Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 143, no 20
Vol. 143, No. 20
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, SEPTEMBER 30, 2009
OTTAWA, LE MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2009
Statutory Instruments 2009
Textes réglementaires 2009
SOR/2009-255 to 272 and SI/2009-89 to 90 and 92 to 95
DORS/2009-255 à 272 et TR/2009-89 à 90 et 92 à 95
Pages 1784 to 1967
Pages 1784 à 1967
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and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
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La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
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en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
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Registration
SOR/2009-255 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-255
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations (Mobility-impaired Hunting)
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs (personnes à mobilité réduite)
P.C. 2009-1526
C.P. 2009-1526
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
subsection 12(1)a of the Migratory Birds Convention Act, 1994b,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Migratory
Birds Regulations (Mobility-impaired Hunting).
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 12(1)a de la Loi de 1994 sur la convention
concernant les oiseaux migrateursb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (personnes à mobilité réduite),
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
MIGRATORY BIRDS REGULATIONS
(MOBILITY-IMPAIRED HUNTING)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
OISEAUX MIGRATEURS (PERSONNES À
MOBILITÉ RÉDUITE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 15 of the Migratory Birds Regulations1 is amended
by adding the following after subsection (1.1):
1. L’article 15 du Règlement sur les oiseaux migrateurs1 est
modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui
suit :
(1.2) Malgré l’alinéa (1)e), une personne à mobilité réduite
peut chasser au moyen de l’aéronef, du bateau ou du véhicule visé
par cet alinéa s’il est à l’arrêt et si cette personne :
a) est autorisée par les lois de la province où a lieu la chasse à
chasser d’une façon décrite à cet alinéa, dans le cas où ces lois
prévoient une telle autorisation;
b) possède le certificat médical visé au paragraphe (1.3), dans
tous les autres cas.
(1.2) Notwithstanding paragraph (1)(e), a mobility-impaired
person may hunt from an aircraft, a sailboat, a powerboat or a
vehicle referred to in that paragraph if it is stationary and if the
person
(a) is authorized, under the laws of the province where the
hunting occurs, to hunt in a manner described in that paragraph, if those laws provide for such an authorization; and
(b) has a medical certificate referred to in subsection (1.3), in
any other case.
(1.3) The medical certificate must
(a) be signed by a medical practitioner lawfully entitled to
practise medicine in any province;
(b) attest to the person’s impairment of mobility because of a
condition that is not temporary in nature and that severely limits the use of their legs, including being paraplegic, being
hemiplegic, being dependent on a wheelchair to move about,
having prostheses on both legs and having a leg amputated
above the knee; and
(c) attest that the practitioner is not aware of any medical reason to believe that the person is not capable of operating, in a
competent manner, the weapon that they use to hunt.
(1.3) Le certificat médical :
a) est signé par un médecin légalement autorisé à exercer dans
une province;
b) atteste que la mobilité de la personne est réduite en raison
d’une condition non temporaire qui la limite gravement dans
l’usage de ses jambes, notamment la paraplégie, l’hémiplégie,
la dépendance à l’égard d’un fauteuil roulant pour se déplacer,
l’utilisation de prothèses aux deux jambes ou l’amputation
d’une jambe au dessus du genou;
c) atteste qu’il n’y a pas de raison médicale de croire que la
personne est incapable de manipuler correctement son arme de
chasse.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 23, s. 8
S.C. 1994, c. 22
C.R.C., c. 1035
1784
b
1
L.C. 2005, ch. 23, art. 8
L.C. 1994, ch. 22
C.R.C., ch. 1035
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
This amendment to the Migratory Birds Regulations is
intended to relieve an unnecessary burden on mobility-impaired
hunters of migratory birds, in recognition of their need to have
use of a motorized vehicle to move to a location from which they
can hunt. These Regulations complement existing provincial and
territorial hunting regulations, which have in most cases been
amended to provide similar exceptions to the general prohibition
against hunting wildlife from a vehicle.
Cette modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs vise à libérer d’un fardeau inutile les chasseurs à mobilité réduite
d’oiseaux migrateurs afin de reconnaître leur besoin d’utiliser un
véhicule motorisé pour se déplacer à un endroit où ils peuvent
chasser. Cette modification complète les règlements existants de
chasse des provinces et des territoires, qui ont été modifiés, dans
la plupart des cas, afin de prévoir des exemptions semblables à
l’interdiction générale de chasser des espèces sauvages à partir
d’un véhicule.
Description and rationale
Description et justification
In many situations, mobility-impaired hunters require the ability to hunt from a stationary vehicle in order to hunt. Mobilityimpaired hunters in Canada face a significant challenge under the
Migratory Birds Regulations since the Regulations prohibit the
hunting of migratory game birds from an aircraft, sailboat, powerboat or motorized vehicle.
Dans plusieurs situations, les chasseurs à mobilité réduite doivent obtenir la capacité de chasser à partir d’un véhicule immobilisé pour pratiquer la chasse. Les chasseurs à mobilité réduite au
Canada font face à un défi de taille en vertu du Règlement des
oiseaux migrateurs puisque le Règlement interdit la chasse des
oiseaux migrateurs considérés comme gibiers à partir d’un aéronef, d’un bateau à voile, à moteur ou d’un véhicule motorisé.
Le Règlement prévoit une exemption à l’interdiction générale
de chasser les oiseaux migrateurs à partir d’un véhicule, aéronef,
bateau à voile ou à moteur pour permettre à un chasseur à mobilité réduite de chasser les oiseaux migrateurs à partir d’un véhicule
qui est immobile pourvu :
1. qu’ils se qualifient à pratiquer la chasse à partir d’un véhicule
immobile dans le cadre d’un plan élaboré pour les chasseurs à
mobilité réduite qui est prévu dans la loi sur la chasse des
provinces;
2. qu’ils possèdent un certificat médical en bonne et due forme,
au besoin, tel qu’il est exigé par les modifications apportées au
Règlement des oiseaux migrateurs.
Les changements au Règlement vont être bénéfiques aux chasseurs à mobilité réduite qui auparavant n’étaient pas autorisés de
chasser à partir d’un véhicule immobile. Il est prévu que les
changements n’entraînent aucuns coûts environnementaux et aucuns coûts pour le gouvernement.
La chasse aux oiseaux migrateurs au Canada est assujettie à la
réglementation fédérale, en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs au titre du Règlement sur
les oiseaux migrateurs. Un aspect repose sur le contrôle des méthodes et du matériel de chasse en interdisant, en outre, l’utilisation de certain équipement ou de méthodes précises de chasse,
dont la chasse à partir d’un véhicule. La sécurité joue un rôle pour
l’application de tels contrôles comme dans le cas de la conservation des oiseaux migrateurs.
L’interdiction de chasser des oiseaux migrateurs considérés
comme gibiers à partir d’un véhicule prévu à l’alinéa 15(1)e) du
Règlement est important dans un sens général en raison des inquiétudes en matière de santé et de sécurité, et du fait que certaines espèces d’oiseaux migrateurs, qui ne craignent pas de façon
naturelle la présence des gens dans les automobiles, peuvent être
particulièrement vulnérables si elles sont chassées à partir d’un
véhicule. Dans le cas de certains chasseurs à mobilité réduite qui
ne peuvent avoir recours à une méthode de chasse plus courante,
cette interdiction peut représenter une mesure excessive.
The Regulations provide an exception to the general prohibition against hunting migratory birds from vehicles, including
aircraft, sailboat or powerboat, to allow a hunter who is mobilityimpaired to hunt migratory birds from a vehicle that is stationary,
provided
1. that they qualify to hunt from a stationary vehicle under a
scheme for mobility-impaired hunters set up under the provincial hunting legislation, or
2. that they have an appropriate medical certificate as required in
these amendments.
The changes to the Regulations will benefit mobility-impaired
hunters who previously were not permitted to hunt from stationary vehicles. The changes are not expected to result in any significant environmental costs or costs to the government.
The hunting of migratory birds in Canada is controlled by federal regulations, under the Migratory Birds Convention Act, 1994,
through the Migratory Birds Regulations. One aspect is the control of hunting methods and equipment by, for example, prohibiting the use of certain equipment or specific hunting methods such
as hunting from a vehicle. Safety is a consideration in such controls, as is the conservation of migratory birds.
The prohibition from hunting migratory game birds from a
vehicle in paragraph 15(1)(e) of the Regulations is important in a
general sense because of health and safety concerns, and because
some migratory bird species, lacking natural fear of people in
automobiles, may be especially vulnerable if hunted from a
vehicle. In the case of some mobility-impaired hunters who can
not use a more usual hunting method, this prohibition can be
excessive.
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The Field and Stream Association for Manitobans with Disabilities contacted Environment Canada requesting that such an
amendment be done. The association reported that the provincial
hunting regulations in Manitoba had been modified to allow a
permanently disabled hunter to discharge a firearm from a stationary vehicle while hunting for big game.
Provincial regulations, passed under the various provincial and
territorial wildlife acts, control the hunting of all provincially
managed wildlife species. Many local and safety-oriented concerns such as hunter safety training are dealt with through provincial/territorial regulations and provide for a safe environment for
the hunting of migratory birds. Most provinces now have made
exceptions in the case of mobility-impaired hunters to allow them
to hunt from stationary vehicles.
Canada and the United States share a commitment to work together to conserve migratory game bird populations in North
America. In 1916, they signed the Migratory Birds Convention,
which was implemented in Canada by the Migratory Birds Convention Act proclaimed in 1917. The Act has been amended from
time to time (most recently in 2005) and is now called the Migratory Birds Convention Act, 1994. The Migratory Birds Regulations are made pursuant to this Act. Both the Convention and the
Act set general prohibitions on activities that may harm migratory
birds. Permitting systems allow for some activities to occur.
La Field and Stream Association for Manitobans with Disabilities a communiqué avec Environnement Canada pour demander
qu’une telle modification soit apportée. L’association a déclaré
que le règlement de chasse provincial au Manitoba avait été modifié pour permettre à un chasseur handicapé à vie d’utiliser une
arme à feu à partir d’un véhicule immobile pour chasser le gros
gibier.
Les règlements provinciaux, adoptés conformément aux diverses lois sur la faune des provinces et des territoires, assurent le
contrôle de la chasse de toutes les espèces fauniques gérées par
les provinces. Bien des préoccupations des habitants des régions
et touchant la sécurité, comme la formation des chasseurs relative
à la sécurité, sont traitées par règlement provincial ou territorial
prévoyant un environnement sécuritaire pour la chasse des oiseaux migrateurs. La plupart des provinces prévoient maintenant
des exemptions dans le cas des chasseurs à mobilité réduite qui
peuvent chasser à partir d’un véhicule immobile.
Le Canada et les États-Unis partagent un engagement de concertation pour conserver les populations d’oiseaux migrateurs
servant de gibier en Amérique du Nord. En 1916, ils ont signé la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui a été mise en
vigueur par le Canada en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs promulguée en 1917. Cette loi a
été modifiée de temps à autre (plus récemment en 2005) et on la
nomme maintenant la Loi de 1994 sur la convention concernant
les oiseaux migrateurs. Le Règlement des oiseaux migrateurs est
élaboré à la lumière de cette Loi. Dans la Convention et la Loi, on
prévoit des interdictions générales d’activités qui peuvent nuire
aux oiseaux migrateurs. Les systèmes de permis permettent
d’exécuter certaines activités.
Consultation
Consultation
Since 2003, Environment Canada has been publishing announcements that an amendment to the Migratory Birds Regulations to allow some mobility-impaired hunters to hunt migratory
birds from a stationary vehicle was under consideration. The topic
was presented repeatedly in the document entitled Proposals to
Amend the Migratory Birds Regulations (issued by the Canadian
Wildlife Service of Environment Canada each year in December).
As well as being posted on the Canadian Wildlife Service part of
the Environment Canada Web site, the document was distributed
directly to stakeholders potentially impacted such as provincial
and territorial government officials, associations representing
mobility-impaired persons, hunting associations, provincial and
territorial biologists, and Aboriginal groups. The document was
also distributed to non-government organizations, including the
Canadian Wildlife Federation and its provincial affiliates, the
Canadian Nature Federation, the World Wildlife Fund, Nature
Conservancy of Canada, Ducks Unlimited and the Delta Waterfowl Research Station. A number of alternatives were considered
through these early consultations and Environment Canada received significant feedback that required further analysis. Due to
a significant number of competing priorities and the amount of
research involved, it took an extended period to complete this
analysis.
Depuis 2003, Environnement Canada a fait paraître des annonces visant à indiquer que l’on étudiait un projet modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, qui permettrait à certains
chasseurs à mobilité réduite de chasser des oiseaux migrateurs à
partir d’un véhicule immobile. Ce sujet est revenu constamment
dans le document intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada (publié par le Service
canadien de la faune d’Environnement Canada tous les ans en
décembre). Outre sa publication dans la section du Service canadien de la faune sur le site Web d’Environnement Canada, le document a aussi été distribué directement aux intervenants qui sont
potentiellement touchés, comme les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations représentant les
personnes à mobilité réduite, les associations de chasseurs, les
biologistes des provinces et des territoires ainsi que les groupes
autochtones. Le document a aussi été distribué aux organisations
non gouvernementales, y compris à la Fédération canadienne de
la faune et à ses membres des provinces, à la Fédération canadienne de la nature, au Fonds mondial pour la nature, à Conservation de la nature Canada, à Ducks Unlimited et à la Delta Waterfowl Research Station. Plusieurs mesures de rechange ont été
envisagées dans le cadre de ces consultations préliminaires et
Environnement Canada a reçu beaucoup de commentaires nécessitant une analyse approfondie. En raison d’un nombre élevé de
priorités conflictuelles et du volume d’études requis, cette analyse
a été longue.
Le 30 janvier 2009, la directrice générale du Service canadien
de la faune d’Environnement Canada a distribué une ébauche
d’une stratégie de réglementation intitulée Stratégie réglementaire pour permettre aux chasseurs à mobilité réduite de chasser
On January 30, 2009, the Director General of the Canadian
Wildlife Service of Environment Canada distributed a draft regulatory strategy entitled Regulatory Strategy to allow for MobilityImpaired Hunters to Hunt Migratory Birds from a Motorized
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Vehicle — Document for Consultation on Environment Canada’s
Proposed New Regulatory Approach. Responses were supportive
of the amendment and a number of positive suggestions were
received. One commenter from a company opposed the amendments based on health and safety concerns regarding the use of
firearms in a vehicle. However, the concerns raised are covered in
aspects of hunting legislation typically included at the provincial/territorial level. All federal legislation controlling firearms
will continue to apply. The amendment to the Migratory Birds
Regulations does not relax any currently applicable provisions in
other Canadian legislation relating to safety, transportation, and
property.
des oiseaux migrateurs à partir d’un véhicule motorisé — Document de consultation sur la nouvelle approche réglementaire
proposée d’Environnement Canada. Les réponses appuyaient la
modification proposée et plusieurs suggestions positives ont été
reçues. Un commentateur d’une entreprise s’opposait aux modifications proposées en invoquant des inquiétudes en matière de
santé et de sécurité au sujet de l’utilisation des armes à feu dans
un véhicule. Cependant, ces inquiétudes sont traitées dans des
aspects de la loi sur la chasse qui sont habituellement prévus au
niveau provincial-territorial. Toutes les lois fédérales sur le contrôle des armes à feu continueront de s’appliquer. Les modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs n’atténuent aucune
disposition actuellement en vigueur dans d’autres lois canadiennes en matière de sécurité, de transport et de propriété.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The regulatory amendment will have no environmental impact
as it does not amend the season dates, bag limits, and other regulations already in place to protect migratory game birds.
Les modifications au Règlement n’auront aucune incidence environnementale, car on ne modifie pas les dates de la saison de la
chasse, la limite de prises ainsi que d’autres règlements déjà en
place afin de protéger les oiseaux migrateurs considérés comme
gibiers.
Les modifications au Règlement entrent en vigueur au moment
de l’enregistrement et, par conséquent, les chasseurs canadiens à
mobilité réduite peuvent maintenant chasser les oiseaux migrateurs à partir d’un véhicule immobile.
Pour les provinces et les territoires qui autorisent les chasseurs
à mobilité réduite de chasser, le chasseur à mobilité réduite doit
avoir en sa possession au moment de chasser cette autorisation en
plus du permis fédéral de chasser les oiseaux migrateurs. Dans les
provinces et les territoires qui n’autorisent pas les chasseurs à
mobilité réduite de chasser à partir d’un véhicule immobile, le
chasseur doit avoir un certificat d’un médecin autorisé en plus
d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs en sa possession
aux moment de chasser.
Ce règlement ne devrait pas viser un nombre élevé de chasseurs. La plupart de ces personnes qui chassent dans des provinces où des programmes permettant aux chasseurs à mobilité réduite de chasser existent déjà et ces programmes s’appliquent déjà
à un nombre relativement peu élevé de personnes. En Alberta, en
outre, le nombre de chasseurs à mobilité réduite qualifié visé par
la disposition permettant l’utilisation d’une arme à feu à partir
d’un véhicule s’élevait à 23 en 2003 et à 22 en 2002.
Ce règlement n’exige pas que les chasseurs à mobilité réduite
soient accompagnés d’un chien de chasse ou d’un chasseur non
handicapé. Même si l’on propose une telle condition dans la stratégie de réglementation, cela n’est pas jugé nécessaire compte
tenu que le Règlement exige déjà que tous les chasseurs récupèrent tout oiseau tué ou blessé.
Les agents d’application de la loi d’Environnement Canada et
les agents de conservation des provinces et des territoires font
appliquer le Règlement sur les oiseaux migrateurs en inspectant,
par exemple, les aires de chasse, en demandant aux chasseurs de
présenter leur permis de chasse, en inspectant le matériel de chasse ainsi que le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme
gibiers qui a été pris et en leur possession. Cette modification ne
change en rien le nombre ou la nature de telles
inspections.
En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, on peut imposer à une personne une amende
maximale de 300 000 $ ou jusqu’à six mois d’emprisonnement
pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une
The amendment came into effect upon registration and, as
such, Canadian hunters who are mobility-impaired may now hunt
migratory birds from a stationary vehicle.
For provinces and territories that authorize mobility-impaired
hunters to hunt, the mobility-impaired hunter is required to have
that authorization together with the federal migratory bird hunting
permit in their possession while hunting. In provinces and territories that do not allow mobility-impaired hunters to hunt from a
stationary vehicle, the hunter needs to have a certificate from a
licensed medical practitioner together with the migratory bird
permit in their possession while hunting.
These Regulations are not expected to apply to a significant
number of hunters. The large majority of those who hunt in provinces where programs allowing mobility-impaired hunters to hunt
already exist, and these programs apply to relatively few people.
In Alberta, for example, the number of qualified mobilityimpaired hunters under the provision allowing discharge of firearms from a vehicle was 23 in 2003 and 22 in 2002.
The Regulations do not require that mobility-impaired hunters
be accompanied by a retrieval dog or able-bodied hunter. While
the regulatory strategy proposed such a condition, it is not considered necessary given that the Regulations already require all hunters to retrieve any bird that is killed or injured.
Enforcement officers of Environment Canada and provincial
and territorial conservation officers enforce the Migratory Birds
Regulations by, for example, inspecting hunting areas, checking
hunters for hunting permits, inspecting hunting equipment and the
number of migratory game birds taken and possessed. This
amendment does not change the number or nature of such
inspections.
Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, a person may
receive a $300,000 maximum fine and/or up to six months in jail
for summary conviction offences and a $1,000,0000 maximum
fine and/or up to three years in jail for indictable offences. There
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are provisions for increasing fines for a continuing or subsequent
offence. Enforcement officers also have the discretion to issue
tickets for some minor offences.
amende maximale de 1 000 000 $ ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une infraction punissable par mise en accusation.
Il existe des dispositions pour majorer les infractions pour une
mise en accusation continue ou subséquente. Les agents d’application de la loi ont également le pouvoir discrétionnaire d’émettre
une contravention pour certaines infractions mineures.
Contact
Personne-ressource
Mary Taylor
Director
Conservation Service Delivery and Permitting
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Telephone: 819-953-9097
Mary Taylor
Directrice
Prestation des services de conservation et permis
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-9097
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-256
Registration
SOR/2009-256 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-256
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Regulations Amending the Disposal at Sea
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’immersion
en mer
P.C. 2009-1527
C.P. 2009-1527
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Whereas, pursuant to subsection 332(1)a of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b, the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on November 24,
2007, a copy of the proposed Regulations Amending the Disposal
at Sea Regulations, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to
the proposed Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons
for the objection;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraph 135(1)(g) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999b, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Disposal at Sea Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 24 novembre 2007, le projet de règlement intitulé
Règlement modifiant le Règlement sur l’immersion en mer, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont
ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard
ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une
commission de révision,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 135(1)g) de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999)b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur l’immersion en mer, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE DISPOSAL
AT SEA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’IMMERSION EN MER
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The Disposal at Sea Regulations are amended by adding
the following after section 8:
1. Le Règlement sur l’immersion en mer1 est modifié par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
AREAS OF THE SEA
ESPACE MARITIME
8.1 For the purposes of paragraph 122(2)(e) of the Act, the
specified areas of the sea adjacent to the territorial sea of Canada
consist of the following waters:
(a) the waters of the North Arm of Fraser River bounded on the
east by a line at the eastern tip of Mitchell Island from the
south shore at the intersection of 123°04′00′′ west longitude
and 49°12′10′′ north latitude to the north shore at the intersection of 123°04′00′′ west longitude and 49°12′23′′ north
latitude;
(b) the waters of the main channel of the Fraser River downstream of the Alex Fraser Bridge through a line from the south
shore of the channel at the intersection of 122°56′33′′ west
longitude and 49°09′28′′ north latitude to the north shore of the
channel at the intersection of 122°57′29′′ west longitude and
49°10′33′′ north latitude;
(c) the waters of the Northwest Miramichi River east of a line
from the south shore at the intersection of 65°49′12′′ west
longitude and 46°56′18′′ north latitude to the north shore at the
intersection of 65°49′02′′ west longitude and 46°56′29′′ north
latitude;
8.1 Pour l’application de l’alinéa 122(2)e) de la Loi, l’espace
maritime contigu à la mer territoriale du Canada s’entend des
eaux suivantes :
a) les eaux du bras nord du fleuve Fraser limitées à l’est par
une ligne tracée à l’extrémité est de l’île Mitchell à partir de la
rive sud à l’intersection de 123°04′ 00″ de longitude ouest et
49°12′10″ de latitude nord jusqu’à la rive nord à l’intersection
de 123°04′00′′ de longitude ouest et 49°12′23′′ de latitude
nord;
b) les eaux de la branche principale du fleuve Fraser situées en
aval du pont Alex Fraser suivant une ligne tracée à partir de la
rive sud de la branche à l’intersection de 122°56′33′′ de longitude ouest et 49°09′28′′ de latitude nord jusqu’à la rive nord de
la branche à l’intersection de 122°57′29′′ de longitude ouest et
49°10′33′′ de latitude nord;
c) les eaux de la rivière Miramichi Nord-Ouest situées à l’est
d’une ligne tracée à partir de la rive sud à l’intersection de
65°49′12′′ de longitude ouest et 46°56′18′′ de latitude nord
jusqu’à la rive nord à l’intersection de 65°49′02′′ de longitude
ouest et 46°56′29′′ de latitude nord;
———
———
a
a
b
1
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
SOR/2001-275
b
1
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
DORS/2001-275
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-256
(d) the waters of the Southwest Miramichi River northeast of a
line from the south shore at the intersection of 65°40′22′′ west
longitude and 46°51′55′′ north latitude to the north shore at the
intersection of 65°40′30′′ west longitude and 46°52′00′′ north
latitude;
(e) the waters of the east channel of the Mackenzie River
northeast of a line from the south shore at the intersection of
134°08′28′′ west longitude and 69°14′33′′ north latitude to the
north shore at the intersection of 134°09′47′′ west longitude
and 69°16′37′′ north latitude;
(f) the waters of the Mackenzie River and Beaufort Sea seaward of a line from the intersection of 134°48′18′′ west longitude and 69°28′03′′ north latitude, thence westward to the
intersection of 135°24′14′′ west longitude and 69°23′36′′ north
latitude, thence southwestward to the intersection of
135°50′17′′ west longitude and 69°05′32′′ north latitude,
thence southeastward to the intersection of 135°13′55′′ west
longitude and 68°43′39′′ north latitude, thence southwestward
to the intersection of 135°24′04′′ west longitude and 68°40′34′′
north latitude; and
(g) the waters of Bras d’Or Lake, St. Peters Inlet, Great Bras
d’Or, St. Patricks Channel, Whycocomagh Bay and St. Andrews Channel, in Nova Scotia.
d) les eaux de la rivière Miramichi Sud-Ouest situées au nordest d’une ligne tracée à partir de la rive sud à l’intersection de
65°40′22′′ de longitude ouest et 46°51′55′′ de latitude nord
jusqu’à la rive nord à l’intersection de 65°40′30′′ de longitude
ouest et 46°52′00′′ de latitude nord;
e) les eaux de la branche est du fleuve Mackenzie situées au
nord-est d’une ligne tracée à partir de la rive sud à l’intersection de 134°08′28′′ de longitude ouest et 69°14′33′′ de latitude nord jusqu’à la rive nord à l’intersection de 134°09′47′′ de
longitude ouest et 69°16′37′′ de latitude nord;
f) les eaux du fleuve Mackenzie et de la mer de Beaufort situées au large d’une ligne tracée à partir de l’intersection de
134°48′18′′ de longitude ouest et 69°28′03′′ de latitude nord,
de là, vers l’ouest jusqu’à l’intersection de 135°24′14′′ de longitude ouest et 69°23′36′′ de latitude nord, de là vers le sudouest jusqu’à l’intersection de 135°50′17′′ de longitude ouest et
69°05′32′′ de latitude nord, de là, vers le sud-est jusqu’à l’intersection de 135°13′55′′ de longitude ouest et 68°43′39′′ de latitude nord, de là, vers le sud-ouest jusqu’à l’intersection de
135°24′04′′ de longitude ouest et 68°40′34′′ de latitude nord;
g) en Nouvelle-Écosse, le lac Bras d’Or, le bras St. Peters, le
Great Bras d’Or, le chenal St. Patricks, la baie Whycocomagh
et le chenal St. Andrews.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA
RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Issue
Contexte
Canada regulates disposal at sea under the authority of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999). The
application of the Act is limited to the “sea” which is defined in
subsection 122(2) as including “the territorial sea of Canada” and
“the internal waters of Canada, excluding all the rivers, lakes and
other freshwater in Canada…”
Le Canada réglemente l’immersion en mer en vertu du pouvoir
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [LCPE
(1999)]. L’application de la Loi se limite à la « mer », ce qui
comprend, selon la définition du paragraphe 122(2), « les eaux
territoriales » et « les eaux intérieures du Canada, à l’exclusion de
l’ensemble des cours d’eau, lacs et autres plans d’eau douce du
Canada… »
Bien que l’immersion en mer soit contrôlée par le gouvernement fédéral en vertu de la LCPE (1999), les activités semblables
dans les plans d’eau douce relèvent généralement d’autres mesures de contrôle fédérales, provinciales et territoriales. Toutefois,
l’application de la définition de la mer selon la LCPE (1999) laisse une incertitude quant à certaines voies navigables puisqu’elle
nécessite l’identification d’une frontière géographique précise
entre l’eau douce et l’eau salée. Environnement Canada et les
personnes réglementées potentielles peuvent ignorer si les dispositions de l’immersion en mer s’appliquent.
While disposal at sea is regulated federally under CEPA 1999,
similar activities in freshwater are generally subject to other federal, provincial, and territorial controls. For certain waterways
there is uncertainty in applying the definition of the sea under
CEPA 1999 as it involves identifying a specific geographic
boundary between fresh water and the sea. This can cause uncertainty for Environment Canada and potential regulatees as to
whether the disposal at sea provisions apply.
Objective
Objectif
The objective of the Regulations Amending the Disposal at Sea
Regulations (hereinafter referred to as the “Amendments”) is to
specify four areas that are to be included in the definition of the
sea in Part 7, Division 3, of CEPA 1999. This is achieved by
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immersion en mer
(ci-après « les modifications ») a pour objet de préciser les limites
entre l’eau douce et l’eau salée dans les estuaires du Fraser, du
Mackenzie et de la Miramichi et de les inclure dans la définition
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expressly identifying geographic boundaries between freshwater
and the sea in the Fraser, Mackenzie and Miramichi estuaries. In
addition, the Amendments clarify that disposal activities in the
Bras D’or Lakes, which contain brackish (moderately saline) water, fall under the authority of CEPA 1999.
de la mer, tel qu’il est précisé dans la section 3 de la partie 7 de la
LCPE (1999). De plus, les modifications clarifient le fait que les
activités d’immersion dans les lacs Bras D’or, qui contiennent des
eaux saumâtres, (modérément salées) relèvent des pouvoirs de la
LCPE (1999).
Description and rationale
Description et justification
Description
Description
The Amendments set freshwater-sea boundaries using the
power in paragraph 135(1)(g) of the Act to specify certain areas
of the sea to be included in the definition of “sea” in subsection 122(2) of the Act. These boundaries are set using a method
based on the maximum intrusion of salinity into a body of water
under high-tide, low-flow conditions. This method is scientifically and legally defensible, consistent with the statutory definition of the sea in CEPA 1999, and easily applied to the bodies of
water in question, including brackish water. Boundaries are identified in four regions.
The Amendments also clarify that the Bras d’Or Lakes are
within the definition of “sea” in CEPA 1999, since they contain
brackish water. The Lakes include Bras d’Or Lake, Great Bras
d’Or, St. Peters Inlet, St. Patricks Channel, Whycocomagh Bay
and St. Andrews Channel.
The Amendments come into force on the day on which they are
registered.
Les modifications définissent les limites de l’eau douce en utilisant le pouvoir du paragraphe 135(1) de la Loi pour préciser
certaines zones d’eau salée devant être incluses à la définition de
« mer » conformément au paragraphe 122(2), à l’aide d’une méthode fondée sur l’intrusion maximale de la salinité dans un plan
d’eau sous des conditions de marée haute et de marée basse. Cette
méthode peut se défendre du point de vue scientifique et juridique; elle se conforme à la définition donnée dans la LCPE (1999)
et elle s’applique plus facilement aux plans d’eau en question, y
compris les eaux saumâtres. Des limites sont désignées dans quatre régions.
Dans le cas de l’estuaire du Fraser en Colombie-Britannique,
les modifications établissent deux limites : une dans le bras nord à
l’extrémité est de l’île Mitchell et une dans le bras principal coupant en deux l’île Annacis en aval du pont Alex Fraser.
Pour ce qui est de l’estuaire du Mackenzie dans les Territoires
du Nord-Ouest, les caractéristiques géographiques de la région se
prêtent mal à des points de repère clairs. Des limites individuelles
sont établies pour chacun des chenaux qui composent l’estuaire,
tel qu’il est énoncé dans les alinéas 8.1e) et f) du texte
réglementaire.
En ce qui concerne l’estuaire de la Miramichi au NouveauBrunswick, les modifications établissent deux limites : une dans
le nord-ouest de la Miramichi, en aval des rapides de Scott’s Pool,
et une dans la branche sud-ouest, en aval de la réserve de Red
Bank.
Les modifications précisent également que les lacs Bras d’Or
répondent à la définition de la « mer » de la LCPE (1999) puisqu’ils contiennent de l’eau saumâtre. Les lacs comprennent le lac
Bras d’Or, le Grand Bras d’Or, l’anse St. Peters, le chenal St.
Patricks, la baie Whycocomagh et le chenal St. Andrews.
Les modifications entreront en vigueur à la date de leur
enregistrement.
Alternatives
Solutions envisagées
Status Quo
Statu Quo
Under the status quo, disposal activities in the Bras d’Or Lakes
would continue to be considered as outside the authority of CEPA
1999, and uncertainty about the specific geographic boundaries in
the Miramichi, Fraser, and Mackenzie estuaries would remain. In
all of these areas, there would be a lack of expressly identified
geographic boundaries for the application of CEPA 1999.
En vertu du statu quo, les activités d’immersion dans les lacs
Bras d’Or continueront d’être considérées comme non assujetties
aux pouvoirs de la LCPE (1999) et l’incertitude persistera quant
aux frontières géographiques précises des estuaires de la Miramichi, du Fraser et du Mackenzie. Dans tous ces endroits, il y aurait
un manque de clarté au sujet de la précision des frontières géographiques pour appliquer la Loi.
Le manque de clarté actuel aurait de nombreuses répercussions
sur diverses parties intéressées. Il mènerait probablement à une
incertitude quant aux processus budgétaires de dragage et d’immersion pour les personnes réglementées; il pourrait entraîner une
incertitude juridique concernant les mesures d’application de la
loi par Environnement Canada, et il y aurait un manque de parité
dans l’application de la LCPE aux trois régions côtières du Canada. Le statu quo ne tiendrait pas compte également des préoccupations des citoyens qui habitent à proximité des lacs Bras d’Or
For the Fraser estuary in British Columbia, the Amendments
establish two boundary lines: one in the North Arm at the eastern
end of Mitchell Island; and one in the Main Arm bisecting Annacis Island downstream of the Alex Fraser Bridge.
For the Mackenzie estuary in the Northwest Territories, geographic characteristics of the region do not lend themselves to
clear landmarks. Individual boundaries are set for each of the
channels that make up the estuary as set in paragraphs 8.1(e) and
(f) of the regulatory text.
For the Miramichi estuary in New Brunswick, the Amendments
set two boundary lines: one in the North West Miramichi, downstream of Scott’s Pool Rapids; and one on the south west branch,
downstream of the Red Bank Reservation.
The current lack of clarity would have a number of impacts on
a range of stakeholders. It would likely lead to uncertainty in the
dredging and disposal budgeting process for regulatees, it may
lead to legal uncertainty in Environment Canada enforcement
actions, and there would be a lack of parity in the application of
CEPA 1999 on Canada’s three coasts. The status quo would also
not address concerns raised by residents living in the vicinity of
the Bras d’Or Lakes regarding oversight of disposal activities.
Hence, the status quo was rejected.
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concernant la surveillance des activités d’immersion. Par conséquent, le statu quo a été rejeté.
Amending the Regulations
Modification du Règlement
The Amendments establish boundaries to expressly identify the
area in which disposal at sea provisions apply in the Fraser,
Mackenzie and Miramichi estuaries, and in the Bras d’Or Lakes.
Improved clarity will benefit regulatees through reduced budgeting uncertainty, facilitate the prosecution of illegal disposals at
sea, and respond to concerns of the Canadian public. Given these
advantages, the Amendments were selected as the best
alternative.
Les modifications établissent les limites pour préciser les pouvoirs sur les activités d’immersion en mer dans les estuaires du
Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi, ainsi que dans les lacs
Bras d’Or. Les personnes réglementées bénéficieront d’une meilleure clarté grâce à la réduction de l’incertitude budgétaire, à la
facilitation des poursuites contre l’immersion illégale en mer et à
la réponse aux préoccupations du public canadien. Étant donné
ces avantages, les modifications ont été choisies comme étant la
meilleure solution de rechange.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The distribution of benefits and costs of the Amendments reflect the current activity profiles of the relevant bodies of water.
La distribution des avantages et des coûts des modifications illustre le profil actuel des activités dans les plans d’eau pertinents.
Fraser estuary: Dredging in the Fraser estuary is characterized as
active. The area of application of the disposal at sea provisions of
CEPA 1999 will not change under the Amendments, as the existing area of application ends at the maximum extent of salinity in
the estuary.
Estuaire du Fraser : Le dragage de l’estuaire du Fraser est caractérisé comme actif. La zone d’application de l’immersion en vertu
des dispositions de la Loi ne changera pas, puisque les limites
actuelles représentent l’étendue maximale de la salinité dans
l’estuaire.
Mackenzie estuary: At this time, there are limited activities in the
boundary area. Future economic development in the vicinity of
the Mackenzie estuary is expected to lead to increased disposal
activities from harbour creation and seabed preparation.
Estuaire du Mackenzie : En ce moment, il y a un nombre limité
d’activités dans la zone limitrophe. On prévoit que de futurs développements économiques à proximité de l’estuaire du Mackenzie
entraîneront une augmentation des activités d’immersion provenant de la création d’un port et de la préparation du plancher
océanique.
Miramichi estuary: Although there have been disposal activities
in the past, currently there are no known disposal activities in the
area, and there are no activities expected in the near future.
Estuaire de la Miramichi : Bien qu’il y ait eu des activités d’immersion par le passé, il n’y a actuellement aucune activité d’immersion dans la région et l’on n’en prévoit pas dans un avenir
rapproché.
Bras d’Or Lakes: Local residents have expressed concerns regarding uncontrolled disposals and have called for improved
oversight of the limited disposal activities in the lakes.
Lacs Bras d’Or : Les habitants locaux ont indiqué qu’ils étaient
préoccupés par les immersions non contrôlées et ont demandé à
ce que la surveillance des activités restreintes d’immersion dans
les lacs soit améliorée.
Benefits
Avantages
The primary benefit of the Amendments is to reduce uncertainty by the establishment of scientifically and legally defensible
boundary lines between the sea and freshwater in the four areas.
Le principal avantage des modifications proposées est l’amélioration de la clarté fournie par l’établissement de limites qui peuvent être défendues du point de vue scientifique et juridique entre
les eaux marines et les eaux douces des quatre régions.
This exercise will allow stakeholders to easily identify who has
authority over disposal activities in a specific location, and whose
rules and fees apply. This in turn will allow stakeholders to more
accurately predict the costs of dredging and disposal in these locations; and to incorporate these costs, with reduced uncertainty,
into their dredging and disposal budgeting.
Cette précision permettra aux parties intéressées de déterminer
facilement de quelle instance relèvent les activités d’immersion
dans un endroit précis et quels règlements et frais s’appliquent.
Par conséquent, les parties intéressées pourront prévoir plus précisément les coûts de dragage et d’immersion dans ces endroits et
les intégrer, avec une incertitude réduite, à leur budget de dragage
et d’immersion.
The Amendments remove uncertainty with respect to Environment Canada enforcement activities in the four water bodies. Authority over disposal at sea is clear, scientifically and legally defined in each area.
Les modifications réduisent l’incertitude d’Environnement Canada quant aux activités d’application de la loi dans les quatre
plans d’eau. Les pouvoirs sur l’immersion en mer sont clairs et
définis sur le plan scientifique et juridique dans chaque région.
For communities in the vicinity of the Bras d’Or Lakes, the
Amendments confirm that any future disposal activities in the
lakes must be conducted in compliance with CEPA 1999 and the
Disposal at Sea Regulations.
En ce qui concerne les collectivités situées à proximité des lacs
Bras d’Or, les modifications confirment que toutes les activités
d’immersion futures dans les lacs sont effectuées en vertu du Règlement sur l’immersion en mer.
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Costs
Coûts
The Amendments are not expected to impact any current disposal activities. As a result, the overall economic impact on industry is expected to be negligible.
Future economic development in the vicinity of the Mackenzie
estuary is expected to result in some new disposal activities in the
area. Uncertainty surrounding the exact volume, content and location of these activities constrains a quantification of incremental
costs associated with the Amendments. Notwithstanding this uncertainty, it is not expected that any of these incremental costs
will have an impact on economic development in the region.
Since the Amendments are not expected to result in an increase
to the administrative burden of Environment Canada’s Disposal at
Sea Program, the incremental cost to government is expected to
be low. Should there be an incremental increase in the volume of
disposed material controlled under CEPA 1999, the costs to the
program will be partially recovered through fees, and the overall
cost to Government would remain low.
On ne prévoit pas que les modifications aient une incidence sur
les activités d’immersion actuelles. Par conséquent, on s’attend à
ce que l’incidence économique générale sur un secteur d’activité
soit négligeable.
On prévoit qu’un éventuel développement économique à proximité de l’estuaire du Mackenzie entraînera de nouvelles activités
d’immersion dans la région. L’incertitude sur leur nombre exact,
leur contenu et leur emplacement limite l’évaluation quantitative
des coûts différentiels relatifs aux modifications. Malgré cette
incertitude, on ne s’attend pas à ce que ces coûts aient une incidence sur le développement économique.
Puisqu’on ne prévoit pas que les modifications entrainent une
hausse du fardeau administratif du Programme d’immersion en
mer, on s’attend à ce que le coût différentiel du gouvernement
soit faible. S’il devait y avoir une hausse graduelle du volume de
matériel immergé contrôlé en vertu de la LCPE (1999), les coûts
du programme seraient partiellement recouvrés au moyen de frais,
et le coût général pour le gouvernement resterait faible.
Net benefits
Avantages nets
While benefits and costs of the Amendments were not readily
quantifiable, it is expected that benefits would exceed the costs.
Bien que les avantages et les coûts des modifications n’aient
pas été facilement quantifiables, on prévoit que les avantages
excéderont les coûts.
Consultation
Consultation
A preliminary discussion paper was released to a limited number of stakeholders in the summer of 2002. The response to this
preliminary paper was used in the development of the “Public
Consultation Paper on Boundaries of the Sea for the Ocean Disposal Program,” released in December 2002. This consultation
paper was released to a group of stakeholders that included governments, the regulated community, NGOs and aboriginal groups.
Un document de travail préliminaire a été distribué à un nombre limité d’intervenants au cours de l’été 2002. La réponse a été
utilisée pour élaborer le « Document de consultation publique sur
les limites de la mer dans le cadre du Programme d’immersion en
mer », publié en décembre 2002. Ce document de consultation a
été distribué à un groupe d’intervenants qui comprend les gouvernements, la communauté réglementée, les organisations non gouvernementales (ONG) et les groupes autochtones.
