Manual 18144192

Manual 18144192
Vol. 146, no 3
Vol. 146, No. 3
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 1er FÉVRIER 2012
OTTAWA, WEDNESDAY, FEBRUARY 1, 2012
Statutory Instruments 2012
Textes réglementaires 2012
SOR/2012-1 to 4
DORS/2012-1 à 4
Pages 234 to 242
Pages 234 à 242
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 4, 2012, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les
textes réglementaires le 4 janvier 2012, et au moins tous les deux mercredis
par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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On peut consulter la Partie II de la Gazette du Canada dans la plupart des
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Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2012
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2012
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2012
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2012
2012-02-01
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-1
Registration
SOR/2012-1 January 19, 2012
Enregistrement
DORS/2012-1 Le 19 janvier 2012
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Regulations Repealing the Appointment of Women
in the Department of Indian Affairs and Northern
Development (Employment Equity Program)
Regulations
Règlement abrogeant le Règlement sur la
nomination de femmes au ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien (programme
d’équité en matière d’emploi)
The Public Service Commission, pursuant to section 22a of the
Public Service Employment Actb, hereby makes the annexed
Regulations Repealing the Appointment of Women in the Depart­
ment of Indian Affairs and Northern Development (Employment
Equity Program) Regulations.
Ottawa, December 20, 2011
MARIA BARRADOS
President of the Public Service Commission
MANON VENNAT
Commissioner
En vertu de l’article 22a de la Loi sur l’emploi dans la fonction
publiqueb, la Commission de la fonction publique prend le Rè­
glement abrogeant le Règlement sur la nomination de femmes au
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme
d’équité en matière d’emploi), ci-après.
Ottawa, le 20 décembre 2011
La présidente de la Commission de la fonction publique
MARIA BARRADOS
La commissaire
MANON VENNAT
REGULATIONS REPEALING THE APPOINTMENT
OF WOMEN IN THE DEPARTMENT OF INDIAN
AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT
(EMPLOYMENT EQUITY PROGRAM)
REGULATIONS
RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA NOMINATION DE FEMMES AU MINISTÈRE
DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN (PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI)
REPEAL
ABROGATION
1. The Appointment of Women in the Department of Indian
Affairs and Northern Development (Employment Equity Pro­
gram) Regulations1 are repealed.
1. Le Règlement sur la nomination de femmes au ministère
des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équi­
té en matière d’emploi)1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
With the provisions of the current Public Service Employment
Regulations2 (PSER), the Appointment of Women in the Depart­
ment of Indian Affairs and Northern Development (Employment
Equity Program) Regulations1 (the Regulations) are no longer
necessary to achieve the purpose for which they were enacted.
Compte tenu des dispositions du Règlement sur l’emploi dans
la fonction publique2 (REFP) en vigueur, le Règlement sur la
nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi)1 [le
Règlement] n’est plus nécessaire pour atteindre le but pour lequel
il a été promulgué.
———
———
a
a
b
1
2
S.C. 2006, c. 9, s. 100
S.C. 2003, c. 22, ss. 12 and 13
SOR/94-334
SOR/2005-334
234
b
1
2
L.C. 2006, ch. 9, art. 100
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
DORS/94-334
DORS/2005-334
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-1
The objective of the Regulations Repealing the Appointment of
Women in the Department of Indian Affairs and Northern De­
velopment (Employment Equity Program) Regulations is to re­
voke these redundant Regulations.
Le Règlement abrogeant le Règlement sur la nomination de
femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
(programme d’équité en matière d’emploi) vise à abroger ce rè­
glement superflu.
Description and rationale
Description et justification
The Regulations were promulgated in 1994 to facilitate the im­
plementation of the Entry Level Officer Development Program
for Women in the Department of Indian Affairs and Northern
Development, now called the Department of Aboriginal Affairs
and Northern Development (DAAND). The objective of this em­
ployment equity program was to encourage the advancement of
women from administrative support to entry-level officer pos­
itions. The Regulations exclude the appointment of women under
the Entry Level Officer Development Program from the need to
first consider persons with a priority entitlement established by
the Public Service Employment Act (PSEA) and the Public Ser­
vice Employment Regulations, 1993.
Le Règlement a été promulgué en 1994 afin de faciliter la mise
en œuvre du programme pour l’avancement des femmes à des
postes d’agents subalternes du ministère des Affaires indiennes et
du Nord canadien, maintenant connu sous le nom de ministère
des Affaires autochtones et Développement du nord Canada
(AADNC). Ce programme d’équité en matière d’emploi avait
pour but de favoriser l’avancement des femmes qui occupent des
postes de soutien administratif à des postes d’agents subalternes.
