Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 132, No 44
Vol. 132, No. 44
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, OCTOBER 31, 1998
OTTAWA, LE SAMEDI 31 OCTOBRE 1998
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 7, 1998, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to: Canadian Government
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Ottawa, Canada K1A 0S9.
Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
7 janvier 1998 et au moins tous les deux mercredis par la
suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Gazette du Canada
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DEMANDES D’INSERTION
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(613) 991-1351 (Telephone), (613) 991-3540 (Facsimile).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Division de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, (613) 991-1351 (téléphone), (613) 991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1998
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
No. 44 — October 31, 1998
No 44 — Le 31 octobre 1998
2961
Government Notices* .......................................................
Appointments ................................................................
2962
2965
Avis du Gouvernement* ..................................................
Nominations ..................................................................
2962
2965
Parliament
House of Commons.......................................................
2977
Parlement
Chambre des communes................................................
2977
Commissions* ..................................................................
(agencies, boards and commissions)
2978
Commissions* ..................................................................
(organismes, conseils et commissions)
2978
Miscellaneous Notices* ...................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; private sector agents)
2983
Avis divers* .....................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
2983
Proposed Regulations* .....................................................
(including amendments to existing regulations)
2988
Règlements projetés* .......................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
2988
Index ................................................................................
3031
Index ................................................................................
3032
Supplements
Insurance Companies and Fraternal Benefit Societies
Suppléments
Sociétés d’assurances et Sociétés de secours mutuel
_______
_______
* Notices are listed alphabetically in the Index.
* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l’index.
2962
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT AND
FISHERIES ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT ET LOI SUR LES PÊCHES
Year 2000 Challenge: Meeting Regulatory Requirements
Défi de l’an 2000 : le respect des exigences réglementaires
As the millennium approaches, it is becoming clearer to both
the public and private sectors that the Year 2000 problem is now
the business issue facing almost all large organizations. It is also
a serious concern to most small organizations.
À l’approche du nouveau millénaire, il est devenu évident aussi
bien pour le secteur public que pour le secteur privé que le
problème de l’an 2000 est l’enjeu économique du jour pour
presque toutes les grandes organisations. Il constitue également
une importante préoccupation pour la plupart des petites
organisations.
Le problème de l’an 2000 c’est le risque d’erreurs et de défaillances informatiques qui seraient dues à l’ancienne pratique de
représenter l’année par un code de deux chiffres. Le 1er janvier
2000, bon nombre des systèmes informatiques ajouteront 1 à 99
et reprendront le décompte à partir de 00. Des erreurs ou des
défaillances complètes (pannes de système) pourraient résulter,
car les ordinateurs connaîtront des problèmes de logique dans les
calculs qu’ils voudront faire lorsque le code 00 sera présent. Le
fait que 2000 est une année bissextile vient compliquer davantage
les choses.
Le problème de l’an 2000 est mondial et s’étend à tout, des
systèmes de suivi des commandes aux systèmes de commande
des processus industriels, en passant par les caisses enregistreuses. À l’approche du millénaire, le compte à rebours a commencé et les ressources requises pour repérer et corriger les
systèmes non conformes deviennent de plus en plus rares. Aujourd’hui, on travaille moins à élucider le problème qu’à savoir
qui sera prêt à l’affronter. Les investisseurs, les fournisseurs et
leurs clients veulent savoir une chose : êtes-vous bien prêt?
Le gouvernement du Canada fait tout son possible pour veiller
à ce que les problèmes informatiques relatifs à l’an 2000 ne menacent pas la sécurité et le bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour sa part, Environnement Canada a convenu que la
conformité à l’an 2000 doit figurer en tête de liste de ses priorités
de gestion et un processus a été établi pour atteindre cet objectif.
Il incombe à Environnement Canada de protéger les milieux
naturels du pays et c’est ainsi que nous avons entrepris de
communiquer avec toutes les organisations faisant partie des
industries réglementées relevant de la compétence du fédéral.
Environnement Canada s’attend à ce que toutes les industries
réglementées fassent preuve de responsabilité devant les impératifs de l’an 2000. Il s’agit notamment de prendre des mesures
proactives pour s’assurer que les problèmes opérationnels liés à
l’an 2000 n’entraînent pas la violation de lois ou de règlements
fédéraux. Le défaut d’une organisation de se conformer à temps
aux impératifs de l’an 2000 et de prévenir ainsi les défaillances
ne pourra pas être invoqué pour justifier une dérogation.
Les conséquences pour l’environnement de la défaillance d’un
système à cause du problème de l’an 2000 pourraient être catastrophiques. Mentionnons par exemple les dégâts qui peuvent être
causés à l’environnement par la défaillance des systèmes de
commande. Il pourrait en résulter notamment le rejet de substances toxiques dans l’environnement. De telles défaillances sont
littéralement intégrées aux systèmes utilisés partout dans le
monde et elles ne manqueront pas de se produire si les problèmes
entourant l’an 2000 ne reçoivent pas toute l’attention voulue.
Nous espérons que le plan de votre organisation pour l’an 2000
est bien en place et que les travaux se déroulent selon le calendrier prévu. Si tel est le cas, nous vous félicitons de votre prévoyance et de votre bon travail et nous vous exhortons à faire part
The Year 2000 problem refers to the potential for computer error and failure due to the past practice of using two digits to represent the year in a date code. On January 1, 2000, many computer systems will add 1 to 99, and roll over to 00. Errors and
outright failure (system crash) are possible as computers run into
logic problems when attempting to carry out calculations involving 00. The fact that 2000 is a leap year further complicates
matters.
The Year 2000 problem is a global issue, impacting everything
from order-tracking systems, to industrial process control, to cash
registers. As the millennium approaches, time is running out and
the resources required to identify and repair all of the noncompliant systems are becoming increasingly scarce. The focus
today is shifting from what the problem is, to who is prepared.
Investors, suppliers and customers all want to know: how well
prepared are you?
The Government of Canada is making every effort to ensure
that the safety and well-being of Canadians will not be at risk as
the result of Year 2000-related computer problems. Environment
Canada has recognized Year 2000 compliance as its top management priority and has put in place a process with a view to
achieving compliance.
In line with Environment Canada’s responsibility to protect
Canada’s environment, we are making an effort to contact all
organizations within regulated industries falling under federal
jurisdiction. Environment Canada expects all regulated industries
to act responsibly concerning Year 2000 issues. This includes
taking proactive action to ensure that Year 2000-related operational problems do not result in contravention of federal statutes
or regulations. An organization’s failure to become Year 2000compliant in time to prevent malfunctioning will not be acceptable as justification for being in contravention.
The consequences of a Year 2000 system failure could be devastating for the environment. Among the most serious implications is the potential for environmental damage due to the failure
of control systems. Industrial process-control failures could result
in the release of toxic substances into the environment. Failures
like these are literally embedded in systems in operation around
the world, and they will happen if Year 2000 issues are ignored.
It is our hope that your organization’s Year 2000 plan is in
place and that work is proceeding on schedule. If this is the case,
congratulations on your foresight and good work, and we urge
you to share your success within your industry. If you need
Le 31 octobre 1998
assistance in preparing your organization for the year 2000,
please contact your industry association. More information will
also be available on Environment Canada’s Year 2000 Web site
on the Green Lane at http://www.ec.gc.ca/year2000.
This notice applies to the following Acts and Regulations administered by the Environmental Protection Service, Environment
Canada.
FRANÇOIS GUIMONT
Assistant Deputy Minister
Environmental Protection Service
On behalf of the Minister of the Environment
Gazette du Canada Partie I
2963
de vos réalisations aux autres membres de votre secteur. Si vous
avez besoin d’aide pour préparer votre organisme à l’an 2000,
veuillez contacter l’association qui représente votre secteur. Vous
trouverez également de plus amples renseignements au site Web
de l’an 2000 d’Environnement Canada à l’adresse suivante :
http://www.ec.gc.ca/year2000.
Cet avis s’applique aux lois et aux règlements de la liste qui
suit, lesquels sont administrés par le Service de la protection de
l’environnement d’Environnement Canada.
Le sous-ministre adjoint
Service de la protection de l’environnement
FRANÇOIS GUIMONT
Au nom de la ministre de l’Environnement
Canadian Environmental Protection Act
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Asbestos Mines and Mills Release Regulations
Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines
d’extraction d’amiante
Benzene in Gasoline Regulations
Règlement sur le benzène dans l’essence
Chlor-Alkali Mercury Release Regulations
Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
Chlorobiphenyls Regulations
Règlement sur les biphényles chlorés
Chlorofluorocarbon Regulations, 1989
Règlement de 1989 sur les chlorofluoroalcanes
Contaminated Fuel Regulations
Règlement sur les combustibles contaminés
Diesel Fuel Regulations
Règlement sur le carburant diesel
Export and Import of Hazardous Wastes Regulations
Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets
dangereux
Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations
Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC
au moyen d’unités mobiles
Fuels Information Regulations, No. 1
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les
combustibles
Gasoline Regulations
Règlement sur l’essence
List of Hazardous Waste Authorities
Liste des autorités responsables des déchets dangereux
List of Toxic Substances Authorities
Liste des autorités responsables des substances toxiques
Masked Name Regulations
Règlement sur les dénominations maquillées
New Substances Notification Regulations/Regulations
Amending the New Substances Regulations
Règlement sur les renseignements concernant les substances
nouvelles/Règlement modifiant le Règlement sur les substances
nouvelles
National Pollutant Release Inventory (section 16 of CEPA)
Inventaire national des rejets de polluants (article 16 de la
LCPE)
Ocean Dumping Regulations, 1988 and Canadian
Environmental Protection Act, Part VI
Règlement de 1988 sur l’immersion de déchets en mer et
partie VI de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement
Ozone-depleting Substances Products Regulations
Règlement sur les produits contenant des substances
appauvrissant la couche d’ozone
Ozone-depleting Substances Regulations
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone
PCB Waste Export Regulations, 1996
Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC
(1996)
Phosphorus Concentration Regulations
Règlement sur la concentration en phosphore
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations
Règlement sur certaines substances toxiques interdites
Pulp and Paper Mill Defoamer and Wood Chip Regulations
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois
utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
Pulp and Paper Mill Effluent Chlorinated Dioxins and Furans
Regulations
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les
effluents des fabriques de pâtes et papiers
2964
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
Canadian Environmental Protection Act
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products
and Allied Petroleum Products on Federal Lands Regulations
Règlement sur l’enregistrement des systèmes de stockage de
produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire
domanial
Secondary Lead Smelter Release Regulations
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
Storage of PCB Material Regulations
Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC
Toxic Substances Export Notification Regulations
Règlement sur le préavis d’exportation de substances toxiques
Vinyl Chloride Release Regulations, 1992
Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
Fisheries Act
Loi sur les pêches
Alice Arm Tailings Deposit Regulations
Règlement sur les rejets de stériles dans le bras Alice
Chlor-Alkali Mercury Liquid Effluent Regulations
Règlement sur le mercure des effluents des fabriques de chlore
Meat and Poultry Products Liquid Effluent Regulations
Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la
volaille
Metal Mining Liquid Effluent Regulations
Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux
Petroleum Refinery Liquid Effluent Regulations
Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole
Port Alberni Pulp and Paper Liquid Effluent Regulations
Règlement sur les effluents de la fabrique de pâtes et papiers de
Port Alberni
Potato Processing Plant Liquid Effluent Regulations
Règlement sur les effluents des établissements de
transformation de la pomme de terre
Pulp and Paper Effluent Regulations
Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
General Provisions (subsection 36(3) of the Fisheries Act)
Dispositions générales (paragraphe 36(3) de la Loi sur les
pêches)
[44-1-o]
[44-1-o]
DEPARTMENT OF FISHERIES AND OCEANS
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Response Organizations Standards — 1995
Normes des organismes d’intervention — 1995
The Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to subsection 660.8(3) of the Canada Shipping Act, hereby gives notice
that he has issued amendments to the Response Organizations
Standards — 1995.
The proposed amendments were published in the Canada Gazette, Part I, on August 22, 1998, pursuant to subsection 660.8(1)
of the Canada Shipping Act, and an opportunity was given to
interested persons to make representations within 30 days. No
representations were made during those 30 days.
Copies of the amendment can be obtained from Danielle Amat,
Environmental Response, Canadian Coast Guard, Department of
Fisheries and Oceans, 200 Kent Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario
K1A 0E6.
October 31, 1998
S. A. TROY
Acting Director
Environmental Response
Le ministre des Pêches et des Océans, aux termes du paragraphe 660.8(3) de la Loi sur la marine marchande du Canada,
donne avis par les présentes qu’il a émis des modifications aux
Normes des organismes d’intervention — 1995.
Un avis du projet de modification aux Normes des organismes
d’intervention — 1995 a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 22 août 1998 conformément au paragraphe 660.8(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, accordant ainsi l’occasion aux intéressés de présenter leurs observations dans un délai de 30 jours. Aucune observation n’a été
formulée durant ce délai.
Des copies de ces modifications sont disponibles auprès de
Danielle Amat, Intervention environnementale, Garde côtière
canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent,
5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0E6.
Le 31 octobre 1998
Le directeur intérimaire
Intervention environnementale
S. A. TROY
[44-1-o]
[44-1-o]
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en Conseil
Bernstein, The Hon./L’hon. J. Douglas
Ontario Court of Justice — General Division/Cour de justice de l’Ontario — Division
générale
Judge/Juge
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judge ex officio/Juge d’office
1998-1791
Bulger, John S.
National Energy Board/Office national de l’énergie
Member/Membre
1998-1774
Canada Mortgage and Housing Corporation/Société canadienne d’hypothèques et de logement
Champagne, Jacques, C.A.
Auditor/Vérificateur
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Joint Auditor/Covérificateur
1998-1783
Canada Shipping Act/Loi sur la marine marchande du Canada
Steamship Inspectors and Inspectors of Ships’ Tackle/Inspecteurs des navires à vapeur et
inspecteurs d’outillage de chargement des navires
Ianiev, George
Lefebvre, Luc
Rodrigue, Louis
2965
1998-1820
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission/Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes
Full-time Members/Conseillers à temps plein
Cram, Barbara J.
Demers, Jean-Marc
Noël, Andrée
Stuart, James
1998-1799
1998-1798
1998-1797
1998-1800
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board/Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Full-time Members/Membres à temps plein
Harquail, James Maurice
Simpson, Charles H.
1998-1782
1998-1781
Dorais, Michel
Department of Citizenship and Immigration/Ministère de la Citoyenneté et de
l’Immigration
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
1998-1776
Gordon, The Hon./L’hon. Ian M.
Ontario Court of Justice — General Division/Cour de justice de l’Ontario — Division
générale
Regional Senior Judge — Northeast Region/Juge principal régional — Cour pour la
région nord-est
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judge ex officio/Juge d’office
1998-1790
Gwich’in Land Claim Settlement Act/Loi sur le règlement de la revendication territoriale des
Gwich’in
Renewable Resources Board/Office des ressources renouvelables
Morrison, Ronald W.
Member/Membre
Nagy, John A. S.
Alternate Member/Remplaçant
1998-1789
2966
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
Name and Position/Nom et poste
Order in Council/Décret en Conseil
Hall, Robert M., Q.C./c.r.
Supreme Court of Newfoundland — Trial Division/Cour suprême de Terre-Neuve —
Division de première instance
Judge/Juge
Court of Appeal of the Supreme Court of Newfoundland/Cour d’appel de la Cour suprême
de Terre-Neuve
Member ex officio/Membre d’office
Her Majesty’s Court of Queen’s Bench of Manitoba/Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Judges/Juges
Allen, Laurie P., Q.C./c.r. — Family Division/Division de la Famille
Kaufman, Morris
Menzies, The Hon./L’hon. John A.
Yard, Douglas D., Q.C./c.r. — Family Division/Division de la Famille
1998-1792
1998-1795
1998-1794
1998-1793
1998-1796
Hewak, The Hon./L’hon. Benjamin
Government of Manitoba/Gouvernement du Manitoba
Administrator/Administrateur
October 14 to 16, 1998/Du 14 au 16 octobre 1998
1998-1812
Himelfarb, Alexander
Treasury Board/Conseil du Trésor
Associate Secretary/Secrétaire délégué
1998-1778
Hubay, James E.
Canada Elections Act/Loi électorale du Canada
Returning Officer/Directeur de scrutin — Kelowna
1998-1779
Pederson, Roger T.
Natural Sciences and Engineering Research Council/Conseil de recherches en sciences
naturelles et en génie
Member/Conseiller
1998-1784
Pratte, France Gagnon
Historic Sites and Monuments Board of Canada/Commission des lieux et monuments
historiques du Canada
Member/Commissaire
1998-1780
Veterans Review and Appeal Board/Tribunal des anciens combattants — révision et appel
Permanent Members/Membres titulaires
Galipeault, Jean
Marchand, Victor
1998-1785
1998-1786
Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act/Loi sur le règlement des revendications des
Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique
Arbitration Board/Commission d’arbitrage
Members/Membres
Jacobson-Masuzumi, Georgina
Wood, Kathleen
1998-1787
1998-1788
[44-1-o]
[44-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
PROPOSED CANADA SMALL BUSINESS FINANCING ACT
PROJET DE LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES
ENTREPRISES DU CANADA
Proposed Canada Small Business Financing Regulations
Projet de Règlement sur le financement des petites entreprises du
Canada
Le 23 septembre 1998, le ministre de l’Industrie a présenté le
projet de loi C-53, intitulé Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC), qui continuera d’aider les PME à
avoir accès à une garantie de prêt d’un montant maximal de
250 000 $ en vue de financer l’achat, la construction ou l’amélioration de biens immobiliers ou de matériel, ou d’apporter des
améliorations locatives à des locaux commerciaux. Ces paramètres de base du programme ne sont pas changés par rapport à ceux
de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE).
On September 23, 1998, the Minister of Industry introduced
Bill C-53, the Canada Small Business Financing Act (CSBFA),
which will continue to help small and medium enterprises
(SMEs) obtain access to a guarantee on a loan of up to $250,000
to finance purchase, construction or improvement of real property
or equipment or make leasehold improvements to business premises. These basic parameters of the Program are not changed from
those of the Small Business Loans Program (SBL).
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2967
ANDREI SULZENKO
Assistant Deputy Minister
Industry and Science Policy
Industrie Canada s’occupe actuellement de mettre au point un
nouveau régime réglementaire en vertu du projet de loi C-53. Un
grand nombre des détails administratifs figurant dans la Loi sur
les prêts aux petites entreprises ont été transférés aux dispositions
réglementaires préliminaires. Le projet de règlement répond à un
certain nombre des questions qui ont été soulevées lors de
l’examen exhaustif du Programme de prêts aux petites entreprises. Les dispositions comportent une définition plus claire des
« emprunteurs liés » qui, collectivement, seraient soumis à un prêt
maximal de 250 000 $ dans le cadre du Programme. Le financement d’améliorations locatives existantes ainsi que d’achats avec
lien de dépendance d’entreprises en exploitation serait exclu, et
les prêteurs seraient tenus d’appliquer le même degré de diligence
raisonnable au moment d’approuver un prêt. Les frais d’administration de 1,25 p. 100 seraient versés à intervalles plus rapprochés
qu’annuellement. Au nombre des autres changements qu’il est
proposé d’apporter au règlement figurent des renseignements plus
détaillés sur le formulaire d’enregistrement et/ou de demande de
prêt, ainsi que des exigences de sûreté améliorées dans des conditions précises, comme les franchises. Le prêteur aurait encore
36 mois pour invoquer une garantie, mais ne toucherait les intérêts complets que la première année et la moitié des intérêts la
seconde année. En outre, le projet de règlement introduit des
paiements de demandes d’indemnisation intérimaires pour les
prêteurs si une garantie a été fournie et si le prêteur a réalisé
toutes les sûretés à l’exception de la garantie. Le pouvoir qu’a le
ministre de rectifier les erreurs que les prêteurs commettent par
inadvertance serait amélioré.
Ce nouveau régime regroupera tous les détails administratifs
actuellement séparés entre la Loi sur les prêts aux petites entreprises et le règlement connexe dans le projet de Règlement sur le
financement des petites entreprises du Canada.
Le projet de loi et le règlement connexe sont fondés sur de
vastes consultations menées auprès d’emprunteurs et de prêteurs.
Industrie Canada produira une version préliminaire du règlement
à titre informatif à l’intention du Comité permanent de l’industrie
de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent
des banques et du commerce. Cette version préliminaire pourra
être consultée, mais le Ministère entend diffuser un projet de règlement en vue d’obtenir des commentaires préalables à la publication, si le Parlement adopte le projet de loi.
Veuillez transmettre les commentaires relatifs à ce projet à
Monsieur George Hussey, Directeur, Administration des prêts aux
petites entreprises, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa
(Ontario) Canada K1A 0H5, ou par courrier électronique à
hussey.george@ic.gc.ca.
Le sous-ministre adjoint
Politique industrielle et scientifique
ANDREI SULZENKO
[44-1-o]
[44-1-o]
Industry Canada is currently developing a new regulatory regime pursuant to Bill C-53. Many of the administrative details
found in the Small Business Loans Act have been shifted to the
preliminary regulations. The draft regulations respond to a number of the issues raised during the comprehensive review of the
SBL Program. They include a clearer definition of “related borrowers”, who, collectively, would be limited to a loan of
$250,000 under the Program. Financing of existing leasehold
improvements and non-arm’s length purchases of going concerns
would not be eligible, and lenders would be required to apply the
same degree of due diligence in loan approval. The 1.25 percent
administration fee would be remitted more frequently rather than
annually. Other proposed changes to the regulations include
greater information on the loan Application/Registration form,
and improved security requirements under specific conditions
such as franchises. The lender would continue to have 36 months
to file a claim; however, they would only receive full interest on
the first year and half interest on the second year. In addition, the
proposed regulations are introducing interim claim payments for
lenders if a guarantee has been provided and if the lender has
realized on all security except for the guarantee. Ministerial
authority for correcting inadvertent errors by lenders would be
increased.
This new regime will consolidate all of the administrative detail currently divided between the Small Business Loans Act and
its associated regulations into the proposed Canada Small Business Financing Regulations.
The bill and related regulations are based on extensive stakeholder consultations with borrowers and lenders. Industry Canada
will produce a preliminary draft of these regulations for the information of the House of Commons Standing Committee on
Industry and the Standing Senate Committee on Banking, Trade
and Commerce. While this preliminary draft will be available for
consultation, the Department intends to release draft regulations
for pre-publication comment, should the bill be adopted by
Parliament.
Comments on this proposal may be sent to Mr. George Hussey,
Director, Small Business Loans Administration, Industry Canada,
235 Queen Street, Ottawa, Ontario K1A 0H5, Canada, or by
electronic mail at hussey.george@ic.gc.ca.
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGTP-017-98 — Receipt of an Application for
Temporary Relief of the Application of the Spectrum Cap
Avis no DGTP-017-98 — Réception d’une demande d’exemption
temporaire de l’application du plafond concernant le spectre
Pursuant to Canada Gazette notice DGTP-015-98, Review of
the Spectrum Cap Applied to Providers of Personal Communications Services, published on October 24, 1998, an application for
temporary relief from the Spectrum Cap has been received. In
accordance with notice DGTP-015-98, this application from
Clearnet Communications Inc. will be made public for comment
En vertu de l’avis no DGTP-015-98, Examen du plafond imposé aux fournisseurs de services de communications personnelles,
publié dans la Gazette du Canada le 24 octobre 1998, nous avons
reçu une demande d’exemption temporaire de l’application du
plafond concernant le spectre. Conformément à l’avis no DGTP015-98, cette demande présentée par Clearnet Communications
2968
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
until November 30, 1998. Respondents should refer to notice
DGTP-015 for information on the process of submitting comments.
MICHAEL HELM
Director General
Telecommunications Policy Branch
Inc. sera rendue publique et des commentaires seront acceptés
jusqu’au 30 novembre 1998. Les intéressés doivent consulter
l’avis no DGTP-015 pour obtenir des renseignements sur la façon
de présenter des commentaires.
On peut se procurer la demande par voie électronique à
l’adresse suivante :
World Wide Web (WWW)
http://strategis.ic.gc.ca/spectre
On peut également consulter la demande durant les heures
normales de travail, à la bibliothèque d’Industrie Canada,
235, rue Queen, Tour Ouest, 3e étage, Ottawa, et aux bureaux
d’Industrie Canada à Moncton, à Montréal, à Toronto, à Winnipeg et à Vancouver.
Le 26 octobre 1998
Le directeur général
Politique des télécommunications
MICHAEL HELM
[44-1-o]
[44-1-o]
The application is available electronically as follows:
World Wide Web (WWW)
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum
The application may also be viewed, during normal business
hours, at the Industry Canada Library, 235 Queen Street, West
Tower, 3rd Floor, Ottawa and at the offices of Industry Canada in
Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg and Vancouver.
October 26, 1998
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-009-98 — Redeployment Plan for SpectrumEfficient Land Mobile Equipment in the Frequency Range
100–500 MHz (RDP 100–500 MHz)
In view of the limited availability of radio frequency spectrum
in the land mobile bands between 100 and 500 MHz in large urban areas of the country, the Department of Industry initiated in
April 1995 a process leading to a change in the spectrum management framework. This change, referred to as redeployment, or
sometimes as refarming, will facilitate the introduction of more
spectrum efficient equipment and systems, leading to increased
overall traffic capacity of the bands, as part of long term solutions
in meeting mobile spectrum needs.
Avis no SMSE-009-98 — Plan de réaménagement visant le
matériel mobile terrestre faisant une utilisation efficace du
spectre dans la gamme 100-500 MHz (PRA 100-500 MHz)
Étant donné le nombre restreint de fréquences radioélectriques
disponibles dans les bandes du service mobile terrestre dans la
gamme 100-500 MHz dans les grandes zones urbaines du pays, le
ministère de l’Industrie a lancé, en avril 1995, un processus devant mener à la modification du cadre de gestion du spectre. Cette
modification, nommée réaménagement, facilitera la mise en service de matériel et de systèmes offrant un meilleur rendement
spectral, ce qui augmentera la capacité globale d’acheminement
de trafic des bandes visées. Il s’agit de l’une des solutions à long
terme au problème de la demande de fréquences du service
mobile.
Les modifications apportées au cadre de gestion du spectre et
présentées dans le plan de réaménagement sont conformes aux
principes directeurs définis dans la Politique d’utilisation du
spectre 30-896 MHz, partie II, publiée en avril 1995, ainsi qu’aux
résultats de la consultation menée auprès du Conseil consultatif
canadien de la radio. Le Ministère utilisera plusieurs outils de
gestion du spectre, y compris des dispositions liées aux politiques, à la certification du matériel et à l’autorisation, pour atteindre les objectifs de réaménagement. En outre, le plan comporte
des incitatifs pour promouvoir la mise en œuvre hâtive volontaire
de technologies offrant un meilleur rendement spectral, c’est-àdire que les requérants ayant des besoins bien fondés pourront
utiliser une partie du spectre libéré par le déploiement hâtif. Le
Ministère prévoit également que les droits de licence applicables
au matériel offrant un meilleur rendement spectral pourraient être
réduits à la suite de la mise en œuvre du nouveau modèle de
droits de licence. Enfin, le plan prévoit une mise en œuvre en
deux phases pour permettre une migration en douceur vers
l’utilisation de technologies offrant un meilleur rendement
spectral.
Les dispositions du plan de réaménagement seront en vigueur
dans les zones où il y a encombrement du spectre, c’est-à-dire
dans les zones où le trafic du service mobile est intensif et où des
requérants se voient refuser l’accès au spectre. Ces dispositions
pourront également viser les assignations dans les zones voisines
d’une zone encombrée si l’on prévoit que ces assignations auront
The changes to the spectrum management framework that are
presented in the redeployment plan follow the guiding principles
established in the Spectrum Policy 30–896 MHz, Part II, issued in
April 1995, and the consultation with the Radio Advisory Board
of Canada. The Department will use several spectrum management tools, including policy, equipment certification and authorization provisions, to achieve the redeployment objectives. Also,
the plan provides incentives for voluntary early deployment of
more spectrum-efficient technologies, i.e., based on demonstrated
need, applicants will be able to use a portion of the spectrum that
is freed up through early deployment. The Department also foresees that when the new licence fee model is implemented, using
more spectrum-efficient equipment may result in some reduction
in licence fees. In addition, the plan is scheduled according to a
time-frame in two phases, to allow graceful migration to more
spectrum-efficient technologies.
The provisions of the redeployment plan will be applicable
within congested areas, i.e., areas of intensive mobile use, where
applicants are denied access to spectrum. These provisions may
also be applied to assignments in areas surrounding the congested
areas if they are expected to impact the availability of spectrum
within the congested areas. The frequency bands to which this
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2969
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
une incidence sur la disponibilité du spectre dans la zone encombrée. Le plan s’applique aux bandes de fréquences du service
mobile terrestre dans la gamme 100-500 MHz. La liste des
bandes visées est présentée dans le plan de réaménagement.
Le plan de réaménagement est disponible sur l’Internet à
l’adresse suivante :
World Wide Web (WWW)
http://strategis.ic.gc.ca/spectre
On peut également obtenir une version papier du plan, contre
paiement, en s’adressant à l’une des adresses suivantes : Tyrell
Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7,
1-800-267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800-574-0137
(téléphone sans frais, États-Unis), (613) 822-0740 (téléphone,
autres régions du monde), (613) 822-1089 (télécopieur); ou
Groupe Communication Canada, 45, boulevard Sacré-Cœur, Hull
(Québec) K1A 0S9, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais), (819)
779-2858 (télécopieur), (819) 779-4335 (téléphone, autres régions du monde).
Le 21 octobre 1998
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[44-1-o]
[44-1-o]
plan applies are the Land Mobile Service bands in the range 100–
500 MHz. A list of the specific bands is provided in the redeployment plan.
The redeployment plan is available electronically via the Internet as follows:
World Wide Web (WWW)
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum
or in hard copy form, for a fee, from: Tyrell Press Ltd.,
2714 Fenton Road, Gloucester, Ontario K1T 3T7, 1-800-2674862 (Canada toll-free telephone), 1-800-574-0137 (United
States toll-free telephone), (613) 822-0740 (Worldwide telephone), (613) 822-1089 (Facsimile); or Canada Communication
Group, 45 Sacré-Cœur Boulevard, Hull, Quebec K1A 0S9, 1888-562-5561 (Toll-free telephone), (819) 779-2858 (Facsimile),
(819) 779-4335 (Worldwide telephone).
October 21, 1998
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-010-98 — Category II Equipment Standards
List — Interference-causing Equipment Standard (ICES)
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
Avis no SMSE-010-98 — Liste des normes applicables au
matériel de catégorie II — Norme sur le matériel brouilleur
(NMB)
Avis est par les présentes donné qu’Industrie Canada modifie la
Liste des normes applicables au matériel de catégorie II par
l’inclusion de la Norme sur le matériel brouilleur pour les dispositifs d’éclairage à fréquence radioélectrique, NMB-005, 1re édition.
Une ébauche de la NMB-005, 1re édition, a été publiée pour
consultation publique en juillet 1998. La version finale publiée
tient compte des commentaires reçus et résulte de la consultation
publique. Elle entrera en vigueur le jour de la parution du présent
avis dans la Gazette du Canada.
La NMB-005, 1re édition, est disponible aux adresses Internet
suivantes :
http://strategis.ic.gc.ca/spectre/ pour la version française
et
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum/ pour la version anglaise.
Les copies papier sont disponibles, moyennant des coûts, auprès
de : Tyrell Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario),
K1T 3T7, 1-800-267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis), (613) 822-0740
(téléphone, autres régions du monde), (613) 822-1089 (télécopieur); ou Groupe Communication Canada, 45, boulevard SacréCœur, Hull (Québec) K1A 0S9, 1-888-562-5561 (téléphone sans
frais), (819) 779-4335 (téléphone, autres régions du monde), (819)
779-2858 (télécopieur).
Le 19 octobre 1998
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[44-1-o]
[44-1-o]
Notice is hereby given that Industry Canada is amending
the Category II Equipment Standards List by the addition of
Interference-causing Equipment Standard for Radio Frequency
Lighting Devices, ICES-005, Issue 1.
A draft of ICES-005, Issue 1, was released for public consultation in July of 1998. The final published version has taken account of comments received resulting from the public consultation. Its effective date is the date of this Canada Gazette notice.
ICES-005, Issue 1, is available electronically on the Internet at
the following addresses:
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum/ for the English version
and
http://strategis.ic.gc.ca/spectre/ for the French version.
Hard copies are available, for a fee, from: Tyrell Press Ltd.,
2714 Fenton Road, Gloucester, Ontario K1T 3T7, 1-800-2674862 (Canada toll-free telephone), 1-800-574-0137 (United
States toll-free telephone), (613) 822-0740 (Worldwide telephone), (613) 822-1089 (Facsimile); or Canada Communication
Group, 45 Sacré-Cœur Boulevard, Hull, Quebec K1A 0S9, 1-888562-5561 (Toll-free telephone), (819) 779-4335 (Worldwide
telephone), (819) 779-2858 (Facsimile).
October 19, 1998
2970
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
TELECOMMUNICATIONS ACT AND
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-011-98
Avis no SMSE-011-98
On May 14, 1998, Canada and the European Commission
signed a Mutual Recognition Agreement aimed at reducing technical barriers to trade in a wide range of products. The Agreement
covers the following sectors: telecommunications products, medical devices, pharmaceutical products, recreational boats, electric
goods and electromagnetic compatibility (EMC). Under the
Agreement, European regulators would permit Canadian organizations to carry out inspection, testing and product approvals to
European requirements and vice versa. This agreement ensures
that domestic regulations do not emerge as the main barrier to
bilateral Canada-European Union trade.
Le 14 mai 1998, le Canada et la Commission européenne ont
signé un accord de reconnaissance mutuelle destiné à réduire le
nombre d’obstacles techniques au commerce d’un grand nombre
de produits. Cet accord couvre les secteurs suivants : produits de
télécommunications, appareils médicaux, produits pharmaceutiques, bateaux de plaisance, produits électriques et compatibilité
électromagnétique (CEM). Il stipule que les responsables européens de la réglementation autoriseront les organisations canadiennes à effectuer des inspections et des essais, et à approuver
les produits conformément aux exigences européennes, et viceversa. Ainsi, la réglementation nationale ne constituera pas le
principal obstacle au commerce bilatéral entre le Canada et
l’Union européenne (UE).
The overall authority for the implementation of this agreement
rests with the Department of Foreign Affairs and International
Trade. Industry Canada will manage the implementation of the
Telecom and EMC sectoral annexes. The Telecom sectoral annex
includes telecommunications terminal equipment, information
technology equipment and radio transmitters. During an 18-month
transition phase, to commence November 1, 1998, each party will
accept test reports from the exporting party’s testing laboratories
that have been designated by the exporting party to the importing
party’s requirements. Upon successful completion of the transition phase, each party will accept product certification from the
exporting party’s certification bodies that have been designated
by the exporting party to the importing party’s requirements.
C’est le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui est responsable de la mise en œuvre de l’accord.
Industrie Canada gérera la mise en œuvre des annexes touchant
les secteurs des télécommunications et de la CEM. L’annexe
portant sur les télécommunications vise l’équipement terminal,
l’équipement servant aux technologies de l’information et les
émetteurs radio. Durant une phase de transition de 18 mois qui
débutera le 1er novembre 1998, chaque partie acceptera les rapports d’essais fournis par les laboratoires d’essai de la partie exportatrice qui auront été désignés par celle-ci conformément aux
exigences de la partie importatrice. Au terme de cette phase de
transition, chaque partie acceptera la certification des produits par
les organismes de certification de la partie exportatrice qui auront
été désignés par celle-ci conformément aux exigences de la partie
importatrice.
To facilitate the implementation of those topics in this agreement under Industry Canada’s responsibility, each party will
sponsor one seminar concerning technical regulations and conformity assessment procedures for telecommunications terminal
equipment, radio transmitters, information technology equipment
and EMC. The seminar given by European Union officials and
representatives will take place in the spring of 1999, in North
America.
Pour faciliter la mise en œuvre des annexes de cet accord sous
la responsabilité d’Industrie Canada, chaque partie tiendra un
séminaire sur les règlements techniques et les procédures
d’évaluation de la conformité pour l’équipement terminal de télécommunications, les émetteurs radio, l’équipement servant aux
technologies de l’information et la CEM. Le séminaire offert par
les représentants de l’UE se tiendra au printemps de 1999, en
Amérique du Nord.
As part of the transition phase Industry Canada will designate
Canadian testing laboratories which qualify to test to European
requirements.
Dans le cadre de la phase de transition, Industrie Canada désignera les laboratoires d’essai canadiens admissibles en vertu des
exigences européennes.
Parties interested in attending the seminar on European regulations and conformity assessment procedures, or Canadian testing
laboratories interested in being designated by Industry Canada as
a testing laboratory to the European requirements, are requested
to provide their name, address and telephone number, including a
facsimile number and an Internet electronic mail address, to
Mr. Andrew Kwan, Standards and Interconnection Directorate,
Industry Canada, 300 Slater Street, Ottawa, Ontario K1A 0C8, by
facsimile at (613) 957-8845 or at the Internet address kwan.andy
@ic.gc.ca.
Les parties intéressées à assister au séminaire sur la réglementation et les procédures d’évaluation de la conformité européennes, ou les laboratoires d’essai canadiens intéressés à être
désignés par Industrie Canada comme des laboratoires d’essai
pour les exigences européennes, doivent communiquer leurs
coordonnées, incluant un numéro de télécopieur et une adresse de
courrier électronique Internet, à Monsieur Andrew Kwan, Direction
des normes et interconnexion, Industrie Canada, 300, rue Slater,
Ottawa (Ontario) K1A 0C8, par télécopieur au numéro (613)
957-8845, ou par courrier électronique à l’adresse Internet kwan.
andy@ic.gc.ca.
Interested parties will be notified directly of the exact date and
location of the seminar and the process to be followed to qualify
as a testing laboratory designated to European requirements. All
Les parties intéressées seront avisées directement de la date et
de l’endroit où aura lieu le séminaire, ainsi que du processus
permettant à un laboratoire d’être désigné comme laboratoire
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
comments or questions can be addressed to Mr. Andrew Kwan at
the above address.
Ottawa, October 19, 1998
2971
d’essai pour les exigences européennes. Tout commentaire ou
question concernant le présent avis doit être envoyé à monsieur
Andrew Kwan à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Ottawa, le 19 octobre 1998
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[44-1-o]
[44-1-o]
DEPARTMENT OF NATIONAL REVENUE
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
The following notice of proposed revocation was sent to the
charities listed below:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette
Loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à
la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Registration Number*
Numéro d’enregistrement*
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
0014712-31
0044230-22
0046615-11
118941988RR0001
127812535RR0001
890915044RR0001
0104752-44
0119818-44
0122184-44
0133611-44
0151696-38
0153569-31
0252668-59
0253302-05
118890425RR0001
118888387RR0001
118904333RR0001
119108603RR0001
118996859RR0001
118891548RR0001
119013290RR0001
890074065RR0001
0272716-47
890497746RR0001
0277905-47
892364043RR0001
0347724-75
0366112-47
0376327-15
0379933-44
0405639-21
0444893-01
0464693-20
0483750-09
0500017-57
0517185-21
0527416-59
0603589-09
0628347-39
119043958RR0001
119149839RR0001
119251213RR0001
119058840RR0001
118937168RR0001
130762107RR0001
107848913RR0001
889134649RR0001
138724265RR0001
119241933RR0001
118902741RR0001
106912082RR0001
118896026RR0001
0673939-21
0716688-56
0736207-11
0740225-13
0748681-50
0753137-21
0762799-09
0774240-75
118973643RR0001
118894609RR0001
118794940RR0001
886131796RR0001
891723777RR0001
118930551RR0001
118808955RR0001
891205577RR0001
0776369-37
108051350RR0001
GORDONSVILLE UNITED BAPTIST CHURCH, HARTLAND, N.B.
NEW BASTION THEATRE COMPANY, VICTORIA, B.C.
PRIORY OF CANADA OF THE ORDER OF ST. JOHN ST. JOHN AMBULANCE NANAIMO B.C.
BRANCH, NANAIMO, B.C.
EASTBROOK UNITED CHURCH, OTTAWA, ONT.
DRINKWATER UNITED CHURCH, DRINKWATER, SASK.
EVANSBURG UNITED CHURCH, EVANSBURG, ALTA.
RADWAY UNITED CHURCH, EGREMONT, ALTA.
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-JULIEN, LACHUTE (QUÉ.)
EAST WILLIAMS BAPTIST CHURCH, STRATHROY, ONT.
LENEY CEMETERY ASSOCIATION INC., PERDUE, SASK.
CHARITABLE FUND OF THE EMPLOYEES’ OF SEARS CANADA INC. IN REGINA, REGINA,
SASK.
PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, ELLEN
DOUGLAS AUXILIARY, KNOX PRESBYTERIAN CHURCH, WINDSOR, ONT.
PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, GLENVIEW
AUXILIARY, GLENVIEW PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.
MOBIL OIL CANADA LTD. EMPLOYEES’ CHARITY TRUST, CALGARY, ALTA.
SIGN EVANGELISM, SASKATOON, SASK.
THE PHYLLIS AND ALLAN AITDEN MEMORIAL TRUST, MONTREAL, QUE.
NORRIS ARM SOUTH UNITED CHURCH, NORRIS ARM SOUTH, NFLD.
GEORGE T. MITCHELL MEMORIAL AWARD, TRURO, N.S.
LES MAISONS FAMILIALES D’YOUVILLE INC., MONTRÉAL-NORD (QUÉ.)
PLAY MATES CO-OPERATIVE PRESCHOOL OF HAMILTON INC., HAMILTON, ONT.
BOWMANVILLE CONCERN FOR LIFE GROUP, NEWCASTLE, ONT.
FRIENDSHIP WELCOME CENTRE OF CORNWALL INC., CORNWALL, ONT.
THE LENORE MCLEESE MEMORIAL FUND, SAINT JOHN, N.B.
ETOBICOKE CENTRAL BLOCK PARENTS COMMITTEE, ETOBICOKE, ONT.
CHESTERFIELD HOUSE SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.
ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE CHRÉTIENNE BÉTHEL INC./BETHEL EVANGELICAL CHRISTIAN
CHURCH INC., DOLLARD-DES-ORMEAUX (QUÉ.)
JENO AND ILONA DIENER CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
EDWARD STREET TEMPLE BOARD INCORPORATED, PRESCOTT, ONT.
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR LA PROMOTION DE LA SANTÉ, LAVAL (QUÉ.)
INTERNATIONAL SOCIETY FOR BETTER VISION, NEW WESTMINSTER, B.C.
GLEICHEN MUNICIPAL LIBRARY BOARD, GLEICHEN, ALTA.
FRANKIE REID BURSARY FUND INC., HALIFAX, N.S.
BIG BROTHERS OF VERNON AND AREA SOCIETY, VERNON, B.C.
FONDS DE CHARITÉ DES EMPLOYÉS DE KIMBERLEY-CLARK DE SAINT-HYACINTHE,
SAINT-HYACINTHE (QUÉ.)
ETOBICOKE KOREAN PRESBYTERIAN CHURCH, ETOBICOKE, ONT.
———
———
* The charities are listed from the lowest registration number to the highest./Les organismes de bienfaisance sont énumérés du plus petit numéro d’enregistrement au
plus grand.
2972
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
Registration Number*
Numéro d’enregistrement*
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
0777573-39
118916097RR0001
0804476-11
0811596-34
0820092-11
0839282-22
0853606-59
0857359-57
0878090-21
0883926-59
0924514-20
0931253-51
0940692-01
891382582RR0001
108010471RR0001
892756974RR0001
126782184RR0001
132621152RR0001
886077395RR0001
887891067RR0001
891741779RR0001
101945707RR0001
893897256RR0001
889142675RR0001
0947754-09
0949214-21
0964130-11
0982546-09
0986414-59
0993683-59
1017946-99
1023571-36
1029719-39
1067479-52
1094424-09
1121509-01
3002380-21
889407664RR0001
892971565RR0001
892863168RR0001
888281888RR0001
893440370RR0001
891202343RR0001
894512060RR0001
890873649RR0001
889394268RR0001
890633993RR0001
892479569RR0001
887907038RR0001
879059962RR0001
FIRST ATHENIAN FREE GOSPEL CHURCH/PREMIÈRE ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE LIBRE
D’ATHENES, MONTREAL, QUE.
THE LAKELAND SOCIETY OF EXCEPTIONAL FAMILIES IN ACTION, ST. PAUL, ALTA.
ST. BONIFACE EVANGELICAL CHRISTIAN CHURCH INC., WINNIPEG, MAN.
SOUTH SHORE MEDICAL & COMMUNITY SERVICES INC., CRAPAUD, P.E.I.
CANADIAN YOUTH ACADEMY OF PERFORMING ARTS, BRAMPTON, ONT.
NEW NORWAY FIRE PROTECTION ASSOCIATION, NEW NORWAY, ALTA.
ACCUEIL MARIE-FRANÇOIS, QUÉBEC (QUÉ.)
FINANCIAL AWARDS FUND N.B. COMMUNITY COLLEGE - MONCTON, MONCTON, N.B.
MCBRIDE FAMILY SOCIETY, MCBRIDE, B.C.
GARDERIE L’ARBRE ENCHANTÉ, CAP-DE-LA-MADELEINE (QUÉ.)
MASSET FAMILY RESOURCE CENTRE SOCIETY, TLELL, B.C.
WE FOUR HOMES FOR THE DEVELOPMENTALLY HANDICAPPED METROPOLITAN
TORONTO, MARKHAM, ONT.
WHEATLAND COUNTY PHONE-A-FRIEND SOCIETY, STRATHMORE, ALTA.
RIVERSIDE CANUCKS SCHOLARSHIP FUND, BELMONT, MAN.
HOUSE OF HESED AIDS HOSPICE SOCIETY, LANGLEY, B.C.
LA TABLE DE GRAND-MÈRE, THURSO (QUÉ.)
(BURLINGTON) S.A.L.T. COUNCIL, BURLINGTON, ONT.
PALLISER CENTRE INC., RIVERHURST, SASK.
WHAM INTERNATIONAL NETWORK INC., OAKVILLE, ONT.
CHRISTIAN LIFE ASSEMBLY, KANATA, ONT.
ST. MICHAEL’S UKRAINIAN ORTHODOX CONGREGATION, RICHMOND HILL, ONT.
PIONEER MONUMENT PRESERVATION COMMITTEE, WAKEFIELD, QUE.
MACKENZIE LIFE SKILLS SOCIETY, MACKENZIE, B.C.
THE BRAEWOOD CARE SOCIETY, SALT SPRING ISLAND, B.C.
FONDATION DE L’ÉCOLE LAVICTOIRE, GATINEAU (QUÉ.)
* The charities are listed from the lowest registration number to the highest./Les organismes de bienfaisance sont énumérés du plus petit numéro d’enregistrement au
plus grand.
NEIL BARCLAY
Director
Charities Division
Le directeur
Division des organismes de bienfaisance
NEIL BARCLAY
[44-1-o]
[44-1-o]
DEPARTMENT OF NATIONAL REVENUE
The following notice of proposed revocation was sent to the
charities listed below:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette
Loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à
la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Registration Number*
Numéro d’enregistrement*
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
0599829-21
0744615-21
0747857-21
0868372-21
1039569-21
1121667-39
118975598RR0001
869183863RR0001
118888353RR0001
891066847RR0001
107858300RR0001
119288918RR1244
JOSEPH KICHULA MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, PRINCE ALBERT, SASK.
PRINCE ALBERT SCHOOL DIVISION NO. 3 CHARITIES FUND, PRINCE ALBERT, SASK.
DR. H.H. JUST SCHOLARSHIP FUND, PRINCE ALBERT, SASK.
THE WAYNE KEMP MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, PRINCE ALBERT, SASK.
PRINCE ALBERT RURAL SCHOOL DIVISION NO. 56, PRINCE ALBERT, SASK.
CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE TROIS-RIVIÈRES CENTRE,
TROIS-RIVIÈRES (QUÉ.)
* The charities are listed from the lowest registration number to the highest./Les organismes de bienfaisance sont énumérés du plus petit numéro d’enregistrement au
plus grand.
NEIL BARCLAY
Director
Charities Division
Le directeur
Division des organismes de bienfaisance
NEIL BARCLAY
[44-1-o]
[44-1-o]
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF NATIONAL REVENUE
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 149.1(2)(b),
168(1)(b), 168(1)(c), 168(1)(d) and 168(1)(e) of the Income
Tax Act, that I propose to revoke the registration of the charity
listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b) thereof,
the revocation of the registration is effective on the date of
publication of this notice in the Canada Gazette.”
2973
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 149.1(2)b), 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la
Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer
l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné cidessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la
révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication
du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Registration Number
Numéro d’enregistrement
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
0680058-25
119123537RR0001
ROSENBERG CHARITABLE FOUNDATION, MONTREAL, QUE.
NEIL BARCLAY
Director
Charities Division
Le directeur
Division des organismes de bienfaisance
NEIL BARCLAY
[44-1-o]
[44-1-o]
DEPARTMENT OF NATIONAL REVENUE
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Filter Tipped Cigarette Tubes — Decision
Tubes à cigarettes à bout filtre — Décision
On October 19, 1998, pursuant to subsection 31(1) of the Special Import Measures Act, the Deputy Minister of National Revenue initiated an investigation respecting the alleged injurious
dumping into Canada of filter tipped cigarette tubes, excluding
those which bear the trademark or brand name of a finished or
ready-made cigarette, originating in or exported from France and
the Federal Republic of Germany. The goods in question are classified under the Harmonized System tariff number 4813.10.00.00.
Le 19 octobre 1998, conformément au paragraphe 31(1) de la
Loi sur les mesures spéciales d’importation, le sous-ministre du
Revenu national a ouvert une enquête concernant le présumé
dumping dommageable au Canada de tubes à cigarettes à bout
filtre, originaires ou exportés de la France et de la République
fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ceux portant une marque
déposée ou de commerce de cigarette prête à fumer. Ces marchandises sont classées sous le numéro 4813.10.00.00 du Système harmonisé.
Information
Renseignements
Interested parties are invited to file written submissions presenting facts, arguments, and evidence which they feel are relevant to the alleged dumping and/or injury. Written submissions
should be forwarded to Mr. Jan Smith, Anti-dumping and Countervailing Directorate, 191 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario
KlA 0L5, (613) 954-7409 (Telephone), (613) 954-2510 (Facsimile). To be given consideration in this investigation, all such
information should be received by December 4, 1998.
A statement of reasons explaining this decision has been provided to persons directly interested in these proceedings. A free
copy may be obtained by contacting the officer named above.
Ottawa, October 19, 1998
R. TAIT
Director General
Anti-dumping and Countervailing Directorate
Les parties intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous
les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents au présumé dumping ou dommage. Les soumissions doivent être envoyées à Monsieur Jan Smith, Direction des droits
antidumping et compensateurs, 191, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0L5, (613) 954-7409 (téléphone), (613) 9542510 (télécopieur). Ces renseignements doivent être reçus au plus
tard le 4 décembre 1998 pour être pris en considération dans le
cadre de cette enquête.
Les renseignements présentés à Revenu Canada par les parties
intéressées aux fins de cette enquête sont considérés publics, à
moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si
la soumission d’une partie intéressée contient des renseignements
confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée afin d’être communiquée aux autres parties intéressées sur
demande.
Un énoncé des motifs de cette décision a été mis à la disposition
des parties intéressées à ces procédures. On peut en obtenir une
copie gratuitement en communiquant avec l’agent susmentionné.
Ottawa, le 19 octobre 1998
Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. TAIT
[44-1-o]
[44-1-o]
Any information submitted to Revenue Canada by interested
parties concerning this investigation is deemed to be public information unless clearly marked confidential. Where the submission by an interested party is confidential, a non-confidential edited version of the submission must also be provided which will
be disclosed to other interested parties upon request.
2974
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
DESIGNATION ORDER
Notice is hereby given, pursuant to subsection 521(1.1) of the
Bank Act, that the Secretary of State (International Financial Institutions), on behalf of the Minister of Finance, designated the following foreign banks, pursuant to subsection 521(1.06) of the
Bank Act, as foreign banks to which subsection 521(1.03) of the
Bank Act does not apply:
ARRÊTÉ
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 521(1.1) de la Loi sur les banques, que le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales), au nom du ministre des
Finances, a soustrait les banques étrangères suivantes, conformément au paragraphe 521(1.06) de la Loi sur les banques, à
l’application du paragraphe 521(1.03) de la Loi sur les banques :
Foreign Bank
Banque étrangère
Effective Date/
Date d’entrée en vigueur
UST Corp.
Skandinaviska Eniskilda Banken AB
Rothschilds Continuation Holdings A.G.
Rothschild & Cie Banque
Credit Suisse Group
BankAmerica Corporation
J.P. Morgan & Co. Incorporated
First Union Corporation
Citigroup, Inc.
25/09/97
17/11/97
01/12/97
01/12/97
09/12/97
03/03/98
12/03/98
24/03/98
15/07/98
October 19, 1998
Le 19 octobre 1998
JAMES SCOTT PETERSON
Secretary of State
(International Financial Institutions)
Le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON
[44-1-o]
[44-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
FOREIGN BANK ORDERS
Notice is hereby given, pursuant to subsection 521(3) of the
Bank Act, that His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to
subsection 521(1) of the Bank Act, has consented to the following
foreign banks, acquiring shares of or ownership interests in one
or more Canadian entities in such numbers as to cause the entities
to become non-bank affiliates of the foreign bank
ARRÊTÉS DE BANQUE ÉTRANGÈRE
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que sur la recommandation
du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 521(1) de la
Loi sur les banques, Son Excellence le gouverneur général en
conseil a consenti à ce que les banques étrangères suivantes
acquièrent un nombre d’actions ou de titres de participation d’une
ou plusieurs entités canadiennes de sorte que ces dernières
deviennent des établissements affiliés à la banque étrangère :
Privy Council Number
No du Conseil privé
Foreign Bank
Banque étrangère
Non-Bank Affiliates
Établissements affiliés
Effective Date/
Date d’entrée en vigueur
P.C. 1997-1464
P.C. 1997-1734
P.C. 1997-1742
P.C. 1997-1820
UST Corp.
Travelers Group Inc.
Skandinaviska Eniskilda Banken AB
Credit Suisse Group
09/10/97
26/11/97
27/11/97
09/12/97
P.C. 1997-1895
P.C. 1998-50
P.C. 1998-282
Merrill Lynch & Co., Inc.
MoneyGram Payment Systems, Inc.
ING Groep NV
P.C. 1998-283
P.C. 1998-391
P.C. 1998-392
P.C. 1998-498
P.C. 1998-563
ORIX Credit Alliance, Inc.
BankAmerica Corporation
Cameron Ashley Building Products, Inc.
J.P. Morgan & Co. Incorporated
First Union Corporation, through CoreStates
Financial Corp.
Norwest Corporation
Firestone Financial Canada, Ltd.
Salomon Brothers Canada Inc.
Trygg-Hansa Reinsurance Company of Canada
Winterthur Canada Financial Corporation
The Citadel General Assurance Company
L’Unique, Compagnie d’Assurances Générales
Mercury Asset Management Canada Ltd.
MoneyGram Payment Systems Canada Inc.
AFP Financial Services Corp.
Associated Financial Planners Limited
AFP Insurance Inc.
AFP R-Pac Inc.
AFP Securities Inc.
805237 Ontario Inc.
Scion Securities Corp.
ING Investment Management Inc.
ORIX Credit Alliance Canada, Ltd.
BankAmerica Canada Capital Co.
CAFS Financial Services Inc.
J.P. Morgan Securities Canada Inc.
Congress Financial Corporation (Canada)
Cashflex Inc.
The T. Eaton Acceptance Company Limited
National Credit Retail Services Limited
P.C. 1998-564
17/12/97
26/01/98
26/02/98
26/02/98
19/03/98
19/03/98
26/03/98
02/04/98
02/04/98
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2975
Privy Council Number
No du Conseil privé
Foreign Bank
Banque étrangère
Non-Bank Affiliates
Établissements affiliés
Effective Date/
Date d’entrée en vigueur
P.C. 1998-907
P.C. 1998-908
AMVESCAP PLC
Commercial Union plc
28/05/98
28/05/98
P.C. 1998-909
P.C. 1998-1007
P.C. 1998-1260
Viad Corp.
Associates First Capital Corporation
Citigroup, Inc.
P.C. 1998-1451
Allied Zurich plc and Zurich Allied AG
P.C. 1998-1452
P.C. 1998-1453
General Motors Corporation
ING Groep N.V.
P.C. 1998-1454
Merrill Lynch & Co., Inc.
LGT Asset Management Inc.
The General Accident Assurance Company of
Canada
Traders General Insurance Company
Elite Insurance Company
Pilot Insurance Company
Scottish & York Insurance Co. Limited
The Exclusive General Insurance Company
The Insurance Company of Prince Edward Island
OIS Ontario Insurance Services Limited
Assurances Jean-Claude Leclerc Inc.
Services D’Assurance Youville Inc.
MoneyGram Payment Systems Canada Inc.
Associates Credit Corporation of Canada Ltd.
PFSL Investments Canada Ltd.
Salomon Smith Barney Canada Inc.
Travelers Casualty & Surety Company of Canada
Primerica Life Insurance Company of Canada
Zurich Indemnity Company of Canada
The Guarantee Company of North America
Zurich Life Insurance Company of Canada
GMAC Commercial Mortgage of Canada Limited
Guardian Insurance Company of Canada
Canadian Group Underwriters Insurance Company
Oceanic Underwriters Limited
Midland Walwyn Capital Inc.
Midland Walwyn Investment Management Inc.
Atlas Asset Management Inc.
J.A. Gifford Associates Limited
Halmac & Associates Ltd.
Financial Concept Corporation
F.C.G. Securities Corporation
Alpha Strategic Partners Ltd.
Pro-Fund Distributors Ltd.
Credential Securities Inc.
October 19, 1998
28/05/98
11/06/98
15/07/98
26/08/98
26/08/98
26/08/98
26/08/98
Le 19 octobre 1998
JAMES SCOTT PETERSON
Secretary of State
(International Financial Institutions)
Le secrétaire d’État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON
[44-1-o]
[44-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
RHINE REINSURANCE COMPANY LIMITED
Notice is hereby given that, pursuant to section 574 of the Insurance Companies Act, an order to insure in Canada risks has
been made, effective September 1, 1998, permitting Rhine Reinsurance Company Limited (Toronto, Ontario) to insure risks
falling within the classes of property, accident and sickness,
automobile, boiler and machinery, fidelity, hail, and liability insurance, limited to the business of reinsurance.
JOHN R. THOMPSON
Deputy Superintendent
Regulation
RHIN RÉASSURANCE S.A.
Avis est par les présentes donné qu’une autorisation de fonctionnement, en vertu de l’article 574 de la Loi sur les sociétés
d’assurances, a été émise en date du 1er septembre 1998, limitée
aux affaires de réassurance, autorisant Rhin Réassurance S.A.,
de Toronto (Ontario), à garantir des risques correspondant aux
branches d’assurance suivantes : biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et machines, détournements, grêle et
responsabilité.
Le 22 septembre 1998
Le surintendant adjoint
Réglementation
JOHN R. THOMPSON
[44-1-o]
[44-1-o]
September 22, 1998
DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
Declaration — Veterans’ Week
In recognition of the service and achievement of Canadians at
home and overseas during the First World War, the Second World
Déclaration — Semaine des anciens combattants
En reconnaissance du service et des réalisations des Canadiens
au pays et outre-mer au cours de la Première Guerre mondiale, de
2976
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
JEAN CHRÉTIEN
Prime Minister of Canada
la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée, de la guerre
du golfe, et des opérations de maintien de la paix partout dans le
monde, et en témoignage de reconnaissance envers les Canadiens
qui ont consenti le sacrifice ultime pour leur pays, au nom de la
paix et de la liberté, le gouvernement du Canada déclare que du
5 au 11 novembre 1998, nous célébrerons la Semaine des anciens
combattants.
Le premier ministre du Canada
JEAN CHRÉTIEN
[44-1-o]
[44-1-o]
War, the Korean War, the Gulf War and peacekeeping operations
around the world, and in recognition of those Canadians who
paid the ultimate sacrifice for their country in the name of peace
and freedom, the Government of Canada hereby declares that the
period beginning November 5 and ending November 11, 1998,
shall be known as Veterans’ Week.
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2977
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Sixth Parliament
Première session, trente-sixième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
September 27, 1997.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, (613) 992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 27 septembre 1997.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
ROBERT MARLEAU
Clerk of the House of Commons
2978
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
COMMISSIONS
COMMISSIONS
ATOMIC ENERGY CONTROL BOARD
COMMISSION DE CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE
ATOMIQUE
ATOMIC ENERGY CONTROL ACT
LOI SUR LE CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
Authorization No. CDN/5221/X (Rev. 0)
Autorisation no CDN/5221/X (rév. 0)
Special Arrangement — Radioactive Material — Package and
Shipment
Dispositions spéciales pour colis et expédition de matières
radioactives
Pursuant to section 4 of the Transport Packaging of Radioactive Materials Regulations, the Atomic Energy Control Board
issued the authorization numbered CDN/5221/X (Rev. 0) on
September 28, 1998, to MDS Nordion International authorizing
the transportation of radioactive material in a packaging that does
not conform to the requirements of these Regulations. The reasons for issuing this authorization were:
1. conformity with some of the requirements of these Regulations would be impractical; and
2. the terms and conditions of the authorization ensure a level
of health and safety during transport at least equivalent to that
which would exist if the packaging conformed to the applicable
requirements of these Regulations.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement sur
l’emballage des matières radioactives destinées au transport, la
Commission de contrôle de l’énergie atomique a délivré l’autorisation numérotée CDN/5221/X (rév. 0), le 28 septembre 1998,
à la MDS Nordion International pour permettre le transport de
matières radioactives dans un emballage qui ne répond pas aux
exigences dudit règlement. La délivrance de ladite autorisation
repose sur deux raisons :
1. le respect de certaines exigences dudit règlement ne serait
pas pratique;
2. les modalités de l’autorisation assurent un niveau d’hygiène et de sécurité en cours de transport au moins équivalent à
celui qui existerait si l’emballage était conforme aux exigences
applicables dudit règlement.
October 9, 1998
Le 9 octobre 1998
R. THOMAS
Director
Materials Regulation Division
Le directeur
Division de la réglementation
des matières nucléaires
R. THOMAS
[44-1-o]
[44-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Appeal Nos. AP-97-139 and AP-98-042
Appels nos AP-97-139 et AP-98-042
Busrel, Inc. (Appellant) and The Deputy Minister of National
Revenue (Respondent)
Busrel, Inc. (appelant) et le sous-ministre du Revenu national
(intimé)
Customs Act
Loi sur les douanes
The appellant and respondent jointly request that the matter in
Appeal Nos. AP-97-139 and AP-98-042 be disposed of on the
basis of written submissions without a hearing. The issue in Appeal No. AP-97-139 is whether the goods in issue, being mouse
pads composed of plastic, should be classified under tariff item
No. 3926.10.00 as office or school supplies of plastic, as submitted by the respondent, or under tariff item No. 8473.30.99 as accessories of computer input-output device (computer mouse), as
submitted by the appellant. The issue in Appeal No. AP-98-042 is
whether the goods in issue, being mouse pads composed of rubber, are properly classified under tariff item No. 4016.99.90 as
other articles of vulcanized rubber other than hard rubber, as determined by the respondent, or whether they should be classified
under tariff item No. 8473.30.99 as accessories of computer
input-output device (computer mouse), as submitted by the appellant. The Canadian International Trade Tribunal hereby gives
notice that any parties wishing to be heard in these appeals must
file a notice of appearance with the Secretary on or before Monday, November 9, 1998. If no such notice has been filed by that
date, the appeals will be determined without holding an oral
hearing.
L’appelant et l’intimé demandent conjointement que les appels
nos AP-97-139 et AP-98-042 soient décidés sur la foi des exposés
écrits, sans avoir recours à une audience. La question en litige
dans l’appel no AP-97-139 consiste à déterminer si les marchandises en cause, soit des tapis de souris en plastique, doivent être
classées dans le numéro tarifaire 3926.10.00 à titre d’articles de
bureau et articles scolaires en matières plastiques, comme l’a
déterminé l’intimé, ou si elles doivent être classées dans le
numéro tarifaire 8473.30.99 à titre d’accessoires d’unités d’entrée
ou de sortie de traitement numérique (souris d’ordinateur),
comme l’a soutenu l’appelant. La question en litige dans l’appel
no AP-98-042 consiste à déterminer si les marchandises en cause,
soit des tapis de souris en caoutchouc, sont correctement classées
dans le numéro tarifaire 4016.99.90 à titre d’autres ouvrages
en caoutchouc vulcanisé non durci, comme l’a déterminé l’intimé, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8473.30.99 à titre d’accessoires d’unités d’entrée ou de
sortie (souris d’ordinateur), comme l’a soutenu l’appelant. Le
Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis, par la présente, que toute partie désirant être entendue dans les présents
appels doit déposer auprès du Secrétaire un acte de comparution
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2979
By Order of the Tribunal
MICHEL P. GRANGER
Secretary
au plus tard le lundi 9 novembre 1998. Si un tel document n’est
pas reçu à cette date, le Tribunal statuera sur les appels sans tenir
d’audience.
Le 23 octobre 1998
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[44-1-o]
[44-1-o]
October 23, 1998
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRY OF FINDING
EXPIRATION DES CONCLUSIONS
Black Granite Memorials and Black Granite Slabs
Monuments commémoratifs faits de granit noir et tranches de
granit noir
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
hereby gives notice that its finding made on July 20, 1994, in
Inquiry No. NQ-93-006, concerning black granite memorials of
all sizes and shapes and black granite slabs in thicknesses equal
to or greater than three inches, originating in or exported from
India, is scheduled to expire (Expiry No. LE-98-005) on July 19,
1999. Under the Special Import Measures Act, findings of injury
or threat of injury and the associated special protection in the
form of anti-dumping or countervailing duties expire five years
from the date of the last order or finding unless a review has been
initiated. A review will not be initiated unless the Tribunal decides that there is sufficient information to indicate that it is
warranted.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
donne avis, par la présente, que les conclusions qu’il a rendues le
20 juillet 1994, dans le cadre de l’enquête no NQ-93-006, concernant les monuments commémoratifs faits de granit noir de toutes
dimensions et formes et les tranches de granit noir d’une épaisseur de trois pouces ou plus, originaires ou exportés de l’Inde,
expireront le 19 juillet 1999 (expiration no LE-98-005). Aux
termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les
conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou
des droits compensateurs, prennent fin cinq ans plus tard à
compter de la date de la dernière ordonnance ou des dernières
conclusions à moins qu’un réexamen n’ait été entrepris. Un réexamen ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu’il y a suffisamment de renseignements pour le convaincre du bien-fondé
d’un réexamen.
Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen
de ces conclusions, ou qui s’y opposent, aux termes du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le
23 novembre 1998, 10 copies des exposés écrits publics faisant
état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les personnes ou les gouvernements doivent tenter de ne fonder leurs
exposés que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi
le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés
d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces
exposés.
Les exposés doivent traiter de tous les facteurs pertinents, entre
autres :
— la probabilité de la poursuite ou de la reprise des importations
sous-évaluées et subventionnées si on permet aux conclusions
d’expirer, en fournissant des renseignements à l’appui, y
compris des renseignements relatifs aux activités des exportateurs de l’Inde sur le marché canadien, sur leur marché intérieur et sur d’autres marchés;
— les volumes et les éventails de prix probables des importations
sous-évaluées et subventionnées s’il y a poursuite ou reprise
de ces importations;
— le rendement de la branche de production nationale depuis les
conclusions, y compris les tendances de sa production, de ses
ventes, de sa part du marché et de ses bénéfices;
— la probabilité qu’un dommage sensible soit causé à la branche
de production nationale si on permettait aux conclusions
d’expirer, compte tenu des répercussions possibles que peut
avoir une reprise des importations sous-évaluées et subventionnées sur le rendement futur de la branche de production;
Persons or governments requesting or opposing the initiation of
a review of the said finding, pursuant to subsection 76(2) of the
Special Import Measures Act, should file 10 copies of written
public submissions, containing relevant information, opinions
and arguments, with the Secretary of the Tribunal not later than
November 23, 1998. Persons or governments should endeavour to
base their submissions exclusively on public information; however, confidential information relevant to the issues before the
Tribunal may be filed if necessary, along with a comprehensive
public summary or edited version thereof.
Submissions should address all relevant factors, including:
— the likelihood of the continuation or the resumption of
dumped and subsidized imports if the finding were allowed to
expire, with supporting information, including information
relating to exporters in India with regard to their activities in
the Canadian market, their domestic market and other
markets;
— the likely volumes and price ranges of dumped and subsidized
imports if they were to continue or to resume;
— the domestic industry’s performance since the finding, including trends in its production, sales, market share and profits;
— the likelihood of material injury to the domestic industry if the
finding were allowed to expire, having regard to the anticipated effects of a resumption of dumped and subsidized imports on the industry’s future performance;
— other developments affecting, or likely to affect, the performance of the domestic industry; and
— any other change in market conditions, domestically or internationally, including changes in the supply and demand for
2980
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
black granite memorials and black granite slabs, as well as
changes in trends and sources of imports into Canada.
Written or oral communications to the Tribunal may be made
in English or in French.
Ottawa, October 19, 1998
MICHEL P. GRANGER
Secretary
— les autres circonstances qui influent, ou qui sont susceptibles
d’influer, sur le rendement de la branche de production
nationale;
— tout autre changement de la conjoncture du marché, à
l’échelle nationale ou internationale, y compris les changements ayant trait à l’offre et à la demande de monuments
commémoratifs faits de granit noir et de tranches de granit
noir, ainsi que les changements concernant les tendances et
les sources d’importations au Canada.
Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque
personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à
l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux
observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces
circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés
publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Un délai d’une semaine sera accordé
aux personnes ou aux gouvernements pour répondre, par écrit,
aux exposés. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire du Tribunal avisera les personnes ou les gouvernements de
la façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l’entremise d’avocats ou autres conseillers autorisés.
Un réexamen a pour objet de déterminer si une ordonnance ou
des conclusions doivent être prorogées, avec ou sans modification, ou annulées. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bienfondé d’un réexamen, une ordonnance et ses motifs seront publiés. Une ordonnance ou des conclusions expirent à moins qu’un
réexamen ne soit entrepris avant la date d’échéance.
Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen comprenant tous les renseignements
pertinents concernant la procédure. Le Tribunal fera paraître
l’avis dans la Gazette du Canada et transmettra ce dernier à
toutes les personnes ou à tous les gouvernements connus qui sont
intéressés par le réexamen afin qu’ils aient la possibilité d’y
participer.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à
l’adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue
Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595
(téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.
Ottawa, le 19 octobre 1998
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[44-1-o]
[44-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Examination Room, 1 Promenade du Portage, Room 201,
Hull, Quebec K1A 0N2, (819) 997-2429 (Telephone), (819)
994-0218 (Facsimile), (819) 994-0423 (TDD);
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les
dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les
avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Salle d’examen du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1, promenade du Portage,
Pièce 201, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), (819) 994-0218 (télécopieur), (819) 994-0423 (ATS);
Where there are opposing views, each person or government
who filed a submission in response to the notice of expiry will be
given an opportunity to respond in writing to the representations
of other persons or governments. In these circumstances, the Tribunal will distribute copies of the public submissions to each
person or government who filed a submission with the Tribunal.
Those persons or governments will have one week to respond in
writing to the submissions. If confidential submissions have been
filed, the Secretary will notify persons or governments on how
they may access these submissions through qualified counsel.
The purpose of a review is to determine whether an order or
finding should be continued, with or without amendment, or rescinded. If the Tribunal decides that a review is not warranted, an
order, with reasons, will be issued. An order or finding will expire unless a review is initiated before its expiry date.
If the Tribunal decides to initiate a review, it will issue a notice
of review with all relevant information regarding the proceeding.
The Tribunal will publish the notice in the Canada Gazette and
send it to all persons or governments known to the Tribunal as
having an interest in the review, who will then have an opportunity to participate in the review.
Written submissions, correspondence or requests for information regarding this notice should be addressed to: The Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
(613) 993-3595 (Telephone), (613) 990-2439 (Facsimile).
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2981
— Bank of Commerce Building, 10th Floor, Suite 1007,
1809 Barrington Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K8, (902)
426-7997 (Telephone), (902) 426-2721 (Facsimile), (902)
426-6997 (TDD);
— Place Montréal Trust, Suite 1920, 1800 McGill College
Avenue, Montréal, Quebec H3A 3J6, (514) 283-6607
(Telephone), (514) 283-3689 (Facsimile), (514) 283-8316
(TDD);
— The Kensington Building, 1810–275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, (204) 983-6306 (Telephone), (204)
983-6317 (Facsimile), (204) 983-8274 (TDD);
— 580 Hornby Street, Suite 530, Vancouver, British Columbia
V6C 3B6, (604) 666-2111 (Telephone), (604) 666-8322
(Facsimile), (604) 666-0778 (TDD).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
LAURA M. TALBOT-ALLAN
Secretary General
— Édifice de la Banque de Commerce, 10e étage, Pièce 1007,
1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8,
(902) 426-7997 (téléphone), (902) 426-2721 (télécopieur),
(902) 426-6997 (ATS);
— Place Montréal Trust, Bureau 1920, 1800, avenue McGill
College, Montréal (Québec) H3A 3J6, (514) 283-6607 (téléphone), (514) 283-3689 (télécopieur), (514) 283-8316 (ATS);
— Édifice The Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage,
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone),
(204) 983-6317 (télécopieur), (204) 983-8274 (ATS);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), (604)
666-8322 (télécopieur), (604) 666-0778 (ATS).