À la suite de la diffusion du document de consultation, des réunions publiques ont eu lieu à l’échelle nationale en janvier et en
février 2003, entre autres, à Vancouver, Calgary, Inuvik, Québec,
Halifax, St. John’s, Sydney, Miramichi, Moncton et Ottawa. On a
reçu des commentaires supplémentaires de la région du Pacifique
et du Yukon, de la région du Québec et de la région de
l’Atlantique.
En général, les intervenants ont accepté le but des modifications proposées et l’approche choisie. Peu de préoccupations ont
été soulevées par les provinces et les territoires. Une des provinces s’est dite préoccupée par la hausse de l’utilisation de solutions
de rechange à l’immersion en mer, plus particulièrement le stockage terrestre, que pourraient entraîner les modifications proposées. La même province a indiqué qu’il pourrait y avoir un conflit
entre les limites proposées et la politique côtière provinciale. Les
modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur
cette politique, et Environnement Canada continue de travailler
avec cette province pour éviter tout conflit possible.
Une personne réglementée a exprimé des inquiétudes quant à
l’importance des frais perçus en raison de ses activités d’immersion « en mer », tels que définis pour l’estuaire du Fraser. Les
modifications proposées ne devraient avoir aucune incidence sur
les frais perçus dans le cadre du programme sur l’immersion en
mer et ne devraient pas donner lieu à une augmentation supplémentaire des frais payés par cette personne réglementée. Environnement Canada continuera à travailler avec cet intervenant dans
Following the release of the consultation paper, public meetings were held nation-wide in January and February 2003.
Venues included Vancouver, Calgary, Inuvik, Quebec City, Halifax, St. John’s, Sydney, Miramichi, Moncton and Ottawa. Additional comment was subsequently received from the Pacific &
Yukon region, Quebec region and Atlantic region.
There was broad agreement among stakeholders with the purpose of the proposed Amendments and the chosen approach. Few
concerns were expressed by the provinces and territories. One
province has expressed concerns regarding increases in the use of
alternatives to disposal at sea — specifically land disposal —
resulting from the proposed Amendments. The same province
indicated that there may be conflict between the proposed
boundaries and provincial coastal policy. The proposed Amendments are not expected to have an impact on this policy, and Environment Canada continues to work with the province to avoid
any potential for conflict.
One regulatee has expressed concerns regarding the magnitude
of fees currently paid as a result of conducting their disposal activities “at sea,” as it is currently identified in the Fraser estuary.
The proposed Amendments would not impact the fees charged by
the Disposal at Sea Program, and would not result in an incremental increase in fees paid by this regulatee. Environment Canada will continue to work with this regulatee in other areas to
address these concerns. A majority of regulatees were in
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agreement with the use of the maximum extent of salinity at lowflow, high tide as the preferred method to define the boundaries
between fresh water and marine waters.
d’autres domaines en vue de répondre à ses préoccupations. La
majorité des personnes réglementées étaient d’accord avec l’utilisation de l’étendue maximale de la salinité à marée basse et marée haute comme méthode privilégiée pour définir les limites entre l’eau douce et l’eau salée.
Consultation following pre-publication of the Amendments in the
Canada Gazette, Part I
Consultations à la suite de la pré-publication des modifications
dans la Partie I de la Gazette du Canada
The proposed Amendments were published in the Canada Gazette, Part I on November 24th, 2007 for a 60-day public comment
period. No comments were received.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de
la Gazette du Canada le 24 novembre 2007 pour une période de
commentaires de 60 jours. Aucune observation n’a été reçue.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Amendments come into force on the day on which they are
registered. They do not result in the implementation of any new
programs or activities under the Disposal at Sea Program. As the
regulatee base is well known and most are regular permit holders,
compliance promotion will consist of one-to-one communication
between regulatees and Environment Canada regional staff. In the
four areas identified above, upon coming into force, Environment
Canada will issue information bulletins, and use local and national media to communicate the boundary lines to stakeholders
who may not be current regulatees of the Disposal at Sea Program. The Amendments would not alter the manner in which the
Regulations are enforced. Environment Canada is in the process
of reviewing and developing improved service standards for existing Disposal at Sea Program elements. The Amendments would
not impact those standards or the delivery of services under the
Program.
Les modifications entreront en vigueur à la date de leur enregistrement. Elles n’entraîneront la mise en œuvre d’aucun nouveau programme dans le cadre du Programme d’immersion en
mer. Comme les clients sont bien connus et qu’un bon nombre
d’entre eux sont des clients réguliers, la promotion de la conformité devrait se faire au moyen de communications personnelles
entre les clients et le personnel régional d’Environnement Canada. Dans les quatre régions susmentionnées, Environnement Canada pourrait également utiliser des bulletins d’information et des
annonces dans les médias locaux et nationaux pour communiquer
les limites aux intervenants qui ne sont peut-être pas des clients
réguliers du Programme. Les modifications ne changeront pas la
façon dont le Règlement est appliqué. Environnement Canada est
en train d’examiner et d’élaborer des nouvelles normes de service
pour certains éléments existants du Programme. Les modifications n’auront pas d’incidence sur les normes relatives à la prestation de services lors de l’exécution du Programme.
Contacts
Personnes-ressources
Linda Porebski
Chief
Marine Protection Programs
Environmental Assessment and Marine Programs Division
Environmental Stewardship Branch
Environment Canada
Gatineau, Quebec
Telephone: 819-953-4341
Fax: 819-953-0913
Email: linda.porebski@ec.gc.ca
Linda Porebski
Chef
Section des programmes de protection marine
Division de l’évaluation environnementale et protection du milieu
marin
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca
Markes Cormier
Économiste principal
Analyse réglementaire et choix d’instruments
Direction de la politique stratégique
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca
Markes Cormier
Senior Economist
Regulatory Analysis and Instrument Choice Division
Strategic Policy Branch
Environment Canada
Gatineau, Quebec
Telephone: 819-953-5236
Fax: 819-997-2769
Email: markes.cormier@ec.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
1794
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
Registration
SOR/2009-257 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-257
BANK ACT
COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES BANQUES
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE
CRÉDIT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
INSURANCE COMPANIES ACT
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
Le 9 septembre 2009
Credit Business Practices (Banks, Authorized
Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and
Foreign Insurance Companies) Regulations
Règlement sur les pratiques commerciales en
matière de crédit (banques, banques étrangères
autorisées, sociétés de fiducie et de prêt,
associations de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
P.C. 2009-1528
C.P. 2009-1528
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, hereby makes the annexed Credit Business Practices (Banks, Authorized Foreign
Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian
Insurance Companies and Foreign Insurance Companies) Regulations, pursuant to
(a) sections 458.3a and 575.1b of the Bank Actc;
(b) section 385.252d of the Cooperative Credit Associations
Acte;
(c) sections 488.1f and 606.1g of the Insurance Companies
Acth; and
(d) section 443.2i of the Trust and Loan Companies Act j.
Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les
pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques
étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations
de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), ci-après, en vertu :
a) des articles 458.3a et 575.1b de la Loi sur les banquesc;
b) de l’article 385.252d de la Loi sur les associations coopératives de crédite;
c) des articles 488.1f et 606.1g de la Loi sur les sociétés
d’assurancesh;
d) de l’article 443.2i de la Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt j.
CREDIT BUSINESS PRACTICES (BANKS, AUTHORIZED
FOREIGN BANKS, TRUST AND LOAN COMPANIES,
RETAIL ASSOCIATIONS, CANADIAN INSURANCE
COMPANIES AND FOREIGN INSURANCE
COMPANIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES
EN MATIÈRE DE CRÉDIT (BANQUES, BANQUES
ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE
ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“borrower” means a person who holds a credit card or has applied
to an institution to become a holder of a credit card.
(emprunteur)
“credit agreement” includes an agreement for a line of credit, a
credit card or any kind of loan. (convention de crédit)
“credit card” means a credit card issued to a natural person other
than for business purposes. (card de crédit)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« carte de crédit » Carte de crédit délivrée à une personne physique à une fin autre que commerciale. (credit card)
« convention de crédit » Vise notamment une convention portant
sur une marge de crédit, une carte de crédit ou tout type de prêt.
(credit agreement)
———
———
a
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
S.C. 2009, c. 2, s. 271
S.C. 2009, c. 2, s. 274
S.C. 1991, c. 46
S.C. 2009, c. 2, s. 278
S.C. 1991, c. 48
S.C. 2009, c. 2, s. 284
S.C. 2009, c. 2, s. 286
S.C. 1991, c. 47
S.C. 2009, c. 2, s. 291
S.C. 1991, c. 45
b
c
d
e
f
g
h
i
j
L.C. 2009, ch. 2, art. 271
L.C. 2009, ch. 2, art. 274
L.C. 1991, ch. 46
L.C. 2009, ch. 2, art. 278
L.C. 1991, ch. 48
L.C. 2009, ch. 2, art. 284
L.C. 2009, ch. 2, art. 286
L.C. 1991, ch. 47
L.C. 2009, ch. 2, art. 291
L.C. 1991, ch. 45
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
“debtor” means a natural person who has entered into a credit
agreement with an institution other than for business purposes
and who owes a debt to that institution. (débiteur)
“institution” means any of the following:
(a) a bank, as defined in section 2 of the Bank Act;
(b) an authorized foreign bank, as defined in section 2 of the
Bank Act;
(c) a retail association, as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act;
(d) a company, as defined in subsection 2(1) of the Insurance
Companies Act;
(e) a foreign company, as defined in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act;
(f) a company, as defined in section 2 of the Trust and Loan
Companies Act. (institution)
« débiteur » Personne physique qui a conclu une convention de
crédit avec une institution, à une fin autre que commerciale, et
qui a contracté une dette auprès de cette institution. (debtor)
« emprunteur » Personne qui est titulaire ou demandeur d’une
carte de crédit auprès d’une institution. (borrower)
« institution » Selon le cas :
a) une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la
Loi sur les banques;
c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur
les associations coopératives de crédit;
d) une société, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) une société étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur les sociétés d’assurances;
f) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt. (institution)
APPLICATION
APPLICATION
2. These Regulations apply to institutions, to the affiliates that
they control and to the agents and representatives of those institutions and affiliates.
2. Le présent règlement s’applique aux institutions et aux filiales qu’elles contrôlent, ainsi qu’à leurs mandataires ou
représentants.
MINIMUM GRACE PERIOD FOR NEW PURCHASES
DÉLAI DE GRÂCE MINIMUM POUR LES
NOUVEAUX ACHATS
3. (1) A statement of account in respect of a billing cycle for a
credit card must be sent by an institution to the borrower without
delay after the last day of that billing cycle.
(2) An institution may not require a minimum payment in respect of the outstanding balance owing on a credit card account
for a particular billing cycle to be made by the borrower on a day
earlier than 21 days after the last day of that billing cycle.
(3) If the due date for a minimum payment in respect of the
outstanding balance owing on a credit card account falls on a
Saturday or a holiday, the institution must consider a payment
made on the next business day as being made on time.
(4) An institution may not charge interest on purchases of
goods or services made on a credit card during a particular billing
cycle if the borrower pays the outstanding balance owing on the
credit card account in full on or before the due date.
3. (1) L’institution doit envoyer à l’emprunteur un état de
compte pour le cycle de facturation de la carte de crédit sans délai
après le dernier jour de ce cycle.
(2) L’institution ne peut exiger que le paiement minimal dû sur
le solde impayé du compte de la carte de crédit soit effectué
moins de vingt et un jours après le dernier jour d’un cycle de facturation particulier.
(3) Lorsque la date d’échéance du paiement minimal dû sur le
solde impayé du compte de la carte de crédit tombe un samedi ou
un jour férié, l’institution considère le paiement fait le jour ouvrable suivant comme ayant été fait dans le délai prévu.
(4) L’institution ne peut pas réclamer d’intérêts sur les achats
de biens ou services effectués durant le cycle de facturation si
l’emprunteur paie en totalité le solde impayé du compte de la
carte de crédit au plus tard à la date prévue.
ALLOCATION OF PAYMENTS
RÉPARTITION DES PAIEMENTS
4. (1) If different interest rates apply to different amounts
owing for a particular billing cycle on a credit card account, the
institution must allocate any payment made by the borrower that
is greater than the required minimum payment for that billing
cycle among those amounts using one of the following methods:
(a) by allocating that payment first to the amount with the
highest interest rate and then allocating any remaining portion
of the payment to the other amounts in descending order, based
on their applicable interest rates; or
(b) by allocating that payment among those amounts in the
same proportion as each amount bears to the outstanding balance owing on the credit card account.
(2) For the purpose of paragraph (1)(b), if the payment that the
institution allocates to an amount owing on a credit card account
contains a fraction of a dollar, the institution may round up that
4. (1) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit, l’institution
répartit tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour un cycle de facturation particulier de
l’une ou l’autre des manières suivantes :
a) elle l’impute sur la somme due ayant le taux d’intérêt le plus
élevé et impute tout reliquat, sur les autres sommes dues, par
ordre décroissant des taux d’intérêt;
b) elle l’impute sur chacune des sommes dues dans la proportion qu’elles représentent par rapport au solde impayé du
compte de la carte de crédit.
1796
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’institution peut arrondir le montant du paiement imputé au dollar supérieur s’il comporte une fraction égale ou supérieure à 50 cents et au dollar
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
amount to the nearest dollar if the fraction of the dollar is equal to
or more than 50 cents, round down that amount to the nearest
dollar if the fraction is less than 50 cents and, if necessary, make
corresponding adjustments to the other amounts that are being
allocated.
inférieur s’il comporte une fraction moindre et, le cas échéant,
faire les ajustements correspondants aux autres sommes dues.
OVER-THE-LIMIT FEES DUE TO HOLDS
FRAIS DE DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DANS LES CAS
DE RETENUE
5. (1) Subject to subsection (2), an institution may not charge a
borrower an amount for surpassing their credit limit as a result of
a hold on their credit card.
(2) Subsection (1) does not apply if the borrower would, in any
case, have surpassed the credit limit during the period in which
the hold was in effect.
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’institution ne peut exiger une somme d’un emprunteur qui dépasse sa limite de crédit
parce que sa carte fait l’objet d’une retenue.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où
l’emprunteur aurait quand même dépassé sa limite de crédit durant la période où sa carte faisait l’objet d’une retenue.
CONSENT FOR INCREASES IN CREDIT LIMITS
CONSENTEMENT À L’AUGMENTATION DE LA LIMITE
DE CRÉDIT
6. (1) An institution may not increase the credit limit on a borrower’s credit card account without first obtaining the borrower’s
express consent to do so.
6. (1) L’institution ne peut pas augmenter la limite de crédit
applicable au compte de la carte de crédit d’un emprunteur sans
avoir préalablement obtenu son consentement exprès pour le faire.
(2) Lorsque l’emprunteur donne son consentement de vive voix
à l’augmentation de sa limite de crédit, l’institution lui en fait
parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte suivant le
consentement.
(3) L’utilisation de tout service lié au compte de la carte de
crédit par l’emprunteur, notamment l’utilisation de la carte, ne
constitue pas une preuve de consentement exprès pour l’application du paragraphe (1).
(2) If the borrower’s consent to the increase is given orally, the
institution must, not later than the date of the first statement of
account that is provided after the date of that consent, provide
confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper
or electronic form.
(3) The use of any service related to the credit card account by
the borrower, including the simple use of the credit card, does not
constitute express consent for the purpose of subsection (1).
DEBT COLLECTION PRACTICES
PRATIQUES DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
7. (1) An institution that communicates with a debtor in order
to collect payment of a debt from the debtor must inform them of
the following information:
(a) the details of the debt, such as the amount owed and the
type of debt; and
(b) the identity of, or a unique identifier for, any person who is
attempting to collect the payment on behalf of the institution
and their relationship with the institution.
(2) An institution may not communicate or attempt to communicate with a debtor, any member of the debtor’s family or household, any relative, neighbour, friend or acquaintance of the debtor
or the debtor’s employer by any means, or in a manner or with a
frequency that constitutes harassment, including
(a) the use of threatening, profane, intimidating or coercive
language;
(b) the use of undue, excessive or unreasonable pressure; or
(c) making public, or threatening to make public, a debtor’s
failure to pay.
(3) Except for the sole purpose of obtaining a debtor’s address
or telephone number, an institution may not contact or attempt to
contact any member of the debtor’s family or household or any
relative, neighbour, friend or acquaintance of the debtor unless
(a) that person has guaranteed to pay the debt and is being contacted in relation to that guarantee; or
(b) the debtor has given their express consent.
7. (1) L’institution qui communique avec un débiteur au sujet
du recouvrement d’une dette doit l’aviser :
a) des détails de la dette, tels que la somme due ou le type de
dette;
b) de l’identité ou de l’identificateur unique de la personne qui
procède au recouvrement de la dette en son nom et son lien
avec elle.
(2) L’institution ne peut communiquer ou tenter de communiquer avec un débiteur ou toute personne de sa connaissance –
parent, ami, voisin, employeur – d’une façon ou à une fréquence
propre à constituer du harcèlement, notamment :
a) menacer ou intimider oralement ou employer un langage
menaçant ou violent;
b) exercer des pressions indues, excessives ou déraisonnables;
c) rendre public ou menacer de rendre public le défaut de
paiement du débiteur.
(3) Sauf pour obtenir l’adresse ou le numéro de téléphone du
débiteur, l’institution ne peut communiquer ou tenter de communiquer avec aucune personne de la connaissance du débiteur à
moins que, selon le cas :
a) cette personne soit le garant de la dette et que la communication concerne cette garantie;
b) le débiteur ait donné son consentement exprès à cet effet.
1797
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
(4) If the consent referred to in paragraph (3)(b) is given orally
by the debtor, the institution must, without delay, provide confirmation of that consent to the debtor in writing, in paper or electronic form.
(5) Unless otherwise authorized in writing by the debtor, an institution may contact a debtor’s employer solely for the purpose
of confirming that the debtor is employed, the nature of their employment and their business title and business address.
(6) An institution may not contact a debtor at the debtor’s place
of employment unless
(a) the institution does not have the home address or home
telephone number of the debtor;
(b) attempts by the institution to contact the debtor at their
home telephone number have failed; or
(c) the institution obtains written authorization from the debtor
to do so.
(7) Except with the written consent of the debtor, an institution
may not contact a debtor, any member of the debtor’s family or
household, any relative, neighbour, friend or acquaintance of the
debtor or the debtor’s employer or guarantor
(a) on a Sunday, except between the hours of 1:00 p.m. and
5:00 p.m. local time for the person being contacted;
(b) on any other holiday; or
(c) on any other day, except between the hours of 7:00 a.m. and
9:00 p.m. local time for the person being contacted.
(8) Except if the debtor or any other person referred to in subsection (7) has provided a cellular telephone number as a contact
number, an institution may not knowingly communicate or attempt to communicate with the debtor or that person for the purpose of collecting, negotiating or demanding payment of a debt
by a means that renders the charges or costs incurred for the
communication payable by the debtor or that person, as the case
may be.
(9) An institution that has communicated with a debtor in respect of the collection of a debt may not communicate with the
debtor again in the course of that collection
(a) by a means other than in writing, if the debtor makes a written request by registered mail to the institution to communicate
with the debtor only in writing in that regard and provides an
address at which they may be contacted;
(b) by a means other than through the debtor’s legal advisor, if
the debtor makes a written request to the institution to communicate with the debtor in that regard only through the
debtor’s legal advisor and provides a telephone number and an
address for the legal advisor; or
(c) without the debtor’s consent, if the debtor notifies the institution by registered mail that the debt is in dispute and that they
intend to take the matter before a dispute resolution body or
that they are prepared for the institution to take the matter to
court.
(10) An institution may not misrepresent the purpose of a
communication in respect of the collection of a debt with any
person or give, directly or indirectly, by implication or otherwise,
any false or misleading information in the course of that
communication.
(4) Si le consentement visé à l’alinéa (3)b) est donné oralement, l’institution doit faire parvenir au débiteur une confirmation
écrite, sur support papier ou électronique, dans les plus brefs
délais.
(5) L’institution ne peut communiquer avec l’employeur d’un
débiteur dans un autre but que de vérifier son lien d’emploi, le
poste qu’il occupe et son adresse professionnelle, à moins d’y être
autorisée par écrit par le débiteur.
(6) L’institution ne peut communiquer avec un débiteur à son
travail sauf si :
a) elle n’a ni son adresse personnelle ni le numéro de téléphone
de son domicile;
b) elle a tenté plus d’une fois, en vain, de contacter le débiteur
au numéro de téléphone de son domicile;
c) elle a obtenu l’autorisation écrite du débiteur de le faire.
(11) Despite any agreement to the contrary between a debtor
and an institution, any charges made or incurred by the institution
in collecting a debt, other than charges referred to in section 18 of
(11) Malgré tout accord à l’effet contraire conclu entre le débiteur et l’institution, les frais engagés par celle-ci relativement au
recouvrement d’une dette, autres que ceux visés à l’article 18 des
1798
(7) Sauf si le débiteur y a consenti par écrit, l’institution ne
peut communiquer avec lui ou toute personne de sa connaissance,
son garant y compris :
a) le dimanche, sauf entre 13 h et 17 h, heure locale du lieu où
se trouve la personne contactée;
b) les jours fériés à l’exception du dimanche;
c) les autres jours, sauf entre 7 h et 21 h, heure locale du lieu où
se trouve la personne contactée.
(8) Sauf si le débiteur ou les personnes mentionnées au paragraphe (7) ont fourni un numéro de téléphone cellulaire pour les
joindre, l’institution ne peut sciemment leur faire assumer les
frais d’aucune communication ou de tentative de communication
visant à obtenir, négocier ou exiger le paiement d’une dette.
(9) L’institution ne peut plus communiquer avec le débiteur au
sujet du recouvrement d’une dette au cours de la procédure de ce
recouvrement :
a) autrement que par écrit, lorsque le débiteur le demande par
courrier recommandé et lui fournit son adresse de
correspondance;
b) autrement que par l’intermédiaire du conseiller juridique du
débiteur lorsqu’il le demande par écrit et lui fournit l’adresse
de correspondance et le numéro de téléphone de ce conseiller;
c) à moins qu’il y consente, lorsqu’il l’avise par courrier recommandé que cette dette fait l’objet d’un litige et qu’il a
l’intention de porter l’affaire devant un organisme de règlement
des différends ou que l’institution peut porter l’affaire devant
les tribunaux.
(10) L’institution ne peut, au cours d’une communication
concernant le recouvrement d’une dette, donner directement ou
indirectement, implicitement ou autrement, des renseignements
faux ou trompeurs ou induire quiconque en erreur quant au but de
celle-ci.
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any of the following regulations, are not considered to be a part of
the amount owing by the debtor and may not be recovered from
the debtor by the institution:
(a) Cost of Borrowing (Banks) Regulations;
(b) Cost of Borrowing (Authorized Foreign Banks)
Regulations;
(c) Cost of Borrowing (Trust and Loan Companies)
Regulations;
(d) Cost of Borrowing (Retail Associations) Regulations;
(e) Cost of Borrowing (Canadian Insurance Companies) Regulations; and
(f) Cost of Borrowing (Foreign Insurance Companies)
Regulations.
(12) An institution may not collect or attempt to collect payment in respect of a debt from any person who is not liable for the
debt.
(13) An institution may not directly or indirectly threaten or
state an intention to proceed with any legal action if it does not
actually intend to do so.
(14) An institution may not, for the purpose of attempting to
collect a debt, use any document that unlawfully purports to
originate from any court within or outside Canada.
règlements ci-après, ne sont pas considérés comme faisant partie
du montant de la dette et ne peuvent être recouvrés par
l’institution :
a) le Règlement sur le coût d’emprunt (banques);
b) le Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères
autorisées);
c) le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de
prêt);
d) le Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail);
e) le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances
canadiennes);
f) le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances
étrangères).
(12) L’institution ne peut recouvrer ou tenter de recouvrer une
somme d’argent auprès d’une personne qui n’est pas responsable
de la dette.
(13) L’institution ne peut, directement ou indirectement, menacer d’intenter des poursuites judiciaires ou exprimer son intention
de le faire lorsqu’elle n’en a pas effectivement l’intention.
(14) L’institution ne peut, dans le but de recouvrer une dette,
utiliser un écrit ou autre document donnant illégalement à penser
qu’il provient d’un tribunal canadien ou d’un tribunal étranger.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. (1) These Regulations, except sections 3 and 4, come into
force on January 1, 2010.
(2) Sections 3 and 4 come into force on September 1, 2010.
8. (1) Le présent règlement, sauf les articles 3 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2010.
(2) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
On March 12, 2009, An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related
fiscal measures (Bill C-10), received Royal Ascent. The implementation of the consumer protection measures in Bill C-10 requires regulations to become effective.
La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des
mesures fiscales connexes (projet de loi C-10) a reçu la sanction
royale le 12 mars 2009. La mise en application des mesures de
protection des consommateurs contenues dans ce projet de loi
nécessite l’adoption de dispositions réglementaires.
Parmi les initiatives visant à faire face à la crise économique, le
gouvernement a indiqué qu’il allait prendre des mesures liées aux
cartes de crédit, à l’assurance hypothécaire et aux connaissances
financières de base afin d’aider les consommateurs. La solidité et
la stabilité du système financier dépendent de la capacité des utilisateurs de ce système à prendre des décisions éclairées au sujet
des produits et des services financiers.
As part of the measures to address the economic crisis, the
Government noted that it would bring forward measures related to
credit cards, mortgage insurance and financial literacy to assist
consumers. A strong and stable financial system depends on the
ability of its users to make informed decisions in respect of financial products and services.
Description and rationale
Description et justification
Federally regulated financial institutions are required to disclose a number of terms and conditions to consumers, on or before issuing a credit product. To ensure that consumers have
access to credit on terms that are fair and transparent, the Government is moving forward with two sets of regulations. The first
set of regulations amends the existing Cost of Borrowing Regulations to improve disclosure and transparency for consumers in
order to better manage the risk associated with using credit. In
Les institutions financières sous réglementation fédérale sont
tenues de divulguer aux consommateurs différentes modalités
applicables, et ce, au moment de l’émission d’un produit de crédit
ou même avant. Pour faire en sorte que les consommateurs aient
accès au crédit à des conditions à la fois équitables et transparentes, le gouvernement prend deux séries de dispositions réglementaires. La première série modifie le Règlement sur le coût d’emprunt de manière à améliorer la divulgation et la transparence
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addition, the Credit Business Practices Regulations are proposed
to limit business practices of financial institutions that are not
beneficial to consumers such as short grace periods or automatic
credit limit increases.
The regulations are crafted to support the Government’s intentions outlined above and their implementation will ensure that
Canada remains at the forefront of consumer protection in the
financial services sector.
pour que les consommateurs disposent de renseignements
suffisants afin de pouvoir gérer le risque découlant du recours au
crédit. La deuxième série porte sur le Règlement sur les pratiques
commerciales en matière de crédit, qui impose des restrictions à
l’égard de certaines pratiques commerciales des institutions financières sous réglementation fédérale qui ne servent pas les intérêts des consommateurs telles que des courts délais de grâce ou
des augmentations automatiques des limites de crédit.
Les dispositions réglementaires sont conçues de manière à
donner suite à ces intentions exprimées par le gouvernement, et
leur mise en œuvre permettra au Canada de demeurer à l’avantgarde en matière de protection des consommateurs dans le secteur
des services financiers.
Regulations amending the Cost of Borrowing Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt
Federally regulated financial institutions are currently required,
under the Cost of Borrowing Regulations, to disclose certain information, e.g. interest rates and fees, to consumers in relation to
credit products such as credit cards, fixed or variable rate loans or
lines of credit before entering into the credit agreement. In addition, there are certain requirements for disclosure in advertising
(e.g. prominently disclosing interest rates), ongoing disclosures
(e.g. itemized monthly statement of account), and advance notice
of changes in terms and conditions related to these products
(e.g. 30-day advance notice).
À l’heure actuelle, les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues, aux termes du Règlement sur le coût
d’emprunt, de divulguer aux consommateurs certains renseignements relatifs aux produits de crédit, tels que les cartes de crédit,
les prêts à taux fixe ou variable et les marges de crédit; les renseignements à divulguer comprennent les taux d’intérêt et frais applicables, et ils doivent être communiqués avant la conclusion
d’une convention de crédit. Il existe aussi des exigences de divulgation dans le cas des publicités (par exemple bien mettre en évidence les taux d’intérêt), des exigences de déclaration continue
(par exemple fournir des relevés de comptes mensuels détaillés),
ainsi que des préavis des modifications touchant les modalités
applicables à ces produits (par exemple fournir un préavis de
30 jours).
Dans le but d’accroître la transparence de ces divulgations, les
dispositions réglementaires feront en sorte que toutes les divulgations aux termes du Règlement soient claires, concises et de façon
à ne pas induire en erreur.
Afin de rendre les demandes et conventions de crédit plus claires, ces dispositions prévoient une exigence voulant que les renseignements clés, entre autres les taux d’intérêt, les délais de grâce et les frais, apparaissent dans un encadré récapitulatif au début
du formulaire de demande ou de convention ayant trait à des cartes de crédit, et de la convention visant les prêts à taux fixe ou
variable et les marges de crédit.
Pour aider les consommateurs à évaluer les répercussions de
leur endettement, à rembourser leurs dettes et à gérer leur situation financière, les dispositions réglementaires exigent des institutions financières sous réglementation fédérale qu’elles communiquent aux consommateurs, au moyen d’un relevé mensuel, le
temps requis pour rembourser leur solde s’ils se contentent
d’effectuer le paiement minimum requis. Également, des préavis
devront apparaître sur les relevés mensuels si les taux d’intérêt
doivent augmenter au cours de la période couverte par le prochain
relevé. De cette manière, les consommateurs seront informés au
préalable de l’expiration des taux de lancement ou de l’application d’un taux de pénalité en cas de défaut de paiement.
Les dispositions réglementaires abordent aussi certains points
mis en lumière lors de l’examen de la législation régissant les
institutions financières mené en 2006 (www.fin.gc.ca/n06/06023-fra.asp). Par suite de cet examen, le gouvernement a pris
l’engagement de préciser au moyen du projet de loi C-37, (Loi
modifiant la législation régissant les institutions financières et
comportant des mesures connexes et corrélatives) que chacun des
coemprunteurs doit recevoir les renseignements visés par les exigences de divulgation, sauf si un emprunteur est désigné par
To improve the transparency of disclosures, the Regulations
will require that all disclosure under the Regulations be made in a
manner that is clear, concise and not misleading.
To improve clarity of credit applications and contracts, the
Regulations will introduce a requirement for key information,
such as interest rates, grace periods and fees, to be provided in a
summary box at the beginning of an application or contract for
credit cards, and contract for fixed and variable rate loans and
lines of credit.
To aid consumers in assessing the impact of their debt load,
paying off debt, and managing their affairs, the Regulations will
require federally regulated financial institutions to disclose to
consumers on every monthly statement the time it would take to
repay the outstanding balance, should consumers make only the
minimum required payment. In addition, the Regulations will
require advance notice on monthly statements if interest rates are
going to increase during the next statement period. Thus, consumers will receive advance notice of the expiration of introductory rates, or the imposition of a penalty rate for missed
payments.
The Regulations will also address certain matters highlighted in
the 2006 Financial Institutions Legislation Review (www.fin.gc.
ca/n06/06-023-eng.asp). As a result of the review, the Government committed in Bill C-37 (an Act to amend the law governing
financial institutions and to provide for related and consequential
matters) to clarify that all co-borrowers must receive the required
disclosures unless a designated borrower is identified by some or
all co-borrowers. Consultation on the 2006 review also identified
issues that are being addressed in these Regulations, namely that
1800
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
borrowers under a federal or provincial student loan program, that
are already provided with disclosure information under other
legislation, should be excluded from these Regulations; that statements are not required as often when there is a very small outstanding balance that does not accrue interest or fees; and that
advance disclosure is waived when an interest rate is decreased.
In 1996, provincial and federal ministers committed to harmonize laws governing disclosure of the cost of borrowing for consumer loans, lines of credit and credit cards. The proposed
amendments incorporate changes that have been agreed by the
Consumer Measures Committee, a group of federal-provincial
representatives overseeing the harmonization agreement (www.
ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/vwapj/cmcccdl.pdf/$FILE/
cmcccdl.pdf). Specifically, the group agreed on the incorporation
of conditions, such as obtaining independent legal advice, for
consumers to waive the 2-day notice before entering into a
mortgage.
Finally, the Regulations will incorporate technical changes to
ensure consistency among existing Regulations. For example, the
French versions of the Regulations are amended to revise
the terminology.
l’ensemble ou une partie des coemprunteurs. Les consultations
liées à l’examen de 2006 ont aussi mis en lumière des points auxquels il est donné suite au moyen des présentes dispositions réglementaires, soit que les emprunteurs dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial de prêts aux étudiants qui reçoivent
déjà des renseignements en vertu d’une autre loi ne doivent pas
être visés par ces dispositions, que les relevés n’ont pas à être
produits à la même fréquence lorsque le solde à payer est très
faible et ne donne pas lieu à des intérêts accumulés ni à des frais,
et que l’exigence de préavis ne s’applique pas dans les cas où il y
a une baisse des taux d’intérêt.
En 1996, les ministres fédéral et provinciaux ont pris
l’engagement d’harmoniser les lois régissant la divulgation du
coût d’emprunt associé aux prêts à la consommation, aux marges
de crédit et aux cartes de crédit. Les modifications proposées
comprennent des changements convenus par le Comité des mesures en matière de consommation, groupe de représentants fédéraux
et provinciaux qui supervise l’entente d’harmonisation (www.ic.
gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/vwapj/cmcfrccd.pdf/$FILE/cmcfrccd.
pdf). Plus précisément, le groupe a convenu de l’incorporation de
conditions permettant aux consommateurs de renoncer à l’avis de
deux jours avant de contracter un prêt hypothécaire, notamment
en obtenant des avis juridiques indépendants.
Enfin, les dispositions réglementaires comportent des changements techniques qui assureront la concordance entre les instruments réglementaires en vigueur. C’est pourquoi la version française des dispositions réglementaires fait l’objet de révisions
terminologiques.
Credit Business Practices Regulations
Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit
The Credit Business Practices Regulations set out to limit
business practices that are not beneficial to consumers such as
short grace periods or automatic credit limit increases. Specifically, the Regulations will require that federally regulated credit
card issuers provide consumers with a minimum 21-day, interestfree grace period on all new purchases when the balance is paid
off by the due date. Presently, credit cards offer 15 to 24 days
grace period, with most offering 21 days. However, many cards
also provide that interest will accrue in that period.
Ce règlement impose des restrictions à l’égard des pratiques
commerciales qui ne servent pas les intérêts des consommateurs,
telles que des courts délais de grâce ou des augmentations automatiques des limites de crédit. De façon plus précise, il exige que
les émetteurs de cartes de crédit sous réglementation fédérale
accordent aux consommateurs un délai de grâce d’au moins
21 jours sans intérêt à l’égard de tous les nouveaux achats lorsque
le solde est réglé avant la date d’échéance. À l’heure actuelle, les
cartes de crédit sont assorties de délais de grâce variant entre
15 et 24 jours, la plupart des émetteurs fixant cette période à
21 jours. Par contre, bien souvent, les intérêts sur ces cartes
s’accumulent au cours de la période en question.
Le Règlement prévoit que les paiements des consommateurs
sur le solde total à payer d’une carte de crédit soient imputés
d’une manière qui soit avantageuse pour les consommateurs. À
l’heure actuelle, les institutions financières peuvent imputer les
paiements d’abord au solde impayé auquel s’applique le taux
d’intérêt le moins élevé, de sorte que le consommateur se retrouve
en bout de ligne à payer davantage de frais d’intérêt. Le Règlement énonce deux approches que peuvent choisir les institutions
financières pour l’imputation des paiements en sus du paiement
minimum du solde : le paiement sera imputé à la partie du solde
assortie du taux d’intérêt le plus élevé, ou il sera imputé proportionnellement à chaque partie par rapport au solde total à payer.
Le Règlement interdit aux institutions financières sous réglementation fédérale d’imposer des frais ou des pénalités en cas de
dépassement de la limite de crédit applicable à une carte de crédit
si le dépassement découle uniquement d’une retenue sur le crédit
disponible, comme le font par exemple les hôtels ou les stationsservice. Une telle retenue peut demeurer en vigueur plusieurs
jours et causer un dépassement de la limite de crédit du consommateur, ce qui entraîne l’application de frais de découvert ou de
The Regulations will require that consumer payments on the
outstanding balance for a credit card will be allocated in a manner
that is beneficial to consumers. Currently, financial institutions
can allocate payments first to the outstanding balance with the
lowest interest rate, resulting in higher overall interest payments
for consumers. The Regulations set out two options for financial
institutions to allocate payments beyond the minimum payment:
to the outstanding balance with the highest interest rate first or in
proportion that each outstanding balance has to the total outstanding balance.
The Regulations will prohibit federally regulated financial institutions from imposing a fee or penalty when the credit limit on
a credit card is exceeded solely because a hold was placed on
available credit. Gas stations or hotels, for example, place holds
on credit cards, which can remain for several days. These holds
can push consumers beyond their credit limit and attract overdraft
fees or penalties even though no money has actually been
disbursed.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
Under the Regulations, federally regulated lenders will need to
obtain a consumer’s express consent before increasing the individual’s credit limit.
Finally, the Regulations will address debt collection practices
of federally regulated lenders. Certain debt collection practices
will be proscribed for federally regulated financial institutions,
similar to provincial requirements. For example, financial institutions will not be permitted to contact debtors outside specified
times on weekdays and weekends.
The amendments to the Cost of Borrowing Regulations and the
new Credit Business Practices Regulations will have various
monetary and procedural impacts on federally regulated financial
institutions, depending on current practices. As with any new
regulatory requirement, financial institutions will have to incur
some costs to implement the new requirements such as making
changes to systems, creating new forms, and training staff.
The enhanced customer disclosures and protections afforded by
the regulations will be beneficial to a broad spectrum of Canadian
consumers. More and better information will be provided to consumers to allow for better decision making and to enhance the
consumer’s ability to manage credit. Informed consumer decision
making, in turn, contributes to the maintenance of a wellfunctioning and stable financial system and a stronger economy.
pénalités, et ce, même si aucune somme n’a réellement été
déboursée.
Aux termes du Règlement, les prêteurs sous réglementation fédérale devront obtenir le consentement explicite du consommateur avant de hausser sa limite de crédit.
Enfin, le Règlement contient des mesures liées aux pratiques de
recouvrement des créances des prêteurs sous réglementation fédérale. Certaines pratiques seront interdites aux institutions financières sous réglementation fédérale, à l’instar des exigences provinciales. Par exemple, une institution ne pourra communiquer
avec un débiteur en dehors de certaines périodes de la semaine et
de la fin de semaine.
Les modifications du Règlement sur le coût d’emprunt et le
nouveau Règlement sur les pratiques commerciales en matière de
crédit auront des répercussions de nature pécuniaire et procédurale variables sur les institutions financières sous réglementation
fédérale, tout dépendant des pratiques de ces dernières. À l’instar
de toute nouvelle exigence réglementaire, les institutions financières devront assumer certains coûts afin de se conformer aux
nouvelles exigences, notamment pour modifier leurs systèmes,
créer de nouveaux formulaires et assurer la formation de leur
effectif.
L’amélioration des mesures de protection et des exigences de
divulgation de renseignements en vertu de ces règlements profitera à un large éventail de consommateurs canadiens. Ceux-ci disposeront d’une information plus complète et de meilleure qualité
sur laquelle fonder leurs décisions et qui leur permettra de gérer
plus efficacement leur recours au crédit. La prise de décisions
éclairées par les consommateurs contribue, pour sa part, au maintien du bon fonctionnement et de la stabilité du système financier
et à la solidité de l’économie.
Consultation
Consultation
A few issues addressed in these Regulations, e.g. possibility of
sending regular disclosure statement to one or more of coborrowers, relate to the consultation process leading to the review
of the financial institutions statutes (Bill C-37) that was launched
in 2005. In June 2006, the Government outlined its proposed policy framework by issuing a policy paper entitled 2006 Financial
Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and
Efficient Financial Services Framework (www.fin.gc.ca/n06/06023-eng.asp). In response to the White Paper, the Government
received comments from about 30 stakeholders — industry associations, consumer groups, individual Canadians and other groups
— on the implementation of the proposed framework. Overall,
the comments were supportive of the proposals laid out in the
White Paper.
Certains des points abordés dans ces dispositions réglementaires (par exemple la possibilité d’envoyer périodiquement des
déclarations à un ou plusieurs coemprunteurs) ont trait au processus de consultation ayant débouché sur l’examen des lois régissant les institutions financières (projet de loi C-37), qui a été mené en 2005. En juin 2006, le gouvernement a présenté les grandes
lignes du cadre stratégique qu’il propose dans un document
d’orientation intitulé Examen de 2006 de la législation régissant
les institutions financières — Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
(www.fin.gc.ca/n06/06-023-fra.asp). En réponse à la parution du
Livre blanc, une trentaine de parties prenantes (associations sectorielles, groupes de consommateurs, simples citoyens et autres
groupes) ont soumis au gouvernement des commentaires au sujet
de la mise en œuvre du cadre proposé. Dans l’ensemble, les
commentaires étaient favorables aux propositions formulées dans
le Livre blanc.
