Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 149, no 22
Vol. 149, No. 22
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, LE mercredi 4 novembre 2015
OTTAWA, Wednesday, November 4, 2015
Statutory Instruments 2015
Textes réglementaires 2015
SOR/2015-227 to 230
DORS/2015-227 à 230
Pages 2722 to 2735
Pages 2722 à 2735
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of
the Statutory Instruments Act on January 14, 2015, and at least
every second Wednesday thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la
Loi sur les textes réglementaires le 14 janvier 2015, et au moins
tous les deux mercredis par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as
defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of
statutory instruments and documents required to be published
therein. However, certain regulations and classes of regulations are
exempt from publication by section 15 of the Statutory Instruments
Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory
Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des
« règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines
autres catégories de textes réglementaires et de documents qu’il est
prescrit d’y publier. Cependant, certains règlements et catégories
de règlements sont soustraits à la publication par l’article 15
du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
The two electronic versions of the Canada Gazette are available
free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of
Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003,
and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and
Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette
Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted
laws published in Part III is available on the Parliament of Canada
Web site at http://www.parl.gc.ca.
Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont
offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la
Partie I, de la Partie II et de la Partie III à titre de version officielle
depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML)
de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont
disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse
http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées
publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du
Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with
the Clerk of the Privy Council are available, in both official
languages, for inspection and sale at Room 418, Blackburn
Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le
greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les
deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 418,
Édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, Canada.
For information regarding reproduction rights, please contact
Public Works and Government Services Canada by email at
questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction,
veuillez communiquer avec Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada par courriel à l’adresse questions@
tpsgc-pwgsc.gc.ca.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-227
Registration
SOR/2015-227 October 16, 2015
Enregistrement
DORS/2015-227 Le 16 octobre 2015
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Licensing Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de
permis visant les poulets du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamation1a, established Chicken Farmers of Canada
(“CFC”) pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
And whereas CFC has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 114d
of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa,
makes the annexed Regulations Amending the Canadian Chicken
Licensing Regulations.
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur
les offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada3c, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les
offices des produits agricolesb et de l’article 114d de l’annexe de la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, ci-après.
Ottawa, le 14 octobre 2015
Ottawa, October 14, 2015
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
CHICKEN LICENSING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’OCTROI DE PERMIS VISANT
LES POULETS DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “CFC”, “chicken”, “marketing”, “producer”, “Provincial Commodity Board” and “Provincial Supervisory Board” in section 1 of the Canadian Chicken Licensing
Regulations51 are repealed.
2. (1) Paragraph 5(1)(j) of the Regulations is replaced by the
following:
(j) the licensee must comply, as determined by the appropriate
board, with the marketing scheme of the Commodity Board and
the orders, regulations and rules of the Commodity Board and
the Board.
(2) Paragraph 5(3)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) during the market development commitment period, the
licensee must market the total live weight equivalent of the number of kilograms of chicken indicated in section 1 of the market
development commitment form — calculated by using the
coefficients set out in column 2 of the table to section 1 of
Schedule 2 — to the buyers, and for the end-uses, referred to in
section 3 of that Schedule and, during that period, the licensee
must receive, in respect of the chicken, a copy of the Market
Development Policy Volume Confirmation letter issued to buyers by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, the Certificate of Inspection Covering Meat Products
1. Les définitions de « commercialisation », « Office de commercialisation », « poulet », « PPC », « producteur » et « Régie
provinciale », à l’article 1 du Règlement sur l’octroi de permis
visant les poulets du Canada51, sont abrogées.
2. (1) L’alinéa 5(1)j) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
j) il doit se conformer au régime d’écoulement de l’Office de
commercialisation ainsi qu’aux ordonnances, règlements et
règles de la Régie et de l’Office de commercialisation de la
manière prévue par la Régie ou l’Office compétent.
(2) L’alinéa 5(3)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) pendant la période d’engagement à l’expansion du marché, il
doit commercialiser l’équivalence totale en poids vif du nombre
de kilogrammes de poulet indiqué à l’article 1 du formulaire
d’engagement pour l’expansion du marché — laquelle équivalence est calculée selon les coefficients figurant à la colonne 2 du
tableau de l’article 1 de l’annexe 2 — auprès des acheteurs et
pour les utilisations finales visés à l’article 3 de cette annexe et
il doit avoir reçu, pendant cette période, une copie de la lettre de
confirmation quant au volume visé par la politique d’expansion
du marché délivrée aux acheteurs par le ministère des Affaires
étrangères, du Commerce et du Développement, le Certificat
a
a
b
b
SOR/79-158; SOR/98-244, Sch., s. 1
S.C. 2015, c. 3, s. 85
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
SOR/2002-1, Sch., s. 16
1
SOR/2002-22
L.C. 2015, ch. 3, art. 85
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1