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 1998-112
AVIS PUBLIC 1998-112
Atlantic and Quebec Region
Région de l’Atlantique et du Québec
Montréal, Quebec
CTEQ Télévision inc. (CTEQ)
For authority to effect an ownership change in 2927551 Canada
inc., CTEQ’s controlling entity, through the transfer of 50 percent
of the issued and outstanding voting shares from Marie Griffith to
CF Television Inc. It should be noted that CTEQ is currently
owned 60 percent by 2927551 Canada inc. and 40 percent by
2922045 Canada inc. Following the transaction, if approved, CF
Television Inc. will have ownership interest in two television
stations (CJNT-TV and Télévision Quatre Saisons) in addition to
being the licence holder for CFCF-TV (CF-12) in Montréal; to
amend the current conditions of licence and Promise of Performance of CJNT-TV Montréal, by reducing the level of ethnic
programming from 100 percent to 60 percent. The remaining
40 percent will be non-Canadian, non-ethnic English-language
programming; to amend CJNT-TV’s current broadcast day to
6:00 a.m. to midnight and to have conditions of licence similar to
what is currently imposed on CFMT-TV, the ethnic station in
Toronto, relating to programming; and to be relieved from the
existing condition restricting the distribution of films and/or feature length films which are not in a foreign language, except
when French or English is indigenous to the country of origin.
Montréal (Québec)
CTEQ Télévision inc. (la CTEQ)
En vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer un changement de
propriété dans la 2927551 Canada inc., l’entité contrôlant la
CTEQ, par le transfert de 50 p. 100 des actions émises et en circulation avec droit de vote de Marie Griffith à la CF Television Inc.
Il est à noter que la CTEQ est présentement la propriété de la
2927551 Canada inc. (60 p. 100) et de la 2922045 Canada inc.
(40 p. 100). Si cette transaction est approuvée, la CF Television
Inc. aura des parts dans deux stations de télévision (CJNT-TV et
Télévision Quatre Saisons) en plus d’être titulaire de CFCF-TV
(CF-12) à Montréal; de modifier les conditions de licence actuelles et la promesse de réalisation de CJNT-TV Montréal, en
diminuant de 100 p. 100 à 60 p. 100 le pourcentage d’émissions à
caractère ethnique. Les 40 p. 100 restants seront des émissions
non canadiennes de langue anglaise autres qu’à caractère ethnique; de modifier la présente journée de radiodiffusion de
CJNT-TV de 6 h à 24 h et d’obtenir des conditions de licence
similaires à celles imposées à CFMT-TV, la station à caractère
ethnique à Toronto ayant trait à la programmation; et d’être relevée de la condition actuelle interdisant de diffuser des films ou
des longs métrages qui ne sont pas en langue étrangère, sauf si le
français ou l’anglais est une langue indigène du pays d’origine.
Deadline for intervention: November 27, 1998
Date limite d’intervention : le 27 novembre 1998
October 23, 1998
Les interventions doivent parvenir à la Secrétaire générale,
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie
conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite
d’intervention mentionnée dans l’avis.
La secrétaire générale
LAURA M. TALBOT-ALLAN
Le 23 octobre 1998
[44-1-o]
[44-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ciaprès en s’adressant au CRTC.
2982
98-451-1
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
October 19, 1998
98-451-1
Le 19 octobre 1998
Vidéotron ltée
Saint-Joachim-de-Montmorency (Côte-de-Beaupré) and SaintePétronille (Orléans Island), Quebec
The Commission hereby corrects Decision CRTC 98-451 dated
September 25, 1998, by issuing Class 3 licences to 9061-5162
Québec inc. instead of Vidéotron ltée.
Vidéotron ltée
Saint-Joachim-de-Montmorency (Côte-de-Beaupré) et SaintePétronille (Île d’Orléans) [Québec]
Par la présente, le Conseil corrige la décision CRTC 98-451 du
25 septembre 1998, en attribuant des licences de classe 3 à la
9061-5162 Québec inc. au lieu de Vidéotron ltée.
98-485
98-485
October 20, 1998
Le 20 octobre 1998
Rawlco (Alberta) Ltd.
Invermere, British Columbia and Lake Louise, Alberta
Approved — Addition of two low power FM transmitters at
Invermere and Lake Louise.
Rawlco (Alberta) Ltd.
Invermere (Colombie-Britannique) et Lake Louise (Alberta)
Approuvé — Ajout de deux émetteurs FM de faible puissance à
Invermere et à Lake Louise.
98-486
98-486
October 23, 1998
Le 23 octobre 1998
CJRT-FM Inc.
Toronto, Ontario
Approved — Amendment to the condition of licence respecting
advertising.
CJRT-FM Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Modification de la condition de licence concernant
la publicité.
98-487
98-487
October 23, 1998
Le 23 octobre 1998
CTV Sports Net Inc.
Across Canada
Denied, by majority vote — Transfer of a 20 percent voting interest in this licensee company from The Molson Companies Limited to Rogers Broadcasting Limited
CTV Sports Net Inc.
L’ensemble du Canada
Refusé, par vote majoritaire — Transfert des actions avec droit de
vote de la compagnie titulaire, de Les Compagnies Molson Limitée à la Rogers Broadcasting Limited.
[44-1-o]
[44-1-o]
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2983
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ALBERTA TRANSPORTATION AND UTILITIES
ALBERTA TRANSPORTATION AND UTILITIES
PLANS DEPOSITED
Alberta Transportation and Utilities hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, Alberta Transportation and Utilities has
deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in the
office of the District Registrar of the Land Registry District of
Northern Alberta, at Edmonton, Alberta, under deposit number 9825272, a description of the site and plans of the existing
highway bridge over McLeod River at Whitecourt, Alberta, on
Highway 43.
Edmonton, October 1998
ALBERTA TRANSPORTATION AND UTILITIES
DÉPÔT DE PLANS
L’Alberta Transportation and Utilities (ministère des Transports et des Services publics de l’Alberta) donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. L’Alberta Transportation and Utilities a,
en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du
district d’enregistrement de Northern Alberta, à Edmonton (Alberta), sous le numéro de dépôt 9825272, une description de
l’emplacement et les plans du pont existant au-dessus de la rivière
McLeod à Whitecourt (Alberta), sur la route 43.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable
en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement en ce qui
a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Edmonton, octobre 1998
ALBERTA TRANSPORTATION AND UTILITIES
[44-1-o]
[44-1]
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment as it relates to areas of federal
responsibility should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
COLONIA LIFE INSURANCE COMPANY
COLONIA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE
CHANGE OF NAME
Notice is hereby given, pursuant to section 224 of the Insurance Companies Act (Canada), that Colonia Life Insurance Company intends to apply to the Minister of Finance for approval of a
proposal to change its name to Concordia Life Insurance Company, and in French, Concordia companie d’assurance-vie.
W. SLAWINSKI
Corporate Secretary
CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 224
de la Loi sur les sociétés d’assurance (Canada), que la Colonia
Compagnie d’Assurance-Vie a l’intention de demander au
ministre des Finances d’approuver une proposition en vue de
changer sa raison sociale à la Concordia compagnie d’assurancevie, et en anglais, Concordia Life Insurance Company.
Totonto, le 10 octobre 1998
Le secrétaire corporatif
W. SLAWINSKI
[41-4-o]
[41-4-o]
Toronto, October 10, 1998
CORPORATION OF THE CITY OF BRANTFORD
CORPORATION OF THE CITY OF BRANTFORD
PLANS DEPOSITED
The Corporation of the City of Brantford hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Fisheries and
Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Corporation of the City of Brantford
has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans, and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Brant, located at 80 Wellington Street, Brantford, Ontario N3T
2M3, under deposit number A501800, a description of the site
and plans of the pedestrian/utility bridge crossing over the Grand
River in the city of Brantford, in front of Lot Number 21, Concession 3 (Part 1, Plan 2R-4376).
DÉPÔT DE PLANS
La Corporation of the City of Brantford donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Corporation of the City of Brantford
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits
du district d’enregistrement de Brant, situé au 80, rue Wellington,
Brantford (Ontario) N3T 2M3, sous le numéro de dépôt
A501800, une description de l’emplacement et les plans de la
passerelle à piétons et à canalisations au-dessus de la rivière
Grand, dans la ville de Brantford, en face du lot 21, concession 3
(partie 1, plan 2R-4376).
2984
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
A. GRETZINGER
City Engineer
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en
conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement en ce qui
a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Brantford, le 23 octobre 1998
L’ingénieur municipal
A. GRETZINGER
[44-1-o]
[44-1]
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment as it relates to areas of federal
responsibility should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Brantford, October 23, 1998
GENERAL AMERICAN RAILCAR CORPORATION II
GENERAL AMERICAN RAILCAR CORPORATION II
DOCUMENTS DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on September 29, 1998, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Memorandum of Equipment Lease Agreement (GARC II
98-A) dated September 29, 1998, between GARC II 98-A
Railcar Trust and General American Railcar Corporation II;
2. Memorandum of Lease Supplement No. 1 (GARC II 98-A)
dated September 29, 1998, between GARC II 98-A Railcar
Trust and General American Railcar Corporation II;
3. Memorandum of Trust Indenture and Security Agreement
(GARC II 98-A) dated September 29, 1998, between GARC II
98-A Railcar Trust and State Street Bank and Trust Company;
4. Memorandum of Trust Indenture Supplement No. 1 (GARC II
98-A) dated September 29, 1998, between GARC II 98-A
Railcar Trust and State Street Bank and Trust Company; and
5. Memorandum of Collateral Agency and Intercreditor
Agreement dated September 29, 1998, among General American Railcar Corporation II, General American Transportation
Corporation, State Street Bank and Trust Company, GARC II
98-A Railcar Trust, GARC II 98-B Railcar Trust, GARC II
98-C Railcar Trust and The First National Bank of Chicago.
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 29 septembre 1998
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Résumé du contrat de location de matériel (GARC II 98-A)
en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II 98-A Railcar
Trust et la General American Railcar Corporation II;
2. Résumé du premier supplément au contrat de location
(GARC II 98-A) en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II
98-A Railcar Trust et la General American Railcar Corporation II;
3. Résumé du contrat de fiducie et de garantie (GARC II 98A) en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II 98-A Railcar Trust et la State Street Bank and Trust Company;
4. Résumé du premier supplément au contrat de fiducie
(GARC II 98-A) en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II
98-A Railcar Trust et la State Street Bank and Trust Company;
5. Résumé de la convention accessoire d’agence et intercréanciers en date du 29 septembre 1998 entre la General
American Railcar Corporation II, la General American Transportation Corporation, la State Street Bank and Trust Company, la GARC II 98-A Railcar Trust, la GARC II 98-B Railcar
Trust, la GARC II 98-C Railcar Trust et The First National
Bank of Chicago.
October 21, 1998
Le 21 octobre 1998
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[44-1-o]
[44-1-o]
GENERAL AMERICAN RAILCAR CORPORATION II
GENERAL AMERICAN RAILCAR CORPORATION II
DOCUMENTS DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on September 29, 1998, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Memorandum of Equipment Lease Agreement (GARC II
98-B) dated September 29, 1998, between GARC II 98-B Railcar Trust and General American Railcar Corporation II;
2. Memorandum of Lease Supplement No. 1 (GARC II 98-B)
dated September 29, 1998, between GARC II 98-B Railcar
Trust and General American Railcar Corporation II;
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 29 septembre 1998
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Résumé du contrat de location de matériel (GARC II 98-B)
en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II 98-B Railcar
Trust et la General American Railcar Corporation II;
2. Résumé du premier supplément au contrat de location
(GARC II 98-B) en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II
98-B Railcar Trust et la General American Railcar Corporation II;
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3. Memorandum of Trust Indenture and Security Agreement
(GARC II 98-B) dated September 29, 1998, between GARC II
98-B Railcar Trust and State Street Bank and Trust Company;
and
4. Memorandum of Trust Indenture Supplement No. 1 (GARC II
98-B) dated September 29, 1998, between GARC II 98-B Railcar
Trust and State Street Bank and Trust Company.
October 21, 1998
2985
3. Résumé du contrat de fiducie et de garantie (GARC II 98-B)
en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II 98-B Railcar
Trust et la State Street Bank and Trust Company;
4. Résumé du premier supplément au contrat de fiducie
(GARC II 98-B) en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II
98-B Railcar Trust et la State Street Bank and Trust Company.
Le 21 octobre 1998
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[44-1-o]
[44-1-o]
GENERAL AMERICAN RAILCAR CORPORATION II
GENERAL AMERICAN RAILCAR CORPORATION II
DOCUMENTS DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on September 29, 1998, the following
documents were deposited in the Office of the Registrar General
of Canada:
1. Memorandum of Equipment Lease Agreement (GARC II
98-C) dated September 29, 1998, between GARC II 98-C Railcar Trust and General American Railcar Corporation II;
2. Memorandum of Lease Supplement No. 1 (GARC II 98-C)
dated September 29, 1998, between GARC II 98-C Railcar
Trust and General American Railcar Corporation II;
3. Memorandum of Trust Indenture and Security Agreement
(GARC II 98-C) dated September 29, 1998, between GARC II
98-C Railcar Trust and State Street Bank and Trust Company;
and
4. Memorandum of Trust Indenture Supplement No. 1
(GARC II 98-C) dated September 29, 1998, between GARC II
98-C Railcar Trust and State Street Bank and Trust Company.
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 29 septembre 1998
les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire
général du Canada :
1. Résumé du contrat de location de matériel (GARC II 98-C)
en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II 98-C Railcar
Trust et la General American Railcar Corporation II;
2. Résumé du premier supplément au contrat de location
(GARC II 98-C) en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II
98-C Railcar Trust et la General American Railcar Corporation II;
3. Résumé du contrat de fiducie et de garantie (GARC II 98-C)
en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II 98-C Railcar
Trust et la State Street Bank and Trust Company;
4. Résumé du premier supplément au contrat de fiducie
(GARC II 98-C) en date du 29 septembre 1998 entre la GARC II
98-C Railcar Trust et la State Street Bank and Trust Company.
October 21, 1998
Le 21 octobre 1998
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[44-1-o]
[44-1-o]
MONTELL USA INC.
MONTELL USA INC.
DOCUMENT DEPOSITED
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on September 30, 1998, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Lease Acceptance Certificate — [B] No. 3 dated September 30,
1998, between First Security Bank, N.A. and Montell USA Inc.
DÉPÔT DE DOCUMENT
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 30 septembre 1998
le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Certificat d’acceptation de contrat de location — [B] no 3 en
date du 30 septembre 1998 entre la First Security Bank, N.A. et
la Montell USA Inc.
October 20, 1998
Le 20 octobre 1998
MCCARTHY TÉTRAULT
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT
[44-1-o]
[44-1-o]
THE SCOTTISH DOMINION INSURANCE COMPANY
LIMITED
THE SCOTTISH DOMINION INSURANCE COMPANY
LIMITED
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given that, in accordance with the provisions of the Insurance Companies Act, S.C., 1991, c. 47, The
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances, L.C. (1991), ch. 47,
2986
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
Dominion Insurance Company Limited, operating in Canada as
The Scottish Dominion Insurance Company Limited, intends to
make an application to the Minister of Finance on or after the day
that is at least six weeks after the date of this notice to approve
the release of its assets in Canada.
que The Dominion Insurance Company Limited, faisant affaire au
Canada sous la raison sociale de The Scottish Dominion Insurance Company Limited, a l’intention de demander au ministre des
Finances, au moins six semaines après la date du présent avis,
d’approuver la libération de son actif au Canada.
Any policyholder of The Scottish Dominion Insurance Company Limited may oppose the release of assets by filing such opposition with the Superintendent of Financial Institutions,
255 Albert Street, 14th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or
before that date.
Mississauga, October 1, 1998
ERIC G. WINN
Chief Agent
Tout titulaire de police de The Scottish Dominion Insurance
Company Limited au Canada peut s’opposer à cette libération d’actif en le signifiant au Surintendant des institutions
financières, 255, rue Albert, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A
0H2, au plus tard six semaines après la date du présent avis.
Mississauga, le 1er octobre 1998
L’agent principal
ERIC G. WINN
[41-4-o]
[41-4-o]
SWAN VALLEY SPORT FISHING ENHANCEMENT INC.
SWAN VALLEY SPORT FISHING ENHANCEMENT INC.
PLANS DEPOSITED
Swan Valley Sport Fishing Enhancement Inc. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries
and Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Swan Valley Sport Fishing Enhancement Inc. has deposited with the Minister of Fisheries and
Oceans, and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of the Rural Municipality of Livingston No. 331,
at Arran, Saskatchewan, under deposit number miscellaneous 1, a
description of the site and plans of the repair and replacement of
the water control structure at the Whitefish Creek outlet into the
Woody River, at NE 1, Township 30, Range 30, west of the first
meridian.
PHIL YAKIELASHEK
Secretary
DÉPÔT DE PLANS
La société Swan Valley Sport Fishing Enhancement Inc. donne
avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du
ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Swan Valley Sport
Fishing Enchancement Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau
de la publicité des droits du district d’enregistrement de la municipalité rurale de Livingston no 331, à Arran (Saskatchewan),
sous le numéro de dépôt divers 1, une description de l’emplacement et les plans des travaux de réparation et de remplacement
d’une installation de régulation des eaux à la décharge du ruisseau Whitefish dans la rivière Woody, au nord-est 1, township 30,
rang 30, à l’ouest du premier méridien.
Le projet fait présentement l’objet d’un examen préalable en
conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient
avoir sur la navigation maritime et sur l’environnement en ce qui
a trait aux compétences fédérales doit être adressée par écrit, dans
un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis,
au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des
Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia
(Ontario) N7T 8B1.
Swan River, le 13 octobre 1998
Le secrétaire
PHIL YAKIELASHEK
[44-1-o]
[44-1]
UBS TRUST (CANADA)
UBS TRUST (CANADA)
PURCHASE AND SALE AGREEMENT
UBS Trust (Canada) hereby gives notice, pursuant to subsection 241(2) of the Trust and Loan Companies Act, of its intention
to make application to the Minister of Finance of Canada for approval of a Purchase and Sale Agreement between UBS Bank
(Canada) and UBS Trust (Canada).
Toronto, October 17, 1998
MEIGHEN DEMERS
Attorneys
CONVENTION D’ACHAT ET DE VENTE
UBS Trust (Canada) donne avis par les présentes, conformément au paragraphe 241(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et
de prêt, de son intention de demander au ministre des Finances du
Canada son approbation concernant la convention d’achat et de
vente entre UBS Bank (Canada) et UBS Trust (Canada).
Toronto, le 17 octobre 1998
Les procureurs
MEIGHEN DEMERS
[42-4-o]
[42-4-o]
And take notice that the project is presently being screened
pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.
Written objections based on the effect of the work on marine
navigation and on the environment as it relates to areas of federal
responsibility should be directed, not later than one month from
the date of publication of this notice, to the Regional Director,
Canadian Coast Guard, Department of Fisheries and Oceans,
201 Front Street N, Suite 703, Sarnia, Ontario N7T 8B1.
Swan River, October 13, 1998
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2987
ZURICH INDEMNITY COMPANY OF CANADA
ZURICH DU CANADA, COMPAGNIE D’INDEMNITÉ
CHANGE OF NAME
CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
Notice is hereby given, pursuant to section 224 of the Insurance Companies Act (Canada), that Zurich Indemnity Company
of Canada intends to make application to the Minister of Finance
for approval of a proposal to change its name to Peopleplus Insurance Company, and in French, L’Imporgens Compagnie
d’Assurances.
STEPHEN R. SMITH
President and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 224
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que la Zurich du
Canada, Compagnie d’Indemnité a l’intention de présenter une
demande au ministre des Finances pour l’approbation d’une proposition en vue de changer sa raison sociale à L’Imporgens
Compagnie d’Assurances, et en anglais, à Peopleplus Insurance
Company.
Toronto, le 6 octobre 1998
Le président-directeur général
STEPHEN R. SMITH
[43-4-o]
[43-4-o]
Toronto, October 6, 1998
2988
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Environment, Dept. of the
Sulphur in Gasoline Regulations..................................
Solicitor General, Dept. of the
Regulations Amending the Royal Canadian Mounted
Police Regulations, 1988.........................................
Page
2989
Environnement, min. de l’
Règlement sur le soufre dans l’essence ........................
2989
3023
Solliciteur général, min. du
Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie
royale du Canada (1988) .........................................
3023
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
Sulphur in Gasoline Regulations
Règlement sur le soufre dans l’essence
Statutory Authority
Canadian Environmental Protection Act
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Sponsoring Department
Department of the Environment
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
2989
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Description
The goal of the Sulphur in Gasoline Regulations is to protect
the environment and the health of Canadians. Under section 47 of
the Canadian Environmental Protection Act, the Governor in
Council has the authority to make regulations “(a) prescribing,
with respect to any fuel or fuel used for any purpose, the concentration or quantity of any element, component or additive that…,
if exceeded, would, on the combustion of the fuel in ordinary
circumstances, result in a significant contribution to air pollution”. The Regulations limit sulphur in gasoline to an average
level of 30 parts per million (ppm), with a never-to-be-exceeded
maximum of 80 ppm. Low sulphur gasoline will be phased in
across Canada in two stages: starting January 1, 2002, the level of
sulphur in gasoline will be limited to an average level of
150 ppm, with a never-to-be-exceeded maximum of 200 ppm;
and starting January 1, 2005, the level of sulphur in gasoline will
be limited to an average level of 30 ppm, with a never-to-beexceeded maximum of 80 ppm.
The phased-in approach addresses the issue of air quality in
two steps. The 30 ppm limit in 2005 will achieve significant environmental and health benefits and ensures that low-emission vehicles have the fuel for which they are designed. The interim step
of 150 ppm results in meaningful benefits in the short term. The
phase-in provides the petroleum refining industry with the opportunity to spread out their investment expenditures over several
years and take advantage of potential future lower cost sulphur
reduction technology. This degree of flexibility could reduce
costs. The phase-in is similar to the approach being used in
Europe and the 150 ppm limit is approximately the same as the
sulphur levels that will result for United States reformulated
gasoline (RFG). As Europe is the principal source of Canadian
gasoline imports, the level and timing specified in the Regulations provide independent marketers with a wider range of supply
choices and, therefore, the ability to compete more effectively.
Finally, flexibility to all suppliers is provided by the option to use
annual pool averages (i.e. the average sulphur level for all gasoline produced at a facility or imported into a province from outside Canada). This innovative concept provides operational
flexibility to regulatees and the opportunity to minimize investments while achieving the benefits of low sulphur levels. However, it also causes the administration of the provisions of the
Regulations to be more complicated.
Le but du Règlement sur le soufre dans l’essence est de protéger l’environnement et la santé des Canadiens et Canadiennes. En
vertu de l’article 47 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement, le Gouverneur en conseil est autorisé à réglementer « a) en ce qui concerne la quantité ou la concentration de
tout élément, composant ou additif dans un combustible […],
fixer le seuil au-delà duquel la combustion de celui-ci dans des
conditions normales contribuerait sensiblement à la pollution
atmosphérique ». Le Règlement limite la teneur en souffre de
l’essence à une moyenne de 30 parties par million (ppm) et à un
maximum à ne jamais dépasser de 80 ppm. L’introduction de
l’essence à faible teneur en soufre au Canada se fera en deux
étapes : à compter du 1er janvier 2002, la teneur en soufre de
l’essence sera limitée à 150 ppm en moyenne, avec un maximum
à ne jamais dépasser de 200 ppm; à compter du 1er janvier 2005,
la teneur en soufre de l’essence sera limitée à 30 ppm en
moyenne, avec un maximum à ne jamais dépasser de 80 ppm.
L’approche vise à s’attaquer aux problèmes de qualité de l’air
en deux étapes. La norme de 30 ppm en 2005 atteint un niveau
considérable d’avantages pour l’environnement et la santé et assure la disponibilité du carburant nécessaire aux véhicules produisant peu d’émissions. L’étape intérimaire de 150 ppm procure
des avantages considérables à court terme. L’approche par étapes
donne l’occasion à l’industrie pétrolière de répartir ses dépenses
entre plusieurs années et tirer avantage des technologies de
réduction moins coûteuses du futur. Ce degré de flexibilité pourrait réduire les coûts. L’approche est semblable à la façon dont
l’Europe s’y prend pour réduire le soufre dans l’essence. En plus,
la norme de 150 ppm est à peu près la même que celle requise
pour l’essence reformulée (RFG) des États-Unis. Comme l’Europe est la source principale des importations d’essence au Canada, la teneur et l’échéancier spécifiés au Règlement permettent aux distributeurs indépendants de bénéficier d’un choix
plus grand de sources d’approvisionnement, et donc, la possibilité
de faire compétition plus efficacement. Enfin, tous les fournisseurs jouissent d’une flexibilité de conformité par l’usage d’une
moyenne annuelle (par exemple, la teneur moyenne de toute
l’essence produite dans une installation ou importée de l’extérieur
du Canada). Ce concept innovateur permet la flexibilité d’exploitation aux parties réglementées et l’occasion de minimiser les
investissements tout en réalisant les avantages des basses teneurs
en soufre. Cependant, cela augmente aussi la complexité de
l’application du Règlement et de ses exigences.
Le Règlement sur le soufre dans l’essence protégera la santé
des Canadiens et Canadiennes et leur environnement. Les résultats de recherches scientifiques indiquent clairement que
The Sulphur in Gasoline Regulations will protect the health of
Canadians and the environment. The science is clear: gasoline
with high sulphur levels significantly contributes to air pollution.
2990
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
Sulphur in gasoline causes increased emissions of sulphur dioxide and sulphate particles from vehicles. High sulphur levels also
interfere with the performance of vehicle pollution control systems and this results in higher emissions of other gaseous pollutants. The Regulations will ensure that the full environmental
benefits from current and future vehicle emissions control technologies are realized.
l’essence ayant une teneur élevée en soufre contribue grandement
à la pollution atmosphérique. Le soufre accroît les émissions de
dioxyde de soufre et de particules de sulfate des véhicules. Des
concentrations de soufre trop élevées réduisent aussi le rendement
des systèmes antipollution des véhicules, augmentant ainsi les
émissions d’autres polluants gazeux. Le Règlement permet de
réaliser au maximum les avantages environnementaux des technologies de contrôle des émissions des véhicules dans le présent
comme dans le futur.
Problem Definition
Description du problème
Sulphur occurs naturally in crude oil. Its level in fuel products
depends on the source of the crude oil and on the extent to which
it is removed during the refining process. High sulphur levels
increase emissions of a number of pollutants from vehicles and
contribute significantly to air pollution.
Le soufre est une composante naturelle du pétrole brut. Sa teneur dans les carburants dépend de la source du pétrole brut et de
la réduction de sa teneur au cours du procédé de raffinage. Les
hautes teneurs en soufre augmentent les échappements d’un nombre de polluants des véhicules automobiles et contribuent grandement à la pollution de l’air.
Bien que les émissions de certains polluants aient diminué au
cours des 20 dernières années, la pollution atmosphérique demeure un des problèmes prioritaires d’environnement et de santé
au Canada. De nombreux programmes visant à réduire la pollution, dont des programmes de lutte contre les précipitations acides
et le smog, ont été mis en œuvre.
Les émissions de polluants provenant des véhicules alimentés à
l’essence sont la cause de dommages considérables à la santé des
Canadiens et Canadiennes et à l’environnement. La combustion
de l’essence est, de loin, la plus importante source canadienne
d’émissions combinées de dioxyde de soufre, de sulfates,
d’oxydes d’azote, de composés organiques volatils et de monoxyde de carbone au Canada. Ces émissions se produisent là où
les gens vivent et travaillent, et sont plus concentrées dans les
zones plus densément peuplées.
De concert avec les provinces, le gouvernement du Canada est
à mettre en place un programme global et rigoureux relatif aux
carburants et aux véhicules afin de réduire les émissions nocives.
Parmi les mesures prises jusqu’à présent, on compte des normes
fédérales sur les émissions des nouveaux véhicules, les règlements fédéraux sur le soufre dans le carburant diesel et le benzène
dans l’essence, le règlement sur l’essence et le carburant diesel de
la Colombie-Britannique, les exigences de réduction de la tension
de vapeur Reid (TVR) en Ontario et au Québec, et les programmes d’inspection et entretien (I/E) de la ColombieBritannique et de l’Ontario.
La réduction du soufre dans l’essence est un élément essentiel
et intégral du programme des véhicules et carburants moins polluants. Une teneur plus basse en soufre dans l’essence réduira
directement les émissions de polluants des véhicules reliés au
soufre (SO2, particules de sulfate) et réduira d’autres polluants
gazeux émis par les véhicules, notamment le monoxyde de carbone (CO), les oxydes d’azote (NOx), les composés organiques
volatils (COV) et le benzène, en permettant un meilleur rendement des systèmes antipollution. La santé des Canadiens et
Canadiennes sera améliorée par la réduction des niveaux de pollution de l’air.
Les émissions des véhicules sont surtout le résultat de la technologie employée et des caractéristiques des carburants. Le Canada a déjà établi des exigences pour les normes concernant les
émissions des nouveaux véhicules qui comptent parmi les plus
sévères au monde. Au cours des 20 dernières années, les fabricants de véhicules automobiles ont considérablement augmenté le
rendement du processus de combustion et amélioré les systèmes
antipollution. Dans le programme des véhicules et carburants
moins polluants, le gouvernement fédéral a déjà implanté des
normes très sévères pour les émissions des véhicules et a initié un
processus pour formuler un programme de véhicules produisant
While emissions of some pollutants have declined over the past
two decades, air pollution continues to be one of Canada’s priority environmental and health challenges. Many programs have
been put in place to address air pollution, such as the Acid Rain
and Smog programs.
Emissions of pollutants from gasoline-powered vehicles cause
significant harm to the health of Canadians and to the environment. The combustion of gasoline is by far the largest national
emission source of the combination of sulphur dioxide, sulphates,
nitrogen oxides, volatile organic compounds and carbon monoxide. These emissions occur where people live and work, and are
more acute in areas of high population density.
In cooperation with provincial governments, the federal government is putting in place a comprehensive and stringent cleaner
vehicles and fuels program to reduce harmful emissions from
vehicles. Actions to date include federal new vehicle emission
standards, federal low sulphur diesel regulations and low benzene
in gasoline regulations, British Columbia’s gasoline and diesel
fuel regulations, provincial requirements to reduce Reid vapour
pressure (RVP) in Ontario and Quebec, and inspection and
maintenance (I/M) programs in British Columbia and Ontario.
Reducing the level of sulphur in gasoline is an integral and important component of the cleaner vehicles and fuels program. A
lower level of sulphur in gasoline will directly decrease vehicle
emissions of sulphur-related air pollutants (SO2, sulphate particulates) and will reduce other gaseous vehicle pollutants, such as
carbon monoxide (CO), nitrogen oxides (NOx), volatile organic
compounds (VOCs), and benzene, by enabling vehicle pollution
control systems to function more efficiently. The resulting lower
levels of air pollution will improve the health of Canadians.
Emissions from vehicles are primarily a function of vehicle
technology and the properties of the fuels. Canada has already
introduced requirements for new vehicle emissions standards that
are among the most stringent in the world. Motor vehicle manufacturers have made considerable progress over the past two decades towards increasing the efficiency of the combustion process
and improving emission control systems. As part of the Cleaner
Vehicles and Fuels program, the federal government has already
put in place stringent vehicle emission standards and has initiated
a process to develop a Low Emission Vehicle program. Fuels are
now becoming more of an issue in the challenge to reduce vehicle
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2991
emissions. Without low sulphur gasoline, the full benefits of
state-of-the-art emission control technologies cannot be achieved
and vehicles will emit higher levels of pollutants than their designed intent or capability. Moreover, the absence of low sulphur
gasoline could be a barrier to the introduction of some new high
efficiency engine technologies that are likely to be an important
component of Canada’s efforts to control its greenhouse gas
emissions.
peu d’émissions. En ce qui touche la réduction des émissions des
véhicules, les carburants deviennent un facteur de plus en plus
important. Sans l’essence à faible teneur en soufre, il sera impossible d’exploiter le potentiel des nouvelles technologies antipollution, de sorte que ces véhicules seront plus polluants que leur
niveau de conception et leur capacité. De plus, l’absence d’essence à faible teneur en soufre pourrait empêcher l’introduction
de nouveaux moteurs à technologie de haut rendement qui pourraient s’avérer une importante composante de l’effort du Canada
dans le contrôle des émissions de gaz d’effet de serre.
Sulphur Levels in Canada and Other Jurisdictions
Les niveaux de soufre au Canada et ailleurs
Canadian gasoline has an average sulphur content of 360 ppm,
one of the highest levels in the world. While the national average
has remained fairly constant over the past four years, since 1988,
the average sulphur level in gasoline has increased by approximately 42 percent (from 254 ppm to 360 ppm). There are notable
regional differences within the country. In 1997, sulphur in gasoline in Ontario averaged 530 ppm while the other regions of Canada averaged between 260 and 290 ppm. Since 1988, the average
sulphur level in Ontario gasoline has increased by approximately
140 percent.
Au Canada, la teneur moyenne en soufre de l’essence est une
des plus élevées au monde : 360 ppm. Même si la moyenne nationale est demeurée plus ou moins constante durant les quatre
dernières années, le niveau moyen de soufre dans l’essence a
augmenté d’environ 42 p. 100 (de 254 ppm à 360 ppm) depuis
1988. On relève de grandes différences selon les régions du pays.
En 1997, la teneur moyenne s’élevait à 530 ppm en Ontario tandis qu’elle était de 260 à 290 ppm ailleurs au Canada. Depuis
1988, le niveau moyen de soufre dans l’essence en Ontario a
augmenté d’environ 140 p. 100.
According to a 1996 survey of average international gasoline
sulphur levels conducted by Solomon Associates Inc., France and
Latin America have sulphur levels higher than Canada (about
430 ppm and 600 ppm respectively). The United States and Britain have average levels somewhat lower than Canada (about
310 ppm and 340 ppm respectively), while the rest of Europe,
Asia (excluding Japan) and Australia have average levels considerably lower than Canada (160 to 230 ppm).
Selon un sondage de la firme Solomon Associates Inc., fait en
1996 et portant sur les teneurs en soufre moyennes de l’essence
au niveau international, la France et l’Amérique latine ont des
niveaux de soufre plus élevés que le Canada (environ 430 ppm
pour l’une et 600 ppm pour l’autre). Les États-Unis et la GrandeBretagne ont des niveaux moyens plus ou moins inférieurs au
Canada (310 ppm et 340 ppm respectivement). Le reste de
l’Europe, l’Asie (excluant le Japon) et l’Australie ont des niveaux
moyens considérablement plus bas que le Canada (160 à
230 ppm).
Other jurisdictions have or will require low sulphur gasoline.
Presently, Japan and California have low sulphur (30 ppm average) gasoline, and the European Union has recently set a similar
requirement (50 ppm maximum) to come into effect in 2005
(with an interim step of 150 ppm maximum in 2000). The United
States is currently assessing the need for national or regional sulphur in gasoline standards to be implemented coincidentally with
Tier 2 vehicle emission standards, which are expected to be introduced for the 2004 vehicle model year.
D’autres juridictions ont de l’essence à faible teneur en soufre
ou l’exigeront bientôt. Le Japon et la Californie ont présentement
de l’essence à faible teneur en soufre (30 ppm), et l’Union européenne a récemment établi une exigence semblable (50 ppm
maximum) qui entrera en vigueur en 2005 (avec une étape intérimaire d’un maximum de 150 ppm en 2000). Les États-Unis évaluent présentement le besoin de normes nationales ou régionales,
en regard du soufre dans l’essence, qui seraient implantées de
concert avec les normes d’émissions des véhicules de catégorie
Tier 2 prévues pour les véhicules du modèle de l’an 2004.
It is clear that reducing the sulphur content of gasoline will
contribute to improving air quality in Canada, particularly in urban areas, thereby reducing the adverse health and environmental
impacts associated with emissions from vehicles. This will be
achieved by both the cleaner characteristics of the fuel and the
improved operational efficiency of vehicles’ pollution control
systems. Moreover, there has been a steady increase in the levels
of sulphur in gasoline in specific regions of Canada. Action to
limit the level of sulphur in gasoline will arrest this trend. Finally,
there is considerable effort in various jurisdictions internationally
to reduce sulphur levels in gasoline. The introduction of a lower
level of sulphur in gasoline will align Canadian requirements with
those in a number of other developed countries.
Il est clair qu’une réduction de la concentration de soufre dans
l’essence peut améliorer la qualité de l’air au Canada, particulièrement en région urbaine, et mener à une réduction de l’impact
néfaste des émissions des véhicules sur la santé et l’environnement. Ceci résulte des caractéristiques moins polluantes du
carburant et du rendement amélioré des systèmes antipollution
des véhicules. De plus, les teneurs en soufre de l’essence ont
augmenté de façon soutenue dans certaines régions du Canada.
Cette tendance sera freinée par l’effort de réduction de la teneur
en soufre de l’essence. Enfin, des efforts considérables sont déployés dans d’autres juridictions au niveau international pour
réduire le soufre dans l’essence. L’implantation d’une teneur en
soufre réduite de l’essence ajuste la norme canadienne à celles
d’un nombre d’autres pays développés.
The Petroleum Industry — Overview
L’industrie pétrolière — Aperçu
The Canadian petroleum products industry comprises petroleum refining, product distribution and marketing operations.
Thirteen companies operate 22 refineries in Canada, 18 of which
produce gasoline. Gasoline and other petroleum products are sold
through a distribution network consisting of about 17,000 retail
outlets.
L’industrie canadienne des produits pétroliers comprend le
raffinage du pétrole, la distribution du produit et le marketing. Au
Canada, 13 compagnies exploitent 22 raffineries dont 18 produisant de l’essence. L’essence et d’autres produits pétroliers sont
vendus dans le cadre d’un réseau de distribution composé d’environ 17 000 détaillants.
2992
Canada Gazette Part I
Gasoline is the principal source of fuel for road transportation.
In 1997, the total demand for gasoline in Canada exceeded
36 billion litres. The petroleum products industry employs over
150,000 people, with approximately 13,000 working in refineries
and the remainder in product distribution and marketing operations. Each refinery job has been estimated to generate up to
seven jobs in associated industries, while one to two jobs are
created for every distribution and retail job. The export of petroleum products is a major contributor to Canada’s favourable balance of trade. The financial performance of the industry has recently improved following a period of low rates of return in the
early part of the decade.
In 1997, imported gasoline accounted for 6 percent of domestic
supply. Shipments from Europe accounted for 90 percent of the
gasoline imported into Quebec, 73 percent into Atlantic Canada
and 60 percent into Ontario. Imports from western United States
accounted for all of the imports into British Columbia and the
Prairies.
Major petroleum producers and importers voluntarily comply
with standards developed by the Canadian General Standards
Board (CGSB). As well, both the federal and provincial governments regulate fuels. Gasoline and other vehicle fuels are currently subject to the following federal regulations:
— The Fuels Information Regulations No. 1 (1978) require fuel
producers to report the sulphur content and the types of liquid
additives in liquid fuels;
— The Gasoline Regulations (1990) establish limits on lead and
phosphorous contents for both leaded and unleaded gasoline;
— The Contaminated Fuel Regulations (1991) prohibit the import or export of contaminated fuels, except for lawful destruction, disposal or recycling;
— The Diesel Fuel Regulations (1997) prohibit the production,
import and sale of on-road diesel fuel with a sulphur content
exceeding the specified fuel characteristics; and
— The Benzene in Gasoline Regulations (1997) will require
reduced levels of benzene in gasoline effective July 1, 1999.
Many provinces have limits on summer gasoline volatility as
measured by Reid vapour pressure (RVP).
In late 1995, British Columbia adopted regulations that require
the use of deposit control additives in gasoline, reduce benzene
and RVP, and limit gasoline formulations to control nitrogen
oxides (NOx) and toxics emissions. The regulations will be
phased in between 1996 and 2001. The British Columbia regulations limit sulphur in gasoline to an annual average of 150 ppm
in Southern British Columbia effective January 1, 1999, and
200 ppm throughout the rest of the province effective January 1,
2000. Those regulations include an option for suppliers to meet
an emissions performance-based standard based on NOx and
toxics instead of the sulphur limits.
Effective April 1, 1995, only low-sulphur diesel fuel can be
sold for on-road use in British Columbia.
October 31, 1998
L’essence est la source principale de carburant pour le transport routier. En 1997, la demande totale au Canada dépassait
36 milliards de litres. L’industrie des produits pétroliers emploie
plus de 150 000 personnes, dont environ 13 000 travaillant dans
les raffineries et le reste dans la distribution des produits et le
marketing. On estime que chaque emploi dans les raffineries génère jusqu’à sept emplois dans les industries associées, alors que
l’on crée un ou deux emplois pour chaque emploi au niveau de la
distribution et du détail. L’exportation des produits pétroliers
contribue largement à l’excédent de la balance commerciale du
Canada. La performance financière de l’industrie s’est améliorée
récemment à la suite d’une période de faible rendement au début
de la décennie.
En 1997, l’approvisionnement des besoins canadiens en essence comportait 6 p. 100 d’essence importée. L’essence importée d’Europe constituait 90 p. 100 des volumes importés au
Québec, 73 p. 100 de ceux dans l’Atlantique et 60 p. 100 de
ceux pour l’Ontario. Toute l’essence importée en ColombieBritannique et dans les provinces des Prairies provenait de l’ouest
des États-Unis.
Les gros producteurs et importateurs de pétrole respectent volontairement les normes élaborées par l’Office des normes générales du Canada (ONGC). De même, les gouvernements fédéral et
provinciaux réglementent les carburants. L’essence et les autres
carburants pour véhicules font l’objet des règlements fédéraux
suivants :
— le Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles (1978) exige que les producteurs de combustibles
rendent compte de la teneur en soufre et des types d’additifs
liquides présents dans les carburants liquides;
— le Règlement sur l’essence (1990) fixe des limites à la teneur
en plomb et en phosphore de l’essence avec et sans plomb;
— le Règlement sur les combustibles contaminés (1991) interdit
l’importation ou l’exportation de combustibles contaminés,
sauf aux fins de destruction, d’élimination ou de recyclage
légal;
— le Règlement sur le carburant diesel (1997) interdit la production, l’importation et la vente des carburants diesels pour
usage routier dont la teneur en soufre dépasse les caractéristiques spécifiques de ce carburant;
— le Règlement sur le benzène dans l’essence (1997) exige une
réduction du niveau de benzène dans l’essence à compter du
1er juillet 1999.
De nombreuses provinces ont fixé des limites à la volatilité de
l’essence en été. Cette volatilité est mesurée par la tension de
vapeur Reid (TVR).
À la fin de 1995, la Colombie-Britannique a adopté un règlement exigeant l’utilisation d’additifs de contrôle des dépôts dans
l’essence, la réduction du benzène et de la TVR et limitant les
formulations d’essence afin de contrôler les émissions d’oxyde
d’azote (NOx) et de substances toxiques. Le règlement entre progressivement en vigueur entre 1996 et 2001. Le règlement limite
le soufre dans l’essence à une moyenne annuelle de 150 ppm
pour le sud de la province, à compter du 1er janvier 1999, et à
200 ppm pour le reste de la province, à compter du 1er janvier
2000. Ce règlement inclut l’option pour un fournisseur de se conformer à la norme sur la base d’une performance d’émissions
d’oxyde d’azote et de substances toxiques au lieu d’une limite de
soufre.
Aussi, depuis le 1er avril 1995, seul le carburant diesel à faible
teneur en soufre peut être vendu pour usage routier en ColombieBritannique.
Le 31 octobre 1998
Competitiveness
Canadian refineries are price takers with respect to both crude
purchases and product sales. Canadian wholesale prices are
strongly influenced by United States and European prices. Accordingly, refinery margins and company profits are heavily influenced by access to low-cost feedstocks, the ability to process
inexpensive heavy sour crude, economies of scale, the control of
operating costs and competition from imported products.
Competitive pressures and subsequent rationalization have affected both the production and distribution components of the
industry. Since 1980, 14 of 36 refineries in Canada have closed.
This has led to increased refinery utilization rates on a scale comparable with facilities in the northern United States. However,
continued competitive pressures and technological advancement
may lead to further rationalization of gasoline production and
supply in Canada in the near future.
Environmental challenges are an important factor in the future
of the petroleum industry. Future environmental requirements are
anticipated to be more numerous and costly. However, analysis
by Industry Canada suggests that, on a unit basis, Canadian refiners’ environmental costs are less than those in the United States
by a factor of two to three. The same work also indicates that
environmental costs which affect product specifications are more
likely to be recoverable in the marketplace than environmental
costs needed for local site operations. This is due to the fact that
all refiners, domestic and foreign, would be required to meet fuel
specification requirements.
A 30 ppm sulphur in gasoline requirement will have variable
impacts on the competitiveness of Canada’s refineries. A consultant’s report prepared for the GWG estimated that three to four
refineries may have their economic viability threatened if 30 ppm
gasoline is required in Canada. However, the same report stated
that a small number of refineries will actually increase their profit
margins under the same circumstances.
An important competitiveness consideration is the level of environmental requirements for gasoline in Canada versus those in
the United States. The United States has a regional patchwork of
gasoline standards that address various environmental specifications such as oxygenates, vapour pressure, toxics, and the emissions of hydrocarbons and nitrogen oxides. These requirements
place restrictions on the environmental quality of gasoline exported from Canada to the United States. While Canada currently
has requirements for the environmental quality of gasoline (e.g.
maximum lead content), in practice our requirements do not impede imports of unleaded gasoline into Canada. This situation
will change in July, 1999, when Canada’s Benzene in Gasoline
Regulations come into effect.
Disruption of the gasoline supply and demand balance will be
minimized if other jurisdictions introduce similar requirements
for sulphur in gasoline. The European Union, Canada’s largest
source of imported gasoline, recently announced that it will
require gasoline to have sulphur levels below a maximum of
150 ppm in 2000 and below 50 ppm (i.e. approximately equivalent to the 30 ppm average sulphur option) starting in 2005. To
support the interests of gasoline producers and importers, Canada
will encourage the United States EPA to adopt requirements for
low sulphur gasoline on a similar timetable as Canada.
Gazette du Canada Partie I
2993
Compétitivité
Les raffineries canadiennes sont des preneurs de prix en ce qui
concerne les achats de pétrole brut et la vente des produits. Les
prix de gros canadiens sont très influencés par les prix américains
et européens. Par conséquent, les marges des raffineries et les
profits des compagnies sont largement influencés par l’accès à
des stocks d’alimentation à faible coût, la capacité de raffiner du
pétrole brut lourd peu coûteux à haute teneur en soufre, les économies d’échelle, la maîtrise des coûts d’exploitation et la concurrence des produits importés.
Les pressions concurrentielles et la rationalisation qui en découle ont touché à la fois les aspects production et distribution de
l’industrie. Depuis 1980, 14 des 36 raffineries canadiennes ont
fermé leurs portes. Cela a mené à des taux d’utilisation accrus des
raffineries sur une échelle comparable aux installations du nord
des États-Unis. Mais les pressions concurrentielles et les progrès
technologiques pourraient entraîner une nouvelle rationalisation
de la production et de l’approvisionnement de l’essence au Canada dans un avenir rapproché.
Les enjeux environnementaux sont un facteur important pour
l’avenir de l’industrie du pétrole. On prévoit que les nouvelles
exigences dans ce domaine seront encore plus nombreuses et plus
coûteuses. Mais l’analyse réalisée par Industrie Canada porte à
croire que, sur une base unitaire, les coûts environnementaux des
raffineries canadiennes sont moins élevés que ceux des ÉtatsUnis, par un facteur de deux à trois. Cette même analyse indique
également que les coûts environnementaux qui influencent les
spécifications du produit sont plus susceptibles d’être recouvrés
sur le marché que les coûts environnementaux nécessaires à
l’exploitation locale. Cela est dû au fait que tous les raffineurs,
canadiens et étrangers, devraient respecter les exigences relatives
aux spécifications du carburant.
L’exigence d’une teneur en soufre de 30 ppm dans l’essence
aura des incidences variables sur la compétitivité des raffineries
canadiennes. Le rapport sur la compétitivité, préparé par un consultant pour le GTG, estime que trois à quatre raffineries pourraient voir leur viabilité économique menacée si l’essence à
30 ppm de soufre est exigée au Canada. Cependant, le même rapport indique que certaines raffineries vont, en fait, augmenter leur
marge de profit dans les mêmes circonstances.
La comparaison des exigences environnementales du Canada
envers l’essence à celles des États-Unis constitue un aspect important de la compétitivité. Les États-Unis ont une variété régionale de normes qui tiennent compte des diverses questions environnementales telles que les produits oxygénés, la tension de
vapeur, les substances toxiques, et les émissions d’hydrocarbures
et d’oxydes d’azote. Ces exigences entraînent des restrictions sur
la qualité environnementale de l’essence exportée du Canada vers
les États-Unis. Bien que le Canada ait présentement des exigences
sur la qualité environnementale de l’essence (par exemple, le
niveau maximum de plomb), en pratique, ces exigences ne restreignent pas l’importation de l’essence sans plomb au Canada.
L’entrée en vigueur, au Canada, du Règlement sur le benzène
dans l’essence, à compter du 1er juillet 1999, changera cette
situation.
L’équilibre entre l’offre et la demande de l’essence sera moins
perturbé si les autres intervenants adoptent des exigences semblables en ce qui a trait à la teneur en soufre de l’essence.
L’Union européenne, principale source d’essence importée au
Canada, a récemment convenu de limiter la teneur maximale en
soufre de l’essence à 150 ppm en 2000 et à 50 ppm (c’est-à-dire
une valeur à peu près équivalente à l’option prévoyant l’établissement d’une teneur moyenne de 30 ppm) à compter de 2005. Prenant en considération les préoccupations des raffineurs et des
importateurs d’essence, le Canada entend encourager l’EPA des
2994
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
États-Unis à adopter des exigences limitant la teneur en soufre de
l’essence selon un échéancier comparable au sien.
Background
Contexte
On November 8, 1994, the Canadian Council of Ministers of
the Environment (CCME) established the Task Force on Cleaner
Vehicles and Fuels, co-chaired by the federal Department of the
Environment and the British Columbia Ministry of Environment,
Lands and Parks, to develop options and recommendations on a
national approach to new vehicle emission and efficiency standards and fuel formulations for Canada, recognizing regional and
urban realities.
Le 8 novembre 1994, le Conseil canadien des ministres de
l’environnement (CCME) a mis sur pied le Groupe d’étude sur
les véhicules et les carburants moins polluants, coprésidé par
Environnement Canada et le ministère de l’Environnement, des
Terres et des Parcs de la Colombie-Britannique. Ce groupe était
chargé d’élaborer des options et des recommandations au sujet
d’une approche nationale relative à des normes d’émissions et de
rendement des nouveaux véhicules et la formulation des carburants au Canada, en tenant compte des réalités régionales et
urbaines.
En octobre 1995, le rapport du groupe d’étude a été sanctionné
par le CCME. Une de ses recommandations se lit comme suit :
« Il est recommandé qu’Environnement Canada, en consultation avec les provinces et les intervenants, prenne l’initiative
d’élaborer et de mettre en application une norme nationale
réglementée pour l’essence, […] »
En regard des exigences sur le soufre, les paramètres de la
norme nationale pour l’essence établie par le CCME incluent :
« La future teneur en soufre de l’essence devrait être la moindre [soulignement ajouté] des deux valeurs suivantes :
a) celle découlant des études entreprises par les industries
automobile et pétrolière afin de déterminer la teneur en
soufre de l’essence qui permettrait de rendre les carburants
compatibles avec les technologies installées dans les véhicules produisant peu d’émissions. Des recommandations à
cet égard devraient être formulées par l’industrie au plus
tard le 1er novembre 1996;
b) celle découlant des évaluations à entreprendre en 1996
par Environnement Canada, de concert avec les provinces et
les intervenants, afin d’établir une limite de teneur en soufre
dans l’essence qui serait efficace par rapport aux coûts et
qui tiendrait compte des avantages qui en résulteraient pour
la santé et l’environnement.
À la lumière des études effectuées jusqu’à présent sur les
coûts, la rentabilité et les avantages, une teneur en soufre inférieure à 200 ppm semble justifiée. D’autres études sont nécessaires pour préciser cette teneur.
La norme définitive relative à la teneur en soufre devrait être
en vigueur au plus tard le 1er janvier de l’an 2000. Cette norme
ainsi que la date de son entrée en vigueur devraient être déterminées au plus tard le 1er janvier 1997 pour que les installations nécessaires puissent être construites en temps voulu.
Dans l’intervalle, on devrait s’en tenir à la moyenne annuelle
canadienne pour 1994, soit 360 ppm, à compter du 1er janvier
1997. »
En 1996 et 1997, un comité directeur multipartite, composé de
représentants des associations de l’industrie du pétrole et de
l’industrie automobile, des autres départements gouvernementaux, d’un groupe d’intérêts sur l’environnement et des provinces,
a dirigé les efforts de recherche des faits pertinents. Ce processus
a été exécuté par des groupes d’experts ayant des professionnels
reconnus comme membres et par des consultants experts en la
matière dans des champs d’action connexes et représentant des
points de vue et des intérêts divergents. Les membres des groupes
d’experts ont été approuvés par tous les participants du comité
directeur. Le travail des trois groupes d’experts a été coordonné
par le président des études, le docteur David Johnston, du Centre
de l’éthique et du droit en médecine de l’Université McGill.
In October 1995, the Task Force made recommendations to the
CCME. One recommendation was that:
“Environment Canada, in consultation with provinces and
stakeholders, lead in the development and implementation of a
regulated minimum national standard for gasoline, …”
With respect to sulphur requirements, the parameters of the
national standard for gasoline set out by the CCME include:
“A future level of sulphur should be based on the lower of:
[emphasis added]
(a) recommendations that might be forthcoming from auto
and oil industry studies which are aimed at setting the sulphur levels in gasoline to provide fuels compatible with low
emission vehicle technologies. Recommendations in this
regard should be provided by industry no later than November 1, 1996, or
(b) assessments to be undertaken by Environment Canada in
consultation with provinces and stakeholders during 1996 to
set a cost-effective limit for sulphur in gasoline taking into
account associated health and environmental benefits.
Based on work done to date on costs, cost effectiveness and
benefits, a sulphur level under 200 ppm appears to be warranted. Further work is required to set a specific number.
The final sulphur limit should become effective not later than
January 1, 2000. The actual limit and implementation date
should be determined by no later than January 1, 1997 to enable construction of facilities to proceed on time. As an interim
measure, the 1994 Canadian average of 360 ppm should be
maintained, starting January 1, 1997.”
In 1996 and 1997, a fact-finding process on sulphur in fuels
was directed by a multi-stakeholder steering committee consisting
of representatives from the petroleum refining and automotive
industry associations, other federal departments, one environmental group, and several provinces. This process was carried out
by expert panels of recognized professionals and by consultants
proficient in appropriate fields and representing divergent views
and interests. The memberships of the expert panels were reviewed and approved by all steering committee representatives.
The work of the three expert panels was coordinated by the Chair
of Studies, Dr. David Johnston, Centre for Medicine Ethics and
Law, McGill University.
Le 31 octobre 1998
Three expert panels were established to complete this factfinding exercise. The expert panels were requested to gather and
report factual information on:
— emissions from vehicles resulting from the sulphur content of
gasoline and diesel, and the impact of those emissions on
ambient concentrations;
— the effect of the ambient concentrations on the health of Canadians and their environment, and the value of avoiding
those adverse effects; and
— the cost to Canadian refiners of potential reductions of the
sulphur content of gasoline and diesel, and the impact on the
competitiveness of the industry.
The three panels focused their attention on six sulphur in gasoline and three sulphur in diesel scenarios (all assumed to be effective January 1, 2001).
The refining industry played a key role in participating on and
funding two-thirds of the cost of the additional studies carried out
during 1996 and 1997. The final reports on emission reduction,
atmospheric effects and associated health benefits represent the
consensus of independent expert panels. Those reports and the
consultants’ two reports on the cost and competitiveness implications for the refining industry were accepted by the steering
committee.
In parallel with the fact-finding process, the Vehicle/Fuels
Compatibility Task Group, consisting of representatives from the
federal government, auto and oil industries, was established to:
— address the effect of sulphur in gasoline on the emission control and monitoring technologies, including on-board diagnostics (OBD II), of low-emission vehicles (LEVs) and the
ability of low-emission vehicles to meet compliance standards; and
— consider the effects of sulphur in gasoline on the “in-use”
emission performance of low-emission vehicles.
The Government Working Group on Sulphur in Gasoline and
Diesel Fuel (GWG) was subsequently initiated and tasked by
Environment Canada in mid-1997 to analyze the expert panel
reports and develop recommendations as to the appropriate levels
of sulphur in gasoline and diesel. Chaired by Environment Canada, the GWG consisted of representatives from four other federal departments (Health Canada; Industry Canada; Transport
Canada; and Natural Resources Canada) and all provincial governments, except the Northwest Territories.
The GWG based its deliberations primarily on the work of the
expert panels and the fact-finding group on vehicle/fuel compatibility, but also considered relevant additional information.
During its deliberations, the GWG assessed options which were
not the same as the scenarios initially reviewed by the expert
panels. This required a degree of re-aggregation of the information from the expert panels. Additional analysis was also done to
permit the comparison of the benefits and costs estimates for the
options under consideration.
The methodologies employed by the GWG to repackage the
findings of the expert panels and supplemental studies can be
found in Section Five and Appendix A of the Final Report of the
Government Working Group on Sulphur in Gasoline and Diesel
Fuel (July 14, 1998).
Gazette du Canada Partie I
2995
Trois groupes d’experts ont été établis pour compléter
l’exercice de recherche des faits. Les groupes d’experts ont été
chargés de réunir et de présenter l’information factuelle
concernant :
— les émissions des véhicules attribuables au soufre contenu
dans l’essence et le carburant diesel, et l’impact de ces émissions sur les concentrations dans l’air ambiant;
— les conséquences des concentrations dans l’air ambiant pour
la santé des Canadiens et Canadiennes et leur environnement,
et la valeur des effets négatifs évités;
— le coût pour les raffineurs canadiens des réductions potentielles de la teneur en soufre de l’essence et du carburant
diesel, et l’impact sur la compétitivité de l’industrie.
Les trois groupes d’experts ont concentré leur attention sur six
scénarios pour le soufre dans l’essence et trois cas d’étude pour le
soufre dans le carburant diesel (en supposant qu’ils seraient en
place à compter du 1er janvier 2001).
L’industrie du raffinage a joué un rôle de premier plan, par sa
participation et son financement aux deux tiers, dans les études
supplémentaires effectuées en 1996 et en 1997. Les rapports finals sur les réductions des émissions, les effets atmosphériques,
et les avantages pour la santé représentent l’accord général des
membres des groupes d’experts indépendants. Ces rapports ainsi
que les deux rapports des consultants sur les effets sur les coûts et
la compétitivité de l’industrie du raffinage ont été acceptés par le
comité directeur.
En parallèle avec le processus de recherches des faits pertinents, le Groupe d’étude sur la compatibilité véhicule-carburant,
composé de représentants du gouvernement fédéral, des industries du pétrole et de l’automobile, a été établi pour :
— examiner les effets du soufre dans l’essence sur les technologies de contrôle et de mesure des émissions des véhicules
produisant peu d’émissions (LEV), y compris les systèmes de
diagnostic de bord (OBD II), et la capacité de ces véhicules de
respecter les normes;
— examiner les effets du soufre dans l’essence sur la performance « en service » des systèmes de réduction des émissions
des LEV.
Au milieu de 1997, Environnement Canada a ensuite constitué
et mandaté le Groupe de travail gouvernemental sur le soufre
dans l’essence et le carburant diesel (GTG) d’analyser les rapports des groupes d’experts et de formuler des recommandations
en ce qui a trait aux niveaux de soufre dans l’essence et le carburant diesel. Le GTG, présidé par Environnement Canada, se composait de représentants de quatre autres départements fédéraux
(Santé Canada, Industrie Canada, Transport Canada, et Ressources naturelles Canada) et de tous les gouvernements provinciaux (sauf les Territoires du Nord-Ouest).
Le GTG a basé ses discussions surtout sur les résultats des
groupes d’experts et du groupe d’enquête sur la compatibilité
véhicule-carburant, mais s’est aussi penché sur des informations
additionnelles. Au cours de ses délibérations, le GTG a considéré
des options qui n’étaient pas les mêmes que les scénarios examinés au départ par les groupes d’experts. Cela a requis une réagrégation des informations des groupes d’experts. Une analyse
additionnelle fut faite afin de comparer les avantages et les coûts
estimés pour les options considérées.
La méthodologie utilisée par le GTG pour reformuler les résultats des groupes d’experts et des études supplémentaires est décrite au Chapitre 5 et à l’annexe A du Rapport final du groupe de
travail gouvernemental sur le soufre dans l’essence et le carburant diesel (14 juillet 1998).
2996
Canada Gazette Part I
The GWG developed a series of options as to the appropriate
level of sulphur in gasoline. A Preliminary Report of the Government Working Group on Sulphur in Gasoline and Diesel Fuel,
was distributed to more than 250 stakeholders on April 3, 1998.
Stakeholders were asked for their views with supporting rationale
on an appropriate level of sulphur in gasoline. Stakeholder responses were considered by the GWG in finalizing their report.
The Final Report of the Government Working Group on Sulphur
in Gasoline and Diesel Fuel (July 14, 1998) was completed and
forwarded to the Minister of the Environment for her consideration. At the same time, the final report was also forwarded to
stakeholders and made available to the public.
The Final Report of the Government Working Group on Sulphur in Gasoline and Diesel Fuel, representing a consensus of the
GWG, concluded that sulphur levels in gasoline should be reduced. The GWG identified four options for the consideration of
the Minister of the Environment:
— require 30 ppm throughout Canada effective January 1, 2002;
— require 30 ppm in Quebec and southern Ontario effective
January 1, 2002, and for the rest of Canada January 1, 2005;
— require 30 ppm in Quebec and southern Ontario effective
January 1, 2002, and in the Lower Fraser Valley effective
January 1, 2004, and requirements for the rest of Canada
would match the least restrictive of possible future requirements in the United States; and
— require 150 ppm throughout Canada effective September 1,
2003, with a proviso to match the least restrictive of possible
future requirements in the United States (if it is less than
150 ppm).
The Minister of the Environment tabled a status report with the
CCME on implementation of the recommendations of the Task
Force on Cleaner Vehicles and Fuels at each CCME meeting
since 1995. At the September CCME meeting, the Minister discussed the sulphur in gasoline issue with provincial ministers of
the Environment.
The Sulphur in Gasoline Regulations represent a further step
by the federal government to fulfill the CCME’s decision regarding a regulated national standard for gasoline in Canada. Specifically, the level of sulphur in gasoline supplied in Canada will be
limited to an average of 150 ppm on January 1, 2002, and 30 ppm
on January 1, 2005.
October 31, 1998
Le GTG a produit des options concernant les niveaux appropriés de soufre dans l’essence. Elles ont été publiées dans le Rapport préliminaire du groupe de travail gouvernemental sur le
soufre dans l’essence et le carburant diesel distribué le 3 avril
1998 à plus de 250 intervenants. Ceux-ci ont été sollicités pour
émettre une opinion, raisons logiques à l’appui, quant au niveau
approprié de soufre dans l’essence. Leurs réponses ont été considérées par le GTG dans la préparation du rapport final. Le Rapport final du groupe de travail gouvernemental sur le soufre dans
l’essence et le carburant diesel (14 juillet 1998) a été soumis à la
Ministre pour sa considération. En même temps, le rapport final a
été envoyé aux intervenants et mis à la disposition du public.
Le Rapport final du groupe de travail gouvernemental sur le
soufre dans l’essence et le carburant diesel représente l’accord
des membres du GTG. Il conclut que le niveau de soufre dans
l’essence doit être réduit. Le GTG a identifié quatre options pour
la ministre de l’Environnement, soit :
— exiger une norme de 30 ppm dans l’ensemble du Canada à
compter du 1er janvier 2002;
— exiger une norme de 30 ppm au Québec et dans le sud de
l’Ontario à compter du 1er janvier 2002, et dans le reste du
Canada à compter du 1er janvier 2005;
— exiger une norme de 30 ppm au Québec et dans le sud de
l’Ontario à compter du 1er janvier 2002, et dans la vallée inférieure du Fraser à compter du 1er janvier 2004; pour le reste
du Canada, les exigences seraient à un niveau équivalant à
celui de l’éventuelle norme la moins stricte établie aux ÉtatsUnis;
— exiger une norme de 150 ppm pour l’ensemble du Canada à
compter du 1er septembre 2003, ou une limite équivalant à
l’éventuelle limite la moins stricte établie aux États-Unis si
celle-ci est inférieure à 150 ppm.
La ministre de l’Environnement a présenté, à chaque rencontre
du CCME depuis 1995, des rapports d’étape sur la mise en œuvre
des recommandations du Groupe d’étude sur les véhicules et les
carburants moins polluants. À la rencontre du CCME en septembre, la Ministre a discuté la question du soufre dans l’essence
avec les ministres provinciaux de l’Environnement.
Dans le cadre de la décision du CCME concernant une norme
nationale réglementée pour l’essence au Canada, le Règlement sur
le soufre dans l’essence représente un pas de plus par le gouvernement fédéral vers l’implantation de cette décision. La teneur en
soufre de l’essence fournie au Canada sera limité par une norme
de 150 ppm en moyenne, à compter du 1er janvier 2002, et une
norme de 30 ppm en moyenne, à compter du 1er janvier 2005.
Summary of the Regulations
Résumé du Règlement
A summary of the Regulations is provided below. Interested
parties are directed to the Regulations themselves for specific
details.
The Sulphur in Gasoline Regulations specify sulphur limits for
gasoline that is produced or imported for use or sale in Canada
and for gasoline that is sold or offered for sale.
Le Règlement est résumé dans les paragraphes suivants. Les
parties intéressées peuvent se reporter au Règlement lui-même
pour obtenir plus de détails.
Le Règlement sur le soufre dans l’essence établit les limites de
soufre de l’essence qui est produite ou importée pour l’utilisation
ou la vente au Canada et pour l’essence vendue ou offerte pour la
vente.
La date d’entrée en vigueur pour l’essence produite ou importée aux fins de conformité à la norme de 30 ppm au Canada est le
1er janvier 2005, avec une réduction intérimaire à une limite de
150 ppm, à compter du 1er janvier 2002. Un « fournisseur principal » est un producteur (raffineur ou mélangeur) ou un importateur d’essence au Canada. Un fournisseur principal peut choisir
de se conformer à une limite fixe pour tous les lots d’essence
(maximum de 40 ppm à compter du 1er janvier 2005, précédé
d’une limite intérimaire de 170 ppm en 2002), ou opter pour une
The compliance date for gasoline that is produced or imported
to meet the 30 ppm level is January 1, 2005, with an interim requirement of 150 ppm on January 1, 2002. “Primary suppliers”
are defined as producers (refiners or blenders) or importers of
gasoline in Canada. Primary suppliers may meet a fixed sulphur
limit for all batches of gasoline (maximum 40 ppm on January 1,
2005, preceded by an interim level of 170 ppm in 2002) or opt for
a lower yearly pool average (30 ppm annual average in 2005,
preceded by an interim 150 ppm annual average in 2002) and a
Le 31 octobre 1998
never-to-be-exceeded per litre maximum (80 ppm in 2005, preceded by an interim level of 200 ppm in 2002).
Gazette du Canada Partie I
2997
Every primary supplier must annually submit a report to
the Minister containing the information prescribed in the
Regulations.
moyenne annuelle plus basse (moyenne annuelle de 30 ppm en
2005 précédée d’une limite intérimaire de 150 ppm en 2002), et
une limite maximale par litre à ne jamais dépasser (80 ppm en
2005 précédé d’une limite intérimaire de 200 ppm en 2002).
La date d’entrée en vigueur pour l’essence à 80 ppm vendue ou
offerte en vente au Canada est le 1er avril 2005, avec une limite
intérimaire de 200 ppm, à compter du 1er avril 2002. Le délai de
trois mois pour les vendeurs d’essence au détail procure le temps
nécessaire à éliminer toute l’essence reçue aux stations de service
avant l’entrée en vigueur du Règlement.
Le Règlement ne s’applique pas à l’essence produite pour
l’exportation, en transit au Canada, ou pour l’essence aviation,
l’essence pour la recherche scientifique ou pour la compétition
La méthode de référence pour l’échantillonnage est la même
que celle prescrite dans le Règlement sur le benzène dans
l’essence. La méthode de référence pour l’analyse, récemment
publiée, est la méthode CAN/ONGC-3.0 No. 16.1. Cependant, la
plage actuelle de cette méthode ne suffit pas à déterminer la basse
concentration de soufre requise à compter du 1er janvier 2005. Si
la plage n’est pas modifiée avant 2005, les faibles teneurs en soufre devront être mesurées par la méthode ASTM D-2622 qui deviendrait alors la méthode de référence.
Chaque fournisseur principal doit soumettre, sur une base annuelle, un rapport à la Ministre contenant les informations prescrites au Règlement.
Timing
Échéancier
The compositional requirements of the Regulations are phasedin beginning on January 1, 2002 (150 ppm). During consultations
with stakeholders, refiners indicated that companies will require a
36-month lead time to ensure that the required changes to facilities are in place and operational prior to the compliance deadline.
However, the consultant that compiled costs by individual refiners and reviewed the sulphur-reducing technology estimated that
the installation of the required equipment would take 30 months.
Recognizing the timing specified in the options developed by the
Government Working Group and the industry’s need for sufficient lead-time, Environment Canada established the compliance
dates outlined in the Regulations.
Les exigences en matière de composition fixées par le Règlement, sont introduites de façon progressive à compter du 1er janvier 2002 (150 ppm). Au cours des consultations avec les intervenants, l’industrie a indiqué que les compagnies auront besoin
d’environ 36 mois pour assurer que les changements demandés
aux installations soient mis en place et qu’elles soient opérationnelles avant la date limite de conformité. Cependant, le consultant
qui a préparé le rapport sur les coûts des raffineurs individuels
et revu les technologies de réduction du soufre estime que
l’installation des équipements requis devrait prendre 30 mois au
plus. Environnement Canada a établi les dates de conformité
du Règlement en reconnaissant les besoins de l’industrie et
l’échéancier spécifié dans les options du rapport du Groupe de
travail gouvernemental.
Reports on Performance
Rapports de rendement
Information submitted to Environment Canada in accordance
with the Regulations will be treated in accordance with the
provisions of the Canadian Environmental Protection Act (sections 19 to 24), the Access to Information Act and the Privacy
Act. Environment Canada intends to regularly publish reports on
the sulphur in gasoline levels reported by companies. These reports will compare the actual performance of each primary supplier’s facilities and imports to the regulated limits for sulphur in
gasoline. The reports will be made available to the public and will
be distributed to interested parties. The reports will be similar in
nature to the publicly-available reports on the performance of
individual refineries in complying with the federal Petroleum
Refining Effluent Regulations and Guidelines that are currently
prepared and distributed by Environment Canada. The reports
will likely be integrated with those prepared under the auspices of
the Benzene in Gasoline Regulations on the performance of
suppliers.
L’information transmise à Environnement Canada conformément à ce règlement sera traitée selon les dispositions de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (articles 19 à
24), la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection
des renseignements personnels. Environnement Canada publiera
régulièrement des rapports rendant compte des données sur le
soufre dans l’essence par les entreprises. On comparera les résultats réels de chaque installation de fournisseur principal et des
importations à la limite réglementaire de soufre dans l’essence.
Les rapports seront accessibles au public et seront distribués aux
parties intéressées. Ces rapports seront similaires à ceux qui sont
actuellement préparés et distribués (et publiquement accessibles)
par Environnement Canada concernant le rendement individuel
des raffineries devant se conformer au Règlement et directives sur
les effluents des raffineries de pétrole. Ils seront probablement
intégrés aux rapports préparés selon les exigences du Règlement
sur le benzène dans l’essence qui adressent la performance des
fournisseurs.
Alternatives
Solutions envisagées
A number of alternatives were considered in determining the
level of sulphur in gasoline necessary to achieve the desired
Un certain nombre d’autres solutions ont été envisagées pour
déterminer le niveau auquel il faudrait réduire la teneur en soufre
The compliance date for gasoline sold or offered for sale in
Canada at the 80 ppm level is April 1, 2005, with an interim limit
of 200 ppm as of April 1, 2002. The 3-month delay for gasoline
retailers is to provide time for the turnover of pre-regulation
gasoline at service stations.
The Regulations do not apply to gasoline produced for export,
in transit through Canada, or for use in aircraft, scientific research
or competition vehicles.
The reference method for sampling is the same as that prescribed in the Benzene in Gasoline Regulations. The reference
method for analysis is the recently-published method
CAN/CGSB-3.0 No. 16.1. However, the current range of this
method is not sufficient to determine the low sulphur concentration that will be required starting January 1, 2005. If the range of
the method is not revised to include low sulphur levels by 2005,
method ASTM D-2622 will become the reference method.
2998
Canada Gazette Part I
reduction of emissions from vehicles and the resulting improvement of air quality in Canada.
October 31, 1998
There are two basic alternative policy options: to maintain the
status quo, or to take action to reduce the level of sulphur in
gasoline. If the latter is the case, then it is necessary to address
questions of timing, level, application and implementation
mechanism.
de l’essence afin d’arriver à la réduction souhaitée des émissions
des véhicules, et à l’amélioration subséquente de la qualité de
l’air au Canada.
Le Règlement sur le soufre dans l’essence est un élément important du programme pour les véhicules et carburants moins
polluants en voie d’implantation par les gouvernements fédéral et
provinciaux. Le programme comprend plusieurs composantes
dont : les normes pour les nouveaux véhicules; les programmes
des véhicules en service; les programmes de rendement du carburant; les initiatives pour les véhicules à combustible alternatif; les
exigences pour les carburants plus propres. En octobre 1995, le
Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) a
adopté ce programme à l’unanimité. À ce jour, le gouvernement
fédéral a adopté des normes d’émissions pour les nouveaux véhicules, un règlement sur le carburant diesel à faible teneur en soufre et un règlement sur l’essence à faible teneur en benzène. Un
programme d’inspection et entretien est en place en ColombieBritannique, l’Ontario est sur le point d’établir le sien et le Québec a mis un projet pilote sur pied. Les exigences de l’essence à
faible teneur en soufre constituent une étape importante dans la
réalisation des recommandations du CCME.
Deux options politiques de base sont à considérer : maintenir le
statu quo ou réduire le niveau de soufre dans l’essence. Le choix
de la seconde option nécessite la considération des questions
d’échéancier, de teneur, d’application et de mécanisme de mise
en place.