Les changements qui découleront de ces dispositions réglementaires ont été annoncés dans le budget de 2009. Après la publication préalable de ces dispositions, le 23 mai 2009, dans la Partie I
de la Gazette du Canada, des parties prenantes, représentant des
associations sectorielles, des institutions financières et des consommateurs, ont fourni des commentaires sur quelque 50 points
différents.
La plupart des commentaires n’exigent pas la modification des
dispositions réglementaires, mais demandent plutôt des précisions. Pour y donner suite, le libellé des dispositions réglementaires a été révisé. Ainsi, les parties prenantes industrielles ont
The changes that these Regulations will make were announced
in Budget 2009. After pre-publication of the Regulations, on
May 23, 2009 in Part I of the Canada Gazette, comments related
to some 50 different issues were received from stakeholders, representing industry associations, financial institutions and
consumers.
The majority of comments received were not requesting
changes to the regulations, but rather sought clarification and
were addressed through revisions to the wording of the regulations. For example, industry stakeholders asked that language in
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
the regulations be amended to clarify the policy intent. As such,
sections 6, 10 and 12 of the Regulations amending the Cost of
Borrowing Regulations have been modified to improve clarity. In
section 6, changes have been introduced to set out the format,
e.g. font size, of the information in the summary box. The key
information in the summary box, such as the interest rates and the
fees, and its presentation are further clarified by being prescribed
in the schedules.
Wording in section 10, regarding subsequent periodic disclosure statements, has been modified to clarify that, while financial
institutions are not required to provide a monthly statement under
certain conditions, consumers will receive the disclosure statement at least every three months. Section 12 has been modified to
provide consistent and reasonable assumptions for calculating the
estimated length of time in years and months that it would take to
repay the outstanding balance on a credit card, should borrowers
make only the minimum required payment.
In addition, the language of sections 1 and 6 of the Credit
Business Practices Regulations has been clarified. In section 1,
“credit card” has been defined to clarify that the Regulations apply to individuals, but not to businesses. This ensures consistency
of application between these Regulations and the Cost of Borrowing Regulations. Section 6 addresses requirements for increasing
a borrower’s credit limit and has been modified to specify that
confirmation of a credit limit increase may be provided to the
borrower in the next monthly statement, following the borrower’s
express consent.
Some technical changes were also requested to better facilitate
the implementation of certain measures in the Regulations. As
such, technical changes have been introduced in sections 6.1, 11,
12 and 13 of the Regulations amending the Cost of Borrowing
Regulations. Section 6.1, which deals with disclosure statements
for co-borrowers, has been clarified to provide for the flexibility
to financial institutions to disclose information, a monthly statement for example, to a subset of co-borrowers subject to consent.
Consequential changes resulting from the requirement for institutions to provide consumers with summary box disclosure have
been introduced in section 11 to avoid duplication of disclosure
for credit card applications. Section 12 has been consequentially
amended to provide an exemption for the minimum payment of
the outstanding balance repayment disclosure for credit agreements that do not provide borrowers with the ability to carry balances. As well, section 13, which addresses disclosure requirements regarding amendments to credit agreements, has been
amended to ensure that any changes to the terms and conditions
of a credit agreement are effectively brought to consumers’
attention.
Furthermore, at the request of industry stakeholders, technical
changes to the Credit Business Practices Regulations have been
made in sections 3 and 7. Section 3, which concerns the minimum
interest-free grace period for new purchases on a credit card, has
been amended to clarify when a payment would be accepted as
being made on time. Section 7 addresses debt collection practices
that apply to financial institutions and their affiliates. It has been
amended to provide consumers a means to track their dealings
demandé que le libellé des dispositions soit modifié afin de préciser l’intention stratégique. Par conséquent, les articles 6, 10 et 12
du Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt ont
été modifiés pour en accroître la clarté. Les changements visant
l’article 6 ont trait à la présentation des renseignements dans
l’encadré récapitulatif (par exemple la police utilisée). Les principaux renseignements contenus dans cet encadré, notamment les
taux d’intérêt et les frais, ainsi que la présentation de ceux-ci sont
fixés par règlement dans les annexes, ce qui les rend encore plus
clairs.
Le libellé de l’article 10, concernant les déclarations périodiques, a été modifié afin de préciser que, même si les institutions
financières ne sont pas tenues de fournir une déclaration mensuelle dans certaines conditions, les consommateurs recevront une
déclaration à tous les trois mois au minimum. L’article 12 a été
modifié de manière à prévoir des hypothèses uniformes et raisonnables pour le calcul du délai estimatif en années et en mois du
remboursement du solde impayé d’une carte de crédit si les emprunteurs se contentent d’effectuer le paiement minimum requis.
De plus, le libellé des articles 1 et 6 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit a été précisé. Ainsi, à
l’article 1, l’expression « carte de crédit » a été définie de manière
à préciser que le Règlement s’applique aux particuliers et non aux
entreprises, ce qui assure l’uniformité d’application du Règlement
et du Règlement sur le coût d’emprunt. Pour sa part, l’article 6,
qui traite des exigences relatives à l’augmentation de la limite de
crédit de l’emprunteur, a été modifié et précise maintenant que la
confirmation de l’augmentation de la limite de crédit peut être
fournie dans le prochain relevé mensuel, si l’emprunteur y
consent expressément.
Quelques changements techniques ont également été demandés
pour faciliter encore plus la mise en œuvre de certaines des mesures prévues aux dispositions réglementaires. De tels changements
ont donc été apportés aux articles 6.1, 11, 12 et 13 du Règlement
modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt. Ainsi, l’article 6.1,
qui traite des déclarations aux coemprunteurs, a été précisé afin
de donner aux institutions financières la marge de manœuvre voulue pour divulguer les renseignements, notamment dans une déclaration mensuelle, à un sous-groupe de coemprunteurs, sous
réserve de leur consentement.
Des modifications corrélatives découlant de l’exigence pour les
institutions de fournir aux consommateurs un encadré récapitulatif ont été ajoutées à l’article 11 pour éviter le dédoublement des
divulgations concernant les demandes de cartes de crédit. L’article 12 a également fait l’objet de modifications corrélatives qui
prévoient une exemption de la divulgation du paiement minimum
pour le remboursement du solde impayé dans le cas des ententes
de crédit qui ne permettent pas aux emprunteurs de reporter des
soldes. De plus, l’article 13, qui traite des exigences de divulgation concernant les modifications des ententes de crédit, a été
modifié pour veiller à ce que les changements des modalités
d’une entente de crédit soient de fait portés à l’attention des
consommateurs.
En outre, à la demande de parties prenantes industrielles, des
changements techniques ont été apportés aux articles 3 et 7 du
Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit.
Ainsi, l’article 3, qui a trait au délai de grâce minimum sans intérêt pour les nouveaux achats sur carte de crédit, a été modifié afin
de préciser quand un paiement est accepté comme ayant été effectué à temps. Pour sa part, l’article 7, qui traite des pratiques de
recouvrement des créances visant les institutions financières et
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with debt collectors by requesting that a unique identifier be provided by an institution’s representative and by clarifying the period that debt collectors can contact consumers under certain
conditions.
Some comments have not been reflected in this final version of
the regulations as stakeholders were requesting changes that were
inconsistent with or expanding the policy intent of the regulations. For example, one recommendation advised a shift in the
Government’s policy on consumer credit products toward the
prohibition of compounding interest, contrary to current global
business practice. Another submission called on the Government
to restrict financial institutions only to increasing a borrower’s
credit limit upon his or her request, which does not reflect the
Government’s policy intent of allowing institutions to seek proactively borrowers’ consent to increase their limit.
leurs sociétés affiliées, a été modifié pour fournir aux consommateurs le moyen d’assurer le suivi de leurs rapports avec des agents
de recouvrement en exigeant du représentant de l’institution qu’il
fournisse un identificateur unique et en précisant la période au
cours de laquelle les agents de recouvrement peuvent communiquer avec les consommateurs dans certaines conditions.
Certains des commentaires n’ont pas été pris en compte dans
cette version finale des dispositions réglementaires étant donné
que les parties prenantes demandaient des changements qui
n’étaient pas conformes à l’intention stratégique des dispositions
ou qui en étendaient la portée. Par exemple, une des recommandations proposait de changer la politique du gouvernement relative aux produits de crédit à la consommation en interdisant
l’intérêt composé, ce qui est contraire aux pratiques commerciales
en vigueur dans le monde. Une autre demandait au gouvernement
de permettre aux institutions financières d’augmenter les limites
de crédit des emprunteurs seulement s’ils le demandaient, ce qui
ne tient pas compte de l’intention stratégique du gouvernement
d’autoriser les institutions à demander proactivement le consentement des emprunteurs à l’augmentation de leur limite.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Industry representatives asked that the regulations come into
force in accordance with a tiered implementation timetable ranging from 3 to 18 months. The industry highlighted technical
challenges, e.g. impact on systems and procedures, related to the
implementation of the measures.
Les représentants de l’industrie ont demandé que les dispositions réglementaires soient mises en œuvre suivant un calendrier
graduel échelonné sur trois à dix-huit mois. Ils ont fait valoir les
problèmes techniques que connaîtra l’industrie pour mettre en
œuvre ces mesures, par exemple leur incidence sur les systèmes et
les procédures.
Vu l’importance de la protection des consommateurs pour le
gouvernement, les règlements stipulent que la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010, ce qui comprend
celles relatives à l’encadré récapitulatif, au consentement de
l’augmentation des limites de crédit et aux mesures de recouvrement des créances. Quelques dispositions, comme le délai de grâce de 21 jours et les exigences relatives à la répartition des paiements, entreront en vigueur le 1er septembre 2010, de sorte que les
institutions financières auront le temps voulu pour achever la
conception des systèmes et le processus d’essai requis.
L’échéancier échelonné assurera une mise en œuvre harmonieuse tant pour les institutions financières que pour les
consommateurs.
De plus, le paragraphe 6(5) du Règlement sur le coût d’emprunt, qui autorise les institutions à divulguer aux emprunteurs
par voie électronique le coût d’emprunt d’une entente de crédit,
devrait être abrogé lorsque la nouvelle partie 18 de la Loi sur les
banques entrera en vigueur. L’imminent Règlement sur les documents électroniques, sur lequel travaille le gouvernement afin de
l’édicter le plus rapidement possible, énonce des exigences de
communication par voie électronique qui s’appliqueront uniformément à la Loi sur les banques et à tous les règlements.
Il n’y a pas lieu de prévoir de nouveaux mécanismes pour garantir l’observation et l’application des dispositions réglementaires. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada assure déjà l’application des dispositions des lois fédérales
régissant les institutions financières qui concernent les consommateurs. Elle veillera donc à ce que les nouvelles exigences soient
respectées au moyen de ses mesures de conformité existantes,
notamment des ententes de conformité et des sanctions administratives pécuniaires.
Given the importance of consumer protection for the Government, the regulations set out that the majority of the provisions
will come into force on January 1, 2010, including the summary
box, consent for increases in credit limits and the debt collection
practices measures. A few provisions, such as the 21-day grace
period, and the allocation of payments requirement, will come
into force on September 1, 2010, allowing financial institutions to
complete the required systems’ design and testing process.
This tiered timeline will provide for a smooth implementation
for both the financial institutions and consumers.
In addition, section 6(5) of the Cost of Borrowing Regulations,
which allows institutions to provide disclosure of the cost of borrowing for a credit agreement to a borrower through electronic
means, is set to be deleted from the regulations with the coming
into force of the new Part 18 of the Bank Act. The upcoming
Electronic Documents Regulations, which the Government is
working to implement at the earliest opportunity, will set the requirements for communication by electronic means consistently
across the Bank Act and all regulations.
The regulations do not require any new mechanisms to ensure
compliance and enforcement of the regulations. The Financial
Consumer Agency of Canada already administers the consumer
provisions in the federal financial institutions’ statutes. As such,
the Agency will ensure compliance with the new requirements,
using its existing compliance tools including compliance agreements and administrative monetary penalties.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-257
Contact
Personne-ressource
Jane Pearse
Director
Financial Institutions Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier, East Tower, 15th Floor
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: 613-992-1631
Fax: 613-943-1334
Email: finlegis@fin.gc.ca
Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, Tour Est, 15e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1631
Télécopieur : 613-943-1334
Courriel : finlegis@fin.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
1805
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-258
Registration
SOR/2009-258 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-258
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Banks) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le coût
d’emprunt (banques)
P.C. 2009-1529
C.P. 2009-1529
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 449
to 454a, 458b and 978c of the Bank Actd, hereby makes the annexed Regulations Amending the Cost of Borrowing (Banks)
Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 449 à 454a, 458b et 978c de la Loi sur les banquesd, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt (banques),
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE COST OF
BORROWING (BANKS) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LE COÛT D’EMPRUNT (BANQUES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Section 2 of the Cost of Borrowing (Banks) Regulations is
amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and
by adding the following after paragraph (b):
(c) under the terms of the Canada Student Loans Act; or
(d) under the terms of any Act of Parliament or of the legislature of a province that relates to student loans and that requires
the rate of interest or the discount that may apply to the borrower to be disclosed to the borrower.
2. (1) Section 6 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) For a disclosure statement that is part of a credit agreement in respect of a loan, a line of credit or a credit card or an
application for a credit card,
(a) the disclosure statement must be presented in a consolidated
manner in a single location in that agreement or application;
and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the agreement
or application.
(2.2) For a disclosure statement that is separate from the credit
agreement or the application,
(a) the disclosure statement must be provided before entering
into the agreement or together with the agreement or the application; and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the disclosure
statement.
1. L’article 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (banques)1
est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants;
d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux
termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui
s’applique à lui.
2. (1) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Dans le cas où la déclaration figure dans la convention de
crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de
crédit ou dans une demande de carte de crédit :
a) elle y est présentée d’un seul tenant;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la convention ou de la demande.
(2.3) Numbers that are set out in the information box, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or a
(2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1997, c. 15, ss. 49 to 51; S.C. 2001, c. 9, s. 118
S.C. 1999, c. 28, s. 24
S.C. 2005, c. 54, s. 135
S.C. 1991, c. 46
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1806
(2.2) Dans le cas où elle est un document distinct de la convention ou de la demande :
a) elle est fournie, s’agissant de la convention, avant sa conclusion ou avec celle-ci et, s’agissant de la demande, avec celle-ci;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la déclaration.
b
c
d
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 49 à 51; L.C. 2001, ch. 9, art. 118
L.C. 1999, ch. 28, art. 24
L.C. 2005, ch. 54, art. 135
L.C. 1991, ch. 46
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dollar amount, are not required to be repeated in the disclosure
statement but may instead be referenced in it.
(2.4) In order to maximize its legibility, the information in the
information box must be presented with
(a) text in an easily readable font style and font size of at least
(i) 12 points, with bold font for titles and numbers, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or
a dollar amount, and
(ii) 10 points for any other text;
(b) standard spacing between words and characters, such that
the text does not appear to be in a font smaller than a 10-point
font;
(c) sufficient margins above, below and to either side of the
text such that sufficient white space is provided around the
text; and
(d) dark text on a light background in order to maximize the
contrast so that the text is clearly visible.
(2) Subsection 6(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) Any disclosure that is required to be made by a bank under
these Regulations must be made in language, and presented in a
manner, that is clear, simple and not misleading.
(3) Subsection 6(5) of the Regulations is repealed.
(4) Subsection 6(6) of the Regulations is replaced by the
following:
(6) A disclosure statement that is sent to the borrower by mail
is considered to be provided to the borrower on the fifth business
day after the postmark date.
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 6:
6.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), if a bank enters into a
credit agreement with two or more borrowers, it must provide the
disclosure statement referred to in subsection 6(1) to all of the
borrowers.
(2) If all of the borrowers have consented, orally or in writing,
in paper or electronic form, to the provision of the disclosure
statement to one of the borrowers on their behalf, the bank must
provide the statement to that borrower.
(3) If two or more but not all of the borrowers have consented,
orally or in writing, in paper or electronic form, to the provision
of the disclosure statement on their behalf to one of the consenting borrowers, the bank may provide the statement to that borrower on their behalf, if it also provides the statement to every
borrower that has not so consented.
(4) If the consent referred to in subsection (2) or (3) is given
orally by a borrower, the bank must, without delay, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or
electronic form.
4. (1) The portion of subsection 7(1) of the French version
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
7. (1) La banque qui se propose de conclure une convention de
crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après,
selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier
versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de
crédit :
d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la déclaration au lieu d’y être répétés.
(2.4) Par souci de lisibilité, les renseignements figurant dans
l’encadré informatif présentent les caractéristiques suivantes :
a) une police facile à lire et :
(i) d’au moins 12 points et en caractère gras, pour les titres et
les nombres, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent,
(ii) de 10 points pour tout autre texte;
b) l’espacement des caractères et des mots ne faisant pas paraître le texte plus petit que 10 points;
c) des marges laissant suffisamment d’espace blanc autour du
texte;
d) des caractères foncés sur fond clair pour maximiser le
contraste et rendre le texte clairement visible.
(2) Le paragraphe 6(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) La banque qui communique tout renseignement sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage et d’une
manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
(3) Le paragraphe 6(5) du même règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 6(6) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est
considérée comme lui ayant été fournie le cinquième jour ouvrable après la date du cachet postal.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
6.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si la banque
conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle
fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) à chacun d’eux.
(2) Si tous les emprunteurs consentent soit oralement, soit par
écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration
soit fournie à l’un d’eux, la banque fournit la déclaration à cet
emprunteur.
(3) Si au moins deux des emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la
déclaration soit fournie à l’un d’eux, la banque peut fournir la
déclaration à cet emprunteur pourvu qu’elle la fournisse aussi à
chaque emprunteur qui n’a pas donné son consentement.
(4) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement
aux termes des paragraphes (2) ou (3), la banque le confirme sans
délai par écrit, sur support papier ou électronique.
4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
7. (1) La banque qui se propose de conclure une convention de
crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après,
selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier
versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de
crédit :
1807
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(2) Subsection 7(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Paragraph (1)(a) does not apply if
(a) the borrower consents to being provided with the initial disclosure statement for the credit agreement in accordance with
paragraph (1)(b);
(b) the borrower obtains independent legal advice;
(c) a rescission period is provided in the credit agreement; or
(d) favourable terms, such as imposing no penalty or fee for
early payment, are provided in the credit agreement.
5. (1) The portion of subsection 10(3) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Subject to subsections (4) and (5), the bank must, at least
once a month, provide the borrower with a subsequent disclosure
statement that contains the following information:
(2) Section 10 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(5) The subsequent periodic disclosure statement may be provided once in a three-month period, either in respect of that period or in respect of the last month of that period, if, during that
period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
6. Subsections 11(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) If the information box set out in Schedule 4, containing the
information required by paragraph 6(2.1)(b) or (2.2)(b), as applicable, is included in an application form for a credit card or accompanies that application form, the bank is considered to have
met the requirements of subsection (1).
(3) If an applicant for a credit card applies by telephone or any
electronic means, the bank must disclose to them the information
required by paragraphs (1)(a) to (c) at the time of the application.
7. (1) Paragraph 12(1)(d) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Subsection 12(3) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at
the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (e):
(f) a decrease in the fixed rate of interest or a decrease in the
fixed percentage rate of interest referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii).
(3) Subsection 12(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) An amendment referred to in any of paragraphs (3)(a) to (d)
or (f) must be disclosed not later than in the first subsequent periodic disclosure statement that is provided after the date of the
amendment.
1808
(2) Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations
suivantes :
a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à
l’alinéa (1)b);
b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;
c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;
d) des modalités de paiement favorables, notamment l’absence
de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues
dans la convention de crédit.
5. (1) Le passage du paragraphe 10(3) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la banque remet par
la suite à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration qui contient les renseignements suivants :
(2) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Elle peut être remise une fois tous les trois mois et contenir
les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces
mois si, à la fois, au cours des trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
6. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) Si la demande de carte de crédit ou le document l’accompagnant inclut l’encadré informatif prévu à l’annexe 4 et contenant les renseignements visés aux alinéas 6(2.1)b) ou (2.2)b), la
banque est réputée s’être conformée au paragraphe (1).
(3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par
téléphone ou par voie électronique, la banque lui communique les
renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c) au moment de la
demande.
7. (1) L’alinéa 12(1)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Le paragraphe 12(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu
au sous-alinéa 11(1)a)(ii).
(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont
communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la
date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.
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(4) The portion of subsection 12(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 12(5) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Subject to subsections (8) and (9), a bank that issues credit
cards must provide borrowers with supplementary disclosure
statements on a regular periodic basis, at least once a month, that
disclose the information referred to in paragraphs 10(3)(a) and (d)
to (h) and that, in addition, contain the following information:
(5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la banque émettrice
de cartes de crédit remet périodiquement à l’emprunteur, au
moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et comportant :
(5) Subsection 12(5) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the
following after paragraph (c):
(d) subject to subsection (7), an estimate of the length of time
in months and years that would be required to pay in full the
outstanding balance set out in the supplementary disclosure
statement, based on the assumption that
(i) the minimum payment set out in that statement and in
each subsequent supplementary disclosure statement will be
made on its corresponding due date,
(ii) the annual interest rate that applies on the date of the
supplementary disclosure statement in respect of purchases
of goods or services, or that, based on the information available on that date, is expected to apply in respect of such purchases after a period during which a promotional or special
introductory interest rate applies, will be applied to the outstanding balance until it is paid,
(iii) the outstanding balance is rounded up to the nearest
hundred dollars for the purpose of arriving at that estimate,
and,
(iv) a year is considered to consist of not less than 360 days
and not more than 366 days; and
(e) if the annual interest rate that applies on the date of the supplementary disclosure statement, other than a variable interest
rate referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii) or an interest rate
that has been disclosed to a borrower under subsection (3),
could increase in the next period, the circumstances that would
give rise to that increase and any new rate of interest that
would apply in the next period as a result of the increase.
(5) Le paragraphe 12(5) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) sous réserve du paragraphe (7), une estimation du nombre
d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde
impayé figurant dans la déclaration, fondée sur les hypothèses
suivantes :
(i) le versement minimum prévu dans la déclaration et dans
chaque déclaration subséquente sera effectué à la date spécifiée dans celles-ci,
(ii) est utilisé le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux
achats de biens et services à la date de la déclaration ou celui
qui, selon les renseignements connus à cette date, est censé
s’appliquer à la fin de la période où l’emprunteur bénéficie
d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement,
(iii) le solde impayé est arrondi au multiple supérieur de
cents dollars,
(iv) une année est constituée d’au moins trois cent soixante
jours et d’au plus trois cent soixante-six jours;
e) si le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de la déclaration, autre que le taux d’intérêt variable mentionné au
sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), risque
d’augmenter au cours de la période suivante, les circonstances
qui donneraient lieu à l’augmentation et chaque nouveau taux
d’intérêt qui en résulterait.
(6) Section 12 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(6) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) The estimate referred to in paragraph (5)(d) is not required
to be provided if the borrower is required to pay the outstanding
balance in full on receiving a statement of account.
(7) L’estimation visée à l’alinéa (5)d) n’a pas à être remise si
l’emprunteur doit rembourser la totalité du solde impayé sur réception du relevé.
(8) The supplementary disclosure statement is not required to
be provided for a period during which there have been no advances or payments and
(a) there is no outstanding balance at the end of the period; or
(b) the borrower has notice that their credit agreement has been
suspended or cancelled due to default and the bank has demanded payment of the outstanding balance.
(8) La déclaration visée au paragraphe (5) n’a pas à être remise
s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :
a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;
b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et la
banque a demandé le paiement du solde impayé.
(9) The supplementary disclosure statement may be provided
once in a three-month period, either in respect of that period or in
respect of the last month of that period, if, during that period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
(9) La déclaration visée au paragraphe (5) peut être remise une
fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à
ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des
trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-258
8. Section 13 of the Regulations is replaced by the
following:
13. (1) Subject to subsection (2), if a credit agreement is
amended, the bank must, not later than 30 days after the day on
which the amendment is made, disclose in writing to the borrower
any resulting changes to the information that was required to be
disclosed in the initial disclosure statement.
(2) If a credit agreement for a fixed amount has a schedule for
instalment payments and the schedule is amended, the bank must,
not later than 30 days after the day on which the amendment is
made, disclose in writing to the borrower the amended payment
schedule and any increase in the total amount to be paid or in the
cost of borrowing as a result of that amendment.
9. The description of m in subsection 17(4) of the French
version of the Regulations is replaced by the following:
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
8. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, la banque remet à l’emprunteur, dans les trente
jours suivant la modification, une déclaration écrite faisant état de
tout changement afférent apporté aux renseignements dont la
communication était exigée dans la première déclaration.
(2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un
calendrier de versements et que ce dernier est modifié, la banque
remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et
précisant, le cas échéant, toute augmentation de la somme totale à
payer ou du coût d’emprunt.
9. L’élément m de la formule figurant au paragraphe 17(4)
de la version française du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
10. Section 20 of the French version of the Regulations is
replaced by the following:
20. La banque qui, dans une publicité sur un prêt comportant
une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant
de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également
y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la
publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés
aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et
avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.
11. The Regulations are amended by adding, after section 25, the Schedules 1 to 5 set out in the schedule to these
Regulations.
12. The French version of the Regulations is amended by
replacing “la mention” with “une mention” in the following
provisions:
(a) paragraph 12(1)(c); and
(b) paragraph 12(1)(e).
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
10. L’article 20 de la version française du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
20. La banque qui, dans une publicité sur un prêt comportant
une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant
de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également
y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la
publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés
aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et
avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.
11. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 25, des annexes 1 à 5 figurant à l’annexe du présent
règlement.
12. Dans les passages ci-après de la version française du
même règlement, « la mention » est remplacé par « une
mention » :
a) l’alinéa 12(1)c);
b) l’alinéa 12(1)e).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. (1) Subject to subsections (2) and (3), these Regulations
come into force on January 1, 2010.
(2) Subsection 2(3) comes into force on the day on which
section 138 of An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada,
2005, comes into force.
(3) Subsections 7(5) and (6) come into force on September 1, 2010.
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
(2) Le paragraphe 2(3) entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de l’article 138 de la Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du
Canada (2005).
(3) Les paragraphes 7(5) et (6) entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1799, following
SOR/2009-257.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1799, à la suite du
DORS/2009-257.
1810
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-258
SCHEDULE
(Section 11)
ANNEXE
(article 11)
SCHEDULE 1
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 1
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
FIXED INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 8(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT FIXE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 8(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and provide a
brief description of how the interest is compounded, if
applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève
mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent,
le cas échéant, et sont portés au compte.)
Annual
Percentage Rate
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan and whether the term is open or closed, and provide a
brief explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment and the date on which
each payment is due and provide a brief description of the
components of a payment and the frequency of the
payments.)
Paiements
(Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque
paiement et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 2
((Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 2
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the annual interest rate that applies on the date of
the disclosure statement and provide a brief description of
how the interest is compounded, if applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la
déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle
les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au
compte.)
Determination of (Provide a brief description of the method for determining
Interest
the annual interest rate and the date that the determination is
made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt
annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Annual
Percentage Rate
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
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2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-258
SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1) — Continued
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1) (suite)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan, and whether it is open or closed, and provide a brief
explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment, based on the annual
interest rate that applies on the date of the disclosure
statement, and the date on which each payment is due and
provide a brief description of the components of a payment
and the frequency of the payments.)
Paiements
(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux
d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa
date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 3
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 3
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT
FOR A LINE OF CREDIT REFERRED TO
IN SUBSECTION 10(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE MARGE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 10(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue à la date de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and, if it is a
variable rate, provide a brief description of the method for
determining it.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est
variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date from which
Interest Is
Charged
(Indicate the date on and after which interest accrues and
provide information respecting the grace period or, if no
grace period applies, an indication to that effect.)
Date de
comptabilisation
des intérêts
(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir
et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si
un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet
effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
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2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-258
SCHEDULE 4
(Subsections 6(2.1) and (2.2) and 11(2))
ANNEXE 4
(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))
INFORMATION BOX — APPLICATION FORM FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 11(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE DE CRÉDIT VISÉ AU PARAGRAPHE 11(1)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
SCHEDULE 5
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 5
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 12(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE CARTE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 12(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue au moment de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Determination of (Provide a brief description of the manner in which interest
Interest
is calculated and the date on which that calculation is made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et
spécifier la date où le calcul est effectué.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
1813
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-259
Registration
SOR/2009-259 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-259
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Authorized Foreign Banks) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le coût
d’emprunt (banques étrangères autorisées)
P.C. 2009-1530
C.P. 2009-1530
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 567
to 572a, 575b and 978c of the Bank Actd, hereby makes the annexed Regulations Amending the Cost of Borrowing (Authorized
Foreign Banks) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 567 à 572a, 575b et 978c de la Loi sur les banquesd, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt (banques
étrangères autorisées), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE COST OF
BORROWING (AUTHORIZED FOREIGN
BANKS) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LE COÛT D’EMPRUNT (BANQUES
ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Cost of Borrowing (Authorized Foreign
Banks) Regulations1 is amended by striking out “or” at the
end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):
(c) under the terms of the Canada Student Loans Act; or
(d) under the terms of any Act of Parliament or of the legislature of a province that relates to student loans and that requires
the rate of interest or the discount that may apply to the borrower to be disclosed to the borrower.
2. (1) Section 6 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) For a disclosure statement that is part of a credit agreement in respect of a loan, a line of credit or a credit card or an
application for a credit card,
(a) the disclosure statement must be presented in a consolidated
manner in a single location in that agreement or application;
and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the agreement
or application.
(2.2) For a disclosure statement that is separate from the credit
agreement or the application,
(a) the disclosure statement must be provided before entering
into the agreement or together with the agreement or the application; and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the disclosure
statement.
1. L’article 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (banques
étrangères autorisées)1 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants;
d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux
termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui
s’applique à lui.
2. (1) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Dans le cas où la déclaration figure dans la convention de
crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de
crédit ou dans une demande de carte de crédit :
a) elle y est présentée d’un seul tenant;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la convention ou de la demande.
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1999, c. 28, s. 35; S.C. 2001, c. 9, s. 153
S.C. 1999, c. 28, s. 35(11); S.C. 2001, c. 34, s. 6(1)
S.C. 2005, c. 54, s. 135
S.C. 1991, c. 46
SOR/2002-262
1814
(2.2) Dans le cas où elle est un document distinct de la convention ou de la demande :
a) elle est fournie, s’agissant de la convention, avant sa conclusion ou avec celle-ci et, s’agissant de la demande, avec celle-ci;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la déclaration.
b
c
d
1
L.C. 1999, ch. 28, art. 35; L.C. 2001, ch. 9, art. 153
L.C. 1999, ch. 28, par. 35(11); L.C. 2001, ch. 34, par. 6(1)
L.C. 2005, ch. 54, art. 135
L.C. 1991, ch. 46
DORS/2002-262
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-259
(2.3) Numbers that are set out in the information box, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or a
dollar amount, are not required to be repeated in the disclosure
statement but may instead be referenced in it.
(2.4) In order to maximize its legibility, the information in the
information box must be presented with
(a) text in an easily readable font style and font size of at least
(i) 12 points, with bold font for titles and numbers, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or
a dollar amount, and
(ii) 10 points for any other text;
(b) standard spacing between words and characters, such that
the text does not appear to be in a font smaller than a 10-point
font;
(c) sufficient margins above, below and to either side of the
text such that sufficient white space is provided around the
text; and
(d) dark text on a light background in order to maximize the
contrast so that the text is clearly visible.
(2) Subsection 6(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) Any disclosure that is required to be made by an authorized
foreign bank under these Regulations must be made in language,
and presented in a manner, that is clear, simple and not
misleading.
(3) Subsection 6(5) of the Regulations is repealed.
(4) Subsection 6(6) of the Regulations is replaced by the
following:
(6) A disclosure statement that is sent to the borrower by mail
is considered to be provided to the borrower on the fifth business
day after the postmark date.
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 6:
6.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), if an authorized foreign bank enters into a credit agreement with two or more borrowers, it must provide the disclosure statement referred to in
subsection 6(1) to all of the borrowers.
(2) If all of the borrowers have consented, orally or in writing,
in paper or electronic form, to the provision of the disclosure
statement to one of the borrowers on their behalf, the authorized
foreign bank must provide the statement to that borrower.
(3) If two or more but not all of the borrowers have consented,
orally or in writing, in paper or electronic form, to the provision
of the disclosure statement on their behalf to one of the consenting borrowers, the authorized foreign bank may provide the
statement to that borrower on their behalf, if it also provides the
statement to every borrower that has not so consented.
(4) If the consent referred to in subsection (2) or (3) is given
orally by a borrower, the authorized foreign bank must, without
delay, provide confirmation of that consent to the borrower in
writing, in paper or electronic form.
4. (1) The portion of subsection 7(1) of the French version
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
7. (1) La banque étrangère autorisée qui se propose de conclure
une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou
(2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes
d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la
déclaration au lieu d’y être répétés.
(2.4) Par souci de lisibilité, les renseignements figurant dans
l’encadré informatif présentent les caractéristiques suivantes :
a) une police facile à lire et :
(i) d’au moins 12 points et en caractère gras, pour les titres et
les nombres, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent,
(ii) de 10 points pour tout autre texte;
b) l’espacement des caractères et des mots ne faisant pas paraître le texte plus petit que 10 points;
c) des marges laissant suffisamment d’espace blanc autour du
texte;
d) des caractères foncés sur fond clair pour maximiser le
contraste et rendre le texte clairement visible.
(2) Le paragraphe 6(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) La banque étrangère autorisée qui communique tout renseignement sous le régime du présent règlement doit le faire dans un
langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas
induire en erreur.
(3) Le paragraphe 6(5) du même règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 6(6) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est
considérée comme lui ayant été fournie le cinquième jour ouvrable après la date du cachet postal.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
6.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si la banque
étrangère autorisée conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) à chacun d’eux.
(2) Si tous les emprunteurs consentent soit oralement, soit par
écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration
soit fournie à l’un d’eux, la banque étrangère autorisée fournit la
déclaration à cet emprunteur.
(3) Si au moins deux des emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la
déclaration soit fournie à l’un d’eux, la banque étrangère autorisée peut fournir la déclaration à cet emprunteur pourvu qu’elle la
fournisse aussi à chaque emprunteur qui n’a pas donné son
consentement.
(4) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement
aux termes des paragraphes (2) ou (3), la banque étrangère autorisée le confirme sans délai par écrit, sur support papier ou
électronique.
4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
7. (1) La banque étrangère autorisée qui se propose de conclure
une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-259
l’autre des dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date
où il effectue le premier versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de crédit :
l’autre des dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date
où il effectue le premier versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de crédit :
(2) Subsection 7(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Paragraph (1)(a) does not apply if
(a) the borrower consents to being provided with the initial disclosure statement for the credit agreement in accordance with
paragraph (1)(b);
(b) the borrower obtains independent legal advice;
(c) a rescission period is provided in the credit agreement; or
(d) favourable terms, such as imposing no penalty or fee for
early payment, are provided in the credit agreement.
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations
suivantes :
a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à
l’alinéa (1)b);
b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;
c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;
d) des modalités de paiement favorables, notamment l’absence
de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues
dans la convention de crédit.
5. (1) Paragraph 10(1)(g) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
g) les renseignements sur les frais ou pénalités exigés par
l’alinéa 570(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance qui peuvent être imposés conformément à l’article 18 du
présent règlement
5. (1) L’alinéa 10(1)g) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
g) les renseignements sur les frais ou pénalités exigés par l’alinéa 570(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance
qui peuvent être imposés conformément à l’article 18 du présent règlement;
(2) The portion of subsection 10(3) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 10(3) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Subject to subsections (4) and (5), the authorized foreign
bank must, at least once a month, provide the borrower with a
subsequent disclosure statement that contains the following
information:
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la banque étrangère
autorisée remet par la suite à l’emprunteur, au moins une fois par
mois, une déclaration qui contient les renseignements suivants :
(3) Section 10 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(3) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) The subsequent periodic disclosure statement may be provided once in a three-month period, either in respect of that period or in respect of the last month of that period, if, during that
period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
(5) Elle peut être remise une fois tous les trois mois et contenir
les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces
mois si, à la fois, au cours des trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
6. Subsections 11(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
6. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) If the information box set out in Schedule 4, containing the
information required by paragraph 6(2.1)(b) or (2.2)(b), as applicable, is included in an application form for a credit card or accompanies that application form, the authorized foreign bank is
considered to have met the requirements of subsection (1).
(2) Si la demande de carte de crédit ou le document l’accompagnant inclut l’encadré informatif prévu à l’annexe 4 et contenant les renseignements visés aux alinéas 6(2.1)b) ou (2.2)b), la
banque étrangère autorisée est réputée s’être conformée au paragraphe (1).
(3) If an applicant for a credit card applies by telephone or any
electronic means, the authorized foreign bank must disclose to
them the information required by paragraphs (1)(a) to (c) at the
time of the application.
(3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par
téléphone ou par voie électronique, la banque étrangère autorisée
lui communique les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c)
au moment de la demande.
7. (1) Paragraph 12(1)(d) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c),
est tenu responsable de la somme maximale;
7. (1) L’alinéa 12(1)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro
d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré
l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-259
(2) Subsection 12(3) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at
the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (e):
(f) a decrease in the fixed rate of interest or a decrease in the
fixed percentage rate of interest referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii).
(3) Subsection 12(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) An amendment referred to in any of paragraphs (3)(a) to (d)
or (f) must be disclosed not later than in the first subsequent periodic disclosure statement that is provided after the date of the
amendment.
(4) The portion of subsection 12(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(5) Subject to subsections (8) and (9), an authorized foreign
bank that issues credit cards must provide borrowers with supplementary disclosure statements on a regular periodic basis, at
least once a month, that disclose the information referred to in
paragraphs 10(3)(a) and (d) to (h) and that, in addition, contain
the following information:
(5) Subsection 12(5) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the
following after paragraph (c):
(d) subject to subsection (7), an estimate of the length of time
in months and years that would be required to pay in full the
outstanding balance set out in the supplementary disclosure
statement, based on the assumption that
(i) the minimum payment set out in that statement and in
each subsequent supplementary disclosure statement will be
made on its corresponding due date,
(ii) the annual interest rate that applies on the date of the
supplementary disclosure statement in respect of purchases
of goods or services, or that, based on the information available on that date, is expected to apply in respect of such purchases after a period during which a promotional or special
introductory interest rate applies, will be applied to the outstanding balance until it is paid,
(iii) the outstanding balance is rounded up to the nearest
hundred dollars for the purpose of arriving at that estimate,
and,
(iv) a year is considered to consist of not less than 360 days
and not more than 366 days; and
(e) if the annual interest rate that applies on the date of the supplementary disclosure statement, other than a variable interest
rate referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii) or an interest rate
that has been disclosed to a borrower under subsection (3),
could increase in the next period, the circumstances that would
give rise to that increase and any new rate of interest that
would apply in the next period as a result of the increase.
(6) Section 12 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(7) The estimate referred to in paragraph (5)(d) is not required
to be provided if the borrower is required to pay the outstanding
balance in full on receiving a statement of account.
(2) Le paragraphe 12(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu
au sous-alinéa 11(1)a)(ii).
(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont
communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la
date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.
(4) Le passage du paragraphe 12(5) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la banque étrangère
autorisée émettrice de cartes de crédit remet périodiquement à
l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et
comportant :
(5) Le paragraphe 12(5) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) sous réserve du paragraphe (7), une estimation du nombre
d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde
impayé figurant dans la déclaration, fondée sur les hypothèses
suivantes :
(i) le versement minimum prévu dans la déclaration et dans
chaque déclaration subséquente sera effectué à la date spécifiée dans celles-ci,
(ii) est utilisé le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux
achats de biens et services à la date de la déclaration ou celui
qui, selon les renseignements connus à cette date, est censé
s’appliquer à la fin de la période où l’emprunteur bénéficie
d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement,
(iii) le solde impayé est arrondi au multiple supérieur de
cents dollars,
(iv) une année est constituée d’au moins trois cent soixante
jours et d’au plus trois cent soixante-six jours;
e) si le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de la déclaration, autre que le taux d’intérêt variable mentionné au
sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), risque
d’augmenter au cours de la période suivante, les circonstances
qui donneraient lieu à l’augmentation et chaque nouveau taux
d’intérêt qui en résulterait.
(6) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) L’estimation visée à l’alinéa (5)d) n’a pas à être remise si
l’emprunteur doit rembourser la totalité du solde impayé sur réception du relevé.
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(8) The supplementary disclosure statement is not required to
be provided for a period during which there have been no advances or payments and
(a) there is no outstanding balance at the end of the period; or
(b) the borrower has notice that their credit agreement has been
suspended or cancelled due to default and the authorized foreign bank has demanded payment of the outstanding balance.
(9) The supplementary disclosure statement may be provided
once in a three-month period, either in respect of that period or in
respect of the last month of that period, if, during that period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
8. Section 13 of the Regulations is replaced by the
following:
13. (1) Subject to subsection (2), if a credit agreement is
amended, the authorized foreign bank must, not later than 30 days
after the day on which the amendment is made, disclose in writing to the borrower any resulting changes to the information that
was required to be disclosed in the initial disclosure statement.
(2) If a credit agreement for a fixed amount has a schedule for
instalment payments and the schedule is amended, the authorized
foreign bank must, not later than 30 days after the day on which
the amendment is made, disclose in writing to the borrower the
amended payment schedule and any increase in the total amount
to be paid or in the cost of borrowing as a result of that
amendment.
