure suspendue.
Ottawa, le 1er juin 1999
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[24-1-o]
[24-1-o]
Ottawa, June 1, 1999
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, 1 Promenade
du Portage, Ground Floor, Hull, Quebec K1A 0N2, (819)
997-2429 (Telephone), 994-0423 (TDD), (819) 994-0218
(Facsimile);
— Bank of Commerce Building, Suite 1007, 1809 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902) 426-7997
(Telephone), 426-6997 (TDD), (902) 426-2721 (Facsimile);
— Place Montréal Trust, 1800 McGill College Avenue,
Suite 1920, Montréal, Quebec H3A 3J6, (514) 283-6607
(Telephone), 283-8316 (TDD), (514) 283-3689 (Facsimile);
— The Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue,
Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone),
983-8274 (TDD), (204) 983-6317 (Facsimile);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, (604) 666-2111 (Telephone), 666-0778 (TDD), (604)
666-8322 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario, (416) 952-9096 (Telephone),
(416) 954-6343 (Facsimile);
— C.R.T.C. Documentation Centre, Cornwall Professional
Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P 3X3, (306) 780-3422 (Telephone), (306) 780-3319
(Facsimile).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les
dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade
du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819)
997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218
(télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue
Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902)
426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721
(télécopieur);
— Place Montréal Trust, 1800, avenue McGill College, Bureau 1920, Montréal (Québec) H3A 3J6, (514) 283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS),
(604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair
Est, Bureau 624, Toronto (Ontario), (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319
(télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
99-121
99-121
June 4, 1999
Power Broadcasting Inc.
Kingston and Smiths Falls, Ontario
Approved — Addition of a transmitter at Smiths Falls.
Diffusion Power inc.
Kingston et Smiths Falls (Ontario)
Approuvé — Ajout d’un émetteur à Smiths Falls.
Le 4 juin 1999
1790
Canada Gazette Part I
99-122
June 12, 1999
June 4, 1999
99-122
Le 4 juin 1999
Shaw Cablesystems Ltd.
Various locations in British Columbia
Approved — Amendment allowing the licensee to continue to
receive the same U.S. services but change the source of these
signals.
Shaw Cablesystems Ltd.
Plusieurs endroits en Colombie-Britannique
Approuvé — Modification permettant la titulaire de recevoir les
mêmes signaux américains mais de source différente.
99-123
99-123
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
Bell Satellite Services Inc., doing business under the name Bell
ExpressVu
Across Canada
Approved — Change to licensee’s required contribution to a Canadian program production fund.
Bell Services Satellite inc, faisant affaires sous la raison sociale
Bell ExpressVu
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification relative à l’obligation de contribuer à
un fonds de production d’émissions canadiennes.
99-124
99-124
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
The Partners of Prime TV
Across Canada
Approved — Application to amend the national English-language
specialty programming undertaking known as Prime TV, by
changing the definition of “broadcast day”.
The Partners of Prime TV
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande de modification de la licence de
l’entreprise nationale de programmation spécialisée de langue
anglaise connue sous le nom de « Prime TV », visant à modifier
la définition de « journée de radiodiffusion ».
99-125
99-125
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
Videon Cablesystems Alberta Inc.
Part of Edmonton and area, Alberta
Approved — Distribution of the Children’s Miracle Network
Telethon.
Videon Cablesystems Alberta Inc.
Secteur d’Edmonton et la région (Alberta)
Approuvé — Diffusion du Children’s Miracle Network Telethon.
99-126
99-126
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
Shaw Cablesystems Ltd.
Red Deer, Alberta
Approved — Distribution of the Children’s Miracle Network
Telethon.
Shaw Cablesystems Ltd.
Red Deer (Alberta)
Approuvé — Diffusion du Children’s Miracle Network Telethon.
99-127
99-127
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
Shaw Cablesystems Ltd.
Part of Edmonton and area, Alberta
Approved — Distribution of the Children’s Miracle Network
Telethon.
Shaw Cablesystems Ltd.
Section d’Edmonton et la région (Alberta)
Approuvé — Diffusion du Children’s Miracle Network Telethon.
99-128
99-128
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
Premier Choix TVEC inc.
Montréal, Quebec
Renewed — Broadcasting licence for the French-language specialty programming undertaking Canal Famille, from September 1, 1999, to February 29, 2000.
Premier Choix TVEC inc.
Montréal (Québec)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de langue française Canal
Famille, du 1er septembre 1999 au 29 février 2000.
99-129
99-129
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
CHUM Limited
Across Canada
Renewed — Broadcasting licence for the English-language specialty programming undertaking MuchMusic, from September 1,
1999, to February 29, 2000.
CHUM limitée
L’ensemble du Canada
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise MuchMusic, du 1er septembre 1999 au 29 février 2000.
99-130
99-130
YTV Canada, Inc.
Across Canada
June 4, 1999
YTV Canada, Inc.
L’ensemble du Canada
Le 4 juin 1999
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1791
Renewed — Broadcasting licence for the English-language specialty programming undertaking YTV, from September 1, 1999,
to February 29, 2000.
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise YTV, du
1er septembre 1999 au 29 février 2000.
99-131
99-131
June 4, 1999
Radio Mégantic ltée
Thetford Mines, Quebec
Approved — Extension of simulcast period to August 31, 1999,
during which the licensee is permitted to simulcast the programming of CKLD on the new FM station.
Le 4 juin 1999
Approved — Increase of the effective radiated power for
CKLD-FM Thetford Mines, from 3 000 watts to 6 000 watts.
Radio Mégantic ltée
Thetford Mines (Québec)
Approuvé — Prolongation jusqu’au 31 août 1999 de la période
de diffusion simultanée au cours de laquelle la titulaire est autorisée à diffuser, en simultané, la programmation de CKLD sur les
ondes de la nouvelle station FM.
Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée
de CKLD-FM Thetford Mines, de 3 000 watts à 6 000 watts
[24-1-o]
[24-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 1999-95
AVIS PUBLIC 1999-95
Call for comments on proposed amendments to the Broadcasting
Distribution Regulations regarding the alteration or deletion of a
programming service
Appel d’observations sur un projet de modifications au
Règlement sur la distribution de radiodiffusion concernant la
modification ou le retrait d’un service de programmation
Summary
Sommaire
The Commission is calling for public comments on a proposal
to permit a broadcasting distribution undertaking (BDU) to alter
or delete a programming service in order to comply with blackout
or programming rights protection requirements.
Le Conseil sollicite des observations du public sur un projet
qui permettrait à une entreprise de distribution de radiodiffusion
(EDR) de modifier ou de retirer un service de programmation de
manière à se conformer aux exigences relatives aux embargos ou
à la protection des droits de programmation.
L’avis précise également que les EDR ne peuvent retirer des
parties de services de programmation pour lesquels les abonnés
paient, simplement pour permettre aux distributeurs de distribuer un autre service de programmation sur une base à la carte
restreinte.
The notice also clarifies that BDUs are not permitted to delete
portions of programming services paid for by subscribers simply
to enable a distributor to have the capacity to distribute a different
programming service, on a limited pay-per-view basis.
Background
Contexte
1. The Commission received a number of complaints, beginning in September 1998, from cable subscribers. The complaints
alleged that some of the services offered as part of their discretionary package were deleted on Sunday afternoons and replaced
with pay-per-view coverage of National Football League (NFL)
football games, in scrambled form.
2. Section 7 of the Broadcasting Distribution Regulations (the
Regulations) prohibits a licensee from altering or deleting a programming service in the course of its distribution except as provided in paragraphs (a) to (f) of section 7. Paragraph 7(e), which
is particularly relevant to this situation, allows a licensee to alter
or delete a programming service “for the purpose of deleting a
programming service in accordance with an agreement entered
into with the operator of the service or the network responsible
for the service.”
3. In the course of dealing with these complaints, the Commission noted that the prohibition against alteration or deletion of
programming services in section 7 of the Regulations applies
to all programming services, including exempt programming
services.
4. In its determination, issued on December 24, 1998, and sent
to the concerned parties, the Commission noted that the intention
of paragraph 7(e) was to allow licensees to delete a programming
service in order to comply with blackout or programming rights
1. En septembre 1998, le Conseil a commencé à recevoir des
plaintes d’abonnés de la câblodistribution. Les plaintes alléguaient que certains des services offerts dans le bloc facultatif
étaient retirés les dimanches après-midi et remplacés par la couverture à la carte de matchs de football de la Ligue nationale de
football (NFL), sous forme codée.
2. L’article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) interdit au titulaire de modifier ou de retirer
un service de programmation au cours de sa distribution, sauf
dans les conditions prévues aux alinéas a) à f). L’alinéa 7e), qui
est particulièrement pertinent à la situation, permet au titulaire de
modifier ou de retirer un service de programmation si « le retrait
du service de programmation est fait en vertu d’une entente entre
le titulaire et l’exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service ».
3. Dans le traitement de ces plaintes, le Conseil a constaté que
l’interdiction de modifier ou de retirer des services de programmation à l’article 7 du Règlement s’applique à tous les services
de programmation, y compris les services de programmation
exemptés.
4. Dans sa décision, rendue le 24 décembre 1998 et envoyée
aux parties en cause, le Conseil a fait remarquer que l’alinéa 7e)
du Règlement vise à permettre aux titulaires de retirer un service
de programmation afin de se conformer aux exigences relatives
1792
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
protection requirements. It was never intended to permit distributors to delete portions of programming services paid for by subscribers — even where the programmers involved have consented
to such deletion — simply to enable a distributor to have the capacity to distribute a different programming service, such as NFL
Sunday Ticket, on a limited pay-per-view basis.
aux embargos ou à la protection des droits de programmation. Il
n’a jamais eu pour objet de permettre aux distributeurs de retirer
des parties de services de programmation pour lesquels les abonnés paient — même lorsque les programmateurs ont consenti à ce
retrait — simplement pour permettre aux distributeurs de distribuer un autre service de programmation, comme le NFL Sunday
Ticket, sur une base à la carte restreinte.
5. Le Conseil a déclaré que le retrait de certains services de
programmation pour distribuer le NFL Sunday Ticket était injuste
pour les abonnés qui ont payé pour ces services. Il a ajouté qu’il
entendait proposer une modification à l’alinéa 7e) du Règlement
de manière à préciser clairement que l’exception visée se limite à
satisfaire aux exigences relatives aux embargos ou à la protection
des droits de programmation.
5. The Commission stated that the deletion of certain programming services in order to distribute NFL Sunday Ticket was
unfair to subscribers who have paid to view the programming
services that are being deleted. The Commission added that it
intended to propose an amendment to paragraph 7(e) of the
Regulations to clarify explicitly that the exception stated therein
is restricted to compliance with blackout or programming rights
protection requirements.
6. Accordingly, the Commission proposes to amend paragraph 7(e) of the Regulations. The proposed text of this amendment is set out in the attachment to this public notice.
6. Par conséquent, le Conseil propose de modifier l’alinéa 7e)
du Règlement. Le libellé du projet de modification figure dans
l’annexe du présent avis public.
