Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 148, no 6
Vol. 148, No. 6
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, LE mercredi 12 mars 2014
OTTAWA, Wednesday, March 12, 2014
Statutory Instruments 2014
Textes réglementaires 2014
SOR/2014-30 to 42 and SI/2014-17 to 21
DORS/2014-30 à 42 et TR/2014-17 à 21
Pages 596 to 729
Pages 596 à 729
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette, Part II, is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 1, 2014, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les
textes réglementaires le 1er janvier 2014, et au moins tous les deux mercredis
par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments and
documents required to be published therein. However, certain regulations and
classes of regulations are exempted from publication by section 15 of
the Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes
réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier. Cependant,
certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication
par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2014
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2
Ottawa, March 12, 2014
Ottawa, le 12 mars 2014
IMPORTANT NOTICE
AVIS IMPORTANT
DISCONTINUANCE OF THE PRINTING
AND DISTRIBUTION OF THE CANADA
GAZETTE
ÉLIMINATION DE L’IMPRESSION ET
DE LA DISTRIBUTION DE LA GAZETTE
DU CANADA
Dear Sir/Madam:
Madame,
Monsieur,
As announced following Budget 2012, the Canada
Gazette Directorate (CGD) will cease, effective
April 1, 2014, the printing and distribution of the
Canada Gazette.
Tel qu’il a été annoncé à la suite du budget
de 2012, la Direction de la Gazette du Canada
(DGC) cessera, le 1er avril 2014, d’imprimer et
de distribuer la Gazette du Canada.
Although the Canada Gazette will no longer be
printed and distributed in hard copy, it will continue
to be available in electronic format, free of charge,
on the Canada Gazette Web site.
Bien que la Gazette du Canada ne soit plus
imprimée ni distribuée en format papier, elle sera
toujours disponible en format électronique, sans
frais, sur le site Web de la Gazette du Canada.
Should you have any questions or concerns, please
do not hesitate to contact the CGD at the following
contact information:
Si vous avez des questions ou des préoccupations,
n’hésitez pas à communiquer avec la DGC aux
coordonnées suivantes :
Canada Gazette Directorate
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0S5
Tel.: 1-866-429-3885
Info.Gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Direction de la Gazette du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Tél. : 1-866-429-3885
Info.Gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Sincerely,
Salutations distinguées,
Lyne Tassé
La directrice,
Director
Canada Gazette Directorate
Lyne Tassé
Direction de la Gazette du Canada
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
Registration
SOR/2014-30 February 26, 2014
Enregistrement
DORS/2014-30 Le 26 février 2014
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2014-87-01-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2014-87-01-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the substances set out in the annexed Order are specified on the Domestic Substances List1a;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health have conducted a screening assessment of each of those
substances under section 68 or 74 of the Canadian Environmental
Protection Act, 19992b and on September 18, 2010 released, for a
60-day public comment period, proposed risk management
approaches in which the risk management objective is to prevent
increases in exposure to those substances;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b,
makes the annexed Order 2014-87-01-01 Amending the Domestic
Substances List.
Gatineau, February 20, 2014
LEONA AGLUKKAQ
Minister of the Environment
Attendu que les substances figurant dans l’arrêté ci-après sont
inscrites sur la Liste intérieure1a;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé ont effectué une évaluation préalable de chacune de ces substances en application de l’article 68 ou 74 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)2b et qu’ils ont publié, le
18 septembre 2010, pour une période de consultation publique de
soixante jours, les approches de gestion des risques proposées,
dont l’objectif de gestion des risques est de prévenir l’augmentation de l’exposition à ces substances;
Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de
la Santé sont convaincues que, au cours d’une année civile, le
4-allylvératrole n’est pas fabriqué ni importé au Canada par une
personne en une quantité supérieure à 100 kg;
Attendu que ces ministres sont convaincues que, au cours
d’une année civile, le 2,2′,2″,2″′-[éthane-1,2-diylidènetétrakis
(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane et le bromate de potassium ne sont pas fabriqués au Canada par une personne en une
quantité supérieure à 100 kg et n’y sont importés par une personne
en une telle quantité que pour un nombre limité d’utilisations;
Attendu que ces ministres soupçonnent que les renseignements
concernant une nouvelle activité relative à l’une de ces substances
peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles
celle-ci est toxique ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)b;
Attendu que, en application de l’article 91 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)b, un avis d’intention de
modifier la Liste intérieurea afin d’appliquer les dispositions relatives à une nouvelle activité a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada le 15 septembre 2012, conforme en substance
au texte ci-après, et que les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)b, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2014-87-01-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Gatineau, le 20 février 2014
La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ
a
a
b
b
Whereas the Ministers are satisfied that the substance Benzene,
1,2-dimethoxy-4-(2-propenyl)- is not being manufactured in or
imported into Canada by any person in a quantity of more than
100 kg in any one calendar year;
Whereas the Ministers are satisfied that the substances Oxirane,
2,2′,2″,2″′-[1,2-ethanediylidenetetrakis(4,1-phenyleneoxymethylene)]tetrakis- and Bromic acid, potassium salt are, in any one calendar year, not being manufactured in Canada by any person in a
quantity of more than 100 kg and are only being imported into
Canada by any person in that quantity for a limited number of uses;
Whereas the Ministers suspect that the information concerning a
significant new activity in relation to any of those substances may
contribute to determining the circumstances in which the substance
is toxic or capable of becoming toxic within the meaning of section 64 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b;
And whereas, pursuant to section 91 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b, a notice of intent to amend the
Domestic Substances Lista to apply the significant new activity provisions was published in the Canada Gazette, Part I, on September 15, 2012, substantially in the annexed form, and persons were
given an opportunity to file comments with respect to the notice;
SOR/94-311
S.C. 1999, c. 33
596
DORS/94-311
L.C. 1999, ch. 33
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
ORDER 2014-87-01-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2014-87-01-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Part 1 of the Domestic Substances List3 is amended by
deleting the following:
93-15-2
7328-97-4
7758-01-2
2. Part 2 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
1. La partie 1 de la Liste intérieure31 est modifiée par radiation de ce qui suit :
93-15-2
7328-97-4
7758-01-2
2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
93-15-2 S′
1
SOR/94-311
1. Any activity involving, in any one calendar year, more than
100 kg of the substance Benzene, 1,2-dimethoxy-4-(2-propenyl)in its isolated form — when the substance is extracted from its
naturally occurring sources or manufactured — in a consumer
product as defined in section 2 of the Canada Consumer Product
Safety Act, other than an activity regulated under the Pest Control
Products Act.
2. For each proposed significant new activity, the following
information must be provided to the Minister at least 180 days
before the day on which the quantity of the substance exceeds
100 kg in any one calendar year:
(a) a description of the significant new activity in relation to the
substance;
(b) the anticipated annual quantity of the substance to be used;
(c) if known, the three sites in Canada where the greatest quantity
of the substance is anticipated to be used or processed and the
estimated quantity by site;
(d) the information specified in items 3 to 7 of Schedule 4 to
the New Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(e) the products and, if known, end-use products that are
anticipated to contain the substance, the intended use of those
products and the function of the substance in those products;
(f) the information specified in paragraphs 2(d) to (f) and 8(a) to
(g) of Schedule 5 to those Regulations;
(g) the information specified in item 11 of Schedule 6 to those
Regulations;
(h) a summary of all other information or test data in respect of
the substance that are in the possession of the person proposing
the significant new activity, or to which they have access, and
that are relevant to identifying hazards of the substance to the
environment and human health and the degree of environmental
and public exposure to the substance;
(i) the identification of every government department or agency,
either outside or within Canada, to which the person proposing
the significant new activity has provided information regarding
the substance and, if known, the department or agency’s file
number and, if any, the outcome of the assessment by the
department or agency and the risk management actions in
relation to the substance imposed by the department or agency;
(j) the name, civic and postal addresses, telephone number, and,
if any, the fax number and email address of the person proposing
the significant new activity and, if any, the person authorized to
act on their behalf; and
(k) a certification that the information is accurate and complete,
dated and signed by the person proposing the significant new
activity if they are resident in Canada or, if not, by the person
authorized to act on their behalf.
3. The above information will be assessed within 180 days after
the day on which it is received by the Minister.
93-15-2 S′
1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
une quantité supérieure à 100 kg de la substance 4-allylvératrole
dans sa forme isolée — lorsque la substance est extraite de
ses sources naturelles ou fabriquée — dans un produit de
consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la
sécurité des produits de consommation, à l’exception des activités
régies par la Loi sur les produits antiparasitaires.
2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements
ci-après sont fournis au ministre au moins cent quatre-vingts jours
avant celui où la quantité de la substance excède 100 kg au cours
d’une année civile :
a) la description de la nouvelle activité à l’égard de la substance;
b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée;
c) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande
quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la
quantité estimée par site;
d) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l’annexe 4 du
Règlement sur les renseignements concernant les substances
nouvelles (substances chimiques et polymères);
e) les produits et, s’ils sont connus, les produits finis qui
devraient contenir la substance, l’utilisation envisagée de ces
produits ainsi que la fonction de la substance dans ceux-ci;
f) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8a) à g) de
l’annexe 5 du même règlement;
g) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 du
même règlement;
h) un résumé de tous les autres renseignements ou données
d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne
proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui
sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance
pour l’environnement et la santé humaine de même que le degré
d’exposition de l’environnement et du public à la substance;
i) le nom de tout ministère ou organisme public, à l’étranger ou
au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a
fourni des renseignements relatifs à la substance, le numéro de
dossier fourni par le ministère ou l’organisme, s’il est connu, et,
le cas échéant, les résultats de l’évaluation par le ministère ou
l’organisme et les mesures de gestion des risques imposées par
l’un ou l’autre à l’égard de la substance;
j) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone
et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de
la personne proposant la nouvelle activité et, le cas échéant, de la
personne autorisée à agir en son nom;
k) une attestation portant que les renseignements sont complets
et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle
activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne
autorisée à agir en son nom.
3. Les renseignements précédents sont évalués dans les
cent quatre-vingts jours suivant leur réception par le ministre.
1
DORS/94-311
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
7328-97-4 S′
7758-01-2 S′
598
1. Any activity involving, in any one calendar year,
more than 100 kg of the substance Oxirane,
2,2′,2″,2″′-[1,2-ethanediylidenetetrakis(4,1-phenyleneoxymethylene)]
tetrakis-, in its uncured or undried form, in a consumer product as
defined in section 2 of the Canada Consumer Product Safety Act,
other than an activity involving its use in an epoxy-based paint,
epoxy-based coating or epoxy-based adhesive.
2. For each proposed significant new activity, the following
information must be provided to the Minister at least 180 days
before the day on which the quantity of the substance exceeds
100 kg in any one calendar year:
(a) a description of the significant new activity in relation to the
substance;
(b) the anticipated annual quantity of the substance to be used;
(c) if known, the three sites in Canada where the greatest quantity
of the substance is anticipated to be used or processed and the
estimated quantity by site;
(d) the information specified in items 3 to 7 of Schedule 4 to
the New Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(e) the products and, if known, end-use products that are
anticipated to contain the substance, the intended use of those
products and the function of the substance in those products;
(f) the information specified in paragraphs 2(d) to (f) and 8(a) to
(g) of Schedule 5 to those Regulations;
(g) the information specified in item 11 of Schedule 6 to those
Regulations;
(h) a summary of all other information or test data in respect of
the substance that are in the possession of the person proposing
the significant new activity, or to which they have access, and
that are relevant to identifying hazards of the substance to the
environment and human health and the degree of environmental
and public exposure to the substance;
(i) the identification of every government department or agency,
either outside or within Canada, to which the person proposing
the significant new activity has provided information regarding
the substance and, if known, the department or agency’s file
number and, if any, the outcome of the assessment by the
department or agency and the risk management actions in
relation to the substance imposed by the department or agency;
(j) the name, civic and postal addresses, telephone number, and,
if any, the fax number and email address of the person proposing
the significant new activity and, if any, the person authorized to
act on their behalf; and
(k) a certification that the information is accurate and complete,
dated and signed by the person proposing the significant new
activity if they are resident in Canada or, if not, by the person
authorized to act on their behalf.
3. The above information will be assessed within 180 days after
the day on which it is received by the Minister.
1. In relation to the substance Bromic acid, potassium salt
(a) any activity involving, in any one calendar year, more than
100 kg of the substance, in a consumer product as defined in
section 2 of the Canada Consumer Product Safety Act; or
(b) any industrial or commercial activity involving, in any one
calendar year, more than 1000 kg of the substance, other than an
activity involving its use as
(i) an oxidizer in flour milling for export,
(ii) a component of an industrial or commercial cleaning
product, or
(iii) a component of an industrial or commercial paint or
coating.
7328-97-4 S′
7758-01-2 S′
1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
une quantité supérieure à 100 kg de la substance 2,2′,2″,2″′-[éthane1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane
dans sa forme non durcie ou non séchée, dans un produit de
consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la
sécurité des produits de consommation, à l’exception des activités
liées à son utilisation dans des peintures, des revêtements ou des
adhésifs époxydes.
2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements
ci-après sont fournis au ministre au moins cent quatre-vingts jours
avant celui où la quantité de la substance excède 100 kg au cours
d’une année civile :
a) la description de la nouvelle activité à l’égard de la substance;
b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée;
c) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande
quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la
quantité estimée par site;
d) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l’annexe 4 du
Règlement sur les renseignements concernant les substances
nouvelles (substances chimiques et polymères);
e) les produits et, s’ils sont connus, les produits finis qui
devraient contenir la substance, l’utilisation envisagée de ces
produits ainsi que la fonction de la substance dans ceux-ci;
f) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8a) à g) de
l’annexe 5 du même règlement;
g) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 du
même règlement;
h) un résumé de tous les autres renseignements ou données
d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne
proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui
sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance
pour l’environnement et la santé humaine de même que le degré
d’exposition de l’environnement et du public à la substance;
i) le nom de tout ministère ou organisme public, à l’étranger ou
au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a
fourni des renseignements relatifs à la substance, le numéro de
dossier fourni par le ministère ou l’organisme, s’il est connu, et,
le cas échéant, les résultats de l’évaluation par le ministère ou
l’organisme et les mesures de gestion des risques imposées par
l’un ou l’autre à l’égard de la substance;
j) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone
et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de
la personne proposant la nouvelle activité et, le cas échéant, de la
personne autorisée à agir en son nom;
k) une attestation portant que les renseignements sont complets
et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle
activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne
autorisée à agir en son nom.
3. Les renseignements précédents sont évalués dans les
cent quatre-vingts jours suivant leur réception par le ministre.
1. À l’égard de la substance bromate de potassium :
a) toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
une quantité supérieure à 100 kg de la substance dans un produit
de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur
la sécurité des produits de consommation;
b) toute activité commerciale ou industrielle mettant en cause,
au cours d’une année civile, une quantité supérieure à 1000 kg
de la substance, à l’exception des activités liées à son utilisation
comme :
(i) oxydant dans la mouture de la farine aux fins d’exportation,
(ii) composant d’un produit de nettoyage industriel ou
commercial,
(iii) composant de peinture ou de revêtement industriel ou
commercial.
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
2. For each proposed significant new activity, the following
information must be provided to the Minister at least 180 days
before the day on which the quantity of the substance exceeds
the applicable quantity set out in paragraph 1(a) or (b) in any one
calendar year:
(a) a description of the significant new activity in relation to the
substance;
(b) the anticipated annual quantity of the substance to be used;
(c) if known, the three sites in Canada where the greatest quantity
of the substance is anticipated to be used or processed and the
estimated quantity by site;
(d) the information specified in items 3 to 7 of Schedule 4 to
the New Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(e) the products and, if known, end-use products that are
anticipated to contain the substance, the intended use of those
products and the function of the substance in those products;
(f) the information specified in paragraphs 2(d) to (f) and 8(a) to
(g) of Schedule 5 to those Regulations;
(g) the information specified in item 11 of Schedule 6 to those
Regulations;
(h) a summary of all other information or test data in respect of
the substance that are in the possession of the person proposing
the significant new activity, or to which they have access, and
that are relevant to identifying hazards of the substance to the
environment and human health and the degree of environmental
and public exposure to the substance;
(i) the identification of every government department or agency,
either outside or within Canada, to which the person proposing
the significant new activity has provided information regarding
the substance and, if known, the department or agency’s file
number and, if any, the outcome of the assessment by the
department or agency and the risk management actions in
relation to the substance imposed by the department or agency;
(j) the name, civic and postal addresses, telephone number, and,
if any, the fax number and email address of the person proposing
the significant new activity and, if any, the person authorized to
act on their behalf; and
(k) a certification that the information is accurate and complete,
dated and signed by the person proposing the significant new
activity if they are resident in Canada or, if not, by the person
authorized to act on their behalf.
3. The above information will be assessed within 180 days after
the day on which it is received by the Minister.
2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements
ci-après sont fournis au ministre au moins cent quatre-vingts
jours avant celui où la quantité de la substance excède la quantité
applicable visée à l’alinéa 1a) ou b) au cours d’une année civile :
a) la description de la nouvelle activité à l’égard de la substance;
b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée;
c) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande
quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la
quantité estimée par site;
d) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l’annexe 4 du
Règlement sur les renseignements concernant les substances
nouvelles (substances chimiques et polymères);
e) les produits et, s’ils sont connus, les produits finis qui
devraient contenir la substance, l’utilisation envisagée de ces
produits ainsi que la fonction de la substance dans ceux-ci;
f) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8a) à g) de
l’annexe 5 du même règlement;
g) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 du
même règlement;
h) un résumé de tous les autres renseignements ou données
d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne
proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui
sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance
pour l’environnement et la santé humaine de même que le degré
d’exposition de l’environnement et du public à la substance;
i) le nom de tout ministère ou organisme public, à l’étranger ou
au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a
fourni des renseignements relatifs à la substance, le numéro de
dossier fourni par le ministère ou l’organisme, s’il est connu, et,
le cas échéant, les résultats de l’évaluation par le ministère ou
l’organisme et les mesures de gestion des risques imposées par
l’un ou l’autre à l’égard de la substance;
j) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone
et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de
la personne proposant la nouvelle activité et, le cas échéant, de la
personne autorisée à agir en son nom;
k) une attestation portant que les renseignements sont complets
et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle
activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne
autorisée à agir en son nom.
3. Les renseignements précédents sont évalués dans les
cent quatre-vingts jours suivant leur réception par le ministre.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Issues
Enjeux
Screening assessments for three substances were conducted to
determine whether the substances have the potential to be harmful
to human health or the environment. The screening assessments
concluded that all three substances are harmful to human health
based on their carcinogenicity. The substances are
•• Benzene, 1,2-dimethoxy-4-(2-propenyl)- (Chemical Abstracts
Service [CAS] Registry No. 93-15-2), hereafter referred to as
“methyl eugenol”;
Des évaluations préalables ont été réalisées sur trois substances
afin de déterminer si celles-ci peuvent être nocives pour la santé
humaine ou l’environnement. Ces évaluations préalables ont permis de conclure que les trois substances sont nocives pour la santé
humaine en raison de leur cancérogénicité. Ces substances sont les
suivantes :
•• 4-Allylvératrole (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] no 93-15-2), désigné ci-après
« méthyleugénol »;
599
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
•• Oxirane,
2,2′,2″2″′-[1,2-ethanediylidenetetrakis(4,1phenyleneoxymethylene)]tetrakis- (CAS Registry No. 732897-4), hereafter referred to as “TGOPE”; and
•• Bromic acid, potassium salt (CAS Registry No. 7758-01-2),
hereafter referred to as “potassium bromate.”
Current activities associated with the three substances are being
managed through existing measures, will be managed through proposed measures, or are of minimal exposure concern. However,
given the hazardous properties of the three substances, they may
pose a risk to human health should new activities associated with
them commence. Therefore, the Minister of the Environment (the
Minister) is applying the significant new activity (SNAc) provisions of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
(CEPA 1999) to these substances.41
•• 2,2′,2″,2″′-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane (numéro de registre du CAS no 7328-974), désigné ci-après « TGOPE »;
•• Bromate de potassium (numéro de registre du CAS no 7758-012), désigné ci-après « bromate de potassium ».
Actuellement, les activités associées aux trois substances sont
gérées par des mesures existantes, seront gérées par des mesures
proposées ou ne présentent aucune préoccupation en matière d’exposition. Toutefois, en raison des propriétés dangereuses de ces
trois substances, de nouvelles activités pourraient présenter un
risque pour la santé humaine. Pour cette raison, la ministre de l’Environnement (la ministre) va appliquer les dispositions relatives
aux nouvelles activités (NAc) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999) ou la Loi] à ces
substances41.
Background
Contexte
On December 8, 2006, the Chemicals Management Plan (CMP)
was launched by the Government of Canada to assess and manage
chemical substances that may be harmful to human health or the
environment. A key element of the CMP is the Challenge initiative,
which collected information on the properties and uses of the
approximately 200 high priority chemical substances. These high
priority chemicals were divided into 12 batches of 10 to 20 chemicals each. The 3 substances mentioned above are among the
17 chemicals that were included in batch 9 of the Challenge.
Le 8 décembre 2006, le gouvernement du Canada a lancé le Plan
de gestion des produits chimiques (PGPC) afin d’évaluer et de
régir les substances chimiques pouvant être nocives pour la santé
humaine ou l’environnement. L’un des volets déterminants du
PGPC est le Défi, une initiative qui visait à recueillir des renseignements relatifs aux propriétés et aux utilisations des quelque
200 substances chimiques jugées hautement prioritaires. Ces
substances hautement prioritaires ont été réparties en 12 lots
regroupant de 10 à 20 substances chacun. Les 3 substances mentionnées plus haut figurent parmi les 17 substances chimiques
composant le neuvième lot du Défi.
Environnement Canada et Santé Canada ont procédé à des évaluations préalables pour déterminer si une ou plusieurs substances
du neuvième lot sont toxiques aux termes de l’article 64 de la
LCPE (1999). D’après le résumé des évaluations préalables, publié
dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 septembre 2010, le
méthyleugénol, le TGOPE et le bromate de potassium sont nocifs
pour la santé humaine et répondent au critère tel qu’il est énoncé à
l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Un décret ajoutant des substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 24 octobre 2012, pour permettre
l’élaboration d’instruments de gestion des risques et ainsi gérer les
risques potentiels associés à ces trois substances52.
Environment Canada and Health Canada conducted screening
assessments to determine whether any of the substances in batch
nine are toxic as defined under section 64 of CEPA 1999. According to the summary of the screening assessments, published in the
Canada Gazette, Part I, on September 18, 2010, methyl eugenol,
TGOPE and potassium bromate are harmful to human health and
meet the criterion as set out in paragraph 64(c) of CEPA 1999. An
order adding substances to Schedule 1 of CEPA 1999 was published in the Canada Gazette, Part II, on October 24, 2012, to
enable the development of risk management instruments to manage the risks associated with these substances.52
SNAc provisions of CEPA 1999
Dispositions de la LCPE (1999) relatives aux nouvelles activités
Given that the three substances are listed on the Domestic Substances List (DSL), activities associated with them can be conducted by industry or others without obligation to notify the Government of Canada, unless the substances are subject to other
notification requirements. When the Government of Canada is concerned that any significant new activity in relation to a substance
may result in an increased risk to human health or the environment,
the Minister may impose notification requirements on significant
new activities associated with the substance. As it has been concluded that the three substances are harmful to human health, significant new activities involving them may be a source of concern.
Therefore, a notice of intent to apply the SNAc provisions of
Étant donné que les trois substances figurent sur la Liste intérieure, l’industrie ou autres peuvent mener des activités visant ces
substances sans aucune obligation d’aviser le gouvernement du
Canada, sauf si ces substances sont assujetties à d’autres exigences
en matière de déclaration. Lorsque le gouvernement du Canada
craint qu’une nouvelle activité liée à une substance puisse entraîner
un risque accru pour la santé humaine ou l’environnement, la
ministre peut imposer des exigences en matière de déclaration à
l’égard des nouvelles activités associées à cette substance. Comme
il a été établi que ces trois substances sont nocives pour la santé
humaine, les nouvelles activités en lien avec ces substances peuvent
être une source de préoccupation potentielle. Par conséquent, un
1
1
The definition of significant new activities can be found in section 80 of
CEPA 1999 at www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=En&n=24374285-1&
offset=6&toc=show.
2
The order adding the substance to Schedule 1 of CEPA 1999 can be found at
gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-10-24/pdf/g2-14622.pdf#page=47.
600
Vous pouvez consulter la définition des nouvelles activités à l’article 80
de la LCPE (1999) au www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=243742851&offset=6&toc=show.
2
Le décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE (1999)
se trouve à l’adresse suivante : gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-10-24/pdf/
g2-14622.pdf#page=47.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
CEPA 1999 to substances was published in the Canada Gazette,
Part I, on September 15, 2012.63
avis d’intention d’assujettir ces substances aux dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999) a été publié dans la
Partie I de la Gazette du Canada le 15 septembre 201263.
SNAc provisions do not apply to a substance that is manufactured or imported for a use that is regulated under the Pest Control
Products Act, the Fertilizers Act or the Feeds Act, which are listed
in Schedule 2 of CEPA 1999. In addition, SNAc provisions do not
apply, in some circumstances, to transient reaction intermediates,
to impurities, or to substances that undergo chemical reactions.
Finally, as described in section 3 of CEPA 1999, SNAc provisions
do not apply, in some circumstances, to wastes, mixtures or manufactured items.74
Les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent
pas à une substance fabriquée ou importée en vue d’une utilisation
réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, de
la Loi sur les engrais ou de la Loi relative aux aliments du bétail,
qui figurent à l’annexe 2 de la LCPE (1999). De plus, les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent pas, dans
certains cas, aux intermédiaires de réaction, aux impuretés ou aux
substances ayant subi une réaction chimique. Enfin, conformément
à l’article 3 de la LCPE (1999), les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent pas, dans certains cas, aux déchets,
aux mélanges ou aux articles manufacturés74.
Current industry activities and risk management actions
Activités actuelles de l’industrie et mesures de gestion des risques
Methyl eugenol
Méthyleugénol
Methyl eugenol is a naturally occurring substance found in the
essential oils of several plant species, including culinary herbs, citronella, basil and the tea tree. The substance can be used as a component in flavouring ingredients that can be added to certain foods.85
The substance may also be a component of certain fragrances
present in pest control products at a low concentration. Citronella
oil, which may contain methyl eugenol, is a pest control ingredient
in some commercially available personal insect repellent lotions
and sprays applied to the skin.
In the United States (U.S.), methyl eugenol was affirmed as
GRAS (Generally Recognized as Safe) by the Food and Drug
La substance est présente à l’état naturel dans les huiles essentielles de plusieurs espèces végétales, notamment les herbes culinaires, la citronnelle, le basilic et l’arbre à thé. Cette substance peut
être utilisée comme composante pour aromatiser des ingrédients
pouvant être ajoutés à certains aliments85. Elle peut également être
utilisée comme composante de certains parfums présents dans les
produits antiparasitaires à faible concentration. L’huile de citronnelle, qui peut contenir du méthyleugénol, est un ingrédient antiparasitaire utilisé dans certaines lotions ou certains pulvérisateurs
d’anti-insectes personnels disponibles dans les commerces pour
une application cutanée.
D’après les soumissions recueillies dans le cadre d’une enquête
effectuée en application de l’article 71 de la LCPE (1999), le
méthyleugénol n’a pas été fabriqué, importé ou utilisé au Canada
au-dessus du seuil de déclaration au cours de l’année civile 2006.
Au Canada, le méthyleugénol est inscrit à la Liste critique des
ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques de Santé Canada et la concentration maximale de substance dans les cosmétiques est limitée. Certains produits thérapeutiques pouvant contenir du méthyleugénol sont réglementés par le
Règlement sur les produits de santé naturels. La désignation du
méthyleugénol dans la Base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels a été mise à jour et est passée de substance
restreinte à substance qui n’est plus autorisée à des fins d’utilisation dans les produits de santé naturels. La réévaluation de Santé
Canada concernant l’utilisation d’insecticides personnels à base
d’huile de citronnelle exige que les entreprises soumettent des données sur la sécurité pour supporter l’utilisation à long terme des
insecticides contenant du méthyleugénol. Si des entreprises ne soumettent pas ces informations, Santé Canada ne renouvellera pas la
licence de ces entreprises pour produire ces produits et ainsi, l’utilisation de ces produits sera progressivement éliminée.
Aux États-Unis, le méthyleugénol a été désigné comme étant
généralement reconnu inoffensif par la Food and Drug
3
3
According to submissions to a survey made under section 71 of
CEPA 1999, the substance was not manufactured, imported or used
in Canada during the 2006 calendar year above the reporting
thresholds.
In Canada, methyl eugenol is listed on Health Canada’s Cosmetic Ingredient Hotlist and the maximum concentration of the
substance in cosmetics is restricted. Certain therapeutic products,
which may contain methyl eugenol, are regulated under the Natural Health Products Regulations. The listing of methyl eugenol in
the Natural Health Products Ingredients Database has been updated
from a restricted substance to a substance that is no longer authorized for use in natural health products. Health Canada’s reevaluation of personal use citronella oil-based insect repellents
requires that companies submit safety data to support the long-term
use of insect repellents containing methyl eugenol. If the companies do not submit this information then Health Canada will not
renew the license of those companies to produce these products,
and these products will be gradually phased out as the licenses
expire.
The notice of intent can be found at: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-0915/pdf/g1-14637.pdf (pages 2650 to 2654). A separate order will apply the SNAc
provisions to vanadium pentoxide, another substance that was included in the same
notice of intent.
4
For additional information, please see the Guidelines for the Notification and Testing of New Substances: Chemicals and Polymers at http://publications.gc.ca/
collections/Collection/En84-25-2005E.pdf.
5
This refers to those foods that do not have a standard of identity and composition in the Food and Drug Regulations and to those foods that have a standard of identity and composition that allows for the addition of flavours.
L’avis d’intention peut être consulté au lien suivant : www.gazette.gc.ca/rp-pr/
p1/2012/2012-09-15/pdf/g1-14637.pdf (pages 2650 à 2654). Un arrêté distinct
appliquera les dispositions relatives aux nouvelles activités du pentaoxyde de divanadium, une autre substance qui était inclue dans l’avis d’intention.
4
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les Directives
pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques
et polymères à l’adresse suivante : http://publications.gc.ca/collections/Collection/
En84-25-2005F.pdf.
5
Il s’agit des aliments qui n’ont pas de normes d’identité et de composition dans le
Règlement sur les aliments et drogues et des aliments qui ont une norme d’identité
et de composition permettant l’ajout d’arômes.
601
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
Administration as a food additive, and was registered as a pesticide
active ingredient by the U.S. Environmental Protection Agency. In
the European Union (EU), the addition of methyl eugenol to foods
is prohibited; the concentration of methyl eugenol in some processed foods is restricted; the use of the substance as a pure chemical in cosmetics is not permitted; and the substance as a component of plant extracts in cosmetics is subject to concentrations
requirements.96 In Australia, methyl eugenol is permitted in drugs at
concentrations of 1% or less.
Administration en tant qu’additif alimentaire et a été inscrit en tant
qu’ingrédient actif de pesticides par l’Environmental Protection
Agency des États-Unis. Dans l’Union européenne (UE), l’ajout de
méthyleugénol aux aliments est interdit; la concentration de
méthyleugénol dans le traitement des aliments est limitée; l’utilisation de la substance comme substance chimique pure dans les cosmétiques est interdite et la substance comme composante d’extraits
de plantes dans les cosmétiques est assujettie à des exigences de
concentration96. En Australie, le méthyleugénol est autorisé dans les
médicaments à des concentrations de 1 % ou moins.
TGOPE
TGOPE
The substance is used in paint, coating and adhesive manufacturing. It is also found in an adhesive product that may have commercial uses.
According to information submitted in response to surveys made
under section 71 of CEPA 1999, TGOPE was not manufactured in
Canada in quantities above the reporting threshold of 100 kg in
2005 or 2006. However, between 1 000 and 10 000 kg of the substance were imported in 2006.
There are no risk management measures applying to TGOPE in
Canada and the exposure of the general population in Canada to
that substance is expected to be low to negligible. No risk management measures were found applying to TGOPE in other
jurisdictions.
Cette substance est utilisée dans la fabrication de peintures, de
revêtements et d’adhésifs. Elle est également présente dans un
adhésif pouvant être utilisé commercialement.
D’après les renseignements recueillis dans le cadre d’enquêtes
effectuées en application de l’article 71 de la LCPE (1999), le
TGOPE n’a pas été fabriqué au Canada en quantité supérieure au
seuil de déclaration de 100 kg au cours des années civiles de 2005
et de 2006. Cependant, entre 1 000 kg et 10 000 kg de la substance
ont été importés en 2006.
Il n’existe aucune mesure de gestion des risques applicable au
TGOPE au Canada et l’exposition prévue de la population canadienne à cette substance est de faible à négligeable. Aucune mesure
de gestion des risques relatifs au TGOPE n’a été trouvée dans les
autres compétences.
Potassium bromate
Bromate de potassium
The substance is predominantly used in industrial and commercial applications. It was reported being used as an oxidizer in milling of flour for export. The entire final product is exported to the
United States.107
In the United States, potassium bromate is subject to Title 16
(Part 1700), Title 21 (Part 136, Part 137 and Part 172) and Title 40
Cette substance est principalement utilisée à des fins d’application industrielle et commerciale. Il a été déclaré que cette substance
est utilisée comme oxydant dans la mouture de farine destinée à
l’exportation. L’intégralité du produit fini est exportée aux
États-Unis107.
D’après les renseignements recueillis dans le cadre d’une
enquête effectuée en application de l’article 71 de la LCPE (1999),
le bromate de potassium n’a pas été fabriqué en quantité supérieure
au seuil de déclaration au Canada au cours de l’année civile de
2006. Cependant, moins de 1 000 kg de cette substance ont été
importés au Canada durant la même année.
Au Canada, cette substance est assujettie aux exigences définies
dans l’article 28.3 du Règlement sur les cosmétiques et est inscrite
à la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou
interdite dans les cosmétiques. Elle ne peut pas être utilisée en tant
qu’additif alimentaire dans les aliments vendus au Canada en vertu
du Règlement sur les aliments et drogues. Le bromate est inscrit
dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au
Canada118. En outre, le bromate de potassium est visé par l’article 4
de la Loi sur les aliments et drogues qui interdit la vente de tout
aliment qui contient une substance toxique ou délétère. La substance est sujette aux exigences de déclaration en vertu de l’Inventaire national des rejets de polluants.
Aux États-Unis, le bromate de potassium est assujetti au titre 16
(partie 1700), au titre 21 (parties 136, 137 et 172) et au titre 40
6
6
According to information submitted in response to a survey
made under section 71 of CEPA 1999, the substance was not manufactured in quantities above the reporting threshold in Canada in
2006. However, less than 1 000 kg of the substance were imported
into Canada in the same year.
In Canada, this substance is subject to the requirements set out
in section 28.3 of the Cosmetic Regulations and is listed on Health
Canada’s Cosmetic Ingredient Hotlist. It is not permitted to be used
as a food additive in foods offered for sale in Canada under the
Food and Drug Regulations. Bromate is listed in the Guidelines for
Canadian Drinking Water Quality.118 Also, potassium bromate is
captured by section 4, of the Food and Drugs Act, which prohibits
the sale of any article of food containing poisonous or harmful substances. The substance is subject to reporting requirements under
the National Pollutant Release Inventory.
The permitted concentrations are as follows: 0.01% in fine fragrances, 0.004% in
eau de toilette, 0.002% in a fragrance cream, 0.0002% in other leave-on products
and oral hygiene products, and 0.001% in rinse-off products.
7
The United States Code of Federal Regulations permits potassium bromate to be
used in various flours and in the malting of barley.
8
It should be noted that the drinking water guidelines for bromate apply to any source
of bromate, which includes potassium bromate.
602
Les concentrations permises sont les suivantes : 0,01 % dans une parfumerie fine,
0,004 % dans une eau de toilette, 0,002 % dans une crème de parfum, 0,0002 %
dans d’autres produits sans-rinçage et des produits d’hygiène buccale et 0,001 %
dans des produits nécessitant un rinçage.
7
Le bromate de potassium peut être utilisé dans diverses farines et dans le maltage de
l’orge en vertu du Code of Federal Regulations des États-Unis.
8
Il convient de noter que les recommandations sur l’eau potable en ce qui concerne le
bromate s’appliquent à toute source de bromate, y compris le bromate de potassium.
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
(Part 172) of the Code of Federal Regulations (CFR).129 Bromate is
subject to Title 21 (Part 165) and Title 40 (Part 141) of the CFR. In
EU, potassium bromate is prohibited in cosmetics and is subject to
labelling and packaging requirements as described in Regulation
(EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council
of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of
substances and mixtures, amending and repealing Directives
67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC)
No 1907/2006. The use of potassium bromate as a flour improver
has been prohibited in England, Wales and Scotland since the
1990s. In addition, a guideline concentration for bromate is listed
in the World Health Organization Guidelines for Drinking-water
Quality.
(partie 172) du Code of Federal Regulations (CFR)129. Le bromate
est assujetti au titre 21 (partie 165) et au titre 40 (partie 141) du
CFR. Dans l’UE, le bromate de potassium est interdit dans les cosmétiques et assujetti aux exigences d’étiquetage et d’emballage
décrites dans le Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification,
à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,
modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. L’utilisation du bromate de potassium en tant qu’améliorant des farines est interdite en
Angleterre, au pays de Galles et en Écosse depuis les années 1990.
En outre, le bromate est inscrit dans les Directives pour la qualité
de l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé.
Objectives
Objectifs
The objective of the Order is to contribute to the protection of
human health by collecting information on significant new activities associated with the three substances before such activities are
undertaken. The information collected will assist the Government
of Canada in assessing the substances in relation to the significant
new activities and in determining whether further risk management
activities are necessary.
L’objectif de l’Arrêté est de contribuer à la protection de la santé
humaine en recueillant des renseignements sur les nouvelles activités liées aux trois substances avant que ces activités ne soient entreprises. Les renseignements recueillis aideront le gouvernement du
Canada à évaluer les substances en relation avec les nouvelles activités et à déterminer si d’autres mesures de gestion des risques
seront nécessaires.
Description
Description
The Order deletes the three substances from Part 1 of the DSL
by removing their CAS Registry Numbers; adds them to Part 2 of
the DSL; and indicates, by addition of the letter “S′” following the
CAS Registry Numbers, that the three substances are subject to the
SNAc provisions under CEPA 1999.
The Order complements the existing and proposed risk management actions and will assist in managing potential risks associated
with significant new activities involving the three substances.
L’Arrêté radie les trois substances de la partie 1 de la Liste intérieure en retirant leurs numéros de registre du Chemical Abstracts
Service (CAS) et les insère dans la partie 2 de cette liste. L’ajout de
la lettre « S′ » à la suite du numéro de registre du CAS indique que
ces trois substances sont assujetties aux dispositions relatives aux
nouvelles activités de la LCPE (1999).
L’Arrêté exige que toute personne ayant l’intention d’utiliser du
méthyleugénol sous sa forme isolée (quand la substance est synthétisée ou extraite de ses formes naturelles) ou du TGOPE (sous sa
forme non durcie ou non séchée) en une quantité supérieure à
100 kg au cours d’une année civile pour la fabrication d’un produit
de consommation, sauf pour les activités exemptées, fournisse à la
ministre les renseignements requis 180 jours avant le début de l’activité prévue.
L’Arrêté exige que toute personne ayant l’intention d’utiliser du
bromate de potassium (en une quantité supérieure à 100 kg au
cours d’une année civile) dans un produit de consommation ou
ayant l’intention de mener des activités industrielles ou commerciales comprenant l’utilisation de bromate de potassium (en quantité supérieure à 1 000 kg au cours d’une année civile) fournisse à
la ministre les renseignements prescrits 180 jours avant le début de
l’activité prévue, à moins que l’activité ne soit exemptée par l’Arrêté. En outre, l’Arrêté présente les renseignements devant être
fournis à la ministre.
Environnement Canada et Santé Canada utiliseront les renseignements soumis pour mener des évaluations relatives à la santé
humaine et à l’environnement au cours de la période des 180 jours
suivant la réception des renseignements. Les activités peu préoccupantes gérées par des mesures existantes ne sont pas soumises aux
exigences en matière de déclaration. Ces exceptions sont décrites
dans l’Arrêté.
L’Arrêté complète les mesures de gestion des risques existantes
et va aider à gérer les risques potentiels associés aux nouvelles activités concernant ces trois substances.
9
9
The Order requires any person that intends to use methyl eugenol
in its isolated form (when the substance is synthesized or extracted
on its own from its naturally occurring sources) or TGOPE (in its
uncured or undried form), above 100 kg in any calendar year for
the manufacture of a consumer product, other than for exempted
activities, to provide the required information to the Minister
180 days in advance of the intended activity.
The Order requires any person that intends to use potassium bromate (above 100 kg in any calendar year) in a consumer product, or
intends to conduct industrial or commercial activity involving
potassium bromate (above 1 000 kg in any calendar year) to provide the required information to the Minister 180 days in advance,
unless the activity is permitted under the Order. The Order outlines
the information to be provided to the Minister.
Environment Canada and Health Canada will use the submitted
information to conduct human health and environmental assessments within 180 days after the information is received. Current
activities that are being managed and are anticipated to be of minimal concern are exempt from the notification requirements. These
exemptions are described in the Order.
Details can be found from the risk management approach at www.ec.gc.ca/
ese-ees/default.asp?lang=En&n=D1613C58-1.
Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés en consultant l’approche
de gestion des risques à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/ese-ees/default.
asp?lang=Fr&n=D1613C58-1.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
The Order comes into force on the day on which it is
registered.
L’Arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
Consultation
Consultation
On September 15, 2012, a notice of intent to amend the DSL was
published in the Canada Gazette, Part I, for a 60-day public comment period.
Environment Canada and Health Canada also informed the governments of the provinces and territories through the National
Advisory Committee of CEPA 1999 (CEPA NAC) of the notice of
intent. No comments were received from CEPA NAC.
During the 60-day public comment period, one submission from
an industry association was received on methyl eugenol. The submission questioned whether the SNAc provisions would apply to
methyl eugenol as a component of essential oils.
Le 15 septembre 2012, un avis d’intention de modifier la Liste
intérieure a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada
pour une période de commentaires du public de 60 jours.
Environnement Canada et Santé Canada ont aussi informé les
gouvernements des provinces et territoires à travers le Comité
consultatif national de la LCPE (1999) sur l’avis d’intention. Le
Comité n’a fait part d’aucun commentaire.
Pendant la période de commentaires du public de 60 jours, une
soumission de la part d’une association industrielle a été reçue
concernant le méthyleugénol. Dans la soumission, on se demande
si les dispositions relatives aux nouvelles activités seront applicables au méthyleugénol à titre de composant d’huiles
essentielles.
Le gouvernement du Canada a répondu que les dispositions relatives aux NAc ne sont pas destinées à cibler le méthyleugénol à
l’état naturel, mais seulement sous sa forme isolée. Afin de mieux
refléter ceci, la définition d’une nouvelle activité pour le méthyleugénol a été réécrite.
Aucune soumission des intervenants n’a été reçue pour le
TGOPE ou le bromate de potassium.
The Government of Canada responded that the SNAc provisions
are not intended to target naturally occurring methyl eugenol but
only its isolated form. The definition of a significant new activity
for methyl eugenol has been rewritten to better reflect this.
There was no submission on TGOPE or potassium bromate.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The Order does not trigger the “One-for-One” Rule. Current
activities involving the three substances are not subject to the notification requirement of the Order, and there is no indication that
industry’s current activity patterns associated with the three substances may change in the future. Therefore, no incremental
administrative costs are expected to be incurred by businesses.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à l’Arrêté. Les
exigences de déclaration de l’Arrêté ne visent pas les activités
actuelles en lien avec les trois substances et rien n’indique que le
profil d’activités actuel de l’industrie serait appelé à changer à
l’avenir. Pour cette raison, les entreprises ne devraient pas subir
d’augmentation de frais administratifs.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this Order, as there are
no expected impacts on industry or small businesses based on their
current and anticipated practices. Canadian companies that are currently using or importing the substances are not captured by the
Order’s notification requirement, and there is no indication that
current industrial activity patterns associated with the three substances will change in the future.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à l’Arrêté
puisqu’on ne prévoit pas de répercussions sur l’industrie ni sur les
petites entreprises, d’après leurs pratiques actuelles et anticipées.
Les entreprises canadiennes qui utilisent ou importent actuellement les substances ne sont pas visées par les exigences de déclaration de l’Arrêté et aucune indication n’a permis de conclure que
les activités actuelles de l’industrie liées à ces substances sont
appelées à changer à l’avenir.
Rationale
Justification
The screening assessments determined that the three substances
have the potential to be harmful to human health as they may cause
cancer. The three substances have been added to Schedule 1 of
CEPA 1999.
Current activities associated with the three substances are being
managed through existing measures, will be managed through proposed measures, or are of minimal exposure concern. However,
given the hazardous properties of the three substances, significant
new activities associated with them may pose a risk to human
health.
The three substances were listed on Part 1 of the DSL, indicating
that activities involving them did not require notification to the
Minister, unless they were subject to other notification requirements under CEPA 1999 or any other federal statute. Modifying
the DSL to apply the SNAc provisions allows the Minister to be
notified of significant new activities involving the three substances.
Les évaluations préalables ont démontré que les trois substances
sont potentiellement nocives pour la santé humaine en raison de
leur nature cancérogène. Les trois substances ont été ajoutées à
l’annexe 1 de la LCPE (1999).
Les activités actuelles associées aux trois substances sont gérées
par des mesures existantes, seront gérées par des mesures proposées ou présentent une préoccupation d’exposition minimale. Étant
donné le caractère dangereux des propriétés de ces trois substances,
de nouvelles activités relatives à leur utilisation pourraient présenter un risque pour la santé humaine.
Les trois substances figuraient à la partie 1 de la Liste intérieure,
indiquant ainsi que les activités associées à leur utilisation ne
nécessitaient pas la présentation d’un avis à la ministre, à moins
qu’elles n’aient été assujetties à d’autres obligations en matière
d’avis en vertu de la LCPE (1999) ou de tout autre texte législatif
fédéral. La modification de la Liste intérieure afin d’appliquer les
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-30
The submitted information will assist the Government of Canada
in conducting both health and environmental assessments and,
where necessary, in taking appropriate risk management actions in
relation to those activities. As a result, the Minister of the Environment and the Minister of Health have determined that applying the
SNAc provisions to the three substances is the preferred option.
dispositions relatives aux nouvelles activités permet à la ministre
d’être avisée des nouvelles activités mettant en cause les trois substances. Les renseignements fournis aideront le gouvernement du
Canada à réaliser des évaluations concernant la santé et l’environnement et aux ministres de prendre des mesures de gestion des
risques appropriées à l’égard de ces activités. Pour ces raisons, la
ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont jugé que
l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités pour
ces trois substances constitue l’option privilégiée.
The Order contributes to the protection of human health and the
environment by assessing proposed significant new activities associated with the three substances prior to their introduction. The
permitted activities, as set out in the Order, are expected to result in
low environmental exposure or low-to-negligible exposure of Canadians to the substances, and are therefore of minimal concern.
Therefore, the Order allows these activities to continue while
ensuring that the Government is notified of any significant new
activities in order to determine whether they could pose a risk.
L’Arrêté contribue à la protection de l’environnement et de la
santé humaine en permettant d’évaluer les nouvelles activités associées à ces trois substances avant leur début. Les activités permises,
telles qu’énoncées dans l’Arrêté, entraîneront vraisemblablement
une exposition environnementale faible ou une exposition des
Canadiens aux substances variant de faible à négligeable. Par
conséquent, elles présentent une préoccupation minimale. À ce
titre, l’Arrêté permet que de telles activités se poursuivent tout en
assurant que le gouvernement soit averti de toute nouvelle activité,
et ce, dans le but de déterminer si celles-ci peuvent entraîner un
risque quelconque.
D’après leurs pratiques actuelles, les entreprises qui mènent
actuellement des activités liées aux trois substances ne seront pas
visées par l’Arrêté. Si de nouvelles activités concernant les substances devaient être mises en place, des coûts seraient engagés par
l’industrie afin de produire des données et autres renseignements
devant être fournis à la ministre. Toutefois, on ne s’attend pas à ce
que les activités industrielles changent à l’avenir. Ainsi, l’Arrêté ne
devrait pas avoir de répercussion sur l’industrie.
Based on their current business practices, companies currently
conducting activities associated with the three substances will not
be impacted as a result of the Order. Should significant new activities involving the substances occur, costs would be incurred by
industry for generating data and other information to be supplied to
the Minister. However, it is not expected that current industrial
activity patterns would change in the future. As a result, the Order
is not expected to impact industry.
In the event that a notification is submitted, the Government
of Canada will incur the costs for processing the information
in relation to the SNAc and for conducting health and environmental assessments. It is assumed that these costs are unlikely
to be incurred, given that no significant new activities involving the substances are expected. The Government of Canada will
incur costs for conducting compliance promotion activities. Annual
costs associated with these promotion activities are expected to be
low. Enforcement activities for cases of non-compliance will be
conducted on a referral basis only. Therefore, enforcement costs
are expected to be negligible.
En cas de déclaration, le gouvernement du Canada devra
assumer les coûts associés au traitement des renseignements
concernant la nouvelle activité ainsi qu’à l’évaluation des
risques pour la santé et l’environnement. Ces coûts sont peu
susceptibles d’être engendrés puisqu’on ne prévoit aucune nouvelle activité en lien avec les substances concernées. Le gouvernement du Canada devra assumer les coûts liés aux activités de
Although it was not possible to quantitatively estimate the benefits and costs, the overall impact of the Order is expected to be
positive.
promotion de la conformité. Les coûts annuels afférents à ces activités de promotion devraient être faibles. Des activités d’application de la loi ne seront mises en œuvre que si des cas de nonconformité sont rapportés, de telle sorte que les coûts liés à
l’application de la loi devraient être négligeables.
Même s’il n’a pas été possible d’estimer les avantages et les
coûts de manière quantitative, on s’attend à ce que l’effet global de
l’Arrêté soit positif.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Implementation
Mise en œuvre
The Order comes into force on the day on which it is registered.
The compliance promotion activities to be conducted as part of the
implementation of the Order include developing and distributing
promotional material, responding to inquiries from stakeholders
and undertaking activities to raise industry stakeholders’ awareness
of the requirements of the Order.
L’Arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement. Les
activités de promotion de la conformité à exécuter dans le cadre de
la mise en œuvre comprendront l’élaboration et la distribution de
matériel promotionnel, les réponses aux demandes de la part des
intervenants et la réalisation d’activités visant à accroître la sensibilisation des intervenants de l’industrie à l’égard des exigences de
l’Arrêté.
Enforcement
Application
The Order is made under the authority of CEPA 1999. When
verifying compliance with the Order, enforcement officers apply
the Compliance and Enforcement Policy implemented under
CEPA 1999. This policy sets out the range of possible responses to
violations, including warnings, directions, environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial orders, injunctions,
L’Arrêté est fait en application de la LCPE (1999). Lorsqu’ils
vérifient la conformité aux exigences de l’Arrêté, les agents de
l’autorité appliquent la Politique d’exécution et d’observation mise
en œuvre aux termes de cette loi. Cette politique énonce différentes
mesures pouvant être prises en cas d’infraction, notamment des
avertissements, des directives, des ordonnances d’exécution en
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prosecution, and environmental protection alternative measures
(which are an alternative to a court trial after the laying of charges
for a CEPA 1999 violation). In addition, the policy explains when
Environment Canada will resort to civil suits by the Crown for cost
recovery.
matière de protection de l’environnement, des contraventions, des
arrêtés ministériels, des injonctions, des poursuites et d’autres
mesures de protection de l’environnement. Ces dernières constituent des solutions de rechange permettant d’éviter un procès,
après le dépôt d’une plainte à la suite d’une infraction à la LCPE
(1999). De surcroît, cette politique explique dans quelles situations
Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des frais.
When an enforcement officer discovers an alleged violation following an inspection or investigation, the officer will choose the
appropriate enforcement action based on the following factors:
•• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation and whether an attempt has been made to conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of CEPA 1999.
•• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time and with no further repetition of the violation.
Factors to be considered include the violator’s history of compliance with CEPA 1999, willingness to cooperate with
enforcement officers, and evidence of corrective action already
taken.
•• Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to be
taken to enforce CEPA 1999.
Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l’autorité a
des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise,
la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères
suivants :
•• Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de
déterminer la gravité des dommages, l’intention du présumé
contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de
dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou
d’une autre, les objectifs et les exigences de la LCPE (1999).
•• Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à
obtempérer : Le but est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il faut entre autres
tenir compte du dossier du contrevenant concernant l’observation de la LCPE (1999), de la volonté de celui-ci de coopérer
avec les agents de l’autorité et de la preuve que des mesures
correctives ont été prises.
•• Uniformité dans l’application : Les agents de l’autorité tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour
décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la LCPE
(1999).
Service standards
Normes de service
Environment Canada and Health Canada will assess all information submitted as part of SNAc notification and will communicate
the result to the notifier within 180 days after the information is
received.
Environnement Canada et Santé Canada évalueront tous les renseignements présentés dans le cadre des avis de nouvelle activité et
communiqueront les résultats au déclarant dans un délai maximum
de 180 jours après la réception des renseignements.
Contacts
Personnes-ressources
Greg Carreau
Executive Director
Program Development and Engagement Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Substances Management Information Line:
1-800-567-1999 (toll-free in Canada)
819-953-7156 (outside of Canada)
Fax: 819-953-7155
Email: substances@ec.gc.ca
Michael Donohue
Manager
Risk Management Bureau
Safe Environments Directorate
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Health Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: 613-957-8166
Fax: 613-952-8857
Email: michael.donohue@hc-sc.gc.ca
Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et du développement de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-953-7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca
Michael Donohue
Gestionnaire
Bureau de gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
606
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
Registration
SOR/2014-31 February 26, 2014
Enregistrement
DORS/2014-31 Le 26 février 2014
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2014-87-01-02 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2014-87-01-02 modifiant la Liste intérieure
Whereas the substance set out in the annexed Order is specified
on the Domestic Substances List1a;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health have conducted a screening assessment of that substance
under section 74 of the Canadian Environmental Protection Act,
19992b and on September 18, 2010 released, for a 60-day public
comment period, a proposed risk management approach in which
the risk management objective is to prevent increases in exposure
to the substance and reduce industrial emissions of particulate matter which may contain the substance;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b,
makes the annexed Order 2014-87-01-02 Amending the Domestic
Substances List.
Gatineau, February 20, 2014
LEONA AGLUKKAQ
Minister of the Environment
Attendu que la substance figurant dans l’arrêté ci-après est inscrite sur la Liste intérieure1a;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé ont effectué une évaluation préalable de la substance en
application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)2b et qu’ils ont publié, le 18 septembre 2010,
pour une période de consultation publique de soixante jours, l’approche de gestion des risques proposée, dont l’objectif de gestion
des risques est de prévenir l’augmentation de l’exposition à cette
substance et de réduire les émissions industrielles de matières particulaires qui peuvent contenir la substance;
Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de
la Santé sont convaincues que, au cours d’une année civile, le
pentaoxyde de divanadium n’est fabriqué ou importé au Canada
par une personne en une quantité supérieure à 100 kg que pour un
nombre limité d’utilisations;
Attendu que ces ministres soupçonnent que les renseignements
concernant une nouvelle activité relative à cette substance peuvent
contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles celle-ci
est toxique ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b;
Attendu que, en application de l’article 91 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)b un avis d’intention de
modifier la Liste intérieurea afin d’appliquer les dispositions relatives à une nouvelle activité a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada le 15 septembre 2012, conforme en substance
au texte ci-après, et que les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)b, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2014-87-01-02 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Gatineau, le 20 février 2014
La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ
ORDER 2014-87-01-02 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2014-87-01-02 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
Whereas the Ministers are satisfied that in any one calendar year
the substance Vanadium pentoxide is only being manufactured in
or imported into Canada by any person in a quantity of more than
100 kg for a limited number of uses;
Whereas the Ministers suspect that the information concerning a
significant new activity in relation to any of those substances may
contribute to determining the circumstances in which the substance
is toxic or capable of becoming toxic within the meaning of section 64 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b;
And whereas, pursuant to section 91 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b, a notice of intent to modify the
Domestic Substances Lista to apply the significant new activity provisions was published in the Canada Gazette, Part I, on September 15, 2012, substantially in the annexed form, and persons were
given an opportunity to file comments with respect to the notice;
1
1. Part 1 of the Domestic Substances List3 is amended by
deleting the following:
1314-62-1
1. La partie 1 de la Liste intérieure31 est modifiée par radiation de ce qui suit :
1314-62-1
a
a
b
b
SOR/94-311
S.C. 1999, c. 33
1
SOR/94-311
DORS/94-311
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
1
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
2. Part 2 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
1314-62-1 S′
1. Any activity involving, in any one calendar year, more than
100 kg of the substance Vanadium pentoxide, other than an activity
involving its use
(a) in a ferrovanadium alloy;
(b) as a catalyst for an industrial process;
(c) as an oxidizing agent;
(d) as a corrosion inhibitor;
(e) in a chemical fertilizer; or
(f) in a bismuth vanadate pigment.
2. For each proposed significant new activity, the following
information must be provided to the Minister at least 180 days
before the day on which the quantity of the substance exceeds
100 kg in any one calendar year:
(a) a description of the significant new activity in relation to the
substance;
(b) the anticipated annual quantity of the substance to be used;
(c) if known, the three sites in Canada where the greatest quantity
of the substance is anticipated to be used or processed and the
estimated quantity by site;
(d) the information specified in items 3 to 7 of Schedule 4 to
the New Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(e) the products and, if known, end-use products that are
anticipated to contain the substance, the intended use of those
products and the function of the substance in those products;
(f) the information specified in paragraphs 2(d) to (f) and 8(a),
(b) and (d) to (g) of Schedule 5 to those Regulations;
(g) the quantity of the substance anticipated to be released in
each component of the environment;
(h) the information specified in item 11 of Schedule 6 to those
Regulations;
(i) a summary of all other information or test data in respect of
the substance that are in the possession of the person proposing
the significant new activity, or to which they have access, and
that are relevant to identifying hazards of the substance to the
environment and human health and the degree of environmental
and public exposure to the substance;
(j) the identification of every government department or agency,
either outside or within Canada, to which the person proposing
the significant new activity has provided information regarding
the substance and, if known, the department or agency’s file
number and, if any, the outcome of the assessment by the
department or agency and the risk management actions in
relation to the substance imposed by the department or agency;
(k) the name, civic and postal addresses, telephone number, and,
if any, the fax number and email address of the person proposing
the significant new activity and, if any, the person authorized to
act on their behalf; and
(l) a certification that the information is accurate and complete,
dated and signed by the person proposing the significant new
activity if they are resident in Canada or, if not, by the person
authorized to act on their behalf.
3. The above information will be assessed within 180 days after
the day on which it is received by the Minister.
1314-62-1 S′
1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
une quantité supérieure à 100 kg de la substance pentaoxyde de
divanadium, à l’exception des activités liées à son utilisation :
a) dans un alliage de ferrovanadium;
b) comme catalyseur pour un procédé industriel;
c) comme agent oxydant;
d) comme inhibiteur de corrosion;
e) dans un engrais chimique;
f) dans un pigment de vanadate de bismuth.
2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements
ci-après sont fournis au ministre au moins cent quatre-vingts jours
avant celui où la quantité de la substance excède 100 kg au cours
d’une année civile :
a) la description de la nouvelle activité à l’égard de la substance;
b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée;
c) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande
quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la
quantité estimée par site;
d) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l’annexe 4 du
Règlement sur les renseignements concernant les substances
nouvelles (substances chimiques et polymères);
e) les produits et, s’ils sont connus, les produits finis qui
devraient contenir la substance, l’utilisation envisagée de ces
produits ainsi que la fonction de la substance dans ceux-ci;
f) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8a), b) et d) à
g) de l’annexe 5 du même règlement;
g) la quantité de la substance qui devrait être rejetée dans chaque
élément de l’environnement;
h) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 du
même règlement;
i) un résumé de tous les autres renseignements ou données
d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne
proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui
sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance
pour l’environnement et la santé humaine de même que le degré
d’exposition de l’environnement et du public à la substance;
j) le nom de tout ministère ou organisme public, à l’étranger ou
au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a
fourni des renseignements relatifs à la substance, le numéro de
dossier fourni par le ministère ou l’organisme, s’il est connu, et,
le cas échéant, les résultats de l’évaluation par le ministère ou
l’organisme et les mesures de gestion des risques imposées par
l’un ou l’autre à l’égard de la substance;
k) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone
et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de
la personne proposant la nouvelle activité et, le cas échéant, de la
personne autorisée à agir en son nom;
l) une attestation portant que les renseignements sont complets
et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle
activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne
autorisée à agir en son nom.
3. Les renseignements précédents sont évalués dans les cent
quatre-vingts jours suivant leur réception par le ministre.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Issues
Enjeux
A screening assessment was conducted for vanadium pentoxide
(Chemical Abstracts Service [CAS] Registry No. 1314-62-1) to
determine whether the substance has the potential to be harmful to
human health or the environment. The screening assessment concluded that the substance is harmful to human health based on its
carcinogenicity.
Although vanadium pentoxide is harmful to human health, there
are a number of initiatives in place and in development that are
expected to help address the main exposure source of concern to
vanadium pentoxide. However, given the hazardous properties of
vanadium pentoxide, any new uses or sources of exposure to this
substance might present a risk to human health. Therefore, the
Minister of the Environment (the Minister) is applying the Significant New Activity (SNAc) provisions of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999) to the substance.41
Une évaluation préalable a été réalisée sur le pentaoxyde de
divanadium (numéro de registre du Chemical Abstracts Service
[CAS] no 1314-62-1) afin de déterminer si cette substance est
nocive pour la santé humaine ou l’environnement. Cette évaluation
a permis de conclure que la substance est nocive pour la santé
humaine en raison de sa cancérogénicité.
Même si le pentaoxyde de divanadium est nocif pour la santé
humaine, il y a un bon nombre de mesures déjà en place et en développement qui sont prévues pour contribuer à limiter la source
principale d’exposition préoccupante du pentaoxyde de divanadium. Cependant, compte tenu des propriétés dangereuses du pentaoxyde de divanadium, toutes nouvelles utilisations ou sources
d’exposition à cette substance pourraient présenter un risque pour
la santé humaine. Pour cette raison, la ministre de l’Environnement
(la ministre) va appliquer les dispositions relatives aux nouvelles
activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999) [LCPE (1999) ou la Loi] à cette substance41.
Background
Contexte
On December 8, 2006, the Chemicals Management Plan (CMP)
was launched by the Government of Canada to assess and manage
chemical substances that may be harmful to human health or the
environment. A key element of the CMP is the Challenge initiative,
which collected information on the properties and uses of the
approximately 200 high priority chemical substances. These high
priority chemicals were divided into 12 batches of 10 to 20 chemicals each. Vanadium pentoxide is among the 17 chemicals that
were included in batch 9 of the Challenge.
Le 8 décembre 2006, le gouvernement du Canada a lancé le Plan
de gestion des produits chimiques (PGPC) afin d’évaluer et de
régir les substances chimiques pouvant être nocives pour la santé
humaine ou l’environnement. L’un des volets déterminants du
PGPC est le Défi, une initiative qui visait à recueillir des renseignements relatifs aux propriétés et aux utilisations des quelque
200 substances chimiques jugées hautement prioritaires. Ces substances hautement prioritaires ont été réparties en 12 lots regroupant de 10 à 20 substances chacun. Le pentaoxyde de divanadium,
dont il est ici question, fait partie des 17 substances chimiques
constituant le neuvième lot du Défi.
Environnement Canada et Santé Canada ont procédé à des évaluations préalables pour déterminer si une ou plusieurs des substances du neuvième lot sont toxiques aux termes de l’article 64 de
la LCPE (1999). D’après le résumé de l’évaluation préalable publié
dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 septembre 2010, le
pentaoxyde de divanadium est nocif pour la santé humaine et
répond au critère tel qu’il est énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE
(1999). Un décret ajoutant des substances à l’annexe 1 de la LCPE
(1999) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le
24 octobre 2012 pour permettre l’élaboration de mesures de gestion des risques et ainsi gérer les risques potentiels associés à la
substance52.