Le Règlement exempte les nominations de femmes dans le cadre
de ce programme de la nécessité de considérer d’abord les per­
sonnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomination prévu par
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et par le
Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, 1993.
Depuis 2005, le REFP exempte la nomination de personnes
provenant d’un groupe désigné dans le cadre d’un programme
d’équité en matière d’emploi de la nécessité de considérer
d’abord les personnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomi­
nation prévu par la LEFP (par exemple les fonctionnaires excé­
dentaires et les fonctionnaires en congé) et par le REFP (par
exemple les fonctionnaires qui deviennent handicapés et les mem­
bres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Ca­
nada qui sont libérés ou renvoyés pour raisons médicales). Les
articles 3 et 4 du REFP visent à faciliter la mise en œuvre de pro­
grammes d’équité en matière d’emploi établis par l’employeur ou
par les administrateurs généraux.
Le Règlement et le REFP visent tous deux le même objectif,
soit d’exempter la nomination de femmes, ou de toute autre per­
sonne provenant d’un groupe désigné, de la nécessité de considé­
rer d’abord les personnes bénéficiant d’un droit de priorité de
nomination prévu par la LEFP ou par le REFP. Le Règlement est
donc superflu et n’est plus nécessaire pour atteindre le but pour
lequel il a été promulgué.
Si les femmes sont sous-représentées aux niveaux des postes
d’agents subalternes au sein de AADNC, le Ministère peut invo­
quer les dispositions du REFP pour exempter la nomination de
femmes de la nécessité de considérer d’abord les personnes béné­
ficiant d’un droit de priorité de nomination prévu par la LEFP ou
par le REFP.
Since 2005, the PSER have excluded the appointment of desig­
nated group members in accordance with an employment equity
program from the need to first consider persons with a priority en­
titlement pursuant to the PSEA (for example surplus employees
and employees on leave of absence) and the PSER (for example
employees who become disabled, and members of the Canadian
Armed Forces and the Royal Canadian Mounted Police who are
medically released or medically discharged). Sections 3 and 4 of
the PSER are meant to facilitate the implementation of employ­
ment equity programs developed by the employer or by a deputy
head.
Both the Regulations and the PSER achieve the same objective,
that is, to exclude the appointment of women (or any other mem­
ber of a designated group) from the need to first consider persons
with a priority entitlement established by the PSEA or the PSER.
The Regulations are therefore redundant and are no longer neces­
sary to achieve the purpose for which they were enacted.
Should women in DAAND be under-represented in entry-level
officer positions, DAAND could invoke the provisions of the
PSER to exclude the appointment of women from the need to first
consider persons with a priority entitlement pursuant to the PSEA
or by the PSER.
Consultation
Consultation
The Public Service Commission consulted DAAND regarding
the possible repeal of the Regulations. DAAND had no objection,
since the Entry Level Officer Development Program for Women
is no longer in existence, and the PSER enables the exclusion
from the need to first consider persons with a priority entitlement
should women be under-represented in entry-level officer pos­
itions in DAAND.
La Commission de la fonction publique a consulté AADNC en
ce qui concerne l’abrogation possible du Règlement. AADNC n’a
pas soulevé d’objection quant à l’abrogation du Règlement puisque le programme pour l’avancement des femmes à des postes
d’agents subalternes n’existe plus et que le Ministère peut invo­
quer les dispositions du REFP pour exempter la nomination de
femmes de la nécessité de considérer d’abord les personnes béné­
ficiant d’un droit de priorité de nomination dans l’éventualité où
les femmes seraient sous-représentées à ces niveaux à AADNC.
Condition féminine Canada a également été consultée et a
fourni des commentaires et des considérations relatifs à l’abro­
gation du Règlement. Elle a suggéré qu’une analyse plus appro­
fondie soit menée afin d’examiner la représentation des femmes
autochtones au sein d’AADNC. Selon les données fournies par
AADNC, les femmes autochtones sont représentées de manière
Status of Women Canada was also consulted, and provided
comments and considerations regarding the repeal of the Regula­
tions. It suggested that further analysis be conducted to examine
the representation of Aboriginal women in DAAND. According
to data provided by DAAND, Aboriginal women are adequately
represented in relation to the total number of Aboriginal people in
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Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-1
DAAND, as well as in relation to all women and to all Aborigin­
al people in entry-level officer positions.