(1) Status Quo:
(1) Statu quo :
The status quo was rejected because of the significant health
and environmental impacts resulting from present levels of sulphur in gasoline. Reducing air pollution remains one of the government’s highest environmental priorities and taking action to
reduce sulphur in gasoline will contribute to achieving a number
of air quality objectives. Moreover, sulphur levels in the gasoline
in some regions of Canada have increased dramatically in recent
years. Recent Health Canada scientific work advises that the
health impacts on Canadians of sulphur in gasoline may be more
than ten times higher than those previously estimated. Given the
considerable health and environmental implications of inaction
and the government’s responsibility to the public to protect the
health of Canadians, a continuation of the status quo was considered to be inappropriate. It should be noted that the GWG did not
recommend this option for consideration by the Minister of the
Environment.
On a rejeté le statu quo à cause des incidences considérables
sur la santé et l’environnement qui résultent des niveaux existants
de soufre dans l’essence. Une des plus hautes priorités environnementales du gouvernement est de réduire la pollution de l’air
ambiant. La réduction du soufre dans l’essence adresse plusieurs
de ses objectifs en regard de la qualité de l’air. De plus, au cours
des dernières années, la concentration de soufre dans l’essence a
augmenté de façon dramatique dans certaines régions du Canada.
Selon des données scientifiques récentes, Santé Canada est d’avis
que l’impact du soufre dans l’essence sur la santé des Canadiens
et Canadiennes pourrait être dix fois plus élevé que l’on avait
estimé auparavant. Étant donné les retombées considérables sur la
santé et l’environnement qui résulteraient de l’inaction, et la responsabilité du gouvernement envers le public face à la protection
de la santé des Canadiens et Canadiennes, le statu quo s’avérait
un choix inapproprié. Fait à noter, le GTG n’a pas recommandé
que cette option soit considérée par la ministre de
l’Environnement.
(2) Harmonization with the United States:
(2) Harmonisation aux normes des États-Unis :
A second option involved delaying the decision on sulphur in
gasoline in Canada until a sulphur standard was determined in the
United States. Waiting for the United States to set its standard for
sulphur in gasoline was rejected as a course of action because the
health of Canadians is compromised by current sulphur levels in
Canada. Given the demonstrated health impacts that Canadians
suffer because of the high levels of sulphur in gasoline, it was
considered to be inappropriate to not act promptly. Furthermore,
it is uncertain when the United States might decide on the level or
levels of sulphur in its gasoline, but it would not be before the
beginning of 2000 with implementation forecast for late 2003.
Those levels may be applied regionally or seasonally, making it
impossible for Canada to have a national standard that matches
several U.S. standards.
Une seconde option implique un délai dans la décision sur le
soufre dans l’essence au Canada afin d’attendre qu’une norme
pour le soufre soit établie aux États-Unis. Il a été décidé de ne pas
attendre que les États-Unis établissent leurs normes sur la teneur
en soufre de l’essence parce que, aux concentrations actuelles, le
soufre contenu dans l’essence compromet la santé des Canadiens
et Canadiennes. Étant donné qu’il a été démontré que les Canadiens et Canadiennes subissent des impacts sur leur santé à cause
du niveau élevé de soufre dans l’essence, il est considéré comme
inapproprié de ne pas agir promptement. De plus, la date à
laquelle les États-Unis prescriront la teneur maximale en soufre
pour leur essence demeure incertaine mais ne sera pas antérieure
au début de l’an 2000 tandis que la mise en œuvre ne se fera qu’à
la fin de 2003. De plus, ces normes pourraient être appliquées
seulement dans certaines régions ou en certaines saisons, ce qui
rendrait impossible l’établissement au Canada d’une norme nationale correspondant à plusieurs normes américaines.
The Sulphur in Gasoline Regulations are an important element
of the Cleaner Vehicles and Fuels program being put in place by
the federal and provincial governments. The program has a number of elements: new vehicle standards; in-use vehicle programs;
fuel efficiency programs; alternative fuel vehicle initiatives; and
cleaner fuel requirements. The Canadian Council of Ministers of
the Environment (CCME) unanimously endorsed this comprehensive program in October, 1995. To date the federal government has introduced new vehicle emission standards, low sulphur
diesel fuel regulations and low benzene gasoline regulations. An
inspection and maintenance (I/M) program is in place in British
Columbia, one will soon be in Ontario and a pilot project is in
place in Quebec. Low sulphur gasoline requirements represent
an important step in the fulfillment of the CCME’s
recommendations.
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
2999
(3) Complete Ban of Sulphur in Gasoline:
(3) Interdiction complète du soufre dans l’essence :
A third option is to require the complete removal of sulphur
from gasoline supplied in Canada (0 percent sulphur content).
This course of action was rejected for socio-economic reasons.
While it may be technically possible to remove all the sulphur
from gasoline, the direct costs to do so would be prohibitive.
Rapidly rising costs generate diminishing returns as the sulphur
level in gasoline is reduced below 30 ppm towards zero. An outright ban of sulphur in gasoline would result in the closure of a
number of refineries in Canada and severe dislocation within the
sector. Consumers would also be faced with a significant increase
in the price of gasoline, with considerable effects being felt
throughout the economy. It should be noted that the GWG did not
recommend this option for consideration by the Minister of the
Environment.
Une troisième option est d’exiger l’élimination complète du
soufre dans l’essence fournie au Canada (concentration de soufre
de 0 p. 100). Ce choix a été rejeté pour des raisons socioéconomiques. Même s’il est techniquement possible d’éliminer
tout le soufre dans l’essence, le coût direct en serait prohibitif. La
réduction du soufre dans l’essence de 30 ppm à zéro nécessite des
coûts qui augmentent rapidement tandis que les profits disparaissent. Une interdiction du soufre dans l’essence mènerait à la
fermeture de plusieurs raffineries au Canada et à une sérieuse
dislocation du secteur. Le consommateur devrait faire face à une
hausse marquée du prix de l’essence, et des effets considérables
seraient ressentis par toute l’économie du pays. Fait à noter, le
GTG n’a pas recommandé que cette option soit considérée par la
ministre de l’Environnement.
(4) Sulphur Freeze:
(4) Un gel du soufre :
A fourth option is to freeze the level of sulphur in gasoline at
1994 levels (360 ppm). This course of action was rejected for the
same environmental and health arguments outlined above (Nos. 1
and 2). There would be no appreciable improvement in air quality
in Canada. Given the potential health benefits of reducing sulphur
levels further and the technical capability to do so, a more stringent level of sulphur was considered to be appropriate. As well, a
sulphur freeze at 360 ppm would not permit Canadians to receive
the full benefits from current and future vehicle emission control
technologies. It should be noted that the GWG did not recommend this option for consideration by the Minister of the
Environment.
Une quatrième option serait le gel du soufre dans l’essence au
niveau de 1994 (360 ppm). Ce choix a été rejeté pour les mêmes
raisons environnementales et de santé que décrites aux options 1
et 2. Il n’en résulterait aucune amélioration marquée de la qualité
de l’air au Canada. Étant donné les avantages potentiels pour la
santé d’une réduction plus poussée des niveaux de soufre et la
faisabilité technique, une concentration de soufre plus stricte fut
jugée plus pertinente. De même, un gel du soufre à 360 ppm empêcherait les Canadiens et Canadiennes de bénéficier pleinement,
dans le présent comme dans le futur, des technologies de contrôle
des émissions des véhicules. Le GTG n’a pas recommandé que
cette option soit considérée par la ministre de l’Environnement.
(5) Reduce the Level of Sulphur in Gasoline:
(5) Réduire le niveau de soufre dans l’essence :
A fifth option is to introduce regulations requiring lower levels
of sulphur in Canadian gasoline. This option has been selected in
order to protect the environment and the health of Canadians.
Une cinquième option vise à introduire un règlement exigeant
la réduction de la teneur de soufre de l’essence canadienne. Cette
option a été choisie pour protéger l’environnement et la santé des
Canadiens et Canadiennes.
Le Groupe de travail gouvernemental fédéral-provincial sur le
soufre dans l’essence et le carburant diesel a analysé les rapports
des groupes d’experts, revu des informations additionnelles et
consulté les intervenants de façon approfondie. Le GTG conclut
que le niveau de soufre dans l’essence canadienne doit être réduit.
Au cours des consultations, le GTG a aussi trouvé que presque
tous les intervenants étaient d’accord que le niveau de soufre dans
l’essence devait être réduit.
Bien qu’il y ait un accord général appuyant la réduction du niveau de soufre, les points de vue diffèrent quant à ce que le Canada devrait faire. C’est donc la raison pour laquelle le rapport
final du GTG soumet quatre options à la ministre de l’Environnement pour sa considération. Ces options sont décrites ci-dessous
aux points a) à d) :
a) Règlement exigeant de l’essence à teneur en soufre de
30 ppm dans tout le Canada en 2002
On a examiné la possibilité d’adopter un règlement limitant la
teneur en soufre de l’essence à 30 ppm en moyenne dans tout
le Canada à compter du 1er janvier 2002. Cette option a toutefois été rejetée.
Cette option est celle qui protège le mieux l’environnement et
la santé de toute la population canadienne. Cette approche offre à tous les Canadiens le même niveau d’effort en vue de préserver leur santé et permet de profiter le plus tôt possible de
tous les avantages associés aux technologies de contrôle des
émissions des véhicules actuelles et futures. Cependant, cette
option constitue en même temps celle qui crée le plus grand
risque pour l’industrie du raffinage et les fournisseurs
indépendants.
The federal-provincial Government Working Group on Sulphur
in Gasoline and Diesel Fuel analyzed the expert panel reports,
reviewed additional information and consulted widely with stakeholders. The GWG concluded that the level of sulphur in Canadian gasoline should be reduced. In the course of its consultations, the GWG found that virtually all stakeholders also agreed
that the level of sulphur in gasoline should be reduced.
While there is general agreement that the level of sulphur in
gasoline should be reduced, there are different views as to what
Canada should do. As a result, the GWG’s final report submitted
four options to the Minister of the Environment for consideration.
These options are discussed below under (a) to (d):
(a) Regulations Requiring 30 ppm Sulphur Gasoline Throughout Canada in 2002
Regulations were considered that limited the level of sulphur in
gasoline to an average of 30 ppm throughout Canada, effective
January 1, 2002. This course of action was rejected.
The introduction of this measure would provide all Canadians
with the greatest protection of their environment and health.
This approach ensures that the stringency of action to protect
the health of all Canadians is the same and that the full benefits
from current and future vehicle emission control technologies
would be achieved at the earliest possible time. However, at the
same time this option places the greatest degree of pressure on
the refining industry and independent suppliers.
3000
Canada Gazette Part I
(b) Regulations Phasing in 30 ppm Sulphur Gasoline
Regionally
Regulations were considered limiting the level of sulphur in
gasoline to an average of 30 ppm in Quebec and southern Ontario effective January 1, 2002, and in the rest of Canada effective January 1, 2005. This course of action was rejected.
The introduction of this option would protect the environment
and health of all Canadians. It would ensure that Canadians
eventually receive the full benefit from current and future vehicle emission control technologies. This approach addresses the
most severe problem areas first, specifically Central Canada.
Southern British Columbia already has provincial controls in
place for sulphur in gasoline and is therefore not included in
the early action. This approach ensures that by 2005 the stringency of action to protect the health of all Canadians is the
same.
The option’s regional approach also has several drawbacks.
This approach would result in inequities between regions of
Canada prior to 2005. Available health data indicates that all
Canadians, in particular the residents of all major cities across
the country, would benefit from reduced levels of sulphur in
gasoline. As well, this option could impact on independent
suppliers and their ability to provide price discipline in the
gasoline market. Finally, during detailed discussions with other
government departments, some concern was raised regarding
the appropriateness of introducing regulations under section 47
of the existing Canadian Environmental Protection Act that
have varying regional requirements. Therefore, the regional
phase-in approach was also rejected.
(c) Regulations Requiring 30 ppm Sulphur Gasoline Only in
the Most Populous Areas
Regulations were considered limiting the level of sulphur in
gasoline to 30 ppm in Quebec and southern Ontario effective
January 1, 2002, and the Lower Fraser Valley (British Columbia) effective January 1, 2004. Action in the rest of Canada
would be delayed until a sulphur standard for conventional
gasoline is determined in the United States, and would then be
based on the yet-to-be-determined standard. This course of action was rejected.
Concern was expressed that this option would not adequately
protect the environment and health of Canadians outside the
most populous areas. It would mean that low-emission vehicles
in much of the country would be operated using a fuel for
which they are not designed, resulting in higher emissions and
possible irreversible degradation to their catalytic converters.
Furthermore, this option could also limit the availability of vehicles with high-efficiency engine technologies in those areas for
a period of time.
It was also noted that the European Union, the major source for
gasoline imported into Canada, is setting a maximum level for
sulphur in gasoline of 50 ppm (about the same as an average of
30 ppm) in 2005. Under this option, markets in eastern Canada
could be subject to price deterioration from the marketing of
fuels that do not meet the European standard. Such a situation
would have potential detrimental impacts on refining margins,
but would be advantageous to the independent marketers and
consumers.
October 31, 1998
b) Règlement introduisant l’essence à teneur en soufre de
30 ppm par étapes selon les régions
On a examiné la possibilité d’adopter un règlement limitant la
teneur en soufre de l’essence à une moyenne de 30 ppm au
Québec et dans le sud de l’Ontario à compter du 1er janvier
2002, et dans le reste du Canada à compter du 1er janvier 2005.
Cette option fut rejetée.
Cette option contribuerait à protéger l’environnement ainsi que
la santé de tous les Canadiens. Cette option permettrait également aux Canadiens de tirer pleinement profit de tous les
avantages offerts par les technologies de contrôle des émissions des véhicules actuelles et futures. Cette approche vise à
résoudre le problème le plus urgent, c’est-à-dire celui du Canada central. Le sud de la Colombie-Britannique n’est pas inclus
dans cette mesure, la province ayant déjà pris des dispositions
afin de réduire la teneur en soufre de l’essence dans cette région. Cette approche offre à tous les Canadiens le même niveau
d’effort en vue de préserver leur santé à compter de 2005.
L’approche régionale de cette option présente certaines lacunes. Elle produit l’inégalité entre des régions du Canada
avant 2005. Les données sur la santé indiquent que tous les
Canadiens, particulièrement ceux qui demeurent dans les plus
grandes villes du pays, pourraient bénéficier des avantages de
la réduction du soufre dans l’essence. En plus, cette option
pourrait toucher les fournisseurs indépendants et leur capacité
de maintenir la discipline des prix dans le marché. Enfin, lors
de discussions avec les autres ministères, on a exprimé une
préoccupation face à l’introduction d’un règlement, en vertu de
l’article 47 de la Loi canadiennes sur la protection de l’environnement, qui aurait des exigences régionales différentes.
C’est pourquoi l’approche par étapes selon les régions a aussi
été rejetée.
c) Règlement exigeant de l’essence à teneur en soufre de
30 ppm uniquement dans les régions les plus densément
peuplées
On a examiné la possibilité de limiter la teneur en soufre de
l’essence à 30 ppm au Québec et dans le sud de l’Ontario à
compter du 1er janvier 2002, et dans la vallée inférieure du Fraser, en Colombie-Britannique, à compter du 1er janvier 2004.
Aucune mesure dans le reste du Canada ne serait prise avant
qu’une norme de soufre pour l’essence conventionnelle ne soit
établie aux États-Unis, et la nouvelle norme serait basée sur
cette norme qui est encore à déterminer. Cette option a été
rejetée.
On se préoccupe du fait que cette option ne permet pas de protéger adéquatement l’environnement et la santé des Canadiens
à l’extérieur des zones les plus densément peuplées. Si cette
option était retenue, cela voudrait dire que dans la majeure
partie du pays, les véhicules produisant peu d’émissions utiliseraient un type d’essence pour lequel ils n’ont pas été conçus et
produiraient plus d’émissions et possiblement, cela créerait une
dégradation irréversible de leur convertisseur catalytique. Cette
option pourrait également limiter pendant un certain temps
l’introduction, dans ces régions, de véhicules à technologies de
moteur à haut rendement.
Il est également à noter que l’Union européenne, principale
source d’essence importée au Canada, a décidé de limiter à
50 ppm la teneur maximale en soufre de l’essence (valeur correspondant approximativement à une teneur moyenne de
30 ppm) à compter de 2005. Si cette option était retenue, il
pourrait se produire une détérioration des prix sur les marchés
de l’est du Canada en raison de la mise en marché de carburants non conformes à la norme européenne. Cette situation
pourrait réduire les marges bénéficiaires des raffineries, mais
Le 31 octobre 1998
This option has the same drawbacks with respect to regional
differences as discussed under 5(b) above.
(d) Regulations Limiting Sulphur in Gasoline to 150 ppm
Regulations were considered that limited sulphur in gasoline to
an average level of 150 ppm, effective September 1, 2003. Associated with those regulations, a policy decision would be
made to require further reductions in the level of sulphur if the
future least stringent standard adopted by the United States is
lower than 150 ppm. This course of action was rejected.
Considerable concern was expressed that this option would not
provide the same extent of protection to the environment and
health of Canadians as the first two options. This option would
result in Canadian sulphur levels being controlled at the same
level as the highest United States levels. Under this option,
low-emission vehicles would be operated for an undetermined
amount of time using a fuel for which they are not designed,
resulting in higher emissions. The availability of some advanced technology vehicles could be limited for a period of
time under this option.
As with the previous option, eastern Canada would be vulnerable to imports of fuel from Europe that do not meet the
50 ppm standard. This potentially would have detrimental impacts on refining margins, but would be advantageous to independent marketers and consumers.
This option would provide approximately two-thirds of the
benefits of the most stringent scenario at about one-half of the
costs. Some benefits to refiners in terms of potential investment cost reductions and independent marketers in terms of
more supply choices would result from the later implementation date of September 1, 2003.
(e) Regulations Phasing in 30 ppm Gasoline in Two Stages
Regulations were considered limiting the level of sulphur in
gasoline to an annual average of 150 ppm throughout Canada
effective January 1, 2002, followed by an annual average of
30 ppm throughout Canada effective January 1, 2005. This
course of action is implemented by the Regulations.
This option was not one of the four options put forward by the
GWG in its report to the Minister of the Environment. The decision to implement this option was made after deliberation on
the four options and the comments received from stakeholders,
provinces and other government departments following the
completion of the GWG’s report.
Briefly, the phase-in ensures that a significant level of environmental and health benefits are achieved in Canada, approximately 96 percent of those achieved by a 30 ppm national
standard in 2002. This option also ensures that low-emission
vehicles have the fuel for which they were designed. The
phase-in provides the petroleum refining industry with a degree
of flexibility that could reduce costs by giving industry the opportunity to spread out its investments and take advantage of new,
lower-cost sulphur reduction technologies. Nevertheless, a
small number of refineries could face difficult strategic decisions when required to produce 30 ppm gasoline. The phase-in
approach in Canada is similar to the sulphur reduction required
in Europe, and the 150 ppm limit is largely the same as the requirement for United States reformulated gasoline (RFG). This
provides independents with a wider range of supply choices.
Gazette du Canada Partie I
3001
serait avantageuse pour les distributeurs indépendants et les
consommateurs.
Cette option présente les mêmes lacunes en regard des différences régionales que l’option 5 b) ci-dessus.
d) Règlement limitant la teneur en soufre de l’essence à
150 ppm
On a examiné la possibilité de limiter la teneur en soufre de
l’essence à une moyenne de 150 ppm à compter du 1er septembre 2003. De plus, on prendrait une décision d’exiger d’autres
réductions de la teneur en soufre si la norme future la moins rigoureuse adoptée par les États-Unis équivalait à une teneur inférieure à 150 ppm. Cette option a été rejetée.
De grandes inquiétudes ont été exprimées à l’égard de cette
option car elle ne confère pas le même niveau de protection sur
les plans sanitaire et environnemental que les deux premières
options. Cette option, si elle était retenue, ferait en sorte que les
teneurs en soufre imposées au Canada seraient contrôlées aux
niveaux les plus élevés prescrits aux États-Unis. Selon cette
option, les véhicules produisant peu d’émissions utiliseraient
pour un temps indéterminé un type d’essence pour lequel ils ne
sont pas conçus et produiraient par conséquent plus d’émissions. Cette option pourrait également restreindre pendant un
certain temps l’accès aux véhicules de conception avancée.
Comme pour l’option précédente, les importations de carburants ne respectant pas la norme européenne de 50 ppm représenteraient une menace pour l’est du Canada. Une telle
situation pourrait avoir des effets négatifs sur les marges bénéficiaires des raffineries, mais elle serait avantageuse pour les
distributeurs indépendants et les consommateurs.
Cette option procurerait environ les deux tiers des avantages de
l’option la plus stricte, à environ la moitié du coût. Si la date
d’entrée en vigueur des restrictions était ultérieure au 1er septembre 2003, les raffineurs pourraient en tirer certains avantages, sous la forme de réductions possibles des coûts d’investissement, tout comme les distributeurs indépendants, qui
auraient davantage de choix pour leur approvisionnement.
e) Règlement introduisant l’essence à teneur en soufre de
30 ppm en deux étapes
On a examiné la possibilité d’adopter un règlement limitant la
teneur en soufre de l’essence à une moyenne annuelle de
150 ppm par tout le Canada à compter du 1er janvier 2002,
suivi d’une moyenne annuelle de 30 ppm à compter du 1er janvier 2005. Cette option est adoptée en vertu de ce règlement.
Cette option n’était pas incluse dans les quatre options avancées par le GTG dans son rapport à la ministre de l’Environnement. La décision d’introduire cette option a été prise à la suite
des délibérations concernant les quatre options et des commentaires des intervenants, provinces, et autres ministères fédéraux
reçus après la parution du rapport du GTG.
En bref, l’approche par étapes assure un certain niveau d’avantages pour l’environnement et la santé au Canada, approximativement 96 p. 100 de ceux retirés de l’application d’une norme
de 30 ppm dès 2002. Cette option procure aussi aux véhicules
produisant peu d’émissions l’essence pour laquelle ils ont été
conçus. Cette approche procure à l’industrie du raffinage du
pétrole un degré de flexibilité qui pourrait réduire ses coûts en
lui permettant d’étendre ses investissements sur une plus longue période et prendre avantage de technologies de réduction
du soufre moins coûteuses. Il se pourrait tout de même que
certaines raffineries aient à prendre des décisions stratégiques
difficiles lorsqu’elles auront à produire de l’essence à 30 ppm.
Cette approche au Canada est semblable à la réduction de soufre requise en Europe, et la limite de 150 ppm est pratiquement
la même que les exigences pour l’essence reformulée des
3002
Canada Gazette Part I
Further details on the benefits and costs of this option can be
found in the “Benefits and Costs” section that follows.
October 31, 1998
États-Unis (RFG). Les fournisseurs indépendants obtiennent un
plus grand choix de sources d’approvisionnement.
De plus amples détails concernant les avantages et les coûts de
cette option se trouvent dans la section Avantages et coûts qui
suit.
Which Mechanism Will be Used to Achieve the Policy
Objective?
Quel mécanisme peut-on utiliser pour atteindre l’objectif de la
politique?
A number of alternative management options were considered
to achieve the reduction of sulphur levels in gasoline outlined in
the Regulations. These are discussed in the following paragraphs.
On a examiné un nombre d’options de gestion pour réaliser
l’objectif de réduction des niveaux de soufre dans l’essence ébauché dans le Règlement. Ces options sont revues dans les paragraphes qui suivent.
Regulations Under CEPA
Section 47 of the Canadian Environmental Protection Act
provides the Governor in Council with the authority for the making of regulations “(a) prescribing, with respect to any fuel or
fuel used for any purpose, the concentration or quantity of any
element, component or additive that…, if exceeded, would, on the
combustion of the fuel in ordinary circumstances, result in a
significant contribution to air pollution”. A regulation under section 47 of CEPA is the mechanism that has been selected to reduce sulphur in gasoline.
Environment Canada has introduced several regulations pertaining to transportation fuels, the most recent being the Benzene
in Gasoline Regulations (1997).
One of the recommendations of the CCME Task Force on
Cleaner Vehicles and Fuels (1995) to the CCME was that:
“Environment Canada, in consultation with provinces and
stakeholders, lead in the development and implementation of a
regulated minimum national standard for gasoline…”
Règlement édicté en vertu de la LCPE
En vertu de l’article 47 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement, le gouverneur en conseil est autorisé à réglementer « a) en ce qui concerne la quantité ou la concentration
de tout élément, composant ou additif dans un combustible […],
fixer le seuil au-delà duquel la combustion de celui-ci dans des
conditions normales contribuerait sensiblement à la pollution
atmosphérique ». Le mécanisme sélectionné pour la réduction du
soufre dans l’essence est un règlement en vertu de l’article 47 de
la LCPE.
Environnement Canada a adopté plusieurs règlements concernant les combustibles associés au transport, dont le plus récent est
le Règlement sur le benzène dans l’essence (1997).
Une des recommandations du Groupe d’étude sur les véhicules
et carburants moins polluants (1995) faites au CCME était que :
« […] Environnement Canada, en consultation avec les provinces et les intervenants, prenne l’initiative d’élaborer et de
mettre en application une norme nationale réglementée pour
l’essence […] »
La sanction de cette recommandation par le CCME procure
une ligne de conduite précise quant à un règlement national sur
les caractéristiques de l’essence, incluant le contrôle de la teneur
en soufre.
Enfin, l’industrie a demandé à quelques reprises qu’un règlement soit adopté si des contrôles environnementaux sur les carburants étaient jugés nécessaires. Un règlement assure le plus haut
degré de certitude et d’équité pour les membres de l’industrie
affectés par des mesures environnementales.
The CCME’s endorsement of this recommendation by its task
force provided clear direction for a national regulation for gasoline, including controls on sulphur content.
Finally, the industry has periodically requested that, if environmental controls on fuels are required, then action be in the
form of a regulation. Regulations ensure the greatest degree of
certainty and fairness for all industry members potentially affected by the environmental measure.
Voluntary Measures
A voluntary program was rejected because of the nature of the
environmental problem and because competitive factors, including the availability of cheaper product from foreign sources,
would make widescale voluntary conformance difficult. It has
been shown that emissions from gasoline-powered vehicles have
a significant adverse impact on the health of Canadians, especially in urban areas. As well, Canadian refineries market the
majority of their products regionally. Currently, there are large
differences in the sulphur level of gasoline produced at the various refineries, with some producing gasoline with an average
level of sulphur of less than 40 ppm. If certain primary suppliers
did not meet the new sulphur standard, the distribution of gasoline with higher levels of sulphur could be concentrated either
regionally or locally. There is also the competitiveness issue of
instituting a level playing field for all primary suppliers. Since
full and consistent compliance is a key issue, given the importance of the human health and environmental considerations and
the need for equity throughout Canada, a voluntary program was
considered inappropriate.
Programme volontaire
On a rejeté l’application d’un programme volontaire en raison
de la nature du problème environnemental et du fait que la concurrence, notamment la disponibilité de produits moins chers
auprès de sources étrangères, rendrait difficile l’observation volontaire du Règlement à grande échelle. Il a été démontré que les
émissions des véhicules alimentés à l’essence ont un impact nocif
considérable sur la santé des Canadiens, surtout dans les zones
urbaines. De même, les raffineries canadiennes vendent la majorité de leurs produits au niveau régional. Actuellement, il existe de
grandes différences entre les teneurs en soufre de l’essence produite à diverses raffineries, alors que certaines produisent déjà de
l’essence à teneur en soufre de moins de 40 ppm en moyenne. Si
certains fournisseurs principaux ne respectent pas la nouvelle
norme sur la teneur en soufre, la distribution de l’essence contenant des niveaux de soufre plus élevés pourrait être concentrée au
niveau régional ou local. Il y a également la question de la compétitivité que soulève la mise en place de règles du jeu équitables
pour tous les fournisseurs principaux. Étant donné que le respect
total et uniforme est un élément essentiel, compte tenu de
l’importance des facteurs liés à l’environnement et à la santé humaine et la nécessité d’assurer l’équité dans tout le Canada, il a
été jugé inapproprié d’appliquer un programme volontaire.
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3003
Economic Instruments
Instruments économiques
An economic instrument, such as an emissions tax or charge,
was rejected for many of the same reasons identified for the voluntary program. Most importantly, this type of management option would not ensure that appropriate mitigative action was undertaken by all suppliers across Canada within the prescribed
time frame. There is no authority in the existing Canadian Environmental Protection Act (CEPA) to impose taxes or charges,
although such authority could be found under other federal
legislation.
A trading scheme to reduce the sulphur level in gasoline was
considered but rejected for reasons similar to those outlined under
“voluntary measures”. Most importantly, in the past, concern has
been expressed as to the impacts of trading on potential health
benefits amongst regions. A situation could arise whereby the sale
of high sulphur gasoline becomes concentrated in a single region.
Such regional differences could be avoided by imposing a ceiling
or cap on the sulphur level in gasoline on a regional basis, but the
limited number of suppliers within each region would make the
workability and effectiveness of a trading scheme questionable.
In theory, a trading scheme also might permit the industry to meet
the target more quickly and efficiently. However, the dominance
of certain suppliers in certain regions could result in the creation
of a situation where unfair competitive advantages may occur.
After careful consideration of all of the management options, it
was determined that regulations under CEPA are the most appropriate measure in this situation.
On a également rejeté un instrument économique, comme une
taxe ou des droits sur les émissions, pour les mêmes raisons que
pour le programme volontaire. Surtout, ce type de gestion ne
permettrait pas que tous les fournisseurs du Canada prennent les
mesures d’atténuation appropriées dans les délais prescrits. La
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) ne
confère aucune autorité d’imposer des taxes ou des droits, bien
qu’une telle autorité puisse être exercée en vertu d’autres lois
fédérales.
On a considéré un mécanisme d’échange commercial visant à
réduire la teneur en soufre dans l’essence, mais l’idée a été rejetée
pour des raisons semblables à celles précisées précédemment à
l’item « Programme volontaire ». Plus important encore, dans le
passé, des préoccupations ont été exprimées au sujet des impacts
de la commercialisation entre les régions sur les avantages pour la
santé. Une situation pourrait exister où la vente de l’essence à
haute teneur en soufre devient concentrée dans une région. De
telles différences régionales pourraient être évitées en imposant
un plafond à la teneur en soufre dans les carburants au niveau
régional, mais le nombre limité de fournisseurs dans chaque région laisse planer le doute sur la faisabilité et l’efficacité d’un
mécanisme d’échange commercial. En théorie, un mécanisme
d’échange commercial pourrait également permettre à l’industrie
d’atteindre la cible plus rapidement et plus efficacement. Cependant, la domination de certains fournisseurs dans quelques régions pourrait créer une situation où il peut y avoir des avantages
concurrentiels injustes.
Après un examen minutieux de toutes les alternatives, on a décidé qu’un règlement en vertu de la LCPE est la mesure la plus
appropriée dans le contexte actuel.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
Health and Environmental Benefits
Avantages pour l’environnement et la santé
The estimation of environmental and health impacts associated
with reducing the sulphur level in Canadian gasoline is more difficult than estimating the financial costs to industry, individuals
and governments. The work undertaken by the Expert Panel employed a methodology called the “damage function approach”.
The damages refer to the adverse effects on the environment and
human health caused by the activity that is subject to the regulation. The benefits are the reductions of those damages resulting
from the introduction of the regulation or, in other words, the
avoided adverse environmental and health effects. The methodology consists of four key stages:
— estimate change in vehicle emissions;
— estimate change in ambient air quality;
— estimate environmental or health impact; and
— value environmental or health impact.
The Atmospheric Science Panel evaluated improvements expected in air concentrations of specific substances (particulate
matter — PM10, PM2.5, and sulphate [SO4]; sulphur dioxide —
SO2; carbon monoxide — CO; nitrogen oxides — NOx; volatile
organic compounds — VOCs; and ground level ozone) from reductions in the level of sulphur in gasoline and diesel fuels in
seven urban centres (Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Toronto,
Montréal, Saint John and Halifax). The Atmospheric Panel reviewed available data on emissions, air quality and modeling
methodologies from existing studies, updated the information
where possible and conducted original analyses when the work
was warranted and could be performed within the study’s time
frame.
Il est plus difficile d’évaluer les impacts sur l’environnement et
la santé de la réduction du soufre dans l’essence que d’estimer les
coûts financiers pour l’industrie, les particuliers et les gouvernements. Le travail commandité par le Groupe d’experts a employé
la méthodologie de l’« approche en fonction des dommages ».
Les dommages désignent les effets nocifs pour l’environnement
et la santé de l’activité à réglementer. Les avantages sont les
valeurs associées à la réduction de ces dommages. La méthodologie comporte quatre étapes clés :
— estimer les changements aux émissions des véhicules;
— estimer les changements à la qualité de l’air ambiant;
— estimer l’impact sur l’environnement ou la santé;
— attribuer une valeur à l’impact sur l’environnement ou la
santé.
Le Groupe d’experts sur les sciences de l’atmosphère a évalué
les améliorations des concentrations atmosphériques de certaines
substances — particules (PM10, PM2,5 et sulfates [SO4]); dioxyde
de soufre (SO2); monoxyde de carbone (CO); oxydes d’azote
(NOx); composés organiques volatils (COV); ozone troposphérique — que permettraient d’obtenir des réductions de la teneur
en soufre de l’essence et du carburant diesel dans sept zones urbaines (Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Montréal,
Saint John et Halifax). Le groupe a passé en revue les données
disponibles des études existantes sur les émissions, la qualité de
l’air et les méthodes de modélisation, mis à jour l’information
lorsque c’était possible et effectué de nouvelles analyses lorsque
cela était justifié et réalisable dans le délai fixé.
3004
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
The Atmospheric Panel found that the introduction of low sulphur gasoline will significantly reduce air pollution in Canada.
Specifically, reducing sulphur in gasoline will reduce emissions
of SO2 proportionally to the reductions in the fuel sulphur content
and will reduce emissions of CO, NOx and VOCs. For example,
in the case of Toronto, the first year would result in a reduction of
ambient levels of sulphur dioxide (25 percent), ammonium sulphates (a fine particulate) [7 percent], nitrogen oxides (6 percent),
carbon monoxide (6 percent), volatile organic compounds (3 percent) and total fine particulate (1 percent).
Le Groupe d’experts sur les sciences de l’atmosphère a trouvé
que l’essence à faible teneur en soufre permettra de réduire considérablement la pollution de l’air au Canada. Plus précisément,
la réduction du soufre dans l’essence réduira les émissions de SO2
proportionnellement aux réductions de la concentration de soufre
du carburant, et réduira aussi les émissions de CO, NOx et COV.
Par exemple, à Toronto, pendant la première année suivant la
réduction de la teneur en soufre, on verrait une diminution des
concentrations ambiantes de dioxyde de soufre (SO2) [25 p. 100],
de sulfates d’ammonium (fines particules) [7 p. 100], d’oxydes
d’azote (6 p. 100), de monoxyde de carbone (6 p. 100), de composés organiques volatils (3 p. 100) et de particules fines totales
(1 p. 100).
These reductions result in large health benefits for Canadians.
The Health and Environmental Impact Assessment Panel Report
estimated that over the 20-year period of analysis (2001–2020;
this time period was selected by the Health Panel to correspond
with that used in the calculation of the costs), for seven Canadian
cities, reducing sulphur levels in gasoline to 30 ppm would result
in approximately 1,352 avoided premature deaths, 58,429
avoided respiratory cases in children, 2,086,511 fewer acute
asthma symptom days and a large reduction in other respiratory
problems. The reduced health impacts would be expected to result in reductions in health care costs and increased labour productivity as a result of fewer employee sick days.
Ces réductions conduisent à des avantages marqués pour la
santé pour les Canadiens. Le Rapport du groupe d’experts sur les
effets sur la santé et l’environnement estime des retombées pour
la période d’analyse de 20 ans (2001-2020 : cette période a été
choisie par le Groupe d’experts sur la santé pour coïncider avec la
période visée dans les calculs des coûts) pour sept villes canadiennes en rapport avec une réduction du niveau de soufre dans
l’essence à 30 ppm. Cette réduction éviterait en gros : 1 352 décès prématurés; 58 429 cas respiratoires chez les enfants;
2 086 511 jours de symptômes d’asthme; une grande réduction
d’autres problèmes respiratoires. La réduction des impacts sur la
santé devrait mener à une réduction des coûts de service de santé
et une augmentation de la productivité au travail grâce au nombre
réduit de personnes devant prendre des journées de maladie.
The Health Panel used 0 percent and 3 percent discount rates in
its calculation of benefits. Using a 3 percent discount rate, the
GWG estimated the net present value of the benefits of reducing
sulphur in gasoline nationally to 30 ppm is $8.0 billion
(sensitivity of NPV; $4.1 billion at 10 percent) over 20 years.
Le Groupe d’experts sur la santé s’est servi des taux d’actualisation de 0 p. 100 et 3 p. 100 pour calculer les avantages. En
utilisant un taux d’actualisation de 3 p. 100, le GTG a estimé que
la valeur actuelle nette (VAN) des avantages pour la santé de la
réduction du soufre dans l’essence à 30 ppm au niveau national
est de 8 milliards de dollars (sensibilité de la VAN; 4,1 milliards
de dollars à un taux d’actualisation de 10 p. 100) sur une période
de 20 ans.
The Health Panel focused its analysis on seven Canadian cities
which represented 39 percent of the total population. The Health
Panel suggested in its report that the benefits for the remainder of
Canada would be approximately 25 to 50 percent of those for the
seven cities. To determine a more accurate estimate for the remainder of Canada, the GWG employed a methodology to encompass an additional 19 urban centres, representing a further
20 percent of the Canadian population (in 1995), and made further assumptions of the per capita benefits for the rest of Canada.
This methodology resulted in estimates of national benefits
59 percent greater than those for the seven cities studied. More
details on the GWG’s extrapolation of the Health Panel’s estimates can be found in The Final Report of the Government
Working Group on Sulphur in Gasoline and Diesel Fuel (July 14,
1998), section 5.4 and Appendix A.
Le Groupe d’experts sur la santé a concentré son analyse sur
sept villes canadiennes qui représentent 39 p. 100 de la population au pays. Il a suggéré dans son rapport que les avantages pour
le reste de la population du Canada serait entre 25 et 50 p. 100
des avantages identifiés pour les sept villes. Afin d’obtenir un
estimé plus précis, le GTG a employé une méthodologie englobant 19 autres zones urbaines qui représentaient 20 p. 100 de plus
de la population canadienne (1995), et ajouté d’autres hypothèses
des avantages par personne pour le reste du Canada. Cette méthodologie a produit des estimés des avantages nationaux de
59 p. 100 plus élevés que ceux calculés pour les sept villes. De
plus amples détails sur l’extrapolation des estimés du Groupe
d’experts sur la santé se retrouvent dans le Rapport final du
groupe de travail gouvernemental sur le soufre dans l’essence et
le carburant diesel (14 juillet 1998), au paragraphe 5.4 et à
l’annexe A.
The extrapolation to the total Canadian population of the
Health Panel’s results by the GWG estimated that over a 20-year
period, reducing sulphur in gasoline to 30 ppm would result in
approximately 2,100 avoided premature deaths, 90,000 avoided
respiratory cases in children, 3,200,000 fewer acute asthma
symptom days and a significant reduction in other respiratory
problems.
L’extrapolation par le GTG à toute la population canadienne,
des résultats du Groupe d’experts sur la santé, suggère que, pour
une période de 20 ans, la réduction du soufre dans l’essence à
30 ppm aiderait à éviter 2 100 décès prématurés, 90 000 cas respiratoires chez les enfants, 3 200 000 jours de symptômes d’asthme
et beaucoup d’autres problèmes respiratoires.
It is important to note that the discussion of benefits above focuses on the GWG’s Option A.1, the introduction of an annual
average of 30 ppm throughout Canada in 2002. The Regulations
include an interim step of reducing sulphur in gasoline to
150 ppm in 2002, prior to reducing sulphur in gasoline to 30 ppm
in 2005. As a result, the benefits of the selected option will be
Il est à noter que la discussion des avantages vise l’option A.1
du GTG qui mise sur l’introduction d’une moyenne annuelle de
30 ppm par tout le Canada en 2002. Le Règlement comprend une
étape intérimaire de réduction à 150 ppm de soufre dans l’essence
en 2002 avant l’imposition de la norme finale de 30 ppm en
2005. Les avantages de l’option choisie seront donc quelque peu
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3005
slightly less than those associated with Option A.1. It is estimated
that the Regulations will achieve approximately 96 percent of the
benefits of Option A.1.
réduits comparativement à ceux de l’option A.1. On estime que le
Règlement produira 96 p. 100 des avantages de l’option A.1.
Estimated Health Effects Avoided over a 20-Year Period,
of Reducing Sulphur in Gasoline to an Average of
150 ppm in 2002 and 30 ppm in 2005
Estimé des effets sur la santé évités pour une période de
20 ans; réduction du soufre dans l’essence — moyenne de
150 ppm en 2002 et 30 ppm en 2005
HEALTH EFFECTS
AVOIDED
ESTIMATE
FOR SEVEN
CITIES
Premature Mortality
1,300
Hospital
Admissions
Emergency Room
Visits
Chronic
Bronchitis
Bronchitis in
Children
Restricted Activity
Days
Asthma
Symptom
Days
Acute Respiratory
Symptoms
1,500
4,100
4,600
56,000
960,000
2,000,000
6,900,000
EXTRAPOLATION
FOR TOTAL
POPULATION
2,100
2,400
6,600
7,300
90,000
1,500,000
3,200,000
11,000,000
AVERAGE
HEALTH
EFFECTS
AVOIDED
PER WEEK
EFFETS SUR LA
SANTÉ ÉVITÉS
ESTIMATION
POUR SEPT
VILLES
EXTRAPOLATION
À TOUTE LA
POPULATION
CANADIENNE
MOYENNE
DES EFFETS
SUR LA SANTÉ
ÉVITÉS PAR
SEMAINE
2
Décès prématurés
1 300
2 100
2
2
Admissions à
l’hôpital
1 500
2 400
2
6
Visites à
l’urgence
4 100
6 600
6
7
Bronchites
chroniques
4 600
7 300
7
56 000
90 000
86
Bronchites —
enfants
86
1,400
Journées d’activités
restreintes
960 000
1 500 000
1 400
3,100
Jours de
symptômes
d’asthme
2 000 000
3 200 000
3 100
Symptômes
respiratoires aigus
6 900 000
11 000 000
11 000
11,000
The health benefits estimated by the Health Panel were calculated using sulphate particles as an index of the pollutant mix,
primarily because a large body of relevant scientific literature was
available associating sulphates with various health end-points.
The Health Panel recognized that to the extent that those health
end-points respond independently to carbon monoxide, nitrogen
oxides and sulphur dioxide, the total health benefits are likely to
be underestimated by this procedure, in some cases greatly so.
It is important to note that the Health Panel focused its efforts
on health effects that could be readily quantified and valued. As a
result, a number of potential benefits were not evaluated, such as
the impacts of reduced emissions from vehicles on crop and forest yields, structural deterioration, ecosystem integrity and other
human health effects. While it was not possible to evaluate the
significance of these other potential effects, it is reasonable to
assume that if the level of sulphur in gasoline is reduced, these
other benefits will be positive.
Le Groupe d’experts sur la santé a calculé les avantages pour la
santé en utilisant les particules de sulfates comme indicateur du
mélange de polluants émis par les véhicules. Les sulfates ont été
choisis en raison de l’abondance de la documentation présentant
des rapports quantitatifs entre les sulfates et divers paramètres des
effets sur la santé. Les experts ont reconnu que dans les cas où
ces paramètres répondent de façon indépendante au CO, au SO2
et aux NOx, cette méthode sous-estime probablement le total des
avantages pour la santé — de façon considérable dans certains
cas.
Une étude de Santé Canada, publiée en juin 19981, dans le Canadian Journal of Public Health, appuie les conclusions du
Groupe d’experts. Bien que des conclusions définitives ne soient
pas possibles sur la base d’une seule étude, l’étude de Santé Canada qui a examiné seulement les effets de la pollution atmosphérique sur les décès prématurés, estime que les avantages potentiels pour la santé issus de la réduction du soufre dans
l’essence pourraient même être 10 à 12 fois plus grands que
l’estimation du Groupe d’experts.
Il est à noter que le Groupe d’experts a concentré ses efforts
sur des effets sur la santé qui pouvaient être quantifiés et évalués.
En conséquence, un certain nombre d’avantages potentiels tels
l’impact de la réduction des émissions des véhicules sur le rendement des récoltes et des forêts, la détérioration des structures,
l’intégrité des écosystèmes, et d’autres effets sur la santé humaine
n’ont pas été évalués. Bien que la valeur de ces avantages n’ait
pas été quantifiée, il est raisonnable de présumer qu’avec une
réduction du soufre dans l’essence, leur valeur serait positive.
Economic and Social Benefits
Avantages économiques et sociaux
A number of economic and social benefits to Canadians will
also be derived from the Regulations.
First, refiners in Quebec and Atlantic Canada have historically
been victims of the marketing of poor quality, lower-priced
Le Règlement entraînera également des avantages économiques
et sociaux pour les Canadiens et Canadiennes.
Premièrement, les raffineurs du Québec et du Canada atlantique sont traditionnellement victimes de la mise en marché
A Health Canada study published in the Canadian Journal of
Public Health (June 1998)1 supports the Expert Panel’s conclusion. While definitive conclusions cannot be drawn on the basis
of a single study, the Health Canada study, which examined only
the effects of air pollution on premature mortality, estimates that
the potential benefits of reducing sulphur in gasoline may be 10
to 12 times higher than those estimated by the Health Panel.
———
———
1
1
Dr. Rick Burnett, Dr. Sabit Cakmak and Dr. Jeffrey Brook. “The Effect of the
Urban Ambient Air Pollution Mix on Daily Mortality Rates in 11 Canadian Cities.” Canadian Journal of Public Health, Vol. 89, No. 3, 1998: 152-156.
Rick Burnett, Sabit Cakmak et Jeffrey Brook, « The Effect of the Urban Ambient Air Pollution Mix on Daily Mortality Rates in 11 Canadian Cities », Canadian
Journal of Public Health, vol. 89, no 3, 1998, p. 152-156.
3006
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
Finally, on average, industry has the opportunity to recover
most, if not all, of its costs to reduce the sulphur content in gasoline by increasing the price of gasoline. The industry’s ability to
recoup its investment costs in the marketplace will depend on a
number of factors, including the decision in the United States on
the level of sulphur in its gasoline. In the long-run, it is expected
that gasoline consumers, rather than the industry, will pay for a
large portion of the changes required to reformulate gasoline.
Since the distribution of the compliance costs will vary considerably from facility to facility, some companies will actually be in
a position to generate additional profits from an increase of gasoline prices.
d’essence de moindre qualité, à prix réduit, en provenance
d’Europe, et destinée aux États-Unis. Selon les estimations de
l’industrie, les marges pour l’essence conventionnelle ont été
réduites d’un montant allant jusqu’à 2 cents par litre au Québec, à
cause de cette pratique. Vu que les volumes marginaux peuvent
déterminer le prix de l’essence dans une région, les volumes importés peuvent considérablement affecter les marges de profit des
raffineurs de la côte est canadienne. L’importance de la mise en
marché d’une essence non conforme dans l’est du Canada sera
d’autant plus grande lorsque l’Europe exigera l’essence à faible
teneur en soufre. En introduisant une norme semblable à celle de
l’Europe, le Règlement réduira cette pratique, ce qui représentera
un avantage direct pour les raffineurs canadiens de l’est du Canada, et assurera que tous les Canadiens peuvent se procurer la
même qualité d’essence.
Deuxièmement, les dépenses engagées par l’industrie pour respecter les nouvelles spécifications du carburant produira une activité économique au Canada. On estime que plus de 50 p. 100
des investissements en capital et la majorité des coûts annuels
d’exploitation seront dépensés au Canada, produisant des bénéfices économiques pour le secteur de la construction et les firmes
qui fournissent l’équipement et les services à l’industrie du raffinage. Cette activité économique additionnelle prendra place en
grande partie durant la période précédant la date finale de conformité au Règlement en 2005. L’impact net de ces dépenses sur
l’économie canadienne devrait être très minime.
Enfin, l’industrie dans son ensemble aura l’occasion de recouvrer la plupart de ses coûts pour réduire la teneur en soufre de
l’essence en augmentant le prix au détail. La capacité de
l’industrie de recouvrer ses coûts sur le marché dépendra d’un
nombre de facteurs, incluant la décision des États-Unis concernant le niveau de soufre dans son essence. À long terme, les consommateurs plutôt que les producteurs payeront en grande partie
les coûts des modifications requises pour réduire le soufre dans
l’essence. Étant donné que la répartition des coûts du Règlement
variera considérablement d’une installation à l’autre, certaines
compagnies pourront en réalité faire des profits supplémentaires
grâce à l’augmentation du prix de l’essence.
Vehicle/Fuel Compatibility Benefits
Les avantages de la compatibilité véhicule-carburant
The Regulations will have a positive impact on the emissions
performance of Canadian vehicles. The findings of the Vehicles/
Fuels Compatibility Task Group can be found in their entirety in
the report entitled Initiative on the Potential Impact of Sulphur in
Gasoline on Motor Vehicle Pollution Control and Monitoring
technologies. The Final Report of the Industry-Government FactFinding Group, July 30, 1997. The findings of the Task Group
are summarized below:
— Sulphur in gasoline reduces catalyst efficiency which leads to
higher emissions of all regulated pollutants. The effects of
sulphur on catalyst efficiency increases with the sulphur content of the gasoline used. Therefore, vehicles operating on
higher sulphur gasoline have higher emissions than vehicles
operating on lower sulphur gasoline.
— In some instances, sulphur in gasoline may degrade the performance of oxygen sensors on vehicles, resulting in higher
emissions.
— In some instances, sulphur in gasoline may impair the performance of on-board diagnostic systems of vehicles.
— Although the magnitude of sulphur effects on in-use emissions is variable, no systems are immune to sulphur effects.
— The effects of high sulphur gasoline on catalysts, oxygen sensors and on-board diagnostic systems may not be completely
reversible for low-emission vehicles.
Le Règlement aura un impact positif sur le rendement des véhicules canadiens en ce qui concerne les émissions. Les données
établies par le Groupe d’étude sur la compatibilité véhiculecarburant se retrouvent en totalité dans le rapport Initiative on the
Potential Impact of Sulphur in Gasoline on Motor Vehicle Pollution Control and Monitoring technologies. The Final Report of
the Industry-Government Fact-Finding Group, 30 juillet 1997.
Les conclusions du Groupe d’étude se résument comme suit :
— le soufre dans l’essence réduit le rendement du catalyseur
produisant des émissions plus élevées de tous les polluants visés par les règlements. L’effet du soufre sur le rendement du
catalyseur augmente avec la hausse de la concentration du
soufre dans l’essence alimentée. Par conséquent, les véhicules
alimentés avec de l’essence à plus haute teneur en soufre produisent plus d’émissions que ceux alimentés d’essence à plus
faible teneur en soufre;
— dans certains cas, le soufre dans l’essence peut réduire la performance des détecteurs d’oxygène sur les véhicules, résultant
en une hausse des émissions;
— dans certains cas, le soufre dans l’essence peut affecter la
performance des systèmes de diagnostic de bord;
— aucun système n’est immunisé contre les effets du soufre bien
que l’ampleur des effets du soufre sur les émissions d’un véhicule « en service » puisse varier;
— les effets d’une essence à teneur en soufre élevée sur le
gasoline from Europe once destined for the United States. According to industry estimates, margins for conventional gasoline
have been curtailed by as much as 2 cents per litre in Quebec due
to this practice. Since marginal volumes can set the price of gasoline in a region, those imports can have a significant impact on
the margins for Canadian east coast refiners. It is especially significant given the potential to market off-specification gasoline in
eastern Canada once Europe requires low sulphur gasoline. By
introducing standards similar to those in Europe, the Regulations
will reduce this practice, representing a direct benefit to Canadian
refiners in eastern Canada, and ensure that all Canadians can purchase the same quality of gasoline.
Second, expenditures by the industry to meet the new fuel
specifications will generate economic activity in Canada. It is
estimated that in excess of 50 percent of the capital investment
and the majority of operating expenditures will be made in Canada, contributing a degree of economic benefit to the construction
sector and companies supplying equipment and services to the
refining industry. The vast majority of this additional economic
activity will occur in the period leading up to the full phase-in of
the Regulations in 2005. The net impact of these expenditures on
the Canadian economy is expected to be very small.
Le 31 octobre 1998
Recent studies conducted jointly by the auto and oil industries
provided additional information on the effects of sulphur on exhaust emissions from low-emission vehicles, confirming some
of the earlier findings concerning vehicle/fuel compatibility.
Specifically:
— reducing the sulphur level in gasoline produces statistically
significant reductions in emissions of non-methane hydrocarbons, CO and NOx;
— the relationship between fuel sulphur levels and emissions is
non-linear for vehicles with aged catalytic converters, with the
largest sulphur effects occurring at low sulphur levels;
— the increases in emissions due to sulphur are greater for lowemission vehicles than current or past technology vehicles;
and
— all models show the same directional response to sulphur although some models have responses to sulphur that are different in magnitude from the fleet average.
Limited data also suggests that sulphur’s effects on lowemission vehicle technology may not be fully reversible under
typical in-use driving conditions due to the more exacting control
of air/fuel ratio. The GWG report indicates that the potential for
fully reversing sulphur’s effects may be further hindered when
low-emission vehicles are required to meet off-cycle emission
standards. This would lead to a permanent degradation of emission performance if those vehicles are operated on high sulphur
gasoline.
Finally, high sulphur gasoline can also impair the performance
of some advanced high-efficiency vehicle technologies (e.g. direct injection/lean NOx catalysts). As a result, the availability of
these vehicles, capable of providing significant reductions in
greenhouse gas emissions, may be limited in Canada.
The introduction of a 30 ppm sulphur standard in gasoline nationally will ensure that the catalysts, oxygen sensors and onboard diagnostic systems of all vehicles in Canada, and in particular low-emission vehicles, will not be adversely affected by the
level of sulphur in gasoline. This standard will also facilitate the
introduction of some high-efficiency vehicle technologies capable
of providing Canada with important greenhouse gas reductions.
Gazette du Canada Partie I
3007
catalyseur, les détecteurs d’oxygène, et les systèmes de diagnostic de bord peuvent ne pas être complètement réversibles
pour les véhicules produisant peu d’émissions.
Des informations additionnelles sur les effets du soufre sur les
émissions des véhicules produisant peu d’émissions ont été obtenues par des études récentes menées conjointement par les industries du pétrole et de l’automobile. Ces études ont confirmé
certains faits déjà acquis concernant la compatibilité véhiculecarburant, notamment :
— la réduction du soufre dans l’essence produit des réductions
statistiquement considérables des émissions d’hydrocarbures
non-méthane, de CO et de NOx;
— la relation entre la teneur en soufre du carburant et les émissions est non linéaire pour les véhicules dont le convertisseur
catalytique est âgé, et les effets du soufre les plus marqués
prennent place à une teneur en soufre plus basse;
— l’augmentation des émissions causée par le soufre est plus
élevée pour les véhicules produisant peu d’émissions que
pour les véhicules munis de technologies actuelles ou du
passé;
— tous les modèles de véhicules démontrent une tendance vers
la même réaction au soufre bien que certains modèles aient
une réaction dont la magnitude diffère de la moyenne du parc
de véhicules.
Certaines données indiquent que les effets du soufre sur la
technologie des véhicules produisant peu d’émissions ne sont pas
complètement réversibles dans des conditions d’usage en service
à cause de leur contrôle plus strict du ratio air-combustible. Le
rapport du GTG note que la possibilité de renverser les effets du
soufre complètement peut aussi être réduite lorsqu’on exige que
les véhicules produisant peu d’émissions se conforment à des
normes d’émissions hors-cycle. L’alimentation de ces véhicules
avec de l’essence à haute teneur en soufre pourrait dégrader leur
performance de façon permanente.
Enfin, l’essence à haute teneur en soufre peut aussi affecter la
performance de certains véhicules à technologie avancée de haut
rendement (c’est-à-dire les catalyseurs à injection directe-basse
production de NOx). Ceci pourrait réduire la disponibilité de ces
véhicules au Canada comme source de réduction des émissions de
gaz d’effet de serre.
L’adoption au niveau national d’une norme de soufre de
30 ppm dans l’essence assure que les catalyseurs, les détecteurs
d’oxygène et les systèmes de diagnostic de bord de tous les véhicules au Canada, et spécialement les véhicules produisant peu
d’émissions, ne seront pas affectés par la teneur en soufre de
l’essence. Cette norme permettra aussi l’introduction de véhicules
à technologie avancée de haut rendement capables de donner
d’importantes réductions des gaz d’effet de serre au Canada.
Benefits of Regulatory Efficiency
Avantages de l’efficacité du Règlement
A number of features have been incorporated into the design of
the Regulations in order to minimize impacts on the private and
public sectors.
First, the phase-in achieves 96 percent of the benefits associated with a nation-wide 30 ppm standard. In addition, the phasein provides industry with a degree of flexibility to make strategic
decisions (i.e., capital investment; marketing; alternative supply).
Refiners have the choice to meet the 30/80 ppm (2005) requirement in one or two steps, whichever is most advantageous. It also
allows companies that currently can produce gasoline with sulphur levels less than 150/200 ppm but more than 30/80 ppm three
additional years to meet the more stringent requirements. As well,
by setting sulphur limits similar to those in Europe and United
States RFG, independent suppliers have a wider range of supply
Certaines caractéristiques ont été incorporées dans la conception du Règlement de façon à minimiser les impacts sur les secteurs public et privé.
En premier lieu, l’introduction par étape réalise 96 p. 100 des
avantages associés à une norme nationale de 30 ppm. De plus,
cette approche procure à l’industrie un degré de flexibilité pour
prendre des décisions stratégiques (c’est-à-dire investissement de
capital, commercialisation, autre source d’approvisionnement).
Les raffineurs ont le choix de se conformer à la norme 30/80 ppm
(2005) en une ou deux étapes, selon l’avantage économique. Les
compagnies qui produisent actuellement de l’essence à teneur en
soufre de moins de 150/200 ppm mais plus de 30/80 ppm, ont
trois ans de plus pour se conformer aux exigences plus strictes.
De plus, l’adoption de limites de soufre semblables à celles de
3008
Canada Gazette Part I
options, and therefore the ability to compete more effectively,
than would have been the case under several of the other options
being considered.
Second, the Regulations include a degree of flexibility in meeting the new requirements, thereby providing companies with the
opportunity to find the most cost-effective response. Suppliers
have the option to meet either a 40 ppm limit for every litre of
gasoline, or to meet a 30 ppm annual average with an associated
never-to-be-exceeded 80 ppm per litre limit. Suppliers have the
opportunity to select their preferred option based on their own
individual situation.
Third, the Regulations attempt to minimize the paper burden
associated with their administration and enforcement. The sampling, testing and reporting requirements parallel those in place
under the Benzene in Gasoline Regulations. Specifically, the
monitoring and reporting requirements focus on suppliers (refineries, importers, blenders) rather than retailers (service stations),
thereby limiting the number and scope of the reporting and
monitoring program. Reducing the paper burden not only reduces
the cost to the private sector, but the cost to the public sector to
administer and enforce the Regulations.
October 31, 1998
l’Europe et de l’essence reformulée des États-Unis donne aux
fournisseurs indépendants plus de choix de sources d’approvisionnement que s’ils devaient se conformer à certaines des autres
options, et conséquemment, leur donne la capacité de faire compétition plus efficacement.
En second lieu, le Règlement inclut un degré de flexibilité dans
la conformité aux exigences, donnant ainsi l’opportunité aux
compagnies de trouver la façon la plus efficace de réagir face aux
coûts. Les fournisseurs ont l’option de se conformer à une limite
de 40 ppm par litre d’essence, ou de se conformer à une moyenne
annuelle de 30 ppm avec un plafond à ne jamais dépasser de
80 ppm par litre. Les fournisseurs peuvent choisir l’option qui
convient le mieux à leur opération.
Troisièmement, le Règlement s’efforce de minimiser la paperasse associée au respect des exigences et à l’administration. Les
exigences concernant l’échantillonnage, les analyses et les rapports sont les mêmes que celles du Règlement sur le benzène
dans l’essence. Particulièrement, les exigences concernant la surveillance et les rapports sont axées vers les fournisseurs
(raffineurs, importateurs, mélangeurs) plutôt que les détaillants
(stations-service), réduisant ainsi l’ampleur du programme. La
réduction de la paperasse non seulement allège le fardeau pour le
secteur privé, mais réduit aussi les coûts du secteur public dans
l’administration et l’exécution du Règlement.
Costs
Coûts
The Cost and Competitiveness Assessment Panel engaged consultants to undertake two studies. The first focused on the capital
and operating costs required at Canadian refineries to produce
low sulphur gasoline and diesel fuel. The second assessed the
impacts of those costs on the competitiveness and viability of the
Canadian refining industry. The results of these two studies were
used by the GWG in its analysis and deliberations.
Le Groupe d’experts sur les coûts et la compétitivité a dirigé
deux études effectuées par des consultants. La première s’est
penchée sur les coûts en capital et les coûts d’exploitation impliqués dans la production de l’essence à faible teneur en soufre
dans les raffineries canadiennes. La seconde a évalué l’impact de
ces coûts sur la compétitivité et la viabilité de l’industrie du raffinage au Canada. Le GTG a utilisé les résultats obtenus dans son
analyse et ses délibérations.
Il est à noter que le GTG n’a pas précisément évalué l’option
mise en vigueur par le Règlement. Puisque les raffineurs ont le
choix de se conformer à la norme de 30 ppm (2005) en une ou
deux étapes (c’est-à-dire 150 ppm en 2002, 30 ppm en 2005), il
est difficile de prédire quel scénario sera adopté par une compagnie vis-à-vis une raffinerie quelconque. Si l’on assume que tous
les raffineurs opteront pour l’approche la moins coûteuse, alors
les coûts et les impacts sur l’industrie seront moindres que ceux
relevés par le GTG pour l’option A.1. Il est donc à remarquer que
les chiffres et la discussion ci-dessous représentent plutôt la
marge supérieure des estimés des coûts et impacts sur l’industrie.
Les coûts et les impacts réels sur l’industrie devraient être
inférieurs.
It is important to note that the GWG did not assess the precise
option being implemented by the Regulations. Since refiners have
a choice as to whether they meet the 30 ppm (2005) requirement
in one or two steps (i.e. 150 ppm in 2002 and 30 ppm in 2005), it
is difficult to predict what course of action will be followed by
companies for each refinery. However, if one assumes that all
refiners will opt for the most cost-effective course of action, then
the costs and impacts on the industry will be less than those associated with the GWG’s Option A.1. Therefore, the numbers and
discussion outlined below should be viewed as “upper bound”
estimates of the costs and impacts on industry, with the actual
costs and impacts on industry being less than those stated.
Impacts on the Refining Industry
Impacts pour l’industrie du raffinage
The Cost and Competitiveness Assessment Panel Report estimated that the costs to reduce sulphur in gasoline to 30 ppm
would be $1.8 billion in capital expenditures and $119 million
per year in operating costs. The costs would be borne unequally
amongst Canadian refineries. Some refineries will face economic
challenges in meeting the low sulphur gasoline requirements
while others will actually profit. The consultant on the competitiveness study noted that experience shows that cost estimates are
frequently high and the actual costs borne by the industry are
much less than anticipated. Likewise, the experience in the
United States on reformulating fuels shows that compliance costs
are usually less, and sometimes much less, than first estimated.
Le Rapport du Groupe d’experts sur les coûts et la compétitivité estime que la réduction du soufre dans l’essence à 30 ppm
occasionnerait des coûts pour l’industrie de l’ordre de 1,8 milliard de dollars en capital et de 119 millions de dollars pour les
coûts annuels d’exploitation. Ces coûts seraient distribués de
façon inégale entre les raffineries canadiennes. Certaines raffineries devront faire face à un défi de survivance au niveau économique en se conformant aux exigences de l’essence à faible
teneur en soufre tandis que d’autres réaliseront un profit. Le consultant pour l’étude sur la compétitivité a noté que les estimations
sont ordinairement élevées, mais que les coûts actuels déboursés
par l’industrie sont d’habitude beaucoup plus bas que prévus. De
même, l’expérience aux États-Unis en regard de l’essence reformulée a démontré que les coûts de conformité sont ordinairement
moindres, et souvent beaucoup moins, que les estimations
originales.
Le 31 octobre 1998
At a 3 percent discount rate, the net present value of the costs
of reducing sulphur in gasoline is $3.5 billion (sensitivity of
NPV; $2.5 billion at 10 percent) over a 20-year period.
Over the past two decades, there has been significant rationalization of refining capacity in Canada. Potentially large investments to reduce sulphur in gasoline or diesel could cause a refiner
to minimize investments and operating costs by consolidating
operations, making arrangements to buy product from other domestic refiners, or by importing. Also, a varying proportion of the
total cost of reducing sulphur in gasoline is expected to be recovered by the industry from consumers via a product price increase.
Those refineries experiencing higher costs and less capability to
recover those costs in the marketplace may face economic challenges. In its analysis for the Cost and Competitiveness Panel, the
consultant indicated that 3 to 4 refineries (1 in western Canada,
1 to 2 in Ontario, 1 in eastern Canada) could have their economic
viability threatened and choose to shut down rather than make the
necessary investment to produce 30 ppm gasoline. The consultant
estimated that 1 to 3 refineries could have their economic viability threatened if required to produce 150 ppm gasoline. A typical
refinery employs approximately 350 persons directly (range 100
to 800) and supports another 1 500 to 3 000 indirect jobs.
New analysis provided by the Canadian refining industry as
part of its comments to the GWG indicated that the potential to
recover compliance costs in the marketplace are improved from
the original consultant’s report if the United States also reduces
the level of sulphur in its gasoline. Assuming no refineries shut
down, the analysis indicated that refiners have a better opportunity to recover their costs in the marketplace when product specifications are similar in Canada and the United States. The same
analysis suggested that the worst case scenario was Canada
adopting a 150 ppm level and the United States a 30 ppm level.
Given the interrelationship between potential price uplift, refinery viability and who eventually pays to reduce sulphur in
gasoline, the new analysis suggests that the refining industry will
be able to recover a greater proportion of its compliance costs
from consumers via an increase of gasoline prices than was estimated by the consultant in its analysis for the Cost and Competitiveness Panel. This would mean a higher level of cost recovery
for refiners and a lessening to some degree of the economic challenges facing certain facilities.
The United States EPA intends to regulate sulphur in gasoline,
with controls likely to be introduced in 2003 at the earliest. Canadian refiners advise that any difference between United States
and Canadian sulphur requirements would result in a smaller
increase in the price of gasoline than would otherwise occur. A
smaller price increase would result in lower financial rates of
return on investments made by refineries to reduce sulphur. According to a recent industry study, a smaller price increase would
occur both for the situation where Canadian requirements are
more stringent than United States requirements, and where they
are less stringent.
Natural Resources Canada, based on information from the sulphur in fuels process and on discussions with oil companies,
Gazette du Canada Partie I
3009
Pour un taux d’actualisation de 3 p. 100, la valeur actuelle
nette des coûts de réduction du soufre dans l’essence est de
3,5 milliards de dollars (sensibilité de la VAN; 2,5 milliards de
dollars à 10 p. 100) pour une période de 20 ans.
Au cours des deux dernières décennies, il y a eu une rationalisation marquée de la capacité de raffinage au Canada. Devant
l’obligation d’investir de larges sommes pour réduire le soufre
dans l’essence ou le carburant diesel, un raffineur pourrait chercher à minimiser ses investissements et ses coûts d’exploitation
soit en consolidant ses opérations, soit en faisant une entente pour
acheter ses produits d’un autre raffineur canadien, ou en les important. En plus, on s’attend à ce qu’une proportion variable du
coût total de la réduction du soufre dans l’essence soit recouvrée
par l’industrie par le biais d’une hausse de prix au consommateur.
Les raffineries qui encourent des coûts accrus et une capacité
réduite de les récupérer dans le marché devront faire face à un
défi économique de survivance. Dans son analyse pour le Groupe
d’experts sur les coûts et la compétitivité, le consultant a indiqué
que 3 ou 4 raffineries (1 dans l’ouest du Canada, 1 à 2 en Ontario
et 1 dans l’est du Canada) pourraient voir leur viabilité menacée,
et pourraient choisir de fermer au lieu de faire l’investissement
nécessaire à la production de l’essence à 30 ppm. Le consultant a
estimé que d’une à trois raffineries seraient menacées au niveau
économique si elles devaient produire de l’essence à 150 ppm.
Une raffinerie type emploie environ 350 personnes directement
(plage de 100 à 800) et supporte de 1 500 à 3 000 emplois
indirects.
Une nouvelle analyse, faisant partie des commentaires de
l’industrie canadienne du pétrole au GTG, indique que le potentiel de récupération des coûts de conformité, dans le marché, est
amélioré comparativement à l’étude originale du consultant, si les
États-Unis réduisent aussi leurs niveaux de soufre dans l’essence.
L’analyse indique que, si l’on suppose aucune fermeture de raffineries, la meilleure occasion de transmettre les coûts aux consommateurs se trouve au moment où les exigences sont semblables au Canada et aux États-Unis. La même analyse suggère que
le pire scénario serait l’adoption d’une norme de 150 ppm au
Canada tandis que les États-Unis choisiraient une limite de
30 ppm.
En considérant les interrelations entre la hausse potentielle de
prix, la viabilité des raffineries, et en fin de ligne, ceux qui paient
la note pour la réduction du soufre dans l’essence, cette nouvelle
information suggère que l’industrie du raffinage pourra faire assumer, par le biais d’une hausse des prix de l’essence, une plus
large part des coûts de conformité aux consommateurs que le
consultant n’avait estimé dans son analyse pour le Groupe
d’experts sur les coûts et la compétitivité. Dans ces conditions,
les raffineurs pourraient récupérer une plus grande partie de leurs
coûts et la menace économique pour certaines installations serait
quelque peu réduite.
L’EPA des États-Unis entend réglementer la teneur en soufre
de l’essence et l’adoption des premières mesures à cet égard est
prévue au plus tôt en 2003. Les raffineurs canadiens ont indiqué
qu’en présence d’un écart entre les normes américaines et canadiennes, l’augmentation du prix de l’essence sera plus faible
qu’elle l’aurait été autrement. Une plus faible augmentation du
prix de l’essence signifie un taux de rendement inférieur pour les
sommes investies par les raffineries afin de réduire la teneur en
soufre de l’essence. Selon les résultats d’une étude menée par
l’industrie, du moment qu’un écart existe, l’augmentation du prix
de l’essence serait plus faible sans égard à ce que les limites imposées par le Canada soient plus rigoureuses ou moins strictes
que celles établies par les États-Unis.
À la lumière des informations obtenues au cours du processus
d’études du soufre dans les carburants et de discussions tenues
3010
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
indicated that up to four refineries could choose to close if required to produce gasoline with 30 ppm sulphur (2 in western
Canada, 1 in Ontario, and 1 in Quebec/Atlantic Canada). NRCan
also indicated that only one refinery would consider closing if the
industry was required to produce gasoline with 150 ppm sulphur
(2002). The closure of four refineries would result in the loss of
approximately 1 000 direct jobs. Construction activity at other
refineries to reduce sulphur would partially offset the refinery job
losses in the short-term.
avec les compagnies pétrolières, Ressources naturelles Canada a
indiqué que jusqu’à quatre raffineries pourraient choisir de fermer leurs portes si elles sont obligées de produire de l’essence à
30 ppm de soufre (2 dans l’ouest canadien, 1 en Ontario, 1 dans
la région Québec-Atlantique). RNCan a aussi indiqué qu’une
seule raffinerie pourrait considérer la fermeture si l’industrie est
obligée de produire de l’essence à 150 ppm (2002). La fermeture
de quatre raffineries résulterait en une perte d’environ 1 000 emplois directs. Les travaux de construction que nécessiterait la réduction de la teneur en soufre de l’essence produite à d’autres
raffineries compenseraient en partie ces pertes d’emplois à court
terme.
Impacts on Independent Suppliers
In addition to domestic refiners, importers and blenders of
gasoline will be affected by the Regulations. These companies
will have to ensure that their product meets the requirements of
the new Regulations. Presently, independent distributors import
gasoline from Europe and the United States when the price differential is sufficient to offset the transportation costs. The introduction of a Canadian standard for sulphur in gasoline will reduce the number of sources from which importers can purchase.
This is expected to affect the competitiveness of those independent distributors who presently import a large proportion of their
gasoline.
Independent suppliers may have more difficulty obtaining
supplies of low sulphur gasoline both domestically, if there is a
rationalization of Canadian refineries, and from foreign sources,
if volumes cannot be obtained at a competitive price. This could
put the economic viability of some independent suppliers at risk.
In its report to the Cost and Competitiveness Panel, the consultant
identified the potential difficulty some independents may have
obtaining product if requirements in Canada were significantly
lower than the United States and if Canadian refineries shut
down. Both factors would increase the competitive pressure on
the independent sector. In response, independents may need to
join forces to increase their buying power in order to obtain product with the appropriate characteristics. Although the Canadian
independent sector would need to be prepared to face some increased competitiveness in the marketplace, the consultant concluded that “[refiners]… should still be able to obtain sufficient
supplies from off-shore as well as U.S. refiners”.
Impacts sur les fournisseurs indépendants
En plus des raffineurs canadiens, le Règlement affectera aussi
les importateurs et les mélangeurs d’essence. Ces compagnies
devront s’assurer que leurs produits respectent les exigences du
Règlement. Actuellement, les distributeurs indépendants importent de l’essence de l’Europe et des États-Unis lorsque la différence de prix est suffisante pour compenser les coûts de transport.
L’adoption d’une norme canadienne pour le soufre dans l’essence
réduira le nombre de sources potentielles d’achats des importateurs. On s’attend à ce que cela influe sur la compétitivité des
distributeurs qui importent actuellement une large part de leur
essence.