d
DORS/2002-1, ann., art. 16
1
DORS/2002-22
c
2722
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-227
issued by the Canadian Food Inspection Agency or the Official
Meat Inspection Certificate for fresh meat, meat by-products,
meat food products and poultry products issued by that Agency;
d’inspection pour les produits carnés ou le Certificat officiel
d’inspection des viandes fraîches, sous-produits de viande, produits alimentaires à base de viande et produits avicoles qui sont
tous deux délivrés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments relativement au poulet visé;
(3) Paragraph 5(3)(e) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
e) le poulet commercialisé en vertu du permis d’expansion du
marché doit appartenir à une des catégories de produits visées à
la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2, ne doit pas
être un dérivé de poulet adulte ou de volaille de réforme et ne
doit pas être importé;
(4) Subparagraph 5(3)(i.01)(v) of the Regulations is replaced
by the following:
(v) a copy of the Market Development Policy Volume Confirmation letter, if any, issued by the Department of Foreign
Affairs, Trade and Development to each buyer of the chicken,
(3) L’alinéa 5(3)e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
e) le poulet commercialisé en vertu du permis d’expansion du
marché doit appartenir à une des catégories de produits visées à
la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2, ne doit pas
être un dérivé de poulet adulte ou de volaille de réforme et ne
doit pas être importé;
(4) Le sous-alinéa 5(3)i.01)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(v) une copie de la lettre de confirmation quant au volume
visé par la politique d’expansion du marché délivrée, le cas
échéant, à l’acheteur par le ministère des Affaires étrangères,
du Commerce et du Développement,
(5) Le sous-alinéa 5(3)i.01)(vii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(vii) pour tout poulet qui est mentionné à l’article 2 du formulaire d’engagement pour l’expansion du marché et qui a été
commercialisé en vertu d’un permis, tout document contenant
suffisamment de renseignements pour que les PPC soient en
mesure de déterminer le poids sec et les catégories de produits
conformément à l’article 1 de l’annexe 2;
(6) L’alinéa 5(3)i.1) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
i.1) il consent à ce que le ministère des Affaires étrangères, du
Commerce et du Développement et l’Agence des services frontaliers du Canada communiquent aux PPC des renseignements
établissant que le poulet qu’il réclame pour son engagement à
l’expansion du marché n’a pas été importé et réexporté dans le
cadre d’un programme d’importation à des fins de réexportation
ou d’un programme de report des droits;
(7) L’alinéa 5(7)o) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
o) il doit se conformer au régime d’écoulement de l’Office de
commercialisation ainsi qu’aux ordonnances, règlements et
règles de la Régie et de l’Office de commercialisation de la
manière prévue par la Régie ou l’Office compétent.
3. Les paragraphes 8(1) à (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
8. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les PPC peuvent suspendre un permis dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le titulaire ne se conforme pas aux conditions du permis;
b) il n’est pas en règle auprès de la Régie ou de l’Office de
commercialisation;
c) il ne paie pas les redevances conformément à l’Ordonnance
sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
d) il ne respecte pas un contingent alloué conformément au
Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
e) il ne se conforme pas aux exigences prévues aux paragraphes 5(1) à (3) et (7).
(5) Subparagraph 5(3)(i.01)(vii) of the Regulations is
replaced by the following:
(vii) any document with sufficient information to allow CFC
to determine the dry weight and, by reference to section 1 of
Schedule 2, the product categories of any chicken referred to
in section 2 of the market development commitment form that
has been marketed under a licence;
(6) Paragraph 5(3)(i.1) of the Regulations is replaced by the
following:
(i.1) the licensee consents to the disclosure by the Department of
Foreign Affairs, Trade and Development and by the Canada Border Services Agency to CFC of information to establish that
chicken claimed by the licensee to meet the licensee’s market
development commitment was not imported and then reexported under an Import for Re-Export Program or a Duty
Deferral Program;
(7) Paragraph 5(7)(o) of the Regulations is replaced by the
following:
(o) the licensee must comply, as determined by the appropriate
board, with the marketing scheme of the Commodity Board and
the orders, regulations and rules of the Commodity Board and
the Board.
3. Subsections 8(1) to (2) of the Regulations are replaced by
the following:
8. (1) Subject to subsection (3), CFC may suspend a licence if
the licensee
(a) fails to comply with a condition of the licence;
(b) is not in good standing with the Commodity Board or the
Board;
(c) fails to pay levies in accordance with the Canadian Chicken
Marketing Levies Order;
(d) is not in compliance with a quota allotted under the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations; or
(e) is not in compliance with the requirements set out in subsections 5(1) to (3) and (7).
2723
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-227
(2) Subject to subsection (3), CFC may revoke a licence if
(a) the licensee fails to comply with a condition of the licence;
(b) the licensee is not in good standing with the Commodity
Board or the Board;
(c) the licence has been suspended for more than 90 days and
either the suspension remains in effect or no new licence has
been issued to the licensee; or
(d) the licence has been suspended at least twice.
(2.1) Subject to subsection (3), CFC may refuse to issue a licence
or to renew a licence for
(a) an applicant who previously held a licence that was suspended or revoked by CFC;
(b) an applicant if any associate or affiliated body of the applicant fails to comply with a condition of a licence issued under
these Regulations; or
(c) an applicant who is not in good standing with the Commodity Board or the Board.
(2.2) For the purposes of paragraphs (1)(b), 2(b) and (2.1)(c), an
applicant or licensee is not in good standing if CFC has been notified in writing by the Commodity Board or the Board that
(a) a licence issued by the Commodity Board or the Board to the
applicant or licensee has been suspended and either the suspension remains in effect or no new licence has been issued to the
applicant or licensee;
(b) a licence issued by the Commodity Board or the Board to the
applicant or licensee has been revoked and either the licence has
not been renewed or no new licence has been issued to the applicant or licensee; or
(c) the applicant or licensee, for any other reason, is not in good
standing with the Commodity Board or the Board.