9. The Regulations are amended by adding, after section 25,
the Schedules 1 to 5 set out in the schedule to these
Regulations.
(8) La déclaration visée au paragraphe (5) n’a pas à être remise
s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :
a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;
b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et la
banque étrangère autorisée a demandé le paiement du solde
impayé.
(9) La déclaration visée au paragraphe (5) peut être remise une
fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à
ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des
trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
8. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, la banque étrangère autorisée remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration
écrite faisant état de tout changement afférent apporté aux renseignements dont la communication était exigée dans la première
déclaration.
(2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un
calendrier de versements et que ce dernier est modifié, la banque
étrangère autorisée remet à l’emprunteur, dans les trente jours
suivant la modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et précisant, le cas échéant, toute augmentation
de la somme totale à payer ou du coût d’emprunt.
9. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 25, des annexes 1 à 5 figurant à l’annexe du présent
règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. (1) Subject to subsections (2) and (3), these Regulations
come into force on January 1, 2010.
(2) Subsection 2(3) comes into force on the day on which
section 138 of An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada,
2005, comes into force.
(3) Subsections 7(5) and (6) come into force on September 1, 2010.
10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
(2) Le paragraphe 2(3) entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de l’article 138 de la Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du
Canada (2005).
(3) Les paragraphes 7(5) et (6) entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1799, following
SOR/2009-257.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1799, à la suite du
DORS/2009-257.
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SCHEDULE
(Section 9)
ANNEXE
(article 9)
SCHEDULE 1
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 1
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
FIXED INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 8(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT FIXE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 8(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and provide a
brief description of how the interest is compounded, if
applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève
mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent,
le cas échéant, et sont portés au compte.)
Annual
Percentage Rate
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan and whether the term is open or closed, and provide a
brief explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment and the date on which
each payment is due and provide a brief description of the
components of a payment and the frequency of the
payments.)
Paiements
(Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque
paiement et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 2
((Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 2
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the annual interest rate that applies on the date of
the disclosure statement and provide a brief description of
how the interest is compounded, if applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la
déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle
les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au
compte.)
Determination of (Provide a brief description of the method for determining
Interest
the annual interest rate and the date that the determination is
made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt
annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Annual
Percentage Rate
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
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SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1) — Continued
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1) (suite)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan, and whether it is open or closed, and provide a brief
explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment, based on the annual
interest rate that applies on the date of the disclosure
statement, and the date on which each payment is due and
provide a brief description of the components of a payment
and the frequency of the payments.)
Paiements
(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux
d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa
date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 3
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 3
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
LINE OF CREDIT REFERRED TO IN
SUBSECTION 10(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE MARGE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 10(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue à la date de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and, if it is a
variable rate, provide a brief description of the method for
determining it.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est
variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date from which
Interest Is
Charged
(Indicate the date on and after which interest accrues and
provide information respecting the grace period or, if no
grace period applies, an indication to that effect.)
Date de
comptabilisation
des intérêts
(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir
et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si
un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet
effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-259
SCHEDULE 4
(Subsections 6(2.1) and (2.2) and 11(2))
ANNEXE 4
(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))
INFORMATION BOX — APPLICATION FORM FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 11(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE DE CRÉDIT VISÉ AU PARAGRAPHE 11(1)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
SCHEDULE 5
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 5
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 12(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE CARTE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 12(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue au moment de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Determination of (Provide a brief description of the manner in which interest
Interest
is calculated and the date on which that calculation is made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et
spécifier la date où le calcul est effectué.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
1821
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-260
Registration
SOR/2009-260 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-260
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le coût
d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)
P.C. 2009-1531
C.P. 2009-1531
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 435
to 440a, 443b and 531c of the Trust and Loan Companies Actd,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Cost of
Borrowing (Trust and Loan Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 435 à 440a, 443b et 531c de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE COST OF
BORROWING (TRUST AND LOAN
COMPANIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
COÛT D’EMPRUNT (SOCIÉTÉS DE
FIDUCIE ET DE PRÊT)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Cost of Borrowing (Trust and Loan Companies) Regulations1 is amended by striking out “or” at the
end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):
(c) under the terms of the Canada Student Loans Act; or
(d) under the terms of any Act of Parliament or of the legislature of a province that relates to student loans and that requires
the rate of interest or the discount that may apply to the borrower to be disclosed to the borrower.
2. (1) Section 6 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) For a disclosure statement that is part of a credit agreement in respect of a loan, a line of credit or a credit card or an
application for a credit card,
(a) the disclosure statement must be presented in a consolidated
manner in a single location in that agreement or application;
and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the agreement
or application.
(2.2) For a disclosure statement that is separate from the credit
agreement or the application,
(a) the disclosure statement must be provided before entering
into the agreement or together with the agreement or the application; and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the disclosure
statement.
1. L’article 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés
de fiducie et de prêt)1 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants;
d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux
termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui
s’applique à lui.
2. (1) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Dans le cas où la déclaration figure dans la convention de
crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de
crédit ou dans une demande de carte de crédit :
a) elle y est présentée d’un seul tenant;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la convention ou de la demande.
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1997, c. 15, ss. 379 to 381; S.C. 2001, c. 9, s. 543
S.C. 1997, c. 15, s. 384
S.C. 2005, c. 54, s. 449
S.C. 1991, c. 45
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(2.2) Dans le cas où elle est un document distinct de la convention ou de la demande :
a) elle est fournie, s’agissant de la convention, avant sa conclusion ou avec celle-ci et, s’agissant de la demande, avec celle-ci;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la déclaration.
b
c
d
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 379 à 381; L.C. 2001, ch. 9, art. 543
L.C. 1997, ch. 15, art. 384
L.C. 2005, ch. 54, art. 449
L.C. 1991, ch. 45
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-260
(2.3) Numbers that are set out in the information box, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or a
dollar amount, are not required to be repeated in the disclosure
statement but may instead be referenced in it.
(2.4) In order to maximize its legibility, the information in the
information box must be presented with
(a) text in an easily readable font style and font size of at least
(i) 12 points, with bold font for titles and numbers, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or
a dollar amount, and
(ii) 10 points for any other text;
(b) standard spacing between words and characters, such that
the text does not appear to be in a font smaller than a 10-point
font;
(c) sufficient margins above, below and to either side of the
text such that sufficient white space is provided around the
text; and
(d) dark text on a light background in order to maximize the
contrast so that the text is clearly visible.
(2) Subsection 6(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) Any disclosure that is required to be made by a company
under these Regulations must be made in language, and presented
in a manner, that is clear, simple and not misleading.
(3) Subsection 6(5) of the Regulations is repealed.
(4) Subsection 6(6) of the Regulations is replaced by the
following:
(6) A disclosure statement that is sent to the borrower by mail
is considered to be provided to the borrower on the fifth business
day after the postmark date.
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 6:
6.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), if a company enters
into a credit agreement with two or more borrowers, it must provide the disclosure statement referred to in subsection 6(1) to all
of the borrowers.
(2) If all of the borrowers have consented, orally or in writing,
in paper or electronic form, to the provision of the disclosure
statement to one of the borrowers on their behalf, the company
must provide the statement to that borrower.
(3) If two or more but not all of the borrowers have consented,
orally or in writing, in paper or electronic form, to the provision
of the disclosure statement on their behalf to one of the consenting borrowers, the company may provide the statement to that
borrower on their behalf, if it also provides the statement to every
borrower that has not so consented.
(4) If the consent referred to in subsection (2) or (3) is given
orally by a borrower, the company must, without delay, provide
confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper
or electronic form.
4. (1) The portion of subsection 7(1) of the French version
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
7. (1) La société qui se propose de conclure une convention de
crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après,
(2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes
d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la
déclaration au lieu d’y être répétés.
(2.4) Par souci de lisibilité, les renseignements figurant dans
l’encadré informatif présentent les caractéristiques suivantes :
a) une police facile à lire et :
(i) d’au moins 12 points et en caractère gras, pour les titres et
les nombres, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent,
(ii) de 10 points pour tout autre texte;
b) l’espacement des caractères et des mots ne faisant pas paraître le texte plus petit que 10 points;
c) des marges laissant suffisamment d’espace blanc autour du
texte;
d) des caractères foncés sur fond clair pour maximiser le
contraste et rendre le texte clairement visible.
(2) Le paragraphe 6(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) La société qui communique tout renseignement sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage et d’une
manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
(3) Le paragraphe 6(5) du même règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 6(6) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est
considérée comme lui ayant été fournie le cinquième jour ouvrable après la date du cachet postal.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
6.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si la société
conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle
fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) à chacun d’eux.
(2) Si tous les emprunteurs consentent soit oralement, soit par
écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration
soit fournie à l’un d’eux, la société fournit la déclaration à cet
emprunteur.
(3) Si au moins deux des emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la
déclaration soit fournie à l’un d’eux, la société peut fournir la
déclaration à cet emprunteur pourvu qu’elle la fournisse aussi à
chaque emprunteur qui n’a pas donné son consentement.
(4) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement
aux termes des paragraphes (2) ou (3), la société le confirme sans
délai par écrit, sur support papier ou électronique.
4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
7. (1) La société qui se propose de conclure une convention de
crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après,
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selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier
versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de
crédit :
(2) Subsection 7(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Paragraph (1)(a) does not apply if
(a) the borrower consents to being provided with the initial disclosure statement for the credit agreement in accordance with
paragraph (1)(b);
(b) the borrower obtains independent legal advice;
(c) a rescission period is provided in the credit agreement; or
(d) favourable terms, such as imposing no penalty or fee for
early payment, are provided in the credit agreement.
5. (1) The portion of subsection 10(3) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Subject to subsections (4) and (5), the company must, at
least once a month, provide the borrower with a subsequent disclosure statement that contains the following information:
(2) Section 10 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(5) The subsequent periodic disclosure statement may be provided once in a three-month period, either in respect of that period or in respect of the last month of that period, if, during that
period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
6. Subsections 11(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) If the information box set out in Schedule 4, containing the
information required by paragraph 6(2.1)(b) or (2.2)(b), as applicable, is included in an application form for a credit card or accompanies that application form, the company is considered to
have met the requirements of subsection (1).
(3) If an applicant for a credit card applies by telephone or any
electronic means, the company must disclose to them the information required by paragraphs (1)(a) to (c) at the time of the
application.
7. (1) Paragraph 12(1)(d) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c),
est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Subsection 12(3) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at
the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (e):
(f) a decrease in the fixed rate of interest or a decrease in the
fixed percentage rate of interest referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii).
(3) Subsection 12(4) of the Regulations is replaced by the
following:
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selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier
versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de
crédit :
(2) Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations
suivantes :
a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à
l’alinéa (1)b);
b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;
c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;
d) des modalités de paiement favorables, notamment l’absence
de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues
dans la convention de crédit.
5. (1) Le passage du paragraphe 10(3) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la société remet par
la suite à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration qui contient les renseignements suivants :
(2) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Elle peut être remise une fois tous les trois mois et contenir
les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces
mois si, à la fois, au cours des trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
6. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) Si la demande de carte de crédit ou le document l’accompagnant inclut l’encadré informatif prévu à l’annexe 4 et contenant les renseignements visés aux alinéas 6(2.1)b) ou (2.2)b), la
société est réputée s’être conformée au paragraphe (1).
(3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par
téléphone ou par voie électronique, la société lui communique les
renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c) au moment de la
demande.
7. (1) L’alinéa 12(1)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c),
est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Le paragraphe 12(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu
au sous-alinéa 11(1)a)(ii).
(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
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(4) An amendment referred to in any of paragraphs (3)(a) to (d)
or (f) must be disclosed not later than in the first subsequent periodic disclosure statement that is provided after the date of the
amendment.
(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont
communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la
date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.
(4) The portion of subsection 12(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 12(5) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Subject to subsections (8) and (9), a company that issues
credit cards must provide borrowers with supplementary disclosure statements on a regular periodic basis, at least once a month,
that disclose the information referred to in paragraphs 10(3)(a)
and (d) to (h) and that, in addition, contain the following
information:
(5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la société émettrice
de cartes de crédit remet périodiquement à l’emprunteur, au
moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et comportant :
(5) Subsection 12(5) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the
following after paragraph (c):
(d) subject to subsection (7), an estimate of the length of time
in months and years that would be required to pay in full the
outstanding balance set out in the supplementary disclosure
statement, based on the assumption that
(i) the minimum payment set out in that statement and in
each subsequent supplementary disclosure statement will be
made on its corresponding due date,
(ii) the annual interest rate that applies on the date of the
supplementary disclosure statement in respect of purchases
of goods or services, or that, based on the information available on that date, is expected to apply in respect of such purchases after a period during which a promotional or special
introductory interest rate applies, will be applied to the outstanding balance until it is paid,
(iii) the outstanding balance is rounded up to the nearest
hundred dollars for the purpose of arriving at that estimate,
and,
(iv) a year is considered to consist of not less than 360 days
and not more than 366 days; and
(e) if the annual interest rate that applies on the date of the supplementary disclosure statement, other than a variable interest
rate referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii) or an interest rate
that has been disclosed to a borrower under subsection (3),
could increase in the next period, the circumstances that would
give rise to that increase and any new rate of interest that
would apply in the next period as a result of the increase.
(5) Le paragraphe 12(5) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) sous réserve du paragraphe (7), une estimation du nombre
d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde
impayé figurant dans la déclaration, fondée sur les hypothèses
suivantes :
(i) le versement minimum prévu dans la déclaration et dans
chaque déclaration subséquente sera effectué à la date spécifiée dans celles-ci,
(ii) est utilisé le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux
achats de biens et services à la date de la déclaration ou celui
qui, selon les renseignements connus à cette date, est censé
s’appliquer à la fin de la période où l’emprunteur bénéficie
d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement,
(iii) le solde impayé est arrondi au multiple supérieur de
cents dollars,
(iv) une année est constituée d’au moins trois cent soixante
jours et d’au plus trois cent soixante-six jours;
e) si le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de la déclaration, autre que le taux d’intérêt variable mentionné au
sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), risque
d’augmenter au cours de la période suivante, les circonstances
qui donneraient lieu à l’augmentation et chaque nouveau taux
d’intérêt qui en résulterait.
(6) Section 12 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(6) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) The estimate referred to in paragraph (5)(d) is not required
to be provided if the borrower is required to pay the outstanding
balance in full on receiving a statement of account.
(7) L’estimation visée à l’alinéa (5)d) n’a pas à être remise si
l’emprunteur doit rembourser la totalité du solde impayé sur réception du relevé.
(8) The supplementary disclosure statement is not required to
be provided for a period during which there have been no advances or payments and
(a) there is no outstanding balance at the end of the period; or
(b) the borrower has notice that their credit agreement has been
suspended or cancelled due to default and the company has
demanded payment of the outstanding balance.
(8) La déclaration visée au paragraphe (5) n’a pas à être remise
s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :
a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;
b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et la
société a demandé le paiement du solde impayé.
(9) The supplementary disclosure statement may be provided
once in a three-month period, either in respect of that period or in
respect of the last month of that period, if, during that period,
(9) La déclaration visée au paragraphe (5) peut être remise une
fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à
ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des
trois mois :
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-260
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
8. Section 13 of the Regulations is replaced by the
following:
13. (1) Subject to subsection (2), if a credit agreement is
amended, the company must, not later than 30 days after the day
on which the amendment is made, disclose in writing to the borrower any resulting changes to the information that was required
to be disclosed in the initial disclosure statement.
(2) If a credit agreement for a fixed amount has a schedule for
instalment payments and the schedule is amended, the company
must, not later than 30 days after the day on which the amendment is made, disclose in writing to the borrower the amended
payment schedule and any increase in the total amount to be paid
or in the cost of borrowing as a result of that amendment.
9. The description of m in subsection 17(4) of the French
version of the Regulations is replaced by the following:
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
8. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, la société remet à l’emprunteur, dans les trente
jours suivant la modification, une déclaration écrite faisant état de
tout changement afférent apporté aux renseignements dont la
communication était exigée dans la première déclaration.
(2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un
calendrier de versements et que ce dernier est modifié, la société
remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et
précisant, le cas échéant, toute augmentation de la somme totale à
payer ou du coût d’emprunt.
9. L’élément m de la formule figurant au paragraphe 17(4)
de la version française du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
10. Section 20 of the French version of the Regulations is
replaced by the following:
20. La société qui, dans une publicité sur un prêt comportant
une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant
de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également
y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la
publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés
aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et
avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.
11. The Regulations are amended by adding, after section 25, the Schedules 1 to 5 set out in the schedule to these
Regulations.
12. The French version of the Regulations is amended by
replacing “la mention” with “une mention” in the following
provisions:
(a) paragraph 12(1)(c); and
(b) paragraph 12(1)(e).
10. L’article 20 de la version française du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
20. La société qui, dans une publicité sur un prêt comportant
une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant
de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également
y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la
publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés
aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et
avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.
11. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 25, des annexes 1 à 5 figurant à l’annexe du présent
règlement.
12. Dans les passages ci-après de la version française du
même règlement, « la mention » est remplacé par « une
mention » :
a) l’alinéa 12(1)c);
b) l’alinéa 12(1)e).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. (1) Subject to subsections (2) and (3), these Regulations
come into force on January 1, 2010.
(2) Subsection 2(3) comes into force on the day on which
section 138 of An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada,
2005, comes into force.
(3) Subsections 7(5) and (6) come into force on September 1, 2010.
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
(2) Le paragraphe 2(3) entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de l’article 138 de la Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du
Canada (2005).
(3) Les paragraphes 7(5) et (6) entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1799, following
SOR/2009-257.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1799, à la suite du
DORS/2009-257.
1826
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-260
SCHEDULE
(Section 11)
ANNEXE
(article 11)
SCHEDULE 1
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 1
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
FIXED INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 8(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT FIXE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 8(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and provide a
brief description of how the interest is compounded, if
applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève
mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent,
le cas échéant, et sont portés au compte.)
Annual
Percentage Rate
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan and whether the term is open or closed, and provide a
brief explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment and the date on which
each payment is due and provide a brief description of the
components of a payment and the frequency of the
payments.)
Paiements
(Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque
paiement et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 2
((Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 2
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the annual interest rate that applies on the date of
the disclosure statement and provide a brief description of
how the interest is compounded, if applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la
déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle
les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au
compte.)
Determination of (Provide a brief description of the method for determining
Interest
the annual interest rate and the date that the determination is
made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt
annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Annual
Percentage Rate
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
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2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-260
SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1) — Continued
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1) (suite)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan, and whether it is open or closed, and provide a brief
explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment, based on the annual
interest rate that applies on the date of the disclosure
statement, and the date on which each payment is due and
provide a brief description of the components of a payment
and the frequency of the payments.)
Paiements
(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux
d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa
date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 3
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 3
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
LINE OF CREDIT REFERRED TO
IN SUBSECTION 10(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE MARGE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 10(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue à la date de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and, if it is a
variable rate, provide a brief description of the method for
determining it.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est
variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date from which
Interest Is
Charged
(Indicate the date on and after which interest accrues and
provide information respecting the grace period or, if no
grace period applies, an indication to that effect.)
Date de
comptabilisation
des intérêts
(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir
et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si
un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet
effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
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2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-260
SCHEDULE 4
(Subsections 6(2.1) and (2.2) and 11(2))
ANNEXE 4
(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))
INFORMATION BOX — APPLICATION FORM FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 11(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE DE CRÉDIT VISÉ AU PARAGRAPHE 11(1)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
SCHEDULE 5
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 5
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN
SUBSECTION 12(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE CARTE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 12(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue au moment de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Determination of (Provide a brief description of the manner in which interest
Interest
is calculated and the date on which that calculation is made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et
spécifier la date où le calcul est effectué.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
1829
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-260
SCHEDULE 5 — Continued
ANNEXE 5 (suite)
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN
SUBSECTION 12(1) — Continued
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE CARTE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 12(1) (suite)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
1830
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-261
Registration
SOR/2009-261 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-261
COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE
CRÉDIT
Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Retail Associations) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le coût
d’emprunt (associations de détail)
P.C. 2009-1532
C.P. 2009-1532
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 385.14 to 385.21a, 385.25a and 463b of the Cooperative
Credit Associations Actc, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Cost of Borrowing (Retail Associations)
Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 385.14 à 385.21a, 385.25a et 463b de la Loi sur les associations coopératives de créditc, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
sur le coût d’emprunt (associations de détail), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE COST OF
BORROWING (RETAIL ASSOCIATIONS)
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
COÛT D’EMPRUNT (ASSOCIATIONS
DE DÉTAIL)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Cost of Borrowing (Retail Associations)
Regulations1 is amended by striking out “or” at the end of
paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):
(c) under the terms of the Canada Student Loans Act; or
(d) under the terms of any Act of Parliament or of the legislature of a province that relates to student loans and that requires
the rate of interest or the discount that may apply to the borrower to be disclosed to the borrower.
2. (1) Section 6 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) For a disclosure statement that is part of a credit agreement in respect of a loan, a line of credit or a credit card or an
application for a credit card,
(a) the disclosure statement must be presented in a consolidated
manner in a single location in that agreement or application;
and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the agreement
or application.
(2.2) For a disclosure statement that is separate from the credit
agreement or the application,
(a) the disclosure statement must be provided before entering
into the agreement or together with the agreement or the application; and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the disclosure
statement.
1. L’article 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail)1 est modifié par adjonction, après l’alinéa b),
de ce qui suit :
c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants;
d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux
termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui
s’applique à lui.
2. (1) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Dans le cas où la déclaration figure dans la convention de
crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de
crédit ou dans une demande de carte de crédit :
a) elle y est présentée d’un seul tenant;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la convention ou de la demande.
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2001, c. 9, s. 313
S.C. 2005, c. 54, s. 208
S.C. 1991, c. 48
SOR/2002-263
(2.2) Dans le cas où elle est un document distinct de la convention ou de la demande :
a) elle est fournie, s’agissant de la convention, avant sa conclusion ou avec celle-ci et, s’agissant de la demande, avec celle-ci;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la déclaration.
b
c
1
L.C. 2001, ch. 9, art. 313
L.C. 2005, ch. 54, art. 208
L.C. 1991, ch. 48
DORS/2002-263
1831
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-261
(2.3) Numbers that are set out in the information box, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or a
dollar amount, are not required to be repeated in the disclosure
statement but may instead be referenced in it.
(2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes
d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la
déclaration au lieu d’y être répétés.
(2.4) In order to maximize its legibility, the information in the
information box must be presented with
(a) text in an easily readable font style and font size of at least
(i) 12 points, with bold font for titles and numbers, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or
a dollar amount, and
(ii) 10 points for any other text;
(b) standard spacing between words and characters, such that
the text does not appear to be in a font smaller than a 10-point
font;
(c) sufficient margins above, below and to either side of the
text such that sufficient white space is provided around the
text; and
(d) dark text on a light background in order to maximize the
contrast so that the text is clearly visible.
(2.4) Par souci de lisibilité, les renseignements figurant dans
l’encadré informatif présentent les caractéristiques suivantes :
a) une police facile à lire et :
(i) d’au moins 12 points et en caractère gras, pour les titres et
les nombres, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent,
(ii) de 10 points pour tout autre texte;
b) l’espacement des caractères et des mots ne faisant pas paraître le texte plus petit que 10 points;
c) des marges laissant suffisamment d’espace blanc autour du
texte;
d) des caractères foncés sur fond clair pour maximiser le
contraste et rendre le texte clairement visible.
(2) Subsection 6(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Le paragraphe 6(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Any disclosure that is required to be made by a retail association under these Regulations must be made in language, and
presented in a manner, that is clear, simple and not misleading.
(4) L’association de détail qui communique tout renseignement
sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage
et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en
erreur.
(3) Subsection 6(5) of the Regulations is repealed.
(3) Le paragraphe 6(5) du même règlement est abrogé.
(4) Subsection 6(6) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) Le paragraphe 6(6) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) A disclosure statement that is sent to the borrower by mail
is considered to be provided to the borrower on the fifth business
day after the postmark date.
(6) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est
considérée comme lui ayant été fournie le cinquième jour ouvrable après la date du cachet postal.
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 6:
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
6.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), if a retail association
enters into a credit agreement with two or more borrowers, it
must provide the disclosure statement referred to in subsection 6(1) to all of the borrowers.
6.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si l’association
de détail conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) à chacun d’eux.
(2) If all of the borrowers have consented, orally or in writing,
in paper or electronic form, to the provision of the disclosure
statement to one of the borrowers on their behalf, the retail association must provide the statement to that borrower.
(2) Si tous les emprunteurs consentent soit oralement, soit par
écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration
soit fournie à l’un d’eux, l’association de détail fournit la déclaration à cet emprunteur.
(3) If two or more but not all of the borrowers have consented,
orally or in writing, in paper or electronic form, to the provision
of the disclosure statement on their behalf to one of the consenting borrowers, the retail association may provide the statement to
that borrower on their behalf, if it also provides the statement to
every borrower that has not so consented.
(3) Si au moins deux des emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la
déclaration soit fournie à l’un d’eux, l’association de détail peut
fournir la déclaration à cet emprunteur pourvu qu’elle la fournisse
aussi à chaque emprunteur qui n’a pas donné son consentement.
(4) If the consent referred to in subsection (2) or (3) is given
orally by a borrower, the retail association must, without delay,
provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in
paper or electronic form.
(4) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement
aux termes des paragraphes (2) ou (3), l’association de détail le
confirme sans délai par écrit, sur support papier ou électronique.
4. (1) The portion of subsection 7(1) of the French version
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
7. (1) L’association de détail qui se propose de conclure une
convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première
4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
7. (1) L’association de détail qui se propose de conclure une
convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première
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2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-261
déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des
dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier versement, autre que des frais de débours, lié à la
convention de crédit :
déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des
dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier versement, autre que des frais de débours, lié à la
convention de crédit :
(2) Subsection 7(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Paragraph (1)(a) does not apply if
(a) the borrower consents to being provided with the initial disclosure statement for the credit agreement in accordance with
paragraph (1)(b);
(b) the borrower obtains independent legal advice;
(c) a rescission period is provided in the credit agreement; or
(d) favourable terms, such as imposing no penalty or fee for
early payment, are provided in the credit agreement.
(2) Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations
suivantes :
a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à
l’alinéa (1)b);
b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;
c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;
d) des modalités de paiement favorables, notamment l’absence
de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues
dans la convention de crédit.
5. (1) Paragraph 10(1)(g) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
g) les renseignements sur les frais ou pénalités exigés par l’alinéa 385.18(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance qui peuvent être imposés conformément à l’article 18 du
présent règlement
5. (1) L’alinéa 10(1)g) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
g) les renseignements sur les frais ou pénalités exigés par l’alinéa 385.18(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance qui peuvent être imposés conformément à l’article 18 du
présent règlement;
(2) The portion of subsection 10(3) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 10(3) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Subject to subsections (4) and (5), the retail association
must, at least once a month, provide the borrower with a subsequent disclosure statement that contains the following
information:
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’association de détail remet par la suite à l’emprunteur, au moins une fois par mois,
une déclaration qui contient les renseignements suivants :
(3) Section 10 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(3) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) The subsequent periodic disclosure statement may be provided once in a three-month period, either in respect of that period or in respect of the last month of that period, if, during that
period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
(5) Elle peut être remise une fois tous les trois mois et contenir
les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces
mois si, à la fois, au cours des trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
6. Subsections 11(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
6. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) If the information box set out in Schedule 4, containing the
information required by paragraph 6(2.1)(b) or (2.2)(b), as applicable, is included in an application form for a credit card or accompanies that application form, the retail association is considered to have met the requirements of subsection (1).
(2) Si la demande de carte de crédit ou le document l’accompagnant inclut l’encadré informatif prévu à l’annexe 4 et contenant les renseignements visés aux alinéas 6(2.1)b) ou (2.2)b),
l’association de détail est réputée s’être conformée au paragraphe (1).
(3) If an applicant for a credit card applies by telephone or any
electronic means, the retail association must disclose to them the
information required by paragraphs (1)(a) to (c) at the time of the
application.
(3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par
téléphone ou par voie électronique, l’association de détail lui
communique les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c) au
moment de la demande.
7. (1) Paragraph 12(1)(d) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c),
est tenu responsable de la somme maximale;
7. (1) L’alinéa 12(1)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c),
est tenu responsable de la somme maximale;
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(2) Subsection 12(3) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at
the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (e):
(f) a decrease in the fixed rate of interest or a decrease in the
fixed percentage rate of interest referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii).
(3) Subsection 12(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) An amendment referred to in any of paragraphs (3)(a) to (d)
or (f) must be disclosed not later than in the first subsequent periodic disclosure statement that is provided after the date of the
amendment.
(4) The portion of subsection 12(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(5) Subject to subsections (8) and (9), a retail association that
issues credit cards must provide borrowers with supplementary
disclosure statements on a regular periodic basis, at least once a
month, that disclose the information referred to in paragraphs 10(3)(a) and (d) to (h) and that, in addition, contain the
following information:
(5) Subsection 12(5) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the
following after paragraph (c):
(d) subject to subsection (7), an estimate of the length of time
in months and years that would be required to pay in full the
outstanding balance set out in the supplementary disclosure
statement, based on the assumption that
(i) the minimum payment set out in that statement and in
each subsequent supplementary disclosure statement will be
made on its corresponding due date,
(ii) the annual interest rate that applies on the date of the
supplementary disclosure statement in respect of purchases
of goods or services, or that, based on the information available on that date, is expected to apply in respect of such purchases after a period during which a promotional or special
introductory interest rate applies, will be applied to the outstanding balance until it is paid,
(iii) the outstanding balance is rounded up to the nearest
hundred dollars for the purpose of arriving at that estimate,
and,
(iv) a year is considered to consist of not less than 360 days
and not more than 366 days; and
(e) if the annual interest rate that applies on the date of the supplementary disclosure statement, other than a variable interest
rate referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii) or an interest rate
that has been disclosed to a borrower under subsection (3),
could increase in the next period, the circumstances that would
give rise to that increase and any new rate of interest that
would apply in the next period as a result of the increase.
(6) Section 12 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(7) The estimate referred to in paragraph (5)(d) is not required
to be provided if the borrower is required to pay the outstanding
balance in full on receiving a statement of account.
(8) The supplementary disclosure statement is not required to
be provided for a period during which there have been no advances or payments and
1834
(2) Le paragraphe 12(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu
au sous-alinéa 11(1)a)(ii).
(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont
communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la
date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.
(4) Le passage du paragraphe 12(5) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), l’association de détail émettrice de cartes de crédit remet périodiquement à
l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et
comportant :
(5) Le paragraphe 12(5) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) sous réserve du paragraphe (7), une estimation du nombre
d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde
impayé figurant dans la déclaration, fondée sur les hypothèses
suivantes :
(i) le versement minimum prévu dans la déclaration et dans
chaque déclaration subséquente sera effectué à la date spécifiée dans celles-ci,
(ii) est utilisé le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux
achats de biens et services à la date de la déclaration ou celui
qui, selon les renseignements connus à cette date, est censé
s’appliquer à la fin de la période où l’emprunteur bénéficie
d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement,
(iii) le solde impayé est arrondi au multiple supérieur de
cents dollars,
(iv) une année est constituée d’au moins trois cent soixante
jours et d’au plus trois cent soixante-six jours;
e) si le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de la déclaration, autre que le taux d’intérêt variable mentionné au
sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), risque
d’augmenter au cours de la période suivante, les circonstances
qui donneraient lieu à l’augmentation et chaque nouveau taux
d’intérêt qui en résulterait.
(6) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) L’estimation visée à l’alinéa (5)d) n’a pas à être remise si
l’emprunteur doit rembourser la totalité du solde impayé sur réception du relevé.
(8) La déclaration visée au paragraphe (5) n’a pas à être remise
s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :
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(a) there is no outstanding balance at the end of the period; or
(b) the borrower has notice that their credit agreement has been
suspended or cancelled due to default and the retail association has demanded payment of the outstanding balance.
(9) The supplementary disclosure statement may be provided
once in a three-month period, either in respect of that period or in
respect of the last month of that period, if, during that period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
8. Section 13 of the Regulations is replaced by the
following:
13. (1) Subject to subsection (2), if a credit agreement is
amended, the retail association must, not later than 30 days after
the day on which the amendment is made, disclose in writing to
the borrower any resulting changes to the information that was
required to be disclosed in the initial disclosure statement.
(2) If a credit agreement for a fixed amount has a schedule for
instalment payments and the schedule is amended, the retail association must, not later than 30 days after the day on which the
amendment is made, disclose in writing to the borrower the
amended payment schedule and any increase in the total amount
to be paid or in the cost of borrowing as a result of that
amendment.
9. The Regulations are amended by adding, after section 24,
the Schedules 1 to 5 set out in the schedule to these
Regulations.
a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;
b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et
l’association de détail a demandé le paiement du solde impayé.
(9) La déclaration visée au paragraphe (5) peut être remise une
fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à
ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des
trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
8. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, l’association de détail remet à l’emprunteur, dans
les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite
faisant état de tout changement afférent apporté aux renseignements dont la communication était exigée dans la première
déclaration.
(2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un
calendrier de versements et que ce dernier est modifié,
l’association de détail remet à l’emprunteur, dans les trente jours
suivant la modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et précisant, le cas échéant, toute augmentation
de la somme totale à payer ou du coût d’emprunt.
9. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 24, des annexes 1 à 5 figurant à l’annexe du présent
règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. (1) Subject to subsections (2) and (3), these Regulations
come into force on January 1, 2010.
(2) Subsection 2(3) comes into force on the day on which
section 138 of An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada,
2005, comes into force.
(3) Subsections 7(5) and (6) come into force on September 1, 2010.
10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
(2) Le paragraphe 2(3) entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de l’article 138 de la Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du
Canada (2005).
(3) Les paragraphes 7(5) et (6) entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1799, following
SOR/2009-257.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1799, à la suite du
DORS/2009-257.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-261
SCHEDULE
(Section 9)
ANNEXE
(article 9)
SCHEDULE 1
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 1
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
FIXED INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 8(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT FIXE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 8(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and provide a
brief description of how the interest is compounded, if
applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève
mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent,
le cas échéant, et sont portés au compte.)
Annual
Percentage Rate
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan and whether the term is open or closed, and provide a
brief explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment and the date on which
each payment is due and provide a brief description of the
components of a payment and the frequency of the
payments.)
Paiements
(Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque
paiement et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 2
((Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 2
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the annual interest rate that applies on the date of
the disclosure statement and provide a brief description of
how the interest is compounded, if applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la
déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle
les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au
compte.)
Determination of (Provide a brief description of the method for determining
Interest
the annual interest rate and the date that the determination is
made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt
annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Annual
Percentage Rate
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
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(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
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SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1) — Continued
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1) (suite)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan, and whether it is open or closed, and provide a brief
explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment, based on the annual
interest rate that applies on the date of the disclosure
statement, and the date on which each payment is due and
provide a brief description of the components of a payment
and the frequency of the payments.)
Paiements
(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux
d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa
date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 3
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 3
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
LINE OF CREDIT REFERRED TO IN
SUBSECTION 10(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE MARGE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 10(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue à la date de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and, if it is a
variable rate, provide a brief description of the method for
determining it.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est
variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date from which
Interest Is
Charged
(Indicate the date on and after which interest accrues and
provide information respecting the grace period or, if no
grace period applies, an indication to that effect.)
Date de
comptabilisation
des intérêts
(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir
et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si
un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet
effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-261
SCHEDULE 4
(Subsections 6(2.1) and (2.2) and 11(2))
ANNEXE 4
(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))
INFORMATION BOX — APPLICATION FORM FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 11(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE DE CRÉDIT VISÉ AU PARAGRAPHE 11(1)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
SCHEDULE 5
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 5
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN
SUBSECTION 12(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE CARTE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 12(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue au moment de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Determination of (Provide a brief description of the manner in which interest
Interest
is calculated and the date on which that calculation is made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et
spécifier la date où le calcul est effectué.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
1838
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
Registration
SOR/2009-262 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-262
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Canadian Insurance Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le coût
d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes)
P.C. 2009-1533
C.P. 2009-1533
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 479
to 485a, 488b and 1021c of the Insurance Companies Actd, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Canadian Insurance Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 479 à 485a, 488b et 1021c de la Loi sur les sociétés d’assurancesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt
(sociétés d’assurances canadiennes), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE COST OF
BORROWING (CANADIAN INSURANCE
COMPANIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LE COÛT D’EMPRUNT (SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES CANADIENNES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Cost of Borrowing (Canadian Insurance
Companies) Regulations1 is amended by striking out “or” at
the end of paragraph (a) and by adding the following after
paragraph (b):
(c) under the terms of the Canada Student Loans Act; or
(d) under the terms of any Act of Parliament or of the legislature of a province that relates to student loans and that requires
the rate of interest or the discount that may apply to the borrower to be disclosed to the borrower.
2. (1) Section 6 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) For a disclosure statement that is part of a credit agreement in respect of a loan, a line of credit or a credit card or an
application for a credit card,
(a) the disclosure statement must be presented in a consolidated
manner in a single location in that agreement or application;
and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the agreement
or application.
(2.2) For a disclosure statement that is separate from the credit
agreement or the application,
(a) the disclosure statement must be provided before entering
into the agreement or together with the agreement or the application; and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the disclosure
statement.
1. L’article 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés
d’assurances canadiennes)1 est modifié par adjonction, après
l’alinéa b), de ce qui suit :
c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants;
d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux
termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui
s’applique à lui.
2. (1) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Dans le cas où la déclaration figure dans la convention de
crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de
crédit ou dans une demande de carte de crédit :
a) elle y est présentée d’un seul tenant;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la convention ou de la demande.
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1997, c. 15, ss. 256 to 259; S.C. 2001, c. 9, s. 423; S.C. 2007, c. 6, s. 229
S.C. 1997, c. 15, s. 262
S.C. 2005, c. 54, s. 364
S.C. 1991, c. 47
SOR/2001-102
(2.2) Dans le cas où elle est un document distinct de la convention ou de la demande :
a) elle est fournie, s’agissant de la convention, avant sa conclusion ou avec celle-ci et, s’agissant de la demande, avec celle-ci;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la déclaration.
b
c
d
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 256 à 259; L.C. 2001, ch. 9, art. 423; L.C. 2007, ch. 6,
art. 229
L.C. 1997, ch. 15, art. 262
L.C. 2005, ch. 54, art. 364
L.C. 1991, ch. 47
DORS/2001-102
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
(2.3) Numbers that are set out in the information box, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or a
dollar amount, are not required to be repeated in the disclosure
statement but may instead be referenced in it.
(2.4) In order to maximize its legibility, the information in the
information box must be presented with
(a) text in an easily readable font style and font size of at least
(i) 12 points, with bold font for titles and numbers, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or
a dollar amount, and
(ii) 10 points for any other text;
(b) standard spacing between words and characters, such that
the text does not appear to be in a font smaller than a 10-point
font;
(c) sufficient margins above, below and to either side of the
text such that sufficient white space is provided around the
text; and
(d) dark text on a light background in order to maximize the
contrast so that the text is clearly visible.
(2) Subsection 6(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) Any disclosure that is required to be made by a company
under these Regulations must be made in language, and presented
in a manner, that is clear, simple and not misleading.
(3) Subsection 6(5) of the Regulations is repealed.
(4) Subsection 6(6) of the Regulations is replaced by the
following:
(6) A disclosure statement that is sent to the borrower by mail
is considered to be provided to the borrower on the fifth business
day after the postmark date.
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 6:
6.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), if a company enters
into a credit agreement with two or more borrowers, it must provide the disclosure statement referred to in subsection 6(1) to all
of the borrowers.
(2) If all of the borrowers have consented, orally or in writing,
in paper or electronic form, to the provision of the disclosure
statement to one of the borrowers on their behalf, the company
must provide the statement to that borrower.
(3) If two or more but not all of the borrowers have consented,
orally or in writing, in paper or electronic form, to the provision
of the disclosure statement on their behalf to one of the consenting borrowers, the company may provide the statement to that
borrower on their behalf, if it also provides the statement to every
borrower that has not so consented.
(4) If the consent referred to in subsection (2) or (3) is given
orally by a borrower, the company must, without delay, provide
confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper
or electronic form.
4. (1) The portion of subsection 7(1) of the French version
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
7. (1) La société qui se propose de conclure une convention de
crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après,
selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier
1840
(2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la déclaration au lieu d’y être répétés.
(2.4) Par souci de lisibilité, les renseignements figurant dans
l’encadré informatif présentent les caractéristiques suivantes :
a) une police facile à lire et :
(i) d’au moins 12 points et en caractère gras, pour les titres et
les nombres, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent,
(ii) de 10 points pour tout autre texte;
b) l’espacement des caractères et des mots ne faisant pas paraître le texte plus petit que 10 points;
c) des marges laissant suffisamment d’espace blanc autour du
texte;
d) des caractères foncés sur fond clair pour maximiser le
contraste et rendre le texte clairement visible.
(2) Le paragraphe 6(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) La société qui communique tout renseignement sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage et d’une
manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
(3) Le paragraphe 6(5) du même règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 6(6) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est
considérée comme lui ayant été fournie le cinquième jour ouvrable après la date du cachet postal.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
6.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si la société
conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle
fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) à chacun d’eux.