Le fait de prescrire une faible teneur en soufre pourrait rendre
plus difficile aux distributeurs indépendants l’approvisionnement
en carburants tant sur le marché national, s’il y avait une rationalisation du secteur canadien des raffineries, que sur le marché
international, si les distributeurs ne pouvaient s’approvisionner à
des prix concurrentiels. La viabilité économique de certains
fournisseurs indépendants pourrait être mise à risque. Le consultant a fait mention, dans son rapport au Groupe d’experts sur les
coûts et la compétitivité, de la difficulté qu’auraient certains indépendants à s’approvisionner si les exigences canadiennes
étaient beaucoup plus basses que celles des États-Unis et si certaines raffineries canadiennes devaient fermer. Les deux facteurs
augmenteraient l’impact de la compétition sur le secteur indépendant. En retour, les indépendants pourraient se voir forcés de
joindre leurs efforts pour augmenter leur pouvoir d’achat afin de
se procurer des produits qui se conforment aux spécifications.
Même si le secteur indépendant canadien devait faire face à une
compétitivité accrue, le consultant a conclu que « […] les raffineurs devraient encore être capables de s’approvisionner de
façon adéquate des sources étrangères et des raffineurs
américains. »
L’approche par étape permettra l’introduction au Canada d’une
norme semblable à celle de l’Europe, et la norme intérimaire de
150 ppm sera approximativement la même que les exigences
américaines pour l’essence reformulée. Des données de Statistique Canada et de Revenu Canada indiquent que, l’Europe est
actuellement, de loin, la source principale d’approvisionnement
en essence de l’étranger au Canada, particulièrement dans l’est et
le centre du pays. L’Union européenne a récemment annoncé que
l’essence à faible teneur en soufre (limite maximum de 50 ppm)
serait exigée en 2005, avec une limite intérimaire de 150 ppm en
2000. On s’attend à ce que des mesures incitatives fiscales soient
introduites pour encourager la production hâtive de l’essence à
faible teneur en soufre. Dans ces conditions, les distributeurs
indépendants du Canada qui ont accès aux marchés européens
devraient pouvoir acheter de l’essence conforme à la norme canadienne proposée. Les fournisseurs indépendants pourront aussi
importer de l’essence reformulée des États-Unis avant 2005.
Comme tel, les teneurs et l’échéancier spécifiés dans le Règlement procurent aux fournisseurs indépendants un plus grand
choix d’approvisionnement et donc, la possibilité de faire compétition plus efficacement.
The phase-in will introduce sulphur in gasoline standards in
Canada that are similar to those in Europe, and the 150 ppm interim level will be approximately the same as United States RFG
requirements. Data from Statistics Canada and Revenue Canada
show that, at present, Europe is by far the largest supplier of imported gasoline, especially in eastern and central Canada. The
European Union recently announced that low sulphur gasoline
(50 ppm maximum limit) will be required in 2005, with an interim step of 150 ppm in 2000. It is expected that the European
Union will introduce fiscal measures to encourage earlier production of low sulphur gasoline. Under these conditions, Canadian independents with access to European markets should be
able to obtain gasoline meeting the Canadian standard. Independents will also be able to import United States RFG during the
period prior to 2005. As a result, the level and timing specified in
the Regulations provides independent marketers with a wider
range of supply choices and, therefore, the ability to compete
more effectively.
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3011
Costs to Individuals and Consumers
Coûts aux individus et consommateurs
Individuals will be affected economically by the Regulations in
two ways: one, as part of the labour force for industry; and two,
as consumers of gasoline.
As previously mentioned, the analysis done for the Cost and
Competitiveness Panel indicates that at the 30 ppm level, 3 to 4
refineries may have their economic viability threatened and could
choose to shut down. The closure of a refinery would result in the
loss of direct and indirect employment. A typical refinery employs approximately 350 persons directly (range 100 to 800) and
supports another 1 500 to 3 000 indirect jobs.
The direct and indirect impacts of higher fuel prices on consumer spending will vary spatially and between groups. The rate
of change in the demand for gasoline may decline slightly, but the
net impact on the economy as a whole is expected to be very
small.
Le Règlement affecte les individus en regard de l’aspect économique de deux façons : en tant que membres des travailleurs
œuvrant dans l’industrie et en tant que consommateurs d’essence.
Tel qu’il est mentionné plus haut, dans le cas d’une limite de
30 ppm, l’analyse faite pour le Groupe d’experts sur les coûts et
la compétitivité indique que de trois à quatre raffineries pourraient être économiquement menacées et pourraient choisir de
fermer. La fermeture résulterait en une perte d’emplois directs et
indirects. Une raffinerie type emploie environ 350 personnes directement (plage de 100 à 800) et supporte de 1 500 à 3 000 emplois indirects.
Même dans un cas extrême (c’est-à-dire quatre raffineries ferment), on s’attend à ce que l’impact macroéconomique du Règlement soit minime. À court terme, les pertes d’emplois d’une
raffinerie seraient compensées par une augmentation de possibilités d’emplois dans d’autres secteurs (construction, fabrication de
métal). Cependant, les impacts locaux d’une fermeture de raffinerie pourraient être considérables.
Les raffineurs tenteront de récupérer leurs coûts et obtenir un
retour sur leurs investissements en augmentant le prix de l’essence aux consommateurs. Pour la limite de 30 ppm, le consultant
pour le Groupe d’experts sur les coûts et la compétitivité a estimé
une hausse du prix de l’essence de 0,5 à 1,0 cent par litre. Ceci
équivaut en moyenne à environ 20 $ de carburant annuellement
pour un véhicule. Les prix pourraient être plus bas ou plus élevés
que cette évaluation selon les conditions du marché.
L’impact direct et indirect des prix plus élevés sur les habitudes
de dépenses des consommateurs varie entre les différents groupes
et les lieux géographiques. Le taux de changement de la demande
pour l’essence pourrait diminuer d’une fraction, mais l’impact net
sur l’économie dans son entier devrait être très minime.
Interrelationship Between Refiners, Independents, and
Consumers
Interrelations entre les raffineurs, les fournisseurs indépendants et
les consommateurs
It is important to note that the impacts on refiners, independent
suppliers and consumer prices are not exclusive, but rather are
very interdependent. Independent suppliers play an important role
by limiting the dominant influence of the refiners in setting domestic fuel prices. If the independents have more difficulty in
accessing supplies of product, refiners are in a better position to
recover a greater proportion of their costs via higher domestic
gasoline prices. The interrelationship between the three can vary
considerably over time. However, as a general rule, action that
improves the refiners’ position adversely affects that of independents and leads to higher gasoline prices for consumers, and
vice versa.
Il faut noter que les impacts sur les raffineurs, les fournisseurs
indépendants et les prix de détail ne sont pas exclusifs, mais plutôt très interdépendants. Les indépendants jouent un rôle majeur
en limitant l’influence dominante des raffineurs en matière
d’établissement des prix nationaux des combustibles. Si les indépendants ont plus de mal à accéder aux approvisionnements de
produits, les raffineurs seront dans une position plus favorable
pour hausser les prix nationaux et récupérer une plus grande partie de leurs coûts. Les interrelations entre ces trois facteurs peuvent varier considérablement avec le temps. Toutefois, règle générale, une activité qui améliore la position des raffineurs touche
négativement la position des indépendants et mène à une augmentation des prix de l’essence aux consommateurs, et vice versa.
Monitoring
Surveillance
The federal government is responsible for the monitoring and
enforcement of the Regulations. Enforcement and compliance
issues are addressed in a later section.
Environment Canada presently monitors some aspects of gasoline quality (e.g. benzene, aromatics, sulphur and additives). The
estimated annual cost of this activity is about 25 percent of one fulltime employee and $40,000 operating and management (O & M)
costs. Given the monitoring and data gathering requirements of
the Regulations, it is not expected that changes will be required to
the current annual allocation of resources.
During the implementation period, it is anticipated that onetime administrative requirements will be approximately one fulltime employee and $30,000 O & M.
Le gouvernement fédéral est responsable de la surveillance et
de la mise en application du Règlement. Les questions d’exécution et de conformité sont traitées dans une autre section.
Environnement Canada surveille actuellement certains aspects
de la qualité de l’essence (par exemple, benzène, composés aromatiques, soufre et additifs). Le coût annuel estimé de cette activité est d’environ 25 p. 100 d’un employé à temps plein et 40 000 $
en frais d’exploitation et de gestion. Étant donné les exigences en
matière de surveillance et de collecte des données, on ne prévoit pas
que l’allocation annuelle actuelle des ressources soit modifiée.
Pendant la période de mise en œuvre, on prévoit que les besoins administratifs ponctuels seront d’environ un employé à
temps plein et 30 000 $ de frais d’exploitation et de gestion.
Even in an extreme case (i.e. four refinery closures), the macroeconomic impact of the Regulations on employment is expected
to be minimal. In the short-term, employment losses resulting
from closures will be offset to a large extent by increased opportunities in other sectors (e.g. construction, metal manufacturing). However, the local impacts of a refinery closure may be
significant.
Refiners will attempt to recover their costs and a return on their
investment from consumers via a gasoline price increase. For the
30 ppm case, the consultant for the Cost and Competitiveness
Panel estimated a price increase between 0.5 and 1.0 cent per
litre. This translates on average to about $20 annually in fuel
costs per car. Prices to the consumer could be higher or lower
than this estimate, depending on market conditions.
3012
Canada Gazette Part I
Consultation
Stakeholders have been integrally involved in this process from
the outset. As a result, Environment Canada has benefited from a
constant stream of advice and comments from a wide range of
stakeholders throughout the development of this course of action.
October 31, 1998
Stakeholders were afforded the additional opportunity to elaborate on their written submissions at a workshop held in Toronto
on May 21, 1998. Seven stakeholders chose to make a presentation to the GWG at that time.
The Final Report of the Government Working Group on Sulphur in Gasoline and Diesel Fuel. Setting a level for Sulphur in
Gasoline and Diesel Fuel was distributed to over 300 stakeholders on July 14, 1998. Environment Canada continued to receive
and consider comments from stakeholders until the end of August
1998.
Consultations
Les intervenants ont été impliqués dans le processus depuis le
début. De cette façon, Environnement Canada a bénéficié d’un
flux continuel de commentaires et d’opinions provenant d’un
large éventail d’intervenants durant le développement de ce plan
d’action.
Le groupe d’étude du CCME sur les véhicules et carburants
moins polluants était composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. Il a consulté les représentants de
l’industrie et d’autres organismes non gouvernementaux. Les
intervenants ont pu contribuer directement aux nombreux documents produits pour supporter le processus, de même qu’au Rapport du groupe d’étude sur les véhicules et les carburants moins
polluants au Conseil canadien des ministres de l’environnement
(23 octobre 1995).
À la suite du rapport du CCME, quelques intervenants ont exprimé de l’inquiétude en regard de l’information utilisée dans le
rapport du CCME. Ils étaient d’opinion que des recherches plus
poussées étaient nécessaires avant qu’un niveau de soufre dans
l’essence ne puisse être déterminé. En réponse, Environnement
Canada a développé, en collaboration avec les intervenants des
secteurs public et privé, un processus pour déterminer un niveau
approprié de soufre dans l’essence et le carburant diesel.
Un comité directeur multipartite a été formé pour diriger le
processus de découverte des faits. L’activité a été financée par les
secteurs public et privé. Des groupes d’experts ont été choisis par
le comité directeur. La sélection était basée sur leurs connaissances et leur expertise dans les domaines considérés. Le comité
directeur s’est assuré que les membres experts représentaient un
large éventail de perspectives. En tant que membres du comité
directeur, les intervenants ont eu beaucoup d’influence sur la
composition des groupes d’experts, leur mandat, l’étendue du
travail et leur rapport final.
Une ébauche de chacun des rapports d’experts fut envoyée aux
intervenants pour commentaires avant de finaliser et publier la
version finale en août 1997. On a demandé aux intervenants de
soumettre leur perspective sur un niveau approprié de soufre dans
l’essence et le diesel. Quatorze soumissions avaient été reçues à
la fin d’octobre 1997.
Le Groupe de travail gouvernemental était composé de représentants fédéraux et provinciaux. Le Rapport préliminaire du
groupe de travail gouvernemental sur le soufre dans l’essence et le
carburant diesel a été distribué le 3 avril 1998 à plus de 250 intervenants qui représentent un large éventail d’organismes publics et
privés. On a demandé aux intervenants de signifier leur point de
vue concernant le niveau approprié de soufre dans l’essence et
d’indiquer laquelle des options du rapport préliminaire ils appuyaient. Plus de 30 réponses ont été reçues de la part des intervenants; chacune a été dûment considérée par le GTG dans la
préparation du rapport final.
Les intervenants ont aussi eu l’occasion d’expliquer leur soumission écrite lors d’une session de travail tenue à Toronto le
21 mai 1998. Sept intervenants ont présenté leur point de vue au
GTG lors de cette session.
Le Rapport final du groupe de travail gouvernemental sur le
soufre dans l’essence et le carburant diesel. Établissement d’une
limite pour la teneur en soufre de l’essence et du carburant diesel
a été distribué le 14 juillet 1998 à plus de 300 intervenants. Leurs
commentaires ont été reçus et considérés par Environnement
Canada jusqu’à la fin d’août 1998.
Stakeholders’ Views
Perspectives des intervenants
The submissions by stakeholders clearly identified two schools
of thought with respect to a decision on sulphur in gasoline. The
Les soumissions des intervenants ont révélé deux écoles de
pensée concernant la réduction du soufre dans l’essence. La
The CCME Cleaner Vehicles and Fuels Task Group consisted
of representatives from the federal and provincial governments. It
consulted with industry and other non-government organizations.
Stakeholders had direct input into the numerous background papers that were completed to support that process, as well as in the
development of the Report to the Canadian Council of Ministers
of the Environment by the Task Force on Cleaner Vehicles and
Fuels (October 23, 1995).
Following the release of the CCME Report, some stakeholders
expressed concern about the information used for the CCME
Report and were of the opinion that further research was required
before a sulphur level in gasoline could be determined. Environment Canada responded by developing, in collaboration with
public and private sector stakeholders, a process to determine an
appropriate level of sulphur in gasoline and diesel fuel.
A multipartite steering committee was formed to oversee the
fact-finding exercise. Funding was provided by both the private
and public sectors. Expert panels were selected by the steering
committee based on their knowledge and expertise in relevant
fields. The steering committee made a conscious effort to ensure
that panel members represented a broad spectrum of views. As
members of the steering committee, stakeholders had considerable input in the makeup of the expert panels, their mandates,
scope of work and the final panel reports.
A draft of each report was circulated to stakeholders for comment prior to their completion and final release to the general
public in August 1997. Stakeholders were requested to submit
their views on an appropriate level of sulphur in gasoline and
diesel. Fourteen submissions were received from stakeholders by
the end of October 1997.
The Government Working Group (GWG) consisted of federal
and provincial representatives. The Preliminary Report of the
Government Working Group on Sulphur in Gasoline and Diesel
Fuel was distributed in April 1998 to over 250 stakeholders representing a wide range of public and private organizations. Stakeholders were requested to comment on the appropriate level of
sulphur and to indicate which of the options in the preliminary
report they supported. More than 30 responses were received
from stakeholders, and each was given due consideration by the
GWG in the completion of the final report.
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3013
majority of the respondents, including the Ontario Medical
Association, the Montréal Urban Community, several cities in
Ontario, and vehicle manufacturers (Canadian Vehicule Manufacturers’ Association [CVMA] and Association of International
Automobile Manufacturers of Canada [AIAMC]), favoured reducing sulphur in gasoline to 30 ppm. These stakeholders cited
the potential health benefits and/or the vehicle/fuel compatibility
issues as the reasons for immediate action. The second perspective, offered primarily by the petroleum products industry, considered the costs and competitiveness considerations to be too
severe to warrant unilateral action by Canada. Instead, the petroleum industry favoured matching sulphur standards in Canada
with those to be established in the United States for conventional
gasoline under the Environmental Protection Agency (EPA)’s
Tier 2 vehicle emission standards process. This position was also
supported by the Independent Retail Gasoline Marketers Association of Canada, whose major concern was continued access to
low-priced products in the future.
majorité des répondants, incluant l’Association médicale de
l’Ontario, la Communauté urbaine de Montréal, plusieurs villes
de l’Ontario, et les constructeurs de véhicules (Association canadienne des constructeurs de véhicules [ACCV] et Association des
fabricants internationaux d’automobiles du Canada [AFIAC]),
s’est prononcée en faveur d’une réduction à 30 ppm, se référant
aux avantages pour la santé et/ou à la question de la compatibilité
véhicule-carburant pour justifier une action immédiate. La seconde perspective, avancée surtout par l’industrie du pétrole,
suggère que la sévérité des coûts et de l’impact sur la compétitivité est trop élevée pour justifier une action unilatérale du Canada. Conséquemment, l’industrie du pétrole favorise des normes
de soufre canadiennes de paire avec celles des États-Unis au titre
des essences conventionnelles prévues pour le processus de
normes d’émissions des véhicules de catégorie Tier 2 de l’Environmental Protection Agency (EPA). Cette position a été appuyée
par l’Association canadienne des distributeurs indépendants d’essence au détail pour qui la préoccupation majeure est l’accès ininterrompu dans le futur à un approvisionnement de produits à bas
prix.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations represent a balance between environmental
objectives, enforceability and flexibility for the regulated community. The option to use yearly pool averages was incorporated
into the Regulations to enhance the degree of operational flexibility required by industry. However, this very option also increases the cost and complexity of the Regulations, particularly
the enforcement provisions.
Le Règlement représente un équilibre entre les objectifs environnementaux, l’application des exigences et la flexibilité pour la
communauté réglementée. La possibilité d’utiliser les moyennes
annuelles a été intégrée au Règlement pour accroître la marge de
manœuvre opérationnelle requise par l’industrie. Cependant, la
possibilité de respecter les exigences à partir d’une moyenne annuelle augmente le coût et complique le Règlement, en particulier
en ce qui a trait aux dispositions sur l’exécution.
Si un fournisseur principal choisit de respecter les exigences du
Règlement en utilisant une limite par litre (c’est-à-dire 40 ppm de
soufre), ce fournisseur est soumis à un fardeau administratif très
limité. De même, l’application du Règlement par le gouvernement est relativement simple bien que requérant beaucoup de
main-d’œuvre.
Par contre, les dispositions nécessaires pour assurer l’exécution
efficace d’une moyenne annuelle (c’est-à-dire 30 ppm de soufre)
sont plus onéreuses, tant pour le fournisseur principal que pour le
gouvernement. En vertu de cette option, le fournisseur doit
échantillonner et analyser tous les lots d’essence. Le fournisseur
principal qui utilise la moyenne annuelle est également assujetti
aux exigences connexes, soit une démonstration de conformité à
la moyenne, une vérification indépendante, les dossiers et les
rapports. Finalement, toute essence produite ou importée en conformité à une moyenne annuelle est aussi assujettie à un plafond à
ne jamais dépasser de 80 ppm de soufre.
Le plafond à ne jamais dépasser associé aux moyennes annuelles pour le soufre dans l’essence est essentiel à l’application
des moyennes annuelles. Ce plafond limite l’amplitude des variations possibles de la qualité de l’essence et permet la vérification
de la conformité des lots individuels.
La nécessité d’un haut niveau d’exécution est une priorité pour
Environnement Canada. L’application du Règlement exigera des
inspections régulières et impromptues, des vérifications, des
échantillonnages, des analyses, des investigations et des poursuites légales par les officiels d’Environnement Canada. Les inspecteurs et investigateurs d’Environnement Canada appliqueront
la politique d’exécution et de respect dans leur vérification de la
conformité au Règlement ou lors d’infractions à celui-ci. Dans la
plupart des cas, la promotion de la conformité, les vérifications de
conformité et les réponses aux infractions seront menées de concert avec celles pour le Règlement sur le benzène dans l’essence.
Le coût marginal de l’exécution du Règlement est estimé à
590 000 $ par année pour les deux premières années de la phase 1
In the case where a primary supplier chooses to meet the requirements of the Regulations on the basis of per-litre limits (i.e.
40 ppm sulphur), there is very little administrative burden on the
primary supplier. As well, enforcement by the government is
relatively straightforward although labour-intensive.
In contrast, the provisions necessary to permit the effective enforcement of a yearly pool average (i.e. 30 ppm sulphur) are more
onerous, both to the primary suppliers and to the government.
Under this option, all batches of gasoline must be sampled and
analyzed by the supplier. Primary suppliers using a yearly pool
average are also subject to accompanying requirements for demonstrating that they comply with the average, independent auditing,
records and reports. Finally, all gasoline produced or imported under a yearly pool average is still subject to a never-to-be-exceeded
cap of 80 ppm sulphur.
The never-to-be-exceeded cap associated with the yearly pool
averages for sulphur in gasoline is crucial to the enforcement of
the yearly pool averages. This cap restricts the amplitude of possible variations of gasoline quality and permits testing of individual batches for compliance purposes.
The overall need for a high standard of enforcement is an Environment Canada priority. Enforcement of the Regulations will
require a wide range of planned and ad hoc inspections, audits,
samplings, analyses, investigations and legal action by Environment Canada officials. In verifying compliance with the Regulations and when responding to violations, Environment Canada
inspectors and investigators will abide by the Enforcement and
Compliance Policy. In most cases, the compliance promotion,
compliance verification activities and responses to violations will
be done in tandem with those conducted for the Benzene in
Gasoline Regulations.
The incremental cost of enforcing the Regulations is estimated
at $590,000 per annum for the first two years of Phase 1
3014
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
(beginning on April 1, 2002) and the first year of Phase 2
(beginning on April 1, 2005). Costs are expected to decrease in
subsequent years as industry establishes new systems and procedures, and as compliance rates increase.
(commençant le 1er avril 2002) et la première année de la phase 2
(commençant le 1er avril 2005). On s’attend à ce que les coûts
diminuent au fil des ans à mesure que l’industrie installe de nouveaux systèmes et procédures, et que le nombre des instances de
conformité augmente.
Contacts
Personnes-ressources
Ross White, Oil, Gas and Energy Branch, Air Pollution Prevention Directorate, Environment Canada, (819) 953-1120
(Telephone), or Arthur Sheffield, Regulatory and Economic
Analysis Branch, Economic and Regulatory Affairs Directorate,
Environment Canada, (819) 953-1172 (Telephone).
Ross White, Division du pétrole, du gaz et de l’énergie, Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, Environnement Canada, (819) 953-1120 (téléphone), ou Arthur
Sheffield, Direction de l’évaluation réglementaire et économique,
Direction générale des affaires économiques et réglementaires,
Environnement Canada, (819) 953-1172 (téléphone).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 48(1) of the Canadian Environmental Protection Acta, that the Governor in
Council proposes, pursuant to sections 47b and 87 of the Act, to
make the annexed Sulphur in Gasoline Regulations.
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, que le Gouverneur en conseil, en vertu des articles 47b et
87 cette loi, se propose de prendre le Règlement sur le soufre
dans l’essence, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement
des observations écrites au sujet du projet de règlement dans les
60 jours suivant la date de publication du présent avis.
Ils peuvent, en vertu du paragraphe 48(2) de cette loi, déposer
auprès de la ministre de l’Environnement, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, un avis d’opposition
motivé à l’égard du projet de règlement demandant la constitution
de la commission de révision prévue à l’article 89 de cette loi.
Interested persons may make written representations with respect to the proposed Regulations to the Minister of the Environment within 60 days after the date of publication of this notice.
Any person may, pursuant to subsection 48(2) of the Canadian
Environmental Protection Acta, file a notice of objection concerning the proposed Regulations with the Minister of the Environment within 60 days after the date of publication of this notice,
requesting that a board of review be established under section 89
of that Act and stating the reasons for the objection.
All such representations and notices must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice and be addressed to the Manager, Oil, Gas and Energy Branch, Air Pollution Prevention Directorate, Environmental Protection Service,
Department of the Environment, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
Ottawa, October 22, 1998
MICHÈLE CURRIE
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi
que la date de publication du présent avis et d’envoyer le tout au
Chef, Direction du pétrole, du gaz et de l’énergie, Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, Service de la
protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement,
Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
Ottawa, le 22 octobre 1998
Le greffier adjoint intérimaire du Conseil privé
MICHÈLE CURRIE
SULPHUR IN GASOLINE REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE SOUFRE DANS L’ESSENCE
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) The definitions in this subsection apply in these
Regulations.
“Act” means the Canadian Environmental Protection Act. (Loi)
“additive” means a substance that is added to gasoline, that does
not materially affect the gasoline’s composition and that has
been demonstrated to improve the gasoline’s characteristics so
as to enhance engine performance, and includes metal deactivators, oxidation inhibitors, corrosion inhibitors, icing inhibitors
and induction system detergents. (additif)
“auditor”, in respect of a primary supplier, means a person who
(a) is independent of the primary supplier; and
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« additif » Substance qui est ajoutée à l’essence sans en modifier la
composition physique et dont il a été démontré qu’elle en améliore les caractéristiques afin d’augmenter le rendement du moteur. Sont compris dans la présente définition les désactivateurs
de métaux, les inhibiteurs d’oxydation, les inhibiteurs de corrosion, les antigels et les détergents pour système d’admission.
(additive)
« année » Année civile. (year)
« butane à concentration limitée en soufre » Butane dont la concentration de soufre ne peut dépasser :
———
———
a
a
b
R.S., 1985, c. 16 (4th Supp.)
S.C., 1992, c. 1, s. 144 (Sch. VII, s. 18)
b
L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.)
L.C. (1992), ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 18
Le 31 octobre 1998
(b) is certified, for the purposes of carrying out International
Organization for Standardization quality assurance (ISO
9000 series) assessments, by
(i) the Standards Council of Canada,
(ii) the International Registrar of Certified Auditors,
(iii) the Registrar Accreditation Board, or
(iv) any other nationally or internationally recognized accreditation organization. (vérificateur)
“authorized official” means
(a) in respect of a corporation, an officer of the corporation
who is authorized to act on its behalf;
(b) in respect of any other person, that person or a person
authorized to act on behalf of that person; and
(c) in respect of any other entity, a person authorized to act
on behalf of that entity. (personne autorisée)
“batch” means an identifiable quantity of gasoline with a single
concentration of sulphur, as sampled and measured in accordance with section 3. (lot)
“blend” means the production of a batch by mixing gasoline or
gasoline components, including oxygenates, but does not
include
(a) the mixing of only low-sulphur gasolines or California
Phase 2 gasolines, or both; or
(b) the adding of only additives, sulphur-limited butane or
sulphur-limited oxygenates to low-sulphur gasoline or California Phase 2 gasoline. (mélange)
“blending facility” means a facility in Canada in which blending
occurs, and includes a cargo tanker, railway car, boat, marine
vessel or other type of mobile facility in which blending occurs. (installation de mélange)
“California Phase 2 gasoline” means gasoline that
(a) meets the compositional requirements described in Article 1, Subarticle 2 of the California Reformulated Gasoline
Regulations, California Code of Regulations, Title 13,
Chapter 5; and
(b) has been identified as California Phase 2 gasoline under
section 5. (essence Californie Phase 2)
“cargo tanker” means a motor vehicle or trailer on which a bulk
liquid tank is mounted. (camion-citerne)
“competition vehicle” means a vehicle, boat or marine vessel that
is used exclusively for competition. (véhicule de compétition)
“gasoline” means
(a) a fuel that is sold or represented as gasoline; or
(b) a petroleum distillate, or a mixture of petroleum distillates, oxygenates or additives, that is suitable for use in a
spark ignition engine and that has
(i) a vapour pressure of at least 41 kPa,
(ii) an antiknock index of at least 80,
(iii) a distillation temperature, at which 10% of the fuel
has evaporated, of not less than 35°C and not greater than
65°C, and
(iv) a distillation temperature, at which 50% of the fuel
has evaporated, of not less than 65°C and not greater than
120°C,
as determined from the applicable test method listed in the
National Standard of Canada standard CAN/CGSB-3.5-94,
Unleaded Automotive Gasoline. (essence)
“gasoline-like blendstock” means gasoline that is intended to be
further refined or blended to produce low-sulphur gasoline and
that has been identified as gasoline-like blendstock under
Gazette du Canada Partie I
3015
a) pour le butane ajouté à l’essence avant le 1er janvier 2005,
0,014 % en poids;
b) pour le butane ajouté à l’essence à compter du 1er janvier
2005, 0,004 % en poids. (sulphur-limited butane)
« camion-citerne » Véhicule automobile ou remorque équipés
d’un réservoir de liquide en vrac. (cargo tanker)
« composé de base de type essence automobile » Essence qui est
destinée à être raffinée ou mélangée pour produire de l’essence
à faible teneur en soufre et qui est désignée comme telle conformément à l’article 5. Est exclue de la présente définition
l’essence provenant d’une installation de ravitaillement.
(gasoline-like blendstock)
« essence » Selon le cas :
a) tout combustible vendu ou présenté comme de l’essence
automobile;
b) tout distillat du pétrole, ou tout mélange de distillats du pétrole, de produits oxygénés ou d’additifs, qui convient au
fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies et qui
présente les caractéristiques suivantes, selon la méthode
d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada
CAN/CGSB-3.5-94, intitulée Essence automobile sans
plomb :
(i) une tension de vapeur d’au moins 41 kPa,
(ii) un indice antidétonant d’au moins 80,
(iii) une température de distillation, à laquelle 10 % du carburant s’est évaporé, d’au moins 35 °C et d’au plus 65 °C,
(iv) une température de distillation, à laquelle 50 % du
carburant s’est évaporé, d’au moins 65 °C et d’au plus
120 °C. (gasoline)
« essence à faible teneur en soufre » Essence qui est conforme
aux exigences des paragraphes 2(1) à (3) et qui est désignée
comme telle conformément à l’article 5. (low-sulphur gasoline)
« essence Californie Phase 2 » Essence qui à la fois :
a) possède une composition conforme aux exigences de
l’article 1, paragraphe 2 du California Reformulated Gasoline Regulations, California Code of Regulations, titre 13,
chapitre 5;
b) est désignée comme telle conformément à l’article 5.
(California Phase 2 gasoline)
« fournisseur principal » La personne suivante :
a) dans le cas d’essence produite dans une raffinerie ou une
installation de mélange, la personne qui est :
(i) propriétaire de la raffinerie ou de l’installation de mélange ou qui la loue, l’exploite, la dirige, la contrôle ou la
gère,
(ii) propriétaire de l’essence qui se trouve dans l’installation de mélange;
b) dans le cas d’essence importée, l’importateur. (primary
supplier)
« importer » Importer au Canada pour utilisation ou vente au Canada. (imported)
« installation de mélange » Installation au Canada où se fait
le mélange. Sont compris dans la présente définition le
camion-citerne, le wagon-citerne, le bateau, le navire et tout
autre type d’installation de mélange mobile où se fait le mélange. (blending facility)
« Loi » La Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
(Act)
« lot » Volume identifiable d’essence ayant une seule concentration de soufre, échantillonné et mesuré conformément à
l’article 3. (batch)
3016
Canada Gazette Part I
section 5, but excludes gasoline dispensed from a refuelling
facility. (composé de base de type essence automobile)
“grade” means the differentiation of gasoline by a minimum antiknock index. (qualité)
“imported” means imported into Canada for use or sale in Canada. (importer)
“low-sulphur gasoline” means gasoline that meets the requirements of subsections 2(1) to (3) and that has been identified as
low-sulphur gasoline under section 5. (essence à faible teneur
en soufre)
“oxygenate” means an oxygen-containing, ashless, organic compound that, when added to gasoline, increases the oxygen content in the gasoline. (produit oxygéné)
“primary supplier” means
(a) in respect of gasoline that is produced at a refinery or
blending facility, a person who
(i) owns, leases, operates, controls, supervises or manages
the refinery or blending facility, or
(ii) owns the gasoline in the blending facility; and
(b) in respect of gasoline that is imported, the importer.
(fournisseur principal)
“produced” means produced in Canada for use or sale in Canada.
(produire)
“refinery” means a facility in Canada that separates and converts
crude oil or other feedstock into liquid petroleum products, and
includes any producing, processing, blending, shipping and
packaging facilities located on the property of such a facility.
(raffinerie)
“registration number” means a number provided by the Minister
pursuant to section 7 of the Benzene in Gasoline Regulations.
(numéro d’enregistrement)
“scientific research” does not include research into the preferences of consumers for differing properties of gasoline or marketing research. (recherche scientifique)
“sulphur-limited butane” means butane with a sulphur concentration that does not exceed
(a) in respect of butane added to gasoline before January 1,
2005, 0.014% by weight; and
(b) in respect of butane added to gasoline on or after January 1, 2005, 0.004% by weight. (butane à concentration
limitée en soufre)
“sulphur-limited oxygenate” means an oxygenate with a sulphur
concentration that does not exceed
(a) in respect of oxygenate added to gasoline before January 1, 2005, 0.017% by weight; and
(b) in respect of oxygenate added to gasoline on and after
January 1, 2005, 0.004% by weight. (produit oxygéné à concentration limitée en soufre)
“year” means a calendar year. (année)
“yearly pool average”, in respect of a refinery, blending facility or
province, or any combination thereof, means the volumeweighted average concentration of sulphur in gasoline produced at that refinery or blending facility or imported into that
province, or produced at or imported into that combination,
during a year, calculated in accordance with section 10.
(moyenne annuelle)
October 31, 1998
« mélange » Production d’un lot par le mélange d’essence ou de
composants de l’essence, notamment des produits oxygénés.
La présente définition ne vise pas :
a) le mélange uniquement d’essences à faible teneur en soufre ou uniquement d’essences Californie Phase 2 ou toute
combinaison des deux;
b) l’addition à de l’essence à faible teneur en soufre ou à
l’essence Californie Phase 2 des seuls produits suivants :
additifs, butane à concentration limitée en soufre ou produits
oxygénés à concentration limitée en soufre. (blend)
« moyenne annuelle » Moyenne de la concentration de soufre
pondérée en fonction du volume, dans l’essence produite dans
une raffinerie ou une installation de mélange ou importée dans
une province ou dans l’essence produite ou importée dans le
cadre de toute combinaison de ces activités, durant une année,
calculée conformément à l’article 10. (yearly pool average)
« numéro d’enregistrement » Numéro que le ministre fournit aux
termes de l’article 7 du Règlement sur le benzène dans l’essence. (registration number)
« personne autorisée »
a) dans le cas d’une personne morale, dirigeant;
b) dans le cas de toute autre personne, la personne ou personne autorisée à agir au nom de celle-ci;
c) dans le cas de toute autre entité, personne autorisée à agir
au nom de celle-ci. (authorized official)
« produire » Produire au Canada pour utilisation ou vente au Canada. (produced)
« produit oxygéné » Tout composé organique oxygéné sans cendre qui, ajouté à l’essence, en augmente la teneur en oxygène.
(oxygenate)
« produit oxygéné à concentration limitée en soufre » Produit
oxygéné dont la concentration de soufre ne peut dépasser :
a) pour le produit oxygéné ajouté à l’essence avant le
1er janvier 2005, 0,017 % en poids;
b) pour le produit oxygéné ajouté à l’essence à partir du
1er janvier 2005, 0,004 % en poids. (sulphur-limited
oxygenate)
« qualité » Différenciation de l’essence selon un indice antidétonant minimal. (grade)
« raffinerie » Installation située au Canada qui sépare et convertit
du pétrole brut ou une autre charge d’alimentation en produits
de pétrole liquide. La définition vise également les installations
de production, de traitement, de mélange, d’expédition et
d’emballage se trouvant dans la propriété de la raffinerie.
(refinery)
« recherche scientifique » Est exclue de la recherche scientifique
la recherche portant sur les préférences des consommateurs
pour diverses propriétés de l’essence ou les études de marché.
(scientific research)
« véhicule de compétition » Véhicule, bateau ou navire utilisé
exclusivement pour la compétition. (competition vehicle)
« vérificateur » Personne qui est à la fois :
a) indépendante du fournisseur principal;
b) accréditée par l’un des organismes suivants pour effectuer
des évaluations d’assurance de la qualité prescrites par
l’Organisation internationale de normalisation (série ISO
9000) :
(i) le Conseil canadien des normes,
(ii) l’International Registrar of Certified Auditors,
(iii) le Registrar Accreditation Board,
(iv) tout autre organisme d’accréditation reconnu à
l’échelle nationale ou internationale. (auditor)
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3017
(2) Any regulation, standard or method that is incorporated by
reference in these Regulations is incorporated as amended from
time to time.
(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à un autre règlement,
à une norme ou à une méthode se rapporte à sa version éventuellement modifiée.
PART 1
PARTIE 1
REQUIREMENTS PERTAINING TO
SULPHUR IN GASOLINE
EXIGENCES VISANT LE
SOUFRE DANS L’ESSENCE
Prescribed Levels
2. (1) For the purposes of section 46 of the Act, the concentration of sulphur in each batch of gasoline produced or imported by
a primary supplier that shall not be exceeded is
(a) where the primary supplier has elected under section 9 to
calculate the sulphur concentration of that gasoline on the basis
of a yearly pool average,
(i) for the period beginning on January 1, 2002 and ending
on December 31, 2004, 0.020% by weight, and
(ii) on and after January 1, 2005, 0.008% by weight; and
(b) in any other case,
(i) for the period beginning on January 1, 2002 and ending
on December 31, 2004, 0.017% by weight, and
(ii) on and after January 1, 2005, 0.004% by weight.
(2) For the purposes of section 46 of the Act, the yearly pool
average for each refinery, blending facility or province of importation, or any combination thereof, in respect of which a primary
supplier has elected under section 9 that shall not be exceeded is
(a) for the period beginning on January 1, 2002 and ending on
December 31, 2004, 0.0150% by weight; and
(b) on and after January 1, 2005, 0.0030% by weight.
(5) Subparagraph (1)(b)(ii) does not apply to California
Phase 2 gasoline.
Concentration de soufre
2. (1) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la concentration de soufre dans chaque lot d’essence produit ou importé par
un fournisseur principal ne peut dépasser :
a) dans le cas où celui-ci a choisi, en vertu de l’article 9, de
calculer la concentration de soufre dans l’essence sur la base
d’une moyenne annuelle :
(i) pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004,
0,020 % en poids,
(ii) à compter du 1er janvier 2005, 0,008 % en poids;
b) dans les autres cas :
(i) pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004,
0,017 % en poids,
(ii) à compter du 1er janvier 2005, 0,004 % en poids.
(2) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la moyenne annuelle pour chaque raffinerie, installation de mélange, province
d’importation ou pour chaque combinaison de celles-ci, visées
par le choix exercé par le fournisseur principal en vertu de l’article 9, ne peut dépasser :
a) pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004,
0,0150 % en poids;
b) à compter du 1er janvier 2005, 0,0030 % en poids.
(3) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la concentration
de soufre dans l’essence vendue ou mise en vente ne dépasse
pas :
a) pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2005, 0,020 %
en poids;
b) à compter du 1er avril 2005, 0,008 % en poids.
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas :
a) à l’essence utilisée pour les aéronefs (essence aviation), si
elle a un indice d’octane d’au moins 99,5 ou si elle contient au
moins 5 mg/L de plomb, cette concentration étant mesurée conformément aux méthodes applicables décrites dans la norme
nationale du Canada CAN/CGSB-3.25-94, intitulée Essence
d’aviation (Grades 80, 100 et 100LL);
b) à l’essence utilisée pour les véhicules de compétition, si elle
a un indice antidétonant d’au moins 100;
c) à l’essence utilisée pour la recherche scientifique au Canada;
d) à l’essence exportée du Canada et à l’essence en provenance
de l’étranger qui transite au Canada avant d’atteindre sa destination ultime à l’étranger;
e) aux composés de base de type essence automobile.
(5) Le sous-alinéa (1)b)(ii) ne s’applique pas à l’essence Californie Phase 2.
Methods for Sampling and Analysis
Méthodes d’échantillonnage et d’analyse
(3) For the purposes of section 46 of the Act, the concentration
of sulphur in gasoline sold or offered for sale that shall not be
exceeded is
(a) for the period beginning on April 1, 2002 and ending on
March 31, 2005, 0.020% by weight; and
(b) on and after April 1, 2005, 0.008% by weight.
(4) Subsections (1) to (3) do not apply to
(a) gasoline for use in aircraft, if the gasoline has an octane
number of at least 99.5, or contains at least 5 mg/L of lead,
measured in accordance with the methods set out in the National Standard of Canada standard CAN-CGSB-3.25-94,
Aviation Gasoline (Grades 80, 100 and 100LL);
(b) gasoline for use in competition vehicles, if the gasoline has
an antiknock index of at least 100;
(c) gasoline for use in scientific research in Canada;
(d) gasoline exported from Canada or in transit through Canada
from a location outside Canada to another location outside
Canada; or
(e) gasoline-like blendstock.
3. (1) For the purposes of these Regulations,
(a) where a method is being used at a site pursuant to subsection 6(1) of the Benzene in Gasoline Regulations, samples at
that site shall be taken by that method; and
3. (1) Pour l’application du présent règlement, les échantillons
doivent être prélevés selon l’une des méthodes suivantes :
a) si une méthode est utilisée à un emplacement conformément
au paragraphe 6(1) du Règlement sur le benzène dans
l’essence, cette méthode pour cet emplacement;
3018
Canada Gazette Part I
(b) in any other case, samples shall be taken in accordance with
the sampling method described in the National Standard of
Canada standard CAN/CGSB-3.5-94, Unleaded Automotive
Gasoline.
(2) Subject to subsection (3), for the purposes of these Regulations, the concentration of sulphur in gasoline shall be measured
in accordance with the National Standard of Canada method
CAN/CGSB-3.0 No. 16.1-98, Sulphur in Gasoline by Energy
Dispersive X-Ray Fluorescence Spectrometry.
(3) If the range for the method referred to in subsection (2) is
not amended before November 2, 2004 to include sulphur concentrations in gasoline as low as, or lower than, 0.0010% by
weight, for the period beginning on January 1, 2005 and ending
60 days after the day on which such an amendment is made, for
the purposes of these Regulations, the concentration of sulphur in
gasoline shall be measured in accordance with the American Society for Testing and Measurements method ASTM D2622-94,
Standard Test Method for Sulfur in Petroleum Products by X-Ray
Spectrometry.
October 31, 1998
b) dans les autres cas, la méthode décrite dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-94, intitulée Essence automobile sans plomb.
(4) For the purposes of these Regulations, the concentration of
sulphur in oxygenate shall be measured in accordance with the
American Society for Testing and Measurements method ASTM
D2622-94, Standard Test Method for Sulfur in Petroleum Products by X-Ray Spectrometry.
(5) For the purposes of these Regulations, the concentration of
sulphur in butane shall be measured in accordance with the
American Society for Testing and Measurements method ASTM
D2784-92, Standard Test Method for Sulfur in Liquefied Petroleum Gases (Oxy-Hydrogen Burner or Lamp).
(2) Pour l’application du présent règlement et sous réserve du
paragraphe (3), la concentration de soufre dans l’essence est mesurée selon la méthode décrite dans la norme nationale du Canada
CAN/CGSB-3.0 No 16.1-98, intitulée Soufre dans l’essence par
spectrométrie de fluorescence X à dispersion d’énergie.
(3) Si l’échelle des valeurs visées par la méthode mentionnée
au paragraphe (2) n’est pas modifiée avant le 2 novembre 2004
pour mesurer une concentration de soufre dans l’essence inférieure ou égale à 0,0010 % en poids, pour la période débutant le
1er janvier 2005 et se terminant le 60e jour suivant la date à
laquelle cette modification est effectuée, pour l’application du
présent règlement, la concentration de soufre dans l’essence est
mesurée conformément à la méthode ASTM D2622-94 de
l’American Society for Testing and Measurements, intitulée
Standard Test Method for Sulfur in Petroleum Products by X-Ray
Spectrometry.
(4) Pour l’application du présent règlement, la concentration de
soufre dans le produit oxygéné est mesurée selon la méthode
ASTM D2622-94 de l’American Society for Testing and Measurements, intitulée Standard Test Method for Sulfur in Petroleum Products by X-Ray Spectrometry.
(5) Pour l’application du présent règlement, la concentration de
soufre dans le butane est mesurée selon la méthode ASTM
D2784-92 de l’American Society for Testing and Measurements,
intitulée Standard Test Method for Sulfur in Liquefied Petroleum
Gases (Oxy-Hydrogen Burner or Lamp).
Report
Rapport
4. (1) For each year in which a primary supplier produces or
imports gasoline identified under section 5 as low-sulphur gasoline, California Phase 2 gasoline or gasoline-like blendstock, the
primary supplier shall submit to the Minister a report, on or before February 15 of the following year,
(a) for each refinery and blending facility at which it produced
that gasoline and for each province into which it imported that
gasoline; and
(b) for each combination thereof in respect of which it elected
under section 9.
4. (1) Pour chaque année où le fournisseur principal produit ou
importe de l’essence désignée conformément à l’article 5 comme
de l’essence à faible teneur en soufre, de l’essence Californie
Phase 2 ou un composé de base de type essence automobile, il
doit, au plus tard le 15 février de l’année suivante, présenter au
ministre :
a) un rapport pour chaque raffinerie et installation de mélange
où il produit cette essence et chaque province dans laquelle il
importe cette essence;
b) un rapport pour chaque combinaison de celles-ci, visées par
le choix exercé en vertu de l’article 9.
(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit être signé par la personne autorisée au nom du fournisseur principal et comprendre
les renseignements suivants :
a) les nom et adresse du fournisseur principal de même que le
numéro d’enregistrement relatif à la raffinerie, l’installation de
mélange ou la province d’importation visées par le rapport;
b) les nom, titre et numéro de téléphone de la personne
autorisée;
c) pour l’essence produite ou importée par le fournisseur principal et désignée conformément à l’article 5 comme de l’essence à faible teneur en soufre :
(i) si le fournisseur principal a choisi, en vertu de l’article 9,
de calculer la concentration de soufre dans cette essence sur
la base de la moyenne annuelle, la moyenne annuelle,
(ii) dans tous les cas, le volume et, sous réserve du paragraphe (3), la concentration la plus élevée de soufre dans cette
essence;
d) pour l’essence produite ou importée par le fournisseur principal et désignée conformément à l’article 5 comme de
l’essence Californie Phase 2, le volume et, sous réserve du
(2) A report submitted under subsection (1) shall be signed by
an authorized official of the primary supplier and contain
(a) the name and address of the primary supplier and the registration number pertaining to the refinery, blending facility or
province to which the report applies;
(b) the name, title and telephone number of the authorized
official;
(c) for gasoline produced or imported by the primary supplier
and identified under section 5 as low-sulphur gasoline,
(i) where the primary supplier has elected under section 9 to
calculate the concentration of sulphur in that gasoline on the
basis of a yearly pool average, the yearly pool average, and
(ii) in any case, the volume thereof and, subject to subsection (3), the highest concentration of sulphur in that
gasoline;
(d) for gasoline produced or imported by the primary supplier
and identified under section 5 as California Phase 2 gasoline,
the volume thereof and, subject to subsection (3), the highest
concentration of sulphur in that gasoline; and
Le 31 octobre 1998
(e) for gasoline produced or imported by the primary supplier
and identified under section 5 as gasoline-like blendstock, the
volume thereof.
Gazette du Canada Partie I
3019
(4) Subsection (3) shall not be interpreted as an exemption
from any requirement of section 2.
paragraphe (3), la concentration la plus élevée de soufre dans
cette essence;
e) pour l’essence produite ou importée par le fournisseur principal et désignée conformément à l’article 5 comme un composé de base de type essence automobile, le volume.
(3) Pour l’application du sous-alinéa (2)c)(ii) ou de l’alinéa (2)d), le rapport visé au paragraphe (1) peut être fondé sur les
renseignements obtenus par la méthode utilisée conformément au
paragraphe 6(2) du Règlement sur le benzène dans l’essence ou
contenus dans le dossier d’analyse visé au paragraphe 8(3) de ce
règlement.
(4) Le paragraphe (3) ne doit pas s’interpréter comme une
exemption des exigences prévues à l’article 2.
Records of Type of Gasoline
Registre des types d’essence
5. (1) Subject to subsection (3), a primary supplier may, before
importing a batch of gasoline or dispatching a batch of gasoline
from a refinery or blending facility, identify and record the gasoline as
(a) low-sulphur gasoline;
(b) gasoline for use in aircraft;
(c) gasoline for use in competition vehicles;
(d) gasoline for use in scientific research;
(e) gasoline for export;
(f) gasoline in transit through Canada;
(g) California Phase 2 gasoline; or
(h) gasoline-like blendstock.
(2) Any batch of gasoline dispatched by a primary supplier
from a refinery or blending facility, or imported by a primary
supplier, that has not been identified and recorded under subsection (1) is considered, for the purposes of these Regulations, to
have been identified as low-sulphur gasoline.
(3) Every primary supplier shall maintain a record that
establishes
(a) that each batch that it identified under any of paragraphs (1)(b) to (f) was sold or delivered for the use appropriate to the identified type; and
(b) that each batch that it identified under paragraph (1)(g)
meets the compositional requirements for California Phase 2
gasoline.
5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le fournisseur principal
peut, avant d’importer un lot d’essence ou de l’expédier d’une
raffinerie ou d’une installation de mélange, désigner l’essence
comme l’un des types suivants et en consigner la désignation
dans un registre :
a) essence à faible teneur en soufre;
b) essence aviation;
c) essence pour véhicules de compétition;
d) essence pour recherche scientifique;
e) essence pour exportation;
f) essence en transit au Canada;
g) essence Californie Phase 2;
h) composé de base de type essence automobile.
(2) Tout lot d’essence que le fournisseur principal expédie
d’une raffinerie ou d’une installation de mélange, ou qu’il importe, et qui n’a pas été désigné et consigné conformément au
paragraphe (1) est réputé désigné comme de l’essence à faible
teneur en soufre pour l’application du présent règlement.
(3) Chaque fournisseur principal doit tenir un registre établissant que :
a) chaque lot désigné conformément à l’un des alinéas (1)b) à
f) a été vendu ou livré pour l’usage auquel est destiné le type
d’essence en cause;
b) chaque lot désigné conformément à l’alinéa (1)g) possède
une composition conforme aux exigences visant l’essence Californie Phase 2.
Gasoline-like Blendstock
Composé de base de type essence automobile
6. (1) For every batch identified under section 5 as gasolinelike blendstock, a primary supplier shall, before the batch is dispatched from its refinery or blending facility or imported, record
the name and address of the person who purchases or receives the
batch, the date of its dispatch or importation and the volume of
the batch.
6. (1) Pour chaque lot désigné conformément à l’article 5
comme un composé de base de type essence automobile, le fournisseur principal doit, avant de l’expédier de sa raffinerie ou de
son installation de mélange, ou avant de l’importer, consigner
dans un registre les nom et adresse de la personne qui achète ou
reçoit le lot, la date d’expédition ou d’importation, ainsi que le
volume du lot.
(2) Le fournisseur principal doit fournir au ministre les renseignements visés au paragraphe (1) en annexe du rapport exigé à
l’article 4, pour chaque lot de composé de base de type essence
automobile expédié ou importé au cours de la période visée par le
rapport.
(3) La personne qui achète ou reçoit un lot de composé de base
de type essence automobile doit consigner dans un registre :
a) les nom et adresse du fournisseur principal qui en premier
lieu a produit ou importé le lot et le numéro d’enregistrement
relatif à la raffinerie ou l’installation de mélange où ce lot a été
produit, ou la province dans laquelle il a été importé;
(3) In a report submitted under subsection (1), measurements
obtained by a method used pursuant to subsection 6(2) of the
Benzene in Gasoline Regulations or a record of analysis referred
to in subsection 8(3) of those Regulations may be used for the
purposes of subparagraph (2)(c)(ii) or paragraph (2)(d).
(2) Every primary supplier shall provide the Minister with the
information described in subsection (1) as an annex to the report
required under section 4, for each batch of gasoline-like blendstock that was dispatched or imported during the period covered
by the report.
(3) Every person who purchases or receives a batch of
gasoline-like blendstock shall record
(a) the name and address of the primary supplier who originally produced or imported the batch and the registration number pertaining to the refinery or blending facility at which the
batch was produced or to the province into which it was
imported;
3020
Canada Gazette Part I
(b) the name and address of the seller or provider of the batch;
(c) the date of purchase or transfer of ownership of the batch;
and
(d) the volume of the batch.
(4) Every person who has purchased or received a batch of
gasoline-like blendstock and sells or transfers ownership of the
batch shall, before the sale or transfer of ownership, make a record of
(a) the name and address of the person who purchases or receives the batch;
(b) the date of sale or transfer of ownership of the batch; and
(c) the volume of the batch.
October 31, 1998
b) les nom et adresse du vendeur ou du fournisseur du lot;
c) la date d’achat ou de transfert de propriété du lot;
d) le volume du lot.
(4) La personne qui a acheté ou reçu un lot de composé de base
de type essence automobile peut le vendre ou en transférer la
propriété à condition d’avoir au préalable consigné au registre :
a) les nom et adresse de la personne qui achète ou reçoit le lot;
b) la date de vente ou de transfert de propriété du lot;
c) le volume du lot.
Retention of Records
7. Every person required to make a record under section 5 or 6
shall maintain the record in Canada for a period of three years
after the date on which the record was made.
Conservation des registres
7. Toute personne tenue de consigner des renseignements dans
un registre aux termes des articles 5 et 6 doit les conserver au
Canada pendant les trois ans suivant la date de leur inscription au
registre.
Submission of Samples and Records
Transmission des échantillons et des registres
8. At the Minister’s request, any person who produces, imports
or sells gasoline or offers it for sale shall submit to the Minister
(a) a sample of the gasoline;
(b) a copy of any records required by section 5, 6 or 11; and
(c) the name and address of any person from whom the gasoline was acquired and the date of acquisition.
8. À la demande du ministre, toute personne qui produit, importe, vend ou met en vente de l’essence doit lui présenter :
a) un échantillon de l’essence;
b) une copie de tout registre exigé aux articles 5, 6 ou 11;
c) les nom et adresse des personnes de qui elle a acquis
l’essence et la date de l’acquisition.
PART 2
PARTIE 2
REQUIREMENTS PERTAINING TO A YEARLY
POOL AVERAGE
EXIGENCES RELATIVES À LA MOYENNE ANNUELLE
Yearly Pool Average Election
9. (1) A primary supplier may elect to calculate the concentration of sulphur in gasoline on the basis of a single yearly pool
average for
(a) gasoline produced at a particular refinery or blending facility or imported into a particular province, or
(b) gasoline produced at two or more refineries and blending
facilities that are located in the same province, if their combined annual production is not more than 12,000 m3, or
(c) gasoline imported into a province and gasoline produced at
one or more refineries or blending facilities that are located in
that province, if the total amount produced and imported annually is not more than 12,000 m3,
by notifying the Minister to that effect at least 120 days before the
start of the first year in respect of which the calculation will be
made on that basis.
(2) Notice of an election under subsection (1) shall
(a) specify the refinery, blending facility or province of importation, or the combination thereof, to which the election applies; and
(b) describe the techniques that the primary supplier will use to
construct and evidence the yearly pool average, including
(i) the location at its facilities where, the manner in which,
and the frequency with which, the primary supplier will collect samples,
(ii) the location at which the primary supplier will determine
the sulphur concentration of batches,
(iii) the method by which the primary supplier will determine the volume of batches,
Choix — moyenne annuelle
9. (1) Le fournisseur principal peut choisir de calculer la concentration de soufre dans l’essence sur la base d’une moyenne
annuelle distincte, en avisant le ministre au moins 120 jours avant
le début de la première année pour laquelle la moyenne annuelle
sert de base de calcul, pour :
a) l’essence produite dans une raffinerie ou une installation de
mélange donnée ou importée dans une province donnée;
b) l’essence produite dans deux ou plusieurs raffineries et installations de mélange situées dans la même province, si la production annuelle combinée d’essence est d’au plus 12 000 m3;
c) l’essence importée dans une province et l’essence produite à
une ou plusieurs raffineries ou installations de mélange situées
dans cette même province, si le volume annuel combiné d’essence produit et importé est d’au plus 12 000 m3.
(2) Dans l’avis constatant le choix exercé en vertu du paragraphe (1), le fournisseur principal doit indiquer :
a) la raffinerie, l’installation de mélange ou la province
d’importation, ou toute combinaison de celles-ci visées par le
choix;
b) les techniques qu’il utilisera pour établir et démontrer la
moyenne annuelle, y compris les renseignements suivants :
(i) le point de prélèvement des échantillons dans son installation, la méthode d’échantillonnage utilisée et la fréquence
de prélèvement des échantillons,
(ii) le lieu où la concentration de soufre des lots sera
mesurée,
(iii) la méthode de calcul du volume des lots,
Le 31 octobre 1998
(iv) the method by which the primary supplier will make and
maintain the records,
(v) the location in Canada where the primary supplier will
keep the samples and records, and
(vi) how subparagraphs (i) to (v) will be applied to any batch
referred to in any of subsections 10(3) to (5).
(3) At least 45 days prior to implementation of any change that
affects information provided under subsection (1), a primary
supplier shall submit a notice containing the updated information
to the Minister.
(4) A primary supplier may withdraw an election made under
subsection (1) by submitting to the Minister a notice to that effect
at least 60 days before the end of the last year to which the election applies.
(5) All notices submitted under this section shall be signed by
an authorized official and sent by registered mail or courier.
Gazette du Canada Partie I
3021
(iv) la méthode d’établissement et de tenue des registres,
(v) le lieu au Canada où les échantillons et les registres sont
conservés,
(vi) la manière dont les sous-alinéas (i) à (v) seront respectés
pour tout lot visé à l’un des paragraphes 10(3) à (5).
(3) Le fournisseur principal doit, au moins 45 jours avant
d’effectuer tout changement qui entraîne une modification des
renseignements visés au paragraphe (1), transmettre au ministre
un avis comprenant les renseignements à jour.
(4) Le fournisseur principal peut annuler le choix exercé en
vertu du paragraphe (1) en envoyant au ministre un avis à cet
effet, au moins 60 jours avant la fin de la dernière année visée par
le choix.
(5) Les avis soumis au ministre en vertu du présent article doivent être signés par la personne autorisée et envoyés par courrier
recommandé ou par messager.
Calculation of Yearly Pool Average
Méthode de calcul de la moyenne annuelle
10. (1) Subject to subsections (2) to (4), a primary supplier
shall calculate a yearly pool average for each refinery, blending
facility and province of importation, and for each combination
thereof, in respect of which it elected under section 9, for all
gasoline identified as low-sulphur gasoline under section 5.
10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le fournisseur
principal calcule la moyenne annuelle pour chaque raffinerie,
installation de mélange ou province d’importation, et pour toute
combinaison de celles-ci, visées par le choix exercé en vertu de
l’article 9, de l’essence à faible teneur en soufre désignée comme
tel conformément à l’article 5.
(2) Pour calculer la moyenne annuelle, le fournisseur principal
doit exclure du calcul tous les lots d’essence à faible teneur en
soufre qui ont été exportés par lui ou une personne liée, un membre de son groupe ou son associé.
(3) Si le fournisseur principal importe un lot d’essence à faible
teneur en soufre et le livre à une raffinerie ou à une installation de
mélange, il peut l’inclure dans le calcul de la moyenne annuelle
pour la raffinerie ou l’installation de mélange s’il l’exclut du calcul de la moyenne annuelle pour la province d’importation.
(4) Si le fournisseur principal expédie d’une raffinerie et livre
un composé de base de type essence automobile, ou l’importe et
le livre à une installation de mélange où il est mélangé pour produire un lot d’essence à faible teneur en soufre, il peut inclure ce
lot dans la moyenne annuelle pour la raffinerie ou la province
d’importation, selon le cas, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) il est propriétaire du composé de base de type essence
automobile;
b) le composé de base de type essence automobile est séparé
physiquement de tous les autres lots d’essence stockés dans
l’installation de mélange.
(5) Si le fournisseur principal expédie de sa raffinerie ou importe un lot d’essence à faible teneur en soufre, qui est ensuite
combiné dans une installation, à des produits oxygénés à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en
soufre, il peut rajuster la concentration de soufre consignée pour
ce lot afin de tenir compte de l’addition de ces produits oxygénés
à concentration limitée en soufre ou de ce butane à concentration
limitée en soufre, et utiliser la concentration rajustée au lieu de la
concentration mesurée de soufre pour ce lot, pour le calcul de la
moyenne annuelle de la raffinerie ou de la province d’importation, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est propriétaire du lot;
b) s’il ne s’agit pas d’une installation mobile, la raffinerie ou
la source d’importation du fournisseur principal est la seule
source d’essence de l’installation.
(2) In calculating a yearly pool average, a primary supplier
shall exclude all batches of low-sulphur gasoline that were exported by the primary supplier or an affiliate of the primary
supplier.
(3) Where a primary supplier imports and delivers a batch of
low-sulphur gasoline to a refinery or a blending facility, the primary supplier may include that batch in the yearly pool average
for the refinery or blending facility if the batch is excluded from
the yearly pool average for the province of importation.
(4) Where a primary supplier dispatches from a refinery and
delivers, or imports and delivers, gasoline-like blendstock to a
blending facility where it is blended to produce a batch of lowsulphur gasoline, the primary supplier may include that batch in
the yearly pool average for the refinery or province of importation, as the case may be, if
(a) the primary supplier owns the gasoline-like blendstock; and
(b) the gasoline-like blendstock is segregated from all other
batches of gasoline stored at the blending facility.
(5) Where a primary supplier dispatches from a refinery or imports a batch of low-sulphur gasoline that is subsequently mixed
with a sulphur-limited oxygenate or sulphur-limited butane in a
facility, the primary supplier may adjust the recorded concentration of sulphur of the batch to reflect the addition of the sulphurlimited oxygenate or the sulphur-limited butane, and may use the
adjusted recorded concentration, instead of the measured concentration for that batch, in calculating the yearly pool average for
the refinery or province of importation, as the case may be, if
(a) the primary supplier owns the batch; and
(b) where the facility is not a mobile facility, the primary supplier’s refinery or source of importation is the facility’s sole
source of gasoline.
3022
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
Record of Composition
Registre de la composition
11. A primary supplier shall maintain a record in Canada, for a
period of three years after the date on which the record was made,
for each batch in respect of which it made an election under section 9, that includes
(a) a unique identification number that links the batch to any
sample taken;
(b) the date or dates on which the primary supplier dispatched
or imported the batch; and
(c) the concentration of sulphur, the volume and the grade of
the batch.
11. Le fournisseur principal doit, pour chaque lot qu’il produit
ou importe et à l’égard duquel il a exercé un choix en vertu de
l’article 9, consigner dans un registre les renseignements suivants
et les conserver au Canada pendant les trois ans suivant leur inscription au registre :
a) un numéro d’identification unique permettant de relier le lot
à tout échantillon prélevé;
b) la ou les dates où il a expédié ou importé le lot;
c) la concentration du soufre ainsi que le volume et la qualité
du lot.
Auditor’s Reports
Rapport du vérificateur
12. A primary supplier shall, for each refinery, blending facility
and province of importation in respect of which it made an election under section 9,
(a) have the records required under sections 5, 6 and 11 and the
reports required under section 4 audited by an auditor; and
(b) not later than May 31 of the year following the year in respect of which the audit was carried out, submit to the Minister
a report, signed by the auditor, that contains
(i) the name and address of the primary supplier and registration number pertaining to that refinery, blending facility
or province,
(ii) the name, address and qualifications of the auditor,
(iii) for each type of gasoline identified under section 5, the
total volume of the gasoline and the number of batches dispatched or imported by the primary supplier,
(iv) the procedures followed by the auditor to assess the validity of the information required by these Regulations,
(v) an assessment by the auditor of the extent to which the
primary supplier has complied with these Regulations
throughout the year of the audit, and
(vi) a description of the nature and date of any inaccuracies
in the records and any other deviations by the primary supplier from the requirements of these Regulations.
12. Le fournisseur principal doit, pour chaque raffinerie, installation de mélange ou province d’importation à l’égard desquelles
il a exercé un choix en vertu de l’article 9 :
a) faire vérifier par un vérificateur les registres exigés aux articles 5, 6 et 11 ainsi que les rapports visés à l’article 4;
b) présenter au ministre, au plus tard le 31 mai suivant l’année
visée par la vérification, un rapport signé par le vérificateur qui
contient les renseignements suivants :
(i) les nom et adresse du fournisseur principal et le numéro
d’enregistrement relatif à cette raffinerie, installation de mélange ou province d’importation,
(ii) les nom, adresse et titres de compétence du vérificateur,
(iii) pour chaque type d’essence désigné conformément à
l’article 5, le volume total d’essence et le nombre de lots expédiés ou importés par le fournisseur principal,
(iv) les méthodes utilisées par le vérificateur pour déterminer la validité des renseignements exigés par le présent
règlement,
(v) l’évaluation du vérificateur indiquant dans quelle mesure
le fournisseur principal s’est conformé au présent règlement
au cours de l’année visée par la vérification,
(vi) la nature et la date de toute inexactitude relevée dans les
registres du fournisseur principal et de tout autre manquement de sa part aux exigences du présent règlement.
PART 3
PARTIE 3
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. (1) These Regulations, other than sections 2 to 8 and 10 to
12, come into force on September 1, 2001.
(2) Sections 2 to 8 and 10 to 12 come into force on January 1,
2002.
13. (1) Le présent règlement, sauf les articles 2 à 8 et 10 à 12,
entre en vigueur le 1er septembre 2001.
(2) Les articles 2 à 8 et 10 à 12 entrent en vigueur le 1er janvier
2002.
[44-1-o]
[44-1-o]
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Royal Canadian Mounted
Police Regulations, 1988
Règlement modifiant le Règlement de la
Gendarmerie royale du Canada (1988)
Statutory Authority
Royal Canadian Mounted Police Act
Fondement législatif
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Sponsoring Department
Department of the Solicitor General
Ministère responsable
Ministère du Solliciteur général
3023
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Description
Sections 56 and 57 of the Royal Canadian Mounted Police
Regulations, 1998 (RCMP Regulations) prohibit members of the
Force from engaging in political activities. The Standing Joint
Committee on the Scrutiny of Regulations examined these sections and expressed the concern that they violate the Charter of
Rights and Freedoms (the Charter). On May 14, 1998, the Solicitor General appeared before the Committee and assured its members that his Department was and would remain actively involved
in the development of amendments that would address the
Committee’s concern. On September 2, 1998, the Quebec Superior Court rendered a decision which recognized the validity of
the Royal Canadian Mounted Police’s (the Force) objective in
establishing some restrictions to political activities; however, the
Court found the existing Regulations too restrictive and therefore
declared section 57 to be in violation of the Charter. Also, the
Court specified that the judgement would only be effective on
January 1, 1999, in order to allow the Government the opportunity to make appropriate amendments to the Regulations.
The present draft amendments will satisfy these Charter concerns by introducing provisions that are less restrictive. While the
Force’s operational mandate continues to require restrictions to
the carrying out of political activities by members of the Force,
the amendments will achieve a better balance between the exercise of Charter rights and the maintenance of the Force’s integrity. While the present Regulations simply prohibit all members
alike from engaging in any political activity, the proposed
amendments will treat separate categories of members differently,
according to whether they are part of senior management, are
peace officers or are not peace officers.
Description
Les articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie royale
du Canada (1998) (le Règlement de la GRC) interdisent aux
membres de participer à des activités politiques. Le Comité mixte
permanent d’examen de la réglementation a examiné ces articles
et exprimé l’avis qu’ils violaient la Charte des droits et libertés
(la Charte). Le 14 mai 1998, le Solliciteur général du Canada a
témoigné devant les membres du Comité et les a assurés que son
ministère travaillait à la modification de ces articles afin de répondre à leurs préoccupations. Le 2 septembre 1998, la Cour
supérieure du Québec a rendu une décision qui reconnaissait
l’objectif de la Gendarmerie royale du Canada (la Gendarmerie)
visant à restreindre l’activité politique de ses membres. La Cour a
toutefois conclu que les dispositions actuelles du Règlement
étaient trop restrictives et que l’article 57 violait la Charte. Cependant, la Cour a spécifié que son jugement n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 1999 afin de permettre au Gouvernement
de modifier son règlement en conséquence.
Moreover, the proposed amendments contemplate restrictions
that are tailored to the particular circumstances of each case. In
appropriate circumstances, some members will be allowed to
engage in political activities provided that they do so while on
leave of absence without pay. In certain circumstances, some
members may be allowed to carry on political activities without
having to take a leave of absence from the Force. In exceptional
circumstances, some members may face an absolute prohibition
from engaging in a political activity.
The proposed amendments contemplate that a member who is
elected to office must resign or retire from the Force before assuming the duties of the office. An exception to this requirement
is made in the case of members who are not peace officers and
Le présent projet de modification rendrait le Règlement conforme à la Charte puisqu’il contient des dispositions moins restrictives. Même si le mandat opérationnel de la Gendarmerie
l’oblige à continuer de restreindre en partie les activités politiques
de ses membres, les modifications proposées permettront d’atteindre un meilleur équilibre entre le respect des droits des membres et la sauvegarde de l’intégrité de la Gendarmerie. Contrairement au règlement actuel qui interdit à tous les membres de la
Gendarmerie, sans distinction, de participer à des activités politiques, le projet de modification prévoit diverses mesures pour
différentes catégories de membres, selon qu’il s’agit de cadres
supérieurs, d’agents de la paix ou de membres n’ayant pas qualité
d’agent de la paix.
De plus, les restrictions proposées dans ces modifications sont
adaptées à chaque situation. Dans certains cas, certains membres
pourront participer à une activité politique, à condition de le faire
pendant un congé sans solde. Dans d’autres cas, certains membres pourront prendre part à une activité politique sans avoir à
prendre de congé. Dans certains cas exceptionnels, certains membres pourront se voir interdire toute participation à une activité
politique.
Selon le règlement modifié, un membre élu à un poste électoral
devra démissionner ou prendre sa retraite de la Gendarmerie
avant d’occuper ses nouvelles fonctions. Une dérogation à cette
disposition est faite dans le cas de membres n’ayant pas qualité
3024
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
qualify to campaign for office without having to take a leave
without pay.
Furthermore, additional protection is given to members’ Charter rights in the form of an expedited appeal process.
d’agent de la paix qui sont autorisés à participer à des activités
politiques sans prendre de congé sans solde.
De plus, les membres bénéficient d’une protection additionnelle de leurs droits grâce à une procédure d’appel accélérée.
Alternatives
Solutions envisagées
Four possible methods to achieve restrictions on members’
political activities were identified:
1. By policy
2. By Commissioner’s Standing Order
3. By amendment to the RCMP Regulations
4. By amendment to the RCMP Act
The first method is not advisable because in order to establish a
defence under section 1 of the Charter, it is necessary that the
limits on Charter-protected activities be prescribed by law.
The fourth method had been advocated by the Standing Joint
Committee but was not adopted because regulatory amendments
were deemed sufficient to address the concerns raised by the
Committee and it would have taken too long to achieve legislative
amendments. The timing problem was compounded by the court
decision which requires that amendments be in place by January 1, 1999.
Quatre moyens de modifier les restrictions des activités politiques des membres ont été examinés, soit :
1. par une politique;
2. par une consigne du Commissaire;
3. par des modifications au Règlement de la GRC;
4. par des modifications à la Loi sur la GRC.
Le premier moyen n’est pas recommandé parce que, pour bénéficier d’une défense en vertu de l’article 1 de la Charte, les
restrictions des activités protégées par la Charte doivent être prescrites par une règle de droit.
Le deuxième moyen avait été envisagé, mais il a été décidé que
ces restrictions devraient demeurer au code de déontologie énoncé dans le Règlement de la GRC. C’est pourquoi le troisième
moyen, soit les modifications au Règlement de la GRC, a été
adopté.
Le quatrième moyen est celui que recommandait le Comité
mixte permanent. Ce moyen n’a pas été retenu parce qu’il suffisait de modifier le Règlement afin de répondre aux préoccupations du Comité, et parce que le processus pour une modification
législative aurait été trop long. La décision de la Cour supérieure
voulant que le Règlement soit modifié avant le 1er janvier 1999
est venu amplifier le problème de temps.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The second method had been considered but it was decided
that these restrictions should remain part of the code of conduct
provisions found in the RCMP Regulations; amendments to the
Regulations is the third method.
There is no expected financial impact.
On ne prévoit aucune répercussion financière.
Consultation
Consultations
Consultation with the Commanding Officers, Directors, administration and personnel Officers and Division Staff Relations
Representatives (DSRR) was done from the early stages of drafting these proposed amendments. Consultation was done by providing them draft outlines of proposed amendments and seeking
their comments. Senior management also held discussions with
DSRRs in a national forum and received unanimous support on
the general concept that members involved in political activities
should be restricted in some fashion.
During this process, the RCMP policy centre kept the Internal
Affairs Committee (which represents the Commanding Officers
and the Force membership) regularly informed of the working
group’s progress, through various forms of communications and
internal meetings. The attached draft is the result of detailed discussions over a period of several months and feedback received
from the consultation process.
Nous avons consulté les commandants divisionnaires, les directeurs, les agents de l’administration et du personnel ainsi que les
représentants divisionnaires des relations fonctionnelles (RDRF)
dès le début de la rédaction des modifications. Nous leur avons
fourni des ébauches des modifications proposées et leur avons
demandé de nous transmettre leurs commentaires. Les cadres
supérieurs ont aussi discuté avec les RDRF, lors d’un forum national, de l’idée d’imposer des restrictions aux membres désireux
de participer à des activités politiques, et ils ont reçu d’eux un
appui unanime à cet effet.
Un groupe de travail composé de représentants de la GRC, des
Services juridiques de la GRC, du Solliciteur général et de la
Section des droits de la personne du ministère de la Justice a été
formé à l’automne de 1997. Son mandat était de rédiger des modifications qui répondraient aux préoccupations des gestionnaires
tout en restreignant le moins possible le droit des membres de
participer à des activités politiques.
Tout au cours du processus, le centre de politique de la GRC a
informé le Comité des affaires internes (qui représente les commandants divisionnaires et l’effectif de la Gendarmerie) de
l’évolution du dossier par différents moyens de communication et
par des réunions internes. Le document ci-joint est le résultat de
discussions qui se sont tenues pendant plusieurs mois et des
commentaires reçus pendant les consultations.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Unchanged enforcement policy: the amendments to the Regulations are part of the code of conduct governing members.
