Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 145, no 3
Vol. 145, No. 3
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, FEBRUARY 2, 2011
OTTAWA, LE MERCREDI 2 FÉVRIER 2011
Statutory Instruments 2011
Textes réglementaires 2011
SOR/2011-1 to 4 and SI/2011-5
DORS/2011-1 à 4 et TR/2011-5
Pages 56 to 76
Pages 56 à 76
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AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
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thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les
textes réglementaires le 5 janvier 2011, et au moins tous les deux mercredis
par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2011
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2011
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2011
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-1
Registration
SOR/2011-1 January 11, 2011
Enregistrement
DORS/2011-1 Le 11 janvier 2011
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Rules Amending the Rules of Procedure for
Boards of Review
Règles modifiant les Règles de procédure
applicables aux commissions de révision
Whereas, pursuant to subsection 332(1)a of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on October 9, 2010,
a copy of the proposed Rules Amending the Rules of Procedure
for Boards of Review, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to
the proposed Rules or to file a notice of objection requesting that
a board of review be established and stating the reasons for the
objection;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to section 341 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a,
hereby makes the annexed Rules Amending the Rules of Procedure for Boards of Review.
Ottawa, January 7, 2011
PETER KENT
Minister of the Environment
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 9 octobre 2010, le projet de règles intitulé Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions de
révision, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à
cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,
À ces causes, en vertu de l’article 341 de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de l’Environnement établit les Règles modifiant les Règles de procédure
applicables aux commissions de révision, ci-après.
Ottawa, le 7 janvier 2011
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
RULES AMENDING THE RULES OF PROCEDURE
FOR BOARDS OF REVIEW
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE
APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE RÉVISION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraph 6(f) of the French version of the Rules of Procedure for Boards of Review1 is replaced by the following:
f) des renseignements confidentiels que peuvent comporter les
mémoires, les documents ou les témoignages;
2. Section 8 of the Rules is replaced by the following:
8. (1) The Board may require the Minister or a party to file a
written submission with the Board containing
(a) a summary of the facts and other evidence that they intend
to present; and
(b) the names of any witnesses that they intend to call during
the hearing and a summary of the evidence to be presented by
each of those witnesses.
(2) The Minister or the party shall file the written submission
with the Board at least seven days before the hearing.
3. Subsection 9(2) of the French version of the Rules is replaced by the following:
(2) Au moins dix jours avant le début de l’audience, la partie
qui a reçu signification du rapport et qui souhaite réfuter, au
moyen de sa propre expertise, un point qui y est soulevé signifie
au ministre et aux autres parties un rapport de son témoin expert
et le dépose auprès de la commission.
1. L’alinéa 6f) de la version française des Règles de procédure applicables aux commissions de révision1 est remplacé par
ce qui suit :
f) des renseignements confidentiels que peuvent comporter les
mémoires, les documents ou les témoignages;
2. L’article 8 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
8. (1) La commission peut exiger du ministre ou de toute partie
qu’il dépose auprès d’elle un mémoire contenant les renseignements suivants :
a) un résumé des faits et des éléments de preuve qu’il entend
présenter;
b) une liste des témoins qu’il entend citer et un résumé de la
déposition à présenter par chacun d’eux.
(2) Le mémoire doit être déposé au moins sept jours avant la
date de l’audience.
3. Le paragraphe 9(2) de la version française des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
(2) Au moins dix jours avant le début de l’audience, la partie
qui a reçu signification du rapport et qui souhaite réfuter, au
moyen de sa propre expertise, un point qui y est soulevé signifie
au ministre et aux autres parties un rapport de son témoin expert
et le dépose auprès de la commission.
———
———
a
1
S.C. 1999, c. 33
SOR/2003-28
56
a
1
L.C. 1999, ch. 33
DORS/2003-28
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4. Paragraph 10(2)(d) of the French version of the Rules is
replaced by the following:
d) la probabilité que la personne puisse contribuer de façon
utile et différente à la compréhension des questions en litige
par la commission;
5. Section 13 of the Rules is replaced by the following:
13. Except if information or evidence is treated as confidential
for any reason referred to in paragraphs 52(a), (b) or (c) of the
Act or contains personal information, as defined in section 3 of
the Privacy Act, hearings conducted by the Board shall be public
and information provided to the Board for the purpose of an inquiry shall be placed on the public record.
6. Section 15 of the Rules and the heading before it are replaced by the following:
4. L’alinéa 10(2)d) de la version française des mêmes règles
est remplacé par ce qui suit :
d) la probabilité que la personne puisse contribuer de façon
utile et différente à la compréhension des questions en litige
par la commission;
5. L’article 13 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
13. Les audiences que tient la commission sont publiques et les
renseignements reçus dans le cadre d’une enquête doivent être
versés au dossier public, sauf en ce qui a trait aux témoignages et
aux renseignements qui sont confidentiels pour l’un ou l’autre des
motifs visés aux alinéas 52a) à c) ou qui contiennent des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6. L’article 15 des mêmes règles et l’intertitre le précédant
sont remplacés par ce qui suit :
COSTS
FRAIS
15. (1) If awarding costs under section 338 of the Act, the
Board shall consider whether any conduct or step taken during the
proceedings was improper, vexatious or in bad faith.
15. (1) Lorsqu’elle impose des frais au titre de l’article 338 de
la Loi, la commission tient compte de toute conduite adoptée ou
mesure prise au cours de l’instance qui était inappropriée, vexatoire ou de mauvaise foi.
(2) Il est entendu que le défaut de se conformer aux exigences
prévues par les présentes règles ou à une directive de la commission constitue une conduite inappropriée.
(3) Avant d’imposer les frais, la commission examine la gravité
de l’inconduite.
16. La commission peut désigner le ministre ou toute partie
comme créancier ou débiteur des frais.
17. Le cas échéant, elle les fixe en tenant compte des éléments
suivants :
a) la charge de travail supplémentaire découlant du fait que la
conduite adoptée ou les mesures prises au cours de l’instance
étaient inappropriées, vexatoires ou de mauvaise foi;
b) les frais engagés pour la préparation de mémoires exigés ou
autorisés par la commission et pour la présence des avocats lors
de l’audition du fait d’une telle conduite ou de telles mesures, à
l’exclusion toutefois des frais de déplacement, d’hébergement
et de repas;
c) le caractère raisonnable des sommes demandées dans le
mémoire de frais;
d) si les frais sont imposés à la demande d’une personne, toute
conduite adoptée ou mesure prise par celle-ci au cours de
l’instance, qui aurait été inappropriée, vexatoire ou de mauvaise foi.
18. (1) Après l’audience, le ministre ou une partie peut demander par écrit que des frais lui soient accordés. Le cas échéant, la
demande est accompagnée d’un mémoire de frais ainsi que des
reçus à l’appui et précise :
a) le nom de la personne qui serait tenue au paiement des frais;
b) les motifs;
c) la conduite adoptée ou les mesures prises au cours de
l’instance par la personne qui serait tenue au paiement des
frais, qui étaient inappropriées, vexatoires ou de mauvaise foi.
(2) Dans les dix jours suivant le dernier jour de l’audience, la
demande pour frais et le mémoire de frais ainsi que les reçus à
l’appui sont signifiés à l’intéressé et déposés auprès de la
commission.
(2) For greater certainty, failure to comply with these Rules or
a direction of the Board constitutes improper conduct.
(3) Before awarding costs, the Board shall consider the
seriousness of the misconduct.
16. The Board may direct that costs be paid to the Minister or a
party or that costs be paid by a party or the Minister.
17. If the Board awards costs, it shall consider the following
criteria in fixing the costs:
(a) the amount of additional work required as a result of the
conduct or steps taken during the proceedings that were improper, vexatious or in bad faith;
(b) the costs incurred for the preparation of written submissions
required or permitted by the Board and for the presence at the
hearing of counsel that are necessary as a result of the conduct
or steps taken during the proceedings that were improper, vexatious or in bad faith, with the exception of the costs of travel,
accommodation and meals;
(c) the reasonableness of the amounts claimed in the bill of
costs; and
(d) if the Board directs costs to be paid at the request of a person, any conduct of or steps taken by that person during the
proceedings that were improper, vexatious or in bad faith.
18. (1) After the hearing, the Minister or a party may make a
written application for costs and the application shall be accompanied by a bill of costs and receipts and set out
(a) the name of the person from whom costs are claimed;
(b) the reasons for the application; and
(c) the conduct or steps taken during the proceedings by the
person from whom costs are claimed that were improper, vexatious or in bad faith.
(2) Within 10 days after the last day of the hearing, the application and the bill of costs with the receipts shall be served on the
person from whom costs are claimed and filed with the Board.
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(3) Within 10 days after service of the application, the person
from whom costs are claimed who wishes to contest the application and the bill of costs shall serve a response on the person who
filed the application and file the response with the Board.
(3) Dans les dix jours suivant la signification de la demande et
du mémoire de frais, l’intéressé qui souhaite les contester signifie
sa réponse au déposant et la dépose auprès de la commission.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. These Rules come into force on the day on which they are
registered.
7. Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Rules.)
(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Pursuant to section 333 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act), mandatory and discretionary boards
of review can be established, by either the Minister of the Environment alone or by the Minister of the Environment and the
Minister of Health jointly, to inquire into specified matters in
response to a notice of objection filed under the Act.
Further, the Amendments address inconsistencies in the English and French versions of the Rules identified by the Standing
Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (the Committee).
Conformément à l’article 333 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], les commissions de
révision obligatoires et discrétionnaires peuvent être établies soit
par le ministre de l’Environnement seul, soit par les ministres de
l’Environnement et de la Santé conjointement, afin d’enquêter sur
des sujets précis en réponse à un avis d’opposition soumis en
vertu de la Loi.