4. Paragraph 2(b) of Schedule 1 to the Regulations is replaced
by the following:
b) as one of the product categories set out in column 1 of the
table to section 1 of Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations, not derived from mature chicken or spent fowl;
and
5. The heading of column 1 of the table to section 1 of Schedule 2 to the French version of the Regulations is replaced by
“Catégorie de produits”.
6. Section 3 of Schedule 2 to the Regulations is replaced by
the following:
3. The chicken or its live weight equivalent must be marketed in
interprovincial or export trade to any buyers and for any end-uses,
except that if the chicken, or its live weight equivalent, that is in a
product category set out in item 3, 7 or 8, column 1 of the table to
section 1 is marketed in interprovincial trade, it must be marketed
to a person who has been issued a Market Development Policy
Volume Confirmation letter by the Department of Foreign Affairs,
Trade and Development, for one or more end-uses specified in the
letter.
7. Schedule 3 to the Regulations is replaced by the Schedule 3 set out in the schedule to these Regulations.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les PPC peuvent annuler un
permis dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le titulaire ne se conforme pas aux conditions du permis;
b) le titulaire n’est pas en règle auprès de la Régie ou de l’Office
de commercialisation;
c) le permis a été suspendu pendant plus de quatre-vingt-dix
jours et la suspension n’a pas été levée ou aucun nouveau permis
n’a été délivré au titulaire;
d) le permis a été suspendu à au moins deux reprises.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (3), les PPC peuvent refuser de
délivrer ou de renouveler un permis dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
a) le demandeur a déjà été titulaire d’un permis qui a été suspendu ou annulé par les PPC;
b) une personne ayant un lien avec le demandeur ou une personne morale qui lui est affiliée ne s’est pas conformée aux
conditions d’un permis délivré conformément au présent
règlement;
c) le demandeur n’est pas en règle auprès de la Régie ou de l’Office de commercialisation.
(2.2) Pour l’application des alinéas (1)b), (2)b) et (2.1)c), le
demandeur ou le titulaire de permis n’est pas en règle lorsque la
Régie ou l’Office de commercialisation a avisé par écrit les PPC de
l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) le permis qui a été délivré au demandeur ou au titulaire a été
suspendu et la suspension n’a pas été levée ou aucun nouveau
permis ne lui a été délivré;
b) le permis qui a été délivré au demandeur ou au titulaire a été
annulé et il n’a pas été renouvelé ou aucun nouveau permis ne
lui a été délivré;
c) le demandeur ou le titulaire n’est pas en règle auprès de la
Régie ou de l’Office de commercialisation pour toute autre
raison.
4. L’alinéa 2b) de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) au titre d’une des catégories de produits visées à la colonne 1
du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi
de permis visant les poulets du Canada et ne provenant pas de
poulet adulte ou de volaille de réforme;
5. Le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 1 de la version française de l’annexe 2 du même règlement est remplacé
par « Catégorie de produits ».
6. L’article 3 de l’annexe 2 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
3. Le poulet ou son équivalent en poids vif est commercialisé sur
le marché interprovincial ou d’exportation auprès de n’importe
quel acheteur pour quelque utilisation finale que ce soit, sauf dans
le cas où le poulet ou son équivalent en poids vif relève des catégories de produits visées aux articles 3, 7 ou 8 de la colonne 1 du
tableau de l’article 1 et est commercialisé sur le marché interprovincial. Dans un tel cas, il est commercialisé auprès de personnes
détenant chacune une lettre de confirmation quant au volume visé
par la politique d’expansion du marché délivrée par le ministère
des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et
pour l’utilisation finale visée dans la lettre.
7. L’annexe 3 du même règlement est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.
2724
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-227
8. The Regulations are amended by replacing “Provincial
Commodity Board” with “Commodity Board” in the following
provisions:
(a) paragraphs 5(1)(a), (b), (g) and (h);
(b) paragraphs 5(3)(b), (i), (i.01) and (m);
(c) paragraph 5(4)(b); and
(d) paragraphs 5(7)(l) and (m).
9. The English version of the Regulations is amended by
replacing “Provincial Commodity Board” with “Commodity
Board” in the following provisions:
(a) paragraphs 5(3)(f) and (l); and
(b) paragraphs 5(7)(c) and (i).
8. Dans les passages ci-après du même règlement, « Office de
commercialisation provincial » et « Office de commercialisation de la province » sont remplacés par « Office de
commercialisation » :
a) les alinéas 5(1)a), b), g) et h);
b) les alinéas 5(3)b), i.01) et m);
c) l’alinéa 5(4)b);
d) les alinéas 5(7)l) et m).
9. Dans les passages ci-après de la version anglaise du même
règlement, « Provincial Commodity Board » est remplacé par
« Commodity Board » :
a) les alinéas 5(3)f) et l);
b) les alinéas 5(7)c) et i).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
2725
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-227
SCHEDULE
(Section 7)
ANNEXE
(article 7)
SCHEDULE 3
(Subparagraph 5(3)(i.01)(vi) and paragraph 5(4)(b))
ANNEXE 3
(sous-alinéa 5(3)i.01)(vi) et alinéa 5(4)b))
DECLARATION
DÉCLARATION
________________ declares that the following products(s),
(Primary processor)
slaughtered at our facility, has/have been purchased by _________
and is/are being claimed by the purchaser to meet the purchaser’s
market development commitment for period A-____________:
Date of Marketing
CFIA1
Certificate Number,
if applicable
Product Marketed
Canadian Food Inspection Agency
_____________________ déclare que les produits ci-après,
(Transformateur primaire)
abattus à notre établissement, ont été achetés par __________ et
sont réclamés par l’acheteur afin de respecter son engagement
pour l’expansion du marché pour la période A-___________ :
Date de
commercialisation
ACIA1
Numéro de certificat
s’il y a lieu
1
1
Authorized Officer: _____________
(Signature)
Agent autorisé : _______________
(Signature)
Name: _______________________
Nom : _______________________
Position: _________________
Produit commercialisé
Agence canadienne d’inspection des aliments
DATE : _______________
Fonction : ____________ DATE : ________________
_____________________________________________________
_____________________________________________________
NOTES:
NOTES :
1. This form is to be prepared and signed by the primary
processor.
