Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 148, no 11
Vol. 148, No. 11
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, LE mercredi 21 mai 2014
OTTAWA, Wednesday, May 21, 2014
Statutory Instruments 2014
Textes réglementaires 2014
SOR/2014-99 to 109
DORS/2014-99 à 109
Pages 1257 to 1347
Pages 1257 à 1347
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of
the Statutory Instruments Act on January 1, 2014, and at least
every second Wednesday thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la
Loi sur les textes réglementaires le 1er janvier 2014, et au moins
tous les deux mercredis par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as
defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of
statutory instruments and documents required to be published
therein. However, certain regulations and classes of regulations are
exempt from publication by section 15 of the Statutory Instruments
Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory
Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des
« règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines
autres catégories de textes réglementaires et de documents qu’il est
prescrit d’y publier. Cependant, certains règlements et catégories
de règlements sont soustraits à la publication par l’article 15
du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
The two electronic versions of the Canada Gazette are available
free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of
Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003,
and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and
Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette
Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted
laws published in Part III is available on the Parliament of Canada
Web site at http://www.parl.gc.ca.
Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont
offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la
Partie I, de la Partie II et de la Partie III à titre de version officielle
depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML)
de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont
disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse
http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées
publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du
Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with
the Clerk of the Privy Council are available, in both official
languages, for inspection and sale at Room 418, Blackburn
Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le
greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les
deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 418,
Édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, Canada.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2014
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Registration
SOR/2014-99 May 2, 2014
Enregistrement
DORS/2014-99 Le 2 mai 2014
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (Mechanically Tenderized Beef)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (bœuf attendri mécaniquement)
P.C. 2014-478 May 1, 2014
C.P. 2014-478 Le 1er mai 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 301a of the
Food and Drugs Act2b, makes the annexed Regulations Amending
the Food and Drug Regulations (Mechanically Tenderized Beef).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de
l’article 301a de la Loi sur les aliments et drogues2b, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les aliments et drogues (bœuf attendri mécaniquement), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND
DRUG REGULATIONS (MECHANICALLY
TENDERIZED BEEF)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (BŒUF
ATTENDRI MÉCANIQUEMENT)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Subsection B.01.001(1) of the Food and Drug Regulations3
is amended by adding the following in alphabetical order:
“mechanically tenderized beef” means uncooked solid cut beef
that is prepared in either of the following ways:
(a) the integrity of the surface of the beef is compromised by
being pierced by blades, needles or other similar instruments; or
(b) the beef is injected with a marinade or other tenderizing solution. (bœuf attendri mécaniquement)
2. The Regulations are amended by adding the following
after section B.14.021:
B.14.022. No person shall sell mechanically tenderized beef
unless
(a) the beef is identified as mechanically tenderized when it is
offered or exposed for sale; and
(b) the beef has a label on it with a principal display panel that,
subject to section B.01.012, includes all of the following
information:
(i) in type at least as legible and prominent as that of the common name,
(A) the expression “mechanically tenderized” in the English version of the label, and
(B) the expression “attendri mécaniquement”, with any
necessary grammatical modifications, in the French version
of the label, and
(ii) in type at least as legible and prominent as that of any
other information other than the common name,
(A) in the English version of the label,
(I) the message “Cook to a minimum internal temperature of 63°C (145°F).”, and
(II) in the case of steak, the additional message “Turn
steak over at least twice during cooking.”, and
1. Le paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments
et drogues31 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« bœuf attendri mécaniquement » Bœuf coupé solide non cuit
conditionné de l’une des façons suivantes :
a) sa surface est affaiblie du fait qu’elle est perforée par des
lames, des aiguilles ou tout autre instrument similaire;
b) une marinade ou toute autre solution attendrissante y est
injectée. (mechanically tenderized beef)
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article B.14.021, de ce qui suit :
B.14.022. Est interdite la vente de bœuf attendri mécaniquement
à moins que les conditions ci-après ne soient réunies :
a) le bœuf est identifié comme tel lorsqu’il est offert ou exposé
en vente;
b) il porte une étiquette ayant un espace principal qui, sous
réserve de l’article B.01.012, contient les renseignements
suivants :
(i) en caractères au moins aussi lisibles et en évidence que
ceux du nom usuel :
(A) pour ce qui est de la version française de l’étiquette, les
mots « attendri mécaniquement », avec les adaptations
nécessaires, le cas échéant,
(B) pour ce qui est de la version anglaise de l’étiquette, les
mots « mechanically tenderized »,
(ii) en caractères au moins aussi lisibles et en évidence que
ceux de tout autre renseignement autre que le nom usuel :
(A) pour ce qui est de la version française de l’étiquette, les
mentions ci-après :
(I) « Faire cuire jusqu’à ce que la température interne
atteigne au moins 63 °C (145 °F). »,
(II) en outre, s’agissant de bifteck, « Retourner le bifteck
au moins deux fois durant la cuisson. »,
a
a
b
b
S.C. 2012, c. 19, ss. 414 and 415
R.S., c. F-27
1
C.R.C., c. 870
L.C. 2012, ch. 19, art. 414 et 415
L.R., ch. F-27
C.R.C., ch. 870
1
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(B) in the French version of the label,
(I) the message “Faire cuire jusqu’à ce que la température interne atteigne au moins 63 °C (145 °F).”, and
(II) in the case of steak, the additional message “Retourner le bifteck au moins deux fois durant la cuisson.”.
(B) pour ce qui est de la version anglaise de l’étiquette, les
mentions ci-après :
(I) « Cook to a minimum internal temperature of 63°C
(145°F). »,
(II) en outre, s’agissant de bifteck, « Turn steak over at
least twice during cooking. ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force three months after the
day on which they are published in the Canada Gazette, Part II.
3. Le présent règlement entre en vigueur trois mois après la
date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issues: Recent events of food-borne illness derived from mechanically tenderized beef (MTB) have identified the need for
consistent and enhanced food labelling to provide consumers
with information to support the identification of MTB products
and provide instructions for safe cooking.
Enjeux : Des événements récents d’éclosion de maladie d’origine alimentaire provenant du bœuf attendri mécaniquement
(BAM) ont fait ressortir la nécessité d’un étiquetage des aliments uniforme et amélioré pour fournir aux consommateurs
l’information leur permettant d’identifier les produits du BAM
et des instructions pour une cuisson sécuritaire.
Description : Ce règlement modifie le Règlement sur les aliments et drogues en introduisant les éléments suivants : une
définition du BAM, une exigence que tout le BAM vendu au
Canada soit clairement étiqueté pour indiquer que le bœuf a été
attendri mécaniquement et des instructions pour une cuisson
sécuritaire.
Énoncé des coûts et avantages : Ce règlement apporte des
avantages nets estimés à 418 800 $ sur une période de 10 ans.
En fonction d’une couverture de la portée de 95 %41, des coûts
d’observation ponctuels, estimés à 114 700 $, seraient attribuables aux changements d’étiquettes. De plus, des instructions
claires sur une cuisson sécuritaire sur l’étiquette fournie aux
consommateurs des renseignements importants pour prévenir
les maladies d’origine alimentaire, dont le coût est établi à
110 800 $ environ chaque année.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises :
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque la plupart,
sinon la totalité des coûts supplémentaires associés à la proposition seraient considérés comme les coûts engendrés pour respecter les exigences imposées par le Règlement.
Selon les données d’Industrie Canada, il y a une somme estimative de 815 abattoirs et usines de transformation de la viande (à
l’exclusion de la volaille) au pays, où les petites entreprises
représentent 93 % et 98 % de leur secteur commercial respectif.
Même si les données sur le nombre de petits détaillants qui
attendrissent le bœuf mécaniquement ne sont pas disponibles,
on suppose qu’il s’agit d’une petite proportion.
Description: These Regulations will amend the Food and Drug
Regulations by introducing the following elements: a definition
of MTB, a requirement that all MTB sold in Canada must
clearly be labelled with information that it has been mechanically tenderized and safe cooking instructions.
Cost-benefit statement: These Regulations will provide a net
benefit of an estimated $418,800 over a 10-year period. Based
on a 95% rate of coverage,41 a one-time compliance cost, estimated to be $114,700, would be attributable to label changes.
Further, clear safe cooking instructions on the label will provide
consumers with important information to prevent food-borne
illnesses, monetized at about $110,800 annually.
“One-for-One” Rule and small business lens: The “One-forOne” Rule is not applicable, as most, if not all, of the incremental costs associated with the proposal would be considered compliance cost.
Based on data from Industry Canada, there are an estimated
815 slaughterhouses and meat processing facilities (excluding
those for poultry) in the country, of which small business constitutes 93% and 98% of the respective business sectors.
Although data on the number of small retail outlets engaged in
mechanical meat tenderization is not available, it is believed to
be a small proportion.
1
It is estimated that retailers package and repackage approximately 5% of tenderized beef. The analysis did not include the cost to retailers due to insufficient data.
Health Canada has initiated consultation with the stakeholder groups, and preliminary feedback indicated that the cost would be minimal.
1
Il est estimé que les détaillants emballent et réemballent environ 5 % du bœuf
attendri. L’analyse n’a pas inclus les coûts assumés par les détaillants à cause de
l’insuffisance des données. Santé Canada a lancé des consultations avec les groupes
d’intervenants et les rétroactions préliminaires indiquaient que les coûts seraient
très faibles.
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Overall, the estimated incremental cost to industry would not be
substantial. Nevertheless, the small business lens would still
apply due to the demographic nature of the industry.
Domestic and international coordination and cooperation:
These Regulations focus on MTB sold in Canada. All MTB
imported into Canada must comply with the requirements under
the Meat Inspection Act and its Regulations. Coordination and
cooperation will focus mainly on enforcement activities with
the Canadian Food Inspection Agency.
Dans l’ensemble, les coûts différentiels estimés pour l’industrie
seraient très minimes. Néanmoins, la lentille des petites entreprises s’appliquerait toujours, étant donné la nature démographique de l’industrie.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Ce règlement concerne le BAM vendu au Canada.
Tout le BAM importé au Canada doit satisfaire aux exigences
de la Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application. La coordination et la coopération s’exerceront surtout
dans les activités d’application de la loi, avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Background
Contexte
In 2012, 18 cases of food-borne illness caused by Escherichia
coli 0157 (E. coli 0157) were reported as part of a Canadian outbreak associated with contaminated XL Foods Inc. beef. During
the food safety investigation following the outbreak, several cases
were considered to be likely associated with the consumption of
mechanically tenderized beef (MTB) produced at the retail level.
Health Canada decided to initiate a risk assessment of MTB and to
make known recommendations concerning the handling of the
MTB.
Mechanical tenderization of meat is a common practice and has
been used by processors, food services and retailers for many years
to improve the tenderness and flavour of cooked beef. The process
of mechanically tenderizing meat involves using instruments such
as needles or blades to break down, penetrate or pierce its surface,
or injecting it with a marinade or tenderizing solution. It is not
apparent by just looking at the meat product whether if it has
undergone this process. Further, this process can increase the risk
posed to consumers if the surface of the meat is contaminated with
bacteria, which can then be transferred from the surface to the centre of the meat during tenderization. This can also occur at home,
as tenderizing tools intended for home use are also available to
Canadian consumers.
En 2012, 18 cas de maladie d’origine alimentaire causée par la
présence d’E. coli 0157 ont été déclarés dans une éclosion de maladie au Canada associée à des produits de bœuf contaminé vendus
par la compagnie XL Foods Inc. Au cours de l’enquête sur la salubrité des aliments qui a suivi cette éclosion, plusieurs cas ont été
associés avec la consommation du bœuf attendri mécaniquement
(BAM) au niveau du commerce de détail. Santé Canada a décidé de
lancer une évaluation des risques associés au BAM et de faire
connaître les recommandations au sujet du traitement du BAM.
L’attendrissement mécanique de la viande est une pratique
répandue, utilisée par les usines de transformation, les services alimentaires et les détaillants depuis de nombreuses années, pour
améliorer la tendreté et le goût de la viande de bœuf cuite. Le procédé d’attendrissement mécanisé de la viande comprend le recours
à des instruments tels que des aiguilles ou des lames servant à briser, à pénétrer et à perforer la surface de la viande, ou à y injecter
une marinade ou une solution attendrissante. Un simple examen
visuel de la viande ne permet pas de déceler si elle a été soumise à
ce procédé. De plus, ce procédé peut augmenter le risque que
courent les consommateurs si la surface de la viande est contaminée par des bactéries qui peuvent ensuite être transférées de la surface vers le centre de la viande durant le procédé d’attendrissement. Cette contamination peut également se produire à la maison,
puisque des instruments d’attendrissement pour usage domestique
sont également accessibles aux consommateurs canadiens.
À la suite de l’éclosion de la maladie en 2012, Santé Canada et
l’Agence de la santé publique du Canada ont émis une recommandation provisoire afin de faire cuire le bifteck et les coupes de bœuf
attendris mécaniquement à une température interne d’au moins
71 °C (160 °F). Cependant, des données de recherches publiées
récemment permettent d’établir de nouvelles recommandations de
cuisson pour obtenir une meilleure protection pour les produits de
BAM. Notamment, la température interne minimale dans la cuisson du BAM serait de 63 °C (145 °F). Il faut également retourner
le bifteck au moins deux fois durant la cuisson pour que la température soit uniforme dans toute la viande.
Un examen indépendant du rappel du bœuf de XL Foods Inc.,
(Examen indépendant du rappel des produits de bœuf de XL Foods
Inc. 2012) a été réalisé et achevé en 2013. Cet examen comprenait
une recommandation s’adressant à Santé Canada et lui demandant
d’effectuer son évaluation des risques associés au BAM et de diffuser ses recommandations concernant le traitement du produit.
En mai 2013, Santé Canada a achevé l’évaluation des risques
concernant la présence de l’E. coli 0157 dans le BAM. Les résultats de l’évaluation indiquaient que les risques posés par les produits du BAM sont cinq fois plus élevés que pour ceux des coupes
Following the 2012 outbreak, Health Canada along with the
Public Health Agency of Canada released an interim recommendation encouraging Canadians to cook mechanically tenderized steak
and beef cuts to an internal temperature of at least 71°C (160°F).
There is now new scientific research specific to MTB that supports
new cooking recommendations to achieve better protection for
consumers of MTB products. These include cooking MTB products to a minimal internal temperature of 63°C (145°F) and flipping steaks at least twice during cooking to achieve a consistent
temperature throughout.
An independent review of XL Foods Inc. beef recall, (Independent Review of XL Foods Inc. Beef Recall 2012) was conducted and
concluded in 2013. The review included a recommendation to
Health Canada to complete its risk assessment of MTB and make
known its recommendations concerning the handling of the
product.
In May 2013, Health Canada completed the health risk assessment on E. coli 0157 in MTB. The results from the assessment
showed a fivefold increase in risk from MTB products when compared to intact cuts of beef. The presence of the E. coli 0157 strain
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is known to make people sick, causing severe stomach cramps,
diarrhea and vomiting. Furthermore, serious complications of an
E. coli 0157 infection can include kidney failure. The assessment
also identified that without labels, it is difficult for Canadians to
identify which products have been mechanically tenderized.
The United States appears to be the only country to indicate a
mandatory cooking temperature specific to MTB and the only
other country to propose a requirement for MTB labelling with
cooking instructions.
de bœuf intactes. Il est connu que la présence de la souche de
l’E. coli 0157 peut rendre des personnes malades, leur causant de
graves maux d’estomac, de la diarrhée et des vomissements. De
plus, des complications sérieuses d’une infection à l’E. coli 0157
peuvent inclure une insuffisance rénale. L’évaluation a également permis de déterminer que, sans étiquetage, il est difficile
pour les Canadiens de savoir quels produits ont été attendris
mécaniquement.
L’évaluation des risques pour la santé, Observations Issues de
L’évaluation des Risques pour la Santé que Comporte la Présence
d’Escherichia coli 0157 dans les Produits de Bœuf Attendris
Mécaniquement au Canada, qui a été publiée le 28 mai 2013, est
disponible sur le site Web suivant : www.intechopen.com/journals/
international_food_risk_analysis_journal_fr/observations-issuesde-l-rsquo-e-valuation-des-risques-pour-la-sante-que-comporte-lapre-sence-d-rsq.
Le 17 mai 2013, dans le cadre du Plan d’action pour assurer la
salubrité des aliments au Canada, le gouvernement du Canada
annonçait son projet de mettre en œuvre les exigences d’étiquetage
pour tous les produits du BAM vendus au Canada. À la suite de
cette annonce, l’ACIA a modifié son Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes (MDM) en vertu du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (RIV) pour obliger les établissements agréés
par le gouvernement fédéral qui produisent des coupes de BAM, à
étiqueter ces produits comme « attendris mécaniquement » et à y
joindre des instructions sur la cuisson. Par conséquent, les établissements agréés par le gouvernement fédéral et de nombreux détaillants nationaux se conforment aux exigences, mais les établissements non agréés par le gouvernement fédéral et les petits épiciers
détaillants, y compris les bouchers, ne sont pas inclus. La présente
proposition vise à corriger cette lacune dans la réglementation.
De plus, la ministre de la Santé a publié Aliments sains et
salubres pour les Canadiens — Un cadre d’application qui indique
comment le gouvernement travaille à informer les consommateurs
au sujet des choix alimentaires sains et sécuritaires, à minimiser les
risques pour la salubrité des aliments et à protéger les Canadiens
lorsque des aliments insalubres se retrouvent sur le marché. La proposition réglementaire fait partie de ce travail, puisqu’elle permettra de fournir aux Canadiens l’information dont ils ont besoin pour
prendre des décisions éclairées et elle favorise des méthodes de
préparation alimentaire saines.
Sur le plan international, le Food Safety Inspection Service
Department of Agriculture (FSISDA) des États-Unis a annoncé, le
10 juin 2013, une proposition de dispositions réglementaires visant
à exiger l’utilisation d’une désignation descriptive « mechanically
tenderized » sur les étiquettes des produits du bœuf attendri mécaniquement. Les dispositions réglementaires proposées exigent également que des instructions sur la cuisson soient offertes aux
consommateurs sur les étiquettes des produits.
Les États-Unis semblent être le seul pays à indiquer une température de cuisson obligatoire particulière pour le BAM et le seul
autre pays à proposer une exigence d’étiquetage des produits du
BAM avec des instructions sur la cuisson.
Issues
Enjeux
Recent Canadian events of food-borne illness associated with
E. coli 0157 contamination in MTB products have identified the
need for enhanced food labelling. Such labelling would provide
consumers with information to support identification of MTB and
instructions for safe cooking.
Des événements récents d’éclosion d’une maladie d’origine alimentaire au Canada liée à une contamination à l’E. coli 0157 dans
les produits du BAM ont permis de déceler la nécessité de mieux
étiqueter les produits alimentaires. Un tel étiquetage fournirait aux
consommateurs des renseignements permettant d’identifier les
produits du BAM et les instructions pour faire cuire ces produits de
manière sécuritaire.
The health risk assessment, Findings of the Health Risk Assessment of Escherichia coli 0157 in Mechanically Tenderized Beef
Products in Canada, which was published on May 28, 2013,
is available at the following Web site: www.intechopen.com/
journals/international_food_risk_analysis_journal/findings-of-thehealth-risk-assessment-of-escherichia-coli-o157-in-mechanicallytenderized-beef-prod.
On May 17, 2013, as part of the Safe Food for Canadians Action
Plan, the Government of Canada announced plans to implement
mandatory labelling requirements for all MTB products sold in
Canada. Following this announcement, the CFIA amended its
Meat Hygiene Manual of Procedures (MOP) under the Meat
Inspection Regulations, 1990 (MIR) to mandate federally registered plants that produce MTB cuts to label those products as
“mechanically tenderized” and with cooking instructions. Consequently, federally registered processors and many national retailers are complying with the requirements, but non-federally registered processors and small grocery retailers, including butcher
shops are not included. The proposal is intended to address this
regulatory gap.
In addition, the Minister of Health released the Healthy and Safe
Food for Canadians Framework, which outlines how the Government is working to inform consumers about healthy and safe food
choices, to minimize food safety risks, and to protect Canadians
when unsafe foods enter the marketplace. The regulatory proposal
is part of this work, as it will provide the information Canadians
need to make informed decisions and promotes safe food
preparation.
Internationally, the United States Department of Agriculture —
Food Safety Inspection Service (USDA-FSIS) announced on
June 10, 2013, a regulatory proposal to require the use of the
descriptive designation “mechanically tenderized” on the labels of
mechanically tenderized beef products. The proposed regulations
also require that cooking instructions be provided to consumers on
the product label.
1260
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Following these outbreaks, Health Canada conducted a health
risk assessment. The results indicated that there is a fivefold
increase of risk from MTB products when compared to intact cuts
of beef and that without proper labelling it is difficult for Canadians to identify which products have been mechanically
tenderized.
Currently, the CFIA has authority over the federally registered
processors under the MIR that require mandatory labelling of
MTB. However, a consumer may purchase meat products at the
retail level that come from sources other than a federally registered
meat processing facility and meat products can also be further processed, cut, tenderized and packaged at a retail level or by nonfederally registered processors. Hence, these products are not subject to the rules under the mandatory labelling requirements of
MIR.
À la suite de l’éclosion de cette maladie, Santé Canada a réalisé
une évaluation des risques pour la santé. Les résultats de l’évaluation indiquaient que les risques posés par les produits du BAM sont
cinq fois plus élevés que ceux des coupes de bœuf intactes. L’évaluation a également permis de déterminer que, sans étiquetage
approprié, il est difficile pour les Canadiens de savoir quels produits ont été attendris mécaniquement.
Actuellement, l’ACIA détient l’autorité sur les usines de transformation agréées par le gouvernement fédéral, en vertu du RIV,
qui exige un étiquetage du BAM. Cependant, un consommateur
peut acheter des produits de la viande dans un commerce de détail
provenant de sources autres qu’une usine de transformation de la
viande agréée par le gouvernement fédéral et les produits de la
viande peuvent être traités, coupés, attendris et emballés à un
niveau de commerce de détail ou par des usines de transformation
non agréées par le gouvernement fédéral. Par conséquent, ces produits ne sont pas soumis aux règles établies par les dispositions du
RIV sur l’étiquetage obligatoire.
Objectives
Objectifs
The objectives of the Regulations are to assist consumers in
identifying MTB products and to provide them with safe cooking
instructions to help minimize the potential risk of food-borne
illness.
These Regulations further commitments the Government has
made under the Safe Food for Canadians Action Plan and the
Healthy and Safe Food for Canadians Framework, which support
consistent labelling of all MTB products sold in Canada with
important information to make informed decisions and promote
safe cooking.
Les objectifs du Règlement sont d’aider le consommateur à
identifier les produits du BAM et de lui fournir des instructions sur
une cuisson sécuritaire pour contribuer à minimiser le risque potentiel de maladie d’origine alimentaire.
Ce règlement donne suite à l’engagement que le gouvernement
a pris en vertu du Plan d’action pour assurer la salubrité des aliments au Canada et en vertu du cadre d’application Aliments sains
et salubres pour les Canadiens, qui favorise un étiquetage uniforme de tous les produits du BAM au Canada et l’affichage de
renseignements importants permettant de prendre des décisions
éclairées et de promouvoir une cuisson sécuritaire.
Ce règlement permet aussi de remédier à une lacune entre les
exigences d’étiquetage pour les produits des établissements agréés
par le gouvernement fédéral et ceux des établissements non agréés
par le gouvernement fédéral pour les produits du BAM, et permet
d’instaurer une approche uniforme dans la gestion du risque potentiel de maladie d’origine alimentaire associée à tous les produits du
BAM pour les Canadiens.
These Regulations will also address a gap between the labelling
requirements for federally registered and non-federally registered
facilities for MTB products, and will bring a consistent approach to
managing the potential risk of food-borne illness associated with
all MTB for Canadians.
Description
Description
These Regulations will amend the Food and Drug Regulations
(FDR), Part B Foods to
•• add a definition of “mechanically tenderized beef;”
•• prohibit the sale of MTB in Canada unless it is identified as
“mechanically tenderized;”
•• follow the labelling requirements set out in section B.01.012;
•• clearly label on the packages’ principle display panel
•• that is it “mechanically tenderized;”
•• that it contains instructions regarding cooking to a minimum internal temperature of 63°C; and
•• that if the MTB is in the form of a steak, it must contain an
additional cooking instruction to turn the steak over at least
twice during cooking.
Ce règlement modifie la partie B, Aliments, du Règlement sur
les aliments et drogues pour :
•• ajouter une définition du « bœuf attendri mécaniquement »;
•• interdire la vente de BAM au Canada à moins qu’il ne soit identifié comme « attendri mécaniquement »;
•• veiller à ce que l’étiquette respecte les exigences d’étiquetage
établies à l’article B.01.012;
•• veiller à ce qu’il soit indiqué dans l’espace principal de l’emballage du produit :
•• qu’il est « attendri mécaniquement »;
•• qu’il contient des instructions sur la cuisson à une température interne d’au moins 63 °C;
•• si le produit du BAM est un bifteck, il doit contenir une
instruction de cuisson additionnelle indiquant qu’il faut le
retourner au moins deux fois durant la cuisson.
Ces modifications entreront en vigueur trois mois après leur
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
These amendments will come into force three months after publication in the Canada Gazette, Part II.
1261
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires envisagées
Regulatory option
Option de réglementation
Mandatory labelling
Étiquetage obligatoire
The regulatory amendment to the FDR to mandate labelling of
all MTB products is considered the instrument of choice, as there
is no means to enforce compliance with the current voluntary standards. As MTB products cannot be identified by consumers without clear labelling, mandatory labelling will provide important safe
cooking instructions on packages.
La modification réglementaire du RAD visant à imposer l’étiquetage de tous les produits du BAM est considérée comme l’instrument de choix, puisqu’il n’y a aucun moyen d’imposer la
conformité aux normes volontaires actuelles. Comme les produits
du BAM ne peuvent être identifiés par les consommateurs sans un
étiquetage clair, l’étiquetage obligatoire offrira sur l’emballage des
instructions pour une cuisson sécuritaire.
En outre, sans étiquetage obligatoire il y aurait un manque d’uniformité dans la façon dont les règles de salubrité sont appliquées
aux établissements agréés par le gouvernement fédéral et aux établissements non agréés par le gouvernement fédéral, ce qui constituerait un élément de vulnérabilité pour le système canadien de
salubrité alimentaire.
Further, without mandatory labelling there would be an inconsistency in how the food safety rules are being applied to federally
registered and non-federally registered facilities, presenting a vulnerability to the Canadian food safety system.
Non-regulatory option
Option de non-réglementation
Voluntary labelling — Non-federally registered facilities
Étiquetage volontaire — Établissements non agréés par le
gouvernement fédéral
The non-regulatory option of voluntarily labelling would apply
only to non-federally registered facilities, given that federally
registered facilities are now required to label according to the
recently amended MOP. This option would not address the inconsistency in food safety rules for federally registered and nonfederally registered facilities that provide the same food product.
L’option d’étiquetage volontaire ne s’appliquerait qu’aux établissements non agréés par le gouvernement fédéral, étant donné
que les établissements agréés par le gouvernement fédéral sont
maintenant tenus d’étiqueter leurs produits conformément au
MDM modifié récemment. Cette option ne résout pas le manque
d’uniformité dans les règles sur la salubrité alimentaire entre les
établissements agréés par le gouvernement fédéral et ceux qui ne le
sont pas et qui fournissent les mêmes produits alimentaires.
Health promotion and prevention efforts — Public health notices
and consumer education efforts
Efforts de promotion de la santé et de prévention — Avis de santé
publique et efforts de sensibilisation de la population
There are federally supported programs to educate consumers
about health risks. For example, Health Canada and the Public
Health Agency of Canada have published recommendations to
Canadians regarding the safe cooking of meat products. Most consumers would become aware of such recommendations and public
health notices mainly through the media. However, this does not
have the same effect as important safety information provided on
the product label itself that is visible to the consumer each time a
product is selected for purchase. Also, in comparison with education efforts for products that consumers can easily recognize, such
as ground meats, promotion and prevention efforts for MTB are not
currently effective because consumers cannot easily identify the
products in the marketplace in the absence of labelling.
Il y a des programmes soutenus par le gouvernement fédéral
visant à sensibiliser la population aux risques pour la santé. Par
exemple, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada
ont publié des recommandations aux Canadiens au sujet de la cuisson sécuritaire des produits de la viande. La plupart des consommateurs prendraient connaissance de ces recommandations et des
avis de santé publique surtout par les médias. Cependant, cela n’a
pas le même effet que l’affichage de renseignements importants sur
l’étiquette du produit lui-même, que le consommateur peut voir
chaque fois qu’il choisit d’acheter un produit. En outre, comparativement à des efforts de sensibilisation concernant des produits que
les consommateurs peuvent facilement reconnaître, tels que la
viande hachée, les efforts de promotion et de prévention pour le
BAM ne sont pas efficaces actuellement parce que les consommateurs ne peuvent pas identifier facilement les produits sur le marché
en l’absence d’étiquetage.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Cost-benefit statement
Énoncé des coûts-avantages
Quantified impacts
Incidences chiffrées
Base
Year
Final
Year
Total
(PV)
Average
Annual
Benefits
Health care system —
reduction of illnesses
$110,800
$110,800
$533,500
$110,800
Année de
base
Avantages
Système de soins de
santé — réduction
des maladies
110 800 $
Dernière
année
110 800 $
Total
(VA)
533 500 $
Moyenne
annuelle
110 800 $
1262
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Cost-benefit statement — Continued
Énoncé des coûts-avantages (suite)
Quantified impacts
Incidences chiffrées
Base
Year
Final
Year
Total
(PV)
Average
Annual
Année de
base
Cost
Label change for
non-federally
registered facilities
$114,700
$0
$114,700
$16,5002
Net benefits
$418,800
$94,300
Qualitative impacts
•• Industry should benefit from reduced risks for the number of recalls3 relating
to tenderized beef products, which may be rare in occurrence but could be
significant in financial impact, particularly to small businesses;
•• Canadians would benefit from the proper cooking instructions and temperature
information for MTB to reduce the possibility of food-borne illnesses; and
•• Consumers would gain from the transparency provided by the label requirement
to make informed choices about beef products.
Dernière
année
Total
(VA)
Moyenne
annuelle
Coût
Changement des
étiquettes pour
les établissements
non agréés par le
gouvernement fédéral
114 700 $
0 $
114 700 $
16 500 $2
Avantages nets
418 800 $
94 300 $
Incidences qualitatives
•• L’industrie bénéficierait d’une réduction des risques quant au nombre de
rappels3 concernant les produits de bœuf attendri mécaniquement qui ne se
produisent peut-être pas fréquemment mais qui peuvent avoir une incidence
financière importante, notamment pour les petites entreprises;
•• Les Canadiens profiteraient des instructions appropriées sur la cuisson et sur la
température de cuisson sécuritaire du BAM, permettant de réduire la possibilité
de maladie d’origine alimentaire;
•• Les consommateurs seraient avantagés par la transparence offerte par les
exigences d’étiquetage permettant de faire des choix éclairés au sujet des
produits du bœuf.
56
56
Benefits
Avantages
Canadian consumers
Consommateurs canadiens
These Regulations will benefit Canadians in several ways. First,
they will provide the necessary information to consumers regarding
proper cooking instructions for tenderized beef products. Second,
they will provide transparency to consumers in differentiating
between cuts of beef that have been tenderized from those that have
not, which will facilitate informed choice.
Ce règlement est avantageux pour la population canadienne de
plusieurs façons. Premièrement, il fournit aux consommateurs des
instructions nécessaires sur la cuisson pour les produits de bœuf
attendri. Deuxièmement, il est un gage de transparence pour les
consommateurs puisqu’il distingue les coupes de bœuf qui ont été
attendries de celles qui ne l’ont pas été, ce qui facilitera un choix
éclairé.
Industry
L’industrie
4
These Regulations should reduce the number of recalls7 for tenderized beef products which may be rare in occurrence, but that
could be financially significant, particularly to small business.
Ce règlement devrait réduire le nombre de rappels74 pour le bœuf
attendri, rappels qui ne se produisent peut-être pas fréquemment,
mais qui peuvent avoir une incidence financière importante, notamment pour les petites entreprises.
Health care system and the provincial and territorial governments
Le système de soins de santé et les gouvernements provinciaux et
territoriaux
Based on the analysis carried out by the USDA-FSIS for a similar proposal in the United States, it is expected that the MTB labelling proposal would prevent 460 cases of food-borne illnesses,
with a lower bound of 133 and an upper bound of 1 497 cases
annually in the United States.85 In monetary terms, this represents
an expected benefit of $1,511,000 with a range of $121,000 to
$11,641,000.
En nous basant sur l’analyse menée par le FSISDA concernant
une proposition semblable aux États-Unis, nous pouvons prévoir
que la proposition d’étiquetage du BAM préviendrait 460 cas de
maladie d’origine alimentaire; les États-Unis enregistrent une
borne inférieure de 133 et une borne supérieure de 1 497 cas
annuellement85. Sur le plan monétaire, cela représente des bénéfices
prévus de 1 511 000 $ selon une gamme allant de 121 000 $ à
11 641 000 $.
Taken into account of consumption pattern, and with approximately 10% of the United States population, a similar proposal in
Canada could expect to reduce 34 cases of food-borne illnesses
annually, with a lower bound of 10 and an upper bound of 110
cases. In monetary terms, this could translate into an expected
Si nous tenons compte de la configuration de la consommation,
et transposons pour une population d’environ 10 % de celle des
États-Unis, une proposition semblable au Canada pourrait vraisemblablement réduire de 34 le nombre de cas de maladie d’origine alimentaire chaque année, avec une borne inférieure de 10 cas
2
2
Calculated with a discounted rate of 7% as recommended by the Treasury Board
Secretariat.
3
Recalls are often triggered by illnesses reported by consumers and health care institutions. Thus, preventing more food-borne illnesses will potentially lead to fewer
recalls.
4
Ibid.
5
www.fsis.usda.gov/OPPDE/rdad/FRPubs/2008-0017.pdf
Calculée selon un taux escompté de 7 %, tel qu’il est recommandé par le Secrétariat
du Conseil du Trésor.
Les rappels sont souvent déclenchés par des maladies signalées par les consommateurs et les établissements de soins de santé. Ainsi, plus on peut prévenir de
maladies d’origine alimentaire, moins il devrait y avoir de rappels.
4
Ibid.
5
www.fsis.usda.gov/OPPDE/rdad/FRPubs/2008-0017.pdf
3
1263
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
value of $110,800, with a range of $31,000 to $361,000 for
Canada.
et une borne supérieure de 110 cas. Sur le plan monétaire, cela
pourrait se traduire par une valeur attendue de 110 800 $, selon une
gamme allant de 31 000 $ à 361 000 $ pour le Canada.
As the provincial and territorial governments are primarily
responsible for managing the health care system, they would also
be the major recipients of any benefits from illness prevention.
Puisque les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les
premiers responsables de la gestion du système de soins de santé,
ils seraient également les premiers bénéficiaires de tous les avantages obtenus par la prévention des maladies.
Cost
Coûts
Industry
L’Industrie
Meat processing facilities engaged in beef tenderizing
Usines de transformation de la viande pratiquant l’attendrissement
du bœuf
Based on Industry Canada data, there are approximately
815 slaughtering houses and meat processing facilities in Canada
(excluding those for poultry). These Regulations will have a different impact on beef processing facilities depending on whether they
are federally registered or not.
There are approximately 426 federally registered facilities, of
which 41 conduct beef tenderizing activities.96 As federally registered facilities are already required to label mechanically tenderized products under the CFIA’s MOP, there would be no incremental cost to these establishments. Furthermore, the nil cost
implication would extend to beef importers since they must be
federally registered and imported meat would be required to be
labelled according to Canadian requirements. Federally registered
facilities consist of comparatively larger establishments with
national distribution capacities.
Selon les données d’Industrie Canada, il y a environ 815 abattoirs et usines de transformation de la viande au Canada (à l’exclusion de la volaille). Ce règlement aura une incidence différente sur
les installations de traitement du bœuf selon qu’elles soient ou non
agréées par le gouvernement fédéral.
Il y a environ 426 établissements agréés par le gouvernement
fédéral, dont 41 pratiquent des activités d’attendrissement du
bœuf96. Comme les établissements agréés par le gouvernement
fédéral sont déjà tenus d’étiqueter les produits attendris mécaniquement selon le MDM de l’ACIA, il n’y aurait pas de coûts supplémentaires pour ces établissements. En outre, l’absence de coûts
différentiels s’appliquerait aussi aux importateurs de bœuf
puisqu’ils doivent être agréés par le gouvernement fédéral et que la
viande importée devrait être étiquetée en conformité des exigences
canadiennes. Les établissements agréés par le gouvernement fédéral comprennent de plus grands établissements qui ont la capacité
de distribuer à l’échelle nationale.
D’autre part, les établissements non agréés par le gouvernement
fédéral opèrent uniquement dans les limites des frontières provinciales et ne sont pas tenus de satisfaire à l’exigence d’étiquetage
selon le MDM et pourraient assumer les coûts supplémentaires à la
suite des changements réglementaires proposés s’ils pratiquent
l’attendrissement du bœuf. Ces installations sont surtout des petits
établissements agréés et inspectés par les autorités provinciales et
ne peuvent vendre leurs produits qu’à l’intérieur de leur province.
On estime à environ 389 le nombre d’établissements non agréés
par le gouvernement fédéral107 au Canada. Comme la transformation
de la viande est généralement une activité industrielle comportant
de grands volumes, mais ne favorisant pas une marge de profit
importante, les petites entreprises doivent potentiellement se trouver un marché à créneaux, où il n’y a pas de volume important qui
attire des rivaux de taille pour maintenir des marges de profit raisonnables pour survivre.
Puisque, selon les estimations, le bœuf attendri représente entre
20 % et 37 % de la production totale de bœuf, il ne tombera pas
sous la catégorie du faible volume.
Si la proportion des usines de transformation de la viande était
engagée dans l’attendrissement du bœuf au niveau provincial à la
même proportion qu’au niveau national, le nombre estimatif serait
de 37 établissements118.
On the other hand, non-federally registered processing facilities
operate solely within provincial borders and are not required to
meet the label requirement under MOP and may incur incremental
cost as a result of this proposal if they engage in tenderizing beef.
These facilities are mostly smaller establishments registered and
inspected provincially and can only sell their products within provincial borders.
It is estimated that there are approximately 389 non-federally
registered establishments107 in Canada. Because meat processing is
typically a high volume–low profit margin business, smaller enterprises potentially need to find a niche market, where there is not a
significant volume to attract the bigger rivals, to maintain reasonable profit margins to survive.
Given that tenderized beef has been estimated to range between
20% to 37% of overall beef production, it would not fall under the
low volume category.
If the same ratio of meat processors were engaged in tenderizing
beef at the provincial level as at the national level, the estimated
number would be 37 facilities.118
6
6
7
7
Source: Canadian Food Inspection Agency.
According to Industry Canada data, there are 815 slaughtering houses and meat
processors in Canada. According to the CFIA, there are 426 federally registered
establishments. As a result, the non-federally registered facilities = 815 – 426 = 389.
8
Percentage of federally registered facilities which tenderize beef = 41 ÷ 426 ≈ 9.6%;
same ratio applies to non-federally registered facilities = 9.6% × 389 = 37.
Source : Agence canadienne d’inspection des aliments.
Selon les données d’Industrie Canada, il y a 815 abattoirs et installations de traitement de la viande au Canada. Selon l’ACIA, il y a 426 établissements agréés par le
gouvernement fédéral. Par conséquent, les installations non agréées par le gouvernement sont au nombre de 815 – 426 = 389.
8
Pourcentage des installations agréées par le gouvernement fédéral qui attendrissent
le bœuf = 41 ÷ 426 ≈ 9,6 %; la même proportion s’applique aux installations non
agréées par le gouvernement fédéral = 9,6 % × 389 = 37.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
The United States (USDA-FSIS) estimated that the cost per
label change is $310 and assumed 10 labels would require change
per affected business.
The estimated cost for label change seems reasonable in light of
computer and printing technological advancements. For example,
electronic scale with label printing capability requires minimal
intervention to accommodate label change. Nevertheless, this
would apply only to those establishments with sufficient volume to
justify and afford the investment. Further consultations, in particular with small businesses, will be needed to determine their
circumstances.
If the United States calculation is applied to the non-federally
registered facilities in Canada, assuming 37 establishments are
engaged in tenderizing beef, the one-time incremental cost would
be about $114,700.129
Les États-Unis (le FSISDA) ont estimé que le coût par changement d’étiquette est de 310 $ et ont assumé que 10 étiquettes par
entreprise touchée devraient être modifiées.
Le coût estimé des changements d’étiquette semble raisonnable
à la lumière des avancées technologiques de l’informatique et de
l’imprimerie. Par exemple, une balance électronique assortie d’un
dispositif d’impression d’étiquettes exige une intervention minimale pour l’application du changement de l’étiquetage. Néanmoins, cela ne s’appliquerait qu’aux établissements dont le volume
d’affaires est suffisant et qui sont en mesure d’effectuer cet investissement. Il faudra tenir d’autres consultations, notamment avec
des petites entreprises, pour déterminer leur situation.
Si le calcul établi aux États-Unis est appliqué aux établissements
non agréés par le gouvernement fédéral, en assumant que 37 établissements se livrent à l’attendrissement du bœuf, les coûts supplémentaires ponctuels seraient d’environ 114 700 $129.
Retailers
Détaillants
Grocery retailers could vary in size from multinational and
national chain stores to local butcher shops with various cost
structure.
There are at least three scenarios to consider for retailers:
1. In the case of meat processing facilities that ship their products in consumer packages (e.g. steaks in a wrapped trap pack),
retailers would not incur incremental cost;
2. In cases of meat processing facilities that ship the tenderized
beef in bulk containers and allow the retailers to repackage the
products for consumers, the retailers would incur the incremental cost of relabelling; and
3. In the case of retailers that tenderize and package the beef
themselves, the retailers would incur the incremental cost of
labelling.
Due to the lack of data available at this time, Health Canada cannot estimate the number of retail facilities that would engage in
packaging or repackaging of tenderized beef products. However,
the Department has initiated consultations with the appropriate
stakeholder groups for their input on the incremental costs to
retailers.
Les détaillants en alimentation pourraient varier de taille allant
de magasins de chaîne multinationaux et nationaux à des boucheries locales avec une structure de coûts variées.