The Regulations were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on October 22, 2011, for public consultations purposes. No
comments or representations were made during the public consul­
tation period.
adéquate par rapport au nombre total d’Autochtones au sein
d’AADNC, ainsi que par rapport à toutes les femmes et à tous les
Autochtones dans les postes d’agents subalternes.
Le Règlement a également fait l’objet d’une publication préa­
lable dans la Partie I de la Gazette du Canada, aux fins de consul­
tations publiques, le 22 octobre 2011. Aucune observation n’a été
présentée lors de la période de consultations publiques.
Contact
Personne-ressource
Roch Davidson
Policy Specialist
Policy Development Directorate
Public Service Commission of Canada
L’Esplanade Laurier, West Tower
300 Laurier Avenue W
Ottawa, Ontario
K1A 0M7
Telephone: 613-943-2787
Fax: 613-943-2481
Email: Roch.Davidson@psc-cfp.gc.ca
Roch Davidson
Spécialiste en politiques
Direction de l’élaboration des politiques
Commission de la fonction publique du Canada
L’Esplanade Laurier, Tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : 613-943-2787
Télécopieur : 613-943-2481
Courriel : Roch.Davidson@psc-cfp.gc.ca
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2012
2012-02-01
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-2
Registration
SOR/2012-2 January 19, 2012
Enregistrement
DORS/2012-2 Le 19 janvier 2012
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
poulets au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of Can­
ada (“CFC”) pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order is an order of a class to which para­
graph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les of­
fices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modi­
fiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la com­
mercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à
laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercia­
lisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offi­
ces des produits agricolesb et de l’article 12f de l’annexe de la
Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canadac, l’of­
fice appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordon­
nance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des poulets au Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 18 janvier 2012
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Or­
der, after being satisfied that it is necessary for the implementa­
tion of the marketing plan that CFC is authorized to implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to para­
graph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 12f
of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclama­
tiona, hereby makes the annexed Order Amending the Canadian
Chicken Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, January 18, 2012
ORDER AMENDING THE CANADIAN CHICKEN MARKETING LEVIES ORDER ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 3(1)(h) of the Canadian Chicken Marketing
Levies Order1 is replaced by the following:
(h) in the Province of Saskatchewan, 1.85 cents;
1. L’alinéa 3(1)h) de l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des poulets au Canada1 est
remplacé par ce qui suit :
h) en Saskatchewan, 1,85 cents;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on January 29, 2012.
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 29 janvier
2012.
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-1
SOR/2002-35
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-1
DORS/2002-35
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2012-02-01
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-2
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
The amendment sets the levy rate to be paid by producers in
the province of Saskatchewan who are engaged in the marketing
of chicken in interprovincial or export trade, effective January 29,
2012.
La modification vise à fixer les redevances que doivent payer
les producteurs de la Saskatchewan qui commercialisent le poulet
sur le marché interprovincial ou d’exportation à partir du 29 jan­
vier 2012.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2012
238
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2012
2012-02-01
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-3
Registration
SOR/2012-3 January 20, 2012
Enregistrement
DORS/2012-3 Le 20 janvier 2012
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Air Services Charges
Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur les
redevances des services aéronautiques
The Minister of Transport, pursuant to subsection 4.4(2)a of the
Aeronautics Actb and section 2 of the Ministerial Regulations
Authorization Orderc, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Air Services Charges Regulations (Miscellaneous
Program).
Ottawa, January 19, 2012
DENIS LEBEL
Minister of Transport
En vertu du paragraphe 4.4(2)a de la Loi sur l’aéronautiqueb et
de l’article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministé­
rielsc, le ministre des Transports prend le Règlement correctif
visant le Règlement sur les redevances des services aéronauti­
ques, ci-après.
Ottawa, le 19 janvier 2012
Le ministre des Transports
DENIS LEBEL
REGULATIONS AMENDING THE AIR
SERVICES CHARGES REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DES SERVICES AÉRONAUTIQUES AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Parts 1, 9, 13, 16 and 20 of Schedule I to the Air Services
Charges Regulations1 are repealed.
2. Parts 2, 10, 14 and 17 of Schedule IV to the Regulations
are repealed.
3. Items 1, 9, 14, 17 and 21 of Schedule VI to the Regula­
tions are repealed.
1. Les parties 1, 9, 13, 16 et 20 de l’annexe I du Règlement
sur les redevances des services aéronautiques1 sont abrogées.