Les Règles de procédure applicables aux commissions de révision (les Règles) abordent les questions telles que les quorums,
les conférences préparatoires à l’audience, les témoins, les intervenants, les formulaires et services de preuves, ainsi que la nature
publique des demandes de renseignements; toutefois, elles ne
comportent aucune disposition liée à l’allocation des dépens relatifs à une procédure devant une commission de révision (« une
commission »). Les Règles modifiant les Règles de procédures
applicables aux commissions de révision (les modifications), qui
sont établies en vertu de l’article 341 de la Loi, modifient les Règles afin de traiter la question de l’allocation des dépens.
L’article 313 de la Loi autorise une personne qui présente de
l’information à une commission à demander que cette information
soit traitée de façon confidentielle. Les Règles prescrivent que les
renseignements présentés à une commission dans le cadre d’une
enquête soient versés au dossier public, à moins que l’information
ou les preuves soient traitées de façon confidentielle conformément aux articles 313 à 321 de la Loi. Les modifications aux Règles remplacent la référence aux articles 313 à 321 de la Loi par
une référence aux alinéas 52a), b) et c), qui présentent des critères
plus appropriés pour le traitement des renseignements de façon
confidentielle.
De plus, les modifications abordent les incohérences dans les
versions anglaise et française des Règles décelées par le Comité
mixte permanent sur l’examen de la réglementation (le Comité).
Description and rationale
Description et justification
Section 338 of the Act authorizes a board to direct, in accordance with the Rules, by whom and to whom any costs are to be
paid and by whom they are to be taxed and allowed. The Rules
did not contain any provisions that prescribe how costs can be
awarded by a board.
In order to provide guidance to a board awarding costs under
section 338 of the Act, the Amendments add subsections 15(1) to
(3) to the Rules which specify that, if awarding costs, a board
L’article 338 de la Loi autorise une commission à désigner,
conformément aux Règles, les créanciers et les débiteurs des frais,
ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation. Les
Règles ne comportaient aucune disposition prescrivant de quelle
manière les dépens pouvaient être alloués par la commission.
Dans le but de fournir une orientation à une commission consacrée à l’allocation des dépens conformément à l’article 338 de la
Loi, les modifications ajoutent les paragraphes 15(1) à 15(3) aux
The Rules of Procedure for Boards of Review (the Rules) address issues such as quorum, prehearing conferences, witnesses,
interveners, form and service of evidence, and the public nature
of the inquiry, but do not contain provisions on the awarding of
costs related to a proceeding before a board of review (“a board”).
The Rules Amending the Rules of Procedures for Boards of
Review (the Amendments), made under section 341 of the Act,
modify the Rules to address the awarding of costs.
Section 313 of the Act authorizes a person who provides information to a board to submit with the information a request that
it be treated as confidential. The Rules provide that information
provided to a board in respect of an inquiry shall be placed on the
public record except if the information or evidence is treated as
confidential in accordance with sections 313 to 321 of the Act.
The amendments to the Rules replace the reference to sections 313 to 321 of the Act with a reference to paragraphs 52(a),
(b) or (c) which set out more appropriate criteria for treating information as confidential.
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shall consider whether any conduct or step taken during the proceedings was improper, vexatious or taken in bad faith. Section 16 provides authority to a board to direct to whom cost must
be paid and by whom.
The Amendments also set out the criteria a board must consider
in fixing the amount of costs it awards. These include
• the amount of additional work required as a result of improper, vexatious or bad faith conduct;
• the costs incurred for the preparation of written submissions
and for the presence at the hearing of legal counsel, excluding
costs of travel, accommodation and meals;
• the reasonableness of the amounts claimed; and
• the conduct of the party requesting that costs be paid.
Finally, the Amendments establish the procedure for applying
for costs, including the time period within which a written application for costs must be filed with the board and served on the
person from whom costs are claimed and the manner in which the
person from whom costs are claimed may contest the claim.
These provisions contribute to the purpose of deterring improper, vexatious and bad faith behaviour from parties to a board
proceeding.
The Rules provide that board proceedings are public in nature
except if information or evidence is treated as confidential in accordance with sections 313 to 321 of the Act. While section 313
of the Act authorizes a person who provides information to a
board to submit with it a request that the information be treated as
confidential, sections 314 to 321 of the Act do not expressly apply to a board and set out criteria for disclosing information that
is not tailored to the unique circumstances of a board of review.
For this reason, the Amendments remove the reference to sections 313–321 of the Act and instead require a board’s inquiry to
be public in nature, unless information and evidence is treated as
confidential as per the criteria under paragraph 52(a), (b) or (c) of
the Act or the information contains personal information as defined under the Privacy Act.
The Amendments also make the following technical changes in
response to recommendations of the Committee to improve clarity and align the English and French versions of the text of the
Rules:
• Add the wording “les documents” to the French version of
paragraph 6(f) to align it with the English version of the
paragraph.
• Modify subsection 9(2) by removing the wording “described
in subsection (1)” and by adding in the French version of the
subsection the wording “et le dépose auprès de la commission” to align the English and French versions of the
subsection.
• Replace the French wording of paragraph 10(2)(d) with “la
probabilité que la personne puisse contribuer de façon utile et
différente à la compréhension des questions en litige par la
commission” to align with the English text of the paragraph.
Règles, qui précisent que, si elle alloue des dépens, une commission doit tenir compte de toute conduite adoptée ou mesure prise
au cours de l’instance qui était inappropriée, vexatoire ou de
mauvaise foi. L’article 16 confère à une commission le pouvoir
de décider à qui les dépens doivent être payés et par qui.
Les modifications présentent également les critères dont la
commission doit tenir compte lorsqu’elle fixe le montant des dépens qu’elle alloue. Ces derniers incluent :
• la charge de travail supplémentaire découlant du fait que la
conduite adoptée était inappropriée, vexatoire ou de mauvaise
foi;
• les frais engagés pour la préparation des soumissions écrites et
pour la présence du conseiller juridique à l’audience, à l’exception des frais de déplacement, de logement et de repas;
• le caractère raisonnable des montants réclamés;
• le comportement de la partie exigeant que des coûts soient
payés.
Enfin, les modifications établissent la procédure de demande
de dépens, y compris le délai au cours duquel une demande écrite
de dépens doit être déposée auprès de la commission et signifiée
à la personne à qui on réclame les frais, ainsi que la manière
dont la personne à qui les frais sont demandés peut contester la
réclamation.
Ces dispositions contribuent à l’objectif visant à prévenir une
conduite qui est inappropriée, vexatoire ou de mauvaise foi de la
part des participants à l’instance.
Les Règles prescrivent que les procédures de la commission
soient de nature publique, sauf si les renseignements ou les preuves sont traités de façon confidentielle aux termes des articles 313
à 321 de la Loi. Bien que l’article 313 de la Loi autorise une personne qui présente de l’information à une commission à demander que cette information soit traitée de façon confidentielle, les
articles 314 à 321 de la Loi ne s’appliquent pas expressément à
une commission et établissent les critères pour la divulgation des
renseignements qui ne sont pas adaptés aux circonstances particulières d’une commission de révision. C’est pourquoi les modifications suppriment la référence aux articles 313 à 321 de la Loi et
exigent plutôt que l’enquête d’une commission soit de nature
publique, sauf si les renseignements et les preuves sont traités de
manière confidentielle en application des alinéas 52a), b) ou c) de
la Loi ou si l’information contient des renseignements personnels
comme le définit la Loi sur la protection des renseignements
personnels.
Les modifications établissent également les changements techniques suivants en réponse aux recommandations du Comité, aux
fins d’éclaircissement et pour uniformiser les versions anglaise et
française du texte relatif aux Règles :
• Ajouter « les documents » à la formulation française de
l’alinéa 6f) pour en assurer la cohérence avec la version anglaise de l’alinéa.
• Modifier le paragraphe 9(2) en supprimant la formulation
« décrit dans le paragraphe (1) » et en ajoutant « et le dépose
auprès de la commission » à la version française du paragraphe pour uniformiser les versions anglaise et française du
paragraphe.
• Remplacer la formulation française de l’alinéa 10(2)d) par
« la probabilité que la personne puisse contribuer de façon
utile et différente à la compréhension des questions en litige
par la commission » pour en assurer la cohérence avec le texte
anglais de l’alinéa.
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Improve the clarity of section 8 of the Rules by adding subsection 8(2) to emphasize that written submissions are to be
filed with the board at least seven days before the hearing.
•
The Amendments come into force on the day on which they are
registered.
Clarifier davantage l’article 8 des Règles en ajoutant le paragraphe 8(2) pour insister sur le fait que les soumissions écrites
doivent être déposées auprès de la commission au moins sept
jours avant l’audience.
Les modifications ajoutent des exigences dans les Règles traitant de la question de l’allocation des dépens et de la procédure
associée suivie par une commission; toutefois, elles n’entraîneront pas de coûts supplémentaires de conformité ou ne représenteront pas une charge de travail excessive pour les parties
intéressées.
Les modifications entrent en vigueur le jour de leur
enregistrement.
Consultation
Consultation
As the Amendments are not expected to result in any incremental impacts on interested parties, no formal consultations were
held.
Puisque les modifications ne devraient pas entraîner de coûts
de conformité supplémentaires pour les parties intéressées, aucune consultation officielle sur les modifications proposées n’a eu
lieu.
Consultation following publication of the proposed Amendments
in the Canada Gazette, Part I, on October 9, 2010
Consultation suite à la publication des modifications proposées
dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 octobre 2010
The Amendments were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, for a 60-day public comment period. No comments were
received.
Les modifications ont fait l’objet d’une prépublication dans la
Partie I de la Gazette du Canada en vue d’une période d’observation publique de 60 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Given that the Amendments are technical in nature, they do not
result in the implementation of any new program or activities.
Consequently, developing an implementation strategy or service
standard is not required.
Étant donné que les modifications sont de nature technique,
elles n’entraînent pas la mise sur pied d’un nouveau programme
ou d’une norme de service. En conséquence, aucun plan de mise
en œuvre ou norme de service ne s’avère nécessaire.