Il y a au moins trois scénarios à envisager pour les détaillants :
1. Dans le cas des usines de transformation de la viande qui
expédient leurs produits dans des portions-consommateurs
(par exemple des biftecks dans une unité d’emballage et d’empaquetage), les détaillants n’auraient pas à assumer des coûts
supplémentaires;
2. Dans le cas des usines de transformation de la viande qui
expédient le bœuf attendri dans des contenants en vrac et permettent aux détaillants de réemballer les produits pour les
consommateurs, les détaillants assumeraient les frais supplémentaires du réétiquetage;
3. Dans le cas des détaillants qui attendrissent et emballent le
bœuf eux-mêmes, les détaillants assumeraient les frais supplémentaires de l’étiquetage.
Selon le rapport publié aux États-Unis, Expert Elicitation on the
Market Shares for Raw Meat and Poultry Products Containing
Added Solutions and Mechanically Tenderized Raw Meat and
Poultry Products (avis d’experts sur les parts de marché pour la
viande crue et les produits de la volaille contenant des solutions
ajoutées et de la viande crue attendrie mécaniquement et des produits de la volaille), 5 % des produits de bœuf attendri mécaniquement ou amélioré étaient emballés chez des détaillants.
Étant donné l’absence de données disponibles actuellement,
Santé Canada ne peut estimer le nombre de détaillants qui auraient
à emballer ou à réemballer les produits de bœuf attendri. Cependant, le Ministère a entrepris des consultations avec les groupes
d’intervenants appropriés pour avoir leurs suggestions concernant
les coûts différentiels pour les détaillants.
Government
Gouvernement
The CFIA will enforce the MTB labelling requirement as part of
its existing food labelling enforcement activities.
L’ACIA mettra en application l’obligation d’étiquetage du BAM
dans le cadre de ses activités actuelles de mise en conformité de
l’étiquetage alimentaire.
L’analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande.
According to the U.S. report, Expert Elicitation on the Market
Shares for Raw Meat and Poultry Products Containing Added
Solutions and Mechanically Tenderized Raw Meat and Poultry
Products, 5% of mechanically tenderized or enhanced beef products were packaged in retail operations.
The full cost-benefit analysis is available upon request.
9
$310 × 10 labels × 37 facilities.
9
310 $ × 10 étiquettes × 37 installations.
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“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to these Regulations, as
there is no change in administrative cost to business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement,
puisqu’il n’y a aucun changement apporté aux coûts d’administration pour les entreprises.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
Based on data from Industry Canada, there are an estimated
290 slaughtering houses and 525 meat processors in Canada, of
which small business constitutes 93% and 98% of the respective
business segments.
The number of small retail businesses that would be affected is
not known. According to census data, 87% of butchers and meat
cutters (both retail and wholesale) were employed in food stores
(some 12 000 Canadians in total). Of those, only 24% were
employed in specialty stores, the remainder were employed in grocery stores or wholesale food distributors. Since not all retail establishments tenderize beef mechanically, it can be assumed that
the number of small retail outlets affected would be significantly
fewer than the number of butchers employed in small retail shops
(www.servicecanada.gc.ca/eng/qc/job_futures/statistics/6251shtml
#outlook).
Selon les données d’Industrie Canada, il y a environ 290 abattoirs et 525 usines de transformation de la viande au Canada, dont
les petites entreprises constituent 93 % et 98 % respectivement des
segments opérationnels.
Le nombre de petits détaillants qui seront affectés n’est pas
connu. Les données du recensement indiquent que 87 % des bouchers et des coupeurs de viande (vente en gros et au détail) étaient
employés par des magasins d’alimentation (12 000 Canadiens au
total). Parmi eux, seulement 24 % étaient employés dans des magasins spécialisés. Les autres étaient employés dans des épiceries ou
par des exploitants de distribution alimentaire de vente en gros.
Comme ce ne sont pas tous les établissements en détail qui attendrissent le bœuf mécaniquement, on peut supposer que le nombre
de petits commerces de détail concernés serait nettement moindre
que le nombre de bouchers employés dans les petits commerces de
détail (www.servicecanada.gc.ca/fra/qc/emploi_avenir/statistiques/
6251.shtml).
Ainsi, le coût supplémentaire estimé pour l’industrie pourrait ne
pas être notable, mais la lentille des petites entreprises s’appliquerait tout de même, en raison de la nature démographique de
l’industrie.
En outre, des membres d’association de plus grande taille représentant les établissements et les détaillants non agréés par le gouvernement fédéral ont été informés de l’intention du Ministère
d’améliorer l’étiquetage pour le BAM, ce qui a été signalé au cours
des invitations aux consultations et dans les annonces récentes du
gouvernement et les modifications aux politiques de l’ACIA
concernant l’étiquetage obligatoire pour les établissements agréés
par le gouvernement fédéral, en juillet 2013.
As a result, while the estimated incremental cost to industry may
not be significant, the small business lens would nevertheless apply
because of the demographic nature of the industry.
Further, larger association members representing non-federally
registered processors and retailers have been made aware of the
Department’s intent to improve labelling for MTB, through invitations to consultations, the Government’s recent announcement and
amendments to CFIA’s policies regarding mandatory labelling for
federally registered processors in July 2013.
Regulatory flexibility analysis statement
Énoncé d’analyse sur la souplesse réglementaire
The initial option considered will require all businesses to comply with labelling requirements three months following publication
in the Canada Gazette, Part II.
A flexible alternative option would be a further delayed implementation period of six months or longer for all industry. However,
due to food safety concerns, a shorter implementation period was
determined. In addition, the primary cost would be associated with
new labelling activities, which may not be significantly reduced by
deferring implementation.
L’option initiale envisagée exigera que toutes les entreprises se
conforment aux exigences d’étiquetage trois mois après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Une option de rechange souple établirait une période de mise en
œuvre plus longue de six mois ou plus pour l’ensemble de l’industrie. Cependant, en raison de problèmes de salubrité des aliments,
un délai plus court a été déterminé. De plus, les coûts principaux
seraient associés aux nouvelles activités d’étiquetage, et pourraient
ne pas être réduits de manière importante par un report de la mise
en œuvre.
En changeant l’obligation d’inclure le terme « bœuf attendri
mécaniquement » n’importe où sur l’espace principal d’une étiquette au lieu du « nom commun », le Règlement donne une plus
grande latitude à l’industrie en ce qui a trait à l’étiquetage. L’industrie sera en mesure de contrôler l’emplacement de l’expression
« bœuf attendri mécaniquement » sur ses étiquettes, pourvu qu’elle
respecte les exigences en matière de lisibilité et d’évidence, et
qu’elle soit placée sur l’aire d’affichage principale. Par conséquent,
cela réduira les coûts associés au changement des étiquettes et
réduira la quantité de temps nécessaire pour se conformer.
De plus, il ne faut pas que la réduction des coûts administratifs
et des coûts engendrés pour répondre aux exigences imposées par
le Règlement pour les petites entreprises se fasse au détriment des
By changing the requirement to include the term “mechanically
tenderized beef” anywhere on the principal display panel of a label
instead of the “common name,” the Regulations provide flexibility
to industry with regards to labelling. The industry will be able to
control the location of the term “mechanically tenderized beef” on
their labels as long as it meets the requirements of legibility and
prominence on the principal display panel. As a result, this will
minimize the costs associated with changing labels and reduce the
amount of time required to come into compliance.
In addition, minimizing administrative or compliance costs for
small businesses cannot be at the expense of the greater health and
safety concerns of Canadians. For this reason, the Department has
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
not chosen the flexible alternative option and is proposing implementation three months after publication.
préoccupations plus importantes des Canadiens aux chapitres de la
santé et de la sécurité. Pour cette raison, le Ministère n’a pas retenu
l’option de rechange et propose une mise en œuvre trois mois après
la publication.
Consultation
Consultation
Prior to the Government of Canada announcement on May 17,
2013, Health Canada held meetings with key stakeholders, such as
the Canadian Restaurant and Food Services Association (CRFA),
the Canadian Meat Council (CMC), the North American Meat
Association (NAMA), the Canadian Federation of Independent
Grocers (CFIG) and the Retail Council of Canada (RCC). The discussion included requiring mandatory labelling requirements for
MTB and gathering information on the various stakeholder opinions on this path forward. Most stakeholders were supportive of
mandatory labelling if Health Canada determined it contributed to
consumer health and safety.
Avant l’annonce faite par le gouvernement du Canada le
17 mai 2013, Santé Canada a tenu des réunions avec des intervenants clés, notamment l’Association canadienne des restaurateurs
et des services alimentaires (ACRSA), le Conseil des viandes du
Canada (CVC), la North American Meat Association (NAMA), la
Fédération canadienne des épiciers indépendants (FCEI) et le
Conseil canadien du commerce de détail (CCCD). Les discussions
ont porté notamment sur l’exigence de l’étiquetage du BAM et le
recueil d’opinions de divers intervenants sur les mesures envisagées. La plupart des intervenants appuyaient l’exigence d’étiquetage si Santé Canada estimait que cela contribuerait à la santé et à
la sécurité des consommateurs.
Une association qui représente des petits détaillants et épiceries
s’est opposée à l’option de l’étiquetage obligatoire, puisqu’elle
estimait qu’elle aurait une incidence disproportionnée pour ses
membres. Elle a suggéré plutôt l’option d’un affichage au comptoir
ou d’une politique volontaire.
Le 6 juin 2013, Santé Canada a tenu une réunion avec des experts
de la viande et de la microbiologie, y compris des représentants du
milieu universitaire (Kansas State University), de l’industrie (la
Canadian Cattlemen Association [CCA], le CVC, le CCCD,
l’ACRSA et la FCEI) ainsi que des organismes des gouvernements
canadien et américain (l’USDA, l’ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada [AAC]) pour discuter des facteurs qu’il faudrait
prendre en considération pour formuler des recommandations
potentielles concernant la cuisson du BAM.
Le 24 juillet 2013, Santé Canada a tenu une réunion concernant
l’étiquetage obligatoire du BAM avec divers experts et intervenants dans les domaines de la viande et de la microbiologie pour
discuter des options d’étiquetage proposées et d’autres questions.
Cette rencontre réunissait des représentants de l’ACIA, d’AAC, du
CVC, du CCCD, de l’ACRSA et de la NAMA, ainsi que des
experts universitaires du Manitoba, de l’Alberta et de la ColombieBritannique. Les participants ont pu prendre connaissance des
options proposées, et on leur a demandé de formuler leurs commentaires. Voici un résumé des commentaires exprimés :
•• une stratégie de sensibilisation, y compris des activités d’information des consommateurs (à part l’affichage sur l’étiquette)
pour renseigner les consommateurs sur les risques associés
au BAM et fournir de nouvelles instructions normatives et des
avis particuliers sur la cuisson, serait vraisemblablement
importante;
•• il serait souhaitable pour l’industrie que l’on s’harmonise avec
l’approche américaine en matière d’étiquetage du BAM;
•• l’expression « retourner/retournement », en référence à la cuisson des biftecks, pourrait devoir être incluse dans le texte de
l’étiquette;
•• le texte de l’étiquette destiné aux consommateurs pour usage à
la maison peut être différent du texte destiné aux cuisiniers/aux
restaurants;
•• il doit y avoir une uniformité dans les textes suggérés entre les
politiques des organismes du gouvernement du Canada (Santé
Canada et l’ACIA) au sujet de la salubrité des aliments, en ce
qui concerne le niveau de détails.
An association representing small grocers and retailers opposed
to the mandatory labelling option, as they felt there was a disproportionate impact on their members. They suggested the option of
counter signage or a voluntary policy instead.
On June 6, 2013, Health Canada held a meeting with meat and
microbiology experts, including representatives from academia
(Kansas State University), industry (the Canadian Cattlemen Association [CCA], the CMC, the RCC, the CRFA, and the CFIG) as
well as both American and Canadian government bodies (the
USDA, the CFIA, and Agriculture and Agri-Food Canada [AAFC])
to discuss the factors which would need to be considered in making
potential cooking recommendations for MTB.
On July 24, 2013, Health Canada held a meeting regarding the
mandatory labelling of MTB with various meat and microbiology
experts and stakeholders to discuss the proposed labelling options
and any issues. This meeting included representatives from the
CFIA, AAFC, the CMC, the RCC, the CRFA, the NAMA, as well
as academic experts from the University of Manitoba, Alberta and
British Colombia. The attendees were presented with proposed
options and were asked to provide their input. The following is a
summary of the input received:
•• an outreach strategy including consumer education activities
(other than the label) to inform consumers on the risks associated with MTB and provide more prescriptive cooking instructions and specific advice will likely be important;
•• alignment with the American MTB labelling approach would
be desirable for industry;
•• use of the term “flip/flipping” in reference to cooking steaks
may need to be included in the label text;
•• label text directed to consumers for use at home may be different than those directed towards chefs/restaurants; and
•• there should be consistency of suggested texts among various
Government of Canada (Health Canada and CFIA) policies
regarding food safety with respect to level of detail.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Most recently, in early December 2013, Health Canada contacted the key stakeholders (the CCA and AAFC) involved with
recent scientific studies which tested the effects of various cooking
procedures on contaminated steaks. Health Canada has confirmed
with the CCA that this study concludes that turning over steaks
during cooking greatly assists in achieving a consistent temperature throughout the steak.
As a result of these consultations, Health Canada narrowed
down the number of proposed label text options and revised proposed wording.
Plus récemment, au début de décembre 2013, Santé Canada a
contacté les intervenants clés (la CCA et AAC) ayant participé à
des études récentes qui ont vérifié les effets de diverses méthodes
de cuisson sur des biftecks contaminés. Santé Canada a confirmé
avec la CCA que cette étude conclut que le retournement du bifteck
au cours de la cuisson aide grandement à obtenir une température
uniforme dans tout le bifteck.
À la suite de ces consultations, Santé Canada a raccourci la liste
de ses options de textes sur les étiquettes proposées et a révisé la
formulation proposée.
Comments received following publication of the Regulations in
the Canada Gazette, Part I
Commentaires reçus à la suite de la publication des dispositions
réglementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada
Following publication in the Canada Gazette, Part I, on February 15, 2014, 18 stakeholders submitted their comments during the
30-day comment period. Overall, stakeholders were supportive of
the Regulations, but expressed some concerns over the labelling
requirements. One stakeholder did not support the Regulations and
proposed that the Department should withdraw the proposal until
detailed research and risk assessment are done using current data.
The comments received and Health Canada’s responses are summarized below.
À la suite de la publication des dispositions réglementaires dans
la Partie I de la Gazette du Canada le 15 février 2014, 18 intervenants ont soumis leurs commentaires pendant la période de 30 jours
prévue à cette fin. De façon générale, les intervenants appuyaient
les dispositions réglementaires, mais ont exprimé des préoccupations au sujet des exigences d’étiquetage. Un intervenant n’a pas
appuyé les dispositions et a suggéré que le Ministère retire la proposition jusqu’à ce qu’une recherche détaillée et une évaluation
des risques soient effectuées à l’aide des données actuelles.
Les commentaires reçus et les réponses de Santé Canada sont
résumés ci-après.
Definition of “mechanically tenderized beef”
Définition de « bœuf attendri mécaniquement »
Six stakeholders expressed concerns with the definition of
“mechanically tenderized beef,” and believe that it is too broad and
will capture products tenderized by methods that do not translocate
bacteria into deeper tissues where pathogens might survive, such as
“massaging,” “tumbling” and “other similar process.” In addition,
two stakeholders believe the definition should not capture meat
cuts that are less than 1.3 cm thick, such as minute/fast fry steaks.
Three stakeholders expressed concerns over the term “mechanically tenderized” and did not believe that the term “mechanically”
should be included on a label since it will be negatively viewed by
consumers. They recommended using the term “blade tenderized”
as an alternative.
While these concerns were taken into consideration, Health
Canada believes that the term “mechanically tenderized” is the
most effective with consumers and will meet the safety objectives
of these Regulations.
Six intervenants ont exprimé des préoccupations concernant la
définition de « bœuf attendri mécaniquement »; ils croient qu’elle
est trop générale et englobera des produits attendris par des
méthodes qui ne font pas pénétrer les bactéries dans des tissus plus
profonds où les pathogènes peuvent survivre, comme le pétrissage
et le culbutage, et par d’autres processus similaires. De plus,
deux intervenants croient que la définition ne devrait pas englober
les coupes de viande de moins de 1,3 cm d’épaisseur, comme le
bifteck minute.
Santé Canada est d’accord avec l’analyse selon laquelle les
méthodes d’attendrissement, comme le pétrissage et le culbutage et
autres processus similaires, n’ont aucun effet sur les tissus profonds qui mèneraient à la survie des pathogènes; il supprimera
donc ces termes de la définition de « bœuf attendri mécaniquement ». De plus, Santé Canada croit que toutes les coupes de viande
devraient être incluses dans la définition, puisqu’il existe un risque
peu importe l’épaisseur.
Trois intervenants ont exprimé des préoccupations concernant le
terme « attendri mécaniquement ». Selon eux, le mot « mécaniquement » ne devrait pas figurer sur une étiquette puisqu’il peut être
perçu négativement par certains consommateurs. Ils recommandent
plutôt le terme « attendri à l’aide de lames ».
Malgré ces préoccupations, Santé Canada est d’avis que le terme
« attendri mécaniquement » est le plus efficace pour les consommateurs et permettra d’atteindre les objectifs des dispositions
réglementaires en matière de sécurité.
Cost of changing labels
Coût de modification des étiquettes
The Department received two comments relating to the cost of
changing labels to conform to the proposed Regulations. Specifically, a comment was received from one retailer indicating that it
might cost them an estimated $2.5 million to change labels and
equipment so they can come into compliance with the new
Regulations.
Le Ministère a reçu deux commentaires concernant le coût de
modification des étiquettes pour se conformer aux dispositions
réglementaires proposées. Plus précisément, un détaillant a indiqué
que la modification des étiquettes et de l’équipement aux fins de
conformité à la nouvelle réglementation pourrait lui coûter environ
2,5 millions de dollars.
Health Canada agrees with the analysis that the tenderizing
methods, such as “massaging,” “tumbling” and “other similar process,” will not affect deeper tissues causing pathogens to survive,
and will therefore remove those terms from the definition of
“mechanically tenderized beef.” In addition, Health Canada
believes that all meat cuts should be included in the definition since
the risk exists regardless of the thickness of the meat cut.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Health Canada has changed the labelling requirements and will
allow flexibility in the location of the term “mechanically tenderized.” Since some stakeholders are currently voluntarily labelling
according to our requirements with the exception of the term
“mechanically tenderized,” a slight modification in the label will
not result in increased costs as previously reported.
To provide flexibility, the Department has decided to change the
requirements to include the term “mechanically tenderized” in the
common name, and instead require the term to be included in the
principal display panel.
Santé Canada a changé les exigences d’étiquetage et accordera
une certaine souplesse quant à l’emplacement du terme « attendri
mécaniquement ». Étant donné que certains intervenants étiquettent déjà volontairement leurs produits conformément à nos
exigences, à l’exception du terme « attendri mécaniquement », une
légère modification à l’étiquetage n’entraînera pas une augmentation des coûts tel qu’il avait été indiqué auparavant.
Afin d’accorder une certaine souplesse, le Ministère a décidé de
modifier les exigences concernant l’inclusion du terme « attendri
mécaniquement » dans le nom commun, exigeant plutôt que le
terme soit inclus dans l’espace principal.
Alignment with other federal government regulations
Harmonisation avec d’autres dispositions réglementaires du
gouvernement fédéral
The CFIA expressed concerns with wording used in the proposed Regulations which included the term “product name” and
“conspicuous.” They recommended that we change the terms to
“common name” and “prominent,” respectively, to align with
CFIA regulations.
L’ACIA a exprimé des préoccupations quant à la formulation
utilisée dans le projet de règlement, qui comprenait les termes
« product name » et « conspicuous » (dans la version anglaise).
Elle recommande de remplacer ces termes par « common name »
et « prominent », respectivement, conformément à la réglementation de l’ACIA.
Santé Canada est d’accord avec les commentaires de l’ACIA, et
remplacera les termes conformément à la réglementation de
l’ACIA.
Health Canada agrees with the CFIA’s comments and will
change the terms to align with CFIA regulations.
Coming into force
Entrée en vigueur
Two stakeholders requested that the coming-into-force date be
changed to six months after the Regulations are registered in order
to account for small-scale operators. A six months coming-intoforce date could reduce financial burden by permitting the use of
existing labels for a period of six months or until reprinting of
labels is required, whichever is less.
Deux intervenants ont demandé que la date d’entrée en vigueur
des dispositions réglementaires soit remise à six mois après leur
enregistrement afin de tenir compte des petits exploitants. Ce
report pourrait réduire le fardeau financier en permettant l’utilisation d’étiquettes existantes pendant six mois ou jusqu’à la nécessité d’imprimer de nouvelles étiquettes — selon la première
éventualité.
La souplesse accordée pour l’étiquetage permettra aux intervenants d’utiliser leurs étiquettes existantes et d’y apporter de légères
modifications pour se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires. C’est pourquoi, selon Santé Canada, la période de
trois mois prévue pour leur entrée en vigueur sera suffisante pour
l’impression de nouvelles étiquettes.
Flexibility in labelling requirements will allow stakeholders to
use current labels and make small modifications to come into compliance with the new Regulations. Therefore, Health Canada
believes that the three month coming into force is sufficient time to
allow for reprinting of labels.
Regulatory cooperation
Coopération en matière de réglementation
As these Regulations focus on labelling for MTB sold in Canada, regulatory cooperation will mainly be related to enforcement
activities with the CFIA. These Regulations will also support
initiatives under the Safe Foods for Canadians Action Plan
regarding consistent application of MTB labelling requirements
across federally and non-federally registered sectors.
These Regulations will potentially align and minimize any regulatory differences with the mandatory MTB labelling efforts underway in the United States.
Puisque ce règlement porte sur l’étiquetage du BAM vendu au
Canada, la coopération en matière de réglementation sera liée principalement aux activités d’application des dispositions réglementaires avec l’ACIA. Ce règlement soutiendra également des initiatives en vertu du Plan d’action pour assurer la salubrité des
aliments au Canada, concernant l’application uniforme des exigences d’étiquetage du BAM dans les secteurs agréés et non agréés
par le gouvernement fédéral.
Ce règlement harmonisera les efforts, et réduira probablement
les différences en matière de réglementation, avec les efforts d’étiquetage obligatoire du BAM en cours aux États-Unis.
Rationale
Justification
Mandatory labelling for MTB will help to address ongoing concerns regarding incidences of food-borne illness in Canada. It will
address the lack of transparency for consumers regarding information on identifying MTB products and provide important safe
cooking instructions, which has been identified by the Government
and industry partners as a preferable risk management option.
L’étiquetage obligatoire du BAM aidera à résoudre les préoccupations continues sur l’incidence des maladies d’origine alimentaire au Canada. Il résoudra le manque de transparence pour les
consommateurs concernant l’information sur l’identification des
produits du BAM et l’affichage d’importantes instructions sur la
cuisson qui ont été désignées par des partenaires du gouvernement
et de l’industrie comme une option de gestion du risque à retenir.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Although voluntary guidelines are available, there is no incentive for the non-federally registered sector to follow them and no
means for the federal government to enforce compliance.
Des lignes directrices volontaires sont disponibles, mais le secteur non agréé par le gouvernement fédéral n’a pas d’incitatif à les
observer, et le gouvernement fédéral n’a aucun moyen pour en
imposer l’application.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Health Canada is proposing a three-month transitional period for
the coming into force of the proposed amendments.
These amendments do not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drug Act (FDA) and its
Regulations or other applicable food-related legislation enforced
by the CFIA.
Consumer education and awareness efforts will be a part of the
implementation strategy in order to inform consumers that the
nature of MTB is not the same as that of an intact cut of beef, and
the consequence of the tenderization process may include the
intake of bacteria. MTB may therefore carry a higher risk than
intact products and that MTB products should be cooked to a minimum internal temperature of 63°C.
Santé Canada propose une période de transition de trois mois
pour l’entrée en vigueur des modifications proposées.
Ce règlement ne change pas les mécanismes de conformité existants selon les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues
(LAD) et de son Règlement, ni d’autres dispositions législatives en
matière d’alimentation appliquées par l’ACIA.
Les efforts d’information et de sensibilisation des consommateurs s’inscriront dans une stratégie de mise en œuvre visant à indiquer aux consommateurs que la nature du BAM n’est pas la même
que celle des coupes de bœuf intactes, et que la conséquence du
procédé d’attendrissement peut inclure l’introduction de bactéries.
Le BAM peut donc comporter un risque plus élevé que les produits
intacts et doit être cuit à une température interne d’au moins 63 °C.
Performance measurement and evaluation
Mesures de rendement et évaluation
Health Canada is proposing a three-month coming into force of
the amendment following final approval. This delayed implementation period is intended to provide time for industry to plan for and
adjust to the new regulatory requirements.
Santé Canada propose une période de transition de trois mois
pour l’entrée en vigueur des modifications, après leur approbation
finale. Cette période de mise en œuvre reportée vise à permettre à
l’industrie de planifier les nouveaux ajustements réglementaires et
de s’y ajuster.
Santé Canada élaborera des lignes directrices et les rendra disponibles pour aider les parties réglementées à se conformer aux nouvelles dispositions.
Ce règlement ne change pas les mécanismes actuels de conformité selon les dispositions de la LAD et de son Règlement ou
d’autres dispositions législatives en matière d’alimentation mises
en application par l’ACIA.
Health Canada will develop guidance documents and make them
available to aid regulated parties to be in compliance.
These amendments will not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the FDA and its Regulations or other
food-related legislation enforced by the CFIA.
Contact
Personne-ressource
Dionne Saul-Hamilton
Office of Legislative and Regulatory Modernization
Policy, Planning and International Affairs Directorate
Health Canada
1600 Scott Street, Holland Cross
Tower B, 5th Floor
Address locator: 3105A
Telephone: 613-960-6851
Fax: 613-941-7104
Email: LRM_MLR_consultations@hc-sc.gc.ca
Dionne Saul-Hamilton
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires
internationales
Santé Canada
1600, rue Scott, Holland Cross
Tour B, 5e étage
Indice de l’adresse : 3105A
Téléphone : 613-960-6851
Télécopieur : 613-941-7104
Courriel : LRM_MLR_consultations@hc-sc.gc.ca
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Small Business Lens Checklist
1. Name of the sponsoring regulatory organization:
Health Canada
2. Title of the regulatory proposal:
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Mechanically Tenderized Beef)
3. Is the checklist submitted with a RIAS for the Canada Gazette, Part I or Part II?
Canada Gazette, Part I
Canada Gazette, Part II
A. Small business regulatory design
I
Communication and transparency
1.
Are the proposed Regulations or requirements easily understandable in everyday language?
2.
Is there a clear connection between the requirements and the purpose (or intent) of the proposed Regulations?
3.
Will there be an implementation plan that includes communications and compliance promotion activities, that informs small business
of a regulatory change and guides them on how to comply with it (e.g. information sessions, sample assessments, toolkits,
Web sites)?
4.
If new forms, reports or processes are introduced, are they consistent in appearance and format with other relevant government forms,
reports or processes?
Yes
No
N/A
Explanatory Note: No new forms or reports will be required from small businesses. Label requirements will not differ in format, and the design will be developed by
the individual businesses.
II
Simplification and streamlining
1.
Will streamlined processes be put in place (e.g. through BizPaL, Canada Border Services Agency single window) to collect
information from small businesses where possible?
Yes
No
N/A
Yes
No
N/A
Explanatory Note: Health Canada does not plan on implementing streamlined processes to collect information from small businesses.
2.
Have opportunities to align with other obligations imposed on business by federal, provincial, municipal or international or
multinational regulatory bodies been assessed?
3.
Has the impact of the proposed Regulations on international or interprovincial trade been assessed?
4.
If the data or information, other than personal information, required to comply with the proposed Regulations is already collected by
another department or jurisdiction, will this information be obtained from that department or jurisdiction instead of requesting the
same information from small businesses or other stakeholders? (The collection, retention, use, disclosure and disposal of personal
information are all subject to the requirements of the Privacy Act. Any questions with respect to compliance with the Privacy Act
should be referred to the department’s or agency’s ATIP office or legal services unit.)
5.
Will forms be pre-populated with information or data already available to the department to reduce the time and cost necessary to
complete them? (Example: When a business completes an online application for a licence, upon entering an identifier or a name,
the system pre-populates the application with the applicant’s personal particulars such as contact information, date, etc. when that
information is already available to the department.)
Explanatory Note: No forms will be necessary to implement labelling requirements proposed under this regulatory amendment.
6.
Will electronic reporting and data collection be used, including electronic validation and confirmation of receipt of reports where
appropriate?
Explanatory Note: No electronic reporting will be used or proposed under this regulatory amendment.
7.
Will reporting, if required by the proposed Regulations, be aligned with generally used business processes or international standards if
possible?
Explanatory Note: No electronic reporting will be used or proposed under this regulatory amendment.
8.
If additional forms are required, can they be streamlined with existing forms that must be completed for other government information
requirements?
Explanatory Note: No additional forms will be necessary to implement labelling requirements proposed under this regulatory amendment.
III
Implementation, compliance and service standards
1.
Has consideration been given to small businesses in remote areas, with special consideration to those that do not have access to
high-speed (broadband) Internet?
Explanatory Note: This regulatory proposal does not require access to high-speed Internet, and, as a result, special consideration has not been given to small
businesses in remote areas.
1271
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
A. Small business regulatory design — Continued
III
Implementation, compliance and service standards — Continued
2.
If regulatory authorizations (e.g. licences, permits or certifications) are introduced, will service standards addressing timeliness of
decision making be developed that are inclusive of complaints about poor service?
Yes
No
N/A
Yes
No
N/A
Yes
No
N/A
Explanatory Note: No regulatory authorizations will be required to implement labelling requirements proposed under this regulatory amendment.
3.
Is there a clearly identified contact point or help desk for small businesses and other stakeholders?
B. Regulatory flexibility analysis and reverse onus
IV
Regulatory flexibility analysis
1.
Does the RIAS identify at least one flexible option that has lower compliance or administrative costs for small businesses in the small
business lens section?
Examples of flexible options to minimize costs are as follows:
•• Longer time periods to comply with the requirements, longer transition periods or temporary exemptions;
•• Performance-based standards;
•• Partial or complete exemptions from compliance, especially for firms that have good track records (legal advice should be sought
when considering such an option);
•• Reduced compliance costs;
•• Reduced fees or other charges or penalties;
•• Use of market incentives;
•• A range of options to comply with requirements, including lower-cost options;
•• Simplified and less frequent reporting obligations and inspections; and
•• Licences granted on a permanent basis or renewed less frequently.
2.
Does the RIAS include, as part of the Regulatory Flexibility Analysis Statement, quantified and monetized compliance and
administrative costs for small businesses associated with the initial option assessed, as well as the flexible, lower-cost option?
•• Use the Regulatory Cost Calculator to quantify and monetize administrative and compliance costs and include the completed
calculator in your submission to TBS-RAS.
3.
Does the RIAS include, as part of the Regulatory Flexibility Analysis Statement, a consideration of the risks associated with the
flexible option? (Minimizing administrative or compliance costs for small business cannot be at the expense of greater health, security
or safety or create environmental risks for Canadians.)
4.
Does the RIAS include a summary of feedback provided by small business during consultations?
V
Reverse onus
1.
If the recommended option is not the lower-cost option for small business in terms of administrative or compliance costs, is a
reasonable justification provided in the RIAS?
1272
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
Liste de vérification de la lentille des petites entreprises
1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :
Santé Canada
2. Titre de la proposition de réglementation :
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bœuf attendri mécaniquement)
3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?
Gazette du Canada, Partie I
Gazette du Canada, Partie II
A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises
I
Communication et transparence
1.
La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?
2.
Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?
3.
A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à
informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y
conformer, d’autre part (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)?
4.
Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers
correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?
Oui
Non
S.O.
Justification : Aucun nouveau formulaire ou rapport n’est requis des petites entreprises. Les exigences d’étiquetage ne seront pas différentes pour ce qui est du format
et leur design sera mis au point par les entreprises.
II
Simplification et rationalisation
1.
Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des
services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?
Oui
Non
S.O.
Justification : Santé Canada ne prévoit pas mettre en œuvre des processus simplifiés afin d’obtenir les données requises des petites entreprises.
2.
Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation
fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?
3.
Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?
4.
Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation
proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces
derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants?
(La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux
exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection
des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme
concerné.)
5.
Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps
et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant
un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur,
la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère)
Justification : Les formulaires ne seront pas nécessaires pour mettre en œuvre les exigences d’étiquetage prévues dans cette modification réglementaire.
6.
Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception
de rapports, seront utilisés?
Justification : Aucun rapport électronique ne sera utilisé ou proposé dans le cadre de cette modification réglementaire.
7.
Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés
par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?
Justification : Aucun rapport électronique ne sera utilisé ou proposé dans le cadre de cette modification réglementaire.
8.
Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le
gouvernement?
Justification : D’autres formulaires ne seront pas nécessaires pour mettre en œuvre les exigences d’étiquetage prévues dans cette modification réglementaire.
III
Mise en œuvre, conformité et normes de service
1.
A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse
(large bande)?
Oui
Non
S.O.
Justification : L’accès à l’Internet haute vitesse n’est pas requis pour ce projet de règlement et, en conséquence, on n’a pas pris en compte les petites entreprises dans
les régions éloignées.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-99
A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises (suite)
III
Mise en œuvre, conformité et normes de service (suite)
2.
Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles
établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du
service?
Oui
Non
S.O.
Justification : Aucune autorisation réglementaire n’est requise pour mettre en œuvre les exigences d’étiquetage prévues dans cette modification réglementaire.
3.
Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?
B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve
IV
Analyse de flexibilité réglementaire
1.
Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de
réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises?
Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts :
•• Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions
temporaires;
•• Recours à des normes axées sur le rendement;
•• Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on
devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option);
•• Réduction des coûts de conformité;
•• Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités;
•• Utilisation d’incitatifs du marché;
•• Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts;
•• Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre;
•• Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.
2.
Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et
exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible
(dont les coûts sont moins élevés)?
•• Utiliser le Calculateur des coûts réglementaires pour quantifier et exprimer en valeur monétaire les coûts administratifs et les coûts
de conformité et ajouter cette information à votre présentation au SCT-SAR.
3.
Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre
de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé
des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)
4.
Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?
V
Inversion de la charge de la preuve
1.
Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts
administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Oui
Non
S.O.
Oui
Non
S.O.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
1274
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-100
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Registration
SOR/2014-100 May 2, 2014
Enregistrement
DORS/2014-100 Le 2 mai 2014
CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE ACT
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX
ÉTUDIANTS
Regulations Amending the Canada Student
Financial Assistance Regulations
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur
l’aide financière aux étudiants
P.C. 2014-479 May 1, 2014
C.P. 2014-479 Le 1er mai 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Social Development, pursuant to section 151a of the Canada Student Financial
Assistance Act2b, makes the annexed Regulations Amending the
Canada Student Financial Assistance Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 151a de la Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants2b, Son Excellence le Gouverneur général
en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur
l’aide financière aux étudiants, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT
FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL
SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule 3 to the Canada Student Financial Assistance
Regulations31 is replaced by Schedule 3 set out in the schedule to
these Regulations.
1. L’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux
étudiants31 est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du
présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2014.
2. These Regulations come into force on August 1, 2014.
SCHEDULE
(Section 1)
SCHEDULE 3
(Paragraphs 14.3(b), 38(1)(d), 38.1(1)(e), 38.2(1)(f), 40.02(1)(d) and 40.021(1)(d))
INCOME THRESHOLDS
Table 1
Low-income Thresholds, 2013 ($)
Province
ON
NS
NB
MB
BC
PE
SK
AB
NL
YT
23 883
29 734
36 555
44 381
50 337
56 771
63 207
20 610
25 657
31 542
38 297
43 435
48 989
54 541
20 529
25 556
31 417
38 146
43 263
48 795
54 325
24 167
30 088
36 989
44 909
50 935
57 446
63 958
23 647
29 440
36 193
43 942
49 839
56 209
62 581
20 645
25 700
31 596
38 362
43 509
49 071
54 633
20 671
25 733
31 636
38 411
43 564
49 134
54 702
23 978
29 852
36 700
44 557
50 537
56 996
63 457
20 712
25 784
31 698
38 486
43 650
49 231
54 810
24 049
29 940
36 808
44 689
50 686
57 165
63 645
Family Size
1 person
2 persons
3 persons
4 persons
5 persons
6 persons
7 or more
a
a
b
b
S.C. 2013, c. 40, s. 234
S.C. 1994, c. 28
1
SOR/95-329
L.C. 2013, ch. 40, art. 234
L.C. 1994, ch. 28
DORS/95-329
1
1275
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-100
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Table 2
Middle-income Thresholds, 2013 ($)
Province
ON
NS
NB
MB
BC
PE
SK
AB
NL
YT
43 184
60 458
75 056
85 415
93 455
100 014
105 570
37 895
53 054
66 016
75 207
82 340
88 171
93 098
33 184
46 459
57 652
65 597
71 758
76 789
81 047
37 338
52 272
65 466
74 826
82 091
88 028
93 044
41 032
57 447
74 631
86 818
96 270
103 996
110 529
34 825
48 754
61 981
71 369
78 646
84 596
89 621
36 685
51 359
64 328
73 522
80 655
86 489
91 416
46 283
64 796
77 664
86 787
93 873
99 656
104 548
33 377
46 729
58 382
67 478
74 529
80 294
85 166
45 181
63 253
74 343
82 213
88 316
93 312
97 525
Family Size
1 person
2 persons
3 persons
4 persons
5 persons
6 persons
7 or more
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE 3
(alinéas 14.3b), 38(1)d), 38.1(1)e), 38.2(1)f), 40.02(1)d) et 40.021(1)d))
TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU
Tableau 1
Seuil de faible revenu ($), 2013
Province
Ont.
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
Yn
23 883
29 734
36 555
44 381
50 337
56 771
63 207
20 610
25 657
31 542
38 297
43 435
48 989
54 541
20 529
25 556
31 417
38 146
43 263
48 795
54 325
24 167
30 088
36 989
44 909
50 935
57 446
63 958
23 647
29 440
36 193
43 942
49 839
56 209
62 581
20 645
25 700
31 596
38 362
43 509
49 071
54 633
20 671
25 733
31 636
38 411
43 564
49 134
54 702
23 978
29 852
36 700
44 557
50 537
56 996
63 457
20 712
25 784
31 698
38 486
43 650
49 231
54 810
24 049
29 940
36 808
44 689
50 686
57 165
63 645
Nombre de personnes
au sein de la famille
1
2
3
4
5
6
7 et plus
Tableau 2
Seuil de revenu moyen ($), 2013
Province
Ont.
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
Yn
43 184
60 458
75 056
85 415
93 455
100 014
105 570
37 895
53 054
66 016
75 207
82 340
88 171
93 098
33 184
46 459
57 652
65 597
71 758
76 789
81 047
37 338
52 272
65 466
74 826
82 091
88 028
93 044
41 032
57 447
74 631
86 818
96 270
103 996
110 529
34 825
48 754
61 981
71 369
78 646
84 596
89 621
36 685
51 359
64 328
73 522
80 655
86 489
91 416
46 283
64 796
77 664
86 787
93 873
99 656
104 548
33 377
46 729
58 382
67 478
74 529
80 294
85 166
45 181
63 253
74 343
82 213
88 316
93 312
97 525
Nombre de personnes
au sein de la famille
1
2
3
4
5
6
7 et plus
1276
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-100
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
The Canada Student Grant Program (CSGP) improves access to
post-secondary education through the provision of non-repayable
financial assistance to eligible low-income (LI) and mediumincome (MI) Canadian students. The income eligibility thresholds
below which a student is deemed to have a LI or MI are set out, by
province, in Schedule 3 of the Canada Student Financial Assistance Regulations.
Without annual adjustments to account for inflation, the real
value of the income eligibility thresholds would decrease, and eligibility for Canada Student Grants (CSG) and part-time Canada
Student Loans (PT-CSL) would become more restrictive. As a
result,
•• students who qualified for assistance in previous years may
find themselves ineligible for CSGs in 2014;
•• to replace grant funding, students may be required to seek additional loans, and are likely to accumulate higher Canada Student Loan (CSL) debt;
•• the unmet financial need will increase for those students who
are at the maximum CSL funding limit; and
•• some part-time students may no longer qualify for a PT-CSL,
and may be unable to pursue post-secondary studies.
Le Programme canadien de bourses aux étudiants facilite l’accès
aux études postsecondaires grâce à l’octroi d’une aide financière
non remboursable aux étudiants canadiens admissibles à faible
revenu et à revenu moyen. Les seuils de revenu admissible servant
à déterminer si un étudiant a un faible revenu ou un revenu moyen
sont établis par province à l’annexe 3 du Règlement fédéral sur
l’aide financière aux étudiants.
Si on ne procédait pas chaque année à un rajustement pour tenir
compte de l’inflation, la valeur réelle des seuils de revenu admissible diminuerait et l’admissibilité aux bourses canadiennes pour
étudiants et aux prêts d’études à temps partiel deviendrait plus restrictive. Voici quelles en seraient les conséquences :
•• Les étudiants qui avaient droit à de l’aide financière au cours
des années précédentes ne seraient peut-être plus admissibles
aux bourses canadiennes pour étudiants en 2014.
•• Pour remplacer la bourse, les étudiants pourraient devoir
demander plus de prêts d’études canadiens et ainsi accumuler
une plus grosse dette.
•• Une plus grande part des besoins financiers ne seraient pas
satisfaite dans le cas des étudiants qui reçoivent déjà le montant
maximal accordé en prêt d’études canadien.
•• Il se pourrait que certains étudiants à temps partiel n’aient plus
droit au prêt d’études à temps partiel et ne soient pas en mesure
de poursuivre des études postsecondaires.
Background
Contexte
Introduced in August 2009, the CSGP was a Budget 2008 initiative aimed at improving access to post-secondary education by providing more effective grant funding than the previous mix of Canada Study Grants, Canada Access Grants, and Canada Millennium
Scholarship Grants that were available to Canada Student Loan
(CSL) recipients. Participating provinces (all provinces except
Quebec) and one territory (Yukon) as well as the federal service
provider (Davis and Henderson), administer CSLs and CSGs.