2. Les parties 2, 10, 14 et 17 de l’annexe IV du même rè­
glement sont abrogées.
3. Les articles 1, 9, 14, 17 et 21 de l’annexe VI du même rè­
glement sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are published in the Canada Gazette, Part II.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa pu­
blication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The Air Services Charges Regulations (the Regulations) regu­
late charges applicable to air service providers at airports owned
and operated by Transport Canada. Charges that fall under these
Regulations pertain to various charges such as landing charges,
general terminal charges, aircraft parking charges, and charges for
emergency response services (ERS) outside normal operating
hours for ERS.
Le Règlement sur les redevances des services aéronautiques (le
Règlement) régit les redevances applicables aux fournisseurs de
services aériens aux aéroports où Transports Canada est le pro­
priétaire et l’exploitant. Les redevances stipulées dans le Règle­
ment s’appliquent à diverses redevances, telles que les redevances
d’atterrissage, redevances générales d’aérogare, redevances de
stationnement d’aéronefs et redevances de services d’intervention
d’urgence (SIU) en dehors des heures normales des SIU.
Le Règlement présente en annexe la liste de tous les aéroports
pour lesquels le Règlement s’applique. Donc, la modification
The Regulations include a schedule that lists all airports for
which these Regulations apply. Therefore, the objective of this
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2004, c. 15, s. 4
R.S., c. A-2
SOR/86-631
SOR/85-414; SOR/91-85
b
c
1
L.C. 2004, ch. 15, art. 4
L.R., ch. A-2
DORS/86-631
DORS/85-414; DORS/91-85
239
2012-02-01
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-3
regulatory amendment is to ensure the accuracy of the list of air­
ports in the schedule by removing airports that are no longer
owned and operated by Transport Canada.
réglementaire vise à garantir l’exactitude de la liste des aéroports
figurant aux annexes, en retirant ceux où Transports Canada n’est
plus le propriétaire et l’exploitant.
Description and rationale
Description et justification
In 1994, the Department of Transport released its National Air­
ports Policy (NAP). Under the NAP, the Government maintained
its role as regulator; however, it sought to divest the day-to-day
operations of Canada’s air transportation system. The Govern­
ment retained ownership of the country’s largest airports identi­
fied as part of the National Airports System (NAS); however,
responsibility for the management, operation and development of
the individual NAS airports was transferred to private, not-for­
profit airport authorities. The Department proceeded to transfer
the outright ownership and operation of regional/local airports, as
well as other small airports, to local interests. Currently, Trans­
port Canada owns 17 regional/local and remote airports, of which
7 are operated directly by the Department. Of these, 2 remote
sites provide the only year-round means of transportation for the
nearby communities, while the 5 regional/local airports play a
role in the regional transportation system. These airports could
not be divested prior to the end of the Airport Divestiture Pro­
gram in 2007.
Ownership and operation of the Baie-Comeau, Mont-Joli and
Saint-Hubert airports have been transferred to local interests. Re­
sponsibility for the operation of the Fredericton and Prince
George airports was transferred to airport authorities. An update
to the schedules of the Regulations is being made, which removes
those airports that are no longer owned and operated by Transport
Canada to which the Regulations no longer apply.
Specifically, in order to address these changes, the parts
and items in Schedules I, IV and VI that relate to Baie-Comeau,
Fredericton, Mont-Joli, Prince George and Saint-Hubert airports
will be removed from the Regulations.
En 1994, le ministère des Transports a publié sa Politique na­
tionale des aéroports (PNA). En vertu de cette politique, le gou­
vernement a maintenu son rôle de régulateur, par contre, a vu à se
dessaisir des opérations quotidiennes du système de transport
aérien du Canada. Le gouvernement a demeuré propriétaire des
plus grands aéroports du pays qui font partie du Réseau national
des aéroports (RNA). Cependant, ces aéroports sont loués à
des administrations aéroportuaires canadiennes responsables de la
gestion de leurs finances et de leurs opérations. La propriété des
aéroports régionaux/locaux et d’autres petits aéroports est transfé­
rée à des intérêts régionaux. Actuellement, Transports Canada
possède 17 aéroports régionaux/locaux et éloignés, dont 7 sont
opérés directement par le Ministère. De ces derniers, 2 sites éloi­
gnés fournissent les seuls moyens de transport pendant toute
l’année pour les communautés avoisinantes, alors que les 5 aéro­
ports régionaux/locaux jouent un rôle dans le système régional de
transport. Ces aéroports ne pouvaient pas être dessaisis avant la
fin du programme de dessaisissement d’aéroport en 2007.
