Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 149, no 20
Vol. 149, No. 20
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, LE mercredi 7 octobre 2015
OTTAWA, Wednesday, October 7, 2015
Statutory Instruments 2015
Textes réglementaires 2015
SOR/2015-217 to 218
DORS/2015-217 à 218
Pages 2692 to 2697
Pages 2692 à 2697
NOTICE TO READERS
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The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of
the Statutory Instruments Act on January 14, 2015, and at least
every second Wednesday thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la
Loi sur les textes réglementaires le 14 janvier 2015, et au moins
tous les deux mercredis par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as
defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of
statutory instruments and documents required to be published
therein. However, certain regulations and classes of regulations are
exempt from publication by section 15 of the Statutory Instruments
Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory
Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des
« règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines
autres catégories de textes réglementaires et de documents qu’il est
prescrit d’y publier. Cependant, certains règlements et catégories
de règlements sont soustraits à la publication par l’article 15
du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and
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Partie I, de la Partie II et de la Partie III à titre de version officielle
depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML)
de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont
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publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du
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deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 418,
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2015-10-07 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 20 SOR/DORS/2015-217
Registration
SOR/2015-217 September 28, 2015
Enregistrement
DORS/2015-217 Le 28 septembre 2015
INDIAN ACT
LOI SUR LES INDIENS
Order Amending the Indian Bands Council
Elections Order (Bunibonibee Cree Nation)
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil
de bandes indiennes (Bunibonibee Cree Nation)
Whereas, by Order in Council P.C. 1952-4606 of December 10,
1952, it was declared that the council of the Oxford House Band,
in Manitoba, shall be selected by elections to be held in accordance
with the Indian Act1a;
Whereas by band council resolution, dated May 24, 2001, it was
resolved that the name of the band be changed to the Bunibonibee
Cree Nation;
Whereas the council of the Bunibonibee Cree Nation adopted a
resolution, dated July 23, 2015, requesting that the Minister of
Indian Affairs and Northern Development add the name of the First
Nation to the schedule to the First Nations Elections Act2b;
Attendu que, dans le décret C.P. 1952-4606 du 10 décembre
1952, il a été déclaré que le conseil de la bande indienne Oxford
House, au Manitoba, serait constitué au moyen d’élections tenues
selon la Loi sur les Indiens1a;
Attendu que, par résolution du conseil de bande du 24 mai 2001,
le nom de la bande a été remplacé par Bunibonibee Cree Nation;
Whereas the selection of the First Nation’s chief and councillors
by elections held under the First Nations Elections Actb would better serve the needs of the First Nation;
And whereas the Minister of Indian Affairs and Northern
Development no longer deems it advisable for the good government of the First Nation that the council of that First Nation be
selected by elections held in accordance with the Indian Acta;
Therefore, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 74(1) of the Indian Acta, makes the
annexed Order Amending the Indian Bands Council Elections
Order (Bunibonibee Cree Nation).
Gatineau, September 25, 2015
BERNARD VALCOURT
Minister of Indian Affairs and Northern Development
Attendu que le conseil de la première nation Bunibonibee Cree
Nation a adopté une résolution le 23 juillet 2015 dans laquelle il
demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les
élections au sein de premières nations2b;
Attendu que la sélection du chef et des conseillers de la première
nation par des élections tenues selon la Loi sur les élections au sein
de premières nationsb servirait mieux les intérêts de la première
nation;
Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première
nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections
tenues selon la Loi sur les Indiensa,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les
Indiensa, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de
bandes indiennes (Bunibonibee Cree Nation), ci-après.
Gatineau, le 25 septembre 2015
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT
ORDER AMENDING THE INDIAN BANDS COUNCIL
ELECTIONS ORDER (BUNIBONIBEE CREE NATION)
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR
L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES
INDIENNES (BUNIBONIBEE CREE NATION)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Item 28 of Part IV of Schedule I to the Indian Bands Council Elections Order31 is repealed.
1. L’article 28 de la partie IV de l’annexe I de l’Arrêté sur
l’élection du conseil de bandes indiennes31 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
a
a
b
b
R.S., c. I-5
S.C. 2014, c. 5
1
SOR/97-138
L.R., ch. I-5
L.C. 2014, ch. 5
1
DORS/97-138
2692
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Issues
Enjeux
A First Nation governed by the Indian Act wishing to hold its
elections under the First Nations Elections Act and associated First
Nations Elections Regulations must be added to the Schedule to the
First Nations Elections Act. Paragraph 3(1)(a) of the First Nations
Elections Act states that the Minister of Indian Affairs and Northern Development may, by order, add the name of a First Nation to
the Schedule if that First Nation’s council has provided a resolution
requesting that the First Nation be added to the Schedule.