Environment Canada and Health Canada conducted screening
assessments to determine whether any of the substances in batch
nine are toxic as defined under section 64 of CEPA 1999. According to the summary of the screening assessment, published in the
Canada Gazette, Part I, on September 18, 2010, vanadium pentoxide is harmful to human health and meets the criterion set out in
paragraph 64(c) of CEPA 1999. An order adding substances to
Schedule 1 of CEPA 1999 was published in the Canada Gazette,
Part II, on October 24, 2012, to enable the development of risk
management instruments to manage the risks associated with the
substance.52
SNAc provisions of CEPA 1999
Dispositions de la LCPE (1999) relatives aux nouvelles activités
Given that vanadium pentoxide is listed on the Domestic Substances List (DSL), activities associated with the substance can be
conducted by industry or others without obligation to notify the
Government of Canada unless the substance is subject to other
notification requirements. When the Government of Canada
is concerned that any significant new activity in relation to a
Étant donné que la substance figure sur la Liste intérieure, l’industrie ou autres peuvent mener des activités visant cette substance
sans aucune obligation d’aviser le gouvernement du Canada, sauf
si cette substance est assujettie à d’autres exigences en matière de
déclaration. Lorsque le gouvernement du Canada craint qu’une
nouvelle activité liée à une substance puisse entraîner un risque
1
1
The definition of significant new activities can be found in section 80
of CEPA 1999 at www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=En&n=24374285-1&
offset=6&toc=show.
2
The order can be found at: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-10-24/pdf/
g2-14622.pdf, p. 2361.
La définition des nouvelles activités se trouve à l’article 80 de la LCPE (1999) au
www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=24374285-1&offset=6&toc=
show.
2
Ce décret peut être consulté à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-­
pr/
p2/2012/2012-­10-­24/pdf/g2-­14622.pdf, p. 2361.
609
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
substance may result in an increased risk to human health or the
environment, the Minister may impose notification requirements
on significant new activities associated with the substance. As it
has been concluded that vanadium pentoxide is harmful to human
health, significant new activities involving it may be a source of
concern. Therefore, a notice of intent to apply the SNAc provisions
of CEPA 1999 to substances was published in the Canada Gazette,
Part I, on September 15, 2012.63
SNAc provisions do not apply to a substance that is manufactured or imported for a use that is regulated under the Pest Control
Products Act, the Fertilizers Act or the Feeds Act, which are listed
in Schedule 2 of CEPA 1999. In addition, SNAc provisions do not
apply, in some circumstances, to transient reaction intermediates,
to impurities or to substances that undergo chemical reactions.
Finally, as described in section 3 of CEPA 1999, SNAc provisions
do not apply in some circumstances to wastes, mixtures or manufactured items.74
accru pour la santé humaine ou l’environnement, la ministre peut
imposer des exigences en matière de déclaration à l’égard des nouvelles activités associées à cette substance. Comme il a été établi
que le pentaoxyde de divanadium est nocif pour la santé humaine,
les nouvelles activités en lien avec cette substance peuvent être une
source de préoccupation potentielle. Par conséquent, un avis d’intention d’application d’une disposition relative aux nouvelles activités de la LCPE (1999) a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada le 15 septembre 201263.
Les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent
pas à une substance fabriquée ou importée en vue d’une utilisation
réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, de
la Loi sur les engrais ou de la Loi relative aux aliments du bétail
qui figurent à l’annexe 2 de la LCPE (1999). De plus, les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent pas, dans
certains cas, aux intermédiaires de réaction, aux impuretés ou aux
substances ayant subi une réaction chimique. Enfin, conformément
à l’article 3 de la LCPE (1999), les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent pas, dans certains cas, aux déchets,
aux mélanges ou aux articles manufacturés74.
Current industry activities
Activités industrielles actuelles
The major use of vanadium pentoxide in Canada is in the production of ferrovanadium alloys for the manufacture of hardened
steel, such as in mechanical tools, bicycle parts and surgical instruments. It is also used widely as a catalyst in industrial applications,
as an anti-corrosive, in chemical fertilizer manufacturing, or as an
oxidizing agent. Vanadium is found in fossil fuels, such as coal and
oil. The combustion of such fossil fuels leads to the formation of
incidentally released by-products that contain vanadium pentoxide, including solid residues, soot and fly ash (the main source of
exposure to vanadium pentoxide).
According to information submitted in response to a survey of
industry carried out under section 71 of CEPA 1999, between
1 000 000 and 10 000 000 kg of vanadium pentoxide were incidentally produced in Canada in the 2006 reporting year. In the
same year, between 100 000 and 1 000 000 kg of vanadium pentoxide were reported as being imported into Canada, and between
1 000 000 and 10 000 000 kg of the substance were reported as
being used in Canada.
Le pentaoxyde de divanadium est principalement utilisé au
Canada pour fabriquer les alliages de ferrovanadium nécessaires à
la fabrication de l’acier trempé, comme dans les outils mécaniques,
les pièces de bicyclette et les instruments chirurgicaux. Il est aussi
largement utilisé comme catalyseur dans les applications industrielles pour protéger contre la corrosion, pour la fabrication d’engrais chimiques ou comme agent oxydant. Le vanadium se retrouve
dans certains combustibles fossiles, comme le charbon et le pétrole.
La combustion de tels combustibles fossiles conduit à la formation
de rejets de sous-produits contenant du pentaoxyde de divanadium,
incluant des résidus solides, des suies et des cendres volantes (la
source principale d’exposition au pentaoxyde de divanadium).
D’après les renseignements recueillis dans le cadre d’une
enquête effectuée en application de l’article 71 de la LCPE (1999),
de 1 000 000 à 10 000 000 kg de pentaoxyde de divanadium ont été
produits incidemment au Canada pendant l’année visée par l’enquête (2006). Selon le rapport d’enquête, au cours de la même
année, de 100 000 à 1 000 0000 kg de pentaoxyde de divanadium
ont été importés au Canada, et de 1 000 000 à 10 000 000 kg de la
substance ont été utilisés au Canada.
Current and proposed risk management actions
Mesures de gestion des risques en vigueur et proposées
In Canada, the substance is not permitted for use in natural
health products. It is subject to the Export and Import of Hazardous
Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations and is
listed on Schedule 1 of the Vessel Pollution and Dangerous Chemicals Regulations. Vanadium and its compounds, except when in
alloys, are subject to the reporting requirement under the National
Pollutant Release Inventory (NPRI). Vanadium in ambient air has
been monitored through the National Air Pollution Surveillance
Network since 2009. In addition, vanadium pentoxide is being considered for addition to the Environmental Emergency Regulations
under CEPA 1999.
Au Canada, il n’est pas permis d’utiliser la substance dans les
produits de santé naturels. Elle est assujettie au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières
recyclables dangereuses et figure à l’annexe 1 du Règlement sur la
pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. Le vanadium et ses composés, sauf s’ils font partie d’alliages,
sont assujettis aux exigences de déclaration prescrites en vertu de
l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Le vanadium
dans l’air ambiant a été contrôlé par le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique depuis 2009. Il a aussi été
considéré d’ajouter le pentaoxyde de divanadium au Règlement sur
les urgences environnementales établi en vertu de la LCPE (1999).
3
3
The notice of intent can be found at: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-09-15/
pdf/g1-14637.pdf (pages 2650 to 2654). A separate order will apply the SNAc provisions to three other substances that were included in the same notice of intent.
4
For additional information, please see the Guidelines for the Notification and
Testing of New Substances: Chemicals and Polymers at http://publications.gc.ca/
collections/Collection/En84-25-2005E.pdf.
610
L’avis d’intention peut être consulté à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/
p1/2012/2012-09-15/pdf/g1-14637.pdf (pages 2650 à 2654). Un arrêté distinct
appliquera les dispositions relatives aux nouvelles activités de trois autres substances qui ont été incluses dans le même avis d’intention.
4
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les Directives
pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques
et polymères à l’adresse suivante : http://publications.gc.ca/collections/Collection/
En84-25-2005F.pdf.
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
There is evidence suggesting that Canadian emissions of vanadium pentoxide have been significantly reduced in recent years.
Reporting to the NPRI indicates that total vanadium releases have
declined by 75% between 2006 and 2011. Although vanadium
pentoxide is not explicitly reported to the NPRI, it is believed that
the reduction in total vanadium releases is correlated with a significant reduction in vanadium pentoxide.
The Government of Canada will continue using NPRI data to
determine the effectiveness of current and proposed measures
associated with this substance.
Des preuves indiquent que les émissions canadiennes de pentaoxyde de divanadium ont diminué de façon considérable au cours
des dernières années. Les rapports produits dans le cadre de l’INRP
indiquent que les émissions totales de vanadium ont diminué de
75 % entre 2006 et 2011. Même si le pentaoxyde de divanadium
n’est pas explicitement visé par l’INRP, on croit qu’il existe une
corrélation entre la réduction des émissions totales de vanadium et
une importante diminution de la quantité de pentaoxyde de
divanadium.
De plus, bon nombre des règlements en vigueur, ainsi que certains instruments de contrôle en cours d’élaboration, devraient
aider à réduire les émissions de pentaoxyde de divanadium. Le
Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone —
secteur de l’électricité thermique au charbon, édicté depuis peu
par le gouvernement fédéral, exige l’adoption graduelle de sources
d’alimentation plus écologiques par les centrales électriques alimentées au charbon. Ce règlement devrait donner lieu à une réduction des émissions de pentaoxyde de divanadium pour le secteur de
la production de l’électricité (lequel constitue l’une des principales
sources d’émissions de l’industrie) à mesure que les installations
visées seront converties ou remplacées. En vertu du nouveau système fédéral-provincial de gestion de la qualité de l’air, le gouvernement fédéral prévoit mettre en place un certain nombre de règlements industriels et d’autres mesures de contrôle des émissions
dans le but de réduire les émissions de matières particulaires fines.
Étant donné que le pentaoxyde de divanadium peut faire partie des
matières particulaires rejetées par certains des secteurs industriels
visés, le gouvernement prévoit que ces mesures de contrôle des
matières particulaires favoriseront en outre la réduction du pentaoxyde de divanadium.
À l’échelle provinciale, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et l’Alberta ont imposé des exigences visant à limiter les émissions
d’oxydes d’azote, de dioxyde de soufre et de mercure rejetées par
le secteur de la production d’électricité. De plus, l’Ontario vise à
éliminer progressivement, d’ici la fin de 2014, les centrales de production d’électricité au charbon qui ne sont pas efficientes. Ces
actions donneront lieu à une réduction des émissions de composés
métalliques, dont le pentaoxyde de divanadium, et de matières
particulaires.
Le gouvernement du Canada continuera de se servir des données
de l’INRP pour déterminer l’efficacité des mesures appliquées ou
proposées pour cette substance.
Risk management actions in other jurisdictions
Mesures de gestion des risques à l’étranger
In the United States, vanadium pentoxide is subject to regulation
under the Identification and Listing of Hazardous Waste, the Emergency Planning and Notification, and the Standards for the Management of Specific Hazardous Wastes and Specific Types of Hazardous Waste Management Facilities. In the European Union and
New Zealand, vanadium pentoxide is prohibited in cosmetic
products.
Aux États-Unis, le pentaoxyde de divanadium est soumis à la
réglementation en vertu de l’Identification and Listing of Hazardous Waste, de l’Emergency Planning and Notification et du Standards for the Management of Specific Hazardous Wastes and
Specific Types of Hazardous Waste Management Facilities. Dans
l’Union européenne et en Nouvelle-Zélande, le pentaoxyde de
divanadium est interdit dans la fabrication de cosmétiques.
Objectives
Objectifs
The objective of the Order is to contribute to the protection of
human health by collecting information on significant new activities associated with vanadium pentoxide before they are undertaken. The information collected will assist the Government of
Canada in assessing the substance in relation to the significant new
activities and in determining whether further risk management
activities are necessary.
L’objectif de l’Arrêté est de contribuer à la protection de la
santé humaine en recueillant des renseignements sur les nouvelles
activités liées au pentaoxyde de divanadium avant que celles-ci ne
soient entreprises. Les renseignements recueillis aideront le gouvernement du Canada à évaluer la substance par rapport aux nouvelles activités et à déterminer si d’autres mesures de gestion des
risques sont nécessaires.
In addition, a number of current regulations, as well as certain
control instruments in development, are expected to help reduce
vanadium pentoxide emissions. The recent federal Reduction of
Carbon Dioxide Emissions from Coal-Fired Generation of Electricity Regulations require the gradual conversion of existing coalfired electrical plants to cleaner alternatives. These regulations
should result in vanadium pentoxide emission reductions from the
electrical power sector (one of the major industrial emission
sources) as facilities are converted or replaced. Under the new
federal-provincial Air Quality Management System, the federal
government plans to introduce a number of industrial regulations
and other emission control measures to reduce emissions of fine
particulate matter (PM). Given that vanadium pentoxide may be
released as one of the components of PM from some of the targeted
industrial sectors, the Government expects that these PM control
measures may help reduce vanadium pentoxide as well.
At the provincial level, Nova Scotia, Ontario and Alberta have
requirements to limit emissions of nitrogen oxides, sulfur dioxide
and mercury in the electricity sector. In addition, Ontario is to
phase out inefficient coal-fired electric power generation plants by
the end of 2014. All of these actions are expected to have cobenefits that reduce emissions of metal compounds, including vanadium pentoxide, and PM.
611
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
Description
Description
The Order deletes the substance from Part 1 of the DSL by
removing its CAS Registry Number; adds the substance to Part 2 of
the DSL; and indicates, by addition of the letter “S′” following the
CAS Registry Number, that the substance is subject to the SNAc
provisions under CEPA 1999.
L’Arrêté radie la substance de la partie 1 de la Liste intérieure en
retirant son numéro de registre du Chemical Abstracts Service
(CAS) et l’insère dans la partie 2 de cette liste. L’ajout de la lettre
« S′ » à la suite du numéro de registre du CAS indique que cette substance est assujettie aux dispositions de la LCPE (1999) relatives
aux nouvelles activités.
L’Arrêté exige que toute personne qui compte importer, utiliser
ou fabriquer du pentaoxyde de divanadium en quantité supérieure
au seuil de déclaration de 100 kg au cours d’une année civile en
avise la ministre 180 jours à l’avance, sauf si l’activité prévue jouit
d’une exemption. L’Arrêté indique les renseignements devant être
fournis à la ministre.
Environnement Canada et Santé Canada utiliseront les renseignements soumis au cours de la période des 180 jours pour mener
des évaluations relatives à la santé humaine et à l’environnement.
Les activités actuelles peu préoccupantes sont exemptées des exigences en matière de déclaration. Ces exceptions sont décrites dans
l’Arrêté.
L’Arrêté complète les mesures existantes et proposées et va
aider à gérer les risques potentiels associés aux nouvelles activités
visant cette substance.
L’Arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
The Order requires any person intending to import, use or manufacture vanadium pentoxide, above the reporting threshold of
100 kg in any calendar year, to provide the required information to
the Minister 180 days in advance, unless the activity is permitted
under the Order. The Order outlines the information to be provided
to the Minister.
Environment Canada and Health Canada will use the submitted
information to conduct human health and environmental assessments within 180 days after it is received. Current activities that are
of minimal concern are exempt from the notification requirements.
These exemptions are described in the Order.
The Order complements the existing and proposed initiatives
and will assist in managing potential risks associated with significant new activities involving the substance.
The Order comes into force on the day on which it is
registered.
Consultation
Consultation
On September 15, 2012, a notice of intent to amend the DSL was
published in the Canada Gazette, Part I, for a 60-day public comment period.
Environment Canada and Health Canada also informed the governments of the provinces and territories through the National
Advisory Committee of CEPA 1999 (CEPA NAC) of the notice of
intent. No comments were received from CEPA NAC.
During the 60-day public comment period, four submissions
from industry stakeholders and industry associations were received
on the notice of intent for vanadium pentoxide. All comments were
considered in finalizing the Order.
Le 15 septembre 2012, un avis d’intention de modifier la Liste
intérieure a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada
pour une période de commentaires du public de 60 jours.
Environnement Canada et Santé Canada ont aussi informé les
gouvernements des provinces et territoires par l’intermédiaire du
Comité consultatif national de la LCPE (1999) au sujet de l’avis
d’intention. Le Comité n’a fait part d’aucun commentaire.
Pendant la période de commentaires du public de 60 jours,
quatre soumissions d’intervenants de l’industrie et d’associations
d’industrie ont été déposées par rapport à l’avis d’intention concernant le pentaoxyde de divanadium. Tous les commentaires ont été
pris en compte lors de l’élaboration de l’Arrêté.
Est présenté ci-dessous un résumé des commentaires les plus
pertinents et des réponses qui leur ont été apportées.
•• Un intervenant de l’industrie et une association de l’industrie
ont demandé que l’utilisation future prévue du pentaoxyde de
divanadium en tant qu’intermédiaire dans la fabrication de pigments de vanadate de bismuth au Canada soit exemptée des
exigences en matière de déclaration.
Réponse : Selon l’information soumise par l’intervenant indiquant que les rejets de pentaoxyde de divanadium seraient nuls
ou négligeables, aucune exposition préoccupante n’a été identifiée par Santé Canada. Par conséquent, cette activité est
exemptée en ce qui a trait aux obligations de déclarer. Si de
nouveaux renseignements venaient à confirmer que la fabrication de pigments de vanadate de bismuth comporterait des
risques, Environnement Canada et Santé Canada pourraient
réévaluer l’activité et imposer des mesures de gestion des
risques.
•• Selon deux intervenants de l’industrie, le libellé de l’avis d’intention ne reflète pas correctement la concentration maximale
de pentaoxyde de divanadium pouvant être présente dans les
Below is a summary of the key comments as well as the responses
to them.
•• An industry stakeholder and an industry association requested
the planned future use of vanadium pentoxide as an intermediate in the production of bismuth vanadate pigments be exempted
from the notification requirement.
Response: Based on information submitted by the stakeholder
noting that there would be negligible to no release of vanadium
pentoxide, an exposure of concern was not identified by Health
Canada. Therefore, this activity is excluded from the notification requirement of the Order. Should new information indicate
that the manufacture of bismuth vanadate pigments may cause
concern, Environment Canada and Health Canada may reevaluate the activity and impose risk management measures if
necessary.
•• Two industry stakeholders commented that the wording in the
notice of intent did not accurately reflect the maximum concentration of vanadium pentoxide that could be present in catalytic
applications. The concentration indicated in the notice of intent
is too low and should be either corrected or removed.
612
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
Response: The limits proposed in the notice of intent were
based on information received through the section 71 survey
for batch nine. The exclusions regarding catalyst use have been
simplified in the Order.
•• Industry associations requested clarification as to whether a
change in the type of combustion fuel would trigger obligations
in the SNAc.
Response: SNAc orders do not apply to “substances produced
when a substance undergoes a chemical reaction that is incidental to the use to which the substance is put” as stated in
paragraph 81(6)(d) of CEPA 1999. As the production of vanadium pentoxide through the combustion of fossil fuel is incidental manufacturing, the Order will not be applicable to it
regardless of a change of fuel.
applications catalytiques. La concentration indiquée dans l’avis
d’intention est trop faible; elle devrait donc être corrigée ou
supprimée.
Réponse : Les limites proposées dans l’avis d’intention ont été
établies en fonction de l’information recueillie dans le cadre de
l’enquête sur le neuvième lot, réalisée en vertu de l’article 71.
Les exclusions concernant l’utilisation des catalyseurs ont été
simplifiées dans l’Arrêté.
•• Les associations d’industrie voulaient savoir si une modification du type de combustible donnait lieu à des obligations
concernant les nouvelles activités.
Réponse : L’Arrêté ne s’applique pas « aux substances résultant
de la réaction chimique subie par une substance dans le cadre
de son utilisation » tel qu’il est mentionné dans l’alinéa 81(6)d)
de la LCPE (1999). Comme la production de pentaoxyde de
divanadium par la combustion de combustibles fossiles est fortuite, l’Arrêté ne sera pas applicable pour cela, quel que soit le
changement de carburant.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The Order does not trigger the “One-for-One” Rule. Current
activities involving the substance are not subject to the notification
requirement of the Order, and there is no indication that industry’s
current activity patterns associated with the substance may change
in the future. Therefore, no incremental administrative costs are
expected to be incurred by businesses.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à l’Arrêté. Les
exigences de déclaration de l’Arrêté ne visent pas les activités
actuelles en lien avec la substance et rien n’indique que le profil
d’activités actuel de l’industrie serait appelé à changer à l’avenir.
Pour cette raison, les entreprises ne devraient pas subir d’augmentation de frais administratifs.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this Order, as there are
no expected impacts on industry or small businesses based on their
current and anticipated practices. Canadian companies that are currently using or importing the substance are not captured by the
Order’s notification requirement, and there is no indication that
current industrial activity patterns associated with the substance
will change in the future.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à l’Arrêté
puisqu’on ne prévoit pas de répercussions sur l’industrie ni sur les
petites entreprises, d’après leurs pratiques actuelles et anticipées.
Les entreprises canadiennes qui utilisent ou importent actuellement la substance ne sont pas visées par les exigences de déclaration de l’Arrêté et aucune indication n’a permis de conclure que les
activités actuelles de l’industrie liées à la substance sont appelées à
changer à l’avenir.
Rationale
Justification
The screening assessment determined that vanadium pentoxide
has the potential to be harmful to human health, as it may cause
cancer. The substance has been added to Schedule 1 of CEPA 1999.
L’évaluation préalable a démontré que le pentaoxyde de divanadium est potentiellement nocif pour la santé humaine en raison de
sa nature cancérogène. La substance a été ajoutée à l’annexe 1 de
la LCPE (1999).
Même si le pentaoxyde de divanadium est nocif pour la santé
humaine, il y a un bon nombre de mesures déjà en place et en développement qui sont prévues pour contribuer à limiter la source
principale d’exposition préoccupante de cette substance. Par
conséquent, des mesures réglementaires supplémentaires pour
limiter les utilisations actuelles ou l’exposition au pentaoxyde de
divanadium ne sont pas nécessaires pour le moment. Cependant,
étant donné les propriétés dangereuses de la substance, il pourrait
y avoir un risque pour la santé humaine si de nouvelles activités
associées à cette substance venaient à commencer.
Comme le pentaoxyde de divanadium a été placé dans la partie 1
de la Liste intérieure, les activités associées à son utilisation ne
nécessitaient pas la présentation d’un avis à la ministre, à moins
qu’elles n’aient été assujetties à d’autres exigences en matière de
présentation d’avis en vertu de la LCPE (1999) ou de tout autre
texte législatif fédéral. La modification de la Liste intérieure afin
d’appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités permet à la ministre d’être informée des nouvelles activités mettant en
cause la substance. Les renseignements fournis aideront le
Although vanadium pentoxide is harmful to human health, there
are a number of initiatives in place and in development that are
expected to help address the main exposure source of concern to
this substance. As a result, additional regulatory measures to
address the current uses of or exposure to vanadium pentoxide are
not required at this time. However, given the hazardous properties
of the substance, it may pose a risk to human health should significant new activities associated with it commence.
Because vanadium pentoxide was listed on Part 1 of the DSL,
activities involving it did not require notification to the Minister
unless it was subject to other notification requirements under
CEPA 1999 or any other federal statute. Modifying the DSL to
apply the SNAc provisions allows the Minister to be informed of
significant new activities involving the substance. The submitted
information will assist the Government of Canada in conducting
both health and environmental assessments and, where necessary,
to take appropriate risk management actions in relation to those
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
activities. As a result, the Minister of the Environment and the
Minister of Health have determined that applying the SNAc provisions to vanadium pentoxide is the preferred option.
gouvernement du Canada à évaluer les risques pour la santé et
l’environnement et lui permettront de prendre les mesures de gestion des risques appropriées à l’égard de ces activités. Pour ces
raisons, la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé
ont jugé que l’application des dispositions relatives aux nouvelles
activités pour cette substance constitue l’option à privilégier.
The Order contributes to the protection of human health and the
environment by assessing the substance in relation to proposed significant new activities prior to their introduction. The activities
excluded from the definition of a significant new activity, as set out
in the Order, are of minimal concern. As a result, the Order allows
these activities to continue while ensuring that the Government is
notified of any significant new activities in order to determine
whether they could pose a risk.
Based on their current business practices, companies conducting
activities associated with the substance will not be impacted as a
result of the Order. Should significant new activities involving the
substance occur, costs would be incurred by industry for generating data and other information to be supplied to the Minister. However, it is not expected that current industrial activity patterns
would change in the future. Therefore, the Order is not expected to
impact industry.
L’Arrêté contribue à la protection de l’environnement et de la
santé humaine en permettant d’évaluer la substance par rapport aux
nouvelles activités avant qu’elles ne soient entreprises. Les activités exemptées de la définition de nouvelle activité, telle qu’énoncée
dans l’Arrêté, sont peu préoccupantes. Ainsi, l’Arrêté autorise la
poursuite de ces activités tout en veillant à ce que le gouvernement
soit avisé de toute nouvelle activité, et ce, dans le but de déterminer
si celle-ci peut entraîner un risque quelconque.
D’après leurs pratiques actuelles, les entreprises qui mènent des
activités liées à la substance ne seront pas visées par l’Arrêté. Si de
nouvelles activités en lien avec la substance devaient être entreprises, des coûts seraient engagés par l’industrie afin de produire
des données et autres renseignements devant être fournis à la
ministre. Toutefois, on ne s’attend pas à ce que les activités industrielles changent à l’avenir. Ainsi, l’Arrêté ne devrait pas avoir de
répercussions sur l’industrie.
In the event that a notification is submitted, the Government
of Canada will incur the costs for processing the information in
relation to the SNAc and for conducting health and environmental assessments. It is assumed that these costs are unlikely
to be incurred, given that no significant new activities involving
the substances are expected. The Government of Canada will
En cas de déclaration, le gouvernement du Canada devra
assumer les coûts associés au traitement des renseignements
concernant la nouvelle activité ainsi qu’à l’évaluation des
risques pour la santé et l’environnement. Ces coûts sont peu
susceptibles d’être engendrés puisqu’on ne prévoit aucune nouvelle activité en lien avec la substance concernée. Le gouvernement du Canada devra assumer les coûts liés aux activités de pro-
incur costs for conducting compliance promotion activities; annual
costs associated with these promotion activities are expected to be
low. Enforcement activities for cases of non-compliance will be
conducted on a referral basis only. As a result, enforcement costs
are expected to be negligible.
Although it was not possible to quantitatively estimate the benefits and costs, the overall impact of the Order is expected to be
positive.
motion de la conformité. Les coûts annuels afférents à ces activités
de promotion devraient être faibles. Des activités d’application de
la loi ne seront mises en œuvre que si des cas de non-conformité
sont rapportés, de telle sorte que les coûts liés à l’application de la
loi devraient être négligeables.
Même s’il n’a pas été possible d’estimer les avantages et les
coûts de manière quantitative, on s’attend à ce que l’effet global de
l’Arrêté soit positif.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Implementation
Mise en œuvre
The Order comes into force on the day on which it is registered.
The compliance promotion activities to be conducted as part of the
Order’s implementation include developing and distributing promotional material, responding to inquiries from stakeholders, and
undertaking activities to raise industry stakeholders’ awareness of
the Order’s requirements.
L’Arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement. Les
activités de promotion de la conformité à exécuter dans le cadre de
la mise en œuvre de cet arrêté comprendront l’élaboration et la
distribution de matériel promotionnel, les réponses aux demandes
de la part des intervenants et la réalisation d’activités visant à
accroître la sensibilisation des intervenants de l’industrie à l’égard
des exigences de l’Arrêté.
Enforcement
Application
The Order is made under the authority of CEPA 1999. When
verifying compliance with the Order, enforcement officers apply
the Compliance and Enforcement Policy implemented under
CEPA 1999. This policy sets out the range of possible responses to
violations, including warnings, directions, environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial orders, injunctions,
prosecution, and environmental protection alternative measures
(which are an alternative to a court trial after the laying of charges
for a CEPA 1999 violation). In addition, the policy explains when
Environment Canada will resort to civil suits by the Crown for cost
recovery.
L’Arrêté est fait en application de la LCPE (1999). Lorsqu’ils
vérifient la conformité aux exigences de l’Arrêté, les agents de
l’autorité appliquent la Politique d’exécution et d’observation mise
en œuvre aux termes de cette loi. Cette politique énonce différentes
mesures pouvant être prises en cas d’infractions, notamment des
avertissements, des directives, des ordonnances d’exécution en
matière de protection de l’environnement, des contraventions, des
arrêtés ministériels, des injonctions, des poursuites et d’autres
mesures de protection de l’environnement. Ces dernières constituent des solutions de rechange permettant d’éviter un procès,
après le dépôt d’une plainte à la suite d’une infraction à la LCPE
(1999). De surcroît, cette politique explique dans quelles situations
614
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-31
Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des frais.
When an enforcement officer discovers an alleged violation following an inspection or investigation, the officer will choose the
appropriate enforcement action based on the following factors:
•• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation, and whether an attempt has been made to conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of CEPA 1999.
•• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time and with no further repetition of the violation.
Factors to be considered include the violator’s history of compliance with CEPA 1999, willingness to cooperate with
enforcement officers, and evidence of corrective action already
taken.
•• Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to be
taken to enforce CEPA 1999.
Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l’autorité a
des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise,
la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères
suivants :
•• Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de
déterminer la gravité des dommages, l’intention du présumé
contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de
dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou
d’une autre, les objectifs et les exigences de la LCPE (1999).
•• Efficacité du moyen employé pour obliger le présumé contrevenant à obtempérer : Le but est de faire respecter la Loi dans les
meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il faut entre
autres tenir compte du dossier du contrevenant concernant
l’observation de la LCPE (1999), de la volonté de celui-ci de
coopérer avec les agents de l’autorité et de la preuve que des
mesures correctives ont été prises.
•• Uniformité dans l’application : Les agents de l’autorité tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour
décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la LCPE
(1999).
Service standards
Normes de service
Environment Canada and Health Canada will assess all information submitted as part of SNAc notification, and will communicate
the result to the notifier within 180 days after the information is
received.
Environnement Canada et Santé Canada évalueront tous les renseignements présentés dans le cadre des avis de nouvelles activités
et communiqueront les résultats au déclarant dans un délai maximum de 180 jours après la réception des renseignements.
Contacts
Personnes­-ressources
Greg Carreau
Executive Director
Program Development and Engagement Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Substances Management Information Line:
1-800-567-1999 (toll-free in Canada)
819-953-7156 (outside of Canada)
Fax: 819-953-7155
Email: substances@ec.gc.ca
Michael Donohue
Manager
Risk Management Bureau
Safe Environments Directorate
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Health Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: 613-957-8166
Fax: 613-952-8857
Email: michael.donohue@hc-sc.gc.ca
Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et du développement de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-­800­-567­-1999 (sans frais au Canada)
819­-953-­7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819­-953-­7155
Courriel : substances@ec.gc.ca
Michael Donohue
Gestionnaire
Bureau de gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-­957-­8166
Télécopieur : 613­-952-­8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
615
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-32
Registration
SOR/2014-32 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-32 Le 28 février 2014
BROADCASTING ACT
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Regulations Amending the Broadcasting
Distribution Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
distribution de radiodiffusion
Whereas, pursuant to subsection 10(3) of the Broadcasting Act1a,
a copy of the proposed Regulations Amending the Broadcasting
Distribution Regulations, substantially in the annexed form, was
published in the Canada Gazette, Part I, on September 21, 2013,
and a reasonable opportunity was given to licensees and other
interested persons to make representations to the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission with respect to
the proposed Regulations;
Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to subsection 10(1) of the Broadcasting Acta, makes the annexed Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations.
Gatineau, Quebec, February 27, 2014
JOHN TRAVERSY
Secretary General
Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission
Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la
radiodiffusion1a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant
le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en
substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada
Partie I le 21 septembre 2013 et que les titulaires de licences et
autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la
radiodiffusiona, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement
sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.
Gatineau (Québec), le 27 février 2014
Le secrétaire général du
Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes
JOHN TRAVERSY
REGULATIONS AMENDING THE BROADCASTING
DISTRIBUTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 27(2) of the Broadcasting Distribution Regulations21 is replaced by the following:
(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence,
a licensee shall, for every one to three non-Canadian third-language
services that it distributes to its subscribers, distribute — to the
extent that one or the other of the following is available — at least
(a) one Canadian third-language service in the same principal
language; or
(b) one ethnic Category A service in the same principal
language.
1. Le paragraphe 27(2) du Règlement sur la distribution de
radiodiffusion21 est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire distribue, pour chaque groupe de un à trois services en langue tierce non
canadiens qu’il distribue à ses abonnés, au moins un des services
ci-après si l’un d’eux est disponible :
a) un service en langue tierce canadien dans la même langue
principale;
b) un service ethnique de catégorie A dans la même langue
principale.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
The proposed amendment will require a broadcasting distribution undertaking to distribute to subscribers either at least one ethnic Category A service or at least one Canadian third-language
service for every one to three non-Canadian third-language services that the broadcasting distribution undertaking distributes to
La modification proposée obligera les entreprises de distribution
de radiodiffusion à distribuer à ses abonnés au moins un service
ethnique de catégorie A ou un service canadien en langue tierce
pour chaque bloc de un à trois services en langue tierce non canadiens qu’ils leur distribuent. Cette règle s’applique seulement si un
a
a
1
1
S.C. 1991, c. 11
SOR/97-555
616
L.C. 1991, ch. 11
DORS/97-555
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-32
subscribers. This requirement will only apply if an ethnic Category A service or a Canadian third-language service is available in
the same principal language as the one to three non-Canadian
third-language services being distributed by the broadcasting distribution undertaking.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
service ethnique de catégorie A ou un service canadien en langue
tierce est disponible dans la même langue principale que le bloc de
un à trois services en langue tierce non canadiens que le titulaire
distribue.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
617
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-33
Registration
SOR/2014-33 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-33 Le 28 février 2014
FREEZING ASSETS OF CORRUPT FOREIGN OFFICIALS
ACT
LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS
ÉTRANGERS CORROMPUS
Regulations Amending the Freezing Assets of
Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt)
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le blocage
des biens de dirigeants étrangers corrompus
(Tunisie et Égypte)
P.C. 2014-163 February 28, 2014
C.P. 2014-163 Le 28 février 2014
Whereas Egypt has asserted to the Government of Canada, in
writing, that each of the persons listed in the annexed Regulations
Amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations has misappropriated property of Egypt
or acquired property inappropriately by virtue of their office or a
personal or business relationship and Egypt has asked the Government of Canada to freeze the property of those persons;
Whereas the Governor in Council is satisfied that there is internal turmoil, or an uncertain political situation, in Egypt;
And whereas the Governor in Council is satisfied that the making of the annexed Regulations Amending the Freezing Assets of
Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations is in the
interest of international relations;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to
subsections 4(1) to (3) of the Freezing Assets of Corrupt Foreign
Officials Act1a, makes the annexed Regulations Amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt)
Regulations.
Attendu que l’Égypte, d’une part, a par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants
étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, a détourné des
biens de l’Égypte ou a acquis des biens de façon inappropriée en
raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et, d’autre
part, a demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens
de chacune de ces personnes;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que chacune
de ces personnes est, relativement à l’Égypte, un étranger politiquement vulnérable;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des
troubles internes ou une situation politique incertaine en Égypte;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la prise
du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de
dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, est
dans l’intérêt des relations internationales,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur le
blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus1a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers
corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FREEZING ASSETS OF
CORRUPT FOREIGN OFFICIALS (TUNISIA AND
EGYPT) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS
CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Items 9, 19, 47 to 51 and 122 of Schedule 2 to the Freezing
Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations21 are repealed.
2. Schedule 2 to the Regulations is amended by adding the
following in numerical order:
121. Mounir Saleh Moustafa Sabet, born on October 29, 1936
1. Les articles 9, 19, 47 à 51 et 122 de l’annexe 2 du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
(Tunisie et Égypte)21 sont abrogés.
2. L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
121. Mounir Saleh Moustafa Sabet, né le 29 octobre 1936
APPLICATION BEFORE PUBLICATION
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
3. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory
Instruments Act, these Regulations apply before they are published in the Canada Gazette.
3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes
réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
a
a
1
1
Whereas the Governor in Council is satisfied that each of those
persons is a politically exposed foreign person in relation to Egypt;
S.C. 2011, c. 10
SOR/2011-78
618
L.C. 2011, ch. 10
DORS/2011-78
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-33
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
1. Background
1. Contexte
On March 23, 2011, the Governor in Council made, pursuant to
the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, the Freezing
Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations, SOR/2011-78 (Regulations). The Regulations give effect to
written requests from Tunisia and Egypt to freeze the assets of former leaders and senior officials or their associates and family
members suspected of having misappropriated state funds, or
obtained property inappropriately as a result of their office or
family, business or personal connections. The Regulations were
updated on December 16, 2011, and December 14, 2012, to add
and remove names thereby bringing the number of designated
persons subject to having their assets frozen in Canada to 256 persons — 133 for Egypt and 123 for Tunisia.
Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a adopté, conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers
corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants
étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) [DORS/2011-78]. Le
Règlement a été adopté en réponse aux demandes écrites de la
Tunisie et de l’Égypte, qui ont cherché à geler les actifs d’anciens
dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres
de leur famille qui sont soupçonnés d’avoir détourné des fonds de
l’État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de
leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou
personnelles. À la suite de la mise à jour du Règlement le 16 décembre 2011 et le 14 décembre 2012, le nombre de personnes
visées dont les biens peuvent être bloqués au Canada est passé à
256 personnes, 133 venant de l’Égypte et 123 de la Tunisie.
2. Issues
2. Enjeux/problèmes
Egypt has requested in writing that Canada amend Schedule 2 of
the Regulations by adding a person who is subject to legal proceedings in Egypt for corruption and by delisting eight persons cleared
of wrongdoing by the Office of the Public Prosecutor of Egypt. As
a result, Schedule 2 of the Regulations should be amended to give
effect to the requests.
L’Égypte a demandé que le Canada ajoute une personne à la liste
figurant à l’annexe 2 du Règlement qui fait l’objet de poursuites
judiciaires en Égypte relatives à des allégations de corruption et
supprime les noms de huit personnes qui ont été acquittées de corruption par le Bureau du Procureur général de l’Égypte. Par conséquent, l’annexe 2 du Règlement doit être modifiée pour donner
suite à cette demande.
3. Objectives
3. Objectifs
The regulatory action aims to
•• ensure that misappropriated assets held by officials of the former government are frozen so that politically exposed foreign
persons may be held accountable; and
•• signal Canada’s support for accountability, rule of law and a
transition to democracy in Egypt.
Les mesures réglementaires visent à :
•• faire en sorte qu’il soit possible de saisir les biens détournés par
les représentants de l’ancien gouvernement de façon à ce que
les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus
responsables;
•• signaler l’appui du Canada en faveur de la responsabilisation,
de la primauté du droit et de la démocratisation en Égypte.
4. Description
4. Description
The Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act permits the
freezing of assets or the restraint of property of politically exposed
foreign persons upon receipt of a written request from a state,
where the Governor in Council has determined that the state is in a
state of turmoil or political uncertainty, and where the making of
the order or regulation is in the interest of international relations.
The Regulations deal specifically with Tunisia and Egypt.
La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet de geler les biens ou de restreindre la propriété d’étrangers politiquement vulnérables sur réception d’une demande écrite
d’un État, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État
connaît une période de troubles internes ou une situation politique
incertaine et que la prise d’un décret ou d’un règlement est dans
l’intérêt des relations internationales. Le Règlement vise spécifiquement la Tunisie et l’Égypte.
Les demandes écrites présentées par l’Égypte, qui font l’objet
des modifications en question, visent des étrangers politiquement vulnérables. Les modifications visent à ajouter le nom de
M. Mounir Saleh Moustafa Sabet qui avait été supprimé par erreur
de la liste des personnes désignées le 14 décembre 2012 en raison
d’une confusion entre les noms des membres de la famille visés à
l’annexe 2 du Règlement. De plus, l’Égypte a demandé que le
The written requests from Egypt that are the subject of these
amendments pertain to politically exposed foreign persons. The
amendment to add a person pertains to Mr. Mounir Saleh Moustafa
Sabet who was removed from the list of designated persons in error
on December 14, 2012, due to confusion between the names of
family members listed under Schedule 2 of the Regulations. In
addition, Egypt has requested that Canada delist eight persons
619
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-33
cleared of wrongdoing by the Office of the Public Prosecutor of
Egypt, which rendered a decision that quashes the assets freezing
order in Egypt against these persons. As a result, Schedule 2 of the
Regulations should be amended to give effect to the requests.
Canada supprime les noms de huit personnes qui ont été acquittées
de corruption par le Bureau du Procureur général de l’Égypte,
annulant ainsi l’ordonnance de blocage des biens contre ces personnes. L’annexe 2 du Règlement devrait donc être modifiée pour
donner suite aux demandes formulées.
5. “One-for-One” Rule
5. Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule applies to these Regulations as they
would require that the assets of one additional designated person
be frozen, if they are located in Canada or are under the control of
a Canadian outside Canada. However, the minimal administrative
burden associated with these Regulations is carved out from the
“One-for-One” Rule as they address exceptional circumstances.
La règle du « un pour un » s’applique à ce règlement puisqu’il
exigerait que soient bloqués les biens d’une personne désignée
additionnelle, qu’ils soient présents au Canada ou sous le contrôle
de Canadiens en dehors du Canada. Cependant, étant donné le fardeau administratif minimal lié à ce règlement, celui-ci fait l’objet
d’une dérogation à la règle du « un pour un » puisqu’il vise à régler
une situation exceptionnelle.
6. Consultation
6. Consultation
The Department of Foreign Affairs, Trade and Development
drafted the Regulations following consultations with the Departments of Justice, the Office of the Superintendent of Financial
Institutions and the Royal Canadian Mounted Police.
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès
des ministères de la Justice et des Finances, du Bureau du surintendant des institutions financières et de la Gendarmerie royale du
Canada.
7. Small business lens
7. Lentille des petites entreprises
The Regulations may affect Canadians or Canadian companies
that conduct business with designated individuals. However, the
Minister of Foreign Affairs is authorized to issue permits to allow
those affected by the Regulations to undertake activities that would
otherwise be prohibited.
Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les
entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes visées
à l’annexe 2 du Règlement ou des données techniques qui y sont
reliées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à
délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour
leur permettre de mener des activités qui seraient autrement
interdites.
8. Rationale
8. Justification
Egypt remains in the midst of a complex political transition
characterized by political uncertainty and serious economic concerns. On March 6, 2013, an administrative court suspended the
call for elections in Egypt as invalid and referred the new elections
law to the Supreme Constitutional Court (SCC) for review. The
government had indicated that it will appeal the ruling, which will
effectively suspend elections until the case is decided. In response,
the National Salvation Front (NSF), a key opposition party,
announced it would boycott any parliamentary elections under the
new electoral law arguing that the law and recent changes to electoral districts unduly benefit the Muslim Brotherhood. Against this
backdrop, there have been large scale demonstrations both for and
against recent amendments to the constitution and judicial verdicts
imposing the death penalty on persons involved in the February 1,
2013, Port Said soccer riots.
Il subsiste toujours une certaine incertitude politique et économique en Égypte. Le 6 mars 2013, un tribunal administratif a suspendu le déclenchement d’élections en Égypte, jugeant qu’il n’était
pas constitutionnel, et a renvoyé la nouvelle loi sur les élections à
la Cour suprême constitutionnelle pour examen. Le gouvernement
a indiqué qu’il ferait appel de ce jugement, qui suspend de fait les
élections jusqu’à ce que la Cour se prononce. Devant la situation,
le Front du salut national (FSN), un important parti de l’opposition,
a annoncé qu’il boycotterait toute élection législative menée en
vertu de la nouvelle loi électorale, alléguant que cette loi et les
récents changements aux circonscriptions électorales connexes
profitaient indûment aux Frères musulmans. Ces troubles politiques ont donné lieu à des manifestations de grande envergure à la
fois en faveur des modifications récentes à la constitution, et contre
ces modifications, ainsi qu’à des émeutes, comme celles qui ont
éclaté le 1er février 2013 lors d’une partie de football à Port-Saïd et
qui se sont soldées par la condamnation à mort de participants.
Étant donné les demandes présentées par les autorités égyptiennes depuis la promulgation du Règlement et compte tenu de
l’appui sans réserve du Canada en faveur de la responsabilisation,
de la primauté du droit et de la démocratisation en Égypte, il
conviendrait de modifier le Règlement conformément à la décision
rendue par les autorités égyptiennes et à la demande présentée par
l’Égypte, afin que le Règlement demeure exact, complet et fondé
sur le principe de la primauté du droit. En outre, les demandes de
l’Égypte de supprimer les noms des huit personnes de la liste
rendent nulle et non avenue la base juridique sur laquelle ces personnes peuvent être inscrites en vertu de la Loi sur le blocage des
biens de dirigeants étrangers corrompus.
Considering Canada’s continued support for accountability, the
rule of law and a transition to democracy in Egypt, amending the
Regulations as requested by Egypt to reflect decisions by the Office
of the Public Prosecutor of Egypt will ensure that the Regulations
remain accurate, comprehensive and legally consistent with judicial developments in Egypt. Further, Egypt’s requests to remove
persons from the list negate the legal basis upon which a person
may be listed pursuant to Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-33
9. Implementation, enforcement and service standards
9. Mise en œuvre, application et normes de service
Compliance is ensured by the Royal Canadian Mounted Police.
Every person who contravenes provisions of the Regulations is
liable, upon conviction, to the punishments set out in section 10 of
the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act.
La conformité est assurée par la Gendarmerie royale du Canada.
Toute personne contrevenant aux dispositions du Règlement est
passible, si elle est déclarée coupable, des sanctions prévues à l’article 10 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers
corrompus.
10. Contacts
Mr. Masud Husain
Director
Criminal, Security and Diplomatic Law Division
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: 613-995-8508
10. Personnes-ressources
Monsieur Masud Husain
Directeur
Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit
diplomatique
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et
du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8508
Monsieur Marcus Davies
Agent juridique
Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit
diplomatique
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et
du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2542
Mr. Marcus Davies
Legal Officer
Criminal, Security and Diplomatic Law Division
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: 343-203-2542
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
621
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-34
Registration
SOR/2014-34 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-34 Le 28 février 2014
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Regulations Amending the Radiocommunication
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
radiocommunication
P.C. 2014-164 February 28, 2014
C.P. 2014-164 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 61a of the
Radiocommunication Act2b, makes the annexed Regulations Amending the Radiocommunication Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de
l’article 61a de la Loi sur la radiocommunication2b, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur la radiocommunication, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
RADIOCOMMUNICATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA RADIOCOMMUNICATION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “radiocommunication carrier” in section 2 of the Radiocommunication Regulations31 is repealed.
1. (1) La définition de « transporteur de radiocommunications », à l’article 2 du Règlement sur la radiocommunication31,
est abrogée.
(2) Les définitions de « fournisseur de services radio » et de
« personne », à l’article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« fournisseur de services radio » Personne qui fait fonctionner un
appareil radio au moyen duquel elle ou une autre personne fournit
des services de radiocommunication moyennant contrepartie.
(radiocommunication service provider)
« personne » Vise notamment une personne morale, une société de
personnes, une fiducie et une coentreprise. (person)
(3) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« coentreprise » Association de personnes dans le cas où leurs rapports ne constituent pas, en vertu des lois canadiennes, une personne morale, une société de personnes ou une fiducie et si les
droits de participation indivise à la propriété des actifs du fournisseur de services radio ou de l’usager radio ou des intérêts avec droit
de vote du fournisseur de services radio ou de l’usager radio appartiennent ou appartiendront à celles-ci. (joint venture)
(2) The definitions “person” and “radiocommunication service provider” in section 2 of the Regulations are replaced by
the following:
“person” includes a corporation, partnership, trust and joint venture; (personne)
“radiocommunication service provider” means a person who operates radio apparatus used by that person or another person to provide radiocommunication services for compensation; (fournisseur
de services radio)
(3) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“joint venture” means an association of two or more persons, if the
relationship among those associated persons does not, under the
laws in Canada, constitute a corporation, a partnership or a trust,
and if all the undivided ownership interests in the assets of the
radiocommunication user and radiocommunication service provider or in the voting interests of the radiocommunication user and
radiocommunication service provider are or will be owned by all
the persons that are so associated; (coentreprise)
2. (1) The portion of subsection 9(1) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
9. (1) The following persons are eligible to be issued radio
licences or spectrum licences as radiocommunication users or
radiocommunication service providers in all services except the
amateur radio service:
(2) Paragraph 9(1)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) a partnership, joint venture or trust if each partner, coventurer or trustee is eligible to be issued a radio licence under
this subsection;
3. Sections 10 and 10.1 of the Regulations are repealed.
2. (1) Le paragraphe 9(1) du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Pour tous les services sauf le service de radioamateur, sont
admissibles à l’attribution d’une licence radio ou d’une licence de
spectre à titre d’usager radio ou de fournisseur de services radio :
(2) L’alinéa 9(1)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) la société de personnes, la coentreprise ou la fiducie dont
chaque associé, co‌entrepreneur ou fiduciaire est admissible à
l’attribution d’une licence radio en vertu du présent paragraphe;
3. Les articles 10 et 10.1 du même règlement sont abrogés.
a
a
b
b
S.C. 1989, c. 17, s. 4
R.S., c. R-2; S.C. 1989, c. 17, s. 2
1
SOR/96-484
622
L.C. 1989, ch. 17, art. 4
L.R., ch. R-2; L.C. 1989, ch. 17, art. 2
DORS/96-484
1
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-34
4. Section 15 of the Regulations is replaced by the
following:
15. Radio apparatus that is set out in and meets a standard set out
in the Licence-exempt Radio Apparatus Standards List, October 2013 is exempt from the application of subsection 4(1) of the
Act in respect of a radio licence.
5. Section 37 of the Regulations and the heading before it are
repealed.
6. (1) Subsection 52(1) of the Regulations is replaced by the
following:
52. (1) If the Minister, taking into account the factors referred to
in subsection (2), determines that a radio apparatus causes or suffers from interference other than harmful interference or adverse
effects of electromagnetic energy, the Minister may, for the purpose of ensuring the orderly development and efficient operation of
radio communication in Canada, order the persons in possession or
control of the radio apparatus to cease or modify operation of the
radio apparatus until it can be operated without causing or being
affected by that interference or those adverse effects.
(2) Paragraph 52(2)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) the electromagnetic environment in which the radio apparatus is being used;
(3) Paragraph 52(2)(b) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
b) les circonstances dans lesquelles l’appareil radio est utilisé;
7. The definitions “public cordless telephone services” and
“radio licence fee” in section 55 of the Regulations are repealed.
8. Section 56 of the Regulations is replaced by the
following:
56. (1) The radio licence fee payable in respect of a radio licence
that is issued in respect of radio apparatus installed in a station and
that authorizes the use of certain frequencies is
(a) the annual fee for the period from April 1 to March 31 of the
following year, that is payable in advance on March 31 of each
year and that is the fee set out in column IV of Parts I to VII of
Schedule III;
(b) the monthly fee payable for the period during which a radio
licence is valid and that is the fee set out in column III of Parts I
to VII of Schedule III; or
(c) the fee payable for a radio licence with a term of 30 days or
less is the monthly fee.
(2) Subject to subsection (3), radio licences expire on March 31
of each year.
(3) Radio licences issued for 30 days or less expire on the day
indicated on the licence and are not renewable.
9. Paragraphs 64(a) and (b) of the French version of the
Regulations are replaced by the following:
a) pour toutes les radiofréquences d’émission assignées, le droit
prévu à l’article 1 de la partie IV de l’annexe III pour une seule
radiofréquence d’émission assignée, selon la région métropolitaine ou autre visée;
b) pour toutes les radiofréquences de réception assignées, le
droit prévu à l’article 1 de la partie IV de l’annexe III pour une
seule radiofréquence de réception assignée, selon la région
métropolitaine ou autre visée.
4. L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
15. Tout appareil radio visé par une norme figurant dans la Liste
des normes applicables au matériel radio exempté de licence,
octobre 2013, et qui satisfait à cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence
radio.
5. L’article 37 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
6. (1) Le paragraphe 52(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
52. (1) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs
mentionnés au paragraphe (2), qu’un appareil radio cause ou subit
du brouillage autre que du brouillage préjudiciable ou l’effet non
désiré d’une énergie électromagnétique, il peut, pour s’assurer du
développement ordonné et du fonctionnement efficace de la radiocommunication au Canada, ordonner aux personnes qui possèdent
ou contrôlent l’appareil radio d’en cesser ou d’en modifier l’utilisation jusqu’à ce que celui-ci puisse fonctionner sans causer ce
brouillage ou cet effet ou sans en être contrarié.
(2) L’alinéa 52(2)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) l’environnement électromagnétique dans lequel l’appareil
radio est utilisé;
(3) L’alinéa 52(2)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) les circonstances dans lesquelles l’appareil radio est utilisé;
7. Les définitions de « droit de licence radio » et de « radiofréquences du service téléphonique public sans cordon », à l’article 55 du même règlement, sont abrogées.
8. L’article 56 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
56. (1) Le droit à payer pour une licence radio visant un appareil
radio installé dans une station et autorisant l’utilisation de certaines
fréquences correspond, selon le cas :
a) au droit annuel qui est payable avant le 31 mars, pour la
période du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, et dont le
montant figure à la colonne IV des parties I à VII de l’annexe III;
b) au droit mensuel qui est payable pour le maintien de la licence
radio jusqu’à son expiration et dont le montant figure à la
colonne III des parties I à VII de l’annexe III;
c) au droit mensuel qui est payable pour une licence radio pour
une période d’au plus 30 jours.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la licence radio expire le
31 mars.
(3) La licence radio délivrée pour une période de 30 jours ou
moins expire à la date qui y est indiquée et n’est pas renouvelable.
9. Les alinéas 64a) et b) de la version française du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) pour toutes les radiofréquences d’émission assignées, le droit
prévu à l’article 1 de la partie IV de l’annexe III pour une seule
radiofréquence d’émission assignée, selon la région métropolitaine ou autre visée;
b) pour toutes les radiofréquences de réception assignées, le
droit prévu à l’article 1 de la partie IV de l’annexe III pour une
seule radiofréquence de réception assignée, selon la région
métropolitaine ou autre visée.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-34
10. Columns II, V and VI of Parts I to VII of Schedule III to
the Regulations are repealed.
11. The heading “Renewal fee” of column IV of Parts I to VII
of Schedule III to the Regulations is replaced by “Annual fee”.
12. Schedule III to the Regulations is amended by replacing
“(Sections 55, 56 and 60)” after the heading “PART I” with
“(Sections 56 and 60)”.
13. Schedule III to the Regulations is amended by replacing
“(Sections 55, 56, 58, 61 and 65)” after the heading “PART II”
with “(Sections 56, 58, 61 and 65)”.
14. Schedule III to the Regulations is amended by replacing
“(Sections 55, 56, 62 and 72)” after the heading “PART III”
with “(Sections 56, 62 and 72)”.
15. Schedule III to the Regulations is amended by replacing
“(Sections 55, 56, 58 and 73)” after the heading “PART VI”
with “(Sections 56, 58 and 73)”.
16. Schedule III to the Regulations is amended by replacing
“(Sections 55, 56 and 74)” after the heading “PART VII” with
“(Sections 56 and 74)”.
10. Les colonnes II, V et VI, des parties I à VII de l’annexe III
du même règlement sont abrogées.
11. Le titre « Droit de renouvellement » de la colonne IV des
parties I à VII de l’annexe III du même règlement est remplacé
par « Droit annuel ».
12. La mention « (articles 55, 56 et 60) » qui suit le titre
« PARTIE I », à l’annexe III du même règlement, est remplacée
par « (articles 56 et 60) ».
13. La mention « (articles 55, 56, 58, 61 et 65) » qui suit le
titre « PARTIE II », à l’annexe III du même règlement, est
remplacée par « (articles 56, 58, 61 et 65) ».
14. La mention « (articles 55, 56, 62 et 72) » qui suit le titre
« PARTIE III », à l’annexe III du même règlement, est remplacée par « (articles 56, 62 et 72) ».
15. La mention « (articles 55, 56, 58 et 73) » qui suit le titre
« PARTIE VI », à l’annexe III du même règlement, est remplacée par « (articles 56, 58 et 73) ».
16. La mention « (articles 55, 56 et 74) » qui suit le titre
« PARTIE VII », à l’annexe III du même règlement, est remplacée par « (articles 56 et 74) ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
17. (1) These Regulations, except sections 7, 8 and 10 to 16,
come into force on the day on which they are registered.
(2) Sections 7, 8 and 10 to 16 come into force on Apri1 1,
2014.
17. (1) Le présent règlement, sauf les articles 7, 8 et 10 à 16,
entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Les articles 7, 8 et 10 à 16 entrent en vigueur le 1er avril
2014.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
The ownership and control requirements set out in section 10 of
the Radiocommunication Regulations (the Regulations) are inconsistent with those set out in the Telecommunications Act as amended
in the Jobs, Growth and Long-Term Prosperity Act. This produces
regulatory uncertainty for licensees subject to both pieces of
legislation. Even if the Regulations are amended to address this
inconsistency, maintaining these requirements in the Regulations
creates unnecessary duplication for telecommunications common
carriers.
A number of other provisions in the Regulations have become
outdated or have been found to be redundant to other regulatory
requirements:
•• Issuance and reinstatement fees are obsolete and should no
longer be applied. In addition, the fee established for the public
cordless telephone service is no longer required as this service
is not in use;
•• With recent changes to standards relating to apparatus in the
Global Maritime Distress and Safety System as well as certain
types of medical devices and certain types of receivers, these
devices have been incorporated in a newly issued LicenceExempt Radio Apparatus Standards List and, accordingly, this
reference must be updated;
•• The inclusion of a reference to the requirements under the
International Telecommunication Union (ITU) Radio
Les exigences en matière de propriété et de contrôle qui sont
énoncées à l’article 10 du Règlement sur la radiocommunication
(le Règlement) ne correspondent plus aux exigences parallèles de
la Loi sur les télécommunications qui a été modifiée dans la Loi sur
l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Cela crée une
incertitude réglementaire pour les titulaires de licence assujettis à
ces deux instruments législatifs. Même si le Règlement était modifié pour régler cet écart, le fait d’y conserver ces exigences crée une
duplication inutile pour les entreprises de télécommunications.
Un certain nombre de dispositions du Règlement sont dépassées
ou doublent d’autres exigences réglementaires, notamment :
•• Les droits de délivrance et de rétablissement ne sont plus pertinents et ne doivent plus être appliqués. De plus, les droits prévus pour un service téléphonique public sans cordon ne sont
plus requis, parce que ce service n’est plus exploité.
•• Compte tenu des changements récents apportés aux normes
pour les appareils du Système mondial de détresse et de sécurité en mer et ainsi que certains types de dispositifs médicaux et
certains types de récepteurs, ces appareils ont été intégrés à la
nouvelle Liste des normes applicables au matériel radio
exempté de licence. Il faut donc mettre à jour ce renvoi.
•• Le renvoi aux exigences du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT)
est un moyen dépassé et répétitif d’appliquer ces exigences.
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Regulations represents an obsolete and redundant manner of
ensuring that these requirements are respected;
•• Counsel for the Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations (SJCSR) has identified a discrepancy between the
treatment of interference other than harmful interference in
sections 52 and 53 of the Regulations and has recommended
that this discrepancy be remedied. Upon review of this section,
Industry Canada also identified a discord in the treatment of
non-harmful interference and the Minister’s obligation to remedy that interference; and
•• Finally, the French version of the Regulations contains two
errors.
•• Le conseiller pour le Comité mixte permanent d’examen de la
réglementation (CMPER) a repéré un écart entre le traitement
du brouillage autre que le brouillage préjudiciable aux
articles 52 et 53 du Règlement et a recommandé de le corriger.
Après examen de cet article, Industrie Canada a aussi relevé un
écart dans le traitement du brouillage non préjudiciable et
l’obligation du ministre de remédier à ce brouillage.
•• Finalement, la version française du Règlement contient deux
erreurs.
Objectives
Objectifs
The amendments increase regulatory certainty, reduce costs for
licensees, and align the Regulations with the Government’s goal to
reduce regulatory burden on businesses in Canada. Licensees will
benefit from
•• Reduced regulatory burden as they will no longer be required
to submit to ownership and control reviews under the Radiocommunication Act (the Act);
•• Increased certainty as to their eligibility to be issued a licence
under the Radiocommunication Act and Regulations;
•• Reduced costs as radio licensees will no longer be required to
pay issuance and reinstatement fees;
•• Increased clarity, as the Licence-Exempt Radio Apparatus
Standards List will be up to date;
•• A simplified manner of ensuring that ITU requirements are
met; and
•• Increased clarity and consistency, as language and interpretation issues will be addressed.
Les modifications accroîtront la certitude réglementaire, réduiront les coûts pour les titulaires de licence et aligneront le Règlement sur l’objectif qu’a le gouvernement de réduire le fardeau
réglementaire imposé aux entreprises du Canada. Voici des avantages qu’en tireront les titulaires de licence :
•• réduction du fardeau réglementaire, car ils ne seront plus assujettis aux examens liés à la propriété et au contrôle en vertu de
la Loi sur la radiocommunication (la Loi);
•• certitude accrue quant à leur admissibilité à obtenir une licence
en vertu de la Loi et du Règlement;
•• coûts réduits pour les titulaires de licence radio, parce qu’ils
n’auront plus à payer de droits de délivrance et de
rétablissement;
•• clarté accrue, parce que la Liste des normes applicables au
matériel radio exempté de licence sera mise à jour;
•• manière simplifiée de veiller à ce que les exigences de l’UIT
soient respectées;
•• clarté et cohérence accrues grâce à la résolution des questions
liées à la langue et à l’interprétation.
Description
Description
The amendments make the following changes to the
Regulations:
•• The ownership and control requirements found in section 10 of
the Regulations are repealed, and related reference to “radiocommunication carriers” is removed from sections 2 and 9.
•• Section 2 is amended to ensure that entities eligible to be telecommunications carriers under the Telecommunications Act are
also eligible to hold radio or spectrum licences, by the addition
of trusts to the definition of person and by the addition of a
definition of joint venture.
•• Section 10.1 is repealed as distinct eligibility requirements for
holders of radio licences issued for earth stations in the fixed
satellite service and in the mobile satellite service are no longer
required.
•• Section 55 is amended to repeal the definitions of “public cordless telephone radio frequencies” and “radio licence fees,” as
these definitions are no longer required.
•• Subsection 56(1) and Schedule III are amended to eliminate
issuance and reinstatement fees, and rename “renewal fee” as
“annual fee.”
•• The fee relating to the public cordless telephone service in subsection 56(4) is repealed.
•• The Licence-Exempt Radio Apparatus Standards List in
section 15 is updated to include newly modified radio standards
La présente modification apporte les changements suivants au
Règlement :
•• Les exigences en matière de propriété et de contrôle énoncées
à l’article 10 du Règlement sont abrogées, et le renvoi connexe
aux « transporteurs de radiocommunications » supprimé aux
articles 2 et 9.
•• L’article 2 est modifié pour faire en sorte que les entités admises
à titre d’entreprises de télécommunication en vertu de la Loi
sur les télécommunications puissent également détenir des
licences radio et des licences de spectre, en ajoutant les fiducies
à la définition de personne et en ajoutant une définition de
coentreprise.
•• L’article 10.1 est abrogé puisque des exigences d’admissibilité
distinctes pour les titulaires de licences radio délivrées pour des
stations terrestres du service fixe par satellite et du service
mobile par satellite ne sont plus requises.
•• L’article 55 est modifié par l’abrogation des définitions de
« radiofréquences du service téléphonique public sans cordon »
et de « droit de licence radio », puisque ces définitions ne sont
plus requises.
•• Le paragraphe 56(1) et l’annexe III sont modifiés pour éliminer
le droit de délivrance et le droit de rétablissement, et renommer
le « droit de renouvellement » pour « droit annuel ».
•• Les droits liés à un service téléphonique public sans cordon
prévus au paragraphe 56(4) sont supprimés.
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specification (RSS) documents, namely RSS-288, Issue 1,
RSS-310, Issue 3, and RSS-244, Issue 1.