Call for comments
Appels d’observations
7. The Commission invites written comments that address the
issues set out in this notice. The Commission will accept comments that it receives on or before July 16, 1999.
7. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par
écrit sur les sujets abordés dans le présent avis public. Il tiendra
compte des observations présentées au plus tard le 16 juillet
1999.
Le 2 juin 1999
June 2, 1999
REGULATIONS AMENDING THE BROADCASTING
DISTRIBUTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 7(e) of the Broadcasting Distribution Regulations1 is replaced by the following:
(e) for the purpose of preventing the breach of programming or
underlying rights of a third party, in accordance with an agreement entered into with the operator of the service or the network responsible for the service; or
1. L’alinéa 7e) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1 est remplacé par ce qui suit :
e) la modification ou le retrait a pour but d’empêcher la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents
d’un tiers, en vertu d’une entente entre le titulaire et l’exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[24-1-o]
[24-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 1999-96
AVIS PUBLIC 1999-96
3224503 Canada inc. — Drummondville, Quebec
3145069 Canada inc. — Saint-Hyacinthe, Quebec
Change in control of CHRD-FM and CFEI-FM
The Commission announces that it has approved, by majority
vote, (letters of Authority A99-0063 and A99-0064 dated
May 28, 1999), a change in the control of 3224503 Canada inc.
and 3145069 Canada inc., licensees of radio programming
3224503 Canada inc. — Drummondville (Québec)
3145069 Canada inc. — Saint-Hyacinthe (Québec)
Changement de contrôle de CHRD-FM et CFEI-FM
Le Conseil annonce l’approbation, par vote majoritaire, (lettres
d’approbation A99-0063 et A99-0064 du 28 mai 1999) d’un
changement de contrôle de 3224503 Canada inc. et 3145069
Canada inc. Ces dernières sont titulaires respectivement des
———
1
SOR/97-555
———
1 DORS/97-555
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
undertakings CHRD-FM Drummondville and CFEI-FM SaintHyacinthe. Following the transaction, control will rest with
Mr. Lucien Rémillard, who will hold all shares indirectly.
June 4, 1999
1793
entreprises de programmation de radio CHRD-FM Drummondville et CFEI-FM Saint-Hyacinthe. À la suite de la transaction, M. Lucien Rémillard détiendra indirectement toutes les actions de ces entreprises et en assumera ainsi le contrôle.
Le 4 juin 1999
[24-1-o]
[24-1-o]
INTERNATIONAL JOINT COMMISSION
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
BOUNDARY WATERS TREATY OF 1909
TRAITÉ RELATIF AUX EAUX LIMITROPHES DE 1909
Orders for Rainy and Namakan Lakes — Public Hearing
Ordonnances régissant les lacs à la Pluie et Namakan —
Audience publique
The International Joint Commission (IJC) will hold a public
hearing on the Orders for Rainy and Namakan Lakes. The purpose of the hearing is to receive public comment on the review of
the IJC’s Orders for Rainy and Namakan Lakes prior to deciding
on whether to amend the Orders.
La Commission mixte internationale (CMI) tiendra une audience publique sur les Ordonnances régissant les lacs à la Pluie
et Namakan. L’objet de cette consultation est de recueillir les
commentaires du public sur la revue des Ordonnances de la CMI
sur les lacs à la Pluie et Namakan avant de décider si des amendements à ces ordonnances sont indiqués.
L’audience publique se déroulera aux lieu et heure mentionnés
ci-dessous : 18 h à 22 h, le mercredi 7 juillet 1999, La Place
Rendez-Vous, 1201, promenade Idylwild, Fort Frances (Ontario).
En plus de l’audience publique, la Commission mixte internationale invite toutes les parties intéressées à soumettre un mémoire écrit en l’envoyant à l’une des deux adresses suivantes : Le
Secrétaire, Section canadienne, 100, rue Metcalfe, 18e étage,
Ottawa (Ontario) K1P 5M1, (613) 993-5583 (télécopieur),
Commission@ottawa.ijc.org (courriel); ou The Secretary, United
States Section, 1250 23rd Street NW, Suite 100, Washington, DC 20440, United States, (202) 736-9015 (télécopieur),
Commission@washington.ijc.org (courriel).
La Commission mixte internationale est un organisme bilatéral
établi en 1909 par le Traité des eaux limitrophes afin de prévenir
et de résoudre les différends qui pourraient survenir entre le Canada et les État-Unis par rapport à l’utilisation des eaux limitrophes le long de la frontière canado-américaine.
The public hearing will be held at the following time and place:
6 p.m.–10 p.m., Wednesday, July 7, 1999, La Place Rendez-Vous
Hotel, 1201 Idylwild Drive, Fort Frances, Ontario.
In addition to the public hearing, the IJC invites all interested
parties to submit written comment on this investigation to the
addresses below: The Secretary, Canadian Section, 100 Metcalfe
Street, 18th Floor, Ottawa, Ontario K1P 5M1, (613) 993-5583
(Facsimile), Commission@ottawa.ijc.org (Electronic mail); or
The Secretary, United States Section, 1250 23rd Street NW,
Suite 100, Washington, DC 20440, United States, (202) 736-9015
(Facsimile), Commission@washington.ijc.org (Electronic mail).
The International Joint Commission is a binational CanadaUnited States organization established by the Boundary Waters
Treaty of 1909. It assists the governments in managing waters
along the border for the benefit of both countries in a variety of
ways including examining issues referred to it by the two federal
governments.
More information, including the full text of the letter of
reference, may be found on the Commission’s Web site, at
www.ijc.org.
June 4, 1999
MURRAY CLAMEN
Secretary
Canadian Section
Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir une copie
de la lettre des gouvernements, veuillez visiter le site Internet de
la Commission : www.ijc.org.
Le 4 juin 1999
Le secrétaire
Section canadienne
MURRAY CLAMEN
[24-1-o]
[24-1-o]
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
PUBLIC HEARING
AUDIENCE PUBLIQUE
Tristate Canada Pipeline Project — Appendix II — Hearing
Order GH-3-99
Projet de gazoduc Tristate Canada — Annexe II — Ordonnance
d’audience GH-3-99
The National Energy Board (the Board) has scheduled a public
hearing with respect to an application made by TriState Canada
Limited Partnership (“TriState”), under the National Energy
Board Act, to construct and operate the proposed TriState Canada
Pipeline. The hearing will include the consideration of matters to
be examined in accordance with the Canadian Environmental
Assessmental Act. The oral hearing will commence on Wednesday, September 8, 1999, at a location in Southern Ontario to be
announced.
L’Office national de l’énergie (l’Office), examinera dans le cadre d’une audience publique, une demande présentée par TriState
Canada Limited Partnership (« TriState »), aux termes de la Loi
sur l’Office national de l’énergie, en vue de la construction et de
l’exploitation du projet de gazoduc TriState Canada. L’audience
portera également sur les questions qui doivent être examinées en
vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
L’audience orale débutera le mercredi 8 septembre 1999. Le lieu
de l’audience au sud de l’Ontario sera annoncé ultérieurement.
1794
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
The TriState Pipeline Project would be a new international
pipeline project that would provide natural gas transmission
service between the growing supply hub near Joliet, Illinois, and
the existing hub located at Dawn, Ontario. The Canadian portion
of the project (the “TriState Canada Pipeline” or the “Proposed
Facilities”) would consist of approximately 8.3 km of 610 mm
(NPS 24) outside diameter pipe extending from a point at the
United States-Canada International Border in the St. Clair River
near Sarnia, Ontario, to a point of connection with the existing
Bickford Station of Union Gas Limited (“Union”) near Sarnia,
Ontario. From that point, TriState’s shippers would access Dawn
via Union’s existing system. The Proposed Facilities would have
a design capacity of 12.7 106m3/d (450 MMcfd) at a maximum
operating pressure of 9 930 kPa (1 440 psi), with a proposed inservice date of November 2000. In addition, a pig launcher/
receiver facility would be constructed in proximity to the eastern
terminus at Union’s Bickford Station and a mainline valve
equipped for automatic and remote operation would be installed
at a site close to the St. Clair River. The estimated cost of the
TriState Canada Pipeline Project is $14 million.
MICHEL L. MANTHA
Secretary
Le projet de gazoduc TriState serait un nouveau pipeline international qui assurerait des services de transport du gaz naturel
entre le carrefour commercial émergeant près de Joliet, dans
l’Illinois, et le carrefour existant de Dawn, en Ontario. La partie
canadienne du gazoduc (le « gazoduc TriState Canada » ou les
« installations proposées ») serait constituée d’environ 8,3 km
de conduites de 610 mm (NPS 24) de diamètre extérieur
et s’étendrait d’un point le long de la frontière internationale
Canada—États-Unis, dans la rivière St. Clair, près de Sarnia, en
Ontario, jusqu’à un point de connexion avec la station existante
Bickford de Union Gas Limited (« Union »), près de Sarnia, en
Ontario. À partir de ce point, les expéditeurs de TriState auraient
accès à Dawn par le système existant de Union. Les installations proposées seraient en mesure de livrer 12,7 106m3/j
(450 106 pi3/j) à une pression maximale de service de 9 930 kPa
(1 440 lb/po2). La mise en service des installations est prévue en
novembre 2000. De plus, un lanceur/récepteur de racleurs serait
construit à proximité du terminal est de la station Bickford de
Union et une vanne de canalisation dotée d’un dispositif de fonctionnement automatique et à distance serait installée près de la
rivière St. Clair. Les coûts du projet de gazoduc TriState Canada
sont évalués à 14 millions de dollars.
Toute personne intéressée à participer à l’audience devrait
consulter les instructions détaillées de l’Office sur la procédure
(GH-3-99). Pour obtenir ces instructions, on peut appeler
Mme Lorna Patterson (agente de réglementation) à Calgary, au
(403) 299-3987, ou appeler l’Office sans frais au 1-800-899-1265
en précisant qu’il s’agit du projet de gazoduc TriState Canada.
On peut aussi consulter les instructions sur le site Internet de
l’Office au www.neb.gc.ca (cliquer sur « Actualités en matière
de réglementation », puis sur « Ordonnances d’audiences —
Audiences prochaines »).
Toute personne désireuse d’intervenir dans cette instance doit
déposer un document d’intervention auprès de Michel L. Mantha,
Secrétaire, Office national de l’énergie, 444, Septième Avenue
Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503 (télécopieur) [en ayant soin d’y indiquer son numéro de téléphone], au
plus tard à midi le lundi 28 juin 1999, et en signifier une copie au
demandeur à l’adresse suivante : Me L. E. Smith, Bennett Jones,
Avocats, 4500, Bankers Hall Est, 855, Deuxième Rue Sud-Ouest,
Calgary (Alberta) T2P 4K7, (403) 298-3315 (téléphone), (403)
265-7219 (télécopieur); et Mme Jo-Ann Patterson, St. Clair Pipelines (1996) Ltd., 50, promenade Keil Nord, Chatham (Ontario),
(519) 436-5420 (téléphone), (519) 436-5259 (télécopieur).
