Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 144, no 25
Vol. 144, No. 25
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, DECEMBER 8, 2010
OTTAWA, LE MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2010
Statutory Instruments 2010
Textes réglementaires 2010
SOR/2010-261 to 279 and SI/2010-87 and 88
DORS/2010-261 à 279 et TR/2010-87 et 88
Pages 2266 to 2420
Pages 2266 à 2420
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 6, 2010, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les
textes réglementaires le 6 janvier 2010, et au moins tous les deux mercredis
par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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depuis le 1er avril 2003 et est publié en même temps que la copie imprimée.
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Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-261
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
November 18, 2010
Enregistrement
DORS/2010-261
Le 18 novembre 2010
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations
Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses
P.C. 2010-1412
C.P. 2010-1412
November 18, 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 5a of
the Hazardous Products Actb, hereby makes the annexed Cribs,
Cradles and Bassinets Regulations.
Definitions
“Act”
« Loi »
“adjustment
position”
« position de
réglage »
“bassinet”
« moïse »
“cradle”
« berceau »
“crib”
« lit d’enfant »
“movable side”
« côté mobile »
“move-upward
side”
« côté
relevable »
“movedownward
side”
« côté
abaissable »
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de
l’article 5a de la Loi sur les produits dangereuxb, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les lits
d’enfant, berceaux et moïses, ci-après.
CRIBS, CRADLES AND BASSINETS
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES LITS D’ENFANT,
BERCEAUX ET MOÏSES
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« barreau » Sont assimilés au barreau le poteau, la
barre, la tige et toute autre pièce semblable du lit
d’enfant, du berceau ou du moïse.
« berceau » Produit servant principalement au coucher d’un enfant qui comporte des côtés permettant le confinement de celui-ci et qui a une
surface de couchage supérieure à 4 000 cm2 mais
n’excédant pas 5 500 cm2.
« côté abaissable » Côté mobile du lit d’enfant ou
du berceau qui peut être abaissé en partie ou
complètement.
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“Act” means the Hazardous Products Act.
“adjustment position” means a position of a movable side in which the side latches or locks and
from which the side cannot be moved without
being unlatched or unlocked.
“bassinet” means a product whose primary function
is to provide sleeping accommodation for a child,
that includes sides to confine the occupant and
that has a sleeping surface area that is less than
or equal to 4 000 cm2.
“cradle” means a product whose primary function
is to provide sleeping accommodation for a
child, that includes sides to confine the occupant
and that has a sleeping surface area that is
greater than 4 000 cm2 but less than or equal to
5 500 cm2.
“crib” means a product whose primary function is
to provide sleeping accommodation for a child,
that includes sides to confine the occupant and
that has a sleeping surface area that is greater
than 5 500 cm2.
“movable side” means a side of a crib or cradle that
has one or more adjustment positions. It includes
a folding side, a move-downward side, a moveupward side, a move-sideways side and a rotating side.
“move-upward side” means a movable side of a
crib or cradle all or part of which can be moved
upward.
“move-downward side” means a movable side of a
crib or cradle all or part of which can be moved
downward.
« berceau »
“cradle”
« côté
abaissable »
“movedownward
side”
« côté fixe » Côté du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse qui n’a aucune position de réglage.
« côté fixe »
“stationary
side”
« côté mobile » Tout côté du lit d’enfant ou du berceau qui a au moins une position de réglage.
S’entend notamment du côté abaissable, du côté
relevable, du côté à glissement latéral et du côté
pivotant.
« côté pivotant » Côté mobile du lit d’enfant ou du
berceau qui peut pivoter, selon un axe vertical ou
horizontal, en partie ou complètement.
« côté relevable » Côté mobile du lit d’enfant ou du
berceau qui peut être relevé en partie ou
complètement.
« côté mobile »
“movable side”
« lit d’enfant » Produit servant principalement au
coucher d’un enfant qui comporte des côtés permettant le confinement de celui-ci et qui a une
surface de couchage supérieure à 5 500 cm2.
« lit d’enfant »
“crib”
———
a
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« barreau »
“slat”
« côté à
glissement
latéral »
“movesideways side”
a
S.C. 2004, c. 9, s. 2
R.S., c. H-3
Définitions
« côté à glissement latéral » Côté mobile du lit
d’enfant ou du berceau qui peut être en partie ou
complètement déplacé latéralement.
———
b
Le 18 novembre 2010
b
L.C. 2004, ch. 9, art. 2
L.R., ch. H-3
« côté
pivotant »
“rotating side”
« côté
relevable »
“move-upward
side”
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“movesideways side”
« côté à
glissement
latéral »
“move-sideways side” means a movable side of a
crib or cradle all or part of which can be moved
sideways.
“person
responsible”
« responsable »
“person responsible” means
(a) in the case of a crib, cradle or bassinet that
is manufactured in Canada, the manufacturer
who sells it or advertises it; and
(b) in the case of a crib, cradle or bassinet that
is imported, the importer.
“rotating side” means a movable side of a crib or
cradle all or part of which can be rotated around
a vertical or horizontal axis.
“slat” includes a post, bar, rod or other similar part
of a crib, cradle or bassinet.
“stationary side” means a side of a crib, cradle or
bassinet that has no adjustment positions.
“rotating side”
« côté
pivotant »
“slat”
« barreau »
“stationary
side”
« côté fixe »
« Loi » La Loi sur les produits dangereux.
« Loi »
“Act”
« moïse » Produit servant principalement au coucher d’un enfant qui comporte des côtés permettant le confinement de celui-ci et qui a une
surface de couchage maximale de 4 000 cm2.
« position de réglage » Position dans laquelle le
côté mobile s’enclenche ou se verrouille et d’où
il ne peut être délogé sans déclenchement ni
déverrouillage.
« responsable »
a) S’agissant de lits d’enfants, de berceaux ou
de moïses fabriqués au Canada, le fabricant
qui en fait la vente ou la publicité;
b) s’agissant de lits d’enfants, de berceaux ou
de moïses importés, l’importateur.
« moïse »
“bassinet”
AUTHORIZATION
AUTORISATION
2. A crib, cradle or bassinet may be advertised,
sold or imported if it meets the requirements of
these Regulations.
2. La vente, l’importation et la publicité des lits
d’enfant, des berceaux ou des moïses sont autorisées si ceux-ci sont conformes aux exigences du
présent règlement.
INFORMATION AND ADVERTISING
RENSEIGNEMENTS ET PUBLICITÉ
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Reference to
Act or
Regulations
3. Information that appears on or that accompanies a crib, cradle or bassinet, and any advertisement
of a crib, cradle or bassinet, must not make any
direct or indirect reference to the Act or these
Regulations.
Advertising
4. In any advertisement showing a crib or cradle
that is occupied by a child, the movable side of the
crib or cradle must be shown in the adjustment
position designed to provide accommodation for an
unattended child.
3. Les renseignements fournis avec le lit
d’enfant, le berceau ou le moïse, apposés sur celuici ou communiqués dans toute publicité relative à
celui-ci, ne doivent comporter aucune mention,
directe ou indirecte, de la Loi ou du présent
règlement.
4. Dans toute publicité montrant un enfant dans
le lit d’enfant ou le berceau, le côté mobile du lit ou
du berceau est à la position de réglage prévue pour
que l’enfant puisse être laissé sans surveillance.
Advertise, sell
or import
Requirements
PRESENTATION OF INFORMATION
PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS
5. The information required by these Regulations
must meet all of the following requirements:
(a) be displayed prominently in both official
languages;
(b) be printed on the crib, cradle or bassinet, or
on a label that is permanently affixed to it;
(c) be printed in letters in a colour that contrasts
sharply with the background; and
(d) be set out in a manner that is clear and legible
and sufficiently durable to remain legible
throughout the useful life of the crib, cradle or
bassinet under normal conditions of transportation, storage, sale and use.
5. Les renseignements et documents exigés par le
présent règlement satisfont aux exigences
suivantes :
a) ils sont présentés bien en évidence dans les
deux langues officielles;
b) ils sont présentés sous forme d’une inscription
apposée sur le lit d’enfant, le berceau ou le moïse
ou sur une étiquette fixée à ceux-ci en
permanence;
c) ils sont présentés en caractères dont la couleur
contraste nettement avec la couleur du fond;
d) ils sont clairs, lisibles et suffisamment durables pour demeurer lisibles pendant la vie utile
du lit d’enfant, du berceau ou du moïse, dans les
conditions normales de transport, d’entreposage,
de vente et d’utilisation.
« position de
réglage »
“adjustment
position”
« responsable »
“person
responsible”
Vente,
importation et
publicité
autorisées
Mention de la
Loi ou du
Règlement
Publicité
Exigences
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Print
6. (1) The information must be printed in a standard sans-serif type that
(a) is not compressed, expanded or decorative;
and
(b) has a large “x-Height” relative to the
ascender or descender of the type, as illustrated
in Figure 1 of Schedule 1.
Height of type
(2) The height of the type is determined by
measuring an upper-case letter or a lower-case letter that has an ascender or a descender, such as “b”
or “p”.
7. (1) The signal words “WARNING” and
“MISE EN GARDE” must be displayed in boldfaced, upper-case type not less than 5 mm in height.
Signal
words —
characteristics
Other
information —
height
Required
information
Assembly and
use
Warning —
pouches
2268
(2) All other information must be displayed in
type not less than 2.5 mm in height.
6. (1) Les renseignements sont imprimés en lettres linéales standard qui satisfont aux exigences
suivantes :
a) elles ne sont ni resserrées, ni élargies, ni
décoratives;
b) elles ont une hauteur « x » supérieure au jambage ascendant ou descendant, comme il est illustré à la figure 1 de l’annexe 1.
(2) La hauteur des caractères est déterminée par
la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule à
jambage ascendant ou descendant, telle un « b» ou
un « p ».
7. (1) Les mots indicateurs « MISE EN
GARDE » et « WARNING » sont en caractères
gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.
(2) Tous les autres renseignements sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.
CRIBS, CRADLES AND BASSINETS
LITS D’ENFANTS, BERCEAUX ET MOÏSES
8. The following information must appear on
every crib, cradle and bassinet, as well as on any
packaging in which one is displayed to the
consumer:
(a) the name and principal place of business in
Canada of the person responsible;
(b) its model name or model number; and
(c) the expression “DATE:” followed immediately by words or numerals that indicate when it
was manufactured, consisting of the year and
either the month or week, listed in that order.
9. (1) The following information must be set out
on every crib, cradle and bassinet, including any
drawings or photographs that are necessary to illustrate the sequence of steps:
(a) instructions on how to assemble it and a
quantitative list of its parts, if it is sold not fully
assembled;
(b) instructions on how to fold and unfold it, if it
can be folded;
(c) instructions on how to adjust the height of the
mattress support, if the height is adjustable; and
(d) a warning stating that caregivers must ensure
that the crib, cradle or bassinet is safe by checking regularly, before placing the child in it, that
every part is properly and securely in place.
8. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse ainsi que
l’emballage dans lequel ils sont présentés aux
consommateurs portent les renseignements
suivants :
a) le nom et le principal établissement au Canada
du responsable;
b) le nom ou le numéro du modèle;
c) le mot « DATE : » suivi immédiatement de
mots ou de chiffres indiquant la date de fabrication, à commencer par l’année, suivie du mois ou
de la semaine.
9. (1) Le lit d’enfant, le berceau et le moïse portent les renseignements ci-après avec, au besoin,
dessins ou photographies qui illustrent la marche à
suivre :
a) si le lit d’enfant, le berceau ou le moïse sont
vendus en pièces détachées, les instructions de
montage et la liste quantitative des pièces;
b) s’ils sont pliants, la façon de les plier et de les
déplier;
c) si la hauteur du support de leur matelas est réglable, la façon de la régler;
d) une mise en garde selon laquelle toute personne qui s’occupe de l’enfant doit régulièrement, avant de déposer l’enfant dans le lit
d’enfant, le berceau ou le moïse, vérifier si leurs
pièces sont correctement et solidement en place.
(2) Malgré l’alinéa 5b), les renseignements visés
au paragraphe (1) peuvent figurer sur une pochette
ou à l’intérieur de celle-ci, si la pochette est fixée
en permanence au lit d’enfant, au berceau ou au
moïse et si la mise en garde applicable prévue aux
articles 10, 11 ou 12 est fournie avec les
renseignements.
(2) Despite paragraph 5(b), the information required by subsection (1) may be contained in or on
a pouch that is permanently affixed to the crib,
cradle or bassinet if the relevant warning set out
in section 10, 11 or 12 is provided with that
information.
Caractères
typographiques
Hauteur des
caractères
Mots
indicateurs —
caractéristiques
Autres
renseignements —
hauteur
Renseignements
exigés
Montage et
utilisation
Mise en
garde —
pochette
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Warning —
cribs
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CRIBS
LITS D’ENFANT
10. The following warning, or wording that conveys the same messages, must appear on every crib:
10. Le lit d’enfant porte la mise en garde suivante ou son équivalent :
•
•
•
•
•
•
•
•
WARNING
Do not use this crib if you cannot exactly follow
the accompanying instructions.
Do not use this crib for a child who can climb
out of it or who is taller than 90 cm.
Do not place in or near this crib any cord, strap
or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this crib near a window or a patio
door where a child could reach the cord of a
blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this crib are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this crib regularly before using it and do
not use it if any parts are loose or missing or if
there are any signs of damage. Do not substitute
parts. Contact the manufacturer if replacement
parts or additional instructions are needed.
Use a crib mattress that is no thicker than 15 cm
and is of such a size that, when it is pushed
firmly against any side of the crib, it does not
leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of the sides of the crib.
Children can suffocate on soft bedding. Do not
place pillows, comforters or soft mattresses in
this crib.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le lit à moins d’être en mesure de
suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le lit si l’enfant est capable d’en
sortir ou mesure plus de 90 cm.
Ne pas mettre dans le lit ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du
cou de l’enfant.
Ne pas placer le lit près d’une fenêtre ou d’une
porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir des
cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
S’assurer que les côtés du lit, dans le cas où
l’enfant y est laissé sans surveillance, sont bien
enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le lit préalablement à son
utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection
d’une pièce desserrée, de pièce manquante ou
de tout signe de dommages. Ne pas substituer
•
•
•
•
•
•
•
Mise en
garde — lits
d’enfants
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le lit à moins d’être en mesure de
suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le lit si l’enfant est capable d’en
sortir ou mesure plus de 90 cm.
Ne pas mettre dans le lit ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le lit près d’une fenêtre ou d’une
porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir des
cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
S’assurer que les côtés du lit, dans le cas où
l’enfant y est laissé sans surveillance, sont bien
enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le lit préalablement à son
utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection
d’une pièce desserrée, de pièce manquante ou
de tout signe de dommages. Ne pas substituer
une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
Utiliser un matelas pour lit d’enfant dont
l’épaisseur est d’au plus 15 cm et dont la superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé
fermement contre un côté quelconque du lit,
qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le
matelas et une partie quelconque de tout côté.
L’enfant peut s’étouffer en présence d’articles
de literie mous. Ne pas mettre dans le lit
d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou.
WARNING
Do not use this crib if you cannot exactly follow
the accompanying instructions.
Do not use this crib for a child who can climb
out of it or who is taller than 90 cm.
Do not place in or near this crib any cord, strap
or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this crib near a window or a patio
door where a child could reach the cord of a
blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this crib are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this crib regularly before using it and do
not use it if any parts are loose or missing or if
there are any signs of damage. Do not substitute
parts. Contact the manufacturer if replacement
parts or additional instructions are needed.
Use a crib mattress that is no thicker than 15 cm
and is of such a size that, when it is pushed
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•
•
Warning —
cradles
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une pièce à une autre. Communiquer avec le
fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de
rechange ou des instructions supplémentaires.
Utiliser un matelas pour lit d’enfant dont
l’épaisseur est d’au plus 15 cm et dont la superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé
fermement contre un côté quelconque du lit,
qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le
matelas et une partie quelconque de tout côté.
L’enfant peut s’étouffer en présence d’articles
de literie mous. Ne pas mettre dans le lit
d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou.
•
CRADLES
BERCEAUX
11. The following warning, or wording that conveys the same messages, must appear on every
cradle:
11. Le berceau porte la mise en garde suivante
ou son équivalent :
WARNING
Do not use this cradle if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Do not use this cradle for a child who can push
up on their hands and knees or who has reached
the manufacturer’s recommended weight limit.
Do not place in or near this cradle any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this cradle near a window or a
patio door where a child could reach the cord of
a blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this cradle are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this cradle regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing
or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if
replacement parts or additional instructions are
needed.
Use a cradle mattress that is no thicker than
3.8 cm and is of such a size that, when it is
pushed firmly against any side of the cradle, it
does not leave a gap of more than 3 cm between
the mattress and any part of the sides of the
cradle.
Children can suffocate on soft bedding. Do not
place pillows, comforters or soft mattresses in
this cradle.
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le berceau à moins d’être en
mesure de suivre précisément les instructions
qui l’accompagnent.
Ne pas utiliser le berceau si l’enfant est capable
de se mettre à quatre pattes ou a atteint le poids
maximal recommandé par le fabricant.
Ne pas mettre dans le berceau ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le berceau près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir
des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
S’assurer que les côtés du berceau, dans le cas
où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont
bien enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le berceau préalablement
à son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection d’une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas
substituer une pièce à une autre. Communiquer
avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une
pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour berceau dont
l’épaisseur est d’au plus 3,8 cm et dont la superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé
fermement contre un côté quelconque du berceau, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout
côté.
L’enfant peut s’étouffer en présence d’articles
de literie mous. Ne pas mettre dans le berceau
d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2270
firmly against any side of the crib, it does not
leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of the sides of the crib.
Children can suffocate on soft bedding. Do not
place pillows, comforters or soft mattresses in
this crib.
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le berceau à moins d’être en
mesure de suivre précisément les instructions
qui l’accompagnent.
•
WARNING
Do not use this cradle if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Mise en
garde —
berceaux
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
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Warning —
bassinets
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
Ne pas utiliser le berceau si l’enfant est capable
de se mettre à quatre pattes ou a atteint le poids
maximal recommandé par le fabricant.
Ne pas mettre dans le berceau ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du
cou de l’enfant.
Ne pas placer le berceau près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir
des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
S’assurer que les côtés du berceau, dans le cas
où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont
bien enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le berceau préalablement
à son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de
détection d’une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas
substituer une pièce à une autre. Communiquer
avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une
pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour berceau dont l’épaisseur est d’au plus 3,8 cm et dont la superficie
permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du berceau,
qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le
matelas et une partie quelconque de tout côté.
L’enfant peut s’étouffer en présence d’articles
de literie mous. Ne pas mettre dans le berceau
d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou.
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Do not use this cradle for a child who can push
up on their hands and knees or who has reached
the manufacturer’s recommended weight limit.
Do not place in or near this cradle any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this cradle near a window or a
patio door where a child could reach the cord of
a blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this cradle are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this cradle regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing or
if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are
needed.
Use a cradle mattress that is no thicker than
3.8 cm and is of such a size that, when it is
pushed firmly against any side of the cradle, it
does not leave a gap of more than 3 cm between
the mattress and any part of the sides of the
cradle.
Children can suffocate on soft bedding. Do not
place pillows, comforters or soft mattresses in
this cradle.
BASSINETS
MOÏSES
12. The following warning, or wording that conveys the same messages, must appear on every
bassinet:
12. Le moïse porte la mise en garde suivante ou
son équivalent :
WARNING
Do not use this bassinet if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Do not use this bassinet for a child who can roll
over or who has reached the manufacturer’s
recommended weight limit.
Do not place in or near this bassinet any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this bassinet near a window or a
patio door where a child could reach the cord of
a blind or curtain and be strangled.
Check this bassinet regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing or
if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are
needed.
Use a bassinet mattress that is no thicker than
3.8 cm and is of such a size that, when it is
pushed firmly against any side of the bassinet, it
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le moïse à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le moïse si l’enfant est capable
de se retourner ou a atteint le poids maximal recommandé par le fabricant .
Ne pas mettre dans le moïse ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le moïse près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir
des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
Vérifier régulièrement le moïse préalablement à
son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection d’une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas
substituer une pièce à une autre. Communiquer
avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une
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Mise en
garde —
moïses
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
does not leave a gap of more than 3 cm between
the mattress and any part of the sides of the
bassinet.
Children can suffocate on soft bedding. Do not
place pillows, comforters or soft mattresses in
this bassinet.
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Shearing and
pinching
Coatings
2272
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le moïse à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le moïse si l’enfant est capable
de se retourner ou a atteint le poids maximal recommandé par le fabricant.
Ne pas mettre dans le moïse ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du
cou de l’enfant.
Ne pas placer le moïse près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir
des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
Vérifier régulièrement le moïse préalablement à
son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection d’une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas
substituer une pièce à une autre. Communiquer
avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une
pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour moïse dont l’épaisseur
est d’au plus 3,8 cm et dont la superficie permet
d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement
contre un côté quelconque du moïse, qu’un
espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
L’enfant peut s’étouffer en présence d’articles
de literie mous. Ne pas mettre dans le moïse
d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou.
•
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pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour moïse dont l’épaisseur
est d’au plus 3,8 cm et dont la superficie permet
d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement
contre un côté quelconque du moïse, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
L’enfant peut s’étouffer en présence d’articles
de literie mous. Ne pas mettre dans le moïse
d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou.
WARNING
Do not use this bassinet if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Do not use this bassinet for a child who can roll
over or who has reached the manufacturer’s
recommended weight limit.
Do not place in or near this bassinet any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this bassinet near a window or a
patio door where a child could reach the cord of
a blind or curtain and be strangled.
Check this bassinet regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing or
if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are
needed.
Use a bassinet mattress that is no thicker than
3.8 cm and is of such a size that, when it is
pushed firmly against any side of the bassinet, it
does not leave a gap of more than 3 cm between
the mattress and any part of the sides of the
bassinet.
Children can suffocate on soft bedding. Do not
place pillows, comforters or soft mattresses in
this bassinet.
CONSTRUCTION AND PERFORMANCE
STANDARDS
NORMES DE CONSTRUCTION
ET DE RENDEMENT
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13. Every crib, cradle and bassinet must be constructed so as to prevent injury to a child from
shearing or pinching.
14. Every crib, cradle and bassinet must be free
from any surface coating that contains any of the
following substances:
(a) total lead in excess of 90 mg/kg;
13. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse sont fabriqués de façon telle que l’enfant ne peut se blesser par cisaillement ou par pincement.
14. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse ne peuvent être recouverts d’un revêtement contenant
l’une des substances suivantes :
a) du plomb dont la teneur totale dépasse
90 mg/kg;
Cisaillement et
pincement
Revêtements
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
(b) any compound of antimony, arsenic, cadmium, selenium or barium if more than 0.1% of
the compound dissolves in 5% hydrochloric acid
after being stirred for 10 minutes at 20°C; or
(c) any compound of mercury.
Rocking or
swinging
15. Every crib, cradle and bassinet that rocks or
swings must be constructed so that it cannot rock or
swing beyond a 20° angle from the vertical.
Strength and
solidity of slats
16. A slat of a crib, cradle or bassinet must not
turn, dislodge, deform or become damaged when
tested in accordance with Schedule 2.
Openings
17. A completely bounded opening that is
located above the mattress support of a crib, cradle
or bassinet when the mattress support is in any
position must not permit the passage of a solid rectangular block with dimensions of 60 mm ×
100 mm × 100 mm in any orientation, when tested
in accordance with Schedule 3.
Flammability
18. A component of a crib, cradle or bassinet that
contains textile fibres or any other pliable material
must not, when tested in accordance with the Canadian General Standards Board standard CAN/
CGSB-4.2, No. 27.5-2008, entitled Textile Test
Methods — Flame Resistance — 45° Angle Test —
One Second Flame Impingement, have a time of
flame spread of seven seconds or less if the
component either
(a) does not have a raised fibre surface; or
(b) has a raised fibre surface and exhibits ignition
or fusion of its base fibres.
Mesh — size of
openings
19. (1) The openings in any mesh on a crib,
cradle or bassinet must be of such a size that, when
tested in accordance with Schedule 4, the tip of the
probe illustrated in Figure 1 of that Schedule is
unable to pass through them.
(2) Any mesh that forms part of the sides or bottom of a crib, cradle or bassinet must not, when
tested in accordance with Schedule 5, either
(a) break or rupture; or
(b) become separated from its supporting structure or attachments.
Mesh —
strength and
integrity
Mattress
20. A mattress that is supplied with a crib, cradle
or bassinet must
(a) be not more than
(i) 150 mm thick, in the case of a crib, or
(ii) 38 mm thick, in the case of a cradle or
bassinet;
(b) be of such a size that, when it is pushed
firmly against any side of the crib, cradle or bassinet, it does not leave a gap of more than 30 mm
b) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de
0,1 % de ce composé se dissout dans de l’acide
chlorhydrique à 5 % de concentration après avoir
été remué pendant dix minutes à 20 °C;
c) un composé de mercure.
15. Le lit d’enfant, le berceau ou le moïse qui oscille sont construits de manière que leur oscillation
ne soit pas supérieure à 20o par rapport à la
verticale.
16. Aucun barreau du lit d’enfant, du berceau ou
du moïse ne doit, lors de sa mise à l’essai conformément à l’annexe 2, tourner, se déloger, se déformer ou être endommagé.
17. Aucun espace entièrement délimité du lit
d’enfant, du berceau ou du moïse se trouvant audessus du support du matelas, quelle que soit la
position du support, ne doit, lors de sa mise à
l’essai conformément à l’annexe 3, permettre le
passage d’un gabarit rectangulaire solide de 60 mm
sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son
orientation.
18. Aucune partie du lit d’enfant, du berceau ou
du moïse qui contient des fibres textiles ou autre
matériel souple ne doit, lors de sa mise à l’essai
conformément à la norme CAN/CGSB-4.2,
No 27.5-2008 de l’Office des normes générales
du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un
angle de 45o — Application de la flamme pendant
une seconde, avoir un temps de propagation de la
flamme de sept secondes ou moins dans les cas
suivants :
a) elle a une surface qui n’est pas en fibres
grattées;
b) elle a une surface qui est en fibres grattées et
une fusion ou une inflammation apparente de ses
fibres de fond.
19. (1) Les mailles de tout filet du lit d’enfant, du
berceau ou du moïse, lors de leur mise à l’essai
conformément à l’annexe 4, ont une taille telle que
l’extrémité de la sonde illustrée à la figure 1 de
cette annexe ne peut y pénétrer.
(2) Les mailles de tout filet que comprend tout
côté ou dessous du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse, lors de leur mise à l’essai conformément à
l’annexe 5, satisfont aux exigences suivantes :
a) elles ne se brisent ou ne se rompent pas;
b) elles ne se séparent pas de leurs supports ou de
leurs attaches.
20. Le matelas fourni avec le lit d’enfant, le berceau ou le moïse satisfait aux exigences suivantes :
a) il a l’une des épaisseurs suivantes :
(i) dans le cas du lit d’enfant, au plus 150 mm,
(ii) dans le cas du berceau ou du moïse, au
plus 38 mm;
b) il a une superficie qui permet d’empêcher,
lorsqu’il est poussé fermement contre un côté
quelconque du lit d’enfant, du berceau ou du
Oscillation
Résistance et
solidité des
barreaux
Espaces
Inflammabilité
Mailles du
filet — taille
Mailles du
filet —
résistance et
intégrité
Matelas
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
between the mattress and any part of the sides of
the crib, cradle or bassinet; and
(c) be stitched using lock-stitching.
Entanglement
Wood, plastic
or similar hard
material
Metal
Metal tubing
21. A crib, cradle or bassinet must not have any
projection, attachment or mechanism located above
the upper surface of the mattress support, when the
mattress support is in any position, with which the
clothing or any other object worn by the occupant
could become entangled.
22. (1) Every exposed part of a crib, cradle or
bassinet that is made of wood, plastic or a similar
hard material must be smoothly finished to eliminate sharp edges, corners and points and must be
free from splits, cracks and other defects.
(2) Every exposed part of a crib, cradle or bassinet that is made of metal must be smoothly finished
and must be free from sharp edges, corners, points
and projections.
(3) Every cut edge of any metal tubing that is accessible to the occupant of a crib, cradle or bassinet
must be either
(a) smoothly finished to eliminate sharp edges,
corners and points; or
(b) protected by a cap that remains in place when
subjected to a force of 90 N applied in any
direction.
Bolts
(4) The threaded end of every bolt that is accessible to the occupant of a crib, cradle or bassinet
must be protected by an acorn nut or an equally
effective device.
Small parts
23. Every part of a crib, cradle or bassinet that is
small enough to be totally enclosed in a small parts
cylinder illustrated in Figure 1 of Schedule 6 must
be affixed to the crib, cradle or bassinet so that the
part does not become detached when subjected to a
force of 90 N applied in any direction.
Coil springs
24. Every coil spring that is accessible to the occupant of a crib, cradle or bassinet must be covered
or constructed so as to prevent injury.
Opening or slot
25. Every opening or slot in a wooden, plastic or
metal part of a crib, cradle or bassinet — or in a
part of one of a similar hard material — that is accessible to its occupant must
(a) be of such a size and shape that, if it admits a
rod 5.33 mm in diameter, it will also admit a rod
9.53 mm in diameter; or
(b) have a depth that is not greater than the minor
span dimension, if the minor span dimension
across the opening or slot is greater than or equal
to 5.33 mm and less than 9.53 mm.
2274
moïse, qu’un espace de plus de 30 mm soit créé
entre lui et une partie quelconque de l’un des
côtés;
c) il est cousu au moyen de points noués.
21. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse sont
exempts, au-dessus de la surface supérieure du support du matelas, quelle que soit la position du support, de pièces saillantes, de fixations et de mécanismes dans lesquels pourraient se prendre les
vêtements ou tout autre objet portés par l’occupant.
22. (1) Toute pièce à découvert du lit d’enfant,
du berceau ou du moïse qui est en bois, en plastique
ou faite d’un matériau d’une rigidité semblable ne
comporte ni fente ni fissure ou autre défaut et a un
fini lisse de sorte qu’elle ne comporte ni pointe ni
coin ou rebord coupants.
(2) Toute pièce à découvert du lit d’enfant, du
berceau ou du moïse qui est en métal a un fini lisse
de sorte qu’elle ne comporte ni pointe ni coin, élément saillant ou rebord coupants.
(3) L’extrémité coupée de tout tube métallique
qui se trouve à la portée de l’occupant du lit
d’enfant, du berceau ou du moïse satisfait à l’une
des exigences suivantes :
a) elle a un fini lisse de sorte qu’elle ne comporte
ni pointe ni coin ou rebord coupants;
b) elle est munie d’un embout protecteur qui
reste en place sous l’effet d’une force de 90 N
appliquée dans n’importe quelle direction.
(4) L’extrémité filetée de tout boulon qui se
trouve à la portée de l’occupant du lit d’enfant, du
berceau ou du moïse est recouverte d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection
équivalente.
23. Toute pièce du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse qui est assez petite pour entrer complètement
dans le cylindre pour petites pièces illustré à la
figure 1 de l’annexe 6 est fixée au lit d’enfant, au
berceau ou au moïse de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée
dans n’importe quelle direction.
24. Les ressorts hélicoïdaux qui sont à la portée
de l’occupant du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse sont recouverts ou fabriqués de telle sorte
qu’ils ne peuvent le blesser.
25. Chaque ouverture ou fente présente dans une
pièce qui est faite de bois, de plastique, de métal ou
d’un autre matériau d’une rigidité semblable et qui
est à la portée de l’occupant du lit d’enfant, du berceau ou du moïse satisfait à l’une des exigences
suivantes :
a) elle a une taille et une forme telles que si elle
peut recevoir une tige d’un diamètre de 5,33 mm,
elle peut également recevoir une tige d’un diamètre de 9,53 mm;
b) elle a, si n’importe laquelle de ses droites la
traversant en son centre a une longueur égale ou
supérieure à 5,33 mm mais inférieure à 9,53 mm,
une profondeur égale ou inférieure à la plus
courte de ces droites.
Enchevêtrement
Bois, plastique
ou matériau
semblable
Métal
Tube
métallique
Boulon
Petites pièces
Ressorts
hélicoïdaux
Ouverture ou
fente
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
CRIBS
LITS D’ENFANT
Height of
stationary
sides —
mattress
support in
lowest position
26. (1) The upper surface of the mattress support
of a crib, when the mattress support is in its lowest
position, must be
(a) at least 660 mm lower than the upper surface
of the lowest stationary side; and
(b) not lower than the lower surface of any stationary side.
Height of
movable
sides —
mattress
support in
lowest position
(2) Every movable side of a crib must have an
adjustment position in which the upper surface of
the mattress support, when the mattress support is
in its lowest position, is
(a) at least 660 mm lower than the upper surface
of the movable side; and
(b) not lower than the lower surface of any movable side.
Height of
sides —
mattress
support in
highest
position
27. The upper surface of the mattress support of
a crib, when the mattress support is in its highest
position, must be
(a) at least 230 mm lower than the upper surface
of the lowest stationary side; and
(b) if the crib has a movable side and when that
side is in any adjustment position, at least
230 mm lower than the upper surface of either
(i) the movable side, or
(ii) the stationary part of the movable side, if
only part of the side is movable.
Height of
move-upward
sides
28. The lower surface of the movable part of
each move-upward side of a crib must, in every
adjustment position in which that surface is moved
upward, be at least 360 mm higher than the upper
surface of the stationary part of the side.
29. (1) Every movable side of a crib must be held
in each of its adjustment positions by means of a
mechanism that both
(a) latches or locks automatically; and
(b) requires two separate, deliberate and simultaneous actions on the part of the user to unlatch or
unlock it.
(2) In addition to the requirement of paragraph (1)(b), every move-upward side of a crib
must, in its highest adjustment position, have a
mechanism that requires a push or pull force of at
least 35 N or a torque of at least 8 N•m to unlatch
or unlock it.
26. (1) La face supérieure du support du matelas
du lit d’enfant, lorsque le support est placé dans
sa position la plus basse, satisfait aux exigences
suivantes :
a) elle se trouve au moins 660 mm plus bas que
le dessus du côté fixe le plus bas;
b) elle ne peut être plus basse que le dessous de
tout côté fixe.
(2) Tout côté mobile du lit d’enfant est muni
d’une position de réglage qui permet à la face supérieure du support du matelas, lorsque le support est
placé dans sa position la plus basse, de satisfaire
aux exigences suivantes :
a) elle se trouve au moins 660 mm plus bas que
le dessus du côté mobile;
b) elle ne peut être plus basse que le dessous de
tout côté mobile.
27. La face supérieure du support du matelas du
lit d’enfant, lorsque le support est placé dans sa
position la plus haute, satisfait aux exigences
suivantes :
a) elle se trouve au moins 230 mm plus bas que
le dessus du côté fixe le plus bas;
b) elle se trouve, quelle que soit la position de
réglage du côté mobile, au moins 230 mm plus
bas que l’un des dessus suivants :
(i) celui du côté mobile,
(ii) celui de la partie fixe de ce côté, dans le
cas où seulement une de ses parties est mobile.
28. À chaque position de réglage dans laquelle
est placé le coté relevable du lit d’enfant, le dessous
de la partie mobile de ce côté se trouve au moins
360 mm plus haut que le dessus de la partie fixe de
ce côté.
29. (1) Tout côté mobile du lit d’enfant se fixe
dans la position de réglage au moyen d’un mécanisme qui satisfait aux exigences suivantes :
a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;
b) il nécessite l’exécution simultanée, par l’utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées
pour se déclencher ou se déverrouiller.
(2) Outre l’exigence prévue à l’alinéa (1)b), tout
côté relevable du lit d’enfant est muni d’un mécanisme dont le déclenchement ou le déverrouillage
nécessite, lorsque le côté relevable se trouve dans
sa position de réglage la plus haute, l’application
soit d’une force de poussée ou de traction d’au
moins 35 N, soit d’un couple d’au moins 8 N•m.
(3) La partie mobile de tout côté relevable du lit
d’enfant, lorsqu’elle est placée dans une position de
réglage suivant laquelle le dessous de cette partie se
trouve à au moins 360 mm au-dessus du dessus de
la partie fixe de ce côté, demeure dans sa position
de réglage lorsqu’une force de traction de 200 N est
appliquée dans le plan du côté, en n’importe quel
point situé sur la traverse inférieure de ce côté et
perpendiculairement à celui-ci.
Latching or
locking
mechanism —
movable sides
Latching or
locking
mechanism —
move-upward
sides in highest
position
Latching or
locking
mechanism —
move-upward
sides
(3) Every move-upward side of a crib must, in
every adjustment position in which the lower surface of the movable part of the side is at least
360 mm above the upper surface of the stationary
part of the side, remain in that adjustment position
when a pull force of 200 N is applied to the side
along its plane, at any point along the length of the
bottom rail of the side, in a direction perpendicular
to the side.
Hauteur du côté
fixe — support
du matelas dans
sa position la
plus basse
Hauteur du côté
mobile —
support du
matelas dans sa
position la plus
basse
Hauteur des
côtés —
support du
matelas dans sa
position la plus
haute
Hauteur du côté
relevable
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté mobile
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
dans sa position
la plus haute
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
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Latching or
locking
mechanism —
rotating sides
(4) The latching or locking mechanism of every
rotating side of a crib must remain latched or
locked when a force of 200 N is applied towards
the exterior of the crib at any point either
(a) on that side or on any part of the mechanism,
if the whole side rotates; or
(b) on the rotating part of that side or on any part
of the mechanism, if only part of the side rotates.
Latching or
locking
mechanism —
move-sideways
sides
(5) The latching or locking mechanism of every
move-sideways side of a crib must remain latched
or locked when a force of 200 N is applied in any
direction to any point on that side or on any part of
the mechanism.
Latching or
locking
mechanism —
folding cribs
30. Every crib that folds must have a latching or
locking mechanism that engages automatically, that
requires two separate, deliberate and simultaneous
actions on the part of the user to unlatch or unlock
it, and that prevents the crib from folding or collapsing when tested in accordance with Schedule 7.
Posts
31. (1) Subject to subsection (2), a crib must not
have any post that extends more than 3 mm above
the lowest point, within a radius of 76 mm from the
centre line of the post, on the upper surface of the
higher adjoining side of the crib.
(2) A post of a crib may extend more than
406 mm above the highest point on the upper surface of the higher adjoining side if the crib meets
the requirements set out in section 1508.11 of
part 1508, chapter II, title 16 of the Code of Federal
Regulations of the United States, as it read on January 1, 2004.
(3) A post of a crib whose height may be extended by the attachment of a removable extension
must meet the requirements of subsection (2) if any
one or more of the segments of that extension are
attached to the crib.
32. (1) A crib must be constructed so that the
upper surface of any bar, rail, rod, projection or
ledge that is capable of being used as a toehold by
the occupant of the crib is not located at any point
from 150 mm to 510 mm above the upper surface
of the mattress support, when the mattress support
is in its lowest position and each movable side is in
an adjustment position described in subsection 26(2).
(2) For the purpose of subsection (1), a bar, rail,
rod, projection or ledge is capable of being used as
a toehold if it has a depth of 10 mm or more.
Exception
Extensions
Toeholds
Presumption
Mattress
support
2276
33. When tested in accordance with Schedule 8,
the mattress support of a crib must not dislodge, its
mechanisms must not disengage or deform permanently and its fasteners must not loosen.
(4) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté pivotant du lit d’enfant reste
enclenché ou verrouillé lorsqu’une force de 200 N
est appliquée vers l’extérieur en n’importe quel
point de l’un des composants suivants :
a) le côté ou toute partie du mécanisme, si tout le
côté pivote;
b) la partie pivotante du côté ou toute partie du
mécanisme, si une partie seulement du côté
pivote.
(5) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté à glissement latéral du lit
d’enfant reste enclenché ou verrouillé lorsqu’une
force de 200 N est appliquée, dans n’importe quelle
direction, en n’importe quel point du côté ou toute
partie du mécanisme.
30. Le lit d’enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage automatique qui, lors de sa mise à l’essai conformément à
l’annexe 7, empêche le lit de se plier ou de s’affaisser et qui nécessite l’exécution simultanée, par
l’utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.
31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun
poteau du lit d’enfant ne doit dépasser de plus de
3 mm le point le plus bas du dessus du plus élevé
des côtés contigus, dans un rayon de 76 mm de
l’axe du poteau.
(2) Tout poteau du lit d’enfant peut dépasser de
plus de 406 mm le point le plus haut du dessus du
plus élevé des côtés contigus du lit si celui-ci est
conforme à l’article 1508.11 de la partie 1508 du
chapitre II du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version du 1er janvier
2004.
(3) Tout poteau du lit d’enfant rallongé au moyen
d’une rallonge amovible doit être conforme au paragraphe (2).
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté pivotant
32. (1) Le lit d’enfant, lorsque chaque côté mobile se trouve dans la position de réglage prévue au
paragraphe 26(2), n’a, en aucun point situé à une
hauteur de 150 mm à 510 mm au-dessus de la face
supérieure du support du matelas, ce dernier étant
dans sa position la plus basse, de barre, traverse,
tige, pièce saillante ou rebord que l’occupant du lit
peut utiliser comme point d’appui pour le pied.
Point d’appui
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les barres, traverses, tiges, pièces saillantes ou rebords
ayant 10 mm ou plus de profondeur peuvent servir
de points d’appui pour le pied de l’occupant du lit
d’enfant.
33. Le support du matelas du lit d’enfant, lors de
sa mise à l’essai conformément à l’annexe 8, ne
doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer
de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se
desserrer.
Présomption
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté à
glissement
latéral
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
lit d’enfant
pliant
Poteau
Exception
Rallonge
Support du
matelas
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Structural
integrity
34. When tested in accordance with Schedule 7,
a crib must not exhibit any damage, its latching or
locking mechanisms must not disengage or deform
permanently and its mattress support fasteners must
not loosen.
CRADLES
BERCEAUX
Height of
sides —
general
35. (1) The lower surface of each side of a cradle
must not be higher than the upper surface of the
mattress support.
(2) The upper surface of the mattress support of a
cradle, when the mattress support is in any position,
must be
(a) at least 230 mm lower than the upper surface
of the lowest stationary side; and
(b) if the cradle has a movable side and when
that side is in any adjustment position, at least
230 mm lower than the upper surface of either
(i) the movable side, or
(ii) the stationary part of the movable side, if
only part of the side is movable.
36. The lower surface of the movable part of
each move-upward side of a cradle must, in every
adjustment position in which that surface is moved
upward, be at least 360 mm higher than the upper
surface of the stationary part of the side.
37. (1) Every movable side of a cradle must be
held in each of its adjustment positions by means of
a mechanism that both
(a) latches or locks automatically; and
(b) requires two separate, deliberate and simultaneous actions on the part of the user to unlatch
or unlock it.
(2) In addition to the requirement of paragraph (1)(b), every move-upward side of a cradle
must, in its highest adjustment position, have a
mechanism that requires a push or pull force of at
least 35 N or a torque of at least 8 N•m to unlatch
or unlock it.
35. (1) Le dessous de chacun des côtés du berceau ne doit pas être plus haut que la face supérieure du support du matelas.
(2) La face supérieure du support du matelas du
berceau, quelle que soit la position du support, satisfait aux exigences suivantes :
a) elle se trouve au moins 230 mm plus bas que
le dessus du côté fixe le plus bas;
b) elle se trouve, quelle que soit la position de
réglage du côté mobile, au moins 230 mm plus
bas que l’un des dessus suivants :
(i) celui du côté mobile,
(ii) celui de la partie fixe de ce côté, dans le
cas où seulement une de ses parties est mobile.
36. À chaque position de réglage dans laquelle
est placé le coté relevable du berceau, le dessous de
la partie mobile de tout ce côté se trouve au moins
360 mm plus haut que le dessus de la partie fixe de
ce côté.
37. (1) Tout côté mobile du berceau se fixe dans
la position de réglage au moyen d’un mécanisme
qui satisfait aux exigences suivantes :
a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;
b) il nécessite l’exécution simultanée, par
l’utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.
(2) Outre l’exigence prévue à l’alinéa (1)b), tout
côté relevable du berceau est muni d’un mécanisme
dont le déclenchement ou le déverrouillage nécessite, lorsque le côté relevable se trouve dans sa position de réglage la plus haute, l’application soit
d’une force de poussée ou de traction d’au moins
35 N, soit d’un couple d’au moins 8 N•m.
(3) La partie mobile de tout côté relevable du
berceau, lorsqu’elle est placée dans une position de
réglage suivant laquelle le dessous de cette partie se
trouve à au moins 360 mm au-dessus du dessus de
la partie fixe de ce côté, demeure dans sa position
de réglage lorsqu’une force de traction de 200 N est
appliquée dans le plan du côté, en n’importe quel
point situé sur la traverse inférieure de ce côté et
perpendiculairement à celui-ci.
(4) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté pivotant du berceau reste
enclenché ou verrouillé lorsqu’une force de 200 N
est appliquée vers l’extérieur en n’importe quel
point de l’un des composants suivants :
a) le côté ou toute partie du mécanisme, si tout le
côté pivote;
Height of
sides —
mattress
support in any
position
Height of
move-upward
sides
Latching or
locking
mechanism —
movable sides
Latching or
locking
mechanism —
move-upward
sides in highest
position
Latching or
locking
mechanism —
move-upward
sides
Latching or
locking
mechanism —
rotating sides
(3) Every move-upward side of a cradle must, in
every adjustment position in which the lower surface of the movable part of the side is at least
360 mm above the upper surface of the stationary
part of the side, remain in that adjustment position
when a pull force of 200 N is applied to the side
along its plane, at any point along the length of the
bottom rail of the side, in a direction perpendicular
to the side.
(4) The latching or locking mechanism of every
rotating side of a cradle must remain latched or
locked when a force of 200 N is applied toward the
exterior of the cradle at any point either
(a) on that side or on any part of the mechanism,
if the whole side rotates; or
34. Le lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai
conformément à l’annexe 7, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d’enclenchement ou
de verrouillage se déformer de façon permanente
ou se défaire ni les attaches du support du matelas
se desserrer.
Solidité
structurale
Hauteur des
côtés —
général
Hauteur des
côtés —
position
quelconque du
support
Hauteur du côté
relevable
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté mobile
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
dans sa position
la plus haute
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté pivotant
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(b) on the rotating part of that side or on any part
of the mechanism, if only part of the side rotates.
Latching or
locking
mechanism —
move-sideways
sides
(5) The latching or locking mechanism of every
move-sideways side of a cradle must remain
latched or locked when a force of 200 N is applied
in any direction to any point on that side or on any
part of the mechanism.
Latching or
locking
mechanism —
folding cradles
38. Every cradle that folds must have a latching
or locking mechanism that engages automatically,
that requires two separate, deliberate and simultaneous actions on the part of the user to unlatch or
unlock it, and that prevents the cradle from folding
or collapsing when tested in accordance with
Schedule 7.
39. When tested in accordance with Schedule 8,
the mattress support of a cradle must not dislodge,
its mechanisms must not disengage or deform
permanently and its fasteners must not loosen.
Mattress
support
b) la partie pivotante du côté ou toute partie du
mécanisme, si une partie seulement du côté
pivote.
(5) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté à glissement latéral du berceau reste enclenché ou verrouillé lorsqu’une force
de 200 N est appliquée, dans n’importe quelle direction, en n’importe quel point du côté ou de toute
partie du mécanisme.
38. Le berceau pliant est muni d’un mécanisme
d’enclenchement ou de verrouillage automatique
qui, lors de sa mise à l’essai conformément à
l’annexe 7, empêche le berceau de se plier ou de
s’affaisser et qui nécessite l’exécution simultanée,
par l’utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.
39. Le support du matelas du berceau, lors de sa
mise à l’essai conformément à l’annexe 8, ne doit
pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de
façon permanente ou se défaire ni ses attaches se
desserrer.
40. Le berceau, lors de sa mise à l’essai conformément à l’annexe 7, ne doit pas être endommagé,
ni ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire
ni les attaches du support du matelas se desserrer.
Structural
integrity
40. When tested in accordance with Schedule 7,
a cradle must not exhibit any damage, its latching
or locking mechanisms must not disengage or
deform permanently and its mattress support
fasteners must not loosen.
BASSINETS
MOÏSES
Height of
sides —
general
41. (1) The lower surface of each side of a bassinet must not be higher than the upper surface of the
mattress support.
(2) The upper surface of the mattress support of a
bassinet, when the mattress support is in any position, must be at least 230 mm lower than the upper
surface of the lowest stationary side.
42. Every part of the mattress support of a bassinet must be capable of supporting a load of 24 kg
uniformly distributed over an area of 2.3 × 104 mm2
for a period of one minute without any damage to
any component of the bassinet.
41. (1) Le dessous de chacun des côtés du moïse
ne doit pas être plus haut que la face supérieure du
support du matelas.
(2) La face supérieure du support du matelas du
moïse, quelle que soit la position du support, se
trouve au moins 230 mm plus bas que le dessus du
côté fixe le plus bas.
42. Toute partie du support du matelas du moïse
doit pouvoir soutenir un poids de 24 kg, distribué
uniformément sur une surface de 2,3 × 104 mm2,
pendant une période d’une minute pendant laquelle
aucun composant du moïse ne doit être
endommagé.
DOCUMENTS
DOCUMENTS
43. (1) The person responsible must keep documents that show that a crib, cradle or bassinet meets
the requirements of these Regulations, for a period
of at least three years after the date of its manufacture in Canada or the date of its importation.
(2) The person responsible must provide an inspector with any documents that the inspector requests in writing, within 15 days after receipt of the
request.
43. (1) Le responsable tient, pendant une période
minimale de trois ans suivant la date de fabrication
au Canada ou d’importation des lits d’enfants, des
berceaux et des moïses, des documents démontrant
qu’ils sont conformes au présent règlement.
(2) Le responsable fournit les documents à
l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les
quinze jours suivant la réception de la demande.
Height of sides
Structural
solidity
Period of
retention
Inspection
REPEAL
ABROGATION
44. The Cribs and Cradles Regulations1 are
repealed.
44. Le Règlement sur les lits d’enfant et berceaux1 est abrogé.
———
———
1
1
SOR/86-962
2278
DORS/86-962
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté à
glissement
latéral
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
berceau pliant
Support du
matelas
Solidité
structurale
Hauteur des
côtés —
général
Hauteur des
côtés —
position
quelconque du
support
Solidité
structurale
Temps de
conservation
Inspection
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Registration
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COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
45. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
45. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Enregistrement
SCHEDULE 1
(Paragraph 6(1)(b))
ANNEXE 1
(alinéa 6(1)b))
STANDARD SANS-SERIF TYPE
LETTRES LINÉALES STANDARD
FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 2
(Section 16)
ANNEXE 2
(article 16)
TEST FOR STRENGTH AND SOLIDITY
OF SLATS
1. The method to be used for testing the strength and solidity of
crib, cradle and bassinet slats is as follows:
(a) assemble the crib, cradle or bassinet according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere
with the conduct of the test;
(b) secure the crib, cradle or bassinet to a horizontal surface in
the manufacturer’s recommended use position in a manner that
will not interfere with the conduct of the test;
(c) apply a torque of 8 N•m to one of the slats at its midpoint
and maintain the torque for 10 seconds;
(d) record any turning, dislodging or deformation of the slat
and any damage to the slat;
(e) repeat the procedures set out in paragraphs (c) and (d) for
every other slat;
(f) apply a vertical upward force of 500 N at the midpoint of
the top rail on one of the sides to which slats are attached and
maintain the force for 30 seconds;
(g) record any dislodging of any of the slats from the top or
bottom rail and any damage to the slats; and
(h) repeat the procedures set out in paragraphs (f) and (g) for
every other side to which slats are attached.
ESSAI DE RÉSISTANCE ET DE SOLIDITÉ
DES BARREAUX
1. La méthode servant à vérifier la résistance et la solidité des
barreaux du lit d’enfant, du berceau ou du moïse comprend les
opérations suivantes :
a) monter le lit, le berceau ou le moïse selon les instructions du
fabricant, en mettant de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
b) immobiliser le lit, le berceau ou le moïse sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) appliquer un couple de 8 N•m au milieu de la longueur d’un
barreau et le maintenir pendant 10 secondes;
d) noter si le barreau a pivoté, s’est délogé, s’est déformé ou a
été endommagé;
e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour
chacun des autres barreaux;
f) appliquer vers le haut une force verticale de 500 N au milieu
de la traverse supérieure de l’un des côtés munis de barreaux et
maintenir cette force pendant 30 secondes;
g) noter si des barreaux ont été endommagés ou se sont délogés
de la traverse supérieure ou de la traverse inférieure;
h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas f) et g) pour
chacun des autres côtés munis de barreaux.
SCHEDULE 3
(Section 17)
ANNEXE 3
(article 17)
TEST FOR OPENINGS
ESSAI DE VÉRIFICATION DES ESPACES
CRIBS
1. The method to be used for testing completely bounded openings that are located above the mattress support of a crib when the
mattress support is in its lowest position is as follows:
LITS D’ENFANT
1. La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités du lit d’enfant situés au-dessus du support du matelas, dans
sa position la plus basse, comprend les opérations suivantes :
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(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) if the mattress support is adjustable, adjust it to its lowest
position;
(c) place a metallic loading wedge of the dimensions illustrated
in Figure 1 in the opening between two adjacent slats, midway
along the greatest dimension of the opening;
(d) apply a pull force of 90 N to the eyebolt of the loading
wedge in a direction perpendicular to a plane passing through
the points of contact of the wedge with the two slats, and maintain the force for 10 seconds;
(e) while applying the pull force of 90 N in accordance with
paragraph (d), attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm
through the opening, anywhere above or below the loading
wedge;
(f) repeat the procedure set out in paragraph (e) with the block
in all other possible orientations;
(g) repeat the procedures set out in paragraphs (c) to (f) for all
other openings between adjacent slats; and
(h) attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block
with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm through every
opening in every part of the crib that is located above the mattress support.
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) si la hauteur du support du matelas est réglable, placer celuici dans sa position la plus basse;
c) placer un prisme en métal ayant les dimensions indiquées à
la figure 1 dans l’espace compris entre deux barreaux adjacents, au milieu de la plus grande dimension de cet espace;
d) appliquer une force de traction de 90 N à l’anneau du prisme
perpendiculairement au plan formé par les points de contact du
prisme avec les deux barreaux et maintenir cette force pendant
dix secondes;
e) pendant l’application de la force de traction de 90 N conformément à l’alinéa d), essayer de faire passer, sans forcer, un
gabarit rectangulaire solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm
dans cet espace, au-dessus ou au-dessous du prisme;
f) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa e) pour chacune des
autres orientations possibles du gabarit;
g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f) pour
chacun des autres espaces compris entre deux barreaux
adjacents;
h) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire
solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans chacun des
espaces de toute partie du lit situé au-dessus du support du
matelas.
CRADLES AND BASSINETS
BERCEAUX ET MOÏSES
2. The method to be used for testing completely bounded openings that are located above the mattress support of a cradle or
bassinet is as follows:
(a) assemble the cradle or bassinet according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere
with the conduct of the test;
(b) attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block
with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm through the
opening between any adjacent slats;
(c) repeat the procedure set out in paragraph (b) with the block
in all other possible orientations;
(d) repeat the procedures set out in paragraphs (b) and (c) for
all other openings between adjacent slats; and
(e) attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block
with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm through every
opening in every part of the cradle or bassinet that is located
above the mattress support.
2. La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités du berceau ou du moïse situés au-dessus du support du matelas comprend les opérations suivantes :
a) monter le berceau ou le moïse selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui pourraient gêner
le déroulement de l’essai;
b) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire
solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans l’espace compris entre deux barreaux adjacents;
c) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa b) pour chacune
des autres orientations possibles du gabarit;
d) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) et c) pour
chacun des autres espaces compris entre deux barreaux
adjacents;
e) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire
solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans chacun des espaces de toute partie du berceau ou du moïse situé au-dessus du
support du matelas.
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FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 4
(Subsection 19(1))
ANNEXE 4
(paragraphe 19(1))
TEST FOR DETERMINATION OF MESH
OPENING SIZES
ESSAI DE VÉRIFICATION DE LA TAILLE
DES MAILLES DU FILET
1. The method to be used for testing the size of mesh openings
on a crib, cradle or bassinet is as follows:
(a) cut a sample of mesh with dimensions of 305 mm ×
305 mm;
(b) apply a uniformly distributed test load of 0.15 N/mm to two
opposite edges of the sample so as to induce a state of uniaxial
tension in the sample;
(c) attempt to insert the tip of the probe illustrated in Figure 1
through openings in the mesh, without cutting the fibres of the
mesh, using a force of not more than 22 N at 10 randomly selected areas in the sample; and
(d) repeat the procedures set out in paragraphs (b) and (c) on
the other two opposite edges of the sample.
1. La méthode servant à vérifier la taille des mailles du filet du
lit d’enfant, du berceau ou du moïse comprend les opérations
suivantes :
a) découper un échantillon de filet de 305 mm sur 305 mm;
b) répartir uniformément un poids d’essai de 0,15 N/mm sur
deux côtés opposés de l’échantillon en donnant à ce dernier une
tension uniaxiale;
c) essayer ensuite d’insérer la sonde illustrée à la figure 1 dans
les mailles de l’échantillon sans en couper les fibres et en
appliquant une force qui ne dépasse pas 22 N, à dix endroits
choisis au hasard sur l’échantillon;
d) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) et c) sur
les deux autres côtés opposés de l’échantillon.
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FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 5
(Subsection 19(2))
ANNEXE 5
(paragraphe 19(2))
TEST FOR STRENGTH OF MESH AND
INTEGRITY OF ATTACHMENT
ESSAI DE RÉSISTANCE DES MAILLES ET
DE SOLIDITÉ DES ATTACHES
1. The method to be used for testing the strength of mesh and
the integrity of attachment of mesh to a crib, cradle or bassinet is
as follows:
(a) assemble the crib, cradle or bassinet according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere
with the conduct of the test;
(b) secure the crib, cradle or bassinet to a horizontal surface on
its side, in a manner that will not interfere with the conduct of
the test, so that a side with a panel of mesh is positioned above
its opposite side;
(c) use any blocking or support necessary to maintain the position described in paragraph (b) if the blocking does not act
directly on the frame of the side being tested;
(d) apply a metal loading block, having a mass of 9.18 kg and a
base with dimensions of 150 mm × 75 mm, at the geometric
centre of the panel of mesh or, if exterior framing interferes
with the test, as close as possible to the geometric centre, with
the 150 mm sides running transversely to the outermost edge of
the side being tested, in the following manner:
(i) gradually apply the loading block over a period of
5 seconds,
(ii) allow the loading block to act for 10 seconds,
(iii) gradually remove the loading block over a period of
5 seconds, and
(iv) allow a 10-second recovery time;
(e) repeat the procedures set out in paragraph (d) 10 times;
(f) repeat the procedures set out in paragraphs (d) and (e) on the
following areas of the mesh:
1. La méthode servant à vérifier la résistance des mailles et la
solidité des attaches du filet du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse comprend les opérations suivantes :
a) monter le lit d’enfant, le berceau ou le moïse selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui
pourraient gêner le déroulement de l’essai;
b) immobiliser le lit d’enfant, le berceau ou le moïse sur une
surface horizontale de manière que le côté muni d’un filet soit
placé à l’horizontale au-dessus de son côté opposé et de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) utiliser, au besoin, un bloc ou un support pour maintenir le
lit d’enfant, le berceau ou le moïse dans la position indiquée à
l’alinéa b), pourvu que le bloc n’agisse pas directement sur le
cadre du côté soumis à l’essai;
d) déposer un bloc de chargement métallique ayant une masse
de 9,18 kg et dont la base mesure 150 mm sur 75 mm au centre
géométrique du filet ou, lorsque la structure externe gêne le déroulement de l’essai, le plus près possible de ce centre, en
orientant les côtés de 150 mm transversalement par rapport au
bord le plus éloigné du côté soumis à l’essai, de la façon
suivante :
(i) déposer le bloc de chargement graduellement sur une période de cinq secondes,
(ii) laisser le bloc de chargement en place pendant dix
secondes,
(iii) enlever le bloc de chargement graduellement sur une période de cinq secondes,
(iv) laisser s’écouler dix secondes;
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(i) on the top portion of the panel of mesh, with the closer
75-mm edge of the loading block applied at a distance ranging from 25 mm to 50 mm from the centre of the top portion
of the mesh at the transverse centre line of the panel, and
(ii) on the bottom portion of the panel of mesh, with the
closer 75-mm edge of the loading block applied at a distance
ranging from 25 mm to 50 mm from the centre of the bottom
portion of the mesh at the transverse centre line of the panel;
and
(g) repeat the procedures set out in paragraphs (b) to (f) on
every other panel of mesh on the crib, cradle or bassinet, if
applicable.
e) répéter les opérations mentionnées à l’alinéa d) dix fois;
f) effectuer les opérations mentionnées aux alinéas d) et e) sur
les surfaces du filet suivantes :
(i) près de la partie supérieure du filet, le côté de 75 mm du
bloc de chargement devant être déposé à une distance variant
de 25 mm à 50 mm du centre de cette partie, à la ligne centrale transversale du filet,
(ii) près de la partie inférieure du filet, le côté de 75 mm du
bloc de chargement devant être déposé à une distance variant
de 25 mm à 50 mm du centre de cette partie, à la ligne centrale transversale du filet;
g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à f) sur
chaque filet du lit d’enfant, du berceau ou du moïse, s’il y a
lieu.
SCHEDULE 6
(Section 23)
ANNEXE 6
(article 23)
SMALL PARTS CYLINDER
CYLINDRE POUR PETITES PIÈCES
FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 7
(Sections 30, 34, 38 and 40)
ANNEXE 7
(articles 30, 34, 38 et 40)
TEST FOR STRUCTURAL INTEGRITY
ESSAI DE SOLIDITÉ STRUCTURALE
CRIBS
1. The method to be used for testing the structural integrity of a
crib under dynamic conditions is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
LITS D’ENFANT
1. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit
d’enfant dans des conditions dynamiques comprend les opérations
suivantes :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
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(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the conduct of the test;
(c) place on the mattress support a 100-mm thick sheet of polyurethane foam that has a density of 30 kg/m3, a 25% indentation force deflection of 144 N and a length and width that meet
the requirements of paragraph 20(b) of these Regulations;
(d) using a 20-kg test load of the dimensions illustrated in
Figure 1, allow the test load to fall freely, from a height of
150 mm above the initial position of the upper surface of the
sheet of polyurethane foam, 150 times at a rate of one impact
per second at the geometric centre of the surface of the sheet, in
such a manner that the upper surface of the test load remains
parallel to the horizontal surface referred to in paragraph (b);
(e) record any damage to the crib, any disengagement or
permanent deformation of its latching or locking mechanisms
and any loosening of its mattress support fasteners;
(f) without readjusting the mattress support, repeat the procedures set out in paragraphs (d) and (e), except that, at each of
the mattress support mechanisms, allow the test load to fall at a
point that, when measured from the geometric centre of the test
load, is 150 mm from the innermost surfaces of the sides nearest the mattress support being tested, measured at the level of
the upper surface of the sheet of polyurethane foam; and
(g) repeat the procedures set out in paragraphs (d) and (e),
except that, at the midpoint along the edge of the mattress support beside each movable side, allow the test load to fall at a
point that, when measured from the geometric centre of the test
load, is 150 mm from that side measured at the level of the
upper surface of the sheet of polyurethane foam.
2. The method to be used for testing the structural integrity of a
crib under horizontal force conditions is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the conduct of the test;
(c) with any movable sides of the crib in the adjustment position designed to provide accommodation for an unattended
child and using a point that is midway along the length of one
of the sides, but not more than 50 mm from the upper edge of
the side, as the point of contact, apply a horizontal force of
120 N perpendicularly to the side in a back-and-forth motion
at a frequency of 150 cycles per minute for a total of
9 000 cycles;
(d) record any damage to the crib, any disengagement or
permanent deformation of its latching or locking mechanisms
and any loosening of its mattress support fasteners; and
(e) repeat the procedures set out in paragraphs (c) and (d) for
every other side of the crib.
3. The method to be used for testing the structural integrity of a
crib under vertical force conditions is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
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b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) placer sur le support du matelas un morceau de mousse de
polyuréthanne ayant une densité de 30 kg/m3, une indentation
de 25 % sous l’effet d’une force de 144 N, une épaisseur de
100 mm ainsi qu’une superficie conforme aux exigences de
l’alinéa 20b) du présent règlement;
d) utiliser un poids d’essai de 20 kg ayant les dimensions indiquées à la figure 1 et le laisser tomber librement 150 fois d’une
hauteur de 150 mm, mesurée à partir de la surface supérieure
du morceau de mousse dans sa position initiale, au centre géométrique de la surface du morceau, au rythme d’un impact par
seconde, de façon que le dessus du poids demeure parallèle à la
surface horizontale visée à l’alinéa b);
e) noter si le lit a été endommagé, si les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon
permanente, soit défaits ou si les attaches du support du matelas se sont desserrées;
f) sans rajuster le support du matelas, répéter les opérations
visées aux alinéas d) et e), mais cette fois en laissant tomber,
près de chaque mécanisme du support, le poids à un point qui,
lorsqu’il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se
situe à une distance de 150 mm des surfaces le plus à l’intérieur
des côtés du lit les plus proches du support mis à l’essai, mesurée au niveau de la surface supérieure du morceau de mousse;
g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) et e), mais
cette fois en laissant tomber le poids, au milieu du bord du support du matelas longeant chaque côté mobile, à un point qui,
lorsqu’il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se
situe à une distance de 150 mm de ce côté, mesurée au niveau
de la surface supérieure du morceau de mousse.
2. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit
d’enfant sous l’effet d’une force horizontale comprend les opérations suivantes :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) placer tout côté mobile du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance et appliquer perpendiculairement à l’horizontale de l’un des côtés du lit en un
point situé au milieu de celle-ci, à une distance maximale de
50 mm du dessus de ce côté, une force horizontale de 120 N
dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de 150 cycles à la minute, pendant 9 000 cycles;
d) noter si le lit a été endommagé, si les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon
permanente, soit défaits ou si les attaches du support du matelas se sont desserrées;
e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour
chacun des autres côtés du lit.
3. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit
d’enfant sous l’effet d’une force verticale comprend les opérations suivantes :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
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(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the conduct of the test;
(c) with any movable sides of the crib in the adjustment position designed to provide accommodation for an unattended
child and using the midpoint of the top of one of the sides as
the point of contact, apply a vertical force of 120 N in an upand-down motion at a frequency of 150 cycles per minute for a
total of 9 000 cycles;
(d) record any damage to the crib, any disengagement or
permanent deformation of its latching or locking mechanisms
and any loosening of its mattress support fasteners; and
(e) repeat the procedures set out in paragraphs (c) and (d) for
every other side of the crib.
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) placer tout côté mobile du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance et appliquer au milieu du dessus de l’un des côtés du lit une force verticale de
120 N dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de
150 cycles à la minute, pendant 9 000 cycles;
d) noter si le lit a été endommagé, si les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon
permanente soit défaits ou si les attaches du support du matelas
se sont desserrées;
e) répéter les opérations visées aux alinéas c) et d) pour chacun
des autres côtés du lit.
CRADLES
BERCEAUX
4. The method to be used for testing the structural integrity of a
cradle under dynamic conditions is as follows:
(a) assemble the cradle according to the manufacturer’s
instructions, omitting accessories that could interfere with the
conduct of the test;
(b) secure the cradle to a horizontal surface in the manufacturer’s recommended use position in a manner that will prevent
it from rocking or swinging;
(c) place on the mattress support a 80-mm thick sheet of polyurethane foam that has a density of 30 kg/m3, a 25% indentation force deflection of 144 N and a length and width that meet
the requirements of paragraph 20(b) of these Regulations;
(d) using a 13.7-kg test load that has a square contact area of
929 cm2, allow the test load to fall freely, from a height of
150 mm above the initial position of the upper surface of the
sheet of polyurethane foam, 500 times at a rate of one impact
per second at the geometric centre of the surface of the sheet;
and
(e) record any damage to the cradle, any disengagement or
permanent deformation of its latching or locking mechanisms
and any loosening of its mattress support fasteners.
4. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du berceau dans des conditions dynamiques comprend les opérations
suivantes :
a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement
de l’essai;
b) immobiliser le berceau sur une surface horizontale dans la
position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à empêcher toute oscillation;
c) placer sur le support du matelas un morceau de mousse de
polyuréthanne ayant une densité de 30 kg/m3, une indentation
de 25 % sous l’effet d’une force de 144 N, une épaisseur de
80 mm ainsi qu’une superficie conforme aux exigences de l’alinéa 20b) du présent règlement;
d) utiliser un poids d’essai de 13,7 kg ayant une surface de
contact carrée de 929 cm2 et le laisser tomber librement
500 fois d’une hauteur de 150 mm, mesurée à partir de la face
supérieure du morceau de mousse dans sa position initiale, au
centre géométrique de la surface du morceau, au rythme d’un
impact par seconde;
e) noter si le berceau a été endommagé, si les mécanismes
d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de
façon permanente, soit défaits ou si les attaches du support du
matelas se sont desserrées.
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FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 8
(Sections 33 and 39)
ANNEXE 8
(articles 33 et 39)
TEST OF MATTRESS SUPPORT
ESSAI DU SUPPORT DU MATELAS
CRIBS
LITS D’ENFANT
1. The method to be used for testing the mattress support of a
crib is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the conduct of the test;
(c) apply and maintain for one minute an upward push force of
250 N as close as possible to and within a radius of 150 mm
from the lower surface of one of the crib’s mattress support
mechanisms;
(d) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of the mattress support
mechanisms and any loosening of the fasteners;
(e) readjust the mattress support to its original position, if
necessary;
(f) repeat the procedures set out in paragraphs (c) to (e) for
every other mattress support mechanism;
(g) apply simultaneously and maintain for one minute an
upward push force of 250 N as close as possible to and within a
1. La méthode servant à vérifier le support du matelas d’un lit
d’enfant comprend les opérations suivantes :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) appliquer à la face inférieure du support du matelas, le plus
près possible de l’un de ses mécanismes et dans un rayon de
150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N
et la maintenir pendant une minute;
d) noter si le support du matelas s’est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou
si ses attaches se sont desserrées;
e) remettre le support du matelas dans sa position originale, au
besoin;
f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour
chacun des autres mécanismes du support;
g) appliquer de façon simultanée, à la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de chacun des mécanismes
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radius of 150 mm from the lower surface of each of the mattress support mechanisms;
(h) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of the mattress support
mechanisms and any loosening of the fasteners;
(i) readjust the mattress support to its original position, if
necessary;
(j) apply a force of 200 N in any direction to one of the mattress support mechanisms in a manner that could cause disengagement or permanent deformation of the mechanism or loosening of the mattress support fasteners;
(k) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of the mattress support
mechanisms and any loosening of the fasteners;
(l) readjust the mattress support to its original position, if necessary; and
(m) repeat the procedures set out in paragraphs (j) to (l) for
every other mattress support mechanism.
et dans un rayon de 150 mm de ceux-ci, une force de poussée
vers le haut de 250 N et la maintenir pendant une minute;
h) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées;
i) remettre le support du matelas à sa position originale, au
besoin;
j) appliquer, dans n’importe quelle direction, une force de
200 N à l’un des mécanismes du support du matelas d’une manière qui pourrait soit déformer de façon permanente ou défaire
le mécanisme, soit desserrer les attaches du support;
k) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées;
l) remettre le support du matelas dans sa position originale, au
besoin;
m) répéter les opérations mentionnées aux alinéas j) à l) pour
chacun des autres mécanismes du support du matelas.
CRADLES
BERCEAUX
2. The method to be used for testing the mattress support
mechanism of a cradle is as follows:
(a) assemble the cradle according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the
conduct of the test;
(b) secure the cradle to a horizontal surface in the manufacturer’s recommended use position in a manner that will prevent
it from rocking or swinging;
(c) apply and maintain for one minute an upward push force of
250 N as close as possible to and within a radius of 150 mm
from the lower surface of one of the mattress support
mechanisms;
(d) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of the mattress support
mechanisms and any loosening of the fasteners;
(e) readjust the mattress support to its original position, if
necessary;
(f) repeat the procedures set out in paragraphs (c) to (e) for
every other mattress support mechanism;
(g) apply simultaneously and maintain for one minute an
upward push force of 250 N as close as possible to and within a
radius of 150 mm radius from the lower surface of the mattress
support mechanisms; and
(h) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of the mattress support
mechanisms and any loosening of the fasteners.
2. La méthode servant à vérifier le support du matelas du berceau comprend les opérations suivantes :
a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement
de l’essai;
b) immobiliser le berceau sur une surface horizontale dans la
position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à empêcher toute oscillation;
c) appliquer à la face inférieure du support du matelas, le plus
près possible de l’un de ses mécanismes et dans un rayon de
150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N
et la maintenir pendant une minute;
d) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées;
e) remettre le support du matelas à sa position originale, au
besoin;
f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour
chacun des autres mécanismes;
g) appliquer de façon simultanée, à la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de chacun des mécanismes et dans un rayon de 150 mm de ceux-ci, une force de
poussée vers le haut de 250 N et la maintenir pendant une
minute;
h) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations or the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement ou du Décret.)
Executive summary
Issue: Cribs, cradles and bassinets are intended for use by
young children who are not supervised by adults. Young
Résumé
Question : Les lits d’enfant, les berceaux et les moïses
sont destinés à être utilisés par de jeunes enfants sans la
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children require a higher degree of protection than adults because they are unable to recognize potentially hazardous conditions. Prior to this regulatory amendment, falls from cribs
continued to be the primary cause of injuries associated with
the use of cribs. Bassinets were formerly unregulated in
Canada.