Contacts
Personnes-ressources
Laura Farquharson
Executive Director
Legislative Governance
Environment Canada
351 St-Joseph Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-1055
Fax: 819-997-9806
Email: laura.farquharson@ec.gc.ca
Luis Leigh
Director
Regulatory Analysis and Valuation Division
Environment Canada
10 Wellington Street, 24th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-1170
Fax: 819-997-2769
Email: luis.leigh@ec.gc.ca
Laura Farquharson
Directrice exécutive
Gouvernance législative
Environnement Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau, Québec
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1055
Télécopieur : 819-997-9806
Courriel : laura.farquharson@ec.gc.ca
Luis Leigh
Directeur
Analyse réglementaire et établissement de la valeur
Environnement Canada
10, rue Wellington, 24e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1170
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : luis.leigh@ec.gc.ca
Although the Amendments introduce additional requirements
to the Rules that address the issue of awarding costs and related
procedure by a board, they are not expected to result in incremental compliance costs or undue burden on interested parties.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2011
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-2
Registration
SOR/2011-2 January 12, 2011
Enregistrement
DORS/2011-2 Le 12 janvier 2011
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2010-87-12-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2010-87-12-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the substance set out in the annexed Order is specified
on the Domestic Substances Lista;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health have conducted a screening assessment of the substance
under section 74 of the Canadian Environmental Protection Act,
1999b;
Whereas the Ministers are satisfied that the substance is not being manufactured in or imported into Canada by any person in a
quantity of more than 100 kg in any one calendar year;
And whereas the Ministers suspect that a significant new
activity in relation to the substance may result in the substance
becoming toxic within the meaning of section 64 of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999b;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(3) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999b, hereby makes the annexed Order 2010-87-12-01 Amending the Domestic Substances List.
Gatineau, January 7, 2011
PETER KENT
Minister of the Environment
Attendu que la substance figurant dans l’arrêté ci-après est inscrite sur la Liste intérieurea;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé ont effectué une évaluation préalable de cette substance en
application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)b;
Attendu que ces ministres sont convaincus que cette substance
n’est ni fabriquée ni importée au Canada par une personne en une
quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;
Attendu que ces ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à cette substance peut rendre celle-ci toxique au sens de
l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-12-01 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Gatineau, le 7 janvier 2011
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ORDER 2010-87-12-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2010-87-12-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Part 1 of the Domestic Substances List is amended by deleting the following:
124751-15-1
2. Part 2 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
1. La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
124751-15-1
2. La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
124751-15-1 S′
1. Any activity involving, in any one calendar year, more than
100 kg of the substance Resin acids and Rosin acids, fumarated,
barium salts.
2. For each significant new activity, the following information
must be provided to the Minister at least 90 days before the day on
which the quantity of the substance exceeds 100 kg in any one
calendar year:
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance; and
(b) the information specified in Schedule 6 to the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers).
124751-15-1 S′
———
———
a
a
b
1
SOR/94-311
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
b
1
1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
plus de 100 kg de la substance acides résiniques et acides colophaniques fumaratés, sels de baryum.
2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après
doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant que la
quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année
civile :
a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la
substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles (substances
chimiques et polymères).
DORS/94-311
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
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Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-2
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
3. The above information will be assessed within 90 days after
the day on which it is received by the Minister.
3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les
90 jours suivant leur réception par le ministre.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The purpose of the Order Amending the Domestic Substances
List (the Order), made under subsection 87(3) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999), is to delete
one substance currently listed on Part 1 of the Domestic Substances List (the List) and add it to Part 2 of the List and to indicate that this substance is subject to subsection 81(3) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999. The substance
subject to the Order is resin acids and rosin acids, fumarated, barium salts (Chemical Abstract Service [CAS] Registry Number [RN]1 124751-15-1).
L’Arrêté modifiant la Liste intérieure (ci-après l’« Arrêté »),
pris en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] a pour objet
de radier une substance présentement inscrite dans la partie 1 de
la Liste intérieure (ci-après la « Liste ») et de l’ inscrire à la partie 2 de la Liste et d’indiquer qu’elle est visée par le paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La substance visée par cet Arrêté est acides
résiniques et acides colophaniques fumaratés, sels de baryum
(Numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS]
124751-15-11).
Description and rationale
Description et justification
On June 26, 2010, seven Notices relating to the release of draft
screening assessments for the 122 substances in Batch 10 of the
Challenge were published in the Canada Gazette, Part I,
Vol. 144, No. 26, for a 60-day public comment period. In addition, the draft screening assessments were also released on Environment Canada’s Chemical Substances Web site. These publications were made in the context of the Chemicals Management
Plan announced by the Government of Canada on December 8,
2006. For one hazardous substance, results from the notice issued
under paragraph 71(1)(b) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 in June 2009 revealed no reports of industrial activities (manufacture or import) with respect to this substance
above the reporting threshold of 100 kg per year for the specified
reporting year of 2006. This substance is hence deemed not in
commerce.
Because of the hazardous persistence, bioaccumulation and inherent toxicity properties of this substance a Notice of intent to
amend the Domestic Substances List under subsection 87(3) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to indicate that
subsection 81(3) of the Act applies to resin acids and rosin acids,
fumarated, barium salts was published in the Canada Gazette,
Le 26 juin 2010, sept avis concernant la diffusion des ébauches
des évaluations préalables pour les 122 substances du 10e lot du
Défi ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada,
(vol. 144, no 26) pour une période de commentaires de 60 jours.
De plus, les ébauches des évaluations préalables ont été publiées
sur le site Web des Substances Chimiques du gouvernement du
Canada. Ces publications ont été faites dans le cadre du Plan de
gestion des produits chimiques annoncé par le gouvernement du
Canada le 8 décembre 2006. Par ailleurs, les résultats de l’avis
émis en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en juin 2009 n’ont révélé
aucune déclaration d’activités industrielles (fabrication ou importation) relative à cette substance dépassant le seuil de 100 kg pendant l’année 2006. Par conséquent, il est estimé que cette substance n’est pas commercialisée au Canada.
À cause des propriétés dangereuses de persistance, de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque de cette substance, un Avis
d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette
Loi s’applique aux acides résiniques et acides colophaniques
———
———
1
1
2
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of
the American Chemical Society and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is
not permitted without the prior, written permission of the American Chemical
Society.
An additional substance, Cobalt sulfate (CAS RN 10393-49-4), was added to the
Notice with respect to Batch 10 Challenge substances and was assessed concurrently with other Batch 10 substances.
62
2
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de
l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite
sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et aux fins des rapports destinés au gouvernement
en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.
Une substance additionnelle, le sulfate de cobalt (Numéro de registre
CAS 10393-49-4), a été ajoutée à l’Avis concernant les substances du groupe 10
du Défi et a également été évaluée avec les autres substances du 10e lot.
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Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-2
Part I, on June 26, 2010. It was proposed that the Significant New
Activity provisions of the Act be applied so that any new use of
this substance is notified and undergoes ecological and human
health risk assessments, prior to this substance being commercially introduced into Canada.
The Minister of the Environment and the Minister of Health
have finalized the screening assessment on this substance and
published in the Canada Gazette, Part I, on January 15, 2011, the
Final Decision on the Screening Assessment of one substance on
the Domestic Substances List (subsection 77(6) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999).
The screening assessment was conducted to determine whether
the substance met the toxicity criteria under section 64 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999. Pursuant to this
provision, a substance is toxic if it is entering or may enter the
environment in a quantity or concentration or under conditions
that
(a) have or may have an immediate or long-term harmful effect
on the environment or its biological diversity;
(b) constitute or may constitute a danger to the environment on
which life depends; or
(c) constitute or may constitute a danger in Canada to human
life or health.
The conclusion of the screening assessment is that the substance does not meet any of the criteria set out in section 64 of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999. The final
screening assessment report can be found at www.chemical
substances.gc.ca.
fumaratés, sels de baryum a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2010. Il était proposé d’appliquer les
dispositions relatives à de nouvelles activités de la Loi de telle
sorte que toute nouvelle utilisation soit déclarée et que des évaluations de risques pour la santé humaine et l’environnement
soient menées, avant que cette substance ne soit introduite de
manière commerciale au Canada.
Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont
complété l’évaluation préalable de cette substance et ont publié le
15 janvier 2011, dans la Partie I de la Gazette du Canada, la Décision finale concernant l’évaluation préalable d’une substance
inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)].
L’évaluation préalable a été effectuée pour déterminer si la
substance satisfaisait ou non aux critères de toxicité énoncés à
l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En vertu de cette disposition, une substance est
toxique si elle pénètre ou risque de pénétrer dans l’environnement
en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui
peuvent :
a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur
l’environnement ou sur la diversité biologique;
b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé
humaines.
L’évaluation préalable parvient à la conclusion que la substance ne répond à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le
rapport final d’évaluation préalable peut être consulté à l’adresse
www.substanceschimiques.gc.ca.
Authority
Fondement
The Order is made under subsection 87(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999. This modification to the List
will trigger the application of subsection 81(3) of the Act with
respect to the substance that is the object of the amendment.
Subsection 81(3) of the Act requires any person that intends to
use, import or manufacture this substance to provide the following information to the Minister, at least 90 days before the day on
which the quantity of the substance exceeds 100 kg in a calendar
year:
• a description of the proposed significant new activity in relation to the substance; and
• the information specified in Schedule 6 to the New Substances
Notification Regulations (Chemicals and Polymers).
The Order provides that this information will be assessed
within 90 days after it is received by the Minister of the
Environment.
L’Arrêté est adopté en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cette
modification à la Liste va entraîner l’application du paragraphe 81(3) de la Loi relativement à la substance qui fait l’objet
de la modification.
Le paragraphe 81(3) de la Loi impose à quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer cette substance de fournir au ministre
les renseignements suivants au moins 90 jours avant que la quantité n’excède 100 kg au cours d’une année civile :
• la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la
substance;
• l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances
chimiques et polymères).