L’application du Règlement demeure inchangée : les modifications au Règlement font partie intégrante du code de déontologie
des membres.
A working group was struck in fall of 1997, comprising representatives from the RCMP, RCMP Legal Services, Solicitor General and Human Rights section of the Department of Justice. The
working group’s mandate was to produce proposed amendments
which would satisfy management concerns and, at the same time,
minimally impair members’ rights to engage in political activity.
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3025
Contact
Supt. James Newman, Officer in charge, Internal Affairs
Branch, 250 Tremblay Road, Ottawa, Ontario K1A 0R2, (613)
993-2728 (Telephone), (613) 952-0618 (Facsimile).
Personne-ressource
Surintendant James Newman, Officier responsable, Sousdirection des affaires internes, 250, chemin Tremblay, Ottawa
(Ontario) K1A 0R2, (613) 993-2728 (téléphone), (613) 952-0618
(télécopieur).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 21(1)a and section 38b of the Royal Canadian
Mounted Police Act, proposes to make the annexed Regulations
Amending the Royal Canadian Mounted Police Regulations,
1988.
Any interested person may make representations concerning
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must be addressed
to Supt. James Newman, Officer in charge, Internal Affairs
Branch, 250 Tremblay Road, Ottawa, Ontario K1A 0R2, (613)
993-2728 (Telephone), (613) 952-0618 (Facsimile).
October 29, 1998
MICHÈLE CURRIE
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est par les présentes donné que le Gouverneur en conseil,
en vertu du paragraphe 21(1)a et de l’article 38b de la Loi sur
la Gendarmerie royale du Canada, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du
Canada (1988).
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis, au Surintendant James Newman, Officier
responsable, Sous-direction des affaires internes, 250, chemin
Tremblay, Ottawa (Ontario) K1A 0R2, (613) 993-2728 (téléphone), (613) 952-0618 (télécopieur).
Le 29 octobre 1998
Le greffier adjoint intérimaire du Conseil privé
MICHÈLE CURRIE
REGULATIONS AMENDING THE ROYAL CANADIAN
MOUNTED POLICE REGULATIONS, 1988
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Sections 55 to 58 of the Royal Canadian Mounted Police
Regulations, 19882 are replaced by the following:
55. A member shall not, unless authorized by the Commissioner, accept any remuneration from any federal, provincial,
municipal or regional government, department or agency or any
Crown corporation.
56. Members shall conduct themselves in public in relation to
any political issue, party, candidate or election so that their impartiality in the performance of their duties is not affected and
does not appear to be affected.
57. (1) A member shall not represent the member’s opinions or
comments on political matters as being opinions or comments of
the Government of Canada, of the Force or a member of the
Force, or of a province, region or municipality to which the Force
provides policing services.
(2) A member shall take reasonable steps to prevent the member’s opinions or comments on political matters from being represented as opinions or comments of the Government of Canada, of
the Force or a member of the Force, or of a province, region or
municipality to which the Force provides policing services.
1. Les articles 55 à 581 du Règlement de la Gendarmerie
royale du Canada (1988)2 sont remplacés par ce qui suit :
55. Le membre ne peut, sans l’autorisation du Commissaire,
accepter aucune rémunération de l’administration fédérale, d’une
administration provinciale, régionale ou locale, de l’un de leurs
organismes ou d’une société d’État.
56. Le membre doit, en ce qui concerne toute question politique ou tout parti, candidat ou élection politiques, se conduire en
public de façon à ne pas compromettre — ni en réalité ni en apparence — son impartialité dans l’exercice de ses fonctions.
57. (1) Le membre ne peut présenter ses opinions ou observations sur des questions politiques comme étant celles du gouvernement du Canada, de la Gendarmerie ou d’un membre, ou d’une
province, région ou municipalité à laquelle la Gendarmerie fournit des services de police.
(2) Le membre prend les mesures raisonnables pour éviter que
ses opinions ou observations sur des questions politiques soient
présentées comme étant celles du gouvernement du Canada, de la
Gendarmerie ou d’un membre, ou d’une province, région ou
municipalité à laquelle la Gendarmerie fournit des services de
police.
(3) Sauf si l’exercice d’une fonction particulière pour le
compte de la Gendarmerie l’exige, le membre ne peut, lorsqu’il
porte l’uniforme ou est de service, assister à une réunion politique
ni prendre part à une activité sociale liée à un parti, un candidat
ou une question politiques.
1
(3) Unless performing a specific duty on behalf of the Force, a
member in uniform or on duty shall not attend a political meeting
or take part in any social activity in relation to a political issue,
party or candidate.
———
———
a
a
b
1
2
R.S., 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 12
R.S., 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 16
SOR/94-219
SOR/88-361
b
1
2
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 12
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
DORS/94-219
DORS/88-361
3026
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
58. The Commissioner, a member at the deputy commissioner
or assistant commissioner rank, or a commanding officer or director, shall not
(a) run for nomination or be a candidate in a federal, provincial
or territorial election or in an election for the council of a region or municipality or the council or other governing body of
a band or first nation;
(b) be a candidate for the leadership of a political party;
(c) campaign for or against an issue that may be submitted to a
political voting process, including a referendum; or
(d) engage in the raising of funds for a political party or a candidate in an election referred to in paragraph (a), for a candidate for the leadership of a political party or for a person or association taking or proposing to take a position publicly for or
against any question that may be submitted to a political voting
process, including a referendum.
58. Le Commissaire, les membres qui ont rang de souscommissaire ou de commissaire adjoint ainsi que les commandants et les directeurs ne peuvent :
a) se porter candidat à l’investiture ni être candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, au conseil d’une administration régionale ou locale ou au conseil ou corps dirigeant d’une bande ou d’une première nation;
b) être candidat à la direction d’un parti politique;
c) faire campagne pour ou contre une question susceptible
d’être soumise à un vote politique, notamment un référendum;
d) se livrer à la collecte de fonds pour un parti politique ou un
candidat à une élection visée à l’alinéa a), pour un candidat à la
direction d’un parti politique ou pour une personne ou une association qui a pris position publiquement, ou qui se propose
de le faire, sur une question susceptible d’être soumise à un
vote politique, notamment un référendum.
58.1 (1) In sections 58.2 to 58.8, “appropriate officer” means
(a) for a member in a region, other than an officer, the officer
in charge of the administration function for the region;
(b) for a member of the headquarters of the Force, other than
an officer, the officer in charge of the administration function
for the Central Region; and
(c) for an officer, the Director, Human Resources.
58.1 (1) Pour l’application des articles 58.2 à 58.8, « officier
compétent » s’entend :
a) quant au membre dans une région qui n’est pas officier, de
l’officier responsable de l’administration de la région;
b) quant au membre de la Direction générale de la Gendarmerie
qui n’est pas officier, de l’officier responsable de l’administration de la région du Centre;
c) quant à un officier, du directeur des Ressources humaines.
(2) Sections 58.2 to 58.4 do not apply to the Commissioner, a
member at the deputy commissioner or assistant commissioner
rank, or a commanding officer or director.
(2) Sont exclus de l’application des articles 58.2 à 58.4 le
Commissaire, les membres qui ont rang de sous-commissaire
ou de commissaire adjoint ainsi que les commandants et les
directeurs.
58.2 (1) À moins d’avoir obtenu un congé sans solde à cette
fin, le membre ayant qualité d’agent de la paix ne peut :
a) se porter candidat à l’investiture ni être candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, au conseil d’une administration régionale ou locale ou au conseil ou corps dirigeant d’une bande ou d’une première nation;
b) être candidat à la direction d’un parti politique;
c) faire campagne pour ou contre une question susceptible
d’être soumise à un vote politique, notamment un référendum.
(2) L’officier compétent accorde un congé sans solde au membre qui en fait la demande, sauf si l’absence de celui-ci ou
l’activité politique qu’il se propose d’exercer risquerait de compromettre une enquête ou une poursuite criminelle ou occasionnerait à la Gendarmerie des contraintes opérationnelles majeures.
58.2 (1) Any member who is a peace officer shall not, except
while on leave of absence without pay granted for that purpose,
(a) run for nomination or be a candidate in a federal, provincial
or territorial election or in an election for the council of a region or municipality or the council or other governing body of
a band or first nation;
(b) be a candidate for the leadership of a political party; or
(c) campaign for or against an issue that may be submitted to a
political voting process, including a referendum.
(2) The appropriate officer shall, on application by the member, grant the member leave of absence without pay for that purpose unless the absence of the member, or the political activity
that the member proposes to carry on during the period of leave
of absence, would risk compromising a criminal investigation or
prosecution or would risk causing a serious operational problem
for the Force.
(3) The period of the leave of absence without pay shall be
continuous and shall include all periods during which the member
proposes to carry on an activity referred to in subsection (1). The
period shall not be less than the total of all of the following periods that are applicable:
(a) in the case of a nomination process, the duration of the
nomination process, beginning on the day on which the member enters the process;
(b) in a case where the member becomes a candidate, the period beginning on the day on which the member becomes a
candidate and ending on the day on which the results of the
election are officially declared;
(c) in a case where the member is elected, the period beginning
on the day after the day on which the results of the election are
officially declared and ending on the day before the day on
which the member assumes the duties of the office to which
the member is elected;
(3) Le congé sans solde est accordé pour une période continue
comprenant toute période pendant laquelle le membre se propose
d’exercer une activité visée au paragraphe (1). Il ne peut être
d’une durée inférieure au total des périodes qui, parmi les suivantes, s’appliquent :
a) si le membre pose sa candidature à l’investiture, la période
de mise en candidature débutant à la date de sa présentation;
b) s’il est désigné comme candidat, la période débutant le jour
de sa désignation et se terminant le jour de la proclamation des
résultats de l’élection;
c) s’il est élu, la période commençant le lendemain du jour de
la proclamation des résultats de l’élection et se terminant le
jour précédant celui où il entre en fonction au poste auquel il a
été élu;
d) s’il est candidat à la direction d’un parti, la durée de sa
campagne;
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
3027
(d) in the case of a member who is campaigning for the leadership of a political party, the duration of the member’s campaign; and
(e) in the case of a campaign for or against an issue that may be
submitted to a political voting process, the period beginning on
the day on which the member starts campaigning and ending
on the day of the vote.
e) s’il fait campagne pour ou contre une question susceptible
d’être soumise à un vote politique, la période débutant le jour
où il commence à faire campagne et se terminant le jour du
vote.
58.3 (1) Any member who is a peace officer, other than a
member on leave of absence under section 58.2, shall not, except
while on leave of absence without pay granted for that purpose,
engage in raising funds for
(a) a political party;
(b) a candidate in an election referred to in subsection 58.2(1);
(c) a candidate for the leadership of a political party; or
(d) a person or association taking or proposing to take a position publicly for or against any question that may be submitted
to a political voting process, including a referendum.
58.3 (1) Le membre ayant qualité d’agent de la paix, autre
qu’un membre en congé sans solde aux termes de l’article 58.2,
ne peut, à moins d’avoir obtenu un congé sans solde à cette fin, se
livrer à la collecte de fonds pour :
a) un parti politique;
b) un candidat à une élection visée au paragraphe 58.2(1);
c) un candidat à la direction d’un parti politique;
d) une personne ou association qui a pris position publiquement, ou qui se propose de le faire, sur une question susceptible d’être soumise à un vote politique, notamment un
référendum.
(2) The appropriate officer shall, on application by the member, grant the leave of absence without pay unless
(a) the absence of the member would risk compromising a
criminal investigation or prosecution or would risk causing a
serious operational problem for the member’s unit; or
(b) the fund-raising by the member, even while on leave of absence without pay, would risk impairing the integrity or the appearance of impartiality of the Force or would risk causing a
serious operational problem for the Force.
(2) L’officier compétent accorde un congé sans solde au membre qui le demande, sauf dans les cas suivants :
a) l’absence du membre risquerait de compromettre une enquête ou une poursuite criminelle ou occasionnerait à son unité
des contraintes opérationnelles majeures;
b) l’activité de collecte de fonds, même si elle était exercée
pendant un congé sans solde, risquerait de compromettre l’intégrité ou l’apparence d’impartialité de la Gendarmerie ou occasionnerait à celle-ci des contraintes opérationnelles majeures.
(3) A period of leave of absence granted under subsection (2)
shall be a continuous period starting on the day on which the
member begins the fund-raising and ending on the day on which
the member ends the fund-raising.
(3) Le congé sans solde doit être pour une période continue débutant le jour où le membre commence l’activité de collecte de
fonds et se terminant le jour où il cesse cette activité.
58.4 (1) Any member who is not a peace officer shall not, except with permission granted for that purpose,
(a) run for nomination or be a candidate in a federal, provincial
or territorial election or in an election for the council of a region or municipality or the council or other governing body of
a band or first nation;
(b) be a candidate for the leadership of a political party;
(c) campaign for or against an issue that may be submitted to a
political voting process, including a referendum; or
(d) engage in the raising of funds for a political party, for a
candidate in an election referred to in paragraph (a), for a candidate for the leadership of a political party or for a person or
association taking or proposing to take a position publicly for
or against any question that may be submitted to a political
voting process, including a referendum.
58.4 (1) À moins d’avoir obtenu une autorisation à cette fin, le
membre qui n’a pas qualité d’agent de la paix ne peut :
a) se porter candidat à l’investiture ni être candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, au conseil d’une administration régionale ou locale ou au conseil ou corps dirigeant d’une bande ou d’une première nation;
b) être candidat à la direction d’un parti politique;
c) faire campagne sur une question susceptible d’être soumise à
un vote politique, notamment un référendum;
d) se livrer à la collecte de fonds pour un parti politique ou un
candidat à une élection visée à l’alinéa a), pour un candidat à la
direction d’un parti politique ou pour une personne ou une association qui a pris position publiquement, ou qui se propose
de le faire, sur une question susceptible d’être soumise à un
vote politique, notamment un référendum.
(2) Subject to subsections (3) and (4), the appropriate officer
shall, on application by the member, grant permission to carry on
an activity referred to in subsection (1).
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’officier compétent
autorise le membre qui en fait la demande à exercer toute activité
visée au paragraphe (1).
(3) The appropriate officer shall grant the permission on condition that the member takes a period of leave of absence without
pay while carrying on the activity, if carrying on the activity while
not on leave of absence without pay would risk
(a) impairing the integrity or the appearance of impartiality of
the Force or causing a serious operational problem for the
Force; or
(b) compromising the usefulness of the member to the Force,
having regard to such factors as the role, level and visibility of
the member’s position and whether the political activity would
interfere with the member’s duties or place the member in a
situation of conflict of interest.
(3) L’officier compétent autorise l’activité à la condition
qu’elle soit exercée au cours d’un congé sans solde lorsque, sans
un tel congé, l’activité :
a) soit risquerait de compromettre l’intégrité ou l’apparence
d’impartialité de la Gendarmerie ou occasionnerait à celle-ci
des contraintes opérationnelles majeures;
b) soit risquerait de compromettre l’efficacité du membre au
sein de la Gendarmerie en raison notamment de son rôle, de
son niveau ou de sa visibilité ou du fait que l’activité entraverait l’exercice de ses fonctions ou le placerait dans une situation de conflit d’intérêts.
3028
Canada Gazette Part I
(4) The permission requested under subsection (2) shall not be
granted if
(a) in a case where permission would be granted only on condition that the member take leave of absence without pay, the
absence of the member would risk compromising a criminal
investigation or prosecution or would risk causing a serious
operational problem for the member’s unit; or
(b) the participation of the member in the activity, even while
on leave of absence without pay, would risk impairing the integrity or the appearance of impartiality of the Force or would
risk causing a serious operational problem for
(i) the Force, in the case of an activity referred to in any of
paragraphs (1)(a) to (c), or
(ii) the member’s unit, in the case of an activity referred to in
paragraph (1)(d).
(5) The period of the leave of absence without pay granted under subsection (3) shall be continuous and shall include all periods during which the member proposes to carry on an activity
referred to in subsection (1). The period shall not be less than the
total of all of the following periods that are applicable:
(a) in the case of a nomination process, the duration of the
nomination process, starting on the day on which the member
enters the process;
(b) in a case where the member becomes a candidate, the period beginning on the day on which the member becomes a
candidate and ending on the day on which the results of the
election are officially declared;
(c) in a case where the member is elected, the period beginning
on the day after the day on which the results of the election are
officially declared and ending on the day before the day on
which the member assumes the duties of the office to which
the member is elected;
(d) in the case of a member who is campaigning for the leadership of a political party, the duration of the member’s
campaign;
(e) in the case of a campaign for or against an issue that may be
submitted to a political voting process, the period starting on
the day on which the member starts campaigning and ending
on the day of the vote; and
(f) in the case of fund-raising, the continuous period starting on
the day on which the member begins the fund-raising and
ending on the day on which the member ends the fund-raising.
58.5 A member carrying on an activity referred to in any of
paragraphs 58.2(1)(a) to (c) and 58.4(1)(a) to (c) may, for campaign purposes, identify the member’s rank or level, position and
work experience in the Force, but when providing any of that
information for those purposes, the member shall state that the
member is on leave of absence from the Force without pay.
58.6 (1) A member who is elected in an election referred to in
section 58.2 or 58.4 or who becomes the leader of a political
party shall resign or retire from the Force, and obtain a discharge
from the Force, before assuming the duties of office.
(2) Subsection (1) does not apply to a member who is not a
peace officer, who was granted permission without taking leave
of absence without pay to run in an election for the council of a
region or municipality or the council or other governing body of a
band or first nation, and who is elected in that election.
58.7 An appropriate officer to whom an application is made by
a member under any of sections 58.2 to 58.4 shall as soon as
possible make a decision on the application and without delay
provide the member with the decision and the reasons for the
decision. The decision and the reasons shall be in writing.
October 31, 1998
(4) L’autorisation demandée aux termes du paragraphe (2) ne
peut être accordée lorsque, selon le cas :
a) si un congé devait être accordé au membre en application du
paragraphe (3), son absence risquerait de compromettre une
enquête ou une poursuite criminelle ou occasionnerait à son
unité des contraintes opérationnelles majeures;
b) la participation du membre à l’activité, même s’il était en
congé sans solde, risquerait de compromettre l’intégrité ou
l’apparence d’impartialité de la Gendarmerie ou occasionnerait
des contraintes opérationnelles majeures :
(i) à la Gendarmerie, dans le cas d’une activité mentionnée à
l’un des alinéas (1)a) à c),
(ii) à son unité, dans le cas d’une activité mentionnée à
l’alinéa (1)d).
(5) Le congé sans solde est accordé pour une période continue
comprenant toute période pendant laquelle le membre se propose
d’exercer une activité visée au paragraphe (1). Il ne peut être
d’une durée inférieure au total des périodes qui, parmi les
suivantes, s’appliquent :
a) si le membre pose sa candidature à l’investiture, la période
de mise en candidature débutant à la date de sa présentation;
b) s’il est désigné comme candidat, la période débutant le jour
de sa désignation et se terminant le jour de la proclamation des
résultats de l’élection;
c) s’il est élu, la période commençant le lendemain du jour de
la proclamation des résultats de l’élection et se terminant le
jour précédant celui où il entre en fonction au poste auquel il a
été élu;
d) s’il est candidat à la direction d’un parti, la durée de sa
campagne;
e) s’il fait campagne pour ou contre une question susceptible
d’être soumise à un vote politique, la période débutant le jour
où il commence à faire campagne et se terminant le jour du
vote;
f) s’il se livre à la collecte de fonds, la période continue débutant le jour où il commence cette activité et se terminant le jour
où il cesse celle-ci.
58.5 Le membre qui se livre à une activité mentionnée à l’un
des alinéas 58.2(1)a) à c) ou 58.4(1)a) à c) peut, dans le cadre de
la campagne, faire état de son grade ou niveau, de son poste et de
son expérience au sein de la Gendarmerie. Toutefois, il doit alors
mentionner qu’il est en congé sans solde.
58.6 (1) Le membre qui est élu dans une élection mentionnée
aux articles 58.2 ou 58.4 ou qui devient chef d’un parti politique
doit démissionner de la Gendarmerie, ou prendre sa retraite, et obtenir son renvoi de la Gendarmerie avant d’assumer ses fonctions.
(2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) le membre
n’ayant pas qualité d’agent de la paix qui est élu au conseil d’une
administration régionale ou locale ou au conseil ou corps dirigeant d’une bande ou d’une première nation et qui a été autorisé à
se porter candidat sans prendre un congé sans solde.
58.7 L’officier compétent à qui une demande est faite aux
termes de l’un des articles 58.2 à 58.4 rend, aussitôt que possible,
une décision motivée par écrit et en remet une copie sans délai au
demandeur.
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
58.8 (1) If a member is aggrieved by a decision, act or omission of the appropriate officer in the administration of any of
sections 58.2 to 58.4, the process for redress provided under this
section applies, instead of the grievance procedure provided for
by Part III of the Act, in relation to that decision, act or omission.
(2) The member may appeal from a decision, act or omission of
the appropriate officer in the administration of any of sections 58.2
to 58.4 to
(a) the member’s commanding officer, if the member is a
member in a division, other than an officer;
(b) the Commanding Officer A Division, if the member is a
member of the headquarters of the Force, other than an officer;
and
(c) the member’s deputy commissioner, if the member is an
officer.
(3) At the request of a member or the person to whom an appeal has been made, the Commissioner may designate another
person to whom the appeal may be made or before whom the
appeal may continue.
(4) The appeal shall be made by filing with the person to whom
the appeal may be made, within 14 days after the member becomes aware of the decision, act or omission, a statement of appeal and a copy of the decision, if any, of the appropriate officer.
The statement of appeal must set out the grounds of appeal and
the member’s submissions.
(5) Within seven days after receiving the statement of appeal,
the person to whom the appeal is made may request from the appropriate officer a written response to the statement of appeal.
(6) The appropriate officer shall file the response with that person within seven days after receiving the request, and shall without delay provide a copy of the response to the member.
(7) The member may file with the person to whom the appeal
was made, within seven days after receiving a copy of the appropriate officer’s response, a submission replying to any new issue
raised by the appropriate officer’s response.
(8) The person to whom the appeal was made shall as soon as
possible consider any material filed under subsections (4), (6) and
(7) and dispose of the appeal by
(a) dismissing the appeal and confirming the decision, act or
omission; or
(b) allowing the appeal and ordering appropriate redress.
(9) The decision by that person shall be made in writing and a
copy of it and of the reasons for it shall be provided without delay
to the member and the appropriate officer.
(10) Any document required or allowed to be filed or provided
under this section may be filed or provided by electronic means.
3029
58.8 (1) La procédure prévue au présent article s’applique, au
lieu de celle prévue à la partie III de la Loi, dans le cas d’un
membre qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission
de l’officier compétent dans l’application des articles 58.2 à 58.4.
(2) Le membre peut interjeter appel d’une décision ou d’un
acte de l’officier compétent, ou du fait d’une omission de sa part,
dans l’application des articles 58.2 à 58.4 :
a) auprès du commandant divisionnaire, s’il est membre d’une
division mais n’est pas officier;
b) auprès du commandant de la Division A, s’il est membre de
la Direction générale de la Gendarmerie mais n’est pas officier;
c) auprès de son sous-commissaire, s’il est officier.
(3) Le Commissaire peut, à la demande du membre ou de la
personne saisie de l’appel, désigner une autre personne pour statuer sur l’appel.
(4) Le membre interjette appel en déposant auprès de la personne pouvant en être saisie, dans les 14 jours après avoir pris
connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission, un avis
exposant les motifs d’appel et ses observations, accompagné
d’une copie de la décision, le cas échéant.
(11) Until a decision is rendered on an appeal, the decision, act
or omission under appeal is not affected by the appeal.
(5) La personne saisie de l’appel peut, dans les sept jours suivant la réception de l’avis d’appel, demander à l’officier compétent de lui fournir par écrit ses observations en réponse à l’appel.
(6) L’officier compétent dépose sa réponse auprès de la personne saisie de l’appel dans les sept jours après en avoir reçu la
demande et en transmet sans délai une copie au membre.
(7) Dans les sept jours après avoir reçu la réponse de l’officier
compétent, le membre peut déposer auprès de la personne saisie
de l’appel ses observations concernant toute nouvelle question
soulevée dans la réponse.
(8) La personne saisie de l’appel étudie tout document déposé
aux termes des paragraphes (4), (6) et (7) et rend une décision
dans les meilleurs délais. Elle peut :
a) soit rejeter l’appel et confirmer la décision, l’acte ou
l’omission qui en fait l’objet;
b) soit accueillir l’appel et ordonner le redressement indiqué.
(9) La décision de l’appel est rendue par écrit, motifs à l’appui,
et une copie en est transmise sans délai au membre et à l’officier
compétent.
(10) Le dépôt, la transmission ou la remise d’un document
aux termes du présent article peuvent être effectués par voie
électronique.
(11) Les décisions, actes ou omissions portés en appel produisent leurs effets jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[44-1-o]
[44-1-o]
Le 31 octobre 1998
Gazette du Canada Partie I
INDEX
No. 44 — October 31, 1998
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Atomic Energy Control Board
Atomic Energy Control Act
Authorization No. CDN/5221/X (Rev. 0) .........................
Canadian International Trade Tribunal
Appeals — Appeal Nos. AP-97-139 and AP-98-042........
Black granite memorials and black granite slabs —
Expiry of finding ...........................................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions ..................
Decisions
98-451-1 and 98-485 to 98-487.........................................
Public Notice
1998-112 ...........................................................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act and Fisheries Act
Year 2000 challenge: Meeting regulatory requirements....
Fisheries and Oceans, Dept. of
Canada Shipping Act
Response Organizations Standards — 1995......................
Industry, Dept. of
Appointments ....................................................................
Proposed Canada Small Business Financing Act
Proposed Canada Small Business Financing Regulations.
Radiocommunication Act
DGTP-017-98 — Receipt of an application for temporary relief of the application of the Spectrum Cap.........
SMSE-009-98 — Redeployment plan for spectrumefficient land mobile equipment in the frequency range
100–500 MHz (RDP 100–500 MHz) ............................
SMSE-010-98 — Category II Equipment Standards List
— Interference-causing Equipment Standard (ICES)....
Telecommunications Act and Radiocommunication Act
SMSE-011-98....................................................................
National Revenue, Dept. of
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Special Import Measures Act
Filter tipped cigarette tubes — Decision ...........................
2978
2978
2979
2980
2981
2981
2962
2964
2965
2966
2967
2968
2969
2970
2971
2973
GOVERNMENT NOTICES (Conc.)
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Bank Act
Designation order ..............................................................
Foreign bank orders...........................................................
Insurance Companies Act
Rhine Reinsurance Company Limited, order ....................
Veterans Affairs, Dept. of
Declaration — Veterans’ Week.........................................
MISCELLANEOUS NOTICES
Alberta Transportation and Utilities, existing highway
bridge over McLeod River, Alta........................................
Brantford, Corporation of the City of, pedestrian/utility
bridge crossing over the Grand River, Ont........................
*Colonia Life Insurance Company, change of name ............
General American Railcar Corporation II, documents
deposited ...........................................................................
Montell USA Inc., document deposited ................................
*Scottish Dominion Insurance Company Limited (The),
release of assets .................................................................
Swan Valley Sport Fishing Enhancement Inc., water
control structure at the Whitefish Creek, Man. .................
*UBS Trust (Canada), purchase and sale agreement ............
*Zurich Indemnity Company of Canada, change of name ....
3031
2974
2974
2975
2975
2983
2983
2983
2984
2985
2985
2986
2986
2987
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (1st Session,
36th Parliament) ............................................................ 2977
PROPOSED REGULATIONS
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act
Sulphur in Gasoline Regulations....................................... 2989
Solicitor General, Dept. of the
Royal Canadian Mounted Police Act
Regulations Amending the Royal Canadian Mounted
Police Regulations, 1988 ............................................... 3023
SUPPLEMENTS
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Insurance Companies and Fraternal Benefit Societies
3032
Canada Gazette Part I
October 31, 1998
INDEX
N° 44 — Le 31 octobre 1998
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Alberta Transportation and Utilities, pont existant
au-dessus de la rivière McLeod (Alb.) ..............................
Brantford, Corporation of the City of, passerelle à piétons
et à canalisations au-dessus de la rivière Grand (Ont.)......
*Colonia Compagnie d’Assurance-Vie, changement de
raison sociale.....................................................................
General American Railcar Corporation II, dépôt de
documents .........................................................................
Montell USA Inc., dépôt de document..................................
*Scottish Dominion Insurance Company Limited (The),
libération d’actif ................................................................
Swan Valley Sport Fishing Enhancement Inc., installation
de régulation des eaux à la décharge du ruisseau
Whitefish (Man.) ...............................................................
*UBS Trust (Canada), convention d’achat et de vente .........
*Zurich du Canada, Compagnie d’Indemnité, changement
de raison sociale ................................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Anciens combattants, min. des
Déclaration — Semaine des Anciens combattants ............
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement et Loi
sur les pêches
Défi de l’an 2000 : le respect des exigences
réglementaires................................................................
Industrie, min. de l’
Nominations ......................................................................
Loi sur la radiocommunication
DGTP-017-98 — Réception d’une demande
d’exemption temporaire de l’application du plafond
concernant le spectre .....................................................
SMSE-009-98 — Plan de réaménagement visant le matériel mobile terrestre faisant une utilisation efficace
du spectre dans la gamme 100-500 MHz
(PRA 100-500 MHz) .....................................................
SMSE-010-98 — Liste des normes applicables au matériel de catégorie II — Norme sur le matériel brouilleur
(NMB) ...........................................................................
Loi sur les télécommunications et Loi sur la radiocommunication
SMSE-011-98....................................................................
Projet de Loi sur le financement des petites entreprises du
Canada
Projet de Règlement sur le financement des petites
entreprises du Canada....................................................
2983
2983
2983
2984
2985
2985
2986
2986
2987
2975
2962
2965
2967
2968
2969
2970
2966
AVIS DU GOUVERNEMENT (fin)
Pêches et des Océans, min. des
Loi sur la marine marchande du Canada
Normes des organismes d’intervention — 1995 ...............
Revenu national, min. du
Loi de l’impôt sur le revenu
Annulation d’enregistrement d’organismes de
bienfaisance ...................................................................
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Tubes à cigarettes à bout filtre — Décision ......................
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les banques
Arrêté.................................................................................
Arrêtés de banque étrangère ..............................................
Loi sur les sociétés d’assurances
Rhin Réassurance S.A., autorisation de fonctionnement...
COMMISSIONS
Commission de contrôle de l’énergie atomique
Loi sur le contrôle de l’énergie atomique
Autorisation no CDN/5221/X (rév. 0) ...............................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions ...........
Avis public
1998-112 ...........................................................................
Décisions
98-451-1 et 98-485 à 98-487.............................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appels — Appels nos AP-98-139 et AP-98-042................
Monuments commémoratifs faits de granit noir et
tranches de granit noir — Expiration des conclusions...
2964
2971
2973
2974
2974
2975
2978
2980
2981
2981
2978
2979
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(1re session, 36e législature) ........................................... 2977
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Règlement sur le soufre dans l’essence ............................. 2989
Solliciteur général, min. du
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie
royale du Canada (1988)................................................ 3023
SUPPLÉMENTS
Surintendant des institutions financières, bureau du
Sociétés d’assurances et sociétés de secours mutuel
Supplement
Canada Gazette, Part I
October 31, 1998
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 31 octobre 1998
INSURANCE COMPANIES
AND
FRATERNAL BENEFIT
SOCIETIES
SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
ET
SOCIÉTÉS DE SECOURS
MUTUEL
Registered to do business in Canada under the
Insurance Companies Act as at September 30, 1998.
Enregistrées pour faire des affaires au Canada en vertu de la
Loi sur les sociétés d’assurances au 30 septembre 1998.
2
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
TABLE OF CONTENTS
October 31, 1998
TABLE DES MATIÈRES
Page
Page
Insurance Companies ......................................................
3
Sociétés d’assurances......................................................
3
Fraternal Benefit Socities ................................................
42
Sociétés de secours mutuel .............................................
42
Notes ...............................................................................
44
Remarques.......................................................................
44
______
Prepared by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, Canada
in accordance with section 585 of the Insurance Companies Act.
______
Préparé par le Bureau du surintendant des institutions financières, Canada
conformément à l’article 585 de la Loi sur les sociétés d’assurances.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
3
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Aegon Insurance Company (U.K.) Limited
57 Lakeshore Road East, No. 1
Mississauga, Ontario L5G 1C9
Eric G. Winn, Chief Agent.
Property, Aircraft and Liability,
limited to the servicing of
existing policies.
Aegon Insurance Company (U.K.) Limited
57, chemin Lakeshore Est, No. 1
Mississauga (Ontario) L5G 1C9
Eric G. Winn, Agent principal.
Biens, aériennes et responsabilité,
limitée à l’écoulement des
polices existantes.
Ætna Life Insurance Company
79 Wellington Street West
Aetna Tower, T-D Centre
P.O. Box 120
Toronto, Ontario M5K 1N9
Gordon J. Henderson, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
Ætna Life Insurance Company
79, rue Wellington Ouest
Aetna Tower, T-D Centre
C.P. 120
Toronto (Ontario) M5K 1N9
Gordon J. Henderson, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Ætna Life Insurance Company of Canada
79 Wellington Street West
T-D Centre, Aetna Tower
P.O. Box 120
Toronto, Ontario M5K 1N9
Nick Villani, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and Sickness.
Ætna, Compagnie d’Assurance-Vie
du Canada
79, rue Wellington Ouest
T-D Centre, Aetna Tower
C.P. 120
Toronto (Ontario) M5K 1N9
Nick Villani, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Affiliated F M Insurance Company
155 Gordon Baker Rd., Suite 202
Willowdale, Ontario M2H 3N7
Perry Brazeau, Chief Agent.
Property, Boiler and machinery,
Fidelity, Liability and Surety.
Affiliated F M Insurance Company
155, chemin Gordon Baker, Bureau 202
Willowdale (Ontario) M2H 3N7
Perry Brazeau, Agent principal.
Biens, chaudières et machines,
abus de confiance, responsabilité
et caution.
AIG Life Insurance Company of Canada
145 Wellington Street West, 8th Floor
Toronto, Ontario M5J 2T4
Ralph J. Gaudio, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie
AIG du Canada
Alexander Hamilton Life Insurance
Company of America
5100 Sherbrooke Street East, Suite 100
Montréal, Quebec H1V 3M3
Gaetan M. Toupin, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to
January 1, 1997.
Alexander Hamilton Life Insurance
Company of America
5100, rue Sherbrooke Est
Bureau 100
Montréal (Québec) H1V 3M3
Gaetan M. Toupin, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 1er janvier 1997.
Allendale Mutual Insurance Company
155 Gordon Baker Rd., Suite 202
Willowdale, Ontario M2H 3N7
Perry Brazeau, Chief Agent.
Property, Boiler and machinery,
Fidelity, Liability and Surety.
Allendale Mutual Insurance Company
155, chemin Gordon Baker, Bureau 202
Willowdale (Ontario) M2H 3N7
Perry Brazeau, Agent principal.
Biens, chaudières et machines,
abus de confiance, responsabilité
et caution.
Allianz Insurance Company of Canada
425 Bloor Street East, Suite 100
Toronto, Ontario M4W 3R5
Robert E. Maynard, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft (limited to the servicing
of existing policies),
Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity,
Legal expense, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie d’Assurance Allianz du
Canada
Allianz Life Insurance Company of
North America
2005 Sheppard Avenue East,
Suite 700
Willowdale, Ontario M2J 5B4
Doreen G. Johnston, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Allianz Life Insurance Company of
North America
2005, av. Sheppard Est, Bureau 700
Willowdale (Ontario) M2J 5B4
Doreen G. Johnston, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
Allstate Insurance Company
10 Allstate Parkway
Markham, Ontario L3R 5P8
Paul R. Morin, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Hail, Liability and Surety.
Allstate Insurance Company
10 Allstate Parkway
Markham (Ontario) L3R 5P8
Paul R. Morin, Agent principal.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
Allstate Insurance Company of Canada
10 Allstate Parkway
Markham, Ontario L3R 5P8
Michael L. Haskell, President
and Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Legal expense,
Fidelity, Liability and Surety.
Allstate du Canada, Compagnie d’Assurance Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
10 Allstate Parkway
Markham (Ontario) L3R 5P8
machines, frais juridiques,
Michael L. Haskell, Président et
détournements, responsabilité et
caution.
chef de la direction.
Allstate Life Insurance Company
10 Allstate Parkway
Markham, Ontario L3R 5P8
Paul R. Morin, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to
November 15, 1996.
Allstate Life Insurance Company
10 Allstate Parkway
Markham (Ontario) L3R 5P8
Paul R. Morin, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 15 novembre 1996.
Allstate Life Insurance Company of Canada
10 Allstate Parkway
Markham, Ontario L3R 5P8
Michael L. Haskell, President
and Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to
November 15, 1996.
Allstate du Canada, Compagnie
d’Assurance-Vie
10 Allstate Parkway
Markham (Ontario) L3R 5P8
Michael L. Haskell, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 15 novembre 1996.
4
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Alpina Insurance Company Limited
400 University Ave.
Toronto, Ontario M5G 1S7
Stephen R. Smith, Chief Agent.
Property, Automobile and
Liability, limited to the servicing
of existing policies.
Alpina Insurance Company Limited
400, av. University
Toronto (Ontario) M5G 1S7
Stephen R. Smith, Agent principal.
Biens, automobile et
responsabilité, limitée à
l’écoulement des polices
existantes.
Alta Surety Company
800 René-Lévesque Blvd. West
Suite 2795
Montréal, Quebec H3B 1X9
Aram Semerjian, President.
Fidelity and Surety, limited to the
servicing of existing policies.
Voir-La Compagnie de Cautionnement Alta
American Bankers Insurance Company
of Florida
5001 Yonge Street, Suite 1700
North York, Ontario M2N 6T7
John Leslie, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Credit, Fidelity,
Surety and Liability, on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the company uses a
French form of name, that name
shall be “American Bankers
Compagnie d’Assurances
Générales de la Floride”.
American Bankers Compagnie
d’Assurances Générales
de la Floride
5001, rue Yonge, Bureau 1700
North York (Ontario) M2N 6T7
John Leslie, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, détournements,
crédit, responsabilité et caution,
pourvu que, si la société utilise
une dénomination sociale
française dans le cadre de
l’exercice de son activité au
Canada, ce soit « American
Bankers Compagnie
d’Assurances Générales de la
Floride ».
American Bankers Life Assurance Company
of Florida
5001 Yonge Street, Suite 1700
North York, Ontario M2N 6T7
John Leslie, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French form of name that name
shall be “American Bankers
Compagnie d’Assurances-Vie de
la Floride”.
American Bankers Compagnie
d’Assurances-Vie de la
Floride
5001, rue Yonge, Bureau 1700
North York (Ontario) M2N 6T7
John Leslie, Agent principal.
Vie, accidents et maladie à la
condition que, si la Compagnie
utilise un nom français dans ses
affaires au Canada, ce nom serait
« American Bankers Compagnie
d’Assurances-Vie de la Floride ».
American Credit Indemnity Company
1010 De Serigny Street, Suite 800
Longueuil, Quebec J4K 5G7
Robert Labelle, Chief Agent.
Credit.
American Credit Indemnity Company
1010, rue De Serigny, Bureau 800
Longueuil (Québec) J4K 5G7
Robert Labelle, Agent principal.
Crédit.
American Home Assurance Company
145 Wellington St. West
Toronto, Ontario M5J 1H8
Gary A. McMillan, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
American Home Assurance Company
145, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5J 1H8
Gary A. McMillan, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
American Income Life Insurance Company
c/o McLean & Kerr
130 Adelaide Street West
Suite 2800 2
Toronto, Ontario M5H 3P5
Robin B. Cumine, Q.C., Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
American Income Life Insurance Company
a/s McLean & Kerr
130, rue Adelaide Ouest, Bureau 2800
Toronto (Ontario) M5H 3P5
Robin B. Cumine, C.R., Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
American National Fire Insurance Company
40 King Street West
Scotia Plaza, Suite 2100
Toronto, Ontario M5H 3C2
J. Brian Reeve, Chief Agent.
Fire, Accident, Automobile, Boiler
excluding machinery,
Earthquake, Explosion, Forgery,
Hail, Inland transportation,
Personal property, Plate glass,
Real property, Theft and
additional classes 3, 5, 7, 8, 9
and 10. (See Note (B))
American National Fire Insurance Company
40, rue King Ouest
Scotia Plaza, Bureau 2100
Toronto (Ontario) M5H 3C2
J. Brian Reeve, Agent principal.
Incendie, accidents, automobile,
biens immeubles, biens meubles,
brise des glaces, chaudières (les
machines non comprises),
explosions, faux, grêle,
transports terrestres,
tremblements de terre, vol et
catégories additionnelles 3, 5, 7,
8, 9 et 10. (Voir Remarque (B))
American Re-Insurance Company
20 Queen St. West, Box 65
Suite 1902
Toronto, Ontario M5H 3R3
Randolph B. Scott, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
American Re-Insurance Company
20, rue Queen Ouest
C.P. 65, Bureau 1902
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Randolph B. Scott, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, grêle,
responsabilité et caution.
The American Road Insurance Company
1101 Nicholson Road, Unit 4
Newmarket, Ontario L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
machinery (limited to the
Province of Alberta and vehicle
warranty insurance as defined by
the Classes of Insurance
Regulations of the Province of
Alberta), Credit, Liability and
Surety.
The American Road Insurance Company
1101, chemin Nicholson, Unité 4
Newmarket (Ontario) L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Agent principal.
Biens, automobile, chaudières et
machines (limitée à la province
de l’Alberta, et l’assurance de
garantie des véhicules telle que
définie par le règlement pertinent
de la province de l’Alberta),
crédit, responsabilité et caution.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
5
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
AMEX Assurance Company
60 Bloor St. West, Suite 403
Toronto, Ontario M4W 3L8
Judy K. S. Ha, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, to the
extent authorized by its articles
of incorporation and limited to
group airflight insurance and
group travel accident insurance,
on the condition that if in the
transaction of its business in
Canada the company uses a
French form of name, that name
shall be “AMEX Compagnie
d’Assurance”.
AMEX Compagnie d’Assurance
60, rue Bloor Ouest, Bureau 403
Toronto (Ontario) M4W 3L8
Judy K. S. Ha, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, dans la
mesure prévue par ses articles
constitutifs et se limitant à
l’assurance collective des
occupants d’avions et à
l’assurance collective contre les
accidents de voyage, pourvu que,
si la société utilise une
dénomination sociale française
dans le cadre de l’exercice de
son activité au Canada, ce soit
« AMEX Compagnie
d’Assurance ».
L’Ancienne République, Compagnie
d’Assurance du Canada
100, rue King Ouest, C.P. 557
Hamilton (Ontario) L8N 3K9
Frank Szirt, Président et chef
de la direction.
Biens, aériennes, automobile et
responsabilité.
See-Old Republic Insurance Company
of Canada
Anglo Canada General Insurance Company
5700 Yonge Street, Suite 1400
North York, Ontario M2M 4K2
Joseph K. Fung, Chief Financial Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Anglo Canada General Insurance Company
5700, rue Yonge, Bureau 1400
North York (Ontario) M2M 4K2
Joseph K. Fung, Chef des finances.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
Antigonish Farmers’ Mutual Fire
Insurance Company
P.O. Box 1535
Antigonish, Nova Scotia B2G 2L8
W. J. Chisholm, SecretaryTreasurer and Manager.
Fire, Public liability, Theft, and
additional classes 1, 2, 3, 4, 5, 6,
7, 8, 9 and 10 (See Note (B)),
restricted to the Province of
Nova Scotia.
Antigonish Farmers’ Mutual Fire
Insurance Company
C.P. 1535
Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 2L8
W. J. Chisholm, Secrétaire-trésorier
et directeur.
Incendie, responsabilité civile, vol,
et catégories additionnelles 1, 2,
3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 (voir
Remarque (B)), restreint à la
province de la Nouvelle-Écosse.
Arkwright Mutual Insurance Company
1101 Nicholson Road, Unit 4
Newmarket, Ontario L3Y 7V1
Alan R. Hayes, Chief Agent.
Property, Aircraft, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Arkwright Mutual Insurance Company
1101, chemin Nicholson, Unité 4
Newmarket (Ontario) L3Y 7V1
Alan R. Hayes, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
Assicurazioni Generali S.P.A.
1000 rue de la Gauchetière West
Suite 500
Montréal, Quebec H3B 4W5
W. J. Green, Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Hail, Legal expense, Liability,
and Surety, limited to the
business of reinsurance.
Assicurazioni Generali S.p.A.
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 500
Montréal (Québec) H3B 4W5
W. J. Green, Agent principal.
Biens, automobile, détournements,
grêle, frais juridiques,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
Assitalia-Le Assicurazioni d’Italia S.P.A.
808 Nelson Street, Suite 1331
Box 12155, Nelson Square
Vancouver
British Columbia V6Z 2H2
Donald Jay Smith, Chief Agent.
Property and liability, limited to
the servicing of existing policies.
Assitalia-Le Assicurazioni d’Italia S.P.A.
808, rue Nelson, Bureau 1331
C.P. 12155, Nelson Square
Vancouver
(Colombie-Britannique) V6Z 2H2
Donald Jay Smith, Agent principal.
Biens et responsabilité, limitée à
l’administration des polices
existantes.
Associates Insurance Company
c/o Blake, Cassels & Graydon
P.O. Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario M5L 1A9
Barry G. McGee, Chief Agent.
Automobile, limited to the
servicing of existing policies.
Associates Insurance Company
a/s Blake Cassels & Graydon
C.P. 25, Commerce Court West
Toronto (Ontario) M5L 1A9
Barry G. McGee, Agent principal.
Automobile, limitée à
l’administration des polices
existantes.
See-Trade Indemnity P.L.C.
Assurances Trade Indemnity
331, rue Cooper, Bureau 707
Ottawa (Ontario) K2P 0G5
Tom Leonard, Agent principal.
Crédit, limitée à l’écoulement des
polices existantes.
See-Canadian Group Underwriters Insurance
Company.
Assureurs-groupes Compagnie
Canadienne d’Assurances
Bureau 300, C.P. 130
Markborough Place II
6733, chemin Mississauga
Mississauga (Ontario) L5N 6J5
Jack (John) P. McCarthy, Président
et chef de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines*, crédit,
détournements, frais juridiques,
responsabilité et caution*.
(* Indique que ces branches
d’affaires sont limitées aux
affaires de réassurances.)
Avemco Insurance Company
133, rue Richmond Ouest, Bureau 600
Toronto (Ontario) M5H 2L3
Donald G. Smith, Agent principal.
Accidents et maladie, accidents
d’aviation.
Avemco Insurance Company
133 Richmond St. West
Suite 600
Toronto, Ontario M5H 2L3
Donald G. Smith, Chief Agent.
Accident and sickness, Aircraft.
6
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Aviation & General Insurance
Company Limited
c/o British Aviation Insurance Group
(Canada) Ltd.
100 Renfrew Drive, Suite 200
Markham, Ontario L3R 9R6
Peter S. May, Chief Agent.
Aircraft and Liability.
Aviation & General Insurance
Company Limited
a/s British Aviation Insurance Group
(Canada) Ltd.
100, promenade Renfrew, Bureau 200
Markham (Ontario) L3R 9R6
Peter S. May, Agent principal.
Accidents d’aviation et
responsabilité.
AXA Insurance (Canada)
5700 Yonge Street, Suite 1400
North York, Ontario M2M 4K2
Joseph K. Fung, Chief Financial Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
AXA Assurances (Canada)
5700, rue Yonge, Bureau 1400
North York (Ontario) M2M 4K2
Joseph K. Fung, Chef des finances.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements, grêle,
responsabilité et caution.
AXA Pacific Insurance Company
999 West Hastings Street
Vancouver, British Columbia
V6C 2W2
Robert P. Vickerstaff, President
and Chief Operating Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
AXA Pacifique Compagnie d’Assurance
999, rue West Hastings
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 2W2
Robert P. Vickerstaff, Président et
chef des opérations.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
Axa Réassurance
1800 McGill College, Suite 1930
Montréal, Quebec H3A 3J6
Claire Gariépy, Chief Agent.
Life, Property, Accident and
sickness, Aircraft, Automobile,
Boiler and Machinery, Fidelity,
Hail, Liability and Surety,
limited to the business of
reinsurance.
Axa Réassurance
1800, McGill College, Bureau 1930
Montréal (Québec) H3A 3J6
Claire Gariépy, Agent principal.
Vie, biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
Balboa Insurance Company
201 Queens Avenue
P.O. Box 5071, Terminal A
London, Ontario N6A 4M5
Anthony W. Miles, Chief Agent.
Property and Accident and
sickness.
Balboa Insurance Company
201, av. Queens
C.P. 5071, Terminus A
London (Ontario) N6A 4M5
Anthony W. Miles, Agent principal.
Biens et accidents et maladie.
Balboa Life Insurance Company
201 Queens Avenue
P.O. Box 5071, Terminal A
London, Ontario N6A 4M5
Anthony W. Miles, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
La Balboa, compagnie d’assurance-vie
201, av. Queens
C.P. 5071, Terminus A
London (Ontario) N6A 4M5
Anthony W. Miles, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
The Baloise Insurance Company Limited
55 University Ave., Suite 900, Box 6
Toronto, Ontario M5J 2H7
Patrick J. King, Chief Agent.
Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety limited to the business of
reinsurance, and Property. The
Company may use in the
transaction of its business in
Canada either the name in
English “The Baloise Insurance
Company Limited” or the name
in French “La Baloîse,
Compagnie d’Assurances” or
both such names.
La Baloîse, Compagnie d’Assurances
55, av. University, Bureau 900, C.P. 6
Toronto (Ontario) M5J 2H7
Patrick J. King, Agent principal.
Accidents et maladie, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution limitée aux affaires de
réassurance, et biens. La
compagnie peut utiliser dans les
affaires au Canada son nom en
anglais « The Baloise Insurance
Company Limited » ou son nom
en français « La Baloîse,
Compagnie d’Assurances », ou
tous les deux à la fois.
Bankers Life and Casualty Company
c/o Fasken Campbell Godfrey
Toronto-Dominion Centre,
P.O. Box 20, Suite 4200
Toronto, Ontario M5K 1N6
Robert W. McDowell, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Bankers Life and Casualty Company
a/s Fasken Campbell Godfrey
Toronto-Dominion Centre,
Bureau 4200, C.P. 20
Toronto (Ontario) M5K 1N6
Robert W. McDowell, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
Blue Cross Life Insurance Company
of Canada
P.O. Box 220, 644 Main Street
Moncton, New Brunswick
E1C 8L3
Pierre-Yves Julien, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’Assurance-Vie Croix
Bleue du Canada.
The Boiler Inspection and Insurance
Company of Canada
18 King St. East
Toronto, Ontario M5C 1C4
Hans A. Schols, President and
General Manager.
Property, Boiler and machinery
and Liability.
Voir-La Compagnie d’Inspection et
d’Assurance Chaudières et Machinerie.
Le 31 octobre 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Classes of Insurance for which
Registered
See-Canadian Northern Shield Insurance
Company.
7
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Le Bouclier du Nord Canadien,
Compagnie d’Assurance
C.P. 12133, Bureau 1900
555, rue West Hastings
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 4N6
T. Michael Porter, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
The British Aviation Insurance
Company Limited
100 Renfrew Drive, Suite 200
Markham, Ontario L3R 9R6
Peter S. May, Chief Agent.
Accident, Aircraft and Inland
transportation.
The British Aviation Insurance Company
Limited
100, promenade Renfrew
Bureau 200
Markham (Ontario) L3R 9R6
Peter S. May, Agent principal.
Accidents, aéronefs et transports
terrestres.
Business Men’s Assurance Company
of America
c/o McLean & Kerr
130 Adelaide Street West
Suite 2800
Toronto, Ontario M5H 3P5
Robin B. Cumine Q.C., Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance, and limited to the
servicing of policies issued prior
to December 1, 1996.
Business Men’s Assurance Company
of America
a/s McLean & Kerr
130, rue Adelaide Ouest
Bureau 2800
Toronto (Ontario) M5H 3P5
Robin B. Cumine, C.R., Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance, et
limitée à la gestion des polices
émises avant le 1er décembre
1996.
Calvert Insurance Company
c/o Focus Group Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
Philip H. Cook, Chief Agent.
Property, Automobile and
Liability.
Calvert Insurance Company
a/s Focus Group Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
Philip H. Cook, Agent principal.
Biens, automobile et
responsabilité.
The Canada Life Assurance Company
330 University Ave.
Toronto, Ontario M5G 1R8
David Alexander Nield, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance du Canada
sur la Vie.
Canada Life Casualty Insurance Company
c/o Canada Life Assurance Company
330 University Ave.
Toronto, Ontario M5G 1R8
David Victor Newton, President
and Chief Operating Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Legal expense and
Liability.
Canada-Vie Compagnie D’Assurances
Générales
c/o Canada Life Assurance Company
330, av. University
Toronto (Ontario) M5G 1R8
David Victor Newton, Président et chef
des opérations.
Canadian Direct Insurance Incorporated
610-6th Street, Suite 217
New Westminster
British Columbia V3L 3C2
Guy Cloutier, President and
Chief Executive Officer.
Property, Automobile and
Liability.
Voir-La Compagnie d’Assurances
Canadienne Direct Incorporée.
Canadian Group Underwriters
Insurance Company
Suite 300, P.O. Box 130
Markborough Place II
6733 Mississauga Road
Mississauga, Ontario L5N 6J5
Jack (John) P. McCarthy, President
and Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery*, Credit, Fidelity,
Legal expense, Liability and
Surety*. (*Denotes classes
limited to the business of
reinsurance.)
Voir-Assureurs-groupes Compagnie
Canadienne d’Assurances.
Canadian Northern Shield Insurance
Company
P.O. Box 12133
1900–555 West Hastings St.
Vancouver, British Columbia V6B 4N6
T. Michael Porter, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-Le Bouclier du Nord Canadien,
Compagnie d’Assurance.
Canadian Premier Life Insurance Company
80 Tiverton Court, Suite 500
Markham, Ontario L3R 0G4
Aaron Hill, Vice-President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’assurance-vie Première
du Canada.
The Canadian Surety Company
Transamerica Building
2200 Yonge St., Suite 1200
Toronto, Ontario M4S 2C6
Barbara J. Addie, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie D’Assurances Canadian
Surety.
Biens, accidents et maladie,
automobile, frais juridiques et
responsabilité.
8
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Centennial Insurance Company
c/o Focus Group Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
Philip H. Cook, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Hail and Liability.
Centennial Insurance Company
a/s Focus Group Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
Philip H. Cook, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, grêle et
responsabilité.
See-Gold Circle Insurance Company.
Cercle d’Or, Compagnie d’Assurance
a/s The Great-West Life Assurance
Company
100, rue Osborne Nord
Winnipeg (Manitoba) R3C 3A5
Sheila Wagar, Secrétaire.
Biens, accidents et maladie,
automobile et responsabilité,
limitée à l’administration des
polices existantes.
Chancellor Reinsurance Company of Canada Property, Accident and sickness,
P. O. Box 10426, Pacific Centre
Aircraft, Automobile, Boiler and
777 Dunsmuire Street
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Legal expense, Liability and
Vancouver, British Columbia V7Y 1K3
Surety, limited to the business of
Robert Rusko, Agent
KPMG Chartered Accountants
reinsurance. As of July 5, 1995,
Chancellor Reinsurance
Agent for the Superintendent of
Financial Institutions, Provisional
Company of Canada is in
voluntary, court supervised
Liquidator.
liquidation and dissolution under
the provisions of the Insurance
Companies Act. KPMG
Chartered Accountants has been
appointed as liquidator of the
company by court order.
Voir-La Compagnie de Réassurance
Chancellor du Canada.
Chicago Title Insurance Company
141 Adelaide Street West
Suite 1006
Toronto, Ontario M5H 3L5
J. Donald Bergeron, Chief Agent.
Title.
Chicago Title Insurance Company
141, rue Adelaide Ouest
Bureau 1006
Toronto (Ontario) M5H 3L5
J. Donald Bergeron, Agent principal.
Titres.
Chrysler Insurance Company
2700 Matheson Blvd. East
Suite 400, East Tower
Mississauga, Ontario L4W 4V9
Richard Wong, Chief Agent.
Property, Automobile, Liability
and Surety.
Chrysler Insurance Company
2700, blvd. Matheson Est
Bureau 400, Tour Est
Mississauga (Ontario) L4W 4V9
Richard Wong, Agent principal.
Biens, automobile, responsabilité
et caution.
Chrysler Life Insurance Company of Canada
2700 Matheson Blvd. East
Suite 400, East Tower
Mississauga, Ontario L4W 4V9
Richard Wong, Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its
instrument of incorporation and
limited to the servicing of
policies issued prior to
April 1, 1991.
Chrysler Compagnie D’Assurance-Vie
du Canada
2700, blvd. Matheson Est
Bureau 400, Tour Est
Mississauga (Ontario) L4W 4V9
Richard Wong, Chef de la direction.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par son acte de
constitution en corporation et
sous réserve de la restriction que
les affaires de la compagnie
soient limitées à l’écoulement
des polices émises avant le
1er avril 1991.
Chubb Insurance Company of Canada
One Financial Place
1 Adelaide Street East
Toronto, Ontario M5C 2V9
Janice M. Tomlinson, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
One Financial Place
1, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario) M5C 2V9
Janice M. Tomlinson, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
CIBC General Insurance Company Limited
3 Robert Speck Parkway
Suite 500, P.O. Box 7065
Mississauga, Ontario L5A 4K7
Dwight Lacey, Chief Executive Officer.
Property, Automobile, Liability
and Surety.
Voir-Compagnie d’assurance générale
CIBC Limitée.
CIBC Life Insurance Company Limited
3 Robert Speck Parkway
Suite 500, P.O. Box 7065
Mississauga, Ontario L5A 4K7
Gabor Kalmar, President and
Chief Operating Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’assurance-vie
CIBC Limitée.
CIGNA Insurance Company of Canada
250 Yonge Street, Suite 1400
Toronto, Ontario M5B 2L7
Samuel B. Cupp, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
CIGNA du Canada Compagnie d’assurance
250, rue Yonge, Bureau 1400
Toronto (Ontario) M5B 2L7
Samuel B. Cupp, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
CIGNA Life Insurance Company of Canada
250 Yonge Street, Suite 1400
Toronto, Ontario M5B 2L7
Samuel B. Cupp, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
CIGNA du Canada compagnie d’assurance
sur la vie
250, rue Yonge, Bureau 1400
Toronto (Ontario) M5B 2L7
Samuel B. Cupp, Président
et chef de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
9
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
The Citadel General Assurance Company
1075 Bay St.
Toronto, Ontario M5S 2W5
William H. Gleed, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail, Legal
expense, Liability, Loss of
Employment and Surety.
La Citadelle, Compagnie d’Assurances
Générales
1075, rue Bay
Toronto (Ontario) M5S 2W5
William H. Gleed, Président.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle, frais
juridiques, responsabilité, perte
d’emploi et caution.
Clare Mutual Insurance Company
Belliveau’s Cove, Nova Scotia B0W 1J0
Henri J. Thibodeau, President.
Fire and Theft and additional
classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 and
10 (See Note (B)), restricted to
the Province of Nova Scotia.
Clare Mutual Insurance Company
Belliveau’s Cove
(Nouvelle-Écosse) B0W 1J0
Henri J. Thibodeau, Président.
Incendie et vol; et catégories
additionnelles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,
8, 9 et 10 (Voir Remarque (B)),
restreint à la province de la
Nouvelle-Écosse.
CNA Life Insurance Company of Canada
3 Robert Speck Parkway
Suite 900
Mississauga, Ontario L4Z 2G5
Robert D. Scott, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’Assurance-Vie CNA
du Canada.
Cologne Life Reinsurance Company
1 First Canadian Place
Suite 5705, P.O. Box 471
Toronto, Ontario M5X 1E4
Gerald A. Wolfe, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance.
Cologne Life Reinsurance Company
1 First Canadian Place
Bureau 5705, C.P. 471
Toronto (Ontario) M5X 1E4
Gerald A. Wolfe, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance.
Cologne Reinsurance Company
(Kolnische RuckversicherungsGesellschaft Aktiengesellschaft)
c/o D. M. Williams & Associates Ltd.
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety, limited to the business of
reinsurance.
Cologne Reinsurance Company
(Kolnische RuckversicherungsGesellschaft Aktiengesellschaft)
a/s D.M. Williams & Associates Ltd.
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation,
automobile, crédit, chaudières et
machines, abus de confiance,
grêle, responsabilité et caution,
limitée aux affaires de
réassurances.
Colonia Life Insurance Company
2 St. Clair Ave. East, 6th Floor
Toronto, Ontario M4T 2V6
Christopher H. McElvaine, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Colonia Compagnie d’Assurance-Vie
2, av. St. Clair Est, 6e étage
Toronto (Ontario) M4T 2V6
Christopher H. McElvaine, Président et
chef de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Combined Insurance Company of America
7300 Warden Avenue
Markham, Ontario L3R 0X3
Dan C. Evans, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“Compagnie d’assurance
Combined d’Amérique”.
Voir-Compagnie d’assurance Combined
d’Amérique.
The Commerce Group Insurance Company
2450 Girouard St. West, P.O. Box 1000
Saint-Hyacinthe, Quebec J2S 7C4
Claude Gravel, President and
Chief Operating Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Legal Expense,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety.
Voir-Le Groupe Commerce Compagnie
d’Assurances.
Commercial Travelers Mutual Insurance
Company (incorporated under the laws
of the State of New York, U.S.A.)
25 Princess Margaret Blvd.
Etobicoke, Ontario M9A 1Z5
William C. Jorgens, Chief Agent.
Accident and sickness, on the
condition that the words
“incorporated under the laws of
the State of New York, U.S.A.”
will be used in conspicuous
relation to the name
“Commercial Travelers Mutual
Insurance Company” wherever it
appears in the Company’s
contracts, application forms,
advertisements or other
published material, and on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“Compagnie Mutuelle
D’Assurances Commercial
Travelers”. The company’s
business in Canada is limited to
the servicing of policies issued
prior to April 1, 1991.
Voir-Compagnie Mutuelle D’Assurances
Commercial Travelers.
Commercial Union Assurance Company plc
350 Albert Street, Suite 700
Ottawa, Ontario K1R 1A4
Denis Shillington, Chief Agent.
Property, Liability and Aircraft.
Commercial Union Assurance Company plc
350, rue Albert, Bureau 700
Ottawa (Ontario) K1R 1A4
Denis Shillington, Agent principal.
Biens, responsabilité et accidents
d’aviation.
10
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Commercial Union Assurance Company
of Canada
P.O. Box 441, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario M5K 1L9
Robert Whyte, Executive Vice President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity,
Liability and Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurance Union
Commerciale du Canada.
Commercial Union Life Assurance Company Life, Accident and sickness.
of Canada
300 Consilium Place
P.O. Box 370, Station A
Scarborough, Ontario M1K 5C3
Frank J. Crowley, President and
Chief Operating Officer.
Commonwealth Insurance Company
Suite 1500, Bentall Three
595 Burrard St.
P.O. Box 49115
Vancouver, British Columbia V7X 1G4
John Watson, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
October 31, 1998
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie Union
Commerciale du Canada.
Voir-Compagnie d’assurances
Commonwealth.
See-Allianz Insurance Company of Canada.
Compagnie d’Assurance Allianz du Canada
425, rue Bloor Est, Bureau 100
Toronto (Ontario) M4W 3R5
Robert E. Maynard, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
aériennes (limitée à l’écoulement
des polices existantes),
automobile, chaudières et
machines, crédit, détournements,
frais juridiques, responsabilité et
caution.
See-The Canada Life Assurance Company.
La Compagnie d’Assurance du Canada
sur la Vie
330, av. University
Toronto (Ontario) M5G 1R8
David Alexander Nield, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Canadian Direct Insurance Incorporated.
La Compagnie d’Assurances Canadienne
Direct Incorporée
610, rue 6th, Bureau 217
New Westminster
(Colombie-Britannique) V3L 3C2
Guy Cloutier, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile et
responsabilité.
See-The Canadian Surety Company.
Compagnie D’Assurances Canadian Surety
Transamerica Building
2200, rue Yonge, Bureau 1200
Toronto (Ontario) M4S 2C6
Barbara J. Addie, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
See-Combined Insurance Company of
America.
Compagnie d’assurance Combined
d’Amérique
7300, av. Warden
Markham (Ontario) L3R 0X3
Dan C. Evans, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, à la
condition que, si la Compagnie
utilise un nom français dans les
affaires au Canada, ce nom serait
« Compagnie d’assurance
Combined d’Amérique ».
See-Commonwealth Insurance Company.
Compagnie d’assurances Commonwealth
Bureau 1500, Bentall Trois
595, rue Burrard, C.P. 49115
Vancouver (Colombie-Britannique)
V7X 1G4
John Watson, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
See-Coseco Insurance Company.
Compagnie d’Assurance Coseco
Priory Square Guelph (Ontario) N1H 6P8
Terry Squire, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile et
responsabilité.
See-Elite Insurance Company.
La Compagnie d’Assurances Elite
649, chemin North Service Ouest
Burlington (Ontario) L7R 4L5
Lewis Dunn, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, responsabilité et
caution.
See-Everest Insurance Company of Canada.
La Compagnie d’Assurance Everest
du Canada
40, rue King Ouest, Bureau 5001
Toronto (Ontario) M5H 3Y2
Thomas D. MacKenzie, Président et
chef de la direction.
Biens, automobile, aériennes,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
Le 31 octobre 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Classes of Insurance for which
Registered
11
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
See-Federal Insurance Company.
Compagnie d’assurances Fédérale
One Financial Place
1, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario) M5C 2V9
Janice M. Tomlinson, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution, à la
condition que, si la Compagnie
utilise un nom français dans ses
affaires au Canada, ce nom serait
« Compagnie d’assurances
Fédérale ».
See-Grain Insurance and Guarantee
Company.
La Compagnie d’assurance et de
Garantie Grain
1240, One Lombard Place
Winnipeg (Manitoba) R3B 0V9
Ralph N. Jackson, Président.
Biens, abus de confiance,
responsabilité et caution.
See-GE Capital Casualty Company, Canada.
Compagnie d’assurance GE Capital
Casualty, Canada
2023-7495, rue 132
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 1J8
Danielle Bolduc, Président et
chef de la direction.
Biens, chaudières et machines au
sein de la province de l’Alberta,
et l’assurance de garantie des
véhicules telle que définie par le
règlement pertinent de la
province de l’Alberta, et caution.
See-CIBC General Insurance Company
Limited.
Compagnie d’assurance générale
CIBC Limitée
3, promenade Robert Speck
Bureau 500, C.P. 7065
Mississauga (Ontario) L5A 4K7
Dwight Lacey, Chef de la direction.
Biens, automobile, responsabilité
et caution.
See-Co-operators General Insurance
Company.
La Compagnie d’Assurance Générale
Co-operators
Priory Square, Guelph (Ontario) N1H 6P8
Terry Squire, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
frais juridiques, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
See-CUMIS General Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance Générale
CUMIS
C.P. 5065, Burlington (Ontario) L7R 4C2
T. Michael Porter, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
See-The Dominion of Canada General
Insurance Company.
Compagnie d’assurance générale Dominion
du Canada
165, av. University
Toronto (Ontario) M5H 3B9
George L. Cooke, Président et chef
de la direction.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
See-Legacy General Insurance Company.
Compagnie d’assurances générales Legacy
80, cour Tiverton, Bureau 500
Markham (Ontario) L3R 0G4
Aaron Hill, Vice-président et chef de
la direction.
Biens et accidents et maladie.
See-Liberty Mutual Fire Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance Générale
Liberté Mutuelle
BCE Place, Bay Wellington Tower
181, rue Bay, Bureau 3320
Toronto (Ontario) M5J 2T3
Gery Barry, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
détournements, aériennes,
automobile, chaudières et
machines, responsabilité et
caution, limitée à l’écoulement
des polices émises avant le
1er janvier 1996.
See-General Insurance Company of the
Royal Bank of Canada.
Compagnie d’assurance générale de la
Banque Royale du Canada
55, promenade City Centre, Bureau 1100
Mississauga (Ontario) L5B 1M3
Andrew Rogacki, Président et chef de
la direction
Biens, automobile, et
responsabilité.
See-Guardian Insurance Company
of Canada.
Compagnie d’Assurance Guardian
du Canada
C.P. 4096, Succursale A
Toronto (Ontario) M5W 1N1
Henry J. Curtis, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, frais
juridiques, responsabilité et
caution.
12
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
October 31, 1998
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
See-The Halifax Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance Halifax
75, av. Eglinton Est
Toronto (Ontario) M4P 3A4
Donald K. Lough, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
See-Hartford Insurance Company of Canada.
Compagnie d’Assurance Hartford du Canada Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
20, chemin York Mills
chaudières et machines, abus de
Willowdale (Ontario) M2P 2C2
confiance, grêle, responsabilité et
Gray G. Davis, Président et chef
de la direction.
caution.
See-The Mortgage Insurance Company
of Canada.
La Compagnie d’Assurance d’Hypothèques
du Canada
100, rue Yonge, Bureau 400
Toronto (Ontario) M5H 1H1
Oscar Zimmerman, Président.
Détournements, hypothèque et
caution, limitée à l’écoulement
des polices existantes.
See-GE Capital Mortgage Insurance
Company (Canada).
Compagnie d’assurance d’hypothèques
GE Capital (Canada)
2300, boul. Meadowvale
Mississauga (Ontario) L5N 5P9
Peter Vukanovich, Président, chef de la
direction, et chef des finances.
Hypothèque.
See-Jevco Insurance Company.
La Compagnie d’Assurances Jevco
2021, Union, Bureau 1150
Montréal (Québec) H3A 2S9
William G. Star, Président du
conseil, président et chef de
la direction.
Biens, automobile, responsabilité
et caution.
See-Liberty Insurance Company of Canada.
Compagnie d’Assurance Liberté du Canada
200, place Consilium, 8e étage
Scarborough (Ontario) M1H 3E6
Ronald H. Switzer, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile et
responsabilité.
See-Liberty Mutual Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance Liberté Mutuelle Biens, détournements, aériennes,
accidents et maladie, automobile,
BCE Place, Bay Wellington Tower
chaudières et machines,
181, rue Bay, Bureau 3320
responsabilité et caution.
Toronto (Ontario) M5J 2T3
Gery Barry, Agent principal.
See-Life Investors Insurance Company
of America.
Compagnie D’Assurances Life Investors
D’Amérique
a/s John Milnes & Associates
68, rue Scollard, 2e étage
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John R. Milnes, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
See-Lombard Insurance Company.
Compagnie d’assurance Lombard
105, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Byron G. Messier, Chef de la direction.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
See-London Guarantee Insurance Company.
Compagnie d’Assurance London Garantie
77, rue King Ouest, Bureau 3426
Royal Trust Tower, C.P. 284
Toronto (Ontario) M5K 1K2
Robert E. Taylor, Président.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, frais juridiques,
titres, grêle, responsabilité et
caution.
See-The Missisquoi Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance Missisquoi
625, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H3B 1R2
Jean P. Courtemanche, Président.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
See-New York Life Insurance Company.
Compagnie d’assurances New York Life
Scotia Plaza, Bureau 2100
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3C2
J. Brian Reeve, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, à la
condition que, si la compagnie
utilise un nom français dans les
affaires au Canada, ce nom serait
« Compagnie d’assurances New
York Life ».
See-Quebec Assurance Company.
Compagnie d’Assurance du Québec
3500, boul. de Maisonneuve Ouest
2, place Alexis-Nihon, Bureau 800
Montréal (Québec) H3Z 3C1
Robert John Gunn, Président.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
responsabilité, détournements et
caution.
Le 31 octobre 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Classes of Insurance for which
Registered
13
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
See-St. Paul Fire and Marine Insurance
Company.
La Compagnie d’Assurance Saint Paul
121, rue King Ouest
Bureau 1200, C.P. 93
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Wayne McKellar Edmondson, Agent
principal.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, responsabilité et
caution, à la condition que
lorsque la société utilise un nom
français dans l’exercice de ses
activités au Canada, ce nom soit
« La Compagnie d’Assurance
Saint Paul ».
See-The Standard Life Assurance Company.
Compagnie d’assurance Standard Life
1245, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H3G 1G3
Claude A. Garcia, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, et la
compagnie peut utiliser dans les
affaires au Canada son nom en
anglais « The Standard Life
Assurance Company » ou son
nom en français « Compagnie
d’assurance Standard Life », ou
tous deux à la fois.
See-The Standard Life Assurance Company
of Canada.
Compagnie d’assurance Standard Life
du Canada
1245, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H3G 1G3
Claude A. Garcia, Président et
chef des opérations.
Vie.
See-Temple Insurance Company.
La compagnie d’assurance Temple
390, rue Bay, Bureau 2300
Toronto (Ontario) M5H 2Y2
John P. Phelan, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle,
responsabilité, caution et crédit.
See-Traders General Insurance Company.
Compagnie d’Assurance Traders Générale
2206, av. Eglinton Est, Bureau 500
Scarborough (Ontario) M1L 4S8
R. Lewis Dunn, Président.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle, frais
juridiques, responsabilité et
caution.
See-Trafalgar Insurance Company
of Canada.
Compagnie d’Assurance Trafalgar
du Canada
425, rue Bloor Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M4W 3R5
Robert E. Maynard, Président et
chef de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines et responsabilité.
See-Transit Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance Transit
90, av. Eglinton Est, Bureau 403
Toronto (Ontario) M4P 2Y3
Robert J. Ewart, Président.
Biens, automobile et
responsabilité, limitée à
l’administration des polices
existantes.
See-Commercial Union Assurance Company
of Canada.
La Compagnie d’Assurance Union
Commerciale du Canada
C.P. 441, Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario) M5K 1L9
Robert Whyte, vice-président exécutif.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, responsabilité et
caution.
See-AIG Life Insurance Company of Canada.
La Compagnie d’Assurance-Vie AIG
du Canada
145, rue Wellington Ouest, 8e étage
Toronto (Ontario) M5J 2T4
Ralph J. Gaudio, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Life Insurance Company of Royal Bank
of Canada.