Description: In order to improve the protection of the health
and safety of young children using cribs, cradles and bassinets, the former Cribs and Cradles Regulations of the Hazardous Products Act (HPA), as well as Item 25 of Part II of
Schedule I of the HPA, are being amended. The new Cribs,
Cradles and Bassinets Regulations include a number of modifications, such as incorporating requirements for bassinets,
eliminating toeholds from cribs, establishing the same requirements for portable and standard cribs, establishing a
minimum side height barrier for cribs, cradles and bassinets,
adding warning requirements for cribs and cradles, amending
the referenced flammability standard, including a record keeping requirement, aligning the total lead limit for cribs, cradles
and bassinets with that of the United States (U.S.), clarifying
the definitions, and aligning aspects of the Canadian corner
post requirements with those of the U.S.
Cost-benefit statement: The primary causes of injury to
young children using cribs are falls. While the new Cribs,
Cradles and Bassinets Regulations may lead to increased costs
for manufacturers and importers, this amendment is intended
to lead to a decrease in fall-related injuries and the associated
costs by increasing the side height requirements for portable
cribs, eliminating toeholds from cribs, and including additional warnings for caregivers. The benefits of reducing the
risk of mortality and morbidity associated with crib, cradle
and bassinet related injuries are estimated at $34.95M (net
present value over 10 years).
Business and consumer impacts: This amendment should
have a limited impact on consumers, though it will enhance
the safety of cribs, cradles and bassinets purchased by caregivers. While the amendments may have some impact on business, an industry survey did not reveal that they would be significant. Further, the alignment between Canadian and U.S.
requirements may have a positive impact for those firms exporting their products.
Domestic and international coordination and cooperation:
Many of the new requirements involve aligning aspects of the
Canadian requirements with U.S. requirements. Greater
alignment of the Regulations with the requirements of the
United States will facilitate stakeholder compliance.
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surveillance d’un adulte. Inconscients du danger, les enfants
ont besoin d’une plus grande protection que les adultes. Avant
la présente modification réglementaire, les chutes demeuraient
la principale cause de blessures associées à l’utilisation de lits
d’enfant. Quant aux moïses, ils n’étaient pas réglementés au
Canada.
Description : Pour mieux protéger les jeunes enfants placés
dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses, l’ancien
Règlement sur les lits d’enfant et les berceaux de la Loi sur les
produits dangereux (LPD) ainsi que l’article 25 de la partie II
de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) sont
en cours de modification. Le nouveau Règlement sur les lits
d’enfant, les berceaux et les moïses prévoit diverses modifications, dont : l’ajout d’exigences pour les moïses; l’élimination
des prises pour les pieds; l’adoption des mêmes exigences
pour les lits d’enfant portatifs et les lits d’enfant ordinaires;
l’établissement d’une hauteur minimale pour les côtés de tous
les lits d’enfant, les berceaux et les moïses; l’ajout d’exigences
en matière de mise en garde pour les lits d’enfant et les berceaux; la modification de la norme d’inflammabilité citée en
référence, dont l’ajout d’une exigence concernant la tenue de
registres; l’harmonisation de la teneur maximale en plomb autorisée pour les lits d’enfant, les berceaux et les moïses avec
celle établie par les États-Unis; les précisions des définitions;
l’harmonisation des exigences canadiennes relatives aux poteaux d’angle avec les exigences américaines.
Énoncé des coûts et des avantages : Les chutes constituent la
principale cause de blessures chez les jeunes enfants placés
dans des lits d’enfant. Le nouveau Règlement sur les lits
d’enfant, les berceaux et les moïses pourrait entraîner une
hausse des coûts pour les fabricants et les importateurs, mais
ces modifications visent à diminuer le nombre de blessures
causées par les chutes et à réduire les coûts connexes en augmentant la hauteur minimale des côtés des lits portatifs, en
éliminant les prises pour les pieds des lits d’enfant et en ajoutant des mises en garde supplémentaires à l’intention des fournisseurs de soins. Les avantages de la réduction des risques de
mortalité et de morbidité associés aux blessures mettant en
cause des lits d’enfants, des berceaux et des moïses sont estimés à 34,95 millions de dollars (valeur actuelle nette sur une
période de 10 ans).
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les
modifications ne devraient pas avoir une grande incidence sur
les consommateurs, mais elles amélioreront la sécurité des lits
d’enfant, des berceaux et des moïses achetés par les fournisseurs de soins. Bien que les modifications puissent avoir une
certaine incidence sur les entreprises, une enquête effectuée
auprès des membres de l’industrie n’a pas révélé que celle-ci
serait importante. De plus, l’harmonisation des exigences canadiennes avec les exigences américaines pourrait avoir une
incidence positive pour les entreprises qui exportent leurs produits.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Bon nombre des nouvelles exigences reposent sur
l’harmonisation des exigences canadiennes avec les exigences
américaines. Cette harmonisation accrue favorisera la conformité des intervenants.
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Issue
Question
The HPA prohibits or restricts the advertisement, sale and importation of products that are, or are likely to be, a danger to the
health or safety of the Canadian public. Under the authority of the
HPA, the Cribs and Cradles Regulations were introduced in 1974
as a measure to reduce deaths and injuries associated with the use
of these consumer products.
Bassinets were previously unregulated in Canada. Recently,
these products have become more popular as sleeping accommodation devices for babies in the first few months of their infancy.
As infants may be left unsupervised in these products, the establishment of basic safety requirements for bassinets will enhance
the level of safety afforded to their infant occupants.
La LPD interdit ou restreint la publicité, la vente ou l’importation de produits qui présentent ou qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité du public canadien. En
application de la LPD, le Règlement sur les lits d’enfant et
les berceaux a été adopté en 1974 afin de réduire le nombre de
décès et de blessures associés à l’utilisation de ces produits de
consommation.
Les lits d’enfant, les berceaux et les moïses sont destinés à être
utilisés par de jeunes enfants sans la surveillance d’un adulte. Les
jeunes enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable
de la population, car, contrairement aux adultes, ils sont incapables de reconnaître les conditions potentiellement dangereuses; ils
requièrent donc une protection accrue. Le nouveau Règlement sur
les lits d’enfant, les berceaux et les moïses fixe les exigences minimales en matière de sécurité auxquelles devront satisfaire ces
produits pour réduire les risques de décès et de blessures chez les
utilisateurs.
Entre 1972 et 1986, 74 décès mettant en cause directement des
lits d’enfant ont été signalés à Santé Canada. Le Règlement a été
modifié en 1986; depuis, aucun décès mettant en cause un lit
d’enfant conforme aux exigences du Règlement n’a été signalé à
Santé Canada. Cependant, année après année, les chutes constituent la principale cause de blessures associées à l’utilisation des
lits d’enfant. Des données tirées du Système canadien hospitalier
d’information et de recherche en prévention des traumatismes
(SCHIRPT) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
révèlent que, entre 1990 et 2007, 75 % des blessures liées à
l’utilisation de lits d’enfant recensées dans 10 hôpitaux pour enfants et 5 hôpitaux généraux découlaient de chutes. La plupart de
ces incidents mettaient en cause de jeunes enfants qui avaient
grimpé dans le lit ou qui s’étaient penchés par-dessus le côté du
lit. D’autres données tirées de la même source indiquent que, dans
56 % des cas, les enfants se blessent au visage, à la tête et au cou,
ce qui met en évidence le risque de blessures graves que présentent ces produits. Étant donné l’incidence élevée de traumatismes
crâniens chez les jeunes enfants qui sortent de leur lit, il est inacceptable d’autoriser la vente d’une catégorie de lits d’enfant assujettis à des exigences moins rigoureuses en matière de sécurité,
comme des lits portatifs dont la hauteur des côtés est soumise à
des exigences inférieures. Le taux élevé de chutes associées aux
lits d’enfant fait aussi ressortir la nécessité d’éliminer les prises
pour les pieds qui permettent au jeune enfant de sortir du lit de
même que la nécessité de réglementer en tout temps la hauteur
des côtés.
Les moïses n’étaient pas réglementés auparavant au Canada,
malgré l’utilisation accrue qu’on en fait ces dernières années pour
coucher des bébés pendant les premiers mois de leur vie. Comme
les nourrissons y sont parfois laissés sans surveillance, l’établissement d’exigences de base en matière de sécurité améliorera la
sécurité de ce type de produit.
Objectives
Objectifs
The purpose of these amendments is to improve the protection
of the health and safety of young children with regard to the use
of cribs, cradles and bassinets, by amending the previous Cribs
and Cradles Regulations of the HPA, as well as Item 25 of Part II
of Schedule I of the HPA.
Les modifications visent à améliorer la protection de la santé et
de la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d’enfants, des
berceaux et des moïses. Pour ce faire, nous avons modifié l’ancien Règlement sur les lits d’enfant et les berceaux de la LPD
ainsi que l’article 25 de la partie II de l’annexe I de la LPD.
Cribs, cradles and bassinets are intended to be used by young
children without adult supervision. Young children constitute a
particularly vulnerable segment of the population because they
cannot recognize potentially hazardous conditions and therefore
require a higher degree of protection than adults. The new Cribs,
Cradles and Bassinets Regulations specify the minimum safety
requirements that these products will be required to meet in order
to limit the risk of death and injury to users.
Between 1972 and 1986, a total of 74 deaths directly involving
cribs were reported to Health Canada (HC). An amendment was
made to the Regulations in 1986. Since then, no death involving a
crib that met the requirements of the Regulations has been reported to HC. Each year, however, falls from cribs continue to be
the primary cause of injuries associated with the use of cribs.
Data from the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) Canadian Hospital Injury Reporting and Prevention Program (CHIRPP)
indicates that 75% of crib injuries reported by 10 paediatric and
5 general hospitals between 1990 and 2007 were the result of
falls. Most of these incidents involved the child climbing or leaning over the side of the crib. The same set of data also indicates
that approximately 56% of crib-related injuries involved the head,
face and neck, highlighting the potential for serious injury. Given
the high incidence of head injuries to young children who climb
out of their cribs, it is not considered acceptable to permit the sale
of a class of cribs with less stringent safeguards, such as portable
cribs with lower side height requirements. The high rate of falls
associated with cribs also underscored the need to eliminate toeholds that enable a young child to climb out of the crib, and the
need to establish a minimum side height barrier that must be
maintained at all times.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
Description
Description
These amendments include the following modifications:
1. amending Item 25 of Part II of Schedule I of the HPA from
“Standard cribs, portable cribs and cradles” to “Cribs, cradles
and bassinets” to broaden the definition of a crib. This eliminates the distinction between standard and portable cribs, and
includes bassinets within the scope of the Regulations;
2. including bassinets and requirements relating to their required
information (packaging and labelling) and construction and
performance (flammability, side height, static load, shearing
and pinching hazards, etc.);
3. eliminating toeholds that could enable a young child to climb
out of a crib and fall to the floor, causing a risk of injury;
4. establishing the same side-height and performance requirements for portable and standard cribs, thereby eliminating any
distinction between portable and standard cribs;
5. establishing a minimum side height barrier of 230 mm that
must be maintained at all times for all crib, cradle and bassinet
products;
6. including additional warning requirements for cribs and
cradles regarding blind cord proximity, moveable sides and
substituting parts;
7. amending the reference to the flammability standard, D 123061, Standard Method of Test for Flammability of Clothing
Textiles, a standard of the American Society for Testing and
Materials, by replacing it with the Canadian General Standards Board standard, CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-2008, Textile
Test Methods - Flame Resistance — 45o Angle Test — One
Second Flame Impingement;
8. including a requirement specifying that manufacturers or
importers must maintain records relating to the sale, advertisement and testing of crib, cradle and bassinet products for a
period of at least three years; and,
9. aligning the total lead limit for cribs, cradles and bassinets
with the U.S. required limit of 90 mg/kg.
Les modifications suivantes ont été apportées :
1. modifier l’article 25 de la partie II de l’annexe I de la LPD, en
remplaçant « Lits d’enfant ordinaires, lits d’enfant portatifs et
berceaux » par « Lits d’enfant, berceaux et moïses » de manière à élargir la définition de lit d’enfant et ainsi faire disparaître la distinction entre lit d’enfant ordinaire et lit d’enfant
portatif et assujettir les moïses au champ d’application du
Règlement;
2. étendre le champ d’application du Règlement aux moïses et y
ajouter des exigences concernant les renseignements à fournir
(emballage et étiquetage) ainsi que la construction et le rendement (inflammabilité, hauteur des côtés, charge statique,
risque de déchirure et de pincement, etc.) de ce type de
produit;
3. retirer les prises pour les pieds sur lesquelles un jeune enfant
pourrait prendre appui pour sortir du lit et ainsi risquer de
tomber sur le plancher et de se blesser;
4. établir les mêmes exigences pour les lits d’enfant portatifs et
les lits d’enfant ordinaires en ce qui concerne la hauteur minimale des côtés et le rendement et, par le fait même, éliminer
toute distinction entre les lits d’enfant portatifs et ordinaires;
5. fixer, pour tous les lits d’enfant, les berceaux et les moïses, la
hauteur des côtés à 230 mm, en précisant que cette hauteur
doit être respectée en tout temps;
6. ajouter des exigences supplémentaires en matière de mise en
garde pour les lits d’enfant et les berceaux relativement à la
proximité aux cordons de stores, aux côtés amovibles et aux
pièces de remplacement;
7. modifier le renvoi à la norme d’inflammabilité D 1230-61,
Standard Method of Test for Flammability of Clothing Textiles, publiée par l’American Society for Testing and Materials,
et la remplacer par la norme de l’Office des normes générales
du Canada CAN/CGSB 4.2, No 27.5-2008, intitulée Méthodes
pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation
sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une
seconde;
8. ajouter une exigence obligeant les fabricants ou les importateurs à conserver pendant au moins trois ans les données relatives à la vente, à la publicité et à la mise à l’essai des lits
d’enfant, des berceaux et des moïses.
9. harmoniser la teneur totale en plomb autorisée pour les lits
d’enfant, les berceaux et les moïses avec celle des États-Unis,
qui est fixée à 90 mg/kg.
Pour répondre aux demandes des parties intéressées, les modifications prévoient également ce qui suit :
1. clarifier la définition des côtés amovibles des lits d’enfant et
établir avec précision les produits qui entrent dans le champ
d’application du Règlement;
2. harmoniser les exigences canadiennes avec les exigences
américaines en ce qui concerne la sécurité des rallonges de
poteaux d’angle et des découpages des lits d’enfant de manière à diversifier les types de conceptions sans compromettre
la sécurité des produits.
In response to stakeholder requests, these amendments also
involve
1. clarifying the definitions of moveable crib sides, as well as
clearly establishing which products fall within the scope of
the Regulations; and
2. aligning aspects of the Canadian requirements with those of
the U.S. concerning the safety of crib corner post extensions
and cut-outs to allow a greater range of design without jeopardizing the safety of these products.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Status quo
Statu quo
Maintaining the status quo was rejected because it was determined that these regulatory changes were required in order to
provide young children in Canada with an enhanced level of
safety with respect to the use of cribs, cradles and bassinets. If
these amendments to the Cribs and Cradles Regulations had not
been made, potentially unsafe cribs, cradles and bassinets might
have been available to Canadian consumers.
Cette option a été rejetée, car il a été établi que les modifications réglementaires proposées sont nécessaires pour protéger
davantage les jeunes enfants canadiens des dangers associés à
l’utilisation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses. Si ces modifications au Règlement sur les lits d’enfant et les berceaux
n’avaient pas été apportées, des lits d’enfant, des berceaux et des
moïses potentiellement dangereux auraient pu se retrouver entre
les mains de consommateurs canadiens.
Adoption of a voluntary standard
Adoption d’une norme volontaire
This alternative was rejected because the Cribs, Cradles and
Bassinets Regulations provide a level of safety that is not
achieved in any comparable voluntary standard. Furthermore, HC
would not have the ability to amend any adopted voluntary standard. Therefore, if a previously unregulated hazard emerged, HC
would be unable to take appropriate action to ensure that this
hazard was safeguarded against unless the Department enacted
legislation that superseded or was in addition to the voluntary
standard. It was decided that the Regulations would instead be
amended to include certain requirements from various voluntary
standards and international legislation. There are particular requirements in voluntary standards that were identified as adding
further safety measures to the Regulations while the adoption of
others would serve to diminish the existing requirements.
Cette option a été rejetée, car le Règlement sur les lits d’enfant,
les berceaux et les moïses prévoit un niveau de sécurité
qu’aucune autre norme volontaire ne peut offrir. En outre, Santé
Canada ne pourrait pas modifier une norme volontaire déjà adoptée. Par conséquent, s’il survenait un danger auparavant non réglementé, SC n’aurait aucun recours pour s’assurer d’offrir une
protection contre ce danger à moins que le Ministère n’ait adopté
une loi ayant préséance sur la norme volontaire ou s’y ajoutant. Il
a plutôt été décidé de modifier le Règlement en y ajoutant certaines exigences tirées de différentes normes volontaires et lois internationales. Nous avons conclu que certaines normes volontaires comportaient des exigences particulières qui renforçaient les
mesures de sécurité énoncées dans le Règlement tandis que
d’autres adoucissaient les exigences existantes.
Adoption of the amended Regulations
This was determined to be the preferred method of ensuring
that crib, cradle and bassinet products that are available to the
Canadian public afford young children an adequate level of
safety. This regulatory amendment aims to clarify certain aspects
of the previous Regulations, as well as put in place more stringent
safety requirements concerning toeholds and side height. Additionally, this option includes requirements for bassinets, a provision regarding record keeping and warning requirements relating
to blind cord proximity, moveable sides and substituting parts.
Adoption du règlement modifié
Il s’agit de l’option à privilégier pour maximiser la protection
des jeunes enfants contre les dangers associés aux lits d’enfant,
aux berceaux et aux moïses vendus au Canada. Les modifications
réglementaires visent à préciser certains aspects de l’ancien règlement et à établir des exigences plus rigoureuses en ce qui
concerne les prises pour les pieds et la hauteur des côtés. En outre, les modifications prévoient l’ajout d’exigences pour les moïses, d’une disposition relative à la tenue de registres et d’exigences de mise en garde concernant la proximité aux cordons de
store, les côtés amovibles et le remplacement de pièces.
Benefits and costs
The following table provides the results of the cost-benefit
analysis. The annual results for 2011 through to 2015 and the
total over years 2016 to 2020 are reported as the present value1
(PV) of cash flows. Over a 10-year period after the amended
Regulations become law, it is estimated that the changes can provide a net present value2 (NPV) of almost $35 million. When
annualized3 over the study period, the net present value amounts
to $5.21 million per year.
Avantages et coûts
Le tableau qui suit présente les résultats de l’analyse coûtsavantages. Les résultats annuels pour la période 2011 à 2015 et le
total pour les années 2016 à 2020 sont indiqués comme étant la
valeur actualisée1 (VA) des flux de caisse. Pendant une période de
10 ans suivant l’entrée en vigueur du règlement modifié, on
s’attend à ce que les changements donnent une valeur actualisée
nette2 (VAN) de près de 35 millions de dollars. Annualisée3 pendant la période d’étude, la valeur actualisée nette totalise
5,21 millions de dollars par année.
———
———
1
1
2
3
The present value of a dollar amount to be realized in the future may be expressed as of an earlier date (the present) by discounting it backward through
time using a discount (interest) rate. For this study, a real discount rate of 8% was
used as recommended by the Treasury Board “Canadian Cost-Benefit Analysis
Guide: Regulatory Proposals.”
Net present value is equal to the present value of benefits minus the present value
of costs.
Annualized NPV = [NPV * p] / [1-(1+p) ^-n], where p = discount rate (8%) and
n = number of periods (10). This formula converts net benefits to constant annual
values (i.e. it spreads net benefits smoothly through time). This approach allows
for the comparison of net benefits that occur in different policy impact time periods on a consistent basis. Refer to the “Canadian Cost-Benefit Analysis Guide:
Regulatory Proposals.”
2
3
La valeur actualisée d’un montant en dollars à réaliser dans l’avenir pourrait être
exprimée en fonction d’une date antérieure (le présent) en la calculant en amont
dans le temps à l’aide d’un taux d’actualisation (d’intérêt). Pour cette étude, un
taux d’actualisation réel de 8 % a été utilisé conformément à ce qui est recommandé dans le « Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions
de réglementation » du Conseil du Trésor.
La VAN équivaut à la valeur actualisée des avantages moins la valeur actualisée
des coûts.
VAN annualisée = [VAN * p] / [1-(1+p) ^-n], où p = taux d’actualisation (8 %)
et n = nombre de périodes (10). Cette formule convertit les avantages nets en des
valeurs annuelles constantes (c’est-à-dire qu’elle répartit les avantages nets régulièrement dans le temps). Cette approche permet de comparer les avantages nets
qui apparaissent dans différentes périodes de calcul des effets sur les politiques
selon une base constante. Voir le « Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation ».
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
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Table 1: Accounting Statement: Results of Cost-Benefit Analysis Not Including Industry Costs ($ 2009 in Millions)
A: QUANTIFIED IMPACTS IN $
COSTS & BENEFITS
2011
2012
2013
2014
2015
2016…2020
Cumulative
Total Cumulative
(2011–2020)
PV
$25.87
QUANTIFIED IMPACTS ($MILLIONS) — 8% REAL DISCOUNT RATE
Benefits
Reduced mortality risk
Consumers
$2.31
$2.79
$3.27
$3.76
$4.26
$24.08
$40.47
Reduced morbidity risk Consumers
$0.83
$1.00
$1.18
$1.35
$1.53
$8.66
$14.56
$9.31
$3.14
$3.79
$4.45
$5.11
$5.79
$32.75
$55.03
$35.17
$0.14
$0.04
$0.01
$0.01
$0.01
$0.06
$0.28
$0.22
$0.14
$0.04
$0.01
$0.01
$0.01
$0.06
$0.28
$0.22
Annualized NPV
2011
2012
2013
2014
2015
2016…2020
Cumulative
Total Cumulative
(2011–2020)
NPV
$5.21
$3.00
$3.75
$4.44
$5.10
$5.78
$32.69
$54.75
$34.95
Total Benefits
Costs
Development and
implementation of
regulations
Government
Total Costs
Net Benefits
B. QUALITATIVE IMPACTS
Consumer (Positive):
• Potential improved health outcomes due to increased quality of cribs, cradles and bassinets and reduction of health care costs and enhanced quality of life
Consumer (Negative):
• Potential higher price of cribs, cradles and bassinets
Industry (Positive):
• Potential increase of industry’s revenues from expansion of domestic and international markets
Industry (Negative):
• Potential incremental costs to industry to reformulate, redesign and label products, administer records and verify compliance
• Potential reduction in sales due to increased prices
Tableau 1 : Relevé de compte : résultats de l’analyse coûts-avantages ne tenant pas compte des coûts pour l’industrie (en
millions de dollars pour 2009)
A. EFFETS QUANTIFIÉS EN DOLLARS
COÛTS ET AVANTAGES
2011
2012
2013
2014
2015
Cumulatif
2016-2020
Cumulatif total
(2011-2020)
VA
EFFETS QUANTIFIÉS (EN MILLIONS DE DOLLARS) — TAUX D’ACTUALISATION RÉEL : 8 %
Avantages
Risque de mortalité
moindre
Consommateurs
2,31 $
2,79 $
3,27 $
3,76 $
4,26 $
24,08 $
40,47 $
25,87 $
Risque de morbidité
moindre
Consommateurs
0,83 $
1,00 $
1,18 $
1,35 $
1,53 $
8,66 $
14,56 $
9,31 $
3,14 $
3,79 $
4,45 $
5,11 $
5,79 $
32,75 $
55,03 $
35,17 $
0,14 $
0,04 $
0,01 $
0,01 $
0,01 $
0,06 $
0,28 $
0,22 $
Avantages totaux
Coûts
Établissement et mise
en œuvre du Règlement
Gouvernement
Coûts totaux
0,14 $
0,04 $
0,01 $
0,01 $
0,01 $
0,06 $
0,28 $
0,22 $
VAN sur une
année
2011
2012
2013
2014
2015
Cumulatif 20162020
Cumulatif total
(2011-2020)
VAN
5,21 $
3,00 $
3,75 $
4,44 $
5,10 $
5,78 $
32,69 $
54,75 $
34,95 $
Avantages nets
B. EFFETS QUALITATIFS
Consommateurs (effet positif) :
• Amélioration possible des résultats pour la santé en raison d’une qualité accrue des lits d’enfant, des berceaux et des moïses, réduction des coûts liés aux soins de
santé et amélioration de la qualité de vie
Consommateurs (effet négatif) :
• Hausse possible du prix des lits d’enfant, des berceaux et des moïses
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Tableau 1 (suite)
Industrie (effet positif) :
• Hausse possible des revenus de l’industrie provenant de l’élargissement du marché national et du marché international
Industrie (effet négatif) :
• Possibilité de coûts différentiels pour l’industrie qui doit reprendre la formulation, la conception et l’étiquetage des produits, gérer les documents et vérifier la
conformité
• Réduction possible des ventes en raison de la hausse des prix
Results
Résultats
The benefits from the reduction in mortality and morbidity risk
are valued by using a widely accepted methodology which places
an economic value on the number of statistical deaths prevented
based on society’s willingness to pay to reduce the risk of death.
The value of a statistical life (VSL) is essential in estimating the
benefits. The VSL is a probabilistic concept that measures the
economic value of reducing the average number of deaths by one.
Monetary benefits arising from a reduction in morbidity risk are
tracked using an equivalent proportion of VSL weighted by the
type of injury as defined by the PHAC’s approximations of the
Abbreviated Injury Scale (AIS) with regard to CHIRPP crib data.
Les avantages découlant de la réduction du risque de mortalité
et de morbidité sont évalués à l’aide d’une méthode largement
acceptée qui accorde une valeur économique au nombre de décès
statistiques évités en fonction de la volonté de la société de payer
pour réduire le risque de décès. La valeur de vie statistique (VVS)
est essentielle pour évaluer les avantages. La VVS est un concept
probabiliste qui mesure la valeur économique de la réduction du
nombre moyen de décès par un. Les avantages financiers résultant
de la réduction du risque de morbidité sont suivis en utilisant une
proportion équivalente de la VVS pondérée en fonction du type
de blessure selon la définition des approximations de la liste type
des blessures (LTB) de l’ASPC en ce qui a trait aux données du
SCHIRPT sur les lits d’enfant.
Dans l’ensemble, les avantages quantifiés surpassent les coûts
quantifiés (voir le tableau 1) en grande partie en raison de la plus
grande valeur accordée à la prévention des décès et à la réduction
des blessures par comparaison avec les coûts moins élevés pour le
gouvernement qui doit élaborer et mettre en œuvre le Règlement.
Il est raisonnable de s’attendre à ce que les coûts assumés par
l’industrie pour se conformer aux modifications soient non nuls
même s’ils n’étaient pas disponibles au moment de réaliser
l’analyse coûts-avantages. Afin de régler ce problème, une analyse du seuil de rentabilité a été réalisée; elle a permis de définir
la hausse acceptable minimale en ce qui a trait aux coûts pour
l’industrie, par lit d’enfant, avant que les avantages nets disparaissent. En moyenne, si les coûts ne dépassent pas 13 dollars par lit
d’enfant pour la période d’étude de 10 ans, le Règlement modifié
aurait pour effet de produire des avantages pour la société. Audelà de cette valeur, il pourrait y avoir un coût net pour la société.
On estime que les avantages découlant des éléments non quantifiables, comme l’utilité accrue des lits d’enfant, des berceaux et
des moïses et les hausses possibles des ventes nationales et internationales, continueraient de compenser les coûts possibles pour
l’industrie à long terme. Le fait de s’assurer de la sécurité des
berceaux et des moïses alors que ces produits gagnent en popularité ne fera qu’ajouter aux avantages liés à la réduction des risques de mortalité et de morbidité. L’offre de produits plus sûrs
devrait entraîner une hausse des ventes pour l’industrie.
Overall, quantified benefits outweigh quantified costs (see
Table 1) largely due to the higher value of preventing deaths and
reducing injuries compared to the lower costs for the Government
to develop and implement the Regulations. It is reasonable to
expect that industry costs to comply with the amendments are
non-zero even though they were not available at the time of the
cost-benefit analysis. To address this issue, a break-even analysis
was conducted that identified the minimum allowable increase in
industry costs, on a per-crib basis, before net benefits would disappear. On average, if costs do not exceed $13 per crib over the
10-year study period, the impact of the amended Regulations
would generate benefits to society. Beyond that value, there may
be a net cost to society.
It is believed that the benefits arising from the non-quantifiable
elements, such as increased utility of cribs, cradles and bassinets
and possible increases in domestic and international sales, would
still offset any potential industry costs in the long run. Ensuring
the safety of cradles and bassinets as these products grow in
popularity will only add to the benefits related to reduced mortality and morbidity risks. Safer products should result in higher
sales for the industry.
Consumers
Consommateurs
Overall, the results show that the amended Regulations result
in a significant net benefit to Canadian society. The adoption
of the amended Regulations results in an expected NPV of
$34.95 million over the 10-year study period. This translates into
an expected annualized NPV of $5.21 million.
Dans l’ensemble, les résultats montrent que le règlement modifié produit un avantage net important pour les Canadiens et les
Canadiennes. L’adoption du règlement modifié entraînera une
VAN prévue de 34,95 millions de dollars au cours de la période
d’étude de 10 ans, ce qui se traduit par une VAN annualisée prévue de 5,21 millions de dollars.
Le principal avantage des modifications sera la sécurité accrue
des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et
des moïses. Les modifications comprennent des exigences supplémentaires relatives aux lits d’enfant et aux berceaux et l’ajout
The primary benefit of these amendments is the enhanced
safety of young children using crib, cradle and bassinet products.
This is accomplished by including additional requirements for
cribs and cradles, and introducing requirements for bassinets,
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which were previously unregulated. These strengthened requirements will lower the risk of death and injury to children who use
these products. A value exists to society in preventing deaths and
injuries. The benefits from reduced numbers of crib, cradle and
bassinet related deaths are categorized as reduced mortality risk.
The benefit from reduced numbers of injuries is categorized as
reduced morbidity risk.
These benefits are calculated by estimating the percentage of
deaths and injuries that may be prevented by these amendments.
Injury data was acquired from PHAC’s CHIRPP and HC’s Product Safety Information System (PSIS). The CHIRPP injury data
was available for cribs only. However, it should be noted that this
injury data is not representative of all injuries occurring in Canada during the data collection time-frame. CHIRPP records injury
data from only 15 hospitals. Furthermore, fatal injuries are underrepresented in the CHIRPP database because the emergency department data does not account for people who died before they
could be taken to the hospital or those who died after being
admitted to the hospital. PSIS only captures injuries reported to
HC by sources, such as consumers, physicians, medical officers
and industry.
The majority of head injuries related to the use of cribs are the
result of falls from cribs. These amendments are intended to lead
to a decrease in falls from cribs by increasing the side height for
portable cribs, by including a warning statement regarding the
appropriate adjustment position for moveable sides when a young
child is left unattended, and by eliminating toeholds from cribs.
This will ultimately lead to a decrease in health care costs.
An ancillary benefit that may also be associated with this proposal is increased consumer satisfaction associated with using
safer products. According to the principle of economic utility, the
enhanced level of safety associated with cribs, cradles and bassinets, which comply with these amendments, may provide parents
and caregivers a greater confidence in the reliability of these
products. They will be more satisfied, or, in other words, the products’ utility should increase.
Finally, if crib, cradle and bassinet manufacturers or importers
do incur costs to bring their products into compliance with the
amended Regulations, the higher costs may be transferred to the
consumer. It should be noted that any store that sells used cribs,
cradles or bassinets or an individual who gives away the products
must ensure that the products are compliant with the Regulations.
d’exigences s’appliquant aux moïses, un produit qui n’avait jamais été réglementé. Ces exigences accrues permettront de réduire le risque de décès et de blessures chez les enfants qui sont
les utilisateurs de ces produits. La société accorde de la valeur à la
prévention des décès et des blessures. Les avantages tirés de la
réduction du nombre de décès liés à l’utilisation de lits d’enfant,
de berceaux et de moïses sont classés en tant que risque de mortalité moindre. L’avantage découlant de la diminution du nombre
de blessures est classé en tant que risque de morbidité moindre.
Ces avantages sont calculés en évaluant le pourcentage de décès et de blessures pouvant être évités grâce aux modifications.
Les données sur les blessures proviennent du SCHIRPT de
l’Agence de la santé publique du Canada et du Système d’information sur la sécurité des produits (SISP) de Santé Canada. Les
données sur les blessures du SCHIRPT se rapportaient uniquement aux lits d’enfant. Il faut toutefois noter que ces données sur
les blessures ne sont pas représentatives de toutes les blessures
survenues au Canada pendant la période visée. Le SCHIRPT
consigne des données sur les blessures provenant de 15 hôpitaux.
Par ailleurs, les blessures mortelles sont sous-représentées dans la
base de données du SCHIRPT puisque les données des services
d’urgence ne tiennent pas compte des personnes décédées avant
de pouvoir être transportées à l’hôpital ni de celles décédées après
leur admission à l’hôpital. Le SISP n’enregistre que les blessures
signalées à Santé Canada par des sources telles que des consommateurs, des médecins, des médecins fonctionnaires et l’industrie.
La majorité des blessures à la tête liées à l’utilisation de lits
d’enfant résultent d’une chute. Les modifications apportées, à
savoir augmenter la hauteur minimale des côtés des lits d’enfant,
ajouter une exigence de mise en garde pour indiquer à l’utilisateur
dans quelle position régler les côtés amovibles du lit lorsqu’un
jeune enfant y est laissé sans surveillance et éliminer les prises
pour les pieds, devraient permettre d’observer une diminution du
nombre de chutes. Au bout du compte, ces mesures réduiraient les
coûts en soins de santé.
Un avantage accessoire pouvant également être associé à cette
proposition est l’augmentation de la satisfaction des consommateurs en raison de l’utilisation de produits plus sécuritaires. Selon
le principe de l’utilité économique, le niveau de sécurité accru
associé aux lits d’enfants, aux berceaux et aux moïses, conformément aux modifications apportées, devrait faire en sorte que
les parents et les fournisseurs de soins aient davantage confiance
en la fiabilité de ces produits. Ils seront davantage satisfaits ou, en
d’autres termes, l’utilité de ces produits devrait augmenter.
Enfin, si les fabricants ou importateurs de lits d’enfant, de berceaux et de moïses doivent engager des coûts pour que leurs produits soient conformes au règlement modifié, les coûts plus élevés
pourront être transférés au consommateur. Il faut noter que tout
magasin qui vend des lits d’enfant, des berceaux ou des moïses
usagés ou que tout individu qui fait don de tels produits doit
s’assurer que les produits sont conformes au Règlement.
Industry
Industrie
Crib, cradle and bassinet manufacturers may benefit from increasing their domestic sales as a result of the amendments.
Manufacturers and retailers may be able to charge a higher price
for their products, which could be an additional source of their
revenues. This assumption depends on the price elasticity of the
crib, cradle and bassinet demand. For instance, if consumers of
these products are very price sensitive, they are unlikely to pay
more for a safer product and will continue to use their current
Les fabricants de lits d’enfant, de berceaux et de moïses connaîtront peut-être une hausse de leurs ventes au pays par suite des
modifications. Les fabricants et les détaillants seront peut-être en
mesure de demander un prix plus élevé pour leurs produits, ce qui
deviendrait une source de revenu supplémentaire. Cette hypothèse
dépend de l’élasticité-prix de la demande relative aux lits
d’enfant, aux berceaux et aux moïses. Par exemple, si les consommateurs de ces produits sont très sensibles aux prix, il est peu
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models. In the long run, as many older cribs, cradles and bassinets
are replaced by newer models, this effect may level off.
These amendments may contribute to an increase in sales by
Canadian manufacturers in international markets. The stricter
performance requirements specified in the amendments may help
Canadian crib, cradle and bassinet manufacturers who are not
currently exporting to international markets to compete. For instance, many requirements in the amendments are in line with the
existing safety standards in the United States and Europe. Previously, these manufacturers may not have been able to enter the
international market since it may have been too expensive for
them to carry the different product lines that would accommodate
varying global standards in crib safety.
Based on the comments received from a limited number of
industry members, it appears that some industry members will
have to incur costs to comply with the amended Regulations and
stay in the market. Based on designs of current models, some
manufacturers may be able to modify their products without requiring a change in the design. However, if this is not possible,
manufacturers will be required to invest a one-time charge to
have the product re-designed. This is a separate cost from changing how a product is assembled (re-formulation). Costs may also
be associated with the requirement for warnings on cribs and
cradles regarding blind cord proximity, movable sides and substituting parts; maintaining records; and compliance verification
costs (i.e. costs associated with testing and verification to ensure
products, new or reformulated, are compliant with the
Regulations).
While HC recognizes the possibility of industry incurring costs
as a result of these amendments, a survey of Canadian crib, cradle
and bassinet manufacturers and importers on the potential market
impacts and costs to industry related to these amendments yielded
too few responses to provide a quantified analysis of these costs.
However, the comments received following the pre-publication of
the proposed amendments did not emphasize costs to industry or
market impacts.
probable qu’ils paient davantage pour un produit plus sûr et ils
continueront d’utiliser les modèles qu’ils possèdent déjà. À long
terme, à mesure que les lits d’enfant, berceaux et moïses plus
vieux sont remplacés par des modèles plus récents, cet effet pourrait ralentir.
Ces modifications pourraient contribuer à une hausse des ventes effectuées par des fabricants canadiens sur les marchés internationaux. Les exigences plus strictes en matière de rendement
qui sont incluses dans les modifications pourraient aider les fabricants canadiens de lits d’enfant, de berceaux et de moïses qui
n’exportent pas présentement sur les marchés internationaux à
devenir compétitifs. Par exemple, de nombreuses exigences
contenues dans les modifications sont conformes aux normes de
sécurité en vigueur aux États-Unis et en Europe. Par le passé, ces
fabricants n’ont peut-être pas été en mesure de pénétrer le marché
international puisqu’il aurait été trop coûteux d’offrir différentes
gammes de produits répondant aux diverses normes de sécurité
des lits d’enfant en vigueur à l’échelle mondiale.
D’après les commentaires provenant d’un nombre limité de
membres de l’industrie, il semble que certains membres devront
engager des coûts pour se conformer au règlement modifié et
rester sur le marché. En fonction de la conception des modèles
actuels, certains fabricants seront peut-être en mesure de modifier
leurs produits sans avoir à apporter de changements à la conception. Cependant, si cela n’est pas possible, les fabricants devront
investir un montant unique pour revoir la conception du produit.
Il s’agit d’un coût distinct de celui découlant de la modification
du processus d’assemblage du produit (nouvelle formulation).
Des coûts peuvent également être associés à l’exigence d’apposer
des mises en garde supplémentaires sur les lits d’enfant et les
berceaux concernant la proximité aux cordons de store, les côtés
amovibles et le remplacement de pièces, à la tenue de registres, et
à la vérification de la conformité (c’est-à-dire les coûts liés aux
essais et aux vérifications visant à s’assurer que les produits, nouveaux ou reformulés, sont conformes au Règlement).
Bien que Santé Canada reconnaisse la possibilité que ces modifications entraînent une hausse des coûts pour l’industrie, un sondage mené auprès des fabricants et des importateurs canadiens de
lits d’enfant, de berceaux et de moïses au sujet des impacts possibles de ces modifications sur le marché et de leurs coûts pour
l’industrie n’a pas permis de recueillir suffisamment de réponses
pour offrir une analyse quantifiée de ces coûts. Toutefois, les
commentaires reçus à la suite de la publication préalable des modifications proposées ne mettaient pas l’accent sur les coûts pour
l’industrie ou les impacts sur le marché.
Government
Gouvernement
Monitoring, sampling, testing, enforcement and publication development costs for the Government are estimated to be $140,000
in the year after the Regulations are introduced. The following
year, the cost would likely decline to $40,000. These costs are
expected to further decline over time as non-compliant products
are removed from the marketplace. Costs for subsequent years are
estimated to average $12,000 per year.
Pour le gouvernement, les coûts de développement liés à la
surveillance, à l’échantillonnage, aux essais, à l’application du
Règlement et à la publication sont évalués à 140 000 $ pour
l’année suivant l’entrée en vigueur du Règlement. L’année
d’après, les coûts baisseront probablement à 40 000 $. On
s’attend à ce que ces coûts diminuent davantage au fil du temps à
mesure que les produits non conformes sont retirés du marché.
Les coûts pour les années subséquentes sont évalués à environ
12 000 $ par année.
Une copie de l’analyse coûts-avantages complète est disponible
sur demande.
A copy of the complete cost-benefit analysis is available upon
request.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
Rationale
Justification
This amendment to the Cribs and Cradles Regulations will
further ensure that the Government of Canada is doing its utmost
to protect the health and safety of young children using cribs,
cradles and bassinets.
Greater alignment of Canadian requirements, such as those for
bassinets, toeholds and corner posts, with internationally recognized standards should facilitate stakeholder compliance. U.S.
companies that are selling their products in Canada should benefit
from the increased alignment between Canadian and U.S.
requirements.
Avec la modification apportée au Règlement sur les lits
d’enfant et les berceaux, le gouvernement du Canada met tout en
œuvre pour protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses.
Une harmonisation accrue des exigences canadiennes, comme
celles relatives aux moïses, aux prises pour les pieds et aux
poteaux d’angles, avec les normes reconnues à l’échelle internationale devrait faciliter la conformité des intervenants. Les entreprises américaines qui vendent leurs produits au Canada devraient
profiter de l’harmonisation des exigences canadiennes avec les
exigences américaines.
Les modifications clarifient également les définitions de lit
d’enfant, de berceau et de moïse de façon à préciser davantage les
catégories de produits, lesquels sont dorénavant définis selon leur
fonction et leur surface de couchage.
L’élimination de la distinction entre les lits d’enfant portatifs et
les lits d’enfant ordinaires fera en sorte que les deux types de lits
profiteront du même niveau de sécurité en étant assujettis aux
mêmes exigences en matière de hauteur et de rendement. En vertu
de l’ancien règlement, l’exigence relative à la hauteur des côtés
des lits d’enfant portatifs était de 100 mm de moins que celle des
lits d’enfant ordinaires. En outre, auparavant, les lits d’enfant
portatifs n’étaient pas soumis à l’essai d’intégrité structurale ni à
l’essai du support du matelas.
Le règlement modifié prévoit de nouvelles mises en garde qui
informeraient les fournisseurs de soins des autres précautions à
prendre pour assurer la sécurité des jeunes enfants placés dans des
lits d’enfant et des berceaux. Par exemple, Santé Canada a été
informé d’un certain nombre de décès de jeunes enfants des suites
d’un étranglement causé par un cordon de store ou de rideau. Les
modifications comprennent une mise en garde indiquant aux
fournisseurs de soins de ne pas placer un lit d’enfant, un berceau
ou un moïse à proximité d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre, ce
qui devrait favoriser une diminution des incidents liés aux
cordons de stores. Les modifications comprennent aussi une exigence concernant les pièces de remplacement. Puisque Santé Canada a reçu des plaintes au sujet de blessures s’expliquant par le
remplacement de pièces sur des lits d’enfant, une diminution des
blessures connexes devrait être observée.
La norme en matière d’inflammabilité à laquelle le Règlement
faisait auparavant référence était périmée et n’existait qu’en anglais. La norme à laquelle les modifications font référence est une
norme canadienne bilingue, publiée par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).
La nouvelle exigence qui fixe à trois ans la durée de conservation de tous les documents concernant la vente, la publicité et la
mise à l’essai des lits d’enfant, des berceaux et des moïses et qui
en oblige la présentation à des agents de la sécurité des produits
dans les 15 jours suivant une demande permettra à Santé Canada
de surveiller le marché des lits d’enfant, des berceaux et des moïses plus efficacement et de vérifier si les fabricants ont soumis
leurs produits à des essais conformément aux exigences du
Règlement.
These amendments also revise the definitions relating to cribs,
cradles and bassinets such that the product categories are more
clearly delineated. This is accomplished by defining cribs, cradles
and bassinets by their function and sleeping surface area.
The elimination of the distinction between standard and portable cribs will ensure that both types of cribs afford an equivalent
level of safety by requiring the same height and performance requirements. Under the former Regulations, the side height requirement for portable cribs was 100 mm lower than that for
standard cribs. Also, portable cribs were previously not subjected
to the structural integrity test and the mattress support test.
These amended Regulations will provide new warning statements for caregivers, regarding the use of cribs and cradles,
which will alert them to further safety precautions that should be
taken into account. For example, HC is aware of a number of
deaths of young children due to blind and curtain cord strangulation. These amendments include a warning cautioning caregivers
against placing a crib, cradle or bassinet near windows or patio
doors. This should lead to a decrease in blind cord-related incidents. These amendments also include a requirement regarding
the substitution of parts. Since HC has received complaints of
injuries due to the substitution of crib component parts, this
should lead to a decrease in crib-related injuries.
The flammability standard that was previously referenced in
the Regulations was only available in English and was out of
date. The standard that these amendments reference is a bilingual
Canadian standard that is currently available from the Canadian
General Standards Board.
The new requirement specifying that all records relating to the
sale, advertisement and testing of crib, cradle and bassinet products must be kept for three years and presented to Product Safety
Officers within 15 days if requested will allow HC to monitor the
crib, cradle and bassinet market more effectively and determine
whether or not manufacturers have had their products tested to the
specifications of the Regulations.
Consultation
Consultation
In May 2007, an information package and letter were sent to
64 interested parties, including retailers, manufacturers, importers
and testing laboratories. This information package was also
posted on HC’s Web site. Interested parties were invited to
En mai 2007, une trousse d’information et une lettre ont été
envoyées à 64 parties intéressées, y compris des détaillants, des
fabricants, des importateurs et des laboratoires d’essais. La
trousse d’information a également été affichée sur le site Web de
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
provide comments on the proposal. One comment was received.
The interested party stated that they would wait to review the
proposed Regulations before making a formal comment on the
proposal.
On April 11, 2009, the proposed amendments were published
in the Canada Gazette, Part I. HC posted a press release on the
Department’s Web site alerting stakeholders to the proposed
amendments and informing them of the 60-day comment period
following pre-publication. During the comment period, comments
were received from 11 interested parties, including industry members, an industry group, a testing laboratory and a foreign government.
Comments were received regarding the inclusion of a minimum side height of 230 mm for bassinets. Some stakeholders
commented that they believed this minimum side height requirement to be overly restrictive. A market survey of bassinets was
conducted. It was determined that the majority of bassinets available for sale met or exceeded the minimum side height requirement of 230 mm. The remaining bassinets surveyed had a side
height of over 200 mm. After due consideration to the comments
and the developmental capabilities of the intended user (who
should be removed from the product once he or she begins rolling
over), it was determined that the minimum side height of 230 mm
for bassinets should be introduced. This minimum side height is
necessary to protect bassinet users from the risk of falling from
the product.
Health Canada also received a comment stating that the proposed wording with respect to indelibility of warnings and labels
was not clear. This requirement itself has not been changed.
However, the wording in the amended Regulations has been
changed such that the requirement relating to indelibility of warnings and labels is more clearly articulated.
Additionally, the Department received comments from interested parties requesting that equivalent wording for warnings be
allowed as the ASTM International standards for cribs, cradles
and bassinets require wording that is slightly different than that
required by the Regulations, but conveys the same meaning.
These amendments include an allowance for wording in the warnings that conveys the same message.
An industry group requested that additional requirements relating to Sudden Infant Death Syndrome (SIDS) and safe sleep,
which are required by the ASTM International standard, be included in these Regulations. Since SIDS research conclusions and
recommendations may change, the soft bedding warning (instead
of the SIDS warning) is being included to further align with the
ASTM standard.
Health Canada has received comments from a number of interested parties requesting that the warnings regarding developmental capabilities for bassinets and cradles be adjusted such that they
are more aligned with the warnings in the ASTM International
standard. The Department is including a reference to the manufacturer’s recommended weight limit to further align with the
ASTM standard.
The Department received comments from interested parties requesting that the maximum mattress thickness for bassinets and
Santé Canada. Nous invitions les parties intéressées à se prononcer sur la proposition. Un commentaire a été reçu. La partie intéressée a indiqué qu’elle préférait examiner le règlement proposé
avant de commenter officiellement la proposition.
Le 11 avril 2009, les modifications proposées ont été publiées
dans la Partie I de la Gazette du Canada. Santé Canada a affiché
un communiqué de presse sur le site Web du Ministère pour aviser les intervenants des modifications proposées et pour les
informer de la période de commentaires de 60 jours suivant la
publication préalable. Pendant la période de commentaires,
11 parties intéressées ont formulé des commentaires, dont des
membres de l’industrie, un groupe de l’industrie, un laboratoire
d’essai et un gouvernement étranger.
Des commentaires ont été présentés quant à l’ajout d’une exigence sur la hauteur minimale de 230 mm pour les côtés des moïses. Certains intervenants ont fait savoir que, selon eux, cette
exigence sur la hauteur minimale des côtés était trop restrictive.
Une étude de marché sur les moïses a été menée. Il a été établi
que la plupart des moïses offerts sur le marché satisfont à cette
exigence ou la dépassent. Les côtés des autres moïses visés par
l’étude dépassaient 200 mm. Après un examen approfondi des
commentaires et des capacités liées au stade de développement de
l’utilisateur prévu (qui ne doit plus être placé dans le moïse quand
il commence à rouler sur lui-même), il a été décidé d’ajouter
l’exigence sur la hauteur minimale de 230 mm pour les côtés des
moïses. Cette hauteur minimale est nécessaire pour éviter que les
bébés tombent des moïses.
Par ailleurs, Santé Canada a reçu un commentaire faisant savoir
que la formulation proposée relativement à l’indélébilité des avertissements et des étiquettes n’était pas claire. En soi, cette exigence n’a pas été modifiée. Cependant, la formulation dans le
règlement modifié a été changée de sorte que l’exigence sur
l’indélébilité des avertissements et des étiquettes est énoncée plus
clairement.
De plus, le Ministère a reçu des commentaires de parties intéressées demandant qu’une formulation équivalente pour les avertissements soit permise puisque les normes internationales de
l’ASTM sur les lits d’enfant, les berceaux et les moïses exigent
une formulation légèrement différente que celle contenue dans le
Règlement; le message est toutefois le même. Les modifications
permettent l’utilisation d’une formulation dans les avertissements
qui transmet le même message.
Un groupe de l’industrie a demandé à ce que d’autres exigences se rapportant à la mort subite du nourrisson (MSN) et au
sommeil sécuritaire, comme on retrouve dans la norme internationale de l’ASTM, soient incluses dans le Règlement. Étant donné que les conclusions et les recommandations de la recherche sur
la MSN peuvent changer, un avertissement sur les articles de literie mous (et non sur la MSN) est ajouté afin de se rapprocher
encore plus de la norme de l’ASTM.
Santé Canada a reçu des commentaires d’un certain nombre de
parties intéressées qui demandaient que les avertissements sur les
capacités liées au stade de développement pour les moïses et les
berceaux soient modifiés de manière à ce qu’ils se rapprochent
davantage des avertissements contenus dans la norme internationale de l’ASTM. Le Ministère joint, à l’intention des fabricants,
une référence au poids limite recommandé afin d’assurer une plus
grande harmonisation avec l’ASTM.
Le Ministère a reçu des commentaires de parties intéressées
demandant que l’épaisseur maximale du matelas des moïses et
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
cradles be reduced to 38 mm in order to align with the requirement in the ASTM International standard. A survey of the market
place found that the bassinet and cradle mattresses available at
retail were less than or equal to 38 mm thick. Therefore, this limit
has been adjusted in this amendment.
A comment was also received from an interested party stating
that the proposed requirement relating to the colour contrast for
presentation of information would be extremely difficult to measure accurately. Therefore, it is proposed that this requirement be
changed such that it is similar to that found in the Hazardous
Products (Expansion Gates and Expandable Enclosures) Regulations. This also aligns with the ASTM International standard,
which requires information to be presented in contrasting colours.
An industry group has requested that HC modify its open-holes
requirements slightly such that they are aligned with those specified in the ASTM International standard. This modification is
reflected in this amendment.
Many stakeholders expressed the importance of alignment with
other internationally recognized standards. Therefore, these
amendments reflect a number of alignments with internationally
recognized standards, specifically the ASTM International standards for cribs, cradles and bassinets. Alignment was pursued in
cases where such an amendment would not result in a less stringent
requirement.
The proposed Regulations published in the Canada Gazette,
Part I, on April 11, 2009, included a requirement stating that
cribs, cradles and bassinets must be free from any surface-coating
that contains any of the substances referred to in item 9 of Schedule I of Part I to the HPA. In order to improve the readability of
the Regulations, these surface-coating requirements are now reproduced in the Regulations rather than including a reference to
item 9 of Part I of Schedule I to the HPA.
On February 27, 2010, the Order Amending Schedule I to the
HPA (Surface Coating Materials) and the proposed Regulations
Amending the Surface Coating Materials Regulations were published in the Canada Gazette, Part I. This Order and regulatory
amendment proposed bringing the prohibitions and regulatory
requirements for surface coating materials in line with the new
lead levels implemented in the United States on August 14, 2009,
namely to reduce the total lead limit from 600 mg/kg to 90 mg/kg.
The Order proposed changes to the lead limits of the following
items in Part I of Schedule I to the HPA:
• Item 2: Furniture and other articles for children;
• Item 9(b): Toys and other products for use by a child in learning or play; and
• Item 18: Pencils and artists’ brushes.
As part of the consultation for this proposal, a letter was sent to
six associations representing the following industries: paints and
other surface coating materials, children’s toys, furniture and
other articles for children other than toys, as well as pencils and
artists’ brushes. Responses were received from five of the six
associations that were consulted. All five associations indicated
their support for the proposed amendments to the legislation and
the Surface Coating Materials Regulations.
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des berceaux soit réduite à 38 mm afin d’assurer l’uniformisation
avec la norme internationale de l’ASTM. Une étude de marché a
révélé que les matelas des moïses et des berceaux offerts dans les
commerces de détail mesuraient 38 mm ou moins d’épaisseur. Par
conséquent, la limite a été changée dans le règlement modifié.
Un commentaire a également été reçu d’une partie intéressée
qui faisait savoir que l’exigence proposée sur le contraste des
couleurs pour la présentation de l’information serait très difficile
à vérifier avec précision. Par conséquent, on a proposé que cette
exigence soit modifiée de manière à ce qu’elle soit semblable à ce
qui se trouve dans le Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles). Une fois de plus, cela
suit la norme internationale de l’ASTM, qui exige que l’information soit présentée avec des couleurs opposées.
Un groupe de l’industrie a demandé à ce que Santé Canada
modifie légèrement ses exigences sur les découpages de manière
à ce qu’elles s’harmonisent avec le contenu de la norme internationale de l’ASTM. Ce changement se retrouve dans les modifications apportées au Règlement.
De nombreux intervenants ont insisté sur l’importance
d’assurer l’harmonisation avec d’autres normes internationalement acceptées. Par conséquent, les modifications reprennent un
certain nombre de rapprochements avec des normes internationalement acceptées, plus précisément les normes internationales de
l’ASTM s’appliquant aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses. L’harmonisation a été effectuée dans les cas où la modification n’assouplissait pas l’exigence.
Le règlement proposé publié le 11 avril 2009 dans la Partie I de
la Gazette du Canada, comprenait une exigence indiquant que le
revêtement des lits d’enfants, des berceaux et des moïses ne doit
contenir aucune des substances indiquées à l’article 9 de la partie I de l’annexe I de la LPD. Afin d’améliorer la lisibilité du Règlement, ces exigences en matière de revêtement ont été reproduites dans le Règlement, plutôt que d’ajouter une référence à
l’article 9 de la partie I de l’annexe I de la LPD.
Le 27 février 2010, le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur
les produits dangereux (revêtements) et le Règlement modifiant le
Règlement sur les revêtements proposé ont été publiés dans la
Partie I de la Gazette du Canada. Ce décret et ces modifications
réglementaires ont proposé d’harmoniser les interdictions et les
exigences réglementaires relatives aux revêtements à la nouvelle
norme concernant la teneur maximale en plomb autorisée que les
États-Unis ont établie le 14 août 2009. Ainsi, la teneur totale en
plomb, fixée à 600 mg/kg sera abaissée à 90 mg/kg. Le Décret a
proposé des changements à la teneur maximale en plomb autorisée pour les articles suivants de la partie I de l’annexe I de la
LPD :
• Article 2 : Meubles et autres articles pour enfants;
• Alinéa 9b) : Jouets, matériel et autres produits éducatifs ou
récréatifs pour enfants;
• Article 18 : Crayons et pinceaux d’artistes.
Dans le cadre des consultations menées aux fins de la présente
proposition, une lettre a été envoyée à six associations représentant les industries des produits suivants : les peintures et tout autre
revêtement, les jouets d’enfants, les meubles et autres articles
pour enfants autres que des jouets, ainsi que les crayons et pinceaux d’artiste. Cinq des six associations consultées ont répondu
à la lettre et ont indiqué qu’elles appuyaient les modifications
proposées aux dispositions législatives et au Règlement sur les
revêtements.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-261
The Order Amending Schedule I to the Hazardous Products
Act (Surface Coating Materials) and the Regulations Amending
the Surface Coating Materials Regulations were published in the
Canada Gazette, Part II, on November 10, 2010, and the new
requirements came into force on October 21, 2010. As a result,
section 14 of the amended Cribs, Cradles and Bassinets Regulations references the new surface coating materials total lead limit
of 90 mg/kg.
Health Canada conducts enforcement testing for cribs on a twoto three-year cycle. As part of this testing, surface coating materials are assessed. The Department’s previous testing results demonstrate that cribs on the Canadian market are already complying
with the total lead limit of 90 mg/kg. In 2006/2007, the Department tested 26 cribs and found that they all contained less than
90 mg/kg total lead in their surface coating material. Currently,
HC is carrying out another crib testing project. Of the cribs that
have been fully assessed, none contained more than 90 mg/kg of
total lead.
Le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (revêtements) et le Règlement modifiant le Règlement sur
les revêtements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du
Canada, le 10 novembre 2010 et les nouvelles exigences sont
entrées en vigueur le 21 octobre 2010. Ainsi, l’article 14 du nouveau Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses fait mention de la nouvelle teneur totale en plomb pour les revêtements,
fixée à 90 mg/kg.
Santé Canada effectue des vérifications de l’application du Règlement suivant un cycle de deux ou trois ans. Dans le cadre de
ces vérifications, le Ministère évalue les revêtements. Les résultats des vérifications précédentes du Ministère démontrent que les
lits d’enfant offerts sur le marché canadien respectent déjà la teneur totale en plomb de 90 mg/kg. En 2006-2007, le Ministère a
mis à l’essai 26 lits d’enfant et a déterminé que leurs revêtements
contenaient tous moins de 90 mg/kg de plomb au total. À l’heure
actuelle, Santé Canada réalise un autre projet de vérification de
lits d’enfants. Aucun des lits ayant fait l’objet d’une vérification
complète ne dépassait la teneur en plomb total autorisée de
90 kg/mg.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
These amendments will not result in any major changes to
HC’s enforcement activities. HC’s Product Safety Officers will be
able to access a product’s manufacture and importation history, as
well as determine whether or not the company has had their product tested to the requirements of the Regulations. Additionally,
compliance and enforcement will be facilitated by more clearly
worded requirements laid out by the amended Regulations.
Les modifications n’entraîneront pas de changements majeurs
aux activités d’application de Santé Canada. Les agents de la sécurité des produits de Santé Canada seront en mesure d’accéder à
l’historique de fabrication et d’importation du produit et de vérifier si l’entreprise a fait subir des essais à ses produits par rapport
aux exigences du Règlement. De plus, le processus de conformité
et d’application sera facilité par la formulation plus précise des
exigences énoncées dans le règlement modifié.
Le processus de conformité avec les modifications proposées et
d’application de celles-ci continuera de suivre la politique et les
procédures ministérielles en place, dont l’inspection aux points de
vente et le suivi des plaintes formulées par le public et le milieu
du commerce canadiens. Les mesures prises en cas de nonconformité iront de la négociation avec des intervenants, dont des
négociants, à des fins de retrait volontaire de produits du marché,
à des poursuites en vertu de la LPD.
Compliance and enforcement of the amendments will continue
to follow established Departmental policy and procedures, including inspection at retail and follow-up on complaints made by the
Canadian public and trade. Action taken for non-compliance will
range from negotiation with stakeholders, including traders, for
the voluntary withdrawal of products from the market to prosecution under the HPA.
Contact
Personne-ressource
Ms. Megan Fairfull
Consumer Product Safety Directorate
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Health Canada
Address Locator: 3504D
123 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Fax: 613-952-9138
Email: megan.fairfull@hc-sc.gc.ca
Madame Megan Fairfull
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs
Santé Canada
Indice de l’adresse : 3504D
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-9138
Courriel : megan.fairfull@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2299
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-262
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-262
November 18, 2010
Enregistrement
DORS/2010-262
Le 18 novembre 2010
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Order Amending Schedule I to the Hazardous
Products Act (Cribs, Cradles and Bassinets)
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les
produits dangereux (lits d’enfant, berceaux et
moïses)
P.C. 2010-1413
C.P. 2010-1413
November 18, 2010
Le 18 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 6a of
the Hazardous Products Actb, hereby makes the annexed Order
Amending Schedule I to the Hazardous Products Act (Cribs,
Cradles and Bassinets).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de
l’article 6a de la Loi sur les produits dangereuxb, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant
l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (lits d’enfant,
berceaux et moïses), ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
(CRIBS, CRADLES AND BASSINETS)
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
LES PRODUITS DANGEREUX
(LITS D’ENFANT, BERCEAUX ET MOÏSES)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Item 25 of Part II of Schedule I to the Hazardous Products Act1 is replaced by the following:
25. Cribs, cradles and bassinets as defined in the Cribs, Cradles
and Bassinets Regulations.
1. L’article 25 de la partie II de l’annexe I de la Loi sur les
produits dangereux1 est remplacé par ce qui suit :
25. Lits d’enfant, berceaux et moïses, au sens du Règlement sur
les lits d’enfant, berceaux et moïses.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 2287, following SOR/2010-261.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce décret se trouve à la page 2287, à la suite du
DORS/2010-261.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 8, s. 26
R.S., c. H-3
R.S., c. H-3
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2300
b
1
L.C. 1996, ch. 8, art. 26
L.R., ch. H-3
L.R., ch. H-3
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-263
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-263
Enregistrement
DORS/2010-263
November 18, 2010
Le 18 novembre 2010
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Designer Remission Order,
2001
Décret modifiant le Décret de remise concernant
les couturiers (2001)
P.C. 2010-1414
C.P. 2010-1414
November 18, 2010
Le 18 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115a of the Customs Tariff b, hereby makes the annexed Order Amending the Designer Remission Order, 2001.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret de
remise concernant les couturiers (2001), ci-après.
ORDER AMENDING THE DESIGNER
REMISSION ORDER, 2001
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE
CONCERNANT LES COUTURIERS (2001)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Section 3 of the Designer Remission Order, 2001 is replaced by the following:
3. (1) Subject to subsection (2) and if the conditions set out in
section 4 are met, remission is granted to any producer of original
designer apparel of the customs duties paid or payable under the
Customs Tariff in respect of fabrics imported into Canada during
the period beginning on December 13, 2001 and ending on December 31, 2014.
(2) In the case of fabrics used for the manufacture of swimwear
of subheading Nos. 6112.31, 6112.39, 6112.41, 6112.49, 6211.11
and 6211.12 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule
to the Customs Tariff, remission is granted for the period beginning on November 1, 2002 and ending on December 31, 2014.
2. (1) Paragraphs 4(c) and (e) of the Order are amended by
replacing “Minister of National Revenue” with “Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness”.
(2) Paragraphs 4(f) and (g) of the Order are amended by
replacing “Canada Customs and Revenue Agency” with
“Canada Border Services Agency”.
1. L’article 3 du Décret de remise concernant les couturiers
(2001)1 est remplacé par ce qui suit :
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée aux
producteurs de vêtements de couturier originaux des droits de
douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes à l’égard
de tissus importés au Canada au cours de la période commençant
le 13 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre 2014, si les
conditions prévues à l’article 4 sont réunies.
(2) S’agissant de tissu utilisé pour la fabrication de maillots de
bain des sous-positions 6112.31, 6112.39, 6112.41, 6112.49,
6211.11 et 6211.12 de la liste des dispositions tarifaires du Tarif
des douanes, la remise vise la période commençant le
1er novembre 2002 et se terminant le 31 décembre 2014.
2. (1) Aux alinéas 4c) et e) du même décret, « ministre du
Revenu national » est remplacé par « ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile ».
(2) Aux alinéas 4f) et g) du même décret, « Agence des
douanes et du revenu du Canada » est remplacé par « Agence
des services frontaliers du Canada ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The Designer Remission Order, 2001 provides eligible fashion
designers and fashion design houses with duty-free access on a
Le Décret de la remise concernant les couturiers, 2001 permet
aux couturiers et aux maisons de création de mode admissibles
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 38, par. 145(2)(j)
S.C. 1997, c. 36
SOR/2002-4
b
1
L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
L.C. 1997, ch. 36
DORS/2002-4
2301
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-263
wide range of fabrics for use in the manufacture of unique, innovative apparel marketed under their own name or label. It is currently set to expire on December 13, 2010, after which companies
would face duties of up to 10% on their fabrics. However, as announced in Budget 2010 and implemented through the Jobs and
Economic Growth Act, duties on manufacturing inputs, including
fabrics, will be eliminated by January 1, 2015.
d’importer en franchise de droits de douane un large éventail de
tissus devant servir à la fabrication de vêtements originaux et
innovateurs que ces couturiers présentent sur le marché en utilisant leur nom ou leur marque de commerce. Ce décret arrive à
échéance le 13 décembre 2010; par la suite, les entreprises devront payer des droits de douane pouvant atteindre 10 % sur les
tissus importés. Cependant, comme il a été annoncé dans le budget de 2010 et mis en œuvre par la Loi sur l’emploi et la croissance économique, les droits de douane sur les intrants manufacturiers seront éliminés au plus tard le 1er janvier 2015.
Description and rationale
Description et justification
This Order amends the Designer Remission Order, 2001 to
(1) extend the expiry date of the Order, allowing eligible fashion designers and design houses to continue to import fabrics duty free until duties on manufacturing inputs are
eliminated, as provided for in Budget 2010.
(2) make some technical changes by updating references to the
Minister of National Revenue and the Canada Customs and
Revenue Agency and replacing them with the Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness and the Canada
Border Services Agency, respectively. These changes have
no effect on the policy intent or administration of the
Order.
Extending the expiry date of the Order is essentially a “bridge”
to allow fashion designers and fashion design houses to continue
importing fabrics duty free until the phase-out period for the tariff
elimination of manufacturing inputs announced in Budget 2010 is
completed. As per Budget 2010, all imported fabrics will be duty
free no later than January 1, 2015. Absent this Order, these companies could face tariffs of up to 10% on their fabric inputs during
that interim period, thus negatively impacting their competitiveness. Average annual duties foregone resulting from this extension are estimated at $37,500.
Ce décret modifie le Décret de la remise concernant les couturiers, 2001 comme suit :
(1) Il reporte la date d’échéance du Décret afin de permettre aux
couturiers et aux maisons de création de mode admissibles
de continuer d’importer des tissus en franchise de droits de
douane jusqu’à l’élimination des droits de douane sur les
intrants manufacturiers prévue dans le budget de 2010.
(2) Il apporte des modifications techniques en actualisant les
références au ministre du Revenu national et à l’Agence
des douanes et du revenu du Canada, qui sont remplacés
respectivement par le ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile et l’Agence des services frontaliers du
Canada. Ces modifications n’ont aucun effet sur l’intention
ou l’application du Décret.
Le report de la date d’échéance du Décret est essentiellement
une mesure de transition qui permet aux couturiers et aux maisons
de création de mode de continuer d’importer des tissus en franchise de droits de douane jusqu’à la fin de la période prévue pour
l’élimination progressive des droits de douane sur les intrants
manufacturiers, annoncée dans le budget de 2010. Par suite du
budget de 2010, tous les tissus importés seront libres de droits de
douane au plus tard le 1er janvier 2015. Si ce décret n’est pas
adopté, ces entreprises devront payer des tarifs pouvant atteindre
10 % sur leurs intrants de tissus pendant la période de transition,
ce qui nuira à leur compétitivité. On estime à 37 500 $ en moyenne les droits de douane auxquels le gouvernement renoncera chaque année en raison de cette prolongation.
Consultation
Consultation
Interested government departments, the Canadian Textile Industry Association, the Canadian Apparel Federation and fashion
designers have all been consulted on the proposal to extend the
Designer Remission Order, 2001. Only supportive comments
were received. No consultations were undertaken on the technical
amendments as they are not substantive changes.
Les ministères fédéraux concernés, l’Association de l’industrie
textile du Canada, la Fédération canadienne du vêtement et les
créateurs de mode ont tous été consultés au sujet de la proposition
visant à prolonger le Décret de remise concernant les couturiers,
2001 et les commentaires ont tous été favorables. Les modifications techniques n’ont fait l’objet d’aucune consultation car il ne
s’agit pas de modifications importantes.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Compliance with the terms and conditions of remission orders
is monitored by the Canada Border Services Agency in the course
of its administration of the Customs Tariff and related customs
and tariff regulations.
L’application des modalités des décrets de remise est contrôlée
par l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de
l’administration du Tarif des douanes et des règlements connexes
portant sur les douanes et les tarifs.
2302
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
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Contact
Personne-ressource
Karen LaHay
International Trade Policy Division
Department of Finance
East Tower, 14th Floor
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: 613-996-5538
Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Tour Est, 14e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-5538
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2303
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SOR/2010-264
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Enregistrement
DORS/2010-264
November 18, 2010
Le 18 novembre 2010
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1573 — Food Additive)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1573 — additif alimentaire)
P.C. 2010-1422
C.P. 2010-1422
November 18, 2010
Le 18 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1573 — Food Additive).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du
paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et droguesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1573 — additif alimentaire), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1573 — FOOD ADDITIVE)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
(1573 — ADDITIF ALIMENTAIRE)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Section B.14.005 of the Food and Drug Regulations is
amended by striking out “and” at the end of paragraph (b),
by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding
the following after paragraph (c):
(d) in the case of vacuum-packed sliced roast beef and vacuumpacked sliced cooked ham, Carnobacterium maltaromaticum
CB1.
2. Section B.14.031 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h), by adding “and” at
the end of paragraph (i) and by adding the following after
paragraph (i):
(j) in the case of vacuum-packed sliced cooked ham,
Carnobacterium maltaromaticum CB1.
3. Paragraph B.14.032 (d) of the Regulations is amended by
striking out “and” at the end of subparagraph (xv), by adding
“and” at the end of subparagraph (xvi) and by adding the
following after subparagraph (xvi):
(xvii) in the case of vacuum-packed wieners, Carnobacterium maltaromaticum CB1.
4. Part II of Table XI to section B.16.100 of the Regulations
is amended by adding the following after item C.1:
Column I
Item No. Additive
C.2
Column II
Column III
Permitted in
or Upon
Maximum Level
of Use
Carnobacterium
(1) Vacuum-packed
maltaromaticum CB1
wieners
(2) Vacuum-packed
sliced roast beef
in accordance
with section
B.14.005
(1) Good
Manufacturing
Practice
(2) Good
Manufacturing
Practice
1. L’article B.14.005 du Règlement sur les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui
suit :
d) dans le cas de rôtis de bœuf tranchés emballés sous vide et
de jambons cuits tranchés emballés sous vide : du Carnobacterium maltaromaticum CB1.
2. L’article B.14.031 du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
j) dans le cas de jambons cuits tranchés emballés sous vide : du
Carnobacterium maltaromaticum CB1.
3. L’alinéa B.14.032d) du même règlement est modifié par
adjonction, après le sous-alinéa (xvi), de ce qui suit :
(xvii) dans le cas de la saucisse fumée emballée sous vide :
du Carnobacterium maltaromaticum CB1.
4. La partie II du tableau XI de l’article B.16.100 du même
règlement est modifiée par adjonction, après l’article C.1, de
ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Article
Additifs
Permis dans
ou sur
Limites
de tolérance
C.2
Carnobacterium
maltaromaticum CB1
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 42, s. 2
R.S., c. F-27
C.R.C., c. 870
2304
b
1
L.C. 2005, ch. 42, art. 2
L.R., ch. F-27
C.R.C., ch. 870
(1) Saucisse fumée
(1) Bonnes pratiques
emballée sous
industrielles
vide
(2) Rôti de bœuf
(2) Bonnes pratiques
tranché emballé
industrielles
sous vide
conformément à
l’article B.14.005
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Column I
Item No. Additive
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-264
Column II
Column III
Permitted in
or Upon
Maximum Level
of Use
(3) Vacuum-packed
sliced cooked
ham in
accordance with
section B.14.005
or B.14.031
(4) Vacuum-packed
sliced cooked
turkey in
accordance with
section B.22.006
or B.22.021
(3) Good
Manufacturing
Practice
Article
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Additifs
Permis dans
ou sur
Limites
de tolérance
(3) Jambon cuit
(3) Bonnes pratiques
tranché emballé
industrielles
sous vide
conformément à
l’article B.14.005
ou B.14.031
(4) Dinde cuite
(4) Bonnes pratiques
tranchée
industrielles
emballée
sous vide
conformément à
l’article B.22.006
ou B.22.021
(4) Good
Manufacturing
Practice
5. Section B.22.006 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at
the end of paragraph (b) and by adding the following after
paragraph (b):
(c) in the case of vacuum-packed sliced cooked turkey, Carnobacterium maltaromaticum CB1.
6. Section B.22.021 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at
the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (e):
(f) in the case of vacuum-packed sliced cooked turkey, Carnobacterium maltaromaticum CB1.
5. L’article B.22.006 du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) s’il s’agit de dinde cuite tranchée emballée sous vide, du
Carnobacterium maltaromaticum CB1.
6. L’article B.22.021 du même règlement est modifié par
suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa d) et par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) dans le cas de la dinde cuite tranchée emballée sous vide, du
Carnobacterium maltaromaticum CB1.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The Food and Drug Regulations (the Regulations) regulate the
sale and use of food additives in Canada, listing the permitted
food additives and how they may be used. Health Canada has received submissions from industry requesting that the Regulations
be amended to permit the use of the food additive Carnobacterium maltaromaticum CB1 as a preservative on vacuum-packed
wieners, vacuum-packed sliced roast beef, vacuum-packed sliced
cooked ham and vacuum-packed sliced cooked turkey, all at a
maximum level of use consistent with good manufacturing
practices.