•• Section 37, which incorporates, by reference, the International Telecommunication Union (ITU) Radio Regulations is
repealed.
•• Paragraphs 64(a) and (b) in the French version of the Regulations are amended to correspond to the current English
version.
•• Section 52 is amended to state that orders issued in cases of
interference other than harmful interference may be issued for
radio apparatus only, not any equipment that might cause or be
sensitive to such interference.
•• La Liste des normes applicables au matériel radio exempté de
licence présentée à l’article 15 a été mise à jour de façon à y
intégrer les cahiers des charges sur les normes radioélectriques
(CNR), à savoir le numéro 1 du CNR-288, le numéro 3 du
CNR-310 et le numéro 1 du CNR-244.
•• L’article 37 qui contient un renvoi au Règlement des radiocommunications de l’UIT est abrogé.
•• Les alinéas 64a) et b) de la version française du Règlement sont
modifiés de façon à ce qu’ils correspondent à la version anglaise
actuelle.
•• L’article 52 est modifié de façon à indiquer que les ordonnances
émises pour un brouillage autre qu’un brouillage préjudiciable
ne peuvent viser que des appareils radio et non le matériel
brouilleur et radiosensible.
Consultation
Consultation
Public consultations have been completed in the process of
establishing the new radio standards specification documents to be
added to the Licence-exempt Radio Apparatus Standards List,
October 2010 in section 15 of the Regulations. No comments were
received during the consultation process.
Des consultations publiques ont été organisées au sujet des nouveaux cahiers des charges sur les normes radioélectriques qui
doivent être ajoutés à la Liste des normes applicables au matériel
radio exempté de licence, octobre 2010 présentée à l’article 15 du
Règlement. Aucun commentaire n’a été reçu pendant le processus
de consultation.
Comme les dernières modifications sont d’ordre technique et
administratif et qu’elles réduiront les coûts et le fardeau réglementaire imposé aux Canadiens, il n’y a pas eu de consultation à leur
sujet.
Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada, le 15 juin 2013, suivi d’une période de consultation
de 30 jours. Le conseiller pour le Comité mixte permanent sur
l’examen de règlements (CMPER), en référence à l’article 52, nous
a demandé si le Règlement devrait prévoir les circonstances dans
lesquelles le ministre décidera de ne pas délivrer une ordonnance.
Industrie Canada constate que les facteurs à prendre en considération lors de la délivrance d’une telle ordonnance sont énoncés au
paragraphe 52(2) du Règlement. De plus, l’article 5 de la Loi
permet au ministre de prendre en considération les circonstances
particulières de chaque cas jugé pertinent « afin d’assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada ». Le règlement
modifié inclut une référence à cet objectif.
Aucun autre commentaire n’a été reçu.
Given that the remaining amendments are technical and housekeeping in nature, and that they would reduce costs and regulatory
burden to Canadians, consultations on them have not been held.
The proposed Regulations were published in the Canada Gazette, Part I, on June 15, 2013, followed by a 30-day comment period. Counsel for the Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations (SJCSR), in reference to section 52, asked whether the
Regulations should identify circumstances under which the Minister will not issue such orders. Industry Canada notes that the factors to be taken into consideration when issuing such an order are
set out in subsection 52(2) of the Regulations. Furthermore, section 5 of the Radiocommunication Act allows the Minister to take
into account the unique circumstances of individual cases considered relevant “for ensuring the orderly establishment or modification of radio stations and the orderly development and efficient
operation of radiocommunication in Canada.” The amended Regulations include a reference to this objective.
No other comments were received.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The amendments to the ownership and control requirements in
section 10 of the Regulations reduce administrative burden and
represent an “OUT” under the “One-for-One” Rule. Other amendments will not have an impact on administrative burden.
Prior to making these amendments, in order to be eligible to hold
a licence as a radiocommunication carrier, corporate applicants41
were required to provide evidence to Industry Canada showing that
Les modifications aux exigences en matière de propriété et de
contrôle énoncées à l’article 10 du Règlement réduisent le fardeau
administratif et représentent une « suppression » en vertu de la
règle du « un pour un ». Les autres modifications n’auront aucun
effet sur le fardeau administratif.
Au cours des 10 dernières années, Industrie Canada a attribué
une licence à environ 210 transporteurs de radiocommunications,
tels qu’ils sont définis dans le Règlement. On s’attend à ce qu’un
nombre similaire d’entreprises demandent une licence de transporteur de radiocommunications au cours des 10 prochaines années.
Avant de faire ces modifications, pour être admissible à la détention d’une licence à titre de transporteur de radiocommunications,
une entreprise41 devait fournir à Industrie Canada des preuves
1
1
Over the past 10 years, Industry Canada has licensed approximately 210 radiocommunication carriers, as defined in the Radiocommunication Regulations. It is expected that a similar number of
entities will seek to be licensed as carriers over the next 10 years.
Note that this analysis does not include Government-owned or non-profit radiocommunication carrier licensees.
626
Il est à noter que cette analyse n’englobe pas les transporteurs de radiocommunications qui appartiennent à l’État ou qui sont des organisations sans but lucratif.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-34
they met the requirements of paragraph 10(2)(d) of the Regulations, in that they were either
(i) Canadian owned and controlled, if their revenues from the
provision of telecommunication services represented more than
10% of the Canadian market; or
(ii) exempt from this requirement, in that their revenues from the
provision of telecommunication services represented less than
10% of the Canadian market.
As described below, demonstrating compliance with the above
requirements imposes an administrative burden on business applicants seeking to become radiocommunication carriers. Industry
Canada’s proposal to repeal these requirements will alleviate this
burden, and result in cost savings for the wireless telecommunications industry.
Currently, three entities exceed the 10% market-share threshold
and are therefore required to demonstrate that they are eligible
under (i) above. These applicants are required to submit extensive
documentation that details their corporate ownership structure,
shareholdings, financial agreements, and details regarding the officers and directors of the company to Industry Canada for review.
Much of this documentation must be prepared specifically for the
purpose of meeting Industry Canada’s requirements, and is therefore not standard nor is it available in the public domain. For this
reason, and given the complex and detailed nature of this information, applicants devote considerable time and resources to assembling, preparing and reviewing the documents internally prior to
submission to Industry Canada as well as to respond to follow-up
requests for clarification and/or additional information. The review
process itself is time-consuming for both the Department and companies as issues are dealt with in an iterative fashion. A review can
take weeks of ongoing dialogue with the company. Further, continued compliance is re-evaluated every five years.
In calculating the administrative costs associated with this
requirement, it is assumed that three entities will each be subject to
this process twice over the 10-year forecast period based on experience over the past 10 years. Based on client consultation, it is estimated that each time an entity must undergo this process (familiarizing itself with the requirements and producing, reviewing and
copying the necessary documentation, as well as responding to
issues raised), it will require 80 hours of administrative staff time,
122 hours of management time, and 80 hours of legal staff time.
When standardized hourly rates established by the Treasury
Board Secretariat are applied to these time estimates, and after
applying a 7% discount rate over a 10-year period, the administrative cost per year (in constant 2012 dollars) for all entities to meet
this requirement is estimated to be $7,932.
The remaining 207 carriers must demonstrate eligibility under
(ii) above by providing Industry Canada with financial statements
showing their revenue from the provision of telecommunication
services. Industry Canada then verifies that their share of the Canadian telecommunications market is less than 10%.
In calculating the administrative costs associated with this
requirement, it is estimated that 207 carriers will be subject to this
process once over the 10-year forecast period and that familiarizing themselves with the requirements and producing, reviewing
démontrant qu’elle satisfait aux exigences de l’alinéa 10(2)d) du
Règlement en ce sens qu’elle :
(i) est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien, si ses
revenus provenant de la fourniture de services de télécommunication représentent plus de 10 % du marché canadien; ou
(ii) est exemptée de cette exigence, parce que ses revenus provenant de la fourniture de services de télécommunication représentent moins de 10 % du marché canadien.
Comme il est décrit ci-dessous, démontrer la conformité à ces
exigences impose un fardeau administratif aux entreprises qui
veulent devenir des transporteurs de radiocommunications. Industrie Canada propose de supprimer ces exigences pour alléger ce
fardeau et réduire les coûts de l’industrie des télécommunications
sans fil.
Actuellement, trois entreprises ont une part du marché supérieure à 10 % et doivent donc démontrer qu’elles sont admissibles
en vertu de l’exigence énoncée au point (i) ci-dessus. Ces demandeurs doivent présenter à Industrie Canada, à des fins d’examen, de
nombreux documents qui décrivent en détail leur structure de propriété, les actions qu’ils possèdent et leurs accords financiers, et
qui donnent des renseignements sur les employés et les directeurs
de leur entreprise. La plupart de ces documents doivent être préparés pour satisfaire aux exigences d’Industrie Canada; il ne s’agit
donc pas de documents standard ou publics. Pour cette raison et
compte tenu de la nature complexe et détaillée des renseignements
exigés, les demandeurs doivent consacrer beaucoup de temps et de
ressources internes à la conception, à la préparation et à l’examen
des documents avant de les présenter à Industrie Canada. Ils
doivent ensuite répondre aux demandes subséquentes de clarification ou de renseignements supplémentaires. Tant le Ministère que
les entreprises doivent consacrer beaucoup de temps au processus
d’examen, parce que les problèmes sont réglés de manière itérative. Un examen peut nécessiter un dialogue continu avec l’entreprise pendant des semaines. De plus, la conformité est réévaluée
aux cinq ans.
Pour calculer les coûts administratifs associés à cette exigence et
selon l’expérience des 10 années précédentes, on suppose que les
trois entreprises seront chacune assujetties à ce processus deux fois
au cours de la période décennale de prévision. Selon les consultations tenues auprès des clients, on a estimé que chaque fois qu’une
entreprise doit réaliser ce processus (se familiariser avec les exigences, produire, examiner et copier les documents nécessaires, et
répondre aux questions soulevées), elle devra prévoir le temps et
les ressources suivantes : 80 heures de la part du personnel administratif, 122 heures de la part du personnel de gestion et 80 heures
de la part du personnel juridique.
Après avoir appliqué les tarifs horaires normalisés du Secrétariat
du Conseil du Trésor à ces estimations, ainsi que le rabais de 7 %
sur la période de 10 ans, on a estimé que le coût administratif
annuel (en dollars constants de 2012) qui sera imposé aux
trois entreprises pour satisfaire à cette exigence est de 7 932 $.
Les 207 transporteurs restants doivent démontrer qu’ils sont
admissibles en vertu du point (ii) ci-dessus en remettant à Industrie
Canada leurs états financiers qui montrent leurs revenus attribuables à la fourniture de services de télécommunications. Industrie Canada vérifie ensuite si leur part du marché canadien des télécommunications est inférieure à 10 %.
Pour calculer les coûts administratifs associés à cette exigence,
on a estimé que les 207 transporteurs seront assujettis à ce processus une fois pendant la période décennale de prévision et qu’il faudra au personnel de gestion 1,5 heure pour se familiariser avec les
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and copying the necessary documentation will require 1.5 hours of
management staff time. This figure has been estimated based on
Industry Canada’s experience in working with companies to meet
the existing requirements.
exigences et produire, examiner et copier les documents nécessaires. Cette estimation est basée sur l’expérience d’Industrie
Canada en matière de collaboration avec les entreprises pour satisfaire aux exigences actuelles.
When standardized hourly rates established by the Treasury
Board Secretariat are applied to these time estimates, and after
applying a 7% discount rate over a 10-year period, the administrative cost per year (in constant 2012 dollars) for all entities to meet
this requirement is estimated to be $2,612.
Together, the total annualized administrative cost is an “OUT”
of approximately $10,000.
Après avoir appliqué les tarifs horaires normalisés du Secrétariat
du Conseil du Trésor à ces estimations, ainsi que le rabais de 7 %
sur la période de 10 ans, on a estimé que le coût administratif
annuel (en dollars constants de 2012) associé à la satisfaction de
cette exigence par toutes les entreprises est de 2 612 $.
Au total, le coût administratif annuel représente une « suppression » d’environ 10 000 $.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this modification, as
there are no costs to small businesses and small businesses would
not be disproportionately affected by the amendments.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises. Les modifications n’ont aucune retombée disproportionnée sur ces mêmes
entreprises.
Rationale
Justification
Sections 2, 9 and 10 of the Radiocommunication Regulations
Articles 2, 9 et 10 du Règlement sur la radiocommunication
In June 2012, the Telecommunications Act (TA) was amended to
exempt telecommunications carriers with a market share of 10% or
less from Canadian ownership and control requirements. In order
to operate as wireless telecommunications carriers, such entities
must be authorized separately under the Radiocommunication
Regulations, and in doing so must meet ownership and control
requirements. However, with the recent changes to the TA, the
requirements set out in the Act are no longer consistent.
En juin 2012, la Loi sur les télécommunications (LT) a été modifiée de façon à exempter des exigences en matière de propriété et
de contrôle canadiens les transporteurs de télécommunications
ayant une part du marché de 10 % ou moins. Afin d’opérer comme
un transporteur de télécommunications sans fil, les entreprises
doivent être autorisées séparément en vertu du Règlement. Elles
doivent donc satisfaire aux exigences en matière de propriété et de
contrôle. Cependant, compte tenu des changements récents apportés à la LT, les exigences énoncées dans la Loi ne sont plus
cohérentes.
Plutôt que de modifier le Règlement pour réaligner les exigences
en matière de propriété et de contrôle sur celles de la LT, nous les
éliminons. Étant donné qu’une entreprise doit se conformer aux
exigences applicables aux entreprises de télécommunication en
vertu de la LT, les exigences en matière de propriété et de contrôle
seront respectées, là où cela est pertinent. Il n’est donc pas
nécessaire d’assujettir les entreprises aux exigences en matière
d’admissibilité prévues dans le Règlement qui représentent une
duplication.
Étant donné que les exigences en matière de propriété et de
contrôle sont éliminées du Règlement, la définition d’un transporteur de radiocommunications est supprimée des définitions aux
articles 2 et 9. Les transporteurs se verront maintenant attribuer des
licences radio et des licences de spectre en tant que fournisseurs de
services radio, sous réserve de toute restriction en matière d’admissibilité imposée par le ministre de l’Industrie.
Pour faire en sorte que toutes les entités admises à agir comme
entreprise de télécommunication puissent également détenir des
licences radio et des licences de spectre, les fiducies ont été ajoutées à la définition de « personne » à l’article 2 et une définition de
« coentreprise », semblable à celle donnée dans la Loi sur les télécommunications (qui a récemment été élargie), est également ajoutée à l’article 2.
Rather than make amendments to the Regulations to realign the
ownership and control requirements with those in the TA, they can
be eliminated altogether. Since a carrier must comply with the
requirements applicable to telecommunications carriers under the
TA, ownership and control requirements will be satisfied, where
relevant. It is not necessary, therefore, to subject carriers to duplicate eligibility requirements under the Regulations.
Given that the ownership and control requirements are removed
from the Regulations, the definition of a radiocommunication carrier is also removed from the definitions in sections 2 and 9. Carriers will now be issued radio and spectrum licences as radiocommunication service providers, subject to any eligibility restrictions
imposed by the Minister of Industry.
In order to ensure that all types of entities eligible to operate as
telecommunications carriers are also eligible to hold radio and
spectrum licences, trusts have been added to the definition of “person” in section 2 and a definition of “joint venture,” similar to the
one found in the Telecommunications Act (which was recently
expanded), will also be added in section 2.
Amendments to reduce costs
Les modifications pour réduire les coûts
Sections 55 and 56, and Schedule III: Issuance and reinstatement
fees do not reflect the cost of licensing spectrum, and charging
them is not consistent with Industry Canada’s approach to spectrum management. In addition, they are charged only for radio
Articles 55 et 56 et annexe III : Les droits de délivrance et de
rétablissement ne correspondent pas au coût d’autorisation du
spectre et l’imposition de tels droits ne correspond pas à la stratégie adoptée par Industrie Canada pour la gestion du spectre. De
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licences, and not for the alternative licensing mechanism of spectrum licences. Radio licensees will benefit from the elimination of
issuance and reinstatement fees by seeing a reduction of approximately $3 million annually in the fees payable for radio apparatus
licensed by Industry Canada. Based on an average over the past
five fiscal years, issuance fees were applied annually to
15 707 radio licences with revenues averaging $2,437,673.
Reinstatement fees over this same period have been applied annually to 12 395 radio licences with revenues averaging $542,424.
plus, ces coûts ne sont imposés que pour les licences radio et non
pour les licences de spectre. L’élimination des droits de délivrance
et de rétablissement profitera aux titulaires de licence radio, parce
que les coûts annuels qu’ils doivent payer à Industrie Canada pour
obtenir une licence pour leurs appareils radio seront réduits d’environ 3 millions de dollars. Selon la moyenne établie pour les
cinq exercices précédents, des droits de délivrance ont été imposés
chaque année à 15 707 titulaires de licence radio ayant des revenus
moyens de 2 437 673 $. Au cours de cette même période, des droits
de rétablissement ont été imposés chaque année à 12 395 titulaires
de licence radio ayant des revenus moyens de 542 424 $.
Subsection 56(4): Public cordless telephone service is outdated
and the technology is no longer in use in Canada. Fees for this
service are therefore no longer required.
Paragraphe 56(4) : La technologie du service téléphonique
public sans cordon est dépassée et n’est plus utilisée au Canada. Il
n’est donc plus nécessaire d’imposer des droits pour ce service.
Amendments to increase clarity and regulatory consistency
Modifications pour accroître la clarté et la cohérence
réglementaire
Section 64: Industry Canada has identified a discrepancy in the
French version of paragraph 64(a) where it should refer to assigned
frequencies (as in the English version of that subsection), and a
discrepancy in the French version of paragraph 64(b) where the use
of the terms “radiofréquence d’émission” appears to be a misprint,
as the English version of paragraph 64(b) uses the terms “assigned
receive radio frequency(ies)” and the beginning of the French version of paragraph 64(b) correctly refers to “radiofréquences de
réception assignées.”
Article 64 : Industrie Canada a repéré une divergence dans la
version française de l’alinéa 64a) qui devrait faire référence à des
radiofréquences d’émission assignées (tel que dans la version
anglaise de ce paragraphe), et une divergence dans la version française de l’alinéa 64b), où l’utilisation de l’expression « radiofréquence d’émission » semble être une faute d’impression. L’expression « assigned receive radio frequency(ies) » est utilisée dans la
version anglaise de l’alinéa 64b), et le début de la version française
de ce paragraphe contient l’expression exacte : « radiofréquences
de réception assignées ».
Additional updates
Mises à jour supplémentaires
Section 10.1: A review of this section has shown that the distinct
eligibility requirements for holders of radio licences issued for
earth stations in the fixed satellite service and in the mobile satellite service are no longer required.
Section 15: The Minister of Industry has, in consultation with
the public and industry, updated existing standards as well as created new ones to allow Canadians to make use of certain devices,
such as radios that are part of the Global Maritime Distress and
Safety System, certain types of receivers and certain types of medical devices, without the need to obtain a radio licence. The exemption from the requirement to have a radio licence, provided in section 15, now needs to be updated to reference these newly modified
standards.
Section 37: Industry Canada will continue to ensure that Canada
fulfills its ongoing obligations as a signatory to the ITU Radio
Regulations as it carries out its regulatory activities under the
Radiocommunication Act (the Act) by reflecting and imposing relevant obligations through measures such as policies, standards, and
procedures regarding spectrum management, licensing and prevention of harmful interference. ITU requirements that are incorporated into the Regulations and licences are enforceable in Canada
through the measures provided for in the Act and Regulations.
Article 10.1 : Un examen de cet article a démontré que les exigences d’admissibilité distinctes pour les titulaires de licences
radio délivrées pour des stations terrestres du service fixe par satellite et du service mobile par satellite ne sont plus requises.
Article 15 : Après avoir consulté les citoyens et l’industrie, le
ministre a mis à jour les normes actuelles pour permettre aux Canadiens d’utiliser certains appareils, par exemple les radios qui font
partie du Système mondial de détresse et de sécurité en mer, certains types de récepteurs et certains types de dispositifs médicaux,
sans avoir à obtenir une licence radio. Les présentes modifications
réglementaires mettent à jour l’exemption de cette exigence prévue
à l’article 15 pour faire un renvoi à ces normes récemment
modifiées.
Article 37 : Industrie Canada continuera de veiller à ce que le
Canada s’acquitte de ses obligations permanentes à titre de signataire du Règlement des radiocommunications de l’UIT lorsqu’il
exécutera ses activités réglementaires en vertu de la Loi en reflétant et en imposant les obligations pertinentes par l’entremise de
mesures comme ses politiques, ses normes et ses procédures
concernant la gestion du spectre, l’octroi de licences et la prévention du brouillage préjudiciable. Les exigences de l’UIT qui sont
intégrées au Règlement et aux licences sont exécutoires au Canada
par l’entremise des mesures prévues dans la Loi et le Règlement.
Article 52 : L’analyse de cet article qui avait été demandée par le
CMPER indique qu’il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir
d’émettre des ordonnances pour remédier à un brouillage autre
qu’un brouillage préjudiciable lié à du matériel brouilleur et à du
matériel radiosensible. La suppression des renvois à ces types
d’appareils éliminera cette exigence inutile. De plus, cet article
sera harmonisé avec l’interdiction prévue à l’article 53 du Règlement. La nature du pouvoir conféré au ministre à l’article 52 est
également harmonisée avec le pouvoir discrétionnaire du ministre
Section 52: An analysis of this provision, as requested by the
SJCSR, shows that it is not necessary to have the authority to issue
orders to remedy “interference other than harmful interference”
with respect to interference-causing equipment and radio-sensitive
equipment. Removal of references to these types of devices from
this section will eliminate this unnecessary requirement. In addition, this section will be made consistent with the prohibition provided for in section 53 of the Regulations. The nature of the Minister’s power under section 52 is also being harmonized with the
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-34
discretionary authority of the Minister to issue orders to remedy
harmful interference under paragraph 5(1)(l) of the Radiocommunication Act.
d’émettre une ordonnance de remédier à un brouillage préjudiciable en vertu de l’alinéa 5(1)l) de la Loi.
In light of the comments received from the SJCSR during the
consultation period, we have added text to subsection 52(1) to parallel section 5 of the Radiocommunication Act which allows the
Minister to take into account the unique circumstances of individual cases considered relevant “for ensuring the orderly establishment or modification of radio stations and the orderly development
and efficient operation of radiocommunication in Canada.”
À la lumière des commentaires reçus du CMPER durant la
période de consultation, nous avons ajouté du texte au paragraphe 52(1) pour qu’il corresponde à l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication, qui permet au ministre de tenir compte des circonstances uniques des cas individuels qu’il juge pertinents « afin
d’assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations
de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et
l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada ».
Ensemble, ces modifications font en sorte que le Règlement corresponde davantage aux buts et aux priorités du gouvernement, car
elles éliminent la duplication, réduisent les coûts et augmentent la
certitude réglementaire.
Taken together, these amendments will ensure the Regulations
better reflect the Government’s goals and priorities by eliminating
duplication, reducing costs, and increasing regulatory certainty.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
These Regulations become effective on the date of registration
with the exception of the repeal of the issuance and reinstatement
fees in sections 55 and 56 as well as Schedule III of the Regulations, which will become effective on April 1, 2014, to coincide
with the beginning of the new licence year. Licences issued or
reinstated prior to such date will be subject to issuance and
reinstatement fees, as set out in the applicable section of the Regulations. These fees will not be payable for licences issued after
March 31, 2014.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement à l’exception de la suppression des droits de délivrance et
de rétablissement prévue aux articles 55 et 56 ainsi qu’à l’annexe III du Règlement qui entrera en vigueur le 1er avril 2014 pour
coïncider avec le début de la nouvelle année de licence. Les
licences délivrées ou rétablies avant cette date seront assujetties
aux droits de délivrance et de rétablissement prévus dans l’article
applicable du Règlement. Ces droits ne seront pas exigés pour les
licences délivrées après le 31 mars 2014.
Contact
Personne-ressource
Philip Fleming
Director
Spectrum Regulatory Policy
Spectrum Management Operations Branch
Industry Canada
300 West Georgia Street
Vancouver, British Columbia
V6B 6E1
Telephone: 604-666-1415
Email: Philip.Fleming@ic.gc.ca
Philip Fleming
Directeur
Politique de réglementation du spectre
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6E1
Téléphone : 604-666-1415
Courriel : Philip.Fleming@ic.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
630
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-35
Registration
SOR/2014-35 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-35 Le 28 février 2014
SECURITY OF INFORMATION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION
Order Amending the Schedule to the Security of
Information Act
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la
protection de l’information
P.C. 2014-165 February 28, 2014
C.P. 2014-165 Le 28 février 2014
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the
departments, divisions, branches or offices of the federal public
administration, or any of their parts, that are set out in sections 2
to 4 of the annexed Order have or had a mandate that is primarily
related to security and intelligence matters;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 91a of the Security of Information Act2b, makes the annexed
Order Amending the Schedule to the Security of Information Act.
Attendu que le gouverneur en conseil estime que les fonctions
de tout ou partie des ministères, secteurs ou organismes de l’administration publique fédérale visés aux articles 2 à 4 du décret ciaprès sont principalement liées aux questions de sécurité et de
renseignement,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en
vertu de l’article 91a de la Loi sur la protection de l’information2b,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret
modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information,
ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
SECURITY OF INFORMATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR
LA PROTECTION DE L’INFORMATION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The schedule to the Security of Information Act31 is amended
by deleting the following:
Protective Operations Program of the R.C.M.P.
Programme des missions de protection de la GRC
2. The reference to
Communications Branch of the National Research Council
Direction des télécommunications du Conseil national de
recherches
in the schedule to the Act is replaced by the following:
Communications Branch of the National Research Council (as that
Branch existed before April 1, 1975, when control and supervision of the Branch was transferred to the Department of
National Defence)
Direction des télécommunications du Conseil national de
recherches (telle que la direction existait avant le 1er avril
1975, date du transfert de ses responsabilités au ministère de
la Défense nationale)
3. The reference to
Technical Operations Program of the R.C.M.P.
Programme des opérations techniques de la GRC
in the schedule to the Act is replaced by the following:
Technical Operations Program of the R.C.M.P., excluding the Air
Services Branch
Programme des opérations techniques de la GRC, à l’exclusion
de la Sous-direction du service de l’air
4. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Canadian Security Intelligence Service Legal Services Unit of the
Department of Justice
1. L’annexe de la Loi sur la protection de l’information31 est
modifiée par suppression de ce qui suit :
Programme des missions de protection de la GRC
Protective Operations Program of the R.C.M.P.
2. Dans l’annexe de la même loi, la mention
Direction des télécommunications du Conseil national de
recherches
Communication Branch of the National Research Council
est remplacée par ce qui suit :
Direction des télécommunications du Conseil national de
recherches (telle que la direction existait avant le 1er avril 1975,
date du transfert de ses responsabilités au ministère de la Défense
nationale)
Communications Branch of the National Research Council (as
that Branch existed before April 1, 1975, when control and
supervision of the Branch was transferred to the Department
of National Defence)
3. Dans l’annexe de la même loi, la mention
Programme des opérations techniques de la GRC
Technical Operations Program of the R.C.M.P.
est remplacée par ce qui suit :
Programme des opérations techniques de la GRC, à l’exclusion de
la Sous-direction du service de l’air
Technical Operations Program of the R.C.M.P., excluding the
Air Services Branch
4. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon
l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du Conseil privé
International Assessment Staff of the Privy Council Office
a
a
b
b
S.C. 2003, c. 22, par. 224(z.76)
R.S., c. O-5; S.C. 2001, c. 41, s. 25
1
R.S., c. O-5; S.C. 2001, c. 41, s. 25
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.76)
L.R., ch. O-5; L.C. 2001, ch. 41, art. 25
L.R., ch. O-5; L.C. 2001, ch. 41, art. 25
1
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-35
Unité des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité du ministère de la Justice
Communications Security Establishment Legal Services Unit of
the Department of Justice
Unité des services juridiques du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Justice
Foreign and Defence Policy Secretariat of the Privy Council Office
Secrétariat de la politique étrangère et de la défense du Bureau
du Conseil privé
Intelligence Assessment Secretariat of the Privy Council Office
Secrétariat de l’évaluation du renseignement du Bureau du
Conseil privé
International Assessment Staff of the Privy Council Office
Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du Conseil
privé
National Security Group of the Department of Justice
Groupe sur la sécurité nationale du ministère de la Justice
National Security Litigation and Advisory Group of the Department of Justice
Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de
la Justice
National Security Program of the R.C.M.P.
Programme de sécurité nationale de la GRC
Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service
Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
Office of the National Security Advisor to the Prime Minister
Bureau du conseiller en matière de sécurité nationale auprès du
premier ministre
Office of the Security and Intelligence Coordinator of the Privy
Council Office
Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du
Bureau du Conseil privé
Security and Intelligence Secretariat of the Privy Council Office
Secrétariat de la sécurité et du renseignement du Bureau du
Conseil privé
Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service
Bureau du conseiller en matière de sécurité nationale auprès du
premier ministre
Office of the National Security Advisor to the Prime Minister
Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du
Bureau du Conseil privé
Office of the Security and Intelligence Coordinator of the Privy
Council Office
Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la
Justice
National Security Litigation and Advisory Group of the Department of Justice
Groupe sur la sécurité nationale du ministère de la Justice
National Security Group of the Department of Justice
Programme de sécurité nationale de la GRC
National Security Program of the R.C.M.P.
Secrétariat de la politique étrangère et de la défense du Bureau du
Conseil privé
Foreign and Defence Policy Secretariat of the Privy Council
Office
Secrétariat de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil
privé
Security and Intelligence Secretariat of the Privy Council Office
Secrétariat de l’évaluation du renseignement du Bureau du Conseil
privé
Intelligence Assessment Secretariat of the Privy Council Office
Unité des services juridiques du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Justice
Communications Security Establishment Legal Services Unit of
the Department of Justice
Unité des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité du ministère de la Justice
Canadian Security Intelligence Service Legal Services Unit of
the Department of Justice
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
5. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Issues
Enjeux
1
Amendments to the Schedule of the Security of Information Act4
(the Act) are necessary to protect Canada’s national security interests and the Government’s most operationally sensitive information. The amendments provide additional assurances to Canada’s
international partners and allies that special operational information shared with Canada will be protected.
Des modifications à l’annexe de la Loi sur la protection de l’information41 (la Loi) sont nécessaires afin de protéger les intérêts du
Canada en matière de sécurité nationale et les renseignements gouvernementaux les plus sensibles sur le plan opérationnel. Les
modifications donnent des assurances supplémentaires aux partenaires et alliés internationaux du Canada que les renseignements
opérationnels spéciaux qu’ils partagent avec le Canada seront
protégés.
1
1
R.S.C., 1985, c. O-5
632
L.R.C., 1985, ch. O-5
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-35
Background
Contexte
Part 2 of the Anti-terrorism Act, which came into force on
December 24, 2001, amended the Official Secrets Act and changed
its title to the Security of Information Act.
La partie 2 de la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le
24 décembre 2001, a modifié la Loi sur les secrets officiels et
lui a conféré un nouveau titre, soit la Loi sur la protection de
l’information.
Le Parlement a établi un régime aux articles 8 à 15 de la Loi afin
de protéger des « renseignements opérationnels spéciaux » définis
au paragraphe 8(1) de la Loi de la divulgation non autorisée. Il
s’agit des renseignements du gouvernement les plus sensibles
ayant trait à l’essence même des intérêts du Canada en matière de
sécurité nationale. Par conséquent, seul un nombre limité de personnes a accès à ce genre de renseignements. Ce sont, essentiellement, certains membres ou employés — actuels ou anciens — du
secteur de la sécurité et du renseignement. Pour être assujettis au
régime de la Loi, ces individus doivent être désignés spécifiquement comme des « personnes astreintes au secret à perpétuité »,
parce que seules les personnes incluses dans cette définition
peuvent être poursuivies aux termes des infractions prévues aux
articles 13 et 14 de la Loi.
L’article 13 de la Loi crée une infraction criminelle pour une
personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et
sans autorisation, communique ou confirme des renseignements
qui, s’ils étaient vrais, seraient des renseignements opérationnels
spéciaux, tandis que l’article 14 crée quant à lui une infraction criminelle pour une telle personne qui, intentionnellement et sans
autorisation, communique ou confirme des renseignements opérationnels spéciaux.
Des personnes astreintes au secret à perpétuité qui commettent
des infractions aux termes des articles 13 ou 14 de la Loi peuvent
être condamnées à une peine d’emprisonnement maximale de cinq
ans moins un jour ou à une peine d’emprisonnement maximale de
quatorze ans, respectivement. Toutefois, l’article 15 prévoit un
moyen de défense fondé sur l’intérêt public grâce auquel nul ne
peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 13
ou 14 s’il établit qu’il a agi dans l’intérêt public.
La Loi prévoit deux méthodes pour astreindre les individus au
secret à perpétuité. D’abord, l’article 10 permet la désignation par
avis écrit et signé par l’administrateur général approprié et signifié
à la personne visée. Deuxièmement, l’article 9 prévoit la désignation à l’annexe du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale —
ancien ou actuel — dont les fonctions sont ou étaient principalement
liées aux questions de sécurité et de renseignement. Toute personne
qui travaille ou a travaillé pour une entité nommée dans l’annexe
est réputée avoir été astreinte au secret à perpétuité.
De temps en temps, l’annexe doit être mise à jour. Par exemple,
en 2006, l’annexe a été modifiée par décret afin d’ajouter trois
commissions d’enquêtes : la Commission d’enquête sur les actions
des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite
de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India et
l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed
Nureddin.
En 2002, un an après l’adoption de la Loi, des consultations ont
été tenues au sein du milieu de la sécurité et du renseignement pour
vérifier que l’annexe était à jour et contenait seulement des entités
dont le mandat exigeait de telles mesures. Ceci a mené à la publication préalable du Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la
Parliament set out a regime in sections 8 to 15 of the Act to protect “special operational information,” defined in subsection 8(1)
of the Act, from unauthorized disclosure. This information is the
Government’s most highly sensitive information concerning Canada’s core national security interests. Consequently, only a limited
number of people have access to such information. They are,
essentially, certain current or former members or employees of the
security and intelligence community. To fall under the Act’s
regime, these individuals must be specifically designated as “persons permanently bound to secrecy,” as only the persons included
in that definition may be charged with offences under sections 13
and 14 of the Act.
Section 13 of the Act makes it a criminal offence for a person
permanently bound to secrecy to intentionally and without
authority communicate or confirm information that, if it were
true, would be special operational information, while section 14
makes it a criminal offence for such a person to intentionally and
without authority communicate or confirm special operational
information.
Persons permanently bound to secrecy who commit offences
under sections 13 and 14 of the Act may be sentenced to a maximum term of imprisonment of 5 years less a day or 14 years,
respectively. However, under section 15, there is a public interest
defence providing that no person is guilty of an offence under section 13 or 14 if the person establishes that he or she acted in the
public interest.
The Act provides two methods to permanently bind individuals
to secrecy. First, section 10 permits the designation of each person
by a notice in writing that is signed by the applicable Deputy Head
of an organization and personally served on the individual. Second,
section 9 allows for the designation in the Schedule to the Act of a
current or former department, division, branch or office of the federal public administration, or any of its parts, that has or had a
mandate primarily related to security and intelligence matters. Any
person who works or has worked for an organization listed in the
Schedule is deemed to be permanently bound to secrecy.
From time to time, the Schedule needs updating. For example, in
2006, the Schedule was amended by order in council to add three
commissions of inquiry: the Commission of Inquiry into the
Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air
India Flight 182, and the Internal Inquiry into the Actions of
Canadian Officials in Relation to Abdullah Almalki, Ahmad
Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin.
In 2002, one year after the Act was adopted, there were consultations across the security and intelligence community to ensure that
the Schedule was current and contained only those entities whose
mandate required such measures. This led to the prepublication in
Part I of the Canada Gazette of the Order Amending the Schedule
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to the Security of Information Act52 on March 12, 2005 (2005
Order). This Order recommended adding 14 entities to the
Schedule.
protection de l’information dans la Partie I de la Gazette du
Canada52 le 12 mars 2005 (Décret de 2005). Ce décret proposait
l’ajout de 14 entités à l’annexe.
Objectives
Objectifs
The Order supports the Government’s commitment in the Speech
from the Throne of March 3, 2010, to “take steps to safeguard Canada’s national security [. . .] (and to) modernize the judicial tools
employed to fight terrorism.” This commitment was reiterated in
the Speech from the Throne of June 3, 2011: “The Government of
Canada has no more fundamental duty than to protect the personal
safety of our citizens and defend against threats to our national
security.” Finally, the October 16, 2013, Speech from the Throne
stated that “Government has no higher obligation than the protection of national sovereignty and the security of citizens.”
Le Décret appuie l’engagement que le gouvernement a pris dans
le discours du Trône du 3 mars 2010 de « prendre des mesures pour
assurer la sécurité nationale du Canada […] (et de) moderniser les
outils judiciaires utilisés pour lutter contre le terrorisme ». Cet
engagement a été réitéré dans le discours du Trône du 3 juin 2011 :
« Il n’y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du
Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens et de contrer les
menaces à la sécurité nationale ». Enfin, le discours du Trône du
16 octobre 2013 a indiqué que « [l]a principale obligation du gouvernement est de protéger la souveraineté du Canada et d’assurer la
sécurité des citoyens ».
Description
Description
The Order modifies the scope of two current entities and deletes
one other entity from the Schedule. The amendments also add to
the Schedule the following 12 entities that have (or had) a mandate
primarily related to security and intelligence matters:
•• Canadian Security Intelligence Service Legal Services Unit
(Department of Justice)
•• Communications Security Establishment Legal Services Unit
(Department of Justice)
•• Foreign and Defence Policy Secretariat of the Privy Council
Office
•• Intelligence Assessment Secretariat of the Privy Council Office
•• International Assessment Staff of the Privy Council Office
•• National Security Group of the Department of Justice
•• National Security Litigation and Advisory Group of the Department of Justice
•• National Security Program of the R.C.M.P.
•• Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service
•• Office of the National Security Advisor to the Prime Minister
•• Office of the Security and Intelligence Coordinator of the Privy
Council Office
•• Security and Intelligence Secretariat of the Privy Council
Office
Le Décret modifie la portée de deux entités courantes et abroge
une autre entité de l’annexe. Les modifications ajoutent également
à l’annexe les 12 entités suivantes qui ont (ou avaient) des fonctions principalement liées aux questions de sécurité et de
renseignement :
•• Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du Conseil
privé
•• Bureau de l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
•• Bureau du conseiller en matière de sécurité nationale auprès du
Premier ministre
•• Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du
Bureau du Conseil privé
•• Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de
la Justice
•• Groupe sur la sécurité nationale du ministère de la Justice
•• Programme de sécurité nationale de la GRC
•• Secrétariat de l’évaluation du renseignement du Bureau du
Conseil privé
•• Secrétariat de la politique étrangère et de la défense du Bureau
du Conseil privé
•• Secrétariat de la sécurité et du renseignement du Bureau du
Conseil privé
•• Unité des services juridiques du Centre de la sécurité des télécommunications (ministère de la Justice)
•• Unité des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité (ministère de la Justice)
Sept de ces 12 entités existent encore, tandis que cinq d’entre
elles sont maintenant dissoutes :
•• Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du Conseil
privé
•• Bureau de l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
•• Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du
Bureau du Conseil privé
•• Programme de sécurité nationale de la GRC
•• Unité des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité (ministère de la Justice)
Seven of these 12 entities are currently in existence, while five
are now dissolved:
•• Canadian Security Intelligence Service Legal Services Unit
(Department of Justice)
•• International Assessment Staff of the Privy Council Office
•• National Security Program of the R.C.M.P.
•• Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service
•• Office of the Security and Intelligence Coordinator of the Privy
Council Office
2
Canada Gazette, Vol. 139, No. 11, March 12, 2005, Order Amending the Schedule
to the Security of Information Act, online: http://publications.gc.ca/gazette/archives/
p1/2005/2005-03-12/pdf/g1-13911.pdf.
634
2
Gazette du Canada, vol. 139, no 11, le 12 mars 2005, Décret modifiant l’annexe de
la Loi sur la protection de l’information, en ligne : http://publications.gc.ca/gazette/
archives/p1/2005/2005-03-12/pdf/g1-13911.pdf.
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“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to this proposal, as this
Schedule does not relate to business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition,
puisque cette annexe ne concerne pas les entreprises.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal, as the
Schedule being amended does not relate to small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisque l’annexe visée par ces modifications ne concerne
pas les petites entreprises.
Consultation
Consultation
Consultations and changes to the Order following prepublication
in 2005
Consultations et modifications au Décret suivant la publication
préalable en 2005
The 2005 Order was followed by a 30-day period for public
comments. One association representing the press provided comments expressing concerns about the proposed Order and concluded by encouraging the Department of Justice to delay the
adoption of the proposed Order until more extensive public discussions were held.
The association raised the following six concerns:
1. The measure is draconian.
2. The term of the secrecy obligation is too extreme.
3. Consideration should be given to a public interest override,
to provisions for exceptions or to a process of third-party
arbitration to determine permissible exceptions.
4. There is a risk of impediment to the public complaints or
public inquiry process, and this matter should be fully
examined.
5. The proposed measures should be the subject of wider public
consultations.
6. The obligations tied to secrecy violate the Canadian Charter
of Rights and Freedoms and the onus is on the Government
to present evidence to justify these measures.
Le Décret de 2005 a été suivi par une période de 30 jours permettant au public de présenter leurs commentaires. Une association représentant la presse a signalé diverses préoccupations et a
conclu en encourageant le ministère de la Justice à retarder la prise
du Décret jusqu’à ce que de plus amples discussions publiques
aient eu lieu.
L’association a soulevé les six préoccupations suivantes :
1. La mesure proposée est draconienne.
2. La durée de l’astreinte au secret est trop extrême.
3. Afin de déterminer les exceptions permises, il faudrait examiner la possibilité d’avoir recours au principe de la primauté de l’intérêt public, à des dispositions créant des
exceptions ou à un processus d’arbitrage indépendant.
4. Il y a un risque d’entraver le processus des plaintes du public
ou des enquêtes publiques, et cette question devrait être pleinement examinée.
5.Les modifications proposées devraient être soumises à
davantage de consultations publiques.
6. Les obligations liées au secret violent la Charte canadienne
des droits et libertés et il incombe au gouvernement de présenter des preuves pour justifier ces mesures.
Bien que ces préoccupations aient été prises très au sérieux,
aucune réponse n’a été fournie à l’association en raison de l’examen approfondi de la Loi antiterroriste (les dispositions créant la
Loi sur la protection de l’information faisaient partie de la Loi antiterroriste) effectué par des comités de la Chambre des communes
et du Sénat a débuté en décembre 2004 et a pris fin en 2007. Chaque
comité parlementaire a tenu de vastes audiences et a entendu de
nombreux témoins. Aucun de ces deux comités n’a formulé de
recommandations fondées sur les opinions exprimées par l’association. D’ailleurs, les trois commissions d’enquête qui ont été
ajoutées à l’annexe en 2006 ont pu effectuer leurs travaux
efficacement.
Entre 2009 et 2013, de vastes consultations ont été tenues auprès
de tous les ministères et les organismes concernés par les modifications proposées à l’annexe de la Loi, menant aux propositions de
modifications suivantes :
1. Quatre autres entités ont été ajoutées aux 14 entités initiales
qui figuraient dans le Décret de 2005 :
•• Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du
Conseil privé
•• Bureau de l’Inspecteur général du Service canadien du
renseignement de sécurité
•• Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la Justice
•• Programme de sécurité nationale de la GRC
While these concerns were taken very seriously, no response
was provided to the association in light of the extensive review of
the Anti-terrorism Act (the provisions creating the Security of
Information Act were part of the Anti-terrorism Act) by committees
of the House of Commons and of the Senate, which began in
December 2004 and concluded in 2007. Each parliamentary committee held extensive hearings and heard from many witnesses. No
recommendations were made by either parliamentary committee
based on the views expressed by the association. It is also notable
that the three commissions of inquiry that were added to the Schedule in 2006 were able to perform their work effectively.
Between 2009 and 2013, extensive consultations were conducted within all departments and agencies affected by the proposed amendments to the Schedule to the Act, which resulted in the
following proposals:
1. Four new entities were added to the initial 14 entities listed
in the 2005 Order:
•• International Assessment Staff of the Privy Council
Office
•• National Security Litigation and Advisory Group of the
Department of Justice
•• National Security Program of the R.C.M.P.
•• Office of the Inspector General of the Canadian Security
Intelligence Service
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2. Five entities of the Canadian Forces that had been included
in the 2005 Order were removed because the Canadian
Forces are not a part of the federal public administration.
Thus, they do not fall under the scope of section 9 of the Act.
3. The National Security Directorate (NSD) of the Department
of the Solicitor General was also removed because the
Department of Public Safety wished to proceed by way of
individual designations.
2. Cinq entités qui relèvent des Forces canadiennes et qui faisaient partie du Décret de 2005 ont été retirées, puisque les
Forces canadiennes ne font pas partie de l’administration
publique fédérale. Ainsi, ces entités des Forces canadiennes
ne peuvent pas figurer à l’annexe en vertu du libellé de l’article 9 de la Loi.
3. La Direction générale de la sécurité nationale (DGSN) du
ministère du Solliciteur général a également été retirée parce
que le ministère de la Sécurité publique a souhaité recourir
aux avis individuels.
Consultations and changes to the Order following prepublication
in 2013
Consultations et modifications au Décret suivant la publication
préalable en 2013
The Order was published in the Canada Gazette, Part I, on
June 8, 2013, which was followed by a 30-day period for public
comments. Four individuals and one association provided comments. The key comments were as follows:
1. No government information requires permanent secrecy.
2. Permanent secrecy runs counter to a free and open society
and could deprive Canadians of an historical perspective of
actions and efforts taken to protect them.
3. Concerns were also raised about the chilling effect on information being provided to members of the media from any
person subject to the Order and about whether these measures could be used to conceal illegality.
The regime that applies to persons permanently bound to secrecy
provides for a limited public interest defence in section 15 of the
Act by which, in some circumstances, a person is not guilty of an
offence if the person acted for the purpose of disclosing an offence
under an Act of Parliament, if the public interest in the disclosure
outweighs the public interest in non-disclosure and if the person
reasonably believes that the offence has been, is being or is about
to be committed by another person in the performance, or purported performance, of that person’s duties and functions for, or on
behalf of, the Government of Canada. The conditions for the application of this defence are set out in subsections 15(2) to (6) of the
Act.
After the publication of the Order in Part I of the Canada Gazette, the National Security Litigation and Advisory Group of the
Department of Justice, a new entity, which also has a mandate primarily related to security and intelligence matters, was added to the
list of entities.
Le Décret a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada
le 8 juin 2013, qui a été suivi par une période de 30 jours permettant au public de présenter leurs commentaires. Quatre personnes
et une association ont fourni des commentaires. Les commentaires
principaux étaient les suivants :
1. Aucun renseignement du gouvernement ne justifie d’astreindre une personne au secret à perpétuité.
2. L’assujettissement d’une personne au secret à perpétuité va à
l’encontre d’une société libre et ouverte et pourrait priver les
Canadiens d’une perspective historique quant aux mesures et
aux efforts déployés pour les protéger.
3. Des préoccupations ont également été soulevées quant à
l’effet paralysant de la mesure sur les personnes astreintes au
secret à perpétuité dans leurs communications avec les
médias; on se demande d’ailleurs si ces mesures pourraient
être utilisées pour dissimuler des actes illégaux.
Tous les commentaires ont été soigneusement examinés et pris
en considération. S’il est vrai que l’obligation du secret prévue
dans le régime des articles 8 à 15 de la Loi vaut à perpétuité, il n’en
va pas de même du statut de « renseignement opérationnel spécial » au sens de l’article 8 de la Loi. Cette qualification disparaît
lorsque, par exemple, le gouvernement fédéral cesse de prendre des
mesures de protection en ce qui concerne les renseignements en
question. En outre, il va sans dire que l’obligation de secret à
perpétuité ne s’applique pas lorsque la communication de renseignements opérationnels spéciaux a été autorisée et est faite en
conséquence.
Le régime qui s’applique aux personnes astreintes au secret à
perpétuité prévoit à l’article 15 de la Loi un moyen de défense
restreint fondé sur l’intérêt public, au terme duquel une personne
n’est pas coupable d’une infraction dans certaines circonstances,
c’est-à-dire lorsqu’elle a agi en vue de révéler une infraction à une
loi fédérale, lorsque les motifs d’intérêt public en faveur de la
divulgation l’emportent sur ceux en faveur de la non-divulgation et
lorsqu’elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’une infraction a
été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne
dans l’exercice effectif ou censé de ses fonctions pour le compte du
gouvernement fédéral. Les conditions d’application de ce moyen
de défense sont énoncées aux paragraphes 15(2) à (6) de la Loi.
Après la publication préalable du Décret dans la Partie I de la
Gazette du Canada, le Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la Justice, une nouvelle entité dont le mandat
touche également principalement les questions de sécurité et du
renseignement, a été ajouté à la liste des entités.
Rationale
Justification
The 12 entities that the Order adds to the Schedule to the Act
were carefully selected.
Les 12 entités que le Décret ajoute à l’annexe de la Loi ont été
soigneusement sélectionnées.
All the comments were carefully reviewed and considered.
While it is true that the obligation for secrecy set out in the regime
of sections 8 to 15 of the Act is valid perpetually, this is not true of
the status of “special operational information” as defined by section 8 of the Act. This qualification disappears when, for example,
the federal government stops taking protective measures regarding
the information in question. In addition, it stands to reason that the
perpetual secrecy obligation does not apply when the communication of special operational information has been authorized and is
made accordingly.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-35
In addition, the Order clarifies the scope of the reference to the
“Communications Branch of the National Research Council” by
adding the words “(before April 1, 1975, when control and supervision of the Branch was transferred to the Department of National
Defence).” The Communications Branch of the National Research
Council was the forerunner of the Communications Security Establishment, which was transferred to the Department of National
Defence in 1975. This amendment prevents any possible confusion
between the former Communications Branch of the National
Research Council and the current Communications and Corporate
Relations group within the National Research Council.
Further, the Order replaces “Technical Operations Program of
the R.C.M.P.” in the Schedule by “Technical Operations Program
of the R.C.M.P., excluding the Air Services Branch.” This precision is necessary in order to exclude from the application of the
special regime of sections 8 to 15 of the Act current or former
members or employees of the Air Services Branch within the Technical Operations Program of the RCMP, as that Branch does not
have a mandate that is primarily related to security and intelligence
matters.
Finally, the Order deletes the “Protective Operations Program of
the R.C.M.P.” from the Schedule. This deletion complies with the
policy consideration to designate only those individuals who have
privileged access to special operational information. Where it is
determined to be necessary, the RCMP will individually designate
those members or employees who require designation pursuant to
section 10 of the Act.
De plus, le Décret précise la portée du renvoi à la Direction des
télécommunications du Conseil national de recherches en ajoutant
ce qui suit « (telle que la direction existait avant le 1er avril 1975,
date du transfert de ses responsabilités au ministère de la Défense
nationale) ». La Direction des télécommunications du Conseil
national de recherches a été le prédécesseur du Centre de la sécurité des télécommunications, qui a été transféré au ministère de la
Défense nationale en 1975. Cette modification empêche toute
confusion entre l’ancienne Direction des télécommunications du
Conseil national de recherches et l’actuelle Direction des communications et relations du Conseil national de recherches.
En outre, le Décret remplace la mention « Programme des opérations techniques de la GRC » dans l’annexe par « Programme des
opérations techniques de la GRC, à l’exclusion de la Sousdirection du service de l’air ». Cette précision est nécessaire afin de
soustraire à l’application du régime spécial des articles 8 à 15 de la
Loi les membres ou les employés — actuels ou anciens — de la
Sous-direction du service de l’air au sein du Programme des opérations techniques de la GRC, étant donné que les fonctions de cette
sous-direction ne sont pas principalement liées aux questions de
sécurité et de renseignement.
Enfin, le Décret supprime de l’annexe le « Programme des missions de protection de la GRC ». Cette suppression est conforme à
la politique selon laquelle il faut astreindre au secret à perpétuité
uniquement les personnes ayant un accès privilégié aux renseignements opérationnels spéciaux. Au besoin, la GRC astreindra au
secret à perpétuité sur une base individuelle ces membres ou
employées qui doivent l’être en vertu de l’article 10 de la Loi.
Personal service of notices
Signification personnelle d’un avis
There is only one alternative that would theoretically make it
possible to achieve the objectives of the Order, and that is to serve
a personal notice on each current or former member or employee of
the 12 entities to designate them as a “person permanently bound
to secrecy.”
The personal service of such a notice would, however, require
considerable resources and would involve substantial costs and
delays. In addition, identifying and locating each former member
or employee to serve them a personal notice may prove to be an
almost impossible task because there is no reason for the Government to have the current contact information of the former members or employees. The Order is an effective and reliable method of
permanently binding to secrecy the current or former members or
employees of 12 entities of the federal public administration or any
of its parts that are or were part of the security and intelligence
community in Canada.
Théoriquement, il n’y a qu’un seul autre moyen qui permettrait
d’atteindre les objectifs du Décret, et il s’agit de signifier personnellement un avis à chaque membre ou employé — actuel ou
ancien — des 12 entités afin de les désigner comme des « personnes astreintes au secret à perpétuité ».
Toutefois, la signification personnelle d’un tel avis nécessiterait
des ressources considérables et entraînerait des coûts et des délais
très importants. De plus, identifier et localiser tous les anciens
membres ou employés pour leur signifier un avis pourrait s’avérer
une tâche presque impossible puisqu’il n’y a aucune raison pour le
gouvernement d’avoir des renseignements à jour pour contacter les
anciens membres ou employés. Le Décret prévoit une méthode
efficace et fiable d’astreindre au secret à perpétuité les membres ou
employés — actuels ou anciens — de tout ou partie des 12 entités
de l’administration publique fédérale, qui font ou ont fait partie du
milieu de la sécurité et du renseignement au Canada.
International partners
Partenaires internationaux
The security and intelligence community has certain operational
requirements that need to be respected. These operational requirements include an ability to ensure secrecy and project to others that
they have the ability to protect the information entrusted to them.
The Order enables the Government of Canada to provide additional assurances to its international partners and allies that special
operational information shared with Canada will be protected.
Le milieu de la sécurité et du renseignement doit respecter certaines exigences opérationnelles, dont notamment la capacité d’assurer le secret de ses activités et de démontrer qu’il est en mesure
de protéger les renseignements qui lui sont confiés.
Le Décret permet au gouvernement du Canada de donner des
assurances supplémentaires à ses partenaires et alliés internationaux que les renseignements opérationnels spéciaux partagés avec
le Canada seront protégés.
Protection of privacy
Protection des renseignements personnels
The designation does not involve personal information and,
therefore, will not encroach on the privacy interests of the affected
individuals. The Order also will not create a conflict with
La mesure ne vise pas des renseignements personnels et, par
conséquent, n’empiétera pas sur la vie privée des personnes concernées. Le Décret n’entrera pas non plus en conflit avec la Loi sur la
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-35
the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA),63 which
provides a procedure for the disclosure of wrongdoing in the public
sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings. Section 17 of the PSDPA excludes special operational
information from the disclosure regime under the Act.
protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles63
(LPFDAR), qui prévoit un mécanisme de divulgation des actes
répréhensibles dans le secteur public, y compris la protection des
personnes qui divulguent de tels actes. Aux termes de l’article 17
de la LPFDAR, les renseignements opérationnels spéciaux sont
exclus de ce mécanisme de divulgation.
Employees
Employés
It is generally understood by employees who work in the security and intelligence community that special operational information is not to be communicated or confirmed without authority.
This obligation predates the Schedule and applies to a very limited
category of information as defined in the Act. The Act also provides a qualified public interest defence under section 15, in relation to the offences under sections 13 and 14 of the Act.
Les employés qui travaillent dans le secteur de la sécurité et du
renseignement comprennent généralement que les renseignements
opérationnels spéciaux ne peuvent être communiqués ou confirmés
sans autorité. Cette obligation est antérieure à l’annexe et s’applique à une catégorie très limitée de renseignements tels qu’ils
sont définis dans la Loi. La Loi prévoit également à l’article 15 un
moyen de défense restreint fondé sur l’intérêt public relativement
aux infractions prévues aux articles 13 et 14 de la Loi.
Press
Presse
There would be minimal impact on the press, which should not
have access to special operational information without authorization. Special operational information is a very limited category of
information as defined in the Act.
Il y aurait une incidence minime sur la presse, qui ne devrait pas
avoir accès sans autorisation aux renseignements opérationnels
spéciaux. Les renseignements opérationnels spéciaux constituent
une catégorie de renseignements très limitée telle qu’elle est définie dans la Loi.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
In addition to the domestic provisions in sections 13 and 14, section 26 prescribes certain situations where an offence against the
Act committed outside Canada may be tried in Canada. It should
be noted that no prosecution shall be commenced for an offence
against the Act without the consent of the Attorney General of Canada, in accordance with section 24 of the Act.
Finally, the Operational Standard for the Security of Information Act74 provides administrative guidelines to departments and
agencies both for the listing of entities in the Schedule to the Act
and for the individual designation by written notice to persons
permanently bound to secrecy.
En plus des infractions commises au Canada, prévues aux
articles 13 et 14 de la Loi, l’article 26 prévoit certaines situations
où une infraction à la Loi commise à l’étranger pourra être jugée au
Canada. Il est important de souligner qu’aucune poursuite ne peut
être intentée pour une infraction à la Loi sans le consentement du
procureur général du Canada, conformément à l’article 24 de la
Loi.
Enfin, la Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de
l’information74 établit des procédures administratives pour les
ministères et les organismes à la fois pour les entités mentionnées
à l’annexe de la Loi et pour la désignation sur une base individuelle
par avis écrit des personnes astreintes au secret à perpétuité.
Contact
Personne-ressource
Dorette Pollard
Counsel
Criminal Law Policy Section
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 613-948-3478
Fax: 613-957-3738
Dorette Pollard
Avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-948-3478
Télécopieur : 613-957-3738
3
3
4
4
S.C. 2005, c. 46
Operational Standard for the Security of Information Act, online: www.tbs-sct.
gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=12323&section=text.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
638
L.C. 2005, ch. 46
Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l’information, en ligne : www.
tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12323&section=text.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
Registration
SOR/2014-36 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-36 Le 28 février 2014
PILOTAGE ACT
LOI SUR LE PILOTAGE
Regulations Amending the Atlantic Pilotage
Authority Regulations
Règlement modifiant le Règlement de
l’Administration de pilotage de l’Atlantique
P.C. 2014-166 February 28, 2014
C.P. 2014-166 Le 28 février 2014
RESOLUTION
RÉSOLUTION
Whereas the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to subsection 20(3) of the Pilotage Act1a, published a copy of the proposed
Regulations Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations,
in the annexed form, in the Canada Gazette, Part I, on November 16, 2013;
CAPTAIN R. A. McGUINNESS
Chief Executive Officer
Atlantic Pilotage Authority
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 20(1) of the Pilotage Acta, approves the annexed Regulations
Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations, made by the
Atlantic Pilotage Authority.
Attendu que, conformément au paragraphe 20(3) de la Loi sur le
pilotage1a, l’Administration de pilotage de l’Atlantique a publié
dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 novembre 2013,
le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement
de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conforme au texte
ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotagea, l’Administration de pilotage de l’Atlantique prend le Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de
l’Atlantique, ci-après.
Halifax, le 18 décembre 2013
Le premier dirigeant
de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
CAPITAINE R. A. McGUINNESS
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du
paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotagea, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le
Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ciaprès, pris par l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
REGULATIONS AMENDING THE
ATLANTIC PILOTAGE AUTHORITY
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DE L’ATLANTIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “deck watch officer” in section 2 of the
Atlantic Pilotage Authority Regulations21 is repealed.
(2) The definition “gross tons” in section 2 of the Regulations
is replaced by the following:
“gross tons” means gross tonnage as defined in section 2 of the
Canada Shipping Act, 2001; (jauge brute)
(3) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“person in charge of the deck watch” means a person who has the
immediate charge of the navigation, communications and safety of
a ship and who holds a certificate of competency that authorizes
him or her to do so; (personne chargée du quart à la passerelle)
1. (1) La définition de « officier de quart à la passerelle », à
l’article 2 du Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique21, est abrogée.
(2) La définition de « jauge brute », à l’article 2 du même
règlement, est remplacée par ce qui suit :
« jauge brute » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur
la marine marchande du Canada. (gross tons)
(3) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« personne chargée du quart à la passerelle » Personne qui a la
responsabilité immédiate de la navigation, des communications et
de la sécurité d’un navire et qui est titulaire d’un brevet l’y autorisant. (person in charge of the deck watch)
a
a
1
1
Therefore, the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to subsection 20(1) of the Pilotage Acta, makes the annexed Regulations
Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations.
Halifax, December 18, 2013
R.S., c. P-14
C.R.C., c. 1264
L.R., ch. P-14
C.R.C., ch. 1264
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
2. (1) Paragraph 4(1)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) any combination of tug and tow in which
(i) the combined gross tonnage exceeds 1,500 gross tons, or
(ii) more than one unit is being towed and the combined gross
tonnage exceeds 500 gross tons;
Boarding Stations
2. (1) L’alinéa 4(1)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) toute combinaison remorqueur-unité remorquée dont, selon
les cas :
(i) la jauge brute combinée est supérieure à 1 500 tonneaux,
(ii) plus d’une unité est remorquée et la jauge brute combinée
est supérieure à 500 tonneaux;
(2) L’alinéa 4(2)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) les traversiers étant exploités, selon un horaire régulier, entre
deux gares et ayant comme équipage des capitaines et des personnes chargées du quart à la passerelle qui :
(i) sont des membres réguliers de l’effectif de leur traversier,
(ii) sont titulaires d’un brevet délivré en vertu du Règlement
sur le personnel maritime;
(3) L’alinéa 4(2)f) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
f) les remorqueurs non immatriculés au Canada ayant une jauge
brute d’au plus 500 tonneaux et ayant comme équipage des capitaines et des personnes chargées du quart à la passerelle qui :
(i) sont des membres réguliers de l’effectif de leur
remorqueur,
(ii) sont titulaires d’un brevet délivré en vertu du Règlement
sur le personnel maritime.
(4) Le paragraphe 4(2.1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2.1) Malgré le paragraphe (1), les navires d’une longueur
d’au plus 225,5 m (739,83 pi) ne sont pas assujettis au pilotage
obligatoire dans la partie de la zone de pilotage obligatoire du
Cap-Breton décrite à l’alinéa 1d) de la partie III de l’annexe
(Zone D, détroit de Canso), sauf s’ils exécutent des opérations qui
les obligent à se ranger le long d’un navire ou à s’en éloigner.
(5) Le paragraphe 4(3) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (2), tout navire visé aux alinéas (2)b),
c), d), e) ou f) est assujetti au pilotage obligatoire dans les zones
visées à l’article 3 si l’Administration établit qu’il pose un risque
pour la sécurité de la navigation en raison, selon le cas :
a) de sa navigabilité;
b) des conditions inhabituelles à son bord;
c) des opérations qu’il exécute;
d) des conditions météorologiques, des marées, des courants ou
de l’état des glaces.
3. L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
Postes d’embarquement
5. If a boarding station is within a compulsory pilotage area, the
Authority may waive compulsory pilotage in respect of the ship in
either of the following circumstances:
(a) the ship is entering the compulsory pilotage area to embark a
licensed pilot at the boarding station; or
(b) the ship is leaving the compulsory pilotage area after it has
disembarked a licensed pilot at the boarding station.
5. Si un poste d’embarquement se trouve dans une zone de pilotage obligatoire, l’Administration peut dispenser un navire du pilotage obligatoire dans les circonstances suivantes :
a) le navire entre dans la zone de pilotage obligatoire pour
prendre à son bord un pilote breveté au poste d’embarquement;
b) il quitte la zone de pilotage obligatoire après avoir débarqué
un pilote breveté au poste d’embarquement.
(2) Paragraph 4(2)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) ferries that are operating on a regular schedule between two
terminals and that are crewed by masters and persons in charge
of the deck watch who
(i) are regular members of their ferry’s complement, and
(ii) hold certificates of competency under the Marine Personnel Regulations;
(3) Paragraph 4(2)(f) of the Regulations is replaced by the
following:
(f) tugs of 500 gross tons or less that are not registered in Canada
and that are crewed by masters and persons in charge of the deck
watch who
(i) are regular members of their tug’s complement, and
(ii) hold certificates of competency under the Marine Personnel Regulations.