1. Le présent formulaire doit être rempli et signé par le transformateur primaire.
2. Within seven (7) days after the day on which this form is signed,
the primary processor must submit
2. Dans les sept (7) jours suivant la signature du présent formulaire,
le transformateur primaire doit présenter :
(a) Copy 1 to the Chicken Farmers of Canada, 1007-350 Sparks
Street, Ottawa, ON K1R 7S8;
a) la copie 1 aux Producteurs de poulet du Canada, 350, rue Sparks,
bureau 1007, Ottawa (Ontario) K1R 7S8;
(b) Copy 2 to the Commodity Board; and
b) la copie 2 à l’Office de commercialisation;
(c) Copy 3 to the processor claiming the product(s).
c) la copie 3 au transformateur réclamant le produit.
3. Copy 4 is to be retained by the primary processor for his or her
own records.
3. Le transformateur primaire conserve la copie 4 pour ses
dossiers.
2726
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-227
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendments to the Canadian Chicken Licensing Regulations repeal the duplicate definitions “CFC,” “chicken,” “marketing,” “producer,” “Provincial Commodity Board” and “Provincial
Supervisory Board” in section 1. These terms are defined in the
Chicken Farmers of Canada Proclamation.
Les modifications au Règlement sur l’octroi de permis visant les
poulets du Canada visent à abroger le duplicata des définitions des
termes « commercialisation », « Office de commercialisation »,
« poulet », « PPC », « producteur » et « Régie provinciale » à
l’article 1. Ces termes sont définis dans la Proclamation visant Les
Producteurs de poulet du Canada.
La version anglaise du Règlement est modifiée en remplaçant
« Provincial Commodity Board » par « Commodity Board » aux
alinéas 5(1)a), b), g) et h), aux alinéas 5(3)b) et f), dans le passage
de l’alinéa 5(3)i) précédant le sous-alinéa (i), au sousalinéa 5(3)i)(viii), dans le passage de l’alinéa 5(3)i.01) précédant le
sous-alinéa (i), aux alinéas 5(3)l) et m), à l’alinéa 5(4)b), dans le
passage 5(7)c) précédant le sous-alinéa (i), aux alinéas 5(7)i), l) et
m) et à l’annexe 3, aux fins de concordance avec la définition dans
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada.
La version anglaise du Règlement est modifiée en remplaçant
« Provincial Supervisory Board » par « Board » à l’alinéa 5(1)j) et
à l’alinéa 5(7)o), aux fins de concordance avec la définition dans la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada.
La version française du Règlement est modifiée en remplaçant
« Office de commercialisation provincial » et « Office de commercialisation de la province » par « Office de commercialisation »
aux alinéas 5(1)a), b), g) et h), à l’alinéa 5(3)b), au sousalinéa 5(3)i)(viii), dans le passage de l’alinéa 5(3)i.01) précédant
le sous-alinéa (i), à l’alinéa 5(3)m), à l’alinéa 5(4)b), aux alinéas 5(7)l) et m) et à l’annexe 3, aux fins de concordance avec la
définition dans la Proclamation visant Les Producteurs de poulet
du Canada.
Le sous-alinéa 5(3)i.01)(v) et l’article 3 à l’annexe 2 du Règlement sont modifiés en remplaçant « le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international » par « le ministère des Affaires
étrangères, du Commerce et du Développement ».
Le sous-alinéa 5(3)i.01)(vii) du Règlement est modifié en précisant quel type d’information permettrait aux Producteurs de poulet
du Canada (PPC) de déterminer le poids sec et les catégories de
produit conformément à l’article 1 de l’annexe 2, pour tout poulet
qui est mentionné à l’article 2 du formulaire d’engagement pour
l’expansion du marché.
Les paragraphes 8(1) et (2) du Règlement sont modifiés en énumérant les critères qui encadrent l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les PPC de suspendre, d’annuler, de refuser de délivrer ou
de renouveler un permis.
L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des alinéas 5(3)b) et d) au renvoi qui suit le titre « Annexe 1 », par souci
de clarté.
The English version of the Regulations is amended to replace
“Provincial Commodity Board” with “Commodity Board” in paragraphs 5(1)(a), (b), (g) and (h), paragraphs 5(3)(b) and (f), the portion of paragraph 5(3)(i) before subparagraph (i), subparagraph 5(3)(i)(viii), the portion of paragraph 5(3)(i.01) before
subparagraph (i), paragraphs 5(3)(l) and (m), paragraph 5(4)(b),
the portion of paragraph 5(7)(c) before subparagraph (i), paragraphs 5(7)(i), (l) and (m), and Schedule 3, to accord with the definition in the Chicken Farmers of Canada Proclamation.
The English version of the Regulations is amended to replace
“Provincial Supervisory Board” with “Board” in paragraph 5(1)(j)
and paragraph 5(7)(o) to accord with the definition in the Chicken
Farmers of Canada Proclamation.