Compagnie d’assurance-vie de la Banque
Royale du Canada
55, promenade City Centre, Bureau 1100
Mississauga (Ontario) L5B 1M3
W. Grant Hardy, Président et chef de
la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-CIBC Life Insurance Company Limited.
Compagnie d’assurance-vie CIBC Limitée
3, promenade Robert Speck
Bureau 500, C.P. 7065
Mississauga (Ontario) L5A 4K7
Gabor Kalmar, Président et chef
des opérations.
Vie, accidents et maladie.
14
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
October 31, 1998
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
See-CNA Life Insurance Company of
Canada.
Compagnie d’Assurance-Vie CNA
du Canada
3, promenade Robert Speck
Bureau 900
Mississauga (Ontario) L4Z 2G5
Robert D. Scott, Président et
chef de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Blue Cross Life Insurance Company
of Canada.
Compagnie d’Assurance-Vie Croix Bleue
du Canada
C.P. 220, 644, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8L3
Pierre-Yves Julien, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-CUMIS Life Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance-Vie CUMIS
C.P. 5065, 151, rue North Service
Burlington (Ontario) L7R 4C2
T. Michael Porter, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure où son acte de
constitution en corporation
l’autorise.
See-Federated Life Insurance Company
of Canada.
La Compagnie d’Assurance-Vie Federated
du Canada
717, av. Portage, C.P. 5800
Winnipeg (Manitoba) R3C 3C9
John M. Paisley, Président.
Vie, accidents et maladie.
See-Household Life Insurance Company.
Compagnie d’Assurance-Vie Household
5100, rue Sherbrooke Est, Bureau 100
Montréal (Québec) H1V 3R9
Robert J. Shaar, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, à la
condition que lorsque la société
utilise un nom français dans
l’exercice de ses activitiés au
Canada, ce nom soit
« Compagnie d’Assurance-Vie
Household ».
See-J.C. Penney Life Insurance Company.
Compagnie d’assurance-vie J.C. Penney
80, Tiverton Court, Bureau 500
Markham (Ontario) L3R 0G4
Isaac Sananes, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
See-John Alden Life Insurance Company.
La Compagnie D’Assurance-Vie John Alden
200, boulevard Tuxedo, Bureau 1003
C.P. 2266
Winnipeg (Manitoba) R3C 4A6
J. W. Abbott, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, à la
condition que, si la Compagnie
utilise un nom français dans ses
affaires au Canada, ce nom serait
« La Compagnie
D’Assurance-Vie John Alden ».
Les affaires de la compagnie sont
limitées à l’écoulement des
polices émises avant le 1er avril
1991.
See-Liberty Life Assurance Company
of Boston.
La Compagnie d’Assurance-Vie Liberté
de Boston
BCE Place, Bay Wellington Tower
181, rue Bay, Bureau 3320
Toronto (Ontario) M5J 2T3
Gery Barry, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
See-The Manufacturers Life Insurance
Company.
La Compagnie d’Assurance-Vie
Manufacturers
200, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1E5
Dominic D’Alessandro, Président
et chef de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Metropolitan Life Insurance Company
of Canada.
Compagnie d’assurances-vie
La Métropolitaine du Canada
99, rue Bank, Ottawa (Ontario) K1P 5A3
Robert M. Astley, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-MIC Life Insurance Corporation.
La Compagnie d’Assurance-Vie MIC
C.P. 6000, 8500, rue Leslie, Bureau 400
Thornhill (Ontario) L3T 4S5
Charles W. Hastings, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 1er janvier 1997 et sur la
condition que lorsque la société
étrangère utilise un nom français
dans l’exercice de ses activités
au Canada, ce nom soit « La
Compagnie d’Assurance-Vie
MIC ».
Le 31 octobre 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Classes of Insurance for which
Registered
15
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
See-The North West Life Assurance
Company of Canada.
La Compagnie d’Assurance-Vie North West
du Canada
1188, rue West Georgia, Bureau 1900
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A2
Douglas A. Carrothers, Vice-président,
conseil général et secrétaire.
Vie, accidents corporels et
maladie.
See-Penncorp Life Insurance Company.
La Compagnie D’Assurance Vie Penncorp
90, rue Dundas Ouest, Bureau 400
Mississauga (Ontario) L5B 2T5
J. Paul Edmondson, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Canadian Premier Life Insurance
Company.
Compagnie d’assurance-vie Première
du Canada.
80, Tiverton Court, Bureau 500
Markham (Ontario) L3R 0G4
Aaron Hill, Vice-président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Primerica Life Insurance Company
of Canada.
La Compagnie d’Assurance-Vie Primerica
du Canada
350, chemin Burnhamthorpe Ouest
Bureau 300
Mississauga (Ontario) L5B 3J1
Glenn J. Williams, Vice-président
exécutif et chef de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-ReliaStar Life Insurance Company.
Compagnie D’Assurance-Vie ReliaStar
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance, la
société étrangère peut également
souscrire des polices d’assurance
sur la vie de résidents du Canada
assurés en vertu de polices
collectives émises aux
États-Unis, et à la condition que
si la société étrangère utilise un
nom français, ce nom serait
« Compagnie D’Assurance-Vie
ReliaStar ».
See-Seaboard Life Insurance Company.
Compagnie d’Assurance-vie Seaboard
2165 West Broadway, C.P. 5900
Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5H6
Robert T. Smith, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Transamerica Life Insurance Company
of Canada.
Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica
du Canada
300, place Consilium
Scarborough (Ontario) M1H 3G2
George A. Foegele, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Commercial Union Life Assurance
Company of Canada.
La Compagnie d’Assurance-Vie Union
Commerciale du Canada
300, place Consilium
C.P. 370, Succursale A
Scarborough (Ontario) M1K 5C3
Frank J. Crowley, Président et chef
des opérations.
Vie, accidents et maladie.
See-Union Fidelity Life Insurance Company.
Compagnie d’Assurance-Vie Union Fidelity
200, rue Wellington Ouest
C.P. 166, Bureau 400
Toronto (Ontario) M5V 3C7
Alan K. Ryder, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
See-The Wawanesa Life Insurance
Company.
La Compagnie d’Assurance-vie Wawanesa
191, Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 3P1
G. J. Hanson, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
See-Voyageur Insurance Company.
Compagnie d’Assurance Voyageur
44, promenade centre Peel, Bureau 300
Brampton (Ontario) L6T 4M8
Walter Schutte, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie.
16
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
October 31, 1998
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
See-Wellington Insurance Company.
Compagnie d’Assurance Wellington
One Concord Gate
Don Mills (Ontario) M3C 3N6
Yves Brouillette, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
See-Zenith Insurance Company.
Compagnie d’assurance Zenith
a/s Lombard Canada Ltd.
105, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Byron G. Messier, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile et
responsabilité.
See-Lombard General Insurance Company
of Canada.
Compagnie canadienne d’assurances
générales Lombard
105, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Byron G. Messier, Chef de la direction.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
See-Alta Surety Company.
La Compagnie de Cautionnement Alta
800, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2795
Montréal (Québec) H3B 1X9
Aram Semerjian, Président.
Détournements et caution, limitée
à l’administration des polices
existantes.
See-Seaboard Surety Company of Canada.
Compagnie de Garantie Seaboard du Canada Biens, abus de confiance,
responsabilité et caution.
2, rue Bloor Ouest, Bureau 1500
Toronto (Ontario) M4W 3E2
Mark D. Leskanic, Président et chef
des opérations.
See-Northern Indemnity, Inc.
La Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc.
120, rue Adelaide Ouest, Bureau 2210
Toronto (Ontario) M5H 1T1
Robert Lamendola, Président.
Détournements et caution.
See-The Boiler Inspection and Insurance
Company of Canada.
La Compagnie d’Inspection et d’Assurance
Chaudières et Machinerie
18, rue King Est
Toronto (Ontario) M5C 1C4
Hans A. Schols, Président et
directeur général.
Biens, chaudières et machines et
responsabilité.
See-Maryland Casualty Company.
Compagnie Maryland Casualty
a/s Lavery, DeBilly, Avocats
1, place Ville Marie, 40e étage
Montréal (Québec) H3B 4M4
Pierre Caron, Agent principal.
Biens, abus de confiance, accidents
et maladie, accidents d’aviation,
automobile, caution, chaudières
et machines et responsabilité, à
la condition que, si la
Compagnie utilise un nom
français dans ses affaires au
Canada, ce nom serait
« Compagnie Maryland
Casualty », limitée à
l’administration des polices
existantes.
See-Commercial Travelers Mutual
Insurance Company.
Compagnie Mutuelle D’Assurances
Commercial Travelers
(Incorporée sous les lois de l’état
de New York, É.-U.A.)
25, boul. Princess Margaret
Etobicoke (Ontario) M9A 1Z5
William C. Jorgens, Agent principal.
Accidents et maladie, à condition
que les mots « constituée en
vertu des lois de l’État de New
York, É.-U. d’Amérique » soient
placés bien en évidence par
rapport au nom « Commercial
Travelers Mutual Insurance
Company » partout où ce nom se
trouve dans les contrats,
formules de proposition,
annonces et autres documents
publiés par la Compagnie, et à la
condition que, si la Compagnie
utilise un nom français dans ses
affaires au Canada, ce nom serait
« Compagnie Mutuelle
D’Assurances Commercial
Travelers ». Les affaires de la
compagnie sont limitées à
l’écoulement des polices émises
avant le 1er avril 1991.
Le 31 octobre 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Classes of Insurance for which
Registered
17
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
See-Chancellor Reinsurance Company of
Canada.
La Compagnie de Réassurance Chancellor
du Canada.
C. P. 10426, Pacific Centre
777, rue Dunsmuire
Vancouver
(Colombie-Britannique) V7Y 1K3
Robert Rusko, Agent
KPMG Comptables Agréés
Mandataire du surintendant des
institutions financières, liquidateur
provisoire.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, grêle, frais
juridiques, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurance. Depuis le 5 juillet
1995, La Compagnie de
Réassurance Chancellor du
Canada fait l’objet d’une
procédure volontaire de
liquidation et de dissolution sous
la supervision des tribunaux, en
vertu de la Loi sur les sociétés
d’assurances. La firme KPMG
Comptables Agréés a été
nommée liquidateur de la société
en vertu d’une ordonnance du
tribunal.
See-TIG Reinsurance Company.
La Compagnie de Réassurance TIG
a/s Canadian Insurance Consultants Inc.
133, rue Richmond Ouest, Bureau 600
Toronto (Ontario) M5H 2L3
Donald G. Smith, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, grêle,
frais juridiques et responsabilité,
limitée aux affaires de
réassurance.
See-Swiss Reinsurance Company Canada.
Compagnie Suisse de Réassurance Canada
150, rue King Ouest
C.P. 50, Bureau 2200
Toronto (Ontario) M5H 1J9
Martin Albers, Président and chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle, frais
juridiques, responsabilité,
hypothèque et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
See-Western Surety Company.
La Compagnie de Sûreté de l’Ouest
C.P. 527, 1874, rue Scarth, 20e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 2G8
L. C. Ell, Président.
Détournements et caution.
See-Virginia Surety Company, Inc.
Compagnie de sûreté Virginia Inc.
7300, av. Warden, Bureau 300
Markham (Ontario) L3R 0X3
Dan C. Evans, Agent principal.
Biens, automobile, chaudières et
machines et responsabilité, à la
condition que lorsque la société
utilise un nom français dans
l’exercice de ses activités au
Canada, ce nom soit
« Compagnie de sûreté Virginia
Inc. ».
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, grêle,
détournements, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurance.
Compagnie Transcontinentale de
Réassurance
c/o Jacques Davis Lefaivre & Cie Ltée
1080 Côte du Beaver Hall, 19th Floor
Montréal, Quebec H2Z 1S8
Jacques Mailloux, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Hail, Fidelity,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Compagnie Transcontinentale de
Réassurance
a/s Jacques Davis Lefaivre & Cie Ltée
1080, Côte du Beaver Hall, 19e étage
Montréal (Québec) H2Z 1S8
Jacques Mailloux, Agent principal.
CompCorp Life Insurance Company
1 Queen Street East, Suite 1700
Toronto, Ontario M5C 2X9
Alan E. Morson, Vice Chairman and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness, to the
extent authorized by its
incorporating instrument.
Voir-Société d’assurance vie SIAP
Confederation Life Insurance Company
1 Mount Pleasant Road
Toronto, Ontario M4Y 2Y5
Robert O. Sanderson, President,
Peat, Marwick Thorne Inc.
Agent for the Superintendent of
Financial Institutions, Provisional
Liquidator.
Life, Personal accident and
Sickness.
On August 11, 1994 the
Superintendent of Financial
Institutions took control of
Confederation Life Insurance
Company and the court granted a
winding-up order appointing the
Superintendent as provisional
liquidator of the company. Peat
Marwick Thorne Inc., acting as
agent for the liquidator, is
proceeding with the winding up
of the company’s affairs.
La Confédération, Compagnie
d’Assurance-Vie
1, chemin Mount Pleasant
Toronto (Ontario) M4Y 2Y5
Robert O. Sanderson, Président
Peat, Marwick Thorne Inc.
Mandataire du surintendant des
institutions financières, liquidateur
provisoire.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Le 11 août 1994, le surintendant
des institutions financières a pris
le contrôle de La Confédération,
Compagnie d’Assurance-Vie et
la cour accordait une ordonnance
de liquidation nommant le
surintendant au titre de
liquidateur provisoire de la
société. Le cabinet Peat Marwick
Thorne Inc., le mandataire du
liquidateur, se charge des
procédures de liquidation de la
société.
18
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Connecticut General Life Insurance
Company
250 Yonge St., P.O. Box 14, Suite 1400
Toronto, Ontario M5B 2L7
M. E. Hassan, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
Connecticut General Life Insurance
Company
250, rue Yonge, C.P. 14, Bureau 1400
Toronto (Ontario) M5B 2L7
M. E. Hassan, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Constitution Insurance Company of Canada
500 University Ave., 4th Floor
Toronto, Ontario M5G 1V9
Frank DiTomasso, President.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Fidelity, Legal
expense, Liability and Surety,
limited to the servicing of
existing policies.
Constitution du Canada, Compagnie
d’Assurance
500, av. University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 1V9
Frank DiTomasso, Président.
Biens, accidents et maladie,
automobile, détournements, frais
juridiques, responsabilité et
caution, limitée à l’écoulement
des polices existantes.
Continental Assurance Company
105 Adelaide St. West
Toronto, Ontario M5H 1P9
Byron G. Messier, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
Continental Assurance Company
105, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Byron G. Messier, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Continental Casualty Company
105 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 1P9
Byron G. Messier, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Continental Casualty Company
105, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Byron G. Messier, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
The Continental Insurance Company
105 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 1P9
Byron G. Messier, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety.
The Continental Insurance Company
105, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Byron G. Messier, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation,
automobile, chaudières et
machines, crédit, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
Co-operators General Insurance Company
Priory Square, Guelph, Ontario N1H 6P8
Terry Squire, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Legal
expense, Fidelity, Hail, Liability
and Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurance Générale
Co-operators
Co-operators Life Insurance Company
Priory Square, Guelph, Ontario N1H 6P8
Terry Squire, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Co-operators, Compagnie d’Assurance-Vie
Priory Square, Guelph (Ontario) N1H 6P8
Terry Squire, Président et chef
de la direction.
Coseco Insurance Company
Priory Square Guelph, Ontario N1H 6P8
Terry Squire, President and Chief
Executive Officer.
Property, Automobile and
Liability.
Voir-Compagnie d’Assurance Coseco
Crown Life Insurance Company
1901 Scarth Street
Regina, Saskatchewan S4P 4L4
James H. Courtright, Acting General
Counsel.
Life, Accident and sickness.
Crown, Compagnie d’Assurance-Vie
1901, rue Scarth
Regina (Saskatchewan) S4P 4L4
James H. Courtright, Conseil général
intérimaire.
Vie, accidents et maladie.
Crown Life Insurance Company of Canada
1901 Scarth Street
Regina, Saskatchewan S4P 4L4
Brian A. Johnson, President &
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Crown, compagnie d’assurance vie
du Canada
1901, rue Scarth
Regina (Saskatchewan) S4P 4L4
Brian A. Johnson, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
CT Direct Insurance Inc.
2161 Yonge Street, 4th Floor
Toronto, Ontario M4S 3A6
Alain Thibault, Chief Operating Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
CT assurance directe inc.
2161, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario) M5S 3A6
Alain Thibault, Chef de l’exploitation.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, responsabilité et
caution.
CUMIS General Insurance Company
P.O. Box 5065
Burlington, Ontario L7R 4C2
T. Michael Porter, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurance Général
CUMIS
CUMIS Insurance Society, Inc.
P.O. Box 5065
Burlington, Ontario L7R 4C2
T. Michael Porter, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the writing of
insurance on the property of
credit unions and credit union
members.
CUMIS Insurance Society, Inc.
C.P. 5065
Burlington (Ontario) L7R 4C2
T. Michael Porter, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution, limitée
à la souscription d’assurance des
biens des coopératives de crédit
et des membres des coopératives
de crédit.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
CUMIS Life Insurance Company
P.O. Box 5065, 151 North Service Road
Burlington, Ontario L7R 4C2
T. Michael Porter, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its
instrument of incorporation.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie
CUMIS
CUNA Mutual Insurance Society
P.O. Box 5065, 151 North Service Road
Burlington, Ontario L7R 4C2
T. Michael Porter, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the writing of
insurance on the members of
credit unions, and the Company
may use in the transaction of its
business in Canada its name in
English “CUNA Mutual
Insurance Society” or its name in
French “La Société d’Assurance
CUNA Mutuelle”, or both of
such names.
Voir-La Société d’Assurance CUNA
Mutuelle
The Dominion Life Assurance Company
200 Bloor St. East, North Tower 10
Toronto, Ontario M4W 1E5
Ian Beverly, Provisional Liquidator.
Life insurance, limited to the
servicing of policies issued prior
to January 1, 1986.
La Dominion, Compagnie d’Assurance
sur la Vie
200, rue Bloor Est, North Tower 10
Toronto (Ontario) M4W 1E5
Ian Beverly, Liquidateur
provisoire.
The Dominion of Canada General
Insurance Company
165 University Ave.
Toronto, Ontario M5H 3B9
George L. Cooke, President and
Chief Executive Officer.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Hail, Liability and Surety.
Voir-Compagnie d’assurance générale
Dominion du Canada
Eagle Star Insurance Company Limited
c/o Focus Group Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
P. H. Cook, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Eagle Star Insurance Company Limited
a/s Focus Group Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
P. H. Cook, Agent principal.
Ecclesiastical Insurance Office Public
Limited Company
Box 2401, Suite 502, 2300 Yonge St.
Toronto, Ontario M4P 1E4
Stephen Malcolm Oxley, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
Machinery, Fidelity and Liability
on the condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“Société des Assurances
Écclésiastiques”.
Voir-Société des Assurances Écclésiastiques
Echelon General Insurance Company
P.O. Box 1000
Grimsby, Ontario L3M 4H5
G. J. Clark, President.
Property, Automobile and
Liability.
Échelon, Compagnie D’Assurances Générale Biens, automobile et
responsabilité.
C.P. 1000, Grimsby (Ontario) L3M 4H5
G. J. Clark, Président.
Economical Mutual Insurance Company
P.O. Box 2000
111 Westmount Road South
Waterloo, Ontario N2J 4S4
Noel G. Walpole, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Economical, Compagnie Mutuelle
d’Assurance
C.P. 2000
111, chemin Westmount Sud
Waterloo (Ontario) N2J 4S4
Noel G. Walpole, Président et chef
de la direction.
Elite Insurance Company
649 North Service Road West
Burlington, Ontario L7R 4L5
Lewis Dunn, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurances Elite
The Empire Life Insurance Company
259 King Street East
Kingston, Ontario K7L 3A8
Christopher H. McElvaine, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
L’Empire, Compagnie d’Assurance-Vie
259, rue King Est
Kingston (Ontario) K7L 3A8
Christopher H. McElvaine, Président et
chef de la direction.
Employers Insurance of Wausau
a Mutual Company
c/o D. M. Williams & Associates Ltd.
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety on the condition that if in
the transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“Société d’assurance mutuelle
des employeurs de Wausau”.
Voir-Société d’assurance mutuelle des
employeurs de Wausau
19
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Vie, sous réserve de la restriction
que les affaires de la compagnie
soient limitées à l’écoulement
des polices émises avant le
1er janvier 1986.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements,
responsabilité et caution.
Vie, accidents et maladie.
20
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Employers Reinsurance Corporation
200 Wellington Street West, Suite 1400
P.O. Box 166
Toronto, Ontario M5V 3C7
Peter Borst, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity,
Liability and Surety.
Employers Reinsurance Corporation
200, rue Wellington Ouest
Bureau 1400, C.P. 311
Toronto (Ontario) M5V 3C7
Peter Borst, Agent principal.
Biens, abus de confiance, accidents
d’aviation, accidents et maladie,
automobile, caution, chaudières
et machines, crédit et
responsabilité.
The Equitable General Insurance Company
2475 Laurier Blvd., P.O. Box 4700
Sillery, Quebec G1V 4E4
Normand Brunet, President and Chief
Executive Officer.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the servicing of
existing policies.
L’Équitable, Compagnie d’Assurances
Générales
2475, boul. Laurier, C.P. 4700
Sillery (Québec) G1V 4E4
Normand Brunet, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution, limitée
à l’écoulement des polices
existantes.
The Equitable Life Assurance Society of
the United States
250 Yonge Street
P.O. Box 14, Suite 1400
Toronto, Ontario M5B 2L7
M. E. Hassan, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
The Equitable Life Assurance Society of
the United States
250, rue Yonge
C.P. 14, Bureau 1400
Toronto (Ontario) M5B 2L7
M. E. Hassan, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
The Equitable Life Insurance Company
of Canada
1 Westmount Rd. North
Waterloo, Ontario N2J 4C7
Ron Beaubien, President and
Chief Executive Officer.
Life, Personal accident and
Sickness.
L’Équitable Compagnie d’Assurance-Vie
du Canada
1, chemin Westmount Nord
Waterloo (Ontario) N2J 4C7
Ron Beaubien, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Everest Insurance Company of Canada
40 King Street West, Suite 5001
Toronto, Ontario M5H 3Y2
Thomas D. MacKenzie, President
and Chief Executive Officer.
Property, Automobile, Aircraft,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurance Everest du
Canada
Everest Reinsurance Company
Scotia Plaza, 40 King St. West
Suite 5001
Toronto, Ontario M5H 3Y2
Thomas D. MacKenzie, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Everest Reinsurance Company
Scotia Plaza, 40, rue King Ouest
Bureau 5001
Toronto (Ontario) M5H 3Y2
Thomas D. MacKenzie, Agent principal.
Federal Insurance Company
One Financial Place
1 Adelaide Street East
Toronto, Ontario M5C 2V9
Janice M. Tomlinson, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, on the condition that if in
the transaction of its business in
Canada the company uses a
French name, that name shall be
“Compagnie d’assurances
Fédérale”.
Voir-Compagnie d’assurances Fédérale
Federated Insurance Company of Canada
P.O. Box 5800, 717 Portage Ave.
Winnipeg, Manitoba R3C 3C9
John M. Paisley, President.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
La Federated, Compagnie d’Assurance
du Canada
C.P. 5800, 717, av. Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3C9
John M. Paisley, Président.
Federated Life Insurance Company
of Canada
717 Portage Avenue, P.O. Box 5800
Winnipeg, Manitoba R3C 3C9
John M. Paisley, President.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie
Federated du Canada
Federation Insurance Company of Canada
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 500
Montréal, Quebec H3B 4W5
W. J. Green, President.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Legal expense,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety.
La Fédération Compagnie d’Assurances
du Canada
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 500
Montréal (Québec) H3B 4W5
W. J. Green, Président.
Biens, automobile, chaudières et
machines, frais juridiques,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
Financial Life Assurance Company
of Canada
10 Four Seasons Place, 10th Floor
P.O. Box 335
Etobicoke, Ontario M9C 4V3
Hugh D. Haney, President.
Life, Accident and sickness.
Financial du Canada, Compagnie
d’Assurance-Vie
10 Four Seasons Place, 10e étage
C.P. 335
Etobicoke (Ontario) M9C 4V3
Hugh D. Haney, Président.
Vie, accidents et maladie.
First Allmerica Financial Life Insurance
Company
40 King St. West
Scotia Plaza, Suite 2100
Toronto, Ontario M5H 3C2
J. Brian Reeve, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness, limited to the servicing
of policies issued prior to June 1,
1992.
First Allmerica Financial Life Insurance
Company
40, rue King Ouest
Scotia Plaza, Bureau 2100
Toronto (Ontario) M5H 3C2
J. Brian Reeve, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie, sous réserve de la
restriction que les affaires de la
compagnie soient limitées à
l’écoulement des polices émises
avant le 1er juin 1992.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
21
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
First American Title Insurance Company
1290 Central Parkway West, Suite 801
Mississauga, Ontario L5C 4R3
Tom Grifferty, Chief Agent.
Title.
First American Title Insurance Company
1290, Promenade Central Ouest
Bureau 801
Mississauga (Ontario) L5C 4R3
Tom Grifferty, Agent principal.
Titres.
First National Insurance Company
of America
c/o Fasken, Campbell, Godfrey
P.O. Box 20, Toronto-Dominion Centre
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario M5K 1N6
Robert M. Sutherland, Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Liability and Surety, limited to
the servicing of existing policies.
First National Insurance Company
of America
a/s Fasken, Campbell, Godfrey
C.P. 20, Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario) M5K 1N6
Robert M. Sutherland, Agent principal.
Biens, automobile, abus de
confiance, responsabilité et
caution, limitée à
l’administration des polices
existantes.
First North American Insurance Company
5650 Yonge St.
North York, Ontario M2M 4G4
Dominic D’Alessandro, President and
Chief Executive Officer.
Accident and sickness, Property
limited to job loss insurance,
baggage insurance, merchandise
repair and replacement
insurance, and credit card
insurance arising from mass
marketing initiatives, and
Automobile limited to
indemnification of credit card
holders insured under a group
policy in respect of collision
damage waivers.
Voir-La Nord-américaine, première
compagnie d’assurance
Folksamerica Reinsurance Company
80 Bloor Street West, Suite 1202
Toronto, Ontario M5S 2V1
James M. Willis, Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Hail, Liability and Surety,
limited to the business of
reinsurance.
Folksamerica Reinsurance Company
80, rue Bloor Ouest, Bureau 1202
Toronto (Ontario) M5S 2V1
James M. Willis, Agent principal.
Biens, automobile, détournements,
responsabilité, grêle et caution,
limitée aux affaires de
réassurance.
Ford Life Insurance Company
1101 Nicholson Road, Unit 4
Newmarket, Ontario L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to July 1,
1992.
Ford Life Insurance Company
1101, chemin Nicholson, Unité 4
Newmarket (Ontario) L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitées
à la gestion des polices émises
avant le 1er juillet 1992.
Foresters Indemnity Company
789 Don Mills Road
Don Mills, Ontario M3C 1T9
G. Peter Oakes, Group Vice President
Finance & Administration.
Property, Accident and sickness
and Liability, limited to the
servicing of existing policies.
Voir-Indemnité Compagnie des Forestiers
Forethought Life Insurance Company
3380 South Service Road
Burlington, Ontario L7N 3J5
L. Paul Renaud, Chief Agent.
Life, on the condition that the
company shall not insure in
Saskatchewan risks.
Forethought Life Insurance Company
3380, chemin South Service
Burlington (Ontario) L7N 3J5
L. Paul Renaud, Agent principal.
Vie, à condition que la société ne
garantira pas de risque en
Saskatchewan.
Frankona Rückversicherungs-AktienGesellschaft
Life Branch
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property and Casualty Branch
20 Richmond St. East, Suite 330
Toronto, Ontario M5C 2R9
David E. Wilmot, Chief Agent.
Life, Property, Accident and
sickness, Aircraft Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety, limited to the business of
reinsurance.
Frankona Rückversicherungs-AktienGesellschaft
Vie
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Biens et risques divers
20, rue Richmond Est, Bureau 330
Toronto (Ontario) M5C 2R9
David E. Wilmot, Agent principal.
Vie, biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
GAN Canada Insurance Company
649 North Service Road West
Burlington, Ontario L7R 4L5
Robert J. Lever, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Hail and Liability.
GAN Canada Compagnie d’Assurances
649, chemin North Service Ouest
Burlington (Ontario) L7R 4L5
Robert J. Lever, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, grêle et responsabilité.
GAN VIE Compagnie Française
d’Assurances sur la Vie
425, Maisonneuve Blvd. West, Suite 1200
Montréal, Quebec H3A 3G5
Eric L. Clark, Chief Agent.
Life.
GAN VIE Compagnie Française
d’Assurances sur la Vie
425, boul. de Maisonneuve Ouest
Bureau 1200
Montréal (Québec) H3A 3G5
Eric L. Clark, Agent principal.
Vie.
La Garantie, Compagnie d’Assurance
de l’Amérique du Nord
Place du Canada, Bureau 1560
Montréal (Québec) H3B 2R4
Jules R. Quenneville, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
frais juridiques, responsabilité et
caution.
See-The Guarantee Company of
North America
22
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
GE Capital Casualty Company, Canada
2023-7495 132 Street
Surrey, British Columbia V3W 1J8
Danielle Bolduc, President and
Chief Financial Officer.
Property, Boiler and machinery
limited to the Province of
Alberta and Vehicle Warranty
insurance as defined by the
Classes of Insurance Regulations
of the Province of Alberta, and
Surety.
Voir-Compagnie d’assurance GE Capital
Casualty, Canada
GE Capital Mortgage Insurance Company
(Canada)
2300 Meadowvale Blvd.
Mississauga, Ontario L5N 5P9
Peter Vukanovich, President, Chief
Executive Officer, and Chief Financial
Officer
Mortgage.
Voir-Compagnie d’assurance d’hypothèques
GE Capital (Canada)
The General Accident Assurance Company
of Canada
2 First Canadian Place
P.O. Box 410, Suite 2600
Toronto, Ontario M5X 1J1
Lewis Dunn, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail, Legal
expense, Liability and Surety.
General Accident, Compagnie d’Assurance
du Canada
2 First Canadian Place
Bureau 2600, C.P. 410
Toronto (Ontario) M5X 1J1
Lewis Dunn, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle, frais
juridiques, responsabilité et
caution.
General American Life Insurance Company
1501 McGill College Avenue
Suite 2220
Montréal, Quebec H3A 3M8
André St-Amour, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
General American Life Insurance Company
1501, av. McGill College
Bureau 2220
Montréal (Québec) H3A 3M8
André St-Amour, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
General Insurance Company of Royal Bank
of Canada
55 City Centre Drive, Suite 1100
Mississauga, Ontario, L5B 1M3
Andrew Rogacki, President and Chief
Executive Officer
Property, automobile and liability.
Voir-Compagnie d’assurance générale de la
Banque Royale du Canada
General Insurance Company of America
c/o Fasken, Campbell, Godfrey
P.O. Box 20
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario M5K 1N6
Robert M. Sutherland, Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Liability and Surety, limited to
the servicing of existing policies.
General Insurance Company of America
a/s Fasken, Campbell, Godfrey
C.P. 20, Toronto-Dominion Centre
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto (Ontario) M5K 1N6
Robert M. Sutherland, Agent principal.
Biens, automobile, abus de
confiance, responsabilité et
caution, limitée à
l’administration des polices
existantes.
General Reinsurance Corporation
1 First Canadian Place
Suite 5705, P.O. Box 471
Toronto, Ontario M5X 1E4
Gerald A. Wolfe, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
General Reinsurance Corporation
1 First Canadian Place
Bureau 5705, C.P. 471
Toronto (Ontario) M5X 1E4
Gerald A. Wolfe, Agent principal.
Biens, abus de confiance, accidents
et maladie, accidents d’aviation,
automobile, caution, chaudières
et machines, crédit, grêle et
responsabilité.
Gold Circle Insurance Company
c/o The Great-West Life
Assurance Company
100 Osborne St. North
Winnipeg, Manitoba R3C 3A5
Sheila Wagar, Secretary.
Property, Accident and sickness,
Automobile and Liability,
limited to the servicing of
existing policies.
Voir-Cercle d’Or, Compagnie d’Assurance
Gore Mutual Insurance Company
252 Dundas St.
Cambridge, Ontario N1R 5T3
Claude Smith, President and Chief
Operating Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Gore Mutual Insurance Company
252, rue Dundas
Cambridge (Ontario) N1R 5T3
Claude Smith, Président et chef
des opérations.
Grain Insurance and Guarantee Company
1240 One Lombard Place
Winnipeg, Manitoba R3B 0V9
Ralph N. Jackson, President.
Property, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-La Compagnie d’assurance et de
Garantie Grain
Granite Insurance Company
181 University Ave., Suite 1101
Toronto, Ontario M5H 3M7
Bruce K. Dwyer, President.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Fidelity, Liability
and Surety, limited to the
servicing of existing policies.
Granite Compagnie d’Assurances
181, av. University, Bureau 1101
Toronto (Ontario) M5H 3M7
Bruce K. Dwyer, Président.
Biens, accidents et maladie,
automobile, abus de confiance,
responsabilité et caution, limitée
à l’administration des polices
existantes.
Great American Insurance Company
40 King Street West
Scotia Plaza, Suite 2100
Toronto, Ontario M5H 3C2
J. Brian Reeve, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Great American Insurance Company
40, rue King Ouest
Scotia Plaza, Bureau 2100
Toronto (Ontario) M5H 3C2
J. Brian Reeve, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
Biens, accident et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements,
responsabilité et caution.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
23
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
The Great-West Life Assurance Company
100 Osborne St. North
P.O. Box 6000
Winnipeg, Manitoba R3C 3A5
Ray McFeetors, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
La Great-West, compagnie d’assurance-vie
100, rue Osborne Nord
C.P. 6000
Winnipeg (Manitoba) R3C 3A5
Ray McFeetors, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
The Guarantee Company of North America
Place du Canada, Suite 1560
Montréal, Quebec H3B 2R4
Jules R. Quenneville, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and Sickness,
Automobile, Boiler and
Machinery, Fidelity, Legal
expense, Liability and Surety.
Voir-La Garantie, Compagnie d’Assurance
de l’Amérique du Nord
See-The Commerce Group Insurance
Company
Le Groupe Commerce Compagnie
d’Assurances
2450, rue Girouard Ouest, C.P. 1000
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7C4
Claude Gravel, Président et chef
des opérations.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, frais
juridiques, détournements, grêle,
responsabilité et caution.
Guardian Insurance Company of Canada
P.O. Box 4096, Station A
Toronto, Ontario M5W 1N1
Henry J. Curtis, President
and Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity,
Legal expense, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie d’Assurance Guardian
du Canada
The Halifax Insurance Company
75 Eglinton Ave. East
Toronto, Ontario M4P 3A4
Donald K. Lough, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurance Halifax
Hannover RuckversicherungsAktiengesellschaft
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Hannover RuckversicherungsAktiengesellschaft
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurance.
The Hanover Insurance Company
c/o Focus Group, Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
Philip H. Cook, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the servicing of
existing policies.
The Hanover Insurance Company
a/s Focus Group, Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
Philip H. Cook, Agent principal.
Biens, chaudières et machines,
automobile, abus de confiance,
responsabilité et caution, limitée
à l’administration des polices
existantes.
The Hartford Fire Insurance Company
20 York Mills Rd.
Willowdale, Ontario M2P 2C2
Kenneth Yeaglin, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
The Hartford Fire Insurance Company
20, chemin York Mills
Willowdale (Ontario) M2P 2C2
Kenneth Yeaglin, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
Hartford Insurance Company of Canada
20 York Mills Rd.
Willowdale, Ontario M2P 2C2
Gray G. Davis, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Voir-Compagnie d’Assurance Hartford
du Canada
Hartford Life Insurance Company
3027 Harvester Road
Burlington, Ontario L7N 3G9
Mark A. Sylvia, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to
December 1, 1997 with the
exception that the foreign
company may provide insurance
on the lives of Canadian
residents who are employed by
the foreign company’s United
States employer groups.
Hartford Life Insurance Company
3027, chemin Harvester
Burlington (Ontario) L7N 3G9
Mark A. Sylvia, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 1er décembre 1997, sauf
qu’elle peut assurer la vie de
ceux de ses employés qui sont
résidents canadiens et qui ont été
recrutés par ses groupes
d’employeurs aux États-Unis.
Hartford Life Insurance Company
of Canada
3027 Harvester Road
Burlington, Ontario L7N 3G9
Mark Sylvia, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Hartford du Canada, Compagnie
d’Assurance-Vie
3027, chemin Harvester
Burlington (Ontario) L7N 3G9
Mark Sylvia, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Helvetia Swiss Insurance Company, Limited
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 500
Montréal, Quebec H3B 4W5
W. J. Green, Chief Agent.
Property, Automobile, Hail, Legal
expense, Fidelity, Liability and
Surety.
Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 500
Montréal (Québec) H3B 4W5
W. J. Green, Agent principal.
Biens, automobile, grêle, frais
juridiques, détournements,
responsabilité et caution.
24
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Highlands Insurance Company
c/o Fasken, Campbell, Godfrey
Toronto-Dominion Centre
P.O. Box 20
Toronto, Ontario M5K 1C1
Robert W. McDowell, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety, limited to the servicing of
existing policies.
Highlands Insurance Company
a/s Fasken, Campbell, Godfrey
Toronto-Dominion Centre, C.P. 20
Toronto (Ontario) M5K 1C1
Robert W. McDowell, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation,
automobile, abus de confiance,
grêle, responsabilité et caution,
limitée à l’administration des
polices existantes.
The Home Insurance Company
c/o Focus Group Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
Philip H. Cook, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the servicing of
existing policies.
The Home Insurance Company
a/s Focus Group Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
Philip H. Cook, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile, caution,
chaudières et machines,
détournements et responsabilité,
limitée à l’écoulement des
polices existantes.
Household Life Insurance Company
5100 Sherbrooke St East, Suite 100
Montréal, Quebec H1V 3R9
Robert J. Shaar, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if, in the
transaction of its business in
Canada, the Company uses a
French form of name, that name
shall be “Compagnie
d’Assurance-Vie Household”.
Voir-Compagnie d’Assurance-Vie
Household
ICAROM Public Limited Company
c/o Focus Group Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
Philip H. Cook, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Fidelity, Liability and Surety,
limited to the servicing of
existing policies.
ICAROM Public Limited Company
a/s Focus Group Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
Philip H. Cook, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation,
automobile, abus de confiance,
responsabilité et caution, limitée
à l’administration des polices
existantes.
The Imperial Life Assurance Company
of Canada
95 St. Clair Ave. West
Toronto, Ontario M4V 1N7
Marcel Pépin, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
L’Impériale, compagnie d’assurance-vie
95, av. St. Clair Ouest
Toronto (Ontario) M4V 1N7
Marcel Pépin, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Indemnité Compagnie des Forestiers
789, chemin Don Mills
Don Mills (Ontario) M3C 1T9
G. Peter Oakes, Vice-président
Groupe des Finances
et Administration.
Biens, accidents et maladie et
responsabilité, limitée à
l’administration des polices
existantes.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurances.
See-Foresters Indemnity Company
The Insurance Corporation of New York
1101 Nicholson Road, Unit 4
Newmarket, Ontario L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
The Insurance Corporation of New York
1101, chemin Nicholson, Bureau 4
Newmarket (Ontario) L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Agent principal.
J.C. Penney Life Insurance Company
Suite 500, 80 Tiverton Court
Markham, Ontario L3R 0G4
Isaac Sananes, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’assurance-vie
J.C. Penney
Jevco Insurance Company
2021 Union, Suite 1150
Montréal, Quebec H3A 2S9
William G. Star, Chairman, President
and Chief Executive Officer.
Property, Automobile, Liability
and Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurances Jevco
John Alden Life Insurance Company
200 Tuxedo Boulevard, Suite 1003
P.O. Box 2266
Winnipeg, Manitoba R3C 4A6
J. W. Abbott, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“La Compagnie
D’Assurance-Vie John Alden”.
The company’s business in
Canada is limited to the
servicing of policies issued prior
to April 1, 1991.
Voir-La Compagnie D’Assurance-Vie
John Alden
John Hancock Mutual Life Insurance
Company
c/o McLean & Kerr
130 Adelaide Street West, Suite 2800
Toronto, Ontario M5H 3P5
Robin B. Cumine, Q.C., Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to
December 31, 1995 with the
exception of business arising
from conversion of group
policies to individual policies.
John Hancock Mutual Life Insurance
Company
a/s McLean & Kerr
130, rue Adelaide Ouest, Bureau 2800
Toronto (Ontario) M5H 3P5
Robin B. Cumine, C.R., Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 31 décembre 1995
exception faite des activités
découlant de la conversion de
polices collectives à des polices
individuelles.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
25
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Kemper Reinsurance Company
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Kemper Reinsurance Company
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurances.
The Kings Mutual Insurance Company
P.O. Box 10
Berwick, Nova Scotia B0P 1E0
Josephus J. Ueffing, President.
Property and Liability.
The Kings Mutual Insurance Company
C.P. 10
Berwick (Nouvelle-Écosse) B0P 1E0
Josephus J. Ueffing, Président.
Biens et responsabilité.
Lawyers Title Insurance Corporation
65 Queen St. West, 17th Floor
Toronto, Ontario M5H 2M5
Gary Patrick Mooney, Chief Agent.
Title
Lawyers Title Insurance Corporation
65, rue Queen Ouest, 17e étage
Toronto (Ontario) M5H 2M5
Gary Patrick Mooney, Agent principal.
Titres
Legacy General Insurance Company
80 Tiverton Court, Suite 500
Markham, Ontario L3R 0G4
Aaron Hill, Vice-President and
Chief Executive Officer.
Property and Accident and
sickness.
Voir-Compagnie d’assurances générales
Legacy
Liberty Insurance Company of Canada
200 Consilium Place, 8th Floor
Scarborough, Ontario M1H 3E6
Ronald H. Switzer, President and
Chief Executive Officer.
Property, Automobile and
Liability.
Voir-Compagnie d’Assurance Liberté du
Canada
Liberty Life Assurance Company of Boston
BCE Place, Bay Wellington Tower
181 Bay Street, Suite 3320
Toronto, Ontario M5J 2T3
Gery Barry, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie Liberté
de Boston.
Liberty Mutual Fire Insurance Company
BCE Place, Bay Wellington Tower
181 Bay Street, Suite 3320
Toronto, Ontario M5J 2T3
Gery Barry, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the servicing of
policies issued prior to January
1, 1996.
Voir-La Compagnie d’Assurance Générale
Liberté Mutuelle.
Liberty Mutual Insurance Company
BCE Place, Bay Wellington Tower
181 Bay Street, Suite 3320
Toronto, Ontario M5J 2T3
Gery Barry, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurance Liberté
Mutuelle
Life Insurance Company of North America
250 Yonge St., Suite 1400, P.O. Box 14
Toronto, Ontario M5B 2L7
Eman Hassan, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
Life Insurance Company of North America
250, rue Yonge, Bureau 1400, C.P. 14
Toronto (Ontario) M5B 2L7
Eman Hassan, Agent principal.
Life Insurance Company of Royal Bank
of Canada
55 City Centre Drive, Suite 1100
Mississauga, Ontario, L5B 1M3
W. Grant Hardy, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’assurance-vie de la
Banque Royale du Canada
Life Investors Insurance Company of
America
c/o John Milnes & Associates
68 Scollard Street, 2nd Floor
Toronto, Ontario M5R 1G2
John R. Milnes, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie D’Assurances Life
Investors D’Amérique
Life Reassurance Corporation of America
c/o Deloitte and Touche
181 Bay Street, Suite 1400
Toronto, Ontario M5J 2V1
P. Wayne Musselman, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance.
Life Reassurance Corporation of America
a/s Deloitte & Touche
181, rue Bay, Bureau 1400
Toronto (Ontario) M5J 2V1
P. Wayne Musselman, Agent principal.
Lincoln Heritage Life Insurance Company
see-Superior Life Insurance Company,
the name used by Lincoln Heritage
Life Insurance Company to transact
business in Canada.
Lincoln Heritage Life Insurance Company
voir-Superior Life Insurance Company,
le nom utilise par Lincoln Heritage Life
Insurance Company dans les affaires au
Canada.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance.
26
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
The Lincoln National Life Insurance
Company
One Queen Street East
Suite 1450, P.O. Box 101
Toronto, Ontario M5C 2W5
Brenda L. Buckingham, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
The Lincoln National Life Insurance
Company
One, rue Queen Est
Bureau 1450, C.P. 101
Toronto (Ontario) M5C 2W5
Brenda L. Buckingham, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Lloyd’s of London
(Voir-Non-Marine Underwriters,
Member of Lloyd’s, London, England)
Lloyd’s of London
(See-Non Marine Underwriters,
Member of Lloyd’s, London, England)
Lombard General Insurance Company
of Canada
105 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 1P9
Byron G. Messier, Chief
Executive Officer.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie canadienne d’assurances
générales Lombard.
Lombard Insurance Company
105 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 1P9
Byron G. Messier, Chief
Executive Officer.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie d’assurance Lombard.
London and Midland General Insurance
Company
201 Queens Ave., P.O. Box 5071
London, Ontario N6A 4M5
A. W. Miles, Vice President and
General Manager.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Legal
expense, Liability and Surety.
La London et Midland Compagnie
d’Assurance Générale
201, av. Queens, C.P. 5071
London (Ontario) N6A 4M5
A. W. Miles, Vice-président et
administrateur gérant.
London Guarantee Insurance Company
77 King Street West, Suite 3426
Royal Trust Tower, P.O. Box 284
Toronto, Ontario M5K 1K2
Robert E. Taylor, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail, Legal
Expense, Title, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie d’Assurance London
Garantie
London Life Insurance Company
255 Dufferin Ave.
London, Ontario N6A 4K1
Raymond L. McFeetors, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
London Life, Compagnie d’Assurance-Vie
255, av. Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1
Raymond L. McFeetors, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Lumbermens Mutual Casualty Company
320 Front Street West, 6th Floor
Toronto, Ontario M5V 3B6
Judy Maddocks, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Lumbermens Mutual Casualty Company
320, rue Front Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M5V 3B6
Judy Maddocks, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
Lumbermen’s Underwriting Alliance
185 Dorval Ave., Suite 500
Dorval, Quebec H9S 5J9
Maurice R. Piché, Chief Agent.
Property and Boiler and
machinery.
Lumbermen’s Underwriting Alliance
185, av. Dorval, Bureau 500
Dorval (Québec) H9S 5J9
Maurice R. Piché, Agent principal.
Biens, chaudières et machines.
The Manufacturers Life Insurance Company
200 Bloor St. East
Toronto, Ontario M4W 1E5
Dominic D’Alessandro, President
and Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie
Manufacturers
Maritime Insurance Company Limited
60 Yonge St.
Toronto, Ontario M5E 1H5
Maurice Jaques, Chief Agent.
Property and Liability, limited to
that liability insurance which the
company is authorized to
transact in the United Kingdom.
Maritime Insurance Company, Limited
60, rue Yonge
Toronto (Ontario) M5E 1H5
Maurice Jaques, Agent principal.
Biens et responsabilité, limitera ses
activités relatives à l’assurance
de responsabilité aux catégories
qui lui sont autorisées au
Royaume-Uni.
The Maritime Life Assurance Company
Maritime Life Building
2701 Dutch Village Rd., P.O. Box 1030
Halifax, Nova Scotia B3J 2X5
William A. Black, President and Chief
Executive Officer.
Life, Personal accident and
Sickness.
La Maritime Compagnie d’Assurance-Vie
Édifice Maritime Life
2701, chemin Dutch Village, C.P. 1030
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2X5
William A. Black, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Markel Insurance Company of Canada
105 Adelaide Street West, 7th Floor
Toronto, Ontario M5H 1P9
Mark Ram, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Markel Compagnie d’Assurance du Canada
105, rue Adelaide Ouest, 7e étage
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Mark Ram, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
frais juridiques, responsabilité et
caution.
Le 31 octobre 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Classes of Insurance for which
Registered
Property, Accident and sickness,
Maryland Casualty Company
c/o Lavery, DeBilly, Barristers & Solicitors
Aircraft, Automobile, Boiler and
One Place Ville Marie, 40th Floor
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, on the condition that if in
Montréal, Quebec H3B 4M4
the transaction of its business in
Pierre Caron, Chief Agent.
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“Compagnie Maryland
Casualty”, limited to the
servicing of existing policies.
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
27
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Voir-Compagnie Maryland Casualty
Massachusetts Mutual Life Insurance
Company
c/o McLean & Kerr
130 Adelaide St. West, Suite 2800
Toronto, Ontario M5H 3P5
Robin B. Cumine, Q.C., Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness
Massachusetts Mutual Life Insurance
Company
a/s McLean & Kerr
130, rue Adelaide Ouest, Bureau 2800
Toronto (Ontario) M5H 3P5
Robin B. Cumine, C.R., Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Metropolitan Life Insurance Company
99 Bank Street
Ottawa, Ontario K1P 5A3
William R. Prueter, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“La Métropolitaine, compagnie
d’Assurance vie.”
La Métropolitaine, compagnie
d’Assurance vie
99, rue Bank
Ottawa (Ontario) K1P 5A3
William R. Prueter, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, à la
condition que, si la compagnie
utilise un nom français dans les
affaires au Canada, ce nom serait
« La Métropolitaine, compagnie
d’Assurance vie ».
Metropolitan Life Insurance Company
of Canada
99 Bank Street
Ottawa, Ontario K1P 5A3
Robert M. Astley, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’assurances-vie
La Métropolitaine du Canada
MIC Life Insurance Corporation
P.O. Box 6000, 8500 Leslie St., Suite 400
Thornhill, Ontario L3T 4S5
Charles W. Hastings, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to January
1, 1997 and on the condition that
if in the transaction of its
business in Canada the Company
uses a French form of name, that
name shall be “La Compagnie
d’Assurance-Vie MIC”.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie MIC
The Minnesota Mutual Life Insurance
Company
c/o McLean & Kerr
130 Adelaide St. West, Suite 2800
Toronto, Ontario M5H 3P5
Robin B. Cumine, Q.C., Chief Agent.
Life
The Minnesota Mutual Life Insurance
Company
a/s McLean & Kerr
130, rue Adelaide Ouest, Bureau 2800
Toronto (Ontario) M5H 3P5
Robin B. Cumine, C.R., Agent principal.
The Missisquoi Insurance Company
625 René-Lévesque Blvd. West
Suite 600
Montréal, Quebec H3B 1R2
Jean P. Courtemanche, President.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-La Compagnie d’Assurance Missisquoi
Mitsui Marine and Fire Insurance
Company, Limited
c/o D.M. Williams & Associates Ltd.
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Mitsui Marine and Fire Insurance
Company, Limited
a/s D.M. Williams & Associates Ltd.
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
The Mortgage Insurance Company
of Canada
100 Yonge Street, Suite 400
Toronto, Ontario M5H 1H1
Oscar Zimmerman, President.
Fidelity, Mortgage and Surety,
limited to the servicing of
existing policies.
Voir-La Compagnie d’Assurance
d’Hypothèques du Canada
Motors Insurance Corporation
8500 Leslie St.
Thornhill, Ontario L3T 4S5
Charles W. Hastings, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Motors Insurance Corporation
8500, rue Leslie
Thornhill (Ontario) L3T 4S5
Charles W. Hastings, Agent principal.
Vie
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
28
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Munich Reinsurance Company
(Munchener RückversicherungsGesellschaft)
390 Bay Street, 26th Floor
Toronto, Ontario M5H 2Y2
Life Branch
James A. Brierley, Chief Agent.
Property and Casualty Branch
John P. Phelan, Chief Agent.
Life, Property, Accident and
sickness, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety, limited to the business of
reinsurance. The Company may
use in the transacting of its
business in Canada its name in
English “Munich Reinsurance
Company” or its name in French
“La Munich, Compagnie de
Réassurance”.
La Munich, Compagnie de Réassurance
(Munchener RückversicherungsGesellschaft)
390, rue Bay, 26e étage
Toronto (Ontario) M5H 2Y2
Vie
James A. Brierley, Agent principal.
Biens et risques divers
John P. Phelan, Agent principal.
Vie, biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance. La
Compagnie peut utiliser dans les
affaires au Canada son nom en
anglais « Munich Reinsurance
Company » ou son nom en
français « La Munich,
Compagnie de Réassurance ».
Munich Reinsurance Company of Canada
390 Bay St., 22nd Floor
Toronto, Ontario M5H 2Y2
John P. Phelan, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
La Munich, du Canada, Compagnie
de Réassurance
390, rue Bay, 22e étage
Toronto (Ontario) M5H 2Y2
John P. Phelan, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
The Mutual Life Assurance Company
of Canada
227 King St. South
Waterloo, Ontario N2J 4C5
Robert M. Astley, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and Sickness.
La Mutuelle du Canada, compagnie
d’assurance sur la vie
227, rue King Sud
Waterloo (Ontario) N2J 4C5
Robert M. Astley, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
The Mutual Life Insurance Company
of New York
c/o Tory, Tory, DesLauriers & Binnington
79 Wellington Street West
Suite 3000, Aetna Tower
P.O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario M5K 1N2
Blair W. Keefe, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness, limited to the servicing
of policies issued prior to April
1, 1991.
The Mutual Life Insurance Company
of New York
a/s Tory, Tory, DesLauriers & Binnington
79, rue Wellington Ouest
Bureau 3000, Aetna Tower
C.P. 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario) M5K 1N2
Blair W. Keefe, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie, sous réserve de la
restriction que les affaires de la
compagnie soient limitées à
l’écoulement des polices émises
avant le 1er avril 1991.
Mutual of Omaha Insurance Company
c/o Cassels, Brock & Blackwell
40 King Street West
Scotia Plaza, Suite 2100
Toronto, Ontario M5H 3C2
J. Brian Reeve, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to January
1, 1998, on the condition that if
in the transaction of its business
in Canada the foreign company
uses a French form of name, that
name shall be “La Mutuelle
d’Omaha, Compagnie
d’assurance”.
La Mutuelle d’Omaha, Compagnie
d’Assurance
a/s Cassels, Brock & Blackwell
40, rue King Ouest
Scotia Plaza, Bureau 2100
Toronto (Ontario) M5H 3C2
J. Brian Reeve, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 1er janvier 1998, pourvu
que, si la société étrangère utilise
une dénomination sociale
française dans le cadre de
l’exercice de son activité au
Canada, ce soit
« La Mutuelle d’Omaha,
Compagnie d’assurance ».
La Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D.
20 Queen St. West, Suite 2406
Toronto, Ontario M5H 3R3
Rui Quintal, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the business of
reinsurance.
La Mutuelle Du Mans Assurances I.A.R.D.
20, rue Queen Ouest, Bureau 2406
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Rui Quintal, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
La Mutuelle du Mans Assurances Vie
2475 Laurier Blvd.
Sillery, Quebec G1T 1C4
Normand Brunet, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance.
La Mutuelle du Mans Assurances Vie
2475, boul. Laurier
Sillery (Québec) G1T 1C4
Normand Brunet, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance.
NAC Reinsurance Corporation
211 Consumers Road, Suite 300
North York, Ontario M2J 4G8
Thomas P. Flynn, Chief Agent.
Surety, limited to the business of
reinsurance, and Property,
Accident and sickness, Aircraft,
Automobile, Fidelity, Hail and
Liability.
NAC Reinsurance Corporation
211, chemin Consumers, Bureau 300
North York (Ontario) M2J 4G8
Thomas P. Flynn, Agent principal.
Caution, limitée aux affaires de
réassurance, et biens, accident et
maladie, aériennes, automobile,
détournements, grêle et
responsabilité.
National Fidelity Life Insurance Company
1375 Hopkins Street, Unit 1
Whitby, Ontario L1N 2C3
J. Terence Hogan, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness
National Fidelity Life Insurance Company
1375, rue Hopkins, Unité 1
Whitby (Ontario) L1N 2C3
J. Terence Hogan, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
The National Life Assurance Company
of Canada
522 University Ave.
Toronto, Ontario M5G 1Y7
Vincent Tonna, President and Chief
Operating Officer.
Life, Personal accident and
Sickness.
La Nationale du Canada, Compagnie
d’Assurance-Vie
522, av. University
Toronto (Ontario) M5G 1Y7
Vincent Tonna, Président et chef
des opérations.
Vie, accidents corporels et
maladie.
National Reinsurance Corporation
1 First Canadian Place
Suite 5705, P.O. Box 471
Toronto, Ontario M5X 1E4
Gerald A. Wolfe, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Hail and Liability,
limited to the business of
reinsurance.
National Reinsurance Corporation
1 First Canadian Place
Bureau 5705, C.P. 471
Toronto (Ontario) M5X 1E4
Gerald A. Wolfe, Agent principal.
Biens, automobile, chaudières et
machines, grêle et responsabilité,
limitée aux affaires de
réassurance.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
29
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Nationwide Mutual Insurance Company
c/o John Milnes & Associates
2nd floor, 68 Scollard Street
Toronto, Ontario M5R 1G2
John R. Milnes, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Nationwide Mutual Insurance Company
a/s John Milnes & Associates
2e étage, 68, rue Scollard
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John R. Milnes, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
Nederlandse Reassurantie Groep N.V.
995 Dupont Street
Toronto, Ontario M6H 1Z5
Robert De Marco, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance, and
limited to the servicing of
existing policies; on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses an
anglicized name, that name shall
be “Netherlands Reinsurance
Group N.V.”.
Nederlandse Reassurantie Groep N.V.
995, rue Dupont
Toronto (Ontario) M6H 1Z5
Robert De Marco, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, abus de confiance,
grêle, responsabilité et caution,
limitée aux affaires de
réassurance et limitée à
l’administration des polices
existantes, à la condition que
lorsque la compagnie utilise un
nom anglais dans l’exercice de
ses activités au Canada, ce nom
soit « Netherlands Reinsurance
Group N.V. ».
New Hampshire Insurance Company
145 Wellington St. West
Toronto, Ontario M5J 1H8
Gary A. McMillan, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
New Hampshire Insurance Company
145, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5J 1H8
Gary A. McMillan, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
The New India Assurance Company, Limited Fire, Accident, Automobile, Boiler
excluding machinery, Inland
c/o Universal Reinsurance Management
Ltd.
transportation, Personal property,
Plate glass, Real property, Theft
150 King St. West
Suite 1900, P.O. Box 24
and additional classes 1, 2, 3, 4,
Toronto, Ontario M5H 1J9
5, 6, 7, 8, 9 and 10 (See Note
Fernao Ferreira, Chief Agent.
(B)), limited to the servicing of
existing policies.
The New India Assurance Company, Limited Incendie, accidents, automobile,
biens immeubles, biens meubles,
a/s Universal Reinsurance Management
brise des glaces, chaudières (les
Ltd.
machines non comprises),
150, rue King Ouest
Bureau 1900, C.P. 24
transports terrestres, vol et
catégories additionnelles 1, 2, 3,
Toronto (Ontario) M5H 1J9
4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 (Voir
Fernao Ferreira, Agent principal.
Remarque (B)), limitée à
l’administration des polices
existantes.
New York Life Insurance Company
Scotia Plaza, Suite 2100
40 King Street West
Toronto, Ontario M5H 3C2
J. Brian Reeve, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“Compagnie d’assurances New
York Life”.
Voir-Compagnie d’assurances
New York Life
Niagara Fire Insurance Company
c/o CAS Accounting for Insurance Inc.
Unit 4, 1101 Nicholson Road
Newmarket, Ontario L3Y 7V1
Colleen Anne Sexsmith, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Niagara Fire Insurance Company
a/s CAS Accounting for Insurance Inc.
1101, chemin Nicholson, Unité 4
Newmarket (Ontario) L3Y 7V1
Colleen Anne Sexsmith, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution.
The Nippon Fire & Marine Insurance
Company Limited
c/o Canadian General Insurance Company
2206 Eglinton Ave. East, Suite 500
Scarborough, Ontario M1L 4S8
R. Lewis Dunn, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
The Nippon Fire & Marine Insurance
Company Limited
a/s Compagnie d’Assurance Canadienne
Générale
2206, av. Eglinton Est, Bureau 500
Scarborough (Ontario) M1L 4S8
R. Lewis Dunn, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
NN Life Insurance Company of Canada
One Concorde Gate
Don Mills, Ontario M3C 3N6
Claude Dussault, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
NN Compagnie d’Assurance-Vie du Canada
One Concorde Gate
Don Mills (Ontario) M3C 3N6
Claude Dussault, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
The Non-Marine Underwriters, Members of
Lloyd’s London, England
1155 Metcalfe Street, Suite 1540
Montréal, Quebec H3B 2V6
Mark J. Oppenheim, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Legal expense and Liability.
The Non-Marine Underwriters, Members of
Lloyd’s London, England
1155, rue Metcalfe, Bureau 1540
Montréal (Québec) H3B 2V6
Mark J. Oppenheim, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, grêle, frais
juridiques et responsabilité.
30
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
See-First North American Insurance
Company.
October 31, 1998
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
La Nord-américaine, première compagnie
d’assurance
5650, rue Yonge
North York (Ontario) M2M 4G4
Dominic D’Alessandro, Président et
chef de la direction.
Biens, limitée à l’assurance contre
la perte de revenus, l’assurance
bagages, l’assurance réparation
et remplacement de
marchandises et l’assurance des
cartes de crédit résultant
d’initiatives de marketing de
masse, accidents et maladie et
automobile, limitée au
dédommagement des détenteurs
d’une carte de crédit assurés en
vertu d’une assurance collective
accordant des droits
d’exonération.
Nordisk Reinsurance Company A/S
c/o Universal Reinsurance Management
Ltd.
150 King St. West
Suite 1900, P.O. Box 24
Toronto, Ontario M5H 1J9
Fernao Ferreira, Chief Agent.
Property, Automobile and
Liability, limited to the business
of reinsurance, and to the
servicing of existing policies.
Nordisk Reinsurance Company A/S
a/s Universal Reinsurance Management
Ltd.
150, rue King Ouest
Bureau 1900, C.P. 24
Toronto (Ontario) M5H 1J9
Fernao Ferreira, Agent principal.
Biens, automobile et
responsabilité, limitée aux
affaires de réassurance et à
l’administration des polices
existantes.
The North Waterloo Farmers Mutual
Insurance Company
100 Erb St. East
Waterloo, Ontario N2J 2L5
Robert Monte, General Manager.
Property, Automobile, Hail and
Liability.
The North Waterloo Farmers Mutual
Insurance Company
100, rue Erb Est
Waterloo (Ontario) N2J 2L5
Robert Monte, Directeur général.
Biens, automobile, grêle et
responsabilité.
The North West Life Assurance Company
of Canada
1900–1188 West Georgia St.
Vancouver, British Columbia V6E 4A2
Douglas A. Carrothers, Vice-President,
General Counsel and Secretary.
Life, Personal accident and
Sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie
North West du Canada
Northern Indemnity, Inc.
120 Adelaide Street West, Suite 2210
Toronto, Ontario M5H 1T1
Robert Lamendola, President.
Fidelity and Surety
Voir-La Compagnie d’Indemnité du Nord,
Inc.
Norwich Union Life Insurance Company
(Canada)
60 Yonge St.
Toronto, Ontario M5E 1H5
Guy S. Pentelow, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Norwich Union du Canada, Compagnie
d’assurance-vie
60, rue Yonge
Toronto (Ontario) M5E 1H5
Guy S. Pentelow, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
NRG Victory Reinsurance Limited
995 Dupont Street
Toronto, Ontario M6H 1Z5
Robert De Marco, Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance, and
to the servicing of existing
policies.
NRG Victory Reinsurance Limited
995, rue Dupont
Toronto (Ontario) M6H 1Z5
Robert De Marco, Agent principal.
Biens, automobile, abus de
confiance, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurance, et à l’administration
des polices existantes.
NW Reinsurance Corporation Limited
c/o D. M. Williams & Associates Ltd.
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance, and
limited to the servicing of
existing policies.
NW Reinsurance Corporation Limited
a/s D. M. Williams & Associates Ltd.
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance, et
limitées à l’écoulement des
polices émises.
Odyssey Reinsurance Company of Canada
55 University Ave., Suite 1600
Toronto, Ontario M5J 2H7
Robert H. Ysseldyk, President.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance with
surety insurance also limited to
the servicing of existing policies.
Odyssey, société canadienne de réassurance
55, av. University, Bureau 1600
Toronto (Ontario) M5J 2H7
Robert H. Ysseldyk, Président.
Biens, automobile, chaudières et
machines, détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance et,
pour caution, limitée à
l’écoulement des polices
existantes.
Old Republic Insurance Company of Canada
100 King St. West, P.O. Box 557
Hamilton, Ontario L8N 3K9
Frank Szirt, President and Chief
Executive Officer.
Property, Aircraft, Automobile and
Liability.
Voir-L’Ancienne République, Compagnie
d’Assurance du Canada.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
31
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
The Paul Revere Life Insurance Company
5420 North Service Road, P.O. Box 5044
Burlington, Ontario L7R 4C1
George A. Shell, Jr., Chief Agent.
Life, Accident and sickness and
the Company may use in the
transaction of its business in
Canada its name in English “The
Paul Revere Life Insurance
Company” or its name in French
“Paul Revere Compagnie
d’Assurance-Vie”, or both of
such names.
Paul Revere Compagnie d’Assurance-Vie
5420, chemin North Service, C.P. 5044
Burlington (Ontario) L7R 4C1
George A. Shell, Jr., Agent principal.
Vie, accidents et maladie et la
Compagnie peut utiliser dans les
affaires au Canada son nom en
anglais « The Paul Revere Life
Insurance Company » ou son
nom en français « Paul Revere
Compagnie d’Assurance-Vie »
ou tous deux à la fois.
Pearl Assurance Public Limited Company
c/o Focus Group Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
P. H. Cook, Chief Agent.
Property and Liability, limited to
the servicing of existing policies.
Pearl Assurance Public Limited Company
a/s Focus Group Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
P. H. Cook, Agent principal.
Biens et responsabilité, limitée à
l’administration des polices
existantes.
The Penn Mutual Life Insurance Company
c/o McLean & Kerr
130 Adelaide Street West, Suite 2800
Toronto, Ontario M5H 3P5
Robin B. Cumine, Q.C., Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness, limited to the servicing
of policies issued prior to June 1,
1991.
The Penn Mutual Life Insurance Company
a/s McLean & Kerr
130, rue Adelaide Ouest, Bureau 2800
Toronto (Ontario) M5H 3P5
Robin B. Cumine, C.R., Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie, sous réserve de la
restriction que les affaires de la
compagnie soient limitées à
l’écoulement des polices émises
avant 1er juin 1991.
Penncorp Life Insurance Company
90 Dundas Street West, Suite 400
Mississauga, Ontario L5B 2T5
J. Paul Edmondson, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie D’Assurance-Vie
Penncorp.
Pennsylvania Life Insurance Company
90 Dundas Street West, Suite 400
Mississauga, Ontario L5B 2T5
J. Paul Edmondson, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Pennsylvania Life Insurance Company
90, rue Dundas Ouest, Bureau 400
Mississauga (Ontario) L5B 2T5
J. Paul Edmondson, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
The Personal Insurance Company of Canada
3 Robert Speck Parkway
Suite 500, P.O. Box 7065
Mississauga, Ontario L5A 4K7
Dwight Lacey, Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Aircraft, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
La Personnelle, compagnie d’assurance
du Canada
3, Robert Speck Parkway
Bureau 500, C.P. 7065
Mississauga (Ontario) L5A 4K7
Dwight Lacey, Chef de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, accidents d’aviation,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
Perth Insurance Company
111 Westmount Road South
P.O. Box 2000
Waterloo, Ontario N2J 4S4
Noel G. Walpole, President and Chief
Executive Officer.
Property, Automobile, and
Liability.
Perth, Compagnie d’Assurance
111, rue Westmount Sud, C.P. 2000
Waterloo (Ontario) N2J 4S4
Noel G. Walpole, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile, et
responsabilité.
Philadelphia Reinsurance Corporation
995 Dupont Street
Toronto, Ontario M6H 1Z5
Robert DeMarco, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Hail, Liability and Surety,
limited to the business of
reinsurance, and to the servicing
of existing policies.
Philadelphia Reinsurance Corporation
995, rue Dupont
Toronto (Ontario) M6H 1Z5
Robert DeMarco, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
grêle, responsabilité et caution,
limitée aux affaires de
réassurance, et à l’administration
des polices existantes.
Phoenix Home Life Mutual Insurance
Company
40 King Street West
Scotia Plaza, Suite 2100
Toronto, Ontario M5H 3C2
J. Brian Reeve, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Phoenix Home Life Mutual Insurance
Company
40, rue King Ouest
Scotia Plaza, Bureau 2100
Toronto (Ontario) M5H 3C2
J. Brian Reeve, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
The Phoenix Insurance Company
Scotia Plaza, Suite 2100
40 King St. West
Toronto, Ontario M5H 3C2
Brian Divell, Chief Agent.
Fire, Accident, Aircraft excluding
insurance against liability for
loss or damage to persons caused
by an aircraft or the use or
operation thereof, Automobile,
Boiler, Earthquake, Explosion,
Forgery, Guarantee, Inland
transportation, Machinery,
Personal property, Plate glass,
Real property, Theft and
additional classes 3, 4, 5, 7, 8, 9
and 10. (See Note (B))
The Phoenix Insurance Company
Scotia Plaza, Bureau 2100
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3C2
Brian Divell, Agent principal.
Incendie, accidents, aéronefs sauf
l’assurance responsabilité contre
la perte et les dommages causés
aux personnes par un aéronef ou
par l’utilisation ou le
fonctionnement d’un aéronef,
automobile, biens immeubles,
biens meubles, brise des glaces,
chaudières, explosions, faux,
garantie, machines, transports
terrestres, tremblements de terre,
vol et catégories additionnelles 3,
4, 5, 7, 8, 9 et 10. (Voir
Remarque (B))
32
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Pictou County Farmers’ Mutual Fire
Insurance Company
P.O. Box 130
Pictou, Nova Scotia B0K 1H0
Heather Smith, Secretary-Treasurer.
Property and Liability, restricted to
the Province of Nova Scotia.
Pictou County Farmers’ Mutual Fire
Insurance Company
C.P. 130
Pictou (Nouvelle-Écosse) B0K 1H0
Heather Smith, Secrétaire-trésorier.
Biens et responsabilité, limitée à la
province de la Nouvelle-Écosse.
Pierce National Life Insurance Company
1101 Nicholson Road, Unit 4
Newmarket, Ontario L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Chief Agent.
Life.
Pierce National Life Insurance Company
1101, chemin Nicholson, Unité 4
Newmarket (Ontario) L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Agent principal.
Vie.
Pohjola Group Insurance Corporation
1801 McGill College Avenue, Suite 550
Montréal, Quebec H3A 3P2
Robert Parizeau, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the business of
reinsurance and to the servicing
of existing policies.
Pohjola Group Insurance Corporation
1801, av. McGill College, Bureau 550
Montréal (Québec) H3A 3P2
Robert Parizeau, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements,
responsabilité et caution,
limitées aux affaires de
réassurance et limitées à
l’écoulement des polices
existantes.
Pool Insurance Company
220 Portage Ave., Suite 1007
Royal Bank Building
Winnipeg, Manitoba R3C 0A5
Charles H. Swanson, President.
Property.
Pool Insurance Company
220, av. Portage, Bureau 1007
Édifice Royal Bank
Winnipeg (Manitoba) R3C 0A5
Charles H. Swanson, Président.
Biens.
The Portage la Prairie Mutual Insurance
Company
P.O. Box 340
749 Saskatchewan Avenue East
Portage la Prairie, Manitoba R1N 3B8
H. G. Owens, President.
Property, Automobile, Legal
expense and Liability.
The Portage la Prairie Mutual Insurance
Company
C.P. 340, 749, av. Saskatchewan Est
Portage la Prairie (Manitoba) R1N 3B8
H. G. Owens, Président.
Biens, automobile, frais juridiques
et responsabilité.
Primerica Life Insurance Company
of Canada
350 Burnhamthorpe Road West, Suite 300
Mississauga, Ontario L5B 3J1
Glenn J. Williams, Executive VicePresident and Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance-Vie
Primerica du Canada.
Principal Mutual Life Insurance Company
c/o John Milnes and Associates
68 Scollard Street, 2nd Floor
Toronto, Ontario M5R 1G2
John R. Milnes, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Principal Mutual Life Insurance Company
a/s John Milnes and Associates
68, rue Scollard, 2e étage
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John R. Milnes, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
Progressive Casualty Insurance Company
200 Yorkland Blvd., 5th Floor
Willowdale, Ontario M2J 5C1
William J. Conner, III, Chief Agent.
Property, Automobile, Liability
and Surety.
Progressive Casualty Insurance Company
200, boul. Yorkland, 5e étage
Willowdale (Ontario) M2J 5C1
William J. Conner, III, Agent principal.
Biens, automobile, responsabilité
et caution.
Progressive Casualty Insurance Company
of Canada
200 Yorkland Blvd., 5th Floor
Willowdale, Ontario M2J 5C1
William J. Conner III, President.
Property, Liability, Automobile
and Surety.
Progressive du Canada Compagnie
d’Assurance Générale
200, boul. Yorkland, 5e étage
Willowdale (Ontario) M2J 5C1
William J. Conner III, Président.
Biens, responsabilité, automobile
et caution.
Protection Mutual Insurance Company
1275 North Service Road West
Suite 810
Oakville, Ontario L6M 3G4
Judith D. Gray, Chief Agent.
Property, Boiler and machinery,
Liability, Fidelity and Surety.
Protection Mutual Insurance Company
1275, chemin North Service Ouest
Bureau 810
Oakville (Ontario) L6M 3G4
Judith D. Gray, Agent principal.
Biens, chaudières et machines,
responsabilité, abus de confiance
et caution.
Protective Insurance Company
68 Scollard Street, 2nd Floor
Toronto, Ontario M5R 1G2
John R. Milnes, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile and Liability.
La Protectrice, société d’assurance
68, rue Scollard, 2e étage
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John R. Milnes, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile et responsabilité.