L’Office tiendra une réunion publique avant le début des audiences afin d’expliquer le déroulement des audiences et les
questions relatives à la détermination du tracé et à l’acquisition de
terrains, et de répondre aux questions. La réunion publique aura
lieu le mardi 22 juin 1999, de 19 h à 22 h au Holiday Inn de Sarnia, au 1498, boulevard Venetian, Sarnia (Ontario) N7T 7W6,
(519) 336-4130. Toute personne intéressée par la tenue d’une
telle réunion peut communiquer avec l’Office ou consulter l’ordonnance pour plus de détails.
Le secrétaire
MICHEL L. MANTHA
[24-1-o]
[24-1-o]
Any person interested in participating in the hearing should
consult the Board’s detailed Directions on Procedure (GH-3-99)
for further background and instructions. The Directions may be
obtained by contacting Ms. Lorna Patterson (Regulatory Officer)
by telephone in Calgary at (403) 299-3987 or by calling the Board
toll-free at 1-800-899-1265 and specifying the TriState Canada
Pipeline Project. They may also be accessed through the Board’s
Web site at www.neb.gc.ca (click on “Regulatory Update” and
then “Hearing Orders for Upcoming Hearings”).
Any person wishing to intervene in this proceeding must file a
written intervention, including a telephone number where the
person may be contacted, with Michel L. Mantha, Secretary, National Energy Board, 444 Seventh Avenue SW, Calgary, Alberta T2P 0X8, (403) 292-5503 (Facsimile), by noon, Monday,
June 28, 1999, and serve one copy on the Applicant at the following address: Mr. L. E. Smith, Bennett Jones, Barristers and Solicitors, 4500 Bankers Hall E, 855 Second Street SW, Calgary, Alberta T2P 4K7, (403) 298-3315 (Telephone), (403) 265-7219
(Facsimile); and Ms. Jo-Ann Patterson, St. Clair Pipelines (1996)
Ltd., 50 Keil Drive N, Chatham, Ontario, (519) 436-5420 (Telephone), (519) 436-5259 (Facsimile).
The Board will be conducting a public meeting in advance of
the hearing to explain the hearing procedures, routing and land
acquisition matters, and to answer related questions. The public
meeting will be conducted on Tuesday, June 22, 1999, from
7:00 p.m. to 10:00 p.m. at the Sarnia Holiday Inn, 1498 Venetian
Boulevard, Sarnia, Ontario N7T 7W6, (519) 336-4130. Any
person interested in attending such a seminar should contact or
consult the Board or consult the Directions for further details.
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1795
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
THE BURLINGTON NORTHERN AND SANTA FE
RAILWAY COMPANY
THE BURLINGTON NORTHERN AND SANTA FE
RAILWAY COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 25, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Statement of Change in Reporting Marks and Road Numbers
dated May 19, 1999, of The Burlington Northern and Santa Fe
Railway Company.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 25 mai 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Déclaration de modification des marques et des numéros de rue
en date du 19 mai 1999 de The Burlington Northern and Santa
Fe Railway Company.
June 2, 1999
Le 2 juin 1999
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[24-1-o]
[24-1-o]
THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA SUR LA
VIE
CROWN LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA
CROWN, COMPAGNIE D’ASSURANCE VIE DU CANADA
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given that, in accordance with paragraph 250(2)(a) of the Insurance Companies Act (Canada), The
Canada Life Assurance Company, having its head office at
330 University Avenue, Toronto, Ontario, and Crown Life Insurance Company of Canada, having its head office at 1901 Scarth
Street, Regina, Saskatchewan, intend to jointly apply to the Minister of Finance (Canada) on or after June 25, 1999, for the issuance of letters patent of amalgamation continuing the applicants
as one company under the name “The Canada Life Assurance
Company”, provided that the policyholders of the applicants approve the amalgamation at their respective meetings to be held on
June 25, 1999.
THE CANADA LIFE ASSURANCE
COMPANY
J. D. BENTLEY
Associate Secretary
CROWN LIFE INSURANCE COMPANY
OF CANADA
J. D. BENTLEY
Secretary
Avis est par les présentes donné que, conformément à l’alinéa 250(2)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), La
Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, ayant son siège
social au 330, avenue University, Toronto (Ontario), et la Crown,
Compagnie d’assurance vie du Canada, ayant son siège social au
1901, rue Scarth, Regina (Saskatchewan), ont l’intention de faire
une demande conjointe auprès du ministre des Finances du
Canada, le 25 juin 1999 ou à une date ultérieure, pour émettre des
lettres patentes de fusion qui prorogeront les proposants sous une
même compagnie sous la raison sociale de « La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie », à la condition que les titulaires de
polices des proposants donnent leur approbation à la fusion, lors
de leurs assemblées respectives qui se tiendront le 25 juin 1999.
Toronto, le 29 mai 1999
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
SUR LA VIE
La secrétaire associée
J. D. BENTLEY
CROWN, COMPAGNIE D’ASSURANCE VIE
DU CANADA
La secrétaire
J. D. BENTLEY
[22-4-o]
[22-4-o]
Toronto, May 29, 1999
CANADIAN WESTERN BANK
CANADIAN WESTERN BANK
FERROEQUUS RAILWAY COMPANY LIMITED
FERROEQUUS RAILWAY COMPANY LIMITED
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 29, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Security Agreement dated as of April 12, 1999, executed by
Ferroequus Railway Company Limited in favour of Canadian
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 29 avril 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Accord de sûreté exécuté par la Ferroequus Railway Company
Limited en faveur de la Canadian Western Bank en date du
1796
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Western Bank, relating to: (i) One Ex-CN Vanderbilt Steam
Locomotive Tender, X-1827; (ii) One Reading 2100 Class,
Model T-1, 4-8-4 Steam Locomotive No. 2100, Tender and
Spare Parts and Boiler Number 58330, now bearing reporting
mark “TPHX”, unit number 2100, steam 4-8-4; and (iii) One
used Budd Company-built railroad passenger combination
coach-baggage car, ex-C&O 1402, formerly known as AMTK
16324, now bearing reporting mark “TPHX”, car number 19480.
June 2, 1999
12 avril 1999 ayant trait à : (i) un tender de locomotive à vapeur Vanderbilt X-1827 ayant appartenu auparavant au CN; (ii)
une locomotive à vapeur de catégorie Reading 2100, modèle
T-1, 4-8-4, no 2100, tender et pièces de rechange et chaudière
numérotés 58330, portant maintenant la marque de wagon
« TPHX », unité no 2100, vapeur 4-8-4; (iii) un wagon usagé
combinant le transport de passagers et de bagages fabriqué par
la Budd Company, anciennement désigné C&O 1402, connu
auparavant sous le nom AMTK 16324, portant maintenant la
marque de wagon « TPHX », numéro de wagon 19480.
Le 2 juin 1999
FRASER MILNER
Solicitors
Les conseillers juridiques
FRASER MILNER
[24-1-o]
[24-1-o]
CAVENDISH INVESTING LTD.
CAVENDISH INVESTING LTD.
FERROEQUUS RAILWAY COMPANY LIMITED
FERROEQUUS RAILWAY COMPANY LIMITED
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 29, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Security Agreement dated as of March 29, 1999, executed by
Ferroequus Railway Company Limited in favour of Cavendish
Investing Ltd., relating to: (i) One ex-CN Vanderbilt steam locomotive tender, X-1827; (ii) One Reading 2100 Class, Model
T-1, 4-8-4 Steam Locomotive No. 2100, Tender and spare
parts, and Boiler No. 58330, now bearing reporting mark
“TPHX”, No. TPHX 2100, Steam 4-8-4; and (iii) One used,
Budd Company-built railroad passenger combination coachbaggage car, ex-C&O 1402, formerly known as AMTK 16324,
now bearing reporting mark “TPHX”, car No. 19480.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 29 avril 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Accord de sûreté exécuté par la Ferroequus Railway Company
Limited en faveur de la Cavendish Investing Ltd. en date du
29 mars 1999 ayant trait à : (i) un tender de locomotive à vapeur Vanderbilt X-1827 ayant appartenu auparavant au CN;
(ii) une locomotive à vapeur de catégorie Reading 2100, modèle T-1, 4-8-4, no 2100, tender et pièces de rechange et chaudière no 58330, portant maintenant la marque de wagon
« TPHX », unité no 2100, vapeur 4-8-4; (iii) un wagon usagé
combinant le transport de passagers et de bagages fabriqué par
la Budd Company, anciennement désigné C&O 1402, connu
auparavant sous le nom de AMTK 16324, portant maintenant
la marque de wagon « TPHX », numéro de wagon 19480.
June 2, 1999
Le 2 juin 1999
FRASER MILNER
Solicitors
Les conseillers juridiques
FRASER MILNER
[24-1-o]
[24-1-o]
CONTINENTAL ASSURANCE COMPANY
CONTINENTAL ASSURANCE COMPANY
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, in accordance with sections 651 and
652 of the Insurance Companies Act, that Continental Assurance
Company (the “Company”), having ceased to carry on business in
Canada, intends to apply to the Superintendent of Financial Institutions for the release of the Company’s assets in Canada on or
after July 12, 1999. The Company has discharged or has provided
for the discharge of all of its obligations in Canada, including its
liabilities under its policies in Canada.
Avis est par les présentes donné, conformément aux articles 651 et 652 de la Loi sur les sociétés d’assurances, que la
Continental Assurance Company, laquelle n’exerce plus d’activités au Canada, a l’intention de demander au surintendant des
institutions financières, le 12 juillet 1999 ou après cette date,
d’approuver la libération de son actif au Canada. La Continental
Assurance Company s’est acquittée, ou a pris les dispositions
pour s’acquitter, de toutes ses obligations et responsabilités au
Canada, incluant les responsabilités découlant de ses polices au
Canada.
Tout titulaire de police ou détenteur de certificat qui s’oppose à
cette libération d’actif doit le signifier au Bureau du surintendant
Any policyholder or certificate holder who opposes such release of assets must file notice of opposition with the Office of
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1797
the Superintendent of Financial Institutions, Registration and
Approvals Division, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A
0H2, on or before July 12, 1999.
May 29, 1999
ROBERT D. SCOTT
Chief Agent for Canada
des institutions financières, Division de l’agrément et des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard
le 12 juillet 1999.
Le 29 mai 1999
L’agent principal au Canada
ROBERT D. SCOTT
[22-4-o]
[22-4-o]
ÉLEVAGE DE MYES PGS NOËL INC.
ÉLEVAGE DE MYES PGS NOËL INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Élevage de myes PGS Noël inc. hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, Élevage de myes PGS Noël inc. has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the office
of the District Registrar of the Land Registry District of Îles-dela-Madeleine, at Havre-Aubert, Quebec, under deposit number 43948, a description of the site and plans of existing and proposed collectors, longlines, anchoring and buoys, in the Havre
aux Maisons Lagoon, near Cap-Vert, at the end of Poirier Road.