La propriété et l’exploitation des aéroports de Baie-Comeau, de
Mont-Joli et de Saint-Hubert, ont été transférées aux administra­
tions locales. La responsabilité de l’exploitation des aéroports de
Fredericton et de Prince George ont été transférées à des autorités
aéroportuaires. La modification met à jour les annexes au Règle­
ment en retirant les aéroports où Transports Canada n’est plus le
propriétaire et l’exploitant, et donc qui ne sont donc plus visés par
le Règlement.
Plus particulièrement, afin de mettre ces changements en œu­
vre, les parties et les articles des annexes I, IV et VI portant sur
les aéroports de Baie-Comeau, de Fredericton, de Mont-Joli, de
Prince George et de Saint-Hubert seront retirés du Règlement.
Consultation
Consultation
Prior to the introduction of this amendment, Transport Canada
shared its intention to address the concerns with its airport stake­
holders and no objections were received. There was no consulta­
tion with the public. As this amendment is minor and corrective
in nature, and is being made to ensure that the Regulations are
accurate and consistent, the amendment is being published dir­
ectly in the Canada Gazette, Part II.
Avant l’adoption de cette modification, Transports Canada
avait fait part de son intention de répondre aux préoccupations
exprimées avec ses intervenants, et aucune objection n’avait
été reçue. Aucune consultation n’a été menée auprès du public.
Comme cette modification est mineure et de nature corrective, et
qu’elle est apportée pour garantir l’exactitude et l’uniformité de la
réglementation, elle sera publiée directement dans la Partie II de
la Gazette du Canada.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation en­
vironnementale des projets de politiques, de plans et de pro­
grammes et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur
l’évaluation environnementale, le processus d’Évaluation envi­
ronnementale stratégique (EES) a été suivi et un examen prélimi­
naire a été réalisé. Dans le cadre de l’examen, on a conclu que la
proposition n’aura probablement pas d’effets environnementaux
importants.
In accordance with the Cabinet Directive on the Environmental
Assessment of Policy, Plan and Program Proposals, and the
Transport Canada Policy Statement on Strategic Environmental
Assessment, the Strategic Environmental Assessment (SEA) pro­
cess was followed for this and a preliminary scan was completed.
The preliminary scan concluded that the proposal is not likely to
have environmental effects.
240
2012-02-01
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Contact
For further information, please contact
Jay Rieger, Eng.
Project Manager
Bridge Policy and Programs
Airport and Port Programs Directorate
Transport Canada
112 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: 613-998-2695
Fax: 613-990-8889
Email: jay.rieger@tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2012
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-3
Personne-ressource
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez commu­
niquer avec :
Jay Rieger, ing.
Gestionnaire de projet
Politiques et programmes des ponts
Direction générale des programmes aéroportuaires et portuaires
Transports Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-2695
Télécopieur : 613-990-8889
Courriel : jay.rieger@tc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2012
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2012-02-01
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3 SOR/DORS/2012-4
Registration
SOR/2012-4 January 23, 2012
Enregistrement
DORS/2012-4 Le 23 janvier 2012
BROADCASTING ACT
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Regulations Amending the Broadcasting
Distribution Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
distribution de radiodiffusion
Whereas, pursuant to subsection 10(3) of the Broadcasting
Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the Broad­
casting Distribution Regulations, substantially in the annexed
form, was published in the Canada Gazette, Part I, on Novem­
ber 5, 2011 and a reasonable opportunity was given to licensees
and other interested persons to make representations to the Can­
adian Radio-television and Telecommunications Commission
with respect to the proposed Regulations;
Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunica­
tions Commission, pursuant to subsection 10(1) of the Broadcast­
ing Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Broadcasting Distribution Regulations.
Gatineau, Quebec, January 20, 2012
JOHN TRAVERSY
Secretary General
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur
la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement modi­
fiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme
en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du
Canada Partie I le 5 novembre 2011 et que les titulaires de licen­
ces et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs
observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes,
À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la ra­
diodiffusiona, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni­
cations canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement
sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.