Cet arrêté fait en sorte que les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours de leur réception par le ministre de
l’Environnement.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The amendment of the Domestic Substances List will allow for
conducting a risk assessment with respect to any new activity in
relation to this substance. This will allow for the making of informed decisions, and appropriately managing the risks associated with this substance prior to the commencement of the new
activity.
There is currently no evidence of the presence of this substance
in Canadian commerce above an annual threshold of 100 kg.
La modification de la Liste intérieure permettra d’évaluer les
risques associés à toute nouvelle activité proposée à l’égard de
cette substance. Ainsi, le gouvernement sera en mesure de prendre des décisions éclairées et de gérer adéquatement les risques
que présente cette substance avant le commencement d’une nouvelle activité.
Présentement, rien n’indique que cette substance est commercialisée au Canada au-delà du seuil de 100 kg par an. Par
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Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-2
Therefore, incremental costs to the public, industry or governments associated with this Order are not expected.
In the event, however, that a person wishes to use, import or
manufacture this substance in a quantity above the prescribed
threshold, the required information specified in Schedule 6 of the
New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers) needs to be provided. That person may incur a one-time
cost of up to $179,000 per substance ($ 2004). This amount can
be reduced by using surrogate data (test results from a similar
substance or obtained from modeling, for example). In addition,
the interested party can request a waiver of these requirements
under subsection 81(8) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
As this substance is not in commerce, a reasonable assumption
of the magnitude of its use and the size of the industry is not feasible. Hence, a total cost expected to be incurred by the industry
in the event of significant new activities cannot be estimated at
this time.
There would likely be cost to the government associated with
assessing the information provided by the regulatees as per section 83 of CEPA 1999. These costs cannot be estimated at this
time.
conséquent, le présent arrêté ne devrait pas entraîner de coûts
supplémentaires pour le public, l’industrie ou les gouvernements.
Toutefois, quiconque souhaitant utiliser, importer ou fabriquer
cette substance en une quantité supérieure au seuil établi serait
tenu de fournir les renseignements visés à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères). Cette personne pourrait
subir un coût unique de 179 000 $ (en dollars de 2004). Il est
possible d’abaisser ce coût en employant des données de remplacement (résultats d’essais sur des substances similaires ou obtenus par modélisation, par exemple). En outre, la partie intéressée
peut demander d’être exemptée de ces exigences en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Cette substance n’étant pas commercialisée, il est impossible
de formuler une hypothèse raisonnable sur l’importance de son
utilisation ni sur la dimension du secteur industriel l’employant. Il
est donc impossible présentement d’estimer le coût total pour
l’industrie s’il se produisait de nouvelles activités.
Le gouvernement devrait certainement encourir des coûts relatifs à l’évaluation des renseignements qui lui seraient soumis par
les personnes réglementées en vertu de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Il est présentement impossible d’estimer ces coûts.
Consultation
Consultation
On June 26, 2010, a Notice of intent to amend the Domestic
Substances List under subsection 87(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to indicate that subsection 81(3)
of the Act applies to one substance was published. A proposed
summary of the screening assessment under subsection 77(1) was
published for a 60-day public comment period in the Canada
Gazette, Part I.
Un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du
paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de
la Loi s’applique à une substance ainsi qu’un résumé de l’ébauche
de l’évaluation préalable de cette substance effectuée en vertu du
paragraphe 77(1) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du
Canada le 26 juin 2010 pour une période de commentaires de
60 jours.
Environnement Canada a aussi informé les gouvernements
provinciaux et territoriaux au moyen d’une lettre envoyée aux
membres du Comité consultatif national de la Loi à propos de
l’Arrêté, avec la possibilité de soumettre des commentaires. Aucun commentaire n’a été reçu de la part du Comité consultatif
national de la Loi.
Une soumission a été faite par un organisme non gouvernemental sur l’avis d’intention de modifier la Liste intérieure. Les commentaires de cette soumission ont été considérés pour l’évaluation
préalable finale.
Un résumé des commentaires reçus sur les ébauches d’évaluations préalables et sur l’avis d’intention ainsi que les réponses
d’Environnement Canada sont disponibles sur le site web
des substances chimiques au www.chemicalsubstanceschimiques.
gc.ca/index-fra.php.
L’organisme non gouvernemental a présenté cinq
commentaires :
• Cet organisme s’inquiète du peu d’engagement de la part du
public en ce qui a trait à la révision des évaluations pour une
substance à la suite d’une déclaration de nouvelle activité effectuée aux termes de l’Arrêté.
Le programme des substances nouvelles a commencé à élaborer d’un processus pour la révision périodique de ses rapports d’évaluation par des groupes à l’extérieur du programme des substances nouvelles. Bien que ce processus soit
toujours en cours d’élaboration, il est dans l’intention du
Environment Canada has also informed the governments of the
provinces and territories through the CEPA National Advisory
Committee (CEPA NAC) about the Order via a letter, with an
opportunity to comment. There were no comments from CEPA
NAC.
One submission was received from a non-governmental organization (NGO), on the notice of intent to amend the Domestic
Substances List. The comments from this submission were considered in developing the final screening assessment.
A summary of comments received on the draft screening
assessment report and the notice of intent and Environment
Canada’s responses is available from the Chemical Substances
Web site: www.chemicalsubstances.gc.ca/.
The NGO submitted five comments:
• Concerns were raised that there is not enough public engagement in reviewing the assessments for a substance following a
notification of significant new activity made pursuant to the
Order.
The New Substances Program has initiated the development
of a process for periodic review of its assessment reports by
groups outside the New Substances Program. Although the
process is still being developed, it is the Government’s intention for the public to have access to assessment reports when
processing Significant New Activity Notifications.
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•
•
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The commenter indicated that the threshold of 100 kg for
submitting under SNAc is too high and does not require accountability by all users of the targeted substance.
The 100 kg per year threshold specified in the section 71 notice, and used to determine whether a substance is imported
into or manufactured in Canada, is based on the lowest
threshold that triggers notifications under the New Substances
Program. The new substances regulatory framework has been
subject to extensive multistakeholder consultations where it
was recognized that the CEPA 1999 definition of toxic is not
based on “hazard” assessments. CEPA 1999 defines toxic in
terms of both intrinsic properties and exposure potential. The
New Substances Notification Regulations were therefore
structured around a set of volume-triggered tiered testing requirements, thus incorporating the notion of exposure by requiring more extensive assessments for larger exposure potential. Stakeholders not subject to the section 71 Notice (i.e.
that fall below the reporting threshold) are strongly encouraged to inform the Government of Canada of their activities
relating to substances by responding to the Challenge Questionnaire. When such information is received, it is considered
in the risk assessment and, if applicable, in the development of
the risk management approach.
It was expressed by this NGO that Environment Canada does
not define this chemical as toxic under CEPA 1999, despite
evidence of the inherent hazard of this chemical which perpetuates the on-going use of this chemical unless evidence of
harm is presented.
CEPA 1999 defines toxic in terms of both intrinsic properties
and exposure potential. This substance had no report of
import, use or manufacture for the year 2006; the potential
for exposure is already very low; therefore, it does not meet
the criteria set out in section 64 of CEPA 1999. The application of the Significant New Activity provisions under CEPA
1999 would require that any proposed new manufacture, import or use involving more than 100 kg in a year be subject to
further assessment, and would determine if further risk management is required with respect to the substance. The SNAc
provisions will be used to identify any new activity in relation
to this substance that may result in their meeting the criteria
set out under section 64.
The NGO also expressed the opinion that there is an inadequate framework to consider impacts to vulnerable populations (e.g. developing fetuses and children, workers, indigenous communities including Inuit communities and First
Nations, people of low income and people with chemical
sensitivities).
As in the Challenge, an assessment following a notification
would include various conservative exposure scenarios considered to be protective of both the general and vulnerable
populations in Canada and would incorporate specific exposure estimates for Canadians of different ages. If information
was available that suggested a specific sub-population would
be particularly vulnerable, this information would be considered in the assessment. Hazard information obtained from occupational settings, in particular data from epidemiological
investigations, would be considered in the assessments, when
available. The information developed through the Chemicals
Management Plan may be used to inform decisions concerning additional actions to minimize exposure to workers.
Finally, it was also expressed that there is limited opportunity
in the approach to require the submission of toxicity data on
•
•
•
gouvernement que le public ait accès aux rapports d’évaluation lors du traitement des avis de nouvelle activité.
L’organisme craint que le seuil de 100 kg pour soumission
d’un avis de nouvelle activité soit trop élevé et qu’il ne requière pas d’obligation de rendre compte de la part de tous les
utilisateurs de la substance ciblée.
Le seuil de 100 kg par an mentionné dans l’Avis émis en vertu
de l’article 71 et utilisé pour déterminer si une substance est
importée ou fabriquée au Canada est fondé sur le seuil le plus
faible qui exige des avis émis en vertu du Programme des
substances nouvelles. Le cadre de réglementation des substances nouvelles a fait l’objet de nombreuses consultations
lorsqu’on a reconnu que la définition de substance toxique
énoncée dans la LCPE (1999) n’était pas fondée sur des évaluations du « risque ». La LCPE (1999) définit une substance
toxique en fonction des propriétés intrinsèques et du potentiel
d’exposition. Le Règlement sur les renseignements concernant
les substances nouvelles est donc structuré autour d’une série
d’exigences d’essai par étapes selon la quantité seuil, qui incorpore la notion d’exposition en exigeant des évaluations
plus poussées pour un potentiel d’exposition plus important.
Les intervenants qui ne sont pas soumis à l’avis de l’article 71
(c’est-à-dire que leur utilisation de ces substances se situe
sous le seuil de déclaration) sont fortement encouragés à informer le gouvernement du Canada de leurs activités relatives
aux substances en répondant au Questionnaire du Défi. Ces
renseignements, une fois reçus, sont examinés pour l’évaluation des risques et, au besoin, pour l’élaboration d’une
approche de la gestion des risques.