(4) Subsection 4(2.1) of the Regulations is replaced by the
following:
(2.1) Despite subsection (1), a ship that is 225.5 m (739.83 ft.) or
less in length is not subject to compulsory pilotage within the portion of the Cape Breton compulsory pilotage area described in
paragraph 1(d) of Part III of the schedule (Zone D, Strait of Canso)
unless the ship is conducting operations that require it to move
alongside or depart from alongside another ship.
(5) Subsection 4(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Despite subsection (2), a ship referred to in paragraph (2)(b),
(c), (d), (e) or (f) is subject to compulsory pilotage within the areas
referred to in section 3 if the Authority determines that the ship
poses a risk to safe navigation for any of the following reasons:
(a) the seaworthiness of the ship;
(b) unusual conditions on board the ship;
(c) operations being conducted by the ship; or
(d) weather conditions, tides, currents or ice.
3. Section 5 of the Regulations is replaced by the following:
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
Urgent Circumstances
Situations d’urgence
5.1 The Authority may waive compulsory pilotage in respect of
a ship in any of the following circumstances:
(a) the ship is engaged in rescue operations;
(b) the ship is entering a compulsory pilotage area for refuge;
(c) owing to weather or ice conditions, a licensed pilot is unable
to board the ship without causing undue delay to the normal passage of the ship in the compulsory pilotage area; or
(d) the ship is in distress.
5.1 L’Administration peut dispenser un navire du pilotage obligatoire dans les circonstances suivantes :
a) le navire est affecté à des opérations de sauvetage;
b) il entre dans une zone de pilotage obligatoire pour se mettre à
l’abri;
c) un pilote breveté est incapable, en raison des conditions
météorologiques ou de l’état des glaces, d’embarquer à bord du
navire sans retarder indûment le passage normal du navire dans
la zone de pilotage obligatoire;
d) le navire est en détresse.
Unavailability of Pilots
Pilotes non disponibles
5.2 (1) Subject to subsection (2), the Authority may, on application, waive compulsory pilotage in respect of a ship in either of the
following circumstances:
(a) no licensed pilot is available to perform pilotage duties; or
(b) one or more licensed pilots refuse to perform pilotage duties
for any reason other than the safety of the ship.
(2) The Authority shall not waive compulsory pilotage in respect
of a ship under this section unless the owner, master or agent of the
ship has complied with sections 6 to 8 and the application for
waiver contains the following information:
(a) the name, nationality, call sign, draught and gross tonnage of
the ship;
(b) the immediate and ultimate destinations of the ship within
the compulsory pilotage area;
(c) the nature of any cargo on board the ship;
(d) whether the master of the ship is familiar with the route and
the marine traffic regulating system in the compulsory pilotage
area; and
(e) whether the master of the ship is prepared to proceed without
the services of a pilot.
5.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Administration peut,
sur demande, dispenser un navire du pilotage obligatoire dans les
circonstances suivantes :
a) aucun pilote breveté n’est disponible pour exercer les fonctions de pilote;
b) un ou plusieurs pilotes brevetés refusent d’exercer les fonctions de pilote pour une raison autre que la sécurité du navire.
(2) Elle ne dispense le navire du pilotage obligatoire en vertu du
présent article que si son propriétaire, capitaine ou agent s’est
conformé aux articles 6 à 8 et si la demande de dispense contient
les renseignements suivants :
a) le nom, la nationalité, le signal d’appel, le tirant d’eau et la
jauge brute du navire;
b) ses première et dernière destinations dans la zone de pilotage
obligatoire;
c) le genre de toute cargaison qui se trouve à son bord;
d) une mention portant que son capitaine connaît ou non le trajet
et le système de régulation du trafic maritime dans la zone de
pilotage obligatoire;
e) une mention portant que son capitaine est prêt ou non à poursuivre sa route sans les services d’un pilote.
Extended Waivers
Dispenses prolongées
5.3 (1) If safe navigation will not be impeded, the Authority
may, on application, waive compulsory pilotage in respect of a
ship for a period of up to one year in any of the following
circumstances:
(a) the ship is necessary for carrying out
(i) dredging work,
(ii) the construction, laying or maintenance of an underwater
pipeline or cable or of other similar facilities,
(iii) other underwater engineering work,
(iv) the construction of a wharf, pier, building or other infrastructure along a shoreline, or
(v) work related to any work or operations set out in subparagraphs (i) to (iv);
(b) the ship is engaged in salvage operations;
(c) the ship is engaged in the movement of a barge within 100 m
of a wharf, pier or shoreline; or
(d) the ship is an offshore supply vessel that is engaged in operations within 150 m of its operations base.
5.3 (1) Dans le cas où la sécurité de la navigation ne sera pas
compromise, l’Administration peut, sur demande, dispenser un
navire du pilotage obligatoire pour une période d’au plus un an
dans les circonstances suivantes :
a) le navire est nécessaire à l’exécution des opérations ou des
travaux suivants :
(i) les travaux de dragage,
(ii) la construction, la pose ou l’entretien de pipelines ou
câbles sous-marins ou autres installations similaires,
(iii) d’autres travaux techniques sous-marins,
(iv) la construction d’un quai, d’une jetée, d’un bâtiment ou
d’une autre infrastructure sur le littoral,
(v) les travaux liés à toutes opérations ou à tous travaux prévus aux sous-alinéas (i) à (iv);
b) il est affecté à des opérations de récupération;
c) il est affecté au mouvement d’une barge dans un rayon de
100 m ou moins d’une jetée, d’un quai ou du littoral;
d) il est un navire ravitailleur en mer qui est affecté à des opérations dans un rayon de 150 m ou moins de sa base
d’exploitation.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
(2) A waiver under paragraph (1)(a) is valid only for a site specified in the waiver, for travel to or from any harbour specified in the
waiver and, in the case of dredging work, for travel to or from any
spoil grounds specified in the waiver.
(3) A waiver under this section shall be issued in writing.
(4) If safe navigation will not be impeded, the Authority may, on
application, renew a waiver under this section for a period of up to
one year and may do so more than once.
(2) La dispense accordée en vertu de l’alinéa (1)a) n’est valide
que pour les endroits qui y figurent, pour les trajets à destination ou
en provenance des ports qui y figurent et, dans le cas de travaux de
dragage, pour les trajets à destination ou en provenance des lieux
de déblayage qui y figurent.
(3) La dispense accordée en vertu du présent article est délivrée
par écrit.
(4) Dans le cas où la sécurité de la navigation ne sera pas compromise, l’Administration peut, sur demande, renouveler à plusieurs reprises, pour une période d’au plus un an, la dispense accordée en vertu du présent article.
Conditions and Rescissions
Conditions et annulations
5.4 The Authority may, on a waiver of compulsory pilotage,
impose any conditions that are necessary to ensure safe
navigation.
5.5 The Authority may, at any time, rescind a waiver of compulsory pilotage in respect of a ship if
(a) a condition of the waiver is not met; or
(b) the operations of the ship impede safe navigation.
5. The heading before section 14 and sections 14 and 15 of
the Regulations are replaced by the following:
QUALIFICATIONS
5.4 L’Administration peut assujettir une dispense de pilotage
obligatoire à toutes conditions nécessaires à la sécurité de la
navigation.
5.5 L’Administration peut, en tout temps, annuler une dispense
de pilotage obligatoire si, selon le cas :
a) une condition à laquelle est assujettie la dispense n’est pas
respectée;
b) les opérations du navire compromettent la sécurité de la
navigation.
4. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
12. Le brevet ou le certificat de pilotage qui est délivré par l’Administration pour une zone de pilotage obligatoire et sur lequel est
inscrit le nom de cette zone permet à son titulaire d’exercer les
fonctions de pilote seulement dans cette zone et à l’approche ou au
départ d’un poste d’embarquement pour cette zone qui est situé à
l’extérieur de celle-ci.
5. L’intertitre précédant l’article 14 et les articles 14 et 15 du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
CONDITIONS
General Qualifications
Conditions générales
14. (1) In addition to meeting the navigational and health qualifications prescribed by the General Pilotage Regulations, an applicant for a licence or a pilotage certificate shall
(a) hold a Restricted Operator’s Certificate (ROC-MC);
(b) obtain a mark of at least 70% in any examination conducted
by a Board of Examiners with respect to his or her
qualifications;
(c) be declared, not less than 14 days and not more than 180 days
before the date of any examination referred to in paragraph (b),
medically fit to perform pilotage duties in accordance with the
requirements of the General Pilotage Regulations;
(d) be able to speak and write English to the extent necessary to
carry out pilotage duties;
(e) have local knowledge of each pilotage area in which he
or she intends to perform pilotage duties, including knowledge
of the tides, currents, depths of water, anchorages and
aids-to-navigation;
(f) have up-to-date knowledge of the harbour and other marine
regulations that apply in each pilotage area in which he or she
intends to perform pilotage duties, including, in so far as they
apply in each of the pilotage areas, knowledge of the Collision
Regulations, the Act and the regulations made under it; and
(g) have a record of safe ship handling and navigation.
14. (1) En plus des conditions relatives à la navigation et à la
santé fixées par le Règlement général sur le pilotage, le demandeur
d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit remplir les conditions suivantes :
a) il est titulaire d’un certificat restreint d’opérateur radio
(CRO-CM);
b) il obtient au moins 70 % à tout examen de compétences tenu
par un jury d’examen;
c) au moins 14 jours et au plus 180 jours avant la date de l’examen visé à l’alinéa b), il est déclaré médicalement apte à exercer
les fonctions de pilote conformément aux exigences du Règlement général sur le pilotage;
d) il parle et écrit l’anglais dans la mesure nécessaire pour exercer les fonctions de pilote;
e) il a une connaissance des lieux de chaque zone de pilotage
où il a l’intention d’exercer les fonctions de pilote, y compris les
marées, courants, profondeurs, mouillages et aides à la
navigation;
f) il a une connaissance récente des règlements sur les ports et
des autres règlements maritimes qui s’appliquent dans chacune
des zones de pilotage où il a l’intention d’exercer les fonctions
de pilote, y compris, dans la mesure où ils s’appliquent dans
chacune des zones de pilotage, le Règlement sur les abordages,
la Loi et ses règlements d’application;
4. Section 12 of the Regulations is replaced by the
following:
12. A licence or pilotage certificate that is issued by the Authority for a compulsory pilotage area, and that has the name of that
area endorsed on it, permits its holder to perform pilotage duties
only in that area and in any approach to or from a boarding station
for that area that is located outside of it.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
(2) The holder of a licence or pilotage certificate shall
(a) obtain a mark of at least 70% in any examination conducted
by a Board of Examiners with respect to his or her
qualifications;
(b) continue to meet the qualifications prescribed by paragraphs (1)(d) to (g); and
(c) continue to hold every certificate that he or she was required
to hold in order to obtain the licence or pilotage certificate.
g) il a un dossier concernant la manœuvre des navires et la navigation sécuritaires.
(2) Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit
remplir les conditions suivantes :
a) il obtient au moins 70 % à tout examen de compétences tenu
par un jury d’examen;
b) il continue de remplir les conditions prévues aux alinéas (1)d)
à g);
c) il continue d’être titulaire du certificat et du brevet dont il
devait être titulaire pour obtenir le brevet ou le certificat de
pilotage.
Experience at Sea — Applicants
États de service en mer — demandeurs
14.1 (1) In addition to meeting the experience at sea qualifications prescribed by the General Pilotage Regulations, an applicant
for a licence or a pilotage certificate for a compulsory pilotage area
shall, within the five-year period immediately before the date of the
application,
(a) have served on voyages in the compulsory pilotage area for
(i) at least 18 months as master,
(ii) at least one year as the person in charge of the deck watch
and at least one year as master, or
(iii) at least three years as the person in charge of the deck
watch; or
(b) have completed in the compulsory pilotage area
(i) at least 30 one-way trips as master,
(ii) at least 20 one-way trips as master and 20 one-way trips as
the person in charge of the deck watch, or
(iii) at least 60 one-way trips as the person in charge of the
deck watch.
14.1 (1) En plus de remplir les conditions relatives aux états de
service en mer fixées par le Règlement général sur le pilotage, le
demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage pour une zone
de pilotage obligatoire doit, au cours de la période de cinq ans qui
précède la date de sa demande :
a) soit avoir servi lors de voyages dans la zone de pilotage obligatoire pendant, selon le cas :
(i) au moins 18 mois en qualité de capitaine,
(ii) au moins un an en qualité de personne chargée du quart à
la passerelle et au moins un an en qualité de capitaine,
(iii) au moins trois ans en qualité de personne chargée du
quart à la passerelle;
b) soit avoir effectué dans la zone de pilotage, selon le cas :
(i) au moins 30 voyages simples en qualité de capitaine,
(ii) au moins 20 voyages simples en qualité de capitaine et au
moins 20 voyages simples en qualité de personne chargée du
quart à la passerelle,
(iii) au moins 60 voyages simples en qualité de personne chargée du quart à la passerelle.
(2) Au lieu de remplir les conditions additionnelles relatives aux
états de service en mer prévues au paragraphe (1), le demandeur
d’un brevet pour une zone de pilotage obligatoire peut terminer
avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de
sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par
l’Administration et qui offre un niveau d’expérience équivalent.
14.2 (1) En plus de remplir les conditions additionnelles relatives aux états de service en mer prévues à l’article 14.1, le demandeur d’un certificat de pilotage pour l’une ou l’autre des zones de
pilotage obligatoire mentionnées ci-après doit avoir effectué, au
cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande,
alors qu’il était sur la passerelle d’un navire, au moins 12 voyages
simples dans cette zone :
a) la zone de pilotage obligatoire de Saint John, au
Nouveau-Brunswick;
b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia ou de
St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton ou de Halifax,
en Nouvelle-Écosse.
(2) En plus de remplir les conditions additionnelles relatives aux
états de service en mer prévues à l’article 14.1, le demandeur d’un
certificat de pilotage pour toute zone de pilotage obligatoire qui
n’est pas mentionnée au paragraphe (1) doit avoir effectué, au
cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande,
alors qu’il était sur la passerelle d’un navire, au moins quatre
voyages simples dans cette zone.
(2) Instead of meeting the additional experience at sea qualifications prescribed by subsection (1), an applicant for a licence for a
compulsory pilotage area may, within the two-year period immediately before the date of the application, have successfully completed a familiarity program that is established by the Authority
and provides an equivalent degree of experience.
14.2 (1) In addition to meeting the additional experience at sea
qualifications prescribed by section 14.1, an applicant for a pilotage certificate for a compulsory pilotage area set out below shall,
within the two-year period immediately before the date of the
application, have completed at least 12 one-way trips in that area
while being on the bridge of a ship:
(a) the Saint John compulsory pilotage area in New Brunswick;
(b) the Placentia Bay or St. John’s compulsory pilotage area in
Newfoundland and Labrador; and
(c) the Cape Breton or Halifax compulsory pilotage area in Nova
Scotia.
(2) In addition to meeting the additional experience at sea qualifications prescribed by section 14.1, an applicant for a pilotage certificate for any compulsory pilotage area that is not set out in subsection (1) shall, within the two-year period immediately before
the date of the application, have completed at least four one-way
trips in that area while being on the bridge of a ship.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of an applicant for a pilotage certificate for a compulsory pilotage area if
(a) the applicant submits the application within the six-month
period after the day on which the area was established as a compulsory pilotage area; and
(b) the applicant provides the Board of Examiners with documents establishing that, within the five-year period before the
day on which the area was established as a compulsory pilotage
area, the applicant was in the area while being on the bridge of a
ship that is subject to compulsory pilotage under section 4.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au demandeur
d’un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire si
les conditions suivantes sont réunies :
a) il présente sa demande au cours de la période de six mois
suivant la date à laquelle la zone a été établie en tant que zone de
pilotage obligatoire;
b) il fournit au jury d’examen des documents établissant qu’il a
été dans cette zone, alors qu’il était sur la passerelle d’un navire
assujetti au pilotage obligatoire en vertu de l’article 4, au cours
de la période de cinq ans précédant la date à laquelle la zone a
été établie en tant que zone de pilotage obligatoire.
Experience at Sea — Holders
États de service en mer — titulaires
14.3 (1) The holder of a licence for a compulsory pilotage area
set out below shall, while having the conduct of a ship, complete at
least 12 one-way trips in that area every two years:
(a) the Saint John compulsory pilotage area in New Brunswick;
(b) the Placentia Bay or St. John’s compulsory pilotage area in
Newfoundland and Labrador; and
(c) the Cape Breton or Halifax compulsory pilotage area in Nova
Scotia.
14.3 (1) Le titulaire d’un brevet pour l’une ou l’autre des zones
de pilotage obligatoire mentionnées ci-après doit effectuer tous
les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins
12 voyages simples dans cette zone :
a) la zone de pilotage obligatoire de Saint John, au
Nouveau-Brunswick;
b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia ou de
St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton ou de Halifax,
en Nouvelle-Écosse.
(2) Le titulaire d’un brevet pour toute zone de pilotage obligatoire qui n’est pas mentionnée au paragraphe (1) doit effectuer tous
les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins
quatre voyages simples dans cette zone.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au titulaire
d’un brevet pour une zone de pilotage obligatoire si les conditions
suivantes sont réunies :
a) l’Administration établit que le trafic maritime dans la zone de
pilotage obligatoire n’a pas été suffisant pour permettre au titulaire d’effectuer, pendant la période visée, le nombre exigé de
voyages;
b) le titulaire termine un programme de familiarisation établi par
l’Administration;
c) il démontre à l’Administration qu’il a acquis, pendant la
période visée, une expérience équivalant au nombre de voyages
exigé pour cette zone.
14.4 (1) Sous réserve de l’article 24, le titulaire d’un certificat de
pilotage pour l’une ou l’autre des zones de pilotage obligatoire
mentionnées ci-après doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il
assure la conduite d’un navire, au moins 12 voyages simples dans
cette zone :
a) la zone de pilotage obligatoire de Saint John, au
Nouveau-Brunswick;
b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia ou de
St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton ou de Halifax,
en Nouvelle-Écosse.
(2) Sous réserve de l’article 24, le titulaire d’un certificat de pilotage pour toute zone de pilotage obligatoire qui n’est pas mentionnée au paragraphe (1) doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il
assure la conduite d’un navire, au moins quatre voyages simples
dans cette zone.
14.5 Le titulaire d’un brevet ou certificat de pilotage doit fournir,
sur demande, à l’Administration des documents confirmant, selon
le cas, qu’il satisfait aux exigences des articles 14.3 et 14.4.
(2) The holder of a licence for any compulsory pilotage area that
is not set out in subsection (1) shall, while having the conduct of a
ship, complete at least four one-way trips in that area every two
years.
(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of the holder
of a licence for a compulsory pilotage area if
(a) the Authority determines that the level of marine traffic in the
compulsory pilotage area was not high enough to permit the
holder to complete the prescribed number of trips within the prescribed period;
(b) the holder completes a familiarity program established by the
Authority; and
(c) the holder demonstrates to the Authority that, within the prescribed period, he or she has gained experience equivalent to the
number of trips prescribed for that area.
14.4 (1) Subject to section 24, the holder of a pilotage certificate
for a compulsory pilotage area set out below shall, while having the
conduct of a ship, complete at least 12 one-way trips in that area
every two years:
(a) the Saint John compulsory pilotage area in New Brunswick;
(b) the Placentia Bay or St. John’s compulsory pilotage area in
Newfoundland and Labrador; and
(c) the Cape Breton or Halifax compulsory pilotage area in Nova
Scotia.
(2) Subject to section 24, the holder of a pilotage certificate for
a compulsory pilotage area that is not set out in subsection (1)
shall, while having the conduct of a ship, complete at least four
one-way trips in that area every two years.
14.5 The holder of a licence or a pilotage certificate shall, on
request, provide the Authority with documents confirming that the
holder meets, as applicable, the requirements of sections 14.3
and 14.4.
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Licences for Non-compulsory Pilotage Areas
Brevets pour une zone de pilotage non obligatoire
15. Subsection 14(1) does not apply in respect of an applicant
for a licence for a non-compulsory pilotage area if the applicant is
the holder of a licence for a compulsory pilotage area.
15. Le paragraphe 14(1) ne s’applique pas au demandeur d’un
brevet pour une zone de pilotage non obligatoire s’il est titulaire
d’un brevet pour une zone de pilotage obligatoire.
Convictions under the Act or
the Criminal Code
Condamnations pour infractions
à la Loi ou au Code criminel
6. (1) Subsection 17(1) of the Regulations is replaced by the
following:
17. (1) For the purpose of determining whether an applicant for
a licence or a pilotage certificate meets the qualifications prescribed by the General Pilotage Regulations and these Regulations, the Authority shall refer the applicant to a Board of Examiners for an examination.
(1.1) For the purpose of determining whether the holder of a
licence or a pilotage certificate meets the qualifications prescribed
by the General Pilotage Regulations and these Regulations, the
Authority shall refer the holder to a Board of Examiners for an
examination.
(2) Subsection 17(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Subject to subsections (3.1) and (3.2), a Board of Examiners
shall be appointed by the Authority and shall consist of one representative of the Authority, who shall be the Chairperson of the
Board, and the following additional examiners:
(a) for an examination respecting a compulsory pilotage area,
two pilots who are both licensed for that area; and
(b) for an examination respecting a non-compulsory pilotage
area, one pilot who is licensed for that area.
(3.1) An additional examiner for an examination respecting a
compulsory pilotage area may be replaced as follows:
(a) if a pilot who is licensed for the compulsory pilotage area in
question is unavailable, he or she may be replaced by a pilot who
is knowledgeable about that area but is licensed for another compulsory pilotage area; and
(b) if a replacement examiner described in paragraph (a) is
unavailable, he or she may be replaced by a pilot who is knowledgeable about a compulsory pilotage area that has similar
navigational characteristics to the compulsory pilotage area in
question but is licensed for another compulsory pilotage area.
6. (1) Le paragraphe 17(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
17. (1) Pour établir si le demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage remplit les conditions fixées par le Règlement général sur le pilotage et le présent règlement, l’Administration doit le
renvoyer à un jury d’examen en vue d’un examen.
(3.2) The additional examiner for an examination respecting a
non-compulsory pilotage area may be replaced as follows:
(a) if a pilot who is licensed for the non-compulsory pilotage
area in question is unavailable, he or she may be replaced by a
pilot who is knowledgeable about that area but is licensed for
any other pilotage area; and
(b) if a replacement examiner described in paragraph (a) is
unavailable, he or she may be replaced by a pilot who is knowledgeable about a pilotage area that has similar navigational
characteristics to the non-compulsory pilotage area in question
but is licensed for any other pilotage area.
(1.1) Pour établir si le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de
pilotage remplit les conditions fixées par le Règlement général sur
le pilotage et le présent règlement, l’Administration doit le renvoyer à un jury d’examen en vue d’un examen.
(2) Le paragraphe 17(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.2), le jury d’examen
est nommé par l’Administration et se compose d’un représentant
de l’Administration, qui fait fonction de président du jury, et des
examinateurs additionnels suivants :
a) dans le cas d’un examen pour une zone de pilotage obligatoire, deux pilotes brevetés pour cette zone;
b) dans le cas d’un examen pour une zone de pilotage non obligatoire, un pilote breveté pour cette zone.
(3.1) Les examinateurs additionnels dans le cas d’un examen
pour une zone de pilotage obligatoire peuvent être remplacés de la
façon suivante :
a) si un pilote breveté pour la zone de pilotage obligatoire visée
n’est pas disponible, il peut être remplacé par un pilote qui
connaît cette zone, mais qui est breveté pour une autre zone de
pilotage obligatoire;
b) si le remplaçant de l’examinateur mentionné à l’alinéa a)
n’est pas disponible, il peut être remplacé par un pilote qui
connaît une zone de pilotage obligatoire présentant des caractéristiques de navigation semblables à celles de la zone de pilotage
obligatoire visée, mais qui est breveté pour une autre zone de
pilotage obligatoire.
(3.2) L’examinateur additionnel dans le cas d’un examen pour
une zone de pilotage non obligatoire peut être remplacé de la façon
suivante :
a) si un pilote breveté pour la zone de pilotage non obligatoire
visée n’est pas disponible, il peut être remplacé par un pilote qui
connaît cette zone, mais qui est breveté pour toute autre zone de
pilotage;
b) si le remplaçant de l’examinateur mentionné à l’alinéa a)
n’est pas disponible, il peut être remplacé par un pilote qui
connaît une zone de pilotage présentant des caractéristiques de
navigation semblables à celles de la zone de pilotage non obligatoire visée, mais qui est breveté pour toute autre zone de
pilotage.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
7. Section 18 of the Regulations is replaced by the
following:
18. An applicant for a licence or a pilotage certificate shall, not
less than 14 days and not more than 60 days before the date of the
examination, provide the Authority with
(a) documents establishing that the applicant is a Canadian citizen or a permanent resident as described in paragraph 22(2)(b)
of the Act;
(b) a birth certificate or other official document showing the date
and place of birth of the applicant;
(c) documents establishing the navigational qualifications of the
applicant;
(d) documents confirming, in the case of an applicant for a pilotage certificate, that he or she meets the experience at sea qualifications prescribed by sections 14.1 and 14.2;
(e) a written report of the results of the medical examination
referred to in section 4 of the General Pilotage Regulations; and
(f) a letter of recommendation that includes information about
the applicant’s history of ship handling and navigation from
(i) the applicant’s most recent employer, if the applicant was
employed by that employer for more than two years, or
(ii) each of the applicant’s two most recent employers, if the
applicant was employed by the most recent employer for less
than two years.
8. (1) Paragraph 19(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) local knowledge of the pilotage area in which the applicant
intends to perform pilotage duties or for which the holder’s
licence or pilotage certificate was issued, including knowledge
of tides, currents, depths of water, anchorages, aids to navigation
and the marine traffic regulating system;
(2) Paragraph 19(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) knowledge of the harbour and other marine regulations that
apply in the pilotage area in which the applicant intends to perform pilotage duties or for which the holder’s licence or pilotage
certificate was issued, including, insofar as they apply in that
pilotage area, knowledge of the Collision Regulations, the Act
and the regulations made under it;
9. Section 21 of the Regulations is replaced by the
following:
21. (1) The fees payable to the Authority by an applicant for a
licence are
(a) $500 for the examination; and
(b) $500 for the issue of the licence.
(2) The fees payable to the Authority by an applicant for a pilotage certificate are
(a) $2,000 for the examination; and
(b) $500 for the issue of the pilotage certificate.
(3) The fee payable to the Authority by the holder of a pilotage
certificate is $500 in respect of each compulsory pilotage area
endorsed on the certificate for each period of two years after the
year in which the certificate is issued.
646
7. L’article 18 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
18. Le demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit
fournir à l’Administration, au moins 14 jours et au plus 60 jours
avant la date de l’examen, les documents suivants :
a) des documents établissant qu’il est un citoyen canadien ou un
résident permanent aux termes de l’alinéa 22(2)b) de la Loi;
b) un acte de naissance ou autre document officiel indiquant sa
date et son lieu de naissance;
c) des documents établissant ses compétences relatives à la
navigation;
d) des documents confirmant, dans le cas du demandeur de certificat de pilotage, qu’il remplit les conditions relatives aux états
de service en mer prévues aux articles 14.1 et 14.2;
e) un rapport écrit des résultats de l’examen médical visé à l’article 4 du Règlement général sur le pilotage;
f) une lettre de recommandation qui comprend des renseignements sur ses antécédents en matière de manœuvre et de navigation de navires :
(i) soit de son plus récent employeur, s’il a travaillé pour lui
plus de deux ans,
(ii) soit de ses deux derniers employeurs, s’il a travaillé pour
son plus récent employeur moins de deux ans.
8. (1) L’alinéa 19a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) la connaissance des lieux de la zone de pilotage où le demandeur a l’intention d’exercer les fonctions de pilote ou pour
laquelle le brevet ou le certificat de pilotage du titulaire a été
délivré, y compris la connaissance des marées, courants, profondeurs, mouillages et aides à la navigation et du système de régulation du trafic maritime;
(2) L’alinéa 19c) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
c) la connaissance des règlements sur les ports et des autres
règlements maritimes qui s’appliquent dans la zone de pilotage
où le demandeur a l’intention d’exercer les fonctions de pilote
ou pour laquelle le brevet ou le certificat de pilotage du titulaire
a été délivré, y compris, dans la mesure où ils s’appliquent dans
cette zone de pilotage, la connaissance du Règlement sur les
abordages, de la Loi et de ses règlements d’application;
9. L’article 21 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
21. (1) Les droits à payer à l’Administration par le demandeur
d’un brevet sont de :
a) 500 $ pour l’examen;
b) 500 $ pour la délivrance du brevet.
(2) Les droits à payer à l’Administration par le demandeur d’un
certificat de pilotage sont de :
a) 2 000 $ pour l’examen;
b) 500 $ pour la délivrance du certificat de pilotage.
(3) Le droit à payer à l’Administration par le titulaire d’un certificat de pilotage est de 500 $ pour chaque zone de pilotage obligatoire inscrite sur le certificat pour chaque période de deux ans qui
suit l’année de délivrance du certificat.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
10. Sections 23 and 24 of the Regulations are replaced by the
following:
23. If a licence or a pilotage certificate is suspended by the
Authority under paragraph 27(4)(b) of the Act, the holder of the
licence or pilotage certificate shall, if he or she wishes to have the
licence or certificate reinstated, take further training that will
enable him or her to continue to meet the qualifications prescribed
by paragraphs 14(1)(e) to (g) of these Regulations.
24. If the holder of a pilotage certificate for a pilotage area is
unable to meet the applicable qualification prescribed by section 14.4, he or she shall take further training to ensure that his or
her knowledge of the pilotage area is equivalent to that of a holder
of a pilotage certificate who meets that qualification.
11. The heading before section 25 of the Regulations is
replaced by the following:
SHIPPING INCIDENT
10. Les articles 23 et 24 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
23. Lorsque l’Administration suspend un brevet ou un certificat
de pilotage en application de l’alinéa 27(4)b) de la Loi, le titulaire
du brevet ou du certificat de pilotage doit, s’il désire que son brevet
ou son certificat de pilotage soit rétabli, acquérir une formation
complémentaire afin de pouvoir continuer de remplir les conditions fixées aux alinéas 14(1)e) à g) du présent règlement.
24. Le titulaire d’un certificat de pilotage pour une zone de pilotage qui est incapable de remplir la condition applicable fixée à
l’article 14.4 doit acquérir une formation complémentaire afin de
s’assurer que sa connaissance de la zone de pilotage est équivalente
à celle du titulaire d’un certificat de pilotage qui remplit cette
condition.
11. L’intertitre précédant l’article 25 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
ACCIDENT MARITIME
12. The English version of the Regulations is amended by
replacing “Chairman” with “Chairperson” in the following
provisions:
(a) subsection 17(4); and
(b) subsection 20(1).
12. Dans les passages ci après de la version anglaise du même
règlement, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) le paragraphe 17(4);
b) le paragraphe 20(1).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. These Regulations come into force on the day on which
they are published in Part II of the Canada Gazette.
13. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
Transport Canada recently amended the General Pilotage Regulations in order to align them with the terminology found in the
Marine Personnel Regulations, which came into force on
July 1, 2007. In order to comply with these changes, various sections of the Atlantic Pilotage Authority Regulations (the Regulations) have to be amended. Terminology has also changed in the
Ship Station (Radio) Regulations, 1999, the Ship Station (Radio)
Technical Regulations, 1999 and the Radiocommunication Act. All
of these changes have led to required amendments in the
Regulations.
Transports Canada a récemment modifié le Règlement général
sur le pilotage de façon à l’harmoniser avec la terminologie qui se
trouve dans le Règlement sur le personnel maritime, qui est entré
en vigueur le 1er juillet 2007. Afin d’être conformes à ces modifications, divers articles du Règlement de l’Administration de pilotage
de l’Atlantique (le Règlement) doivent être modifiés. La terminologie a également été revue dans le Règlement de 1999 sur les
stations de navires (radio), le Règlement technique de 1999 sur
les stations de navires (radio) et la Loi sur la radiocommunication.
Tous ces changements ont nécessité des modifications au
Règlement.
L’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration)
fait face à des défis au chapitre du recrutement et de la formation
des pilotes. Des restrictions dans le règlement actuel limitent le
bassin de candidats potentiels en raison de la diminution du nombre
de marins dans la flotte des bâtiments canadiens faisant escale
dans les ports assujettis au pilotage obligatoire dans le Canada
atlantique.
L’Administration a depuis longtemps un règlement concernant
le nombre de voyages que doivent effectuer les titulaires de certificat de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire afin de
tenir à jour leur certificat. Toutefois, aucune exigence semblable
n’est appliquée aux titulaires de brevet de pilotage. Les voyages
requis veillent à ce que le capitaine connaisse bien la zone afin de
The Atlantic Pilotage Authority (the Authority) faces challenges
in the recruitment and training of pilots. Restrictions in the current
Regulations limit the pool of possible candidates because of the
decrease in mariners in the domestic Canadian fleet calling at compulsory ports within Atlantic Canada.
The Authority has long had Regulations regarding the number of
trips required in a compulsory pilotage area by pilotage certificate
holders to maintain their certificate. However, there have been no
similar requirements for holders of a pilotage licence. These
required trips make sure the master has familiarity with the area to
enhance safety and should also apply to licensed pilots.
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renforcer la sécurité et devraient également s’appliquer aux pilotes
brevetés.
In some areas, it is necessary for a pilot to board an inbound vessel outside the compulsory pilotage area in order to be available on
the bridge of a ship as it reaches the compulsory area. A change in
the Regulations is required to ensure that the pilot licence is valid
for the approaches to the compulsory area, from the boarding station to the compulsory area limit.
The Authority charges fees to an applicant for a licence and
pilotage certificate for the examination and the issuance of the
licence or certificate. These fees are intended to offset the administrative costs, travel costs, and examiners fees incurred by the
Authority. These fees have not increased for a number of years and
no longer offset the actual costs incurred.
Dans certaines zones, un pilote doit embarquer à bord d’un
navire entrant à l’extérieur de la zone de pilotage obligatoire afin
d’être disponible sur le pont du navire lorsque celui-ci atteint la
zone de pilotage obligatoire. Il est nécessaire d’apporter une modification au Règlement pour veiller à ce que le brevet du pilote soit
valide pour les approches en direction de la zone obligatoire, du
poste d’embarquement à la frontière de la zone obligatoire.
L’Administration facture des droits au demandeur d’un brevet
ou d’un certificat de pilotage relativement aux examens et à la délivrance desdits documents. Ces droits servent à compenser les frais
administratifs, les frais de déplacement et les frais d’examinateurs
engagés par l’Administration. Ces droits n’ont pas augmenté
depuis de nombreuses années et ne compensent plus les frais courants engagés.
Background
Contexte
The Authority is responsible for administering, in the interests of
safety, an efficient pilotage service within the Canadian waters in
and around the Atlantic Provinces, including the waters of Chaleur
Bay in the province of Quebec, south of Cap d’Espoir.
L’Administration est responsable de la gestion, dans l’intérêt de
la sécurité, d’un service de pilotage efficace à l’intérieur des eaux
canadiennes et limitrophes des provinces de l’Atlantique, notamment les eaux de la baie des Chaleurs se trouvant dans la province
de Québec, au sud du Cap d’Espoir.
Conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotage,
une Administration peut, avec l’approbation du gouverneur en
conseil, prendre les règlements généraux nécessaires à l’exécution
de sa mission. L’Administration a examiné le règlement en vigueur
et effectue un certain nombre d’ajustements pour tenir compte des
changements apportés aux règlements connexes, relever les défis
associés aux facteurs externes, utiliser un langage plus clair et
moderniser la terminologie.
In accordance with subsection 20(1) of the Pilotage Act, an
Authority may, with the approval of the Governor in Council, make
regulations necessary for the attainment of its objectives. The
Authority has examined the current Regulations and is making a
number of adjustments to reflect changes in related regulations, to
deal with challenges presented by external factors, and to clarify
language and modernize terminology.
Objectives
The amendments have the following objectives:
(1) Harmonize wording of the Regulations with the wording
found in the General Pilotage Regulations;
(2) Address challenges faced in the recruitment and training of
pilots;
(3) Improve safety through licence requirements and operational changes; and
(4) Ensure fees collected offset administration and other costs
incurred by the Authority for the examination and the issuance of a licence or certificate.
Objectifs
Les modifications visent les objectifs suivants :
(1) harmoniser le libellé du Règlement avec celui du Règlement général sur le pilotage;
(2) relever les défis que représentent le recrutement et la formation des pilotes;
(3) renforcer la sécurité au moyen d’exigences relatives aux
brevets et de changements opérationnels;
(4) veiller à ce que les droits perçus compensent les frais administratifs et autres engagés par l’Administration relativement aux examens et à la délivrance d’un brevet ou d’un
certificat.
Description
Description
The Authority is amending the Regulations in several areas to be
consistent with the following:
•• Transport Canada’s amendments to the General Pilotage
Regulations;
•• The terminology changes in the Canada Shipping Act, 2001;
•• The changes in the Ship Station (Radio) Regulations, 1999;
•• The changes in the Ship Station (Radio) Technical Regulations,
1999; and
•• The changes in the Radiocommunication Act.
L’Administration modifie le Règlement dans plusieurs domaines
afin de se conformer aux éléments suivants :
•• les modifications de Transports Canada au Règlement général
sur le pilotage;
•• les modifications apportées à la terminologie dans la Loi de
2001 sur la marine marchande du Canada;
•• les modifications au Règlement de 1999 sur les stations de
navires (radio);
•• les modifications au Règlement de 1999 technique sur les stations de navires (radio);
•• les modifications à la Loi sur la radiocommunication.
Par exemple, les renvois au terme « officier de quart à la passerelle » ont été abrogés ou remplacés par « personne chargée du
For example, references to a “deck watch officer” were repealed
or replaced with “person in charge of the deck watch” as the term
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was removed from the General Pilotage Regulations. The names
of the certificate of competency have been updated to reflect the
new names of certificates found in the Marine Personnel Regulations (e.g. Master, Intermediate Voyage was updated to the new
certificate of Master, Near Coastal; the Master, ship of not more
than 350 tons, gross tonnage, has been replaced by a Master
500 gross tonnage, Near Coastal). Lastly, the term “Restricted
Radiotelephone Operator’s certificate” was replaced with
“Restricted Operator’s Certificate (ROC-MC)” to be current with
new terminology.
quart à la passerelle d’un navire », car il a été supprimé du Règlement général sur le pilotage. La liste des noms de certificat de
capacité a été mise à jour pour tenir compte des nouveaux noms de
certificats dans le Règlement sur le personnel maritime (par
exemple capitaine, voyage intermédiaire a été mis à jour pour le
nouveau certificat de capitaine, à proximité du littoral; le brevet de
capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute a été remplacé par le brevet de capitaine, jauge brute de 500, à proximité du
littoral). Enfin, le terme « certificat restreint de radiotéléphoniste »
a été remplacé par « certificat restreint d’opérateur radio (CROCM) » pour être conforme à la nouvelle terminologie.
The Authority is updating its Regulations to address challenges
faced in the recruitment and training of pilots. Restrictions in the
current Regulations limit the pool of possible candidates because
of the decrease in mariners in the domestic Canadian fleet calling
at compulsory ports within Atlantic Canada. The amendments to
the Regulations will allow additional options for an applicant to
become familiar with the areas for which apprentice pilots are
being recruited by changing the applicant screening process. These
changes in the recruitment process and for licence holders will
enhance the safety of the pilotage service by providing a larger
pool of potential candidates, and by ensuring that licence holders
maintain current local knowledge of areas for which they hold a
licence.
L’Administration met à jour son Règlement afin de relever les
défis que présentent le recrutement et la formation des pilotes. Des
restrictions dans le règlement actuel limitent le bassin de candidats
potentiels en raison de la diminution du nombre de marins dans la
flotte de bâtiments canadiens faisant escale dans les ports assujettis
au pilotage obligatoire dans le Canada atlantique. Les modifications au Règlement offriront d’autres options à un candidat pour
bien connaître les régions pour lesquelles les apprentis pilotes sont
recrutés en modifiant le processus de sélection des candidats. Ces
modifications applicables au processus de recrutement et aux titulaires de brevet renforceront la sécurité du service de pilotage en
fournissant un plus grand bassin de candidats potentiels, et en veillant à ce que les titulaires de brevet maintiennent les connaissances
locales actuelles des zones pour lesquelles ils ont un brevet.
L’Administration a depuis longtemps un règlement concernant
le nombre de voyages que doivent effectuer les titulaires de certificat de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire afin de tenir à
jour leur certificat. Toutefois, aucune exigence semblable n’est
appliquée aux titulaires de brevet de pilotage. Des modifications
sont apportées pour établir cette exigence pour les titulaires de brevet de pilotage. Le nombre de voyages requis pour les demandeurs
et les titulaires de brevet ou de certificat ont été rapprochés pour
que l’exigence de 12 voyages en deux ans s’applique seulement
aux grands ports. De plus, l’Administration aura la capacité d’envisager d’autres options pour que les titulaires de brevet conservent
leur expérience lorsqu’il n’y a pas assez de trafic dans leur zone.
Dans certaines zones, un pilote doit embarquer à bord d’un
navire entrant à l’extérieur de la zone de pilotage obligatoire afin
d’être disponible sur le pont du navire lorsque celui-ci atteint la
zone de pilotage obligatoire. Il est nécessaire d’apporter une modification au Règlement pour veiller à ce que le brevet du pilote soit
valide pour les approches en direction de la zone obligatoire, du
poste d’embarquement à la frontière de la zone obligatoire.
Les dispositions sur les dispenses dans le Règlement qui permettent à l’Administration de lever l’exigence du pilotage obligatoire sont mises à jour pour accroître la marge de manœuvre, permettant ainsi à l’Administration d’accorder des dispenses pour de
plus courtes périodes. D’autres types d’opérations pour lesquels
des dispenses pourraient être accordées ont été ajoutés, comme la
construction d’un quai, d’une jetée, d’un immeuble ou de toute
autre infrastructure le long d’un rivage, le déplacement d’une
barge, pourvu que cette dernière ne s’éloigne pas à plus de 100 m
d’une jetée, d’un quai ou du rivage, et lorsque des navires ravitailleurs extracôtiers se déplacent à 150 m ou moins de leur base d’exploitation. Ces opérations ne présentent pas un risque important
pour la sécurité et peuvent utiliser une quantité considérable des
ressources de l’Administration dans un port si une dispense ne peut
être accordée. Ces ressources sont mieux utilisées pour offrir le
service requis à l’industrie pour les opérations qui présentent
un risque à la sécurité. L’Administration pourra préciser les
conditions lors de la délivrance des dispenses et aura la capacité
The Authority has long had Regulations regarding the number of
trips required in a compulsory pilotage area by pilotage certificate
holders to maintain their certificate. However, there have been no
similar requirements for holders of a pilotage licence. Amendments are being made that will establish this requirement for pilotage licence holders. The number of trips required for applicants
and holders of licences or certificates have been reconciled so that
the requirement for 12 trips in two years applies only to major
ports. In addition, the Authority will have the ability to consider
other options for licence holders to maintain their experience
requirements where there is not sufficient traffic in their area.
In some areas, it is necessary for a pilot to board an inbound vessel outside the compulsory pilotage area in order to be available on
the bridge of a ship as it reaches the compulsory pilotage area. The
amendments to the Regulations will ensure that the pilotage licence
is valid for the approaches to the compulsory pilotage area, from
the boarding station to the compulsory pilotage area limit.
The waiver provisions in the Regulations which allow the
Authority to waive the requirement of compulsory pilotage are
being updated to provide more flexibility, allowing the Authority to
issue waivers for shorter periods of time. Additional types of operations in which waivers could be granted have been added, such as
the construction of a wharf, pier, building or other infrastructure
along a shoreline, movements of a barge provided that the barge
does not move more than 100 m from a pier, wharf or shoreline,
and offshore supply vessels while moving within 150 m of their
operations base. These assignments do not pose significant risk to
safety and may use a significant amount of the Authority’s resources in a port if a waiver cannot be granted. These resources are
better utilized to provide the required service for industry for operations that pose a risk to safety. The Authority will be able to
specify conditions with the issuance of waivers and have the ability
to rescind a waiver where the conditions are not met. Similarly, the
requirement for compulsory pilotage where there is a risk to navigational safety will be expanded to situations where that risk is a
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result of the operations being conducted by a ship that would not
otherwise be subject to compulsory pilotage.
d’annuler une dispense lorsque les conditions ne seront pas respectées. Dans un même ordre d’idée, l’exigence du pilotage obligatoire lorsque la sécurité de la navigation est compromise s’étendra
aux situations où ce risque découle d’opérations menées par un
navire qui ne serait pas autrement assujetti au pilotage obligatoire.
The amendments provide clarity on the requirement for pilotage
in a tug and tow situation. The current wording is not clear on how
the tonnage requirement applies to a tug and tow combination
where there is only one unit being towed. The current wording
allows for high tonnage or large single tows. The amendments will
specify that pilotage is required for all tug and tow situations if the
tug exceeds 1 500 gross tons or if there is more than one unit being
towed, and the combined tow exceeds 500 gross tons.
Les modifications fournissent des précisions sur l’exigence du
pilotage dans les situations de remorqueur-unité remorquée. La
formulation actuelle n’est pas claire concernant la façon dont l’exigence relative à la jauge brute s’applique à une combinaison
remorqueur-unité remorquée si seulement une unité est remorquée.
La formulation actuelle prévoit une jauge brute élevée ou des unités remorquées uniques de grande dimension. Les modifications
préciseront que le pilotage est nécessaire pour toutes les situations
de remorqueur-unité remorqué si le remorqueur a une jauge brute
qui dépasse 1 500 tonneaux ou si plus d’une unité doit être remorquée, et que l’unité remorquée combinée a une jauge brute qui
dépasse 500 tonneaux.
Le pilotage est offert à Pugwash depuis de nombreuses années
par des pêcheurs locaux. Ces résidents locaux ont montré qu’ils
étaient des pilotes qualifiés et ont gagné la confiance de l’industrie
du transport maritime et des utilisateurs locaux du port. Toutefois,
les titulaires ne remplissent pas les conditions maritimes exigées
aux termes du Règlement général sur le pilotage et du Règlement
de l’Administration de pilotage de l’Atlantique. Les modifications
visent à confirmer la capacité d’un pilote d’être titulaire d’un brevet pour la zone de pilotage obligatoire à Pugwash où il a effectué
un certain nombre de voyages.
L’Administration facture des droits au demandeur d’un brevet
ou d’un certificat de pilotage relativement aux examens et à la délivrance desdits documents. Ces droits servent à compenser les frais
administratifs, les frais de déplacement et les frais d’examinateurs
engagés par l’Administration. Ces droits n’ont pas augmenté
depuis de nombreuses années et ne compensent plus les frais courants engagés. Chaque année, l’Administration reçoit entre 5 000 $
et 10 000 $ au total de ces droits. Ces derniers devraient couvrir
tous les frais de traitement et d’administration liés à la préparation
et à l’offre des examens ainsi que le traitement des demandes de
brevets, de certificats et de renouvellement. Si les droits demeurent
aux taux actuels, les frais associés à la rémunération des examinateurs, les frais de déplacement connexes pour les employés de
l’Administration et les coûts administratifs de traitement ne seront
pas couverts. En raison de la nécessité de fournir un service de
pilotage sécuritaire et efficace, l’Administration ne voit aucune
autre solution de rechange viable. La hausse des droits ne représente pas un fardeau important pour les demandeurs et permettra à
l’Administration de compenser les frais de ces services.
Pilotage has been provided at Pugwash for many years by local
resident fishers. These local residents have proven to be competent
pilots and have gained the trust of the shipping industry and the
local port users. However, the incumbents do not have the marine
qualifications currently required under the General Pilotage Regulations and the Atlantic Pilotage Authority Regulations. The
amendments are intended to confirm the ability of a pilot to hold a
licence for the Pugwash compulsory pilotage area where he or she
has a certain number of trips within the area.
The Authority charges fees to an applicant for a licence and
pilotage certificate for the examination and the issuance of the
licence or certificate. These fees are intended to offset the administrative costs, travel costs, and examiners fees incurred by the
Authority. These fees have not increased for a number of years and
no longer offset the actual costs incurred. The Authority receives
between $5,000 and $10,000 in total annually from these fees.
These fees are expected to cover all processing and administration
costs related to the preparation and offering of examinations as
well as processing licences, certificates, and renewals. If left at the
current rates, the costs associated with paying the examiners, the
related travel costs for Authority employees, and administrative
processing costs would not be covered. Given the need to provide
a safe and efficient pilotage service, the Authority sees no other
viable alternatives. The increased charges will not represent a significant burden for the applicants and will allow the Authority to
offset the cost of these services.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The amendments are considered an “OUT” under the Rule.
These amendments are not expected to add any administrative
burden on industry as the majority of the changes are terminology
adjustments or relate to recruitment and qualifications for licences
and certificates. These items have very little to no impact on industry. Fees are being adjusted, but there is no change in the administrative burden.
Les modifications sont considérées comme un « allègement »
aux termes de la règle. Ces modifications ne devraient ajouter
aucun fardeau administratif pour l’industrie étant donné que la plupart des changements sont des ajustements terminologiques ou
concernent le recrutement et les conditions liés aux brevets et aux
certificats. Ces éléments ont très peu d’incidence sur l’industrie,
voire pas du tout. Les droits sont ajustés, mais il n’y a aucun changement au fardeau administratif.
Certains changements auront une incidence sur les exigences
relatives au pilotage. Le pilotage sera requis dans de rares circonstances, ce qui n’est actuellement pas le cas, en fonction des opérations du navire. Même s’il s’agit d’une tâche additionnelle que
devront effectuer les officiers, il n’y aura aucun fardeau administratif supplémentaire, car ces navires et ces officiers communiquent
There are changes that will affect pilotage requirements. Pilotage will be required in some rare instances where it currently is
not, depending on the operations of the vessel. Even though this is
an extra order agents will have to make, there will be no incremental administrative burden as these vessels and agents are already
contacting Canso Traffic and are already arranging pilotage for the
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larger vessels for each of these operations. Putting in the additional
order for the smaller vessels will not create a measurable increase
in administrative burden.
déjà avec Canso Traffic et prévoient déjà le pilotage pour les grands
navires pour chacune de ces opérations. La tâche additionnelle
pour les petits navires ne créera pas une augmentation marquée du
fardeau administratif.
The reduction in administrative burden is due to the flexibility
the Authority will have to offer waivers for specific operations not
deemed to pose significant risk. These waivers will allow vessels to
move within the designated area for a designated period of time
without requiring a pilot. It is estimated that this waiver would
cover, on average, approximately 200 movements (which will
either require a pilot or submission of a waiver request). Each vessel will not have to make the request for each movement, which
will create a net burden reduction. The formula is as follows:
Net Burden Reduction = [1 operation requesting blanket waiver
× 0.5 hours × $30/hour] – [200 movements × 0.5 hours per
request × $30 per hour]
La réduction du fardeau administratif est attribuable à la marge
de manœuvre avec laquelle l’Administration pourrait offrir des dispenses pour des opérations précises qui ne sont pas considérées
comme présentant un risque important. Ces dispenses permettraient aux navires de se déplacer dans la zone désignée pour une
période de temps donnée sans nécessiter la présence d’un pilote à
bord. On estime que cette dispense couvrira, en moyenne, environ
200 déplacements (qui nécessiteront un pilote ou la présentation
d’une demande de dispense). Les navires ne devront pas faire la
demande pour chacun de leurs déplacements et cela créera une
réduction nette du fardeau. La formule est la suivante :
Réduction nette du fardeau = [1 opération demandant une dispense générale × 0,5 heure × 30 $/heure] – [200 déplacements ×
0,5 heure par demande × 30 $ par heure]
En moyenne, l’Administration pourrait recevoir ce type de
demande une fois tous les deux ans. En utilisant le Calculateur du
coût de la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor, on
estime que cela se traduira par une réduction moyenne annualisée
du fardeau administratif de 1 744 $.
On average, the Authority may get this type of request once
every two years. Using the Treasury Board Secretariat Regulatory
Cost Calculator, it was estimated that this will result in an annualized average reduction in administrative burden of $1,744.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this amendment, as
there are no costs (or significant costs) to small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification, étant donné qu’elle n’entraîne aucuns frais (ou frais
importants) pour les petites entreprises.
Consultation
Consultation
Consultation in various forms has taken place with the parties
affected by these amendments. Stakeholders in each of the major
ports (Halifax, Saint John, Cape Breton, and Southeastern Newfoundland and Labrador) as well as the Shipping Federation of
Canada, the Canadian Shipowners Association, and Canadian Marine Pilots’ Association were sent the amendments for comment.
Representatives from the pilots were consulted extensively on each
regulation change and the possible effects of each. In each of these
meetings, operational issues and alternatives were discussed, and
as a result, several amendments were made to the proposal. The
response from the stakeholders has been positive, with every indication that the changes are seen as reasonable and necessary.
Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès
des parties visées par les modifications. Les intervenants dans chacun des grands ports (Halifax, Saint John, Cap Breton et le sud-est
de Terre-Neuve-et-Labrador) ainsi que la Fédération maritime du
Canada, l’Association des armateurs canadiens et l’Association
des pilotes maritimes du Canada ont reçu les modifications aux fins
de commentaires. Les représentants des pilotes ont été largement
consultés au sujet de chaque modification réglementaire proposée
et des effets possibles connexes. Lors de chacune de ces réunions,
il a été question d’enjeux et de solutions de rechange d’ordre opérationnel et, de ce fait, plusieurs modifications ont été apportées
à la proposition. La réponse des intervenants a été positive, et
tout indique que les modifications sont jugées raisonnables et
nécessaires.
Ces modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable
dans la Partie I de la Gazette du Canada du 16 novembre 2013,
pour une période de 30 jours afin de solliciter des commentaires du
public et d’offrir la possibilité aux intéressés de formuler un avis
d’opposition. Aucune observation n’a été reçue et aucun avis d’opposition n’a été déposé.
These amendments were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on November 16, 2013, followed by a 30-day comment period to provide interested persons with the opportunity to make
comments or to file a notice of objection. No comments were
received and no notices of objection were filed.
Rationale
Justification
The changes in language and references to align the Regulations
with the General Pilotage Regulations are required to ensure consistency in numerous sections. Increasing relevance and readability
also applies to the changes made to modernize language to match
updated references in the Canada Shipping Act, 2001, the Ship Station (Radio) Regulations, 1999, the Ship Station (Radio) Technical
Regulations, 1999 and the Radiocommunication Act.
Les modifications à la terminologie et aux renvois pour harmoniser le Règlement avec le Règlement général sur le pilotage sont
nécessaires pour assurer l’uniformité de nombreuses dispositions.
L’augmentation de la pertinence et de la lisibilité s’applique également aux modifications apportées pour moderniser la formulation
afin de faire correspondre les renvois mis à jour dans la Loi de 2001
sur la marine marchande du Canada, le Règlement de 1999 sur les
stations de navires (radio), le Règlement technique de 1999 sur les
stations de navires (radio) et la Loi sur la radiocommunication.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
These updated regulations are expected to open up a wider pool
of potential pilot recruits by giving applicants more options on how
they become familiar with the areas and by making changes to the
applicant screening process. There will also be more options for
holders of pilotage licences to maintain the number of required
trips in areas where there is declining or intermittent traffic. In
order for the Authority to be able to provide qualified pilots in
these areas, it is important that there be as many tools as possible
available for training and familiarization. These changes in the
recruitment process and for licence holders will not affect the
safety or efficiency of the pilotage service, as there will be a
requirement to complete a familiarity program established by the
Authority. The status quo in these areas would have left the Authority in a situation where it is getting more difficult to recruit qualified and suitable mariners to be pilots.
The Authority is also addressing a disparity in the requirements
for licence holders and holders of a pilotage certificate. The regulation changes mitigate these concerns. The Authority has had Regulations that specified the number of trips required in a compulsory
pilotage area by pilotage certificate holders to maintain their certificate. There is not a similar requirement for holders of a pilotage
licence. These amendments will establish this requirement for
pilotage licence holders so that holders of licences or certificates
will require the same number of trips to keep their qualifications
active. For areas where there may not be sufficient traffic to meet
this requirement, the Authority will have the ability to consider
other options for licence holders to maintain their experience.
For areas like Halifax, where course adjustments are needed as
soon as a vessel enters a pilotage area or where it may be a safer
pilot transfer outside of the designated pilotage zone, safety is
enhanced by having the pilot board an inbound vessel at a boarding
station outside of the compulsory pilotage area. The changes to the
Regulations will allow the pilot licence or certificate to cover the
approaches to the boarding station in addition to the actual pilotage
zone. This change will enhance safety in some areas by providing
time to allow pilots to be on the bridge and discuss passage plans
with the master of a vessel before entering the compulsory area.
In performing its duties, the Authority charges fees to an applicant for a licence intended to cover the costs of the examination
and for the licence issuance. Similar fees are also charged to applicants for pilotage certificates. The fees for a licence will increase
from $250 to write the examination and $250 for the issuance of a
license to $500 for each. For the applicants for a pilotage certificate, the fees will increase from $1,000 to write the examination
and $250 for the issuance of the certificate to $2,000 and $500
respectively. The fee for the renewal of the certificate will increase
from $250 to $500 payable every two years. The Authority, on
average, has three people annually who write for a licence and two
who write for a certificate.
The fee increases in these Regulations will provide an additional
$5,000 to $10,000 annually to cover the costs of these services.
These fees are expected to cover all processing and administration
costs related to the preparation and offering of examinations as
well as the processing of licences, certificates, and renewals. If left
at the current rates, the costs associated with paying the examiners,
652
Ces règlements mis à jour devraient créer un bassin plus large de
pilotes recrues potentielles en offrant aux demandeurs d’autres
options sur la façon de bien connaître les zones et en apportant des
modifications au processus de sélection des candidats. D’autres
options seront également offertes aux titulaires de brevets de pilotage pour qu’ils maintiennent le nombre de voyages requis dans les
zones où le trafic est à la baisse ou intermittent. Afin que l’Administration puisse fournir les services de pilotes qualifiés dans ces
zones, il est important que l’on offre autant d’outils que possible
pour la formation et la familiarisation. Ces modifications applicables au processus de recrutement et aux titulaires de brevet n’auront aucune incidence sur la sécurité ou l’efficacité du service de
pilotage, étant donné qu’il sera nécessaire de suivre un programme
de formation mis sur pied par l’Administration. Le statu quo dans
ces zones aurait laissé l’Administration dans une situation où elle
aurait eu de plus en plus de difficulté à recruter des marins qualifiés
pour devenir des pilotes.
L’Administration comble aussi un écart dans les exigences relatives aux titulaires de brevet et de certificat de pilotage. Les modifications réglementaires atténuent ces préoccupations. L’Administration a un règlement qui précise le nombre de voyages requis que
doivent effectuer les titulaires d’un certificat de pilotage dans une
zone de pilotage obligatoire pour tenir à jour leur certificat. Aucune
exigence semblable n’existe pour les titulaires d’un brevet de pilotage. Ces modifications établiront cette exigence pour les titulaires
de brevet de pilotage pour que les titulaires de brevet ou de certificat aient besoin d’effectuer le même nombre de voyages pour tenir
à jour leurs qualifications. Pour les zones où il pourrait ne pas y
avoir assez de trafic pour respecter cette exigence, l’Administration aura la capacité d’envisager d’autres options pour que les titulaires de brevet conservent leur expérience.
Pour les zones comme Halifax, où des ajustements de parcours
sont nécessaires dès qu’un navire entre dans une zone de pilotage
ou lorsqu’il est plus sécuritaire d’effectuer le transfert du pilote en
dehors de la zone de pilotage désignée, la sécurité est renforcée en
exigeant que le pilote embarque à bord d’un navire entrant à un
poste d’embarquement qui se trouve à l’extérieur de la zone de
pilotage obligatoire. Les modifications au Règlement permettront
au brevet ou au certificat du pilote de couvrir les approches relatives au poste d’embarquement en plus de la zone de pilotage
réelle. Ce changement renforcera la sécurité dans certaines zones
en laissant suffisamment de temps aux pilotes d’être sur le pont et
de discuter des plans de traversée avec le capitaine d’un navire
avant d’entrer dans la zone obligatoire.
Dans l’exécution de ses fonctions, l’Administration facture des
droits à un demandeur pour un brevet afin de couvrir les coûts des
examens et de la délivrance du brevet. Des droits semblables sont
également facturés aux demandeurs de certificat de pilotage. Les
droits pour un brevet passeront de 250 $ pour passer l’examen et de
250 $ pour la délivrance dudit document à 500 $ pour chaque élément. Pour les demandeurs d’un certificat de pilotage, les droits
passeront de 1 000 $ pour passer un examen et de 250 $ pour la
délivrance dudit document à 2 000 $ et 500 $ respectivement. Le
droit pour le renouvellement du certificat passera de 250 $ à 500 $,
payable tous les deux ans. L’Administration reçoit, en moyenne,
trois demandes de brevet et deux demandes de certificat par année.
Les augmentations de droits dans le Règlement fourniront un
montant supplémentaire de l’ordre de 5 000 $ à 10 000 $ par année
pour couvrir les frais relatifs à ces services. Ces droits devraient
couvrir l’ensemble des frais de traitement et d’administration relatifs à la préparation et à l’offre d’examens ainsi qu’au traitement
des demandes de brevets, de certificats et de renouvellement. S’ils
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-36
the related travel costs for Authority employees, and administrative
processing costs would not be covered. Given the need to provide
a safe and efficient pilotage service, the Authority sees no other
viable alternatives.
demeurent aux mêmes taux, les frais associés à la rémunération des
examinateurs, les frais de déplacement connexes des employés de
l’Administration et les frais administratifs de traitement ne seraient
pas couverts. En raison de la nécessité de fournir un service de
pilotage sécuritaire et efficace, l’Administration ne voit aucune
autre solution de rechange viable.
These amendments will not increase costs for the Authority and
will have a minimal cost to industry. The changes will provide a
clearer understanding of the Regulations for all parties, while providing the Authority some benefits to help meet its mandate to
establish, operate, maintain and administer, in the interest of safety,
an efficient pilotage service.
Ces modifications n’augmenteront pas les coûts pour l’Administration et représenteront peu de frais pour l’industrie. Les changements permettront de fournir une meilleure compréhension du
Règlement pour toutes les parties, tout en offrant à l’Administration certains avantages qui l’aideront à atteindre son mandat d’établir, d’exploiter, de maintenir et d’administrer, dans l’intérêt de la
sécurité, un service de pilotage efficace.
Au cours du processus d’élaboration de ces modifications réglementaires, l’Administration a consulté divers intervenants, notamment des fonctionnaires de Transports Canada et des représentants
de pilotes et de l’industrie. On a répondu à toutes les préoccupations soulevées lors des consultations.
During the process to develop these regulation changes, the
Authority consulted with various stakeholders, including Transport
Canada, pilot representatives and representatives of industry. Any
concerns that were raised during consultation have been addressed.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Section 47 of the Pilotage Act provides that, except where an
Authority waives compulsory pilotage, the owner, the master or the
person in charge of a ship subject to compulsory pilotage that proceeds through a compulsory pilotage area not under the conduct of
a licensed pilot or the holder of a pilotage certificate is guilty of an
offence.
Section 48 of the Pilotage Act stipulates that every person who
fails to comply with the Act or the Regulations is guilty of an
offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding
$5,000.
L’article 47 de la Loi sur le pilotage prévoit que, sauf si une
Administration le dispense du pilotage obligatoire, lorsqu’un
navire assujetti au pilotage obligatoire poursuit sa route dans une
zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote
breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage, le propriétaire du
navire, son capitaine ou la personne qui en est responsable commet
une infraction.
L’article 48 de la Loi sur le pilotage stipule que quiconque ne se
conforme pas à la Loi ou au Règlement commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
une amende maximale de 5 000 $.