GÉRALD NOËL
President
Élevage de myes PGS Noël inc. donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et
des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. Élevage de myes PGS Noël inc. a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans et au bureau de la publicité des droits du
district d’enregistrement des Îles-de-la-Madeleine, à HavreAubert (Québec), sous le numéro de dépôt 43948, une description
de l’emplacement et les plans de collecteurs, filières, ancrage et
flotteurs existants et projetés, dans la lagune du Havre aux Maisons, près de Cap-Vert, à l’extrémité du chemin Poirier.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement en ce qui
a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 101, boulevard Champlain, Québec
(Québec) G1K 7Y7.
Fatima, le 1er juin 1999
Le président
GÉRALD NOËL
[24-1]
[24-1-o]
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment as it relates to areas of federal
responsibility, should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
101 Champlain Boulevard, Québec, Quebec G1K 7Y7.
Fatima, June 1, 1999
EVANGELINE TRUST COMPANY
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE ÉVANGELINE
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE NOM
Notice is hereby given that Evangeline Trust Company intends
to make an application to the Minister of Finance, pursuant to
subsection 220(1) of the Trust and Loan Companies Act, to
change its name to Equisure Trust Company and in French, Société de Fiducie Equisure.
May 27, 1999
TREVOR I. HUGHES
President and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que la Société de Fiducie
Évangeline, en vertu du paragraphe 220(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, présentera une demande au ministre des
Finances afin de changer son nom à Société de Fiducie Equisure
et en anglais, Equisure Trust Company.
Le 27 mai 1999
Le président et chef de la direction
TREVOR I. HUGHES
[23-4-o]
[23-4-o]
FMB BANK
FMB BANK
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 26, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 26 mai 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
1798
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Bill of Sale between ATEL Cash Distribution Fund IV, L.P.
and FMB Bank dated May 17, 1999.
May 26, 1999
Contrat de vente entre la ATEL Cash Distribution Fund IV,
L.P. et la FMB Bank en date du 17 mai 1999.
Le 26 mai 1999
MILES & STOCKBRIDGE
Solicitors
Les conseillers juridiques
MILES & STOCKBRIDGE
[24-1-o]
[24-1-o]
GENERAL INSURANCE COMPANY OF ROYAL BANK
OF CANADA
COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE DE LA
BANQUE ROYALE DU CANADA
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that General Insurance Company of
Royal Bank of Canada intends to make application pursuant to
section 224 of the Insurance Company Act (Canada), to the Minister of Finance for approval to change its name to RBC General
Insurance Company, in English, and to Compagnie d’assurance
générale RBC, in French.
JANIS A. RIVEN
Corporate Secretary
Avis est par les présentes donné que la Compagnie d’assurance
générale de la Banque Royale du Canada se propose de faire une
demande au ministre des Finances, conformément à l’article 224
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), afin d’obtenir
l’approbation de changer sa dénomination sociale pour celle de
Compagnie d’assurance générale RBC, en français, et RBC
General Insurance Company, en anglais.
Mississauga, le 26 mai 1999
La secrétaire générale
JANIS A. RIVEN
[24-4-o]
[24-4-o]
Mississauga, May 26, 1999
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF ONTARIO
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of Ontario hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of Ontario
has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Lennox and Addington, at Napanee, Ontario, under deposit number 231669, a description of the site and plans for the existing
bridge over Beaver Creek, in part of Lot 28, Concession 7 and
part of the original road allowance between Concessions 7 and 8,
Township of Addington Highlands (Geographic Township of
Kaladar), County of Lennox and Addington.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment should be directed, not later
than one month from the date of publication of this notice, to the
Regional Director, Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans, 201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario
N7T 8B1.
Kingston, June 4, 1999
KATHRYN E. MOORE
Regional Director
Le ministère des Transports de l’Ontario donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Transports de l’Ontario
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement de Lennox et Addington, à Napanee
(Ontario), sous le numéro de dépôt 231669, la description de
l’emplacement et les plans du pont actuel enjambant le ruisseau
Beaver sur une partie du lot 28, concession 7, et une partie de
l’entreprise initialement réservée entre les concessions 7 et 8,
dans le canton d’Addington Highlands (canton géographique de
Kaladar), comté de Lennox et Addington.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement doit être
adressée par écrit, dans un délai d’un mois suivant la date de
publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière
canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 201, rue Front
Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1.
Kingston, le 4 juin 1999
La directrice régionale
KATHRYN E. MOORE
[24-1-o]
[24-1-o]
NEW BRUNSWICK EAST COAST RAILWAY
COMPANY INC.
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER DE LA CÔTE EST DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada Transportation Act, that on June 1, 1999, the following
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 1er juin 1999 les
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1799
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Summary of Lease dated April 30, 1999, between the Bank
of Nova Scotia, as Lessor, and the New Brunswick East Coast
Railway Company Inc., as Lessee, relating to the lease of
11 locomotives; and
2. Summary of Sublease dated March 26, 1999, between the
New Brunswick East Coast Railway Company Inc., as Sublessor, and Chemin de fer de la Matapédia inc., as Sublessee, and
Assignment by the New Brunswick East Coast Railway Company Inc. in favour of the Bank of Nova Scotia, regarding the
sublease of 11 locomotives.
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Sommaire d’un bail daté du 30 avril 1999 entre la Banque
de Nouvelle-Écosse, le bailleur, et la Compagnie de Chemin de
Fer de la Côte Est du Nouveau-Brunswick, le preneur à bail,
concernant la location de 11 locomotives;
2. Sommaire d’un sous-bail daté du 26 mars 1999 entre la
Compagnie de Chemin de Fer de la Côte Est du NouveauBrunswick, le sous-bailleur, et le Chemin de fer de la Matapédia inc., le sous-preneur à bail, et une cession de la Compagnie
de Chemin de Fer de la Côte Est du Nouveau-Brunswick au
profit de la Banque de Nouvelle-Écosse, relativement au sousbail de 11 locomotives.
June 4, 1999
Le 4 juin 1999
BLAKE, CASSELS & GRAYDON
Barristers and Solicitors
Les conseillers juridiques
BLAKE, CASSELS & GRAYDON
[24-1-o]
[24-1-o]
OLIN CORPORATION
OLIN CORPORATION
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 17, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Statement of New Numbers and Amendment Agreement (Olin
Trust 99-A) dated as of May 1, 1999, among Olin Corporation,
Wilmington Trust Company and First Security Bank, National
Association.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 17 mai 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Déclaration des nouveaux numéros et modification au contrat
(Olin Trust 99-A) en date du 1er mai 1999 entre la Olin Corporation, la Wilmington Trust Company et la First Security Bank,
National Association.
June 2, 1999
Le 2 juin 1999
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[24-1-o]
[24-1-o]
PACIFIC & WESTERN TRUST CORPORATION
PACIFIC & WESTERN TRUST CORPORATION
NOTICE OF INTENTION
AVIS D’INTENTION
Notice is hereby given that Pacific & Western Trust Corporation (the “Corporation”), a trust corporation incorporated under
the Business Corporations Act (Saskatchewan), intends to make
an application to the Federal Minister of Finance for letters patent
continuing the Corporation as a trust company under the Trust
and Loan Companies Act (Canada) in accordance with subsection 31(2) of that Act.
DAVID R. TAYLOR
President and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que la Pacific & Western Trust
Corporation (la « Société »), une société de fiducie constituée
en vertu de la Business Corporations Act (Saskatchewan), a
l’intention de déposer une requête auprès du ministre des Finances fédéral en vue d’obtenir des lettres patentes prorogeant la
Société en tant que société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), en vertu du paragraphe 31(2) de ladite loi.
London, le 4 juin 1999
Le président et chef de la direction
DAVID R. TAYLOR
[24-4-o]
[24-4-o]
London, June 4, 1999
THE TOA-RE INSURANCE COMPANY OF AMERICA
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE TOA-RE D’AMÉRIQUE
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Notice is hereby given that The Toa-Re Insurance Company of
America intends to make an application to the Superintendent of
Financial Institutions of Canada, pursuant to section 576 of the
Insurance Companies Act, to change the name under which it
Avis est par les présentes donné que La Compagnie d’assurance Toa-Re d’Amérique a l’intention de présenter une demande
au surintendant des institutions financières, en vertu de l’article 576 de la Loi sur les sociétés d’assurances, visant à changer
1800
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
THE TOA-RE INSURANCE COMPANY
OF AMERICA
la raison sociale sous laquelle celle-ci est autorisée à garantir
des risques au Canada à La Compagnie de réassurance Toa
d’Amérique, en français, et à The Toa Reinsurance Company of
America, en anglais.
Le 25 mai 1999
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE
TOA-RE D’AMÉRIQUE
[23-4-o]
[23-4]
offers reinsurance against risks in Canada to The Toa Reinsurance Company of America, and in French, La Compagnie de
réassurance Toa d’Amérique.
May 25, 1999
UNION TANK CAR COMPANY
UNION TANK CAR COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 17, 1999, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Indenture and Security Agreement dated as of May 12, 1999,
between The First National Bank of Chicago, as Trustee, and
Union Tank Car Company, relating to 2 106 various railcars.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 17 mai 1999 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Acte de fiducie et contrat de garantie en date du 12 mai 1999
entre The First National Bank of Chicago, en qualité de fiduciaire, et la Union Tank Car Company, concernant 2 106 wagons divers.
May 17, 1999
Le 17 mai 1999
OSLER, HOSKIN & HARCOURT
Barristers and Solicitors
Les avocats
OSLER, HOSKIN & HARCOURT
[24-1-o]
[24-1-o]
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Human Resources Development, Dept. of
Order Repealing the Road, Sewer and Watermain
Construction Hours of Work Order.........................
Regulations Amending the Fair Wages and Hours of
Labour Regulations .................................................
1810
1802
1801
Page
Développement des ressources humaines, min. du
Décret abrogeant le Décret sur la durée de travail dans
la construction des routes, égouts et canalisations
d’eau........................................................................
Règlement modifiant le Règlement sur les justes
salaires et les heures de travail ................................
1810
1802
1802
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Regulations Amending the Fair Wages and Hours of
Labour Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les justes
salaires et les heures de travail
Statutory Authority
Fair Wages and Hours of Labour Act
Fondement législatif
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Sponsoring Department
Department of Human Resources Development
Ministère responsable
Ministère du Développement des ressources humaines
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The Fair Wage and Hours of Labour Act provides that every
contract made with the Government of Canada for the construction, remodelling, repair or demolition of any work must contain
conditions covering the payment of fair wages, hours of labour
and other working conditions to ensure that the expenditure of
public funds does not lead to the exploitation of labour. The Fair
Wages and Hours of Labour Regulations establish fair wage
schedules, hours of work and other employment practices applicable to workers employed on federal construction project.
La Loi sur les justes salaires et les heures de travail stipule
que tout contrat conclu avec le gouvernement du Canada pour la
construction, la restauration, la réparation ou la démolition d’un
ouvrage est assujetti à des dispositions assurant de justes salaires
et les heures de travail et d’autres conditions de travail, afin d’éviter l’utilisation de fonds publics pour l’exploitation des travailleurs. Le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
établit les échelles de justes salaires, les heures de travail et d’autres pratiques d’emploi applicables aux travailleurs engagés sur
les chantiers de construction fédéraux.