Créé en août 2009, le Programme canadien de bourses aux étudiants était une initiative du budget de 2008 visant à faciliter l’accès aux études postsecondaires en offrant une aide financière plus
efficace que les anciennes bourses, soit la Subvention canadienne
pour études, la Subvention canadienne pour l’accès aux études et la
Bourse d’études canadienne du millénaire, qui étaient offertes aux
bénéficiaires d’un prêt d’études canadien. Les bourses canadiennes
pour étudiants et les prêts d’études canadiens sont administrés par
les provinces participantes (soit toutes les provinces sauf le Québec) et le territoire participant (soit le Yukon), ainsi que par le fournisseur de services de l’administration fédérale (soit Davis and
Henderson).
Les personnes admissibles à la bourse pour étudiants de famille
à faible revenu ou à la bourse pour étudiants de famille à revenu
moyen peuvent recevoir une aide financière non remboursable de
250 $ et 100 $ respectivement pour chaque mois d’études à temps
plein. Les personnes admissibles à la bourse pour étudiants ayant
des personnes à charge peuvent recevoir une aide financière non
remboursable de 200 $ par personne à charge (âgée de moins de
12 ans) pour chaque mois d’études à temps plein. Les personnes
admissibles à la bourse pour étudiants à temps partiel peuvent recevoir 1 200 $ par année de prêt (soit du 1er août au 31 juillet). Les
personnes admissibles à la bourse pour étudiants à temps partiel
ayant des personnes à charge peuvent recevoir de 40 $ à 60 $ par
semaine d’études à temps partiel jusqu’à concurrence de 1 920 $
par année de prêt.
Le Règlement prévoit ce qui suit :
(1) Pour qu’un étudiant soit admissible à une bourse pour étudiants
de famille à faible revenu, pour étudiants ayant des personnes à
The low-income and the middle-income grants provide qualified
students with $250 and $100, respectively, in non-repayable assistance per month of full-time study; the Canada Student Grant for
Students with Dependants (CSG-DEP) provides qualifying students with $200 in non-repayable assistance per dependant (under
the age of 12), per month of full-time study; the Canada Student
Grant for Part-time Students (CSG-PT) provides up to $1,200 per
loan year (August 1 to July 31); and the Canada Student Grant for
Part-time Students with Dependants (CSG-PTDEP) provides
between $40 and $60 per week of part-time study, up to a maximum of $1,920 per loan year.
The Regulations stipulate that
(1) in order to qualify for a CSG-LI, CSG-DEP, CSG-PT, and/or
CSG-PTDEP, a student’s family income must be below the income
1277
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-100
threshold set out in Table 1 of Schedule 3, corresponding to his/her
family size and province or territory of residence;
charge, pour étudiants à temps partiel ou pour étudiants à temps
partiel ayant des personnes à charge, le revenu de sa famille doit
être inférieur au seuil de revenu indiqué au tableau 1 de l’annexe 3,
selon la taille de sa famille et sa province ou son territoire de
résidence.
(2) in order to qualify for a CSG-MI, a student’s family income
must fall between the income thresholds set out in Table 1 and in
Table 2 of Schedule 3, corresponding to his/her family size and
province or territory of residence; and
(2) Pour qu’un étudiant soit admissible à une bourse pour étudiants
de famille à revenu moyen, le revenu de sa famille doit se situer
entre les seuils indiqués au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe 3,
selon la taille de sa famille et sa province ou son territoire de
résidence.
(3) Pour qu’un étudiant soit admissible à un prêt d’études à temps
partiel, le revenu de sa famille doit être inférieur au seuil indiqué au
tableau 2 de l’annexe 3, selon la taille de sa famille et sa province
ou son territoire de résidence.
Depuis l’instauration des bourses, les seuils de revenu admissible ont été modifiés à trois reprises en fonction de l’inflation.
(3) in order to qualify for a PT-CSL, a student’s family income
must be below the income threshold set out in Table 2 of Schedule 3, corresponding to his/her family size and province or territory
of residence.
The income eligibility thresholds have been amended on three
occasions since the grants were introduced, to account for
inflation.
Objectives
Objectifs
The objective of the amendments to the Canada Student Financial Assistance Regulations is to update the income eligibility
thresholds to account for inflation, and ensure that eligibility for
CSGs and PT-CSLs takes into consideration student real income.
Les modifications au Règlement fédéral sur l’aide financière
aux étudiants vise à modifier les seuils de revenu admissible pour
tenir compte de l’inflation et s’assurer que l’admissibilité aux
bourses canadiennes pour étudiants et aux prêts d’études à temps
partiel repose sur le véritable revenu des étudiants.
Description
Description
The amendments will increase the low-income and middleincome eligibility thresholds stated in Schedule 3 of the Regulations to reflect growth in the relevant provincial Consumer Price
Indices (CPI) between December 2012 and December 2013 (a period during which the overall Canadian CPI grew by 0.9%).
Les modifications consistent à augmenter les seuils de faible
revenu et de revenu moyen indiqués à l’annexe 3 du Règlement en
fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation provincial enregistré de décembre 2012 à décembre 2013 (période
durant laquelle l’indice des prix à la consommation canadien a
augmenté de 0,9 %).
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to this proposal, as
there is no change in administrative costs to business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la proposition, car
il n’y a aucun changement apporté aux coûts administratifs pour
les entreprises.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal, as there
are no costs to small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, car il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Consultation
Provincial and territorial program participants, as well as student
and education stakeholder groups, were consulted during the
development and implementation of the CSGP in 2008 and 2009.
These partners and stakeholder groups are supportive of the use of
a proxy such as the CPI to keep income eligibility thresholds up to
date. Given that the amendments are consistent with the original
intent of the CSGP, and maintain the existing level of access to
grants and loans, no additional consultations were required.
Les programmes provinciaux et territoriaux participants, ainsi
que les étudiants et les intervenants en enseignement ont été
consultés au moment de la conception et de la mise en œuvre du
Programme canadien de bourses aux étudiants en 2008 et en 2009.
Ces partenaires et ces intervenants appuient l’utilisation d’un indicateur comme l’indice des prix à la consommation pour garder à
jour les seuils de revenu admissible. Puisque les modifications respectent le but premier du Programme canadien de bourses aux étudiants et maintiennent le degré actuel d’accès aux prêts et bourses,
il n’était pas nécessaire de mener d’autres consultations.
Rationale
Justification
The amendments would ensure that eligibility for CSGs and PTCSL takes into account inflation, ensuring that low- and middleincome students continue to have access to grants, and that parttime students retain access to part-time Canada Student Loans, to
support their pursuit of post-secondary education.
Les modifications feront en sorte que l’admissibilité aux bourses
canadiennes pour étudiants et aux prêts d’études à temps partiel
tienne compte de l’inflation. Pour payer leurs études postsecondaires, les étudiants au faible revenu ou au revenu moyen pourront
ainsi continuer d’avoir accès à des bourses et les étudiants à temps
partiel, à des prêts du gouvernement canadien.
1278
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-100
Although the amendments do not impact the value of individual
grants and loans, approximately 425 students are expected to be
impacted by the amendments, through retained eligibility, with a
cost to the federal government of $395,000 per year.
Même si les modifications ne touchent pas la valeur des prêts et
bourses, elles visent environ 425 étudiants, qui conserveraient leur
admissibilité. Il en coûtera au gouvernement fédéral 395 000 $ par
année.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The amendments will take effect on August 1, 2014, in time for
the 2014–15 school year. Provincial and territorial participants will
be made aware of the amended income eligibility thresholds prior
to coming into force, to ensure that these thresholds are considered
in their analysis of student financial needs. Given that the amendments are routine in nature, no incremental implementation,
enforcement and service standard activities are anticipated.
Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2014, juste à
temps pour l’année scolaire 2014-2015. Les provinces et le territoire participants seront informés du changement de seuils de
revenu admissible avant l’entrée en vigueur. Ils pourront donc en
tenir compte dans l’analyse des besoins financiers des étudiants.
Étant donné que les modifications relèvent d’un processus d’usage,
on ne prévoit aucune activité progressive pour la mise œuvre, l’application et les normes de service.
Contact
Personne-ressource
Atiq Rahman
Director
Operational Policy and Research
Canada Student Loans Program
Learning Branch
Employment and Social Development Canada
200 Montcalm Street, Tower II, 1st Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J9
Telephone: 819-994-4518
Fax: 819-953-6661
Email: atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
1279
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-101
Registration
SOR/2014-101 May 2, 2014
Enregistrement
DORS/2014-101 Le 2 mai 2014
FAMILY ORDERS AND AGREEMENTS ENFORCEMENT
ASSISTANCE ACT
LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET
DES ENTENTES FAMILIALES
Regulations Amending the Family Support Orders
and Agreements Garnishment Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances
et d’ententes alimentaires
P.C. 2014-480 May 1, 2014
C.P. 2014-480 Le 1er mai 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 611a of the
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act2b,
makes the annexed Regulations Amending the Family Support
Orders and Agreements Garnishment Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 611a de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familiales2b, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la saisiearrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires,
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FAMILY
SUPPORT ORDERS AND AGREEMENTS
GARNISHMENT REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA SAISIE-ARRÊT POUR L’EXÉCUTION
D’ORDONNANCES ET D’ENTENTES
ALIMENTAIRES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Section 3 of the Family Support Orders and Agreements
Garnishment Regulations31 is amended by adding the following
after paragraph (a):
(a.1) section 253 of the Excise Tax Act as it relates to the rebate
payable to employees and partners;
(2) Paragraph 3(b) of the Regulations is repealed.
2. Section 5 of the Regulations is replaced by the following:
1. (1) L’article 3 du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires31 est modifié par
adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) l’article 253 de la Loi sur la taxe d’accise, dans le cas du
remboursement payé à l’intention des salariés et associés;
(2) L’alinéa 3b) du même règlement est abrogé.
2. L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
5. Pour l’application de l’alinéa 28c) de la Loi, la demande de
saisie-arrêt est présentée en la forme prévue à l’annexe 1.
3. Le paragraphe 6(2) du même règlement est abrogé.
4. L’article 9 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
9. Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avis que donne le
ministre au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt est présenté
en la forme prévue à l’annexe 2 et est envoyé, dans les vingt jours
suivant la date de signification au ministre des documents visés à
l’article 28 de la Loi, à chaque adresse du débiteur indiquée dans la
demande de saisie-arrêt visée à l’article 5.
5. For the purpose of paragraph 28(c) of the Act, an application
to garnishee shall be in the form set out in Schedule 1.
3. Subsection 6(2) of the Regulations is repealed.
4. Section 9 of the Regulations is replaced by the following:
9. For the purpose of section 45 of the Act, a notice from the
Minister to the judgment debtor named in a garnishee summons
shall be in the form set out in Schedule 2 and shall be sent, within
20 days after the date of service of the documents referred to in
section 28 of the Act on the Minister, to each address of the judgment debtor that is provided in the application to garnishee referred
to in section 5.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. (1) These Regulations, except subsection 1(1), come into
force on the day on which they are registered.
(2) Subsection 1(1) comes into force on February 1, 2015.
5. (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 1(1), entre en
vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur le 1er février 2015.
a
a
b
b
S.C. 1993, c. 8, s. 18
R.S., c. 4 (2nd Supp.)
1
SOR/88-181
L.C. 1993, ch. 8, art. 18
L.R., ch. 4 (2e suppl.)
DORS/88-181
1
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-101
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Background
Contexte
Enforcement of family support obligations is primarily a provincial and territorial responsibility. However, the federal government
provides assistance to provinces and territories in their enforcement activities. For example, the Family Orders and Agreements
Enforcement Assistance Act (FOAEAA) permits, under
Part II, the garnishment of designated federal moneys payable to
individuals who are in default of their support obligation. The
funds are designated as “garnishable moneys” under the Family
Support Orders and Agreements Garnishment Regulations (the
Regulations). The Family Law Assistance Services (FLAS) within
the Department of Justice is responsible for administering the
FOAEAA.
To effect garnishment, an applicant must serve on the Minister
of Justice (the Minister) an application and a garnishee summons.
Under the FOAEAA, the Minister must then send a notice to the
debtor in the form and manner prescribed by the Regulations.
L’exécution des obligations alimentaires relève principalement
de la compétence des provinces et des territoires. Toutefois, le gouvernement fédéral les aide dans leurs activités d’exécution. Par
exemple, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familiales (LAEOEF) permet, en vertu de la partie II, la
saisie-arrêt de sommes fédérales désignées qui sont payables à des
personnes qui sont en défaut de paiement de leur pension alimentaire. Les sommes sont désignées en tant que « sommes saisissables » dans le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution
d’ordonnances et d’ententes alimentaires (le Règlement). Les Services d’aide au droit familial (SADF) du ministère de la Justice
sont responsables de l’administration de la LAEOEF.
Pour procéder à la saisie-arrêt de sommes fédérales désignées,
un demandeur doit signifier au ministre de la Justice (le ministre)
une demande et un bref de saisie-arrêt. Aux termes de la LAEOEF,
le ministre doit ensuite envoyer un avis au débiteur, suivant la
forme et la manière prévues par le Règlement.
La liste des sommes fédérales pouvant être saisies aux fins de
l’exécution des obligations alimentaires vise à cerner les sommes
qui peuvent raisonnablement aider à percevoir les arriérés de pensions alimentaires. La liste a été examinée régulièrement depuis
l’entrée en vigueur du Règlement en 1988; des sources de fonds
ont été ajoutées ou retirées, au besoin, pour assurer l’efficacité du
régime de saisie-arrêt.
The list of federal moneys that can be garnisheed in the enforcement of family obligations is intended to identify funds that can
reasonably assist in recovering arrears of family support obligations. The list has been reviewed regularly since the introduction of
the Regulations in 1988 to designate or remove funds, as required,
to ensure the effectiveness of the garnishment scheme.
Issues and objectives
Enjeux et objectifs
A review of the list of “garnishable moneys” is required to
ensure that the list in the Regulations is relevant and provides a
meaningful source of funds. Other changes are required to improve
the administration of the Regulations, notably to reflect current
practices and ensure consistency in the calculation of prescribed
times under the Regulations.
Un examen de la liste des « sommes saisissables » figurant dans
le Règlement est nécessaire pour faire en sorte qu’elle soit pertinente et qu’elle fournisse une source de fonds significative.
D’autres modifications doivent être apportées pour améliorer l’administration du Règlement, notamment pour tenir compte des pratiques actuelles et pour assurer l’uniformité du calcul des délais
prévus par le Règlement.
Les modifications améliorent l’efficacité du régime de saisiearrêt prévu par la partie II de la LAEOEF, préservent la pertinence
de ce régime, tiennent compte des pratiques actuelles et continuent
d’appuyer la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le domaine de l’exécution des obligations alimentaires.
The amendments improve the efficiency and effectiveness of the
FOAEAA Part II garnishment scheme, maintain its relevancy,
reflect current practices, and continue to support federal, provincial
and territorial cooperation in the area of support enforcement.
Description
Description
Amendments to the list of “garnishable moneys” (section 3)
Modifications de la liste des « sommes saisissables » (article 3)
Section 3 of the Regulations designates federal moneys as “garnishable moneys” to satisfy support obligations. The amendments
designate the employee and partner GST/HST rebate, administered
by the Canada Revenue Agency (CRA) as “garnishable moneys,”
and remove the moneys payable by the Bank of Canada (BC) on
account of regular interest Canada Savings Bonds (CSB interest)
from the list of designated funds.
L’article 3 du Règlement désigne les sommes fédérales en tant
que « sommes saisissables » pour satisfaire aux obligations alimentaires. Les modifications désignent le remboursement de TPS/TVH
à l’intention des salariés et des associés, administré par l’Agence
du revenu du Canada (ARC), en tant que « somme saisissable », et
suppriment de la liste les sommes payables par la Banque du
Canada (BC) au titre de l’intérêt régulier sur les obligations
d’épargne du Canada (intérêt sur les OEC).
Le paragraphe 6(2), qui s’applique uniquement à l’intérêt sur les
OEC, est également abrogé.
Subsection 6(2), which is only applicable to the CSB interest, is
also repealed.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-101
Application form (section 5)
Formulaire de demande (article 5)
An amendment to section 5 of the Regulations reflects that most
provincial enforcement services (PES) complete and submit the
data for their FOAEAA Part II applications electronically, directly
into the Department of Justice’s secure Family Orders and Agreements Enforcement Assistance database or through a File Transfer
Protocol process. The amendment removes the reference to “made
by filling in” from section 5 of the Regulations as it evokes manual
completion of the form. The amendment does not preclude other
applicants (e.g. courts) from completing and submitting their
application forms manually.
La modification apportée à l’article 5 du Règlement tient compte
du fait que la plupart des autorités provinciales remplissent et soumettent les données contenues dans les formulaires en vertu de la
partie II de la LAEOEF par voie électronique directement dans la
banque de données sécurisée d’aide à l’exécution des ordonnances
et des ententes familiales du ministère de la Justice ou au moyen
d’un protocole de transfert de fichiers. La modification supprime la
mention « présenté sur le formulaire prévu », à l’article 5 du Règlement, puisqu’elle renvoie au fait de remplir le formulaire à la main.
La modification n’empêche pas les autres demandeurs (par
exemple les tribunaux) de remplir et de soumettre leurs formulaires
manuellement.
Notice to debtor (section 9)
Avis au débiteur (article 9)
To provide the Minister with sufficient time to positively identify and notify the debtor, the FOAEAA requires the Minister to
send a notice to the debtor within 20 days after the service of a
garnishee summons. However, as the application form, which contains detailed information regarding the debtor, is not always provided at the same time as service of the garnishee summons on the
Minister, this tardiness means that the prescribed time commences
before the Minister receives the relevant information to identify the
debtor. The amendment to section 9 of the Regulations ensures that
the prescribed time starts only upon receipt of both documents
(i.e. the summons and the application form), as one serves to bind
Her Majesty while the other contains the information needed to
identify the debtor.
Pour donner au ministre suffisamment de temps pour identifier
positivement un débiteur et lui envoyer un avis, la LAEOEF exige
que le ministre envoie un avis au débiteur dans un délai de 20 jours
après la signification du bref de saisie-arrêt. Toutefois, le formulaire de demande, qui contient des renseignements détaillés au
sujet du débiteur, n’est pas toujours fourni au moment de la signification du bref de saisie-arrêt au ministre. Ainsi, ce retard signifie
que le délai commence avant que le ministre ait reçu les renseignements lui permettant d’identifier le débiteur. La modification à
l’article 9 du Règlement permet de faire en sorte que le délai commence seulement à compter de la réception des deux documents (le
bref de saisie-arrêt et le formulaire de demande), puisque l’un des
deux sert à lier Sa Majesté et que l’autre contient les renseignements nécessaires pour identifier le débiteur.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to this proposal as it
does not impose any administrative burden on business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications,
car elles n’imposent aucun fardeau administratif aux entreprises.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal as it does
not impose any burden on small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications, car elles n’imposent aucun fardeau aux petites
entreprises.
Consultation
Consultation
Key stakeholders, including officials from the BC, the CRA and
PES, were consulted. The consultations resulted in a consensus to
proceed with the amendments.
These amendments were published in the Canada Gazette,
Part I, on October 5, 2013, for a 30-day comment period. No comments were received.
Les principaux intervenants, notamment la BC, l’ARC et les
autorités provinciales, ont été consultés. Il a été décidé d’un accord
mutuel de procéder aux modifications.
Les modifications ont été publiées dans la Partie I de la Gazette
du Canada le 5 octobre 2013 pour une période de commentaires
de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.
Rationale
Justification
Designation of the employee and partner GST/HST rebate
Désignation du remboursement de la TPS/TVH à l’intention des
salariés et des associés
Garnishment of the employee and partner GST/HST rebate is
comparable to garnishment of the individual income tax refund
which federal legislation currently allows under paragraph 3(a) of
the Regulations in satisfaction of support obligations. It is estimated that the addition of the employee and partner GST/HST
rebate to the list of designated “garnishable moneys” would allow
the garnishment, on behalf of support recipients, of approximately
$100,000 annually, which will help families get the financial support they need and are entitled to.
La saisie-arrêt du remboursement de la TPS/TVH à l’intention
des salariés et des associés est comparable à la saisie-arrêt du
remboursement d’impôt sur le revenu des particuliers, qui est
actuellement autorisée par la législation fédérale aux termes de
l’alinéa 3a) du Règlement, pour satisfaire à des obligations alimentaires. Selon des estimations, l’ajout du remboursement de la
TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés à la liste des
« sommes saisissables » désignées pourrait permettre de saisir, au
nom des bénéficiaires d’une pension alimentaire, environ 100 000 $
chaque année, ce qui aidera les familles à obtenir le soutien financier dont elles ont besoin et auquel elles ont droit.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-101
This addition conforms to the April 2009 Supporting Families
Experiencing Separation and Divorce Initiative under which the
Government committed to encouraging parents to comply with
their support obligations.
The administrative cost of adding the employee and partner
GST/HST rebate to the list of designated funds will be minimal
due to existing system links in place between the FLAS and the
CRA for the garnishment of other designated CRA funds.
Cet ajout est conforme à l’initiative Soutien des familles vivant
une séparation ou un divorce, lancée en avril 2009, dans le cadre de
laquelle le gouvernement s’est engagé à encourager les parents à
respecter leurs obligations alimentaires.
Le coût administratif lié à l’ajout du remboursement de la
TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés à la liste des
sommes désignées sera minimal, en raison des liens existants entre
les systèmes des SADF et de l’ARC pour la saisie-arrêt d’autres
sommes désignées administrées par l’ARC.
Removal of CSB interest
Suppression de l’intérêt sur les OEC
A recent cost-benefit analysis has shown that the cost of intercepting CSB interest is far beyond any benefit received by support
recipients.
Une analyse coûts-avantages réalisée récemment a permis de
constater que les coûts liés à la perception de l’intérêt sur les OEC
dépassent de loin les avantages pour les bénéficiaires de pensions
alimentaires.
Le 25 mai 1989, le Règlement a été modifié pour désigner l’intérêt sur les OEC en tant que « somme saisissable » (DORS/89-278).
À cette époque, la BC détenait des milliards de dollars au titre des
OEC, dont 30 % provenait de l’intérêt régulier sur les obligations
d’épargne, et le montant annuel moyen de l’intérêt sur les OEC
s’élevait à environ 900 $ par particulier. Les taux d’intérêt des OEC
sont passés de 7,5 % en 1991 à 0,50 % en 2013. Aujourd’hui, le
montant total des obligations à taux d’intérêt régulier détenues par
la BC vaut moins du quart de ce qu’il valait en 1989.
Au cours des exercices financiers 2004 à 2012, un montant de
6 501,68 $ seulement a été saisi; le montant le plus élevé
(2 329,50 $) a été perçu en 2005-2006, et le plus bas (70,00 $), en
2012-2013. En général, le montant saisi a diminué d’année en
année, de même que le nombre de dossiers dans lesquels la somme
a été saisie.
L’intérêt sur les OEC est supprimé de la liste des « sommes saisissables » désignées puisque les avantages possibles présents et
futurs ne justifient plus le coût administratif qu’entraîne la saisiearrêt de ces fonds.
L’abrogation de cette source de fonds permet au gouvernement
d’économiser tout en ayant très peu de répercussions sur les créanciers alimentaires.
On May 25, 1989, the Regulations were amended to designate
the CSB interest as “garnishable moneys” (SOR/89-278). At that
time, the BC held billions of dollars’ worth of CSB, of which 30%
was for regular interest on savings bonds, and the average annual
payment of CSB interest was approximately $900 per individual.
Annual CSB interest rates decreased from 7.5% in 1991 to 0.50%
in 2013. Today, the total regular interest bonds held by the Bank are
worth less than a quarter of what they were worth in 1989.
From the 2004 to 2012 fiscal years, only $6,501.68 was garnisheed, with a high of $2,329.50 during the 2005–2006 fiscal year
and a low of $70.00 during the 2012–2013 fiscal year. In general,
each successive year saw a decrease in the amount garnisheed as
well as a decrease in the number of files where the fund was subject
to garnishment.
The CSB interest is removed from the list of designated “garnishable moneys” as the present and future potential benefits no
longer justify the administrative cost incurred to garnishee the
fund.
Repealing the fund will have a cost-saving effect on Government
with little impact on support creditors.
Technical amendments
Modifications de nature technique
Finally, the technical amendments improve the efficiency and
effectiveness of the garnishment scheme and provide greater
consistency with respect to the prescribed times set out in the
Regulations.
Enfin, les modifications de nature technique améliorent l’efficacité du régime de saisie-arrêt et permettent d’accroître l’uniformité
en ce qui a trait aux délais prévus par le Règlement.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The FLAS, the CRA and the BC will each implement the applicable amendments. The FLAS will also continue to process garnishment applications within the deadlines set out in the FOAEAA.
Les SADF, l’ARC et la BC mettront en œuvre les modifications
nécessaires. Les SADF continueront aussi de traiter les demandes
de saisie-arrêt dans les délais prescrits par la LAEOEF.
Contact
Personne-ressource
Amanda Stuart
Support Enforcement Policy and Implementation Unit
Family, Children and Youth Section
Department of Justice
Telephone: 613-957-1211
Fax: 613-952-9600
Amanda Stuart
Unité de mise en œuvre de la politique d’appui à l’exécution
des ordonnances alimentaires
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
Téléphone : 613-957-1211
Télécopieur : 613-952-9600
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-102
Registration
SOR/2014-102 May 2, 2014
Enregistrement
DORS/2014-102 Le 2 mai 2014
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Regulations Amending the Seaway Property
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les biens de
la voie maritime
P.C. 2014-481 May 1, 2014
C.P. 2014-481 Le 1er mai 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 981a of
the Canada Marine Act2b, makes the annexed Regulations Amending the Seaway Property Regulations.
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu de
l’article 981a de la Loi maritime du Canada2b, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les biens de la voie maritime, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE SEAWAY
PROPERTY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES BIENS DE LA VOIE MARITIME
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraphs 5(c) and (d) of the Seaway Property Regulations31 are replaced by the following:
(c) to obstruct or adversely effect any part of the Seaway or Seaway property;
(d) to interfere with an activity that is authorized under section 26 or 30 in the Seaway or on Seaway property;
1. (1) Les alinéas 5c) et d) du Règlement sur les biens de la
voie maritime31 sont remplacés par ce qui suit :
c) obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de la voie
maritime ou avoir un effet néfaste sur cette partie;
d) gêner une activité qui est autorisée en vertu des articles 26 ou
30 dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime;
(2) Paragraph 5(h) of the French version of the Regulations
is amended by replacing “altérer la qualité” with “avoir un
effect néfaste sur”.
(2) À l’alinéa 5h) de la version française du même règlement,
« altérer la qualité » est remplacé par « avoir un effet néfaste
sur ».
2. Sections 7 and 8 of the Regulations are replaced by the
following:
2. Les articles 7 et 8 du même règlement sont remplacés par
ce qui suit :
7. No person shall access Seaway property unless
(a) the person does so to conduct an activity that is authorized
under section 26 or 30; or
(b) access is not restricted by a sign or device or in some other
way, such as by a fence.
7. Il est interdit à toute personne de pénétrer sur les biens de la
voie maritime, sauf dans les cas suivants :
a) la personne y pénètre pour effectuer une activité qui est autorisée en vertu des articles 26 ou 30;
b) l’accès n’est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur
ou d’un dispositif ou d’une autre façon, notamment par une
clôture.
Signs and Devices
Panneaux indicateurs ou dispositifs
8. (1) The Manager may have signs or devices installed in the
Seaway or on Seaway property for any of the following purposes:
(a) ensuring the safety of persons and property in the Seaway or
on Seaway property;
(b) ensuring the environmental protection of the Seaway or Seaway property; and
(c) ensuring the management of the marine infrastructure of the
Seaway and services in connection with the operation of the Seaway in a commercial manner.
8. (1) Le gestionnaire peut faire installer des panneaux indicateurs ou des dispositifs dans la voie maritime ou sur les biens de la
voie maritime pour l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) assurer la sécurité des personnes et des biens dans la voie
maritime ou sur les biens de la voie maritime;
b) assurer la protection environnementale de la voie maritime ou
des biens de la voie maritime;
c) assurer la gestion de l’infrastructure maritime de la voie maritime et des services relatifs à l’exploitation de la voie maritime
d’une façon commerciale.
a
a
b
b
S.C. 2008, c. 21, s. 46
S.C. 1998. c. 10
1
SOR/2003-105
2008, ch. 21, art. 46
L.C. 1998, ch. 10
DORS/2003-105
1
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-102
(2) The Manager may have signs or devices installed in the Seaway or on Seaway property respecting any of the following
subject-matters:
(a) the safe operation of vehicles;
(b) the parking or stopping of vehicles, including the restriction
or prohibition of parking or stopping; and
(c) restrictions on the weight and dimension of vehicles.
3. Subsection 9(1) of the Regulations is replaced by the
following:
9. (1) If a sign or device installed in the Seaway or on Seaway
property under the authority of the Manager applies to a person in
the Seaway or on Seaway property or in respect of a vehicle being
operated by the person on Seaway property, the person shall obey
the instructions on the sign or device unless he or she is authorized
to do otherwise under section 33.1.
4. Section 10 of the Regulations and the heading “Registration and Permits” before it are repealed.
5. The heading before section 11 of the Regulations is
repealed.
6. Section 11 of the Regulations is replaced by the
following:
11. Every person who operates a vehicle on Seaway property
shall do so in accordance with the laws of the province and municipality in which the Seaway property is situated.
7. Paragraph 13(c) of the French version of the Regulations
is amended by replacing “vitesse minimale” with “vitesse
moindre”.
8. Sections 14 and 15 of the Regulations are replaced by the
following:
14. The Manager may have a vehicle that is on Seaway property
moved or stored if the vehicle
(a) is apparently abandoned;
(b) is parked or stopped
(i) in a place or manner that creates a hazard or obstruction, or
(ii) at a time that is not within the parking or stopping hours
indicated on a sign or device; or
(c) is parked or stopped in an area that is
(i) not indicated on a sign or device as a parking or stopping
area, or
(ii) indicated on a sign or device as a no-parking or nostopping area.
15. If a vehicle referred to in section 14 interferes with navigation, the Manager may have it moved or stored at the expense of the
owner or operator of the vehicle or at the expense of the person
who was in possession of the vehicle at the time it was found to be
parked or stopped.
9. Subsection 16(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) If the person does not immediately remove the refuse, substance, object, cargo or ship’s gear, the Manager may have it
removed and, if the refuse, substance, object, cargo or ship’s gear
interferes with navigation, the Manager may have it removed at the
person’s expense.
(2) Il peut faire installer des panneaux indicateurs ou des dispositifs dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime
pour l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) la conduite sécuritaire de véhicules;
b) le stationnement ou l’arrêt de véhicules, y compris la limitation ou l’interdiction du stationnement ou de l’arrêt;
c) les restrictions quant aux poids et aux dimensions des
véhicules.
3. Le paragraphe 9(1) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
9. (1) Si un panneau indicateur ou un dispositif installés dans la
voie maritime ou sur les biens de la voie maritime sous l’autorité
du gestionnaire s’applique à une personne dans la voie maritime ou
sur les biens de la voie maritime ou au véhicule qu’elle conduit sur
les biens de la voie maritime, cette personne doit respecter les instructions du panneau indicateur ou du dispositif, sauf si elle est
autorisée à y déroger en vertu de l’article 33.1.
4. L’article 10 du même règlement et l’intertitre « Permis et
immatriculation » le précédant sont abrogés.
5. L’intertitre précédant l’article 11 du même règlement est
abrogé.
6. L’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
11. Toute personne qui conduit un véhicule sur les biens de la
voie maritime est tenue de le faire conformément aux lois de la
province et de la municipalité où ils sont situées.
7. À l’alinéa 13c) de la version française du même règlement,
« vitesse minimale » est remplacé par « vitesse moindre ».
8. Les articles 14 et 15 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
14. Le gestionnaire peut faire déplacer ou entreposer un véhicule
qui se trouve sur les biens de la voie maritime si, selon le cas :
a) le véhicule semble être abandonné;
b) il est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit ou d’une manière qui constituent un risque
ou un obstacle,
(ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt indiquées sur un panneau indicateur ou un dispositif;
c) il est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit qui n’est pas indiqué sur un panneau indicateur ou un dispositif comme aire de stationnement ou
d’arrêt,
(ii) soit à un endroit indiqué sur un panneau indicateur ou un
dispositif comme aire de stationnement ou d’arrêt interdits.
15. Si le véhicule visé à l’article 14 gêne la navigation, le gestionnaire peut le faire déplacer ou entreposer, aux frais du propriétaire, de son utilisateur ou de la personne qui est en possession du
véhicule au moment où il est trouvé stationné ou arrêté.
9. Le paragraphe 16(2) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la
substance, l’objet, la cargaison ou les apparaux, le gestionnaire
peut les faire enlever et, dans le cas où ils gênent la navigation, les
faire enlever aux frais de la personne.
1285
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-102
10. Subparagraph 18(a)(ii) of the French version of the
Regulations is amended by replacing “envoyer” with “poster”.
10. Au sous-alinéa 18a)(ii) de la version française du même
règlement, « envoyer » est remplacé par « poster ».
11. The portion of section 20 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
11. Le passage de l’article 20 du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
20. If a situation causes or is likely to cause death, bodily injury
or any other emergency situation in the Seaway or on Seaway property or if the situation causes or is likely to cause damage to property or the environment, every person directly involved in the situation and, in the case of an activity conducted under a contract,
lease, licence or authorization, the person authorized to conduct the
activity shall
20. Lorsqu’une situation cause, ou est susceptible de causer, un
décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence dans la voie
maritime ou sur les biens de la voie maritime, ou endommage, ou
est susceptible d’endommager, des biens ou l’environnement, toute
personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une
activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou
d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité
doivent :
12. Section 22 of the Regulations is replaced by the
following:
12. L’article 22 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
22. If, in the Seaway or on Seaway property, a person conducts
an activity that is likely to have any of the results prohibited under
section 5 and for which no authorization under these Regulations is
required, the Manager may instruct the person to cease the activity
or to take the precautions necessary to mitigate or prevent the
result.
22. Si, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime,
une personne exerce une activité qui est susceptible d’entraîner
l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 et pour
laquelle aucune autorisation n’est exigée en vertu du présent règlement, le gestionnaire peut lui donner instruction de cesser l’activité
ou de prendre les mesures de précaution nécessaires de façon à
atténuer ou à prévenir la conséquence.
13. Paragraph 25(3)(b) of the French version of the Regulations is amended by replacing “constituer une entrave à” with
“gêner”.
13. À l’alinéa 25(3)b) de la version française du même règlement, « constituer une entrave à » est remplacé par « gêner ».
14. Paragraphs 30(2)(a) to (c) of the Regulations are replaced
by the following:
(a) give its authorization;
(b) refuse to give its authorization if the results of the conduct of
the activity are uncertain, or if the conduct of the activity is
likely to have any of the results prohibited under section 5 and
the results cannot be mitigated or prevented;
(c) if the conduct of the activity is likely to have any of the
results prohibited under section 5, give its authorization subject
to conditions that are designed to mitigate or prevent the results;
or
(d) refuse to give its authorization if the person’s insurance
coverage is inadequate for the conduct of the activity.
14. Les alinéas 30(2)a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) accorder son autorisation;
b) refuser d’accorder son autorisation si les conséquences de
l’exercice de l’activité sont incertaines, ou si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 et si ces conséquences ne peuvent
être atténuées ou prévenues;
c) si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner l’une
quelconque des conséquences interdites à l’article 5, accorder
son autorisation sous réserve de conditions visant à atténuer ou à
prévenir ces conséquences;
d) refuser son autorisation si la couverture d’assurance de la personne n’est pas suffisante à l’égard de l’exercice de l’activité.
15. Paragraphs 31(2)(c) to (e) of the Regulations are replaced
by the following:
(c) any information relevant to the proposed activity that is
necessary to assess the likelihood of the occurrence of any of the
results prohibited under section 5;
(d) if any of the results prohibited under section 5 are likely to
occur, proof that the applicant has an insurance policy that provides adequate coverage for the conduct of the activity, that
names the Manager as an additional insured and that provides
for the insurer to notify the Manager in the event that the policy
is amended or cancelled; and
(e) if any of the results prohibited under section 5 are likely to
occur, performance security and damage security in respect of
the conduct of the activity.
15. Les alinéas 31(2)c) à e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) tout renseignement relatif à l’activité proposée qui est nécessaire pour évaluer la probabilité que se produise l’une quelconque des conséquences interdites par l’article 5;
d) si l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5
est susceptible de se produire, la preuve que le demandeur a
souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante à l’égard de l’exercice de l’activité, qui désigne le gestionnaire à titre d’assuré additionnel et qui stipule que l’assureur doit
aviser le gestionnaire si la police est modifiée ou annulée;
e) si l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5
est susceptible de se produire, une garantie de bonne fin et une
garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de
l’activité.
16. The Regulations are amended by adding the following
after section 33:
33.1 The Manager shall give a temporary written or verbal
authorization under this section to a person to not obey an
16. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 33, de ce qui suit :
33.1 Le gestionnaire doit, en vertu du présent article, accorder à
une personne, par écrit ou oralement, l’autorisation temporaire de
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-102
instruction on a sign or device installed under the authority of the
Manager if
(a) the person is carrying out an activity that is necessary for the
operation of the Seaway or Seaway property; and
(b) obeying the instruction is likely to have any of the results
prohibited under section 5.
ne pas respecter les instructions figurant sur les panneaux indicateurs ou dispositifs installés sous son autorité si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne effectue une activité nécessaire à l’exploitation de
la voie maritime ou des biens de la voie maritime;
b) le respect des instructions est susceptible d’entraîner l’une
quelconque des conséquences interdites à l’article 5.
17. (1) Subsection 34(1) is amended by adding “or” at the
end of paragraph (c), by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).
17. (1) L’alinéa 34(1)e) du même règlement est abrogé.
(2) Subsections 34(3) and (4) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) Les paragraphes 34(3) et (4) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(3) If the person does not immediately remove a thing referred to
in subparagraph (2)(b)(i), the Manager may have it removed or
stored and, if the thing interferes with navigation, the Manager may
have it removed or stored at the person’s expense.
(3) Si la personne n’enlève pas immédiatement les choses visées
au sous-alinéa 2b)(i), le gestionnaire peut les faire enlever ou entreposer et, dans le cas ou elles gênent la navigation, les faire enlever
ou entreposer aux frais de la personne.
18. The portion of item 14 of the schedule to the Regulations
in column 1 is replaced by the following:
18. Le passage de l’article 14 de l’annexe du même règlement
figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
Column 1
Colonne 1
Item
Activity
Article
Activité
14.
conducting a race, regatta, festival or other organized event
14.
Tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé.
19. The portion of items 16 and 17 of the schedule to the
Regulations in column 1 is replaced by the following:
19. Le passage des articles 16 et 17 de l’annexe du même
règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui
suit :
Column 1
Colonne 1
Item
Activity
Article
Activité
16.
placing a placard, bill, sign or device that could be mistaken for a sign or
device installed by the Manager
16.
17.
operating a commercial enterprise
17.
Installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs qui peuvent être
confondus avec des panneaux indicateurs ou dispositifs installés par le
gestionnaire.
Exploiter une entreprise commerciale.
20. Items 18 and 19 of the schedule to the Regulations are
repealed.
20. Les articles 18 et 19 de l’annexe du même règlement sont
abrogés.
21. The French version of the Regulations is amended by
replacing “entraver”, “entrave” and “nuire” with “gêner”,
“gêne” and “gêner”, respectively and with any necessary modifications, in the following provisions:
(a) paragraph 5(b);
(b) the portion of subsection 16(1) before paragraph (a); and
(c) section 24.
21. Dans les passages ci-après de la version française du
même règlement, « entraver », « entrave » et « nuire » sont
respectivement remplacés par « gêner », « gêne» et « gêner »,
avec les adaptations nécessaires :
a) l’alinéa 5b);
b) le passage du paragraphe 16(1) précédant l’alinéa a);
c) l’article 24.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
22. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
22. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-102
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
The Seaway Property Regulations are required to deal with
safety, order and the management of the St. Lawrence Seaway (the
Seaway) and lands used in connection with the Seaway.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
(SJCSR) identified provisions that it believes are outside the scope
of the enabling authority (the Canada Marine Act); inconsistencies
between and within the English and French versions; overly
restrictive provisions regulating activities that may not be conducted in the Seaway or on the Seaway property; and a lack of
certainty concerning the information required when seeking an
authorization to conduct an activity in the Seaway or on Seaway
property.
Le Règlement sur les biens de la voie maritime doit porter sur la
sécurité, l’ordre et la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent
(la voie maritime) et des terrains relatifs à la voie maritime.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
(CMPER) a décelé des dispositions qui, à son avis, ne s’inscrivent
pas dans les limites des pouvoirs conférés par la loi habilitante (la
Loi maritime du Canada); des divergences entre la version anglaise
et la version française; des dispositions trop restrictives réglementant les activités qui peuvent ne pas être exercées dans la voie maritime ou sur la propriété de la voie maritime; et des imprécisions sur
les renseignements exigés quand une autorisation est demandée
pour exercer une activité dans la voie maritime ou sur la propriété
de la voie maritime.
Background
Contexte
The Seaway is a bi-national, deep-draft, inland waterway
between Montréal and Lake Erie that consists of 15 locks and connecting canals/channels in two sections: the Montréal-Lake Ontario
section with five Canadian and two American locks and the Welland Canal with eight Canadian locks.
La voie maritime, voie navigable intérieure profonde, est binationale et s’étend entre Montréal et le lac Érié; elle comprend
15 écluses et canaux de communication dans deux parties : la
partie Montréal-lac Ontario compte cinq écluses canadiennes et
deux écluses américaines, et le canal Welland comporte huit écluses
canadiennes.
Le Règlement sur les biens de la voie maritime porte sur la sécurité, l’ordre et la gestion de la Voie maritime et des terrains relatifs
à la voie maritime par la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (le gestionnaire).
La partie 1 du Règlement porte sur les questions de sécurité
générale, comme l’accès à la propriété de la voie maritime, l’exploitation de véhicules, la protection contre l’incendie, les urgences
et les mesures de précaution. Elle établit également les activités qui
sont interdites dans la voie maritime et sur les terrains relatifs à la
voie maritime, notamment les activités pouvant nuire à la sécurité,
à la santé ou à la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau.
La partie 2 réglemente les activités du gestionnaire en prévoyant
qu’il doit prendre des mesures appropriées pour atténuer toute
conséquence nuisible de ses activités. Le gestionnaire est tenu
d’évaluer l’incidence de ses ouvrages maritimes sur la navigation.