Contact
Personne-ressource
Captain R. A. McGuinness
Chief Executive Officer
Atlantic Pilotage Authority
Cogswell Tower, Suite 910
2000 Barrington Street
Halifax, Nova Scotia
B3J 3K1
Telephone: 902-426-2550
Fax: 902-426-4004
Capitaine R. A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell, pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
653
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Registration
SOR/2014-37 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-37 Le 28 février 2014
CANADIAN TRANSPORTATION ACCIDENT
INVESTIGATION AND SAFETY BOARD ACT
LOI SUR LE BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES
ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES
TRANSPORTS
Transportation Safety Board Regulations
Règlement sur le Bureau de la sécurité des
transports
P.C. 2014-167 February 28, 2014
C.P. 2014-167 Le 28 février 2014
Whereas, pursuant to subsection 34(3) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act1a, a copy of
the proposed Transportation Safety Board Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette,
Part I, on September 3, 2011 and a reasonable opportunity was
afforded to interested persons to make representations to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board with
respect to the proposed Regulations;
Therefore, the Canadian Transportation Accident Investigation
and Safety Board, pursuant to subsections 31(1) and (3) and 34(1)2b
of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety
Board Acta, makes the annexed Transportation Safety Board
Regulations.
Ottawa, January 10, 2014
WENDY TADROS
Chairperson of the Board
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Leader of the Government in the House of Commons, pursuant to subsections 31(1) and (3) and 34(1)b of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
Acta, approves the annexed Transportation Safety Board Regulations, made by the Canadian Transportation Accident Investigation
and Safety Board.
Attendu que, conformément au paragraphe 34(3) de la Loi sur le
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la
sécurité des transports1a, le projet de règlement intitulé Règlement
sur le Bureau de la sécurité des transports, conforme en substance
au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le
3 septembre 2011 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de
présenter leurs observations à cet égard au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports,
À ces causes, en vertu des paragraphes 31(1) et (3) et 34(1)2b de
la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsa, le Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports prend
le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, ci-après.
Ottawa, le 10 janvier 2014
La présidente du Bureau
WENDY TADROS
Sur recommandation du leader du gouvernement à la Chambre
des communes et en vertu des paragraphes 31(1) et (3) et 34(1)b de
la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur le Bureau de la
sécurité des transports, ci-après, pris par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
(This table is not part of the Regulations.)
(La présente table ne fait pas partie du règlement.)
TRANSPORTATION SAFETY BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE BUREAU DE LA
SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1.Definitions
2.
1.Définitions
PART 1
PARTIE 1
REPORTS
RAPPORTS
Mandatory Reporting
Rapports obligatoires
Aviation Occurrences
Accidents aéronautiques
Report to Board
2.
a
a
b
b
S.C. 1989, c. 3
S.C. 1998, c. 20, s. 21
654
Rapport au Bureau
L.C. 1989, ch. 3
L.C. 1998, ch. 20, art. 21
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Marine Occurrences
3.
Report to Board
Accidents maritimes
3.
Rapport au Bureau
Pipeline Occurrences
4.
Report to Board
Accidents de pipeline
4.
Rapport au Bureau
Railway Occurrences
5.
Report to Board
Accidents ferroviaires
5.
Rapport au Bureau
Voluntary Reporting
6.
7.
Report to Board
Protection of identity
Rapports facultatifs
6.
7.
Rapport au Bureau
Protection de l’identité
Keeping and Preservation of Evidence
8.Evidence
Tenue et conservation des éléments de preuve
8.
Éléments de preuve
PART 2
PARTIE 2
INVESTIGATIONS OF TRANSPORTATION OCCURRENCES
AND PUBLIC INQUIRIES
ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET
ENQUÊTES PUBLIQUES
Investigations of Transportation Occurrences
Enquêtes sur les accidents de transport
Interviews
Comparution
9.
In camera
9.
Huis clos
Presence at Tests
10.
Representation and record
Présence aux essais
10.
Rights and Privileges of Observers
Attending an Investigation
11.
Activities of observers
Droits et privilèges des observateurs
qui suivent une enquête
11.
Keeping and Preservation of Information
12.
Investigation file
Représentation et constat
Activités des observateurs
Tenue et conservation des dossiers
12.
Dossier d’enquête
Warrants
13.
Form 1
Mandats
13.
Formule 1
Investigator’s Notices
14.
Form 2
Sommations
14.
Public Inquiries
15. Public hearing
16. Establishment of technical panel
17. Participants in public inquiry
18. Pre-inquiry conference
19. Time and place
20. Responsibilities of presiding officer
21.Report
Formule 2
Enquêtes publiques
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Audience publique
Établissement d’un comité technique
Participants aux enquêtes publiques
Conférence préparatoire
Date, heure et lieu de l’enquête
Rôle du président d’audience
Rapport d’enquête
655
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Witness Fees and Allowances
22.
23.
Fees and allowances
REPEAL
Frais et indemnités à payer aux témoins
22. Indemnité et frais
23. ABROGATION
COMING INTO FORCE
24.
Registration
ENTRÉE EN VIGUEUR
24. Enregistrement
SCHEDULE
ANNEXE
FORM 1
FORMULE 1
WARRANT TO SEARCH AND SEIZE
MANDAT DE PERQUISITION ET DE SAISIE
Issued under subsection 19(3) of the
Canadian Transportation Accident Investigation
and Safety Board Act
Délivré en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi sur le Bureau
canadien d’enquête sur les accidents de transport et
de la sécurité des transports
FORM 2
FORMULE 2
STATUTORY SUMMONS
SOMMATION
Issued under subparagraph 19(9)(a)(i) of the
Canadian Transportation Accident Investigation
and Safety Board Act
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)a) de la Loi sur le Bureau
canadien d’enquête sur les accidents de transport
et de la sécurité des transports
FORM 3
FORMULE 3
STATUTORY SUMMONS
SOMMATION
Issued under paragraph 19(9)(b) of the
Canadian Transportation Accident Investigation
and Safety Board Act
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)b) de la Loi sur le Bureau
canadien d’enquête sur les accidents de transport
et de la sécurité des transports
FORM 4
FORMULE 4
STATUTORY SUMMONS
SOMMATION
Issued under paragraph 19(9)(c) of the
Canadian Transportation Accident Investigation
and Safety Board Act
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)c) de la Loi sur le Bureau
canadien d’enquête sur les accidents de transport
et de la sécurité des transports
FORM 5
FORMULE 5
STATUTORY SUMMONS
SOMMATION
Issued under paragraph 19(9)(d) of the
Canadian Transportation Accident Investigation
and Safety Board Act
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)d) de la Loi sur le Bureau
canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la
sécurité des transports
FORM 6
656
FORMULE 6
SUBPOENA
ASSIGNATION À COMPARAÎTRE
Issued under subsection 20(3) of the Transportation
Safety Board Regulations
Délivrée en vertu du paragraphe 20(3) du Règlement sur le
Bureau de la sécurité des transports
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Definitions
“Act”
« Loi »
“dangerous
goods”
« marchandises
dangereuses »
“serious injury”
« blessure
grave »
“UN number”
« numéro
ONU »
Report to Board
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TRANSPORTATION SAFETY
BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE BUREAU DE LA
SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“Act” means the Canadian Transportation Accident
Investigation and Safety Board Act.
“dangerous goods” has the same meaning as in section 2 of the Transportation of Dangerous Goods
Act, 1992.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« blessure grave » Selon le cas :
a) fracture d’un os, exception faite des fractures
simples des doigts, des orteils et du nez;
b) déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de la lésion d’un nerf, d’un muscle ou
d’un tendon;
c) lésion d’un organe interne;
d) brûlures du deuxième ou du troisième degré ou
brûlures touchant plus de 5 % de la surface du
corps;
e) exposition vérifiée à des matières infectieuses
ou à un rayonnement dommageable;
f)
blessure
susceptible
d’exiger
une
hospitalisation.
« Loi » La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité des
transports.
« marchandises dangereuses » S’entend au sens de
l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Définitions
« numéro ONU » S’entend au sens de « numéro
UN » à l’article 1.4 du Règlement sur le transport
des marchandises dangereuses.
« numéro
ONU »
“UN number”
“serious injury” means
(a) a fracture of any bone, except simple fractures
of fingers, toes or the nose;
(b) lacerations that cause severe hemorrhage or
nerve, muscle or tendon damage;
(c) an injury to an internal organ;
(d) second or third degree burns, or any burns
affecting more than 5% of the body surface;
(e) a verified exposure to infectious substances or
injurious radiation; or
(f) an injury that is likely to require
hospitalization.
“UN number” has the same meaning as in section 1.4 of the Transportation of Dangerous Goods
Regulations.
PART 1
PARTIE 1
REPORTS
RAPPORTS
Mandatory Reporting
Rapports obligatoires
Aviation Occurrences
Accidents aéronautiques
2. (1) The owner, operator, pilot-in-command, any
crew member of the aircraft and any person providing air traffic services that have direct knowledge of
an occurrence must report the following aviation
occurrences to the Board if they result directly from
the operation of an aircraft:
(a) in the case of an accident
(i) a person is killed or sustains a serious injury
as a result of
(A) being on board the aircraft,
(B) coming into direct contact with any part
of the aircraft, including parts that have
become detached from the aircraft, or
(C) being directly exposed to jet blast, rotor
down wash or propeller wash,
(ii) the aircraft sustains structural failure or
damage that adversely affects the aircraft’s
structural strength, performance or flight
2. (1) Le propriétaire, l’utilisateur, le commandant
de bord, tout membre d’équipage d’un aéronef ainsi
que toute personne dispensant des services de circulation aérienne qui constatent personnellement un
accident aéronautique qui résulte directement de
l’exploitation de l’aéronef, en font rapport au Bureau
dans les cas suivants :
a) dans le cas d’un accident, l’une des situations
ci-après se produit :
(i) une personne subit une blessure grave ou
décède du fait d’être :
(A) à bord de l’aéronef,
(B) en contact direct avec un élément de l’aéronef, y compris les éléments qui s’en sont
détachés,
(C) exposée directement au souffle d’un
réacteur ou d’une hélice, ou à la déflexion
vers le bas d’un rotor d’hélicoptère,
« blessure
grave »
“serious injury”
« Loi »
“Act”
« marchandises
dangereuses »
“dangerous
goods”
Rapport au
Bureau
657
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
characteristics and would normally require
major repair or replacement of any affected
component, except for
(A) engine failure or damage, when the damage is limited to the engine, its cowlings or
accessories, or
(B) damage limited to propellers, wing tips,
antennae, tires, brakes, fairings or small
dents or puncture holes in the aircraft’s skin,
or
(iii) the aircraft is missing or inaccessible; and
(b) in the case of an incident involving an aircraft
having a maximum certificated take-off weight
greater than 2 250 kg, or of an aircraft being operated under an air operator certificate issued under
Part VII of the Canadian Aviation Regulations
(i) an engine fails or is shut down as a precautionary measure,
(ii) a power train transmission gearbox malfunction occurs,
(iii) smoke is detected or a fire occurs on board,
(iv) difficulties in controlling the aircraft are
encountered owing to any aircraft system malfunction, weather phenomena, wake turbulence, uncontrolled vibrations or operations
outside the flight envelope,
(v) the aircraft fails to remain within the
intended landing or take-off area, lands with all
or part of the landing gear retracted or drags a
wing tip, an engine pod or any other part of the
aircraft,
(vi) a crew member whose duties are directly
related to the safe operation of the aircraft is
unable to perform their duties as a result of a
physical incapacitation which poses a threat to
the safety of persons, property or the
environment,
(vii) depressurization of the aircraft occurs that
requires an emergency descent,
(viii) a fuel shortage occurs that requires a
diversion or requires approach and landing priority at the destination of the aircraft,
(ix) the aircraft is refuelled with the incorrect
type of fuel or contaminated fuel,
(x) a collision, a risk of collision or a loss of
separation occurs,
(xi) a crew member declares an emergency or
indicates an emergency that requires priority
handling by air traffic services or the standing
by of emergency response services,
(xii) a slung load is released unintentionally or
as a precautionary or emergency measure from
the aircraft, or
(xiii) any dangerous goods are released in or
from the aircraft.
658
(ii) l’aéronef subit une rupture structurelle ou
des dommages qui altèrent ses caractéristiques
de résistance structurelle, de performance ou de
vol et qui devraient normalement nécessiter une
réparation majeure ou le remplacement de
l’élément endommagé, sauf s’il s’agit :
(A) soit d’une panne ou d’une avarie du
moteur, lorsque les dommages sont limités
au moteur, à ses capots ou à ses accessoires,
(B) soit de dommages limités aux hélices,
aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux
pneus, aux freins ou aux carénages, ou de
petits enfoncements ou perforations du
revêtement,
(iii) l’aéronef est porté disparu ou est
inaccessible;
b) dans le cas d’un incident mettant en cause un
aéronef d’une masse maximale homologuée au
décollage de plus de 2 250 kg ou un aéronef
exploité en application d’un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la partie VII du
Règlement de l’aviation canadien, l’une des situations ci-après se produit :
(i) un moteur tombe en panne ou est coupé par
mesure de précaution,
(ii) une défaillance se produit dans une boîte de
transmission du groupe motopropulseur,
(iii) un incendie se déclenche à bord de l’aéronef ou de la fumée y est détectée,
(iv) des difficultés de pilotage surviennent en
raison d’une défaillance de l’équipement de
l’aéronef, d’un phénomène météorologique,
d’une turbulence de sillage, de vibrations non
maîtrisées ou du dépassement du domaine de
vol de l’aéronef,
(v) l’aéronef dévie de l’aire d’atterrissage ou de
décollage prévue, ou se pose alors qu’un ou
plusieurs éléments de son train d’atterrissage
sont rentrés, ou que l’extrémité d’une aile, un
fuseau moteur ou une quelque autre partie de
l’aéronef traîne au sol,
(vi) un membre d’équipage dont les fonctions
sont directement liées à l’exploitation en toute
sécurité de l’aéronef subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions,
ce qui compromet la sécurité des personnes,
des biens ou de l’environnement,
(vii) une dépressurisation nécessite une descente d’urgence,
(viii) un manque de carburant nécessite un
déroutement ou rend prioritaires l’approche et
l’atterrissage de l’aéronef à son point de
destination,
(ix) l’aéronef est ravitaillé en carburant inadéquat ou contaminé,
(x) il se produit une collision, un risque de collision ou une perte d’espacement,
(xi) un membre d’équipage déclare un état
d’urgence ou en signale un que les services de
la circulation aérienne doivent traiter en priorité
ou qui nécessite la mise en alerte des services
d’intervention d’urgence,
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Information in
report
(2) The report must contain the following
information:
(a) the type, model, nationality and registration
marks of the aircraft;
(b) the name of the owner, operator, pilot-incommand and, if applicable, hirer of the aircraft;
(c) the last point of departure and the intended
destination of the aircraft, including the date and
time of the departure;
(d) the date and time of the occurrence;
(e) the name of the person providing air traffic
services related to the occurrence;
(f) the number of crew members, passengers and
other persons involved in the occurrence and the
number of those who were killed or sustained serious injuries as a result of the occurrence;
(g) the location of the occurrence by reference to
an easily defined geographical point, or by latitude and longitude;
(h) a description of the occurrence and the extent
of any resulting damage to the environment and to
the aircraft and any other property;
(i) a list of any dangerous goods carried on board
or released from the aircraft, including the shipping name or UN number and consignor and consignee information;
(j) if the aircraft is missing or inaccessible
(i) the last known position of the aircraft by reference to an easily defined geographical point,
or by latitude and longitude, including the date
and time that the aircraft was at that position,
and
(ii) the actions taken or planned to locate or
gain access to the aircraft;
(k) a description of any action taken or planned to
protect persons, property and the environment;
(l) the name and title of the person making the
report and the phone number and address at which
they can be reached; and
(m) any information specific to the occurrence
that the Board requires.
Time limit
(3) The person making the report must send to the
Board
(a) as soon as possible and by the quickest means
available, all the information required under subsection (2) that is available at the time of the
occurrence; and
(b) the remainder of that information as soon as it
becomes available within 30 days after the
occurrence.
(xii) une charge sous élingue est larguée de
l’aéronef de façon imprévue ou par mesure de
précaution ou d’urgence,
(xiii) un rejet de marchandises dangereuses se
produit à bord de l’aéronef ou depuis celui-ci.
(2) Le rapport contient les renseignements
suivants :
a) le type, le modèle et les marques de nationalité
et d’immatriculation de l’aéronef;
b) le nom du propriétaire, de l’utilisateur, du commandant de bord et, s’il y a lieu, du locataire de
l’aéronef;
c) le dernier point de départ et le point de destination prévu de l’aéronef, ainsi que la date et l’heure
de départ;
d) la date et l’heure de l’accident aéronautique;
e) le nom de la personne dispensant les services
de la circulation aérienne en cause dans cet
accident;
f) le nombre de membres d’équipage, de passagers et d’autres personnes en cause dans cet accident ainsi que le nombre de ceux qui sont décédés
ou qui ont subi des blessures graves par suite de
cet accident;
g) le lieu de l’accident aéronautique par rapport à
un point géographique facilement identifiable ou
à la latitude et à la longitude,
h) le compte rendu de cet accident et de l’étendue
des dommages ayant été causés à l’environnement, à l’aéronef et à d’autres biens,
i) la liste des marchandises dangereuses qui sont à
bord de l’aéronef ou qui en ont été rejetées, y
compris leur appellation réglementaire ou numéro
ONU et les renseignements relatifs à l’expéditeur
et au destinataire;
j) si l’aéronef est porté disparu ou est
inaccessible :
(i) sa dernière position connue par rapport à un
point géographique facilement identifiable ou à
la latitude et à la longitude, ainsi que la date et
l’heure de son passage à cette position,
(ii) les mesures prises ou prévues pour le localiser ou y accéder;
k) la description des mesures prises ou prévues
pour protéger les personnes, les biens et
l’environnement;
l) les nom et titre de l’auteur du rapport ainsi que
les numéro de téléphone et adresse où il peut être
joint;
m) tout renseignement relatif à l’accident exigé
par le Bureau.
(3) L’auteur du rapport présente au Bureau :
a) dès que possible et par le moyen le plus rapide
à sa disposition, les renseignements visés au paragraphe (2) qui sont disponibles au moment de
l’accident aéronautique;
b) dans les trente jours suivant cet accident, le
reste de ces renseignements, dès qu’ils sont
disponibles.
Renseignements
exigés
Délai
659
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Agreement
(4) The Board and any person mentioned in subsection (1) may enter into an agreement regarding a
format and time frame for reporting aviation occurrences that are not likely to require immediate Board
response.
Exemption
(5) If a person making a report has sent any information described in subsection (2) to the Board
(a) the Board may exempt other persons from the
requirement to send that information; and
(b) if the person is a member of a company, any
other person from that company is exempt from
the requirement to send that information.
Definitions
(6) The following definitions apply in this
section.
“air traffic services” has the same meaning as in subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation
Regulations.
“air traffic
services”
« services de la
circulation
aérienne »
“collision”
« collision »
“loss of
separation”
« perte
d’espacement »
“operation”
« exploitation »
“operator”
« utilisateur »
“owner”
« propriétaire »
“risk of
collision”
« risque de
collision »
Report to Board
660
“collision” means an impact, other than an impact
associated with normal operating circumstances,
between aircraft or between an aircraft and another
object or terrain.
“loss of separation” means a situation in which the
distance separating two aircraft is less than the minimum established in the Canadian Domestic Air
Traffic Control Separation Standards, published by
the Department of Transport, as amended from time
to time.
“operation” means the activities for which an aircraft is used from the time any person boards the
aircraft with the intention of flight until they
disembark.
“operator” has the same meaning as in subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation
Regulations.
“owner” has the same meaning as in subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation
Regulations.
“risk of collision” means a situation in which an aircraft comes so close to being involved in a collision
that a threat to the safety of any person, property or
the environment exists.
(4) S’il est peu probable que l’accident aéronautique nécessite l’intervention immédiate du Bureau,
celui-ci et toute personne tenue de faire rapport en
application du paragraphe (1) peuvent s’entendre sur
la forme à donner au rapport et sur le moment où il
doit être remis.
(5) Si l’auteur du rapport a déjà présenté au
Bureau des renseignements visés au paragraphe (2),
les règles ci-après s’appliquent :
a) le Bureau peut exempter d’autres personnes de
l’obligation de lui présenter ces renseignements;
b) si l’auteur relève d’une entreprise, toute autre
personne de l’entreprise est alors exemptée de
l’obligation de présenter ces renseignements au
Bureau.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
« collision » Impact, autre que celui attribuable aux
conditions normales d’exploitation, entre des aéronefs ou entre un aéronef et un autre objet ou la surface terrestre.
« exploitation » Toute activité pour laquelle est utilisé un aéronef à compter du moment où des personnes y montent dans l’intention d’effectuer un vol
jusqu’au moment où elles en descendent.
« perte d’espacement » Situation au cours de laquelle
l’espacement entre deux aéronefs est inférieur au
minimum prévu par les Normes d’espacement du
contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur
canadien, publiées par le ministère des Transports,
avec ses modifications successives.
« propriétaire » S’entend au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien.
« risque de collision » Situation au cours de laquelle
un aéronef frôle la collision au point de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de
l’environnement.
« services de la circulation aérienne » S’entend au
sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de
l’aviation canadien.
Entente
« utilisateur » S’entend au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien.
« utilisateur »
“operator”
Marine Occurrences
Accidents maritimes
3. (1) The operator of the ship, other than a pleasure craft, whether or not they are the owner, the master, the ship’s pilot, any crew member of the ship and
the harbour master, that have direct knowledge of a
marine occurrence must report the following marine
occurrences to the Board:
(a) a person is killed or sustains a serious injury as
a result of
(i) boarding, being on board or falling overboard from the ship, or
(ii) coming into direct contact with any part of
the ship or its contents;
3. (1) L’exploitant, propriétaire ou non, d’un
navire autre qu’une embarcation de plaisance, le
capitaine, le pilote et tout membre d’équipage du
navire ainsi que le maître du port qui constatent personnellement un accident maritime, en font rapport
au Bureau dans les cas suivants :
a) une personne subit une blessure grave ou
décède du fait :
(i) soit, de monter à bord, d’être à bord ou de
passer par-dessus bord,
(ii) soit, d’être en contact direct avec un élément du navire ou de sa cargaison;
Exemption
Définitions
« collision »
“collision”
« exploitation »
“operation”
« perte
d’espacement »
“loss of
separation”
« propriétaire »
“owner”
« risque de
collision »
“risk of
collision”
« services de la
circulation
aérienne »
“air traffic
services”
Rapport au
Bureau
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
(b) a person falls overboard from the ship;
(c) a crew member whose duties are directly
related to the safe operation of the ship is unable
to perform their duties as a result of a physical
incapacitation which poses a threat to the safety of
persons, property or the environment;
(d) the ship
(i) sinks, founders or capsizes,
(ii) is involved in a collision or a risk of a
collision,
(iii) sustains a fire or an explosion,
(iv) goes aground,
(v) makes unforeseen contact with the bottom
without going aground,
(vi) sustains damage that affects its seaworthiness or renders it unfit for its purpose,
(vii) is anchored, grounded or beached to avoid
an occurrence,
(viii) is missing or abandoned,
(ix) fouls a utility cable or pipe, or an underwater pipeline,
(x) sustains a total failure of
(A) the navigation equipment if the failure
poses a threat to the safety of any person,
property or the environment,
(B) the main or auxiliary machinery, or
(C) the propulsion, steering, or deck machinery if the failure poses a threat to the safety
of any person, property or the environment;
(e) all or part of the ship’s cargo shifts or falls
overboard; or
(f) there is an accidental release on board or from
the ship consisting of a quantity of dangerous
goods or an emission of radiation that is greater
than the quantity or emission levels specified in
Part 8 of the Transportation of Dangerous Goods
Regulations.
Information in
report
(2) The report must contain the following
information:
(a) the name or identification number, nationality
and type of the ship and, if applicable, a general
description of the cargo on board the ship;
(b) the date and time of the occurrence;
(c) the names of the operator, owner and agents of
the ship and, if applicable, the name of the authorized representative referred to in subsection 14(1)
of the Canada Shipping Act, 2001;
(d) the name of the master of the ship and, if
applicable, the name of the ship’s pilot;
(e) the technical specifications of the ship such as
its tonnage, length and type of propulsion;
b) une personne passe par-dessus bord;
c) un membre d’équipage dont les fonctions sont
directement liées à l’exploitation en toute sécurité
du navire subit une incapacité physique qui le
rend inapte à exercer ses fonctions, ce qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de
l’environnement;
d) le navire :
(i) coule, sombre ou chavire,
(ii) est impliqué dans une collision ou un risque
de collision,
(iii) subit un incendie ou une explosion,
(iv) s’échoue,
(v) talonne le fond de façon imprévue mais sans
s’échouer,
(vi) subit des avaries qui compromettent son
état de navigabilité ou le rendent inutilisable
aux fins prévues,
(vii) est ancré, échoué ou à l’échouage afin
d’éviter un accident,
(viii) est porté disparu ou est abandonné,
(ix) accroche une conduite ou un câble d’utilité
publique, ou un pipeline sous-marin,
(x) fait l’objet d’une défaillance totale :
(A) soit de ses appareils d’aide à la navigation, lorsque la défaillance compromet la
sécurité des personnes, des biens ou de
l’environnement,
(B) soit de sa machine principale ou de ses
auxiliaires,
(C) soit de sa propulsion mécanique, de l’appareil à gouverner ou des apparaux de pont,
lorsque la défaillance compromet la sécurité
des personnes, des biens ou de
l’environnement;
e) tout ou partie de la cargaison du navire se met à
riper ou passe par-dessus bord;
f) il se produit un rejet accidentel à bord du navire,
ou depuis celui-ci, mettant en cause une quantité
de marchandises dangereuses ou une émission de
rayonnement qui dépasse la quantité ou l’intensité
indiquées à la partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
(2) Le rapport contient les renseignements
suivants :
a) le nom ou le numéro d’identification, la nationalité et le type du navire ainsi que, s’il y a lieu,
une description générale de la cargaison;
b) la date et l’heure de l’accident maritime;
c) les noms de l’exploitant et du propriétaire du
navire ainsi que de leurs agents et, s’il y a lieu, du
représentant autorisé visé au paragraphe 14(1) de
la Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada;
d) le nom du capitaine et, s’il y a lieu, du pilote du
navire;
Renseignements
exigés
661
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
(f) if the ship is equipped with a voyage data
recorder or a simplified voyage data recorder,
(i) the type of recorder, including its make and
model, and
(ii) any action taken or planned to save the data
on the recorder;
(g) the last point of departure and the intended
destination of the ship, including the date and
time of the departure;
(h) the number of crew members, passengers and
other persons on board at the time of the
occurrence;
(i) the number of crew members, passengers and
other persons involved in the occurrence who
were killed or sustained serious injuries as a result
of the occurrence;
(j) the local weather, sea and, if applicable, ice
conditions at the time of the occurrence;
(k) the location of the occurrence by reference to
an easily defined geographical point, or by latitude and longitude;
(l) a description of the occurrence and the extent
of any resulting damage to the ship, the environment and any other property;
(m) if applicable, a list of any dangerous goods
released on board or from the ship, including the
shipping name or UN number of the dangerous
goods;
(n) if the ship is missing or inaccessible,
(i) the last known position of the ship by reference to an easily defined geographical point, or
by latitude and longitude, including the date
and time that the ship was at that position, and
(ii) the actions taken or planned to locate or
gain access to the ship;
(o) a description of any action taken or planned to
protect persons, property and the environment;
(p) the name and title of the person making the
report and the phone number and address at which
they can be reached; and
(q) any information specific to the occurrence that
the Board requires.
Time limit
662
(3) The person making the report must send to the
Board
(a) as soon as possible and by the quickest means
available, all the information required under subsection (2) that is available at the time of the
occurrence; and
(b) the remainder of that information as soon as it
becomes available within 30 days after the
occurrence.
e) les spécifications techniques du navire, notamment le jaugeage, la longueur et le type de
propulsion;
f) si le navire est équipé d’un enregistreur des données de voyage ou d’un enregistreur simplifié des
données de voyage :
(i) le type d’enregistreur, notamment sa marque
et son modèle,
(ii) toute mesure prise ou prévue pour sauvegarder les données contenues dans l’enregistreur ou toute mesure prévue pour ce faire;
g) le dernier point de départ et la destination prévue du navire, ainsi que la date et l’heure de
départ;
h) le nombre de membres d’équipage, de passagers et d’autres personnes à bord lors de l’accident maritime;
i) le nombre de membres d’équipage, de passagers et d’autres personnes en cause dans l’accident maritime ainsi que le nombre de ceux qui
sont décédés ou qui ont subi des blessures graves
par suite de cet accident;
j) les conditions météorologiques locales, l’état de
la mer et, s’il y a lieu, l’état des glaces au moment
de cet accident;
k) le lieu de cet accident par rapport à un point
géographique facilement identifiable ou à la latitude et à la longitude;
l) le compte rendu de cet accident, de l’étendue
des avaries causées au navire et des dommages
causés à d’autres biens et à l’environnement;
m) en cas de rejet de marchandises dangereuses à
bord du navire ou depuis celui-ci, la liste de ces
marchandises, y compris leur appellation réglementaire ou numéro ONU;
n) si le navire est porté disparu ou est
inaccessible :
(i) sa dernière position connue par rapport à un
point géographique facilement identifiable ou à
la latitude et à la longitude, ainsi que la date et
l’heure de son passage à cette position,
(ii) les mesures prises ou prévues pour le localiser ou y accéder;
o) la description des mesures prises ou prévues
pour protéger les personnes, les biens et
l’environnement;
p) les nom et titre de l’auteur du rapport ainsi que
les numéro de téléphone et adresse où il peut être
joint;
q) tout renseignement relatif à l’accident maritime
exigé par le Bureau.
(3) L’auteur du rapport présente au Bureau :
a) dès que possible et par le moyen le plus rapide
à sa disposition, les renseignements visés au paragraphe (2) qui sont disponibles au moment de
l’accident maritime;
b) dans les trente jours suivant cet accident, le
reste de ces renseignements, dès qu’ils sont
disponibles.
Délai
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Agreement
(4) The Board and any person mentioned in subsection (1) may enter into an agreement regarding a
format and time frame for reporting marine occurrences that are not likely to require immediate Board
response.
Exemption
(5) If a person making a report has sent any information described in subsection (2) to the Board
(a) the Board may exempt other persons from the
requirement to send that information; and
(b) if the person is a member of a company, any
other person from that company is exempt from
the requirement to send that information.
Report to radio
ship reporting
station
(6) A report made to a radio ship reporting station
is considered to have been made to the Board.
Towing ship
(7) In this section, a reference to an operator,
whether or not they are the owner, or a master of a
ship includes, in the case of a ship being towed by
another ship, the operator, whether or not they are
the owner, and master of the towing ship.
(8) The following definitions apply in this
section.
“collision” means an impact, other than an impact
associated with normal operating circumstances,
between ships or between a ship and another object.
“master” means the person who is in command or
charge of a ship, but does not include a licensed marine pilot while the pilot is performing pilotage duties
under the Pilotage Act.
“operation” means the activities for which a ship is
used at any time other than when the ship is in dry
dock or laid-up.
“pilot” means any person who is not a member of the
ship’s crew and who has the conduct of the ship.
“pleasure craft” means a ship that is used for pleasure and not for a commercial purpose.
Definitions
“collision”
« collision »
“master”
« capitaine »
“operation”
« exploitation »
“pilot”
« pilote »
“pleasure craft”
« embarcation
de plaisance »
“radio ship
reporting
station”
« station de
radiocommunications
maritime »
“risk of
collision”
« risque de
collision »
Report to Board
(4) S’il est peu probable que l’accident maritime
nécessite l’intervention immédiate du Bureau, celuici et toute personne tenue de faire rapport en application du paragraphe (1) peuvent s’entendre sur la
forme à donner au rapport et sur le moment où il doit
être remis.
(5) Si l’auteur du rapport a déjà présenté au
Bureau des renseignements visés au paragraphe (2),
les règles ci-après s’appliquent :
a) le Bureau peut exempter toute autre personne
de l’obligation de lui présenter ces
renseignements;
b) si l’auteur relève d’une entreprise, toute autre
personne de l’entreprise est exemptée de l’obligation de présenter ces renseignements au Bureau.
(6) Le rapport fait à une station de radiocommunications maritime est considéré comme fait au
Bureau.
Entente
(7) Dans le cas où un navire se fait remorquer par
un autre, la mention dans le présent article de l’exploitant, propriétaire ou non, ou du capitaine d’un
navire s’entend en outre de l’exploitant, propriétaire
ou non, et du capitaine du remorqueur.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
« capitaine » Toute personne ayant le commandement ou la direction d’un navire, à l’exception d’un
pilote breveté qui effectue des tâches de pilotage en
vertu de la Loi sur le pilotage.
« collision » Impact, autre que celui attribuable aux
conditions normales d’exploitation, entre des navires
ou entre un navire et un autre objet.
« embarcation de plaisance » Navire utilisé pour le
plaisir et non à des fins commerciales.
Remorquage
d’un navire
« exploitation »
“operation”
“radio ship reporting station” means a Canadian
Coast Guard radio station, a Marine Communications and Traffic Services Centre, a Canadian marine
radio station operated by the St. Lawrence Seaway
Management Corporation or a Canadian harbour
radio station.
“risk of collision” means a situation in which a ship
comes so close to being involved in a collision that a
threat to the safety of any person, property or the
environment exists.
« exploitation » Toute activité pour laquelle est utilisé un navire lorsqu’il n’est pas en cale sèche ni
désarmé.
« pilote » Quiconque assure la conduite d’un navire
sans toutefois faire partie de son équipage.
« risque de collision » Situation au cours de laquelle
un navire frôle la collision au point de compromettre
la sécurité des personnes, des biens ou de
l’environnement.
« station de radiocommunications maritime » Station radio de la Garde côtière canadienne, centre de
services de communication et de trafic maritime,
station radio maritime canadienne exploitée par la
Corporation de gestion de la Voie maritime du SaintLaurent ou station radio d’un port canadien.
Pipeline Occurrences
Accidents de pipeline
4. (1) The operator of a pipeline must report the
following pipeline occurrences to the Board if they
result directly from the operation of the pipeline:
(a) a person is killed or sustains a serious injury;
(b) the safe operation of the pipeline is affected by
4. (1) L’exploitant de pipeline fait rapport au
Bureau de tout accident de pipeline qui résulte directement de l’exploitation du pipeline dans les cas
suivants :
a) une personne subit une blessure grave ou
décède;
Exemption
Rapport à une
station de radiocommunications
maritime
Définitions
« capitaine »
“master”
« collision »
“collision”
« embarcation
de plaisance »
“pleasure craft”
« pilote »
“pilot”
« risque de
collision »
“risk of
collision”
« station de
radiocommunications
maritime »
“radio ship
reporting
station”
Rapport au
Bureau
663
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
(i) damage sustained when another object came
into contact with it, or
(ii) a fire or explosion or an ignition that is not
associated with normal pipeline operations;
(c) an event or an operational malfunction results
in
(i) an unintended or uncontrolled release of gas,
(ii) an unintended or uncontrolled release of
HVP hydrocarbons,
(iii) an unintended or uncontained release of
LVP hydrocarbons in excess of 1.5 m3, or
(iv) an unintended or uncontrolled release of a
commodity other than gas, HVP hydrocarbons
or LVP hydrocarbons;
(d) there is a release of a commodity from the line
pipe body;
(e) the pipeline is operated beyond design limits
or any operating restrictions imposed by the
National Energy Board;
(f) the pipeline restricts the safe operation of any
mode of transportation;
(g) an unauthorized third party activity within the
safety zone poses a threat to the safe operation of
the pipeline;
(h) a geotechnical, hydraulic or environmental
activity poses a threat to the safe operation of the
pipeline;
(i) the operation of a portion of the pipeline is
interrupted as a result of a situation or condition
that poses a threat to any person, property or the
environment; or
(j) an unintended fire or explosion has occurred
that poses a threat to any person, property or the
environment.
Information in
report
664
(2) The report must contain the following
information:
(a) the name of the operator;
(b) the date and time of the occurrence;
(c) the unique identifier of the pipeline or portion
of pipeline, such as its name or number;
(d) the specific pipeline components that malfunctioned or failed;
(e) the location of the occurrence by reference to a
specific designation point such as the operator’s
facility or the pipeline’s kilometre post location;
(f) the closest city, town or village to the occurrence site;
(g) the number of persons who were killed or sustained serious injuries as a result of the
occurrence;
(h) a list of any commodity contained in or
released from the pipeline and an estimate of the
volume of commodity released and recovered;
b) l’exploitation en toute sécurité du pipeline est
compromise du fait que le pipeline a subi, selon le
cas :
(i) des dommages après avoir été heurté par un
autre objet,
(ii) un incendie ou une explosion, ou une
inflammation non attribuable aux conditions
normales d’exploitation;
c) un événement ou une défectuosité opérationnelle entraîne, selon le cas :
(i) le rejet non intentionnel ou non maîtrisé de
gaz,
(ii) le rejet non intentionnel ou non maîtrisé
d’hydrocarbures à HPV,
(iii) le rejet non intentionnel ou non confiné
d’hydrocarbures à BPV excédant 1,5 m3,
(iv) le rejet non intentionnel ou non maîtrisé
d’un produit autre que du gaz, des hydrocarbures à HPV ou des hydrocarbures à BPV;
d) un produit est rejeté à partir du corps de la
canalisation principale;
e) le pipeline est exploité au-delà des limites de
calcul ou de toute restriction d’exploitation établie par l’Office national de l’énergie;
f) le pipeline limite l’exploitation en toute sécurité
de tout mode de transport;
g) une activité non autorisée est effectuée par un
tiers dans la zone de sécurité et compromet l’exploitation en toute sécurité du pipeline;
h) une activité géotechnique, hydraulique ou environnementale se produit et compromet l’exploitation en toute sécurité du pipeline;
i) l’exploitation d’une partie du pipeline est interrompue en raison d’une situation ou d’une condition qui compromet la sécurité des personnes, des
biens ou de l’environnement;
j) il s’est produit un incendie ou une explosion
non intentionnel qui compromet la sécurité des
personnes, des biens ou de l’environnement.
(2) Le rapport contient les renseignements
suivants :
a) le nom de l’exploitant;
b) la date et l’heure de l’accident de pipeline;
c) l’identificateur unique du pipeline ou du tronçon de pipeline, notamment le nom ou numéro de
ceux-ci;
d) l’identification des éléments du pipeline qui ont
mal fonctionné ou ont subi une défaillance;
e) le lieu de l’accident de pipeline par rapport à un
point de référence spécifique, tel que les installations de l’exploitant ou l’emplacement des bornes
kilométriques du pipeline;
f) le nom de la ville ou du village le plus près du
lieu de cet accident;
g) le nombre de personnes décédées ou qui ont
subi des blessures graves par suite de cet
accident;
h) la liste des produits qui sont contenus dans le
pipeline ou qui en ont été rejetés ainsi qu’une
Renseignements exigés
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
(i) the actual or anticipated duration of any interruption of the operation of the pipeline or a portion of the pipeline;
(j) a description of the occurrence, the events
leading up to it and the extent of any damage,
including the consequences on the pipeline or portion of the pipeline and on any other property and
the environment;
(k) a description of any action taken or planned to
address the consequences of the occurrence;
(l) a description of any action taken or planned to
protect persons, property and the environment,
including any evacuation as a result of the
occurrence;
(m) the name and title of the person making the
report and the phone number and address at which
they can be reached; and
(n) any information specific to the occurrence that
the Board requires.
Time limit
Agreement
Definitions
“CSA Z662”
« norme CSA
Z662 »
“design limits”
« limites de
calcul »
“HVP”
« HPV »
“LVP”
« BPV »
“operator”
« exploitant »
“safety zone”
« zone de
sécurité »
Report to Board
(3) The person making the report must send to the
Board
(a) as soon as possible and by the quickest means
available, all the information required under subsection (2) that is available at the time of the
occurrence; and
(b) the remainder of that information as soon as it
becomes available within 30 days after the
occurrence.
(4) The Board and the operator of the pipeline
may enter into an agreement regarding a format and
time frame for reporting pipeline occurrences that
are not likely to require immediate Board response.
(5) The following definitions apply in this
section.
“CSA Z662” means Canadian Standards Association Standard Z662 entitled Oil and Gas Pipeline
Systems, as amended from time to time.
“design limits” means the design limits and criteria
for a pipeline that are prescribed by the standards
and codes under which the pipeline is designed, constructed and operated.
“HVP” means high vapour pressure as defined in
CSA Z662.
“LVP” means low vapour pressure as defined in
CSA Z662.
“operator” means the company that operates the
pipeline or portion of the pipeline.
“safety zone” means the area extending 30 m perpendicularly from the centre of a pipeline on either
side of the pipeline.
estimation du volume des produits rejetés et
récupérés;
i) la durée réelle ou prévue de toute interruption
de l’exploitation du pipeline ou d’un tronçon du
pipeline;
j) le compte rendu de l’accident de pipeline, des
événements qui y ont mené et de l’étendue des
dommages, notamment les conséquences sur le
pipeline ou tronçon du pipeline, sur tout autre
bien et sur l’environnement;
k) la description des mesures prises ou prévues
afin de remédier aux conséquences de cet
accident;
l) la description des mesures prises ou prévues
pour protéger les personnes, les biens et l’environnement, notamment toute mesure d’évacuation
entraînée par cet accident;
m) les nom et titre de l’auteur du rapport ainsi que
les numéro de téléphone et adresse où il peut être
joint;
n) tout renseignement relatif à l’accident de pipeline exigé par le Bureau.
(3) L’auteur du rapport présente au Bureau :
a) dès que possible et par le moyen le plus rapide
à sa disposition, les renseignements visés au paragraphe (2) qui sont disponibles au moment de
l’accident de pipeline;
b) dans les trente jours suivant cet accident, le
reste de ces renseignements, dès qu’ils sont
disponibles.
(4) S’il est peu probable que l’accident de pipeline
nécessite l’intervention immédiate du Bureau, celuici et l’exploitant du pipeline peuvent s’entendre sur
la forme à donner au rapport et sur le moment où il
doit être remis.
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
« BPV » Basse pression de vapeur au sens de la
norme CSA Z662.
« exploitant » La société qui exploite le pipeline ou
le tronçon de pipeline.
« HPV » Haute pression de vapeur au sens de la
norme CSA Z662.
« limites de calcul » Limites et critères de conception d’un pipeline prévus par les normes et codes en
vertu desquels un pipeline est conçu, construit et
exploité.
« norme CSA Z662 » La norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Réseaux
de canalisations de pétrole et de gaz, avec ses modifications successives.
« zone de sécurité » Bande s’étendant sur 30 m perpendiculairement de part et d’autre de l’axe longitudinal du pipeline.
Railway Occurrences
Accidents ferroviaires
5. (1) The operator of the rolling stock, the operator of the track and any crew member that have
5. (1) L’exploitant de matériel roulant, l’exploitant de la voie ferrée ainsi que tout membre
Délai
Entente
Définitions
« BPV »
“LVP”
« exploitant »
“operator”
« HPV »
“HVP”
« limites de
calcul »
“design limits”
« norme CSA
Z662 »
“CSA Z662”
« zone de
sécurité »
“safety zone”
Rapport au
Bureau
665
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
direct knowledge of a railway occurrence must
report the following railway occurrences to the
Board:
(a) a person is killed or sustains a serious injury as
a result of
(i) getting on or off or being on board the rolling stock, or
(ii) coming into contact with any part of the
rolling stock or its contents;
(b) the rolling stock or its contents
(i) are involved in a collision or derailment,
(ii) sustain damage that affects the safe operation of the rolling stock,
(iii) cause or sustain a fire or explosion, or
(iv) cause damage to the railway that poses a
threat to the safe passage of rolling stock or to
the safety of any person, property or the
environment;
(c) a risk of collision occurs between rolling
stock;
(d) an unprotected main track switch or subdivision track switch is left in an abnormal position;
(e) a railway signal displays a less restrictive indication than that required for the intended movement of rolling stock;
(f) rolling stock occupies a main track or subdivision track, or track work takes place, in contravention of the Rules or any regulations made
under the Railway Safety Act;
(g) rolling stock passes a signal indicating stop in
contravention of the Rules or any regulations
made under the Railway Safety Act;
(h) there is an unplanned and uncontrolled movement of rolling stock;
(i) a crew member whose duties are directly
related to the safe operation of the rolling stock is
unable to perform their duties as a result of a
physical incapacitation which poses a threat to the
safety of persons, property or the environment; or
(j) there is an accidental release on board or from
a rolling stock consisting of a quantity of dangerous goods or an emission of radiation that is
greater than the quantity or emission level specified in Part 8 of the Transportation of Dangerous
Goods Regulations.
Information in
report
666
(2) The report must contain the following
information:
(a) the train’s number, direction, tonnage, length
and authorized speed;
(b) the number of loaded cars and empty cars on
each train and cut of cars;
d’équipage qui constatent personnellement un accident ferroviaire, en font rapport au Bureau dans les
cas suivants :
a) une personne subit une blessure grave ou
décède du fait d’être :
(i) soit à bord du matériel roulant, en train d’y
monter ou d’en descendre,
(ii) soit en contact avec un élément du matériel
roulant ou de son contenu;
b) le matériel roulant ou son contenu, selon le
cas :
(i) est en cause dans une collision ou un
déraillement,
(ii) subit des dommages qui compromettent
l’utilisation en toute sécurité du matériel
roulant,
(iii) subit ou provoque un incendie ou une
explosion,
(iv) occasionne des dommages au chemin de
fer qui compromettent la circulation du matériel roulant en toute sécurité ou la sécurité des
personnes, des biens ou de l’environnement;
c) un risque de collision survient entre du matériel
roulant;
d) un aiguillage non protégé de voie principale ou
de voie de subdivision est laissé en position
anormale;
e) un signal de chemin de fer affiche une indication moins contraignante que celle requise pour le
mouvement prévu du matériel roulant;
f) le matériel roulant se trouve sur une voie principale ou une voie de subdivision ou des travaux de
voie sont effectués en contravention avec les
Règles ou tout règlement pris en vertu de la Loi
sur la sécurité ferroviaire;
g) le matériel roulant dépasse un signal d’arrêt en
contravention avec les Règles ou tout règlement
pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire;
h) il se produit un mouvement imprévu et non
contrôlé de matériel roulant;
i) un membre d’équipage dont les fonctions sont
directement liées à l’utilisation en toute sécurité
du matériel roulant subit une incapacité physique
qui le rend inapte à exercer ses fonctions, ce qui
compromet la sécurité des personnes, des biens ou
de l’environnement;
j) il se produit un rejet accidentel à bord d’une
unité de matériel roulant ou depuis celle-ci mettant en cause une quantité de marchandises dangereuses ou une émission de rayonnement qui
dépasse la quantité ou l’intensité indiquées à la
partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
(2) Le rapport contient les renseignements
suivants :
a) le numéro du train, sa direction, son tonnage, sa
longueur et sa vitesse autorisée;
b) le nombre de wagons chargés et de wagons
vides sur chaque train et chaque rame de wagons;
Renseignements exigés
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
(c) the names of the operator of the rolling stock
and the operator of the track;
(d) the date and time of the occurrence;
(e) the number of crew members, passengers and
other persons involved in the occurrence and the
number of those who were killed or sustained serious injuries as a result of the occurrence;
(f) the number of rolling stock or intermodal platforms that are damaged or have derailed and their
reporting marks;
(g) for each rolling stock that is damaged or has
derailed, whether the rolling stock is loaded,
empty or contains residue;
(h) for each damaged or derailed rolling stock a
list of all the dangerous goods on board the rolling
stock, including the shipping name or UN number
of the dangerous goods;
(i) if dangerous goods are released,
(i) the shipping name or UN number of each
dangerous good,
(ii) the reporting marks of each rolling stock
from which the dangerous goods were released,
(iii) a brief description of each of the means of
containment from which the dangerous goods
were released, including the specification of the
means of containment,
(iv) a brief description of the condition of each
of the means of containment from which the
dangerous goods were released,
(v) the quantity of the dangerous goods on
board each rolling stock or in each means of
containment prior to the occurrence, and
(vi) the quantity of each dangerous good that is
known or suspected to have been released;
(j) the local weather conditions at the time of the
occurrence and any climatic conditions such as
snow, ice, wind, fog, dust and severe heat;
(k) the location of the occurrence, including the
mile, the subdivision and the track designation;
(l) a description of the occurrence and the extent
of any resulting damage to the environment and to
the rolling stock, the railway and other property;
(m) a description of any action taken or planned to
protect persons, property and the environment,
including any evacuation as a result of the
occurrence;
(n) the name and title of the person making the
report and the phone number and address at which
they can be reached; and
(o) any information specific to the occurrence that
the Board requires.
c) le nom de l’exploitant du matériel roulant et de
l’exploitant de la voie ferrée;
d) la date et l’heure de l’accident ferroviaire;
e) le nombre de membres d’équipage, de passagers et d’autres personnes en cause dans cet accident et le nombre de ceux qui sont décédés ou qui
ont subi des blessures graves par suite de
l’accident;
f) le nombre d’unités de matériel roulant ou de
plates-formes intermodales ayant subi des dommages ou ayant déraillé, ainsi que leurs marques
de wagon;
g) pour chaque unité de matériel roulant ayant
subi des dommages ou ayant déraillé, une indication portant qu’il est chargé ou vide ou qu’il
contient des résidus;
h) pour chaque unité de matériel roulant ayant
subi des dommages ou ayant déraillé, la liste de
toutes les marchandises dangereuses à bord du
matériel roulant, y compris leur appellation réglementaire ou numéro ONU;
i) en cas de rejet de marchandises dangereuses :
(i) l’appellation réglementaire ou numéro ONU
de chacune des marchandises dangereuses
rejetées,
(ii) la marque de wagon de chaque unité de
matériel roulant de laquelle les marchandises
dangereuses ont été rejetées,
(iii) une brève description de chacun des contenants desquels les marchandises dangereuses
ont été rejetées, y compris la spécification des
contenants,
(iv) une brève description de l’état de chacun
des contenants desquels les marchandises dangereuses ont été rejetées,
(v) la quantité de marchandises dangereuses à
bord de chaque unité de matériel roulant ou
dans chaque contenant avant l’accident
ferroviaire,
(vi) la quantité de chacune des marchandises
dangereuses rejetées ou présumées avoir été
rejetées;
j) les conditions météorologiques locales au
moment de l’accident ferroviaire ainsi que toute
condition climatique telle que la neige, la glace, le
vent, le brouillard, la poussière et la chaleur
intense;
k) le lieu de l’accident ferroviaire, notamment le
point milliaire, la subdivision et la désignation de
la voie ferrée;
l) le compte rendu de l’accident ferroviaire et
l’étendue des dommages causés à l’environnement, au matériel roulant, au chemin de fer et à
d’autres biens;
m) la description des mesures prises ou prévues
pour protéger les personnes, les biens et l’environnement, notamment toute mesure d’évacuation
entraînée par cet accident;
667
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Time limit
Agreement
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
(3) The person making the report must send to the
Board
(a) as soon as possible and by the quickest means
available, all the information required under subsection (2) that is available at the time of the
occurrence; and
(b) the remainder of that information by the end of
the calendar month following the month of the
occurrence.
(4) The Board and any person mentioned in subsection (1) may enter into an agreement regarding a
format and time frame for reporting railway occurrences that are not likely to require immediate Board
response.
Exemption
(5) If a person making a report has sent any information described in subsection (2) to the Board
(a) the Board may exempt other persons from the
requirement to send that information; and
(b) if the person is a member of a company, any
other person from that company is exempt from
the requirement to send that information.
Definitions
(6) The following definitions apply in this
section.
“collision” means an impact, other than an impact
associated with normal operating circumstances,
between
(a) rolling stock;
(b) rolling stock and a person or vehicle; or
(c) rolling stock and an object or animal, if the
rolling stock is damaged or derailed.
“derailment” means any instance where one or more
wheels of rolling stock have come off the normal
running surface of the rail.
“main track” has the same meaning as in the Rules.
“collision”
« collision »
“derailment”
« déraillement »
“main track”
« voie
principale »
“risk of
collision”
« risque de
collision »
“Rules”
« Règles »
“subdivision
track”
« voie de
subdivision »
668
“risk of collision” means a situation in which rolling
stock comes so close to being involved in a collision
that a threat to the safety of any person, property or
the environment exists.
“Rules” means the Canadian Rail Operating Rules,
as amended from time to time and approved by the
Minister of Transport in accordance with subsection 19(1) of the Railway Safety Act.
“subdivision track” has the same meaning as in the
Rules.
n) les nom et titre de l’auteur du rapport ainsi que
les numéro de téléphone et adresse où il peut être
joint;
o) tout renseignement relatif à l’accident ferroviaire exigé par le Bureau.
(3) L’auteur du rapport présente au Bureau :
a) dès que possible et par le moyen le plus rapide
à sa disposition, les renseignements visés au paragraphe (2) qui sont disponibles au moment de
l’accident ferroviaire;
b) le reste de ces renseignements avant la fin du
mois civil suivant celui de cet accident.
Délai
(4) S’il est peu probable que l’accident ferroviaire
nécessite l’intervention immédiate du Bureau, celuici et toute personne tenue de faire rapport en application du paragraphe (1) peuvent s’entendre sur la
forme à donner au rapport et sur le moment où il doit
être remis.
(5) Si l’auteur du rapport a déjà présenté au
Bureau des renseignements visés au paragraphe (2),
les règles ci-après s’appliquent :
a) le Bureau peut exempter toute autre personne
de l’obligation de lui présenter ces
renseignements;
b) si l’auteur relève d’une entreprise, toute autre
personne de l’entreprise est exemptée de l’obligation de présenter ces renseignements au Bureau.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
« collision » Impact, autre que celui attribuable aux
conditions normales d’exploitation, entre :
a) du matériel roulant;
b) du matériel roulant et une personne ou un
véhicule;
c) du matériel roulant et un objet ou un animal
dans le cas où le matériel roulant est endommagé
ou déraille.
« déraillement » Toute occasion où une ou plusieurs
roues du matériel roulant quittent la surface de roulement normale des rails.
« Règles » Le Règlement d’exploitation ferroviaire
du Canada, avec ses modifications successives,
approuvé par le ministre des Transports conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur la sécurité
ferroviaire.
« risque de collision » Situation au cours de laquelle
le matériel roulant frôle la collision au point de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de
l’environnement.
« voie principale » S’entend au sens de la définition
de ce terme dans les Règles.
Entente
« voie de subdivision » S’entend au sens de la définition de ce terme dans les Règles.
« voie de
subdivision »
“subdivision
track”
Exemption
Définitions
« collision »
“collision”
« déraillement »
“derailment”
« Règles »
“Rules”
« risque de
collision »
“risk of
collision”
« voie
principale »
“main track”
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Report to Board
Protection of
identity
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Voluntary Reporting
Rapports facultatifs
6. Any person having knowledge of a transportation occurrence, other than those persons required to
report the occurrence to the Board, may voluntarily
report to the Board any information that they believe
to be relevant.
7. If a person making a report under section 6
requests that the Board protect their identity, the
Board must protect their identity.
6. Toute personne, autre que les personnes tenues
de faire rapport, qui a connaissance d’un accident de
transport peut communiquer volontairement au
Bureau les renseignements qu’elle estime utiles.
Communication
de renseignements au
Bureau
7. Il incombe au Bureau de protéger l’identité de
toute personne qui communique les renseignements
visés à l’article 6, si celle-ci en fait la demande.
Protection
d’identité
Keeping and Preservation of Evidence
Tenue et conservation des éléments
de preuve
Evidence
Safety
Record of
evidence
Exemption
In camera
Persons to
attend interview
Restriction on
persons
attending
Exclusion
8. (1) Every person having possession of or control over evidence relating to a transportation occurrence must keep and preserve the evidence unless
the Board provides otherwise.
(2) Subsection (1) is not to be construed as preventing any person from taking the necessary measures to ensure the safety of any person, property or
the environment.
(3) Any person who takes the measures referred to
in subsection (2) must, to the extent possible in the
circumstances and before taking those measures,
record the evidence by the best means available and
advise the Board of their actions.
(4) The Board may exempt any person from the
requirement to keep and preserve evidence if another
person has already kept and preserved that
evidence.
8. (1) Toute personne qui exerce un contrôle sur
un élément de preuve relatif à un accident de transport ou qui en a la possession le conserve jusqu’à ce
que le Bureau l’en avise autrement.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la prise des mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité des personnes, des biens ou de
l’environnement.
(3) Avant de prendre les mesures mentionnées au
paragraphe (2), la personne consigne les éléments de
preuve par le meilleur moyen disponible selon que
les circonstances le permettent et en avise le Bureau.
Éléments de
preuve
(4) Si une personne conserve déjà un élément de
preuve, le Bureau peut exempter toute autre personne de l’obligation de le faire.
Exemption
PART 2
PARTIE 2
INVESTIGATIONS OF TRANSPORTATION
OCCURRENCES AND PUBLIC INQUIRIES
ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS DE
TRANSPORT ET ENQUÊTES PUBLIQUES
Investigations of Transportation
Occurrences
Enquêtes sur les accidents de transport
Interviews
Comparution
9. (1) An interview of a person who is required to
attend before an investigator in accordance with subparagraph 19(9)(a)(i) of the Act must be held in
camera.
(2) Only the following persons may attend an
interview:
(a) any person who is requested by the investigator to attend; and
(b) subject to subsection (3), one person chosen
by the person who is being interviewed.
(3) The person who is being interviewed must not
choose a person to attend an interview who is
required to attend before an investigator in accordance with subparagraph 19(9)(a)(i) of the Act.
(4) The investigator may exclude from the interview the person chosen by the person who is being
interviewed if that person’s behaviour or interventions interfere with the proper conduct of the
interview.
9. (1) La comparution devant un enquêteur prévue
à l’alinéa 19(9)a) de la Loi a lieu à huis clos.
Huis clos
(2) Seules peuvent assister à la comparution les
personnes suivantes :
a) celle présente à la demande de l’enquêteur;
b) sous réserve du paragraphe (3), celle choisie
par la personne appelée à comparaître.
Présence à une
comparution
(3) Ne peut être choisie par une personne appelée
à comparaître la personne tenue de comparaître
devant l’enquêteur en application de l’alinéa 19(9)a)
de la Loi.
(4) La personne choisie par la personne appelée à
comparaître peut être exclue de la comparution par
l’enquêteur si ses interventions ou son comportement interfèrent avec le bon déroulement de
l’entrevue.
Restriction sur
le choix des
personnes
Sécurité
Enregistrement
des éléments de
preuve
Exclusion
669
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Statement
Copy
Representation
and record
Activities of
observers
Confidentiality
Investigation
file
Contents of file
Period of
preservation
670
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
(5) Any statement of a person attending before an
investigator must be taken in a manner so that a complete and usable record of the statement is obtained.
(6) On written request, a person making a statement must be provided with a copy of that
statement.
(5) La déclaration de la personne qui comparaît
est prise de façon à obtenir une déclaration complète
et utilisable.
(6) La personne qui a fait la déclaration peut, sur
demande écrite, en obtenir copie.
Presence at Tests
Présence aux essais
10. When a person is invited to be present at a test
in accordance with subparagraph 19(5)(b)(i) of the
Act, that person may
(a) be represented by a person having technical
knowledge and expertise in the subject matter of
the test; and
(b) record or cause to be recorded the condition of
the thing being tested before, during and after the
test.
10. Quiconque est invité à assister à un essai visé
au paragraphe 19(5) de la Loi peut :
a) se faire représenter par une personne possédant
des connaissances et une expertise techniques
dans le domaine visé par l’essai;
b) établir ou faire établir un constat de l’état dans
lequel l’objet soumis à l’essai se trouve avant,
pendant et après celui-ci.
Rights and Privileges of Observers
Attending an Investigation
Droits et privilèges des observateurs
qui suivent une enquête
11. (1) When the Board is conducting an investigation of a transportation occurrence, the Board may
authorize an observer referred to in subsection 23(2)
of the Act to undertake any or all of the following
activities, under the supervision of an investigator:
(a) attending at the location of the occurrence;
(b) examining the means of transportation
involved in the occurrence and its component
parts and contents;
(c) examining the information relating to
(i) the transportation activity during which the
occurrence took place,
(ii) the means of transportation and its component parts and contents, and
(iii) any person who is directly involved in the
occurrence; and
(d) attending the laboratory tests or analyses.
(2) An observer must not knowingly communicate
or use, or knowingly permit to be communicated or
used, any information that the observer has obtained
during the investigation without the express authorization of the Board.
11. (1) Dans le cas où il mène une enquête sur un
accident de transport, le Bureau peut autoriser l’observateur visé au paragraphe 23(2) de la Loi à faire
une ou plusieurs des activités ci-après, sous la surveillance de l’enquêteur :
a) visiter le lieu de l’accident;
b) examiner le moyen de transport en cause, ainsi
que ses éléments et son contenu;
c) examiner tout renseignement concernant :
(i) l’activité de transport au cours de laquelle
s’est produit l’accident,
(ii) le moyen de transport en cause, ainsi que
ses éléments et son contenu,
(iii) les personnes directement en cause dans
l’accident;
d) assister aux essais ou aux analyses en
laboratoire.
(2) Sauf autorisation expresse du Bureau, l’observateur ne peut sciemment communiquer ou utiliser
les renseignements qu’il a obtenus au cours de l’enquête ou sciemment permettre que ceux-ci soient
communiqués ou utilisés.
Keeping and Preservation of Information
Tenue et conservation des dossiers
12. (1) If the Board conducts an investigation into
a transportation occurrence, the Board must open
and maintain a file relating to the investigation.
(2) An investigation file must contain all of the
information relevant to the transportation occurrence
and records of representations required to be kept by
the Board under paragraph 24(4)(b) of the Act.
(3) An investigation file must be preserved by the
Board for a period of not less than 20 years after the
date of the transportation occurrence.
12. (1) Lorsque le Bureau mène une enquête sur
un accident de transport, il constitue et tient à jour un
dossier relatif à l’enquête.
(2) Le dossier comporte tous les renseignements
relatifs à l’accident et toutes les observations que le
Bureau est tenu de consigner en application du paragraphe 24(4) de la Loi.
(3) Le Bureau conserve le dossier d’enquête pendant au moins vingt ans après l’accident.
Déclaration
Copie
Représentation
et constat
Activités des
observateurs
Confidentialité
Dossier
d’enquête
Contenu du
dossier
Durée de
conservation
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Form 1
Specific form
Form 2
Form 3
Form 4
Form 5
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Warrants
Mandats
13. (1) A warrant issued to an investigator under
subsection 19(3) of the Act must be as set out in
Form 1 of the schedule.
(2) A warrant issued in accordance with the procedures referred to in subsection 19(4) of the Act
must be as set out in Form 5.1 of the Criminal Code
with any modifications that the circumstances
require.
13. (1) Le mandat visé au paragraphe 19(3) de la
Loi est établi conformément à la formule 1 de
l’annexe.
(2) Le mandat dont les modalités d’obtention sont
visées au paragraphe 19(4) de la Loi est établi
conformément à la formule 5.1 du Code criminel,
avec les adaptations nécessaires.
Investigator’s Notices
Sommations
14. (1) If an investigator requires, under subparagraph 19(9)(a)(i) of the Act, the production of information or attendance before the investigator, the
investigator’s notice must be as set out in Form 2 of
the schedule.
(2) If an investigator requires, under paragraph 19(9)(b) of the Act, that a person involved in
the operation of an aircraft, ship, rolling stock or
pipeline submit to a medical examination, the investigator’s notice must be as set out in Form 3 of the
schedule.
(3) If an investigator requires, under paragraph 19(9)(c) of the Act, that a physician or other
health practitioner provide information concerning a
patient, the investigator’s notice must be as set out in
Form 4 of the schedule.
(4) If an investigator requires, under paragraph 19(9)(d) of the Act, that a person having custody of the body of a deceased person or of human
remains permit the performance of an autopsy on the
body or the carrying out of other medical examinations of the human remains, as the case may be, the
investigator’s notice must be as set out in Form 5 of
the schedule.
14. (1) Lorsque, en vertu de l’alinéa 19(9)a) de la
Loi, l’enquêteur exige d’une personne qu’elle communique des renseignements en sa possession ou
qu’elle comparaisse devant lui, la sommation est établie selon la formule 2 de l’annexe.