Une Première Nation régie par la Loi sur les Indiens et désireuse
de tenir ses élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de
premières nations et de son Règlement sur les élections au sein de
premières nations doit d’abord être inscrite à l’annexe de la Loi sur
les élections au sein de premières nations. L’alinéa 3(1)a) de la Loi
sur les élections au sein de premières nations affirme que le
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut, par
arrêté, ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe si le
conseil de la Première Nation visée lui fournit une résolution dans
laquelle il lui en fait la demande.
Le 10 décembre 1952, la Première Nation Bunibonibee Cree
Nation (connue à l’époque sous le nom de bande indienne Oxford
House), dans la province du Manitoba, a été assujettie à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Depuis, l’élection du
chef et des conseillers de la Première Nation se tenait selon les
dispositions de la Loi sur les Indiens et de son Règlement sur les
élections au sein des bandes d’Indiens.
Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de
sa collectivité, le conseil de la Première Nation Bunibonibee Cree
Nation a adopté une résolution le 23 juillet 2015, demandant au
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de
la Première Nation soit ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections
au sein de premières nations et que la date de la première élection
du conseil en vertu de cette loi soit fixée au 3 décembre 2015 dans
l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de
premières nations.
On December 10, 1952, the Bunibonibee Cree Nation (known at
the time as the Oxford House Band), in the province of Manitoba,
was brought under the application of section 74 of the Indian Act.
Thereafter, the First Nation’s chief and councillors were selected
pursuant to the election provisions of the Indian Act and accompanying Indian Band Election Regulations.
After having held community discussions and consultations, the
council of the Bunibonibee Cree Nation adopted a resolution on
July 23, 2015, requesting that the Minister of Indian Affairs and
Northern Development add the name of the First Nation to the
Schedule to the First Nations Elections Act and that the date of its
first election under that Act be fixed at December 3, 2015, in the
Order Amending the Schedule to the First Nations Elections Act.
Background
Contexte
Before the First Nations Elections Act and associated First
Nations Elections Regulations came into force on April 2, 2015,
First Nations governed by the Indian Act selected their leadership
under the election provisions of the Indian Act and associated
Indian Band Election Regulations or according to their own community or custom leadership selection system.
Avant le 2 avril 2015, date d’entrée en vigueur de la Loi sur les
élections au sein de premières nations et de son Règlement sur les
élections au sein de premières nations, les Premières Nations
régies par la Loi sur les Indiens choisissaient leur chef et leurs
conseillers selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et de son
Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens ou selon
le processus de sélection des dirigeants de la Première Nation en
vertu d’un processus communautaire ou coutumier.
La Loi sur les élections au sein de premières nations présente un
système électoral différent issu d’un consensus au sein des Premières Nations qui tiennent leurs élections sous le régime de la Loi
sur les Indiens et de son Règlement sur les élections au sein des
bandes d’Indiens, voulant que ce système électoral comporte des
points faibles qui entravent les gouvernements des Premières
Nations. Pour régler les faiblesses faisant consensus, la Loi sur les
élections au sein de premières nations et son Règlement sur les
élections au sein de premières nations ont été élaborés à partir de
recommandations formulées par des organisations des Premières
Nations à la suite d’un vaste processus de mobilisation avec des
dirigeants des Premières Nations, des experts en gouvernance et
des membres des collectivités au Canada. La Loi sur les élections
au sein de premières nations et son règlement connexe offrent un
système électoral solide qui fixe des règles et des procédures pour
le processus électoral semblables à celles contenues dans les lois
électorales fédérale et provinciales.
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur
les Indiens peut demander un changement à son système électoral
The First Nations Elections Act offers an alternative election
system born out of a consensus among First Nations that hold their
elections under the Indian Act, and associated Indian Band Election Regulations, that this electoral system contains several weaknesses that act as a barrier to strong First Nations governments. To
address the commonly agreed upon weaknesses, the First Nations
Elections Act and associated First Nations Elections Regulations
were developed from recommendations provided by First Nations
organizations after an extensive engagement process with First
Nations leaders, governance experts and community members
across Canada. The First Nations Elections Act and associated
Regulations provide a robust election system with rules and procedures for the electoral process similar to those found in federal
and provincial election laws.