La partie 3 du Règlement prévoit un cadre pour l’autorisation de
certaines activités mentionnées dans une annexe du Règlement.
The Seaway Property Regulations deal with the safety, order and
management of the Seaway and lands used in connection with the
Seaway by The St. Lawrence Seaway Management Corporation
(the Manager).
Part 1 of the Regulations deals with general safety matters, such
as access to Seaway property, operation of vehicles, fire protection,
emergencies and precautionary measures. It also established activities which are prohibited in the Seaway and on lands used in connection with the Seaway, such as those that are likely to jeopardize
safety or health or adversely affect sediment, soil, air or water
quality.
Part 2 regulates the activities of the Manager itself by providing
that it must take appropriate measures to mitigate any adverse
results of its activities. The Manager is required to assess the
impact of its marine works on navigation.
Part 3 of the Regulations provides a framework for the authorization of some activities that are listed in a schedule to the
Regulations.
Objectives
Objectifs
The objective of the amendments is to address concerns raised
by the SJCSR by providing regulations that are within the scope of
the enabling authority, clear with respect to their applicability as
well as their prohibitions and/or authorizations, and consistent
between and within the English and French versions.
Les modifications visent à répondre aux préoccupations soulevées par le CMPER en fournissant une réglementation s’inscrivant
dans les limites des pouvoirs conférés par la loi habilitante, dont
l’applicabilité, les interdictions et les autorisations sont claires, et
dont la version anglaise et la version française sont uniformes.
Description
Description
Several sections are being deleted because they are either redundant or because they indirectly create offences or create new
offences by way of regulation, which is not authorized by the Canada Marine Act.
Of the remaining amendments, the majority are solely housekeeping in nature, to provide consistency between and within the
Plusieurs articles sont supprimés parce qu’ils recoupent ou
qu’ils créent indirectement des infractions ou de nouvelles infractions par voie de règlement, ce qui n’est pas autorisé en vertu de la
Loi maritime du Canada.
La plupart des autres modifications sont aux fins d’administration seulement afin d’assurer l’uniformité entre la version anglaise
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-102
English and French versions. Examples include changing the
words “entraver” and “nuire” to “gêner,” and “dispositif de signalisation” to “dispositif” in the French version.
et la version française. Citons par exemple les termes « entraver »
et « nuire » qui deviennent « gêner », et l’expression « dispositif de
signalisation » qui devient « dispositif » dans la version française.
The balance of the amendments are required because the SJCSR
believes that elements of the sections are outside the scope of the
enabling authority or to regulate activities that may not be conducted in the Seaway or on Seaway property in a less restrictive
manner.
Les modifications doivent être équilibrées parce que le CMPER
est d’avis que certains éléments des articles ne s’inscrivent pas
dans les limites des pouvoirs conférés par la loi habilitante ou qu’il
faut réglementer, de façon moins restrictive, les activités qui pourraient ne pas être exercées dans la voie maritime ou sur la propriété
de la voie maritime.
Plus particulièrement, certains articles autorisent actuellement le
gestionnaire à enlever des objets de la voie maritime aux risques et
aux dépens du propriétaire de l’objet dans d’autres cas que ceux où
l’objet entrave la navigation; dans un cas pour procéder à la remise
en état des biens de la voie maritime aux risques et aux dépens
d’une personne. Dans chaque article, il faut supprimer le terme
« risque », car il exempte le gestionnaire de toute responsabilité qui
pourrait découler de l’enlèvement des objets des biens de la voie
maritime et, de l’avis du CMPER, il ne s’inscrit donc pas dans la
portée de l’autorité habilitante. En outre, en vue de rendre ces
articles applicables à la portée de la Loi maritime du Canada, ils
doivent tous être révisés afin que l’enlèvement d’un objet ne puisse
être effectué qu’aux dépens d’une personne, si cet objet entrave la
navigation, et les renvois aux termes « remise à l’état » et « remise
en état » doivent être supprimés, puisque cela ne peut être effectué
aux dépens de la personne en question.
La partie 3 du Règlement fournit un cadre pour l’autorisation de
certaines activités mentionnées dans une annexe du Règlement.
L’approche adoptée visait à établir des interdictions générales pour
un large éventail d’activités, tout en permettant au gestionnaire de
déterminer qui pourrait être exempté de ces interdictions. Le
CMPER pense que cette approche ne convient pas en ce qui
concerne les deux catégories générales qui peuvent inclure des
activités qui ne représentent aucun danger ni obstacle. Le CMPER
a donc demandé que les activités soient réglementées de façon
moins restrictive. Ces modifications le permettent en limitant les
interdictions générales, c’est-à-dire en décrivant les activités interdites le plus précisément possible, en indiquant les circonstances,
les règles procédurales et les critères dans lesquels les autorisations
(ou les exemptions) seront accordées. Par exemple, dans la modification, il est précisé ce qui suit :
•• quand une personne demande au gestionnaire l’autorisation
d’exercer une activité dans la voie maritime ou sur la propriété
de la voie maritime, elle doit toujours soumettre les renseignements exigés pour évaluer la probabilité qu’une conséquence
interdite ne se produise (en vertu de l’article 5);
•• c’est dans les cas où des conséquences interdites peuvent se
produire (en vertu de l’article 5) que le demandeur doit fournir
la preuve qu’il a souscrit une politique d’assurance et une
garantie de bonne fin, ainsi qu’une garantie relative aux
dommages.
More specifically, certain sections currently authorize the Manager to remove objects from Seaway property at the risk and
expense of the owner of the object in circumstances other than
where the object interferes with navigation; and in one instance to
conduct a restoration of Seaway property at the risk and expense of
a person. In each section the word “risk” must be removed because
it exempts the Manager from liability that might otherwise arise as
a result of removing objects, and in the view of the SJCSR, falls
outside the scope of the enabling authority. Also, to bring these
sections within the scope of the Canada Marine Act, each must be
revised such that the removal of an object may only be done at the
expense of a person if that object interferes with navigation, and
the references to “restore” and “restoration” must be removed, as
this cannot be done at the expense of the person.
Part 3 of the Regulations provides a framework for the authorization of some of the activities that are listed in a schedule to the
Regulations. The approach taken was to set down broad prohibitions of a wide range of activities, while allowing the Manager to
determine who may then be exempted from these prohibitions.
In the SJCSR’s view, that approach is not appropriate with respect
to broad categories, which may include activities that pose no danger or interference. Thus, the SJCSR has asked that the activities be
regulated in a less restrictive manner. The amendments accomplish
this by narrowing the broad prohibitions, i.e. by making the
descriptions of activities that are prohibited as precise as possible;
and by providing the circumstances, procedural rules and criteria
in which authorizations, i.e. exemptions, will be granted. For
example, the amendment clarifies that
•• when seeking an authorization from the Manager to conduct an
activity in the Seaway or on Seaway property, the applicant
must always provide information necessary to assess the likelihood of the occurrence of a prohibited result (under section 5);
and
•• it is in the circumstances where prohibited results (under section 5) are likely to occur that proof of insurance and performance and damage security is required.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to this proposal, as
there is no change in administrative costs to business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts
administratifs pour les entreprises.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal, as there
are no costs on small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente
proposition, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-102
Consultation
Consultation
There were extensive consultations with officials of The
St. Lawrence Seaway Management Corporation regarding these
Regulations. Seaway user groups were not consulted as these
Regulations will have no impact on them.
De vastes consultations ont été menées auprès des représentants
de la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent
à l’égard de ce règlement. Les groupes d’utilisateurs de la voie
maritime n’ont pas été consultés, puisque ce règlement n’aura
aucun impact sur eux.
Rationale
Justification
These Regulations amend the Seaway Property Regulations to
address concerns raised by the SJCSR and will provide regulations
that are within the scope of the enabling authority, clear with
respect to their applicability as well as their prohibitions and/or
authorizations, and consistent between and within the English and
French versions.
Ce règlement modifie le Règlement sur les biens de la voie maritime afin de répondre aux préoccupations soulevées par le CMPER;
il fournira une réglementation s’inscrivant dans les limites des pouvoirs conférés par la loi habilitante, dont l’applicabilité, les interdictions et les autorisations sont claires, et dont la version anglaise
et la version française sont uniformes.
Contact
Personne-ressource
Tim Meisner
Director General
Marine Policy
Transport Canada
Place de Ville, Tower C, 25th Floor
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Email: tim.meisner@tc.gc.ca
Tim Meisner
Directeur général
Politique maritime
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 25e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : tim.meisner@tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
1290
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-103
Registration
SOR/2014-103 May 4, 2014
Enregistrement
DORS/2014-103 Le 4 mai 2014
SPECIAL ECONOMIC MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Regulations Amending the Special Economic
Measures (Russia) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures
économiques spéciales visant la Russie
P.C. 2014-512 May 4, 2014
C.P. 2014-512 Le 4 mai 2014
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the
actions of the Russian Federation constitute a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in
a serious international crisis;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to
subsections 4(1) to (3) of the Special Economic Measures Act1a,
makes the annexed Regulations Amending the Special Economic
Measures (Russia) Regulations.
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la
Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et
de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les
mesures économiques spéciales1a, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Statutory
Instruments Act
REGULATIONS AMENDING THE
SPECIAL ECONOMIC MEASURES
(RUSSIA) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
VISANT LA RUSSIE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part 2 of the schedule to the Special Economic Measures (Russia) Regulations21 is amended
by adding the following after item 3:
4. Aquanika
5. Avia Group LLC
6. Avia Group Nord LLC
7. CJSC Zest
8. InvestCapitalBank
9. JSB Sobinbank
10. Sakhatrans LLC
11. SMP Bank
12. Stroygazmontazh
13. Stroytransgaz Group
14. Stroytransgaz Holding
15. Stroytransgaz LLC
16. Stroytransgaz OJSC
17. Stroytransgaz-M LLC
18. The Limited Liability Company
Investment Company Abros
19. Volga Group
1. La partie 2 de l’annexe du Règlement sur les
mesures économiques spéciales visant la Russie21
est modifiée par adjonction, après l’article 3, de
ce qui suit :
4. Aquanika
5. Avia Group LLC
6. Avia Group Nord LLC
7. CJSC Zest
8. InvestCapitalBank
9. JSB Sobinbank
10. Sakhatrans LLC
11. SMP Bank
12. Stroygazmontazh
13. Stroytransgaz Group
14. Stroytransgaz Holding
15. Stroytransgaz LLC
16. Stroytransgaz OJSC
17. Stroytransgaz-M LLC
18. The Limited Liability Company
Investment Company Abros
19. Volga Group
APPLICATION PRIOR TO PUBLICATION
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
2. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the
Statutory Instruments Act, these Regulations
apply before they are published in the Canada
Gazette.
2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la
Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la
Gazette du Canada.
a
a
1
1
S.C. 1992, c. 17
SOR/2014-58
Loi sur les
textes
réglementaires
L.C. 1992, ch. 17
DORS/2014-58
1291
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Registration
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-103
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Enregistrement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
Russia’s military aggression in eastern Ukraine is a clear violation of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity. Further
destabilization efforts are occurring as government and public
buildings across eastern Ukraine continue to be occupied by heavily armed pro-Russian separatists and militants, with the support of
the Russian government. Russian forces continue to mass and conduct drills near the Ukrainian border, while media reports Russian
aircrafts entering into Ukrainian airspace. Increasing violence and
hostage taking in eastern Ukraine imply that Russia is mobilizing,
supporting and organizing the militants with the aim of continuing
to destabilize Ukraine in advance of the May 25, 2014, elections.
Les actes d’agression militaire perpétrés par la Russie dans l’Est
de l’Ukraine constituent une violation manifeste de la souveraineté
et de l’intégrité territoriale de cette dernière. D’autres efforts de
déstabilisation sont déployés également dans l’Est de l’Ukraine, où
des édifices gouvernementaux ont été saisis par des militants prorusses lourdement armés, avec l’appui du gouvernement russe. Les
forces russes continuent de se regrouper et d’effectuer des exercices militaires près de la frontière ukrainienne, et des reportages
dans les médias ont révélé que des avions russes étaient entrés dans
l’espace aérien de l’Ukraine. Un nombre accru d’actes de violence
et de prises d’otages dans l’Est de l’Ukraine indique que la Russie
mobilise, soutient et organise les militants dans le but de continuer
à déstabiliser l’Ukraine avant la tenue des élections du 25 mai
2014.
Background
Contexte
On March 16, 2014, a purported referendum was held in Crimea
while the province was under the control of an illegal and coercive
Russian military presence, resulting in an announced vote of
97% in favour of Crimea becoming part subject of the Russian
Federation.
On March 22, 2014, President Putin finalized the legal process
of Crimea’s annexation to the Russian Federation with the signing
of a treaty into Russian law. President Putin also signed a decree
which established Crimea as the ninth federal district of the Russian Federation and appointed Oleg Belavintsev, a close associate
of Sergei Shoigu, the Russian Minister of Defence, as the
President’s representative in Crimea. President Putin then ordered
the confirmation of plans for the creation of the territorial executive
bodies of the Russian Federation in Crimea and Sevastopol by
March 29, 2014.
These events and actions resulted in widespread criticism from
the international community. On March 27, 2014, the United
Nations (UN) General Assembly passed resolution A/68/L.39,
which overwhelmingly affirmed Ukraine’s territorial integrity and
declared the illegality of the referendum that led to Russia’s annexation of the Crimean peninsula. In a decisive rebuke to Russia,
100 UN member states voted in favour of the resolution,
58 abstained and only 11 voted against the resolution.
Le 16 mars 2014, un référendum prétendu a été tenu en Crimée,
tandis que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive. Selon les résultats du référendum,
97 % des votes étaient en faveur pour que la Crimée fasse partie de
la Fédération de Russie.
Le 22 mars 2014, le président Poutine a conclu le processus juridique du rattachement de la Crimée au moyen de la signature d’un
traité conformément aux dispositions de la loi russe. En outre, le
président Poutine a signé un décret établissant la Crimée comme le
neuvième district fédéral de la Russie, et a nommé Oleg Belavintsev, un proche allié de Sergei Shoigu, ministre de la Défense de la
Russie, en tant que son représentant en Crimée. Le président Poutine a ensuite ordonné la confirmation des plans visant à créer au
plus tard le 29 mars 2014 des organes exécutifs territoriaux de la
Fédération de Russie en Crimée et à Sébastopol.
Ces événements et ces mesures ont donné lieu à des critiques
généralisées de la part de la communauté internationale. Le
27 mars 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la
résolution A/68/L.39 et a ainsi affirmé avec une grande majorité
l’intégrité territoriale de l’Ukraine et dénoncé l’illégitimité du
référendum qui a mené au rattachement de la péninsule de Crimée
à la Russie. Dans un geste clair de réprimande à la Russie,
100 États membres des Nations Unies ont voté pour cette résolution, 58 se sont abstenus et seulement 11 ont voté contre.
En avril 2014, une série d’événements coordonnés se sont produits, ce qui a rappelé les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un mois plus tôt. En effet,
des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut les postes de
police, ont envahi les édifices gouvernementaux et ont établi des
postes de contrôle dans plusieurs villes de l’Est de l’Ukraine, en
particulier dans la région de Donetsk. Le gouvernement ukrainien
soutient que les agents du renseignement russes sont directement
impliqués dans l’orchestration de ces agissements et que certains
des hommes armés portent des armes et des uniformes semblables
à ceux des soldats russes.
In April 2014, a series of coordinated events took place reminiscent of events that preceded Russia’s annexation of Crimea less
than a month before. Unidentified gunmen stormed police stations,
seized government buildings and set up checkpoints in several cities in eastern Ukraine, particularly in Donetsk Oblast. The Ukrainian government asserts that Russian intelligence officers are directly involved in orchestrating these actions and that some of the
gunmen have uniforms and weapons similar to those of Russian
soldiers.
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-103
The Donetsk basin is Ukraine’s coal-mining heartland and, apart
from Kyiv, is the most densely populated part of Ukraine. The
towns targeted by the militants are close to the Russian border and
have traditionally voted for “pro-Russia” politicians such as Viktor
Yanukovych.
Russia’s actions seem to be aimed at severing Kyiv’s control
over this economically vital area, in order to further destabilize the
government led by Prime Minister Arseniy Yatsenyuk, undermine
its legitimacy, provoke armed clashes, and prevent the presidential
elections planned for May 25, 2014. Russia could also potentially
use its de facto control over the Donetsk region to cut off revenue
flows to Kyiv and attempt to force the government to devolve
power to the provinces.
Presently, armed pro-Russian militants continue to occupy government and public buildings across eastern Ukraine, with separatist activities spreading to cities, such as Slovyansk and Kostyantynivka. Pro-Russian insurgents have become increasingly ruthless and have turned to kidnapping. Approximately 40 people are
reportedly being held hostage in makeshift jails in Slovyansk,
including journalists, pro-Ukraine activists and seven military
observers from the Organization for Security and Cooperation in
Europe. There are also media reports that Russian aircrafts have
entered into Ukrainian airspace on several occasions. As further
evidence of increasing violence and instability in eastern Ukraine,
in late April 2014, the Mayor of Kharkiv was shot and critically
injured, a Ukrainian serviceman was reportedly killed and another
injured when an improvised explosive device detonated in the
Donetsk region, and a body was found in Slovyansk indicating
signs of torture.
Ukraine’s acting government and the international community
have accused Russia of orchestrating the unrest, and fears continue
that Moscow could use this violence and unrest as a pretext for an
invasion. Russia is accused of violating the April 17, 2014, agreement made in Geneva where diplomats from Russia, Ukraine, the
United States and the European Union decided on a number of
steps to de-escalate the situation in eastern Ukraine, including
refraining from further violence and provocative acts. In late
April 2014, the G7 nations and the European Union announced
further targeted sanctions in an attempt to intensify the pressure on
Russia to take meaningful steps to de-escalate the situation.
On March 17, 2014, finding that the situation with respect to
Crimea constituted a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious international
crisis, and acting in coordination with the United States and the
European Union, the Governor in Council passed the Special
Economic Measures (Russia) Regulations. Two days later, on
March 19, 2014, the Governor in Council amended the Regulations
by adding an additional 11 individuals to the list of designated persons. On March 21, 2014, the Governor in Council amended the
Regulations again by adding an additional 14 individuals to the list
of designated persons, as well as one entity (a Russian bank). On
April 28, 2014, the Governor in Council amended the Regulations
again by adding an additional nine individuals to the designated
persons, as well as two entities (Russian financial institutions).
Les principales activités d’extraction de la houille se trouvent
dans le bassin de Donetsk, qui affiche la deuxième population en
importance du pays, après Kiev. Les villes ciblées par les militaires
se trouvent à proximité de la frontière russe, et leurs habitants
votent traditionnellement pour des politiciens pro-russes, comme
Viktor Ianoukovitch.
Les actes posés par la Russie semblent avoir pour but d’affaiblir
le contrôle de Kiev sur ses régions économiques vitales afin de
déstabiliser davantage le gouvernement dirigé par le premier
ministre Arseniy Yatsenyuk, notamment en mettant à mal sa légitimité. Les actes viseraient en plus à provoquer des affrontements
armés et à éviter la tenue des élections présidentielles prévues le
25 mai 2014. La Russie pourrait également utiliser son contrôle de
fait sur la région de Donetsk pour couper le flux de revenus vers
Kiev et essayer de forcer le gouvernement à transférer des pouvoirs
aux provinces.
Actuellement, des militants armés pro-russes continuent d’occuper des édifices gouvernementaux dans l’Est de l’Ukraine, et les
activités séparatistes menées au sein du pays s’étendent maintenant
jusque dans des villes comme Slovyansk et Kostyantynivka. Des
insurgés pro-russes sont devenus de plus en plus impitoyables et
ont commencé à commettre des enlèvements. Environ 40 personnes ont été détenues en otage dans des prisons improvisées à
Slovyansk, y compris des journalistes, des activistes pro-Ukraine
et sept observateurs militaires de l’Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe. Des reportages des médias ont également annoncé que des avions russes sont entrés dans l’espace
aérien ukrainien à plusieurs reprises. Comme preuve supplémentaire de la violence et l’instabilité croissantes dans l’Est de
l’Ukraine, à la fin d’avril 2014, le maire de Kharkiv a été tiré et
grièvement blessé, un soldat ukrainien a été tué, et un autre blessé
lorsqu’un engin explosif improvisé a détoné dans la région de
Donetsk. En outre, un corps a été retrouvé à Slovyansk démontrant
des signes de torture.
Le gouvernement intérimaire de l’Ukraine et la communauté
internationale ont accusé la Russie d’avoir orchestré cette agitation, et l’on craint toujours que Moscou utilise cette violence et
cette agitation comme prétexte pour une invasion. On accuse par
ailleurs la Russie d’avoir contrevenu à l’accord du 17 avril 2014
conclu à Genève, où des diplomates de la Russie, de l’Ukraine, des
États-Unis et de l’Union européenne se sont entendus sur une série
de mesures visant à désamorcer la situation dans l’Est de l’Ukraine,
l’une d’elles consistant à éviter tout autre acte de violence et de
provocation. À la fin d’avril 2014, les pays du G7 et de l’Union
européenne ont annoncé de nouvelles sanctions ciblées, dans le but
d’intensifier la pression exercée sur la Russie pour que celle-ci
prenne des mesures concrètes pour désamorcer la situation.
Le 17 mars 2014, considérant que la situation concernant la Crimée constituait une atteinte grave à la paix et à la sécurité dans le
monde qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise
internationale, le gouverneur en conseil, de concert avec les ÉtatsUnis et l’Union européenne, a adopté le Règlement sur les mesures
économiques spéciales visant la Russie. Deux jours plus tard, le
19 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié ce règlement en
ajoutant le nom de 11 nouvelles personnes à la liste des personnes
désignées. Le 21 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié à
nouveau le Règlement, pour ajouter le nom de 14 nouveaux particuliers à la liste des personnes désignées, ainsi que le nom d’une
entité (une banque russe). Le 28 avril 2014, le gouverneur en
conseil a modifié le Règlement une deuxième fois en ajoutant neuf
particuliers à la liste des personnes désignées ainsi que deux entités
(des institutions financières russes).
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-103
Objectives
Objectifs
The proposed Regulations Amending the Special Economic
Measures (Russia) Regulations (the Regulations) add 16 entities
to the schedule to the Special Economic Measures (Russia)
Regulations.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) proposé ajoute
16 entités à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques
spéciales visant la Russie.
Description
Description
The proposed Regulations add 16 entities to the list of designated persons under the Special Economic Measures (Russia)
Regulations. Any person in Canada and any Canadian outside Canada are prohibited from
•• dealing in any property, wherever situated, held by or on behalf
of a designated person;
•• entering into or facilitating, directly or indirectly, any transaction related to such a dealing;
•• providing any financial or related service in respect of such a
dealing;
•• making goods, wherever situated, available to a designated person; and
•• providing any financial or related service to or for the benefit of
a designated person.
Exceptions to the above-noted prohibitions are available for the
following:
•• Payments made by or on behalf of designated persons pursuant
to contracts entered into prior to the coming into force of the
Regulations, provided that the payments are not made to or for
the benefit of a designated person;
•• Pension payments to any person in Canada or any Canadian
outside Canada;
•• Transactions in respect of accounts at financial institutions held
by diplomatic missions, provided that the transaction is required
in order for the mission to fulfill its diplomatic functions under
the Vienna Convention on Diplomatic Relations, or, transactions required in order to maintain the mission premises if
the diplomatic mission has been temporarily or permanently
recalled;
•• Transactions by international organizations with diplomatic
status, agencies of the United Nations, the International
Red Cross and Red Crescent Movement, or Canadian nongovernmental organizations that have entered into a grant or
contribution agreement with the Department of Foreign Affairs,
Trade and Development;
•• Transactions necessary for a Canadian to transfer to a nondesignated person any accounts, funds or investments of a Canadian held by a designated person on the day on which that
person became designated;
•• Financial services required in order for a designated person to
obtain legal services in Canada with respect to the application
of any of the prohibitions in the Regulations; and
•• Loan repayments made to any person in Canada or any Canadian abroad in respect of loans entered into before the coming
into force of the Regulations, enforcement of security in respect
of those loans, or payments by guarantors guaranteeing those
loans.
Le Règlement proposé ajoute le nom de 16 entités à la liste des
personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques
spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au
Canada et aux Canadiens à l’étranger :
•• d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la
situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en
son nom;
•• de conclure, directement ou indirectement, une transaction
relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement
ou indirectement, la conclusion;
•• de fournir des services financiers ou des services connexes à
l’égard d’une telle opération;
•• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation,
à la disposition d’une personne désignée;
•• de fournir des services financiers ou des services connexes à
toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
•• les paiements effectués par une personne désignée ou en son
nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du
Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à
l’une des personnes désignées;
•• les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou
à un Canadien à l’étranger;
•• les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques,
pourvu que la transaction soit requise pour que la mission
puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la
mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou
permanente;
•• les transactions par des organisations internationales ayant un
statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le
Mouvement international de la Croix-Rouge et du CroissantRouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes
qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
•• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à
une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne
désignée;
•• des services financiers requis pour qu’une personne désignée
puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à
l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
•• le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en
vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de
tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule applies to this proposal, as there are
minimal administrative costs to business because of the reporting
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant
donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-103
requirement. However, the administrative burden associated with
these Regulations is carved out from the “One-for-One” Rule as
they address unique, exceptional circumstances.
les entreprises en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le
fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle
du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et
exceptionnelles.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal, as there
are no costs (or insignificant costs) on small business, and small
businesses would not be disproportionately affected.
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur
le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas
la prise de mesures particulières.
Consultation
Consultation
Foreign Affairs, Trade and Development Canada drafted the
Regulations in consultation with the Department of Justice and Citizenship and Immigration Canada.
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a
rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice
et Citoyenneté et Immigration Canada.
Rationale
Justification
The measures contained in the Regulations demonstrate Canada’s concern about Russia’s continuing violation of Ukraine’s
sovereignty and territorial integrity.
Les mesures prévues dans le Règlement démontrent que le
Canada est préoccupé par les actes continus de la Russie, qui
constituent une violation à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Canada’s sanctions regulations are enforced by the Royal Canadian Mounted Police and the Canada Border Services Agency. In
accordance with section 8 of the Special Economic Measures Act,
every person who wilfully contravenes these Regulations is liable
upon summary conviction to a fine of not more than $25,000 or to
imprisonment for a term of not more than one year or to both, or
upon conviction on indictment, to imprisonment for a term of not
more than five years.
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les
mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au
Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende
maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou
les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal
de cinq ans.
Contact
Personne-ressource
Jennifer May
Director
East/Southeast Europe Bilateral and Commercial Relations
Foreign Affairs, Trade and Development Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: 613-992-7991
Fax: 613-995-1277
Email: Jennifer.may@international.gc.ca
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec
l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
Registration
SOR/2014-104 May 5, 2014
Enregistrement
DORS/2014-104 Le 5 mai 2014
CANADA TRANSPORTATION ACT
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Canadian Transportation Agency Rules (Dispute
Proceedings and Certain Rules Applicable to All
Proceedings)
Règles de l’Office des transports du Canada
(Instances de règlement des différends et certaines
règles applicables à toutes les instances)
The Canadian Transportation Agency, pursuant to section 17 of
the Canada Transportation Act1a, makes the annexed Canadian
Transportation Agency Rules (Dispute Proceedings and Certain
Rules Applicable to All Proceedings).
Gatineau, April 29, 2014
GEOFFREY C. HARE
Chairperson
Canadian Transportation Agency
SAM BARONE
Vice-Chairperson
Canadian Transportation Agency
En vertu de l’article 17 de la Loi sur les transports au Canada1a,
l’Office des transports du Canada établit les Règles de l’Office des
transports du Canada (Instances de règlement des différends et
certaines règles applicables à toutes les instances), ci-après.
Gatineau, le 29 avril 2014
Le président
de l’Office des transports du Canada
GEOFFREY C. HARE
Le vice-président
de l’Office des transports du Canada
SAM BARONE
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
(This table is not part of the Rules.)
(La présente table ne fait pas partie des règles.)
CANADIAN TRANSPORTATION AGENCY RULES
(DISPUTE PROCEEDINGS AND CERTAIN RULES
APPLICABLE TO ALL PROCEEDINGS)
RÈGLES DE L’OFFICE DES TRANSPORTS DU
CANADA (INSTANCES DE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS ET CERTAINES RÈGLES
APPLICABLES À TOUTES LES INSTANCES)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1.Definitions
1.Définitions
APPLICATION
2.
Dispute proceedings
APPLICATION
2.
Instances de règlement des différends
ALL PROCEEDINGS
3.Quorum
4.
Principle of proportionality
5.
6.
TOUTES LES INSTANCES
3.Quorum
4.
Principe de proportionnalité
DISPUTE PROCEEDINGS
INSTANCES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
General
Règles d’ordre général
Interpretation and Dispensing with Compliance
Interprétation et dispense d’observation des règles
Interpretation of Rules
Dispensing with compliance and varying rule
5.
6.
Filing of Documents and Sending of Copy to Parties
Interprétation des Règles
Dispense d’observation et modification de règles
Dépôt de documents et envoi de copies aux autres parties
7.Filing
7.Dépôt
a
a
S.C. 1996, c. 10
L.C. 1996, ch. 10
1296
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
8.
9.
10.
11.
12.
Copy to parties
Means of transmission
Facsimile — cover page
Electronic transmission
Filing after time limit
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
8.
9.
10.
11.
12.
Copie aux autres parties
Modes de transmission
Télécopieur — page couverture
Transmission électronique
Dépôt hors délai
Language of Documents
13.
English or French
Langues des documents
13.
Français ou anglais
Amended Documents
14.
Substantive amendment
Modification de documents
14.
Verification by Affidavit or by Witnessed Statement
15.
Verification of contents
Attestation par affidavit ou déclaration devant témoin
15.
Representation and Change of Contact Information
16.
17.
18.
Representative not a member of the bar
Change of contact information
Modification de fond
Attestation du contenu
Représentation et changements des coordonnées
16.
17.
Représentant — non-membre du barreau
Changement des coordonnées
Pleadings
Actes de procédure
Application
Demande
Filing of application
18.
Dépôt de la demande
Answer
19.
Filing of answer
Réponse
19.
Dépôt d’une réponse
Reply
20.
Filing of reply
Réplique
20.
Dépôt d’une réplique
Intervention
21.
22.
Filing of intervention
Response to intervention
Intervention
21.
22.
Dépôt de l’intervention
Réponse à l’intervention
Position Statement
23.
Filing of position statement
Énoncé de position
23.
Written Questions and Production of Documents
24.Notice
Questions écrites et production de documents
24.Avis
Expedited Process
25.
Decision to apply expedited process
Processus accéléré
25.
Close of Pleadings
26.
27.
Normal process
Filing of request
Dépôt de l’énoncé de position
Décision d’appliquer le processus accéléré
Clôture des actes de procédure
26.
Procédure normale
Requests
Requêtes
General Request
Requête générale
27.
Dépôt d’une requête
1297
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
28.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
Specific Requests
Requêtes spécifiques
Request for Expedited Process
Requête en processus accéléré
Expedited process
28.
Processus accéléré
Request to Intervene
29.
Request to intervene
Requête d’intervention
29.
Request to Extend or Shorten Time Limit
30.
Extend or shorten
Requête d’intervention
Requête de prolongation ou d’abrégement de délai
30.
Prolongation ou abrégement
Request for Confidentiality
31.
Confidential treatment
Requête de confidentialité
31.
Request to Require Party to Provide
Complete Response
32.
Requirement to respond
Traitement confidentiel
Requête visant à obliger une partie à fournir
une réponse complète à l’avis
32.
Obligation de répondre
Request to Amend Document
33.Amendment
Requête de modification de document
33.Modification
Request to File Document Whose Filing
is not Otherwise Provided for in Rules
34.Filing
Requête de dépôt de document dont le dépôt
n’est pas prévu par les règles
34.Dépôt
Request to Withdraw Document
35.
Withdrawal of document
Requête de retrait de document
35.
Request to Withdraw Application
36. Withdrawal of application
Retrait de document
Requête de retrait d’une demande
36.
Retrait d’une demande
Case Management
37. Formulation of issues
38 Preliminary determination
39. Joining of applications
40.Conference
41. Stay of dispute proceeding
42. Notice of intention to dismiss application
43.
Gestion de l’instance
37. Formulation des questions
38. Décision préliminaire
39. Jonction de demandes
40.Conférence
41. Suspension d’une instance de règlement des différents
42. Avis d’intention de rejeter une demande
TRANSITIONAL PROVISION, REPEAL
AND COMING INTO FORCE
DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Transitional Provision
Disposition transitoire
SOR/2005-35
43.
DORS/2005-35
Repeal
44.
Canadian Transportation Agency General Rules
Abrogation
44.
Règles générales de l’Office des transports du Canada
Coming into Force
45.
June 4, 2014
Entrée en vigueur
45.
4 juin 2014
1298
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
TRANSLATION — REQUIRED INFORMATION
SCHEDULE 2
TRADUCTION — RENSEIGNEMENTS REQUIS
ANNEXE 2
VERIFICATION BY AFFIDAVIT
SCHEDULE 3
ATTESTATION PAR AFFIDAVIT
ANNEXE 3
VERIFICATION BY WITNESSED STATEMENT
SCHEDULE 4
ATTESTATION PAR DÉCLARATION DEVANT TÉMOIN
ANNEXE 4
AUTHORIZATION OF REPRESENTATIVE
SCHEDULE 5
AUTORISATION DE REPRÉSENTATION
ANNEXE 5
APPLICATION
SCHEDULE 6
DEMANDE
ANNEXE 6
ANSWER TO APPLICATION
SCHEDULE 7
RÉPONSE À UNE DEMANDE
ANNEXE 7
REPLY TO ANSWER
SCHEDULE 8
RÉPLIQUE À LA RÉPONSE
ANNEXE 8
INTERVENTION
SCHEDULE 9
INTERVENTION
ANNEXE 9
RESPONSE TO INTERVENTION
SCHEDULE 10
RÉPONSE À L’INTERVENTION
ANNEXE 10
POSITION STATEMENT
SCHEDULE 11
ÉNONCÉ DE POSITION
ANNEXE 11
WRITTEN QUESTIONS OR REQUEST FOR DOCUMENTS
SCHEDULE 12
QUESTIONS ÉCRITES OU DEMANDE DE DOCUMENTS
ANNEXE 12
RESPONSE TO WRITTEN QUESTIONS OR REQUEST FOR
DOCUMENTS
SCHEDULE 13
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES OU À LA
DEMANDE DE DOCUMENTS
ANNEXE 13
REQUEST
SCHEDULE 14
REQUÊTE
ANNEXE 14
RESPONSE TO REQUEST
SCHEDULE 15
REPLY TO RESPONSE TO REQUEST
RÉPONSE À UNE REQUÊTE
ANNEXE 15
RÉPLIQUE À LA RÉPONSE À UNE REQUÊTE
1299
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
SCHEDULE 16
ANNEXE 16
REQUEST TO INTERVENE
SCHEDULE 17
REQUÊTE D’ INTERVENTION
ANNEXE 17
REQUEST FOR CONFIDENTIALITY
SCHEDULE 18
ANNEXE 18
REQUEST FOR DISCLOSURE
Definitions
“Act”
« Loi »
“affidavit”
« affidavit »
“applicant”
« demandeur »
“application”
« demande »
“business day”
« jour
ouvrable »
RÈGLES DE L’OFFICE DES TRANSPORTS
DU CANADA (INSTANCES DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS ET CERTAINES RÈGLES
APPLICABLES À TOUTES LES INSTANCES)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Rules.
“Act” means the Canada Transportation Act.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux
présentes règles.
« affidavit » Déclaration écrite certifiée par serment
ou affirmation solennelle.
« défendeur » Personne nommée à ce titre dans une
demande, ou toute autre personne désignée comme
tel par l’Office.
« demande » Document introductif d’une instance
déposé devant l’Office en vertu d’une loi ou d’un
règlement qu’il est chargé d’appliquer en tout ou en
partie.
« demandeur » Personne qui dépose une demande
auprès de l’Office.
« document » S’entend notamment de tout renseignement qui est enregistré, quelqu’en soit le
support.
« instance » Affaire, contestée ou non, qui est introduite devant l’Office au moyen d’une demande.
« instance de règlement des différends » Affaire
contestée qui est introduite devant l’Office au moyen
d’une demande.
Définitions
« intervenant » Personne dont la requête d’intervention déposée en vertu de l’article 29 a été accordée.
« jour ouvrable » Jour où l’Office est normalement
ouvert au public.
« intervenant »
“intervener”
« Loi » La Loi sur les transports au Canada.
« Loi »
“Act”
« partie » Le demandeur, le défendeur ou toute personne désignée comme telle par l’Office.
« personne » S’entend notamment d’une société de
personnes et d’une association sans personnalité
morale.
« partie »
“party”
“affidavit” means a written statement confirmed by
oath or a solemn declaration.
“applicant” means a person that files an application
with the Agency.
“application” means a document that is filed to commence a proceeding before the Agency under any
legislation or regulations that are administered in
whole or in part by the Agency.
“business day” means a day that the Agency is ordinarily open for business.
“dispute proceeding” means any contested matter
that is commenced by application to the Agency.
“document”
« document »
“document” includes any information that is
recorded in any form.
“intervener” means a person whose request to intervene filed under section 29 has been granted.
“party” means an applicant, a respondent or a person
that is named by the Agency as a party.
“person” includes a partnership and an unincorporated association.
“proceeding” means any matter that is commenced
by application to the Agency, whether contested or
not.
“respondent” means a person that is named as a
respondent in an application and any person that is
named by the Agency as a respondent.
“party”
« partie »
“person”
« personne »
“proceeding”
« instance »
“respondent”
« défendeur »
Dispute
proceedings
REQUÊTE DE COMMUNICATION
CANADIAN TRANSPORTATION AGENCY
RULES (DISPUTE PROCEEDINGS AND
CERTAIN RULES APPLICABLE TO ALL
PROCEEDINGS)
“dispute
proceeding”
« instance de
règlement des
différends »
“intervener”
« intervenant »
REQUÊTE DE CONFIDENTIALITÉ
APPLICATION
APPLICATION
2. Subject to sections 3 and 4, these Rules apply to
dispute proceedings other than a matter that is the
subject of mediation.
2. Sous réserve des articles 3 et 4, les présentes
règles s’appliquent aux instances de règlement des
différends, à l’exception de toute question qui fait
l’objet d’une médiation.
« affidavit »
“affidavit”
« défendeur »
“respondent”
« demande »
“application”
« demandeur »
“applicant”
« document »
“document”
« instance »
“proceeding”
« instance de
règlement des
différends »
“dispute
proceeding”
« jour
ouvrable »
“business day”
« personne »
“person”
Instances de
règlement des
différends
1300
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Quorum
Principle of
proportionality
Interpretation
of Rules
Agency’s
initiative
Dispensing
with
compliance and
varying rule
Filing
Agency’s public
record
Copy to parties
Means of
transmission
Facsimile —
cover page
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
ALL PROCEEDINGS
TOUTES LES INSTANCES
3. In all proceedings, one member constitutes a
quorum.
4. The Agency is to conduct all proceedings in a
manner that is proportionate to the importance and
complexity of the issues at stake and the relief
claimed.
3. Dans toute instance, le quorum est constitué de
un membre.
4. L’Office mène ses instances de manière qui soit
proportionnée à l’importance et la complexité des
questions en jeu et à la réparation demandée.
DISPUTE PROCEEDINGS
INSTANCES DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
General
Règles d’ordre général
Interpretation and Dispensing with Compliance
Interprétation et dispense d’observation des règles
5. (1) These Rules are to be interpreted in a manner that facilitates the most expeditious determination of every dispute proceeding, the optimal use of
Agency and party resources and the promotion of
justice.
(2) Anything that may be done on request under
these Rules may also be done by the Agency of its
own initiative.
6. The Agency may, at the request of a person, dispense with compliance with or vary any rule at any
time or grant other relief on any terms that will allow
for the just determination of the issues.
5. (1) Les présentes règles sont interprétées de
façon à faciliter le règlement le plus expéditif qui
soit de l’instance de règlement des différends, l’utilisation optimale des ressources de l’Office et des
parties et à promouvoir la justice.
(2) Toute chose qui peut être faite sur requête au
titre des présentes règles peut être faite par l’Office
de sa propre initiative.
6. L’Office peut, à la requête d’une personne,
soustraire une instance de règlement des différends à
l’application d’une règle, modifier celle-ci ou autoriser quelque autre réparation, avec ou sans conditions, en vue du règlement équitable des questions.
Filing of Documents and Sending
of Copy to Parties
Dépôt de documents et envoi
de copies aux autres parties
7. (1) Any document filed under these Rules must
be filed with the Secretary of the Agency.
(2) All filed documents are placed on the Agency’s
public record unless the person filing the document
files, at the same time, a request for confidentiality
under section 31 in respect of the document.
7. (1) Le dépôt de documents au titre des présentes règles se fait auprès du secrétaire de l’Office.
(2) Les documents déposés sont versés aux
archives publiques de l’Office, sauf si la personne
qui dépose le document dépose au même moment
une requête de confidentialité, en vertu de l’article 31, à l’égard du document.
8. La personne qui dépose un document envoie le
même jour une copie du document à chaque partie
ou à son représentant, le cas échéant, sauf s’il s’agit :
a) d’une version confidentielle d’un document à
l’égard duquel une requête de confidentialité a été
déposée en vertu de l’article 31;
b) d’une demande;
c) d’un énoncé de position.
Dépôt
9. Le dépôt de documents et l’envoi de copies aux
autres parties peut se faire par remise en mains
propres, par service de messagerie, par courriel, par
télécopieur ou par tout autre moyen électronique que
précise l’Office.
10. La personne qui dépose ou transmet un document par télécopieur indique sur une page couverture le nombre total de pages transmises, y compris
la page couverture, ainsi que le nom et le numéro de
téléphone d’une personne à joindre en cas de difficultés de transmission.
Modes de
transmission
8. A person that files a document must, on the
same day, send a copy of the document to each party
or, if a party is represented, to the party’s representative, except if the document is
(a) a confidential version of a document in respect
of which a request for confidentiality is filed
under section 31;
(b) an application; or
(c) a position statement.
9. Documents may be filed with the Agency and
copies may be sent to the other parties by courrier,
personal delivery, email, facsimile or other electronic means specified by the Agency.