(2) Lorsque, en vertu de l’alinéa 19(9)b) de la Loi,
l’enquêteur oblige une personne participant à l’exploitation d’un aéronef, d’un navire, de matériel roulant ou d’un pipeline à subir un examen médical, la
sommation est établie selon la formule 3 de
l’annexe.
(3) Lorsque, en vertu de l’alinéa 19(9)c) de la Loi,
l’enquêteur exige d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé des renseignements relatifs à
un patient, la sommation est établie selon la formule 4 de l’annexe.
(4) Lorsque, en vertu de l’alinéa 19(9)d) de la Loi,
l’enquêteur requiert de la personne ayant la garde
d’un cadavre ou des restes d’un corps l’autorisation
d’effectuer une autopsie sur le cadavre ou tout autre
examen médical sur les restes du corps, selon le cas,
la sommation est établie selon la formule 5 de
l’annexe.
Public Inquiries
Enquêtes publiques
Public hearing
15. (1) A public inquiry conducted under subsection 21(1) of the Act must proceed, for the purpose
of ascertaining the facts and circumstances relating
to the transportation occurrence, by way of a public
hearing during which witnesses may be examined.
Presiding
officer
(2) If, under subsection 21(1) of the Act, the
Chairperson designates a person to conduct a public
inquiry, that person is to act as the presiding officer
or, if more than one person is designated to conduct
a public inquiry, the Chairperson must designate one
of those persons to act as the presiding officer.
(3) The Board must open and maintain a file relating to each public inquiry conducted and that file
must contain all of the records relevant to the inquiry.
16. The Director of Investigations (Air), the Director of Investigations (Marine) or the Director of
Investigations (Rail and Pipelines), as the case may
be, must establish a technical panel for the purposes
of a public inquiry and designate investigators or
15. (1) L’enquête publique menée en application
du paragraphe 21(1) de la Loi se déroule, aux fins de
vérification des faits et circonstances entourant l’accident de transport en cause, sous forme d’audience
publique au cours de laquelle des témoins peuvent
être interrogés.
(2) Lorsque, en vertu du paragraphe 21(1) de la
Loi, le président du Bureau désigne une seule personne pour mener l’enquête publique, celle-ci est
président d’audience d’office. S’il en désigne plusieurs, il en désigne une à titre de président
d’audience.
(3) Le Bureau constitue et tient à jour un dossier
relatif à chaque enquête publique, lequel contient
tous les documents pertinents relatifs à celle-ci.
16. Le directeur des enquêtes sur les accidents
aéronautiques, les accidents maritimes ou les accidents ferroviaires et de pipeline, selon le cas, établit
un comité technique pour les besoins de l’enquête
publique et nomme comme membres des enquêteurs
File
Establishment
of technical
panel
Formule 1
Forme
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
Audience
publique
Président
d’audience
Dossier
Établissement
d’un comité
technique
671
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Participants in
public inquiry
Pre-inquiry
conference
Extent of public
inquiry
Time and place
Responsibilities
of presiding
officer
Evidence
Subpoena
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
persons referred to in subsection 9(2) of the Act to be
members of the panel.
ou des personnes visées au paragraphe 9(2) de la
Loi.
17. The Board may permit any person having an
interest in the matter to participate in a public
inquiry.
18. (1) The presiding officer may hold a preinquiry conference at a time and place determined
by the presiding officer and is to give notice of the
pre-inquiry conference to the participants.
(2) At the pre-inquiry conference and after consulting with the participants, the presiding officer
must determine the extent of the public inquiry and
the facts and the safety matters to be addressed,
including the witnesses to be examined, the order in
which the witnesses may be examined, the areas in
respect of which the witnesses may be examined and
the exhibits to be produced.
19. The presiding officer is to determine the time
and place for a public inquiry and give notice of the
public inquiry to the participants.
20. (1) The presiding officer is responsible for
resolving questions of admissibility of evidence, disposing of procedural matters and adjourning the
public inquiry from time to time and from place to
place, compelling the attendance of witnesses and
the production of documents and objects by issuing
subpoenas, keeping appropriate records of the proceedings and taking any other appropriate action for
the orderly conduct of the public inquiry.
(2) The presiding officer may receive evidence
that is relevant to the inquiry and that will advance
the investigation of the transportation occurrence.
(3) A subpoena issued to a witness must be as set
out in Form 6 of the schedule and served personally
on them or, if personal service is impractical, by
registered mail at their last known address, at least
10 days before the date set for their attendance, if
they reside not more than 500 km from the required
place of attendance, or at least 30 days before the
date set for their attendance, if they reside more than
500 km from the required place of attendance.
17. Le Bureau peut permettre à tout intéressé de
participer à une enquête publique.
Participants aux
enquêtes
publiques
18. (1) Le président d’audience peut tenir une
conférence préparatoire aux date, heure et lieu qu’il
fixe et il en donne avis aux participants à l’enquête
publique.
(2) À la conférence préparatoire, il établit, après
avoir consulté les participants, la portée de l’enquête
publique ainsi que les faits et les questions de sécurité à examiner, notamment les témoins à interroger,
l’ordre des interrogatoires, les sujets de ceux-ci et les
pièces à produire.
Conférence
préparatoire
19. Le président d’audience fixe les date, heure et
lieu de l’enquête publique et en donne avis aux
participants.
20. (1) Le président d’audience est chargé de
régler les questions d’admissibilité de preuve et de
procédure, d’ajourner l’enquête ou d’en changer le
lieu, d’assigner les témoins à comparaître, d’exiger
la communication de documents et d’objets, de tenir
les dossiers pertinents et de prendre toute autre
mesure indiquée pour assurer le bon déroulement de
l’enquête publique.
Date, heure et
lieu de
l’enquête
(2) Il peut être reçu à une enquête publique tout
élément de preuve utile et de nature à faire progresser l’enquête sur l’accident de transport.
(3) Les assignations à comparaître délivrées aux
témoins sont établies selon la formule 6 de l’annexe
et signifiées à personne ou, si ce mode de signification est en pratique impossible, signifiées par courrier recommandé à la dernière adresse connue du
témoin, au moins dix jours avant la date de comparution prévue, si le témoin réside à au plus 500 km du
lieu de comparution, ou au moins trente jours avant
cette date, si le témoin réside à plus de 500 km de ce
lieu.
(4) L’assignation à comparaître envoyée par courrier recommandé est réputée avoir été signifiée cinq
jours francs après la date indiquée sur le cachet
postal.
21. (1) À l’issue de l’enquête publique, le président d’audience présente au Bureau un rapport sur
les faits et circonstances au sujet desquels des éléments de preuve ont été recueillis durant l’enquête.
(2) Le Bureau prend en considération ce rapport
avant de tirer ses conclusions sur les causes et les
facteurs ayant entraîné l’accident de transport, de
dégager les défaillances liées à la sécurité et de préparer les recommandations visant la sécurité des
transports.
Éléments de
preuve
Subpoena sent
by registered
mail
(4) A subpoena sent by registered mail is deemed
to have been served on the witness five clear days
after the postmarked date.
Report
21. (1) After a public inquiry is completed, the
presiding officer must report to the Board respecting
the facts and circumstances with respect to which
evidence was gathered during the public inquiry.
(2) The Board must consider the report in making
its final findings as to the causes and contributing
factors of a transportation occurrence, in identifying
any safety deficiencies and in making any recommendations in the interests of transportation safety.
Consideration
of report
672
Sujets abordés
à la conférence
Rôle du
président
d’audience
Assignation à
comparaître
Assignation par
courrier
recommandé
Rapport
d’enquête
Prise en compte
du rapport
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Fees and
allowances
Registration
July 1, 2014
1
SOR/92-446
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Witness Fees and Allowances
Frais et indemnités à payer aux témoins
22. Any person attending before an investigator
under subparagraph 19(9)(a)(i) of the Act or any
witness attending at a public inquiry may be paid a
fee and allowance for travel and living expenses in
accordance with the Travel Directive of the National
Joint Council and the Treasury Board of Canada
Secretariat, as amended from time to time, or Tariff A of the Federal Court Rules, as the case may be.
22. Le témoin tenu de comparaître devant un
enquêteur en application de l’alinéa 19(9)a) de la
Loi ou à une enquête publique a droit aux frais et aux
indemnités de déplacement prévus, selon le cas, par
la Directive sur les voyages du Conseil national
mixte et du Secrétariat du Conseil du Trésor du
Canada, avec ses modifications successives, ou le
tarif A des Règles des Cours fédérales.
REPEAL
ABROGATION
23. The Transportation Safety Board Regulations31 are repealed.
23. Le Règlement sur le Bureau de la sécurité
des transports31 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
24. (1) These Regulations, except for Part I,
come into force on the day on which they are
registered.
(2) Part 1 comes into force on July 1, 2014.
24. (1) Le présent règlement, sauf la partie 1,
entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Enregistrement
(2) La partie 1 entre en vigueur le 1er juillet
2014.
1er juillet 2014
Indemnité et
frais
1
DORS/92-446
673
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
SCHEDULE
(Subsection 13(1), section 14 and subsection 20(3))
Bureau de la sécurité des transports
du Canada
Transportation Safety Board
of Canada
FORM 1
CANADA
____________________________________
Province or Territory
WARRANT TO SEARCH AND SEIZE
Issued under subsection 19(3) of the
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
TO: ____________________________________________________________________________________________________, an
name of investigator
investigator of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board:
WHEREAS it appears on oath of __________________________ that he/she believes on reasonable grounds that there is or may be
any thing or things, namely __________________________, that are relevant to the conduct of a lawful investigation into a
transportation occurrence, namely
____________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________,
and that are located in __________________________, in this form called the premises;
THIS IS, THEREFORE, to authorize you, between the hours of __________________________ and
__________________________, to enter the said premises and to search for the said thing or things, to seize them until they are
returned in accordance with section 20 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act;
And furthermore, to authorize you to use force to the extent necessary to execute this warrant, provided that you are accompanied by a
peace officer.
Signed at __________________________ on __________________________
location
date
_________________________________________
name and signature
Justice of the Peace in and for
_________________________________________
Judicial District or Province
674
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
ANNEXE
(paragraphe 13(1), article 14 et paragraphe 20(3))
Transportation Safety Board
of Canada
Bureau de la sécurité des transports
du Canada
FORMULE 1
CANADA
_____________________________________
Province ou territoire
MANDAT DE PERQUISITION ET DE SAISIE
Délivré en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
À : ______________________________________________________________________________________________________,
nom de l’enquêteur
enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports :
ATTENDU QUE ________________________________ déclare sous serment avoir des motifs raisonnables de croire à la présence
d’objets, à savoir ________________________________, ayant rapport avec l’enquête légalement menée sur l’accident de transport
suivant :
___________________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________
et qui sont situés ________________________________ (les lieux),
À CES CAUSES, je vous autorise, entre ________________________________ heures et _____________________________ heures,
à perquisitionner dans les lieux et à saisir les objets en cause jusqu’à leur restitution selon les modalités prévues à l’article 20 de la Loi
sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
Je vous autorise de plus à faire usage de la force dans le mesure où cela est nécessaire pour exécuter le présent mandat, à condition
toutefois que vous soyez accompagné d’un agent de la paix.
Fait à ________________________________ le ________________________________
lieu
date
_________________________________________
nom et signature
Juge de paix
_________________________________________
(district judiciaire ou province)
675
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Transportation Safety Board
of Canada
Bureau de la sécurité des transports
du Canada
FORM 2
STATUTORY SUMMONS
Issued under subparagraph 19(9)(a)(i) of the
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
IN THE MATTER OF: The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board investigation into the following
transportation occurrence:
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
name or description of the occurrence
TO: ________________________________________________________________________________________________________
ADDRESS: __________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
WHEREAS I BELIEVE on reasonable grounds that you are in possession of information relevant to the investigation, YOU ARE
REQUIRED to
□ Attend before me in order to give a statement, under oath or solemn affirmation, if required, concerning that matter, at
____________________________________________________________________________________________________________
location description or address
on __________________________ at __________________________
date time
□ Produce the following information or records no later than __________________________ on __________________________
timedate
at __________________________________________________________________________________________________________
location description or address
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
FAILURE TO COMPLY with this summons may result in a contravention of subsection 19(10) of the Canadian Transportation
Accident Investigation and Safety Board Act and an offence under paragraph 35(1)(a) of that Act and may also result in an application
setting out the facts made to the Federal Court of Canada or a superior court of a province, under subsection 19(15.1) of that Act, to
inquire into the failure to comply with this summons.
Signed at __________________________ on __________________________
location
date
_________________________________________
signature
Investigator of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
676
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Bureau de la sécurité des transports
du Canada
Transportation Safety Board
of Canada
FORMULE 2
SOMMATION
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)a) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
AFFAIRE INTÉRESSANT :L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des
transports sur l’accident de transport suivant :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
nom ou description de l’accident
À : _________________________________________________________________________________________________________
ADRESSE : _________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, vous êtes en possession de renseignements ayant rapport à
l’enquête, VOUS ÊTES TENU DE
□ Comparaître devant moi afin de témoigner, sous la foi d’un serment ou d’une déclaration solennelle, sur demande, au sujet de cette
enquête, à :
____________________________________________________________________________________________________________
description du lieu ou adresse
le ________________________________ à ________________________________
date heure
□ Communiquer les renseignements ou les documents suivants, au plus tard le ____________________ à ____________________
date heure
à : __________________________________________________________________________________________________________
description du lieu ou adresse
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(10) de la Loi sur le Bureau canadien
d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et
peut également faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire
l’affaire en vertu du paragraphe 19(15.1) de cette loi.
Fait à ________________________________ le ________________________________
lieu
date
_________________________________________
signature
Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
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Transportation Safety Board
of Canada
Bureau de la sécurité des transports
du Canada
FORM 3
STATUTORY SUMMONS
Issued under paragraph 19(9)(b) of the
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
IN THE MATTER OF: The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board investigation into the following
transportation occurrence:
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
name or description of the occurrence
TO: ________________________________________________________________________________________________________
ADDRESS: __________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
WHEREAS you were directly or indirectly involved in the operation of
_________________________________________________________________________________________________________ and
description of equipment
WHEREAS I BELIEVE on reasonable grounds that a medical examination is or may be relevant to the investigation, you are required
to submit to a medical examination:
at __________________________________________________________________________________________________________
location description or address
before _______________________________________________________________________________________________________
name of examiner
on ____________________________________ at ____________________________________
date
time
FAILURE TO COMPLY with this summons may result in a contravention of subsection 19(11) of the Canadian Transportation
Accident Investigation and Safety Board Act and an offence under paragraph 35(1)(a) of that Act and may also result in an application
setting out the facts made to the Federal Court of Canada or a superior court of a province, under subsection 19(15.1) of that Act, to
inquire into the failure to comply with this summons.
Signed at ____________________________________ on ____________________________________
location
date
_________________________________________
signature
Investigator of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
678
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du Canada
Transportation Safety Board
of Canada
FORMULE 3
SOMMATION
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)b) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
AFFAIRE INTÉRESSANT :L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des
transports sur l’accident de transport suivant :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
nom ou description de l’accident
À : _________________________________________________________________________________________________________
ADRESSE : _________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
ATTENDU QUE vous avez participé, directement ou non, à l’exploitation d’un
__________________________________________________________________________________________________________ et
description de l’équipement
ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, un examen médical est utile à l’enquête ou susceptible de l’être,
vous êtes tenu de subir cet examen
à : __________________________________________________________________________________________________________
description du lieu ou adresse
devant : _____________________________________________________________________________________________________
nom de l’examinateur
le ________________________________ à ________________________________
date heure
LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(11) de la Loi sur le Bureau canadien
d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et
peut également faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire
l’affaire en vertu du paragraphe 19(15.1) de cette loi.
Fait à ________________________________ le ________________________________
lieu
date
________________________________
signature
Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
679
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Bureau de la sécurité des transports
du Canada
FORM 4
STATUTORY SUMMONS
Issued under paragraph 19(9)(c) of the
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
IN THE MATTER OF: The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board investigation into the following
transportation occurrence:
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
name or description of the occurrence
TO: ________________________________________________________________________________________________________
ADDRESS: __________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
WHEREAS I BELIEVE on reasonable grounds that you have information concerning a patient, namely
_____________________________________________________ that is or may be relevant to the investigation,
YOU ARE REQUIRED to provide the following information:
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
FAILURE TO COMPLY with this summons may result in a contravention of subsection 19(10) of the Canadian Transportation
Accident Investigation and Safety Board Act and an offence under paragraph 35(1)(a) of that Act and may also result in an application
setting out the facts made to the Federal Court of Canada or a superior court of a province, under subsection 19(15.1) of that Act, to
inquire into the failure to comply with this summons.
Signed at ____________________________________ on ____________________________________
location
date
_________________________________________
signature
Investigator of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
680
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du Canada
Transportation Safety Board
of Canada
FORMULE 4
SOMMATION
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)c) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
AFFAIRE INTÉRESSANT :L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des
transports sur l’accident de transport suivant :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
nom ou description de l’accident
À : _________________________________________________________________________________________________________
ADRESSE : _________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, vous avez en votre possession des renseignements relatifs à un
patient, à savoir _________________________________________________________________________________, qui sont utiles à
l’enquête ou sont susceptibles de l’être,
VOUS ÊTES TENU DE communiquer les renseignements suivants :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(10) de la Loi sur le Bureau canadien
d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et
peut également faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire
l’affaire en vertu du paragraphe 19(15.1) de cette loi.
Fait à ____________________________________ le ___________________________________
lieu
date
_________________________________________
signature
Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
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Bureau de la sécurité des transports
du Canada
FORM 5
STATUTORY SUMMONS
Issued under paragraph 19(9)(d) of the
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
IN THE MATTER OF: The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board investigation into the following
transportation occurrence:
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
name or description of the occurrence
TO: ________________________________________________________________________________________________________
ADDRESS: __________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
WHEREAS you have custody of the body of a deceased person or human remains, namely _______________________________; and
WHEREAS I believe on reasonable grounds that the performance of an autopsy on the body of the deceased person or the carrying out
of other medical examinations on those human remains is or may be relevant to the conduct of the investigation.
YOU ARE REQUIRED to permit the performance of the autopsy or medical examination:
by __________________________________________________________________________________________________________
name of examiner
at __________________________________________________________________________________________________________
location description or address
on __________________________ at __________________________
date time
FAILURE TO COMPLY with this summons may result in a contravention of subsection 19(10) of the Canadian Transportation
Accident Investigation and Safety Board Act and an offence under paragraph 35(1)(a) of that Act and may also result in an application
setting out the facts made to the Federal Court of Canada or a superior court of a province, under subsection 19(15.1) of that Act, to
inquire into the failure to comply with this summons.
Signed at ____________________________________ on ____________________________________
location
date
_________________________________________
signature
Investigator of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
682
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Bureau de la sécurité des transports
du Canada
Transportation Safety Board
of Canada
FORMULE 5
SOMMATION
Délivrée en vertu de l’alinéa 19(9)d) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
AFFAIRE INTÉRESSANT :L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des
transports sur l’accident de transport suivant :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
nom ou description de l’accident
À : _________________________________________________________________________________________________________
ADRESSE : _________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
ATTENDU QUE vous avez la garde du cadavre ou des restes du corps de
_________________________________________________________________________________ et
ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, une autopsie de ce cadavre ou un examen médical des restes de ce
corps sont utiles à l’enquête ou sont susceptibles de l’être,
VOUS ÊTES TENU D’autoriser cette autopsie ou cet examen médical :
par :_________________________________________________________________________________________________________
nom du médecin légiste
à ___________________________________________________________________________________________________________
description du lieu ou adresse
le ________________________________ à ________________________________
date heure
LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(10) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête
sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et peut également
faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu
du paragraphe 19(15.1) de cette loi.
Fait à ____________________________________ le ___________________________________
lieu
date
_________________________________________
signature
Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
683
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Transportation Safety Board
of Canada
Bureau de la sécurité des transports
du Canada
FORM 6
SUBPOENA
Issued under subsection 20(3) of the
Transportation Safety Board Regulations
IN THE MATTER OF: The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board investigation into the following
transportation occurrence:
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
name or description of the occurrence
TO: ________________________________________________________________________________________________________
ADDRESS: __________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
YOU ARE REQUIRED to appear before the public inquiry to be held
at __________________________________________________________________________________________________________
location description or address
on __________________________ at __________________________
date time
And to bring with you and produce the following documents or objects:
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
FAILURE TO COMPLY with the requirements of this subpoena may result in an offence under subsection 35(2) of the Canadian
Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and render you liable to penalties under that subsection.
Signed at ____________________________________ on ____________________________________
location
date
_________________________________________
signature
Presiding Officer
684
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Bureau de la sécurité des transports
du Canada
Transportation Safety Board
of Canada
FORMULE 6
ASSIGNATION À COMPARAÎTRE
Délivrée en vertu du paragraphe 20(3) du
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
AFFAIRE INTÉRESSANT :L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des
transports sur l’accident de transport suivant :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
nom ou description de l’accident
À : _________________________________________________________________________________________________________
ADRESSE : _________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
VOUS ÊTES TENU de comparaître lors de l’enquête publique qui se tiendra
à : __________________________________________________________________________________________________________
description du lieu ou adresse
le ________________________________ à ________________________________
date heure
et d’apporter avec vous et d’y produire les documents et objets suivants :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une infraction aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur le Bureau
canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et vous rendre passible des peines qui en découlent.
Fait à ________________________________ le ________________________________
lieu
date
________________________________
signature
Président d’audience
685
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Issues: The previous Transportation Safety Board Regulations
were approved in 1992 and had not been amended since that
date. Over the years, there have been many changes in the transportation industry, changes to the Canadian Transportation
Accident Investigation and Safety Board Act (the Act), changes
to other government departments’ legislation and regulations,
and changes to international agreements. In addition, the previous regulations had been subject to misinterpretation regarding
the reporting of occurrences, the conduct of witness interviews
and the protection of evidence.
Description: The Transportation Safety Board Regulations (the
Regulations) repeal and replace the previous regulations in a
new format, making the Regulations more user-friendly and
bringing them up to date with the changes to the transportation
industry in the last 22 years. Some of the occurrence reporting
provisions (including the definitions) were harmonized with
relevant federal legislation, industry standards and international
agreements, resulting in some change to what is required to be
reported to the Transportation Safety Board of Canada (TSB) in
the event of a transportation occurrence. The Regulations also
formalize selected TSB policies and procedures that evolved
during the course of the past 22 years. The Regulations permit
persons being interviewed by an investigator to be accompanied
by a representative of their choice, as well as clarify the investigator’s authority on the interview process and require the
recording of witness interviews. Most of the changes provide
clarity in areas that were identified as somewhat problematic, in
that they were open to various interpretations.
Cost-benefit statement: The Regulations do not result in any
change to costs as they do not fundamentally change activities
that were previously required. Additional resources should not
be required as the information is already being collected. The
TSB and the various industry stakeholders currently have personnel and administrative systems in place to report and follow
up on transportation occurrences. For years, transportation
companies have been keeping detailed records of their transportation occurrences, well beyond those that are required by
TSB’s previous and new regulations. Therefore, incremental
costs to the industry should be minimal. Furthermore, the
implementation of safety management system regulations by
Transport Canada obligated many transportation companies to
identify, record, and follow up on all accidents and incidents. In
addition, the ever-increasing advancements in electronic data
exchange will provide further opportunities for companies as
well as the TSB to take advantage of additional cost savings
associated with the electronic communication of occurrence
data.
“One-for-One” Rule and small business lens: There is no
increase in administrative burden for business as a result of this
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Résumé
Enjeux : Le précédent Règlement sur le Bureau de la sécurité
des transports a été approuvé en 1992 et n’a pas été modifié
depuis. Au fil des ans, de nombreux changements ont été apportés à l’industrie des transports, à la Loi sur le Bureau canadien
d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des
transports (la Loi), à des lois et règlements d’autres ministères
ainsi qu’à des accords internationaux. Par ailleurs, le règlement
précédent a fait l’objet d’interprétations erronées concernant les
exigences de rapport des accidents, la conduite des entrevues
avec les témoins et la protection des preuves.
Description : Le Règlement sur le Bureau de la sécurité des
transports (le Règlement) abroge et remplace le règlement précédent dans un nouveau format qui rend le Règlement plus
convivial et l’actualise en intégrant les changements qu’a
connus l’industrie des transports au cours des 22 dernières
années. Certaines dispositions en matière des exigences de rapport des accidents (notamment les définitions) ont été harmonisées avec la législation fédérale, les normes de l’industrie et les
accords internationaux pertinents. Cette harmonisation a donné
lieu à des changements dans les exigences de rapport des accidents de transport au Bureau de la sécurité des transports du
Canada (BST). Le Règlement met également en application
certaines des politiques et procédures du BST dont le contenu a
évolué au cours des 22 dernières années. Le Règlement autorise
les personnes interrogées par un enquêteur à être accompagnées
d’un représentant de leur choix, précise les pouvoirs de l’enquêteur lors du processus d’entrevue et impose l’enregistrement
des entrevues avec les témoins. La plupart des changements clarifient des questions jugées comme étant quelque peu problématiques par le fait qu’elles pouvaient prêter à diverses
interprétations.
Énoncé des coûts et avantages : Le Règlement n’entraîne pas
de changement dans les coûts, car il ne modifie fondamentalement aucune des activités précédemment requises. Des ressources supplémentaires ne devraient pas être nécessaires étant
donné que l’information est déjà recueillie. Le BST et les divers
intervenants de l’industrie ont actuellement en place du personnel et des systèmes administratifs pour rapporter les accidents
de transport et assurer leur suivi. Depuis des années, les sociétés
de transport tiennent des registres détaillés sur les accidents de
transport, bien au-delà des exigences prévues par le règlement
précédent et le nouveau règlement du BST. Par conséquent, les
coûts différentiels pour l’industrie devraient être minimes. De
plus, la mise en œuvre des règlements relatifs aux systèmes de
gestion de la sécurité par Transports Canada a obligé de nombreuses sociétés de transport à identifier, à consigner et à faire
le suivi de tous les accidents et incidents. Par ailleurs, les progrès ininterrompus dans le domaine de l’échange électronique
des données offriront aux sociétés de transport et au BST la
possibilité de tirer parti des économies réalisées grâce à la communication par voie électronique des données relatives aux
accidents.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises :
Cette proposition n’entraîne pas d’augmentation du fardeau
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
proposal, as companies already have in place systems and procedures to administer their operations regardless of these Regulations. Therefore, the “One-for-One” Rule does not apply to
this proposal. Also, the small business lens does not apply to
this proposal since the Regulations would not impose any additional costs on small business.
administratif pour les entreprises, celles-ci disposant déjà de
systèmes et procédures pour administrer leurs activités, indépendamment du Règlement. Par conséquent, la règle du « un
pour un » ne s’applique pas à cette proposition. La lentille des
petites entreprises ne s’applique pas non plus à cette proposition, le Règlement n’imposant aucun coût supplémentaire aux
petites entreprises.
Domestic and international coordination and cooperation:
The Regulations are strictly focused on safety and have little
impact on foreign trade relations. The Regulations are harmonized to the extent possible with international standards such as
those of the International Civil Aviation Organization and the
International Maritime Organization.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Règlement est strictement axé sur la sécurité et a
très peu d’incidence sur les relations commerciales internationales. Le Règlement est, dans la mesure du possible, en accord
avec les normes internationales telles que celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale.
Issues
Enjeux
The Transportation Safety Board of Canada (TSB) was created
by an Act of Parliament in 1990. Sections 31 and 34 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
(the Act) permit the Board, subject to the approval of the Governor
in Council, to make regulations.
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a été
créé par une loi du Parlement en 1990. Les articles 31 et 34 de la
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (la Loi) permettent au Bureau,
sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, d’établir
des règlements.
Le précédent Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports décrit les exigences de rapport des accidents et incidents de
transport, ainsi que les exigences à suivre lors d’une enquête ou
d’une enquête publique. Ce règlement a été approuvé en 1992 et
n’a pas été modifié depuis lors. Au cours des 22 dernières années,
le cadre législatif a évolué. Par exemple, la Loi a été modifiée en
1998 aux fins de modernisation et d’actualisation de la terminologie. Des changements ont également été apportés à la législation
régissant les différents modes de transport comme la Loi de 2001
sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’aéronautique,
ainsi qu’à leurs règlements d’application. De plus, de nombreux
accords internationaux régissant divers aspects des activités
modales (par exemple le transport maritime et aérien) ont également fait l’objet de modifications considérables.
Par ailleurs, le règlement précédent a fait l’objet d’interprétations erronées concernant les exigences de rapport des accidents,
la conduite des entrevues avec les témoins et la protection des
preuves.
The previous Transportation Safety Board Regulations describe
the requirements for reporting transportation accidents and incidents and the requirements to be followed in an investigation or
public inquiry. They were approved in 1992 and had not been
amended since that date. Over the last 22 years, the legislative
environment has evolved. For example, the Act was amended in
1998 to modernize it and update its terminology. Changes were
also made to various modal legislation such as the Canada Shipping Act, 2001 and the Aeronautics Act, including their associated
regulations. Furthermore, many international agreements governing various aspects of modal (e.g. marine, air) operations have
also undergone significant changes.
In addition, the previous regulations had been subject to misinterpretation regarding the reporting of occurrences, the conduct of
witness interviews and the protection of evidence.
Objectives
Objectifs
The objectives of the Transportation Safety Board Regulations
(the Regulations) are to
•• Bring the Regulations up to date with the Act, other relevant
federal legislation and regulations, industry standards and
international agreements; and
•• Clarify certain provisions in order to prevent confusion and
interpretation ambiguities between industry and the TSB.
This will continue to support the Act’s objective to advance
transportation safety.
Les objectifs du Règlement sur le Bureau de la sécurité des
transports (le Règlement) sont les suivants :
•• Actualiser le Règlement afin qu’il corresponde à la Loi, aux
autres lois et règlements fédéraux, aux normes de l’industrie et
aux accords internationaux pertinents;
•• Clarifier certaines dispositions afin d’éviter la confusion et les
interprétations ambigües entre l’industrie et le BST.
Cela permettra de continuer à soutenir la mission de la Loi, à
savoir promouvoir la sécurité des transports.
Description
Description
The Regulations repeal and replace the previous regulations.
The regulatory changes
•• Reorganize the Regulations from six sections to two parts;
•• Update and reorganize the definitions so that they are harmonized with terminology used in other relevant federal legislation
and international agreements and standards;
Le Règlement abroge et remplace le règlement précédent. Les
modifications réglementaires ont donné lieu aux changements
suivants :
•• Réorganisation du Règlement en deux parties au lieu de six
sections;
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
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•• Update the Regulations to modernize and clarify various previously ambiguous provisions and to harmonize them to the
extent feasible with those of relevant federal legislation and
international agreements and standards; and
•• Incorporate in the Regulations relevant existing TSB investigation policies and procedures that have evolved during the
course of the last 22 years.
The following are the key elements of the new provisions:
•• Mise à jour et réorganisation des définitions de façon à ce
qu’elles correspondent à la terminologie utilisée dans les autres
lois fédérales, normes internationales et accords internationaux
pertinents;
•• Mise à jour du Règlement afin de moderniser et de clarifier
diverses dispositions auparavant ambigües, de façon à ce
qu’elles correspondent, dans la mesure du possible, avec celles
des lois fédérales, des normes internationales et des accords
internationaux pertinents;
•• Intégration, dans le Règlement, des politiques et procédures
pertinentes actuelles du BST en matière d’enquête qui ont évolué au cours des 22 dernières années.
Les principaux éléments des nouvelles dispositions sont les
suivants :
Organization of the Regulations
Organisation du Règlement
The Regulations consist of two parts. The first part, “Reports,”
outlines the mandatory reporting requirements for aviation, marine, pipeline and railway occurrences, and addresses voluntary
occurrence reporting as well as the keeping and preservation of
evidence. The second part, “Investigations of Transportation
Occurrences and Public Inquiries,” outlines the detailed provisions for investigations, public inquiries, and witness fees and
allowances.
Le Règlement est structuré en deux parties. La première partie,
« Rapports », décrit les exigences de rapport obligatoire des accidents aéronautiques, maritimes, de pipeline et ferroviaires, traite
des exigences de rapport facultatif des accidents et indique les exigences de tenue et de conservation des éléments de preuve. La
seconde partie, « Enquêtes sur les accidents de transport et enquêtes
publiques », décrit de manière détaillée les dispositions relatives
aux enquêtes, aux enquêtes publiques et aux frais et indemnités
payables aux témoins.
Update of the definitions
Mise à jour des définitions
The definitions have been harmonized with terminology used in
other relevant federal acts and regulations as well as international
agreements and industry standards. For example, definitions
related to rail occurrences were harmonized with those in the Canadian Rail Operating Rules, and definitions related to aviation
occurrences were aligned with the International Civil Aviation
Organization’s Annex 13, Standards and Recommended Practices
for Aircraft Accident and Incident Investigation. Furthermore,
other modal-specific definitions were also revised where required,
and relocated to the end of each mode’s reporting provisions for
clarity and ease of reference.
Les définitions ont été harmonisées afin que leur terminologie
corresponde à celle utilisée dans les autres lois et règlements fédéraux, les normes de l’industrie et les accords internationaux pertinents. À titre d’exemple, les définitions relatives aux accidents
ferroviaires ont été harmonisées avec celles du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada et les définitions liées aux accidents
aéronautiques ont été alignées sur l’annexe 13 de l’Organisation de
l’aviation civile internationale (normes et pratiques recommandées
en matière d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aéronefs).
Les définitions propres à chaque mode de transport ont également
été révisées, au besoin, et déplacées à la fin des dispositions en
matière de rapport pour chaque mode de transport afin d’améliorer
la clarté et de s’y référer facilement.
Occurrence reporting
Rapport des accidents
The Regulations modernize, clarify, streamline and harmonize
occurrence reporting requirements for all modes. For example, in
the marine, pipeline and rail modes, accidents and incidents are
now commonly referred to as “occurrences,” and certain sections
in the marine and pipeline modes are now reorganized for ease of
reference and consistency. Furthermore, occurrence reports in all
modes must now contain the telephone number of the person
reporting the occurrence, as well as a description of any action
taken to protect persons, properties and the environment.
Le Règlement modernise, clarifie, simplifie et harmonise les
exigences de rapport des accidents pour tous les modes de transport. Par exemple, dans les modes de transport maritime, par pipeline et ferroviaire, les accidents et incidents sont désormais appelés
« accidents », et certaines sections des modes de transport maritime
et par pipeline ont été réorganisées afin d’en faciliter la consultation et de garantir la cohérence. Par ailleurs, le rapport des accidents de tous les modes de transport doit désormais contenir le
numéro de téléphone de la personne ayant rapporté l’accident,
ainsi qu’une description des mesures prises afin de protéger les
personnes, les biens et l’environnement.
Dans le cas des accidents aéronautiques, les exigences de rapport sont désormais harmonisées avec les dispositions pertinentes
de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Par exemple,
les accidents à rapporter comprennent les incidents impliquant les
aéronefs d’une masse maximale certifiée au décollage supérieure à
2 250 kg ou exploités en vertu d’un certificat émis conformément à
la partie VII du Règlement de l’aviation canadien.
For aviation occurrences, the reporting requirements are now
harmonized with the relevant provisions of the International Civil
Aviation Organization. For example, reportable occurrences
include incidents that involve aircraft having a maximum certified
take-off weight greater than 2 250 kg or operating under a certificate issued pursuant to Part VII of the Canadian Aviation
Regulations.
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For railway as well as marine occurrences, releases of dangerous
goods are now reportable only if they meet or exceed criteria specified in Part 8 of the Transportation of Dangerous Goods Regulations. In addition, the requirement to provide relevant information
on local weather conditions pertaining to railway occurrences,
which has been captured in the past, is now included in the
Regulations.
For marine occurrences, while a list of the navigation aids on
board the ship is no longer required to be provided as part of an
occurrence report, ships equipped with a voyage data recorder are
now required to provide information on the type of recorder on
board and actions taken to save the data on the on-board recorder.
Occurrence reporting provisions of the pipeline mode were
clarified and streamlined, and reporting criteria for gas and other
hydrocarbon releases have been harmonized with those of the
National Energy Board. For example, while unintended or uncontained releases of low vapour pressure hydrocarbons from pipelines are now reportable only if they are in excess of 1.5 m3 in
volume, the Regulations clarify that all commodity releases that
originate from the body of the line pipe are reportable.
In order to allow occurrence reporting flexibility, the Regulations introduce a new provision in all modes that establishes the
possibility of an alternative occurrence reporting format and time
frame for occurrences that are not likely to require immediate TSB
attention. This will provide further operational flexibility to industry while reducing the regulatory burden associated with the
reporting of occurrences, without adversely impacting the TSB’s
investigation operations.
En ce qui concerne les accidents ferroviaires et maritimes, les
rejets de marchandises dangereuses doivent désormais être rapportés uniquement s’ils répondent aux critères décrits à la partie 8 du
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou les
dépassent. Par ailleurs, l’exigence de fournir les informations pertinentes relatives aux conditions météorologiques locales liées aux
accidents ferroviaires, recueillies par le passé, est désormais
incluse dans le Règlement.
En matière d’accidents maritimes, même s’il n’est plus nécessaire de fournir une liste des aides à la navigation à bord du navire
dans le rapport d’accident, les navires équipés d’un enregistreur
des données du voyage doivent désormais donner des renseignements sur le type d’enregistreur présent à bord et les mesures prises
pour sauvegarder les données contenues dans celui-ci.
Les dispositions en matière de rapport des accidents de pipeline
ont été clarifiées et simplifiées, et les critères relatifs au rapport des
rejets de gaz et d’autres hydrocarbures ont été harmonisés avec
ceux de l’Office national de l’énergie. Par exemple, tandis que les
rejets non intentionnels ou non confinés d’hydrocarbures à basse
pression de vapeur des pipelines ne doivent dorénavant être rapportés que s’ils dépassent 1,5 m3 en volume, le Règlement clarifie que
tout rejet de produit provenant du corps de la canalisation doit être
rapporté.
Afin de permettre une certaine souplesse dans le processus de
rapport des accidents, le Règlement introduit, pour tous les modes
de transport, une nouvelle disposition offrant la possibilité d’opter
pour un format et un délai différents en matière de rapport, et ce,
pour les accidents n’exigeant vraisemblablement pas une attention
immédiate de la part du BST. Cette disposition assurera une plus
grande souplesse opérationnelle à l’industrie tout en réduisant le
fardeau réglementaire associé au rapport des accidents, sans nuire
aux opérations d’enquête du BST.
Investigation of transportation occurrences
Enquête sur les accidents de transport
The Regulations consolidate, clarify and streamline the provisions pertaining to the investigation of transportation occurrences
and public inquiries, including provisions pertaining to persons
attending interviews, testing of items seized during an investigation, warrants, investigator notices, rights and privileges of observers attending an investigation, as well as the keeping and preservation of information.
The Regulations also formalize selected TSB policies and procedures that evolved during the course of the past 22 years and that
are being used in TSB investigations. Such policies and procedures
are consistent with the goal of the TSB, and having them reflected
in the Regulations enhances clarity, transparency and awareness,
and makes their consistent application easier. For example, in order
to ensure that witnesses are not intimidated during an interview
and speak openly without having numerous representatives constantly interrupt them, the Regulations specify that all interviews
are to be held in camera and permit the person being interviewed to
be accompanied by one representative of their choice. The Regulations also clarify the investigator’s authority on the interview process and require the recording of witness interviews.
Le Règlement renforce, clarifie et simplifie les dispositions liées
aux enquêtes sur les accidents de transport et aux enquêtes
publiques, y compris les dispositions se rapportant aux personnes
qui participent à des entrevues, aux essais sur les objets saisis
durant une enquête, aux mandats, aux sommations des enquêteurs,
aux droits et privilèges des observateurs assistant aux enquêtes,
ainsi qu’à la tenue et à la conservation de l’information.
Le Règlement officialise également certaines des politiques et
procédures du BST qui ont évolué au cours des 22 dernières années
et sont actuellement utilisées dans le cadre des enquêtes du BST.
Ces politiques et procédures correspondent aux objectifs du BST.
Leur intégration dans le Règlement améliore la clarté, la transparence et la sensibilisation et facilite leur application cohérente. Par
exemple, afin de veiller à ce que les témoins ne soient pas intimidés
lors d’une entrevue et puissent parler ouvertement sans que de
nombreux représentants viennent constamment les interrompre, le
Règlement précise que toutes les entrevues doivent se tenir à huis
clos et permet à la personne interrogée d’être accompagnée d’un
représentant de son choix. Le Règlement fixe également les pouvoirs de l’enquêteur lors du processus d’entrevue et impose l’enregistrement des entrevues avec les témoins.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
No option other than regulatory could be considered because the
fundamental purpose of the regulatory changes is the modernization and update of the previous regulations to incorporate various
TSB policies and procedures that evolved during the course of the
Seules les options réglementaires pourraient être considérées
étant donné que l’objectif fondamental des modifications réglementaires est de moderniser et de mettre à jour le règlement précédent afin d’intégrer les diverses politiques et procédures du BST
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past 22 years and that are being used in TSB investigations. Having
these policies and procedures reflected in the Regulations will
make them enforceable while enhancing clarity, transparency and
awareness. This will further enhance the support of the TSB’s
objective of advancing transportation safety through the investigation of selected occurrences.
ayant évolué au cours des 22 dernières années et actuellement utilisées dans le cadre des enquêtes du BST. L’intégration de ces politiques et procédures dans le Règlement permettra leur application,
tout en améliorant la clarté, la transparence et la sensibilisation.
Elle permettra également de soutenir davantage la mission du BST,
à savoir promouvoir la sécurité des transports en menant des
enquêtes sur des accidents choisis.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The regulatory changes affecting the occurrence reporting
requirements modernize and clarify various previously ambiguous
provisions, and harmonize them with those of relevant federal
legislation and international agreements and standards.
Les modifications réglementaires s’appliquant aux exigences de
rapport des accidents modernisent et clarifient diverses dispositions auparavant ambigües, et harmonisent celles-ci avec celles de
la législation fédérale, des normes internationales et des accords
internationaux pertinents.
Les diverses sociétés de transport relevant du BST disposent
depuis de nombreuses années de systèmes administratifs, de processus et du personnel nécessaires pour faire rapport et assurer le
suivi selon les exigences actuelles du BST en matière de rapport
des accidents. De plus, les sociétés de transport recueillent depuis
des années des informations additionnelles détaillées sur les accidents et incidents de transport qu’elles subissent, bien au-delà des
anciennes et nouvelles exigences de rapport des accidents imposées par le BST. En outre, la grande majorité des accidents de
transport à rapporter concernent les grandes sociétés de transport,
qui ont en place des exigences en matière de systèmes de gestion
de la sécurité imposées par l’organisme de réglementation compétent, comme Transports Canada. Donc, les sociétés de transport
identifient, enregistrent et effectuent le suivi de tous les accidents
et incidents. Cela a amené les sociétés de transport à adopter une
approche plus évoluée de la gestion de la sécurité par rapport au
contrôle des risques, avec l’identification des tâches professionnelles, l’évaluation des dangers associés et la mise en œuvre des
contrôles de sécurité appropriés pour réduire les risques. Par conséquent, le Règlement n’imposera ni n’entraînera aucun changement
dans les processus administratifs actuels et ne devrait pas faire supporter des coûts différentiels à l’industrie. Par ailleurs, les progrès
ininterrompus dans les échanges électroniques de données offriront aux sociétés de transport et au BST la possibilité de tirer
encore plus parti des économies réalisées grâce à la communication électronique des données relatives aux accidents de transport.
Les avantages du Règlement se traduiraient par une clarté accrue
dans des domaines jugés comme étant problématiques en ce qu’ils
pouvaient prêter à diverses interprétations. Le Règlement permettrait également d’améliorer le volet administratif de la collecte de
données sur les accidents grâce à la simplification de certaines dispositions modales et l’harmonisation de diverses exigences avec
celles des organismes de réglementation modaux, tels que Transports Canada et l’Office national de l’énergie. Le Règlement est,
par conséquent, perçu comme un élément positif.
The administrative systems, processes and personnel necessary
to report and follow up on the TSB’s existing occurrence reporting
requirements have been in place for many years at the various
transportation companies under the jurisdiction of the TSB. In
addition, transportation companies have been, for years, collecting
additional detailed records of their transportation accidents and
incidents, well beyond those that are required by the TSB’s previous and new occurrence reporting requirements. Furthermore, the
vast majority of the reportable transportation occurrences originate
from large transportation companies, which have in place safety
management system requirements mandated by their regulator
such as Transport Canada, the effect of which is that all accidents
and incidents are identified, recorded and followed up on by the
transportation companies. This has shifted the companies towards
a more advanced safety management approach to risk control, with
the identification of job tasks, assessment of the associated hazards
and implementation of appropriate safety controls to mitigate the
risks. Therefore, the Regulations will not require or trigger any
change in those existing administrative processes and there should
be no incremental costs to industry. In addition, the ever-increasing
advancements in electronic data exchange will provide further
opportunities for companies as well as the TSB to take advantage
of additional cost savings associated with the electronic communication of occurrence data.
The benefits of the Regulations would be improved clarity in
areas that were identified as problematic, in that they were open to
various interpretations. The Regulations would also improve the
administrative aspects of occurrence data collection due to the
streamlining of selected modal provisions and the harmonization
of various requirements with those of modal regulators, such as
Transport Canada and the National Energy Board. Therefore, the
Regulations are seen as positive.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to this proposal. The
vast majority of aviation, marine, pipeline and railway companies
have in place elaborate administrative systems and procedures to
manage their operations, including activities related to the tracking, reporting and management of various occurrences. For
example, under various safety management system requirements
and practices, railway and marine companies have elaborate systems in place to detect, address and mitigate all dangerous goods
leaks from a rolling stock or on board a ship, and to report such
leaks if various regulatory thresholds are triggered. Therefore,
there is no overall quantifiable change in administrative burden
associated with the Regulations.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition.
La majeure partie des sociétés de transport aérien, maritime, par
pipeline et ferroviaire ont en place des procédures et systèmes
administratifs détaillés afin de gérer leurs activités, y compris les
activités liées au suivi, au rapport et à la gestion des divers accidents. Par exemple, en vertu des diverses exigences et pratiques en
matière de systèmes de gestion de la sécurité, les sociétés de transport ferroviaire et maritime ont en place des systèmes détaillés afin
de détecter, de traiter et de réduire toutes les fuites de marchandises
dangereuses en provenance de matériel roulant ou à bord d’un
navire, et de faire rapport de ces fuites si divers seuils réglementaires sont franchis. À ce titre, le Règlement n’est associé à aucun
changement quantifiable dans le fardeau administratif.
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Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal. However, a very small number of reportable transportation occurrences
originate from smaller transportation companies and operators
under the jurisdiction of the TSB. In order to help such smaller
organizations to comply with the occurrence reporting requirements, the TSB has, over the past 22 years, provided them with
additional assistance and flexibility. For example, TSB personnel
will assist company personnel (in person or over the phone) in
gathering and compiling required occurrence information and data,
and guide them throughout the reporting process. As this practice
will continue, no significant adverse impact on or incremental
costs to smaller companies are expected.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition. Cependant, un nombre infime d’accidents de transport à
rapporter proviennent de petites sociétés de transport et de petits
exploitants relevant du BST. Afin d’aider ces organismes de petite
taille à se conformer aux exigences de rapport des accidents, le
BST leur a apporté, au cours des 22 dernières années, une assistance et une souplesse accrues. Par exemple, le personnel du BST
aide le personnel des entreprises (en personne ou au téléphone) à
recueillir et compiler les informations et données requises sur les
accidents, et le guide tout au long du processus d’établissement de
rapport. Étant donné que cette pratique se poursuivra, aucune
répercussion négative ni aucun coût différentiel ne devrait être supportés par les petites entreprises.
Consultation
Consultation
In developing the revisions to the Regulations, the TSB consulted with more than 225 transportation stakeholders in 2007,
such as Transport Canada, provincial governments, transportation
industry associations, transportation companies and transportation
industry interest groups. The stakeholders were asked to submit
written submissions with their comments on the proposed revisions.
Forty-two stakeholders submitted comments and most were very
supportive.
Lors de l’élaboration des modifications apportées au Règlement,
le BST a consulté en 2007 plus de 225 intervenants de l’industrie
des transports, tels que Transports Canada, les gouvernements provinciaux, les associations de l’industrie des transports, des sociétés
de transport et des groupes d’intérêt de l’industrie des transports. Il
a été demandé aux intervenants de déposer des soumissions écrites
avec leurs commentaires sur les propositions de modifications.
Quarante-deux intervenants ont soumis des commentaires et la
majeure partie de ceux-ci étaient très positifs.
Some stakeholder responses suggested that the proposed amendments may result in an increased administrative burden. For years,
the industry has been keeping detailed records of all its transportation occurrences, well beyond those that are covered by the Regulations. Furthermore, the implementation of safety management
system regulations by Transport Canada obligated most transportation companies to identify, record, and follow up on all accidents
and incidents, and beyond that, moved them towards a more
advanced safety management approach to risk management, with
the identification of job tasks, assessment of the associated hazards, and implementation of appropriate safety controls. These
administrative systems are already in place for all large operators.
Certaines réponses des intervenants suggèrent que les modifications proposées pourraient entraîner un alourdissement du fardeau
administratif. Depuis de nombreuses années, l’industrie conserve
des registres détaillés de tous les accidents de transport, bien audelà des exigences prévues par le Règlement. De plus, la mise en
œuvre de la réglementation relative aux systèmes de gestion de la
sécurité par Transports Canada a obligé la plupart des sociétés de
transport à identifier, à enregistrer et à assurer le suivi de tous les
accidents et incidents et, au-delà de cela, les a guidées vers une
approche plus évoluée de la gestion de la sécurité par rapport à la
gestion des risques, avec l’identification des tâches professionnelles, l’évaluation des dangers associés et la mise en œuvre des
contrôles de sécurité appropriés. Ces systèmes administratifs sont
déjà en place chez tous les grands exploitants.
A number of stakeholder comments centred on the interviewing
of witnesses. The purpose of the interview is to obtain facts relating
to a transportation occurrence for advancing safety; it is not a legal
or disciplinary hearing. One stakeholder objected to the proposed
regulatory requirement regarding the recording of witness statements even though witness statements from this group in the past
have been recorded on audio tape. In accordance with the Act, witness statements are protected and therefore cannot be released.
Nombre de commentaires soumis par les intervenants étaient
axés sur l’entrevue avec les témoins. L’objectif de l’entrevue est
d’obtenir les faits associés à un accident de transport afin de promouvoir la sécurité. Il ne s’agit pas d’une audience juridique ou
disciplinaire. Un intervenant s’est opposé à l’exigence réglementaire proposée concernant l’enregistrement des déclarations des
témoins, même si les déclarations des témoins de ce groupe étaient
déjà enregistrées sur bande audio par le passé. En vertu de la Loi,
les déclarations des témoins sont protégées et, par conséquent, ne
peuvent pas être divulguées.
Several stakeholder groups object to allowing only one representative to attend the interview. They requested that other interested parties be permitted to attend an interview. The number of
representatives attending the interview must be limited so the witness is not intimidated, especially if the representative is an
employer. Several stakeholders objected to proposed provisions
prohibiting the representative from intervening during the
interview.
Plusieurs groupes d’intervenants s’opposent à permettre la présence d’un seul représentant pour les entrevues. Ils ont demandé à
ce que d’autres parties intéressées soient autorisées à participer à
l’entrevue. Le nombre de représentants présents durant l’entrevue
doit être limité de façon à ce que le témoin ne soit pas intimidé, en
particulier lorsque le représentant est un employeur. Plusieurs
intervenants se sont opposés à la proposition selon laquelle le
représentant ne peut pas intervenir durant l’entrevue.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Prepublication
Publication au préalable
The proposed Regulations were prepublished in the Canada
Gazette, Part I, on September 3, 2011, followed by a 90-day public
comment period.
Le règlement proposé a été publié au préalable dans la Partie I de
la Gazette du Canada le 3 septembre 2011, suivi d’une période de
90 jours au cours de laquelle le public pouvait émettre des
commentaires.
Dix-sept lettres de commentaires ont été reçues. Parmi les commentaires figuraient des propositions visant à revoir certains des
termes utilisés ainsi que des propositions visant à revoir et à modifier certaines définitions. Certains commentaires ont également fait
part d’inquiétudes au sujet des exigences de rapport des accidents
révisées et proposées pour les modes de transport par pipeline et
ferroviaire. Il a été suggéré que les exigences de rapport du Règlement soient davantage harmonisées avec celles des organismes de
réglementation des modes de transport respectifs afin de réduire le
fardeau réglementaire et administratif.
Des préoccupations ont également été exprimées concernant les
dispositions proposées conférant à l’enquêteur le pouvoir d’approuver une personne choisie par un témoin pour accompagner
celui-ci lors d’une entrevue, ainsi que le pouvoir d’interdire à cette
personne d’intervenir au cours de l’entrevue, à moins qu’il en soit
décidé autrement par l’enquêteur. Il a été affirmé que le choix de la
personne pour accompagner la personne interrogée devait être à
l’entière discrétion de celle-ci, et ne devrait pas être assujetti à
l’approbation de l’enquêteur. Il a également été convenu que la personne accompagnant un témoin devrait être en mesure d’intervenir
librement et dans l’intérêt fondamental de ce témoin. Par exemple,
il a été affirmé qu’un conseiller juridique accompagnant un témoin
devrait pouvoir intervenir afin de clarifier une question ou un
commentaire.
Certains intervenants ont indiqué que le Règlement devrait autoriser la désignation d’observateurs par les membres de la famille ou
d’autres personnes ayant un intérêt direct dans une enquête (comme
les exploitants, transporteurs et compagnies d’assurance), et ce,
sans l’intervention du BST. Par ailleurs, des inquiétudes ont été
exprimées concernant les dispositions réglementaires en vertu desquelles un observateur peut être autorisé par le BST à accéder aux
renseignements d’une personne liée à un accident. Selon les intervenants, des mesures de protection appropriées doivent être mises
en place afin de veiller à ce que les droits des témoins soient protégés. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de
l’absence de restriction temporelle dans les dispositions réglementaires limitant la communication et l’utilisation, par un observateur, des informations obtenues au cours de l’enquête.
Tous les commentaires ont été examinés et traités en gardant à
l’esprit la mission du BST, à savoir promouvoir la sécurité des
transports en menant des enquêtes sur des accidents choisis.
La nomination des « observateurs » est régie par les dispositions
du paragraphe 23(2) de la Loi. Le BST accorde le statut d’observateur aux personnes qui, de son point de vue, ont un intérêt direct
dans l’objet de l’enquête et peuvent potentiellement contribuer à
promouvoir la sécurité des transports. Ces personnes comprennent
les représentants des sociétés de transport, des fabricants d’équipement et des organismes de réglementation, qui sont souvent invités
par le BST à participer aux enquêtes sous la supervision d’un
enquêteur et dans le respect des conditions imposées par le BST. À
cet égard, il a été déterminé que le Règlement n’inclurait pas de
dispositions sur la nomination des observateurs par les membres de
la famille ou d’autres personnes ayant un intérêt direct dans une
enquête. Il convient néanmoins de noter que, conformément au
paragraphe 24(2) de la Loi, le BST remettra, à titre confidentiel,
une copie du rapport d’enquête préliminaire à certaines personnes,
Seventeen letters of comments were received. The comments
included proposals to revise certain terms used as well as proposals
to revise and amend certain definitions. Some concerns were also
expressed on the updated occurrence reporting requirements proposed for the pipeline and rail modes, and it was suggested to have
the reporting requirements in the Regulations further harmonized
with those of the respective modal regulators in order to reduce
regulatory and administrative burden.
Concerns were also expressed regarding the proposed provisions
giving the investigator the authority to approve any person chosen
by a witness to accompany the witness at an interview, as well as
the authority to restrict such a person from intervening during an
interview unless permitted by the investigator. It was submitted
that a person selected by an interviewee to accompany that interviewee must be at the discretion and sole choice of that interviewee,
and not be subject to the approval of the investigator. It was further
submitted that the person that accompanies a witness be able to
intervene freely in the best interest of that witness. For example, it
was submitted that a legal counsel accompanying a witness must
be able to intervene to clarify a question or a comment.
Certain stakeholders submitted that the Regulations should
allow the appointment of observers by family members or other
persons with direct interest in an investigation (such as operators,
carriers and insurance companies) without TSB interference.
Furthermore, concerns were expressed regarding regulatory provisions whereby an observer may be authorized by the TSB to access
information related to any person involved in an occurrence.
According to stakeholders, appropriate safeguards must be put in
place to ensure that the rights of the witnesses are protected. Concerns were also expressed on the lack of temporal restriction of the
regulatory provision limiting the communication and use, by an
observer, of information obtained during the investigation.
All comments were reviewed and addressed bearing in mind the
TSB’s objective of advancing transportation safety through the
investigation of selected occurrences.
The appointment of “observers” is governed by the provisions of
subsection 23(2) of the Act. Observer status is granted by the TSB
to persons who, in the opinion of the TSB, have a direct interest in
the subject matter of the investigation and can potentially contribute to the advancement of transportation safety. Such persons
include representatives from transportation companies, equipment
manufacturers and regulatory agencies, and are often invited by the
TSB to attend investigations under the supervision of an investigator and in accordance with the conditions imposed by the TSB.
Therefore, it was determined that the Regulations will not include
provisions for the appointment of observers by family members or
other persons with direct interest in an investigation. However, it
should be noted that the TSB will, pursuant to subsection 24(2) of
the Act, provide, on a confidential basis, a copy of the draft investigation report to certain persons based on such considerations as
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their ability to comment on the technical accuracy of the report and
whether their interests may be affected by the report. Such persons
are referred to as “designated reviewers” and may include the nextof-kin of operating crew as well as representatives from regulators,
operators and carriers. The designated reviewers are provided with
a reasonable opportunity to make representations to the TSB prior
to the issuance of the final report.
en s’appuyant sur divers aspects tels que leur aptitude à commenter
l’exactitude technique du rapport et les éventuelles répercussions
du rapport sur les intérêts de ces personnes. Ces personnes sont
appelées « personnes désignées pour l’examen » et peuvent inclure
le parent le plus proche d’un membre de l’équipage de conduite
ainsi que des représentants des organismes de réglementation, des
exploitants et des transporteurs. Les personnes désignées pour
l’examen se voient accorder la possibilité de présenter des observations au BST avant la publication du rapport définitif.
Witness statements are privileged information and protected by
the Act. Furthermore, the Regulations contain provisions whereby
the TSB may authorize the communication or use of information
obtained by an observer during an investigation. In general, such
authorizations are considered by the TSB taking into account the
interests of transportation safety. As a result, it was determined that
the Regulations will not include supplementary temporal restrictions limiting the communication and use, by an observer, of information obtained during the investigation.
Les déclarations des témoins sont des informations confidentielles et protégées par la Loi. Par ailleurs, le Règlement contient
des dispositions en vertu desquelles le BST peut autoriser la divulgation ou l’utilisation des informations obtenues par un observateur lors d’une entrevue. Ces autorisations sont généralement examinées par le BST en tenant compte des intérêts de la sécurité des
transports. Il a ainsi été décidé que le Règlement ne contiendrait
aucune restriction temporelle supplémentaire portant sur les dispositions proposées limitant la communication et l’utilisation, par un
observateur, des informations obtenues au cours de l’enquête.
Les principaux changements apportés au règlement proposé à la
suite de sa publication au préalable sont exposés ci-dessous :
•• Les dispositions relatives au rapport des accidents maritimes
ont été révisées, simplifiées et harmonisées avec d’autres règlements fédéraux. Par exemple, les rejets de marchandises dangereuses à bord ou en provenance de navires doivent désormais
être rapportés uniquement s’ils dépassent les quantités spécifiées à la partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Par ailleurs, même s’il n’est plus nécessaire
de fournir une liste des aides à la navigation à bord du navire
dans le rapport d’accident, les navires équipés d’un enregistreur des données du voyage doivent désormais donner des renseignements sur le type d’enregistreur présent à bord du navire
et les mesures prises pour sauvegarder les données contenues
dans celui-ci.
•• Les dispositions relatives au rapport des accidents de pipeline
ont été davantage clarifiées et simplifiées. En outre, les critères
de rapport de rejets de gaz et d’hydrocarbures ont été harmonisés avec ceux du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
de l’Office national de l’énergie. Par exemple, tandis que le
Règlement requiert dorénavant le rapport des rejets non intentionnels ou non confinés d’hydrocarbures à basse pression de
vapeur des pipelines s’ils dépassent 1,5 m3 en volume, il clarifie que tout rejet de produit provenant du corps de la canalisation doit être rapporté.
•• Les dispositions relatives au rapport des accidents ferroviaires
ont été modifiées dans le but de clarifier et de simplifier les
exigences réglementaires, et d’harmoniser davantage certaines
dispositions avec celles d’autres règlements fédéraux. Par
exemple, les dispositions proposées concernant le rapport des
pannes de déclenchement des systèmes d’avertissement automatique installés aux passages à niveau ont été supprimées, et
les rejets de marchandises dangereuses doivent désormais être
rapportés uniquement s’ils dépassent les quantités spécifiées à
la partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises
dangereuses.
•• Le Règlement a également été modifié afin de retirer une exigence proposée consistant à fournir, dans le cadre du rapport
des accidents et pour tous les modes de transport, une liste des
supports multimédias pertinents. Par ailleurs, afin de simplifier
davantage le processus de collecte des données relatives aux
accidents, la disposition autorisant la collecte d’informations
complémentaires sur un accident sans adresser de sommations
The main changes to the proposed Regulations following their
prepublication are outlined below:
•• Occurrence reporting provisions in the marine mode were
revised, streamlined and harmonized with other federal regulations. For example, releases of dangerous goods on board or
from ships are now reportable only if they exceed reportable
quantities specified in Part 8 of the Transportation of Dangerous Goods Regulations. Furthermore, while a list of the navigation aids on board the ship is no longer required to be provided
as part of an occurrence report, ships equipped with a voyage
data recorder are now required to provide information on the
type of recorder on board the ship and actions taken to save the
data on the on-board recorder.
•• Occurrence reporting provisions in the pipeline mode were further clarified and streamlined. In addition, reporting criteria for
gas and hydrocarbon releases have been harmonized with those
of the National Energy Board’s Onshore Pipeline Regulations,
1999. For example, while the Regulations now require the
reporting of unintended or uncontained releases of low vapour
pressure hydrocarbons from pipelines only if they are in excess
of 1.5 m3 in volume, they clarify that all commodity releases
that originate from the body of the line pipe are reportable.
•• Occurrence reporting provisions in the rail mode were amended
to clarify and streamline the regulatory requirements and to
further harmonize certain provisions with those of other federal
regulations. For example, the proposed provisions concerning
the reporting of activation failures of automated crossing warning systems were removed, and releases of dangerous goods
are now reportable only if they exceed reportable quantities
specified in Part 8 of the Transportation of Dangerous Goods
Regulations.
•• The Regulations were also amended to remove a proposed
requirement of providing a list of relevant multimedia material
as part of the occurrence report in all modes. Furthermore, in
order to further streamline the occurrence data collection process, the provision permitting the collection of additional supporting information specific to an occurrence without serving
formal statutory summons, initially proposed in the rail mode,
was included in the other modes.
•• The proposed regulatory provisions pertaining to witness interviews have been modified to allow a witness to select, at their
discretion, one person to accompany them at an interview, as
long as that person is not another person being interviewed.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
The proposed provisions granting the investigator authority to
restrict an accompanying person from intervening during an
interview unless permitted by the investigator have been
deleted. The investigator may now only exclude from the interview the accompanying person if that person’s interventions or
behaviour interferes with the proper conduct of the interview.
•• Following a review of information retention policies and associated risks, it was determined that the 20-year minimum retention period for investigation records prescribed in the previous
regulations will be maintained in the Regulations, despite the
initial proposal to reduce that period to a minimum of 10 years.
It was determined that the TSB requires maintaining direct control over the investigation records in order to meet operational
requirements.
légales, proposée initialement pour le mode de transport ferroviaire, a été étendue à tous les modes de transport.
•• Les dispositions réglementaires proposées concernant les
entrevues avec les témoins ont été modifiées afin de permettre
aux témoins de choisir, à leur discrétion, une personne pour les
accompagner à l’entrevue, à condition que cette personne ne
soit pas une autre personne qui sera interrogée. Les dispositions
proposées conférant à l’enquêteur le pouvoir d’empêcher un
accompagnateur d’intervenir au cours de l’entrevue, à moins
que l’enquêteur ne l’y autorise, ont été supprimées. Désormais,
l’enquêteur peut uniquement exclure l’accompagnateur de
l’entrevue s’il estime que les interventions ou le comportement
de celui-ci nuisent à la bonne conduite de l’entrevue.