A First Nation holding elections under the Indian Act can seek a
change to its electoral system and adhere to the First Nations
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Elections Act and related Regulations. By virtue of subsection 74(1) of the Indian Act, the Minister of Indian Affairs and
Northern Development can amend the Indian Bands Council Elections Order to remove a First Nation from the application of the
election provisions of the Indian Act. Section 3 of the First Nations
Elections Act provides the power to the Minister of Indian Affairs
and Northern Development to add, by order, the name of a First
Nation to the Schedule to the First Nations Elections Act.
After having held community discussions and consultations, the
council of the Bunibonibee Cree Nation, elected pursuant to the
election provisions of the Indian Act and accompanying Indian
Band Election Regulations, adopted a resolution on July 23, 2015,
asking the Minister of Indian Affairs and Northern Development to
add the name of the First Nation to the Schedule to the First Nations
Elections Act and that the date of its first election under the First
Nations Elections Act be fixed at December 3, 2015.
et adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations et
à son règlement connexe. En vertu du paragraphe 74(1) de la Loi
sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes
indiennes afin de révoquer l’application des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens. L’article 3 de la Loi sur les élections
au sein de premières nations confère au ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ajouter, par arrêté, le
nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections
au sein de premières nations.
Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de
sa collectivité, le conseil de la Première Nation Bunibonibee Cree
Nation, élu en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens et de
son Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens, a
adopté une résolution le 23 juillet 2015, demandant au ministre des
Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de la Première
Nation soit ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de
premières nations et que la date de la première élection du conseil
en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations soit
fixée au 3 décembre 2015.
Objectives
Objectifs
The Order Amending the Indian Bands Council Elections Order
(Bunibonibee Cree Nation), made pursuant to subsection 74(1) of
the Indian Act, removes the application of the election provisions
of the Indian Act for the Bunibonibee Cree Nation. The Order
Amending the Schedule to the First Nations Elections Act
(Bunibonibee Cree Nation), made pursuant to section 3 of the First
Nations Elections Act, adds the Bunibonibee Cree Nation as a participating First Nation under the First Nations Elections Act and
fixes the date of the first election of the council of the Bunibonibee
Cree Nation at December 3, 2015.
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes
indiennes (Bunibonibee Cree Nation), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la
Première Nation Bunibonibee Cree Nation. L’Arrêté modifiant
l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations
(Bunibonibee Cree Nation), pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur
les élections au sein de premières nations, ajoute la Première
Nation Bunibonibee Cree Nation en tant que Première Nation participante sous la Loi sur les élections au sein de premières nations
et fixe la date de la première élection du conseil de la Première
Nation Bunibonibee Cree Nation au 3 décembre 2015.
En optant de tenir ses élections sous le régime de la Loi sur
les élections au sein de premières nations, la Première Nation
Bunibonibee Cree Nation tirera particulièrement avantage d’une
période électorale plus courte, d’un processus de mise en candidature et de distribution des bulletins de vote postaux plus robuste, et
d’une réduction générale des frais des élections.
Lorsque la Première Nation Bunibonibee Cree Nation sera ajoutée à l’annexe, les dirigeants élus sous le régime de la Loi sur les
élections au sein de premières nations et de son règlement connexe
seront en meilleure position pour faire des investissements commerciaux solides, pour réaliser des plans à long terme et pour établir des relations, autant d’éléments qui favoriseront le développement économique et la création d’emplois dans la collectivité.
By choosing to hold its elections under the First Nations Elections Act, the Bunibonibee Cree Nation will especially benefit from
a shorter election period, a robust process for the distribution of
mail-in ballots and for the nomination of candidates, and an overall
reduction in the costs of elections.
Once added to the Schedule, the Bunibonibee Cree Nation’s
leaders elected under the First Nations Elections Act and associated Regulations will be better positioned to make solid business
investments, carry out long term planning and build relationships,
leading to increased economic development and job creation for
the community.
Description
Description
The addition of a First Nation to the Schedule to the First Nations
Elections Act is made by order of the Minister of Indian Affairs and
Northern Development, pursuant to section 3 of the First Nations
Elections Act. After holding community discussions and consultations, the council of a First Nation signals its decision to opt into
the First Nations Elections Act by adopting a band council resolution asking the Minister of Indian Affairs and Northern Development to add the name of the First Nation to the Schedule to that
Act. If the First Nation is added to that Schedule, it must be
removed from the application of the election provisions of the
Indian Act. This is done by order of the Minister of Indian Affairs
and Northern Development pursuant to subsection 74(1) of the
Indian Act.