The wage component of the legislation was administered by
attaching schedules of wage rates to the construction contracts
signed with contractors. These rates were determined by wage
surveys prepared by officials of the former Department of Labour. These surveys were discontinued in 1983 and were replaced
by ad hoc surveys done in response to complaints made under the
Act as well as by references to wage schedules produced under
provincial legislature.
Les dispositions salariales de la Loi étaient autrefois appliquées
en joignant les échelles de justes salaires aux contrats de construction signés avec les entrepreneurs. Les taux étaient établis à la
suite d’enquêtes sur les salaires menées par des fonctionnaires de
l’ancien ministère du Travail. On a mis fin à ces enquêtes en 1983
et on les a remplacées par des enquêtes ad hoc effectuées à la
suite de plaintes portées en vertu de la Loi et par des renvois aux
échelles de salaires des assemblées législatives provinciales.
In April 1997, the federal government announced its decision
to reintroduce fair wage schedules. In response to the concerns
expressed by stakeholders, rather than dealing with wage schedules in isolation, Mr. Douglas Stanley was appointed in August
1998, to conduct a comprehensive review of the Fair Wages and
Hours of Labour Act.
En avril 1997, le gouvernement fédéral annonçait sa décision
de réintroduire les échelles de justes salaires. Au lieu de simplement établir ces échelles, il a demandé, en août 1998, à M. Douglas Stanley, d’effectuer un examen exhaustif de la Loi sur les
justes salaires et les heures de travail en tenant compte des préoccupations des intéressés.
Mr. Stanley submitted his report on his findings and recommendations in October 1998. The report was made public in December 1998. He recommended that the federal government keep
the fair wage legislation; that wage schedules should be reintroduced; the hours of work ought to be the working hours standards
applicable in the provinces or territories; after the wage schedules
would be in place, an advisory panel should be created to advise
the Minister on whether the schedules are still current. Mr. Stanley also recommended that a provision setting a reasonable time
limit for claiming unpaid wages from prime contractors be put in
place. The Minister of Labour accepted in principle Mr. Stanley’s
report and recommendations.
M. Stanley a soumis, en octobre 1998, un rapport contenant ses
conclusions et ses recommandations. Ce rapport a été rendu public en décembre 1998. M. Stanley a recommandé que le gouvernement fédéral maintienne la législation sur les justes salaires,
qu’il réintroduise les échelles de justes salaires, qu’il applique les
normes des provinces et des territoires en matière d’heures de
travail et qu’il crée un comité consultatif, après la mise en place
des échelles de justes salaires, pour renseigner le ministre quant à
savoir si les échelles sont à jour. Il a aussi recommandé l’établissement d’un délai raisonnable pour demander le paiement des
salaires impayés par les entrepreneurs. La ministre du Travail a
accepté, en principe, le rapport et ses recommandations.
The amendments to the Regulations specify wage survey procedures, authorize adoption of current provincial wages and hours
of work schemes, define “director” and “inspector”, expand the
grounds of discrimination, eliminate residency requirements and
update terminology.
Les modifications apportées au Règlement précisent la procédure à suivre pour les enquêtes sur les salaires, autorisent l’adoption des salaires des provinces, s’ils sont à jour, et leurs normes
en matière de durée du travail, définissent les mots « administrateur » et « inspecteur », élargissent les motifs de discrimination,
éliminent les exigences relatives à la résidence et mettent à jour la
terminologie.
Le 12 juin 1999
The wage schedules for Quebec, British Columbia and Yukon
are considered current and will be adopted. For the provinces or
territories where fair wage schedules for the construction industry
do not exist, Statistics Canada conducted surveys to collect the
necessary information to develop wage schedules. These schedules do not mirror the highest wage rates nor the lowest rates;
they reflect the current market rate for a given occupation, in a
specific geographic area.
The hours of work provisions in the legislation were considered by many construction parties as being too restrictive.
Mr. Stanley shared their view and recommended that the federal
government adopt the hours of work standards of the provinces
and territories. The Regulations are amended accordingly. This
should avoid duplication and unnecessary confusion for employers and workers.
Since the residency requirement section contravenes portions
of the North American Free Trade Agreement, that section is
revoked.
To be consistent with the Charter of Rights and Freedom and
the Canadian Human Rights Act, the non-discrimination clause is
amended to include more grounds for non-discrimination.
The Road, Sewer and Watermain Construction Hours of Work
Order, which provides distinct hours of work standards for persons engaged in road, sewer and watermain construction under
federal construction contracts, is also repealed. The repeal of the
order will bring all construction workers under the same hours of
work provisions established by the Regulations.
Gazette du Canada Partie I
1803
Les échelles de justes salaires du Québec, de la ColombieBritannique et du Yukon sont considérées comme à jour et seront
adoptées. Quant aux provinces et aux territoires où il n’y a pas
d’échelle de justes salaires, Statistique Canada a effectué des
enquêtes pour recueillir l’information nécessaire afin de les élaborer. Ces échelles ne s’inspirent pas des taux de salaire les plus
élevés ni les moins élevés. Elles tiennent plutôt compte du taux
actuel du marché pour un métier donné dans une région
déterminée.
Les dispositions de la Loi relatives aux heures de travail étaient
considérées comme trop restrictives par bien des entrepreneurs en
construction. M. Stanley partage leur avis et a recommandé que le
gouvernement fédéral adopte les normes des provinces et des
territoires à ce sujet. Le Règlement a été modifié en conséquence.
Cette modification devrait permettre d’éviter le chevauchement et
la confusion pour les employeurs et les travailleurs.
Comme l’article sur les exigences en matière de résidence enfreignait des dispositions de l’Accord de libre-échange nordaméricain, il a été abrogé.
Pour rendre la disposition relative à la discrimination conforme
à la Charte des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les
droits de la personne, on y a inclus plus de motifs de distinction
illicite.
Le Décret sur la durée du travail dans la construction des
routes, égouts, et canalisations d’eau, qui établit les normes relatives aux heures de travail pour les entreprises qui effectuent des
travaux de construction des routes, d’égouts et de canalisations
d’eau pour le compte du gouvernement fédéral, est aussi abrogé.
Tous les travailleurs de la construction seront donc assujettis aux
mêmes dispositions en matière d’heures de travail telles qu’elles
ont été établies par le Règlement.
Alternatives
Solutions envisagées
The other alternative would have been to reject Mr. Stanley’s
report and recommendations, which was not acceptable.
Strong representations were made during the comprehensive
review of the fair wage legislation. Stakeholders in support of the
reintroduction of the wage schedules have indicated that the legislation could not accomplish its legislative purpose without current
schedules. Even stakeholders who favoured the repeal of the Act
expressed the view that if the legislation was maintained, accurate
current schedules should be developed and made public.
When appointing Mr. Stanley in August 1998, the then Minister of Labour indicated that the main objective of the review of
the fair wage legislation was to find a way to reinstate wage
schedules to ensure that workers employed on federal projects
sites are paid a fair wage and are treated fairly. During the course
of the consultation during the review of the legislation, Mr. Stanley noted that the construction workers were vulnerable to abuses
regarding their wages, and recommended the reintroduction of the
wage schedules as a way to end these abuses.
Without wage schedules, contractors may not know what fair
wages to pay and expose themselves to substantial liability, and
workers may hesitate to complain because they may be unsure
whether the wages they receive are fair and reasonable.
L’autre possibilité aurait consisté à rejeter le rapport et les recommandations de M. Stanley, ce qui aurait été inacceptable.
Des opinions ont été clairement exprimées pendant l’examen
exhaustif de la législation sur les justes salaires. Les partisans de
la réintroduction des échelles de salaires ont soutenu que la Loi
ne pouvait atteindre son but sans les échelles de juste salaires.
Même les partisans de l’abrogation de la Loi ont déclaré qu’il
faudrait les mettre à jour et les rendre publiques si on conservait
cette loi.
Lorsqu’il a nommé M. Stanley, en août 1998, le ministre du
Travail de l’époque a déclaré que le principal objectif de l’examen de la Loi était de trouver un moyen de rétablir les échelles de
salaires afin que les travailleurs engagés dans les chantiers de
construction de compétence fédérale reçoivent une juste rémunération et soient traités équitablement. Durant les consultations
qu’il a tenues, M. Stanley a constaté que les travailleurs de la
construction étaient parfois exploités au niveau des salaires et il a
recommandé la réintroduction des échelles de salaires pour mettre
fin à cette exploitation.
Sans les échelles de salaires, les entrepreneurs ne sauraient
peut-être pas quel salaire payer et s’exposeraient à des poursuites
coûteuses, et les travailleurs hésiteraient à se plaindre parce qu’ils
ne sauraient pas si leur salaire est juste et raisonnable.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The wage schedules provide locally produced, marketdetermined wage rates which reflect the current wages paid for
specific occupations in a specific area. The wage schedules will
be beneficial to both the contractors and the workers. With the
reintroduction of the schedules, contractors will know the fair
wage rates during both the tendering and construction phase of
Les échelles de salaires fournissent des taux de salaires actuels
du marché calculés en fonction des salaires payés pour des métiers dans une région déterminée. Les entrepreneurs et les travailleurs en profiteront tous les deux. Grâce à elles, les entrepreneurs sauront quels salaires ils doivent payer au moment des
appels d’offres et pendant les travaux, et les travailleurs sauront à
1804
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
the project, and the workers will know the wages they should be
receiving. With published schedules, fair wage investigations
should be fewer, simpler, less expensive and less time-consuming
for everyone.
quels salaires ils ont droit. Les échelles de salaires étant rendues
publiques, les enquêtes sur les justes salaires seront moins nombreuses, plus simples, moins coûteuses et moins exigeantes pour
tout le monde.
The reintroduction of wage schedules will protect small independent contractors from unfair competition by ensuring that
successful bids are not based on substandard wage rates. The
schedules should deter the continued growth of the underground
economy by discouraging the use of under the table workers who
receive below wage rates.
La réintroduction des échelles de salaires protégera les petits
entrepreneurs indépendants contre la concurrence injuste en garantissant que les soumissionnaires gagnants ne seront pas ceux
qui paient des salaires inférieurs aux normes. Elle permettra de
lutter contre la croissance de l’économie souterraine, en décourageant le travail au noir par des travailleurs sous-payés.
Applying provincial or territorial hours of work to federal construction sites will eliminate the complexity of having two different regimes for the employers and the workers. Some administrative efficiencies could be realized by having one set of hours of
work applicable for a single enterprise.
Grâce à l’application des normes provinciales et territoriales en
matière d’heures de travail dans les chantiers de construction
fédéraux, il n’y aura plus qu’un seul régime pour les employeurs
et les travailleurs, ce qui permettra de diminuer la complexité et
d’augmenter l’efficacité de l’administration des entreprises.