10. A person that files or sends a document by facsimile must include a cover page indicating the total
number of pages transmitted, including the cover
page, and the name and telephone number of a contact person if problems occur in the transmission of
the document.
Quorum
Principe de
proportionnalité
Interprétation
des Règles
Initiative de
l’Office
Dispense
d’observation et
modification de
règles
Archives
publiques de
l’Office
Copie aux
autres parties
Télécopieur —
page couverture
1301
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
11. (1) A document that is sent by email, facsimile
or other electronic means is considered to be filed
with the Agency and received by the other parties on
the date of its transmission if it is sent at or before
5:00 p.m. Gatineau local time on a business day. A
document that is sent after 5:00 p.m. Gatineau local
time or on a day that is not a business day is considered to be filed with the Agency and received by
the other parties on the next business day.
(2) A document that is sent by courier or personal
delivery is filed with the Agency and received by the
other parties on the date of its delivery if it is delivered to the Agency and the other parties at or before
5:00 p.m. Gatineau local time on a business day. A
document that is delivered after 5:00 p.m. Gatineau
local time or on a day that is not a business day is
considered to be filed with the Agency and received
by the other parties on the next business day.
12. (1) A person must not file a document after the
end of the applicable time limit for filing the document unless a request has been filed under subsection 30(1) and the request has been granted by the
Agency.
(2) A person must not file a document whose filing is not provided for in these Rules unless a request
has been filed under subsection 34(1) and the request
has been granted by the Agency.
(3) A document that is filed in contravention
of subsection (1) or (2) will not be placed on the
Agency’s record.
11. (1) Le document transmis par courriel, télécopieur ou tout autre moyen électronique est considéré
comme déposé auprès de l’Office et reçu par les
autres parties à la date de la transmission s’il a été
envoyé un jour ouvrable au plus tard à 17 heures,
heure de Gatineau; sinon, il est considéré comme
déposé et reçu le jour ouvrable suivant.
Transmission
électronique
(2) La remise d’un document envoyé par messagerie ou remis en mains propres est déposé auprès de
l’Office et reçu par les autres parties à la date de la
remise s’il a été reçu par l’Office et par les autres
parties un jour ouvrable au plus tard à 17 heures,
heure de Gatineau; sinon, il est considéré comme
déposé et reçu le jour ouvrable suivant.
Services de
messagerie ou
remise en mains
propres
12. (1) Nul ne peut déposer de document après
l’expiration des délais prévus pour ce faire, sauf sur
autorisation de l’Office à la suite d’une requête
déposée en ce sens en vertu du paragraphe 30(1).
Dépôt hors
délai
(2) Nul ne peut déposer de document dont le dépôt
n’est pas prévu par les présentes règles, sauf sur
autorisation de l’Office à la suite d’une requête
déposée en ce sens en vertu du paragraphe 34(1).
(3) Les documents déposés en contravention
des paragraphes (1) ou (2) ne sont pas versés aux
archives de l’Office.
Dépôt non
prévu
Language of Documents
Langues des documents
13. (1) Every document filed with the Agency
must be in either English or French.
(2) If a person files a document that is in a language other than English or French, they must at the
same time file an English or French translation of the
document and the information referred to in Schedule 1.
(3) The translation is treated as the original for the
purposes of the dispute proceeding.
13. (1) Les documents déposés sont en français ou
en anglais.
(2) Les documents déposés qui sont dans une
langue autre que l’anglais ou le français sont accompagnés d’une traduction dans l’une ou l’autre de ces
deux langues ainsi que des éléments visés à l’annexe 1.
(3) La traduction tient lieu d’original pour les fins
de l’instance de règlement des différends.
Amended Documents
Modification de documents
Substantive
amendment
14. (1) If a person proposes to make a substantive
amendment to a previously filed document, they
must file a request under subsection 33(1).
Identification of
amendment
(2) A person that files a document that amends a
previously filed document, whether the amendment
is substantive or not, must ensure that the amendment is clearly identified in the document and that
the word “AMENDED” appears in capital letters in
the top right corner of the first page.
14. (1) La personne qui souhaite apporter une
modification de fond à un document qu’elle a déposé
présente une requête en ce sens en vertu du paragraphe 33(1).
(2) La personne qui dépose une version modifiée
d’un document qu’elle a déposé, que les modifications soient de fond ou non, indique clairement dans
le document les modifications et inscrit la mention
« MODIFIÉ » en lettres majuscules dans le coin
supérieur droit de la première page.
Verification by Affidavit or
by Witnessed Statement
Attestation par affidavit ou
déclaration devant témoin
15. (1) If the Agency considers it just and reasonable, the Agency may, by notice, require that a
15. (1) S’il l’estime juste et raisonnable, l’Office
peut, par avis, exiger qu’une personne atteste, en
Electronic
transmission
Courier or
personal
delivery
Filing after time
limit
Filing not
provided for in
Rules
Failure to
comply
English or
French
Translation
Treated as
original
Verification of
contents
Défaut de se
conformer
Français ou
anglais
Traduction
Considérée
comme original
Modification de
fond
Indication des
modifications
Attestation du
contenu
1302
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Filing of
verification
Failure to file
verification
Representative
not a member
of the bar
Change of
contact
information
Filing of
application
Application
complete
Incomplete
application
Closure of file
New
application
Filing of
answer
Filing of reply
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
person provide verification of the contents of all or
any part of a document by affidavit or by witnessed
statement.
tout ou en partie, le contenu d’un document par affidavit ou déclaration devant témoin.
(2) The verification by affidavit or by witnessed
statement must be filed within five business days
after the date of the notice referred to in subsection (1) and must include the information referred to
in Schedule 2 or Schedule 3, respectively.
(3) The Agency may strike the document or the
part of the document in question from the Agency’s
record if the person fails to file the verification.
(2) L’attestation par affidavit ou par déclaration
devant témoin est déposée dans les cinq jours
ouvrables suivant la date de l’avis visé au paragraphe (1) et comporte les éléments visés à l’annexe 2
ou à l’annexe 3, respectivement.
(3) L’Office peut retirer de ses archives tout ou
partie d’un document si la personne ne dépose pas
l’attestation par affidavit ou par déclaration devant
témoin.
Representation and Change of Contact Information
Représentation et changements des coordonnées
16. A person that is represented in a dispute proceeding by a person that is not a member of the bar
of a province must authorize that person to act on
their behalf by filing the information referred to in
Schedule 4.
17. A person must, if the contact information they
provided to the Agency changes during the course of
a dispute proceeding, provide their new contact
information to the Agency and the parties without
delay.
16. La personne qui, dans le cadre d’une instance
de règlement des différends, est représentée par une
personne qui n’est membre du barreau d’aucune province dépose une autorisation en ce sens, qui comporte les éléments visés à l’annexe 4.
17. La personne qui a fourni ses coordonnées à
l’Office et dont les coordonnées changent au cours
d’une instance de règlement des différends fournit
sans délai ses nouvelles coordonnées à l’Office et
aux parties.
Pleadings
Actes de procédure
Application
Demande
18. (1) Any application filed with the Agency
must include the information referred to in Schedule 5.
(2) If the application is complete, the parties are
notified in writing that the application has been
accepted.
(3) If the application is incomplete, the applicant
is notified in writing and the applicant must provide
the missing information within 20 business days
after the date of the notice.
(4) If the applicant fails to provide the missing
information within the time limit, the file is closed.
(5) An applicant whose file is closed may file a
new application in respect of the same matter.
18. (1) Toute demande déposée auprès de l’Office
comporte les éléments visés à l’annexe 5.
Dépôt de la
demande
(2) Si la demande est complète, les parties sont
avisées par écrit de l’acceptation de la demande.
Demande
complète
(3) Si la demande est incomplète, le demandeur
en est avisé par écrit et dispose de vingt jours
ouvrables suivant la date de l’avis pour la
compléter.
(4) Si le demandeur ne complète pas la demande
dans le délai imparti, le dossier est fermé.
(5) Le demandeur dont le dossier est fermé peut
déposer à nouveau une demande relativement à la
même affaire.
Demande
incomplète
Answer
Réponse
19. A respondent may file an answer to the application. The answer must be filed within 15 business
days after the date of the notice indicating that the
application has been accepted and must include the
information referred to in Schedule 6.
19. Le défendeur qui souhaite déposer une réponse
le fait dans les quinze jours ouvrables suivant la date
de l’avis d’acceptation de la demande. La réponse
comporte les éléments visés à l’annexe 6.
Reply
Réplique
20. (1) An applicant may file a reply to the answer.
The reply must be filed within five business days
after the day on which they receive a copy of the
answer and must include the information referred to
in Schedule 7.
20. (1) Le demandeur qui souhaite déposer une
réplique à la réponse le fait dans les cinq jours
ouvrables suivant la date de réception de la copie de
la réponse. La réplique comporte les éléments visés
à l’annexe 7.
Dépôt de
l’attestation
Défaut de
déposer
l’attestation
Représentant —
non-membre du
barreau
Changement
des
coordonnées
Fermeture du
dossier
Nouvelle
demande
Dépôt d’une
réponse
Dépôt d’une
réplique
1303
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
No new issues
Filing of
intervention
Participation
rights
Response to
intervention
Filing of
position
statement
No participation
rights
Notice
Response to
notice
Objection
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
(2) The reply must not raise issues or arguments
that are not addressed in the answer or introduce new
evidence unless a request has been filed to that effect
and the request has been granted by the Agency.
(2) La réplique ne peut soulever des questions ou
arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse,
ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en
ce sens.
Intervention
Intervention
21. (1) An intervener may file an intervention. The
intervention must be filed within five business days
after the day on which their request to intervene is
granted by the Agency and must include the information referred to in Schedule 8.
(2) An intervener’s participation is limited to the
participation rights granted by the Agency.
22. An applicant or a respondent that is adverse in
interest to an intervener may file a response to the
intervention. The response must be filed within five
business days after the day on which they receive a
copy of the intervention and must include the information referred to in Schedule 9.
21. (1) L’intervenant qui souhaite déposer une
intervention le fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle sa requête d’intervention a été
accordée. L’intervention comporte les éléments
visés à l’annexe 8.
(2) La participation de l’intervenant se limite aux
droits de participation que lui accorde l’Office.
22. Le demandeur ou le défendeur qui a des intérêts opposés à ceux d’un intervenant et qui souhaite
déposer une réponse à l’intervention le fait dans les
cinq jours ouvrables suivant la date de réception de
la copie de l’intervention. La réponse à l’intervention comporte les éléments visés à l’annexe 9.
Position Statement
Énoncé de position
23. (1) An interested person may file a position
statement. The position statement must be filed
before the close of pleadings and must include the
information referred to in Schedule 10.
(2) A person that files a position statement has no
participation rights and is not entitled to receive any
notice in the dispute proceeding.
23. (1) Toute personne intéressée peut déposer un
énoncé de position. Celui-ci est déposé avant la clôture des actes de procédure et comporte les éléments
visés à l’annexe 10.
(2) La personne qui dépose un énoncé de position
n’a aucun droit de participation ni droit aux avis
relatifs à l’instance de règlement des différends.
Written Questions and Production of Documents
Questions écrites et production de documents
24. (1) A party may, by notice, request that any
party that is adverse in interest respond to written
questions that relate to the matter in dispute or produce documents that are in their possession or control and that relate to the matter in dispute. The
notice must include the information referred to in
Schedule 11 and must be filed
(a) in the case of written questions, before the
close of pleadings; and
(b) in the case of the production of documents,
within five business days after the day on which
the party becomes aware of the documents or
before the close of pleadings, whichever is
earlier.
(2) The party to which a notice has been given
must, within five business days after the day on
which they receive a copy of the notice, file a complete response to each question or the requested
documents, as the case may be, accompanied by the
information referred to in Schedule 12.
(3) If a party wishes to object to a question or to
producing a document, that party must, within the
time limit set out in subsection (2), file an objection
that includes
(a) a clear and concise explanation of the reasons
for the objection including, as applicable, the relevance of the information or document requested
and their availability for production;
24. (1) Toute partie peut, par avis, demander à une
partie qui a des intérêts opposés aux siens de
répondre à des questions écrites ou de produire des
documents qui se trouvent en sa possession ou sous
sa garde et qui sont pertinents à l’affaire. L’avis comporte les éléments visés à l’annexe 11 et est déposé
dans les délais suivants :
a) s’agissant de questions écrites, avant la clôture
des actes de procédure;
b) s’agissant de la production de documents, soit,
dans les cinq jours ouvrables suivant la date à
laquelle la partie a pris connaissance de leur existence, soit, si elle est antérieure, avant la clôture
des actes de procédure.
(2) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date
de réception de la copie de l’avis, la partie à qui
l’avis est envoyé dépose une réponse complète à
chacune des questions ou les documents demandés,
selon le cas, ainsi que les éléments visés à l’annexe 12.
(3) La partie qui souhaite s’opposer à une question ou à la demande de production d’un document
dépose une opposition dans les délais prévus au
paragraphe (2). L’opposition comporte les éléments
suivants :
a) un exposé clair et concis des motifs de l’opposition, notamment la pertinence des renseignements ou du document demandé ou leur disponibilité, selon le cas;
Nouvelles
questions
Dépôt de
l’intervention
Droits de
participation
Réponse à
l’intervention
Dépôt de
l’énoncé de
position
Énoncé de
position
Avis
Réponse à
l’avis
Opposition
1304
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
(b) any document that is relevant in explaining or
supporting the objection; and
(c) any other information or document that is in
the party’s possession or control and that would
be of assistance to the party making the request.
b) tout document pertinent à l’appui de l’opposition;
c) tout autre renseignement ou document en la
possession ou sous la garde de la partie et susceptible d’aider la partie qui a fait la demande.
Expedited Process
Processus accéléré
Decision to
apply expedited
process
25. (1) The Agency may, at the request of a party
under section 28, decide that an expedited process
applies to an answer under section 19 and a reply
under section 20 or to any request filed under these
Rules.
Time limits for
filing — answer
and reply
(2) If an expedited process applies to an answer
under section 19 and a reply under section 20, the
following time limits apply:
(a) the answer must be filed within five business
days after the date of the notice indicating that the
application has been accepted; and
(b) the reply must be filed within three business
days after the day on which the applicant receives
a copy of the answer.
Time limits for
filing —
request
(3) If an expedited process applies to a request
filed under these Rules, the following time limits
apply:
(a) any response to a request must be filed within
two business days after the day on which the person who is responding to the request receives a
copy of the request; and
(b) any reply to a response must be filed within
one business day after the day on which the person who is replying to the response receives a
copy of the response.
25. (1) L’Office peut, sur requête déposée en vertu
de l’article 28, décider que le processus accéléré
s’applique à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, ou à toute autre requête déposée au titre des
présentes règles.
(2) Lorsque le processus accéléré est appliqué
relativement à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, les délais suivants s’appliquent :
a) le dépôt de la réponse se fait dans les cinq jours
ouvrables suivant la date de l’avis d’acceptation
de la demande;
b) le dépôt de la réplique se fait dans les trois jours
ouvrables suivant la date de réception de la copie
de la réponse.
(3) Lorsque le processus accéléré est appliqué
relativement à une requête déposée au titre des présentes règles, les délais suivants s’appliquent :
a) le dépôt de la réponse à la requête se fait dans
les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête;
b) le dépôt de la réplique à la réponse se fait au
plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la réponse.
Close of Pleadings
Clôture des actes de procédure
Normal process
26. (1) Subject to subsection (2), pleadings are
closed
(a) if no answer is filed, 20 business days after the
date of the notice indicating that the application
has been accepted;
(b) if an answer is filed and no additional documents are filed after that answer, 25 business days
after the date of the notice indicating that the
application has been accepted; or
(c) if additional documents are filed after an
answer is filed, the day on which the last document is to be filed under these Rules.
Expedited
process
(2) Under the expedited process, pleadings are
closed
(a) if no answer is filed, seven business days after
the date of the notice indicating that the application has been accepted;
(b) if an answer is filed and no additional documents are filed after that answer, 10 business days
after the date of the notice indicating that the
application has been accepted; or
26. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les actes
de procédure sont clos dans les délais suivants :
a) si aucune réponse n’est déposée, vingt jours
ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de
la demande;
b) si une réponse est déposée, et qu’aucun autre
document n’est déposé par la suite, vingt-cinq
jours ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de la demande;
c) si d’autres documents sont déposés après le
dépôt de la réponse, à la date à laquelle le dernier
document doit être déposé au titre des présentes
règles.
(2) Si le processus accéléré est appliqué, les actes
de procédure sont clos dans les délais suivants :
a) si aucune réponse n’est déposée, sept jours
ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de
la demande;
b) si une réponse a été déposée, et qu’un aucun
autre document n’est déposé par la suite, dix jours
ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de
la demande;
Décision
d’appliquer le
processus
accéléré
Délais de
dépôt —
réponse et
réplique
Délai de
dépôt —
Requête
Procédure
normale
Processus
accéléré
1305
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
(c) if additional documents are filed after an
answer is filed, the day on which the last document is to be filed under these Rules.
c) si d’autres documents sont déposés après le
dépôt de la réponse, à la date à laquelle le dernier
document doit être déposé au titre des présentes
règles.
Requests
Requêtes
General Request
Requête générale
Filing of
request
27. (1) A person may file a request for a decision
on any issue that arises within a dispute proceeding
and for which a specific request is not provided for
under these Rules. The request must be filed as soon
as feasible but, at the latest, before the close of
pleadings and must include the information referred
to in Schedule 13.
Dépôt d’une
requête
Response
(2) Any party may file a response to the request.
The response must be filed within five business days
after the day on which they receive a copy of the
request and must include the information referred to
in Schedule 14.
(3) The person that filed the request may file a
reply to the response. The reply must be filed within
two business days after the day on which they receive
a copy of the response and must include the information referred to in Schedule 15.
(4) The reply must not raise issues or arguments
that are not addressed in the response or introduce
new evidence unless a request has been filed to that
effect and the request has been granted by the
Agency.
27. (1) Toute personne peut déposer une requête
en vue d’obtenir une décision sur toute question soulevée dans le cadre d’une instance de règlement des
différents, mais à laquelle aucune requête spécifique
n’est prévue au titre des présentes règles. La requête
est déposée dès que possible, mais au plus tard avant
la clôture des actes de procédure. Elle comporte les
éléments visés à l’annexe 13.
(2) Toute partie peut déposer une réponse à la
requête dans les cinq jours ouvrables suivant la date
de réception de la copie de la requête. La réponse
comporte les éléments visés à l’annexe 14.
(3) La personne ayant déposé la requête et qui
souhaite déposer une réplique à la réponse le fait
dans les deux jours ouvrables suivant la date de
réception de la copie de la réponse. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.
(4) La réplique ne peut soulever des questions ou
arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse,
ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en
ce sens.
Réplique
Reply
No new issues
Specific Requests
Requêtes spécifiques
Request for Expedited Process
Requête en processus accéléré
Expedited
process
28. (1) A party may file a request to have an
expedited process applied to an answer under section 19 and a reply under section 20 or to another
request filed under these Rules. The request must
include the information referred to in Schedule 13.
Justification for
request
(2) The party filing the request must demonstrate
to the satisfaction of the Agency that adherence to
the time limits set out in these Rules would cause
them financial or other prejudice.
(3) The request must be filed
(a) if the request is to have an expedited process
apply to an answer and a reply,
(i) in the case of an applicant, at the time that
the application is filed, or
(ii) in the case of a respondent, within one business day after the date of the notice indicating
that the application has been accepted; or
(b) if the request is to have an expedited process
apply to another request,
(i) in the case of a person filing the other
request, at the time that that request is filed, or
(ii) in the case of a person responding to the
other request, within one business day after the
28. (1) Toute partie peut déposer une requête pour
demander l’application du processus accéléré relativement à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, ou à une autre requête déposée au titre des
présentes règles. La requête comporte les éléments
visés à l’annexe 13.
(2) La partie qui dépose la requête doit convaincre
l’Office qu’un préjudice financier ou autre lui serait
causé si les délais prévus dans les présentes règles
étaient appliqués.
(3) La requête est déposée dans les délais
suivants :
a) si la requête vise la réponse et la réplique :
(i) en ce qui concerne le demandeur, au moment
du dépôt de la demande,
(ii) en ce qui concerne le défendeur, au plus tard
un jour ouvrable après la date de l’avis d’acceptation de la demande;
b) si la requête vise une autre requête :
(i) en ce qui concerne la personne qui dépose
cette autre requête, au moment du dépôt de
celle-ci;
(ii) en ce qui concerne de la personne qui
répond à cette autre requête, au plus tard un
Time limit for
filing
Réponse
Nouvelles
questions
Processus
accéléré
Justification de
la requête
Délai de dépôt
1306
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
day on which they receive a copy of that
request.
jour ouvrable après la date de réception de la
copie de celle-ci.
(4) Any party may file a response to the request.
The response must be filed within one business day
after the day on which they receive a copy of the
request and must include the information referred to
in Schedule 14.
(5) The party that filed the request may file a reply
to the response. The reply must be filed within one
business day after the day on which they receive a
copy of the response and must include the information referred to in Schedule 15.
(6) The reply must not raise issues or arguments
that are not addressed in the response or introduce
new evidence unless a request has been filed to that
effect and the request has been granted by the
Agency.
(4) La partie qui souhaite déposer une réponse à la
requête le fait au plus tard un jour ouvrable après la
date de réception de la copie de la requête. La
réponse comporte les éléments visés à l’annexe 14.
Réponse
(5) La partie ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au plus
tard un jour ouvrable après la date de réception de la
copie de la réponse. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.
(6) La réplique ne peut soulever des questions ou
arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse,
ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en
ce sens.
Réplique
Request to Intervene
Requête d’intervention
Request to
intervene
29. (1) A person that has a substantial and direct
interest in a dispute proceeding may file a request to
intervene. The request must be filed within 10 business days after the day on which the person becomes
aware of the application or before the close of pleadings, whichever is earlier, and must include the
information referred to in Schedule 16.
Limits and
conditions
(2) If the Agency grants the request, it may set
limits and conditions on the intervener’s participation in the dispute proceeding.
29. (1) Toute personne qui a un intérêt direct et
substantiel dans une instance de règlement des différends peut déposer une requête d’intervention. La
requête est déposée, soit, dans les dix jours ouvrables
suivant la date à laquelle la personne a pris connaissance de la demande, soit, si elle est antérieure, avant
la clôture des actes de procédure. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 16.
(2) Si l’Office accorde la requête, il peut fixer les
limites et les conditions de l’intervention.
Response
Reply
No new issues
Nouvelles
questions
Requête
d’intervention
Limites et
conditions
Request to Extend or
Shorten Time Limit
Requête de prolongation ou
d’abrégement de délai
Extend or
shorten
30. (1) A person may file a request to extend or
shorten a time limit that applies in respect of a dispute proceeding. The request may be filed before or
after the end of the time limit and must include the
information referred to in Schedule 13.
Prolongation ou
abrégement
Response
(2) Any party may file a response to the request.
The response must be filed within three business
days after the day on which they receive a copy of
the request and must include the information referred
to in Schedule 14.
(3) The person that filed the request may file a
reply to the response. The reply must be filed within
one business day after the day on which they receive
a copy of the response and must include the information referred to in Schedule 15.
(4) The reply must not raise issues or arguments
that are not addressed in the response or introduce
new evidence unless a request has been filed to that
effect and the request has been granted by the
Agency.
30. (1) Toute personne peut déposer une requête
pour demander la prolongation ou l’abrégement de
tout délai applicable dans le cadre d’une instance de
règlement des différends avant ou après son expiration. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 13.
(2) La partie qui souhaite déposer une réponse à la
requête le fait dans les trois jours ouvrables suivant
la date de réception de la copie de la requête. La
réponse comporte les éléments visés à l’annexe 14.
(3) La personne ayant déposé la requête et qui
souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au
plus tard un jour ouvrable après la date de réception
de la copie de la réponse. La réplique comporte les
éléments visés à l’annexe 15.
(4) La réplique ne peut soulever des questions ou
arguments qui ne sont abordés dans la réponse, ni
introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation
de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce
sens.
Réplique
Reply
No new issues
Confidential
treatment
Request for Confidentiality
Requête de confidentialité
31. (1) A person may file a request for confidentiality in respect of a document that they are filing.
31. (1) Toute personne peut déposer une requête
de confidentialité portant sur un document qu’elle
Réponse
Nouvelles
questions
Traitement
confidentiel
1307
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Agency’s
record
Request for
disclosure
Response to
request for
disclosure
Agency’s
decision
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
The request must include the information referred to
in Schedule 17 and must be accompanied by, for
each document identified as containing confidential
information,
(a) one public version of the document from
which the confidential information has been
redacted; and
(b) one confidential version of the document that
identifies the confidential information that has
been redacted from the public version of the document and that includes, at the top of each page, the
words: “CONTAINS CONFIDENTIAL INFORMATION” in capital letters.
(2) The request for confidentiality and the public
version of the document from which the confidential
information has been redacted are placed on the
Agency’s public record. The confidential version of
the document is placed on the Agency’s confidential
record pending a decision of the Agency on the
request for confidentiality.
(3) Any party may oppose a request for confidentiality by filing a request for disclosure. The request
must be filed within five business days after the day
on which they receive a copy of the request for confidentiality and must include the information referred
to in Schedule 18.
(4) The person that filed the request for confidentiality may file a response to a request for disclosure.
The response must be filed within three business
days after the day on which they receive a copy of
the request for disclosure and must include the information referred to in Schedule 14.
(5) The Agency may
(a) if the Agency determines that the document is
not relevant to the dispute proceeding, decide to
not place the document on the Agency’s record;
(b) if the Agency determines that the document is
relevant to the dispute proceeding and that no
specific direct harm would likely result from its
disclosure or that any demonstrated specific direct
harm is not sufficient to outweigh the public interest in having it disclosed, decide to place the
document on the Agency’s public record; or
(c) if the Agency determines that the document is
relevant to the dispute proceeding and that the
specific direct harm likely to result from its disclosure justifies confidentiality,
(i) decide to confirm the confidentiality of the
document or any part of it and keep the document or part of the document on the Agency’s
confidential record,
(ii) decide to place a version of the document or
any part of it from which the confidential information has been redacted on the Agency’s public record,
(iii) decide to keep the document or any part
of it on the Agency’s confidential record
but require that the person requesting confidentiality provide a copy of the document or part of
the document in confidence to any party to the
dépose. La requête comporte les éléments visés à
l’annexe 17 et, pour chaque document désigné
comme étant confidentiel :
a) une version publique du document, de laquelle les renseignements confidentiels ont été
supprimés;
b) une version confidentielle du document, qui
indique les passages qui ont été supprimés de la
version publique du document et qui porte la mention « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS » en lettres majuscules au
haut de chaque page.
(2) La requête de confidentialité et la version
publique du document de laquelle les renseignements confidentiels ont été supprimés sont versées
aux archives publiques de l’Office. La version confidentielle du document est versée aux archives confidentielles de l’Office en attendant que celui-ci statue
sur la requête.
(3) La partie qui souhaite s’opposer à une requête
de confidentialité dépose une requête de communication dans les cinq jours ouvrables suivant la date
de réception de la copie de la requête de confidentialité. La requête de communication comporte les
éléments visés à l’annexe 18.
(4) La personne ayant déposé la requête de confidentialité et qui souhaite déposer une réponse à une
requête de communication le fait dans les trois jours
ouvrables suivant la date de réception de copie de la
requête de communication. La réponse comporte les
éléments visés à l’annexe 14.
(5) L’Office peut :
a) s’il conclut que le document n’est pas pertinent
au regard de l’instance de règlement des différends, décider de ne pas le verser aux archives de
l’Office;
b) s’il conclut que le document est pertinent au
regard de l’instance de règlement des différends et
que sa communication ne causerait vraisemblablement pas de préjudice direct précis ou que
l’intérêt du public à ce qu’il soit communiqué
l’emporte sur le préjudice direct précis qui pourrait en résulter, décider de le verser aux archives
publiques de l’Office;
c) s’il conclut que le document est pertinent au
regard de l’instance de règlement des différends
et que le préjudice direct précis que pourrait
causer sa communication justifie le traitement
confidentiel :
(i) décider de confirmer le caractère confidentiel du document ou d’une partie de celui-ci et
garder le document ou une partie de celui-ci
dans ses archives confidentielles,
(ii) décider qu’une version ou une partie du
document, de laquelle les renseignements
confidentiels ont été supprimés, soit versée à
ses archives publiques,
(iii) décider de garder le document ou une partie de celui-ci dans ses archives confidentielles,
Archives de
l’Office
Requête de
communication
Réponse à la
requête de
communication
Décision de
l’Office
1308
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
dispute proceeding, or to certain of their advisors, experts and representatives, as specified by
the Agency, after the person requesting confidentiality has received a signed undertaking of
confidentiality from the person to which the
copy is to be provided, or
(iv) make any other decision that it considers
just and reasonable.
Filing of
undertaking of
confidentiality
Requirement to
respond
Agency’s
decision
Amendment
Response
Reply
(6) The original copy of the undertaking of confidentiality must be filed with the Agency.
mais exiger que la personne qui demande la
confidentialité fournisse une copie du document ou une partie de celui-ci de façon confidentielle à une partie à l’instance, à certains de
ses conseillers, experts ou représentants, tel
qu’il le précise, après que la personne qui
demande la confidentialité ait reçu un engagement de non-divulgation signé de chaque personne à qui le document devra être envoyé,
(iv) rendre toute autre décision qu’il estime
juste et raisonnable.
(6) L’original de l’engagement de non-divulgation
est déposé auprès de l’Office.
Request to Require Party to Provide
Complete Response
Requête visant à obliger une partie à fournir
une réponse complète à l’avis
32. (1) A party that has given notice under subsection 24(1) may, if they are not satisfied with the
response to the notice or if they wish to contest an
objection to their request, file a request to require the
party to which the notice was directed to provide a
complete response. The request must be filed within
two business days after the day on which they receive
a copy of the response to the notice or the objection,
as the case may be, and must include the information
referred to in Schedule 13.
(2) The Agency may do any of the following:
(a) require that a question be answered in full or in
part;
(b) require that a document be provided;
(c) require that a party submit secondary evidence
of the contents of a document;
(d) require that a party produce a document for
inspection only;
(e) deny the request in whole or in part.
32. (1) La partie qui a donné un avis en vertu du
paragraphe 24(1) et qui est insatisfaite des réponses
à l’avis ou qui souhaite contester l’opposition à sa
demande peut déposer une requête pour demander
que la partie à qui l’avis a été donné fournisse une
réponse complète. La requête est déposée dans les
deux jours ouvrables suivant la date de réception de
la copie des réponses à l’avis ou de l’opposition et
comporte les éléments visés à l’annexe 13.
Request to Amend Document
Requête de modification de document
33. (1) A person may, before the close of pleadings, file a request to make a substantive amendment
to a previously filed document. The request must
include the information referred to in Schedule 13
and a copy of the amended document that the person
proposes to file.
(2) Any party may file a response to the request.
The response must be filed within three business
days after the day on which they receive a copy of
the request and must include
(a) the information referred to in Schedule 14; and
(b) a description of any prejudice that would be
caused to the party if the request were granted
including, if applicable, an explanation of how the
proposed amendments would hinder or delay the
fair conduct of the dispute proceeding.
33. (1) Toute personne peut, avant la clôture des
actes de procédure, déposer une requête en vue d’apporter une modification de fond à un document
qu’elle a déposé. La requête comporte les éléments
visés à l’annexe 13 ainsi que la copie du document
modifié que la personne a l’intention de déposer.
(2) La partie qui souhaite déposer une réponse à la
requête le fait dans les trois jours ouvrables suivant
la date de réception de la copie de la requête. La
réponse comporte :
a) les éléments visés à l’annexe 14;
b) une description de tout préjudice qui serait
causé à la partie si la requête était accordée, y
compris, le cas échéant, la manière dont le dépôt
des modifications proposées entraverait ou retarderait le déroulement équitable de l’instance de
règlement des différends.
(3) La partie ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au plus
tard un jour ouvrable après la date de réception de la
copie de réponse à la requête. La réplique comporte
les éléments visés à l’annexe 15.
(3) The person that filed the request may file a
reply to the response. The reply must be filed within
one business day after the day on which they receive
a copy of the response and must include the information referred to in Schedule 15.
(2) L’Office peut :
a) exiger qu’il soit répondu à la question en tout
ou en partie;
b) exiger la production d’un document;
c) exiger qu’une partie présente une preuve secondaire du contenu d’un document;
d) exiger qu’une partie produise un document
pour examen seulement;
e) rejeter la requête en tout ou en partie.
Dépôt de
l’engagement
de
non-divulgation
Obligation de
répondre
Décisions de
l’Office
Modification
Réponse
Réplique
1309
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
No new issues
Agency’s
decision
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
(4) The reply must not raise issues or arguments
that are not addressed in the response or introduce
new evidence unless a request has been filed to that
effect and the request has been granted by the
Agency.
(4) La réplique ne peut soulever des questions ou
arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse,
ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en
ce sens.
(5) The Agency may
(a) deny the request; or
(b) approve the request in whole or in part and, if
the Agency considers it just and reasonable to
do so, provide parties that are adverse in interest
with an opportunity to respond to the amended
document.
(5) L’Office peut :
a) rejeter la requête;
b) accorder la requête de modification en tout ou
en partie et, s’il l’estime juste et raisonnable, donner aux parties adverses la possibilité de répondre
au document modifié.
Nouvelles
questions
Décisions de
l’Office
Request to File Document Whose Filing
is not Otherwise Provided for in Rules
Requête de dépôt de document dont le
dépôt n’est pas prévu par les règles
Filing
34. (1) A person may file a request to file a document whose filing is not otherwise provided for in
these Rules. The request must include the information referred to in Schedule 13 and a copy of the
document that the person proposes to file.
34. (1) La personne qui souhaite déposer un document dont le dépôt n’est pas prévu par les présentes
règles dépose une requête en ce sens. La requête
comporte les éléments visés à l’annexe 13 ainsi que
la copie du document que la partie a l’intention de
déposer.
Dépôt
Response
(2) Any party may file a response to the request.
The response must be filed within three business
days after the day on which they receive a copy of
the request and must include
(a) the information referred to in Schedule 14; and
(b) a description of any prejudice that would be
caused to the party if the request were granted
including, if applicable, an explanation of how the
proposed filing would hinder or delay the fair conduct of the dispute proceeding.
(2) La partie qui souhaite déposer une réponse à la
requête le fait dans les trois jours ouvrables suivant
la date de réception de la copie de la requête. La
réponse comporte :
a) les éléments visés à l’annexe 14;
b) une description de tout préjudice qui serait
causé à la partie si la requête était accordée, y
compris, le cas échéant, une explication qui précise comment le dépôt du document entraverait ou
retarderait le déroulement équitable de l’instance
de règlement des différends.
Réponse
Reply
(3) The person that filed the request may file a
reply to the response. The reply must be filed within
one business day after the day on which they receive
a copy of the response and must include the information referred to in Schedule 15.
(3) La partie ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au plus
tard un jour ouvrable après la date de réception de la
copie de la réponse à la requête. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.
Réplique
No new issues
(4) The reply must not raise issues or arguments
that are not addressed in the response or introduce
new evidence unless a request has been filed to that
effect and the request has been granted by the
Agency.
(4) La réplique ne peut soulever des questions ou
arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse,
ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en
ce sens.
Nouvelles
questions
(5) The Agency may
(a) deny the request; or
(b) approve the request and, if pleadings are
closed and if the Agency considers it just and reasonable to do so, reopen pleadings to provide the
other parties with an opportunity to comment on
the document.
(5) L’Office peut :
a) rejeter la requête;
b) accorder la requête et, si les actes de procédure
sont clos, les rouvrir pour donner aux autres parties la possibilité de formuler des commentaires
sur le document, s’il l’estime juste et raisonnable.
Agency’s
decision
Withdrawal of
document
Request to Withdraw Document
Requête de retrait de document
35. (1) Subject to section 36, a person may file a
request to withdraw any document that they filed in
a dispute proceeding. The request must be filed
before the close of pleadings and must include the
information referred to in Schedule 13.
35. (1) Sous réserve de l’article 36, toute personne
peut, avant la clôture des actes de procédure, déposer
une requête en vue de retirer un document qu’elle a
déposé dans le cadre d’une instance de règlement
des différends. La requête comporte les éléments
visés à l’annexe 13.
Décisions de
l’Office
Retrait de
document
1310
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Terms and
conditions
Withdrawal of
application
Terms and
conditions
Formulation of
issues
Preliminary
determination
Joining of
applications
Conference
Written
submissions
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
(2) If the Agency grants the request, it may impose
any terms and conditions on the withdrawal that it
considers just and reasonable, including the awarding of costs.
(2) L’Office peut, s’il accorde la requête, fixer les
conditions de retrait qu’il estime justes et raisonnables, y compris l’adjudication des frais.
Request to Withdraw Application
Requête de retrait d’une demande
36. (1) An applicant may file a request to withdraw their application. The request must be filed
before a final decision is made by the Agency in
respect of the application and must include the information referred to in Schedule 13.
(2) If the Agency grants the request, it may impose
any terms and conditions on the withdrawal that it
considers just and reasonable, including the awarding of costs.
36. (1) Le demandeur peut, avant que l’Office ne
rende une décision définitive, déposer une requête
en vue de retirer sa demande. La requête comporte
les éléments visés à l’annexe 13.
Retrait d’une
demande
(2) L’Office peut, s’il accorde la requête, fixer les
conditions de retrait qu’il estime justes et raisonnables, y compris l’adjudication des frais.
Conditions de
retrait
Case Management
Gestion de l’instance
37. The Agency may formulate the issues to be
considered in a dispute proceeding in any of the following circumstances:
(a) the documents filed do not clearly identify the
issues;
(b) the formulation would assist in the conduct of
the dispute proceeding;
(c) the formulation would assist the parties to
participate more effectively in the dispute
proceeding.
38. The Agency may, at the request of a party,
determine that an issue should be decided as a preliminary question.
39. The Agency may, at the request of a party, join
two or more applications and consider them together
in one dispute proceeding to provide for a more efficient and effective process.
40. (1) The Agency may, at the request of a party,
require the parties to attend a conference by a means
of telecommunication or by personal attendance for
the purpose of
(a) encouraging settlement of the dispute;
(b) formulating, clarifying or simplifying the
issues;
(c) determining the terms of amendment of any
document;
(d) obtaining the admission of certain facts or
determining whether the verification of those
facts by affidavit should be required;
(e) establishing the procedure to be followed in
the dispute proceeding;
(f) providing for the exchange by the parties of
documents proposed to be submitted;
(g) establishing a process for the identification
and treatment of confidential information;
(h) discussing the appointment of experts; and
(i) resolving any other issues to provide for a more
efficient and effective process.
(2) The parties may be required to file written submissions on any issue that is discussed at the
conference.
37. (1) L’Office peut, dans les cas suivants, formuler les questions qui seront examinées dans une instance de règlement des différends :
a) les documents déposés n’établissent pas clairement les questions en litige;
b) cette démarche faciliterait le déroulement de
l’instance de règlement des différends;
c) cette démarche contribuerait à la participation
plus efficace des parties à l’instance de règlement
des différends.
38. L’Office peut, sur requête, décider de trancher
une question à titre préliminaire.
Formulation
des questions
39. L’Office peut, sur requête, joindre plusieurs
demandes dans une instance de règlement des différends pour assurer un processus plus efficace et
efficient.
40. (1) L’Office peut, sur requête, exiger que les
parties participent à une conférence par moyen de
télécommunication ou en personne pour :
a) encourager le règlement des différends;
b) formuler, préciser ou simplifier les questions en
litige;
c) fixer les conditions de modification d’un
document;
d) obtenir la reconnaissance de certains faits ou
décider si l’attestation de ces faits par affidavit est
nécessaire;
e) établir la procédure à suivre pendant l’instance
de règlement des différends;
f) permettre l’échange entre les parties des documents qu’elles ont l’intention de produire;
g) établir un processus d’identification et de traitement des renseignements confidentiels;
h) discuter de la nomination d’experts;
i) trancher toute autre question en vue de rendre le
processus plus efficace et efficient.
Jonction de
demandes
(2) Les parties peuvent être tenues de déposer des
observations écrites sur toute question discutée pendant la conférence.
Observations
écrites
Conditions de
retrait
Décision
préliminaire
Conférence
1311
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Minutes
Agency
decision or
direction
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
(3) Minutes are prepared in respect of the conference and placed on the Agency’s record.
(4) The Agency may issue a decision or direction
on any issue discussed at the conference without further submissions from the parties.
Stay of dispute
proceeding
41. (1) The Agency may, at the request of a party,
stay a dispute proceeding in any of the following
circumstances:
(a) a decision is pending on a preliminary question in respect of the dispute proceeding;
(b) a decision is pending in another proceeding or
before any court in respect of an issue that is the
same as or substantially similar to one raised in
the dispute proceeding;
(c) a party to the dispute proceeding has not complied with a requirement of these Rules or with a
procedural direction issued by the Agency;
(d) the Agency considers it just and reasonable to
do so.
Stay of decision
or order
(2) The Agency may, at the request of a party, stay
a decision or order of the Agency in any of the following circumstances:
(a) a review or re-hearing is being considered by
the Agency under section 32 of the Act;
(b) a review is being considered by the Governor
in Council under section 40 of the Act;
(c) an application for leave to appeal is made to
the Federal Court of Appeal under section 41 of
the Act;
(d) the Agency considers it just and reasonable to
do so.
Stay — terms
and conditions
(3) In staying a dispute proceeding or a decision
or order, the Agency may impose any terms and conditions that it considers to be just and reasonable.
Notice of
intention to
dismiss
application
42. (1) The Agency may, by notice to the applicant
and before considering the issues raised in the application, require that the applicant justify why the
Agency should not dismiss the application if the
Agency is of the preliminary view that
(a) the Agency does not have jurisdiction over the
subject matter of the application;
(b) the dispute proceeding would constitute an
abuse of process; or
(c) the application contains a fundamental defect.
Response
(2) The applicant must respond to the notice
within 10 business days after the date of the notice,
failing which the application may be dismissed without further notice.
(3) The Agency may provide any other party with
an opportunity to comment on whether or not the
application should be dismissed.
Opportunity to
comment
(3) Un compte rendu de la conférence est préparé
et est versé aux archives de l’Office.