L’organisme s’est dit préoccupé par le fait qu’Environnement
Canada ne considère pas cette substance comme toxique en
vertu de la LCPE (1999) malgré ses propriétés dangereuses intrinsèques, ce qui perpétue l’utilisation de cette substance jusqu’à ce que des preuves de sa dangerosité soient présentées.
La LCPE (1999) définit le terme toxique à la fois pour les
propriétés intrinsèques de la substance et de son potentiel
d’exposition. Il n’y a eu aucune déclaration d’importation,
d’utilisation ou de fabrication de cette substance pour l’année
2006; le potentiel d’exposition est donc très faible. Par conséquent, la substance ne répond pas aux critères énumérés à
l’article 64 de la LCPE (1999). L’application des dispositions
sur les avis de nouvelles activités aux termes de la LCPE
(1999) nécessiterait que toute fabrication, importation ou utilisation proposées de la substance mettant en cause plus de
100 kg de la substance dans une année soit assujettie à une
évaluation supplémentaire, ce qui permettrait de déterminer si
la nouvelle activité requiert l’application d’autres mesures de
gestion des risques. Les dispositions relatives aux avis de
nouvelles activités seront utilisées pour déterminer toute nouvelle activité relative à cette substance pouvant faire en sorte
qu’elle satisfait aux critères énumérés à l’article 64 de la
LCPE (1999).
L’organisme est en outre d’avis que le cadre de travail est
inadéquat pour prendre en compte les impacts sur les populations à risque (c’est-à-dire les fœtus, les enfants, les travailleurs, les communautés autochtones, incluant les Inuits et les
membres des Premières Nations, les personnes à faible revenu
et les personnes sensibles aux produits chimiques).
Comme dans le Défi, une évaluation suivant la déclaration effectuée aux termes de l’Arrêté inclurait différents scénarios
d’exposition conservateurs qui protégeraient la population
générale et les gens vulnérables du Canada. Cette évaluation
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critical hazard endpoints including endocrine disruption and
neurodevelopmental toxicity.
If a Significant New Activity notification is submitted, the
onus would be on the notifier to submit new reliable/credible
information that indicates that it is not harmful to human
health or the environment. If the information in the Significant
New Activity Notification is insufficient, paragraph 84(1)(c) of
CEPA 1999 enables the Minister of the Environment, under
certain conditions, to request additional information to
determine whether the substance is harmful to human health
or the environment or capable of becoming harmful. After a
submission of new information, the assessment process is
resumed and appropriate risk management measures can be
taken, if necessary.
•
comporterait également des estimations chiffrées portant sur
le degré d’exposition des Canadiens de tous âges. Si de
l’information disponible suggérait qu’une sous-population déterminée était particulièrement vulnérable, cette information
serait prise en compte dans l’évaluation. Les renseignements
sur les dangers obtenus dans les milieux de travail, en particulier les données d’études épidémiologiques, serait pris en
compte dans les évaluations lorsqu’ils seront disponibles. Les
renseignements obtenus à l’aide du Plan de gestion des produits chimiques pourraient être utilisés dans la prise de décisions quant aux mesures additionnelles à prendre pour réduire l’exposition des travailleurs.
Finalement, l’organisme était aussi d’avis que cette approche
limite les occasions d’exiger les données de toxicité relatives
aux seuils critiques de danger, notamment celles relatives aux
désordres endocriniens et à la toxicité neurodéveloppementale.
Si une déclaration de nouvelle activité est présentée, c’est au
déclarant que reviendra la charge de soumettre de nouveaux
renseignements crédibles et fiables indiquant que la substance
n’est pas dangereuse pour la santé humaine ou l’environnement. Si les renseignements figurant dans l’avis de nouvelle
activité sont insuffisants, l’alinéa 84(1)c) de la LCPE (1999)
permet au ministre, sous certaines conditions, de demander
des renseignements additionnels afin de déterminer si la substance est ou peut devenir dommageable pour la santé humaine ou l’environnement. Après la soumission des nouveaux
renseignements, le processus d’évaluation se poursuit et
des mesures de gestion des risques peuvent être prises, si
nécessaire.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Since the Order is made under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, enforcement officers will, if and when verifying compliance with the Order, apply the guiding principles set
out in the Compliance and Enforcement Policy implemented
under the Act. The Policy also sets out the range of possible responses to violations, including warnings, directions, environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial orders,
injunctions, prosecution, and environmental protection alternative
measures (which are an alternative to a court trial after the laying
of charges for a contravention to the Canadian Environmental
Protection Act, 1999). In addition, the Policy explains when Environment Canada will resort to civil suits by the Crown for costs
recovery.
Puisque l’Arrêté est effectué en vertu de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999), au moment d’en assurer
la conformité, les agents de l’application de la loi appliqueront les
principes directeurs exposés dans la Politique d’exécution et
d’observation établie aux fins de la Loi. Cette politique établit
différentes mesures pouvant être prises en cas d’infraction présumée, soit : avertissements, ordres, ordonnances d’exécution en
matière de protection de l’environnement, contraventions, arrêtés
ministériels, injonctions, poursuites et mesures de rechange en
matière de protection de l’environnement [solutions de rechange
permettant d’éviter un procès après qu’une plainte a été déposée
pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)]. De surcroît, la politique explique dans
quelles situations Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des
frais.
Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, la mesure à prendre sera déterminée en
fonction des critères suivants :
• Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de
déterminer la gravité des dommages réels ou potentiels causés
à l’environnement, s’il y a eu action délibérée de la part du
contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative
de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon
ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la Loi.
• Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à
obtempérer : Le but est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il sera tenu
compte, notamment, du dossier du contrevenant pour l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de
When, following an inspection or an investigation, an enforcement officer discovers an alleged violation, the officer will
choose the appropriate enforcement action based on the following
factors:
• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation, and whether an attempt has been made to
conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of the Act.
• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time and with no further repetition of the violation.
Factors to be considered include the violator’s history of compliance with the Act, willingness to co-operate with enforcement officers, and evidence of corrective action already taken.
66
2011-02-02
•
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-2
Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to
be taken to enforce the Act.
Since this Order deletes one substance from Part 1 and adds it
to Part 2 of the Domestic Substances List, developing an implementation plan or a compliance strategy or establishing a service
standard are not considered necessary.
l’application de la loi et de la preuve que des correctifs ont été
apportés.
• Uniformité dans l’application : Les agents d’application de la
loi tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la Loi.
L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie
pour assurer la conformité ou encore l’établissement de normes
de service n’est pas jugée nécessaire puisque l’Arrêté retire une
substance présentement inscrite sur la partie 1 de la Liste intérieure et l’ajoute à la partie 2 de cette liste.
Contact
Personne-ressource
David Morin
Executive Director
Program Development and Engagement Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Substances Management Information Line:
1-800-567-1999 (toll free in Canada)
819-953-7156 (outside of Canada)
Fax: 819-953-7155
Email: substances@ec.gc.ca
David Morin
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
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Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-3
Registration
SOR/2011-3 January 24, 2011
Enregistrement
DORS/2011-3 Le 24 janvier 2011
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 2011-16
C.P. 2011-16
January 24, 2011
Le 24 janvier 2011
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2)b and section 61 of the Canadian Wheat Board Actc, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a, du paragraphe 47(2)b et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du bléc, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission
canadienne du blé, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
WHEAT BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsections 26(1) to (4) of the Canadian Wheat Board
Regulations1 are replaced by the following:
26. (1) The sum certain that the Corporation is required to pay
producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the
Act in respect of the base grade of wheat sold and delivered to the
Corporation during the pool period beginning on August 1, 2010
and ending on July 31, 2011 and known as No. 1 Canada Western
Red Spring (12.5% protein content) is
(a) $225.20 for straight wheat;
(b) $217.20 for tough wheat; and
(c) $209.70 for damp wheat.
(3) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) and section 47 of the Act in respect of the base grade of barley sold and
delivered to the Corporation during the pool period beginning on
August 1, 2010 and ending on January 31, 2011 and known as
No. 1 Canada Western is
(a) $202.00 for straight barley;
(b) $195.00 for tough barley; and
(c) $188.50 for damp barley.
1. Les paragraphes 26(1) à (4) du Règlement sur la Commission canadienne du blé1 sont remplacés par ce qui suit :
26. (1) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de
payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé roux de
printemps no 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de
12,5 %) qui est vendu et livré à la Commission pendant la période
de mise en commun commençant le 1er août 2010 et se terminant
le 31 juillet 2011 est la suivante :
a) 225,20 $ s’il est à l’état sec;
b) 217,20 $ s’il est à l’état gourd;
c) 209,70 $ s’il est à l’état humide.
(2) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer
aux producteurs pour le blé du grade de base Blé dur ambré no 1
de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) qui est vendu
et livré à la Commission pendant la période de mise en commun
commençant le 1er août 2010 et se terminant le 31 juillet 2011 est
la suivante :
a) 222,50 $ s’il est à l’état sec;
b) 214,50 $ s’il est à l’état gourd;
c) 207,00 $ s’il est à l’état humide.
(3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de
la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base no 1
de l’Ouest canadien qui est vendue et livrée à la Commission
pendant la période de mise en commun commençant le 1er août
2010 et se terminant le 31 janvier 2011 est la suivante :
a) 202,00 $ si elle est à l’état sec;
b) 195,00 $ si elle est à l’état gourd;
c) 188,50 $ si elle est à l’état humide.