L’ajout d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations se fait par arrêté pris par le
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de
l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de sa
collectivité, le conseil de la Première Nation signale sa décision
d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations par
l’adoption d’une résolution du conseil de bande demandant au
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le
nom de la Première Nation à l’annexe de cette loi. Si la Première
Nation est ajoutée à l’annexe, elle doit être retirée de l’application
des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Cela se fait par
arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
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A First Nation that chooses to hold its elections under the First
Nations Elections Act will benefit from a shorter election period, a
more robust process for the nomination of candidates and the distribution of mail-in ballots, and the ability to hold advance polling
stations where deemed warranted to increase voter participation
and reduce dependency on mail-in ballots.
Under the First Nations Elections Regulations, an electoral officer must be certified by virtue of having successfully completed a
training program that is approved by the Minister of Indian Affairs
and Northern Development on the responsibilities of the electoral
officer under the First Nations Elections Act and associated Regulations. Aboriginal Affairs and Northern Development Canada will
collaborate with First Nations and First Nations organizations to
ensure that there are sufficient numbers of certified electoral officers available to conduct elections under the First Nations Elections Act. Several current electoral officers attended a training session to receive their certification. First Nations who are opting into
the First Nations Elections Act can also request that a staff member
receive the training and certification. These individuals would then
be able to conduct elections under the First Nations Elections Act,
as they are appointed by First Nations councils.
Une Première Nation optant pour la tenue de ses élections sous
le régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations
tirera avantage d’une période électorale plus courte, d’un processus de mise en candidature et de distribution des bulletins de
vote postaux plus robuste, et de la faculté de tenir des bureaux de
vote par anticipation, si on l’estime justifié, de manière à accroître
la participation électorale et à réduire la dépendance aux bulletins
de vote postaux.
En vertu du Règlement sur les élections au sein de premières
nations, un président d’élection doit être accrédité conformément à
la formation approuvée par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien, portant sur les obligations qui incombent au président d’élection sous le régime de la Loi sur les élections au sein
de premières nations et de son règlement connexe. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada collaborera avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations pour
veiller à ce qu’un nombre suffisant de présidents d’élection accrédités soient disponibles pour mener les élections sous le régime de
la Loi sur les élections au sein de premières nations. Plusieurs présidents d’élection actuels ont assisté à une séance de formation afin
d’obtenir leur accréditation. Les Premières Nations qui adhèrent à
la Loi sur les élections au sein de premières nations peuvent aussi
demander qu’un membre du personnel reçoive la formation et l’accréditation. Ces individus, ayant été désignés par le conseil d’une
Première Nation, seraient donc habilités à mener des élections sous
le régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to these orders, as they
do not result in any administrative costs or savings to business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présents
arrêtés, car ils n’entraînent aucune augmentation ou réduction des
coûts administratifs pour les entreprises.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to these orders, as they
do not result in any costs for small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents
arrêtés, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Consultation
Given that opting into the First Nations Elections Act is made at
the request of a First Nation, it is not considered necessary to
undertake consultations over and above those already conducted by
the First Nation with its members.
The council of the Bunibonibee Cree Nation undertook its consultation and engagement with the community members over the
months of April and May 2015 to consider the adoption of the First
Nations Elections Act for the selection of the First Nation’s chief
and councillors.
Compte tenu du fait que l’adhésion au régime de la Loi sur les
élections au sein de premières nations relève de la décision d’une
Première Nation, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation
auprès de ses membres.
Le conseil de la Première Nation Bunibonibee Cree Nation a
tenu son processus de consultation et de mobilisation auprès des
membres de sa collectivité au cours des mois d’avril et de mai 2015
afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de
premières nations pour l’élection de son chef et de ses conseillers.
Rationale
Justification
The First Nations Elections Act is designed as an optional legislation providing a robust election system for willing and interested
First Nations. The First Nations Elections Act does not change the
Indian Act election system and First Nations can continue to hold
their elections under the Indian Act if they wish. Similarly, First
Nations that hold their elections under their own community or
custom election code can continue to do so.
La Loi sur les élections au sein de premières nations est une loi
facultative offrant un système électoral solide que les Premières
Nations peuvent choisir d’adopter. La Loi sur les élections au sein
de premières nations n’apporte aucun changement au système
électoral de la Loi sur les Indiens et les Premières Nations peuvent
continuer de tenir leurs élections en vertu de celle-ci si elles le
souhaitent. De même, les Premières Nations qui tiennent des élections selon leur propre code électoral communautaire ou coutumier
peuvent continuer cette pratique.