In the course of the comprehensive review, Mr. Stanley examined the impact of wage rates schedules on costs. Since the wage
schedules reflect the current going rate, it was found that fair
wage legislation increases the costs by only a small margin. A
recent study of the British Columbia’s legislation suggested that it
increased costs by 2 to 4 percent. However, since the majority of
the public projects are funded by provincial or municipal governments, the federal fair wage legislation will apply to a relatively small percentage of public projects in Canada.
Dans le cadre de son examen, M. Stanley a examiné l’impact
des échelles de salaires sur les coûts. Étant donné que ces échelles
s’inspirent des taux actuels du marché, il a calculé que la législation sur les justes salaires n’augmentait que légèrement les coûts.
Selon une récente étude de la législation de la ColombieBritannique, cette augmentation varierait entre 2 et 4 p. 100. Cependant, étant donné que la majorité des travaux publics sont
financés par des gouvernements provinciaux et municipaux, la loi
fédérale ne s’appliquera qu’à un pourcentage relativement faible
des travaux publics effectués au Canada.
Consultation
Consultations
There has been extensive consultations with stakeholders on
the fair wage issues since 1996 by Labour Program official, and
in the course of his review of the legislation, Mr. Stanley consulted with a wide range of employer and union representatives,
and examined the issues they identified.
Les fonctionnaires du Programme du travail ont consulté les
intéressés en profondeur, depuis 1996, et pendant son examen,
M. Stanley a rencontré une gamme variée de représentants des
employeurs et des syndicats et a examiné les questions qu’ils ont
soulevées.
Opposition to the reinstatement of these schedules has been
voiced by the Canadian Construction Association, the various
provincial open shop and non-union construction associations,
including the Merit Contractors Association in Alberta, and the
Independent Contractors and Business Association of British
Columbia, as well as many individual construction contractors
across Canada. Their opposition is based on assumptions that:
(1) the construction industry is unjustly targeted; (2) only unionized contractors and trade unions would make recommendations
on new fair wage schedules; and (3) the reintroduction of the
wage schedules will create a new regulatory burden for the industry, thereby increasing costs.
Les organisations qui s’opposent au rétablissement de ces
échelles sont l’Association canadienne de la construction, les
associations provinciales de la construction regroupant des ateliers ouverts et des entreprises non syndiquées, notamment la
Merit Contractors Association de l’Alberta et l’Independent Contractors and Business Association de la Colombie-Britannique
et de nombreux entrepreneurs en construction du Canada. Leur
position est basée sur les hypothèses suivantes : (1) l’industrie de
la construction est ciblée injustement; (2) seules les entreprises
syndiquées et les syndicats pourront faire des recommandations
concernant les nouvelles échelles de justes salaires; (3) la réintroduction de ces échelles imposera un nouveau fardeau réglementaire à l’industrie, ce qui fera augmenter ses coûts.
As Mr. Stanley stated in his report, the industry is vulnerable to
abuses conducive to the exploitation of workers. The fair wage
legislation is aimed at preventing such wrongdoing on federal
projects sites. The information used to establish the wage schedules was gathered from a number of sources, including nonunionized employers, and no group was allowed to impose its
views. The reintroduction of fair wage schedules is not part of a
new program. The fair wage legislation was initially introduced in
1935. Since the wage schedules reflect the current market wage
rates, the increase in the costs of federal projects should be
negligible.
Comme M. Stanley l’a dit dans son rapport, les travailleurs de
la construction sont parfois victimes d’exploitation. La législation
sur les justes salaires vise à les protéger contre l’exploitation
quand ils travaillent sur les chantiers de construction fédéraux.
L’information utilisée pour établir les échelles de justes salaires
provient d’un certain nombre de sources, y compris des employeurs non syndiqués, et on n’a permis à aucun groupe d’imposer son opinion. La réintroduction des échelles de justes salaires ne fait pas partie d’un nouveau programme. En effet, la
législation sur les justes salaires existe depuis 1935. Étant donné
que les échelles de justes salaires s’inspirent des taux de salaires
actuels du marché, l’augmentation du coût des projets fédéraux
sera négligeable.
Employer and union representatives were consulted in each
province by Statistics Canada before conducting the surveys to
collect the information to be used to produce the schedules, and
they had the chance to comment the results of these surveys.
Statistique Canada a consulté des représentants des employeurs
et des syndicats de chaque province avant d’effectuer les enquêtes
où a été recueillie l’information nécessaire pour l’élaboration des
échelles et leur a donné l’occasion de commenter les résultats de
ces enquêtes.
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1805
Support for fair wage schedules comes from the Building Construction Trades Department, AFL-CIO, and the Canadian Labour
Congress.
L’appui pour les échelles de justes salaires vient du Département des métiers de la construction de la FAT-COI et du Congrès
du Travail du Canada.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Public Works and Government Services Canada, the federal
government contracting authority, will include wage schedules in
construction contacts and tender documents. The Regulations
require that contractors and subcontractors post the wage schedules and the working conditions in a visible place on project sites.
Labour Affairs Officers will be able to verify their visibility and
determine whether they are adhered to when conducting inspections, and complaints will be promptly investigated.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère qui signe les contrats de construction au nom du gouvernement fédéral, inclura des copies des échelles de justes salaires
dans les contrats de construction et dans la documentation remise
aux soumissionnaires. Le Règlement oblige les entrepreneurs et
les sous-traitants à afficher les échelles de justes salaires et les
conditions de travail dans un endroit visible sur les chantiers de
construction. Lorsqu’ils feront des inspections, les agents des
affaires du travail vérifieront si ces documents sont bien visibles
et si leurs dispositions sont respectées et ils enquêteront rapidement sur les plaintes.
Contact
Personne-ressource
Fred Chilton, Manager, Labour Standards Policy and Legislation Division, Labour Program, Human Resources Development
Canada, Place du Portage, Phase II, 165 Hôtel-de-ville Street,
Hull, Quebec K1A 0J2, (819) 953-0193 (Telephone), (819) 9945264 (Facsimile), fred.chilton@hrdc-drhc.gc.ca (Electronic mail).
Fred Chilton, Gestionnaire, Division de la Politique des normes
du travail et ses lois, Programme du travail, Développement des
ressources humaines Canada, Place du Portage, Phase II, 165, rue
Hôtel-de-ville, Hull (Québec) K1A 0J2, (819) 953-0193 (téléphone), (819) 994-5264 (télécopieur), fred.chilton@hrdc-drhc.gc.
ca (courrier électronique).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to sections 3 and 6 of the Fair Wages and Hours of Labour Acta,
proposes to make the annexed Regulations Amending the Fair
Wages and Hours of Labour Regulations.
Any interested persons may make representations concerning
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must be addressed
to Fred Chilton, Manager, Labour Standards Policy and Legislation Division, Labour Program, Human Resources Development
Canada, Ottawa, Ontario K1A 0J2 and cite the Canada Gazette,
Part I, and the date of this notice.
Ottawa, June 3, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu des articles 3 et 6 de la Loi sur les justes salaires et les
heures de travaila, se propose de prendre le Règlement modifiant
le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail, ciaprès.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis, à Fred Chilton, Gestionnaire, Division de la
Politique des normes du travail et ses lois, Programme du travail,
Développement des ressources humaines Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0J2. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du
Canada, et la date de publication du présent avis.
Ottawa, le 3 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
REGULATIONS AMENDING THE FAIR WAGES
AND HOURS OF LABOUR REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Fair Wages and Hours of Labour
Regulations1 is replaced by the following:
FAIR WAGES AND HOURS OF LABOUR REGULATIONS
2. Section 1 of the Regulations and the heading before it are
repealed.
1. Le titre intégral du Règlement sur les justes salaires et les
heures de travail1 est remplacé par ce qui suit :
RÈGLEMENT SUR LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES
DE TRAVAIL
2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
———
———
a
a
1
R.S., 1985, c. L-4
C.R.C., c. 1015
1
L.R. (1985), ch. L-4
C.R.C., ch. 1015
1806
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
3. Section 2 of the Regulations and the heading before it are
replaced by the following:
3. L’article 2 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont remplacés par ce qui suit :
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
2. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Fair Wages and Hours of Labour Act. (Loi)
“contract” means a contract described in section 3. (contrat)
“contracting authority” means a department of the Government of
Canada or a crown corporation as that term is defined under
the Financial Administration Act. (adjudicateur)
“contractor” means a person who has entered into a contract with
a contracting authority. (entrepreneur)
“inspector” has the meaning assigned to that term by Part III of
the Canada Labour Code. (inspecteur)
“regional director” has the meaning assigned to that term by
Part III of the Canada Labour Code. (directeur régional)
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« adjudicateur » Un ministère du gouvernement du Canada ou
une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances
publiques. (contracting authority)
« contrat » Contrat visé à l’article 3. (contract)
« directeur régional » S’entend au sens de la partie III du Code
canadien du travail. (regional director)
« entrepreneur » Personne qui a conclu un contrat avec un adjudicateur. (contractor)
« inspecteur » S’entend au sens de la partie III du Code canadien
du travail. (inspector)
« Loi » La Loi sur les justes salaires et les heures de travail. (Act)
NOTICE
AVIS
2.1 Any notice or other document required to be sent or given
to the regional director for the purpose of these Regulations in
respect of a contract shall be sent or given to the regional director
whose office is located nearest to the place where the work under
the contract is to be carried out.
4. The heading before section 4 and sections 4 to 9 of the
Regulations are replaced by the following:
2.1 Tout avis ou autre document relatif à un contrat à envoyer
ou à remettre au directeur régional en application du présent règlement est envoyé ou remis au directeur régional du bureau
le plus près du lieu où le travail prévu par le contrat doit être
exécuté.
4. L’intertitre précédant l’article 4 et les articles 4 à 9 du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
DETERMINATION OF FAIR WAGES
DÉTERMINATION DES JUSTES SALAIRES
4. (1) Subject to subsections (3) and (4), where there is a wage
rate fixed, from time to time, by or under an Act of the legislature
of a province that is applicable in the district in which the work is
being performed for the character or class of work, and that rate is
generally accepted as current, the fair wage shall be the provincial
rate.
(2) Where there is no wage rate fixed by provincial law for the
district, the fair wage shall be equivalent to the average of salaries
paid in that district for the character or class of work, based on
statistical estimates produced by Statistics Canada from an occupational survey of the construction sector.
4. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le juste salaire
payable pour un travail dans un district donné est, le cas échéant,
le taux prévu et éventuellement modifié par la législation provinciale pour ce travail compte tenu de sa nature ou catégorie, si ce
taux est généralement accepté comme étant le taux courant.
(3) Where the wage rates fixed by provincial law for a district
are not generally accepted as current, the fair wages shall be the
wage rates determined under subsection (2).
(4) In no case shall the fair wage rate be less than the minimum
hourly rate fixed pursuant to Part III of the Canada Labour Code.
(2) En l’absence de taux prévu par la législation de la province
pour un district donné, le juste salaire est équivalent à la moyenne
des salaires payés dans ce district, compte tenu de la nature ou
catégorie de travail, obtenue à partir des estimations statistiques
de Statistique Canada qui sont établies selon les enquêtes de professions pour le secteur de la construction.