(4) L’Office peut rendre une décision ou donner
une directive sur toute question discutée pendant la
conférence sans qu’il soit nécessaire de recevoir
d’autres observations des parties.
41. (1) L’Office peut, sur requête, suspendre une
instance de règlement des différends dans les cas
suivants :
a) il est en attente d’une décision sur une question
préliminaire soulevée à l’égard de règlement des
différends;
b) il est en attente d’une décision pendante dans
une autre instance ou devant un autre tribunal sur
une question identique ou très similaire à une
question qui est soulevée à l’égard de l’instance
de règlement des différends;
c) une partie à l’instance de règlement des différends ne s’est pas conformée à une exigence des
présentes règles ou à une directive de l’Office sur
la procédure à suivre;
d) l’Office l’estime juste et raisonnable.
(2) L’Office peut, sur requête, surseoir à l’exécution de sa décision ou de son arrêté dans les cas
suivants :
a) l’Office considère la possibilité de mener une
révision ou une nouvelle audience en vertu de
l’article 32 de la Loi;
b) le gouverneur en conseil considère la possibilité de mener une révision en vertu de l’article 40
de la Loi;
c) une demande d’autorisation d’interjeter appel a
été présentée devant la Cour d’appel fédérale en
vertu de l’article 41 de la Loi;
d) il l’estime juste et raisonnable.
(3) L’Office peut, en cas de suspension d’une instance de règlement des différends ou de sursis à
l’exécution d’une décision ou d’un arrêté, fixer les
conditions qu’il estime justes et raisonnables.
42. (1) L’Office peut, moyennant un avis au
demandeur et avant d’examiner les questions soulevées dans la demande, exiger que le demandeur
fournisse les raisons pour lesquelles l’Office ne
devrait pas rejeter la demande, s’il lui apparaît à première vue que :
a) il n’a pas compétence sur la matière dont il est
saisi;
b) l’instance de règlement des différends constituerait un abus de procédure;
c) la demande comporte un défaut fondamental.
(2) Le demandeur répond à l’avis dans les dix
jours ouvrables suivant la date de l’avis, faute de
quoi la demande peut être rejetée sans autre préavis.
Compte rendu
(3) L’Office peut donner à toute autre partie la
possibilité de formuler des commentaires sur la
question de savoir si la demande devrait être
rejetée.
Commentaires
Pouvoir
décisionnel de
l’Office
Suspension
d’une instance
de règlement
des différents
Sursis à
l’exécution
d’une décision
ou d’un arrêté
Conditions de
suspension ou
de sursis
Avis d’intention
de rejeter une
demande
Réponse
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
SOR/2005-35
June 4, 2014
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
TRANSITIONAL PROVISION, REPEAL
AND COMING INTO FORCE
DISPOSITION TRANSITOIRE,
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Transitional Provision
Disposition transitoire
43. The Canadian Transportation Agency General Rules, as they read immediately before the
coming into force of these Rules, continue to
apply to all proceedings before the Agency that
were commenced before the coming into force of
these Rules except proceedings in respect of
which the application filed before that time was
not complete.
43. Les Règles générales de l’Office de transports du Canada, dans leur version antérieure à
l’entrée en vigueur des présentes règles, continuent de s’appliquer à toutes les instances introduites avant l’entrée en vigueur des présentes
règles, sauf aux instances dont les demandes
déposées avant ce moment étaient incomplètes.
Repeal
Abrogation
44. The Canadian Transportation Agency General Rules21 are repealed.
44. Les Règles générales de l’Office des transports du Canada21 sont abrogées.
Coming into Force
Entrée en vigueur
45. These Rules come into force on June 4,
2014, but if they are published after that day, they
come into force on the day on which they are
published.
45. Les présentes règles entrent en vigueur le
4 juin 2014 ou, si elles sont publiées après cette
date, à la date de leur publication.
DORS/2005-35
4 juin 2014
SCHEDULE 1
(Subsection 13(2))
ANNEXE 1
(Paragraphe 13(2))
TRANSLATION — REQUIRED INFORMATION
TRADUCTION — RENSEIGNEMENTS REQUIS
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que et le
numéro de dossier attribué par l’Office.
2. The name of the person filing the documents and, if the information has not already been provided to the Agency, the person’s
complete address, telephone number and, if applicable, email
address and facsimile number.
2. Le nom de la personne qui dépose les documents et, s’ils n’ont
pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
3. A list of the translated documents that indicates, for each
document, the language of the original document.
3. La liste des documents traduits, et pour chaque document,
l’indication de la langue originale du document.
4. An affidavit of the translator that includes
(a) the translator’s name and the city or town, the province or
state and the country in which the document was translated;
(b) an attestation that the translator has translated the document
in question and that the translation is, to the translator’s knowledge, true, accurate and complete;
(c) the translator’s signature and the date on which and the place
at which the affidavit was signed; and
(d) the signature and the official seal of the person authorized to
take affidavits and the date on which and the place at which the
affidavit was made.
4. L’affidavit du traducteur, qui comporte notamment :
a) le nom du traducteur ainsi que la ville, la province ou l’État et
le pays où le document a été traduit;
b) une déclaration du traducteur portant qu’il a traduit les documents et qu’à sa connaissance, la traduction est véridique, exacte
et complète;
c) la signature du traducteur ainsi que les date et lieu où l’affidavit a été signé;
d) la signature et le sceau officiel de la personne qui reçoit l’affidavit ainsi que les date et lieu où l’affidavit a été fait;
5. The name of each party to which a copy of the documents is
being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.
5. Le nom de chaque partie à qui une copie est envoyée ainsi que
l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
1
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DORS/2005-35
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SCHEDULE 2
(Subsection 15(2))
ANNEXE 2
(Paragraphe 15(2))
VERIFICATION BY AFFIDAVIT
ATTESTATION PAR AFFIDAVIT
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The name of the person filing the documents and, if the information has not already been provided to the Agency, the person’s
complete address, telephone number and, if applicable, email
address and facsimile number.
3. An affidavit that includes
(a) the name of the person making the affidavit and the city or
town, the province or state and the country in which it was made;
(b) a full description of the information being verified, a list of
any supporting documents and a copy of each of those documents marked as appendices;
(c) an attestation that the person has personal knowledge of the
information and that the information is, to their knowledge, true,
accurate and complete or, if the person does not have personal
knowledge of the information, a statement indicating the source
of the information and an attestation that the information is, to
their knowledge, true, accurate and complete;
(d) the person’s signature and the date of signing; and
(e) the signature and the official seal of a person authorized to
take affidavits and the date on which and the place at which the
affidavit was made.
4. The name of each party to which a copy of the verification is
being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de la personne qui dépose le document et, s’ils n’ont
pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
3. Un affidavit, qui comporte notamment :
a) le nom de la personne qui dépose l’affidavit ainsi que la ville,
la province ou l’État et le pays où l’affidavit a été fait;
b) un exposé détaillé des renseignements faisant l’objet de l’attestation et la liste des documents à l’appui ainsi qu’une copie de
chacun de ces documents en annexe et marquée comme telle;
c) une attestation portant que la personne a une connaissance
directe des renseignements ou, si tel n’est pas le cas, la source de
ces renseignements et, dans tous les cas, qu’à sa connaissance,
les renseignements sont véridiques, exacts et complets;
d) la signature de la personne qui fait l’affidavit et la date de
signature;
e) la signature et le sceau officiel de la personne qui reçoit l’affidavit et les date et lieu où l’affidavit a été fait.
SCHEDULE 3
(Subsection 15(2))
ANNEXE 3
(Paragraphe 15(2))
4. Le nom de chaque partie à qui une copie de l’attestation est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
VERIFICATION BY WITNESSED STATEMENT
ATTESTATION PAR DÉCLARATION DEVANT TÉMOIN
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The name of the person filing the documents and, if the information has not already been provided to the Agency, the person’s
complete address, telephone number and, if applicable, email
address and facsimile number.
3. A statement before a witness that includes
(a) the name of the person making the statement and the city or
town and the province or state and the country in which it was
made;
(b) a full description of the information being verified, a list of
any supporting documents and a copy of each of those documents marked as appendices;
(c) an attestation that the person has personal knowledge of the
information and that the information is, to their knowledge, true,
accurate and complete or, if the person does not have personal
knowledge of the information, a statement indicating the source
of the information and an attestation that the information is, to
their knowledge, true, accurate and complete;
(d) the person’s signature and the date of signing; and
(e) the name and signature of the person witnessing the statement and the date on which and place at which the statement was
signed.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de la personne qui dépose le document et, s’ils n’ont
pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
3. Une déclaration devant témoin qui comporte notamment :
a) le nom de la personne qui fait la déclaration ainsi que la ville,
la province ou l’État et le pays où la déclaration a été faite;
b) un exposé détaillé des renseignements faisant l’objet de la
déclaration et la liste des documents à l’appui ainsi qu’une copie
de chacun de ces documents en annexe et marquée comme telle;
c) une attestation portant que la personne a une connaissance
directe des renseignements ou, si tel n’est pas le cas, la source de
ces renseignements et, dans tous les cas, qu’à sa connaissance,
les renseignements sont véridiques, exacts et complets;
d) la signature de la personne qui fait la déclaration et la date
celle-ci;
e) le nom et signature de la personne devant qui la déclaration est
faite et les date et lieu où la déclaration a été faite;
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2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
4. The name of each party to which a copy of the verification is
being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.
4. Le nom de chaque partie à qui une copie de l’attestation est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 4
(Section 16)
ANNEXE 4
(Article 16)
AUTHORIZATION OF REPRESENTATIVE
AUTORISATION DE REPRÉSENTATION
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The name of the person giving the authorization and, if the
information has not already been provided to the Agency, the person’s complete address, telephone number and, if applicable, email
address and facsimile number.
3. The name of the person’s representative and the representative’s complete address, telephone number and, if applicable, email
address and facsimile number.
4. A statement, signed and dated by the representative, indicating that the representative has agreed to act on behalf of the
person.
5. A statement, signed and dated by the person giving the authorization, indicating that they authorize the representative to act on
their behalf for the purposes of the dispute proceeding.
6. The name of each party to which a copy of the authorization
is being sent and the complete address, the email address or the
facsimile number to which it is being sent.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de la personne qui donne l’autorisation et, s’ils n’ont
pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
3. Le nom du représentant, ses adresse complète et numéro de
téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
4. Une déclaration du représentant, signée et datée, portant qu’il
accepte d’agir au nom de la personne en question.
SCHEDULE 5
(Subsection 18(1))
ANNEXE 5
(Paragraphe 18(1))
APPLICATION
DEMANDE
1. The applicant’s name, complete address, telephone number
and, if applicable, email address and facsimile number.
1. Les nom et adresse complète ainsi que le numéro de téléphone
et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du demandeur.
2. Si le demandeur est représenté par un membre du barreau
d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses
adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses
numéro de télécopieur et adresse électronique.
3. Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.
4. Le nom du défendeur et, s’il sont connus, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.
5. Les détails concernant la demande, notamment :
a) les dispositions législatives sur lesquelles la demande est
fondée;
b) un énoncé clair des questions en litige;
c) une description complète des faits;
d) les réparations demandées;
e) les arguments à l’appui de la demande.
6. La liste de tous les documents à l’appui de la demande et une
copie de chacun de ceux-ci.
2. If the applicant is represented by a member of the bar of a
province, the representative’s name, firm, complete address, telephone number and, if applicable, email address and facsimile
number.
3. If the applicant is represented by a person that is not a member
of the bar of a province, a statement to that effect.
4. The respondent’s name and, if known, their complete address,
telephone number and, if applicable, email address and facsimile
number.
5. The details of the application that include
(a) any legislative provisions that the applicant relies on;
(b) a clear statement of the issues;
(c) a full description of the facts;
(d) the relief claimed; and
(e) the arguments in support of the application.
6. A list of any documents submitted in support of the application and a copy of each of those documents.
5. Une déclaration de la personne qui donne l’autorisation,
signée et datée, portant qu’elle autorise le représentant à agir en
son nom dans le cadre de l’instance de règlement des différends.
6. Le nom de chaque partie à qui une copie de l’autorisation est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
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SCHEDULE 6
(Section 19)
ANNEXE 6
(Article 19)
ANSWER TO APPLICATION
RÉPONSE À UNE DEMANDE
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The respondent’s name, complete address, telephone number
and, if applicable, email address and facsimile number.
3. If the respondent is represented by a member of the bar of a
province, the representative’s name, firm, complete address, telephone number and, if applicable, email address and facsimile
number.
4. If the respondent is represented by a person that is not a member of the bar of a province, a statement to that effect.
5. The details of the answer that include
(a) a statement that sets out the elements that the respondent
agrees with or disagrees with in the application;
(b) a full description of the facts; and
(c) the arguments in support of the answer.
6. A list of any documents submitted in support of the answer
and a copy of each of those documents.
7. The name of each party to which a copy of the answer is being
sent and the complete address, the email address or the facsimile
number to which it is being sent.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom du défendeur, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
3. Si le défendeur est représenté par un membre du barreau
d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses
adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses
numéro de télécopieur et adresse électronique.
4. Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.
5. Les détails concernant la réponse, notamment :
a) les points de la demande sur lesquels le défendeur est d’accord ou en désaccord;
b) une description complète des faits;
c) les arguments à l’appui de la réponse.
6. La liste de tous les documents à l’appui de sa réponse et une
copie de chacun de ceux-ci.
7. Le nom de chaque partie à qui une copie de la réponse est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 7
(Subsection 20(1))
ANNEXE 7
(Paragraphe 20(1))
REPLY TO ANSWER
RÉPLIQUE À LA RÉPONSE
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The name of the person filing the reply.
3. The details of the reply that include
(a) a statement that sets out the elements that the applicant
agrees with or disagrees with in the answer; and
(b) the arguments in support of the reply.
4. A list of any documents submitted in support of the reply and
a copy of each of those documents.
5. The name of each party to which a copy of the reply is being
sent and the complete address, the email address or the facsimile
number to which it is being sent.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de la personne qui dépose la réplique.
3. Les détails concernant la réplique, notamment :
a) les points de la réponse sur lesquels le demandeur est d’accord ou en désaccord;
b) les arguments à l’appui de la réplique;
4. La liste de tous les documents à l’appui de la réplique et une
copie de chacun de ceux-ci.
5. Le nom de chaque partie à qui une copie de la réplique est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 8
(Subsection 21(1))
ANNEXE 8
(Paragraphe 21(1))
INTERVENTION
INTERVENTION
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The intervener’s name, complete address, telephone number
and, if applicable, email address and facsimile number.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de l’intervenant, ses adresse complète et numéro de
téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
3. If the intervener is represented by a member of the bar of a
province, the representative’s name, firm, complete address, telephone number and, if applicable, email address and facsimile
number.
4. If the intervener is represented by a person that is not a member of the bar of a province, a statement to that effect.
5. The details of the intervention that include
(a) a statement that indicates the day on which the intervener
became aware of the application;
(b) a statement that indicates whether the intervener supports the
applicant’s position, the respondent’s position or neither position; and
(c) the information that the intervener would like the Agency to
consider.
6. A list of any documents submitted in support of the intervention and a copy of each of those documents.
7. The name of each party to which a copy of the intervention is
being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.
3. Si l’intervenant est représenté par un membre du barreau
d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses
adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses
numéro de télécopieur et adresse électronique.
4. Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.
5. Les détails concernant l’intervention, notamment :
a) la date à laquelle l’intervenant a pris connaissance de la
demande;
b) une mention indiquant s’il appuie la position du demandeur,
celle du défendeur ou s’il n’appuie aucune des deux positions;
c) les éléments dont l’intervenant souhaite que l’Office tienne
compte.
SCHEDULE 9
(Section 22)
ANNEXE 9
(Article 22)
RESPONSE TO INTERVENTION
RÉPONSE À L’INTERVENTION
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The name of the person filing the response.
3. The details of the response that include
(a) a statement that sets out the elements that the person agrees
with or disagrees with in the intervention; and
(b) the arguments in support of the response.
4. A list of any documents submitted in support of the response
and a copy of each of those documents.
5. The name of each party to which a copy of the response is
being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de la personne qui dépose la réponse.
3. Les détails concernant la réponse, notamment :
a) les points de l’intervention sur lesquels la personne est d’accord ou en désaccord;
b) les arguments à l’appui de la réponse.
4. La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une
copie de chacun de ceux-ci.
5. Le nom de chaque partie à qui une copie de la réponse est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 10
(Subsection 23(1))
ANNEXE 10
(Paragraphe 23(1))
POSITION STATEMENT
ÉNONCÉ DE POSITION
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The name of the person filing the position statement or, if the
person is represented, the name of the person on behalf of which
the position statement is being filed, and the person’s complete
address, telephone number and, if applicable, email address and
facsimile number.
3. If the person is represented by a member of the bar of a province, the representative’s name, firm, complete address, telephone
number and, if applicable, email address and facsimile number.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de la personne qui dépose l’énoncé de position ou, si
la personne est représentée, le nom de la personne pour le compte
de laquelle l’énoncé de position est déposé, ses adresse complète et
numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur
et adresse électronique.
3. Si la personne qui dépose l’énoncé est représentée par un
membre du barreau d’une province, les noms du représentant et de
son cabinet, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas
échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.
4. Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.
4. If the person is represented by a person that is not a member
of the bar of a province, a statement to that effect.
6. La liste de tous les documents à l’appui à l’intervention et une
copie de chacun de ceux-ci.
7. Le nom de chaque partie à qui une copie de l’intervention est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
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5. The details of the position statement that include
(a) a statement that indicates whether the person supports the
applicant’s position, the respondent’s position or neither position; and
(b) the information that the person would like the Agency to
consider.
5. Les détails concernant l’énoncé de la position, notamment :
a) une mention indiquant si la personne appuie la position du
demandeur, celle du défendeur ou si elle n’appuie aucune des
deux positions;
b) les points dont la personne souhaite que l’Office tienne
compte.
6. A list of any documents submitted in support of the position
statement and a copy of each of those documents.
6. La liste de tous les documents à l’appui de l’énoncé de position et une copie de chacun de ceux-ci.
SCHEDULE 11
(Subsection 24(1))
ANNEXE 11
(Paragraphe 24(1))
WRITTEN QUESTIONS OR REQUEST FOR DOCUMENTS
QUESTIONS ÉCRITES OU DEMANDE DE DOCUMENTS
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office
2. The name of the person filing the written questions or the
request for documents and, if the information has not already been
provided to the Agency, the person’s complete address, telephone
number and, if applicable, email address and facsimile number.
2. Le nom de la personne qui dépose les questions écrites ou la
demande de documents et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses
adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses
numéro de télécopieur et adresse électronique.
3. The name of the party to which the written questions or the
request for documents is directed.
3. Le nom de la personne à qui les questions écrites ou la
demande de documents sont adressées.
4. A list of the written questions or of the documents requested,
as the case may be, and an explanation of their relevance to the
dispute proceeding.
4. La liste des questions écrites ou de documents demandés,
selon le cas, et leur pertinence au regard de l’instance de règlement
des différends.
5. A list of any documents submitted in support of the written
questions or the request for documents and a copy of each of those
documents.
5. La liste de tous les documents à l’appui des questions écrites
ou de la demande de documents et une copie de chacun de
ceux-ci.
6. The name of each party to which a copy of the written questions or the request for documents is being sent and the complete
address, the email address or the facsimile number to which it is
being sent.
6. Le nom de chaque partie à qui une copie des questions écrites
ou de la demande de documents est envoyée ainsi que l’adresse
complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur
auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 12
(Subsection 24(2))
ANNEXE 12
(Paragraphe 24(2))
RESPONSE TO WRITTEN QUESTIONS
OR REQUEST FOR DOCUMENTS
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
OU À LA DEMANDE DE DOCUMENTS
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. The name of the person filing the response to the written questions or the request for documents.
2. Le nom de la personne qui dépose la réponse aux questions
écrites ou à la demande de documents.
3. A list of the documents produced.
3. La liste des documents produits.
4. A list of any documents submitted in support of the response
and a copy of each of those documents.
4. La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une
copie de chacun de ceux-ci.
5. The name of each party to which a copy of the response is
being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.
5. Le nom de chaque partie à qui une copie la réponse est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
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SCHEDULE 13
(Subsections 27(1), 28(1), 30(1), 32(1),
33(1), 34(1), 35(1) and 36(1))
ANNEXE 13
(Paragraphes 27(1), 28(1), 30(1), 32(1),
33(1), 34(1), 35(1) et 36(1))
REQUEST
REQUÊTE
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. The name of the person filing the request and, if the information has not already been provided to the Agency, the person’s
complete address, telephone number and, if applicable, email
address and facsimile number.
2. Le nom de la personne qui dépose la requête et, s’ils n’ont pas
été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le
cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.
3. The details of the request that include
(a) the relief claimed;
(b) a summary of the facts; and
(c) the arguments in support of the request.
3. Les détails concernant la requête, notamment :
a) la réparation demandée;
b) le résumé des faits;
c) les arguments à l’appui de la requête;
4. A list of any documents submitted in support of the request
and a copy of each of those documents.
4. La liste de tous les documents à l’appui de la requête et une
copie de chacun de ceux-ci.
5. The name of each party to which a copy of the request is being
sent and the complete address, the email address or the facsimile
number to which it is being sent.
5. Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 14
(Subsections 27(2), 28(4), 30(2) and 31(4)
and paragraphs 33(2)(a) and 34(2)(a))
ANNEXE 14
(Paragraphes 27(2), 28(4), 30(2), 31(4),
alinéas 33(2)a) et 34(2)a) )
RESPONSE TO REQUEST
RÉPONSE À UNE REQUÊTE
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. The name of the person filing the response.
2. Le nom de la personne qui dépose la réponse.
3. An identification of the request to which the person is responding, including the name of the person that filed the request.
3. L’indication de la requête à laquelle la personne répond ainsi
que le nom de la personne qui a déposé la requête.
4. The details of the response that include
(a) a statement that sets out the elements that the person agrees
with or disagrees with in the request; and
(b) the arguments in support of the response.
4. Les détails concernant la réponse, notamment :
a) les points de la requête sur lesquels la personne est d’accord
ou en désaccord;
b) les arguments à l’appui de la réponse.
5. A list of any documents submitted in support of the response
and a copy of each of those documents.
5. La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une
copie de chacun de ceux-ci.
6. The name of each party to which a copy of the response is
being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.
6. Le nom de chaque partie à qui une copie de la réponse est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 15
(Subsections 27(3), 28(5), 30(3), 33(3) and 34(3))
ANNEXE 15
(Paragraphes 27(3), 28(5), 30(3),33(3)et 34(3))
REPLY TO RESPONSE TO REQUEST
RÉPLIQUE À LA RÉPONSE À UNE REQUÊTE
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. The name of the person filing the reply.
3. An identification of the response to which the person is replying, including the name of the person that filed the response.
2. Le nom de la personne qui dépose la réplique.
3. L’indication de la réponse à laquelle la personne réplique ainsi
que le nom de la personne qui a déposé la réponse.
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4. The details of the reply that include
(a) a statement that sets out the elements that the person agrees
with or disagrees with in the response; and
(b) the arguments in support of the reply.
4. Les détails concernant la réplique, notamment :
a) les points de la réponse à la requête sur lesquels la personne
est d’accord ou en désaccord;
b) les arguments à l’appui de la réplique.
5. A list of any documents submitted in support of the reply and
a copy of each of those documents.
5. La liste de tous les documents à l’appui de la réplique et une
copie de chacun de ceux-ci.
6. The name of each party to which a copy of the reply is being
sent and the complete address, the email address or the facsimile
number to which it is being sent.
6. Le nom de chaque partie à qui une copie de la réplique est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 16
(Subsection 29(1))
ANNEXE 16
(Paragraphe 29(1))
REQUEST TO INTERVENE
REQUÊTE D’INTERVENTION
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. The name of the person that wishes to intervene in the dispute
proceeding, their complete address, telephone number and, if
applicable, email address and facsimile number.
2. Le nom de la personne qui souhaite intervenir dans l’instance
de règlement des différends, ses adresse complète et numéro de
téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse
électronique.
3. If the person is represented by a member of the bar of a province, the representative’s name, firm, complete address, telephone
number and, if applicable, email address and facsimile number.
3. Si la personne est représentée par un membre du barreau
d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses
adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses
numéro de télécopieur et adresse électronique.
4. If the person is represented by a person that is not a member
of the bar of a province, a statement to that effect.
4. Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.
5. The details of the request that include
(a) a demonstration of the person’s substantial and direct interest
in the dispute proceeding;
(b) a statement specifying the date on which the person became
aware of the application;
(c) a statement that indicates whether the person supports the
applicant’s position, the respondent’s position or neither position; and
(d) a statement of the participation rights that the person wishes
to be granted in the dispute proceeding.
5. Les détails concernant la requête, notamment :
a) la démonstration de l’intérêt direct et substantiel de la personne dans l’instance de règlement des différends;
b) la date à laquelle la personne a pris connaissance de la
demande;
c) une mention indiquant si la personne appuie la position du
demandeur, celle du défendeur ou si elle n’appuie aucune des
deux positions;
d) les droits de participation que la personne souhaite avoir dans
l’instance de règlement des différends.
6. A list of any documents submitted in support of the request
and a copy of each of those documents.
6. La liste de tous les documents à l’appui de la requête et une
copie de chacun de ceux-ci.
7. The name of each party to which a copy of the request is being
sent and the complete address, the email address or the facsimile
number to which it is being sent.
7. Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 17
(Subsection 31(1))
ANNEXE 17
(Paragraphe 31(1))
REQUEST FOR CONFIDENTIALITY
REQUÊTE DE CONFIDENTIALITÉ
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. The name of the person filing the request and, if the information has not already been provided to the Agency, the person’s
complete address, telephone number and, if applicable, email
address and facsimile number.
2. Le nom de la personne qui dépose la requête et, s’ils n’ont pas
été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le
cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.
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3. The details of the request that include
(a) an identification of the document or the portion of the document that contains confidential information;
(b) a list of the parties, if any, with which the person would be
willing to share the document; and
(c) the arguments in support of the request, including an explanation of the relevance of the document to the dispute proceeding
and a description of the specific direct harm that could result
from the disclosure of the confidential information.
4. A list of any documents submitted in support of the request
and a copy of each of those documents.
5. The name of each party to which a copy of the request is being
sent and the complete address, the email address or the facsimile
number to which it is being sent.
3. Les détails concernant la requête, notamment :
a) l’indication du document ou de la partie du document contenant des renseignements confidentiels;
b) la liste des parties, le cas échéant, avec qui la personne serait
disposée à partager le document;
c) les arguments à l’appui de sa requête, notamment la pertinence du document et la description du préjudice direct précis
qui pourrait résulter de la communication des renseignements
confidentiels.
4. La liste des documents à l’appui de la requête et une copie de
chacun de ceux-ci.
5. Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
SCHEDULE 18
(Subsection 31(3))
ANNEXE 18
(Paragraphe 31(3))
REQUEST FOR DISCLOSURE
REQUÊTE DE COMMUNICATION
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file
number assigned by the Agency.
2. The name of the person filing the request.
3. The details of the request that include
(a) an identification of the documents for which the party is
requesting disclosure;
(b) a list of the individuals who need access to the documents;
and
(c) an explanation as to the relevance of the documents for which
disclosure is being requested and the public interest in its
disclosure.
4. A list of any documents submitted in support of the request
and a copy of each of those documents.
5. The name of each party to which a copy of the request is being
sent and the complete address, the email address or the facsimile
number to which it is being sent.
1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro
de dossier attribué par l’Office.
2. Le nom de la personne qui dépose la requête.
3. Les détails concernant la requête, notamment :
a) la liste des documents dont la partie demande la
communication;
b) la liste des personnes physiques qui ont besoin d’avoir accès
aux documents;
c) la pertinence des documents demandés et l’intérêt public dans
leur communication;
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Rules.)
(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)
4. La liste de tous les documents à l’appui de la requête et une
copie de chacun de ces documents.
5. Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est
envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le
numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
Issues
Enjeux
The Canadian Transportation Agency (the Agency) has used the
Canadian Transportation Agency General Rules, SOR/2005-35
(the General Rules) to establish procedures for both dispute adjudications and economic determinations. However, this has resulted in
rules of procedure that are overly broad, difficult for parties without legal representation to understand and, at times, inefficient.
While the Agency has always had full discretion under the General
Rules to adopt different procedures on a case-by-case basis and is
required to use these powers regularly to craft customized procedures that are efficient and effective in individual cases, this ad hoc
approach has not provided the predictability and clarity that the
Agency’s clients and stakeholders expect.
L’Office des transports du Canada (l’Office) a utilisé les Règles
générales de l’Office des transports du Canada, DORS/2005-35
(règles générales) pour établir ses procédures pour le règlement des
différends et les décisions d’ordre économique. Cependant, cela a
donné lieu à des règles de procédure qui ont une portée trop large,
qui sont difficiles à comprendre pour les parties non représentées,
et qui sont parfois inefficaces. L’Office a toujours eu le pouvoir, en
vertu des règles générales, d’adopter différentes règles de procédure au cas par cas et ces pouvoirs sont utilisés régulièrement pour
élaborer des règles de procédure personnalisées qui sont efficientes
et efficaces pour des cas précis, mais cette approche ponctuelle n’a
pas permis d’obtenir la prévisibilité et la clarté désirées par les
clients et les intervenants de l’Office.
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Background
Contexte
The Agency is an independent, quasi-judicial tribunal. It makes
decisions and determinations on a wide range of matters involving
modes of transportation under the authority of Parliament, as set
out in the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10 (CTA). The
Agency’s vision is a competitive and accessible national transportation system that fulfills the needs of Canadians and the Canadian
economy.
The Agency’s mission is to be a respected and trusted tribunal
and economic regulator through efficient dispute resolution and
essential economic regulation.
The Agency’s values include integrity, fairness, transparency
and quality of service. The Agency is committed to expand clientoriented resources and develop new ones to facilitate access to dispute resolution services.
L’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Il prend
des décisions sur un éventail de questions au sujet des modes
de transport relevant du Parlement, comme le prévoit la Loi sur
les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (LTC). La vision
de l’Office est un réseau de transport national concurrentiel et
accessible qui répond aux besoins des Canadiens et de l’économie
canadienne.
La mission de l’Office est d’être un tribunal et un organisme de
réglementation économique respecté et digne de confiance grâce
au règlement des différends et à une réglementation économique
essentielle. Les valeurs de l’Office sont l’intégrité, l’équité, la transparence
et la qualité du service. L’Office est déterminé à renforcer ses ressources axées sur le client et à en instaurer de nouvelles dans le but
de faciliter l’accès aux services de règlement des différends.
Objectives
Objectifs
The Agency has the power under section 17 of the CTA to establish its own rules of procedure and the courts have been deferential
to the Agency’s procedural decisions, continually affirming that the
Agency is the master of its own procedures.
Accordingly, and as part of its effort to ensure that its services
are timely, effective, responsive, fair and transparent, the Agency is
implementing new Rules entitled the Canadian Transportation
Agency Rules (Dispute Proceedings and Certain Rules Applicable
to All Proceedings) [the Rules], the objectives of which are as
follows:
•• To modernize and streamline the Agency’s procedures for dispute adjudication;
•• To enhance the clarity, transparency and predictability of the
formal adjudication process in dispute proceedings;
•• To improve the efficiency of case processing; and
•• To better inform and assist persons who do not have legal representation or commercial parties that are first-time users of the
Agency’s processes.
L’Office a le pouvoir, en vertu l’article 17 de la LTC, d’établir
ses propres règles de procédure et les tribunaux ont généralement
respecté les décisions en matière de procédure de l’Office et ont
affirmé que l’Office peut établir ses propres procédures.
Par conséquent, dans le cadre de ses efforts visant à assurer que
ses services sont efficaces, adaptés aux besoins, équitables, transparents et opportuns, l’Office met en place les nouvelles règles,
intitulées Règles de l’Office des transports du Canada (Instances
de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes
les instances) [les règles], dont les objectifs sont les suivants :
•• moderniser et simplifier les procédures de l’Office relatives au
règlement des différends;
•• améliorer la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus décisionnel formel dans les instances de règlement des
différends;
•• améliorer l’efficience du traitement des cas;
•• mieux informer et aider les personnes qui ne sont pas représentées ou les parties commerciales qui ont recours pour la première fois aux processus de l’Office.
Description
Description
The Agency is repealing the General Rules and putting in place
the new Rules. The Rules introduce the following main changes:
1. The use of schedules that incorporate specific information
requirements to improve the completeness of filings with the
Agency and assist applicants in providing the information
required;
2. A standard pleadings process of 20 business days and an
expedited pleadings process of 8 business days for the filing of
any answers and replies after the notice of acceptance of a complete application or 3 business days for the filing of any responses
and replies in relation to a request;
3. An emphasis on the use of electronic means of filing documents with the Agency;
4. Limiting the application of the Rules to dispute proceedings,
except for sections 3 and 4 concerning the Agency’s quorum and
the principle of proportionality, which apply to all proceedings
before the Agency; and
5. The introduction of a full range of provisions addressing
common requests made to the Agency in the course of dispute
proceedings to simplify the process and raise the awareness of
L’Office abroge les règles générales et met en place les nouvelles règles. Les règles contiennent les changements suivants :
1. le recours aux annexes qui contiennent des exigences particulières en matière de renseignements pour améliorer l’intégralité
des documents déposés auprès de l’Office et aider les demandeurs à fournir les renseignements requis;
2. un processus standard d’actes de procédure de 20 jours
ouvrables et un processus d’actes de procédure accéléré de
8 jours ouvrables après l’avis d’acceptation d’une demande
complète pour le dépôt de toute réponse ou réplique, ou de
3 jours ouvrables pour le dépôt de toute réponse ou réplique liée
à une requête;
3. l’accent sur le recours aux moyens électroniques pour déposer
des documents auprès de l’Office;
4. le fait de limiter l’application des règles aux seules instances
de règlement des différends, sauf pour les articles 3 et 4 concernant le quorum de l’Office et le principe de la proportionnalité,
qui s’appliquent à toutes les instances devant l’Office;
5. l’introduction d’une gamme complète de dispositions sur
les requêtes communes présentées à l’Office dans le cadre
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persons interacting with the Agency of common matters to be
addressed.
d’instances de règlement des différends pour simplifier le processus et sensibiliser les personnes qui interagissent avec l’Office aux points communs à traiter.
It is noted that during a transitional period after the coming into
force of the Rules, the General Rules will continue to apply to all
proceedings before the Agency that are commenced before the
coming into force of these Rules unless the application filed before
that time was not complete.
Il est à noter que durant une période transitoire suivant l’entrée
en vigueur des présentes règles, les règles générales continueront
de s’appliquer à toutes les instances introduites devant l’Office
avant l’entrée en vigueur des présentes règles sauf si les demandes
déposées avant ce moment étaient incomplètes.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule does not apply to these Rules, as there
is no change in administrative costs to business.
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux règles, car il
n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux
entreprises.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply as the Rules would not
increase administrative or compliance burden on small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas étant donné
que les règles n’augmenteraient pas le fardeau administratif et
réglementaire pour les petites entreprises.
Consultation
Consultation
The Agency launched, on November 13, 2012, its consultation
on the revisions to the General Rules. Interested parties were given
until December 21, 2012, to submit their comments. The Agency
received eight written submissions from industry and consumers.
In addition, six meetings were held with targeted transportation
service provider and related stakeholders.
L’Office a lancé, le 13 novembre 2012, sa consultation sur les
révisions des règles générales. Il a donné aux parties intéressées
jusqu’au 21 décembre 2012 pour soumettre leurs commentaires.
L’Office a reçu huit présentations écrites de l’industrie et des
consommateurs. De plus, six réunions ont été tenues avec des fournisseurs de services de transport ciblés et des intervenants
connexes.
La section qui suit traite des principaux commentaires de fond
reçus pendant le processus de consultation et la façon dont ces
commentaires ont été pris en compte.
The following section addresses the main substantive comments
received during the consultation process and explains how these
comments were taken into account.
Comments resulting in substantial changes to the Rules
Commentaires qui ont entraîné d’importants changements aux
règles
Use of forms
Le recours aux formulaires
At the time of consultation, the Agency proposed the introduction of 28 mandatory forms. One form was provided as an example.
Au moment de la consultation, l’Office proposait l’introduction
de 28 formulaires obligatoires. Un formulaire était fourni à titre
d’exemple.
Plusieurs intervenants ont fourni des commentaires sur le
recours aux formulaires proposés par l’Office. Les intervenants ont
indiqué que l’introduction de 28 formulaires obligatoires pourrait
compliquer les choses et représenter un obstacle indu pour les parties non représentées. Un commentaire soulignait que même si les
formulaires sont utiles dans le traitement de certaines demandes,
comme celles portant sur les bagages perdus, ils pourraient être
moins efficaces dans le traitement des différends ferroviaires. Des
préoccupations ont également été soulevées sur le peu d’espace
prévu sur les formulaires pour décrire les faits. Enfin, il a été indiqué que la numérotation des formulaires devrait correspondre aux
règles pour un renvoi facile.
Après avoir reçu ces commentaires, l’Office a créé des formulaires en ligne dont l’utilisation est volontaire et dont la numérotation correspond à celle des annexes. L’Office a également réduit
à 18 le nombre de formulaires qui accompagnent les règles.
Pour veiller à ce que les formulaires fournissent suffisamment
d’espace pour décrire les faits, les questions, les arguments et les
réparations, les formulaires en ligne n’ont aucune limite d’espace.
En outre, l’Office a créé des formulaires précis conçus pour des
différends particuliers, y compris les demandes liées à une déficience et les demandes liées au bruit et aux vibrations. Même si le
recours aux formulaires n’est pas obligatoire, on croit qu’avec ces
Several stakeholders commented on the Agency’s proposed use
of mandatory forms. Stakeholders indicated that the introduction
of 28 mandatory forms might complicate matters and may represent an unnecessary hurdle for unrepresented parties. A comment
was also made that while forms might be useful in handling certain
applications, such as those concerning lost luggage, they may be
less effective in handling rail complaints. Concerns were also
raised that forms may leave little room for describing facts. Finally,
it was suggested that form numbering should correspond to rule
numbers for ease of reference.
Following receipt of these comments, the Agency created online
forms whose use is now voluntary and whose numbering matches
those of the schedules. The Agency has also reduced the number of
forms accompanying the Rules to 18.
In order to ensure that the forms leave sufficient room for
describing the facts, issues, arguments and relief, the online forms
have no space limitations. In addition, the Agency has developed
specific forms that will be available to be used in particular disputes, including disability-related applications and noise and vibration applications. Although the use of forms will not be mandatory,
it is believed that with these changes, the forms will be an
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
important client-focused resource for persons in their interactions
with the Agency and will improve the efficiency of case processing
by assisting people to ensure that the Agency receives all of the
information that it requires to make its decisions.
changements, les formulaires constitueront pour les gens une
importante ressource axée sur les clients dans leurs interactions
avec l’Office et qu’ils amélioreront l’efficience du traitement des
cas en aidant les gens à s’assurer que l’Office reçoit tous les renseignements qu’il requiert pour prendre ses décisions.
In order to address the Agency’s ongoing concerns about the
incompleteness of the information that it receives in dispute proceedings and the time that it takes to address this issue, the Agency
has developed 18 schedules to the Rules, which outline the required
content of different documents that may be filed with the Agency.
While persons are not required to use the forms, the schedules set
out specific information requirements to improve the completeness
of filings with the Agency. The Agency has numbered the schedules and provided references in each schedule to the applicable
sections of the Rules. The Agency will release resource tools to
assist people in using the Rules which will include links to the
related forms.
Pour régler la préoccupation constante quant aux renseignements incomplets qu’il reçoit dans les instances de règlement des
différends et au temps requis pour les obtenir, l’Office a créé
18 annexes aux règles qui décrivent le contenu requis de différents
documents qui peuvent être déposés auprès de l’Office. Même si
l’utilisation des formulaires n’est pas obligatoire, les annexes
énoncent des exigences précises en matière de renseignements
pour aider les parties à déposer tous les documents nécessaires
auprès de l’Office. L’Office a numéroté les annexes et fourni dans
chaque annexe des références aux articles des règles qui s’appliquent. Il publiera des outils d’information pour aider les gens à
utiliser les règles, qui contiendront des liens vers les formulaires
connexes.
Facilitation and mediation
Facilitation et médiation
The proposed Rules contained a section stating that, at any time
in a dispute proceeding, the Agency may request that the parties
participate in facilitation or mediation to help settle a dispute or
any issue in a dispute where this would lead to a more effective and
efficient resolution of any of the issues in dispute.
Although the intent of the section was not to compel parties to
participate in facilitation or mediation as this remains a voluntary
process, the Agency has removed these references from the Rules
given that the focus of the Rules is on the adjudication of disputes.
However, the Agency will continue to promote alternative dispute
resolution mechanisms as successful and efficient client-focused
processes, and has thus retained the reference to encouraging the
settlement of disputes through both adjudication and alternative
dispute resolution mechanisms.
Les règles proposées contenaient une section qui prévoyait qu’à
tout moment au cours d’une instance de règlement des différends,
l’Office pourrait demander aux parties de participer à la facilitation
ou à la médiation pour aider au règlement d’un différend ou pour
régler une question du règlement d’un différend, si cela assurait un
règlement plus efficace et plus efficient des questions en litige.
Les commentaires des intervenants sur cette disposition étaient
partagés. Même si certains étaient favorables à la démarche de
l’Office visant à demander la médiation, d’autres ont soulevé une
préoccupation selon laquelle le rôle d’arbitre impartial de l’Office
devrait être séparé de son nouveau rôle de promoteur et d’animateur des modes alternatifs de règlement des différends. D’autres
intervenants ont exprimé une préoccupation selon laquelle cet
article pourrait avoir pour objet de donner à l’Office le pouvoir
de forcer les parties à participer à la médiation. Un intervenant a
indiqué qu’un article permettant à l’Office de forcer les parties à
participer à une médiation outrepasse les pouvoirs de l’Office.
Même si l’objet de cet article n’était pas de forcer les parties à
participer à la facilitation ou à la médiation puisque cela demeure
un processus volontaire, l’Office a retiré ces références des règles,
puisque leur but premier est le règlement des différends. Toutefois,
l’Office continuera de promouvoir les mécanismes alternatifs de
règlement des différends comme des processus axés sur les clients
efficients et valables, et il a donc retenu la référence qui encourage
le règlement des différends tant par le processus décisionnel formel
qu’au moyen de modes alternatifs de règlement des différends.