(2) Si tous les emprunteurs consentent soit oralement, soit par
écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration
soit fournie à l’un d’eux, la société fournit la déclaration à cet
emprunteur.
(3) Si au moins deux des emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la
déclaration soit fournie à l’un d’eux, la société peut fournir la
déclaration à cet emprunteur pourvu qu’elle la fournisse aussi à
chaque emprunteur qui n’a pas donné son consentement.
(4) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement
aux termes des paragraphes (2) ou (3), la société le confirme sans
délai par écrit, sur support papier ou électronique.
4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
7. (1) La société qui se propose de conclure une convention de
crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après,
selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de
crédit :
(2) Subsection 7(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Paragraph (1)(a) does not apply if
(a) the borrower consents to being provided with the initial disclosure statement for the credit agreement in accordance with
paragraph (1)(b);
(b) the borrower obtains independent legal advice;
(c) a rescission period is provided in the credit agreement; or
(d) favourable terms, such as imposing no penalty or fee for
early payment, are provided in the credit agreement.
5. (1) The portion of subsection 10(3) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Subject to subsections (4) and (5), the company must, at
least once a month, provide the borrower with a subsequent disclosure statement that contains the following information:
(2) Section 10 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(5) The subsequent periodic disclosure statement may be provided once in a three-month period, either in respect of that period or in respect of the last month of that period, if, during that
period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
6. Subsections 11(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) If the information box set out in Schedule 4, containing the
information required by paragraph 6(2.1)(b) or (2.2)(b), as applicable, is included in an application form for a credit card or accompanies that application form, the company is considered to
have met the requirements of subsection (1).
(3) If an applicant for a credit card applies by telephone or any
electronic means, the company must disclose to them the information required by paragraphs (1)(a) to (c) at the time of the
application.
7. (1) Paragraph 12(1)(d) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Subsection 12(3) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at
the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (e):
(f) a decrease in the fixed rate of interest or a decrease in
the fixed percentage rate of interest referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii).
(3) Subsection 12(4) of the Regulations is replaced by the
following:
versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de
crédit :
(2) Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations
suivantes :
a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à
l’alinéa (1)b);
b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;
c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;
d) des modalités de paiement favorables, notamment l’absence
de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues
dans la convention de crédit.
5. (1) Le passage du paragraphe 10(3) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la société remet par
la suite à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration qui contient les renseignements suivants :
(2) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Elle peut être remise une fois tous les trois mois et contenir
les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces
mois si, à la fois, au cours des trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
6. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) Si la demande de carte de crédit ou le document l’accompagnant inclut l’encadré informatif prévu à l’annexe 4 et contenant les renseignements visés aux alinéas 6(2.1)b) ou (2.2)b), la
société est réputée s’être conformée au paragraphe (1).
(3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par
téléphone ou par voie électronique, la société lui communique les
renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c) au moment de la
demande.
7. (1) L’alinéa 12(1)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Le paragraphe 12(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu
au sous-alinéa 11(1)a)(ii).
(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
(4) An amendment referred to in any of paragraphs (3)(a) to (d)
or (f) must be disclosed not later than in the first subsequent
periodic disclosure statement that is provided after the date of the
amendment.
(4) The portion of subsection 12(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(5) Subject to subsections (8) and (9), a company that issues
credit cards must provide borrowers with supplementary disclosure statements on a regular periodic basis, at least once a month,
that disclose the information referred to in paragraphs 10(3)(a)
and (d) to (h) and that, in addition, contain the following
information:
(5) Subsection 12(5) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the
following after paragraph (c):
(d) subject to subsection (7), an estimate of the length of time
in months and years that would be required to pay in full the
outstanding balance set out in the supplementary disclosure
statement, based on the assumption that
(i) the minimum payment set out in that statement and in
each subsequent supplementary disclosure statement will be
made on its corresponding due date,
(ii) the annual interest rate that applies on the date of the
supplementary disclosure statement in respect of purchases
of goods or services, or that, based on the information available on that date, is expected to apply in respect of such purchases after a period during which a promotional or special
introductory interest rate applies, will be applied to the outstanding balance until it is paid,
(iii) the outstanding balance is rounded up to the nearest
hundred dollars for the purpose of arriving at that estimate,
and,
(iv) a year is considered to consist of not less than 360 days
and not more than 366 days; and
(e) if the annual interest rate that applies on the date of the supplementary disclosure statement, other than a variable interest
rate referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii) or an interest rate
that has been disclosed to a borrower under subsection (3),
could increase in the next period, the circumstances that would
give rise to that increase and any new rate of interest that
would apply in the next period as a result of the increase.
(6) Section 12 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(7) The estimate referred to in paragraph (5)(d) is not required
to be provided if the borrower is required to pay the outstanding
balance in full on receiving a statement of account.
(8) The supplementary disclosure statement is not required to
be provided for a period during which there have been no advances or payments and
(a) there is no outstanding balance at the end of the period; or
(b) the borrower has notice that their credit agreement has been
suspended or cancelled due to default and the company has
demanded payment of the outstanding balance.
(9) The supplementary disclosure statement may be provided
once in a three-month period, either in respect of that period or in
respect of the last month of that period, if, during that period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
1842
(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont
communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la
date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.
(4) Le passage du paragraphe 12(5) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la société émettrice
de cartes de crédit remet périodiquement à l’emprunteur, au
moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et comportant :
(5) Le paragraphe 12(5) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) sous réserve du paragraphe (7), une estimation du nombre
d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde
impayé figurant dans la déclaration, fondée sur les hypothèses
suivantes :
(i) le versement minimum prévu dans la déclaration et dans
chaque déclaration subséquente sera effectué à la date spécifiée dans celles-ci,
(ii) est utilisé le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux
achats de biens et services à la date de la déclaration ou celui
qui, selon les renseignements connus à cette date, est censé
s’appliquer à la fin de la période où l’emprunteur bénéficie
d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement,
(iii) le solde impayé est arrondi au multiple supérieur de
cents dollars,
(iv) une année est constituée d’au moins trois cent soixante
jours et d’au plus trois cent soixante-six jours;
e) si le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de la déclaration, autre que le taux d’intérêt variable mentionné au
sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), risque
d’augmenter au cours de la période suivante, les circonstances
qui donneraient lieu à l’augmentation et chaque nouveau taux
d’intérêt qui en résulterait.
(6) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) L’estimation visée à l’alinéa (5)d) n’a pas à être remise si
l’emprunteur doit rembourser la totalité du solde impayé sur réception du relevé.
(8) La déclaration visée au paragraphe (5) n’a pas à être remise
s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :
a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;
b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et la
société a demandé le paiement du solde impayé.
(9) La déclaration visée au paragraphe (5) peut être remise une
fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à
ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des
trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
8. Section 13 of the Regulations is replaced by the
following:
13. (1) Subject to subsection (2), if a credit agreement is
amended, the company must, not later than 30 days after the day
on which the amendment is made, disclose in writing to the borrower any resulting changes to the information that was required
to be disclosed in the initial disclosure statement.
(2) If a credit agreement for a fixed amount has a schedule for
instalment payments and the schedule is amended, the company
must, not later than 30 days after the day on which the amendment is made, disclose in writing to the borrower the amended
payment schedule and any increase in the total amount to be paid
or in the cost of borrowing as a result of that amendment.
9. The description of m in subsection 17(4) of the French
version of the Regulations is replaced by the following:
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
8. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, la société remet à l’emprunteur, dans les trente
jours suivant la modification, une déclaration écrite faisant état de
tout changement afférent apporté aux renseignements dont la
communication était exigée dans la première déclaration.
(2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un
calendrier de versements et que ce dernier est modifié, la société
remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et
précisant, le cas échéant, toute augmentation de la somme totale à
payer ou du coût d’emprunt.
9. L’élément m de la formule figurant au paragraphe 17(4)
de la version française du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
10. Section 20 of the French version of the Regulations is
replaced by the following:
20. La société qui, dans une publicité sur un prêt comportant
une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant
de tout versement ou des frais non liés aux intérêts, doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de
la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés
aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et
avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.
11. The Regulations are amended by adding, after section 25, the Schedules 1 to 5 set out in the schedule to these
Regulations.
12. The French version of the Regulations is amended by
replacing “la mention” with “une mention” in the following
provisions:
(a) paragraph 12(1)(c); and
(b) paragraph 12(1)(e).
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
10. L’article 20 de la version française du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
20. La société qui, dans une publicité sur un prêt comportant
une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant
de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également
y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la
publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés
aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et
avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.
11. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 25, des annexes 1 à 5 figurant à l’annexe du présent
règlement.
12. Dans les passages ci-après de la version française
du même règlement, « la mention » est remplacé par « une
mention » :
a) l’alinéa 12(1)c);
b) l’alinéa 12(1)e).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. (1) Subject to subsections (2) and (3), these Regulations
come into force on January 1, 2010.
(2) Subsection 2(3) comes into force on the day on which
section 138 of An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada,
2005, comes into force.
(3) Subsections 7(5) and (6) come into force on September 1, 2010.
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
(2) Le paragraphe 2(3) entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de l’article 138 de la Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du
Canada (2005).
(3) Les paragraphes 7(5) et (6) entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1799, following
SOR/2009-257.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1799, à la suite du
DORS/2009-257.
1843
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
SCHEDULE
(Section 11)
ANNEXE
(article 11)
SCHEDULE 1
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 1
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
FIXED INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 8(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT FIXE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 8(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and provide a
brief description of how the interest is compounded, if
applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève
mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent,
le cas échéant, et sont portés au compte.)
Annual
Percentage Rate
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan and whether the term is open or closed, and provide a
brief explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment and the date on which
each payment is due and provide a brief description of the
components of a payment and the frequency of the
payments.)
Paiements
(Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque
paiement et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 2
((Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 2
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the annual interest rate that applies on the date of
the disclosure statement and provide a brief description of
how the interest is compounded, if applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la
déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle
les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au
compte.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt
annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Determination of (Provide a brief description of the method for determining
Interest
the annual interest rate and the date that the determination is
made.)
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1) — Continued
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1) (suite)
Annual
Percentage Rate
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan, and whether it is open or closed, and provide a brief
explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment, based on the annual
interest rate that applies on the date of the disclosure
statement, and the date on which each payment is due and
provide a brief description of the components of a payment
and the frequency of the payments.)
Paiements
(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux
d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa
date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 3
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 3
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT
FOR A LINE OF CREDIT REFERRED TO
IN SUBSECTION 10(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE MARGE DE CRÉDIT VISÉE
AU PARAGRAPHE 10(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue à la date de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and, if it is a
variable rate, provide a brief description of the method for
determining it.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est
variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date from which
Interest Is
Charged
(Indicate the date on and after which interest accrues and
provide information respecting the grace period or, if no
grace period applies, an indication to that effect.)
Date de
comptabilisation
des intérêts
(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir
et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si
un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet
effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-262
SCHEDULE 4
(Subsections 6(2.1) and (2.2) and 11(2))
ANNEXE 4
(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))
INFORMATION BOX — APPLICATION FORM FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 11(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE DE CRÉDIT VISÉ AU PARAGRAPHE 11(1)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
SCHEDULE 5
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 5
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT
FOR A CREDIT CARD REFERRED TO
IN SUBSECTION 12(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE CARTE DE CRÉDIT VISÉE
AU PARAGRAPHE 12(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue au moment de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Determination of (Provide a brief description of the manner in which interest
Interest
is calculated and the date on which that calculation is made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et
spécifier la date où le calcul est effectué.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
1846
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-263
Registration
SOR/2009-263 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-263
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Foreign Insurance Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le coût
d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères)
P.C. 2009-1534
C.P. 2009-1534
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 598
to 603a, 606b and 1021c of the Insurance Companies Actd, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Cost of Borrowing
(Foreign Insurance Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 598 à 603a, 606b et 1021c de la Loi sur les sociétés
d’assurancesd, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le coût
d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE COST OF
BORROWING (FOREIGN INSURANCE
COMPANIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LE COÛT D’EMPRUNT (SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Cost of Borrowing (Foreign Insurance
Companies) Regulations1 is amended by striking out “or” at
the end of paragraph (a) and by adding the following after
paragraph (b):
(c) under the terms of the Canada Student Loans Act; or
(d) under the terms of any Act of Parliament or of the legislature of a province that relates to student loans and that requires
the rate of interest or the discount that may apply to the borrower to be disclosed to the borrower.
2. (1) Section 6 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) For a disclosure statement that is part of a credit agreement in respect of a loan, a line of credit or a credit card or an
application for a credit card,
(a) the disclosure statement must be presented in a consolidated
manner in a single location in that agreement or application;
and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the agreement
or application.
(2.2) For a disclosure statement that is separate from the credit
agreement or the application,
(a) the disclosure statement must be provided before entering
into the agreement or together with the agreement or the application; and
(b) the applicable information box, as set out in one of Schedules 1 to 5, containing the information referred to in that
Schedule, must be presented at the beginning of the disclosure
statement.
1. L’article 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés
d’assurances étrangères)1 est modifié par adjonction, après
l’alinéa b), de ce qui suit :
c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants;
d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux
termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui
s’applique à lui.
2. (1) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Dans le cas où la déclaration figure dans la convention de
crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de
crédit ou dans une demande de carte de crédit :
a) elle y est présentée d’un seul tenant;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la convention ou de la demande.
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1997, c. 15, ss. 307 to 310; S.C. 2001, c. 9, s. 443; S.C. 2007, c. 6, s. 279
S.C. 1997, c. 15, s. 313
S.C. 2005, c. 54, s. 364
S.C. 1991, c. 47
SOR/2001-103
(2.2) Dans le cas où elle est un document distinct de la convention ou de la demande :
a) elle est fournie, s’agissant de la convention, avant sa conclusion ou avec celle-ci et, s’agissant de la demande, avec celle-ci;
b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le
cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable
est présenté au début de la déclaration.
b
c
d
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 307 à 310; L.C. 2001, ch. 9, art. 443; L.C. 2007, ch. 6, art. 279
L.C. 1997, ch. 15, art. 313
L.C. 2005, ch. 54, art. 364
L.C. 1991, ch. 47
DORS/2001-103
1847
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-263
(2.3) Numbers that are set out in the information box, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or a
dollar amount, are not required to be repeated in the disclosure
statement but may instead be referenced in it.
(2.4) In order to maximize its legibility, the information in the
information box must be presented with
(a) text in an easily readable font style and font size of at least
(i) 12 points, with bold font for titles and numbers, including
numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or
a dollar amount, and
(ii) 10 points for any other text;
(b) standard spacing between words and characters, such that
the text does not appear to be in a font smaller than a 10-point
font;
(c) sufficient margins above, below and to either side of the
text such that sufficient white space is provided around the
text; and
(d) dark text on a light background in order to maximize the
contrast so that the text is clearly visible.
(2) Subsection 6(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) Any disclosure that is required to be made by a foreign
company under these Regulations must be made in language, and
presented in a manner, that is clear, simple and not misleading.
(3) Subsection 6(5) of the Regulations is repealed.
(4) Subsection 6(6) of the Regulations is replaced by the
following:
(6) A disclosure statement that is sent to the borrower by mail
is considered to be provided to the borrower on the fifth business
day after the postmark date.
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 6:
6.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), if a foreign company
enters into a credit agreement with two or more borrowers, it
must provide the disclosure statement referred to in subsection 6(1) to all of the borrowers.
(2) If all of the borrowers have consented, orally or in writing,
in paper or electronic form, to the provision of the disclosure
statement to one of the borrowers on their behalf, the foreign
company must provide the statement to that borrower.
(3) If two or more but not all of the borrowers have consented,
orally or in writing, in paper or electronic form, to the provision
of the disclosure statement on their behalf to one of the consenting borrowers, the foreign company may provide the statement to
that borrower on their behalf, if it also provides the statement to
every borrower that has not so consented.
(4) If the consent referred to in subsection (2) or (3) is given
orally by a borrower, the foreign company must, without delay,
provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in
paper or electronic form.
4. (1) The portion of subsection 7(1) of the French version
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
7. (1) La société étrangère qui se propose de conclure une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates
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(2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes
d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la
déclaration au lieu d’y être répétés.
(2.4) Par souci de lisibilité, les renseignements figurant dans
l’encadré informatif présentent les caractéristiques suivantes :
a) une police facile à lire et :
(i) d’au moins 12 points et en caractère gras, pour les titres et
les nombres, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent,
(ii) de 10 points pour tout autre texte;
b) l’espacement des caractères et des mots ne faisant pas paraître le texte plus petit que 10 points;
c) des marges laissant suffisamment d’espace blanc autour du
texte;
d) des caractères foncés sur fond clair pour maximiser le
contraste et rendre le texte clairement visible.
(2) Le paragraphe 6(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) La société étrangère qui communique tout renseignement
sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage
et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en
erreur.
(3) Le paragraphe 6(5) du même règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 6(6) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est
considérée comme lui ayant été fournie le cinquième jour ouvrable après la date du cachet postal.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
6.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si la société
étrangère conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) à
chacun d’eux.
(2) Si tous les emprunteurs consentent soit oralement, soit par
écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration
soit fournie à l’un d’eux, la société étrangère fournit la déclaration
à cet emprunteur.
(3) Si au moins deux des emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la
déclaration soit fournie à l’un d’eux, la société étrangère peut
fournir la déclaration à cet emprunteur pourvu qu’elle la fournisse
aussi à chaque emprunteur qui n’a pas donné son consentement.
(4) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement
aux termes des paragraphes (2) ou (3), la société étrangère le
confirme sans délai par écrit, sur support papier ou électronique.
4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
7. (1) La société étrangère qui se propose de conclure une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates
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ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le
premier versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de crédit :
(2) Subsection 7(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Paragraph (1)(a) does not apply if
(a) the borrower consents to being provided with the initial disclosure statement for the credit agreement in accordance with
paragraph (1)(b);
(b) the borrower obtains independent legal advice;
(c) a rescission period is provided in the credit agreement; or
(d) favourable terms, such as imposing no penalty or fee for
early payment, are provided in the credit agreement.
5. (1) The portion of subsection 10(3) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Subject to subsections (4) and (5), the foreign company
must, at least once a month, provide the borrower with a subsequent disclosure statement that contains the following
information:
(2) Section 10 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(5) The subsequent periodic disclosure statement may be provided once in a three-month period, either in respect of that period or in respect of the last month of that period, if, during that
period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
6. Subsections 11(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) If the information box set out in Schedule 4, containing the
information required by paragraph 6(2.1)(b) or (2.2)(b), as applicable, is included in an application form for a credit card or accompanies that application form, the foreign company is considered to have met the requirements of subsection (1).
(3) If an applicant for a credit card applies by telephone or any
electronic means, the foreign company must disclose to them the
information required by paragraphs (1)(a) to (c) at the time of the
application.
7. (1) Paragraph 12(1)(d) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c),
est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Subsection 12(3) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at
the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (e):
(f) a decrease in the fixed rate of interest or a decrease in the
fixed percentage rate of interest referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii).
(3) Subsection 12(4) of the Regulations is replaced by the
following:
ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le
premier versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de crédit :
(2) Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations
suivantes :
a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à
l’alinéa (1)b);
b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;
c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;
d) des modalités de paiement favorables, notamment l’absence
de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues
dans la convention de crédit.
5. (1) Le passage du paragraphe 10(3) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la société étrangère
remet par la suite à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une
déclaration qui contient les renseignements suivants :
(2) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Elle peut être remise une fois tous les trois mois et contenir
les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces
mois si, à la fois, au cours des trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
6. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) Si la demande de carte de crédit ou le document l’accompagnant inclut l’encadré informatif prévu à l’annexe 4 et contenant les renseignements visés aux alinéas 6(2.1)b) ou (2.2)b), la
société étrangère est réputée s’être conformée au paragraphe (1).
(3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par
téléphone ou par voie électronique, la société étrangère lui communique les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c) au moment de la demande.
7. (1) L’alinéa 12(1)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c),
est tenu responsable de la somme maximale;
(2) Le paragraphe 12(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu
au sous-alinéa 11(1)a)(ii).
(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
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(4) An amendment referred to in any of paragraphs (3)(a) to (d)
or (f) must be disclosed not later than in the first subsequent periodic disclosure statement that is provided after the date of the
amendment.
(4) The portion of subsection 12(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(5) Subject to subsections (8) and (9), a foreign company that
issues credit cards must provide borrowers with supplementary
disclosure statements on a regular periodic basis, at least once a
month, that disclose the information referred to in paragraphs 10(3)(a) and (d) to (h) and that, in addition, contain the
following information:
(5) Subsection 12(5) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the
following after paragraph (c):
(d) subject to subsection (7), an estimate of the length of time
in months and years that would be required to pay in full the
outstanding balance set out in the supplementary disclosure
statement, based on the assumption that
(i) the minimum payment set out in that statement and in
each subsequent supplementary disclosure statement will be
made on its corresponding due date,
(ii) the annual interest rate that applies on the date of the
supplementary disclosure statement in respect of purchases
of goods or services, or that, based on the information available on that date, is expected to apply in respect of such purchases after a period during which a promotional or special
introductory interest rate applies, will be applied to the outstanding balance until it is paid,
(iii) the outstanding balance is rounded up to the nearest
hundred dollars for the purpose of arriving at that estimate,
and,
(iv) a year is considered to consist of not less than 360 days
and not more than 366 days; and
(e) if the annual interest rate that applies on the date of the supplementary disclosure statement, other than a variable interest
rate referred to in subparagraph 11(1)(a)(ii) or an interest rate
that has been disclosed to a borrower under subsection (3),
could increase in the next period, the circumstances that would
give rise to that increase and any new rate of interest that
would apply in the next period as a result of the increase.
(6) Section 12 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(7) The estimate referred to in paragraph (5)(d) is not required
to be provided if the borrower is required to pay the outstanding
balance in full on receiving a statement of account.
(8) The supplementary disclosure statement is not required to
be provided for a period during which there have been no advances or payments and
(a) there is no outstanding balance at the end of the period; or
(b) the borrower has notice that their credit agreement has been
suspended or cancelled due to default and the foreign company
has demanded payment of the outstanding balance.
(9) The supplementary disclosure statement may be provided
once in a three-month period, either in respect of that period or in
respect of the last month of that period, if, during that period,
(a) there have been no advances or payments;
(b) there is an outstanding balance of less than $10; and
(c) no interest or fee is being charged or accrued.
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(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont
communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la
date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.
(4) Le passage du paragraphe 12(5) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la société étrangère
émettrice de cartes de crédit remet périodiquement à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration contenant les
renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et
comportant :
(5) Le paragraphe 12(5) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) sous réserve du paragraphe (7), une estimation du nombre
d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde
impayé figurant dans la déclaration, fondée sur les hypothèses
suivantes :
(i) le versement minimum prévu dans la déclaration et dans
chaque déclaration subséquente sera effectué à la date spécifiée dans celles-ci,
(ii) est utilisé le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux
achats de biens et services à la date de la déclaration ou celui
qui, selon les renseignements connus à cette date, est censé
s’appliquer à la fin de la période où l’emprunteur bénéficie
d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement,
(iii) le solde impayé est arrondi au multiple supérieur de
cents dollars,
(iv) une année est constituée d’au moins trois cent soixante
jours et d’au plus trois cent soixante-six jours;
e) si le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de la déclaration, autre que le taux d’intérêt variable mentionné au
sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), risque
d’augmenter au cours de la période suivante, les circonstances
qui donneraient lieu à l’augmentation et chaque nouveau taux
d’intérêt qui en résulterait.
(6) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) L’estimation visée à l’alinéa (5)d) n’a pas à être remise si
l’emprunteur doit rembourser la totalité du solde impayé sur réception du relevé.
(8) La déclaration visée au paragraphe (5) n’a pas à être remise
s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :
a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;
b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et la
société étrangère a demandé le paiement du solde impayé.
(9) La déclaration visée au paragraphe (5) peut être remise une
fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à
ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des
trois mois :
a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;
b) le solde impayé est de moins de 10 $;
c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.
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8. Section 13 of the Regulations is replaced by the
following:
13. (1) Subject to subsection (2), if a credit agreement is
amended, the foreign company must, not later than 30 days after
the day on which the amendment is made, disclose in writing to
the borrower any resulting changes to the information that was
required to be disclosed in the initial disclosure statement.
(2) If a credit agreement for a fixed amount has a schedule for
instalment payments and the schedule is amended, the foreign
company must, not later than 30 days after the day on which the
amendment is made, disclose in writing to the borrower the
amended payment schedule and any increase in the total amount
to be paid or in the cost of borrowing as a result of that
amendment.
9. The description of m in subsection 17(4) of the French
version of the Regulations is replaced by the following:
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
10. Section 20 of the French version of the Regulations is
replaced by the following:
20. La société étrangère qui, dans une publicité sur un prêt
comportant une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel
ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts
doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au
moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la
même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans
visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres
renseignements.
11. The Regulations are amended by adding, after section
25, the Schedules 1 to 5 set out in the schedule to these
Regulations.
12. The French version of the Regulations is amended by
replacing “la mention” with “une mention” in the following
provisions:
(a) paragraph 12(1)(c); and
(b) paragraph 12(1)(e).
8. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, la société étrangère remet à l’emprunteur, dans
les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite
faisant état de tout changement afférent apporté aux renseignements dont la communication était exigée dans la première
déclaration.
(2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un
calendrier de versements et que ce dernier est modifié, la société
étrangère remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la
modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et précisant, le cas échéant, toute augmentation de la somme
totale à payer ou du coût d’emprunt.
9. L’élément m de la formule figurant au paragraphe 17(4)
de la version française du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au
moment du remboursement anticipé.
10. L’article 20 de la version française du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
20. La société étrangère qui, dans une publicité sur un prêt
comportant une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel
ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts
doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au
moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la
même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans
visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres
renseignements.
11. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 25, des annexes 1 à 5 figurant à l’annexe du présent
règlement.
12. Dans les passages ci-après de la version française du
même règlement, « la mention » est remplacé par « une
mention » :
a) l’alinéa 12(1)c);
b) l’alinéa 12(1)e).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. (1) Subject to subsections (2) and (3), these Regulations
come into force on January 1, 2010.
(2) Subsection 2(3) comes into force on the day on which
section 138 of An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada,
2005, comes into force.
(3) Subsections 7(5) and (6) come into force on September 1, 2010.
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
(2) Le paragraphe 2(3) entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de l’article 138 de la Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du
Canada (2005).
(3) Les paragraphes 7(5) et (6) entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1799, following
SOR/2009-257.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1799, à la suite du
DORS/2009-257.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-263
SCHEDULE
(Section 11)
ANNEXE
(article 11)
SCHEDULE 1
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 1
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
FIXED INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 8(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT FIXE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 8(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and provide a
brief description of how the interest is compounded, if
applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève
mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent,
le cas échéant, et sont portés au compte.)
Annual
Percentage Rate
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan and whether the term is open or closed, and provide a
brief explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment and the date on which
each payment is due and provide a brief description of the
components of a payment and the frequency of the
payments.)
Paiements
(Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque
paiement et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 2
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 2
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1)
Principal
Amount
(Indicate the principal amount of the loan.)
Capital
(Indiquer le capital du prêt.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the annual interest rate that applies on the date of
the disclosure statement and provide a brief description of
how the interest is compounded, if applicable, and charged.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la
déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle
les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au
compte.)
Determination of (Provide a brief description of the method for determining
Interest
the annual interest rate and the date that the determination is
made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt
annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Annual
Percentage Rate
Taux annuel du
coût d’emprunt
(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et
énoncer brièvement son mode de calcul.)
1852
(Indicate the APR, if it differs from the annual interest rate,
and provide a brief description of how it is determined.)
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-263
SCHEDULE 2 — Continued
ANNEXE 2 (suite)
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
VARIABLE INTEREST LOAN FOR A FIXED AMOUNT
REFERRED TO IN SUBSECTION 9(1) — Continued
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UN PRÊT À TAUX D’INTÉRÊT VARIABLE D’UN
MONTANT FIXE VISÉE AU PARAGRAPHE 9(1) (suite)
Term
(Indicate the number of months or years of the term of the
loan, and whether it is open or closed, and provide a brief
explanation of what “open” or “closed”, as applicable,
means.)
Durée
(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années,
spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le
sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date of Advance
(Indicate the date on which the principal amount of the loan
is to be advanced and the date on which interest is to begin
to be charged.)
Date des débours (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où
les intérêts commencent à courir.)
Payments
(Indicate the amount of each payment, based on the annual
interest rate that applies on the date of the disclosure
statement, and the date on which each payment is due and
provide a brief description of the components of a payment
and the frequency of the payments.)
Paiements
(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux
d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa
date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer
brièvement les éléments de chaque paiement.)
Amortization
Period
(Indicate the number of months or years of the amortization
period, if that period is different from the term of the loan.)
Période
d’amortissement
(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la
durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Prepayment
Privilege
(Provide a brief description of the conditions under which a
borrower may repay a greater portion of the loan than
required in any given period without incurring penalty
charges for the prepayment of the loan, if applicable.)
Privilège de
remboursement
anticipé
(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut
effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel
ou plus important sans encourir de frais pour
remboursement anticipé, le cas échéant.)
Prepayment
Charges
(Indicate the amount of the penalty charges, if any, for
prepayment of the loan or provide a brief explanation of the
manner in which the penalty charges are calculated.)
Frais pour
remboursement
anticipé
(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé
du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Default
Insurance
(Indicate the amount of charges for insurance against default
on a high-ratio mortgage or hypothec, if any.)
Assurance en cas (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant
de défaut de
une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
paiement
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other charges,
other than interest charges.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais
d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
SCHEDULE 3
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 3
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A
LINE OF CREDIT REFERRED TO IN
SUBSECTION 10(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT
POUR UNE MARGE DE CRÉDIT VISÉE AU
PARAGRAPHE 10(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue à la date de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate and, if it is a
variable rate, provide a brief description of the method for
determining it.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est
variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date from which
Interest Is
Charged
(Indicate the date on and after which interest accrues and
provide information respecting the grace period or, if no
grace period applies, an indication to that effect.)
Date de
comptabilisation
des intérêts
(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir
et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si
un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet
effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
1853
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-263
SCHEDULE 4
(Subsections 6(2.1) and (2.2) and 11(2))
ANNEXE 4
(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))
INFORMATION BOX — APPLICATION FORM FOR A
CREDIT CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 11(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE DE CRÉDIT VISÉ AU PARAGRAPHE 11(1)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levie, or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
SCHEDULE 5
(Subsections 6(2.1) and (2.2))
ANNEXE 5
(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
INFORMATION BOX — CREDIT AGREEMENT FOR A CREDIT
CARD REFERRED TO IN SUBSECTION 12(1)
ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT POUR
UNE CARTE DE CRÉDIT VISÉE AU PARAGRAPHE 12(1)
Initial Credit
Limit
(Indicate the initial credit limit, if it is known on the date of
the disclosure statement.)
Limite de crédit
initiale
(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est
connue au moment de la déclaration.)
Annual Interest
Rate
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a
variable rate that is determined by adding or subtracting a
fixed percentage rate of interest to or from a public index,
the name of the public index and the fixed percentage rate to
be added to or subtracted from that index and the date on
which that rate takes effect.)
Taux d’intérêt
annuel
(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux
d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par
addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice
publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou
soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Interest-free
Grace Period
(Indicate the length of the interest-free grace period in days,
if any, and the circumstances in which it applies or, if no
interest-free grace period applies, an indication to that
effect.)
Période sans
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les
intérêt et délai de circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai
grâce
de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Determination of (Provide a brief description of the manner in which interest
Interest
is calculated and the date on which that calculation is made.)
Calcul de
l’intérêt
(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et
spécifier la date où le calcul est effectué.)
Minimum
Payment
(Indicate the amount of the minimum payment required in
each payment period and provide a brief description of the
method for determining the amount of the minimum
payment.)
Paiement
minimum
(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque
période de paiement et énoncer brièvement son mode de
calcul.)
Foreign
Currency
Conversion
(Indicate the conversion rate for foreign currency, provide a
brief description of how it is determined and indicate the
date on which it is applied.)
Opérations de
change
(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il
s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Annual Fees
(Indicate the amount of any non-interest charges that are
levied on an annual basis and the date on which they are
levied or, if no annual charges are levied, an indication to
that effect.)
Frais annuels
(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et
spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas,
insérer une mention à cet effet.)
Other Fees
(Provide a list of the types and amounts of any other noninterest charges and indicate the date on which they are
applied.)
Autres frais
(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en
indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
1854
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Registration
SOR/2009-264 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-264
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Volatile Organic Compound (VOC) Concentration
Limits for Architectural Coatings Regulations
Règlement limitant la concentration en composés
organiques volatils (COV) des revêtements
architecturaux
P.C. 2009-1535
C.P. 2009-1535
September 9, 2009
a
Whereas, pursuant to subsection 332(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b, the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on April 26, 2008,
a copy of the proposed Volatile Organic Compound (VOC) Concentration Limits for Architectural Coatings Regulations, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Regulations
or to file a notice of objection requesting that a board of review be
established and stating the reasons for the objection;
Whereas, pursuant to subsection 93(3) of that Act, the National
Advisory Committee has been given an opportunity to provide its
advice under section 6c of that Act;
And whereas, in the opinion of the Governor in Council, pursuant to subsection 93(4) of that Act, the proposed Regulations do
not regulate an aspect of a substance that is regulated by or under
any other Act of Parliament in a manner that provides, in the
opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the
environment and human health;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of the Environment and
the Minister of Health, pursuant to subsection 93(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b, hereby makes the annexed Volatile Organic Compound (VOC) Concentration Limits
for Architectural Coatings Regulations.
Definitions
“architectural
coating”
« revêtement
architectural »
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, ci-après.
VOLATILE ORGANIC COMPOUND (VOC)
CONCENTRATION LIMITS FOR
ARCHITECTURAL COATINGS
REGULATIONS
RÈGLEMENT LIMITANT LA
CONCENTRATION EN COMPOSÉS
ORGANIQUES VOLATILS (COV) DES
REVÊTEMENTS ARCHITECTURAUX
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) The following definitions apply in these
Regulations.
“architectural coating” means a product to be applied onto or impregnated into a substrate, for
use on traffic surfaces such as streets and highways, curbs, berms, driveways, parking lots,
sidewalks and airport runways, or stationary
structures, including temporary buildings and
their appurtenances, whether installed or
detached.
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« composés exclus » Les composés exclus à l’article 65 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999), ainsi que
l’acétate de tert-butyle (C6H12O2).
« composés organiques volatils » ou « COV » Les
composés organiques volatils participant à des
réactions photochimiques atmosphériques et qui
ne sont pas des composés exclus.
———
a
a
c
Le 9 septembre 2009
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, le
ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du
Canada Partie I, le 26 avril 2008, le projet de règlement intitulé
Règlement limitant la concentration en composés organiques
volatils (COV) des revêtements architecturaux, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis
d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission
de révision;
Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le
comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6c de celle-ci;
Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne
vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi
fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,
———
b
Le 9 septembre 2009
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
S.C. 2002, c. 7, s. 124
b
c
Définitions
« composés
exclus »
“excluded
compound”
« composés
organiques
volatils » ou
« COV »
“volatile
organic
compounds” or
“VOC”
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 2002, ch. 7, art. 124
1855
2009-09-30
“excluded
compounds”
« composés
exclus »
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
“excluded compounds” means the compounds that
are excluded under item 65 of Schedule 1 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
and includes acetic acid, 1,1–dimethylethyl ester
(C6H1202).
“pigment” means finely ground insoluble powder
that provides an architectural coating with any of
the following properties: colour, corrosion inhibition, conductivity, opacity, sheen, gloss or improved mechanical properties.
“volatile organic compounds” or “VOC” means
volatile organic compounds that participate in
atmospheric photochemical reactions and that are
not excluded compounds.
« pigment » Poudre finement moulue et insoluble
donnant au revêtement architectural l’une ou plusieurs des propriétés suivantes : couleur, inhibition de la corrosion, conductivité, opacité, lustre,
brillance ou amélioration des propriétés
mécaniques.
« revêtement architectural » Produit appliqué à un
subjectile ou imprégnant celui-ci, destiné aux
surfaces routières — notamment rues et chemins,
y compris les bordures, accotements, voies
d’accès, parcs de stationnement, trottoirs et pistes
d’aéroport, ou à des structures fixes, y compris
les édifices temporaires et leurs accessoires installés à demeure ou non.
« pigment »
“pigment”
(2) Any standard or method that is incorporated
by reference in these Regulations is incorporated as
amended from time to time.
(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à une
norme ou à une méthode s’entend de leur version
éventuellement modifiée.
Incorporation
par renvoi
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
Application
2. (1) These Regulations apply in respect of the
architectural coatings set out in the schedule, except
if they are
(a) for application to a product or a component
of a product, in or on the premises of a factory or
a shop, as part of a manufacturing, processing or
repairing activity;
(b) manufactured, imported, offered for sale or
sold to be used in scientific research;
(c) manufactured, imported, offered for sale or
sold to be used as a laboratory sample or analytical standard; or
(d) manufactured, imported or sold for export or
for shipment to other persons for processing or
repackaging.
Nonapplication
(2) These Regulations do not apply in respect of
the following coatings:
(a) adhesives;
(b) aerosol coatings — pressurized coatings, containing pigments or resins, whose ingredients are
dispensed by means of a propellant and are packaged in a disposable can for either
(i) hand-held application, or
(ii) use in specialized equipment for the marking of streets, highways or other traffic surfaces including curbs, berms, driveways, parking lots, sidewalks and airport runways;
(c) antifouling coatings — coatings for application to submerged stationary structures and their
appurtenances, whether installed or detached, to
prevent or reduce the attachment of marine or
freshwater biological organisms, registered under
the Pest Control Products Act; and
(d) wood preservatives — coatings to protect exposed wood from decay or insect attack, registered under the Pest Control Products Act.
2. (1) Le présent règlement s’applique aux revêtements architecturaux mentionnés à l’annexe, sauf
ceux d’entre eux qui sont :
a) utilisés pour être appliqués en atelier ou en
usine — ou sur le site d’un atelier ou d’une usine
— sur un produit ou le composant d’un produit
dans le cadre d’une activité de fabrication, de
transformation ou de réparation;
b) fabriqués, importés, vendus ou mis en vente
pour être utilisés dans le cadre de recherches
scientifiques;
c) fabriqués, importés, vendus ou mis en vente
pour être utilisés comme échantillons ou étalons
analytiques de laboratoire;
d) fabriqués, importés ou vendus à des fins
d’exportation ou à des fins d’envoi à d’autres
personnes pour leur transformation ou leur
reconditionnement.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux
revêtements suivants :
a) les adhésifs;
b) les revêtements en aérosol sous pression contenant des pigments ou des résines, dont les ingrédients sont distribués au moyen d’un propulseur, qui sont conditionnés en cannettes jetables
et qui sont conçus, selon le cas, pour :
(i) être appliqués à la main,
(ii) être utilisés dans de l’équipement spécialisé en vue du marquage des surfaces routières
— notamment rues et chemins, y compris les
bordures, accotements, voies d’accès, parcs de
stationnement, trottoirs et pistes d’aéroport;
c) les revêtements antisalissures que l’on applique à des structures fixes immergées et à leurs
accessoires — installés à demeure ou non —
pour prévenir ou réduire la fixation d’organismes
biologiques marins ou d’eau douce et qui sont
homologués sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires;
“pigment”
« pigment »
“volatile
organic
compounds” or
“VOC”
« composés
organiques
volatils » ou
« COV »
Incorporation
by reference
1856
« revêtement
architectural »
“architectural
coating”
Champ
d’application
Nonapplication
2009-09-30
Nonapplication —
1 L or less
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
(3) These Regulations, except for sections 17 and
19, do not apply in respect of the following architectural coatings set out in the schedule if their container has a capacity of one litre or less:
(a) faux finish;
(b) any other high-temperature coating;
(c) any other lacquer, including lacquer sanding
sealers;
(d) any other varnish;
(e) low solids coating;
(f) quick-dry enamel;
(g) interior wiping stain;
(h) exterior wood stain;
(i) any other stain; and
(j) rust preventive coating.
d) les produits de préservation du bois qui sont
conçus pour protéger le bois exposé contre la décomposition ou les dommages dus aux insectes
et qui sont homologués sous le régime de la Loi
sur les produits antiparasitaires.
(3) Sauf pour les articles 17 et 19, le présent règlement ne s’applique pas aux revêtements architecturaux ci-après, décrits à l’annexe, si leur contenant a une capacité d’un litre ou moins :
a) le faux-fini;
b) tout autre revêtement haute température;
c) tout autre vernis-laque, y compris les enduits à
poncer pour vernis-laque;
d) tout autre vernis;
e) le revêtement à faible teneur en solides;
f) l’émail à séchage rapide;
g) la teinture d’intérieur à essuyer;
h) la teinture d’extérieur pour le bois;
i) toute autre teinture;
j) le revêtement antirouille.
Nonapplication —
1 litre ou moins
PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
Manufacture or
import
3. (1) A person must not manufacture or import
any architectural coating set out in column 1 of the
schedule if its concentration of volatile organic
compounds exceeds the limit set out in column 2
for that architectural coating unless
(a) dilution of the architectural coating before its
use is required and in accordance with the written instructions of the manufacturer, importer or
seller, to a VOC concentration equal to or less
than that limit set out in column 2 and that coating is either labelled with or accompanied by
those instructions in both official languages; or
(b) the person has been issued a permit for that
architectural coating under section 10.