Providence Washington Insurance Company
155 University Avenue, Suite 1703
Toronto, Ontario M5H 3B7
Jack Gorman Dovey, Chief Agent.
Fire, Accident, Automobile,
Explosion, Inland transportation,
Sprinkler leakage, Windstorm,
insurance against intentional or
other damage to, or loss of,
property of any kind, real or
personal, and additional class 4.
(See Note (B))
Providence Washington Insurance Company
155, av. University, Bureau 1703
Toronto (Ontario) M5H 3B7
Jack Gorman Dovey, Agent principal.
Incendie, accidents, automobile,
dégâts des extincteurs
automatiques, explosions,
tempêtes de vent, transports
terrestres, assurance dommage
(ou perte) materiel, prémédité ou
non, de toute propriété, meubles
ou immeubles, et catégorie
additionnelle 4.
(Voir Remarque (B))
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
33
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Provident Life and Accident Insurance
Company
5420 North Service Road
P.O. Box 5044
Burlington, Ontario L7R 4C1
George A. Shell, Jr., Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Provident Compagnie d’Assurance-vie
et Accident
5420, chemin North Service
C.P. 5044
Burlington (Ontario) L7R 4C1
George A. Shell, Jr., Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
The Prudential Assurance Company Limited
(of England)
c/o Stikeman, Elliott
Suite 5300, Commerce Court West
Toronto, Ontario M5L 1B9
Hemant K. Tilak, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to
February 28, 1995.
The Prudential Assurance Company Limited
(of England)
a/s Stikeman, Elliott
Bureau 5300, Commerce Court West
Toronto (Ontario) M5L 1B9
Hemant K. Tilak, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 28 février 1995.
The Prudential Insurance Company
of America
200 Consilium Place, Suite 500
Scarborough, Ontario M1H 3E4
Brian G. Barbeau, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if, in the
transaction of its business in
Canada, the Company uses a
French name, that name shall be
“La Prudentielle d’Amérique,
Compagnie d’Assurance”.
La Prudentielle d’Amérique, Compagnie
d’Assurance
200, place Consilium, Bureau 500
Scarborough (Ontario) M1H 3E4
Brian G. Barbeau, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, à la
condition que, si la Compagnie
utilise un nom français dans ses
affaires au Canada, ce nom serait
« La Prudentielle d’Amérique,
Compagnie d’Assurance ».
Prudential of America Life Insurance
Company (Canada)
200 Front Street West, Suite 2300
Toronto, Ontario M5V 3K6
Ronald Meredith-Jones, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
La Prudentielle d’Amérique, Compagnie
d’Assurance-Vie (Canada)
200, rue Front Ouest, Bureau 2300
Toronto (Ontario) M5V 3K6
Ronald Meredith-Jones, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Quebec Assurance Company
3500 de Maisonneuve Blvd. West
2 place Alexis-Nihon, Suite 800
Montréal, Quebec H3Z 3C1
Robert John Gunn, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie d’Assurance du Québec
Reliable Life Insurance Company
P.O. Box 557, 100 King St. West
Hamilton, Ontario L8N 3K9
Richard A. Hine, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
La Reliable, Compagnie d’Assurance-Vie
C.P. 557, 100, rue King Ouest
Hamilton (Ontario) L8N 3K9
Richard A. Hine, Président et
chef de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Reliance Insurance Company
200 King St. West
Suite 1906, P.O. Box 61
Toronto, Ontario M5H 3T4
Daniel P. Courtemanche, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Reliance Insurance Company
200, rue King Ouest
Bureau 1906, C.P. 61
Toronto (Ontario) M5H 3T4
Daniel P. Courtemanche, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
ReliaStar Life Insurance Company
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance, except that the
foreign company may also
provide insurance on the lives of
residents of Canada insured
under group policies issued in
the United States, and on the
condition that if the foreign
company uses a French name,
the name shall be “Compagnie
D’Assurance-Vie ReliaStar”.
Voir-Compagnie D’Assurance-Vie ReliaStar.
RGA Life Reinsurance Company of Canada
55 University Avenue, Suite 1200
Toronto, Ontario M5J 2H7
André St-Amour, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance.
RGA Compagnie de réassurance-vie du
Canada
55, av. University, Bureau 1200
Toronto (Ontario) M5J 2H7
André St-Amour, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance.
Rhine Reinsurance Company Limited
55 University Avenue
Suite 900, Box 6
Toronto, Ontario M5J 2H7
Patrick J. King, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Rhin Réassurance S.A.
55, avenue University
Bureau 900, C.P. 6
Toronto (Ontario) M5J 2H7
Patrick J. King, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
Royal & Sun Alliance Life Insurance
Company of Canada
277 Lakeshore Road East, Suite 300
Oakville, Ontario L6J 1H9
Clive S. Smith, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Royal & Sun Alliance du Canada, société
d’assurance-vie.
277, chemin Lakeshore Est, Bureau 300
Oakville (Ontario) L6J 1H9
Clive S. Smith, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
34
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Royal & Sun Alliance Insurance
Company of Canada
10 Wellington St. East
Toronto, Ontario M5E 1L5
Robert John Gunn, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail, Legal,
Liability and Surety.
Royal & Sun Alliance du Canada,
société d’assurances
10, rue Wellington Est
Toronto (Ontario) M5E 1L5
Robert John Gunn, Président.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle, frais
juridiques, responsabilité et
caution.
Royal Maccabees Life Insurance Company
100 Ouellette Ave., Suite 906
Windsor, Ontario N9A 6T3
Paul B. Burnett, Q.C., Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to June 1,
1992.
Royal Maccabees Life Insurance Company
100, av. Ouellette, Bureau 906
Windsor (Ontario) N9A 6T3
Paul B. Burnett, C.R., Agent principal.
Vie, accidents et maladie, sous
réserve de la restriction que les
affaires de la compagnie soient
limitées à l’écoulement des
polices émises avant le 1er juin
1992.
Royale Belge
425 de Maisonneuve Blvd. West
Suite 1200
Montréal, Quebec H3A 3G5
Harvey Campbell, Chief Agent.
Life, limited to the business of
reinsurance.
Royale Belge
425, boul. de Maisonneuve Ouest
Bureau 1200
Montréal (Québec) H3A 3G5
Harvey Campbell, Agent principal.
Vie, limitée aux affaires de
réassurance.
SAFECO Insurance Company of America
c/o Fasken, Campbell, Godfrey
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre, P.O. Box 20
Toronto, Ontario M5K 1N6
Robert M. Sutherland Q.C., Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Liability and Surety, limited to
the servicing of existing policies.
SAFECO Insurance Company of America
a/s Fasken, Campbell, Godfrey
C.P. 20, Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario) M5K 1N6
Robert M. Sutherland C.R., Agent
principal.
Biens, automobile, abus de
confiance, responsabilité et
caution, limitée à
l’administration des polices
existantes.
SAFR
c/o Jacques Davis Lefaivre & Cie Ltée
1080 Beaver Hall Hill, 19th Floor
Montréal, Quebec H2Z 1S8
Jacques Mailloux, Chief Agent.
Life, Property, Accident and
sickness, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Liability and
Surety, limited to the business of
reinsurance.
SAFR
a/s Jacques Davis Lefaivre & Cie Ltée
1080, côte du Beaver Hall, 19e étage
Montréal (Québec) H2Z 1S8
Jacques Mailloux, Agent principal.
Vie, biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines, crédit,
détournements, grêle,
responsabilité et caution,
limitées aux affaires de
réassurance.
Saskatchewan Mutual Insurance Company
279–3rd Avenue North
Saskatoon, Saskatchewan S7K 2H8
Randy W. Trost, President.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity and Liability.
Saskatchewan Mutual Insurance Company
279, 3e Avenue Nord
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 2H8
Randy W. Trost, Président.
Biens, automobile, chaudières et
machines, détournements et
responsabilité.
SCOR Canada Reinsurance Company
BCE Place, 161 Bay Street, Suite 5000
Toronto, Ontario M5J 2T7
Laurent Thabault, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
SCOR Canada Compagnie de Réassurance
Place BCE, 161, rue Bay, Bureau 5000
Toronto (Ontario) M5J 2T7
Laurent Thabault, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance.
SCOR Reinsurance Company
BCE Place, 161 Bay Street, Suite 5000
Toronto, Ontario M5J 2T7
Jaya Narayan, Chief Agent.
Property, Automobile, Aircraft,
Fidelity, Liability and Surety,
limited to the business of
reinsurance.
SCOR, Compagnie de Réassurance
Place BCE, 161, rue Bay, Bureau 5000
Toronto (Ontario) M5J 2T7
Jaya Narayan, Agent principal.
Biens, automobile, aériennes,
détournements, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurance.
SCOR Vie
BCE Place, 161 Bay Street, Suite 5000
Canada Trust Tower, P.O. Box 615
Toronto, Ontario M5J 2S1
Jaya Narayan, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance.
SCOR Vie
BCE Place, 161, rue Bay, Bureau 5000
Canada Trust Tower, C.P. 615
Toronto (Ontario) M5J 2S1
Jaya Narayan, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance.
Scotia General Insurance Company
100 Yonge St., Suite 400
Toronto, Ontario M5H 1H1
O. Zimmerman, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile and Legal expense.
Scotia Générale, compagnie d’assurance
100, rue Yonge, Bureau 400
Toronto (Ontario) M5H 1H1
O. Zimmerman, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
automobile et frais juridiques.
Scotia Life Insurance Company
Scotia Plaza, 44 King Street West
Toronto, Ontario M5H 1H1
Oscar Zimmerman, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Scotia-Vie compagnie d’assurance
Scotia Plaza, 44, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1H1
Oscar Zimmerman, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
The Scottish Dominion Insurance Company
Limited
57 Lakeshore Road East, No. 1
Mississauga, Ontario L5G 1C9
Eric G. Winn, Chief Agent.
Liability, limited to the servicing
of existing policies.
The Scottish Dominion Insurance Company
Limited
57, chemin Lakeshore Est, No. 1
Mississauga (Ontario) L5G 1C9
Eric G. Winn, Agent principal.
Responsabilité, limitée à
l’écoulement des polices
existantes.
Seaboard Life Insurance Company
2165 West Broadway, P.O. Box 5900
Vancouver, British Columbia V6B 5H6
Robert T. Smith, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’Assurance-vie Seaboard
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
35
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Seaboard Surety Company of Canada
2 Bloor Street West, Suite 1500
Toronto, Ontario M4W 3E2
Mark D. Leskanic, President and Chief
Operating Officer.
Property, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-Compagnie de Garantie Seaboard
du Canada
Security Insurance Company of Hartford
155 University Avenue, Suite 702
Toronto, Ontario M5H 3B7
Peter Needra, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile and Liability.
Security Insurance Company of Hartford
155, av. University, Bureau 702
Toronto (Ontario) M5H 3B7
Peter Needra, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile et responsabilité.
Security National Insurance Company
50 Place Crémazie, 12th Floor
Montréal, Quebec H2P 1B6
Alain Thibault, President and Chief
Operating Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile and Liability.
Sécurité Nationale Compagnie d’Assurance
50, place Crémazie, 12e étage
Montréal (Québec) H2P 1B6
Alain Thibault, Président et chef
de l’exploitation.
Biens, accidents et maladie,
automobile et responsabilité.
Sentry Insurance a Mutual Company
133 Richmond St. West, Suite 600
Toronto, Ontario M5H 2L3
Donald G. Smith, Chief Agent.
Property, Aircraft, restricted to the
servicing of business assumed
from Middlesex Insurance
Company, Automobile, Boiler
and machinery, Fidelity, Liability
and Surety.
Sentry Insurance a Mutual Company
133, rue Richmond Ouest, Bureau 600
Toronto (Ontario) M5H 2L3
Donald G. Smith, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation limitée
au maintien des affaires
assumées par Middlesex
Insurance Company, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
Skandia Insurance Company Ltd.
c/o D. M. Williams & Associates Ltd.
3650 Victoria Park Ave., Suite 201
North York, Ontario M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Liability and Surety.
Skandia Société Anonyme d’Assurances
a/s D. M. Williams & Associates Ltd.
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, responsabilité et
caution.
Skandia International Insurance Corporation
Suite 1200
425 Maisonneuve Blvd West
Montréal, Quebec H3A 3G5
Harvey Campbell, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance.
Skandia International Insurance Corporation
Bureau 1200
425, boul. Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec) H3A 3G5
Harvey Campbell, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurances.
See-CUNA Mutual Insurance Society
La Société d’Assurance CUNA Mutuelle
151, chemin North Service
C.P. 5065
Burlington (Ontario) L7R 4C2
T. Michael Porter, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la souscription d’assurance des
membres des coopératives de
crédit, et la Compagnie peut
utiliser dans les affaires au
Canada son nom en anglais
« CUNA Mutual Insurance
Society » ou son nom en français
« La Société d’Assurance CUNA
Mutuelle », ou tous deux à la
fois.
See-Ecclesiastical Insurance Office Public
Limited Company
Société des Assurances Écclésiastiques
C.P. 2401, Bureau 502, 2300, rue Yonge
Toronto (Ontario) M4P 1E4
Stephen Malcolm Oxley, Agent principal.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance et
responsabilité à la condition que
si la compagnie utilise un
nom français dans les affaires
au Canada, ce nom serait
« Société des Assurances
Écclésiastiques ».
See-Employers Insurance of Wausau
a Mutual Company
Société d’assurance mutuelle des
employeurs de Wausau
a/s D. M. Williams & Associates Ltd.
3650, av. Victoria Park, Bureau 201
North York (Ontario) M2H 3P7
V. Lorraine Williams, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution à la condition que, si la
compagnie utilise un nom
français dans les affaires au
Canada, ce nom serait « Société
d’assurance mutuelle des
employeurs de Wausau ».
See-TIG Insurance Company
Société d’Assurance TIG
a/s Canadian Insurance Consultants Inc.
133, rue Richmond Ouest, Bureau 600
Toronto (Ontario) M5H 2L3
Donald G. Smith, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements,
responsabilité et caution.
See-CompCorp Life Insurance Company
Société d’assurance vie SIAP
1, rue Queen Est, Bureau 1700
Toronto (Ontario) M5C 2X9
Alan E. Morson, Vice-président du
conseil et chef de la direction.
Vie, accidents et maladie, dans la
mesure autorisée par son acte
constitutif.
36
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Sorema North America Reinsurance
Company
70 York Street, Suite 1520
Toronto, Ontario M5J 1S9
Angus Ross, Chief Agent
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Sorema North America Reinsurance
Company
70, rue York, Bureau 1520
Toronto (Ontario) M5J 1S9
Angus Ross, Agent principal
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurances.
The Sovereign General Insurance Company
855–2nd Avenue S.W., Suite 2200
Calgary, Alberta T2P 4J8
G. T. Squire, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
La Souveraine, Compagnie d’Assurance
Générale
855, 2e Avenue Sud-ouest, Bureau 2200
Calgary (Alberta) T2P 4J8
G. T. Squire, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
crédit, chaudières et machines,
abus de confiance, grêle,
responsabilité et caution.
The Sovereign Life Insurance Company
Suite 1200, Bow Valley Square II
205-5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta T2P 4B9
Robert O. Sanderson, President
Peat, Marwick Thorne Inc.
Agent for the Superintendent of
Financial Institutions, Provisional
Liquidator.
Life, Accident and sickness.
On December 21, 1992 the
Superintendent of Financial
Institutions took control of The
Sovereign Life Insurance
Company and the court granted a
winding-up order appointing the
Superintendent as provisional
liquidator of the company. Peat
Marwick Thorne Inc., acting as
agent for the liquidator, is
proceeding with the winding up
of the company’s affairs.
La Souveraine, Compagnie d’Assurance-Vie
Bureau 1200, Bow Valley Square II
205, 5e Avenue Sud-ouest
Calgary (Alberta) T2P 4B9
Robert O. Sanderson, Président
Peat, Marwick Thorne Inc.
Mandataire du surintendant des
institutions financières, liquidateur
provisoire.
Vie, accidents et maladie.
Le 21 décembre 1992, le
surintendant des institutions
financières a pris le contrôle de
La Souveraine, Compagnie
d’Assurance-Vie et la cour
accordait une ordonnance de
liquidation nommant le
surintendant au titre de
liquidateur provisoire de la
société. Le cabinet Peat Marwick
Thorne Inc., le mandataire du
liquidateur, se charge des
procédures de liquidation de la
société.
St. Paul Fire and Marine Insurance Company Property, Aircraft, Automobile,
121 King Street West
Boiler and machinery, Fidelity,
Suite 1200, P.O. Box 93
Liability and Surety, on the
condition that if in the
Toronto, Ontario M5H 3T9
transaction of its business in
Wayne McKellar Edmondson, Chief
Agent.
Canada, the Company uses a
French name, that name shall be
“La Compagnie d’Assurance
Saint Paul”.
Voir-La Compagnie d’Assurance Saint Paul
The Standard Life Assurance Company
1245 Sherbrooke St. West
Montréal, Quebec H3G 1G3
Claude A. Garcia, Chief Agent.
Life, Accident and sickness and
the Company may use in its
transaction of its business in
Canada its name in English “The
Standard Life Assurance
Company” or its name in French
“Compagnie d’assurance
Standard Life”, or both such
names.
Voir-Compagnie d’assurance Standard Life
The Standard Life Assurance Company
of Canada
1245 Sherbrooke St. West
Montréal, Quebec H3G 1G3
Claude A. Garcia, President and
Chief Operating Officer.
Life.
Voir-Compagnie d’assurance Standard Life
du Canada
State Farm Fire and Casualty Company
100 Consilium Place, Suite 102
Scarborough, Ontario M1H 3G9
Robert J. Cooke, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Liability and Surety.
State Farm Fire and Casualty Company
100, place Consilium, Bureau 102
Scarborough (Ontario) M1H 3G9
Robert J. Cooke, Agent principal.
Biens, aériennes, détournements,
automobile, caution, chaudières
et machines et responsabilité.
State Farm Life Insurance Company
100 Consilium Place, Suite 102
Scarborough, Ontario M1H 3G9
Robert J. Cooke, Chief Agent.
Life.
State Farm Life Insurance Company
100, place Consilium, Bureau 102
Scarborough (Ontario) M1H 3G9
Robert J. Cooke, Agent principal.
Vie.
State Farm Mutual Automobile Insurance
Company
100 Consilium Place, Suite 102
Scarborough, Ontario M1H 3G9
Robert J. Cooke, Chief Agent.
Automobile and Personal accident.
State Farm Mutual Automobile Insurance
Company
100, place Consilium, Bureau 102
Scarborough (Ontario) M1H 3G9
Robert J. Cooke, Agent principal.
Accidents corporels et automobile.
Stewart Title Guaranty Company
c/o Encon Insurance Managers Inc.
350 Albert Street, Suite 700
Ottawa, Ontario K1R 1A4
Denis Shillington, Chief Agent.
Title.
Stewart Title Guaranty Company
a/s Encon Insurance Managers Inc.
350, rue Albert, Bureau 700
Ottawa (Ontario) K1R 1A4
Denis Shillington, Agent principal.
Titres.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
37
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Superior Life Insurance Company
6205 Airport Road
Suite 100, Building B
Mississauga, Ontario, L4V 1E1
Lee Mayer, Chief Agent.
Life, on the condition that in the
transaction of its business in
Canada the company uses the
name “Superior Life Insurance
Company”, the name assumed by
Lincoln Heritage Life Insurance
Company to transact business in
Canada
Superior Life Insurance Company
6205, chemin Airport
Bureau 100, édifice B
Mississauga (Ontario) L4V 1E1
Lee Mayer, Agent principal.
Vie, pourvu que la société utilise la
dénomination « Superior Life
Insurance Company », le nom
adopté par Lincoln Heritage Life
Insurance Company dans le
cadre de l’exercice de son
activité au Canada.
Suisse de Réassurances Vie et
Santé Canada.
161, rue Bay, Bureau 3000
Canada Trust Tower
Toronto (Ontario) M5J 2T6
Ann F. Godbehere, Chef de
la direction.
Vie, accidents et maladie, limitée
aux affaires de réassurance.
See-Swiss Re Life & Health Canada
The Sumitomo Marine and Fire Insurance
Company, Limited
1 Adelaide Street East
Toronto, Ontario M5C 2V9
Janice M. Tomlinson, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
The Sumitomo Marine and Fire Insurance
Company, Limited
1, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario) M5C 2V9
Janice M. Tomlinson, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
Sun Life Assurance Company of Canada
150 King St. West
Toronto, Ontario M5H 1J9
John D. McNeil, Chairman and
Chief Executive Officer.
Life, Personal accident and
Sickness.
Sun Life du Canada, compagnie
d’assurance-vie
150, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1J9
John D. McNeil, Président du conseil
et chef de la direction.
Vie, accidents corporels et
maladie.
Sun Life of Canada Group Assurance
Company
225 King Street West
Toronto, Ontario M5V 3C5
Marcel Gingras, President.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to
January 1, 1995.
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance
groupe
225, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3C5
Marcel Gingras, Président.
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 1er janvier 1995.
Swiss Re Italia S.p.A.
Life Branch
1501 McGill College Avenue, Suite 2220
Montréal, Quebec H3A 3M8
André St-Amour, Chief Agent.
Property and Casualty Branch
1801 McGill College Avenue, Suite 550
Montréal, Quebec H3A 3P2
Robert Parizeau, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
Property, Automobile, Fidelity,
Hail, Liability and Surety,
limited to the business of
reinsurance.
Swiss Re Italia S.p.A.
Vie
1501, av. McGill College
Bureau 2220
Montréal (Québec) H3A 3M8
André St-Amour, Agent principal.
Biens et risques divers
1801, av. McGill College, Bureau 550
Montréal (Québec) H3A 3P2
Robert Parizeau, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, biens,
automobile, abus de confiance,
grêle, responsabilité et caution,
limitée aux affaires de
réassurance.
Swiss Re Life & Health America Inc.
161 Bay Street, Suite 3000
Canada Trust Tower
Toronto, Ontario M5J 2T6
Ann F. Godbehere, Chief Agent.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
reinsurance contracts.
Swiss Re Life & Health America Inc.
161, rue Bay, Bureau 3000
Canada Trust Tower
Toronto (Ontario) M5J 2T6
Ann F. Godbehere, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, limitée à
l’administration des contrats de
réassurance.
Swiss Re Life & Health Canada
161 Bay Street, Suite 3000
Canada Trust Tower
Toronto, Ontario M5J 2T6
Ann F. Godbehere, Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness,
limited to the business of
reinsurance.
Voir-Suisse de Réassurances Vie et Santé
Canada.
Swiss Reinsurance Company
Life Branch
161 Bay Street, Suite 3000
Canada Trust Tower
Toronto, Ontario M5J 2T6
Ann F. Godbehere, Chief Agent.
Property and Casualty Branch
99 Yorkville Ave.
Toronto, Ontario M5R 3K5
Martin Albers, Chief Agent.
Life, Property, Accident and
sickness, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Credit,
Fidelity, Hail, Legal expense,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Swiss Reinsurance Company
Vie
161, rue Bay, Bureau 3000
Canada Trust Tower
Toronto (Ontario) M5J 2T6
Ann F. Godbehere, Agent principal.
Biens et risques divers
99, av. Yorkville
Toronto (Ontario) M5R 3K5
Martin Albers, Agent principal.
Swiss Reinsurance Company Canada
150 King Street West
P.O. Box 50, Suite 2200
Toronto, Ontario M5H 1J9
Martin Albers, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Credit, Fidelity, Hail,
Legal expense, Liability,
Mortgage and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Voir-Compagnie Suisse de Réassurance
Canada.
Vie, biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, crédit,
abus de confiance, grêle, frais
juridiques, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurance.
38
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Swiss Union General Insurance Company
Limited
1000 rue de la Gauchetière West
Suite 500
Montréal, Quebec H3B 4W5
W. J. Green, Chief Agent.
Property, Automobile, Legal
expense and Liability, limited to
the business of reinsurance.
Voir-Union Suisse Compagnie Générale
d’Assurances
TBD Life Insurance Company
200 Bloor Street East
Toronto, Ontario M4W 1E5
Peter S. Hutchison, Vice-President and
Chief Financial Officer.
Life, Accident and sickness,
limited to the servicing of
policies issued prior to January
1, 1995.
TBD Compagnie d’Assurance Vie
200, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1E5
Peter S. Hutchison, Vice-président et
chef des services financiers.
Temple Insurance Company
390 Bay Street, Suite 2300
Toronto, Ontario M5H 2Y2
John P. Phelan, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability, Surety and Credit.
Voir-La compagnie d’assurance Temple
Terra Nova Insurance Company Limited
c/o Cassels, Brock & Blackwell
Scotia Plaza, Suite 2100
40 King St. West
Toronto, Ontario M5H 3C2
J. Brian Reeve, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability,
Hail and Surety, limited to the
business of reinsurance.
Terra Nova Insurance Company Limited
a/s Cassels, Brock & Blackwell
Scotia Plaza, Bureau 2100
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3C2
J. Brian Reeve, Agent principal.
TIG Insurance Company
c/o Canadian Insurance Consultants Inc.
133 Richmond St. West, Suite 600
Toronto, Ontario M5H 2L3
Donald G. Smith, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
Voir-Société d’Assurance TIG
TIG Reinsurance Company
c/o Canadian Insurance Consultants Inc.
133 Richmond St. West, Suite 600
Toronto, Ontario M5H 2L3
Donald G. Smith, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Hail, Legal expense
and Liability, limited to the
business of reinsurance.
Voir-La Compagnie de Réassurance TIG.
The Tokio Marine and Fire Insurance
Company, Limited
105 Adelaide Street West, 3rd Floor
Toronto, Ontario M5H 1P9
Byron G. Messier, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety.
The Tokio Marine and Fire Insurance
Company, Limited
105, rue Adelaide Ouest, 3e étage
Toronto (Ontario) M5H 1P9
Byron G. Messier, Agent principal.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
Toronto Dominion General Insurance
Company
P.O. Box 1, Toronto Dominion Centre
55 King Street West, 12th Floor
Toronto, Ontario M5K 1A2
Nick Stitt, President and Chief
Executive Officer.
Property, Automobile and
Liability.
Toronto Dominion Compagnie d’Assurance
Générale
C.P. 1, Centre Toronto Dominion
55, rue King Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M5K 1A2
Nick Stitt, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile et
responsabilité.
Toronto Dominion Life Insurance Company
Commercial Union Tower, 28th Floor
Toronto, Ontario M5K 1A2
H. Dunbar Russel, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Toronto Dominion, Compagnie
d’assurance-vie
Tour Commercial Union, 28e étage
Toronto (Ontario) M5K 1A2
H. Dunbar Russel, Président et chef
de la direction.
Vie, accident et maladie.
Toronto Mutual Life Insurance Company
112 St. Clair Ave. West
Toronto, Ontario M4V 2Y3
Van M. Campbell, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Toronto Mutual Life Insurance Company
112, av. St. Clair Ouest
Toronto (Ontario) M4V 2Y3
Van M. Campbell, Président et chef
de la direction.
Vie, accident et maladie.
Trade Indemnity P.L.C.
331 Cooper St., Suite 707
Ottawa, Ontario K2P 0G5
Tom Leonard, Chief Agent.
Credit, limited to the servicing of
existing policies.
Voir-Assurances Trade Indemnity
Traders General Insurance Company
2206 Eglinton Ave. East, Suite 500
Scarborough, Ontario M1L 4S8
R. Lewis Dunn, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail, Legal
expense, Liability and Surety.
Voir-Compagnie d’Assurance Traders
Générale
Trafalgar Insurance Company of Canada
425 Bloor St. East, Suite 500
Toronto, Ontario M4W 3R5
Robert E. Maynard, President and
Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery and Liability.
Voir-Compagnie d’Assurance Trafalgar
du Canada
Vie, accidents et maladie, limitée à
la gestion des polices émises
avant le 1er janvier 1995.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines, détournements,
responsabilité, grêle et caution,
limitée aux affaires de
réassurance.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
39
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Transamerica Life Insurance Company
of Canada
300 Consilium Place
Scarborough, Ontario M1H 3G2
George A. Foegele, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’Assurance-Vie
Transamerica du Canada
Transatlantic Reinsurance Company
145 Wellington St. West
Toronto, Ontario M5J 1H8
Gary A. McMillan, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Transatlantic Reinsurance Company
145, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5J 1H8
Gary A. McMillan, Agent principal.
Transit Insurance Company
90 Eglinton Avenue East, Suite 403
Toronto, Ontario M4P 2Y3
Robert J. Ewart, President.
Property, Automobile and
Liability, limited to the servicing
of existing policies.
Voir-La Compagnie d’Assurance Transit
Travelers Casualty & Surety Company
of Canada
36 Toronto Street, Suite 1070
Toronto, Ontario M5C 2C5
Brian E. Divell, President and
Chief Executive Officer.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Liability and Surety.
Travelers, Compagnie d’assurance
dommages et de cautionnement
du Canada
36, rue Toronto, Bureau 1070
Toronto (Ontario) M5C 2C5
Brian E. Divell, Président et
chef de la direction.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, responsabilité et
caution.
The Travelers Indemnity Company
Scotia Plaza, Suite 2100
40 King Street West
Toronto, Ontario M5H 3C2
Brian Divell, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
The Travelers Indemnity Company
Scotia Plaza, Bureau 2100
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3C2
Brian Divell, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
The Travelers Insurance Company
1101 Nicholson Road, Unit 4
Newmarket, Ontario L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
The Travelers Insurance Company
1101, chemin Nicholson, Unité 4
Newmarket (Ontario) L3Y 7V1
Colleen Sexsmith, Agent principal.
Vie, accidents et maladie.
Trygg-Hansa Reinsurance Company
of Canada
18 King St. East, Suite 1402
Toronto, Ontario M5C 1C4
J. Leo Daly, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the business of reinsurance, and
to the servicing of existing
policies.
Trygg-Hansa Reinsurance Company
of Canada
18, rue King Est, Bureau 1402
Toronto (Ontario) M5C 1C4
J. Leo Daly, Président.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, grêle,
responsabilité et caution, limitée
aux affaires de réassurance, et à
l’écoulement des polices
existantes.
UAP-NewRotterdam Insurance
Company N.V.
649 North Service Road West
Burlington, Ontario L7R 4L5
John Conway Stradwick, Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Hail, Liability and Surety,
limited to the servicing of
existing policies.
UAP-NewRotterdam Insurance
Company N.V.
649, chemin North Service Ouest
Burlington (Ontario) L7R 4L5
John Conway Stradwick, Agent principal.
Biens, automobile, détournements,
grêle, responsabilité et caution,
limitée à l’écoulement des
polices existantes.
Underwriters Insurance Company
c/o Fasken Campbell Godfrey
Toronto-Dominion Centre
P.O. Box 20
Toronto, Ontario M5K 1N6
Robert W. McDowell, Chief Agent.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Liability and Surety.
Underwriters Insurance Company
a/s Fasken Campbell Godfrey
Toronto-Dominion Centre, C.P. 20
Toronto (Ontario) M5K 1N6
Robert W. McDowell, Agent principal.
Biens, accidents d’aviation,
automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
responsabilité et caution.
Unifund Assurance Company
95 Elizabeth Ave.
St. John’s, Newfoundland A1B 1R7
Paul Johnson, Chief Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Automobile and Liability.
Unifund, Compagnie d’Assurance
95, av. Elizabeth
St. John’s (Terre-Neuve) A1B 1R7
Paul Johnson, Administrateur principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile et responsabilité.
Unigard Security Insurance Company
c/o Price Waterhouse & Company
601 West Hastings St.
Vancouver, British Columbia V6B 5A5
John D. Sapinsky, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, limited to the servicing of
existing policies.
Unigard Security Insurance Company
a/s Price Waterhouse & Company
601, rue West Hastings
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5A5
John D. Sapinsky, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, responsabilité et
caution, limitée à
l’administration des polices
existantes.
Union Fidelity Life Insurance Company
200 Wellington St. West
P.O. Box 166, Suite 400
Toronto, Ontario M5V 3C7
Alan K. Ryder, Chief Agent.
Life, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’Assurance-Vie Union
Fidelity
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurances.
40
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
See-Swiss Union General Insurance
Company
October 31, 1998
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Union Suisse Compagnie Générale
d’Assurances
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 500
Montréal (Québec) H3B 4W5
W. J. Green, Agent principal.
Biens, automobile, frais juridiques,
et responsabilité, limitée aux
affaires de réassurance.
United American Insurance Company
145 King St. West
Toronto, Ontario M5H 3X6
Connie Vaccaro, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness.
United American Insurance Company
145, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3X6
Connie Vaccaro, Agent principal.
Vie, accidents corporels et
maladie.
United States Fidelity and Guaranty
Company
c/o John Milnes & Associates
68 Scollard St., 2nd Floor
Toronto, Ontario M5R 1G2
John Milnes, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety, limited to
the servicing of existing policies.
United States Fidelity and Guaranty
Company
a/s John Milnes & Associates
68, rue Scollard, 2e étage
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John Milnes, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution, limitée à
l’administration des polices
existantes.
The Unity Fire and General Insurance
Company
c/o SCOR Services Canada, Inc.
161 Bay Street, Suite 5000
Toronto, Ontario M5J 2S1
Jaya Narayan, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Automobile, Boiler and
machinery and Liability, limited
to the servicing of existing
policies.
The Unity Fire and General Insurance
Company
a/s SCOR Services Canada, Inc.
161, rue Bay, Bureau 5000
Toronto (Ontario) M5J 2S1
Jaya Narayan, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
automobile, chaudières et
machines et responsabilité,
limitée à l’administration des
polices existantes.
UNUM Life Insurance Company of America
18 King Street East, Suite 1000
Toronto, Ontario M5C 2Z5
Jean-Pierre Charlebois, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, on the
condition that if in the
transaction of its business in
Canada the Company uses a
French name, that name shall be
“L’UNUM d’Amérique,
Compagnie d’Assurance-vie”.
L’UNUM d’Amérique, Compagnie
d’Assurance-vie
18, rue King Est, Bureau 1000
Toronto (Ontario) M5C 2Z5
Jean-Pierre Charlebois, Agent principal.
Vie, accidents et maladie, à la
condition que lorsque la
compagnie utilise un nom
français dans l’exercice de ses
activités au Canada, ce nom soit
« L’UNUM d’Amérique,
Compagnie d’Assurance-vie ».
Utica Mutual Insurance Company
c/o Focus Group Inc.
36 King Street East, Suite 500
Toronto, Ontario M5C 1E5
Philip H. Cook, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity and Liability.
Utica Mutual Insurance Company
a/s Focus Group Inc.
36, rue King Est, Bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1E5
Philip H. Cook, Agent principal.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance et
responsabilité.
Virginia Surety Company, Inc.
7300 Warden Avenue, Suite 300
Markham, Ontario L3R 0X3
Dan C. Evans, Chief Agent.
Property, Automobile, Boiler and
machinery and Liability
insurance, on the condition that
if in the transaction of its
business in Canada the company
uses a French form of name, that
name shall be “Compagnie de
sûreté Virginia Inc.”.
Voir-Compagnie de sûreté Virginia Inc.
Voyageur Insurance Company
44 Peel Centre Dr., Suite 300
Brampton, Ontario L6T 4M8
Walter Schutte, President and Chief
Operating Officer.
Property, Accident and sickness.
Voir-Compagnie d’Assurance Voyageur
Waterloo Insurance Company
111 Westmount Rd. South, P.O. Box 2000
Waterloo, Ontario N2J 4S4
Noel G. Walpole, President and Chief
Executive Officer.
Property, Aircraft, Automobile,
Boiler and machinery, Fidelity,
Liability and Surety.
Waterloo, Compagnie d’Assurance
111, chemin Westmount Sud
C.P. 2000, Waterloo (Ontario) N2J 4S4
Noel G. Walpole, Président et chef
de la direction.
Biens, aériennes, automobile,
chaudières et machines,
détournements, responsabilité et
caution.
The Wawanesa Mutual Insurance Company
191 Broadway
Winnipeg, Manitoba R3C 3P1
G.J. Hanson, President and Chief
Executive Officer.
Property, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
The Wawanesa Mutual Insurance Company
191, Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 3P1
G.J. Hanson, Président et chef
de la direction.
Biens, automobile, chaudières et
machines, abus de confiance,
grêle, responsabilité et caution.
The Wawanesa Life Insurance Company
191 Broadway
Winnipeg, Manitoba R3C 3P1
G.J. Hanson, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness.
Voir-La Compagnie d’Assurance-vie
Wawanesa
Wellington Insurance Company
One Concord Gate
Don Mills Ontario M3C 3N6
Yves Brouillette, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Voir-Compagnie d’Assurance Wellington
Le 31 octobre 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
Classes of Insurance for which
Registered
41
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Westbury Canadian Life Insurance Company Life, Accident and sickness.
P.O. Box 2918, 21 King St. West
Hamilton, Ontario L8N 3R5
W. Grant Hardy, President and
Chief Executive Officer.
Westbury Canadienne, Compagnie
d’Assurance-Vie
C.P. 2918, 21, rue King Ouest
Hamilton (Ontario) L8N 3R5
W. Grant Hardy, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie.
Western Assurance Company
10 Wellington St. East
Toronto, Ontario M5E 1L5
Robert John Gunn, President.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Western Assurance Company
10, rue Wellington Est
Toronto (Ontario) M5E 1L5
Robert John Gunn, Président.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
The Western Life Assurance Company
112 St. Clair Ave. West
Toronto, Ontario M4V 2Y3
Van M. Campbell, President and Chief
Executive Officer.
Life, Accident and sickness limited
to the servicing of policies issued
prior to January 31, 1975.
Western Compagnie d’Assurance-Vie
112, av. St. Clair Ouest
Toronto (Ontario) M4V 2Y3
Van M. Campbell, Président et chef
de la direction.
Vie, accidents et maladie limitée
au service des polices délivrées
avant le 31 janvier 1975.
Western Surety Company
P.O. Box 527, 1874 Scarth Street
20th Floor
Regina, Saskatchewan S4P 2G8
L. C. Ell, President.
Fidelity and Surety.
Voir-La Compagnie de Sûreté de l’Ouest
Winterthur Life Insurance Company
1075 Bay St.
Toronto, Ontario M5S 2W5
William H. Gleed, Chief Agent.
Life, limited to the servicing of
reinsurance contracts entered
into prior to January 15, 1996, on
the condition that if in the
transaction of its business in
Canada the company uses an
anglicized name, that name shall
be “Winterthur Life Insurance
Company”.
Voir-Winterthur Société d’Assurance sur
la Vie
Winterthur Reinsurance Corporation
of America
1075 Bay Street, Suite 830
Toronto, Ontario M5S 2W5
Douglas M. Fernandes, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Hail, Fidelity,
Liability, and Surety, limited to
the business of reinsurance.
Winterthur Reinsurance Corporation
of America
1075, rue Bay, Bureau 830
Toronto (Ontario) M5S 2W5
Douglas M. Fernandes, Agent principal.
Biens, assurances aériennes,
accidents et maladie, automobile,
chaudières et machines, grêle,
détournements, responsabilité et
caution, limitée aux affaires de
réassurances.
Winterthur Société d’Assurance sur la Vie
1075, rue Bay
Toronto (Ontario) M5S 2W5
William H. Gleed, Agent principal.
Vie, limitée à l’administration des
contrats de réassurance conclus
avant le 15 janvier 1996, à la
condition que si la compagnie
utilise un nom anglais dans les
affaires au Canada, ce nom serait
« Winterthur Life Insurance
Company ».
Biens, automobile, abus de
confiance, responsabilité et
caution.
See-Winterthur Life Insurance Company
The Yasuda Fire and Marine Insurance
Company, Limited
Exchange Tower, 2 First Canadian Place
12th Floor, P.O. Box 185
Toronto, Ontario M5X 1A8
Cynthia Santiago, Chief Agent.
Property, Automobile, Fidelity,
Liability and Surety.
The Yasuda Fire and Marine Insurance
Company, Limited
2 First Canadian Place
Exchange Tower, C.P. 185, 12e étage
Toronto (Ontario) M5X 1A8
Cynthia Santiago, Agent principal.
Zenith Insurance Company
c/o Lombard Canada Ltd.
105 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 1P9
Byron G. Messier, President and Chief
Executive Officer.
Property, Automobile, and
Liability.
Voir-Compagnie d’assurance Zenith
Zurich Indemnity Company of Canada
400 University Ave.
Toronto, Ontario M5G 1S7
Stephen R. Smith, President and Chief
Executive Officer.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Hail,
Liability and Surety.
Zurich du Canada, Compagnie d’Indemnité
400, av. University
Toronto (Ontario) M5G 1S7
Stephen R. Smith, Président et chef
de la direction.
Biens, accidents et maladie,
accidents d’aviation, automobile,
chaudières et machines, abus de
confiance, grêle, responsabilité et
caution.
Zurich Insurance Company
(Zurich Versicherungs-Gesellschaft)
400 University Ave.
Toronto, Ontario M5G 1S7
Stephen R. Smith, Chief Agent.
Property, Accident and sickness,
Aircraft, Automobile, Boiler and
machinery, Fidelity, Liability and
Surety, and the company may
use in the transacting of its
business in Canada its name in
English “Zurich Insurance
Company” or its name in French
“Zurich Compagnie
d’Assurances”.
Zurich Compagnie d’Assurances
(« Zurich » Versicherungs-Gesellschaft)
400, av. University
Toronto (Ontario) M5G 1S7
Stephen R. Smith, Agent principal.
Biens, accidents et maladie,
aériennes, automobile,
détournements, caution,
chaudières et machines et
responsabilité, et la compagnie
peut utiliser dans les affaires au
Canada son nom en anglais
« Zurich Insurance Company »
ou son nom en français « Zurich
Compagnie d’Assurances ».
42
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Zurich Life Insurance Company of Canada
400 University Ave., Suite 2500
Toronto, Ontario M5G 1S7
Michael P. Stramaglia, President and
Chief Operating Officer.
Life, Accident and sickness.
Zurich du Canada compagnie
d’assurance-vie
400, av. University, Bureau 2500
Toronto (Ontario) M5G 1S7
Michael P. Stramaglia, Président et chef
des opérations.
Vie, accidents et maladie.
ACA ASSURANCE
898 Sainte-Julie St.
Trois-Rivières, Quebec G9A 1Y2
Diane Lachance, Chief Agent.
Life, Accident and sickness, to the
extent authorized by its Articles
of incorporation, Constitution
and Laws.
ACA ASSURANCE
898, rue Sainte-Julie
Trois-Rivières (Québec) G9A 1Y2
Diane Lachance, Agent principal.
Vie, accident et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi
constitutive, sa constitution et
ses règlements.
ACTRA Fraternal Benefit Society
1000 Yonge St.
Toronto, Ontario M4W 2K2
Robert M. Underwood, President and
Chief Executive Officer.
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its
instrument of incorporation and
by-laws.
Voir-La Société Fraternelle ACTRA
See-Sons of Scotland Benevolent
Association
Association Bénévole des Fils de l’Écosse
90, av. Eglinton Est, 7e étage
Toronto (Ontario) M4P 2Y3
Mme Effie MacFie, Grand secrétairetrésorière.
Vie et maladie dans la mesure
autorisée par sa loi constitutive,
sa constitution et ses règlements.
See-Canadian Professional Sales Association
L’Association Canadienne des
professionnels de la vente
145, rue Wellington Ouest, Bureau 310
Toronto (Ontario) M5J 1H8
T. J. Ruffell, Président.
Vie dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
Canadian Professional Sales Association
145 Wellington Street West, Suite 310
Toronto, Ontario M5J 1H8
T. J. Ruffell, President.
Life insurance to the extent
authorized by its Act of
incorporation, Constitution and
Laws.
Voir-L’Association Canadienne des
professionnels de la vente
Canadian Slovak Benefit Society
55 Barron Street
Welland, Ontario L3C 2K4
Joseph Mamros, Secretary.
Life, Personal accident and
Sickness to the extent authorized
by its Act of incorporation,
Constitution and Laws.
Voir-Société de Secours Mutuels des
Slovaques du Canada
Canadian Slovak League
1736 Dundas St. West
Toronto, Ontario M6K 1V5
Helen Danko, Secretary.
Life to the extent authorized by its
Act of incorporation,
Constitution and Laws.
Canadian Slovak League
1736, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario) M6K 1V5
Helen Danko, Secrétaire.
Vie dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
Croatian Catholic Union of U.S.A.
and Canada
3009 Dundas Street West
Toronto, Ontario M6P 1Z4
Ante M. Nikolic, Chief Agent.
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its Articles
of incorporation, Constitution
and By-Laws.
Croatian Catholic Union of U.S.A.
and Canada
3009, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario) M6P 1Z4
Ante M. Nikolic, Agent principal.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi
constitutive, sa constitution et
ses règlements.
Croatian Fraternal Union of America
c/o Deloitte and Touche
181 Bay Street, Suite 1400
Toronto, Ontario M5J 2V1
P. Wayne Musselman, Chief Agent.
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its Articles
of incorporation, Constitution
and Laws.
Croatian Fraternal Union of America
a/s Deloitte & Touche
181, rue Bay, Bureau 1400
Toronto (Ontario) M5J 2V1
P. Wayne Musselman, Agent principal.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi
constitutive, sa constitution et
ses règlements.
The First Catholic Slovak Ladies Association Life insurance to the extent
authorized by its Articles of
of the United States of America
c/o John Milnes and Associates
incorporation, Constitution and
68 Scollard St., 2nd Floor
By-Laws.
Toronto, Ontario M5R 1G2
John R. Milnes, Chief Agent.
The First Catholic Slovak Union of the
United States of America and Canada
c/o John Milnes and Associates
68 Scollard St., 2nd Floor
Toronto, Ontario M5R 1G2
John R. Milnes, Chief Agent.
Life insurance to the extent
authorized by its Articles of
incorporation, Constitution and
Laws.
The First Catholic Slovak Ladies Association Vie dans la mesure autorisée par sa
of the United States of America
loi constitutive, sa constitution et
a/s John Milnes and Associates
ses règlements.
e
68, rue Scollard, 2 étage
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John R. Milnes, Agent principal.
The First Catholic Slovak Union of the
United States of America and Canada
a/s John Milnes and Associates
68, rue Scollard, 2e étage
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John R. Milnes, Agent principal.
Vie dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
The Grand Orange Lodge of British America Life and Sickness to the extent
authorized by its Act of
94 Sheppard Ave. West
Willowdale, Ontario M2N 1M5
incorporation, Constitution and
Laws.
D. A. Griffin, Secretary-Treasurer.
The Grand Orange Lodge of British America Vie et maladie dans la mesure
autorisée par sa loi constitutive,
94, av. Sheppard Ouest
Willowdale (Ontario) M2N 1M5
sa constitution et ses règlements.
D. A. Griffin, Secrétaire-trésorier.
The Independent Order of Foresters
789 Don Mills Rd.
Don Mills, Ontario M3C 1T9
William J. Valiquette, Senior Vice
President - Corporate Governance.
Voir-L’Ordre Indépendant des Forestiers
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its
instrument of incorporation,
Constitution and Laws.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
43
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Knights of Columbus
257 Pinnacle Street
Belleville, Ontario K8N 3B2
Kerry J. Soden, Chief Agent.
Life insurance to the extent
authorized by its Act of
incorporation, Constitution and
Laws.
Knights of Columbus
257, rue Pinnacle
Belleville (Ontario) K8N 3B2
Kerry J. Soden, Agent principal.
Vie dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
Lutheran Life Insurance Society of Canada
470 Weber St. North
Waterloo, Ontario N2J 4G4
James R. Widdecombe, Secretary.
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its
instrument of incorporation and
by-laws.
Lutheran Life Insurance Society of Canada
470, rue Weber Nord
Waterloo (Ontario) N2J 4G4
James R. Widdecombe, Secrétaire.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par son acte de
constitution en corporation et ses
règlements.
The North West Commercial Travellers’
Association of Canada
28 Main Street South, 2nd Floor
P.O. Box 336
Winnipeg, Manitoba R3C 2H6
Terry D. Carruthers, General Manager
and Secretary.
Life insurance to the extent
authorized by its Act of
incorporation, Constitution and
Laws.
The North West Commercial Travellers’
Association of Canada
28, rue Main Sud, 2e étage, C.P. 336
Winnipeg (Manitoba) R3C 2H6
Terry D. Carruthers, Directeur général
et secrétaire.
Vie dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
The Order of Italo-Canadians
5613 Arthur Chevrier St.
Montréal North, Quebec H1G 1P7
L. A. Bortolotti, Director.
Life and Sickness to the extent
authorized by its Act of
incorporation, Constitution and
Laws.
The Order of Italo-Canadians
5613, rue Arthur Chevrier
Montréal-Nord (Québec) H1G 1P7
L. A. Bortolotti, Administrateur.
Vie et maladie dans la mesure
autorisée par sa loi constitutive,
sa constitution et ses règlements.
The Order of United Commercial Travelers
of America
901 Centre St. North, Room 300
Calgary, Alberta T2E 2P6
Lindsay B. Maxwell, Chief Agent.
Life, Accident and sickness
insurance to the extent
authorized by its Articles of
Incorporation, constitution and
by-laws.
The Order of United Commercial Travelers
of America
901, rue Centre Nord, Pièce 300
Calgary (Alberta) T2E 2P6
Lindsay B. Maxwell, Agent principal.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi
constitutive, sa constitution et
ses règlements.
L’Ordre Indépendant des Forestiers
789, chemin Don Mills
Don Mills (Ontario) M3C 1T9
William J. Valiquette, Vice président
principal, Régie d’entreprise.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par son acte de
constitution en corporation, sa
constitution et ses règlements.
Serb National Federation
a/s John Milnes and Associates
68, rue Scollard, 2e étage
Toronto (Ontario) M5R 1G2
John R. Milnes, Agent principal.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi
constitutive, sa constitution et
ses règlements, et limitée à la
gestion des polices émises avant
le 15 juillet 1998.
See-ACTRA Fraternal Benefit Society
La Société Fraternelle ACTRA
1000, rue Yonge
Toronto (Ontario) M4W 2K2
Robert M. Underwood, Président et
chef de la direction.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par son acte de
constitution et ses règlements.
See-Canadian Slovak Benefit Society
Société de Secours Mutuels des Slovaques
du Canada
55, rue Barron
Welland (Ontario) L3C 2K4
Joseph Mamros, Secrétaire.
Vie, accidents corporels et maladie
dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
Vie, invalidité et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi
constitutive, sa constitution et
ses règlements.
See-The Independent Order of Foresters
Serb National Federation
c/o John Milnes and Associates
68 Scollard St., 2nd Floor
Toronto, Ontario M5R 1G2
John R. Milnes, Chief Agent.
Life, Accident and Sickness to the
extent authorized by its Articles
of incorporation, Constitution
and Laws, and is limited to the
servicing of policies issued prior
to July 15, 1998.
Sons of Norway
c/o Deloitte & Touche
2500 Scotia Centre
700-2nd Street S.W.
Calgary, Alberta T2P 0S7
R. Ross Nelson, Chief Agent.
Life, Disability and Sickness to the
extent authorized by its Articles
of incorporation, Constitution
and Laws.
Sons of Norway
a/s Deloitte & Touche
2500 Scotia Centre
700, 2e Rue Sud-ouest
Calgary (Alberta) T2P 0S7
R. Ross Nelson, Agent principal.
Sons of Scotland Benevolent Association
90 Eglinton Ave. East, 7th Floor
Toronto, Ontario M4P 2Y3
Mrs. Effie MacFie, Grand SecretaryTreasurer.
Life and Sickness to the extent
authorized by its Act of
incorporation, Constitution and
Laws.
Voir-Association Bénévole des Fils
de l’Écosse
Supreme Council of the Royal Arcanum
1030 Standard Life Bldg.
120 King St. West, Box 990
Hamilton, Ontario L8N 3R1
J. B. Simpson, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness to the extent authorized
by its Certificate of
incorporation. Constitution and
By-Laws.
Supreme Council of the Royal Arcanum
1030 Standard Life Building
120, rue King Ouest, C.P. 990
Hamilton (Ontario) L8N 3R1
J. B. Simpson, Agent principal.
Vie, accidents corporels et maladie
dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
44
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
Name, Address and Official Representative
of the Company in Canada
Classes of Insurance for which
Registered
Nom, adresse et mandataire officiel
de la société au Canada
Catégories d’assurance prévues à
l’enregistrement
Ukrainian Fraternal Association
(of America)
2800-14th Avenue, Suite 406
Markham, Ontario L3R 0E4
Bohdan M. Mocherniak, Chief Agent.
Life, to the extent authorized by its
Articles of Association,
constitution and laws, and on the
condition that the words “of
America” will be used in
conspicuous relation to the name
“Ukrainian Fraternal
Association” wherever it appears
in the Association’s contracts,
application forms,
advertisements or other
published material used in
Canada.
Ukrainian Fraternal Association
(of America)
2800, 14e Avenue, Bureau 406
Markham (Ontario) L3R 0E4
Bohdan M. Mocherniak, Agent principal.
Vie, dans la mesure autorisée par
sa loi constitutive, sa constitution
et ses règlements, et à la
condition que les mots « of
America » figurent bien
visiblement près du nom
« Ukrainian Fraternal
Association » partout où paraît le
nom de l’Association dans les
contrats, les formules de
demande de police, la publicité
ou les autres documents
imprimés utilisés au Canada.
Ukrainian Fraternal Society of Canada
235 McGregor St.
Winnipeg, Manitoba R2W 4W5
M. J. Bugera, President.
Life, Personal accident and
Sickness to the extent authorized
by its Act of incorporation and
by-laws and by The Canadian
and British Insurance Companies
Act, 1932.
Ukrainian Fraternal Society of Canada
235, rue McGregor
Winnipeg (Manitoba) R2W 4W5
M. J. Bugera, Président.
Vie, accidents corporels et maladie
dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive et ses règlements
et par la loi sur les compagnies
d’assurance canadiennes et
britanniques 1932.
Ukrainian Mutual Benefit Association of
Saint Nicholas of Canada
804 Selkirk Ave.
Winnipeg, Manitoba R2W 2N6
Gene Hazen, Manager.
Life, Disability and Sickness to the
extent authorized by its Act of
incorporation, Constitution and
Laws.
Ukrainian Mutual Benefit Association of
Saint Nicholas of Canada
804, av. Selkirk
Winnipeg (Manitoba) R2W 2N6
Gene Hazen, Directeur.
Vie, invalidité et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi
constitutive, sa constitution et
ses règlements.
Ukrainian National Aid Association
of America
83 Christie Street
Toronto, Ontario M6G 3B1
Walter Okipniuk, Chief Agent.
Life insurance to the extent
authorized by its charter,
Constitution and By-laws.
Ukrainian National Aid Association
of America
83, rue Christie
Toronto (Ontario) M6G 3B1
Walter Okipniuk, Agent principal.
Vie dans la mesure autorisée par sa
charte, sa constitution et ses
règlements.
Ukrainian National Association
1 Eva Road, Suite 402
Etobicoke, Ontario M9C 4Z5
Yaroslava Zorych, Chief Agent.
Life, Personal accident and
Sickness to the extent authorized
by its Certificate of
incorporation, Constitution and
By-laws.
Ukrainian National Association
1, chemin Eva, Bureau 402
Etobicoke (Ontario) M9C 4Z5
Yaroslava Zorych, Agent principal.
Vie, accidents corporels et maladie
dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive, sa constitution et
ses règlements.
Woman’s Life Insurance Society
P.O. Box 234, Sarnia, Ontario N7T 7H9
Joseph Haselmayer, Chief Agent.
Life insurance to the extent
authorized by its Articles of
Incorporation and Laws.
Woman’s Life Insurance Society
C.P. 234, Sarnia (Ontario) N7T 7H9
Joseph Haselmayer, Agent principal.
Vie dans la mesure autorisée par sa
loi constitutive et ses règlements.
Workers Benevolent Association of Canada
595 Pritchard Ave.
Winnipeg, Manitoba R2W 2K4
Zenovy H. Nykolyshyn, National
President.
Life, Accident and sickness to the
extent authorized by its Act of
incorporation and By-Laws.
Workers Benevolent Association of Canada
595, av. Pritchard
Winnipeg (Manitoba) R2W 2K4
Zenovy H. Nykolyshyn, Président
national.
Vie, accidents et maladie dans la
mesure autorisée par sa loi et ses
règlements.
†On the condition that the company shall, in respect of its outstanding unmatured
policies in Canada, include in the liabilities in its annual statement of Canadian
business deposited in the Office of the Superintendent of Financial Institutions
reserves computed in accordance with the bases and methods used by the company in computing the reserves for the several classes of such policies in its
statement of general business or such higher reserves as the Superintendent
may deem necessary to make adequate provisions for the obligations of the
company under such policies; and that for the purpose of determining the
amount of assets in Canada to be maintained by the company, the liability of
the company in respect of its outstanding unmatured policies in Canada shall be
taken at the amount of the reserves required to be included in its annual statement of Canadian business.
†A la condition que la compagnie doive, à l’égard de ses polices en vigueur et non
échues au Canada, inclure au passif dans le rapport annuel de ses affaires canadiennes qu’elle dépose auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, des réserves calculées en conformité des bases et des méthodes utilisées par la compagnie dans le calcul des réserves pour les diverses classes de
telles polices dans son état des affaires générales; ou telles réserves plus élevées
que le Surintendant peut juger nécessaires afin d’établir des provisions suffisantes pour faire face aux obligations de la compagnie en vertu de telles polices; et
que, aux fins de déterminer le montant d’actif que la compagnie doit maintenir
au Canada, le passif de la compagnie à l’égard de ses polices non échues et en
cours au Canada doive s’établir au montant des réserves qu’elle est tenue
d’inclure dans son rapport annuel des affaires canadiennes.
NOTE (A)—
REMARQUE (A)—
Abbey Life Insurance Company of Canada: The company changed its name to ITT
Hartford Life Insurance Company of Canada effective July 1, 1994.
L’Abbaye Compagnie d’Assurance-Vie du Canada a modifié sa dénomination
sociale à celle de ITT Hartford du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie à
compter du 1er juillet 1994.
Abeille Réassurances: The company amalgamated its property and business with
that of AXA Réassurance effective April 18, 1996, the continuing or combined
company being AXA Réassurance.
Abeille Réassurances a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux de AXA
Réassurance depuis le 18 avril 1996, la compagnie issue de la fusion étant AXA
Réassurance.
Adriatic Insurance Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of Canadian Home Assurance Company effective January 1, 1991, the continuing or combined company being Canadian Home Assurance Company.
Advocat Général Compagnie d’Assurance du Canada : Un décret a été émis le
5 juillet 1989 en vertu de la Loi sur les liquidations.
Advocate General Insurance Company: The company’s certificate of registry was
withdrawn effective July 15, 1989, and the company is being wound up under
the provisions of the Winding-up Act.
The Ætna Casualty and Surety Company : les obligations de la compagnie ayant
été transférées à Aetna, compagnie d’assurance dommages et de cautionnement
du Canada, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 1er mars 1993.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
45
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
The Ætna Casualty and Surety Company: The company, having transferred its
Canadian liabilities to Aetna Casualty & Surety Company of Canada, ceased to
be registered effective March 1, 1993.
Ætna Casualty du Canada, Compagnie d’Assurance a changé son nom en celui de
Laurentienne Compagnie d’Assurance de Dommages du Canada à compter du
1er novembre 1987.
Aetna Casualty & Surety Company of Canada changed its name to Travelers
Casualty and Surety Company of Canada, effective July 1, 1997.
Aetna, compagnie d’assurance dommages et de cautionnement du Canada a modifié sa dénomination sociale à celle de Travelers, Compagnie d’assurance
dommages et de cautionnement du Canada à compter du 1er juillet 1997.
Ætna Casualty Company of Canada: The company changed its name to Laurentian
Casualty Company of Canada effective November 1, 1987.
Ætna Insurance Company a changé son nom en celui de CIGNA Property and
Casualty Insurance Company à compter du 29 avril 1988.
Ætna Insurance Company: The company changed its name to CIGNA Property
and Casualty Insurance Company effective April 29, 1988.
A.G.F. Réassurances, ayant fusionné ses biens et affaires avec les biens et affaires
de la Société Anonyme Française de Réassurances en vertu des lois de la
France, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 31 décembre
1991.
A.G.F. Réassurances: The company, having amalgamated its property and business with that of Société Anonyme Française de Réassurances pursuant to the
laws of France, ceased to be registered effective December 31, 1991.
Aktieselskabet Nordisk Gjenforsikrings Selskab a changé son nom en celui de
Baltica-Nordisk Reinsurance Company A/S à compter du 8 décembre 1986.
Aktieselskabet Nordisk Gjenforsikrings Selskab: The company changed its name
to Baltica-Nordisk Reinsurance Company A/S effective December 8, 1986.
Allianz Insurance Company : les obligations de la compagnie ayant été transférées
à la Compagnie d’Assurance du Home Canadien, la compagnie a cessé d’être
enregistrée à compter du 31 mars 1991.
The Albion Insurance Company of Canada: The company changed its name to
Metropolitan General Insurance Company effective February 16, 1988.
American Credit Indemnity Company of New York a changé son nom en celui de
American Credit Indemnity Company à compter du 17 avril 1985.
Allianz Insurance Company: The company, having transferred its Canadian liabilities to Canadian Home Assurance Company, ceased to be registered effective March 31, 1991.
American Health and Life Insurance Company a cessé d’exercer des opérations au
Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le
21 décembre 1993.
Allianz Insurance Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of Cornhill Insurance Company of Canada effective November 1, 1993, the continuing or combined company being Allianz Insurance
Company of Canada.
The American Insurance Company a cessé d’exercer des opérations au Canada le
31 décembre 1982; son passif canadien a été pris en charge par Fireman’s Fund
Insurance Company.
American Credit Indemnity Company of New York: The company changed its
name to American Credit Indemnity Company effective April 17, 1985.
L’American Insurance Company a obtenu un nouveau certificat d’enregistrement
lui permettant de souscrire des polices d’assurance au Canada à compter du
8 janvier 1990.
American Health and Life Insurance Company ceased transacting business in
Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
December 21, 1993.
The American Insurance Company a cessé d’exercer des opération au Canada.
L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 19 mars
1997.
The American Insurance Company: The company, having transferred its Canadian
liabilities to Fireman’s Fund Insurance Company, ceased to be registered effective December 31, 1982.
American Mutual Liability Insurance Company : le certificat d’enregistrement de
la compagnie a été retiré le 30 mai 1989 et la compagnie sera liquidée en vertu
des dispositions de la Loi sur les liquidations.
The American Insurance Company: The company was re-registered to transact the
business of insurance in Canada effective January 8, 1990.
American Reserve Insurance Company le certificat d’enregistrement a été retiré le
19 juin 1979 et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu des
dispositions de la Loi sur les liquidations. Le 9 juillet 1984, avec l’approbation
de la Cour suprême de l’Ontario, le passif canadien de la compagnie a été pris
en charge par INA du Canada Compagnie d’assurance.
The American Insurance Company ceased transacting business in Canada. The
company’s order to insure in Canada risks was revoked effective March 19,
1997.
AMEX Life Assurance Company a cessé d’exercer des opérations au Canada.
L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 10 octobre 1997.
American International Assurance Life Company Ltd. changed its name to AIG
Life Insurance Company of Canada effective April 1, 1998.
Ancienne Mutuelle Réassurance a adopté une nouvelle raison sociale, Axa Ré, le
26 mars 1990.
American Life Insurance Company ceased transacting business in Canada and
transferred its remaining Canadian policies to American International Assurance Life Company Ltd. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective December 31, 1996.
L’Ancienne République, Compagnie d’Assurance : Conformément à la demande
de la société, l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par L’Ancienne République, Compagnie d’Assurance a été annulée le 22 décembre
1995.
American Mutual Liability Insurance Company: The company’s certificate of
registry was withdrawn effective May 30, 1989, and the company is being
wound up under the provisions of the Winding-up Act.
L’Ancienne République, Compagnie d’Assurance-Vie a cessé d’exercer des opérations au Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été
annulée le 1er septembre 1993.
American Reserve Insurance Company: The company’s certificate of registry was
withdrawn effective June 19, 1979, and the company is being wound up under
the provisions of the Winding-up Act. The Supreme Court of Ontario approved
the transfer of the company’s remaining Canadian liabilities to INA Insurance
Company of Canada effective July 9th, 1984.
Argonaut Insurance Company : Conformément à la demande de la compagnie,
l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Argonaut Insurance
Company a été annulée le 23 novembre 1993.
AMEX Life Assurance Company ceased transacting business in Canada. The
company’s order to insure in Canada risks was revoked effective October 10,
1997.
Arkwright-Boston Manufacturers Mutual Insurance Company a fusionné ses biens
et opérations avec les biens et opérations de Philadelphia Manufacturers Mutual
Insurance Company le 7 septembre 1984; la compagnie fusionnée ou la compagnie prenant suite des opérations est Arkwright-Boston Manufacturers Mutual
Insurance Company.
Ancienne Mutuelle Réassurance: The company changed its name to Axa Ré effective March 26, 1990.
Arkwright-Boston Manufacturers Mutual Insurance Company a changé son nom
en celui de Arkwright Mutual Insurance Company à compter du 14 avril 1987.
46
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Argonaut Insurance Company: At the company’s request, the order to insure in
Canada risks of Argonaut Insurance Company was revoked effective November
23, 1993.
The Associated Canadian Travellers a cessé d’exercer des opérations au Canada.
Lettres patentes de dissolution avec une date d’effet du 16 novembre 1994 ont
été émises.
Arkwright-Boston Manufacturers Mutual Insurance Company amalgamated its
property and business with Philadelphia Manufacturers Mutual Insurance Company effective September 7, 1984, the continuing or combined Company being
Arkwright-Boston Manufacturers Mutual Insurance Company.
Association Canado-Américaine a modifié sa dénomination sociale à celle de
ACA ASSURANCE à compter du 19 décembre 1997.
Arkwright-Boston Manufacturers Mutual Insurance Company: The company
changed its name to Arkwright Mutual Insurance Company effective April 14,
1987.
Assurances Continental limitée a modifié sa dénomination sociale pour celle de
Compagnie d’assurance Lombard, à compter du 8 décembre 1995.
The Associated Canadian Travellers ceased transacting business in Canada. Letters patent of dissolution were issued effective November 16, 1994.
AXA Ré a modifié sa dénomination sociale à AXA Réassurance, le 21 décembre
1990.
Association Canado-Américaine changed its name to ACA ASSURANCE effective December 19, 1997.
AXA Réassurance a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux de Abeille
Réassurances depuis le 18 avril 1996, la compagnie issue de la fusion étant
AXA Réassurance.
AXA Ré: The company changed its name to AXA Réassurance effective December 21, 1990.
Baltica-Nordisk Reinsurance Company A/S a changé son nom en celui de Nordisk
Reinsurance Company A/S à compter du 24 mai 1988.
AXA Réassurance: The company amalgamated its property and business with that
of Abeille Réassurances effective April 18, 1996, the continuing or combined
company being AXA Réassurance.
Beneficial Standard Life Insurance Company a cessé d’exercer des opérations au
Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le
10 octobre 1995.
Baltica-Nordisk Reinsurance Company A/S: The company changed its name to
Nordisk Reinsurance Company A/S effective May 24, 1988.
Boréal Compagnie d’assurances de dommages a modifié sa dénomination sociale
pour celle de AXA Pacifique Compagnie d’Assurance, à compter du 23 octobre
1995.
Baltica-Skandinavia Reinsurance Company of Canada: The company changed its
name to Primmum Insurance Company effective July 20, 1988.
Le Bouclier Laurentien Compagnie d’Assurances a fusionné ses biens et opérations avec les biens et opérations de Laurentienne Casualty Compagnie
d’Assurance de Dommages du Canada et avec les biens et opérations de La
Laurentienne du Pacifique Compagnie d’Assurance le 27 février 1992; la compagnie résultant de cette fusion est la Laurentienne Compagnie d’Assurance de
Dommages.
Beneficial Standard Life Insurance Company ceased transacting business in Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective October 10, 1995.
Buffalo Insurance Company a changé son nom en Underwriters Insurance Company à compter du 9 novembre 1988.
Boreal Property & Casualty Insurance Company: The company changed its name
to AXA Pacific Insurance Company effective October 23, 1995.
Cabot Insurance Company Limited, société d’assurances constituée sous le régime
des lois de Terre-Neuve, a reçu des lettres patentes la prorogeant sous le régime
de la Loi sur les sociétés d’assurances et a fusionné ses éléments d’actif et ses
activités avec celles de la Compagnie d’Assurance Canadienne Générale le
16 juin 1997. La société issue de la fusion aura pour désignation sociale la
Compagnie d’Assurance Canadienne Générale.
Buffalo Insurance Company: The company changed its name to Underwriters
Insurance Company effective November 9, 1988.
Canada Uni, Compagnie d’Assurance : le certificat d’enregistrement n’a pas été
renouvelé le 1er mars 1986 et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu des dispositions de la Loi sur les liquidations.
Cabot Insurance Company Limited, formerly a provincial insurer based in Newfoundland, was issued letters patent continuing it as a company under the Insurance Companies Act, and concurrently amalgamated property and business
with Canadian General Insurance Company effective June 16, 1997, the continuing company being Canadian General Insurance Company.
Canners Exchange Subscribers at Warner Inter-Insurance Bureau : les obligations
de la compagnie ayant été transférées à Employers Insurance of Wausau a Mutual Company à compter du 31 décembre 1991, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 5 février 1993.
The Canada Accident and Fire Insurance Company: The company amalgamated
its property and business with that of the Stanstead and Sherbrooke Insurance
Company and that of Commercial Union Assurance Company of Canada effective January 1, 1989; the continuing or combined company being Commercial
Union Assurance Company of Canada.
The Capitol Life Insurance Company a cessé d’exercer des opérations au Canada.
L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 16 juin
1994.
Canada Security Assurance Company: The company changed its name to Scotia
General Insurance Company effective January 10 , 1996.
Central Mutual Insurance Company a cédé son passif canadien. Le certificat
d’enregistrement de la compagnie n’a pas été renouvelé au 31 mars 1986.
The Canadian Commerce Insurance Company: The company amalgamated its
property and business with that of Trafalgar Insurance Company of Canada effective January 1, 1993, the continuing or combined company being Trafalgar
Insurance Company of Canada.
Château Compagnie d’Assurance a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux
de La Citadelle, Compagnie d’Assurances Générales et Chateau Insurance Management Inc. à compter du 1er octobre 1994, la compagnie issue de la fusion
étant La Citadelle, Compagnie d’Assurances Générales.
Canadian Foresters Life Insurance Society, having amalgamated its property and
business with that of The Independent Order of Foresters, ceased to be registered on February 26, 1992.
Christiania General Insurance Corporation a cessé d’exercer des opérations au
Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par Folksamerica Reinsurance Company. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été
annulée le 6 mai 1997
Canadian General Insurance Company: The company amalgamated its property
and business with that of USF&G Insurance Company of Canada effective June
30, 1990, the continuing or combined company being Canadian General Insurance Company of Canada.
CIGNA Property and Casualty Insurance Company : les obligations de la compagnie ayant été transférée à CIGNA Insurance Company of Canada, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 24 décembre 1990.
Canadian General Insurance Company: The company amalgamated its property
and business with that of Toronto General Insurance Company as of January 1,
1994, the continuing company being Canadian General Insurance Company.
La Citadelle, Compagnie d’Assurance-Vie a changé son nom en celui de la Compagnie d’assurance-vie Première du Canada à compter du 1er janvier 1994.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
47
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Canadian General Insurance Company amalgamated its property and business
with that of Cabot Insurance Company Limited effective June 16, 1997, the
continuing company being Canadian General Insurance Company.
College Retirement Equities Fund a cessé d’exercer des opérations au Canada et
tout son passif canadien a été pris en charge par Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a
été annulée le 6 avril 1998.
Canadian General Insurance Company amalgamated its property and business
with that of The General Accident Assurance Company of Canada effective
January 1, 1998, the continuing company being The General Accident Assurance Company of Canada.
The Commercial Travellers’ Association of Canada a changé son nom en celui de
L’Association Canadienne des professionnels de la vente à compter du 1er juin
1991.
Canadian Home Assurance Company: The company amalgamated its property and
business with that of The Canadian Provincial Insurance Company effective
December 31, 1992, the continuing or combined company being Allianz Insurance Company of Canada.
La Compagnie d’Assurances Adriatique du Canada a fusionné ses biens et son
entreprise avec ceux de la Compagnie d’Assurance du Home Canadien à
compter du 1er janvier 1991, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie d’Assurance du Home Canadien.
The Canadian Indemnity Company: The company amalgamated its property and
business with that of The Casualty Company of Canada and that of The Dominion of Canada General Insurance Company effective May 31, 1989, the continuing or combined company being The Dominion of Canada General Insurance
Company.
La Compagnie d’Assurance Albion du Canada a changé son nom en celui de La
Métropolitaine Générale, Compagnie d’Assurance à compter du 16 février
1988.
Canadian Northern Shield Insurance Company: The company changed its French
name to Le Bouclier du Nord Canadien, Compagnie d’Assurance effective
August 11, 1986.
Compagnie d’Assurance Allianz du Canada a fusionné ses biens et son entreprise
avec ceux de la Compagnie d’Assurance Cornhill du Canada à compter du
1er novembre 1993, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie
d’Assurance Allianz du Canada.
The Canadian Provincial Insurance Company: The company amalgamated its
property and business with that of Canadian Home Assurance Company effective December 31, 1992, the continuing or combined company being Allianz
Insurance Company of Canada.
La Compagnie D’Assurance American Life a cessé d’exercer des opérations au
Canada et son passif canadien a été prise en charge par La Compagnie
D’Assurance-Vie American International Ltée. L’ordonnance portant garantie
des risques au Canada a été annulée le 31 décembre 1996.
Canadian Reassurance Company changed its name to Swiss Re Life Canada effective June 5, 1995.
La Compagnie d’Assurance Bouclier Canadien Nord a changé son nom en celui
de Le Bouclier du Nord Canadien, Compagnie d’Assurance à compter du
11 août 1986.
Canadian Reinsurance Company: The company changed its name to Swiss Reinsurance Company Canada effective June 5, 1995.