———
———
a
a
(2) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the Act in
respect of the base grade of wheat sold and delivered to the Corporation during the pool period beginning on August 1, 2010 and
ending on July 31, 2011 and known as No. 1 Canada Western
Amber Durum (12.5% protein content) is
(a) $222.50 for straight wheat;
(b) $214.50 for tough wheat; and
(c) $207.00 for damp wheat.
b
c
1
S.C. 1995, c. 31, s. 2(1)
S.C. 1995, c. 31, s. 4
R.S., c. C-24
C.R.C., c. 397
68
b
c
1
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
L.C. 1995, ch. 31, art. 4
L.R., ch. C-24
C.R.C., ch. 397
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Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-3
(4) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) and section 47 of the Act in respect of the base grade of barley sold and
delivered to the Corporation during the pool period beginning on
August 1, 2010 and ending on July 31, 2011 and known as Select
Canada Western Two-Row selected and accepted for use in the
production of barley flour, barley malt or pot or pearled barley is
(a) $225.50 for straight barley;
(b) $218.50 for tough barley; and
(c) $212.00 for damp barley.
(4) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de
la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base
extra à deux rangs de l’Ouest canadien qui est choisie et acceptée
pour en faire du malt ou de la farine d’orge ou de l’orge mondé
ou perlé et qui est vendue et livrée à la Commission pendant la
période de mise en commun commençant le 1er août 2010 et se
terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :
a) 225,50 $ si elle est à l’état sec;
b) 218,50 $ si elle est à l’état gourd;
c) 212,00 $ si elle est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the seventh day
after the day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Pursuant to the Canadian Wheat Board Act (the Act), grain
producers receive an initial payment upon delivery of grain to the
Canadian Wheat Board (CWB) pool accounts. Revenues from the
sale of grain are pooled by the CWB and any surplus over the
initial payment minus marketing costs is distributed to producers
after the end of the pool period as a final payment. The initial
payment is guaranteed by the federal government and any pool
account deficits are paid by the federal government. The CWB
operates a pool account for each of four classes of grain for which
it has responsibility. These are wheat, amber durum wheat, barley
and designated barley.
Aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé (la
Loi), les céréaliculteurs reçoivent un acompte à la livraison des
grains aux comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé (CCB). Les responsables de la CCB mettent en
commun les recettes provenant de la vente des grains, et tout surplus accumulé après l’acompte à la livraison moins les coûts de
commercialisation est distribué aux producteurs à la fin de la
période de mise en commun en tant que paiement final. Le gouvernement fédéral garantit le paiement de l’acompte à la livraison
et comble tout déficit des comptes de mise en commun. La CCB
tient un compte de mise en commun pour chacune des quatre
catégories de grains dont elle assume la responsabilité. Les catégories sont le blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge désignée.
Conformément à la Loi, le gouverneur en conseil établit par règlement l’acompte à la livraison d’un grade de base pour chacun
des quatre comptes de mise en commun, après examen des recommandations faites par la CCB, et approuve l’acompte à la
livraison pour les autres grades selon la recommandation de la
CCB. Les acomptes à la livraison sont établis au début de la
période de mise en commun et sont rajustés pendant cette période,
à mesure que la CCB effectue des ventes additionnelles et en
fonction des prix courants. Les recommandations de la CCB se
fondent sur les recettes relatives prévues pour chaque grade pendant la période de mise en commun.
La CCB a recommandé une augmentation de l’acompte à la livraison du blé, du blé dur ambré, de l’orge et de l’orge désignée
puisqu’elle a réalisé des ventes suffisantes depuis l’augmentation
des acomptes à la livraison le 25 novembre 2010.
Cette mesure réglementaire vise à rajuster les acomptes à la livraison en amendant l’article 26 du Règlement sur la Commission
canadienne du blé pour les grades de base du blé (blé roux de
printemps no 1 de l’Ouest canadien à teneur en protéines de
12,5 %), du blé dur ambré (blé dur ambré no 1 de l’Ouest canadien à teneur en protéines de 12,5 %), de l’orge (orge no 1 de
l’Ouest canadien) et de l’orge désignée (orge Extra à deux rangs
de l’Ouest canadien).
In accordance with the Act, the Governor in Council, by regulation, establishes the initial payment for a base grade for each of
the four pool accounts following a review of recommendations
made by the CWB and approves the initial payment for other
grades established in relationship to the base grade as recommended by the CWB. The initial payments are set at the beginning of the pool period and are adjusted throughout the pool period as the CWB makes additional sales and as market prices
dictate. The CWB’s recommendations are based on relative market returns expected for each grade during the current pool period.
The CWB has recommended that an increase be made to the
initial payments for wheat, amber durum wheat, barley and designated barley as the CWB has made sufficient sales since the initial payments were adjusted on November 25, 2010.
The objective of this regulatory action is to adjust the initial
payments, by amending section 26 of the Canadian Wheat Board
Regulations, for the base grade of wheat, which is No. 1 Canada
Western Red Spring with 12.5% protein content; amber durum
wheat, which is No. 1 Canada Western Amber Durum with 12.5%
protein content; barley, which is No. 1 Canada Western; and
designated barley, which is Select Canada Western Two-Row.
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2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-3
The initial payments for the other grades are then adjusted, in
relationship to the base grade, by a separate Order in Council.
Les acomptes à la livraison pour les autres grades sont ensuite
rajustés par rapport au grade de base, en vertu d’un décret
distinct.
Description and rationale
Description et justification
Section 26 of the Canadian Wheat Board Regulations establishes the initial payments to be paid upon delivery for grain delivered to the CWB. This amendment to section 26 adjusts the
initial payments for the 2010–11 pool period for the wheat, amber
durum wheat, barley and designated barley pool accounts. Comparing these amended initial payments to the initial payments
established on November 25, 2010 for the base grade, the CWB
has made sufficient sales to recommend an increase of $37.20,
$33.50, $54, and $37.50 per tonne respectively for wheat, amber
durum wheat, barley and designated barley.
The higher initial payment will represent increased revenues to
wheat and barley producers for their deliveries to the CWB.
The initial payment adjustments to all grades in the pool accounts, including the base grade, would represent approximately
$659.7 million in additional receipts for wheat and barley producers. Producers will receive these additional receipts in one of two
ways. For grain deliveries on the day that the increase becomes
effective and thereafter until the end of the pool period, producers
will receive the higher initial payment. For grain deliveries during
the pool period, but prior to this amendment’s coming into force,
producers will receive an adjustment payment per tonne equivalent to the difference between the initial payment prior to the increase and the new initial payment.
The initial payments established by this regulatory action relate
to the returns anticipated from the market and thus transmit market signals to producers. There is no environmental impact associated with this amendment.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé détermine les acomptes à la livraison à verser pour les grains
livrés à la CCB. La présente modification à l’article 26 rajuste
l’acompte à la livraison de la période de mise en commun de
2010-2011 pour le blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge désignée. En comparant les acomptes à la livraison proposés à ceux
établis le 25 novembre 2010 pour les grades de base, la CCB a
déterminé avoir réalisé des ventes suffisantes pour recommander
des augmentations de 37,20 $, 33,50 $, 54 $ et 37,50 $ la tonne,
respectivement.
La hausse des acomptes entraînera une hausse des recettes des
producteurs de blé et d’orge pour leurs livraisons à la CCB. Le
rajustement des acomptes à la livraison de tous les grades dans les
comptes de mise en commun, y compris les grades de base, se
traduira par des recettes additionnelles d’environ 659,7 millions
de dollars pour les producteurs de blé et d’orge. Les producteurs
obtiendront ces recettes additionnelles de deux manières. Pour les
livraisons de grains effectuées le jour de l’entrée en vigueur de
l’augmentation et jusqu’à la fin de la période de mise en commun,
les producteurs recevront l’acompte à la livraison majoré. Pour
les livraisons effectuées pendant la période de mise en commun,
mais avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation, les producteurs recevront un paiement de rajustement par tonne, équivalant à la différence entre l’acompte à la livraison avant l’augmentation et le nouvel acompte.
La hausse proposée des acomptes à la livraison ne devrait poser
aucun risque de déficit des comptes de mise en commun. Une
marge de sécurité d’au moins 35 % pour les grains sans prix a été
appliquée afin de tenir compte de l’instabilité des marchés. Le
facteur de sûreté est établi conjointement par Finances Canada et
Agriculture et Agroalimentaire Canada sur la valeur brute de la
portion non vendue de chaque compte de mise en commun en
s’assurant que, même si les rendements de mise en commun sont
significativement plus bas que prévus, un déficit serait peu probable dans les comptes de mise en commun. Bien que la hausse des
acomptes accentue le risque de déficit comparativement au statu
quo (pas de majoration), le risque réel assumé par le gouvernement fédéral est négligeable étant donné la quantité de blé et
d’orge qui a été couverte et spéculée par la CCB et les conditions
actuelles sur le marché mondial pour le blé et l’orge.
Les acomptes à la livraison établis par la présente mesure réglementaire sont liés aux recettes commerciales prévues et, par
conséquent, transmettent les signaux du marché aux producteurs.
Cette modification n’aura pas d’incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultation
Initial payment levels have been recommended by the CWB.
The Department of Finance Canada has been consulted and concurs with the recommendations.
La CCB a recommandé ces niveaux d’acompte à la livraison.
Le ministère des Finances Canada a été consulté et a approuvé les
recommandations.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The schedules come into effect on the seventh day after the day
on which they are approved by the Governor in Council.
There is no compliance and enforcement mechanism. These
Regulations govern payments made to grain producers for
Les annexes entrent en vigueur le septième jour suivant la date
à laquelle le gouverneur en conseil les approuve.
Il n’existe pas de mécanisme de conformité ou d’exécution. La
réglementation détermine les paiements versés aux producteurs de
This increase in the initial payments should not create the risk
of a deficit in the pool account. A minimum 35% safety factor for
unpriced grain has been used to account for market uncertainties.
The safety factor is set jointly by Finance Canada and Agriculture
and Agri-Food Canada on the gross value of the unpriced portion
of each pool and ensures that, even if pooled returns are significantly lower than expected, a deficit would be unlikely to occur in
any of the pools. Although the increase in the initial payment
increases the risk of a deficit compared to no increase, the actual
risk to the federal government is minimal given the amount of
wheat and barley that has been priced and hedged by the CWB
and the current world market conditions for wheat and barley.