Guidelines
Lignes directrices
The Agency proposed a section stating that it may establish
guidelines for the processing of specific proceedings. This section
met with mixed reaction from stakeholders. While one stakeholder
favoured the use of guidelines to streamline the Rules, others
expressed concern that the Agency is attempting to give guidelines
a binding effect or to circumvent rule- and regulation-making
requirements.
L’Office a proposé un article qui prévoit qu’il peut établir des
lignes directrices pour le traitement d’instances particulières. Cet
article a suscité des réactions partagées des intervenants. Bien
qu’un intervenant favorisait le recours aux lignes directrices pour
simplifier les règles, d’autres étaient préoccupés de ce que l’Office
tente de donner aux lignes directrices un effet obligatoire ou de
contourner les exigences en matière de création de règles ou de
règlement.
L’Office a retiré cet article des règles.
Comments from stakeholders on this provision were mixed.
While some welcomed the Agency’s approach of requesting mediation, others expressed a concern that the Agency’s role as an
impartial adjudicator should be kept separate from its new role as a
promoter and facilitator of alternative dispute resolution. Other
stakeholders expressed concern that the section might purport to
confer upon the Agency a power to compel parties to participate in
mediation. One stakeholder indicated that a section allowing the
Agency to compel parties to participate in mediation is ultra vires
the Agency’s powers.
The Agency has removed this section from the Rules.
Reopening a decision or order of the Agency
Réouverture d’une décision ou d’un arrêté de l’Office
The proposed Rules contained a section that addressed situations in which the Agency might reopen a decision or order.
Les règles proposées contenaient un article qui traitait des cas où
l’Office pourrait rouvrir une décision ou un arrêté. Plusieurs
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Several stakeholders provided comments on this section, and
questioned the content and procedures set out in the proposed
provision.
The Agency has removed this section from the Rules.
intervenants ont fourni des commentaires sur cet article et remis en
question le contenu et les procédures établis dans la disposition
proposée.
L’Office a retiré cet article des règles.
Applications
Demandes
In addition to commenting that it is unclear when the time limit
for providing an answer to an application would begin to run,
stakeholders indicated that respondent contact information is not
always available and parties should not be required to copy the
respondent on an originating document.
Parties will be notified when the application has been accepted
as complete and the date on which the pleadings process begins.
This notification will also provide the respondents with clear information on when their answers are due.
The Rules will not require an applicant to send a copy of their
application to the respondent. Applications should be filed with the
Agency and respondents will receive a copy along with the notice
that the application has been accepted as complete.
Outre le commentaire voulant qu’il n’est pas clair à quel moment
le délai pour fournir une réponse à une demande commence, les
intervenants ont indiqué que les coordonnées du défenseur ne sont
pas toujours disponibles et que les parties ne devraient pas être
tenues de lui soumettre une copie de l’acte introductif.
Les parties seront avisées que la demande a été acceptée comme
complète et de la date du début des actes de procédure. Cet avis
fournira également aux défenseurs une indication claire du moment
où leur réponse doit être fournie.
Les règles n’exigeront pas qu’un demandeur soumette une copie
de sa demande au défenseur. Les demandes doivent être déposées
auprès de l’Office et les défenseurs en recevront une copie avec
l’avis que la demande a été acceptée comme complète.
Request for expedited pleadings process
Requête de processus accéléré
Some stakeholders commented that the Agency should clarify
the circumstances under which such a process would be available,
or that it should only be available where there is a demonstrated
necessity for such a process. One stakeholder asked whether the
expedited process would entail an expedited decision-making process. Another stakeholder commented that a time limit of one day
to respond to a request for an expedited process has the potential of
abuse against unrepresented parties.
The Rules specify the documents to which an expedited process
may apply, namely to an answer, a reply or any request filed under
the Rules. The Agency has indicated when requests for an expedited process must be filed.
Following the consultation, the Rules now indicate that the party
filing a request for an expedited process must demonstrate that
adherence to the time limits set out in the Rules would cause them
financial or other prejudice. Finally, the Agency has provided for a
right of response and reply in relation to requests for an expedited
process.
This provision is consistent with the most efficient processing of
disputes and recognizes that certain matters demand shorter pleadings timeframes.
Certains intervenants ont indiqué que l’Office devrait préciser
les circonstances dans lesquelles on peut avoir recours au processus accéléré ou que ce processus ne devrait être offert que lorsqu’il
est démontré qu’il est nécessaire. Un intervenant a demandé si le
processus accéléré supposerait un processus de prise de décision
accéléré. Un autre a indiqué qu’un délai d’une journée pour
répondre à une requête de processus accéléré pourrait être abusif
pour les parties non représentées.
Les règles précisent les documents auxquels le processus accéléré peut s’appliquer, soit une réponse, une réplique ou toute
requête présentée en vertu des règles. L’Office a indiqué quand une
requête de processus accéléré doit être déposée.
À la suite de la consultation, les règles indiquent maintenant
qu’une partie qui dépose une requête de processus accéléré doit
démontrer que le respect des délais établis dans les règles leur causerait un préjudice financier ou autre. Enfin, l’Office a prévu un
droit de réponse et de réplique pour les requêtes de processus
accéléré.
Cette disposition est conforme au traitement le plus efficace des
différends et reconnaît que certaines affaires exigent des actes de
procédure accélérés.
Removal of oral hearings provisions
Retrait des dispositions sur les audiences publiques
Three stakeholders commented on the removal of Part III of the
General Rules relating to oral hearings. They commented that the
Agency should maintain a set of rules applicable to oral hearings as
the Agency may benefit from the option of an oral hearings
process.
While Part III of the General Rules set out procedures applicable
to oral hearings, the provisions did not adequately address the procedural steps involved in an oral hearing process, and therefore,
these provisions were not carried over in the Rules. However, the
Rules will apply to disputes that proceed by way of oral hearing. In
addition, the Agency may establish guidelines in relation to oral
hearings and may further establish the procedures and time limits
that will apply to each proceeding to be heard by way of oral hearing. This case-by-case approach is consistent with past practice in
disputes before the Agency that have proceeded by way of oral
hearing.
Trois intervenants ont fourni des commentaires sur le retrait de
la partie III des règles générales liée aux audiences. Ils ont indiqué
que l’Office devrait maintenir un ensemble de règles applicables
aux audiences puisqu’il pourrait se prévaloir de l’option d’un processus d’audience publique.
Même si la partie III des règles générales établissait les procédures applicables aux audiences publiques, ces dispositions ne traitaient pas adéquatement des étapes procédurales d’une audience
publique et, par conséquent, elles n’ont pas été conservées dans les
règles. Toutefois, les règles s’appliqueront aux différends réglés au
moyen d’une audience publique. En outre, l’Office peut établir des
lignes directrices pour les audiences publiques et ensuite établir les
procédures et les délais qui s’appliqueront à chaque instance qui
sera entendue en audience. Cette démarche au cas par cas est cohérente avec la pratique passée en ce qui a trait aux instances de différends devant l’Office qui ont été réglées au moyen d’une audience
publique.
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Comments not resulting in substantial changes to the Rules
Commentaires qui n’ont pas entraîné d’importants changements
aux règles
Time limits
Délais
Seven stakeholders objected to the shortened time limits for filing pleadings. Concerns were that the shorter time limits sacrifice
fairness and quality of pleadings and decisions in favour of expediency; that the Agency will receive more requests for extensions of
time resulting in higher Agency workload; that the time limits are
insufficient for complex cases; and that the time limits create a
substantial barrier for unrepresented parties.
Sept intervenants se sont opposés à l’abrégement des délais pour
déposer des actes de procédure. Des préoccupations ont été soulevées selon lesquelles les délais plus courts sacrifieraient l’équité et
la qualité des actes de procédure et des décisions au profit de la
rapidité; l’Office recevrait plus de requêtes visant les prolongations
de délais, ce qui augmenterait sa charge de travail; les délais
seraient insuffisants dans les cas complexes; et les délais créeraient
un obstacle important pour les parties non représentées.
Les intervenants ont indiqué que si l’abrégement des délais était
accepté, l’Office devrait améliorer la communication dès le début
des instances et que les délais devraient commencer au moment où
l’Office a donné avis qu’une demande est complète et, dans le cas
des délais pour déposer une requête pour intervention, au moment
où l’Office a publié la demande sur son site Web. Un intervenant a
également indiqué que la prolongation sur consentement des parties devrait être considérée.
L’Office a adopté un changement des délais pour déposer les
documents dans le cadre d’une instance de règlement d’un différend, soit 15 jours ouvrables plutôt que 30 jours civils pour déposer
une réponse et 5 jours ouvrables plutôt que 10 jours civils pour
déposer une réplique. Les délais pour déposer des arguments en
réponse à des requêtes ont également été abrégés.
L’Office considère que les délais établis dans les règles devraient
être appropriés dans la plupart des différends d’une complexité
faible ou moyenne compte tenu de l’instantanéité des communications. En août 2012, l’industrie et les intervenants ont été informés
d’un changement dans la pratique de l’Office voulant que les délais
de dépôt soient écourtés à 21 et à 7 jours civils pour les réponses et
les répliques respectivement. Cette pratique est en vigueur depuis
presque deux ans sans qu’aucun problème n’ait été signalé. Les
délais pour le dépôt d’une réponse et d’une réplique aux demandes
prévus dans les règles sont sensiblement équivalents aux délais
actuels appliqués par l’Office.
Aux termes de l’article 30, les personnes qui déposent des documents ont l’occasion de demander une prolongation du délai
lorsque la complexité du dossier ou une autre justification fait en
sorte que les délais sont inappropriés.
Dans le passé, il y a eu confusion à savoir si une demande était
complète et si le défendeur devait donc y répondre. L’article antérieur énonçait simplement que la réponse devait être déposée
« dans les 30 jours suivant la réception de la demande ». Cette
confusion est maintenant éliminée puisque les nouvelles règles
prévoient qu’une réponse doit être déposée dans les 15 jours
ouvrables suivant la date de l’avis que la demande a été acceptée.
Pour aider davantage les parties, l’Office a défini dans les règles
le terme « jour ouvrable » et offre une annotation pour expliquer
comment le temps sera calculé et quels jours sont fériés pour l’Office. Enfin, conformément à la pratique actuelle, lorsque c’est possible, l’Office indiquera les délais selon leur date d’échéance précise, ce qui éliminera toute confusion pour le calcul des délais.
Stakeholders suggested that, if the shortened time limits are
adopted, the Agency should improve communication as to when
proceedings commence, and that time limits should start to run
from the time that the Agency has provided notice of the completeness of an application and, in the case of the time limit for filing a
request to intervene, from the time that the Agency posted the
application on its Web site. A stakeholder also suggested that
extensions by consent of the parties should be considered.
The Agency has adopted a change in the time limits for filing
documents in a dispute proceeding — 15 business days rather than
30 calendar days to file an answer and 5 business days rather than
10 calendar days to file a reply. The time limits for filing pleadings
in relation to requests have also been shortened.
The Agency considers that the time limits set out in the Rules
should be adequate in most low and medium complexity disputes
given instantaneous communication. In August 2012, industry and
consumer stakeholders were informed of a change in Agency practice whereby filing time limits would be shortened to 21 and
7 calendar days for answers and replies respectively. This practice
has been in effect for nearly two years without any reported problems. The time limits for filing an answer and a reply to applications provided for in the Rules are roughly equivalent to the current
time limits being applied by the Agency.
Persons filing documents always have the opportunity to request
an extension of time under section 30 where the complexity of the
file or some other justification makes the time limits inadequate.
In the past, there has been some confusion as to whether an
application was complete, and therefore should be answered by the
respondent. The existing section simply states that an answer is to
be filed “within 30 days after receiving it.” This confusion has now
been addressed under the Rules in that an answer is to be filed
within 15 business days after the date of the notice indicating that
the application has been accepted.
In order to further assist parties, the Agency has defined the term
“business day” in the Rules and is providing an annotation to
explain how time will be calculated and which days are holidays
for the Agency. Finally, and in keeping with current practice, wherever possible, the Agency will identify deadlines by the specific
date on which the deadline falls, thus eliminating confusion around
the calculation of deadlines.
Requests to intervene
Requêtes pour intervention
Several stakeholders were concerned that the Agency is introducing a new test of “substantial and direct interest,” and that potential interveners may have difficulty meeting this test. They argue
De nombreux intervenants s’inquiétaient de ce que l’Office
introduise un nouveau critère d’« intérêt substantiel et direct » et
que les intervenants éventuels pourraient avoir de la difficulté à
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
that this will have a negative impact on lobby groups, trade organizations, industry and shipper associations, railway companies,
unions and municipalities.
respecter ce critère. Ils avancent que cela aura un effet défavorable
sur les groupes de pression, sur les associations corporatives, sur
l’industrie et les associations d’expéditeurs, sur les compagnies de
chemin de fer, sur les syndicats et sur les municipalités.
One stakeholder commented that imposing an obligation to
apply for intervener status is an undue obstacle, whereas another
commented that it is a breach of the duty of fairness not to provide
a right of reply to a request to intervene.
Un intervenant a indiqué que le fait d’imposer une obligation de
demander le statut d’intervenant est un obstacle indu, alors qu’un
autre a indiqué que le fait de ne pas fournir de droit de réplique à
une requête pour intervention contrevient au devoir d’agir
équitablement.
Finally, there was a concern with the time limit of 10 business
days to file an intervention once a person becomes aware of an
application. It was noted that the Agency’s Web site is not always
updated and that the posting of applications is not always
consistent.
Enfin, une préoccupation a été soulevée à l’égard du délai de
10 jours ouvrables pour déposer une intervention une fois qu’une
personne a pris connaissance d’une demande. Il a été noté que le
site Web de l’Office n’est pas toujours mis à jour et que l’affichage
des demandes n’est pas toujours cohérent.
The new Rules, and use of the term “substantial and direct interest,” provide for greater clarity as to who may be an intervener in a
dispute proceeding. The intent is not to impose a new test but to
clarify an existing test that has been applied by the Agency in its
decisions.
Les nouvelles règles et le recours à l’expression « intérêt substantiel et direct » précisent mieux qui peut intervenir dans une
instance de règlement d’un différend. Le but n’est pas d’imposer
un nouveau critère, mais de préciser le critère existant que l’Office
applique dans ses décisions.
The process for intervention is now a two-step process in which
a potential intervener must first make a request to intervene and
may only file an intervention if the Agency grants the request.
Under the General Rules, a person simply filed an intervention
without the Agency first making a determination as to their intervener status. The right to respond to interventions has been carried
over from the General Rules, however, the new approach represents an improvement in that it ensures that parties only respond to
interventions filed by Agency-approved interveners.
Le processus d’intervention comporte maintenant deux volets en
vertu desquels l’intervenant éventuel doit d’abord déposer une
requête pour intervention et ne peut intervenir que si l’Office
accorde cette requête. En vertu des règles générales, une personne
n’avait qu’à déposer une intervention sans que l’Office décide
d’abord de son statut d’intervenant. Le droit de répondre aux interventions qui était établi dans les règles générales a été conservé,
mais la nouvelle démarche représente une amélioration en ce
qu’elle assure que les parties ne répondent qu’aux interventions
déposées par les intervenants approuvés par l’Office.
In order to facilitate awareness of applications, the Agency
intends to ensure the timely posting of applications on its Web site
when the new Rules come into effect.
Pour faciliter la prise de connaissance des demandes, l’Office
entend veiller à la publication opportune des demandes sur son site
Web lorsque les nouvelles règles seront en vigueur.
Position statements
Énoncés de position
Stakeholders commented on the addition of a rule relating to
position statements. There were various concerns raised, namely
that persons may be discouraged from filing position statements as
they may be required to answer questions or produce documents
and they may not have the desire or resources to do so; that this will
take procedural rights from the parties as there is no automatic
right to cross-examine on a position statement; and that unrepresented parties with limited resources will be disadvantaged by
being forced to respond to position statements while having no
avenue to recover costs from the authors of those position
statements.
Les intervenants ont fourni des commentaires sur l’ajout d’une
règle relative aux énoncés de position. Diverses préoccupations ont
été soulevées, notamment le fait que les personnes pourraient être
tenues de répondre à des questions ou de produire des documents
alors qu’elles ne souhaitent pas le faire et qu’elles n’ont pas les
ressources pour le faire et que cela pourrait les décourager de déposer un énoncé de position; que cela réduirait les droits des parties
en matière de procédure puisqu’il n’y a pas de droit automatique de
contre-interrogatoire dans le cas des énoncés de position; et que les
parties non représentées qui ont des ressources limitées seraient
défavorisées si on les forçait à répondre aux énoncés de position
sans disposer d’un moyen de récupérer les frais des auteurs de ces
énoncés.
Section 23 of the Rules resembles section 46 of the General
Rules respecting “interested persons” and clarifies expectations by
confirming that a person filing a position statement receives no further participation rights or notice in the dispute proceeding.
L’article 23 des règles ressemble à l’article 46 des règles générales concernant les « personnes intéressées » et précise les attentes
en confirmant que toute personne qui dépose un énoncé de position
ne reçoit aucun autre droit de participation ou aucun autre avis dans
l’instance de règlement d’un différend.
One important feature of administrative law is the ability of tribunals to take into consideration, in their decision-making, broader
public views and interests, where appropriate. This section is
intended to provide interested persons with a simple, transparent
and effective way to make their views known to the Agency. From
the Agency’s perspective, it is necessary to have a streamlined process for the receipt of this type of material, so that the public’s right
Une caractéristique importante du droit administratif est la possibilité pour les tribunaux de tenir compte dans leur prise de décision des opinions et des intérêts plus larges du public, le cas
échéant. Cet article a pour but de fournir aux personnes intéressées
un moyen simple, transparent et efficace de faire connaître leurs
opinions à l’Office. Du point de vue de l’Office, il est essentiel
d’avoir un processus simplifié pour la réception de ce type de
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to make its views known is respected, but in a manner that is not
resource intensive for either the Agency or the parties.
document pour que soit respecté le droit du public de faire connaître
ses opinions, mais d’une manière qui exige peu de ressources de
l’Office et des parties.
The filing of a position statement is, in most cases, the extent of
a person’s participation in a file. Position statements are typically
just that, a statement of an individual’s position on a matter,
whether they support or oppose an application. On occasion, position statements are submitted in the form of petitions signed by
large numbers of individuals. In the Agency’s experience, it is generally sufficient that these statements be placed on the record as
evidence of public interest in a matter and there is no need for the
parties to respond to these statements or to conduct any follow-up
in the way of questions or document requests.
Dans la plupart des cas, le dépôt d’un énoncé de position constitue toute la participation d’une personne au dossier. Habituellement, l’énoncé de position représente cela, un énoncé de la position d’une personne sur une question, qu’elle appuie une demande
ou qu’elle s’y oppose. À l’occasion, un énoncé de position est
déposé sous forme de pétition signée par un grand nombre de personnes. Selon l’expérience de l’Office, il suffit que ces énoncés
soient versés aux archives comme élément de preuve de l’intérêt du
public dans une affaire et les parties n’ont pas à y répondre ni à en
faire le suivi au moyen de questions ou d’une requête de production de document.
Less frequently, persons may have information that is relevant
and necessary to the Agency, but they may wish to limit their participation in the proceeding. They, too, may use a position statement to bring this information forward; however, the Agency may
decide to ask questions or make a request that further documents be
submitted if necessary. Furthermore, although there is no automatic right to respond to a position statement, if a party wants to
respond to a position statement that contains relevant and necessary information, they may seek permission to do so from the
Agency pursuant to section 34 of the Rules.
Plus rarement, certaines personnes peuvent avoir des renseignements pertinents nécessaires à l’Office, mais elles peuvent souhaiter limiter leur participation à l’instance. Elles peuvent aussi avoir
recours à l’énoncé de position pour faire connaître ces renseignements, mais l’Office peut décider de poser des questions et demander que d’autres documents soient déposés au besoin. De plus,
même s’il n’y a pas de droit de réponse automatique à un énoncé
de position, si une partie souhaite répondre à un énoncé de position
qui contient des renseignements pertinents et nécessaires, elle peut
demander la permission de le faire à l’Office en vertu de l’article 34
des règles.
Questions or document requests between parties
Questions ou requêtes de production de documents entre les
parties
Several stakeholders commented on this proposed provision.
Among the comments received, stakeholders expressed concern
for the time limits for responding to a notice of written questions or
a document request. Stakeholders further commented that subjecting a document request “after the party becomes aware of the
document” could result in a series of cascading deadlines for parties. In addition, a stakeholder commented that it was unclear what
efficiencies would be gained from allowing for a notice to be sent
at any time prior to the close of pleadings, and that the Agency
should consider providing for an interrogatory phase. One stakeholder suggested adopting a principle of proportionality in relation
to these requests.
De nombreux intervenants ont fourni des commentaires à l’égard
de cette disposition proposée. Parmi les commentaires reçus, les
intervenants ont soulevé des préoccupations à l’égard des délais
pour répondre à un avis de question écrite ou à une requête de production de documents. Les intervenants ont également indiqué que
le fait de soumettre une requête de production de documents à un
moment « suivant la date à laquelle la partie est informée de leur
existence » pourrait entraîner une série de délais en cascade pour
les parties. En outre, un intervenant a indiqué qu’il n’est pas clair
quelles efficiences seraient réalisées si on permettait d’envoyer un
avis à tout moment avant la clôture des actes de procédure, et que
l’Office devrait considérer d’accorder une étape de demande de
renseignements. Un autre intervenant a suggéré d’adopter un principe de proportionnalité à l’égard de ces requêtes.
The time limits for providing a notice of written questions or the
production of documents between parties, as well as the time limits
for responding to such a notice, have been retained from the proposed provision following the consultation. The Agency considers
the time limit for providing notice to be fair, and that the time limit
for responding should be adequate in most low and medium complexity disputes.
Les délais pour fournir un avis de question écrite ou de production de documents entre les parties, ainsi que les délais pour
répondre à un tel avis, ont été retenus dans la disposition proposée
à la suite de la consultation. L’Office considère que le délai pour
fournir un avis est juste et que celui pour répondre devrait être
approprié dans la plupart des différends d’une complexité faible à
moyenne.
The General Rules do not limit the time for questions or document requests in any way. This has resulted in inefficiencies as parties attempt to continue this phase after the close of pleadings. The
new time limits have been introduced in order to clarify that the
time for questions and document requests should be limited to the
period when pleadings are open. Also, there should be no further
exchange of documents or information after the close of pleadings
and while the Agency is deliberating, except in exceptional circumstances and with the approval of the Agency.
Les règles générales n’imposaient aucune limite de temps pour
les requêtes de questions ou de production de documents. Cela a
entraîné des inefficiences puisque les parties tentaient de prolonger
cette étape après la clôture des actes de procédure. Les nouveaux
délais ont été introduits pour préciser que le temps accordé pour les
requêtes de questions et de production de documents devrait se
limiter à la période pendant laquelle les actes de procédure sont
ouverts et qu’il ne devrait y avoir aucun échange de documents ou
de renseignements après la clôture des actes de procédure et pendant les délibérations de l’Office, sauf dans des circonstances
exceptionnelles et avec l’approbation de l’Office.
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Should further time be required to provide a response, the party
responding always has the opportunity to request an extension of
time.
The Agency has included a proportionality provision in a section
that applies to all proceedings before the Agency.
Si plus de temps est requis pour fournir une réponse, la partie qui
répond a toujours la possibilité de demander une prolongation du
délai.
L’Office a inclus une disposition sur la proportionnalité dans un
article qui s’applique à toutes les instances devant l’Office.
Close of pleadings
Clôture des actes de procédure
Two stakeholders commented on the close of pleadings. One
stakeholder commented that the close of pleadings might be
affected if there are confidentiality claims. The other commented
that it would be helpful if the Agency provided a letter stating that
pleadings are closed.
Deux intervenants ont fourni des commentaires sur la clôture
des actes de procédure. Un a indiqué que la clôture des actes de
procédure pourrait être touchée dans le cas d’une requête de confidentialité. L’autre intervenant a indiqué qu’il serait utile que l’Office fournisse une lettre déclarant que les actes de procédure sont
clos.
L’Office a conservé les délais pour la clôture des actes de procédure. La clôture automatique des actes de procédure comporte une
disposition pour une réserve de cinq jours pour permettre aux parties de décider si elles poseront des questions, exigeront la production de documents ou présenteront une autre requête à l’Office.
Le but est d’avoir une clôture automatique des actes de procédure en un calendrier établi. Toutefois, l’Office a le pouvoir de
modifier la date de clôture des actes de procédure pour permettre
de régler les questions en suspens avant la clôture des actes de procédure. Les parties seront avisées de la clôture des actes de procédure. De plus, l’état des instances sur le site Web de l’Office fournira cette information.
The Agency has maintained the close of pleadings time limits.
The automatic closure of pleadings includes a cushion of five days
to allow for parties to make decisions about whether they will pose
questions, request the production of documents or make other
requests to the Agency.
The intention is to have the pleadings automatically close within
an established time limit. However, the Agency has the power to
vary the date for the close of pleadings to allow for outstanding
matters to be resolved before the close of pleadings. Parties will be
notified once pleadings have closed. In addition, this information
will be reflected in the status of cases on the Agency’s Web site.
Request for confidentiality
Requête de confidentialité
Two stakeholders commented on the confidentiality provision.
One expressed concern that the requirement to present “specific
direct harm” imposed a standard that is too high and that cannot be
met. Concern was also expressed that section 26 of the General
Rules, which creates a broad presumption of confidentiality for
financial and corporate information, should be retained.
In dispute proceedings, each party is entitled to know and test
the case being made by the other party, including the evidence
being produced by the other party. This entitlement is subject to
limited exceptions, for example, where one party can show that
disclosure of its confidential information would cause specific direct harm to it that is not outweighed by the public interest in having
it disclosed. This is the test currently applied by the Agency in
determining claims for confidentiality and this test will continue
under the Rules.
Deux intervenants ont fourni des commentaires sur la disposition sur la confidentialité. Un s’inquiétait de ce que l’exigence de
présenter tout « dommage direct particulier » impose une norme
trop élevée qui ne peut être respectée. Une préoccupation a également été soulevée voulant que l’article 26 des règles générales, qui
crée une présomption de confidentialité pour les renseignements
financiers ou d’entreprise, doive être conservé.
Le critère établi dans les règles est le même que celui énoncé
dans les règles générales et appliqué par l’Office.
En tant qu’organisme de réglementation économique, l’Office
reçoit un volume important de renseignements financiers et d’entreprise confidentiels qu’il utilise dans ses déterminations économiques réglementaires incontestées. L’article 26 des règles générales était nécessaire pour assurer la confidentialité de ces
renseignements à la lumière du fait que les règles générales s’appliquaient tant aux instances de règlement des différends qu’à des
instances non liées à des différends. L’article 26 n’est pas nécessaire dans les règles pour le règlement des différends.
Dans les instances de règlement des différends, chaque partie a
le droit de connaître les allégations formulées à son endroit et d’en
débattre, y compris les éléments de preuve produits par l’autre partie. Ce droit comporte des exceptions, par exemple, lorsqu’une partie peut démontrer que la communication de ses renseignements
confidentiels lui causerait un préjudice direct précis que ne compenserait pas l’intérêt du public. C’est le critère que l’Office
applique actuellement pour se prononcer sur les requêtes de confidentialité et ce critère sera maintenu dans les règles.
Notice of intention to dismiss an application
Avis d’intention de rejeter une demande
Three stakeholders commented on this provision, indicating that
what is meant by “fundamental defect” is unclear; that the rights of
parties to make submissions in respect of a notice of intention to
summarily dismiss an application should be clarified; and that the
Trois intervenants ont fait des commentaires sur cette disposition et ont indiqué que ce qu’on vise par l’expression « défaut fondamental » n’est pas clair; que les droits des parties de faire des
présentations à l’égard d’un avis d’intention de rejeter une demande
The test set out in the Rules is the same as the test set out and
applied by the Agency under the General Rules.
As an economic regulator, the Agency receives a large quantity
of confidential financial and corporate information that it uses in its
uncontested economic determinations. Section 26 of the General
Rules was required to address the confidentiality of this information in light of the fact that the General Rules applied to both dispute proceedings and non-dispute proceedings. Section 26 is not
required in rules for dispute adjudication.
1329
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
provision should be expanded to include cases where the requested
remedy is based upon identical or closely similar facts and arguments that have already been extensively litigated before the
Agency.
de façon sommaire doivent être précisés; et que la disposition doit
être élargie pour inclure les cas où la réparation demandée est fondée sur des faits identiques ou très semblables et des arguments qui
ont déjà été débattus de façon exhaustive devant l’Office.
The Agency has maintained this provision following consultation as it supports the efficient use of resources. The Agency
acknowledges that there is not an automatic right of participation
for other parties, and anticipates that this mechanism may be used
before the respondent becomes involved in the proceeding. The
Agency will determine, on a case-by-case basis, if a right to participate is appropriate and should be given to other parties.
L’Office a maintenu cette disposition à la suite des consultations
puisqu’elle soutient l’utilisation efficace des ressources. L’Office
reconnaît qu’il n’y a aucun droit automatique de participation pour
d’autres parties et prévoit que ce mécanisme pourra servir avant
que le défenseur soit engagé dans l’instance. L’Office déterminera,
en fonction de chaque cas, si un droit de participation est approprié
et devrait être accordé à d’autres parties.
Rationale
Justification
One of the key tools the Agency has used in carrying out its
mandate as an independent, quasi-judicial tribunal is the General
Rules. The General Rules set out the overall procedures, processes
and timelines applied by the Agency.
The Agency is committed to providing high quality services that
are timely, efficient and responsive. This is a key corporate strategic plan priority for 2014–2017. In this regard, the Agency has
adopted a set of performance targets that are monitored and publicly reported on an annual basis.
Les règles générales constituent un des outils clés que l’Office a
utilisés dans le cadre de son mandat de tribunal quasi judiciaire.
Les règles générales établissent l’ensemble des procédures, des
processus et des délais appliqués par l’Office.
L’Office s’engage à fournir des services de haute qualité, efficaces, adaptés aux besoins et opportuns. Il s’agit d’une priorité
ministérielle clé établie dans son plan stratégique pour 2014-2017.
À cet égard, l’Office a adopté des cibles de rendement qui sont
surveillées et qui font l’objet d’un rapport public sur une base
annuelle.
Les règles générales actuelles sont en vigueur depuis 2005.
L’expérience de l’Office à l’égard de leur application, de même
que les commentaires reçus des clients et des intervenants, ont fait
ressortir que le moment était opportun pour réviser les procédures
liées au règlement des différends dans l’optique de les moderniser
et de les simplifier.
Par exemple, grâce aux commentaires reçus dans le cadre de
sondages sur la satisfaction des clients, les clients et les intervenants de l’Office ont clairement indiqué qu’ils veulent obtenir plus
de renseignements sur les processus de l’Office et qu’ils souhaitent
que ces processus soient plus rapides, simples, prévisibles et transparents. Les règles ont été conçues pour tenir compte de ces
objectifs.
L’Office a utilisé ses règles générales comme des procédures
tant pour le règlement des différends que pour les décisions d’ordre
économique. Les règles établissent des procédures précises
conçues pour le règlement des différends. Ces règles donnent lieu
à des améliorations marquées qui sont à l’avantage des utilisateurs
des services de règlement des différends de l’Office. Ces améliorations aideront à rendre les règles plus faciles à comprendre, efficaces et prévisibles en ce qui a trait à leur application.
De façon générale, les clients et les intervenants tireront profit
des règles, sans coût supplémentaire pour l’industrie et le
gouvernement.
The General Rules have been in place since 2005. Through the
Agency’s experience in applying them, and based on feedback
received from clients and stakeholders, it was felt that the time was
right to review the dispute adjudication procedures, with a view to
modernizing, streamlining and simplifying them.
For example, through feedback provided as part of the Agency’s
client satisfaction surveys, clients and stakeholders have clearly
indicated that they want more information about the Agency’s processes and they want these same processes to be faster, simpler,
more predictable and transparent. The Rules have been designed to
address these objectives.
The Agency has used its General Rules as procedures for both
dispute adjudications and economic determinations. The Rules
establish specific procedures designed for the adjudication of disputes. These Rules put in place significant improvements to benefit
users of the Agency’s dispute resolution services. These improvements will make the Rules more understandable, efficient and predictable in their application.
Overall, clients and stakeholders will benefit from the Rules
with no anticipated additional cost to industry or Government.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Rules come into force on June 4, 2014, but, if they are published after that day, they come into force on the day on which they
are published.
The General Rules will continue to apply to all proceedings
before the Agency that were commenced before the coming into
force of these Rules, except proceedings in respect of which the
application filed before that time was not complete.
The Agency’s implementation plan has been tailored to both
known clients and stakeholders as well as first-time users of the
Agency’s dispute resolution services. Relying on various tools and
means of communication, the strategy is aimed at promoting early
Les règles entrent en vigueur le 4 juin 2014, ou, si elles sont
publiées après cette date, à la date de leur publication.
Les règles générales continuent de s’appliquer à toutes les instances introduites avant l’entrée en vigueur des présentes règles,
sauf aux instances dont les demandes déposées avant ce moment
étaient incomplètes.
Le plan de mise en œuvre de l’Office a été adapté aux clients et
aux intervenants connus, ainsi qu’aux nouveaux utilisateurs des
services de règlement des différends de l’Office. La stratégie, fondée sur divers outils et moyens de communication, vise à favoriser
1330
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-104
awareness and understanding of the new procedures and time limits that will apply after the Rules come into force. This will ensure
that the Rules are applied as efficiently and effectively as possible
following their implementation.
une connaissance et une compréhension rapides des nouvelles procédures et des nouveaux délais qui s’appliqueront après l’entrée en
vigueur des règles. Cela fera en sorte que les règles seront appliquées de la façon la plus efficiente et efficace possible après leur
mise en œuvre.
There are no compliance and enforcement strategies that would
be specifically applicable to the Rules.
The Agency has set in place an extensive array of time-based
service standards to ensure that it provides efficient and transparent
services. These standards are based on the Agency’s Performance
Measurement Framework, first established in 2007, and are
adjusted periodically according to client and stakeholder feedback
as well as the Agency’s strategic objectives. Each year, the Agency
publishes its performance results against these standards in its
annual report.
The Agency will monitor the implementation of the Rules and
how often dispute files meet the service standards established by
the Agency.
Il n’y a aucune stratégie de conformité et d’application de la loi
qui s’appliquera précisément aux règles.
L’Office a mis en place une vaste gamme de normes temporelles
de service pour veiller à ce qu’il offre des services efficients et
transparents. Ces normes sont fondées sur le cadre de mesure du
rendement de l’Office, établi en 2007, et elles sont modifiées périodiquement à la lumière des commentaires des clients et des intervenants ainsi que des objectifs stratégiques de l’Office. Chaque
année, l’Office publie ses résultats en matière de rendement, en
fonction de ces normes, dans son rapport annuel.
L’Office surveillera la mise en œuvre des règles et la fréquence
à laquelle les dossiers liés aux différends sont conformes aux
normes de service établies par l’Office.
Contact
Personne-ressource
Inge Green
Senior Counsel
Legal Services Branch
Canadian Transportation Agency
15 Eddy Street
Gatineau, Quebec
K1A 0N9
Telephone: 819-953-0611
Fax: 819-953-9269
Inge Green
Avocate principale
Direction générale des services juridiques
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0N9
Téléphone : 819-953-0611
Télécopieur : 819-953-9269
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1331
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-105
Registration
SOR/2014-105 May 6, 2014
Enregistrement
DORS/2014-105 Le 6 mai 2014
AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
AGRICOLES
Order Amending the Quebec Beef Cattle
Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and
Export Trade) Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes
et prélèvements payables par les producteurs de
bovins du Québec (marché interprovincial et
international)
The Fédération des producteurs de bovins du Québec, pursuant
to sections 3 and 4 of the Quebec Beef Cattle Order1a, makes the
annexed Order Amending the Quebec Beef Cattle Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order.
En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur les bovins du Québec1a,
la Fédération des producteurs de bovins du Québec prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes et prélèvements
payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), ci-après.
Longueuil (Québec), le 30 avril 2014
Longueuil, Quebec, April 30, 2014
ORDER AMENDING THE QUEBEC BEEF CATTLE
PRODUCERS’ LEVIES OR CHARGES
(INTERPROVINCIAL AND EXPORT
TRADE) ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
TAXES ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES
PRODUCTEURS DE BOVINS DU QUÉBEC (MARCHÉ
INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Quebec Beef Cattle Producers’ Levies
or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order21 is replaced
by the schedule set out in the schedule to this Order.
1. L’annexe de l’Ordonnance sur les taxes et prélèvements
payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)21 est remplacée par l’annexe figurant
à l’annexe de la présente ordonnance.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Section 1)
SCHEDULE
(Section 3)
LEVIES AND CHARGES ON PRODUCERS OF BEEF CATTLE
Column 1
Item
Beef Cattle
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Bob calf
Cull cow
Feeder calf
Grain-fed calf
Milk-fed calf
Steer
Other
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Column 6
Column 7
Column 8
Basic
Contribution
(per producer)
Basic
Contribution
(per animal)
Special
Contribution
(per animal)
Production and
Marketing
Special
Contribution
(per animal)
Research and
Development
Special
Contribution
(per animal)
Promotion and
Advertising
Special
Contribution
(per animal)
Development and
Marketing
Guaranty
(Percentage
of sale price)
$309.00
$352.00
$352.00
$352.00
$352.00
$4.49
$10.49
$3.00
$2.00
$2.00
$2.00
$2.00
$0.45
$3.20
$2.50
$6.50
$2.10
$4.25
$0.10
$0.10
$0.25
$0.25
$0.30
$0.80
a
a
1
1
SOR/92-293
SOR/93-108
$53.86
$5.00
$4.00
$10.00
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
DORS/92-293
DORS/93-108
1332
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-105
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(article 3)
TAXES ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE BOVIN
Colonne 1
Colonne 2
Contribution
de base par
producteur
Article
Type de bétail
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Bouvillon
Bovin de réforme
Veau d’embouche
Veau de grain
Veau de lait
Veau laitier
Autres
352,00 $
309,00 $
352,00 $
352,00 $
352,00 $
Colonne 3
Colonne 4
Colonne 5
Colonne 6
Colonne 7
Colonne 8
Contribution de
base par tête
Contribution
spéciale par tête
pour la production
et la mise en
marché
Contribution
spéciale par tête
pour la recherche et
le développement
Contribution
spéciale par tête
pour la promotion
et la publicité
Contribution
spéciale par
tête pour le
développement et
la mise en marché
Garantie —
pourcentage du
prix de vente
4,25 $
3,20 $
2,50 $
6,50 $
2,10 $
0,45 $
0,80 $
0,10 $
0,25 $
0,25 $
0, 30 $
0,10 $
2,00 $
10,49 $
3,00 $
2,00 $
2,00 $
4,49 $
2, 00 $
10,00 $
53,86 $
5,00 $
4,00 $
0,1 %
0,1 %
0,1 %
0,1 %
0,1 %
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
The amendments to the Order update the levy rates to be paid by
all persons engaged in the production of beef cattle in Quebec and
that market the product in interprovincial and export trade.
Les modifications visent à actualiser les taux de taxe devant être
versés par les personnes qui produisent des bovins au Québec
et qui les commercialisent sur les marchés interprovincial et
international.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
1333
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-106
Registration
SOR/2014-106 May 8, 2014
Enregistrement
DORS/2014-106 Le 8 mai 2014
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamation1a, established Chicken Farmers of Canada
(“CFC”) pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement, referred
to in subsection 7(1)4d of the schedule to that Proclamation, for
making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a class to
which paragraph 7(1)(d)5e of that Act applies by reason of section 2
of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Order6f, and
have been submitted to the National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les
offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada3c, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle —
visée au paragraphe 7(1)4d de l’annexe de cette proclamation —
pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant
le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique
l’alinéa 7(1)d)5e de cette loi aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices6f
et a été soumis au Conseil national des produits agricoles conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices
des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)d de l’annexe de la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 7 mai 2014
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Regulations after being satisfied that they are necessary for the implementation of the marketing plan that CFC is authorized to
implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa, makes the annexed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, May 7, 2014
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
CHICKEN MARKETING QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE
LA COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations71 is replaced by the schedule set out in the schedule
to these Regulations.
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de
la commercialisation des poulets71 est remplacée par l’annexe
figurant à l’annexe du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on May 18, 2014.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2014.
a
a
b
b
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 2011, c. 25, s. 35
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
SOR/2002-1
e
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
f
C.R.C., c. 648
1
SOR/2002-36
L.C. 2011, ch. 25, art. 35
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
d
DORS/2002-1
e
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
f
C.R.C., ch. 648
1
DORS/2002-36
c
1334
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-106
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
SCHEDULE
(Sections 1, 5 and 7 to 10)
ANNEXE
(articles 1, 5 et 7 à 10)
LIMITS FOR PRODUCTION AND MARKETING OF
CHICKEN FOR THE PERIOD BEGINNING ON
MAY 18, 2014 AND ENDING ON JULY 12, 2014
LIMITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
DU POULET POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT LE
18 MAI 2014 ET SE TERMINANT LE 12 JUILLET 2014
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Province
Production Subject to
Federal and Provincial
Quotas (in live weight)
(kg)
Production Subject to
Federal and Provincial
Market Development
Quotas (in live weight)
(kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Total
Ont.
Que.
N.S.
N.B.
Man.
B.C.
P.E.I.
Sask.
Alta.
N.L.
70,631,617
57,803,672
7,764,602
6,128,278
9,032,347
31,168,939
784,766
7,682,971
19,791,734
2,972,910
213,761,836
2,000,000
3,233,960
0
0
382,500
3,165,000
0
1,075,616
125,000
0
9,982,076
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Province
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux (en poids vif)
(kg)
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion
du marché (en poids vif)
(kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Total
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
70 631 617
57 803 672
7 764 602
6 128 278
9 032 347
31 168 939
784 766
7 682 971
19 791 734
2 972 910
213 761 836
2 000 000
3 233 960
0
0
382 500
3 165 000
0
1 075 616
125 000
0
9 982 076
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendment sets the limits for the production and marketing
of chicken for the period beginning on May 18, 2014, and ending
on July 12, 2014.