La Compagnie d’Assurance du Canada contre l’Incendie a changé sa dénomination sociale à Compagnie d’assurances générales Legacy à compter du 1er janvier 1994.
Canners Exchange Subscribers at Warner Inter-Insurance Bureau: The company,
having transferred its Canadian liabilities to Employers Insurance of Wausau a
Mutual Company effective December 31, 1991, ceased to be registered February 5, 1993.
La Compagnie D’Assurance Canada Security a modifié sa dénomination sociale à
celle de Scotia Générale, compagnie d’assurance à compter du 10 janvier 1996.
The Capitol Life Insurance Company ceased transacting business in Canada. The
company’s order to insure in Canada risks was revoked effective June 16, 1994.
Compagnie d’Assurance Canadienne Commerce a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux de la Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada à compter
du 1er janvier 1993, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie
d’Assurance Trafalgar du Canada.
Cardinal Insurance Company: The company’s certificate of registry was withdrawn effective February 19, 1982, and the company is being wound up under
the provisions of the Winding-up Act.
La Compagnie d’Assurance Canadienne Générale a fusionné avec la Compagnie
d’Assurance USF&G du Canada le 30 juin 1990; les activités se poursuivent
sous la raison sociale Compagnie d’Assurance Canadienne Générale.
The Casualty Company of Canada: The company amalgamated its property and
business with that of The Canadian Indemnity Company and that of The Dominion of Canada General Insurance Company effective May 31, 1989, the
continuing or combined company being The Dominion of Canada General Insurance Company.
Compagnie d’Assurance Canadienne Générale a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux de la Compagnie d’Assurance Toronto Générale à compter du
1er janvier 1994, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie
d’Assurance Canadienne Générale.
Central Mutual Insurance Company: The company, having disposed of its liabilities in Canada, ceased to be registered effective March 31, 1986.
Compagnie d’Assurance Canadienne Générale a fusionné ses biens et son entreprise avec Cabot Insurance Company Limited, à compter du 16 juin 1997. La
compagnie issue de la fusion est Compagnie d’Assurance Canadienne
Générale.
Century Insurance Company of Canada: An order was issued December 1, 1989,
whereby the property and business of Century Insurance Company of Canada
was to be wound up into the Dominion Insurance Corporation.
Compagnie d’Assurance Canadienne Générale a fusionné ses biens et son entreprise avec General Accident, Compagnie d’Assurance du Canada, à compter du
1er janvier 1998. La compagnie issue de la fusion est General Accident, Compagnie d’Assurance du Canada.
Chateau Insurance Company: The company amalgamated its property and business with that of The Citadel General Assurance Company and Chateau Insurance Management Inc. effective October 1, 1994, the continuing company being The Citadel General Assurance Company.
La Compagnie d’Assurance Canadienne Provinciale a fusionné ses biens et son
entreprise avec ceux de la Compagnie d’Assurance du Home Canadien à
compter du 31 décembre 1992, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie d’Assurance Allianz du Canada.
Chequers Insurance Company: The company, having transferred its Canadian
liabilities to Markel Insurance Company of Canada, ceased to be registered effective May 31, 1992.
La Compagnie d’Assurance Cardinal le certificat d’enregistrement a été retiré le
19 février 1982 et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu
des dispositions de la Loi sur les liquidations.
Christiania General Insurance Corporation ceased transacting business in Canada
and transferred its remaining Canadian policies to Folksamerica Reinsurance
Company. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
May 6, 1997.
La Compagnie d’assurance Casualty du Canada a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux de L’Indemnité Compagnie Canadienne et ceux de la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada à compter du 31 mai 1989, la
compagnie issue de la fusion étant la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada.
48
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
CIBC General Group Insurance Company Limited: The company amalgamated its
property and business with that of CIBC General Insurance Company Limited
effective November 1, 1994, the continuing or combined company being CIBC
General Insurance Company Limited.
Les biens et opérations de la Compagnie d’Assurance Century du Canada ont été
cédés à La Dominion Corporation d’Assurance et un décret a été émis en vertu
de la Loi sur les liquidations pour la Compagnie d’Assurance Century du Canada au 1er décembre 1989.
CIGNA Property and Casualty Insurance Company: The company, having transferred its liabilities to CIGNA Insurance Company of Canada, ceased to be
registered effective December 24, 1990.
Les obligations de La Compagnie d’Assurance Chequers ayant été transférées à la
Markel Compagnie d’Assurance du Canada, la Compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 31 mai 1992.
The Citadel Life Assurance Company changed its name to Canadian Premier Life
Insurance Company effective January 1, 1994.
La Compagnie d’Assurance Consolidated Générale a modifié sa dénomination
sociale pour celle de Compagnie d’assurance GE Capital Casualty, Canada, à
compter du 17 juillet 1996.
College Retirement Equities Fund ceased transacting business in Canada and
transferred its Canadian policies to Sun Life Assurance Company of Canada.
The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective April 6,
1998.
La Compagnie d’Assurance Continental du Canada a cessé ses opérations sous la
Loi sur les sociétés d’assurances, et a reçu un certificat de prorogation en vertu
de la Loi sur les sociétés par actions, en date du 6 septembre 1995, sous la dénomination sociale CICAN I Investment Holding Corp.
The Commercial Travellers’ Association of Canada: The company changed its
name to Canadian Professional Sales Association effective June 1, 1991.
La compagnie d’assurances Continental du Canada inc. a modifié sa dénomination
sociale pour celle de Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard, à
compter du 8 décembre 1995.
Consolidated General Insurance Company Limited: The company changed its
name to GE Capital Casualty Company, Canada effective July 17, 1996.
La Compagnie d’Assurance contre les Accidents et l’Incendie du Canada a fusionné ses biens et opérations avec les biens et opérations de la Compagnie
d’Assurance Stanstead & Sherbrooke et avec les biens et opérations de la Compagnie d’Assurance Union Commerciale du Canada le 1er janvier 1989; la compagnie fusionnée ou la compagnie prenant suite des opérations est La Compagnie d’Assurance Union Commerciale du Canada.
Consolidated Life Assurance Company Limited ceased transacting business in
Canada and transferred its Canadian policies to American Bankers Life Assurance Company of Florida. The company’s order to insure in Canada risks was
revoked effective October 13, 1995.
Compagnie d’Assurance Cornhill du Canada a fusionné ses biens et son entreprise
avec ceux de la Compagnie d’Assurance Allianz du Canada à compter du
1er novembre 1993, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie
d’Assurance Allianz du Canada.
The Continental Insurance Company of Canada: The company was discontinued
under the Insurance Companies Act and was issued a certificate of continuance
under the Canada Business Corporations Act on September 6, 1995 under the
name CICAN I Investment Holding Corp.
Compagnie d’Assurances Dominion a cessé ses opérations sous la Loi sur les
sociétés d’assurances, et a reçu un certificat de prorogation en vertu de la Loi
sur les sociétés par actions, en date du 6 septembre 1995, sous la dénomination
sociale CICAN II Investment Holding Corp.
The Continental Insurance Company of Canada Inc.: The company changed its
name to Lombard General Insurance Company of Canada effective December 8,
1995.
La Compagnie d’Assurance Eaton : un décret a été émis en vertu de la Loi sur les
liquidations pour la compagnie le 19 décembre 1989.
Continental Insurance Limited: The company changed its name to Lombard Insurance Company effective December 8, 1995.
Compagnie d’assurance Fidélité du Canada a changé son nom en celui de Compagnie d’Assurance USF&G du Canada à compter du 1er juin 1985.
The Contingency Insurance Company Limited: The company, having transferred
its Canadian liabilities to Gan Canada Insurance Company, ceased to be registered effective January 1, 1988.
La Compagnie d’assurance Forteresse d’Amérique : les obligations de la compagnie ayant été transférées à Marine Indemnity Insurance Company of America,
la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 10 décembre 1993.
Cornhill Insurance Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of Allianz Insurance Company of Canada effective November 1, 1993, the continuing or combined company being Allianz Insurance
Company of Canada.
Compagnie d’Assurance générale de groupes CIBC Limitée a fusionné ses biens
et son entreprise avec ceux de la Compagnie d’assurance générale CIBC Limitée à compter du 1er novembre 1994, la compagnie issue de la fusion étant la
Compagnie d’assurance générale CIBC Limitée.
The Credit Life Insurance Company changed its name to Union Fidelity Life
Insurance Company effective June 13, 1994.
La Compagnie d’Assurance Générale Kansa International S.A. : le 8 mars 1995, la
cour a demandé la liquidation de Kansa General International Insurance Company Limited sous les provisions de la Loi sur les liquidations, nommant Ferdinand Alfieri, 1, place Ville Marie, Bureau 2115, Montréal (Québec) H3B 2C6,
au titre de liquidateur provisoire de la société, de se charger des procédures canadiennes de liquidation de la société.
The Dominion Insurance Corporation: The company was discontinued under the
Insurance Companies Act and was issued a certificate of continuance under the
Canada Business Corporations Act on September 6, 1995 under the name CICAN II Investment Holding Corp.
La Compagnie d’Assurance Générale Kent a fusionné ses biens et son entreprise
avec La Citadelle, Compagnie d’Assurances Générales, à compter du 30 novembre 1997. La compagnie issue de la fusion est La Citadelle, Compagnie
d’Assurances Générales.
Eaton Insurance Company: An order was issued December 19, 1989 winding up
Eaton Insurance Company.
La Compagnie d’Assurance Générale Strathcona a fusionné ses biens et opérations avec les biens et opérations de Northumberland, Compagnie Générale
d’Assurances le 31 août 1983; la compagnie fusionnée ou la compagnie prenant
suite des opérations est la Northumberland, Compagnie Générale d’Assurances.
Electrical Workers’ Benefit Association ceased to exist as at December 31, 1991.
La Compagnie d’Assurance Great Eastern a fusionné ses biens et opérations avec
les biens et opérations de London-Canada Insurance Company le 31 décembre
1987; la compagnie fusionnée ou la Compagnie prenant suite des opérations est
Compagnie d’Assurance Hartford du Canada.
Emmco Insurance Company: The company changed its name to Associates Insurance Company effective October 30, 1986.
La Compagnie d’Assurances Herald : Conformément à la demande de la compagnie, l’ordonnance d’autorisation de fonctionnement de La Compagnie d’Assurances Herald a été annulée le 17 décembre 1992.
English & American Insurance Company Limited: The company’s order to insure
in Canada risks was revoked effective October 6, 1993, and the company is
being wound up under the provisions of the Winding-Up Act.
La Compagnie d’Assurance du Home Canadien a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux de La Compagnie d’Assurance Canadienne Provinciale à
compter du 31 décembre 1992, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie d’Assurance Allianz du Canada.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
49
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Ennia Insurance Company (U.K.) Limited: The company changed its name to
Aegon Insurance Company (U.K.) Limited effective May 3, 1985.
Compagnie d’Assurance Longroup a modifié sa dénomination sociale à celle de
Compagnie d’Assurance London Garantie à compter du 12 juin 1995.
Federated Mutual Insurance Company: At the company’s request, the order to
insure in Canada risks of Federated Mutual Insurance Company was revoked
effective December 31, 1992.
La Compagnie d’Assurance Missisquoi et Rouville a modifié sa raison sociale le
6 novembre 1989 et se nomme maintenant La compagnie d’Assurance
Missisquoi.
Fidelity Insurance Company of Canada: The company changed its name to
USF&G Insurance Company of Canada effective June 1, 1985.
Compagnie d’assurances New York Life du Canada et La Compagnie d’Assurance
du Canada sur la Vie ont été fusionnées et prorogées en une société fonctionnant sous la dénomination sociale de La Compagnie d’Assurance du Canada sur
la Vie le 1er avril 1994.
The Fire Insurance Company of Canada: The company changed its name to Legacy General Insurance Company effective January 1, 1994.
La Compagnie D’Assurance OTIP/RAEO Inc. a modifié sa dénomination sociale à
celle de La Compagnie d’Assurance Everest du Canada à compter du 31 décembre 1996.
Fireman’s Fund Insurance Company of Canada: The company changed its name to
Wellington Insurance Company effective March 1, 1985.
La Compagnie d’Assurance Pohjola Ltée . (Vakuutusosakeyhtio Pohjola) a modifié sa dénomination sociale à celle de Pohjola à compter du 31 août 1998.
Fireman’s Fund Insurance Company ceased transacting business in Canada. The
company’s order to insure in Canada risks was revoked effective March 19,
1997.
La Compagnie d’Assurance Stanstead & Sherbrooke a fusionné ses biens et opérations avec les biens et opérations de la Compagnie d’Assurance contre les
Accidents et l’Incendie du Canada et avec les biens et opérations de la Compagnie d’Assurance Union Commerciale du Canada le 1er janvier 1989; la compagnie fusionnée ou la compagnie prenant suite des opérations est La Compagnie
d’Assurance Union Commerciale du Canada.
Folksamerica National Reinsurance Company ceased transacting business in
Canada. The Company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
December 31, 1996.
La Compagnie d’Assurance Sun Alliance & London (Canada) a modifié sa dénomination sociale à celle de TBD Compagnie d’Assurance Vie à compter du
1er août 1995.
Foremost Insurance Company Grand Rapids, Michigan: At the company’s request,
the order to insure in Canada risks of Foremost Insurance Company Grand
Rapids, Michigan was revoked effective August 31, 1995.
Compagnie d’Assurance Toronto Générale a fusionné ses biens et son entreprise
avec ceux de la Compagnie d’Assurance Canadienne Générale à compter du
1er janvier 1994, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie
d’Assurance Canadienne Générale.
Fortress Insurance Company of America: The company, having transferred its
Canadian liabilities to Marine Indemnity Insurance Company of America,
ceased to be registered effective December 10, 1993.
Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada a fusionné ses biens et son entreprise avec ceux de la Compagnie d’Assurance Canadienne Commerce à compter du 1er janvier 1993, la compagnie issue de la fusion étant la Compagnie
d’Assurance Trafalgar du Canada.
The Franklin Life Insurance Company ceased transacting business in Canada and
transferred its remaining Canadian policies to Colonia Life Insurance Company.
The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective December 31, 1996.
La Compagnie d’Assurance USF&G du Canada a fusionné avec la Compagnie
d’Assurance Canadienne Générale le 30 juin 1990; les activités se poursuivent
sous la raison sociale Compagnie d’Assurance Canadienne Générale.
Gan Incendie Accidents Compagnie Française: The company, having transferred
its Canadian liabilities to Gan Canada Insurance Company, ceased to be registered effective January 1, 1988.
Compagnie d’Assurances Victoria du Canada a fusionné ses biens et son entreprise avec Compagnie d’Assurance Traders Générale, à compter du 1er janvier
1996. La compagnie issue de la fusion est la Compagnie d’Assurance Traders
Générale.
General Accident Indemnity Company: The company amalgamated its property
and business with that of Prudasco Assurance Company effective January 1,
1994, the continuing or combined company being General Accident Indemnity
Company.
La Compagnie d’Assurance-Vie American International Ltée a modifié sa dénomination sociale à celle de La Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada à
compter du 1er avril 1998.
The General Accident Indemnity Company: The company amalgamated its property and business with that of The General Accident Assurance Company of
Canada effective December 31, 1994, the continuing or combined company
being The General Accident Assurance Company of Canada.
La Compagnie d’Assurance-Vie Glacier National a modifié sa dénomination
sociale à celle de Scotia-Vie compagnie d’assurance à compter du 16 décembre
1994.
General American Life Reinsurance Company of Canada changed its name to
RGA Life Reinsurance Company of Canada effective September 18, 1995.
Compagnie d’Assurance-Vie Laurier et L’Impériale, compagnie d’assurance-vie
ont été fusionnées et prorogées en une société fonctionnant sous la dénomination sociale de L’Impériale, compagnie d’assurance-vie le 1er janvier 1998.
General Reassurance Corporation: The company changed its name to Life Reassurance Corporation of America effective August 3, 1989.
La Compagnie d’Assurance-Vie Primerica a cessé d’exercer des opérations au
Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par La Compagnie
d’Assurance-Vie Primerica du Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 19 août 1994.
General Security Assurance Corporation of New York: The company changed its
name to SCOR Reinsurance Company effective March 31, 1994.
La Compagnie d’assurance-vie Transamerica Occidental a cessé d’exercer des
opérations au Canada et tout son passif canadien a été prise en charge par la
Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada. L’ordonnance portant
garantie des risques au Canada a été annulée le 12 avril 1995.
General Security Insurance Company of Canada: The company, following the
passage of a Special Act by the Senate of Canada, was continued by Letters
Patent of Continuation as an insurance company under the laws of the Province
of Quebec effective December 1, 1994, under the name General Security Insurance Company of Canada Inc.
La Compagnie d’Assurance Wellington a changé son nom en celui de Compagnie
d’Assurance Wellington à compter du 11 août 1986.
Glacier National Life Assurance Company changed its name to Scotia Life Insurance Company effective December 16, 1994.
La Compagnie Canadienne de Réassurance a modifié sa dénomination sociale à
celle de Suisse de Réassurance Vie Canada à compter du 5 juin 1995.
Globe Life Insurance Company ceased transacting business in Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective May 19, 1995.
La Compagnie Mutuelle d’Assurance-vie Wawanesa a changé son nom en celui de
La Compagnie d’Assurance-vie Wawanesa à compter du 1er octobre 1993.
50
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
The Great Eastern Insurance Company: The company amalgamated its property
and business with that of London-Canada Insurance Company effective December 31, 1987, the continuing or combined company being Hartford Insurance Company of Canada.
La Compagnie de Réassurances Baltica-Skandinavia du Canada a changé son nom
en celui de Primmum Compagnie d’Assurance à compter du 20 juillet 1988.
The Great Lakes Reinsurance Company changed its name to Temple Insurance
Company, effective April 2, 1998.
La Compagnie de Réassurance Kanata a changé son nom en celui de Trygg-Hansa
Reinsurance Company of Canada le 28 janvier 1991.
Guildhall Insurance Company: At the company’s request, the order to insure in
Canada risks of Guildhall Insurance Company was revoked effective October 23, 1995.
La Compagnie de Réassurance Mercantile et Générale du Canada a fusionné ses
biens et son entreprise avec Compagnie Suisse de Réassurance Canada, à
compter du 1er juillet 1997. La compagnie issue de la fusion est Compagnie
Suisse de Réassurance Canada.
The Hartford Steam Boiler Inspection and Insurance Company: The company,
having transferred it Canadian liabilities to The Boiler Inspection and Insurance
Company of Canada, ceased to be registered effective December 31, 1988.
La Compagnie de Réassurance Sphère du Canada a modifié sa dénomination
sociale pour La Compagnie d’Assurance Chequers au 31 août 1989.
Helvetia Swiss Fire Insurance Company, Limited: The company changed its name
to Helvetia Swiss Insurance Company, Limited effective June 19, 1989.
La Compagnie de Réassurance Vie Mercantile et Générale du Canada et Suisse de
Réassurances Vie et Santé Canada ont été fusionnées et prorogées en une société fonctionnant sous la dénomination sociale de Suisse de Réassurances Vie et
Santé Canada le 1er juillet 1997.
Herald Insurance Company: At the request of the company, the order to commence and carry on business of Herald Insurance Company was revoked effective December 17, 1992.
Consolidated Life Assurance Company Limited a cessé d’exercer des opérations
au Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par American Bankers Compagnie d’Assurances-Vie de la Floride. L’ordonnance portant garantie
des risques au Canada a été annulée le 13 octobre 1995.
The Hungarian Reformed Federation of America ceased transacting business in
Canada and transferred its Canadian policies to Toronto Mutual Life Insurance
Company. The society’s order to insure in Canada risks was revoked effective
May 28, 1996.
The Contingency Insurance Company Limited a cessé d’exercer des opérations au
Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par Gan Canada Compagnie d’Assurances le 1er janvier 1988.
Ideal Mutual Insurance Company: The company’s certificate of registry was withdrawn effective February 15, 1985, and the company is being wound up under
the provisions of the Winding-Up Act.
Corporation de Garantie RoyNat le certificat d’enregistrement a été retiré le
21 juin 1984, conformément à la demande de la compagnie.
The Imperial Life Assurance Company of Canada and its wholly-owned subsidiary, Laurentian Life Insurance Company of Canada, amalgamated and were
continued as one company under the name The Imperial Life Assurance Company of Canada effective January 1, 1993.
The Credit Life Insurance Company a modifié sa dénomination sociale à celle de
Union Fidelity Life Insurance Company à compter du 13 juin 1994.
INA Insurance Company of Canada: The company changed its name to CIGNA
Insurance Company of Canada effective September 1, 1985.
Electrical Workers’ Benefit Association a cessé d’exister le 31 décembre 1991.
Industrial Credit Insurance Company: At the request of the company, its certificate
of registry was discontinued effective October 5, 1984.
Emmco Insurance Company a changé son nom en celui de Associates Insurance
Company à compter du 30 octobre 1986.
Insurance Company of North America: The company, having transferred its Canadian liabilities to CIGNA Insurance Company of Canada, ceased to be registered effective February 28, 1993.
La English & American Insurance Company Limited s’est vue annuler son Ordonnance portant garantie des risques au Canada le 6 octobre 1993 et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu des dispositions de la Loi
sur les liquidations.
The Insurance Corporation of Ireland Limited: The company changed its name to
ICAROM Public Limited Company effective December 20, 1991
Ennia Insurance Company (U.K.) Limited a changé son nom en celui de Aegon
Insurance Company (U.K.) Limited à compter du 3 mai 1985.
ITT Hartford Life Insurance Company of Canada changed its name to Hartford
Life Insurance Company of Canada effective October 1, 1997.
La Federated, Compagnie Mutuelle d’Assurances : Conformément à la demande
de la compagnie, l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par La
Federated, Compagnie Mutuelle d’Assurances a été annulée le 31 décembre
1992.
John Deere Insurance Company of Canada changed its name to Echelon General
Insurance Company, effective March 5, 1998.
Fireman’s Fund du Canada Compagnie d’Assurance a changé son nom en celui de
La Compagnie d’Assurance Wellington à compter du 1er mars 1985.
Kanata Reinsurance Company: The company changed its name to Trygg-Hansa
Reinsurance Company of Canada effective January 28, 1991.
Fireman’s Fund Insurance Company a cessé d’exercer des opération au Canada.
L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 19 mars
1997.
Kansa General Insurance Company Limited: The company changed its name to
Kansa General International Insurance Company Limited effective March 30,
1990.
Folksamerica National Reinsurance Company a cessé d’exercer des opération au
Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le
31 décembre 1996.
Kansa General International Insurance Company Limited: On March 8, 1995 the
court ordered the winding-up of Kansa General International Insurance Company Limited under the provisions of the Winding Up Act, appointing Ferdinand Alfieri, 1 Place Ville Marie, Suite 2115, Montréal, Quebec H3B 2C6, as
provisional liquidator of the company to proceed with the winding-up of the
business in Canada of the company.
Forestiers Canadiens, Société d’Assurance-Vie, ayant fusionné ses biens et affaires avec les biens et affaires de L’Ordre Indépendant des Forestiers, la société a
cessé d’être enregistrée le 26 février 1992.
Kent General Insurance Corporation amalgamated its property and business with
that of The Citadel General Assurance Company effective November 30, 1997,
the continuing company being The Citadel General Assurance Company.
Foremost Insurance Company Grand Rapids, Michigan : Conformément à la
demande de la société, l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par
Foremost Insurance Company Grand Rapids, Michigan a été annulée le 31 août
1995.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
51
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Laurentian Casualty Company of Canada: The company changed its French name
to Laurentienne Casualty Compagnie d’Assurance de Dommages du Canada
effective February 21, 1990.
The Franklin Life Insurance Company a cessé d’exercer des opérations au Canada
et son passif canadien a été prise en charge par Colonia Compagnie
d’Assurance-Vie. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été
annulée le 31 décembre 1996.
Laurentian Casualty Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of Laurentian Pacific Insurance Company and that of
The Laurentian Shield Insurance Company effective February 27, 1992, the
continuing or combined company being Laurentian P&C Insurance Company.
Gan Incendie Accidents Compagnie Française a cessé d’exercer des opérations au
Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par Gan Canada Compagnie d’Assurances le 1er janvier 1988.
Laurentian P&C Insurance Company: The company changed its name to Boreal
Property & Casualty Insurance Company effective December 9, 1993.
Général Accident Indemnité Compagnie d’Assurance a fusionné ses biens et son
entreprise avec ceux de La Prudasco, Compagnie d’Assurance à compter du
1er janvier 1994, la compagnie issue de la fusion étant la Général Accident Indemnité Compagnie d’Assurance.
Laurentian Pacific Insurance Company: The company amalgamated its property
and business with that of Laurentian Casualty Company of Canada and that of
The Laurentian Shield Insurance Company effective February 27, 1992, the
continuing or combined company being Laurentian P&C Insurance Company.
Général Accident Indemnité Compagnie d’Assurance a fusionné ses biens et son
entreprise avec ceux de la General Accident, Compagnie d’Assurance du Canada à compter du 31 décembre 1994, la compagnie issue de la fusion étant General Accident, Compagnie d’Assurance du Canada.
The Laurentian Shield Insurance Company: The company amalgamated its property and business with that of Laurentian Casualty Company of Canada and that
of Laurentian Pacific Insurance Company effective February 27, 1992, the continuing or combined company being Laurentian P&C Insurance Company.
General American, Compagnie de réassurance-vie du Canada a modifié sa dénomination sociale à celle de RGA Compagnie de réassurance-vie du Canada à
compter du 18 septembre 1995.
Laurier Life Insurance Company and The Imperial Life Assurance Company of
Canada amalgamated and were continued as one company under the name The
Imperial Life Assurance Company of Canada effective January 1, 1998.
General Reassurance Corporation a changé son nom en celui de Life Reassurance
Corporation of America à compter du 3 août 1989.
The London Assurance ceased transacting business in Canada. The company’s
order to insure in Canada risks was revoked effective December 31, 1997.
General Security Assurance Corporation of New York a changé sa raison sociale à
SCOR, Compagnie de Réassurance à compter du 31 mars 1994.
London-Canada Insurance Company: The company amalgamated its property and
business with that of The Great Eastern Insurance Company effective December 31, 1987, the continuing or combined company being Hartford Insurance
Company of Canada.
Globe Life Insurance Company a cessé d’exercer des opérations au Canada.
L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 19 mai
1995.
Longroup Insurance Company: The company changed its name to London Guarantee Insurance Company effective June 12, 1995.
Les Grands Lacs, Compagnie de Réassurance a modifié sa dénomination sociale à
celle de La compagnie d’assurance Temple à compter du 2 avril 1998.
Marine Indemnity Insurance Company of America ceased transacting business in
Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
December 31, 1997.
Guildhall Insurance Company : Conformément à la demande de la société,
l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Guildhall Insurance
Company a été annulée le 23 octobre 1995.
Massachusetts General Life Insurance Company ceased transacting business in
Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
October 18, 1993.
The Hartford Steam Boiler and Inspection Company a cessé d’exercer des opérations au Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par La Compagnie d’Inspection et d’Assurance Chaudières et Machinerie le 31 décembre
1988.
Massachusetts Indemnity and Life Insurance Company changed its name to Primerica Life Insurance Company effective July 1, 1992.
Helvetia Swiss Fire Insurance Company, Limited a changé son nom pour Helvetia
Compagnie Suisse d’Assurances à compter du 19 juin 1989.
The Mercantile and General Life Reassurance Company of Canada and Swiss Re
Life & Health Canada amalgamated and were continued as one company under
the name Swiss Re Life & Health Canada effective July 1, 1997.
The Hungarian Reformed Federation of America a cessé d’exercer des opérations
au Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par Toronto Mutual
Life Insurance Company. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada
a été annulée le 28 mai 1996.
The Mercantile and General Reinsurance Company of Canada amalgamated its
property and business with that of Swiss Reinsurance Company Canada effective July 1, 1997, the continuing company being Swiss Reinsurance Company
Canada.
Ideal Mutual Insurance Company le certificat d’enregistrement a été retiré le
15 février et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu des
dispositions de la Loi sur les liquidations.
The Mercantile and General Reinsurance Company plc: At the company’s request,
its order to insure in Canada risk was revoked effective December 31, 1992.
L’Impériale, compagnie d’assurance-vie et sa filiale en propriété exclusive, Laurentienne-Vie du Canada, Compagnie d’Assurance, ont été fusionnées et prorogées en une société fonctionnant sous la dénomination sociale de L’Impériale,
compagnie d’assurance-vie le 1er janvier 1993.
Metropolitan General Insurance Company: The company, following the passage of
a Special Act by the Senate of Canada, was continued by Letters Patent of Continuation as an insurance company under the laws of the Province of Quebec
effective December 19, 1991.
INA du Canada Compagnie d’Assurance a changé son nom en celui de CIGNA du
Canada Compagnie d’assurance à compter du 1er septembre 1985.
Metropolitan Insurance Company: The company amalgamated its property and
business with that of Metropolitan Life Insurance Company of Canada effective
December 30, 1992, the continuing or continued company being Metropolitan
Life Insurance Company of Canada.
L’Indemnité Compagnie Canadienne a fusionné ses biens et son entreprise avec
ceux de la Compagnie d’assurance Casualty du Canada et ceux de la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada à compter du 31 mai 1989, la
compagnie issue de la fusion étant la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada.
Midland Insurance Company: The company’s certificate of registry was withdrawn effective April 10, 1986, and the company is being wound up under the
provisions of the Winding Up Act.
Les obligations de Insurance Company of North America ayant été transférées à
CIGNA du Canada Compagnie d’assurance, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 28 février 1993.
Mission American Insurance Company: The company, having disposed of its
liabilities in Canada, ceased to be registered effective March 31, 1991.
The Insurance Corporation of Ireland Limited a changé son nom en celui de ICAROM Public Limited Company à compter du 20 décembre 1991.
52
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
The Missisquoi and Rouville Insurance Company: The company changed its name
to the Missisquoi Insurance Company effective November 6, 1989.
ITT Hartford du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie a modifié sa dénomination
sociale à celle de Hartford du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie à compter
du 1er octobre 1997.
MONY Reinsurance Corporation: The company changed its name to Folksamerica
National Reinsurance Company effective September 24, 1992.
John Deere, Compagnie D’Assurance du Canada a modifié sa dénomination sociale à celle de Échelon, Compagnie D’Assurances Générale à compter du
5 mars 1998.
Mutuelle Générale Française Accidents: The company changed its name to Les
Mutuelles du Mans I.A.R.D. effective March 4, 1988.
La Kansa General Insurance Company Limited a changé sa raison sociale le
30 mars 1990. Elle s’appelle maintenant la Compagnie d’Assurance Générale
Kansa International S.A.
Les Mutuelles du Mans I.A.R.D.: The company changed its name to La Mutuelle
Du Mans Assurances I.A.R.D. effective March 5, 1991.
La Laurentienne, Compagnie d’Assurance de Dommages du Canada a modifié sa
raison sociale le 21 février 1990; elle s’appelle maintenant Laurentienne Casualty, Compagnie d’Assurance de Dommages du Canada.
National Employers’ Mutual General Insurance Association, Limited: The company’s certificate of registry was withdrawn effective December 11, 1990, and
the company is being wound up under the provisions of the Winding Up Act.
Laurentienne Casualty Compagnie d’Assurance de Dommages du Canada a fusionné ses biens et opérations avec les biens et opérations de La Laurentienne
du Pacifique Compagnie d’Assurance et avec les biens et opérations de Le
Bouclier Laurentien Compagnie d’Assurances le 27 février 1992; la compagnie
résultant de cette fusion est la Laurentienne Compagnie d’Assurance de Dommages.
National Fraternal Society of the Deaf ceased transacting business in Canada. The
society’s order to insure in Canada risks was revoked effective April 30, 1996.
Policies were either surrendered or transferred to Croatian Fraternal Union of
America.
Laurentienne Compagnie d’Assurance de Dommages a changé sa dénomination
sociale à Boréal Compagnie d’assurances de dommages à compter du 9 décembre 1993.
The National Reinsurance Company of Canada: The company was discontinued
under the Insurance Companies Act and was issued a certificate of continuance
under the Canada Business Corporations Act effective December 22, 1994 under the name 3100715 Canada Inc.
La Laurentienne du Pacifique Compagnie d’Assurance a fusionné ses biens et
opérations avec les biens et opérations de Laurentienne Casualty Compagnie
d’Assurance de Dommages du Canada et avec les biens et opérations de Le
Bouclier Laurentien Compagnie d’Assurances le 27 février 1992; la compagnie
résultant de cette fusion est la Laurentienne Compagnie d’Assurance de Dommages.
New England Insurance Company (formerly New England Reinsurance Corporation): The company, having transferred its Canadian policies to New England
Reinsurance Corporation, formerly Tower Insurance Company of Connecticut,
as of January 1, 1984.
The London Assurance a cessé d’exercer des opérations au Canada. L’ordonnance
portant garantie des risques au Canada a été annulée le 31 décembre 1997.
New England Mutual Life Insurance Company ceased transacting business in
Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
November 1, 1995.
London-Canada Insurance Company a fusionné ses biens et opérations avec les
biens et opérations de La Compagnie d’Assurance Great Eastern le 31 décembre 1987; la compagnie fusionnée ou la compagnie prenant suite des opérations
est la Compagnie d’Assurance Hartford du Canada.
New England Reinsurance Corporation: The company changed its name to New
England Insurance Company effective February 29, 1984.
Marine Indemnity Insurance Company of America a cessé d’exercer des opérations au Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 31 décembre 1997.
New England Reinsurance Corporation: The company, having transferred its
Canadian liabilities to The Hartford Fire Insurance Company, ceased to be registered effective December 31, 1988.
Massachusetts General Life Insurance Company a cessé d’exercer des opérations
au Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée
le 18 octobre 1993.
New Rotterdam Insurance Company changed its name to UAP-NewRotterdam
Insurance Company N.V. effective October 28, 1997.
Massachusetts Indemnity and Life Insurance Company a changé son nom en celui
de La Compagnie d’Assurance-Vie Primerica à compter du 1er juillet 1992.
New York Life Insurance Company of Canada and The Canada Life Assurance
Company amalgamated and were continued as one company under the name
The Canada Life Assurance Company effective April 1, 1994.
The Mercantile and General Reinsurance Company plc a cessé d’exercer des
opérations au Canada et a cédé son passif canadien. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 31 décembre 1992.
The New Zealand Insurance Company Limited: The company, having transferred
its Canadian liabilities to Christiania General Insurance Corporation, ceased to
be registered effective March 31, 1991.
Metropolitan Insurance Company a fusionné ses biens et opérations avec les biens
et opérations de la Compagnie d’assurances-vie La Métropolitaine du Canada le
30 décembre 1992; la compagnie fusionné ou la compagnie prenant suite des
opérations est la Compagnie d’assurances-vie La Métropolitaine du Canada.
Norman Insurance Company Limited: At the company’s request, the order to
insure in Canada risks of Norman Insurance Company Limited was revoked effective December 31, 1992.
La Métropolitaine Générale, Compagnie d’Assurance, après l’adoption d’une Loi
d’intérêt privé par le Sénat du Canada, a été prorogée par lettres patentes de
continuation comme compagnie d’assurance de la province de Québec, en date
du 19 décembre 1991.
North American Benefit Association changed its name to Woman’s Life Insurance
Society effective January 1, 1996.
Midland Insurance Company le certificat d’enregistrement a été retiré le 10 avril
1986 et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu des dispositions de la Loi sur les liquidations.
North American Company for Property and Casualty: The company changed its
name to NAC Reinsurance Corporation effective July 29, 1989.
Mission American Insurance Company ayant aliéné son passif au Canada, elle a
cessé d’être enregistrée à compter du 31 mars 1991.
The North American General Insurance Company: The company’s certificate of
registry was withdrawn effective December 15, 1966, and the company is being
wound up under the provisions of the Winding-up Act.
MONY Reinsurance Corporation a changé sa dénomination sociale pour Folksamerica National Reinsurance Company à compter du 24 septembre 1992.
North American Life and Casualty Company changed its name to Allianz Life
Insurance Company of North America as at March 31, 1993.
Mutuelle Générale Française Accidents a changé son nom en Les Mutuelles du
Mans I.A.R.D. à compter du 4 mars 1988.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
53
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
North American Life Assurance Company and The Manufacturers Life Insurance
Company amalgamated and were continued as one mutual company under the
name The Manufacturers Life Insurance Company effective January 1, 1996.
Les Mutuelles Du Mans I.A.R.D. a changé son nom en celui de La Mutuelle Du
Mans Assurances I.A.R.D. le 5 mars 1991.
North American Reassurance Company changed its name to Swiss Re Life Company America effective December 19, 1996.
La National Employers’ Mutual General Insurance Association, Limited s’est vue
retirer son certificat d’enregistrement le 11 décembre 1990 et la compagnie est
maintenant en voie de liquidation en vertu des dispositions de la Loi sur les liquidations.
North American Reinsurance Corporation: The company, having transferred its
Canadian liabilities to Canadian Reinsurance Company, ceased to be registered
effective December 27, 1991.
National Fraternal Society of the Deaf a cessé d’exercer des opérations au Canada.
L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 30 avril
1996. Les polices ont soit été rachetées ou prises en charge par Croatian Fraternal Union of America.
Northumberland General Insurance Company: The company amalgamated its
property and business with that of The Strathcona General Insurance Company
effective August 31, 1983, the continuing or combined company being Northumberland General Insurance Company.
La Nationale, Compagnie de Réassurance du Canada a cessé ses opérations sous
la Loi sur les sociétés d’assurances, et a reçu un certificat de prorogation en
vertu de la Loi sur les sociétés par actions, en date du 22 décembre 1994, sous
la dénomination sociale 310071-5 CANADA INC.
Northumberland General Insurance Company: The company’s certificate of registry was not renewed effective July 5, 1985, and the company is being wound up
under the provisions of the Winding-up Act.
New England Insurance Company, auparavant New England Reinsurance Corporation, a cessé d’exercer des affaires au Canada. Son passif canadien a été pris
en charge par New England Reinsurance Corporation, auparavant Tower Insurance Company of Connecticut, le 1er janvier 1984.
Northwestern National Life Insurance Company changed its name to ReliaStar
Life Insurance Company effective August 1, 1996.
New England Mutual Life Insurance Company a cessé d’exercer des opérations au
Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le
1er novembre 1995.
Norwich Union Fire Insurance Society Limited ceased transacting business in
Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
June 24, 1998.
New England Reinsurance Corporation a changé son nom en celui de New England Insurance Company à compter du 29 février 1984.
The Norwich Union Life Insurance Society ceased transacting business in Canada
and transferred its Canadian policies to Norwich Union Life Insurance Company (Canada). The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective September 30, 1997.
New England Reinsurance Corporation a retiré son certificat d’enregistrement le
31 décembre 1988 et tout son passif canadien a été pris en charge par The Hartford Fire Insurance Company.
Norwich Winterthur Reinsurance Corporation Limited: The company changed its
name to NW Reinsurance Corporation Limited effective November 5, 1992.
New Rotterdam Insurance Company a modifié sa dénomination sociale à celle de
UAP-NewRotterdam Insurance Company N.V. à compter du 28 octobre 1997.
Nova Scotia General Insurance Company: The company changed its name to
Toronto Dominion General Insurance Company effective February 7, 1995.
Les obligations de The New Zealand Insurance Company Limited ayant été transférées à la Christiania General Insurance Corporation, la compagnie a cessé
d’être enregistrée à compter du 31 mars 1991.
NRG London Reinsurance Company Limited: At the company’s request, its order
to insure in Canada risks was revoked effective December 31, 1992.
La Nord-américaine, compagnie d’assurance-vie et La Compagnie d’AssuranceVie Manufacturers ont été fusionnées et prorogées en une société mutuelle
fonctionnant sous la dénomination sociale de La Compagnie d’Assurance-Vie
Manufacturers le 1er janvier 1996.
NRG Victory Reinsurance Limited ceased transacting life insurance and accident
and sickness insurance in Canada effective April 1, 1992.
Norman Insurance Company Limited : Conformément à la demande de la compagnie, l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Norman Insurance Company Limited a été annulée le 31 décembre 1992.
Old Republic Insurance Company: At the company’s request, the order to insure
in Canada risks of Old Republic Insurance Company was revoked effective December 22, 1995.
North American Benefit Association a modifié sa dénomination sociale à celle de
Woman’s Life Insurance Society à compter du 1er janvier 1996.
Old Republic Life Insurance Company ceased transacting business in Canada. The
company’s order to insure in Canada risks was revoked effective September 1,
1993.
La North American Company for Property and Casualty a modifié sa dénomination sociale pour NAC Reinsurance Corporation au 29 juillet 1989.
The Omaha Indemnity Company: At the company’s request, the order to insure in
Canada risks of The Omaha Indemnity Company was revoked effective January
25, 1994.
The North American General Insurance Company : le certificat d’enregistrement a
été retiré le 15 décembre 1966 et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu des dispositions de la Loi sur les liquidations.
The Orion Insurance Company Limited: The company changed its name to The
Orion Insurance Company PLC effective September 11, 1990.
North American Life and Casualty Company a changé son nom en celui de Allianz
Life Insurance Company of North America à compter du 31 mars 1993.
The Orion Insurance Company PLC: On October 27, 1994 the Superintendent of
Financial Institutions took control of The Orion Insurance Company PLC and
on February 10, 1995 the court ordered the winding-up of The Orion Insurance
Company PLC under the provisions of the Winding Up Act, appointing the Superintendent as liquidator of the company. Deloitte & Touche Inc., acting as
agent for the liquidator, is proceeding with the winding up of the company’s affairs.
North American Reassurance Company a modifié sa dénomination sociale à celle
de Swiss Re Life Company America à compter du 19 décembre 1996.
OTIP/RAEO Insurance Company Inc.: The company changed its name to Everest
Insurance Company of Canada, effective December 31, 1996.
Les obligations de North American Reinsurance Corporation ayant été transférées
à la Société Canadienne de Réassurance, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 27 décembre 1991.
Pacific Employers Insurance Company: The company, having transferred its Canadian liabilities to CIGNA Insurance Company of Canada, ceased to be registered effective October 27, 1993.
Northumberland, Compagnie Générale d’Assurances a fusionné ses biens et opérations avec les biens et opérations de la Compagnie d’Assurances Générales
Strathcona le 31 août 1983; la compagnie fusionnée ou la compagnie prenant
suite des opérations est la Northumberland, Compagnie Générale d’Assurances.
54
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Pafco International Insurance Company: The company changed its name to Granite Insurance Company effective June 25, 1991.
Northumberland, Compagnie Générale d’Assurances : le certificat d’enregistrement n’a pas été renouvelé le 5 juillet 1985 et la compagnie est maintenant en
voie de liquidation en vertu des dispositions de la Loi sur les liquidations.
Paragon Insurance Company of Canada: The company changed its name to Laurentian Pacific Insurance Company effective May 3, 1984.
Northwestern National Life Insurance Company a modifié sa dénomination sociale
à celle de Compagnie D’Assurance-Vie ReliaStar à compter du 1er août 1996.
The Patriot Life Insurance Company was the name assumed by Balboa Life Insurance Company to transact business in Canada. Effective January 9, 1992, the
company has been transacting business under its own name.
Norwich Union Fire Insurance Society Limited a cessé d’exercer des opérations au
Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le
24 juin 1998.
Philadelphia Manufacturers Mutual Insurance Company: The company amalgamated its property and business with Arkwright-Boston Manufacturers Mutual
Insurance Company effective September 7, 1984, the continuing or combined
company being Arkwright-Boston Manufacturers Mutual Insurance Company.
Norwich Winterthur Reinsurance Corporation Limited a changé son nom en celui
de NW Reinsurance Corporation Limited à compter du 5 novembre 1992.
The Phoenix Assurance Company Limited: The company changed its name to the
Phoenix Assurance Public Limited Company effective December 1, 1989.
Nova Scotia General Insurance Company a modifié sa dénomination sociale à
celle de Toronto Dominion Compagnie d’Assurance Générale à compter du
7 février 1995.
Phoenix Assurance Company of Canada: An order was issued December 1, 1989,
whereby the property and business of Phoenix Assurance Company of Canada
was to be wound up into the Dominion Insurance Corporation.
NRG London Reinsurance Company Limited a cessé d’exercer des opérations au
Canada et a cédé son passif canadien. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 31 décembre 1992.
Phoenix Assurance Public Limited Company: The company, having transferred its
Canadian liabilities to Sun Alliance Insurance Company, ceased to be registered
effective December 31, 1991.
NRG Victory Reinsurance Limited a cesser d’exercer des opérations d’assurancevie et accidents et maladie à compter du 1er avril 1992.
Phoenix Mutual Life Insurance Company changed its name to Phoenix Home Life
Mutual Insurance Company effective July 1, 1992.
The Omaha Indemnity Company : Conformément à la demande de la compagnie,
l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par The Omaha Indemnity
Company a été annulée le 25 janvier 1994.
Pitts Insurance Company: The company’s certificate of registry was withdrawn
effective October 19, 1981, and the company is being wound up under the provisions of the Winding-up Act.
The Orion Insurance Company Limited a changé son nom à The Orion Insurance
Company PLC à compter du 11 septembre 1990.
Pohjola Insurance Company Ltd. (Vakuutusosakeyhtio Pohjola) changed its name
to Pohjola Group Insurance Corporation effective August 31, 1998.
The Orion Insurance Company PLC : le 27 octobre 1994, le surintendant des
institutions financières a pris le contrôle de The Orion Insurance Company PLC
et le 10 février 1995 la cour a demandé la liquidation de The Orion Insurance
Company PLC sous les provisions de la Loi sur les liquidations, nommant le
surintendant au titre de liquidateur de la société. Deloitte & Touche Inc., le
mandataire du liquidateur, se charge des procédures de liquidation de la société.
Préservatrice Foncière T.I.A.R.D.: The company, having transferred its Canadian
policies to National Reinsurance Company of Canada, ceased to be registered
effective January 1, 1988.
Les obligations de Pacific Employers Insurance Company ayant été transférées à
CIGNA du Canada Compagnie d’assurance, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 27 octobre 1993.
La Préservatrice Société Anonyme d’Assurances contre les Accidents, l’Incendie
et les Risques Divers: The company having transferred all of its Canadian liabilities to Préservatrice Foncière T.I.A.R.D., ceased transacting business in
Canada effective August 9, 1982.
Pafco Compagnie Internationale d’Assurances a changé son nom à Granite Compagnie d’Assurances à compter du 25 juin 1991.
Primerica Life Insurance Company ceased transacting business in Canada and
transferred its Canadian policies to Primerica Life Insurance Company of Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
August 19, 1994.
Paragon, Compagnie d’Assurance du Canada a changé son nom en celui de la
Laurentienne du Pacifique Compagnie d’Assurance à compter du 3 mai 1984.
Primmum Insurance Company changed its name to CT Direct Insurance Company
effective March 10, 1998.
La Patriote Compagnie d’Assurance-Vie est le nom adopté par La Balboa, compagnie d’assurance-vie pour exercer des affaires au Canada. Depuis le 9 janvier
1992, la compagnie utilise son propre nom pour exercer des affaires.
Prudasco Assurance Company: The company amalgamated its property and business with that of General Accident Indemnity Company effective January 1,
1994, the continuing or combined company being General Accident Indemnity
Company.
Philadelphia Manufacturers Mutual Insurance Company a fusionné ses biens et
opérations avec les biens et opérations de Arkwright-Boston Manufacturers
Mutual Insurance Company le 7 septembre 1984; la compagnie fusionnée ou la
compagnie prenant suite des opérations est Arkwright-Boston Manufacturers
Mutual Insurance Company.
Prudential Assurance Company of England Property and Casualty (Canada): The
company changed its name to General Accident Indemnity Company effective
August 31, 1993.
La Phoenix Assurance Company Limited a modifié sa raison sociale le 1er décembre 1989 et se nomme maintenant Phoenix Assurance Public Limited
Company.
The Prudential Group Assurance Company of England (Canada): The company
changed its name to Sun Life of Canada Group Assurance Company effective
March 31, 1995.
Les obligations de Phoenix Assurance Public Limited Company ayant été transférées à Sun Alliance Compagnie d’Assurance, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 31 décembre 1991.
The Prudential Life Assurance Company of England (Canada) and The Mutual
Life Assurance Company of Canada amalgamated and were continued as one
mutual company under the name The Mutual Life Assurance Company of Canada effective April 1, 1995.
Les biens et opérations de la Phoenix Compagnie d’Assurance du Canada ont été
cédés à La Dominion Corporation d’Assurance et un décret a été émis en vertu
de la Loi sur les liquidations pour La Dominion Corporation d’Assurance au
1er décembre 1989.
Prudential of America General Insurance Company (Canada): The company
changed its name to Liberty Insurance Company of Canada, effective January 1,
1997.
Phoenix Mutual Life Insurance Company a changé son nom en celui de Phoenix
Home Life Mutual Insurance Company à compter du 1er juillet 1992.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
55
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Prudential Reinsurance Company (of America): The company changed its name to
Everest Reinsurance Company effective May 21, 1996.
Pitts Compagnie d’Assurance : le certificat d’enregistrement a été retiré le
19 octobre 1981 et la compagnie est maintenant en voie de liquidation en vertu
des dispositions de la Loi sur les liquidations.
QBE Insurance Limited: The company, having disposed of its liabilities in Canada, ceased to be registered effective March 31, 1987.
Préservatrice Foncière T.I.A.R.D. a cessé d’exercer des opérations au Canada et
tout son passif canadien a été pris en charge par La Nationale, Compagnie de
Réassurance du Canada le 1er janvier 1988.
The Reinsurance Corporation of New York changed its name to The Insurance
Corporation of New York effective January 31, 1997
La Préservatrice Société Anonyme d’Assurances contre les Accidents, l’Incendie
et les Risques Divers a cessé d’exercer des opérations au Canada le 9 août
1982; son passif canadien a été pris en charge par la Préservatrice Foncière
T.I.A.R.D.
Retail Lumbermen’s Inter-Insurance Exchange having disposed of its liabilities in
Canada ceased to be registered as at March 31, 1985.
Primmum Compagnie D’Assurance a modifié sa dénomination sociale à celle de
CT assurance directe inc. à compter du 10 mars 1998.
Royal Exchange Assurance of America Inc.: The company changed its name to
Fortress Insurance Company of America effective December 15, 1992.
La Prudasco, Compagnie d’Assurance a fusionné ses biens et son entreprise avec
ceux de la Général Accident Indemnité Compagnie d’Assurance à compter du
1er janvier 1994, la compagnie issue de la fusion étant la Général Accident Indemnité Compagnie d’Assurance.
Royal Insurance Company of Canada: The company amalgamated its property and
business with that of Sun Alliance Insurance Company effective January 1,
1994, the continuing or combined company being Royal Insurance Company of
Canada.
Prudential Reinsurance Company (of America) a modifié sa dénomination sociale
à celle de Everest Reinsurance Company depuis le 21 mai 1996.
Royal Insurance Company of Canada changed its name to Royal & Sun Alliance
Insurance Company of Canada effective March 23, 1998.
Prudentielle d’Amérique, Compagnie d’Assurance Générale (Canada) a modifié
sa dénomination sociale à celle de Compagnie d’Assurance Liberté du Canada,
à compter du 1er janvier 1997.
Royal Life Insurance Company of Canada ceased transacting business in Canada
and transferred all of its policies to Royal Life Insurance Company of Canada
Limited, effective December 31, 1994. Royal Life Insurance Company of Canada’s order to commence and carry on business was revoked effective December 31, 1994 and its property was amalgamated with that of Royal Insurance
Company of Canada, the continuing company being Royal Insurance Company
of Canada.
La Prudentielle d’Angleterre, Compagnie d’Assurance Générale (Canada) a changé sa dénomination sociale pour Général Accident Indemnité Compagnie
d’Assurance du 31 août 1993.
Royal Life Insurance Company of Canada Limited changed its name to Royal &
Sun Alliance Life Insurance Company of Canada effective March 23, 1998.
La Prudentielle d’Angleterre Compagnie d’Assurance Collective (Canada) a modifié sa dénomination sociale à celle de Sun Life du Canada, compagnie
d’assurance groupe à compter du 31 mars 1995.
Royal Life Insurance Limited ceased transacting business in Canada and disposed
of its liabilities in Canada. The company’s order to insure in Canada risks was
revoked effective November 24, 1992.
La Prudentielle d’Angleterre, Compagnie d’assurance-vie (Canada) et La Mutuelle
du Canada, compagnie d’assurance sur la vie ont été fusionnées et prorogées en
une société mutuelle fonctionnant sous la dénomination sociale de La Mutuelle
du Canada, compagnie d’assurance sur la vie le 1er avril 1995.
Royal Reinsurance Company Limited: The company, having transferred its Canadian liabilities to Royal Insurance Company of Canada, ceased to be registered
effective December 31, 1993.
QBE Insurance Limited a cédé son passif canadien. Le certificat d’enregistrement
de la compagnie n’a pas été renouvelé au 31 mars 1987.
RoyNat Guarantee Corporation: At the company’s request, the certificate of registry of RoyNat Guarantee Corporation was discontinued effective June 21, 1984.
The Reinsurance Corporation of New York a modifié sa dénomination sociale à
celle de The Insurance Corporation of New York à compter du 31 janvier 1997.
SAFECO Life Insurance Company, having disposed of its liabilities in Canada,
ceased to be registered as at December 20, 1991.
Retail Lumbermen’s Inter-Insurance Exchange a cédé son passif canadien. Le
certificat d’enregistrement de la compagnie n’a pas été renouvelé au 31 mars
1985.
SAFR Société Anonyme Française de Réassurances changed its name to SAFR
effective April 7, 1998.
Royal Exchange Assurance of America Inc. a changé sa dénomination sociale
pour Compagnie d’assurance Forteresse d’Amérique à compter du 15 décembre
1992.
SCOR Reinsurance Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of two non-insurance entities, SCORFIN Inc. and SCOR
Services Canada Inc., effective December 31, 1995, the continuing or combined
company being SCOR Canada Reinsurance Company.
Royal Life Insurance Limited a cessé d’exercer des opérations au Canada et a cédé
son passif canadien. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été
annulée le 24 novembre 1992.
Seaboard Surety Company: At the company’s request, the order to insure in Canada risks of Seaboard Surety Company was revoked effective June 13, 1995.
Les obligations de Royal Reinsurance Company Limited ayant été transférées à La
Royale du Canada, Compagnie d’Assurance, la compagnie a cessé d’être enregistrée à compter du 31 décembre 1993.
Security National Insurance Company changed the french version of its name to
La Sécurité Nationale Compagnie d’Assurance, effective October 21, 1997.
La Royale du Canada, Compagnie d’Assurance a fusionné ses biens et opérations
avec les biens et opérations de Sun Alliance Compagnie d’Assurance le
1er janvier 1994; la compagnie résultant de cette fusion est La Royale du Canada, Compagnie d’Assurance.
Security National Insurance Company changed the french version of its name to
Sécurité Nationale Compagnie d’Assurance, effective April 6, 1998.
La Royale du Canada, Compagnie d’Assurance a modifié sa dénomination sociale
à celle de Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances à compter du
23 mars 1998.
56
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Skandia Canada Reinsurance Company: The company changed its name to Odyssey Reinsurance Company of Canada, effective November 5, 1996.
La Royale Vie du Canada, Compagnie d’Assurance a cessé d’exercer des opérations au Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par La Royale
Vie du Canada, compagnie d’assurance limitée. L’ordonnance de fonctionnement de La Royale Vie du Canada, Compagnie d’Assurance a été annulée le
31 décembre 1994, et ses biens ont été fusionné avec ceux de La Royale du Canada, Compagnie d’Assurance, la compagnie issue de la fusion étant La Royale
du Canada, Compagnie d’Assurance.
Skandia Insurance Company: The company changed its name in English to Skandia Group Insurance Company Ltd. effective December 17, 1990.
La Royale Vie du Canada, compagnie d’assurance limitée a modifié sa dénomination sociale à celle de Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurance-vie
à compter du 23 mars 1998.
Skandia Group Insurance Company Ltd.: The company changed the name under
which it insures risks in Canada to Skandia Insurance Company Ltd. effective
December 23, 1993.
SAFECO Life Insurance Company a cédé son passif canadien. Le certificat
d’enregistrement de la compagnie a été retiré le 20 décembre 1991.
Société Anonyme Française de Réassurances changed its name to SAFR Société
Anonyme Française de Réassurances effective June 17, 1996.
SAFR Société Anonyme Française de Réassurances a modifié sa dénomination
sociale à celle de SAFR à compter du 7 avril 1998.
Société Commerciale de Réassurance: At the company’s request, the order to
insure in Canada risks of Société Commerciale de Réassurance was revoked effective December 24, 1992.
SCOR Compagnie de Réassurance du Canada a fusionné ses biens et son entreprise avec SCORFIN Inc. et Les Services SCOR Canada Inc., à compter du
31 décembre 1995. La compagnie issue de la fusion est SCOR Canada Compagnie de Réassurance.
Société de Réassurance des Assurances Mutuelles Agricoles ceased transacting
business in Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective July 8, 1998.
Seaboard Surety Company : Conformément à la demande de la compagnie,
l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Seaboard Surety Company a été annulée le 13 juin 1995.
Sphere Reinsurance Company of Canada: The company has changed its name to
Chequers Insurance Company effective August 31, 1989.
La Sécurité Nationale Compagnie d’Assurances a modifié la version française de
sa dénomination sociale à celle de La Sécurité Nationale Compagnie
d’Assurance à compter du 21 octobre 1997.
The Stanstead and Sherbrooke Insurance Company: The company amalgamated its
property and business with that of The Canada Accident and Fire Assurance
Company, and that of Commercial Union Assurance Company of Canada effective January 1, 1989, the continuing or combined company being Commercial Union Assurance Company of Canada.
La Sécurité Nationale Compagnie d’Assurance a modifié la version française de sa
dénominationa sociale à celle de Sécurité Nationale Compagnie d’Assurance à
compter du 6 avril 1998.
State Mutual Life Assurance Company of America changed its name to First
Allmerica Financial Life Insurance Company effective May 13, 1996.
La Sécurité, Compagnie d’Assurances générales du Canada, après l’adoption
d’une Loi d’intérêt privé par le Sénat du Canada, a été prorogée par lettres patentes de continuation comme compagnie d’assurance de la province de Québec, en date du 1er décembre 1994, sous la dénomination sociale de LA SÉCURITÉ, COMPAGNIE D’ASSURANCES GÉNÉRALES DU CANADA INC.
Stonewall Insurance Company: The company, having disposed of its liabilities in
Canada, ceased to be registered effective March 27, 1990.
Skandia Canada Compagnie de Réassurance a modifié sa dénomination sociale à
celle de Odyssey, société canadienne de réassurance, à compter du 5 novembre
1996.
Storebrand International Insurance A/S: The company changed its name to UNI
Storebrand International Insurance A/S effective October 30, 1991.
Skandia Insurance Company a modifié sa dénomination sociale à Skandia Groupe,
Société Anonyme d’Assurances, le 17 décembre 1990.
Storebrand Reinsurance Company Ltd.: The company changed its name to Storebrand International Insurance A/S effective March 12, 1991.
Skandia Groupe, Société Anonyme d’Assurances a changé sa raison sociale au
Canada à Skandia Société Anonyme d’Assurances à compter du 23 décembre
1993.
The Strathcona General Insurance Company: The company amalgamated its property and business with that of Northumberland General Insurance Company effective August 31, 1983, the continuing or combined company being Northumberland General Insurance Company;
Société Anonyme Française de Réassurances a modifié sa dénomination sociale à
celle de SAFR Société Anonyme Française de Réassurances à compter du
17 juin 1996.
Sun Alliance and London Assurance Company Limited: The company, having
transferred its Canadian liabilities to Sun Alliance and London Assurance
Company (Canada), had its order to insure in Canada risks revoked effective
November 24, 1992.
Société D’Assurance-Crédit Industriel : le certificat d’enregistrement a été retiré le
5 octobre 1984, conformément à la demande de la compagnie.
Sun Alliance and London Assurance Company (Canada) changed its name to TBD
Life Insurance Company effective August 1, 1995.
La Société d’Assurance-Vie Norwich Union a cessé d’exercer des opérations au
Canada et son passif canadien a été prise en charge par Norwich Union du Canada, Compagnie d’assurance-vie. L’ordonnance portant garantie des risques au
Canada a été annulée le 30 septembre 1997.
Sun Alliance Insurance Company: The company amalgamated its property and
business with that of Royal Insurance Company of Canada effective January 1,
1994, the continuing or combined company being Royal Insurance Company of
Canada.
Société Canadienne de Réassurance a modifié sa dénomination sociale à celle de
Compagnie Suisse de Réassurance Canada à compter du 5 juin 1995.
Swiss Re Life Company America changed its name to Swiss Re Life & Health
America Inc. effective January 27, 1998.
Société Commerciale de Réassurance : Conformément à la demande de la compagnie, l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Société Commerciale de Réassurance a été annulée le 24 décembre 1992.
Swiss Re Life Canada changed its name to Swiss Re Life & Health Canada effective June 2, 1997.
Société de Réassurance des Assurances Mutuelles Agricoles a cessé d’exercer des
opérations au Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a
été annulée le 8 juillet 1998.
Switzerland General Insurance Company, Limited: At the company’s request, the
order to insure in Canada risks of Switzerland General Insurance Company,
Limited was revoked effective November 21, 1995.
State Mutual Life Assurance Company of America a modifié sa dénomination
sociale à celle de First Allmerica Financial Life Insurance Company à compter
du 13 mai 1996.
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
57
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
Symons General Insurance Company: The company changed its name to Pafco
International Insurance Company effective December 22, 1988.
Stonewall Insurance Company a aliéné son passif au Canada et n’est plus enregistrée depuis le 27 mars 1990.
Taisho Marine and Fire Insurance Company, Limited: The company changed its
name to Mitsui Marine and Fire Insurance Company, Limited effective May 2,
1991.
Storebrand International Insurance A/S a changé son nom en celui de UNI Storebrand International Insurance A/S à compter du 30 octobre 1991.
Teachers Insurance and Annuity Association of America ceased transacting business in Canada and transferred its Canadian policies to Sun Life Assurance
Company of Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective April 6, 1998.
Storebrand Reinsurance Company Ltd. a changé son nom en celui de Storebrand
International Insurance A/S à compter du 12 mars 1991.
Toro Assicurazioni S.P.A.: The company, having transferred its Canadian liabilities to Sun Alliance Insurance Company, ceased to be registered effective December 21, 1990.
Suisse de Réassurance Vie Canada a modifié sa dénomination sociale à celle de
Suisse de Réassurances Vie et Santé Canada à compter du 2 juin 1997.
Toronto General Insurance Company: The company amalgamated its property and
business with that of Canadian General Insurance Company effective January 1,
1994, the continuing or combined company being Canadian General Insurance
Company.
Sun Alliance and London Assurance Company Limited a cessé d’exercer des
opérations au Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par La
Compagnie d’Assurance Sun Alliance & London (Canada). L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 24 novembre 1992.
Tower Insurance Company of Connecticut: The company changed its name to
New England Reinsurance Corporation effective February 29, 1984.
Sun Alliance Compagnie d’Assurance a fusionné ses biens et opérations avec les
biens et opérations de La Royale du Canada, Compagnie d’Assurance le
1er janvier 1994; la compagnie résultant de cette fusion est La Royale du Canada, Compagnie d’Assurance.
Trafalgar Insurance Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of The Canadian Commerce Insurance Company effective January 1, 1993, the continuing or combined company being Trafalgar Insurance Company of Canada.
Swiss Re Life Company America a modifié sa dénomination sociale à celle de
Swiss Re Life & Health America Inc. à compter du 27 janvier 1998.
Trafalgar Insurance Public Limited Company: The company, having transferred its
Canadian liabilities to Trafalgar Insurance Company of Canada, ceased to be
registered effective December 31, 1986.
Switzerland General Insurance Company, Limited : Conformément à la demande
de la société, l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Switzerland General Insurance Company, Limited a été annulée le 21 novembre 1995.
Transamerica Insurance Company: The company changed the name under which
it insures risks in Canada to TIG Insurance Company effective December 29,
1993.
Symons Compagnie d’Assurances Générales a changé son nom en Pafco Compagnie Internationale d’Assurances à compter du 22 décembre 1988.
Transamerica Occidental Life Insurance Company ceased transacting business in
Canada and transferred its Canadian policies to Transamerica Life Insurance
Company of Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective April 12, 1995.
Taisho Marine and Fire Insurance Company, Limited a changé son nom à Mitsui
Marine and Fire Insurance Company, Limited à compter du 2 mai 1991.
Transport Indemnity Company: The company changed its name to Mission
American Insurance Company effective June 16, 1986.
Teachers Insurance and Annuity Association of America a cessé d’exercer des
opérations au Canada et tout son passif canadien a été pris en charge par Sun
Life du Canada, compagnie d’assurance-vie. L’ordonnance portant garantie des
risques au Canada a été annulée le 6 avril 1998.
Transport Insurance Company: At the company’s request, the order to insure in
Canada risks of Transport Insurance Company was revoked effective December
31, 1994.
Les obligations au Canada de Toro Assicurazioni S.P.A. ayant été transférées à
Sun Alliance Compagnie d’Assurance, la compagnie a cessé d’être enregistrée
à compter du 21 décembre 1990.
Travelers Indemnity Company of Canada: The company changed its name to
Zurich Indemnity Company of Canada effective February 9, 1989.
Tower Insurance Company of Connecticut a changé son nom en celui de New
England Reinsurance Corporation à compter du 29 février 1984.
Truck Insurance Exchange: At the request of the company, the order to insure in
Canada risks of Truck Insurance Exchange was revoked effective December 21,
1992.
Trafalgar Insurance Public Limited Company a cessé d’exercer des opérations au
Canada le 31 décembre 1986; son passif canadien a été pris en charge par la
Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada.
Underwriters National Assurance Company: The company’s certificate of registry
was withdrawn effective December 29, 1976. The company’s business in Canada, which was being continued under a compromise arrangement sanctioned
by the Supreme Court of Ontario, was transferred to Life Investors Insurance
Company of America effective July 31, 1991.
Transamerica Insurance Company a changé sa raison sociale au Canada à Société
d’Assurance TIG à compter du 29 décembre 1993.
Uni Storebrand International Insurance A/S ceased transacting business in Canada. The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective
April 8, 1997.
Transport Indemnity Company a changé son nom en celui de Mission American
Insurance Company à compter du 16 juin 1986.
Unigard Mutual Insurance Company: The company changed its name to Unigard
Security Insurance Company effective December 20, 1984.
Transport Insurance Company : Conformément à la demande de la compagnie,
l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Transport Insurance
Company a été annulée le 31 décembre 1994.
Union Reinsurance Company: At the company’s request, the order to insure in
Canada risks of Union Reinsurance Company was revoked effective June 15,
1994.
Travelers du Canada, Compagnie d’Indemnité a changé son nom en celui de Zurich Du Canada, Compagnie d’Indemnité à compter du 9 février 1989.
Unione Italiana di Riassicurazione S.p.A. changed its name to Swiss Re Italia
S.p.A. effective August 28, 1998.
Truck Insurance Exchange : Conformément à la demande de la compagnie,
l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Truck Insurance Exchange a été annulée le 21 décembre 1992.
58
Supplement to the Canada Gazette, Insurance Companies
October 31, 1998
NOTE (A)—(Continued)
REMARQUE (A)—(suite)
United Canada Insurance Company: The company’s certificate of registry was not
renewed effective March 1, 1986, and the company is being wound-up under
the provisions of the Winding-up Act.
Underwriters National Assurance Company : le certificat d’enregistrement a été
retiré le 20 décembre 1976. Les affaires au Canada qui avaient été continuées
selon une proposition de concordat sanctionnée par la Cour Suprême d’Ontario
ont été transférées à Life Investors Insurance Company of America le 31 juillet
1991.
United States Fire Insurance Company: At the request of the company, the order
to insure in Canada risks of United States Fire Insurance Company was revoked
effective December 10, 1992.
Uni Storebrand International Insurance A/S a cessé d’exercer des opérations au
Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le
8 avril 1997.
United Transportation Union Insurance Association ceased transacting business in
Canada. The society’s order to insure in Canada risks was revoked effective
March 14, 1995.
Unigard Mutual Insurance Company a changé son nom en celui de Unigard Security Insurance Company à compter du 20 décembre 1984.
UNUM Life Insurance Company changed its name to UNUM Life Insurance
Company of America as at December 31, 1991.
Union Reinsurance Company : Conformément à la demande de la compagnie,
l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par Union Reinsurance
Company a été annulée le 15 juin 1994.
USF&G Insurance Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of Canadian General Insurance Company effective June
30, 1990, the continuing or combined company being Canadian General Insurance Company.
Unione Italiana di Riassicurazione S.p.A. a modifié sa dénomination sociale à
celle de Swiss Re Italia S.p.A. à compter du 28 août 1998.
US International Reinsurance Company ceased transacting business in Canada.
The company’s order to insure in Canada risks was revoked effective October
8, 1997.
United States Fire Insurance Company : Conformément à la demande de la compagnie, l’ordonnance portant garantie des risques au Canada par United States
Fire Insurance Company a été annulée le 10 décembre 1992.
Victoria Insurance Company of Canada: The company amalgamated its property
and business with that of Traders General Insurance Company effective January
1, 1996, the continuing or combined company being Traders General Insurance
Company.
United Transportation Union Insurance Association a cessé d’exercer des opérations au Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 14 mars 1995.
The Victory Reinsurance Company Limited: The company changed its name to
NRG Victory Reinsurance Limited effective December 18, 1991.
L’UNUM Compagnie d’Assurance-vie a changé son nom en celui de L’UNUM
d’Amérique, Compagnie d’Assurance-vie à compter du 31 décembre 1991.
Warner Reciprocal Insurers: The company, having disposed of its liabilities in
Canada, ceased to be registered effective March 31, 1986.
US International Reinsurance Company a cessé d’exercer des opérations au Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le 8 octobre 1997.
The Wawanesa Mutual Life Insurance Company: The company changed its name
to The Wawanesa Life Insurance Company effective at October 1, 1993.
The Victory Reinsurance Company Limited a changé son nom en celui de NRG
Victory Reinsurance Limited à compter du 18 décembre 1991.
Wellington Insurance Company: The company changed its French name to Compagnie d’Assurance Wellington effective August 11, 1986.
Warner Reciprocal Insurers a cédé son passif canadien. Le certificat d’enregistrement de la compagnie n’a pas été renouvelé au 31 mars 1986.
Western General Mutual Insurance Company amalgamated its property and business with that of Economical Mutual Insurance Company effective January 1,
1997, the continuing company being Economical Mutual Insurance Company.
Western General Mutual Insurance Company a fusionné ses biens et son entreprise avec Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance, à compter du
1er janvier 1997. La compagnie issue de la fusion est Economical, Compagnie
Mutuelle d’Assurance.
Woodmen of the World Life Insurance Society ceased transacting business in
Canada. The society’s order to insure in Canada risks was revoked effective
December 1, 1994.
Woodmen of the World Life Insurance Society a cessé d’exercer des opérations au
Canada. L’ordonnance portant garantie des risques au Canada a été annulée le
1er décembre 1994.
The Workmen’s Circle ceased transacting business in Canada. The society’s order
to insure in Canada risks was revoked effective December 31, 1996.
The Workmen’s Circle a cessé d’exercer des opérations au Canada. L’ordonnance
portant garantie des risques au Canada a été annulée le 31 décembre 1996.
Zurich Life Insurance Company of Canada and its wholly-owned subsidiary,
Zurich Life & Health Insurance Company of Canada, amalgamated and were
continued as one company under the name Zurich Life Insurance Company of
Canada effective January 1, 1993.
Zurich du Canada Compagnie d’Assurance-Vie et sa filiale en propriété exclusive,
Zurich du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie & Santé, ont été fusionnées et
prorogées en une société fonctionnant sous la dénomination sociale de Zurich
du Canada Compagnie d’Assurance-Vie le 1er janvier 1993.
NOTE (B)—
REMARQUE (B)—
Additional classes referred to in classes of insurance for which registered are as
follows—
Les catégories additionnelles dont il est question dans les catégories d’affaires
d’assurance enregistrées sont comme il suit :
1. Civil Commotion Insurance
1. L’assurance contre l’agitation civile
2. Earthquake Insurance
2. L’assurance contre les tremblements de terre
3. Falling Aircraft Insurance
3. L’assurance contre la chute d’aéronefs
4. Hail Insurance
4. L’assurance contre la grêle
5. Impact by Vehicles Insurance
5. L’assurance contre l’impact de véhicules
6. Limited or Inherent Explosion Insurance
6. L’assurance contre les explosions rattachables à l’affectation du risque
7. Sprinkler Leakage Insurance
7. L’assurance contre le coulage des extincteurs automatiques
8. Water Damage Insurance
8. L’assurance contre les dégâts des eaux
9. Weather Insurance
10. Windstorm Insurance
9. L’assurance contre les intempéries
10. L’assurance contre les tempêtes de vent
Le 31 octobre 1998
Supplément à la Gazette du Canada, Sociétés d'assurances
59
and are limited to the insurance of the same property as is insured against the risk
of fire under a policy of the company.
et sont limitées à l’assurance des mêmes biens qui sont assurés contre l’incendie
en vertu d’une police de la compagnie.
Limited Personal Accident Insurance means Personal Accident Insurance,
provided in connection with a policy of automobile insurance insuring against
liability for bodily injuries, limited to expenses incurred arising from bodily
injuries suffered by driver and passengers and resulting from the ownership or
operation of an automobile.
L’expression « accidents corporels restreints » désigne l’assurance accident des
personnes qui est fournie de concert avec une police d’assurance automobile
assurant la responsabilité des blessures corporelles, limitée aux dépenses faites
en conséquence de blessures corporelles subies par le conducteur et les
passagers, qui découle de la propriété ou du fonctionnement d’une automobile.
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT
BUREAU DU SURINTENDANT
OF FINANCIAL INSTITUTIONS,
John R. Palmer
DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES,
Le surintendant
OTTAWA.
Superintendent
OTTAWA.
John R. Palmer
©Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the Minister of
Public Works and Government Services, 1998
©Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux, 1998
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
If undelivered, return COVER ONLY to:
Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
Available from Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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