The French version of the Regulations is amended by replacing
“Office de commercialisation provincial” and “Office de commercialisation de la province” with “Office de commercialisation” in
paragraphs 5(1)(a), (b), (g) and (h), paragraph 5(3)(b), subparagraph 5(3)(i)(viii), the portion of paragraph 5(3)(i.01) before subparagraph (i), paragraph 5(3)(m), paragraph 5(4)(b), paragraphs 5(7)(l) and (m) and Schedule 3, to accord with the definition
in the Chicken Farmers of Canada Proclamation.
Subparagraph 5(3)(i.01)(v) and section 3 to Schedule 2 of the
Regulations are amended to replace “Department of Foreign
Affairs and International Trade” with “Department of Foreign
Affairs, Trade and Development Canada.”
Subparagraph 5(3)(i.01)(vii) of the Regulations is amended to
clarify what type of information would allow Chicken Farmers of
Canada (CFC) to determine the dry weight and, by reference to
section 1 of Schedule 2, the product categories of chicken referred
to in section 2 of the market development commitment form.
Subsections 8(1) and (2) of the Regulations are amended to
enumerate the criteria that guide CFC’s exercise of discretion to
suspend, revoke, refuse to issue or renew a licence.
Schedule 1 of the Regulations is amended by adding paragraphs 5(3)(b) and (d) in the references after the heading “Schedule 1,” for greater clarity.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2727
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-228
Registration
SOR/2015-228 October 16, 2015
Enregistrement
DORS/2015-228 Le 16 octobre 2015
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
poulets au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamation1a, established Chicken Farmers of Canada
(“CFC”) pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order is an order of a class to which paragraph 7(1)(d)4d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Order5e, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les
offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada3c, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)4d de cette loi, conformément à l’article 2
de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements
des offices5e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les
offices des produits agricolesb et de l’article 126f de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour
la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.
Ottawa, le 14 octobre 2015
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order,
after being satisfied that it is necessary for the implementation of
the marketing plan that CFC is authorized to implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraphs 22(1)(f) and (g) of the Farm Products Agencies Actc and
section 126f of the schedule to the Chicken Farmers of Canada
Proclamationa, makes the annexed Order Amending the Canadian
Chicken Marketing Levies Order.
Ottawa, October 14, 2015
ORDER AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE
SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES POULETS
AU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “CFC”, “chicken”, “marketing”, “producer” and “Provincial Commodity Board” in section 1 of the
Canadian Chicken Marketing Levies Order71 are repealed.
1. (1) Les définitions de « commercialisation », « Office de
commercialisation », « poulet », « PPC » et « producteur », à
l’article 1 de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des poulets au Canada71, sont abrogées.
(2) La définition de « transformateur », à l’article 1 de la
même ordonnance, est remplacée par ce qui suit :
« transformateur » Personne qui s’adonne à la transformation du
poulet et à d’autres activités de commercialisation du poulet.
(processor)
(2) The definition “processor” in section 1 of the Order is
replaced by the following:
“processor” means a person who is engaged in the business of processing and otherwise marketing chicken. (transformateur)
a
a
b
b
SOR/79-158; SOR/98-244, sch., s. 1
S.C. 2015, c. 3, s. 85
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
S.C. 1993, c. 3, 7(2)
e
C.R.C., c. 648
f
SOR/2002-1, ss. 13 and 16
1
SOR/2002-35
L.C. 2015, ch. 3, art. 85
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
c
DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1
d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
e
C.R.C., ch. 648
f
DORS/2002-1, art. 13 et 16
1
DORS/2002-35
2728
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-228
(3) The definition “négociant” in section 1 of the French version of the Order is replaced by the following:
« négociant » Personne autre qu’un transformateur ou un producteur qui achète des poulets vivants sur le marché interprovincial ou
d’exportation. (dealer)
(4) Section 1 of the Order is amended by adding the following in alphabetical order:
“communal group”, in respect of
(a) Saskatchewan, has the same meaning as in Order No. 61/11 –
Communal Group Production Exemption made by the Chicken
Farmers of Saskatchewan Board; and
(b) Alberta, has the same meaning as in paragraph 1(g) of
the Alberta Chicken Producers Marketing Regulation, Alta.
Reg. 3/2000. (ferme collective)
“communal group production quota” means a quota for the production or marketing of chicken granted to a communal group under a
law of the Province in which it is situated. (contingent de production de ferme collective)
2. (1) Paragraphs 2(2)(a) to (c) of the Order are replaced by
the following:
(a) a producer in the Province of Ontario who produces no more
than 300 chickens per year at their premises and is permitted to
produce chicken without being allotted a quota under regulations made by the Chicken Farmers of Ontario;
(b) a producer in the Province of Quebec who produces and markets no more than 100 chickens per year, unless specifically
authorized by Les Éleveurs de volailles du Québec to market a
greater quantity;
(c) a producer in the Province of Nova Scotia who produces and
markets no more than 200 chickens per year at their premises for
personal consumption;
(2) Paragraphs 2(2)(h) and (i) of the Order are replaced by
the following:
(h) a producer in the Province of Saskatchewan who produces
and markets no more than 999 chickens per year or a communal
group within that Province that produces and markets chicken
under a communal group production quota;
(i) a producer in the Province of Alberta who produces and markets no more than 2,000 chickens per year or a communal group
within that Province that produces and markets chicken under a
communal group production quota;
3. Section 7 of the English version of the Order is replaced by
the following:
7. If a levy imposed under section 3 is to be collected by a processor or dealer under section 6, the processor or dealer must remit
the levy to CFC, or to the Commodity Board or person authorized
by CFC, not later than the Monday following the week in which the
levy was collected under that section and, in any other case, the
producer must remit the levy to CFC, or to the Commodity Board
or person authorized by CFC, not later than two weeks after the
sale of the live chicken in interprovincial or export trade.