Fabriquer ou
importer
Effective date
(2) The prohibition takes effect in respect of each
architectural coating set out in column 1 of the
schedule beginning on the corresponding anniversary of the day on which these Regulations come
into force as set out in column 3.
4. (1) A person must not use, during the period
beginning on May 1 and ending on October 15, any
traffic marking coating set out in column 1 of the
schedule in which the VOC concentration exceeds
150 g/L.
(2) The prohibition takes effect in respect of the
traffic marking coating beginning three years after
the day on which these Regulations come into
force.
5. (1) A person must not sell or offer for sale any
architectural coating set out in column 1 of the
schedule if its VOC concentration exceeds the limit
set out in column 2 for that product unless
(a) dilution of the coating before its use is required and in accordance with the written instructions of the manufacturer, importer or seller,
3. (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un
revêtement architectural visé à la colonne 1 de l’annexe dont la concentration en composés organiques
volatils dépasse la concentration maximale prévue à
la colonne 2, sauf dans les cas suivants :
a) le revêtement doit être dilué avant utilisation à
une concentration en COV égale ou inférieure à
celle prévue à la colonne 2 et le fabricant, l’importateur ou le vendeur, selon le cas, indique les
instructions de dilution sur l’étiquette du revêtement ou dans tout document accompagnant
celui-ci, dans les deux langues officielles;
b) la personne qui fabrique ou importe un revêtement est titulaire d’un permis délivré en application de l’article 10.
(2) L’interdiction prend effet, à l’égard de chaque revêtement architectural mentionné à la colonne 1 de l’annexe, à l’anniversaire d’entrée en
vigueur du présent règlement qui est précisé à la
colonne 3.
4. (1) Il est interdit, au cours de la période commençant le 1er mai et se terminant le 15 octobre,
d’utiliser un revêtement de marquage routier décrit
à la colonne 1 de l’annexe dont la concentration en
COV dépasse 150 g/L.
(2) L’interdiction prend effet trois ans après la
date d’entrée en vigueur du présent règlement.
5. (1) Il est interdit de vendre ou de mettre en
vente un revêtement architectural mentionné à la
colonne 1 de l’annexe dont la concentration en
COV dépasse la concentration maximale prévue à
la colonne 2, sauf dans les cas suivants :
a) le revêtement doit, selon les instructions écrites du fabricant, de l’importateur ou du vendeur,
Vendre ou
mettre en vente
Use of traffic
marking
coating
Effective date
Sale or offer
for sale
Prise d’effet
Utilisation pour
marquage
routier
Prise d’effet
1857
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
to a VOC concentration equal to or less than that
limit set out in column 2 and that coating is either labelled with or accompanied by those instructions in both official languages; or
(b) the coating was manufactured or imported
under a permit issued under section 10 and the
sale or offer for sale occurs no later than two
years after the day on which the permit expires.
Effective date
Dilution
instructions
Combination of
multiple
components
Combination
instructions
Most restrictive
VOC
concentration
limit
Nonapplication
1858
(2) The prohibition takes effect in respect of each
architectural coating set out in column 1 of the
schedule beginning two years after the corresponding anniversary of the day on which these Regulations come into force as set out in column 3.
6. For greater certainty, the instructions referred
to in sections 3 and 5 cannot provide for any dilution of the architectural coating before its use to a
VOC concentration greater than the limit set out in
column 2 of the schedule for that coating.
7. (1) For greater certainty, if the written instructions of the manufacturer, importer or seller require
the combination of multiple components before an
architectural coating is to be used, the VOC concentration in the architectural coating resulting
from the combination of the multiple components
must not exceed the VOC concentration limit set
out in column 2 of the schedule for that architectural coating.
(2) If an architectural coating requires that components be combined, the manufacturer, importer or
seller must set out on the architectural coating’s
label or in accompanying documentation the recommended combination instructions in both official
languages.
8. (1) If anywhere on the container of an architectural coating set out in the schedule, or in any
documentation relating to the architectural coating
supplied by the architectural coating’s manufacturer, importer, seller or their duly authorized representative, it is indicated that the architectural
coating may be used for the purpose of a different
coating category set out in column 1 of the schedule, then the most restrictive VOC concentration
limit applies.
(2) Subsection (1) does not apply to the following architectural coatings set out in column 1 of the
schedule:
(a) antenna coating;
(b) bituminous roof primer;
(c) calcimine recoater;
(d) conjugated oil varnish;
(e) fire retardant coating;
(f) flow coating;
(g) any other high-temperature coating;
(h) impacted immersion coating;
(i) any other industrial maintenance coating;
(j) any other lacquer, including lacquer sanding
sealers;
être dilué avant utilisation à une concentration en
COV égale ou inférieure à la concentration
maximale prévue à la colonne 2, et il porte une
étiquette indiquant les instructions de dilution du
produit ou est accompagné de celles-ci, dans les
deux langues officielles;
b) le revêtement a été fabriqué ou importé au titre d’un permis délivré en application de l’article 10 et la vente ou la mise en vente a lieu au
plus tard deux ans après l’expiration du permis.
(2) L’interdiction prend effet, à l’égard de chaque revêtement architectural mentionné à la colonne 1 de l’annexe, deux ans après l’anniversaire
d’entrée en vigueur du présent règlement qui est
précisé à la colonne 3.
6. Il est entendu que les instructions visées aux
articles 3 et 5 ne peuvent prévoir de mode de dilution du revêtement architectural avant utilisation, à
une concentration en COV supérieure à la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe.
7. (1) Il est entendu que si, selon les instructions
écrites du fabricant, de l’importateur ou du vendeur, un revêtement architectural est obtenu par
combinaison de plusieurs composants avant utilisation, la concentration en COV du revêtement résultant de la combinaison ne peut dépasser la concentration maximale en COV prévue à la colonne 2 de
l’annexe.
Prise d’effet
Instructions de
dilution
Produit à
composants
multiples
(2) Si un revêtement architectural est obtenu par
combinaison de composants, le fabricant, l’importateur ou le vendeur précise la combinaison
recommandée sur l’étiquette du revêtement architectural ou dans tout document l’accompagnant,
dans les deux langues officielles.
8. (1) S’il est indiqué sur le contenant d’un revêtement architectural mentionné à l’annexe ou dans
tout document concernant celui-ci fourni par le
fabricant, l’importateur, le vendeur ou leur représentant dûment autorisé, que le revêtement peut être
utilisé comme un revêtement architectural d’une
autre catégorie aussi visée à la colonne 1 de l’annexe, la concentration maximale en COV la plus
restrictive s’applique.
Instructions de
combinaison
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux revêtements architecturaux ci-après, décrits à la colonne 1
de l’annexe :
a) le revêtement pour antennes;
b) l’apprêt bitumineux pour toiture;
c) le revêtement pour calcimine;
d) le vernis à l’huile conjuguée;
e) le revêtement ignifuge;
f) le revêtement par aspersion;
g) tout autre revêtement haute température;
h) le revêtement pour immersion antichoc;
i) tout autre revêtement d’entretien industriel;
j) tout autre vernis-laque, y compris les enduits à
poncer pour vernis-laque;
Nonapplication
Concentration
la plus
restrictive
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
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(k) low solids coating;
(l) metallic pigmented coating;
(m) nuclear coating;
(n) pre-treatment wash primer;
(o) shellac;
(p) specialty primer, sealer and undercoater;
(q) temperature-indicator safety coating; and
(r) thermoplastic rubber coating and mastic.
Requirement
for permit
Required
information
k) le revêtement à faible teneur en solides;
l) le revêtement à pigments métalliques;
m) le revêtement nucléaire;
n) l’apprêt réactif;
o) la gomme-laque;
p) les apprêt, produit de scellement et souscouche spécialisés;
q) le revêtement de sécurité thermo-indicateur;
r) le revêtement de caoutchouc et mastic
thermoplastiques.
PERMITS
PERMIS
APPLICATION
DEMANDE
9. (1) Any person that manufactures or imports
an architectural coating set out in column 1 of the
schedule, other than an architectural coating referred to in paragraph 3(1)(a), or the components of
an architectural coating that must be combined
together before their use in which the VOC concentration exceeds the limit set out in column 2 of the
schedule, must hold a permit issued under section 10.
(2) An application for a permit must be submitted to the Minister and contain the following
information:
(a) respecting the applicant,
(i) their name, civic and postal addresses, telephone number and, if any, fax number and email address,
(ii) the name, title, civic and postal addresses,
telephone number and, if any, fax number and
e-mail address of their duly authorized representative, if applicable;
(b) respecting the architectural coating,
(i) its trade mark and trade name, if any,
(ii) its VOC concentration,
(iii) the estimated quantity to be manufactured,
sold, offered for sale or imported in a calendar
year and the unit of measurement,
(iv) its category as set out in the schedule and
the information on which the selection of the
product category was made, and
(v) in the case of an application for renewal of
a permit under subsection 10(3), the number of
the existing permit that was issued under section 10;
(c) evidence that it is not technically or economically feasible for the applicant at the time of the
application to reduce the VOC concentration in
the architectural coating to the limit set out in
column 2 of the schedule for that coating;
(d) a description of the plan prepared identifying
the measures that will be taken so that the VOC
concentration in the architectural coating to be
manufactured or imported will be within the
limit set out in column 2 of the schedule for that
coating;
9. (1) La personne qui fabrique ou importe un revêtement architectural qui est mentionné à la
colonne 1 de l’annexe — autre que celui visé à
l’alinéa 3(1)a) — ou les composants d’un tel revêtement architectural qui doivent être combinés
avant l’utilisation de celui-ci, dont la concentration
en COV dépasse celle prévue à la colonne 2, doit
détenir un permis délivré en application de l’article 10.
(2) La demande de permis est présentée au ministre et comporte les renseignements suivants :
a) à l’égard du demandeur :
(i) ses nom, adresses municipale et postale,
numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,
(ii) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant,
numéro de télécopieur et adresse électronique
de son représentant dûment autorisé, s’il y a
lieu;
b) à l’égard du revêtement architectural :
(i) sa marque de commerce et son nom commercial, le cas échéant,
(ii) sa concentration en COV,
(iii) la quantité de revêtement que le demandeur prévoit de fabriquer, vendre, mettre en
vente ou importer au cours d’une année civile,
ainsi que l’unité de mesure employée,
(iv) la catégorie du revêtement mentionnée à
l’annexe et les renseignements qui ont servi à
la sélectionner,
(v) dans le cas de la demande de renouvellement de permis prévue au paragraphe 10(3), le
numéro du permis existant qui a été délivré en
application de l’article 10;
c) les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande le demandeur n’est pas en
mesure, sur le plan technique ou économique, de
réduire la concentration en COV dans le revêtement architectural de façon à ne plus dépasser la
concentration maximale prévue à la colonne 2 de
l’annexe;
d) le détail du plan énonçant les mesures que le
demandeur prendra pour que la concentration en
Permis exigé
Renseignements
requis
1859
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
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(e) identification of the period within which the
plan is to be fully implemented; and
(f) the civic and postal addresses of the location
where information, supporting documents and
certification, as set out in subsection (3), are
kept.
Certification
Format for
submission
Additional
information
Conditions for
issuing permit
Grounds for
refusing permit
Expiry and
permit renewal
1860
(3) The application must be accompanied by a
certification dated and signed by the applicant or by
their duly authorized representative stating that the
information contained in the application is accurate
and complete.
(4) The application and certification may be
submitted either in writing or in an electronic format that is compatible with the format that is used
by the Minister, and the documents must bear the
written or electronic signature, as the case may be,
of the applicant or their duly authorized
representative.
(5) The Minister may, on receiving an application made under this section, require further details
that pertain to the information contained in the application and that are necessary for the application
to be processed.
COV du revêtement architectural qu’il fabrique
ou importe ne dépasse plus la concentration
maximale prévue pour celui-ci à la colonne 2 de
l’annexe;
e) la mention du délai d’exécution du plan;
f) les adresses municipale et postale de l’endroit
où les renseignements, les documents à l’appui et
l’attestation prévue au paragraphe (3) sont
conservés;
(3) La demande de permis est accompagnée
d’une attestation, datée et signée par le demandeur
ou son représentant dûment autorisé, portant que les
renseignements contenus dans la demande sont
complets et exacts.
(4) La demande et l’attestation peuvent être
présentées sur support papier, ou sur tout support
électronique compatible avec celui utilisé par le
ministre, et portent la signature manuscrite ou électronique, selon le cas, du demandeur ou de son
représentant dûment autorisé.
(5) Sur réception d’une demande présentée en
vertu du présent article, le ministre peut exiger toutes précisions, concernant les renseignements
qu’elle contient, dont il a besoin pour la traiter.
Attestation
Support papier
ou électronique
Renseignements
supplémentaires
CONDITIONS OF ISSUANCE
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
10. (1) Subject to subsection (2), the Minister
must issue the permit if the following conditions
are met:
(a) the applicant has provided evidence that it is
not technically or economically feasible at the
time of the application to reduce the VOC concentration in the architectural coating to the limit
set out in column 2 of the schedule for that
coating;
(b) the applicant has prepared a plan to identify
the measures that will be taken by the applicant
such that the VOC concentration in the architectural coating for manufacture or import is within
the limit set out in column 2 of the schedule for
that coating; and
(c) the period within which the plan is to be fully
implemented does not exceed four years after the
day on which the first permit is issued to the
applicant.
(2) The Minister must refuse to issue a permit if
(a) the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant has provided false or misleading information in support of their application; or
(b) information required under subsections 9(2)
or (5) has not been provided or is insufficient to
enable the Minister to process the application.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre délivre le permis, si les conditions suivantes
sont réunies :
a) le demandeur a établi qu’au moment de la
demande il n’était pas en mesure, sur le plan
technique ou économique, de réduire la concentration en COV dans le produit de façon à ne plus
dépasser la concentration maximale prévue à la
colonne 2 de l’annexe;
b) le demandeur a dressé un plan dans lequel il
énonce les mesures qu’il prévoit de prendre pour
que la concentration en COV du revêtement architectural qu’il fabrique ou importe ne dépasse
plus la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe;
c) le délai d’exécution du plan est d’au plus quatre ans suivant la date de délivrance du premier
permis.
Délivrance
(2) Le ministre refuse de délivrer le permis dans
les cas suivants :
a) le ministre a des motifs raisonnables de croire
que le demandeur a fourni des renseignements
faux ou trompeurs au soutien de sa demande;
b) les renseignements exigés aux termes des paragraphes 9(2) ou (5) n’ont pas été fournis ou
sont insuffisants pour permettre au ministre de
traiter la demande.
(3) Le permis expire vingt-quatre mois après la
date de sa délivrance, sauf si le demandeur
présente, conformément à l’article 9, une demande
Refus
(3) A permit expires 24 months after the day on
which it is issued unless, within the period of
30 days before the day on which the permit expires,
Expiration et
renouvellement
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
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the applicant submits a new application in accordance with section 9. The validity of the first permit
may only be extended once for an additional
24 months for a given architectural coating and the
same use.
de renouvellement de celui-ci dans les trente jours
précédant son expiration. Le permis ne peut être
renouvelé qu’une seule fois et ce, pour la même
période et la même utilisation du revêtement
architectural.
REVOCATION
RÉVOCATION
11. (1) The Minister must revoke a permit if the
Minister has reasonable grounds to believe that the
implementation of the plan set out in paragraph 10(1)(b) will not be completed within the
specified period or that the permit holder has provided false or misleading information.
(2) The Minister must not revoke a permit unless
the Minister has provided the permit holder with
(a) a written reason for the revocation; and
(b) an opportunity to be heard, by written representation, in respect of the revocation.
11. (1) Le ministre révoque le permis s’il a des
motifs raisonnables de croire que le plan visé à
l’alinéa 10(1)b) ne sera pas exécuté dans le délai
prévu ou que le titulaire du permis lui a fourni des
renseignements faux ou trompeurs.
Motifs
(2) Le ministre ne peut révoquer le permis
qu’après :
a) avoir avisé par écrit le titulaire du motif de la
révocation;
b) lui avoir donné la possibilité de présenter des
observations par écrit au sujet de la révocation.
Avis de
révocation
DETERMINATION OF VOC
CONCENTRATION
DÉTERMINATION DE LA
CONCENTRATION EN COV
General
formula
12. (1) Subject to subsection (2), the VOC concentration of an architectural coating set out in the
schedule, diluted to the maximum recommendation
of the manufacturer, importer or seller, excluding
the volume of any water and excluded compounds,
must be determined using the following equation:
Ws - Ww - Wec
VOC concentration =
Vm - Ww - Vec
where
VOC concentration is the VOC concentration of an
architectural coating, in grams of VOC per litre
of coating;
Ws is the weight of volatiles, in grams;
Ww is the weight of water, in grams;
Wec is the weight of excluded compounds, in
grams;
Vm is the volume of architectural coating, in litres;
Vw is the volume of water, in litres; and
Vec is the volume of excluded compounds, in litres.
12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la concentration en COV d’un revêtement architectural
mentionné à l’annexe dilué au maximum selon le
mode recommandé par le fabricant, l’importateur et
le vendeur est déterminée compte non tenu des
volumes d’eau et des composés exclus, selon la
formule suivante :
Ws - Ww - Wec
concentration en COV =
Vm - Wm -Vec
concentration en COV représente la concentration
en COV du revêtement architectural, exprimée
en grammes de COV par litre de revêtement,
où :
Ws le poids des matières volatiles, en grammes,
Ww le poids de l’eau, en grammes,
Wec le poids des composés exclus, en grammes,
Vm le volume du revêtement architectural, en
litres,
Vw le volume de l’eau, en litres,
Vec le volume des composés exclus, en litres.
Formule
générale
Low solids
coating
(2) The VOC concentration of a low solids coating set out in the schedule, diluted to the maximum
recommendation of the manufacturer, importer or
seller, including the volume of any water and excluded compounds, must be determined using the
following equation:
Ws - Ww - Wec
VOC ls concentration =
Vm
where
VOCls concentration is the VOC concentration of a
low solids (ls) coating, in grams of VOC per litre
of coating,
Ws is the weight of volatiles, in grams,
Ww is the weight of water, in grams,
(2) La concentration en COV d’un revêtement
à faible teneur en solides décrit à l’annexe et dilué
au maximum selon le mode recommandé par le
fabricant, l’importateur et le vendeur est déterminé
compte tenu des volumes d’eau et des composés
exclus, selon la formule suivante :
Ws - Ww - Wec
concentration en COVfts =
Vm
où :
concentration en COVfts représente la concentration
en COV du revêtement à faible teneur en solides
(fts), exprimée en grammes de COV par litre de
revêtement,
Ws le poids des matières volatiles, en grammes,
Revêtement à
faible teneur en
solides
Grounds for
revocation
Conditions for
revocation
1861
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Wec is the weight of excluded compounds, in
grams, and
Vm is the volume of architectural coating, in litres.
Colourant
Quick-dry
enamel
Excluded
methods
Specialty
primer, sealer
or undercoater
Excluded
methods
1862
(3) The VOC concentration of an architectural
coating must be determined excluding any colourant that is added after the tint base is manufactured
or imported, as the case may be, and packaged for
sale.
Ww le poids de l’eau, en grammes,
Wec le poids des composés exclus, en grammes,
Vm le volume du revêtement architectural, en
litres.
(3) La concentration en COV d’un revêtement
architectural est déterminée compte non tenu du
colorant ajouté à la teinte mère après la fabrication
ou l’importation, selon le cas, et après son conditionnement en vue de la vente.
TEST METHODS
MÉTHODES D’ESSAI
DRYING TIMES
TEMPS DE SÉCHAGE
13. (1) The set-to-touch, tack-free and dry-hard
times of a quick-dry enamel set out in the schedule
must be determined in accordance with ASTM
D 1640–03, entitled Standard Test Methods for
Drying, Curing, or Film Formation of Organic
Coatings at Room Temperature, except that the
standard must be read as excluding references to
any agreement between the purchaser and the seller
as well as the following:
(a) sections 2, 2.1, 4 and 4.1 with the exception
of Table 1 of section 4.1;
(b) sections 7.3, 7.3.1, 7.5, 7.5.1, 7.5.2, 7.7,
7.7.1, 7.8 and 7.8.1;
(c) sections 10, 10.1, except the expression
“duplicate determinations should agree within
10% of the time of drying”, and 10.2.
(2) For the purpose of these Regulations, standard ASTM D 1640–03 must be read as excluding
the following referenced standards:
(a) ASTM D 823; and
(b) ASTM D 1005.
13. (1) Le temps requis pour qu’un émail à séchage rapide décrit à l’annexe soit pris au toucher,
non collant ou durci en profondeur est déterminé
selon la méthode D 1640–03 de l’ASTM, intitulée
Standard Test Methods for Drying, Curing, or Film
Formation of Organic Coatings at Room Temperature, compte non tenu de la mention « agreement
between the purchaser and the seller » et des éléments suivants :
a) les articles 2, 2.1, 4 et 4.1 à l’exception du
Tableau 1 de l’article 4.1;
b) les articles 7.3, 7.3.1, 7.5, 7.5.1, 7.5.2, 7.7,
7.7.1, 7.8 et 7.8.1;
c) les articles 10, 10.1 à l’exception de la mention « duplicate determinations should agree
within 10% of the time of drying » et 10.2.
(2) Pour l’application du présent règlement, les
méthodes ci-après, visées dans la méthode D 1640–
03 de l’ASTM, ne sont pas prises en compte :
a) la méthode ASTM D 823;
b) la méthode ASTM D 1005.
SURFACE CHALKINESS
TAUX DE CRAIE D’UNE SURFACE
14. (1) The chalkiness of a surface to be conditioned by the application of a specialty primer,
sealer or undercoater set out in the schedule must
be determined in accordance with ASTM D 4214–
07, entitled Standard Test Methods for Evaluating
the Degree of Chalking of Exterior Paint Films,
except that the expression “as agreed upon between
the producer, user, or other interested parties” must
be excluded as well as the following:
(a) sections 2, 2.1 and 2.2;
(b) sections 6.2.3 and 6.4; and
(c) sections 8, 8.1 and 8.2.
(2) For the purpose of these Regulations, standard ASTM D 4214–07 must be read as excluding
the following referenced standards:
(a) ASTM D 622; and
(b) ASTM E 1347.
14. (1) Le taux de craie de la surface devant être
traitée par application d’un apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés décrits à l’annexe est déterminé selon la méthode D 4214–07
de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for
Evaluating the Degree of Chalking of Exterior
Paint Films, compte non tenu de la mention « as
agreed upon between the producer, user, or other
interested parties » et des éléments suivants :
a) les articles 2, 2.1 et 2.2;
b) les articles 6.2.3 et 6.4;
c) les articles 8, 8.1 et 8.2.
(2) Pour l’application du présent règlement, les
méthodes ci-après, visées dans la méthode D 4214–
07 de l’ASTM, ne sont pas prises en compte :
a) la méthode ASTM D 622;
b) la méthode ASTM E 1347.
Colorant
Émail à
séchage rapide
Méthodes
exclues
Apprêt, produit
de scellement
et sous-couche
spécialisés
Méthodes
exclues
2009-09-30
Interpretation
Documents
incorporated by
reference —
interpretation
Accredited
laboratory
Required
information
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
(3) Wherever the expression “degree of chalking” appears in ASTM D 4214–07, it must be
read to mean “chalkiness” as set out in these
Regulations.
15. For the purposes of interpreting the documents incorporated by reference into these Regulations, “should” must be read to mean “must” and
any recommendation and suggestions must be read
as an obligation.
(3) Pour l’application du présent règlement, dans
la méthode D 4214–07 de l’ASTM, la mention de
« degree of chalking » vaut mention de « taux de
craie ».
15. Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement, toute mention de « should », ainsi que les recommandations
et les suggestions doivent être interprétées comme
exprimant une obligation.
ACCREDITED LABORATORY
LABORATOIRE ACCRÉDITÉ
16. Any laboratory that performs an analysis for
the purposes of these Regulations must be accredited under the International Organization for Standardization standard ISO/IEC 17025:2005, entitled
General requirements for the competence of testing
and calibration laboratories and its accreditation
must include the analysis in question within its
scope of testing.
16. Le laboratoire où sont effectuées les analyses
pour l’application du présent règlement doit être
accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et
l’accréditation prévoit un champ d’essais qui couvre l’analyse en cause.
LABELLING
ÉTIQUETAGE
17. (1) Any person that manufactures, imports,
sells or offers for sale an architectural coating set
out in the schedule must indicate, on the container
in which the architectural coating is to be sold, the
following information:
(a) on the container’s label, lid or bottom, the
date on which the architectural coating was
manufactured or a code representing that date;
(b) on the container’s label or lid, the instructions
regarding dilution of the architectural coating
with solvents other than water or, if dilution or
thinning of the architectural coating prior to use
is not necessary, a statement that the coating is to
be applied without dilution or thinning;
(c) in the case of an industrial maintenance coating, on the container’s label or lid, one or more
of the following statements:
(i) “For industrial use only”,
(ii) “For professional use only”,
(iii) “Not for residential use”, or
(iv) “Not intended for residential use”;
(d) in the case of a clear brushing lacquer, on the
container’s label or lid, the statement “For brush
application only” and either
(i) “This product must not be diluted or
sprayed”, or
(ii) “This product must not be thinned or
sprayed”;
(e) in the case of a rust preventive coating, on the
container’s label or lid, one of the following
statements:
(i) “For metal surfaces only”, or
(ii) “For metal substrates only”;
(f) in the case of a specialty primer, sealer or
undercoater, on the container’s label or lid, one
or more of the following statements:
17. (1) Toute personne qui fabrique, importe,
vend ou met en vente un revêtement architectural
mentionné à l’annexe doit indiquer, à l’endroit
ci-après sur le contenant dans lequel le revêtement
doit être vendu, les renseignements suivants :
a) sur l’étiquette, le couvercle ou le fond du contenant, la date de fabrication du revêtement
architectural ou un code la représentant;
b) sur l’étiquette ou le couvercle du contenant,
les instructions pour la dilution du revêtement
architectural avec des solvants autres que l’eau
ou, si aucune dilution ou délayage du revêtement
n’est nécessaire avant utilisation, une mention
que le revêtement doit être appliqué sans dilution
ou délayage;
c) dans le cas des revêtements d’entretien industriels, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, une ou plusieurs des mentions suivantes :
(i) « Pour usage industriel seulement »,
(ii) « Pour usage professionnel seulement »,
(iii) « Pour usage non résidentiel seulement »,
(iv) « Non destiné à un usage résidentiel »;
d) dans le cas d’un vernis-laque transparent appliqué au pinceau, sur l’étiquette ou le couvercle
du contenant, la mention « Pour application au
pinceau seulement » et l’une des mentions
suivantes :
(i) « Ce produit ne doit être ni dilué, ni
pulvérisé »,
(ii) « Ce produit ne doit être ni délayé, ni
pulvérisé »;
e) dans le cas d’un revêtement antirouille, sur
l’étiquette ou le couvercle du contenant, l’une
des mentions suivantes :
(i) « Pour surfaces de métal seulement »,
(ii) « Pour subjectiles de métal seulement »;
Interprétation
Documents
incorporés par
renvoi —
interprétation
Laboratoire
accrédité
Renseignements
requis
1863
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
(i) “For blocking stains”,
(ii) “For fire-damaged surfaces” or “For firedamaged substrates”,
(iii) “For smoke-damaged surfaces” or “For
smoke-damaged substrates”,
(iv) “For water-damaged surfaces” or “For
water-damaged substrates”, or
(v) “For excessively chalky surfaces” or “For
excessively chalky substrates”;
(g) in the case of a quick-dry enamel, on the container’s label or lid, the dry-hard time and the
words “Quick dry”;
(h) in the case of a high-gloss coating, on the
container’s label, the words “High gloss”; and
(i) in the case of a traffic marking coating with a
VOC concentration greater than 150 g/L, on the
container’s label or lid, the statement “Not for
application for the period beginning on May 1
and ending on Oct 15”.
Effective date
Readability
Date code
Information
concerning
VOC
concentration
1864
(2) Subject to subsection 4(2), subsection (1)
takes effect in respect of each architectural coating
set out in the schedule
(a) for the manufacturer or the importer, on the
corresponding anniversary of the day on which
these Regulations come into force as set out in
column 3; or
(b) for the seller or the person offering for sale,
two years after the corresponding anniversary of
the day on which these Regulations come into
force as set out in column 3.
(3) The information must be displayed legibly
and conspicuously and in the same manner in both
official languages.
(4) Every manufacturer or importer of an architectural coating set out in the schedule must provide
the Minister, on request, with an explanation of any
date code indicated on the coating’s container to
represent the date of manufacture.
18. If a person manufactures, imports, sells or offers for sale an architectural coating set out in the
schedule and indicates the VOC concentration on
the container in which the architectural coating is to
be sold, then the VOC concentration of the coating
must be calculated in accordance with section 12.
f) dans le cas d’un apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, une ou plusieurs des mentions suivantes :
(i) « Pour masquer les taches »,
(ii) « Pour les surfaces endommagées par le
feu » ou « Pour les subjectiles endommagés
par le feu »,
(iii) « Pour les surfaces endommagées par la
fumée » ou « Pour les subjectiles endommagés
par la fumée »,
(iv) « Pour les surfaces endommagées par
l’eau » ou « Pour les subjectiles endommagés
par l’eau »,
(v) « Pour les surfaces excessivement crayeuses » ou « Pour les subjectiles excessivement
crayeux »;
g) dans le cas d’un émail à séchage rapide, sur
l’étiquette ou le couvercle du contenant, le temps
de séchage en profondeur et la mention « À séchage rapide »;
h) dans le cas d’un revêtement très lustré, sur
l’étiquette du contenant, la mention « Très
lustré »;
i) dans le cas d’un revêtement de marquage routier dont la concentration en COV est de plus de
150g/L, sur l’étiquette ou le couvercle du contenant, la mention suivante : « Ce produit ne peut
être utilisé pendant la période commençant le
1er mai et se terminant le 15 octobre ».
(2) Sous réserve du paragraphe 4(2), le paragraphe (1) prend effet, pour chaque revêtement architectural mentionné à l’annexe :
a) à l’anniversaire d’entrée en vigueur du présent
règlement précisé à la colonne 3, dans le cas du
fabricant ou de l’importateur;
b) deux ans après l’anniversaire d’entrée en vigueur du présent règlement précisé à la colonne 3, dans le cas du vendeur ou de la personne
qui met en vente.
(3) L’information doit être présentée de la même
façon dans les deux langues officielles, être lisible
et bien en évidence.
(4) Le fabricant ou l’importateur d’un revêtement
architectural mentionné à l’annexe doit, à la demande du ministre, lui fournir une explication de
tout code représentant la date de fabrication qui est
indiqué sur le contenant du revêtement.
18. La personne qui fabrique, importe, vend ou
met en vente un revêtement architectural mentionné
à l’annexe et qui indique sa concentration en COV
sur le contenant dans lequel ce revêtement doit être
vendu détermine sa concentration en COV conformément à l’article 12.
Prise d’effet
Lisibilité
Code
représentant
la date
Renseignement
sur la
concentration
en COV
2009-09-30
Required
information
Record keeping
information
concerning
permits
Location and
time limits of
records
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
RECORD KEEPING
TENUE DE REGISTRE
19. (1) Any person that manufactures, imports or
sells an architectural coating set out in the schedule
must maintain records containing the following
information:
(a) in the case of a person that manufactures,
(i) the quantity of the architectural coating
manufactured at each manufacturing plant,
(ii) the trade mark and trade name of the architectural coating manufactured, and
(iii) the date of the architectural coating’s
manufacture;
(b) in the case of a person that imports,
(i) the quantity of the architectural coating
imported,
(ii) the trade mark and trade name of the architectural coating imported,
(iii) the port of entry where the architectural
coating was imported,
(iv) the name, civic or postal address, telephone number, and, if any, the fax number and
e-mail address of the principal place of business of the sender of the architectural coating,
(v) the date of import of the architectural
coating,
(vi) the Harmonized Commodity Description
and Coding System number for the architectural coating,
(vii) the importer number for the architectural
coating shipped, and
(viii) the copies of the bill of lading, invoice
and all documents submitted to the Canada
Border Services Agency for the architectural
coating shipped;
(c) in the case of a person that sells to a supplier,
wholesaler or retailer,
(i) the quantity of the architectural coating
sold,
(ii) the trade mark and trade name of the architectural coating sold,
(iii) the date of the sale of the architectural
coating,
(iv) the delivery date of the architectural coating, and
(v) the name, civic or postal address of each
supplier, wholesaler and retailer to whom the
architectural coating was sold.
(2) Any person that submits the information set
out in subsection 9(2) must keep a record of that
information, supporting documents and the certification referred to in subsection 9(3) for a period of
at least five years after the day on which they are
submitted.
(3) The records, supporting documents and the
certification referred to in subsection 9(3) must be
kept, for a period of at least five years after the day
on which they are made, at the person’s principal
place of business in Canada or at any other place in
Canada where they can be inspected. If the records
19. (1) Toute personne qui fabrique, importe ou
vend un revêtement architectural mentionné à
l’annexe conserve dans un registre les renseignements suivants :
a) dans le cas de la personne qui fabrique :
(i) la quantité du revêtement fabriqué à chacune de ses installations,
(ii) la marque de commerce et le nom commercial du revêtement fabriqué,
(iii) la date de fabrication du revêtement;
b) dans le cas de la personne qui importe :
(i) la quantité du revêtement importé,
(ii) la marque de commerce et le nom commercial du revêtement importé,
(iii) le point d’entrée du revêtement importé,
(iv) les nom, adresses municipale ou postale,
le numéro de téléphone et, le cas échéant, le
numéro de télécopieur et l’adresse électronique du principal établissement de l’expéditeur
du revêtement,
(v) la date de l’importation du revêtement,
(vi) le numéro de classification du revêtement,
selon le Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises,
(vii) le numéro de l’importateur pour le revêtement expédié,
(viii) les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant le revêtement expédié, transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada;
c) dans le cas de la personne qui vend à un fournisseur, un grossiste ou un détaillant :
(i) la quantité du revêtement vendu,
(ii) la marque de commerce et le nom commercial du revêtement vendu,
(iii) la date de la vente du revêtement,
(iv) la date de la livraison du revêtement,
(v) les nom et adresses municipale ou postale
de chaque fournisseur, grossiste ou détaillant à
qui le produit est vendu.
Contenu
(2) Toute personne qui présente les renseignements prévus au paragraphe 9(2) en conserve copie
dans un registre, avec les documents à l’appui et
l’attestation visée au paragraphe 9(3), pendant au
moins cinq ans suivant la date de leur présentation.
Conservation
des
renseignements
concernant les
permis
(3) Les renseignements consignés dans un registre, les documents à l’appui et l’attestation visée au
paragraphe 9(3) sont conservés, pendant une période d’au moins cinq ans suivant la date de leur
consignation, à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada où
Lieu et durée
de conservation
1865
2009-09-30
Registration
Definitions
“hightemperature
coating”
« revêtement
haute
température »
“industrial
maintenance
coating”
« revêtement
d’entretien
industriel »
“primer”
« apprêt »
“sanding
sealer”
« enduit à
poncer »
“sealer”
« produit de
scellement »
1866
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
are kept at any place other than the person’s principal place of business, the person must provide the
Minister with the civic address of the place where
they are kept.
ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la
personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
20. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
20. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
SCHEDULE
(Subsections 2(1) and (3), sections 3 to 6,
subsection 7(1), section 8, subsections 9(1) and (2),
10(1), 12(2), 13(1), 14(1) and 17(1), (2) and (4),
section 18 and subsection 19(1))
ANNEXE
(paragraphes 2(1) et (3), articles 3 à 6,
paragraphe 7(1), article 8, paragraphes 9(1) et
(2),10(1), 12(2), 13(1), 14(1) et 17(1), (2) et (4),
article 18 et paragraphe 19(1))
ARCHITECTURAL COATINGS AND THEIR
VOC CONCENTRATION LIMITS
REVÊTEMENTS ARCHITECTURAUX ET
CONCENTRATIONS MAXIMALES EN COV
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) The following definitions apply in this
schedule.
“high-temperature coating” means an architectural
coating for application to surfaces exposed continuously or intermittently to temperatures above
204°C.
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à
la présente annexe.
« apprêt » Revêtement architectural devant être appliqué sur un subjectile afin de créer un lien solide entre celui-ci et les revêtements architecturaux appliqués subséquemment.
« enduit à poncer » Revêtement architectural transparent ou semi-transparent destiné à être appliqué sur du bois nu, pour sceller le bois et
constituer une couche pouvant être poncée afin
d’obtenir une surface lisse pour les applications
subséquentes de revêtements architecturaux.
« gomme-laque » Revêtement architectural composé uniquement des sécrétions résineuses de la
cochenille Laccifer lacca, dilué à l’alcool et
conçu pour sécher par évaporation sans réaction
chimique.
« produit de scellement » Revêtement architectural
appliqué sur un subjectile pour éviter que les revêtements architecturaux appliqués subséquemment ne soient absorbés par celui-ci ou ne soient
endommagés par les matières qui le composent.
« revêtement d’entretien industriel » Revêtement
architectural conçu pour application sur des subjectiles exposés à une ou plusieurs des conditions
suivantes :
a) immersion dans l’eau, des eaux usées ou
des solutions chimiques ou exposition chronique de surfaces intérieures à la condensation
due à l’humidité;
b) exposition aiguë ou chronique à des agents
corrosifs, caustiques ou acides, à des produits
chimiques, à des émanations chimiques ou à
des mélanges ou des solutions chimiques;
c) exposition répétée à des températures supérieures à 121 °C;
d) abrasion intense, répétée, fréquente, y
compris usure mécanique et lavages répétés à
l’aide de solvants industriels, de produits de
nettoyage ou d’agents de récurage;
“industrial maintenance coating” means an architectural coating for application to substrates exposed to any of the following conditions:
(a) immersion in water, wastewater or chemical solutions or chronic exposure of interior
surfaces to moisture condensation;
(b) acute or chronic exposure to corrosive,
caustic or acidic agents or to chemicals,
chemical fumes or chemical mixtures or
solutions;
(c) repeated exposure to temperatures above
121°C;
(d) repeated, frequent, heavy abrasion, including mechanical wear and scrubbing with industrial solvents, cleansers or scouring agents;
or
(e) exterior exposure of metal structures and
structural components.
“primer” means an architectural coating to be applied to a substrate to provide a firm bond between the substrate and architectural coatings
subsequently applied.
“sanding sealer” means a clear or semi-transparent
architectural coating for application to bare wood
to seal the wood and to provide a coat that can be
sanded to create a smooth surface for architectural coatings subsequently applied.
“sealer” means an architectural coating to be applied to a substrate to prevent architectural coatings subsequently applied from being absorbed
by the substrate or to prevent them from being
harmed by materials in the substrate.
Enregistrement
Définitions
« apprêt »
“primer”
« enduit à
poncer »
“sanding
sealer”
« gommelaque »
“shellac”
« produit de
scellement »
“sealer”
« revêtement
d’entretien
industriel »
“industrial
maintenance
coating”
2009-09-30
“shellac”
« gommelaque »
“stain”
« teinture »
“undercoater”
« souscouche »
“varnish”
« vernis »
Overview
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
“shellac” means an architectural coating formulated
solely with the resinous secretions of the lac
beetle (Laccifer lacca), diluted with alcohol and
formulated to dry by evaporation without a
chemical reaction.
“stain” means an architectural coating formulated
to change the colour of a surface but not to conceal its grain pattern or texture.
“undercoater” means an architectural coating used
to provide a smooth surface for architectural
coatings subsequently applied.
“varnish” means a clear or semi-transparent architectural coating, excluding lacquers, formulated
to dry by chemical reaction. Varnishes may contain small amounts of pigment to colour a surface
or to control the final sheen or gloss of the finish.
(2) The table to this subsection sets out architectural coatings and their applicable VOC concentration limit. The table is divided into three columns. The first sets out the architectural coating
subject to the VOC concentration limit, the second
sets out the VOC concentration limit applicable to
that architectural coating and the third sets out the
anniversary of the day on which these Regulations
come into force, from which the effective dates of
the prohibitions set out in sections 3 and 5 of these
Regulations are determined.
e) exposition de structures métalliques et
de composants structuraux, aux éléments
extérieurs.
« revêtement haute température » Revêtement architectural pour application sur des surfaces exposées de façon continue ou intermittente à des
températures supérieures à 204 °C.
« sous-couche » Revêtement architectural créant
une surface lisse pour les applications subséquentes de revêtements architecturaux.
« teinture » Revêtement architectural conçu pour
changer la couleur d’une surface sans en dissimuler le grain ou la texture.
« vernis » Revêtement architectural transparent ou
semi-transparent, à l’exclusion des vernis-laques,
conçu pour sécher par réaction chimique. Les
vernis peuvent contenir de petites quantités de
pigments pour colorer une surface ou pour contrôler le lustre ou le fini de la couche de finition.
(2) Le tableau du présent paragraphe décrit les
revêtements architecturaux pour lesquels une concentration maximale en COV est établie. Le tableau
est divisé en trois colonnes : la première indique les
catégories de revêtements architecturaux visés par
une concentration maximale en COV, la deuxième,
la concentration maximale en COV pour chacun de
ces revêtements et la troisième, les anniversaires
d’entrée en vigueur du présent règlement à partir
desquels sont établies les dates de prise d’effet des
interdictions prévues aux articles 3 et 5 du présent
règlement.