Gatineau, Québec, le 20 janvier 2012
Le secrétaire général du
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
JOHN TRAVERSY
REGULATIONS AMENDING THE BROADCASTING
DISTRIBUTION REGULATIONS RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 27(4) of the Broadcasting Distribution Regula­
tions1 is replaced by the following:
(4) Except as otherwise provided under a condition of its li­
cence, a licensee that distributes a general interest non-Canadian
third-language service or a general interest Category B thirdlanguage service to subscribers shall also distribute an ethnic
Category A service to them if one is available in the same princi­
pal language.
1. Le paragraphe 27(4) du Règlement sur la distribution de
radiodiffusion1 est remplacé par ce qui suit :
(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui
distribue un service en langue tierce non canadien d’intérêt géné­
ral ou un service en langue tierce de catégorie B d’intérêt général
à ses abonnés est également tenu de leur distribuer un service
ethnique de catégorie A, si un tel service est disponible dans la
même langue principale.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendment will require a broadcasting distribution under­
taking that distributes a general interest non-Canadian thirdlanguage service to subscribers to also distribute an ethnic Cat­
egory A service to them if one is available in the same principal
language.
La modification obligera les entreprises de distribution de ra­
diodiffusion qui distribuent un service en langue tierce non cana­
dien d’intérêt général à ses abonnés de leur distribuer également
un service ethnique de catégorie A, si un tel service est disponible
dans la même langue principale.
———
———
a
a
1
S.C. 1991, c. 11 SOR/97-555 Published by the Queen’s Printer for Canada, 2012
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L.C. 1991, ch. 11
DORS/97-555
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2012
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Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
TABLE OF CONTENTS
Registration
number
P.C.
number
SOR:
SI:
SOR/2012-1—4
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Minister
Name of Statutory Instrument or Other Document
SOR/2012-1
Aboriginal Affairs and
Northern Development
Regulations Repealing the Appointment of Women in the Department of
Indian Affairs and Northern Development (Employment Equity Program)
Regulations ...................................................................................................
234
SOR/2012-2
Agriculture and Agri-Food Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order ................
237
SOR/2012-3
Transport
Regulations Amending the Air Services Charges Regulations
(Miscellaneous Program)..............................................................................
239
SOR/2012-4
Canadian Heritage
Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations ..............
242
i
Page
2012-02-01
INDEX
Canada Gazette Part II, Vol. 146, No. 3
SOR:
SI:
SOR/2012-1—4
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Name of Statutory Instrument or Other Document
Statutes
Registration
number
Date
Air Services Charges Regulations (Miscellaneous Program) — Regulations
Amending ............................................................................................................
Aeronautics Act
SOR/2012-3
20/01/12
239
SOR/2012-1
19/01/12
234
Broadcasting Distribution Regulations — Regulations Amending ...........................
Broadcasting Act
SOR/2012-4
23/01/12
242
Canadian Chicken Marketing Levies Order — Order Amending..............................
Farm Products Agencies Act
SOR/2012-2
19/01/12
237
Appointment of Women in the Department of Indian Affairs and Northern
Development (Employment Equity Program) Regulations — Regulations
Repealing.............................................................................................................
Public Service Employment Act
ii
Page
Comments
2012-02-01
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3
TABLE DES MATIÈRES DORS :
TR :
Numéro
d’enregistrement
Numéro
de C.P.
DORS/2012-1—4
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministre
Titre du texte réglementaire ou autre document
DORS/2012-1
Affaires autochtones et
Développement du Nord
Règlement abrogeant le Règlement sur la nomination de femmes au
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme
d’équité en matière d’emploi).......................................................................
234
DORS/2012-2 Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des poulets au Canada.....................................................
237
DORS/2012-3
Transports
Règlement correctif visant le Règlement sur les redevances des services
aéronautiques................................................................................................
239
DORS/2012-4 Patrimoine canadien
Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion......
242
iii
Page
2012-02-01
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 3
DORS :
TR :
DORS/2012-1—4
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a — abroge
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Numéro
d’enregistrement
Date
Distribution de radiodiffusion — Règlement modifiant le Règlement ......................
Radiodiffusion (Loi)
DORS/2012-4
23/01/12
242
DORS/2012-1
19/01/12
234
Redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada —
Ordonnance modifiant l’Ordonnance...................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2012-2
19/01/12
237
Redevances des services aéronautiques — Règlement correctif visant
le Règlement........................................................................................................
Aéronautique (Loi)
DORS/2012-3
20/01/12
239
Nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
(programme d’équité en matière d’emploi) — Règlement abrogeant le
Règlement............................................................................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
iv
Page
Commentaires
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Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Publishing and Depository Services
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Ottawa, Canada K1A 0S5
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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