Le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) réglemente la vente et l’utilisation des additifs alimentaires au Canada, établit la liste de ceux qui sont autorisés et la façon dont ils
peuvent être utilisés. Santé Canada a reçu des soumissions de
l’industrie demandant une modification au Règlement qui vise à
permettre l’utilisation de l’additif alimentaire Carnobacterium
maltaromaticum CB1 comme agent de conservation sur les saucisses fumées emballées sous vide, le rôti de bœuf tranché emballé sous vide, le jambon cuit tranché emballé sous vide et la dinde
cuite tranchée emballée sous vide, à une limite de tolérance
conforme aux bonnes pratiques industrielles pour l’ensemble de
ces produits.
L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et
l’efficacité du Carnobacterium maltaromaticum CB1 dans les
utilisations énoncées ci-haut. Le Règlement est donc modifié afin
de permettre l’utilisation de ce nouvel additif alimentaire comme
on l’a décrit.
Ces modifications profitent aux consommateurs en permettant
l’utilisation de cet additif alimentaire qui contribuera au contrôle
Evaluation of available data supports the safety and effectiveness of Carnobacterium maltaromaticum CB1 in the above specified uses. Therefore, the Regulations are amended to permit the
use of this new food additive as described.
These amendments benefit consumers by allowing the use of
this food additive which will contribute to the control of Listeria
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-264
monocytogenes, a foodborne pathogenic micro-organism, on
certain meat and poultry products as indicated above, therefore
helping to protect the health and safety of consumers. These
amendments also benefit the industry by providing an additional
antimicrobial against Listeria monocytogenes.
du Listeria monocytogenes, un micro-organisme pathogène d’origine alimentaire, sur certains produits de viande et de viande de
volaille comme on l’a décrit précédemment, par conséquent aidant à protéger la santé et sécurité des consommateurs. En outre,
ces modifications profitent à l’industrie en fournissant un antimicrobien additionnel contre le Listeria monocytogenes.
Description and rationale
Description et justification
These amendments to the Regulations enable the use of a new
food additive, Carnobacterium maltaromaticum CB1, as a preservative on vacuum-packed wieners, vacuum-packed sliced roast
beef, vacuum-packed sliced cooked ham and vacuum-packed
sliced cooked turkey, all at a maximum level of use consistent
with good manufacturing practices.
Ces modifications au Règlement permettent l’utilisation d’un
nouvel additif alimentaire, le Carnobacterium maltaromaticum
CB1, comme agent de conservation sur les saucisses fumées emballées sous vide, le rôti de bœuf tranché emballé sous vide, le
jambon cuit tranché emballé sous vide et la dinde cuite tranchée
emballée sous vide, à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles pour l’ensemble de ces produits.
On ne prévoit pas que l’administration de ces modifications au
Règlement entraînera une hausse de coût pour le gouvernement.
L’utilisation d’additifs alimentaires est facultative. Par conséquent, un fabricant choisissant d’utiliser volontairement un additif
alimentaire dans ses produits assume les coûts associés à son utilisation et à sa conformité au Règlement.
Les seules options réglementaires disponibles pour répondre à
ces soumissions consistent à ce que la ministre recommande ou
non au gouverneur en conseil de modifier le Règlement afin de
permettre les utilisations décrites ci-dessus pour cet additif alimentaire. Sur la base de son évaluation d’innocuité et d’efficacité,
la ministre recommande de permettre les utilisations de ce nouvel
additif alimentaire comme on l’a décrit.
There is no anticipated increase in cost to government from the
administration of these amendments to the Regulations. The use
of food additives is optional and, therefore, a manufacturer choosing to use a food additive in its products voluntarily assumes the
costs associated with its use and compliance with the Regulations.
The only regulatory options available to address these submissions are for the Minister to recommend or not to the Governor in
Council that the Regulations be amended to permit the use
described above for this food additive. Based on its safety and
efficacy assessment, the Minister is recommending to enable the
use of this new food additive as described.
Consultation
Consultation
These amendments permit the use of Carnobacterium
maltaromaticum CB1 in foods for which there are standards set
out in Division 14 (Meat, its Preparations and Products) and Division 22 (Poultry, Poultry Meat, their Preparations and Products)
of the Regulations. Health Canada has conducted a public consultation on this proposal to amend the Regulations through postings
on its Web site. The consultation closed on November 10, 2010.
One request was received to extend the time to provide comments
on the proposal. Health Canada responded to this request indicating the importance of proceeding with this proposal without further delay because of the contribution of this food additive in the
control of Listeria monocytogenes. In addition, the Canadian
Meat Council and the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)
were consulted during the development of this regulatory project
and neither expressed any objection to the use of this food additive on the meat and poultry meat products described above.
Ces modifications permettent l’utilisation du Carnobacterium
maltaromaticum CB1 dans des aliments pour lesquels des normes
sont énoncées au titre 14 (Viande, préparations et produits de la
viande) et au titre 22 (Volaille, viande de volaille, leurs préparations et leurs produits) du Règlement. Santé Canada a mené une
consultation publique sur cette proposition de modification au
Règlement par voie d’affichage sur son site Web. La consultation
s’est terminée le 10 novembre 2010. Une demande d’extension de
la durée de la consultation liée à cette proposition a été reçue.
Santé Canada a répondu à cette requête indiquant l’importance de
procéder avec cette proposition sans plus de délai considérant la
contribution de cet additif alimentaire pour le contrôle du Listeria
monocytogenes. De plus, le Conseil des viandes du Canada et
l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont été
consultés lors du développement de ce projet réglementaire et
n’ont pas exprimé d’objection à l’utilisation de cet additif alimentaire sur les produits de viande et de viande de volaille énoncés
ci-haut.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The CFIA is responsible for the enforcement of the Food and
Drugs Act and the Regulations with respect to foods. The CFIA
uses a science-based risk management approach to set its food
safety priorities. Using this approach as its foundation, the CFIA
plans its inspection and testing programs for foods, taking into
account the degree of risk associated with a particular sector and
concentrates its resources where risk is the greatest. Each CFIA
commodity inspection program performs ingredient verifications
at which time inspectors compare formulation as well as the list
of ingredients and perform on-site verification of the manufacture
of the product. The frequency of inspection depends on the
L’ACIA est responsable de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement en ce qui a trait aux aliments.
Pour établir ses priorités en matière de salubrité des aliments,
l’ACIA a recours à une approche de gestion du risque à fondement scientifique en vertu de laquelle elle planifie ses programmes d’inspections et de vérifications pour les aliments en tenant
compte du degré de risque associé à un secteur donné, et concentre ses ressources là où le risque est plus élevé. Chacun des programmes d’inspection de produits de l’ACIA prévoit des vérifications d’ingrédients au cours desquelles l’inspecteur compare les
formulations ainsi que la liste des ingrédients et doit effectuer
2306
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-264
history of compliance of a particular product, the history of compliance of the manufacturer and the food safety risk.
une vérification sur place de la fabrication du produit. La fréquence d’inspection dépend de l’historique de conformité d’un
produit donné, de l’historique de conformité du fabricant et du
risque associé à l’innocuité d’un aliment.
Contact
Personne-ressource
Barbara Lee
Director
Bureau of Chemical Safety
Health Canada
Tunney’s Pasture
251 Sir Frederick Banting Driveway
Address Locator: 2203B
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone : 613-957-0973
Fax : 613-954-4674
Email : sche-ann@hc-sc.gc.ca
Barbara Lee
Directrice
Bureau d’innocuité des produits chimiques
Santé Canada
Pré Tunney
251, promenade Sir Frederick Banting
Indice de l’adresse : 2203B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-0973
Télécopieur : 613-954-4674
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2307
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-265
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-265
November 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-265
Le 22 novembre 2010
IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES
RÉFUGIÉS
Regulations Amending the Immigration and
Refugee Protection Regulations (Taiwan)
Règlement modifiant le Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés
(Taïwan)
P.C. 2010-1399
C.P. 2010-1399
November 12, 2010
Le 12 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration,
pursuant to subsections 5(1) and 14(2) and section 26 of the Immigration and Refugee Protection Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Taiwan).
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) et de
l’article 26 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Taïwan), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
IMMIGRATION AND REFUGEE
PROTECTION REGULATIONS (TAIWAN)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA
PROTECTION DES RÉFUGIÉS (TAIWAN)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 190(2) of the Immigration and Refugee Protection Regulations1 is amended by striking out “or” at the end of
paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and
by adding the following after paragraph (e):
(f) hold an ordinary passport issued by the Ministry of Foreign
Affairs in Taiwan that includes the personal identification
number of the individual.
1. Le paragraphe 190(2) du Règlement sur l’immigration et
la protection des réfugiés1 est modifié par adjonction, après
l’alinéa e), de ce qui suit :
f) d’un passeport ordinaire, délivré par le Ministry of Foreign
Affairs, à Taïwan, et portant le numéro d’identification personnel du titulaire.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issue: Citizenship and Immigration Canada (CIC) intends to
facilitate business exchanges with Taiwan, improve commercial relations, and increase tourism, while strengthening ties to
existing Taiwanese communities in Canada and cultural relations with Taiwan. Taiwan passport holders are currently required to apply for and obtain a Temporary Resident Visa
(TRV) before travelling to Canada. A comprehensive review
of the conditions and trends in Taiwan has shown that TRV
refusal rates and the number of immigration violations,
Question : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) entend
faciliter les échanges des entreprises avec Taïwan, améliorer
les relations commerciales et accroître le tourisme tout en resserrant les liens avec les communautés taïwanaises du Canada et les relations culturelles avec Taïwan. Les titulaires de
passeports taïwanais sont actuellement tenus de demander et
d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) préalablement
à leur entrée au Canada. Un examen exhaustif des conditions
et tendances observées dans ce pays révèle chez les titulaires
———
———
a
a
1
S.C. 2001, c. 27
SOR/2002-227
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1
L.C. 2001, ch. 27
DORS/2002-227
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-265
removals, and asylum claims by Taiwan passport holders are
low. CIC therefore proposes to facilitate travel for ordinary
Taiwan passport holders.
Description: The regulatory amendment exempts holders of
an ordinary passport issued by the Ministry of Foreign Affairs
in Taiwan that includes the personal identification number of
the individual from the TRV requirement for travel to Canada.
Section 190(2) of the Immigration and Refugee Protection
Regulations (Regulations) is amended to include holders of an
ordinary passport issued by the Ministry of Foreign Affairs in
Taiwan that includes the personal identification number of the
individual amongst the list of documents exempt from a TRV
before travelling to Canada. Holders of Taiwan passports that
do not contain a personal identification number (“compatriot
passports”) will continue to be visa-required for travel to
Canada.
Cost-benefit statement: There will be no implementation
costs associated with this new measure. The fiscal impact of
this measure, arising from foregone revenue from visa application fees, will be funded from existing departmental reference levels. Furthermore, any cost savings for the Government
of Canada from this initiative would be minimal given that
infrastructure costs abroad cannot easily be recuperated and no
immediate changes to the overseas network are proposed at
this time. Any residual savings will be reallocated to pressure
points elsewhere in the overseas network, to areas where temporary resident work has shifted and seen significant increases
in the last several years. Exempting holders of these documents from the TRV requirement will have a positive impact
on Canada by facilitating business exchanges with Taiwan,
improving commercial relations, and increasing tourism from
Taiwan. Exempting holders of ordinary Taiwan passports
from the TRV requirement will also strengthen ties to existing
Taiwanese communities in Canada and cultural relations with
Taiwan, while removing a leading bilateral irritant for Taiwan.
Business and consumer impacts: The Regulations will benefit
Canada by facilitating Canada-Taiwan business exchanges and
improving commercial relations, and may result in a modest
increase in tourism to Canada from Taiwan passport holders.
Exempting ordinary Taiwan passport holders from the TRV
requirement is not expected to negatively impact Canadian
consumers, competition, trade or the economy.
Domestic and international coordination and cooperation:
CIC and the Canada Border Services Agency (CBSA) will
work closely together, as well as with other government departments and interested stakeholders, both within Canada and
overseas, to see that the Regulations are implemented effectively via existing structures and processes. The Government
of Canada has also secured the commitment of authorities in
Taiwan to enhance Canada-Taiwan cooperation and to enact
de passeports taïwanais un faible taux de refus des demandes
de VRT et un nombre peu élevé de demandes d’asile, de renvois et d’infractions à la législation de l’immigration. CIC
propose donc de faciliter les déplacements de certains titulaires de passeports taïwanais.
Description : La modification qui est apportée au Règlement
sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement)
dispense de l’obligation d’obtenir un VRT, avant de venir au
Canada, les titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le
ministère des Affaires étrangères de Taïwan, qui comporte le
numéro d’identification personnel de l’intéressé. Le paragraphe 190(2) du Règlement est donc modifié par l’adjonction du
passeport ordinaire délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan, indiquant le numéro d’identification personnel de l’intéressé, à la liste des documents dont les titulaires
sont dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT pour venir au
Canada. Les titulaires de passeports taïwanais qui ne contiendront pas le numéro d’identification personnel de l’intéressé
(les « passeports de compatriote ») continueront d’être soumis
à l’obligation d’obtenir un visa pour venir au Canada.
Énoncé des coûts et avantages : La mise en œuvre de cette
nouvelle mesure n’entraînera pas de coûts. L’impact financier
de cette mesure émanant des recettes cédées, sera financé par
les niveaux de référence du Ministère. De plus, toute économie réalisée par le gouvernement fédéral grâce à cette initiative serait minime, puisque les coûts d’infrastructure à l’étranger ne sont pas faciles à récupérer et qu’aucun changement
n’est proposé à ce stade-ci au réseau à l’étranger. Toute économie résiduelle sera réaffectée aux éléments du réseau à
l’étranger qui subissent des pressions, dans les régions où les
résidents temporaires nécessitent désormais des efforts et où
ils ont entraîné une augmentation considérable de la charge de
travail ces dernières années. La décision de soustraire les titulaires de ces documents à l’obligation d’obtenir un VRT procurera divers avantages au Canada. Cette mesure contribuera
en effet à faciliter les échanges des entreprises avec Taïwan, à
améliorer les relations commerciales, et à accroître le tourisme
en provenance de ce pays. Cette mesure permettra également
de resserrer les liens avec les communautés taïwanaises du
Canada ainsi que les relations culturelles avec ce pays tout en
éliminant le principal sujet de dissension pour ce pays.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Le
Règlement profitera au Canada en facilitant les échanges des
entreprises avec Taïwan et en favorisant les relations commerciales du Canada avec ce pays. Il pourrait par ailleurs entraîner
une modeste augmentation du nombre de titulaires de passeports taïwanais visitant le Canada à des fins touristiques. La
décision de soustraire les titulaires de passeports taïwanais ordinaires à l’obligation d’obtenir un VRT ne devrait pas nuire
aux consommateurs, à la compétitivité, au commerce ni à
l’économie canadienne.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaboreront étroitement, ainsi qu’avec d’autres
ministères et intervenants intéressés, tant au Canada qu’à
l’étranger, pour que les dispositions réglementaires soient mises en œuvre efficacement au moyen des structures et procédures existantes. Le gouvernement fédéral a également
obtenu, des autorités taïwanaises, l’engagement d’intensifier
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any necessary risk mitigation measures in support of lifting
the visa requirement for ordinary Taiwan passport holders.
leur collaboration avec le Canada et de prendre toute mesure
d’atténuation des risques nécessaire pour appuyer la disposition réglementaire afin de soustraire certains titulaires de passeports taïwanais à l’obligation d’être munis d’un visa.
Issue
Question
Subsection 11(1) of the Immigration and Refugee Protection
Act (IRPA) requires that a foreign national apply for and obtain a
visa before entering Canada, except in such cases as are prescribed by the Regulations. Taiwan passport holders were required to apply for and obtain a Temporary Resident Visa (TRV)
before travelling to Canada.
Canada’s visa policy is determined on the basis of an evidencebased assessment of the established visa review criteria and
thresholds. CIC conducted a comprehensive assessment of conditions in Taiwan that included input from and consultations with
other federal departments (Public Safety, the CBSA, the Royal
Canadian Mounted Police [RCMP], the Canadian Security and
Intelligence Service [CSIS], the Communications Security Establishment [CSE], the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada [DFAIT], Agriculture and Agri-Food Canada [AAFC], the Department of Justice Canada [DOJ], Industry
Canada, and Transport Canada), open source materials, and information from Taiwan authorities.
Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit que tout étranger doit demander
et obtenir un visa préalablement à son entrée au Canada, sauf
dans les cas prévus par règlement. Les titulaires de passeports
taïwanais devaient demander et obtenir un visa de résident temporaire (VRT) avant d’entrer au Canada.
La politique canadienne en matière de visas est établie au
moyen d’une évaluation, fondée sur des preuves, des critères et
des seuils fixés dans le cadre de l’examen relatif aux visas. Les
conditions et les tendances observées à Taïwan ont fait l’objet
d’un examen approfondi. Celui-ci a notamment consisté à consulter et à solliciter pour commentaires d’autres ministères fédéraux
(la Sécurité publique, l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada
[GRC], le Service canadien du renseignement de sécurité [SCRS],
le Centre de la sécurité des télécommunications [CST], le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
[MAECI], Agriculture et Agroalimentaire Canada [AAC], le ministère de la Justice du Canada, Industrie Canada et Transports
Canada). Des documents de source ouverte ainsi que des renseignements obtenus auprès de fonctionnaires taïwanais ont également été utilisés.
Il ressort de l’examen que les titulaires de passeports taïwanais
présentent un faible taux de refus des demandes de VRT ainsi
qu’un nombre peu élevé de violations à la législation de l’immigration, de demandes d’asile et de renvois. Compte tenu de ces
tendances favorables et afin d’améliorer nos liens avec Taïwan et
de faciliter les déplacements des titulaires de passeports taïwanais
ordinaires, CIC dispense l’obligation d’obtenir un VRT, pour
venir au Canada, les titulaires d’un passeport ordinaire délivré par
le ministère des Affaires étrangères de Taïwan, qui indique le
numéro d’identification personnel de l’intéressé.
The review showed that TRV refusal rates and the number of
immigration violations, removals, and asylum claims by Taiwan
passport holders are low. Due to these positive trends and in an
effort to improve ties with Taiwan and facilitate travel for ordinary Taiwan passport holders, CIC has exempted holders of an
ordinary passport issued by the Ministry of Foreign Affairs in
Taiwan that includes the personal identification number of the
individual from the TRV requirement for travel to Canada.
Objectives
Objectifs
The TRV exemption will facilitate Canada-Taiwan business
exchanges, improve commercial relations, and increase tourism
from Taiwan, while strengthening cultural relations and ties to
existing Taiwanese communities in Canada. The amendment will
facilitate the travel of ordinary Taiwan passport holders to Canada
and further strengthen Canada-Taiwan relations while continuing
to protect the health, safety, and security of Canadians and the
integrity of the immigration and asylum system.
La dispense de VRT facilitera les échanges des entreprises avec
Taïwan, améliorera les relations commerciales et accroîtra le tourisme en provenance de ce pays tout en permettant de resserrer les
liens avec les communautés taïwanaises du Canada et les relations
culturelles avec Taïwan. Cette modification facilitera la venue au
Canada de certains titulaires de passeports taïwanais et contribuera à renforcer les relations du Canada avec Taïwan tout en continuant de préserver la santé des Canadiens et leur sécurité, ainsi
que l’intégrité du système d’immigration et de protection des
réfugiés.
Description
Description
The regulatory amendment exempts holders of an ordinary
passport issued by the Ministry of Foreign Affairs in Taiwan that
includes the personal identification number of the individual from
the TRV requirement for travel to Canada under section 190(2) of
the Regulations. Holders of Taiwan passports that do not contain
a personal identification number (“compatriot passports”) continue to be visa-required for travel to Canada.
La modification au Règlement dispense de l’obligation
d’obtenir un VRT pour entrer au Canada, en vertu du paragraphe 190(2), les titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le
ministère des Affaires étrangères de Taïwan, qui indique le numéro d’identification personnel de l’intéressé. Les titulaires de passeports taïwanais qui n’indiquent pas le numéro d’identification personnel de l’intéressé (les « passeports de compatriote »)
continuent d’être soumis à l’obligation d’obtenir un visa pour
venir au Canada.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-265
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
The IRPA requires that TRV exemptions be prescribed in regulation. Currently, there are no alternatives to amending the Regulations in order to exempt holders of a specific travel document
from the TRV requirement.
La LIPR oblige à préciser dans le Règlement les pays dont les
citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT. À
l’heure actuelle, le seul moyen de soustraire à cette obligation les
titulaires d’un titre de voyage particulier est de modifier le Règlement.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Between 2008 and 2010, a total of 75 888 TRV applications
from Taiwan passport holders were received, averaging 37 944
applications per year. The foregone revenue associated with this
visa exemption is estimated to be up to $1,256,133 for 2010–2011
and $3,768,375 ongoing, based on the current fees for single and
multiple entry visas ($75/$150).
Entre 2008 et 2010, un total de 75 888 demandes de VRT présentées par des titulaires de passeports taïwanais ont été reçues,
soit 37 944 demandes en moyenne par année. Les recettes dont
cette dispense de visa privera le gouvernement atteindront, selon
les estimations, 1 256 133 $ pour 2010-2011 et 3 768 375 $ les
années suivantes, si l’on considère le montant des frais actuellement exigés pour le traitement des demandes de visas pour un
seul séjour et pour séjours multiples (75 $/150 $).
La mise en œuvre de cette nouvelle mesure n’entraîne pas de
coûts. De plus, toute économie réalisée par le gouvernement fédéral grâce à cette initiative sera minime, puisque les coûts d’infrastructure à l’étranger ne sont pas faciles à récupérer et
qu’aucun changement n’est proposé à ce stade-ci au réseau à
l’étranger. Toute économie résiduelle sera réaffectée aux éléments du réseau à l’étranger qui subissent des pressions, dans les
régions où les résidents temporaires nécessitent désormais des
efforts et où ils ont entraîné une augmentation considérable de la
charge de travail ces dernières années.
On s’attend à ce que la décision de soustraire les titulaires de
passeports taïwanais ordinaires à l’obligation d’obtenir un VRT
profitera au Canada en facilitant les échanges des entreprises avec
Taïwan, en améliorant les relations commerciales et en accroissant le tourisme. Même si le nombre de demandes de VRT présentées par des résidents taïwanais a eu tendance à baisser au
cours des cinq dernières années, il ressort de l’expérience des
autres pays qui ont récemment cessé d’exiger un visa de la part
des citoyens de Taïwan que le Canada pourrait accueillir un plus
grand nombre de touristes taïwanais après la levée de cette exigence. Le Royaume-Uni (R.-U.), par exemple, a fait connaître en
mars 2009 sa décision de soustraire les titulaires du passeport
taïwanais ordinaire à l’obligation d’être munis d’un visa. Entre
mars et octobre 2009, le nombre de voyageurs taïwanais au R.-U.
est ainsi passé de 27 070 à 36 924, soit une hausse de 36,4 % par
rapport à la même période de l’année précédente. Si l’on considère les dépenses antérieures des touristes taïwanais au Canada
(92 millions de dollars en 2007), l’accroissement éventuel du
tourisme pourrait également entraîner une augmentation de près
de 33 millions de dollars par année des recettes dues au tourisme
taïwanais.
Cette mesure contribuera par ailleurs à resserrer les liens avec
les communautés taïwanaises du Canada ainsi que les relations
culturelles avec Taïwan, tout en éliminant le principal sujet de
dissension pour ce pays.
La décision de soustraire les titulaires de passeports taïwanais
ordinaires à l’obligation d’obtenir un VRT ne devrait pas nuire
aux consommateurs, à la compétitivité, au commerce ni à l’économie canadienne.
There are no implementation costs associated with this new
measure. Furthermore, any cost savings for the Government of
Canada from this initiative will be minimal given that infrastructure costs abroad cannot easily be recuperated and no immediate
changes to the overseas network are proposed at this time. Any
residual savings will be reallocated to pressure points elsewhere
in the overseas network, to areas where temporary resident work
has shifted and seen significant increases in the last several years.
It is anticipated that exempting ordinary Taiwan passport holders from the TRV requirement will benefit Canada by facilitating
Canada-Taiwan business exchanges, improving commercial relations, and increasing tourism. Despite a downward trend in the
number of TRV applications received from Taiwan residents in
the past five years, the experience of other countries that have
recently lifted their visa requirements for Taiwan suggests the
number of Taiwan tourists to Canada may increase following a
visa exemption. For example, the United Kingdom (U.K.)
announced its decision to lift the visa requirement for ordinary
Taiwan passport holders in March 2009. Between March and
October 2009, the number of Taiwan travellers to the U.K. increased from 27 070 to 36 924 — an increase of 36.4% over the
same period the previous year. Based on previous expenditures by
Taiwan tourists in Canada ($92 million in 2007), the potential
increase in tourism may also augment tourism revenues from
Taiwan by as much as $33 million annually.
Exempting ordinary Taiwan passport holders from the TRV requirement will also strengthen cultural relations and ties to existing Taiwanese communities in Canada, while removing a leading
bilateral irritant for Taiwan.
Exempting ordinary Taiwan passport holders from the TRV requirement is not expected to negatively impact Canadian consumers, competition, trade or the economy.
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Base Year:
…
Final Year:
Cost-Benefit Statement
Total
(PV)
Average Annual
(ongoing)
A. Quantified Impacts $
Benefits
Foregone Revenue
Government of Canada
2011–2012
Up to $125 million
2011–2012
Up to $3.8 million
B. Quantified Impacts in Non-$ — e.g. Risk Assessment
May facilitate business exchanges and trade relations over time.
May result in a modest increase in tourism over time.
C. Qualitative Impacts
Positive Impacts
Negative Impacts
Canadian business
community and society
•
•
Facilitate business exchanges and commercial relations.
Increase tourism and tourism revenues.
Taiwanese community in
Canada
•
Strengthened ties with Taiwan.
Government of Canada
•
•
Improved Canada-Taiwan relations by removing a leading bilateral irritant for Taiwan.
Improved Canada-Taiwan commercial and cultural relations.
CIC, the CBSA, Foreign
Affairs and International
Trade Canada, Health
Canada
•
•
Foregone revenue of up to $3.8 million and minimal savings that will be reallocated.
May increase risk of abuse by compatriot passport holders and risk of fraud related to the passport
application and issuance processes.
Année de base :
…
Dernière année :
Énoncé des coûts-avantages
Total
(VA)
Moyenne annuelle
(permanent)
A. Incidences chiffrées (en dollars)
Avantages
Recettes perdues
CIC
2011-2012
Jusqu’à 125 M$
2011-2012
Jusqu’à 3,8 M$
B. Incidences chiffrées, non en dollars; par exemple évaluation des risques
Pourrait favoriser les échanges des entreprises et les relations commerciales au fil du temps.
Pourrait entraîner une augmentation modeste du tourisme au fil du temps.
C. Incidences qualitatives
Incidences positives
Entreprises et société
canadiennes
•
•
Communauté taïwanaise au •
Canada
Gouvernement fédéral
•
•
Incidences négatives
CIC, Agence des services
frontaliers du Canada,
Affaires étrangères et
Commerce international
Canada, Santé Canada
•
•
Faciliter les échanges des entreprises et les relations commerciales.
Accroître le tourisme et les revenus qui en découlent.
Renforcer les liens avec Taïwan.
Amélioration des relations avec Taïwan, par la suppression d’un des principaux sujets de dissension pour
ce pays.
Amélioration des relations commerciales et culturelles avec ce pays.
Perte de recettes pouvant atteindre 3,8 M$ et économies minimales qui seront réaffectées.
Pourrait accroître le risque de recours abusif aux passeports de compatriote, ainsi que le risque de fraude
lié aux procédures régissant la présentation de demandes et la délivrance de passeports.
CIC will continue to actively work with its partners in other
departments and agencies to ensure the integrity of the immigration and refugee system and mitigate any health, safety, or security risks that may arise as a result of exempting ordinary Taiwan
passport holders from the TRV requirement.
CIC continuera de collaborer activement avec ses partenaires
d’autres ministères et organismes pour assurer l’intégrité du système d’immigration et de protection des réfugiés, et contrôler tout
risque que la décision de soustraire certains titulaires de passeports taïwanais à l’exigence de VRT pourrait entraîner pour la
santé ou la sécurité.
Rationale
Justification
The amendment will facilitate the travel of legitimate visitors
to Canada while continuing to protect the health, safety, and security of Canadians and the integrity of the immigration and asylum
system.
Taiwan passport holders currently surpass the three quantitative
thresholds for visa exemption (TRV refusal rates, immigration
La disposition réglementaire facilitera la venue des visiteurs
légitimes au Canada tout en continuant de préserver la santé et la
sécurité des Canadiens ainsi que l’intégrité du système d’immigration et de protection des réfugiés.
Les titulaires de passeports taïwanais dépassent actuellement
les trois seuils quantitatifs établis pour l’exigence de visa (le taux
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violation rates, and number of asylum claims). During the technical visit, the delegation observed that Taiwan passport production, personalization, and issuance procedures were secure. The
delegation also observed that Taiwan generally maintains a rigorous system of entry and exit controls, and border management
personnel were scrupulous in verifying travel documents.
Exempting ordinary Taiwan passport holders from the TRV requirement will have a positive impact on Canada by facilitating
Canada-Taiwan business exchanges, improving commercial relations, and increasing tourism from Taiwan. Exempting ordinary
Taiwan passport holders from the TRV requirement will also
strengthen cultural relations and ties to existing Taiwanese communities in Canada, while removing a leading bilateral irritant for
Taiwan.
CIC will continue to work closely with other departments and
agencies, including Public Safety, the CBSA, the Royal Canadian
Mounted Police, and the Department of Foreign Affairs and
International Trade to employ the full range of existing measures
to mitigate any health, safety, or security concerns that may arise
as a result of exempting ordinary Taiwan passport holders from
the TRV requirement.
de refus des demandes de VRT, le taux de violation à la législation de l’immigration et le nombre de demandes d’asile). Lors de
la visite technique, la délégation a constaté que les procédures de
production, de personnalisation et de délivrance des passeports
taïwanais étaient sûres. La délégation a par ailleurs remarqué que
Taïwan applique généralement un système rigoureux pour contrôler les entrées et les sorties, et que le personnel chargé du contrôle
de la frontière vérifiait scrupuleusement les documents de voyage.
La décision de soustraire certains titulaires de passeports taïwanais à l’obligation d’être munis d’un VRT aura une incidence
positive sur le Canada en facilitant les échanges des entreprises
avec Taïwan, en améliorant les relations commerciales et en
augmentant le tourisme en provenance de Taïwan. Cette mesure
contribuera également à resserrer les liens et relations culturelles
avec les communautés taïwanaises du Canada tout en éliminant ce
qui constitue pour lui un important sujet de dissension.
CIC continuera de collaborer étroitement avec d’autres ministères et organismes, notamment la Sécurité publique, l’ASFC, la
Gendarmerie royale du Canada, et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, afin de mettre en œuvre toute
la gamme des mesures disponibles pour atténuer les craintes susceptibles de susciter, pour la santé ou la sécurité, la dispense
de VRT accordée à certains titulaires de passeports taïwanais.
Consultation
Consultation
Consultations were conducted and input was sought from other
federal government departments and agencies, including Public
Safety, the CBSA, the RCMP, CSIS, CSE, DFAIT, AAFC, DOJ,
Industry Canada, Transport Canada and Finance Canada. These
departments and agencies provided information and analysis to
inform the review of the visa requirement for Taiwan.
Citizenship and Immigration Canada consulted with officials
from the United States Department of Homeland Security. United
States officials at the working level did not express any concern
with regard to Canada lifting the visa requirement on ordinary
Taiwan passport holders.
Ont également été consultés et sollicités pour commentaires
d’autres ministères et organismes fédéraux, notamment Sécurité
publique Canada, l’ASFC, le SCRS, la GRC, le MAECI, le CST,
AAC, le ministère de la Justice du Canada, Industrie Canada,
Transports Canada et Finances Canada. Ces ministères et organismes ont fourni des renseignements et des analyses qui ont aidé à
examiner l’exigence de visa imposée aux citoyens de Taïwan.
Les partenaires au niveau fédéral et international se sont inquiétés du risque que les ressortissants taïwanais vivant à l’étranger et qui possèdent un passeport sans numéro d’identification
personnel (passeports de compatriote) ne recourent abusivement
aux passeports. C’est pourquoi CIC a décidé de ne pas dispenser
ces titulaires de passeports de l’obligation d’obtenir un visa.
Citoyenneté et Immigration Canada a consulté des fonctionnaires du département américain de la Sécurité intérieure. Les fonctionnaires des États-Unis n’ont exprimé aucune inquiétude devant
la décision du Canada de lever l’exigence de visa imposée aux
titulaires du passeport taïwanais ordinaire.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Canada will work with Taiwan authorities to further enhance
cooperation on migration integrity and travel document issues.
Le Canada travaillera avec les fonctionnaires de Taïwan afin
d’intensifier la collaboration dans le dossier de l’intégrité des
migrations et des documents de voyage.
Citoyenneté et Immigration Canada collaborera étroitement
avec d’autres ministères et organismes pour atténuer toute inquiétude susceptible de soulever, pour la santé ou la sécurité, la dispense de visa accordée aux titulaires du passeport taïwanais ordinaire. Comme Taïwan est un pays désigné aux fins de l’examen
médical, les personnes qui y demeurent doivent subir un examen
médical et obtenir des résultats favorables pour faire au Canada
un séjour d’une durée égale ou supérieure à six mois. La dispense
de visa accordée aux titulaires de passeports taïwanais ne les
soustrait pas à l’obligation de subir un examen médical pour faire
un séjour de cette durée au Canada.
Canadian federal security and international partners raised concerns about the possibility of abuse by overseas Taiwan nationals
holding passports without personal identification numbers (compatriot passports). For that reason, CIC has decided not to exempt
those passport holders from the visa requirement.
Citizenship and Immigration Canada will work closely with
other departments and agencies to mitigate any health, safety, or
security concerns that may arise as a result of exempting ordinary
Taiwan passport holders from the TRV requirement. Persons
residing in Taiwan are medically designated for travel to Canada,
meaning that they must successfully undergo medical exams for
stays in Canada over six months. The introduction of a visa exemption does not remove the requirement for Taiwan passport
holders to undergo a medical examination for stays in Canada of
six months or more.
2313
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-265
The risk of abuse by compatriot passport holders and fraud related to the passport application and issuance processes are manageable and will be mitigated through ongoing monitoring by the
CBSA and cooperation with Taiwan.
As this measure removes the TRV requirement, no compliance
measures are required.
Les risques de recours abusif aux passeports de compatriote
ainsi que la délivrance éventuelle de passeports ne présentent pas
de problèmes insolubles et seraient contrôlés grâce à l’exercice
d’une surveillance suivie par l’ASFC et à la collaboration avec
Taïwan.
Comme ces modifications suppriment l’exigence du VRT, aucune mesure visant à en assurer le respect n’est nécessaire.
Performance measurement and evaluation
Mesures de rendement et évaluation
The impact of this new measure will be monitored and evaluated with existing databases and according to existing practices.
Should this exemption create unforeseen results, a re-imposition
of the TRV requirement would be considered.
L’incidence de cette nouvelle mesure sera surveillée et évaluée
au moyen des bases de données existantes et à l’aide des méthodes actuellement appliquées. Si cette dispense devait donner
des résultats inattendus, la possibilité de réimposer le visa serait
étudiée.
Contact
Personne-ressource
Alain Desruisseaux
Director General
Admissibility Branch
Citizenship and Immigration Canada
300 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 1L1
Telephone: 613-954-6132
Email: Alain.Desruisseaux@cic.gc.ca
Alain Desruisseaux
Directeur général
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-6132
Courriel : Alain.Desruisseaux@cic.gc.ca
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2314
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-266
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-266
November 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-266
Le 22 novembre 2010
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Hatching Egg
Producers Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement des Producteurs
d’œufs d’incubation du Canada sur le
contingentement
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established the Canadian
Hatching Egg Producers pursuant to subsection 16(1)b of the
Farm Products Agencies Actc;
Whereas the Canadian Hatching Egg Producers have been
empowered to implement a marketing plan pursuant to that
Proclamation;
Whereas, pursuant to section 6d of the schedule to that Proclamation, the Canadian Hatching Egg Producers have applied the
allocation system set out in Schedule “B” annexed to the Federal
Provincial Agreement for Broiler Hatching Eggs;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
Regulations are necessary for the implementation of the marketing plan that the Canadian Hatching Egg Producers are authorized
to implement and has approved the proposed Regulations;
Therefore, the Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and
subsection 5(1) of the schedule to the Canadian Hatching Egg
Producers Proclamationa, hereby make the annexed Regulations Amending the Canadian Hatching Egg Producers Quota
Regulations.
Ottawa, Ontario, November 17, 2010
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;
Attendu que Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
sont habilités à mettre en œuvre un plan de commercialisation,
conformément à cette proclamation;
Attendu que, conformément à l’article 6d de l’annexe de cette
proclamation, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
ont appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B
de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de
poulet de chair;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, conformément à l’article 2
de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des produits
agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sont
habilités à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 5(1) de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs
d’incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2010
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
HATCHING EGG PRODUCERS
QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES
PRODUCTEURS D’ŒUFS D’INCUBATION DU
CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Hatching Egg Producers Quota Regulations are regulations of a
class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of
section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf and have been submitted to the National Farm Products
Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The schedule to the Canadian Hatching Egg Producers
Quota Regulations1 is replaced by the schedule set out in
Schedule 1 to these Regulations.
(2) The schedule to the Regulations is replaced by the
schedule set out in Schedule 2 to these Regulations.
1. (1) L’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs
d’incubation du Canada sur le contingentement1 est remplacée
par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.
(2) L’annexe du même règlement est remplacée par
l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/87-544
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/87-209; SOR/2008-8
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
DORS/87-544
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/87-209; DORS/2008-8
2315
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-266
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. (1) Subsection 1(1) comes into force on the day on which
these Regulations are registered.
(2) Subsection 1(2) comes into force on January 1, 2011.
2. (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.
(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1er janvier 2011.
SCHEDULE 1
(Subsection 1(1))
ANNEXE 1
(paragraphe 1(1))
SCHEDULE
(Sections 2, 5 and 6)
ANNEXE
(articles 2, 5 et 6)
LIMITS FOR BROILER HATCHING EGGS
LIMITES D’ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR
Pour la période commençant le 1er janvier 2010 et se terminant
le 31 décembre 2010
Effective during the period beginning on January 1, 2010 and
ending on December 31, 2010
Number of Broiler Hatching Eggs
Column I
Column II
Interprovincial and
Intraprovincial Trade
Item
Province
1.
2.
3.
4.
Ontario
Quebec
Manitoba
British Columbia
208,094,498
180,502,184
32,693,628
102,690,332
Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair
Colonne I
Colonne II
Commerce interprovincial
et intraprovincial
Export Trade
Article
Province
0
0
0
0
1.
2.
3.
4.
Ontario
Québec
Manitoba
Colombie-Britannique
208 094 498
180 502 184
32 693 628
102 690 332
Commerce
d’exportation
0
0
0
0
SCHEDULE 2
(Subsection 1(2))
ANNEXE 2
(paragraphe 1(2))
SCHEDULE
(Sections 2, 5 and 6)
ANNEXE
(articles 2, 5 et 6)
LIMITS FOR BROILER HATCHING EGGS
LIMITES D’ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR
Pour la période commençant le 1er janvier 2011 et se terminant
le 31 décembre 2011
Effective during the period beginning on January 1, 2011 and
ending on December 31, 2011
Number of Broiler Hatching Eggs
Column I
Column II
Interprovincial and
Intraprovincial Trade
Item
Province
1.
2.
3.
4.
Ontario
Quebec
Manitoba
British Columbia
210,736,297
182,788,094
33,108,684
103,994,018
Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair
Colonne I
Colonne II
Commerce interprovincial
et intraprovincial
Export Trade
Article
Province
0
0
0
0
1.
2.
3.
4.
Ontario
Québec
Manitoba
Colombie-Britannique
210 736 297
182 788 094
33 108 684
103 994 018
Commerce
d’exportation
0
0
0
0
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
This amendment establishes the final 2010 and the initial 2011
limits for broiler hatching eggs in the signatory provinces.
Les modifications fixent les limites définitives pour l’année
2010 et les limites initiales pour l’année 2011 d’œufs d’incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.
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2316
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-267
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-267
November 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-267
Le 22 novembre 2010
INDIAN ACT
LOI SUR LES INDIENS
Order Amending the Indian Bands Council
Elections Order (Miscellaneous Program)
Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’élection du
conseil de bandes indiennes
The Minister of Indian Affairs and Northern Development,
pursuant to subsection 74(1) of the Indian Acta, hereby makes the
annexed Order Amending the Indian Bands Council Elections
Order (Miscellaneous Program).
Gatineau, Québec, November 21, 2010
JOHN DUNCAN
Minister of Indian Affairs
and Northern Development
En vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les indiensa, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté
correctif visant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, ci-après.
Gatineau (Québec), le 21 novembre 2010
Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JOHN DUNCAN
ORDER AMENDING THE INDIAN BANDS
COUNCIL ELECTIONS ORDER
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
ARRÊTÉ CORRECTIF VISANT L’ARRÊTÉ
SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE
BANDES INDIENNES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Items 2, 5, 9, 10, 13, 16, 21, 22, 24, 28, 30, 36, 37, 39, 42,
43, 45, 48, 55, 56, 62, 64, 65, 69, 71, 80, 81, 83, 86, 91 and 94 of
Part I of Schedule I to the Indian Bands Council Elections
Order1 are replaced by the following:
1. Les articles 2, 5, 9, 10, 13, 16, 21, 22, 24, 28, 30, 36, 37, 39,
42, 43, 45, 48, 55, 56, 62, 64, 65, 69, 71, 80, 81, 83, 86, 91 et 94
de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil
de bandes indiennes1 sont remplacés par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
2.
5.
9.
10.
13.
16.
21.
22.
24.
28.
30.
36.
37.
39.
42.
43.
45.
48.
55.
56.
62.
64.
65.
69.
71.
80.
81.
83.
Esdilagh First Nation (Esdilagh First Nation)
Tl’etinqox-t’in Government Office
Nuxalk Nation
Blueberry River First Nations
Boston Bar First Nation
Tsleil-Waututh Nation
Sts’ailes
Stz’uminus First Nation
K’ómoks First Nation
Nadleh Whuten
Nisga’a Village of New Aiyansh
Halfway River First Nation
Nisga’a Village of Gingolx
Haisla Nation
Gitanyow
Klahoose First Nation
Nisga’a Village of Laxgalt’sap
Malahat First Nation
Nanoose First Nation
Nazko First Nation
Hupacasath First Nation
Oweekeno/Wuikinuxv Nation
Pacheenaht First Nation
Qualicum First Nation
Lhtako Dene Nation
Songhees First Nation
T’Sou-ke First Nation
Splatsin First Nation
2.
5.
9.
10.
13.
16.
21.
22.
24.
28.
30.
36.
37.
39.
42.
43.
45.
48.
55.
56.
62.
64.
65.
69.
71.
80.
81.
83.
Esdilagh First Nation (Esdilagh First Nation)
Tl’etinqox-t’in Government Office
Nuxalk Nation
Blueberry River First Nations
Boston Bar First Nation
Tsleil-Waututh Nation
Sts’ailes
Stz’uminus First Nation
K’ómoks First Nation
Nadleh Whuten
Nisga’a Village of New Aiyansh
Halfway River First Nation
Nisga’a Village of Gingolx
Haisla Nation
Gitanyow
Klahoose First Nation
Nisga’a Village of Laxgalt’sap
Malahat First Nation
Nanoose First Nation
Nazko First Nation
Hupacasath First Nation
Oweekeno/Wuikinuxv Nation
Pacheenaht First Nation
Qualicum First Nation
Lhtako Dene Nation
Songhees First Nation
T’Sou-ke First Nation
Splatsin First Nation
———
———
a
a
1
R.S., c. I-5
SOR/97-138
1
L.R., ch. I-5
DORS/97-138
2317
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-267
Item
Band
Article
Bande
86.
91.
94.
Saik’uz First Nation
Tsawout First Nation
Ucluelet First Nation
86.
91.
94.
Saik’uz First Nation
Tsawout First Nation
Ucluelet First Nation
2. Items 3, 6 to 11, 13, 14, 18, 25 and 30 of Part III of
Schedule I to the Order are replaced by the following:
2. Les articles 3, 6 à 11, 13, 14, 18, 25 et 30 de la partie III
de l’annexe I du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
3.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
13.
14.
18.
25.
30.
Canoe Lake Cree First Nation
English River First Nation
Fishing Lake First Nation
Flying Dust First Nation
George Gordon First Nation
Ministikwan Lake First Nation
Muskoday First Nation
The Key First Nation
Kinisten Saulteaux Nation
Mosquito, Grizzly Bear’s Head, Lean Man First Nations
Pasqua First Nation #79
Sakimay First Nations
3.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
13.
14.
18.
25.
30.
Canoe Lake Cree First Nation
English River First Nation
Fishing Lake First Nation
Flying Dust First Nation
George Gordon First Nation
Ministikwan Lake First Nation
Muskoday First Nation
The Key First Nation
Kinisten Saulteaux Nation
Mosquito, Grizzly Bear’s Head, Lean Man First Nations
Pasqua First Nation #79
Sakimay First Nations
3. Items 6, 9, 12, 14, 15, 19, 23, 27, 28, 33, 34 and 36 to 38 of
Part IV of Schedule I to the Order are replaced by the
following:
3. Les articles 6, 9, 12, 14, 15, 19, 23, 27, 28, 33, 34 et 36 à 38
de la partie IV de l’annexe I du même arrêté sont remplacés
par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
6.
9.
12.
14.
15.
19.
23.
27.
28.
33.
34.
36.
37.
38.
O-Chi-Chak-Ko-Sipi First Nation
Pinaymootang First Nation
God’s Lake First Nation
Wuskwi Sipihk First Nation
Kinonjeoshtegon First Nation
Black River First Nation
Mosakahiken Cree Nation
Canupawakpa Dakota First Nation
Bunibonibee Cree Nation
Sapotaweyak Cree Nation
Tataskweyak Cree Nation
Opaskwayak Cree Nation
Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve
Skownan First Nation
6.
9.
12.
14.
15.
19.
23.
27.
28.
33.
34.
36.
37.
38.
O-Chi-Chak-Ko-Sipi First Nation
Pinaymootang First Nation
God’s Lake First Nation
Wuskwi Sipihk First Nation
Kinonjeoshtegon First Nation
Black River First Nation
Mosakahiken Cree Nation
Canupawakpa Dakota First Nation
Bunibonibee Cree Nation
Sapotaweyak Cree Nation
Tataskweyak Cree Nation
Opaskwayak Cree Nation
Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve
Skownan First Nation
4. Items 8, 10, 13, 17, 24, 39, 42, 44 to 46, 48, 51, 55, 57, 61,
63 and 64 of Part V of Schedule I to the Order are replaced
by the following:
4. Les articles 8, 10, 13, 17, 24, 39, 42, 44 à 46, 48, 51, 55, 57,
61, 63 et 64 de la partie V de l’annexe I du même arrêté sont
remplacés par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
8.
10.
13.
17.
24.
39.
42.
44.
45.
46.
48.
51.
55.
57.
61.
63.
64.
Chippewas of Nawash First Nation
Aamjiwnaang
Couchiching First Nation
Eabametoong First Nation
Henvey Inlet First Nation
Nigigoonsiminikaaning
Ojibways of Onigaming First Nation
Mishkeegogamang
Wasauksing First Nation
Ojibways of the Pic River First Nation
Rainy River First Nation
Seine River First Nation
Iskatewizaagegan #39 Independent First Nation
Sagamok Anishnawbek
Obashkaandagaang
Naotkamegwanning
Atikameksheng Anishnawbek
8.
10.
13.
17.
24.
39.
42.
44.
45.
46.
48.
51.
55.
57.
61.
63.
64.
Chippewas of Nawash First Nation
Aamjiwnaang
Couchiching First Nation
Eabametoong First Nation
Henvey Inlet First Nation
Nigigoonsiminikaaning
Ojibways of Onigaming First Nation
Mishkeegogamang
Wasauksing First Nation
Ojibways of the Pic River First Nation
Rainy River First Nation
Seine River First Nation
Iskatewizaagegan #39 Independent First Nation
Sagamok Anishnawbek
Obashkaandagaang
Naotkamegwanning
Atikameksheng Anishnawbek
2318
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-267
5. Items 2, 7 and 8 of Part VI of Schedule I to the Order are
replaced by the following:
5. Les articles 2, 7 et 8 de la partie VI de l’annexe I du
même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
2.
7.
8.
Eagle Village First Nation-Kipawa
Listuguj Mi’gmaq Government
Kitigan Zibi Anishinabeg
2.
7.
8.
Eagle Village First Nation-Kipawa
Listuguj Mi’gmaq Government
Kitigan Zibi Anishinabeg
6. Items 1 to 3, 5 and 11 of Part VII of Schedule I to the
Order are replaced by the following:
6. Les articles 1 à 3, 5 et 11 de la partie VII de l’annexe I du
même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
1.
2.
3.
5.
11.
Elsipogtog First Nation
Esgenoopetitj First Nation
Madawaska Maliseet First Nation
Eel River Bar First Nation
Metepenagiag Mi’kmaq Nation
1.
2.
3.
5.
11.
Elsipogtog First Nation
Esgenoopetitj First Nation
Madawaska Maliseet First Nation
Eel River Bar First Nation
Metepenagiag Mi’kmaq Nation
7. Items 1, 4 and 10 of Part VIII of Schedule I to the Order
are replaced by the following:
7. Les articles 1, 4 et 10 de la partie VIII de l’annexe I du
même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
1.
4.
10.
Paqtnkek
Potlotek First Nation
Waycobah First Nation
1.
4.
10.
Paqtnkek
Potlotek First Nation
Waycobah First Nation
8. Item 2 of Part I of Schedule II to the Order is replaced by
the following:
8. L’article 2 de la partie I de l’annexe II du même arrêté
est remplacé par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
2.
Fort Nelson First Nation
2.
Fort Nelson First Nation
9. Item 1 of Part I of Schedule III to the Order is replaced
by the following:
9. L’article 1 de la partie I de l’annexe III du même arrêté
est remplacé par ce qui suit :
Item
Band
Article
Bande
1.
Stswecem’c Xgat’tem First Nation
1.
Stswecem’c Xgat’tem First Nation
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
10. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Amendments are required to certain band names to address potential issues which could result from the use of a different name
by First Nations in the Indian Bands Council Elections Order.
Des modifications à certains noms de bande s’imposent pour
régler les problèmes qui pourraient survenir en raison de l’utilisation de différents noms par les Premières nations dans l’Arrêté
sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Les modifications font en sorte que les noms de bande figurant
dans ce texte législatif sont remplacés par les nouveaux noms de
bande adoptés par les Premières nations. Les renvois dans les
règlements et décrets aux noms de bande originaux des Premières
nations qui pourraient avoir changé leur dénomination plusieurs
fois, parfois pour des noms très différents, entraînent un risque de
créer d’importantes difficultés au moment de déterminer si ces
The amendments ensure that the band names appearing in this
legislative instrument reflect the new band names, as identified by
First Nations. References in regulations and orders to original
band names of First Nations which might have changed their
denomination several times, and for very different names, pose
the risk of significant difficulties for determining whether such
regulations or orders apply to a given group. The amendments
2319
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-267
only reflect name changes or corrections to the names of bands
that are already listed in this specific instrument. No new First
Nations are added to this instrument.
règlements et décrets s’appliquent à un groupe donné. Les modifications ne font que remplacer ou corriger le nom des bandes qui
figurent déjà dans ce texte législatif. Aucune nouvelle Première
nation n’est ajoutée à ce texte.
Description and rationale
Description et justification
In previous years, a band name change was made by Indian and
Northern Affairs Canada’s (INAC) Office of the Indian Registrar
upon receipt of a Band Council Resolution from a First Nation
requesting a name change. The name change would be made in
the Indian Registry System, a database containing the Indian
register, band lists, and band names. The various INAC stakeholders in headquarters and regions would then be advised of the
name change, including the First Nation who requested the
change. The Indian Registry System populates other INAC databases, i.e. First Nation profiles. This process did not address band
names as they existed in legislative instruments. Therefore, an
issue arose as to possible confusion that could be created by having different band names in various legal instruments for the same
band.
Au cours des années antérieures, le nom d’une bande indienne
était changé par le Bureau du registraire des Indiens d’Affaires
indiennes et du Nord Canada (AINC) qui avait reçu une résolution du conseil de bande d’une Première nation demandant un
changement de nom. Le changement était effectué dans le Système d’inscription des Indiens, une base de données contenant le
Registre des Indiens, les listes de bande et les noms de bande. Les
différents intervenants d’AINC à l’administration centrale et dans
les régions étaient ensuite avisés du changement de nom, y compris la Première nation qui avait demandé le changement. Le Système d’inscription des Indiens garnit les autres bases de données
d’AINC, c’est-à-dire les profils de Première nation. Ce processus
ne visait pas les noms de bande qui existent dans les textes législatifs. Par conséquent, une question s’est posée quant à la confusion que pourrait créer le fait d’avoir différents noms pour la
même bande dans les différents textes législatifs.
Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration avec le
ministère de la Justice du Canada, a alors entrepris un examen du
processus existant. Il a été convenu que lorsque le nom actuel de
la bande figure dans au moins un texte législatif, ce texte serait
également modifié pour remplacer le nom de bande. Si le nom de
bande actuel n’apparaît dans aucun texte législatif, le registraire
pourrait apporter le changement dans le Système d’inscription des
Indiens et informer les intervenants du changement.
Sans cette mesure, il y a un risque de confusion quant à savoir
si la Première nation qui a changé de nom est assujettie à ce texte
législatif dans lequel figure son ancien nom. De plus, le nom de
bande officiel est requis pour les actes juridiques et l’absence du
nom dans les actes appropriés pourrait entraîner de la confusion et
des risques juridiques.
Les modifications n’ont pas de répercussions sur l’application
du texte législatif qui est modifié, mais reflètent le nouveau nom
de bande adopté par une Première nation. Elles n’ont pas de répercussions sur les mesures des autres ministères ou organismes
fédéraux, ou d’un autre ordre de gouvernement. Cette mesure est
de nature administrative et assure la reconnaissance de la préférence d’une Première nation quant à la façon dont elle est
désignée.
Indian and Northern Affairs Canada, in conjunction with the
Department of Justice Canada, then undertook a review of the
existing process. It was agreed that where the current band name
appeared in one or more legislative instruments that these instruments should also be amended to reflect the new band name. If
the current band name does not appear in any legislative instruments, the Registrar could make the change in the Indian Registry
System and advise the stakeholders of the change.
Without action, there may be confusion as to whom this particular legislative instrument may apply if a First Nation has
changed its name. Furthermore, the official band name is required
for legal transactions and it may cause confusion and potential
legal risks if the new band name is not reflected in the appropriate
instruments.
The amendments do not affect the applicability of the legislative instrument being amended but reflect the new band name put
forth by a First Nation. They do not impact the actions of another
federal department or agency, or another level of government.
This action is administrative in nature and provides for the recognition of the preference of how a First Nation is referred to.
Consultation
Consultation
Given that these amendments implement requests by First Nations to have their name changed, it was not considered necessary
to conduct consultations with the public and stakeholders. The
Department of Justice Canada was consulted in the development
of the new process addressing amendments required to band
names appearing in existing legislative instruments. The concerned First Nations and departmental stakeholders are notified
when the band name change is implemented.
Étant donné que ces modifications répondent aux demandes de
changement de nom des Premières nations, il n’a pas été jugé
nécessaire de mener des consultations auprès du public et des
intervenants. Le ministère de la Justice du Canada a été consulté
dans le cadre de l’élaboration du nouveau processus portant sur
les modifications requises aux noms de bande qui figurent dans
les textes législatifs existants. Les Premières nations et les intervenants ministériels concernés sont avisés lorsqu’un changement
de nom de bande est apporté.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de services
There are no compliance and enforcement requirements associated with these amendments and no implementation or ongoing
costs. Similar amendments related to band name changes will be
processed on an annual basis as needed.
Aucune exigence de conformité ou d’application n’est liée à
ces modifications, ni aucun coût de mise en œuvre ou permanent.
Des modifications semblables liées aux changements de nom de
bande seront traitées sur une base annuelle, au besoin.
2320
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-267
Contact
Personne-ressource
Allan Tallman
Indian Registrar
Office of the Indian Registrar
Indian and Northern Affairs Canada
10 Wellington Street, Room 18G
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
Telephone: 819-934-6960
Email: Allan.Tallman@ainc-inac.gc.ca
Allan Tallman
Registraire des Indiens
Bureau du registraire des Indiens
Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, salle 18G
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-934-6960
Courriel : Allan.Tallman@ainc-inac.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2321
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-268
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-268
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-268
Le 26 novembre 2010
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of Canada (“CFC”) pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement,
referred to in subsection 7(1)d of the schedule to that Proclamation, for making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a class
to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf,
and have been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, la gouverneure en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)d de l’annexe de la proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, conformément à l’article 2
de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des produits
agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)d de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur
le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2010
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that CFC is authorized to
implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada
Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, November 24, 2010
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE
LA COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “federal market development quota”
in section 1 of the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations1 is replaced by the following:
“federal market development quota” means the number of kilograms of chicken, expressed in live weight, that, during the period referred to in the schedule, a producer is entitled under
these Regulations to market in interprovincial or export trade to
any holder of a market development licence issued under the
1. (1) La définition de « contingent fédéral d’expansion du
marché », à l’article 1 du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets1, est remplacée
par ce qui suit :
« contingent fédéral d’expansion du marché » Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est
autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser sur
le marché interprovincial ou d’exportation auprès de titulaires
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/2002-1
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-36
2322
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
DORS/2002-1
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-36
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-268
Canadian Chicken Licensing Regulations. (contingent fédéral
d’expansion du marché)
(2) Paragraph (b) of the definition “Provincial Commodity
Board” in section 1 of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the Province of Quebec, les Éleveurs de volailles du
Québec;
2. The portion of section 9 of the French version of the
Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
9. L’Office de commercialisation d’une province alloue des
contingents fédéraux aux producteurs de cette province de
manière que la somme des nombres de kilogrammes de poulet ciaprès, exprimés en poids vif, qui sont produits dans la province et
dont la commercialisation est autorisée au cours de la période
visée à l’annexe, n’excède pas le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, visé à la colonne 2 de l’annexe pour
cette province, pour la période en cause :
de permis d’expansion du marché délivrés en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, au
cours de la période visée à l’annexe. (federal market development quota)
(2) L’alinéa b) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 1 du même règlement, est remplacé par ce
qui suit :
b) au Québec, les Éleveurs de volailles du Québec;
2. Le passage de l’article 9 de la version française du même
règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9. L’Office de commercialisation d’une province alloue des
contingents fédéraux aux producteurs de cette province de manière que la somme des nombres de kilogrammes de poulet ciaprès, exprimés en poids vif, qui sont produits dans la province et
dont la commercialisation est autorisée au cours de la période
visée à l’annexe, n’excède pas le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, visé à la colonne 2 de l’annexe pour
cette province, pour la période en cause :
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
Amendments to sections 1 and 9 of the Regulations are in accordance with a request from the Standing Joint Committee on
the Scrutiny of Regulations that discrepancies in the definitions of
“federal market development quota” and the definition in paragraph (b) “Provincial Commodity Boards” in the Province of
Quebec, the name of “les Éleveurs de volailles du Québec” and
also the French text of section 9 to comply with the English
version.
Les modifications aux articles 1 et 9 du Règlement sont conformes à une demande du Comité mixte permanent d’examen de la
réglementation qui a relevé une divergence avec la définition
de « contingent fédéral d’expansion du marché » et celle de l’alinéa (b) de la définition de « Office de commercialisation » dans le
province du Québec, le nom des Éleveurs de volailles du Québec
ainsi que l’article 9 doit conformer avec la version anglaise.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2323
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-269
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-269
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-269
Le 26 novembre 2010
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of Canada (“CFC”) pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement, referred to in subsection 7(1)d of the schedule to that Proclamation,
for making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a class
to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf,
and have been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, conformément à l’article 2
de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des produits
agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles et du paragraphe 6(1)d de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2010
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that CFC is authorized to
implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, November 24, 2010
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT
DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations1 is replaced by the schedule set out in the schedule to these Regulations.
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation des poulets1 est remplacée par
l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on January 2, 2011.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 2011.
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/2002-1
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-36
2324
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
DORS/2002-1
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-36
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-269
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
SCHEDULE
ANNEXE
(Sections 1, 5 and 7 to 10)
(articles 1, 5 et 7 à 10)
LIMITS FOR PRODUCTION AND MARKETING
OF CHICKEN FOR THE PERIOD BEGINNING
ON JANUARY 2, 2011 AND ENDING
ON FEBRUARY 26, 2011
LIMITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
DU POULET POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT
LE 2 JANVIER 2011 ET SE TERMINANT
LE 26 FÉVRIER 2011
Column 1
Column 2
Column 3
Item.
Province
Production Subject to
Federal and Provincial
Quotas (in live weight)
(kg)
Production Subject to
Federal and Provincial
Market Development
Quotas (in live weight)
(kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Total
Ont.
Que.
N.S.
N.B
Man.
B.C
P.E.I
Sask.
Alta.
Nfld. and Lab.
67,618,806
55,200,353
7,203,859
5,837,513
8,624,474
29,770,913
776,990
7,327,859
18,639,901
2,871,487
203,872,155
2,630,000
4,818,000
0
0
465,000
2,280,000
0
1,025,901
920,000
0
12,138,901
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Province
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux (en poids vif)
(kg)
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion du
marché (en poids vif)
(kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Total
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B
Man.
C.-B
Î.-P.-É
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
67 618 806
55 200 353
7 203 859
5 837 513
8 624 474
29 770 913
776 990
7 327 859
18 639 901
2 871 487
203 872 155
2 630 000
4 818 000
0
0
465 000
2 280 000
0
1 025 901
920 000
0
12 138 901
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendment sets the limits for the production and marketing of chicken for the period beginning on January 2, 2010 and
ending on February 26, 2011.
La modification vise à fixer les limites de production et de
commercialisation du poulet pour la période commençant le
2 janvier 2011 et se terminant le 26 février 2011.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2325
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-270
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-270
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-270
Le 26 novembre 2010
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Pacific Aquaculture Regulations
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
P.C. 2010-1480
C.P. 2010-1480
November 25, 2010
Le 25 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to
section 43a of the Fisheries Actb, hereby makes the annexed Pacific Aquaculture Regulations.
Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et
en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêchesb, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement du Pacifique
sur l’aquaculture, ci-après.
PACIFIC AQUACULTURE
REGULATIONS
RÈGLEMENT DU PACIFIQUE
SUR L’AQUACULTURE
INTERPRETATION
1. The following definitions apply in these Regulations.
“Act” means the Fisheries Act. (Loi)
“aquaculture” means the cultivation of fish. (aquaculture)
“nuisance fish” means fish that represent an imminent danger to
the equipment used in the operation of an aquaculture facility,
the safety of persons in the facility or the fish cultivated in the
facility. (poisson nuisible)
“prescribed activities” means
(a) the catching of fish for the purpose of cultivation;
(b) the catching of fish that is incidental to the operation of
an aquaculture facility;
(c) the catching of fish for the purpose of complying with
any monitoring condition specified in an aquaculture licence;
(d) the catching of fish that escape from an aquaculture facility for the purpose of returning them to the aquaculture facility or otherwise disposing of them; and
(e) the catching of nuisance fish. (activités réglementaires)
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« activités réglementaires » S’entend des activités suivantes :
a) la prise de poisson à des fins d’élevage;
b) la prise accidentelle de poisson dans le cadre de l’exploitation d’une installation d’aquaculture;
c) la prise de poisson afin de se conformer à toute condition
concernant les mesures de surveillance prévues par le permis
d’aquaculture;
d) la prise de poissons évadés d’une installation d’aquaculture dans le but de les retourner dans l’installation ou
d’autrement en disposer;
e) la prise de tout poisson nuisible. (prescribed activities)
« aquaculture » Élevage du poisson. (aquaculture)
« Loi » La Loi sur les pêches. (Act)
« poisson nuisible » Tout poisson qui constitue un danger imminent pour l’équipement utilisé pour l’exploitation d’une installation d’aquaculture, la sécurité des personnes qui s’y trouvent
ou pour le poisson y étant élevé. (nuisance fish)
APPLICATION
2. These Regulations apply in respect of aquaculture and prescribed activities in
(a) the territorial sea of Canada off the coast of British
Columbia;
(b) the internal waters of Canada off the coast of British
Columbia that are not in that province;
(c) the internal waters of Canada in British Columbia; and
(d) any facility in British Columbia from which fish may escape into Canadian fisheries waters.
APPLICATION
2. Le présent règlement s’applique à l’aquaculture et aux activités réglementaires pratiquées aux endroits suivants :
a) la mer territoriale du Canada au large des côtes de la
Colombie-Britannique;
b) les eaux intérieures du Canada au large des côtes de la
Colombie-Britannique et situées hors du territoire de cette
province;
c) les eaux intérieures du Canada en Colombie-Britannique;
d) toute installation en Colombie-Britannique d’où le poisson
peut s’évader dans les eaux de pêche canadiennes.
AQUACULTURE LICENCES
3. The Minister may issue an aquaculture licence authorizing a
person to engage in aquaculture and prescribed activities.
PERMIS D’AQUACULTURE
3. Le ministre peut délivrer un permis d’aquaculture autorisant une personne à pratiquer l’aquaculture ou des activités
réglementaires.
———
———
a
b
S.C. 1991, c. 1, s. 12
R.S., c. F-14
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a
b
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
L.R., ch. F-14
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-270
4. For the proper management and control of fisheries and the
conservation and protection of fish, the Minister may specify, in
addition to the conditions respecting the matters set out in subsection 22(1) of the Fishery (General) Regulations, conditions in an
aquaculture licence respecting any of the following matters:
(a) the species and quantities of fish that are permitted to be
cultivated and their place of origin;
(b) the age, sex, stage of development or size of fish that are
permitted to be cultivated;
(c) the waters in which aquaculture and prescribed activities are
permitted to be engaged in;
(d) the fish feed that is permitted to be used in aquaculture, as
well as the storage of fish feed in the aquaculture facility;
(e) the harvesting of fish in the aquaculture facility;
(f) the measures that must be taken to control and monitor the
presence of pathogens and pests in the aquaculture facility;
(g) the measures that must be taken to monitor the presence of
pathogens and pests in wild fish in the waters that may be affected by the operations of the aquaculture facility;
(h) the measures that must be taken to minimize the escape of
fish from the aquaculture facility and to catch the fish that
escape;
(i) the catching of nuisance fish;
(j) the measures that must be taken to minimize the impact of
the aquaculture facility’s operations on fish and fish habitat;
(k) the measures that must be taken to monitor the environmental impact of the aquaculture facility’s operations;
(l) the equipment that is permitted to be used in the operation
of the aquaculture facility and the manner in which it is permitted to be used;
(m) the notice that must be given to the Minister before
(i) a substance is used to treat fish for pathogens or pests,
(ii) fish are transferred to the aquaculture facility, or
(iii) fish are harvested;
(n) the verification by an observer of any activity that is part of
the aquaculture facility’s operations;
(o) the records that must be kept in relation to any matter referred to in paragraphs 61(2)(a) to (f) of the Act, including records of
(i) the species, quantity, age and sex of fish transferred to the
aquaculture facility and the date of their transfer and harvest,
(ii) the species and quantity of any fish found in the aquaculture facility that were not transferred to the facility under the
authority of the licence,
(iii) any diagnosis or treatment of a fish pathogen or pest
present in the aquaculture facility, including the extent to
which the pathogen or pest affects the fish in the facility,
(iv) any substance used to treat fish for pathogens or pests,
including the quantity used and the date and method of its
administration,
(v) the number and species of fish that die prior to harvest,
and the cause of death,
(vi) the number and species of nuisance fish that die as a result of the aquaculture facility’s operations,
(vii) the inspection and maintenance of the equipment used
in the operation of the aquaculture facility,
4. Pour une gestion et une surveillance judicieuses des pêches
et pour la conservation et la protection du poisson, le ministre
peut, en plus des conditions prévues au paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales), indiquer sur le permis
d’aquaculture toute condition portant sur ce qui suit :
a) les espèces et quantités de poissons qu’il est permis d’élever
ainsi que leur lieu d’origine;
b) l’âge, le sexe, l’étape du développement ou la taille des poissons qu’il est permis d’élever;
c) les eaux dans lesquelles l’aquaculture et les activités réglementaires peuvent être pratiquées;
d) les aliments pour poisson qu’il est permis d’utiliser en aquaculture ainsi que leur mode d’entreposage dans l’installation
d’aquaculture;
e) la récolte du poisson dans l’installation d’aquaculture;
f) les mesures à prendre pour contrôler et surveiller la présence d’agents pathogènes et de parasites dans l’installation
d’aquaculture;
g) les mesures à prendre pour surveiller la présence d’agents
pathogènes et de parasites du poisson sauvage dans les eaux
susceptibles d’être touchées par l’exploitation de l’installation
d’aquaculture;
h) les mesures à prendre pour réduire au minimum les évasions
de poissons de l’installation d’aquaculture et pour capturer les
poissons qui s’en évadent;
i) la prise de tout poisson nuisible;
j) les mesures à prendre pour réduire au minimum les effets de
l’exploitation de l’installation d’aquaculture sur le poisson et
son habitat;
k) les mesures à prendre pour surveiller les effets environnementaux liés à l’exploitation de l’installation d’aquaculture;
l) l’équipement d’aquaculture qu’il est permis d’utiliser pour
l’exploitation de l’installation d’aquaculture, et son mode
d’utilisation;
m) l’avis à communiquer au ministre avant les activités
suivantes :
(i) l’utilisation de toute substance destinée à traiter le poisson
contre les agents pathogènes et les parasites,
(ii) le transfert du poisson dans l’installation d’aquaculture,
(iii) la récolte du poisson;
n) la vérification par un observateur de toute activité menée
dans le cadre de l’exploitation de l’installation d’aquaculture;
o) les registres à tenir à l’égard des questions mentionnées aux
alinéas 61(2)a) à f) de la Loi, et devant notamment contenir les
renseignements suivants :
(i) les espèces et quantités de poissons transférés dans
l’installation d’aquaculture, la date de leur transfert et de leur
récolte ainsi que l’âge et le sexe de ces poissons,
(ii) les espèces et quantités de poissons trouvés dans l’installation d’aquaculture dont le transfert n’a pas été autorisé par
un permis d’aquaculture,
(iii) tout diagnostic ou tout traitement concernant les agents
pathogènes ou parasites du poisson présents dans l’installation d’aquaculture, y compris l’étendue des effets de ces
agents ou parasites sur le poisson qui s’y trouve,
(iv) toute substance utilisée pour traiter le poisson contre les
agents pathogènes et les parasites, y compris la quantité utilisée, la date et la méthode d’administration,
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(viii) any major failure of the aquaculture facility’s containment structures and the quantity of any fish that escape from
the facility,
(ix) the data collected in the monitoring of the environmental
impact of the aquaculture facility’s operations, and
(x) the data collected in the monitoring of the health of fish
in the aquaculture facility and in the waters that may be affected by its operations; and
(p) the manner and form in which the records are to be kept,
the times at which and the person to whom the records are to be
produced and the period for which the records are to be
retained.
(v) le nombre et les espèces de poissons qui meurent avant
leur récolte ainsi que la cause de mortalité,
(vi) le nombre et les espèces de poissons nuisibles qui meurent à cause de l’exploitation de l’installation d’aquaculture,
(vii) les inspections et l’entretien de l’équipement utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’installation
d’aquaculture,
(viii) toute défaillance majeure de la structure de retenue de
l’installation d’aquaculture ainsi que la quantité de poissons
qui s’en sont évadés,
(ix) les données recueillies lors de la surveillance des effets
environnementaux liés à l’exploitation de l’installation
d’aquaculture,
(x) les données recueillies lors de la surveillance de la santé
du poisson dans l’installation d’aquaculture ainsi que dans
les eaux susceptibles dêtre touchées par l’exploitation de
celle-ci;
p) la manière de tenir les registres ainsi que leur forme, la personne à qui les présenter, la fréquence à laquelle ils doivent
l’être et leur période de conservation.
INCIDENTAL CATCH
PRISES ACCIDENTELLES
5. Unless the retention of incidental catch is expressly authorized by an aquaculture licence, every person who catches a fish
incidentally must immediately return it, if it is alive, to waters
outside the aquaculture facility in a manner that causes it the least
harm.
5. Sauf dans le cas où le permis d’aquaculture autorise expressément la rétention des prises accidentelles, quiconque prend accidentellement un poisson doit, s’il est encore vivant, le remettre
sur-le-champ dans les eaux situées à l’extérieur de l’installation
d’aquaculture de manière à lui occasionner le moins de blessures
possible.
KEEPING AND PRODUCING
LICENCE
CONSERVATION ET PRÉSENTATION DU
PERMIS D’AQUACULTURE
6. Every holder of an aquaculture licence must
(a) keep the licence or a copy of it in the aquaculture facility
and produce it on the demand of a fishery officer or fishery
guardian; and
(b) when engaged in activities authorized by the licence outside
the facility, produce the licence or a copy of it on the demand
of a fishery officer or fishery guardian.
6. Le titulaire d’un permis d’aquaculture doit :
a) conserver le permis ou une copie de celui-ci dans l’installation d’aquaculture et présenter l’un ou l’autre, sur demande, à
l’agent des pêches ou au garde-pêche;
b) s’il pratique une activité autorisée au titre du permis à
l’extérieur de l’installation d’aquaculture, présenter le permis
ou une copie de celui-ci, sur demande, à l’agent des pêches ou
au garde-pêche.