La modification vise à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 18 mai
2014 et se terminant le 12 juillet 2014.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
1335
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-107
Registration
SOR/2014-107 May 8, 2014
Enregistrement
DORS/2014-107 Le 8 mai 2014
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Chicken Marketing
Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
poulets au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamation1a, established Chicken Farmers of Canada
(“CFC”) pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order is an order of a class to which paragraph 7(1)(d)4d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Order5e, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les
offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada3c, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)4d de cette loi, conformément à l’article 2
de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements
des offices5e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les
offices des produits agricolesb et de l’article 126f de l’annexe de la
Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canadac, l’office
appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordonnance
modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 7 mai 2014
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order,
after being satisfied that it is necessary for the implementation of
the marketing plan that CFC is authorized to implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraphs 22(1)(f) and (g) of the Farm Products Agencies Actc and
section 126f of the schedule to the Chicken Farmers of Canada
Proclamationa, makes the annexed Order Amending the Canadian
Chicken Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, May 7, 2014
ORDER AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE
SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph 3(1)(c) of the Canadian Chicken Marketing
Levies Order71 is replaced by the following:
(c) in the province of Nova Scotia, 1.39 cents;
1. (1) L’alinéa 3(1)c) de l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des poulets au Canada71 est remplacé par ce qui suit :
c) en Nouvelle-Écosse, 1,39 cents;
(2) L’alinéa 3(1)(i) de la même ordonnance est remplacé par
ce qui suit :
i) en Alberta, 1,60 cents;
j) à Terre-Neuve-et-Labrador, 1,59 cents.
(2) Subsection 3(1) of the Order is amended by striking
out “and” at the end of paragraph (h) and by replacing paragraph (i) with the following:
(i) in the province of Alberta, 1.60 cents; and
(j) in the province of Newfoundland and Labrador, 1.59 cents.
a
a
b
b
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 2011, c. 25, s. 35
c
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
d
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
e
C.R.C., c. 648
f
SOR/2002-1; ss. 13 and 16
1
SOR/2002-35
L.C. 2011, ch. 25, art. 35
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
e
C.R.C., ch. 648
f
DORS/2002-1, art. 13 et 16
1
DORS/2002-35
c
1336
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-107
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on May 18, 2014.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mai 2014.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
The amendment sets out under paragraph 3(1)(c) of the Order,
the levy rate to be paid by producers in the province of Nova Scotia
who are engaged in the marketing of chicken in interprovincial or
export trade. The amendment also adds the province of Alberta and
its levy rate under paragraph 3(1)(i) and repositions under paragraph 3(1)(j) the province of Newfoundland and Labrador. This
Order comes into effect on May 18, 2014.
La modification vise à fixer sous l’alinéa 3(1)c) de l’Ordonnance
les redevances que doivent payer les producteurs de la NouvelleÉcosse qui commercialisent le poulet sur le marché interprovincial
ou d’exportation. Cette modification ajoute aussi la province de
l’Alberta et sa redevance à l’alinéa 3(1)i) et reporte la province de
Terre-Neuve-et-Labrador à l’alinéa 3(1)j). Cette ordonnance entre
en vigueur le 18 mai 2014.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
1337
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-108
Registration
SOR/2014-108 May 12, 2014
Enregistrement
DORS/2014-108 Le 12 mai 2014
SPECIAL ECONOMIC MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Regulations Amending the Special Economic
Measures (Russia) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures
économiques spéciales visant la Russie
P.C. 2014-559 May 12, 2014
C.P. 2014-559 Le 12 mai 2014
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the
actions of the Russian Federation constitute a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in
a serious international crisis;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to
subsections 4(1) to (3) of the Special Economic Measures Act1a,
makes the annexed Regulations Amending the Special Economic
Measures (Russia) Regulations.
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la
Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et
de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les
mesures économiques spéciales1a, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Statutory
Instruments Act
Registration
REGULATIONS AMENDING THE
SPECIAL ECONOMIC MEASURES
(RUSSIA) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
VISANT LA RUSSIE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part 1 of the schedule to the Special Economic Measures (Russia) Regulations21 is amended
by adding the following after item 41:
42. Valery Vasilevich GERASIMOV
43. Igor GIRKIN (also known as
Igor STRELKOV)
44. Sergei Ivanovich MENYAILO
45. Sergei Ivanovich NEVEROV
46. Oleg Genrikhovich SAVELYEV
47. Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les
mesures économiques spéciales visant la Russie21
est modifiée par adjonction, après l’article 41, de
ce qui suit :
42. Valery Vasilevich GERASIMOV
43. Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom
d’Igor STRELKOV)
44. Sergei Ivanovich MENYAILO
45. Sergei Ivanovich NEVEROV
46. Oleg Genrikhovich SAVELYEV
47. Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
APPLICATION PRIOR TO PUBLICATION
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
2. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the
Statutory Instruments Act, these Regulations
apply before they are published in the Canada
Gazette.
2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la
Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la
Gazette du Canada.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
a
a
1
1
S.C. 1992, c. 17
SOR/2014-58
Loi sur les
textes
réglementaires
Enregistrement
L.C. 1992, ch. 17
DORS/2014-58
1338
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-108
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
Russia’s military aggression in eastern Ukraine is a clear violation of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity. Further
destabilization efforts are occurring as government and public
buildings across eastern Ukraine continue to be occupied by heavily armed pro-Russian separatists and militants, with the support of
the Russian government. Russian forces continue to mass and conduct drills near the Ukrainian border, while media reports Russian
aircrafts entering into Ukrainian airspace. Increasing violence and
hostage taking in eastern Ukraine imply that Russia is mobilizing,
supporting and organizing the militants with the aim of continuing
to destabilize Ukraine in advance of the May 25, 2014, elections.
Les actes d’agression militaire perpétrés par la Russie dans l’Est
de l’Ukraine constituent une violation manifeste de la souveraineté
et de l’intégrité territoriale de cette dernière. D’autres efforts de
déstabilisation sont déployés également dans l’Est de l’Ukraine, où
des édifices gouvernementaux ont été saisis par des militants prorusses lourdement armés, avec l’appui du gouvernement russe. Les
forces russes continuent de se regrouper et d’effectuer des exercices militaires près de la frontière ukrainienne, et des reportages
dans les médias ont révélé que des avions russes étaient entrés dans
l’espace aérien de l’Ukraine. Un nombre accru d’actes de violence
et de prises d’otages dans l’Est de l’Ukraine indique que la Russie
mobilise, soutient et organise les militants dans le but de continuer
à déstabiliser l’Ukraine avant la tenue des élections du 25 mai
2014.
Background
Contexte
On March 16, 2014, a purported referendum was held in Crimea,
while the province was under the control of an illegal and coercive
Russian military presence, resulting in an announced vote of 97%
in favour of Crimea becoming part subject of the Russian
Federation.
Le 16 mars 2014, un référendum prétendu a été tenu en Crimée,
tandis que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive. Selon les résultats du référendum,
97 % des votes étaient pour le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie.
On March 22, 2014, President Putin finalized the legal process
of Crimea’s annexation to the Russian Federation with the signing
of a treaty into Russian law. President Putin also signed a decree
which established Crimea as the ninth federal district of the Russian Federation and appointed Oleg Belavintsev, a close associate
of Sergei Shoigu, the Russian Minister of Defence, as the
President’s representative in Crimea. President Putin then ordered
the confirmation of plans for the creation of the territorial executive
bodies of the Russian Federation in Crimea and Sevastopol by
March 29, 2014.
Le 22 mars 2014, le président Poutine a conclu le processus juridique du rattachement de la Crimée au moyen de la signature d’un
traité conformément aux dispositions de la loi russe. En outre, le
président Poutine a signé un décret établissant la Crimée comme
le neuvième district fédéral de la Russie, et a nommé Oleg
Belavintsev, un proche allié de Sergei Shoigu, ministre de la
Défense de la Russie, en tant que son représentant en Crimée. Le
président Poutine a ensuite ordonné la confirmation des plans
visant à créer au plus tard le 29 mars 2014, des organes exécutifs
territoriaux de la Fédération de Russie en Crimée et à Sébastopol.
These events and actions resulted in widespread criticism from
the international community. On March 27, 2014, the United
Nations (UN) General Assembly passed resolution A/68/L.39, that
overwhelmingly affirmed Ukraine’s territorial integrity and
declared the illegality of the referendum that led to Russia’s annexation of the Crimean Peninsula. In a decisive rebuke to Russia,
100 UN member states voted in favour of the resolution,
58 abstained and only 11 voted against the resolution.
Ces événements et ces mesures ont donné lieu à des critiques
généralisées de la part de la communauté internationale. Le
27 mars 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la
résolution A/68/L.39, qui affirme avec une grande majorité l’intégrité territoriale de l’Ukraine et qui dénonce l’illégitimité du référendum qui a mené le rattachement de la péninsule de Crimée à la
Russie. Dans un geste clair de réprimande à la Russie, 100 États
membres des Nations Unies ont voté pour cette résolution, 58 se
sont abstenus et seulement 11 ont voté contre.
In April 2014, a series of coordinated events took place reminiscent of events that preceded Russia’s annexation of Crimea less
than a month before. Unidentified gunmen stormed police stations,
seized government buildings and set up checkpoints in several cities in eastern Ukraine, particularly in Donetsk Oblast. The Ukrainian government asserts that Russian intelligence officers are directly involved in orchestrating these actions, and that some of the
gunmen have uniforms and weapons similar to those of Russian
soldiers.
En avril 2014, une série d’événements coordonnés se sont produits, ce qui a rappelé les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un mois plus tôt. En effet,
des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut les postes de
police, ont envahi les édifices gouvernementaux et ont établi des
postes de contrôle dans plusieurs villes de l’Est de l’Ukraine, en
particulier dans la région de Donetsk. Le gouvernement ukrainien
soutient que les agents du renseignement russes sont directement
impliqués dans l’orchestration de ces agissements et que certains
des hommes armés portent des armes et des uniformes semblables
à ceux des soldats russes.
The Donetsk basin is Ukraine’s coal-mining heartland and, apart
from Kyiv, is the most densely populated part of Ukraine. The
towns targeted by the militants are close to the Russian border and
Les principales activités d’extraction de la houille se trouvent
dans le bassin de Donetsk, qui affiche la deuxième population en
importance du pays, après Kiev. Les villes ciblées par les militaires
1339
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-108
have traditionally voted for “pro-Russia” politicians such as Viktor
Yanukovych.
se trouvent à proximité de la frontière russe, et leurs habitants
votent traditionnellement pour des politiciens pro-russes, comme
Viktor Ianoukovitch.
Russia’s actions seem to be aimed at severing Kyiv’s control
over this economically vital area in order to further destabilize the
government led by Prime Minister Arseniy Yatsenyuk, undermine
its legitimacy, provoke armed clashes, and prevent the presidential
elections planned for May 25, 2014. Russia could also potentially
use its de facto control over the Donetsk region to cut off revenue
flows to Kyiv and attempt to force the government to devolve
power to the provinces.
Les actes posés par la Russie semblent avoir pour but d’affaiblir
le contrôle de Kiev sur ses régions économiques vitales afin de
déstabiliser davantage le gouvernement dirigé par le premier
ministre Arseniy Yatsenyuk, notamment en mettant en mal sa légitimité. Les actes viseraient en plus à provoquer des affrontements
armés et à éviter la tenue des élections présidentielles prévues le 25 mai 2014. La Russie pourrait également utiliser son contrôle de
fait sur la région de Donetsk pour couper le flux de revenus vers
Kiev et essayer de forcer le gouvernement à transférer des pouvoirs
aux provinces.
Actuellement, des militants armés pro-russes continuent d’occuper des édifices gouvernementaux dans l’Est de l’Ukraine, et les
activités séparatistes menées au sein du pays s’étendent maintenant
jusque dans des villes comme Slovyansk et Kostyantynivka. Des
insurgés pro-russes sont devenus de plus en plus impitoyables et
ont commencé à commettre des enlèvements. Environ 40 personnes ont été détenues en otage dans des prisons improvisées à
Slovyansk, y compris des journalistes, des activistes pro-Ukraine
et sept observateurs militaires de l’Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe. Des reportages des médias ont également annoncé que des avions russes sont entrés dans l’espace
aérien ukrainien à plusieurs reprises. Comme preuve supplémentaire de la violence et de l’instabilité croissante dans l’Est de
l’Ukraine, à la fin d’avril 2014, le maire de Kharkiv a été tiré et
grièvement blessé, un soldat ukrainien a été tué et un autre blessé
lorsqu’un engin explosif improvisé a détoné dans la région de
Donetsk, et un corps a été retrouvé dans Slovyansk démontrant des
signes de torture.
Le gouvernement intérimaire de l’Ukraine et la communauté
internationale ont accusé la Russie d’avoir orchestré cette agitation, et l’on craint toujours que Moscou utilise cette violence et
cette agitation comme prétexte pour une invasion. On accuse par
ailleurs la Russie d’avoir contrevenu à l’accord du 17 avril 2014
conclu à Genève, où des diplomates de la Russie, de l’Ukraine, des
États-Unis et de l’Union européenne se sont entendus sur une série
de mesures visant à désamorcer la situation dans l’Est de l’Ukraine,
l’une d’elles consistant à éviter tout autre acte de violence et de
provocation. À la fin d’avril 2014, les pays du G7 et de l’Union
européenne ont annoncé des nouvelles sanctions ciblées, dans le
but d’intensifier la pression exercée sur la Russie pour qu’elle
prenne des mesures concrètes pour désamorcer la situation.
Le 17 mars 2014, considérant que la situation concernant la Crimée constituait une atteinte grave à la paix et à la sécurité dans le
monde qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise
internationale, le gouverneur en conseil, de concert avec les ÉtatsUnis et l’Union européenne, a adopté le Règlement sur les mesures
économiques spéciales visant la Russie. Deux jours plus tard, le
19 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié ce règlement en
ajoutant le nom de 11 nouvelles personnes à la liste des personnes
désignées. Le 21 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié à
nouveau le Règlement, pour ajouter le nom de 14 nouveaux particuliers à la liste des personnes désignées ainsi que le nom d’une
entité (une banque russe). Le 28 avril 2014, le gouverneur en
conseil a modifié le Règlement une deuxième fois en ajoutant neuf
particuliers à la liste des personnes désignées ainsi que deux entités
(des institutions financières russes).
Presently, armed pro-Russian militants continue to occupy government and public buildings across eastern Ukraine, with separatist activities spreading to cities, such as Slovyansk and Kostyantynivka. Pro-Russian insurgents have become increasingly
ruthless and have turned to kidnapping. Approximately 40 people
are reportedly being held hostage in makeshift jails in Slovyansk,
including journalists, pro-Ukraine activists and seven military
observers from the Organization for Security and Cooperation in
Europe. There are also media reports that Russian aircrafts have
entered into Ukrainian airspace on several occasions. As further
evidence of increasing violence and instability in eastern Ukraine,
in late April 2014, the Mayor of Kharkiv was shot and critically
injured, a Ukrainian serviceman was reportedly killed and another
injured when an improvised explosive device detonated in the
Donetsk region, and a body was found in Slovyansk indicating
signs of torture.
Ukraine’s acting government and the international community
have accused Russia of orchestrating the unrest, and fears continue
that Moscow could use this violence and unrest as a pretext for an
invasion. Russia is accused of violating the April 17, 2014, agreement made in Geneva where diplomats from Russia, Ukraine, the
United States and the European Union decided on a number of
steps to de-escalate the situation in eastern Ukraine, including
refraining from further violence and provocative acts. In late April
2014, the G7 nations and the European Union announced further
targeted sanctions in an attempt to intensify the pressure on Russia
to take meaningful steps to de-escalate the situation.
On March 17, 2014, finding that the situation with respect to
Crimea constituted a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious international
crisis, and acting in coordination with the United States and the
European Union, the Governor in Council passed the Special
Economic Measures (Russia) Regulations. Two days later, on
March 19, 2014, the Governor in Council amended the Regulations
by adding an additional 11 individuals to the list of designated persons. On March 21, 2014, the Governor in Council amended the
Regulations again by adding an additional 14 individuals to the list
of designated persons, as well as one entity (a Russian bank). On
April 28, 2014, the Governor in Council amended the Regulations
again by adding an additional nine individuals to the designated
persons, as well as two entities (Russian financial institutions).
1340
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-108
Objectives
Objectifs
The proposed Regulations Amending the Special Economic
Measures (Russia) Regulations (the Regulations) add six individuals to the schedule to the Special Economic Measures (Russia)
Regulations.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) proposé ajoute
six individus à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques
spéciales visant la Russie.
Description
Description
The proposed Regulations add six individuals to the list of designated persons under the Special Economic Measures (Russia)
Regulations. Any person in Canada and any Canadian outside Canada are prohibited from
•• dealing in any property, wherever situated, held by or on behalf
of a designated person;
•• entering into or facilitating, directly or indirectly, any transaction related to such a dealing;
•• providing any financial or related service in respect of such a
dealing;
•• making goods, wherever situated, available to a designated person; and
•• providing any financial or related service to or for the benefit of
a designated person.
Le règlement proposé ajoute les noms de six individus à la liste
des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
•• d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la
situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en
son nom;
•• de conclure, directement ou indirectement, une transaction
relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement
ou indirectement, la conclusion;
•• de fournir des services financiers ou des services connexes à
l’égard d’une telle opération;
•• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation,
à la disposition d’une personne désignée;
•• de fournir des services financiers ou des services connexes à
toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
•• les paiements effectués par une personne désignée ou en son
nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du
Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à
l’une des personnes désignées;
•• les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou
à un Canadien à l’étranger;
•• les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques,
pourvu que la transaction soit requise pour que la mission
puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la
mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou
permanente;
•• les transactions effectuées par des organisations internationales
ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations
Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales
canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de
contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
•• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à
une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne
désignée;
•• des services financiers requis pour qu’une personne désignée
puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à
l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
•• le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en
vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de
tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Exceptions to the above-noted prohibitions are available for the
following:
•• Payments made by or on behalf of designated persons pursuant
to contracts entered into prior to the coming into force of the
Regulations, provided that the payments are not made to or for
the benefit of a designated person;
•• Pension payments to any person in Canada or any Canadian
outside Canada;
•• Transactions in respect of accounts at financial institutions held
by diplomatic missions, provided that the transaction is required
in order for the mission to fulfill its diplomatic functions under
the Vienna Convention on Diplomatic Relations, or, transactions required in order to maintain the mission premises if
the diplomatic mission has been temporarily or permanently
recalled;
•• Transactions by international organizations with diplomatic
status, agencies of the United Nations, the International
Red Cross and Red Crescent Movement, or Canadian nongovernmental organizations that have entered into a grant or
contribution agreement with the Department of Foreign Affairs,
Trade and Development;
•• Transactions necessary for a Canadian to transfer to a nondesignated person any accounts funds or investments of a Canadian held by a designated person on the day on which that
person became designated;
•• Financial services required in order for a designated person to
obtain legal services in Canada with respect to the application
of any of the prohibitions in the Regulations; and
•• Loan repayments made to any person in Canada or any Canadian abroad in respect of loans entered into before the coming
into force of the Regulations, enforcement of security in respect
of those loans, or payments by guarantors guaranteeing those
loans.
1341
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-108
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule applies to this proposal, as there are
minimal administrative costs to business because of the reporting
requirement. However, the administrative burden associated with
these Regulations is carved out from the “One-for-One” Rule as
they address unique, exceptional circumstances.
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant
donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour
les entreprises, à cause des exigences de déclaration. Toutefois, le
fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle
du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et
exceptionnelles.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal, as there
are no costs (or insignificant costs) on small business, and small
businesses would not be disproportionately affected.
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur
le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas
la prise de mesures particulières.
Consultation
Consultation
Foreign Affairs, Trade and Development Canada drafted the
Regulations in consultation with the Department of Justice and Citizenship and Immigration Canada.
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a
rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice
et Citoyenneté et Immigration Canada.
Rationale
Justification
The measures contained in the Regulations demonstrate Canada’s concern about Russia’s continuing violation of Ukraine’s
sovereignty and territorial integrity.
Les mesures prévues dans le Règlement démontrent que le
Canada est préoccupé par les actes continus de la Russie, qui
constituent une violation à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Canada’s sanctions regulations are enforced by the Royal Canadian Mounted Police and the Canada Border Services Agency. In
accordance with section 8 of the Special Economic Measures Act,
every person who wilfully contravenes these Regulations is liable
upon summary conviction to a fine of not more than $25,000 or to
imprisonment for a term of not more than one year or to both, or
upon conviction on indictment, to imprisonment for a term of not
more than five years.
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les
mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au
Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende
maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou
les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal
de cinq ans.
Contact
Personne-ressource
Jennifer May
Director
East/Southeast Europe Bilateral and Commercial Relations
Foreign Affairs, Trade and Development Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: 613-992-7991
Fax: 613-995-1277
Email: Jennifer.may@international.gc.ca
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe
de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
1342
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-109
Registration
SOR/2014-109 May 12, 2014
Enregistrement
DORS/2014-109 Le 12 mai 2014
SPECIAL ECONOMIC MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Regulations Amending the Special Economic
Measures (Ukraine) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures
économiques spéciales visant l’Ukraine
P.C. 2014-560 May 12, 2014
C.P. 2014-560 Le 12 mai 2014
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the situation in Ukraine constitutes a grave breach of international peace
and security that has resulted or is likely to result in a serious international crisis;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to
subsections 4(1) to (3) of the Special Economic Measures Act1a,
makes the annexed Regulations Amending the Special Economic
Measures (Ukraine) Regulations.
Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en
Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité
internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une
grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les
mesures économiques spéciales1a, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.
Statutory
Instruments Act
Registration
REGULATIONS AMENDING THE
SPECIAL ECONOMIC MEASURES
(UKRAINE) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
VISANT L’UKRAINE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part 1 of the Schedule to the Special
Economic Measures (Ukraine) Regulations21 is
amended by adding the following after item 11:
12. Olga Fedorovna KOVATIDI
13. German PROKOPIV
14. Valeriy BOLOTOV
15. Andriy PURGIN
16. Denys PUSHYLIN
17. Sergey Gennadevich TSYPLAKOV
1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les
mesures économiques spéciales visant l’Ukraine21
est modifiée par adjonction, après l’article 11, de
ce qui suit :
12. Olga Fedorovna KOVATIDI
13. German PROKOPIV
14. Valeriy BOLOTOV
15. Andriy PURGIN
16. Denys PUSHYLIN
17. Sergey Gennadevich TSYPLAKOV
APPLICATION PRIOR TO PUBLICATION
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
2. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the
Statutory Instruments Act, these Regulations
apply before they are published in the Canada
Gazette.
2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la
Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la
Gazette du Canada.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
a
a
1
1
S.C. 1992, c. 17
SOR/2014-60
Loi sur les
textes
réglementaires
Enregistrement
L.C. 1992, ch. 17
DORS/2014-60
1343
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-109
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
Pro-Russia separatists from Ukraine, working in concert with
the Russian Federation government and military forces, have been
fomenting unrest in eastern Ukraine. In April 2014, a series of
coordinated events took place in eastern Ukraine reminiscent of
events that preceded Russia’s annexation of Crimea less than a
month before. Unidentified gunmen have stormed police stations,
seized government buildings and set up checkpoints in several cities in eastern Ukraine. These Ukrainians have supported, or continue to facilitate, Russian military action against the Ukrainian
government and military in eastern Ukraine.
Des séparatistes pro-russes en Ukraine, de concert avec le gouvernement et les forces militaires de la Fédération de Russie,
fomentent des troubles dans l’Est de l’Ukraine. En avril 2014, une
série d’événements coordonnés se sont produits dans l’Est de
l’Ukraine, ce qui rappelle les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un mois plus tôt. En
effet, des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut les postes
de police, ont envahi les édifices gouvernementaux et ont établi des
postes de contrôle dans plusieurs villes de l’Est de l’Ukraine. Ces
Ukrainiens ont soutenu ou continuent de faciliter l’action militaire
russe contre le gouvernement ukrainien et les forces militaires dans
l’Est du pays.
Background
Contexte
Beginning in November 2013, former Ukrainian President
Viktor Yanukovych attempted to consolidate his waning power and
suppress dissent through harsh measures, including the use of
deadly force. Viktor Yanukovych and key members of his region
ultimately fled from Kyiv to Russia. Yanukovych called on Russia
to take steps to overthrow the new government in Kyiv. In doing so,
Yanukovych and several members of his former regime incited
calls from inside and outside Ukraine in favour of Russian military
intervention.
Depuis novembre 2013, l’ancien président de l’Ukraine Viktor
Ianoukovitch a tenté de consolider un pouvoir en déclin et de réprimer la dissidence en adoptant des mesures sévères, dont l’usage de
la force meurtrière. Viktor Ianoukovitch et les membres clés de sa
région ont fui la ville de Kiev pour gagner la Russie. Ianoukovitch
a appelé la Russie à prendre des mesures pour renverser le nouveau
gouvernement à Kiev. Ce faisant, Ianoukovitch et plusieurs
membres de son ancien régime ont incité les appels de l’intérieur et
de l’extérieur de l’Ukraine en faveur d’une intervention militaire
russe.
Au début de mars 2014, les forces militaires russes ont pris le
contrôle opérationnel de la péninsule de Crimée, notamment en
prenant d’assaut les immeubles gouvernementaux, le Parlement de
Crimée, les installations navales et les autres installations militaires, l’aéroport de Simferopol, ainsi que les points d’accès à la
péninsule. Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée contrôlé par la
Russie a adopté une résolution énonçant sa décision unanime de
faire partie de la Russie et a fixé la date d’un référendum sur cet
enjeu au 16 mars 2014. Le référendum en Crimée a été tenu alors
que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe
illégale et coercitive. L’assemblée législative sous contrôle militaire russe a annoncé un résultat de 97 % des votes pour que la
Crimée fasse partie de la Fédération de Russie. Le ministère de la
Justice de l’Ukraine a souligné l’illégalité du référendum et a fait
observer que, selon la constitution ukrainienne, seuls les référendums nationaux sont permis.
Ces événements et ces mesures ont donné lieu à des critiques
répandues de la part de la communauté internationale. Le 27 mars
2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/68/L.39 qui affirme sans équivoque l’intégrité territoriale de
l’Ukraine et qui dénonce l’illégitimité du référendum qui a mené
au rattachement de la péninsule de Crimée à la Russie.
En avril 2014, une série d’événements coordonnés se sont produits dans l’Est de l’Ukraine, ce qui a rappelé les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un
mois plus tôt. Des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut
des postes de police, ont saisi des édifices gouvernementaux et ont
établi des postes de contrôle dans plusieurs villes de l’Est de
l’Ukraine, en particulier dans la région de Donetsk. Le bassin de
Donetsk est le centre des principales activités d’extraction de la
houille de l’Ukraine et, mis à part Kiev, est la partie la plus densément peuplée de l’Ukraine. Les villes ciblées par les militants se
In early March 2014, Russian military forces took operational
control of the Crimean peninsula, including capturing government
buildings and the Crimean Parliament, naval and other military
installations, Simferopol airport, as well as access points to the
peninsula. On March 6, 2014, the Russian-controlled Crimean Parliament adopted a resolution declaring its unanimous decision to
become part of Russia, and set a referendum on this question,
which took place on March 16, 2014. The referendum in Crimea
was held while the province was under the control of an illegal and
coercive Russian military presence. The Russian-controlled legislature announced that 97% of the population voted in favour of
Crimea becoming a subject of the Russian Federation. The Ukrainian Ministry of Justice has underlined the illegality of the referendum, and noted that, according to the Ukrainian constitution, only
national referendums are permitted.
These events and actions resulted in widespread criticism from
the international community. On March 27, 2014, the United
Nations (UN) General Assembly passed resolution A/68/L.39 that
overwhelmingly affirmed Ukraine’s territorial integrity and
declared the illegality of the referendum that led to Russia’s annexation of the Crimean peninsula.
In April 2014, a series of coordinated events took place in eastern Ukraine reminiscent of events that preceded Russia’s annexation of Crimea less than a month before. Unidentified gunmen
stormed police stations, seized government buildings and set up
checkpoints in several cities in eastern Ukraine, particularly in
Donetsk Oblast. The Donetsk basin is Ukraine’s coal-mining heartland and, apart from Kyiv, is the most densely populated part of
Ukraine. The towns targeted by the militants are close to the Russian border and have traditionally voted for “pro-Russia” politicians such as Viktor Yanukovych.
1344
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-109
trouvent à proximité de la frontière russe, et leurs habitants votent
traditionnellement pour des politiciens pro-russes, comme Viktor
Ianoukovitch.
Presently, armed pro-Russian militants continue to occupy government and public buildings across eastern Ukraine, with separatist activities spreading to cities, such as Slovyansk and Kostyantynivka. Pro-Russian insurgents have become increasingly
ruthless and have turned to kidnapping. Approximately 40 people
are reportedly being held hostage in makeshift jails in Slovyansk,
including journalists, pro-Ukraine activists and seven military
observers from the Organization for Security and Cooperation in
Europe.
On March 17, 2014, acting in coordination with the United
States and the European Union, the Governor in Council passed
regulations imposing sanctions on Ukraine and Russia, after finding that the situation with respect to Crimea constitutes a grave
breach of international peace and security that has resulted or is
likely to result in a serious international crisis. The Governor
in Council passed further amendments to the Regulations on
March 17, 19, and April 12, 2014.
Présentement, des militants armés pro-russes continuent d’occuper des édifices gouvernementaux dans l’Est de l’Ukraine, et les
activités séparatistes menées au sein du pays s’étendent maintenant
jusque dans des villes comme Slovyansk et Kostyantynivka. Les
insurgés pro-russes deviennent de plus en plus impitoyables et ont
recours à l’enlèvement. On estime qu’une quarantaine de personnes sont détenues en otage dans des prisons improvisées à Slovyansk, dont des journalistes, des activistes pro-Ukraine et sept
observateurs militaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Dans la ville de Donetsk, située dans l’Est du pays, on signale
que des hommes armés pro-russes ont attaqué des manifestants
lors de rassemblements pro-Ukraine. Preuves supplémentaires de
l’augmentation de la violence et de l’instabilité dans l’Est de
l’Ukraine, à la fin d’avril 2014, le maire de Kharkiv a été grièvement blessé par balle, un militaire ukrainien aurait été tué et un
autre blessé dans l’explosion d’un engin explosif improvisé dans la
région de Donetsk, et un corps montrant des signes de torture a été
trouvé à Slovyansk.
Ces actions ont été appuyées par des personnes et des groupes
séparatistes de l’Est de l’Ukraine favorables au rattachement à la
Russie. Ces derniers s’étaient opposés aux protestations antigouvernementales qui ont renversé l’ancien président Viktor Ianoukovitch, ainsi qu’au gouvernement qui l’a remplacé. Le 17 mars 2014, dans le cadre d’une action coordonnée avec les
États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a promulgué un règlement imposant des sanctions à l’Ukraine et à la
Russie, après avoir conclu que la situation en Crimée constitue une
rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est
susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.
Le gouverneur en conseil a adopté des modifications supplémentaires au Règlement les 17 et 19 mars et le 12 avril 2014.
Objectives
Objectifs
The proposed Regulations Amending the Special Economic
Measures (Ukraine) Regulations (the Regulations) add six individuals to the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations.
Le règlement proposé modifiant le Règlement sur les mesures
économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) ajoute le
nom de six personnes à la liste des personnes désignées par le
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.
Description
Description
The proposed Regulations add six individuals to the list of designated persons under the Special Economic Measures (Ukraine)
Regulations.
Any person in Canada and any Canadian outside Canada are
prohibited from
•• dealing in any property, wherever situated, held by or on behalf
of a designated person;
•• entering into or facilitating, directly or indirectly, any transaction related to such a dealing;
•• providing any financial or related service in respect of such a
dealing;
•• making goods, wherever situated, available to a designated person; and
•• providing any financial or related service to or for the benefit of
a designated person.
Le règlement proposé ajoute le nom de six personnes à la liste
des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.
Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
•• d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la
situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en
son nom;
•• de conclure, directement ou indirectement, une transaction
relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement
ou indirectement, la conclusion;
•• de fournir des services financiers ou des services connexes à
l’égard d’une telle opération;
•• de mettre de la marchandise, où qu’elle soit située, à la disposition d’une personne désignée;
•• de fournir des services financiers ou des services connexes à
toute personne désignée ou pour son bénéfice.
In the eastern city of Donetsk, there are reports that pro-Ukraine
rallies resulted in violence as demonstrators were attacked by proRussian armed men. As further evidence of increasing violence
and instability in eastern Ukraine, in late April 2014, the Mayor of
Kharkiv was shot and critically injured, a Ukrainian serviceman
was reportedly killed and another injured when an improvised
explosive device detonated in the Donetsk region, and a body
showing signs of torture was found in Slovyansk.
These actions have been supported by separatist individuals and
groups from eastern Ukraine who back joining Russia. They
opposed the anti-government protests that toppled former president
Viktor Yanukovych and the government that has replaced him.
1345
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-109
Exceptions to the above-noted prohibitions are available for the
following:
•• Payments made by or on behalf of designated persons pursuant
to contracts entered into prior to the coming into force of the
Regulations, provided that the payments are not made to or for
the benefit of a designated person;
•• Pension payments to any person in Canada or any Canadian
outside Canada;
•• Transactions in respect of accounts at financial institutions held
by diplomatic missions, provided that the transaction is required
in order for the mission to fulfill its diplomatic functions under
the Vienna Convention on Diplomatic Relations, or, transactions required in order to maintain the mission premises if
the diplomatic mission has been temporarily or permanently
recalled;
•• Transactions by international organizations with diplomatic
status, agencies of the United Nations, the International
Red Cross and Red Crescent Movement, or Canadian nongovernmental organizations that have entered into a grant or
contribution agreement with the Department of Foreign Affairs,
Trade and Development;
•• Transactions necessary for a Canadian to transfer to a nondesignated person any accounts funds or investments of a Canadian held by a designated person on the day on which that
person became designated;
•• Financial services required in order for a designated person to
obtain legal services in Canada with respect to the application
of any of the prohibitions in the Regulations; and
•• Loan repayments made to any person in Canada or any Canadian abroad in respect of loans entered into before the coming
into force of the Regulations, enforcement of security in respect
of those loans, or payments by guarantors guaranteeing those
loans.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
•• les paiements effectués par une personne désignée ou en son
nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du
Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à
l’une des personnes désignées;
•• les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou
à un Canadien à l’étranger;
•• les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques,
pourvu que la transaction soit requise pour que la mission
puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la
mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou
permanente;
•• les transactions effectuées par des organisations internationales
ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations
Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales
canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de
contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
•• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à
une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne
désignée;
•• des services financiers requis pour qu’une personne désignée
puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à
l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
•• le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en
vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de
tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
The “One-for-One” Rule applies to this proposal, as there are
minimal administrative costs to business, because of the reporting
requirement. However, the administrative burden associated with
these Regulations is carved out from the “One-for-One” Rule as
they address unique, exceptional circumstances.
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant
donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour
les entreprises en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le
fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle
du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et
exceptionnelles.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply to this proposal, as there
are no costs (or insignificant costs) on small business, and small
businesses would not be disproportionately affected.
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur
le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas
la prise de mesures particulières.
Consultation
Consultation
Foreign Affairs, Trade and Development Canada drafted the
Regulations in consultation with the Department of Justice and Citizenship and Immigration Canada.
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a
rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice
et Citoyenneté et Immigration Canada.
Rationale
Justification
The measures contained in the Regulations demonstrate
Canada’s concern about the continuing violation of Ukraine’s
sovereignty and territorial integrity.
Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Canada’s sanctions regulations are enforced by the Royal Canadian Mounted Police and the Canada Border Services Agency. In
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 11 SOR/DORS/2014-109
accordance with section 8 of the Special Economic Measures Act,
every person who wilfully contravenes these Regulations is liable
upon summary conviction to a fine of not more than $25,000 or to
imprisonment for a term of not more than one year or to both, or
upon conviction on indictment, to imprisonment for a term of not
more than five years.
relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les
mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au
Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende
maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou
les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal
de cinq ans.
Contact
Personne-ressource
Jennifer May
Director
East/Southeast Europe Bilateral and Commercial Relations
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Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe
de l’Est et du Sud-Est
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125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
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1347
SOR/2014-99—109
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
TABLE OF CONTENTSSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Registration
number
P.C.
number
Minister
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2014-99
2014-478
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Mechanically
Tenderized Beef)...........................................................................................
1257
SOR/2014-100
2014-479
Employment and
Social Development
Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance
Regulations...................................................................................................
1275
SOR/2014-101
2014-480
Justice
Regulations Amending the Family Support Orders and Agreements
Garnishment..................................................................................................
1280
SOR/2014-102
2014-481
Transport
Regulations Amending the Seaway Property Regulations............................
1284
SOR/2014-103
2014-512
Foreign Affairs
Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia)
Regulations...................................................................................................
1291
SOR/2014-104
Transport
Canadian Transportation Agency Rules (Dispute Proceedings and
Certain Rules Applicable to All Proceedings)..............................................
1296
SOR/2014-105
Agriculture and
Agri-Food
Order Amending the Quebec Beef Cattle Producers’ Levies or Charges
(Interprovincial and Export Trade) Order.....................................................
1332
SOR/2014-106
Agriculture and
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations...................................................................................................
1334
SOR/2014-107
Agriculture and
Agri-Food
Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order................
1336
SOR/2014-108
2014-559
Foreign Affairs
Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia)
Regulations...................................................................................................
1338
SOR/2014-109
2014-560
Foreign Affairs
Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine)
Regulations...................................................................................................
1343
i
SOR/2014-99—109
2014-05-21 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 11
INDEXSOR:Statutory Instruments (Regulations)
SI:Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Name of Statutory Instrument or Other Document
Statutes
Registration
number
Date
Page
Canada Student Financial Assistance Regulations — Regulations Amending.........
Canada Student Financial Assistance Act
Canadian Chicken Marketing Levies Order — Order Amending.............................
Farm Products Agencies Act
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations — Regulations Amending..........
Farm Products Agencies Act
Canadian Transportation Agency Rules (Dispute Proceedings and Certain Rules
Applicable to All Proceedings)...........................................................................
Canada Transportation Act
Family Support Orders and Agreements Garnishment Regulations —
Regulations Amending........................................................................................
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Food and Drug Regulations (Mechanically Tenderized Beef) — Regulations
Amending............................................................................................................
Food and Drugs Act
Quebec Beef Cattle Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and Export
Trade) Order — Order Amending.......................................................................
Agricultural Products Marketing Act
Seaway Property Regulations — Regulations Amending.........................................
Canada Marine Act
Special Economic Measures (Russia) Regulations — Regulations Amending........
Special Economic Measures Act
Special Economic Measures (Russia) Regulations — Regulations Amending........
Special Economic Measures Act
Special Economic Measures (Ukraine) Regulations — Regulations Amending......
Special Economic Measures Act
SOR/2014-100
02/05/14
1275
SOR/2014-107
08/05/14
1336
SOR/2014-106
08/05/14
1334
SOR/2014-104
05/05/14
1296
SOR/2014-101
02/05/14
1280
SOR/2014-99
02/05/14
1257
SOR/2014-105
06/05/14
1332
SOR/2014-102
02/05/14
1284
SOR/2014-103
04/05/14
1291
SOR/2014-108
12/05/14
1338
SOR/2014-109
12/05/14
1343
ii
Comments
n
2014-05-21 Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, no 11
DORS/2014-99—109
TABLE DES MATIÈRESDORS : Textes réglementaires (Règlements)
TR : Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Numéro
d’enregistrement
Numéro
de C.P.
Ministre
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2014-99
2014-478
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
(bœuf attendri mécaniquement)....................................................................
1257
DORS/2014-100
2014-479
Emploi et Développement
social
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux
étudiants........................................................................................................
1275
DORS/2014-101
2014-480
Justice
Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution
d’ordonnances et d’ententes alimentaires.....................................................
1280
DORS/2014-102
2014-481
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur les biens de la voie maritime..........
1284
DORS/2014-103
2014-512
Affaires étrangères
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques
spéciales visant la Russie..............................................................................
1291
DORS/2014-104
Transports
Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement
des différends et certaines règles applicables à toutes les instances)............
1296
DORS/2014-105
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes et prélèvements
payables par les producteurs de bovins du Québec (marché
interprovincial et international).....................................................................
1332
DORS/2014-106
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation des poulets.............................................................
1334
DORS/2014-107
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer
pour la commercialisation des poulets au Canada........................................
1336
DORS/2014-108
2014-559
Affaires étrangères
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques
spéciales visant la Russie..............................................................................
1338
DORS/2014-109
2014-560
Affaires étrangères
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques
spéciales visant l’Ukraine.............................................................................
1343
iii
2014-05-21 Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, no 11
INDEXDORS :
TR :
DORS/2014-99—109
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — révise
a — abroge
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Numéro
d’enregistrement
Date
Page
Aide financière aux étudiants — Règlement modifiant le Règlement......................
Aide financière aux étudiants (Loi fédérale)
Aliments et drogues (bœuf attendri mécaniquement) — Règlement modifiant le
Règlement............................................................................................................
Aliments et drogues (Loi)
Biens de la voie maritime — Règlement modifiant le Règlement...........................
Loi maritime du Canada
Contingentement de la commercialisation des poulets — Règlement modifiant
le Règlement canadien........................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
Mesures économiques spéciales visant l’Ukraine — Règlement modifiant le
Règlement............................................................................................................
Mesures économiques spéciales (Loi)
Mesures économiques spéciales visant la Russie — Règlement modifiant le
Règlement............................................................................................................
Mesures économiques spéciales (Loi)
Mesures économiques spéciales visant la Russie — Règlement modifiant le
Règlement............................................................................................................
Mesures économiques spéciales (Loi)
Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et
certaines règles applicables à toutes les instances) — Règles............................
Transports au Canada (Loi)
Redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada —
Ordonnance modifiant l’Ordonnance..................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
Saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires —
Règlement modifiant le Règlement.....................................................................
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Loi)
Taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec
(marché interprovincial et international) — Ordonnance modifiant
l’Ordonnance.......................................................................................................
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
DORS/2014-100
02/05/14
1275
DORS/2014-99
02/05/14
1257
DORS/2014-102
02/05/14
1284
DORS/2014-106
08/05/14
1334
DORS/2014-109
12/05/14
1343
DORS/2014-103
04/05/14
1291
DORS/2014-108
12/05/14
1338
DORS/2014-104
05/05/14
1296
DORS/2014-107
08/05/14
1336
DORS/2014-101
02/05/14
1280
DORS/2014-105
06/05/14
1332
iv
Commentaires
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