TABLE
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
« revêtement
haute
température »
“hightemperature
coating”
«sous-couche »
“undercoater”
« teinture »
“stain”
« vernis »
“varnish”
Contenu
TABLEAU
Column 3
Column 1
Column 2
Architectural Coating Category
Anniversary of
the Day on which
VOC
Concentration these Regulations
Come into Force
Limit (g/L)
Article
Antenna coating, including
coatings for an antenna’s
associated structural
appurtenances
Thermoplastic rubber coating and
mastic, incorporating no less than
40% by weight of thermoplastic
rubbers in its total resin solids, for
application to roofing or other
structural surfaces
530
1st
1.
550
1st
2.
Metallic pigmented coating,
containing at least 48 g of
elemental metallic pigment per
litre of coating as applied
Bituminous roof primer
Any other bituminous roof
coating
Non-bituminous roof coating, for
application to roofs to prevent
penetration of the substrate by
water or to reflect heat and
ultraviolet radiation
500
1st
3.
350
300
3rd
3rd
4.
5.
250
1st
6.
Colonne 3
Colonne 1
Colonne 2
Catégories de revêtement
architectural
Anniversaire
Concentration d’entrée en
maximale en vigueur du
présent règlement
COV (g/L)
Revêtement pour antennes, y
compris les revêtements pour les
équipements et accessoires
structuraux connexes.
Revêtement de caoutchouc et
mastic thermoplastiques, contenant
au moins 40 % de caoutchouc
thermoplastique, en poids, par
rapport au poids total des résines
solides, pour application sur des
toitures ou autres surfaces
d’éléments de construction.
Revêtement à pigments métalliques
contenant au moins 48 g de
pigments métalliques élémentaires
par litre à l’application.
Apprêt bitumineux pour toitures.
Tout autre revêtement bitumineux
pour toitures.
Revêtement non bitumineux pour
toitures destiné à empêcher la
pénétration de l’eau dans le
subjectile ou à réfléchir la chaleur
et les rayons ultraviolets.
530
1er
550
1er
500
1er
350
300
3e
3e
250
1er
1867
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
TABLE — Continued
TABLEAU (suite)
Column 3
Column 1
Column 2
Item
Architectural Coating Category
Anniversary of
the Day on which
VOC
Concentration these Regulations
Come into Force
Limit (g/L)
7.
Calcimine recoater, flat solventborne coating for re-coating
calcimine-painted surfaces
475
1st
7.
8.
Bond breaker, for application
between layers of concrete
350
1st
8.
9.
Concrete curing compound, for
application to freshly poured
concrete to retard the evaporation
of water
Concrete surface retarder, mixture
of retarding ingredients that
interact chemically with the
cement to prevent hardening on
the surface where the retarder is
applied, allowing the retarded mix
of cement and sand at the surface
to be washed away in order to
create an exposed aggregate
finish
Form release compound, for
application to concrete formwork
350
1st
9.
780
1st
10.
250
3rd
11.
Dry fog coating, for spray
application such that overspray
droplets dry before subsequent
contact with surfaces in the
vicinity of the coating activity
Extreme high durability coating,
an air dry coating, including
fluoropolymer-based coatings, for
touch-up of precoated architectural
aluminium extrusions and panels
400
1st
12.
800
1st
13.
14.
Faux finish, for use as a stain or
glaze to create artistic effects
including dirt, old age, smoke
damage and simulated marble and
wood grain
350
1st
14.
15.
Fire resistant coating, opaque, for
protecting the structural integrity
by increasing the fire endurance of
interior or exterior steel and other
structural materials
350
1st
15.
16.
Fire retardant coating, clear
650
1st
16.
17.
18.
Fire retardant coating, opaque
Floor enamel, a high-gloss opaque
floor coating for application to
surfaces that may be subject to
foot traffic
Any other opaque floor coating for
application to surfaces that may be
subject to foot traffic
350
250
1st
3rd
17.
18.
250
1st
19.
650
1st
20.
500
1st
21.
10.
11.
12.
13.
19.
20.
21.
1868
Flow coating, for maintaining the
protective coating on utility
transformer units
Graphic arts coating, for
application with a brush or roller
to signs, excluding their structural
components, and murals including
Article
Colonne 3
Colonne 1
Colonne 2
Catégories de revêtement
architectural
Anniversaire
Concentration d’entrée en
maximale en vigueur du
présent règlement
COV (g/L)
Revêtement pour calcimine,
revêtement mat à base de solvants
conçu pour recouvrir des surfaces
peintes avec de la calcimine.
Enduit anti-adhésif pour
application entre des couches de
béton.
Produit de durcissement du béton,
pour application sur du béton
fraîchement coulé afin de retarder
l’évaporation de l’eau.
Retardateur de prise du béton,
mélange d’ingrédients retardateurs
qui interagissent chimiquement
avec le ciment pour empêcher le
durcissement de la surface sur
laquelle le retardateur est appliqué,
afin que le mélange de ciment et de
sable en surface puisse être éliminé
au jet d’eau créant ainsi un fini à
l’apparence d’agrégats exposés.
Agent de démoulage, pour
application sur un coffrage pour
béton.
Revêtement à pulvérisation sèche,
dont les gouttelettes pulvérisées
hors cible sèchent avant d’entrer en
contact avec des surfaces voisines
de la surface à revêtir.
Revêtement extrêmement durable,
séché à l’air, y compris tout
revêtement à base de
fluoropolymère, pour les retouches
des panneaux et des profilés
extrudés architecturaux en
aluminium prépeints.
Faux-fini, conçu pour être appliqué
comme teinture ou glacis dans le
but de créer des effets artistiques
donnant, entre autres, l’impression
d’une surface salie, vieillie,
endommagée par la fumée ou
simulant le marbre ou le bois.
Revêtement résistant au feu,
opaque, destiné à protéger
l’intégrité structurale par
accroissement de la résistance au
feu de l’acier extérieur et intérieur
et d’autres matériaux structuraux.
Revêtement ignifuge —
transparent.
Revêtement ignifuge — opaque.
Émail pour plancher, revêtement de
sol opaque très lustré destiné à
l’application sur des surfaces
sujettes à la circulation piétonnière.
Tout autre revêtement de sol
opaque destiné à l’application sur
des surfaces sujettes à la circulation
piétonnière.
Revêtement par aspersion, destiné à
entretenir le revêtement protecteur
des transformateurs.
Revêtement pour arts graphiques
pour application au pinceau et au
rouleau sur des enseignes
(à l’exclusion des éléments
475
1er
350
1er
350
1er
780
1er
250
3e
400
1er
800
1er
350
1er
350
1er
650
1er
350
250
1er
3e
250
1er
650
1er
500
1er
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
TABLE — Continued
Column 1
Column 2
TABLEAU (suite)
Colonne 1
Column 3
Anniversary of
the Day on which
VOC
Concentration these Regulations
Come into Force
Limit (g/L)
Article
Item
Architectural Coating Category
lettering enamels, poster colours,
copy blockers, and bulletin
enamels
22.
Temperature-indicator safety
coating, a high-temperature
coating that changes colour to
indicate a change in temperature
550
1st
22.
23.
Any other high-temperature
coating
Impacted immersion coating, for
application to steel structures
subject to immersion in turbulent
or ice or debris-laden water
420
1st
23.
780
1st
24.
Any other industrial maintenance
coating
Shellac, clear
Shellac, opaque
Clear brushing lacquer, a wood
coating formulated with cellulosic
or synthetic resins to dry by
evaporation without a chemical
reaction and to provide a solid,
protective film, excluding clear
lacquer sanding sealers and
lacquer stains
340
1st
25.
730
550
680
1st
1st
1st
26.
27.
28.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
Any other lacquer, including
lacquer sanding sealers
550
1st
29.
30.
31.
Any other sanding sealer
Conversion varnish, clear acid
curing coating with an alkyd or
other resin blended with amino
resins and supplied as a single
component or two-component
product, for application to wood
flooring
Conjugated oil varnish for sealing
wood with a film formation due to
the polymerization of naturally
occurring conjugated vegetable oil,
modified with other natural or
synthetic resins of which a
minimum of 50% of the resin
solids consist of conjugated oils,
and that is supplied as a single
component product, excluding
shellacs
350
725
1st
1st
30.
31.
450
1st
32.
Any other varnish
Low solids coating, containing
0.12 kg or less of solids per litre of
coating
Mastic texture coating, to be
applied in a single coat of at least
0.254 mm dry film thickness to
cover holes and minor cracks and
to conceal surface irregularities
350
120
1st
1st
33.
34.
300
1st
35.
32.
33.
34.
35.
Catégories de revêtement
architectural
structuraux) et des peintures
murales, y compris la peintureémail de lettrage, la peinture pour
affiches, la peinture de masquage et
la peinture-émail pour panneaux
d’affichage.
Revêtement de sécurité thermoindicateur, revêtement haute
température servant à indiquer la
température par un changement de
couleur.
Tout autre revêtement haute
température.
Revêtement pour immersion
antichoc, devant être appliqué sur
des structures en acier pouvant être
immergées dans des eaux
turbulentes ou chargées de glace ou
de débris.
Tout autre revêtement d’entretien
industriel.
Gomme-laque — transparente.
Gomme-laque — opaque.
Vernis-laque transparent appliqué
au pinceau, revêtement pour le bois
composé de résines cellulosiques
ou synthétiques séchant par
évaporation sans réaction chimique
et fournissant un film protecteur
solide, à l’exclusion des enduits à
poncer transparents pour vernislaque et de la teinture à la laque.
Tout autre vernis-laque, y compris
les enduits à poncer pour vernislaque.
Tout autre enduit à poncer.
Vernis de conversion transparent de
prise acide contenant un alkyde ou
une autre résine mélangé avec des
résines aminiques et fourni sous la
forme d’un produit ayant un ou
deux composants, pour application
sur des planchers en bois.
Vernis à l’huile conjuguée pour
sceller le bois fournissant un film
protecteur dont la formation résulte
de la polymérisation d’huile
végétale conjuguée naturelle, qui
est modifié avec d’autres résines
naturelles ou synthétiques, dont au
moins 50 % des solides résiniques
sont de l’huile conjuguée et qui est
fourni sous la forme d’un produit
ayant un composant, à l’exclusion
des gommes-laques.
Tout autre vernis.
Revêtement à faible teneur en
solides, contenant 0,12 kg ou moins
de solides par litre.
Revêtement à texture de mastic,
conçu pour boucher des trous et des
petites fissures et pour dissimuler
des irrégularités de surface et
devant être appliqué en une seule
couche pour former un film sec
d’au moins 0,254 mm d’épaisseur.
Colonne 2
Colonne 3
Anniversaire
Concentration d’entrée en
maximale en vigueur du
présent règlement
COV (g/L)
550
1er
420
1er
780
1er
340
1er
730
550
680
1er
1er
1er
550
1er
350
725
1er
1er
450
1er
350
120
1er
1er
300
1er
1869
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
TABLE — Continued
TABLEAU (suite)
Column 3
Column 1
Column 2
Item
Architectural Coating Category
Anniversary of
the Day on which
VOC
Concentration these Regulations
Come into Force
Limit (g/L)
Article
36.
Multi-coloured coating, packaged
in a single container and exhibiting
more than one colour when
applied in a single coat
250
1st
36.
37.
Nuclear coating, a protective
coating to seal porous surfaces
subject to intrusion by radioactive
materials and resistant to
chemicals and long-term,
cumulative radiation exposure and
easy to decontaminate
Pre-treatment wash primer, a
primer that contains a minimum of
0.5% acid by weight, and that is to
be applied directly to bare metal
substrates to provide corrosion
resistance
Specialty primer, sealer or
undercoater, a coating to be
applied to a substrate to
(a) seal fire, smoke or water
damage;
(b) condition a surface having a
chalk rating of 4 or less as
determined in accordance with
the test method referred to in
section 14 of these Regulations;
or
(c) block stains.
450
1st
37.
420
1st
38.
350
1st
39.
40.
Waterproofing sealer for concrete
or masonry, a clear or pigmented,
film-forming coating that provides
resistance against water, alkalis,
acids, ultraviolet light and staining
400
1st
40.
41.
Any other waterproofing sealer
250
1st
41.
42.
Any other primer, sealer or
undercoater
Quick-dry enamel, a high-gloss
coating that has the following
characteristics:
(a) it is able to be applied
directly from the container with
ambient temperatures between
16 and 27°C;
(b) it sets to touch in two hours
or less, is tack free in four hours
or less, and dries hard in eight
hours or less by the test method
referred in section 13 of these
Regulations; and
(c) it has a dried film gloss of 70
or above on a 60° meter.
200
1st
42.
250
1st
43.
350
5th
44.
38.
39.
43.
44.
1870
Recycled coating, the total weight
of which consists of not less than
50% of secondary and postconsumer coating and not less than
10% of the total weight consisting
Colonne 3
Colonne 1
Colonne 2
Catégories de revêtement
architectural
Anniversaire
Concentration d’entrée en
maximale en vigueur du
présent règlement
COV (g/L)
Revêtement multicolore,
conditionné dans un seul contenant
et présentant plus d’une couleur
lorsqu’il est appliqué en une seule
couche.
Revêtement nucléaire protecteur
conçu pour sceller des surfaces
poreuses sujettes à l’introduction de
matières radioactives, résistant à
des produits chimiques ainsi qu’à
une radioexposition cumulative à
long terme et facile à décontaminer.
Apprêt réactif contenant au moins
0,5 % d’acide en poids et devant
être appliqué directement sur des
subjectiles métalliques nus afin de
procurer une résistance à la
corrosion.
Apprêt, produit de scellement ou
sous-couche spécialisés, conçus
pour être appliqués sur un
subjectile à l’une ou l’autre des fins
suivantes :
a) couvrir les dommages causés
par le feu, la fumée ou l’eau;
b) traiter une surface ayant un
taux de craie de 4 ou moins,
déterminé conformément à la
méthode d’essai visée à
l’article 14 du présent
règlement;
c) masquer les taches.
Produit de scellement hydrofuge
pour béton et maçonnerie —
transparent ou pigmenté — qui
forme un film et procure une
résistance à l’eau, aux alcalis, aux
acides, à la lumière ultraviolette et
aux taches.
Tout autre produit de scellement
hydrofuge.
Tout autre apprêt, produit de
scellement ou sous-couche.
Émail à séchage rapide très lustré,
qui présente les caractéristiques
suivantes :
a) il peut être appliqué
directement à partir du
contenant à une température
ambiante comprise entre 16 °C
et 27 °C;
b) il prend au toucher en deux
heures ou moins, ne colle plus
en quatre heures ou moins et
durcit en profondeur en huit
heures ou moins, selon la
méthode d’essai visée à
l’article 13 du présent
règlement;
c) le film séché présente un
lustre de 70 ou plus au
brillancemètre 60°.
Revêtement recyclé, dont le poids
total contient au moins 50 % de
revêtement récupéré et de
revêtement post-consommation, ce
dernier constituant au moins 10 %
250
1er
450
1er
420
1er
350
1er
400
1er
250
1er
200
1er
250
1er
350
5e
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
TABLE — Continued
Column 1
Column 2
TABLEAU (suite)
Colonne 1
Column 3
Anniversary of
the Day on which
VOC
Concentration these Regulations
Come into Force
Limit (g/L)
Article
400
1st
45.
Interior wiping stain
Exterior wood stain, clear or semitransparent
Any other stain, including lacquer
stains
Swimming pool coating, for
application to the interior surfaces
of a swimming pool and resistant
to swimming pool chemicals
250
250
3rd
3rd
46.
47.
250
1st
48.
340
1st
49.
50.
Traffic marking coating, for
marking and striping streets,
highways or other traffic surfaces
including curbs, berms, driveways,
parking lots, sidewalks and airport
runways
450
1st
50.
51.
Any flat coating, other than one set
out in items 1 to 50, that registers a
gloss of less than 15 on an 85°
meter or less than 5 on a 60° meter
100
1st
51.
52.
Any non-flat coating, other than
one set out in items 1 to 50, that
registers a gloss of 15 or greater on
an 85° meter and 5 or greater and
less than 70 on a 60° meter
150
1st
52.
53.
Any high-gloss coating, other than
one set out in items 1 to 50, that
registers a gloss of 70 or above on
a 60° meter
250
1st
53.
Item
45.
46.
47.
48.
49.
Architectural Coating Category
of post-consumer coating. A
secondary coating is a finished
coating originating from a
manufacturing process.
Rust preventive coating,
exclusively for non-industrial use
and does not include those for use
in the construction or maintenance
of
(a) facilities used in the
manufacturing of goods;
(b) transportation infrastructure,
including highways, bridges,
airports and railroads;
(c) facilities used in mining
activities and petroleum
extraction; or
(d) utilities infrastructure,
including power generation and
distribution and water treatment
and distribution systems.
Catégories de revêtement
architectural
du poids total. Un revêtement
récupéré est un revêtement fini
résultant d’un procédé de
fabrication.
Revêtement antirouille conçu
exclusivement pour un usage non
industriel. Ne vise pas les
revêtements conçus pour la
construction ou l’entretien d’un des
éléments suivants :
a) installations utilisées pour la
fabrication de produits;
b) infrastructures de transport,
dont les routes, les ponts, les
aéroports et les voies ferrées;
c) installations utilisées pour des
activités minières et l’extraction
du pétrole;
d) infrastructures de services
publics, dont celles liées à la
production et au transport
d’électricité et aux systèmes de
traitement et de distribution de
l’eau.
Teinture d’intérieur à essuyer.
Teinture d’extérieur pour le bois,
transparente ou semi-transparente.
Toute autre teinture, y compris la
teinture à la laque.
Revêtement pour piscine, destiné à
être appliqué sur les parois
intérieures de piscines et résistant
aux produits chimiques utilisés
dans les piscines.
Revêtement de marquage routier,
pour le marquage des surfaces
routières — notamment — rues et
chemins , y compris les bordures,
accotements, voies d’accès, parcs
de stationnement, trottoirs et pistes
d’aéroport.
Tout autre revêtement mat qui n’est
pas visé aux articles 1 à 50, dont le
lustre est inférieur à 15 au
brillancemètre 85° ou inférieur à 5
au brillancemètre 60°.
Tout autre revêtement non mat qui
n’est pas visé aux articles 1 à 50,
dont le lustre est égal ou supérieur
à 15 au brillancemètre 85° et égal
ou supérieur à 5 mais inférieur à 70
au brillancemètre 60°.
Tout autre revêtement très lustré
qui n’est pas visé aux articles 1 à
50, dont le lustre est égal ou
supérieur à 70 au
brillancemètre 60°.
Colonne 2
Colonne 3
Anniversaire
Concentration d’entrée en
maximale en vigueur du
présent règlement
COV (g/L)
400
1er
250
250
3e
3e
250
1er
340
1er
450
1er
100
1er
150
1er
250
1er
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issue: Volatile organic compounds (VOCs) constitute one of
the main ingredients in the formation of ground-level ozone,
which contributes to the formation of smog. Recent studies
confirm the environmental and human health impacts of smog
and show that air pollution increases the risk of lung cancer
and heart disease. Consumer and commercial use of architectural coatings (paints, stains, lacquers, etc.) result in the emission of VOCs by evaporation during the drying process, following application of the coating to a surface.
Question : Les composés organiques volatils (COV) constituent un des principaux facteurs de la formation d’ozone troposphérique, lequel est un composant du smog. Des études récentes confirment les impacts du smog sur l’environnement et
la santé humaine, et montrent que la pollution atmosphérique
fait augmenter le risque de cancer du poumon et de maladies
cardiaques. Lors de l’utilisation de revêtements architecturaux
par les consommateurs et les entreprises commerciales, des
COV sont émis par évaporation lors du séchage, suite à l’application des revêtements sur une surface.
Les mesures volontaires prises dans le passé ont permis de réduire la teneur en COV des revêtements architecturaux; néanmoins, il a été démontré que des réductions significatives des
concentrations de COV demeurent encore techniquement et
économiquement possibles. Pour répondre aux préoccupations
pour l’environnement et la santé, d’autres mesures devront
être adoptées pour diminuer davantage ces émissions.
Description : Le Règlement limitant la concentration en
composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (le Règlement) concrétise l’engagement du gouvernement du Canada d’améliorer la qualité de l’air pour le
mieux-être de sa population. Le Règlement vise à réduire les
émissions de COV de produits de consommation et commerciaux, tels que définis dans le Cadre réglementaire sur les
émissions atmosphériques1 (le Cadre réglementaire), et remplit
les engagements internationaux de réduction des émissions de
COV aux termes de l’Annexe sur l’ozone de l’Accord
Canada—États-Unis sur la qualité de l’air de 1991.
Voluntary measures taken in the past have reduced VOC content in architectural coatings. However, significant additional
reductions have been shown to be technologically and economically feasible. Given the environmental and human health
concerns, additional action is required to achieve further reductions in emissions from these products.
Description: The Volatile Organic Compound (VOC) Concentration Limits for Architectural Coatings Regulations (the
Regulations) deliver on the Government of Canada’s commitment to improve air quality for Canadians. The Regulations reduce VOC emissions from consumer and commercial
products as outlined in the Regulatory Framework for Air
Emissions1 (the Regulatory Framework) and also fulfill Canada’s international commitment to reduce VOC emissions
under the Ozone Annex to the 1991 Canada-United States Air
Quality Agreement.
The objective of the Regulations is to protect the environment
and health of Canadians from the effects of air pollution. The
Regulations set mandatory VOC concentration limits for
53 categories of architectural coatings. Products in these categories, imported or manufactured for use in Canada, will be
subject to the provisions of the Regulations. The Regulations
come into force on the day on which they are registered. Prohibitions applicable to the manufacture and import take effect
over a period of five years, beginning one year after the Regulations are registered, with a subsequent two-year sell-through
period for each coating category.
L’objectif du Règlement est de protéger l’environnement et la
santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique. Il fixe des concentrations maximales en COV pour
53 catégories de revêtements architecturaux. Les produits importés ou fabriqués au Canada qui font partie de ces catégories
seront assujettis aux dispositions du Règlement. Celui-ci entrera en vigueur le jour de son enregistrement. Les interdictions applicables à la fabrication et à l’importation prendraient
effet sur une période de cinq ans, soit un an après l’enregistrement du Règlement. Pour chaque catégorie, il y aura une
période d’écoulement de deux ans à la suite de l’interdiction
de fabrication et d’importation.
Cost-benefit statement: The cumulative, incremental VOC
emission reductions resulting from the Regulations are estimated to be 506 kilotonnes (kt) between 2010 and 2035, with
an average annual reduction of approximately 28% per year.
Environment Canada estimates that the cost of the Regulations
will be between $495.6 million and $680.7 million over the
same period, or between $979 and $1,345 per tonne of reduced VOC emissions.
In light of the significant adverse health and environmental
impacts of ground level ozone, particulate matter and smog,
Énoncé des coûts et avantages : Le Règlement devrait entraîner une réduction cumulative de 506 kilotonnes
d’émissions de COV de 2010 à 2035, ce qui correspond à une
réduction moyenne annuelle d’environ 28 %. Le coût du Règlement est actuellement estimé entre 495,6 et 680,7 millions
de dollars (calculés sur la même période), ou entre 979 $ et
1 345 $ par tonne d’émissions de COV réduite, pour la même
période.
Considérant les effets nocifs de l’ozone troposphérique, des
particules et du smog sur la santé et sur l’environnement, et
———
———
1
1
www.ec.gc.ca/doc/media/m_124/report_eng.pdf
1872
www.ec.gc.ca/doc/media/m_124/report_fra.pdf
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
the benefit of meeting Canada’s international air pollution
commitments, and international estimates of the benefits of
VOC reductions (between $850 and $18,800 per tonne), it is
anticipated that the benefits will justify the costs.
l’avantage qu’il y a pour le Canada à respecter ses engagements internationaux en matière de réduction de la pollution
atmosphérique, de même que les estimations internationales
des avantages liés aux réductions des COV (de 850 $ à
18 800 $ la tonne), il est estimé que les avantages du Règlement en justifient les coûts.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les
incidences sur l’industrie devraient se faire sentir surtout dans
les opérations des fabricants de revêtements. Bien que certains
des fabricants canadiens de revêtements puissent devoir assumer une augmentation des coûts à court terme, on s’attend à
une amélioration de la compétitivité de l’industrie canadienne
des revêtements architecturaux à long terme. Le Règlement
comprend des dispositions de permis temporaire, qui visent à
fournir une marge de manœuvre aux fabricants confrontés à
des obstacles technologiques ou économiques imprévus en ce
qui concerne la reformulation. Les coûts liés au Règlement ne
devraient pas dépasser 4 % des revenus de l’industrie pendant
la période d’amortissement des coûts ponctuels, puis environ
2 % des revenus de l’industrie une fois ces coûts amortis. Le
Règlement ne devrait pas avoir une incidence significative sur
le rendement des revêtements offerts aux consommateurs.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Règlement harmonise, au besoin, les concentrations maximales en COV du Canada avec celles de la Règle
modèle de l’Ozone Transport Commission (OTC) des ÉtatsUnis (décrite plus bas), le cas échéant, avec certaines différences nécessaires pour tenir compte des conditions propres au
Canada et des percées technologiques faites en matière de
produits à faible concentration en COV depuis la mise en œuvre de la Règle modèle de l’OTC.
Mesures de rendement et plan d’évaluation : Les objectifs
du Règlement sont harmonisés avec diverses initiatives réglementaires du gouvernement du Canada aux termes du Programme national réglementaire sur la qualité de l’air (PRQA),
tel que décrits dans le Cadre réglementaire. L’évaluation du
Règlement sera basée, entre autres, sur le niveau de conformité signalé par les activités d’application connexes. Le Règlement sera évalué dans le cadre de l’évaluation de programmes
du PRQA.
Business and consumer impacts: Impacts on industry are
expected to manifest themselves largely in the operations of
coating manufacturers. Although some of Canada’s architectural coatings manufacturers may need to incur some incremental costs in the short-run, the competitiveness of the Canadian architectural coatings industry as a whole is expected to
benefit in the long-run. The Regulations include provisions for
temporary permits, to provide flexibility to those manufacturers facing unforeseen technological or economic barriers to
reformulation. The costs of the Regulations are expected to be
less than 4% of industry revenue while firms absorb the onetime costs of compliance, and approximately 2% of revenue
after these costs have been absorbed. The Regulations are not
expected to have a significant impact on the performance of
coatings available to consumers.
Domestic and international trade and cooperation: The
Regulations align Canada’s VOC concentration limits, where
appropriate, with those in the United States (U.S.) Ozone
Transport Commission (OTC) Model Rule, with modifications
to account for conditions and legislation unique to Canada,
and reflect developments in low-VOC technologies since the
OTC Model Rule came into effect.
Performance measurement and evaluation plan: The objectives of these Regulations are aligned with various Government of Canada regulatory initiatives under the Clean Air
Regulatory Agenda (CARA), as described in the Regulatory
Framework. The evaluation of the Regulations will be based,
among other criteria, on compliance reporting through the associated enforcement activities. The Regulations will be
evaluated as part of the program evaluation for CARA.
Issue
Question
Volatile organic compound (VOC) emissions from architectural coating products contribute to the formation of air pollution.
Consumer and commercial use of architectural coatings (paints,
stains, etc.) results in the emission of VOCs by evaporation during the drying process, following application of the coating to a
surface. In the atmosphere, photochemical reactions2 between
VOCs and other common airborne pollutants such as nitrogen
oxides (NOX), result in the formation of ground-level ozone (O3),
a respiratory irritant and component of smog. Smog is a noxious
mixture of air pollutants, consisting primarily of O3 and particulate matter (PM), that can often be seen as a haze in the air, especially over urban centres.
Air pollution has been shown to have a significant adverse impact on human health, with evidence showing an increased
Les émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de produits de revêtement architecturaux contribuent à la
pollution atmosphérique. L’utilisation des revêtements architecturaux par les consommateurs et les entreprises commerciales
(peintures, teintures, etc.) engendre des émissions de COV issues
de l’évaporation lors du séchage du revêtement, à la suite de son
application sur une surface. Dans l’atmosphère, les réactions photochimiques2 entre les COV et d’autres polluants atmosphériques
communs tels que les oxydes d’azote (NOX) causent la formation
d’ozone troposphérique (O3), un irritant respiratoire et un composant du smog. Le smog est un mélange néfaste de polluants atmosphériques qui est composé principalement d’O3 et de matières
particulaires (PM); on peut souvent voir le smog sous forme de
brume sèche, notamment au-dessus des agglomérations urbaines.
Il a été démontré que la pollution atmosphérique a un effet nuisible important sur la santé humaine, et les données démontrent
———
———
2
2
Chemical reaction activated by sunlight.
Réaction chimique activée par la lumière du soleil.
1873
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
incidence of premature death, hospital admissions and emergency
room visits. Studies3,4 indicate that air pollution is associated with
increased risks of lung cancer and heart disease. Scientific evidence5 further indicates that O3 can have a detrimental impact on
the environment. This impact can lead to reductions in agricultural crop and commercial forest yields, reduced growth and survivability of tree seedlings, and increased plant susceptibility to
disease, pests and other environmental stresses (e.g. harsh
weather).
To address the environmental and health concerns associated
with VOCs, the Government of Canada has taken a number of
actions to encourage voluntary reductions in VOC emissions.
These measures have resulted in some reductions in VOC emissions from architectural coatings. However, additional reductions
are still technologically and economically feasible. Given the
continued contribution of VOC emissions from architectural coatings to air pollution, the impact of air pollution on the environment and human health, and Canada’s national and international
commitments, additional actions are required to reduce these
emissions.
une augmentation des décès prématurés, des hospitalisations et
des visites aux urgences. Des études3,4 indiquent que la pollution
atmosphérique est également associée à un risque accru de cancer
du poumon et de maladies du cœur. De plus, des observations
scientifiques5 démontrent que l’O3 peut avoir des répercussions
nuisibles sur l’environnement, telles que des réductions des rendements agricoles, de la production forestière commerciale, de la
croissance et de la capacité de survie des semis d’arbres, ainsi
qu’une augmentation de la vulnérabilité des plantes aux maladies,
aux organismes nuisibles et aux autres stress environnementaux
(par exemple aux conditions météorologiques extrêmes).
Pour répondre aux préoccupations en matière d’environnement
et de santé liées aux COV, le gouvernement du Canada a pris un
certain nombre de mesures volontaires destinées à encourager la
réalisation de réductions des émissions de COV. Ces mesures ont
fait quelque peu baisser les émissions de COV attribuables aux
revêtements architecturaux. Cependant, il est technologiquement
et économiquement possible de réaliser des réductions supplémentaires. Étant donné que les émissions de COV attribuables
aux revêtements architecturaux continuent de contribuer à la pollution atmosphérique, que celle-ci affecte l’environnement et la
santé humaine et que le Canada a pris des engagements sur les
plans national et international, de nouvelles mesures pour réduire
ces émissions s’imposent.
Objectives
Objectifs
The Government of Canada made commitments under the
Regulatory Framework6 to reduce VOC emissions from consumer
and commercial products by introducing regulations to limit VOC
concentrations in these products, including architectural coatings.
The objective of the Regulations is to protect the environment and
health of Canadians from the effects of air pollution. The Regulations will contribute to a reduction in the formation of air pollution by reducing VOC emissions from architectural coatings, with
an average annual reduction in VOC emissions of over 28%, and
an aggregate reduction of about 506 kt of VOC emissions over
25 years.
Le gouvernement du Canada s’est engagé, par l’entremise du
Cadre réglementaire6, à réduire les concentrations en COV des
produits de consommation et des produits commerciaux en prenant des règlements visant à limiter les concentrations de COV
dans ces produits, y compris les revêtements architecturaux. Le
Règlement vise à protéger l’environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique. Le Règlement entraînera une diminution de la pollution atmosphérique en
réduisant les émissions de COV provenant des revêtements architecturaux de plus de 28 % par année en moyenne, soit une réduction totale d’environ 506 kt d’émissions de COV sur 25 ans.
Description
Description
The Regulations
Le Règlement
The Regulations establish mandatory VOC concentration limits
for 53 categories of architectural coatings. These limits were developed through stakeholder consultation, technical assessment
and international benchmarking, to maximize VOC emission reductions while taking into consideration technological and economic feasibility.
Le Règlement fixe des concentrations maximales obligatoires
en COV pour 53 catégories de revêtements architecturaux. Ces
limites ont été établies après consultation avec les intervenants et
au moyen d’évaluations techniques et d’analyses comparatives
internationales, afin de réduire au maximum les émissions de
COV tout en prenant en considération la faisabilité technologique
et la rentabilité économique.
Application
Champ d’application
The Regulations apply to the 53 categories of architectural
coatings identified in column 1 of the Table in subsection 1(2) of
the Schedule to the Regulations (the Schedule). The coating
Le Règlement s’applique aux 53 catégories de revêtements architecturaux énumérées à la colonne 1 du tableau du paragraphe 1(2) de l’annexe du Règlement (« l’annexe »). Les catégories
———
3
Krewski, D.; Burnett, R.; Jerrett, M.; Pope, C. A.; Rainham, D.; Calle, E.;
Thurston, G., and Thun, M. “Mortality and long-term exposure to ambient air
pollution: ongoing analyses based on the American Cancer Society cohort.”
J Toxicol Environ Health A. 2005 Jul 9-2005 Jul 23; 68(13-14):1093-109
4
Krewski, D.; Burnett, R. T.; Goldberg, M.; Hoover, K.; Siemiatycki, J.; Abrahamowicz, M.; Villeneuve, P. J., and White, W. “Reanalysis of the Harvard Six
Cities Study, part II: sensitivity analysis.” Inhal Toxicol. 2005 Jun-2005 Jul 31;
17(7-8):343-53
5
U.S. Environmental Protection Agency, Fact Sheet, EPA’s Revised Ozone Standard, July 17, 1997 (http://www.epa.gov/ttn/oarpg/naaqsfin/o3fact.html)
6
www.ec.gc.ca/doc/media/m_124/report_eng.pdf
———
3
Krewski, D.; Burnett, R.; Jerrett, M.; Pope, C. A.; Rainham, D.; Calle, E.;
Thurston, G., and Thun, M. « Mortality and long-term exposure to ambient air
pollution: ongoing analyses based on the American Cancer Society cohort. »
J Toxicol Environ Health A. 9 juillet 2005 -23 juillet 2005; 68(13-14):1093-109
4
Krewski, D.; Burnett, R. T.; Goldberg, M.; Hoover, K.; Siemiatycki, J.; Abrahamowicz, M.; Villeneuve, P. J., and White, W. « Reanalysis of the Harvard Six
Cities Study, part II: sensitivity analysis. » Inhal Toxicol. Juin 2005-31 juillet
2005; 17(7-8):343-53
5
U.S. Environmental Protection Agency, Fact Sheet, EPA’s Revised Ozone Standard, 17juillet 1997 (http://www.epa.gov/ttn/oarpg/naaqsfin/o3fact.html)
6
www.ec.gc.ca/doc/media/m_124/report_fra.pdf
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categories and associated exemptions were chosen to align Canada’s categories, where appropriate, with those in the United
States (U.S.) Ozone Transport Commission (OTC) Model Rule
(described below), with modifications to account for conditions
and legislation unique to Canada and reflect developments in lowVOC technologies since the OTC Model Rule came into effect.
The Regulations apply to the concentration of VOC in final architectural coating products, and not to VOC emissions resulting
from the manufacture of the coatings. Exemptions have been provided for:
• The manufacture, import and sale of architectural coatings for
the purpose of export, or for shipping to other persons for
processing or repackaging. Architectural coatings for export
will be subject to VOC requirements in the importing country.
• Coatings for application to a product or a component of a
product, in or on the premises of a factory or a shop, as part of
a repairing, manufacturing or processing activity. The control
of VOC emissions from such coating applications has traditionally been undertaken by provinces/territories; and may, in
addition, be controlled under future industrial initiatives of the
Government of Canada’s Clean Air Regulatory Agenda
(CARA).
• Aerosol coatings and adhesives, as these VOC emission
sources are expected to be addressed by separate control
measures.
• Pesticidal coatings, namely wood preservatives and antifouling coatings, which are managed by Health Canada’s Pest
Management Regulatory Agency (PMRA), and are regulated
under the authority of the Pest Control Products Act.
• Specific architectural coatings, identified in subsection 2(3) of
the Regulations, sold in containers with volumes of one litre
or less (the “small container exemption”). These coatings are
exempt from meeting VOC concentration limits, but will be
subject to labelling and record keeping requirements. This exemption allows the continued manufacture of identified niche
and specialty products that require higher VOC concentrations, generally by small or medium-sized enterprises.
In the absence of the small container exemption, costs of
compliance for these coating products would likely be high
and the corresponding emission reductions would be small.
Volumes of these coating products in the Canadian market
will be monitored by Environment Canada in future reports,
surveys or studies, to ensure that emissions from the use of
these products remain low.
• Architectural coatings used in scientific research or as a laboratory analytical standard. In response to comments received
following pre-publication, an exemption is also provided for
coatings used as laboratory samples. The coating quantities
used and the associated VOC emissions are very small, with
little risk to the environment or human health.
Several modifications have been made to the Regulations since
pre-publication, both in response to stakeholder comments and
de revêtement et les exemptions correspondantes ont été choisies
afin d’aligner les catégories canadiennes, lorsque approprié, sur
celles de la Règle modèle de l’OTC (Ozone Transport Commission) des États-Unis (décrite plus bas), tout en y apportant les
modifications nécessaires pour tenir compte des conditions et de
la législation propres au Canada, ainsi que des percées technologiques faites en matière de produits à faible concentration en
COV depuis la mise en œuvre de la Règle modèle de l’OTC.
Le Règlement s’applique à la concentration en COV des revêtements architecturaux en tant que produits finis et non aux émissions qui résultent de leur fabrication. De plus, des exemptions
sont prévues dans les cas suivants :
• La fabrication, l’importation et la vente de revêtements architecturaux dans le but de les exporter ou de les expédier à
d’autres personnes pour transformation ou reconditionnement.
Les revêtements destinés à l’exportation seront assujettis aux
exigences en matière de COV du pays importateur.
• Les revêtements utilisés pour être appliqués sur un produit ou
le composant d’un produit dans une usine ou un atelier, ou sur
le site de ceux-ci, dans le cadre d’activités de réparation, de
fabrication ou de transformation. La lutte aux émissions de
COV de telles applications a été traditionnellement prise en
charge par les provinces et les territoires, mais pourra aussi relever de futures initiatives du Programme réglementaire sur la
qualité de l’air (PRQA) visant l’industrie.
• Les revêtements en aérosol et les adhésifs, puisqu’on s’attend
à ce que ces sources d’émission de COV fassent l’objet de
mesures antipollution distinctes.
• Les revêtements antiparasitaires, notamment les produits de
préservation du bois et les revêtements antisalissures, gérés
par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(ARLA) de Santé Canada et régis par la Loi sur les produits
antiparasitaires.
• Les revêtements architecturaux précisément identifiés dans le
paragraphe 2(3) du Règlement et vendus dans des contenants
dont le volume est d’au plus un litre (« exemption pour petits
contenants »). Ces revêtements ne seront pas soumis aux
concentrations maximales en COV, mais devront respecter les
exigences en matière d’étiquetage et de tenue de registre. Cette exemption permettra de continuer à fabriquer des
produits-créneaux et des produits spécialisés qui exigent des
concentrations en COV plus élevées, qui sont généralement
fabriqués par de petites ou moyennes entreprises.
Sans cette exemption pour petits contenants, les coûts de
conformité pour ces produits de revêtement seraient probablement élevés et les réductions d’émissions correspondantes
faibles. Les volumes de ces produits sur le marché canadien
seront surveillés par Environnement Canada, dans des études,
des rapports ou des sondages futurs, pour garantir que les
émissions qui résultent de l’utilisation de ces produits demeurent faibles.
• Les revêtements architecturaux utilisés pour la recherche
scientifique ou comme étalons analytiques de laboratoire. En
réponse aux commentaires reçus à la suite de la publication
préalable, une exemption sera également accordée pour les
revêtements utilisés comme échantillons dans des laboratoires. Les quantités utilisées et les émissions de COV qui en résultent sont très faibles et présentent peu de risques pour
l’environnement ou la santé humaine.
Plusieurs modifications ont été apportées au Règlement depuis
sa publication préalable, en réponse aux commentaires des
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following internal review. In some cases, these have required
changes to the Schedule, to include more precise coating categories and clarify the application of the provisions of the
Regulations:
• The Schedule now contains distinct items for “Floor enamel”
(item 18) and “Any other opaque floor coating” (item 19), to
take into account the additional time necessary to reformulate
floor enamels relative to other opaque floor coatings.
• “Conjugated oil varnish” (item 32) has been added to the
Schedule. This category allows a higher VOC concentration
limit for this niche coating, compared with “Any other varnish” (item 33), in response to evidence indicating that adequate reformulation is not possible at this time.
• The Schedule now contains distinct items for “interior wiping
stain” (item 46), “exterior wood stain” (item 47), and “any
other stain” (item 48). These categories allow the incorporation of different effective dates given reformulation challenges identified by stakeholders.