PROHIBITION
INTERDICTION
7. A person must not engage in aquaculture or prescribed activities except under the authority of an aquaculture licence.
7. Il est interdit de pratiquer l’aquaculture ou des activités
réglementaires à moins d’y être autorisé par un permis
d’aquaculture.
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
FISHERY (GENERAL) REGULATIONS
RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
8. Subsection 3(4) of the Fishery (General) Regulations1 is
amended by striking out “and” at the end of paragraph (j), by
adding “and” at the end of paragraph (k) and by adding the
following after paragraph (k):
(l) the Pacific Aquaculture Regulations.
8. Le paragraphe 3(4) du Règlement de pêche (dispositions
générales)1 est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce
qui suit :
l) Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.
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9. Subsection 35(1) of the Regulations is replaced by the
following:
(1) This section does not apply in respect of fish cultivated in
an aquaculture facility or in respect of marine mammals.
10. Subsections 39(3) to (5) of the Regulations are replaced
by the following:
(3) An observer who is assigned the duties set out in paragraph (2)(a) shall perform those duties while on board a fishing
vessel or in an aquaculture facility.
(4) An observer who is assigned the duties set out in paragraph (2)(b) shall perform those duties while at a fish landing
station or in an aquaculture facility.
(5) An observer who is assigned the duties set out in paragraph (2)(c) shall perform those duties while at a fish landing
station or in an aquaculture facility.
11. Section 58 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(3) Subsections (1) and (2) do not apply to any work or undertaking to which the Pacific Aquaculture Regulations apply.
9. Le paragraphe 35(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(1) Le présent article ne s’applique pas aux poissons élevés
dans une installation d’aquaculture ni aux mammifères marins.
10. Les paragraphes 39(3) à (5) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(3) L’observateur qui se voit attribuer les fonctions visées à
l’alinéa (2)a) doit, selon le cas, les exercer à bord d’un bateau de
pêche ou dans une installation d’aquaculture.
(4) L’observateur qui se voit attribuer les fonctions visées à
l’alinéa (2)b) doit, selon le cas, les exercer d’un poste de débarquement du poisson ou dans une installation d’aquaculture.
(5) L’observateur qui se voit attribuer les fonctions visées à
l’alinéa (2)c) doit, selon le cas, les exercer d’un poste de débarquement du poisson ou dans une installation d’aquaculture.
11. L’article 58 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’ouvrage
ou à l’entreprise auxquels le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture s’applique.
PACIFIC FISHERY REGULATIONS, 1993
RÈGLEMENT DE PÊCHE DU PACIFIQUE (1993)
12. Paragraph 3(2)(c) of the Pacific Fishery Regulations,
19932 is replaced by the following:
(c) aquaculture or prescribed activities, as defined in the Pacific Aquaculture Regulations, in
(i) the territorial sea of Canada off the coast of British
Columbia,
(ii) the internal waters of Canada off the coast of British
Columbia that are not in that province,
(iii) the internal waters of Canada in British Columbia, and
(iv) any facility in British Columbia from which fish may
escape into Canadian fisheries waters; or
12. L’alinéa 3(2)c) du Règlement de pêche du Pacifique
(1993)2 est remplacé par ce qui suit :
c) à l’aquaculture ou aux activités réglementaires, au sens du
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, pratiquées aux endroits suivants :
(i) la mer territoriale du Canada au large des côtes de la
Colombie-Britannique,
(ii) les eaux intérieures du Canada au large des côtes de la
Colombie-Britannique et situées hors du territoire de cette
province,
(iii) les eaux intérieures du Canada en ColombieBritannique,
(iv) toute installation en Colombie-Britannique d’où le poisson peut s’évader dans les eaux de pêche canadiennes;
MARINE MAMMAL REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS
13. The Marine Mammal Regulations are amended by adding the following after section 3:
3.1 Despite paragraph 3(a), these Regulations do not apply to
fishing for marine mammals that is authorized by an aquaculture
licence issued under the Pacific Aquaculture Regulations.
13. Le Règlement sur les mammifères marins3 est modifié
par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
3.1 Malgré l’alinéa 3a), le présent règlement ne s’applique pas
à la pêche des mammifères marins autorisée par un permis
d’aquaculture délivré en vertu du Règlement du Pacifique sur
l’aquaculture.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations come into force on December 18,
2010.
14. Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
2010.
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———
3
2
3
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SOR/93-56
2
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DORS/93-54
DORS/93-56
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issue: On February 9, 2009, the British Columbia Supreme
Court (BCSC) ruled that aquaculture is a fishery and therefore
of exclusive federal jurisdiction. In essence, this ruling means
that the majority of the elements of the British Columbia provincial aquaculture regulatory regime lies outside the constitutional jurisdiction of the Province. The current federal regulatory regime does not adequately cover the British Columbia
aquaculture fishery. In order to afford the federal government
time to consider legislation (including regulations) of its own,
the BCSC suspended its decision until December 18, 2010. A
federal regulatory regime is required to be in place by this date
to ensure that new and existing aquaculture operations are able
to obtain licences to operate lawfully under the Fisheries Act
(the Act).
Question : Le 9 février 2009, la Cour suprême de la ColombieBritannique (CSCB) a statué que l’aquaculture est une pêche
et qu’elle relève donc de la compétence exclusive du gouvernement fédéral. Essentiellement, cette décision signifie que la
majorité des aspects du régime réglementaire de l’aquaculture
de la province de la Colombie-Britannique ne sont pas de
compétence provinciale. L’actuel régime réglementaire fédéral
ne réglemente pas adéquatement l’aquaculture en ColombieBritannique. Afin de donner le temps au gouvernement fédéral
de proposer lui-même une mesure législative (y compris un
règlement), la CSCB a suspendu sa décision jusqu’au 18 décembre 2010. Un régime réglementaire fédéral doit être mis en
place d’ici cette date pour veiller à ce que les activités aquacoles nouvelles et existantes puissent être menées avec les permis requis pour pêcher légalement en vertu de la Loi sur les
pêches (la Loi).
Description: The Pacific Aquaculture Regulations (the Regulations) and the applicable provisions of existing federal fishery regulations, such as the Fishery (General) Regulations
(FGR), replace existing provincial regulations and some federal regulations that were previously applied in the management of aquaculture activities in British Columbia. The Regulations work synergistically and provide for the management
and regulation of aquaculture on the Pacific coast.
The Regulations establish a licensing regime, consistent with
the regime for other fisheries managed by the Department of
Fisheries and Oceans (DFO) but tailor-made to address the
uniqueness of the aquaculture sector in British Columbia. The
Regulations apply to most aspects of aquaculture that were
covered in the former provincial regulations, as well as those
covered by the Marine Mammal Regulations, and individual
Harmful Alteration, Disruption and Destruction (HADD) authorizations issued under section 35 of the Act.
Description : Le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (le
Règlement) et les dispositions applicables des règlements de
pêche fédéraux existants, comme le Règlement de pêche (dispositions générales), remplacent l’actuelle réglementation
provinciale et certains règlements fédéraux qui s’appliquaient
à la gestion des activités en Colombie-Britannique. Le Règlement fonctionne en synergie et assure la gestion et la réglementation de l’aquaculture sur la côte du Pacifique.
Ce règlement établit un régime de permis, conforme au régime
des autres types de pêche gérés par le ministère des Pêches et
des Océans (MPO), mais qui est taillé sur mesure pour tenir
compte de la spécificité du secteur de l’aquaculture de la
Colombie-Britannique. Le Règlement s’applique à la plupart
des aspects de l’aquaculture qui étaient visés par l’ancienne
réglementation provinciale ainsi qu’à ceux visés par le Règlement sur les mammifères marins et chacune des autorisations
de détérioration, de destruction ou de perturbation (DDP) de
l’habitat délivrée en vertu de l’article 35 de la Loi sur les
pêches.
Énoncé des coûts et avantages : La base de référence pour
l’analyse coûts-avantages est la situation courante dans le
cadre de laquelle l’aquaculture est gérée par le gouvernement
de la Colombie-Britannique. Ce règlement contribuera à la
durabilité à long terme de l’aquaculture en ColombieBritannique et précisera le cadre réglementaire canadien pour
l’aquaculture.
Le Règlement permettra de maintenir l’activité économique
courante dans les collectivités rurales (en 2007, les recettes
globales générées par l’industrie de l’aquaculture en
Colombie-Britannique étaient d’environ 385 M$) et stimulera
la confiance des investisseurs et des consommateurs (environ
90 % du saumon d’élevage est exporté aux États-Unis).
Au gouvernement fédéral, on estime que la mise en œuvre du
régime de réglementation pourrait coûter de 8 à 8,5 M$ par
année. L’estimation la plus élevée suppose que le programme
provincial existant (qui coûte environ 5,7 M$ par année) serait
Cost-benefit statement: The baseline for the cost-benefit
analysis is the current situation in which aquaculture is managed by the government of British Columbia. The Regulations
will contribute to the long-term sustainability of aquaculture in
the province and will provide clarity to the Canadian regulatory environment for aquaculture.
The Regulations will maintain the current economic activity in
rural communities (in 2007, the overall revenue generated by
the aquaculture industry in the province was approximately
$385M) and boost investor and consumer confidence (approximately 90% of farmed salmon is exported to the United
States).
For the federal government, it is expected that the implementation of the regulatory regime will cost $8 to 8.5M annually to implement. The high end of the estimate assumes that
the existing provincial program (which costs approximately
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$5.7M annually) will be replaced by federal programming.
The net effect for taxpayers is an approximately 40% increase
over current provincial costs. These incremental costs are
largely attributable to performance management, evaluation
and reporting activities, such as increasing transparency
through regular public reporting of performance information
and the collection and synthesis of regulatory compliance information, as well as increased enforcement capacities.
Business and consumer impacts: The Regulations are designed to reduce regulatory burden while ensuring proper
management of the sector, particularly with respect to protection and conservation of fish and fish habitat.
Through the consolidation of federal and provincial licences
and authorizations to one licence, it is expected that aquaculture companies will accrue some reductions in administrative
costs.
The current duplication in the area of fish habitat protection
(federal) and finfish waste water control (provincial) will be
eliminated.
Domestic and international coordination and cooperation:
Throughout the regulatory development process, DFO has
been consulting with other Federal agencies, such as Environment Canada, the Canadian Food Inspection Agency,
Health Canada and Transport Canada.
DFO is working with the Province of British Columbia to
transition the existing provincial regulatory regime into a federal regime. A Memorandum of Understanding (MOU) has
been developed, defining roles and responsibilities between
the provincial government and DFO. First Nations and other
stakeholders, including industry and environmental nongovernmental organizations (ENGOs) were consulted on the
development of the Regulations.
This proposal is not expected to impact Canada’s trading
partners.
remplacé par un programme fédéral. Pour les contribuables,
cela signifierait ni plus ni moins une augmentation de 40 %
par rapport aux coûts actuels du programme provincial. Cette
augmentation des coûts est attribuable en grande partie aux activités de gestion et d’évaluation du rendement et aux activités
de présentation de rapports sur le rendement, comme l’amélioration de la transparence par l’intermédiaire de la publication
périodique de rapports sur le rendement ainsi que de la collecte et de la synthèse de l’information réglementaire sur la
conformité. Cette augmentation est également attribuable à
une capacité accrue pour assurer l’application.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Le
Règlement est conçu de façon à réduire le fardeau de la réglementation tout en garantissant la gestion adéquate du secteur,
particulièrement en ce qui a trait à la protection et à la conservation des poissons et de leur habitat.
Grâce au regroupement des permis fédéraux et provinciaux et
aux autorisations de détenir un seul permis, les entreprises
d’aquaculture devraient profiter de certaines réductions des
frais administratifs.
Les chevauchements actuels dans le domaine de la protection
de l’habitat des poissons (au fédéral) et le contrôle des eaux
usées pour l’élevage des poissons à nageoire (au provincial)
seront éliminés.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Tout au long du processus d’élaboration de la
réglementation, le MPO a mené des consultations auprès
d’autres organismes fédéraux, comme Environnement Canada,
l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada
et Transports Canada.
Le MPO collabore avec la province de la Colombie-Britannique
pour assurer la transition de l’actuel régime de réglementation
provincial vers un régime fédéral. Un protocole d’entente (PE)
qui répartit les rôles et les responsabilités entre le gouvernement provincial et le MPO a été préparé. Les Premières nations et d’autres intervenants, y compris de l’industrie et
d’organisations non gouvernementales de l’environnement
(ONGE), ont été consultés à propos de l’élaboration du nouveau règlement.
Cette proposition ne devrait avoir aucune incidence sur les relations avec les partenaires commerciaux du Canada.
Issue
Question
Historically, British Columbia issued land tenures permitting
aquaculturists to use the provincial land base, usually the seafloor,
and in so doing had primary control over where aquaculture takes
place within the province. The province had also been regulating
ongoing operations of aquaculture facilities through aquaculture
licences addressing environmental impacts of the operations, production volumes, species to be produced, animal welfare and aspects of fish health. In addition, the province addresses worker
safety and general business aspects of the sector.
Historiquement, la Colombie-Britannique donnait les autorisations relatives au régime foncier des terres permettant à des aquaculteurs d’utiliser les terres de la province, habituellement le lit
océanique. La Colombie-Britannique déterminait ainsi où s’exerçaient les activités d’aquaculture dans la province. La province
réglementait également les activités courantes des installations
d’aquaculture par la délivrance de permis d’aquaculture qui tenaient compte des incidences environnementales des activités, des
volumes de production, des espèces à produire, de la protection
des animaux et de certains aspects liés à la protection de la santé
des poissons. De plus, la province s’occupait également de la
sécurité des travailleurs et de certains aspects du fonctionnement
général de ce secteur.
La participation fédérale actuelle se limite à l’évaluation des
plans d’aménagement des demandeurs de sites aquacoles, tels
The existing federal involvement is limited to assessing an
aquaculture site applicant’s development plans as submitted to the
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province regarding a new aquaculture site approval request, including determining any expected impacts to fish and fish habitat,
species at risk or navigational concerns and any follow-up monitoring at an existing site.
In May 2008, citing concerns related to impacts of aquaculture
activities on wild salmon populations, Alexandra B. Morton, the
Pacific Coast Wild Salmon Society, the Wilderness Tourism Association, the Southern Area (E) Gillnetters Association, and the
Fishing Vessel Owners’ Association of British Columbia (Morton
et al.) applied to the BCSC for a judicial review of the Province’s
decision to issue fish farming licences to Marine Harvest Inc. in
the Broughton Archipelago. The applicants argued that aquaculture is a “fishery” and, therefore, an area of exclusive federal
jurisdiction.
On February 9, 2009, the BCSC released its decision finding
that “finfish aquaculture” is a “fishery,” and falls within the
exclusive jurisdiction of Parliament under subsection 91(12) of
the Constitution Act, 1867. As a result, it ruled that the majority
of the provisions of provincial aquaculture legislation lie outside
the constitutional jurisdiction of the province. For example, the
Finfish Aquaculture Waste Control Regulations under the British
Columbia Environment Act were declared invalid, and the Aquaculture Regulations under the province’s Fisheries Act were read
down to apply only to the cultivation of marine plants. Noting
that it would not be in the public interest for the decision to take
effect immediately, the court suspended the application of its
decision for a period of 12 months, until February 9, 2010, in
order to allow the federal government time to consider legislation
(including regulations) of its own. A further extension was
granted by the BCSC until December 18, 2010. While the Court
case focused on finfish, the federal government’s position is that
the federal jurisdiction applies equally to shellfish.
In designing a new regulatory regime, the federal government has considered the importance of covering the following
elements:
• Aquaculture licensing for the purposes of regulating the
sector;
• Farmed fish containment;
• Fish health and sea lice management; and
• Waste management as it applies to protection of fish and fish
habitat and the deposit of deleterious substances.
In the absence of a new federal regulatory regime, concerns related to these issues would remain unaddressed. The aquaculture
industry may be put in the position of operating in a manner that
is not in compliance with the Act. This, in turn, may undermine
the long term viability of this industry in British Columbia.
qu’ils sont soumis à la province concernant une demande
d’approbation d’un site aquacole, y compris à la détermination
des répercussions prévues sur les poissons et leur habitat, les espèces en péril, les répercussions maritimes et toute surveillance
subséquente d’un site existant.
En mai 2008, invoquant les préoccupations liées aux impacts
des activités d’aquaculture sur les populations de saumon sauvage, Alexandra B. Morton, la Pacific Coast Wild Salmon Society (une société pour la protection du saumon sauvage de la côte
du Pacifique), la Wilderness Tourism Association, la Southern
Area (E) Gillnetters Association et la Fishing Vessel Owners’
Association de la Colombie-Britannique (Morton et collab.) ont
demandé à la CSCB d’effectuer un examen judiciaire de la décision de la province de délivrer des permis d’aquaculture à
l’entreprise Marine Harvest dans l’archipel Broughton. Les demandeurs ont soutenu que l’aquaculture est une pêche et qu’elle
relève donc de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.
Le 9 février 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique
a rendu sa décision constatant que « l’aquaculture de poissons à
nageoires » est une « pêche » et qu’elle relève de la compétence
exclusive du Parlement conformément au paragraphe 91(12) de la
Loi constitutionnelle de 1867. Par conséquent, elle a décidé que la
majorité des dispositions de la loi provinciale régissant l’aquaculture ne relèvent pas des compétences constitutionnelles de la
province. Par exemple, le Règlement sur le contrôle des déchets
de l’aquaculture pris en vertu de la Loi sur l’environnement de
la Colombie-Britannique a été invalidé, et le Règlement sur
l’aquaculture qui relève de la Loi sur les pêches de la ColombieBritannique a été revu pour s’appliquer uniquement à la culture
des plantes marines. Indiquant que ce ne serait pas dans l’intérêt
public de permettre que la décision prenne effet immédiatement,
la Cour a suspendu l’application de sa décision pour une période
de 12 mois, jusqu’au 9 février 2010, afin de donner le temps au
gouvernement fédéral de proposer lui-même une mesure législative (y compris un règlement). Une autre prorogation a par la
suite été accordée par la CSCB jusqu’au 18 décembre 2010.
Même si l’affaire entendue par la Cour mettait l’accent sur les
poissons à nageoires, le gouvernement fédéral est d’avis que la
compétence fédérale s’applique également aux mollusques et aux
crustacés, en raison des similitudes dans la nature des activités.
En concevant un nouveau régime de réglementation, le gouvernement fédéral a tenu compte de l’importance d’inclure les éléments suivants :
• La délivrance de permis d’aquaculture à des fins de réglementation du secteur;
• Le confinement des poissons d’élevage;
• La protection de la santé des poissons et la gestion des poux
du poisson;
• La gestion des déchets en ce qui concerne la protection des
poissons et de leur habitat et le rejet de substances nocives.
En l’absence d’un nouveau régime fédéral de réglementation,
les préoccupations liées à ces éléments demeureraient sans réponse. L’industrie de l’aquaculture pourrait être mise dans la position de mener ses activités d’une manière non conforme à la Loi
sur les pêches (la Loi), et cela pourrait mettre en péril la viabilité
à long terme de cette industrie en Colombie-Britannique.
Objectives
Objectifs
The Regulations, together with applicable provisions of existing federal regulations, will create a regulatory regime for
aquaculture management in British Columbia. The objective of
Le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (le Règlement),
conjointement avec les dispositions applicables de la réglementation fédérale existante, établira un régime de réglementation pour
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the regulatory regime is to ensure the proper management of
aquaculture, particularly with respect to protection and conservation of fish and fish habitat, in an open and transparent manner.
Furthermore, the regulatory regime decreases administrative
regulatory burden by consolidating approvals into fewer individual documents.
Management Plans and supporting operational policies and
guidelines, greater visibility of compliance efforts, increased public reporting of compliance and environmental performance data,
and commitment to improving environmental performance will
be expected to contribute to improved public confidence in the
sector.
This in turn will improve the investment climate, and may contribute to increased economic opportunities for disadvantaged
communities through growth in the sector.
la gestion de l’aquaculture en Colombie-Britannique. L’objectif
du régime de réglementation est de veiller à la bonne gestion de
l’aquaculture, particulièrement en ce qui a trait à la protection et à
la conservation des poissons et de leur habitat, de façon ouverte et
transparente.
En outre, le régime de réglementation allège le fardeau réglementaire en regroupant les approbations dans un nombre plus
restreint de documents.
Les plans de gestion, de même que les politiques et les lignes
directrices opérationnelles connexes visant à les appuyer, la plus
grande visibilité des efforts de conformité, le plus grand nombre
de rapports publics sur la conformité et le rendement environnemental, ainsi que l’engagement à améliorer le rendement environnemental devront contribuer à augmenter la confiance de la population à l’égard de ce secteur.
Sans compter que cela améliorera également le climat d’investissement et pourrait contribuer à rehausser les perspectives économiques des collectivités défavorisées grâce à une croissance
dans ce secteur.
Description
Description
The Regulations are made pursuant to section 43 of the Act.
They require that a licence be obtained in order to engage in
aquaculture and outline a range of conditions that may be imposed as part of this process. The conditions include
• Measures to minimize escapes, introductions and transfers,
incidental catch, predator control, impacts to fish and fish
habitat, fish health, sea lice, etc.;
• Monitoring requirements;
• Record keeping, notification and reporting; and
• Measures to minimize the impact of organic and inorganic
matter on fish and fish habitat.
Le Règlement est établi conformément à l’article 43 de la Loi.
Ce règlement exige l’obtention d’un permis pour s’adonner à
l’aquaculture et présente une gamme de conditions qui pourraient
être imposées dans le cadre de ce processus, dont les suivantes :
• Les mesures visant à réduire au minimum les échappements,
les introductions et les transferts, les captures accidentelles, le
contrôle des prédateurs, les incidences sur les poissons et leur
habitat, la santé des poissons, le pou du poisson, etc.;
• Les exigences en matière de surveillance;
• La tenue de livres, la notification et la préparation de rapports;
• Les mesures visant à réduire au minimum les répercussions
de la matière organique et inorganique sur le poisson et son
habitat.
Les dispositions applicables du Règlement de pêche (dispositions générales) conjuguées au Règlement remplaceront l’actuelle
réglementation provinciale qui s’applique à la culture du poisson,
afin de mettre en place un nouveau régime fédéral de réglementation pour l’aquaculture en Colombie-Britannique. Les dispositions générales exposent les procédures administratives relatives à
la production de documents et contiennent un ensemble fondamental de conditions de permis qui pourraient s’appliquer aux
activités de pêche.
Non seulement le Règlement respecte le jugement de la CSCB,
mais il assure la souplesse nécessaire pour apporter des améliorations au précédent régime de réglementation de l’aquaculture en
Colombie-Britannique. En outre, il réduira le fardeau administratif et réglementaire qui existe actuellement en regroupant les permis fédéraux existants et les autorisations actuellement accordées
dans le secteur de l’aquaculture dans le régime de délivrance de
permis. Ce regroupement inclura :
• Les permis d’introduction et de transfert, actuellement gérés
conformément aux articles 54 à 57 du Règlement de pêche
(dispositions générales);
• Les permis de chasse aux phoques nuisibles, actuellement
gérés conformément au Règlement sur les mammifères
marins;
• Les autorisations associées à la détérioration, à la destruction
ou à la perturbation de l’habitat, présentement données en vertu de l’article 35 de la Loi;
Applicable provisions of the FGR, in combination with the
Regulations will replace the existing provincial regulations that
applied to the cultivation of fish, creating a new federal regulatory
regime for aquaculture in British Columbia. The FGR lays out
administrative procedures related to the issuance of documentation, and contain a core set of licence conditions that may be applied to fishery activities.
In addition to satisfying the BCSC decision, the Regulations
provide flexibility for improvements to the previous aquaculture
regulatory regime in British Columbia. The Regulations will reduce the administrative and regulatory burden that now exists by
consolidating existing federal permits and authorizations currently being issued to the aquaculture sector into the licensing
regime. The consolidation will include
• introductions and transfers licences, currently managed under
the FGR, sections 54 to 57;
• nuisance seal permits, currently managed under the Marine
Mammals Regulations;
• harmful Alteration Disruption and Destruction of Habitat authorizations, currently authorized under the Act, section 35;
• management of incidental catch, currently authorized under
FGR and Pacific Fisheries Regulations (PFR); and
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•
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the management of substances such as fish feed, faeces,
bloodwater, transport water, waste water from aquaculture facilities, etc.
•
An enforcement and compliance strategy will be developed as
part of the regulatory regime.
La gestion des prises accessoires, actuellement autorisée en
vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) et du
Règlement de pêche du Pacifique.
• La gestion de substances telles que les aliments pour poisson,
les excréments de poisson, les eaux contenant du sang, les
eaux ayant servi au transport, les eaux usées des installations
d’élevage, etc.
Le MPO prévoyait initialement inclure dans le Règlement des
dispositions relatives au dépôt de substances nocives, mais il a
conclu que les risques associés aux médicaments et aux pesticides, ainsi qu’à leur présence possible dans les aliments, les fèces,
les eaux contenant du sang et les eaux ayant servi au transport,
pourraient être mieux gérés à l’intérieur d’un nouveau cadre de
travail national. À cette fin, le MPO a lancé d’autres consultations
et recherches stratégiques sur des solutions de rechange réglementaires et non réglementaires distinctes en août 2010.
Les politiques de programme et les plans de gestion intégrée de
l’aquaculture (PGIA) s’inspireront des plans de gestion intégrée
des pêches d’autres secteurs de pêche. Les PGIA seront utilisés
pour établir le détail des conditions de permis et sont considérés
comme des pierres angulaires de la mise en œuvre du Règlement.
Les PGIA permettront de rendre compte au public des objectifs
de gestion pour chaque secteur important (par exemple les poissons, les mollusques et crustacés) et de définir des directives opérationnelles claires et d’autres questions appropriées pour la gestion axée sur les risques de chaque secteur. Plus important encore,
le MPO envisagera d’élaborer des PGIA au niveau de certaines
espèces clés, comme le saumon. De plus, afin de mieux évaluer
les effets cumulatifs dans les cas où de multiples caractéristiques
de risque doivent être prises en considération, le MPO entend
tenir des consultations relativement à l’élaboration et à la mise en
application continue des PGIA. Les PGIA et les directives opérationnelles seront conformes aux lignes directrices nationales,
respecteront les autres priorités ministérielles nationales et régionales et tiendront compte des conseils d’autres intervenants et
parties prenantes.
Une stratégie de conformité et d’application de la loi sera élaborée dans le cadre du régime de réglementation.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
In the development of this proposal a wide range of options
were initially considered: from policy only responses to legislative changes.
Dans le cadre de l’élaboration de ce projet, un large éventail
d’options a été initialement envisagé, allant uniquement de
l’adoption de politiques à la mise en œuvre de modifications
législatives.
Policy only option
Option visant uniquement l’adoption de politiques
This option would involve DFO using only internal policies to
replace the provincial regulatory system and would not involve
the creation of any new federal or provincial legislation or regulations. A new regulatory regime can only be created via a federal
legal instrument (i.e. legislation or regulation). DFO could choose
to use existing authorizations and permits, including the introductions and transfers permit regime, the general habitat protection
provisions. No mechanism, however, would exist to license sites
or regulate other impacts and the aquaculture industry would not
be able to operate in a sustainable manner without potentially
contravening the Act. This outcome would be counter to DFO’s
objectives to promote sustainable fisheries and aquaculture
through the presence of effective, efficient and transparent regulatory regimes that build public confidence in the management of
Cette option obligerait le MPO à utiliser uniquement des politiques internes pour remplacer le système de réglementation provincial et ne supposerait pas la création de lois ou de règlements
fédéraux ou provinciaux. Un nouveau régime de réglementation
ne peut être créé qu’au moyen d’un instrument juridique fédéral
(c’est-à-dire une loi ou un règlement). Le MPO peut choisir
d’utiliser des autorisations et des permis existants, y compris le
régime des permis d’introduction et de transfert et les dispositions
générales sur la protection de l’habitat. Il n’existerait toutefois
aucun mécanisme pour délivrer des permis associés à des sites ou
réglementer d’autres incidences, et l’industrie de l’aquaculture ne
serait pas en mesure de mener ses activités de manière durable
sans risquer de contrevenir à la Loi. Ce résultat irait à l’encontre
des objectifs du MPO visant à favoriser l’établissement d’une
While DFO originally intended to include provisions related to
the deposit of deleterious substances in the Regulations, DFO has
determined that risks associated with drugs, pesticides as well as
their possible presence in feed, faeces, blood water and transport
water could be better managed within a potential new national
framework. To this end, DFO commenced additional policy research and consultations on separate regulatory and nonregulatory alternatives in August 2010.
Program policies and Integrated Management of Aquaculture
Plans (IMAPs), will be modeled after the Integrated Fisheries
Management Plans currently used by DFO in other fisheries. The
IMAPs will be used to set detailed licence conditions and are
considered key cornerstones in the implementation of the Regulations. The IMAPs will publicly document management objectives
for each major sector (e.g. finfish, shellfish), and define specific
operational directives and other matters as appropriate for the
risk-based management of each sector. Most importantly, DFO
will consider developing IMAPs at the area level of key species
such as salmon. Further, to better assess cumulative impacts in
areas where multiple risk characteristics need to be considered,
DFO intends to consult on the development and maintenance of
the IMAPs. IMAPs and operational directives will be consistent
with national guidelines, respect other national and regional departmental priorities, and will integrate advice from stakeholders.
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the sector. This option would be regarded as a signal to investment markets that aquaculture is not a viable industry in British
Columbia.
aquaculture et de pêches durables grâce à l’adoption d’un régime
de réglementation transparent, efficace et efficient qui suscite la
confiance de la population envers la gestion de ce secteur. Cette
option serait considérée comme un signal aux marchés d’investissements que l’aquaculture n’est pas une industrie viable en
Colombie-Britannique.
Modify existing federal regulations
Option visant la modification de la réglementation fédérale
existante
Modification of existing federal regulations to apply to aquaculture was considered as a potential option. This option proved
problematic as many of the provisions under these regulations are
unique to specific fishing activities and would create a number of
significant regulatory gaps if adapted for aquaculture. While some
of the provisions were applicable to aquaculture, the majority of
the provisions were either not relevant to aquaculture or impossible to regulate given the nature of aquaculture activities. It was
concluded that the modification of these existing federal regulations was not a feasible option.
La modification de la réglementation fédérale existante pour
l’appliquer à l’aquaculture est une option qui a été prise en considération. Cette option s’est toutefois avérée problématique, car
bon nombre des dispositions de cette réglementation concernent
des activités de pêche spécifiques, et cela créerait des lacunes
importantes dans la réglementation si on l’adaptait pour l’aquaculture. Même si certaines des dispositions sont applicables à
l’aquaculture, la majorité des dispositions n’ont rien à voir avec
l’aquaculture ou ne peuvent être réglementées compte tenu de la
nature des activités d’aquaculture. On a donc conclu que la modification de la réglementation fédérale existante n’était pas une
option viable.
Regulatory measure (chosen option)
Les mesures réglementaires (l’option choisie)
A federal regulatory regime for aquaculture in B.C. provides an
effective legal framework for continued management of the sector. The recommended federal regulatory regime strengthens the
federal government’s ability to implement stated priorities on
prosperity, regulatory streamlining and sustainable communities,
among others. In addition, the federally led program offers the
ability to consolidate regulation significantly, thus improving the
competitiveness of the industry while maintaining environmental
responsibility of the sector.
Un régime fédéral de réglementation de l’aquaculture en
Colombie-Britannique permet de mettre en place un cadre juridique efficace pour la gestion continue de ce secteur. Le régime
fédéral de réglementation recommandé renforce la capacité du
gouvernement fédéral de mettre en œuvre les priorités établies sur
la prospérité, la rationalisation de la réglementation et la viabilité
des collectivités, entre autres. Par ailleurs, ce programme dirigé
par le gouvernement fédéral offre la possibilité de regrouper la
réglementation de façon significative, et ainsi d’améliorer la
compétitivité de l’industrie tout en conservant la responsabilité
environnementale de ce secteur.
L’initiative de réglementation permet de maintenir la surveillance réglementaire de l’industrie de l’aquaculture en ColombieBritannique.
The regulatory initiative maintains regulatory oversight of the
aquaculture industry in British Columbia.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The baseline for the cost-benefit analysis is the current situation in which aquaculture is managed largely by the British
Columbia government with DFO managing a few aspects such as
the introductions and transfers permit regime, and the general
habitat protection provisions. Currently, regulatory responsibilities of the British Columbia government include licensing sites,
production volumes, species to be produced, animal welfare, fish
health, sea lice, fish containment and waste control.
La base de référence pour l’analyse coûts-avantages est la situation actuelle, dans le cadre de laquelle l’aquaculture est en
grande partie gérée par le gouvernement de la ColombieBritannique, et dans une moindre mesure par le MPO en ce qui
concerne certains éléments comme le régime des permis d’introduction et de transfert et les dispositions générales sur la protection de l’habitat. Actuellement, les responsabilités réglementaires du gouvernement de la Colombie-Britannique englobent les
sites détenteurs de permis, les volumes de production, les espèces
à produire, la protection des animaux, la protection de la santé des
poissons, le pou du poisson, le confinement des poissons et le
contrôle des déchets.
Le régime de réglementation permettra la continuité de la
contribution de l’aquaculture à l’économie de la ColombieBritannique. Chaque année en Colombie-Britannique, la salmoniculture génère plus de 50 millions de dollars en salaires. En 2007,
elle a contribué 370 millions de dollars à l’économie provinciale.
La salmoniculture constitue à l’heure actuelle le plus important
secteur de la production alimentaire de l’économie provinciale.
Le total des ventes de plus de 425 millions de dollars en 2006
dépasse même celui du secteur de la production bovine de presque 150 millions de dollars. La Colombie-Britannique est le quatrième producteur mondial de saumon d’élevage, après la
The regulatory regime will allow for the continuation of aquaculture’s contribution to the British Columbia economy. Salmon
farming in British Columbia generates over $50M in wages annually and contributed $370M to the provincial economy in 2007.
Salmon farming is now the single largest food production sector
of the provincial economy. Its 2006 total sales of over $425M
exceeded those of the beef sector by almost $150M. British
Columbia is the world’s fourth-largest farmed salmon producer,
after Norway, Chile and Scotland. In 2007, British Columbia
produced 8 700 tonnes of shellfish for a farmgate value of approximately $18.5M. Aquaculture directly supported employment
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of 2 100 people in 2007 and is a key employer in rural communities, particularly for the young adults, women and First Nations.
The regulatory regime will help maintain this important industry
for the British Columbia and Canadian economy.
DFO will incur the cost to implement the regulatory regime.
The funding requirements for federal programming associated
with the regulatory regime are estimated to be $8–8.5M annually.
The current provincial regime currently costs British Columbia
approximately $5.7M, meaning that the federal delivery of
the regime will result in a net incremental cost to taxpayers
of $2.3–2.7M annually. These incremental costs relate to DFO’s
stated objectives of increasing transparency of the regulatory
regime through more regular and increased public reporting of
regulatory performance information; increased management and
synthesis of regulatory information; and increased enforcement
presence.
The federal government, through the regulatory program, will
expect to have the opportunity to collect revenue through various
means such as regulatory fees. DFO will pursue such fees through
a separate process laid out under the User Fee Act, and may
amend these regulations in the future to reflect the outcome of
this process.
Aquaculture is viewed by many First Nations as an important
economic activity. First Nations communities will benefit from
the regulatory regime being in place through continued employment in addition to the potential for new opportunities (e.g. contracting for monitoring services, role in inspections). Currently,
6% of production jobs are occupied by First Nations.
Some aquaculture companies participate in habitat restoration
and salmon enhancement programs of interest to First Nations.
Continued regulation of aquaculture will allow for the continuation of these benefits for First Nations. In addition, some First
Nations are receiving one-time and/or ongoing payments from
companies operating in their territories and are entering into various forms of partnerships with such companies. The aquaculture
licence under the regulatory regime will replace separate permits
or authorizations for habitat, fish transfer permits, recapture permits, nuisance seals and incidental catch. This will reduce administrative burdens for industry. The regulatory regime will also
bring increased certainty to industry regarding the legality of activities under the Act. Continuing to regulate the industry, and
improving its regulation, will contribute to a stronger reputation
in the marketplace.
No incremental costs are anticipated related to environmental
impacts. The current monitoring, mitigation and other measures
required by the existing provincial and federal regime will
2336
Norvège, le Chili et l’Écosse. En 2007, la Colombie-Britannique
a produit 8 700 tonnes de mollusques et crustacés pour une valeur
à la ferme d’environ 18,5 millions de dollars. L’industrie de
l’aquaculture a soutenu directement l’emploi de 2 100 personnes
en 2007, et constitue un employeur clé dans les collectivités rurales, particulièrement pour les jeunes adultes, les femmes et les
Autochtones des Premières nations. Le régime de réglementation
permettra de préserver cette importante industrie pour l’économie
de la Colombie-Britannique et du Canada.
Le MPO prendra en charge les coûts de mise en œuvre du régime de réglementation. On estime que les besoins de financement pour les programmes fédéraux associés au régime de réglementation sont de 8 à 8,5 millions de dollars par année. Le régime
provincial actuel coûte à la Colombie-Britannique quelque
5,7 millions de dollars par année, ce qui signifie que la mise en
œuvre du régime par le gouvernement fédéral entraînera donc
pour les contribuables des coûts supplémentaires de 2,3 à
2,7 millions de dollars par année. Ces coûts supplémentaires sont
liés aux objectifs du MPO, à savoir l’augmentation de la transparence du régime de réglementation par l’intermédiaire de rapports
publics plus nombreux et plus réguliers sur le rendement en matière de réglementation, l’amélioration de la gestion et de la synthèse de l’information réglementaire et l’accroissement du rôle en
matière d’application de la loi.
Le gouvernement fédéral, au moyen du programme de réglementation, s’attendra à avoir la possibilité de percevoir des recettes par différents moyens, comme les frais de réglementation. Le
MPO cherchera à obtenir ces sommes par l’intermédiaire d’un
processus distinct décrit dans la Loi sur les frais d’utilisation, et il
pourrait modifier cette réglementation afin de tenir compte du
résultat de ce processus.
L’aquaculture est considérée par beaucoup d’Autochtones des
Premières nations comme une importante activité économique.
Les collectivités des Premières nations bénéficieront du régime de
réglementation mis en place grâce à un maintien de l’emploi et à
des possibilités de nouveaux débouchés (par exemple l’attribution
de marchés pour les services de surveillance et les tâches d’inspection). Actuellement, 6 % des emplois de production sont occupés par des Autochtones des Premières nations.
Certaines entreprises d’aquaculture participent aux programmes de restauration de l’habitat et de mise en valeur des salmonidés auxquels s’intéressent les Premières nations. Le maintien de
la réglementation sur l’aquaculture permettrait de continuer
d’offrir ces avantages aux Premières nations. De plus, certaines
Premières nations reçoivent un versement en un seul paiement ou
en paiements continus d’entreprises qui exercent leurs activités
sur leurs territoires et développent différentes formes de partenariat avec ces entreprises. Le permis d’aquaculture délivré en vertu
du régime de réglementation remplacera les autorisations et les
permis distincts pour l’habitat, les permis de transferts des poissons, les permis de recapture, les permis de chasse aux phoques
nuisibles et les permis de prises accessoires. Cette mesure aura
pour effet d’alléger le fardeau administratif de l’industrie. Le
régime de réglementation inspirera également un plus grand sentiment de confiance envers l’industrie au sujet de la légalité des
activités exécutées en vertu de la Loi. Continuer de réglementer
l’industrie et améliorer la réglementation contribuera à consolider
sa réputation sur le marché.
Il n’y a pas de coûts supplémentaires envisagés liés aux incidences environnementales. Les mesures actuelles de surveillance,
d’atténuation et autres mesures requises par le régime provincial
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continue under the regulatory regime and be improved upon
(e.g. environmental and sea lice monitoring). Enhanced reporting
will build on existing industry processes to minimize any cost
increases.
Under the regulatory regime, DFO will license facilities and
manage them in a manner which will decrease environmental
effects by strengthening environmental protection measures compared to the current regulatory regime.
In summary, although the net incremental monetary cost to
taxpayers of this program will be $2.3–2.7M annually, there will
be several important qualitative benefits to aquaculture stakeholders. The industry in British Columbia will be able to continue
operations, contributing to the British Columbia and Canadian
economy, and will benefit from a reduction in regulatory burden.
First Nations and the public (including ENGOs) will benefit by
increased public reporting on performance, and through increased
investment in compliance and enforcement. The aquaculture industry will continue to provide important economic activity in
rural communities.
et fédéral existant se poursuivront en vertu du régime de réglementation et seront améliorées (par exemple la surveillance environnementale et la gestion du pou du poisson). Une obligation
plus serrée de rendre compte prendra appui sur les méthodes visant à minimiser les augmentations de coûts existantes au sein de
l’industrie.
En vertu du régime de réglementation, le MPO délivrera des
permis aux installations et assurera leur gestion de manière à réduire les incidences environnementales en renforçant les mesures
de protection environnementale par rapport à l’actuel régime de
réglementation.
En résumé, même si on estime que les coûts supplémentaires
nets pour les contribuables de ce programme seront de 2,3
à 2,7 millions de dollars par année, il y aura plusieurs avantages
qualitatifs importants pour les intervenants de l’aquaculture. En
Colombie-Britannique, l’industrie pourra poursuivre ses activités
et continuer de contribuer à l’économie de la ColombieBritannique et du Canada, en plus de bénéficier d’une réduction
du fardeau réglementaire. Les Premières nations et le public (y
compris les ONGE) bénéficieront d’une augmentation des rapports publics sur le rendement et d’un investissement accru pour
assurer la conformité et l’application de la loi. L’industrie de
l’aquaculture continuera également de mener une importante activité économique dans les collectivités rurales.
Rationale
Justification
In developing the Regulations and its implementation program,
DFO has considered consultation inputs, an assessment of current
provincial and federal regulatory practice, provincial roles and
responsibilities and environmental considerations.
En élaborant le Règlement et son programme de mise en œuvre, le MPO a examiné les apports en matière de consultation, les
résultats d’une évaluation des méthodes actuelles de réglementation à l’échelle provinciale et fédérale, les rôles et les
responsabilités de nature provinciale ainsi que les facteurs
environnementaux.
En présentant le régime de réglementation, le MPO compte répondre à la nécessité de fournir un nouveau cadre juridique axé
sur l’aquaculture en Colombie-Britannique :
• plus efficient, puisqu’il réduirait le fardeau réglementaire
grâce à un nombre moins élevé d’approbations individuelles;
• plus efficace, puisqu’il traiterait des questions environnementales dans la portée de la Loi, faciliterait le recours à la gestion
intégrée des répercussions sur l’environnement par le recours
à la gestion intégrée des projets d’aquaculture, favoriserait la
gestion des effets cumulatifs en se penchant sur les facteurs
locaux des activités sectorielles de la gestion intégrée des projets d’aquaculture plutôt que sur les répercussions sur l’environnement à chaque endroit, et favoriserait l’exécution d’une
stratégie intégrée de conformité et d’application de la loi;
• plus transparent, parce qu’il nécessiterait un compte rendu
accru des résultats liés à la surveillance de l’environnement
ainsi que du rendement des détenteurs de permis, et qu’il assurerait la publication élargie et en temps plus utile des renseignements sur la performance environnementale.
By instituting the regulatory regime, DFO intends to respond to
the need to provide a new legal framework for aquaculture in
British Columbia that will
• be more efficient by reducing regulatory burden through
fewer individual approvals;
• be more effective by covering environmental matters within
the scope of the Act; facilitate the use of integrated management of environmental impacts through IMAPs; support
management of cumulative effects through area-based considerations of sector activities in IMAPs instead of considering
environmental impacts solely on a site-by-site basis; and support the implementation of an integrated compliance and enforcement strategy; and
• be more transparent by requiring increased reporting on environmental monitoring results and performance by licence
holders; and providing increased and more timely public reporting of such environmental performance information.
Consultation
Consultation
Prior to pre-publication, stakeholders were invited to provide
input that was taken into account during the development of the
Regulations. Consultations began in December 2009, once the
Minister had announced the intent to consider federal regulations,
and concluded in March 2010. Workshops, focused on the finfish
and shellfish aquaculture sectors, were used to collect and analyze
feedback and were further supplemented by specific workshops
for First Nations. In addition, a number of multi-stakeholder
Avant la publication du projet de règlement, les intervenants
ont été invités à contribuer, par leurs commentaires, à l’élaboration du Règlement. Les consultations ont débuté en décembre
2009 après que la ministre eut annoncé qu’elle envisageait un
règlement fédéral, et elles ont pris fin en mars 2010. Des ateliers
axés sur les secteurs de la pisciculture et de la conchyliculture ont
été tenus pour recueillir et analyser les commentaires, et d’autres
ateliers ont été organisés pour les Premières nations. De plus,
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bilateral sessions were held. DFO also provided an online consultation tool where stakeholders were given the opportunity to comment and make submissions concerning the Regulations.
On July 10, 2010, the Regulations were pre-published in the
Canada Gazette, Part I, for a 60-day public comment period. DFO
received over 900 emails, letters and faxed responses. Comments
and recommendations received assisted in the refinement of a
number of provisions of the Regulations. DFO received a range of
comments on both specific regulatory changes and matters to be
addressed through potential changes to the Fisheries Act or
through the policy development and implementation process.
Overall, comments recognized the need for federal regulations of
the aquaculture industry in British Columbia. Many, particularly
from those in the licence-holder community, provided feedback
focused on the anticipated details of licence conditions. Other
comments were more general in nature, suggesting that the Regulations needed to be more prescriptive in nature and/or that open
structure aquaculture should be banned.
DFO noted that most groups, including Environmental Nongovernmental Organizations (ENGOs), found that the scope of
the Regulations adequately encompassed the activities and environmental matters that needed to be managed. There were,
however, concerns on the part of some ENGOs that DFO should
have included prescriptive requirements pertaining to measures
and thresholds for the management of sea lice, by-catch, predator
control, containment, fish feed, by-catch, monitoring, record
keeping and requirements for public reporting. DFO has determined that such specificity would be unnecessarily onerous and
would be redundant under the regulatory regime, which allows
for the inclusion of such requirements as conditions of licence.
Furthermore, this approach promotes collaboration and efficacy
since licence holders, First Nations and other stakeholders will be
engaged in the development and continued refinement of program
policies over time.
It was recommended that DFO develop performance-based indicators in the form of ecological thresholds in order to mitigate
potential effects on fish habitat. Without further changes to the
Regulations, ecological thresholds can and will be explicitly
stated in the regulatory regime within the context of a coordinated
area management approach. The Regulations require compliance
with licence conditions that may be province wide, area-based
and/or site-specific measures as appropriate, in a wide range of
listed areas. Detailed thresholds and critical parameters could,
therefore, be identified in policy, directives, IMAPs and conditions of licence. Previous experience has shown that IMAPs are
most effective when they incorporate advice from stakeholders on
a regional basis. Therefore, regional and site-specific issues such
as this one can be better addressed though flexible and innovative
IMAP advisory committees and review processes rather than
through a prolonged and complex regulatory amendment process.
A number of comments argued that the Regulations should include specific provisions to manage cumulative effects of multiple farms within a region on an ongoing basis. The Regulations as
drafted at pre-publication included measures that would support
setting of conditions of licence in this area.
2338
plusieurs séances bilatérales ont été menées avec divers intervenants. En outre, le MPO a mis en place un outil de consultation en
ligne auquel les intervenants ont pu recourir pour présenter leurs
commentaires et leurs arguments au sujet du Règlement.
Le 10 juillet 2010, le Règlement a été publié dans la Partie I de
la Gazette du Canada. S’ensuivit une période de commentaires du
public de 60 jours. Le MPO a reçu plus de 900 réponses par courriel, par la poste et par télécopieur. Les commentaires et recommandations reçus ont aidé à améliorer un certain nombre de dispositions du Règlement. Diverses recommandations ont été faites
au MPO sur des modifications précises au Règlement ainsi que
sur des questions à traiter par des modifications possibles à la Loi
sur les pêches ou par le processus d’élaboration et de mise en
œuvre de politiques. De façon générale, les auteurs des commentaires reconnaissent le besoin d’une réglementation fédérale de
l’industrie aquacole en Colombie-Britannique. Bon nombre de
commentaires, plus précisément des titulaires de permis, portent
sur le détail prévu des conditions de permis. D’autres commentaires plus généraux suggèrent entre autres que le Règlement soit
plus normatif ou que l’on interdise tout simplement l’aquaculture
en circuit ouverte.
Le MPO a souligné que la plupart des groupes, y compris les
ONGE, trouvent que la portée du Règlement englobe de façon
adéquate les activités et les questions environnementales qui doivent être gérées. Certaines ONGE estiment toutefois que le MPO
aurait dû inclure des exigences rigoureuses en ce qui concerne les
mesures et les seuils pour la gestion et la surveillance du pou du
poisson et des prises accessoires, ainsi que pour la lutte contre les
prédateurs, le confinement, les aliments pour poisson, la tenue de
registres et l’obligation de rendre des comptes à la population. Le
MPO a déterminé qu’une telle spécificité serait inutilement onéreuse et redondante dans le cadre du régime de réglementation,
qui permet l’inclusion de telles exigences dans les conditions de
permis. En outre, cette approche favorise la collaboration et
l’efficacité puisque les titulaires de permis, les Premières nations
et d’autres intervenants participeront à l’élaboration et à l’amélioration continue des politiques du programme.
Il a été recommandé que le MPO établisse des indicateurs de
rendement sous forme de seuils écologiques afin d’atténuer les
effets potentiels sur l’habitat du poisson. Selon les dispositions
actuelles du Règlement, les seuils écologiques peuvent et seront
énoncés de manière explicite dans le régime de réglementation
dans le contexte d’une approche de gestion coordonnée pour les
zones d’aquaculture. Le Règlement exige la conformité aux
conditions de permis qui pourraient s’appliquer à l’échelle de la
province ou de zones, ou aux mesures précises établies pour des
sites donnés, dans de nombreuses zones inscrites. Les seuils et les
paramètres critiques pourraient par conséquent être précisés dans
les politiques, les directives, les PGIA et les conditions de permis.
Des expériences antérieures ont montré que l’efficacité des PGIA
est la plus grande lorsque ceux-ci tiennent compte des conseils
des intervenants à l’échelle régionale. Par conséquent, les questions comme celle-ci qui ont une portée régionale ou qui concernent des sites particuliers peuvent être mieux traitées par les
comités consultatifs sur les PGIA ou encore dans le cadre de processus d’examen souples et novateurs plutôt que par un processus
de modification réglementaire long et complexe. Certains intervenants suggèrent que le Règlement comprenne des dispositions
précises pour la gestion des effets cumulatifs d’installations multiples dans une région donnée. Le Règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada comprend des mesures qui permettraient de fixer des conditions de permis en ce sens.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-270
Some First Nations suggested that they had not been adequately consulted during the development of the Regulations.
Coastal First Nations requested to be treated as a party with a
legal interest in the resources rather than a stakeholder through
the explicit recognition of aboriginal rights in the Regulations.
DFO’s consultation process has been consistent with the Government of Canada’s policy in this area as outlined in “Aboriginal
Consultation and Accommodation: Interim Guidelines for Federal
Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult (February 2008).”
Section 35 of the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms
the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples
of Canada and it is not necessary to repeat that recognition or
the constitutional protection provided by section 35 in the
Regulations.
Some First Nations expressed the view that that the Regulations should integrate local and traditional knowledge into areabased management and the science of ecosystem health. Further,
Coastal First Nations feel they should have a meaningful role in
the development and implementation of IMAPs. DFO will contact
First Nations, licence-holders and other stakeholders to seek their
input on the development of IMAPs. As with Integrated Fisheries
Management Plans, DFO’s Pacific Region is considering the
creation of Advisory Committees in early 2011, which would
include First Nations representation. Consultations through IMAP
advisory bodies will be supplemented through other forums such
as the First Nations Fisheries Council and the Aboriginal Aquaculture Association as well as bilateral engagement with interested First Nations.
DFO’s intent in proposing provisions specific to deleterious
substances through pre-publication was primarily focused on
managing risks associated with substances introduced through
medication in feed (e.g. medicated feed and residual medication
in faeces, bloodwater and transport water) and substances regulated for pathogens and pests (e.g. anti-foulants, disinfectants).
Based on the comments received, sections 6–8 as proposed in prepublication were removed from the Regulations. Such substances
will be managed through licence conditions under section 4 of the
Regulations to ensure that fish and fish habitat are adequately
protected.
Further consultation on deleterious substances is required before additional regulatory requirements can be introduced. DFO
intends to develop a risk-based national framework for aquaculture drugs and pesticides. This strategy would ensure harmonization of authorizations that exist across the country at both the
federal and provincial levels. Preliminary policy consultations
and development of this approach are ongoing.
Comments received included recommendations for the addition
of provisions requiring that aquaculture operators submit biweekly reports of sea lice levels on a farm-by-farm basis to DFO.
It was argued that all fish farms must be required to monitor and
report salmon farm sea lice counts, disease outbreaks requiring
treatment or culling, and the use of antibiotics or sea lice treatments. In the view of DFO, the health of fish and fish habitat can
Certaines Premières nations ont dit ne pas avoir suffisamment
été consultées au cours de l’étape d’élaboration du Règlement.
Les Premières nations de la région côtière demandent à être traitées comme des parties ayant des intérêts juridiques dans les ressources plutôt que comme de simples parties intéressées. Plus
précisément, elles souhaitent une reconnaissance de leurs droits
ancestraux dans le Règlement. Le processus de consultation du
MPO a été conforme aux « lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter (février 2008) ». Les droits ancestraux et issus
de traités des Autochtones du Canada sont reconnus et confirmés
à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et établis dans la
jurisprudence. Il n’y a donc pas lieu de réitérer la reconnaissance
de ces droits ni de mentionner la protection constitutionnelle
conférée par l’article 35 du Règlement.
Certaines Premières nations souhaitent que le Règlement tienne
compte des connaissances locales et traditionnelles dans la gestion locale des activités et la recherche scientifique sur la santé
des écosystèmes. De plus, les Premières nations de la région côtière souhaitent jouer un rôle significatif dans l’élaboration et la
mise en œuvre des PGIA. Le MPO fera appel aux Premières nations, aux titulaires de permis et à d’autres intervenants afin
d’obtenir leurs commentaires sur l’élaboration des PGIA. Comme
cela s’est fait dans le cas des plans de gestion intégrée des pêches
(PGIP), la Région du Pacifique du MPO envisage de créer début
2011 des comités consultatifs auxquels siègeront des Autochtones. En plus de la participation autochtone à ces comités, des discussions seront menées au besoin avec certains groupes comme le
Conseil des pêches des Premières nations (CPPN) et l’Aboriginal
Aquaculture Association (Association autochtone pour l’aquaculture), et des discussions bilatérales auront lieu avec les Premières nations intéressées.
En proposant des dispositions particulières sur les substances
nocives dans le Règlement publié dans la Partie I de la Gazette du
Canada, le MPO visait principalement à assurer la gestion des
risques liés aux substances introduites par l’intermédiaire de médicaments dans les aliments pour animaux (par exemple les aliments médicamenteux et les résidus de médicaments dans les
fèces, les eaux contenant du sang et les eaux ayant servi au transport) et de substances homologuées aux fins de lutte contre les
parasites et les agents pathogènes (par exemple agents antisalissures et désinfectants). Conformément aux commentaires reçus, le
contenu des articles 6 à 8 du Règlement publié dans la Partie I de
la Gazette du Canada a été supprimé. Ces substances seront gérées par l’intermédiaire de conditions de permis en vertu de
l’article 4 du Règlement afin d’assurer la protection adéquate du
poisson et de son habitat.
Les substances nocives doivent faire l’objet d’autres consultations avant d’adopter de nouvelles exigences réglementaires. Le
MPO prévoit élaborer un cadre de travail national axé sur les risques pour les médicaments et les pesticides utilisés dans le domaine de l’aquaculture. Cette stratégie permettrait d’assurer
l’harmonisation des autorisations émises par les gouvernements
fédéral et provinciaux du pays. Les consultations préliminaires et
les travaux d’élaboration de cette approche sont en cours.
Certains commentaires reçus comptent des recommandations
relatives à l’ajout de dispositions obligeant les aquaculteurs à
soumettre toutes les deux semaines au MPO un rapport sur le
nombre de poux du poisson à chaque ferme. Certains intervenants
soutiennent que toutes les fermes piscicoles doivent avoir l’obligation de surveiller le nombre de poux du poisson chez les saumons d’élevage, les épidémies nécessitant un traitement ou
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-270
be monitored without these suggested changes to the Regulations.
Through the IMAP consultative process, conditions of licence
will be developed to ensure that all facilities develop and maintain detailed Fish Health Management Plans and Sea Lice Management Plans. Such plans would be mandatory and would contain procedures and reporting protocols in order to ensure fish and
fish habitat are being protected from sea lice outbreaks.
l’élimination d’organismes ainsi que l’utilisation d’antibiotiques,
de SLICE et des autres traitements contre le pou du poisson, et
qu’elles doivent préparer des rapports sur ces activités. Selon le
MPO, la santé du poisson et de son habitat peut être surveillée
sans apporter les changements suggérés. Par l’intermédiaire du
processus de consultation des PGIA, des conditions de permis
seront établies afin que toutes les installations élaborent et respectent des plans détaillés de gestion de la santé du poisson et de
lutte contre le pou du poisson. Ces plans seront obligatoires et
comprendront des procédures et des protocoles de préparation de
rapports de façon à assurer la protection du poisson et de son habitat contre les infestations par le pou du poisson.
Several comments proposed that the Regulations should include broad powers to strengthen compliance and enforcement
measures up to and including licence cancellation. The Act and
the FGR currently provide robust enforcement powers which
provide for licence cancellation by the Courts. Other measures
with respect to Inspection provisions and strengthened enforcement measures would require amendments to the Act and/or the
FGR. Such significant legislative changes would affect the fisheries community across Canada and are outside the scope of the
Regulations.
Plusieurs intervenants estiment que le Règlement devrait conférer des pouvoirs élargis pouvant aller jusqu’à la révocation du
permis pour favoriser la conformité et l’exécution du Règlement.
La Loi et le Règlement de pêche (dispositions générales) renferment actuellement des dispositions rigoureuses qui prévoient la
révocation du permis par les tribunaux. D’autres mesures liées à
l’inspection et au renforcement de l’application exigeraient des
modifications à la Loi ou au Règlement de pêche (dispositions
générales). De telles modifications législatives auraient des répercussions dans toutes les pêches au pays et dépassent la portée
du Règlement.
A number of comments called for new regulatory and nonregulatory (for example, support for research and development)
tools to shift aquaculture operations to closed containment with
the goal of removing open net-pens from the coastal environment.
DFO supports innovation and the assessment of the feasibility of
new technologies; however, DFO’s strategic environmental assessment and numerous environmental assessments under Canadian Environmental Assessment Act have identified that, when
appropriately managed, open net-pens culture is sustainable.
Un certain nombre d’intervenants réclament de nouveaux outils
réglementaires et non réglementaires (par exemple le soutien de la
recherche et du développement) afin que l’industrie adopte des
méthodes d’élevage en enclos fermés et mette fin à l’élevage en
enclos ouverts en milieu côtier. Le MPO appuie l’innovation et
l’évaluation de la faisabilité des nouvelles technologies. Toutefois, les résultats d’une évaluation environnementale stratégique
et de nombreuses évaluations environnementales menées en vertu
de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ont permis de démontrer que, bien géré, l’élevage aquacole en enclos
ouverts est durable.
Some shellfish growers in British Columbia focused on operational issues related to the requirements of the Management of
Contaminated Fisheries Regulations. While it is recognized that
these are important issues that should be addressed by DFO, they
fall outside the scope of the Regulations.
Certains conchyliculteurs de la Colombie-Britannique ont mis
l’accent sur les questions opérationnelles liées aux exigences du
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé. Bien
que ces questions soient importantes et doivent être résolues par
le MPO, elles vont au-delà de la portée du Règlement.
Overall, comments signalled significant interest in seeing the
policy documents that would provide details on how the Regulations would be implemented. DFO anticipates that an interim set
of policies and procedure will be in place before licences are issued, and will review their effectiveness through a transparent
consultative process on an ongoing basis.
De façon générale, les auteurs des commentaires ont dit souhaiter l’adoption de documents de politique qui fourniraient des précisions sur les modalités de mise en œuvre du Règlement. Le
MPO prévoit qu’un ensemble de politiques et de procédures provisoires seront mises en œuvre avant de procéder à la délivrance
de permis et il examinera celles-ci par l’intermédiaire d’un processus consultatif continu et transparent.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The regulatory regime will be implemented through existing
and new federal investments in
• An Aquaculture Program Management element that will provide capacity to implement activities such as the following:
• program oversight and management;
• establishment and maintenance of program policies, and
IMAPs at the sector and area level, with related operational guidelines for matters such as facility integrity, potential impacts of excess food and waste from aquaculture
on the seabed, fish containment and escape management,
fish health and sea lice;
La mise en œuvre du cadre de réglementation s’effectuera par
l’intermédiaire d’investissements actuels et nouveaux du gouvernement fédéral dans les secteurs suivants :
• l’application d’un élément de la gestion du programme
d’aquaculture qui permettra d’exécuter des activités comme :
• la surveillance et la gestion de programmes;
• l’établissement et le maintien de politiques relatives à des
programmes ainsi que la gestion intégrée des projets
d’aquaculture à l’échelle des secteurs et les directives opérationnelles connexes pour des questions comme l’intégrité des installations aquacoles, les répercussions
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-270
•
•
•
•
•
ongoing consultation processes in support of IMAPS and
other external engagement (e.g. with First Nations, Industry, ENGOs, etc.);
• overall regulatory program liaison with other initiatives
such as ocean planning, national initiatives, the Province
of British Columbia, and other federal government
departments (e.g. Environment Canada, Canadian Food
Inspection Agency, Transport Canada, Western Economic
Diversification Canada, etc);
An Information Management System element that will establish and maintain the systems to collect and manage the licensing of aquaculture operations, regulatory management of
the sector, decision-making, and public reporting;
A Regulatory Operations element that will include licence
administration, site inspections, environmental monitoring, effectiveness assessments of mitigation of environmental impacts, and compliance and enforcement;
Science advice and research/new knowledge generation in
support of regulatory delivery; and
Corporate Service support including financial administrative
services, human resources, policy, communications, legal services, etc.
The mechanisms adopted to ensure compliance will include the
use of licensing with enforceable conditions of operation, prohibitions, notification and reporting, environmental monitoring, inspection and warnings, with the ability to prosecute and prosecution. A detailed compliance and enforcement strategy will be
developed. Compliance will be achieved through a combination
of activities including unannounced site inspections by DFO staff,
site audit activities to compare reported data and actual data, use
of a triage approach to select sites for inspections (e.g. based on
compliance history, environmental performance), public reporting
of environmental and regulatory performance, and use of warnings. DFO will have the ability to not approve transfer of new fish
to sites before certain environmental thresholds are achieved, to
undertake prosecutions and to require “site observers” where
other measures prove insufficient to achieve compliance.
The federal government is also in the process of negotiating a
new Canada — British Columbia Memorandum of Understanding
(MOU) with respect to aquaculture. The MOU is expected define
potentielles de l’excès de nourriture dans l’eau, les déchets
des sites d’aquaculture dans le fond marin, le confinement
du poisson, la gestion des échappements, la santé du poisson et les poux du poisson;
• la mise en place de processus de consultation permanente
à l’appui de la gestion intégrée des projets d’aquaculture et
d’autres engagements sur le plan externe (par exemple les
engagements avec les Premières nations, l’industrie et les
ONGE);
• l’établissement de liens entre les programmes de réglementation dans leur ensemble et d’autres initiatives
comme la planification de gestion des océans et les initiatives à l’échelle nationale, et la coopération avec la
Colombie-Britannique et d’autres ministères fédéraux
(comme Environnement Canada, l’Agence canadienne
d’inspection des aliments, Transports Canada et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada);
• l’adoption d’un élément axé sur le système de gestion de
l’information qui permettra d’établir et de maintenir les systèmes de collecte et de gestion nécessaires à la délivrance de
permis d’aquaculture, à la gestion réglementaire du secteur, à
la prise de décisions et à la présentation de rapports destinés
au public;
• la conception d’un élément axé sur les activités de réglementation qui comprendra l’administration des permis, l’inspection des installations aquacoles, la surveillance de l’environnement, l’évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation
des répercussions sur l’environnement ainsi que la conformité
et l’application de la loi;
• la diffusion d’avis scientifiques, la recherche sur le plan scientifique et la production de connaissances en vue de la prestation des services de réglementation;
• le soutien des services intégrés dont les services financiers et
administratifs, les ressources humaines, la politique, les communications et les services juridiques.
Les mécanismes adoptés en vue de l’assurance de la conformité
comprendront le recours à la délivrance de permis, l’application
de conditions exécutables d’exploitation, l’imposition d’interdictions, la déclaration et les rapports, la surveillance de l’environnement, l’inspection et la diffusion d’avis et d’avertissements ainsi
que la capacité d’intenter des poursuites et les poursuites ellesmêmes. On élaborera une stratégie détaillée de conformité et
d’application de la loi. On assurera la conformité grâce à une
combinaison d’activités, dont l’inspection non annoncée d’installations aquacoles par le personnel du MPO, la vérification des
installations en vue de la comparaison des données transmises
avec les données réelles, l’utilisation d’une méthode de triage en
vue de la sélection des installations à inspecter (par exemple selon
les antécédents de conformité et la performance environnementale), la publication de renseignements sur la performance environnementale et le rendement des activités de réglementation, et
le recours à des avertissements. Le MPO pourra désapprouver le
transfert de poissons vers des installations avant l’atteinte de certains seuils environnementaux, pour ensuite intenter des poursuites et imposer la présence d’« observateurs des installations »
dans l’éventualité où d’autres mesures ne suffiraient pas pour
assurer la conformité.
Le gouvernement fédéral est en train de négocier un nouveau
protocole d’entente (PE) entre le Canada et la ColombieBritannique en ce qui a trait à l’aquaculture. Ce PE devrait
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new roles and responsibilities of each party in light of the Court
decision, including that
• the province of British Columbia will continue to be responsible for issuing land tenures (to occupy the seabed with moorings, for related land use decisions, and for matters such as
worker safety and the general business aspects of the sector;
• the federal government will be responsible for regulating and
licensing ongoing operations of aquaculture facilities with respect to conservation and protection of fish and fish habitat
and proper management and control of fisheries, and for pollution prevention measures (DFO in consultation with Environment Canada); as well as continuing their responsibilities
for issuing approvals to aquaculture operations affecting navigation (Transport Canada); and addressing aspects of international and trade-related fish health and food safety (Canadian Food Inspection Agency).
The MOU will also lay out how processes for the two parties to
work together on issues of mutual interest such as the consideration of siting guidelines, the review of applications for new sites
and site expansions, and information sharing.
présenter les nouveaux rôles et les nouvelles responsabilités de
chaque partie selon la décision judiciaire, dont les suivants :
• il incombera toujours à la Colombie-Britannique d’accorder
des tenures (afin d’installer des ancrages sur le fond marin),
de prendre des décisions relatives à l’utilisation des terres et
de régler des questions comme la sécurité des travailleurs et
les aspects commerciaux généraux du secteur;
• le gouvernement fédéral sera tenu de réglementer les activités
permanentes des installations aquacoles et de délivrer les
permis connexes en ce qui concerne la préservation et la protection du poisson et de son habitat, ainsi que la saine gestion
et la surveillance judicieuse des pêches. De plus, il sera responsable de la prise de mesures de prévention de la pollution
(MPO en consultation avec Environnement Canada) et
conservera ses responsabilités au chapitre de la diffusion
d’approbations visant l’exécution d’activités aquacoles axées
sur la navigation (Transports Canada). Enfin, il examinera les
aspects de la santé du poisson et de la salubrité des aliments à
l’échelle internationale et commerciale (Agence canadienne
d’inspection des aliments).
Le PE présentera les processus dans le cadre desquels les deux
parties collaboreront à la gestion des enjeux d’intérêt commun,
comme l’étude des lignes directrices en matière de choix des
sites, l’examen des demandes de nouveaux sites d’élevage et
d’agrandissement de tels sites, de même que l’échange de
renseignements.
Performance measurement and evaluation plan
Mesures de rendement et évaluation
The Regulations will reside under the Program Activity of
Fisheries and Aquaculture Management (sub-program activity
aquaculture), and will contribute to the fulfillment of the
departmental strategic outcomes of Sustainable Fisheries and
Aquaculture.
As a distinct and new program within the department, DFO is
in the process of finalizing a Performance Measurement Strategy
for the British Columbia Aquaculture Regulatory Program. The
Performance Measurement Strategy components relate to program results, risk assessment, monitoring, and evaluation.
Le Règlement s’inscrira dans le cadre de l’activité de programme de la gestion des pêches et de l’aquaculture (activité de
sous-programme de l’aquaculture), et contribuera à l’atteinte des
résultats stratégiques ministériels axés sur des pêches et une
aquaculture durables.
Dans le cadre d’un programme ministériel nouveau et distinct,
le MPO s’emploie à mettre au point une stratégie de mesure du
rendement pour le programme de réglementation de l’aquaculture
en Colombie-Britannique. Les éléments de la stratégie de mesure
du rendement se rattachent aux résultats du programme, à l’évaluation des risques, à la surveillance et à l’évaluation.
L’évaluation de ce programme s’effectuera conformément à la
Politique d’évaluation (2009), qui exige une évaluation sur un
cycle de cinq ans de toutes les dépenses directes du programme.
Elle préconisera une méthode d’optimisation des ressources
de même que l’examen des questions de la pertinence et du
rendement.
Une évaluation du programme aura lieu en 2014-2015, et le
Plan d’évaluation ministériel, mis à jour chaque année, en rendra
compte.
L’évaluation se traduira par un examen du programme par rapport aux résultats suivants :
• l’établissement d’un fondement pour un programme de réglementation et des politiques opérationnelles;
• l’application d’exigences réglementaires et de politiques opérationnelles intégrées efficaces et transparentes;
• la transmission de renseignements auprès des Premières nations et des collectivités côtières;
• la gestion de données fiables en vue de la disponibilité de
renseignements exacts et transmis en temps opportun;
• la gestion efficace et intégrée et la réglementation du secteur,
de manière que ce dernier respecte les mandats ministériels de
préservation et de protection du poisson, de saine gestion et
Evaluation of this program will be conducted in accordance
with the Policy on Evaluation (2009), which requires that comprehensive evaluation coverage of all direct program spending be
completed over a five-year cycle. The evaluation will take a
Value for Money approach and examine issues of relevance and
performance.
An evaluation of this program will be scheduled for 2014–2015
and will be reflected in the Departmental Evaluation Plan, updated annually.
The evaluation will review the program against the following
outcomes:
• A foundation for a regulatory program and operational
policies;
• Effective and transparent integrated operational policies and
regulatory requirements;
• Informed First Nations and coastal communities;
• Reliable data management for timely and accurate
information;
• Effective and integrated management and regulation of the
sector to meet departmental mandates of conservation and
protection of fish, proper control and management of fisheries
and pollution management;
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-270
Achievement of these intermediate regulatory outcomes are
expected to support the final program outcome of increasing conditions to support a more vibrant and innovative aquaculture sector that is environmentally and socially sustainable and internationally competitive.
de surveillance judicieuse des pêches, et de gestion de la
pollution;
• le classement par ordre de priorité des ressources en vue de
l’atténuation rentable des risques les plus élevés;
• la sensibilisation des intervenants au nouveau régime de
réglementation;
• la confiance des intervenants à l’égard du nouveau régime de
réglementation;
• la transmission de renseignements plus précis et transmis plus
rapidement en vue de la prise de décisions.
L’atteinte des résultats intermédiaires du Règlement devrait favoriser l’obtention du résultat final du programme, lequel consiste
à améliorer les conditions pour que le secteur aquacole soit plus
vibrant et novateur, durable sur le plan environnemental et social,
et concurrentiel à l’échelle internationale.
Contact
Personne-ressource
Trevor Swerdfager
Director General
Aquaculture Management Directorate
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: 613-949-4919
Email: Trevor.Swerdfager@dfo-mpo.gc.ca
Trevor Swerdfager
Directeur général
Direction de la gestion de l’aquaculture
Ministère des Pêches et des Océans du Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-949-4919
Courriel : Trevor.Swerdfager@dfo-mpo.gc.ca
•
•
•
Prioritization of resources to mitigate the highest risks in a
cost-effective manner;
Stakeholder awareness of the new regulatory regime;
Stakeholder confidence in the new regulatory regime; and
More timely and accurate information to support decisionmaking.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-271
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-271
Enregistrement
DORS/2010-271
November 26, 2010
Le 26 novembre 2010
DEPARTMENT OF FOREIGN AFFAIRS AND
INTERNATIONAL TRADE ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
DU COMMERCE INTERNATIONAL
Regulations Amending the Consular Services Fees
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les droits à
payer pour les services consulaires
P.C. 2010-1482
C.P. 2010-1482
November 25, 2010
Le 25 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs and the Treasury
Board, pursuant to subsection 10.1(1)a of the Department of
Foreign Affairs and International Trade Actb, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Consular Services Fees
Regulations.
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du
Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 10.1(1)a de la Loi sur
le ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationalb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le
Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les
services consulaires, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CONSULAR
SERVICES FEES REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES DROITS À PAYER POUR LES
SERVICES CONSULAIRES
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Section 4 of the Consular Services Fees Regulations is
replaced by the following:
4. The fee for a travel document that is issued to a person of at
least 16 years of age is $25 and shall be paid when the application
for the document is made.
1. L’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les
services consulaires1 est remplacé par ce qui suit :
4. Le droit à payer pour un document de voyage délivré à une
personne âgée d’au moins seize ans est de 25 $ et est acquitté au
moment où la demande du document est présentée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Section 4 of the Consular Services Fees Regulations (SOR/95538), made pursuant to section 10.1 of the Department of Foreign
Affairs and International Trade Act, and amended by the Regulations Amending the Consular Services Fees Regulations (SOR/
2001-536), provides that any person of at least 16 years of age
who requests the issuance of a travel document must pay, at the
time of the request, a consular services fee in the amount of $25.
For the purpose of these Regulations, the expression “travel document” means passports issued to Canadians, certificates of identity issued to permanent residents, and refugee travel documents
issued to refugees and persons in need of protection within the
meaning assigned to that expression by the Immigration and
Refugee Protection Act, 2001, c. 27.
L’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (DORS/95-538) pris en vertu de l’article 10.1
de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international et tel qu’il a été modifié par le Règlement modifiant
le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires
(DORS/2001-536) prévoit que les personnes âgées d’au moins
16 ans qui demandent la délivrance d’un document de voyage
doivent acquitter, au moment de la présentation de leur demande,
un droit de services consulaires de 25 $. Aux fins de ce règlement, le vocable « document de voyage » s’entend des passeports
délivrés aux Canadiens, des certificats d’identité délivrés aux
résidents permanents et des titres de voyages délivrés aux réfugiés
et aux personnes qui ont besoin de protection au sens donné à
cette expression par la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés, 2001, ch. 27.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1995, c. 17, s. 43
R.S., c. E-22; S.C. 1995, c. 5, s. 2
SOR/95-538
2344
b
1
L.C. 1995, ch. 17, art. 43
L.R., ch. E-22; L.C. 1995, ch. 5, art. 2
DORS/95-538
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-271
The Department of Foreign Affairs and International Trade has
reviewed the scope of the application of the Consular Services
Fees Regulations after receiving comments from the Standing
Joint Committee for the Scrutiny of Regulations about the application of the Regulations to applicants whose requests for travel
documents are refused.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
is a committee of the House of Commons and the Senate. Pursuant to section 19 of the Statutory Instruments Act, the Committee
can scrutinize any statutory instrument made on or after January 1, 1972, in particular regarding matters of legality and procedural aspects of regulations.
The Regulations Amending the Consular Services Fees Regulations will allow for the refund of the consular services fee to applicants whose applications for travel documents were refused.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a décidé de revoir la portée du Règlement sur les droits à
payer pour les services consulaires à la suite des commentaires
reçus du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
concernant l’application du Règlement aux demandeurs dont les
demandes de documents de voyage sont refusées.
Le Comité mixte d’examen de la réglementation est un comité
de la Chambre des communes et du Sénat. Ce comité peut, en
vertu de l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, examiner tout texte réglementaire pris après le 1er janvier 1972, notamment quant à sa validité et son respect de la procédure établie.
Description and rationale
Description et justification
The new section 4 of the Consular Services Fees Regulations
still provides that the consular services fee must be paid when the
application for a travel document is made, but it now specifies
that it is “for a travel document that is issued.” Therefore, any
person whose application for a travel document is refused will be
reimbursed the consular services fee. This reimbursement will be
made pursuant to the Repayment of Receipts Regulations, 1997,
made on February 23, 1998 (SOR/98-127). These Regulations
provide that when the purpose for which money was paid to a
public officer is not fulfilled, the money paid must be refunded to
the person who paid it.
Le nouvel article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les
services consulaires prévoit toujours que le droit consulaire doit
être acquitté au moment de faire la demande d’un document de
voyage, mais précise maintenant qu’il s’agit du droit à payer
« pour un document de voyage délivré ». Ainsi, la personne dont
la demande de délivrance d’un document de voyage sera refusée
se verra rembourser le droit consulaire qu’elle aura acquitté au
moment de la présentation de sa demande. Le remboursement
sera fait en vertu du Règlement de 1997 sur le remboursement de
recettes du 23 février 1998 (DORS/98-127). Ce règlement prévoit
qu’une somme d’argent versée auprès d’un fonctionnaire à
l’égard d’une fin non réalisée doit être remboursée à la personne
qui a effectué le paiement.
Consultation
Consultation
The Department of Justice and Passport Canada were
consulted.
Le ministère de la Justice de même que Passeport Canada ont
été consultés.
Contact
Personne-ressource
Luc Cormier
Director
Consular Policy and Initiatives
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: 613-943-2415
Fax: 613-944-2492
Email: luc.cormier@international.gc.ca
Luc Cormier
Directeur
Politiques et Initiatives consulaires
Ministères des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-943-2415
Télécopieur : 613-944-2492
Courriel : luc.cormier@international.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Le Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer
pour les services consulaires permettra le remboursement du droit
pour services consulaires aux demandeurs dont la demande de
documents de voyage est refusée.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2345
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-272
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-272
Le 26 novembre 2010
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Order Amending Part II of Schedule I to the
Hazardous Products Act (Consumer Products
Containing Lead — Contact with Mouth)
Décret modifiant la partie II de l’annexe I de la
Loi sur les produits dangereux (produits de
consommation contenant du plomb — contact
avec la bouche)
P.C. 2010-1483
C.P. 2010-1483
November 25, 2010
Le 25 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 6a of
the Hazardous Products Actb, hereby makes the annexed Order
Amending Part II of Schedule I to the Hazardous Products Act
(Consumer Products Containing Lead – Contact with Mouth).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de
l’article 6a de la Loi sur les produits dangereuxb, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la
partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de consommation contenant du plomb — contact avec la
bouche), ci-après.
ORDER AMENDING PART II OF SCHEDULE I TO THE
HAZARDOUS PRODUCTS ACT (CONSUMER
PRODUCTS CONTAINING LEAD —
CONTACT WITH MOUTH)
DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE II DE L’ANNEXE I DE
LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (PRODUITS
DE CONSOMMATION CONTENANT DU PLOMB —
CONTACT AVEC LA BOUCHE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part II of Schedule I to the Hazardous Products Act1 is
amended by adding the following after item 4:
5. Consumer products containing lead as defined in the
Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth)
Regulations.
1. La partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux1 est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui
suit :
5. Produits de consommation contenant du plomb au sens du
Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb
(contact avec la bouche).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order or the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issue: The adverse effects of lead on young children have
been documented in numerous studies. Children absorb a
much greater percentage of ingested lead than adults do, and
their developing organs and body systems are much more susceptible to the toxic effects of lead. In addition, young children are much more likely to be exposed to lead in consumer
products because of their natural habit of mouthing objects.
These Regulations give Health Canada the legal authority to
Question : De nombreuses études ont documenté les effets
nocifs du plomb chez les jeunes enfants. Par rapport aux adultes, les enfants absorbent un pourcentage beaucoup plus élevé
du plomb qu’ils ingèrent, et leurs organes et systèmes en développement sont beaucoup plus vulnérables aux effets toxiques
de ce métal. De plus, les jeunes enfants risquent davantage
d’être exposés au plomb dans les produits de consommation
en raison de leur propension à porter les objets à leur bouche.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 8, s. 26
R.S., c. H-3
R.S., c. H-3
2346
b
1
L.C. 1996, ch. 8, art. 26
L.R., ch. H-3
L.R., ch. H-3
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
prevent the import, advertisement or sale of affected products
which contain hazardous levels of lead.
Description: The Regulations set a total lead limit of 90 milligrams of lead per kilogram of product (90 mg/kg) on the following categories of consumer products (also referred to as
Group 1 in Health Canada’s Lead Risk Reduction Strategy for
Consumer Products):
(1) products, other than kitchen utensils, that are brought
into contact with the user’s mouth in the course of normal
use; and
(2) products intended for use in play or learning by children
under the age of three years.
Cost-benefit statement: Given that the anticipated economic
costs from the present into perpetuity are low, and that over
time, health benefits may reasonably be expected to result
from limiting the lead content of Group 1 products, the economic benefits of the Regulations outweigh the economic
costs.
Business and consumer impacts: Industry members who
were consulted during the 2004 economic cost analysis on the
Regulations commented that the economic impact to industry
is likely to be negligible. Few North American manufacturers and importers use lead in the juvenile products they market, so most affected products marketed in Canada are already
compliant with the proposed limit of 90 mg/kg total lead.
Concerns raised by industry following pre-publication of the
proposed Regulations have been addressed through further
discussion and consultation. As a result, two key amendments
have been made: a definition for accessible parts, and an exemption for accessible parts which do not present a lead exposure risk. Both amendments help to clarify Health Canada’s
original policy intent. Stakeholders were notified of these
amendments in advance of the coming into force of the Regulations, and no concerns were raised.
Domestic and international coordination and cooperation:
The lead content standards of these Regulations are consistent
with international health and safety standards.
Le Règlement confère à Santé Canada le pouvoir légal
d’empêcher l’importation, la publicité ou la vente de produits
visés contenant des niveaux nocifs de plomb.
Description : Le Règlement établit à 90 milligrammes par kilogramme de produit (90 mg/kg) la teneur maximale en plomb
des produits suivants (qui font partie du groupe 1 de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de
consommation de Santé Canada) :
(1) les produits, sauf les ustensiles de cuisine, qui sont portés à la bouche lors d’une utilisation normale;
(2) les produits qui sont destinés à être utilisés par un enfant
de moins de trois ans lors d’activités éducatives ou
récréatives.
Énoncé des coûts et avantages : Comme les coûts économiques à vie prévus sont faibles et que l’imposition d’une limite
sur la teneur en plomb des produits du groupe 1 se révélera
vraisemblablement bénéfique pour la santé avec le temps, les
avantages économiques du Règlement l’emporteront sur ses
coûts.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Selon
les membres du secteur industriel consultés en 2004 durant
l’analyse du coût économique du Règlement, les répercussions financières pour les entreprises seront vraisemblablement négligeables. Peu de fabricants et d’importateurs nordaméricains utilisent du plomb dans les produits pour enfants
qu’ils commercialisent, de sorte que la plupart des produits visés commercialisés au Canada respectent déjà la limite projetée de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb. Les préoccupations soulevées par l’industrie à la suite de la publication
préalable du règlement proposé ont été abordées dans le cadre
de discussions et de consultations plus poussées. Par conséquent, deux modifications clés ont été apportées : une définition des parties accessibles et une exemption des parties accessibles qui ne présentent pas de risque d’exposition au
plomb. Les deux modifications aident à clarifier l’intention de
la politique initiale de Santé Canada. Les intervenants ont été
avisés de ces changements avant l’entrée en vigueur du Règlement, et aucune préoccupation n’a été soulevée.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les normes de teneur en plomb prévues dans le
Règlement sont conformes aux normes internationales en matière de santé et sécurité.
Issue
Question
The Hazardous Products Act (HPA) prohibits or restricts the
advertisement, sale and importation of products which are, or are
likely to be, a danger to the health or safety of the public. These
Regulations give Health Canada the authority to prevent the import, advertisement or sale of affected products which contain
hazardous levels of lead, make it mandatory for all traders to
comply with lead content standards, and allow Health Canada to
remove any non-compliant affected products from the Canadian
marketplace.
The adverse effects of lead on young children have been
documented in numerous studies. Until recently, scientists believed that blood lead levels of less than 10 µg/dL (micrograms
per decilitre) in children did not represent a health hazard, but
La Loi sur les produits dangereux (LPD) interdit ou restreint la
publicité, la vente et l’importation de produits qui présentent ou
qui peuvent présenter un danger pour la santé et la sécurité du
public. Le Règlement donne à Santé Canada le pouvoir d’empêcher l’importation, la publicité ou la vente de produits visés
contenant des niveaux nocifs de plomb, oblige tous les commerçants à respecter les normes relatives aux teneurs en plomb et
autorise Santé Canada à faire retirer du marché tous les produits
non conformes visés.
De nombreuses études ont documenté les effets nocifs du
plomb sur les jeunes enfants. Jusqu’à récemment, les scientifiques
croyaient que des taux de plomb dans le sang inférieurs à
10 µg/dL (microgrammes par décilitre) n’était pas dangereux
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
recent scientific studies1 suggest that even blood lead levels
below 5 µg/dL may be associated with harmful effects on the
behaviour and intellectual development of children.
pour la santé des enfants, mais de récentes études scientifiques1
révèlent que même des taux inférieurs à 5 µg/dL peuvent être liés
à des effets nocifs sur le comportement et le développement intellectuel des enfants.
Objectives
Objectifs
The purpose of these Regulations is to protect children against
potential exposure to lead by placing a regulatory limit of
90 mg/kg total lead on the following categories of consumer
products:
(1) products, other than kitchen utensils, that are brought into
contact with the user’s mouth in the course of normal use; and
(2) products intended for use in play or learning by children
under the age of three years.
Le Règlement vise à protéger les enfants contre les risques
d’exposition au plomb en établissant à 90 milligrammes par kilogramme de produit (90 mg/kg) la limite de la teneur totale en
plomb des produits suivants :
(1) les produits, sauf les ustensiles de cuisine, qui sont portés à
la bouche lors d’une utilisation normale;
(2) les produits qui sont destinés à être utilisés par un enfant de
moins de trois ans lors d’activités éducatives ou récréatives.
Description
Description
The Regulations set a total lead limit of 90 mg/kg so that
migratable lead will never exceed 90 mg/kg. Migratable lead is
the amount of lead that is released from a product when it is
brought into contact with a liquid solvent.
Le Règlement fixe à 90 mg/kg la limite de la teneur totale en
plomb pour que la concentration de plomb lixiviable ne dépasse
jamais cette valeur. Le plomb lixiviable est la quantité de plomb
qui est libérée d’un produit lorsqu’il est mis en contact avec un
solvant liquide.
La limite s’applique aux produits classés dans ceux du groupe 1
de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les
produits de consommation. (L’article 42 de la partie I de l’annexe I de la LPD concerne tous les bijoux conçus pour les enfants
de moins de 15 ans.)
Le tableau ci-dessous présente les catégories de produits de la
Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits
de consommation.
The products affected are categorized as Group 1 products
under Health Canada’s Lead Risk Reduction Strategy for Consumer Products. (Item 42 of Part I of Schedule I to the HPA
covers all jewellery items intended for children under 15 years
of age.)
Below is a table which outlines the product categories included
in the Lead Risk Reduction Strategy for Consumer Products.
Product Category
Examples of products
(lists are not all-inclusive)
Group 1
(1) products, other than kitchen utensils,
that are brought into contact with the
user’s mouth in the course of normal
use;
(2) products intended for use in learning
or play by children under three years of
age.
— toys for children under 3 years of
age
— baby bottle nipples, soothers, baby
bibs
— beverage straws, drinking spouts,
other drinking aids
— mouthpieces of musical
instruments
— sports mouthpieces
Group 2
Products intended primarily for use in
learning or play by children aged 3–13
years
Child care products
Children’s clothing and accessories
(except jewellery, which is already
regulated for lead content)
Children’s furniture and equipment
— strollers, cribs, carriages, high
chairs
— children’s school supplies
— toys for children aged 3–13 years
— children’s backpacks and lunch
containers
———
1
Lamphaer, B., et al. 2005. Low-Level Environmental Lead Exposure and Children’s Intellectual Function: An International Pooled Analysis. Environmental
Health Perspectives 113(7):894-899
Lidski, T. and Schneider, J., 2004. Lead and public health; review of recent findings; re-evaluation of clinical risks. Journal of Environmental Monitoring.
6:(36-41)
Rossi, E., 2008. Low level environmental lead exposure - a continuing challenge.
Clinical Biochemist Reviews 29(2):63-70.
2348
Catégorie de produit
Groupe 1
(1) les produits, sauf les ustensiles de
cuisine, qui sont portés à la bouche lors
d’une utilisation normale;
(2) les produits qui sont destinés à être
utilisés par un enfant de moins de trois
ans lors d’activités éducatives ou
récréatives.
Exemples de produits
(listes non exhaustives)
— jouets destinés aux enfants de
moins de trois ans
— tétines de biberon, tétines, bavettes
— pailles, becs verseurs, autres
dispositifs facilitant l’ingestion de
liquide
— embouchures d’instruments de
musique
— embouts d’équipement de sport
Groupe 2
— poussettes, lits de bébé, landaus et
chaises hautes
Produits destinés principalement à être
utilisés par des enfants de trois à treize — fournitures scolaires pour enfants
ans à des fins d’apprentissage ou de jeu — jouets destinés aux enfants de trois
à treize ans
Produits de soins pour enfants
— les sacs à dos et les contenants pour
Vêtements et accessoires pour enfants
la conservation des aliments
(à l’exception des bijoux, dont la teneur
destinés aux enfants
en plomb est déjà réglementée)
Meubles et autres articles destinés aux
enfants
———
1
Lamphaer, B., et al. 2005. Low-Level Environmental Lead Exposure and Children’s Intellectual Function: An International Pooled Analysis. Environmental
Health Perspectives 113(7):894-899
Lidski, T. and Schneider, J., 2004. Lead and public health; review of recent findings; re-evaluation of clinical risks. Journal of Environmental Monitoring.
6:(36-41)
Rossi, E., 2008. Low level environmental lead exposure - a continuing challenge.
Clinical Biochemist Reviews 29(2):63-70.
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
Examples of products
(lists are not all-inclusive)
Product Category
Group 3
Foodware (products intended for use in
preparing, serving, or storing food)
—
—
—
—
serving and eating utensils
cookware
food storage containers
lead crystal glassware and
decanters
Group 4
Products intended to be burned or
melted in enclosed spaces
— candles
— fire logs
Catégorie de produit
Groupe 3
Articles de cuisine (produits destinés à
être utilisés pour préparer, servir ou
conserver les aliments et les boissons)
Exemples de produits
(listes non exhaustives)
— ustensiles de service
— batterie de cuisine
— contenants pour la conservation des
aliments
— produits de verre et carafes en
cristal au plomb
Groupe 4
— bougies
Produits destinés à être fondus ou brûlés — bûches synthétiques
dans des espaces clos
The term “affected products” will be used throughout this
document in reference to Group 1 products. The Regulations
make it illegal to import, advertise or sell in Canada affected
products that contain more than 90 mg/kg total lead.
L’expression « produits visés », utilisée tout au long du présent
document, renvoie aux produits du groupe 1. Le Règlement rendra illégales l’importation, la publicité ou la vente au Canada de
produits visés contenant plus de 90 mg/kg de plomb au total.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Lead has a sweetish taste which encourages children to mouth
leaded items. Children under three years have a higher risk of
lead exposure because of their natural exploratory behaviour
which leads them to chew or suck on any objects within their
reach. Their developing body organs and systems are also more
susceptible to the toxic effects of lead.
Le plomb a un goût légèrement sucré qui incite les enfants à
porter à la bouche les articles qui en contiennent. Les enfants de
moins de trois ans risquent plus d’être exposés au plomb en raison
de leur penchant naturel pour l’exploration qui les pousse à mâchouiller ou à sucer les objets à leur portée. Leurs organes et systèmes en développement sont aussi plus vulnérables aux effets
toxiques du plomb.
Afin d’atténuer les risques d’exposition des enfants au plomb
contenu dans les produits de consommation, Santé Canada a élaboré une Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les
produits de consommation, qui propose de prescrire la teneur
maximale en plomb pour plusieurs catégories de produits de
consommation auxquels les enfants sont susceptibles d’être exposés. Santé Canada met cette stratégie en œuvre de façon graduelle, en traitant les différentes catégories de produits de consommation séparément.
In order to mitigate the risks to children of exposure to lead in
consumer products, Health Canada developed a Lead Risk Reduction Strategy (LRRS) for Consumer Products which proposes lead
content limits for several categories of consumer products to
which children are likely to be exposed. Health Canada is implementing the LRRS in a phased manner, handling each consumer
product category separately.
1. Status quo: No change in current risk management
practices
1. Aucun changement des pratiques actuelles de gestion des
risques
There is broad agreement among stakeholders that lead content
regulations, particularly for children’s products, are required to
protect children against lead exposure, especially because it is
difficult for consumers to tell whether or not the affected products
contain lead.
Les intervenants s’entendent largement pour affirmer qu’un règlement fixant des teneurs en plomb, tout particulièrement dans
les produits pour enfants, s’impose pour protéger les enfants
contre l’exposition au plomb, surtout parce qu’il est difficile pour
les consommateurs de déterminer si les produits visés contiennent
du plomb ou non.
Bien que la majorité des produits visés actuellement vendus au
Canada respectent déjà la limite relative à la teneur en plomb
établie dans le Règlement, le nombre de produits non conformes
importés au pays suscite l’inquiétude. Des entreprises reconnues
qui vendent des produits du groupe 1 au Canada font tout ce
qu’elles peuvent pour que ces produits ne contiennent pas de
plomb ajouté intentionnellement. Cependant, vu la complexité des
chaînes d’approvisionnement et le grand nombre de produits importés, il est parfois difficile d’assurer le contrôle de la qualité, de
sorte que des produits visés non conformes se trouvent encore sur
le marché canadien. De plus, avec l’augmentation du nombre de
produits contrefaits sur le marché mondial, il y a un risque important que du plomb soit utilisé dans des produits de contrefaçon
pour enfants.
While the majority of the affected products currently sold in
Canada already meet the lead content limit of the Regulations,
there is concern over the number of non-compliant products being
imported. Reputable companies selling Group 1 products in Canada do their best to ensure that there has been no intentional addition of lead to the products they market. However, because of
complex supply chains and the very large volume of imported
products, ensuring quality control of imported products is sometimes difficult. Affected products which do not meet the standards
continue to be found on the Canadian marketplace. Also, the incidence of counterfeit goods is increasing on global markets, creating a significant risk that lead may be used in counterfeit children’s products.
2. Voluntary industry standards
2. Normes volontaires pour l’industrie
Most Canadian manufacturers voluntarily comply with international standards for juvenile products, which stipulate no intentional addition of lead. While compliance is voluntary, the
La plupart des fabricants canadiens se conforment volontairement aux normes internationales visant les produits pour enfants
qui interdisent l’ajout intentionnel de plomb. Mais quand la
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
non-complying sector may have an unfair economic advantage
over the complying sector.
Voluntary standards are generally effective only when
endorsed and enforced by industry, and when domestic manufacturing market share is greater than 50%. Given the number of
manufacturers, suppliers, and distributors of Group 1 products,
and the fact that most of them are based in foreign countries, it
would be difficult to obtain commitment on a voluntary Canadian
standard from the entire sector. Health Canada cannot enforce
voluntary standards against non-compliant companies.
conformité est volontaire, les entreprises non conformes peuvent
bénéficier d’un avantage concurrentiel indu par rapport aux
autres.
En règle générale, les normes volontaires ne sont efficaces que
lorsqu’elles sont appuyées et appliquées par l’industrie, et lorsque
la part du marché manufacturier national dépasse 50 %. Vu le
nombre de fabricants, de fournisseurs et de distributeurs des produits du groupe 1 et le fait que la plupart sont établis à l’étranger,
il serait difficile d’obtenir de l’ensemble du secteur qu’il s’engage
à respecter la norme canadienne volontaire. Santé Canada ne peut
forcer les entreprises non conformes à respecter des normes
volontaires.
3. Mandatory lead content labelling
3. Indication obligatoire de la teneur en plomb sur l’étiquette
In this option, regulations under the Hazardous Products Act
would make it mandatory for affected products containing lead to
carry a lead content warning label. Mandatory labelling is inconsistent with international and Canadian policy and practice, which
is to require or encourage the manufacture and sale of children’s
products which are lead-free. Since the majority of juvenile products sold in Canada are already manufactured with no intentional
use of lead, permitting the sale of affected products which contain
lead if they carry a lead content warning label would decrease the
level of protection for Canadian children.
There is also a risk that labels on products or on their packaging will become separated from the product or will become
worn to illegibility during product use.
Selon cette option, un règlement pris en vertu de la Loi sur les
produits dangereux imposerait l’affichage sur les produits visés
d’une mise en garde concernant la teneur en plomb. L’étiquetage
obligatoire n’est pas compatible avec les politiques et pratiques
canadiennes et internationales, qui exigent ou encouragent la fabrication et la vente de produits exempts de plomb lorsqu’ils sont
destinés aux enfants. La plupart des produits pour enfants vendus
au Canada sont déjà fabriqués selon des procédés ne prévoyant
pas l’utilisation intentionnelle de plomb. Le fait d’autoriser la
vente de produits visés contenant ce métal s’il y a une mise en
garde concernant la teneur en plomb sur leur étiquette diminuerait
le niveau de protection dont bénéficient les enfants canadiens.
De plus, les étiquettes apposées sur les produits ou leur emballage risquent avec le temps de s’en détacher ou de s’user, jusqu’à
devenir illisibles.
4. Mandatory lead content limits
4. Limite maximale de la teneur en plomb
Lead is a naturally occurring mineral in the Earth’s crust and
has been very widely used in many industrial applications for
centuries. As a result, trace amounts of lead occur everywhere in
the natural and human environments. For this reason, it is not
feasible to make products with zero lead content.
Canada currently has regulatory limits for migratable lead in
glazed ceramics and glassware, in children’s jewellery (in addition to a total lead limit of 600 mg/kg) and in kettles. International
standards such as International Standards Organization (ISO) and
EN:71: Part 3 limit migratable lead content of toys for children
under six years of age to 90 mg/kg. Health Canada chose a total
lead content limit of 90 mg/kg for the affected products rather
than a migratable lead content limit for three reasons:
1. There is no known correlation between total and migratable
lead that can be used to predict the amount of migratable
lead released from the total lead content of a specific
product.
2. The regulatory limit of 90 mg/kg total lead takes into account product wear and tear, which may greatly increase
migration of lead from a product. Products containing high
levels of lead may have protective or decorative coverings
or coatings. In such cases children mouthing the product
may not produce significant migration of lead when these
products are new. However, once aging and wear have
damaged the covering or coating, mouthing the product may
cause extensive migration of lead, resulting in high levels of
lead exposure. Mouthing itself has a wearing effect on coverings and coatings.
3. Calculations based on the World Health Organization Provisional Tolerable Daily Intake of 3.75 micrograms of lead
Le plomb est un minéral naturel de la croûte terrestre, largement utilisé dans nombre d’applications industrielles depuis des
siècles. Par conséquent, de très faibles quantités de plomb se
trouvent partout dans les milieux naturels et humains. Il est donc
impossible de fabriquer des produits n’en contenant aucune trace.
À l’heure actuelle, le Canada réglemente la teneur maximale
en plomb lixiviable des produits céramiques émaillés et des produits de verre, des bijoux pour enfants (en plus d’une limite de
600 mg/kg de teneur totale maximale en plomb) et des bouilloires. Des normes internationales, notamment celle de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la norme EN:71,
partie 3, limitent la teneur en plomb lixiviable des jouets destinés
aux enfants de moins de six ans à 90 mg/kg. Santé Canada a décidé d’imposer une teneur totale maximale en plomb de 90 mg/kg
pour les produits visés plutôt qu’une teneur maximale en plomb
lixiviable pour trois raisons :
1. Aucune corrélation entre la teneur totale en plomb et la teneur en plomb lixiviable, qui permettrait de calculer la
quantité de plomb lixiviable libéré d’un produit donné à partir de sa teneur totale en plomb, n’a été établie.
2. La limite réglementaire de 90 mg/kg au total tient compte
de l’usure et de la détérioration des produits, qui peuvent
accroître grandement la migration du plomb. Les produits
ayant une teneur élevée en plomb peuvent avoir un revêtement protecteur ou décoratif. Le cas échéant, les enfants qui
portent un produit neuf à leur bouche ne provoquent pas la
migration du plomb sous-jacent. Cependant, une fois que le
revêtement est usé et vieilli, le fait de porter le produit à la
bouche peut occasionner une migration importante du
plomb, entraînant ainsi des risques élevés d’exposition au
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
per kilogram of body weight, developed in 1987 and reaffirmed in 2002, showed that a 90 mg/kg total lead limit
would provide adequate protection to children against lead
exposure through the affected products.
plomb. En outre, le fait de mettre le produit dans la bouche
accélère l’usure des revêtements.
3. Des calculs basés sur la dose journalière admissible provisoire de plomb, que l’Organisation mondiale de la Santé a
fixée en 1987 puis de nouveau en 2002 à 3,75 microgrammes par kilogramme de poids corporel, révèlent qu’une limite de la teneur totale en plomb de 90 mg/kg assurerait aux
enfants une protection suffisante contre l’exposition au
plomb associée aux produits visés.
Economic costs
Coûts économiques
A survey of interested Canadian industry members (manufacturers, importers and distributors of affected products) was initiated in January of 2004 to identify two factors that contribute to
potential regulatory impact:
1. the prevalence of lead in affected products; and
2. the projected cost to comply with the Regulations.
Un sondage a été effectué en janvier 2004 auprès des membres
intéressés de l’industrie canadienne (fabricants, importateurs et
distributeurs de produits visés) pour cerner deux facteurs qui contribuent à l’impact possible de la réglementation :
1. la prévalence de la présence de plomb dans les produits
visés;
2. le coût prévu pour assurer la conformité au Règlement.
Les membres de l’industrie qui ont été consultés ont accueilli le
sondage de façon positive et ont fourni des renseignements très
utiles. De nombreux répondants de ce secteur ont fait remarquer
que peu de fabricants nord-américains de produits pour enfants
utilisent du plomb dans leurs produits. Tous les répondants au
sondage ont indiqué que les produits visés qu’ils fabriquent ou
importent ne contiennent pas de plomb ajouté intentionnellement
ou ont une teneur en plomb inférieure à la limite totale de
90 mg/kg de plomb imposée par le Règlement.
Ils ont également fait savoir que la plupart des entreprises
canadiennes se conformaient déjà à la norme internationale ISO
8124-3:1997 ou à la norme EN :71 (partie 3 — Migration de certains éléments) relative aux jouets pour enfants.
Les importateurs canadiens de produits visés exigent de leurs
fournisseurs qu’ils se conforment à la norme internationale relative à la teneur maximale de 90 mg/kg en plomb lixiviable. Pour
garantir la conformité à la teneur maximale de 90 mg/kg en
plomb lixiviable, il ne faut pas que la teneur totale en plomb dépasse de beaucoup cette quantité de 90 mg/kg. Par conséquent, les
répondants ont mentionné que les coûts associés à la conformité
au Règlement seront nuls ou minimes pour les fabricants et importateurs de la grande majorité de ces produits.
Des rappels et d’autres incidents survenus au cours des dernières années et impliquant des produits de consommation importés
témoignent des difficultés qu’éprouvent les importateurs et les
distributeurs canadiens à vérifier les systèmes de contrôle de la
qualité de leurs fournisseurs à l’étranger.
L’industrie canadienne et le gouvernement travaillent à l’amélioration du contrôle de la qualité des produits importés.
Industry members who were consulted received the survey in a
positive manner, and provided very useful information. Many
respondents from these industries commented that few North
American manufacturers of juvenile products use lead in their
products. All survey respondents indicated that the affected products they manufacture or import contain no intentionally added
lead, or that any lead content is below the 90 mg/kg total lead
limit mandated by the Regulations.
Respondents also mentioned that most Canadian companies
were already compliant with international standard ISO 8124-3:
1997 or EN:71 standard (Part 3 — Migration of Certain Elements) for children’s toys.
Canadian importers of affected products currently require that
their suppliers meet the international lead content standard for
90 mg/kg migratable lead. To ensure compliance with a limit of
90 mg/kg migratable lead, the total lead content should not
greatly exceed 90 mg/kg. As a result, survey respondents indicated that costs of complying with the Regulations would be at or
near zero for manufacturers and importers of the vast majority of
these products.
Recalls and other incidents in recent years involving imported
consumer products highlight the difficulties for Canadian importers and distributors in monitoring the quality control systems of
their offshore suppliers.
Both Canadian industry and government are working toward
better quality control of imported products.
Government regulatory and enforcement costs
Coûts associés au Règlement et à son application pour le
gouvernement
Health Canada identified a one-time cost of $65,000 for dedication of a Health Canada analytical chemist’s time to development or validation of test methods for the affected products. This
cost will be covered within existing resources. No additional resources are required to implement and enforce this regulatory
initiative.
Santé Canada a établi à 65 000 $ le coût ponctuel de l’affectation d’un chimiste analyste du Ministère à l’élaboration ou à la
validation de méthodes d’essai applicables aux produits visés. Ce
coût sera couvert par les ressources existantes. Des ressources
additionnelles ne seront pas requises pour mettre en œuvre et
appliquer ces initiatives réglementaires.
Economic benefits
Avantages économiques
Given that the present economic costs into perpetuity are low,
and that over time, benefits may reasonably be expected to result
Comme les coûts économiques à vie prévus sont faibles et que
l’imposition d’une limite sur la teneur en plomb des produits
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
from limiting the lead content of affected products, the benefits of
the Regulations outweigh the costs. An economic benefits study
carried out for previous regulatory proposals to limit lead content
in a consumer product found that the value of a single avoided
case of childhood lead poisoning was between $7,190 and
$11,985 (year 2009 CDN). The original figures of $6,000 and
$10,000 were updated to 2009 values using the multiplier
CPI2009/CPI2000. The CPI (Consumer Price Index) is a measure of
changes in the cost of living over time and, therefore, of the value
of money. Because of increases in the cost of living, a dollar was
worth less in terms of purchasing power in 2009 than in 2000.
Benefits include avoided direct medical costs, avoided special
education costs, avoided juvenile justice expenditures, avoided
loss of lifetime earnings, and avoided cases of mortality.
The Regulations would be economically efficient if one case of
lead poisoning were avoided per year.
visés se révélera vraisemblablement bénéfique pour la santé avec
le temps, les avantages économiques du Règlement l’emporteront
sur ses coûts. Une étude sur les avantages économiques de mesures réglementaires antérieures imposant une limite relative à la
teneur en plomb d’un produit de consommation révèle qu’un seul
cas évité d’intoxication par le plomb chez les enfants peut valoir
entre 7 190 $ et 11 985 $ (valeur en $ CAN en 2009). On a ajusté
les chiffres initiaux de 6 000 $ et 10 000 $ aux valeurs de 2009 en
les multipliant par le changement dans l’indice des prix à la consommation entre 2000 et 2009. L’IPC (Indice des prix à la consommation) mesure les variations du coût de la vie au fil du
temps et, par conséquent, de la valeur de l’argent. L’augmentation
du coût de la vie fait en sorte que le dollar de 2009 a un pouvoir
d’achat inférieur à celui de 2000. Les avantages économiques du
Règlement sont l’évitement de coûts directs des soins médicaux,
de coûts de services d’éducation spécialisée, de dépenses associées au recours aux tribunaux de la jeunesse, de la perte de revenus qui auraient été gagnés tout au long de la vie et de décès.
Le Règlement serait économiquement avantageux s’il permettait d’éviter un cas d’intoxication au plomb par année.
Rationale
Justification
The health and safety of young children is of great importance
because they are a very vulnerable subgroup of the population
and need the highest degree of protection against chemical
hazards.
Lead is an inexpensive heavy metal. Its industrial properties
have ensured that it has many potential uses in consumer products. However, lead is toxic, especially to children, even at very
low levels of exposure. Lead accumulates in the body, so that
continued exposure to even very low levels may increase the
body burden of lead to harmful levels.
Une grande importance doit être accordée à la santé et à la sécurité des enfants parce qu’ils forment un sous-groupe très vulnérable de la population et qu’ils ont besoin du niveau de protection
le plus élevé qui soit contre les dangers chimiques.
Le plomb est un métal lourd peu coûteux. Grâce à ses propriétés industrielles, il peut servir à la fabrication de produits de
consommation variés. Toutefois, le plomb est toxique, particulièrement pour les enfants, même à de très faibles niveaux d’exposition. Comme le plomb s’accumule dans le corps, l’exposition
continue même à de très faibles concentrations peut accroître la
charge corporelle en plomb jusqu’à des niveaux nocifs.
Les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets toxiques du plomb. Par rapport aux adultes, ils absorbent un pourcentage beaucoup plus élevé du plomb qu’ils ingèrent, et leurs organes et systèmes en développement sont beaucoup plus vulnérables
aux effets toxiques de ce métal.
De plus, les jeunes enfants risquent davantage d’être exposés
au plomb en raison de leur propension à porter les objets à la bouche. Le plomb a un goût légèrement sucré, qui les incite à garder
dans la bouche les articles qui en contiennent. Comme il s’accumule dans le corps, l’exposition continue, même à de très faibles
concentrations, peut accroître la charge corporelle en plomb
jusqu’à des niveaux nocifs.
Avant l’adoption du Règlement, beaucoup des produits visés
n’étaient assujettis à aucune restriction canadienne relativement à
leur teneur en plomb. En outre, les teneurs maximales en plomb
autorisées pour ceux qui sont réglementés par la LPD étaient trop
élevées pour bien protéger les jeunes enfants contre l’exposition
au plomb. Le Règlement protégera la population, et particulièrement les jeunes enfants, en faisant en sorte que les produits susceptibles d’être porté à la bouche et d’être en contact prolongé
avec celle-ci ne contiennent de plomb qu’à l’état de traces.
Pour donner suite à une plainte déposée par un consommateur
en 1998, Santé Canada a analysé deux pendentifs d’un collier
pour enfants pour déterminer leur teneur en plomb lixiviable. Les
deux pendentifs avaient une âme contenant environ 75 % de
plomb et étaient recouverts d’un revêtement décoratif. Achetés
par Santé Canada à l’état neuf, l’un avait une teneur en plomb
lixiviable négligeable, tandis que l’autre renfermait 0,69 mg/kg de
Children are especially vulnerable to the toxic effects of lead.
They absorb a much greater percentage of ingested lead than
adults do, and their developing organs and body systems are
much more susceptible to the toxic effects of lead.
In addition, young children are much more likely to be exposed
to lead in consumer products because of their natural habit of
mouthing objects. Lead has a sweetish taste which encourages
children to continue mouthing lead-containing items. Lead builds
up in the body so that ongoing exposure to even very low levels
of lead can eventually result in accumulation of toxic lead levels
in the body.
Prior to the development of the Regulations, there were no
Canadian lead content restrictions for many of the affected products. In addition, the maximum lead limits for affected products
currently regulated under the HPA were too high to provide adequate protection for young children against lead exposure. The
Regulations will protect the Canadian public, especially young
children, by ensuring that products which are likely to be in close,
prolonged contact with the mouth do not contain more than trace
amounts of lead.
As a result of a 1998 consumer complaint, Health Canada
tested two pendants of a child’s necklace for migratable lead
content. Both pendants had a core composed of approximately
75% lead, and both were covered with a decorative coating. When
bought new by Health Canada, one pendant was found to contain
non-detectable levels of migratable lead and the other contained
0.69 mg/kg migratable lead. However, when pendants of the same
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design that had been chewed by the complainant’s child were
tested, the migratable lead level of one was found to be 251.6 mg/kg
and that of the other one was 104.0 mg/kg. These levels are considerably higher than the 90 mg/kg migratable lead limit set by
international standards. Once the thin protective coating was partially removed through the reasonably foreseeable actions of a
child, unacceptable levels of lead were released. These results
indicated to Health Canada that a migratable lead limit would not
give adequate protection against affected products, since some of
them may also have protective or decorative coatings.
The Regulations give Health Canada the authority to take enforcement action against any affected products imported, advertised or sold in Canada that contain more than 90 mg/kg total
lead. Health Canada regularly monitors the Canadian marketplace to make sure that non-compliant products which are regulated under the Hazardous Products Act are not sold in Canada.
Product removal and other appropriate enforcement measures are
taken against any regulated products which are found to be
non-compliant.
plomb lixiviable. Cependant, l’analyse de deux pendentifs du
même modèle que l’enfant du plaignant avait mâchonnés a révélé
des teneurs en plomb lixiviable de 251,6 mg/kg et de 104,0 mg/kg
respectivement, soit beaucoup plus que la limite de 90 mg/kg
prescrite par les normes internationales. Une fois que l’enfant
avait fait disparaître une partie du mince enduit protecteur en
mettant le pendentif dans sa bouche, comportement prévisible et
normal chez un jeune enfant, la quantité de plomb libéré dépassait
les normes. Ces résultats ont indiqué à Santé Canada qu’une teneur maximale en plomb lixiviable n’assurerait pas une protection
adéquate contre les produits visés, puisque certains peuvent également avoir un revêtement protecteur ou décoratif.
La teneur en plomb lixiviable des produits visés ne dépassera
jamais 90 mg/kg si la teneur totale maximale en plomb de
90 mg/kg est respectée.
Le Règlement habilite Santé Canada à appliquer la Loi pour
empêcher l’importation, la publicité ou la vente au Canada d’un
produit visé dont la teneur en plomb excède la limite de
90 mg/kg. Santé Canada exerce une surveillance régulière du
marché pour s’assurer qu’aucun produit assujetti à la Loi sur les
produits dangereux mais n’en respectant pas les dispositions n’est
vendu au Canada. Le retrait du marché et d’autres mesures
d’application sont prises à l’endroit des produits qui s’avèrent non
conformes.
Consultation
Consultation
Health Canada carried out several major stakeholder consultations on the Lead Risk Reduction Strategy for Consumer Products
from which these Regulations are derived.
Santé Canada a tenu plusieurs consultations auprès d’intervenants de premier plan au sujet de la Stratégie de réduction des
risques liés au plomb pour les produits de consommation. Le Règlement est fondé sur ces consultations.
En 1997, le document de travail « Stratégie de réduction du
plomb dans les produits pour enfants et les autres produits de consommation », renfermant des lignes directrices à conformité volontaire sur la réduction de l’exposition des enfants au plomb, a
été envoyé à environ 600 intervenants : entreprises exploitant des
mines de plomb; fabricants de jouets; fabricants de peinture et de
pigments; fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de
produits contenant du plomb; Conseil canadien du commerce de
détail; Société canadienne de pédiatrie; groupes de protection des
consommateurs; services de santé et ministères de la Santé; groupes de protection de l’environnement. Santé Canada avait joint un
questionnaire où les intervenants pouvaient exprimer leur avis sur
diverses normes proposées pour la teneur en plomb des produits
accessibles aux enfants. Ces normes fixaient des limites allant
d’une teneur totale en plomb de moins de ou égale à 15 mg/kg à
une teneur en plomb lixiviable de 90 mg/kg. Quatre-vingt-seize
questionnaires ont été retournés, certains accompagnés de lettres
exposant des préoccupations détaillées et bien motivées. Si la
norme de 15 mg/kg était perçue comme exagérément basse,
aucun de répondants de l’industrie qui fabriquent ou vendent des
produits pour enfants ne s’opposaient à celle qui fixait la teneur
en plomb lixiviable à 90 mg/kg. La majorité des répondants du
secteur gouvernemental et des associations de santé trouvaient
cette dernière norme tout à fait adéquate, mais il faut préciser
qu’une minorité appréciable la jugeait trop élevée.
Dans l’ensemble, l’industrie était fortement en faveur de l’harmonisation avec les normes imposées aux partenaires commerciaux de l’étranger. Elle a fait valoir à cet égard que le marché
canadien représentait une infime part du marché mondial et que
de nombreux fabricants préféreraient se retirer du marché canadien plutôt que d’avoir à respecter des normes différentes de
The migratable lead content of affected products can never exceed 90 mg/kg if the total lead content is 90 mg/kg or less.
In 1997 approximately 600 stakeholders were sent a draft discussion paper, “Strategy for Reducing Lead in Children’s and
other Consumer Products,” which included voluntary guidelines
for reducing children’s exposure to lead. The stakeholders included lead mining companies; toy manufacturers; paint and pigment manufacturers; manufacturers, importers, distributers, and
retailers of lead-containing products; the Retail Council of Canada; the Canadian Pediatric Society; consumer groups; health
units and ministries; and environmental groups. The guidelines
asked for feedback in the form of an enclosed questionnaire on a
variety of suggested lead content standards which ranged from
less than or equal to 15 mg/kg total lead to 90 mg/kg migratable
lead, in products accessible to children. There were 96 returned
questionnaires, some accompanied by letters containing detailed
and well-considered comments on the issue. While the 15 mg/kg
standard was considered unrealistically low, no opposition to the
90 mg/kg migratable lead standard was expressed by respondents
who manufacture or sell children’s products. The majority of
health association and government respondents considered the
90 mg/kg migratable lead standard “just right,” although a significant minority considered it too high.
In general, industry strongly supported alignment with international trading standards, pointing out that the Canadian market
represents a very small proportion of the global market, and that
many manufacturers would withdraw from the Canadian market
rather than meet standards which differ from those of other, larger
markets. Although trade issues were taken into consideration, the
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lead content standards of this proposal are aligned to international
health and safety standards.
In 1998, Health Canada carried out stakeholder discussion
meetings in Toronto, Montreal, and Vancouver on strategies for
reducing the lead content of consumer products. Participants included manufacturers, distributors, consumers, public health
agencies and societies, and an environmental non-governmental
organization.
The majority of meeting participants agreed that children
should be the focus of the lead risk reduction effort, that a regulatory approach should be used for products designed specifically
for use by children, and that lead should not be present in consumer products where it serves no essential purpose.
In response to stakeholder input, Health Canada refined earlier
proposals and finalized the Lead Risk Reduction Strategy for
Consumer Products, which proposed lead content limits for categories of consumer products in which children are most likely to
interact.
In December 2002, a consultation meeting was held to review
the Lead Risk Reduction Strategy for Consumer Products. It was
the consensus of industry, government, and non-government
stakeholders attending this meeting that regulatory limits should
be placed on the lead content of products intended or likely to be
used by children. Stakeholders also expressed a strong desire for
harmonization of lead content standards with the United States or
with international standards.
The Consumer Products Containing Lead (Contact with
Mouth) Regulations were prepublished for stakeholder comment
on June 20, 2009. In response, Health Canada received comments
from four industry stakeholders, including two major industry
associations, one Canadian-based and one based outside Canada,
one regional government, and one non-governmental organisation
(NGO). Further discussions and consultations were carried out in
August 2009 and May 2010 with the Canadian industry association in order to provide clarification where needed and to review
the major issues raised by the industry associations. These issues,
and Health Canada’s responses, are outlined below.
1. A key industry request was for specific exemptions in the
Regulations for product components that (1) are inaccessible
under foreseeable conditions of use; or (2) cannot feasibly be
made without lead for technical reasons and pose a low risk of
lead exposure. Electrical components and certain metal alloys
were identified as examples of this type of component.
In response, Health Canada added a definition for “accessible
part” to the Regulations, as well as a clause exempting these two
types of components from the 90 mg/kg total lead limit. However,
accessible parts that cannot feasibly be made without lead are
subject to a 90 mg/kg migratable lead limit. The responsible company must demonstrate that the use of lead is essential. Only parts
of affected products that would be placed in regular and extended
contact with the mouth or hands under reasonably foreseeable
conditions of use pose a lead exposure risk. A few examples of
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celles d’autres marchés plus importants. Les considérations commerciales ont été prises en compte, mais les teneurs maximales en
plomb prévues dans le présent règlement s’harmonisent aux normes internationales en matière de santé et de sécurité.
En 1998, Santé Canada a tenu des réunions de discussion auprès des intervenants à Toronto, Montréal et Vancouver sur des
stratégies visant à réduire la teneur en plomb des produits de
consommation. Les participants étaient des fabricants, des distributeurs, des consommateurs, des organismes et des sociétés de
santé publique, et une organisation non gouvernementale de protection de l’environnement.
La majorité des participants aux réunions ont convenu que la
réduction des risques liés au plomb devrait d’abord cibler les enfants, qu’il faudrait réglementer les produits expressément destinés aux enfants et que le plomb devrait être absent des produits de
consommation où il n’est pas essentiel.
Pour donner suite aux commentaires des intervenants, Santé
Canada a mis au point certaines propositions précédentes et finalisé la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les
produits de consommation, qui proposait des limites pour la teneur en plomb des catégories de produits avec lesquels les enfants
sont les plus susceptibles d’entrer en contact.
En décembre 2002, une réunion de consultation s’est tenue
en vue d’examiner la Stratégie de réduction des risques liés au
plomb pour les produits de consommation. Les intervenants de
l’industrie, du gouvernement et du secteur non gouvernemental
présents étaient tous d’avis que des limites devraient être fixées
par règlement pour la teneur en plomb des produits destinés aux
enfants ou susceptibles d’être utilisés par ceux-ci. De plus, ils
souhaitaient vivement que les normes sur la teneur en plomb
soient harmonisées aux normes américaines ou internationales.
Le 20 juin 2009, le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) a été publié
au préalable pour l’obtention de commentaires de la part d’intervenants. Santé Canada a reçu des commentaires de quatre intervenants de l’industrie, dont deux associations industrielles importantes, l’une au Canada, et l’autre, à l’étranger, en plus d’une
administration régionale et une ONG. En août 2009 et en
mai 2010, des discussions et des consultations plus poussées ont
eu lieu avec l’association industrielle canadienne afin de fournir
des éclaircissements et d’aborder les questions majeures soulevées par les associations industrielles. Ces questions, ainsi que les
réponses de Santé Canada, sont présentées ci-dessous.
1. Dans le cadre de l’une de ses demandes principales, l’industrie souhaitait qu’il y ait des exceptions précises dans le Règlement pour les composantes de produits qui (1) sont inaccessibles dans les conditions d’utilisation que l’on peut prévoir ou
(2) ne peuvent pas être fabriquées sans plomb pour des raisons
techniques et posent un faible risque d’exposition au plomb. Les
composantes électroniques et certains alliages métalliques ont été
cités en exemple.
En réponse à cette demande, Santé Canada a ajouté la définition de « partie accessible » au Règlement, ainsi qu’une disposition pour exempter ces deux types de composantes de la limite
totale de teneur en plomb de 90 mg/kg. Toutefois, la limite de
teneur en plomb lixiviable de 90 mg/kg s’applique aux parties
accessibles qui ne peuvent pas être fabriquées sans plomb.
L’entreprise responsable doit démontrer que l’utilisation de
plomb est essentielle. Seules les parties des produits visés qui
risqueraient d’une manière raisonnablement prévisible d’être en
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accessible parts where regular and extended contact would not
occur are wheel axles on toy cars/trucks, the heads of nuts, bolts,
screws, and other fasteners, and the tips of inner tube valves on
tricycle wheels. It was always Health Canada’s intent that only
these components should be subject to the 90 mg/kg total lead
limit. Therefore, the addition of the exemption clause is a clarification of regulatory intent rather than a change in regulatory
policy.
Stakeholders who submitted comments and received the comprehensive report were informed of these additional changes by
email. Health Canada also contacted several key NGO stakeholder groups representing child health advocacy and general
consumer safety by phone to advise them of the potential exemption clause and its rationale. No concerns were raised with Health
Canada.
2. Industry requested that a transition period be added, so that
the Regulations would apply only to affected products manufactured or imported into Canada after the Regulations come into
effect.
A transition period is not included in the Regulations. The
Regulations have been under development for a number of years,
and Health Canada believes that most companies should be in a
position to comply. Information on date of manufacture or import
is not usually found on affected products or their packaging. This
means that it would not be easy for Health Canada inspectors
sampling affected products to know whether a product was manufactured or imported into Canada before or after the introduction
of the Regulations. If a non-compliant product is found on the
Canadian market during the 12-month period following enactment of the Regulations and the responsible company can demonstrate that the product was manufactured or imported prior to
enactment of the regulatory requirements, Health Canada will
review the circumstances and take action on a case-by-case basis.
3. An industry association based outside Canada commented
that the Regulations may represent an illegal barrier trade under
Canada’s international trade obligations.
The World Trade Organization (WTO) was notified of the
Regulations at the time of pre-publication as part of standard
Government of Canada procedure. The Regulations are consistent
with the Government of Canada’s obligations under the WTO
Agreement on Technical Barriers to Trade.
All six stakeholders who submitted comments received a comprehensive report summarizing all comments received, as well as
Health Canada’s responses. A summary report was also distributed by email to stakeholders to inform them of the potential
amendments to the Regulations.
contact régulier et prolongé avec la bouche ou les mains posent
un risque d’exposition au plomb. Voici quelques exemples de
parties accessibles avec lesquelles il n’y aurait pas de contact
régulier et prolongé : les axes de roue des voitures/camions pour
enfants, la tête des écrous, des boulons, des vis et d’autres pièces
de fixation ainsi que l’extrémité des valves de chambre à air
des roues de tricycle. L’intention de Santé Canada a toujours été
que la limite totale de teneur en plomb de 90 mg/kg vise seulement ces composantes. Par conséquent, l’ajout de la disposition
d’exemption est donc une clarification du Règlement plutôt qu’un
changement apporté à ce dernier.
Les intervenants qui ont fourni des commentaires et reçu un
rapport complet ont été informés de ces changements supplémentaires par courriel. Les responsables de Santé Canada ont aussi
joint au téléphone plusieurs groupes d’intervenants d’ONG clés
défendant la santé des enfants et la sécurité générale des consommateurs pour les aviser de la disposition d’exemption potentielle et de sa justification. Aucune préoccupation n’a été soulevée
auprès de Santé Canada.
2. L’industrie a demandé qu’une période de transition soit ajoutée pour que le Règlement s’applique seulement aux produits
visés qui seraient fabriqués ou importés au Canada après son entrée en vigueur.
Une période de transition n’est pas incluse dans le Règlement.
Le Règlement est en cours d’élaboration depuis un certain nombre d’années, et Santé Canada croit que la plupart des entreprises
devraient être capables de s’y conformer. Il n’y a pas habituellement d’information sur la date de fabrication ou d’importation sur
les produits visés ou leur emballage. Il serait donc difficile pour
les inspecteurs de Santé Canada qui échantillonnent les produits
visés de déterminer si un produit a été fabriqué ou importé au
Canada avant ou après l’entrée en vigueur du Règlement. Si un
produit non conforme est trouvé sur le marché canadien durant les
12 mois suivant l’adoption du Règlement et que l’entreprise responsable peut démontrer qu’il a été fabriqué ou importé avant la
promulgation des exigences réglementaires, Santé Canada examinera les circonstances et prendra des mesures au cas par cas.
3. Une association industrielle dont le siège social est à l’extérieur du Canada a laissé entendre que le Règlement était peutêtre un obstacle illégal au commerce en vertu des obligations
internationales du Canada en matière de commerce.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été avisée du
Règlement au moment de sa publication préalable, conformément
à la pratique normale du gouvernement du Canada. Le Règlement
respecte les obligations du gouvernement du Canada aux termes
de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC.
Les six intervenants qui ont présenté des commentaires ont reçu un rapport exhaustif dans lequel tous les commentaires formulés de même que les réponses et les mesures prévues de Santé
Canada sont résumés. Un rapport sommaire a aussi été distribué
par courriel aux intervenants pour les informer des modifications
potentielles clés apportées au Règlement.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Compliance and enforcement of the Regulations will follow established departmental policy and procedures. Health Canada’s
Cyclical Enforcement (CE) policy for consumer products which
are regulated under the Hazardous Products Act requires planned
monitoring and enforcement surveys of all regulated products at
regular intervals. Inspectors across the country visit a wide range
Le travail lié à la conformité au Règlement ou à l’application
de celui-ci se fera conformément aux politiques et procédures
ministérielles établies. Selon la politique d’application cyclique
de Santé Canada concernant les produits de consommation réglementés en vertu de la Loi sur les produits dangereux, les produits réglementés doivent faire l’objet d’enquêtes planifiées et
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-272
of retail and distributor outlets, examine product lines, and sample
those products which are suspected of non-compliance with the
requirements of the Hazardous Products Act and its Regulations.
The samples are tested according to publicly available test methods used by Health Canada’s Product Safety Laboratory. The
frequency of CE surveys is based on the degree of risk and hazard
associated with the regulated products.
Health Canada also carries out ad hoc sampling and testing of
regulated products and follows up on recalls and reports from
other agencies, as well as consumer and industry complaints.
Depending on the seriousness of the violation, action taken concerning non-compliant products will range from voluntary withdrawal of these products from the market to prosecution under the
Hazardous Products Act.
The first CE survey for the products affected by these Regulations will be carried out within six months of the coming into
force of the Regulations. The timing and scope of follow-up surveys will be determined by the results of the first survey.
réalisées périodiquement à des fins de vérification de la conformité et d’application de la Loi. Partout au pays, des inspecteurs visitent divers points de vente au détail et de distribution. Ils examinent les lignes de produits et échantillonnent les produits qui
pourraient présenter des taux excessifs de plomb. Le laboratoire
de la sécurité des produits de Santé Canada soumet les échantillons à des essais, effectués selon des méthodes rendues publiques.
La fréquence des enquêtes dépend du niveau de risque et des dangers associés aux produits réglementés.
Les produits réglementés font aussi l’objet d’échantillonnages
et d’essais ponctuels de Santé Canada qui donnent suite aux rappels et rapports d’autres organismes ou aux plaintes des consommateurs ou de l’industrie. Selon la gravité de l’infraction, les mesures prises relativement aux produits non conformes iront du
retrait volontaire du marché jusqu’aux poursuites en vertu de la
Loi sur les produits dangereux.
La première enquête sur l’application cyclique des produits visés par le Règlement sera effectuée dans les six mois suivant son
entrée en vigueur. Le moment et la portée des enquêtes de suivi
dépendront des résultats de la première.
Contact
Personne-ressource
Sarah Sheffield
Project Officer
Consumer Product Safety Bureau
Product Safety Directorate
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Health Canada
123 Slater Street, 3504D
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Fax: 613-952-9138
Email: Sarah.Sheffield@hc-sc.gc.ca
Sarah Sheffield
Agente de projet
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Programme de la sécurité des produits
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs
Santé Canada
123, rue Slater, 3504D
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-9138
Courriel : Sarah.Sheffield@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2356
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-273
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-273
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-273
Le 26 novembre 2010
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Consumer Products Containing Lead (Contact
with Mouth) Regulations
Règlement sur les produits de consommation
contenant du plomb (contact avec la bouche)
P.C. 2010-1484
C.P. 2010-1484
November 25, 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 5a of
the Hazardous Products Act,b hereby makes the annexed
Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth)
Regulations.
Definitions
“accessible
part”
« partie
accessible »
“consumer
product
containing
lead”
« produit de
consommation
contennant du
plomb »
Product
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de
l’article 5a de la Loi sur les produits dangereuxb, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche), ci-après.
CONSUMER PRODUCTS CONTAINING
LEAD (CONTACT WITH MOUTH)
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE
CONSOMMATION CONTENANT DU
PLOMB (CONTACT AVEC LA BOUCHE)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“accessible part” means any part of a consumer
product containing lead that may be touched,
licked, mouthed or swallowed in the course of
the reasonably foreseeable use of the product.
“consumer product containing lead” means any of
the following products containing lead:
(a) products, other than kitchen utensils, that
are brought into contact with the user’s mouth
in the course of normal use;
(b) products intended for use in play or learning by children under three years of age.
It does not include any of the following:
(c) jewellery referred to in item 42 of Part I of
Schedule I to the Hazardous Products Act;
(d) products subject to the application of the
Glazed Ceramics and Glassware Regulations.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« partie accessible » La partie du produit de
consommation contenant du plomb qui peut être
touchée, léchée, portée à la bouche ou avalée
pendant toute la durée de vie du produit lors de
son utilisation raisonnablement prévisible.
« produit de consommation contenant du plomb »
Les produits contenant du plomb suivants :
a) les produits, sauf les ustensiles de cuisine,
qui sont portés à la bouche lors d’une utilisation normale;
b) les produits qui sont destinés à être utilisés
par un enfant de moins de trois ans lors d’activités éducatives ou récréatives.
Sont exclus de la présente définition les produits
suivants :
c) les bijoux mentionnés à l’article 42 de la
partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux;
d) les produits soumis à l’application du Règlement sur les produits céramiques émaillés
et les produits de verre émaillés.
AUTHORIZATION
AUTORISATION
2. (1) Subject to subsection (2), the advertising,
sale and importation of a consumer product containing lead are authorized if each accessible part of
the product does not contain more than 90 mg/kg of
lead.
2. (1) La vente, l’importation et la publicité d’un
produit de consommation contenant du plomb sont
autorisées si, sous réserve du paragraphe (2), la
teneur en plomb de chaque partie accessible ne
dépasse pas 90 mg/kg.
———
———
a
a
b
Le 25 novembre 2010
S.C. 2004, c. 9, s. 2
R.S., c. H-3
b
Définitions
« partie
accessible »
“accessible
component”
« produit de
consommation
contenant du
plomb »
“consumer
product
containing
lead”
Teneur en
plomb — partie
accessible
L.C. 2004, ch. 9, art. 2
L.R., ch. H-3
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2010-12-08
Exception
Registration
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-273
(2) An accessible part may contain more than
90 mg/kg of lead if
(a) lead is necessary to produce an essential
characteristic of the part;
(b) no alternative part containing less lead is
available; and
(c) the part does not release more than 90 mg/kg
of lead when tested in accordance with standard
EN 71-3:1994/A1:2000/AC:2002 of the European Committee for Standardization entitled
Safety of toys – Part 3: Migration of certain elements, approved December 13, 1994, amended
March 11, 2000 and corrected July 24, 2002.
(2) La teneur en plomb de chaque partie accessible peut dépasser 90 mg/kg de plomb si les conditions ci-après sont respectées :
a) le plomb est nécessaire pour conférer à la partie sa caractéristique essentielle;
b) il n’existe pas de solution de rechange contenant moins de plomb;
c) la teneur en plomb lixiviable de la partie ne
dépasse pas 90 mg/kg lors de sa mise à l’essai
conformément à la norme du Comité Européen
de Normalisation EN 71-3:1994/A1:2000/AC:
2002 intitulée Sécurité des jouets — Partie 3:
migration de certains éléments, approuvée
le 13 décembre 1994, modifiée le 11 mars 2000
et corrigée le 24 juillet 2002.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day
on which they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date
de son enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 2346, following
SOR/2010-272.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2358
Exceptions
Enregistrement
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 2346, à la suite du
DORS/2010-272.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-274
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-274
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-274
Le 26 novembre 2010
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 2010-1487
C.P. 2010-1487
November 25, 2010
Le 25 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2)b and section
61 of the Canadian Wheat Board Actc, hereby makes the Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a, du paragraphe 47(2)b et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du bléc, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission
canadienne du blé, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN WHEAT
BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsections 26(1) to (4) of the Canadian Wheat Board
Regulations1 are replaced by the following:
26. (1) The sum certain that the Corporation is required to pay
producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the
Act in respect of the base grade of wheat sold and delivered to the
Corporation during the pool period beginning on August 1, 2010
and ending on July 31, 2011 and known as No. 1 Canada Western
Red Spring (12.5% protein content) is
(a) $188.00 for straight wheat;
(b) $180.00 for tough wheat; and
(c) $172.50 for damp wheat.
(3) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) and section 47 of the Act in respect of the base grade of barley sold and
delivered to the Corporation during the pool period beginning on
August 1, 2010 and ending on January 31, 2011 and known as
No. 1 Canada Western is
(a) $148.00 for straight barley;
(b) $141.00 for tough barley; and
(c) $134.50 for damp barley.
1. Les paragraphes 26(1) à (4) du Règlement sur la Commission canadienne du blé1 sont remplacés par ce qui suit :
26. (1) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de
payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé roux de
printemps no 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines
de 12,5 %) qui est vendu et livré à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er août 2010 et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :
a) 188,00 $ s’il est à l’état sec;
b) 180,00 $ s’il est à l’état gourd;
c) 172,50 $ s’il est à l’état humide.
(2) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer
aux producteurs pour le blé du grade de base Blé dur ambré no 1
de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) qui est vendu
et livré à la Commission pendant la période de mise en commun
commençant le 1er août 2010 et se terminant le
31 juillet 2011 est la suivante :
a) 189,00 $ s’il est à l’état sec;
b) 181,00 $ s’il est à l’état gourd;
c) 173,50 $ s’il est à l’état humide.
(3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de
la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base no 1
de l’Ouest canadien qui est vendue et livrée à la Commission
pendant la période de mise en commun commençant le 1er août
2010 et se terminant le 31 janvier 2011 est la suivante :
a) 148,00 $ si elle est à l’état sec;
b) 141,00 $ si elle est à l’état gourd;
c) 134,50 $ si elle est à l’état humide.
———
———
a
a
(2) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the Act in
respect of the base grade of wheat sold and delivered to the Corporation during the pool period beginning on August 1, 2010 and
ending on July 31, 2011 and known as No. 1 Canada Western
Amber Durum (12.5% protein content) is
(a) $189.00 for straight wheat;
(b) $181.00 for tough wheat; and
(c) $173.50 for damp wheat.
b
c
1
S.C 1995, c. 31, s. 2(1)
S.C.1995, c. 31, s. 4
R.S., c. C-24
C.R.C., c. 397
b
c
1
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
L.C. 1995, ch. 31, art. 4
L.R., ch. C-24
C.R.C., ch. 397
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-274
(4) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) and section 47 of the Act in respect of the base grade of barley sold and
delivered to the Corporation during the pool period beginning on
August 1, 2010 and ending on July 31, 2011 and known as Select
Canada Western Two-Row selected and accepted for use in the
production of barley flour, barley malt or pot or pearled barley is
(a) $188.00 for straight barley;
(b) $181.00 for tough barley; and
(c) $174.50 for damp barley.
(4) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade
de base extra à deux rangs de l’Ouest canadien qui est choisie et
acceptée pour en faire du malt ou de la farine d’orge ou de l’orge
mondé ou perlé et qui est vendue et livrée à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er août 2010
et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :
a) 188,00 $ si elle est à l’état sec;
b) 181,00 $ si elle est à l’état gourd;
c) 174,50 $ si elle est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the seventh day
after the day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Pursuant to the Canadian Wheat Board Act, grain producers
receive an initial payment upon delivery of grain to the Canadian
Wheat Board (CWB) pool accounts. Revenues from the sale of
grain are pooled by the CWB and any surplus over the initial
payment minus marketing costs is distributed to producers after
the end of the pool period as a final payment. The initial payment
is guaranteed by the federal government and any pool account
deficits are paid by the federal government. The CWB operates a
pool account for each of four classes of grain for which it has
responsibility. These are wheat, amber durum wheat, barley and
designated barley.
Aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé, les
céréaliculteurs reçoivent un acompte à la livraison des grains aux
comptes de mise en commun de la Commission canadienne du
blé (CCB). Les responsables de la CCB mettent en commun les
recettes provenant de la vente des grains, et tout surplus accumulé
après l’acompte à la livraison moins les coûts de commercialisation est distribué aux producteurs à la fin de la période de
mise en commun en tant que paiement final. Le gouvernement
fédéral garantit le paiement de l’acompte à la livraison et comble
tout déficit des comptes de mise en commun. La CCB tient un
compte de mise en commun pour chacune des quatre catégories
de grains dont elle assume la responsabilité. Les catégories sont le
blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge désignée.
Conformément à la Loi, le gouverneur en conseil établit par règlement l’acompte à la livraison d’un grade de base pour chacun
des quatre comptes de mise en commun, après examen des recommandations faites par la CCB, et approuve l’acompte à la
livraison pour les autres grades selon la recommandation de la
CCB. Les acomptes à la livraison sont établis au début de la période de mise en commun et sont rajustés pendant cette période, à
mesure que la CCB effectue des ventes additionnelles et en fonction des prix du marché. Les recommandations de la CCB se fondent sur les recettes relatives prévues pour chaque grade pendant
la période de mise en commun.
La CCB a recommandé une augmentation de l’acompte à la livraison du blé, du blé dur ambré, de l’orge et de l’orge désignée
puisqu’elle a réalisé des ventes suffisantes depuis l’établissement
des acomptes à la livraison le 1er août 2010.
Cette mesure réglementaire vise à rajuster les acomptes à la livraison pour les grades de base du blé (blé roux de printemps
no 1 de l’Ouest canadien à teneur en protéines de 12,5 %), du blé
dur ambré (blé dur ambré no 1 de l’Ouest canadien à teneur en
protéines de 12,5 %), de l’orge (orge no 1 de l’Ouest canadien) et
de l’orge désignée (orge Extra à deux rangs de l’Ouest canadien).
Les acomptes à la livraison pour les autres grades sont ensuite
rajustés par rapport au grade de base, en vertu d’un décret.
In accordance with the Act, the Governor in Council, by regulation, establishes the initial payment for a base grade for each of
the four pool accounts following a review of recommendations
made by the CWB and approves the initial payment for other
grades established in relationship to the base grade as recommended by the CWB. The initial payments are set at the beginning of the pool period and are adjusted throughout the pool period as the CWB makes additional sales and as market prices
dictate. The CWB’s recommendations are based on relative market returns expected for each grade during the current pool period.
The CWB has recommended that an increase be made to the
initial payments for wheat, amber durum wheat, barley and designated barley as the CWB has made sufficient sales since the initial payments were set on August 1, 2010.
The objective of this regulatory action is to adjust the initial
payments for the base grade of wheat, which is No. 1 Canada
Western Red Spring with 12.5% protein content; amber durum
wheat, which is No. 1 Canada Western Amber Durum with 12.5%
protein content; barley, which is No. 1 Canada Western; and designated barley, which is Select Canada Western Two-Row. The
initial payments for the other grades are then adjusted, in relation
to the base grade, by Order in Council.
2360
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-274
Description and rationale
Description et justification
Section 26 of the Canadian Wheat Board Regulations establishes the initial payments to be paid upon delivery for grain delivered to the CWB. The amendment adjusts the initial payments
for the 2010–11 pool period for the wheat, amber durum wheat,
barley and designated barley pool accounts. Comparing the proposed initial payments to those set August 1, 2010, for the base
grade, the CWB has made sufficient sales to recommend an increase of $60, $70, $60, and $50 per tonne respectively for wheat,
amber durum wheat, barley and designated barley.
The higher initial payment will represent increased revenues to
wheat and barley producers for their deliveries to the CWB. The
initial payment adjustments to all grades in the pool accounts,
including the base grade, would represent approximately
$1.12 billion in additional receipts for wheat and barley producers. Producers will receive these additional receipts in one of two
ways. For grain deliveries on the day that the increase becomes
effective and thereafter until the end of the pool period, producers
will receive the higher initial payment. For grain deliveries during
the pool period, but prior to this amendment’s coming into force,
producers will receive an adjustment payment per tonne equivalent to the difference between the initial payment prior to the increase and the new initial payment.
The initial payments established by this regulation relate to the
returns anticipated from the market and thus transmit market signals to producers. There is no environmental impact of this
amendment.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé détermine les acomptes à la livraison à verser pour les grains
livrés à la CCB. La présente modification rajuste l’acompte à la
livraison de la période de mise en commun de 2010-2011 pour le
blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge désignée. En comparant les
acomptes à la livraison proposés à ceux établis le 1er août 2010
pour les grades de base, la CCB a déterminé avoir réalisé des
ventes suffisantes pour recommander des augmentations de 60 $,
70 $, 60 $ et 50 $ la tonne, respectivement.
La hausse des acomptes entraînera une hausse des recettes des
producteurs de blé et d’orge pour leurs livraisons à la CCB. Le
rajustement des acomptes à la livraison de tous les grades dans les
comptes de mise en commun, y compris les grades de base, se
traduira par des recettes additionnelles d’environ 1,12 milliard de
dollars pour les producteurs de blé et d’orge. Les producteurs
obtiendront ces recettes additionnelles de deux manières. Pour les
livraisons de grains effectuées le jour de l’entrée en vigueur de
l’augmentation et jusqu’à la fin de la période de mise en commun,
les producteurs recevront l’acompte à la livraison majoré. Pour
les livraisons effectuées pendant la période de mise en commun
mais avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation, les producteurs recevront un paiement de rajustement par tonne, équivalant à la différence entre l’acompte à la livraison avant l’augmentation et le nouvel acompte.
La hausse proposée des acomptes à la livraison ne devrait poser
aucun risque de déficit des comptes de mise en commun. Une
marge de sécurité d’au moins 35 % pour les grains sans prix a été
appliquée afin de tenir compte de l’instabilité des marchés. Bien
que la hausse des acomptes accentue le risque de déficit comparativement au statu quo (pas de majoration), le risque réel assumé
par le gouvernement fédéral est négligeable.
Les acomptes à la livraison établis par le présent règlement
sont liés aux recettes commerciales prévues et, par conséquent,
transmettent les signaux du marché aux producteurs. Cette modification n’aura pas d’incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultation
Initial payment levels have been recommended by the CWB.
The Department of Finance has been consulted and concurs with
the recommendations.
La CCB a recommandé ces niveaux d’acompte à la livraison.
Le ministère des Finances a été consulté et a approuvé les
recommandations.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The schedules come into effect on the seventh day after the day
on which they are approved by the Governor in Council.
There is no compliance and enforcement mechanism. This
regulation governs payments made to grain producers for deliveries made under the Canadian Wheat Board Regulations and the
Canadian Wheat Board Act.
Les annexes entrent en vigueur le septième jour suivant la date
à laquelle le gouverneur en conseil les approuve.
Il n’existe pas de mécanisme de conformité ou d’exécution. La
réglementation détermine les paiements versés aux producteurs de
grains pour les livraisons faites conformément aux dispositions du
Règlement sur la Commission canadienne du blé et de la Loi sur
la Commission canadienne du blé.
Contact
Personne-ressource
Joynal Abedin
Crop Sector Policy Division
Agriculture and Agri-Food Canada
1341 Baseline Road
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Telephone: 613-773-2282
Joynal Abedin
Division des politiques sur les productions végétales
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : 613-773-2282
The proposed increase in the initial payments should not create
the risk of a deficit in the pool account. A minimum 35% safety
factor for unpriced grain has been used to account for market
uncertainties. Although the increase in the initial payment increases the risk of a deficit compared to no increase, the actual
risk to the federal government is minimal.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2361
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-275
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-275
Enregistrement
DORS/2010-275
November 26, 2010
Le 26 novembre 2010
FIREARMS ACT
LOI SUR LES ARMES À FEU
Regulations Amending the Gun Shows Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
expositions d’armes à feu
P.C. 2010-1496
C.P. 2010-1496
November 26, 2010
Le 26 novembre 2010
Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the change made to the Gun
Shows Regulationsa by the annexed Regulations Amending the
Gun Shows Regulations is so immaterial and insubstantial that
section 118 of the Firearms Actb should not be applicable in the
circumstances;
And whereas the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness will, in accordance with subsection 119(4) of that
Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion
laid before each House of Parliament;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraphs 117(g), (h) and (o)c
of the Firearms Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Gun Shows Regulations.
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118
de la Loi sur les armes à feua ne s’applique pas au Règlement
modifiant le Règlement sur les expositions d’armes à feu,
ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les expositions d’armes à feub;
Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de cette loi, le
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera
déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration
énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 117g), h)
et o)c de la Loi sur les armes à feua, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d’armes à feu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
GUN SHOWS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES EXPOSITIONS D’ARMES À FEU
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Section 15 of the Gun Shows Regulations is replaced by
the following:
15. These Regulations come into force on November 30, 2012.
1. L’article 15 du Règlement sur les expositions d’armes à
feu1 est remplacé par ce qui suit :
15. Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2012.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
The Gun Shows Regulations (SOR/98-211) are scheduled to
come into force on November 30, 2010. This amendment will
defer the implementation date for another two years, to November 30, 2012.
The deferral will provide the Department of Public Safety Canada with time to explore the need for amendments to the Regulations, including a proposed change stipulating that those wishing
Question et objectifs
Le Règlement sur les expositions d’armes à feu (DORS/
98-211) doit entrer en vigueur le 30 novembre 2010. La présente
modification reportera d’une autre période de deux ans son entrée
en vigueur, soit au 30 novembre 2012.
Grâce à ce report, le ministère fédéral de la Sécurité publique
disposera de temps pour examiner le besoin de modifier le Règlement, notamment d’y inclure un changement proposé à savoir
———
———
a
a
b
c
1
SOR/98-211
S.C. 1995, c. 39
S.C. 2003, c. 8, s. 54(3)
SOR/98-211
2362
b
c
1
L.C. 1995, ch. 39
DORS/98-211
L.C. 2003, ch. 8, par. 54(3)
DORS/98-211
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-275
to sponsor a gun show inform, as opposed to secure the approval
of, the Chief Firearms Officer (CFO) within the provincial/
territorial jurisdiction.
que les personnes, les entreprises ou les organismes qui désirent
parrainer une exposition d’armes à feu doivent en informer le
contrôleur des armes à feu de l’administration provinciale ou
territoriale concernée, au lieu de demander un agrément de
parrainage.
Description and rationale
Description et justification
The Regulations amend the coming-into-force date of the Gun
Shows Regulations (SOR/2008-298) from November 30, 2010, to
November 30, 2012.
Originally developed and laid before each House of Parliament
in 1998, but not brought into force, the Gun Shows Regulations
outline requirements for individuals and businesses wishing to
sponsor and participate in gun shows. Essentially, the Regulations
(i) require the sponsor to secure the approval of the Chief Firearms Officer (CFO) and notify local law enforcement prior to an
event; (ii) require the sponsor to ensure the security of the location and firearms therein, and that the gun show will not endanger
the safety of any person; and (iii) require exhibitors to ensure the
security of his or her table or booth and the firearms therein. Approximately 300 gun shows take place in Canada each year.
Le Règlement modifie la date d’entrée en vigueur du Règlement sur les expositions d’armes à feu (DORS/2008-298) du
30 novembre 2010 au 30 novembre 2012.
Le Règlement sur les expositions d’armes à feu, qui a été élaboré et déposé devant chaque Chambre du Parlement en 1998 et
qui n’est jamais entré en vigueur, énonce les exigences applicables aux particuliers et aux entreprises qui souhaitent parrainer
des expositions d’armes à feu et y participer. Il prévoit essentiellement que : (i) le parrain doit obtenir l’agrément du contrôleur
des armes à feu (CAF) et informer les forces de l’ordre locales
avant la tenue de l’activité; (ii) que le parrain doit assurer la sécurité de l’emplacement et des armes à feu qui y seront exposées et
qu’il est en mesure de garantir que la sécurité des personnes ne
sera pas menacée; (iii) que les exposants doivent assurer la sécurité de leur stand ou de leur table et des armes à feu qui y sont exposées. Il y a environ 300 expositions d’armes à feu au Canada,
chaque année.
Au cours de la période de 1998 à 2008, l’entrée en vigueur du
Règlement a été reportée à huit reprises. Les motifs pour les précédents reports, notamment pour la modification du Règlement
demandée en 2004, étaient de réduire le fardeau administratif qui
pèse sur les particuliers et les parrains qui désirent parrainer une
exposition d’armes à feu ou y participer, de faire des analyses
juridiques et de mener des consultations auprès des intervenants.
En novembre 2008, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée une neuvième fois pour permettre aux fonctionnaires
d’examiner la pertinence des normes proposées à l’égard des personnes, entreprises ou organismes désirant parrainer une exposition d’armes à feu. En particulier, il s’agissait de déterminer si
l’obligation incombant aux parrains d’« assurer » la sécurité de
l’emplacement, des armes à feu et des personnes présentes était
un critère légal trop élevé. Le ministère de la Sécurité publique
continuera de considérer cette question en examinant le besoin de
modifier le Règlement, notamment d’y inclure le changement
proposé susmentionné, à savoir que les personnes, les entreprises
ou les organismes qui désirent parrainer une exposition d’armes à
feu doivent en informer le CAF, au lieu de demander un agrément
de parrainage.
Les personnes qui s’intéressent aux questions relatives aux armes à feu s’inquiètent également des pouvoirs discrétionnaires
conférés aux CAF et la mesure dans laquelle les agréments, en
l’absence de normes établies, seront accordés de façon uniforme
d’une administration à l’autre. Tout particulièrement, ces intervenants s’inquiètent que des CAF pourraient interpréter le Règlement de façon trop rigoureuse et refuser, sans motif raisonnable,
l’agrément pour parrainer des expositions d’armes à feu.
Ces modifications visent à reporter, d’une autre période de
deux ans, l’entrée en vigueur du Règlement, afin que l’on dispose
de suffisamment de temps pour examiner ces préoccupations et
tenir d’autres consultations avec les intervenants, les forces de
l’ordre et les CAF.
Between 1998 and 2006, the coming-into-force date of the
Regulations has been deferred on eight occasions. Reasons for
previous deferrals have included amending the Regulations in
2004 to reduce administrative burdens for individuals and sponsors wishing to participate in, or sponsor, a gun show, conducting
legal analyses and conducting consultations with stakeholders.
In November 2008, the Regulations were deferred for a ninth
time to enable officials to review the appropriateness of the proposed standards for those wishing to sponsor a gun show. Specifically, the question was whether requirements for sponsors to
“ensure” the security of the location, weapons and safety of persons in attendance were too high a legal threshold. Public Safety,
will continue to consider this question while exploring the need
for amendments to the Regulations, including the aforementioned
proposed change that those wishing to sponsor a gun show inform
as opposed to secure the approval of, the CFO.
Firearms advocates also remain concerned regarding the discretionary powers of CFOs and the extent to which approvals, in the
absence of criteria, would be made consistently across provinces
and territories. Specifically, these stakeholders are concerned that
CFOs in some jurisdictions may interpret the Regulations too
rigorously and unreasonably deny sponsorship applications for
gun shows.
This amendment seeks to defer the coming into force of the
Regulations for another two years to allow sufficient time to examine these concerns and conduct further consultations with
stakeholders, law enforcement and CFOs.
2363
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-275
Consultation
Consultation
Firearms advocates, including the Minister’s Firearms Advisory Committee, are of the view that the Regulations are unnecessary given that the majority of gun show sponsors and exhibitors
meet the safety requirements set out in the Regulations and that
most sponsors voluntarily inform the CFO that a show is taking
place (to facilitate the transfer [sale] of firearms).
Les personnes qui s’intéressent aux questions relatives aux armes à feu, notamment les membres du comité qui conseille le
ministre sur ces questions, sont d’avis que le Règlement n’est pas
nécessaire vu que la plupart des parrains d’expositions d’armes à
feu et des exposants satisfont déjà aux critères de sécurité énoncés
dans le Règlement et que la plupart des parrains informent, de
leur propre gré, le CAF de la tenue d’une exposition (afin de faciliter la cession [vente] des armes à feu).
Selon des données non scientifiques, les parrains d’expositions
d’armes à feu au Canada et les exposants se conforment généralement aux exigences en matière de sécurité énoncées dans le
Règlement sur les expositions d’armes à feu. En outre, les dispositions de la Loi sur les armes à feu, actuellement en vigueur,
relatives à l’entreposage, à l’exposition, au transport et au maniement des armes à feu, s’appliquent autant aux entreprises
qu’aux particuliers qui participent aux expositions d’armes à feu.
Même si la GRC appuiera l’entrée en vigueur du Règlement, du
point de vue de la gestion du risque, les expositions d’armes à feu
tenues au Canada ne constituent pas une préoccupation importante en matière de sécurité publique.
Anecdotal evidence suggests that Canadian gun show sponsors
and exhibitors generally comply with the safety requirements of
the Gun Shows Regulations. There are also provisions in force
under the Firearms Act respecting the storage, display, transportation and handling of firearms that apply to both businesses and
individuals participating in gun shows. While the RCMP would
support implementing the Regulations, from a risk management
perspective, Canadian gun shows are not considered a significant
public safety concern.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The amendment defers the coming into force of a measure that
has not yet been implemented. As a result, no implementation,
enforcement or service standard issues have been identified.
La modification consiste à reporter l’entrée en vigueur d’une
mesure qui n’a jamais été mise en œuvre. Par conséquent, aucune
question relative à la mise en œuvre, à l’exécution ou aux normes
de service n’a été relevée.
Contact
Personne-ressource
Firearms and Operational Policing Policy Division
Public Safety Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0P8
Telephone: 613-949-7770
Fax: 613-954-4808
Email: firearms@ps.gc.ca
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-949-7770
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : armeafeu@ps.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2364
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-276
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-276
Enregistrement
DORS/2010-276
November 26, 2010
Le 26 novembre 2010
FIREARMS ACT
LOI SUR LES ARMES À FEU
Regulations Amending the Firearms Marking
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le
marquage des armes à feu
P.C. 2010-1497
C.P. 2010-1497
November 26, 2010
Le 26 novembre 2010
Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the change made to the Firearms
Marking Regulationsa by the annexed Regulations Amending the
Firearms Marking Regulations is so immaterial and insubstantial
that section 118 of the Firearms Actb should not be applicable in
the circumstances;
And whereas the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness will, in accordance with subsection 119(4) of that
Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion
laid before each House of Parliament;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117c of the Firearms
Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118
de la Loi sur les armes à feua ne s’applique pas au Règlement
modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après,
parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feub;
Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi,
le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera
déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration
énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117c de
la Loi sur les armes à feua, Son Excellence le Gouverneur général
en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS
MARKING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
MARQUAGE DES ARMES À FEU
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Section 6 of the Firearms Marking Regulations is replaced by the following:
6. These Regulations come into force on December 1, 2012.
1. L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feu1
est remplacé par ce qui suit :
6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2012.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issue: Deferral of the coming into force of the Firearms
Marking Regulations for two years until December 1, 2012.
Question : La mesure vise à reporter de deux ans l’entrée en
vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu, soit
au 1er décembre 2012.
Description : Le marquage des armes à feu est l’une de nombreuses exigences de la Convention interaméricaine contre la
Description: The marking of firearms is one of several requirements of the Inter-American Convention Against the
———
———
a
a
b
c
1
SOR/2004-275
S.C. 1995, c. 39
S.C. 2003, c. 22, par. 224(z.38)
SOR/2004-275
b
c
1
L.C. 1995, ch. 39
DORS/2004-275
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.38)
DORS/2004-275
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-276
Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (CIFTA), and
the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, their Parts and Components and Ammunition
(UN Firearms Protocol). In order to comply with these international agreements which Canada has signed but not ratified,
regulations are required for the marking of firearms. The
deferral would permit further examination of the current and
alternative regulatory schemes for the marking of firearms.
Cost-benefit statement: The deferral of the coming into force
of the Regulations has no significant cost implications.
Business and consumer impacts: By continuing the status
quo, the proposal defers introduction of additional yet to be
determined costs to importers and manufacturers, as they do
not, at this time, need to procure technology or make arrangements explicitly for the purpose of marking of firearms.
Domestic and international coordination and cooperation:
International agreements on marking firearms were signed in
1997 (CIFTA) and 2002 (UN Firearms Protocol). The Firearms Marking Regulations are consistent with the requirements included in these Treaties.
fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de munitions,
d’explosifs et d’autres matériels connexes (le protocole des
NU sur les armes à feu). Pour se conformer aux accords internationaux que le Canada a signés mais n’a pas encore ratifiés,
il doit prendre un règlement sur le marquage des armes à feu.
Le report permettrait d’examiner plus à fond le régime réglementaire actuel de marquage des armes à feu et d’autres solutions possibles.
Énoncé des coûts et avantages : Le report de l’entrée en vigueur du Règlement n’a pas d’incidence importante sur les
coûts.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : En
maintenant le statu quo, la mesure proposée reporte l’introduction de coûts additionnels non encore déterminés pour les
importateurs et les fabricants, étant donné qu’ils n’ont pas,
pour le moment, à se procurer la technologie ni à prendre des
mesures pour le marquage des armes à feu.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Des accords internationaux sur le marquage des
armes à feu ont été signés en 1997 (CIFTA) et en 2002 (Protocole des NU sur les armes à feu). Le Règlement sur le marquage des armes à feu est conforme aux exigences prévues
dans ces traités.
Issue
Question
Deferral of the coming into force of the Firearms Marking
Regulations for two years until December 1, 2012.
La mesure vise à reporter de deux ans l’entrée en vigueur du
Règlement sur le marquage des armes à feu, soit au 1er décembre
2012.
Objectives
Objectifs
The deferral would permit further examination of program design and implementation issues associated with the current and
alternative marking regulations, in order to determine a marking
scheme which would enable Canada to meet international obligations, contribute to public safety, minimize costs to the Canadian
firearms industry and firearms owners, and facilitate law enforcement tracing efforts.
Le report permettrait d’examiner à fond des questions relatives
à la conception et à la mise en œuvre du régime de marquage au
moyen des solutions actuellement prévues au Règlement ou
d’autres solutions, afin de trouver un régime de marquage qui
permettra au Canada de satisfaire aux obligations internationales,
de contribuer à la sécurité publique, de réduire les coûts qui incombent à l’industrie canadienne des armes à feu et aux propriétaires d’armes à feu au Canada et de faciliter le travail des forces
de l’ordre pour trouver la provenance des armes à feu.
Description
Description
The Regulations amend the coming into force date of the Firearms Marking Regulations SOR/2009-313, from December 1,
2010 to December 1, 2012.
Canada has signed, but not ratified, the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in
Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials
(CIFTA) [1997], and the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, their Parts and Components
and Ammunition (UN Firearms Protocol) [2002]. The marking
of firearms is one of several requirements of these international
treaties. In order to comply with these international agreements,
Canada requires regulations for the marking of firearms.
Le Règlement modifie la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu DORS/2009-313, du
1er décembre 2010 au 1er décembre 2012.
Le Canada a signé, mais n’a pas ratifié, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes
à feu, des munitions, explosifs et autres matériels connexes
(CIFTA) [1997] ainsi que le Protocole contre la fabrication et le
trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée (le Protocole des NU sur les
armes à feu) [2002]. Le marquage des armes à feu est l’une des
exigences de ces traités internationaux. Pour se conformer à ces
accords internationaux, le Canada doit prendre un règlement sur
le marquage des armes à feu.
Le Règlement, rédigé en vue de satisfaire aux obligations des
traités internationaux, a été approuvé par le gouverneur en conseil
en 2004, mais n’a pas été mis en vigueur. Le règlement actuel
The Regulations, drafted to respond to the international treaties, were approved by the Governor in Council in 2004 but not
implemented. The current Regulations require the stamping or
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-276
engraving of a country code, “CA” or “Canada,” and either, in the
case of newly manufactured firearms, the name of the manufacturer and serial number, or with respect to imported firearms, the
last two digits of the year of importation on all firearms. The
Regulations also provide specifications with respect to the depth,
size and placement of the markings on the firearms.
Originally set to come into force on April 1, 2006, implementation of the Firearms Marking Regulations was deferred to December 1, 2007, and again to December 1, 2009, in response to
requests from firearms associations and businesses, particularly
firearms importers, for time to comply with requirements.
During the two-year deferral period leading up to December 1,
2009, an independent study was undertaken to look at the effectiveness of markings from a law enforcement perspective, the
various marking technologies available, and the implications for
the Canadian firearms industry and users. The study found that
• the presence of markings help to expedite law enforcement
tracing efforts by focusing investigations;
• different marking technologies exist, with stamping among
the least costly and most tamper resistant; and
• implementation of the Regulations is not expected to have a
significant impact on Canadian manufacturers, or large Canadian importers bringing the majority of firearms into Canada,
since it is expected that these businesses could make arrangements to have markings made at the time of manufacture.
However, it was not possible to verify this view, or to conclusively determine the financial impact on individuals and small
importing businesses.
The study focused on marking options that met the requirements of the current Regulations (i.e. markings to be made by
stamping or engraving). As such, it did not examine other options,
including a proposal from the firearms industry to place the information required by international treaties on adhesive metallic
strips. Since amending the Regulations to require the application
of metallic strips first came to consideration in September 2009, a
number of program design and implementation issues could not
be resolved prior to December 1, 2009, the scheduled coming into
force date of the Regulations. Consequently, the Regulations were
deferred to come into force on December 1, 2010.
Investigation of the viability of the industry proposal is ongoing. A two-year deferral to December 1, 2012, would provide
the opportunity to further analyze marking options employing
existing adhesive strip technologies, particularly with respect to
their durability, resistance to tampering and cost implications.
This deferral would also permit the cost of marking under the
current Regulations to be confirmed.
requiert l’estampage ou la gravure du code de pays « CA » ou
« Canada », et soit, dans le cas d’une nouvelle arme à feu fabriquée, le nom de son fabricant et son numéro de série, soit, dans le
cas d’une arme à feu importée, les deux derniers chiffres de
l’année d’importation. Le Règlement fournit également les spécifications concernant la profondeur et la hauteur des caractères des
marques ainsi que l’emplacement des marques sur les armes à
feu.
Initialement, il était prévu que le Règlement sur le marquage
des armes à feu entrerait en vigueur le 1er avril 2006. Cette date
d’entrée en vigueur a été reportée au 1er décembre 2007, puis au
1er décembre 2009 à la suite de demandes d’entreprises et
d’intervenants du secteur des armes à feu, tout particulièrement
les importateurs d’armes à feu, qu’on leur accorde du temps pour
se conformer aux exigences.
Au cours de la période de report de deux ans allant jusqu’au
1er décembre 2009, une étude indépendante a été menée sur
l’efficacité du marquage, du point de vue des forces de l’ordre,
sur les diverses technologies de marquage disponibles et sur les
répercussions du marquage sur les utilisateurs et l’industrie des
armes à feu au Canada. L’étude a révélé ce qui suit :
• la présence de marques facilite le travail des forces de l’ordre
pour trouver la provenance des armes à feu en circonscrivant
la portée de l’enquête;
• il existe diverses technologies de marquage; l’estampage est
l’une des moins coûteuses et des plus difficiles à altérer;
• l’entrée en vigueur du Règlement ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les fabricants d’armes à feu canadiens
ou sur les grandes entreprises à l’origine de l’importation de la
majorité des armes à feu importées au Canada chaque année,
car on est d’avis que ces entreprises pourront prendre des dispositions nécessaires pour assurer le marquage au cours du
processus de fabrication. Cependant, il n’a pas été possible de
vérifier ce point ni de déterminer avec certitude quelle sera
l’incidence financière de cette mesure sur les particuliers et
les petites entreprises d’importation.
L’étude a porté sur les options de marquage qui satisfont aux
exigences du règlement actuel (c’est-à-dire l’estampage ou la
gravure). Certaines autres options n’ont pas été examinées, notamment une proposition de l’industrie des armes à feu d’inscrire
l’information requise, aux termes des traités internationaux, sur
des bandes métalliques adhésives. Depuis que l’on a envisagé, en
septembre 2009, la possibilité de modifier le Règlement en vue
d’exiger l’application de bandes métalliques adhésives, un certain
nombre de questions relatives à la conception et à la mise en œuvre de cette option n’ont pu être résolues avant le 1er décembre
2009, date prévue de l’entrée en vigueur du Règlement. Cette date
d’entrée en vigueur a donc été reportée au 1er décembre 2010.
Une étude sur l’applicabilité de la proposition de l’industrie est
en cours. Un report de deux ans, jusqu’au 1er décembre 2012,
permettrait de poursuivre l’analyse des options de marquage au
moyen de la technologie existante des bandes adhésives, tout
particulièrement en ce qui concerne la permanence du marquage
et sa résistance à l’altération ainsi que les répercussions sur les
coûts. Le report permettrait également de déterminer ce qu’il en
coûterait pour effectuer le marquage conformément au règlement
actuel.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
In developing the regulatory proposal to require adhesive metallic strip markings, the resolution of a number of program
Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de texte réglementaire prévoyant le marquage sur bande métallique adhésive, un
2367
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-276
design and implementation issues remains outstanding, for example relating to the relative ease of removal of the strips and the
impacts on tracing.
certain nombre de questions relatives à la conception et à la mise
en œuvre de ce régime de marquage n’ont pas été réglées, par
exemple les questions quant à la facilité relative d’enlever les
bandes adhésives et quelles en seraient les répercussions sur la
recherche de la provenance des armes à feu.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The deferral of the coming into force of the Regulations has no
significant cost implications. By continuing the status quo, the
proposal defers introduction of additional yet to be determined
costs to importers and manufacturers, as they do not, at this time,
need to procure technology or make arrangements explicitly for
the purpose of marking of firearms.
Le report de l’entrée en vigueur du Règlement n’a pas d’incidences importantes en matière de coûts. En maintenant le statu
quo, la proposition reporte l’introduction de coûts additionnels,
non encore déterminés, pour les importateurs et les fabricants, car
ils n’ont pas, pour le moment, à se procurer la technologie ni à
prendre des dispositions pour le marquage des armes à feu.
Rationale
Justification
The deferral to December 1, 2012, would permit further examination of program design and implementation issues associated
with the current and alternative marking regulations. The proposed marking regime would need to contribute to public safety,
enable Canada to meet international obligations, facilitate law
enforcement tracing efforts, and minimize costs to the Canadian
firearms industry and firearms owners.
Le report au 1er décembre 2012 permettrait un examen exhaustif des questions relatives à la conception et à la mise en œuvre du
régime de marquage en ce qui concerne les solutions de marquages actuellement prévues au Règlement et d’autres solutions qui
n’y sont pas prévues. Le régime de marquage proposé devrait
contribuer à la sécurité publique, permettre au Canada de satisfaire aux obligations internationales, de faciliter le travail des
forces de l’ordre pour trouver la provenance d’armes à feu et de
réduire au minimum les coûts incombant à l’industrie canadienne
des armes à feu et aux Canadiens propriétaires d’armes à feu.
Consultation
Consultation
Consultations were undertaken with key stakeholders in conjunction with the independent study. Correspondence from the
general public and advice from the Canadian Firearms Advisory
Committee have been received.
Stakeholder reaction to the Regulations has been mixed. Those
representing firearms importers have suggested that the implementation of the Regulations could have significant negative cost
implications to the industry, as they anticipate that manufacturers
exporting firearms to Canada would be unwilling, given Canada’s
small share of the global market, to introduce the Canada specific
markings (i.e. ”CA” and year of import). As a result, they foresee
Canadian importers being responsible for ensuring that the markings are applied, requiring these businesses to either acquire
marking technology or make arrangements for another company
to apply markings, resulting in increases to the retail price of the
firearm.
Des consultations ont été tenues auprès des principaux intervenants dans le cadre de l’étude indépendante. Le grand public a fait
parvenir des lettres et le Comité consultatif canadien sur les armes
à feu a fourni des conseils sur le sujet.
Les réactions des intervenants à l’égard du Règlement sont partagées. Les représentants des importateurs d’armes à feu ont laissé entendre que le Règlement pourrait avoir des conséquences
financières négatives importantes sur l’industrie, vu que les fabricants exportateurs d’armes à feu au Canada ne seraient pas disposés, étant donné la faible part que représente le marché canadien
par rapport au marché mondial, à apposer les marques spécifiques
demandées par le Canada (c’est-à-dire « CA » et l’année d’importation). Les importateurs canadiens seraient donc tenus de veiller
à ce que les marques soient apposées. Pour ce faire, ils devraient
soit prendre des dispositions pour qu’une autre compagnie les
appose, soit se procurer la technologie de marquage et le faire
eux-mêmes.
Les forces de l’ordre et un certain nombre de gouvernements
provinciaux appuient l’adoption du Règlement dans sa version
actuelle, étant donné que le marquage supplémentaire permettra
de trouver plus facilement, et en temps opportun, la provenance
des armes à feu. L’information fournie par le marquage pourrait
permettre aux forces de l’ordre de trouver plus rapidement
l’origine des armes à feu et de s’attaquer au trafic et à la contrebande d’armes à feu.
Law enforcement and a number of provincial governments
support implementing the Regulations as they are now drafted,
recognizing that additional markings support the more timely,
effective tracing of crime guns. The marking information could
enable law enforcement to more quickly establish the origin of
firearms and combat the trafficking and smuggling of firearms
and other gun crimes.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Communication efforts will focus on informing stakeholders
and interested parties of the deferral of the Regulations, with affected client groups being notified through bulletins from the
RCMP Canadian Firearms Program. Updated Web site materials
and information for distribution through the 1-800 public inquiry
line will also be prepared. Other media relations will be handled
on a response basis.
Des communications à l’intention des intervenants et des parties intéressées les informeront du report du Règlement. Les
groupes de clients concernés seront mis au courant par le truchement de bulletins émanant du Programme canadien des armes à
feu de la GRC. Des documents à jour seront diffusés sur le Web
et de l’information sera communiquée par l’entremise de la ligne
d’information sans frais. D’autres communications avec les médias se feront de façon ponctuelle.
2368
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-276
The amendment defers the coming into force date of a measure
that has not yet been implemented. As a result, no other implementation, enforcement or service standard issues have been
identified.
La mesure reporte la date d’entrée en vigueur d’une mesure
non encore en vigueur. Par conséquent, aucune autre question
relative à la mise en œuvre, à l’exécution ou aux normes de service n’a été relevée.
Contact
Personne-ressource
Firearms and Operational Policing Policy Division
Public Safety Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0P8
Telephone: 613-949-7770
Fax: 613-990-3984
Email: firearms@ps.gc.ca
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-949-7770
Télécopieur : 613-990-3984
Courriel : armeafeu@ps.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2369
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-277
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-277
Le 26 novembre 2010
BROADCASTING ACT
TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission Rules of Practice
and Procedure
Règles de pratique et de procédure du Conseil de
la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
Whereas, pursuant to subsections 10(3) of the Broadcasting
Acta and 69(1) of the Telecommunications Actb, a copy of the
proposed Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission Rules of Practice and Procedure, substantially in the
annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on
July 31, 2010, and a reasonable opportunity was thereby given to
licensees and other interested persons to make representations to
the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Rules;
Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to sections 10 and 21 of the Broadcasting Acta and sections 57 and 67 of the Telecommunications
Actb, hereby makes the annexed Canadian Radio-television
and Telecommunications Commission Rules of Practice and
Procedure.
Gatineau, Quebec, November 26, 2010
JENNIFER WILSON
Acting Secretary General
Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission
Attendu que, conformément aux paragraphes 10(3) de la Loi
sur la radiodiffusiona et 69(1) de la Loi sur les télécommunicationsb, le projet de règles intitulées Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 31 juillet 2010 et que
les titulaires de licence et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, en vertu des articles 10 et 21 de la Loi sur la radiodiffusiona et 57 et 67 de la Loi sur les télécommunicationsb, le
Conseil établit les Règles de pratique et de procédure du Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
ci-après.
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
(This table is not part of the Rules.)
(La présente table ne fait pas partie des Règles.)
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
RULES OF PRACTICE AND PROCEDURE
RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DU
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Gatineau (Québec), le 26 novembre 2010
La secrétaire générale par intérim du
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
JENNIFER WILSON
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
1. Definitions
1. Définitions
APPLICATION
APPLICATION
2. Application
2. Application
MATTERS BEFORE THE COMMISSION
SAISINE DU CONSEIL
3. How matters are brought before Commission
3. Manières dont le Conseil est saisi
———
———
a
a
b
S.C. 1991, c. 11
S.C. 1993, c. 38
2370
b
L.C. 1991, ch. 11
L.C. 1993, ch. 38
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
PART 1
PARTIE 1
RULES APPLICABLE TO BROADCASTING AND
TELECOMMUNICATIONS
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE
DE RADIODIFFUSION ET
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
APPLICATION
APPLICATION
4. Application
4. Application
GENERAL RULES
RÈGLES GÉNÉRALES
Powers of the Commission
Pouvoirs du Conseil
5. (1) Power to act
(2) Matters not provided for
6. Information bulletins
7. Dispensing with or varying Rules
8. Return of application or complaint
9. Defect in form
10. Other powers
11. Relief
5. (1) Pouvoir d’agir
(2) Cas non prévus
6. Bulletins d’information
7. Suspension ou modification
8. Renvoi de la demande ou de la plainte
9. Vice de forme
10. Autres pouvoirs
11. Redressement
Time
12. (1) Computation of time
(2) Calendar days
Filing and Service of Documents
13. (1) Filing of documents
(2) Filing at public hearing
(3) Record of transmission
14. (1) Alternative format
(2) Response to request
(3) Reply
(4) Request of Commision
15. (1) Filing day
(2) Holiday
16. (1) Verification of documents
(2) Grounds of belief
17. Deadline for service
18. Service of documents
19. Service day
20. (1) Proof of service
(2) Content of proof
Notice of Consultation
21. (1) Notice of consultation
(2) Content of notice
Délais
12. (1) Calcul des délais
(2) Jours civils
Dépôt et signification de documents
13. (1) Dépôt de documents
(2) Dépôt à l’audience publique
(3) Preuve de la transmission
14. (1) Média substitut
(2) Suivi
(3) Réponse
(4) Demande du Conseil
15. (1) Jour du dépôt
(2) Jour férié
16. (1) Attestation des documents
(2) Motifs
17. Délai de signification
18. Signification de documents
19. Jour de signification
20. (1) Preuve de signification
(2) Teneur de la preuve
Avis de consultation
21. (1) Avis de consultation
(2) Teneur de l’avis
2371
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
Application
22. (1) Filing and service of application
(2) Form and content of application
23. Posting of application
24. Restrictions
Answer to Application
25. (1) Deadline for filing answer
(2) Form and content of answer
Intervention
26. (1) Deadline for intervening
(2) Form and content of document
Reply
27. (1) Deadline for filing reply
(2) Form and content of reply
Request for Information or Documents
28. (1) Requirement for information and representations
(2) Authority to represent other person
29. (1) Request for documents
(2) Filing and service of request
(3) Failure to produce document
(4) Electronic version or link
Confidential Information
30. Documents public
31. (1) Designation subject to filing
(2) Timing of designation
32. (1) Reasons for designation
(2) Abridged version
33. (1) Request for disclosure
(2) Service
(3) Reply
(4) Reply to request from Commission
34. (1) Disclosure criterion
(2) Information not admissible in evidence
Demande
22. (1) Dépôt et signification de la demande
(2) Forme et teneur de la demande
23. Affichage de la demande
24. Restrictions
Réponse à la demande
25. (1) Délai pour déposer une réponse
(2) Forme et teneur de la réponse
Intervention
26. (1) Délai pour intervenir
(2) Forme et teneur du document
Réplique
27. (1) Délai pour déposer une réplique
(2) Forme et teneur de la réplique
Demande de renseignements ou de documents
28. (1) Demande de renseignements et d’observations
(2) Pouvoir d’agir à titre de représentant
29. (1) Demande de documents
(2) Dépôt et signification de la demande
(3) Omission de produire le document
(4) Version électronique ou hyperlien
Renseignements confidentiels
30. Mise à la disposition du public
31. (1) Désignation subordonnée au dépôt
(2) Moment de la désignation
32. (1) Raisons de la désignation
(2) Version abrégée
33. (1) Demande de communication
(2) Signification
(3) Réplique
(4) Réplique — demande du Conseil
34. (1) Critère de communication
(2) Renseignements non admissibles en preuve
RULES APPLICABLE TO PUBLIC HEARINGS
RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES PUBLIQUES
35. (1) Obligations of applicant
(2) Obligations of licensees and telecommunications service
providers
36. (1) Notice of appearance
(2) List of persons appearing
37. Preparatory conference
35. (1) Obligations du demandeur
(2) Obligations des titulaires de licence et des fournisseurs de
services de télécommunications
36. (1) Avis de comparution
(2) Liste des comparants
37. Conférence préparatoire
2372
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
38. (1) In camera
(2) Participants
(3) Transcript of discussions
39. (1) Designation of confidential information
(2) Filing of transcript and abridged version
40. Order of appearance
41. Evidence
42. Administration of oaths
43. Simultaneous sittings
44. Format of subpoena
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
38. (1) Huis clos
(2) Participants
(3) Transcription des discussions
39. (1) Désignation de renseignements confidentiels
(2) Dépôt de la transcription et de la version abrégée
40. Ordre de comparution
41. Preuve
42. Prestation de serment
43. Séances simultanées
44. Forme de l’assignation
PART 2
PARTIE 2
RULES APPLICABLE TO COMPLAINTS AND
DISPUTE RESOLUTION
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PLAINTES ET
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
RULES APPLICABLE TO PROCEEDINGS
INITIATED BY A COMPLAINT
RÈGLES APPLICABLES AUX INSTANCES
DÉCOULANT D’UNE PLAINTE
45. Form and content of complaint
46. Application or intervention instead of complaint
47. Sending complaint to person against whom complaint is
made
48. Response
49. Measures
50. Copy placed on licensee’s file
51. (1) Emergency telecommunications complaint
(2) Interim ex parte order
ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION PROCESSES
52. Requirements to be followed
45. Forme et teneur de la plainte
46. Demande ou intervention plutôt que plainte
47. Envoi de la plainte à la personne visée
48.
49.
50.
51.
Réponse
Mesures
Dépôt au dossier du titulaire de license
(1) Plainte urgente — télécommunications
(2) Ordonnance provisoire ex parte
PROCESSUS SUBSTITUTIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
52. Exigences à respecter
PART 3
PARTIE 3
RULES APPLICABLE TO CERTAIN
BROADCASTING APPLICATIONS
RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN
MATIÈRE DE RADIODIFFUSION
APPLICATION FOR ISSUANCE OR RENEWAL OF LICENCE
OR FOR APPROVAL OF TRANSFER OF OWNERSHIP
OR CHANGE IN CONTROL
DEMANDE D’ATTRIBUTION OU DE RENOUVELLEMENT D’UNE
LICENCE OU D’APPROBATION DU TRANSFERT DE LA
53. (1) Notice of consultation
(2) Service not required
54. Application considered an intervention
55. Order of replies at public hearing
PROCEEDING UNDER SECTION 12 OF
BROADCASTING ACT
56. Licensee considered applicant
57. Licensee must be heard
PROPRIÉTÉ OU DU CHANGEMENT DE CONTRÔLE
53. (1) Avis de consultation
(2) Signification non requise
54. Demande considérée comme une intervention
55. Ordre des répliques à l’audience publique
INSTANCE VISÉE À L’ARTICLE 12 DE LA
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
56. Titulaire de licence considéré comme un demandeur
57. Obligation d’entendre le titulaire de licence
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
PART 4
PARTIE 4
RULES APPLICABLE TO CERTAIN
TELECOMMUNICATIONS APPLICATIONS
RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN
MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
APPLICATION FOR REVIEW OF CANADIAN
OWNERSHIP AND CONTROL
DEMANDE D’EXAMEN DE LA PROPRIÉTÉ ET
58. (1) Procedural requirements
(2) Non-application of certain provisions
APPLICATION TO APPROVE OR AMEND TARIFFS OR TO
APPROVE AN AGREEMENT BETWEEN CARRIERS
59. (1) Procedural requirements
(2) Non-application of certain provisions
APPLICATION TO AWARD COSTS
Interim Costs
60. Application for interim costs
61. (1) Content of application
(2) Service
62. Answer
63. Criteria for awarding interim costs
64. Application for final costs
Final Costs
65. Deadline for filing application for final costs
66. (1) Content of application for final costs
(2) Documents to be attached
(3) Service
67. Answer
68. Criteria for awarding final costs
69. Taxing officer
Fixing and Taxing of Costs
70. (1) Criteria for fixing and taxing costs
(2) Limit
APPLICATION TO REVIEW, RESCIND OR VARY A
DECISION OF THE COMMISSION
71. (1) Deadline for filing application to review, rescind or vary
a decision
(2) Extension of deadline
REQUEST FOR INFORMATION
72. Request for information
73. Filing and service
74. (1) Response to request
(2) Filing and service
2374
DU CONTRÔLE CANADIENS
58. (1) Exigences procédurales
(2) Non-application de certaines dispositions
DEMANDE D’APPROBATION OU DE MODIFICATION
D’UNE TARIFICATION OU D’APPROBATION
D’UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES
59. (1) Exigences procédurales
(2) Non-application de certaines dispositions
DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FRAIS
Frais provisoires
60. Demande d’attribution de frais provisoires
61. (1) Teneur de la demande
(2) Signification
62. Réponse
63. Critères d’attribution des frais provisoires
64. Demande d’attribution de frais définitifs
Frais définitifs
65. Délai pour déposer une demande d’attribution de frais
définitifs
66. (1) Teneur de la demande
(2) Documents à fournir
(3) Signification
67. Réponse
68. Critères d’attribution des frais définitifs
69. Fonctionnaire taxateur
Fixation et taxation des frais
70. (1) Critères de fixation et de taxation des frais
(2) Limite
DEMANDE DE RÉVISION, D’ANNULATION OU DE MODIFICATION
D’UNE DÉCISION DU CONSEIL
71. (1) Délai pour déposer une demande de révision,
d’annulation ou de modification d’une décision
(2) Prorogation
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
72. Demande de renseignements
73. Dépôt et signification
74. (1) Réponse à la demande
(2) Dépôt et signification
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
75. (1) Request for further response
(2) Content of request
(3) Filing and service
76. (1) Response
(2) Filing and service
75. (1) Demande de renseignements supplémentaires
(2) Teneur de la demande
(3) Dépôt et signification
76. (1) Réponse
(2) Dépôt et signification
PART 5
PARTIE 5
TRANSITIONAL PROVISION, REPEALS
AND COMING INTO FORCE
DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATIONS
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
77. Application
77. Application
REPEALS
78.
79.
ABROGATIONS
78.
79.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
er
80. April 1, 2011
SCHEDULE 1
80. 1 avril 2011
ANNEXE 1
BROADCASTING APPLICATIONS THAT GIVE RISE TO A PROCEEDING
TO WHICH THE RULES DO NOT APPLY
DEMANDES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION DONNANT LIEU À UNE
INSTANCE À LAQUELLE LES RÈGLES NE S’APPLIQUENT PAS
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
Definitions
“document”
« document »
“party”
« partie »
“person”
« personne »
“respondent”
« intimé »
Application
CANADIAN RADIO-TELEVISION
AND TELECOMMUNICATIONS
COMMISSION RULES OF PRACTICE
AND PROCEDURE
RÈGLES DE PRATIQUE ET
DE PROCÉDURE DU CONSEIL
DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Rules.
“document” has the meaning assigned by the definition “record” in section 3 of the Access to Information Act.
“party” means an applicant, respondent or
intervener.
“person” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Telecommunications Act.
“respondent” means a person that is adverse in
interest to an applicant.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux
présentes règles.
« document » S’entend au sens de l’article 3 de la
Loi sur l’accès à l’information.
« intimé » Toute personne dont les intérêts sont
opposés à ceux du demandeur.
« partie » Tout demandeur, intimé ou intervenant.
Définitions
« personne » S’entend au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur les télécommunications.
« personne »
“person”
APPLICATION
APPLICATION
2. Except if they otherwise provide, these Rules
apply to all proceedings before the Commission
other than a proceeding arising from an application
listed in Schedule 1 or from a contravention of a
prohibition or requirement of the Commission for
which a person is liable to an administrative monetary penalty under sections 72.01 to 72.15 of the
Telecommunications Act.
2. Sauf disposition contraire des présentes règles,
celles-ci s’appliquent à toutes les instances devant
le Conseil, à l’exception de celles découlant d’une
demande figurant à l’annexe 1 ou de la contravention ou du manquement à une mesure prise par le
Conseil, exposant son auteur à une pénalité au titre
des articles 72.01 à 72.15 de la Loi sur les
télécommunications.
« document »
“document”
« intimé »
“respondent”
« partie »
“party”
Application
2375
2010-12-08
How matters
are brought
before
Commission
Application
Power to act
Matters not
provided for
Information
bulletins
Dispensing
with or varying
Rules
Return of
application or
complaint
Defect in form
2376
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
MATTERS BEFORE THE COMMISSION
SAISINE DU CONSEIL
3. A matter may be brought before the Commission by an application or complaint or on the Commission’s own initiative.
3. Le Conseil est saisi d’une affaire au moyen
d’une demande ou d’une plainte. Il peut aussi s’en
saisir lui-même.
Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the
Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and under section 14, it may require the Commission to make a report on any
matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or
any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the
Governor in Council may request the Commission to hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the
Commission under that Act, and under section 28, the Governor
in Council may refer back to the Commission for reconsideration
and hearing of the matter a decision by the Commission to issue,
amend or renew a licence.
Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour
réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question
relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale;
en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences
ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence
au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au
Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de
celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence.
PART 1
PARTIE 1
RULES APPLICABLE TO BROADCASTING
AND TELECOMMUNICATIONS
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE
DE RADIODIFFUSION ET DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Manières dont
le Conseil est
saisi
APPLICATION
APPLICATION
4. Sections 30 to 32, subsection 33(4) and section 34 apply to a proceeding arising from an application listed in Schedule 1.
4. Les articles 30 à 32, le paragraphe 33(4) et
l’article 34 s’appliquent aux instances découlant
d’une demande figurant à l’annexe 1.
GENERAL RULES
RÈGLES GÉNÉRALES
Powers of the Commission
Pouvoirs du Conseil
5. (1) The Commission may exercise any of its
powers under these Rules at the request of a party
or interested person or on its own initiative.
(2) The Commission may provide for any matter
of practice and procedure not provided for in these
Rules by analogy to these Rules or by reference to
the Federal Courts Rules and the rules of other
tribunals to which the subject matter of the proceeding most closely relates.
6. The Commission may issue information bulletins regarding matters within its jurisdiction,
including
(a) the application of these Rules and the Commission’s regulatory policies and decisions; and
(b) the format and numbering of documents to be
filed with the Commission, the software to be
used to file them and the procedure for their
filing.
7. If the Commission is of the opinion that considerations of public interest or fairness permit, it
may dispense with or vary these Rules.
8. If an application or complaint does not comply
with a requirement of these Rules, the Commission
may return the application or the complaint to the
applicant or the complainant so that the deficiencies
may be remedied or it may close the file.
9. The Commission must not dismiss an application or complaint by reason solely of a defect in
form.
5. (1) Le Conseil peut exercer tout pouvoir prévu
par les présentes règles à la demande d’une partie
ou d’un intéressé ou de sa propre initiative.
(2) En cas de silence des présentes règles, il peut
procéder par analogie avec celles-ci ou par renvoi
aux Règles des Cours fédérales et à celles d’autres
tribunaux qui sont les plus pertinentes en l’espèce.
Pouvoir d’agir
6. Le Conseil peut publier des bulletins d’information portant sur des questions relevant de sa
compétence, notamment :
a) l’application des présentes règles et de ses politiques réglementaires et décisions;
b) la présentation et la numérotation des documents à déposer auprès de lui, les logiciels pouvant servir à leur dépôt et la marche à suivre pour
les déposer.
7. S’il est d’avis que l’intérêt public ou l’équité
le permet, le Conseil peut suspendre l’application
des présentes règles ou les modifier.
8. Si une demande ou une plainte ne satisfait pas
à une règle, le Conseil peut la retourner à son auteur pour qu’il remédie à la situation ou fermer le
dossier.
Bulletins
d’information
9. Le Conseil ne peut rejeter aucune demande ou
plainte en raison uniquement d’un vice de forme.
Vice de forme
Application
Cas non prévus
Suspension ou
modification
Renvoi de la
demande ou de
la plainte
2010-12-08
Other powers
Relief
Computation of
time
Calendar days
Filing of
documents
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
10. The Commission may
(a) if it is of the opinion that the circumstances or
considerations of fairness permit, adjourn a
proceeding;
(b) if it is of the opinion that the circumstances or
considerations of fairness permit, combine two
or more proceedings;
(c) decide whether to admit a document as
evidence;
(d) order to be amended or struck out a document
or part of a document that, in its opinion, might
prejudice a party or delay the hearing of the matter on the merits;
(e) provide an opportunity for the parties to make
written or oral representations; and
(f) in the event of a reference to the Federal
Court, stay the whole or any part of a proceeding
pending the decision of the Court.
11. In broadcasting matters, the Commission
may approve the whole or any part of an application or grant any relief in addition to or in substitution for the relief applied for.
Note: Section 60 of the Telecommunications Act
provides in part for the same rule in relation to
telecommunications matters.
11. En matière de radiodiffusion, le Conseil peut
soit faire droit à une demande, en tout ou en partie,
soit accorder tout redressement qui s’ajoute à celui
qui est demandé ou le remplace.
Note : En matière de télécommunications, l’article 60 de la Loi sur les télécommunications prévoit
en partie la même règle.
Time
Délais
12. (1) Sections 26 to 29 of the Interpretation Act
apply to the computation of a time period set out in
these Rules or a decision, notice of consultation,
regulatory policy or information bulletin, except
that
(a) Saturday is considered to be a holiday;
(b) a time period for the filing of a document
with the Commission ends at 5:00 p.m., Vancouver time; and
(c) the period beginning on December 21 in one
year and ending on January 7 in the following
year must not be included in the computation of
a time period.
(2) A time period is computed in calendar days.
12. (1) Les articles 26 à 29 de la Loi d’interprétation s’appliquent au calcul des délais prévus par
les présentes règles, une décision, un avis de consultation, une politique réglementaire ou un bulletin
d’information, sauf que :
a) le samedi est considéré comme un jour férié;
b) tout délai imparti pour le dépôt d’un document
auprès du Conseil se termine à 17 h, heure de
Vancouver;
c) la période commençant le 21 décembre et se
terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans le
calcul des délais.
Filing and Service of Documents
Dépôt et signification de documents
13. (1) A document must be filed with the
Commission
(a) in the case of an application, by sending the
document to the Office of the Secretary General
by any electronic means that permits its intelligible reception, as set out in Broadcasting and
Telecom Information Bulletin CRTC 2010-453,
as amended from time to time; and
(b) in the case of any other document, by delivering it by hand to the Office of the Secretary General, or sending it to the Office by mail or any
electronic means that permits its intelligible
reception.
13. (1) Le dépôt d’un document auprès du Conseil se fait :
a) s’agissant d’une demande, par envoi au bureau
du secrétaire général par tout moyen électronique
permettant la réception en clair prévu dans le
Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives;
b) s’agissant de tout autre document, soit par remise de main en main au bureau du secrétaire
général, soit par envoi à ce bureau par la poste ou
par tout moyen électronique permettant la réception en clair.
10. Le Conseil peut :
a) s’il est d’avis que les circonstances ou l’équité
le permettent, ajourner l’instance;
b) s’il est d’avis que les circonstances ou l’équité
le permettent, joindre plusieurs instances;
c) décider de l’admissibilité en preuve d’un
document;
d) ordonner la modification ou la mise à l’écart
de tout ou partie d’un document qui, à son avis,
peut porter préjudice à une partie ou retarder
l’audition des questions de fond;
e) donner l’occasion aux parties de présenter des
observations écrites ou orales;
f) en cas de renvoi à la Cour fédérale, suspendre
totalement ou partiellement l’instance jusqu’à ce
qu’elle rende sa décision.
(2) Tout délai se calcule en jours civils.
Autres
pouvoirs
Redressement
Calcul des
délais
Jours civils
Dépôt de
documents
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Filing at public
hearing
Record of
transmission
Alternative
format
Response to
request
Reply
Request of
Commission
Filing day
Holiday
Verification of
documents
Grounds of
belief
Deadline for
service
Service of
documents
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(2) When a public hearing of the Commission is
in progress, a document may also be filed with the
Commission by delivering the document by hand to
the secretary of the hearing.
(3) If a document is sent by electronic means, the
sender must keep proof of the sending and the receipt of the document for 180 days after the day on
which it is filed.
14. (1) A person with a disability or their designated representative may request that a party whose
document has been posted on the Commission’s
website file the document with the Commission in
the alternative format specified by the person or
representative. The request must be served on the
party within five days after the day on which the
document was posted.
(2) Within five days after the day on which a
party was served with the request, the party must
file with the Commission and serve on the person
or representative
(a) the document in the specified alternative
format or in an alternative format that was agreed
to by the person or representative; or
(b) the reasons why the party cannot file the
document in an alternative format.
(3) Within five days after the day on which the
person or representative was served with the document or the reasons, they may file a reply with the
Commission.
(4) Failing an agreement between the person or
representative and the party, the Commission may
request the party to file the document with the
Commission in the alternative format specified by
the Commission and serve it on the person or
representative.
15. (1) A document is filed with the Commission
(a) if it is delivered by hand, on the day on which
it is delivered; or
(b) if it is sent by mail or electronic means, on
the day on which it is received by the Office of
the Secretary General.
(2) A document received on a holiday is considered to be received on the next business day.
16. (1) The Commission may order a person that
has filed a document with it to verify its content by
affidavit and, in case of refusal, may strike out the
document.
(2) If an affidavit is made as to belief, the
grounds on which the belief is based must be set
out in the affidavit.
17. A document that is required to be served
must be served, along with the documents that accompany it, on or before the day on which it is filed
with the Commission.
18. A document must be served on a person
(a) by delivering a copy of the document by hand
(i) to the person, or
(2) Pendant une audience publique du Conseil, il
peut aussi se faire par remise de main en main au
secrétaire de l’audience.
Dépôt à
l’audience
publique
(3) Si le document est envoyé par un moyen
électronique, l’expéditeur conserve une preuve de
son envoi et de sa réception pendant cent quatrevingts jours après le jour de son dépôt.
14. (1) La personne handicapée ou son représentant autorisé peut demander à la partie dont émane
tout document que le Conseil affiche sur son site
Web de déposer le document auprès de celui-ci
dans le média substitut que la personne ou le représentant précise; la demande est signifiée à la partie
dans les cinq jours suivant le jour de l’affichage.
Preuve de la
transmission
(2) La partie dépose auprès du Conseil et signifie
à la personne ou à son représentant, dans les cinq
jours suivant le jour où la demande lui a été
signifiée :
a) soit le document dans le média substitut précisé ou dans un média substitut accepté par la personne ou son représentant;
b) soit les raisons pour lesquelles elle ne peut pas
le déposer dans un média substitut.
(3) La personne ou son représentant peut déposer
une réponse auprès du Conseil dans les cinq jours
suivant le jour où le document ou les raisons lui ont
été signifiés.
(4) À défaut d’entente entre la personne handicapée ou son représentant autorisé et la partie, le
Conseil peut demander à celle-ci de déposer le document auprès de lui dans le média substitut qu’il
précise et de le signifier à la personne ou au
représentant.
15. (1) Le jour du dépôt d’un document auprès
du Conseil est :
a) s’il est remis de main en main, celui de sa
remise;
b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen
électronique, celui de sa réception par le bureau
du secrétaire général.
(2) Le document reçu un jour férié est considéré
l’avoir été le jour ouvrable suivant.
16. (1) Le Conseil peut ordonner à la personne
qui a déposé un document auprès de lui d’en attester le contenu par une déclaration sous serment; en
cas de refus, il peut écarter le document.
(2) La déclaration qui exprime une opinion est
motivée.
Suivi
17. Le document à signifier l’est avec les documents qui l’accompagnent, et ce, au plus tard le
jour de son dépôt auprès du Conseil.
Délai de
signification
18. La signification d’un document se fait :
a) par remise d’une copie du document de main
en main :
Média substitut
Réponse
Demande du
Conseil
Jour du dépôt
Jour férié
Attestation des
documents
Motifs
Signification de
documents
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(ii) if the person is a partnership, body corporate or unincorporated organization, to a
partner, officer or director, or to their designated representative;
(b) by sending a copy of the document by mail to
the last known address of the person or their
designated representative; or
(c) by sending the document by any electronic
means that permits its intelligible reception to the
person or their designated representative, in
which case the sender must keep proof of the
sending and the receipt of the document for 180
days after the day on which it is filed with the
Commission.
Service day
Proof of service
Content of
proof
Notice of
consultation
Content of
notice
19. Service of a document is effected
(a) if it is delivered by hand, on the day on which
it is delivered; or
(b) if it is sent by mail or electronic means, on
the day on which it is received.
20. (1) At the Commission’s request, proof of
service, or, if there is none, an affidavit in lieu of
proof, must be filed with the Commission.
(2) Proof of service or an affidavit must include
or be accompanied by the following information:
(a) the name, address, telephone number and
email address of the person that served the
document;
(b) the day on which the document was delivered
by hand or sent by mail or electronic means and,
if it was sent by electronic means, the date and
time it was sent and received; and
(c) if the document was served by facsimile, the
total number of pages transmitted including the
cover page, the facsimile number from which it
was sent and the name of the person that sent it.
(i) à la personne,
(ii) dans le cas d’une société de personnes,
d’une personne morale ou d’une organisation
non dotée de la personnalité morale, à l’un de
ses associés, dirigeants ou administrateurs ou à
son représentant autorisé;
b) par envoi d’une copie du document par la
poste à la dernière adresse connue de la personne
ou de son représentant autorisé;
c) par envoi du document par tout moyen électronique permettant la réception en clair à la personne ou à son représentant autorisé, auquel cas
l’expéditeur conserve une preuve de son envoi et
de sa réception pendant cent quatre-vingts jours
après le jour de son dépôt auprès du Conseil.
19. Le jour de la signification d’un document
est :
a) s’il est remis de main en main, celui de sa
remise;
b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen
électronique, celui de sa réception.
20. (1) Une preuve de signification ou, s’il n’en
existe pas, une déclaration sous serment en tenant
lieu est déposée auprès du Conseil, à sa demande.
(2) L’une et l’autre renferment les renseignements ci-après ou en sont accompagnées :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et
adresse électronique de la personne qui a signifié
le document;
b) le jour où le document a été remis de main en
main ou envoyé par la poste ou par un moyen
électronique et, dans ce dernier cas, les date et
heure de son envoi et de sa réception;
c) si la signification a été faite par télécopieur, le
nombre total de pages transmises, y compris la
page couverture, le numéro de télécopieur duquel
le document a été envoyé et le nom de la personne qui l’a envoyé.
Notice of Consultation
Avis de consultation
21. (1) If a matter is brought before the Commission on the Commission’s own initiative, the
Commission must post a notice of consultation on
its website.
(2) The notice must set out
(a) the nature of the matters to be considered and
the deadline for intervening in the proceeding;
(b) any deadline for filing a reply with the
Commission;
(c) if the Commission will request any parties to
appear before it, the date and time of the commencement of the public hearing and the place of
the hearing, which in telecommunications matters is fixed by the Chairperson of the Commission; and
21. (1) Le Conseil, s’il se saisit lui-même d’une
affaire, affiche un avis de consultation sur son site
Web.
Note : Subsection 18(4) of the Broadcasting Act grants the
Chairperson of the Commission the power to designate the place
of a public hearing in relation to broadcasting matters.
(2) L’avis indique :
a) la nature des questions à examiner et le délai
pour intervenir dans l’instance;
b) tout délai pour déposer une réplique auprès du
Conseil;
c) dans le cas où le Conseil demandera à toute
partie de comparaître devant lui, les date et heure
du début de l’audience publique et le lieu de
celle-ci, lequel, en matière de télécommunications, est désigné par le président du Conseil;
Jour de
signification
Preuve de
signification
Teneur de la
preuve
Avis de
consultation
Teneur de
l’avis
Note : En matière de radiodiffusion, le paragraphe 18(4) de la
Loi sur la radiodiffusion accorde au président du Conseil le
pouvoir de désigner le lieu où se tient l’audience publique.
d) en matière de télécommunications, si le
Conseil l’accorde, la permission aux parties de
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(d) in telecommunications matters, any permission granted by the Commission for a party to
make a request for information from another
party and the deadlines referred to in sections 73
to 76.
Filing and
service of
application
Form and
content of
application
Posting of
application
Restrictions
Deadline for
filing answer
Form and
content of
answer
2380
demander des renseignements aux autres parties
et les délais visés aux articles 73 à 76.
Application
Demande
22. (1) An application must be
(a) filed with the Commission;
(b) served on any respondent and any other persons that the Commission directs; and
(c) accompanied by a list of the persons on
whom the application is served and the email address of each, if any.
(2) An application must be made using the appropriate form listed in Broadcasting and Telecom
Information Bulletin CRTC 2010-453, as amended
from time to time. If none of the forms listed in the
Bulletin is appropriate, the application must
(a) set out the name, address and email
address of the applicant and any designated
representative;
(b) set out the applicant’s website address or, if
the application is not posted on their website, the
email address where an electronic copy of the
application may be requested;
(c) be divided into parts and consecutively numbered paragraphs;
(d) identify the statutory or regulatory provisions
under which the application is made;
(e) contain a clear and concise statement of the
relevant facts, of the grounds of the application
and of the nature of the decision sought;
(f) set out any amendments or additions to these
Rules proposed by the applicant; and
(g) include any other information that might inform the Commission as to the nature, purpose
and scope of the application, and be accompanied by any supporting documents.
23. The Commision must post on its website all
applications that comply with the requirements set
out in section 22.
24. An applicant must not amend an application
or file any supplementary documents related to the
application with the Commission after the application has been posted on the Commission’s website.
22. (1) Toute demande :
a) est déposée auprès du Conseil;
b) est signifiée à tout intimé et à toute autre personne désignée par le Conseil;
c) est accompagnée de la liste des personnes qui
en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une.
(2) Elle est faite au moyen du formulaire applicable indiqué dans le Bulletin d’information de
radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453,
compte tenu de ses modifications successives; si
aucun des formulaires indiqués dans le bulletin
n’est applicable, elle :
a) indique les nom, adresse et adresse électronique du demandeur et de tout représentant
autorisé;
b) indique l’adresse du site Web du demandeur
ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée,
l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée;
c) est divisée en parties et en paragraphes,
ceux-ci étant numérotés consécutivement;
d) indique les dispositions législatives ou réglementaires au titre desquelles elle est faite;
e) renferme un énoncé clair et concis des faits
pertinents et de ses motifs et de la nature de la
décision recherchée;
f) expose toute modification ou tout ajout que le
demandeur propose d’apporter aux présentes
règles;
g) renferme tout autre renseignement pouvant
éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa
portée et est accompagnée de tout document à
l’appui.
23. Le Conseil affiche sur son site Web toute
demande qui respecte les exigences prévues à l’article 22.
24. Une fois la demande affichée sur le site Web
du Conseil, le demandeur ne peut la modifier ou
déposer auprès de lui tout document supplémentaire
s’y rattachant.
Answer to Application
Réponse à la demande
25. (1) A respondent may file an answer with the
Commission within 30 days after the day on which
the Commission posts the application on its
website.
(2) The answer must
(a) set out the name, address and email address
of the respondent and any designated
representative;
25. (1) L’intimé peut déposer une réponse auprès
du Conseil dans les trente jours suivant le jour où
celui-ci affiche la demande sur son site Web.
(2) La réponse :
a) indique les nom, adresse et adresse électronique de l’intimé et de tout représentant autorisé;
Dépôt et
signification de
la demande
Forme et teneur
de la demande
Affichage de la
demande
Restrictions
Délai pour
déposer une
réponse
Forme et teneur
de la réponse
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(b) be divided into parts and consecutively numbered paragraphs;
(c) admit or deny the facts alleged in the
application;
(d) contain a clear and concise statement of the
relevant facts, of the grounds of the answer and
of the nature of the decision sought;
(e) include any other information that might inform the Commission as to the nature, purpose
and scope of the answer, and be accompanied by
any supporting documents;
(f) be accompanied by a list of the persons on
whom the answer is served and the email address
of each, if any; and
(g) be served on the applicant, any other respondent and any other persons that the Commission directs.
Deadline for
intervening
Form and
content of
document
b) est divisée en parties et en paragraphes,
ceux-ci étant numérotés consécutivement;
c) admet ou nie les faits allégués dans la
demande;
d) renferme un énoncé clair et concis des faits
pertinents et de ses motifs et de la nature de la
décision recherchée;
e) renferme tout autre renseignement pouvant
éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa
portée et est accompagnée de tout document à
l’appui;
f) est accompagnée de la liste des personnes qui
en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;
g) est signifiée au demandeur, à tout autre intimé
et à toute autre personne désignée par le Conseil.
Intervention
Intervention
26. (1) Any interested person may intervene in a
proceeding in writing within 30 days after the day
on which the application is posted on the Commission’s website or, if a notice of consultation is
posted by the Commission on its website, within
the time period set out in the notice.
(2) The document of the interested person must
(a) state that the person wishes to be considered
as an intervener in the proceeding;
(b) set out the name, address and email address
of the person and any designated representative;
(c) be divided into parts and consecutively numbered paragraphs;
(d) admit or deny the facts alleged in the
application;
(e) clearly state whether the person supports or
opposes the application and the nature of the decision sought;
(f) contain a clear and concise statement of the
relevant facts and of the grounds for the person’s
support for or opposition to the application and
the reasons for the decision sought;
(g) state whether the person wishes to participate
in any future public hearing in person;
(h) state any reasonable accommodation required
to enable the person to participate in any future
public hearing;
(i) include any other information that might inform the Commission as to the nature, purpose
and scope of the intervention, and be accompanied by any supporting documents;
(j) be accompanied by a list of the persons on
whom the document is served and the email address of each, if any; and
(k) be served on the applicant and any other persons that the Commission directs.
26. (1) Tout intéressé peut intervenir par écrit
dans l’instance dans les trente jours suivant le jour
de l’affichage de la demande sur le site Web du
Conseil ou, si un avis de consultation y est affiché
par le Conseil, dans le délai indiqué dans l’avis.
(2) Le document de l’intéressé :
a) indique que celui-ci veut être considéré
comme intervenant dans l’instance;
b) indique ses nom, adresse et adresse électronique et ceux de tout représentant autorisé;
c) est divisé en parties et en paragraphes, ceux-ci
étant numérotés consécutivement;
d) admet ou nie les faits allégués dans la
demande;
e) exprime clairement l’appui ou l’opposition de
l’intéressé à la demande et la nature de la décision recherchée;
f) renferme un énoncé clair et concis des faits
pertinents et des motifs pour lesquels l’intéressé
appuie la demande ou s’y oppose et des raisons
de la décision recherchée;
g) indique si l’intéressé souhaite participer à une
éventuelle audience publique en personne;
h) indique toute mesure raisonnable d’accommodement à prendre pour lui permettre de participer
à une éventuelle audience publique;
i) renferme tout autre renseignement pouvant
éclairer le Conseil sur la nature, l’objet et la portée de l’intervention et est accompagné de tout
document à l’appui;
j) est accompagné de la liste des personnes qui
en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;
k) est signifié au demandeur et à toute autre personne désignée par le Conseil.
Délai pour
intervenir
Forme et teneur
du document
2381
2010-12-08
Deadline for
filing reply
Form and
content of reply
Requirement
for information
and
representations
Authority to
represent other
person
Request for
documents
Filing and
service of
request
Failure to
produce
document
Electronic
version or link
Documents
public
2382
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Reply
Réplique
27. (1) The applicant may file a reply to an answer or to the document of an intervener with the
Commission within 10 days after the deadline for
the filing of the answer or the deadline for intervening in the proceeding, as the case may be, or, if a
notice of consultation is posted by the Commission
on its website, within the time period set out in the
notice.
(2) The reply must
(a) be restricted to the points raised in the answer
or the document;
(b) admit or deny the facts alleged in the answer
or the document;
(c) state the grounds of objection or opposition,
if any, to points raised in the answer or the
document;
(d) be accompanied by a list of the persons on
whom the reply is served and the email address
of each, if any; and
(e) be served on the respondents and the interveners to whom the applicant is replying and any
other persons that the Commission directs.
27. (1) Le demandeur peut déposer une réplique
à une réponse ou au document d’un intervenant
auprès du Conseil soit dans les dix jours suivant
l’expiration, selon le cas, du délai pour déposer la
réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance,
soit, si un avis de consultation est affiché par le
Conseil sur son site Web, dans le délai indiqué dans
l’avis.
(2) La réplique :
a) porte exclusivement sur les éléments soulevés
dans la réponse ou le document;
b) admet ou nie les faits qui y sont allégués;
c) énonce tout motif d’objection ou d’opposition
à tout élément qui y est soulevé;
d) est accompagnée de la liste des personnes qui
en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;
e) est signifiée aux intimés et aux intervenants
auxquels le demandeur réplique et à toute autre
personne désignée par le Conseil.
Request for Information or Documents
Demande de renseignements ou de documents
28. (1) The Commission may require a party
(a) to provide information, particulars or documents that it considers necessary to enable the
Commission to reach a full and satisfactory
understanding of the subject matter of the proceeding; or
(b) to make written or oral representations on any
matter related to the proceeding.
(2) The Commission may also require the representative of a person to file with it evidence of their
authority to represent the person.
29. (1) A party may request in writing that any
other party produce for the requesting party’s inspection a copy of any document that has been referred to in a document that the other party has filed
with the Commission and permit the requesting
party to make copies of it.
(2) The requesting party must file its request with
the Commission and serve it on the other party.
28. (1) Le Conseil peut exiger d’une partie :
a) qu’elle lui fournisse les renseignements, précisions ou documents qu’il estime nécessaires pour
bien comprendre l’objet de l’instance;
b) qu’elle présente des observations écrites ou
orales sur toute question relative à l’instance.
Délai pour
déposer une
réplique
Forme et teneur
de la réplique
Demande de
renseignements
et
d’observations
(2) Il peut aussi exiger de la personne qui agit à
titre de représentant d’une autre qu’elle dépose
auprès de lui toute preuve établissant sa qualité.
29. (1) Toute partie peut demander par écrit à
une autre partie de produire, pour son examen, copie de tout document auquel cette dernière renvoie
dans un document qu’elle a déposé auprès du
Conseil, et de l’autoriser à en faire des copies.
Pouvoir d’agir
à titre de
représentant
(2) Elle dépose sa demande auprès du Conseil et
la signifie à la partie visée.
Dépôt et
signification de
la demande
(3) A party that fails to produce a copy of the
document within 10 days after the day on which the
request is filed must not rely on the document.
(4) In order to comply with the request, the party
may produce an electronic version of the document
or provide an electronic link to the document,
where it may be accessed free of charge.
(3) La partie qui ne produit pas la copie du document dans les dix jours suivant le jour du dépôt
de la demande ne peut invoquer le document.
(4) Il suffit, pour se conformer à la demande, de
produire la version électronique du document ou de
fournir l’hyperlien permettant d’avoir accès à
celui-ci sans frais.
Omission de
produire le
document
Confidential Information
Renseignements confidentiels
30. In broadcasting matters, the Commission
must make available for public inspection any information submitted to the Commission in the
30. En matière de radiodiffusion, le Conseil met
à la disposition du public, sauf s’ils sont désignés
comme confidentiels, les renseignements qui lui
Demande de
documents
Version
électronique ou
hyperlien
Mise à la
disposition du
public
2010-12-08
Designation
subject to filing
Timing of
designation
Reasons for
designation
Abridged
version
Request for
disclosure
Service
Reply
Reply to
request from
Commission
Disclosure
criterion
Information not
admissible in
evidence
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
course of proceedings before it to the extent that the
information is not designated as confidential.
sont fournis dans le cadre d’une affaire dont il est
saisi.
Note: Section 38 of the Telecommunications Act provides for
the same rule in relation to telecommunications matters.
Note : En matière de télécommunications, l’article 38 de la
Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.
31. (1) In broadcasting matters, a party may
designate information referred to in paragraphs 39(1)(a) to (c) of the Telecommunications
Act as confidential if they file it with the
Commission.
31. (1) En matière de radiodiffusion, une partie
peut désigner comme confidentiels les renseignements visés aux alinéas 39(1)a) à c) de la Loi sur
les télécommunications si elle les dépose auprès du
Conseil.
Note: Subsection 39(1) of the Telecommunications Act provides for the same rule in relation to telecommunications matters.
Note : En matière de télécommunications, le paragraphe 39(1)
de la Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.
(2) The party must make the designation at the
time that they file the document that contains the
information.
32. (1) The party that designates information as
confidential must provide reasons, as well as any
supporting documents, why the disclosure of the
information would not be in the public interest,
including why the specific direct harm that would
be likely to result from the disclosure would outweigh the public interest.
(2) The party must either file with the Commission an abridged version, intended to be made
available to the public, of the document that contains the information or provide reasons, as well as
any supporting documents, why an abridged version cannot be filed.
33. (1) A party that files a request with the
Commission for the disclosure of information that
has been designated as confidential must provide
reasons, as well as any supporting documents, why
the disclosure would be in the public interest, including how the information is relevant to the
Commission’s regulatory responsibilities.
(2) Elle fait la désignation au moment où elle dépose le document qui les renferme.
Moment de la
désignation
32. (1) La partie qui désigne des renseignements
comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans
l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles
elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit
tout document à l’appui.
(2) Elle dépose auprès du Conseil une version
abrégée du document qui renferme les renseignements, destinée à être mise à la disposition du public, ou expose les raisons pour lesquelles elle ne
peut le faire et fournit tout document à l’appui.
Raisons de la
désignation
Demande de
communication
(2) The requesting party must serve the request
on the author of the designation.
(3) The author of the designation may file a reply
with the Commission within 10 days after the day
on which the request is filed, and must serve the
reply on the requesting party.
(4) If the Commission requests disclosure of the
information, the author of the designation may file
a reply with the Commission within 10 days after
the day on which they receive the request.
34. (1) In broadcasting matters, the Commission
may disclose or require the disclosure of information designated as confidential if it is of the opinion
that the disclosure is in the public interest.
33. (1) La partie qui dépose auprès du Conseil
une demande de communication de renseignements désignés comme confidentiels y expose les
raisons — notamment celles permettant d’établir en
quoi ils se rattachent aux fonctions réglementaires
du Conseil — pour lesquelles la communication
serait dans l’intérêt public et fournit tout document
à l’appui.
(2) Elle signifie la demande à l’auteur de la
désignation.
(3) L’auteur de la désignation peut déposer une
réplique auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande; il la signifie à
la partie qui a demandé la communication.
(4) S’agissant d’une demande de communication
émanant du Conseil, il peut déposer une réplique
auprès de celui-ci dans les dix jours suivant le jour
où il a reçu la demande.
34. (1) En matière de radiodiffusion, le Conseil
peut effectuer ou exiger la communication de renseignements désignés comme confidentiels s’il est
d’avis qu’elle est dans l’intérêt public.
Note: Subsection 39(4) of the Telecommunications Act provides in part for the same rule in relation to telecommunications
matters.
Note : En matière de télécommunications, le paragraphe 39(4)
de la Loi sur les télécommunications prévoit en partie la même
règle.
(2) If the author of the designation is an applicant
and confirms the designation, the Commission must
not disclose or require the disclosure of the information and the information is not admissible in
evidence.
(2) Si l’auteur de la désignation est demandeur et
maintient celle-ci, le Conseil n’effectue pas ou
n’exige pas la communication des renseignements
et ceux-ci ne sont pas admissibles en preuve.
Désignation
subordonnée au
dépôt
Version
abrégée
Signification
Réplique
Réplique —
demande du
Conseil
Critère de
communication
Renseignements
non
admissibles en
preuve
2383
2010-12-08
Obligations of
applicant
Obligations of
licensees and
telecommunications service
providers
Notice of
appearance
List of persons
appearing
Preparatory
conference
In camera
2384
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
RULES APPLICABLE TO PUBLIC HEARINGS
RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES PUBLIQUES
35. (1) When a public hearing is held in respect
of an application, the applicant must
(a) no later than five days after the day on which
the Commission posts the notice of consultation
on its website, post the notice or an electronic
link to it on a page of their own website that is
accessible from the homepage of the website and
keep it posted until the deadline for intervening
in the proceeding; and
(b) give notice of the notice of consultation in
any manner that the Commission directs, including through broadcast over the applicant’s facilities or by service to any person that the Commission directs, which notice must set out
(i) the nature of the matters to be considered,
(ii) the deadline for intervening in the proceeding, and
(iii) the date and time of the commencement of
the hearing.
(2) When a public hearing is held in respect of a
regulatory policy, the Commission must determine,
if it is in the public interest to do so, which licensees and telecommunications service providers
must fulfill the obligations set out in subsection (1).
35. (1) Si l’audience publique a trait à une demande, le demandeur :
a) au plus tard cinq jours après le jour où le
Conseil affiche l’avis de consultation sur son site
Web, affiche l’avis ou un hyperlien y menant sur
une page de son propre site Web qui est accessible de la page principale de celui-ci et l’y
conserve jusqu’à l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance;
b) notifie l’avis de consultation de toute autre
manière qu’exige le Conseil, notamment en le
diffusant au moyen de ses installations ou en le
signifiant aux personnes que celui-ci désigne, laquelle notification indique :
(i) la nature des questions à examiner,
(ii) le délai pour intervenir dans l’instance,
(iii) les date et heure du début de l’audience.
Obligations du
demandeur
(2) Si elle a trait à une politique réglementaire, le
Conseil détermine, s’il est dans l’intérêt public de
le faire, les titulaires de licence et les fournisseurs
de services de télécommunications auxquels les
obligations prévues au paragraphe (1) incombent.
Obligations des
titulaires de
licence et des
fournisseurs de
services de
télécommunications
36. (1) No later than 10 days before the date of
the commencement of the public hearing, the
Commission must notify in writing any party that
the Commission requests to appear before it in person or by videoconference.
(2) No later than seven days before the date of
the commencement of the public hearing, the party
must file with the Commission a list of the persons
who will represent or accompany the party.
37. The Commission may request the parties to
appear prior to a public hearing before one of its
members, as defined in section 2 of the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission Act, or any other person designated by the
Commission, on a day and at a time and place
specified by the Commission, for the purpose of
formulating the issues and considering
(a) the simplification of the issues;
(b) the necessity or desirability of amending the
application, answer, intervention or reply;
(c) the making of admissions of certain facts, the
proof of certain facts by affidavit or the use by a
party of matters of public record;
(d) the procedure to be followed at the hearing;
(e) the mutual exchange by the parties of documents and exhibits that the parties intend to submit at the hearing; and
(f) any other matters that might aid in the simplification of the evidence and disposition of the
proceedings.
36. (1) Au moins dix jours avant la date du début
de l’audience publique, le Conseil avise par écrit
toute partie à qui il demande de comparaître devant
lui en personne ou par vidéoconférence.
Avis de
comparution
(2) Au moins sept jours avant cette date, la partie
dépose auprès de lui la liste des personnes qui la
représenteront ou comparaîtront avec elle.
Liste des
comparants
37. Le Conseil peut demander aux parties de se
présenter, avant une audience publique, devant l’un
de ses conseillers, au sens de l’article 2 de la Loi
sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou toute autre personne
désignée par le Conseil, aux jour, heure et lieu qu’il
fixe, en vue de formuler les questions en litige et
d’étudier :
a) la possibilité de simplifier les questions en
litige;
b) la nécessité ou l’opportunité de modifier la
demande, la réponse, l’intervention ou la
réplique;
c) la possibilité d’admettre certains faits ou d’en
faire la preuve par déclaration sous serment, ou
le fait qu’une partie invoque des faits publics;
d) la procédure à suivre au cours de l’audience;
e) l’échange entre les parties de pièces et de documents qu’elles ont l’intention de produire au
cours de l’audience;
f) toute autre question qui pourrait permettre de
simplifier la preuve et de régler l’affaire.
38. (1) Le Conseil peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, ordonner le huis clos
Conférence
préparatoire
38. (1) The Commission may, at the request of a
party or on its own initiative, order a public hearing
Huis clos
2010-12-08
Participants
Transcript of
discussions
Designation of
confidential
information
Filing of
transcript and
abridged
version
Order of
appearance
Evidence
Administration
of oaths
Simultaneous
sittings
Format of
subpoena
Form and
content of
complaint
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
to be held in whole or in part in camera to discuss
information that the party has designated, or may
wish to designate, as confidential under subsection 39(1) of the Telecommunications Act or section 31.
(2) Only the party, the party’s representatives
and the Commission’s representatives may participate in the in camera discussions.
(3) Only the party that participated in the in camera discussions is to be provided with a transcript
of the discussions.
39. (1) Sections 31 to 34 apply, to the extent
provided, to the designation of information as confidential in the transcript of the in camera
discussions.
(2) In broadcasting and in telecommunications
matters, a party must
(a) file the transcript and the abridged version
with the Commission within the time period established by the Commission; and
(b) identify any information contained in the
transcript that they have already designated as
confidential in another document and, separately
or distinctively, identify other information contained in the transcript that they are designating
as confidential.
40. The parties must be heard in the following
order at a public hearing:
(a) applicants;
(b) respondents;
(c) interveners; and
(d) applicants, in reply.
41. Only evidence submitted in support of statements contained in an application, answer, intervention or reply, or in documents or supporting
material filed with the Commission, is admissible at
a public hearing.
42. The Commission may require a person who
appears before it to be sworn or affirmed.
pendant tout ou partie d’une audience publique en
vue de discuter de renseignements que la partie a
désignés ou pourrait vouloir désigner comme
confidentiels en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi
sur les télécommunications ou de l’article 31.
(2) Seuls peuvent participer aux discussions à
huis clos la partie, ses représentants et ceux du
Conseil.
(3) La transcription des discussions à huis clos
n’est fournie qu’à la partie qui a pris part à celles-ci.
Participants
Transcription
des discussions
39. (1) Les articles 31 à 34 s’appliquent, dans la
mesure prévue, à la désignation comme confidentiel de tout renseignement qui se trouve dans la
transcription des discussions à huis clos.
(2) Tant en matière de radiodiffusion que de télécommunications, la partie :
a) dépose la transcription des discussions à huis
clos et la version abrégée auprès du Conseil dans
le délai qu’il fixe;
b) indique les renseignements figurant dans la
transcription qu’elle avait déjà désignés comme
confidentiels dans un autre document et, de manière séparée ou distincte, ceux qu’elle désigne
comme confidentiels.
Désignation de
renseignements
confidentiels
Ordre de
comparution
43. The Commission may, in relation to one proceeding, hold sittings simultaneously in more than
one location.
44. A subpoena, which the Commission may refuse to issue, must be in the form set out in Schedule 2.
40. Les parties sont entendues dans l’ordre ciaprès lors de l’audience publique :
a) les demandeurs;
b) les intimés;
c) les intervenants;
d) les demandeurs en réplique.
41. La seule preuve admissible lors d’une audience publique est celle faite à l’appui d’une allégation figurant dans une demande, réponse, intervention ou réplique, ou dans des documents ou
pièces justificatives déposés auprès du Conseil.
42. Le Conseil peut exiger de la personne qui
comparaît devant lui qu’elle prête serment ou fasse
une affirmation solennelle.
43. Le Conseil peut, dans une même instance, tenir simultanément des séances en des lieux
différents.
44. Toute assignation à comparaître — que le
Conseil peut refuser de délivrer — est présentée
selon la formule figurant à l’annexe 2.
PART 2
PARTIE 2
RULES APPLICABLE TO COMPLAINTS
AND DISPUTE RESOLUTION
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE
DE PLAINTES ET DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
RULES APPLICABLE TO PROCEEDINGS
INITIATED BY A COMPLAINT
RÈGLES APPLICABLES AUX INSTANCES
DÉCOULANT D’UNE PLAINTE
45. A consumer complaint that is not related to
an application must
45. Toute plainte d’un consommateur qui ne se
rapporte à aucune demande :
Dépôt de la
transcription et
de la version
abrégée
Preuve
Prestation de
serment
Séances
simultanées
Forme de
l’assignation
Forme et teneur
de la plainte
2385
2010-12-08
Application or
intervention
instead of
complaint
Sending
complaint to
person against
whom
complaint is
made
Response
Measures
Copy placed on
licensee’s file
Emergency
telecommunications
complaint
Interim
ex parte order
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
(a) be filed with the Commission;
(b) set out the name and address of the complainant and any designated representative and
the email address of each, if any;
(c) set out the name of the person against whom
it is made;
(d) contain a clear and concise statement of the
relevant facts, the grounds of the complaint and
the nature of the decision sought; and
(e) state whether the complainant wishes to receive documents related to the complaint in an
alternative format.
46. The Commission may, if it considers it just
and expedient to do so, require a complainant to file
their complaint as an application or to intervene in
any proceeding relating to the matter raised by the
complaint.
47. If the Commission decides to consider a
complaint, it must send a copy of the complaint to
the person against whom it is made.
48. The person against whom a complaint is
made may file a response with the Commission
within 20 days after the day on which they receive
a copy of the complaint and they must serve the
response on the complainant.
49. If the Commission is not satisfied with a response, it may take any measures that it considers
necessary.
50. The Commission may place a copy of a complaint against a licensee and the licensee’s response
on the licensee’s file to be considered at the time of
their licence renewal.
51. (1) A complaint seeking relief on an emergency basis in relation to a telecommunications
matter may be made orally to a designated employee of the Commission.
(2) If an interim settlement cannot be reached,
the Commission may issue an interim ex parte order, in which case the complainant must file their
complaint in writing with the Commission within
five days after the day on which the order is issued.
ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION PROCESSES
a) est déposée auprès du Conseil;
b) indique les nom et adresse du plaignant et de
tout représentant autorisé, et leur adresse électronique, s’ils en possèdent une;
c) indique le nom de la personne visée;
d) renferme un énoncé clair et concis des faits
pertinents, de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;
e) indique si le plaignant souhaite recevoir les
documents relatifs à la plainte dans un média
substitut.
46. Le Conseil, s’il l’estime justifié et opportun,
peut exiger du plaignant qu’il dépose sa plainte
sous forme de demande ou intervienne dans toute
instance relative à la question soulevée par la
plainte.
47. Si le Conseil examine lui-même la plainte, il
transmet une copie de celle-ci à la personne visée.
Demande ou
intervention
plutôt que
plainte
48. La personne visée par la plainte peut déposer
une réponse auprès du Conseil dans les vingt jours
suivant le jour où elle en a reçu copie. Elle la signifie au plaignant.
Réponse
49. Le Conseil, s’il est insatisfait de la réponse,
peut prendre toute mesure qu’il juge utile.
Mesures
50. Le Conseil peut verser au dossier du titulaire
de licence une copie de la plainte le visant et de sa
réponse pour qu’il en soit tenu compte lors du renouvellement de sa licence.
51. (1) Toute plainte visant à obtenir d’urgence
un redressement en matière de télécommunications
peut être faite oralement auprès d’un employé désigné du Conseil.
(2) Si aucune solution provisoire ne peut être
trouvée, le Conseil peut rendre une ordonnance
provisoire ex parte, auquel cas le plaignant dispose
de cinq jours après le jour où l’ordonnance est rendue pour déposer sa plainte par écrit auprès du
Conseil.
Dépôt au
dossier du
titulaire de
license
Envoi de la
plainte à la
personne visée
Plainte
urgente —
télécommunications
Ordonnance
provisoire
ex parte
PROCESSUS SUBSTITUTIF DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
Requirements
to be followed
2386
52. An application for the resolution of a matter
under an alternative dispute resolution process must
be made in accordance with the procedural requirements established by the Commission in
Broadcasting and Telecom Information Bulletin
CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, as amended by Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38-1, dated April 26, 2010.
52. Les demandes de règlement d’une affaire
au moyen d’un processus substitutif de règlement
des différends sont faites conformément aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le
Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication
CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, modifié par le
Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication
CRTC 2009-38-1 du 26 avril 2010.
Exigences à
respecter
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
PART 3
PARTIE 3
RULES APPLICABLE TO CERTAIN
BROADCASTING APPLICATIONS
RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES
DEMANDES EN MATIÈRE DE
RADIODIFFUSION
APPLICATION FOR ISSUANCE OR RENEWAL OF
LICENCE OR FOR APPROVAL OF TRANSFER OF
OWNERSHIP OR CHANGE IN CONTROL
DEMANDE D’ATTRIBUTION OU DE RENOUVELLEMENT
D’UNE LICENCE OU D’APPROBATION DU
Notice of
consultation
53. (1) The Commission must post on its website
a notice of consultation in relation to any application made to the Commission for the issuance or
renewal of a licence under subsection 9(1) of the
Broadcasting Act or for the approval of the transfer
of ownership or the change in control of a broadcasting undertaking, and must provide in the notice
an electronic link to the application.
Service not
required
(2) Paragraph 22(1)(b) does not apply to such an
application.
54. If two or more applications for the issuance
of a licence are made in respect of the same area or
locality and it is reasonable to believe that not all
applications will be approved, each application is
considered to be an intervention in respect of the
others but sections 26 and 27 do not apply.
55. If a public hearing relates to two or more applications for the issuance of a licence made in
respect of the same area or locality and it is reasonable to believe that not all applications will be approved, the applicants must reply in the reverse
order to that in which they were heard.
53. (1) Le Conseil affiche sur son site Web un
avis de consultation relativement à toute demande
qui lui est présentée en vue de l’attribution ou du
renouvellement d’une licence au titre du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion ou de
l’approbation du transfert de la propriété ou du
changement de contrôle d’une entreprise de radiodiffusion; il y fournit l’hyperlien permettant d’avoir
accès à la demande.
(2) L’alinéa 22(1)b) ne s’applique pas à cette
demande.
54. Lorsque plusieurs demandes d’attribution d’une licence visent la même région ou localité
et qu’il est permis de croire qu’elles ne seront
pas toutes approuvées, chacune est considérée, à
l’égard des autres, comme une intervention; toutefois, les articles 26 et 27 ne s’appliquent pas.
55. Lorsque l’audience publique porte sur plusieurs demandes d’attribution d’une licence qui
visent la même région ou localité et qu’il est permis
de croire qu’elles ne seront pas toutes approuvées,
les demandeurs répliquent dans l’ordre inverse de
celui dans lequel ils ont été entendus.
PROCEEDING UNDER SECTION 12
OF BROADCASTING ACT
INSTANCE VISÉE À L’ARTICLE 12 DE LA
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
56. In a proceeding initiated by the Commission’s decision to inquire into, hear and determine a
matter under section 12 of the Broadcasting Act,
the licensee is considered to be an applicant for the
purposes of sections 27, 35 and 40.
57. No later than 15 days before the day on
which the deadline for intervening in the proceeding expires, the Commission must allow the licensee to review the documents relied on by the Commission in its decision to review the matter, and to
provide comments and file supporting documents
with the Commission.
56. Dans toute instance découlant de la décision
du Conseil de connaître d’une question en vertu de
l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le titulaire de licence est considéré comme un demandeur
pour l’application des articles 27, 35 et 40.
57. Au plus tard quinze jours avant le jour où expire le délai pour intervenir dans l’instance, le
Conseil permet au titulaire de licence d’étudier les
documents sur lesquels il s’est appuyé pour se saisir
de l’affaire, de présenter des commentaires et de
déposer auprès de lui tout document à l’appui.
PART 4
PARTIE 4
RULES APPLICABLE TO CERTAIN
TELECOMMUNICATIONS APPLICATIONS
RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES
DEMANDES EN MATIÈRE DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
APPLICATION FOR REVIEW OF CANADIAN
OWNERSHIP AND CONTROL
DEMANDE D’EXAMEN DE LA PROPRIÉTÉ ET DU
58. (1) An application to the Commission for
the review of Canadian ownership and control
58. (1) La demande présentée au Conseil en vue
de l’examen de la propriété et du contrôle
Application
considered an
intervention
Order of replies
at public
hearing
Licensee
considered
applicant
Licensee must
be heard
Procedural
requirements
TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ OU DU
CHANGEMENT DE CONTRÔLE
Avis de
consultation
Signification
non requise
Demande
considérée
comme une
intervention
Ordre des
répliques à
l’audience
publique
Titulaire de
licence
considéré
comme un
demandeur
Obligation
d’entendre le
titulaire de
licence
CONTRÔLE CANADIENS
Exigences
procédurales
2387
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
under section 16 of the Telecommunications Act is
subject to the procedural requirements established
by the Commission in Telecom Regulatory Policy
CRTC 2009-428, as amended from time to time.
Nonapplication of
certain
provisions
(2) Paragraph 22(1)(b) and sections 23 and 25 do
not apply to such an application.
canadiens au titre de l’article 16 de la Loi sur les
télécommunications est soumise aux exigences
procédurales établies par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428,
compte tenu de ses modifications successives.
(2) L’alinéa 22(1)b) et les articles 23 et 25 ne
s’appliquent pas à cette demande.
APPLICATION TO APPROVE OR AMEND TARIFFS OR
TO APPROVE AN AGREEMENT BETWEEN CARRIERS
DEMANDE D’APPROBATION OU DE MODIFICATION
D’UNE TARIFICATION OU D’APPROBATION D’UN
Nonapplication de
certaines
dispositions
ACCORD ENTRE ENTREPRISES
Procedural
requirements
59. (1) An application to the Commission for the
approval of a new or amended tariff under section 25 of the Telecommunications Act or for the
approval of an agreement between carriers referred
to in section 29 of that Act is subject to the procedural requirements established by the Commission in
Telecom Information Bulletin CRTC 2010-455, as
amended from time to time.
Nonapplication of
certain
provisions
(2) Paragraph 22(1)(b) and sections 23 and 25 do
not apply to such an application.
59. (1) La demande présentée au Conseil en vue
de l’approbation ou de la modification d’une tarification au titre de l’article 25 de la Loi sur les télécommunications ou de l’approbation d’un accord
entre entreprises visé à l’article 29 de cette loi est
soumise aux exigences procédurales établies par le
Conseil dans le Bulletin d’information de télécom
CRTC 2010-455, compte tenu de ses modifications
successives.
(2) L’alinéa 22(1)b) et les articles 23 et 25 ne
s’appliquent pas à cette demande.
APPLICATION TO AWARD COSTS
DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FRAIS
Interim Costs
Frais provisoires
60. A party that considers that they do not have
sufficient financial resources to participate effectively in a proceeding may file an application with
the Commission for interim costs to be awarded
under section 56 of the Telecommunications Act.
60. La partie qui estime ne pas disposer des
ressources financières suffisantes pour participer à
une instance de manière efficace peut déposer
auprès du Conseil une demande d’attribution de
frais provisoires en vertu de l’article 56 de la Loi
sur les télécommunications.
61. (1) Elle :
a) y établit :
(i) que le dénouement de l’instance revêt un
intérêt pour elle ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’elle représente,
(ii) qu’elle peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner,
(iii) qu’elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace;
b) s’y engage à participer à l’instance de manière
responsable;
c) y indique le montant des frais provisoires demandés et y joint les reçus ou des estimations
détaillées;
d) y indique les intimés qui devraient supporter
les frais.
(2) Elle signifie la demande à toutes les autres
parties.
62. Les autres parties peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant
le jour du dépôt de la demande d’attribution de frais
provisoires. Elles la signifient à toutes les parties.
Application for
interim costs
Content of
application
Service
Answer
2388
61. (1) In the application, the party must
(a) demonstrate that they
(i) have, or represent a group or a class of subscribers that has, an interest in the outcome of
the proceeding,
(ii) can assist the Commission in developing a
better understanding of the matters to be considered, and
(iii) do not have sufficient financial resources
to participate effectively in the proceeding;
(b) undertake to participate in the proceeding in a
responsible way;
(c) indicate the amount of costs requested, with
receipts or detailed estimates; and
(d) identify the respondents that should pay the
costs.
(2) The party must serve the application on all
other parties.
62. The other parties may file an answer with the
Commission within 10 days after the day on which
the application for interim costs is filed and they
must serve their answer on all parties.
Exigences
procédurales
Nonapplication de
certaines
dispositions
Demande
d’attribution de
frais
provisoires
Teneur de la
demande
Signification
Réponse
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
Criteria for
awarding
interim costs
63. The Commission must determine whether to
award interim costs and the amount that is to be
awarded on the basis of the following criteria:
(a) whether the applicant has, or is the representative of a group or a class of subscribers that
has, an interest in the outcome of the proceeding;
(b) the extent to which the applicant can assist
the Commission in developing a better understanding of the matters to be considered;
(c) whether the applicant has sufficient financial
resources to participate effectively in the proceeding; and
(d) whether the applicant undertook to participate
in the proceeding in a responsible way.
63. Le Conseil décide d’attribuer des frais provisoires et en fixe le montant en se fondant sur les
critères suivants :
a) le fait que le dénouement de l’instance revêt
un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe
ou la catégorie d’abonnés qu’il représente;
b) la mesure dans laquelle le demandeur peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions
à examiner;
c) le fait que le demandeur ne dispose pas des
ressources financières suffisantes pour participer
à l’instance de manière efficace;
d) l’engagement du demandeur à participer à
l’instance de manière responsable.
Critères
d’attribution
des frais
provisoires
Application for
final costs
64. A party that has been awarded interim costs
is required to file an application for final costs with
the Commission.
64. La partie qui s’est vu attribuer des frais provisoires est tenue de déposer une demande
d’attribution de frais définitifs auprès du Conseil.
Demande
d’attribution de
frais définitifs
Final Costs
Frais définitifs
65. An application for final costs must be filed
no later than 30 days after the day fixed by the
Commission for the filing of final representations
with it.
66. (1) In the application, the applicant must
(a) demonstrate that they
(i) have, or represent a group or a class of subscribers that has, an interest in the outcome of
the proceeding,
(ii) assisted the Commission in developing a
better understanding of the matters that were
considered, and
(iii) participated in the proceeding in a responsible way;
(b) identify the respondents that should pay the
costs; and
(c) if interim costs were awarded to them, provide an explanation of any difference between
those interim costs and the final costs for which
they are applying.
65. La demande d’attribution de frais définitifs
est déposée au plus tard trente jours après le jour
fixé par le Conseil pour le dépôt des observations
finales auprès de celui-ci.
66. (1) Le demandeur :
a) y établit :
(i) que le dénouement de l’instance revêt un
intérêt pour lui ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente,
(ii) qu’il a aidé le Conseil à mieux comprendre
les questions qui ont été examinées,
(iii) qu’il a participé à l’instance de manière
responsable;
b) y indique les intimés qui devraient supporter
les frais;
c) si des frais provisoires lui avaient été attribués,
y explique tout écart entre ceux-ci et les frais définitifs dont il demande l’attribution.
Délai pour
déposer une
demande
d’attribution de
frais définitifs
Documents to
be attached
(2) The applicant must attach to the application
the appropriate taxation forms listed in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2010453, as amended from time to time.
(2) Il joint à la demande les formulaires de taxation applicables indiqués dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC
2010-453, compte tenu de ses modifications
successives.
Documents à
fournir
Service
(3) The applicant must serve the application on
all other parties.
(3) Il signifie la demande à toutes les autres
parties.
Signification
Answer
67. The other parties may file an answer with the
Commission within 10 days after the day on which
the application for final costs is filed and they must
serve their answer on all parties.
68. The Commission must determine whether to
award final costs and the maximum percentage of
costs that is to be awarded on the basis of the following criteria:
(a) whether the applicant had, or was the representative of a group or a class of subscribers that
had, an interest in the outcome of the proceeding;
67. Les autres parties peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant
le jour du dépôt de la demande d’attribution de frais
définitifs. Elles la signifient à toutes les parties.
68. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se
fondant sur les critères suivants :
a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait
un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe
ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
Réponse
Deadline for
filing
application for
final costs
Content of
application for
final costs
Criteria for
awarding final
costs
Teneur de la
demande
Critères
d’attribution
des frais
définitifs
2389
2010-12-08
Taxing officer
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
(b) the extent to which the applicant assisted the
Commission in developing a better understanding of the matters that were considered; and
(c) whether the applicant participated in the proceeding in a responsible way.
69. If the Commission appoints a taxing officer,
it must set out the procedure to be followed by the
officer.
b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le
Conseil à mieux comprendre les questions qui
ont été examinées;
c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.
69. Si le Conseil nomme un fonctionnaire taxateur, il établit le processus que celui-ci doit suivre.
Fonctionnaire
taxateur
Fixing and Taxing of Costs
Fixation et taxation des frais
70. (1) In fixing costs or taxing final costs, the
Commission or the taxing officer, as the case may
be, must take into consideration any financial assistance received by the applicant from all sources for
the purpose of participating in Commission proceedings under the Telecommunications Act.
(2) The total amount of the costs must not exceed
the total amount of costs necessarily and reasonably
incurred by the applicant or the costs set out in the
scale of costs established by the Commission under
subsection 56(2) of the Telecommunications Act.
70. (1) Le Conseil fixe les frais ou le fonctionnaire taxateur taxe les frais définitifs en tenant
compte de toute aide financière, quelle que soit sa
provenance, que le demandeur a touchée pour participer aux instances tenues par le Conseil en vertu
de la Loi sur les télécommunications.
(2) Le montant total des frais ne peut dépasser le
montant total des frais nécessaires et raisonnables
engagés par le demandeur ni les frais prévus dans le
barème établi par le Conseil en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi sur les télécommunications.
APPLICATION TO REVIEW, RESCIND OR VARY A
DECISION OF THE COMMISSION
DEMANDE DE RÉVISION, D’ANNULATION OU DE
MODIFICATION D’UNE DÉCISION DU CONSEIL
Deadline for
filing
application to
review, rescind
or vary a
decision
71. (1) An application to review, rescind or vary
a decision of the Commission under section 62 of
the Telecommunications Act must be filed with the
Commission within 90 days after the date of the
decision.
71. (1) La demande de révision, d’annulation ou
de modification d’une décision du Conseil visée à
l’article 62 de la Loi sur les télécommunications est
déposée auprès de celui-ci dans les quatre-vingt-dix
jours suivant la date de la décision.
Délai pour
déposer une
demande de
révision,
d’annulation ou
de modification
d’une décision
Extension of
deadline
(2) The Commission may extend that deadline if
it is of the opinion that it is just and equitable to do
so.
(2) Le Conseil peut proroger le délai s’il est
d’avis que cela est juste et équitable.
Prorogation
REQUEST FOR INFORMATION
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
72. If the Commission is of the opinion that it is
in the public interest to permit requests for information from one party to another, it may give that
permission in the notice of consultation.
73. The requesting party must file a request for
information with the Commission on or before the
deadline established by the Commission in the notice of consultation and they must serve the request
on the party to whom it is addressed.
74. (1) A party that is served with a request must
(a) respond fully and adequately to each interrogatory; or
(b) if the party contends that an interrogatory is
not relevant or that the information necessary to
respond is not available, set out the reasons in
support of that contention and, in the case of the
unavailability of the information, provide any
available information that they consider might be
of assistance to the requesting party.
(2) The responding party must file a response
with the Commission on or before the deadline
established by the Commission in the notice of
consultation and they must serve the response on all
parties.
72. S’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public
qu’une partie puisse demander des renseignements
à une autre partie, le Conseil peut permettre telle
demande dans l’avis de consultation.
73. L’auteur de la demande de renseignements la
dépose auprès du Conseil dans le délai fixé par
celui-ci dans l’avis de consultation. Il la signifie à
la partie visée.
Demande de
renseignements
74. (1) La partie qui s’est vu signifier la
demande :
a) répond de manière complète et satisfaisante à
chacune des questions;
b) si elle juge une question non pertinente ou
soutient ne pas disposer des renseignements nécessaires pour y répondre, explique pourquoi et,
dans le deuxième cas, fournit tout renseignement
dont elle dispose qui, selon elle, pourrait être
utile à l’auteur de la demande.
(2) Elle dépose sa réponse auprès du Conseil
dans le délai fixé par celui-ci dans l’avis de consultation. Elle la signifie à toutes les parties.
Réponse à la
demande
Criteria for
fixing and
taxing costs
Limit
Request for
information
Filing and
service
Response to
request
Filing and
service
2390
Critères de
fixation et de
taxation des
frais
Limite
Dépôt et
signification
Dépôt et
signification
2010-12-08
Request for
further
response
Content of
request
Filing and
service
Response
Filing and
service
Application
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
75. (1) A requesting party may, with the Commission’s approval, request a further response to an
interrogatory from the party to whom the initial
interrogatory was addressed.
(2) The requesting party must specify why a further response is necessary.
(3) The requesting party must file the further request with the Commission on or before the deadline established by the Commission and they must
serve the request on the party to whom it is
addressed.
76. (1) A party that is served with a request for a
further response must
(a) respond fully and adequately to each interrogatory; or
(b) if the party contends that the request for a further response is not relevant or that the information necessary to respond is not available, set out
the reasons in support of that contention and, in
the case of the unavailability of the information,
provide any available information that they consider might be of assistance to the party requesting the further response.
(2) The responding party must file a response
with the Commission on or before the deadline
established by the Commission and they must serve
the response on the requesting party.
75. (1) L’auteur de la demande peut, avec
l’autorisation du Conseil, demander des renseignements supplémentaires à la partie qu’elle visait.
Demande de
renseignements
supplémentaires
(2) Il précise les raisons pour lesquelles ces renseignements sont nécessaires.
(3) Il dépose la demande auprès du Conseil dans
le délai fixé par celui-ci. Il la signifie à la partie
visée.
Teneur de la
demande
76. (1) La partie qui s’est vu signifier la demande
de renseignements supplémentaires :
a) répond de manière complète et satisfaisante à
chacune des questions;
b) si elle juge une question non pertinente ou
soutient ne pas disposer des renseignements nécessaires pour y répondre, explique pourquoi et,
dans le deuxième cas, fournit tout renseignement
dont elle dispose qui, selon elle, pourrait être
utile à l’auteur de la demande.
Réponse
(2) Elle dépose sa réponse auprès du Conseil
dans le délai fixé par celui-ci. Elle la signifie à
l’auteur de la demande.
Dépôt et
signification
PART 5
PARTIE 5
TRANSITIONAL PROVISION, REPEALS
AND COMING INTO FORCE
DISPOSITION TRANSITOIRE,
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
77. These Rules apply to matters that are
brought before the Commission before the coming into force of these Rules.
77. Les présentes règles s’appliquent aux affaires dont le Conseil était saisi avant leur entrée
en vigueur.
REPEALS
ABROGATIONS
1
April 1, 2011
78. The CRTC Rules of Procedure are
repealed.
79. The CRTC Telecommunications Rules of
Procedure2 are repealed.
78. Les Règles de procédure du CRTC1 sont
abrogées.
79. Les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications2 sont abrogées.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
80. These Rules come into force on April 1,
2011.
80. Les présentes règles entrent en vigueur le
1 avril 2011.
———
1
1
C.R.C., c. 375
SOR/79-554
Application
1er avril 2011
er
———
2
Dépôt et
signification
2
C.R.C., ch. 375
DORS/79-554
2391
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
SCHEDULE 1
(Sections 2 and 4)
ANNEXE 1
(articles 2 et 4)
BROADCASTING APPLICATIONS THAT GIVE RISE
TO A PROCEEDING TO WHICH THE
RULES DO NOT APPLY
The following applications, if they do not raise any concerns with
respect to Commission policies or regulations or conditions of
licence:
1. Application for the extension of a deadline for the implementation of an authority to provide a new service.
2. Application for the extension of a deadline for the filing of
documentation or other information in response to a requirement
made by the Commission in a decision.
3. Application for changes to the authorized contours of over-theair programming undertakings in cases where the revised contours do not enter a new market and the proposal will not result in
a change of the operating class of a low-power station.
4. Application for changes to the authorized areas of licensed
broadcasting distribution undertakings.
5. Application for amendments to conditions of licence to implement a regulatory policy of the Commission or to incorporate a
standard condition.
6. Application by a licensee for revocation of the licensee’s
licence.
7. Share transfer application referred to in paragraph 9. of Broadcasting Circular CRTC 2008-8, dated November 21, 2008.
DEMANDES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION
DONNANT LIEU À UNE INSTANCE À LAQUELLE
LES RÈGLES NE S’APPLIQUENT PAS
Les demandes ci-après, dans le cas où elles ne soulèvent aucune
préoccupation relative aux politiques ou règlements du Conseil ou
aux conditions de licence :
1. Demande de prolongation du délai de mise en œuvre d’une
autorisation en vue d’offrir un nouveau service.
2. Demande de prolongation du délai de réponse à une exigence
contenue dans une décision du Conseil au sujet du dépôt de documents ou d’autres informations.
3. Demande de modification du périmètre de rayonnement autorisé d’une entreprise de programmation en direct dans le cas où le
nouveau périmètre de rayonnement ne pénètre pas dans un nouveau marché et que la proposition ne mène pas au changement de
classe d’exploitation d’une station de faible puissance.
4. Demande de modification de la zone de desserte autorisée
d’une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée.
5. Demande de modifications de conditions de licence en vue de
mettre en œuvre une politique réglementaire du Conseil ou
d’ajouter une condition normalisée.
6. Demande du titulaire de révoquer sa licence.
7. Demande de transfert d’actions visée au paragraphe 9. de la
Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-8 du 21 novembre 2008.
SCHEDULE 2
(Section 44)
ANNEXE 2
(article 44)
THE CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Objet :
Destinataire :
Vous êtes assigné à comparaître devant le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à
l’audience publique qu’il tiendra à
……………………………………………………………………..
le ………20, à ……… h et tous les jours par la suite jusqu’à la
fin de l’audience pour rendre témoignage sous serment dans cette
affaire et pour produire aux date, heure et lieu indiqués ………
Re:
To:
You are required to attend before the Canadian Radio-television
and Telecommunications Commission at a public hearing to be
held at
……………………………………………………………………..
on the ……… day of 20 ………, at ………, and so on from day
to day until the hearing is concluded, to give evidence on oath
with respect to the matters in question in the proceeding and to
produce on the date and at the time and place ……………………
(set out, in detail, the documents to be produced)
……………………………………………………………………..
Dated at ……… this ………day of ………20 ………
Corporate Seal of
the Canadian
Radio-television and
Telecommunications
Commission
2392
THE CANADIAN
RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS
COMMISSION
by:
………………………
Secretary General
(indiquer avec précision les documents à produire)
……………………………………………………………………..
Fait à ………le ………20 ………
Sceau du Conseil de la
radiodiffusion et des
télécommunications
canadiennes
LE CONSEIL DE LA
RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
par :
………………………
Secrétaire général
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Rules.)
The Rules set out the converged rules of practice and procedure
that will govern all proceedings before the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission (CRTC) except
for investigations leading to the imposition of administrative
monetary penalties pursuant to 72.01 to 72.15 of the Telecommunications Act, S.C. 1993, c. 38 and broadcasting applications
treated administratively (listed in Schedule 1). The Rules replace
the CRTC Rules of Procedure, C.R.C., c. 375, previously applicable in broadcasting proceedings and the CRTC Telecommunications Rules of Procedure, SOR/79-554, previously applicable in
telecommunications proceedings. The Rules will come into force
on April 1, 2011.
(Cette note ne fait pas partie des Règles.)
Le texte établit les règles de pratique et de procédure communes (« les règles ») qui régiront l’ensemble des instances devant le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »), à l’exception des enquêtes menant à l’imposition
de pénalités en vertu des articles 72.01 à 72.15 de la Loi sur les
télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 et les demandes en matière
de radiodiffusion traitées par la voie administrative, lesquelles
sont énumérées à l’annexe I. Les Règles remplacent les Règles de
procédure du CRTC, C.R.C., ch. 375, qui s’appliquaient auparavant aux instances en matière de radiodiffusion, ainsi que les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications,
DORS/79-554, qui s’appliquaient aux instances en matière de
télécommunications. Les Règles entreront en vigueur le 1er avril
2011.
Dans certains cas, la Loi sur les télécommunications, L.C.
1993, ch. 38 prévoit une règle de procédure tandis que la Loi sur
la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11 n’en prévoit pas, ou vice versa. Dans ces cas, le texte établit la règle applicable aux instances
en matière de radiodiffusion ou de télécommunication, laquelle
est suivie d’une note indiquant où se trouve la disposition équivalente dans la Loi.
La partie I énonce les règles générales qui s’appliquent à toutes
les instances devant le CRTC, sauf disposition contraire. Ces
règles précisent entre autres :
a) les pouvoirs du Conseil relativement aux instances, y compris le pouvoir de publier des bulletins d’information et des
directives en matière de procédure, de suspendre ou modifier les règles, de retourner des demandes incomplètes ou
encore d’ajourner, de suspendre, d’interrompre ou de combiner des instances et de déterminer l’admissibilité de tout
ou partie de documents; d’exiger d’une partie qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle présente des observations et d’exiger d’une personne qu’elle dépose une preuve
établissant qu’elle est autorisée à représenter une autre
personne;
b) la manière de calculer les délais;
c) la manière de déposer et de signifier des documents;
d) le contenu, les échéances de dépôt ainsi que les exigences
en matière de signification concernant les demandes, les
réponses, les observations et les répliques;
e) le contenu minimal d’un avis de consultation, lequel initie
une instance par le Conseil;
f) la possibilité pour une partie de demander la production
d’un document auquel une partie renvoie dans un document déposé devant le Conseil et l’impossibilité de cette
dernière d’invoquer le document auquel elle renvoie si elle
ne le produit pas;
g) la procédure permettant de désigner comme confidentielles
des informations déposées devant le Conseil dans le cadre
d’une instance et de déterminer si ces informations doivent
être communiquées;
h) les règles applicables aux audiences publiques, notamment,
l’obligation du demandeur de donner avis de l’audience, la
conduite d’une conférence préparatoire, la possibilité d’une
audience à huis clos et la procédure à suivre afin que
l’information divulguée lors de cette audience à huis clos
soit traitée de façon confidentielle, l’ordre de comparution
des parties; une restriction au niveau de la preuve admissible
In certain instances, the Telecommunications Act, S.C. 1993,
c. 38 provides for a procedural rule while the Broadcasting Act,
S.C. 1991, c. 11 does not, or vice versa. In these cases, the Rules
set out the rule in broadcasting proceedings but provide a note
indicating where the equivalent provision can be found in the
Telecommunications Act, or vice versa.
Part I sets out the rules applicable to all CRTC proceedings except as otherwise provided in the Rules. These rules outline,
amongst other things:
(a) the Commission’s powers in relation to proceedings,
including the power to issue information bulletins and procedural directions; dispense with or vary the rules; return
applications with deficiencies; adjourn, stay, close or combine proceedings; decide on the admissibility of documents
or parts of documents; require a party to provide information or make representations or a person file proof of authority to represent the person;
(b) the rules for computation of time;
(c) rules for determining the proper manner to file and serve
documents;
(d) the content, deadlines for filing, and requirements for service, of applications, answers, interventions, and replies;
(e) the minimal contents of a notice of consultation by which
the Commission initiates a proceeding;
(f) the ability of a party to request production of documents
referenced in a document filed with the Commission and
the inability of the party who filed the document to rely
upon it if the referenced document is not produced;
(g) the procedure for designation of information filed with the
Commission during a proceeding as confidential, and for
determining whether the information will be disclosed; and
(h) the rules applicable to a public hearing, including the requirement for applicants to provide notice of a hearing, the
conduct of pre-hearing conferences; the possibility of an in
camera hearing and the procedures for treating the information provided therein as confidential; the possibility for
a party to be examined under oath at a public hearing; the
order of appearance of parties; a restriction on the filing of
evidence other than in support of statements in submissions
already filed; the ability of the Commission to hold simultaneous sittings of a public hearing in more than one location; and the form of a subpoena.
2393
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-277
Part II of the Rules provides rules specific to proceedings initiated by complaints made by a consumer and rules for dispute
resolution in both broadcasting and telecommunications. Pursuant
to this Part, the Commission may require a complaint to be filed
as an application or intervention under another Part of the Rules
or the Commission can forward the complaint to the person
against whom the complaint is made, who will then have 20 days
to respond. Depending on the response, the Commission can then
take any other measures it considers necessary and can place the
complaint and any response on the file of a licensee. In telecommunications, a complaint seeking relief on an emergency basis
can be made orally to a designated employee of the Commission.
The Commission can therefore issue an interim ex parte order,
after which a written complaint must be filed with the Commission. Proceedings which will be resolved by staff-assisted mediation, final offer arbitration and expedited hearings will follow the
procedural rules established in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38 and in Broadcasting and Telecom
Information Bulletin CRTC 2009-38-1 to the extent they are different from those in Part I.
Part III of the Rules provides rules specific to certain applications pursuant to the Broadcasting Act. This Part provides that the
Commission must post a Notice of Consultation on its Web site in
relation to applications for the issuance, amendment or renewal of
a licence or for the approval of a transfer of ownership or control
under the Broadcasting Act. For competitive licensing hearings,
this Part provides that competing applications are deemed interventions in each others’ application and competitors reply in reverse order in which they presented at the oral hearing. Finally,
the Part provides that a licensee called to a hearing under section 12 of the Broadcasting Act is treated as an applicant for the
purposes of certain rules, and will be given the opportunity to
comment on the documents relied upon to issue the Notice of
Consultation.
Part IV of the Rules provides rules specific to certain matters
under the Telecommunications Act. This Part provides that tariff
applications and intercarrier agreements are subject to the procedural requirements set out in Information Bulletin CRTC 2010-455
to the extent that they are different from Part I. This Part also
provides that applications for the review of Canadian ownership
and control are subject to the procedural requirements set out in
Telecom Information Bulletin CRTC 2009-428, to the extent that
they are different from Part I. This Part also sets out the procedure
for applications for interim and final costs, including the criteria
to be used by the Commission in awarding those costs. This Part
also provides the procedure to be followed when the Commission
permits parties to ask interrogatories of each other as part of a
telecommunications proceeding. Finally, this part provides for a
90 days deadline for filing applications to review, rescind or vary
Commission decisions.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2394
lors d’une audience, soit celle à l’appui d’une allégation figurant dans un document déjà déposé au Conseil, la possibilité pour une partie de devoir prêter serment avant de témoigner à une audience publique, la possibilité pour le
Conseil de tenir des audiences publiques simultanées à plus
d’un endroit, et la forme de l’assignation.
La partie II prévoit des règles propres aux instances introduites
par une plainte d’un consommateur et des règles pour le règlement des différends, en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Selon ces règles, le Conseil peut demander qu’une
plainte soit déposée en tant que demande ou intervention en vertu
d’une autre partie des règles ou transmettre la plainte à la personne visée qui aura ensuite 20 jours pour y répondre. Selon la
réponse, le Conseil peut ensuite prendre toute autre mesure qu’il
juge nécessaire et verser la plainte ainsi que toute réponse au dossier d’un titulaire de licence. En matière de télécommunications,
toute plainte visant à obtenir d’urgence un redressement peut être
faite oralement à un employé autorisé du Conseil. Le Conseil peut
alors rendre une ordonnance ex parte provisoire, après quoi une
plainte écrite doit être déposée auprès du Conseil. La demande de
règlement d’une affaire au moyen de la médiation assistée par le
personnel, de l’arbitrage de l’offre finale et des audiences accélérées sera assujettie aux règles de procédure établies dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 et
dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication
CRTC 2009-38-1 dans la mesure où elles diffèrent de celles établies dans la partie I.
La partie III prévoit des règles propres à certaines demandes
faites en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil affiche
sur son site Web un avis de consultation relativement à toute demande d’attribution ou de renouvellement de licence ou relativement à toutes demandes d’approbation d’un transfert de propriété
ou de contrôle faites en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. En
ce qui concerne les audiences portant sur des demandes de licences concurrentes, cette partie prévoit que les demandes concurrentes sont considérées comme des interventions en regard des autres
demandes, et les concurrents doivent répliquer dans l’ordre inverse par rapport à celui dans lequel ils ont été entendus au cours
de l’audience. Enfin, cette partie prévoit qu’un titulaire de licence
qui est appelé à comparaître dans le cadre d’une audience en vertu
de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion sera traité comme un
demandeur pour certaines règles, et aura l’occasion de fournir des
commentaires sur les documents sur lesquels le Conseil s’est appuyé pour émettre l’avis de consultation.
La partie IV prévoit des règles propres à certaines questions en
vertu de la Loi sur les télécommunications. Cette partie prévoit
que les demandes tarifaires et les ententes entre entreprises seront
assujetties aux exigences procédurales établies dans le Bulletin
de Télécommunication CRTC 2010-455, dans la mesure où
elles diffèrent de celles établies dans la partie I. Cette partie
prévoit également que les demandes d’examen de la propriété
et du contrôle canadiens sont soumises aux exigences procédurales établies par le Conseil dans la politique réglementaire
CRTC 2009-428, dans la mesure où elles diffèrent de celles établies dans la partie I. Elle établit également la procédure concernant les demandes d’attribution de frais provisoires et définitifs, y
compris les critères que le Conseil utilisera pour l’attribution de
ces frais. Elle établit également la procédure à suivre lorsque le
Conseil permet aux parties de s’échanger des demandes de renseignements dans le cadre d’une instance en matière de télécommunications. Enfin, cette partie prévoit un délai de 90 jours afin
de déposer une demande de révision, d’annulation ou de modification d’une décision du Conseil.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-278
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
November 26, 2010
Enregistrement
DORS/2010-278
Le 26 novembre 2010
EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET
D’IMPORTATION
Allocation Method Order (2011) — Softwood
Lumber Products
Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de
quotas (produits de bois d’œuvre)
The Minister of Foreign Affairs, pursuant to paragraph 6.3(3)(a)a of the Export and Import Permits Actb, hereby
makes the annexed Allocation Method Order (2011) — Softwood
Lumber Products.
Ottawa, November 25, 2010
LAWRENCE CANNON
Minister of Foreign Affairs
En vertu de l’alinéa 6.3(3)a)a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationb, le ministre des Affaires étrangères prend
l’Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits
de bois d’œuvre), ci-après.
Ottawa, le 25 novembre 2010
Le ministre des Affaires étrangères
LAWRENCE CANNON
Definitions
“Act”
« Loi »
“exported”
« exporté »
“Manitoba
quantity”
« quantité pour
le Manitoba »
“Ontario
quantity”
« quantité pour
l’Ontario »
“primary
producer”
« entreprise de
première
transformation »
“primary
producer’s
products”
« produits
d’une
entreprise de
première
transformation »
“Quebec
quantity”
« quantité pour
le Québec »
“Quebec
softwood
lumber
products”
ALLOCATION METHOD ORDER (2011) —
SOFTWOOD LUMBER PRODUCTS
ARRÊTÉ DE 2011 SUR LA MÉTHODE
D’ALLOCATION DE QUOTAS
(PRODUITS DE BOIS D’ŒUVRE)
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in this Order.
“Act” means the Export And Import Permits Act.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent arrêté.
« entreprise de première transformation » Personne
qui produit des produits de bois d’œuvre à partir
de grumes de sciage de résineux et, en outre,
dans le cas du Québec, personne qui produit des
produits de bois d’œuvre du Québec à partir de
grumes de sciage de résineux.
« entreprise de seconde transformation » Personne
qui fait subir une seconde transformation, au sens
du paragraphe 13(1) de la Loi de 2006 sur les
droits d’exportation de produits de bois d’œuvre,
à des produits de bois d’œuvre.
« exporté » S’entend au sens de l’article 6.4 de la
Loi.
« Loi » La Loi sur les licences d’exportation et
d’importation.
« période de référence » Période commençant le
1er novembre 2007 et se terminant le 31 octobre
2010.
“exported” has the meaning assigned by section 6.4
of the Act.
“Manitoba quantity” means the quantity of softwood lumber products that may be exported
from Manitoba to the United States during a
month under subsection 6.3(2) of the Act.
“Ontario quantity” means the quantity of softwood
lumber products that may be exported from Ontario to the United States during a month under
subsection 6.3(2) of the Act.
“primary producer” means a person who produces
softwood lumber products from softwood sawlogs and, in the case of Quebec, includes a person who produces Quebec softwood lumber
products from softwood sawlogs.
“primary producer’s products” means the softwood
lumber products that a primary producer produces and that are not remanufactured in Canada.
“Quebec quantity” means the quantity of softwood
lumber products that may be exported from Quebec to the United States during a month under
subsection 6.3(2) of the Act.
“Quebec softwood lumber products” means the
softwood lumber products produced in Quebec
that were reported to the Minister of Natural
« entreprise de
seconde
transformation »
“remanufacturer”
« exporté »
“exported”
« Loi »
“Act”
« période de
référence »
“reference
period”
« produits de
bois d’œuvre »
“softwood
lumber
products”
« produits de bois d’œuvre du Québec » Produits de
bois d’œuvre produits au Québec et déclarés au
ministre des Ressources naturelles et de la Faune
sous le régime de la Loi sur les forêts, L.R.Q.,
ch. F-4.1.
« produits de
bois d’œuvre
du Québec »
“Quebec
softwood
lumber
products”
« produits d’une entreprise de première transformation » Produits de bois d’œuvre qu’une entreprise
« produits
d’une
———
a
a
S.C. 2006, c. 13, s. 111
R.S., c. E-19
« entreprise de
première
transformation »
“primary
producer”
« produits de bois d’œuvre » Produits visés à
l’article 5104 du groupe 5 de l’annexe de la Liste
des marchandises d’exportation contrôlée.
———
b
Définitions
b
L.C. 2006, ch. 13, art. 111
L.R., ch. E-19
2395
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
« produits de
bois d’œuvre
du Québec »
Resources and Wildlife under the Forest Act,
R.S.Q., c. F-4.1.
“reference
period”
« période de
référence »
“reference period” means the period beginning on
November 1, 2007 and ending on October 31,
2010.
“remanufacturer”
« entreprise de
seconde
transformation »
“remanufacturer” means a person who remanufactures — within the meaning of subsection 13(1)
of the Softwood Lumber Products Export Charge
Act, 2006 — softwood lumber products.
“remanufacturer’s products”
« produits
d’une
entreprise de
seconde
transformation »
“remanufacturer’s products” means the softwood
lumber products that a remanufacturer remanufactures and that are not further remanufactured
in Canada.
“Saskatchewan
quantity”
« quantité pour
la Saskatchewan »
“Saskatchewan quantity” means the quantity of
softwood lumber products that may be exported
from Saskatchewan to the United States during a
month under subsection 6.3(2) of the Act.
“softwood lumber products” means the products
referred to in item 5104, Group 5 of the schedule
to the Export Control List.
“softwood
lumber
products”
« produits de
bois d’œuvre »
de première transformation a produits et qui
n’ont pas subi de seconde transformation au
Canada.
« produits d’une entreprise de seconde transformation » Produits de bois d’œuvre qu’une entreprise
de seconde transformation a transformés et qui
n’ont subi aucune autre seconde transformation
par la suite au Canada.
« produits
d’une
entreprise de
seconde
transformation »
“remanufacturer’s products”
« quantité pour la Saskatchewan » Quantité de produits de bois d’œuvre qui peut être exportée de la
Saskatchewan vers les États-Unis au cours d’un
mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi.
« quantité pour
la Saskatchewan »
“Saskatchewan
quantity”
« quantité pour le Manitoba » Quantité de produits
de bois d’œuvre qui peut être exportée du Manitoba vers les États-Unis au cours d’un mois en
vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi.
« quantité pour le Québec » Quantité de produits de
bois d’œuvre qui peut être exportée du Québec
vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu
du paragraphe 6.3(2) de la Loi.
« quantité pour l’Ontario » Quantité de produits de
bois d’œuvre qui peut être exportée de l’Ontario
vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu
du paragraphe 6.3(2) de la Loi.
« quantité pour
le Manitoba »
“Manitoba
quantity”
GENERAL
GÉNÉRAL
Application
2. This Order establishes the method for allocating the quantity of softwood lumber products that
may be exported during a month from each of Ontario, Quebec, Manitoba and Saskatchewan in 2011
for the purpose of paragraph 6.3(3)(a) of the Act.
Relinquishing
an export
allocation
3. For the purposes of this Order, a primary producer or remanufacturer relinquishes its export
allocation for 2011 by so informing the Minister in
writing by December 10, 2010.
Transfer of
export
allocation
4. When a primary producer or remanufacturer
transfers, with the consent of the Minister under
subsection 6.3(4) of the Act, a portion of the export
allocation issued to it by the Minister for a month,
that portion is deemed to be included in the volume
of the primary producer’s or remanufacturer’s
products that were exported in that month to the
United States under export permits, and not in the
volume of the transferee, if
(a) the portion transferred includes a corresponding volume of products; or
(b) the total of the portion transferred during the
month that does not include products does not
exceed 15% of the volume of the primary producer’s or remanufacturer’s export allocation for
the month.
2. Le présent arrêté établit la méthode d’allocation des quotas mensuels de produits de bois
d’œuvre pouvant être exportés de l’Ontario, du
Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en
2011 pour l’application de l’alinéa 6.3(3)a) de la
Loi.
3. Pour l’application du présent arrêté, une entreprise de première transformation ou une entreprise
de seconde transformation renonce à recevoir son
autorisation d’exportation en 2011 en en informant
le ministre par écrit au plus tard le 10 décembre
2010.
4. Lorsqu’une entreprise de première transformation ou une entreprise de seconde transformation
transfère, en vertu de l’autorisation ministérielle
prévue au paragraphe 6.3(4) de la Loi, une partie de
l’autorisation d’exportation qui lui a été délivrée
par le ministre pour un mois, cette partie est réputée
comprise dans le volume de produits de l’entreprise
exportés au cours du mois en question vers les
États-Unis en vertu de licences d’exportation, et
non dans celui du bénéficiaire du transfert, à condition que, selon le cas :
a) la partie transférée comprenne un volume correspondant de produits;
b) le total de la partie transférée pendant le mois
qui ne comprend pas de produits n’excède pas
15 % du volume de l’autorisation d’exportation
de l’entreprise pour le mois en question.
2396
entreprise de
première
transformation »
“primary
producer’s
products”
« quantité pour
le Québec »
“Quebec
quantity”
« quantité pour
l’Ontario »
“Ontario
quantity”
Application
Renoncement
au quota
Transfert d’une
partie de
l’autorisation
d’exportation
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
ONTARIO
ONTARIO
Determination
of allocation
5. The allocation of the Ontario quantity to a
primary producer or remanufacturer who applies
for an export allocation is determined by the
formula
OQ x [(EO/TEO) × 97%]
where
OQ is the Ontario quantity;
EO is the volume of the primary producer’s or
remanufacturer’s products that were
exported from Ontario to the United States
under export permits during the reference
period; and
TEO is the total volume of primary producers’
and remanufacturers’ products that were
exported from Ontario to the United States
under export permits during the reference
period, excluding the volume of products of
primary producers and remanufacturers who
relinquish their export allocations for 2011.
Allocation of
remainder
6. (1) Subject to subsection (2), the allocation of
the remainder of the Ontario quantity is based on
the order of receipt of applications for an export
permit for a share of the remainder, with each applicant receiving the volume applied for until the
remainder of the Ontario quantity is fully allocated.
Exhaustion of
an allocation
for a month
(2) An applicant who has received an allocation
of the Ontario quantity for a month must exhaust
that allocation before applying for an export permit
for a share of the remainder, which will be dealt
with in accordance with subsection (1).
5. Le quota ontarien d’une entreprise de première
transformation ou d’une entreprise de seconde
transformation qui présente une demande d’autorisation d’exportation est calculé selon la formule
suivante :
QO × [(EO/ETO) × 97 %]
où :
QO représente la quantité pour l’Ontario;
EO le volume de produits de l’entreprise de
première transformation ou de l’entreprise
de seconde transformation exportés de
l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de
référence;
ETO le volume total de produits des entreprises de
première transformation et des entreprises de
seconde transformation exportés de l’Ontario
vers les États-Unis en vertu de licences
d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de
ces entreprises qui renoncent à recevoir leur
autorisation d’exportation en 2011.
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation d’une quantité pour l’Ontario non allouée est
fondée sur l’ordre de réception des demandes de
licence d’exportation pour une part des quantités
non allouées, chaque demandeur reçevant le volume sollicité, et ce, jusqu’à épuisement de ces
quantités.
(2) Le demandeur qui a reçu une allocation d’une
quantité pour l’Ontario pour un mois doit utiliser
celle-ci avant de soumettre une demande de licence
d’exportation pour une part des quantités pour
l’Ontario non allouées, laquelle sera traitée conformément au paragraphe (1).
QUEBEC
QUÉBEC
Remanufacturers
7. (1) If some or all of a remanufacturer’s products were exported from Quebec to the United
States under export permits during the reference
period and the remanufacturer applies for an export
allocation, the remanufacturer may only receive the
allocation of the Quebec quantity determined by the
formula in section 8 (which is based on its historic
export volume).
Primary
producers
without an
export history
(2) If none of a primary producer’s products
were exported from Quebec to the United States
under export permits during the reference period
and if the primary producer produced Quebec softwood lumber products during the period beginning
on January 1, 2007 and ending on December 31,
2009 and it applies for an export allocation, the
primary producer may only receive the allocation
of the Quebec quantity determined by the formula
in subsection 10(1) (which is based on its historic
production volume).
7. (1) Si les produits d’une entreprise de seconde
transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande
d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir
que le quota québécois calculé selon la méthode
d’allocation prévue à l’article 8, laquelle est fondée
sur son volume d’exportations historiques.
(2) Si aucun des produits d’une entreprise de
première transformation n’a été exporté du Québec
vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et si l’entreprise a produit des produits de bois d’œuvre du
Québec pendant la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009 et
qu’elle présente une demande d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir que le quota québécois calculé selon la méthode d’allocation prévue
au paragraphe 10(1), laquelle est fondée sur son
volume de production historique.
Calcul du quota
Allocation des
quantités non
allouées
Utilisation des
quotas
mensuels
Entreprise de
seconde
transformation
Entreprise de
première
transformation
sans
exportations
historiques
2397
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
Primary
producers with
an export
history
(3) If some or all of a primary producer’s products were exported from Quebec to the United
States under export permits during the reference
period and the primary producer applies for an
export allocation, the primary producer must
choose to receive an allocation of the Quebec quantity determined by the formula in section 12 (which
is based on their historic export volume) or the
formula in subsection 10(1) (which is based on
their historic production volume).
Allocation to
remanufacturers
8. (1) Subject to subsection (2), the allocation of
the Quebec quantity to a remanufacturer that is
based on its historic export volume is determined
by the formula
QQ × (RE/TEQ)
where
QQ is the Quebec quantity;
RE is the volume of the remanufacturer’s products that were exported from Quebec to the
United States under export permits during
the reference period; and
TEQ is the total volume of primary producers’
and remanufacturers’ products that were
exported from Quebec to the United States
under export permits during the reference
period, excluding the volume of products of
primary producers and remanufacturers who
relinquish their export allocations for 2011.
Minimum of
total allocations
(2) The sum of the allocations of the Quebec
quantity to remanufacturers must be equal to or
greater than 10% of the Quebec quantity.
9. The reserve pool is determined by the formula
(QQ × TTPE/TEQ – RMQ) × 4%
where
QQ
is the Quebec quantity;
TTPE is the total volume of primary producers’
products that were exported from Quebec to
the United States under export permits during the reference period, excluding the
volume of products of primary producers
who relinquish their export allocations for
2011; and
TEQ is the total volume of primary producers’
and remanufacturers’ products that were
exported from Quebec to the United States
under export permits during the reference
period, excluding the volume of products of
primary producers and remanufacturers
who relinquish their export allocations for
2011; and
RMQ is the amount of additional allocations required to meet the minimum 10% threshold
referred to in subsection 8(2) if the sum of
the allocations to all remanufacturers is less
than 10% of the Quebec quantity.
Reserve pool
2398
(3) Si les produits d’une entreprise de première
transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande
d’autorisation d’exportation, elle choisit de recevoir
un quota québécois calculé soit selon la méthode
d’allocation prévue à l’article 12, qui est fondée sur
son volume d’exportations historiques, soit selon
celle prévue au paragraphe 10(1), laquelle est fondée sur son volume de production historique.
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le quota
québécois d’une entreprise de seconde transformation fondé sur son volume d’exportations historiques est calculé selon la formule suivante :
QQ × (ESQ/ETQ)
où :
QQ représente la quantité pour le Québec;
ESQ le volume de produits de l’entreprise de seconde transformation exportés du Québec
vers les États-Unis en vertu de licences
d’exportation pendant la période de
référence;
ETQ le volume total de produits des entreprises de
première transformation et des entreprises de
seconde transformation exportés du Québec
vers les États-Unis en vertu de licences
d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de
ces entreprises qui renoncent à recevoir leur
autorisation d’exportation en 2011.
(2) La somme des quotas québecois des entreprises de seconde transformation doit être supérieure
ou égale à 10 % de la quantité pour le Québec.
9. La quantité réservée est calculée selon la formule suivante :
(QQ × ETPQ/ETQ – MRQ) × 4 %
où :
QQ
représente la quantité pour le Québec;
ETPQ le volume total de produits des entreprises
de première transformation exportés du
Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de
référence, à l’exclusion du volume de celles
de ces entreprises qui renoncent à recevoir
leur autorisation d’exportation en 2011;
ETQ le volume total de produits des entreprises
de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés du
Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de
référence, à l’exclusion du volume de celles
de ces entreprises qui renoncent à recevoir
leur autorisation d’exportation en 2011;
MRQ la somme des quotas additionnels requis
pour atteindre le seuil minimal de 10 % visé
au paragraphe 8(2), si la somme des quotas
de toutes les entreprises de seconde transformation est inférieure à 10 % de la quantité pour Québec.
Entreprise de
première
transformation
avec
exportations
historiques
Quota d’une
entreprise de
seconde
transformation
Somme
minimale de
tous les quotas
Quantité
réservée
2010-12-08
Allocation to
primary
producers —
historic
production
volume
Maximum
allocation
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
10. (1) The allocation of the Quebec quantity to a
primary producer that is based on its historic production volume is determined by the formula
RP × (PPPV/TPV)
where
RP
is the reserve pool determined under section 9;
PPPV is the volume of Quebec softwood lumber
products that the primary producer produced during the period beginning on January 1, 2007 and ending on December 31,
2009; and
TPV is the total volume of Quebec softwood
lumber products produced during that period by primary producers whose allocations
are based on their historic production
volume.
(2) The allocation referenced in subsection (1) is
not to exceed 40% of the primary producer’s average monthly volume of Quebec softwood lumber
products produced during the period beginning on
January 1, 2007 and ending on December 31, 2009.
Records of
production
volume
(3) The volume of Quebec softwood lumber
products produced by a primary producer is based
on records provided, with the consent of the primary producer, by the Government of Quebec to
the Government of Canada.
Residual nonallocated
quantity
11. The residual non-allocated quantity of the reserve pool is determined by the formula
RP – AP
where
RP
is the reserve pool determined under section 9; and
AP is the total volume of softwood lumber products allocated to primary producers determined under section 10.
Allocation to
primary
producers —
historic export
volume
12. The allocation of the Quebec quantity to a
primary producer that is based on its historic export
volume is determined by the formula
(PPE/TPPEH) × {[(QQ × TPPE/TEQ –
RMQ) × 96%] + RNA}
where
PPE
is the volume of the primary producer’s
products that were exported from Quebec
to the United States under export permits
during the reference period;
TPPEH is the total volume of primary producers’
products that were exported from Quebec
to the United States under export permits
during the reference period in respect of
export allocations based on historic export
volume, excluding the volume of products
of primary producers who relinquish their
export allocations for 2011;
QQ
is the Quebec quantity;
10. (1) Le quota québécois d’une entreprise de
première transformation fondé sur son volume de
production historique est calculé selon la formule
suivante :
QR × (PPQ/PTPQ)
où :
QR
représente la quantité réservée, calculée
conformément à l’article 9;
PPQ le volume de produits de bois d’œuvre du
Québec produits par l’entreprise pendant la
période commençant le 1er janvier 2007 et
se terminant le 31 décembre 2009;
PTPQ le volume total de produits de bois d’œuvre
du Québec produits pendant cette période
par les entreprises de première transformation dont le quota est fondé sur le volume
de production historique.
(2) Le quota québécois visé au paragraphe (1) ne
doit pas excéder 40 % du volume mensuel moyen
de production de produits de bois d’œuvre du Québec de l’entreprise pendant la période commençant
le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre
2009.
(3) Le volume de production de produits de bois
d’œuvre du Québec d’une entreprise de première
transformation est fondé sur les registres transmis,
avec le consentement de l’entreprise, par l’administration publique du Québec à l’administration
fédérale.
11. Le surplus non alloué de la quantité réservée
est calculé selon la formule suivante :
QR - VA
où :
QR représente la quantité réservée, calculée
conformément à l’article 9;
VA le volume total de produits de bois d’œuvre
alloués aux entreprises de première transformation, calculé conformément à l’article 10.
12. Le quota québécois d’une entreprise de première transformation fondé sur son volume d’exportations historiques est calculé selon la formule
suivante :
(EPQ/ETPQH) × {[(QQ × ETPQ/ETQ MRQ ) × 96 %] + SNA}
où :
EPQ
représente le volume de produits de
l’entreprise de première transformation
exportés du Québec vers les États-Unis en
vertu de licences d’exportation pendant la
période de référence;
ETPQH le volume total de produits des entreprises
de première transformation — dont le
quota est fondé sur le volume d’exportations historiques — exportés du Québec
vers les États-Unis en vertu de licences
d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles
Quota d’une
entreprise de
première
transformation — volume
de production
historique
Quota maximal
Registres du
volume de
production
Quantité
réservée non
allouée
Quota d’une
entreprise de
première
transformation
— volume
d’exportations
historiques
2399
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
TPPE
TEQ
RMQ
RNA
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
is the total volume of primary producers’
products that were exported from Quebec
to the United States under export permits
during the reference period, excluding the
volume of products of primary producers
who relinquish their export allocations for
2011;
is the total volume of primary producers’
and remanufacturers’ products that were
exported from Quebec to the United
States under export permits during the
reference period, excluding the volume of
products of primary producers and remanufacturers who relinquish their export
allocations for 2011;
is the amount of additional allocations
required to meet the minimum 10%
threshold referred to in subsection 8(2) if
the sum of the allocations to all remanufacturers is less than 10% of the Quebec
quantity; and
is the residual non-allocated quantity of
the reserve pool determined under section 11.
QQ
ETPQ
ETQ
MRQ
SNA
de ces entreprises qui renoncent à recevoir
leur autorisation d’exportation en 2011;
la quantité pour le Québec;
le volume total de produits des entreprises
de première transformation exportés du
Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période
de référence, à l’exclusion du volume de
celles de ces entreprises qui renoncent à
recevoir leur autorisation d’exportation en
2011;
le volume total de produits des entreprises
de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés
du Québec vers les États-Unis en vertu de
licences d’exportation pendant la période
de référence, à l’exclusion du volume de
celles de ces entreprises qui renoncent à
recevoir leur autorisation d’exportation en
2011;
la somme des quotas additionnels requis
pour atteindre le seuil minimal de 10 %
visé au paragraphe 8(2), si la somme des
quotas de toutes les entreprises de seconde
transformation est inférieure à 10 % de la
quantité pour le Québec;
le surplus non alloué de la quantité réservée, calculé conformément à l’article 11.
MANITOBA
MANITOBA
Determination
of allocation
13. The allocation of the Manitoba quantity to a
primary producer or remanufacturer who applies
for an export allocation is determined by the
formula
MQ x [(EM/TEM) × 97%]
where
MQ is the Manitoba quantity;
EM is the volume of the primary producer’s or
remanufacturer’s products that were exported from Manitoba to the United States
under export permits during the reference
period; and
TEM is the total volume of primary producers’
and remanufacturers’ products that were exported from Manitoba to the United States
under export permits during the reference
period, excluding the volume of products of
primary producers and remanufacturers who
relinquish their export allocations for 2011.
Allocation of
remainder
14. (1) Subject to subsection (2), the allocation of
the remainder of the Manitoba quantity is based on
the order of receipt of applications for an export
permit for a share of the remainder, with each applicant receiving the volume applied for until the
remainder of the Manitoba quantity is fully
allocated.
13. Le quota manitobain d’une entreprise de
première transformation ou d’une entreprise de
seconde transformation qui présente une demande
d’autorisation d’exportation est calculé selon la
formule suivante :
QM × [(EM/ETM) × 97 %]
où :
QM représente la quantité pour le Manitoba;
EM représente le volume de produits de l’entreprise de première transformation ou de
l’entreprise de seconde transformation exportés du Manitoba vers les États-Unis en
vertu de licences d’exportation pendant la
période de référence;
ETM le volume total de produits des entreprises de
première transformation et des entreprises de
seconde transformation exportés du Manitoba vers les États-Unis en vertu de licences
d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de
ces entreprises qui renoncent à recevoir leur
autorisation d’exportation en 2011.
14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation d’une quantité pour le Manitoba non allouée
est fondée sur l’ordre de réception des demandes de
licence d’exportation pour une part des quantités
non allouées, chaque demandeur reçevant le volume sollicité, et ce, jusqu’à épuisement de ces
quantités.
2400
Calcul du quota
Allocation des
quantités non
allouées
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
Exhaustion of
an allocation
for a month
(2) An applicant who has received an allocation
of the Manitoba quantity for a month must exhaust
that allocation before applying for an export permit
for a share of the remainder, which will be dealt
with in accordance with subsection (1).
SASKATCHEWAN
SASKATCHEWAN
Determination
of allocation
15. The allocation of the Saskatchewan quantity
to a primary producer or remanufacturer who applies for an export allocation is determined by the
formula
SQ x [(ES/TES) × 40%]
where
SQ is the Saskatchewan quantity;
ES
is the volume of the primary producer’s or
remanufacturer’s products that were exported from Saskatchewan to the United
States under export permits during the reference period; and
TES is the total volume of primary producers’
and remanufacturers’ products that were exported from Saskatchewan to the United
States under export permits during the reference period, excluding the volume of products of primary producers and remanufacturers who relinquish their export allocations
for 2011.
Allocation of
remainder
16. (1) Subject to subsection (2), the allocation of
the remainder of the Saskatchewan quantity is
based on the order of receipt of applications for an
export permit for a share of the remainder, with
each applicant receiving the volume applied for
until the remainder of the Saskatchewan quantity is
fully allocated.
(2) An applicant who has received an allocation
of the Saskatchewan quantity for a month must
exhaust that allocation before applying for an
export permit for a share of the remainder, which
will be dealt with in accordance with subsection (1).
15. Le quota saskatchewannais d’une entreprise
de première transformation ou d’une entreprise de
seconde transformation qui présente une demande
d’autorisation d’exportation est calculé selon la
formule suivante :
QS × [(ES/ETS) × 40 %]
où :
QS représente la quantité pour la Saskatchewan;
ES
le volume de produits de l’entreprise de
première transformation ou de l’entreprise
de seconde transformation exportés de la
Saskatchewan vers les États-Unis en vertu
de licences d’exportation pendant la période
de référence;
ETS le volume total de produits des entreprises de
première transformation et des entreprises de
seconde transformation exportés de la Saskatchewan vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de
référence, à l’exclusion du volume de celles
de ces entreprises qui renoncent à recevoir
leur autorisation d’exportation en 2011.
16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation d’une quantité pour la Saskatchewan non allouée est fondée sur l’ordre de réception des demandes de licence d’exportation pour une part des
quantités non allouées, chaque demandeur reçevant
le volume sollicité, et ce, jusqu’à épuisement de ces
quantités.
(2) Le demandeur qui a reçu une allocation d’une
quantité pour la Saskatchewan pour un mois doit
utiliser celle-ci avant de soumettre une demande de
licence d’exportation pour une part des quantités
pour la Saskatchewan non allouées, laquelle sera
traitée conformément au paragraphe (1).
Exhaustion of
an allocation
for a month
Coming into
Force
(2) Le demandeur qui a reçu une allocation d’une
quantité pour le Manitoba pour un mois doit utiliser
celle-ci avant de soumettre une demande de licence
d’exportation pour une part des quantités pour le
Manitoba non allouées, laquelle sera traitée conformément au paragraphe (1).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
17. This Order comes into force on the day on
which it is registered.
17. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de
son enregistrement.
Utilisation des
quotas
mensuels
Calcul du quota
Allocation des
quantités non
allouées
Utilisation des
quotas
mensuels
Entrée en
vigueur
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Executive summary
Issue: The Allocation Method Order (2010) — Softwood
Lumber Products (SOR/2009-320, published in the Canada
Résumé
Question : L’Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de
quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2009-320, publié
2401
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
Gazette, Part II, Volume 143, No. 25 on December 9, 2009),
applies to export allocations for 2010. A new order is required
for 2011.
Objective: Establish the method for allocating to individual
companies the quantity of softwood lumber products that may
be exported during a month from Quebec, Ontario, Manitoba
and Saskatchewan for the period of January 1, 2011 to December 31, 2011.
Description: For the period of January 1, 2011 to December 31,
2011, export allocations will be made on a company-specific
basis to eligible primary producers and remanufacturers of
softwood lumber who applied for allocations. The allocation
method for Quebec is based upon a company’s choice between two options, namely either historic export volumes or
historic production volumes; and the allocation methods for
Ontario, Manitoba and Saskatchewan are based on either a
company’s historic export volumes or a first-come first-served
basis.
Cost-benefit statement: The costs associated with this allocation method order for the government are limited to the administrative costs of the regulation. This regulation is needed
to ensure that companies are able to develop their business
plans for 2011.
Business and consumer impacts: The allocation of regional
quota volumes to individual companies will enable Canadian
softwood lumber producers and remanufacturers to apply for
permits to export softwood lumber products from Quebec, Ontario, Manitoba and Saskatchewan to the United States.
Domestic and international coordination and cooperation:
This regulation complies with domestic legislation, namely the
Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 and the
Export and Import Permits Act, and with Canada’s international obligations under the 2006 Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government
of the United States of America.
Performance measurement and evaluation plan: This allocation method order includes formulae that will be used on a
regular basis. Results are continuously monitored. No other
performance measurement or evaluation plans are necessary.
dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 143, no 25,
le 9 décembre 2009] s’applique aux autorisations d’exportation pour l’année 2010. Un nouvel arrêté est requis pour
l’année 2011.
Objectif : Établir la méthode d’allocation de la quantité de
produits de bois d’œuvre que chacune des entreprises peut exporter mensuellement à partir du Québec, de l’Ontario, du
Manitoba et de la Saskatchewan pour la période du 1er janvier
2011 au 31 décembre 2011.
Description : Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les autorisations d’exportation seront attribuées
sur une base individuelle aux entreprises de première transformation et aux entreprises de seconde transformation admissibles qui ont présenté une demande à cette fin. Au Québec,
les entreprises se voient offrir deux choix de méthodes
d’allocation, soit sur la base du volume d’exportations historiques, soit sur la base du volume de production historique. En
Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan, la méthode
d’allocation se fonde soit sur le volume d’exportations historiques de l’entreprise, soit sur l’ordre de réception des demandes d’autorisation d’exportation jusqu’à épuisement de la
quantité disponible (premier arrivé, premier servi).
Énoncé des coûts et avantages : Les coûts liés à cet arrêté
pour le gouvernement se limitent aux coûts administratifs de
la mesure réglementaire. Cette mesure réglementaire est nécessaire pour permettre aux entreprises d’établir leur plan
d’affaires pour 2011.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs :
L’allocation des quotas régionaux à chacune des entreprises
canadiennes de première ou de seconde transformation du bois
d’œuvre leur permettra de demander des licences pour exporter à partir du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan des produits de bois d’œuvre vers les États-Unis.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Cette mesure réglementaire est conforme aux lois
nationales, notamment à la Loi de 2006 sur les droits
d’exportation de produits de bois d’œuvre et à la Loi sur les
licences d’exportation et d’importation, ainsi qu’aux obligations internationales du Canada en vertu de l’Accord sur le
bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement des États-Unis d’Amérique de 2006.
Mesures de rendement et plan d’évaluation : Cet arrêté sur
la méthode d’allocation énonce les formules qui seront utilisées sur une base régulière. Les résultats font l’objet d’un suivi continuel. Aucun autre plan d’évaluation ou mesure de rendement n’est nécessaire.
Issue
Question
On October 12, 2006, the Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government of the
United States of America (the “SLA”) entered into force, which
entailed consequential amendments to the Export and Import
Permits Act (EIPA) and its related regulations to enable Canada
to comply with many of its obligations under the SLA. The SLA
requires Canada to implement an “export measure” respecting
exports of softwood lumber products to the United States. The
export measure may take one of two forms:
• Option A — an export charge; or
L’entrée en vigueur, le 12 octobre 2006, de l’Accord sur le bois
d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (ABR) a rendu nécessaire des
modifications corrélatives à la Loi sur les licences d’exportation
et d’importation (LLEI) et à ses règlements d’application, afin
que le Canada se conforme à un grand nombre de ses obligations
aux termes de cet accord. En vertu de l’ABR, le Canada doit appliquer aux exportations de bois d’œuvre résineux vers les ÉtatsUnis une « mesure à l’exportation » devant prendre l’une des
deux formes suivantes :
• option A : un droit à l’exportation;
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
•
Option B — an export charge at a lower rate, along with a
restraint on the volume of exports.
The provinces of Manitoba, Ontario, Quebec and Saskatchewan elected to be subject to the Option B export measure. Pursuant to the SLA, the Government of Canada was required to
implement the Option B export measure effective January 1,
2007.
Pursuant to subsection 6.3(2) of the EIPA, the Minister of Foreign Affairs (the “Minister”) has the authority to determine the
quantity of softwood lumber products that are exported from a
region during a month, otherwise known as the Regional Quota
Volume (the “RQV”). Furthermore, pursuant to subsection 6.3(3)
of the EIPA, the Minister has the authority to establish a method
for allocating the RQV among companies that have registered in
accordance with section 23 of the Softwood Lumber Products
Export Charge Act, 2006, and to issue export allocations to these
companies on a monthly basis. An export allocation may be used
only for the purpose of obtaining a permit to export to the United
States certain softwood lumber products first manufactured in
Quebec, Ontario, Manitoba or Saskatchewan.
The Government’s initial policy that established eligibility criteria for export allocations respecting softwood lumber products
first processed in Option B regions for 2007 was communicated
to exporters in letters dated December 14, 2006 and in Notice to
Exporters No. 147, published on the Web site of the Department
of Foreign Affairs and International Trade on January 31, 2007.
The Minister enacted the Allocation Method Order — Softwood
Lumber Products, SOR/2007-166 (published in the Canada Gazette, Part II, Volume 141, No. 15 on July 25, 2007), which implemented the Government of Canada’s policy with respect to
allocations for 2007. Subsequently, the Minister has enacted:
• Allocation Method Order (2008) — Softwood Lumber Products,
SOR/2007-305 (published in the Canada Gazette, Part II,
Volume 141, No. 26, on December 26, 2007), with respect to
allocations for 2008;
• Allocation Method Order (2009) — Softwood Lumber Products,
SOR/2009-10 (published in the Canada Gazette, Part II, Volume 143, No. 1, on January 7, 2009), with respect to allocations for 2009; and
• Allocation Method Order (2010) — Softwood Lumber Products,
SOR/2009-320 (published in the Canada Gazette, Part II,
Volume 143, No. 25, on December 9, 2009) with respect to
allocations for 2010.
•
The Minister may make an order to establish a method to allocate the quantity of softwood lumber products that may be exported during a month, for the period of January 1, 2011 to December 31, 2011.
option B : un droit à l’exportation à un taux moindre assorti
d’une limitation du volume d’exportations.
Les provinces du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de la
Saskatchewan ont choisi d’être assujetties à la mesure à
l’exportation de l’option B. Conformément à l’ABR, le gouvernement du Canada devait mettre en application la mesure à
l’exportation de l’option B à compter du 1er janvier 2007.
En vertu du paragraphe 6.3(2) de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères (« le Ministre ») a le pouvoir de déterminer la
quantité de produits de bois d’œuvre pouvant être exportée d’une
région pour un mois, c’est-à-dire le quota régional (le « QR »).
De plus, le paragraphe 6.3(3) de la LLEI confère au Ministre le
pouvoir d’établir une méthode pour allouer le QR aux entreprises
inscrites en vertu de l’article 23 de la Loi de 2006 sur les droits
d’exportation de produits de bois d’œuvre et de délivrer des autorisations d’exportation à ces entreprises sur une base mensuelle.
Une autorisation d’exportation ne peut servir qu’à obtenir une
licence pour exporter aux États-Unis certains produits de bois
d’œuvre ayant subi une première transformation au Québec, en
Ontario, au Manitoba ou en Saskatchewan.
La politique initiale du gouvernement, qui établissait les critères d’admissibilité pour obtenir une autorisation d’exporter des
produits de bois d’œuvre ayant subi une première transformation
dans les régions sous le régime de l’option B, a été communiquée
aux exportateurs dans des lettres datées du 14 décembre 2006 et
dans l’Avis aux exportateurs no 147 affiché sur le site Web du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le
31 janvier 2007. Le Ministre a pris l’Arrêté sur la méthode
d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre), DORS/2007166 (publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 141, no 15, le 25 juillet 2007), qui a mis en œuvre la politique d’allocation du gouvernement du Canada pour 2007. Par la
suite, le Ministre a pris :
• l’Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre), DORS/2007-305 (publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 141, no 26, le 26 décembre 2007), pour les allocations de 2008;
• l’Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre), DORS/2009-10 (publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 143, no 1, le 7 janvier
2009), pour les allocations de 2009;
• l’Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre), DORS/2009-320 (publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 143, no 25, le 9 décembre 2009), pour les allocations de 2010.
Le Ministre doit prendre un nouvel arrêté pour établir une méthode pour allouer la quantité de produits de bois d’œuvre qui
peut être exportée durant un mois, pour la période commençant le
1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2011.
Objectives
Objectifs
This regulation establishes the method for allocating, to individual companies, the quantity of softwood lumber products that
may be exported during a month from Quebec, Ontario, Manitoba
and Saskatchewan for the period of January 1, 2011 to December 31, 2011.
Cette mesure réglementaire établit la méthode d’allocation de
la quantité de produits de bois d’œuvre que chacune des entreprises peut exporter mensuellement à partir du Québec, de l’Ontario,
du Manitoba et de la Saskatchewan pour la période allant du
1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Description
Description
The regulation provides that for the period of January 1, 2011
to December 31, 2011, export allocations will be made on a
L’Arrêté prévoit que, pour la période commençant le 1er janvier
2011 et se terminant le 31 décembre 2011, les autorisations
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
company-specific basis to eligible primary producers and remanufacturers of softwood lumber who applied for allocations. The
allocation methods for Ontario, Manitoba and Saskatchewan are
based on either a company’s historic export volumes of softwood
lumber to the United States or a first-come first-served basis. The
allocation method for Quebec is based upon a company’s choice
between two options, namely either historic export volumes or
historic production volumes.
For the purpose of determining each Quebec applicant’s historic production volumes, DFAIT will use data collected by the
Government of Quebec pursuant to its authority under Quebec’s
Forest Act (R.S.Q., c. F-4.1), during the period beginning on
January 1, 2007 and ending on December 31, 2009.
Applicants are given credit for all exports to the United States
for which they were reported to be the primary producer or remanufacturer who processed that lumber. Further details on each
allocation method are provided below.
d’exportation seront attribuées sur une base individuelle aux entreprises de première transformation et aux entreprises de seconde
transformation admissibles qui ont présenté une demande à cette
fin. En Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan, la méthode
d’allocation se fonde soit sur le volume d’exportations historiques
de l’entreprise vers les États-Unis, soit sur l’ordre de réception
des demandes d’autorisation d’exportation jusqu’à épuisement de
la quantité disponible (premier arrivé, premier servi). Au Québec,
les entreprises se voient offrir deux choix de méthodes d’allocation, soit sur la base du volume d’exportations historiques, soit
sur la base du volume de production historique.
Afin de déterminer le volume d’exportations historiques de
chaque requérant vers les États-Unis, le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international (MAECI) a utilisé les
données recueillies au moyen des licences délivrées pour
l’exportation de bois d’œuvre, conformément à la LLEI, sous
réserve de tout rajustement rendu nécessaire pour tenir compte
des transferts réalisés en vertu du paragraphe 4 de l’Arrêté. Pour
les détails, voir l’article 7.0, « Incidence sur l’attribution des parts
de contingent des années ultérieures », de l’Avis aux exportateurs
no 158, visant la période de référence commençant le 1er novembre 2007 et se terminant le 31 octobre 2010 (la « période de
référence »).
Pour déterminer le volume de production historique de chaque
requérant du Québec, le MAECI utilisera les données recueillies
par le gouvernement du Québec sous le régime de la Loi sur les
forêts du Québec (L.R.Q., ch. F-4.1), durant la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009.
Chaque requérant aura le crédit de toutes les exportations vers
les États-Unis pour lesquelles il était réputé être l’entreprise de
première ou de seconde transformation. Une description plus détaillée de chaque méthode d’allocation est fournie ci-dessous.
Ontario
Ontario
The allocation based on historic exports is equal to 97% of Ontario’s monthly RQV. Each eligible primary producer or remanufacturer is allocated a share of Ontario’s monthly RQV equivalent
to 97% of its share of Ontario’s historic export volumes to the
United States, subject to any necessary adjustments to account for
transfers, during the Reference Period.
Le « volume historique » correspond à 97 % du QR mensuel de
l’Ontario. Chaque entreprise de première ou de seconde transformation admissible se voit attribuer une part du QR mensuel de
l’Ontario qui correspond à 97 % de sa part du volume
d’exportations historiques de la province vers les États-Unis durant la période de référence, sous réserve de tout rajustement rendu nécessaire pour tenir compte des transferts réalisés.
La « quantité non allouée » correspond à 3 % du QR mensuel
de l’Ontario. Elle est attribuée sur la base du premier arrivé, premier servi, à chaque entreprise de première ou de seconde transformation admissible qui a épuisé sa part au cours d’un mois donné ou aux entreprises de première ou de seconde transformation
qui n’ont rien exporté vers les États-Unis au cours de la période
de référence.
For the purpose of determining each applicant’s historic export
volumes to the United States, the Department of Foreign Affairs
and International Trade (DFAIT) used data collected from permits issued for softwood lumber exports pursuant to the EIPA,
subject to any necessary adjustments to account for transfers as
set out in section 4 of the Order. For details see Section 7.0, “Impact of Transfers on Future Years Export History Calculations” in
Notice to Exporters, serial no. 158, covering the reference period
of November 1, 2007 to October 31, 2010 (the “Reference
Period”).
The remainder is equal to 3% of Ontario’s monthly RQV. The
remainder is allocated on an order of receipt of an export permit
application to each eligible primary producer or remanufacturer
that has exhausted its Ontario allocation during a given month or
to primary producers and remanufacturers that have not exported
to the United States during the Reference Period.
Quebec
Québec
Each eligible remanufacturer is allocated a share of Quebec’s
monthly RQV equivalent to its share of Quebec’s historic export
volumes to the United States during the Reference Period, with a
minimum of 10% of the Quebec monthly RQV being allocated to
all remanufacturers.
Chaque entreprise de seconde transformation admissible se voit
allouer une part du QR mensuel du Québec correspondant à sa
part du volume d’exportations historiques du Québec vers les
États-Unis au cours de la période de référence, un minimum de
10 % du QR total du Québec étant attribué à toutes les entreprises
de seconde transformation.
Les entreprises de première transformation dont les produits de
bois d’œuvre ont été exportés du Québec peuvent choisir de se
voir allouer une quote-part en fonction du volume de leurs exportations historiques vers les États-Unis, sous réserve de tout rajustement rendu nécessaire pour tenir compte des transferts réalisés,
Primary producers whose softwood lumber products were exported from Quebec are given the option to receive an allocation
based on either their historic export volumes to the United States,
subject to any necessary adjustments to account for transfers, or
their historic production volumes of softwood lumber products.
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
In general terms, each primary producer that chooses the former option receives an allocation that is the product of the share
set out in (a) times the “amount” set out in (b):
(a) the primary producer’s share of all primary producers’ historic export volumes from Quebec to the United States, subject
to any necessary adjustments to account for transfers, during
the Reference Period;
(b) the “amount” is 96% times all primary producers’ share of
Quebec’s total historic exports to the United States during the
Reference Period, plus the “residual non-allocated quantity” of
the “reserve pool” (described in the next paragraph); this “residual non-allocated quantity” is the amount of the “reserve
pool” less the total volume of softwood lumber products allocated to primary producers based on their historic production
volumes, minus the required quantity to satisfy the minimum
10% of the Quebec monthly quota to be allocated to remanufacturers (described in the first paragraph).
Each primary producer electing to receive an allocation based
on its historic production volumes, and each primary producer
whose softwood lumber products were not exported during the
Reference Period, is allocated a share of the “reserve pool” that is
equal to its share of the total softwood lumber products produced
during the period of January 1, 2007 to December 31, 2009, by
primary producers participating in this pool. The “reserve pool” is
4% times the sum of the primary producers’ shares of Quebec’s
total historic export volumes to the United States during the Reference Period.
The allocation based on historic production volumes may not
exceed 40% of the primary producer’s average monthly volume
of Quebec softwood lumber products produced during the period
of January 1, 2007 to December 31, 2009.
ou du volume de leur production historique de produits de bois
d’œuvre.
En général, chaque entreprise de première transformation qui
choisit la première option se voit allouer une quote-part équivalant au produit de la part visée à l’alinéa a) multiplié par le « résultat obtenu » à l’alinéa b) :
a) la part de l’entreprise de première transformation parmi les
exportations historiques totales de toutes les entreprises de
première transformation du Québec vers les États-Unis au
cours de la période de référence, sous réserve de tout rajustement rendu nécessaire pour tenir compte des transferts réalisés;
b) le « résultat obtenu » est 96 % multiplié par le total des parts
des entreprises de première transformation parmi toutes les exportations historiques du Québec vers les États-Unis au cours
de la période de référence, plus le « surplus non alloué » de la
« quantité réservée » (précisée dans le paragraphe suivant). Ce
« surplus non alloué » correspond à la « quantité réservée »
moins le volume total de produits de bois d’œuvre alloué aux
entreprises de première transformation sur la base de leur volume de production historique, moins la quantité requise pour
satisfaire le minimum de 10 % du quota mensuel du Québec
devant être alloué aux entreprises de seconde transformation
(décrit dans le premier paragraphe).
Chaque entreprise de première transformation qui choisit de se
voir attribuer une part du QR mensuel en fonction de son volume
de production historique ainsi que chaque entreprise de première
transformation dont les produits de bois d’œuvre n’ont pas été
exportés au cours de la période de référence se voit attribuer une
part de la « quantité réservée » égale à sa part du volume total de
produits de bois d’œuvre produits entre le 1er janvier 2007 et le
31 décembre 2009 par les entreprises de première transformation
touchées par cette « quantité réservée ». La « quantité réservée »
est 4 % multiplié par la somme des parts des entreprises de première transformation du total des volumes d’exportations historiques du Québec vers les États-Unis au cours de la période de
référence.
La quote-part allouée sur la base du volume de production historique ne peut excéder 40 % du volume mensuel moyen de production de produits de bois d’œuvre du Québec de l’entreprise de
première transformation pendant la période commençant le
1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009.
Manitoba
Manitoba
The allocation based on historic exports is equal to 97% of
Manitoba’s monthly RQV. Each eligible primary producer or
remanufacturer is allocated a share of Manitoba’s monthly RQV
equivalent to 97% of its share of Manitoba’s historic export volumes to the United States, subject to any necessary adjustments to
account for transfers, during the Reference Period.
Le « volume historique » correspond à 97 % du QR mensuel du
Manitoba. Chaque entreprise de première ou de seconde transformation admissible se voit attribuer une part du QR mensuel du
Manitoba qui correspond à 97 % de sa part du volume
d’exportations historiques de la province vers les États-Unis durant la période de référence, sous réserve de tout rajustement rendu nécessaire pour tenir compte des transferts réalisés.
La « quantité non allouée » correspond à 3 % du QR mensuel
du Manitoba. Elle est attribuée sur la base du premier arrivé, premier servi, à chaque entreprise de première ou de seconde transformation admissible qui a épuisé sa part au cours d’un mois donné ou aux entreprises de première ou de seconde transformation
qui n’ont rien exporté vers les États-Unis au cours de la période
de référence.
The remainder is equal to 3% of Manitoba’s monthly RQV.
The remainder is allocated on an order of receipt of an export
permit application to each eligible primary producer or remanufacturer that has exhausted its Manitoba allocation during a given
month or to primary producers and remanufacturers that have not
exported to the United States during the Reference Period.
Saskatchewan
Saskatchewan
The allocation based on historic exports is equal to 40% of
Saskatchewan’s monthly RQV. Each eligible primary producer or
Le « volume historique » correspond à 40 % du QR mensuel de
la Saskatchewan. Chaque entreprise de première ou de seconde
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
remanufacturer is allocated a share of Saskatchewan’s monthly
RQV equivalent to 40% of its share of Saskatchewan’s historic
export volumes to the United States, subject to any necessary
adjustments to account for transfers, during the Reference Period.
The remainder is equal to 60% of Saskatchewan’s monthly
RQV. The remainder is allocated on an order of receipt of an export permit application to each eligible primary producer or remanufacturer that has exhausted its Saskatchewan allocation during a given month or to primary producers and remanufacturers
that have not exported to the United States during the Reference
Period.
transformation admissible se voit attribuer une part du QR qui
correspond à 40 % de sa part du volume d’exportations historiques de la province vers les États-Unis durant la période de référence, sous réserve de tout rajustement rendu nécessaire pour
tenir compte des transferts réalisés.
La « quantité non allouée » correspond à 60 % du QR mensuel
de la Saskatchewan. Elle est attribuée sur la base du premier arrivé, premier servi, à chaque entreprise de première ou de seconde
transformation admissible qui a épuisé sa part au cours d’un mois
donné ou aux entreprises de première ou de seconde transformation qui n’ont rien exporté vers les États-Unis au cours de la période de référence.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
The Softwood Lumber Agreement requires Canada to impose
volume restraints on softwood lumber product exports from Option B regions (i.e. Quebec, Ontario, Manitoba and Saskatchewan). The certainty and transparency of a regulation provides
the optimal environment for the industry to be able to develop
their business plans for 2011.
L’Accord sur le bois d’œuvre résineux exige que le Canada limite le volume d’exportations de produits de bois d’œuvre pour
les régions sous le régime de l’option B (Québec, Ontario, Manitoba et Saskatchewan). La certitude et la transparence que procure
une mesure réglementaire assurent aux entreprises un cadre optimal pour établir leur plan d’affaires pour 2011.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Softwood lumber is one of Canada’s largest exports to the
United States, with 21.5 billion board feet (BBF) of lumber
shipped in 2005 alone (20.2 BBF in 2006; 16.7 BBF in 2007;
11.72 BBF in 2008; 8.37 BBF in 2009), it comprises an important
element of the largest trading relationship in the world.
Le bois d’œuvre est l’une des exportations les plus importantes
du Canada vers les États-Unis, avec 21,5 milliards de piedsplanche (MPP) exportés en 2005 seulement (20,2 MPP en 2006;
16,7 MPP en 2007; 11,72 MPP en 2008; 8,37 MPP en 2009). Le
bois d’œuvre est un élément important de la plus grande relation
commerciale du monde.
Les coûts relatifs à cet arrêté pour le gouvernement se limitent
aux coûts administratifs de l’adoption de la mesure réglementaire.
The costs associated with this allocation method order for the
government are limited to the administrative costs of making the
regulation.
Rationale
Justification
These allocation methodologies were developed following extensive consultations with provincial governments and industry
stakeholders, and reflect the differing circumstances of the softwood lumber industry from region to region. In order to take into
account the current state of the softwood lumber industry, and the
views of various stakeholders, a 36-month reference period of
November 1, 2007 to October 31, 2010 is used in the allocation
methodologies for the different Option B regions.
Les méthodes d’allocation ont été élaborées à la suite de
consultations approfondies auprès des gouvernements provinciaux et des acteurs de l’industrie et elles reflètent la différence
des conditions de l’industrie du bois d’œuvre d’une région à
l’autre. Afin de tenir compte de l’état actuel de l’industrie du bois
d’œuvre et des avis des différents intervenants, les méthodes
d’allocation se fondent sur une période de référence de 36 mois,
soit du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2010, pour les différentes régions sous le régime de l’option B.
Puisque l’arrêté en vigueur sur les méthodes d’allocation de
quotas ne s’applique que pour l’année 2010, une nouvelle mesure
réglementaire est nécessaire pour permettre aux entreprises
d’établir leur plan d’affaires pour 2011.
Since the current allocation method order only applies to 2010,
this regulation is needed to ensure that companies are able to develop their business plans for 2011.
Consultation
Consultation
The Government of Canada held consultation meetings with
industry representatives and governments of the provinces that
elected the Option B export measure, regarding specific allocation
methodologies for their particular provinces. In addition, further
input was received, in this regard, from stakeholders following
consultation meetings.
The allocation methods proposed for export allocations respecting softwood lumber exports from Quebec, Ontario, Manitoba
and Saskatchewan reflect the advice provided by those provinces
following exchanges between federal and provincial officials.
Le gouvernement du Canada a tenu des séances de consultation
avec des représentants de l’industrie et des gouvernements des
provinces qui ont choisi la mesure à l’exportation de l’option B,
au sujet des méthodes d’allocation propres à leur province.
D’autres avis ont également été reçus de divers intéressés à la
suite de ces séances de consultation.
Les méthodes d’allocation proposées pour les quotas d’exportations de bois d’œuvre à partir du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan visent à refléter les avis donnés par
ces provinces à la suite des échanges entre les responsables fédéraux et provinciaux.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
Ontario
Ontario
Companies have expressed different views with respect to the
reference period to be used in this method allocation order. While
some companies suggested a 36-month reference period beginning November 1, 2007 to October 31, 2010, others preferred to
use an expanded reference period of 48 months beginning November 1, 2006 to October 31, 2010.
Les entreprises ont exprimé divers points de vue concernant la
période de référence devant être utilisée dans l’arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas. Alors que certaines entreprises
proposaient une période de référence de 36 mois, soit du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2010, d’autres souhaitaient utiliser
une période de référence prolongée de 48 mois commençant le
1er novembre 2006 et se terminant le 31 octobre 2010.
Le gouvernement de l’Ontario appuie l’utilisation d’une période de référence de 36 mois commençant le 1er novembre 2007
et se terminant le 31 octobre 2010.
Le gouvernement de l’Ontario a aussi proposé l’établissement
d’une quantité non allouée équivalant à 3 % du QR de la
province.
The Government of Ontario supports a 36-month reference period beginning November 1, 2007 to October 31, 2010.
The Government of Ontario also proposed the establishment of
a residual pool of 3% of Ontario’s RQV.
Quebec
Québec
The Government of Quebec and some industry stakeholders
proposed to maintain a 36-month reference period, beginning
November 1, 2007 to October 31, 2010.
Some industry representatives expressed their concerns in regard to the under utilization of quota in the reserve pool. Many
stakeholders stated that they would like the “reserve pool” to be
reduced.
Le gouvernement du Québec et certains membres de l’industrie
ont proposé le maintien d’une période de référence de 36 mois
commençant le 1er novembre 2007 et se terminant le 31 octobre
2010.
Certains représentants de l’industrie ont exprimé des inquiétudes à propos de la sous-utilisation du quota dans la « quantité
réservée ». La plupart des intervenants ont exprimé le souhait que
la « quantité réservée » soit réduite.
Manitoba
Manitoba
Industry representatives have expressed different views with
regard to the allocation methodology for 2011. Some companies
also supported the establishment of a first-come, first-served pool.
Les représentants de l’industrie ont exprimé divers points de
vue concernant la méthode d’allocation pour 2011. Certaines entreprises appuient l’établissement de la base du premier arrivé,
premier servi.
Saskatchewan
Saskatchewan
The Government of Saskatchewan supports an allocation
methodology that employs a split between the historic and remainder pools.
Industry representatives expressed divergent preferences with
respect to the reference period and the split between the historic
allocation and the remainder.
Le gouvernement de la Saskatchewan appuie une méthode
d’allocation selon laquelle les parts sont réparties entre le volume
historique et la quantité non allouée attribuée sur la base du premier arrivé, premier servi.
Les représentants de l’industrie ont exprimé divers points de
vue quant à la période de référence et à la proportion du volume
historique et de la quantité non allouée.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Department of Foreign Affairs and International Trade is
responsible for administering and enforcing the allocation method
orders with respect to softwood lumber products. Providing false
or misleading information in an application to obtain an export
allocation is an offence and may lead to prosecution under the
Export and Import Permits Act. The Act requires that records be
kept and retained until the expiry of six years after the end of the
year to which they relate, or for any other period that may otherwise be prescribed by regulation. DFAIT conducts periodic audits
to ensure that the conditions and requirements for receiving export allocations are respected.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est responsable de l’administration et de l’application des
arrêtés sur les méthodes d’allocation des quotas de produits de
bois d’œuvre résineux. Fournir des informations fausses ou trompeuses dans une demande d’autorisation d’exportation constitue
une infraction et peut mener à des poursuites en vertu de la Loi
sur les licences d’exportation et d’importation. La Loi exige que
des dossiers soient conservés pendant une période de six ans
après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, ou pendant
toute autre période qui pourrait être prescrite par règlement. Le
MAECI effectue des vérifications périodiques pour s’assurer que
les conditions et les exigences d’obtention des autorisations
d’exportation sont respectées.
Cette mesure réglementaire aura force exécutoire en ce qui a
trait aux autorisations d’exportation délivrées par le ministre des
Affaires étrangères entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
2011. Un Avis aux exportateurs sera diffusé sur le site Web du
MAECI pour présenter les pratiques et les procédures du gouvernement à cet égard.
This regulation will be binding with respect to export allocations issued by the Minister of Foreign Affairs from January 1,
2011 to December 31, 2011. A Notice to Exporters communicating the government’s practices and procedures in this regard will
be published on DFAIT’s Web site.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-278
Performance measurement and evaluation
Mesures de rendement et évaluation
This regulation includes formulae that are used on a regular
basis. Results are continuously monitored. No other performance
measurement or evaluation plans are necessary.
L’Arrêté énonce les formules qui seront régulièrement employées. Les résultats font l’objet d’un suivi continuel. Aucun
autre plan d’évaluation ou mesure de rendement n’est nécessaire.
Contact
Personne-ressource
John Drummond
Director
Softwood Lumber Controls Division
Export and Import Controls Bureau
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: 613-996-0934
Fax: 613-944-8950
John Drummond
Directeur
Direction des contrôles sur le bois d’œuvre
Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-0934
Télécopieur : 613-944-8950
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2408
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Registration
SOR/2010-279
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-279
November 29, 2010
Enregistrement
DORS/2010-279
Le 29 novembre 2010
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Regulations Amending the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Seats Safety
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des ensembles de retenue et des sièges d’appoint
(véhicules automobiles)
P.C. 2010-1500
C.P. 2010-1500
November 29, 2010
Whereas the proposed Regulations Amending the Motor
Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations
make no substantive change to existing regulations and are therefore, by virtue of subsection 11(4) of the Motor Vehicle Safety
Acta, not required to be published under subsection 11(3) of that
Act;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to
section 5b and subsection 11(1) of the Motor Vehicle Safety Acta,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Motor
Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations.
Le 29 novembre 2010
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des
sièges d’appoint (véhicules automobiles) n’apporte pas de modifications de fond notables au règlement existant et qu’il est par
conséquent exempté, en vertu du paragraphe 11(4) de la Loi sur
la sécurité automobilea, de l’obligation de publication prévue au
paragraphe 11(3) de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
en vertu de l’article 5b et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la
sécurité automobilea, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR
VEHICLE RESTRAINT SYSTEMS AND
BOOSTER SEATS SAFETY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES
SIÈGES D’APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 700 of the Motor Vehicle Restraint Systems and
Booster Seats Safety Regulations1 is replaced by the following:
1. L’article 700 du Règlement sur la sécurité des ensembles
de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)1 est
remplacé par ce qui suit :
700. Jusqu’au 30 septembre 2011, les ensembles de retenue et
les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au
lieu d’être conformes aux exigences du présent règlement, être
conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du Règlement
sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint
(véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1er mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.
700. Until September 30, 2011, the restraint systems and
booster seats referred to in these Regulations may, instead of conforming to the requirements of these Regulations, conform to the
requirements of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster
Cushions Safety Regulations as they read on the day before the
day on which these Regulations came into force and as they were
modified in their application by the Order Modifying the Operation of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations and the Motor Vehicle Safety Regulations, which came into effect on May 1, 2009 and was published
in the Canada Gazette, Part I, on May 9, 2009.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1993, c. 16
S.C. 1999, c. 33, s. 351
SOR/2010-90
b
1
L.C. 1993, ch. 16
L.C. 1999, ch. 33, art. 351
DORS/2010-90
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
In May 2010, the Government of Canada published the Motor
Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations
(the Regulations), which introduced a parallel regime, until
December 31, 2010, that allowed manufacturers to follow either
the previous requirements or the new child restraint testing
requirements.
En mai 2010, le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges
d’appoint (véhicules automobiles) [ci-après le Règlement] qui
mettait en place un régime parallèle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, autorisant les fabricants à suivre les exigences précédentes ou les nouvelles exigences pour les essais des ensembles
de retenue pour enfant.
La Juvenile Products Manufacturers Association, qui représente la plupart des fabricants d’ensembles de retenue, a fait remarquer que les fabricants n’ont pas eu assez de temps pour terminer leurs essais, recherches et modifications subséquentes à la
conception de leurs ensembles de retenue, et qu’ils ne pourront
donc pas certifier leurs produits avant le 31 décembre 2010. Par
conséquent, l’Association a demandé de reporter la date d’entrée
en vigueur obligatoire du Règlement afin de laisser le temps aux
fabricants de certifier les ensembles de retenue. L’Association a
également fait remarquer que si l’entrée en vigueur des exigences
n’est pas reportée, il y aura moins de variété et d’ensembles de
retenue disponibles sur le marché canadien. Il pourrait y avoir des
effets négatifs sur la sécurité si les enfants sont transportés à bord
de véhicules sans utiliser d’ensembles de retenue.
L’objectif de la présente modification est de permettre aux fabricants de terminer les essais, de reprendre la conception et de
certifier leurs ensembles de retenue afin de respecter le
Règlement.
The Juvenile Products Manufacturers Association, an association representing most of the restraint manufacturers, has noted
that the manufacturers have not had sufficient time to complete
the testing, research, and resulting design modifications to their
restraints, to allow for product certification to be completed prior
to December 31, 2010. As a result, they have requested a delay in
the mandatory introduction of the Regulations, to allow sufficient
time for the restraints to be certified. The association has further
noted that not delaying the introduction of the Regulations would
lead to a reduction in the choice and supply of restraints available
on the Canadian market. There could be a detrimental effect on
safety, if children are conveyed in vehicles without using
restraints.
The objective of this amendment is to allow the manufacturers
to complete the testing, redesign and certification of their
restraints to conform with the Regulations.
Description and rationale
Description et justification
This amendment will extend the transition period to December 31, 2011, allowing a further 12 months for the manufacturers
to complete the testing, research and certification of their
restraints. Until this date, manufacturers will have the option of
producing products that meet either the Regulations or the previous regulatory requirements.
La présente modification prolonge la période de transition jusqu’au 31 décembre 2011, ajoutant ainsi une période de 12 mois
qui permettra aux fabricants de terminer leurs essais, recherches
et la certification de leurs ensembles de retenue. Pendant cette
période, les fabricants auront l’option de fabriquer des produits
qui respectent le Règlement ou les exigences réglementaires
précédentes.
Le Règlement a été introduit afin d’harmoniser étroitement les
exigences en matière d’ensembles de retenue du Canada sur celles
des États-Unis, notamment : permettre des ensembles de retenue
pour les enfants de plus grande taille, avoir des mannequins
d’essai de collision plus évolués, et ajouter des critères d’essai de
performance étroitement harmonisés comme un couloir d’accélération de la plateforme d’essai. Les exigences permettant des
ensembles de retenue pour les enfants de plus grande taille sont
en vigueur au Canada depuis mai 2007 par l’entremise d’arrêtés à
effet provisoire successifs. En plus d’harmoniser étroitement la
plupart des protocoles d’essai sur ceux des États-Unis, le nouveau
règlement conserve certaines des exigences d’essai propres au
Canada, et en ajoute de nouvelles.
Les ensembles de retenue sont mis à l’essai sur une plateforme
d’essai dynamique qui simule une collision automobile. Le fait
d’utiliser une plateforme d’essai et une banquette normalisée
permet aux fabricants d’ensemble de retenue d’effectuer des essais reproductibles. Le Règlement prévoit une nouvelle conception de banquette normalisée. Pendant les périodes de consultation, avant la prise du Règlement, les fabricants n’avaient pas
entièrement anticipé les conséquences qu’auraient l’augmentation
The Regulations were introduced to more closely align the
Canadian restraint requirements with those of the United States,
including allowing restraint systems for larger children, the introduction of more advanced test dummies, and additional aligned
testing performance criteria such as a sled pulse corridor. The
requirements of these new Regulations allowing restraints designed for larger children had been in effect in Canada since May
2007, by means of successive Interim Orders. In addition to aligning most testing protocols with those of the United States, the
Regulations maintained some pre-existing unique-to-Canada testing requirements and introduced some new ones.
Restraint systems are tested on a dynamic sled, which simulates a vehicle collision. Using a sled with a standard design
bench seat allows restraint manufacturers to complete repeatable
tests. The introduction of the Regulations included a new standard
bench seat design. During the consultation phases, prior to the
introduction of the Regulations, manufacturers did not fully anticipate the implications of the increase in dummy mass specifications, the new updated standard bench seat design and the
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-279
extension of the rebound testing criteria to include all rear-facing
child restraints. These requirements have resulted in a greater
number of certification tests being required, as well as design
challenges that were not anticipated.
Following publication of the Regulations, the restraint manufacturers have been in the process of updating their standard
bench seat and retesting their existing restraint designs. As some
manufacturers do not have an in-house sled testing facility, they
have had to rely on contractor testing facilities. As there are few
testing facilities available for contract testing, some manufacturers have not had the opportunity to test all of their existing designs and, subsequently to complete restraint design modifications followed by recertification testing.
Due to the imminent date of entry into force, the design modifications needed, and the unavailability of testing facilities, the
Juvenile Products Manufacturers Association has noted that several manufacturers have not completed the re-certification of all
restraints models. As a result, it has requested that the Government delay the mandatory introduction date of the requirements.
It has to be noted that many restraint systems that complied with
the repealed Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations would also comply with the new requirements of the Regulations. The repealed requirements have provided a high level of safety for children for many years and will
continue to provide protection throughout the useful life of the
restraints.
The concern noted by the Juvenile Products Manufacturers
Association was that there would be a reduction in number of
restraint models available, limiting consumer choice, if this extension were not granted. This is especially true for infant and
rear-facing child restraints where the addition of new dummies
has resulted in additional testing requirements, which were not
part of the previous Regulations.
The Government is also concerned about the possibility that
there may not be a sufficient supply of restraints that comply with
the Regulations if an extension is not granted. As the use of a
restraint is paramount to child safety in the event of a collision,
the Government is extending the transitional period until December 31, 2011, after which child restraint manufacturers must comply with the new regulatory requirements. This transition period
will allow for sufficient choice and quantity of restraints to be
available for Canadians.
des spécifications de la masse des mannequins, la nouvelle
conception de la banquette, et la portée plus grande des critères
d’essai de projection vers l’arrière de manière à inclure tous les
ensembles de retenue pour enfant orientés vers l’arrière. Ces
exigences ont donné lieu à un plus grand nombre d’essais de certification nécessaires ainsi qu’à des problèmes de conception
imprévus.
Après la publication du Règlement, les fabricants d’ensembles
de retenue ont procédé à la mise à jour de la banquette normalisée
et ont à nouveau mis à l’essai la conception des ensembles de
retenue actuels. Certains fabricants n’ont pas d’installations de
plateforme d’essai et doivent utiliser celles d’entrepreneurs. Étant
donné que peu d’entrepreneurs possèdent des installations où les
essais peuvent être effectués sous contrat, certains fabricants
n’ont pas été en mesure de mettre tous leurs produits à l’essai et
n’ont donc pas pu apporter toutes les modifications à la conception de leurs ensembles de retenue ni procéder à une nouvelle
certification.
La Juvenile Products Manufacturers Association fait remarquer
qu’en raison de la date imminente d’entrée en vigueur, des modifications nécessaires et de l’indisponibilité des installations
d’essai, plusieurs fabricants n’ont pas été en mesure de procéder à
une nouvelle certification pour tous leurs modèles d’ensembles de
retenue. Par conséquent, elle demande au gouvernement de reporter la date d’entrée en vigueur obligatoire des exigences. Il est à
noter que plusieurs ensembles de retenue qui étaient conformes au
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoints (véhicules automobiles), maintenant abrogé, seraient aussi conformes aux nouvelles exigences. Le règlement
abrogé a fourni un haut niveau de sécurité pour les enfants pendant bien des années et continuera d’offrir une protection pendant
la durée de vie utile des ensembles de retenue.
La préoccupation de la Juvenile Products Manufacturers Association est qu’il y aura un moins grand nombre de modèles
d’ensembles de retenue sur le marché si le report n’est pas accordé, ce qui limitera le choix des consommateurs. Cette préoccupation s’applique surtout aux ensembles de retenue pour enfant
orientés vers l’arrière pour lesquels l’utilisation de nouveaux
mannequins a entraîné des exigences d’essai supplémentaires qui
ne faisaient pas partie du règlement précédent.
Le gouvernement est lui aussi préoccupé par la possibilité qu’il
n’y ait pas un approvisionnement suffisant d’ensembles de retenue qui respectent le Règlement si le report n’est pas accordé.
Étant donné que l’utilisation d’ensembles de retenue est essentielle à la sécurité des enfants en cas de collision, le gouvernement prolonge la période de transition jusqu’au 31 décembre
2011, date après laquelle les fabricants d’ensemble de retenue
pour enfant doivent se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. Cette période de transition permettra d’offrir aux Canadiens une variété et un nombre suffisants de ces ensembles de
retenue.
Consultation
Consultation
On May 20, 2009, an informal notice was sent to child restraint
manufacturers to gather comments on the Government’s intention
to amend the now-repealed Motor Vehicle Restraint Systems and
Booster Cushion Safety Regulations. On August 15, 2009, a Notice of Intent was issued, which outlined the Government’s intention to amend the same Regulations by issuing the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations. A consultation session followed on August 27, 2009, and the proposed
Le 20 mai 2009, un avis informel a été envoyé aux fabricants
de dispositifs de retenue pour enfant dans le but de recueillir des
commentaires sur l’intention qu’avait le gouvernement de modifier le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des
coussins d’appoint (véhicules automobiles) désormais abrogé. Le
15 août 2009, un avis d’intention a été publié dans lequel le gouvernement déclarait vouloir modifier ce même règlement en instaurant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SOR/DORS/2010-279
Regulations were published in the Canada Gazette, Part I, on
October 10, 2009, followed by a 45-day comment period. The
new Regulations were published in the Canada Gazette, Part II,
on May 12, 2010, and included a transitional period, starting on
the date of publication, and ending on December 31, 2010.
On September 21, 2010 the Juvenile Products Manufacturers
Association sent a letter to Transport Canada requesting a delay
in the mandatory introduction date of the new testing requirements. Their reasoning behind this request was based on three
issues: the short implementation time allowed by Transport Canada, the unanticipated issues experienced during certification
testing, stemming from some modifications to the Regulations,
and the lack of available testing facilities. On October 23, 2010,
the Juvenile Products Manufacturers Association sent a second
letter to Transport Canada with additional data supporting their
concern.
des sièges d’appoint (véhicules automobiles). Une séance de
consultations a ensuite été menée, le 27 août 2009, et le règlement
proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le
10 octobre 2009, suivi d’une période de commentaires de
45 jours. Le règlement définitif a été publié dans la Partie II de la
Gazette du Canada le 12 mai 2010 et comprenait une période de
transition qui débutait à la date de publication pour prendre fin le
31 décembre 2010.
Le 21 septembre 2010, la Juvenile Products Manufacturers Association a envoyé une lettre à Transports Canada pour demander
un report de la date d’entrée en vigueur obligatoire des nouvelles
exigences en matière d’essai. Cette demande était axée sur trois
points : la courte durée de mise en œuvre accordée par Transports
Canada, les problèmes imprévus pendant les essais de certification causés par des modifications au Règlement, et le manque
d’installations d’essai disponibles. Le 23 octobre 2010, la Juvenile Products Manufacturers Association a envoyé une
deuxième lettre à Transports Canada avec des données supplémentaires pour appuyer ses préoccupations.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Motor vehicle manufacturers, child seat manufacturers and importers are responsible for ensuring that their products comply
with the requirements of the Motor Vehicle Safety Regulations or
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations, as applicable. The Government monitors self-certification
programs of manufacturers and importers by reviewing their test
documentation, and inspecting and testing vehicles or equipment
obtained in the open market. In addition, when a defect in a
vehicle or equipment is found, the manufacturer or importer must
issue a Notice of Defect to the owners and to the Minister of
Transport. If a vehicle or child seat does not comply with a Canadian safety standard, the manufacturer or importer is liable to
prosecution and, if found guilty, may be fined as prescribed in the
Motor Vehicle Safety Act.
Les fabricants et les importateurs de véhicules et de sièges pour
enfants sont tenus de s’assurer que leurs produits sont conformes
aux exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ou du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue
et des sièges d’appoint (véhicules automobiles), selon le cas. Le
gouvernement surveille les programmes d’autocertification des
fabricants et des importateurs en examinant leurs documents
d’essai et en inspectant et mettant à l’essai les véhicules ou
l’équipement obtenu sur le marché libre. En outre, lorsqu’un défaut est détecté dans un véhicule ou un équipement, le fabricant
ou l’importateur doit faire parvenir un avis de défaut aux propriétaires et au ministre des Transports. Si un véhicule ou un siège
pour enfant n’est pas conforme à une norme de sécurité canadienne, le fabricant ou l’importateur est passible de poursuites et,
s’il est jugé coupable, d’une amende en vertu des dispositions de
la Loi sur la sécurité automobile.
Contact
Personne-ressource
Jeanfrançois Lalande
Junior Regulatory Development Engineer
Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate
Transport Canada
275 Slater Street, 16th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Email: jeanfrancois.lalande@tc.gc.ca
Jeanfrançois Lalande
Ingénieur subalterne d’élaboration des règlements
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation
automobile
Transports Canada
275, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : jeanfrancois.lalande@tc.gc.ca
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SI/TR/2010-87
Registration
SI/2010-87 December 8, 2010
Enregistrement
TR/2010-87 Le 8 décembre 2010
CREATING CANADA’S NEW NATIONAL MUSEUM OF
IMMIGRATION AT PIER 21 ACT
LOI CONSTITUANT UN NOUVEAU MUSÉE CANADIEN DE
L’IMMIGRATION AU QUAI 21
Order Fixing November 25, 2010 as the Date of the
Coming into Force of Section 13 of the Act
Décret fixant au 25 novembre 2010 la date d’entrée
en vigueur de l’article 13 de la Loi
P.C. 2010-1415
C.P. 2010-1415
November 18, 2010
Le 18 novembre 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to
section 13 of the Creating Canada’s New National Museum of
Immigration at Pier 21 Act, chapter 7 of the Statutes of Canada,
2010, hereby fixes November 25, 2010 as the day on which that
Act comes into force.
Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en
vertu de l’article 13 de la Loi constituant un nouveau musée
canadien de l’immigration au Quai 21, chapitre 7 des Lois du
Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil
fixe au 25 novembre 2010 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposal
Proposition
That the Governor in Council fix November 25, 2010, as the
day on which Creating Canada’s New National Museum of Immigration at Pier 21 Act (the Act) comes into force.
Que le gouverneur en conseil fixe au 25 novembre 2010 le jour
où la Loi constituant un nouveau musée canadien de l’immigration au Quai 21 (la Loi) entrera en vigueur.
Objective
Objectif
To establish a Crown corporation called the Canadian Museum
of Immigration at Pier 21 and to set out its purpose, capacity and
powers, and to make consequential amendments to other acts.
Établir une société d’État sous le nom de Musée canadien de
l’immigration au Quai 21, énoncer sa mission, sa capacité et ses
pouvoirs, et apporter des modifications corrélatives à d’autres
lois.
Background
Contexte
On June 25, 2009, the Prime Minister announced the creation
of a new national museum of immigration at Pier 21. The Act was
tabled on June 7, 2010, and received Royal Assent on June 29,
2010. Coming into force was delayed to provide sufficient time to
develop a draft corporate plan and move forward with recommendations for Board membership.
Le 25 juin 2009, le premier ministre a annoncé la création d’un
nouveau musée national consacré à l’immigration au Quai 21.
La Loi a été déposée le 7 juin 2010 et a reçu la sanction royale
le 29 juin 2010. L’entrée en vigueur a été reportée pour donner le
temps d’élaborer la version préliminaire du plan d’entreprise et
d’aller de l’avant avec les recommandations concernant la composition du conseil.
Le Musée canadien de l’immigration au Quai 21 est le sixième
musée national du Canada. Il a pour mission d’explorer le thème
de l’immigration au Canada en vue d’accroître la compréhension
du public à l’égard des expériences vécues par les immigrants au
moment de leur arrivée au Canada, du rôle essentiel que l’immigration a joué dans le développement du Canada et de la contribution des immigrants à la culture, à l’économie et au mode de
vie canadiens.
The Canadian Museum of Immigration at Pier 21 is Canada’s
sixth national museum, and will explore the theme of immigration
to Canada in order to enhance public understanding of the experiences of immigrants as they arrived in Canada, of the vital role
immigration has played in the building of Canada and of the contributions of immigrants to Canada’s culture, economy and way
of life.
Implications
Répercussions
The coming into force of the legislation will enable the Government to proceed with the appointment of its Board of Trustees
to be composed of a Chairperson, a Vice-Chairperson and nine
other trustees appointed by the Minister with the approval of the
Governor in Council.
Following Board appointment, approval of the Corporation’s
inaugural corporate plan will be essential in order to flow public
L’entrée en vigueur de la Loi permettra au gouvernement de
procéder à la nomination des membres du conseil d’administration. Celui-ci sera composé d’un président, d’un vice-président et
de neuf autres membres nommés par le ministre, avec l’agrément
du gouverneur en conseil.
Après la nomination des membres du conseil, l’approbation du
premier plan d’entreprise de la société sera essentielle pour
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SI/TR/2010-87
funds and provide the inaugural Board with the authority it requires to operate. The Act contained a transitional provision
whereby $15 million was set aside in the Consolidated Revenue
Fund to enable the Museum to operate until its appropriations
have been granted by Parliament through the regular appropriations cycle.
obtenir des fonds publics et conférer au conseil les pouvoirs dont
il a besoin pour fonctionner. La Loi contient une disposition transitoire prévoyant que l’on puisse prélever 15 millions de dollars
sur le Trésor pour permettre au Musée de fonctionner jusqu’à ce
que le Parlement lui ait accordé des crédits dans le cadre du cycle
habituel d’octroi des crédits.
Consultations
Consultations
Prior to the tabling of legislation, extensive consultations took
place between the Federal Government; the Pier 21 Society, a
not-for-profit charitable organization; the Pier 21 Foundation; and
the Halifax Port Authority. These positive consultations led to the
signing of the Definitive Agreement, a legally binding document
that details the respective roles, responsibilities and obligations of
the four parties in the creation of this new national museum.
Avant le dépôt de la Loi, le gouvernement fédéral a longuement consulté la Pier 21 Society (une œuvre de charité sans but
lucratif), la Pier 21 Foundation et l’Administration portuaire
d’Halifax. Ces consultations positives ont débouché sur la signature de l’entente définitive, un document ayant force obligatoire
qui décrit les responsabilités, les obligations et les rôles respectifs
des quatre parties ayant participé à la création de ce nouveau musée national.
Departmental contact
Personne-ressource du Ministère
Claudette Lévesque
Director of Policy and Portfolio Governance
Telephone: 819-994-2203
Claudette Lévesque
Directrice — Politique et gouvernance du portefeuille
Téléphone : 819-994-2203
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25 SI/TR/2010-88
Registration
SI/2010-88 December 8, 2010
Enregistrement
TR/2010-88 Le 8 décembre 2010
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Order of Merit (O.M.) Order
Décret sur l’Ordre du Mérite (O.M.)
P.C. 2010-1499
C.P. 2010-1499
November 26, 2010
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby directs that the Order
of Merit (O.M.) follow the Cross of Valour (C.V.) in the order of
precedence in the Canadian Honours System.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Le 26 novembre 2010
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil ordonne que l’Ordre du Mérite
(O.M.) suive la Croix de la vaillance (C.V.) dans l’ordre de préséance du régime canadien des distinctions honorifiques.
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2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25R/DORS/2007-001
Erratum :
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 144, no 23, le 10 novembre
2010
TR/2010-81
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée
déterminée à Statistique Canada dans le cadre du
recensement et de l’enquête nationale
À la page 2173
Dans l’en-tête retranchez :
Décret d’exemption concernant l’emploi pour une
durée déterminée à Statistique Canada dans le
cadre du recensement et de l’enquête nationale
Remplacez par :
Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée
déterminée à Statistique Canada dans le cadre du
recensement et de l’enquête nationale
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2416
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Erratum:
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25R/DORS/2007-001
Erratum :
Canada Gazette, Part II, Vol. 144, No. 23, November 10, 2010
SI/2010-84
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 144, no 23, le 10 novembre
2010
TR/2010-84
TERRITORIAL LANDS ACT
Withdrawal from Disposal of Certain Tracts of
Territorial Lands in the Northwest Territories
(Edéhzhíe (Horn Plateau)) Order
At page 2185
Delete the Order
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles
territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest
(Edéhzhíe (Horn Plateau))
À la page 2185
Retranchez le Décret
and replace by the following:
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands
Act, hereby makes the annexed Withdrawal from Disposal of
Certain Tracts of Territorial Lands in the Northwest Territories
(Edéhzhíe (Horn Plateau)) Order.
et remplacez par ce qui suit :
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres
territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)), ci-après.
WITHDRAWAL FROM DISPOSAL OF CERTAIN
TRACTS OF TERRITORIAL LANDS IN
THE NORTHWEST TERRITORIES
(EDÉHZHÍE (HORN PLATEAU)) ORDER
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES
PARCELLES TERRITORIALES DANS LES
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
(EDÉHZHÍE (HORN PLATEAU))
PURPOSE
1. The purpose of this Order is to withdraw from disposal certain tracts of territorial lands to facilitate the establishment of
Edéhzhíe (Horn Plateau) as an area for protection under the
Northwest Territories Protected Areas Strategy.
OBJET
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales pour faciliter la création d’Edéhzhíe
(Horn Plateau) à titre d’aire prévue dans le cadre de la Stratégie
relative aux aires protégées des Territoires du Nord-Ouest.
LANDS WITHDRAWN FROM DISPOSAL
2. The tracts of territorial lands set out in the schedule, including the surface rights to the lands, are withdrawn from disposal
for the period beginning on November 1, 2010 and ending on
October 31, 2012.
PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, y compris
les droits de surface, sont déclarées inaliénables pendant la période commençant le 1er novembre 2010 et prenant fin le 31 octobre 2012.
EXCEPTIONS
EXCEPTIONS
DISPOSITION OF SUBSTANCES OR MATERIALS
3. Section 2 does not apply to the disposition of substances or
materials under the Territorial Quarrying Regulations.
ALIÉNATION DES MATIÈRES OU MATÉRIAUX
3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou
matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières
territoriales.
EXISTING RIGHTS AND INTERESTS
4. For greater certainty, section 2 does not apply to
(a) the locating of a mineral claim by the holder of a prospecting permit granted before the day on which this Order is made;
(b) the recording of a mineral claim that is referred to in paragraph (a) or that was located before the day on which this Order is made;
(c) the granting of a lease under the Northwest Territories and
Nunavut Mining Regulations to a person with a recorded claim,
if the lease covers an area in the recorded claim;
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :
a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis
de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
c) l’octroi d’un bail, en vertu du Règlement sur l’exploitation
minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, au
détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25R/DORS/2007-001
(d) the issuance of a significant discovery licence under the
Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration
licence that was issued before the day on which this Order is
made, if the significant discovery licence covers an area subject
to the exploration licence;
(e) the issuance of a production licence under the Canada
Petroleum Resources Act to a holder of a significant discovery
licence that is referred to in paragraph (d), if the production
licence covers an area subject to the significant discovery
licence;
(f) the issuance of a production licence under the Canada
Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence
or a significant discovery licence that was issued before the day
on which this Order is made, if the production licence covers
an area subject to the exploration licence or the significant discovery licence;
(g) the granting of a surface lease under the Territorial Lands
Act to a holder of a recorded claim under the Northwest Territories and Nunavut Mining Regulations or of an interest under
the Canada Petroleum Resources Act, if the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or
interest; or
(h) the renewal of an interest.
d) l’octroi d’une attestation de découverte importante, en vertu
de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par
le permis;
e) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par
la licence est également visé par l’attestation;
f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré
avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par
la licence de production est également visé par le permis ou par
l’attestation;
g) l’octroi d’un bail ou d’une concession pour la surface, en
vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un
claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures,
si ce bail ou cette concession de surface est exigé pour
l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le
titre;
h) le renouvellement d’un titre.
REPEAL
ABROGATION
5. The Withdrawal from Disposal of Certain Tracts of Territorial Lands in the Northwest Territories (Edéhzhíe (Horn Plateau)) Order1 is repealed.
5. Le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn
Plateau))1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2010.
6. This Order comes into force on November 1, 2010.
SCHEDULE
(Section 2)
ANNEXE
(article 2)
TRACTS OF TERRITORIAL LANDS WITHDRAWN
FROM DISPOSAL (EDÉHZHÍE
(HORN PLATEAU)) NORTHWEST TERRITORIES
All that portion of the Northwest Territories in the vicinity of the
Horn Plateau described as follows:
(1) Commencing at the point of intersection of longitude
118°35′32″ W and the ordinary high-water mark of the right bank
of the Mackenzie River at approximate latitude 61°18′40″ N;
(2) thence in a northeasterly direction following the sinuosities
of the ordinary high-water mark of the said river to a point of
intersection having latitude 61°26′32″ N at an approximate longitude of 118°24′49″ W;
(3) thence northeasterly in a straight line to a point having latitude 61°27′36″ N and longitude 118°12′00″ W;
(4) thence easterly in a straight line to a point having latitude 61°27′30″ N and longitude 118°04′00″ W;
(5) thence southeasterly in a straight line to a point having latitude 61°26′00″ N and longitude 117°56′23″ W;
PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES
INALIÉNABLES, (EDÉHZHÍE
(HORN PLATEAU)) TERRITOIRES
DU NORD-OUEST
Toute cette partie des Territoires du Nord-Ouest dans les environs
de Horn Plateau, ces terres étant délimitées comme suit :
(1) Commençant au point d’intersection de 118°35′32″ de longitude ouest et de la laisse de haute mer de la rive droite du fleuve
Mackenzie à environ 61°18′40″ de latitude nord;
(2) de là, vers le nord-est, suivant les sinuosités de la laisse de
haute mer du fleuve jusqu’à un point d’intersection situé à
61°26′32″ de latitude nord et environ 118°24′49″ de longitude
ouest;
(3) de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 61°27′36″ de latitude nord et 118°12′00″ de longitude ouest;
(4) de là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé à
61°27′30″ de latitude nord et 118°04′00″ de longitude ouest;
(5) de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à
61°26′00″ de latitude nord et 117°56′23″ de longitude ouest;
———
———
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(6) thence northeasterly in a straight line to a point having latitude 62°06′00″ N and longitude 117°15′00″ W;
(7) thence northwesterly in a straight line to a point having latitude 62°17′34″ N and longitude 117°31′38″ W;
(8) thence northwesterly in a straight line to a point having latitude 62°32′46″ N and longitude 118°28′28″ W;
(9) thence northwesterly in a straight line to a point having latitude 62°45′48″ N and longitude 119°32′53″ W;
(10) thence northwesterly in a straight line to a point having
latitude 62°51′34″ N and longitude 120°04′50″ W;
(11) thence northwesterly in a straight line to a point having
latitude 62°53′39″ N and longitude 120°23′16″ W;
(12) thence northwesterly in a straight line to a point having
latitude 62°54′30″ N and longitude 120°41′24″ W;
(13) thence southwesterly in a straight line to a point having
latitude 62°53′05″ N and longitude 120°58′28″ W;
(14) thence southwesterly in a straight line to a point having
latitude 62°50′27″ N and longitude 121°09′30″ W;
(15) thence southwesterly in a straight line to a point having
latitude 62°34′39″ N and longitude 121°49′22″ W;
(16) thence northwesterly in a straight line to a point having
latitude 62°40′09″ N and longitude 122°02′57″ W;
(17) thence northwesterly in a straight line to the intersection of
the ordinary high-water mark of the right bank of the Mackenzie
River at latitude 62°43′57″ N at an approximate longitude
123°07′37″ W;
(18) thence southerly following the sinuosities of the ordinary
high-water mark of said river to a point at latitude 62°37′56″ N
and having an approximate longitude 123°08′17″ W;
(19) thence southeasterly in a straight line to a point having
latitude 62°36′37″ N and longitude 123°00′50″ W;
(20) thence easterly in a straight line to a point having latitude 62°34′58″ N and longitude 122°09′52″ W;
(21) thence southeasterly in a straight line to a point having
latitude 62°12′08″ N and longitude 121°18′23″ W;
(22) thence southeasterly in a straight line to the intersection of
the ordinary high-water mark of the right bank of the Mackenzie
River at longitude 120°44′14″ W at an approximate latitude 61°48′18″ N;
(23) thence southeasterly following the sinuosities of the ordinary high-water mark of said river to a point at latitude 61°42′00″
N at an approximate longitude 120°40′28″ W;
(24) thence southeasterly in a straight line to a point having
latitude 61°36′00″ N and longitude 119°48′00″ W;
(25) thence easterly in a straight line to a point having latitude 61°36′00″ N and longitude 118°54′00″ W;
(26) thence southeasterly in a straight line to a point having
latitude 61°29′45″ N and longitude 118°32′23″ W;
(27) thence southerly in a straight line to the point of
commencement.
All coordinates are referenced to the 1983 North American Datum, Canadian Spatial Reference System (NAD83, CSRS) and
any references to straight lines means points joined directly on a
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25R/DORS/2007-001
(6) de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 62°06′00″ de latitude nord et 117°15′00″ de longitude ouest;
(7) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°17′34″ de latitude nord et 117°31′38″ de longitude ouest;
(8) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°32′46″ de latitude nord et 118°28′28″ de longitude ouest;
(9) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°45′48″ de latitude nord et 119°32′53″ de longitude ouest;
(10) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°51′34″ de latitude nord et 120°04′50″ de longitude ouest;
(11) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°53′39″ de latitude nord et 120°23′16″ de longitude ouest;
(12) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°54′30″ de latitude nord et 120°41′24″ de longitude ouest;
(13) de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°53′05″ de latitude nord et 120°58′28″ de longitude ouest;
(14) de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°50′27″ de latitude nord et 121°09′30″ de longitude ouest;
(15) de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°34′39″ de latitude nord et 121°49′22″ de longitude ouest;
(16) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°40′09″ de latitude nord et 122°02′57″ de longitude ouest;
(17) de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la laisse de haute mer de la rive droite du fleuve Mackenzie à 62°43′57″ de latitude nord et à environ 123°07′37″ de
longitude ouest;
(18) de là, vers le sud suivant les sinuosités de la laisse de
haute mer du fleuve jusqu’à un point situé à 62°37′56″ de latitude
nord et à environ 123°08′17″ de longitude ouest;
(19) de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 62°36′37″ de latitude nord et 123°00′50″ de longitude ouest;
(20) de là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 62°34′58″ de latitude nord et 122°09′52″ de longitude ouest;
(21) de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 62°12′08″ de latitude nord et 121°18′23″ de longitude ouest;
(22) de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection
de la laisse de haute mer de la rive droite du fleuve Mackenzie
à 120°44′14″ de longitude ouest et à environ 61°48′18″ de latitude nord;
(23) de là, vers le sud-est suivant les sinuosités de la laisse de
haute mer du fleuve jusqu’à un point situé à 61°42′00″ de latitude
nord et à environ 120°40′28″ de longitude ouest;
(24) de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 61°36′00″ de latitude nord et 119°48′00″ de longitude ouest;
(25) de là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 61°36′00″ de latitude nord et 118°54′00″ de longitude ouest;
(26) de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé
à 61°29′45″ de latitude nord et 118°32′23″ de longitude ouest;
(27) de là, vers le sud en ligne droite jusqu’au point de départ.
Toutes les coordonnées se rapportent au Système géodésique
nord-américain de 1983, Système canadien de référence spatiale
(SGNA83, SCRS) et les références aux lignes droites désignent
2419
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
NAD83 Universal Transverse Mercator (UTM) projected plane
surface.
Said parcel containing 2 520 000 hectares, more or less.
Subject to a four-kilometer-wide corridor which will be required
for a future pipeline and the associated infrastructure, in the Willowlake River area, and which is centered on the existing pipeline
ROW shown on CLSR 69975 and filed in the Land Titles Office
at Yellowknife as 1972- 28 and 1972-29.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
2420
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25R/DORS/2007-001
des points joints directement sur une projection de surface plane
sur la grille de Mercator transverse universel (MTU) du SGNA83.
Cette parcelle renfermant plus ou moins 2 520 000 hectares.
Sous réserve d’un corridor d’une largeur de quatre kilomètres qui
sera nécessaire pour un éventuel pipeline et son infrastructure,
dans la région de Willowlake River, et qui sera centré sur le droit
de passage pipeline, déjà existant, tel qu’il est décrit dans
CLSR 69975 et classé au Bureau d’enregistrement des titres fonciers à Yellowknife sous les numéros 1972-28 et 1972-29.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-12-08
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
TABLE OF CONTENTS
SOR:
SI:
SOR/2010-261—279
SI/2010-87—88
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Registration
number
P.C.
number
Minister
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2010-261
2010-1412
Health
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations.....................................................
2266
SOR/2010-262
2010-1413
Health
Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act
(Cribs, Cradles and Bassinets) ......................................................................
2300
SOR/2010-263
2010-1414
Finance
Order Amending the Designer Remission Order, 2001 ................................
2301
SOR/2010-264
2010-1422
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations
(1573 — Food Additive)...............................................................................
2304
SOR/2010-265
2010-1399
Citizenship
Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection
Regulations (Taiwan)....................................................................................
2308
SOR/2010-266
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Hatching Egg Producers
Quota Regulations ........................................................................................
2315
SOR/2010-267
Indian Affairs and Northern
Development
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order
(Miscellaneous Program)..............................................................................
2317
SOR/2010-268
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing
Quota Regulations ........................................................................................
2322
SOR/2010-269
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing
Quota Regulations ........................................................................................
2324
SOR/2010-270
2010-1480
Fisheries and Oceans
Pacific Aquaculture Regulations...................................................................
2326
SOR/2010-271
2010-1482
Foreign Affairs and
International Trade
Treasury Board
Regulations Amending the Consular Services Fees Regulations ..................
2344
SOR/2010-272
2010-1483
Health
Order Amending Part II of Schedule I to the Hazardous Products Act
(Consumer Products Containing Lead — Contact with Mouth) ...................
2346
SOR/2010-273
2010-1484
Health
Consumer Products Containing Lead (Contact With Mouth) Regulations....
2357
SOR/2010-274
2010-1487
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations ..................
2359
SOR/2010-275
2010-1496
Public Safety
Regulations Amending the Gun Shows Regulations.....................................
2362
SOR/2010-276
2010-1497
Public Safety
Regulations Amending the Firearms Marking Regulations ..........................
2365
Canadian Radio-television
and Telecommunications
Commission
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules
of Practice and Procedure .............................................................................
2370
Foreign Affairs and
International Trade
Allocation Method Order (2011) — Softwood Lumber Products.................
2395
Transport
Regulations Amending the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster
Seats Safety Regulations...............................................................................
2409
SOR/2010-277
SOR/2010-278
SOR/2010-279
2010-1500
SI/2010-87
2010-1415
Heritage
Order Fixing November 25, 2010 as the Date of the Coming into Force of
Section 13 of the Act Creating Canada’s New National Museum of
Immigration at Pier 21 ..................................................................................
2413
SI/2010-88
2010-1499
Prime Minister
Order of Merit (O.M.) Order.........................................................................
2415
i
2010-12-08
INDEX
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 25
SOR:
SI:
SOR/2010-261—279
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
SI/2010-87—88
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Name of Statutory Instrument or Other Document
Statutes
Registration
number
Date
Page
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations — Regulations Amending ...........
Farm Products Agencies Act
SOR/2010-268
26/11/10
2322
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations — Regulations Amending ...........
Farm Products Agencies Act
SOR/2010-269
26/11/10
2324
Canadian Hatching Egg Producers Quota Regulations — Regulations Amending ...
Farm Products Agencies Act
SOR/2010-266
22/11/10
2315
SOR/2010-277
26/11/10
2370
Canadian Wheat Board Regulations — Regulations Amending ...............................
Canadian Wheat Board Act
SOR/2010-274
26/11/10
2359
Consular Services Fees Regulations — Regulations Amending ...............................
Department of Foreign Affairs and International Trade Act
SOR/2010-271
26/11/10
2344
Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations .................
Hazardous Products Act
SOR/2010-273
26/11/10
2357
n
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations .................................................................
Hazardous Products Act
SOR/2010-261
18/11/10
2266
n
Designer Remission Order, 2001 — Order Amending..............................................
Customs Tariff
SOR/2010-263
18/11/10
2301
n
Firearms Marking Regulations — Regulations Amending........................................
Firearms Act
SOR/2010-276
26/11/10
2365
Food and Drug Regulations (1573 — Food Additive) — Regulations Amending ....
Food and Drugs Act
SOR/2010-264
18/11/10
2304
Gun Shows Regulations — Regulations Amending ..................................................
Firearms Act
SOR/2010-275
26/11/10
2362
Immigration and Refugee Protection Regulations (Taiwan) —
Regulations Amending ........................................................................................
Immigration and Refugee Protection Act
SOR/2010-265
22/11/10
2308
Indian Bands Council Elections Order (Miscellaneous Program) —
Order Amending ..................................................................................................
Indian Act
SOR/2010-267
22/11/10
2317
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations —
Regulations Amending ........................................................................................
Motor Vehicle Safety Act
SOR/2010-279
29/11/10
2409
Order Fixing November 25, 2010 as the Date of the Coming into Force of
Section 13 of the Act ...........................................................................................
Creating Canada’s New National Museum of Immigration at Pier 21 Act
SI/2010-87
08/12/10
2413
Order of Merit (O.M.) Order .....................................................................................
Other Than Statutory Authority
SI/2010-88
08/12/10
2415
Pacific Aquaculture Regulations ...............................................................................
Fisheries Act
SOR/2010-270
26/11/10
2326
Part II of Schedule I to the Hazardous Products Act (Consumer Products
Containing Lead — Contact with Mouth) — Order Amending...........................
Hazardous Products Act
SOR/2010-272
26/11/10
2346
Schedule I to the Hazardous Products Act (Cribs, Cradles and Bassinets) —
Order Amending ..................................................................................................
Hazardous Products Act
SOR/2010-262
18/11/10
2300
SOR/2010-278
26/11/10
2395
n
SI/2010-84
10/11/10
2185
e
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of
Practice and Procedure ........................................................................................
Broadcasting Act
Telecommunications Act
Softwood Lumber Products — Allocation Method Order (2011) .............................
Export and Import Permits Act
Withdrawal from Disposal of Certain Tracts of Territorial Lands in the
Northwest Territories (Edéhzhíe (Horn Plateau)) Order ......................................
Territorial Lands Act
ii
Comments
n
n
n
2010-12-08
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25
TABLE DES MATIÈRES DORS :
TR :
DORS/2010-261—279
TR/2010-87—88
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Numéro
d’enregistrement
Numéro
de C.P.
Ministre
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2010-261
2010-1412
Santé
Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses......................................
2266
DORS/2010-262
2010-1413
Santé
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux
(lits d’enfant, berceaux et moïses) ................................................................
2300
DORS/2010-263
2010-1414
Finances
Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001)........
2301
DORS/2010-264
2010-1422
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
(1573 — additif alimentaire) ........................................................................
2304
DORS/2010-265
2010-1399
Citoyenneté
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection
des réfugiés (Taïwan) ...................................................................................
2308
DORS/2010-266
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation
du Canada sur le contingentement ................................................................
2315
DORS/2010-267
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes
indiennes.......................................................................................................
2317
DORS/2010-268
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation des poulets..............................................................
2322
DORS/2010-269
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation des poulets..............................................................
2324
DORS/2010-270
2010-1480
Pêches et Océans
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture ....................................................
2326
DORS/2010-271
2010-1482
Affaires étrangères et
Commerce international
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les
services consulaires ......................................................................................
2344
DORS/2010-272
2010-1483
Santé
Décret modifiant la partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux (produits de consommation contenant du plomb — contact
avec la bouche) .............................................................................................
2346
DORS/2010-273
2010-1484
Santé
Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb
(contact avec la bouche) ...............................................................................
2357
DORS/2010-274
2010-1487
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne
du blé ............................................................................................................
2359
DORS/2010-275
2010-1496
Sécurité publique
Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d’armes à feu ..........
2362
DORS/2010-276
2010-1497
Sécurité publique
Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu ...........
2365
Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications
canadiennes
Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes..................................................................
2370
Affaires étrangères et
Commerce international
Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de
bois d’œuvre)................................................................................................
2395
2409
DORS/2010-277
DORS/2010-278
DORS/2010-279
2010-1500
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de
retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)...............................
TR/2010-87
2010-1415
Patrimoine
Décret fixant au 25 novembre 2010 la date d’entrée en vigueur de
l’article 13 de la Loi constituant un nouveau musée canadien de
l’immigration au Quai 21..............................................................................
2413
TR/2010-88
2010-1499
Premier ministre
Décret sur l’Ordre du Mérite (O.M.).............................................................
2415
iii
2010-12-08
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25
DORS :
TR :
DORS/2010-261—279
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a — abroge
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Numéro
d’enregistrement
Date
Page
Aliments et drogues (1573 — additif alimentaire) — Règlement modifiant
le Règlement........................................................................................................
Aliments et drogues (Loi)
DORS/2010-264
18/11/10
2304
Annexe I de la Loi sur les produits dangereux (lits d’enfant, berceaux
et moïses) — Décret modifiant ............................................................................
Produits dangereux (Loi)
DORS/2010-262
18/11/10
2300
Certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe
(Horn Plateau)) — Décret déclarant inaliénables.................................................
Terres territoriales (Loi)
TR/2010-84
10/11/10
2417
DORS/2010-274
26/11/10
2359
DORS/2010-277
26/11/10
2370
Contingentement de la commercialisation des poulets — Règlement modifiant
le Règlement canadien.........................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2010-268
26/11/10
2322
Contingentement de la commercialisation des poulets — Règlement modifiant
le Règlement canadien.........................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2010-269
26/11/10
2324
Décret fixant au 25 novembre 2010 la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de
la Loi ...................................................................................................................
Nouveau musée canadien de l’immigration au Quai 21 (Loi constituant)
TR/2010-87
08/12/10
2413
TR/2010-88
08/12/10
2415
DORS/2010-271
26/11/10
2344
DORS/2010-267
22/11/10
2317
TR/2010-81
10/11/10
2416
DORS/2010-275
26/11/10
2362
DORS/2010-265
22/11/10
2308
Lits d’enfant, berceaux et moïses — Règlement .......................................................
Produits dangereux (Loi)
DORS/2010-261
18/11/10
2266
Marquage des armes à feu — Règlement modifiant le Règlement............................
Armes à feu (Loi)
DORS/2010-276
26/11/10
2365
Méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) — Arrêté de 2011 ........
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
DORS/2010-278
26/11/10
2395
DORS/2010-272
26/11/10
2346
Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement —
Règlement modifiant le Règlement .....................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2010-266
22/11/10
2315
Produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) —
Règlement............................................................................................................
Produits dangereux (Loi)
DORS/2010-273
26/11/10
2357
Commission canadienne du blé — Règlement modifiant le Règlement....................
Commission canadienne du blé (Loi)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes —
Règles de pratique et de procédure ......................................................................
Radiodiffusion (Loi)
Télécommunications (Loi)
Décret sur l’Ordre du Mérite (O.M.) .........................................................................
Autorité autre que statutaire
Droits à payer pour les services consulaires — Règlement modifiant
le Règlement........................................................................................................
Ministère des affaires étrangères et du Commerce international (Loi)
Élection du conseil de bandes indiennes — Arrêté correctif visant l’Arrêté .............
Indiens (Loi)
Emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du
recensement et de l’enquête nationale — Décret d’exemption concernant ..........
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Expositions d’armes à feu — Règlement modifiant le Règlement ............................
Armes à feu (Loi)
Immigration et la protection des réfugiés (Taïwan) — Règlement modifiant
le Règlement........................................................................................................
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de
consommation contenant du plomb — contact avec la bouche) —
Décret modifiant ..................................................................................................
Produits dangereux (Loi)
iv
TR/2010-87—88
Commentaires
e
n
n
e
n
n
n
2010-12-08
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 25
DORS/2010-261—279
TR/2010-87—88
INDEX (suite)
Titre du texte réglementaire ou autre document
Lois
Numéro
d’enregistrement
Date
Page
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.................................................................
Pêches (Loi)
DORS/2010-270
26/11/10
2326
n
Remise concernant les couturiers (2001) — Décret modifiant le Décret...................
Tarif des douanes
DORS/2010-263
18/11/10
2301
n
DORS/2010-279
29/11/10
2409
Sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules
automobiles) — Règlement modifiant le Règlement ...........................................
Sécurité automobile (Loi)
v
Commentaires
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Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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