4. Section 9 of the Order is repealed.
5. Subsection 10(1) of the Order is replaced by the
following:
10. (1) CFC, having obtained the concurrence of each Commodity Board, appoints each Commodity Board to collect the levies
payable under subsection 4(1) on behalf of CFC.
(3) La définition de « négociant », à l’article 1 de la version
française de la même ordonnance, est remplacée par ce qui
suit :
« négociant » Personne autre qu’un transformateur ou un producteur qui achète des poulets vivants sur le marché interprovincial ou
d’exportation. (dealer)
(4) L’article 1 de la même ordonnance est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« contingent de production de ferme collective » Contingent de
production ou de commercialisation du poulet alloué à une ferme
collective aux termes d’une loi de la province où elle est située.
(communal group production quota)
« ferme collective » S’entend :
a) dans le cas de la Saskatchewan, au sens de « communal
group » dans l’ordonnance intitulée Order No. 61/11 — Communal Group Production Exemption, prise par le Chicken Farmers of Saskatchewan Board;
b) dans le cas de l’Alberta, au sens de « communal group » à
l’alinéa 1g) du règlement intitulé Alberta Chicken Producers
Marketing Regulation, Alta. Reg. 3/2000. (communal group)
2. (1) Les alinéas 2(2)a) à c) de la même ordonnance sont
remplacés par ce qui suit :
a) de l’Ontario qui produit au plus 300 poulets par année dans
ses installations et qui est autorisé à produire des poulets sans
que ne lui soit alloué un contingent aux termes des règlements
pris par le Chicken Farmers of Ontario;
b) du Québec qui produit et commercialise au plus 100 poulets
par année, à moins qu’il ne soit expressément autorisé par Les
Éleveurs de volailles du Québec à en commercialiser une plus
grande quantité;
c) de la Nouvelle-Écosse qui produit et commercialise au plus
200 poulets par année dans ses installations pour consommation
personnelle;
(2) Les alinéas 2(2)h) et i) de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :
h) de la Saskatchewan qui produit et commercialise au plus
999 poulets par année, ni à une ferme collective de cette province qui produit et commercialise du poulet conformément à un
contingent de production de ferme collective;
i) de l’Alberta qui produit et commercialise au plus 2 000 poulets par année, ni à une ferme collective de cette province qui
produit et commercialise du poulet conformément à un contingent de production de ferme collective;
3. L’article 7 de la version anglaise de la même ordonnance
est remplacé par ce qui suit :
7. If a levy imposed under section 3 is to be collected by a processor or dealer under section 6, the processor or dealer must remit
the levy to CFC, or to the Commodity Board or person authorized
by CFC, not later than the Monday following the week in which the
levy was collected under that section and, in any other case, the
producer must remit the levy to CFC, or to the Commodity Board
or person authorized by CFC, not later than two weeks after the
sale of the live chicken in interprovincial or export trade.
4. L’article 9 de la même ordonnance est abrogé.
5. Le paragraphe 10(1) de la même ordonnance est remplacé
par ce qui suit :
10. (1) Après avoir obtenu l’assentiment de chaque Office de
commercialisation, les PPC donnent à chacun le mandat de percevoir en leur nom les redevances dues en vertu du paragraphe 4(1).
2729
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-228
6. (1) Subsection 11.2(1) of the English version of the Order
is replaced by the following:
11.2 (1) If the documents or information establish that the failure
is due to an event described in subsection 11.1(2), CFC shall issue
to the primary processor a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection
was the cause of the failure to market in respect of only a portion
of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment and issue a final
assessment determination.
(2) Subsection 11.2(2) of the Order is repealed.
7. The English version of the Regulations is amended by
replacing “Provincial Commodity Board” with “Commodity
Board” in the following provisions:
(a) subsection 4(1);
(b) paragraph 5(1)(e); and
(c) subsection 10(2).
6. (1) Le paragraphe 11.2(1) de la version anglaise de la
même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
11.2 (1) If the documents or information establish that the failure
is due to an event described in subsection 11.1(2), CFC shall issue
to the primary processor a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection
was the cause of the failure to market in respect of only a portion
of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment and issue a final
assessment determination.
(2) Le paragraphe 11.2(2) de la même ordonnance est abrogé.
7. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la
même ordonnance, « Provincial Commodity Board » est remplacé par « Commodity Board » :
a) le paragraphe 4(1);
b) l’alinéa 5(1)e);
c) le paragraphe 10(2).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
8. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
This Order amends the Canadian Chicken Marketing Levies
Order to repeal the definitions of “CFC,” “chicken,” “marketing,”
“producer” and “Provincial Commodity Board” in section 1.
La présente ordonnance modifie l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
en abrogeant les définitions des termes « commercialisation »,
« Office de commercialisation », « poulet », « PPC » et « producteur » à l’article 1.
La définition du terme « transformateur » à l’article 1 est
remplacée.
La définition du terme « négociant » à l’article 1 de la version
française est remplacée.