Le 23 juillet 2015, le conseil de la Première Nation Bunibonibee
Cree Nation a adopté une résolution énonçant que le conseil de la
Première Nation a tenu un processus de consultation et de
On July 23, 2015, the council of the Bunibonibee Cree Nation
adopted a resolution stating that the council of the First Nation
undertook consultations and engagement with community
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members to consider the adoption of the First Nations Elections
Act; the First Nations Elections Act presents a better electoral
option for the First Nation; the name of the First Nation should be
added to the Schedule to the First Nations Elections Act; and the
date of the first election under that Act should be fixed at December 3, 2015.
mobilisation auprès des membres de sa collectivité afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières
nations; la Loi sur les élections au sein de premières nations présente une meilleure option électorale pour la Première Nation; le
nom de la Première Nation doit être ajouté à l’annexe de la Loi sur
les élections au sein de premières nations; la date de la première
élection en vertu de cette loi devrait être fixée au 3 décembre 2015.
The Minister of Indian Affairs and Northern Development no
longer deems it advisable for the good government of the
Bunibonibee Cree Nation that its council be selected by elections
held in accordance with the Indian Act. Therefore, the Minister of
Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 74(1) of the Indian Act, makes the Order Amending the Indian
Bands Council Elections Order (Bunibonibee Cree Nation) and,
pursuant to section 3 of the First Nations Elections Act, makes the
Order Amending the Schedule to the First Nations Elections Act
(Bunibonibee Cree Nation).
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne
juge plus utile à la bonne administration de la Première Nation
Bunibonibee Cree Nation que son conseil soit constitué au moyen
d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens. À ces causes, en
vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre
des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
(Bunibonibee Cree Nation) et, en vertu de l’article 3 de la Loi sur
les élections au sein de premières nations, prend l’Arrêté modifiant
l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations
(Bunibonibee Cree Nation).
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
There are no compliance and enforcement requirements and no
implementation or ongoing costs which can be directly associated
with adding First Nations to the Schedule to the First Nations Elections Act.
In compliance with the First Nations Elections Act and the First
Nations Elections Regulations, the conduct of elections and disputes arising therefrom are the responsibility of the First Nations
and the electoral officers appointed by the First Nations; however,
the First Nations Elections Act provides that an election can be
contested by application to a federal or provincial court. The
offences and penalties provided in the First Nations Elections Act,
which is enforced by local law enforcement and prosecuted by the
Public Prosecution Service of Canada, will deter questionable election activities, such as vote buying, bribery and voter intimidation.
Under the First Nations Elections Act, the courts are able to impose
fines and terms of imprisonment on persons found guilty of an
offence.
Aucune exigence en matière de conformité et d’application et
aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à l’ajout de Premières Nations à l’annexe de la Loi sur les
élections au sein de premières nations.
En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières
nations et le Règlement sur les élections au sein de premières
nations, la tenue d’élections, de même que les conflits en découlant, relèvent dorénavant de la responsabilité des Premières Nations
et des présidents d’élection désignés par les Premières Nations;
cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations
stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant un
tribunal de la cour fédérale ou provinciale. Les infractions et les
peines prévues dans la Loi sur les élections au sein de premières
nations — qui seront appliquées par les services de police locaux
et prises en charge par le Service des poursuites pénales du
Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes
comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation
des électeurs. La Loi sur les élections au sein de premières nations
donne pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines
de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.
En collaboration avec des organisations des Premières Nations,
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada consultera les Premières Nations et les présidents d’élection ayant mené
des élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de son Règlement sur les élections au sein de
premières nations afin de cerner des lacunes ou des problèmes
potentiels.
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, in conjunction with First Nations organizations, will pursue ongoing
consultations with First Nations and electoral officers who have
conducted elections under the First Nations Elections Act and associated First Nations Elections Regulations to identify any potential
gaps or issues.