•• À la suite d’un examen des politiques sur la conservation des
informations et des risques associés, il a été déterminé que la
période de conservation des dossiers sur les enquêtes, fixée à
une durée minimale de 20 ans par le règlement précédent, sera
maintenue dans le Règlement, malgré la proposition initiale de
réduire cette période à une durée minimale de 10 ans. Il a été
déterminé que le BST exige le maintien d’un contrôle direct sur
les dossiers sur les enquêtes en vue de satisfaire aux exigences
opérationnelles.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Part 1 of the Regulations, which addresses the occurrence
reporting provisions, will come into effect on July 1, 2014. During
the transition period, the TSB will conduct outreach activities in
the form of briefings and meetings with various transportation
stakeholders, indicating the changes to the Regulations. Ongoing
operational support will also be provided to stakeholders in order
to help them transition towards the updated reporting provisions.
Notice of the Regulations will also be published in various trade
magazines and on the TSB Web site.
La partie 1 du Règlement, qui contient les dispositions relatives
au rapport des accidents, entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Pendant la période de transition, le BST mènera des activités de sensibilisation sous la forme de séances d’information et de réunions
avec divers intervenants de l’industrie des transports, afin de les
informer des changements apportés au Règlement. Un soutien opérationnel continu sera également apporté aux intervenants pour les
aider à faire la transition vers les dispositions actualisées relatives
au rapport. Un avis au sujet du Règlement sera également publié
dans divers magazines de l’industrie et sur le site Web du BST.
Le BST a passé des accords avec de nombreuses entités concernées par les accidents de transport, et ce, pour tous les modes de
transport. Par exemple, des protocoles d’entente ont été conclus
depuis de nombreuses années avec les organismes de réglementation des différents modes de transport (par exemple Transports
Canada et l’Office national de l’énergie), la police (par exemple la
Gendarmerie royale du Canada) et les coroners provinciaux. Ces
protocoles d’entente facilitent la coordination des activités entre le
BST et les autres parties, sans compromettre l’indépendance de
chacun et sans effets négatifs majeurs sur les activités. Par exemple,
un grand nombre de protocoles d’entente offrent une approche « à
guichet unique » en ce qui concerne le rapport des accidents, ce qui
contribue à l’amélioration de l’efficacité en réduisant le fardeau
administratif.
Il n’y a pas de nouvelles stratégies de conformité ou de mise en
application. Le BST continuera à surveiller la conformité au Règlement, qui continuera d’être exécuté par action juridique introduite
par l’intermédiaire d’une déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, conformément au paragraphe 35(2) de la Loi.
The TSB has agreements with a number of entities involved in
transportation occurrences in all modes. For example, Memoranda
of Understanding (MOUs) have been in place for many years with
modal regulators (e.g. Transport Canada and the National Energy
Board), police (e.g. Royal Canadian Mounted Police) and provincial coroners. These MOUs facilitate the coordination of activities
between the TSB and each party without compromising the
respective independence of each other and with minimal adverse
effects on operations. For example, many MOUs provide a “singlewindow” approach for the reporting of occurrences, which contributes to efficiencies by reducing administrative burden.
There are no new compliance or enforcement strategies. The
TSB will continue to monitor compliance with the Regulations,
which will continue to be enforced through judicial action introduced by way of summary conviction as per subsection 35(2) of
the Act.
694
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-37
Contact
Personne-ressource
Mr. Allen C. Harding
General Counsel
Legal Services
Transportation Safety Board of Canada
Place du Centre
200 Promenade du Portage
Gatineau, Quebec
K1A 1K8
Telephone: 819-994-8078
Fax: 819-994-9759
Email: allen.harding@bst-tsb.gc.ca
Monsieur Allen C. Harding
Avocat général
Services juridiques
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Place du Centre
200, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8
Téléphone : 819-994-8078
Télécopieur : 819-994-9759
Courriel : allen.harding@bst-tsb.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
695
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-38
Registration
SOR/2014-38 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-38 Le 28 février 2014
PENSION BENEFITS STANDARDS ACT, 1985
LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE
PENSION
Canada Post Corporation Pension Plan Funding
Regulations
Règlement sur la capitalisation du régime de
retraite de la Société canadienne des postes
P.C. 2014-168 February 28, 2014
C.P. 2014-168 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 391a of the
Pension Benefits Standards Act, 19852b, makes the annexed Canada
Post Corporation Pension Plan Funding Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 391a de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension2b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le
Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société
canadienne des postes, ci-après.
Words and
expressions
Application
Exemption
Funding
Annual
contributions
Prescribed
solvency ratio
Prescribed
information for
subparagraph
28(1)(b)(iv) of
Act
CANADA POST CORPORATION PENSION
PLAN FUNDING REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA CAPITALISATION
DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1. Except as otherwise provided, words and
expressions used in these Regulations have the same
meaning as in the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 (the “PBSR”).
2. These Regulations apply to Canada Post Corporation’s defined benefit plan (the “plan”) in respect
of which certificate of registration number 57136
has been issued by the Superintendent under the Act.
1. Sauf disposition contraire, les termes utilisés
dans le présent règlement s’entendent au sens du
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de
pension (le « RNPP »).
2. Le présent règlement s’applique au régime à
prestations déterminées de la Société canadienne des
postes (le « régime ») dont l’agrément est constaté
par le certificat numéro 57136 délivré par le surintendant au titre de la Loi.
3. L’article 8, les paragraphes 9(1) à (13), l’alinéa 9(14)b) et les paragraphes 9.3(1) et (3) du RNPP
ne s’appliquent pas au régime.
4. La capitalisation du régime est considérée
comme conforme aux normes de solvabilité si elle
respecte l’article 5.
5. Le régime est capitalisé au cours de chaque
exercice par des cotisations correspondant à ses
coûts normaux et par la somme que l’employeur doit
y verser au titre d’une disposition à cotisations
déterminées.
6. Pour l’application des alinéas 10.1(2)c) et d) de
la Loi, le seuil de solvabilité est de 1,0.
Interprétation
7.
(1)
Pour
l’application
du
sousalinéa 28(1)b)(iv) de la Loi, les renseignements sont,
outre ceux visés au paragraphe 23(1) du RNPP, les
suivants :
a) le montant du déficit évalué en continuité du
régime qui figure dans le dernier rapport actuariel
déposé auprès du surintendant;
b) le montant du déficit de solvabilité du régime
qui figure dans ce rapport;
Droit à
l’information —
sous-alinéa
28(1)b)(iv) de
la Loi
3. Section 8, subsections 9(1) to (13), paragraph 9(14)(b) and subsections 9.3(1) and (3) of the
PBSR do not apply to the plan.
4. The funding of the plan is considered to meet
the standards for solvency if the funding is in accordance with section 5.
5. The plan must be funded in each plan year by
contributions equal to the normal cost of the plan
and by the amounts required to be paid by the
employer under a defined contribution provision.
6. For the purposes of paragraphs 10.1(2)(c) and
(d) of the Act, the prescribed solvency ratio level is
1.0.
7. (1) In addition to the information referred to in
subsection 23(1) of the PBSR, the following information is prescribed for the purposes of subparagraph 28(1)(b)(iv) of the Act:
(a) the amount of the plan’s going concern deficit
as shown in the last actuarial report filed with the
Superintendent;
(b) the amount of the plan’s solvency deficiency
as shown in the last actuarial report filed with the
Superintendent;
a
a
b
b
S.C. 2012, c. 16, s. 89
R.S., c. 32 (2nd Supp.)
696
L.C. 2012, ch. 16, art. 89
L.R., ch. 32 (2e suppl.)
Application
Exclusion
Capitalisation
Cotisations
annuelles
Seuil de
solvabilité
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Prescribed
information for
subparagraph
28(1)(b.1)(ii) of
Act
Recipients
Repeal
Coming into
force
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-38
(c) the amount of payments that are required to be
made for the plan year covered by the statement
after the day on which these Regulations come
into force; and
(d) the amount of payments that would have been
made to the plan for the plan year covered by the
statement if the plan had been funded in accordance with section 9 of the PBSR during that plan
year.
(2) The information referred to in paragraphs (1)(a) to (d) is prescribed for the purposes of
subparagraph 28(1)(b.1)(ii) of the Act.
(3) The prescribed information must be addressed
to the member or former member of the plan and that
person’s spouse — or, if that person is cohabiting
with a common-law partner, that common-law partner — as shown on the records of the plan administrator and must be
(a) given to the member of the plan at the place of
employment; or
(b) mailed to the residence of the member or former member of the plan and that person’s spouse
or common-law partner, as the case may be.
8. These Regulations are repealed on December 31, 2017.
9. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
c) le montant de tout paiement requis après la date
d’entrée en vigueur du présent règlement pour
l’exercice auquel le relevé s’applique;
d) le montant des paiements qui auraient été versés au régime pour l’exercice auquel le relevé
s’applique si le régime avait été capitalisé conformément à l’article 9 du RNPP au cours de cet
exercice.
(2) Pour l’application du sous-alinéa 28(1)b.1)(ii)
de la Loi, les renseignements sont ceux visés aux alinéas (1)a) à d).
Droit à
l’information —
sous-alinéa
28(1)b.1)(ii) de
la Loi
(3) Les renseignements sont adressés au participant ou à l’ancien participant et à son époux ou, s’il
vit avec un conjoint de fait, à celui-ci, d’après les
noms et adresses figurant aux registres de l’administrateur; ils sont :
a) soit remis au participant au lieu de travail;
b) soit envoyés par la poste à la résidence du participant ou de l’ancien participant et à celle de son
époux ou conjoint de fait, selon le cas.
Destinataires
8. Le présent règlement est abrogé le
31 décembre 2017.
9. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Abrogation
Entrée en
vigueur
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
Canada Post is responsible for making current service contributions to its pension plan as well as special payments to cover any
funding shortfalls. As of December 31, 2012, Canada Post’s pension plan had a solvency deficit of $6.5 billion.
Il incombe à Postes Canada de verser dans son régime de pension des cotisations pour le service courant ainsi que des paiements
spéciaux pour couvrir toute insuffisance de fonds. Au 31 décembre
2012, le régime de pension de Postes Canada affichait un déficit de
solvabilité de 6,5 milliards de dollars.
En vertu de modifications apportées à la Loi de 1985 sur les
normes de prestation de pension (LNPP) et au Règlement de 1985
sur les normes de prestation de pension (RNPP) qui sont entrées en
vigueur en avril 2011, les sociétés d’État mandataires, comme
Postes Canada, sont autorisées à réduire leurs paiements de solvabilité dans des proportions pouvant aller jusqu’à 15 % de l’actif du
régime, à condition d’avoir le consentement du gouvernement, car
en fin de compte, c’est le gouvernement qui est responsable des
obligations financières des sociétés d’État mandataires.
En conformité avec la LNPP, Postes Canada avait réduit ses
paiements spéciaux de solvabilité d’un montant de 1,3 milliard de
dollars au 31 décembre 2012. Postes Canada s’attend à atteindre la
limite de 15 % autorisée par la LNPP au chapitre de la réduction
des paiements de solvabilité au début de 2014. Par conséquent, en
vertu de la LNPP, Postes Canada devrait faire un paiement supplémentaire de solvabilité d’environ 1 milliard de dollars en 2014 et
des paiements totalisant plus de 2,5 milliards de dollars d’ici la fin
de 2017.
Amendments made to the Pension Benefits Standards Act, 1985
(PBSA) and Pension Benefits Standards Regulations, 1985 (PBSR)
effective in April 2011 permit agent Crown corporations, such as
Canada Post, to reduce solvency payments by up to 15% of plan
assets with the consent of the Government, as the Government is
ultimately responsible for the financial obligations of agent Crown
corporations.
Canada Post had reduced its solvency special payments in
accordance with the PBSA by $1.3 billion as of December 31,
2012. Canada Post expects to reach the 15% solvency reduction
limit permitted under the PBSA by early 2014. Therefore, under
the PBSA, Canada Post would need to make an additional cash
solvency payment of approximately $1 billion in 2014 and an
aggregate of over $2.5 billion by the end of 2017.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-38
Canada Post is facing financial challenges due to Canadians’
decreasing use of traditional mail in favour of digital communications. Mail volumes are declining faster than Canada Post’s ability
to reduce costs, given its current letter mail service obligations.
According to Canada Post’s third quarter of 2013 financial projections, Canada Post will require additional liquidity by mid-2014 to
support its operations, based on the expectation that it will reach
the maximum permitted solvency reduction limit in early 2014.
Canada Post’s current business model does not allow it to achieve
sufficient profitability to support its operations, contributing to this
cash shortfall.
Postes Canada doit faire face à des défis financiers, car les Canadiens et les Canadiennes privilégient désormais les communications numériques, au détriment du courrier traditionnel. La baisse
des volumes de courrier est plus rapide que les réductions que la
société est en mesure d’opérer dans ses coûts, compte tenu de ses
obligations actuelles concernant le service poste-lettres. Selon ses
projections financières du troisième trimestre de 2013, Postes
Canada aura besoin de liquidités supplémentaires d’ici le milieu de
2014 pour soutenir ses activités, car elle s’attend à atteindre la
limite maximale permise de réduction des paiements de solvabilité
au début de 2014. Le modèle d’affaires actuel de Postes Canada ne
lui permet pas d’atteindre une rentabilité suffisante pour soutenir
ses activités, ce qui contribue à cette insuffisance de fonds.
Background
Contexte
Under the Office of the Superintendent of Financial Institutions
Act, the PBSA and the PBSR, the Office of the Superintendent of
Financial Institutions (OSFI) regulates and supervises private pension plans in federally regulated businesses such as banking, telecommunications and interprovincial transportation. The OSFI is
also the regulator for pension plans established in respect of
employment in the Yukon, the Northwest Territories and Nunavut.
Canada Post’s defined benefit pension plan is subject to the PBSA
and the PBSR.
Conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi qu’à la LNPP et au RNPP, le Bureau du
surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et
supervise les régimes de pension privés des entreprises sous réglementation fédérale, notamment les banques, les entreprises de télécommunication et les entreprises de transport interprovincial. Le
BSIF est également l’organe de réglementation des régimes de
pension établis pour les employés au Yukon, dans les Territoires du
Nord-Ouest et au Nunavut. Le régime de pension à prestations
déterminées de Postes Canada est assujetti à la LNPP et au RNPP.
Aux termes de la LNPP, les régimes de pension sous réglementation fédérale doivent capitaliser les prestations promises en fonction des normes et des critères de solvabilité prévus dans le RNPP.
Les régimes à prestations déterminées doivent déposer des évaluations actuarielles; si ces évaluations montrent que l’actif d’un
régime est inférieur à son passif, des paiements spéciaux doivent
être versés pour éliminer ce déficit dans un délai prescrit.
Les évaluations actuarielles se font selon deux séries d’hypothèses différentes : les « évaluations de la solvabilité » sont fondées
sur l’hypothèse selon laquelle le régime cessera ses activités à la
date de l’évaluation, tandis que les « évaluations en continuité »
sont fondées sur l’hypothèse selon laquelle le régime poursuivra
ses activités. Si une évaluation révèle un déficit de solvabilité, le
RNPP exige que le répondant du régime verse dans le régime des
paiements spéciaux suffisants pour éliminer ce déficit. De façon
générale, les paiements que doit effectuer le répondant au cours
d’une année comprennent le montant nécessaire pour couvrir les
coûts normaux du régime et tous les « paiements spéciaux » nécessaires dans l’année pour combler un déficit de capitalisation dans
le délai prescrit.
L’un des principaux objectifs de la réglementation fédérale sur
les pensions est d’établir des normes relatives à la capitalisation et
aux placements des régimes de pension afin que les actifs soient
suffisants pour permettre aux régimes de respecter leurs obligations. De cette façon, les droits et les intérêts des participants, des
pensionnés et des autres bénéficiaires du régime sont protégés.
Parallèlement, la LNPP tient compte du fait que les régimes de
retraite peuvent parfois être en situation déficitaire à cause de
divers facteurs, comme des changements dans les hypothèses
d’évaluation actuarielle qui se traduisent par des pertes actuarielles,
ou encore un ralentissement sur les marchés financiers. Ces déficits
peuvent être trop importants pour que les employeurs puissent les
absorber d’un coup. Aux termes de la LNPP, un régime peut reporter un déficit à condition que le répondant (l’employeur) fasse des
paiements en vue de combler l’insuffisance de fonds sur une
période de 5 ans s’il s’agit d’un déficit de solvabilité et de
15 ans s’il s’agit d’un déficit évalué sur une base de continuité.
The PBSA requires that federally regulated pension plans fund
promised benefits in accordance with the prescribed tests and standards for solvency that are set out in the PBSR. Defined benefit
pension plans must file actuarial valuations; where these valuations
show a pension plan’s assets to be less than its liabilities, special
payments must be made into the plan to eliminate the deficiency
over a prescribed period of time.
Actuarial valuations are conducted using two different sets of
actuarial assumptions: “solvency valuations” use assumptions consistent with a plan being terminated on the valuation date, while
“going concern valuations” are based on the plan continuing in
operation. If a valuation reveals a solvency deficiency, the PBSR
requires the plan sponsor to make special payments into the plan
sufficient to eliminate the deficiency. In general, the payments that
a plan sponsor must remit to a plan in a given year include the
amount necessary to cover the ongoing normal costs associated
with the plan, plus any “special payments” required in that year to
pay down a funding deficiency over the prescribed period.
One of the main objectives of federal pension regulation is to set
out standards for the funding and investments of pension plans so
that pension plan assets are sufficient to meet pension plan obligations, which serves to protect the rights and interests of pension
plan members, retirees and other beneficiaries. At the same time,
the PBSA takes into consideration that pension plans may, at times,
be in deficit positions as a result of a variety of factors such as
changes in actuarial assumptions, resulting in actuarial losses to
the fund, and downturns in the financial markets. These deficits
may be too large for employers to absorb at once. The PBSA allows
a plan to carry a deficit with the provision that the plan sponsor (the
employer) make payments aimed at making up the shortfall within
a period of 5 years for a solvency deficiency and 15 years for a
going concern deficiency.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-38
Objectives
Objectifs
The objective of the Canada Post Pension Plan Funding Regulations (the Regulations) is to provide Canada Post with temporary
relief from making special payments to its pension plan.
L’objectif du Règlement sur la capitalisation du régime de
retraite de la Société canadienne des postes (le Règlement) est
d’accorder à la Société canadienne des postes un allègement temporaire la dispensant de verser des paiements spéciaux dans son
régime de retraite.
Description
Description
The Regulations provide Canada Post with particular funding
requirements that apply on a temporary basis, and do not include
the requirement to make special payments to its defined benefit
pension plan. These requirements apply when the Regulations
come into force and cease to apply on December 31, 2017. The
funding requirements include the requirement that Canada Post
pay its normal costs into the pension plan.
The Regulations prescribe a solvency ratio of one for the purposes of provisions of the PBSA that prohibit plan amendments in
certain circumstances. These prohibition provisions apply to
amendments that would have the effect of granting a benefit
improvement unless the plan’s solvency ratio is above the prescribed level (set at one) and the amendment in question would not
reduce the ratio below that level.
Le projet de règlement accorderait un allègement temporaire en
vertu duquel Postes Canada cesserait de verser des paiements spéciaux dans son régime de pension à prestations déterminées. L’allègement commencerait au moment où le projet de règlement entrerait en vigueur et prendrait fin le 31 décembre 2017. Les exigences
de capitalisation incluent l’obligation pour Postes Canada d’assumer les coûts normaux du régime.
Le Règlement impose un coefficient de solvabilité de un aux
fins des dispositions de la LNPP qui interdisent la modification du
régime dans certaines circonstances. Cette interdiction s’applique
aux modifications qui auraient pour effet d’accorder une bonification des prestations, sauf dans le cas où le coefficient de solvabilité
du régime est supérieur au seuil prescrit (qui est de un) et si la
modification en question n’a pas pour effet d’abaisser le coefficient
sous ce seuil.
Outre les obligations d’usage en matière de divulgation prévues
par le RNPP (par exemple un relevé aux participants du régime
faisant notamment état des cotisations versées au régime, des prestations accumulées), la Société canadienne des postes doit fournir
annuellement aux participants et aux pensionnés, en vertu du
Règlement, des renseignements sur le déficit de solvabilité du
régime, sur le fait que la société n’est pas tenue de verser des paiements spéciaux pour les années de régime 2014 à 2017 et sur les
paiements qui auraient dû être versés en vertu des règles
habituelles.
In addition to the usual disclosure requirements under the PBSR
(e.g. a statement to plan members including contributions made to
the plan, benefits accrued), Canada Post is required, under the
Regulations, to provide information to members and retirees annually on the plan’s solvency deficit, on the fact that Canada Post is
not required to make special payments in respect of plan years
2014 to 2017, and on the payments that would have been required
under the normal funding rules.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply, as the Regulations do
not affect administrative costs to businesses.
Comme le Règlement n’a pas d’incidence sur les coûts administratifs des entreprises, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply, as the Regulations do not
impose costs on small businesses.
Ce facteur n’entre pas en ligne de compte puisque le projet de
règlement n’engendre pas de coûts pour les petites entreprises.
Consultation
Consultation
Canada Post is supportive of the Regulations. Unions representing Canada Post employees (Public Service Alliance of Canada, Association of Postal Officials of Canada, Canadian Postmasters and Assistants Association, and Canadian Union of Postal
Workers) and representatives of the Canada Post Pension Advisory
Council were informed of the Government’s proposal to provide
Canada Post with temporary funding relief on December 10, 2013,
and were invited to submit comments as part of the prepublication
process.
La Société canadienne des postes appuie le Règlement. Les syndicats représentant les employés de la Société canadienne des
postes (l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’Association des officiers des postes du Canada, l’Association canadienne
des maîtres de poste et adjoints et le Syndicat des travailleurs et
travailleuses des postes) ainsi que les représentants du Conseil
consultatif des pensions de la société ont été informés de la proposition du gouvernement de fournir à la Société canadienne des
postes un allègement temporaire le 10 décembre 2013 et ont été
invités à formuler des commentaires dans le cadre du processus de
publication préalable.
Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la
Partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre pour une période
de commentaires de 15 jours. Six présentations ont été reçues au
cours de la période de commentaires, soit une du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, une de l’Alliance de la Fonction publique du Canada ainsi que deux de représentants à la
retraite et deux de représentants employés du Conseil consultatif
The Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on December 21, for a 15-day comment period. Six submissions were received during the comment period: one from the Canadian Union of Postal Workers, one from the Public Service Alliance of Canada, two from retiree representatives of the Canada
Post Pension Advisory Council, and two from employee representatives of the Canada Post Pension Advisory Council. There was a
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general recognition of the need for temporary funding relief, but
some amendments were suggested.
des pensions de la Société canadienne des postes. Les présentations reconnaissaient généralement la nécessité d’un allégement
temporaire, mais certaines modifications ont été proposées.
Proposals were submitted in relation to the protection of retirees’
and active members’ pension benefits. A proposal to allow for voluntary special payments or require special payments as a fixed
amount each year or as a percentage of profits was not incorporated
into the Regulations. Given that the PBSA sets minimum standards, the Regulations do not prevent Canada Post from making
voluntary special payments into the plan during the relief period. In
addition, a proposal was received for the Government to provide a
letter of credit as an alternative to funding relief. As an alternative
to a letter of credit, which is an option for private corporations
under the PBSA and PBSR, agent Crown corporations, including
Canada Post, are permitted to take a solvency reduction of up to
15% of plan assets with the Government’s consent. Canada Post
has done this, and is expecting that it would hit this maximum
threshold in 2014. A solvency reduction, and similarly the Regulations, do not impact Canada Post’s obligation to provide retirees
and members with their promised benefits, and have the effect of
providing Canada Post with temporary relief from the requirement
to make special payments.
Des propositions ont été présentées en lien avec la protection des
prestations de retraite des retraités et des participants actifs. Une
proposition permettant des paiements spéciaux sur une base volontaire ou l’exigence d’un paiement spécial représentant un montant
fixe annuellement ou en pourcentage des profits n’a pas été incorporée dans le Règlement. Comme la LNPP établit des normes
minimales, le Règlement n’empêche pas la Société canadienne des
postes de verser des paiements spéciaux volontaires au régime
durant la période d’allègement. En outre, il a été proposé que le
gouvernement fournisse une lettre de crédit au lieu d’accorder un
allègement de la capitalisation. En remplacement d’une lettre de
crédit, qui est une option dont disposent les entreprises privées en
vertu de la LNPP et du RNPP, les sociétés d’État mandataires
comme la Société canadienne des postes sont autorisées à réduire
leurs paiements de solvabilité dans des proportions pouvant aller
jusqu’à 15 % de l’actif du régime à condition d’avoir le consentement du gouvernement. La Société canadienne des postes s’est
prévalue de cette option et prévoit atteindre ce seuil maximal en
2014. La réduction des paiements de solvabilité de même que le
Règlement n’ont aucune incidence sur l’obligation de la Société
canadienne des postes de fournir aux retraités et aux membres les
prestations promises, et ils visent à fournir à celle-ci un allègement
temporaire en vertu duquel elle ne serait pas tenue d’effectuer des
paiements spéciaux.
Un commentaire a été reçu en ce qui concerne le pouvoir législatif du gouverneur en conseil de prendre le Règlement en question. À la lumière de ce commentaire, le Règlement a été modifié
afin de donner des précisions concernant ce pouvoir. Qui plus est,
la partie du Règlement sur la cessation du régime dans la version
ayant fait l’objet d’une publication préalable a été supprimée, étant
donné que le Règlement doit continuer de s’appliquer afin que les
règles de cessation au titre de la LNPP et du RNPP s’appliquent
adéquatement aux circonstances de la Société canadienne des
postes.
Il a été proposé que le gouvernement devrait aller de l’avant avec
les améliorations à l’obligation en matière de divulgation qui ont
été annoncées en octobre 2009 par le ministère des Finances
Canada, notamment l’exigence de fournir un relevé annuel aux
retraités. Le gouvernement compte proposer le plus rapidement
possible des modifications au RNPP qui renforceront les exigences
en matière de divulgation dans le cadre du troisième volet de modifications réglementaires visant à mettre en œuvre les changements
annoncés en 2009, y compris l’exigence de fournir un relevé annuel
aux retraités et aux anciens participants.
A comment was received regarding the legislative authority of
the Governor in Council to make the Regulations in question. To
address this comment, the Regulations were amended to make the
authority clearer. In addition, the termination section in the prepublished version of the Regulations was eliminated, since the
Regulations must continue to apply to ensure that the termination
rules under the PBSA and PBSR apply adequately to Canada Post’s
circumstances.
A proposal was received that the Government should move forward with enhancements to the disclosure provision, including the
requirement for an annual statement for retirees, announced in
October 2009 by the Department of Finance Canada. The Government intends to propose, as soon as possible, amendments to the
PBSR that would enhance the disclosure requirements, including
the annual statement for retirees and former members, as part of
the third tranche of regulatory amendments implementing the
changes announced in 2009.
Rationale
Justification
Canada Post has a mandate to provide a standard of postal service that meets the needs of Canadians by providing quality postal
services to all Canadians in a secure and financially selfsustainable manner. A financially viable Canada Post is in the
interests of Canada Post employees, pension plan beneficiaries,
businesses that depend on mail service for their operations and all
Canadians. However, Canada Post continues to face serious challenges due to declining revenues from the fundamental changes in
the long-term viability of the postal business. At the same time,
large pension liabilities are putting significant pressure on the
Corporation’s financial resources. As a result, Canada Post is
projecting that it will run out of cash in mid-2014 without the
Regulations.
Postes Canada a pour mandat d’assurer un niveau de service
postal qui répond aux besoins de la population canadienne en fournissant des services postaux de qualité à l’ensemble des Canadiens
et des Canadiennes de manière sûre et financièrement autosuffisante. Il est dans l’intérêt des employés de Postes Canada, des
bénéficiaires de son régime de pension, des entreprises qui
dépendent du courrier et de l’ensemble de la population que la
société soit financièrement viable. Toutefois, Postes Canada continue de se heurter à des défis de taille à cause d’une baisse de ses
recettes qui s’explique par une transformation fondamentale de la
viabilité à long terme du secteur postal. Au même moment, les
engagements importants au titre du régime de retraite exercent des
pressions considérables sur les ressources financières de la société.
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La Société canadienne des postes estime donc qu’elle manquera
d’argent au milieu de 2014 si le Règlement n’est pas pris.
The short-term relief on special payments would reduce the
pressure the pension plan is placing on Canada Post’s short-term
cash flow in order for the Corporation to focus on transforming its
business to deliver on its mandate within the context of the decreasing demand for traditional letter mail.
L’allègement à court terme dispensant la Société canadienne des
postes d’effectuer des paiements spéciaux aurait pour effet de
réduire les pressions exercées par le régime de retraite sur les liquidités à court terme de Postes Canada et permettrait ainsi à la société
de se concentrer sur la transformation de ses activités pour respecter son mandat dans le contexte de la diminution de la demande de
services postaux traditionnels.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Superintendent of Financial Institutions is responsible for
the control and supervision of the administration of the PBSA. As
a result, the Superintendent would be responsible for enforcing the
Regulations.
Le surintendant des institutions financières est chargé des activités de contrôle et de surveillance de l’application de la LNPP. Par
conséquent, le surintendant serait chargé de l’application du
Règlement.
Contact
Personne-ressource
David Murchison
Director
Financial Sector Division
Department of Finance Canada
L’Esplanade Laurier, East Tower, 20th Floor
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Email: David.Murchison@fin.gc.ca
David Murchison
Directeur
Division du secteur financier
Ministère des Finances Canada
L’Esplanade Laurier, tour Est, 20e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : David.Murchison@fin.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
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Registration
SOR/2014-39 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-39 Le 28 février 2014
CANADIAN AGRICULTURAL LOANS ACT
LOI CANADIENNE SUR LES PRÊTS AGRICOLES
Regulations Amending the Farm Improvement and
Marketing Cooperatives Loans and Fees
Regulations, 1998
Règlement modifiant le Règlement de 1998 sur les
prêts destinés aux améliorations agricoles et à la
commercialisation selon la formule coopérative et
sur les droits connexes
P.C. 2014-169 February 28, 2014
C.P. 2014-169 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-food and the
Minister of Finance, pursuant to sections 41a and 62b and subsections 12(1) and 15(1)3c of the Canadian Agricultural Loans Act4d,
makes the annexed Regulations Amending the Farm Improvement
and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du ministre des Finances et en vertu des articles 41a
et 62b et des paragraphes 12(1) et 15(1)3c de la Loi canadienne sur les
prêts agricoles4d, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement de 1998 sur les prêts
destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation
selon la formule coopérative et sur les droits connexes, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FARM
IMPROVEMENT AND MARKETING
COOPERATIVES LOANS AND
FEES REGULATIONS, 1998
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE 1998 SUR LES PRÊTS DESTINÉS AUX
AMÉLIORATIONS AGRICOLES ET À LA
COMMERCIALISATION SELON LA
FORMULE COOPÉRATIVE ET SUR
LES DROITS CONNEXES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The title of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 199851 is replaced by the
following:
1. Le titre du Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux
améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes51 est remplacé par ce
qui suit :
RÈGLEMENT CANADIEN SUR LES PRÊTS AGRICOLES
CANADIAN AGRICULTURAL LOANS REGULATIONS
2. (1) The definition “guaranteed farm improvement loan”
in subsection 1(1) of the Regulations is repealed.
(2) The definition “Act” in subsection 1(1) of the Regulations
is replaced by the following:
“Act” means the Canadian Agricultural Loans Act. (Loi)
(3) The definitions “repair” and “works for drainage” in
subsection 1(2) of the Regulations are replaced by the
following:
“repair” includes the painting of any structure and the purchase of
the material and services required for a repair. (réparation)
“works for drainage” means works related to the making of a drainage ditch, tiling and drainage installations and pumping and diking
installations and includes works for the prevention of soil erosion
by water. (travaux de drainage)
2. (1) La définition de « prêt garanti », au paragraphe 1(1)
du même règlement, est abrogée.
(2) La définition de « Loi », au paragraphe 1(1) du même
règlement, est remplacée par ce qui suit :
« Loi » La Loi canadienne sur les prêts agricoles. (Act)
(3) Les définitions de « réparation » et « travaux de drainage », au paragraphe 1(2) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« réparation » Vise notamment la peinture de tout ouvrage et
l’achat de matériaux et de services nécessaires à la réparation.
(repair)
« travaux de drainage » Travaux liés à l’aménagement de fossés et
d’installations de drainage souterrain ou superficiel, d’endiguement et de pompage, y compris les travaux destinés à protéger le
sol contre l’érosion due à l’eau. (works for drainage)
a
a
b
b
S.C. 2009, c. 15, s. 5
S.C. 2009, c. 15, c. 7
c
S.C. 2009, c. 15, ss. 11(1) and (2)
d
R.S., c. 25 (3rd Supp.); S.C. 2009, c. 15, s. 2
1
SOR/99-122
702
L.C. 2009, ch. 15, art. 5
L.C. 2009, ch. 15, art. 7
L.C. 2009, ch. 15, par. 11(1) et (2)
d
L.R., ch. 25 (3e suppl.); L.C. 2009, ch. 15, art. 2
1
DORS/99-122
c
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3. (1) Paragraph 2(e) of the Regulations is replaced by the
following:
(e) if the cost is $2,000 or more, the purchase and planting of
trees for syrup production and the purchase and planting of fruit
trees, Christmas trees and ginseng;
(2) Paragraph 2(g) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
g) le paiement des taxes de transfert de terres, des coûts
d’arpentage et d’évaluation, et des frais juridiques afférents à
l’achat de nouvelles terres;
(3) Paragraph 2(i) of the French version of the Regulations is
replaced by the following:
i) le paiement du coût de l’obtention d’une sûreté sur des biens
existants;
4. Section 3 of the Regulations is replaced by the following:
3. For the purpose of subparagraph 4(1)(c)(iv) of the Act, other
prescribed animals are game birds, ostrich, emu and rhea.
5. Section 4 of the Regulations is replaced by the following:
4. The consolidation and refinancing of debts incurred for any of
the purposes set out in paragraphs 4(1)(a) to (h) and 6(1)(a) to (d)
of the Act are purposes for which the lender may be indemnified.
6. (1) Paragraph 5(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) in the case of a loan in respect of property that does not form
part of or is not affixed to real or immovable property, the borrower shall own the property outright or hold rights under a conditional sales contract or term contract; and
(2) The portion of paragraph 5(b) of the Regulations before
subparagraph (i) is replaced by the following:
(b) in the case of a loan in respect of property that forms part of
or is affixed to real or immovable property, the borrower shall
(3) Subparagraphs 5(b)(i) and (ii) of the French version of
the Regulations are amended by replacing “biens immeubles”
with “immeubles ou biens réels”.
(4) Subparagraph 5(b)(iii) of the Regulations is replaced by
the following:
(iii) hold a lease in real or immovable property with the lease
term extending at least two years beyond the term of the loan.
7. Section 6 of the Regulations is repealed.
8. Section 12 of the Regulations is replaced by the
following:
12. In the event of actual or impending default in the repayment
of a loan, the lender may, with the approval of the Minister and the
borrower, alter or revise any of the terms of the loan, or any agreement in connection with the loan, and that alteration or revision
shall not discharge the liability of the Minister in respect of the
loan under the Act.
3. (1) L’alinéa 2e) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
e) l’achat et la plantation d’arbres destinés à la production de
sirop, d’arbres fruitiers, d’arbres de Noël et de ginseng, si leur
coût est égal ou supérieur à 2 000 $;
(2) L’alinéa 2g) de la version française du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
g) le paiement des taxes de transfert de terres, des coûts
d’arpentage et d’évaluation, et des frais juridiques afférents à
l’achat de nouvelles terres;
(3) L’alinéa 2i) de la version française du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
i) le paiement du coût de l’obtention d’une sûreté sur des biens
existants;
4. L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
3. Pour l’application du sous-alinéa 4(1)c)(iv) de la Loi, les
autres animaux sont le gibier à plumes, l’autruche, l’émeu et le
nandou.
5. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
4. La consolidation et le refinancement par le prêteur des dettes
contractées pour l’une des opérations visées aux alinéas 4(1)a) à h)
ou 6(1)a) à d) de la Loi constituent des opérations à l’égard desquelles le prêteur peut être indemnisé.
6. (1) L’alinéa 5a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) lorsqu’un prêt a été consenti à l’égard de biens qui ne sont pas
fixés à des immeubles ou biens réels ou qui n’en font pas partie,
l’emprunteur doit en être le plein propriétaire ou avoir un droit
sur ceux-ci aux termes d’un contrat de vente conditionnelle ou à
terme;
(2) Le passage de l’alinéa 5b) du même règlement précédant
le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) lorsqu’un prêt a été consenti à l’égard de biens qui sont fixés
à des immeubles ou bien réels ou qui en font partie, l’emprunteur doit :
(3) Aux sous-alinéas 5b)(i) et (ii) de la version française du
même règlement, « biens immeubles » est remplacé par
« immeubles ou biens réels ».
(4) Le sous-alinéa 5b)(iii) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(iii) soit détenir à l’égard des immeubles ou biens réels un bail
qui se termine au moins deux ans après l’échéance du prêt.
7. L’article 6 du même règlement est abrogé.
8. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
12. En cas de défaut de remboursement d’un prêt, ou si la défaillance est imminente, le prêteur peut, avec le consentement du
ministre et de l’emprunteur, modifier ou réviser les conditions du
prêt ou d’un contrat connexe sans que soit limitée pour autant la
responsabilité du ministre.
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9. Section 13 of the French version of the Regulations is
replaced by the following:
13. Avant que le prêt soit entièrement remboursé, le prêteur ne
peut, sans l’autorisation écrite du ministre, donner quittance d’une
sûreté ou consentir à une substitution de celle-ci.
10. Section 15 of the Regulations is replaced by the
following:
15. A lender shall take security for the repayment of a loan in
one or more of the following forms, as appropriate:
(a) security under section 427 of the Bank Act;
(b) security registered in accordance with the applicable personal or movable property legislation in the province;
(c) a pledge, hypothecation or movable hypothec;
(d) a mortgage or hypothec on real or immovable property; or
(e) an assignment of any rights or interest of the borrower under
an agreement for sale.
11. Section 16 of the Regulations is replaced by the
following:
16. (1) A lender shall register every loan with the Minister, in a
form approved by the Minister,
(a) in the case of a loan made for any purpose set out in any of
paragraphs 4(1)(a) to (c), (g) and (h) and 6(1)(a), (d) and (e) of
the Act, within 365 days after the date on which the first disbursement is advanced; and
(b) in the case of loans made for any purpose set out in paragraph 4(1)(d), (e) or (f) or 6(1)(b) or (c) of the Act, within
365 days after the date on which the first disbursement is
advanced.
(2) The Minister shall extend the time within which a lender may
register the loan on the written application of the lender if the
application is received before the expiration of the time set out in
paragraph (1)(a) or (b), as the case may be, and the borrower is not
in default.
12. The portion of subsection 17(2) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(2) For the purposes of subparagraphs 4(3)(e)(i) and 6(2)(e)(i) of
the Act, the charge is the administration charge in respect of a loan
charged by the lender up to a maximum amount of
13. Section 18 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
14. Subsections 19(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) If a borrower is in default in respect of a payment on a loan
made for a purpose set out in subsection 4(1) or 6(1) of the Act, the
lender shall register, for a period of 10 years, the security referred
to in section 15 that the lender holds with respect to the loan and
take any of the following measures that will minimize the loss sustained by the lender in respect of the loan or that will maximize the
amount recovered:
(a) collect the principal and interest outstanding on the loan;
(b) fully realize any security, guarantee or suretyship;
(c) realize on any insurance policy under which the lender is the
beneficiary;
704
9. L’article 13 de la version française du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
13. Avant que le prêt soit entièrement remboursé, le prêteur ne
peut, sans l’autorisation écrite du ministre, donner quittance d’une
sûreté ou consentir à une substitution de celle-ci.
10. L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
15. Le prêteur exige une sûreté pour le remboursement du
prêt sous l’une ou plusieurs des formes ci-après, selon ce qui
convient :
a) une garantie aux termes de l’article 427 de la Loi sur les
banques;
b) une sûreté enregistrée conformément à la loi provinciale
applicable aux biens meubles ou personnels;
c) une hypothèque mobilière, un gage ou un nantissement;
d) une hypothèque immobilière;
e) la cession de tout droit ou intérêt qu’a l’emprunteur aux
termes d’un contrat de vente.
11. L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
16. (1) Le prêteur fait enregistrer le prêt auprès du ministre, en la
forme approuvée par ce dernier :
a) dans les 365 jours suivant la date de la première avance sur le
prêt, dans le cas d’un prêt consenti pour l’une des opérations
visées aux alinéas 4(1)a) à c), g) et h) et 6(1)a), d) et e) de la Loi;
b) dans les 365 jours suivant la date de la première avance sur le
prêt, dans le cas d’un prêt consenti pour l’une des opérations
visées aux alinéas 4(1)d) à f) et 6(1)b) et c) de la Loi.
(2) Sur demande écrite du prêteur, le ministre prolonge le délai
d’enregistrement si la demande est reçue avant l’expiration du
délai visé aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, et l’emprunteur n’est
pas en défaut.
12. Le passage du paragraphe 17(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application des sous-alinéas 4(3)e)(i) et 6(2)e)(i) de la
Loi, les frais sont les frais administratifs imposés par le prêteur à
l’égard du prêt, lesquels ne dépassent pas :
13. L’article 18 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
14. Les paragraphes 19(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) En cas de défaut de remboursement d’un prêt consenti pour
une opération visée aux paragraphes 4(1) ou 6(1) de la Loi, le prêteur enregistre pour une période de dix ans toute sûreté visée à
l’article 15 qu’il détient à l’égard du prêt et prend celles des
mesures ci-après qui réduiront au minimum la perte résultant du
prêt ou permettront de recouvrer le montant maximal :
a) le recouvrement du principal et des intérêts impayés du prêt;
b) la réalisation intégrale de toute sûreté ou garantie ou de tout
cautionnement;
c) la réalisation des polices d’assurance dont le prêteur est le
bénéficiaire;
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(d) fully implement a compromise settlement with the borrower
or with a guarantor or surety or any other person on behalf of the
borrower, guarantor or surety that has been approved by the
Minister; and
(e) take legal proceedings, including the enforcement of any
resulting judgment, if the estimated cost of the proceedings is
not greater than the estimated amount that may be recovered.
(3) Unless a claim for loss has been submitted in accordance
with section 20, the lender shall submit a Report on Defaulted
Loan to the Minister
(a) for the purposes set out in subsection 4(1) of the Act, within
six months after the default date; and
(b) for the purposes set out in subsection 6(1) of the Act, within
15 days after the default date.
15. Section 20 of the Regulations is replaced by the
following:
20. (1) A lender shall take all of the measures described in subsection 19(2) that are applicable before submitting to the Minister
a claim for loss sustained as a result of a loan.
(2) A claim for loss shall be submitted within 18 months of the
default date or, if an extension has been granted by the Minister,
then within that extended time period.
(3) The Minister shall, on the written request of the lender,
extend the period of 18 months so that a lender can continue to
carry out the collection measures prior to submitting its claim for
loss, if the request is received within 18 months of the default date.
(4) A claim for any loss shall be submitted to the Minister in the
form approved by the Minister, together with a copy of the borrower’s application form and proof of registration of the security
referred to in section 15, if applicable.
(5) The lender shall provide the Minister with any other documentation that the Minister may require to justify payment to the
lender.
(6) The payment is to be made within 60 days after the Minister
approves the claim for loss.
16. The heading before section 22 and sections 22 and 23 of
the Regulations are repealed.
d) la mise en œuvre d’un règlement à l’amiable avec l’emprunteur, un garant ou une caution ou avec toute autre personne en
leur nom qui a été approuvé par le ministre;
e) une procédure judiciaire, notamment l’exécution forcée d’un
éventuel jugement, si le coût estimatif de cette procédure n’excède pas le montant estimatif à recouvrer.
(3) À moins qu’une demande d’indemnité n’ait été présentée
conformément à l’article 20, le prêteur remet au ministre un rapport sur les défauts de paiement dans le délai ci-après :
a) dans le cas d’une opération visée au paragraphe 4(1) de la
Loi, dans les six mois suivant la date du défaut;
b) dans le cas d’une opération visée au paragraphe 6(1) de la
Loi, dans les quinze jours suivant la date du défaut.
15. L’article 20 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
20. (1) Le prêteur prend les mesures applicables prévues au
paragraphe 19(2) avant de présenter au ministre une demande d’indemnité à l’égard d’une perte qui lui a été occasionnée par l’octroi
du prêt.
(2) La demande d’indemnité est présentée dans les dix-huit mois
suivant la date du défaut ou, si une prolongation a été accordée par
le ministre, avant l’expiration de ce nouveau délai.
(3) Sur demande écrite du prêteur reçue dans les dix mois suivant la date du défaut, le ministre prolonge la période de dix-huit
mois pour permettre au prêteur de continuer les mesures de recouvrement entreprises avant la présentation de la demande
d’indemnité.
(4) Le prêteur présente au ministre sa demande d’indemnité, en
la forme approuvée par celui-ci, accompagnée d’une copie de la
demande de prêt de l’emprunteur et, le cas échéant, d’une preuve
de l’enregistrement de la sûreté visée à l’article 15.
(5) Le prêteur fournit au ministre tout autre document demandé
par ce dernier à l’appui de la demande d’indemnité.
(6) L’indemnité est versée dans les soixante jours suivant la date
où le ministre approuve la demande d’indemnité.
16. L’intertitre précédant l’article 22 et les articles 22 et 23
du même règlement sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
17. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
17. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues and objectives
Enjeux et objectifs
These regulatory amendments make consequential amendments
to the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and
Fees Regulations, 1998 (the Regulations) administered by Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC), due to the coming into effect
of the Canadian Agricultural Loans Act (CALA) on June 18, 2009,
which modified and renamed the Farm Improvement and
Ces modifications réglementaires modifient en conséquence le
Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur
les droits connexes (le Règlement) administré par Agriculture et
Agroalimentaire Canada (AAC), en raison de l’entrée en vigueur le
18 juin 2009 de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA),
705
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-39
Marketing Cooperatives Loans Act (FIMCLA). They also address
comments and recommendations provided by the Standing Joint
Committee for the Scrutiny of Regulations (SJCSR).
qui a donné lieu à la modification et au changement de nom de la
Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC). Les
modifications réglementaires répondent également aux commentaires et aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).
Description and rationale
Description et justification
2009 legislative change
In addition to changing the name of the Act, the 2009 legislative
change increased loan limits, expanded eligibility and increased
the percentage value of the assets that could be financed for beginning farmers. These changes were in response to recommendations
AAFC received from the 2006 national consultations undertaken
by AAFC with producers and financial institutions on modernizations required for the FIMCLA. The consultations were undertaken
as directed by the Government of Canada to review the program to
make it more responsive to the agricultural sector.
Modifications législatives de 2009
En plus de changer le nom de la LPAACFC, la modification
réglementaire de 2009 a permis d’augmenter les limites de prêt,
d’élargir l’admissibilité et de hausser la valeur en pourcentage des
biens admissibles au financement pour les agriculteurs débutants.
Ces changements ont été apportés en réponse aux recommandations transmises à AAC à la suite des consultations nationales de
2006 tenues par AAC avec les producteurs et les institutions financières au sujet de la modernisation de la LPAACFC. Ces consultations ont été effectuées à la demande du gouvernement du Canada
en vue d’examiner le programme et de mieux l’adapter aux besoins
du secteur agricole.
Amendments
Modifications
These regulatory amendments do not make any substantive
changes to the Regulations. They make consequential amendments
to update the Regulations to be consistent with the authorities in
the 2009 CALA and address any remaining concerns from correspondence with the SJCSR, including aligning the English and
French texts of the Regulations.
The proposed regulatory changes neither increase nor decrease
the compliance or administrative burden of the loans program nor
costs to either small business or government.
Ces modifications ne changeront pas fondamentalement le
Règlement. Elles permettent d’apporter des modifications connexes
visant à mettre à jour le Règlement afin de le rendre conforme aux
dispositions de la LCPA (2009) et de répondre aux préoccupations
du CMPER qui pourraient subsister, notamment l’harmonisation
des textes anglais et français du Règlement.
Les modifications réglementaires proposées n’augmenteront ni
ne diminueront le fardeau de la conformité et de l’administration
du programme de prêts ou les coûts assumés par les petites entreprises et le gouvernement.
Afin de garantir la conformité aux modifications législatives
apportées à la LCPA en 2009 et d’améliorer la compréhension, le
nom du Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes a été remplacé par Règlement canadien sur les prêts agricoles.
Aux fins de l’harmonisation du Règlement aux modifications
législatives de la LCPA (2009), le préambule a été mis à jour pour
faire référence à la LCPA et pour corriger la numérotation des
articles cités dans cette loi (c’est-à-dire articles 4, 6, 12 et 15 de la
LCPA).
Afin de permettre l’admissibilité à un prêt pour l’achat et la
plantation de tous les types d’arbres produisant du sirop, les références précises à l’« érable » de l’alinéa 2(e) du Règlement ont été
éliminées.
Les paragraphes 4(2) et 4(3), qui portent sur la consolidation et
le refinancement des prêts, ont été abrogés. Le CMPER a déterminé que les exigences sont déjà énoncées dans la Loi [c’est-à-dire
alinéas 4(1)i), 6(1)e) et 15(1)i) et description de « prescrit »].
To ensure consistency with the 2009 CALA legislative changes
and to improve clarity of understanding, the name of the Regulations has been changed from the Farm Improvement and Marketing
Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 to the Canadian
Agricultural Loans Regulations.
To align the Regulations with the 2009 CALA legislative changes, the preamble has been updated to refer to the CALA and to
correct the numbering of the sections referenced therein (i.e. sections 4, 6, 12 and 15 of CALA).
To allow the purchasing and planting of all types of syrupproducing trees to qualify for loans, the specific references to
“maple” in paragraph 2(e) of the Regulations have been deleted.
Subsections 4(2) and 4(3), which concern the consolidation and
refinancing of loans, have been repealed. The SJCSR has identified
that these requirements are already provided for in the legislation
[i.e. paragraphs 4(1)(i), 6(1)(e) and 15(1)(i) and the definition of
“prescribed”].
The SJCSR has also recommended that the language in subparagraph 5(b)(iii) and sections 13 and 15 be amended to ensure that
the French and English versions are consistent.
To align the Regulations with the 2009 CALA legislative changes, section 6, which concerns the appropriate percentage in
respect of the cost of acquisition, has been repealed as this is
already provided for in the legislation [i.e. paragraphs 9(a) and (b)
of the Act].
706
Le CMPER a également recommandé que le libellé du sousalinéa 5b)(iii) et des articles 13 et 15 soit modifié pour assurer
l’uniformité des textes anglais et français.
Afin d’harmoniser le Règlement avec les modifications apportées à la LCPA en 2009, l’article 6, qui concerne le pourcentage
approprié applicable au coût d’acquisition, a été abrogé étant
donné que ce pourcentage est déjà prévu dans d’autres dispositions
de la LCPA [alinéas 9a) et b) de la Loi].
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-39
The SJCSR has recommended that section 12 be redrafted to
reflect authority given by paragraph 15(1)(c) of the CALA to
address a sub-delegation issue. Currently, section 12 allows any
alteration or revision of loan terms or any agreement to the loan
without discharging the Minister’s liability to the lender under the
Act. However, the Act limits loan alterations or revisions to instances when there is an actual or impending default in the repayment
of the loan. This amendment will limit the authorization of the
Minister to cases where there is an actual or impending default.
To align the Regulations with the 2009 CALA legislative changes, section 23, which concerns the former prescribed proportion
under the FIMCLA, has been deleted, as the referenced section 10
of the Act was repealed.
Le CMPER a recommandé que l’article 12 soit réécrit afin de
témoigner des pouvoirs octroyés au titre de l’alinéa 15(1)c) de la
LCPA et de régler une question de subdélégation. L’article 12 permet actuellement la modification ou la révision des modalités de
prêts ou de toute entente sans que la responsabilité passe du
ministre au prêteur en vertu de la LCPA. La LCPA limite toutefois
les modifications ou les révisions des modalités de prêts aux cas où
il y a défaut de remboursement réel ou imminent. Cette modification limitera l’autorisation du ministre aux cas où il y a défaut de
remboursement réel ou imminent.
Sur recommandation du CMPER, dans la version anglaise du
paragraphe 16(2), « may » est remplacé par « shall » en ce qui
concerne le prolongement du délai dont dispose un prêteur pour
enregistrer un prêt. Les versions française et anglaise ont également été harmonisées. Les mots « s’il est d’avis que » (en parlant
du ministre) ont été retirés afin d’éliminer la subjectivité et régler
une question de subdélégation, puisque les pouvoirs liés à cet
article sont conférés au gouverneur en conseil en vertu de la Loi.
Le CMPER a également recommandé que l’article 18 du Règlement soit abrogé afin de régler une question de subdélégation,
puisque les renseignements dont le ministre a besoin pour évaluer
les mesures à prendre à l’égard d’un prêt (révisions, défauts, réclamations) sont déjà exigés en vertu de la Loi [c’est-à-dire alinéa 15(1)c) de la Loi en ce qui a trait aux révisions] et du Règlement (c’est-à-dire article 19 pour les défauts de remboursement et
article 20 pour les réclamations en cas de perte). L’article 18 du
Règlement a été abrogé.
Le CMPER a déterminé que les alinéas 19(2)a) et 19(3)a)
doivent être réécrits afin d’éliminer l’exigence selon laquelle il faut
obtenir le consentement du ministre, ce qui permettra de régler une
question de subdélégation puisque les pouvoirs liés à ces alinéas
sont conférés au gouverneur en conseil en vertu de la Loi.
Le CMPER a demandé que le paragraphe 20(1) soit réécrit afin
d’éliminer la phrase « Sauf avec l’autorisation écrite du ministre »
et que des critères soient établis pour déroger à la règle générale du
paragraphe 20(1) ou 20(2). Ceci permettra de régler une question
de subdélégation puisque les pouvoirs liés à cet article sont conférés au gouverneur en conseil en vertu de la Loi.
Le CMPER a demandé que le paragraphe 20(3) soit séparé en
deux pour faire en sorte que le prêteur doive premièrement présenter au ministre une réclamation en cas de perte, et permettre par la
suite au ministre de demander tout autre document nécessaire.
Afin de mieux harmoniser le Règlement avec les modifications
apportées à la LCPA en 2009, l’article 22, qui concerne les efforts
de recouvrement de la part d’un prêteur, a été abrogé étant donné
que l’article 19 de la Loi confère au ministre tous les droits et pouvoirs du prêteur à l’égard du prêt.
Le CMPER a également déterminé que l’alinéa 20(5)c) doit être
modifié afin d’éliminer la phrase « selon les directives indiquées
par le ministre » et d’y indiquer les mesures devant être prises. Ceci
a permis de régler une question de subdélégation, car les pouvoirs
liés à cet article sont conférés au gouverneur en conseil en vertu de
la Loi.
Afin d’harmoniser le Règlement aux modifications législatives
apportées à la LCPA en 2009, l’article 23, qui indique l’ancien rapport prescrit en vertu de la LPAACFC, a été éliminé, car l’article 10
(article de référence) de la Loi a été abrogé.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply. There is no administrative cost or savings achieved with these amendments.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas. Aucun coût administratif ni aucune économie ne sont associés à ces modifications.
Also, following the recommendations of the SJCSR, the word
“may” has been replaced with “shall” in subsection 16(2), which
concerns extending the time period a lender has to register a loan.
It has also been ensured that the French and English are consistent.
Moreover, the words “if the Minister is satisfied” have been deleted
to remove subjectivity and correct a sub-delegation issue, as the
authority under this section is given to the Governor-in-Council
through the Act.
The SJCSR has recommended that section 18 of the Regulations
be repealed to correct a sub-delegation issue, as the information
that the Minister needs to evaluate actions on a loan (revisions,
defaults and claims) is already provided for in the legislation
[i.e. paragraph 15(1)(c) of the Act for revisions] and in the Regulations (i.e. section 19 for loan defaults and section 20 for claims for
loss). Section 18 of the Regulations has been repealed.
The SJCSR has identified that paragraphs 19(2)(a) and 19(3)(a)
must be redrafted to remove the requirement to obtain the Minister’s consent, which will correct a sub-delegation issue, as the
authority under these paragraphs is given to the Governor-inCouncil through the Act.
The SJCSR has requested that subsection 20(1) be redrafted to
delete “Unless otherwise authorized in writing by the Minister,”
and that criteria be established to depart from the general rule in
either subsection 20(1) or 20(2). This will correct a sub-delegation
issue, as the authority under this section is given to the Governorin-Council through the Act.
The SJCSR has requested that subsection 20(3) be split in two so
that the lender firstly submits a claim for loss to the Minister and
secondly, afterwards, the Minister can require any other
documentation.
To better align the Regulations with the 2009 CALA legislative
changes, section 22, which concerns collection efforts by a lender,
has been repealed as section 19 of the Act confers all rights and
powers of the lender in respect of the loan to the Minister.
The SJCSR has also identified that paragraph 20(5)(c) must be
amended to delete the phrase “in the manner that the Minister directs” and set out the measures that should be taken. This has corrected a sub-delegation issue, as the authority under this section is
given to the Governor-in-Council through the Act.
707
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-39
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply. There is no cost to small
business associated with these amendments.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas. Les changements n’entraîneront aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Consultation
Agriculture and Agri-Food Canada received recommendations
from the 2006 national consultations with producers and financial
institutions on modernizations required for the FIMCLA.
No additional consultations have been undertaken specifically
on these proposed regulatory changes as they are administrative in
nature.
À la suite des consultations nationales de 2006 avec les producteurs et les institutions financières, AAC a reçu des recommandations au sujet de la modernisation de la LPAACFC.
Il n’y a pas eu d’autres consultations portant précisément sur les
modifications réglementaires proposées puisqu’elles sont de nature
administrative.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de services
These Regulations come into force on the day on which they are
registered. They will provide increased clarity and consistency in
the application and interpretation of the Regulations. The amendments will not affect AAFC’s current enforcement activities.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Il permettra d’améliorer la clarté et la compréhension en
ce qui concerne l’application et l’interprétation. Les modifications
n’auront pas d’incidence sur les activités courantes de mise en
application d’AAC.
Contacts
Personnes-ressources
Glenda Taylor
Assistant Director
Financial Guarantee Programs Division
Telephone: 613-773-3412
Email: Glenda.Taylor@agr.gc.ca
Bob Shalla
CALA Program Manager
Financial Guarantee Programs Division
Telephone: 613-773-2036
Email: Bob.Shalla@agr.gc.ca
Glenda Taylor
Directrice adjointe
Division des programmes de garanties financières
Téléphone : 613-773-3412
Courriel : Glenda.Taylor@agr.gc.ca
Bob Shalla
Gestionnaire du programme de la LCPA
Division des programmes de garanties financières
Téléphone : 613-773-2036
Courriel : Bob.Shalla@agr.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
708
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-40
Registration
SOR/2014-40 February 28, 2014
Enregistrement
DORS/2014-40 Le 28 février 2014
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Tariff Classification
Advance Rulings Regulations (Miscellaneous
Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur les
décisions anticipées en matière de classement
tarifaire
P.C. 2014-170 February 28, 2014
C.P. 2014-170 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 43.11a of the Customs Act2b, makes the
annexed Regulations Amending the Tariff Classification Advance
Rulings Regulations (Miscellaneous Program).
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile et en vertu de l’article 43.11a de la Loi sur les
douanes2b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend
le Règlement correctif visant le Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, ci-après.
Marchandises
visées
REGULATIONS AMENDING THE TARIFF
CLASSIFICATION ADVANCE RULINGS
REGULATIONS (MISCELLANEOUS
PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE
RÈGLEMENT SUR LES DÉCISIONS
ANTICIPÉES EN MATIÈRE DE
CLASSEMENT TARIFAIRE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraph 10(a) of the Tariff Classification
Advance Rulings Regulations31 is replaced by the
following:
(a) there is no change in the material facts,
material circumstances or laws of Canada on
which the ruling is based;
2. Paragraph 12(c) of the Regulations is
replaced by the following:
(c) if there is a change in the material facts or
material circumstances on which the advance ruling is based;
3. Subsection 13(1) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date de la
prise d’effet de la modification ou de l’annulation.
1. L’alinéa 10a) du Règlement sur les décisions
anticipées en matière de classement tarifaire31 est
remplacé par ce qui suit :
a) les faits pertinents, les circonstances pertinentes ou la législation canadienne sur lesquels
elle est fondée ne changent pas;
2. L’alinéa 12c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) les faits pertinents ou les circonstances pertinentes sur lesquels est fondée la décision
changent;
3. Le paragraphe 13(1) de la version française
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date de la
prise d’effet de la modification ou de l’annulation.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Marchandises
visées
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
(REGS) has identified discrepancies in the Tariff Classification
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
(REGS) a soulevé des anomalies dans le Règlement sur les
a
a
b
b
S.C. 2012, c. 18, s. 28
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
1
SOR/2005-256
709
L.C. 2012, ch. 18, art. 28
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
DORS/2005-256
1
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-40
Advance Rulings Regulations (Regulations) and requested three
modifications to the Regulations. The Canada Border Services
Agency (CBSA) agrees with the REGS’ position and is ready to
proceed with the requested amendments.
décisions anticipées en matière de classement tarifaire (ci-après
appelé le Règlement) et a demandé que trois modifications soient
apportées à celui-ci. L’Agence des services frontaliers du Canada
(ASFC) abonde dans le sens du REGS et est prête à apporter les
modifications demandées.
Background
Contexte
On April 4, 2013, the REGS wrote to the CBSA to identify
minor issues with the Regulations. The REGS noted that there
were discrepancies between the French and the English text of certain sections of the Regulations.
The objective of these Regulations is to assist the importing
community to determine the proper tariff classification of goods.
The Regulations assist the CBSA in providing a more effective and
efficient service to the importers of goods into Canada. The purpose of advance rulings is to provide certainty, regarding tariff
classification, to importers, exporters, producers or persons authorized to account for goods, in advance of goods being imported. Le 4 avril 2013, le REGS a écrit à l’ASFC pour lui signaler des
problèmes dans le Règlement, notamment des divergences entre le
texte français et le texte anglais de certains articles.
The ruling is binding until it is revoked or amended. The Regulations allow for modification or revocation of an advance ruling
when necessary, and the postponement of the effective date of the
ruling in certain circumstances. The REGS reviews matters of legality and procedural aspects of
federal regulations as set out in section 19 of the Statutory Instruments Act.
Every statutory instrument issued, made or established after
December 31, 1971, other than an instrument the inspection
of which and the obtaining of copies of which are precluded
by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall
stand permanently referred to any Committee of the House of
Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that
may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments.
This regulatory proposal responds to the issues raised by the
REGS and represents amendments of an administrative and nonsubstantive nature.
Le Règlement a pour objectif d’aider les importateurs à déterminer la bonne classification tarifaire de leurs marchandises. Le
Règlement aide l’ASFC à offrir un service efficient aux personnes
qui importent des marchandises au Canada. Les décisions anticipées visent à confirmer aux importateurs, aux exportateurs, aux
producteurs ou aux personnes autorisées à faire la déclaration en
détail ou provisoire de marchandises la classification tarifaire des
marchandises avant qu’elles soient importées. La décision demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée. Selon le Règlement, il est possible de modifier ou d’annuler une décision anticipée lorsqu’il est nécessaire de le faire et il
est également possible, dans certaines circonstances, de différer la
date de prise d’effet d’une décision.
Le REGS étudie les textes réglementaires fédéraux pour en vérifier la légalité et les aspects procéduraux conformément à ce qui est
écrit à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat,
soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le
31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application
de l’alinéa 20d).
Les modifications proposées visent à régler certains problèmes
soulevés par le REGS. Il s’agit de modifications mineures de nature
administrative.
Objectives
Objectifs
The main objectives of this proposal are to address the issues
raised by the REGS to ensure that the English and French texts of
the Regulations are consistent.