L’article 1 de la même ordonnance est modifié par l’adjonction,
en ordre alphabétique, de la définition des termes « contingent de
production de ferme collective » ainsi que « ferme collective ».
Les alinéas 2(2)a) à c) et 2(2)h) et i) sont remplacés.
L’article 7 de la version anglaise de la même ordonnance est
remplacé.
L’article 9 est abrogé.
Le paragraphe 11.2(1) de la version anglaise est remplacé.
Le paragraphe 11.2(2) est abrogé.
Le terme « Provincial Commodity Board », dans la version
anglaise, dans le paragraphe 4(1), l’alinéa 5(1)e) et le paragraphe 10(2), est remplacé par « Commodity Board ».
The definition of “processor” in section 1 is replaced.
The definition of “négociant” in section 1 of the French version
is replaced.
Section 1 of the Order is amended by adding in alphabetical
order the definitions of “communal group” and “communal group
production quota.”
Paragraphs 2(2)(a) to (c) and 2(2)(h) and (i) are replaced.
Section 7 of the English version is replaced.
Section 9 is repealed.
Subsection 11.2(1) of the English version is replaced.
Subsection 11.2(2) is repealed.
The English version is amended by replacing “Provincial Commodity Board” with “Commodity Board” in subsection 4(1), paragraph 5(1)(e) and subsection 10(2).
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2730
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-229
Registration
SOR/2015-229 October 16, 2015
Enregistrement
DORS/2015-229 Le 16 octobre 2015
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamation1a, established Chicken Farmers of Canada
(“CFC”) pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement, referred
to in subsection 7(1)4d of the schedule to that Proclamation, for
making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a class to
which paragraph 7(1)(d)5e of that Act applies by reason of section 2
of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Order6f and have
been submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les
offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada3c,
créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle —
visée au paragraphe 7(1)4d de l’annexe de cette proclamation —
pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant
le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, relève d’une catégorie à laquelle s’applique
l’alinéa 7(1)d)5e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des
offices6f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles,
conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices
des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)7g de l’annexe de la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 14 octobre 2015
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Regulations, after being satisfied that they are necessary for the implementation of the marketing plan that CFC is authorized to
implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)7g of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa, makes the annexed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, October 14, 2015
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
CHICKEN MARKETING QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE
LA COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “CFC”, “chicken”, “marketing”, “producer” and “Provincial Commodity Board” in section 1 of the
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations81 are repealed.
1. Les définitions de « commercialisation », « Office de commercialisation », « poulet », « PPC » et « producteur », à l’article 1 du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets81, sont abrogées.
a
a
b
b
SOR/79-158; SOR/98-244, sch., s. 1
S.C. 2015, c. 3, s. 85
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
SOR/2002-1, s. 9
e
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
f
C.R.C., c. 648
g
SOR/2002-1, par. 16(c)
1
SOR/2002-36
L.C. 2015, ch. 3, art. 85
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
c
DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1
d
DORS/2002-1, art. 9
e
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
f
C.R.C., ch. 648
g
DORS/2002-1, al. 16c)
1
DORS/2002-36
2731
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-229
2. The English version of the Regulations is amended by
replacing “Provincial Commodity Board” with “Commodity
Board” in the following provisions:
(a) the definitions “provincial market development quota”,
“provincial quota” and “provincial specialty chicken quota”
in section 1;
(b) subsection 2(2);
(c) paragraphs 3(a) and (d);
(d) paragraphs 4(a) and (b);
(e) section 5;
(f) paragraphs 6(a) and (c);
(g) section 8;
(h) paragraphs 8.1(a), (b) and (d);
(i) section 8.3;
(j) section 9;
(k) section 10; and
(l) section 10.1.
2. Dans les passages ci-après de la version anglaise du même
règlement, « Provincial Commodity Board » est remplacé par
« Commodity Board » :
a) les définitions de « provincial market development
quota », « provincial quota » et « provincial specialty chicken
quota » à l’article 1;
b) le paragraphe 2(2);
c) les alinéas 3a) et d);
d) les alinéas 4a) et b);
e) l’article 5;
f) les alinéas 6a) et c);
g) l’article 8;
h) les alinéas 8.1a), b) et d);
i) l’article 8.3;
j) l’article 9;
k) l’article 10;
l) l’article 10.1.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
At the request of the Standing Joint Committee for the Scrutiny
of Regulations, amendments are being done to repeal the definition
of “CFC,” “chicken,” “marketing,” “producer” and “Provincial
Commodity Board” in section 1 of the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, and to replace, in the English version, the
term “Provincial Commodity Board” by the term “Commodity
Board” throughout the Regulations.
À la demande du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, des modifications sont apportées pour abroger les définitions des termes « commercialisation », « Office de commercialisation », « poulet », « PPC » et « producteur » à l’article 1 du
Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets et pour remplacer, dans la version anglaise du
même règlement, le terme « Provincial Commodity Board » par le
terme « Commodity Board ».
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2732
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-230
Registration
SOR/2015-230 October 16, 2015
Enregistrement
DORS/2015-230 Le 16 octobre 2015
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Anti-Dumping Regulations
Règlement modifiant le Règlement antidumping
sur les poulets du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamation1a, established Chicken Farmers of Canada
(“CFC”) pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Anti-Dumping Regulations are regulations of a class to
which paragraph 7(1)(d)4d of that Act applies by reason of section 2
of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Order5e and have
been submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les
offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada3c, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant
le Règlement antidumping sur les poulets du Canada relève d’une
catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)4d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices5e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette
loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices
des produits agricolesb et de l’article 136f de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, l’office
appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement
modifiant le Règlement antidumping sur les poulets du Canada,
ci-après.