(3) Lorsque, pour un district donné, les taux de salaires prévus
par la législation provinciale ne sont pas généralement acceptés
comme étant courants, les justes salaires pour ce district sont ceux
déterminés conformément au paragraphe (2).
(4) Le juste salaire ne doit en aucun cas être inférieur au salaire
horaire minimum fixé sous le régime de la partie III du Code canadien du travail.
SCHEDULE OF WAGE RATES
ÉCHELLE DES TAUX DE SALAIRES
5. The regional director shall prepare a schedule of wage rates
that are established pursuant to section 4 for each district under
that director’s authority, which shall be made available to the
public.
6. (1) Every contracting authority shall, before inviting tenders
or entering into a contract, notify the regional director in writing
of the nature of the proposed contract and the classification of
employment or work that is to be required in its execution.
(2) The regional director shall, on receipt of a notice described
in subsection (1), send to the contracting authority a schedule of
wage rates described in section 5, appropriate for the district in
which the work is to be done.
5. Le directeur régional établit et met à la disposition du public
une échelle des taux de salaires d’après les taux visés à l’article 4
pour chaque district relevant de son autorité.
6. (1) Avant de solliciter des offres ou de conclure un contrat,
l’adjudicateur avise par écrit le directeur régional de la nature
du contrat et des classifications d’emplois ou d’ouvrages qu’il
comporte.
(2) Le directeur régional, sur réception de l’avis, fait parvenir à
l’adjudicateur l’échelle des taux de salaires établie aux termes de
l’article 5, applicable au district où le travail doit être effectué.
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1807
(3) The regional director shall inform the contracting authority
of any change in the schedule of wage rates referred to in section 5 and the contracting authority shall notify, in writing, each
contractor affected by the change in the schedule of wages rates,
as soon as practicable.
(3) Le directeur régional fait part à l’adjudicateur de toute modification de l’échelle des taux de salaires; celui-ci en informe par
écrit chaque entrepreneur concerné dans les meilleurs délais.
HOURS OF WORK
HEURES DE TRAVAIL
6.1 The hours of work in a day and in a week, including the
hours of work in excess of which a person shall be paid for at an
overtime rate at least equal to one and one half times the fair
wage, shall be the hours of work for the province in which the
work is being performed as set out, from time to time, in an Act
of that province.
6.1 Les heures de travail quotidiennes et hebdomadaires, notamment celles au-delà desquelles une personne doit être rétribuée selon le tarif pour heures supplémentaires — au moins égal
au juste salaire majoré de 50 pour cent — sont celles fixées et
éventuellement modifiées par la législation de la province dans
laquelle le travail est effectué.
PROVISIONS TO BE INCLUDED IN CONTRACTS
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Fair Wages
Justes salaires
7. (1) There shall be included in every contract a provision that
all persons employed by the contractor or subcontractor or other
person doing or contracting to do the whole or any part of the
work of the contract shall be paid fair wages.
7. (1) Le contrat stipule que des justes salaires sont versés à
toutes les personnes employées par l’entrepreneur ou par un soustraitant pour effectuer le travail prévu par le contrat ou par toute
autre personne exécutant ou entreprenant d’exécuter la totalité ou
une partie de ce travail.
(2) Le contrat contenant une échelle de taux de salaires stipule
que lorsqu’il est avisé par l’adjudicateur d’une modification de
cette échelle, l’entrepreneur rémunère les employés touchés par la
modification à des taux qui ne sont pas inférieurs à celle-ci à
compter de la journée qui suit la réception, par lui, de l’avis.
(2) Where the contract contains a schedule of wage rates, there
shall be included in the contract a provision that, where the contractor receives notice from the contracting authority of any
change in wage rates, the contractor will pay not less than the
changed wage rate beginning on the first day after receipt of the
notice of the change in wage rates.
8. There shall be included in every contract a provision that,
where there is no wage rate for a particular character or class of
work, the contractor will pay wages for that character or class of
work at a wage rate not less than the rate established under section 4 for an equivalent character or class of work.
8. Le contrat stipule que l’entrepreneur verse, à l’égard d’un
travail d’une nature ou d’une catégorie données pour lequel aucun taux n’est prévu dans l’échelle des taux de salaires, un taux
de salaire qui n’est pas inférieur à celui établi conformément à
l’article 4 pour un travail de nature ou de catégorie équivalente.
Non-discrimination
Discrimination — Interdiction
9. There shall be included in every contract a provision that in
the hiring and employment of workers to perform any work under
the contract, the contractor will not refuse to employ and will not
discriminate in any manner against any person because
(a) of that person’s race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, disability,
conviction for which a pardon has been granted, or family
status;
(b) of the race, national or ethnic origin, colour, religion, age,
sex, sexual orientation, marital status, disability, conviction for
which a pardon has been granted, or family status of any person having a relationship or association with that person; or
(c) a complaint has been made or information has been given in
respect of that person relating to an alleged failure by the contractor to comply with paragraph (a) or (b).
9. Le contrat stipule que, dans l’embauchage et l’emploi des
personnes pour l’exécution de tout travail prévu par le contrat,
l’entrepreneur ne refusera pas d’employer une personne ni ne
créera de quelque façon que ce soit de distinctions à son égard :
a) en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la
couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation
sexuelle, de l’état matrimonial, de la situation de famille, de
l’état de personne graciée ou d’une déficience de la personne;
b) en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la
couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation
sexuelle, de l’état matrimonial, de la situation de famille, de
l’état de personne graciée ou d’une déficience de toute personne ayant un lien avec elle;
c) du fait qu’une plainte a été faite ou que des renseignements
ont été fournis à son égard relativement à une prétendue omission de l’entrepreneur de se conformer aux alinéas a) ou b).
5. L’article 10 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
6. Les articles 11 à 16 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
11. (1) Le contrat stipule que le paiement à l’entrepreneur des
sommes payables en vertu du contrat est subordonné au dépôt par
lui auprès de l’adjudicateur, à l’appui de sa réclamation de paiement, d’une déclaration sous serment attestant :
a) qu’il a tenu les livres et registres exigés par l’article 14;
5. Section 10 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
6. Sections 11 to 16 of the Regulations are replaced by the
following:
11. (1) There shall be included in every contract a provision
that the contractor shall not be entitled to payment of any money
otherwise payable under the contract until the contractor has filed
with the contracting authority in support of the claim for payment
a sworn statement including the following:
1808
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
b) qu’il n’y a pas d’arrérages de salaire relativement aux travaux exécutés en vertu du contrat;
c) qu’à sa connaissance, toutes les conditions du contrat imposées par la Loi et le présent règlement ont été remplies.
(a) that the contractor has kept the books and records required
to be kept under section 14;
(b) that there are no wages in arrears in respect of work performed under the contract; and
(c) to the knowledge of the contractor, that the conditions of
the contract required by the Act and these Regulations have
been complied with.
(2) There shall be included in every contract a provision that,
where fair wages have not been paid by the contractor to persons
employed under the contract, the contracting authority shall withhold from any money otherwise payable under the contract to the
contractor the amount necessary to ensure that fair wages are paid
to all employees until fair wages are paid.
(2) Le contrat stipule que, lorsque l’entrepreneur n’a pas versé
un juste salaire à une personne employée en vertu du contrat,
l’adjudicateur retient sur tout montant payable à l’entrepreneur
aux termes du contrat le montant nécessaire pour assurer le paiement de justes salaires à tous les employés jusqu’à ce qu’ils aient
touché leur juste salaire.
Subcontracts
Sous-traitance
12. There shall be included in every contract a provision that in
subcontracting any part of the work contemplated by the contract,
the contractor shall
(a) place conditions in the subcontract to secure observance by
the subcontractor of the conditions respecting fair wages, hours
of work, other labour conditions of the contract and the requirements of paragraph 14(a); and
(b) be responsible for carrying out any of the conditions described in paragraph (a) that the subcontractor fails to carry
out.
12. Le contrat stipule que s’il conclut un contrat de soustraitance, l’entrepreneur :
a) veille à inclure dans ce contrat des conditions visant à assurer l’observation, par le sous-traitant, des conditions relatives
aux justes salaires et aux heures de travail, les autres conditions
de travail prévues par le contrat ainsi que l’obligation prévue à
l’alinéa 14a);
b) veille au respect de toute condition visée à l’alinéa a) non
respectée par le sous-traitant.
Default
Manquements
13. (1) Every contract shall contain a provision that, where a
contractor is in default of payment of fair wages to an employee,
the contractor shall pay the Minister the amount the contractor is
in default.
(2) Where a contractor fails to comply with a provision in a
contract described in subsection (1), the contracting authority
shall pay to the Receiver General, out of any money otherwise
payable to the contractor, the amount the contractor is in default.
13. (1) Le contrat stipule que si l’entrepreneur omet de verser à
un employé son juste salaire, il verse au ministre la somme omise.
(2) Si l’entrepreneur omet de verser cette somme, l’adjudicateur verse au receveur général, à même les sommes dues à l’entrepreneur, une somme équivalente.
Books and Records
Livres et registres
14. Every contract shall include a provision that the contractor
shall
(a) post and keep posted in a conspicuous place on the premises where work is being carried out or on premises occupied
or used by workers engaged in or carrying out the work
(i) a copy of the schedule of wage rates applicable under the
contract,
(ii) a copy of the contractual provisions requiring the payment of fair wages, and
(iii) a copy of any change in wages to be paid under the
contract;
(b) keep books and records showing the names, addresses,
classifications of employment and work of all workers employed under a contract and the rate of wages to be paid, wages
paid and daily hours worked by the workers; and
(c) permit, at all reasonable times, an inspector to inspect their
books, records and premises and provide an inspector with access to the contractor’s premises for that purpose.
15. Every contract shall include a provision that the daily or
weekly hours of work set out in section 6.1 may be exceeded in
accordance with provincial law.
14. Le contrat stipule que l’entrepreneur :
a) affiche dans un endroit bien à la vue aux lieux des travaux,
et pour toute la durée de ceux-ci, ou dans les locaux occupés
ou utilisés par les personnes les exécutant :
(i) un exemplaire de l’échelle des taux de salaires applicable
aux termes du contrat,
(ii) une copie des dispositions du contrat relatives aux justes
salaires,
(iii) toute modification des salaires payables en vertu du
contrat;
b) tient les livres et registres où sont consignés, pour chaque
employé effectuant un travail en vertu du contrat, ses nom,
adresse, classification d’emploi et d’ouvrage ainsi que son taux
de salaire, le montant du salaire payé et le nombre d’heures de
travail quotidiennes;
c) permet l’examen, à toute heure convenable, de ses livres et
registres par un inspecteur et lui donne accès à ses locaux à
cette fin;
15. Le contrat stipule que le dépassement des heures de travail
visées à l’article 6.1 — quotidiennes ou hebdomadaires — est
assujetti aux lois provinciales applicables.
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
GENERAL
1809
DISPOSITION GÉNÉRALE
e
16. Every contracting authority shall, before the 15th day of
every month, send to the regional director a list of all contracts
entered into by the contracting authority in the preceding month,
the names and addresses of all contractors and the dates and
amounts of the contracts.