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2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-3
deliveries made under the Canadian Wheat Board Regulations
and the Canadian Wheat Board Act.
grains pour les livraisons faites conformément aux dispositions du
Règlement sur la Commission canadienne du blé et de la Loi sur
la Commission canadienne du blé.
Contact
Personne-ressource
Marcia Armstrong
Crop Sector Policy Division
Agriculture and Agri-Food Canada
1341 Baseline Road
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Telephone: 613-773-2709
Marcia Armstrong
Division des politiques sur les productions végétales
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : 613-773-2709
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2011
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
71
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-4
Registration
SOR/2011-4 January 24, 2011
Enregistrement
DORS/2011-4 Le 24 janvier 2011
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 2011-21
C.P. 2011-21
January 24, 2011
Le 24 janvier 2011
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2)b and section 61 of the Canadian Wheat Board Actc, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a, du paragraphe 47(2)b et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du bléc, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission
canadienne du blé, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
WHEAT BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 26(3) of the Canadian Wheat Board Regulations1 is replaced by the following:
(3) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) and section 47 of the Act in respect of the base grade of barley sold and
delivered to the Corporation during the pool period beginning on
February 1, 2011 and ending on July 31, 2011 and known as
No. 1 Canada Western is
(a) $130.00 for straight barley;
(b) $123.00 for tough barley; and
(c) $116.50 for damp barley.
1. Le paragraphe 26(3) du Règlement sur la Commission canadienne du blé1 est remplacé par ce qui suit :
(3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de
la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base no 1
de l’Ouest canadien qui est vendue et livrée à la Commission
pendant la période de mise en commun commençant le 1er février
2011 et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :
a) 130,00 $ si elle est à l’état sec;
b) 123,00 $ si elle est à l’état gourd;
c) 116,50 $ si elle est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2011.
2. These Regulations come into force on February 1, 2011.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Pursuant to the Canadian Wheat Board Act (the Act), grain
producers receive an initial payment upon delivery of grain to the
Canadian Wheat Board (CWB) pool accounts. Revenues from the
sale of grain are pooled by the CWB and any surplus over the
initial payment minus marketing costs is distributed to producers
after the end of the pool period as a final payment. The initial
payment is guaranteed by the federal government and any pool
account deficits are paid by the federal government. The CWB
operates a pool account for each of the four classes of grain for
En vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé (la
Loi), les producteurs de grains reçoivent un acompte aux comptes
de mise en commun à la livraison des grains à la Commission
canadienne du blé (CCB). La CCB met en commun les recettes
provenant de la vente des grains, et tout surplus accumulé après
l’acompte à la livraison moins les coûts de commercialisation est
distribué aux producteurs à la fin de la période de mise en commun à titre de paiement final. Le gouvernement fédéral garantit le
paiement de l’acompte à la livraison et comble tout déficit des
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 1995, c. 31, s. 2(1)
S.C. 1995, c. 31, s. 4
R.S., c. C-24
C.R.C., c. 397
72
b
c
1
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
L.C. 1995, ch. 31, art. 4
L.R., ch. C-24
C.R.C., ch. 397
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-4
which it has responsibility. The wheat, amber durum wheat and
designated barley pools run from August 1 to July 31, while the
feed barley pool is divided into two six-month pool periods, running from August 1 to January 31 and from February 1 to July 31.
In accordance with the Act, the Governor in Council establishes, by regulation, the initial payment for a “base” grade for
each of the four pool accounts following a review of recommendations made by the CWB and approves the initial payments for
other grades, established in relationship to the base grade, as recommended by the CWB. The initial payments are set at the beginning of the pool period and are adjusted throughout the pool
period as the CWB makes additional sales and as the market
prices dictate. The CWB’s recommendations are based on relative
market returns expected for each grade during the coming pool
period.
The objective of this regulatory action is to establish the initial
payment for the base grade of barley for the second barley pool
account of 2010–11 that begins on February 1, 2011.
comptes de mise en commun. La CCB tient un compte de mise en
commun pour chacune des quatre catégories de grains dont elle
assume la responsabilité. Le calendrier de mise en commun du
blé, du blé dur ambré et de l’orge désignée va du 1er août au
31 juillet tandis que celui de l’orge fourragère est divisé en deux
périodes de six mois, soit du 1er août au 31 janvier et du 1er février
au 31 juillet.
Conformément à la Loi, le gouverneur en conseil établit par règlement l’acompte à la livraison d’un grade « de base » pour chacun des quatre comptes de mise en commun, après examen des
recommandations faites par la CCB, et approuve l’acompte à la
livraison pour les autres grades selon la recommandation de la
CCB. Les acomptes à la livraison sont établis au début de la période de mise en commun et sont rajustés pendant cette période, à
mesure que la CCB effectue des ventes additionnelles et en fonction des prix courants. Les recommandations de la CCB se fondent sur les recettes relatives prévues pour chaque grade au cours
de la période de mise en commun à venir.
Cette mesure réglementaire établit les acomptes à la livraison
du grade de base de l’orge pour la deuxième période de mise en
commun de 2010-2011 qui débute le 1er février 2011.
Description and rationale
Description et justification
Section 26 of the Canadian Wheat Board Regulations establishes the initial payments to be paid upon delivery for grains
delivered to the CWB. These Regulations amend subsection 26(3)
of the Canadian Wheat Board Regulations in order to establish
the initial payment for the second feed barley pool account running from February 1, 2011 to July 31, 2011. Compared to the
initial payment for the first pool period set on August 1, 2010, the
amended payment for the base grade of barley is higher by $42
per tonne.
The price of grain in Canada is largely determined in world
markets. Global barley supplies for 2010–11 are decreased due to
lower production and reduced carry-in stocks. Barley production
in Canada for 2010–11 decreased due mainly to a lower seeded
area that resulted from excessive rainfall on the Canadian prairies
during seeding time. Feed demand, however, is forecast to remain
strong for the remainder of the marketing year due to continued
demand from the Middle East and Asia, particularly Saudi Arabia
and Japan. Feed barley prices for the second half of the 2010–11
year are, therefore, expected to be higher, on average, than for
2009–10.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé détermine les acomptes à la livraison à verser pour les grains
livrés à la CCB. Ce règlement modifie le paragraphe 26(3) du
Règlement sur la Commission canadienne du blé de façon à établir l’acompte à la livraison de l’orge fourragère pour la deuxième
période de mise en commun du 1er février au 31 juillet 2011.
Comparativement à l’acompte à la livraison établi pour la première période fixé le 1er août 2010, l’acompte modifié pour le
grade de base augmente de 42 $ par tonne.
Le prix des céréales au Canada est en grande partie déterminé
par les marchés mondiaux. L’offre mondiale d’orge en 2010-2011
a diminué, en raison de la baisse de la production et des stocks
reportés. La production d’orge canadienne pour 2010-2011 a diminué, surtout parce que la zone ensemencée est moins grande à
cause de pluies excessives dans les Prairies au moment de
l’ensemencement. Par contre, on prévoit que la demande restera
forte pour le reste de l’année de commercialisation, grâce à la
demande soutenue au Moyen-Orient et en Asie, et plus particulièrement en Arabie Saoudite et au Japon. On s’attend donc à ce que
les prix de l’orge fourragère pour la deuxième moitié de l’année
2010-2011 soient en moyenne plus élevés qu’en 2009-2010.
L’acompte à la livraison établi par le présent règlement est un
indicateur des recettes qu’on prévoit tirer du marché. Cela permet
aux gros et petits producteurs de prendre des décisions commerciales plus efficaces, fondées sur les prévisions de recettes pour
leurs exploitations. Les acomptes à la livraison peuvent augmenter au cours de la période de mise en commun selon l’évolution
des prix et de la conjoncture du marché international.
Au 21 décembre 2010, aucun prix n’avait encore été établi pour
le compte de mise en commun B de l’orge. L’acompte à la livraison recommandé par Agriculture et Agroalimentaire Canada
(AAC) suppose un facteur de sécurité de 38 %, qui est établi
conjointement par AAC et le ministère des Finances, sur la valeur
brute de la portion du compte de mise en commun pour laquelle
les prix n’ont pas encore été établis, soit les perspectives de rendement pour tous les grades. Ce facteur de sécurité permet de
tenir compte des incertitudes du marché et garantit que, même si
le rendement du compte de mise en commun est considérablement
The initial payment established by this amendment relates to
the return anticipated from the market and thus transmits the appropriate market signals to producers. This allows both large and
small producers to make their marketing decisions more efficiently based upon anticipated returns to their individual farms.
Initial payments can only be increased during the pool period,
depending on international market prices and conditions.
As of December 21, 2010, none of the barley pool B had been
priced. The initial payment recommended by Agriculture and
Agri-Food Canada (AAFC) implies a safety factor of 38%, which
is set jointly by AAFC and Finance Canada, and is based on the
gross value of the unpriced portion of the pool (i.e. the total pool
return outlook over all grades). This safety factor accounts for
market uncertainties and ensures that, even if pooled returns are
significantly lower than expected, a deficit would be unlikely to
occur in the pool account.
73
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SOR/DORS/2011-4
The initial payment, set by this amendment, is not expected to
create the risk of a deficit in the barley pool account. Even under
worst-case market assumptions (i.e. lower market prices, a
stronger Canadian dollar, and lower grain quality than expected),
the safety factor is positive, implying that there is negligible risk
of a deficit for the federal government since market returns are
expected to exceed the recommended initial payment levels.
inférieur aux prévisions, il serait peu probable que le compte enregistre un déficit.