Les modifications proposées visent principalement à résoudre
certains problèmes soulevés par le REGS pour s’assurer que la version anglaise et la version française du Règlement sont
équivalentes.
Description
Description
The proposed amendments will ensure consistency between the
French and the English text, as follows:
Les modifications proposées permettront d’assurer la concordance entre la version française et la version anglaise du texte :
Changes to paragraph 10(a)
Modifications apportées à l’alinéa 10a)
Existing text:
Texte actuel :
English
Texte anglais
10. An advance ruling shall remain in effect and shall bind the
Minister if:
(a) there is no change in the material facts, circumstances or the
laws of Canada on which the ruling is based;
10. An advance ruling shall remain in effect and shall bind the
Minister if:
(a) there is no change in the material facts, circumstances or the
laws of Canada on which the ruling is based;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-40
French
Texte français
10. La décision anticipée demeure en vigueur et lie le ministre
tant que :
a) les circonstances, les faits pertinents ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;
10. La décision anticipée demeure en vigueur et lie le ministre
tant que :
a) les circonstances, les faits pertinents ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;
Proposed amendments:
Modifications proposées :
English text
Texte anglais
10. An advance ruling shall remain in effect and shall bind the
Minister if:
(a) there is no change in the material facts, material circumstances or laws of Canada on which the ruling is based;
10. An advance ruling shall remain in effect and shall bind the
Minister if:
(a) there is no change in the material facts, material circumstances or laws of Canada on which the ruling is based;
French text
Texte français
10. La décision anticipée demeure en vigueur et lie le ministre
tant que :
a) les faits pertinents, les circonstances pertinentes ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;
10. La décision anticipée demeure en vigueur et lie le ministre
tant que :
a) les faits pertinents, les circonstances pertinentes ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;
Changes to paragraph 12(c)
Modifications apportées à l’alinéa 12c)
Existing text:
Texte actuel :
English
Texte anglais
12. An officer may modify or revoke an advance ruling given in
respect of goods
(c) if there is a change in the material facts or circumstances on
which the advance ruling is based; or
12. An officer may modify or revoke an advance ruling given in
respect of goods
(c) if there is a change in the material facts or circumstances on
which the advance ruling is based; or
French
Texte français
12. L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans
les cas suivants :
c) les faits ou circonstances essentiels sur lesquels est fondée la
décision changent;
12. L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans
les cas suivants :
c) les faits ou circonstances essentiels sur lesquels est fondée la
décision changent;
Proposed amendments:
Modifications proposées :
English text
Texte anglais
12. An officer may modify or revoke an advance ruling given in
respect of goods
(c) if there is a change in the material facts or material circumstances on which the advance ruling is based; or
12. An officer may modify or revoke an advance ruling given in
respect of goods
(c) if there is a change in the material facts or material circumstances on which the advance ruling is based; or
French text
Texte français
12. L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans
les cas suivants :
c) les faits pertinents ou les circonstances pertinentes sur lesquels est fondée la décision changent;
12. L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans
les cas suivants :
c) les faits pertinents ou les circonstances pertinentes sur lesquels est fondée la décision changent;
Changes to subsection 13(1)
Modifications apportées au paragraphe 13(1)
Existing text:
Texte actuel :
English
Texte anglais
13. (1) Subject to subsection (2), a modification or revocation of
an advance ruling applies to goods that are the subject of the
advance ruling and are imported on or after the effective date of the
modification or revocation.
13. (1) Subject to subsection (2), a modification or revocation of
an advance ruling applies to goods that are the subject of the
advance ruling and are imported on or after the effective date of the
modification or revocation.
711
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-40
French
Texte français
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui
font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date
de sa prise d’effet.
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui
font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date
de sa prise d’effet.
Proposed amendments:
Modifications proposées :
English text
Texte anglais
English text will remain unchanged.
Le texte anglais ne change pas.
French text
Texte français
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui
font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date
de la prise d’effet de la modification ou de l’annulation.
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui
font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date
de la prise d’effet de la modification ou de l’annulation.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to this proposal, as
there is no change in administrative costs to business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition,
puisqu’il n’y a aucun changement des coûts administratifs
d’application.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal, as there
are no costs on small businesses.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Consultation
Since the proposed changes are administrative and do not modify the function or substance of the Regulations, external consultations were not required. The CBSA has consulted internally.
Comme les modifications proposées sont de nature administrative et qu’elles ne modifient pas la fonction ou l’essence du Règlement, il n’a pas été nécessaire de mener des consultations. L’ASFC
a consulté les parties concernées à l’interne.
Les modifications administratives n’entraîneront aucune
dépense supplémentaire ni pour l’ASFC ni pour les parties
prenantes.
There will be no additional costs to the CBSA or stakeholders as
a result of these administrative amendments.
Rationale
Justification
In its review of the Tariff Classification Advance Rulings Regulations, the REGS identified differences between the French and
English sections of the Regulations, which were ambiguous and
unclear. The CBSA has amended these Regulations in order to
alleviate the concerns of the REGS and to ensure clarity in the
interpretation of the Regulations.
Pendant son examen du Règlement sur les décisions anticipées
en matière de classement tarifaire, le REGS a relevé des différences entre le texte de la version française et celui de la version
anglaise de certains articles du Règlement, ce qui les rendait ambigus. L’ASFC a modifié le Règlement afin de régler les questions
soulevées par le REGS afin de clarifier l’interprétation du
Règlement.
Contact
Personne-ressource
Grant Tebbutt
Manager
Tariff Policy Unit
150 Isabella Street, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Telephone: 613-952-3655
Grant Tebbutt
Gestionnaire
Unité d’élaboration des politiques du tarif
150, rue Isabella, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-952-3655
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712
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-41
Registration
SOR/2014-41 March 3, 2014
Enregistrement
DORS/2014-41 Le 3 mars 2014
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Turkey
Marketing Quota Regulations, 1990
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation du
dindon (1990)
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamation1a, established the Canadian Turkey
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les
offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
dindons3c, créé l’Office canadien de commercialisation des
dindons;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que l’Office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 4(1)c) à h) de la partie II de l’annexe de cette
proclamation;
Attendu que l’Office a la certitude que l’importance du marché
des dindons a sensiblement changé;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant
le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)4d de cette loi aux termes de l’article 2 de
l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements
des offices5e et a été soumis au Conseil national des produits agricoles conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices
des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de
la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
dindonsc, l’Office canadien de commercialisation des dindons
prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), ci-après.
Mississauga (Ontario), le 26 février 2014
Whereas that Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas that Agency has taken into account the factors set out
in paragraphs 4(1)(c) to (h) of Part II of the schedule to that
Proclamation;
Whereas that Agency is satisfied that the size of the market for
turkeys has changed significantly;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990 are regulations of a class
to which paragraph 7(l)(d)4d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Order5e,
and have been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Regulations after being satisfied that they are necessary for the implementation of the marketing plan that that Agency is authorized to
implement;
Therefore, the Canadian Turkey Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Act and section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey Marketing
Agency Proclamationa, makes the annexed Regulations Amending
the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990.
Mississauga, Ontario, February 26, 2014
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN TURKEY
MARKETING QUOTA REGULATIONS, 1990
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Turkey Marketing Quota
Regulations, 199061 is replaced by the schedule set out in the
schedule to these Regulations.
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de
la commercialisation du dindon (1990)61 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
a
a
b
b
C.R.C., c. 647
S.C. 2011, c. 25, s. 35
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
e
C.R.C., c. 648
1
SOR/90-231
L.C. 2011, ch. 25, art. 35
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 647
d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
e
C.R.C., ch. 648
1
DORS/90-231
c
713
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-41
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
SCHEDULE
(Subsections 5(2) and (3))
ANNEXE
(paragraphes 5(2) et (3))
CONTROL PERIOD BEGINNING ON APRIL 27, 2014 AND
ENDING ON APRIL 25, 2015
PÉRIODE RÉGLEMENTÉE COMMENÇANT LE 27 AVRIL
2014 ET SE TERMINANT LE 25 AVRIL 2015
Column 1
Column 2
Item
Province
Pounds of Turkey
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
TOTAL
Ontario
Quebec
Nova Scotia
New Brunswick
Manitoba
British Columbia
Saskatchewan
Alberta
172,829,731
81,218,446
10,283,132
8,136,757
32,370,357
47,289,186
12,831,527
34,810,711
399,769,847
Colonne 1
Colonne 2
Article
Province
Livres de dindon
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
TOTAL
Ontario
Québec
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Colombie-Britannique
Saskatchewan
Alberta
172 829 731
81 218 446
10 283 132
8 136 757
32 370 357
47 289 186
12 831 527
34 810 711
399 769 847
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
This amendment revises the limitations to be applied when
determining the market allotment of a producer or when issuing a
new market allotment within a province during the control period
beginning on April 27, 2014, and ending on April 25, 2015.
La modification vise à fixer les nouvelles limites dont il faut
tenir compte lors de la détermination des allocations de commercialisation des producteurs ou de l’attribution de nouvelles allocations de commercialisation dans une province au cours de la
période réglementée commençant le 27 avril 2014 et se terminant
le 25 avril 2015.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
714
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-42
Registration
SOR/2014-42 March 3, 2014
Enregistrement
DORS/2014-42 Le 3 mars 2014
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canada Turkey Marketing
Producers Levy Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer par les producteurs pour la
commercialisation des dindons du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamation1a, established the Canadian Turkey
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les
offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
dindons3c, créé l’Office canadien de commercialisation des
dindons;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs
pour la commercialisation des dindons du Canada relève d’une
catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)4d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices5e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette
loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les
offices des produits agricolesb et de l’article 10 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindonsc, l’Office canadien de commercialisation
des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation
des dindons du Canada, ci-après.
Mississauga (Ontario), le 26 février 2014
Whereas that Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canada Turkey
Marketing Producers Levy Order is an order of a class to which
paragraph 7(1)(d)4d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Order5e, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order
after being satisfied that it is necessary for the implementation of
the marketing plan that that Agency is authorized to implement;
Therefore, the Canadian Turkey Marketing Agency, pursuant to
paragraphs 22(1)(f) and (g) of the Farm Products Agencies Actc and
section 10 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey Marketing Agency Proclamationa, makes the annexed Order Amending
the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order.
Mississauga, Ontario, February 26, 2014
ORDER AMENDING THE CANADA TURKEY
MARKETING PRODUCERS LEVY ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR
LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 2(5) of the Canada Turkey Marketing Producers
Levy Order61 is replaced by the following:
(5) Subsection (1) ceases to have effect on March 31, 2015.
1. Le paragraphe 2(5) de l’Ordonnance sur les redevances à
payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons
du Canada61 est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2015.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
a
a
b
b
C.R.C., c. 647
S.C. 2011, c. 25, s. 35
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
e
C.R.C., c. 648
1
SOR/2002-142
L.C. 2011, ch. 25, art. 35
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 647
d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
e
C.R.C., ch. 648
1
DORS/2002-142
c
715
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SOR/DORS/2014-42
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
The amendment sets out March 31, 2015, as the date on which
the levies cease to have effect.
La modification reporte au 31 mars 2015 la date de cessation
d’application des redevances.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
716
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-17
Registration
SI/2014-17 March 12, 2014
Enregistrement
TR/2014-17 Le 12 mars 2014
JOBS, GROWTH AND LONG-TERM PROSPERITY ACT
LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ
DURABLE
Order Fixing April 1, 2014 as the Day on which
Division 27 of Part 4 of the Act Comes into Force
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en
vigueur de la section 27 de la partie 4 de la loi
P.C. 2014-161 February 28, 2014
C.P. 2014-161 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 478 of the
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, chapter 19 of the Statutes of Canada, 2012, fixes April 1, 2014 as the day on which Division 27 of Part 4 of that Act comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 478 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le
Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 27 de la partie 4 de cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposal
Proposition
This Order fixes April 1, 2014, as the day on which Division 27
of Part 4 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act
(S.C. 2012, c. 19) comes into force. That Act, which received royal
assent on June 29, 2012, provides for the repeal of section 13 of the
Statutory Instruments Act.
Le Décret fixe au 1er avril 2014 l’entrée en vigueur de la section 27 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la
prospérité durable (L.C. 2012, ch.19). Cette loi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, abroge l’article 13 de la Loi sur les
textes réglementaires.
Objective
Objectif
This Order brings into force the repeal of section 13 of the Statutory Instruments Act in order to move towards exclusively electronic publication of the Canada Gazette and to support the
Government’s greening initiatives as part of its Sustainable
Development Strategy.
Ce décret fait entrer en vigueur l’abrogation de l’article 13 de la
Loi sur les textes réglementaires en vue de passer à une publication
exclusivement électronique de la Gazette du Canada, et ce, afin
d’appuyer les initiatives d’écologisation du gouvernement dans le
cadre de sa Stratégie de développement durable.
Background
Contexte
Section 13 of the Statutory Instruments Act imposes a requirement to deliver copies of the Canada Gazette to parliamentarians
and to any persons or classes of persons that may be prescribed. It
also provides for the sale of copies on payment of prescribed charges. The repeal of section 13 of the Statutory Instruments Act will
put an end to the publication of the printed form of the Canada
Gazette.
Consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations were also made in order to align it with the repeal of section 13 of the Statutory Instruments Act. These amendments, which
will come into force on April 1, 2014, will repeal section 19 and
Schedule I of the Statutory Instruments Regulations, which
describe who would receive the paper copy of the Canada Gazette
without charge. The amendments will also repeal section 20 and
Schedule II of the Regulations, which prescribe the charges to
other persons for obtaining paper copies of the Canada Gazette.
L’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires impose l’obligation de remettre un exemplaire de la Gazette du Canada aux parlementaires et aux personnes ou catégories de personnes désignées
par règlement. Il prévoit par ailleurs la mise en vente des exemplaires au prix fixé par règlement. L’abrogation de l’article 13 de la
Loi sur les textes réglementaires met fin à la publication en format
papier de la Gazette du Canada.
Des modifications corrélatives ont également été apportées au
Règlement sur les textes réglementaires en vue de l’harmoniser
avec l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2014,
consistent à abroger l’article 19 et l’annexe I du Règlement sur les
textes réglementaires, qui désignent les personnes à qui un exemplaire papier de la Gazette du Canada doit être remis sans frais.
Les modifications consistent également à abroger l’article 20 et
l’annexe II du même règlement, qui fixent le prix à payer par toute
autre personne qui souhaite acheter un exemplaire papier de la
Gazette du Canada.
L’article 478 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable prévoit que la section 27 de la partie 4 de la même loi entre
en vigueur à la date fixée par décret.
Section 478 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity
Act provides that Division 27 of Part 4 of that Act will come into
force on the day to be fixed by order of the Governor in Council.
717
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-17
Implications
Répercussions
The repeal of section 13 of the Statutory Instruments Act to have
exclusively an electronic publication of the Canada Gazette is
being done to
—— reduce costs: revenues from the sale of the printed version are
steadily declining;
—— avoid duplication: the printed version of the Canada Gazette is
identical to the electronic version, which is available free of
charge on the Canada Gazette Web site; and
—— contribute to the Government’s commitment to sustainable
development: terminating the printing of paper copies of the
Canada Gazette will assist in reducing the consumption of
energy resources and demonstrates that action is being taken by
the Government towards the greening of its operations.
L’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires en vue de passer à une publication exclusivement électronique de la Gazette du Canada contribue :
—— à la réduction des coûts : les recettes tirées de la vente de la
version imprimée diminuent de façon constante;
—— à l’élimination du dédoublement : la version imprimée de la
Gazette du Canada est identique à la version électronique, qui
est accessible sans frais sur le site Web de la Gazette du
Canada;
—— à l’appui à l’engagement du gouvernement en matière de développement durable : mettre un terme à l’impression de la
Gazette du Canada contribue à réduire la consommation
d’énergie et démontre que le gouvernement prend des mesures
en vue de l’écologisation de ses activités.
Consultation
Consultation
On April 13, 2012, an announcement was posted on the Canada
Gazette Web site advising that the publication of the Canada Gazette would go from traditional print form to exclusively electronic
publication, as decided in Budget 2012.
The repeal of sections 19 and 20 of the Statutory Instruments
Regulations was published in the May 8, 2013, issue of the Canada
Gazette, Part II (SOR/2013-85) [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/
2013-05-08/pdf/g2-14710.pdf]. A notice of the discontinuance of
the printing of the Canada Gazette will be published in printed
copies and on the Web site of the Canada Gazette well in advance
of the implementation date.
Le 13 avril 2012, une annonce publiée sur le site Web de la
Gazette du Canada a fait état de la décision prise dans le budget de
2012 d’éliminer la publication de la Gazette du Canada en version
papier et de faire exclusivement la publication électronique.
Le 8 mai 2013, l’abrogation des articles 19 et 20 du Règlement
sur les textes réglementaires a été publiée dans la Partie II de la
Gazette du Canada (DORS/2013-85) [http://gazette.gc.ca/rp-pr/
p2/2013/2013-05-08/pdf/g2-14710.pdf]. Un avis annonçant la fin
de la publication papier de la Gazette du Canada sera publié dans
l’édition papier et sur le site Web de la Gazette du Canada bien
avant la date de mise en œuvre.
Departmental contacts
Personnes-ressources du ministère
For more information, please contact
Lyne Tassé
Director
Canada Gazette Directorate
Public Works and Government Services Canada
350 Albert Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0S5
Telephone: 613-943-7635
Email: lyne.tasse@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Ralph Mercedat
Special Advisor and Legal Counsel
Legislative Services Branch
Department of Justice Canada
St. Andrews Tower — Room 4017
275 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 613-957-0089
Email: ralph.mercedat@justice.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
718
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec :
Lyne Tassé
Directrice
Direction de la Gazette du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-943-7635
Courriel : lyne.tasse@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Ralph Mercedat
Conseiller spécial et conseiller juridique
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice Canada
Tour St-Andrews — pièce 4017
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-0089
Courriel : ralph.mercedat@justice.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-18
Registration
SI/2014-18 March 12, 2014
Enregistrement
TR/2014-18 Le 12 mars 2014
JOBS AND GROWTH ACT, 2012
LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE
Order Fixing April 1, 2014 as the Day on which
Certain Sections of the Act Come into Force
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en
vigueur de certains articles de la loi
P.C. 2014-162 February 28, 2014
C.P. 2014-162 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to subsections 232(1), (3) and (4) of the Jobs and Growth Act, 2012, chapter 31 of the Statutes of Canada, 2012, fixes April 1, 2014 as the
day on which sections 219 and 223 to 231 of that Act come into
force.
Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu des
paragraphes 232(1), (3) et (4) de la Loi de 2012 sur l’emploi et la
croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence
le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 219 et 223 à 231 de cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposal
Proposition
The Order fixes April 1, 2014 as the date on which sections 219
and 223 to 231 of the Jobs and Growth Act, 2012 come into force.
Le Décret fixe au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur des
articles 219 et 223 à 231 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la
croissance.
Objective
Objectif
The objective of the Order is to bring into force amendments to
Part III of the Canada Labour Code.
L’objectif du décret est de mettre en vigueur les modifications à
la partie III du Code canadien du travail.
Background
Contexte
Part III of the Canada Labour Code (the Code) was first enacted
in 1965. It establishes minimum working conditions for employees
and employers under federal jurisdiction (e.g. banking, telecommunications, and transportation across borders). These standards
of employment include provisions on hours of work, minimum
wages, general holidays, annual vacations, notice of termination,
severance pay, and statutory leave (maternity, parental, compassionate care, bereavement and sick leave). It also includes provisions designated to assist employees in recovering unpaid wages
and seeking recourse in case of unjust dismissal (e.g. investigation,
inspection, adjudication, and prosecution).
In order to make compliance with Part III easier and less burdensome for both employers and employees, and to reduce the cost of
administering the legislation, Part III of the Code has been updated
to include a number of significant amendments. The Jobs and
Growth Act, which received Royal Assent on December 14, 2012,
resulted in a number of significant changes to the Code (the amendments), including those that will come into force on the date fixed
by this Order.
La partie III du Code canadien du travail (le Code) a été adoptée
en 1965. Elle établit les conditions de travail minimales pour les
employés et les employeurs relevant de la compétence fédérale
(par exemple, banques, télécommunications et transport transfrontalier). Ces normes d’emploi incluent des dispositions sur les
heures de travail, le salaire minimum, les jours fériés, le congé
annuel, le préavis de licenciement, l’indemnité de départ, les
congés légaux (maternité, paternité, de soignant, de décès et congés
de maladie). Elle prévoit également des dispositions visant à aider
les employés à recouvrer des salaires impayés et à recourir aux
processus de règlement de différends (par exemple, enquête, inspection, arbitrage et poursuite).
Dans le but de faciliter la conformité à la partie III, de diminuer
le fardeau administratif pour les employeurs et les employés et de
réduire les coûts liés à son application, la partie III du Code a été
mise à jour, afin d’y inclure de nombreuses modifications. La Loi
de 2012 sur l’emploi et la croissance, qui a reçu la sanction royale
le 14 décembre 2012, a introduit les plus importantes modifications récentes au Code (les modifications), incluant celles qui
entreront en vigueur à la date fixée par ce décret.
Establishment of a time limit to pay vacation pay on termination
of employment
Établissement d’un délai pour payer l’indemnité de congé annuel
lors de la cessation d’emploi
The Code requires employers to pay outstanding vacation pay
“forthwith” to employees when they cease to be employed, whereas
employers are also required to pay employees any wages or other
amounts owing under Part III within 30 days from the time when
the entitlement to the wages or other amounts arose. As vacation
Le Code oblige les employeurs à payer « sans délai » toute
indemnité de congé annuel due aux employés, lorsqu’ils cessent
d’être à leur emploi, alors qu’il oblige aussi les employeurs à payer
aux employés tous les salaires ou indemnités dus, en vertu de la
partie III, dans les 30 jours qui suivent la date où ils deviennent
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pay is considered wages under the Code, these amendments will
ensure that employers pay employees any vacation pay owed
within 30 days (rather than “forthwith”) after the day on which the
employment ends. The amendments align sections of the Code.
exigibles. Puisque l’indemnité de congé annuel est considérée
comme faisant partie du salaire, en vertu du Code, les modifications obligeront les employeurs à payer aux employés toutes les
indemnités de congé annuel dues dans les 30 jours (plutôt que
« sans délai ») suivant la date de cessation d’emploi. Cette modification harmonisera les articles du Code.
Establishment of statutory complaint mechanism
Établissement d’un mécanisme de traitement des plaintes
Aside from Division XIV (Unjust Dismissal), Part III does not
provide a procedure for making complaints regarding unpaid
wages and other labour standards violations. The amendments will
allow employees to file complaints in writing to Employment and
Social Development Canada — Labour Program (Labour Program) inspector if they believe their employer has contravened any
provision of Part III of the Code. Employees will have to file a
complaint within six months from the last date on which an
employer was required to pay wages or, for non-wage complaints,
from the day on which the subject of the complaint arose. Inspectors will now have the power to temporarily suspend a complaint if
they believe that an employee must take certain measures before
the complaint is considered. Inspectors will also have the power to
reject a complaint under certain circumstances (e.g. if it is frivolous, has been settled, or should be dealt with under a collective
agreement’s grievance procedure). Employees will be able to
request a review within 15 days of being notified of a decision to
reject a complaint. These additional provisions will also authorize
inspectors to assist parties in settling complaints, where possible.
À l’exception de la section XIV (congédiement injuste), la partie III ne prévoit aucune procédure pour déposer une plainte de
non-paiement des salaires ou pour toute autre violation aux normes
du travail. Ces modifications permettront aux employés de porter
plainte par écrit aux inspecteurs du Programme du travail —
Emploi et Développement social Canada (Programme du travail),
s’ils sont d’avis que leur employeur a contrevenu aux dispositions
de la partie III du Code. Les employés devront déposer une plainte
dans les six mois à compter de la dernière date à laquelle l’employeur était tenu de verser le salaire ou, pour les plaintes qui ne
portent pas sur le paiement du salaire, à compter de la date à
laquelle l’objet de la plainte a pris naissance. Les inspecteurs
auront maintenant le pouvoir de suspendre temporairement l’examen d’une plainte, s’ils sont convaincus que l’employé doit prendre
certaines mesures avant que la plainte ne soit examinée. Les inspecteurs auront également le pouvoir de rejeter une plainte dans
certaines circonstances (par exemple, si elle est futile, a fait l’objet
d’un règlement ou devrait être réglée par une procédure de grief
prévue par une convention collective). Les employés pourront
demander une révision de la décision dans un délai de 15 jours
après avoir été avisés de la décision de rejeter la plainte. Des dispositions additionnelles autoriseront aussi les inspecteurs à aider les
parties dans le règlement d’une plainte, si c’est possible.
Limits on the period that may be covered by a payment order
Établissement d’une limite sur la période pouvant être visée par
un ordre de paiement
The current wage recovery system is an administrative tool for
the collection of an employee’s unpaid wages or other amounts
owing, and provides a route of appeal to parties who disagree with
an inspector’s determination. This system gives inspectors the
power to issue written payment orders to employers or directors,
ordering them to pay to the employee any wages or other amounts
owing to which an employee is entitled under Part III. The amendments will set limits on the period that may be covered by a payment order, as currently there is no such established time limit. A
payment order will cover wages and other amounts owing for a
period starting 12 months (or 24 months for vacation pay) before
the date on which the complaint is made, the date on which employment was terminated, or the date on which inspection started (if a
payment order results from proactive inspection). A notice of
unfounded complaint would be issued if an inspector concludes
that an employer has paid to an employee all wages and other
amounts under Part III for the six-month period preceding the
complaint (or if applicable, any extended period for filing a
complaint).
Le système actuel de recouvrement des salaires est un outil
administratif pour effectuer le recouvrement de salaires ou d’autres
sommes dues aux employés et prévoit un mécanisme d’appel pour
les parties qui ne sont pas d’accord avec la décision de l’inspecteur.
Ce système donne aux inspecteurs le pouvoir de signifier par écrit
des ordonnances de paiement à un employeur ou à un administrateur qui n’a pas versé le salaire ou d’autres sommes dues à un
employé conformément à la partie III du Code. Les modifications
limiteront la période pouvant être visée par un ordre de paiement,
car actuellement un tel délai est inexistant. Un ordre de paiement
couvrira le salaire et autres montants dus pour les 12 mois précédant (ou, dans le cas des congés payés, les 24 mois précédant) la
date de dépôt de la plainte, la date de la cessation d’emploi de
l’employé ou la date du début de l’inspection (si l’ordre de paiement résulte d’une inspection proactive). Un avis de plainte non
fondée sera émis si l’inspecteur conclut que l’employeur a versé à
l’employé tous les salaires et autres indemnités, en vertu de la partie III, pour les six mois précédant la plainte (ou, s’il y a lieu, toute
période prolongée pour le dépôt d’une plainte).
Administrative review mechanism for payment orders and notices
of unfounded complaint
Mécanisme de révision administrative des ordres de paiement et
des avis de plainte non fondée
With the current wage recovery system, when a payment order
or a notice of unfounded complaint is issued, any affected party
may appeal an inspector’s decision to the Minister within 15 days
after service of the notice. New provisions will now provide for an
administrative review mechanism aimed at allowing the Minister
to internally review the inspector decision. A person affected by an
inspector’s payment order or notice of unfounded complaint could
Avec le système actuel de recouvrement des salaires, lorsqu’un
ordre de paiement ou un avis de plainte non fondée est émis, toutes
les parties concernées peuvent faire appel de la décision de cet inspecteur auprès du ministre dans les 15 jours suivant la signification
de cet avis. Les nouvelles dispositions prévoiront maintenant un
mécanisme de révision administrative visant à permettre au
ministre de réviser à l’interne la décision de l’inspecteur. Une
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request a review of the decision, with written reasons and within
15 days of service of the payment order or notice of unfounded
complaint. An employer or corporate director requesting a review
would have to pay the Minister the amount indicated in the payment order. A payment order or a notice of unfounded complaint
could be confirmed, amended or rescinded on review. The decision
on review could be further appealed to a referee, but only on a
question of law or jurisdiction. The Minister could also refer a
complex case directly to a referee, rather than through the new
review mechanism.
personne concernée par l’ordre de paiement ou l’avis de plainte
non fondée d’un inspecteur pourrait demander, par écrit, motifs à
l’appui, une révision de la décision dans un délai de 15 jours à
compter de la signification de l’ordre de paiement ou de l’avis de
plainte non fondée. L’employeur ou l’administrateur d’une personne morale qui demande une révision devra verser au ministre la
somme fixée par l’ordre de paiement. Un ordre de paiement ou un
avis de plainte non fondée pourrait être confirmé, modifié ou
annulé après révision. La décision prise dans le cadre de la révision
pourrait être portée en appel à un arbitre, mais uniquement sur une
question de droit ou de compétence. Le ministre pourrait également transmettre un cas complexe directement à un arbitre au lieu
de le soumettre au nouveau mécanisme de révision.
Implications
Répercussions
In practice, these amendments will not have a significant impact
on most employees and employers. They are primarily administrative in nature and will to a large extent align the Code with existing
policies and procedures as well as with the legislation in other
jurisdictions, giving them more legal weight. The changes to
Part III aim to improve compliance, expedite processes, reduce
costs and facilitate resolution of complaints by Labour Program
inspectors. The amendments will clarify the rights and obligations
of employees and employers but do not alter the existing balance of
their rights and obligations under the Code.
En pratique, ces modifications n’auront pas d’impact significatif
sur la majorité des employés et des employeurs. Elles sont principalement de nature administrative et, de façon générale, elles harmoniseront le Code aux politiques et procédures existantes, ainsi
qu’avec la législation des autres juridictions, leur donnant davantage de poids d’un point de vue juridique. Les modifications à la
partie III visent à améliorer la conformité, accélérer les processus,
réduire les coûts et faciliter la résolution des plaintes par les inspecteurs du Programme du travail. Les modifications clarifieront les
droits et les obligations des employés et des employeurs, mais ne
vont pas altérer l’équilibre existant entre leurs droits et leurs obligations en vertu du Code.
Vacation Pay
Indemnité de congé annuel
The amendments have no impact, as they only align sections of
the Code.
Cette modification n’a pas d’impact puisqu’elle harmonise seulement les articles du Code.
New complaint mechanism
Nouveau mécanisme de plaintes
The amendments are expected to result in a more efficient and
effective approach to dealing with complaints by setting reasonable time limits for filing complaints, and encouraging parties to
work together to resolve differences. In fact, timely complaints
under Part III may enable inspectors to conduct investigations
more efficiently, since they are more likely to find evidence while
it is still easily retrievable.
Ces modifications devraient faire en sorte que les plaintes soient
traitées de manière plus efficace et efficiente, en établissant un
délai raisonnable pour porter plainte et en encourageant les parties
à travailler ensemble afin de résoudre leurs différends. En fait, les
employés qui porteront plainte à temps, en vertu de la partie III,
permettront aux inspecteurs de conduire leur enquête plus efficacement, puisqu’il est plus probable que les inspecteurs puissent trouver les preuves si elles sont toujours accessibles.
Ces modifications devraient aussi clarifier les droits et les obligations des employés, en autorisant explicitement les inspecteurs à
aider les employés et les employeurs dans le règlement d’une
plainte. De plus, les motifs en vertu desquels les plaintes peuvent
être rejetées seront aussi énoncés explicitement (par exemple la
plainte ne relève pas de leur compétence, la plainte est futile, vexatoire), tout comme les procédures pour aviser les employés que la
plainte a été rejetée. Finalement, les employés auront le droit de
demander une révision de la décision de rejeter la plainte de l’inspecteur. En général, le processus de traitement des plaintes pour les
employés qui ont des plaintes valides, particulièrement ceux qui ne
sont pas syndiqués, devrait être simplifié et le règlement de la
plainte devrait être plus rapide.
The amendments should also result in a clarification of the rights
and obligations of employees, by explicitly authorizing the inspectors to assist employees and employers in settling complaints. In
addition, grounds under which complaints may be rejected will be
set out explicitly (e.g. a complaint is beyond their jurisdiction,
frivolous, vexatious), as will the procedure for advising employees
of any such rejection. Finally, employees will have the right to
request a review of an inspector’s decision to reject the complaint.
In general, employees with valid complaints, particularly those
who are non-unionized, should experience a more streamlined
recourse process with potentially quicker access to resolution.
Limits on payment order
Limite sur la période visée par un ordre de paiement
As there was no time limit on the recovery of unpaid wages
through payment orders specified in the legislation, the determination of the amounts owing to employees is subject to ambiguity
which creates an incentive for parties to appeal in order to increase
or shorten the period covered by a payment order. The amendments
will set a precise time limit, in order to provide clarity to employers, employees and inspectors. Setting time limits will also result
Puisqu’il n’y avait aucune limite dans la législation sur la période
visée par un ordre de paiement pour le recouvrement d’un salaire
impayé, le processus de détermination d’un montant dû à un
employé pouvait être ambigu. Cette ambiguïté encourageait les
parties à porter la décision en appel dans le but d’augmenter ou
de diminuer la période visée par un ordre de paiement. Les
modifications limiteront précisément cette période, afin de la
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-18
in cost-savings for the Labour Program by reducing the amount of
resources that must be spent on certain investigations.
clarifier auprès des employeurs, des employés et des inspecteurs.
La limitation de cette période entraînera également une diminution
des coûts pour le Programme du travail, puisque la quantité de ressources consacrées à certaines enquêtes sera réduite.
Administrative review mechanism for payment orders and notice
of unfounded complaint
Mécanisme de révision administrative des ordres de paiement et
des avis de plainte non fondée
New sections will be added to Part III to provide for an administrative review mechanism, which will allow a person affected by an
inspector’s payment order or notice of unfounded complaint to
request, with written reasons, a review of the inspector’s decision.
This new internal review process will reduce the cost associated
with appointment of referees for the Labour Program. It will also
improve efficiency and flexibility by leading to a quicker resolution of complaint and reducing the reliance on external referees to
adjudicate appeals of inspectors’ payment orders and notices of
unfounded complaint. Appeals mechanism will remain available
on the grounds of law or jurisdiction.
De nouveaux articles seront ajoutés à la partie III, afin d’établir
un mécanisme de révision administrative des plaintes, lequel permettra à une personne visée par un ordre de paiement de l’inspecteur ou un avis de plainte non fondée de demander, avec motifs à
l’appui, une révision de la décision de l’inspecteur. Ce nouveau
mécanisme interne de révision réduira le coût associé à la nomination des arbitres pour le Programme du travail. Il améliora aussi
son efficacité et sa flexibilité, en rendant le processus de règlement
des plaintes plus rapide et en réduisant le recours aux arbitres
externes pour porter en appel les ordres de paiement et les avis de
plainte non fondée émis par les inspecteurs. Le mécanisme d’appel
demeurera toutefois disponible pour des motifs de droit ou de
juridiction.
Consultation
Consultation
The amendments stem primarily from the consultations on
Part III that followed the final report of the Federal Labour Standards Review Commission, Fairness at Work: Federal Labour
Standards for the 21st Century, released in 2006. The Commission
made recommendations on a number of issues, including minimum
wage, compassionate care and parental leave, vacation leave, hours
of work, unjust dismissal, termination of employment, and compliance, among others. In 2009, the Government held consultations
with a wide range of stakeholders on the potential modernization
of Part III. These consultations were based on the Commission’s
recommendations. Interested individuals and community groups
were given the opportunity to submit written comments through
the Labour Program’s Web site. Key business and labour stakeholders were also consulted, such as Federally Regulated Employers in Transportation and Communications Organization
(FETCO), the Canadian Bankers Association (CBA), the Canadian
Federation of Independent Business (CFIB) and the Canadian
Labour Congress (CLC). In addition, provincial and territorial
labour officials were invited to share their views through the
existing FPT forum, the Canadian Association of Administrators of
Labour Legislation (CAALL).
Les modifications émanent principalement des consultations
tenues sur la partie III qui ont suivi le lancement du rapport
final de la Commission sur l’examen des normes du travail fédérales, Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le
XXIe siècle, en 2006. La Commission a effectué des recommandations sur plusieurs enjeux, incluant le salaire minimum, les congés
de soignant et parental, les congés annuels, les heures de travail, le
congédiement injuste, la cessation d’emploi et la conformité, parmi
d’autres. En 2009, le gouvernement a tenu des consultations auprès
d’un éventail d’intervenants sur d’éventuelles modifications à la
partie III. Ces consultations étaient basées sur les recommandations de la Commission. Les personnes intéressées et les groupes
communautaires ont eu l’opportunité de soumettre leurs commentaires par écrit via le site Web du Programme du travail. Les principaux milieux d’affaires et les intervenants du milieu du travail ont
aussi été consultés, tels que l’organisme des Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), l’Association
des banquiers canadiens (ABC), la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) et le Congrès du travail du Canada
(CTC). De plus, les représentants provinciaux et territoriaux du
travail furent invités à exprimer leur point de vue dans le forum
FPT existant, l’Association canadienne des administrateurs de la
législation ouvrière (ACALO).
Les consultations ont révélé un consensus parmi les intervenants
quant à la nécessité d’aller de l’avant avec la modernisation de la
partie III. Ils se sont entendus, de façon générale, sur la nécessité
d’améliorer la conformité avec la partie III, mais il y eut des divergences d’opinions sur certaines recommandations émises par la
Commission. Alors que les intervenants du milieu syndical ont
soulevé quelques inquiétudes face à certains aspects des modifications (par exemple les périodes de délai), les représentants des
employeurs ont apprécié la réduction du fardeau administratif et la
clarification des droits et des obligations des employés et des
employeurs. Ces modifications correspondent aux objectifs du
gouvernement de faciliter la conformité avec le Code, de diminuer
le fardeau administratif des employeurs et des employés et de
réduire les coûts liés à l’application de la législation.
The consultations revealed a general consensus among stakeholders on the need to move forward with legislation to modernize
Part III. There was general agreement on the need to improve compliance with Part III, but differences of opinion emerged on some
recommendations made by the Commission. While Union stakeholders raised some concerns about particular aspects of these
amendments (e.g. time limits), employer representatives appreciated the reduction in administrative burden, and the clarification of
the rights and obligations of employees and employers. These
amendments are in line with the Government’s goal of making
compliance with the Code easier and less burdensome for employers and employees and reducing the cost of administering the
legislation.
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2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-18
Departmental contact
Personne-ressource du ministère
Judith Buchanan
Acting Director
Labour Standards and Wage Earner Protection Program
Workplace Directorate
Labour Program
Employment and Social Development Canada
165 De l’Hôtel-de-Ville Street
Place du Portage, Phase II, 10th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J2
Telephone: 819-953-0198
Fax: 819-997-5151
Email: Judith.Buchanan@labour-travail.gc.ca
Judith Buchanan
Directrice intérimaire
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-953-0198 Télécopieur : 819-997-5151
Courriel : Judith.Buchanan@labour-travail.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-19
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Registration
SI/2014-19 March 12, 2014
Enregistrement
TR/2014-19 Le 12 mars 2014
STATUTORY INSTRUMENTS ACT
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Canada Gazette Publication Order, 2014
Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du
Canada
P.C. 2014-172 February 28, 2014
C.P. 2014-172 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 10(2)1a
of the Statutory Instruments Act2b, makes the annexed Canada Gazette Publication Order, 2014.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du
paragraphe 10(2)1a de la Loi sur les textes réglementaires2b, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de
2014 sur la publication de la Gazette du Canada, ci-après.
CANADA GAZETTE PUBLICATION ORDER, 2014
DÉCRET DE 2014 SUR LA PUBLICATION
DE LA GAZETTE DU CANADA
FORM AND MANNER OF PUBLISHING
MODALITÉS DE PUBLICATION
1. The Canada Gazette is to continue to be published electronically in Portable Document Format (PDF).
1. La Gazette du Canada continue d’être publiée sur support
électronique en format PDF.
REPEAL
ABROGATION
1
2. The Canada Gazette Publication Order3 is repealed.
2. Le Décret sur la publication de la Gazette du Canada31 est
abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
3. This Order comes into force on April 1, 2014.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposal
Proposition
The Canada Gazette Publication Order, 2014 provides for the
continuation of the publication in electronic Portable Document
Format (PDF) of Part I, Part II and Part III of the Canada Gazette,
pursuant to subsection 10(2) of the Statutory Instruments Act. It
also clarifies that the Canada Gazette will continue to be published
electronically in PDF.
Le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada
prévoit la continuité de publication de la version électronique de la
Partie I, de la Partie II et de la Partie III de la Gazette du Canada en
format de document portable (PDF), en vertu du paragraphe 10(2)
de la Loi sur les textes réglementaires. Le Décret précise que la
Gazette du Canada continuera d’être publiée sur support électronique en format PDF.
Objective
Objectif
The objective of this Order is to eliminate the requirement for a
printed version of the Canada Gazette. This initiative was included
in the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, chapter 19 of
the Statutes of Canada, 2012, to support the Government’s greening initiatives as part of its Sustainable Development Strategy.
Ce décret a pour objectif d’éliminer l’obligation de publier une
version imprimée de la Gazette du Canada. Cette initiative a été
incluse dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable (L.C. 2012, ch. 19) pour appuyer les efforts d’écologisation du gouvernement dans le cadre de sa Stratégie de développement durable.
a
a
b
b
S.C. 2000, c. 5, s. 58
R.S., c. S-22
1
SI/2003-58
724
L.C. 2000, ch. 5, art. 58
L.R., ch. S-22
TR/2003-58
1
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-19
Background
Contexte
Subsection 10(2) of the Statutory Instruments Act provides the
authority for the Governor in Council to determine the form and
manner in which the Canada Gazette is published. The Canada
Gazette Publication Order (SI/2003-58), in force since April 1,
2003, provided that the Canada Gazette was to be published in
printed form and electronically in PDF, and that the printed and
electronic versions were to be published simultaneously.
Consequently, the Canada Gazette Publication Order needs to
be replaced with the Canada Gazette Publication Order, 2014,
since the requirement to publish a printed version of the Canada
Gazette will cease on April 1, 2014.
En vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur les textes réglementaires, le gouverneur en conseil peut fixer les modalités de publication de la Gazette du Canada. Le Décret sur la publication de la
Gazette du Canada (TR/2003-58), en vigueur depuis le 1er avril
2003, prévoit que la Gazette du Canada doit être publiée sur support papier et sur support électronique en format PDF et que les
versions sur supports papier et électronique sont publiées
simultanément.
L’article 476 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable prévoit l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes
réglementaires, ce qui élimine ainsi l’obligation de distribuer et de
vendre la version imprimée de la Gazette du Canada.
Des modifications corrélatives ont également été apportées au
Règlement sur les textes réglementaires en vue de l’harmoniser
avec l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2014,
consistent à abroger l’article 19 et l’annexe I du Règlement sur les
textes réglementaires, qui désignent les personnes à qui un exemplaire papier de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit.
Les modifications consistent également à abroger l’article 20 et
l’annexe II du même règlement, qui fixent le prix à payer par toute
autre personne qui souhaite acheter un exemplaire papier de la
Gazette du Canada.
Le Décret sur la publication de la Gazette du Canada doit donc
être remplacé par le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette
du Canada, étant donné que l’obligation de publier une version
imprimée de la Gazette du Canada prendra fin le 1er avril 2014.
Implications
Répercussions
Publishing the Canada Gazette exclusively in electronic PDF
will avoid duplication, as the paper version is an exact replica of
the side-by-side bilingual electronic PDF version, which is available free of charge on the Canada Gazette Web site. The initiative
provides savings to the Government of Canada of $300,000 a year.
It also contributes to the Government’s commitment to sustainable
development and to reducing the consumption of energy resources.
According to the 2010 Canadian Internet Use Survey (sponsored
by Industry Canada), 8 out of 10 Canadian households (79%) had
access to the Internet. Canadians who do not have an Internet connection will be able to access the Canada Gazette at a public library
that is equipped with Internet access. Alternatively, Canadians can
contact their community’s municipal office and ask for the nearest
public location that is equipped with Internet access.
Publier la Gazette du Canada exclusivement en format PDF éliminera le dédoublement, puisque la version imprimée est la copie
exacte de la version PDF bilingue côte à côte qui est disponible
gratuitement sur le site Web de la Gazette du Canada. Cette initiative permet au gouvernement du Canada de réaliser des économies
de 300 000 $ par année. De plus, l’élimination de la version imprimée appuie l’engagement du gouvernement en matière de développement durable et contribue à réduire la consommation d’énergie.
D’après l’Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet de 2010
(parrainée par Industrie Canada), 8 ménages canadiens sur 10
(79 %) avaient accès à Internet. Les Canadiens n’ayant aucun accès
à Internet seront en mesure d’accéder à la Gazette du Canada dans
les bibliothèques publiques dotées d’un accès à Internet. Par ailleurs, les Canadiens peuvent communiquer avec leur bureau municipal pour connaître l’établissement public le plus près offrant
l’accès à Internet.
Consultation
Consultation
On April 13, 2012, an announcement was posted on the Canada
Gazette Web site advising that the publication of the Canada Gazette would go from traditional print form to exclusively electronic
publication as decided in Budget 2012.
The repeal of sections 19 and 20 of the Statutory Instruments
Regulations was published in the May 8, 2013, issue of the Canada
Gazette, Part II (SOR/2013-85) [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/
2013/2013-05-08/pdf/g2-14710.pdf]. A notice of the discontinuance of the printing of the Canada Gazette will be published in
printed copies and on the Web site of the Canada Gazette well in
advance of the implementation date.
Le 13 avril 2012, une annonce publiée sur le site Web de la
Gazette du Canada a fait état de la décision prise dans le budget de
2012 d’éliminer la publication de la Gazette du Canada en version
papier et de faire exclusivement la publication électronique.
Le 8 mai 2013, l’abrogation des articles 19 et 20 du Règlement
sur les textes réglementaires a été publiée dans la Partie II de la
Gazette du Canada (DORS/2013-85) [http://gazette.gc.ca/rp-pr/
p2/2013/2013-05-08/pdf/g2-14710.pdf]. Un avis annonçant la fin
de la publication papier de la Gazette du Canada sera publié dans
l’édition papier et sur le site Web de la Gazette du Canada bien
avant la date de mise en œuvre.
Section 476 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act
provides for the repeal of section 13 of the Statutory Instruments
Act, thus removing the obligation to deliver and make available for
sale a printed version of the Canada Gazette.
Consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations were also made in order to align them with the repeal of section 13 of the Statutory Instruments Act. These amendments, which
will come into force on April 1, 2014, will repeal section 19 and
Schedule I of the Statutory Instruments Regulations, which
describe who would receive the paper copy of the Canada Gazette
without charge. The amendments will also repeal section 20 and
Schedule II of the Regulations, which prescribe the charges to
other persons for obtaining paper copies of the Canada Gazette.
725
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Departmental contacts
For more information, please contact
Lyne Tassé
Director
Canada Gazette Directorate
Public Works and Government Services Canada
350 Albert Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0S5
Telephone: 613-943-7635
Email: lyne.tasse@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Ralph Mercedat
Special Advisor and Legal Counsel
Legislative Services Branch
Department of Justice Canada
St. Andrews Tower, Room 4017
275 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 613-957-0089
Email: ralph.mercedat@justice.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
726
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-19
Personnes-ressources du ministère
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec :
Lyne Tassé
Directrice
Direction de la Gazette du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-943-7635
Courriel : lyne.tasse@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Ralph Mercedat
Conseiller spécial et conseiller juridique
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice Canada
Tour St. Andrews, pièce 4017
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-0089
Courriel : ralph.mercedat@justice.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-20
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Registration
SI/2014-20 March 12, 2014
Enregistrement
TR/2014-20 Le 12 mars 2014
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Christian Legault Remission Order
Décret de remise visant Christian Legault
P.C. 2014-182 February 28, 2014
C.P. 2014-182 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, considering
that the collection of the tax is unjust, on the recommendation of
the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)1a of
the Financial Administration Act2b, remits tax in the amount of
$46,778.58, and all relevant interest on it, paid or payable under
Part I of the Income Tax Act3c by Christian Legault for the 2008
taxation year.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)1a de la Loi sur la gestion des finances
publiques2b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de
46 778,58 $, payée ou à payer par Christian Legault pour l’année
d’imposition 2008 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu3c, ainsi que des intérêts
afférents.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
The Order remits a portion of the income tax, and all relevant
interest on it, paid or payable by Christian Legault for the 2008
taxation year.
The amount remitted represents the additional tax incurred by
Mr. Legault as a result of circumstances that were not within his
control.
Le Décret accorde remise d’une partie de l’impôt sur le revenu,
ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Christian
Legault pour l’année d’imposition 2008.
La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti M. Legault en raison de circonstances indépendantes de sa
volonté.
a
a
b
b
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
R.S., c. F-11
c
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
L.R., ch. F-11
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
c
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
727
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-21
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
Registration
SI/2014-21 March 12, 2014
Enregistrement
TR/2014-21 Le 12 mars 2014
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Order Designating the Minister of the
Environment as the Minister Responsible
for the Administration and Enforcement of
Subsections 36(3) to (6) of the Fisheries Act
Décret désignant le ministre de l’Environnement
pour l’exécution et le contrôle d’application des
paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches
P.C. 2014-196 February 28, 2014
C.P. 2014-196 Le 28 février 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans and the Minister of the Environment, pursuant to section 43.21a of the Fisheries
Act2b, makes the annexed Order Designating the Minister of the
Environment as the Minister Responsible for the Administration
and Enforcement of Subsections 36(3) to (6) of the Fisheries Act.
Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et
de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 43.21a de
la Loi sur les pêches2b, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil prend le Décret désignant le ministre de l’Environnement
pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, ci-après.
ORDER DESIGNATING THE MINISTER
OF THE ENVIRONMENT AS THE
MINISTER RESPONSIBLE FOR THE
ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT
OF SUBSECTIONS 36(3) TO (6) OF
THE FISHERIES ACT
DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE
L’ENVIRONNEMENT POUR L’EXÉCUTION
ET LE CONTRÔLE D’APPLICATION DES
PARAGRAPHES 36(3) À (6) DE LA LOI
SUR LES PÊCHES
Definition of
“Act”
1. In this Order, “Act” means the Fisheries Act.
Définition de
« Loi »
Designation
2. The Minister of the Environment is designated
as the Minister responsible for the administration
and enforcement of subsections 36(3) to (6) of the
Act for all purposes and subject-matters, except the
following:
(a) the construction, operation, modification and
decommissioning of, and other activity in relation
to, an aquaculture facility, and any resulting
effects of those activities on the waters frequented
by fish; and
(b) the control or eradication of any aquatic invasive species or aquatic species that constitute a
pest to the fisheries.
3. For the purposes of administering and enforcing subsections 36(3) to (6) of the Act, for the purposes and in relation to the subject-matters set out in
section 2, any reference to the Minister in the following provisions of the Act is a reference to the Minister of the Environment:
(a) subsections 4.1(1), (3) and (4);
(b) subsection 4.2(4);
(c) sections 4.3 and 4.4;
(d) subsections 5(1) and (2);
(e) paragraph 37(1)(b), subsections 37(1.1)
and (2), paragraphs 37(3)(a) and (b) and subsections 37(4) and (5);
(f) subsections 38(1) and (2);
1. Dans le présent décret, « Loi » s’entend de la
Loi sur les pêches.
2. Le ministre de l’Environnement est désigné
pour l’exécution et le contrôle d’application des
paragraphes 36(3) à (6) de la Loi à l’égard de toute
fin et de tout sujet, à l’exception de ce qui suit :
a) la construction, l’exploitation, la modification
et la désaffectation d’installations d’aquaculture
et toute autre activité liée à celles-ci ainsi que les
effets de ces activités sur les eaux où vivent des
poissons;
b) le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou des parasites aquatiques
nuisibles aux pêches.
3. Pour l’exécution et le contrôle d’application
des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi à l’égard des
fins et des sujets visés à l’article 2, la mention du
ministre dans les dispositions ci-après de la Loi vaut
mention du ministre de l’Environnement :
a) les paragraphes 4.1(1), (3) et (4);
b) le paragraphe 4.2(4);
c) les articles 4.3 et 4.4;
d) les paragraphes 5(1) et (2);
e) l’alinéa 37(1)b), les paragraphes 37(1.1) et (2),
les alinéas 37(3)a) et b) et les paragraphes 37(4)
et (5);
f) les paragraphes 38(1) et (2);
g) les alinéas 40(3)a.1) et d);
Mention du
ministre
Reference to
Minister
a
a
b
b
S.C. 2012, c. 19, s. 150
R.S., c. F-14
728
L.C. 2012, ch. 19, art. 150
L.R., ch. F-14
Désignation
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
(g) paragraphs 40(3)(a.1) and (d);
(h) subsection 42.1(1);
(i) subsections 71(2) to (4);
(j) subsection 71.1(1);
(k) section 73;
(l) subsection 75(3);
(m) section 76;
(n) paragraphs 79.2(d) and (h);
(o) subsections 79.4(2) and (3);
(p) paragraph 79.7(4)(b);
(q) subsections 89(1) to (3); and
(r) section 91.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 6 SI/TR/2014-21
h) le paragraphe 42.1(1);
i) les paragraphes 71(2) à (4);
j) le paragraphe 71.1(1);
k) l’article 73;
l) le paragraphe 75(3);
m) l’article 76;
n) les alinéas 79.2d) et h);
o) les paragraphes 79.4(2) et (3);
p) l’alinéa 79.7(4)b);
q) les paragraphes 89(1) à (3);
r) l’article 91.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
On the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans
and the Minister of the Environment, pursuant to section 43.2 of
the Fisheries Act, this Order in Council designates the Minister of
the Environment as the minister responsible for the administration
and enforcement of subsections 36(3) to (6) of the Fisheries Act for
all purposes and subject-matters, except the following purposes
and subject-matters that remain the responsibility of the Minister
of Fisheries and Oceans:
•• any construction, operation, modification and decommissioning of, and other activity in relation to, an aquaculture
facility, and any resulting effects of those activities on the waters frequented by fish; and
•• the control or eradication of any aquatic invasive species or
aquatic species that constitute a pest to the fisheries.
Further, this Order in Council identifies those provisions of the
Fisheries Act where a reference to the Minister is a reference to the
Minister of the Environment for the purposes of administering and
enforcing subsections 36(3) to (6) of the Fisheries Act, for the purposes and in relation to the subject-matters set out in the Order.
Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et
de la ministre de l’Environnement, conformément à l’article 43.2
de la Loi sur les pêches, le présent décret désigne le ministre de
l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des
paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches à l’égard de toute
fin et de tout sujet, à l’exception des fins et des sujets qui demeurent
la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans :
•• la construction, l’exploitation, la modification et la désaffectation d’installations d’aquaculture et toute activité liée à cellesci ainsi que les effets de ces activités sur les eaux où vivent des
poissons;
•• le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou des parasites aquatiques nuisibles aux pêches.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
De plus, le présent décret indique les dispositions de la Loi sur
les pêches où toute mention au ministre désigne le ministre de
l’Environnement aux fins de l’exécution et du contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, à l’égard
des fins et des sujets qui y sont précisés.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
729
SOR/2014-30—42 SI/2014-17—21
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
TABLE OF CONTENTSSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Registration
number
P.C.
number
Minister
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2014-30
Environment
Order 2014-87-01-01 Amending the Domestic Substances List..................
596
SOR/2014-31
Environment
Order 2014-87-01-02 Amending the Domestic Substances List..................
607
SOR/2014-32
Canadian Heritage
Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations.............
616
SOR/2014-33
2014-163
Foreign Affairs
Regulations Amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials
(Tunisia and Egypt) Regulations...................................................................
618
SOR/2014-34
2014-164
Industry
Regulations Amending the Radiocommunication Regulations....................
622
SOR/2014-35
2014-165
Justice
Order Amending the Schedule to the Security of Information Act...............
631
SOR/2014-36
2014-166
Transport
Regulations Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations............
639
SOR/2014-37
2014-167
Leader of the Government
in the House of Commons
Transportation Safety Board Regulations.....................................................
654
SOR/2014-38
2014-168
Finance
Canada Post Corporation Pension Plan Funding Regulations......................
696
SOR/2014-39
2014-169
Agriculture and Agri-Food
Finance
Regulations Amending the Farm Improvement and Marketing
Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998..........................................
702
SOR/2014-40
2014-170
Public Safety and
Emergency Preparedness
Regulations Amending the Tariff Classification Advance Rulings
Regulations (Miscellaneous Program)..........................................................
709
SOR/2014-41
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota
Regulations, 1990.........................................................................................
713
SOR/2014-42
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order......
715
SI/2014-17
2014-161
Justice
Order Fixing April 1, 2014 as the Day on which Division 27 of Part 4 of
the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act Comes into Force.............
717
SI/2014-18
2014-162
Labour
Employment and Social
Development
Order Fixing April 1, 2014 as the Day on which Certain Sections of the
Jobs and Growth Act, 2012 Come into Force...............................................
719
SI/2014-19
2014-172
Justice
Canada Gazette Publication Order, 2014......................................................
724
SI/2014-20
2014-182
National Revenue
Christian Legault Remission Order..............................................................
727
SI/2014-21
2014-196
Fisheries and Oceans
Environment
Order Designating the Minister of the Environment as the Minister
Responsible for the Administration and Enforcement of Subsections 36(3)
to (6) of the Fisheries Act..............................................................................
728
i
SOR/2014-30—42 SI/2014-17—21
2014-03-12 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 6
INDEXSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Name of Statutory Instrument or Other Document
Statutes
Registration
number
Date
Atlantic Pilotage Authority Regulations — Regulations Amending........................
Pilotage Act
Broadcasting Distribution Regulations — Regulations Amending..........................
Broadcasting Act
Canada Gazette Publication Order, 2014..................................................................
Statutory Instruments Act
Canada Post Corporation Pension Plan Funding Regulations..................................
Pension Benefits Standards Act, 1985
Canada Turkey Marketing Producers Levy Order — Order Amending...................
Farm Products Agencies Act
Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990 — Regulations
Amending............................................................................................................
Farm Products Agencies Act
Christian Legault Remission Order..........................................................................
Financial Administration Act
Domestic Substances List — Order 2014-87-01-01 Amending...............................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Domestic Substances List — Order 2014-87-01-02 Amending...............................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations,
1998 — Regulations Amending..........................................................................
Canadian Agricultural Loans Act
Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations —
Regulations Amending........................................................................................
Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act
Minister of the Environment as the Minister Responsible for the Administration
and Enforcement of Subsections 36(3) to (6) of the Fisheries Act — Order
Designating..........................................................................................................
Fisheries Act
Order Fixing April 1, 2014 as the Day on which Certain Sections of the Act
Come into Force..................................................................................................
Jobs and Growth Act, 2012
Order Fixing April 1, 2014 as the Day on which Division 27 of Part 4 of the Act
Comes into Force................................................................................................
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act
Radiocommunication Regulations — Regulations Amending.................................
Broadcasting Act
Schedule to the Security of Information Act — Order Amending............................
Security of Information Act
Tariff Classification Advance Rulings Regulations (Miscellaneous Program) —
Regulations Amending........................................................................................
Customs Act
Transportation Safety Board Regulations.................................................................
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
SOR/2014-36
28/02/14
639
SOR/2014-32
28/02/14
616
SI/2014-19
12/03/14
724
n
SOR/2014-38
28/02/14
696
n
SOR/2014-42
03/03/14
715
SOR/2014-41
03/03/14
713
SI/2014-20
12/03/14
727
SOR/2014-30
26/02/14
596
SOR/2014-31
26/02/14
607
SOR/2014-39
28/02/14
702
SOR/2014-33
28/02/14
618
SI/2014-21
12/03/14
728
SI/2014-18
12/03/14
719
SI/2014-17
12/03/14
717
SOR/2014-34
28/02/14
622
SOR/2014-35
28/02/14
631
SOR/2014-40
28/02/14
709
SOR/2014-37
28/02/14
654
ii
Page
Comments
n
n
n
n
2014-03-12 Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, no 6
DORS/2014-30—42 TR/2014-17—21
TABLE DES MATIÈRESDORS : Textes réglementaires (Règlements)
TR : Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Numéro
d’enregistrement
Numéro
de C.P.
Ministre
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2014-30
Environnement
Arrêté 2014-87-01-01 modifiant la Liste intérieure......................................
596
DORS/2014-31
Environnement
Arrêté 2014-87-01-02 modifiant la Liste intérieure......................................
607
DORS/2014-32
Patrimoine canadien
Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.....
616
DORS/2014-33
2014-163
Affaires étrangères
Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants
étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)......................................................
618
DORS/2014-34
2014-164
Industrie
Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication...................
622
DORS/2014-35
2014-165
Justice
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information.......
631
DORS/2014-36
2014-166
Transports
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de
l’Atlantique...................................................................................................
639
DORS/2014-37
2014-167
Leader du gouvernement à
la Chambre des communes
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports..................................
654
DORS/2014-38
2014-168
Finances
Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société
canadienne des postes...................................................................................
696
DORS/2014-39
2014-169
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux
améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule
coopérative et sur les droits connexes...........................................................
702
DORS/2014-40
2014-170
Sécurité publique et
Protection civile
Règlement correctif visant le Règlement sur les décisions anticipées en
matière de classement tarifaire......................................................................
709
DORS/2014-41
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation du dindon (1990)............................................................
713
DORS/2014-42
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les
producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada...................
715
TR/2014-17
2014-161
Justice
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 27
de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable...........................................................................................................
717
TR/2014-18
2014-162
Travail
Emploi et
Développement social
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certains
articles de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance................................
719
TR/2014-19
2014-172
Justice
Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada.........................
724
TR/2014-20
2014-182
Revenu national
Décret de remise visant Christian Legault....................................................
727
TR/2014-21
2014-196
Pêches et Océans
Environnement
Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le
contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les
pêches............................................................................................................
728
iii
2014-03-12 Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, no 6
INDEXDORS :
TR :
DORS/2014-30—42 TR/2014-17—21
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Administration de pilotage de l’Atlantique — Règlement modifiant le
Règlement............................................................................................................
Pilotage (Loi)
Annexe de la Loi sur la protection de l’information — Décret modifiant................
Protection de l’information (Loi)
Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) —
Règlement modifiant le Règlement.....................................................................
Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Loi)
Bureau de la sécurité des transports — Règlement..................................................
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité
des transports (Loi)
Capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes —
Règlement............................................................................................................
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Christian Legault — Décret de remise visant...........................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
Contingentement de la commercialisation du dindon (1990) — Règlement
modifiant le Règlement canadien........................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
Décisions anticipées en matière de classement tarifaire — Règlement correctif
visant le Règlement.............................................................................................
Douanes (Loi)
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certains articles
de la loi................................................................................................................
Emploi et la croissance (Loi de 2012)
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 27 de la
partie 4 de la loi...................................................................................................
Emploi, la croissance et la prospérité durable (Loi)
Distribution de radiodiffusion — Règlement modifiant le Règlement.....................
Radiodiffusion (Loi)
Liste intérieure — Arrêté 2014-87-01-01 modifiant.................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne) (1999)
Liste intérieure — Arrêté 2014-87-01-02 modifiant.................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne) (1999)
Ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des
paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches — Décret désignant................
Pêches (Loi)
Prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la
formule coopérative et sur les droits connexes — Règlement modifiant le
Règlement de 1988..............................................................................................
Prêts agricoles (Loi canadienne)
Publication de la Gazette du Canada — Décret de 2014..........................................
Textes réglementaires (Loi)
Radiocommunication — Règlement modifiant le Règlement..................................
Radiocommunication (Loi)
Redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons
du Canada — Ordonnance modifiant l’Ordonnance...........................................
Offices des produits agricoles (Loi)
iv
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — révise
a — abroge
Numéro
d’enregistrement
Date
DORS/2014-36
28/02/14
639
DORS/2014-35
28/02/14
631
DORS/2014-33
28/02/14
618
DORS/2014-37
28/02/14
654
n
DORS/2014-38
28/02/14
696
n
TR/2014-20
12/03/14
727
n
DORS/2014-41
03/03/14
713
DORS/2014-40
28/02/14
709
TR/2014-18
12/03/14
719
TR/2014-17
12/03/14
717
DORS/2014-32
28/02/14
616
DORS/2014-30
26/02/14
596
DORS/2014-31
26/02/14
607
TR/2014-21
12/03/14
728
n
DORS/2014-39
28/02/14
702
n
TR/2014-19
12/03/14
724
n
DORS/2014-34
28/02/14
622
DORS/2014-42
03/03/14
715
Page
Commentaires
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