16. Avant le 15 jour de chaque mois, l’adjudicateur envoie au
directeur régional une liste de tous les contrats qu’il a conclus au
cours du mois précédent, en y indiquant les nom et adresse de
chaque entrepreneur, ainsi que la date et le montant de chaque
contrat.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[24-1-o]
[24-1-o]
1810
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
Order Repealing the Road, Sewer and Watermain
Construction Hours of Work Order
Décret abrogeant le Décret sur la durée de travail
dans la construction des routes, égouts et
canalisations d’eau
Statutory Authority
Fair Wages and Hours of Labour Act
Fondement législatif
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Sponsoring Department
Department of Human Resources Development
Ministère responsable
Ministère du Développement des ressources humaines
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 1802.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir
la page 1802.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subparagraph 3(1)(b)(i) of the Fair Wages and Hours of Labour Acta, proposes to make the annexed Order Repealing the
Road, Sewer and Watermain Construction Hours of Work Order.
Any interested persons may make representations concerning
the proposed Order within 30 days after the date of publication of
this notice. All such representations must be addressed to Fred
Chilton, Manager, Labour Standards Policy and Legislation Division, Labour Program, Human Resources Development Canada,
Ottawa, Ontario K1A 0J2, and cite the Canada Gazette, Part I,
and the date of this notice.
Ottawa, June 3, 1999
MARC O’SULLIVAN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil,
en vertu du sous-alinéa 3(1)b)(i) de la Loi sur les justes salaires
et les heures de travaila, se propose de prendre le Décret abrogeant le Décret sur la durée de travail dans la construction des
routes, égouts et canalisations d’eau, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de décret dans les 30 jours suivant la date de publication du
présent avis, à Fred Chilton, Gestionnaire, Division de la Politique des normes du travail et ses lois, Programme du travail, Développement des ressources humaines Canada, Ottawa (Ontario)
K1A 0J2. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.
Ottawa, le 3 juin 1999
Le greffier adjoint du Conseil privé
MARC O’SULLIVAN
ORDER REPEALING THE ROAD, SEWER
AND WATERMAIN CONSTRUCTION
HOURS OF WORK ORDER
DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET SUR LA DURÉE
DE TRAVAIL DANS LA CONSTRUCTION DES
ROUTES, ÉGOUTS ET CANALISATIONS D’EAU
1. The Road, Sewer and Watermain Construction Hours of
Work Order1 is repealed.
1. Le Décret sur la durée de travail dans la construction des
routes, égouts et canalisations d’eau1 est abrogé.
[24-1-o]
[24-1-o]
———
———
a
a
1
R.S., 1985, c. L-4
C.R.C., c. 1016
1
L.R. (1985), ch. L-4
C.R.C., ch. 1016
Le 12 juin 1999
Gazette du Canada Partie I
1811
INDEX
No. 24 — June 12, 1999
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
Appeals — Notice No. HA-99-003 ...................................
Educational and training services — Determination .........
Filter-tipped cigarette tubes — Suspension of inquiry ......
Information processing and related telecommunications
services — Inquiry.........................................................
Textiles and apparel — Determination..............................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions ..................
Decisions
99-121 to 99-131...............................................................
Public Notices
1999-95 — Call for comments on proposed amendments
to the Broadcasting Distribution Regulations regarding
the alteration or deletion of a programming service ......
1999-96 .............................................................................
International Joint Commission
Boundary Waters Treaty of 1909
Orders for Rainy and Namakan Lakes — Public hearing..
National Energy Board
Tristate Canada pipeline project — Appendix II —
Hearing Order GH-3-99 — Public hearing....................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act
Permit No. 4543-2-04195..................................................
Permit No. 4543-2-05863, amended .................................
Permit No. 4543-2-06002..................................................
Permit No. 4543-2-06004..................................................
Permit No. 4543-2-06005..................................................
Permit No. 4543-2-06006..................................................
Permit No. 4543-2-06007..................................................
Permit No. 4543-2-06008..................................................
Permit No. 4543-2-06012..................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at May 19, 1999 ..........
Bank of Canada, balance sheet as at May 26, 1999 ..........
Bank of Canada, balance sheet as at May 31, 1999 ..........
Industry, Dept. of
Appointments ....................................................................
Radiocommunication Act
DGRB-006-99 — Multipoint communications systems in
the 2 500 MHz range, policy and licensing procedures.
National Revenue, Dept. of
Income Tax Act
List of registered investments............................................
1787
1786
1788
1787
1786
1789
1789
1791
1792
1793
1793
1740
1741
1741
1743
1744
1745
1747
1748
1749
1779
1781
1783
1751
1752
1753
GOVERNMENT NOTICES (Conc.)
Solicitor General, Dept. of the
Criminal Code
Designation of fingerprint examiner .................................
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Bank Act
Designation order ..............................................................
Foreign bank orders...........................................................
Sleep Investor L.L.C., order to hold shares .......................
Insurance Companies Act
Allianz Insurance Company of Canada and The Canadian Surety Company, letters patent and order to
commence and carry on business...................................
MISCELLANEOUS NOTICES
Burlington Northern and Santa Fe Railway Company (The),
document deposited...........................................................
*Canada Life Assurance Company (The) and Crown Life
Insurance Company of Canada, letters patent of
amalgamation ....................................................................
Canadian Western Bank and Ferroequus Railway Company
Limited, document deposited ............................................
Cavendish Investing Ltd. and Ferroequus Railway Company Limited, document deposited....................................
*Continental Assurance Company, release of assets ............
Élevage de myes PGS Noël inc., existing and proposed
elements: collectors, longlines, anchoring and buoys in
the Havre aux Maisons Lagoon, Que. ...............................
*Evangeline Trust Company, change of name ......................
FMB Bank, document deposited...........................................
General Insurance Company of Royal Bank of Canada,
change of name .................................................................
New Brunswick East Coast Railway Company Inc., documents deposited.................................................................
Olin Corporation, document deposited .................................
Ontario, Ministry of Transportation of, existing bridge over
Beaver Creek, Ont. ............................................................
Pacific & Western Trust Corporation, notice of intention ....
*Toa-Re Insurance Company of America (The), change of
name ..................................................................................
Union Tank Car Company, document deposited ..................
1776
1776
1776
1777
1777
1795
1795
1795
1796
1796
1797
1797
1797
1798
1798
1799
1798
1799
1799
1800
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (1st Session,
36th Parliament) ............................................................ 1785
PROPOSED REGULATIONS
Human Resources Development, Dept. of
Fair Wages and Hours of Labour Act
Order Repealing the Road, Sewer and Watermain
Construction Hours of Work Order ............................... 1810
Regulations Amending the Fair Wages and Hours of
Labour Regulations ....................................................... 1802
1812
Canada Gazette Part I
June 12, 1999
INDEX
No 24 — Le 12 juin 1999
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Burlington Northern and Santa Fe Railway Company (The),
dépôt de document ............................................................
Canadian Western Bank et Ferroequus Railway Company
Limited, dépôt de document..............................................
Cavendish Investing Ltd. et Ferroequus Railway Company
Limited, dépôt de document..............................................
*Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (La) et
Crown, Compagnie d’assurance vie du Canada, lettres
patentes de fusion..............................................................
Compagnie d’assurance générale de la Banque Royale du
Canada, changement de dénomination sociale ..................
*Compagnie d’assurance Toa-Re d’Amérique (La),
changement de dénomination sociale................................
Compagnie de Chemin de Fer de la Côte Est du NouveauBrunswick, dépôt de documents........................................
*Continental Assurance Company, libération d’actif ...........
Élevage de myes PGS Noël inc., éléments existants et projetés : collecteurs, filières, ancrage et flotteurs dans la
lagune du Havre aux Maisons (Qué.) ................................
FMB Bank, dépôt de document ............................................
Olin Corporation, dépôt de document...................................
Ontario, ministère des Transports de l’, pont actuel
enjambant le ruisseau Beaver (Ont.) .................................
Pacific & Western Trust Corporation, avis d’intention.........
*Société de Fiducie Évangeline, changement de nom...........
Union Tank Car Company, dépôt de document ....................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Permis no 4543-2-04195....................................................
Permis no 4543-2-05863, modifié .....................................
Permis no 4543-2-06002....................................................
Permis no 4543-2-06004....................................................
Permis no 4543-2-06005....................................................
Permis no 4543-2-06006....................................................
Permis no 4543-2-06007....................................................
Permis no 4543-2-06008....................................................
Permis no 4543-2-06012....................................................
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 19 mai 1999 .........................
Banque du Canada, bilan au 26 mai 1999 .........................
Banque du Canada, bilan au 31 mai 1999 .........................
Industrie, min. de l’
Nominations ......................................................................
Loi sur la radiocommunication
DGRB-006-99 — Systèmes de télécommunications
multipoint dans la bande de 2 500 MHz, politique et
procédures de délivrance de licences.............................
1795
1795
1796
1795
1798
1799
1798
1796
1797
1797
1799
1798
1799
1797
1800
1740
1741
1741
1743
1744
1745
1747
1748
1749
1780
1782
1784
1751
1752
AVIS DU GOUVERNEMENT (fin)
Revenu national, min. du
Loi de l’impôt sur le revenu
Liste des placements enregistrés........................................
Solliciteur général, min. du
Code criminel
Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales.....
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les banques
Arrêté.................................................................................
Arrêtés de banque étrangère ..............................................
Sleep Investor L.L.C., arrêté pour la détention d’actions ..
Loi sur les sociétés d’assurances
Compagnie d’Assurance Allianz du Canada et Compagnie D’Assurances Canadian Surety, lettres patentes
et autorisation de fonctionnement..................................
COMMISSIONS
Commission mixte internationale
Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909
Ordonnances régissant les lacs à la Pluie et Namakan —
Audience publique.........................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions ...........
Avis publics
1999-95 — Appel d’observations sur un projet de modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion concernant la modification ou le retrait d’un
service de programmation..............................................
1999-96 .............................................................................
Décisions
99-121 à 99-131 ................................................................
Office national de l’énergie
Projet de gazoduc Tristate Canada — Annexe II — Ordonnance d’audience GH-3-99 — Audience publique..
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appels — Avis no HA-99-003 ..........................................
Services pédagogiques et formation — Décision..............
Textiles et vêtements — Décision .....................................
Traitement de l’information et services de télécommunications connexes — Enquête.........................................
Tubes à cigarettes à bout filtre — Suspension d’enquête..
1753
1776
1776
1776
1777
1777
1793
1789
1791
1792
1789
1793
1787
1786
1786
1787
1788
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(1re session, 36e législature) ........................................... 1785
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Développement des ressources humaines, min. du
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Décret abrogeant le Décret sur la durée de travail dans la
construction des routes, égouts et canalisations d’eau... 1810
Règlement modifiant le Règlement sur les justes salaires
et les heures de travail ................................................... 1802
If undelivered, return COVER ONLY to:
Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
Available from Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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