L’acompte à la livraison établi par le présent règlement ne devrait pas engendrer de risque de déficit dans le compte de mise en
commun de l’orge. Même avec les pires hypothèses concernant
les marchés, c’est-à-dire avec des prix moins élevés, un dollar
canadien plus fort et une qualité de grains inférieure aux prévisions, le facteur de sécurité est positif, ce qui signifie que le risque de déficit pour le gouvernement fédéral est négligeable puisqu’on prévoit que les rendements du marché seront supérieurs aux
acomptes recommandés.
Consultation
Consultation
The initial payment level has been recommended by the CWB.
The Finance Canada has been consulted and concurs with the
recommendation.
La CCB a recommandé ce niveau d’acompte à la livraison.
Le ministère des Finances a été consulté et a approuvé la
recommandation.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
These Regulations come into effect on February 1, 2011. There
is no compliance and enforcement mechanism. This amendment
governs payments made to grain producers for deliveries made
under the Canadian Wheat Board Regulations.
Cette réglementation entre en vigueur le 1er février 2011. Il n’y
a pas de mécanisme de conformité ou d’application. Cette modification détermine les paiements versés aux producteurs de grains
pour les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé.
Contact
Personne-ressource
Joynal Abedin
Crop Sector Policy Division
Agriculture and Agri-Food Canada
1341 Baseline Road
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Telephone: 613-773-2282
Joynal Abedin
Politiques sur les productions végétales
Agriculture et agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : 613-773-2282
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2011
74
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3 SI/TR/2011-5
Registration
SI/2011-5 February 2, 2011
Enregistrement
TR/2011-5 Le 2 février 2011
GENDER EQUITY IN INDIAN REGISTRATION ACT
LOI SUR L’ÉQUITÉ ENTRE LES SEXES RELATIVEMENT
À L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES INDIENS
Order Fixing January 31, 2011 as the Day on
which that Act Comes into Force
Décret fixant au 31 janvier 2011 la date d’entrée
en vigueur cette loi
P.C. 2011-12
C.P. 2011-12
January 17, 2011
Le 17 janvier 2011
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 10 of the Gender Equity in Indian
Registration Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 2010,
hereby fixes January 31, 2011 as the day on which that Act comes
into force.
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’équité
entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, chapitre 18 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le
Gouverneur général en conseil fixe au 31 janvier 2011 la date
d’entrée en vigueur de cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
The Gender Equity in Indian Registration Act, Bill C-3, was
assented to on December 15, 2010. The Act replaces or amends
certain Indian registration provisions of the Indian Act. The Court
of Appeal for British Columbia ruled on April 6, 2009, in the case
of McIvor v. Canada that the Indian Act discriminates between
men and women with respect to registration as an Indian, and
therefore violates the equality provision of the Canadian Charter
of Rights and Freedoms. The Act ensures that eligible grandchildren of women who lost Indian status as a result of marrying nonIndian men will become entitled to registration (Indian status) in
accordance with the Act.
Le projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, a été sanctionné le
15 décembre 2010. Le projet de loi remplace ou modifie certaines
dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription des
Indiens. Le 6 avril 2009, dans le cadre de l’affaire McIvor c.
Canada, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que
la Loi sur les Indiens est discriminatoire à l’égard des femmes en
ce qui a trait à l’inscription au statut d’Indien et qu’elle contrevient donc aux dispositions sur l’égalité des sexes de la Charte
canadienne des droits et libertés. Le projet de loi assure que les
petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut
d’Indienne après avoir épousé un non-Indien auront le droit de
s’inscrire au Registre des Indiens (statut d’Indien) conformément
à la Loi sur les Indiens.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2011
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
75
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
Errata:
Errata :
Canada Gazette, Part II, Vol. 144, No. 24, November 24, 2010
SI/2010-85
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
Non-Article 5 North Atlantic Treaty Organization
(NATO) Medal for NATO Logistical Support to the
African Union Mission in Sudan (AMIS) Order
At page 2263
In the header, delete:
Non-Article 5 North Atlantic Treaty Organization
(NATO) Medal for NATO Logistical Support to
the African Union Mission in Sudan (AMIS) Order
Replace by:
Non-Article 5 NATO Medal for Service on
Approved Operations and Activities in
Relation to Africa
Canada Gazette, Part II, Vol. 144, No. 25, December 8, 2010
SI/2010-87
CREATING CANADA’S NEW NATIONAL MUSEUM
OF IMMIGRATION AT PIER 21 ACT
Order Fixing November 25, 2010 as the Date of the
Coming into Force of Section 13 of the Act
At page 2413
In the header, delete:
Order Fixing November 25, 2010 as the Date of
the Coming into Force of Section 13 of the Act
Replace by:
Order Fixing November 25, 2010 as the Date of
the Coming into Force of the Act
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
76
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3R/DORS/2007-001
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 144, no 24, le 24 novembre
2010
TR/2010-85
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Décret sur la médaille Non Article 5 de l’Organisation
du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour le soutien
logistique de l’OTAN à la Mission de l’Union africaine
au Soudan (MUAS)
À la page 2263
Dans l’en-tête retranchez :
Décret sur la médaille Non Article 5 de
l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
(OTAN) pour le soutien logistique de l’OTAN à la
Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS)
Remplacez par :
Décret sur la médaille Non Article 5 de l’OTAN
pour les services rendus au titre des opérations et
activités approuvées en rapport avec l’Afrique
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 144, no 25, le 8 décembre
2010
TR/2010-87
LOI CONSTITUANT UN NOUVEAU MUSÉE
CANADIEN DE L’IMMIGRATION AU QUAI 21
Décret fixant au 25 novembre 2010 la date d’entrée en
vigueur de l’article 13 de la Loi
À la page 2413
Dans l’en-tête retranchez :
Décret fixant au 25 novembre 2010 la date
d’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi
Remplacez par :
Décret fixant au 25 novembre 2010 la date
d’entrée en vigueur de la Loi
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2011-02-02
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
TABLE OF CONTENTS
Registration
number
P.C.
number
SOR/2011-1
SOR/2011-2
SOR:
SI:
SOR/2011-1—4
SI/2011-5
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Minister
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
Environment
Rules Amending the Rules of Procedure for Boards of Review ...................
56
Environment
Order 2010-87-12-01 Amending the Domestic Substances List ...................
61
SOR/2011-3
2011-16
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations ..................
68
SOR/2011-4
2011-21
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations ..................
72
SI/2011-5
2011-12
Indian Affairs and Northern
Development
Order Fixing January 31, 2011 as the Day on which the Gender Equity in
Indian Registration Act Comes into Force.....................................................
i
75
2011-02-02
INDEX
Canada Gazette Part II, Vol. 145, No. 3
SOR:
SI:
SOR/2011-1—4
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
SI/2011-5
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Name of Statutory Instrument or Other Document
Statutes
Registration
number
Date
Canadian Wheat Board Regulations — Regulations Amending ...............................
Canadian Wheat Board Act
SOR/2011-3
24/01/11
68
Canadian Wheat Board Regulations — Regulations Amending ...............................
Canadian Wheat Board Act
SOR/2011-4
24/01/11
72
Domestic Substances List — Order 2010-87-12-01 Amending ................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2011-2
12/01/11
61
SI/2010-85
24/11/10
76
SI/2011-5
02/02/11
75
SI/2010-87
08/12/10
76
SOR/2011-1
11/01/11
56
Non-Article 5 North Atlantic Treaty Organization (NATO) Medal for NATO
Logistical Support to the African Union Mission in Sudan (AMIS) Order..........
Other Than Statutory Authority
Order Fixing January 31, 2011 as the Day on which that Act Comes into Force ......
Gender Equity in Indian Registration Act
Order Fixing November 25, 2010 as the Date of the Coming into Force of
Section 13 of the Act ...........................................................................................
Creating Canada’s New National Museum of Immigration at Pier 21 Act
Procedure for Boards of Review — Rules Amending the Rules ...............................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
ii
Page
Comments
e
e
2011-02-02
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3
TABLE DES MATIÈRES DORS :
TR :
Numéro
d’enregistrement
Numéro
de C.P.
DORS/2011-1—4
TR/2011-5
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministre
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2011-1
Environnement
Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions
de révision ....................................................................................................
DORS/2011-2
Environnement
Arrêté 2010-87-12-01 modifiant la Liste intérieure ......................................
61
56
DORS/2011-3
2011-16
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé...
68
DORS/2011-4
2011-21
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé...
72
TR/2011-5
2011-12
Affaires indiennes et du
Nord canadien
Décret fixant au 31 janvier 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi
sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des
Indiens ..........................................................................................................
75
iii
2011-02-02
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 3
DORS :
TR :
DORS/2011-1—4
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/2011-5
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a — abroge
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Numéro
d’enregistrement
Date
Commission canadienne du blé — Règlement modifiant le Règlement....................
Commission canadienne du blé (Loi)
DORS/2011-3
24/01/11
68
Commission canadienne du blé — Règlement modifiant le Règlement....................
Commission canadienne du blé (Loi)
DORS/2011-4
24/01/11
72
TR/2010-87
08/12/10
76
Décret fixant au 31 janvier 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi ..................
Équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre
des Indiens (Loi)
TR/2011-5
02/02/11
75
Liste intérieure — Arrêté 2010-87-12-01 modifiant..................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne) (1999)
DORS/2011-2
12/01/11
61
TR/2010-85
24/11/10
76
DORS/2011-1
11/01/11
56
Décret fixant au 25 novembre 2010 la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de
la Loi ...................................................................................................................
Nouveau musée canadien de l’immigration au Quai 21 (Loi constituant)
Médaille Non Article 5 de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
(OTAN) pour le soutien logistique de l’OTAN à la Mission de l’Union
africaine au Soudan (MUAS) — Décret ..............................................................
Autorité autre que statutaire
Procédure applicables aux commissions de révision — Règles modifiant
les Règles.............................................................................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne) (1999)
iv
Page
Commentaires
e
e
If undelivered, return COVER ONLY to:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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