Contact
Personne-ressource
Marc Boivin
Acting Director
Governance Policy and Implementation
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada
10 Wellington Street, 8th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
Telephone: 819-994-6735
Fax: 819-953-3855
Email: Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca
Marc Boivin
Directeur intérimaire
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2696
2015-10-07 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n o 20 SOR/DORS/2015-218
Registration
SOR/2015-218 September 28, 2015
Enregistrement
DORS/2015-218 Le 28 septembre 2015
FIRST NATIONS ELECTIONS ACT
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES
NATIONS
Order Amending the Schedule to the First Nations
Elections Act (Bunibonibee Cree Nation)
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les
élections au sein de premières nations
(Bunibonibee Cree Nation)
Whereas the council of the Bunibonibee Cree Nation adopted a
resolution, dated July 23, 2015, requesting that the Minister of
Indian Affairs and Northern Development add the name of the First
Nation to the schedule to the First Nations Elections Act1a;
Attendu que le conseil de la première nation Bunibonibee Cree
Nation a adopté une résolution le 23 juillet 2015 dans laquelle il
demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les
élections au sein de premières nations1a;
Attendu que la sélection du chef et des conseillers de la première
nation par des élections tenues selon la Loi sur les élections au sein
de premières nationsa servirait mieux les intérêts de la première
nation,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au
sein de premières nationsa, le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les
élections au sein de premières nations (Bunibonibee Cree Nation),
ci-après.
Gatineau, le 25 septembre 2015
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT
And whereas the selection of the First Nation’s chief and councillors by elections held under the First Nations Elections Acta
would better serve the needs of the First Nation;
Therefore, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 3 of the First Nations Elections Acta,
makes the annexed Order Amending the Schedule to the First
Nations Elections Act (Bunibonibee Cree Nation).
Gatineau, September 25, 2015
BERNARD VALCOURT
Minister of Indian Affairs and Northern Development
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO
THE FIRST NATIONS ELECTIONS ACT
(BUNIBONIBEE CREE NATION)
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES
ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
(BUNIBONIBEE CREE NATION)
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The schedule to the First Nations Elections Act2 is amended
by adding the following in numerical order:
4. Bunibonibee Cree Nation
1. L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières
nations21 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique,
de ce qui suit :
4. Bunibonibee Cree Nation
FIRST ELECTION DATE
DATE DE LA PREMIÈRE ÉLECTION
2. In accordance with subsection 3(2) of the First Nations
Elections Act1, the date of the first election of the council of the
Bunibonibee Cree Nation is fixed as December 3, 2015.
2. En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections
au sein de premières nations1, la date de la première élection
du conseil de la première nation Bunibonibee Cree Nation est
fixée au 3 décembre 2015.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B.The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 2693, following SOR/2015-217.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
cet arrêté se trouve à la page 2693, à la suite du
DORS/2015-217.
a
a
1
1
S.C. 2014, c. 5
S.C. 2014, c. 5
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
L.C. 2014, ch. 5
L.C. 2014, ch. 5
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
2697
SOR/2015-217—218
2015-10-07 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 20
TABLE OF CONTENTSSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Registration
number
P.C.
number
Minister
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2015-217
Indian Affairs and
Northern Development
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order
(Bunibonibee Cree Nation)...........................................................................
2692
SOR/2015-218
Indian Affairs and
Northern Development
Order Amending the Schedule to the First Nations Elections Act
(Bunibonibee Cree Nation)...........................................................................
2697
i
SOR/2015-217—218
2015-10-07 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 20
INDEXSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Name of Statutory Instrument or Other Document
Statutes
Indian Bands Council Elections Order (Bunibonibee Cree Nation) — Order
Amending............................................................................................................
Indian Act
Schedule to the First Nations Elections Act (Bunibonibee Cree Nation) —
Order Amending..................................................................................................
First Nations Elections Act
ii
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Registration
number
Date
Page
SOR/2015-217
28/09/15
2692
SOR/2015-218
28/09/15
2697
Comments
2015-10-07 Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, no 20
DORS/2015-217—218
TABLE DES MATIÈRESDORS : Textes réglementaires (Règlements)
TR : Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Numéro
d’enregistrement
Numéro
de C.P.
Ministre
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2015-217
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
(Bunibonibee Cree Nation)...........................................................................
2692
DORS/2015-218
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières
nations (Bunibonibee Cree Nation)..............................................................
2697
iii
2015-10-07 Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, no 20
DORS/2015-217—218
INDEXDORS :
TR :
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — révise
a — abroge
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Bunibonibee
Cree Nation) — Arrêté modifiant........................................................................
Élections au sein de premières nations (Loi)
Élection du conseil de bandes indiennes (Bunibonibee Cree Nation) — Arrêté
modifiant l’Arrêté................................................................................................
Indiens (Loi)
iv
Numéro
d’enregistrement
Date
Page
DORS/2015-218
28/09/15
2697
DORS/2015-217
28/09/15
2692
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