Ottawa, le 14 octobre 2015
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Regulations, after being satisfied that they are necessary for the implementation of the marketing plan that CFC is authorized to
implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 136f
of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa,
makes the annexed Regulations Amending the Canadian Chicken
Anti-Dumping Regulations.
Ottawa, October 14, 2015
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
CHICKEN ANTI-DUMPING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
ANTIDUMPING SUR LES POULETS DU CANADA
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 1 of the Canadian Chicken Anti-Dumping Regulations71 and the heading before it are repealed.
1. L’article 1 du Règlement antidumping sur les poulets du
Canada71 et l’intertitre le précédent sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre vigueur à la date de son
enregistrement.
a
a
b
b
SOR/79-158; SOR/98-244, sch., s. 1
S.C. 2015, c. 3, s. 85
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
e
C.R.C., c. 648
f
SOR/2002-1, s. 15
1
SOR/2002-34
L.C. 2015, ch. 3, art. 85
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
c
DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1
d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
e
C.R.C., ch. 648
f
DORS/2002-1, art. 15
1
DORS/2002-34
2733
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 SOR/DORS/2015-230
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
At the request of the Standing Joint Committee for the Scrutiny
of Regulations, amendments are being done to repeal section 1 of
the Canadian Chicken Anti-Dumping Regulations and the heading
before it.
À la demande du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, une modification est apportée pour abroger l’article 1
du Règlement antidumping sur les poulets du Canada et l’intertitre
qui le précède.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2734
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 22 
Errata:
Errata :
Canada Gazette, Part II, Vol. 149, Extra No. 4, August 4, 2015
SI/2015-76
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
Proclamation Issuing Election Writs
At page 3
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, Édition spéciale no 4, le
4 août 2015
TR/2015-76
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Proclamation ordonnant la délivrance de brefs
d’élection
À la page 3
In the header, delete:
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
Dans l’en-tête retranchez :
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Replace by:
CANADA ELECTIONS ACT
Remplacez par :
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
SI/2015-77
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
Proclamation Summoning the House of Commons to
Meet on November 16, 2015
At page 4
TR/2015-77
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Proclamation convoquant la Chambre des communes à
se réunir le 16 novembre 2015
À la page 4
In the header, delete:
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
Dans l’en-tête retranchez :
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Replace by:
CONSTITUTION ACT, 1867
Remplacez par :
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2735
SOR/2015-227—230
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
TABLE OF CONTENTSSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Registration
number
P.C.
number
Minister
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2015-227
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations ........
2722
SOR/2015-228
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order ...............
2728
SOR/2015-229
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations...................................................................................................
2731
SOR/2015-230
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Anti-Dumping
Regulations...................................................................................................
2733
i
SOR/2015-227—230
2015-11-04 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 22
INDEXSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Name of Statutory Instrument or Other Document
Statutes
Registration
number
Date
Page
Canadian Chicken Anti-Dumping Regulations — Regulations Amending..............
Farm Products Agencies Act
Canadian Chicken Licensing Regulations — Regulations Amending .....................
Farm Products Agencies Act
Canadian Chicken Marketing Levies Order — Order Amending ............................
Farm Products Agencies Act
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations — Regulations Amending..........
Farm Products Agencies Act
Proclamation Issuing Election Writs ........................................................................
Other Than Statutory Authority
Proclamation Summoning the House of Commons to Meet
on November 16, 2015........................................................................................
Other Than Statutory Authority
SOR/2015-230
16/10/15
2733
SOR/2015-227
16/10/15
2722
SOR/2015-228
16/10/15
2728
SOR/2015-229
16/10/15
2731
SI/2015-76
04/08/15
2735
e
SI/2015-77
04/08/15
2735
e
ii
Comments
2015-11-04 Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, no 22
DORS/2015-227—230
TABLE DES MATIÈRESDORS : Textes réglementaires (Règlements)
TR : Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Numéro
d’enregistrement
Numéro
de C.P.
Ministre
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2015-227
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les
poulets du Canada.........................................................................................
2722
DORS/2015-228
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des poulets au Canada....................................................
2728
DORS/2015-229
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets......................................................................
2731
DORS/2015-230
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement antidumping sur les poulets du
Canada ..........................................................................................................
2733
iii
2015-11-04 Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, no 22
DORS/2015-227—230
INDEXDORS :
TR :
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — révise
a — abroge
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Numéro
d’enregistrement
Date
Page
Antidumping sur les poulets du Canada — Règlement modifiant le Règlement.....
Offices des produits agricoles (Loi)
Contingentement de la commercialisation des poulets — Règlement modifiant le
Règlement canadien............................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
Octroi de permis visant les poulets du Canada — Règlement modifiant le
Règlement ...........................................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir
le 16 novembre 2015 ..........................................................................................
Autorité autre que statutaire
Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d’élection .......................................
Autorité autre que statutaire
Redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada —
Ordonnance modifiant l’Ordonnance .................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2015-230
16/10/15
2733
DORS/2015-229
16/10/15
2731
DORS/2015-227
16/10/15
2722
TR/2015-77
04/08/15
2735
e
TR/2015-76
04/08/15
2735
e
DORS/2015-228
16/10/15
2728
iv
Commentaires
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising