Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 144, no 10
Vol. 144, No. 10
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, MAY 12, 2010
OTTAWA, LE MERCREDI 12 MAI 2010
Statutory Instruments 2010
Textes réglementaires 2010
SOR/2010-83 to 99 and SI/2010-35 to 37 and 39
DORS/2010-83 à 99 et TR/2010-35 à 37 et 39
Pages 598 to 879
Pages 598 à 879
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 6, 2010, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les
textes réglementaires le 6 janvier 2010, et au moins tous les deux mercredis
par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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depuis le 1er avril 2003 et est publié en même temps que la copie imprimée.
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Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-83
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
April 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-83
Le 22 avril 2010
CANADA SHIPPING ACT, 2001
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Fire and Boat Drills Regulations
Règlement sur les exercices d’incendie et
d’embarcation
P.C. 2010-478
C.P. 2010-478
April 22, 2010
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities, pursuant to paragraph 35(1)(e)a and subsection 120(1) of the Canada Shipping Act, 2001b, hereby makes the
annexed Fire and Boat Drills Regulations.
Definitions
“certificated
person”
« personne
brevetée »
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 35(1)e)a et du
paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canadab, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation,
ci-après.
FIRE AND BOAT DRILLS
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES EXERCICES
D’INCENDIE ET D’EMBARCATION
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“certificated person” has the same meaning as in subsection 1(1) of the Marine Personnel Regulations.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« bateau de sauvetage » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur l’équipement de
sauvetage.
« bâtiment de pêche » S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel
maritime.
« canot de secours » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur l’équipement de sauvetage. Il est entendu que « canot de secours »
s’entend en outre de toute embarcation de secours qui remplit les mêmes fonctions.
« dispositif d’évacuation en mer » Dispositif permettant de transborder rapidement des personnes
du pont d’embarquement du bâtiment à un bateau de sauvetage flottant.
Définitions
« personne brevetée » S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel
maritime.
« personne
brevetée »
“certificated
person”
« signal d’alarme générale en cas d’urgence » Série
de sept sons brefs ou plus, suivie d’un son prolongé émis par le sifflet ou la sirène du bâtiment.
« signal
d’alarme
générale en cas
d’urgence »
“general
emergency
alarm signal”
« signal
d’alarmeincendie »
“fire alarm
signal”
“fire alarm
signal”
« signal
d’alarmeincendie »
“fire alarm signal” means the continuous sounding
of a vessel’s fire alarm.
“fishing vessel”
« bâtiment de
pêche »
“fishing vessel” has the same meaning as in subsection 1(1) of the Marine Personnel Regulations.
“general
emergency
alarm signal”
« signal
d’alarme
générale en cas
d’urgence »
“marine
evacuation
system”
« dispositif
d’évacuation
en mer »
“general emergency alarm signal” means a succession of seven or more short blasts followed by
one long blast on the whistle or siren of a vessel.
“near coastal
voyage,
Class 1”
« voyage à
proximité du
littoral,
classe 1 »
“near coastal voyage, Class 1” has the same meaning as in section 1 of the Vessel Certificates
Regulations.
“rescue boat”
« canot de
secours »
“rescue boat” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Life Saving Equipment Regulations and, for greater certainty, includes an emergency boat that performs the same functions.
“marine evacuation system” means an appliance for
the rapid transfer of persons from the embarkation deck of a vessel to a floating survival craft.
« signal d’alarme-incendie » Sonnerie d’alarmeincendie continue du bâtiment.
———
———
a
a
b
S.C. 2005, c. 29, ss. 16(1)
S.C. 2001, c. 26
598
Le 22 avril 2010
b
L.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)
L.C. 2001, ch. 26
« bateau de
sauvetage »
“survival craft”
« bâtiment de
pêche »
“fishing vessel”
« canot de
secours »
“rescue boat”
« dispositif
d’évacuation
en mer »
“marine
evacuation
system”
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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“sheltered
waters voyage”
« voyage en
eaux abritées »
“sheltered waters voyage” has the same meaning as
in section 1 of the Vessel Certificates Regulations.
“survival craft”
« bateau de
sauvetage »
“survival craft” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Life Saving Equipment
Regulations.
“unlimited voyage” has the same meaning as in
section 1 of the Vessel Certificates Regulations.
“unlimited
voyage”
« voyage
illimité »
« voyage à proximité du littoral, classe 1 » S’entend
au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment.
« voyage à
proximité du
littoral,
classe 1 »
“near coastal
voyage,
Class 1”
« voyage en eaux abritées » S’entend au sens de
l’article 1 du Règlement sur les certificats de
bâtiment.
« voyage en
eaux abritées »
“sheltered
waters voyage”
« voyage
illimité »
“unlimited
voyage”
« voyage illimité » S’entend au sens de l’article 1
du Règlement sur les certificats de bâtiment.
APPLICATION
APPLICATION
Application
2. (1) These Regulations apply in respect of selfpropelled Canadian vessels that
(a) are Safety Convention vessels; or
(b) are required to hold an inspection certificate under section 10 of the Vessel Certificates
Regulations.
Exceptions
(2) These Regulations do not apply in respect of
(a) fishing vessels of 150 gross tonnage or less;
(b) cable ferries; and
(c) vessels of 15 gross tonnage or less that carry
12 or fewer passengers.
2. (1) Le présent règlement s’applique à l’égard
des bâtiments canadiens autopropulsés qui, selon le
cas :
a) sont assujettis à la Convention sur la sécurité;
b) sont tenus d’être titulaires d’un certificat d’inspection en application de l’article 10 du Règlement sur les certificats de bâtiment.
(2) Il ne s’applique pas :
a) à l’égard des bâtiments de pêche d’une jauge
brute de 150 ou moins;
b) à l’égard des traversiers à câble;
c) à l’égard des bâtiments d’une jauge brute de
15 ou moins transportant 12 passagers ou moins.
Muster lists
Posting
Separate
document
Exception
EMERGENCY INFORMATION
RENSEIGNEMENTS SUR LES
MESURES D’URGENCE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. (1) Subject to section 4, the master of a vessel
shall ensure that, at all times, there is a muster list
and, in the case of a vessel that is equipped with
rescue boats, a rescue boat muster list.
(2) The master of the vessel shall ensure that the
lists required under subsection (1)
(a) are drawn up in either or both official languages, according to the needs of the crew; and
(b) are conspicuously posted throughout the vessel, including the navigation bridge, the engine
room and the crew accommodations.
3. (1) Sous réserve de l’article 4, le capitaine
d’un bâtiment veille à ce qu’il y ait, en tout temps,
un rôle d’appel et, si ce bâtiment est équipé de canots de secours, un rôle d’appel pour ceux-ci.
(2) Il veille à ce que les rôles exigés par le paragraphe (1) :
a) soient préparés dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou les deux, compte tenu des besoins de l’équipage;
b) soient affichés bien en vue dans tout le bâtiment, y compris la passerelle de navigation, la
chambre des machines et les locaux de
l’équipage.
(3) Le rôle d’appel pour canots de secours peut
être un document distinct du rôle d’appel ou un
addenda de celui-ci.
4. Le capitaine d’un bâtiment qui a un moyen
d’informer les membres de l’équipage des mesures
essentielles à prendre en cas d’urgence n’est pas
tenu de veiller à ce qu’il y ait un rôle d’appel ou un
rôle d’appel pour canots de secours dans les cas
suivants :
a) le bâtiment compte moins de trois membres
d’équipage et transporte des passagers;
b) le bâtiment compte moins de cinq membres
d’équipage et ne transporte pas de passagers.
(3) The rescue boat muster list may be a document separate from the muster list or an addendum
to it.
4. The master of a vessel who has a means of informing crew members of the essential actions to
be taken during an emergency is not required to
ensure that there is a muster list or a rescue boat
muster list if the vessel
(a) has a crew of fewer than three members and
carries passengers; or
(b) has a crew of fewer than five members and
does not carry passengers.
Application
Exceptions
Rôles d’appel
Affichage
Document
distinct
Exception
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
Illustrations
and instructions
5. (1) The master of a vessel shall, before the
vessel embarks on a voyage, prepare and post illustrations and instructions that inform passengers of
(a) the alarm signals used to indicate emergencies;
(b) the essential actions to be taken during an
emergency;
(c) the location of their designated muster stations; and
(d) the method of correctly donning a lifejacket.
Posting
(2) The master of the vessel shall ensure that
the illustrations and instructions required under
subsection (1)
(a) are drawn up in both official languages; and
(b) are conspicuously posted in passenger staterooms, at muster stations and in other passenger
spaces.
6. The master of a vessel shall
(a) ensure that any information that is posted on
board the vessel in accordance with these Regulations is kept up to date and is legible; and
(b) revise or replace the muster list or rescue boat
muster list if there is a change in the crew of the
vessel.
Updated
information
Contents
600
5. (1) Avant qu’un bâtiment entreprenne un
voyage, son capitaine établit et affiche des illustrations et des consignes pour indiquer aux passagers
les renseignements suivants :
a) les signaux d’alarme utilisés pour signaler les
cas d’urgence;
b) les mesures essentielles à prendre en cas
d’urgence;
c) l’emplacement de leur poste de rassemblement
désigné;
d) la façon correcte d’endosser les gilets de
sauvetage.
(2) Il veille à ce que les illustrations et les consignes exigées par le paragraphe (1) :
a) soient préparées dans les deux langues
officielles;
b) soient affichées bien en vue dans les cabines
de passagers, les postes de rassemblement et les
autres locaux à passagers.
6. Il incombe au capitaine d’un bâtiment :
a) de veiller à ce que tous les renseignements affichés à bord du bâtiment conformément au présent règlement soient à jour et puissent être lus;
b) de réviser ou de remplacer le rôle d’appel ou
le rôle d’appel pour canots de secours s’il y a un
changement dans la composition de l’équipage
du bâtiment.
MUSTER LIST
RÔLE D’APPEL
7. (1) The master of a vessel shall ensure that a
muster list contains the following information:
(a) a description of the general emergency alarm
signal, the fire alarm signal and, if the vessel has
one, the public address system;
(b) a description of how the order to abandon
ship is given;
(c) an indication of the station at which each
crew member is to report when the general
emergency alarm signal or the fire alarm signal is
sounded;
(d) a description of the specific duties assigned
to each crew member and to be performed by
the crew member when the general emergency
alarm signal or the fire alarm signal is sounded,
including
(i) closing the watertight doors, fire doors,
valves, scuppers, side scuttles, skylights, portholes and other similar openings in the vessel,
(ii) equipping the survival craft and the other
life saving appliances,
(iii) ensuring that the radio life saving equipment is placed on board the appropriate survival craft,
(iv) preparing and launching the survival craft,
(v) generally preparing the other life saving
appliances,
(vi) mustering the passengers,
7. (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce
que le rôle d’appel contienne les renseignements
suivants :
a) une description du signal d’alarme générale
en cas d’urgence, du signal d’alarme-incendie et,
si le bâtiment en est équipé, du dispositif de
sonorisation;
b) une description de la façon dont l’ordre
d’abandonner le bâtiment est donné;
c) une indication du poste auquel chaque membre d’équipage doit se présenter si le signal
d’alarme générale en cas d’urgence ou le signal
d’alarme-incendie est déclenché;
d) une description des fonctions particulières qui
ont été assignées à chaque membre d’équipage et
qui doivent être exécutées par celui-ci si le signal
d’alarme générale en cas d’urgence ou le signal
d’alarme-incendie est déclenché, notamment :
(i) la fermeture des portes étanches à l’eau, des
portes d’incendie, des sectionnements, des dalots, des hublots, des claires-voies, des sabords
et des autres ouvertures analogues à bord du
bâtiment,
(ii) l’armement des bateaux de sauvetage et
des autres engins de sauvetage,
(iii) le fait de veiller à ce que l’équipement de
sauvetage radioélectrique soit placé à bord des
bateaux de sauvetage appropriés,
(iv) la préparation et la mise à l’eau des bateaux de sauvetage,
Illustrations et
consignes
Affichage
Information à
jour
Contenu
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
(vii) using the radiocommunication equipment,
(viii) performing the duties of fire parties, and
(ix) performing any special duties assigned in
respect of the use of the fire fighting equipment and installations;
(e) the substitutes for key persons who may become disabled;
(f) the crew member responsible for each lifeboat
and, if applicable, that member’s second-incommand;
(g) the crew member assigned as principal communicator in accordance with section 267 of the
Marine Personnel Regulations; and
(h) the crew members who are assigned to ensure
that the life saving appliances and fire fighting
equipment and installations are maintained in
good condition and are ready for immediate use.
Additional
contents
(2) The master of a vessel that carries passengers
shall ensure that, in addition to the information set
out in subsection (1), the muster list contains the
following information:
(a) a list of the actions to be taken by the passengers when the general emergency alarm signal or
the fire alarm signal is sounded; and
(b) a description of the duties assigned to crew
members and to be performed by them in relation
to the passengers during an emergency, including
(i) warning the passengers of the emergency,
(ii) ensuring that the passengers are adequately
dressed for protection against exposure and
have donned their lifejackets correctly,
(iii) assembling the passengers at their designated muster stations,
(iv) locating and rescuing passengers who are
trapped in their staterooms or who are otherwise unaccounted for during an emergency,
(v) keeping order in the passageways and on
the stairways and generally controlling the
movements of passengers, and
(vi) ensuring that a supply of blankets is taken
to the survival craft.
Additional
requirements
8. In preparing a muster list, the master of a vessel shall
(a) ensure that the number of certificated persons
required to be on board and employed for each
survival craft under Division 2 of Part 2 of the
(v) la préparation générale du reste des engins
de sauvetage,
(vi) le rassemblement des passagers,
(vii) l’utilisation de l’équipement de radiocommunication,
(viii) les fonctions des équipes d’incendie,
(ix) toute fonction particulière qui a été
assignée à l’égard de l’utilisation de l’équipement et des installations de lutte contre les
incendies;
e) les remplaçants des personnes qui occupent
des postes clés et qui peuvent être frappées
d’incapacité;
f) le membre d’équipage responsable de chaque
bateau de sauvetage et, le cas échéant, son
second;
g) le membre d’équipage désigné à titre de préposé principal aux transmissions en application
de l’article 267 du Règlement sur le personnel
maritime;
h) les membres d’équipage à qui a été assignée la
responsabilité de veiller à ce que les engins de
sauvetage et l’équipement et les installations de
lutte contre les incendies soient tenus en bon état
et prêts à être utilisés immédiatement.
(2) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte des
passagers veille à ce que le rôle d’appel contienne,
en plus des renseignements visés au paragraphe (1),
les renseignements suivants :
a) une liste des mesures que les passagers doivent prendre si le signal d’alarme générale en cas
d’urgence ou le signal d’alarme-incendie est
déclenché;
b) une description des fonctions qui sont assignées aux membres d’équipage et qui doivent
être exécutées par ceux-ci à l’égard des passagers
dans une situation d’urgence, notamment :
(i) avertir les passagers de la situation
d’urgence,
(ii) veiller à ce que les passagers portent des
vêtements convenables pour se protéger contre
les éléments et à ce qu’ils aient endossé correctement leur gilet de sauvetage,
(iii) rassembler les passagers à leur poste de
rassemblement désigné,
(iv) trouver et secourir les passagers qui sont
prisonniers de leurs cabines et les autres passagers qui manquent à l’appel dans une situation d’urgence,
(v) maintenir l’ordre dans les coursives et les
escaliers et, d’une manière générale, superviser les déplacements des passagers,
(vi) veiller à ce que les bateaux de sauvetage
soient approvisionnés en couvertures.
8. Il incombe au capitaine d’un bâtiment, au
moment d’établir le rôle d’appel :
a) de veiller à ce que le nombre de personnes
brevetées qui doivent être à bord et employées
pour chaque bateau de sauvetage en application
Contenu
supplémentaire
Exigences
supplémentaires
601
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
Marine Personnel Regulations are assigned to
that survival craft;
(b) ensure that each available certificated person
is assigned duties in connection with the preparation and launching of survival craft;
(c) in assigning members of the vessel’s crew to
the crews of the survival craft, ensure an equitable distribution of certificated persons, deck officers and persons trained to assist others;
(d) if the vessel carries motorized survival craft,
ensure that a person capable of operating the motor and carrying out minor adjustments to it is assigned to each motorized survival craft; and
(e) in selecting substitutes for key persons in case
those persons become disabled, take into account
that different emergencies may call for different
actions.
de la section 2 de la partie 2 du Règlement sur le
personnel maritime y soient affectées;
b) de veiller à ce que chaque personne brevetée
disponible soit affectée à des fonctions relatives
à la préparation et à la mise à l’eau des bateaux
de sauvetage;
c) de veiller à ce qu’il y ait une répartition équitable, à partir des membres d’équipage, de personnes brevetées, d’officiers de pont et de personnes formées pour aider les autres parmi les
équipages des bateaux de sauvetage;
d) de veiller à ce qu’à chaque bateau de sauvetage à moteur, si le bâtiment en est équipé, soit
affectée une personne qui sache faire fonctionner
le moteur et procéder à des réglages mineurs;
e) lorsqu’il nomme des remplaçants pour les personnes clés dans le cas où celles-ci seraient frappées d’incapacité, de tenir compte du fait que
différentes situations d’urgence peuvent exiger
des mesures différentes.
RESCUE BOAT MUSTER LIST
RÔLE D’APPEL POUR CANOTS DE SECOURS
Contents
9. (1) The master of a vessel shall ensure that a
rescue boat muster list contains the following
information:
(a) a description of the signal that will be
sounded to muster the rescue boat crew to its
designated position;
(b) the members of the rescue boat crew who are
to report to the designated position; and
(c) the duties to be performed by each member of
the rescue boat crew when that signal is sounded.
Certificated
persons
(2) In preparing a rescue boat muster list, the
master of the vessel shall ensure that the number of
certificated persons required to be on board and
employed for each rescue boat under section 209 of
the Marine Personnel Regulations are assigned to
that rescue boat.
9. (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que
le rôle d’appel pour canots de secours contienne les
renseignements suivants :
a) une description du signal sonore qui sera déclenché pour le rassemblement de l’équipage des
canots de secours à son poste désigné;
b) les membres de l’équipage des canots de secours qui doivent se présenter au poste désigné;
c) les fonctions que chaque membre de l’équipage des canots de secours doit exécuter lorsque
le signal sonore est déclenché.
(2) Lorsqu’il établit le rôle d’appel pour canots
de secours, le capitaine du bâtiment veille à ce que
le nombre de personnes brevetées qui doivent être à
bord et employées pour chaque canot de secours en
application de l’article 209 du Règlement sur le
personnel maritime y soient affectées.
MEASURES RESPECTING VESSELS
THAT CARRY PASSENGERS
MESURES RELATIVES AUX BÂTIMENTS QUI
TRANSPORTENT DES PASSAGERS
PASSENGER COUNT AND DETAILS
DÉNOMBREMENT ET PRÉCISIONS — PASSAGERS
10. The master of a vessel that carries passengers
shall, before the vessel embarks on a voyage, ensure that the following information is both communicated to him or her and recorded:
(a) the number of persons on board; and
(b) details respecting all persons who have declared a need for special care or assistance during
an emergency.
11. (1) The master of a vessel that carries passengers shall, before the vessel embarks on one of
the following voyages, ensure that the name and
gender of each person on board the vessel are recorded in a way that distinguishes between adults,
children and infants:
(a) an unlimited voyage or a near coastal voyage,
Class 1;
10. Avant qu’un bâtiment qui transporte des passagers entreprenne un voyage, son capitaine veille à
ce que les renseignements ci-après lui soient communiqués et soient consignés :
a) le nombre de personnes à bord;
b) des précisions concernant toutes les personnes
qui ont déclaré avoir besoin d’une aide ou de
soins particuliers dans une situation d’urgence.
11. (1) Avant qu’un bâtiment qui transporte des
passagers entreprenne l’un des voyages ci-après,
son capitaine veille à ce que les noms et le sexe de
toutes les personnes à bord soient consignés de
façon à faire la distinction entre les adultes, les
enfants et les enfants en bas âge :
a) les voyages illimités ou les voyages à proximité du littoral, classe 1;
Passenger
count
Passenger
details
602
Contenu
Personnes
brevetées
Dénombrement
des passagers
Précisions sur
les passagers
2010-05-12
Records
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
(b) a voyage longer than 12 hours; or
(c) a voyage on which there is at least one assigned passenger berth.
(2) The master of the vessel shall ensure that information recorded under this section is
(a) kept on shore in a manner that makes it readily available to search and rescue services; and
(b) updated if any passengers embark or disembark during the voyage.
Information
privacy
(3) Personal information recorded under this section may be used or disclosed only for search and
rescue purposes.
Definitions
(4) The following definitions apply in subsection (1).
“adult” means a person who is 12 years of age or
older.
“child” means a person who is five years of age or
older but under 12 years of age.
“infant” means a person who is under five years of
age.
“adult”
« adulte »
b) les voyages de plus de douze heures;
c) les voyages pour lesquels il y a au moins une
couchette de passager d’assignée.
(2) Il veille à ce que les renseignements consignés en application du présent article :
a) soient conservés à terre de façon à ce qu’ils
soient facilement accessibles aux services de recherche et de sauvetage;
b) soient mis à jour si des passagers montent à
bord ou débarquent au cours du voyage.
(3) Les renseignements personnels consignés en
application du présent article ne peuvent être utilisés ou communiqués qu’à des fins de recherche et
de sauvetage.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au
paragraphe (1).
« adulte » Toute personne âgée de 12 ans ou plus.
Renseignements
consignés
Confidentialité
des
renseignements
Définitions
« adulte »
“adult”
« enfant » Toute personne âgée d’au moins 5 ans
mais de moins de 12 ans.
« enfant en bas âge » Toute personne âgée de moins
de 5 ans.
« enfant »
“child”
12. The master of a vessel that carries passengers
shall ensure that procedures are in place for locating and rescuing passengers who are trapped in
their staterooms or who are otherwise unaccounted
for during an emergency.
12. Le capitaine d’un bâtiment qui transporte
des passagers veille à ce qu’une marche à suivre
soit en place pour trouver et secourir les passagers
qui sont prisonniers de leurs cabines et les autres
passagers qui manquent à l’appel dans une situation
d’urgence.
Passagers qui
manquent à
l’appel
PRACTICE MUSTERS AND
SAFETY BRIEFINGS
EXERCICES DE RASSEMBLEMENT ET
Practice muster
13. (1) If passengers are scheduled to be on
board a vessel for more than 24 hours, the master of
the vessel shall ensure that a practice muster of the
passengers and crew is held as soon as practicable
but not later than 24 hours after the passengers
embark.
Safety briefing
(2) If passengers are scheduled to be on board a
vessel for 24 hours or less and a practice muster is
not held, the master of the vessel shall ensure that,
immediately before or after the vessel embarks on a
voyage, a safety briefing is given to the passengers
informing them of the safety and emergency procedures that are relevant to the type and size of the
vessel.
Requirements
(3) The master of a vessel referred to in subsection (2) shall ensure that the safety briefing
(a) informs the passengers of the essential actions they must take during an emergency;
(b) specifies the location of lifejackets, survival
craft and muster stations;
(c) informs the passengers in each area of the
vessel of the location of the lifejackets and survival craft that are closest to them;
(d) instructs the passengers in the donning and
use of their lifejackets;
13. (1) S’il est prévu que les passagers resteront à
bord d’un bâtiment plus de vingt-quatre heures, son
capitaine veille à ce qu’un exercice de rassemblement des passagers et de l’équipage soit tenu aussitôt que possible mais au plus tard dans les vingtquatre heures qui suivent l’embarquement des
passagers.
(2) S’il est prévu que les passagers resteront à
bord d’un bâtiment vingt-quatre heures ou moins et
si aucun exercice de rassemblement n’est tenu, son
capitaine veille à ce que soit donné aux passagers,
immédiatement avant que le bâtiment entreprenne
un voyage ou juste après qu’il l’a entrepris, un exposé sur la sécurité les informant de la marche à
suivre en matière de sécurité et d’urgence, compte
tenu du type et des dimensions du bâtiment.
(3) Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe (2) veille à ce que l’exposé sur la sécurité :
a) informe les passagers des mesures essentielles qu’ils doivent prendre dans une situation
d’urgence;
b) précise l’emplacement des gilets de sauvetage,
des bateaux de sauvetage et des postes de
rassemblement;
c) informe les passagers de chaque secteur du bâtiment de l’emplacement des gilets de sauvetage
et des bateaux de sauvetage qui sont les plus près
d’eux;
“child”
« enfant »
“infant”
« enfant en
bas âge »
Missing
passengers
« enfant en
bas âge »
“infant”
EXPOSÉS SUR LA SÉCURITÉ
Exercice de
rassemblement
Exposé sur la
sécurité
Exigences
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
(e) is given in either or both official languages,
according to the needs of the passengers;
(f) is given on the vessel’s public address system
if the vessel has one; and
(g) is given in a way that is likely to be understood by the passengers.
New
passengers
(4) If new passengers embark after a practice
muster has been held on a vessel, the master of the
vessel is not required to hold another practice muster if a safety briefing that meets the requirements
of subsection (3) is given to the new passengers
before the vessel continues on its voyage.
Duties of crew
14. During a practice muster of passengers and
crew, the crew members shall perform the duties
assigned to them, including
(a) summoning the passengers to their designated
muster stations;
(b) keeping order in passageways and on stairways and generally controlling the movements of
the passengers as they proceed to their designated muster stations;
(c) assembling the passengers at their designated
muster stations and ensuring that they are all accounted for;
(d) locating and rescuing passengers who are
trapped in their staterooms or who are otherwise
unaccounted for;
(e) instructing the passengers in dressing adequately for protection against exposure and in the
donning and use of their lifejackets;
(f) ensuring that the passengers have donned
their lifejackets correctly;
(g) ensuring that the passengers are made aware
of how the order to abandon ship is given; and
(h) instructing the passengers in the actions that
they must take during an emergency, including
how to enter marine evacuation systems at the
embarkation stations and board survival craft.
Means of exit
Conditions
604
d) donne aux passagers une formation sur la
manière d’endosser et d’utiliser leur gilet de
sauvetage;
e) soit donné dans l’une ou l’autre des langues
officielles, ou les deux, compte tenu des besoins
des passagers;
f) soit donné au moyen d’un dispositif de sonorisation, si le bâtiment en est équipé;
g) soit donné d’une manière susceptible d’être
comprise par les passagers.
(4) Si de nouveaux passagers montent à bord
après la tenue d’un exercice de rassemblement, le
capitaine du bâtiment n’est pas tenu de procéder à
un nouvel exercice si, avant que le bâtiment poursuive son voyage, un exposé sur la sécurité conforme aux exigences du paragraphe (3) leur est
donné.
14. Au cours d’un exercice de rassemblement
des passagers et de l’équipage, les membres d’équipage exécutent les fonctions qui leur ont été assignées, notamment :
a) appeler les passagers à leur poste de rassemblement désigné;
b) maintenir l’ordre dans les coursives et les escaliers et, de manière générale, superviser les déplacements des passagers vers leur poste de rassemblement désigné;
c) les rassembler à leur poste de rassemblement
désigné et veiller à ce qu’ils soient tous présents;
d) trouver et secourir les passagers qui sont prisonniers de leurs cabines et les autres passagers
qui manquent à l’appel;
e) donner aux passagers une formation sur la
manière de s’habiller convenablement pour se
protéger contre les éléments et d’endosser et
d’utiliser leur gilet de sauvetage;
f) veiller à ce qu’ils aient endossé correctement
leur gilet de sauvetage;
g) veiller à ce qu’ils soient mis au courant de la
façon dont est donné l’ordre d’abandonner le
bâtiment;
h) leur donner une formation sur les mesures à
prendre en cas d’urgence, notamment sur la façon d’entrer dans les dispositifs d’évacuation en
mer aux postes d’embarquement et de monter
dans les bateaux de sauvetage.
MEANS OF EXIT
SORTIES
15. (1) The master of a vessel that carries passengers and is made fast at a dock for a purpose
other than embarking or disembarking passengers
shall, if there are passengers on board, ensure that
the vessel is provided with more than one means of
exit from the vessel.
(2) The means of exit shall be
(a) gangways with means of access from the
various decks in the vessel; or
(b) other means of escape that allow the passengers to reach places of safety during an
15. (1) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte
des passagers et qui est amarré à un quai à des fins
autres que l’embarquement ou le débarquement des
passagers veille, s’il y a des passagers à bord, à ce
qu’il y ait plus d’une sortie permettant de quitter le
bâtiment.
(2) Les sorties sont :
a) soit des passerelles de débarquement qui sont
accessibles des divers ponts du bâtiment;
b) soit d’autres moyens d’évacuation qui permettent aux passagers d’accéder à des lieux sûrs
Nouveaux
passagers
Fonctions de
l’équipage
Sorties
Conditions
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
emergency if the vessel’s conditions of operation
do not permit the use of more than one gangway.
DRILLS
dans une situation d’urgence si les conditions
d’exploitation du bâtiment empêchent l’utilisation de plus d’une passerelle.
EXERCICES
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Notification
16. Before sounding a signal for the commencement of a drill, the master of a vessel shall ensure
that all passengers are notified, in either or both
official languages, according to their needs, that
a drill will be held and that there is no actual
emergency.
Manner of
carrying out
17. The master of a vessel shall ensure that drills,
in so far as is feasible, are carried out as if there
were an actual emergency.
Equipment and
installations
18. The master of a vessel shall ensure that any
equipment or installations used during a drill are
immediately returned to their full operational condition and are ready for immediate reuse, and that
any faults or defects discovered in equipment or
installations during a drill are remedied as soon as
practicable.
Reporting to
stations
19. Unless otherwise instructed in a notification
referred to in section 16, if the general emergency
alarm signal or the fire alarm signal is sounded, the
passengers, if any, shall proceed to their designated
muster stations and the crew members shall report
to their designated muster stations and prepare to
perform their assigned duties as described in the
muster list.
16. Avant de déclencher un signal sonore marquant le début d’un exercice, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que tous les passagers soient avisés, dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou
les deux, compte tenu de leurs besoins, qu’un exercice sera tenu et qu’il n’existe pas de véritable situation d’urgence.
17. Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que
les exercices se déroulent, dans la mesure du possible, comme s’il y avait une véritable situation
d’urgence.
18. Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que
l’équipement et les installations utilisés au cours
des exercices soient immédiatement remis en état
de fonctionnement complet et prêts à être réutilisés
immédiatement et à ce qu’il soit remédié, aussitôt
que possible, aux défaillances et aux défauts constatés au cours des exercices dans l’équipement ou
les installations.
19. À moins d’instructions contraires données
dans l’avis visé à l’article 16, si le signal d’alarme
générale en cas d’urgence ou le signal d’alarmeincendie est déclenché, les passagers, le cas
échéant, se rendent à leur poste de rassemblement
désigné et les membres d’équipage se présentent à
leur poste de rassemblement désigné et se préparent
à exercer les fonctions qui leur ont été assignées et
qui sont prévues dans le rôle d’appel.
OBLIGATION TO HOLD AND TO
PARTICIPATE IN DRILLS
OBLIGATION DE TENIR DES EXERCICES
ET D’Y PARTICIPER
Intervals
20. (1) The master of a vessel described in column 1 of the schedule that is on a voyage described
in column 2 shall ensure that a fire drill and a survival craft drill are held on board the vessel at least
once during each period set out in column 3.
Fire drills
(2) The master of the vessel shall ensure that a
fire drill for the crew of the vessel is held within 24
hours after the vessel embarks on a voyage if more
than 25% of the crew did not participate in a fire
drill on board the vessel during the month before
the vessel embarks.
(3) The master of the vessel shall ensure that a
survival craft drill for the crew of the vessel is held
within 24 hours after the vessel embarks on a voyage if more than 25% of the crew did not participate
in a survival craft drill on board the vessel during
the month before the vessel embarks.
21. Every member of the crew of a vessel shall
participate in at least one fire drill and one survival
craft drill every month.
20. (1) Le capitaine d’un bâtiment qui est indiqué
à la colonne 1 de l’annexe et qui effectue un voyage
mentionné à la colonne 2 veille à ce qu’un exercice
de bateau de sauvetage et un exercice d’incendie
soient tenus à bord du bâtiment au moins une fois
au cours de chaque période prévue à la colonne 3.
(2) Il veille à ce qu’un exercice d’incendie pour
l’équipage soit tenu dans les vingt-quatre heures
qui suivent le moment où le bâtiment entreprend un
voyage si plus de 25 % de l’équipage n’a pas participé à cet exercice à bord du bâtiment dans le mois
qui précède le début du voyage.
(3) Il veille à ce qu’un exercice de bateau de sauvetage pour l’équipage soit tenu dans les vingtquatre heures qui suivent le moment où le bâtiment
entreprend un voyage si plus de 25 % de l’équipage
n’a pas participé à cet exercice à bord du bâtiment
dans le mois qui précède le début du voyage.
21. Chaque membre d’équipage d’un bâtiment
participe au moins une fois par mois à un exercice
d’incendie et à un exercice de bateau de sauvetage.
Survival craft
drills
Crew
participation
Avis
Déroulement
de l’exercice
Équipement et
installations
Rassemblement
Intervalles
Exercice
d’incendie
Exercice de
bateau de
sauvetage
Participation de
l’équipage
605
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Additional
drills
Considerations
Crew duties
606
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22. In addition to the drills required under section 20, the master of a vessel shall ensure that
enough fire drills and survival craft drills for the
crew of the vessel are held to ensure that the entire
crew is at all times competent and operationally
ready to respond to the emergencies addressed by
the drills.
22. En plus des exercices exigés par l’article 20,
le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un nombre
suffisant d’exercices d’incendie et d’exercices de
bateau de sauvetage pour l’équipage soient tenus
pour s’assurer que l’ensemble de l’équipage a en
tout temps le niveau de compétence et de disponibilité opérationnelle pour répondre aux situations
d’urgence simulées lors de ces exercices.
FIRE DRILLS
EXERCICES D’INCENDIE
23. The master of a vessel shall ensure that fire
drills are planned in such a way that due consideration is given to the practice followed in the various
emergencies that could occur, depending on the
type of vessel and its cargo.
24. During a fire drill, the master of a vessel shall
ensure that the crew members perform the duties
assigned to them in connection with the fire drill,
including
(a) mustering the passengers, if any;
(b) locating and rescuing passengers, if any, who
are trapped in their staterooms or who are otherwise unaccounted for;
(c) locating and rescuing crew members who are
trapped in their accommodations or who are otherwise unaccounted for;
(d) checking the operation of the fire doors, fire
dampers and main inlets and outlets of the ventilation systems;
(e) closing the fire doors, valves, scuppers, side
scuttles, skylights, portholes and other similar
openings in the vessel;
(f) inspecting and operating the fire pump or, if
the vessel has one, the emergency fire pump
using at least two jets of water in order to ensure
that the system is in proper working order;
(g) inspecting the fire fighting equipment that is
fitted or carried on the vessel, other than the fire
fighting equipment referred to in paragraph (f),
including
(i) fire fighters’ outfits and other personal rescue equipment,
(ii) the sprinkler systems,
(iii) the fire alarm systems,
(iv) the fire detection system, and
(v) the fire hoses and hydrants;
(h) inspecting and testing the relevant communications equipment, including the public address
systems, alarm systems and klaxons;
(i) inspecting and testing the emergency lighting
and power systems;
(j) preparing the survival craft and their equipment; and
(k) checking the necessary arrangements for a
subsequent abandonment of the vessel.
23. Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les
exercices d’incendie soient prévus de façon à bien
tenir compte des règles suivies au cours des diverses situations d’urgence qui pourraient se produire
selon le type de bâtiment et sa cargaison.
24. Au cours d’un exercice d’incendie, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les membres
d’équipage exécutent les fonctions qui leur ont été
assignées à l’égard de l’exercice d’incendie,
notamment :
a) rassembler les passagers, le cas échéant;
b) trouver et secourir les passagers, le cas
échéant, qui sont prisonniers de leurs cabines et
les autres passagers qui manquent à l’appel;
c) trouver et secourir les membres d’équipage
qui sont prisonniers de leurs locaux d’habitation
et les autres membres d’équipage qui manquent à
l’appel;
d) vérifier le fonctionnement des portes d’incendie, des volets d’incendie et des entrées et sorties
principales des systèmes de ventilation;
e) fermer les portes d’incendie, les sectionnements, les dalots, les hublots, les claires-voies,
les sabords et les autres ouvertures similaires du
bâtiment;
f) inspecter et faire fonctionner la pompe à incendie ou, si le bâtiment en est équipé, la pompe
à incendie de secours en utilisant au moins deux
jets d’eau pour s’assurer que le système fonctionne bien;
g) inspecter l’équipement de lutte contre les
incendies qui est installé ou transporté sur le bâtiment, autre que celui visé à l’alinéa f),
notamment :
(i) les équipements de pompiers et tout autre
équipement de sauvetage individuel,
(ii) les extincteurs automatiques à eau,
(iii) les systèmes d’alarme-incendie,
(iv) les systèmes de détection d’incendie,
(v) les manches et les bouches d’incendie;
h) inspecter et mettre à l’essai l’équipement de
communication pertinent, y compris les systèmes
de sonorisation, les systèmes d’alarme et les
klaxons;
i) inspecter et mettre à l’essai les dispositifs
d’éclairage de secours et les groupes électrogènes de secours;
j) préparer les bateaux de sauvetage et leur
équipement;
Exercices
supplémentaires
Prise en compte
Fonctions de
l’équipage
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k) vérifier les dispositions nécessaires en vue
d’un abandon ultérieur du bâtiment.
Crew lists and
duties
Crew duties
Donning of
suits
SURVIVAL CRAFT DRILLS
EXERCICES DE BATEAU DE SAUVETAGE
25. (1) Before a survival craft drill is held, the
person in charge of a survival craft and his or her
second-in-command shall each have a list of the
survival craft crew members, and the person in
charge shall ensure that the crew members know
what their duties are.
(2) During a survival craft drill, the master of a
vessel shall ensure that the crew members perform
the duties assigned to them in connection with the
survival craft drill, including
(a) mustering the passengers, if any;
(b) locating and rescuing passengers, if any, who
are trapped in their staterooms or who are otherwise unaccounted for;
(c) locating and rescuing crew members who are
trapped in their accommodations or who are otherwise unaccounted for;
(d) preparing for the launching of the survival
craft and ensuring that the equipment and supplies, including a supply of blankets, that are
required to be carried in the survival craft are in
place and properly stowed;
(e) inspecting and, if practicable, testing the
radio life saving equipment that is required to be
carried in the survival craft;
(f) operating the davits used for launching life
rafts;
(g) if the vessel carries motor lifeboats, starting
and operating the lifeboat motors and verifying
that the fuel tanks are filled to capacity;
(h) if the vessel carries survival craft other than
lifeboats, participating in instruction in the operation and deployment of those survival craft;
(i) if the vessel is fitted with a marine evacuation
system, carrying out the procedures required for
the deployment of the system up to the point
immediately preceding its actual deployment;
(j) testing the emergency lighting for the mustering of passengers and crew and for the abandonment of the vessel; and
(k) inspecting and testing the life saving appliances that are fitted or carried on the vessel,
other than those referred to in paragraph (e) or (j)
or in section 30.
25. (1) Avant un exercice de bateau de sauvetage, le responsable d’un bateau de sauvetage et son
second disposent tous deux de la liste des membres
d’équipage du bateau de sauvetage, et le responsable veille à ce que ceux-ci soient au courant de
leurs fonctions.
(2) Au cours d’un exercice de bateau de sauvetage, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les
membres d’équipage exécutent les fonctions qui
leur ont été assignées à l’égard de l’exercice de
bateau de sauvetage, notamment :
a) rassembler les passagers, le cas échéant;
b) trouver et secourir les passagers, le cas
échéant, qui sont prisonniers de leurs cabines et
les autres passagers qui manquent à l’appel;
c) trouver et secourir les membres d’équipage
qui sont prisonniers de leurs locaux d’habitation
et les autres membres d’équipage qui manquent à
l’appel;
d) procéder aux préparatifs en vue de la mise à
l’eau des bateaux de sauvetage et veiller à ce que
l’équipement et les approvisionnements qui sont
exigés à bord de ces bateaux, y compris des couvertures, soient en place et bien arrimés;
e) inspecter et, dans la mesure du possible, mettre à l’essai l’équipement de sauvetage radioélectrique exigé à bord des bateaux de sauvetage;
f) faire fonctionner les bossoirs utilisés pour la
mise à l’eau des radeaux de sauvetage;
g) dans le cas d’un bâtiment transportant des embarcations de sauvetage à moteur, mettre en marche et faire fonctionner leur moteur et vérifier
que les citernes à combustible sont remplies à
capacité;
h) dans le cas d’un bâtiment transportant des bateaux de sauvetage autres que des embarcations
de sauvetage, participer à la formation sur la
manœuvre et le déploiement de ces bateaux;
i) dans le cas d’un bâtiment équipé d’un dispositif d’évacuation en mer, suivre la méthode exigée
pour le déploiement du dispositif sans toutefois
le déployer;
j) mettre à l’essai les dispositifs d’éclairage de
secours pour le rassemblement des passagers et
des membres d’équipage et pour l’abandon du
bâtiment;
k) inspecter et mettre à l’essai les engins de sauvetage qui sont installés ou transportés sur le bâtiment, autres que ceux visés aux alinéas e) ou j)
ou à l’article 30.
26. Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les
membres d’équipage soient capables d’endosser les
combinaisons d’immersion ou les combinaisons de
protection contre les éléments qui sont transportées
sur le bâtiment.
26. The master of a vessel shall ensure that the
crew members are capable of donning the immersion suits or marine anti-exposure suits that are
carried on the vessel.
Listes et
fonctions de
l’équipage
Fonctions de
l’équipage
Endosser les
combinaisons
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Lifeboats
27. (1) The master of a vessel that carries more
than one lifeboat shall ensure that a different lifeboat is launched by the assigned crew during each
survival craft drill. However, subject to subsection (2) and sections 28 and 29, the master shall
also ensure that each lifeboat on the vessel — including a lifeboat that is a rescue boat — is
launched and manoeuvred in the water, by the
assigned crew, at least once every three months
during a survival craft drill.
Vessel at sea
(2) When the vessel is at sea, the launching and
manoeuvring of a lifeboat during a drill referred to
in subsection (1) may be replaced by the clearing
and swinging out of one or more lifeboats if
(a) each lifeboat is cleared and swung out at least
once every month; and
(b) each lifeboat is launched and manoeuvred in
the water, by the assigned crew, at least once
every three months.
Vessel under
way
(3) When the vessel is under way, the master of
the vessel shall ensure that the launching and
manoeuvring referred to in paragraph (2)(b) are
carried out in sheltered waters and under the supervision of an officer experienced in launchings and
manoeuvrings while a vessel is under way.
28. (1) The master of a vessel that carries freefall lifeboats shall ensure that at least once every
three months, during a survival craft drill, the crew
members
(a) board the lifeboats;
(b) secure themselves properly in their seats; and
(c) carry out the launch procedure up to but not
including the actual release of the lifeboats.
Free-fall
lifeboats —
every three
months
Additional
steps
608
(2) Once the crew members have commenced the
launch procedure referred to in paragraph (1)(c),
the master of the vessel shall ensure that
(a) the lifeboats are either
(i) free-fall launched with only the operating
crew on board, or
(ii) lowered into the water by means of the
secondary means of launching with or without
the operating crew on board; and
(b) the lifeboats are manoeuvred in the water by
the operating crew.
27. (1) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte
plus d’une embarcation de sauvetage veille à ce
qu’une embarcation de sauvetage différente soit, à
chaque exercice de bateau de sauvetage, mise à
l’eau par l’équipage chargé de la faire fonctionner.
Toutefois, sous réserve du paragraphe (2) et des
articles 28 et 29, il veille également à ce que les
embarcations de sauvetage à bord du bâtiment — y
compris les embarcations de sauvetage qui sont des
canots de secours — soient mises à l’eau et manœuvrées, au moins une fois tous les trois mois au
cours d’un exercice de bateau de sauvetage, par
l’équipage chargé de la faire fonctionner.
(2) Lorsque le bâtiment est en mer, la mise à
l’eau et la manœuvre des embarcations de sauvetage au cours de l’exercice visé au paragraphe (1)
peuvent être remplacées par le dégagement et la
mise au dehors d’une ou de plusieurs embarcations
de sauvetage si, à la fois :
a) chaque embarcation est dégagée et mise au
dehors au moins une fois par mois;
b) chaque embarcation est mise à l’eau et manœuvrée dans l’eau, au moins une fois tous les
trois mois, par l’équipage chargé de la faire
fonctionner.
(3) Lorsque le bâtiment est en marche, son capitaine veille à ce que la mise à l’eau et la manœuvre
visées à l’alinéa (2)b) soient effectuées dans des
eaux abritées et sous la surveillance d’un officier
ayant l’expérience de ces opérations lorsqu’un bâtiment est en marche.
28. (1) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte
des embarcations de sauvetage mises à l’eau en
chute libre veille à ce que, au moins une fois tous
les trois mois au cours d’un exercice de bateau de
sauvetage, les membres d’équipage du bâtiment :
a) montent à bord des embarcations de
sauvetage;
b) s’attachent convenablement à leurs sièges;
c) exécutent la procédure de mise à l’eau sans
toutefois larguer réellement les embarcations de
sauvetage.
(2) Une fois que les membres d’équipage du bâtiment ont commencé la procédure de mise à l’eau
visée à l’alinéa (1)c), le capitaine du bâtiment veille :
a) à ce que les embarcations de sauvetage soient,
selon le cas :
(i) mises à l’eau en chute libre avec, à leur
bord, seulement l’équipage chargé de les faire
fonctionner,
(ii) abaissées dans l’eau au moyen des dispositifs secondaires de mise à l’eau avec ou sans, à
leur bord, l’équipage chargé de les faire
fonctionner;
b) à ce que les embarcations de sauvetage soient
manœuvrées dans l’eau par l’équipage chargé de
les faire fonctionner.
Embarcations
de sauvetage
Bâtiment en
mer
Bâtiment en
marche
Embarcations
de sauvetage
mises à l’eau
en chute
libre — tous les
trois mois
Mesures
supplémentaires
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Free-fall
lifeboats —
every six
months
29. Despite subsection 28(2), the master of a vessel that carries free-fall lifeboats shall ensure that at
least once every six months, during a survival craft
drill, either
(a) the lifeboats are free-fall launched with only
the operating crew on board; or
(b) a simulated launching of the lifeboats is
carried out in accordance with the Guidelines for
Simulated Launching of Free-Fall Lifeboats, the
Appendix to Annex 2 of MSC.1/Circ. 1206,
Measures to Prevent Accidents with Lifeboats,
published by the International Maritime Organization on May 26, 2006, as amended from time to
time.
Fire-protected
lifeboats
30. The master of a vessel that carries fireprotected lifeboats shall ensure that the water spray
system and the self-contained air supply for those
lifeboats are tested at least once every six months
during a survival craft drill.
29. Malgré le paragraphe 28(2), le capitaine d’un
bâtiment qui transporte des embarcations de sauvetage mises à l’eau en chute libre veille à ce que, au
moins une fois tous les six mois au cours d’un
exercice de bateau de sauvetage, selon le cas :
a) les embarcations de sauvetage soient mises à
l’eau en chute libre avec, à leur bord, seulement
l’équipage chargé de les faire fonctionner;
b) une simulation de la mise à l’eau des embarcations de sauvetage soit effectuée en conformité
avec les Directives pour la simulation de la mise
à l’eau d’embarcations de sauvetage en chute libre, à l’appendice de l’Annexe 2 de la circulaire
MSC.1/Circ. 1206, Directives concernant la sécurité pendant les exercices d’abandon du navire
effectués avec des embarcations de sauvetage,
publiée le 26 mai 2006 par l’Organisation maritime internationale, avec ses modifications
successives.
30. Le capitaine d’un bâtiment qui transporte des
embarcations de sauvetage munies d’un dispositif
de protection contre les incendies veille à ce que le
dispositif de pulvérisation d’eau et le système indépendant d’approvisionnement en air pour ces embarcations soient mis à l’essai au moins une fois
tous les six mois au cours d’un exercice de bateau
de sauvetage.
RESCUE BOAT DRILLS
EXERCICES DE CANOT DE SECOURS
Intervals
31. (1) The master of a vessel that is equipped
with rescue boats that are not lifeboats shall ensure
that a rescue boat drill is held, separately from any
other drill, at least once every month.
Crew on board
(2) During a rescue boat drill, the members of the
crew of each rescue boat shall launch and manoeuvre the rescue boat in the water.
Vessel under
way
(3) When the vessel is under way, the master of
the vessel shall ensure that, during a rescue boat
drill, the launching and manoeuvring of a rescue
boat are carried out in sheltered waters and under
the supervision of an officer experienced in launchings and manoeuvrings while a vessel is under way.
31. (1) Le capitaine d’un bâtiment équipé de canots de secours qui ne sont pas des embarcations de
sauvetage veille à ce qu’un exercice de canot de
secours distinct de tout autre exercice soit effectué
au moins une fois par mois.
(2) Au cours d’un exercice de canot de secours,
les membres d’équipage de chaque canot de secours le mettent à l’eau et le manœuvrent dans
l’eau.
(3) Lorsque le bâtiment est en marche, son capitaine veille à ce que, au cours d’un exercice de canot de secours, la mise à l’eau et la manœuvre des
canots de secours soient effectuées dans des eaux
abritées et sous la surveillance d’un officier ayant
l’expérience de ces opérations lorsqu’un bâtiment
est en marche.
Intervals
Inspections
WATERTIGHT DOORS
PORTES ÉTANCHES À L’EAU
32. The master of a vessel shall ensure that a drill
for the operation of watertight doors is held at the
same time as each fire drill and each survival craft
drill.
33. The master of a vessel shall ensure that the
following, if fitted, are inspected at least once a
week:
(a) the watertight doors and all of the mechanisms and indicators of those doors; and
(b) all of the valves
(i) the closing of which is necessary to make a
compartment watertight, and
32. Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un
exercice de manœuvre des portes étanches à l’eau
soit tenu à chaque exercice d’incendie et à chaque
exercice de bateau de sauvetage.
33. Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les
ouvertures ci-après soient inspectées au moins une
fois par semaine, si le bâtiment en est pourvu :
a) les portes étanches à l’eau, y compris leurs
mécanismes et indicateurs;
b) les sectionnements suivants :
(i) ceux dont la fermeture est nécessaire pour
rendre un compartiment étanche à l’eau,
Embarcations
de sauvetage
mises à l’eau
en chute libre
— tous les six
mois
Embarcations
de sauvetage —
dispositifs de
protection
contre les
incendies
Intervalles
Équipage à
bord
Bâtiment en
marche
Intervalles
Inspections
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
(ii) the operation of which is necessary for
damage control cross-connections.
Voyage that
exceeds one
week
Daily operation
34. The master of a vessel referred to in item 1, 2
or 3 of the schedule that is to embark on a voyage
of more than one week in duration shall ensure that
a drill referred to in section 32 is also held before
the vessel embarks on the voyage.
35. The master of a vessel referred to in item 1, 2
or 3 of the schedule shall ensure that all of the watertight doors, whether hinged or power-operated, in
the main transverse bulkheads, in use at sea, are
operated daily.
(ii) ceux qui commandent la manœuvre des
traverses d’équilibrage utilisables en cas
d’avarie.
34. Avant qu’un bâtiment visé aux articles 1, 2
ou 3 de l’annexe entreprenne un voyage de plus
d’une semaine, son capitaine veille à ce que
l’exercice visé à l’article 32 soit aussi tenu.
35. Le capitaine d’un bâtiment visé aux articles 1, 2 ou 3 de l’annexe veille à ce que soient
manœuvrées tous les jours les portes étanches à
l’eau, qu’elles soient à charnières ou mues par une
source d’énergie, ménagées dans les cloisons transversales principales et utilisées en mer.
36. Les articles 32 à 35 n’ont pas pour effet d’autoriser l’ouverture d’une porte étanche à l’eau ou de
tout autre dispositif qu’un règlement exige de garder fermés.
Other
requirements
36. Nothing in sections 32 to 35 authorizes the
opening of a watertight door or any other appliance
that is required by any regulation to be kept closed.
RECORDS
CONSIGNATION DES RENSEIGNEMENTS
Required
information
37. (1) The master of a vessel shall record and
keep the following information:
(a) the date of each muster of passengers and
crew;
(b) a detailed report of each fire drill, including
the inspection and testing of any fire-fighting
equipment;
(c) a detailed report of each survival craft drill,
including the inspection and testing of any life
saving appliances;
(d) a detailed report of each rescue boat drill;
(e) the time of the opening or closing of any watertight door that may be required to be opened at
sea for the working of the vessel;
(f) a detailed report of each drill for the operation
of watertight doors, of each inspection of watertight doors or any other appliances referred to in
section 33, and of any defects discovered;
(g) if a muster or drill required by these Regulations is not held, or is held only in part, a report
of the circumstances and the extent of the muster
or drill, and the reason why the muster or drill
was not held or was held only in part; and
(h) an evaluation of the competency and operational readiness of the entire crew of the vessel
in responding to the emergency addressed by
each drill.
Entering
records
(2) The information referred to in subsection (1)
shall be entered in writing
(a) in the official log book, if an official log book
is required by Division 7 of Part 3 of the Marine
Personnel Regulations; or
(b) in a deck log book or another document, in
any other case.
37. (1) Le capitaine d’un bâtiment consigne et
conserve les renseignements suivants :
a) la date des rassemblements des passagers et de
l’équipage;
b) le compte rendu détaillé des exercices d’incendie, y compris l’inspection et la mise à l’essai
de tout équipement de lutte contre les incendies;
c) le compte rendu détaillé des exercices de bateau de sauvetage, y compris l’inspection et la
mise à l’essai de tout engin de sauvetage;
d) le compte rendu détaillé des exercices de canot de secours;
e) l’heure d’ouverture et de fermeture des portes
étanches à l’eau qu’il peut avoir lieu d’ouvrir en
mer pour l’utilisation du bâtiment;
f) le compte rendu détaillé des exercices de
manœuvre des portes étanches à l’eau, des inspections de celles-ci ou de tout autre dispositif
visé à l’article 33 ainsi que de toute défectuosité
constatée;
g) si un rassemblement ou un exercice exigé par
le présent règlement n’est pas effectué ou ne l’est
qu’en partie, un compte rendu des circonstances
et de l’ampleur du rassemblement ou de l’exercice, et des raisons pour lesquelles il n’a pas été
effectué ou n’a été effectué qu’en partie;
h) une évaluation du niveau de compétence et de
disponibilité opérationnelle de l’ensemble de
l’équipage du bâtiment à répondre à la situation
d’urgence simulée lors de chacun des exercices.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1)
sont consignés par écrit dans l’un des documents
suivants :
a) un journal de bord réglementaire, s’il est exigé
par la section 7 de la partie 3 du Règlement sur le
personnel maritime;
b) le carnet de passerelle ou un autre document,
dans les autres cas.
610
Voyages de
plus d’une
semaine
Manœuvres
quotidiennes
Autres
exigences
Renseignements
exigés
Consignation
des
renseignements
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Other
documents
Repeal
Registration
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
(3) If the information referred to in subsection (1) is entered in a document referred to in
paragraph (2)(b), the master of the vessel shall ensure that the document
(a) is kept on board the vessel for a period of five
years after the day on which the last entry was
made; and
(b) is made available to the Minister for inspection during that period at the request of the
Minister.
(3) Si les renseignements visés au paragraphe (1)
sont consignés dans un document visé à l’alinéa (2)b), le capitaine du bâtiment veille :
a) à ce que le document soit conservé à bord du
bâtiment durant une période de cinq ans suivant
la date de la dernière mention;
b) à ce que le document soit mis, durant cette période, à la disposition du ministre, sur demande,
aux fins d’inspection.
REPEAL AND COMING INTO FORCE
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
38. The Boat and Fire Drill and Means of Exit
Regulations1 are repealed.
39. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
38. Le Règlement sur les sorties à quai et les
exercices d’embarcation et d’incendie1 est abrogé.
39. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
FREQUENCY OF FIRE DRILLS AND
SURVIVAL CRAFT DRILLS
FRÉQUENCE DES EXERCICES D’INCENDIE ET DES
EXERCICES DE BATEAU DE SAUVETAGE
Column 3
Item
Vessel
Voyages
Period
1.
Safety Convention vessel that is
carrying passengers
Vessel — other than a vessel referred
to in item 1 — that is certified to carry
50 passengers or more and is carrying
passengers
Vessel — other than a vessel referred
to in item 1 — that is certified to carry
fewer than 50 passengers and is
carrying passengers
Vessel — other than a vessel referred
to in item 1 — that is carrying
passengers
Cargo vessel
Fishing vessel over 150 gross tonnage
All
One week
All, except
One week
sheltered
waters voyages
2.
All, except
Two weeks
sheltered
waters voyages
3.
Sheltered
Two weeks
waters voyages
4.
All
All
5.
6.
4.
5.
6.
Enregistrement
ANNEXE
(paragraphe 20(1) et articles 34 et 35)
Column 2
3.
Abrogation
SCHEDULE
(Subsection 20(1) and sections 34 and 35)
Column 1
2.
Autres
documents
One month
One month
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Bâtiment
Voyages
Période
1.
Bâtiment assujetti à la Convention de
sécurité transportant des passagers
Bâtiment — autre qu’un bâtiment visé
à l’article 1 — autorisé à transporter
50 passagers ou plus et transportant
des passagers
Bâtiment — autre qu’un bâtiment visé
à l’article 1 — autorisé à transporter
moins de 50 passagers et transportant
des passagers
Bâtiment — autre qu’un bâtiment visé
à l’article 1 — transportant des
passagers
Bâtiment de charge
Bâtiment de pêche d’une jauge brute
de plus de 150
Tous
Une semaine
Tous, sauf les
voyages en
eaux abritées
Une semaine
Tous, sauf les
voyages en
eaux abritées
Deux semaines
Voyages en
eaux abritées
Deux semaines
Tous
Tous
Un mois
Un mois
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issue: The Boat and Fire Drill and Means of Exit Regulations
are the principal means by which the Government of Canada
ensures that crews are proficient in and passengers are familiar
with procedures relating to emergencies aboard a vessel,
including abandoning the vessel. As part of the Regulatory
Reform Project under the new Canada Shipping Act, 2001
(CSA 2001), the previous Boat and Fire Drill and Means of
Exit Regulations are repealed and replaced by the Fire and
Question : Le Règlement sur les sorties à quai et les exercices
d’embarcation et d’incendie est le principal moyen qu’utilise
le gouvernement du Canada pour s’assurer que l’équipage
d’un bâtiment soit compétent et que les passagers connaissent
les procédures relatives aux urgences survenant à bord, ce qui
comprend l’abandon du bâtiment. Dans le cadre du projet de
réforme de la réglementation mis en œuvre en vertu de la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
———
———
1
1
SOR/2005-280
DORS/2005-280
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
Boat Drills Regulations (the Regulations) in order to address a
number of outstanding issues raised by stakeholders and the
Transportation Safety Board (TSB), as well as to bring the
content concordant with the new CSA 2001 and its associated
regulations.
Description: The Regulations have been updated in order to
• incorporate new requirements to enhance safety, especially
operational requirements, to meet TSB recommendations regarding passenger accounting and emergency
preparedness;
• remove existing requirements that have proven to be
impracticable or impossible to enforce, in response to
stakeholder comments;
• make the Regulations concordant with the new CSA 2001
and its associated regulations; and
• clarify the applicability of existing provisions and provide
a more logical order to the provisions.
Cost-benefit statement: The Regulations will enhance safety
and better ensure that passengers and crew are capable of performing effectively and efficiently in the event of an emergency. There will be extra costs incurred by some stakeholders
due to the increased requirements in operational procedures. It
is expected, however, that the costs will be offset by a reduction in the number of lives lost or injuries sustained, as well as
by a reduction in the use of search and rescue resources.
Business and consumer impacts: Some owners/operators of
vessels will experience minimal impact due to increased requirements for realistic drills and the need to account for passengers. In most cases, the impact will not be substantial.
Domestic and international coordination and cooperation:
The Regulations are the result of cooperation between Transport Canada (TC), the TSB, the Canadian Coast Guard (CCG)
and marine stakeholders, in particular the Canadian Ferry
Operators Association.
Performance measurement and evaluation plan: Transport
Canada uses a number of sources to assess the efficacy of prevention and enforcement activities. Statistics on the number of
vessel incidents involving emergency procedures are maintained in the TSB and TC’s own databases. Trends are evaluated from year to year to ensure that regulatory provisions are
having the desired effect.
(LMMC 2001), le Règlement sur les sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie précédent est abrogé et
remplacé par le Règlement sur les exercices d’incendie et
d’embarcation (le Règlement), afin de tenir compte d’un certain nombre de questions en suspens soulevées par les intervenants et le Bureau de la sécurité des transports (BST) et de
rendre le contenu conforme à la nouvelle LMMC 2001 et aux
règlements connexes.
Description : Le Règlement a été mis à jour pour les motifs
suivants :
• Intégrer de nouvelles exigences permettant de renforcer
la sécurité, particulièrement des exigences opérationnelles
visant à respecter les recommandations du BST concernant le dénombrement des passagers et les préparatifs
d’urgence.
• Supprimer les exigences existantes qui se sont avérées
irréalisables ou impossibles à appliquer, en réponse aux
commentaires des intervenants.
• Rendre le Règlement conforme à la nouvelle LMMC 2001
et aux règlements connexes.
• Préciser l’applicabilité des dispositions actuelles et classer
les dispositions dans un ordre plus logique.
Énoncé des coûts et avantages : Le Règlement renforcera la
sécurité et permet de s’assurer davantage que les passagers et
l’équipage réagissent efficacement et avec efficience en cas
d’urgence. Certains intervenants devront engager des coûts
supplémentaires en raison des exigences accrues relatives aux
procédures opérationnelles. Toutefois, on prévoit que les coûts
seront compensés par une réduction du nombre de vies perdues ou de blessures subies, ainsi que par une réduction du
recours aux ressources de recherche et de sauvetage.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs :
L’incidence sur certains propriétaires/exploitants de bâtiment
sera minimale en raison des exigences accrues relatives aux
exercices réalistes et de la nécessité de dénombrer les passagers. Cependant, dans la majorité des cas, l’incidence ne sera
pas importante.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Règlement est le résultat d’une collaboration
entre Transports Canada (TC), le BST, la Garde côtière canadienne (GCC) et des intervenants du domaine maritime, et tout
particulièrement l’Association canadienne des opérateurs de
traversiers.
Mesures de rendement et plan d’évaluation : Transports
Canada utilise un certain nombre de ressources pour évaluer
l’efficacité des activités de prévention et d’application. Les
statistiques sur le nombre d’incidents sur un bâtiment nécessitant l’application de procédures d’urgence sont conservées
dans les bases de données du BST et de TC. On évalue les
tendances d’année en année pour veiller à ce que les dispositions réglementaires aient l’effet souhaité.
Issue
Question
Passenger information and preparedness
The Regulations detail procedures to be followed in order for
the crew and passengers of vessels to be prepared to handle onboard emergencies in a safe and efficient manner. Based on an
examination of TSB reports over a 10-year period, a total of
Information communiquée aux passagers et état de préparation
Le Règlement décrit en détail les procédures à suivre pour que
l’équipage et les passagers des bâtiments soient préparés à gérer
les urgences à bord de façon sécuritaire et efficace. Selon un
examen des rapports du BST effectué sur une période de 10 ans,
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
8 lives have been lost and 136 injuries have resulted from incidents where the lack of information available on the number of
passengers or the lack of preparedness was an issue. If the Regulations had been in place, the losses could have been less or
perhaps in some cases prevented. The TSB has made recommendations to improve passenger accounting and operational preparedness. Transport Canada had announced that passenger
accounting and recording of special needs of passengers was an
upcoming requirement prior to the TSB recommendations being
released and had recommended early voluntary implementation of
these provisions through Ship Safety Bulletin No. 06/2007, dated
August 2, 2007.
8 vies ont été perdues et 136 blessures ont été causées, au total, à
la suite d’incidents au cours desquels le manque d’information
disponible sur le dénombrement des passagers ou le manque de
préparation constituait un problème. Si le Règlement avait été en
vigueur, la perte aurait pu être diminuée ou peut-être, dans certains cas, éliminée. Le BST a formulé des recommandations pour
améliorer le dénombrement des passagers et la préparation opérationnelle. Transports Canada avait annoncé, avant que les recommandations du BST soient publiées, que le dénombrement
des passagers et la consignation des besoins spéciaux de ceux-ci
constituaient une exigence future et avait recommandé une mise
en œuvre précoce volontaire de ces dispositions par le biais du
bulletin de la sécurité des navires no 06/2007, daté du 2 août
2007.
Joint ship and shore fire drills
The previous Boat and Fire Drill and Means of Exit Regulations had required that a joint ship and shore fire drill take place,
at least once every six months, with each port where fire-fighting
assistance from a fire department on shore was available. Stakeholders have made many complaints about the impracticality or
impossibility of meeting this requirement. In the previous Boat
and Fire Drill and Means of Exit Regulations, the onus was
placed on the master of the vessel to ensure that these drills took
place; doing so had proven to be impossible in some cases and
impracticable in most cases. Transport Canada does not have any
authority over fire departments in order to ensure that these drills
take place. Some fire department personnel have refused to board
a vessel to fight a fire due to their lack of training and knowledge
to be able to fight a fire on board a vessel which places their lives
at a higher level of risk. Also, some areas of the country are only
serviced by volunteer fire departments. The repeal of this provision is not expected to adversely affect safety on board vessels as
TC has many regulations and standards in place to address fire
safety. For example, vessels are self-contained units and, as such,
they are designed, constructed and equipped in such a way that
on-board fires are quickly detected and suppressed (requirements
of the Hull Construction Regulations and Fire Detection and
Extinguishing Equipment Regulations) and all seafarers receive
advanced training in firefighting prior to being certified (requirements of the Marine Personnel Regulations). Should a fire occur
while the vessel is made fast to a dock, the Regulations require
more than one means of exit in order that passengers be able to
reach a place of safety.
Exercices d’incendie conjoints port-bâtiment
Le Règlement sur les sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie précédent exigeait qu’un exercice d’incendie
conjoint port-bâtiment soit effectué au moins une fois tous les six
mois, pour chaque port où de l’aide d’un service d’incendie
terrestre était disponible. Les intervenants ont présenté de nombreuses plaintes au sujet de l’impossibilité de satisfaire à cette
exigence ou du manque de réalisme de l’exigence. Dans le Règlement sur les sorties à quai et les exercices d’embarcation et
d’incendie précédent, il incombait au capitaine du bâtiment de
veiller à ce que ces exercices aient lieu. Or, cela s’était avéré impossible dans certains cas et non réaliste dans la majorité des cas.
Transports Canada n’exerce aucune compétence à l’égard des
services d’incendie permettant de s’assurer que ces exercices sont
exécutés. Certains membres d’un service d’incendie ont refusé de
monter à bord d’un bâtiment pour lutter contre un incendie en
raison de leur manque de formation et de connaissances sur la
capacité de lutter contre un incendie sur un bâtiment. Cette situation met leur vie plus à risque. En outre, certaines régions du pays
ne sont desservies que par des services d’incendie volontaires. La
suppression de cette disposition ne devrait pas compromettre la
sécurité à bord des bâtiments, car TC dispose de règlements et de
normes en place pour ce qui est de la sécurité-incendie. Par
exemple, les bâtiments sont des unités autonomes et, de ce fait, ils
sont conçus, construits et équipés de manière à ce que les incendies à bord soient détectés et éteints rapidement (exigences du
Règlement sur la construction de coques et du Règlement sur le
matériel de détection et d’extinction d’incendie) et tous les marins
reçoivent une formation avancée sur la lutte contre les incendies
avant de recevoir leur certification (exigences du Règlement sur le
personnel maritime). Si un incendie se déclare lorsque le bâtiment
est amarré à un quai, le Règlement prévoit plus d’un moyen
d’évacuation pour que les passagers soient en mesure d’atteindre
un endroit sécuritaire.
Concordance with the new CSA 2001
The new CSA 2001 came into effect on July 1, 2007. Many
regulations have been updated as a result of the implementation
of the new Act. The previous Boat and Fire Drill and Means of
Exit Regulations made reference to terms and provisions that
were in the previous Canada Shipping Act and other regulations
that have been repealed or replaced and are therefore no longer
valid.
Conformité à la nouvelle LMMC 2001
La nouvelle LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1er juillet
2007. Un grand nombre de règlements ont été actualisés en fonction de la mise en œuvre de la nouvelle loi. Le Règlement sur les
sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie précédent renvoie à des termes et des dispositions qui faisaient partie
de l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada et d’autres
règlements qui ont été abrogés ou remplacés et qui ne sont donc
plus valides.
Clarification of provisions
Some provisions that have raised concern about proper interpretation have been revised and definitions have been added to
ensure clarity.
Précision des dispositions
Certaines dispositions qui ont soulevé des questions d’interprétation adéquate ont été révisées et des définitions ont été ajoutées
pour plus de précision.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-83
Objectives
Objectifs
The purpose of the regulatory intervention is to enhance safety
in commercial navigation. The new provisions will increase the
likelihood of rescuing all persons in an emergency situation, as an
accurate count of persons on board the vessel will be available to
search and rescue services. The modifications will also relieve
industry stakeholders from requirements that cannot be realistically fulfilled.
L’objectif de l’intervention réglementaire est de renforcer la
sécurité de la navigation commerciale. Les nouvelles dispositions
augmenteront la probabilité de sauver toutes les personnes menacées par une situation d’urgence, car un dénombrement exact des
personnes se trouvant à bord du bâtiment sera accessible aux services de recherche et de sauvetage. En outre, les modifications
exempteront les intervenants de l’industrie des exigences qui ne
peuvent être respectées de façon réaliste.
Description
Description
Amendments to improve passenger accounting and operational
preparedness
Modifications pour améliorer le dénombrement des passagers et
la préparation opérationnelle
A number of modifications have been incorporated in response
to TSB recommendations. One of the recommendations being
addressed is the requirement to develop effective passenger accounting. A section has been added to the Regulations for all
voyages that will require the master of a vessel that carries passengers to ensure that the number of persons on board and the
details of any persons who have declared a need for special care
or assistance in an emergency is recorded and communicated to
him or her. With respect to the following voyages, the master
must ensure that the names and genders of all persons on board
are recorded in a way that distinguishes between adults, children,
and infants: unlimited voyages and near coastal voyages, Class 1,
as those terms are defined in the Vessel Certificates Regulations;
voyages that last longer than 12 hours; and voyages on which
there is at least one assigned passenger berth. This information
must be kept on shore in a place where it is readily available to
search and rescue services.
Un certain nombre de modifications ont été incluses à la suite
des recommandations du BST. L’une des recommandations examinées est l’exigence d’effectuer un dénombrement efficace des
passagers. Un article a été ajouté dans le Règlement, relativement
à tous les voyages, qui exigera que le capitaine d’un bâtiment qui
transporte des passagers veille à ce que soient consignés et lui
soient communiqués le nombre de passagers à bord et les détails
sur toute personne ayant fait état d’un besoin de recevoir une aide
ou des soins spéciaux en cas d’urgence. En ce qui concerne les
voyages d’une durée de plus de 12 heures, les voyages illimités
ou les voyages à proximité du littoral, classe 1, au sens du Règlement sur les certificats de bâtiment ou au cours desquels au moins
une couchette de passager est assignée, le capitaine doit veiller à
ce que soient consignés les noms et le sexe de toutes les personnes à bord et à ce qu’une distinction soit faite entre les adultes, les
enfants et les enfants en bas âge. Ces renseignements doivent être
conservés à terre dans un endroit facile d’accès pour les services
de recherche et de sauvetage.
Des dispositions ont également été ajoutées au Règlement afin
de veiller à ce que la localisation et le sauvetage des passagers
prisonniers de leur cabine ou non recensés fassent partie des fonctions du rôle d’appel et des exercices de rassemblement et autres
exercices.
En outre, le BST a recommandé que TC établisse des critères,
dont l’exigence d’effectuer des exercices réalistes permettant aux
exploitants de bâtiments à passagers de pouvoir évaluer le degré
de préparation de ses équipages à se charger efficacement des
passagers pendant une urgence. Une nouvelle disposition a été
ajoutée au Règlement pour exiger que le capitaine d’un bâtiment
évalue l’ensemble des membres d’équipage au cours de chaque
exercice afin de s’assurer qu’ils ont le niveau de compétence et de
disponibilité opérationnelle pour appliquer les procédures
d’urgence requises et qu’il consigne l’évaluation découlant de
chaque exercice. Ces renseignements doivent être mis à la disposition du ministre sur demande.
Une disposition a également été ajoutée au sujet de l’affichage
des illustrations et des consignes destinées aux passagers pour
veiller à ce que ceux-ci connaissent les signaux d’alarme utilisés
pour indiquer les urgences. Le Règlement sur les sorties à quai et
les exercices d’embarcation et d’incendie précédent exigeait seulement que les détails des différents types de signal soient indiqués sur le rôle d’appel.
Provisions have also been added to the Regulations to ensure
that locating and rescuing passengers who are trapped in their
staterooms or are otherwise unaccounted for is part of the muster
list duties and is also included as part of the duties for practice
musters and drills.
The TSB also recommended that TC establish criteria, including the requirement for realistic exercises, against which operators of passenger vessels can evaluate the preparedness of their
crews to effectively manage passengers during an emergency. A
new provision has been added to the Regulations to require the
master of a vessel to evaluate the entire crew during each drill to
ensure they are competent and operationally ready to perform the
required emergency procedures and to record the evaluation for
each drill. This information must be made available to the Minister upon request.
A provision has also been added with respect to the posting of
illustrations and instructions for passengers to ensure that passengers are aware of the alarm signals that are used to indicate emergencies. The previous Boat and Fire Drill and Means of Exit
Regulations only required the details of the different signal types
to be recorded on the muster list.
Amendments to respond to requests from industry
Modifications apportées pour donner suite aux demandes de
l’industrie
Industry stakeholders had expressed concerns regarding the
requirement in the previous Boat and Fire Drill and Means of
Les intervenants de l’industrie avaient fait état de leurs préoccupations vis-à-vis de l’exigence du Règlement sur les sorties à
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Exit Regulations to perform joint ship and shore fire drills. This
requirement placed the onus on the master of the vessel to ensure
that this is accomplished. This had proven to be impracticable and
sometimes impossible due to the fact that neither TC nor the master of the vessel have jurisdiction over the fire departments. As
well, some areas are only serviced by fire departments who have
refused to board vessels due to a lack of training in fire-fighting
techniques on board a vessel, which places the shore-based fire
fighters at a much higher risk of injury. Other areas of the country
are only serviced by volunteer fire services that will not leave
their regular job voluntarily to participate in these drills. Concerns
have also been raised as to who pays for the time of these
services.
Also at the request of stakeholders, the requirement to post a
muster list has been relaxed on vessels where there is a crew of
less than three members. It is felt that two crew members can
work effectively together without any risk of confusion as to duties and that having a written muster list for these situations does
not add any benefit in terms of safety.
quai et les exercices d’embarcation et d’incendie précédent pour
effectuer des exercices d’incendie conjoints port-navire. Cette
exigence a rendu le capitaine du bâtiment responsable de veiller à
ce que cela soit fait. Cette exigence s’était avérée irréaliste et
parfois impossible en raison du fait que ni TC ni le capitaine du
bâtiment n’exercent une compétence à l’égard des services
d’incendie. En outre, certaines régions sont desservies seulement
par des services d’incendie qui ont refusé de monter à bord d’un
bâtiment en raison de l’insuffisance de la formation sur les techniques de lutte contre les incendies à bord d’un bâtiment. Cette
formation insuffisante augmente de beaucoup le risque de blessure chez les pompiers affectés à terre. D’autres régions du pays
ne sont desservies que par des services d’incendie volontaires
dont les membres ne quitteront pas volontairement leur emploi
régulier pour participer aux exercices. On a également fait part de
préoccupations quant aux responsables du coût rattaché pour ces
services.
Également à la demande des intervenants, l’exigence d’afficher
un rôle d’appel a été assouplie sur les bâtiments dont l’équipage
compte moins de trois membres. On pense que deux membres
d’équipage peuvent collaborer efficacement sans risque de confusion quant aux tâches à accomplir et que le fait d’afficher un rôle
d’appel écrit pour ces situations ne représente aucun avantage
additionnel sur le plan de la sécurité.
Concordance with the CSA 2001
Conformité à la LMMC 2001
Several modifications have been made and new definitions
added to the Regulations in order to comply with the new CSA
2001 and its associated regulations and conventions. The Regulations will allow the use of simulated launching of free-fall lifeboats during a survival craft drill to address the changes to the
International Convention for the Safety of Life At Sea of 1974
(SOLAS). This revision will prevent injuries to crew that have
previously occurred with this type of drill.
The references to regulations that have been repealed or
replaced have been updated to reflect the current regime. For example, references to the repealed Crewing Regulations have been
modified to reflect the requirements of the new Marine Personnel
Regulations.
Plusieurs modifications ont été apportées au Règlement et des
nouvelles définitions ont été ajoutées à ce dernier afin de le rendre
conforme à la nouvelle LMMC 2001, aux règlements et aux
conventions connexes. Le Règlement permettra le recours au lancement simulé d’embarcations mises à l’eau en chute libre au
cours d’un exercice d’embarcations de sauvetage pour traiter les
changements à la Convention internationale pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS). Cette révision permettra d’éviter des blessures aux équipages qui se sont produites
antérieurement dans le cadre de ce type d’exercice.
De nouvelles classifications des voyages ont été définies afin
d’assurer la conformité au Règlement sur les certificats de
bâtiment.
La définition de « bateau de sauvetage » a été actualisée pour
inclure les embarcations de secours qui exécutent les mêmes tâches que les bateaux de sauvetage. De cette façon, la définition de
« bateau de sauvetage » est harmonisée avec celle du Règlement
sur l’équipement de sauvetage.
Les références aux règlements qui ont été abrogés ou remplacés
ont été mises à jour afin de tenir compte du régime actuel. Par
exemple, les références au Règlement sur l’armement en équipage
des navires qui a été abrogé ont été modifiées pour refléter les
exigences du nouveau Règlement sur le personnel maritime.
Clarification of provisions
Précision des dispositions
Some provisions have been put into a more logical order so that
they align better with what actually happens in the execution of
the drills that take place on board the vessel.
A provision has been added to include the crew member designated as the principal communicator on the muster list.
Certaines dispositions ont été classées dans un ordre plus logique de façon à être plus conformes à ce qui se déroule réellement
au cours des exercices effectués à bord d’un bâtiment.
Une disposition a été ajoutée pour l’identification du membre
d’équipage désigné comme préposé principal aux transmissions
sur le rôle d’appel.
L’exigence de devoir indiquer chaque ouverture ou fermeture
d’une porte ou d’un appareil étanche a été éliminée. Ces portes
peuvent être ouvertes ou fermées 100 fois par jour et l’objectif de
New voyage classifications have been defined in order to ensure consistency with the Vessel Certificates Regulations.
The definition of a “rescue boat” has been updated to allow an
emergency boat that performs the same functions as a rescue boat
to be included. This brings the definition of a rescue boat in line
with the Life Saving Equipment Regulations.
The requirement to record each time a watertight door or appliance is opened or closed has been eliminated. These doors may be
opened or closed 100 times a day and the intent of this provision,
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that being to record the time a watertight door or appliance is
opened or closed when it remains open for a period of time, is
covered by other provisions in the Regulations.
The means of exit provisions have been reworded in order to
clarify the intent. As well, the words “and Means of Exit Regulations” have been removed from the title of the Regulations.
Although the Regulations cover these provisions, it is intended
that these provisions will be moved to the proposed Occupational
Health and Safety and Crew Accommodation Regulations in the
future.
There has been a clarification of the wording regarding the
inspection and operation of the emergency fire pump so that the
fire pump is operated if the vessel is not equipped with an emergency fire pump.
The previous Boat and Fire Drill and Means of Exit Regulations required the master to ensure that, before the vessel embarked on a voyage, a crew member to whom specific duties to be
carried out during an emergency are assigned had been informed
of the assignment of those duties and was capable of performing
them. This requirement has been removed from the Regulations
as it is now contained in the Marine Personnel Regulations made
under the CSA 2001.
cette disposition, soit indiquer chaque ouverture ou fermeture
d’une porte ou d’un appareil étanche lorsqu’il demeure ouvert
pendant une certaine période, est énoncé dans d’autres dispositions du Règlement.
Les dispositions sur les sorties à quai ont été reformulées pour
préciser leur objectif. En outre, les mots « règlement sur les sorties à quai » ont été supprimés dans le titre du Règlement. Bien
que le Règlement tienne compte de ces dispositions, on se propose de transférer celles-ci plus tard dans le Règlement sur la
santé et la sécurité au travail et sur le logement de l’équipage
proposé.
On a précisé le libellé relatif à l’inspection et au fonctionnement de la pompe à incendie de secours pour faire en sorte que la
pompe à incendie soit utilisée si le bâtiment n’est pas muni d’une
pompe à incendie de secours.
Le Règlement sur les sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie précédent exigeait du capitaine de veiller à ce
que, avant que le bâtiment entreprenne un voyage, les membres
d’équipage qui avaient des fonctions particulières à exécuter dans
une situation d’urgence en soient informés et qu’ils soient capables de les exécuter. Cette exigence a été supprimée dans le Règlement et se trouve maintenant dans le Règlement sur le personnel maritime pris en vertu de la LMMC 2001.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Continuation with the previous Boat and Fire Drill and Means
of Exit Regulations was not a viable option due to the lack of
concordance with the new CSA 2001 and given the complaints
received by stakeholders and the recommendations made by the
TSB.
Commercial transportation, fishing and tourism are by nature
competitive industries. When no regulatory provisions are in
place, some commercial enterprises try to improve their economic
viability and competitiveness through a reduction in measures
that affect safety.
Given the direct impact these provisions have on the probability of saving lives during an emergency, it has been determined
that regulating is appropriate. Regulation provides the authority to
ensure that the provisions are followed or, if the provisions are
not followed, allows penalties to be applied in order to increase
the likelihood of future compliance.
Le fait de continuer à appliquer le Règlement sur les sorties à
quai et les exercices d’embarcation et d’incendie précédent
n’était pas une option viable en raison du manque de conformité à
la nouvelle LMMC 2001, des plaintes reçues par les intervenants
et des recommandations faites par le BST.
Le transport commercial, la pêche et le tourisme sont, par nature, des industries concurrentielles. Lorsque aucune disposition
réglementaire n’est appliquée, certaines entreprises commerciales
tentent d’améliorer leur viabilité économique et leur compétitivité
en réduisant le nombre des mesures qui concernent la sécurité.
Compte tenu de l’incidence directe de ces dispositions sur la
probabilité de sauver des vies pendant une situation d’urgence, on
a déterminé qu’il convient d’appliquer une réglementation. La
réglementation confère le pouvoir de veiller à ce que les dispositions soient respectées et, si ce n’est pas le cas, permet d’imposer
des sanctions afin de rehausser la probabilité de conformité
ultérieure.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The new requirements for passenger accounting will require
new administrative procedures for some vessels that did not previously require maintenance of counts, particularly for passenger
ferry operations. The requirement to keep this information available on shore also presents some issues for ferry operators in
remote locations where search and rescue services may be several
hours away. Transport Canada has been informed that the Government of the Northwest Territories has decided to voluntarily
resolve this problem by implementing an electronic solution that
will cost approximately $270,000. However, implementation
using this method is not required by the Regulations but is a proactive measure on the part of the Government of the Northwest
Territories. This shows a high degree of acceptance and willingness to implement the Regulations despite the costs. Most stakeholders have indicated that they will not incur any extra costs
because they already record this information or that the new costs
will be minimal.
Les nouvelles exigences sur le dénombrement des passagers
nécessiteront la mise en place de nouvelles procédures administratives pour certains bâtiments qui ne requerraient pas la tenue
du dénombrement auparavant, et particulièrement l’exploitation
des transbordeurs à passagers. L’exigence de conservation de ces
renseignements à terre pose également certains problèmes pour
les exploitants de transbordeur menant des activités dans des lieux
isolés, là où les services de recherche et sauvetage peuvent être
situés à une distance de plusieurs heures. Transport Canada a été
informé que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a
décidé de résoudre ce problème volontairement en appliquant une
solution électronique chiffrée à environ 270 000 $. Toutefois, la
mise en œuvre de cette méthode n’est pas exigée par le Règlement, mais constitue une mesure proactive de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Cela démontre un degré
élevé d’acceptation et de volonté d’appliquer le Règlement, malgré les coûts qu’il sous-tend. La majorité des intervenants ont
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The Shipping in Canada — 2006 report published by Statistics
Canada in April 2009 reported the international trade in goods
with the United States at $625.9 billion and trade with the rest of
the world at $234.2 billion. The Surface and Marine Transport
Service Bulletin published by Statistics Canada in February 2004
reported the 2001 revenues for the transport of passengers by forhire carriers as $52.56 million and the revenues for transport of
passengers by government carriers at $194.15 million.
Stakeholder Types
(> 15 gross tonnage)
indiqué qu’ils ne devront pas engager de coûts additionnels, car
ils consignent déjà ces renseignements ou parce que les nouveaux
coûts seront minimes.
Le rapport, intitulé Le transport maritime au Canada en 2006,
et publié par Statistique Canada en avril 2009, chiffre le commerce international des marchandises avec les États-Unis à
625,9 milliards de dollars et à 234,2 milliards de dollars avec le
reste du monde. Le bulletin de service Transports terrestre et maritime, publié par Statistique Canada en février 2004, rapporte que
les recettes de 2001 pour le transport des passagers par des transporteurs pour compte d’autrui étaient de 52,56 millions de dollars,
et que ceux des transporteurs gouvernementaux s’élevaient à
194,15 millions de dollars.
Stakeholder Numbers
Types d’intervenant
(> 15 tonneaux de jauge brute)
Nombre d’intervenants
Fishing vessels > 150 gross tonnage
177
Bateaux de pêche de
> 150 tonneaux de jauge brute
177
Government vessels
118
Bâtiments de l’État
118
Off-shore vessels
40
Bâtiments de mer
40
Crew-boat
1
Navire du personnel
1
Self-propelled barges
51
Chalands autopropulsés
51
Special-purpose
278
Usage spécial
278
Passenger
614
Passagers
614
Passenger/Cargo
9
Passagers/Fret
9
Ferry — Passenger
122
Transbordeur — Passagers
122
Ferry — Passenger/Train/Vehicle
78
Transbordeur —
passagers/trains/véhicules
78
Tankers
42
Navires-citernes
42
Cargo vessels
220
Navires de charge
220
Tugs
611
Remorqueurs
Total Number of Stakeholders
2 361
Cost-Benefit Statement
A. Quantified Impacts $
(Expressed as a % of income)
Stakeholders
(Expressed as a % of costs)
Average
Annual
A. Impacts quantifiés en dollars
(exprimés comme % du revenu)
Intervenants
Année de
référence
Moyenne
annuelle
Tous
<1%
<1%
Intervenants
Année de
référence
Moyenne
annuelle
0–1%
dans la
majorité
des cas
<1%
<1%
<1%
Avantages :
All
< 1%
< 1%
Stakeholders
Base Year
Average
Annual
0 – 1%
in most
cases
< 1%
< 1%
< 1%
Costs:
Recording of passenger information
2 361
Énoncé du coût-avantage
Base Year
Benefits:
Elimination of joint ship & shore
drills
611
Nombre total d’intervenants
Élimination des exercices conjoints
port-navire
(exprimés comme % des coûts)
Coûts :
Passenger
Vessels
Non-passenger
Vessels
Consignation de l’information sur les Bâtiments à
passagers
passagers
Bâtiments non
à passagers
B. Qualitative Impacts
B. Impacts qualitatifs
Benefits:
• Increased survivability of accidents and incidents.
• Improved enforceability.
• More efficient use of search and rescue resources.
• Greater harmonization of requirements with International Maritime
Organization.
Costs:
• Increased expenditure required by owners/operators on start-up of passenger
accounting.
Avantages :
•
•
•
•
Taux de survie plus élevé aux accidents et aux incidents.
Applicabilité accrue.
Utilisation plus efficace des ressources de recherche et de sauvetage.
Plus grande harmonisation des exigences avec celles de l’Organisation
maritime internationale.
Coûts :
• Augmentation des dépenses requises de la part des propriétaires/exploitants au
début du dénombrement des passagers.
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Any increase in departmental workload resulting from training
marine safety inspectors on the new requirements will be offset
by the reduced workload resulting from fewer accidents and a
safer marine environment.
Benefits will be accrued by society in general and operators in
particular by reducing the number of lives lost and injuries
sustained.
Toute augmentation de la charge de travail ministérielle découlant de la formation des inspecteurs de la sécurité maritime sur les
nouvelles exigences sera contrebalancée par une réduction de la
charge de travail découlant du moins grand nombre d’accidents et
d’un milieu marin plus sécuritaire.
Le gouvernement, dans son ensemble, réalisera quelques économies de coûts en raison de la réduction prévue du recours aux
services de recherche et de sauvetage.
La société en général et les exploitants, en particulier, tireront
des avantages de la réduction du nombre des vies perdues et des
blessures subies.
Strategic environmental analysis
Analyse environnementale stratégique
A preliminary scan for environmental impacts has been undertaken in accordance with the criteria of TC’s Strategic Environmental Assessment Policy Statement — March 2001. The preliminary scan has led to the conclusion that a detailed analysis is not
necessary. Further assessments or studies regarding environmental effects of this initiative are not likely to yield a different
determination.
Une analyse préliminaire des impacts environnementaux a été
entreprise conformément aux critères de l’énoncé de principes sur
l’évaluation environnementale stratégique de TC — mars 2001.
L’analyse préliminaire a mené à la conclusion qu’une analyse
détaillée n’est pas nécessaire. Les évaluations ou les études additionnelles liées aux effets de cette initiative sur l’environnement
ne sont pas susceptibles de donner un résultat différent.
Consultation
Consultation
Consultations have been conducted with industry stakeholders
at the national and regional levels. The proposed changes were
presented at the national Canadian Marine Advisory Council
(CMAC) meetings in the fall of 2007, the spring and fall of 2008,
and the spring of 2009. The proposed changes were also presented at the regional CMAC meetings in Vancouver, St. John’s,
Charlottetown, Hamilton, Québec and Whitehorse during the fall
of 2008. Stakeholders at these meetings had few comments and
were supportive of the changes being proposed. Most modifications suggested during these meetings have been incorporated
into the Regulations with the exceptions outlined below.
Des consultations ont été menées auprès des intervenants de
l’industrie à l’échelle nationale et régionale. Les changements
proposés ont été présentés aux réunions nationales du Conseil
consultatif maritime canadien (CCMC) à l’automne 2007, puis de
nouveau au printemps et à l’automne 2008, ainsi qu’au printemps
2009. Les changements proposés ont également été présentés aux
réunions régionales du CCMC tenues à Vancouver, à St. John’s, à
Charlottetown, à Hamilton, à Québec et à Whitehorse au cours de
l’automne 2008. Lors de ces réunions, les intervenants ont formulé peu de commentaires et ils ont appuyé les changements proposés. La plupart des modifications suggérées lors de ces réunions
ont été intégrées au Règlement avec les exceptions mentionnées
ci-après.
L’Association canadienne des opérateurs de traversiers (ACOT)
a également été consultée quant aux coûts prévus associés aux
changements proposés. Les commentaires de l’ACOT indiquent
que la plupart des opérateurs ont déjà mis en œuvre des mécanismes pour saisir les renseignements relatifs aux passagers et que le
coût devrait, par conséquent, être nul ou minimal.
Voici les questions soulevées par les intervenants :
• La difficulté extrême relative à la tenue des exercices d’incendie conjoints port-navire requis. Une politique a été publiée
par TC à ce sujet le 25 mai 2007, ce qui a permis d’atténuer
certaines des inquiétudes des intervenants. Cependant, on a
décidé de retirer ces dispositions du Règlement en raison
du manque de réalisme ou de l’impossibilité d’effectuer ces
exercices.
• On a soulevé la question suivante : un bâtiment qui est à quai,
tel que pour des réparations, et comptant un nombre de membres d’équipage inférieur à un équipage complet est-il considéré comme effectuant un voyage pour les besoins du Règlement? Le capitaine doit-il établir un rôle d’appel dans ce cas?
On a décidé de modifier le libellé du Règlement pour qu’il indique que le capitaine doit disposer, en tout temps, d’un rôle
d’appel afin d’éviter tout malentendu vis-à-vis de cette exigence lorsqu’un bâtiment, par exemple, est à l’ancre ou en radoub et est exploité par un équipage réduit.
• Une proposition a été reçue dans le but de modifier les exigences, pour les bâtiments transportant des passagers
There will be some cost savings to the Government as a whole
by the anticipated reduction in search and rescue services.
The Canadian Ferry Operators Association (CFOA) was also
consulted on the expected costs arising from the proposed
changes. Feedback from the CFOA indicated that most operators
had already implemented mechanisms for capturing passenger
information, and that costs would therefore be nil or negligible.
The issues raised by stakeholders were as follows:
The extreme difficulty experienced in performing the required
joint ship and shore fire drills. A policy was issued by TC
Marine Safety regarding this matter on May 25, 2007, that
helped to alleviate some of the stakeholders concerns, and it
was decided to remove these provisions from the Regulations
based on the impracticality or impossibility of implementing
these drills.
• A question was raised as to whether a vessel that is at dock,
such as for repairs, and is manned by less than a full crew, is
considered to be on a voyage for the purpose of the Regulations, and whether the master is required to have a muster list
in this case. It was decided to amend the wording of the Regulations to read that the master must have a muster list at all
times so that there is no chance of misunderstanding this requirement when a vessel is, for example, at anchor or in refit
and operating with a reduced crew.
• There was a proposal received to amend the requirements for
passenger-carrying vessels with three crew members or less to
be exempted from the requirement to produce a muster list or
•
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•
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a rescue boat muster list. This proposal was reviewed and it
was decided not to implement it at this time. An exemption
has been added to the Regulations for passenger-carrying vessels with a crew of fewer than three. Two crew members are
able to safely arrange emergency procedures between themselves with very little risk of confusion; however, when a
third person enters the equation the risk of misunderstandings
rises and the risk to passengers increases.
There was a request to add a definition of “key persons” to the
Regulations; however, it was decided that naming a particular
individual would be too prescriptive. Common sense would
dictate to the mariner who the key people are.
An explanation of the new requirements for the recording of
passenger information and a clear definition of infant, child
and adult was requested. An explanation of these requirements was provided at the regional and national CMAC meetings and definitions of the terms infant, child and adult have
been included in the Regulations based on feedback from
stakeholders as to what is commonly used for these terms in
the industry.
Requests were received to accept simulations of survival craft
launchings in place of an actual launch. These requests from
the stakeholders were reviewed and the Regulations include
provisions to allow the use of simulation for survival craft
drills in place of actual drills in accordance with changes to
Chapter III, Regulation 19 of the SOLAS Convention.
A clarification of the wording of the new provisions relating
to passenger information gathering on overnight voyages was
requested during the Quebec regional CMAC meeting. These
provisions have been re-worded in the Regulations in order to
clarify the intent. The risk is not with the fact that the voyage
is overnight but rather whether a passenger has a berth and is
not visible to crew members in the common areas during an
emergency.
•
•
•
•
comptant trois membres d’équipage ou moins, afin qu’ils
soient exemptés de l’obligation de produire un rôle d’appel ou
un rôle d’appel pour canots de secours. Cette proposition a été
examinée et on a décidé de ne pas y donner suite pour le moment. Une exemption a été ajoutée dans le Règlement pour les
bâtiments transportant des passagers comptant moins de trois
membres d’équipage. Deux membres d’équipage sont en mesure d’appliquer les procédures d’urgence en toute sécurité,
entre eux et sans grand risque de confusion. Cependant, lorsqu’une troisième personne entre dans l’équation, le risque de
malentendu augmente et les passagers courent davantage de
risques.
On a demandé d’ajouter la définition de « personnes clés »
dans le Règlement. Toutefois, on a déterminé qu’il serait trop
normatif, de nommer une personne en particulier. Le bon sens
dictera au navigateur qui sont les personnes clés.
On a demandé une explication des nouvelles exigences relatives à la consignation des renseignements sur les passagers et
une définition précise des termes « enfant en bas âge », « enfant » et « adulte ». On a donné une explication de ces exigences aux réunions régionales et nationales du CCMC et la définition des termes « enfant en bas âge », « enfant » et « adulte »
a été intégrée au Règlement, en fonction des commentaires
des intervenants sur l’utilisation commune de ces termes au
sein de l’industrie.
Des demandes ont été présentées pour accepter les simulations
de mises à l’eau des bateaux de sauvetage au lieu des mises à
l’eau actuelles. Les demandes des intervenants ont été examinées, et le Règlement comprend des dispositions pour permettre le recours aux simulations pour les mises à l’eau des
bateaux de sauvetage au lieu des exercices actuels, conformément aux changements au chapitre III du Règlement 19 de
la Convention SOLAS.
Au cours de la réunion régionale du CCMC de Québec, on a
demandé des précisions sur le libellé des nouvelles dispositions liées à la collecte des renseignements sur les passagers
effectuant des voyages d’une nuitée. On a donc reformulé ces
dispositions dans le Règlement afin d’en préciser l’objectif.
Le risque ne tient pas du fait que le voyage se déroule de nuit,
mais plutôt du fait qu’un passager possède une couchette et
n’est pas visible pour les membres d’équipage dans les aires
communes pendant une urgence.
Pre-publication
Publication préalable
A proposed version of the Regulations was pre-published in the
Canada Gazette, Part I, on October 10, 2009, followed by a
30-day public comment period.
One comment was received regarding the proposed requirements for free-fall lifeboat and rescue boat drills. As a result, the
regulatory provisions that apply to these drills — sections 27 to
29 — were amended to take into account the latest recommendations of the International Maritime Organization’s Maritime
Safety Committee. These provisions now permit free-fall lifeboats
to be lowered into the water by a method other than free-fall, with
or without the operating crew on board. Furthermore, section 31
was also amended not to require the assigned crew to be on-board
during rescue boat drills.
Une ébauche du Règlement a été publiée au préalable dans la
Partie I de la Gazette du Canada, le 10 octobre 2009, suivi d’une
période de 30 jours pour les commentaires.
Un commentaire a été reçu au sujet des exigences proposées
pour les embarcations de sauvetage mises à l’eau en chute libre et
lors des exercices de canots de secours. Toutefois, les dispositions
réglementaires pour les articles 27 et 29 qui s’appliquent à ces
exercices ont été mises à jour pour refléter les dernières recommandations du Comité de la sécurité maritime pour l’Organisation maritime internationale. Ces dispositions permettent maintenant aux embarcations de sauvetage d’être descendues dans l’eau
sans utiliser la méthode de chute libre et ce, avec ou sans le personnel de l’équipage. En outre, l’article 31 a également été modifié car il n’est plus nécessaire d’avoir le personnel de l’équipage à
bord lors des exercices de canots de secours.
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In addition to changes made to address the comment received,
some minor editorial revisions were made to address redundancies in the regulatory provisions.
The requirement for every member of a rescue boat crew to
wear a marine exposure suit during a rescue boat drill was lessened and reworded in section 26 to demonstrate a capability of
donning the marine anti-exposure suits as well as immersion
suits.
Furthermore, provisions in section 24 requiring the testing during drills of certain types of fire-fighting equipment, such as fire
hoses, were removed, as they were either unnecessary or not practicable. The inspection of this equipment was more in line with
the tasks assigned on the ship as well as the guidelines for the
maintenance and inspection of fire-protection systems and appliances (MSC-850).
En plus des modifications apportées pour répondre au commentaire reçu, certaines révisions mineures de rédaction ont été
apportées pour aborder les redondances dans les dispositions
réglementaires.
L’exigence que chaque membre d’équipage des canots de secours porte une combinaison de protection contre les éléments au
cours d’un exercice de canot de secours a été diminuée et reformulée dans la section 26 afin de démontrer une capacité d’endosser la combinaison de protection contre les éléments ou la combinaison d’immersion.
En outre, les dispositions de l’article 24 nécessitant des examens pendant les exercices de certains types d’équipement pour
lutter contre les incendies tels que les manches d’incendie ont été
retirées, car ces examens étaient inutiles ou difficilement réalisables. L’inspection de cet équipement était plus conforme aux tâches assignées à bord du navire ainsi que pour les lignes directrices de l’entretien et l’inspection du système de protection contre
l’incendie et des appareils (CSM-850).
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The new requirements will be monitored and enforced by TC
marine safety inspectors. Marine safety inspectors will be trained
to assess the new criteria.
Les nouvelles exigences seront surveillées et appliquées par les
inspecteurs de la sécurité maritime de TC. Les inspecteurs de
la sécurité maritime seront formés pour évaluer les nouveaux
critères.
La LMMC 2001 prévoit des amendes maximales, par procédure sommaire, de 1 000 000 $ ou 18 mois de prison, ou les deux,
en cas d’infraction à la réglementation prise en vertu de la partie 4
de la Loi, qui comprend le Règlement. Les représentants de
Transports Canada examinent actuellement le Règlement afin de
préparer des barèmes d’infractions permettant une application
possible en vertu du Règlement sur les sanctions administratives
pécuniaires, pris en vertu de la LMMC 2001.
The CSA 2001 provides for maximum fines upon summary
conviction of $1,000,000 or 18 months in prison, or both for violations of regulations made under Part 4 of the Act, which includes these Regulations. Transport Canada officials are currently
reviewing the Regulations in order to develop schedules of violations so that enforcement may be applied under the Administrative Monetary Penalties Regulations made under the CSA 2001.
Performance measurement and evaluation
Mesures de rendement et évaluation
All incidents on non-pleasure vessels are required by law to be
reported to the TSB. Consequently, the TSB database has become
one of the primary sources of information. By following trends in
fatality and injury rates, the information allows for a reasonably
accurate trend analysis.
La Loi exige que tous les incidents survenus sur des bâtiments
autres que de plaisance soient signalés au BST. Par conséquent, la
base de données du BST est devenue l’une des principales sources d’information. Comme elle établit les tendances des taux de
décès et de blessure, l’information permet d’effectuer une analyse
des tendances raisonnablement exacte.
Contact
Personne-ressource
Lynn Denis
Project Manager
Regulatory Services and Quality Assurance (AMSX)
Marine Safety, Transport Canada
Place de Ville, Tower C
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: 613-949-3873
Fax: 613-991-5670
Email: lynn.denis@tc.gc.ca
Lynn Denis
Gestionnaire de projets
Services de réglementation et assurance de la qualité (AMSX)
Sécurité maritime, Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-949-3873
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : lynn.denis@tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
620
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-84
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-84
April 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-84
Le 22 avril 2010
UNITED NATIONS ACT
LOI SUR LES NATIONS UNIES
Regulations Implementing the United Nations
Resolution on Eritrea
Règlement d’application de la résolution des
Nations Unies sur l’Érythrée
P.C. 2010-479
C.P. 2010-479
April 22, 2010
Whereas the Security Council of the United Nations, acting
under Article 41 of the Charter of the United Nations, adopted
Resolution 1907 (2009) on December 23, 2009;
And whereas it appears to the Governor in Council to be necessary to make regulations for enabling the measures set out in that
resolution to be effectively applied;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to section 2 of the United Nations Acta, hereby makes the
annexed Regulations Implementing the United Nations Resolution
on Eritrea.
Definitions
“arms and
related
material”
« armes et
matériel
connexe »
“Canadian”
« Canadien »
“Committee of
the Security
Council”
« Comité du
Conseil de
sécurité »
“designated
person”
« personne
désignée »
“Eritrea”
« Érythrée »
“Minister”
« ministre »
“person”
« personne »
———
a
R.S., c. U-2
Le 22 avril 2010
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté,
en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1907 (2009) le 23 décembre 2009;
Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans
cette résolution,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations
Uniesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur
l’Érythrée, ci-après.
REGULATIONS IMPLEMENTING THE
UNITED NATIONS RESOLUTION
ON ERITREA
RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA
RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES
SUR L’ÉRYTHRÉE
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“arms and related material” means any type of
weapon, ammunition, military vehicle or military
or paramilitary equipment, and includes their
spare parts.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« aide technique » Toute forme d’aide, notamment
la formation, l’entraînement, les services de
consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir- faire ou de données techniques.
« armes et matériel connexe » Tout type d’armes,
de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange.
“Canadian” means an individual who is a citizen
within the meaning of the Citizenship Act or a
corporation incorporated by or continued under
the laws of Canada or a province.
“Committee of the Security Council” means the
Committee of the Security Council of the United
Nations established under paragraph 11 of Security Council Resolution 751 (1992) of April 24,
1992.
“designated person” means a person that has been
designated by the Committee of the Security
Council under paragraph 15 of Security Council
Resolution 1907.
“Eritrea” means the State of Eritrea and includes its
political subdivisions.
“Minister” means the Minister of Foreign Affairs.
“person” means an individual, corporation, trust,
partnership, fund, unincorporated association or
organization or foreign state.
« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un
droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources
économiques.
« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la
citoyenneté ou personne morale constituée ou
prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou
provinciale.
« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du
Conseil de sécurité des Nations Unies établi en
application du paragraphe 11 de la résolution 751
(1992) du 24 avril 1992 du Conseil de sécurité.
Définitions
« aide
technique »
“technical
assistance”
« armes et
matériel
connexe »
“arms and
related
material”
« bien »
“property”
« Canadien »
“Canadian”
« Comité du
Conseil de
sécurité »
“Committee of
the Security
Council”
———
a
L.R. ch. U-2
621
2010-05-12
“property”
« bien »
“Security
Council
Resolution
1907”
« résolution
1907 du
Conseil de
sécurité »
“technical
assistance”
« aide
technique »
“technical
data”
« données
techniques »
“working day”
« jour
ouvrable »
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-84
“property” means property of every description and
documents relating to or evidencing the title or
right to property, or giving a right to recover or
receive money or goods, and includes any funds,
financial assets or economic resources.
“Security Council Resolution 1907” means Resolution 1907 (2009) of December 23, 2009, adopted
by the Security Council of the United Nations.
“technical assistance” means any form of assistance, such as providing instruction, training,
consulting services or technical advice or transferring know-how or technical data.
“technical data” includes blueprints, technical drawings, photographic imagery, computer software,
models, formulas, engineering designs and specifications, technical and operating manuals and
any technical information.
“working day” means a day that is not Saturday or
a holiday.
« données techniques » S’entend notamment des
plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation
ainsi que de tout renseignement technique.
« Érythrée » L’État d’Érythrée; sont assimilées à
l’Érythrée ses subdivisions politiques.
« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un
jour férié.
« données
techniques »
“technical
data”
« ministre » Le ministre des Affaires étrangères.
« ministre »
“Minister”
« personne » Personne physique ou morale, fiducie,
société de personnes, fonds, organisation ou
association non dotée de la personnalité morale
ou État étranger.
« personne désignée » Personne que le Comité du
Conseil de sécurité désigne en application du
paragraphe 15 de la résolution 1907 du Conseil
de sécurité.
« résolution 1907 du Conseil de sécurité » La résolution 1907 (2009) du 23 décembre 2009, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
« personne »
“person”
APPLICATION
APPLICATION
2. These Regulations are binding on Her Majesty
in right of Canada or a province.
2. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du
Canada et des provinces.
PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
Export to
Eritrea —
Canadians
3. It is prohibited for any person in Canada or
any Canadian outside Canada to knowingly
(a) export, sell, supply, transfer or ship, directly
or indirectly, arms and related material, wherever
situated, to any person in Eritrea; or
(b) provide or transfer, directly or indirectly,
technical or financial assistance related to military activities or to the provision, manufacture,
maintenance or use of arms and related material,
wherever situated, to any person in Eritrea.
Export to
Eritrea —
vessel or
aircraft
4. It is prohibited for the owner or master of a
Canadian vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, or the operator of an aircraft registered in Canada to knowingly permit their
vessel or aircraft to be used by any person in
carrying out any of the activities referred to in
paragraph 3(a) or (b).
5. It is prohibited for any person in Canada or
any Canadian outside Canada to knowingly
(a) export, sell, supply, transfer or ship, directly
or indirectly, arms and related material, wherever
situated, to a designated person; or
3. Il est interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien à l’étranger :
a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer
ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe,
quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute
personne en Érythrée;
b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, de l’aide technique ou
financière liée à des activités militaires ou à la
fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe, quel que
soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en
Érythrée.
4. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine
d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et
à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada
de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une ou
l’autre des activités visées aux alinéas 3a) et b).
5. Il est interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien à l’étranger :
a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer
ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe,
Application
Export to
designated
person —
Canadians
622
« Érythrée »
“Eritrea”
« jour
ouvrable »
“working day”
« personne
désignée »
“designated
person”
« résolution
1907 du
Conseil de
sécurité »
“Security
Council
Resolution
1907”
Application
Exportation en
Érythrée —
Canadiens
Exportation en
Érythrée —
bâtiments ou
aéronefs
Exportation à
une personne
désignée —
Canadiens
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-84
(b) provide or transfer, directly or indirectly,
technical or financial assistance, including investment, brokering or other financial services,
that is related to military activities or to the supply, sale, transfer, manufacture, maintenance or
use of arms and related material, wherever situated, to a designated person.
Export to
designated
person —
vessel or
aircraft
Import from
Eritrea —
Canadians
Import from
Eritrea —
vessel or
aircraft
Freezing of
assets
6. It is prohibited for the owner or master of a
Canadian vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, or the operator of an aircraft registered in Canada to knowingly permit their
vessel or aircraft to be used by any person in
carrying out any of the activities referred to in
paragraph 5(a) or (b).
7. It is prohibited for any person in Canada or
any Canadian outside Canada to knowingly import,
buy or procure, directly or indirectly, from any
person in Eritrea or any citizen of Eritrea, any of
the following items or forms of assistance, wherever situated or originating:
(a) arms and related material; or
(b) technical or financial assistance related to
military activities or to the provision, manufacture, maintenance or use of arms and related
material.
8. It is prohibited for the owner or master of a
Canadian vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, or the operator of an aircraft registered in Canada to knowingly permit their
vessel or aircraft to be used by any person to import, buy or procure from any person in Eritrea or
any citizen of Eritrea any of the items or forms of
assistance referred to in paragraph 7(a) or (b),
wherever situated or originating.
9. It is prohibited for any person in Canada or
any Canadian outside Canada to knowingly
(a) deal directly or indirectly in any property that
is in Canada and that is owned or controlled,
directly or indirectly, by a designated person;
(b) enter into or facilitate, directly or indirectly,
any financial transaction related to a dealing
referred to in paragraph (a);
(c) provide any financial or other related service
in respect of the property referred to in paragraph (a); or
(d) make any property or any financial or other
related service available, directly or indirectly, to
or for the benefit of a designated person.
quel que soit le lieu où ils se trouvent, à une personne désignée;
b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à une personne désignée, de l’aide technique ou financière — y compris des services d’investissement, de courtage
ou autres services financiers — liée à des activités militaires ou à la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation
d’armes et de matériel connexe, quel que soit le
lieu où ils se trouvent.
6. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine
d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et
à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada
de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une ou
l’autre des activités visées aux alinéas 5a) et b).
7. Il est interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien à l’étranger de sciemment, directement ou indirectement, importer, acheter ou obtenir
les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se
trouvent ou leur provenance, de toute personne en
Érythrée ou de tout citoyen de l’Érythrée :
a) des armes et du matériel connexe;
b) de l’aide technique ou financière liée à des activités militaires ou à la fourniture, la fabrication,
l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel
connexe.
8. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine
d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et
à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada
de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé pour importer, acheter ou obtenir de
toute personne en Érythrée ou de tout citoyen de
l’Érythrée tout élément visé aux alinéas 7a) et b),
quels que soient le lieu où ils se trouvent ou leur
provenance.
9. Il est interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien qui
se trouve au Canada et qui soit appartient à une
personne désignée, soit est contrôlé, directement
ou indirectement, par une telle personne;
b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement
à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la
conclusion;
c) de fournir sciemment des services financiers
ou des services connexes liés à des biens visés à
l’alinéa a);
d) de mettre sciemment des biens ou des services
financiers ou des services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’en permettre l’utilisation à son
profit.
Exportation à
une personne
désignée —
bâtiments ou
aéronefs
Importation de
l’Érythrée —
Canadiens
Importation de
l’Érythrée —
bâtiments ou
aéronefs
Gel des avoirs
623
2010-05-12
Assisting
prohibited act
Determination
Disclosure
Immunity
624
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-84
10. It is prohibited for any person in Canada or
any Canadian outside Canada to knowingly do anything that causes, assists or promotes, or is intended
to cause, assist or promote, any act or thing prohibited by any of sections 3 to 9.
10. Il est interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi
que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la
perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à
9, ou qui vise à le faire.
DUTY TO DETERMINE
11. Each of the following persons must determine on a continuing basis whether they are in possession or control of property that is owned or controlled, directly or indirectly, by a designated
person:
(a) authorized foreign banks, as defined in section 2 of the Bank Act, in respect of their business in Canada or banks to which that Act
applies;
(b) cooperative credit societies, savings and
credit unions and caisses populaires regulated by
a provincial Act and associations to which the
Cooperative Credit Associations Act applies;
(c) foreign companies, as defined in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, in
respect of their insurance business in Canada;
(d) companies, provincial companies and societies, as defined in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act;
(e) fraternal benefit societies regulated by a provincial Act in respect of their insurance activities
and insurance companies and other entities
engaged in the business of insuring risks that are
regulated by a provincial Act;
(f) companies to which the Trust and Loan Companies Act applies;
(g) trust companies regulated by a provincial
Act;
(h) loan companies regulated by a provincial
Act; and
(i) any person authorized under provincial legislation to engage in the business of dealing in
securities or to provide portfolio management or
investment counselling services.
OBLIGATION DE VÉRIFICATION
11. Il incombe aux personnes ci-après de vérifier
de façon continue l’existence de biens qui sont en
leur possession ou sous leur contrôle et qui soit
appartiennent à une personne désignée, soit sont
contrôlés, directement ou indirectement, par une
telle personne :
a) les banques régies par la Loi sur les banques
et les banques étrangères autorisées, au sens de
l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités
que ces dernières exercent au Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et
de crédit et caisses populaires régies par une loi
provinciale et les associations régies par la Loi
sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans
le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les
sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une
loi provinciale, dans le cadre de leurs activités
d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres
entités régies par une loi provinciale qui exercent
le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi
provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi
provinciale;
i) les personnes autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des
valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en
placement.
DISCLOSURE
12. (1) Every person in Canada and every Canadian outside Canada must disclose without delay
to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
(a) the existence of property in their possession
or control that they have reason to believe is
owned or controlled by a designated person; and
(b) information about a transaction or proposed
transaction in respect of property referred to in
paragraph (a).
COMMUNICATION
12. (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans
délai au commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada :
a) l’existence des biens qui sont en sa possession
ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit
d’appartenir à une personne désignée, soit d’être
contrôlés par une telle personne;
b) tout renseignement portant sur une opération,
réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce
qu’il a fait une communication de bonne foi au titre
de ce paragraphe.
(2) No person contravenes subsection (1) by disclosing in good faith under that subsection.
Aide à la
perpétration
d’un acte
interdit
Vérification
Communication
Immunité
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-84
PETITION TO REVOKE DESIGNATION
DEMANDE DE RÉVOCATION
Petition
13. (1) Any Canadian or person in Canada that is
a designated person may petition the Minister in
writing to have that designation revoked.
Demande
Decision
(2) The Minister must notify the petitioner,
within 60 days after the day on which the petition is
received, of his or her decision on whether to submit the petition to the Committee of the Security
Council.
(3) If there has been a material change in circumstances since the last petition was submitted, a
person may submit another petition under subsection (1).
13. (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée peut
présenter au ministre une demande écrite de révocation de sa désignation.
(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande auprès du Comité du Conseil de sécurité dans les soixante jours
suivant la réception de celle-ci.
(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
Nouvelle
demande
Subsequent
petition
EXCEPTIONS
EXCEPTIONS
Mistaken
identity
14. (1) A person claiming not to be a designated
person may apply to the Minister for a certificate
stating that they are not such a person.
Certificate —
time frame
(2) If it is established that the applicant is not a
designated person, the Minister must issue a certificate to the applicant within 15 working days after
the day on which the application is received.
15. (1) A person whose property has been
affected by the application of section 9 may apply
to the Minister for a certificate to exempt property
from the application of that section if the property
is necessary for meeting basic or extraordinary
expenses or if it is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment or a hypothec,
mortgage, charge, security interest or prior claim.
(2) The Minister must issue a certificate if it is
established, in accordance with Security Council
Resolution 1907, that the property is necessary for
meeting basic or extraordinary expenses or that the
property is the subject of a judicial, administrative
or arbitral lien or judgment or a hypothec, mortgage, charge, security interest or prior claim,
(a) in the case of property that is necessary for
meeting basic expenses, within 15 working days
after the day on which the application is
received, if the Committee of the Security Council did not refuse the release of the property;
(b) in the case of property that is necessary for
meeting extraordinary expenses, within 30 working days after the day on which the application is
received, if the Committee of the Security Council has approved the release of the property; and
(c) in the case of property that is the subject of a
judicial, administrative or arbitral lien or judgment or a hypothec, mortgage, charge, security
interest or prior claim, within 90 working days
after the day on which the application is received, if the lien, judgment, hypothec, mortgage, charge, security interest or prior claim was
entered before December 23, 2009, is not for the
benefit of a designated person and has been
brought to the attention of the Committee of the
14. (1) La personne qui affirme ne pas être une
personne désignée peut demander au ministre de lui
délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas une
telle personne.
(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une
personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.
15. (1) Toute personne dont les biens sont visés à
l’article 9 peut demander au ministre de lui délivrer
une attestation soustrayant à l’application de cet article des biens qui sont nécessaires au règlement
des dépenses ordinaires ou extraordinaires ou qui
sont visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision
judiciaire, administrative ou arbitrale.
(2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1907 du Conseil de sécurité, que les biens sont
nécessaires au règlement des dépenses ordinaires
ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés par une
charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou
un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre
l’attestation au demandeur :
a) s’agissant de dépenses ordinaires, dans les
quinze jours ouvrables suivant la réception de la
demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne
s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;
b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans
les trente jours ouvrables suivant la réception de
la demande, si le Comité du Conseil de sécurité a
approuvé l’accès à ces biens;
c) s’agissant de biens visés par une charge, une
sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou
arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si la
charge, la sûreté, l’hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision est antérieur au 23 décembre 2009, qu’il n’est pas au profit d’une personne
désignée et qu’il a été porté à la connaissance du
Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de
sécurité des Nations Unies par le ministre.
Basic or
extraordinary
expenses
Issuance of
certificate
Décision
Erreur sur la
personne
Attestation —
délai
Attestation —
dépenses
ordinaires ou
extraordinaires
Délivrance
625
2010-05-12
Exclusion
certificate
Application
Registration
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-84
Security Council or the Security Council of the
United Nations by the Minister.
16. No person contravenes these Regulations by
doing an act or thing prohibited by any of sections 3 to 10 if, before the person does that act or
thing, the Minister issues a certificate to the person
stating that
(a) Security Council Resolution 1907 does not
intend that such an act or thing be prohibited; or
(b) the act or thing has been approved by the
Security Council of the United Nations.
16. Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3
à 10 si, au préalable, le ministre lui a délivré une
attestation portant que :
a) soit la résolution 1907 du Conseil de sécurité
ne vise pas à interdire un tel acte;
b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de
sécurité des Nations Unies.
APPLICATION PRIOR TO PUBLICATION
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
17. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the
Statutory Instruments Act, these Regulations apply
according to their terms before they are published
in the Canada Gazette.
17. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la
Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant la date de sa publication
dans la Gazette du Canada.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
18. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
18. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Attestation —
exclusions
Prise d’effet
Enregistrement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
On January 23, 1992, the United Nations Security Council
adopted Resolution 733 (1992), which ordered an immediate and
complete embargo on all deliveries of weapons and military
equipment to Somalia in response to the rapid deterioration of the
situation and the heavy loss of human life and widespread material damage resulting from the conflict in this country. Resolutions 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007) and
1844 (2008) subsequently strengthened and created a number of
exceptions to the arms embargo.
During 2009, there was increased focus on Eritrea’s destabilizing role in Somalia, and its violation of the embargo. In July
2009, the Monitoring Group for Somalia reported to Security
Council members that Eritrea was supporting armed opposition
groups in Somalia and proposed a list of names to be subject to
targeted sanctions which included some Eritrean nationals. The
Intergovernmental Authority on Development (an Eastern African
regional organization) and the African Union have also called for
sanctions on the Government of Eritrea.
Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies a
décrété, par la résolution 733 (1992), un embargo général et complet immédiat sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements
militaires en Somalie en réponse à la détérioration rapide de la
situation et aux lourdes pertes en vies humaines et aux dommages
matériels étendus résultant du conflit dans ce pays. Les résolutions 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007) et
1844 (2008) ont par la suite réaffirmé l’embargo sur les livraisons
d’armes tout en l’assortissant de certaines exceptions.
En 2009, l’attention s’est davantage tournée vers le rôle déstabilisateur de l’Érythrée en Somalie et sa violation de l’embargo.
En juillet 2009, le Groupe de surveillance sur la Somalie a signalé
aux membres du Conseil de sécurité que l’Érythrée fournissait un
appui aux groupes d’opposition armés en Somalie et a proposé
une liste de personnes passibles de sanctions ciblées, laquelle
comprenait quelques Érythréens. L’Autorité intergouvernementale pour le développement (une organisation régionale de l’Afrique de l’Est) et l’Union africaine ont aussi recommandé l’imposition de sanctions contre le gouvernement de l’Érythrée.
De plus, le 14 janvier 2009, le Conseil de sécurité des Nations
Unies a adopté la résolution 1862 enjoignant à l’Érythrée de retirer ses forces des régions qu’elle occupait quand, en juin 2008, le
différend frontalier qui oppose l’Érythrée et Djibouti s’est produit. Jusqu’à maintenant, l’Érythrée n’a pas retiré ses forces et
continue de nier l’existence de ce différend frontalier ainsi que
son rôle en Somalie.
Par conséquent, le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité
des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte
des Nations Unies, a adopté la résolution 1907 (2009) estimant
Additionally, on January 14, 2009, the UN Security Council
adopted Resolution 1862 demanding that Eritrea withdraw its
troops from the areas it occupied when, in June 2008, border
clashes between Eritrea and Djibouti erupted. To date, Eritrea has
not withdrawn its troops and continues to deny this border dispute
and any involvement in Somalia.
Consequently, on December 23, 2009, the UN Security Council, acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations,
adopted Resolution 1907 determining that Eritrea’s actions
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-84
undermine peace and reconciliation in Somalia and that the dispute between Djibouti and Eritrea constitutes a threat to international peace and security. Resolution 1907 demands that Eritrea
immediately comply with Resolution 1862 and that all states, in
particular Eritrea, cease any support of armed opposition groups
in Somalia.
Resolution 1907 also imposes sanctions against Eritrea and
persons designated by a committee of the Security Council. These
sanctions are binding upon all states pursuant to Article 25 of the
Charter of the United Nations and, therefore, Canada must
implement them domestically. The Regulations Implementing the
United Nations Resolution on Eritrea (the Regulations) are
appropriately made under the legislative authority of the United
Nations Act and are necessary to incorporate these sanctions into
Canadian domestic law.
que les actions de l’Érythrée nuisaient à la paix et à la réconciliation en Somalie et que le différend entre Djibouti et l’Érythrée
constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales. La
résolution 1907 enjoint à l’Érythrée de se conformer immédiatement à la résolution 1862 et à tous les États, en particulier
l’Érythrée, de cesser de fournir un appui aux groupes d’opposition
armés en Somalie.
La résolution 1907 impose également des sanctions contre
l’Érythrée et les personnes désignées par un comité du Conseil de
sécurité. Ces sanctions lient tous les États aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et, par conséquent, le Canada doit les appliquer à l’intérieur du pays. Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée (le
Règlement) constitue le moyen adéquat pour mettre ces décisions
en œuvre et est nécessaire pour permettre au Canada d’incorporer
ces sanctions dans son droit domestique.
Description and rationale
Description et justification
The Security Council imposed the following sanctions in Resolution 1907:
• a prohibition on the export of arms and related material to
Eritrea;
• a prohibition on the export of arms and related material to
persons designated, in accordance with paragraph 15 of Resolution 1907, by the UN sanctions committee established to
oversee the sanctions against Somalia and now Eritrea (the
751 Committee);
• a prohibition on the provision to Eritrea and to persons designated by the 751 Committee, of technical, training, financial
or other assistance related to military activities or to the supply, sale, transfer, manufacture, maintenance or use of arms
and related material;
• an assets freeze against persons designated by the 751 Committee; and
• a travel ban against persons designated by the 751 Committee.
Le Conseil de sécurité impose les sanctions suivantes dans la
résolution 1907 :
• interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe en
Érythrée;
• interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe aux
personnes désignées, conformément au paragraphe 15 de la
résolution 1907, par le comité des sanctions des Nations Unies
mis sur pied pour superviser les sanctions imposées contre la
Somalie (et maintenant l’Érythrée) (le Comité 751);
• interdiction de fournir de l’aide à l’Érythrée et aux personnes
désignées par le Comité 751, notamment de la formation ou
de l’aide technique ou financière, liée à des activités militaires
ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, au
maintien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe;
• imposition d’un gel des avoirs à l’encontre des personnes
désignées par le Comité 751;
• interdiction de voyager visant les personnes désignées par le
Comité 751.
Le Règlement donne effet, en droit canadien, à l’embargo sur
les livraisons d’armes et à l’interdiction frappant la formation et
la fourniture d’aide, notamment technique ou financière, liée à
des activités militaires d’aide ou à la fourniture, à la vente, au
transfert, à la fabrication, au maintien ou à l’utilisation d’armes et
de matériel connexe. Le Règlement donne également effet au gel
des avoirs. L’interdiction de voyager est appliquée au Canada en
vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés.
Ces sanctions devraient avoir peu d’incidences sur la concurrence internationale dans la mesure où les sanctions doivent être
adoptées par tous les États membres des Nations Unies et où le
Canada a des relations commerciales limitées avec l’Érythrée. Les
exportations canadiennes en Érythrée ont atteint 2,4 millions de
dollars en 2009 et elles consistaient de légumes séchés, de produits dérivés du fer ou de l’acier, d’outils et de couteaux en métal
de base et de machinerie. Il existe au Canada un intérêt important
pour le potentiel de ressources minérales en Érythrée et, jusqu’à
maintenant, le Canada a investi environ 155 millions de dollars
dans le secteur minier de l’Érythrée. Toutefois, comme les sanctions contre l’Érythrée sont liées aux armes et au matériel
connexe ainsi qu’à la fourniture d’aide dans le cadre d’activités
militaires, il n’y aura pas d’incidences de premier ordre sur les
investissements miniers canadiens en Érythrée. Il est possible
qu’il y ait des incidences de second ordre ou des mesures de
The Regulations implement, in Canadian domestic law, the
arms embargo, the prohibition on the provision of technical, training, financial or other assistance related to military activities or to
the supply, sale, transfer, manufacture, maintenance or use of
arms and related material, and the assets freeze. Implementation
of the travel ban is ensured in Canada under existing provisions of
the Immigration and Refugee Protection Act.
These sanctions should have limited impact on international
competitiveness insofar as the sanctions must be implemented by
all United Nations member states and as Canada has minimal
trade relations with Eritrea. Canadian merchandise exports to
Eritrea totalled $2.4 million in 2009 and consisted of dried
legumes, iron and steel products, base metal tools and cutlery, and
machinery. There is significant interest in Canada in the mineral
resource potential in Eritrea and cumulative assets to date from
Canada in the mineral sector in Eritrea are approximately
$155 million. However, as the sanctions against Eritrea are
related to arms and related materials and assistance regarding
military activities, first order impacts will not affect Canadian
mining investments in Eritrea. Second order impacts or retaliatory
measures against Canadian investment in the country are possible
but unlikely as the Eritrean government itself benefits from these
investments.
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The Regulations will come into force upon their registration,
and will be tabled forthwith before Parliament, as is required
under the United Nations Act.
Links to the text of Security Council resolutions 733 (1992),
751 (1992), 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007),
1844 (2008), 1862 (2009) and 1907 (2009) are available at
www.un.org/documents/scres.htm.
rétorsion contre les investissements canadiens en Érythrée, mais
cela serait surprenant puisque le gouvernement érythréen profite
aussi de ces investissements.
Le présent règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement et sera déposé immédiatement devant le Parlement,
conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.
On trouvera des liens vers le texte des résolutions du Conseil
de sécurité 733 (1992), 751 (1992), 1425 (2002), 1725 (2006),
1744 (2007), 1772 (2007), 1844 (2008), 1862 (2009) et 1907
(2009) à l’adresse www.un.org/documents/scres.htm.
Information concerning the work of the Security Council
committee charged with overseeing the sanctions against Somalia
and Eritrea is available at www.un.org/sc/committees/751/index.
shtml.
On peut consulter le site suivant pour en savoir plus au sujet
des travaux du comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller
les sanctions contre la Somalie et l’Érythrée : www.un.org/sc/
committees/751/index.shtml.
Consultation
The Department of Foreign Affairs and International Trade
drafted the Regulations having consulted the Department of Justice, the Canada Border Services Agency, the Department of
Finance Canada, the Office of the Superintendent of Financial
Institutions Canada, Citizenship and Immigration Canada, Export
Development Canada, the Department of National Defence, the
Royal Canadian Mounted Police and the Canadian Security Intelligence Service. International consultation was not undertaken.
Consultation
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a élaboré le Règlement après avoir consulté le ministère de
la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières, Citoyenneté et Immigration Canada, Exportation et Développement Canada, le ministère de la Défense
nationale, la Gendarmerie Royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Il n’y a pas eu de consultation
internationale.
Implementation, enforcement and service standards
Compliance is ensured by the Royal Canadian Mounted Police
and the Canada Border Services Agency. In accordance with section 3 of the United Nations Act, any person who contravenes the
Regulations is liable upon summary conviction to a fine of not
more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more
than one year or to both, or upon conviction on indictment, to
imprisonment for a term of not more than 10 years.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services
frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. En vertu de l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies, toute
personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de un an, ou de ces deux peines, ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
Contacts
Brent Clute
Legal Officer
United Nations
Human Rights and Economic Law Division (JLH)
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: 613-996-3864
Fax: 613-992-2467
Email: Brent.Clute@international.gc.ca
Sabine Nölke
Director
United Nations
Human Rights and Economic Law Division (JLH)
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Tel: 613-992-6296
Fax: 613-992-2467
Email: Sabine.Nolke@international.gc.ca
Personnes-ressources
Brent Clute
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit
économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3864
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel: Brent.Clute@international.gc.ca
Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit
économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-85
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-85
April 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-85
Le 22 avril 2010
HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
Regulations Amending the Reportable Diseases
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les maladies
déclarables
The Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 2(2) of the Health of Animals Acta, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Reportable Diseases Regulations.
En vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur la santé des animauxa, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend
le Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables, ci-après.
Ottawa, le 19 mars 2010
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ
Ottawa, March 19, 2010
GERRY RITZ
Minister of Agriculture and Agri-Food
REGULATIONS AMENDING THE REPORTABLE
DISEASES REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
MALADIES DÉCLARABLES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Item 5 of the schedule to the Reportable Diseases Regulations1 is replaced by the following:
1. L’article 10 de l’annexe du Règlement sur les maladies
déclarables1 est remplacé par ce qui suit :
Item
Disease
Article
Maladie
5.
bluetongue (serotypes not listed in item 6.1 of Schedule VII to the Health
of Animals Regulations)
10.
fièvre catarrhale du mouton (sérotypes qui ne figurent pas à l’article 14.1
de l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux)
2. Item 13 of the schedule to the French version of the
Regulations is replaced by the following:
2. L’article 13 de l’annexe de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
Article
Maladie
Article
Maladie
13.
influenza aviaire hautement pathogène
13.
influenza aviaire hautement pathogène
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Bluetongue is a non-contagious, insect-borne disease that
affects ruminant animals. Changes to Canada’s import policy on
February 1, 2007, eliminated bluetongue-related control measures
(testing requirements) for all ruminant animals imported from the
United States (U.S.). These changes facilitated live cattle commerce and enhanced Canada-U.S. trade relations, but they also
resulted in an inconsistency in Canada’s approach to this disease
in domestic ruminants. Currently, anyone with the care and control of ruminant animals who suspects that they may be suffering
La fièvre catarrhale du mouton est une maladie non contagieuse des ruminants qui est transmise par un insecte vecteur. La
politique d’importation du Canada a été modifiée le 1er février
2007, ce qui a entraîné l’élimination des mesures de contrôle relatives à la fièvre catarrhale du mouton (exigences de dépistage)
pour tous les ruminants importés des États-Unis. La nouvelle
politique canadienne a permis de faciliter le commerce des bovins
vivants et d’améliorer les relations commerciales canadoaméricaines, mais elle ne demeure pas moins incohérente avec
———
———
a
a
1
S.C. 1990, c. 21
SOR/91-2
1
L.C. 1990, ch. 21
DORS/91-2
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from bluetongue is required to immediately notify a Canadian
Food Inspection Agency (CFIA) veterinary inspector of this suspicion; they may be subject to offence provisions if they do not
do so. This level of obligation and sanction is not consistent with
the new import policy. It will be more appropriate to allow the
U.S. serotypes of bluetongue to be covered by a less severe reporting scheme, while maintaining the current status for exotic
serotypes of bluetongue.
This regulatory amendment will remove the serotypes of bluetongue considered endemic in the U.S. from the reportable diseases list, while a concurrent amendment will add them to the
immediately notifiable diseases list so that international reporting
obligations for bluetongue to the World Organization for Animal
Health (OIE) are maintained.
l’approche canadienne vis-à-vis de cette maladie chez les ruminants au Canada. Actuellement, toute personne qui s’occupe de
ruminants (dont elle a la responsabilité ou la charge des soins)
doit, si elle soupçonne chez eux la présence de fièvre catarrhale
du mouton, aviser immédiatement l’inspecteur vétérinaire de
l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à défaut
de quoi elle s’expose à des dispositions prévoyant des infractions.
Or, cette obligation et les sanctions prévues en cas de manquement ne sont plus cohérentes dans le cadre de la nouvelle politique d’importation du Canada. Il vaut mieux permettre que les
sérotypes américains du virus soient couverts par un programme
de déclaration moins sévère, tout en maintenant le statu quo pour
les sérotypes exotiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton.
La présente modification réglementaire permet de retirer les
sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton considérés
comme endémiques aux États-Unis de la liste des maladies déclarables, tandis qu’une modification concurrente permet d’ajouter
ces sérotypes à la liste des maladies à notification immédiate afin
de permettre au Canada de continuer à respecter ses obligations
internationales de déclaration envers l’Organisation mondiale de
la santé animale (OIE).
Description and rationale
Description et justification
This regulatory amendment is one part of two complementary
amendments that seek to change the status of certain serotypes of
bluetongue virus endemic to the U.S. from “reportable” to “immediately notifiable” diseases.
La présente modification réglementaire est l’une de deux modifications complémentaires visant à faire passer certains sérotypes
du virus de la fièvre catarrhale du mouton endémiques aux ÉtatsUnis du statut de « à déclaration obligatoire » à celui de « à notification immédiate ».
L’inscription de la fièvre catarrhale du mouton (article 10) dans
le Règlement sur les maladies déclarables comprendra une mention précisant que les sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17 du virus de la
fièvre catarrhale du mouton ne sont plus à déclaration obligatoire.
Tous les autres sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton demeurent à déclaration obligatoire. Cette approche est conforme à celle adoptée par l’Animal and Plant Health Inspection
Service de l’United States Department of Agriculture (APHISUSDA).
Une modification concurrente de l’annexe VII du Règlement
sur la santé des animaux permettra d’ajouter les sérotypes 2, 10,
11, 13 et 17 du virus de la fièvre catarrhale du mouton à la liste
des maladies à notification immédiate.
Conformément aux paragraphes 5(1) et (2) de la Loi sur la santé des animaux, le propriétaire d’un animal (ou toute personne en
ayant la responsabilité ou la charge des soins), les vétérinaires et
les laboratoires sont tenus d’aviser sans délai un vétérinaireinspecteur de l’ACIA s’ils soupçonnent la présence d’une des
32 maladies figurant dans le Règlement sur les maladies déclarables chez un animal dont ils s’occupent ou s’ils sont informés
d’un fait indiquant la présence d’une de ces maladies. L’ACIA
prendra ensuite des mesures de lutte (pour en prévenir la propagation) ou d’éradication (pour l’éliminer du Canada) contre cette
maladie, selon le cas.
Les maladies à notification immédiate sont énumérées à l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux. En règle générale, les maladies à notification immédiate sont des maladies exotiques au Canada qui sont moins préoccupantes que les maladies à
déclaration obligatoire et qui ne sont pas nécessairement assujetties à des programmes de lutte et d’éradication. (Les maladies à
notification immédiate comprennent également certaines maladies
indigènes déjà présentes au Canada qui revêtent une importance
commerciale.) Seuls les laboratoires doivent communiquer avec
The entry for bluetongue (Item 5) in the Schedule of Reportable Diseases of the Reportable Diseases Regulations (Regulations) will be modified to specify that bluetongue serotypes 2, 10,
11, 13 and 17 are no longer reportable. All remaining bluetongue
serotypes remain reportable. This is consistent with the approach
taken by the United States Department of Agriculture — Animal
and Plant Health Inspection Service (USDA-APHIS).
A concurrent regulatory amendment to Schedule VII of the
Health of Animals Regulations will add bluetongue serotypes 2,
10, 11, 13 and 17 to the list of immediately notifiable diseases.
Subsections 5(1) and (2) of the Health of Animals Act require
owners (or anyone having the care or control of an animal),
veterinarians and laboratories to immediately report to a CFIA
veterinary inspector when one of the 32 diseases listed in the Reportable Diseases Regulations is suspected to be present in an
animal under their care, or when the person becomes aware of
any fact indicating the disease’s presence. The CFIA then takes
action to either control (prevent the spread) or eradicate (eliminate from Canada) the disease.
Immediately notifiable diseases are set out in Schedule VII of
the Health of Animals Regulations. In general, immediately notifiable diseases are diseases exotic to Canada, of less concern than
reportable diseases, and for which control or eradication programs
do not necessarily exist. (This category also includes some indigenous diseases already present in Canada of trade concern.)
Only laboratories are required to contact the CFIA regarding the
suspicion or diagnosis of one of these diseases. When notified,
the CFIA reports the presence of the disease to trading partners
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-85
and the OIE as required. Maintaining the U.S. serotypes on the
immediately notifiable diseases list will also allow the CFIA to
investigate and assess whether the risk of U.S. serotypes have
changed.
Bluetongue is a viral disease of domestic and wild ruminant
animals that can only be transmitted by biting insects of certain
species of Culicoides (also known as midges or “no-see-ums”).
Bluetongue virus cannot be spread directly from one infected
animal to another animal. Infection in cattle, goats and elk is generally unapparent or mild, but sheep and white-tailed deer may be
severely infected and death is possible. Bluetongue does not pose
any human health risk.
Worldwide, there exist 25 serotypes of bluetongue virus with
5 serotypes occurring in North America; 8 in Central America
and the Carribean; 8 in Australia; and 20 in Africa. With respect
to the 5 bluetongue serotypes considered endemic in the U.S. (2,
10, 11, 13 and 17), the midge species that is able to transmit the
virus is not considered present in Canada east of the OntarioManitoba border. The midge does exist in British Columbia’s
Okanagan Valley, and in Alberta, Saskatchewan and Manitoba
south of 53° north latitude.
Under the bluetongue import control measures in force until
February 2007, Canada had experienced 5 incursions over a
30-year period of two bluetongue serotypes (11 and 17) in British
Columbia’s Okanagan Valley. The incursions were believed to be
a result of southerly winds lofting and depositing infected midges
from the U.S.
While some ruminant species such as sheep and white-tailed
deer may be severely affected by the bluetongue virus, significant
clinical disease and death losses are typically seen in climatic
zones not found in Canada. Four climatic zones, based on the
average duration of the frost-free period each year, have been
defined in the U.S. Two zones that are located in northern U.S.
states are applicable to Canada. Bluetongue has either not been
reported in these zones or its prevalence is very low. Even in the
Okanagan Valley, which is the only area in Canada where bluetongue has occurred and which would arguably provide the most
suitable climatic conditions for the spread of bluetongue of any
area in Canada, significant clinical disease or death losses in
sheep and white-tailed deer have only been reported once in
1987–88, and that incident was confounded by the presence of
Epizootic Hemorrhagic Disease (EHD).
It is not anticipated that this regulatory change will have a significant impact on the environment.
As a result of the removal of bluetongue import control measures for ruminant animals from the U.S., it is now possible that
bluetongue may be introduced to Canada through the importation
of infected ruminants to where there are midges capable of further
transmitting the virus. However, a 2004 study found that the
l’ACIA s’ils constatent ou soupçonnent une de ces maladies. Une
fois avertie, l’ACIA peut signaler la présence de la maladie aux
partenaires commerciaux du Canada et à l’OIE, au besoin. Si les
sérotypes américains étaient ajoutés à liste des maladies à notification immédiate, l’ACIA pourrait également vérifier et évaluer
s’il y a eu une évolution dans le risque associé aux sérotypes
américains.
La fièvre catarrhale du mouton est une maladie virale des ruminants d’élevage et sauvages qui ne peut être transmise que par
des insectes piqueurs appartenant à certaines espèces du genre
Culicoides (appelés également moucherons ou brûlots). Le virus
de la fièvre catarrhale du mouton n’est pas directement transmis
d’un animal infecté à un autre animal. L’infection chez les bovins, les chèvres et les cerfs est généralement inapparente ou bénigne, mais elle peut gravement affecter les moutons et les cerfs
de Virginie et leur être fatale. La fièvre catarrhale du mouton ne
présente pas de risque pour la santé humaine.
Sur la planète, il existe 25 sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton : 5 sont présents en Amérique du Nord; 8, en
Amérique centrale et dans les Caraïbes; 8, en Australie; 20, en
Afrique. Pour ce qui est des 5 sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton considérés comme endémiques aux États-Unis
(2, 10, 11, 13 et 17), on considère que le moucheron capable de
transmettre le virus est absent de l’est du Canada, et ce, depuis la
frontière séparant l’Ontario et le Manitoba jusqu’aux provinces de
l’Atlantique. Ce moucheron est cependant présent en ColombieBritannique (vallée de l’Okanagan), en Alberta, en Saskatchewan
et au Manitoba, au sud du 53° de latitude nord.
Dans le cadre des mesures de contrôle à l’importation qui
étaient en vigueur jusqu’en février 2007, le Canada a connu, sur
une période de 30 ans, cinq incursions des sérotypes 11 et 17 du
virus de la fièvre catarrhale du mouton dans la vallée de
l’Okanagan, en Colombie-Britannique. On croit que ces incursions auraient été causées par des vents austraux soulevant et
déposant des moucherons infectés provenant des États-Unis.
Bien que certaines espèces de ruminants du Canada comme les
moutons et les cerfs de Virginie puissent être gravement affectées
par le virus de la fièvre catarrhale du mouton, ce sont typiquement dans des zones climatiques qu’on ne trouve pas au Canada
que les pertes dues à la maladie clinique et à la mortalité sont les
plus importantes. Les États-Unis comportent quatre zones climatiques établies selon la durée moyenne de la période exempte de
gel chaque année. Deux zones situées dans les zones septentrionales des États frontaliers sont applicables au Canada. Or, la fièvre catarrhale du mouton n’a pas été déclarée dans ces zones ou
sa prévalence y est très faible. Dans la vallée de l’Okanagan —
seule région du Canada où a déjà été présente la fièvre catarrhale
du mouton et qui, de toutes les régions canadiennes, offre sans
doute les conditions climatiques les plus propices à la propagation
de la fièvre catarrhale du mouton —, on n’a signalé qu’une seule
fois, c’est-à-dire en 1987-1988, des pertes importantes dues à la
maladie clinique ou à la mortalité chez des moutons et des cerfs
de Virginie, et l’incident a été confondu par la présence de la maladie hémorragique épizootique.
L’on ne s’attend pas à ce que cette modification réglementaire
ait des répercussions environnementales importantes.
Comme les ruminants provenant des États-Unis ne sont plus
couverts par des mesures de contrôle à l’importation relatives à la
fièvre catarrhale du mouton, il existe maintenant un risque
d’incursion de la fièvre catarrhale du mouton au Canada découlant de l’importation de ruminants infectés à destination d’endroits
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midge species known to transmit bluetongue in the U.S. is at the
northernmost limit of its range and has a very poor capacity to
transmit bluetongue in Western Canada. Additionally, according
to current knowledge, bluetongue virus is not able to overwinter
in Canada. Thus, the updated scientific risk analysis presented in
the 2006 CFIA consultation paper, An Overview of Bluetongue
and Assessing the Risks for Canada, concluded that the risk for
bluetongue serotypes 2, 10, 11, 13 and 17 to establish in Canadian
livestock and in wildlife was limited. The 2006 consultation paper
(closed 2006-05-31) is available online at www.inspection.gc.ca/
english/anima/heasan/disemala/blufie/blufie-consul-2e.shtml.
Removing bluetongue from the reportable diseases list will
mean that the CFIA will no longer respond to bluetongue disease
due to serotypes 2, 10, 11, 13 and 17. The CFIA plans to enhance
its bluetongue surveillance activities. This surveillance, coupled
with ongoing research and risk assessments, will provide ongoing
confirmation that risks to Canadian livestock and wildlife remain
very low.
Easing import control measures also meant that restrictions for
animals moving out of the Okanagan Valley (which has experienced incursions of the bluetongue virus in the past) to other areas
in Canada will not apply, even if bluetongue activity is detected.
By making bluetongue virus (serotypes 2, 10, 11, 13 and 17) an
immediately notifiable disease (via a concurrent regulatory
amendment to the Health of Animals Regulations), the CFIA will
still be able to fulfill its international reporting obligations to trading partners and the OIE.
This amendment, along with the 2007 import policy changes
and changes to the OIE Terrestrial Animal Health Code in
May 2007, could result in international trading partners not recognizing Canada’s bluetongue-free status as being in full compliance with the OIE code. Trading partners should recognize Eastern Canada from the Ontario-Manitoba border to the Atlantic
provinces as a bluetongue-free zone once surveillance systems
meeting OIE guidelines are implemented, and because the midge
species that transmits bluetongue virus does not exist in these
areas. Further scientific research and surveillance may be required
to substantiate a bluetongue-free status for Western Canada.
Should evidence of bluetongue virus transmission occur in Western Canada, restrictions might only be applied to this location
provided surveillance systems meeting OIE guidelines are
maintained.
Traditionally, greater than 99% of live cattle exports from Canada (approximately C$1.6 billion in 2007) are to the U.S. where
bluetongue is a non-regulated disease at the federal level. It is
632
où il y a des moucherons capables de propager le virus. Cependant, selon une étude menée en 2004, le moucheron réputé transmettre la fièvre catarrhale du mouton aux États-Unis est, dans
l’ouest du Canada, à la limite septentrionale de son aire de répartition et sa capacité de transmission du virus est très faible. En
outre, selon des données récentes, le virus de la fièvre catarrhale
du mouton ne peut survivre à l’hiver canadien. En conséquence,
selon une analyse scientifique du risque présentée dans le rapport
de consultation de l’ACIA publié en 2006 et intitulé Aperçu de la
fièvre catarrhale du mouton et évaluation du risque pour le Canada, les risques de propagation des sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17 du
virus de la fièvre catarrhale du mouton aux animaux d’élevage et
sauvages canadiens sont limités. Le document de consultation de
2006 (consultation prenant fin le 31 mai 2006) est accessible
en ligne, à l’adresse www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/
disemala/blufie/blufie-consul-2f.shtml.
Le fait de retirer la fièvre catarrhale du mouton de la liste des
maladies déclarables signifie que l’ACIA ne prendra plus de mesures à l’égard de la présence de la maladie attribuable aux
sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17. L’ACIA prévoit même intensifier
ses activités de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton.
Cette surveillance, combinée à ses activités permanentes de recherche et d’évaluation des risques, permettra de confirmer que
les risques pour les animaux d’élevage et sauvages canadiens
demeurent très faibles.
Un assouplissement des mesures de contrôle à l’importation signifie également l’abandon des restrictions applicables aux animaux de la vallée de l’Okanagan (où a sévi le virus de la fièvre
catarrhale du mouton dans le passé) à destination d’autres régions
du Canada, et ce, en dépit de la présence de signes d’activité de la
fièvre catarrhale du mouton.
En faisant de la fièvre catarrhale du mouton attribuable aux
sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17 une maladie à notification immédiate
(par le biais d’une modification réglementaire concurrente du
Règlement sur la santé des animaux), l’ACIA sera encore en mesure de remplir ses obligations internationales en matière de déclaration envers ses partenaires commerciaux et l’OIE.
Cette modification, tout comme les changements apportés à la
politique d’importation en 2007 et ceux apportés au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE en mai 2007, pourrait
amener nos partenaires commerciaux étrangers à ne pas considérer le statut de pays indemne de la fièvre catarrhale du mouton du
Canada comme étant entièrement conforme au Code de l’OIE.
Nos partenaires commerciaux devraient reconnaître que l’est du
Canada, depuis la frontière séparant l’Ontario et le Manitoba jusqu’aux provinces de l’Atlantique, est une zone indemne de la
fièvre catarrhale du mouton parce qu’on y applique des systèmes
de surveillance conformes aux lignes directrices de l’OIE et qu’on
n’y trouve pas de moucherons capables de transmettre le virus de
la fièvre catarrhale du mouton. Il faudra peut-être pousser la
recherche scientifique et la surveillance pour confirmer que la
fièvre catarrhale du mouton n’est pas présente dans l’ouest du
Canada. Si l’on faisait la preuve de la transmission du virus de la
fièvre catarrhale du mouton dans l’ouest du Canada, on pourrait
appliquer des restrictions dans cette seule région du Canada, sous
réserve du maintien de systèmes de surveillance conformes aux
lignes directrices de l’OIE.
Traditionnellement, plus de 99 % des exportations canadiennes
d’animaux d’élevage vivants (pour une valeur d’environ 1,6 milliard de dollars canadiens en 2007) sont destinées aux États-Unis,
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therefore unlikely that export of cattle to the U.S. will be
adversely affected as a result of this regulatory amendment. Less
than 2% of total exports of live ruminant animals are to overseas
markets.
The only ruminant commodities for which export to other
countries significantly exceeds export to the U.S. are semen and
embryos (C$77.26 million for semen and C$8.97 million for
embryos in 2007 with 43% of semen sales to the U.S.). While a
complete ban on these commodities will be highly unlikely as a
result of this amendment, there may be some restrictions applied
for a period of time to markets which may be more sensitive to
the presence of bluetongue.
Enhanced domestic surveillance activities, together with ongoing research on the capacity of the potential vectors to transmit
bluetongue virus, could provide evidence to trading partners that
bluetongue is either not a risk in Canada outside the Okanagan
Valley, or that potential transmission cycles are limited to a very
narrow window in mid-to-late summer and perhaps in some years
in the early fall.
où la fièvre catarrhale du mouton est une maladie non réglementée à l’échelle fédérale. Ainsi, l’exportation d’animaux d’élevage
aux États-Unis ne sera fort probablement pas affectée négativement par la présente modification réglementaire. Moins de 2 %
des exportations totales de ruminants vivants sont destinées aux
marchés d’outre-mer.
Les seuls produits de ruminants dont les exportations vers
d’autres pays dépassent largement les exportations vers les ÉtatsUnis sont la semence et les embryons (valeur de 77,26 millions de
dollars canadiens pour la semence et de 8,97 millions de dollars
canadiens pour les embryons en 2007, avec 43 % des ventes de
semence avec les États-Unis). Il est fort peu probable que la présente modification entraîne une interdiction complète de ces produits, mais certaines restrictions pourraient s’appliquer pendant
un certain temps aux marchés pouvant être plus sensibles à la
présence de la fièvre catarrhale du mouton.
L’intensification des activités de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, combinée à la recherche sur la capacité de
transmission du virus par les vecteurs potentiels, pourrait amener
nos partenaires commerciaux étrangers à considérer qu’à l’extérieur de la vallée de l’Okanagan, la fièvre catarrhale du mouton
ne constitue pas un risque au Canada ou que les cycles de transmission possibles se limitent à une fenêtre très étroite au milieu
ou à la fin de l’été et, certaines années, au début de l’automne.
Consultation
Consultation
The May 2006 consultation paper, An Overview of Bluetongue
and Assessing the Risks for Canada, was submitted to industry
groups. The consultation was largely focused on possible changes
to the import policy, but also included the proposed removal of
bluetongue testing requirements from the import policy for ruminants from the U.S., as well as the removal of the serotypes
endemic to the U.S. from the list of reportable diseases.
Le document de consultation préparé en mai 2006 et intitulé
Aperçu de la fièvre catarrhale du mouton et évaluation du risque
pour le Canada a été soumis à des groupes sectoriels. La consultation a surtout été axée sur d’éventuels changements à apporter à la
politique d’importation, mais il y a aussi été question de l’élimination proposée des exigences relatives au dépistage de la fièvre
catarrhale du mouton chez les ruminants importés des États-Unis,
ainsi que du retrait des sérotypes du virus endémiques aux ÉtatsUnis de la liste des maladies déclarables.
Au total, 28 commentaires écrits ont été reçus et divisés en
6 grandes catégories, selon leur provenance : gouvernement fédéral; gouvernements provinciaux; organismes et industries du Canada; particuliers et sociétés du Canada; organismes et industries
des États-Unis; gouvernement des États-Unis.
Vingt et une présentations, dont quatre des États-Unis, étaient
entièrement favorables à la modification ou y étaient favorables
avec certaines réserves.
Des commentaires entièrement favorables ont été formulés par
certaines associations provinciales s’occupant d’animaux d’élevage. Par ailleurs, 3 gouvernements provinciaux sur 6 et plusieurs
sociétés privées appuyaient fortement la suppression des restrictions à l’importation relatives à la fièvre catarrhale du mouton et
la présente modification réglementaire. Selon l’Alberta Beef Producers Association, « le risque que représente la fièvre catarrhale
du mouton pour l’industrie canadienne du bétail est minime comparativement aux inconvénients causés par l’imposition de limites
au commerce normalisé avec les États-Unis ». Par ailleurs, la
Manitoba Cattle Producers Association « croit que les études
menées par l’ACIA sur la fièvre catarrhale du mouton contribueront non seulement à protéger la santé des animaux d’élevage,
mais aussi à résoudre certains problèmes commerciaux qui opposent depuis longtemps le Canada et les États-Unis. ». Dans bon
nombre des commentaires formulés, on recommandait également
à l’ACIA d’intensifier la surveillance et la recherche sur les vecteurs, comme elle proposait de faire durant les consultations.
In total, 28 written submissions were received from 6 broad
groups: other federal departments; provincial governments; organizations and industries; private individuals and companies;
U.S. organizations and industries; and a U.S. state government.
Twenty-one of the submissions, including four from the U.S.,
were fully supportive of the amendment or were supportive with
some concerns.
Fully supportive comments received from some provincial
cattle, bovine and other livestock associations, as well three of six
provincial governments and several individual enterprises were in
strong favour of the removal of bluetongue import restrictions and
this associated regulatory amendment. The Alberta Beef Producers Association stated “the risk bluetongue poses to Canada’s
livestock industry is insignificant compared to the damages due to
the restriction of normalized trade with the U.S.” The Manitoba
Cattle Producers Association “believes that the CFIA’s research
related to bluetongue — in addition to protecting the health of
livestock — will also help to resolve some of the long-standing
trade issues between Canada and the U.S.” The CFIA was also
directed, through many of the comments received, to conduct the
enhanced surveillance and ongoing vector research as proposed in
its consultations.
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Concerns received through submitted comments included the
potential loss of Canada’s bluetongue-free status and the impact
on exports of breeding animals, semen and embryos; the size,
scope and management of the indemnity fund proposed by the
Canadian Cattlemen’s Association (CCA) to cover potential death
losses in sheep; and concerns that CFIA will no longer impose
controls on any bluetongue incursions if and when they were to
arise in the future.
The CFIA published responses to all comments received in
a summary report, available online at www.inspection.gc.ca/
english/anima/heasan/disemala/blufie/consult2007/analyse.shtml.
The CFIA will continue to liaise with industry groups to
address outstanding concerns and will prioritize negotiations with
trading partners to maintain export markets.
These amendments were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on July 4, 2009, with a 30-day comment period. One comment supporting the amendment was received from the CCA.
Les commentaires soulèvent diverses questions : on craint que
le Canada ne perde son statut de pays indemne de la fièvre catarrhale du mouton et que les exportations d’animaux reproducteurs,
de semence et d’embryons n’en souffrent; on se préoccupe de
l’ampleur, de la portée et de la gestion du fonds d’indemnisation
proposé par la Canadian Cattlemen’s Association (CCA) pour
compenser les pertes dues à la mortalité de moutons; on craint
que l’ACIA ne cesse d’imposer des contrôles sur les incursions de
fièvre catarrhale du mouton qui pourraient survenir.
L’ACIA a publié des réponses à tous les commentaires reçus
dans un rapport sommaire disponible en ligne, à l’adresse
www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/disemala/blufie/con
sult2007/analysf.shtml.
L’ACIA continuera, d’une part, d’assurer la liaison avec des
groupes sectoriels pour répondre à leurs nouvelles préoccupations
et, d’autre part, de prioriser les négociations menées avec nos
partenaires commerciaux pour assurer le maintien de nos marchés
d’exportation.
Cette modification a été publiée dans la Partie I de la Gazette
du Canada, le 4 juillet 2009. Au cours de la période de consultation de 30 jours suivant la publication préalable. L’ACIA a reçu
un commentaire de la CCA à l’appui de la modification.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Although bluetongue serotypes 2, 10, 11, 13 and 17 are being
removed from the Reportable Diseases Regulations, they will to
be added to the list of immediately notifiable diseases list in
Schedule VII to the Health of Animals Regulations. Enhanced
domestic surveillance activities to substantiate bluetongue-free
and seasonally-free zones within Canada are currently being developed. Provincial laboratories may become involved in certification of bluetongue-free areas or screening for disease diagnosis.
Même si les sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17 du virus de la fièvre
catarrhale du mouton sont retirés du Règlement sur les maladies
déclarables, ceux-ci seront ajoutés à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du Règlement sur la santé des
animaux. L’ACIA travaille actuellement à l’élaboration d’activités de surveillance accrue visant à démontrer l’absence de fièvre
catarrhale du mouton dans certaines zones du pays de même que
pendant certaines périodes de l’année. Elle pourrait faire appel à
des laboratoires provinciaux pour la certification de zones indemnes de fièvre catarrhale du mouton ou encore pour le dépistage de
la maladie.
Contact
Personne-ressource
Dorothy W. Geale, BSc (Hons) PhD DVM
Senior Staff Veterinarian
Foreign Animal Disease
Terrestrial Animal Health Division
Canadian Food Inspection Agency
185 King Street, Unit 203
Peterborough, Ontario
K9J 2R8
Dorothy W. Geale, B. Sc. (spécialisé), Ph.D., D.M.V.
Vétérinaire principale
Maladies animales exotiques
Division de la santé des animaux terrestres
Agence canadienne d’inspection des aliments
185, King Street, Unité 203
Peterborough (Ontario)
K9J 2R8
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-86
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-86
Enregistrement
DORS/2010-86
April 22, 2010
Le 22 avril 2010
HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
Regulations Amending the Health of Animals
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux
P.C. 2010-480
C.P. 2010-480
April 22, 2010
Le 22 avril 2010
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant
to paragraph 64(1)(m) of the Health of Animals Acta, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Health of Animals
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’alinéa 64(1)m) de la Loi sur la santé
des animauxa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE HEALTH OF
ANIMALS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule VII to the Health of Animals Regulations is
amended by adding the following after item 6:
1. L’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux1 est
modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Item
Disease
Article
Maladie
6.1
bluetongue (serotypes 2, 10, 11, 13 and 17)
14.1
fièvre catarrhale du mouton (sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Bluetongue is a non-contagious, insect-borne disease that
affects ruminant animals. Changes to Canada’s import policy on
February 1, 2007, eliminated bluetongue-related control measures
(testing requirements) for all ruminant animals imported from the
U.S. These changes facilitated live cattle commerce and enhanced
Canada-U.S. trade relations, but they also resulted in an inconsistency in Canada’s approach to this disease in domestic ruminants.
Currently, anyone with the care and control of ruminant animals
who suspects that they may be suffering from bluetongue is
required to immediately notify the Canadian Food Inspection
Agency (CFIA) veterinary inspector of this suspicion, and may be
subject to offence provisions if they do not do so. This level of
obligation and sanction is not consistent with the new import policy. It will be more appropriate to allow the U.S. serotypes of
bluetongue to be covered by a less severe reporting scheme, while
maintaining the current status for exotic serotypes of bluetongue.
La fièvre catarrhale du mouton est une maladie non contagieuse des ruminants qui est transmise par un insecte vecteur. La
politique d’importation du Canada a été modifiée le 1er février
2007, ce qui a entraîné l’élimination des mesures de contrôle relatives à la fièvre catarrhale du mouton (exigences de dépistage)
pour tous les ruminants importés des États-Unis. La nouvelle
politique canadienne a permis de faciliter le commerce des bovins
vivants et d’améliorer les relations commerciales canadoaméricaines, mais elle ne demeure pas moins incohérente avec
l’approche canadienne vis-à-vis de cette maladie chez les ruminants d’élevage. Actuellement, toute personne qui s’occupe de ruminants dont elle a la responsabilité ou la charge des soins doit, si
elle soupçonne chez eux la présence de fièvre catarrhale du mouton, aviser immédiatement l’inspecteur vétérinaire de l’Agence
canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à défaut de quoi
elle s’expose à des dispositions prévoyant des infractions. Or,
cette obligation et les sanctions prévues en cas de manquement ne
———
———
a
1
S.C. 1990, c. 21
C.R.C., c. 296; SOR/91-525
a
1
L.C. 1990, ch. 21
C.R.C., ch. 296; DORS/91-525
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This regulatory amendment will add the serotypes of bluetongue considered endemic in the United States (U.S.) to the
immediately notifiable diseases list so that international reporting
obligations for bluetongue to the World Organization for Animal
Health (OIE) are maintained while a concurrent amendment will
remove them from the reportable diseases list.
sont plus cohérentes dans le cadre de la nouvelle politique d’importation du Canada. Il vaut mieux que les sérotypes américains
du virus de la fièvre catarrhale du mouton soient couverts par un
programme de déclaration moins sévère, tout en maintenant le
statu quo pour les sérotypes exotiques du virus.
La présente modification réglementaire permet d’ajouter les
sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton considérés
comme endémiques aux États-Unis à la liste des maladies à notification immédiate afin de permettre au Canada de continuer à
respecter ses obligations de déclaration envers l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE), tandis qu’une modification
concurrente permet de retirer ces sérotypes de la liste des maladies à déclaration obligatoire.
Description and rationale
Description et justification
This regulatory amendment is one part of two complementary
amendments that seek to change the status of certain serotypes of
bluetongue virus endemic to the U.S. from “reportable” to “immediately notifiable” diseases.
La présente modification réglementaire est l’une de deux modifications complémentaires visant à faire passer certains sérotypes
du virus de la fièvre catarrhale du mouton endémiques aux ÉtatsUnis du statut de « à déclaration obligatoire » à celui de « notification immédiate ».
Les sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17 du virus de la fièvre catarrhale
du mouton seront ajoutés à la liste des maladies à notification
immédiate de l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux, en laissant tous les autres sérotypes de la fièvre catarrhale
du mouton sur la liste des maladies à déclaration obligatoire.
Cette approche est conforme à celle adoptée par l’Animal and
Plant Health Inspection Service de l’United States Department of
Agriculture (APHIS-USDA).
Les maladies à notification immédiate sont énumérées à l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux. En règle générale, les maladies à notification immédiate sont des maladies exotiques au Canada qui sont moins préoccupantes que les maladies à
déclaration obligatoire et qui ne font pas nécessairement l’objet
de programmes de lutte et d’éradication. (Les maladies à notification immédiate comprennent également certaines maladies indigènes déjà présentes au Canada qui revêtent une importance commerciale.) Seuls les laboratoires doivent communiquer avec
l’ACIA s’ils constatent ou soupçonnent une de ces maladies. Une
fois avertie, l’ACIA peut signaler la présence de la maladie aux
partenaires commerciaux du Canada et à l’OIE, au besoin. Si les
sérotypes américains étaient ajoutés à liste des maladies à notification immédiate, l’ACIA pourrait également vérifier et évaluer s’il y a eu une évolution dans le risque associé aux sérotypes
américains.
Conformément au paragraphe 91.2(1) du Règlement sur la santé des animaux, tout laboratoire qui constate ou soupçonne l’apparition chez un animal ou dans une chose d’une maladie mentionnée à l’annexe VII doit en aviser immédiatement le ministre
et lui transmettre les renseignements additionnels énumérés au
paragraphe 91.2(2).
La fièvre catarrhale du mouton est une maladie virale des ruminants d’élevage et sauvages qui ne peut être transmise que par
des insectes piqueurs appartenant à certaines espèces du genre
Culicoides (appelés également moucherons ou brûlots). Le virus
de la fièvre catarrhale du mouton n’est pas directement transmis
d’un animal infecté à un autre animal. L’infection chez les bovins, les chèvres et les wapitis est généralement inapparente ou
bénigne, mais elle peut gravement affecter les moutons et les
cerfs de Virginie et leur être fatale. La fièvre catarrhale du mouton ne présente pas de risque pour la santé humaine.
Bluetongue serotypes 2, 10, 11, 13 and 17 will be added to the
list of immediately notifiable diseases in Schedule VII of the
Health of Animals Regulations. All remaining bluetongue serotypes remain reportable. This is consistent with the approach
taken by the United States Department of Agriculture — Animal
and Plant Health Inspection Service (USDA-APHIS).
Immediately notifiable diseases are set out in Schedule VII of
the Health of Animals Regulations. In general, immediately notifiable diseases are diseases exotic to Canada, of less concern than
reportable diseases, and for which control or eradication programs
do not necessarily exist. (This category also includes some
indigenous diseases already present in Canada of trade concern)
Only laboratories are required to contact the CFIA regarding the
suspicion or diagnosis of one of these diseases. When notified,
the CFIA reports the presence of the disease to trading partners
and the World Organization for Animal Health (OIE) as required.
Maintaining the U.S. serotypes on the immediately notifiable
diseases list will also allow the CFIA to investigate and assess
whether the risk of U.S. serotypes have changed.
Subsection 91.2(1) of the Health of Animals Regulations
requires that laboratories diagnosing or suspecting the appearance
in an animal or thing of a disease set out in Schedule VII notify
the Minister immediately of the diagnosis or suspicion, along
with additional required information as listed in subsection 91.2(2).
Bluetongue is a viral disease of domestic and wild ruminant
animals that can only be transmitted by biting insects of certain
species of Culicoides (also known as midges or “no-see-ums”).
Bluetongue virus cannot be spread directly from one infected
animal to another animal. Infection in cattle, goats and elk is generally unapparent or mild, but sheep and white-tailed deer may be
severely infected and death is possible. Bluetongue does not pose
any human health risk.
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Worldwide, there exist 25 serotypes of bluetongue virus with
5 serotypes occurring in North America; 8 in Central America
and the Carribean; 8 in Australia; and 20 in Africa. With respect
to the 5 bluetongue serotypes considered endemic in the U.S.
(2, 10, 11, 13 and 17), the midge species that is able to transmit
the virus is not considered present in Canada east of the OntarioManitoba border. The midge does exist in British Columbia’s
Okanagan Valley, and in Alberta, Saskatchewan and Manitoba
south of 53° north latitude.
Under the bluetongue import control measures in force until
February 2007, Canada had experienced 5 incursions over a
30-year period of two bluetongue serotypes (11 and 17) in British
Columbia’s Okanagan Valley. The incursions were believed to be
a result of southerly winds lofting and depositing infected midges
from the U.S.
While some ruminant species such as sheep and white-tailed
deer may be severely affected by the bluetongue virus, significant
clinical disease and death losses are typically seen in climatic
zones not found in Canada. Four climatic zones, based on the
average duration of the frost-free period each year, have been
defined in the U.S. Two zones that are located in northern U.S.
states are applicable to Canada. Bluetongue has either not been
reported in these zones or its prevalence is very low. Even in the
Okanagan Valley, which is the only area in Canada where bluetongue has occurred and which would arguably provide the most
suitable climatic conditions for the spread of bluetongue of any
area in Canada, significant clinical disease or death losses in
sheep and white-tailed deer have only been reported once in
1987–88, and that incident was confounded by the presence of
Epizootic Hemorrhagic Disease (EHD).
It is not anticipated that this regulatory change will have a significant impact on the environment.
As a result of the removal of bluetongue import control measures for ruminant animals from the U.S., it is now possible that
bluetongue may be introduced to Canada through the importation
of infected ruminants to where there are midges capable of further
transmitting the virus. However, a 2004 study found that the midge species known to transmit bluetongue in the U.S. is at the
northernmost limit of its range and has a very poor capacity to
transmit bluetongue in Western Canada. Additionally, according
to current knowledge, bluetongue virus is not able to overwinter
in Canada. Thus, the updated scientific risk analysis presented in
the 2006 CFIA consultation paper, An Overview of Bluetongue
and Assessing the Risks for Canada, concluded that the risk for
bluetongue serotypes 2, 10, 11, 13 and 17 to establish in Canadian
livestock and in wildlife was limited. The 2006 consultation paper
(closed 2006-05-31) is available online at www.inspection.gc.ca/
english/anima/heasan/disemala/blufie/blufie-consul-2e.shtml.
Sur la planète, il existe 25 sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton. Cinq (5) sont présents en Amérique du Nord;
8, en Amérique centrale et dans les Caraïbes; 8, en Australie; 20,
en Afrique. Pour ce qui est des 5 sérotypes du virus de la fièvre
catarrhale du mouton considérés comme endémiques aux ÉtatsUnis (2, 10, 11, 13 et 17), il semble que le moucheron capable de
transmettre le virus ne soit pas présent dans l’est du Canada,
c’est-à-dire à l’est de la frontière séparant l’Ontario et le
Manitoba. Ce moucheron est cependant présent en ColombieBritannique (vallée de l’Okanagan), en Alberta, en Saskatchewan
et au Manitoba, au sud du 53° de latitude nord.
Dans le cadre des mesures de contrôle à l’importation qui
étaient en vigueur jusqu’en février 2007, le Canada a connu, sur
une période de 30 ans, cinq incursions des séroptypes 11 et 17 du
virus de la fièvre catarrhale du mouton dans la vallée de l’Okanagan, en Colombie-Britannique. On croit que ces incursions auraient été causées par des vents du sud ayant entraîné des moucherons infectés depuis les États-Unis.
Bien que certaines espèces de ruminants comme les moutons et
les cerfs de Virginie puissent être gravement affectées par le virus
de la fièvre catarrhale du mouton, ce sont typiquement dans des
zones climatiques qu’on ne trouve pas au Canada que la maladie
clinique sévit et que la mortalité est importante. Les États-Unis
comportent quatre zones climatiques définies selon la durée moyenne de la période annuelle exempte de gel. La définition de
deux zones situées dans le nord des États-Unis sont applicables au
Canada. Mais la maladie n’a pas été constatée dans ces zones, où
sa prévalence y est très faible. Dans la vallée de l’Okanagan —
seule région du Canada où la maladie est survenue et qui, de toutes les régions canadiennes, offre sans doute les conditions climatiques les plus propices à la propagation de la fièvre catarrhale du
mouton —, on n’a signalé qu’une seule fois, c’est-à-dire en 19871988, la présence de maladie clinique et un taux de mortalité important chez des moutons et des cerfs de Virginie, mais la présence simultanée de maladie hémorragique épizootique a mêlé les
données de cet incident.
L’on ne s’attend pas à ce que cette modification réglementaire
ait des répercussions environnementales importantes.
Comme les ruminants provenant des États-Unis ne sont plus
couverts par des mesures de contrôle à l’importation relatives à la
fièvre catarrhale du mouton, il existe maintenant un risque d’introduction de la fièvre catarrhale du mouton au Canada découlant
de l’importation de ruminants infectés à destination d’endroits où
il y a des moucherons capables de transmettre le virus. Cependant, selon une étude menée en 2004, l’espèce de moucheron
connue pour transmettre la fièvre catarrhale du mouton aux ÉtatsUnis est, dans l’ouest du Canada, à la limite septentrionale de son
aire de répartition et sa capacité de transmission du virus y est très
faible. En outre, selon des données récentes, le virus de la fièvre
catarrhale du mouton ne peut survivre à l’hiver canadien. En
conséquence, selon une analyse scientifique du risque présentée
dans le rapport de consultation de l’ACIA publié en 2006 et intitulé Aperçu de la fièvre catarrhale du mouton et évaluation du
risque pour le Canada, le risque que les sérotypes 2, 10, 11, 13 et
17 du virus de la fièvre catarrhale du mouton s’établissent chez
les animaux d’élevage et sauvages canadiens est faible. Le document de consultation de 2006 (consultation prenant fin le 31 mai
2006) est accessible en ligne, à l’adresse suivante : www.inspection.
gc.ca/francais/anima/heasan/disemala/blufie/blufie-consul-2f.shtml.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-86
The CFIA intends to enhance its bluetongue surveillance activities, coupled with ongoing research on the capacity of the
potential vectors to transmit bluetongue virus, and risk assessments, which would provide ongoing confirmation that risks to
Canadian livestock and wildlife remain very low or that potential
transmission cycles are limited to a very narrow window in midto-late summer and perhaps in some years in the early fall.
Easing import control measures also meant that restrictions for
animals moving out of the Okanagan Valley (which has experienced incursions of the bluetongue virus in the past) to other areas
in Canada would not apply, even if bluetongue activity is
detected.
By adding the bluetongue serotypes (2, 10, 11, 13 and 17) historically endemic in the U.S. to the immediately notifiable disease
list, the CFIA will still be able to fulfill its international reporting
obligations to trading partners and the OIE.
This amendment, along with the 2007 import policy changes
and changes to the OIE Terrestrial Animal Health Code in May
2007, could result in international trading partners not recognizing Canada’s bluetongue-free status as being in full compliance
with the OIE code. Trading partners should recognize Eastern
Canada from the Ontario-Manitoba border to the Atlantic provinces as a bluetongue-free zone once surveillance systems meeting OIE guidelines are implemented, and because the midge species that transmits bluetongue virus does not exist in these areas.
Further scientific research and surveillance may be required to
substantiate a bluetongue-free status for Western Canada. Should
evidence of bluetongue virus transmission occur in Western Canada, restrictions might only be applied to this location provided
surveillance systems meeting OIE guidelines are maintained.
Traditionally, greater than 99% of live cattle exports from Canada (approximately C$1.6 billion in 2007) are to the U.S. where
bluetongue is a non-regulated disease at the federal level. It is
therefore unlikely that export of cattle to the U.S. will be adversely affected as a result of this regulatory amendment. Less
than 2% of total exports of live ruminant animals are to overseas
markets.
The only ruminant commodities for which export to other
countries significantly exceeds export to the U.S. are semen and
embryos (C$77.26 million for semen and C$8.97 million for embryos in 2007 with 43% of semen sales to the U.S.). While a
complete ban on these commodities would be highly unlikely as a
result of this amendment, there may be some restrictions applied
for a period of time to markets which may be more sensitive to
the presence of bluetongue.
Parallèlement à ses activités de recherche sur la capacité des
vecteurs potentiels à transmettre le virus de la fièvre catarrhale du
mouton et à ses évaluation des risques, l’ACIA entend intensifier
ses activités de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton,
afin de confirmer que le risque pour la faune et le bétail canadiens
demeure très faible et que les cycles de transmission possibles se
limitent à une fenêtre très étroite au milieu ou à la fin de l’été et,
certaines années, au début de l’automne.
Un assouplissement des mesures de contrôle à l’importation signifie également l’abandon des restrictions applicables aux animaux de la vallée de l’Okanagan (où le virus de la fièvre catarrhale du mouton a sévi dans le passé) à destination d’autres
régions du Canada, et ce, en dépit de la présence de signes d’activité de la fièvre catarrhale du mouton.
En ajoutant les sérotypes (2, 10, 11, 13 et 17) de la fièvre
catarrhale du mouton historiquement endémiques aux États-Unis
à la liste des maladies à notification immédiate, l’ACIA sera encore en mesure de remplir ses obligations internationales en matière de déclaration envers ses partenaires commerciaux et l’OIE.
Cette modification, tout comme les changements apportés à la
politique d’importation en 2007 et ceux apportés au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE en mai 2007, pourrait
amener nos partenaires commerciaux étrangers à considérer que
le statut de pays indemne de la fièvre catarrhale du mouton du
Canada n’est pas entièrement conforme au Code de l’OIE. Nos
partenaires commerciaux devraient reconnaître que l’est du Canada, depuis la frontière séparant l’Ontario et le Manitoba jusqu’aux
provinces de l’Atlantique, est une zone indemne de la fièvre
catarrhale du mouton parce qu’on y applique des systèmes de
surveillance conformes aux lignes directrices de l’OIE et qu’on
n’y trouve pas de moucherons capables de transmettre le virus de
la fièvre catarrhale du mouton. Il faudra peut-être pousser la
recherche scientifique et la surveillance pour confirmer que la
fièvre catarrhale du mouton n’est pas présente dans l’ouest du
Canada. Si les données indiquaient la transmission du virus de la
fièvre catarrhale du mouton dans l’ouest du Canada, on pourrait
appliquer des restrictions uniquement dans cette région du Canada, sous réserve du maintien de systèmes de surveillance conformes aux lignes directrices de l’OIE.
Traditionnellement, plus de 99 % des exportations canadiennes
de bovins vivants (pour une valeur d’environ 1,6 milliard de dollars canadiens en 2007) sont destinées aux États-Unis, où la fièvre
catarrhale du mouton est une maladie non réglementée à l’échelle
fédérale. Ainsi, la présente modification réglementaire risque peu
de nuire à l’exportation de bovins aux États-Unis. Moins de 2 %
des exportations totales de ruminants vivants sont destinées aux
marchés d’outre-mer.
Les seuls produits de ruminants dont les exportations vers
d’autres pays dépassent largement les exportations vers les ÉtatsUnis sont la semence et les embryons (valeur de 77,26 millions de
dollars canadiens pour la semence et de 8,97 millions de dollars
canadiens pour les embryons en 2007, avec 43 % des ventes de
semence aux États-Unis). Il est fort peu probable que la présente
modification entraîne une interdiction complète de ces produits,
mais certaines restrictions pourraient s’appliquer pendant un certain temps aux marchés pouvant être plus sensibles à la présence
de la fièvre catarrhale du mouton.
Consultation
Consultation
The May 2006 consultation paper, An Overview of Bluetongue
and Assessing the Risks for Canada, was submitted to industry
Le document de consultation préparé en mai 2006 et intitulé
Aperçu de la fièvre catarrhale du mouton et évaluation du risque
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-86
groups. The consultation was largely focused on possible changes
to the import policy, but also included the proposed removal of
bluetongue testing requirements from the import policy for ruminants from the U.S., as well as the removal of the serotypes
endemic to the U.S. from the list of reportable diseases.
These amendments were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on July 4, 2009, with a 30-day comment period. One comment supporting the amendment was received from the Canadian
Cattlemen’s Association.
pour le Canada a été soumis à des groupes sectoriels. La consultation a surtout été axée sur d’éventuels changements à apporter à la
politique d’importation, mais il y a aussi été question de l’élimination proposée des exigences relatives au dépistage de la fièvre
catarrhale du mouton pour les ruminants importés des États-Unis
ainsi que du retrait des sérotypes du virus endémiques aux ÉtatsUnis de la liste des maladies déclarables.
Au total, 28 commentaires écrits ont été reçus et divisés en
6 grandes catégories, selon leur provenance : gouvernement fédéral; gouvernements provinciaux; organismes et industries du Canada; particuliers et sociétés du Canada; organismes et industries
des États-Unis; gouvernement des États-Unis.
Vingt et un commentaires, incluant quatre des États-Unis,
étaient entièrement favorables à la modification ou y étaient favorables avec certaines réserves.
Des commentaires entièrement favorables ont été formulés par
certaines associations provinciales s’occupant d’animaux d’élevage. Par ailleurs, 3 gouvernements provinciaux sur 6 et plusieurs
sociétés privées appuyaient fortement l’élimination des restrictions à l’importation relatives à la fièvre catarrhale du mouton et
la présente modification réglementaire. Selon l’Alberta Beef Producers Association, « le risque que représente la fièvre catarrhale
du mouton pour l’industrie canadienne du bétail est minime comparativement aux inconvénients causés par l’imposition de limites
au commerce normalisé avec les États-Unis ». Par ailleurs, la
Manitoba Cattle Producers Association « croit que les études
menées par l’ACIA sur la fièvre catarrhale du mouton contribueront non seulement à protéger la santé des animaux d’élevage,
mais aussi à résoudre certains problèmes commerciaux qui opposent depuis longtemps le Canada et les États-Unis. ». Dans bon
nombre des commentaires formulés, on recommandait également
à l’ACIA d’intensifier la surveillance et la recherche sur les vecteurs, comme elle proposait de faire durant les consultations.
Les commentaires soulèvent diverses questions : on craint que
le Canada ne perde son statut de pays indemne de la fièvre catarrhale du mouton et que les exportations d’animaux reproducteurs,
de semence et d’embryons n’en souffrent; on se préoccupe de
l’ampleur, de la portée et de la gestion du fonds d’indemnisation
proposé par la Canadian Cattlemen’s Association (CCA) pour
compenser les pertes dues à la mortalité de moutons; on craint
que l’ACIA n’impose plus de contrôles lors d’éventuelles éclosions de fièvre catarrhale du mouton.
L’ACIA a publié des réponses à tous les commentaires reçus
dans un rapport sommaire disponible en ligne, à l’adresse www.
inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/disemala/blufie/consult2007/
analysf.shtml.
L’ACIA continuera, d’une part, d’assurer la liaison avec des
groupes sectoriels pour répondre à leurs nouvelles préoccupations
et, d’autre part, de prioriser les négociations menées avec nos
partenaires commerciaux pour assurer le maintien de nos marchés
d’exportation.
Cette modification a été publiée dans la Partie I de la Gazette
du Canada, le 4 juillet 2009. Au cours de la période de consultation de 30 jours suivant la publication préalable, l’ACIA a reçu un
commentaire de la CCA à l’appui de la modification.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Although bluetongue serotypes 2, 10, 11, 13 and 17 are being
added to the list of immediately notifiable diseases in Schedule VII to the Health of Animals Regulations, all remaining
Même si les sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17 du virus de la fièvre
catarrhale du mouton sont ajoutés à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du Règlement sur la santé des
In total, 28 written submissions were received from 6 broad
groups: other federal departments; provincial governments; organizations and industries; private individuals and companies;
U.S. organizations and industries; and a U.S. state government.
Twenty-one of the submissions, including four from the U.S.,
were fully supportive of the amendment or were supportive with
some concerns.
Fully supportive comments were received from some provincial
cattle, bovine and other livestock associations. In addition, three
of six provincial governments and several individual enterprises
were in strong favour of the removal of bluetongue import restrictions and this associated regulatory amendment. The Alberta Beef
Producers Association stated “the risk bluetongue poses to Canada’s livestock industry is insignificant compared to the damages
due to the restriction of normalized trade with the U.S.” The
Manitoba Cattle Producers Association “believes that the CFIA’s
research related to bluetongue — in addition to protecting the
health of livestock — will also help to resolve some of the longstanding trade issues between Canada and the U.S.” The CFIA
was also directed, through many of the comments received, to
conduct the enhanced surveillance and ongoing vector research as
proposed in its consultations.
Concerns received through submitted comments included the
potential loss of Canada’s bluetongue-free status and the impact
on exports of breeding animals, semen and embryos; the size,
scope and management of the indemnity fund proposed by the
Canadian Cattlemen’s Association to cover potential death losses
in sheep; and concerns that CFIA would no longer impose controls on any bluetongue incursions if and when they were to arise
in the future.
The CFIA published responses to all comments received in a
summary report, available online at www.inspection.gc.ca/english/
anima/heasan/disemala/blufie/consult2007/analyse.shtml.
The CFIA will continue to liaise with industry groups to
address outstanding concerns and will prioritize negotiations with
trading partners to maintain export markets.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-86
bluetongue serotypes will remain reportable. Enhanced domestic
surveillance activities to substantiate bluetongue-free and seasonally-free zones within Canada are currently being developed. Provincial laboratories may become involved in certification of bluetongue-free areas or screening for disease diagnosis.
animaux, tous les autres sérotypes demeureront à déclaration
obligatoire. L’ACIA travaille actuellement à l’élaboration d’activités de surveillance accrue visant à démontrer l’absence de fièvre
catarrhale du mouton dans certaines zones du pays de même que
pendant certaines périodes de l’année. Elle pourrait faire appel à
des laboratoires provinciaux pour la certification de zones indemnes de fièvre catarrhale du mouton ou encore pour le dépistage de
la maladie.
Contact
Personne-ressource
Dorothy W. Geale, BSc (Hons) PhD DVM
Senior Staff Veterinarian
Foreign Animal Disease
Terrestrial Animal Health Division
Canadian Food Inspection Agency
185 King Street, Unit 203
Peterborough, Ontario
K9J 2R8
Dorothy W. Geale, B. Sc. (spécialisé), Ph.D., D.M.V.
Vétérinaire principale
Maladies animales exotiques
Division de la santé des animaux terrestres
Agence canadienne d’inspection des aliments
185, King Street, bureau 203
Peterborough (Ontario)
K9J 2R8
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
640
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-87
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-87
April 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-87
Le 22 avril 2010
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL ACT
LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE
EXTÉRIEUR
Regulations Amending the Canadian International
Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes
du Tribunal canadien du commerce extérieur sur
les marchés publics
P.C. 2010-481
C.P. 2010-481
April 22, 2010
Le 22 avril 2010
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 40a
of the Canadian International Trade Tribunal Actb, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Canadian International
Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 40a de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics,
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL PROCUREMENT
INQUIRY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE
EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 3(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations1 is amended by adding
“and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraphs (c) and (d) with the following:
(c) if a procurement that results in the award of a designated
contract by a government entity or enterprise referred to in
paragraph (a) or (b) is conducted by the Department of Public
Works and Government Services or its successor, that Department or its successor.
1. Les alinéas 3(2)c) et d) du Règlement sur les enquêtes du
Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics1 sont remplacés par ce qui suit :
c) dans le cas d’un marché public relevant du ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de son
successeur et donnant lieu à l’adjudication d’un contrat spécifique par une entité publique ou une entreprise publique visée
aux alinéas a) ou b), ce ministère ou son successeur.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The Regulations Amending the Canadian International Trade
Tribunal Procurement Inquiry Regulations are required to implement the recently concluded Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of
America on Government Procurement (subsequently referred to
as “the Canada-U.S. Agreement”). The Canada-U.S. Agreement,
which was signed by Canada on February 11, 2010, and entered
into force on February 16, 2010, addresses many of the concerns
Le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
est nécessaire pour que l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics (appelé ci-après « l’Accord CanadaÉ.-U.») puisse être mis en application. L’Accord Canada-É.-U.,
signé par le Canada le 11 février 2010 et entré en vigueur le
16 février 2010, répond à un grand nombre de préoccupations
———
———
a
a
b
1
S.C. 2002, c. 19, s. 6
R.S., c. 47 (4th Supp.)
SOR/93-602; SOR/95-300
b
1
L.C. 2002, ch. 19, art. 6
L.R., ch. 47 (4e suppl.)
DORS/93-602; DORS/95-300
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raised by Canadian industry regarding expanded “Buy American”
provisions in the American Recovery and Reinvestment Act of
2009 by providing Canadian companies with market access to a
number of infrastructure projects funded by this act.
exprimées par l’industrie canadienne au sujet de dispositions élargies « Buy American » de l’American Recovery and Reinvestment
Act of 2009 en assurant l’accès aux marchés pour les entreprises
canadiennes dans plusieurs des projets d’infrastructures financés
par cette loi.
Description and rationale
Description et justification
Canadian provinces and territories have jurisdictional authority
to consider and make findings with respect to complaints concerning provincial and territorial government procurement practices
and decisions, including determinations in respect of consistency
with international commitments.
Under the Canada-U.S. Agreement, provinces and territories
agreed to take on international commitments under the World
Trade Organization Agreement on Government Procurement
(GPA), and to provide for appropriate bid review procedures to be
available to suppliers in respect of procurements subject to these
commitments, in line with provincial and territorial jurisdiction.
Les provinces et territoires du Canada ont l’autorité compétente
d’examiner et de formuler des conclusions concernant les plaintes
relatives aux pratiques et décisions des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière d’achats publics, y compris les
décisions touchant le respect des engagements internationaux.
Dans le contexte de l’Accord Canada-É.-U., les provinces et
territoires ont convenu de prendre des engagements internationaux sous le régime de l’Accord sur les marchés publics (AMP)
de l’Organisation mondiale du commerce, et de faire en sorte que
des procédures d’examen des soumissions appropriées soient
mises à la disposition des fournisseurs en ce qui concerne les
achats visés par ces engagements.
Toutefois, la version actuelle du Règlement sur les enquêtes du
Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (appelé ci-après « le Règlement ») accorde au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le pouvoir d’examiner les
plaintes et de formuler des conclusions relativement aux achats
publics provinciaux assujettis à l’AMP et l’ALENA, ce qui entre
en conflit avec l’autorité compétente provinciale et territoriale.
Plus spécifiquement, l’alinéa 3(2)c) du Règlement accorde au
TCCE le pouvoir d’examiner les plaintes et de formuler des conclusions relativement aux achats publics des entités publiques des
provinces énumérées à l’annexe 1001.1a-3 de l’ALENA ou à
l’annexe 2 de l’AMP sous l’intertitre « CANADA ». Cet alinéa
tenait lieu à l’origine de formulation provisoire dans la liste des
entités désignées comme « institutions fédérales » au paragraphe 3(2), compte tenu de l’engagement pris par le Canada, dans
le contexte des négociations de l’ALENA et de l’AMP, d’examiner la possibilité de prendre ultérieurement des engagements infranationaux en matière de marchés publics. De tels engagements
n’ayant pas été pris avant la conclusion de l’Accord CanadaÉ.-U., la catégorie des entités publiques des provinces figurant à
l’alinéa 3(2)c) du Règlement était sans objet. Compte tenu des
nouveaux engagements pris par les provinces et territoires sous
l’Accord Canada-É.-U., l’alinéa 3(2)c) est abrogé de manière à ce
que la compétence exclusive des provinces et des territoires
puisse être confirmée pour ce qui est d’examiner les plaintes et de
formuler des conclusions relativement aux achats publics provinciaux et territoriaux assujettis à l’AMP et l’ALENA. Le TCCE
continuera d’assumer la responsabilité d’examiner les plaintes
relatives aux achats publics qui concernent les engagements pris
au niveau fédéral dans l’AMP et l’ALENA.
However, the current drafting of the Canadian International
Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations (subsequently
referred to as “the Regulations”) provides authority to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) to consider and make
findings with respect to provincial procurements subject to the
GPA and the North American Free Trade Agreement (NAFTA),
which is inconsistent with provincial and territorial authority.
Specifically, paragraph 3(2)(c) of the Regulations provides the
CITT with authority to consider and make findings with respect
to complaints regarding government procurements by provincial
government entities listed in Annex 1001.1a-3 of the NAFTA or
under the heading “CANADA” in Annex 2 of the GPA. This
paragraph was originally included as a placeholder in the list of
designated “government institutions” in subsection 3(2), in light
of a commitment by Canada, in the context of both the NAFTA
and the GPA negotiations to explore the possibility of making
sub-federal international procurement commitments at a future
point in time. In the absence of such commitments prior to the
Canada-U.S. Agreement, the category of provincial government
entities in paragraph 3(2)(c) was null. In light of the new commitments taken by provinces and territories under the CanadaU.S. Agreement, paragraph 3(2)(c) of the Regulations has been
repealed in order to confirm the exclusive provincial and territorial jurisdiction to consider and make findings with respect to
complaints concerning provincial and territorial government procurements subject to the GPA and the NAFTA. The CITT will
remain responsible for bid review in respect of complaints regarding commitments at the federal level under both the GPA and the
NAFTA.
Consultation
Consultation
These amendments were drafted in consultation with the Canadian International Trade Tribunal, Foreign Affairs and International Trade Canada, and the Treasury Board of Canada Secretariat. Canadian provinces and territories are aware of, and
support, the amendment.
The Canada-U.S. Agreement itself is supported by a broad
range of Canadian stakeholders, including Canadian provinces,
territories and major municipalities as well as a large proportion
of Canadian industry.
Ces modifications ont été rédigées en consultation avec le Tribunal canadien du commerce extérieur, Affaires étrangères et
Commerce international Canada et le Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada. Les provinces et territoires du Canada sont au
courant de ces modifications et les appuient.
L’Accord Canada-É.-U. bénéficie de l’appui d’une multitude
d’intervenants canadiens, entre autres les provinces, les territoires
et les principales municipalités ainsi qu’une grande partie de
l’industrie canadienne.
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2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-87
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Canadian provinces and territories are responsible for ensuring
the establishment of appropriate review mechanisms at the subfederal level and have indicated that they are committed to doing
so.
Les provinces et territoires du Canada sont chargés d’assurer la
mise en place de mécanismes d’examen appropriés au niveau
infranational et ont indiqué qu’ils étaient déterminés à le faire.
Contact
Personne-ressource
Scott Winter
Senior Economist
International Trade Policy Division
Department of Finance Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: 613-992-4418
Email: Scott.Winter@fin.gc.ca
Scott Winter
Économiste principal
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-4418
Courriel : Scott.Winter@fin.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
643
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-88
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-88
April 22, 2010
Enregistrement
DORS/2010-88
Le 22 avril 2010
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Renewable Fuel Used as Ships’ Stores Remission
Order
Décret de remise visant les carburants
renouvelables utilisés comme provisions de bord
P.C. 2010-484
C.P. 2010-484
April 22, 2010
Le 22 avril 2010
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness, pursuant to section 115a of the Customs Tariff b,
hereby makes the annexed Renewable Fuel Used as Ships’ Stores
Remission Order.
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés
comme provisions de bord, ci-après.
RENEWABLE FUEL USED AS SHIPS’ STORES
REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE VISANT LES CARBURANTS
RENOUVELABLES UTILISÉS COMME
PROVISIONS DE BORD
INTERPRETATION
DÉFINITION
1. In this Order, “renewable fuel” includes fuel that is produced
from biomass, waste material or feedstock of biological origin,
whether or not the fuel is blended with a petroleum product.
1. Dans le présent décret, sont compris parmi les carburants renouvelables les carburants faits à partir de biomasse, de matériaux
de rebut ou de matières premières d’origine biologique, qu’ils
soient ou non mélangés à un produit pétrolier.
REMISSION
REMISE
2. Remission is granted of the customs duties paid or payable
under the Customs Tariff in respect of renewable fuels that are
imported into Canada during the period beginning on April 1,
2006 and ending on June 17, 2009 and that are laden on board a
conveyance for use as ships’ stores.
2. Est accordée une remise des droits de douane payés ou à
payer, aux termes du Tarif des douanes, à l’égard des carburants
renouvelables importés au Canada durant la période commençant
le 1er avril 2006 et se terminant le 17 juin 2009 et chargés à bord
d’un moyen de transport pour y être utilisés comme provisions de
bord.
CONDITIONS
CONDITIONS
3. The remission is granted on the following conditions:
(a) the renewable fuels are either released and subsequently
exported in the same condition in which they were imported or
released, processed in Canada and subsequently exported;
(b) the conveyance on board of which the renewable fuels are
laden for use is one set out in column I of the schedule to the
Ships’ Stores Regulations, as it read on June 17, 2009 for the
purposes of the Customs Tariff, and any limits, set out in the
notes to that schedule, that are applicable to petroleum products
with respect to that conveyance are met or not exceeded, as the
case may be;
(c) a written claim for remission is made by the importer to the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness within
two years after the day on which this Order comes into force;
(d) the importer provides the Canada Border Services Agency
with evidence or information that demonstrates that they are
entitled to remission under this Order; and
(e) no claim for refund or drawback under the Customs Act or
Customs Tariff has been made with respect to the customs
3. La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) les carburants renouvelables sont soit exportés après leur
dédouanement dans le même état qu’au moment de leur importation, soit transformés au Canada et exportés après leur
dédouanement;
b) le moyen de transport à bord duquel les carburants renouvelables sont chargés pour y être utilisés est mentionné à la colonne I de l’annexe du Règlement sur les provisions de bord,
dans sa version au 17 juin 2009 pour l’application du Tarif des
douanes, et toute limite prévue aux notes de cette annexe applicables aux produits pétroliers à l’égard de ce moyen de transport, sont respectées;
c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et
de la Protection civile, par écrit, une demande de remise dans
les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent
décret;
d) l’importateur présente à l’Agence des services frontaliers du
Canada les documents et renseignements établissant son admissibilité à la remise;
———
———
a
a
b
S.C. 2005, c. 38, par. 145(2)(j)
S.C. 1997, c. 36
644
b
L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
L.C. 1997, ch. 36
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duties paid or payable in respect of the renewable fuels in
question.
e) aucune demande de remboursement ou de drawback n’a été
présentée en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des
douanes à l’égard des droits de douane payés ou à payer à
l’égard des carburants renouvelables en question.
COMING INTO FORCE
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Issue and objectives
Formerly, the Customs Tariff together with the Ships’ Stores
Regulations only granted relief from customs duties and excise
taxes for certain petroleum products and diesel fuels imported
into Canada, laden onboard qualifying conveyances and used as
ships stores. However, this relief was not granted for renewable
fuels, such as ethanol and biodiesel. With the recent amendments
to the Ships’ Stores Regulations, duty and tax relief has been
extended to renewable fuels used as ships’ stores.
Question et objectifs
Anciennement, le Tarif des douanes ainsi que le Règlement sur
les provisions de bord accordaient seulement une exonération des
droits de douane et des taxes d’accise pour certains produits pétroliers et combustibles diesels importés au Canada, chargés à
bord d’un moyen de transport admissible et utilisés comme provision de bord. Cependant, cette exonération n’était pas accordée
pour les carburants renouvelables, comme l’éthanol et le biodiesel.
Les récentes modifications apportées au Règlement sur les provisions de bord accordent une exonération des droits et des taxes
pour les carburants renouvelables utilisés comme des provisions
de bord.
L’objectif du Décret est d’offrir une exonération des droits perçus sur les carburants renouvelables importés au Canada pendant
la période commençant le 1er avril 2006 et se terminant le 17 juin
2009, et subséquemment chargés à bord d’un moyen de transport
admissible afin d’être utilisés comme provisions de bord. Le
Décret rendra admissibles les carburants renouvelables importés
dans ces circonstances à la même exonération des droits de
douane que celle accordée aux carburants à base de pétrole pendant cette période.
The objective of the Renewable Fuel Used as Ships’ Stores
Remission Order is to provide relief from the duties collected on
renewable fuels imported into Canada during the period commencing on April 1, 2006 and ending on June 17, 2009, and subsequently laden on board a qualifying conveyance for use as
ships’ stores. The Order will allow renewable fuels imported
under these circumstances to be eligible for the same relief in
customs duties as was granted to petroleum based fuels for that
period.
Description and rationale
The Ships’ Stores Regulations, which are made jointly under
the authority of the Customs Tariff and the Excise Tax Act, designate certain classes of goods as ships’ stores for use onboard
qualifying conveyances. Such classes of goods are generally eligible for relief from customs duties and excise taxes. Until recently, the Ships’ Stores Regulations only granted relief from
customs duties and excise taxes on certain petroleum products
and diesel fuels, but did not extend relief to renewable fuels.
However, the Ships’ Stores Regulations were recently amended to
qualify “renewable fuels” as eligible for relief when used as
ships’ stores. This amendment is a result of emerging technological advances and market changes which have seen a gradual conversion from petroleum-based fuels to renewable fuels on certain
marine vessels. The amendment ensures that those in the industry
using the renewable fuels will not be placed at a competitive
disadvantage.
The Order would remit customs duties on renewable fuels used
in the manner of ships’ stores paid or payable between April 1,
2006 (the beginning of the fiscal year in which industry groups
brought to light that renewable fuels, imported for this purpose,
Description et justification
Le Règlement sur les provisions de bord, rédigé en vertu des
dispositions du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise,
désigne certaines catégories de marchandises comme des provisions de bord utilisées à bord d’un moyen de transport admissible.
Ces classes de produits sont généralement admissibles à l’exonération des droits de douane et des taxes d’accise. Jusqu’à tout
récemment, le Règlement sur les provisions de bord accordait une
exonération des droits de douane et des taxes d’accise pour certains produits pétroliers et combustibles diesels utilisés comme
des provisions de bord, mais n’incluait pas les carburants renouvelables. Toutefois, le Règlement sur les provisions de bord a
récemment été modifié pour rendre les « carburants renouvelables »
admissibles à l’exonération lorsqu’ils sont utilisés comme des
provisions de bord. Cette modification résulte des avancements
technologiques émergents et des changements du marché où
l’on dénote la conversion graduelle des combustibles à base de
pétrole vers les carburants renouvelables sur certains navires. La
modification assure que les industries qui utilisent les carburants
renouvelables ne seront pas désavantagées dans ce marché
concurrentiel.
Le Décret entraînera la remise des droits payés ou à payer à
l’égard des carburants renouvelables chargés à bord d’un moyen
de transport et utilisés comme provisions de bord entre le 1er avril
2006 (le début de l’année financière durant laquelle les groupes
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were receiving different treatment under the Customs Tariff than
petroleum fuels used in the same manner) and ending on June 17,
2009, the day before the date of registration of the Regulations
Amending the Ships’ Stores Regulations (2009). The Order would
remit an estimated $8 million of customs duties levied on renewable fuels that were imported into Canada, laden onboard qualifying conveyances and used in the manner of ships’ stores during
that period.
de l’industrie ont soulevé la question d’incohérence entre le traitement reçu pour l’importation des carburants renouvelables pour
cette fin et le traitement reçu pour l’importation des combustibles
pétroliers utilisés de la même manière, conformément au Tarif
des douanes) et le 17 juin 2009, le jour avant l’enregistrement du
Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord
(2009). Le Décret entraînera la remise d’un montant estimé à
8 millions de dollars en droits de douane prélevés sur les carburants renouvelables, qui étaient importés au Canada, chargés à
bord des moyens de transport admissibles et utilisés comme provisions de bord pendant cette période.
Consultation
Consultation
The CBSA has consulted with the Canada Revenue Agency
and the Department of Finance. There is unanimous support for
the Order. This Order also has the support of the cruise ship
industry.
Des consultations ont été tenues entre l’ASFC, l’Agence du
revenu du Canada et le ministère des Finances du Canada. Ce
décret a reçu un appui unanime. L’industrie des navires de croisière appuie également ce décret.
Contact
Personne-ressource
Rod McKenzie
Senior Program Advisor
Tariff Policy Division
Trade Programs Directorate
Admissibility Branch
Canada Border Services Agency
150 Isabella Street, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Telephone: 613-954-6898
Rod McKenzie
Conseiller principal de programme
Division de la politique tarifaire
Direction des programmes commerciaux
Direction générale de l’admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-954-6898
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646
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Registration
SOR/2010-89
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April 27, 2010
Enregistrement
DORS/2010-89
Le 27 avril 2010
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Regulations Amending the Public Service
Employment Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi
dans la fonction publique
The Public Service Commission, pursuant to section 22a of the
Public Service Employment Actb, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Public Service Employment
Regulations.
Ottawa, April 26, 2010
MARIA BARRADOS
President of the Public Service Commission
MANON VENNAT
Commissioner
DAVID ZUSSMAN
Commissioner
En vertu de l’article 22a de la Loi sur l’emploi dans la fonction
publiqueb, la Commission de la fonction publique prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la fonction
publique, ci-après.
Ottawa, le 26 avril 2010
La présidente de la Commission de la fonction publique
MARIA BARRADOS
La commissaire
MANON VENNAT
Le commissaire
DAVID ZUSSMAN
Employee who
becomes
disabled
Entitlement
period
REGULATIONS AMENDING
THE PUBLIC SERVICE
EMPLOYMENT REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR L’EMPLOI
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “excluded position” in section 1 of the Public Service Employment Regulations1 is repealed.
2. Section 6 of the Regulations is repealed.
3. (1) Subsection 7(1) of the Regulations is replaced by the following:
7. (1) An employee who becomes disabled and
who, as a result of the disability, is no longer able
to carry out the duties of their position is entitled to
appointment in priority to all persons, other than
those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the
public service for which the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) of the Act if
(a) within five years after the day on which the
employee became disabled, the employee is certified by a competent authority to be ready to
return to work on the day specified by the authority; and
(b) the day specified is within five years after the
day on which the employee became disabled.
(2) The portion of subsection 7(2) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the
following:
(2) The entitlement period begins on the day on
which the employee is ready to return to work, as
1. La définition de « poste exclu », à l’article 1
du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique1, est abrogée.
2. L’article 6 du même règlement est abrogé.
3. (1) Le paragraphe 7(1) du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
7. (1) Le fonctionnaire qui devient handicapé et
qui, de ce fait, n’est plus en mesure d’exercer les
fonctions de son poste a droit, si les conditions ciaprès sont réunies, à une priorité de nomination
absolue — après les priorités prévues à l’article 40
et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout
poste dans la fonction publique pour lequel, selon
la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :
a) dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé, l’autorité compétente atteste
qu’il est apte à retourner au travail et fixe le jour
de son retour;
b) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant
le jour où il est devenu handicapé.
(2) Le passage du paragraphe 7(2) du même
règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par
ce qui suit :
(2) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, le fonctionnaire est
———
———
a
a
b
1
S.C. 2006, c. 9, s. 100
S.C. 2003, c. 22, ss. 12 and 13
SOR/2005-334
b
1
Fonctionnaire
qui devient
handicapé
Durée du droit
L.C. 2006, ch. 9, art. 100
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
DORS/2005-334
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Canadian
Forces and
RCMP
Conditions
Entitlement
period
Surviving
spousal or
common-law
priority
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-89
certified by a competent authority, and ends on the
earliest of
(a) the day that is two years after the day on
which the entitlement period begins;
(3) Paragraph 7(2)(b) of the English version of
the Regulations is replaced by the following:
(b) the day on which the employee is appointed
or deployed to a position in the public service for
an indeterminate period; and
4. (1) The portion of subsection 8(1) of the
Regulations before paragraph (a) is replaced by
the following:
8. (1) The following persons who are released or
discharged for medical reasons are entitled to appointment in priority to all persons, other than those
referred to in section 40 and subsections 41(1) and
(4) of the Act, to any position in the public service
for which the Commission is satisfied that the person meets the essential qualifications referred to in
paragraph 30(2)(a) of the Act:
(2) The Regulations are amended by adding
the following after subsection 8(1):
(1.1) The priority applies if
(a) within five years after the day on which the
person is released or discharged, as the case may
be, the person is certified by a competent authority to be ready to return to work on the day specified by the authority;
(b) the day specified is within five years after the
day on which the person is released or discharged, as the case may be; and
(c) the person requests the priority within five
years after being released or discharged, as the
case may be.
(3) The portion of subsection 8(2) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the
following:
(2) The entitlement period begins on the day on
which the person is ready to return to work, as certified by a competent authority, and ends on the
earliest of
(a) the day that is two years after the day on
which the entitlement period begins;
(4) Paragraph 8(2)(b) of the English version of
the Regulations is replaced by the following:
(b) the day on which the person is appointed to a
position in the public service for an indeterminate period; and
5. The Regulations are amended by adding the
following after section 8:
8.1 (1) If the death of any of the following persons is attributable to the performance of duties,
their spouse or common-law partner is entitled to
appointment in priority to all persons, other than
those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the
public service in an advertised external appointment
apte à retourner au travail et se termine au premier
en date des jours suivants :
a) le jour qui tombe deux ans après le jour du
début du droit;
(3) L’alinéa 7(2)b) de la version anglaise du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
(b) the day on which the employee is appointed
or deployed to a position in the public service for
an indeterminate period; and
4. (1) Le passage du paragraphe 8(1) du même
règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit :
8. (1) Les personnes ci-après qui sont libérées ou
renvoyées pour des raisons médicales ont droit à
une priorité de nomination absolue — après les
priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la
fonction publique pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles
visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :
(2) L’article 8 du même règlement est modifié
par adjonction, après le paragraphe (1) de ce qui
suit :
(1.1) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :
a) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée ou renvoyée, selon le cas,
l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;
b) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant
le jour où la personne est libérée ou renvoyée, selon le cas;
c) la personne en fait la demande dans les cinq
ans suivant le jour de sa libération ou de son renvoi, selon le cas.
(3) Le passage du paragraphe 8(2) du même
règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par
ce qui suit :
(2) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte
à retourner au travail et se termine au premier en
date des jours suivants :
a) le jour qui tombe deux ans après le jour du
début du droit;
(4) L’alinéa 8(2)b) de la version anglaise du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
(b) the day on which the person is appointed to a
position in the public service for an indeterminate period; and
5. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
8.1 (1) Si le décès de l’une ou l’autre des personnes ci-après est attribuable à l’exercice de ses
fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit à
une priorité de nomination absolue dans le cadre
d’un processus de nomination externe annoncé —
après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans
Forces
canadiennes et
Gendarmerie
royale du
Canada
Conditions
Durée du droit
Époux ou
conjoint de fait
survivant
2010-05-12
Conditions
Death prior to
these
Regulations
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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process for which the Commission is satisfied that
the spouse or common-law partner meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a)
of the Act:
(a) an employee;
(b) a member of the regular force of the Canadian Forces;
(c) a member of Class A, B or C of the reserve
force of the Canadian Forces as prescribed under
articles 9.06, 9.07 and 9.08 of the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces;
(d) a member of the special force of the Canadian Forces;
(e) a member, within the meaning of subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police
Act, of the Royal Canadian Mounted Police; and
(f) a member of the Reserve of the Royal Canadian Mounted Police.
(2) The priority applies if the spouse or commonlaw partner
(a) is not employed in the public service for an
indeterminate period at the time the request is
made;
(b) qualifies under any federally or provincially
legislated plan for compensation as a result of the
death of the person that is attributable to the performance of duties; and
(c) makes a request within two years of qualifying for compensation.
(3) If the death of the persons referred to in paragraphs (1)(a) to (f) is attributable to the performance of duties and occurred during the period
beginning on October 7, 2001 and ending on the
coming into force of this section, their spouse or
common-law partner is entitled to appointment in
priority to all persons, other than those referred to
in section 40 and subsection 41(1) and (4) of the
Act, to a position in the public service in an advertised external appointment process, for which
the Commission is satisfied that the spouse or
common-law partner meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) of the Act if
the spouse or common-law partner
(a) is not employed in the public service for an
indeterminate period at the time the request is
made;
(b) qualifies under any federally or provincially
legislated plan for compensation as a result of the
death of the person that is attributable to the performance of duties; and
(c) makes a request within two years of the latter
of
(i) the coming into force of this section, or
(ii) the spouse’s or common-law partner’s having qualified for compensation.
la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées
à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :
a) le fonctionnaire;
b) le membre de la force régulière des Forces canadiennes;
c) le membre des Forces canadiennes qui sert
en service de réserve de classe « A », « B » ou
« C », au sens des articles 9.06, 9.07 et 9.08 des
Ordonnances et règlements royaux applicables
aux Forces canadiennes;
d) le membre de la force spéciale des Forces
canadiennes;
e) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
f) le membre de la réserve de la Gendarmerie
royale du Canada.
(2) La priorité de nomination absolue s’applique
si les conditions ci-après sont réunies :
a) l’époux ou le conjoint de fait n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée
indéterminée au moment où il fait la demande de
priorité;
b) il est admissible à une indemnité en vertu d’un
régime prévu par toute disposition législative
fédérale ou provinciale en raison du fait que le
décès de la personne est attribuable à l’exercice
de ses fonctions;
c) il en fait la demande dans les deux ans suivant
le jour où il devient admissible à recevoir
l’indemnité.
(3) Si le décès attribuable à l’exercice des fonctions d’une personne visée à l’un ou l’autre des
alinéas (1)a) à f) se produit durant la période commençant le 7 octobre 2001 et se terminant à l’entrée
en vigueur du présent article, son époux ou conjoint
de fait a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue dans le
cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues à l’article 40 et aux
paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste
dans la fonction publique pour lequel, selon la
Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :
a) il n’est pas employé dans la fonction publique
pour une durée indéterminée au moment où il fait
la demande de priorité;
b) il est admissible à une indemnité en vertu d’un
régime prévu par toute disposition législative
fédérale ou provinciale en raison du fait que le
décès de la personne est attribuable à l’exercice
de ses fonctions;
c) il en fait la demande dans les deux ans suivant
le dernier en date des jours suivants :
(i) la date d’entrée en vigueur du présent
article,
(ii) le jour où il devient admissible à recevoir
l’indemnité.
Conditions
Décès
précédant
l’entrée en
vigueur du
présent
règlement
649
2010-05-12
Entitlement
period
Continuation of
priority
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-89
(4) The entitlement period for appointment in
priority referred to in subsections (1) and (3) begins
on the day on which the request is made and ends
on the earliest of
(a) the day that is two years after the day on
which the request is made;
(b) the day on which the spouse or common-law
partner is appointed to a position in the public
service for an indeterminate period; and
(c) the day on which the spouse or common-law
partner refuses an appointment for an indeterminate period without good and sufficient
reason.
6. Paragraph 10(2)(a) of the French version of
the Regulations is replaced by the following:
a) le jour qui tombe un an après qu’il a été nommé ou muté au poste de niveau inférieur;
6. L’alinéa 10(2)a) de la version française du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) le jour qui tombe un an après qu’il a été nommé ou muté au poste de niveau inférieur;
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
7. On the coming into force of sections 1 and 2
of these Regulations, a person who was employed in a position excluded by the Office of the
Governor General’s Secretary Exclusion Order, and who ceases to be employed continues to
be entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the
Public Service Employment Act, as enacted by
sections 12 and 13 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada,
2003, in accordance with section 6 of the Public
Service Employment Regulations as it read immediately before the coming into force of sections 1 and 2.
7. La personne qui, à l’entrée en vigueur des
articles 1 et 2, occupait un poste exclu par le
Décret d’exemption lié au Secrétariat du gouverneur général et qui cesse d’occuper un tel poste
continue de bénéficier de la priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi
sur l’emploi dans la fonction publique, édictés
par les articles 12 et 13 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des
Lois du Canada, 2003 — conformément à l’article 6 du Règlement sur l’emploi dans la fonction
publique, dans sa version antérieure à l’entrée en
vigueur des articles 1 et 2.
(4) Le droit prévu aux paragraphes (1) ou (3)
commence le jour où la demande est présentée et se
termine au premier en date des jours suivants :
a) le jour qui tombe deux ans après le jour où la
demande est présentée;
b) le jour où l’époux ou le conjoint de fait est
nommé à un poste dans la fonction publique pour
une période indéterminée;
c) le jour où il refuse une telle nomination sans
motif valable et suffisant.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. (1) Subject to subsection 2, these Regulations come into force on the day on which they
are registered.
(2) Sections 1 and 2 come into force on the day
on which the Regulations Amending the Governor General’s Secretary Employment Regulations (2010) come into force.
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
(2) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la
date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant
le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général (2010).
Durée du droit
Continuation
du droit
REGULATORY IMPACT
ASSESSMENT STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The Regulations Amending the Public Service Employment
Regulations (the Regulations) amend the entitlements to appointment in priority in the Public Service Employment Regulations1
(the PSER).
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la
fonction publique (le Règlement) modifie les dispositions donnant
droit à une priorité de nomination prévues dans le Règlement sur
l’emploi dans la fonction publique1 (le REFP).
———
———
1
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SOR/2005-334
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DORS/2005-334
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-89
The Regulations repeal the entitlement to appointment in priority for persons who cease to be employed in an excluded position2
in the Office of the Governor General’s Secretary. This mirrors
the repeal of the provisions in the Public Service Employment
Act3 (the PSEA) that provided priority for appointment for minister’s staff, thereby maintaining parity with minister’s staff who
perform functions and duties similar to those performed by persons occupying an excluded position in the Office of the Governor General’s Secretary.
Other provisions with respect to the rights to be appointed in
priority are amended to ensure greater clarity and avoid misunderstandings in their application.
The Regulations also provide spouses or common-law partners
of employees pursuant to the PSEA, members of the Canadian
Forces and of the Royal Canadian Mounted Police, whose death
is attributable to the performance of duties, with an entitlement to
be appointed in priority in an advertised external appointment
process in order to provide them with access to public service
employment.
Le Règlement abroge le droit à une priorité de nomination accordé aux personnes qui cessent d’occuper un poste exclu2 au
Secrétariat du gouverneur général. Ceci reflète l’abrogation des
dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique3 (la
LEFP) qui accordaient un droit de priorité de nomination au personnel de ministres afin de maintenir la parité avec le personnel
de ministres, qui exercent des fonctions similaires aux fonctions
exercées par les personnes occupant un poste exclu au Secrétariat
du gouverneur général.
D’autres dispositions quant au droit à une priorité de nomination sont modifiées afin d’assurer une plus grande clarté et
d’éviter tout malentendu dans l’application des droits à une priorité de nomination.
Le Règlement accorde également aux époux ou conjoints de
fait de fonctionnaires, de membres des Forces canadiennes et de
la Gendarmerie royale du Canada, dont le décès est attribuable à
l’exercice des fonctions, un droit à une priorité de nomination
absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé afin de leur donner accès aux emplois de la fonction
publique.
Description and rationale
Description et justification
Section 22 of the PSEA provides that the Public Service Commission (the Commission) may make regulations establishing a
right to be appointed in priority to all persons other than those
who have priority for appointment provided by the PSEA. The
Regulations provide the following amendments with respect to
the rights to be appointed in priority provided in the PSER.
L’article 22 de la LEPP confère à la Commission de la fonction
publique (la CFP) le pouvoir de prévoir par règlement un droit à
une priorité de nomination absolue, sous réserve des priorités de
nomination prévues par la LEFP. Le Règlement prévoit les modifications suivantes aux droits à une priorité de nomination prévus
par le REFP.
Persons employed in an excluded position in the Office of the
Governor General’s Secretary
Personnes occupant un poste exclu au Secrétariat du gouverneur
général
The Regulations repeal the entitlement to appointment in priority for persons who cease to be employed in an excluded position
in the Office of the Governor General’s Secretary. A mobility
provision in the proposed Regulations Amending the Office of the
Governor General’s Secretary Employment Regulations would
allow them to participate in an advertised internal appointment
process open to all employees. This is equivalent to the mobility
provision in the PSEA4 which allows ministers’ staff to participate in an advertised appointment process open to all employees
for a period of one year after they cease to be employed.
Le Règlement abroge le droit à une priorité de nomination absolue pour les personnes qui cessent d’occuper un poste exclu au
Secrétariat du gouverneur général. La disposition de mobilité
prévue au Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général proposé leur permettrait de participer à tout processus de nomination interne annoncé ouvert à
tous les fonctionnaires. Ceci est équivalent à la disposition de
mobilité de la LEFP4 qui permet au personnel de ministres de
participer à tout processus de nomination annoncé ouvert à tous
les fonctionnaires et ce, pendant une période d’un an à partir de la
date de leur cessation d’emploi.
La disposition transitoire du Règlement prévoit qu’une personne qui occupait un poste exclu au Secrétariat du gouverneur
général à l’entrée en vigueur de l’abrogation du droit de priorité
continuera de bénéficier de la priorité de nomination lors de
sa cessation d’emploi. La disposition de mobilité prévue au Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du
gouverneur général ne s’appliquera qu’aux personnes nommées à
un poste exclu après l’entrée en vigueur de cette disposition.
The transitional provision of the Regulations provides that persons employed in an excluded position in the Office of the Governor General’s Secretary, as of the date on which the entitlement
to appointment in priority is repealed, will continue to be given
this entitlement when they cease to be so employed. The mobility
provision in the Regulations Amending the Office of the Governor
General’s Secretary Employment Regulations will apply to persons appointed to an excluded position after the mobility provision comes into force.
———
———
2
2
3
4
Certain positions in the Office of the Governor General’s Secretary are excluded
from the operation of the Public Service Employment Act, pursuant to an Order
made by the Public Service Commission under subsection 20(1) of the PSEA.
S.C. 2003, c. 22, ss. 12 and 13. Subsections 41(2) and (3) were repealed by the
Federal Accountability Act, 2006, c. 9, s. 103.
The mobility provision of the PSEA for ministers’ staff was made by the Federal
Accountability Act (S.C., 2006, c. 9, ss. 101 and 103) to replace their entitlement
to appointment in priority.
3
4
Certains postes au Secrétariat du gouverneur général sont exemptés de
l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la suite du décret
d’exemption pris par la Commission de la fonction publique en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi.
L.C. 2003, ch. 22, art 12 et 13. Les paragraphes 41(2) et (3) furent abrogés par la
Loi fédérale sur la responsabilité, 2006, ch. 9, art. 103.
La disposition de mobilité pour le personnel de ministres dans la LEFP fut introduite par la Loi fédérale sur la responsabilité (L.C., 2006, ch. 9, art. 101 et 103)
afin de remplacer leur droit à une priorité de nomination.
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2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-89
Since the entitlement to appointment in priority for persons
who cease to be employed in an excluded position in the Office of
the Governor General’s Secretary is repealed, it is no longer necessary to define “excluded position” in the PSER. Consequently,
the definition of “excluded position” is also repealed.
Puisque le droit à une priorité de nomination pour les personnes qui cessent d’occuper un poste exclu au Secrétariat du gouverneur général est abrogé, il n’est plus nécessaire de définir
« poste exclu » dans le REFP. Ainsi, la définition de « poste exclu »
est abrogée.
Employees who become disabled, and members of the Canadian
Forces and the Royal Canadian Mounted Police who are released
or discharged for medical reasons
Fonctionnaires qui deviennent handicapés et membres des Forces
canadiennes et de la Gendarmerie Royale du Canada qui sont
libérés ou renvoyés pour raisons médicales
The amendments to the Regulations regarding the right to appointment in priority for employees who become disabled, and
for members of the Canadian Forces and of the Royal Canadian
Mounted Police who are released or discharged for medical reasons, specify the conditions in which these persons are entitled to
appointment in priority, namely
(a) within five years after the day on which the person became
disabled or was released or discharged for medical reasons, the
person is certified by a competent authority to be ready to return to work on the day specified by the authority; and
(b) the day specified for return to work is within five years
after the day on which the person became disabled or was
released or discharged for medical reasons.
For members of the Canadian Forces and Royal Canadian
Mounted Police, the Regulations also specify that the person must
request the priority within five years after being released or discharged for medical reasons.
The Regulations specify that the entitlement period begins on
the day on which the person is ready to return to work, as certified by a competent authority, rather than on the day on which the
competent authority specifies that the person is ready to return to
work.
These amendments were recommended by the Standing Joint
Committee for the Scrutiny of Regulations.
Les modifications au Règlement quant au droit à une priorité
de nomination pour les fonctionnaires qui deviennent handicapés,
ainsi que pour les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie Royale du Canada qui sont libérés ou renvoyés pour
raisons médicales, précisent les conditions requises pour que ces
personnes aient droit à la priorité comme suit :
a) dans les cinq ans suivant le jour où une personne est devenue handicapée ou a été libérée ou renvoyée pour des raisons
médicales, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;
b) le jour fixé par l’autorité compétente survient dans les cinq
ans suivant le jour où la personne est devenue handicapée ou
suivant le jour de sa libération ou de son renvoi.
Pour les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, le Règlement précise également que la personne doit en faire la demande dans les cinq ans suivant le jour de
sa libération ou de son renvoi.
Le Règlement précise que le droit commence le jour où la personne est apte à retourner au travail, d’après l’attestation de
l’autorité compétente, plutôt que le jour où l’autorité compétente
atteste que la personne est apte à retourner au travail.
Reinstatement priority
Priorité de réintégration
The word “an” is added before the word “après” of the French
version of paragraph 10(2)(a) which deals with the reinstatement
priority. This amendment was also recommended by the Standing
Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
Le mot « an » est ajouté avant le mot « après » de la version
française de l’alinéa 10(2)(a) qui porte sur la priorité de réintégration. Cette modification fut également recommandée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Surviving Spouses or common-law partners of employees
pursuant to the PSEA, members of the Canadian Forces and the
Royal Canadian Mounted Police whose death is attributable to
the performance of duties
Époux ou conjoints de fait survivants de fonctionnaires, membres
des Forces canadiennes et membres de la Gendarmerie royale du
Canada dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions
The Regulations establish a new entitlement to appointment in
priority for a position staffed through an advertised external appointment process for surviving spouses or common-law partners
of employees pursuant to the PSEA, members of the Canadian
Forces and the Royal Canadian Mounted Police whose death is
attributable to the performance of duties.
The Regulations set out the conditions in which the priority applies and the entitlement period of the priority.
Le Règlement prévoit un nouveau droit à une priorité de nomination dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé pour les époux ou conjoints de fait survivants de fonctionnaires, de membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie
royale du Canada, dont le décès est attribuable à l’exercice des
fonctions.
Le Règlement fixe les conditions requises pour que la priorité
de nomination s’applique ainsi que la durée du droit à la priorité
de nomination.
Le Règlement contient également une disposition rétrospective
au 7 octobre 2001, pour les époux ou conjoints de fait de fonctionnaires, de membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, dont le décès est attribuable à l’exercice
des fonctions. Ceci est la date à laquelle le Canada et une coalition d’autres pays ont lancé des actions militaires en Afghanistan.
The Regulations also contain a retrospective provision to October 7, 2001, for the spouses or common-law partners of employees, members of the Canadian Forces and the Royal Canadian
Mounted Police whose death is attributable to the performance of
duties. This is the date on which Canada and a coalition of other
countries initiated military actions in Afghanistan.
652
Ces modifications furent recommandées par le Comité mixte
permanent d’examen de la réglementation.
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-89
Consultation
Consultation
The Commission consulted the Office of the Governor General’s Secretary and they were given the opportunity to express
their views. The Office of the Governor General’s Secretary supports the Regulations since persons currently employed in an
excluded position will benefit from the right to appointment in
priority whenever they will cease to be so employed.
In addition, consultations have been conducted with respect to
the priority right for surviving spouses or common-law partners
with the Human Resources Council, the National Staffing Council
and the Public Service Commission Advisory Council, the Department of National Defence, the Royal Canadian Mounted Police, and Human Resources and Skills Development Canada. All
supported the priority right.
The Regulations were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on December 5, 2009, for a period of 30 days to provide an
opportunity for public consultation. During the pre-publication
period, representations were made by three individuals and one
non-governmental organization. All of the representations related
to the priority for surviving spouses or common-law partners.
One individual commented that the priority for surviving
spouses or common-law partners provided an additional benefit to
public servants while two other individuals commented that the
scope of application of the priority was too narrow. The nongovernmental organization also recommended that the priority for
surviving spouses or common-law partners be expanded to
include a wider scope of persons employed in public safety
occupations.
The Commission considered these comments in light of the intent of the priority, which is to recognize the contributions of
certain persons working for the federal government. As a result,
persons working outside the federal government are not within
the initial intent of the priority.
The Commission, therefore, concluded that it is preferable to
provide the priority for surviving spouses or common-law partners to persons entitled to other rights to appointment in priority
under the PSEA or the PSER.
La CFP a consulté le Secrétariat du gouverneur général et lui a
donné la possibilité d’exprimer son point de vue. Le Secrétariat
du gouverneur général appuie les modifications au Règlement
puisque les personnes qui occupent présentement un poste exclu
jouiront du droit à une priorité de nomination lors de leur cessation d’emploi.
Des consultations furent également menées quant au droit de
priorité pour les époux ou conjoints de fait survivants auprès du
Conseil des ressources humaines, du Conseil national de dotation,
du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique,
du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du
Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Tous appuient le droit de priorité de nomination.
Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la
Partie I de la Gazette du Canada, le 5 décembre 2009, pour une
période de 30 jours, afin d’offrir la possibilité au public d’être
consulté. Durant la période de publication préalable, des commentaires ont été faits par trois personnes et une organisation non
gouvernementale. Ils portaient tous sur la priorité aux époux ou
aux conjoints de fait survivants.
Une personne a déclarée que la priorité pour époux ou conjoints de faits survivants accordait un avantage additionnel aux
fonctionnaires, alors que deux autres personnes étaient d’avis que
le champ d’application de la priorité était trop limité. L’organisation non gouvernementale a également recommandé que le champ
d’application de la priorité aux époux ou aux conjoints de fait
survivants soit élargi pour inclure un plus grand nombre de personnes dont la profession est liée à la sécurité publique.
La CFP a examiné ces commentaires à la lumière de l’objectif
visé de la priorité, qui est de reconnaître les contributions de certaines personnes travaillant au sein du gouvernement fédéral. De
ce fait, les personnes travaillant à l’extérieur du gouvernement
fédéral ne cadrent pas dans l’intention initiale de la priorité.
Par conséquent, la Commission a conclu qu’il est préférable
d’accorder la priorité aux conjoints ou conjoints de fait survivants
de personnes ayant d’autres droits à une priorité de nomination en
vertu de la LEFP ou du REFP.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Regulations will be implemented by means of a Letter to
Heads of Human Resources advising departments and agencies of
the amendments to the PSER. The Commission’s Guide on Priority Administration, as well as the Priority Information Management System (PIMS), both of which are posted on its Web site, is
also updated to reflect the amendments to the rights to be appointed in priority.
The Commission has a monitoring and accountability framework through which it tracks organizational staffing practices and
applies corrective actions, as appropriate. PIMS is the system
used to register, refer, track, and monitor all priority persons, as
well as the results of organizations’ consideration of their qualifications and adherence to their entitlements.
Le Règlement sera mis en œuvre au moyen d’une Lettre aux
chefs des ressources humaines avisant les ministères et agences
des modifications au REFP. Le Guide de la CFP sur l’administration des priorités et le Système de gestion de l’information sur les
priorités (SGIP), tous deux publiés sur le site Web de la CFP, sont
également mis à jour afin de refléter ces modifications aux droits
à une priorité de nomination.
La CFP dispose d’un cadre de surveillance et de responsabilisation qui lui permet de suivre les pratiques de dotation des organisations et d’appliquer des mesures correctives, le cas échéant. Le
SGIP est le système utilisé pour inscrire, présenter, suivre et surveiller tous les bénéficiaires de priorité et les résultats de la prise
en compte par les organisations de leurs qualifications et du respect par ces mêmes organisations de leurs droits.
653
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-89
Contact
Personne-ressource
Roch Davidson
Policy Specialist
Policy Development Directorate
Public Service Commission of Canada
L’Esplanade Laurier, West Tower
300 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1A 0M7
Telephone: 613-943-2787
Fax: 613-943-2481
Email: Roch.Davidson@psc-cfp.gc.ca
Roch Davidson
Spécialiste en politiques
Direction de l’élaboration des politiques
Commission de la fonction publique du Canada
L’Esplanade Laurier, Tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa Ontario
K1A 0M7
Téléphone : 613-943-2787
Télécopieur : 613-943-2481
Courriel : Roch.Davidson@psc-cfp.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-90
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
April 29, 2010
Enregistrement
DORS/2010-90
Le 29 avril 2010
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster
Seats Safety Regulations
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue
et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)
P.C. 2010-545
C.P. 2010-545
April 29, 2010
Whereas, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle
Safety Acta, a copy of the proposed Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations, substantially in the
annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on
October 10, 2009, and a reasonable opportunity was afforded to
interested persons to make representations to the Minister of
Transport with respect to the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport pursuant to
subsection 11(1) of the Motor Vehicle Safety Acta, hereby makes
the annexed Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats
Safety Regulations.
Definitions
“Act”
« Loi »
“booster seat”
« siège
d’appoint »
“car bed”
« lit d’auto »
“child”
« enfant »
“CMVSS”
« NSVAC »
“custom
restraint system
for a disabled
person”
« ensemble de
retenue sur
mesure pour
personne
handicapée »
Le 29 avril 2010
Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur
la sécurité automobilea, le projet de règlement intitulé Règlement
sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint
(véhicules automobiles), conforme en substance au texte ci-après,
a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 10 octobre 2009
et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs
observations à cet égard au ministre des Transports,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
et en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobilea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges
d’appoint (véhicules automobiles), ci-après.
MOTOR VEHICLE RESTRAINT SYSTEMS
AND BOOSTER SEATS SAFETY
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES
ENSEMBLES DE RETENUE ET DES
SIÈGES D’APPOINT (VÉHICULES
AUTOMOBILES)
PART 1
PARTIE 1
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
100. (1) The following definitions apply in these
Regulations.
“Act” means the Motor Vehicle Safety Act.
100. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
au présent règlement.
« ancrage d’attache prêt à utiliser » Dispositif qui
transmet à la structure du véhicule ou la structure
d’un siège du véhicule les forces exercées sur la
courroie d’attache par un ensemble de retenue ou
un siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou
de l’autre et qui est conçu pour recevoir directement le crochet de la courroie d’attache sans nécessiter l’installation d’aucun autre dispositif.
« bébé » Personne qui ne peut marcher sans aide et
dont la masse est d’au plus 10 kg.
« bébé qui a des besoins spéciaux » Bébé qui ne
peut se servir d’un ensemble de retenue pour bébé et qui, selon le cas :
a) est né à moins de trente-sept semaines de
gestation;
b) a une masse à la naissance de moins de
2,2 kg;
c) a des besoins respiratoires spéciaux.
« courroie d’attache » Dispositif qui est muni d’un
crochet de la courroie d’attache et qui est fixé à
“booster seat” means a removable device for use in
a vehicle for seating a person whose mass is at
least 18 kg in order to improve the fit of a
vehicle seat belt.
“car bed” means a restraint system for an infant
with special needs that is designed to restrain the
infant in a supine or prone position on a continuous flat surface.
“child” means a person whose mass is more than
10 kg and not more than 30 kg.
“CMVSS” means Canada Motor Vehicle Safety
Standard.
“custom restraint system for a disabled person”
means a restraint system, other than a massproduced restraint system, designed for a specific
disabled person.
———
———
a
a
S.C. 1993, c. 16
Définitions
« ancrage
d’attache prêt à
utiliser »
“user-ready
tether
anchorage”
« bébé »
“infant”
« bébé qui a
des besoins
spéciaux »
“infant with
special needs”
« courroie
d’attache »
“tether strap”
L.C. 1993, ch. 16
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2010-05-12
“disabled
person”
« personne
handicapée »
“infant”
« bébé »
“infant with
special needs”
« bébé qui a
des besoins
spéciaux »
“lower
connector
system”
« système
d’attaches
inférieures »
“lower
universal
anchorage
system”
« dispositif
universel
d’ancrages
d’attaches
inférieurs »
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
“disabled person” means a person, other than an
infant with special needs, who, for orthopaedic
reasons or because of the person’s build or other
physical characteristics, is unable to use an infant
restraint system, a child restraint system, a booster
seat, a built-in device referred to in item 213.4 of
Schedule III to the Motor Vehicle Safety Regulations, or a vehicle seat belt.
“infant” means a person who is unable to walk unassisted and whose mass is not more than 10 kg.
“infant with special needs” means an infant who is
unable to use an infant restraint system and
(a) who was born at less than 37 weeks’
gestation;
(b) whose mass at birth was less than 2.2 kg;
or
(c) who has special breathing needs.
“lower connector system” means a system consisting of two connectors that each fit inside a
checking device having the envelope dimensions
shown in Figure 9 of Schedule 7, that are attached to the lower part of a restraint system or
booster seat in a manner that does not allow for
their removal without the use of tools, and that
allow the restraint system or booster seat to be
securely attached to a lower universal anchorage
system of a vehicle.
“lower universal anchorage system” means a device, other than a vehicle seat belt, that is designed to secure the lower portion of a restraint
system or booster seat to a vehicle, and that
transfers the load from the restraint system or
booster seat and its occupant to the vehicle structure or a vehicle seat structure.
“massproduced”
« fabriqué en
série »
“mass-produced” means manufactured, in whatever
quantity, using only standard or uniform parts.
“restraint
system”
« ensemble de
retenue »
“restraint system” means a removable device designed to be used together with the seat of a
vehicle in order to restraint an infant, an infant
with special needs, a child or a disabled person,
but does not include a booster seat or a vehicle
seat belt.
“seat orientation reference line” or “SORL” means
the horizontal line passing through the plane of
symmetry of the standard seat assembly and
passing through the Z point as shown in Figures
3 and 4 of Schedule 7.
“seat
orientation
reference line”
or “SORL”
« ligne repère
d’orientation
du siège ou
LROS »
“standard seat
assembly”
« siège
normalisé »
656
“standard seat assembly” means the seat that is
specified in the drawing package entitled Standard Seat Assembly Specifications for Motor
Vehicle Restraint Systems and Booster Seats
Safety Regulations Compliance Testing (January 1,
2010), published by the Department of Transport,
and that has seat belt anchorage points and a
lower universal anchorage system located as
indicated in Figures 3 and 4 of Schedule 7,
respectively.
la structure rigide d’un ensemble de retenue ou
d’un siège d’appoint et qui transmet à l’ancrage
d’attache prêt à utiliser les forces exercées par
cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et
par l’occupant de l’un ou de l’autre.
« crochet de la courroie d’attache » Dispositif qui
est utilisé pour attacher la courroie d’attache à
l’ancrage d’attache prêt à utiliser et dont le profil
d’interface est illustré à la figure 1 de l’annexe 7
ou, s’il s’agit d’un dispositif muni d’un accessoire
de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 7.
« dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs » Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité du véhicule, qui est conçu pour assujettir à
un véhicule la partie inférieure d’un ensemble de
retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à
la structure du véhicule ou à la structure d’un
siège du véhicule les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par
l’occupant de l’un ou de l’autre.
« DNT 209 » Document de normes techniques
no 209 — Ceintures de sécurité, avec ses modifications successives, publié par le ministère des
Transports.
« enfant » Personne dont la masse est de plus de
10 kg et d’au plus 30 kg.
« ensemble de retenue » Dispositif amovible conçu
pour être utilisé avec le siège d’un véhicule pour
retenir un bébé, un bébé qui a des besoins spéciaux, un enfant ou une personne handicapée. La
présente définition exclut les ceintures de sécurité du véhicule et les sièges d’appoint.
« ensemble de retenue sur mesure pour personne
handicapée » Ensemble de retenue, autre qu’un
ensemble de retenue fabriqué en série, conçu
pour une personne handicapée en particulier.
« crochet de la
courroie
d’attache »
“tether strap
hook”
« dispositif
universel
d’ancrages
d’attaches
inférieurs »
“lower
universal
anchorage
system”
« DNT 209 »
“TSD 209”
« enfant »
“child”
« ensemble de
retenue »
“restraint
system”
« ensemble de
retenue sur
mesure pour
personne
handicapée »
“custom
restraint system
for a disabled
person”
« fabriqué en série » Assemblé, peu importe la
quantité, uniquement à partir de pièces normalisées ou uniformes.
« fabriqué en
série »
“massproduced”
« ligne repère d’orientation du siège » ou « LROS »
La ligne horizontale passant par le plan de symétrie du siège normalisé et du point Z, qui est illustrée aux figures 3 et 4 de l’annexe 7.
« ligne repère
d’orientation
du siège » ou
« LROS »
“seat
orientation
reference line
or SORL”
« lit d’auto » Ensemble de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux, lequel est conçu pour
retenir un bébé en position couchée sur le dos ou
sur le ventre sur une surface plane et continue.
« Loi » La Loi sur la sécurité automobile.
« lit d’auto »
“car bed”
« NSVAC » Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.
« personne handicapée » Personne, autre qu’un
bébé qui a des besoins spéciaux, qui, pour des
raisons orthopédiques ou en raison de sa conformation ou d’autres caractéristiques physiques, ne
« NSVAC »
“CMVSS”
« Loi »
“Act”
« personne
handicapée »
“disabled
person”
2010-05-12
“tether strap”
« courroie
d’attache »
“tether strap
hook”
« crochet de la
courroie
d’attache »
“torso”
« torse »
“TSD 209”
« DNT 209 »
“user-ready
tether
anchorage”
« ancrage
d’attache prêt à
utiliser »
Expiry date
Classes of
vehicles
Authorization
by Minister
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
“tether strap” means a device that is fitted with a
tether strap hook and secured to the rigid structure of a restraint system or booster seat, and that
transfers the load from the restraint system or
booster seat and its occupant to the user-ready
tether anchorage.
“tether strap hook” means a device that is used to
attach a tether strap to a user-ready tether anchorage and that has an interface profile shown
in Figure 1 of Schedule 7 or, in the case of a
device with integrated adjustment hardware, Figure 2 of Schedule 7.
“torso” means the portion of the body of an anthropomorphic test device or an occupant, excluding
the thighs, that
(a) when the device or occupant is seated in a
restraint system other than a car bed or in a
booster seat, lies between the top of the restraint system seating surface or booster seat
seating surface and the top of the shoulders; or
(b) when the device or occupant is seated in a
car bed, lies between the top of the continuous
flat surface of the car bed and the top of the
shoulders.
“TSD 209” means Technical Standards Document
No. 209, Seat Belt Assemblies, published by the
Department of Transport, as amended from time
to time.
“user-ready tether anchorage” means a device that
transfers the tether strap load from a restraint
system or booster seat and its occupant to the
vehicle structure or a vehicle seat structure, and
that is designed to accept a tether strap hook
directly, without requiring the installation of any
other device.
(2) Unless otherwise indicated in these Regulations, any section that incorporates TSD 209 expires five years after the day on which it comes into
force.
(3) In these Regulations, “classes of vehicles” refers to those classes of vehicles prescribed by section 4 of the Motor Vehicle Safety Regulations and
set out in Schedule III to those Regulations.
peut se servir ni de l’ensemble de retenue pour
bébé, ni de l’ensemble de retenue pour enfant, ni
du siège d’appoint, ni des dispositifs intégrés visés à l’article 213.4 de l’annexe III du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles, ni de
la ceinture de sécurité du véhicule.
« siège d’appoint » Dispositif amovible qui est destiné à être utilisé dans un véhicule pour asseoir
une personne dont la masse est d’au moins 18 kg
de manière que la ceinture de sécurité du véhicule soit bien ajustée.
« siège normalisé » Siège précisé dans l’ensemble
de dessins, intitulé Spécifications du siège normalisé pour essais de conformité du Règlement
sur la sécurité des ensembles de retenue et des
sièges d’appoint (1er janvier 2010) et publié par
le ministère des Transports, qui a des points
d’ancrage de ceinture de sécurité et un dispositif
universel d’ancrages d’attaches inférieurs situés
aux emplacements indiqués respectivement aux
figures 3 et 4 de l’annexe 7.
« système d’attaches inférieures » Système composé de deux attaches qui s’insèrent chacune dans
un dispositif de contrôle dont l’enveloppe a les
dimensions illustrées à la figure 9 de l’annexe 7,
qui sont fixées à la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint de manière qu’il ne soit possible de les enlever qu’à
l’aide d’outils et qui permettent de fixer solidement l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint
au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs du véhicule.
« torse » Partie du corps d’un dispositif anthropomorphe d’essai ou d’un occupant, à l’exception
des cuisses, qui :
a) lorsqu’ils sont placés en position assise
dans un ensemble de retenue, autre qu’un lit
d’auto, ou dans un siège d’appoint, se situe entre le haut de la surface assise de cet ensemble
de retenue ou de ce siège d’appoint et le haut
des épaules;
b) lorsqu’ils sont placés en position assise
dans un lit d’auto, se situe entre le haut de la
surface plane et continue de ce lit d’auto et le
haut des épaules.
(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, tout article qui incorpore le DNT 209 cesse
d’avoir effet cinq ans après la date de son entrée en
vigueur.
(3) Le terme « catégories de véhicules » utilisé
dans le présent règlement s’entend des catégories
de véhicules qui sont prévues à l’article 4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et
qui figurent à l’annexe III de ce règlement.
NATIONAL SAFETY MARK
MARQUE NATIONALE DE SÉCURITÉ
101. (1) For the purposes of subsection 3(2) of
the Act, the Minister may, in the form set out in
Schedule 1, authorize a company to apply the
101. (1) Pour l’application du paragraphe 3(2) de
la Loi, le ministre peut, en la forme indiquée à
l’annexe 1, autoriser une entreprise à apposer la
« siège
d’appoint »
“booster seat”
« siège
normalisé »
“standard seat
assembly”
« système
d’attaches
inférieures »
“lower
connector
system”
« torse »
“torso”
Cessation
d’effet
Catégories de
véhicules
Autorisation du
ministre
657
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
Idem
(4) The national safety mark must be at least
50 mm in diameter and be stitched onto the restraint system or booster seat, indelibly moulded
into or onto it, or indelibly printed on a label affixed to it in a permanent manner.
Visibility of
national safety
mark
(5) The national safety mark must, when applied to a restraint system or booster seat, be fully
visible.
marque nationale de sécurité sur les ensembles de
retenue et les sièges d’appoint et sur toute documentation jointe ou tout emballage.
(2) L’entreprise qui prévoit apposer la marque
nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou
un siège d’appoint présente au ministre une demande
pour en obtenir l’autorisation visée au paragraphe (1).
(3) L’entreprise qui appose la marque nationale
de sécurité sur un ensemble de retenue ou un siège
d’appoint reproduit la marque nationale de sécurité
qui figure à l’annexe 2, y compris les renseignements ci-après, aux endroits indiqués dans cette
annexe :
a) le numéro d’autorisation attribué par le ministre à l’entreprise;
b) le ou les numéros ci-après qui correspondent
aux NSVAC auxquelles l’ensemble de retenue
ou le siège d’appoint est conforme :
(i) 213, dans le cas d’un ensemble de retenue
pour enfant,
(ii) 213.1, dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébé,
(iii) 213.2, dans le cas d’un siège d’appoint,
(iv) 213.3, dans le cas d’un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en
série,
(v) 213.3, dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui
est conçu pour être utilisé seulement dans un
autobus scolaire,
(vi) 213.5, dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux.
(4) La marque nationale de sécurité doit avoir un
diamètre d’au moins 50 mm et être piquée à même
le tissu ou imprimée de façon indélébile, soit en
creux ou en relief sur l’ensemble de retenue ou le
siège d’appoint, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente.
(5) La marque nationale de sécurité, lorsqu’elle
est apposée sur un ensemble de retenue ou un siège
d’appoint, doit être complètement visible.
Location of
national safety
mark —
removable base
(6) If a restraint system is manufactured with a
removable base and the seating component of the
restraint system is designed to be used in a vehicle
with or without the base, the national safety mark
must be applied to the seating component.
(6) Si l’ensemble de retenue est fabriqué avec
une base amovible et si l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé dans un
véhicule avec ou sans la base, la marque nationale
de sécurité doit être apposée sur l’élément siège.
PRESCRIBED CLASSES OF EQUIPMENT
CATÉGORIES D’ÉQUIPEMENT RÉGLEMENTAIRES
102. Child restraint systems, infant restraint systems, booster seats, restraint systems for disabled
persons and restraint systems for infants with special needs are prescribed classes of equipment for
the purposes of section 5 of the Act.
102. Pour l’application de l’article 5 de la Loi,
les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles
de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les
ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement déterminées par règlement.
Application for
authorization
National safety
mark
Prescribed
classes of
equipment
658
national safety mark to a restraint system or booster
seat and to any accompanying documentation or
any packaging.
(2) A company that intends to apply the national
safety mark to a restraint system or booster seat
must apply to the Minister to obtain the authorization referred to in subsection (1).
(3) A company that applies the national safety
mark to a restraint system or booster seat must reproduce the national safety mark as shown in
Schedule 2, including the following information, in
the locations indicated in that schedule:
(a) the authorization number assigned to the
company by the Minister; and
(b) the number or numbers of the CMVSS to
which the restraint system or booster seat conforms, namely,
(i) 213, in the case of a child restraint system,
(ii) 213.1, in the case of an infant restraint
system,
(iii) 213.2, in the case of a booster seat,
(iv) 213.3, in the case of a mass-produced restraint system for disabled persons,
(v) 213.3, in the case of a custom restraint system for a disabled person that is designed to be
used only in school buses, and
(vi) 213.5, in the case of a restraint system for
infants with special needs.
Demande
d’autorisation
Marque
nationale de
sécurité
Idem
Visibilité de la
marque
nationale de
sécurité
Emplacement
de la marque
nationale de
sécurité — base
amovible
Catégories
d’équipement
déterminées par
règlement
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
PRESCRIBED STANDARDS
NORMES RÉGLEMENTAIRES
CVMSS 213
103. (1) Every child restraint system must conform to the applicable standards set out in Part 2,
CMVSS 213 — Child Restraint Systems.
CVMSS 213.1
(2) Every infant restraint system must conform
to the applicable standards set out in Part 3,
CMVSS 213.1 — Infant Restraint Systems.
CVMSS 213.2
(3) Every booster seat must conform to the applicable standards set out in Part 4, CMVSS 213.2 —
Booster Seats.
(4) Every restraint system for disabled persons
must conform to the applicable standards set out in
Part 5, CMVSS 213.3 — Restraint Systems for
Disabled Persons.
(5) Every restraint system for infants with special
needs must conform to the applicable standards set
out in Part 6, CMVSS 213.5 — Restraint Systems
for Infants with Special Needs.
103. (1) Les ensembles de retenue pour enfant
doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 2, NSVAC 213 — Ensembles de
retenue pour enfant.
(2) Les ensembles de retenue pour bébé doivent
être conformes aux normes applicables établies à la
partie 3, NSVAC 213.1 — Ensembles de retenue
pour bébé.
(3) Les sièges d’appoint doivent être conformes
aux normes applicables établies à la partie 4,
NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint.
(4) Les ensembles de retenue pour personne
handicapée doivent être conformes aux normes
applicables établies à la partie 5, NSVAC 213.3 —
Ensembles de retenue pour personne handicapée.
(5) Les ensembles de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux doivent être conformes
aux normes applicables établies à la partie 6,
NSVAC 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés
qui ont des besoins spéciaux.
(6) Les ensembles de retenue dont la conception
permet l’utilisation en fonction de plusieurs types
d’ensemble de retenue ou l’utilisation comme ensemble de retenue et siège d’appoint doivent être
conformes aux normes établies aux parties 2 à 6 qui
sont applicables à chacun des types d’ensemble de
retenue ou de siège d’appoint pour lesquels ils sont
conçus.
CVMSS 213.3
CVMSS 213.5
Applicable
CVMSS
(6) Every restraint system that is designed to be
used as more than one type of restraint system or as
a restraint system and booster seat must conform to
the standards set out in Parts 2 to 6 that are applicable to each type of restraint system or booster seat
for which it is designed to be used.
RESTRAINT SYSTEM AND BOOSTER SEAT
INFORMATION
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENSEMBLES DE
RETENUE ET AUX SIÈGES D’APPOINT
National Safety Mark
Marque nationale de sécurité
104. A company must not import into Canada a
restraint system other than a custom restraint system for a disabled person that is not designed to be
used only in school buses, or a booster seat, unless
the company has applied the national safety mark to
the restraint system or booster seat.
104. Il est interdit à toute entreprise d’importer
au Canada un ensemble de retenue autre qu’un
ensemble de retenue sur mesure pour personne
handicapée qui n’est pas conçu pour être utilisé
seulement dans un autobus scolaire, ou un siège
d’appoint, à moins d’y avoir apposé la marque nationale de sécurité.
Lower Universal Anchorage System Symbol
Symbole du dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs
Lower
universal
anchorage
system symbol
105. Every restraint system or booster seat that is
equipped with a lower connector system must bear
the lower universal anchorage system symbol
shown in Schedule 3, on a background of contrasting colour, on or near the lower connector system,
and the symbol must be fully visible to a person
installing the restraint system or booster seat when
the restraint system or booster seat is positioned in
the vehicle.
105. Les ensembles de retenue ou sièges d’appoint munis d’un système d’attaches inférieures
doivent porter le symbole du dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs, illustré à l’annexe 3,
sur un fond de couleur contrastante, sur ce système
ou à côté de celui-ci, et ce symbole doit être complètement visible par quiconque installe l’ensemble
de retenue ou le siège d’appoint lorsqu’ils sont positionnés dans le véhicule.
RECORDS
DOSSIERS
Compliance
106. (1) For each restraint system or booster seat
to which the national safety mark is applied or that
is imported into Canada, a company must maintain
in writing or in readily readable electronic form
106. (1) Pour chaque ensemble de retenue ou
siège d’appoint sur lequel la marque nationale de
sécurité est apposée ou qui est importé au Canada, l’entreprise tient, par écrit ou sous forme
No importation
without
national safety
mark
NSVAC 213
NSVAC 213.1
NSVAC 213.2
NSVAC 213.3
NSVAC 213.5
NSVAC
applicables
Interdiction
d’importer sans
l’apposition de
la marque
nationale de
sécurité
Symbole du
dispositif
universel
d’ancrages
d’attaches
inférieurs
Conformité
659
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
the records referred to in paragraph 5(1)(g) of the
Act that show that the restraint system or booster
seat conforms to all prescribed standards applicable
to it, and retain those records for at least five years
after the day on which the restraint system or
booster seat is manufactured or imported.
Idem
Request by
inspector
Information
card
Information to
be included in
registration
system
Minimum
retention period
Declaration
660
(2) If the records referred to in subsection (1) are
maintained by a person on behalf of the company,
the company must keep the name and address of
the person.
(3) At the request in writing of an inspector, a
company must send to the inspector a copy of the
records referred to in subsection (1), in either official language, within 30 working days after the day
on which the request is mailed.
électronique facilement lisible, les dossiers visés à
l’alinéa 5(1)g) de la Loi qui démontrent que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est conforme aux normes réglementaires qui lui sont applicables et les conserve pour une période d’au
moins cinq ans suivant sa date de fabrication ou
d’importation.
(2) L’entreprise qui fait tenir par une personne
les dossiers visés au paragraphe (1) en conserve les
nom et adresse de celle-ci.
(3) Sur demande écrite d’un inspecteur, l’entreprise lui envoie une copie des dossiers visés au
paragraphe (1), dans l’une ou l’autre des langues
officielles, dans les trente jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande.
REGISTRATION SYSTEMS
FICHIERS
107. (1) For the purpose of maintaining the registration system referred to in paragraph 5(1)(h) of
the Act, a company must provide to each person
who purchases a restraint system or booster seat an
information card, in both official languages, that
(a) permits the purchaser to provide to the company or to a duly authorized representative of the
company, at no cost, the purchaser’s name, mailing address and email address, the model name
and number of the restraint system or booster
seat, the date of purchase and the date of manufacture; and
(b) includes a safety message concerning the importance of providing the information.
(2) The registration system maintained by a
company in accordance with paragraph 5(1)(h) of
the Act must consist of the information provided to
the company under paragraph (1)(a), and that information must be used only for the purposes of
paragraph 5(1)(h) of the Act.
(3) The information in the registration system
maintained by a company in relation to a restraint
system or booster seat must be kept for at least five
years after the day on which the restraint system or
booster seat is purchased.
107. (1) Afin de tenir à jour le fichier visé à l’alinéa 5(1)h) de la Loi, l’entreprise transmet à chaque
personne qui achète un ensemble de retenue ou un
siège d’appoint une carte-réponse dans les deux
langues officielles qui :
a) d’une part, permet à cette personne de fournir
à l’entreprise ou au représentant dûment autorisé
de celle-ci, sans frais, ses nom, adresse postale et
adresse électronique, ainsi que le nom et le numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du
siège d’appoint, sa date de fabrication et la date à
laquelle il a été acheté;
b) d’autre part, comporte un avis de sécurité sur
l’importance de fournir ces renseignements.
(2) Le fichier que tient l’entreprise conformément à l’alinéa 5(1)h) de la Loi doit être constitué
des renseignements fournis en application de l’alinéa (1)a) et ces renseignements ne doivent être
utilisés que pour l’application de l’alinéa 5(1)h) de
la Loi.
(3) Les renseignements que contient le fichier tenu par l’entreprise relativement à un ensemble de
retenue ou à un siège d’appoint doivent être conservés pour une période d’au moins cinq ans suivant la date à laquelle il a été acheté.
IMPORTATION
IMPORTATION
General
Dispositions générales
108. For the purposes of paragraph 5(1)(b) of the
Act, a company that imports into Canada a restraint
system or booster seat must make, at the nearest
customs office that is open for business, a declaration signed by the company’s duly authorized representative that contains the following information:
(a) the name of the manufacturer of the restraint
system or booster seat;
(b) the name and address of the company importing the restraint system or booster seat;
108. Pour l’application de l’alinéa 5(1)b) de la
Loi, toute entreprise qui importe au Canada un ensemble de retenue ou un siège d’appoint fait, au
bureau de douane qui est le plus proche et qui est
ouvert, une déclaration que signe son représentant
dûment autorisé et qui contient les renseignements
suivants :
a) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue
ou du siège d’appoint;
b) les nom et adresse de l’entreprise qui importe
l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint;
Idem
Demande d’un
inspecteur
Carte-réponse
Renseignements
qui constituent
le fichier
Période
minimale de
conservation
Déclaration
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
(c) a statement that the restraint system or
booster seat conformed to the requirements of
these Regulations on the date of its importation;
(d) a statement from the manufacturer or its duly
authorized representative that the restraint system or booster seat conforms to the prescribed
standards applicable on the date of manufacture;
(e) the model name and number of the restraint
system or booster seat;
(f) the number of restraint systems and the number of booster seats imported at the same time;
and
(g) the date on which the restraint system or
booster seat was imported.
Declaration
before
importation
Content of
notice of defect
Content of
report
c) une mention indiquant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint était conforme au présent règlement à la date de son importation;
d) une mention du fabricant ou de son représentant dûment autorisé indiquant que l’ensemble de
retenue ou le siège d’appoint est conforme aux
normes réglementaires qui lui étaient applicables
à la date de sa fabrication;
e) les nom et numéro de modèle de l’ensemble
de retenue ou du siège d’appoint;
f) le nombre d’ensembles de retenue et le nombre
de sièges d’appoint importés en même temps;
g) la date à laquelle l’ensemble de retenue ou le
siège d’appoint a été importé.
Temporary Importation
Importation temporaire
109. For the purposes of paragraph 7(1)(a) of the
Act, a person who imports into Canada a restraint
system or booster seat, or the person’s duly authorized representative, must file with the Minister,
before importation, a duly completed declaration in
the form prescribed in Schedule 4.
109. Pour l’application de l’alinéa 7(1)a) de la
Loi, l’importateur au Canada d’un ensemble de
retenue ou d’un siège d’appoint ou son représentant
dûment autorisé dépose auprès du ministre, avant
de les importer, une déclaration dûment remplie en
la forme prévue à l’annexe 4.
DEFECT INFORMATION
RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉFAUTS
110. (1) The notice of defect referred to in subsections 10(1) and (3) of the Act must be given in
writing and must contain the following information:
(a) the name and address of the company giving
the notice;
(b) the name of the manufacturer of the restraint
system or booster seat;
(c) the model name and number of each restraint
system or booster seat in respect of which the notice is given and the prescribed class of equipment to which it belongs, the period during
which the restraint system or booster seat was
manufactured, and any other information necessary to permit the identification of the restraint
system or booster seat;
(d) the estimated percentage of restraint systems
or booster seats that potentially contain the
defect;
(e) a description of the defect;
(f) an evaluation of the risk to the safety of persons arising from the defect;
(g) a statement of the measures to be taken to
correct the defect;
(h) any conditions affecting the correction of the
defect; and
(i) the number, title or other identification assigned by the company to the notice of defect.
(2) A company must, within 30 days after the
day on which it gives a notice of defect, submit to
the Minister the report referred to in subsection 10(6)
of the Act, which must contain, in addition to the
information required by subsection (1), the following information:
(a) the number of restraint systems and the number of booster seats affected by the notice of
110. (1) L’avis de défaut visé aux paragraphes 10(1) et (3) de la Loi doit être donné par écrit
et contenir les renseignements suivants :
a) les nom et adresse de l’entreprise qui donne
l’avis;
b) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue
ou du siège d’appoint;
c) les nom et numéro de modèle de chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint à l’égard
duquel l’avis est donné, ainsi que la catégorie
d’équipement réglementaire à laquelle il appartient, sa période de fabrication et tout autre
renseignement nécessaire pour en permettre
l’identification;
d) le pourcentage estimatif des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint qui sont susceptibles d’être défectueux;
e) une description du défaut;
f) une estimation du risque pour la sécurité des
personnes découlant du défaut;
g) un exposé des mesures à prendre pour corriger
le défaut;
h) toute condition qui influe sur la correction du
défaut;
i) le numéro, le titre ou tout autre moyen
d’identification attribué à l’avis de défaut par
l’entreprise.
(2) Dans les trente jours après avoir donné un
avis de défaut, l’entreprise présente au ministre le
rapport visé au paragraphe 10(6) de la Loi, lequel
contient, en plus des renseignements exigés par le
paragraphe (1), les renseignements suivants :
a) le nombre d’ensembles de retenue et le nombre de sièges d’appoint auxquels s’applique l’avis
de défaut et le nombre de ces ensembles de
Déclaration
avant
importation
Contenu de
l’avis de défaut
Contenu du
rapport
661
2010-05-12
Content of
quarterly
reports
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
defect and the number of those restraint systems
and booster seats in each prescribed class of
equipment;
(b) a chronology of the principal events that led
to the determination of the existence of the
defect;
(c) copies of all notices, bulletins and other circulars issued by the company in respect of the
defect; and
(d) a detailed description of the nature of the
defect and its location on the restraint system
or booster seat, with any related diagrams or
illustrations.
(3) For the purposes of subsection 10(6) of the
Act, the quarterly reports to be submitted following
the report referred to in subsection (2) must contain
the following information:
(a) the number, title or other identification assigned by the company to the notice of defect;
(b) the revised number of restraint systems and
the revised number of booster seats affected by
the notice of defect, if applicable;
(c) the dates on which notices of defect were
given to the current owners of the restraint systems or booster seats;
(d) the number of restraint systems and the number of booster seats inspected by or at the direction of the company;
(e) the number of restraint systems and the number of booster seats found on inspection to contain the defect; and
(f) a statement outlining the manner in which the
company disposed of the defective parts, restraint systems or booster seats.
[111 to 199 reserved]
Interpretation
Restraint of
torso and
crotch
662
retenue et de ces sièges d’appoint dans chaque
catégorie d’équipement réglementaire;
b) une chronologie des principaux événements
qui ont permis de déterminer l’existence du
défaut;
c) des exemplaires de tous les avis, bulletins et
autres circulaires publiés par l’entreprise au sujet
du défaut;
d) une description détaillée de la nature du défaut
et de la partie de l’ensemble de retenue ou du
siège d’appoint où il se trouve, avec le cas
échéant, les diagrammes ou illustrations qui s’y
rapportent.
(3) Pour l’application du paragraphe 10(6) de la
Loi, les rapports trimestriels à présenter, à la suite
du rapport visé au paragraphe (2), doivent contenir
les renseignements suivants :
a) le numéro, le titre ou tout autre moyen
d’identification attribué à l’avis de défaut par
l’entreprise;
b) le nombre révisé d’ensembles de retenue et le
nombre révisé de sièges d’appoint visés par
l’avis de défaut, le cas échéant;
c) les dates auxquelles des avis de défaut ont été
donnés aux propriétaires actuels des ensembles
de retenue ou des sièges d’appoint;
d) le nombre d’ensembles de retenue et le nombre de sièges d’appoint inspectés par l’entreprise
ou à sa demande;
e) le nombre d’ensembles de retenue et le nombre de sièges d’appoint dont l’inspection a révélé
le défaut;
f) une déclaration expliquant la façon dont l’entreprise s’est départie de pièces, d’ensembles de
retenue ou de sièges d’appoint défectueux.
[111 à 199 réservés]
PART 2
PARTIE 2
CMVSS 213 — CHILD RESTRAINT SYSTEMS
NSVAC 213 — ENSEMBLES DE
RETENUE POUR ENFANT
GENERAL
200. In this Part, “Test Method 213” means Test
Method 213 — Child Restraint Systems (January
2010), published by the Department of Transport.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
200. Dans la présente partie, « Méthode d’essai 213 » s’entend de la Méthode d’essai 213 —
Ensembles de retenue pour enfant, dans sa version de janvier 2010 publiée par le ministère des
Transports.
201. Tout ensemble de retenue pour enfant doit,
lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est
placé dans l’ensemble de retenue conformément
aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode
d’essai 213, assurer la retenue :
a) du haut du torse :
(i) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant,
(A) soit au moyen de ceintures passant pardessus chaque épaule,
201. Every child restraint system must, when the
anthropomorphic test device is positioned in the
restraint system in accordance with subsection 4.4.2
or 4.5.2 of Test Method 213,
(a) restrain the upper torso by means of
(i) in the case of a forward-facing restraint
system,
(A) belts passing over each shoulder, or
(B) a fixed or movable surface that
conforms to the requirements of section 211, or
Contenu des
rapports
trimestriels
Interprétation
Retenue du
torse et du
bassin
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(ii) in the case of a rear-facing restraint system, belts passing over each shoulder;
(b) restrain the lower torso by means of
(i) a pelvic restraint making an angle of at
least 45° but not more than 90° with the seating surface of the restraint system at the pelvic
restraint attachment points, or
(ii) a fixed or movable surface that conforms
to the requirements of section 211; and
(c) in the case of a forward-facing restraint system, restrain the crotch by means of
(i) a crotch belt that is connectable to the pelvic restraint or to any other device used to restrain the lower torso, or
(ii) a fixed or movable surface that conforms
to the requirements of section 211.
Means of
securing
forward-facing
child restraint
system
202. (1) Every forward-facing child restraint system must be designed to be secured to a vehicle
(a) by means of a vehicle seat belt together with
the tether strap provided with the restraint system, without using any other means of attachment; and
(b) by means of a lower connector system together with the tether strap provided with the restraint system, without using any other means of
attachment.
Rear-facing
child restraint
system
(2) Subject to subsection (3), every rear-facing
child restraint system must be designed to be secured to a vehicle
(a) by means of a vehicle seat belt, without using
any other means of attachment; and
(b) by means of a lower connector system, without using any other means of attachment.
Rear-facing
child restraint
system with
tether strap
(3) If a rear-facing child restraint system is
equipped with a tether strap and the manufacturer
recommends its use, the restraint system must be
designed to be secured to a vehicle
(a) by means of the tether strap together with a
vehicle seat belt, without using any other means
of attachment; and
(b) by means of the tether strap together with a
lower connector system, without using any other
means of attachment.
Belts and
movable
surfaces
designed to
restrain a child
203. Every belt or movable surface that is part of
a child restraint system and that is designed to restrain a child must be adjustable to snugly fit a
child whose mass and height are within the ranges
indicated in the statement referred to in paragraph 218(1)(d), when the child is positioned in the
(B) soit au moyen d’une surface fixe ou
mobile conforme aux exigences de l’article 211,
(ii) dans le cas d’un ensemble de retenue
orienté vers l’arrière, au moyen de ceintures
passant par-dessus chaque épaule;
b) du bas du torse :
(i) soit au moyen d’une ceinture sousabdominale formant un angle d’au moins 45°
mais d’au plus 90° avec la surface assise de
l’ensemble de retenue à la hauteur des points
d’attache de la ceinture sous-abdominale,
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile
conforme aux exigences de l’article 211;
c) du bassin, dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant :
(i) soit au moyen d’une ceinture d’entrejambe
qui peut être reliée à la ceinture sousabdominale ou à tout autre dispositif de retenue du bas du torse,
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile
conforme aux exigences de l’article 211.
202. (1) Tout ensemble de retenue pour enfant
orienté vers l’avant doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache fournie
avec l’ensemble de retenue, sans recourir à
d’autres moyens d’attache;
b) d’autre part, au moyen d’un système d’attaches inférieures et de la courroie d’attache
fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir
à d’autres moyens d’attache.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière doit
être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens
d’attache;
b) d’autre part, au moyen d’un système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres
moyens d’attache.
(3) Si l’ensemble de retenue pour enfant orienté
vers l’arrière est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti
à un véhicule :
a) d’une part, au moyen de cette courroie et
d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
b) d’autre part, au moyen de cette courroie et
d’un système d’attaches inférieures, sans recourir
à d’autres moyens d’attache.
203. Toute ceinture ou surface mobile qui fait
partie d’un ensemble de retenue pour enfant qui est
conçue pour retenir l’enfant doit être réglable de
façon à s’ajuster étroitement au corps d’un enfant
dont la masse et la taille se situent dans les limites
indiquées dans la mention visée à l’alinéa 218(1)d),
Moyens
d’assujettir
l’ensemble de
retenue pour
enfant orienté
vers l’avant
Ensemble de
retenue pour
enfant orienté
vers l’arrière
Ensemble de
retenue pour
enfant orienté
vers l’arrière
muni d’une
courroie
d’attache
Ceintures ou
surfaces
mobiles
conçues pour
retenir l’enfant
663
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restraint system in accordance with the instructions
referred to in paragraph 220(1)(c) and the restraint
system is adjusted in accordance with the instructions referred to in paragraph 220(1)(d).
Audible or
visible
indication
204. Every child restraint system must provide a
clear, audible indication when each connector in a
lower connector system is securely attached to the
lower universal anchorage system or a clear, visual
indication that each connector is securely attached
to the lower universal anchorage system.
Flammability
205. Every child restraint system must be constructed only of materials that conform to the requirements of section 302 of Schedule IV to the
Motor Vehicle Safety Regulations.
Conformity
with TSD 209
BELT BUCKLES AND WEBBING
206. Every belt buckle and related piece of adjustment hardware and every tether strap attachment and related piece of adjustment hardware that
are part of a child restraint system must conform to
the requirements of S4.3(a)(2) and (b) of TSD 209.
Belt buckles
207. Every belt buckle that is fitted on a belt designed to restrain a child in a child restraint system
must
(a) under the conditions set out in section 3 of
Test Method 213,
(i) not release when a force of less than 40 N
is applied, and
(ii) release when a force of at least 40 N but
not more than 62 N is applied;
(b) under the conditions set out in section 5 of
Test Method 213, release when a force of not
more than 71 N is applied;
(c) conform to the requirements of S4.3(d)(2) of
TSD 209, except that the surface area of a belt
buckle designed for push-button application must
be at least 385 mm2;
(d) conform to the requirements of S4.3(g) of
TSD 209; and
(e) not release during the dynamic tests specified
in section 4 of Test Method 213.
Webbing
208. Any webbing that is designed to secure a
child restraint system to a user-ready tether anchorage or to a lower universal anchorage system, or to
restrain a child within the restraint system, must
(a) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, before being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, for resistance to light as specified
in S5.1(e) of TSD 209 or for resistance to microorganisms as specified in S5.1(f) of TSD 209,
have a breaking strength of
(i) at least 15 000 N, in the case of webbing
designed to secure the restraint system to the
664
lorsque l’enfant est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 220(1)c) et que l’ensemble de retenue est ajusté
conformément aux instructions visées à l’alinéa 220(1)d).
204. Tout ensemble de retenue pour enfant doit
donner une indication sonore claire au moment où
chaque attache du système d’attaches inférieures est
fixée solidement au dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs ou une indication visuelle
claire que chaque attache est fixée solidement à ce
dispositif.
205. Tout ensemble de retenue pour enfant doit
être fait uniquement de matériaux conformes aux
exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
ATTACHES DE CEINTURE ET SANGLES
206. Les attaches de ceinture et leurs pièces de
réglage ainsi que les accessoires de fixation de
courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui
font partie d’un ensemble de retenue pour enfant
doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.
207. Les attaches de ceinture dont sont munies
les ceintures conçues pour retenir un enfant dans un
ensemble de retenue pour enfant :
a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la
Méthode d’essai 213 :
(i) ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’une force de
moins de 40 N est appliquée,
(ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au
moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;
b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la
Méthode d’essai 213 doivent s’ouvrir lorsqu’une
force d’au plus 71 N est appliquée;
c) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que
l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au
moins 385 mm2;
d) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3g) du DNT 209;
e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode
d’essai 213.
208. Toute sangle conçue soit pour assujettir
l’ensemble de retenue pour enfant à l’ancrage
d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir
l’enfant dans l’ensemble de retenue doit :
a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir
l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai
de résistance à la lumière précisé à la disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance
aux micro-organismes précisé à la disposition
S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance à la
rupture :
Indication
sonore ou
visuelle
Inflammabilité
Conformité au
DNT 209
Attaches de
ceinture
Sangles
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user-ready tether anchorage or to the lower
universal anchorage system, or
(ii) at least 11 000 N, in the case of webbing
designed to restrain a child within the restraint
system;
(b) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, after being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, have a breaking strength of at least
75% of its initial breaking strength;
(c) conform to the requirements of S4.2(e) and
(f) of TSD 209 and subsections 209(3) to (6) of
Schedule IV to the Motor Vehicle Safety Regulations; and
(d) if contactable by the torso when the restraint
system is tested in accordance with section 4
of Test Method 213, have a width of not less
than 38 mm, measured as specified in S5.1(a) of
TSD 209.
Contactable
surfaces
Prohibition
Cross-sections
of surface
Rigid structural
elements
Surface
contactable by
head
(i) d’au moins 15 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour assujettir l’ensemble de retenue à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au
dispositif universel d’ancrages d’attaches
inférieurs,
(ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour retenir l’enfant dans
l’ensemble de retenue;
b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir
subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux
dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir
une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa
résistance à la rupture initiale;
c) être conforme aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(3) à (6) de l’annexe IV du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles;
d) si le torse peut toucher la sangle lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213,
avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du
DNT 209.
CONTACTABLE SURFACES
SURFACES DE CONTACT
209. Every child restraint system must provide
(a) for the support of the child’s back, a continuous surface that is flat or concave and has an area
of not less than 54 800 mm2; and
(b) for the support of the sides of the child’s
torso, continuous surfaces that are flat or concave
and have an area of not less than 30 500 mm2
each.
210. A child restraint system must not have any
surface directly in front of the child, unless the surface is designed to limit the forward movement of
the child.
211. Every horizontal cross-section of a surface
of a child restraint system that is designed to limit
the forward movement of a child must be flat or
concave, and every vertical longitudinal crosssection of that surface must be flat or convex with a
radius of curvature of the underlying structure of
not less than 50 mm.
209. Tout ensemble de retenue pour enfant doit
comporter :
a) pour soutenir le dos de l’enfant, une surface
continue plate ou concave, d’une superficie d’au
moins 54 800 mm2;
b) pour soutenir les côtés du torse de l’enfant,
des surfaces continues plates ou concaves, d’une
superficie d’au moins 30 500 mm2 chacune.
210. L’ensemble de retenue pour enfant ne doit
comporter aucune surface directement en avant de
l’enfant, sauf des surfaces conçues pour limiter le
mouvement de l’enfant vers l’avant.
211. Toute coupe transversale horizontale d’une
surface d’un ensemble de retenue pour enfant qui
est conçue pour limiter le mouvement de l’enfant
vers l’avant doit être plate ou concave, et toute
coupe transversale longitudinale verticale de cette
surface doit être plate ou convexe avec un rayon de
courbure de la structure sous-jacente d’au moins
50 mm.
212. Les éléments d’armature rigides qui sont
sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble
de retenue pour enfant ne doivent présenter :
a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de
plus de 9,5 mm;
b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de
6,4 mm.
213. Toute surface de l’ensemble de retenue pour
enfant qui peut entrer en contact avec la tête du
dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci
est placé dans cet ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode
212. Any rigid structural element underlying a
contactable surface of a child restraint system must
not have
(a) a protrusion, with any padding or flexible
overlay material removed, of more than 9.5 mm;
or
(b) an exposed edge with a radius of less than
6.4 mm.
213. Every surface of a child restraint system
that is contactable by the head of an anthropomorphic test device positioned in the restraint system in
accordance with subsection 4.4.2 or 4.5.2 of Test
Method 213 must be covered with slow-recovery,
Surfaces de
contact
Interdiction
Coupes
transversales
d’une surface
Éléments
d’armature
rigides
Surface qui
peut entrer en
contact avec la
tête
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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energy-absorbing material that, when tested in accordance with section 6 of Test Method 213, has
(a) a resistance of not less than 4 kPa but not
more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance;
(b) a thickness of not less than 12 mm, if the material has a resistance of not less than 12 kPa but
not more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance; and
(c) a thickness of not less than 19 mm, if the material has a resistance of not less than 4 kPa but
less than 12 kPa at 25% of compressiondeflection resistance.
d’essai 213, doit être recouverte d’un matériau qui
est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa
forme initiale lentement après une déformation et
qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à
l’article 6 de la Méthode d’essai 213, a :
a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au
plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais
d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de
moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.
TESTING
ESSAIS
Inversion
testing
214. A child restraint system that is subjected to
an inversion test in accordance with section 7 of
Test Method 213 must not fall out of the aircraft
passenger seat belt, and the anthropomorphic test
device must not fall out of the restraint system, at
any time during the rotation or three-second immobilisation period referred to in that section.
Dynamic
testing
215. (1) A child restraint system that is subjected
to a dynamic test in accordance with section 4 of
Test Method 213 must, when in any adjustment
position for which there is no warning under subparagraph 218(1)(e)(iii),
(a) exhibit no complete separation of any loadbearing structural element, and no partial separation exposing a surface with
(i) a protrusion of more than 9.5 mm, or
(ii) a radius of less than 6.4 mm;
(b) remain in the same adjustment position during the test as it was in immediately before the
test began;
(c) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), limit the resultant acceleration at the location of the accelerometer mounted in the upper thorax of the anthropomorphic test device to not more than
60 g, except for intervals of not more than 3 ms;
(d) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), limit the resultant acceleration of the centre of gravity of the
head of the anthropomorphic test device during
the movement of the head towards the front of
the vehicle to not more than 80 g, except for
intervals of not more than 3 ms, unless it is established that any resultant acceleration above 80 g
214. L’ensemble de retenue pour enfant qui est
soumis à un essai d’inversion conformément à
l’article 7 de la Méthode d’essai 213 ne doit pas se
dégager de la ceinture de sécurité du siège pour
passagers d’aéronef, et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de
retenue, ni au cours du pivotement ni au cours de la
période d’immobilisation de trois secondes visée à
cet article.
215. (1) Lorsqu’il est ajusté à une position de
réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii), l’ensemble de
retenue pour enfant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode
d’essai 213:
a) ne doit présenter aucune séparation complète
d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le
cas :
(i) présente des protubérances de plus de
9,5 mm,
(ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;
b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant
le début de l’essai;
c) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009,
doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des
intervalles ne dépassant pas 3 ms;
d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête
666
Essai
d’inversion
Essai
dynamique
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is caused by another part of the anthropomorphic
test device striking its head;
(e) subject to subsection 216(2), limit the movement of the head of the anthropomorphic test device towards the rear of the restraint system by
means of a continuous seat back that is an integral part of the restraint system; and
(f) subject to subsection 216(2), limit the rotation
of the head of the anthropomorphic test device
towards the rear of the restraint system, in its
midsagittal plane, by means of a continuous seat
back that is an integral part of the restraint system, so that the angle between the head and the
torso is at no time during the test more than 45°
as compared to the angle between the head and
the torso prior to the test.
Continuous
seat back
Measurement
of height —
paragraph (2)(a)
Exception
Belt
(2) The continuous seat back referred to in paragraphs (1)(e) and (f) must have
(a) a height
(i) of at least 500 mm, in the case of a child restraint system recommended by the manufacturer for use by a child whose mass is 18 kg or
less, or
(ii) of at least 560 mm, in the case of a child
restraint system recommended by the manufacturer for use by a child whose mass is more
than 18 kg; and
(b) a width of at least 200 mm, measured in the
horizontal plane at the height specified in paragraph (a).
(3) The height referred to in paragraph (2)(a)
must be measured in a plane parallel to the surface
of the seat back of the child restraint system and
orthogonal to the vertical longitudinal plane passing
through the longitudinal centreline of the restraint
system, from the lowest point of the restraint system’s seating surface that is contacted by the buttocks of the seated anthropomorphic test device.
(4) Despite paragraph (2)(b), if the child restraint
system provides surfaces for the support of the
sides of the torso, and those surfaces extend at least
100 mm forward from the padded surface of the
portion of the restraint system provided for the support of the head of the anthropomorphic test device,
the restraint system may have a continuous seat
back width of not less than 150 mm, measured in
the horizontal plane at the height referred to in
paragraph (2)(a).
(5) Every belt that is part of a child restraint system and that is designed to restrain a child in the
restraint system must not, when subjected to a dynamic test in accordance with section 4 of Test
Method 213, impose on the anthropomorphic test
device any loads that result from the mass of the
du dispositif anthropomorphe d’essai lors du
mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule,
sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à
moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre
partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui
entre en contact avec la tête de celui-ci;
e) sous réserve du paragraphe 216(2), doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait partie
intégrante de l’ensemble de retenue, le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe
d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;
f) sous réserve du paragraphe 216(2), doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait
partie intégrante de l’ensemble de retenue, la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe
d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue,
dans le plan mi-sagittal, de manière que l’angle
entre la tête et le torse ne soit, à aucun moment
au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à
l’angle entre la tête et le torse avant l’essai.
(2) Le dossier continu visé aux alinéas (1)e) et f)
doit avoir :
a) une hauteur :
(i) d’au moins 500 mm, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant qui est recommandé par le fabricant pour utilisation par un
enfant dont la masse est d’au plus 18 kg,
(ii) d’au moins 560 mm, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant qui est recommandé par le fabricant pour utilisation par un
enfant dont la masse est de plus de 18 kg;
b) une largeur d’au moins 200 mm, mesurée dans
le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a) .
(3) La hauteur visée à l’alinéa (2)a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier
de l’ensemble de retenue pour enfant et orthogonal
au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point
le plus bas de la surface assise de l’ensemble de
retenue auquel touchent les fesses du dispositif
anthropomorphe d’essai en position assise.
(4) Malgré l’alinéa (2)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse
et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant
de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour enfant servant de support à
la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut avoir un dossier continu
d’une largeur d’au moins 150 mm, mesurée dans le
plan horizontal à la hauteur visée à l’alinéa (2)a).
(5) Toute ceinture qui fait partie d’un ensemble
de retenue pour enfant et qui est conçue pour retenir l’enfant dans l’ensemble de retenue ne doit imposer au dispositif anthropomorphe d’essai aucune
charge provenant de la masse de l’ensemble de
retenue ou de la masse du dossier du siège normalisé,
Dossier continu
Mesure de la
hauteur —
alinéa (2)a)
Exception
Ceinture
667
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restraint system or the mass of the seat back of the
standard seat assembly.
Forward-facing
child restraint
system
216. (1) A forward-facing child restraint system
that is subjected to a dynamic test in accordance
with section 4 of Test Method 213 must not, when
in any adjustment position for which there is no
warning under subparagraph 218(1)(e)(iii),
(a) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), allow any portion of the head of the anthropomorphic test device to pass through the vertical transverse plane
— shown as the forward excursion limit in Figures 5 and 6 of Schedule 7 — that is 720 mm
forward of the Z point on the standard seat assembly, measured along the SORL;
(b) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), allow either knee
pivot point to pass through the vertical transverse
plane — shown as the forward excursion limit in
Figures 5 and 6 of Schedule 7 — that is 915 mm
forward of the Z point on the standard seat assembly, measured along the SORL; and
(c) allow the angle between the restraint system’s
back support surface and seating surface to be
less than 45° at the completion of the test.
Exception
(2) A forward-facing child restraint system is not
required to conform to the requirements of paragraphs 215(1)(e) and (f) if the target point located
on either side of the head of the heaviest of the
anthropomorphic test devices used in the dynamic
test — other than an anthropomorphic test device
specified in subpart I, N or S, part 572, chapter V,
title 49 of the Code of Federal Regulations of the
United States (revised as of October 1, 2009) —
and located on the transverse axis passing through
the centre of mass of the device’s head and perpendicular to the head’s midsagittal plane is below a
horizontal plane tangent to the top of the standard
seat assembly when the anthropomorphic test device is positioned in the restraint system in accordance with subsection 4.4.2 or 4.5.2 of Test
Method 213 and the restraint system is installed on
the standard seat assembly in accordance with subsection 4.4.1 or 4.5.1 of Test Method 213.
Rear-facing
child restraint
system
217. A rear-facing child restraint system that is
subjected to a dynamic test in accordance with section 4 of Test Method 213 must, when in any
668
lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai
dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.
216. (1) L’ensemble de retenue pour enfant
orienté vers l’avant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode
d’essai 213, lorsqu’il est réglé à une position de
réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii) :
a) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009, ne doit permettre à aucune partie de la
tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel
plan correspond à la limite de déplacement avant
aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé
à 720 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;
b) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009, ne doit permettre à aucun point
d’articulation des genoux de passer à travers le
plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm
en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;
c) ne doit pas présenter un angle entre la surface
de l’ensemble de retenue destinée à soutenir le
dos et la surface assise de cet ensemble qui soit
inférieur à 45° à la fin de l’essai.
(2) L’ensemble de retenue pour enfant orienté
vers l’avant n’a pas à être conforme aux exigences
des alinéas 215(1)e) et f) si le point repère situé de
part et d’autre de la tête du plus lourd des dispositifs anthropomorphes d’essai utilisé lors d’un essai
dynamique visé au paragraphe (1) — autre qu’un
dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la souspartie I, N ou S, partie 572, chapitre V, titre 49 du
Code of Federal Regulations des États-Unis, dans
sa version au 1er octobre 2009 — et situé dans l’axe
transversal passant à travers le centre de masse de
la tête du dispositif et perpendiculaire au plan misagittal de la tête se trouve en dessous d’un plan
horizontal tangent au haut du siège normalisé, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé
dans l’ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213
et que l’ensemble de retenue est installé sur le siège
normalisé conformément aux paragraphes 4.4.1
ou 4.5.1 de la Méthode d’essai 213.
217. L’ensemble de retenue pour enfant orienté
vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode
Ensemble de
retenue pour
enfant orienté
vers l’avant
Exception
Ensemble de
retenue pour
enfant orienté
vers l’arrière
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Information
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adjustment position for which there is no warning
under subparagraph 218(1)(e)(iii),
(a) retain the torso of the anthropomorphic test
device within the restraint system, and not allow
any portion of the target points on either side of
the device’s head, located on the transverse axis
passing through the centre of mass of the device’s head and perpendicular to the head’s midsagittal plane, to pass at any time, during or
immediately after the test, either through the
transverse orthogonal planes formed by the extension of the seat back frontal surface plane of
the restraint system and by the plane that passes
through the uppermost point of the restraint system, as shown in Figure 7 of Schedule 7, or
through the vertical transverse plane passing
through point X on the standard seat assembly,
as shown in Figure 8 of Schedule 7; and
(b) not allow the angle between the vertical and
the back and head support surface, measured
240 mm above the seating surface, to be more
than 70° at any time during the test.
d’essai 213, lorsqu’il est réglé à une position de
réglage pour laquelle il n’y a pas de mise en garde
indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii) :
a) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en
sorte qu’aucune partie des points repères situés
de part et d’autre de la tête du dispositif, dans
l’axe transversal passant à travers le centre de
masse de la tête du dispositif et perpendiculaire
au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun
moment pendant et immédiatement après l’essai,
ni à travers les plans orthogonaux transversaux
qui sont formés par le plan prolongé de la surface
avant du dossier de l’ensemble de retenue et par
le plan passant par le point le plus élevé de
l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical
transversal qui passe par le point X du siège
normalisé, comme l’indique la figure 8 de
l’annexe 7;
b) ne doit présenter, à aucun moment au cours de
l’essai, un angle entre la verticale et la surface
d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm
au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur
à 70°.
INFORMATION
RENSEIGNEMENTS
218. (1) Every child restraint system must have
stitched onto it, indelibly moulded into or onto it, or
indelibly printed on a label affixed to it in a permanent manner, the following information:
(a) the name of the company that manufactured,
imported or sold the restraint system and the address of its principal place of business;
(b) the model name and number of the restraint
system;
(c) the date of manufacture of the restraint system, as shown in Schedule 5, with the year,
month and day above the corresponding wording
in both official languages;
(d) a statement indicating — in units based on
the International System of Units followed by the
corresponding imperial units in parentheses —
the mass and height range of the children for
whom the manufacturer recommends the restraint system when it is used in a forward-facing
and, where applicable, a rear-facing position;
(e) a warning indicating
(i) if the restraint system can be used in a
forward-facing position, that it must be secured to the vehicle as shown in the installation instructions by means of the tether strap
provided with the restraint system and by
either of the following means:
(A) a lower connector system, if the restraint system is installed in a seating position that is equipped with a lower universal
anchorage system, or
218. (1) Tout ensemble de retenue pour enfant
doit porter les renseignements ci-après piqués à
même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit
en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue,
soit sur une étiquette qui y est apposée de façon
permanente :
a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé
ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de
son établissement principal;
b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble
de retenue;
c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le
jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans
la forme illustrée à l’annexe 5;
d) une mention indiquant — en unités basées sur
le Système international d’unités suivies, entre
parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des enfants pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue, lorsque celui-ci est
utilisé orienté vers l’avant et lorsqu’il est utilisé,
le cas échéant, orienté vers l’arrière;
e) une mise en garde indiquant :
(i) si l’ensemble de retenue peut être utilisé
orienté vers l’avant, qu’il doit être assujetti au
véhicule, de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des
moyens d’attache ci-après et au moyen de la
courroie d’attache fournie avec l’ensemble de
retenue :
Renseignements
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
(B) a vehicle seat belt, if the restraint system is installed in a seating position that is
not equipped with a lower universal anchorage system,
(ii) if the restraint system can be used in a
rear-facing position, that it must be secured to
the vehicle as shown in the installation instructions by either of the following means and, if
the restraint system is equipped with a tether
strap and the manufacturer recommends its
use, by means of the tether strap:
(A) a lower connector system, if the restraint system is installed in a seating position that is equipped with a lower universal
anchorage system, or
(B) a vehicle seat belt, if the restraint system is installed in a seating position that is
not equipped with a lower universal anchorage system,
(iii) if the restraint system is not designed to
be used at certain adjustment positions, that
those adjustment positions must not be used,
(iv) if the restraint system is equipped with
belts for restraining a child, that the belts must
be snugly adjusted around the child, and
(v) if the restraint system is equipped with a
fixed or movable surface for restraining the
child and also requires the use of belts to restrain the child, that the surface alone is not
sufficient to restrain the child;
(f) if the restraint system can be used in a
forward-facing position, an installation diagram
that shows the restraint system
(i) installed in a forward-facing position as
recommended by the manufacturer in a seating
position that is equipped only with a lap belt,
and secured to the vehicle by means of the belt
and by means of the tether strap,
(ii) installed in a forward-facing position as
recommended by the manufacturer in a seating
position that is equipped only with a continuousloop lap and shoulder belt, and secured to the
vehicle by means of the belt and by means of
the tether strap, and
(iii) installed in a forward-facing position as
recommended by the manufacturer in a seating
position that is equipped with a lower universal anchorage system, and secured to the vehicle
by means of a lower connector system and by
means of the tether strap; and
(g) if the restraint system can be used in a rearfacing position, an installation diagram that
shows the restraint system
(i) installed in a rear-facing position as recommended by the manufacturer in a seating
position that is equipped only with a lap belt,
and secured to the vehicle by means of the belt
and, if the restraint system is equipped with a
tether strap and the manufacturer recommends
its use, by means of the tether strap,
670
(A) un système d’attaches inférieures, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise munie d’un dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs,
(B) une ceinture de sécurité du véhicule, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,
(ii) si l’ensemble de retenue peut être utilisé
orienté vers l’arrière, qu’il doit être assujetti au
véhicule, de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des
moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de
retenue est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation,
au moyen de la courroie d’attache :
(A) un système d’attaches inférieures, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise munie d’un dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs,
(B) une ceinture de sécurité du véhicule, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,
(iii) si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu
pour être utilisé à certaines positions de réglage, que ces positions de réglage ne doivent
pas être utilisées,
(iv) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir l’enfant, que ces ceintures
doivent être ajustées étroitement au corps de
l’enfant,
(v) si l’ensemble de retenue est muni d’une
surface fixe ou mobile pour retenir l’enfant et
qu’il nécessite aussi l’usage de ceintures à
cette fin, que la surface seule n’est pas suffisante pour retenir l’enfant;
f) si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’avant, un diagramme d’installation qui
illustre l’ensemble de retenue selon les manières
suivantes :
(i) il est installé orienté vers l’avant, selon les
recommandations du fabricant, à une place
assise munie uniquement d’une ceinture de
sécurité sous-abdominale et est assujetti au
véhicule au moyen de cette ceinture et de la
courroie d’attache,
(ii) il est installé orienté vers l’avant, selon les
recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti
au véhicule au moyen de cette ceinture et de la
courroie d’attache,
(iii) il est installé orienté vers l’avant, selon les
recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule
au moyen d’un système d’attaches inférieures
et de la courroie d’attache;
g) si l’ensemble de retenue peut être utilisé
orienté vers l’arrière, un diagramme d’installation
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(ii) installed in a rear-facing position as recommended by the manufacturer in a seating
position that is equipped only with a continuousloop lap and shoulder belt, and secured to the
vehicle by means of the belt and, if the restraint system is equipped with a tether strap
and the manufacturer recommends its use, by
means of the tether strap, and
(iii) installed in a rear-facing position as recommended by the manufacturer in a seating
position that is equipped with a lower universal anchorage system, and secured to the vehicle
by means of a lower connector system and, if
the restraint system is equipped with a tether
strap and the manufacturer recommends its
use, by means of the tether strap.
Official
languages and
print size
Visibility of
information
(2) The information referred to in subsection (1)
must be in both official languages and in characters
of at least 10 points, except for the words
“year/année”, “month/mois” and “day/jour” under
the date of manufacture, which may be in characters of at least 8 points.
(3) The information referred to in paragraphs (1)(d) to (g) must be fully visible at all
times, even when the restraint system is occupied.
Warning —
air bag
219. (1) Every child restraint system that can be
used in a rear-facing position must bear the air bag
warning label shown in Schedule 6, and the label
must conform to the requirements of that schedule.
Idem
(2) The label referred to in subsection (1) must
be affixed in a permanent manner at either of the
following locations and be fully visible to a person
installing the restraint system:
(a) on the side of the restraint system that will
face the right front passenger door when the restraint system is facing rearward; or
(b) at the location where the child’s head would
rest or adjacent to that location.
220. (1) Every child restraint system must be accompanied by printed instructions, in both official
languages, that set out a step-by-step procedure,
including diagrams, for
(a) installing and securing the restraint system in
a vehicle;
Installation
instructions
qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :
(i) il est installé orienté vers l’arrière, selon les
recommandations du fabricant, à une place
assise munie uniquement d’une ceinture de
sécurité sous-abdominale et est assujetti au
véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie
d’attache et que le fabricant recommande son
utilisation, au moyen de cette courroie
d’attache,
(ii) il est installé orienté vers l’arrière, selon
les recommandations du fabricant, à une place
assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et,
si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande
son utilisation, au moyen de cette courroie
d’attache,
(iii) il est installé orienté vers l’arrière, selon
les recommandations du fabricant, à une place
assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au
véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et, si l’ensemble de retenue est muni
d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette
courroie d’attache.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1)
doivent être dans les deux langues officielles et en
caractères d’au moins 10 points, à l’exception
des mots « année/year », « mois/month » et « jour/
day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent
être en caractères d’au moins 8 points.
(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d)
à g) doivent être complètement visibles en tout
temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou
non.
219. (1) Tout ensemble de retenue pour enfant
qui peut être utilisé orienté vers l’arrière doit porter
l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme
aux exigences de cette annexe.
(2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit être
apposée de façon permanente et être complètement
visible par quiconque installe l’ensemble de retenue, à l’un ou l’autre des endroits suivants :
a) sur le côté de l’ensemble de retenue qui fera
face à la porte avant droite du passager lorsque
l’ensemble de retenue est orienté vers l’arrière;
b) à l’endroit où la tête de l’enfant reposerait ou à
un endroit adjacent à cet endroit.
220. (1) Tout ensemble de retenue pour enfant
doit être accompagné d’instructions imprimées,
dans les deux langues officielles, qui indiquent,
notamment à l’aide de diagrammes, la marche à
suivre détaillée pour :
a) installer l’ensemble de retenue dans un véhicule et l’y assujettir;
Langues
officielles et
taille des
caractères
Visibilité des
renseignements
Mise en
garde —
sac gonflable
Idem
Instructions
d’installation
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Idem
(b) installing the restraint system in an aircraft
passenger seat referred to in subsection 2.1.2 of
Test Method 213;
(c) positioning a child in the restraint system; and
(d) adjusting every part of the restraint system
that is designed to restrain the child.
(2) The instructions referred to in paragraph (1)(a)
must state that the restraint system, even when unoccupied, must be firmly secured to the vehicle.
(3) The instructions must
(a) specify the classes of vehicles, the seating
positions and the types of vehicle seat belts with
which the restraint system may or may not be
used;
(b) specify that the restraint system may be used
with a lower universal anchorage system; and
(c) explain the primary consequences of not following the warnings appearing on the restraint
system.
Storage of
instructions
(4) Every child restraint system must have a
place for the storage of instructions.
Idem
[221 to 299 reserved]
b) installer l’ensemble de retenue dans un siège
pour passagers d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2
de la Méthode d’essai 213;
c) placer un enfant dans l’ensemble de retenue;
d) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir l’enfant.
(2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que l’ensemble de retenue, même
inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.
(3) Les instructions doivent :
a) préciser les catégories de véhicules, les places
assises et les types de ceintures de sécurité du
véhicule avec lesquels l’ensemble de retenue
peut être utilisé ou non;
b) préciser que l’ensemble de retenue peut être
utilisé avec un dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs;
c) expliquer les principales conséquences du fait
de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue.
(4) Tout ensemble de retenue pour enfant doit
être muni d’un emplacement pour ranger les
instructions.
[221 à 299 réservés]
PART 3
PARTIE 3
CMVSS 213.1 — INFANT RESTRAINT
SYSTEMS
NSVAC 213.1 — ENSEMBLES DE RETENUE
POUR BÉBÉ
Idem
Idem
Rangement des
instructions
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
300. In this Part, “Test Method 213.1” means
Test Method 213.1 — Infant Restraint Systems
(January 2010), published by the Department of
Transport.
301. Every infant restraint system must be designed to face the rear of the vehicle.
300. Dans la présente partie, « Méthode d’essai 213.1 » s’entend de la Méthode d’essai 213.1 —
Ensembles de retenue pour bébé, dans sa version de
janvier 2010 publiée par le ministère des Transports.
301. Tout ensemble de retenue pour bébé doit
être conçu pour être orienté vers l’arrière du
véhicule.
Interprétation
Restraint of
torso
302. Every infant restraint system must, when
the anthropomorphic test device is positioned in the
restraint system in accordance with subsection 4.5.2
or 4.6.2 of Test Method 213.1,
(a) restrain the upper torso by means of belts
passing over each shoulder; and
(b) restrain the lower torso.
Retenue du
torse
Means of
securing
restraint system
303. (1) Subject to subsection (2), every infant
restraint system must be designed to be secured to a
vehicle
(a) by means of a vehicle seat belt in such a
manner that the belt will not impose directly on
the infant any loads that result from the mass of
the restraint system, and without using any other
means of attachment; and
(b) by means of a lower connector system, without using any other means of attachment.
302. Tout ensemble de retenue pour bébé doit,
lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux
paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, assurer la retenue :
a) du haut du torse au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule;
b) du bas du torse.
303. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour bébé doit être conçu pour
être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens
d’attache, de manière que la ceinture n’impose
pas directement au bébé de charges résultant de
la masse de l’ensemble de retenue;
b) d’autre part, au moyen d’un système
d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres
moyens d’attache.
Interpretation
Restraint
system
designed to
face the rear
672
Ensemble de
retenue conçu
orienté vers
l’arrière
Moyens
d’assujettir
l’ensemble de
retenue
2010-05-12
Restraint
system with
tether strap
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(2) If an infant restraint system is equipped with
a tether strap and the manufacturer recommends its
use, the restraint system must be designed to be
secured to a vehicle
(a) by means of the tether strap together with a
vehicle seat belt in such a manner that the belt
will not impose directly on the infant any loads
that result from the mass of the restraint system,
and without using any other means of attachment; and
(b) by means of the tether strap together with a
lower connector system, without using any other
means of attachment.
304. If an infant restraint system is manufactured
with a removable base and the seating component
of the restraint system is designed to be used in a
vehicle with or without the base, the restraint system must be equipped with a lower connector system on the base.
305. Every part of an infant restraint system that
is designed to restrain an infant must be adjustable
to snugly fit an infant whose mass and height are
within the ranges indicated in the statement referred
to in paragraph 316(1)(d), when the infant is positioned in the restraint system in accordance with the
instructions referred to in paragraph 318(1)(c) and
the restraint system is adjusted in accordance with
the instructions referred to in paragraph 318(1)(d).
Audible or
visible
indication
306. Every infant restraint system must provide a
clear, audible indication when each connector in a
lower connector system is securely attached to the
lower universal anchorage system or a clear, visual
indication that each connector is securely attached
to the lower universal anchorage system.
Flammability
307. Every infant restraint system must be constructed only of materials that conform to the requirements of section 302 of Schedule IV to the
Motor Vehicle Safety Regulations.
(2) Si l’ensemble de retenue pour bébé est muni
d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit
être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen de cette courroie et
d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache, de manière
que la ceinture n’impose pas directement au bébé
de charges résultant de la masse de l’ensemble de
retenue;
b) d’autre part, au moyen de cette courroie et
d’un système d’attaches inférieures, sans recourir
à d’autres moyens d’attache.
304. Si l’ensemble de retenue pour bébé est fabriqué avec une base amovible et si l’élément siège
de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé
dans un véhicule avec ou sans la base, l’ensemble
de retenue doit être muni d’un système d’attaches
inférieures sur la base.
305. Toute partie d’un ensemble de retenue pour
bébé qui est conçue pour retenir le bébé doit être
réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps
d’un bébé dont la masse et la taille se situent dans
les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 316(1)d), lorsque le bébé est placé dans
l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 318(1)c) et que l’ensemble de
retenue est ajusté conformément aux instructions
visées à l’alinéa 318(1)d).
306. Tout ensemble de retenue pour bébé doit
donner une indication sonore claire au moment où
chaque attache du système d’attaches inférieures est
fixée solidement au dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs ou une indication visuelle
claire que chaque attache est fixée solidement à ce
dispositif.
307. Tout ensemble de retenue pour bébé doit
être fait uniquement de matériaux conformes aux
exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
BELT BUCKLES AND WEBBING
ATTACHES DE CEINTURE ET SANGLES
308. Every belt buckle and related piece of
adjustment hardware and every tether strap attachment and related piece of adjustment hardware
that are part of an infant restraint system must
conform to the requirements of S4.3(a)(2) and (b)
of TSD 209.
309. Every belt buckle that is fitted on a belt designed to restrain an infant in an infant restraint
system must
(a) under the conditions set out in section 3 of
Test Method 213.1,
(i) not release when a force of less than 40 N
is applied, and
(ii) release when a force of at least 40 N but
not more than 62 N is applied;
(b) under the conditions set out in section 5 of
Test Method 213.1, release when a force of not
more than 71 N is applied;
308. Les attaches de ceinture et leurs pièces de
réglage ainsi que les accessoires de fixation de
courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui
font partie d’un ensemble de retenue pour bébé
doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.
309. Les attaches de ceinture dont sont munies
les ceintures conçues pour retenir un bébé dans un
ensemble de retenue pour bébé :
a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la
Méthode d’essai 213.1 :
(i) ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’une force de
moins de 40 N est appliquée,
(ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au
moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;
b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la
Méthode d’essai 213.1 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;
Restraint
system with
removable base
Part designed
to restrain an
infant
Conformity
with TSD 209
Belt buckles
Ensemble de
retenue muni
d’une courroie
d’attache
Ensemble de
retenue avec
base amovible
Partie conçue
pour retenir le
bébé
Indication
sonore ou
visuelle
Inflammabilité
Conformité au
DNT 209
Attaches de
ceinture
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(c) conform to the requirements of S4.3(d)(2) of
TSD 209, except that the surface area of a belt
buckle designed for push-button application must
be at least 385 mm2;
(d) conform to the requirements of S4.3(g) of
TSD 209; and
(e) not release during the dynamic tests specified
in section 4 of Test Method 213.1.
Webbing
Contactable
surfaces
Rigid structural
elements
674
310. Any webbing that is designed to secure an
infant restraint system to a user-ready tether anchorage or to a lower universal anchorage system,
or to restrain an infant within the restraint system,
must
(a) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, before being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, for resistance to light as specified in
S5.1(e) of TSD 209 or for resistance to microorganisms as specified in S5.1(f) of TSD 209,
have a breaking strength of
(i) at least 15 000 N in the case of webbing designed to secure the restraint system to the
user-ready tether anchorage or to the lower
universal anchorage system, or
(ii) at least 11 000 N in the case of webbing
designed to restrain an infant within the restraint system;
(b) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, after being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, have a breaking strength of at least
75% of its initial breaking strength;
(c) conform to the requirements of S4.2(e) and (f)
of TSD 209 and subsections 209(3) to (6) of
Schedule IV to the Motor Vehicle Safety Regulations; and
(d) if contactable by the torso when the restraint
system is tested in accordance with section 4
of Test Method 213.1, have a width of not less
than 38 mm, measured as specified in S5.1(a)
of TSD 209.
c) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que
l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au
moins 385 mm2;
d) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3g) du DNT 209;
e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode
d’essai 213.1.
310. Toute sangle conçue soit pour assujettir
l’ensemble de retenue pour bébé à l’ancrage
d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir le
bébé dans l’ensemble de retenue doit :
a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir
l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai
de résistance à la lumière précisé à la disposition
S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance aux
micro-organismes précisé à la disposition S5.1f)
du DNT 209, avoir une résistance à la rupture :
(i) d’au moins 15 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour assujettir l’ensemble de
retenue à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou
au dispositif universel d’ancrages d’attaches
inférieurs,
(ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour retenir le bébé dans
l’ensemble de retenue;
b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir
subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux
dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir
une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa
résistance à la rupture initiale;
c) être conforme aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(3) à (6) de l’annexe IV du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles;
d) si le torse peut toucher la sangle lorsque
l’ensemble de retenue est soumis à un essai
conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai
213.1, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du
DNT 209.
CONTACTABLE SURFACES
SURFACES DE CONTACT
311. Every infant restraint system must provide
(a) for the support of the infant’s back, a continuous surface that is flat or concave and has an
area of not less than 54 800 mm2; and
(b) for the support of the sides of the infant’s
torso, continuous surfaces that are flat or concave
and have an area of not less than 30 500 mm2
each.
312. Any rigid structural element underlying a
contactable surface of an infant restraint system
must not have
311. Tout ensemble de retenue pour bébé doit
comporter :
a) pour soutenir le dos du bébé, une surface
continue plate ou concave, d’une superficie d’au
moins 54 800 mm2;
b) pour soutenir les côtés du torse du bébé, des
surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 30 500 mm2 chacune.
312. Les éléments d’armature rigides qui sont
sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble
de retenue pour bébé ne doivent présenter :
Sangles
Surfaces de
contact
Éléments
d’armature
rigides
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(a) a protrusion, with any padding or flexible
overlay material removed, of more than 9.5 mm;
or
(b) an exposed edge with a radius of less than
6.4 mm.
313. Every surface of an infant restraint system
that is contactable by the head of an anthropomorphic test device positioned in the restraint
system in accordance with subsection 4.5.2 or 4.6.2
of Test Method 213.1 must be covered with slowrecovery, energy-absorbing material that, when
tested in accordance with section 6 of Test
Method 213.1, has
(a) a resistance of not less than 4 kPa but not
more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance;
(b) a thickness of not less than 12 mm, if the material has a resistance of not less than 12 kPa but
not more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance; and
(c) a thickness of not less than 19 mm, if the material has a resistance of not less than 4 kPa but
less than 12 kPa at 25% of compressiondeflection resistance.
a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de
plus de 9,5 mm;
b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de
6,4 mm.
313. Toute surface de l’ensemble de retenue pour
bébé qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est
placé dans cet ensemble de retenue conformément
aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, doit être recouverte d’un matériau qui est
capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa
forme initiale lentement après une déformation et
qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à
l’article 6 de la Méthode d’essai 213.1, a :
a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au
plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais
d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de
moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.
TESTING
ESSAIS
Inversion
testing
314. An infant restraint system that is subjected
to an inversion test in accordance with section 7 of
Test Method 213.1 must not fall out of the aircraft
passenger seat belt, and the anthropomorphic test
device must not fall out of the restraint system, at
any time during the rotation or three-second immobilization period referred to in that section.
Dynamic
testing
315. (1) An infant restraint system that is subjected to a dynamic test in accordance with section 4 of Test Method 213.1 must, if the adjustment
position of each component of the restraint system is in accordance with the manufacturer’s
instructions,
(a) exhibit no complete separation of any loadbearing structural element, and no partial separation exposing a surface with
(i) a protrusion of more than 9.5 mm, or
(ii) a radius of less than 6.4 mm;
(b) remain in the same adjustment position during the test as it was in immediately before the
test began, except that, if the restraint system has
a means of automatically repositioning the seating surface to allow the anthropomorphic test
device to move from a reclined position to a
more upright position and back to a reclined position during the test, the seating surface does not
have to remain in the same adjustment position
during the test as it was in immediately before
the test began;
314. L’ensemble de retenue pour bébé qui est
soumis à un essai d’inversion conformément à
l’article 7 de la Méthode d’essai 213.1 ne doit pas
se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour
passagers d’aéronef, et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de
retenue, ni au cours du pivotement ni au cours de la
période d’immobilisation de trois secondes visée à
cet article.
315. (1) Si tous ses éléments sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du
fabricant, l’ensemble de retenue pour bébé qui est
soumis à un essai dynamique conformément à
l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 :
a) ne doit présenter aucune séparation complète
d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le
cas :
(i) présente des protubérances de plus de
9,5 mm,
(ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;
b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant
le début de l’essai, sauf que, s’il dispose d’un
moyen de repositionnement automatique de la
surface assise permettant au dispositif anthropomorphe d’essai de passer de la position inclinée à
une position plus redressée et de retourner à la
position inclinée pendant l’essai, la surface assise
n’a pas à garder, au cours de l’essai, la même position de réglage que celle qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;
Surface
contactable by
head
Surface qui
peut entrer en
contact avec la
tête
Essai
d’inversion
Essai
dynamique
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(c) limit the resultant acceleration at the location
of the accelerometer mounted in the upper thorax
of the anthropomorphic test device to not more
than 60 g, except for intervals of not more than
3 ms;
(d) limit the resultant acceleration of the centre
of gravity of the head of the anthropomorphic
test device during the movement of the head towards the front of the vehicle to not more than
80 g, except for intervals of not more than 3 ms,
unless it is established that any resultant acceleration above 80 g is caused by another part of
the anthropomorphic test device striking its head;
(e) retain the torso of the anthropomorphic test
device within the restraint system, and not allow
any portion of the target points on either side of
the device’s head, located on the transverse axis
passing through the centre of mass of the
device’s head and perpendicular to the head’s
midsagittal plane, to pass at any time, during or
immediately after the test, either through the
transverse orthogonal planes formed by the
extension of the seat back frontal surface plane
of the restraint system and by the plane that
passes through the uppermost point of the
restraint system, as shown in Figure 7 of Schedule 7, or through the vertical transverse plane
passing through point X on the standard seat
assembly, as shown in Figure 8 of Schedule 7;
(f) not allow the angle between the vertical and
the back and head support surface, measured
240 mm above the seating surface, to be more
than 70° at any time during the test;
(g) limit the movement of the head of the anthropomorphic test device towards the rear of the
restraint system by means of a continuous seat
back that is an integral part of the restraint system; and
(h) limit the rotation of the head of the anthropomorphic test device towards the rear of the restraint system, in its midsagittal plane, by means
of a continuous seat back that is an integral part
of the restraint system, so that the angle between
the head and the torso is at no time during the
test more than 45° as compared to the angle between the head and the torso prior to the test.
Dynamic
testing —
levelling device
Continuous
seat back
676
(2) An infant restraint system that is subjected to
a dynamic test in accordance with section 4 of Test
Method 213.1 must conform to the requirements of
paragraphs (1)(a) and (b) if the restraint system is
equipped with a levelling device and the adjustment
position of each component of the restraint system,
except the levelling device, is in accordance with
the manufacturer’s instructions.
(3) The continuous seat back referred to in paragraphs (1)(g) and (h) must
(a) have a height of at least 500 mm;
c) doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre
installé dans la partie supérieure du thorax du
dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des
intervalles ne dépassant pas 3 ms;
d) doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif
anthropomorphe d’essai lors du mouvement de
celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des
intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il
ne soit établi que l’accélération résultante au-delà
de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact
avec la tête de celui-ci;
e) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en
sorte qu’aucune partie des points repères situés
de part et d’autre de la tête du dispositif, situé
dans l’axe transversal passant à travers le centre
de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après
l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de
la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus
élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique
la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège
normalisé, comme l’indique la figure 8 de
l’annexe 7;
f) ne doit présenter, à aucun moment au cours de
l’essai, un angle entre la verticale et la surface
d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm
au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur
à 70°;
g) doit limiter, au moyen d’un dossier continu
qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble
de retenue;
h) doit limiter, au moyen d’un dossier continu
qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de
retenue, dans le plan mi-sagittal, de manière que
l’angle entre la tête et le torse ne soit, à aucun
moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par
rapport à l’angle entre la tête et le torse avant
l’essai.
(2) Tout ensemble de retenue pour bébé qui est
soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il est
muni d’un dispositif de nivellement et que tous les
éléments de l’ensemble, sauf le dispositif de nivellement, sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant.
(3) Le dossier continu visé aux alinéas (1)g) et h) :
a) doit avoir une hauteur d’au moins 500 mm;
Essai
dynamique —
dispositif de
nivellement
Dossier continu
2010-05-12
Measurement
of height —
paragraph (3)(a)
Exception
Restraint
system with
means of
automatic
repositioning
Information
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(b) have a width of at least 200 mm, measured in
the horizontal plane at the height specified in
paragraph (a); and
(c) not impose any loads on the top of the head
of the anthropomorphic test device during the
dynamic test referred to in subsection (1).
(4) The height referred to in paragraph (3)(a)
must be measured in a plane parallel to the surface
of the seat back of the infant restraint system and
orthogonal to the vertical longitudinal plane passing
through the longitudinal centreline of the restraint
system, from the lowest point of the restraint system’s seating surface that is contacted by the buttocks of the seated anthropomorphic test device.
(5) Despite paragraph (3)(b), if the infant restraint system provides surfaces for the support of
the sides of the torso, and those surfaces extend at
least 100 mm forward from the padded surface of
the portion of the restraint system provided for the
support of the head of the anthropomorphic test
device, the restraint system may have a continuous
seat back width of not less than 150 mm, measured
in the horizontal plane at the height specified in
paragraph (3)(a).
(6) If an infant restraint system that has a means
of automatically repositioning the seating surface
is subjected, in any adjustment position, to a
dynamic test in accordance with section 4 of Test
Method 213.1, an opening that is exposed and larger than 6.4 mm before the test must not become
smaller during the test as a result of the movement
of the seating surface relative to the other parts of
the restraint system.
b) doit avoir une largeur d’au moins 200 mm,
mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a);
c) ne doit pas imposer de charge sur le dessus de
la tête du dispositif anthropomorphe d’essai durant l’essai dynamique visé au paragraphe (1).
(4) La hauteur visée à l’alinéa (3)a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier
de l’ensemble de retenue pour bébé et orthogonal
au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point
le plus bas de la surface assise de l’ensemble de
retenue auquel touchent les fesses du dispositif
anthropomorphe d’essai en position assise.
(5) Malgré l’alinéa (3)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse
et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant
de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble
de retenue pour bébé servant de support à la tête du
dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de
retenue peut avoir un dossier continu d’une largeur
d’au moins 150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa (3)a).
INFORMATION
RENSEIGNEMENTS
316. (1) Every infant restraint system must have
stitched onto it, indelibly moulded into or onto it, or
indelibly printed on a label affixed to it in a permanent manner, the following information:
(a) the name and principal place of business of
the company that manufactured, imported or sold
the restraint system;
(b) the model name and number of the restraint
system;
(c) the date of manufacture of the restraint system, as shown in Schedule 5, with the year,
month and day above the corresponding wording
in both official languages;
(d) a statement indicating — in units based on
the International System of Units followed by the
corresponding imperial units in parentheses —
the mass and height range of the infants for
whom the manufacturer recommends the restraint system;
(e) a warning indicating
(i) that the restraint system must be used only
in a forward-facing seating position equipped
with a vehicle seat belt or a lower universal
anchorage system,
316. (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit
porter les renseignements ci-après piqués à même
le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit
en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue,
soit sur une étiquette qui y est apposée de façon
permanente :
a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé
ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de
son établissement principal;
b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble
de retenue;
c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le
jour figurent au-dessus des mots correspondants,
dans les deux langues officielles, dans la forme
illustrée à l’annexe 5;
d) une mention indiquant — en unités basées sur
le Système international d’unités suivies, entre
parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des bébés pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue;
e) une mise en garde indiquant :
(i) que l’ensemble de retenue ne doit être utilisé qu’à une place assise orientée vers l’avant
(6) Si l’ensemble de retenue pour bébé disposant
d’un moyen de repositionnement automatique de la
surface assise est soumis, à n’importe quelle position de réglage, à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1, aucune ouverture apparente de plus de 6,4 mm avant
l’essai ne doit rapetisser pendant l’essai à la suite
du déplacement de la surface assise par rapport aux
autres parties de l’ensemble de retenue.
Mesure de la
hauteur —
alinéa (3)a)
Exception
Ensemble de
retenue
disposant de
moyen de
repositionnement
automatique
Renseignements
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(ii) that the restraint system must be in a rearfacing position when it is used for an infant,
(iii) that the restraint system must be secured
to the vehicle as shown in the installation instructions by either of the following means
and, if the restraint system is equipped with a
tether strap and the manufacturer recommends
its use, by means of the tether strap:
(A) a lower connector system, if the restraint system is installed in a seating position that is equipped with a lower universal
anchorage system, or
(B) a vehicle seat belt, if the restraint system is installed in a seating position that is
not equipped with a lower universal anchorage system, and
(iv) if the restraint system is equipped with
belts for restraining an infant, that the belts
must be snugly adjusted around the infant; and
(f) an installation diagram that shows the restraint system
(i) installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped only
with a lap belt, and secured to the vehicle by
means of the belt and, if the restraint system is
equipped with a tether strap and the manufacturer recommends its use, by means of the
tether strap,
(ii) installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped only
with a continuous-loop lap and shoulder belt,
and secured to the vehicle by means of the belt
and, if the restraint system is equipped with a
tether strap and the manufacturer recommends
its use, by means of the tether strap, and
(iii) installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped
with a lower universal anchorage system, and
secured to the vehicle by means of a lower
connector system and, if the restraint system is
equipped with a tether strap and the manufacturer recommends its use, by means of the
tether strap.
Official
languages and
print size
Visibility of
information
678
(2) The information referred to in subsection (1)
must be in both official languages and in characters
of at least 10 points, except for the words “year/
année”, “month/mois” and “day/jour” under the
date of manufacture, which may be in characters of
at least 8 points.
(3) The information referred to in paragraphs (1)(d)
to (f) must be fully visible at all times, even when
et munie d’une ceinture de sécurité du véhicule ou d’un dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs,
(ii) que l’ensemble de retenue doit être placé
de façon à être orienté vers l’arrière, lorsqu’il
est utilisé pour un bébé,
(iii) que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans
les instructions d’installation, par l’un ou
l’autre des moyens d’attache ci-après et, si
l’ensemble de retenue est muni d’une courroie
d’attache et que le fabricant recommande son
utilisation, au moyen de cette courroie
d’attache :
(A) un système d’attaches inférieures, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise munie d’un dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs,
(B) une ceinture de sécurité du véhicule, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,
(iv) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir le bébé, que ces ceintures
doivent être ajustées étroitement au corps du
bébé;
f) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :
(i) il est installé, selon les recommandations
du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sousabdominale et est assujetti au véhicule au
moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de
retenue est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation,
au moyen de cette courroie d’attache,
(ii) il est installé, selon les recommandations
du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points
à sangle unique et est assujetti au véhicule au
moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de
retenue est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation,
au moyen de cette courroie d’attache,
(iii) il est installé, selon les recommandations
du fabricant, à une place assise munie d’un
dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen
d’un système d’attaches inférieures et, si
l’ensemble de retenue est muni d’une courroie
d’attache et que le fabricant recommande
son utilisation, au moyen de cette courroie
d’attache.
(2) Les renseignement visés au paragraphe (1)
doivent être dans les deux langues officielles et en
caractères d’au moins 10 points, à l’exception des
mots « année/year », « mois/month » et « jour/day »,
sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en
caractères d’au moins 8 points.
(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d)
à f) doivent être complètement visibles en tout
Langues
officielles et
taille des
caractères
Visibilité des
renseignements
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Warning —
air bag
Idem
Installation
instructions
Idem
Idem
Storage of
instructions
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the restraint system is occupied, whether the restraint system is installed with or without a removable base.
317. (1) Every infant restraint system must bear
the air bag warning label shown in Schedule 6, and
the label must conform to the requirements of that
schedule.
(2) The label referred to in subsection (1) must
be affixed in a permanent manner at either of the
following locations and be fully visible to a person
installing the restraint system:
(a) on the side of the restraint system that will
face the right front passenger door when the restraint system is facing rearward; or
(b) at the location where the infant’s head would
rest or adjacent to that location.
318. (1) Every infant restraint system must be
accompanied by printed instructions, in both official languages, that set out a step-by-step procedure, including diagrams, for
(a) installing and securing the restraint system in
a vehicle;
(b) installing the restraint system in an aircraft
passenger seat referred to in subsection 2.1.2 of
Test Method 213.1;
(c) positioning an infant in the restraint system;
and
(d) adjusting every part of the restraint system
that is designed to restrain the infant.
(2) The instructions referred to in paragraph (1)(a)
must state that the restraint system, even when unoccupied, must be firmly secured to the vehicle.
(3) The instructions must
(a) specify the classes of vehicles, the seating
positions and the types of vehicle seat belts with
which the restraint system may or may not be
used;
(b) specify that the restraint system may be used
with a lower universal anchorage system;
(c) if the restraint system has a means of automatically repositioning the seating surface, specify that the ability of the restraint system to
change position must not be impeded;
(d) explain the primary consequences of not following the warnings appearing on the restraint
system; and
(e) if the restraint system is manufactured with
a removable base and the seating component of
the restraint system is designed to be used in a
vehicle with or without the base, specify whether
the restraint system must be used with or without
the base when the restraint system is installed in
an aircraft passenger seat.
(4) Every infant restraint system must have a
place for the storage of instructions.
[319 to 399 reserved]
temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou
non et qu’il soit installé avec ou sans la base
amovible.
317. (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit
porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac
gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
(2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit être
apposée de façon permanente et être complètement
visible par quiconque installe l’ensemble de retenue, à l’un ou l’autre des endroits suivants :
a) sur le côté de l’ensemble de retenue qui fera
face à la porte avant droite du passager lorsque
l’ensemble de retenue est orienté vers l’arrière;
b) à l’endroit où la tête du bébé reposerait ou à
un endroit adjacent à cet endroit.
318. (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit
être accompagné d’instructions imprimées, dans les
deux langues officielles, qui indiquent, notamment
à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée
pour :
a) installer l’ensemble de retenue dans un véhicule et l’y assujettir;
b) installer l’ensemble de retenue dans un siège
pour passagers d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2
de la Méthode d’essai 213.1;
c) placer un bébé dans l’ensemble de retenue;
d) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir le bébé.
(2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que l’ensemble de retenue, même
inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.
(3) Les instructions doivent :
a) préciser les catégories de véhicules, les places
assises et les types de ceintures de sécurité du
véhicule avec lesquels l’ensemble de retenue
peut être utilisé ou non;
b) préciser que l’ensemble de retenue peut être
utilisé avec un dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs;
c) si l’ensemble de retenue dispose d’un moyen
de repositionnement automatique de la surface
assise, préciser que la modification de la position
ne doit pas être gênée;
d) expliquer les principales conséquences du fait
de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue;
e) si l’ensemble de retenue est fabriqué avec une
base amovible et si l’élément siège de l’ensemble
de retenue est conçu pour être utilisé, avec ou
sans la base, dans un véhicule, préciser si l’ensemble de retenue doit être utilisé avec ou sans la
base, lorsqu’il est installé dans un siège pour
passagers d’aéronef.
(4) Tout ensemble de retenue pour bébé doit
être muni d’un emplacement pour ranger les
instructions.
[319 à 399 réservés]
Mise en
garde —
sac gonflable
Idem
Instructions
d’installation
Idem
Idem
Rangement des
instructions
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PART 4
PARTIE 4
CMVSS 213.2 — BOOSTER SEATS
NSVAC 213.2 — SIÈGES D’APPOINT
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Interpretation
400. In this Part, “Test Method 213.2” means
Test Method 213.2 — Booster Seats (January
2010), published by the Department of Transport.
Means of
securing
booster seat
401. (1) Subject to subsection (2), every booster
seat must be designed to be secured to a vehicle
(a) by means of a vehicle seat belt, without using
any other means of attachment; and
(b) if the booster seat is equipped with a lower
connector system and the manufacturer recommends its use, by means of the lower connector system, without using any other means of
attachment.
(2) If the booster seat is equipped with a tether
strap and the manufacturer recommends its use, the
booster seat must be designed to be secured to a
vehicle
(a) by means of the tether strap together with a
vehicle seat belt, without using any other means
of attachment; and
(b) if the booster seat is equipped with a lower
connector system and the manufacturer recommends its use, by means of the tether strap together with the lower connector system, without
using any other means of attachment.
(3) A booster seat must not have any part that
limits the forward movement of the torso during
frontal impact.
402. Every booster seat that is equipped with
a lower connector system must provide a clear,
audible indication when each connector in a lower
connector system is securely attached to the lower
universal anchorage system or a clear, visual indication that each connector is securely attached to
the lower universal anchorage system.
403. Every booster seat must be constructed only
of materials that conform to the requirements of
section 302 of Schedule IV to the Motor Vehicle
Safety Regulations.
400. Dans la présente partie, « Méthode d’essai 213.2 » s’entend de la Méthode d’essai 213.2 —
Sièges d’appoint, dans sa version de janvier 2010
publiée par le ministère des Transports.
401. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout
siège d’appoint doit être conçu pour être assujetti à
un véhicule :
a) au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
b) si le siège d’appoint est muni d’un système
d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de ce système,
sans recourir à d’autres moyens d’attache.
(2) Si le siège d’appoint est muni d’une courroie
d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, le siège d’appoint doit être conçu pour être
assujetti à un véhicule :
a) au moyen de cette courroie et d’une ceinture
de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres
moyens d’attache;
b) si le siège d’appoint est muni d’un système
d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie et du système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
(3) Le siège d’appoint ne doit comporter aucun
élément servant à limiter le mouvement du torse
vers l’avant lors d’un impact frontal.
402. Tout siège d’appoint muni d’un système
d’attaches inférieures doit donner une indication
sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au
dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs
ou une indication visuelle claire que chaque attache
est fixée solidement à ce dispositif.
403. Tout siège d’appoint doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences de
l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la
sécurité des véhicules automobiles.
TETHER STRAP ATTACHMENTS
AND WEBBING
ACCESSOIRES DE FIXATION DE COURROIES
D’ATTACHE ET SANGLES
Conformity
with TSD 209
404. Every tether strap attachment and related
piece of adjustment hardware that is part of a
booster seat must conform to the requirements
of S4.3(a)(2) and (b) of TSD 209.
Webbing
405. Any webbing that is designed to secure a
booster seat to a user-ready tether anchorage or to a
lower universal anchorage system must
(a) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, before being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
404. Les accessoires de fixation de courroies
d’attache et leurs pièces de réglage qui font partie d’un siège d’appoint doivent être conformes
aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du
DNT 209.
405. Toute sangle conçue pour assujettir le siège
d’appoint à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au
dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs
doit :
a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir
Booster seat
with tether
strap
Forward
movement of
torso
Audible or
visible
indication
Flammability
680
Interprétation
Moyens
d’assujettir le
siège d’appoint
Siège d’appoint
muni d’une
courroie
d’attache
Mouvement du
torse vers
l’avant
Indication
sonore ou
visuelle
Inflammabilité
Conformité au
DNT 209
Sangles
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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TSD 209, for resistance to light as specified
in S5.1(e) of TSD 209 or for resistance to microorganisms as specified in S5.1(f) of TSD 209,
have a breaking strength of at least 15 000 N;
(b) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, after being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, have a breaking strength of at least
75% of its initial breaking strength; and
(c) conform to the requirements of S4.2(e)
and (f) of TSD 209 and subsections 209(3) to (6)
of Schedule IV to the Motor Vehicle Safety
Regulations.
Rigid structural
elements
Dynamic
testing
l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux
dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209,
l’essai de résistance à la lumière précisé à la
disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance aux micro-organismes précisé à la disposition S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance
à la rupture d’au moins 15 000 N;
b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir
subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux
dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir
une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa
résistance à la rupture initiale;
c) être conforme aux exigences des dispositions
S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(3) à (6) de l’annexe IV du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles.
CONTACTABLE SURFACES
SURFACES DE CONTACT
406. Any rigid structural element underlying a
contactable surface of a booster seat must not have
(a) a protrusion, with any padding or flexible
overlay material removed, of more than 9.5 mm;
or
(b) an exposed edge with a radius of less than
6.4 mm.
406. Les éléments d’armature rigides qui sont
sous-jacents à une surface de contact du siège
d’appoint ne doivent présenter :
a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de
plus de 9,5 mm;
b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de
6,4 mm.
TESTING
ESSAIS
407. A booster seat that is subjected to a dynamic test in accordance with section 3 of Test
Method 213.2 must, when in any adjustment
position,
(a) exhibit no complete separation of any loadbearing structural element, and no partial separation exposing a surface with
(i) a protrusion of more than 9.5 mm, or
(ii) a radius of less than 6.4 mm;
(b) remain in the same adjustment position during the test as it was in immediately before the
test began, except a component of the booster
seat used to ensure that the vehicle seat belt is
adjusted as recommended by the manufacturer;
(c) except in the case of a booster seat tested with
the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), limit the resultant acceleration at the location of the accelerometer mounted in the upper thorax of the anthropomorphic test device to not more than 60 g,
except for intervals of not more than 3 ms;
(d) except in the case of a booster seat tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), limit the resultant acceleration of the centre of gravity of the
head of the anthropomorphic test device during
the movement of the head towards the front of
407. Lorsqu’il est ajusté à n’importe quelle position de réglage, le siège d’appoint qui est soumis à
un essai dynamique conformément à l’article 3 de
la Méthode d’essai 213.2 :
a) ne doit présenter aucune séparation complète
d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le
cas :
(i) présente des protubérances de plus de
9,5 mm,
(ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;
b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant
le début de l’essai, à l’exception d’un élément du
siège d’appoint utilisé pour s’assurer que la ceinture de sécurité du véhicule est ajustée conformément aux instructions du fabricant;
c) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à
l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai
précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V,
titre 49 du Code of Federal Regulations des
États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009,
doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des
intervalles ne dépassant pas 3 ms;
d) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à
l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai
précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V,
titre 49 du Code of Federal Regulations des
Éléments
d’armature
rigides
Essai
dynamique
681
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
the vehicle to not more than 80 g, except for intervals of not more than 3 ms, unless it is established that any resultant acceleration above 80 g
is caused by another part of the anthropomorphic
test device striking its head;
(e) except in the case of a booster seat tested with
the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), not allow any
portion of the head of the anthropomorphic test
device to pass through the vertical transverse
plane — shown as the forward excursion limit in
Figures 5 and 6 of Schedule 7 — that is 813 mm
forward of the Z point on the standard seat assembly, measured along the SORL; and
(f) except in the case of a booster seat tested with
the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), not allow either
knee pivot point to pass through the vertical
transverse plane — shown as the forward excursion limit in Figures 5 and 6 of Schedule 7 —
that is 915 mm forward of the Z point on the
standard seat assembly, measured along the
SORL.
ASTM
D3574-08
Information
682
408. After the application of a preload of 175 N
to the booster seat, the booster seat, including any
padding or covering, must not deflect more than
25 mm under the application of a vertical force of
2 250 N applied anywhere on the upper seating
surface of the booster seat through the apparatus described in section 17 of ASTM D3574-08, Standard
Test Methods for Flexible Cellular Materials —
Slab, Bonded, and Molded Urethane Foams, published by ASTM International.
INFORMATION
409. (1) Every booster seat must have stitched
onto it, indelibly moulded into or onto it, or indelibly printed on a label affixed to it in a permanent
manner, the following information:
(a) the name and principal place of business of
the company that manufactured, imported or sold
the booster seat;
(b) the model name and number of the booster
seat;
(c) the date of manufacture of the booster seat, as
shown in Schedule 5, with the year, month and
day above the corresponding wording in both official languages;
États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009,
doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante
du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de
celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des
intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il
ne soit établi que l’accélération résultante au-delà
de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact
avec la tête de celui-ci;
e) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à
l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai
précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V,
titre 49 du Code of Federal Regulations des
États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009,
ne doit permettre à aucune partie de la tête du
dispositif anthropomorphe d’essai de passer à
travers le plan vertical transversal— lequel plan
correspond à la limite de déplacement avant aux
figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à
813 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;
f) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à
l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai
précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V,
titre 49 du Code of Federal Regulations des
États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009,
ne doit permettre à aucun point d’articulation des
genoux de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite
de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm en avant du
point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de
la LROS.
408. Après l’application d’une précharge de
175 N sur le siège d’appoint, celui-ci, y compris
tout rembourrage ou revêtement, ne doit pas fléchir
de plus de 25 mm sous l’effet d’une force verticale
de 2 250 N appliquée n’importe où sur la surface
assise supérieure du siège d’appoint au moyen
de l’appareil indiqué à l’article 17 de la norme
ASTM D3574-08 de l’ASTM International, et intitulée Standard Test Methods for Flexible Cellular
Materials — Slab, Bonded, and Molded Urethane
Foams.
RENSEIGNEMENTS
409. (1) Tout siège d’appoint doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou
imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en
relief sur le siège, soit sur une étiquette qui y est
apposée de façon permanente :
a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé
ou vendu le siège d’appoint et l’adresse de son
établissement principal;
b) les nom et numéro de modèle du siège
d’appoint;
c) la date de fabrication du siège d’appoint, présentée de façon à ce que l’année, le mois et le
jour figurent au-dessus des mots correspondants,
dans les deux langues officielles, dans la forme
illustrée à l’annexe 5;
ASTM
D3574-08
Renseignements
2010-05-12
Official
languages and
print size
Visibility of
information
Installation
instructions
Idem
Idem
Storage of
instructions
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
(d) a statement indicating that the booster seat
must be used only by persons whose mass is at
least 18 kg;
(e) a statement indicating — in units based on
the International System of Units followed by the
corresponding imperial units in parentheses —
the mass and height range of the persons for
whom the manufacturer recommends the booster
seat; and
(f) an installation diagram that shows the booster
seat occupant restrained to the vehicle by means
of a continuous-loop lap and shoulder belt and
the booster seat installed as recommended by the
manufacturer, and
(i) if the booster seat is equipped with a tether
strap and the manufacturer recommends its
use, the booster seat secured to the vehicle by
means of the tether strap, and
(ii) if the booster seat is equipped with a lower
connector system and the manufacturer recommends its use, the booster seat secured to
the vehicle by means of the lower connector
system.
(2) The information referred to in subsection (1)
must be in both official languages and in characters
of at least 10 points, except for the words “year/
année”, “month/mois” and “day/jour” under the
date of manufacture, which may be in characters of
at least 8 points.
(3) The information referred to in paragraphs (1)(d) to (f) must be fully visible at all times,
even when the booster seat is occupied.
410. (1) Every booster seat must be accompanied
by printed instructions, in both official languages,
that set out a step-by-step procedure, including
diagrams, for
(a) installing and securing the booster seat in a
vehicle;
(b) positioning a person in the booster seat; and
(c) adjusting every part of the booster seat.
(2) The instructions referred to in paragraph (1)(a) must state that the booster seat, even
when unoccupied, must be firmly secured to the
vehicle.
(3) The instructions must
(a) specify the classes of vehicles, the seating
positions and the types of vehicle seat belts with
which the booster seat may or may not be used;
(b) specify whether the booster seat may be used
with a lower universal anchorage system; and
(c) explain the primary consequences of not following the warnings appearing on the booster
seat.
(4) Every booster seat must have a place for the
storage of instructions.
[411 to 499 reserved]
d) une mention indiquant que le siège d’appoint
ne doit être utilisé que par des personnes dont la
masse est d’au moins 18 kg;
e) une mention indiquant — en unités basées sur
le Système international d’unités suivies, entre
parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des personnes pour lesquelles le fabricant recommande le siège d’appoint;
f) un diagramme d’installation qui illustre l’occupant du siège d’appoint retenu au véhicule au
moyen d’une ceinture de sécurité trois points à
sangle unique et le siège installé selon les recommandations du fabricant, de même que :
(i) si le siège d’appoint est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande
son utilisation, le siège assujetti au véhicule au
moyen de cette courroie,
(ii) si le siège d’appoint est muni d’un système
d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, le siège assujetti au
véhicule au moyen de ce système.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1)
doivent être dans les deux langues officielles et en
caractères d’au moins 10 points à l’exception des
mots « année/year », « mois/month » et « jour/day »,
sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en
caractères d’au moins 8 points.
(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d)
à f) doivent être complètement visibles en tout
temps, que le siège d’appoint soit occupé ou non.
410. (1) Tout siège d’appoint doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide
de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :
a) installer le siège d’appoint dans un véhicule et
l’y assujettir;
b) placer la personne dans le siège d’appoint;
c) ajuster toutes les parties du siège d’appoint.
(2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que le siège d’appoint, même inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.
Langues
officielles et
taille des
caractères
(3) Les instructions doivent :
a) préciser les catégories de véhicules, les places
assises et les types de ceintures de sécurité du
véhicule avec lesquels le siège d’appoint peut
être utilisé ou non;
b) préciser si le siège d’appoint peut être utilisé
avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches
inférieurs;
c) expliquer les principales conséquences du fait
de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur le siège d’appoint.
(4) Tout siège d’appoint doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.
[411 à 499 réservés]
Idem
Visibilité des
renseignements
Instructions
d’installation
Idem
Rangement des
instructions
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2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
PART 5
PARTIE 5
CMVSS 213.3 — RESTRAINT SYSTEMS FOR
DISABLED PERSONS
NSVAC 213.3 — ENSEMBLES DE RETENUE
POUR PERSONNE HANDICAPÉE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Interpretation
500. In this Part, “Test Method 213.3” means
Test Method 213.3 — Restraint Systems for Disabled Persons (January 2010), published by the
Department of Transport.
Restraint of
torso and
crotch
501. Every restraint system for disabled persons
must
(a) restrain the upper torso by means of
(i) in the case of a forward-facing restraint system,
(A) belts passing over each shoulder, or
(B) a fixed or movable surface that conforms to the requirements of section 514, or
(ii) in the case of a rear-facing restraint system, belts passing over each shoulder;
(b) restrain the lower torso by means of
(i) a pelvic restraint making an angle of at
least 45° but not more than 90° with the seating surface of the restraint system at the pelvic
restraint attachment points, or
(ii) a fixed or movable surface that conforms
to the requirements of section 514; and
(c) in the case of a forward-facing restraint system, restrain the crotch by means of
(i) a crotch belt that is connectable to the pelvic restraint or to any other device used to restrain the lower torso, or
(ii) a fixed or movable surface that conforms
to the requirements of section 514.
Means of
securing
restraint system
502. (1) Subject to subsection (2), every massproduced restraint system for disabled persons must
be designed to be secured to a vehicle
(a) by means of a vehicle seat belt, without using
any other means of attachment; and
(b) if the restraint system is equipped with a
lower connector system and the manufacturer
recommends its use, by means of the lower connector system, without using any other means of
attachment.
(2) If the mass-produced restraint system for disabled persons is equipped with a tether strap and
the manufacturer recommends its use, the restraint
system must be designed to be secured to a vehicle
(a) by means of the tether strap together with a
vehicle seat belt, without using any other means
of attachment; and
500. Dans la présente partie, « Méthode d’essai 213.3 » s’entend de la Méthode d’essai 213.3 —
Ensembles de retenue pour personne handicapée,
dans sa version de janvier 2010 publiée par le ministère des Transports.
501. Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée doit assurer la retenue :
a) du haut du torse :
(i) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant,
(A) soit au moyen de ceintures passant pardessus chaque épaule,
(B) soit au moyen d’une surface fixe ou
mobile conforme aux exigences de l’article 514,
(ii) dans le cas d’un ensemble de retenue
orienté vers l’arrière, au moyen de ceintures
passant par-dessus chaque épaule;
b) du bas du torse :
(i) soit au moyen d’une ceinture sousabdominale formant un angle d’au moins 45°
mais d’au plus 90° avec la surface assise de
l’ensemble de retenue à la hauteur des points
d’attache de la ceinture sous-abdominale,
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile
conforme aux exigences de l’article 514;
c) du bassin, dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant :
(i) soit au moyen d’une ceinture d’entrejambe
qui peut être reliée à la ceinture sousabdominale ou à tout autre dispositif de retenue du bas du torse,
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile
conforme aux exigences de l’article 514.
502. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être conçu pour être assujetti à un
véhicule :
a) au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
b) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de ce système, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
(2) Si l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série est muni d’une courroie
d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour
être assujetti à un véhicule :
a) au moyen de cette courroie et d’une ceinture
de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres
moyens d’attache;
Restraint
system with
tether strap
684
Interprétation
Retenue du
torse et du
bassin
Moyens
d’assujettir
l’ensemble de
retenue
Ensemble de
retenue muni
d’une courroie
d’attache
2010-05-12
Audible or
visible
indication
Custom
restraint system
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(b) if the restraint system is equipped with a
lower connector system and the manufacturer
recommends its use, by means of the tether strap
together with the lower connector system, without using any other means of attachment.
503. Every mass-produced restraint system for
disabled persons that is equipped with a lower connector system must provide a clear, audible indication when each connector in a lower connector
system is securely attached to the lower universal
anchorage system or a clear, visual indication that
each connector is securely attached to the lower
universal anchorage system.
504. (1) Every custom restraint system for a disabled person, other than a custom restraint system
for a disabled person that is designed to be used
only in school buses, must be designed to be secured to a vehicle by means of a vehicle seat belt
together with the tether strap provided with the
restraint system, without using any other means of
attachment.
Custom
restraint
system —
school buses
(2) Every custom restraint system for a disabled
person that is designed to be used only in school
buses must be designed to be secured to a school
bus by either or both of the following means:
(a) a vehicle seat belt together with the tether
strap provided with the restraint system, without
using any other means of attachment; and
(b) belts that wrap around a school bus seat or
seat back, without using any other means of
attachment.
Flammability
505. Every restraint system for disabled persons
must be constructed only of materials that conform
to the requirements of section 302 of Schedule IV
to the Motor Vehicle Safety Regulations.
Belts
Release
mechanism of a
belt
Conformity
with TSD 209
BELTS, BUCKLES AND WEBBING
506. Every belt that is part of a restraint system
for disabled persons and that is designed to restrain
a disabled person must not impose on the person
any loads that result from the mass of the restraint
system.
507. Every release mechanism of a belt used in a
restraint system for disabled persons must
(a) be easy to locate and to operate and be readily accessible to a person assisting the disabled
person;
(b) be designed to minimize the possibility of accidental release; and
(c) not be of the hook and loop fastener type (for
example, a Velcro-type fastener).
508. Every belt buckle and related piece of adjustment hardware and every tether strap attachment and related piece of adjustment hardware that
b) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette
courroie et du système d’attaches inférieures,
sans recourir à d’autres moyens d’attache.
503. Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée fabriqué en série et muni d’un système
d’attaches inférieures doit donner une indication
sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au
dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs
ou une indication visuelle claire que chaque attache
est fixée solidement à ce dispositif.
504. (1) Tout ensemble de retenue sur mesure
pour personne handicapée, à l’exception d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans
un autobus scolaire, doit être conçu pour être assujetti à un véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache qui est
fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à
d’autres moyens d’attache.
(2) Tout ensemble de retenue sur mesure pour
personne handicapée qui est conçu pour être utilisé
seulement dans un autobus scolaire doit être conçu
pour être assujetti à l’autobus par l’un ou l’autre
des moyens suivants ou les deux :
a) une ceinture de sécurité du véhicule et la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de
retenue, sans recourir à d’autres moyens
d’attache;
b) des ceintures qui entourent le siège ou le dossier du siège de l’autobus, sans recourir à
d’autres moyens d’attache.
505. Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée doit être fait uniquement de matériaux
conformes aux exigences de l’article 302 de
l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
CEINTURES, ATTACHES ET SANGLES
506. Toute ceinture qui fait partie d’un ensemble
de retenue pour personne handicapée et qui est
conçue pour retenir la personne handicapée ne doit
imposer à la personne aucune charge provenant de
la masse de l’ensemble de retenue.
507. Tout dispositif d’ouverture de la ceinture
utilisé dans un ensemble de retenue pour personne
handicapée :
a) doit être rapidement repérable, facile à actionner et facilement accessible à quiconque assiste
la personne handicapée;
b) doit être conçu pour réduire au minimum les
risques d’ouverture accidentelle;
c) ne doit pas être du type à fermeture à boucles
et à crochets (par exemple, une bande de type
velcro).
508. Les attaches de ceinture et leurs pièces de
réglage ainsi que les accessoires de fixation de
courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui
Indication
sonore ou
visuelle
Ensemble de
retenue sur
mesure
Ensemble de
retenue sur
mesure —
autobus
scolaires
Inflammabilité
Ceintures
Dispositif
d’ouverture de
la ceinture
Conformité au
DNT 209
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2010-05-12
Belts or
movable
surfaces
designed to
restrain a
person —
mass-produced
restraint
systems
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are part of a restraint system for disabled persons
must conform to the requirements of S4.3(a)(2) and
(b) of TSD 209.
509. Every belt or movable surface that is part of
a mass-produced restraint system for disabled persons and that is designed to restrain a disabled person must be adjustable to snugly fit a person whose
mass and height are within the ranges indicated in
the statement referred to in paragraph 521(1)(d),
when the person is positioned in the restraint system in accordance with the instructions referred to
in paragraph 524(1)(b) and the restraint system is
adjusted in accordance with the instructions referred to in paragraph 524(1)(c).
Belt buckles —
mass-produced
restraint
systems
510. Every belt buckle that is fitted on a belt designed to restrain a disabled person in a massproduced restraint system for disabled persons must
(a) under the conditions set out in section 3 of
Test Method 213.3,
(i) not release when a force of less than 40 N
is applied, and
(ii) release when a force of at least 40 N but
not more than 62 N is applied;
(b) under the conditions set out in section 5 of
Test Method 213.3, release when a force of not
more than 71 N is applied;
(c) conform to the requirements of S4.3(d)(2) of
TSD 209, except that the surface area of a belt
buckle designed for push-button application must
be at least 385 mm2;
(d) conform to the requirements of S4.3(g) of
TSD 209; and
(e) not release during the dynamic tests specified
in section 4 of Test Method 213.3.
Belt buckles —
custom
restraint
systems
511. Every belt buckle that is fitted on a belt designed to restrain a disabled person in a custom
restraint system for a disabled person must
(a) under the conditions set out in section 6 of
Test Method 213.3,
(i) not release when a force of less than 40 N
is applied, and
(ii) release when a force of at least 40 N but
not more than 71 N is applied;
(b) conform to the requirements of S4.3(d)(2) of
TSD 209, except that the surface area of a belt
buckle designed for push-button application must
be at least 385 mm2; and
(c) conform to the requirements of S4.3(g) of
TSD 209.
Webbing
512. Any webbing that is designed to secure a restraint system for disabled persons to a user-ready
tether anchorage or to a lower universal anchorage
686
font partie d’un ensemble de retenue pour personne
handicapée doivent être conformes aux exigences
des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.
509. Toute ceinture ou surface mobile qui fait
partie d’un ensemble de retenue pour personne
handicapée fabriqué en série et qui est conçue pour
retenir la personne handicapée doit être réglable de
façon à s’ajuster étroitement au corps d’une personne dont la masse et la taille se situent dans
les limites indiquées à la mention visée à l’alinéa 521(1)d), lorsque cette personne est placée dans
l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de
retenue est ajusté conformément aux instructions
visées à l’alinéa 524(1)c).
510. Les attaches de ceinture dont sont munies
les ceintures conçues pour retenir une personne
handicapée dans un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série :
a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la
Méthode d’essai 213.3 :
(i) ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’une force de
moins de 40 N est appliquée,
(ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au
moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;
b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la
Méthode d’essai 213.3 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;
c) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que
l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au
moins 385 mm2;
d) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3g) du DNT 209;
e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode
d’essai 213.3.
511. Les attaches de ceinture dont sont munies
les ceintures conçues pour retenir une personne
handicapée dans un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée :
a) dans les conditions prévues à l’article 6 de la
Méthode d’essai 213.3 :
(i) ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’une force de
moins de 40 N est appliquée,
(ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au
moins 40 N et d’au plus 71 N est appliquée;
b) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que
l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au
moins 385 mm2;
c) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3g) du DNT 209.
512. Toute sangle conçue soit pour assujettir
l’ensemble de retenue pour personne handicapée à
l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif
Ceintures ou
surfaces
mobiles
conçues pour
retenir la
personne —
ensemble de
retenue
fabriqué en
série
Attaches de
ceinture —
ensemble de
retenue
fabriqué en
série
Attaches de
ceinture —
ensemble de
retenue sur
mesure
Sangles
2010-05-12
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system, or to restrain a disabled person within the
restraint system, must
(a) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, before being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, for resistance to light as specified in
S5.1(e) of TSD 209 or for resistance to microorganisms as specified in S5.1(f) of TSD 209,
have a breaking strength of
(i) at least 15 000 N, in the case of webbing
designed to secure the restraint system to the
user-ready tether anchorage or to the lower
universal anchorage system, or
(ii) at least 11 000 N, in the case of webbing
designed to restrain a disabled person within
the restraint system;
(b) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, after being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, have a breaking strength of at least
75% of its initial breaking strength;
(c) conform to the requirements of S4.2(e)
and (f) of TSD 209 and subsections 209(3) to (6)
of Schedule IV to the Motor Vehicle Safety
Regulations;
(d) in the case of a custom restraint system for a
disabled person, have a width of not less than
38 mm, measured as specified in S5.1(a) of
TSD 209, if contactable by the torso of a disabled person when the person is positioned in the
restraint system; and
(e) in the case of a mass-produced restraint system for disabled persons, have a width of not less
than 38 mm, measured as specified in S5.1(a) of
TSD 209, if contactable by the torso of a disabled person when the person is positioned in
the restraint system in accordance with the
instructions referred to in paragraph 524(1)(b)
and the restraint system is adjusted in accordance with the instructions referred to in paragraph 524(1)(c).
universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour
retenir la personne handicapée dans l’ensemble de
retenue doit :
a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir
l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai de résistance à la lumière précisé à la disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance
aux micro-organismes précisé à la disposition
S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance à la
rupture :
(i) d’au moins 15 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour assujettir l’ensemble de retenue à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou
au dispositif universel d’ancrages d’attaches
inférieurs,
(ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue;
b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir
subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux
dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir
une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa
résistance à la rupture initiale;
c) être conforme aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes
209(3) à (6) de l’annexe IV du Règlement sur la
sécurité des véhicules automobiles;
d) dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, avoir une largeur
d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la
disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse de la
personne handicapée peut toucher la sangle lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de
retenue;
e) dans le cas l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série, avoir une
largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le
torse de la personne handicapée peut toucher la
sangle lorsque cette personne est placée dans
l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux
instructions visées à l’alinéa 524(1)c).
CONTACTABLE SURFACES
SURFACES DE CONTACT
Removable
surfaces
513. A surface of a restraint system for disabled
persons that is placed in front of the disabled person must be removable when the restraint system is
installed in a vehicle, unless the surface is designed
to restrain the person.
Cross-sections
of surface
514. Every horizontal cross-section of a surface
of a restraint system for disabled persons that is
designed to limit the forward movement of a disabled person must be flat or concave, and every
vertical longitudinal cross-section of that surface
513. À l’exception d’une surface conçue pour retenir la personne, toute surface de l’ensemble de
retenue pour personne handicapée qui est placée
devant la personne handicapée doit pouvoir s’enlever lorsque l’ensemble de retenue est installé dans
un véhicule.
514. Toute coupe transversale horizontale d’une
surface d’un ensemble de retenue pour personne
handicapée qui est conçue pour limiter le mouvement de la personne handicapée vers l’avant doit
être plate ou concave, et toute coupe longitudinale
Surfaces
amovibles
Coupes
transversales
d’une surface
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
must be flat or convex with a radius of curvature of
the underlying structure of not less than 50 mm.
Rigid structural
elements
515. Any rigid structural element underlying a
contactable surface of a restraint system for disabled persons must not have
(a) a protrusion, with any padding or flexible
overlay material removed, of more than 9.5 mm;
or
(b) an exposed edge with a radius of less than
6.4 mm.
Surface
contactable by
head — custom
restraint system
for a disabled
person
516. (1) Every surface of a custom restraint system for a disabled person that is contactable by
the head of a disabled person when the person is
positioned in the restraint system must be covered
with slow-recovery, energy-absorbing material that,
when tested in accordance with section 7 of Test
Method 213.3, has
(a) a resistance of not less than 4 kPa but not
more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance;
(b) a thickness of not less than 12 mm, if the material has a resistance of not less than 12 kPa but
not more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance; and
(c) a thickness of not less than 19 mm, if the
material has a resistance of not less than 4 kPa
but less than 12 kPa at 25% of compressiondeflection resistance.
Surface
contactable by
head —
mass-produced
restraint system
for disabled
persons
(2) Every surface of a mass-produced restraint
system for disabled persons that is contactable by
the head of a disabled person when the person
is positioned in the restraint system in accordance with the instructions referred to in paragraph 524(1)(b) and the restraint system is adjusted
in accordance with the instructions referred to
in paragraph 524(1)(c) must be covered with slowrecovery, energy-absorbing material that, when
tested in accordance with section 7 of Test
Method 213.3, has
(a) a resistance of not less than 4 kPa but
not more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance;
(b) a thickness of not less than 12 mm, if the material has a resistance of not less than 12 kPa but
not more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance; and
(c) a thickness of not less than 19 mm, if the material has a resistance of not less than 4 kPa but
less than 12 kPa at 25% of compressiondeflection resistance.
Inversion
testing
688
verticale de cette surface doit être plate ou convexe
avec un rayon de courbure de la structure sousjacente d’au moins 50 mm.
515. Les éléments d’armature rigides qui sont
sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble
de retenue pour personne handicapée ne doivent
présenter :
a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de
plus de 9,5 mm;
b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de
6,4 mm.
516. (1) Toute surface de l’ensemble de retenue
sur mesure pour personne handicapée qui peut entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble de
retenue, doit être recouverte d’un matériau qui
est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa
forme initiale lentement après une déformation et
qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à
l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :
a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au
plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais
d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de
moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.
(2) Toute surface de l’ensemble de retenue pour
personne handicapée fabriqué en série qui peut
entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble
de retenue conformément aux instructions visées à
l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est
ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c), doit être recouverte d’un matériau qui
est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa
forme initiale lentement après une déformation et
qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :
a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au
plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais
d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de
moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.
TESTING
ESSAIS
517. If a restraint system for disabled persons is
designed to be used in an aircraft, it must, when
517. Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée qui est conçu pour être utilisé dans un
Éléments
d’armature
rigides
Surface qui
peut entrer en
contact avec la
tête —
ensemble de
retenue sur
mesure pour
personne
handicapée
Surface qui
peut entrer en
contact avec la
tête —
ensemble de
retenue pour
personne
handicapée
fabriqué en
série
Essai
d’inversion
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
subjected to an inversion test in accordance with
section 8 of Test Method 213.3, conform to the
following requirements:
(a) the restraint system must not fall out of the
aircraft passenger seat belt at any time during the
rotation or three-second immobilization period
referred to in that section; and
(b) the anthropomorphic test device must not fall
out of the restraint system at any time during the
rotation or three-second immobilization period
referred to in that section.
Dynamic
testing
518. (1) A mass-produced restraint system for
disabled persons that is subjected to a dynamic test
in accordance with section 4 of Test Method 213.3
must, when in any adjustment position for
which there is no warning under subparagraph 521(1)(f)(ii),
(a) exhibit no complete separation of any loadbearing structural element, and no partial separation exposing a surface with
(i) a protrusion of more than 9.5 mm, or
(ii) a radius of less than 6.4 mm;
(b) remain in the same adjustment position during the test as it was in immediately before the
test;
(c) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), limit the resultant acceleration at the location of the accelerometer mounted in the upper thorax of the anthropomorphic test device to not more than 60 g,
except for intervals of not more than 3 ms; and
(d) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), limit the resultant acceleration of the centre of gravity of the
head of the anthropomorphic test device during
the movement of the head towards the front of
the vehicle to not more than 80 g, except for intervals of not more than 3 ms, unless it is established that any resultant acceleration above 80 g
is caused by another part of the anthropomorphic
test device striking its head.
Dynamic
testing —
levelling device
(2) A rear-facing mass-produced restraint system
for disabled persons that is subjected to a dynamic test in accordance with section 4 of Test
Method 213.3 must conform to the requirements of
paragraphs (1)(a) and (b) if the restraint system is
equipped with a levelling device and
(a) the adjustment position of the levelling device is not in accordance with the manufacturer’s
instructions; and
aéronef doit, lorsqu’il est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 8 de la Méthode d’essai 213.3, être conforme aux exigence suivantes :
a) l’ensemble de retenue ne doit pas se dégager
de la ceinture de sécurité du siège pour passagers
d’aéronef ni au cours du pivotement ni au cours
de la période d’immobilisation de trois secondes
visés à cet article;
b) le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit
pas se dégager de l’ensemble de retenue ni au
cours du pivotement ni au cours de la période
d’immobilisation de trois secondes visés à cet
article.
518. (1) Lorsqu’il est ajusté à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée
au sous-alinéa 521(1)f)(ii), l’ensemble de retenue
pour personne handicapée fabriqué en série qui est
soumis à un essai dynamique conformément à
l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 :
a) ne doit présenter aucune séparation complète
d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le
cas :
(i) présente des protubérances de plus de
9,5 mm,
(ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;
b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant
le début de l’essai;
c) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax
du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour
des intervalles ne dépassant pas 3 ms;
d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du
dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf
pour les intervalles ne dépassant pas 3 ms, à
moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre
partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui
entre en contact avec la tête de celui-ci.
(2) Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière
qui est soumis à un essai dynamique conformément
à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 doit être
conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il
est muni d’un dispositif de nivellement et si, à la
fois :
a) le dispositif de nivellement est ajusté une position de réglage qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant;
Essai
dynamique
Essai
dynamique —
dispositif de
nivellement
689
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
(b) the other components of the restraint system
are in any adjustment position for which there is
no warning under subparagraph 521(1)(f)(ii).
Forward-facing
mass-produced
restraint system
519. A forward-facing mass-produced restraint
system for disabled persons that is subjected to a
dynamic test in accordance with section 4 of Test
Method 213.3 must not, when in any adjustment
position for which there is no warning under subparagraph 521(1)(f)(ii),
(a) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), allow any portion of the head of the anthropomorphic test
device to pass through the vertical transverse
plane — shown as the forward excursion limit in
Figures 5 and 6 of Schedule 7 — that, measured
along the SORL, is
(i) 720 mm forward of the Z point on the standard seat assembly in the case of a restraint
system designed to be used by a person whose
mass is not more than 30 kg, and
(ii) 813 mm forward of the Z point on the
standard seat assembly for a restraint system
designed to be used by a person whose mass is
more than 30 kg;
(b) except in the case of a restraint system tested
with the anthropomorphic test device specified in
subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States
(revised as of October 1, 2009), allow either knee
pivot point to pass through the vertical transverse
plane — shown as the forward excursion limit in
Figures 5 and 6 of Schedule 7 — that is 915 mm
forward of the Z point on the standard seat assembly, measured along the SORL; and
(c) allow the angle between the restraint system’s
back support surface and seating surface to be
less than 45° at the completion of the test.
Rear-facing
mass-produced
restraint system
520. A rear-facing mass-produced restraint system for disabled persons that is subjected to a dynamic test in accordance with section 4 of Test
Method 213.3 must, when in any adjustment position for which there is no warning under subparagraph 521(1)(f)(ii),
(a) retain the torso of the anthropomorphic test
device within the restraint system, and not allow
any portion of the target points on either side of
the device’s head, located on the transverse axis
passing through the centre of mass of the
device’s head and perpendicular to the head’s
midsagittal plane, to pass at any time, during or
immediately after the test, either through the
transverse orthogonal planes formed by the
690
b) les autres éléments de l’ensemble de retenue
sont ajustés à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sousalinéa 521(1)f)(ii).
519. L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’avant qui
est soumis à un essai dynamique conformément
à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il
est réglé à une position de réglage pour laquelle
il n’y a pas de mise en garde indiquée au sousalinéa 521(1)f)(ii) :
a) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009, ne doit permettre à aucune partie de la
tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal— lequel
plan correspond à la limite de déplacement avant
aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui, mesuré le
long de la LROS est situé :
(i) à 720 mm en avant du point Z, sur le siège
normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne
d’au plus 30 kg,
(ii) à 813 mm en avant du point Z, sur le siège
normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne
de plus de 30 kg;
b) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis
à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations
des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2009, ne doit permettre à aucun point d’articulation des genoux de passer à travers le plan
vertical transversal — lequel plan correspond à
la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6
de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm en avant
du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long
de la LROS;
c) ne doit pas présenter un angle entre la surface
de l’ensemble de retenue destinée à soutenir le
dos et la surface assise de cet ensemble qui soit
inférieur à 45° à la fin de l’essai.
520. L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière
qui est soumis à un essai dynamique conformément
à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il
est réglé à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sousalinéa 521(1)f)(ii) :
a) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en
sorte qu’aucune partie des points repères situés
de part et d’autre de la tête du dispositif, situé
dans l’axe transversal passant à travers le centre
de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après
Ensemble de
retenue
fabriqué en
série et orienté
vers l’avant
Ensemble de
retenue
fabriqué en
série et orienté
vers l’arrière
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
extension of the seat back frontal surface plane
of the restraint system and by the plane that
passes through the uppermost point of the
restraint system, as shown in Figure 7 of Schedule 7, or through the vertical transverse plane
passing through point X on the standard seat assembly, as shown in Figure 8 of Schedule 7; and
(b) not allow the angle between the vertical and
the back and head support surface, measured
240 mm above the seating surface, to be more
than 70° at any time during the test.
Information —
mass-produced
restraint
systems
l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de
la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus
élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique
la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du
siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de
l’annexe 7;
b) ne doit présenter, à aucun moment au cours de
l’essai, un angle entre la verticale et la surface
d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm
au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur
à 70°.
INFORMATION
RENSEIGNEMENTS
521. (1) Every mass-produced restraint system
for disabled persons must have stitched onto it,
indelibly moulded into or onto it, or indelibly
printed on a label affixed to it in a permanent manner, the following information:
(a) the name and principal place of business of
the company that manufactured, imported or sold
the restraint system;
(b) the model name and number of the restraint
system;
(c) the date of manufacture of the restraint system, as shown in Schedule 5, with the year,
month and day above the corresponding wording
in both official languages;
(d) a statement indicating — in units based on
the International System of Units followed by the
corresponding imperial units in parentheses —
the mass and height range of the persons for
whom the manufacturer recommends the restraint system when it is used in a forward-facing
and, where applicable, a rear-facing position;
(e) a statement indicating whether the restraint
system conforms to the inversion test requirements referred to in section 517;
(f) a warning indicating
(i) that the restraint system is designed for use
by a disabled person,
(ii) if the restraint system is not designed to be
used at certain adjustment positions or with
trays or tables or certain webbing assemblies,
that those adjustment positions, trays, tables or
webbing assemblies must not be used,
(iii) if the restraint system is equipped with a
lower connector system and is to be used by a
disabled person with a mass of 30 kg or less,
that the restraint system must be secured to the
vehicle as shown in the installation instructions by either of the following means and, if
the restraint system is equipped with a tether
strap and the manufacturer recommends its
use, by means of the tether strap:
(A) the lower connector system, if the
restraint system is installed in a seating
521. (1) Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée fabriqué en série doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette
qui y est apposée de façon permanente :
a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé
ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de
son établissement principal;
b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble
de retenue;
c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le
jour figurent au-dessus des mots correspondants,
dans les deux langues officielles, dans la forme
illustrée à l’annexe 5;
d) une mention indiquant — en unités basées sur
le Système international d’unités suivies, entre
parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des personnes pour lesquelles le fabricant recommande l’ensemble de retenue, lorsqu’il est
orienté vers l’avant et lorsqu’il est orienté, le cas
échéant, vers l’arrière;
e) une mention indiquant si l’ensemble de retenue est conforme ou non aux exigences de l’essai
d’inversion visé à l’article 517;
f) une mise en garde indiquant :
(i) que l’ensemble de retenue est conçu pour
être utilisé par une personne handicapée,
(ii) si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu
pour être utilisé à certaines positions de réglage ou avec des tablettes, des plateaux ou
certaines sangles, que ni ces positions de réglage ni ces tablettes, plateaux ou sangles ne
doivent être utilisés,
(iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un
système d’attaches inférieures et est destiné à
être utilisé par une personne handicapée dont
la masse est de 30 kg ou moins, que cet ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des
Renseignements
— ensembles
de retenue
fabriqués en
série
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position that is equipped with a lower universal anchorage system, or
(B) a vehicle seat belt, if the restraint system is installed in a seating position that is
not equipped with a lower universal anchorage system,
(iv) if the restraint system is equipped with a
lower connector system or a tether strap and is
to be used by a disabled person with a mass of
more than 30 kg, that the restraint system must
be secured to the vehicle by means of a vehicle seat belt only,
(v) if the restraint system is not equipped with
a lower connector system, that the restraint
system must be secured to the vehicle as
shown in the installation instruction by means
of a vehicle seat belt and, if the restraint system is equipped with a tether strap and the
manufacturer recommends its use, by means
of the tether strap,
(vi) if the restraint system is equipped with
belts for restraining a disabled person, that the
belts provided with the restraint system must
be snugly adjusted around the person, and
(vii) if the restraint system is equipped with a
fixed or movable surface for restraining the
disabled person and belts for restraining the
disabled person, that the surface alone is not
sufficient to restrain the person; and
(g) an installation diagram that shows the restraint system
(i) installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped only
with a lap belt and secured to the vehicle by
means of the belt and, if the restraint system is
equipped with a tether strap and the manufacturer recommends its use, by means of the
tether strap,
(ii) installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped only
with a continuous-loop lap and shoulder belt,
and secured to the vehicle by means of the belt
and, if the restraint system is equipped with a
tether strap and the manufacturer recommends
its use, by means of the tether strap, and
(iii) if the restraint system is equipped with a
lower connector system, installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped with a lower universal
anchorage system, and secured to the vehicle
by means of the lower connector system and,
if the restraint system is equipped with a tether
strap and the manufacturer recommends its
use, by means of the tether strap.
692
moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de
retenue en est muni et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :
(A) un système d’attaches inférieures, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise munie d’un dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs,
(B) une ceinture de sécurité du véhicule, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,
(iv) si l’ensemble de retenue est muni d’un
système d’attaches inférieures ou d’une courroie d’attache et est destiné à être utilisé par
une personne handicapée dont la masse est de
plus de 30 kg, que l’ensemble de retenue doit
être assujetti au véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule seulement,
(v) si l’ensemble de retenue n’est pas muni
d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, au moyen d’une ceinture
de sécurité du véhicule et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que
le fabricant recommande son utilisation, au
moyen de cette courroie d’attache,
(vi) si l’ensemble de retenue est conçu pour retenir une personne handicapée au moyen de
ceintures, que les ceintures fournies avec l’ensemble de retenue doivent être ajustées étroitement au corps de la personne,
(vii) si l’ensemble de retenue est conçu pour
retenir une personne handicapée au moyen
d’une surface fixe ou mobile et au moyen de
ceintures, que la surface seule n’est pas suffisante pour retenir la personne;
g) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :
(i) il est installé, selon les recommandations
du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sousabdominale et est assujetti au véhicule au
moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de
retenue est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation,
au moyen de cette courroie d’attache,
(ii) il est installé, selon les recommandations
du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points
à sangle unique et est assujetti au véhicule au
moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de
retenue est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation,
au moyen de cette courroie d’attache,
(iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un
système d’attaches inférieures, il est installé,
selon les recommandations du fabricant, à une
place assise munie d’un dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti
2010-05-12
Official
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Visibility of
information
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(2) The information referred to in subsection (1)
must be in both official languages and in characters
of at least 10 points, except for the words “year/
année”, “month/mois” and “day/jour” under the
date of manufacture, which may be in characters of
at least 8 points.
(3) The information referred to in paragraphs (1)(d) to (g) must be fully visible at all
times, even when the restraint system is occupied.
Warning —
school buses
522. (1) Every custom restraint system for a disabled person that is designed to be used only in
school buses must bear the school bus restraint
system warning label shown in Schedule 6, and the
label must conform to the requirements of that
schedule.
Idem
(2) The label referred to in subsection (1) must
be affixed in a permanent manner and be fully
visible.
523. Every custom restraint system for a disabled
person must be accompanied by a document, in
both official languages, that contains the following
information:
(a) a statement that the restraint system must be
used only by the person for whom the restraint
system was designed;
(b) the name and principal place of business of
the company that manufactured, imported or sold
the restraint system;
(c) the date of manufacture of the restraint system, as shown in Schedule 5, with the year,
month and day above the corresponding wording
in both official languages;
(d) except in the case of a custom restraint system for a disabled person that is designed to be
used only in school buses, a statement that the
restraint system conforms to the prescribed standards applicable on the date of manufacture;
(e) a statement indicating whether the restraint
system conforms to the inversion test requirements referred to in section 517;
(f) if the restraint system is designed to be used
with a tether strap, a statement that the tether
strap must be properly attached to the vehicle
and indicating how to attach the tether strap;
(g) a warning indicating
(i) if the restraint system is not designed to be
used at certain adjustment positions or with
trays or tables or certain webbing assemblies,
that those adjustment positions, trays, tables or
webbing assemblies must not be used,
(ii) if the restraint system has a belt with a
hook and loop fastener (for example, a Velcrotype fastener) that is designed to restrain a disabled person, that the fastener alone is not
Information —
custom
restraint
systems
au véhicule au moyen de ce système et, si
l’ensemble de retenue est muni d’une courroie
d’attache et que le fabricant recommande
son utilisation, au moyen de cette courroie
d’attache.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1)
doivent être dans les deux langues officielles et en
caractères d’au moins 10 points, à l’exception
des mots « année/year », « mois/month » et « jour/
day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent
être en caractères d’au moins 8 points.
(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d)
à g) doivent être complètement visibles en tout
temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou
non.
522. (1) Tout ensemble de retenue sur mesure
pour personne handicapée qui est conçu pour être
utilisé seulement dans un autobus scolaire doit porter l’étiquette de mise en garde pour un ensemble
de retenue dans un autobus scolaire qui figure à
l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de
cette annexe.
(2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit être
apposée de façon permanente et être complètement
visible.
523. Tout ensemble de retenue sur mesure pour
personne handicapée doit être accompagné d’un
document, dans les deux langues officielles, qui
comprend les renseignements suivants :
a) une mention indiquant que l’ensemble de retenue est réservé à l’usage de la personne pour
laquelle il a été conçu;
b) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé
ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de
son établissement principal;
c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le
jour figurent au-dessus des mots correspondants,
dans les deux langues officielles, dans la forme
illustrée à l’annexe 5;
d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue sur
mesure pour personne handicapée qui est conçu
pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, une mention indiquant que l’ensemble de
retenue est conforme aux normes réglementaires
qui étaient applicables à la date de fabrication;
e) une mention indiquant si l’ensemble de retenue est conforme ou non aux exigences de l’essai
d’inversion visé à l’article 517;
f) si l’ensemble de retenue est conçu pour être
utilisé avec une courroie d’attache, une mention
indiquant que la courroie d’attache doit être correctement fixée au véhicule et précisant la marche à suivre pour le faire;
g) une mise en garde indiquant :
(i) si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu
pour être utilisé à certaines positions de réglage ou avec des tablettes, des plateaux ou
certaines sangles, que ni ces positions de réglage ni ces tablettes, plateaux ou sangles ne
doivent être utilisés,
Langues
officielles et
taille des
caractères
Visibilité des
renseignements
Mise en garde
— autobus
scolaires
Idem
Renseignements
— ensembles
de retenue sur
mesure
693
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
sufficient to restrain the disabled person, and
that only belts that include buckles must be
used to restrain the person, and
(iii) if the restraint system is designed to restrain a disabled person by means of a fixed or
movable surface and by means of belts, that
the surface alone is not sufficient to restrain
the person.
Installation
instructions
Idem
Idem
694
524. (1) Every mass-produced restraint system
for disabled persons must be accompanied by
printed instructions, in both official languages, that
set out a step-by-step procedure, including diagrams, for
(a) installing and securing the restraint system in
a vehicle;
(b) positioning a disabled person in the restraint
system; and
(c) adjusting every part of the restraint system
that is designed to restrain the person.
(2) The instructions referred to in paragraph (1)(a) must state that the restraint system,
even when unoccupied, must be firmly secured to
the vehicle.
(3) The instructions must
(a) specify the classes of vehicles, the seating
positions and the types of vehicle seat belts with
which the restraint system may or may not be
used;
(b) specify whether the restraint system may be
used with a lower universal anchorage system;
(c) explain the primary consequences of not following the warnings appearing on the restraint
system;
(d) if the restraint system conforms to the inversion test requirements of section 517, provide a
step-by-step procedure, including diagrams, for
installing the restraint system in an aircraft passenger seat referred to in subsection 2.1.2 of Test
Method 213.3, for restraining a disabled person
in the restraint system when it is installed in the
seat, and for adjusting the restraint system to fit
the person; and
(e) if the restraint system conforms to the inversion test requirements of section 517 and is
manufactured with a removable base, and the
seating component of the restraint system is designed to be used in a vehicle with or without the
base, specify whether the restraint system must
be used with or without the base in an aircraft
passenger seat.
(ii) si l’ensemble de retenue comprend une
ceinture à fermeture à boucles et à crochets
(par exemple, une bande de type velcro)
conçue pour être utilisée pour retenir une personne handicapée, que ce type de fermeture
seul n’est pas suffisant pour retenir une personne handicapée et que seules des ceintures
comportant des attaches doivent être utilisées à
cette fin,
(iii) si l’ensemble de retenue est conçu pour
retenir une personne handicapée au moyen
d’une surface fixe ou mobile et au moyen de
ceintures, que cette surface seule n’est pas suffisante pour retenir la personne.
524. (1) Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée fabriqué en série doit être accompagné
d’instructions imprimées, dans les deux langues
officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de
diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :
a) installer l’ensemble de retenue dans un véhicule et l’y assujettir;
b) placer une personne handicapée dans l’ensemble de retenue;
c) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir la personne.
(2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que l’ensemble de retenue, même
inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.
(3) Les instructions doivent :
a) préciser les catégories de véhicules, les places
assises et les types de ceintures de sécurité du
véhicule avec lesquels l’ensemble de retenue
peut être utilisé ou non;
b) préciser si l’ensemble de retenue peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs;
c) expliquer les principales conséquences du fait
de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue;
d) si l’ensemble de retenue est conforme aux
exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517, fournir la marche à suivre détaillée, y
compris les diagrammes, pour installer l’ensemble de retenue dans un siège pour passagers
d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2 de la Méthode
d’essai 213.3, retenir la personne handicapée
dans l’ensemble de retenue lorsqu’il est installé
dans le siège et ajuster l’ensemble de retenue au
corps de la personne;
e) si l’ensemble de retenue est conforme aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517
et s’il est fabriqué avec une base amovible dont
l’élément siège est conçu pour être utilisé avec
ou sans la base, dans un véhicule, préciser si
l’ensemble de retenue doit être utilisé avec
ou sans la base dans un siège pour passagers
d’aéronef.
Instructions
d’installation
Idem
Idem
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Storage of
instructions
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(4) Every mass-produced restraint system for
disabled persons must have a place for the storage
of instructions.
[525 to 599 reserved]
(4) Tout ensemble de retenue pour personne
handicapée fabriqué en série doit être muni d’un
emplacement pour ranger les instructions.
[525 à 599 réservés]
PART 6
PARTIE 6
CMVSS 213.5 — RESTRAINT SYSTEMS FOR
INFANTS WITH SPECIAL NEEDS
NSVAC 213.5 — ENSEMBLES DE RETENUE
POUR BÉBÉS QUI ONT DES BESOINS
SPÉCIAUX
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Interpretation
600. In this Part, “Test Method 213.5” means
Test Method 213.5 — Restraint Systems for Infants
with Special Needs (January 2010), published by
the Department of Transport.
Restraint
system
designed to
face the rear
601. Every restraint system for infants with special needs must be designed to face the rear of the
vehicle, except that a car bed must be designed to
rest on the vehicle’s rear bench seat so that its
longitudinal axis is perpendicular to the vertical
longitudinal plane passing through the longitudinal
axis of the vehicle.
Torso restraint
602. Every restraint system for infants with special needs must, when the anthropomorphic test
device is positioned in the restraint system in accordance with, in the case of a car bed, subsection 4.5.2 or 4.6.2 of Test Method 213.5 or, in the
case of all other restraint systems for infants with
special needs, subsection 4.5.3 or 4.6.3 of Test
Method 213.5,
(a) restrain the upper torso by means of belts
passing over each shoulder; and
(b) restrain the lower torso.
Means of
securing
restraint system
603. (1) Subject to subsection (2), every restraint
system for infants with special needs must be designed to be secured to a vehicle
(a) by means of a vehicle seat belt in such a
manner that the belt will not impose directly on
the infant any loads that result from the mass of
the restraint system, and without using any other
means of attachment; and
(b) if the restraint system is equipped with a
lower connector system, by means of the lower
connector system, without using any other means
of attachment.
(2) If a restraint system for infants with special
needs is equipped with a tether strap and the manufacturer recommends its use, the restraint system
must be designed to be secured to a vehicle
(a) by means of the tether strap together with a
vehicle seat belt in such a manner that the belt
will not impose directly on the infant any loads
that result from the mass of the restraint system,
600. Dans la présente partie, « Méthode d’essai 213.5 » s’entend de la Méthode d’essai 213.5 —
Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, dans sa version de janvier 2010
publiée par le ministère des Transports.
601. Tout ensemble de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux doit être conçu pour être
orienté vers l’arrière du véhicule, sauf s’il s’agit
d’un lit d’auto, auquel cas il doit être conçu pour
reposer sur la banquette arrière du véhicule de manière que son axe longitudinal soit perpendiculaire
au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal du véhicule.
602. Tout ensemble de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux doit, lorsque le dispositif
anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément, dans le cas d’un lit
d’auto, aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.5 ou, dans le cas de tout autre
ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins
spéciaux, aux paragraphes 4.5.3 ou 4.6.3 de celleci, assurer la retenue :
a) du haut du torse au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule;
b) du bas du torse.
603. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins
spéciaux doit être conçu pour être assujetti à un
véhicule :
a) d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule sans recourir à d’autres moyens
d’attache, de manière que la ceinture n’impose
pas directement au bébé de charges résultant de
la masse de l’ensemble de retenue;
b) d’autre part, s’il est muni d’un système d’attaches inférieures, au moyen de ce système, sans
recourir à d’autres moyens d’attache.
(2) Si l’ensemble de retenue pour bébés qui ont
des besoins spéciaux est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour
être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen de cette courroie et
d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache, de manière
Restraint
system with
tether strap
Rangement des
instructions
Interprétation
Ensemble de
retenue conçu
pour être
orienté vers
l’arrière
Retenue du
torse
Moyens
d’assujettir
l’ensemble de
retenue
Ensemble de
retenue muni
d’une courroie
d’attache
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and without using any other means of attachment; and
(b) if the restraint system is equipped with a
lower connector system, by means of the tether
strap together with the lower connector system,
without using any other means of attachment.
607. A restraint system for infants with special
needs that is equipped with a lower connector system must provide a clear, audible indication when
each connector in a lower connector system is
securely attached to the lower universal anchorage
system or a clear, visual indication that each connector is securely attached to the lower universal
anchorage system.
608. Every restraint system for infants with special needs must be constructed only of materials
that conform to the requirements of section 302
of Schedule IV to the Motor Vehicle Safety
Regulations.
que la ceinture n’impose pas directement au bébé
de charges résultant de la masse de l’ensemble de
retenue;
b) d’autre part, s’il est muni d’un système d’attaches inférieures, au moyen de cette courroie et
du système d’attaches inférieures, sans recourir à
d’autres moyens d’attache.
604. Si un ensemble de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux est muni d’un système
d’attaches inférieures et qu’il est fabriqué avec une
base amovible et que l’élément siège de l’ensemble
de retenue est conçu pour être utilisé dans un véhicule avec ou sans la base, l’ensemble de retenue
doit être muni d’un système d’attaches inférieures
sur la base.
605. Tout lit d’auto doit :
a) limiter au moyen d’un appui-tête les mouvements latéraux de la tête du bébé vers l’avant du
véhicule;
b) fournir un moyen, à même la coque du lit, de
réduire au minimum les charges, le cas échéant,
sur le dessus de la tête du bébé en cas d’impact
latéral, lorsque le lit est installé dans le véhicule
conformément aux instructions du fabricant.
606. Toute partie d’un ensemble de retenue pour
bébés qui ont des besoins spéciaux qui est conçue
pour retenir le bébé doit être réglable de façon à
s’ajuster étroitement au corps d’un bébé dont la
masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 616(1)d),
lorsque le bébé est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 618(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté
conformément aux instructions visées à l’alinéa 618(1)c).
607. Tout ensemble de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux qui est muni d’un système
d’attaches inférieures doit donner une indication
sonore claire au moment où chaque attache du
système d’attaches inférieures est fixée solidement
au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, ou une indication visuelle claire que chaque
attache est solidement fixée à ce dispositif.
608. Tout ensemble de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux doit être fait uniquement
de matériaux conformes aux exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles.
BELT BUCKLES AND WEBBING
ATTACHES DE CEINTURE ET SANGLES
609. Every belt buckle and related piece of adjustment hardware and every tether strap attachment and related piece of adjustment hardware
that are part of a restraint system for infants with
special needs must conform to the requirements of
S4.3(a)(2) and (b) of TSD 209.
609. Les attaches de ceinture et leurs pièces de
réglage ainsi que les accessoires de fixation de
courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui
font partie d’un ensemble de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux doivent être conformes
aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du
DNT 209.
Restraint
system with
removable base
604. If a restraint system for infants with special
needs is equipped with a lower connector system
and is manufactured with a removable base, and the
seating component of the restraint system is designed to be used in a vehicle with or without the
base, the restraint system must be equipped with
the lower connector system on the base.
Car bed
605. Every car bed must
(a) provide restraint against the sideways movement of the infant’s head towards the front of the
vehicle by means of a head restraint; and
(b) have, in the shell of the car bed, a means of
minimizing, when the car bed is installed in a
vehicle in accordance with the manufacturer’s instructions, any loads to the top of the infant’s
head in case of a side impact.
606. Every part of a restraint system for infants
with special needs that is designed to restrain an
infant must be adjustable to snugly fit an infant
whose mass and height are within the ranges
indicated in the statement referred to in paragraph 616(1)(d), when the infant is positioned in
the restraint system in accordance with the instructions referred to in paragraph 618(1)(b) and the
restraint system is adjusted in accordance with the
instructions referred to in paragraph 618(1)(c).
Restraint
system to be
adjustable
Audible or
visible
indication
Flammability
Conformity
with TSD 209
696
Ensemble de
retenue avec
base amovible
Lit d’auto
Ensemble de
retenue
réglable
Indication
sonore ou
visuelle
Inflammabilité
Conformité au
DNT 209
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Belt buckles
610. Every belt buckle that is fitted on a belt designed to restrain an infant in a restraint system for
infants with special needs must
(a) under the conditions set out in section 3 of
Test Method 213.5,
(i) not release when a force of less than 40 N
is applied, and
(ii) release when a force of at least 40 N but
not more than 62 N is applied;
(b) under the conditions set out in section 5 of
Test Method 213.5, release when a force of not
more than 71 N is applied;
(c) conform to the requirements of S4.3(d)(2) of
TSD 209, except that the surface area of a belt
buckle designed for push-button application must
be at least 385 mm2;
(d) conform to the requirements of S4.3(g) of
TSD 209; and
(e) not release during the dynamic tests specified
in section 4 of Test Method 213.5.
Webbing
611. Any webbing that is designed to secure a restraint system for infants with special needs to a
user-ready tether anchorage or to a lower universal
anchorage system, or to restrain an infant with special needs within the restraint system, must
(a) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, before being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, for resistance to light as specified in
S5.1(e) of TSD 209 or for resistance to microorganisms as specified in S5.1(f) of TSD 209,
have a breaking strength of
(i) at least 15 000 N, in the case of webbing
designed to secure the restraint system to the
user-ready tether anchorage or to the lower
universal anchorage system, or
(ii) at least 11 000 N, in the case of webbing
designed to restrain an infant with special
needs within the restraint system;
(b) when tested in accordance with S5.1(b) of
TSD 209, after being tested for resistance to
abrasion as specified in S5.1(d) or S5.3(c) of
TSD 209, have a breaking strength of at least
75% of its initial breaking strength;
(c) conform to the requirements of S4.2(e) and
(f) of TSD 209 and subsections 209(3) to (6) of
Schedule IV to the Motor Vehicle Safety Regulations; and
(d) if contactable by the torso when the restraint
system is tested in accordance with section 4 of
Test Method 213.5, have a width of not less
than 38 mm, measured as specified in S5.1(a) of
TSD 209.
610. Les attaches de ceinture dont sont munies
les ceintures conçues pour retenir un bébé dans un
ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins
spéciaux :
a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la
Méthode d’essai 213.5 :
(i) ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’une force de
moins de 40 N est appliquée,
(ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au
moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;
b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la
Méthode d’essai 213.5 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;
c) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que
l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au
moins 385 mm2;
d) doivent être conformes aux exigences de la
disposition S4.3g) du DNT 209;
e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5.
611. Toute sangle conçue soit pour assujettir
l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux à l’ancrage d’attache prêt à utiliser
ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir un bébé qui a des besoins
spéciaux dans l’ensemble de retenue doit :
a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir
l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai
de résistance à la lumière précisé à la disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance aux micro-organismes précisé à la disposition S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance à la
rupture :
(i) d’au moins 15 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour assujettir l’ensemble de
retenue à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou
au dispositif universel d’ancrages d’attaches
inférieurs,
(ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une
sangle conçue pour retenir un bébé qui a des
besoins spéciaux dans l’ensemble de retenue;
b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à
la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir
subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux
dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir
une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa
résistance à la rupture initiale;
c) être conforme aux exigences des dispositions S4.2e) et f) du DNT 209 et des paragraphes 209(3) à (6) de l’annexe IV du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles;
d) si le torse peut toucher la sangle lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5, avoir une largeur d’au moins 38 mm,
Attaches de
ceinture
Sangles
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mesurée conformément à la disposition S5.1a) du
DNT 209.
Contactable
surfaces
Contactable
surfaces — car
bed
Rigid structural
elements
CONTACTABLE SURFACES
SURFACES DE CONTACT
612. (1) Every restraint system for infants with
special needs, other than a car bed must provide
(a) for the support of the infant’s back, a continuous surface that is flat or concave and has an
area of not less than 54 800 mm2; and
(b) for the support of the sides of the infant’s
torso, continuous surfaces that are flat or concave
and have an area of not less than 30 500 mm2
each.
(2) Every car bed must provide
(a) for the support of the infant’s back and legs, a
continuous surface that is flat or concave and has
an area of not less than 71 250 mm2; and
(b) for the support of the sides of the infant’s
torso and legs, continuous surfaces that are
flat or concave and have an area of not less than
39 650 mm2 each.
613. Any rigid structural element underlying a
contactable surface of a restraint system for infants
with special needs must not have
(a) a protrusion, with any padding or flexible
overlay material removed, of more than 9.5 mm;
or
(b) an exposed edge with a radius of less than
6.4 mm.
612. (1) Tout ensemble de retenue pour bébés
qui ont des besoins spéciaux, autre qu’un lit d’auto,
doit comporter :
a) pour soutenir le dos du bébé, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au
moins 54 800 mm2;
b) pour soutenir les côtés du torse du bébé, des
surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 30 500 mm2 chacune.
(2) Tout lit d’auto doit comporter :
a) pour soutenir le dos et les jambes du bébé, une
surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 71 250 mm2;
b) pour soutenir les côtés du torse et les jambes
du bébé, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 39 650 mm2
chacune.
613. Les éléments d’armature rigides qui sont
sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble
de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux
ne doivent présenter :
a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de
plus de 9,5 mm;
b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de
6,4 mm.
614. Toute surface de l’ensemble de retenue pour
bébés qui ont des besoins spéciaux qui peut entrer
en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément, dans le cas d’un
lit d’auto, aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.5 ou, dans le cas de tout d’autre
ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins
spéciaux, aux paragraphes 4.5.3 ou 4.6.3 de celle-ci
doit être recouverte d’un matériau qui est capable
d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de
la Méthode d’essai 213.5, a :
a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au
plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais
d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de
moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.
Surface
contactable by
head
614. Every surface of a restraint system for infants with special needs that is contactable by the
head of an anthropomorphic test device positioned
in the restraint system in accordance with, in the
case of a car bed, subsection 4.5.2 or 4.6.2 of Test
Method 213.5 or, in the case of all other restraint
systems for infants with special needs, subsection 4.5.3 or 4.6.3 of Test Method 213.5 must be
covered with slow-recovery, energy-absorbing material that, when tested in accordance with section 6
of Test Method 213.5, has
(a) a resistance of not less than 4 kPa but not
more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance;
(b) a thickness of not less than 12 mm, if the material has a resistance of not less than 12 kPa but
not more than 70 kPa at 25% of compressiondeflection resistance; and
(c) a thickness of not less than 19 mm, if the material has a resistance of not less than 4 kPa
but less than 12 kPa at 25% of compressiondeflection resistance.
TESTING
ESSAIS
Dynamic
testing
615. (1) A restraint system for infants with special needs that is subjected to a dynamic test in
615. (1) Si tous ses éléments sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du
698
Surfaces de
contact
Surfaces de
contact — lit
d’auto
Éléments
d’armature
rigides
Surface qui
peut entrer en
contact avec la
tête
Essai
dynamique
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accordance with section 4 of Test Method 213.5
must, if the adjustment position of each component
of the restraint system is in accordance with the
manufacturer’s instructions,
(a) exhibit no complete separation of any loadbearing structural element, and no partial separation exposing a surface with
(i) a protrusion of more than 9.5 mm, or
(ii) a radius of less than 6.4 mm;
(b) in the case of a restraint system other than a
car bed, remain in the same adjustment position
during the test as it was in immediately before
the test began, except that, if the restraint system
has a means of automatically repositioning the
seating surface to allow the anthropomorphic test
device to move from a reclined position to a
more upright position and back to a reclined position during the test, the seating surface does not
have to remain in the same adjustment position
during the test as it was in immediately before
the test began;
(c) in the case of a restraint system other than a
car bed, retain the torso of the anthropomorphic
test device within the restraint system, and not
allow any portion of the target points on either
side of the device’s head, located on the transverse axis passing through the centre of mass of
the device’s head and perpendicular to the head’s
midsagittal plane, to pass at any time, during or
immediately after the test, through the transverse
orthogonal planes formed by the extension of the
seat back frontal surface plane of the restraint
system and by the plane that passes through the
uppermost point of the restraint system, as shown
in Figure 7 of Schedule 7, or through the vertical
transverse plane passing through point X on the
standard seat assembly, as shown in Figure 8 of
Schedule 7;
(d) in the case of a restraint system other than a
car bed, not allow the angle between the vertical
and the back and head support surface, measured
240 mm above the seating surface, to be more
than 70° at any time during the test;
(e) in the case of a restraint system other than a
car bed, limit the movement of the head of the
anthropomorphic test device towards the rear of
the restraint system by means of a continuous
seat back that is an integral part of the restraint
system;
(f) in the case of a restraint system other than a
car bed, limit the rotation of the head of the anthropomorphic test device towards the rear of the
restraint system, in its midsagittal plane, by
means of a continuous seat back that is an integral part of the restraint system, so that the angle
between the head and the torso is at no time during the test more than 45° as compared to the angle between the head and the torso prior to the
test; and
(g) in the case of a car bed, retain the head, neck
and torso of the anthropomorphic test device
within the confines of the car bed.
fabricant, l’ensemble de retenue pour bébés qui ont
des besoins spéciaux qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode
d’essai 213.5 :
a) ne doit présenter aucune séparation complète
d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le
cas :
(i) présente des protubérances de plus de
9,5 mm,
(ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;
b) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, garder, au cours de l’essai, la
même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, sauf que, s’il
dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise permettant au dispositif anthropomorphe d’essai de passer de la position inclinée à une position plus redressée et de
retourner à la position inclinée pendant l’essai, la
surface assise n’a pas à garder, au cours de l’essai, la même position de réglage que celle qu’il
avait immédiatement avant le début de l’essai;
c) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, retenir le torse du dispositif
anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points
repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situés dans l’axe transversal passant à
travers le centre de masse de la tête du dispositif
et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête,
ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan
prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le
point le plus élevé de l’ensemble de retenue,
comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à
travers le plan vertical transversal qui passe par
le point X du siège normalisé, comme l’indique
la figure 8 de l’annexe 7;
d) dans le cas d’un ensemble de retenue autre
qu’un lit d’auto, ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui
soit supérieur à 70°;
e) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue
autre qu’un lit d’auto, limiter au moyen d’un
dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue le mouvement de la tête du
dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière
de l’ensemble de retenue;
f) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, limiter la rotation de la tête
du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue, dans le plan misagittal, au moyen d’un dossier continu qui fait
partie intégrante de l’ensemble de retenue, de
manière que l’angle entre la tête et le torse ne
soit, à aucun moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à l’angle entre la tête et le
torse avant l’essai;
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
Dynamic
testing —
levelling device
(2) A restraint system for infants with special
needs that is equipped with a levelling device and
that is subjected to a dynamic test in accordance
with section 4 of Test Method 213.5 must conform
to the requirements of paragraphs (1)(a) and (b) if
the adjustment position of each component of the
restraint system, except the levelling device, is in
accordance with the manufacturer’s instructions.
Continuous
seat back
(3) The continuous seat back referred to in paragraphs (1)(e) and (f) must
(a) have a height of at least 500 mm;
(b) have a width of at least 200 mm, measured in
the horizontal plane at the height specified in
paragraph (a); and
(c) not impose any loads on the top of the head
of the anthropomorphic test device during the
dynamic test referred to in subsection (1).
(4) The height referred to in paragraph (3)(a)
must be measured in a plane parallel to the surface
of the seat back of the restraint system for infants
with special needs and orthogonal to the vertical
longitudinal plane passing through the longitudinal
centreline of the restraint system, from the lowest
point of the restraint system’s seating surface that is
contacted by the buttocks of the seated anthropomorphic test device.
(5) Despite paragraph (3)(b), if the restraint system for infants with special needs provides surfaces
for the support of the sides of the torso, and those
surfaces extend at least 100 mm forward from the
padded surface of the portion of the restraint system
provided for the support of the head of the anthropomorphic test device, the restraint system may
have a continuous seat back width of not less than
150 mm, measured in the horizontal plane at the
height specified in paragraph (3)(a).
(6) If a restraint system for infants with special
needs that has a means of automatically repositioning the seating surface is subjected, in any adjustment position, to a dynamic test in accordance with
section 4 of Test Method 213.5, an opening that is
exposed and larger than 6.4 mm before the test
must not become smaller during the test as a result
of the movement of the seating surface relative to
the other parts of the restraint system.
Measurement
of height —
paragraph 3(a)
Exception
Restraint
system with
means of
automatic
repositioning
Information
700
INFORMATION
616. (1) Every restraint system for infants with
special needs must have stitched onto it, indelibly
moulded into or onto it, or indelibly printed on a
label affixed to it in a permanent manner, the following information:
(a) the name and principal place of business of
the company that manufactured, imported or sold
the restraint system;
g) dans le cas d’un lit d’auto, doit garder la tête,
le cou et le torse du dispositif anthropomorphe
d’essai dans les limites du lit d’auto.
(2) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont
des besoins spéciaux qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode
d’essai 213.5 doit être conforme aux exigences des
alinéas (1)a) et b) s’il est muni d’un dispositif de
nivellement et que tous les éléments de l’ensemble,
sauf le dispositif de nivellement, sont ajustés à la
position de réglage conformément aux instructions
du fabricant.
(3) Le dossier continu visé aux alinéas (1)e) et f)
doit avoir :
a) une hauteur d’au moins 500 mm;
b) une largeur d’au moins 200 mm mesurée dans
le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a);
c) ne doit pas imposer de charges sur le dessus de
la tête du dispositif anthropomorphe d’essai durant l’essai dynamique visé au paragraphe (1).
(4) La hauteur visée à l’alinéa (3)a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier
de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des
besoins spéciaux et orthogonal au plan longitudinal
vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point le plus bas de la
surface assise de l’ensemble de retenue auquel touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise.
(5) Malgré l’alinéa (3)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse
et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant
de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux servant de support à la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut
avoir un dossier continu d’une largeur d’au moins
150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa (3)a).
(6) Si l’ensemble de retenue pour bébés qui ont
des besoins spéciaux dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise est
soumis, à n’importe quelle position de réglage, à un
essai dynamique conformément à l’article 4 de la
Méthode d’essai 213.5, aucune ouverture apparente
de plus de 6,4 mm avant l’essai ne doit rapetisser
pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue.
RENSEIGNEMENTS
616. (1) Tout ensemble de retenue pour bébés
qui ont des besoins spéciaux doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette
qui y est apposée de façon permanente :
a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé
ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de
son établissement principal;
Essai
dynamique —
dispositif de
nivellement
Dossier continu
Mesure de la
hauteur —
alinéa (3)a)
Exception
Ensemble de
retenue
disposant de
moyen de
repositionnement
automatique
Renseignements
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(b) the model name and number of the restraint
system;
(c) the date of manufacture of the restraint system, as shown in Schedule 5, with the year,
month and day above the corresponding wording
in both official languages;
(d) a statement indicating — in units based on
the International System of Units followed by the
corresponding imperial units in parentheses —
the mass and height range of the infants for
whom the manufacturer recommends the restraint system;
(e) a warning indicating
(i) that the restraint system must be used only
in a forward-facing seating position equipped
with a vehicle seat belt or, if the restraint
system is equipped with a lower connector
system, in a forward-facing seating position
equipped with a vehicle seat belt or a lower
universal anchorage system,
(ii) that the restraint system must be in a rearfacing position, except that a car bed must be
used in a flat position along the vehicle’s rear
bench seat with the head of the infant towards
the centre of the vehicle,
(iii) if the restraint system is equipped with a
lower connector system, that the restraint system must be secured to the vehicle as shown in
the installation instructions by either of the
following means and, if the restraint system is
equipped with a tether strap and the manufacturer recommends its use, by means of the
tether strap:
(A) the lower connector system, if the restraint system is installed in a seating position that is equipped with a lower universal
anchorage system, or
(B) a vehicle seat belt, if the restraint system is installed in a seating position that is
not equipped with a lower universal anchorage system,
(iv) if the restraint system is not equipped with
a lower connector system, that the restraint
system must be secured to the vehicle as
shown in the installation instructions by means
of a vehicle seat belt and, if the restraint system is equipped with a tether strap and the
manufacturer recommends its use, by means
of the tether strap, and
(v) if the restraint system is equipped with
belts for restraining an infant, that the belts
must be snugly adjusted around the infant; and
(f) an installation diagram that shows the restraint system
(i) installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped only
with a lap belt and secured to the vehicle by
means of the belt and, if the restraint system is
equipped with a tether strap and the manufacturer recommends its use, by means of the
tether strap,
b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble
de retenue;
c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le
jour figurent au-dessus des mots correspondants,
dans les deux langues officielles, dans la forme
illustrée à l’annexe 5;
d) une mention indiquant — en unités basées sur
le Système international d’unités suivies, entre
parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des bébés pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue;
e) une mise en garde indiquant :
(i) que l’ensemble de retenue ne doit être utilisé qu’à une place assise orientée vers l’avant
et munie d’une ceinture de sécurité du véhicule ou, si l’ensemble de retenue est muni
d’un système d’attaches inférieures, à une
place assise orientée vers l’avant et munie
d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches
inférieurs ou d’une ceinture de sécurité du
véhicule,
(ii) que l’ensemble de retenue doit être placé
de façon à être orienté vers l’arrière, sauf s’il
s’agit d’un lit d’auto, auquel cas il doit être
placé à plat le long de la banquette arrière du
véhicule avec la tête du bébé vers le centre du
véhicule,
(iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un
système d’attaches inférieures, que l’ensemble
de retenue doit être assujetti au véhicule de la
manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens ci-après
et, si l’ensemble de retenue est muni d’une
courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :
(A) un système d’attaches inférieures, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise munie d’un dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs,
(B) une ceinture de sécurité du véhicule, si
l’ensemble de retenue est installé à une
place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,
(iv) si l’ensemble de retenue n’est pas muni
d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, au moyen d’une ceinture
de sécurité du véhicule et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que
le fabricant recommande son utilisation, au
moyen de cette courroie d’attache,
(v) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir un bébé, que ces ceintures
doivent être ajustées étroitement au corps du
bébé;
f) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :
701
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(ii) installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped only
with a continuous-loop lap and shoulder belt,
and secured to the vehicle by means of the belt
and, if the restraint system is equipped with a
tether strap and the manufacturer recommends
its use, by means of the tether strap, and
(iii) if the restraint system is equipped with a
lower connector system, installed as recommended by the manufacturer in a seating position that is equipped with a lower universal
anchorage system, and secured to the vehicle
by means of the lower connector system and,
if the restraint system is equipped with a tether
strap and the manufacturer recommends its
use, by means of the tether strap.
Official
languages and
print size
Visibility of
information
Warning — air
bag
Idem
Installation
instructions
702
(2) The information referred to in subsection (1)
must be in both official languages and in characters
of at least 10 points, except for the words “year/
année”, “month/mois” and “day/jour” under the
date of manufacture, which may be in characters of
at least 8 points.
(3) The information referred to in paragraphs (1)(d) to (f) must be fully visible at all times,
even when the restraint system is occupied, whether
the restraint system is installed with or without a
removable base.
617. (1) Every restraint system for infants with
special needs must bear the air bag warning label
shown in Schedule 6, and the label must conform to
the requirements of that schedule.
(2) The label referred to in subsection (1) must
be affixed in a permanent manner at either of the
following locations and be fully visible to a person
installing the restraint system:
(a) on the side of the restraint system that will
face the right front passenger door when the
restraint system is facing rearward; or
(b) at the location where the infant’s head would
rest or adjacent to that location.
618. (1) Every restraint system for infants with
special needs must be accompanied by printed
instructions, in both official languages, that set out
a step-by-step procedure, including diagrams, for
(a) installing and securing the restraint system in
a vehicle;
(b) positioning an infant with special needs in the
restraint system; and
(i) il est installé, selon les recommandations
du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sousabdominale et est assujetti au véhicule au
moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de
retenue est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation,
au moyen de cette courroie d’attache,
(ii) il est installé, selon les recommandations
du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points
à sangle unique et est assujetti au véhicule au
moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de
retenue est muni d’une courroie d’attache et
que le fabricant recommande son utilisation,
au moyen de cette courroie d’attache,
(iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un
système d’attaches inférieures, il est installé,
selon les recommandations du fabricant, à une
place assise munie d’un dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs, et est assujetti
au véhicule au moyen de ce système et, si
l’ensemble de retenue est muni d’une courroie
d’attache et que le fabricant recommande
son utilisation, au moyen de cette courroie
d’attache.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1)
doivent être dans les deux langues officielles et
en caractères d’au moins 10 points, à l’exception
des mots « année/year », « mois/month » et « jour/
day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent
être en caractères d’au moins 8 points.
(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à
f) doivent être complètement visibles en tout temps,
que l’ensemble de retenue soit occupé ou non et
qu’il soit installé avec ou sans la base amovible.
617. (1) Tout ensemble de retenue pour bébés
qui ont des besoins spéciaux doit porter l’étiquette
de mise en garde concernant le sac gonflable qui
figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
(2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit être
apposée de façon permanente et être complètement
visible par quiconque installe l’ensemble de retenue, à l’un ou l’autre des endroits suivants :
a) sur le côté de l’ensemble de retenue qui fera
face à la porte avant droite du passager lorsque
l’ensemble de retenue est orienté vers l’arrière;
b) à l’endroit où la tête du bébé reposerait ou à
un endroit adjacent à cet endroit.
618. (1) Tout ensemble de retenue pour bébés
qui ont des besoins spéciaux doit être accompagné
d’instructions imprimées, dans les deux langues
officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de
diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :
a) installer l’ensemble de retenue dans un véhicule et l’y assujettir;
b) placer un bébé qui a des besoins spéciaux dans
l’ensemble de retenue;
Langues
officielles et
taille des
caractères
Visibilité des
renseignements
Mise en
garde — sac
gonflable
Idem
Instructions
d’installation
2010-05-12
Idem
Idem
Storage of
instructions
Conformity
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
(c) adjusting every part of the restraint system
that is designed to restrain the infant.
(2) The instructions referred to in paragraph (1)(a) must state that the restraint system,
even when unoccupied, must be firmly secured to
the vehicle.
(3) The instructions must
(a) specify the classes of vehicles, the seating
positions and the types of vehicle seat belts with
which the restraint system may or may not be
used;
(b) specify whether the restraint system may be
used with a lower universal anchorage system;
(c) if the restraint system has a means of automatically repositioning the seating surface, specify that the ability of the restraint system to
change position must not be impeded; and
(d) explain the primary consequences of not following the warnings appearing on the restraint
system.
c) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir le bébé.
(2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que l’ensemble de retenue, même
inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.
(4) Every restraint system for infants with special
needs must have a place for the storage of
instructions.
[619 to 699 reserved]
(3) Les instructions doivent :
a) préciser les catégories de véhicules, les places
assises et les types de ceintures de sécurité du
véhicule avec lesquels l’ensemble de retenue
peut être utilisé ou non;
b) préciser si l’ensemble de retenue peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs;
c) si l’ensemble de retenue dispose d’un moyen
de repositionnement automatique de la surface
assise, préciser que la modification de la position
ne doit pas être gênée;
d) expliquer les principales conséquences du fait
de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue.
(4) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont
des besoins spéciaux doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.
[619 à 699 réservés]
PART 7
PARTIE 7
TRANSITIONAL PROVISION, REPEAL AND
COMING INTO FORCE
DISPOSITION TRANSITOIRE,
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
700. Until December 31, 2010, the restraint
systems and booster seats referred to in these
Regulations may, instead of conforming to the
requirements of these Regulations, conform to
the requirements of the Motor Vehicle Restraint
Systems and Booster Cushions Safety Regulations
as they read on the day before the day on which
these Regulations came into force and as they
were modified in their application by the Order
Modifying the Operation of the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations and the Motor Vehicle Safety Regulations, which came into effect on May 1, 2009 and
was published in the Canada Gazette, Part I, on
May 9, 2009.
700. Jusqu’au 31 décembre 2010, les ensembles
de retenue et les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au lieu d’être conformes
aux exigences du présent règlement, être conformes
aux exigences du Règlement sur la sécurité des
ensembles de retenue et des coussins d’appoint
(véhicules automobiles), dans sa version antérieure
à la date d’entrée en vigueur du présent règlement,
avec les modifications apportées à son application
prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue
et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et
du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1er mai 2009 et qui a été
publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai
2009.
REPEAL
701. The Motor Vehicle Restraint Systems and
Booster Cushions Safety Regulations1 are
repealed.
ABROGATION
701. Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles)1 est abrogé.
———
———
1
1
SOR/98-159
Idem
Idem
Rangement des
instructions
Conformité
DORS/98-159
703
2010-05-12
Publication
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
702. These Regulations come into force on the
day on which they are published in the Canada
Gazette, Part II.
702. Le présent règlement entre en vigueur à
la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.
Publication
SCHEDULE 1
(Subsection 101(1))
ANNEXE 1
(paragraphe 101(1))
Department of Transport
Ministère des Transports
Motor Vehicle Safety Act (subsection 3(2))
Loi sur la sécurité automobile (paragraphe 3(2))
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety
Regulations (subsection 101(1))
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges
d’appoint (véhicules automobiles) (paragraphe 101(1))
MINISTERIAL AUTHORIZATION
AUTORISATION DU MINISTRE
Pursuant to the Motor Vehicle Safety Act and the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations,
The national safety mark and the authorization number are applied at the following premises: [identification of the premises]
This ministerial authorization expires on ____________________
Issued in Ottawa on _______________________, 20____
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur
la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles),
[nom et adresse de l’entreprise]
est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout ensemble de retenue
ou siège d’appoint d’une catégorie visée à l’article 102 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges
d’appoint (véhicules automobiles), la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation ______, pourvu que l’ensemble de
retenue ou le siège d’appoint soit conforme à toutes les Normes
de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’appliquent.
La marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation sont
apposés aux locaux suivants : [identification des locaux]
Cette autorisation du ministre expire _______________________
Fait à Ottawa, le _______________________20 ____
___________________________________________
for the Minister of Transport
___________________________________________
pour le ministre des Transports
[company name and address]
is authorized to use and apply the national safety mark, and the
authorization number ______, to any restraint system or booster
seat of a class referred to in section 102 of the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations, on condition that the restraint system or booster seat conforms to all the
applicable Canada Motor Vehicle Safety Standards.
704
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
ANNEXE 2
(paragraphe 101(3))
NATIONAL SAFETY MARK
MARQUE NATIONALE DE SÉCURITÉ
NADA
CA
NADA
CA
RT
TR
YYY
VAC xxxx
NS
ANSPO
VAC xxxx
NS
TR
YYY
VSS xxxx
M
C
SCHEDULE 2
(Subsection 101(3))
VSS xxxx
M
C
2010-05-12
ANSPOR T
Note: Replace XXXX with one or more of the following numbers, as applicable: 213, 213.1, 213.2, 213.3 and 213.5.
Replace YYY with the authorization number assigned by the
Minister.
Note : Remplacer XXXX par un ou plusieurs des numéros suivants, selon le cas : 213, 213.1, 213.2, 213.3 et 213.5
Remplacer YYY par le numéro d’autorisation attribué par le
ministre.
SCHEDULE 3
(Section 105)
ANNEXE 3
(article 105)
LOWER UNIVERSAL ANCHORAGE SYSTEM SYMBOL
SYMBOLE DU DISPOSITIF UNIVERSEL D’ANCRAGES
D’ATTACHES INFÉRIEURS
705
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
SCHEDULE 4
(Section 109)
ANNEXE 4
(article 109)
DECLARATION OF IMPORTATION FOR EXHIBITION,
DEMONSTRATION, EVALUATION
OR TESTING PURPOSES
DÉCLARATION D’IMPORTATION À DES FINS
PROMOTIONNELLES OU EXPÉRIMENTALES
1. Name of the manufacturer of the restraint system or booster
seat:
_______________________________________
2. Name and address of the person importing the restraint system or booster seat:
_______________________________________
3. The make and the model name or number of the restraint
system or booster seat:
_______________________________________
4. The date that the restraint system or booster seat is presented
for importation:
_______________________________________
I, the undersigned ___________________________________,
(Authorized representative)
declare that the information set out in this declaration is true and
that the restraint system or booster seat
(a) will be used in Canada solely for purposes of exhibition,
demonstration, evaluation or testing, pursuant to paragraph 7(1)(a) of the Motor Vehicle Safety Act; and
(b) will remain in Canada for not longer than one year or a period that the Minister specifies.*
1. Nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège
d’appoint :
_______________________________________
2. Nom et adresse de l’importateur de l’ensemble de retenue ou
du siège d’appoint :
_______________________________________
3. Marque et nom ou numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :
_______________________________________
4. Date de présentation aux fins d’importation de l’ensemble de
retenue ou du siège d’appoint :
_______________________________________
Je soussigné, ______________________________________,
(représentant autorisé)
déclare que les renseignements énoncés dans la présente déclaration sont vrais et que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint
sera utilisé au Canada :
a) uniquement à des fins promotionnelles ou expérimentales
aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité
automobile;
b) pendant une période qui n’excède pas un an ou qui est fixée
par le ministre.*
_____________________________
_______
Signature du représentant autorisé
Date
_______________________________
Signature of authorized representative
_______
Date
SCHEDULE 5
(Paragraphs 218(1)(c), 316(1)(c), 409(1)(c), 521(1)(c),
523(c) and 616(1)(c))
ANNEXE 5
(alinéas 218(1)c), 316(1)c), 409(1)c), 521(1)c),
523c) et 616(1)c))
DATE OF MANUFACTURE
DATE DE FABRICATION
####
year/année
##
month/mois
##
day/jour
####
année/year
##
mois/month
##
jour/day
———
———
* Note: Subsection 7(5) of the Motor Vehicle Safety Act prohibits a person
who makes the declaration referred to in paragraph 7(1)(a) of that Act to use or
dispose of a restraint system or booster seat in a manner contrary to the terms of the
declaration.
* Note : Le paragraphe 7(5) de la Loi sur la sécurité automobile interdit à l’auteur
de la déclaration visée à l’alinéa 7(1)a) de cette loi d’utiliser l’ensemble de retenue
ou le siège d’appoint en cause ou de s’en départir contrairement à ce que prévoit la
déclaration.
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SCHEDULE 6
(Subsections 219(1), 317(1), 522(1) and 617(1))
ANNEXE 6
(paragraphes 219(1), 317(1), 522(1) et 617(1))
AIR BAG WARNING LABEL
ÉTIQUETTE DE MISE EN GARDE CONCERNANT LE SAC
GONFLABLE
SCHOOL BUS RESTRAINT SYSTEM WARNING LABEL
ÉTIQUETTE DE MISE EN GARDE POUR UN ENSEMBLE
DE RETENUE DANS UN AUTOBUS SCOLAIRE
Requirements:
1. The message area containing the warning statement must be
at least 30 cm2
2. The warning statement must be in characters of at least
10 points
3. The pictogram must be at least 30 mm in diameter
Note: Drawings not to scale
Exigences :
1. La zone contenant la mise en garde doit être d’au moins
30 cm2
2. La mise en garde doit être en caractères d’au moins 10 points
3. Le pictogramme doit avoir un diamètre d’au moins 30 mm
Remarque : Les dessins ne sont pas à l’échelle
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SCHEDULE 7
(Subsection 100(1), paragraphs 216(1)(a) and (b), 217(a), 315(1)(e), 407(e) and (f), 519(a) and (b), 520(a) and 615(1)(c))
Notes:
1. Dimensions in mm, except where otherwise indicated
2. Drawing not to scale
Figure 1 — Interface Profile of Tether Strap Hook
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ANNEXE 7
(paragraphe 100(1) et alinéas 216(1)a) et b), 217a), 315(1)e), 407e) et f), 519a) et b), 520a) et 615(1)c))
Remarques :
1. Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication contraire
2. Le dessin n’est pas à l’échelle
Figure 1 — Profil d’interface du crochet de la courroie d’attache
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SCHEDULE 7 — Continued
Notes:
1. Dimensions in mm, except where otherwise indicated
2. Drawing not to scale
Figure 2 — Interface Profile of Tether Strap Hook with Integrated Adjustment Hardware
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ANNEXE 7 (suite)
Remarques :
1. Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication contraire
2. Le dessin n’est pas à l’échelle
Figure 2 — Profil d’interface du crochet de la courroie d’attache muni d’un accessoire de réglage intégré
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SCHEDULE 7 — Continued
Notes:
1. Dimensions in mm, except where otherwise indicated
2. Drawing not to scale
3. Lap belt anchorage points and continuous-loop lap and
shoulder belt lower anchorage points are symmetrically located
with respect to the SORL
Figure 3 — Three-dimensional Schematic View of Standard
Seat Assembly Indicating Location of Seat Belt Anchorage Points
Notes:
1. Drawing not to scale
2. Transverse horizontal distance between the centre of the bars
and the vertical plane containing the SORL is 140 mm
Figure 4 — Three-dimensional Schematic View of Standard
Seat Assembly Indicating Location of Lower Universal Anchorage System
712
ANNEXE 7 (suite)
Remarques :
1. Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication
contraire
2. Le dessin n’est pas à l’échelle
3. Les points d’ancrage de la ceinture de sécurité sousabdominale et les points d’ancrage inférieurs de la ceinture de
sécurité trois points à sangle unique sont situés symétriquement
par rapport à la LROS
Figure 3 — Vue schématique tridimensionnelle du siège normalisé indiquant l’emplacement des points d’ancrage de la ceinture de sécurité
Remarques :
1. Le dessin n’est pas à l’échelle
2. La distance horizontale transversale entre le centre des
barres et le plan vertical qui contient la LROS du siège est de
140 mm
Figure 4 — Vue schématique tridimensionnelle du siège normalisé indiquant l’emplacement du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs
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SCHEDULE 7 — Continued
ANNEXE 7 (suite)
Notes:
1. Dimensions in mm, except where otherwise indicated
2. Drawing not to scale
3. User-ready tether anchorage point on rear package shelf
located on the vertical longitudinal plane containing the SORL
or located 544 mm right or left of the vertical longitudinal
plane containing the SORL
Figure 5 — Side View of Standard Seat Assembly Indicating
Location of Seat Belt Anchorage Points
102
Remarques :
1. Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication
contraire
2. Le dessin n’est pas à l’échelle
3. Le point d’ancrage d’attache prêt à utiliser sur la plage arrière est situé sur le plan vertical longitudinal contenant la
LROS ou à 544 mm à droite ou à gauche du plan vertical longitudinal contenant la LROS
Figure 5 — Vue de côté du siège normalisé indiquant l’emplacement des points d’ancrage de la ceinture de sécurité
102
Z
Z
X
X
User-ready Tether Anchorage
Point on Rear Package Shelf
Forward
Excursion
Limit
Limite de
déplacement
avant
Lower Universal
Anchorage System
Bars
Point Z
Barres du dispositif
universel d’ancrages
d’attaches inférieurs
353
Head
Knee
Notes:
1. Dimensions in mm, except where otherwise indicated
2. Drawing not to scale
3. User-ready tether anchorage point on rear package shelf
located on the vertical longitudinal plane containing the SORL
or located 544 mm right or left of the vertical longitudinal
plane containing the SORL
4. Lower universal anchorage system bars located 102 mm forward of the Z point and 323 mm upward from floor
Figure 6 — Side View of Standard Seat Assembly Indicating
Location of Lower Universal Anchorage System
323
196
196
323
810
810
Z Point
Point d’ancrage d’attache prêt
à utiliser sur la plage arrière
353
Tête
Genou
Remarques :
1. Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication
contraire
2. Le dessin n’est pas à l’échelle
3. Le point d’ancrage d’attache prêt à utiliser sur la plage arrière est situé sur le plan vertical longitudinal contenant la
LROS ou à 544 mm à droite ou à gauche du plan vertical longitudinal contenant la LROS
4. Les barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs sont situées à 102 mm à l’avant du point Z et à 323 mm
au-dessus du plancher
Figure 6 — Vue de côté du siège normalisé indiquant
l’emplacement du dispositif universel d’ancrages d’attaches
inférieurs
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SCHEDULE 7 — Continued
ANNEXE 7 (suite)
Plan prolongé de la surface
avant du dossier de l’ensemble
de retenue
Extension of seat back frontal surface plane
of the restraint system
Uppermost point of
the restraint system
Upper excursion limit
90°
Point le plus élevé
de l’ensemble de
retenue
Limite de déplacement supérieure
90°
90°
90°
Forward excursion
limit
Note:
The illustrated limits move during dynamic testing
Note: The illustrated limits move during dynamic testing
Limite de déplacement
avant
Remarque :
Les limites illustrées se déplacent pendant les essais dynamiques
Figure 7 — Forward and Upper Excursion Limits for any
Portion of Target Point on Either Side of Anthropomorphic Test
Device Head
Remarque : Les limites illustrées se déplacent pendant les essais dynamiques
Figure 7 — Limites de déplacement avant et supérieure de
toute partie des points repères situés de part et d’autre de la tête
du dispositif anthropomorphe d’essai
Head of the
anthropomorphic
test device
Tête du dispositif
anthropomorphe
d’essai
Point X
Point X
Back of standard
seat assembly
Dossier du siège
normalisé
Vertical plane
Plan vertical
Figure 8 — Point X on Vertical Plane of Standard Seat
Assembly
Notes:
1. Dimensions in mm, except where otherwise indicated
2. Drawing not to scale
Figure 9 — Rear and Side View of Checking Device for Lower
Connector System - Envelope Dimensions
714
Figure 8 — Point X sur le plan vertical du siège normalisé
Remarques :
1. Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication
contraire
2. Le dessin n’est pas à l’échelle
Figure 9 — Vue de l’arrière et de côté du dispositif de contrôle
pour le système d’attaches inférieures — Dimensions de
l’enveloppe
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Over the past two decades, the average size of children has increased, but the safety standards for child seats used in motor
vehicles have not kept pace. Recognizing this evolution, the
United States has recently revised its requirements for child seats
to account for heavier children in order to improve safety.
As the Canadian performance test requirements will now be
highly aligned with those of the United States, these new Regulations will allow for a wider variety of child seats to be available in
Canada. This will minimize the burden to manufacturers caused
by past differences in North American regulations.
Depuis 20 ans, la taille moyenne des enfants a augmenté, alors
que les normes de sécurité régissant les sièges d’enfant utilisés
dans les véhicules automobiles n’ont pas évolué en conséquence.
Face à cette évolution, les États-Unis ont récemment révisé leurs
exigences au sujet des sièges d’enfant pour tenir compte de l’augmentation de la masse des enfants et améliorer ainsi la sécurité.
Afin de mettre à jour les exigences canadiennes en matière de
sécurité des enfants, le Règlement sur la sécurité des ensembles
de retenue et des coussins d’appoint a été abrogé et remplacé par
un nouveau règlement intitulé Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles). Cette mise à jour assurera une meilleure protection des enfants lors d’une collision. Ce nouveau règlement aura aussi pour
effet d’harmoniser plus étroitement les exigences du Canada en ce
qui concerne les ensembles de retenue avec celles adoptées par
les États-Unis, notamment les exigences ayant trait aux sièges
d’enfant répondant aux besoins d’enfants de plus grande taille, la
mise à l’essai des sièges d’enfant au moyen de mannequins d’essai de collision plus évolués et de critères de performance supplémentaires. Les exigences ayant trait aux sièges d’enfant répondant aux besoins d’enfants de plus grande taille sont en vigueur
au Canada depuis mai 2007 en vertu d’arrêtés à effet provisoire
successifs dont ce règlement assurera la pérennité.
En plus d’harmoniser la majorité des procédures d’essai avec
celles des États-Unis, ce nouveau règlement conserve plusieurs
exigences d’essai qui sont uniques au Canada en plus de mettre en
place de nouvelles exigences en matière d’essai avec une ceinture
sous-abdominale/baudrier. Cette nouvelle exigence en matière
d’essai avec une ceinture sous-abdominale/baudrier reflètera plus
fidèlement l’utilisation des ensembles de retenue dans les véhicules d’aujourd’hui. Enfin, ce nouveau règlement restructure
le texte réglementaire abrogé afin d’éclaircir le but de certaines
exigences.
Puisque les exigences canadiennes seront étroitement harmonisées avec celles des États-Unis, ce nouveau règlement permettra
d’offrir une plus grande diversité de sièges au Canada. Cela allégera le fardeau imposé aux fabricants en raison de différences
entre les réglementations nord-américaines par le passé.
Description and rationale
Description et justification
Between 1993 and 2006, there was a 21% decrease in the number of motor vehicle occupants who died in motor vehicle collisions. This trend can be attributed to factors such as improved
vehicle designs, improved road designs, and reducing high-risk
behaviours, such as not using seat belts, and driving under the
influence. In this same period, there was a 50% decrease in the
number of child occupants who died in motor vehicle accidents.
This trend can be attributed to the improved design and greater
use of child restraint systems and booster seats. The Canadian
regulations for these devices are a major factor in their continuing
improvement.
Entre 1993 et 2006, les statistiques révèlent une baisse de 21 %
du nombre d’occupants de véhicules automobiles tués dans des
collisions de la route. Cette tendance peut être attribuée à des
facteurs comme la conception améliorée des véhicules, la conception plus soignée des routes et la diminution des comportements à
haut risque, comme le fait de ne pas porter sa ceinture de sécurité
et de conduire sous l’emprise de l’alcool. Durant la même période, une baisse de 50 % du nombre d’enfants tués dans des accidents de la route a été constatée. Cette tendance peut être attribuée à la conception améliorée et à la plus grande utilisation des
ensembles de retenue pour enfant et des sièges d’appoint. La réglementation canadienne de ces dispositifs est un facteur primordial pour que cette amélioration se poursuive.
Autrefois, la réglementation du Canada et celle des États-Unis
régissant les ensembles de retenue et les sièges d’appoint étaient
To update the Canadian requirements in respect to child safety,
the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations are being repealed and replaced with new regulations, entitled the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster
Seats Safety Regulations (the Regulations). This new update will
provide child occupants with improved protection in the event of
a collision. These new Regulations will more closely align the
Canadian child restraint and booster seat requirements with those
of the United States, including allowing child restraints for larger
children, the introduction of more advanced test dummies and
additional harmonized testing performance criteria. The requirements of these new Regulations relating to child seats designed
for larger children have been in effect in Canada since May 2007,
by means of successive Interim Orders, which these Regulations
make permanent.
In addition to harmonizing most testing protocols with the
United States, these new Regulations maintain several unique to
Canada testing requirements as well as introduce a new lap/
shoulder belt-testing requirement. This new lap/shoulder belttesting requirement will better reflect the use of child restraints
in today’s vehicles. Finally, these new Regulations reorganize
the previous regulatory text to clarify the intent of various
requirements.
Historically, the Canadian and United States child restraint and
booster seat safety regulations have been closely aligned.
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However, this was no longer the case in several areas since the
United States revised their requirements in 2003.
These new Regulations update the Canadian regulatory requirements concerning the safety of restraint system and booster
seat occupants in three ways:
Firstly, they improve safety by more closely aligning Canadian
restraint system and booster seat requirements with those of the
United States by achieving the following goals:
(a) Aligning the infant restraint system mass limits and introducing larger child restraint systems
These new Regulations align Canadian requirements with
those of the United States by increasing the occupant mass
limit for infant restraint systems from 9 kg to 10 kg and
increasing the child restraint system occupant mass limit
from 22 kg to 30 kg. In addition, all related United States
testing protocols for these heavier mass limits will be
adopted. These changes improve safety by encouraging the
use of infant and child restraint systems for a longer period
of time, before graduating to the next stage of restraints.
(b) Adopting new, improved child-sized crash test dummies, a
new standard seat assembly and associated performance
criteria
Child-sized crash test dummies are used when testing restraint systems or booster seats to measure certain injury
criteria. New, improved child-sized crash test dummies are
available, and their specifications have been incorporated
by reference as part of these new Regulations. In addition,
the testing of the restraint systems or booster seats will be
performed on a new standard seat assembly, so that all
manufacturers can test their products uniformly using the
same equipment and methodology. The United States has
implemented a new standard seat assembly that is more
representative of many current model vehicle seats. These
new Regulations adopt this new standard seat assembly
with some slight modifications, as well as most of the
United States testing parameters and performance criteria.
(c) Introducing dynamic requirements for booster seats
The previous Canadian Regulations required only quasistatic testing on booster cushions. These new Regulations
introduce the current United States dynamic test requirements, similar to current infant and child restraint systems
testing, which improve the safety of booster seats.
(d) Incorporating harnesses as part of the new Regulations
The previous Regulations did not recognize custom harnesses for special needs children that are designed for use
on school bus seats without anchors or seat belts. Therefore, provincial/territorial jurisdictions were unable to
permit their use by referring to Federal regulations. There
are some special needs children who, for example, cannot
maintain a seated posture without assistance and therefore
cannot ride on school buses. These new Regulations will
allow custom harnesses to be sold for use by an individual
child, in instances where this type of harness is needed to
assist in his or her transportation. These harnesses are now
one type of custom restraint system for disabled persons,
and are not subject to dynamic performance testing. These
harnesses can be used without a vehicle seat belt or lower
universal anchorage system (UAS).
716
étroitement harmonisées. Toutefois, ce n’est plus le cas sur plusieurs points, puisque les exigences américaines ont été modifiées
en 2003.
Ce nouveau règlement a pour but d’actualiser les exigences réglementaires canadiennes concernant la sécurité des occupants
ensembles de retenue et sièges d’appoint de trois manières :
Premièrement, il a pour but d’améliorer la sécurité en harmonisant de plus près les exigences canadiennes et américaines régissant les ensembles de retenue et les sièges d’appoint par l’atteinte
des objectifs suivants :
a) Harmoniser les limites de masse des ensembles de retenue
pour bébé et adopter des ensembles de retenue pour enfant
de plus grandes dimensions
Le nouveau règlement permettra d’harmoniser les exigences
canadiennes avec celles des États-Unis en augmentant les
limites de masse de 9 à 10 kg en ce qui a trait aux ensembles
de retenue pour bébé et de 22 à 30 kg en ce qui a trait aux
ensembles de retenue pour enfant. De plus, tous les protocoles d’essai des États-Unis au sujet de cette masse plus élevée
seront adoptés. Ces modifications améliorent la sécurité en
favorisant l’utilisation d’ensembles de retenue pour bébé et
pour enfant sur une période plus longue, avant de passer à la
prochaine phase d’ensembles de retenue.
b) Adopter de nouveaux mannequins d’essai de collision adaptés à la taille d’un enfant, un nouveau siège normalisé ainsi
que des critères de performance connexes
On utilise des mannequins d’essai de collision adaptés à la
taille d’un enfant lors des essais d’ensembles de retenue ou
de sièges d’appoint afin d’évaluer certains critères de blessure. De nouveaux mannequins d’essai de collision améliorés et adaptés à la taille d’un enfant sont disponibles et leurs
spécifications ont été incorporées par renvoi en vertu de ce
nouveau règlement. De plus, les essais d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint seront pratiqués sur un siège
normalisé pour que tous les fabricants puissent soumettre
leurs produits à des essais uniformes au moyen des mêmes
équipements et selon les mêmes méthodologies. Les ÉtatsUnis ont conçu un nouveau siège normalisé qui est plus
représentatif de plusieurs modèles actuels de sièges de véhicules. Ce nouveau règlement adopte ce nouveau siège normalisé moyennant quelques légères modifications, de même
que la plupart des paramètres d’essai et des critères de performance des États-Unis.
c) Incorporer des exigences dynamiques en ce qui a trait aux
sièges d’appoint
Le règlement canadien précédent n’imposait que des essais
quasi-statiques aux coussins d’appoint. Le nouveau règlement met en place les nouvelles exigences d’essai dynamique des États-Unis, analogues à celles qui régissent les
essais des ensembles de retenue pour bébé et pour enfant actuels, ce qui a pour effet d’améliorer la sécurité des sièges
d’appoint.
d) Incorporer des harnais dans le cadre du nouveau règlement
La réglementation abrogée ne reconnaît pas les harnais sur
mesure destinés aux enfants qui ont des besoins spéciaux
qui sont conçus pour être utilisés sur les sièges des autobus
scolaires sans points d’ancrage ni ceintures de sécurité.
C’est la raison pour laquelle les provinces et les territoires
ne sont pas en mesure d’autoriser leur utilisation en vertu de
la réglementation fédérale. Il y a certains enfants qui ont des
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Secondly, the Government retains the following six Canadianspecific requirements, while the seventh is newly introduced.
(a) Specific Canadian administrative regulatory requirements
Manufacturers of restraint systems or booster seats still
have to conform to requirements that are administrative in
nature. Such requirements apply to the National Safety
Mark application process, importation and records.
(b) The need for labels, information and instructions to be provided in both of Canada’s official languages
In addition to maintaining the requirement to provide
information in both official languages, these new Regulations improve the visibility of information, installation
instructions and Canadian certification labels, thereby
reducing the risk of misuse by consumers and facilitating
the enforcement by provincial, territorial and local authorities, of their respective laws.
(c) The minimum booster seat occupant mass remains at 18 kg
The United States allows the design of booster seats for
children having a mass of 13.6 kg. Research has shown
that these smaller children are safer in a child restraint system with an integral five-point harness rather than using a
booster seat.
(d) Mandatory inversion test for both infant and child restraint
systems
This test ensures that a child restraint system remains
attached to an aircraft seat in turbulent conditions and that
the child dummy is also held in the seat without falling
out.
(e) Canadian unique booster seat deflection test
The booster seat deflection test is designed to assess the
stiffness and strength of the seat, and is aimed at ensuring
that the child is properly supported and that the vehicle’s
seat belt is kept properly positioned on the child’s body.
(f) Canadian-unique energy-absorbent material requirements
Every surface that may come into contact with the head
must be made of energy-absorbent material that is within
the specified range of compression-deflection resistance
prescribed by the new Regulations.
(g) Introduce the requirement for infant and child restraint
systems to be tested using three-point lap/shoulder belts
A new dynamic testing procedure requiring that infant and
child restraint systems to be tested when secured by a
three-point lap/shoulder belt has been added. This will help
ensure that restraint systems are tested using the types of
seat belt systems that are installed in most new vehicles.
besoins spéciaux qui, par exemple, ne peuvent rester en position assise sans assistance et qui ne peuvent donc pas emprunter les autobus scolaires. Ce nouveau règlement autorise
la vente de harnais sur mesure pour un enfant spécifique
dont les besoins spéciaux exigent ce type de harnais pour
permettre son transport. Ces harnais sont considérés comme
un type d’ensemble de retenue sur mesure pour personne
handicapée, et ne sont pas soumis à des essais de performance dynamiques. Ces harnais peuvent être utilisés sans
ceinture de sécurité ou sans dispositif universel d’ancrage
d’attaches inférieures.
Deuxièmement, le gouvernement conserve les six exigences
suivantes propres au Canada, alors que la septième sera nouvelle.
a) Exigences réglementaires administratives propres au
Canada
Les fabricants d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint seront toujours tenus de se conformer à des exigences
de nature administrative. De telles exigences s’appliquent au
processus de demande d’apposition de la marque nationale
de sécurité, à l’importation et au traitement des dossiers.
b) Obligation de fournir des étiquettes, des renseignements et
des directives dans les deux langues officielles du Canada
En plus d’exiger la diffusion des renseignements dans les
deux langues officielles, le nouveau règlement augmentera
la visibilité des renseignements, des directives d’installation
et des étiquettes de certification canadiennes, réduisant ainsi
le risque de mauvais usage par les consommateurs et facilitant l’application par les autorités provinciales, territoriales
et locales de leurs lois respectives.
c) La masse minimale d’un enfant utilisant un siège d’appoint
restera à 18 kg
Les États-Unis permettent aux enfants d’utiliser des sièges
d’appoint dès que leur masse atteint 13,6 kg. Les recherches
montrent que les enfants de plus petite taille sont plus en sécurité dans un ensemble de retenue pour enfant comportant
un harnais à cinq points d’appui que lorsqu’ils utilisent un
siège d’appoint.
d) Essais d’inversion obligatoires des ensembles de retenue
pour bébé et pour enfant
Ces essais permettent d’assurer qu’un ensemble de retenue
pour enfant reste attaché à un siège pour passager d’aéronef
en cas de turbulence et que le mannequin d’essai de collision adapté à la taille d’un enfant est également retenu au
siège et ne risque pas de s’en détacher.
e) Essai de déformation des sièges d’appoint propre au
Canada
Un essai de déformation des sièges d’appoint vise à évaluer
la rigidité et la résistance du siège et à s’assurer que l’enfant
est bien supporté et que la ceinture de sécurité du véhicule
est bien ajustée au corps de l’enfant.
f) Exigences en vigueur relatives aux matériaux capables
d’absorber l’énergie propres au Canada
Toute surface susceptible d’entrer en contact avec la tête
doit être constituée de matériaux capables d’absorber l’énergie qui s’inscrivent dans la plage de résistance à la déformation par compression prévue par le nouveau règlement.
g) Incorporer l’exigence pour que les ensembles de retenue
pour bébé et pour enfant soient mis à l’essai au moyen de
ceintures sous-abdominales/baudriers à trois points d’appui
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Thirdly, these new Regulations reorganize the previous regulatory text to clarify the intent of some requirements by introducing
new definitions; rewriting certain portions of text; replacing
words; adding details or figures; correcting cross-reference errors;
and regrouping the information and installation instructions by
class of restraint systems and replacing the name “booster cushion” with “booster seat” to harmonize it with the common designation in the United States.
These new Regulations enhance the safety of children who are
occupants of vehicles and use an infant or child restraint system
or a booster seat. They also ensure that the Canadian and United
States requirements are more closely aligned for the most significant testing protocols. Regulations that are not closely aligned
increase costs to manufacturers (which are then passed on to Canadian consumers) due to the increased testing requirements, and
may reduce the variety of restraint systems and booster seats
marketed in Canada by manufacturers.
Un nouvel essai dynamique qui exige que les ensembles de
retenue pour bébé et pour enfant soient mis à l’essai alors
qu’ils sont assujettis par une ceinture de sécurité sousabdominale/baudrier à trois points d’appui sera ajouté aux
essais dynamiques actuels. Cela garantira que les ensembles
de retenue sont mis à l’essai à l’aide de ceintures de sécurité
installées dans la plupart des véhicules neufs.
Troisièmement, ce nouveau règlement restructure le texte réglementaire précédent afin de clarifier le but de certaines exigences en présentant de nouvelles définitions, en reformulant
certaines parties du texte, en remplaçant des mots, en ajoutant des
précisions ou des schémas, en corrigeant les erreurs de renvoi et
en regroupant les renseignements et les directives d’installation
par catégorie d’ensemble de retenue et en remplaçant l’expression
« coussin d’appoint » par « siège d’appoint » par souci de l’harmoniser avec l’appellation courante aux États-Unis.
Ce nouveau règlement améliore la sécurité des enfants en voiture ainsi que l’utilisation d’un ensemble de retenue pour bébé ou
pour enfant ou d’un siège d’appoint. Il garantit également l’harmonisation des exigences canadiennes et américaines régissant les
protocoles d’essai les plus importants. Des règlements qui ne sont
pas étroitement harmonisés augmentent les coûts des fabricants
(qui sont ensuite répercutés sur les consommateurs canadiens) en
raison de l’augmentation des exigences d’essai et peuvent réduire
la diversité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint offerts sur le marché canadien par les fabricants.
Consultation
Consultation
The Department of Transport informs the automotive industry,
child seat manufacturers, public safety organizations, and the
general public when changes are planned to the regulations. This
gives them the opportunity to comment on these changes by letter
or email. The Department also consults regularly, in face-to-face
meetings or teleconferences, with the automotive industry, child
seat manufacturers, public safety organizations, the police
community, the provinces, the territories, and its international
counterparts such as the United States Department of Transportation and the World Forum for the Harmonization of Vehicle
Regulations.
Chaque fois qu’il envisage de modifier un règlement, le ministère des Transports en avise l’industrie automobile, les fabricants
de sièges d’enfant et les organismes de sécurité publique ainsi que
le grand public. Cela leur donne la chance de formuler des observations sur ces changements par courrier ou par courriel. Le Ministère consulte également régulièrement, dans le cadre de réunions en personne ou de téléconférences, l’industrie automobile,
les fabricants de sièges, les organisations de sécurité publique, les
services de police, les provinces, les territoires et ses homologues
étrangers comme le Department of Transportation des États-Unis
et le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.
L’intention du Ministère d’actualiser la réglementation des sièges d’enfant s’inscrit dans son plan de réglementation depuis
décembre 2006. Une partie importante de ce nouveau règlement
ayant trait aux sièges d’enfant répondant aux besoins d’enfants de
plus grande taille est en vigueur au Canada depuis mai 2007 par
l’entremise d’arrêtés à effet provisoire successifs. Un arrêté à
effet provisoire permet au Ministère d’harmoniser provisoirement
ses exigences avec celles d’un autre pays, en l’occurrence les
États-Unis. Grâce à ces arrêtés à effet provisoire, les Canadiens
ont accès à des sièges d’enfant dont la masse limite a été augmentée, qui étaient auparavant interdits au Canada. Ce nouveau règlement offre donc aux Canadiens un plus grand choix de produits dont l’utilisation est autorisée à titre permanent. Aucune
observation négative n’a été reçue au sujet des arrêtés à effet
provisoire.
Le gouvernement a collaboré avec les provinces et les territoires pour s’assurer que l’adoption de sièges pour les enfants de
plus grande taille était compatible avec chaque loi régissant
l’utilisation de ces sièges dans un véhicule. Les provinces et les
territoires ont déjà des lois régissant l’utilisation dans les véhicules de sièges pour enfant conçus pour des enfants de plus grande
taille.
The Department’s intention to update the child seat regulations
has been part of its regulatory plan since December 2006. An
important portion of the new Regulations pertaining to child seats
designed for larger children has been in effect in Canada since
May 2007 by means of successive Interim Orders. An Interim
Order allows the Department to temporarily align its requirements
with those of another jurisdiction, which in this case is the United
States. These Interim Orders have allowed Canadians to have
access to increased-mass limit child seat products that were previously prohibited for use in Canada. These new Regulations
provide Canadians with more products to choose from and use
legally on a permanent basis. No negative comments have been
received regarding the Interim Orders.
The Government has worked with the provinces and territories
to help ensure that the introduction of child seats for larger children would be compatible with each of their in-vehicle use laws.
Provinces and territories currently have in-vehicle use legislation
in place to accommodate the child seats for heavier children.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-90
The Department considers the new Regulations consistent with
the goals of the North American Free Trade Agreement (NAFTA)
in that they remove unnecessary technical barriers to trade. In
addition, under the Department’s Strategic Environmental Assessment policy, a preliminary evaluation of the possible effects
of these new Regulations was done. It was determined that they
would have no impact on the environment.
Le Ministère estime que ce nouveau règlement est conforme
aux objectifs de l’Accord de libre-échange nord-américain
(ALÉNA) en ce sens qu’il supprime des obstacles techniques
inutiles aux échanges commerciaux. En vertu de la Politique
d’évaluation environnementale stratégique du Ministère, une évaluation préliminaire des effets éventuels de ce nouveau règlement
a été effectuée et il a été déterminé que ce nouveau règlement
serait sans impact sur l’environnement.
Consultative session
Séance de consultation
On May 20, 2009, an informal notice was sent by email to
every major restraint system and booster seat manufacturer. The
purpose of the informal notice was to gather comments from
manufacturers about the Government’s intention to amend the
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations. On August 15, 2009, a Notice of Intent was issued
which outlined the Government’s intention to amend the same
Regulations. Following the Notice, a consultation session was
held in Ottawa on August 27, 2009.
Representatives of various organizations attended the consultation session either in person or via teleconference. Juvenile Products Manufacturers Association (JPMA), the Ministry of Transportation of Ontario and DOREL Juvenile Group had several
questions that were technical in nature. The panel members from
the Department provided technical information on the proposed
amendments.
Le 20 mai 2009, un avis officieux a été adressé par courriel à
chacun des principaux fabricants d’ensembles de retenue et de
sièges d’appoint pour les inviter à formuler des observations sur
l’intention du gouvernement de modifier le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles). Le 15 août 2009, un avis d’intention a été
émis précisant l’intention du gouvernement de modifier ce même
règlement. À l’issue de cet avis, une séance de consultation a eu
lieu à Ottawa le 27 août 2009.
Des représentants de diverses organisations ont assisté à la
séance de consultation, en personne ou par téléconférence. La
Juvenile Products Manufacturers Association (JPMA), le ministère des Transports de l’Ontario et le DOREL Juvenile Group ont
posé plusieurs questions de nature technique. Les membres du
groupe d’experts du Ministère ont fourni des renseignements
techniques sur les modifications envisagées.
Prepublication
Publication préalable
Following the Notice of Intent, the new Regulations were prepublished in the Canada Gazette, Part I, on October 10, 2009, and
the prepublication was followed by a 45-day comment period.
Various organizations provided comments, mainly school bus
transport-related organizations and the Juvenile Products Manufacturers Association (JPMA).
À l’issue de l’avis d’intention, un projet de règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le
10 octobre 2009, moyennant une période de 45 jours pour la formulation d’observations. Diverses organisations ont formulé des
observations, essentiellement des sociétés de transport scolaire et
la Juvenile Products Manufacturers Association (JPMA).
Harnesses for use in school buses
Harnais dans les autobus scolaires
Various school bus-related organizations, such as school
boards, regional transportation services and suppliers, submitted
concerns that the new Regulations would not incorporate harnesses allowing for the transportation of special needs children on
school buses. To meet their needs, the new Regulations include
provisions to allow these products to be sold or imported into
Canada as a custom restraint system for a disabled person.
Diverses entreprises de transport scolaire, comme des commissions scolaires, des services de transport régionaux et des fournisseurs, ont exprimé des inquiétudes au sujet du fait que le projet de
règlement n’incorporait pas de harnais qui permettraient le transport des enfants qui ont des besoins spéciaux dans les autobus
scolaires. Pour répondre aux besoins de ces enfants, ce nouveau
règlement permet la vente ou l’importation de ces produits au
Canada à titre d’ensemble de retenue sur mesure pour personne
handicapée.
Ils ont également demandé que les harnais utilisés à bord des
autobus scolaires portent une marque nationale de sécurité, qui est
depuis longtemps un symbole reconnaissable sur les ensembles de
retenue pour enfant qui rassure les consommateurs, les parents et
les soignants en leur donnant la garantie que les produits ont été
certifiés par le fabricant et qu’ils respectent toutes les exigences
de sécurité applicables du gouvernement. Le Ministère a acquiescé à cette demande et a donc adopté l’exigence relative à la marque nationale de sécurité.
It was also requested that harnesses for use in school buses be
required to have a National Safety Mark, which has long been a
recognizable symbol on child restraint products that reassures
consumers, parents and caregivers that the products have been
certified by the manufacturer to meet all applicable government
safety requirements. The Department has agreed with this request
and has included the National Safety Mark requirement.
Dynamic tests
Essais dynamiques
JPMA noted that most forward-facing child restraints use the
same routing belt path whether secured to the vehicle by the lap
belt or the UAS. In order to reduce the testing required to certify a
restraint to the Canadian standards, the JPMA requested that, in
the instances where the seat belt path was the same as for the
UAS, the lap belt test would not be required. While most of the
La JPMA a fait observer que la plupart des ensembles de retenue pour enfant orientés vers l’avant utilisent le même type de
parcours de la ceinture, peu importe qu’ils soient assujettis au
véhicule au moyen de la ceinture de sécurité ou du dispositif universel d’ancrage d’attaches inférieures. Afin de réduire le nombre
d’essais qu’il faut mener pour certifier un ensemble de retenue
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Department’s compliance testing data showed a similar trend to
the JPMA supplied data, this was not the case for every seat. The
Department is aware of one specific seat that was tested on multiple occasions and met all applicable requirements when tested
with the UAS and tether, but failed to meet all applicable requirements when tested with the lap belt and tether. Since a lap
belt could still be used to secure a car seat, especially in older
vehicles and heavy trucks, this proposal was not accepted.
A similar request was received for rear-facing seats in which
the shoulder portion of the three-point lap/shoulder belt is not
used to secure the car seat. However, even if the shoulder portion
is not directly used, it will still add a vertical force component,
thereby differentiating this method from the UAS securement
method. Thus this proposal was not accepted.
selon les normes canadiennes, la JPMA a demandé que, lorsque le
passage de la ceinture de sécurité est le même que celui du dispositif universel d’ancrage, l’essai de la ceinture de sécurité sousabdominale soit facultatif. Même si la plupart des données des
essais de conformité du Ministère révèlent une tendance analogue
aux données fournies par la JPMA, ce n’est pas le cas de chaque
siège. Le Ministère est au courant d’un siège en particulier qui a
fait l’objet d’essais à maintes reprises et qui respectait toutes les
exigences en vigueur lors des essais avec le dispositif universel
d’ancrage d’attaches inférieures et la courroie d’attache, mais ne
satisfaisait pas à toutes les exigences applicables lors des essais
avec la ceinture de sécurité sous-abdominale et la courroie d’attache. Étant donné qu’une ceinture de sécurité sous-abdominale
peut toujours être utilisée pour assujettir un siège d’enfant, en
particulier dans les véhicules plus anciens et les camions lourds,
cette proposition n’a pas été jugée recevable.
Une demande analogue a été reçue au sujet des sièges orientés
vers l’arrière, où la portion passant par-dessus l’épaule de la ceinture sous-abdominale/baudrier n’est pas utilisée pour fixer le
siège au siège du véhicule. Toutefois, même si la portion passant
par-dessus l’épaule n’est pas directement utilisée, il ajoute néanmoins un élément de force verticale, ce qui distingue cette méthode de la méthode d’assujettissement par le dispositif universel
d’ancrage d’attaches inférieures. C’est pourquoi cette proposition
n’a pas été jugée recevable.
National Safety Mark
Marque nationale de sécurité
The JPMA requested to amend the current visibility requirements regarding the National Safety Mark, due to space limitations considering the extensive warnings required by the Regulations. The JPMA also proposed to change the format from the
current symbol to a written statement mentioning which standards
the seat complies with, or to change the requirements regarding
the location where the National Safety Mark could be affixed. As
mentioned before, various enforcement authorities are currently
familiar with the National Safety Mark symbol. Therefore, changing the format could result in enforcement related concerns. On
the other hand, the Department believes that some safety warnings are more important than the National Safety Mark itself and
has thus agreed to remove the requirement that the National
Safety Mark be visible when the restraint is in its installed position within a vehicle.
La JPMA a demandé de modifier les exigences actuelles de visibilité régissant la marque nationale de sécurité, en raison de
l’espace limité disponible compte tenu des nombreux avertissements prévus par le Règlement. La JPMA a également proposé
que l’on modifie le symbole actuel en faveur d’une déclaration
écrite mentionnant les normes auxquelles le siège est conforme ou
que l’on modifie les exigences régissant l’emplacement où la
marque nationale de sécurité peut être apposée. Comme nous
l’avons vu plus haut, diverses autorités d’application de la loi
connaissent le symbole de la marque nationale de sécurité. C’est
ainsi que la modification de sa présentation risque de donner lieu
à des inquiétudes au sujet de l’application de la loi. En revanche,
le Ministère croit que certains avertissements de sécurité ont plus
d’importance que la marque nationale de sécurité proprement dite
et il a donc accepté d’éliminer l’exigence selon laquelle la marque
nationale de sécurité doit être visible lorsque l’ensemble de retenue est positionné et installé dans un véhicule.
Head acceleration requirement
Exigence relative à l’accélération résultante au centre de gravité
de la tête
The JPMA requested that the Department add precision regarding the proposed head acceleration requirement. It asked that the
maximum period during which the head acceleration limit could
exceed 80 g be lengthened to 3 milliseconds. The Canadian safety
standard 208 for Occupant Restraint Systems in Frontal Impacts
found in the Motor Vehicle Safety Regulations currently has a
similar 3-millisecond requirement. To maintain consistency between regulations, this request has been granted.
La JPMA a demandé au Ministère d’ajouter des précisions sur
l’exigence adoptée récemment relativement à l’accélération de la
tête. Elle a demandé que la durée pendant laquelle la limite
d’accélération de la tête de 80 g peut être dépassée soit de 3 millisecondes. La norme canadienne de sécurité 208 sur les systèmes
de retenue des occupants en cas de collision frontale comporte
actuellement une exigence analogue de 3 millisecondes. Pour
assurer l’uniformité de la réglementation, le Ministère a acquiescé
à cette demande.
La réglementation stipule que toute surface des ensembles de
retenue pour bébé et pour enfant, avec laquelle la tête peut entrer
en contact, doit être recouverte d’un matériau capable d’absorber
l’énergie. Comme nous l’avons vu plus haut, cette exigence est
propre au Canada. La JPMA a demandé l’élimination ou la
The new Regulations require every surface of infant restraint
systems and child restraint systems, which are contactable by the
head, to be covered with energy absorbing material. As previously stated, this requirement is unique to Canada. JPMA requested this requirement be removed or modified to allow for
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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different types of material. They believe that it is design restrictive since the type of material that can currently be used to meet
the requirement is very limited. They also stated that this requirement did not provide any safety benefits and requested a
performance-based requirement instead of a material-based one.
This request has been denied at this time, as the data provided by
the JPMA were insufficient to provide a basis for removing or
modifying such an important requirement. The Department will
continue to research this request and will decide on possible alternatives at a future date.
modification de cette exigence pour autoriser différents types de
matériaux. Elle estime en effet qu’elle limite la conception possible étant donné que le type de matériau qui peut être utilisé pour
respecter cette exigence est très limité. Elle affirme par ailleurs
que cette exigence ne présente pas d’avantages sur le plan de la
sécurité et demande donc qu’elle soit fondée sur les performances
plutôt que sur les matériaux. Sa demande a été refusée pour cette
modification, car les données fournies par la JPMA étaient insuffisantes pour justifier une modification d’une telle importance. Le
Ministère poursuivra ses recherches sur cette demande et décidera
d’options éventuelles à une date ultérieure.
Coming into force date
Date d’entrée en vigueur
The publication in the Canada Gazette, Part I, proposed a coming into force date of September 1, 2010. The JPMA requested
this date be postponed until December 31, 2011 to give them time
to modify their equipment and prepare for the certification process. The Department did not agree with delaying the coming into
force date by 16 months. However, the Department is aware that
completing the certification process is time consuming and has
therefore granted a four-month extension. Starting on the date of
publication of these new Regulations, a parallel regime until
December 31, 2010 will allow for manufacturers to follow either
the content of the previous Regulations, including the requirements of the most recent Interim Order, or the newly introduced
Regulations.
La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada proposait que la date d’entrée en vigueur de la modification soit le
er
1 septembre 2010. La JPMA a demandé que cette date soit
repoussée au 31 décembre 2011 pour lui donner le temps de modifier ses équipements et de se préparer au processus de certification. Le Ministère a refusé de repousser de 16 mois la date d’entrée en vigueur. Toutefois, le Ministère est tout à fait conscient
que le processus de certification est fastidieux et c’est pourquoi il
a accordé une prolongation de quatre mois. À compter de la date
de publication du nouveau règlement, un régime parallèle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 autorisera les fabricants à suivre la teneur du règlement précédent dont l’application est modifiée par les exigences de l’arrêté à effet provisoire le plus récent,
ou de se conformer au nouveau règlement.
Standard seat assembly drawing package
Ensemble de dessins du siège normalisé
Included in these new Regulations is a drawing package for the
new standard seat assembly. The new standard seat assembly is
harmonized with the United States. However, there are some additions not found in the United States drawing package due to the
new requirements for testing the restraints with a lap/shoulder
belt. The content of the drawing package is consistent with that
proposed in the Canada Gazette, Part I. However, it has been
redrawn to ensure accuracy. This new drawing package, entitled
“Standard Seat Assembly Specifications for Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations Compliance
Testing,” will combine the information found in both of the following documents: “NHTSA Standard Seat Assembly, FMVSS
No. 213; No. NHTSA-213-2003, dated June 3, 2003” and
“Transport Canada Modifications to the NHTSA Standard Seat
Assembly” (August 2009). (Available at www.tc.gc.ca/eng/actsregulations/regulations-sor98-159.htm)
Ce nouveau règlement comporte un nouvel ensemble de dessins du siège normalisé. Le nouveau siège normalisé est harmonisé avec celui des États-Unis. Toutefois, il y a des ajouts qu’on ne
trouve pas dans l’ensemble de dessins des États-Unis à la suite de
nouvelles exigences régissant la mise à l’essai des ensembles de
retenue au moyen d’une ceinture de sécurité sous-abdominale/
baudrier. Le contenu de l’ensemble de dessins cadre avec celui
qui est proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, il a été redessiné pour en assurer l’exactitude. Le nouvel
ensemble de dessins, intitulé Spécifications du siège normalisé
pour essais de conformité du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint, associera les données
que l’on trouve dans les deux documents suivants : « NHTSA
Standard Seat Assembly, FMVSS no 213; no NHTSA-213-2003,
daté du 3 juin 2003 » et « Modifications de Transports Canada au
siège normalisé de la NHTSA » (août 2009). (Voir www.tc.gc.ca/
fra/lois-reglements/reglements-dors98-159-menu-176.htm)
Booster seat — seat belt guides
Guides sur le siège d’appoint — ceinture de sécurité
The JPMA requested that the movement of seat belt guides
used on booster seats during dynamic testing be permitted in the
new Regulations. After reviewing the request, the Department
will allow for the movement of a component that is designed to
assure proper belt placement throughout the test.
La JPMA a demandé que le déplacement des guides de ceinture
de sécurité utilisés sur les sièges d’appoint au cours des essais
dynamiques soit autorisé dans le nouveau règlement. Après avoir
examiné la demande, le Ministère autorisera le déplacement d’un
élément conçu pour assurer la position optimale de la ceinture
durant l’essai.
Objectives
Objectifs
JPMA noted that one of the reasons stated by the Department
for the introduction of these new Regulations was to more closely
harmonize them with those of the United States. However, the
Department has proposed a dynamic test using a lap/shoulder belt
that is not found in the US regulation. While the Department has
aligned many requirements with those of the United States, the
La JPMA a fait observer que l’une des raisons invoquées par le
Ministère pour incorporer le nouveau règlement était d’harmoniser étroitement avec la réglementation des sièges d’enfant en vigueur aux États-Unis. Toutefois, le Ministère a proposé un essai
dynamique à l’aide d’une ceinture de sécurité sous-abdominale/
baudrier que l’on ne trouve pas dans le règlement américain.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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Department is of the opinion that it cannot ignore the potential
existing safety gap caused by the lack of a requirement for testing
using lap/shoulder belts, for the sake of harmonization.
Même si le Ministère a harmonisé plusieurs exigences avec celles
des États-Unis, il est d’avis qu’il ne peut pas ignorer une lacune
de sécurité potentiellement existante résultant de l’absence d’une
exigence régissant les essais au moyen de ceintures de sécurité
sous-abdominales/baudriers, par souci d’harmonisation.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Motor vehicle manufacturers, child seat manufacturers and importers are responsible for ensuring that their products comply
with the requirements of the Motor Vehicle Safety Regulations or
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations, as applicable. The Government monitors self-certification
programs of manufacturers and importers by reviewing their test
documentation, and inspecting and testing vehicles or equipment
obtained in the open market. In addition, when a defect in a
vehicle or equipment is found, the manufacturer or importer must
issue a Notice of Defect to the owners and to the Minister of
Transport. If a vehicle or child seat does not comply with a Canadian safety standard, the manufacturer or importer is liable to
prosecution and, if found guilty, may be fined as prescribed in the
Motor Vehicle Safety Act.
Les constructeurs automobiles, les fabricants de sièges pour enfant et les importateurs sont tenus d’assurer la conformité de leurs
produits avec les exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ou du nouveau règlement intitulé Règlement
sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint
(véhicules automobiles), selon le cas. Le gouvernement surveille
les programmes d’autocertification des fabricants et des importateurs en examinant leurs documents d’essai, en inspectant et en
mettant à l’essai des véhicules et des matériels achetés sur le marché commercial. En outre, lorsqu’un défaut est décelé dans un
véhicule ou un équipement, le fabricant ou l’importateur doit
émettre un avis de défaut à l’intention des propriétaires et du ministre des Transports. Si un véhicule ou un siège d’enfant n’est
pas conforme à une norme de sécurité canadienne, le fabricant ou
l’importateur est passible de poursuites et, s’il est jugé coupable,
il peut se voir infliger une amende en vertu des dispositions de la
Loi sur la sécurité automobile.
Les règlements provinciaux et territoriaux font allusion à certaines étiquettes apposées sur les sièges et les sièges d’appoint
pour enfant. La marque nationale de sécurité est exigée par chaque province et territoire pour faire appliquer la législation régissant l’utilisation des sièges d’enfant et des sièges d’appoint.
Provincial and territorial regulations refer to some of the labels
found on child and booster seats. The National Safety Mark
(NSM) is required by every province and territory to enforce legal
use of child and booster seats.
Contact
Jeanfrançois Lalande
Junior Regulatory Development Engineer
Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate
Transport Canada
275 Slater Street, 16th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Email: jeanfrancois.lalande@tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
722
Personne-ressource
Jeanfrançois Lalande
Ingénieur subalterne d’élaboration des règlements
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation
automobile
Transports Canada
275, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
Courriel : jeanfrancois.lalande@tc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
2010-05-12
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Registration
SOR/2010-91
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
April 29, 2010
Enregistrement
DORS/2010-91
Le 29 avril 2010
CANADA SHIPPING ACT, 2001
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Small Vessel Regulations
Règlement sur les petits bâtiments
P.C. 2010-546
C.P. 2010-546
April 29, 2010
Le 29 avril 2010
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to paragraph 35(1)(d) and sections 120 and 207 of the Canada Shipping
Act, 2001a, hereby makes the annexed Small Vessel Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’alinéa 35(1)d) et des articles 120 et 207 de la Loi de 2001 sur la
marine marchande du Canadaa, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement sur les petits bâtiments,
ci-après.
SMALL VESSEL REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PETITS BÂTIMENTS
INTERPRETATION
1. (1) The definitions in this subsection apply in these
Regulations.
“accessible” means capable of being reached for inspection,
removal or maintenance without removal of any elements of
the permanent vessel structure. (accessible)
“Act” means the Canada Shipping Act, 2001. (Loi)
“change of use” means that the use of a vessel that was a pleasure
craft has changed in such a manner that the vessel is no longer
a pleasure craft. (changement d’utilisation)
“classification society” means a classification society that is a
member of the International Association of Classification
Societies (IACS). (société de classification)
“construction standards” means the Construction Standards for
Small Vessels, TP 1332, published by the Department of Transport. (normes de construction)
“engine space” means any space that contains a permanently installed propulsion engine or auxiliary engine, including any
connected spaces. (compartiment moteur)
“final preparation”, in respect of an official competition, means
activities to prepare for the competition that take place at the
competition venue during the days and times specified by the
organizer of the competition. (derniers préparatifs)
“formal training” means practice for an official competition under
the supervision of a coach or an official certified by a governing body. (entraînement officiel)
“governing body” means a national governing body of a water
sport
(a) that publishes rules and criteria respecting conduct and
safety requirements for skill demonstrations, formal training
or official competitions; and
(b) that
(i) certifies coaches and coaching programs,
(ii) certifies officials and programs for officials, or
(iii) recommends training and safety guidelines for certified coaches or officials. (organisme dirigeant)
“ignition-protected”, in respect of an electrical device, means that
the device is designed and constructed in such a manner that
under its design operating conditions
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« accessible » Qualifie ce qui peut être atteint à des fins
d’inspection, d’enlèvement ou d’entretien sans qu’il soit nécessaire de déposer des éléments de la structure permanente du bâtiment. (accessible)
« à propulsion mécanique » S’agissant d’un bâtiment, qui est
propulsé par un moteur ou a à bord un moteur pour le propulser. (power-driven)
« bateau de travail » Bâtiment qui n’est ni un bâtiment à passagers, ni un bâtiment à propulsion humaine, ni une embarcation
de plaisance. (workboat)
« bâtiment à passagers » Bâtiment qui sert au transport de passagers ou qui transporte un ou plusieurs passagers. (passengercarrying vessel)
« bouée de sauvetage » Bouée de sauvetage SOLAS ou bouée de
sauvetage pour petit bâtiment. (lifebuoy)
« changement d’utilisation » Se dit d’un bâtiment qui était une
embarcation de plaisance et dont l’utilisation a été modifiée de
telle façon qu’il n’en est plus une. (change of use)
« compartiment moteur » Tout compartiment, y compris les compartiments communicants, contenant des moteurs de propulsion
ou des moteurs auxiliaires qui sont fixés à demeure. (engine
space)
« compétition officielle » Compétition ou régate organisée par un
organisme dirigeant ou un club ou organisme affilié à cet organisme dirigeant. (official competition)
« derniers préparatifs » S’agissant d’une compétition officielle,
activités préparatoires qui se déroulent sur les lieux de la compétition aux jours et aux heures précisés par l’organisateur de
celle-ci. (final preparation)
« dispositif de propulsion manuelle » Paire d’avirons, pagaie ou
autre dispositif qui utilise la force humaine pour propulser un
bâtiment. (manual propelling device)
« dispositif de remontée à bord » Échelle, harnais de levage ou
autre dispositif, à l’exclusion de toute partie de l’unité de propulsion du bâtiment, qui aide les personnes à remonter à bord à
partir de l’eau. (reboarding device)
———
———
a
a
S.C. 2001, c. 26
L.C. 2001, ch. 26
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(a) it will not ignite a flammable hydrocarbon mixture
surrounding it when an ignition source causes an internal
explosion;
(b) it is incapable of releasing sufficient electrical or thermal
energy to ignite a hydrocarbon mixture; or
(c) its source of ignition is hermetically sealed. (protégé contre l’inflammabilité)
“IMO Resolution MSC.81(70)” means the annex to International
Maritime Organization Resolution MSC.81(70), Revised Recommendation on Testing of Life-Saving Appliances. (résolution
MSC.81(70) de l’OMI)
“ISO 13590” means International Standard Organization Standard
ISO 13590, Small Craft — Personal Watercraft — Construction and System Installation Requirements. (ISO 13590)
“length”, in respect of a vessel, means the distance measured
from the forward end of the foremost outside surface of the hull
shell to the aft end of the aftermost outside surface of the hull
shell. (longueur)
“lifebuoy” means a SOLAS lifebuoy or a small vessel lifebuoy.
(bouée de sauvetage)
“lifejacket” means a small vessel lifejacket, a standard lifejacket,
a Class 1 or Class 2 lifejacket or a SOLAS lifejacket. (gilet de
sauvetage)
“life raft” means a SOLAS life raft, a reduced capacity life raft or
a coastal life raft. (radeau de sauvetage)
“LSA Code” means the annex to International Maritime Organization Resolution MSC.48(66), International Life-Saving Appliance (LSA) Code. (recueil LSA)
“manual propelling device” means a set of oars, a paddle or another device that uses human power to propel a vessel. (dispositif de propulsion manuelle)
“muffler” means an expansion chamber within the exhaust line
specifically designed to reduce engine noise, but does not include a muffler cut-out, straight exhaust, gutted muffler, glass
pack muffler, by-pass or similar device. (silencieux)
“official competition” means a competition or regatta organized
by a governing body or by a club or an organization that is affiliated with a governing body. (compétition officielle)
“owner”, in respect of a vessel other than a pleasure craft, means
the authorized representative as defined in section 2 of the Act.
(propriétaire)
“passenger-carrying vessel” means a vessel that usually carries or
that is carrying one or more passengers. (bâtiment à passagers)
“permanently installed” means securely fastened so that tools
must be used for removal. (fixé à demeure)
“personal watercraft” means a vessel less than 4 m in length that
uses an internal combustion engine powering a water-jet pump
as its primary source of propulsion, and that is designed to be
operated by a person or persons sitting, standing or kneeling on
the vessel and not within the confines of the hull. (motomarine)
“power”, in respect of an engine, means the power, in kilowatts,
that the manufacturer declares has been determined in accordance with International Standard ISO 8665, Small Craft —
Marine Propulsion Engines and Systems — Power Measurements
and Declarations, second edition, August 1, 1994. (puissance)
“power-driven”, in respect of a vessel, means that the vessel is
propelled by an engine or has an engine on board to propel it.
(à propulsion mécanique)
724
« dispositif de signalisation sonore » Sifflet sans bille ou corne
sonore électrique ou à gaz comprimé. (sound-signalling device)
« entraînement officiel » Entraînement en vue d’une compétition
officielle sous la surveillance d’un entraîneur ou d’un officiel
agréé par un organisme dirigeant. (formal training)
« facilement accessible » Qualifie ce qui peut être atteint facilement et sans risque en situation d’urgence, sans l’aide d’outils.
(readily accessible)
« fixé à demeure » Se dit d’un objet solidement fixé qui, pour sa
dépose, nécessite l’utilisation d’outils. (permanently installed)
« gilet de sauvetage » Gilet de sauvetage pour petit bâtiment, gilet
de sauvetage normalisé, gilet de sauvetage de classe 1 ou de
classe 2 ou brassière de sauvetage SOLAS. (lifejacket)
« ISO 13590 » La norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO 13590, intitulée Navires de plaisance — Motos
aquatiques — Exigences de construction et d’installation des
systèmes. (ISO 13590)
« laboratoire d’essai » Laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation
national qui est membre de l’International Laboratory Accreditation Cooperation, pour produire des résultats exacts dans le
cas des essais ou étalonnages énumérés dans sa portée d’accréditation. (testing laboratory)
« Loi » La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
(Act)
« longueur » S’agissant d’un bâtiment, la distance mesurée de
l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque. (length)
« motomarine » Bâtiment de moins de 4 m de longueur qui utilise
un moteur à combustion interne actionnant une turbine à eau
comme moyen principal de propulsion et qui est conçu pour
être utilisé par une ou plusieurs personnes étant assises, debout
ou à genoux sur le bâtiment et non à l’intérieur de la coque.
(personal watercraft)
« normes de construction » La norme TP 1332, intitulée Normes
de construction des petits bâtiments et publiée par le ministère
des Transports. (construction standards)
« normes et pratiques recommandées » Les normes et pratiques
recommandées visant l’usage maritime qui sont publiées par
une société de classification maritime, un organisme d’élaboration de normes, une organisation commerciale ou industrielle,
un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale. (recommended practices and
standards)
« organisme de certification de produits » Organisme accrédité
par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’entente de
reconnaissance mutuelle de l’International Accreditation
Forum, pour offrir en tant que tierce partie l’assurance écrite
qu’un produit est conforme à des exigences particulières, y
compris la délivrance de la première certification et le maintien
de la certification. (product certification body)
« organisme dirigeant » Organisme national de réglementation
d’un sport nautique qui :
a) d’une part, publie des règles et des critères relatifs aux
exigences visant le déroulement et la sécurité dans le cas de
démonstrations de compétences, de l’entraînement officiel
ou de compétitions officielles;
b) d’autre part, selon le cas :
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
“product certification body” means a body that is accredited by
the Standards Council of Canada, or by any other national accreditation organization that is a member of the International
Accreditation Forum Multilateral Recognition Arrangement, to
give third-party written assurance that a product meets the
specified requirements for the product, including granting of
initial certification and maintenance of the certification. (organisme de certification de produits)
“pyrotechnic distress signal” means a rocket parachute flare, a
multi-star flare, a hand flare, or a buoyant or hand smoke signal. (signal de détresse pyrotechnique)
“readily accessible” means capable of being reached easily and
safely under emergency conditions without the use of tools.
(facilement accessible)
“reboarding device” means a ladder, lifting harness or other device that does not include any part of the vessel’s propulsion
unit and that assists a person to gain access to the vessel from
the water. (dispositif de remontée à bord)
“rebuilder” means a person who is engaged in the business
of rebuilding vessels to sell to end users or resellers.
(reconstructeur)
“recommended practices and standards” means the recommended
practices and standards for marine use issued by a marine classification society, standards development organization, industrial or trade organization, government, government agency or
international body. (normes et pratiques recommandées)
“safety craft” means a vessel, aircraft or other means of transportation that has a crew on board and that is used for surveillance
and rescue activities during formal training, final preparation or
official competitions. (véhicule de secours)
“sailboard” means a vessel that has a totally enclosed hull fitted
with a free-standing mast attached to the hull through a universal joint and that is propelled by a sail. (planche à voile)
“SOLAS” means the International Convention for the Safety of
Life at Sea, 1974. (SOLAS)
“sound-signalling device” means a pealess whistle or a compressedgas or electric horn. (dispositif de signalisation sonore)
“testing laboratory” means a laboratory that is accredited by the
Standards Council of Canada, or by any other national accreditation organization that is a member of the International Laboratory Accreditation Cooperation, to produce accurate results for
the specific tests or calibrations that are listed on its Scope of
Accreditation. (laboratoire d’essai)
“towing”, except for the purposes of Part 10, means the action of
pulling a vessel or an object astern or alongside, or pushing a
vessel or an object ahead, but does not include pulling or pushing, in the course of the vessel’s normal operations, a floating
object or vessel that has a significantly smaller displacement
than the vessel’s displacement. (remorquage)
“TP 14475” means the Canadian Life Saving Appliance Standard,
published by the Department of Transport. (TP 14475)
“tug” means a vessel that is constructed or converted primarily
for the purpose of towing, but does not include a vessel that is
constructed or converted for the purpose of
(a) salvaging logs; or
(b) managing oil pollution booms and associated equipment.
(remorqueur)
“workboat” means a vessel that is not a passenger-carrying vessel, a human-powered vessel or a pleasure craft. (bateau de
travail)
(i) agrée les entraîneurs et les programmes
d’entraînement,
(ii) agrée les officiels et les programmes qui leur sont
destinés,
(iii) recommande des lignes directrices relatives à la formation et à la sécurité à l’intention des entraîneurs ou officiels agréés. (governing body)
« planche à voile » Bâtiment qui possède une coque entièrement
fermée, laquelle est pourvue d’un mât autonome fixé à celle-ci
à l’aide d’un joint universel, et qui est propulsé par une voile.
(sailboard)
« propriétaire » S’agissant d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance, le représentant autorisé au sens de l’article 2
de la Loi. (owner)
« protégé contre l’inflammabilité » Se dit d’un dispositif électrique qui est conçu et construit de manière que, dans les conditions d’utilisation prévues pour sa conception, selon le cas :
a) il ne provoque pas l’inflammabilité d’un mélange
d’hydrocarbures l’entourant quand une source d’inflammabilité cause une explosion interne;
b) il ne puisse diffuser suffisamment d’énergie électrique ou
thermique pour enflammer un mélange d’hydrocarbures;
c) sa source d’inflammabilité soit scellée hermétiquement.
(ignition-protected)
« puissance » S’agissant d’un moteur, la puissance, en kilowatts,
qui, d’après la déclaration du fabricant, a été établie conformément à la norme internationale ISO 8665, intitulée Navires
de plaisance — Moteurs et systèmes de propulsion marin —
e
er
Mesurage et déclaration de la puissance, 2 édition, 1 août
1994. (power)
« radeau de sauvetage » Radeau de sauvetage SOLAS, radeau de
sauvetage à capacité réduite ou radeau de sauvetage côtier. (life
raft)
« reconstructeur » Personne qui se livre à la reconstruction de
bâtiments en vue de les vendre à des utilisateurs finaux ou à
des revendeurs. (rebuilder)
« recueil LSA » L’annexe de la résolution MSC.48(66) de
l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA
Code)
« remorquage » Sauf pour l’application de la partie 10, s’entend
de l’action de tirer un bâtiment ou un objet à l’arrière ou le long
de son bord ou de pousser un bâtiment ou un objet à l’avant. La
présente définition exclut l’action de tirer ou de pousser, au
cours des opérations normales du bâtiment, un objet flottant ou
un bâtiment dont le déplacement est nettement inférieur à son
propre déplacement. (towing)
« remorqueur » Bâtiment construit ou modifié principalement
pour effectuer du remorquage. La présente définition exclut un
bâtiment construit ou modifié pour :
a) soit récupérer des billes de bois;
b) soit manœuvrer un barrage flottant de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et le matériel connexe. (tug)
« résolution MSC.81(70) de l’OMI » L’annexe de la résolution
MSC.81(70) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de
sauvetage. (IMO Resolution MSC.81(70))
« signal de détresse pyrotechnique » Fusée à parachute, fusée à
étoiles multiples, feu à main ou signal fumigène flottant ou à
main. (pyrotechnic distress signal)
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(2) For the purposes of these Regulations,
(a) a reference to the date of construction, manufacture or
rebuilding of a vessel shall be read as a reference to the date on
which the actual construction, manufacture or rebuilding starts;
(b) a reference to “Administration” in the LSA Code or in IMO
Resolution MSC.81(70) shall be read as a reference to
“Minister”;
(c) the word “should” in IMO Resolution MSC.81(70) shall be
read as “shall”;
(d) the term “visual signal” in the LSA Code shall be read as
“pyrotechnic distress signal”;
(e) the term “pyrotechnics” in IMO Resolution MSC.81(70)
shall be read as “pyrotechnic distress signal”;
(f) the Code of Federal Regulations of the United States shall
be read without reference to “satisfactory to the Commandant”
and “accepted by the Commandant under §159.010 of this
chapter”.
(3) For the purpose of the French version of the Regulations,
the term “moto aquatique” in ISO 13590 shall be read as
“motomarine”.
(4) A provision in the American Boat and Yacht Council standards referred to in these Regulations that is expressed as a
recommendation shall be read as a requirement unless it is
incompatible with the vessel’s construction.
(5) Except as otherwise indicated in these Regulations, any reference in these Regulations to a document is a reference to that
document as amended from time to time.
(6) In the event of an inconsistency between a provision in a
document incorporated by reference and a provision in these
Regulations, the provision in these Regulations shall prevail.
APPLICATION
2. (1) These Regulations apply in respect of
(a) a pleasure craft;
(b) a passenger-carrying vessel of not more than 15 gross
tonnage that carries not more than 12 passengers and is not a
human-powered vessel;
(c) a workboat of not more than 15 gross tonnage; and
(d) a human-powered vessel other than a pleasure craft.
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« silencieux » Chambre d’expansion se trouvant dans la conduite
d’échappement qui est conçue expressément pour réduire le
bruit du moteur. Ne sont pas visés par la présente définition le
clapet d’échappement, l’échappement droit, le silencieux évidé,
le silencieux rempli de fibre de verre, le dispositif de dérivation
ou tout dispositif similaire. (muffler)
« société de classification » Société de classification membre de
l’International Association of Classification Societies (IACS).
(classification society)
« SOLAS » La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (SOLAS)
« TP 14475 » La Norme canadienne sur les engins de sauvetage
publiée par le ministère des Transports. (TP 14475)
« véhicule de secours » Bâtiment, aéronef ou autre moyen de
transport à bord duquel se trouve un équipage et qui est utilisé
pour des activités de surveillance et de sauvetage au cours de
l’entraînement officiel, des derniers préparatifs ou des compétitions officielles. (safety craft)
(2) Pour l’application du présent règlement :
a) la mention de la date de construction, de fabrication ou de
reconstruction d’un bâtiment vaut mention de la date à laquelle
la construction, la fabrication ou la reconstruction elle-même
commence;
b) la mention de « Administration », dans le recueil LSA et la
résolution MSC.81(70) de l’OMI, vaut mention de « ministre »;
c) les termes « devraient », « conviendrait » ou « faudrait »,
dans la résolution MSC.81(70) de l’OMI, ont une valeur
impérative;
d) la mention de « signal visuel », dans le recueil LSA, vaut
mention de « signal de détresse pyrotechnique »;
e) la mention de « engin pyrotechnique », dans la résolution
MSC.81(70) de l’OMI, vaut mention de « signal de détresse
pyrotechnique »;
f) le Code of Federal Regulations des États-Unis s’interprète
sans les mentions « satisfactory to the Commandant » et
« accepted by the Commandant under §159.010 of this chapter ».
(3) Pour l’application de la version française du présent règlement, la mention de « moto aquatique », dans l’ISO 13590, vaut
mention de « motomarine ».
(4) Les dispositions des normes de l’American Boat and Yacht
Council visées par le présent règlement qui sont énoncées comme
des recommandations constituent des exigences, sauf si elles sont
incompatibles avec la construction du bâtiment.
(5) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi
à ce document, avec ses modifications successives.
(6) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les
dispositions incompatibles de tout document incorporé par renvoi.
APPLICATION
2. (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments
suivants :
a) les embarcations de plaisance;
b) les bâtiments à passagers d’une jauge brute d’au plus 15 qui
transportent au plus 12 passagers et qui ne sont pas des bâtiments à propulsion humaine;
c) les bateaux de travail d’une jauge brute d’au plus 15;
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(2) These Regulations do not apply in respect of
(a) a fishing vessel;
(b) a rescue boat or lifeboat that is carried on board a vessel
exclusively to meet a requirement for life-saving appliances set
out in other regulations made under the Act;
(c) a vessel in respect of which the Special-purpose Vessels
Regulations apply; or
(d) an air cushion vehicle of more than 4 500 kg all up weight.
d) les bâtiments à propulsion humaine qui ne sont pas des embarcations de plaisance.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :
a) les bâtiments de pêche;
b) les canots de secours et les embarcations de sauvetage qui
sont à bord d’un bâtiment exclusivement pour répondre aux
exigences relatives aux engins de sauvetage prévues dans
d’autres règlements pris en vertu de la Loi;
c) les bâtiments auxquels s’applique le Règlement sur les bâtiments à usage spécial;
d) les véhicules à coussin d’air d’une masse totale de plus de
4 500 kg.
PROHIBITION
INTERDICTION
3. No person shall operate or permit another person to operate a
vessel unless the safety equipment required by these Regulations
is carried on board the vessel and the equipment meets the
requirements of these Regulations.
3. Il est interdit d’utiliser un bâtiment ou d’en permettre
l’utilisation à moins que celui-ci n’ait à bord l’équipement de
sécurité exigé par le présent règlement et que ce dernier n’y soit
conforme.
SUBSTITUTE SAFETY EQUIPMENT
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ DE SUBSTITUTION
4. (1) If the Minister determines that there are circumstances in
which equipment other than the safety equipment required by
these Regulations provides a level of safety at least equivalent to
that provided by the required safety equipment, the other equipment may be substituted for the required safety equipment in
those circumstances.
(2) To determine the level of safety provided by the substituted
equipment in the circumstances, the Minister shall assess the following factors:
(a) the nature of the activity;
(b) the environmental conditions;
(c) the nature of the risks to which persons on board are
exposed;
(d) the specific characteristics of the equipment;
(e) the recommended practices and standards to which the
equipment conforms;
(f) the manner in which the equipment will be used; and
(g) the ability of the equipment to protect a person from injury.
(3) The substitute equipment shall bear a mark or label indicating that it conforms to the recommended practices and standards
applicable to that type of equipment.
4. (1) Si le ministre établit qu’il y a des circonstances dans lesquelles de l’équipement autre que l’équipement de sécurité exigé
par le présent règlement offre un niveau de sécurité au moins
équivalent à celui offert par l’équipement de sécurité exigé,
l’autre équipement peut être substitué à l’équipement de sécurité
exigé dans ces circonstances.
(2) Pour établir le niveau de sécurité offert par l’équipement de
substitution dans les circonstances, le ministre évalue les facteurs
suivants :
a) la nature de l’activité;
b) les conditions environnementales;
c) la nature des risques auxquels sont exposées les personnes à
bord;
d) les caractéristiques propres à l’équipement;
e) les normes et pratiques recommandées auxquelles l’équipement est conforme;
f) la façon dont l’équipement sera utilisé;
g) la protection offerte par l’équipement pour empêcher les
personnes de se blesser.
(3) L’équipement de substitution porte une marque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux normes et pratiques recommandées applicables à ce type d’équipement.
SAFETY EQUIPMENT — ACCESSIBILITY
AND MAINTENANCE
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ — ACCESSIBILITÉ
ET ENTRETIEN
5. (1) The safety equipment required by these Regulations shall
be
(a) in good working order;
(b) readily accessible and available for immediate use; and
(c) except for a life raft, maintained and replaced in accordance
with the manufacturer’s instructions or recommendations.
(2) Portable fire extinguishers and fixed fire extinguishing systems required by these Regulations shall be kept fully charged.
5. (1) L’équipement de sécurité exigé par le présent règlement
est conforme aux exigences suivantes :
a) il est en bon état de fonctionnement;
b) il est facilement accessible et prêt pour utilisation
immédiate;
c) à l’exception d’un radeau de sauvetage, il est entretenu et
remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant.
(2) Les extincteurs portatifs et les systèmes fixes d’extinction
exigés par le présent règlement demeurent remplis à capacité.
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STANDARDS FOR SAFETY EQUIPMENT
NORMES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
6. (1) A personal flotation device, lifejacket, lifebuoy, selfigniting light, pyrotechnic distress signal or life raft required by
these Regulations shall meet the applicable standards and tests set
out in the schedule.
(2) A mark or label on the safety equipment required by these
Regulations, and any manufacturer’s instructions or recommendations, shall be in English and French.
6. (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique, les signaux de détresse pyrotechniques et les
radeaux de sauvetage exigés par le présent règlement sont
conformes aux normes et aux essais applicables prévus à
l’annexe.
(2) Les marques et les étiquettes sur l’équipement de sécurité
exigé par le présent règlement et les instructions ou les recommandations du fabricant sont en français et en anglais.
APPROVAL OF LIFE-SAVING APPLIANCES
APPROBATION DES ENGINS DE SAUVETAGE
7. (1) A personal flotation device, lifejacket, lifebuoy, selfigniting light, pyrotechnic distress signal or life raft required by
these Regulations shall be of a type that is approved by the Minister and shall bear a mark or label indicating the approval.
(3) Subsection (1) does not apply to a personal flotation device
required by these Regulations if it was approved by the Director
of Ship Safety of the Department of Transport or by the Department of Fisheries and Oceans and bears a mark or label indicating
that it was approved by one of those departments or by the Canadian Coast Guard.
7. (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique, les signaux de détresse pyrotechniques et les
radeaux de sauvetage exigés par le présent règlement sont d’un
type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation.
(2) Le ministre approuve un type de vêtement de flottaison individuel, de gilet de sauvetage, de bouée de sauvetage, d’appareil
lumineux à allumage automatique, de signal de détresse pyrotechnique ou de radeau de sauvetage s’il est démontré qu’il est
conforme aux normes et aux essais visés au paragraphe 6(1).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux vêtements de flottaison individuels qui sont exigés par le présent règlement s’ils
ont été approuvés par le directeur, Sécurité des navires, ministère
des Transports, ou par le ministère des Pêches et des Océans et
qui portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation
de l’un de ces ministères ou de la Garde côtière canadienne.
FIRST AID KIT
TROUSSE DE PREMIERS SOINS
8. (1) A first aid kit required by these Regulations shall be
packed in a waterproof case capable of being tightly closed after
use and shall be
(a) a marine emergency first aid kit that contains the following:
(i) an up-to-date first aid manual or up-to-date first aid instructions, in English and French,
(ii) 48 doses of analgesic medication of a non-narcotic type,
(iii) six safety pins or one roll of adhesive first aid tape,
(iv) one pair of bandage scissors or safety scissors,
(v) one resuscitation face shield,
(vi) two pairs of examination gloves,
(vii) 10 applications of antiseptic preparations,
(viii) 12 applications of burn preparations,
(ix) 20 adhesive plasters in assorted sizes,
(x) 10 sterile compression bandages in assorted sizes,
(xi) 4 m of elastic bandage,
(xii) two sterile gauze compresses,
(xiii) two triangular bandages, and
(xiv) a waterproof list of the contents, in English and French;
or
(b) a first aid kit that meets the requirements of the Marine Occupational Safety and Health Regulations or of provincial
regulations governing workers’ compensation, with the addition of a resuscitation face shield and two pairs of examination
gloves if the kit is not required to contain them.
8. (1) La trousse de premiers soins exigée par le présent règlement est placée dans un contenant étanche à l’eau pouvant être
fermé hermétiquement après usage et correspond à l’une des
trousses suivantes :
a) une trousse de premiers soins pour urgence en mer qui
contient les articles suivants :
(i) un exemplaire, en français et en anglais, d’un manuel de
secourisme, édition courante, ou d’instructions de secourisme à jour,
(ii) 48 doses d’un médicament analgésique non narcotique,
(iii) six épingles de sûreté ou un rouleau de ruban adhésif de
premiers soins,
(iv) une paire de ciseaux à pansements ou une paire de ciseaux de sûreté,
(v) un masque de réanimation,
(vi) deux paires de gants d’examen,
(vii) une préparation antiseptique pour 10 applications,
(viii) une préparation contre les brûlures pour 12 applications,
(ix) 20 pansements de tailles assorties,
(x) 10 pansements de compression stérile de tailles assorties,
(xi) 4 m de pansement élastique,
(xii) deux compresses de gaze stérile,
(xiii) deux pansements triangulaires,
(xiv) une liste imperméable, en français et en anglais, de son
contenu;
(2) The Minister shall approve a type of personal flotation device, lifejacket, lifebuoy, self-igniting light, pyrotechnic distress
signal or life raft if it is shown to meet the applicable standards
and tests referred to in subsection 6(1).
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(2) Instead of a first aid kit referred to in subsection (1), a first
aid kit that meets the requirements of the Small Vessel Regulations as they read immediately before the day on which these
Regulations came into force may be carried on board a vessel for
a period of three years after that day unless the kit is replaced
before the end of that period.
b) une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires)
ou d’un règlement provincial régissant l’indemnisation des accidents du travail, à laquelle sont ajoutés un masque de réanimation et deux paires de gants d’examen, s’il n’est pas exigé
d’en avoir dans la trousse.
(2) Au lieu de la trousse visée au paragraphe (1), une trousse de
premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur
les petits bâtiments dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur du présent règlement peut être à bord du bâtiment pour
une période de trois ans après cette date, sauf si elle est remplacée
avant la fin de cette période.
PERSONAL LIFE-SAVING APPLIANCES
ENGINS DE SAUVETAGE INDIVIDUELS
9. A personal flotation device or lifejacket required by these
Regulations shall not be altered in a way that compromises its
original structural integrity or diminishes the integrity or readability of a marking set out in a standard related to it.
(3) A personal flotation device or lifejacket that is required by
these Regulations to be carried on board a personal watercraft
shall be inherently buoyant.
11. A personal flotation device or lifejacket required by these
Regulations does not have to be an appropriate size for an infant
who weighs less than 9 kg or a person whose chest size is more
than 140 cm.
9. Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés par le présent règlement ne peuvent être modifiés de
manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou
diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques figurant dans les
normes les concernant.
10. (1) Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de
sauvetage qui sont exigés par le présent règlement, s’ils sont de
type gonflable, sont portés par les personnes à bord d’un bâtiment
non ponté ou, si le bâtiment est ponté, par celles qui sont sur les
ponts ou dans le cockpit.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une yole à coque
fermée qui participe à de l’entraînement pour lequel des lignes
directrices et une procédure de sécurité sont établies par l’organisme dirigeant.
(3) Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés par le présent règlement à bord d’une motomarine
sont d’un matériel insubmersible.
11. Ni les vêtements de flottaison individuels ni les gilets de
sauvetage exigés par le présent règlement n’ont à être de la bonne
taille dans le cas des bébés qui pèsent moins de 9 kg et des personnes dont le tour de poitrine excède 140 cm.
PORTABLE FIRE EXTINGUISHERS
EXTINCTEURS PORTATIFS
12. (1) Every portable fire extinguisher that is required by these
Regulations to be carried on board a pleasure craft shall
(a) bear a mark indicating that it is certified by a product certification body; or
(b) be of a type that is approved by the United States Coast
Guard.
12. (1) Les extincteurs portatifs exigés par le présent règlement
à bord d’une embarcation de plaisance sont conformes à l’une des
exigences suivantes :
a) ils portent une marque indiquant qu’ils sont certifiés par un
organisme de certification de produits;
b) ils sont d’un type approuvé par la United States Coast
Guard.
(2) Les extincteurs portatifs exigés par le présent règlement à
bord d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance sont
conformes à l’une des exigences suivantes :
a) ils portent une marque indiquant qu’ils sont certifiés pour
usage maritime par un organisme de certification de produits;
b) ils sont d’un type qui est approuvé par la United States Coast
Guard.
(3) Les extincteurs portatifs qui sont à bord d’un bâtiment importé au Canada et qui ne sont pas conformes aux exigences des
paragraphes (1) ou (2) sont certifiés pour usage maritime par un
organisme de certification de produits ou par une société de
classification.
10. (1) A personal flotation device or lifejacket that is required
by these Regulations, if it is of an inflatable type, shall be worn
by a person in an open vessel or, if the vessel is not open, shall be
worn when the person is on deck or in the cockpit.
(2) Subsection (1) does not apply to a sealed-hull rowing shell
engaged in training that is governed by safety guidelines and procedures established by the governing body.
(2) Every portable fire extinguisher that is required by these
Regulations to be carried on board a vessel other than a pleasure
craft shall
(a) bear a mark indicating that it is certified for marine use by a
product certification body; or
(b) be of a type that is approved by the United States Coast
Guard.
(3) A portable fire extinguisher that is carried on board a vessel
imported into Canada and that does not meet the requirements of
subsection (1) or (2) shall be certified for marine use by a product
certification body or a classification society.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
13. In any reference in these Regulations to the classification of
a portable fire extinguisher, the letters in the classification refer to
the following classes of fires:
(a) Class A fires, namely, fires in combustible materials such
as wood, cloth, paper, rubber and plastic;
(b) Class B fires, namely, fires in inflammable liquids, gases
and greases;
(c) Class C fires, namely, fires that involve energized electrical
equipment where the electrical non-conductivity of the extinguishing media is of importance; and
(d) Class K fires, namely, fires in cooking appliances that involve combustible cooking media such as vegetable or animal
oils or fats.
14. A vessel to which Part 2, 4 or 5 applies may carry on board
a portable fire extinguisher that is not marked with a classification
set out in column 1 of the table to this section if the fire extinguisher contains an extinguishing agent set out in column 2, 3 or
4 of a net weight that corresponds to the classification set out in
column 1, and if the fire extinguisher meets the requirements of
these Regulations in all other respects.
13. Dans tout renvoi relatif à la classification d’un extincteur
portatif dans le présent règlement, les lettres de la classification
renvoient aux classes de feux suivantes :
a) les feux de classe A, qui sont des feux de matériaux combustibles comme le bois, les tissus, le papier, le caoutchouc et le
plastique;
b) les feux de classe B, qui sont des feux de liquides, de gaz et
de graisses inflammables;
c) les feux de classe C, qui sont des feux qui se produisent dans
des appareils électriques sous tension, où la non-conductivité
de l’agent extincteur est importante;
d) les feux de classe K, qui sont des feux dans des appareils de
cuisson où brûlent des substances de cuisson comme les huiles
végétales et animales ou les graisses.
14. Tout bâtiment auquel les parties 2, 4 ou 5 s’appliquent peut
avoir à bord un extincteur portatif qui ne porte pas la marque relative à une classification figurant à la colonne 1 du tableau du présent article si celui-ci contient un agent extincteur qui figure aux
colonnes 2, 3 ou 4 et qui est d’un poids net qui correspond à la
classification figurant à la colonne 1, s’il est conforme aux exigences du présent règlement à tout autre égard.
TABLE OF EQUIVALENTS
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Multi-purpose
Dry Chemical
(ammonium
phosphate)
Regular Dry
Chemical
(sodium
bicarbonate)
(Class B and C
fires only)
Carbon Dioxide
(Class B and C
fires only)
Net Weight
kg
lbs.
Net Weight
kg
lbs.
Poids net
Article Classification kg
2.25
4.5
9
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Item
Net Weight
Classification kg
lbs.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
1A:5B:C
2A:10B:C
2A:20B:C
5B:C
10B:C
20B:C
1.5
2.25
4.5
1.5
2.25
4.5
3
5
10
3
5
10
1.5
2.25
4.5
3
5
10
5
10
20
15. A vessel to which Part 2, 4 or 5 applies may carry on board
a portable fire extinguisher that exceeds the classification set out
under those Parts.
16. (1) A portable fire extinguisher required by these Regulations shall contain an extinguishing agent capable of extinguishing any potential fire in the vessel compartment for which the fire
extinguisher is intended and shall not weigh more than 23 kg.
(2) A portable fire extinguisher required by these Regulations
may be rated for Class K fires instead of Class B fires if it is intended for use in an area with cooking appliances that involve
combustible cooking media and if the Class A and Class C ratings
are maintained.
(3) A portable carbon dioxide fire extinguisher shall be fitted
with an electrically non-conductive horn.
17. A portable fire extinguisher that is carried on board a vessel
other than a pleasure craft, and that meets the requirements of
regulations made under the Canada Shipping Act that applied in
respect of the vessel before the day on which these Regulations
came into force, may be carried on board the vessel for a period
730
Colonne 1
1A :5B :C
2A :10B :C
2A :20B :C
5B :C
10B :C
20B :C
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Poudre sèche
polyvalente
(phosphate
d’ammonium)
Poudre sèche
classique
(bicarbonate de
sodium)
(feux de classes B
et C seulement)
Dioxyde de
carbone
(feux de
classes B et C
seulement)
lb
Poids net
kg
lb
Poids net
kg
lb
3
5
10
3
5
10
1,5
2,25
4,5
3
5
10
2,25
4,5
9
1,5
2,25
4,5
1,5
2,25
4,5
5
10
20
15. Tout bâtiment auquel les parties 2, 4 ou 5 s’appliquent peut
avoir à bord un extincteur portatif d’une classification supérieure
à celle qui figure dans ces parties.
16. (1) Les extincteurs portatifs exigés par le présent règlement
contiennent un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le compartiment du bâtiment pour lequel ils sont destinés et ne peuvent pas peser plus de 23 kg.
(2) Les extincteurs portatifs exigés par le présent règlement
peuvent avoir une cote pour les feux de classe K au lieu d’une
cote pour les feux de classe B s’ils sont destinés à être utilisés
dans un endroit où se trouvent des appareils de cuisson dans lesquels brûlent des substances inflammables. Toutefois, les cotes
pour les feux de classe A et C demeurent inchangées.
(3) Les extincteurs portatifs au dioxyde de carbone sont munis
d’un cornet qui n’est pas conducteur d’électricité.
17. Les extincteurs portatifs qui sont à bord d’un bâtiment autre
qu’une embarcation de plaisance et qui sont conformes aux exigences des règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada qui s’appliquaient à l’égard de ce bâtiment
avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent y
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of six years after the day on which the fire extinguisher is
manufactured.
être à bord pour une période de six ans suivant la date de leur
fabrication.
FIRE BUCKETS AND BAILERS
SEAUX D’INCENDIE ET ÉCOPES
18. A fire bucket required by these Regulations shall have a
capacity of 10 L or more, be made of metal with a round bottom
and a hole in the centre, be painted red and be fitted with a
lanyard of sufficient length to reach the water from the location in
which it is stored.
19. A bailer required by these Regulations shall be made of
plastic or metal, have an opening of at least 65 cm2 and have a
capacity of at least 750 mL.
18. Les seaux d’incendie exigés par le présent règlement ont un
volume d’au moins 10 L, sont en métal avec un fond rond pourvu
d’un trou au centre, sont peints en rouge et sont munis d’une
corde suffisamment longue pour atteindre l’eau de l’endroit où ils
sont entreposés.
19. Les écopes exigés par le présent règlement sont en plastique ou en métal et ont une ouverture d’au moins 65 cm2 et un
volume d’au moins 750 mL.
PYROTECHNIC DISTRESS SIGNALS
SIGNAUX DE DÉTRESSE PYROTECHNIQUES
20. (1) A pyrotechnic distress signal required by these Regulations expires four years after its date of manufacture.
20. (1) Les signaux de détresse pyrotechniques exigés par
le présent règlement expirent quatre ans après la date de leur
fabrication.
(2) Les fusées de type A, B, C ou D peuvent être à bord au lieu
des fusées à parachute, des fusées à étoiles multiples, des feux à
main ou des signaux fumigènes respectivement, si elles ont été
approuvées par le ministre avant la date d’entrée en vigueur du
présent règlement.
(2) Type A, B, C or D flares may be carried on board a vessel
instead of rocket parachute flares, multi-star flares, hand flares or
smoke signals respectively, if they were approved by the Minister
before the day on which these Regulations came into force.
LIFE RAFTS
RADEAUX DE SAUVETAGE
21. The owner and the operator of a vessel to which Part 4 or 5
applies shall ensure that every life raft that is carried on board the
vessel is
(a) marked with the date and place of last service;
(b) serviced at the intervals set out in section 2 of Schedule IV
to the Life Saving Equipment Regulations at a service station
that is accredited by the manufacturer of the life raft; and
(c) except for a coastal life raft packed in a valise-type container, stored in a manner that allows it to automatically float
free if the vessel sinks.
21. Le propriétaire et l’utilisateur d’un bâtiment auquel s’appliquent les parties 4 ou 5 veillent à ce que chaque radeau de sauvetage à bord soit :
a) marqué de la date et du lieu du dernier entretien;
b) entretenu aux intervalles prévus à l’article 2 de l’annexe IV
du Règlement sur l’équipement de sauvetage à une station
d’entretien agréée par son fabricant;
c) sauf pour le radeau de sauvetage côtier emballé dans un contenant souple, rangé de manière à flotter automatiquement et
librement si le bâtiment coule.
BILGE PUMPS
POMPES DE CALE
22. A bilge pump required by these Regulations shall be fitted
with or accompanied by sufficient piping or hose to enable water
to be pumped from the bilge space of the vessel over the side of
the vessel.
22. Les pompes de cale exigées par le présent règlement sont
pourvues ou accompagnées d’une tuyauterie ou d’un boyau suffisamment longs pour permettre de pomper l’eau du fond de la cale
du bâtiment et de la verser par-dessus bord.
PART 1
PARTIE 1
LICENSING OF PLEASURE CRAFT
PERMIS D’EMBARCATIONS DE PLAISANCE
APPLICATION
APPLICATION
100. (1) This Part applies in respect of a pleasure craft principally maintained or operated in Canada that is equipped, even
temporarily, with one or more primary propulsion engines whose
aggregate power is at least 7.5 kW.
100. (1) La présente partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance qui sont principalement entretenues ou utilisées
au Canada et qui sont équipées, même provisoirement, d’un ou de
plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale
est d’au moins 7,5 kW.
(2) Toutefois, seul l’article 110 s’applique à l’égard des embarcations de plaisance qui sont :
a) soit immatriculées en vertu de la Loi;
b) soit immatriculées dans un autre pays comme étant autorisées à battre le pavillon de ce pays.
(2) However, only section 110 applies in respect of a pleasure
craft that is
(a) registered under the Act; or
(b) registered in another country as having the right to fly the
flag of that country.
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PROHIBITION
INTERDICTION
101. No person shall operate or permit another person to operate a pleasure craft unless
(a) it is licensed by the Minister;
(b) a copy of the licence is carried on board; and
(c) the owner’s name and address on the licence are accurate.
101. Il est interdit d’utiliser une embarcation de plaisance ou
d’en permettre l’utilisation à moins que les conditions suivantes
ne soient réunies :
a) un permis a été délivré par le ministre à l’égard de celle-ci;
b) une copie du permis est à bord;
c) les nom et adresse du propriétaire sur le permis sont exacts.
EXCEPTIONS
EXCEPTIONS
Licencing
102. A pleasure craft may be operated without a licence until
the day on which the owner of the pleasure craft receives the licence, up to a maximum of 90 days from the day of the initial
transfer of ownership to an end user, if
(a) the acknowledgement of receipt of the application for the
licence by the Minister is carried on board; and
(b) the file number of the acknowledgement is marked on the
pleasure craft in the form and manner specified by the Minister.
Délivrance d’un permis
102. Toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans
permis jusqu’à la date à laquelle son propriétaire reçoit le permis,
pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la
date du transfert initial du droit de propriété à l’utilisateur final, si
les conditions suivantes sont réunies :
a) l’accusé de réception par le ministre de la demande de délivrance du permis est à bord;
b) le numéro de dossier indiqué dans l’accusé de réception est
marqué sur l’embarcation de plaisance selon les modalités
fixées par le ministre.
Transfer of Licence
103. A pleasure craft that is the subject of a transfer of ownership may be operated until the day on which the new owner of the
pleasure craft receives a transferred licence, up to a maximum of
90 days from the day of the transfer of ownership, if documents
are carried on board confirming the name and address of the new
owner and the date of the transfer of ownership.
Transfert du permis
103. Toute embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un
transfert de propriété peut être utilisée jusqu’à la date à laquelle
son nouveau propriétaire reçoit le permis transféré, pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du transfert du droit de propriété, si, des documents sont à bord établissant les nom et adresse du nouveau propriétaire et la date de ce
transfert.
Change of Name or Address
104. A pleasure craft may be operated without an accurate
owner name or address on the licence until the day on which the
owner of the pleasure craft receives an updated licence, up to a
maximum of 90 days from the day of the change of name or address, if, in addition to the licence, documents are carried on
board confirming the new name or address and the date of the
change.
105. A pleasure craft that was licenced before the day on which
these Regulations came into force may be operated without an
accurate owner name or address on the licence until the day on
which the owner of the pleasure craft receives an updated licence,
up to a maximum of one year from the day on which these Regulations come into force.
Changement de nom ou d’adresse
104. Toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans que
les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts
jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour
une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du
changement de nom ou d’adresse, si, en plus du permis, des documents sont à bord établissant les nouveaux nom ou adresse et la
date de ce changement.
105. Toute embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un
permis a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent
règlement peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son
propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle
celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale
d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
PERIOD OF VALIDITY OF LICENCES
106. A pleasure craft licence is valid for a period of 10 years
beginning on the day on which it is issued, transferred, renewed
or updated.
PÉRIODE DE VALIDITÉ DES PERMIS
106. Les permis d’embarcation de plaisance sont valides pour
une période de dix ans à compter de la date de leur délivrance, de
leur transfert, de leur renouvellement ou de leur mise à jour.
CANCELLATION OF LICENCES
107. The Minister may cancel a pleasure craft licence if
(a) the owner of the pleasure craft intends to register, obtain a
licence for, or principally maintain and operate the pleasure
craft in another country;
(b) the owner of the pleasure craft intends to register or list the
pleasure craft under Part 2 of the Act;
ANNULATION DE PERMIS
107. Le ministre peut annuler un permis délivré à l’égard d’une
embarcation de plaisance dans les cas suivants :
a) son propriétaire prévoit de l’immatriculer, d’obtenir un permis pour celle-ci ou de principalement l’entretenir et de
l’utiliser dans un autre pays;
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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(c) the owner of the pleasure craft has been issued a licence
under section 108 and wishes to cancel the licence;
(d) the licence is a demonstration licence and the holder is no
longer a vendor who sells pleasure craft in the course of a
commercial enterprise;
(e) the licence was issued in error; or
(f) the Minister believes on reasonable and probable grounds
that the applicant has provided false or misleading information
to obtain the licence.
b) son propriétaire prévoit de l’immatriculer ou de l’enregistrer
en application de la partie 2 de la Loi;
c) son propriétaire s’est vu délivrer un permis en application de
l’article 108 et désire l’annuler;
d) le permis est un permis de démonstration et le titulaire n’est
plus un vendeur qui vend des embarcations de plaisance dans le
cadre d’une entreprise commerciale;
e) le permis a été délivré par erreur;
f) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs en vue
de l’obtenir.
VOLUNTARY LICENSING
PERMIS FACULTATIF
108. The owner of a pleasure craft that is not required to be licensed by these Regulations may obtain a licence for the pleasure
craft.
108. Le propriétaire d’une embarcation de plaisance pour laquelle un permis n’est pas exigé par le présent règlement peut
obtenir un permis pour celle-ci.
TRANSFER OF OWNERSHIP OF A PLEASURE CRAFT
TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ D’UNE
EMBARCATION DE PLAISANCE
109. Immediately on the transfer of ownership of a licensed
pleasure craft, the new owner of the pleasure craft shall apply to
the Minister for transfer of the licence.
109. En cas de transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré, son
nouveau propriétaire présente immédiatement au ministre une
demande de transfert du permis.
MISLEADING MARKING
MARQUES TROMPEUSES
110. Subject to paragraph 102(b), the owner of a pleasure craft
shall not operate or permit another person to operate the pleasure
craft if it is marked with a number that is not a licence number or
a registration number issued under Part 2 of the Act and if that
number could be confused with a licence number or a registration
number.
110. Sous réserve de l’alinéa 102b), il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance d’utiliser celle-ci ou d’en
permettre l’utilisation si celle-ci est marquée d’un numéro, autre
que le numéro de permis ou le numéro d’immatriculation attribué
sous le régime de la partie 2 de la Loi et s’il était possible de le
confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.
DEMONSTRATION LICENCE
PERMIS DE DÉMONSTRATION
111. (1) A vendor who sells pleasure craft in the course of a
commercial enterprise may apply to the Minister for a demonstration licence for use on any of the enterprise’s pleasure craft that
are operated for the purpose of demonstration.
(2) The holder of a demonstration licence shall ensure that it is
used on only one pleasure craft at a time.
(3) The demonstration licence shall not be transferred to anyone except another vendor.
112. The Minister may cancel a demonstration licence if the licence is used for a purpose other than the demonstration of a
pleasure craft.
111. (1) Le vendeur qui vend des embarcations de plaisance
dans le cadre d’une entreprise commerciale peut présenter au
ministre une demande de délivrance d’un permis de démonstration pour usage à bord de l’une quelconque de celles-ci qui est
utilisée aux fins de démonstration.
(2) Le titulaire d’un permis de démonstration veille à ce que
celui-ci soit utilisé à bord d’une seule embarcation à la fois.
(3) Le permis de démonstration ne peut être transféré qu’à un
autre vendeur.
112. Le ministre peut annuler un permis de démonstration qui
est utilisé à une fin autre que la démonstration d’embarcations de
plaisance.
PART 2
PARTIE 2
SAFETY EQUIPMENT FOR PLEASURE CRAFT
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ POUR LES
EMBARCATIONS DE PLAISANCE
APPLICATION
APPLICATION
200. (1) Subject to subsection (2), this Part applies in respect of
a pleasure craft that is operated in Canada.
200. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie
s’applique à l’égard des embarcations de plaisance utilisées au
Canada.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(2) This Part does not apply in respect of a pleasure craft that
meets the safety equipment requirements of another country and
that is
(a) registered in that country as having the right to fly the flag
of that country; or
(b) licensed in that country and not principally maintained and
operated in Canada.
(2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance qui sont conformes aux exigences d’un autre
pays en matière d’équipement de sécurité et qui, selon le cas :
a) sont immatriculées dans ce pays comme étant autorisées à
battre le pavillon de celui-ci;
b) ont fait l’objet d’un permis de ce pays et ne sont pas principalement entretenues et utilisées au Canada.
SAFETY OBLIGATION
MESURES DE SÉCURITÉ
201. The operator of a pleasure craft shall take all reasonable
steps to ensure the safety of the craft and of every person on
board.
201. L’utilisateur d’une embarcation de plaisance prend toutes
les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des
personnes à bord.
PERSONAL FLOTATION DEVICES AND LIFEJACKETS
VÊTEMENTS DE FLOTTAISON INDIVIDUELS ET
GILETS DE SAUVETAGE
202. If a personal flotation device or lifejacket that must be carried on board a pleasure craft is to be worn by a person less than
16 years of age, it shall be inherently buoyant.
202. S’ils seront portés par une personne de moins de 16 ans,
les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage
qui sont exigés à bord d’une embarcation de plaisance sont d’un
matériel insubmersible.
SUBPART 1
SOUS-PARTIE 1
PLEASURE CRAFT OTHER THAN HUMANPOWERED PLEASURE CRAFT
EMBARCATIONS DE PLAISANCE AUTRES QUE CELLES
Application
Application
203. This subpart applies in respect of a pleasure craft other
than a human-powered pleasure craft.
203. La présente sous-partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance autres que celles à propulsion humaine.
Life-Saving Appliances — Personal Life-Saving Appliances
Engins de sauvetage — engins de sauvetage individuels
204. A pleasure craft shall carry on board
(a) a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size for each person on board;
(b) a reboarding device, unless the vertical height that must be
climbed in order to reboard the pleasure craft is not more than
0.5 m; and
(c) for the length of pleasure craft set out in column 1 of the
table to this section, the additional personal life-saving appliances set out in column 2.
À PROPULSION HUMAINE
204. Toute embarcation de plaisance a à bord les engins de
sauvetage individuels suivants :
a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage
de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) un dispositif de remontée à bord, à moins que la hauteur verticale pour remonter à bord de l’embarcation de plaisance ne
soit d’au plus 0,5 m;
c) selon la longueur de l’embarcation figurant à la colonne 1 du
tableau du présent article, les engins de sauvetage individuels
additionnels figurant à la colonne 2.
TABLE
Column 1
Column 2
Item
Length
Additional Personal Life-Saving
Appliances
1.
not more than 6 m
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
734
a buoyant heaving line of not less than
15 m in length
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; or
(b) a lifebuoy attached to a buoyant line
of not less than 15 m in length
TABLEAU
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Engins de sauvetage individuels
additionnels
1.
D’au plus 6 m
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
Une ligne d’attrape flottante d’au moins
15 m de longueur.
a) soit une ligne d’attrape flottante d’au
moins 15 m de longueur;
b) soit une bouée de sauvetage attachée
à une ligne flottante d’au moins 15 m
de longueur.
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TABLE — Continued
TABLEAU (suite)
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Engins de sauvetage individuels
additionnels
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; and
(b) a lifebuoy attached to a buoyant line
of not less than 15 m in length
3.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
more than 12 m but less than
24 m
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; and
(b) a lifebuoy that is equipped with a
self-igniting light or attached to a
buoyant line of not less than 15 m in
length
4.
24 m or more
(a) a buoyant heaving line of not less
than 30 m in length;
(b) two SOLAS lifebuoys, of which
(i) one is attached to a buoyant line
of not less than 30 m in length, and
(ii) the other is equipped with a selfigniting light; and
(c) a lifting harness with appropriate
rigging
5.
Column 1
Column 2
Item
Length
Additional Personal Life-Saving
Appliances
3.
more than 9 m but not more
than 12 m
4.
5.
a) d’une part, une ligne d’attrape
flottante d’au moins 15 m de longueur;
b) d’autre part, une bouée de sauvetage
attachée à une ligne flottante d’au
moins 15 m de longueur.
De plus de 12 m mais de moins a) d’une part, une ligne d’attrape
de 24 m
flottante d’au moins 15 m de longueur;
b) d’autre part, une bouée de sauvetage
munie d’un appareil lumineux à
allumage automatique ou attachée à une
ligne flottante d’au moins 15 m de
longueur.
De 24 m ou plus
Les engins suivants :
a) une ligne d’attrape flottante d’au
moins 30 m de longueur;
b) deux bouées de sauvetage SOLAS :
(i) l’une est attachée à une ligne
flottante d’au moins 30 m de
longueur,
(ii) l’autre est munie d’un appareil
lumineux à allumage automatique;
c) un harnais de levage muni d’un
gréement approprié.
Life-Saving Appliances — Visual Signals
Engins de sauvetage — signaux visuels
205. A pleasure craft of a length set out in column 1 of the
table to this section shall carry on board the visual signals set out
in column 2.
205. Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à
la colonne 1 du tableau du présent article a à bord les signaux
visuels figurant à la colonne 2.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Item
Length
Visual Signals
1.
not more than 6 m
(a) a watertight flashlight; or
(b) three pyrotechnic distress signals
other than smoke signals
2.
3.
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Signaux visuels
1.
D’au plus 6 m
more than 6 m but not more than (a) a watertight flashlight; and
9m
(b) six pyrotechnic distress signals
other than smoke signals
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
more than 9 m
3.
De plus de 9 m
a) soit une lampe de poche étanche à
l’eau;
b) soit trois signaux de détresse
pyrotechniques autres que des signaux
fumigènes.
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, six signaux de détresse
pyrotechniques autres que des signaux
fumigènes.
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, douze signaux de
détresse pyrotechniques dont au plus
six signaux fumigènes.
(a) a watertight flashlight; and
(b) twelve pyrotechnic distress signals,
not more than six of which are smoke
signals
Vessel Safety Equipment
Équipement de sécurité de bâtiment
206. A pleasure craft of a length set out in column 1 of the
table to this section shall carry on board the vessel safety equipment set out in column 2.
206. Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à
la colonne 1 du tableau du présent article a à bord l’équipement
de sécurité de bâtiment figurant à la colonne 2.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
TABLE
Column 1
Column 2
Item
Length
Vessel Safety Equipment
1.
not more than 9 m
(a) either
(i) a manual propelling device, or
(ii) an anchor, and not less than
15 m of cable, rope or chain or any
combination of them; and
(b) a bailer or a manual bilge pump
2.
more than 9 m but not more
than 12 m
3.
more than 12 m
TABLEAU
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Équipement de sécurité de bâtiment
1.
D’au plus 9 m
(a) an anchor, and not less than
30 m of cable, rope or chain or any
combination of them; and
(b) a manual bilge pump or bilgepumping arrangements
2.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
(a) an anchor, and not less than
50 m of cable, rope or chain or any
combination of them; and
(b) bilge-pumping arrangements
3.
De plus de 12 m
L’équipement suivant :
a) l’un ou l’autre des articles suivants :
(i) un dispositif de propulsion
manuelle,
(ii) une ancre et un câble, un
cordage, une chaîne ou une
combinaison de ceux-ci d’au moins
15 m de longueur;
b) une écope ou une pompe de cale
manuelle.
a) d’une part, une ancre et un câble, un
cordage, une chaîne ou une
combinaison de ceux-ci d’au moins
30 m de longueur;
b) d’autre part, une pompe de cale
manuelle ou des installations
d’épuisement de cale.
a) d’une part, une ancre et un câble, un
cordage, une chaîne ou une
combinaison de ceux-ci d’au moins
50 m de longueur;
b) d’autre part, des installations
d’épuisement de cale.
Navigation Equipment
207. A pleasure craft of a length set out in column 1 of the
table to this section shall carry on board the navigation equipment
set out in column 2 as indicated in that column.
Équipement de navigation
207. Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à
la colonne 1 du tableau du présent article a à bord l’équipement
de navigation figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Item
Length
Navigation Equipment
1.
not more than 9 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the
Collision Regulations, or a soundsignalling device;
(b) if the pleasure craft is operated
after sunset or before sunrise or in
periods of restricted visibility,
navigation lights that meet the
requirements of the Collision
Regulations; and
(c) a magnetic compass
2.
more than 9 m but not more
than 12 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the
Collision Regulations, or a soundsignalling device;
(b) navigation lights that meet the
requirements of the Collision
Regulations; and
(c) a magnetic compass
2.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
3.
more than 12 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the
Collision Regulations;
(b) navigation lights that meet the
requirements of the Collision
Regulations; and
(c) a magnetic compass that meets the
requirements of the Navigation Safety
Regulations
3.
De plus de 12 m
736
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Équipement de navigation
1.
D’au plus 9 m
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du
Règlement sur les abordages ou un
dispositif de signalisation sonore;
b) si l’embarcation de plaisance est
utilisée après le coucher du soleil ou
avant son lever ou par visibilité
réduite, des feux de navigation
conformes aux exigences du
Règlement sur les abordages;
c) un compas magnétique.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du
Règlement sur les abordages ou un
dispositif de signalisation sonore;
b) des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les
abordages;
c) un compas magnétique.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du
Règlement sur les abordages;
b) des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les
abordages;
c) un compas magnétique conforme
aux exigences du Règlement sur la
sécurité de la navigation.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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Firefighting Equipment
Matériel de lutte contre l’incendie
208. A pleasure craft of a length set out in column 1 of the
table to this section shall carry on board the firefighting equipment set out in column 2 as indicated in that column.
208. Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à
la colonne 1 du tableau du présent article a à bord le matériel de
lutte contre l’incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y est
indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Matériel de lutte contre l’incendie
Item
Length
Firefighting Equipment
Article
Longueur
1.
not more than 6 m
a 5B:C portable fire extinguisher, if the
pleasure craft is equipped with an
inboard engine, a fixed fuel tank of any
size, or a fuel-burning cooking, heating
or refrigerating appliance
1.
D’au plus 6 m
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
2.
3.
more than 9 m but not more
than 12 m
(a) a 5B:C portable fire extinguisher, if
the pleasure craft is a power-driven
vessel; and
(b) a 5B:C portable fire extinguisher, if
the pleasure craft is equipped with a
fuel-burning cooking, heating or
refrigerating appliance
(a) a 10B:C portable fire extinguisher,
if the pleasure craft is a power-driven
vessel; and
4.
more than 12 m but less than
24 m
5.
24 m or more
(b) a 10B:C portable fire extinguisher,
if the pleasure craft is equipped with a
fuel-burning cooking, heating or
refrigerating appliance
(a) a 10B:C portable fire extinguisher at
the following locations:
(i) at each access to a space fitted
with a fuel-burning cooking, heating
or refrigerating appliance,
(ii) at the entrance to any
accommodation space, and
(iii) at the entrance to the machinery
space;
(b) an axe; and
(c) two buckets
(a) the equipment set out in item 4(a);
(b) a power-driven fire pump, located
outside the engine space, fitted with a
fire hose and a nozzle from which a jet
of water can be directed into any part of
the pleasure craft;
(c) two axes; and
(d) four buckets
3.
4.
5.
Un extincteur portatif 5B :C, si
l’embarcation de plaisance est équipée
d’un moteur en-bord, d’un réservoir à
combustible fixe quel que soit le
volume ou d’un appareil de cuisson, de
chauffage ou de réfrigération au
combustible.
De plus de 6 m mais d’au plus a) d’une part, un extincteur portatif
9m
5B :C, si l’embarcation de plaisance est
un bâtiment à propulsion mécanique;
b) d’autre part, un extincteur portatif
5B :C, si elle est équipée d’un appareil
de cuisson, de chauffage ou de
réfrigération au combustible.
De plus de 9 m mais d’au plus a) d’une part, un extincteur portatif
12 m
10B :C, si l’embarcation de plaisance
est un bâtiment à propulsion
mécanique;
b) d’autre part, un extincteur portatif
10B :C, si elle est équipée d’un appareil
de cuisson, de chauffage ou de
réfrigération au combustible.
De plus de 12 m mais de moins Le matériel suivant :
de 24 m
a) un extincteur portatif 10B :C aux
endroits suivants :
(i) à chaque accès à l’espace où est
installé un appareil de cuisson, de
chauffage ou de réfrigération au
carburant,
(ii) à l’entrée des locaux d’habitation,
(iii) à l’entrée de la tranche des
machines;
b) une hache;
c) deux seaux.
De 24 m ou plus
Le matériel suivant :
a) l’équipement figurant à l’alinéa 4a);
b) une pompe à incendie à propulsion
mécanique placée à l’extérieur du
compartiment moteur et pourvue d’un
boyau d’incendie et d’une lance
permettant de diriger le jet d’eau dans
toute partie de l’embarcation de
plaisance;
c) deux haches;
d) quatre seaux.
SUBPART 2
SOUS-PARTIE 2
HUMAN-POWERED PLEASURE CRAFT
EMBARCATIONS DE PLAISANCE À PROPULSION HUMAINE
Life-Saving Appliances — Personal Life-Saving
Appliances and Visual Signals
Engins de sauvetage — engins de sauvetage
individuels et signaux visuels
209. (1) A human-powered pleasure craft shall carry on board a
personal flotation device or lifejacket that is of an appropriate size
for each person on board.
209. (1) Toute embarcation de plaisance à propulsion humaine
a à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(2) A personal flotation device or lifejacket that is carried on
board a human-powered pleasure craft operated in whitewater
shall be inherently buoyant.
210. A human-powered pleasure craft shall carry on board, for
the category of life-saving appliance set out in column 1 of the
table to this section, the life-saving appliance set out in column 2
as indicated in that column.
(2) Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage à bord d’une embarcation de plaisance à propulsion humaine utilisée en eaux vives sont d’un matériau insubmersible.
210. Toute embarcation de plaisance à propulsion humaine a à
bord, selon la catégorie d’engins de sauvetage figurant à la colonne 1 du tableau du présent article, les engins de sauvetage figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.
TABLE
TABLEAU
Colonne 1
Colonne 2
Catégories d’engins
de sauvetage
Engins de sauvetage
Column 1
Column 2
Item
Category of Life-Saving
Appliance
Life-Saving Appliance
Article
1.
personal life-saving appliances
(a) a reboarding device, unless the
vertical height that must be climbed in
order to reboard the pleasure craft is
less than 0.5 m; and
(b) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length
1.
Engins de sauvetage
individuels
2.
visual signals
if the human-powered pleasure craft is
more than 6 m in length, a watertight
flashlight and six pyrotechnic distress
signals other than smoke signals
2.
Signaux visuels
Les engins suivants :
a) un dispositif de remontée à bord, à
moins que la hauteur verticale pour
remonter à bord de l’embarcation de
plaisance ne soit d’au plus 0,5 m;
b) une ligne d’attrape flottante d’au
moins 15 m de longueur.
Si l’embarcation de plaisance à
propulsion humaine est de plus de 6 m
de longueur, une lampe de poche
étanche à l’eau et six signaux de
détresse pyrotechniques autres que des
signaux fumigènes.
Vessel Safety Equipment and Navigation Equipment
Équipement de sécurité de bâtiment et équipement de navigation
211. A human-powered pleasure craft shall carry on board, for
the category of equipment set out in column 1 of the table to this
section, the equipment set out in column 2 as indicated in that
column.
211. Toute embarcation de plaisance à propulsion humaine a à
bord, selon la catégorie d’équipement figurant à la colonne 1 du
tableau du présent article, l’équipement figurant à la colonne 2,
selon ce qui y est indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Category of Equipment
Equipment
Article
Catégorie d’équipement
Équipement
1.
vessel safety equipment
(a) a bailer;
(b) a manual bilge pump; or
(c) bilge-pumping arrangements
1.
Équipement de sécurité de
bâtiment
2.
navigation equipment
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations, or a sound-signalling
device;
(b) if the pleasure craft is operated after
sunset or before sunrise or in periods of
restricted visibility, navigation lights
that meet the requirements of the
Collision Regulations; and
(c) a magnetic compass
2.
Équipement de navigation
a) soit une écope;
b) soit une pompe de cale manuelle;
c) soit des installations d’épuisement de
cale.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages ou un dispositif de
signalisation sonore;
b) si l’embarcation de plaisance est
utilisée après le coucher du soleil ou
avant son lever ou par visibilité réduite,
des feux de navigation conformes aux
exigences du Règlement sur les
abordages;
c) un compas magnétique.
SUBPART 3
SOUS-PARTIE 3
GENERAL EXCEPTIONS FOR PLEASURE CRAFT
EXCEPTIONS GÉNÉRALES POUR LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE
Personal Flotation Devices and Lifejackets
Vêtements de flottaison individuels et gilets de sauvetage
212. If a person who is a resident of a country other than Canada brings on board a pleasure craft a personal flotation device or
212. Si une personne qui est un résident d’un pays autre que le
Canada apporte à bord d’une embarcation de plaisance un
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lifejacket for their personal use that conforms to the laws of that
country and that is of an appropriate size and in good condition,
the pleasure craft is not required to carry on board a personal flotation device or lifejacket for that person that meets the requirements of these Regulations.
vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour
son usage personnel qui est conforme aux lois de ce pays et qui
est de la bonne taille et en bonne condition, l’embarcation de plaisance n’a pas à avoir à bord, pour cette personne, un vêtement de
flottaison individuel ou un gilet de sauvetage conforme aux exigences du présent règlement.
Visual Signals
Signaux visuels
213. (1) No visual signals are required to be carried on board a
pleasure craft that is not more than 6 m in length and is not fitted
with an engine.
(2) Pyrotechnic distress signals are not required to be carried
on board a pleasure craft that
(a) is operating on a river, canal or lake in which it can at no
time be more than one nautical mile from shore; or
(b) has no sleeping arrangements and is engaged in an official
competition or in final preparation for an official competition.
213. (1) Des signaux visuels ne sont pas exigés à bord des embarcations de plaisance qui sont d’au plus 6 m de longueur et qui
ne sont pas équipées d’un moteur.
(2) Des signaux de détresse pyrotechniques ne sont pas exigés
à bord des embarcations de plaisance dans les cas suivants :
a) les embarcations de plaisance sont utilisées sur un fleuve,
une rivière, un canal ou un lac où elles ne peuvent jamais se
trouver à plus d’un mille marin de la rive;
b) elles n’ont pas de couchettes et participent à une compétition
officielle ou aux derniers préparatifs de celle-ci.
Bailers and Manual Bilge Pumps
Écopes et pompes de cale manuelles
214. A bailer or manual bilge pump is not required to be
carried on board a pleasure craft that cannot retain a sufficient
quantity of water to make it capsize or whose compartments are
sealed and are not readily accessible.
214. Il n’est pas exigé d’avoir d’écopes ou de pompes de cale
manuelles à bord d’une embarcation de plaisance qui ne peut
retenir suffisamment d’eau pour chavirer ou dont les compartiments sont scellés et ne sont pas facilement accessibles.
Magnetic Compass
Compas magnétique
215. A magnetic compass is not required to be carried on board
a pleasure craft that is not more than 8 m in length and that navigates within sight of seamarks.
215. Il n’est pas exigé d’avoir de compas magnétique à bord
d’une embarcation de plaisance d’au plus 8 m de longueur qui
navigue en vue d’amers.
Racing Pleasure Craft
Embarcations de plaisance de course
216. A racing pleasure craft, other than a canoe, kayak or
rowing shell, that is engaged in formal training, in an official
competition or in final preparation for an official competition, and
that is operated under conditions of clear visibility and is attended
by a safety craft, may carry on board the safety equipment that is
required by the rules of the governing body instead of the safety
equipment required by this Part.
216. Toute embarcation de plaisance de course, autre qu’un canot, un kayak ou une yole, qui participe à un entraînement officiel, à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs de
celle-ci et qui est utilisée par bonne visibilité et accompagnée
d’un véhicule de secours peut avoir à bord, au lieu de l’équipement de sécurité exigé par la présente partie, celui exigé par les
règles de l’organisme dirigeant.
SUBPART 4
SOUS-PARTIE 4
EXCEPTIONS FOR PLEASURE CRAFT OTHER THAN
HUMAN-POWERED PLEASURE CRAFT
EXCEPTIONS POUR LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE AUTRES QUE
Firefighting Equipment
Matériel de lutte contre l’incendie
217. A portable fire extinguisher of a particular classification is
not required to be carried on board a pleasure craft other than a
human-powered pleasure craft if two or more portable fire extinguishers are carried on board that meet the requirements of subsection 12(1) and that have a total capacity rating at least equal to
the capacity rating of the required fire extinguisher.
217. Des extincteurs portatifs d’une classification particulière
ne sont pas exigés à bord des embarcations de plaisance autres
que celles à propulsion humaine s’il y a à bord deux ou plusieurs
extincteurs portatifs qui sont conformes aux exigences du paragraphe 12(1) et qui ont une capacité nominale totale au moins
égale à la capacité nominale des extincteurs exigés.
Personal Watercraft
Motomarines
218. If every person on board a personal watercraft is wearing
a personal flotation device or a lifejacket of an appropriate size,
218. La motomarine à bord de laquelle chaque personne porte
un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la
CELLES À PROPULSION HUMAINE
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
the personal watercraft is required to carry on board only the following safety equipment:
(a) a sound-signalling device;
(b) a watertight flashlight or three pyrotechnic distress signals
other than smoke signals;
(c) a magnetic compass, if the personal watercraft is navigated
out of sight of seamarks; and
(d) navigation lights that meet the requirements of the Collision
Regulations, if the personal watercraft is operated after sunset
or before sunrise or in periods of restricted visibility.
bonne taille n’a à avoir à bord que l’équipement de sécurité
suivant :
a) un dispositif de signalisation sonore;
b) une lampe de poche étanche à l’eau ou trois signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes;
c) si elle ne navigue pas en vue d’amers, un compas magnétique;
d) si elle est utilisée après le coucher du soleil ou avant son lever ou par visibilité réduite, des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les abordages.
Sailboards and Kiteboards
Planches à voile et planches à cerf-volant
219. (1) If the operator of a sailboard or kiteboard is wearing a
personal flotation device of an appropriate size, the sailboard or
kiteboard is required to carry on board only the following safety
equipment:
(a) a sound-signalling device; and
(b) a watertight flashlight, if the sailboard or kiteboard is operated after sunset or before sunrise or in periods of restricted
visibility.
(2) A sailboard or kiteboard is not required to carry on board
the safety equipment required by this Part if it is engaged in an
official competition at which a safety craft is in attendance and
carrying on board a personal flotation device or lifejacket of an
appropriate size for the operator of the sailboard or kiteboard that
can be donned in the water.
219. (1) La planche à voile ou planche à cerf-volant dont
l’utilisateur porte un vêtement de flottaison individuel de la bonne
taille n’a à avoir à bord que l’équipement de sécurité suivant :
a) un dispositif de signalisation sonore;
b) si elle est utilisée après le coucher du soleil ou avant son lever ou par visibilité réduite, une lampe de poche étanche à
l’eau.
SUBPART 5
SOUS-PARTIE 5
EXCEPTIONS FOR HUMAN-POWERED PLEASURE CRAFT
EXCEPTIONS POUR LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE À
(2) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’une planche à voile ou
d’une planche à cerf-volant qui participent à une compétition
officielle où il y a un véhicule de secours ayant à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage qui est de la
bonne taille pour son utilisateur et qui peut être endossé dans
l’eau, l’équipement de sécurité exigé par la présente partie.
PROPULSION HUMAINE
Paddleboats, Watercycles, and Sealed-Hull, Sit-on-Top Kayaks
Pédalos, vélos nautiques et kayak à coque
fermée et à habitacle ouvert
220. If every person on board a paddleboat, a watercycle or a
sealed-hull, sit-on-top kayak is wearing a personal flotation device or lifejacket of an appropriate size, the paddleboat, watercycle or kayak is required to carry on board only the following
safety equipment:
(a) a sound-signalling device; and
(b) a watertight flashlight, if the paddleboat, watercycle or
kayak is operated after sunset or before sunrise or in periods of
restricted visibility.
220. Le pédalo, vélo nautique ou kayak à coque fermée et à habitacle ouvert à bord duquel chaque personne porte un vêtement
de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille
n’a à avoir à bord que l’équipement de sécurité suivant :
a) un dispositif de signalisation sonore;
b) s’il est utilisé après le coucher du soleil ou avant son lever
ou par visibilité réduite, une lampe de poche étanche à l’eau.
Racing Canoes and Racing Kayaks
Canots de course et kayaks de course
221. (1) A racing canoe or racing kayak that is engaged in formal training, in an official competition or in final preparation for
an official competition that is governed by safety guidelines and
procedures established by the governing body is not required to
carry on board the safety equipment required by this Part if it is
attended by a safety craft that is carrying on board a personal
flotation device or lifejacket of an appropriate size
(a) for each person on board the canoe or kayak, if the safety
craft is attending only one pleasure craft; or
(b) for each person on board the canoe or kayak with the most
persons on board, if the safety craft is attending more than one
pleasure craft.
221. (1) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’un canot de course
ou d’un kayak de course qui participent à un entraînement officiel, à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs de
celle-ci pour lesquels des lignes directrices et une procédure de
sécurité sont établies par l’organisme dirigeant, l’équipement de
sécurité exigé par la présente partie si celui-ci est accompagné
d’un véhicule de secours ayant à bord un vêtement de flottaison
individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille :
a) pour chaque personne à bord du canot ou du kayak, dans le
cas où le véhicule de secours n’accompagne qu’une seule embarcation de plaisance;
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(2) However, if the canoe or kayak is not attended by a safety
craft, it is required to carry on board the following safety
equipment:
(a) a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size for each person on board;
(b) a sound-signalling device; and
(c) a watertight flashlight, if the canoe or kayak is operated after
sunset or before sunrise or in periods of restricted visibility.
b) pour chaque personne à bord du canot ou du kayak ayant le
plus de personnes à bord, dans le cas où le véhicule de secours
accompagne plus d’une embarcation de plaisance.
(2) Toutefois, les canots et les kayaks qui ne sont pas accompagnés d’un véhicule de secours ont à bord l’équipement de sécurité suivant :
a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage
de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) un dispositif de signalisation sonore;
c) s’ils sont utilisés après le coucher du soleil ou avant son
lever ou par visibilité réduite, une lampe de poche étanche à
l’eau.
Rowing Shells
Yoles
222. (1) A rowing shell that is competing in a provincially, nationally or internationally sanctioned regatta or competition, or
engaged in training at the venue at which the regatta or competition is taking place, is not required to carry on board the safety
equipment required by this Part.
(2) A rowing shell that is engaged in activities governed by
safety guidelines and procedures established by the governing
body is not required to carry on board the safety equipment required by this Part if it is attended by a safety craft that is carrying
on board a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size
(a) for each person on board the rowing shell, if the safety craft
is attending only one rowing shell; or
(b) for each person on board the rowing shell with the most
persons on board, if the safety craft is attending more than one
rowing shell.
(3) However, if the rowing shell is not attended by a safety
craft, it is required to carry on board only the following safety
equipment:
(a) a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size for each person on board;
(b) a sound-signalling device; and
(c) a watertight flashlight, if the canoe or kayak is operated after
sunset or before sunrise or in periods of restricted visibility.
222. (1) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’une yole qui participe à une régate ou à une compétition sanctionnées à l’échelle
provinciale, nationale ou internationale, ou à l’entraînement sur
les lieux où la régate ou la compétition est en cours, l’équipement
de sécurité exigé par la présente partie.
(2) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’une yole qui participe à
des activités pour lesquelles des lignes directrices et une procédure de sécurité sont établies par l’organisme dirigeant, l’équipement de sécurité exigé par la présente partie si celle-ci est accompagnée d’un véhicule de secours ayant à bord un vêtement de
flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille :
a) pour chaque personne à bord de la yole, dans le cas où le véhicule de secours n’accompagne qu’une seule yole;
b) pour chaque personne à bord de la yole ayant le plus de personnes à bord, dans le cas où le véhicule de secours accompagne plus d’une yole.
(3) Toutefois, les yoles qui ne sont pas accompagnées d’un véhicule de secours ont à bord l’équipement de sécurité suivant :
a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage
de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) un dispositif de signalisation sonore;
c) si elles sont utilisées après le coucher du soleil ou avant son
lever ou par visibilité réduite, une lampe de poche étanche à
l’eau.
PART 3
PARTIE 3
HUMAN-POWERED VESSELS OTHER
THAN PLEASURE CRAFT
BÂTIMENTS À PROPULSION HUMAINE AUTRES QUE
LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
300. The following definitions apply in this Part.
“class 3 or above waters” means waters that have
(a) rapids with moderate and irregular waves; or
(b) rapids that are stronger, have more obstructions or are
otherwise more difficult to navigate than rapids with moderate and irregular waves. (eaux de classe 3 ou plus)
“guided excursion” means a non-competitive outdoor recreational
activity or excursion led by a person in charge of the activity or
excursion during which the participants use a human-powered
vessel. (excursion guidée)
300. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« casque protecteur » Casque qui est muni d’un système d’attache
et qui est conçu pour protéger la personne qui le porte contre
les blessures à la partie de la tête qui est comprise entre la ligne
du milieu du front et l’arrière du sommet de la tête. (helmet)
« eaux de classe 3 ou plus » Eaux comportant, selon le cas :
a) des rapides avec des vagues irrégulières et modérées;
b) des rapides qui sont plus puissants, dans lesquels se trouvent plus d’obstacles ou qui sont par ailleurs plus difficiles à
naviguer que des rapides avec des vagues irrégulières et modérées. (class 3 or above waters)
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“helmet” means a helmet that has a fastening system and that is
designed to protect a person’s head from injury from the midline of the forehead to the back of the crown of the head. (casque protecteur)
« excursion guidée » Activité ou excursion récréative non compétitive tenue à l’extérieur et dirigée par une personne responsable au cours de laquelle les participants utilisent des bâtiments
à propulsion humaine. (guided excursion)
APPLICATION
APPLICATION
301. This Part applies in respect of a human-powered vessel
other than a pleasure craft.
301. La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments à
propulsion humaine autres que les embarcations de plaisance.
PERSONAL FLOTATION DEVICES AND LIFEJACKETS
VÊTEMENTS DE FLOTTAISON INDIVIDUELS
ET GILETS DE SAUVETAGE
302. If a personal flotation device or lifejacket that must be carried on board a human-powered vessel is to be worn by a person
less than 16 years of age, it shall be inherently buoyant.
302. S’ils seront portés par une personne de moins de 16 ans,
les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage
qui sont exigés à bord d’un bâtiment à propulsion humaine sont
d’un matériel insubmersible.
GUIDED EXCURSIONS
EXCURSIONS GUIDÉES
303. (1) A person responsible for an enterprise that conducts
guided excursions and the leader of a guided excursion shall ensure that
(a) every participant in the excursion wears the following
safety equipment:
(i) a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size, and
(ii) when on class 3 or above waters, a helmet of an appropriate size; and
(b) any equipment or material that is carried on board the vessel and that is not being used is secured in place when the vessel is moving.
(2) If the water temperature is less than 15ºC, a person responsible for an enterprise that conducts guided excursions and the
leader of a guided excursion shall ensure that equipment is immediately available or that procedures are established to protect
the participants from the effects of hypothermia or cold shock
resulting from swamping, capsizing or falling overboard.
303. (1) Toute personne responsable d’une entreprise qui effectue des excursions guidées et le dirigeant d’une excursion guidée
veillent à ce que les conditions suivantes soient respectées :
a) chaque participant à l’excursion guidée porte l’équipement
de sécurité suivant :
(i) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille,
(ii) dans des eaux de classe 3 ou plus, un casque protecteur
de la bonne taille;
b) l’équipement et le matériel qui sont à bord du bâtiment et
qui ne sont pas utilisés sont arrimés de façon sécuritaire lorsque
le bâtiment est en mouvement.
(2) Si la température de l’eau est inférieure à 15 °C, toute personne responsable d’une entreprise qui effectue des excursions
guidées et le dirigeant d’une excursion guidée veillent à ce que de
l’équipement soit disponible immédiatement ou que des mesures
soient établies pour protéger les participants contre les effets de
l’hypothermie ou du choc dû au froid en cas d’envahissement par
le haut, de chavirement ou de chutes par-dessus bord.
304. Toute personne responsable d’une entreprise qui effectue
des excursions guidées et le dirigeant d’une excursion guidée
veillent, avant le début de l’excursion, à ce que soit donné aux
participants, dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou les
deux, compte tenu de leurs besoins, un exposé sur les mesures de
sécurité et d’urgence approprié à l’excursion.
305. (1) Le dirigeant d’une excursion guidée communique,
avant le début de celle-ci, le nombre de participants à une personne à terre qu’il a désignée à titre de responsable des communications avec les services de recherche et de sauvetage en cas
d’urgence.
(2) Si l’excursion guidée a lieu dans une région éloignée et
qu’il n’est pas possible de communiquer le nombre de participants à une personne à terre, le dirigeant de celle-ci laisse la mention de ce renseignement et du lieu de l’excursion à un endroit
connu à terre qui est accessible aux services de recherche et de
sauvetage.
(3) Si l’excursion guidée part d’un bâtiment d’attache, le dirigeant de celle-ci peut désigner une personne à bord de celui-ci à
titre de responsable des communications avec les services de recherche et de sauvetage en cas d’urgence.
304. A person responsible for an enterprise that conducts
guided excursions and the leader of a guided excursion shall, before the beginning of the excursion, ensure that all participants are
briefed in either or both official languages, according to their
needs, on the safety and emergency procedures relevant to the
guided excursion.
305. (1) The leader of a guided excursion shall, before the beginning of the excursion, report the number of participants in the
excursion to a person on shore who has been designated by the
leader to be responsible for communicating with search and rescue authorities in case of an emergency.
(2) If the guided excursion takes place in a remote area and it is
not possible to report the number of participants to a person on
shore, the leader of the excursion shall leave a record of the number of participants and the area of operation in a known location
on shore that is accessible to search and rescue authorities.
(3) If the guided excursion departs from a support vessel, the
leader of the excursion may designate a person on board the support vessel to be responsible for communicating with search and
rescue authorities in case of an emergency.
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HUMAN-POWERED PASSENGER-CARRYING VESSELS
BÂTIMENT À PASSAGERS À PROPULSION HUMAINE
306. If the water temperature is less than 15°C, a person who
operates or permits another person to operate a human-powered
passenger-carrying vessel shall ensure that equipment is carried
on board the vessel or that procedures are established to protect
all persons on board from the effects of hypothermia or cold
shock resulting from swamping, or falling overboard.
308. (1) The operator of a human-powered passenger-carrying
vessel shall, before departure, report the number of persons on
board to a person on shore who has been designated by the operator to be responsible for communicating with search and rescue
authorities in the case of an emergency.
(2) If the human-powered passenger-carrying vessel is operated
in a remote area and it is not possible to report the number of
persons on board to a person on shore, the operator of the vessel
shall leave a record of the number of persons on board and the
area of operation in a known location on shore that is accessible
to search and rescue authorities.
(3) If the human-powered passenger-carrying vessel is operated
from a support vessel, the operator of the passenger-carrying vessel may designate a person on board the support vessel to be responsible for communicating with search and rescue authorities in
case of an emergency.
306. Si la température de l’eau est inférieure à 15 °C, toute personne qui utilise un bâtiment à passagers à propulsion humaine ou
en permet l’utilisation veille à ce que de l’équipement soit à bord
ou que des mesures soient établies pour protéger les personnes à
bord contre les effets de l’hypothermie ou du choc dû au froid en
cas d’envahissement par le haut, de chavirement ou de chutes pardessus bord.
307. L’utilisateur d’un bâtiment à passagers à propulsion humaine veille, avant le départ, à ce que soit donné aux passagers,
dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou les deux, compte
tenu de leurs besoins, un exposé sur les mesures de sécurité et
d’urgence approprié au type de bâtiment et à la nature de
l’activité.
308. (1) L’utilisateur d’un bâtiment à passagers à propulsion
humaine communique, avant le départ, le nombre de personnes à
bord à une personne à terre qu’il a désignée à titre de responsable
des communications avec les services de recherche et de sauvetage en cas d’urgence.
(2) Si le bâtiment à passagers à propulsion humaine est utilisé
dans une région éloignée et qu’il n’est pas possible de communiquer le nombre de personnes à bord à une personne à terre,
l’utilisateur de celui-ci laisse la mention de ce renseignement et
de la zone d’utilisation à un endroit connu à terre qui est accessible aux services de recherche et de sauvetage.
(3) Si le bâtiment à passagers à propulsion humaine est utilisé à
partir d’un bâtiment d’attache, l’utilisateur du bâtiment à passagers peut désigner une personne à bord du bâtiment d’attache à
titre de responsable des communications avec les services de recherche et de sauvetage en cas d’urgence.
SAFETY EQUIPMENT
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
First Aid Kit
Trousse de premiers soins
309. A human-powered vessel shall carry on board a first aid
kit.
309. Tout bâtiment à propulsion humaine a à bord une trousse
de premiers soins.
Personal Life-Saving Appliances and Visual Signals
Engins de sauvetage individuels et signaux visuels
307. The operator of a human-powered passenger-carrying vessel shall, before departure, ensure that all passengers are briefed
in either or both official languages, according to their needs, on
the safety and emergency procedures relevant to the type of vessel and nature of the activity.
310. (1) A human-powered vessel shall carry on board
(a) a personal flotation device or lifejacket that is
(i) of an appropriate size for each person on board, and
(ii) inherently buoyant, if the vessel is being used during
whitewater paddling; and
(b) for the category of life-saving appliance set out in column 1
of the table to this subsection, the additional life-saving appliance set out in column 2 as indicated in that column.
310. (1) Tout bâtiment à propulsion humaine a à bord :
a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage
qui est, à la fois :
(i) de la bonne taille pour chaque personne à bord,
(ii) si le bâtiment est utilisé durant une excursion en eaux vives, d’un matériau insubmersible;
b) selon la catégorie d’engins de sauvetage figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, les engins de sauvetage additionnels figurant à la colonne 2, selon ce qui y est
indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Item
Category of Life-Saving
Appliance
Additional Life-Saving Appliance
Article
1.
personal life-saving appliance
(a) a reboarding device, unless the
vertical height that must be climbed in
order to reboard the vessel is not more
than 0.5 m; and
1.
Colonne 1
Colonne 2
Catégories d’engins de
sauvetage
Engins de sauvetage additionnels
Engins de sauvetage individuels a) d’une part, un dispositif de remontée
à bord, à moins que la hauteur verticale
pour remonter à bord de l’embarcation
de plaisance ne soit d’au plus 0,5 m;
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TABLE — Continued
Item
2.
Column 1
Column 2
Category of Life-Saving
Appliance
Additional Life-Saving Appliance
visual signals
(b) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length that is contained in
a throw bag
(a) if the human-powered vessel is not
more than 6 m in length, a watertight
flashlight or three pyrotechnic distress
signals other than smoke signals; or
(b) if the human-powered vessel is
more than 6 m in length, a watertight
flashlight and six pyrotechnic distress
signals other than smoke signals
(2) Every person on board a human-powered vessel shall wear
(a) a personal flotation device or lifejacket; and
(b) when on class 3 or above waters, a helmet of an appropriate
size.
TABLEAU (suite)
Article
2.
Colonne 1
Colonne 2
Catégories d’engins de
sauvetage
Engins de sauvetage additionnels
b) d’autre part, une ligne d’attrape
flottante d’au moins 15 m de longueur
contenue dans un sac de lancement.
a) si le bâtiment à propulsion humaine
est d’au plus 6 m de longueur, une
lampe de poche étanche à l’eau ou trois
signaux de détresse pyrotechniques
autres que des signaux fumigènes;
b) si le bâtiment à propulsion humaine
est de plus de 6 m de longueur, une
lampe de poche étanche à l’eau et six
signaux de détresse pyrotechniques
autres que des signaux fumigènes.
Signaux visuels
(2) Toute personne qui est à bord d’un bâtiment à propulsion
humaine doit porter :
a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de
sauvetage;
b) dans des eaux de classe 3 ou plus, un casque protecteur de la
bonne taille.
Vessel Safety Equipment and Navigation Equipment
Équipement de sécurité de bâtiment et équipement de navigation
311. (1) A human-powered vessel shall carry on board, for the
category of equipment set out in column 1 of the table to this
subsection, the equipment set out in column 2 as indicated in that
column.
311. (1) Tout bâtiment à propulsion humaine a à bord, selon la
catégorie d’équipement figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, l’équipement figurant à la colonne 2, selon ce
qui y est indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Category of Equipment
Equipment
Article
Catégories d’équipement
Équipement
1.
vessel safety equipment
(a) a bailer;
(b) a manual bilge pump; or
(c) bilge-pumping arrangements
1.
Équipement de sécurité de
bâtiment
2.
navigation equipment
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations, or a sound-signalling
device;
(b) if the vessel is operated after sunset
or before sunrise or in periods of
restricted visibility, navigation lights
that meet the requirements of the
Collision Regulations; and
(c) a magnetic compass
2.
Équipement de navigation
a) soit une écope;
b) soit une pompe de cale manuelle;
c) soit des installations d’épuisement de
cale.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages ou un dispositif de
signalisation sonore;
b) si le bâtiment est utilisé après le
coucher du soleil ou avant son lever ou
par visibilité réduite, des feux de
navigation conformes aux exigences du
Règlement sur les abordages;
c) un compas magnétique
(2) A magnetic compass is not required to be carried on board a
human-powered vessel that is not more than 8 m in length and
that navigates within sight of seamarks.
(2) Il n’est pas exigé d’avoir de compas magnétique à bord
d’un bâtiment à propulsion humaine d’au plus 8 m de longueur
qui navigue en vue d’amers.
EXCEPTIONS FOR CERTAIN VESSELS
EXCEPTIONS POUR CERTAINS BÂTIMENTS
Racing Canoes and Racing Kayaks
Canots de course et kayaks de course
312. (1) A racing canoe or racing kayak that is engaged in formal training, in an official competition or in final preparation for
an official competition that is governed by safety guidelines and
312. (1) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’un canot de course
ou d’un kayak de course qui participent à un entraînement officiel, à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs de
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procedures established by the governing body is not required to
carry on board the safety equipment required by this Part if it is
attended by a safety craft that is carrying on board a personal
flotation device or lifejacket of an appropriate size
(a) for each person on board the canoe or kayak, if the safety
craft is attending only one pleasure craft; or
(b) for each person on board the canoe or kayak with the most
persons on board, if the safety craft is attending more than one
pleasure craft.
(2) However, if the racing canoe or racing kayak is not attended by a safety craft, it is required to carry on board only the
following safety equipment:
(a) a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size for each person on board;
(b) a sound-signalling device; and
(c) a watertight flashlight if the canoe or kayak is operated after
sunset or before sunrise or in periods of restricted visibility.
celle-ci pour lesquels des lignes directrices et une procédure de
sécurité sont établies par l’organisme dirigeant, l’équipement de
sécurité exigé par la présente partie si celui-ci est accompagné
d’un véhicule de secours ayant à bord un vêtement de flottaison
individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille :
a) pour chaque personne bord du canot ou du kayak, dans le
cas où le véhicule de secours n’accompagne qu’une seule embarcation de plaisance,
b) pour chaque personne à bord du canot ou du kayak ayant le
plus de personnes à bord, dans le cas où le véhicule de secours
accompagne plus d’une embarcation de plaisance.
(2) Toutefois, les canots et les kayaks qui ne sont pas accompagnés d’un véhicule de secours ont à bord l’équipement de sécurité suivant :
a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage
de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) un dispositif de signalisation sonore;
c) s’ils sont utilisés après le coucher du soleil ou avant son lever ou par visibilité réduite, une lampe de poche étanche à
l’eau.
Rowing Shells
Yoles
313. (1) A rowing shell that is competing in a provincially, nationally or internationally sanctioned regatta or competition, or
engaged in training at the venue at which the regatta or competition is taking place, is not required to carry on board the safety
equipment required by this Part.
(2) A rowing shell that is engaged in activities governed by
safety guidelines and procedures established by the governing
body is not required to carry on board the safety equipment required by this Part if it is attended by a safety craft that is carrying
on board a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size
(a) for each person on board the rowing shell, if the safety craft
is attending only one rowing shell; or
(b) for each person on board the rowing shell with the most
persons on board, if the safety craft is attending more than one
rowing shell.
(3) However, if the rowing shell is not attended by a safety
craft, it is required to carry on board only the following safety
equipment:
(a) a personal flotation device or lifejacket of an appropriate
size for each person on board;
(b) a sound-signalling device; and
(c) a watertight flashlight, if the canoe or kayak is operated after
sunset or before sunrise or in periods of restricted visibility.
313. (1) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’une yole qui participe à une régate ou à une compétition sanctionnées à l’échelle
provinciale, nationale ou internationale, ou à l’entraînement sur
les lieux où la régate ou la compétition est en cours, l’équipement
de sécurité exigé par la présente partie.
(2) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’une yole qui participe à
des activités pour lesquelles des lignes directrices et une procédure de sécurité sont établies par l’organisme dirigeant,
l’équipement de sécurité exigé par la présente partie si celle-ci est
accompagnée d’un véhicule de secours ayant à bord un vêtement
de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille :
a) pour chaque personne à bord de la yole, dans le cas où le véhicule de secours n’accompagne qu’une seule yole;
b) pour chaque personne à bord de la yole ayant le plus de personnes à bord, dans le cas où le véhicule de secours accompagne plus d’une yole.
(3) Toutefois, les yoles qui ne sont pas accompagnées d’un véhicule de secours ont à bord l’équipement de sécurité suivant :
a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage
de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) un dispositif de signalisation sonore;
c) si elles sont utilisées après le coucher du soleil ou avant son
lever ou par visibilité réduite, une lampe de poche étanche à
l’eau.
Other Racing Vessels
Autres bâtiments de course
314. A human-powered racing vessel, other than a canoe,
kayak or rowing shell, that is engaged in formal training, in an
official competition or in final preparation for an official competition, and that is operated under conditions of clear visibility and is
attended by a safety craft, may carry on board the safety equipment that is required by the rules of the governing body instead of
the safety equipment required under this Part.
314. Tout bâtiment de course à propulsion humaine, autre
qu’un canot, un kayak ou une yole, qui participe à un entraînement officiel, à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs de celle-ci et qui est utilisé par bonne visibilité et accompagné d’un véhicule de secours peut avoir à bord, au lieu de
l’équipement de sécurité exigé par la présente partie, celui exigé
par les règles de l’organisme dirigeant.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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PART 4
PARTIE 4
PASSENGER-CARRYING VESSELS OF NOT MORE
THAN 15 GROSS TONNAGE THAT CARRY
NOT MORE THAN 12 PASSENGERS
BÂTIMENTS À PASSAGERS D’UNE JAUGE BRUTE
D’AU PLUS 15 QUI TRANSPORTENT
AU PLUS 12 PASSAGERS
APPLICATION
APPLICATION
400. (1) This Part applies in respect of a passenger-carrying
vessel of not more than 15 gross tonnage that carries not more
than 12 passengers and is not a human-powered vessel.
400. (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments à
passagers d’une jauge brute d’au plus 15 qui transportent au plus
12 passagers et qui ne sont pas des bâtiments à propulsion
humaine.
(2) L’alinéa 404(3)b) et les articles 405 à 420 ne s’appliquent
pas à l’égard des bâtiments à passagers qui sont conformes aux
exigences d’un autre pays en matière d’équipement de sécurité et
qui, selon le cas :
a) sont immatriculés dans ce pays comme étant autorisés à battre le pavillon de celui-ci;
b) ont fait l’objet d’un permis de ce pays et ne sont pas principalement entretenus et utilisés au Canada.
(2) Paragraph 404(3)(b) and sections 405 to 420 do not apply in
respect of a passenger-carrying vessel that meets the safety
equipment requirements of another country and that is
(a) registered in that country as having the right to fly the flag
of that country; or
(b) licensed in that country and not principally maintained and
operated in Canada.
GENERAL REQUIREMENTS
EXIGENCES GÉNÉRALES
401. (1) The operator of a passenger-carrying vessel shall, before the vessel leaves a place where passengers embark, ensure
that all passengers are briefed in either or both official languages,
according to their needs, on the safety and emergency procedures
relevant to the type of vessel and its length, including
(a) the location of lifejackets and specifically the location of
lifejackets for children;
(b) the location of survival craft;
(c) for passengers in each area of the vessel, the location of the
lifejackets and survival craft that are closest to them;
(d) the location and use of personal life-saving appliances, visual signals and vessel safety equipment;
(e) the safety measures to be taken, including those relating to
the protection of limbs, the avoidance of ropes and docking
lines, and the effect of the movement and grouping of passengers on the stability of the vessel; and
(f) the prevention of fire and explosions.
401. (1) L’utilisateur d’un bâtiment à passagers veille, avant
que celui-ci quitte un endroit où des passagers montent à bord, à
ce que soit donné aux passagers, dans l’une ou l’autre des langues
officielles ou les deux, compte tenu de leurs besoins, un exposé
sur les mesures de sécurité et d’urgence approprié au type de bâtiment et à sa longueur, notamment sur les points suivants :
a) l’emplacement des gilets de sauvetage, en particulier celui
des gilets de sauvetage pour enfants;
b) l’emplacement des bateaux de sauvetage;
c) à l’intention des passagers de chacun des secteurs du bâtiment, l’emplacement des gilets de sauvetage et des bateaux de
sauvetage qui sont le plus près d’eux;
d) l’emplacement et l’utilisation des engins de sauvetage individuels, des signaux visuels et de l’équipement de sécurité de
bâtiment;
e) les mesures de sécurité à prendre, y compris celles relatives
à la protection des membres, à l’évitement des cordages et des
amarres et aux effets du mouvement et du groupement des passagers sur la stabilité du bâtiment;
f) la prévention des incendies et des explosions.
(2) Au cours de l’exposé, l’utilisateur du bâtiment veille à ce
qu’une démonstration soit faite sur la façon d’enfiler chaque type
de gilet de sauvetage.
402. (1) L’utilisateur d’un bâtiment à passagers communique,
avant le départ, le nombre de personnes à bord à une personne à
terre qu’il a désignée à titre de responsable des communications
avec les services de recherche et de sauvetage en cas d’urgence.
(2) During the briefing, the operator of the vessel shall ensure
that a demonstration is provided on the manner of donning each
type of lifejacket.
402. (1) The operator of a passenger-carrying vessel shall, before departure, report the number of persons on board to a person
on shore who has been designated by the operator to be responsible for communicating with search and rescue authorities in
case of an emergency.
(2) If the passenger-carrying vessel is operated in a remote area
and it is not possible to report the number of persons on board to
a person on shore, the operator of the vessel shall leave the information respecting each voyage in a location on shore that is
known and readily available to search and rescue authorities.
(3) If the passenger-carrying vessel is operated from a support
vessel, or if it is used to transfer persons from another vessel to
shore, the operator of the passenger-carrying vessel may designate a person on board the support vessel or the other vessel to be
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(2) Si le bâtiment à passagers est utilisé dans une région éloignée et qu’il n’est pas possible de communiquer le nombre de
personnes à bord à une personne à terre, l’utilisateur de celui-ci
laisse la mention de ce renseignement à un endroit connu à terre
qui est accessible aux services de recherche et de sauvetage.
(3) L’utilisateur du bâtiment à passagers qui est utilisé à partir
d’un bâtiment d’attache ou qui est utilisé pour transférer des personnes d’un autre bâtiment à la rive peut désigner une personne à
bord du bâtiment d’attache ou de l’autre bâtiment à titre de
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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responsible for communicating with search and rescue authorities
in case of an emergency.
403. If the water temperature is less than 15°C, a person who
operates or permits another person to operate a passengercarrying vessel that does not carry on board a life raft shall ensure
that equipment is carried on board the vessel or that procedures
are established to protect all persons on board from the effects of
hypothermia or cold shock resulting from swamping, capsizing or
falling overboard.
404. (1) A passenger-carrying vessel shall be designed and
equipped to operate safely in its area of operation.
(2) No person shall operate a passenger-carrying vessel under
circumstances that exceed its design limitations, if any.
(3) Except in an emergency, the operator of a passengercarrying vessel engaged in towing shall ensure that
(a) there are no passengers on board the vessel or the tow; and
(b) the vessel meets the requirements of section 521.
405. The owner of a passenger-carrying vessel shall not operate
or permit another person to operate the vessel unless, before it is
first put in service, the owner has informed the Minister, in a form
determined by the Minister, of
(a) the intention to operate the vessel or permit its operation;
(b) the physical characteristics of the vessel; and
(c) the nature of its operation.
406. The owner of a passenger-carrying vessel shall submit to
the Minister, on request, information respecting the physical
characteristics of the vessel and the nature of its operation.
responsable des communications avec les services de recherche et
de sauvetage en cas d’urgence.
403. Si la température de l’eau est inférieure à 15 °C, toute personne qui utilise un bâtiment à passagers n’ayant pas à bord un
radeau de sauvetage ou en permet l’utilisation veille à ce que de
l’équipement soit à bord ou que des mesures soient établies pour
protéger les personnes à bord contre les effets de l’hypothermie
ou du choc dû au froid en cas d’envahissement par le haut, de
chavirement ou de chutes par-dessus bord.
404. (1) Tout bâtiment à passagers est conçu et équipé de manière à être utilisé sans risques dans sa zone d’utilisation.
(2) Il est interdit d’utiliser un bâtiment à passagers dans des
circonstances qui dépassent ses limites de conception, s’il y en a.
(3) Sauf en cas d’urgence, l’utilisateur d’un bâtiment à passagers qui effectue du remorquage veille :
a) à ce qu’il n’y ait pas de passagers ni à bord du bâtiment ni à
bord de l’objet ou du bâtiment remorqué;
b) à ce que le bâtiment soit conforme aux exigences de l’article 521.
405. Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment à passagers
d’utiliser celui-ci ou d’en permettre l’utilisation à moins que,
avant la première mise en service de celui-ci, il n’ait avisé le ministre, en la forme fixée par lui, des renseignements suivants :
a) de son intention de l’utiliser ou d’en permettre l’utilisation;
b) des caractéristiques physiques de celui-ci;
c) de la nature de son utilisation.
406. Le propriétaire d’un bâtiment à passagers présente au ministre, à sa demande, des renseignements relatifs aux caractéristiques physiques de celui-ci et à la nature de son utilisation.
SAFETY EQUIPMENT
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
First Aid Kit
Trousse de premiers soins
407. A passenger-carrying vessel shall carry on board a first aid
kit.
407. Tout bâtiment à passagers a à bord une trousse de premiers soins.
Life-Saving Appliances
Engins de sauvetage
Personal Life-Saving Appliances
Engins de sauvetage individuels
408. If a lifejacket that must be carried on board a passengercarrying vessel is to be worn by a person less than 16 years of
age, it shall be inherently buoyant.
409. (1) A passenger-carrying vessel shall carry on board
(a) a lifejacket of an appropriate size for each person on board;
(b) a reboarding device, unless the vertical height that must be
climbed in order to reboard the vessel is not more than 0.5 m;
and
(c) for the length of vessel set out in column 1 of the table to
this subsection, the additional personal life-saving appliances
set out in column 2.
408. S’ils seront portés par une personne de moins de 16 ans,
les gilets de sauvetage qui sont exigés à bord d’un bâtiment à
passagers sont d’un matériel insubmersible.
409. (1) Tout bâtiment à passagers a à bord les engins de sauvetage individuels suivants :
a) un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) un dispositif de remontée à bord, à moins que la hauteur verticale pour remonter à bord du bâtiment ne soit d’au plus 0,5 m;
c) selon la longueur du bâtiment figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, les engins de sauvetage individuels additionnels figurant à la colonne 2.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
TABLE
Column 1
Column 2
Item
Length
Additional Personal Life-Saving
Appliances
1.
not more than 6 m
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
3.
4.
TABLEAU
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Engins de sauvetage individuels
additionnels
a buoyant heaving line of not less than
15 m in length
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; or
(b) a lifebuoy attached to a buoyant line
of not less than 15 m in length
1.
D’au plus 6 m
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
more than 9 m but not more
than 12 m
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; and
(b) a lifebuoy attached to a buoyant line
of not less than 15 m in length
3.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
more than 12 m
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; and
(b) a lifebuoy that is equipped with a
self-igniting light or attached to a
buoyant line of not less than 15 m in
length
4.
De plus de 12 m
Une ligne d’attrape flottante d’au moins
15 m de longueur.
a) soit une ligne d’attrape flottante d’au
moins 15 m de longueur;
b) soit une bouée de sauvetage attachée
à une ligne flottante d’au moins 15 m
de longueur.
a) d’une part, une ligne d’attrape
flottante d’au moins 15 m de longueur;
b) d’autre part, une bouée de sauvetage
attachée à une ligne flottante d’au
moins 15 m de longueur.
a) d’une part, une ligne d’attrape
flottante d’au moins 15 m de longueur;
b) d’autre part, une bouée de sauvetage
munie d’un appareil lumineux à
allumage automatique ou attachée à une
ligne flottante d’au moins 15 m de
longueur.
(2) The buoyant heaving line set out in the table to subsection (1) shall be fitted at one end with a buoyant mass that will
assist in carrying out the end of the line when the line is thrown.
(2) La ligne d’attrape flottante figurant au tableau du paragraphe (1) comporte une masse flottante à une extrémité qui appuie
la portée de la ligne lorsqu’elle est lancée.
Visual Signals
Signaux visuels
410. A passenger-carrying vessel of a length set out in column 1 of the table to this section shall carry on board the visual
signals set out in column 2.
410. Tout bâtiment à passagers d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent article a à bord les signaux visuels
figurant à la colonne 2.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Item
Length
Visual Signals
1.
not more than 6 m
(a) a watertight flashlight; and
(b) three pyrotechnic distress signals
other than smoke signals
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
3.
more than 9 m
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Signaux visuels
1.
D’au plus 6 m
(a) a watertight flashlight; and
(b) six pyrotechnic distress signals
other than smoke signals
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
(a) a watertight flashlight; and
(b) twelve pyrotechnic distress signals,
not more than six of which are smoke
signals
3.
De plus de 9 m
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, trois signaux de détresse
pyrotechniques autres que des signaux
fumigènes.
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, six signaux de détresse
pyrotechniques autres que des signaux
fumigènes.
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, douze signaux de
détresse pyrotechniques, dont au plus
six signaux fumigènes.
Life Rafts
Radeaux de sauvetage
411. (1) For the purposes of subsection (2), “river” does not
include
(a) any waters seaward of a line drawn between the extremities
of the shore at the river’s mouth at high tide; or
(b) the St. Lawrence River east of 70°53′ west longitude.
411. (1) Pour l’application du paragraphe (2), « fleuve » et
« rivière » excluent :
a) les eaux vers la mer à partir d’une ligne tirée entre les extrémités de la rive à l’embouchure du fleuve ou de la rivière à
marée haute;
b) le fleuve Saint-Laurent à l’est de 70°53′ de longitude ouest.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(2) A passenger-carrying vessel shall carry on board one or
more life rafts with a total capacity sufficient to carry all persons
on board, unless the vessel is
(a) not more than 8.5 m in length;
(b) engaged on a sheltered waters voyage; or
(c) at a distance of not more than two nautical miles from the
shore of a river or lake, that distance being measured either
from the mainland or from an island that can be used as a safe
refuge from the weather.
(3) A passenger-carrying vessel that engages in voyages beyond the limits of a near coastal voyage, Class 2 shall not carry
on board a coastal life raft unless it carried such a life raft on
board before the day on which these Regulations came into force.
(4) For the purposes of subsections (2) and (3), “near coastal
voyage, Class 2” and “sheltered waters voyage” have the same
meaning as in the Vessel Certificates Regulations.
(2) Tout bâtiment à passagers a à bord un ou plusieurs radeaux
de sauvetage d’une capacité totale suffisante pour recevoir toutes
les personnes à bord, sauf dans les cas suivants :
a) il est d’au plus 8,5 m de longueur;
b) il effectue un voyage en eaux abritées;
c) il se trouve à une distance d’au plus deux milles marins de la
rive d’un fleuve, d’une rivière ou d’un lac, laquelle est mesurée
à partir du continent ou à partir d’une île pouvant être utilisée
comme refuge sécuritaire en cas d’intempéries.
(3) Les bâtiments à passagers qui effectuent des voyages audelà des limites des voyages à proximité du littoral, classe 2 ne
peuvent avoir à bord de radeaux de sauvetage côtiers, sauf s’ils en
avaient avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(4) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), « voyage à
proximité du littoral, classe 2 » et « voyage en eaux abritées »
s’entendent au sens du Règlement sur les certificats des
bâtiments.
Vessel Safety Equipment
Équipement de sécurité de bâtiment
412. (1) A passenger-carrying vessel of a length set out in column 1 of the table to this subsection shall carry on board the vessel safety equipment set out in column 2.
412. (1) Tout bâtiment à passagers d’une longueur figurant à la
colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord l’équipement
de sécurité de bâtiment figurant à la colonne 2.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Length
Vessel Safety Equipment
1.
not more than 9 m
(a) either
(i) a manual propelling device, or
(ii) an anchor, and not less than 15 m
of cable, rope or chain or any
combination of them; and
(b) a bailer or manual bilge pump
Article
Longueur
Équipement de sécurité de bâtiment
1.
D’au plus 9 m
(a) an anchor, and not less than 30 m of
cable, rope or chain or any combination
of them; and
(b) a manual bilge pump
2.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
(a) an anchor, and not less than 50 m of
cable, rope or chain or any combination
of them; and
(b) a manual bilge pump
3.
De plus de 12 m
L’équipement suivant :
a) l’un des articles suivants :
(i) un dispositif de propulsion
manuelle,
(ii) une ancre et un câble, un cordage
ou une chaîne ou une combinaison de
ceux-ci d’au moins 15 m de
longueur;
b) une écope ou une pompe de cale
manuelle.
a) d’une part, une ancre et un câble, un
cordage ou une chaîne ou une
combinaison de ceux-ci d’au moins
30 m de longueur;
b) d’autre part, une pompe de cale
manuelle.
a) d’une part, une ancre et un câble, un
cordage, une chaîne ou une
combinaison de ceux-ci d’au moins
50 m de longueur;
b) d’autre part, une pompe de cale
manuelle.
2.
more than 9 m but not more
than 12 m
3.
more than 12 m
(2) A bailer or manual bilge pump is not required to be carried
on board a passenger-carrying vessel that cannot retain a sufficient quantity of water to make it capsize or whose compartments
are sealed and are not readily accessible.
(2) Il n’est pas exigé d’avoir d’écopes ou de pompes de cale
manuelles à bord d’un bâtiment à passagers qui ne peut retenir
suffisamment d’eau pour chavirer ou dont les compartiments sont
scellés et ne sont pas facilement accessibles.
Navigation Equipment
Équipement de navigation
413. (1) A passenger-carrying vessel of a length set out in column 1 of the table to this subsection shall carry on board the
navigation equipment set out in column 2 as indicated in that
column.
413. (1) Tout bâtiment à passagers d’une longueur figurant à la
colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord l’équipement
de navigation figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Item
Length
Navigation Equipment
1.
not more than 9 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations, or a sound-signalling
device;
(b) if the vessel is operated after sunset
or before sunrise or in periods of
restricted visibility, navigation lights
that meet the requirements of the
Collision Regulations; and
(c) a magnetic compass that meets the
requirements of the Navigation Safety
Regulations
2.
more than 9 m but not more
than 12 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations, or a sound-signalling
device;
(b) navigation lights that meet the
requirements of the Collision
Regulations; and
(c) a magnetic compass that meets the
requirements of the Navigation Safety
Regulations
2.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
3.
more than 12 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations;
(b) navigation lights that meet the
requirements of the Collision
Regulations; and
(c) a magnetic compass that meets the
requirements of the Navigation Safety
Regulations
3.
De plus de 12 m
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Équipement de navigation
1.
D’au plus 9 m
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages ou un dispositif de
signalisation sonore;
b) si le bâtiment est utilisé après le
coucher du soleil et avant son lever ou
par visibilité réduite, des feux de
navigation conformes aux exigences du
Règlement sur les abordages;
c) un compas magnétique conforme aux
exigences du Règlement sur la sécurité
de la navigation.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages ou un dispositif de
signalisation sonore;
b) des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les
abordages;
c) un compas magnétique conforme aux
exigences du Règlement sur la sécurité
de la navigation.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages;
b) des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les
abordages;
c) un compas magnétique conforme aux
exigences du Règlement sur la sécurité
de la navigation.
(2) A magnetic compass is not required to be carried on board a
passenger-carrying vessel that is not more than 8 m in length and
that navigates within sight of seamarks.
(2) Il n’est pas exigé d’avoir de compas magnétique à bord
d’un bâtiment à passagers d’au plus 8 m de longueur qui navigue
en vue d’amers.
Firefighting Equipment
Matériel de lutte contre l’incendie
414. (1) A passenger-carrying vessel of a length set out in column 1 of the table to this subsection shall carry on board the firefighting equipment set out in column 2 as indicated in that
column.
414. (1) Tout bâtiment à passagers d’une longueur figurant à la
colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord le matériel
de lutte contre l’incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y
est indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Item
Length
Firefighting Equipment
1.
not more than 6 m
(a) a 1A:5B:C portable fire
extinguisher; and
(b) a 1A:5B:C portable fire
extinguisher, if the vessel is equipped
with a fuel-burning cooking, heating
or refrigerating appliance
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
(a) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher;
(b) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher, if the vessel is equipped
with a fuel-burning cooking, heating
or refrigerating appliance; and
750
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Matériel de lutte contre l’incendie
1.
D’au plus 6 m
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
a) d’une part, un extincteur portatif
1A :5B :C;
b) d’autre part, un extincteur portatif
1A :5B :C, si le bâtiment est équipé
d’un appareil de cuisson, de
chauffage ou de réfrigération au
combustible.
Le matériel suivant :
a) un extincteur portatif 2A :10B :C;
b) un extincteur portatif 2A :10B :C,
si le bâtiment est équipé d’un appareil
de cuisson, de chauffage ou de
réfrigération au combustible;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
TABLE — Continued
Item
Column 1
Column 2
Length
Firefighting Equipment
3.
more than 9 m but not more
than 12 m
4.
more than 12 m
(c) a 10B:C portable fire extinguisher
at the entrance to the engine space
(a) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher;
(b) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher at each access to a space
fitted with a fuel-burning cooking,
heating or refrigerating appliance;
(c) a 10B:C portable fire extinguisher
at the entrance to the engine space;
(d) a fire axe; and
(e) a fire bucket
(a) a 2A:20B:C portable fire
extinguisher;
(b) a 2A:20B:C portable fire
extinguisher at the following
locations:
(i) at each access to a space fitted
with a fuel-burning cooking,
heating or refrigerating appliance,
and
(ii) at the entrance to each
accommodation space;
(c) a 20B:C portable fire extinguisher
at the entrance to the engine space;
(d) a manual or power-driven fire
pump, located outside the engine
space, that conforms to the
construction standards;
(e) a fire hose and nozzle from which
a jet of water can be directed into any
part of the vessel;
(f) a fire axe; and
(g) two fire buckets
(2) A passenger-carrying vessel that is not power-driven and is
not equipped with an electrical system is not required to carry on
board the portable fire extinguisher set out in paragraph (a) of
items 1 to 4 of the table to subsection (1).
(3) The portable fire extinguishers set out in the table to subsection (1) shall be mounted with a clamp or bracket that provides
a quick and positive release.
(4) A portable fire extinguisher intended for use in an accommodation space, or stored in an accommodation space, shall not
contain a gas extinguishing agent.
415. (1) A passenger-carrying vessel that is not more than 6 m
in length and that has an enclosed engine space shall have provision for discharging a portable fire extinguisher directly into the
engine space without the need to open the primary access to that
space.
(2) The provision for direct discharge shall be marked in accordance with the construction standards to clearly indicate its
firefighting purpose.
(3) The provision for direct discharge shall be capable of accommodating the discharge nozzle of the fire extinguisher and
shall be arranged so that the fire extinguisher may be discharged
in accordance with the manufacturer’s instructions.
(4) If the passenger-carrying vessel is fitted with a fixed fire
extinguishing system in accordance with section 741, a provision
for direct discharge is not required.
TABLEAU (suite)
Article
Colonne 1
Colonne 2
Longueur
Matériel de lutte contre l’incendie
3.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
4.
De plus de 12 m
c) un extincteur portatif 10B :C à
l’entrée du compartiment moteur.
Le matériel suivant :
a) un extincteur portatif 2A :10B :C;
b) un extincteur portatif 2A :10B :C à
chaque accès à l’espace où est installé
un appareil de cuisson, de chauffage
ou de réfrigération au combustible;
c) un extincteur portatif 10B :C à
l’entrée du compartiment moteur;
d) une hache d’incendie;
e) un seau d’incendie.
Le matériel suivant :
a) un extincteur portatif 2A :20B :C;
b) un extincteur portatif 2A :20B :C
aux endroits suivants :
(i) à chaque accès à l’espace où est
installé un appareil de cuisson, de
chauffage ou de réfrigération au
carburant,
(ii) à l’entrée de chaque local
d’habitation;
c) un extincteur portatif 20B :C à
l’entrée du compartiment moteur;
d) une pompe à incendie manuelle ou
mécanique conforme aux normes de
construction, placée à l’extérieur du
compartiment moteur;
e) une lance d’incendie et un ajutage
permettant de diriger le jet d’eau dans
toute partie du bâtiment;
f) une hache d’incendie;
g) deux seaux d’incendie.
(2) Les bâtiments à passagers qui ne sont ni à propulsion mécanique ni dotés d’un système électrique n’ont pas à avoir à bord
l’extincteur portatif figurant à l’alinéa a) des articles 1 à 4 du
tableau du paragraphe (1).
(3) Les extincteurs portatifs figurant au tableau du paragraphe (1) sont montés au moyen d’un collier de serrage ou d’un
support solide permettant un dégagement rapide et efficace.
(4) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz
ne peuvent être ni rangés dans les locaux d’habitation ni destinés
à y être utilisés.
415. (1) Tout bâtiment à passagers d’au plus 6 m de longueur
ayant un compartiment moteur fermé est doté d’un moyen pour
décharger un extincteur portatif directement dans ce compartiment sans qu’il soit nécessaire d’en ouvrir l’accès principal.
(2) Le moyen direct de déchargement est marqué, conformément aux normes de construction, de manière à indiquer clairement qu’il sert en cas d’incendie.
(3) Le moyen direct de déchargement peut accommoder
l’embout de décharge de l’extincteur portatif et est disposé de
manière qu’il puisse être déchargé conformément aux instructions
du fabricant.
(4) Le bâtiment à passagers qui est pourvu d’un système fixe
d’extinction d’incendie conformément à l’article 741 n’a pas à
être doté d’un moyen direct de déchargement.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
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416. A portable fire extinguisher that is intended to be discharged directly into an enclosed engine space shall
(a) contain 1.2 kg of carbon dioxide per cubic metre of gross
enclosed engine space volume or, if it does not contain carbon
dioxide, contain a sufficient quantity of a clean agent to provide the same protection as carbon dioxide;
(b) if it contains carbon dioxide, be able to be completely discharged in not more than 60 seconds and if it contains a clean
agent, in not more than 10 seconds; and
(c) be in addition to the portable fire extinguishers required by
section 512.
417. A passenger-carrying vessel that is more than 6 m in
length and that has provision for discharging a portable fire extinguisher directly into the engine space in accordance with paragraph 741(1)(b), instead of being fitted with a fixed fire extinguishing system in accordance with paragraph 741(1)(a), shall
carry on board the portable fire extinguisher referred to in section 416.
418. (1) A passenger-carrying vessel that is not more than 6 m
in length shall be fitted with
(a) in each engine space, a heat detector that
(i) is hard-wired to a red visual alarm and to an audible
alarm of at least 84 dB, both of which are to be located at the
operating position,
(ii) has a green light indicating power at the detector, and
(iii) is powered by the vessel’s electrical system; and
(b) in each accommodation and service space, other than in low
risk spaces such as washrooms and void spaces, a fire detector
that
(i) is certified by a product certification body,
(ii) has a built-in audible alarm of at least 84 dB, and
(iii) may be powered with an internal battery.
416. L’extincteur portatif destiné à être déchargé directement
dans le compartiment moteur fermé :
a) contient 1,2 kg de dioxyde de carbone par mètre cube de volume brut du compartiment moteur fermé ou, s’il n’en contient
pas, contient une quantité suffisante d’un agent propre pour
fournir la même protection que le dioxyde de carbone;
b) s’il contient du dioxyde de carbone, peut être déchargé complètement en 60 secondes ou moins, et s’il contient un agent
propre, en 10 secondes ou moins;
c) s’ajoute aux extincteurs portatifs qui sont exigés à bord par
l’article 414.
417. Tout bâtiment à passagers d’une longueur de plus de 6 m
qui est doté d’un moyen pour décharger un extincteur portatif
directement dans le compartiment moteur conformément à l’alinéa 741(1)b) a à bord l’extincteur portatif visé à l’article 416, au
lieu d’être pourvu d’un système fixe d’extinction d’incendie conformément à l’alinéa 741(1)a).
(2) Paragraph (1)(a) does not apply in respect of a vessel in
which the engine is enclosed in such a manner that a fire would
be immediately apparent to a person at the operating position.
418. (1) Tout bâtiment à passagers d’au plus 6 m de longueur
est doté de l’équipement suivant :
a) dans chaque compartiment moteur, un détecteur de chaleur
qui est, à la fois :
(i) relié par fil électrique à une alarme visuelle rouge et à une
alarme sonore d’au moins 84 dB placées dans le poste de
commande,
(ii) muni d’un voyant lumineux vert qui s’allume lorsque le
détecteur est alimenté en électricité,
(iii) alimenté par le système électrique du bâtiment;
b) dans chaque local d’habitation et chaque local de service,
sauf les locaux à faible risque tels que les toilettes et les espaces morts, un détecteur d’incendie qui, à la fois :
(i) est certifié par un organisme de certification de produits,
(ii) est muni d’une alarme sonore intégrée d’au moins 84 dB,
(iii) peut être alimenté par une batterie interne.
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard du bâtiment dont
le moteur est renfermé de manière que la personne au poste de
commande puisse immédiatement y détecter un incendie.
Equipment Stowage
Rangement de l’équipement
419. The equipment required by this Part shall be protected
from damage and securely stowed and, if stowed in a locker or
container, the outside of the locker or container shall be clearly
marked to indicate its contents.
419. L’équipement exigé par la présente partie est protégé
contre tout dommage et rangé de façon sécuritaire et, s’il est rangé dans une case ou un contenant, l’extérieur de ceux-ci porte une
inscription bien distincte pour indiquer leur contenu.
Emergency Procedures
Mesures en cas d’urgence
420. The owner and the operator of a passenger-carrying vessel
shall ensure that
(a) procedures are established for the use of the vessel’s lifesaving appliances and fire extinguishing equipment in case of
an emergency; and
(b) the crew practises the procedures so as to be at all times
proficient in carrying them out.
420. Le propriétaire et l’utilisateur d’un bâtiment à passagers
veillent :
a) à ce que des mesures soient établies pour l’utilisation des
engins de sauvetage et du matériel de lutte contre l’incendie du
bâtiment en cas d’urgence;
b) à ce que l’équipage effectue des exercices portant sur les
mesures pour être capable en tout temps de les exécuter.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
PART 5
PARTIE 5
WORKBOATS OF NOT MORE THAN
15 GROSS TONNAGE
BATEAUX DE TRAVAIL D’UNE JAUGE
BRUTE D’AU PLUS 15
APPLICATION
APPLICATION
500. (1) This Part applies in respect of a workboat of not more
than 15 gross tonnage.
(2) Sections 502 to 521 do not apply in respect of a workboat
that meets the safety equipment requirements of another country
and that is
(a) registered in that country as having the right to fly the flag
of that country; or
(b) licensed in that country and not principally maintained and
operated in Canada.
500. (1) La présente partie s’applique à l’égard des bateaux de
travail d’une jauge brute d’au plus 15.
(2) Les articles 502 à 521 ne s’appliquent pas à l’égard des bateaux de travail qui sont conformes aux exigences d’un autre pays
en matière d’équipement de sécurité et qui, selon le cas :
a) sont immatriculés dans ce pays comme étant autorisés à battre le pavillon de celui-ci;
b) ont fait l’objet d’un permis de ce pays et ne sont pas principalement entretenus et utilisés au Canada.
GENERAL REQUIREMENTS
EXIGENCES GÉNÉRALES
501. (1) A workboat shall be designed and equipped to operate
safely in its area of operation.
(2) No person shall operate a workboat under circumstances
that exceed its design limitations, if any.
502. The owner of a workboat shall not operate or permit another person to operate the workboat unless, before it is first put
into service, the owner has informed the Minister, in a form determined by the Minister, of
(a) the intention to operate the workboat or permit its
operation;
(b) the physical characteristics of the workboat; and
(c) the nature of its operation.
503. The owner of a workboat shall submit to the Minister, on
request, information respecting the physical characteristics of the
workboat and the nature of its operation.
501. (1) Tout bateau de travail est conçu et équipé de manière à
être utilisé sans risques dans sa zone d’utilisation.
(2) Il est interdit d’utiliser un bateau de travail dans des circonstances qui dépassent ses limites de conception, s’il y en a.
502. Il est interdit au propriétaire d’un bateau de travail
d’utiliser celui-ci ou d’en permettre l’utilisation à moins que,
avant la première mise en service de celui-ci, il n’ait avisé le ministre, en la forme fixée par lui, des renseignements suivants :
a) de son intention de l’utiliser ou d’en permettre l’utilisation;
b) des caractéristiques physiques de celui-ci;
c) de la nature de son utilisation.
SAFETY EQUIPMENT
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
First Aid Kit
504. A workboat shall carry on board a first aid kit.
503. Le propriétaire d’un bateau de travail présente au ministre,
à sa demande, des renseignements relatifs aux caractéristiques
physiques de celui-ci et à la nature de son utilisation.
Trousse de premiers soins
504. Tout bateau de travail a à bord une trousse de premiers
soins.
Life-Saving Appliances
Engins de sauvetage
Personal Life-Saving Appliances
Engins de sauvetage individuels
505. If a lifejacket that must be carried on board a workboat is
to be worn by a person less than 16 years of age, it shall be inherently buoyant.
506. (1) A workboat shall carry on board
(a) a lifejacket of an appropriate size for each person on board;
(b) a reboarding device, unless the vertical height that must be
climbed in order to reboard the workboat is not more than
0.5 m; and
(c) for the length of workboat set out in column 1 of the table
to this subsection, the additional personal life-saving appliances set out in column 2.
505. S’ils seront portés par une personne de moins de 16 ans,
les gilets de sauvetage qui sont exigés à bord d’un bâtiment de
travail sont d’un matériel insubmersible.
506. (1) Tout bateau de travail a à bord les engins de sauvetage
individuels suivants :
a) un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) un dispositif de remontée à bord, à moins que la hauteur verticale pour remonter à bord du bateau ne soit d’au plus 0,5 m;
c) selon la longueur du bateau de travail figurant à la colonne 1
du tableau du présent paragraphe, les engins de sauvetage individuels additionnels figurant à la colonne 2.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
TABLE
Column 1
Column 2
Item
Length
Additional Personal Life-Saving
Appliances
1.
not more than 6 m
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
3.
4.
TABLEAU
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Engins de sauvetage individuels
additionnels
a buoyant heaving line of not less than
15 m in length
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; or
(b) a lifebuoy attached to a buoyant line
of not less than 15 m in length
1.
D’au plus 6 m
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
more than 9 m but not more
than 12 m
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; and
(b) a lifebuoy attached to a buoyant line
of not less than 15 m in length
3.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
more than 12 m
(a) a buoyant heaving line of not less
than 15 m in length; and
(b) a lifebuoy that is equipped with a
self-igniting light or attached to a
buoyant line of not less than 15 m in
length
4.
De plus de 12 m
Une ligne d’attrape flottante d’au moins
15 m de longueur.
a) soit une ligne d’attrape flottante d’au
moins 15 m de longueur;
b) soit une bouée de sauvetage attachée
à une ligne flottante d’au moins 15 m
de longueur.
a) d’une part, une ligne d’attrape
flottante d’au moins 15 m de longueur;
b) d’autre part, une bouée de sauvetage
attachée à une ligne flottante d’au
moins 15 m de longueur.
Le matériel suivant :
a) une ligne d’attrape flottante d’au
moins 15 m de longueur;
b) une bouée de sauvetage munie d’un
appareil lumineux à allumage
automatique ou attachée à une ligne
flottante d’au moins 15 m de longueur.
(2) The buoyant heaving line set out in the table to subsection (1) shall be fitted at one end with a buoyant mass that will
assist in carrying out the end of the line when the line is thrown.
(2) La ligne d’attrape flottante figurant au tableau du paragraphe (1) comporte une masse flottante à une extrémité qui appuie
la portée de la ligne lorsqu’elle est lancée.
Visual Signals
Signaux visuels
507. (1) A workboat of a length set out in column 1 of the table
to this subsection shall carry on board the visual signals set out in
column 2.
507. (1) Tout bateau de travail d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord les signaux
visuels figurant à la colonne 2.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Length
Visual Signals
1.
not more than 6 m
(a) a watertight flashlight; and
(b) three pyrotechnic distress signals
other than smoke signals
Article
Longueur
Signaux visuels
1.
D’au plus 6 m
(a) a watertight flashlight; and
(b) six pyrotechnic distress signals
other than smoke signals
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
(a) a watertight flashlight; and
(b) twelve pyrotechnic distress signals,
not more than six of which are smoke
signals
3.
De plus de 9 m
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, trois signaux de détresse
pyrotechniques autres que des signaux
fumigènes.
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, six signaux de détresse
pyrotechniques autres que des signaux
fumigènes.
a) d’une part, une lampe de poche
étanche à l’eau;
b) d’autre part, douze signaux de
détresse pyrotechniques, dont au plus
six signaux fumigènes.
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
3.
more than 9 m
(2) When operating within a recognized log booming ground, a
tug that is not more than 6 m in length is not required to carry on
board the visual signals set out in the table to subsection (1).
(2) Lorsqu’ils sont utilisés dans des zones d’estacades flottantes reconnues, les remorqueurs d’au plus 6 m de longueur n’ont
pas à avoir à bord les signaux visuels figurant au tableau du paragraphe (1).
Life Rafts
Radeaux de sauvetage
508. (1) A workboat that is more than 12 m in length shall
carry on board one or more life rafts with a total capacity sufficient to carry all persons on board the vessel.
508. (1) Tout bateau de travail de plus de 12 m de longueur a à
bord un ou plusieurs radeaux de sauvetage d’une capacité totale
suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord du bâtiment.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(2) If the water temperature is more than 15°C, the vessel may
carry on board a buoyant apparatus instead of a life raft.
(3) A buoyant apparatus shall be of a type that has been approved by the United States Coast Guard and the information
contained in the nameplate shall be in English and French.
(2) Si la température de l’eau est supérieure à 15 °C, le bateau
peut avoir à bord un engin flottant au lieu du radeau de sauvetage.
(3) L’engin flottant est d’un type approuvé par la United States
Coast Guard et les renseignements qui se trouvent sur la plaque
signalétique sont en français et en anglais.
Life-Saving Appliances — Additional Requirements for Tugs
Engins de sauvetage — exigences supplémentaires
pour les remorqueurs
509. (1) If there are two or more persons on board a tug that is
more than 8.5 m in length, it shall carry on board one or more life
rafts with a total capacity sufficient to carry all the persons on
board.
(2) A tug that engages in voyages beyond the limits of a near
coastal voyage, Class 2 shall not carry on board a coastal life raft
unless it carried such a life raft on board before the day on which
these Regulations came into force.
(3) For the purposes of subsection (2), “near coastal voyage,
Class 2” has the same meaning as in the Vessel Certificates
Regulations.
509. (1) Tout remorqueur de plus de 8,5 m de longueur qui a au
moins deux personnes à bord a à bord au moins un radeau de
sauvetage d’une capacité totale suffisante pour recevoir toutes les
personnes à bord.
(2) Les remorqueurs qui effectuent des voyages au-delà des limites des voyages à proximité du littoral, classe 2 ne peuvent
avoir à bord de radeaux de sauvetage côtiers, sauf s’ils en avaient
avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), « voyage à proximité
du littoral, classe 2 » s’entend au sens du Règlement sur les certificats des bâtiments.
Vessel Safety Equipment
Équipement de sécurité de bâtiment
510. (1) A workboat of a length set out in column 1 of the table
to this subsection shall carry on board the vessel safety equipment
set out in column 2.
510. (1) Tout bateau de travail d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord l’équipement
de sécurité de bâtiment figurant à la colonne 2.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Length
Vessel Safety Equipment
1.
not more than 9 m
(a) either
(i) a manual propelling device, or
(ii) an anchor, and not less than 15 m
of cable, rope or chain or any
combination of them; and
(b) a bailer or manual bilge pump
Article
Longueur
Équipement de sécurité de bâtiment
1.
D’au plus 9 m
(a) an anchor, and not less than 30 m of
cable, rope or chain or any combination
of them; and
(b) a manual bilge pump
2.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
(a) an anchor, and not less than 50 m of
cable, rope or chain or any combination
of them; and
(b) a manual bilge pump
3.
De plus de 12 m
L’équipement suivant :
a) l’un des articles suivants :
(i) un dispositif de propulsion
manuelle,
(ii) une ancre et un câble, un cordage,
une chaîne ou une combinaison de
ceux-ci d’au moins 15 m de
longueur;
b) une écope ou une pompe de cale
manuelle.
a) d’une part, une ancre et un câble, un
cordage, une chaîne ou une
combinaison de ceux-ci d’au moins
30 m de longueur;
b) d’autre part, une pompe de cale
manuelle.
a) d’une part, une ancre et un câble, un
cordage, une chaîne ou une
combinaison de ceux-ci d’au moins
50 m de longueur;
b) d’autre part, une pompe de cale
manuelle.
2.
more than 9 m but not more
than 12 m
3.
more than 12 m
(2) A bailer or manual bilge pump is not required to be carried
on board a workboat that cannot retain a sufficient quantity of
water to make it capsize or whose compartments are sealed and
are not readily accessible.
(3) When operating within a recognized log booming ground, a
tug that is not more than 6 m in length is not required to carry on
board the manual propelling device or anchor set out in the table
to subsection (1).
(2) Il n’est pas exigé d’avoir d’écopes ou de pompes de cale
manuelles à bord d’un bateau de travail qui ne peut retenir suffisamment d’eau pour chavirer ou dont les compartiments sont
scellés et ne sont pas facilement accessibles.
(3) Lorsqu’ils sont utilisés dans des zones d’estacades flottantes reconnues, les remorqueurs d’au plus 6 m de longueur n’ont
pas à avoir à bord le dispositif de propulsion manuelle ou l’ancre
figurant au tableau du paragraphe (1).
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
Navigation Equipment
Équipement de navigation
511. (1) A workboat of a length set out in column 1 of the table
to this subsection shall carry on board the navigation equipment
set out in column 2 as indicated in that column.
511. (1) Tout bateau de travail d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord l’équipement
de navigation figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Length
Navigation Equipment
1.
not more than 9 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations, or a sound-signalling
device;
(b) if the vessel is operated after sunset
or before sunrise or in periods of
restricted visibility, navigation lights
that meet the requirements of the
Collision Regulations; and
(c) a magnetic compass that meets the
requirements of the Navigation Safety
Regulations
Article
Longueur
Équipement de navigation
1.
D’au plus 9 m
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages ou un dispositif de
signalisation sonore;
b) si le bâtiment est utilisé après le
coucher du soleil ou avant son lever ou
par visibilité réduite, des feux de
navigation conformes aux exigences du
Règlement sur les abordages;
c) un compas magnétique conforme aux
exigences du Règlement sur la sécurité
de la navigation.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages ou un dispositif de
signalisation sonore;
b) des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les
abordages;
c) un compas magnétique conforme aux
exigences du Règlement sur la sécurité
de la navigation.
L’équipement suivant :
a) un appareil de signalisation sonore
conforme aux exigences du Règlement
sur les abordages;
b) des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les
abordages;
c) un compas magnétique conforme aux
exigences du Règlement sur la sécurité
de la navigation.
2.
more than 9 m but not more
than 12 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations, or a sound-signalling
device;
(b) navigation lights that meet the
requirements of the Collision
Regulations; and
(c) a magnetic compass that meets the
requirements of the Navigation Safety
Regulations
2.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
3.
more than 12 m
(a) a sound-signalling appliance that
meets the requirements of the Collision
Regulations;
(b) navigation lights that meet the
requirements of the Collision
Regulations; and
(c) a magnetic compass that meets the
requirements of the Navigation Safety
Regulations
3.
De plus de 12 m
(2) A magnetic compass is not required to be carried on board a
workboat that is not more than 8 m in length and that navigates
within sight of seamarks.
(2) Il n’est pas exigé d’avoir de compas magnétique à bord
d’un bateau de travail d’au plus 8 m de longueur qui navigue en
vue d’amers.
Firefighting Equipment
Matériel de lutte contre l’incendie
512. (1) A workboat of a length set out in column 1 of the table
to this subsection shall carry on board the firefighting equipment
set out in column 2 as indicated in that column.
512. (1) Tout bateau de travail d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord le matériel de
lutte contre l’incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y est
indiqué.
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Item
Length
Firefighting Equipment
1.
not more than 6 m
(a) a 1A:5B:C portable fire
extinguisher; and
(b) a 1A:5B:C portable fire
extinguisher, if the vessel is equipped
with a fuel-burning cooking, heating or
refrigerating appliance
756
Colonne 1
Colonne 2
Article
Longueur
Matériel de lutte contre l’incendie
1.
D’au plus 6 m
a) d’une part, un extincteur portatif
1A :5B :C;
b) d’autre part, un extincteur portatif
1A :5B :C, si le bâtiment est équipé
d’un appareil de cuisson, de chauffage
ou de réfrigération au combustible.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
TABLE — Continued
TABLEAU (suite)
Column 1
Column 2
Item
Length
Firefighting Equipment
Article
Longueur
Matériel de lutte contre l’incendie
2.
more than 6 m but not more
than 9 m
(a) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher;
(b) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher, if the vessel is equipped
with a fuel-burning cooking, heating or
refrigerating appliance; and
(c) a 10B:C portable fire extinguisher at
the entrance to the engine space
2.
De plus de 6 m mais d’au plus
9m
3.
more than 9 m but not more
than 12 m
(a) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher;
(b) a 2A:10B:C portable fire
extinguisher at each access to a space
fitted with a fuel-burning cooking,
heating or refrigerating appliance;
(c) a 10B:C portable fire extinguisher at
the entrance to the engine space;
(d) a fire axe; and
(e) a fire bucket
3.
De plus de 9 m mais d’au plus
12 m
4.
more than 12 m
(a) a 2A:20B:C portable fire
extinguisher;
(b) a 2A:20B:C portable fire
extinguisher at the following locations:
(i) at each access to a space fitted
with a fuel-burning cooking, heating
or refrigerating appliance, and
(ii) at the entrance to each
accommodation space;
(c) a 20B:C portable fire extinguisher at
the entrance to the engine space;
d) a manual or power-driven fire pump,
located outside the engine space, that
conforms to the construction standards;
(e) a fire hose and nozzle from which a
jet of water can be directed into any
part of the vessel;
(f) a fire axe; and
(g) two fire buckets
4.
De plus de 12 m
Le matériel suivant :
a) un extincteur portatif 2A :10B :C;
b) un extincteur portatif 2A :10B :C, si
le bâtiment est équipé d’un appareil de
cuisson, de chauffage ou de
réfrigération au combustible;
c) un extincteur portatif 10B :C à
l’entrée du compartiment moteur.
Le matériel suivant :
a) un extincteur portatif 2A :10B :C;
b) un extincteur portatif 2A :10B :C à
chaque accès à l’espace où est installé
un appareil de cuisson, de chauffage ou
de réfrigération au combustible;
c) un extincteur portatif 10B :C à
l’entrée du compartiment moteur;
d) une hache d’incendie;
e) un seau d’incendie.
Le matériel suivant :
a) un extincteur portatif 2A :20B :C;
b) un extincteur portatif 2A :20B :C aux
endroits suivants :
(i) à chaque accès à l’espace où est
installé un appareil de cuisson, de
chauffage ou de réfrigération au
carburant,
(ii) à l’entrée de chaque local
d’habitation;
c) un extincteur portatif 20B :C à
l’entrée du compartiment moteur;
d) une pompe à incendie manuelle ou
mécanique conforme aux normes de
construction, placée à l’extérieur du
compartiment moteur;
e) une lance d’incendie et un ajutage
permettant de diriger le jet d’eau dans
toute partie du bâtiment;
f) une hache d’incendie;
g) deux seaux d’incendie.
(2) A workboat that is not power-driven and is not equipped
with an electrical system is not required to carry on board the
portable fire extinguisher set out in paragraph (a) of items 1 to 4
of the table to subsection (1).
(3) The portable fire extinguishers set out in the table to subsection (1) shall be mounted with a clamp or bracket that provides
a quick and positive release.
(4) A portable fire extinguisher intended for use in an accommodation space, or stored in an accommodation space, shall not
contain a gas extinguishing agent.
513. (1) A workboat that is not more than 6 m in length and
that has an enclosed engine space shall have provision for discharging a portable fire extinguisher directly into the engine space
without the need to open the primary access to that space.
(2) The provision for direct discharge shall be marked in accordance with the construction standards to clearly indicate its
firefighting purpose.
(3) The provision for direct discharge shall be capable of accommodating the discharge nozzle of the fire extinguisher and
shall be arranged so that the fire extinguisher may be discharged
in accordance with the manufacturer’s instructions.
Colonne 1
Colonne 2
(2) Il n’est pas exigé d’avoir, à bord d’un bateau de travail qui
n’est ni à propulsion mécanique ni doté d’un système électrique,
l’extincteur portatif figurant à l’alinéa a) des articles 1 à 4 du
tableau du paragraphe (1).
(3) Les extincteurs portatifs figurant au tableau du paragraphe (1) sont montés au moyen d’un collier de serrage ou d’un
support solide permettant un dégagement rapide et efficace.
(4) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz
ne peuvent être ni rangés dans les locaux d’habitation ni destinés
à y être utilisés.
513. (1) Tout bateau de travail d’au plus 6 m de longueur ayant
un compartiment moteur fermé est doté d’un moyen pour décharger un extincteur portatif directement dans ce compartiment sans
qu’il soit nécessaire d’en ouvrir l’accès principal.
(2) Le moyen direct de déchargement est marqué, conformément aux normes de construction, de manière à indiquer clairement qu’il sert en cas d’incendie.
(3) Le moyen direct de déchargement peut accommoder
l’embout de décharge de l’extincteur portatif et est disposé de
manière qu’il puisse être déchargé conformément aux instructions
du fabricant.
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(4) If the workboat is fitted with a fixed fire extinguishing system in accordance with section 741, a provision for direct discharge is not required.
514. A portable fire extinguisher that is intended to be discharged directly into an enclosed engine space shall
(a) contain 1.2 kg of carbon dioxide per cubic metre of gross
enclosed engine space volume or, if it does not contain carbon
dioxide, contain a sufficient quantity of a clean agent to provide the same protection as carbon dioxide;
(b) if it contains carbon dioxide, be able to be completely discharged in not more than 60 seconds, and if it contains a clean
agent, in not more than 10 seconds; and
(c) be in addition to the portable fire extinguishers required by
section 512.
515. A workboat that is more than 6 m in length and that has
provision for discharging a portable fire extinguisher directly into
the engine space in accordance with paragraph 741(1)(b), instead
of being fitted with a fixed fire extinguishing system in accordance with paragraph 741(1)(a), shall carry on board the portable
fire extinguisher referred to in section 514.
516. (1) A workboat that is not more than 6 m in length shall be
fitted with
(a) in each engine space, a heat detector that
(i) is hard-wired to a red visual alarm and to an audible
alarm of at least 84 dB, both of which are to be located at the
operating position,
(ii) has a green light indicating power at the detector, and
(iii) is powered by the vessel’s electrical system; and
(b) in each accommodation and service space, other than in
low-risk spaces such as washrooms and void spaces, a fire detector that
(i) is certified by a product certification body,
(ii) has a built-in audible alarm of at least 84 dB, and
(iii) may be powered with an internal battery.
(2) Paragraph (1)(a) does not apply in respect of a vessel in
which the engine is enclosed in such a manner that a fire would
be immediately apparent to a person at the operating position.
(4) Le bateau de travail qui est pourvu d’un système fixe
d’extinction d’incendie conformément à l’article 741 n’a pas à
être doté d’un moyen direct de déchargement.
514. L’extincteur portatif destiné à être déchargé directement
dans le compartiment moteur fermé :
a) contient 1,2 kg de dioxyde de carbone par mètre cube de volume brut du compartiment moteur fermé ou, s’il n’en contient
pas, contient une quantité suffisante d’un agent propre pour
fournir la même protection que le dioxyde de carbone;
b) s’il contient du dioxyde de carbone, peut être déchargé complètement en 60 secondes ou moins, et s’il contient un agent
propre, en 10 secondes ou moins;
c) s’ajoute aux extincteurs portatifs qui sont exigés à bord par
l’article 512.
515. Tout bateau de travail de plus de 6 m de longueur qui
est doté d’un moyen pour décharger un extincteur portatif directement dans le compartiment moteur conformément à l’alinéa 741(1)b) a à bord l’extincteur portatif visé à l’article 514, au
lieu d’un système fixe d’extinction d’incendie conformément à
l’alinéa 741(1)a).
516. (1) Tout bateau de travail d’au plus 6 m de longueur est
doté de l’équipement suivant :
a) dans chaque compartiment moteur, un détecteur de chaleur
qui est, à la fois :
(i) relié par fil électrique à une alarme visuelle rouge et à une
alarme sonore d’au moins 84 dB placées dans le poste de
commande,
(ii) muni d’un voyant lumineux vert qui s’allume lorsque le
détecteur est alimenté en électricité,
(iii) alimenté par le système électrique du bâtiment;
b) dans chaque local d’habitation et chaque local de service,
sauf les locaux à faible risque tels que les toilettes et les espaces morts, un détecteur d’incendie qui, à la fois :
(i) est certifié par un organisme de certification de produits,
(ii) est muni d’une alarme sonore intégrée d’au moins 84 dB,
(iii) peut être alimenté par une batterie interne.
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard du bâtiment dont
le moteur est renfermé de manière que la personne au poste de
commande puisse immédiatement y détecter un incendie.
Exception for Personal Watercraft
Exception pour les motomarines
517. If every person on board a personal watercraft is wearing
a personal flotation device or a lifejacket of an appropriate size,
the personal watercraft is required to carry on board only the following safety equipment:
(a) a sound-signalling device;
(b) a watertight flashlight or three pyrotechnic distress signals
other than smoke signals;
(c) a magnetic compass, if the personal watercraft is navigated
out of sight of seamarks;
(d) navigation lights that meet the requirements of the Collision
Regulations, if the personal watercraft is operated after sunset
or before sunrise or in periods of restricted visibility; and
(e) a first aid kit.
517. La motomarine à bord de laquelle chaque personne porte
un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la
bonne taille n’a à avoir à bord que l’équipement de sécurité
suivant :
a) un dispositif de signalisation sonore;
b) une lampe de poche étanche à l’eau ou trois signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes;
c) si elle ne navigue pas en vue d’amers, un compas magnétique;
d) si elle est utilisée après le coucher du soleil ou avant son lever ou par visibilité réduite, des feux de navigation conformes
aux exigences du Règlement sur les abordages;
e) une trousse de premiers soins.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
Alternative Safety Equipment for Racing
Équipement de sécurité de substitution pour les courses
518. A racing workboat that is engaged in formal training, in an
official competition or in final preparation for an official competition, and that is operated under conditions of clear visibility and is
attended by a safety craft, may carry on board the safety equipment that is required by the rules of the governing body instead of
the safety equipment required by this Part.
518. Tout bateau de travail de course qui participe à un entraînement officiel, à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs de celle-ci et qui est utilisé par bonne visibilité et accompagné d’un véhicule de secours peut avoir à bord, au lieu de
l’équipement de sécurité exigé par la présente partie, celui exigé
par les règles de l’organisme dirigeant.
Equipment Stowage
Rangement de l’équipement
519. The equipment required by this Part shall be protected
from damage and securely stowed and, if stowed in a locker or
container, the outside of the locker or container shall be clearly
marked to indicate its contents.
519. L’équipement exigé par la présente partie est protégé
contre tout dommage et rangé de façon sécuritaire et, s’il est rangé dans une case ou un contenant, l’extérieur de ceux-ci porte une
inscription bien distincte pour indiquer leur contenu.
Emergency Procedures
Mesures en cas d’urgence
520. The owner and the operator of a workboat shall ensure
that
(a) procedures are established for the use of the workboat’s
life-saving appliances and fire extinguishing equipment in case
of an emergency; and
(b) the crew practises the procedures so as to be at all times
proficient in carrying them out.
520. Le propriétaire et l’utilisateur d’un bateau de travail
veillent :
a) à ce que des mesures soient établies pour l’utilisation des
engins de sauvetage et du matériel de lutte contre l’incendie du
bateau de travail en cas d’urgence;
b) à ce que l’équipage effectue des exercices portant sur les
mesures pour être capable en tout temps de les exécuter.
Towing Operations — Additional Requirements
Opérations de remorquage — exigences supplémentaires
521. A workboat that engages in towing operations shall
(a) keep two lifejackets in the wheelhouse and two others in the
engine space if that space is normally occupied;
(b) have means readily available for immediately releasing or
cutting the tow line in case of an emergency;
(c) have two means of escape from the wheelhouse directly to
the outside, located so that one means of escape is available in
the event of a heel;
(d) be clear of obstructions aft of the towing point to allow the
tow line to swing freely;
(e) if it is a decked vessel,
(i) be watertight aft of the towing point or the engine space,
whichever is further forward, and
(ii) be capable of draining any accumulated water rapidly
overboard; and
(f) if it is not a decked vessel, have positive buoyancy when
swamped, or a gunwale of adequate height to resist swamping
as a result of an emergency with the tow.
521. Tout bateau de travail qui effectue des opérations de
remorquage :
a) a deux gilets de sauvetage dans la timonerie et, s’il est normalement occupé, deux autres dans le compartiment moteur;
b) est pourvu de moyens à la portée de la main pour larguer ou
couper immédiatement le câble de remorque en cas d’urgence;
c) est pourvu dans la timonerie de deux moyens d’évacuation
qui donnent directement sur l’extérieur et qui sont situés de
manière que l’un d’eux soit utilisable en cas de gîte du bateau;
d) est exempt de toute obstruction à l’arrière du point de remorquage pour que le câble de remorque puisse se déplacer
librement;
e) s’il est ponté :
(i) d’une part, est étanche à l’arrière du point de remorquage
ou du compartiment moteur, selon l’endroit qui est situé le
plus en avant,
(ii) d’autre part, peut drainer rapidement toute accumulation
d’eau par-dessus bord;
f) s’il n’est pas ponté, a une flottabilité positive en cas d’envahissement par le haut ou un plat-bord d’une hauteur suffisante
pour éviter l’envahissement par le haut par suite d’une urgence
avec le bâtiment ou l’objet remorqué.
PART 6
PARTIE 6
CRITICAL SAFETY REQUIREMENTS
EXIGENCES ESSENTIELLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
APPLICATION
APPLICATION
600. (1) This Part applies in respect of a vessel that is operated,
repaired or maintained in Canada and that is not a vessel to which
Part 7 applies.
600. (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments
qui sont utilisés, réparés ou entretenus au Canada et qui ne sont
pas des bâtiments auxquels s’applique la partie 7.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(2) This Part does not apply in respect of an antique wooden
pleasure craft that is repaired and maintained to conserve its
original state.
(2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance antiques en bois qui sont réparées ou entretenues pour conserver leur état original.
GENERAL REQUIREMENTS
EXIGENCES GÉNÉRALES
601. (1) A person who operates or permits another person to
operate a vessel, or who repairs or maintains a vessel, shall ensure
that the vessel meets the requirements of this Part.
(2) The owner and the operator of a vessel other than a pleasure
craft shall ensure that the vessel has adequate stability and structural strength to safely carry out its intended operations.
601. (1) Toute personne qui utilise un bâtiment ou en permet
l’utilisation, ou qui le répare ou l’entretient, veille à ce que celuici soit conforme aux exigences de la présente partie.
(2) Le propriétaire et l’utilisateur d’un bâtiment, autre qu’une
embarcation de plaisance, veillent à ce que la stabilité et la résistance structurale de celui-ci soient suffisantes pour que son utilisation prévue soit sécuritaire.
WATERTIGHT CLOSURES
602. (1) Every vessel shall have the means for positively shutting off underwater penetrations, with the exception of wet exhaust systems, and, if the means of shut-off are located in an area
where there is a risk of fire, the means shall be made of material
that is not susceptible to fire damage.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a vessel that
meets the requirements for level flotation set out in the construction standards and that is provided with other means for stopping
the admission of water in the event of failure of pipes, tubing or
hose lines penetrating the hull below the waterline.
OBTURATION DES OUVERTURES
602. (1) Tout bâtiment est pourvu de moyens pour assurer
l’obturation parfaite des ouvertures sous le niveau de l’eau, à
l’exception des systèmes d’échappement refroidis à l’eau et, si les
moyens d’obturation se trouvent dans une zone où il y a risque
d’incendie, ceux-ci sont faits d’un matériau résistant au feu.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des bâtiments
qui sont conformes aux normes de construction relatives à la flottaison à fleur d’eau et qui sont pourvus de moyens pour arrêter
l’infiltration d’eau en cas de défaillance des tuyaux, des tubes ou
des boyaux pénétrant la coque sous la ligne de flottaison.
VENTILATION
603. In order to remove any combustible vapours from an enclosed gasoline engine space on a vessel other than a personal
watercraft, the ventilation system for the space shall be supplemented by powered ventilation.
VENTILATION
603. Pour évacuer les vapeurs inflammables du compartiment
du moteur à essence fermé d’un bâtiment autre qu’une motomarine, le système de ventilation de ce compartiment est complété
par une ventilation mécanique.
FUEL SYSTEMS
604. (1) No person shall install a fuel-burning appliance or system on a vessel unless the appliance or system and its installation
conform to the recommended practices and standards.
SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
604. (1) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment, tout
appareil ou système à combustion à moins que celui-ci et son
installation ne soient conformes aux normes et pratiques
recommandées.
(2) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment à passagers,
tout appareil ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé
ou au naphte.
(3) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment, tout appareil
ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux,
au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte
de manière à permettre, effectivement ou probablement, au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être
emprisonnés.
605. Il est interdit, à bord d’un bâtiment, d’installer, tout réservoir à combustible ou système d’alimentation en combustible, ou
de l’entretenir, de manière à permettre, effectivement ou probablement, des fuites ou des déversements de combustible.
606. Tout réservoir fixe à combustible dans un bâtiment est doté d’un moyen de ventiler les vapeurs inflammables par-dessus
bord.
607. Il est interdit, à bord d’un bâtiment, d’installer, au-dessous
du pont, ou de renfermer dans un encaissement, un moteur à-bord
qui utilise de l’essence comme carburant, à moins que le carburateur ou l’injecteur monopoint, s’il y en a un, ne soit muni d’un
pare-flammes.
(2) No person shall install on a passenger-carrying vessel a
fuel-burning appliance or system that uses gaseous fuel, liquefied
petroleum gas, compressed natural gas or naphtha.
(3) No person shall install a fuel-burning appliance or system
that uses gaseous fuel, liquefied petroleum gas, compressed natural gas or naphtha on a vessel in a manner that permits or is
likely to permit ingress or trapping of the fuel or vapours below
deck.
605. No person shall install or maintain a fuel tank or a fuel
system on a vessel in a manner that permits or is likely to permit
leakage of fuel or spillage of fuel.
606. A fixed fuel tank on a vessel shall have a means for the
overboard ventilation of combustible vapours.
607. No person shall install below deck or enclose by boxing,
on a vessel, an inboard engine that uses gasoline as a fuel unless
the carburetor or throttle body fuel injector, if any, is fitted with a
flame arrestor.
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ELECTRICAL SYSTEMS
SYSTÈMES ÉLECTRIQUES
608. (1) An electrical component shall be certified by a product
certification body or a testing laboratory as being ignitionprotected in accordance with
(a) Society of Automotive Engineers Recommended Practice
SAE J1171, External Ignition Protection of Marine Electrical
Devices; or
(b) Underwriters Laboratories, Inc. Standard UL 1500,
Ignition-Protection Test for Marine Products.
608. (1) Les composants électriques sont certifiés par un organisme de certification de produits ou un laboratoire d’essai
comme étant protégés contre l’inflammabilité conformément à
l’un des documents suivants :
a) la pratique recommandée SAE J1171 de la Society of Automotive Engineers, intitulée External Ignition Protection of
Marine Electrical Devices;
b) la norme UL 1500 des Underwriters Laboratories, Inc., intitulée Ignition-Protection Test for Marine Products.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) le bâtiment utilise du diesel comme seule source de
combustible;
b) le composant électrique est isolé, conformément aux spécifications prévues aux normes de construction, des sources de
combustible telles que :
(i) les moteurs et les appareils de cuisson,
(ii) les soupapes, les raccords ou les autres dispositifs sur les
conduites d’évacuation, les conduites de remplissage ou les
lignes d’alimentation,
(iii) les réservoirs à combustible;
c) le composant électrique est situé dans un compartiment où la
seule source de vapeurs inflammables provient d’appareils, de
bouteilles, d’accessoires, de robinets ou de régulateurs fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel comprimé
et qui, selon le cas :
(i) pour chaque mètre cube de volume interne net, a une surface ouverte qui est d’au moins 0,34 m2 et qui est exposée à
l’atmosphère extérieure au bâtiment,
(ii) est un local d’habitation.
(2) Subsection (1) does not apply if
(a) the vessel uses diesel as its only fuel source;
(b) the electrical component is isolated, in accordance with the
specifications set out in the construction standards, from fuel
sources such as
(i) engines and cooking appliances,
(ii) valves, connections or other fittings on vent lines, fill
lines or distribution lines, and
(iii) fuel tanks; or
(c) the electrical component is located in a compartment where
the only source of flammable vapour is from liquifiedpetroleum-gas or compressed-natural-gas appliances, cylinders,
fittings, valves or regulators, and the compartment
(i) has, for every cubic metre of net internal volume, at least
0.34 m2 of open area exposed to the atmosphere outside the
vessel, or
(ii) is an accommodation space.
PUMPING AND BAILING
POMPAGE ET ÉCOPAGE
609. A watertight compartment on a vessel shall be provided
with a means of pumping or with access for bailing when the
vessel is in any operating condition, unless the vessel cannot
retain a sufficient quantity of water to make it capsize or the compartment is sealed and is not readily accessible.
609. Les compartiments étanches à l’eau dans un bâtiment sont
dotés de moyens de pompage ou d’accès pour l’écopage lorsque
celui-ci est dans toute condition d’utilisation, sauf s’il ne peut
retenir suffisamment d’eau pour chavirer ou si les compartiments
sont scellés et ne sont pas facilement accessibles.
PART 7
PARTIE 7
CONSTRUCTION REQUIREMENTS
EXIGENCES DE CONSTRUCTION
APPLICATION
APPLICATION
700. (1) This Part applies in respect of a vessel that is constructed, manufactured or rebuilt in, or imported into, Canada in
order to be sold or operated in Canada and that is
(a) propelled or designed to be propelled by an engine;
(b) permanently fitted with an auxiliary engine; or
(c) fitted with a fuel-burning appliance or system that uses
gaseous fuel, liquefied petroleum gas, compressed natural gas
or naphtha.
(2) Only sections 701, 703 and 704 apply in respect of a pleasure craft that is 24 m or more in length.
(3) If a personal watercraft is constructed, manufactured or rebuilt in accordance with ISO 13590, then only sections 701, 702,
704 to 709 and 711 apply in respect of the personal watercraft.
700. (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments
qui sont construits, fabriqués, reconstruits ou importés au Canada
pour y être vendus ou utilisés et qui sont, selon le cas :
a) propulsés par un moteur ou conçus pour l’être;
b) équipés d’un moteur auxiliaire permanent;
c) équipés d’un appareil ou d’un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au
gaz naturel comprimé ou au naphte.
(2) Seuls les articles 701, 703 et 704 s’appliquent à l’égard des
embarcations de plaisance de 24 m ou plus de longueur.
(3) Dans le cas des motomarines construites, fabriquées ou reconstruites conformément à l’ISO 13590, seuls les articles 701,
702, 704 à 709 et 711 s’appliquent à l’égard de celles-ci.
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(4) This Part does not apply in respect of
(a) a vessel that is registered in another country as having the
right to fly the flag of that country;
(b) a vessel that is principally maintained and operated in another country and that is not licensed or registered in Canada;
or
(c) a tug.
(4) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments
suivants :
a) les bâtiments qui sont immatriculés dans un autre pays
comme étant autorisés à battre le pavillon de ce pays;
b) les bâtiments qui sont principalement entretenus et utilisés
dans un autre pays et qui n’ont fait l’objet ni d’un permis ni
d’une immatriculation au Canada;
c) les remorqueurs.
GENERAL REQUIREMENT
701. Unless otherwise indicated in these Regulations, the
builder, manufacturer, rebuilder, importer and owner of a vessel
shall ensure that the vessel meets the requirements of this Part.
EXIGENCE GÉNÉRALE
701. Sauf disposition contraire du présent règlement, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur, l’importateur et le propriétaire d’un bâtiment veillent à ce que celui-ci soit conforme aux
exigences de la présente partie.
PLEASURE CRAFT
702. A pleasure craft shall meet
(a) the construction requirements of this Part; or
(b) if its date of construction, manufacture or rebuilding or its
date of importation is before the day on which these Regulations come into force, the construction requirements in force on
that date.
703. A pleasure craft that is 24 m or more in length shall be
constructed, manufactured or rebuilt in accordance with the applicable recommended practices and standards in force on its date of
construction, manufacture or rebuilding.
EMBARCATION DE PLAISANCE
702. Les embarcations de plaisance sont conformes :
a) aux exigences de construction de la présente partie;
b) aux exigences de construction qui étaient en vigueur à la
date de leur construction, de leur fabrication ou de leur reconstruction, ou la date de leur importation, si l’une de ces dates est
antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
703. Les embarcations de plaisance de 24 m ou plus de
longueur sont construites, fabriquées ou reconstruites conformément aux normes et pratiques recommandées applicables en
vigueur à la date de leur construction, de leur fabrication ou de
leur reconstruction.
SAFETY NOTICE
704. Every safety notice required under this Part shall
(a) meet the requirements of American Boat and Yacht Council
Standard T-5, Safety Signs and Labels;
(b) be in English and French; and
(c) be placed in a plainly visible location near the hazard.
AVIS DE SÉCURITÉ
704. Tout avis de sécurité exigé par la présente partie :
a) est conforme aux exigences de la norme T-5 de l’American
Boat and Yacht Council, intitulée Safety Signs and Labels;
b) est en français et en anglais;
c) se trouve à un endroit bien en vue à proximité du danger.
PERSONAL WATERCRAFT
705. (1) Every personal watercraft shall display a safety notice
that indicates the precautions that must be taken in order to minimize the risk of fire and explosion, including the information set
out in the construction standards.
(2) Every personal watercraft that is constructed, manufactured
or rebuilt in accordance with ISO 13590 shall display, in English
and French, a builder’s plate that meets the requirements of that
standard.
MOTOMARINES
705. (1) Les motomarines portent un avis de sécurité qui indique les précautions à prendre en vue de minimiser le risque
d’incendie et d’explosion, y compris les renseignements prévus
dans les normes de construction.
(2) Les motomarines construites, fabriquées ou reconstruites
conformément à l’ISO 13590 portent, en français et en anglais,
une plaque constructeur qui est conforme aux exigences de cette
norme.
OBLIGATIONS OF AN OWNER OF A VESSEL OTHER
THAN A PLEASURE CRAFT
706. The owner of a vessel other than a pleasure craft shall, before operating or permitting another person to operate the vessel,
ensure that it meets the requirements of sections 707 and 708.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE D’UN BÂTIMENT AUTRE QU’UNE
707. (1) A vessel, other than a pleasure craft, whose date of
construction, manufacture, rebuilding, importation or change of
use, whichever occurs later, is on or after the day on which these
Regulations come into force shall meet the construction requirements of this Part.
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EMBARCATION DE PLAISANCE
706. Le propriétaire d’un bâtiment autre qu’une embarcation de
plaisance veille, avant d’utiliser celui-ci ou d’en permettre
l’utilisation, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des
articles 707 et 708.
707. (1) Les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus
tardive de ces dates, est celle de la date d’entrée en vigueur du
présent règlement ou une date postérieure à celle-ci sont conformes aux exigences de construction de la présente partie.
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(2) A vessel, other than a pleasure craft, whose date of construction, manufacture, rebuilding, importation or change of use,
whichever occurs later, is within the period beginning on April 1,
2005 and ending on the day before the day on which these Regulations come into force shall conform to the 2004 edition of the
construction standards.
708. (1) A vessel, other than a pleasure craft, whose date of
construction, manufacture, rebuilding, importation or change of
use, whichever occurs later, is before April 1, 2005 shall conform
to the 2004 edition of the construction standards, or to the recommended practices and standards that provide a level of safety
at least equivalent to that provided by the 2004 edition of the construction standards.
(2) A critical safety element of a vessel is not required to conform to the 2004 edition of the construction standards or to the
recommended practices and standards if the owner of the vessel
demonstrates to the satisfaction of the Minister that the element
provides a level of safety at least equivalent to that provided by
the 2004 edition of the construction standards.
(3) A non-critical safety element of a vessel is not required to
conform to the 2004 edition of the construction standards or to the
recommended practices and standards if
(a) the owner of the vessel demonstrates to the satisfaction of
the Minister that the element provides a level of safety at least
equivalent to that provided by the 2004 edition of the construction standards; or
(b) the owner of the vessel demonstrates to the satisfaction of
the Minister that the modifications required to bring the element into conformity with the 2004 edition of the construction
standards are so extensive that they would render it unreasonable or impractical to modify the element and would not significantly improve the safety of the vessel.
(4) Subject to subsection (5), if the Minister is satisfied by the
demonstration referred to in paragraph (3)(b), the Minister shall
take one or more of the following measures:
(a) allow the owner of the vessel three years to bring the element into conformity with the 2004 edition of the construction
standards or the recommended practices and standards;
(b) restrict the operation of the vessel to match the limitations
resulting from the non-conformity; or
(c) require the vessel to carry on board additional safety
equipment.
(5) The Minister is not required to take any measures if the
modifications required to bring a non-critical safety element into
conformity would result in a negligible increase in the level of
safety of the vessel.
(6) If the Minister takes any measures, the owner of a vessel
shall not operate or permit another person to operate the vessel
unless it is in compliance with the measures.
(7) An element provides a level of safety at least equivalent to
that provided by the 2004 edition of the construction standards if
(a) it has been used on a vessel of a similar type operated for a
similar purpose in the past five years without a marine occurrence or other event related to a deficiency in its construction
or maintenance in an area where the wind and wave conditions
(2) Les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance,
dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction,
d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, se situe dans la période commençant le 1er avril
2005 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conformes aux normes de construction dans leur
version de 2004.
708. (1) Les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus
tardive de ces dates, se situe avant le 1er avril 2005 sont conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 ou aux
normes et pratiques recommandées qui permettent d’obtenir un
niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par les normes de construction dans leur version de 2004.
(2) Les éléments essentiels de sécurité du bâtiment peuvent ne
pas être conformes aux normes de construction dans leur version
de 2004 ou aux normes et pratiques recommandées si le propriétaire du bâtiment convainc le ministre que ces éléments offriront
un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par les
normes de construction dans leur version de 2004.
(3) Les éléments non essentiels de sécurité du bâtiment peuvent
ne pas être conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 ou aux normes et pratiques recommandées si, selon
le cas :
a) le propriétaire du bâtiment convainc le ministre que ces éléments offriront un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par les normes de construction dans leur version de
2004;
b) le propriétaire du bâtiment convainc le ministre que les modifications exigées pour rendre les éléments conformes aux
normes de construction dans leur version de 2004 sont d’une
importance telle qu’il est déraisonnable ou impossible de les
modifier et qu’elles n’amélioreraient pas sensiblement la sécurité du bâtiment.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), s’il est convaincu par la
démonstration visée à l’alinéa (3)b), le ministre prend l’une ou
plusieurs des mesures suivantes :
a) accorder trois ans au propriétaire pour rendre les éléments
conformes aux normes de construction dans leur version de
2004 ou aux normes et pratiques recommandées;
b) restreindre l’utilisation du bâtiment pour qu’elle corresponde
aux limites dues à la non-conformité des éléments;
c) exiger que le bâtiment ait à bord de l’équipement de sécurité
supplémentaire.
(5) Le ministre n’a pas à prendre de mesures si les modifications exigées pour rendre conformes les éléments non essentiels
de sécurité n’entraînaient qu’une augmentation négligeable du
niveau de sécurité du bâtiment.
(6) Si le ministre prend des mesures, le propriétaire d’un bâtiment ne peut utiliser celui-ci ou en permettre l’utilisation sauf en
conformité avec celles-ci.
(7) Les éléments offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des normes de construction dans leur version de 2004
si, selon le cas :
a) ils ont été employés pour des bâtiments d’un type similaire
utilisés dans un but similaire au cours des cinq dernières années
sans événement maritime ou autre événement lié à des lacunes
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are no less severe than those likely to be encountered in the
vessel’s intended area of operation;
(b) it conforms to the recommended practices and standards
that are appropriate for the vessel and its operation; or
(c) it meets the safety objectives of the 2004 edition of the construction standards.
(8) The critical safety elements of the 2004 edition of the construction standards are those in respect of
(a) watertight and weathertight integrity of the hull, decks and
superstructure;
(b) structural strength;
(c) underwater penetration of the hull;
(d) buoyancy and stability;
(e) water-freeing arrangements;
(f) means of protecting persons from falls;
(g) installation and maintenance of fuel systems;
(h) ventilation of combustible vapours;
(i) fuel-burning, cooking and heating installations;
(j) ignition-protected electrical components;
(k) bilge-pumping arrangements; and
(l) fire safety.
dans leur construction ou à leur manque d’entretien dans une
région où les conditions des vents et des vagues sont aussi rigoureuses que celles susceptibles d’être rencontrées dans la région d’utilisation prévue du bâtiment;
b) ils sont conformes aux normes et pratiques recommandées,
lesquelles sont appropriées au bâtiment et à son utilisation;
c) ils répondent aux objectifs de sécurité des normes de construction dans leur version de 2004.
(8) Les éléments essentiels de sécurité des normes de construction dans leur version de 2004 sont les suivants :
a) l’étanchéité à l’eau et aux intempéries de la coque, des ponts
et de la superstructure;
b) la résistance structurale;
c) les pénétrations de la coque sous le niveau de l’eau;
d) la flottabilité et la stabilité;
e) les dispositifs d’évacuation d’eau;
f) les moyens pour protéger les personnes contre les chutes;
g) l’installation et l’entretien des systèmes d’alimentation en
combustible;
h) la ventilation des vapeurs combustibles;
i) les installations de combustion, de cuisson et de chauffage;
j) les composants électriques protégés contre l’inflammabilité;
k) les dispositifs de pompage de cale;
l) la sécurité incendie.
PARTICULAR DESIGN — VESSEL
CONCEPTION PARTICULIÈRE — BÂTIMENTS
709. If the design of a type of vessel or of a system or component of a vessel would render it unsafe, unsuitable or impracticable
to construct, manufacture or rebuild the vessel in accordance with
the construction requirements, the vessel may be constructed,
manufactured or rebuilt according to the recommended practices
and standards that provide a level of safety at least equivalent to
that provided by the construction requirements and that are applicable to the construction, manufacture or rebuilding of a vessel of
that design, for example,
(a) a dynamically supported craft;
(b) a submarine;
(c) a wing-in-ground-effect vessel; and
(d) a hydroplane or other high-powered, low-volume vessel
that is used exclusively for racing.
709. Si la conception d’un type de bâtiment ou d’un système ou
élément de celui-ci faisait en sorte qu’il serait dangereux, non
convenable ou impossible de le construire, de le fabriquer ou de
le reconstruire en conformité avec les exigences de construction,
le bâtiment peut être construit, fabriqué ou reconstruit conformément aux normes et pratiques recommandées qui offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des exigences de
construction et qui conviennent à la construction, à la fabrication
ou à la reconstruction d’un bâtiment de cette conception, par
exemple, les bâtiments suivants :
a) les engins à portance dynamique;
b) les sous-marins;
c) les bâtiments à aile à effet de sol;
d) les hydroglisseurs et les autres bâtiments à puissance élevée
et à faible volume qui sont utilisés exclusivement pour les
courses.
MAJOR MODIFICATIONS
MODIFICATIONS IMPORTANTES
710. (1) The owner of a vessel and every person who is responsible for making a major modification to the vessel shall ensure
that the major modification is in accordance with the construction
requirements as they read on the day on which the modification
was started.
(2) If a major modification is made to a vessel other than a
pleasure craft, the owner of the vessel shall inform the Minister of
the modification and, if requested by the Minister, shall provide
the Minister with the technical data necessary to determine the
vessel’s compliance with the construction requirements.
(3) In this section, “major modification” means a modification
or repair or a series of modifications or repairs that substantially
changes the capacity or size of a vessel or the nature of a system
710. (1) Le propriétaire d’un bâtiment et toute personne responsable d’apporter des modifications importantes à celui-ci veillent à ce que celles-ci soient conformes aux exigences de construction dans leur version à la date du début de celles-ci.
764
(2) Si des modifications importantes sont apportées à un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance, le propriétaire de
celui-ci en avise le ministre et lui fournit, à sa demande, les données techniques nécessaires pour déterminer la conformité du
bâtiment aux exigences de construction.
(3) Dans le présent article, « modifications importantes »
s’entend d’une modification ou d’une réparation, ou d’une série
de modifications ou de réparations, qui change considérablement
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on board a vessel, that affects its watertight integrity or its stability, or, except in the case of the restoration of an antique wooden
pleasure craft, that substantially increases its service life.
la capacité ou les dimensions d’un bâtiment ou la nature d’un
système à bord de celui-ci, qui a une incidence sur l’étanchéité à
l’eau ou la stabilité de celui-ci ou, à l’exception de la restauration
d’une embarcation de plaisance antique en bois, qui en accroît
considérablement la durée de vie utile.
PLANS
PLANS
711. (1) If it is necessary, because of the type or design of a
vessel other than a pleasure craft, to obtain information in order to
establish the vessel’s compliance with the construction requirements, the builder, manufacturer, rebuilder, importer or owner of
the vessel shall submit to the Minister, on request, the following
documents:
(a) the general arrangement of the vessel;
(b) a diagram of the propulsion system;
(c) the general arrangement and identification of the machinery, including a description of the bilge pumping systems, fuel
systems and firefighting systems;
(d) a one-line electrical diagram.
(2) If a vessel, other than a pleasure craft, was constructed,
manufactured or rebuilt before the day on which these Regulations came into force, the owner of the vessel may submit photographs and technical data instead of the documents referred to in
subsection (1).
711. (1) S’il est nécessaire, en raison du type ou de la conception d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance,
d’obtenir des renseignements pour établir la conformité de celuici aux exigences de construction, le constructeur, le fabricant, le
reconstructeur ou le propriétaire de celui-ci présente au ministre,
à sa demande, les documents suivants :
a) le plan d’ensemble du bâtiment;
b) le diagramme du système de propulsion;
c) la disposition générale et l’identification des machines, y
compris la description des installations de pompage de cale,
des systèmes d’alimentation en combustible et des systèmes de
lutte contre l’incendie;
d) le diagramme électrique unifilaire.
(2) S’il s’agit d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, qui a été construit, fabriqué ou reconstruit avant la date
d’entrée en vigueur du présent règlement, son propriétaire peut
présenter des photographies et des données techniques au lieu des
documents visés au paragraphe (1).
PROTECTION FROM FALLING
PROTECTION CONTRE LES CHUTES
712. (1) A vessel, other than a pleasure craft, that is more than
6 m in length shall, in accordance with the construction standards,
have means of protecting persons from falls or from falling
overboard.
(2) A vessel, other than a pleasure craft, that is not more than
6 m in length and every pleasure craft shall be equipped with
handhold devices and guard rails in accordance with sections H41.5 and H41.6 of American Boat and Yacht Council
Standard H41, Reboarding Means, Ladders, Handholds, Rails,
and Lifelines.
712. (1) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance,
de plus de 6 m de longueur, est doté, conformément aux normes
de construction, de moyens pour protéger les personnes contre les
chutes ou les passages par-dessus bord.
(2) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, d’au
plus 6 m de longueur et toute embarcation de plaisance sont pourvus de dispositifs de prises de main et de garde-corps conformément aux sections H41.5 et H41.6 de la norme H-41 de
l’American Boat and Yacht Council, intitulée Dispositifs de remontée à bord, échelles, prises de main, garde-corps et filières.
STRUCTURAL STRENGTH AND SEAWORTHINESS
RÉSISTANCE STRUCTURALE ET NAVIGABILITÉ
713. (1) A vessel’s structural strength shall conform to the construction standards.
(2) A vessel’s structural strength and watertight integrity shall
be adequate for its intended use, taking into account the maximum anticipated loads. The vessel’s strength and integrity are
adequate if
(a) the vessel is constructed, manufactured or rebuilt in accordance with the recommended practices and standards for the
type of vessel;
(b) the vessel’s design has been used for a vessel of the same
type that was operated for at least five years without a marine
occurrence or other event related to a deficiency in its construction or maintenance in an area where the wind and wave conditions are no less severe than those likely to be encountered in
the vessel’s intended area of operation;
(c) the vessel’s design is supported by calculations or test
documents proving that the design achieves the required structural strength; or
713. (1) La résistance structurale d’un bâtiment est conforme
aux normes de construction.
(2) La résistance structurale et l’étanchéité à l’eau d’un bâtiment conviennent à son utilisation prévue, compte tenu des charges maximales prévues. Elles conviennent si, selon le cas :
a) sa construction, sa fabrication et sa reconstruction sont conformes aux normes et pratiques recommandées pour ce type de
bâtiment;
b) sa conception est celle qui a été employée pour des bâtiments du même type qui ont été utilisés pendant au moins cinq
ans sans événement maritime ou autre événement lié à des lacunes dans leur construction ou à leur manque d’entretien dans
une région où les conditions des vents et des vagues sont aussi
rigoureuses que celles susceptibles d’être rencontrées dans la
région d’utilisation prévue du bâtiment;
c) sa conception s’appuie sur des calculs ou documents d’essais
prouvant qu’elle permet d’obtenir la résistance structurale
exigée;
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(d) in the case of an open vessel, the structural strength and
watertight integrity are achieved by following traditional construction methods that have proven to be effective and reliable
over time.
(3) The materials and equipment used in the construction,
manufacture or rebuilding of a vessel shall be suited to the operating and environmental conditions that the vessel may encounter.
(4) The owner of a vessel shall ensure that the structural
strength and watertight integrity of the vessel continue to be adequate for its intended use.
(5) The hull of a vessel other than a pleasure craft shall be
strengthened if the vessel is intended for operation in waters
where the presence of ice requires the vessel to make extraordinary manoeuvres in order to avoid hull damage.
(6) On the request of the Minister, the builder, manufacturer,
rebuilder, importer or owner of a vessel shall demonstrate that the
vessel meets the requirements of this section.
d) s’il s’agit d’un bâtiment ouvert, sa résistance structurale et
son étanchéité à l’eau sont obtenues en suivant des méthodes
de construction traditionnelles qui se sont révélées être efficaces et fiables au fil des ans.
(3) Les matériaux et l’équipement utilisés pour la construction,
la fabrication ou la reconstruction d’un bâtiment conviennent aux
conditions d’utilisation et aux conditions environnementales qu’il
peut rencontrer.
(4) Le propriétaire d’un bâtiment veille à ce que sa résistance
structurale et son étanchéité à l’eau continuent de convenir à son
utilisation prévue.
(5) La coque d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance est renforcée s’il est prévu d’utiliser celui-ci dans des eaux
où la présence de glace nécessite, de la part du bâtiment, des
manœuvres exceptionnelles pour éviter qu’elle soit endommagée.
(6) Sur demande du ministre, le constructeur, le fabricant, le
reconstructeur, l’importateur ou le propriétaire d’un bâtiment
démontre que celui-ci est conforme aux exigences prévues au
présent article.
WATERTIGHT INTEGRITY
ÉTANCHÉITÉ À L’EAU
714. The design of a vessel’s superstructure, hull and fittings
shall provide, in accordance with the construction standards, for
the maintenance of watertight integrity and the prevention of
downflooding.
714. La conception de la superstructure, de la coque et de
l’accastillage d’un bâtiment prévoient, conformément aux normes
de construction, le maintien de l’étanchéité à l’eau et la prévention de l’envahissement par les hauts.
HULL DESIGN
CONCEPTION DE LA COQUE
715. The design of the hull of a pleasure craft that is not more
than 6 m in length shall conform to the construction standards for
buoyancy, flotation and stability.
716. (1) The stability of a vessel other than a pleasure craft
shall be adequate to safely carry out its intended operations.
715. La conception de la coque d’une embarcation de plaisance
d’au plus 6 m de longueur est conforme aux normes de construction relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité.
716. (1) La stabilité d’un bâtiment autre qu’une embarcation
de plaisance est suffisante pour que son utilisation prévue soit
sécuritaire.
(2) Le propriétaire d’un bâtiment démontre, à la demande du
ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que son
utilisation prévue soit sécuritaire.
717. (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance :
a) dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la
plus tardive de ces dates, est le 1er avril 2005 ou après cette
date;
b) dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la
plus tardive de ces dates, est antérieure au 1er avril 2005, si la
zone d’utilisation du bâtiment ou son type d’exploitation a
changé le 1er avril 2005 ou après cette date.
(2) La flottaison, la flottabilité et la stabilité des bâtiments d’au
plus 6 m de longueur sont conformes aux normes de construction.
(2) The owner of a vessel shall demonstrate, on the request of
the Minister, that the vessel has adequate stability to safely carry
out its intended operations.
717. (1) This section applies in respect of a vessel, other than a
pleasure craft,
(a) whose date of construction, manufacture, rebuilding, importation or change of use, whichever occurs later, is on or after
April 1, 2005; and
(b) whose date of construction, manufacture, rebuilding, importation or change of use, whichever occurs later, was before
April 1, 2005, if the type of operation or the area of operation
of the vessel changed on or after April 1, 2005.
(2) The buoyancy, flotation and stability of a vessel that is not
more than 6 m in length shall conform to the construction
standards.
(3) The stability of a vessel that is more than 6 m in length
shall conform to
(a) the construction standards; or
(b) the recommended practices and standards for the type of
vessel, other than a monohull vessel.
(4) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel shall provide the end user or reseller with a document setting
766
(3) La stabilité des bâtiments de plus de 6 m de longueur est
conforme :
a) soit aux normes de construction;
b) soit aux normes et pratiques recommandées pour le type de
bâtiment, sauf les bâtiments monocoques.
(4) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment fournit à l’utilisateur final ou au revendeur un
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out the design limitations of the vessel, if any, including capacity,
power and environmental limitations.
document précisant, le cas échéant, les limites de conception du
bâtiment, y compris les limites de capacité et de puissance et les
limites environnementales.
VENTILATION
VENTILATION
718. (1) On a vessel, an enclosed space that contains a source
of gasoline vapour shall have, in accordance with the construction
standards, a natural ventilation system designed to remove any
accumulation of combustible vapours.
(2) A compartment that, in accordance with the construction
standards, has the characteristics of an open space is not required
to have a natural ventilation system.
(3) On a vessel that is propelled by an outboard engine, any
space that is under an engine well or that does not have the characteristics of an open space, and that is capable of accommodating a 23 L portable gasoline tank but is not designed to do so,
shall display a safety notice to indicate that the space is not to be
used for gasoline tank storage.
(4) No supply or exhaust ducting that forms part of the ventilation system shall open into any accommodation space.
718. (1) Dans les bâtiments, les compartiments fermés contenant une source de vapeur d’essence sont pourvus, conformément
aux normes de construction, d’un système de ventilation naturelle
conçu pour évacuer toute accumulation de vapeurs inflammables.
(2) Les compartiments qui, conformément aux normes de construction, ont les caractéristiques d’un espace ouvert n’ont pas à
être pourvus du système de ventilation naturelle.
(3) Dans les bâtiments propulsés par un moteur hors-bord, tout
espace qui se trouve sous le puits du moteur ou qui n’a pas les
caractéristiques d’un espace ouvert et qui peut recevoir un réservoir d’essence portatif de 23 L mais qui n’est pas conçu à cet effet
porte un avis de sécurité pour indiquer qu’il ne peut être utilisé
pour y entreposer un tel réservoir.
(4) Les conduites d’arrivée ou de sortie d’air qui font partie du
système de ventilation ne peuvent donner dans les locaux
d’habitation.
719. Dans les bâtiments, autres que les motomarines, les compartiments fermés qui contiennent un moteur à essence répondent
aux conditions suivantes :
a) leurs systèmes de ventilation sont complétés par une ventilation mécanique conformément aux normes de construction;
b) à chaque contact d’allumage du moteur, un avis de sécurité
est placé qui indique de faire fonctionner le ventilateur quatre
minutes avant de mettre en marche le moteur et qui contient les
renseignements prévus dans les normes de construction.
720. Dans les bâtiments, les compartiments contenant un moteur à combustion sont ventilés pour assurer une alimentation
suffisante en air de combustion et de refroidissement.
719. On a vessel other than a personal watercraft, an enclosed
space that contains a gasoline engine shall meet the following
conditions:
(a) its ventilation system shall be supplemented by powered
ventilation in accordance with the construction standards; and
(b) at each engine ignition switch, a safety notice shall be displayed indicating that the blower is to be operated for four
minutes before the engine is started and containing the information set out in the construction standards.
720. On a vessel, a space that contains a combustion engine
shall be ventilated to ensure a sufficient supply of air for combustion and cooling.
FUEL SYSTEMS
SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
721. (1) No person shall install a fuel-burning appliance or system on a vessel unless the appliance or system and its installation
conform to the recommended practices and standards.
721. (1) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment, tout
appareil ou système à combustion à moins que celui-ci et son
installation ne soient conformes aux normes et pratiques
recommandées.
(2) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment à passagers,
tout appareil ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé
ou au naphte.
(3) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment, tout appareil
ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux,
au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte
de manière à permettre, effectivement ou probablement, au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être
emprisonnés.
722. Il est interdit, à bord d’un bâtiment, d’installer, au-dessous
du pont, ou de renfermer dans un encaissement, un moteur à-bord
qui utilise de l’essence comme carburant à moins que la conception du carburateur, ou de l’injecteur monopoint, s’il y en a un, ne
soit conforme aux normes de construction et que celui-ci ne soit
muni d’un pare-flammes qui est conforme à ces normes.
723. Il est interdit, à bord d’un bâtiment, d’installer, tout réservoir à combustible ou système d’alimentation en combustible, ou
de l’entretenir, de manière à permettre, effectivement ou probablement, des fuites ou des déversements de combustible.
(2) No person shall install on a passenger-carrying vessel a
fuel-burning appliance or system that uses gaseous fuel, liquefied
petroleum gas, compressed natural gas or naphtha.
(3) No person shall install a fuel-burning appliance or system
that uses gaseous fuel, liquefied petroleum gas, compressed natural gas or naphtha on a vessel in a manner that permits or is
likely to permit ingress or trapping of the fuel or vapours below
deck.
722. No person shall install below deck or enclose by boxing,
on a vessel, an inboard engine that uses gasoline as a fuel unless
the design of the carburetor or throttle body fuel injector, if any,
is in accordance with the construction standards and the carburetor is fitted with a flame arrestor that meets those standards.
723. No person shall install or maintain a fuel tank or a fuel
system on a vessel in a manner that permits or is likely to permit
leakage of fuel or spillage of fuel.
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724. (1) A fuel system on a vessel shall be installed, tested and
maintained in accordance with the construction standards.
(2) A fitting, joint or connection on a fuel system shall be
accessible.
(3) A component of a fuel system shall be liquid-tight and
vapour-tight to the hull interior in accordance with the construction standards.
(4) On a vessel other than a personal watercraft, a fuel tank,
fuel filter or fuel-line fitting shall not be installed over a source of
ignition.
725. (1) A fixed fuel tank shall be
(a) manufactured and tested in accordance with the construction standards or with the recommended practices and standards that provide a level of safety at least equivalent to that
provided by the construction standards; and
(b) installed in accordance with the construction standards.
(2) A fixed fuel tank shall be fitted with filling and venting
arrangements in accordance with the construction standards.
726. A fuel system on a vessel shall display, at a point of frequent servicing of the vessel, one or more permanently attached
safety notices indicating the precautions that must be taken to
minimize the risk of fire, explosion and any other hazard, and
containing the information set out in the construction standards.
727. (1) A flexible hose in the fuel system shall be marked or
tagged in accordance with the construction standards.
(2) The point of fuelling shall be marked in accordance with
the construction standards to indicate the type of fuel to be used.
(3) A valve in the fuel system shall be marked to indicate its
function and the meaning of each valve position.
(4) A fuel tank shall be permanently marked to indicate the information set out in the construction standards.
ELECTRICAL SYSTEMS
724. (1) Les systèmes d’alimentation en combustible d’un bâtiment sont installés, mis à l’essai et entretenus conformément
aux normes de construction.
(2) Les accessoires, les joints et les raccords d’un système
d’alimentation en combustible sont accessibles.
(3) Les éléments d’un système d’alimentation en combustible
sont étanches aux liquides et aux vapeurs à l’intérieur de la coque
conformément aux normes de construction.
(4) À bord d’un bâtiment autre qu’une motomarine, les réservoirs à combustible, les filtres à carburant et les accessoires de
conduite de carburant ne peuvent être installés au-dessus d’une
source inflammable.
725. (1) Les réservoirs à combustible fixes :
a) sont fabriqués et mis à l’essai conformément aux normes de
construction ou aux normes et pratiques recommandées qui offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des
normes de construction;
b) sont installés conformément aux normes de construction.
(2) Les réservoirs à combustible fixes sont pourvus de dispositifs de remplissage et de ventilation conformément aux normes de
construction.
726. Les systèmes d’alimentation en combustible d’un bâtiment portent de façon permanente à un endroit où s’effectue
fréquemment l’entretien courant du bâtiment un ou plusieurs avis
de sécurité qui indiquent les précautions à prendre en vue de
minimiser le risque d’incendie et d’explosion et tout autre danger,
y compris les renseignements prévus dans les normes de
construction.
727. (1) Les conduites flexibles du système d’alimentation en
combustible sont marquées ou étiquetées conformément aux normes de construction.
(2) Le point de remplissage est marqué, conformément aux
normes de construction, pour indiquer le type de combustible à
utiliser.
(3) Les robinets du système d’alimentation en combustible sont
marqués pour indiquer leur fonction et la signification de chacune
de leurs positions.
(4) Les réservoirs à combustible sont marqués de façon permanente pour indiquer les renseignements prévus dans les normes de
construction.
SYSTÈMES ÉLECTRIQUES
Standards
Normes
728. (1) The electrical systems on a vessel shall meet the following requirements:
(a) in the case of an electrical system of 50 v or less,
(i) the requirements of the construction standards, or
(ii) the requirements of American Boat and Yacht Council
Standards E-10, Storage Batteries, and E-11, AC and DC
Electrical Systems on Boats, with, for a safety notice, the
Canadian modification set out in the construction standards;
or
(b) in the case of an electrical system of more than 50 v,
728. (1) À bord de tout bâtiment, les systèmes électriques sont
conformes aux exigences suivantes :
a) dans le cas d’un système électrique de 50 V ou moins :
(i) soit celles des normes de construction,
(ii) soit celles des normes E-10 et E-11 de l’American Boat
and Yacht Council, intitulées Storage Batteries et AC and
DC Electrical Systems on Boats et, pour les avis de sécurité,
celles des modifications canadiennes qui figurent dans les
normes de construction;
b) dans le cas d’un système électrique de plus de 50 V :
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(i) the requirements of American Boat and Yacht Council
Standard E-11, AC and DC Electrical Systems on Boats,
with, for a safety notice, the Canadian modification set out in
the construction standards, or
(ii) the requirements of the recommended practices and standards that are appropriate for the system voltage and that
provide a level of safety at least equivalent to that provided
by Standard E-11.
(2) Every component of the electrical system shall be accessible and shall be marked with the information and specifications
set out in the construction standards.
(i) soit celles de la norme E-11 de l’American Boat and
Yacht Council, intitulée AC and DC Electrical Systems on
Boats et, pour les avis de sécurité, celles des modifications
canadiennes qui figurent dans les normes de construction;
(ii) soit celles des normes et pratiques recommandées qui
sont appropriées à la tension du système et qui offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qu’offre la
norme E-11.
(2) Les composants des systèmes électriques sont accessibles et
marqués des renseignements et des spécifications prévus dans les
normes de construction.
Batteries and Means of Charging
Batteries et moyens de recharge
729. (1) A battery shall
(a) be installed and secured in accordance with the construction
standards and meet the specifications set out in those standards;
(b) be accessible; and
(c) if it is an engine starting battery, be provided with an automatic means of charging.
(2) A means of charging a battery shall prevent overcharging.
730. The location in which a battery is installed shall be dry,
well-ventilated and above bilge water level.
729. (1) Les batteries :
a) sont installées et fixées conformément aux normes de construction et sont conformes aux spécifications de celles-ci;
b) sont accessibles;
c) si elles servent au démarrage du moteur, sont pourvues d’un
moyen automatique de recharge.
(2) Les moyens de recharge des batteries empêchent la
surcharge.
730. L’endroit où les batteries sont installées est sec, bien ventilé et au-dessus du niveau de l’eau qui peut s’accumuler au fond
du bâtiment.
Ignition Protection
Protection contre l’inflammabilité
731. (1) An electrical component shall be certified by a product
certification body or a testing laboratory as being ignitionprotected in accordance with
(a) Society of Automotive Engineers Recommended Practice
SAE J1171, External Ignition Protection of Marine Electrical
Devices; or
(b) Underwriters Laboratories, Inc. Standard UL 1500,
Ignition-Protection Test for Marine Products.
731. (1) Les composants électriques sont certifiés par un organisme de certification de produits ou un laboratoire d’essai
comme étant protégés contre l’inflammabilité conformément à
l’un des documents suivants :
a) la pratique recommandée SAE J1171 de la Society of Automotive Engineers, intitulée External Ignition Protection of Marine Electrical Devices;
b) la norme UL 1500 des Underwriters Laboratories, Inc., intitulée Ignition-Protection Test for Marine Products.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) le bâtiment utilise du diesel comme seule source de
combustible;
b) le composant électrique est isolé, conformément aux spécifications prévues aux normes de construction, des sources de
combustible telles que :
(i) les moteurs et les appareils de cuisson,
(ii) les soupapes, les raccords ou les autres dispositifs sur les
conduites d’évacuation, les conduites de remplissage ou les
lignes d’alimentation,
(iii) les réservoirs à combustible;
c) le composant électrique est situé dans un compartiment où la
seule source de vapeurs inflammables provient d’appareils, de
bouteilles, d’accessoires, de robinets ou de régulateurs fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel comprimé
et qui, selon le cas:
(i) pour chaque mètre cube de volume interne net, a une surface ouverte qui est d’au moins 0,34 m2 et qui est exposée à
l’atmosphère extérieure au bâtiment,
(ii) est un local d’habitation.
(2) Subsection (1) does not apply if
(a) the vessel uses diesel as its only fuel source;
(b) the electrical component is isolated, in accordance with the
specifications set out in the construction standards, from fuel
sources such as
(i) engines and cooking appliances,
(ii) valves, connections or other fittings on vent lines, fill
lines or distribution lines, and
(iii) fuel tanks; or
(c) the electrical component is located in a compartment where
the only source of flammable vapour is from liquifiedpetroleum-gas or compressed-natural-gas appliances, cylinders,
fittings, valves or regulators, and the compartment
(i) has, for every cubic metre of net internal volume, at least
0.34 m2 of open area exposed to the atmosphere outside the
vessel, or
(ii) is an accommodation space.
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Emergency Lighting
Éclairage d’urgence
732. Every vessel, other than a pleasure craft, that is more than
6 m in length shall have emergency lighting installed in accordance with the construction standards to allow passengers and crew
to exit from any area of the vessel in case of an emergency.
732. Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, de
plus de 6 m de longueur a un éclairage d’urgence installé conformément aux normes de construction pour permettre aux passagers
et à l’équipage de sortir de toute partie du bâtiment en cas
d’urgence.
MACHINERY SYSTEMS
SYSTÈMES MÉCANIQUES
Exhaust Systems
Systèmes d’échappement
733. Every exhaust system and muffler on a vessel equipped
with an inboard or stern-drive engine or a permanently installed
auxiliary engine shall prevent the leakage of exhaust gases and
shall conform to the construction standards.
733. Les systèmes d’échappement et les silencieux d’un bâtiment équipé de moteurs à bord ou semi-hors-bord, ou de moteurs
auxiliaires fixés à demeure, préviennent les fuites de gaz d’échappement et sont conformes aux normes de construction.
Auxiliary Machinery
Machineries auxiliaires
734. Sections 735 to 739 apply in respect of a vessel, other than
a pleasure craft, that is more than 6 m in length.
734. Les articles 735 à 739 s’appliquent à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, de plus de 6 m de
longueur.
735. (1) Les systèmes mécaniques à bord d’un bâtiment sont
conformes aux normes de construction.
(2) À bord d’un bâtiment, des gardes de protection sont installés pour empêcher les personnes de se blesser aux endroits où
elles peuvent être en contact avec des pièces mobiles des systèmes mécaniques du bâtiment.
(3) Dans un bâtiment, les postes de commande sont dotés des
instruments et des commandes figurant dans les normes de
construction.
736. (1) Les compartiments étanches à l’eau dans un bâtiment
sont dotés de moyens de pompage ou d’accès pour l’écopage
lorsque celui-ci est dans toute condition d’utilisation, sauf s’il ne
peut retenir suffisamment d’eau pour chavirer ou si les compartiments sont scellés et ne sont pas facilement accessibles.
(2) Si elle n’est pas facile à voir du poste de commande, la cale
d’un bâtiment est pourvue, conformément aux normes de
construction, :
a) d’une alarme automatique de niveau d’eau de cale élevé;
b) d’une installation de pompage de cale ou, dans le cas d’un
bâtiment de 12 m ou moins de longueur, d’une pompe de cale
automatique fixée à demeure et reliée à un indicateur de fonctionnement et à un interrupteur de dérogation manuel qui sont
situés au poste de commande.
(3) L’installation de pompage de cale ou les pompes de cale automatiques sont d’une capacité d’au moins 0,91 L/s chacune.
737. (1) Tout bâtiment est pourvu d’un appareil à gouverner
principal sûr et fiable qui peut être actionné depuis le poste de
commande et qui permet de manœuvrer le bâtiment dans des
conditions d’utilisation normales.
(2) L’appareil à gouverner est protégé contre les obstructions,
la chaleur excessive et l’usure mécanique.
(3) Tout bâtiment est pourvu d’un moyen de gouverne d’urgence conformément aux normes de construction, dans les cas
suivants :
a) le bâtiment est utilisé dans des zones éloignées ou dans des
zones où il est difficile d’obtenir de l’aide;
b) l’appareil à gouverner est muni d’une commande à distance.
735. (1) Every machinery system on a vessel shall conform to
the construction standards.
(2) Guards shall be installed on a vessel to protect persons from
injury where persons may come into contact with moving parts of
machinery systems on the vessel.
(3) Every operating position on a vessel shall be fitted with the
instruments and controls set out in the construction standards.
736. (1) A watertight compartment on a vessel shall be provided with a means of pumping or with access for bailing when
the vessel is in any operating condition, unless the vessel cannot
retain a sufficient quantity of water to make it capsize or the
compartment is sealed and is not readily accessible.
(2) If the bilge space on a vessel is not easily visible from the
operating position, the space shall, in accordance with the construction standards, be fitted with
(a) an automatic high bilge-water alarm; and
(b) a bilge pumping system or, in the case of a vessel that is not
more than 12 m in length, a permanently installed automatic
bilge pump that is connected to an indicator showing when the
pump is running and to an overriding manual switch, both of
which are to be located at the operating position.
(3) An automatic bilge pump or a bilge pumping system shall
have a minimum capacity of 0.91 L/s.
737. (1) A vessel shall be fitted with a safe and reliable main
steering gear that is operable from the operating position and
capable of manoeuvring the vessel under normal operating
conditions.
(2) The main steering gear shall be protected from obstructions,
excessive heat and mechanical wear.
(3) A vessel shall be fitted with a means of emergency steering
in accordance with the construction standards if
(a) the vessel is operated in remote areas or areas where help is
not readily available; or
(b) the main steering gear is fitted with a remote control.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(4) A means of emergency steering is not required if the vessel
is fitted with a main steering arrangement that is
(a) a rudder and hand tiller; or
(b) an outboard engine or stern-drive.
(4) Le dispositif de gouverne d’urgence n’est pas exigé si le bâtiment est doté d’un dispositif de gouverne principal qui consiste
en :
a) soit un gouvernail et une barre franche manuelle;
b) soit un moteur hors-bord ou semi-hors-bord.
738. A person installing a combustion engine on a vessel for
propulsion or auxiliary purposes shall ensure that the engine is
designed for marine use.
738. Toute personne qui installe à bord d’un bâtiment un moteur à combustion pour la propulsion ou des fins auxiliaires veille
à ce que celui-ci soit conçu pour usage maritime.
739. The materials and dimensions of shafting and propellers
shall be determined in accordance with the manufacturer’s specifications or with the recommended practices and standards.
739. Les matériaux et les dimensions des lignes d’arbres et des
hélices sont déterminés conformément aux spécifications du fabricant de ceux-ci ou aux normes et pratiques recommandées.
FIRE SAFETY
SÉCURITÉ INCENDIE
740. A vessel, other than a pleasure craft, that is more than 6 m
in length shall be fitted, in accordance with the construction standards, with
(a) a fire alarm panel;
(b) a dual action rate-of-rise and fixed temperature detector in
each engine space; and
(c) a fire detector in each accommodation and service space,
other than in low-risk spaces such as washrooms and void
spaces.
740. Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, de
plus de 6 m de longueur est doté, conformément aux normes de
construction, de l’équipement suivant :
a) un panneau d’alarme d’incendie;
b) un détecteur de température à action double, à gradient et à
seuil fixe, dans chaque compartiment moteur;
c) un détecteur d’incendie dans chaque local d’habitation et
chaque local de service, sauf les locaux à faible risque tels que
les toilettes et les espaces morts.
741. (1) Every vessel, other than a pleasure craft, that is more
than 6 m in length and that has an enclosed engine space shall
(a) be fitted with a fixed fire extinguishing system having a
sufficient quantity of fire extinguishing agent for the protection
of the space in accordance with the construction standards; or
(b) have provision for discharging a portable fire extinguisher
that meets the requirements of section 416 or 514 directly into
the engine space without the need to open the primary access to
that space.
741. (1) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance,
de plus de 6 m de longueur ayant un compartiment moteur fermé
est pourvu :
a) soit d’un système fixe d’extinction d’incendie ayant une
quantité suffisante d’agent extincteur pour couvrir l’espace
conformément aux normes de construction;
b) soit d’un moyen pour décharger, directement dans le compartiment moteur, un extincteur portatif conforme aux articles 416 ou 514, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir l’accès
principal de ce compartiment.
(2) A gas, other than carbon dioxide, that is used as a fire extinguishing agent shall provide protection at least equivalent to
that provided by carbon dioxide.
(2) Tout gaz, autre que le dioxyde de carbone, qui est utilisé
comme agent extincteur offre une protection au moins équivalente à celle du dioxyde de carbone.
(3) A fixed fire extinguishing system shall be certified for marine use by a product certification body or a classification society
and installed in accordance with the manufacturer’s instructions.
(3) Les systèmes d’extinction d’incendie fixes sont certifiés
pour usage maritime par un organisme de certification de produits
ou par une société de classification et installés conformément aux
instructions du fabricant.
742. (1) A vessel, other than a pleasure craft, that is more than
6 m in length shall be provided with a minimum of two means of
escape in each accommodation, service and engine space, in accordance with the construction standards.
742. (1) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance,
de plus de 6 m de longueur a, conformément aux normes de construction, au moins deux moyens d’évacuation dans chaque local
d’habitation, local de service et compartiment moteur.
(2) Only one means of escape is required in an accommodation,
service or engine space if
(a) the space is not normally occupied;
(b) the dimensions of the space do not permit more than one
means of escape; or
(c) the deck area is not more than 28 m2.
(2) Un seul moyen d’évacuation est exigé dans chaque local
d’habitation, local de service ou compartiment moteur, dans les
cas suivants :
a) ils ne sont pas normalement occupés;
b) les dimensions de ceux-ci ne permettent pas d’y prévoir plus
d’un moyen;
c) l’aire de surface du pont ne dépasse pas 28 m2.
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PART 8
PARTIE 8
COMPLIANCE NOTICES
AVIS DE CONFORMITÉ
APPLICATION
APPLICATION
800. (1) This Part applies in respect of a vessel that is propelled
or designed to be propelled by an engine and that is constructed,
manufactured or rebuilt in, or imported into, Canada to be sold or
operated in Canada.
(2) This Part does not apply in respect of
(a) a vessel that is registered in another country as having the
right to fly the flag of that country;
(b) a vessel that is principally maintained and operated in another country and that is not licensed or registered in Canada;
(c) a pleasure craft that is 24 m or more in length;
(d) a tug; or
(e) a high-powered, low-volume vessel that is used exclusively
for racing.
800. (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments
qui sont propulsés par un moteur ou conçus pour l’être et qui sont
construits, fabriqués, reconstruits ou importés au Canada pour y
être vendus ou utilisés.
(2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments
suivants :
a) les bâtiments qui sont immatriculés dans un autre pays
comme étant autorisés à battre le pavillon de ce pays;
b) les bâtiments qui sont principalement entretenus et utilisés
dans un autre pays et qui n’ont fait l’objet ni d’un permis ni
d’une immatriculation au Canada;
c) les embarcations de plaisance de 24 m ou plus de longueur;
d) les remorqueurs;
e) les bâtiments de faible volume qui sont propulsés par un moteur de grande puissance et qui sont utilisés exclusivement pour
des courses.
BUILDER, MANUFACTURER, REBUILDER AND IMPORTER
CONSTRUCTEUR, FABRICANT, RECONSTRUCTEUR ET IMPORTATEUR
Compliance Notice
Avis de conformité
801. (1) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of a
vessel shall ensure that, before the initial transfer of ownership of
the vessel to the reseller or end user, the vessel is fitted with a
compliance notice permanently attached to the inside of the vessel, in a conspicuous location plainly visible from the operating
position.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a vessel
(a) that is constructed, rebuilt or imported by an individual for
their personal use; or
(b) that meets the following criteria:
(i) it is of open construction,
(ii) it is not mass-produced,
(iii) it is not propelled or designed to be propelled by an inboard engine or stern-drive, and
(iv) it has been constructed following traditional methods
that have proven to be effective and reliable over time using
wood or other traditional materials or, in the case of a canoe,
using glass-reinforced plastic.
801. (1) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou
l’importateur d’un bâtiment veille à ce que, avant le transfert initial du droit de propriété du bâtiment à l’utilisateur final ou à un
revendeur, celui-ci porte un avis de conformité fixé en permanence à l’intérieur, à un endroit bien en vue et clairement visible
du poste de commande.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment
qui, selon le cas :
a) est construit, reconstruit ou importé par un individu pour son
utilisation personnelle;
b) répond aux critères suivants :
(i) il est non ponté,
(ii) il n’est pas produit en série,
(iii) il n’est ni propulsé ni conçu pour être propulsé par un
moteur en-bord ou semi-hors-bord,
(iv) il a été construit selon des méthodes traditionnelles, avec
du bois ou d’autres matériaux traditionnels, lesquelles se
sont révélées être efficaces et fiables au fil des ans, ou, s’il
s’agit d’un canot, il a été construit avec un composite verrerésine.
(3) Dans le cas d’une motomarine qui est construite, fabriquée
ou reconstruite conformément à l’ISO 13590, son constructeur,
fabricant, reconstructeur ou importateur veille à ce qu’elle porte,
en plus d’un avis de conformité, la plaque constructeur visée par
cette norme.
(4) Dans le cas d’un bâtiment qui a fait l’objet d’un transfert
initial du droit de propriété :
a) si celui-ci ne porte pas d’avis de conformité, son constructeur, fabricant, reconstructeur ou importateur en fournit un au
propriétaire;
(3) In the case of a personal watercraft that is constructed,
manufactured or rebuilt in accordance with ISO 13590, the
builder, manufacturer, rebuilder or importer shall ensure that the
personal watercraft is fitted not only with a compliance notice,
but also with the builder’s plate set out in that standard.
(4) In the case of a vessel that has been the subject of an initial
transfer of ownership,
(a) if the vessel has not been fitted with a compliance notice,
the builder, manufacturer, rebuilder or importer shall provide
the owner with a compliance notice; or
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(b) if the vessel has been fitted with a compliance notice that is
inaccurate, the builder, manufacturer, rebuilder or importer
shall first inform the Minister and then provide the owner with
an accurate compliance notice.
(5) Subsection (4) does not apply in respect of a pleasure craft
that was the subject of an initial transfer of ownership in Canada
before the day on which these Regulations came into force.
(6) A compliance notice shall
(a) be in English and French;
(b) contain the information set out in section 802;
(c) be in the format set out in the examples provided in the construction standards;
(d) be in the form of a plate or label;
(e) be capable of withstanding — without loss of legibility —
wear, environmental conditions (including salt water spray),
and hydrocarbons and all other chemicals to which the vessel
may be exposed during normal operation and maintenance; and
(f) be made in such a manner that any attempt to remove it or to
alter its content will result in the destruction of the notice or in
a clearly visible sign of the attempt to remove or alter it.
(7) Subsections (1) to (5) do not apply in respect of a vessel,
other than a pleasure craft, whose date of construction, manufacture, rebuilding or importation is on or before the day on which
these Regulations come into force or within one year after that
day.
802. (1) A compliance notice shall contain at least the following information:
(a) the model of the vessel;
(b) the name of the builder, manufacturer, rebuilder or importer
and the manufacturer’s identification code;
(c) in the case of a vessel that is not more than 6 m in length, a
statement declaring that the vessel met the construction requirements as they read on the date of construction, manufacture, rebuilding or importation of the vessel;
(d) in the case of a vessel that is more than 6 m in length, a
statement declaring that the vessel met the construction requirements for pleasure craft as they read on the date of construction, manufacture, rebuilding or importation of the vessel;
(e) in the case of a vessel that is more than 6 m in length and
that meets the construction requirements for a vessel other than
a pleasure craft, instead of the statement set out in paragraph (d), a statement declaring that the vessel met the construction requirements for vessels other than pleasure craft as
they read on the date of construction, manufacture, rebuilding
or importation of the vessel;
(f) the design limitations of the vessel, if any;
(g) in the case of a vessel that is not more than 6 m in length,
other than a personal watercraft that is constructed, manufactured or rebuilt in accordance with ISO 13590, the following
recommended maximum safe limits and the circumstances in
which the recommendations do not apply:
(i) the maximum gross load capacity for the vessel and the
details of the capacity that are set out in the construction
standards,
(ii) the maximum number of persons that the vessel may
carry, and
b) si celui-ci porte un avis de conformité inexact, son constructeur, fabricant, reconstructeur ou importateur en avise d’abord
le ministre et en fournit au propriétaire un qui est exact.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’une embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert initial du droit
de propriété au Canada avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(6) L’avis de conformité :
a) est en français et en anglais;
b) contient les renseignements prévus à l’article 802;
c) est conforme au format des exemples figurant dans les normes de construction;
d) prend la forme d’une plaque ou d’une étiquette;
e) peut résister –– sans perte de lisibilité –– à l’usure, aux
conditions environnementales, y compris les embruns d’eau salée, et aux hydrocarbures et à toutes autres substances chimiques auxquelles le bâtiment peut être exposé durant son utilisation ou son entretien normal;
f) est fabriqué de façon que toute tentative de l’enlever ou d’en
modifier le contenu entraîne sa destruction ou laisse des traces
clairement visibles.
(7) Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à l’égard d’un
bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de
construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation
est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou
avant celle-ci ou dans l’année suivant celle-ci.
802. (1) L’avis de conformité contient, à tout le moins, les renseignements suivants :
a) le modèle du bâtiment;
b) le nom du constructeur, du fabricant, du reconstructeur ou de
l’importateur et le code d’identification du fabricant;
c) dans le cas d’un bâtiment d’au plus 6 m de longueur, une déclaration attestant qu’il était conforme aux exigences de construction, dans leur version à la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation;
d) dans le cas d’un bâtiment de plus de 6 m de longueur, une
déclaration attestant qu’il était conforme aux exigences de
construction relatives aux embarcations de plaisance, dans leur
version à la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation;
e) dans le cas d’un bâtiment de plus de 6 m de longueur qui est
conforme aux exigences de construction d’un bâtiment autre
qu’une embarcation de plaisance, au lieu de la déclaration prévue à l’alinéa d), une déclaration attestant qu’il était conforme
aux exigences de construction relatives aux bâtiments autres
que les embarcations de plaisance, dans leur version à la date
de construction, de fabrication, de reconstruction ou
d’importation;
f) les limites de conception du bâtiment, s’il y en a;
g) dans le cas d’un bâtiment d’au plus 6 m de longueur, autre
qu’une motomarine qui est construite, fabriquée ou reconstruite
conformément à l’ISO 13590, les limites maximales de sécurité
recommandées ci-après et les circonstances où elles ne s’appliquent pas :
(i) la charge brute maximale pour le bâtiment et les détails de
celle-ci qui figurent dans les normes de construction,
(ii) le nombre maximal de personnes qu’il peut transporter,
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(iii) if the vessel is designed to be fitted with an outboard
engine, the maximum power of the engine.
(2) The recommended maximum safe limits of the vessel shall
be calculated in accordance with the applicable methods set out in
the construction standards. However, alternative methods may be
used if
(a) the alternative methods are more accurate; or
(b) the alternative methods are more suited to the vessel, owing
to its unique nature, and the methods set out in the construction
standards would result in recommended maximum safe limits
that are less safe or less suitable for the vessel.
(iii) s’il est conçu pour être équipé d’un moteur hors-bord, la
puissance maximale de celui-ci.
(2) Les limites maximales de sécurité recommandées du bâtiment sont calculées selon les méthodes applicables prévues dans
les normes de construction. Toutefois, d’autres méthodes peuvent
être utilisées dans les cas suivants :
a) elles sont plus précises;
b) elles conviennent davantage au bâtiment en raison de sa nature unique et l’utilisation des méthodes prévues dans les normes de construction entraînerait des limites maximales de sécurité recommandées moins sécuritaires pour le bâtiment.
Declaration of Conformity
Déclaration de conformité
803. (1) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of a
vessel shall prepare a declaration of conformity that
(a) is submitted in the form established by the Minister;
(b) contains the principal dimensions and specifications of the
vessel, the details of the vessel’s compliance with the construction requirements and the information appearing in the compliance notice;
(c) is signed by the person who prepares the declaration, if that
person is a Canadian resident, or, in any other case, by a representative of that person who is a Canadian resident; and
(d) is witnessed by a person authorized to administer oaths
under the laws of Canada or a province.
803. (1) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou
l’importateur d’un bâtiment établit une déclaration de conformité
qui, à la fois :
a) est présentée en la forme établie par le ministre;
b) contient les dimensions et spécifications principales du bâtiment, les détails de la conformité de celui-ci avec les exigences de construction et les renseignements qui figurent sur l’avis
de conformité;
c) est signée par celui qui l’a établie, s’il s’agit d’un résident
canadien, ou, dans les autres cas, par son représentant qui est
un résident canadien;
d) est signée par un témoin qui est une personne autorisée à
faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une
province.
(2) Il fournit une copie de la déclaration de conformité à
l’utilisateur final ou au revendeur au moment du transfert initial
du droit de propriété du bâtiment et au ministre au même moment
ou avant celui-ci.
(3) Dans le cas d’une série de bâtiments construits selon un
modèle unique, au lieu d’une déclaration de conformité pour chaque bâtiment, il fournit au ministre, au plus tard le 31 mars d’une
année civile, une seule déclaration de conformité pour chaque
modèle de bâtiment et un rapport indiquant le nombre de bâtiments construits, fabriqués, reconstruits ou importés selon ce
modèle au cours de l’année civile précédente.
(4) Le revendeur d’un bâtiment fournit la déclaration de conformité à un autre revendeur au moment du transfert du droit de
propriété du bâtiment ou à l’utilisateur final au moment du transfert initial du droit de propriété du bâtiment.
(2) The builder, manufacturer, rebuilder or importer who prepares the declaration of conformity shall provide a copy of it to
the reseller or end user at the time of the initial transfer of ownership of the vessel and to the Minister at or before that time.
(3) In the case of a series of vessels of a single model, the
builder, manufacturer, rebuilder or importer shall, not later than
March 31 in a calendar year, provide to the Minister, instead of a
declaration of conformity for each vessel, a single declaration of
conformity for each model of vessel and a report indicating the
number of vessels of that model constructed, manufactured,
rebuilt or imported during the previous calendar year.
(4) The reseller of a vessel shall provide the declaration of conformity to another reseller at the time of the transfer of ownership
of the vessel or to the end user at the time of the initial transfer of
ownership of the vessel.
Records
Dossiers
804. (1) Before attaching a compliance notice to a vessel, the
builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel shall
establish, in respect of the vessel or model of vessel, the following records:
(a) the technical documentation or information used — including the tests or calculations performed — to ensure compliance
with the construction requirements; and
(b) a copy of the declaration of conformity.
(2) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel shall keep the records for a period of seven years after the day
on which they are established and shall, on request, provide the
records to any person or organization authorized under the Act to
carry out inspections.
804. (1) Avant de fixer un avis de conformité sur un bâtiment,
son constructeur, fabricant, reconstructeur ou importateur établit
pour ce bâtiment ou ce modèle de bâtiment les dossiers suivants :
a) les documents ou renseignements techniques, y compris les
essais ou les calculs effectués, qui ont été utilisés pour répondre
aux exigences de construction;
b) une copie de la déclaration de conformité.
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(2) Il les conserve pendant une période de sept ans suivant la
date à laquelle ils sont établis et les fournit, sur demande, à toute
personne ou organisation autorisée à effectuer des inspections en
vertu de la Loi.
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OWNER OF A VESSEL OTHER THAN A PLEASURE CRAFT
PROPRIÉTAIRE D’UN BÂTIMENT AUTRE QU’UNE
EMBARCATION DE PLAISANCE
Compliance Notice — Required
Avis de conformité — exigé
805. (1) Before operating or permitting another person to operate a vessel, other than a pleasure craft, that is not more than 6 m
in length, the owner of the vessel shall ensure that the vessel is
fitted with a compliance notice attesting that the vessel is in compliance with the construction requirements, and that the notice is
permanently attached in a conspicuous location plainly visible
from the operating position.
(2) Before operating or permitting another person to operate a
vessel, other than a pleasure craft, that is more than 6 m in length,
the owner of the vessel shall ensure that the vessel is fitted with a
compliance notice attesting that the vessel is in compliance with
the construction requirements for vessels other than pleasure
craft, and that the notice is permanently attached in a conspicuous
location plainly visible from the operating position.
(3) If a vessel other than a pleasure craft is not fitted with a
compliance notice at the time of the initial transfer of ownership,
the owner of the vessel shall request a compliance notice from the
builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel.
805. (1) Avant d’utiliser un bâtiment, autre qu’une embarcation
de plaisance, d’au plus 6 m de longueur ou d’en permettre l’utilisation, son propriétaire veille à ce que celui-ci porte un avis de
conformité qui est fixé en permanence à un endroit bien en vue et
clairement visible du poste de commande et qui atteste que ce
bâtiment est conforme aux exigences de construction.
806. (1) Before operating or permitting another person to operate a vessel, other than a pleasure craft, that is not more than 6 m
in length and that has undergone a change of use, the owner of the
vessel shall ensure that the vessel is fitted with a compliance notice attesting that the vessel is in compliance with the construction
requirements in force on the date of the change of use, and that
the notice is permanently attached in a conspicuous location
plainly visible from the operating position.
(2) Before operating or permitting another person to operate a
vessel, other than a pleasure craft, that is more than 6 m in length
and that has undergone a change of use, the owner of the vessel
shall ensure that the vessel is fitted with a compliance notice attesting that the vessel is in compliance with the construction requirements for a vessel other than a pleasure craft in force on the
date of the change of use, and that the notice is permanently attached in a conspicuous location plainly visible from the operating position.
(2) Avant d’utiliser un bâtiment, autre qu’une embarcation de
plaisance, de plus de 6 m de longueur ou d’en permettre l’utilisation, son propriétaire veille à ce que celui-ci porte un avis de
conformité qui est fixé en permanence à un endroit bien en vue et
clairement visible de la barre et qui atteste que ce bâtiment est
conforme aux exigences de construction relatives aux bâtiments
autres que les embarcations de plaisance.
(3) Il incombe au propriétaire d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, qui ne porte pas d’avis de conformité au
moment du transfert initial du droit de propriété d’en demander
un au constructeur, au fabricant, au reconstructeur ou à l’importateur du bâtiment.
806. (1) Avant d’utiliser un bâtiment, autre qu’une embarcation
de plaisance, d’au plus 6 m de longueur qui a fait l’objet d’un
changement d’utilisation ou d’en permettre l’utilisation, son propriétaire veille à ce que celui-ci porte un avis de conformité qui
est fixé en permanence à un endroit bien en vue et clairement
visible du poste de commande et qui atteste que ce bâtiment est
conforme aux exigences de construction en vigueur à la date du
changement d’utilisation.
(2) Avant d’utiliser un bâtiment, autre qu’une embarcation de
plaisance, de plus de 6 m de longueur qui a fait l’objet d’un changement d’utilisation ou d’en permettre l’utilisation, son propriétaire veille à ce que celui-ci porte un avis de conformité qui est
fixé en permanence à un endroit bien en vue et clairement visible
de la barre et qui atteste que ce bâtiment est conforme aux exigences de construction relatives aux bâtiments autres que les embarcations de plaisance en vigueur à la date du changement
d’utilisation.
Compliance Notice — Not Required
Avis de conformité — non exigé
807. A compliance notice is not required for a vessel other than
a pleasure craft in the following cases:
(a) the vessel’s construction or reconstruction starts, or its importation or change of use occurs, within one year after the day
on which these Regulations come into force;
(b) the vessel’s construction or reconstruction starts, or its importation or change of use occurs, more than one year after the
day on which these Regulations come into force, and
(i) the owner of the vessel has made reasonable efforts to obtain a compliance notice but has been unable to obtain one
because of circumstances beyond the owner’s control, and
the document referred to in subparagraph (iii) is carried on
board,
(ii) the builder, manufacturer, rebuilder or importer of the
vessel has informed the owner that the compliance notice has
been prepared but the owner has not yet received it, or
807. L’avis de conformité n’est pas exigé pour un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance dans les cas suivants :
a) sa construction ou sa reconstruction commence, ou son importation ou son changement d’utilisation a lieu, dans l’année
suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
b) sa construction ou sa reconstruction commence, ou son importation ou son changement d’utilisation a lieu, plus d’un an
après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et, selon
le cas :
(i) son propriétaire a fait des efforts raisonnables pour obtenir un avis de conformité, mais n’a pu l’obtenir en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté, et le document
visé au sous-alinéa (iii) est à bord,
(ii) son constructeur, fabricant, reconstructeur ou importateur
a informé le propriétaire que l’avis de conformité a été établi
mais ce dernier ne l’a pas encore reçu,
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Canada Gazette Part II, Vol. 144, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 10 SOR/DORS/2010-91
(iii) the vessel has been inspected by a person or an organization authorized under the Act to carry out inspections, or
the owner of the vessel is participating in a compliance program authorized by the Minister in respect of that vessel, and
a document indicating that the vessel has been inspected or
that the owner is participating in the program is carried on
board.
OBTAINING A COMPLIANCE NOTICE — TEMPORARY PROCEDURE
(iii) le bâtiment a été inspecté par une personne ou organisation autorisée à effectuer des inspections en vertu de la Loi,
ou le propriétaire du bâtiment participe à un programme de
conformité autorisé par le ministre relativement à ce bâtiment, et un document indiquant qu’il a été inspecté ou que le
propriétaire participe dans le programme est à bord.
OBTENTION D’UN AVIS DE CONFORMITÉ — MARCHE
À SUIVRE TEMPORAIRE
Application
Demande
808. (1) For a period of one year beginning on the day on
which these Regulations come into force, the builder, manufacturer, rebuilder or importer of a vessel may obtain a compliance
notice by submitting an application in writing to the Minister in
the form established by the Minister.
(2) In the case of a vessel that is not more than 6 m in length,
other than a personal watercraft that is constructed, manufactured
or rebuilt in accordance with ISO 13590, the application shall
contain the information set out in the construction standards that
is necessary to enable the Minister to calculate the recommended
maximum safe limits for that vessel.
808. (1) Pour un période d’un an à compter de la date d’entrée
en vigueur du présent règlement, le constructeur, le fabricant, le
reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment peut obtenir un avis
de conformité en présentant par écrit, au ministre, une demande
en la forme établie par celui-ci.
(2) Dans le cas d’un bâtiment d’au plus 6 m de longueur, autre
qu’une motomarine construite, fabriquée ou reconstruite conformément à l’ISO 13590, la demande contient les renseignements
figurant dans les normes de construction qui sont nécessaires pour
permettre au ministre de calculer les limites maximales de sécurité recommandées pour ce bâtiment.
Issuance
Délivrance
809. If the information provided with an application for a compliance notice is accurate, the Minister shall issue a compliance
notice.
809. Si les renseignements fournis avec la demande d’avis de
conformité sont exacts, le ministre en délivre un.
PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
810. No person shall
(a) remove or alter a compliance notice or the builder’s plate
on a personal watercraft except in accordance with section 811;
(b) deface a compliance notice;
(c) attach to a vessel, except in accordance with this Part, any
form of notice, plate or label indicating that the vessel meets
the construction requirements;
(d) attach to a vessel a compliance notice that contains untrue
information;
(e) submit an application required under this Part that contains
untrue information; or
(f) establish a document or record required under this Part that
contains untrue information.
810. Il est interdit :
a) d’enlever ou de modifier, sur une motomarine, un avis de
conformité ou la plaque du constructeur, sauf en conformité
avec l’article 811;
b) de détériorer un avis de conformité;
c) de fixer sur un bâtiment, sauf en conformité avec la présente
partie, toute forme d’avis, de plaque ou d’étiquette indiquant
que celui-ci est conforme aux exigences de construction;
d) de fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient
de faux renseignements;
e) de présenter une demande qui est exigée par la présente partie et qui contient de faux renseignements;
f) d’établir tout document ou dossier qui est exigé par la présente partie et qui contient de faux renseignements.
REPLACEMENT OF A COMPLIANCE NOTICE
REMPLACEMENT D’UN AVIS DE CONFORMITÉ
811. (1) A person may remove a compliance notice in order to
attach a new compliance notice provided by the builder, manufacturer, rebuilder or importer to correct the information contained
on a compliance notice.
(2) The owner of a vessel may, on informing the Minister, remove a compliance notice if the notice becomes illegible, or if its
removal is necessary in order to conduct repairs, and replace it
with a new one reproducing the same information. The owner
shall retain the original compliance notice, or photographs or
documents containing the information that appeared on the notice.
811. (1) Toute personne peut enlever un avis de conformité afin
de fixer le nouvel avis de conformité qui est fourni par le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur et qui
corrige les renseignements contenus dans un avis de conformité.
(2) Le propriétaire d’un bâtiment qui en avise le ministre peut
enlever un avis de conformité si celui-ci est devenu illisible ou
s’il est nécessaire de l’enlever pour effectuer des réparations et le
remplacer par un nouveau reproduisant les mêmes renseignements. Il conserve l’avis original, ou des photos ou documents
contenant les renseignements qui figuraient sur cet avis.
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812. A person who obtains a new compliance notice for a vessel shall
(a) if the vessel has been fitted with a compliance notice in the
form of a label, attach the new compliance notice over the
existing compliance notice; or
(b) if the vessel has been fitted with a compliance notice in the
form of a plate, remove and retain the plate before attaching the
new compliance notice.
812. Toute personne qui obtient un nouvel avis de conformité
pour un bâtiment :
a) si celui-ci porte un avis de conformité sous forme d’étiquette, fixe le nouvel avis de conformité sur l’avis de conformité existant;
b) si celui-ci porte un avis de conformité sous forme de plaque,
enlève et conserve la plaque avant de fixer le nouvel avis de
conformité.
PART 9
PARTIE 9
HULL SERIAL NUMBERS
NUMÉROS DE SÉRIE DE LA COQUE
900. (1) This Part applies in respect of a vessel that is constructed, manufactured, rebuilt or imported in order to be sold or
operated in Canada.
(2) Section 902 applies in respect of all vessels in Canada.
900. (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments
qui sont construits, fabriqués, reconstruits ou importés au Canada
pour y être vendus ou utilisés.
(2) L’article 902 s’applique à l’égard de tous les bâtiments au
Canada.
(3) La présente partie, sauf l’article 902, ne s’applique pas à
l’égard de ce qui suit :
a) un bâtiment qui est immatriculé dans un autre pays comme
étant autorisé à battre le pavillon de ce pays;
b) un bâtiment qui est immatriculé en vertu de la Loi, sauf s’il
s’agit d’un bâtiment inscrit dans la partie du registre sur les petits bâtiments;
c) un bâtiment qui n’a fait l’objet ni d’un permis ni d’une immatriculation en vertu de la Loi et est principalement entretenu
et utilisé dans un autre pays;
d) un remorqueur;
e) un objet flottant de moins de 2 m de longueur qui n’est pas
conçu pour être propulsé par un moteur.
(4) L’article 903 ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de construction,
de fabrication, de reconstruction ou d’importation est celle de la
date d’entrée en vigueur du présent règlement ou avant celle-ci ou
dans l’année suivant celle-ci.
901. Toute personne qui utilise un bâtiment ou en permet
l’utilisation veille à ce que celui-ci soit marqué d’un numéro de
série de la coque conformément aux exigences de la présente
partie.
902. (1) Il est interdit de modifier, de détériorer ou d’enlever le
numéro de série de la coque.
(2) Le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment peut modifier le numéro de série de la coque pour corriger
toute erreur ou omission qui a pu survenir lorsque le numéro a été
marqué pour la première fois sur la coque du bâtiment.
(3) Le numéro de série de la coque peut être enlevé temporairement d’un bâtiment si cela est nécessaire pour le réparer ou le
reconstruire et si le numéro est remis en place avant de l’utiliser.
(4) Le numéro de série de la coque peut être enlevé par le reconstructeur s’il est remplacé par un nouveau numéro.
903. (1) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou
l’importateur d’un bâtiment obtient du ministre un code d’identification du fabricant.
(2) Le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment marque le numéro de série de la coque de façon permanente
sur la coque de celui-ci avant que celui-ci soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final.
(3) This Part, except section 902, does not apply in respect of
(a) a vessel that is registered in another country as having the
right to fly