• “Traffic marking coating” (item 50) will have a higher concentration limit of 450 g/L that will come into effect one year
after the coming-into-force of the Regulations. As indicated
below, three years after the Regulations come-into-force, a
more stringent concentration limit of 150 g/L will apply to the
use of such coatings from May 1 to October 15 inclusive. This
provides a “cold weather exemption” from the more stringent
concentration limit, in response to consistent concerns expressed by traffic marking stakeholders regarding the performance and cost of low-VOC traffic marking coatings in
cold weather.
intervenants et à la suite de l’examen interne. Dans certains cas,
ces modifications ont nécessité l’ajout à l’annexe de nouvelles
catégories de revêtements et des précisions concernant l’application des dispositions du Règlement, tel qu’il est résumé
ci-dessous :
• L’annexe contient maintenant des articles distincts pour
« l’émail pour plancher » (article 18) et « tout autre revêtement de sol opaque » (article 19), afin de tenir compte du délai nécessaire pour reformuler l’émail pour plancher par rapport aux autres revêtements de sol opaques.
• Le « vernis à l’huile conjugué » (article 32) a été ajouté à
l’annexe. Cette catégorie autorise une limite de concentration
en COV plus élevée pour ce revêtement spécialisé, en comparaison avec tout autre vernis (article 33), afin de tenir compte
du fait qu’une reformulation adéquate est impossible pour
l’instant.
• L’annexe contient maintenant des articles distincts pour la
« teinture d’intérieur à essuyer » (article 46), la « teinture
d’extérieur pour le bois » (article 47) et « toute autre teinture »
(article 48). La création de ces catégories autorise l’établissement de différentes dates de prise d’effet, compte tenu des
difficultés liées à la reformulation indiquées par les
intervenants.
• La limite de concentration du « revêtement de marquage routier » (article 50) sera dorénavant fixée à 450 g/L et prendra
effet un an après l’entrée en vigueur du Règlement. Tel qu’il
est indiqué ci-dessous, trois ans après l’entrée en vigueur du
Règlement, une concentration maximale plus stricte de
150 g/L s’appliquera à l’utilisation de tels revêtements, du
1er mai au 15 octobre inclusivement. Cette « exemption par
temps froid » fait suite aux préoccupations des intervenants du
domaine du marquage routier concernant le rendement et le
coût des revêtements de marquage routier à faible concentration en COV utilisés par temps froid.
Prohibition
Interdiction
The Regulations prohibit the manufacture, sale or offer for sale
or import of architectural coatings with concentrations of VOCs
in excess of the category-specific limits set out in column 2 of the
Schedule, with exemptions provided in sections 3 and 5.
Le Règlement interdit la fabrication, la vente ou la mise en
vente, ou l’importation de revêtements architecturaux dont les
concentrations en COV sont supérieures aux concentrations
maximales propres à la catégorie du produit énoncées à la colonne 2 de l’annexe — avec certaines exemptions mentionnées
aux articles 3 et 5.
En réponse aux commentaires fournis par des intervenants à la
suite de la publication préalable, les exemptions à l’interdiction
ont été clarifiées et des éléments y ont été ajoutés pour offrir une
plus grande marge de manœuvre. L’alinéa 3(1)b) indique maintenant que l’interdiction ne s’applique pas lorsqu’une personne
obtient un permis dans le cadre des dispositions décrites cidessous, et l’alinéa 5(1)b) précise que l’interdiction de vente ou
de mise en vente prend effet deux ans après l’expiration du
permis.
L’article 4 indique maintenant que, trois ans après l’entrée en
vigueur du Règlement, il sera interdit d’utiliser des revêtements
de marquage routier dont la concentration en COV est supérieure
à 150 g/L, du 1er mai au 15 octobre inclusivement. Cette disposition signifie qu’une concentration maximale plus stricte sera imposée par temps chaud, et se traduira par l’établissement d’une
exemption par temps froid pour les revêtements de marquage
routier d’une concentration en COV plus élevée.
In response to stakeholder comments received following prepublication, exemptions to the prohibition have been clarified and
supplemented to provide additional flexibility. Paragraph 3(1)(b)
now clarifies that the prohibition does not apply when the person
has been issued a permit under the provisions described below,
and paragraph 5(1)(b) clarifies that the prohibition on sale or
offer-for-sale takes effect two years following the expiry of the
permit.
Section 4 of the Regulations now states that, beginning three
years after the Regulations come into force, a prohibition applies
to the use of traffic marking coatings with VOC concentrations
greater than 150 g/L, for application from May 1 to October 15
inclusive. This provision means that in warm weather, a more
stringent concentration limit will apply, resulting in a “cold
weather exemption” for the application of higher VOC concentration traffic marking coatings.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
A “most-restrictive-limit provision” is included in section 8 of
the Regulations to ensure that coatings with multiple uses meet
the most restrictive of the applicable VOC concentration limits.
Une disposition sur la concentration maximale la plus restrictive est incluse dans l’article 8 du Règlement pour assurer que les
revêtements destinés à plus d’un usage respectent la concentration
maximale en COV la plus restrictive.
Permits
Permis
In response to comments received following pre-publication
and internal review, Environment Canada has introduced permit
provisions in sections 9 to 11 of the Regulations. A permit must
be issued for the manufacture and import of an architectural coating product, when evidence is provided that the reduction in VOC
concentration required for compliance is not technologically or
economically feasible, a compliance plan has been prepared by
the applicant demonstrating what steps will be taken in order to
meet the prescribed limit for that coating, and the period for implementing the plan does not exceed four years after the day on
which the permit is issued. Section 10 of the Regulations also sets
out the conditions under which a permit must be refused, and
section 11 sets out the conditions under which it must be
revoked.
En réponse aux commentaires reçus à la suite de la publication
préalable et de l’examen interne, Environnement Canada a mis en
place des dispositions relatives aux permis aux articles 9 à 11 du
Règlement. Un permis est délivré pour la fabrication et l’importation de revêtements architecturaux, lorsqu’il est démontré que la
réduction des concentrations en COV requise n’est pas réalisable
technologiquement ou rentable économiquement, que le demandeur a dressé un plan de conformité qui énonce les mesures
qu’elle prévoit prendre pour respecter la concentration maximale
prescrite pour le revêtement en question et que le délai d’exécution du plan est d’au plus quatre ans. L’article 10 du Règlement
présente, de plus, les conditions dans lesquelles le permis est refusé et l’article 11 présente les conditions dans lesquelles il est
révoqué.
Other provisions
Autres dispositions
The Regulations also include test methods, labelling and record
keeping provisions, to facilitate the implementation and enforcement of the Regulations.
Le Règlement comprend également des dispositions sur les méthodes d’essai, sur l’étiquetage et sur la tenue de registres. Ces
dispositions sont incluses afin de faciliter la mise en œuvre et
l’application du Règlement.
En réponse aux commentaires fournis par les intervenants à la
suite de la publication préalable et de l’examen interne, toutes les
méthodes, sauf deux, ont été supprimées. Le Règlement ne prescrit maintenant que des méthodes concernant le temps de séchage
et le taux de craie d’une surface. Pour être classé comme émail à
séchage rapide, un revêtement doit respecter certains critères décrits à l’annexe (article 43). Environnement Canada mesurera le
temps de séchage à l’aide de la méthode d’essai mentionnée à
l’article 13. Pour être classé comme apprêt, produit de scellement
ou sous-couche spécialisés, un revêtement doit pouvoir couvrir
les dommages causés par le feu, la fumée ou l’eau, masquer les
taches ou traiter des surfaces crayeuses. Le critère pour déterminer le taux de craie requis d’une surface est décrit à l’annexe (article 39). Lors d’un test sur la capacité d’un revêtement à traiter
les surfaces ayant un taux de craie de 4 ou moins, Environnement
Canada évaluera le taux de craie de la surface à l’aide de la méthode d’essai décrite à l’article 14. Dans les deux cas, la méthode
d’essai est incorporée par renvoi, alors que les critères précis à
respecter sont définis dans le Règlement.
L’article 17 du Règlement décrit les exigences d’étiquetage
pour tous les revêtements architecturaux. Afin de tenir compte de
l’exemption par temps froid accordée pour les revêtements de
marquage routier, ces exigences ont été modifiées et obligent les
fabricants à indiquer que les revêtements dont la concentration en
COV excède 150 g/L ne doivent pas être appliqués du 1er mai au
15 octobre inclusivement.
En réponse aux commentaires des intervenants, les dispositions
sur la tenue de registre, maintenant à l’article 19, ont été modifiées. Elles exigent maintenant que les registres de fabrication,
d’importation et de vente à un fournisseur, un grossiste ou un
détaillant de revêtements architecturaux destinés à être utilisés au
Canada soient conservés au Canada.
In response to comments received from stakeholders following
pre-publication, and internal review, all but two methods of
analysis have been removed. The Regulations now only prescribe
methods with respect to drying times and surface chalkiness. In
order to be classified as “quick-dry” enamel, the drying time of
these coatings must meet certain standards set out in the Schedule
(item 43). Environment Canada will measure the drying time
using the test method referenced in section 13. In order to be classified as “specialty” primers, sealers and undercoaters, these coatings must be able to seal fire, smoke or water damage, block
stains, or condition chalky surfaces. The standard for determining
the chalkiness of a surface is set out in the Schedule (item 39).
When testing the ability of a coating to condition surfaces with a
chalk rating of 4 or less, Environment Canada will evaluate the
“chalkiness” of the test surface using the test method referenced
in section 14. In both cases, while the test method is incorporated
by reference, the specific standards that must be met are defined
in the Regulations.
Section 17 of the Regulations includes labelling requirements
for all architectural coatings. In order to accommodate the coldweather exemption provided to traffic marking coatings, these
requirements have been modified to require that traffic marking
coatings with VOC concentrations greater than 150 g/L be
labelled to indicate that they are not for application from May 1 to
October 15 inclusive.
In response to stakeholder comments, record keeping provisions, now in section 19, have been modified. These provisions
now require that the identified records of manufacture, import and
sale to a supplier, wholesaler or retailer of architectural coatings
for use in Canada, be maintained in Canada.
Coming into force and effective dates
Entrée en vigueur et dates de prise d’effet
The Regulations are made pursuant to subsection 93(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999), and
Le Règlement, pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 [LCPE
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come into force on the day on which they are registered. Prohibitions applicable to manufacture and import of architectural coatings in excess of the applicable VOC concentration limits, as set
out in section 3 of the Regulations, take effect:
• One year after the coming into force date for most coating
categories.
• Three years after the coming into force date for bituminous
roof primers (item 4), any other bituminous roof coatings
(item 5), form release compounds (item 11), floor enamels
(item 18), interior wiping stains (item 46), exterior wood
stains (item 47) and traffic marking coatings (item 50). Most
of these coatings are typically used outdoors in a construction
setting, and may require adaptations for cold or damp weather
applications. Additional time has therefore been provided for
planning, equipment retrofitting and other necessary changes.
Comments received from industry following pre-publication
indicated that the reformulation of compliant floor enamels,
exterior wood stains and interior wiping stains would also require additional time. The effective dates for these coatings
have therefore been extended to three years.
• Five years after the coming into force date for recycled coatings (item 44), which contain waste coatings from consumers,
manufacturers and retailers. Providing an extension to this
coating category is expected to provide a cost-effective option
for managing the disposal of older, high-VOC coatings, and
reduce waste.
For each coating category, there will be a two-year sell-through
period, as set out in subsection 5(2), during which coatings exceeding the applicable VOC limit, manufactured and imported
prior to the effective dates, can still be sold. The sell-through period is intended to provide the sector with time to sell coating
volumes manufactured or imported prior to the effective dates as
set out in the Regulations. In the absence of this provision, it is
expected that large volumes of coatings would need to be disposed of, with significant cost to manufacturers, importers and
sellers.
(1999)], entre en vigueur le jour de son enregistrement. Telles
qu’elles ont été énoncées à l’article 3, les interdictions de fabrication et d’importation de revêtements dont les concentrations en
COV excèdent les limites applicables prennent effet comme suit :
• Un an après la date d’entrée en vigueur pour la plupart des
catégories de revêtement.
• Trois ans après la date d’entrée en vigueur pour les apprêts
bitumineux pour toiture (article 4 du tableau), les autres revêtements bitumineux pour toiture (article 5 du tableau), les
agents de démoulage (article 11 du tableau), les émaux pour
plancher (article 18 du tableau), les teintures d’intérieur à essuyer (article 46 du tableau), les teintures d’extérieur pour le
bois (article 47 du tableau) et les revêtements de marquage
routier (article 50 du tableau). La plupart de ces revêtements
sont normalement utilisés à l’extérieur dans le domaine de la
construction et peuvent exiger des adaptations lorsqu’ils sont
appliqués là où le climat est froid ou humide. Ainsi, du temps
additionnel a été prévu pour la planification, la modification
de l’équipement et les autres changements requis. Les commentaires fournis par l’industrie à la suite de la publication
préalable indiquaient que la reformulation de l’émail pour
plancher, de la teinture d’intérieur à essuyer et de la teinture
d’extérieur pour le bois nécessiterait également plus de temps.
Les dates de prise d’effet pour ces revêtements ont donc été
reportées à trois ans (après la date d’entrée en vigueur du
Règlement).
• Cinq ans après la date d’entrée en vigueur pour les revêtements recyclés (article 44 du tableau), qui contiennent des
produits résiduaires provenant des consommateurs, des fabricants et des détaillants. La prolongation offerte pour cette catégorie est censée fournir une option efficace sur le plan des
coûts pour gérer l’élimination des revêtements datant de quelques années et souvent d’une plus grande concentration en
COV et ainsi limiter les déchets.
Pour chaque catégorie, il y aura une période d’écoulement de
deux ans à la suite de l’interdiction de fabrication et d’importation, comme prévu au paragraphe 5(2), durant laquelle on pourra
vendre les revêtements non conformes fabriqués et importés avant
la date de prise d’effet. La période d’écoulement vise à donner au
secteur le temps de vendre les volumes de revêtements fabriqués
ou importés avant les dates de prise d’effet fixées dans le Règlement. Sans cette disposition, on pourrait s’attendre à ce que de
gros volumes de revêtements non conformes doivent être éliminés, ce qui entraînerait des coûts élevés pour les fabricants, les
importateurs et les vendeurs.
Background
Contexte
The use of architectural coatings contributes to Canadian urban
VOC emissions. In 2005, urban VOC emissions (i.e. total emissions excluding those from upstream oil and gas, oil sands development and forest fires) in Canada were estimated to be 1,383 kt7.
Solvent use accounted for 348 kt of these emissions, with architectural coatings accounting for 51 kt, down from 58.7 kt in 2002.
L’utilisation de revêtements architecturaux contribue aux émissions de COV dans les régions urbaines canadiennes. En 2005, les
émissions urbaines de COV (les émissions totales à l’exception
des émissions produites par le pétrole et le gaz en amont, l’exploitation des sables bitumineux et les feux de forêt) au Canada
étaient estimées à 1 383 kt7. L’utilisation des solvants comptait
pour 348 kt, dont 51 kt pour les revêtements architecturaux. Il
s’agissait d’une diminution par rapport aux 58,7 kt de 2002.
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www.ec.gc.ca/pdb/cac/Emissions1990-2015/EmissionsSummaries/VOC_e.cfm.
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7
www.ec.gc.ca/pdb/cac/Emissions1990-2015/EmissionsSummaries/VOC_f.cfm.
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In April 2007, the Government of Canada released its Regulatory Framework, which identifies the reduction of VOC emissions
Au cours des dix dernières années, le gouvernement a pris un
certain nombre de mesures pour réduire la pollution atmosphérique, afin de protéger l’environnement et la santé des Canadiens.
En 1999, les évaluations scientifiques8,9 des PM et de l’O3 ont
démontré que ces substances répondaient aux critères établis dans
l’article 6410 de la LCPE (1999), ce qui a mené à l’ajout des PM
et de l’O3 à l’Annexe 1 de la Loi (Liste des substances toxiques).
De plus, à la suite de ces évaluations et de l’ajout à la liste des
PM et de l’O3, les COV participant à la formation de ces substances ont été soumis, à leur tour, aux critères de l’article 64 puis
ajoutés à la Liste des substances toxiques de 200311. Cette inscription permet de recourir à la gamme complète des outils de gestion
de la LCPE (1999), y compris à la réglementation des émissions
de COV, en vertu du paragraphe 93(1), pour gérer ces émissions.
En juin 2000, pour répondre aux préoccupations liées à la formation de smog, le gouvernement du Canada et l’ensemble des
provinces et des territoires, sauf le Québec, ont adopté les Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l’ozone. Afin
d’atteindre ces standards, un certain nombre de mesures ont été
prises pour réduire les émissions de plusieurs polluants atmosphériques, y compris les COV.
En décembre 2000, pour s’attaquer aux mouvements transfrontaliers d’O3, le Canada et les États-Unis ont signé l’Annexe sur
l’ozone de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air de
1991 (Annexe sur l’ozone). Dans le cadre de cette annexe, les
deux pays se sont engagés à réduire les émissions de COV provenant de produits de consommation et de produits commerciaux, y
compris les revêtements architecturaux.
Le 27 mars 2004, les ministres de l’Environnement et de la
Santé ont publié le Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) attribuables aux
produits de consommation et aux produits commerciaux12
(« le programme fédéral »). Le programme fédéral donnait un
aperçu du plan du gouvernement du Canada de réglementer, en
vertu de la LCPE (1999), la concentration en COV des revêtements architecturaux.
En octobre 2006, le gouvernement du Canada a publié l’Avis
d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des règlements et
d’autres mesures pour réduire les émissions atmosphériques
(« l’avis d’intention »)13. L’avis d’intention décrivait l’approche
qui serait prise pour réduire l’émission de polluants atmosphériques, y compris la rédaction d’un projet de règlement, en vertu
de la LCPE (1999), afin de limiter la concentration des COV des
revêtements architecturaux.
En avril 2007, le gouvernement du Canada a lancé son Cadre
réglementaire sur les émissions atmosphériques qui inscrit la
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———
Over the past decade, the Government has taken a number of
actions to reduce air pollution, to protect the environment and
health of Canadians. In 1999, scientific assessments8,9 of PM and
O3 found that these substances meet the criteria set out in section 64 of CEPA 199910, and were added to Schedule 1 of the Act
(List of Toxic Substances). In addition, as a result of the assessment and listing of PM and O3, those VOCs contributing to the
creation of these substances were also found to meet the section 64 criteria and were therefore also added to the List of Toxic
Substances in 200311. This made available the full range of management instruments under CEPA 1999, including regulating
VOC emissions under subsection 93(1), for controlling these
emissions.
In June 2000, to address the concerns associated with smog
formation, the Government of Canada and all provinces and territories except Quebec adopted the Canada Wide Standards for
Particulate Matter (PM) and Ozone. To achieve these standards,
a number of actions needed to be taken to reduce the emission of
several air pollutants, including VOCs.
In December 2000, in order to address transboundary flows of
O3, Canada and the United States (U.S.) signed the Ozone Annex
to the 1991 Canada-United States Air Quality Agreement (Ozone
Annex), with commitments from both countries to reduce VOC
emissions from consumer and commercial products, including
architectural coatings.
On March 27, 2004, the Ministers of the Environment and of
Health published Canada’s Federal Agenda for Reduction of
Emissions of Volatile Organic Compounds (VOCs) from Consumer and Commercial Products12 (the Federal Agenda). The
Federal Agenda outlined the Government of Canada’s plan to
develop Regulations under CEPA 1999 to set VOC emission
standards for architectural coatings.
In October 2006, the Government of Canada published the Notice of intent to develop and implement regulations and other
measures to reduce air emissions13 (the Notice of Intent). The
Notice of Intent outlined the approach that would be taken to reduce the emission of air pollutants, including a specific commitment to propose regulations under CEPA 1999 to limit the concentration of VOCs in architectural coatings.
8
9
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11
12
13
Environment Canada and Health Canada (2000), Priority Substances List Assessment Report: Respirable Particulate Matter Less than or Equal to 10 Microns (www.ec.gc.ca/substances/ese/eng/psap/final/PM-10.cfm).
Health Canada and Environment Canada (1999), National Ambient Air
Quality Objectives for Ground-Level Ozone — Summary: Science Assessment
Document
(www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/air/naaqo-onqaa/ground_level_
ozone_tropospherique/index-eng.php).
As per section 64 of CEPA, VOCs were found to be toxic as they were entering
the environment in a quantity or concentration, or under conditions that (a) have
or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment or its
biological diversity, and (c) constitute a danger in Canada to human life or
health.
www.canadagazette.gc.ca/partII/2003/20030702/html/sor229-e.html
www.ec.gc.ca/nopp/DOCS/notices/voc/en/index.cfm
www.ec.gc.ca/Ceparegistry/documents/notices/g1-14042_n1.pdf
8
9
10
11
12
13
Environnement Canada et Santé Canada (2000), Rapport d’évaluation des substances d’intérêt prioritaire — Particules inhalables de 10 microns ou moins
(www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/final/PM-10.cfm).
Santé Canada et Environnement Canada (1999), Objectifs nationaux de qualité
de l’air ambiant sur l’ozone troposphérique — sommaire — résumé du rapport
d’évaluation
scientifique
(www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/air/naaqo-onqaa/
ground_level_ozone_tropospherique/index-fra.php).
Conformément à l’article 64 de la LCPE (1999), les COV sont jugés toxiques
puisqu’ils pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou
dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un
effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique; c) constituer un
danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
www.canadagazette.gc.ca/archives/p2/2003/2003-07-02/html/sor-dors229-fra.html
Pour plus d’information à ce sujet, veuillez visiter le site Web : www.ec.gc.ca/
nopp/DOCS/notices/voc/FR/index.cfm.
www.ec.gc.ca/Ceparegistry/documents/notices/g1-14042_n1.pdf
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from architectural coatings as part of CARA. The key components of the Regulatory Framework, as they relate to consumer
and commercial products, include
• significant reductions of VOC emissions and other smog precursors from industrial, commercial and consumer products;
• bringing forward regulations between 2007 and 2010 to limit
VOC concentration in architectural coatings, automotive refinishing products, and certain consumer products; and
• aligning these VOC concentration limits, where appropriate,
with similar requirements in the United States.
Acting on this commitment, the Government of Canada published proposed Regulations in the Canada Gazette, Part I, on
April 26, 2008.
réduction des émissions de COV provenant des revêtements architecturaux au Programme de réglementation de la qualité de
l’air (PRQA). Ses points clés, par rapport aux produits de
consommation et aux produits commerciaux, comprennent :
• une importante réduction des émissions de COV et d’autres
précurseurs du smog provenant de produits industriels, commerciaux et de consommation;
• le dépôt de règlements, entre 2007 et 2010, ayant pour but de
limiter la concentration en COV des revêtements architecturaux, des produits de finition automobile et de certains produits de consommation;
• l’harmonisation des concentrations maximales en COV avec
les exigences américaines semblables, le cas échéant.
Pour donner suite à cet engagement, le gouvernement du Canada a procédé à la publication préalable du présent règlement dans
la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 avril 2008.
Actions in other jurisdictions
Mesures prises par d’autres instances
A number of actions have been taken in other jurisdictions to
control the concentration of VOCs in architectural coatings, and
are described in the following sections.
De nombreuses mesures ont été prises par d’autres instances
afin de limiter la concentration en COV des revêtements architecturaux; ces mesures sont décrites dans les paragraphes qui
suivent.
European Union
Union européenne
In April 2004, the European Union finalized a directive that is
expected to reduce VOC emissions from certain decorative paints
and varnishes. The Directive sets VOC concentration limits for
twelve (12) categories of architectural paints and varnishes, effective January 1, 2007. More stringent concentration limits are
scheduled to become effective on January 1, 2010.
En avril 2004, l’Union européenne a parachevé une directive visant à réduire les émissions de COV attribuables à certains
vernis et peintures. La directive établit les concentrations maximales en COV de 12 catégories de peintures et vernis architecturaux, applicables le 1er janvier 2007. Des concentrations maximales plus strictes sont prévues et doivent prendre effet le
1er janvier 2010.
L’approche de l’Union européenne comprend de vastes
catégories de revêtements et ne fait aucune distinction entre les
revêtements d’usage général, dont la formulation peut souvent
permettre de faibles concentrations en COV, et certains produitscréneaux spécialisés dont la composition nécessite de plus grandes concentrations en COV. De plus, l’Union européenne utilise
le total des liquides (y compris l’eau) dans la formule de calcul
des concentrations en COV. En contrepartie, l’approche américaine n’inclut pas les volumes d’eau ni de composés exclus dans
l’équation des COV, ce qui évacue toute incitation à la dilution
pour atteindre la concentration requise.
The European Union approach includes broad coating categories that make no distinction between general use coatings, which
often can be formulated with low VOC concentrations, and some
niche specialty coatings which require higher VOC concentrations. Furthermore, the European Union uses total liquids (including water) in the formula for calculating VOC concentrations.
Conversely, the United States approach does not include the volume of water and exempt compounds in the VOC equation,
removing any incentive to use dilution as a means of achieving
the required concentration.
U.S. Environmental Protection Agency
Environmental Protection Agency des États-Unis
In 1998, the U.S. EPA promulgated the National Volatile Organic Compound Emission Standards for Architectural Coatings
(the National Rule14). The National Rule specifies VOC
concentration limits for 61 architectural coating categories which
are, in general, similar to categories set out in the Regulations.
Recent advances in technology, however, now make it feasible to
set lower VOC concentration limits in 29 categories, while maintaining levels of performance and durability similar to those of
coatings with higher VOC concentrations.
En 1998, l’EPA des États-Unis a promulgué une Règle nationale intitulée National Volatile Organic Compound Emission
Standards for Architectural Coatings (« la Règle nationale14 »).
La Règle nationale fixe les concentrations maximales en COV
pour 61 catégories de revêtements architecturaux qui sont, en
règle générale, semblables aux catégories identifiées dans le Règlement. Des progrès récents de la technologie, toutefois, permettent de fixer, pour 29 catégories, des niveaux de COV plus faibles
qui offrent néanmoins un rendement et une durabilité semblables
à ceux des revêtements à plus forte concentration en COV.
California Air Resource Board
California Air Resource Board
Beginning in the 1970s, the California Air Resources Board
(CARB) and local California districts began developing Suggested Control Measures (SCMs) and rules for VOC emission
À partir des années 1970, le California Air Resources Board
(CARB) et certains districts locaux de Californie ont commencé à
mettre en œuvre des mesures antipollution proposées (Suggested
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14
14
http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-idx?c=ecfr&sid=6a92a7c05f08fae1c5d0f
da4bb8e3570&rgn=div5&view=text&node=40:5.0.1.1.7&idno=40
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http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-idx?c=ecfr&sid=6a92a7c05f08fae1c5d0
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
sources like architectural coatings, in an effort to address the
smog problem affecting many of its cities. The 2000 CARB SCM
set VOC concentration limits that are now used by several districts in California. In 2007, CARB amended the SCM to include
more stringent VOC concentration limits for certain architectural
coating categories, effective beginning in 2010. One district, the
South Coast Air Quality Management District (SCAQMD, which
includes Los Angeles and environs), amended its Architectural
Coatings Rule in 2006, with some limits that are more stringent
than those of the 2000 CARB SCM already in effect.
Some of the 2007 CARB SCM and latest SCAQMD limits are
considered “technology forcing” by industry representatives (in
some cases, innovation and new technology may be required to
achieve the required limits) and are currently suitable in the special context of California. These very stringent limits were not
suitable as a basis for developing the VOC concentration limits
for the Regulations, as the technology is currently not sufficiently
developed or available.
Control Measures [SCM]) et des règles propres aux sources de
COV telles que les revêtements architecturaux, afin de s’attaquer
au problème du smog présent dans de nombreuses villes de l’État.
Le SCM de 2000 du CARB fixe les concentrations maximales en
COV qui sont actuellement utilisées par plusieurs districts de la
Californie. En 2007, le CARB a modifié le SCM afin d’y inclure
des concentrations maximales en COV plus strictes pour certaines
catégories de revêtements architecturaux, applicables à compter
de 2010. En 2006, un district, le South Coast Air Quality Management District ([SCAQMD], qui comprend Los Angeles et les
environs), a modifié sa règle portant sur les revêtements architecturaux en y ajoutant de nouvelles concentrations maximales plus
strictes que celles du SCM de 2000 du CARB déjà en vigueur.
Certaines des limites du SCM de 2007 du CARB et certaines
des plus récentes limites du SCAQMD sont vues comme un
« forçage technologique » par certains représentants de l’industrie
(certaines concentrations maximales pourraient exiger des recherches et de nouvelles technologies pour être atteintes) et sont présentement adéquates dans le contexte précis de la Californie. Ces
limites très strictes ne pouvaient servir de fondement à l’élaboration des concentrations maximales en COV aux termes du Règlement, car la technologie n’est pas encore suffisamment développée ou accessible.
Ozone Transport Commission
Ozone Transport Commission
The Ozone Transport Commission (OTC) is a multi-state organization created under the U.S. Clean Air Act (CAA). The OTC
is responsible for developing and implementing regional solutions
to the ground-level ozone problem in the Northeast and MidAtlantic regions, including twelve states and the District of Columbia. The OTC member states together experience seasonal
weather variations and extremes similar to those in many Canadian jurisdictions.
In 2001, the OTC adopted an Architectural and Industrial
Maintenance (AIM) Coatings Model Rule for state regulations
based on the VOC concentration limits of the 2000 CARB SCM,
except for two architectural coating categories. In the context of
the Regulations, adopting the CARB limit for industrial maintenance coatings would cause performance problems due to the
climate (i.e. more required coats or frequent re-application). For
conversion varnish, the CARB limit would not allow their continued marketing and use, as reformulation was not technologically
feasible at that time. For these reasons, the Regulations contain
two VOC concentration limits that are higher than those in the
2000 CARB SCM.
L’Ozone Transport Commission (OTC) est un organisme multi-états créé en vertu du Clean Air Act (CAA) des États-Unis. Elle
est responsable de l’élaboration et de l’application de solutions
régionales au problème d’ozone troposphérique dans les États du
Nord-Est et du centre du littoral Atlantique, soit 12 États et le
district fédéral de Columbia qui, ensemble, connaissent des variations et des extrêmes climatiques saisonniers semblables à ceux
de nombreuses provinces canadiennes.
En 2001, l’OTC a adopté une Règle modèle pour les revêtements architecturaux (le Architectural and Industrial Maintenance
[AIM] Coatings Model Rule) destinée à la réglementation par les
États et fondée sur les concentrations maximales en COV du
SCM de 2000 du CARB, à l’exception de deux catégories de revêtements architecturaux. L’adoption de la limite du CARB pour
les revêtements d’entretien industriel aurait entraîné des problèmes de rendement en raison du climat (plus de couches ou de réapplications fréquentes requises) et, pour le vernis de conversion,
elle n’aurait plus permis la présence de tels produits sur le marché, car la reformulation n’était pas techniquement faisable à
l’époque. C’est pourquoi les concentrations maximales en COV
pour deux catégories étaient supérieures à celles du SCM de 2000
du CARB.
Implementation of the OTC Model Rule began in 2005, and
has now been implemented in a majority of the OTC states, providing evidence of the economic and technical feasibility of the
Model Rule concentration limits. In 2007, the U.S. EPA announced that it planned to model amendments to its National Rule
on the OTC Model Rule.
La mise en œuvre de la Règle modèle de l’OTC a commencé
en 2005. Depuis, le modèle a été mis en application dans la plupart des États membres de l’OTC, ce qui démontre que les
concentrations maximales de la Règle modèle sont économiquement et technologiquement atteignables. En 2007, l’EPA des
États-Unis a annoncé qu’elle prévoyait modifier les concentrations maximales de sa Règle nationale afin de l’harmoniser avec
la Règle modèle de l’OTC.
Sector profile
Profil du secteur
The Canadian architectural coatings sector produces coatings
for three main segments: general architectural; industrial maintenance; and traffic marking. General architectural coatings, which
include architectural or decorative paint (e.g. flats, non-flats,
stains, lacquers, etc.), are sold to painting contractors and to the
general public through retail outlets. Industrial maintenance
Le secteur canadien des revêtements architecturaux produit
des revêtements pour trois principaux segments : les revêtements
architecturaux généraux, les revêtements d’entretien industriel et
les revêtements de marquage routier. Les revêtements architecturaux généraux, qui comprennent les peintures architecturales ou
décoratives (par exemple les peintures mates et non mates, les
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
coatings are high performance architectural coatings for industrial
or professional application to surfaces exposed to extreme conditions. Traffic marking coatings are used for marking and striping
streets, highways, or other traffic surfaces.
Participants in the architectural coatings business system include upstream suppliers and distributors of raw materials (resins,
solvents, additives and packaging materials), architectural coatings manufacturers, and downstream distributors, retailers, and
end users (businesses, the general public and government users).
Resin suppliers typically have operations that service the entire
North American market, with some having international networks
of resin production, supply and research.
The manufacture of architectural coatings is largely performed
by manufacturers who blend raw materials in batch processes,
package the coatings (including labelling), and distribute them to
retailers and/or end users. It is estimated that approximately
289 million litres of architectural coatings were sold in Canada in
2002, resulting in total revenues of $1.4 billion15. Of these coatings, 80% were manufactured in Canada by an estimated 120160 domestic and multinational manufacturers. The remaining
20% of coatings were imported — primarily from the United
States. The table below summarizes estimates of architectural
coating use in 200216.
teintures, les vernis-laques, etc.), sont vendus aux entrepreneurs
peintres en bâtiments ainsi qu’au grand public dans des points de
vente au détail. Les revêtements d’entretien industriel sont des
revêtements architecturaux à haut rendement destinés à un usage
industriel ou professionnel sur des surfaces exposées à des conditions extrêmes. Les revêtements de marquage routier sont utilisés
pour le marquage des rues, des routes ou de toute autre surface de
circulation.
Les participants du réseau commercial des revêtements architecturaux comprennent les fournisseurs et les distributeurs de matière première en amont (résines, solvants, additifs et matériaux
de conditionnement), les fabricants de revêtements architecturaux
ainsi que les distributeurs, les détaillants et les utilisateurs finaux
en aval (entreprises, grand public et gouvernements).
Typiquement, les fournisseurs de résine servent l’ensemble du
marché nord-américain, bien que certains d’entre eux prennent
part à des réseaux internationaux de production et d’approvisionnement de résine ainsi que de recherche dans le domaine.
La majorité de la fabrication des revêtements architecturaux est
assurée par des fabricants qui mélangent les matières premières
au moyen de procédés discontinus (par lots), qui conditionnent (et
étiquettent) les revêtements et qui distribuent les produits aux
détaillants et/ou aux utilisateurs finaux. On estime qu’environ
289 millions de litres de revêtements architecturaux ont été
vendus au Canada en 2002, produisant des recettes totales de
1,4 milliard de dollars15. De ces substances, 80 % ont été fabriquées au Canada par 120 à 160 fabricants nationaux et multinationaux. Les 20 % qui restent ont été importés, surtout des
États-Unis. Le tableau ci-après résume les estimations de la consommation des revêtements architecturaux en 200216.
Table 1: 2002 Architectural Coating Volumes,
Sales and VOC Emissions
Tableau 1 : Volumes, ventes et émissions de COV
des revêtements architecturaux en 2002
2002 Canadian Architectural Coatings
Consumption
volume
(millions of
litres)
Sales Value
($M)
Resulting
VOC Emissions
(kt)
General
architectural
233
1,047
39.7
Industrial
maintenance
36
313
12.4
Coating segment
Revêtements architecturaux canadiens en 2002
Volume de
consommation
(en millions
de litres)
Valeur des ventes
(en millions
de dollars)
Émissions
de COV
correspondantes
(kt)
Architecturaux,
généraux
233
1 047
39,7
Entretien
industriel
36
313
12,4
Segment des
revêtements
Traffic marking
20
41
6.6
Marquage routier
20
41
6,6
Total
289
1,401
58.7
Total
289
1 401
58,7
Ontario manufacturers produce an estimated 61% of Canadianconsumed coatings, while Quebec and British Columbia account
for an additional 26%, with the remaining 13% distributed between Alberta, Manitoba, New Brunswick and Nova Scotia. Approximately 7 200 Canadians were employed by architectural
coatings manufacturers in 200217. Between 2004 and 2006, based
on the number of establishments and value of revenues reported
to the Statistics Canada Survey of Manufactures and Logging,
there is evidence that architectural coatings production in Ontario
decreased, with the overall level of production across Canada
Les fabricants de l’Ontario produisent environ 61 % des revêtements utilisés au Canada, tandis que le Québec et la ColombieBritannique en produisent 26 %, les 13 % qui restent étant répartis
entre l’Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la
Nouvelle-Écosse. Environ 7 200 Canadiens étaient employés par
les fabricants de revêtements architecturaux en 200217. De 2004 à
2006, en tenant compte du nombre d’établissements et de la valeur des revenus déclarés dans le cadre de l’Enquête annuelle sur
les manufactures et l’exploitation forestière de Statistique Canada, on constate que la production de revêtements architecturaux
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In 2003, Environment Canada commissioned a study of the paint and coating
sector using 2002 data. This analysis has been supplemented with a cost study
and economic study conducted in 2005. Cheminfo Services Inc., “Background
Economic Study of the Architectural and Industrial Maintenance (AIM) Coatings Sector”, February 2005.
Ibid.
Ibid.
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16
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En 2003, Environnement Canada a commandé une étude du secteur des peintures et revêtements. L’analyse était basée sur les données de 2002 et s’est accompagnée d’une analyse des coûts et d’une analyse économique, en 2005.
Cheminfo Services Inc., « Background Economic Study of the Architectural and
Industrial Maintenance (AIM) Coatings Sector », février 2005.
Ibid.
Ibid.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
staying constant. Relatively robust housing starts and economic
activity in that period implies that overall consumption was likely
increasing. Constant domestic production, coupled with an appreciating Canadian dollar in this period, indicates that the share of
the Canadian market supplied by Canadian-manufactured coatings may have decreased from these 2002 estimates, and the share
of imported coatings may have increased.
A majority of general architectural coatings are sold to consumers and paint contractors through traditional retail outlets.
Some industrial maintenance coatings or specialty general architectural coatings are sold directly to contractors or other users, or
sold through a distributor. Traffic marking coatings users typically are private, municipal and provincial marking operators
and tend to be sold directly to contractors, municipalities or
governments.
en Ontario a été moins importante, et que le niveau de production
général au Canada est demeuré constant. La vigueur relative de la
construction résidentielle et de l’activité économique durant cette
période donnent à penser que la consommation en général a probablement augmenté. La production nationale constante, combinée à l’appréciation du dollar canadien à cette époque, indique
que la part de marché des revêtements architecturaux fabriqués au
Canada pourrait avoir diminué depuis 2002, au profit des revêtements importés.
La plupart des revêtements architecturaux généraux sont vendus aux consommateurs et aux peintres en bâtiments dans les
points de vente au détail ordinaires. Certains revêtements d’entretien industriel et revêtements architecturaux spécialisés sont vendus directement aux entrepreneurs ou à d’autres utilisateurs ou
passent par un distributeur. Les revêtements de marquage routier
sont généralement utilisés par les services de marquage privés,
municipaux et provinciaux, à qui ils sont généralement vendus
directement.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
In order to achieve the objectives identified above, several options were considered. These include the status quo, additional
voluntary action, market-based instruments, and regulation.
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, plusieurs solutions
de rechange ont été envisagées, notamment le statu quo, les mesures volontaires supplémentaires, les instruments économiques et
la réglementation.
Status quo
Statu quo
Voluntary measures have been used in the architectural coatings sector for many years18. In 2002, the Canadian Council of
Ministers of the Environment published Recommended Standards
and Guidelines for the Reduction of VOC Emissions from Canadian Industrial Maintenance Coatings. These standards and
guidelines were based on U.S. legislation and were developed
with the participation of industry. They recommend maximum
VOC concentrations applicable to manufacturers, importers and
users of different industrial maintenance coatings and to users of
traffic marking coatings. The standards and guidelines were implemented between January 1, 2003 (manufacturers and importers) and January 1, 2005 (users). Compliance by industry remains
voluntary.
The status quo option was therefore rejected as an option for
achieving further reductions in VOC emissions from architectural
coatings, protecting human health and the environment, and meeting Canada’s international commitments under the Ozone Annex.
Depuis de nombreuses années maintenant18, les mesures volontaires sont utilisées dans le secteur des revêtements architecturaux. En 2002, le Conseil canadien des ministres de l’environnement a publié la Recommandation de normes et directives pour la
réduction des émissions de COV provenant des opérations canadiennes de revêtements de maintenance industrielle. Ces normes
et directives étaient fondées sur les règlements américains et le
secteur a participé à leur élaboration. Elles recommandent des
concentrations maximales en COV applicables aux fabricants,
aux importateurs et aux utilisateurs de divers revêtements d’entretien industriel et aux utilisateurs de revêtements de marquage
routier. Les normes et directives sont entrées en vigueur le
1er janvier 2003 (pour les fabricants et les importateurs) et le
1er janvier 2005 (pour les utilisateurs). Leur application dans
l’industrie demeure volontaire.
Des mesures volontaires, aidées par la tendance du marché à
utiliser des revêtements à plus faible teneur de COV, ont abaissé
les concentrations en COV des revêtements architecturaux à leur
niveau actuel. Le secteur a mis au point des produits à plus faible
concentration en COV, mais une plus grande réduction demeure
nécessaire. Les données montrent que les concentrations en COV
des revêtements architecturaux offerts au Canada pourraient être
réduites davantage, étant donné les différences de concentration
parmi les produits de mêmes catégories. Selon les données, de
telles réductions sont techniquement et économiquement réalisables, mais il n’y a pas suffisamment d’incitations, pour les fabricants et les importateurs, à élaborer et à commercialiser à grande
échelle des revêtements à faible concentration en COV.
Le statu quo a donc été rejeté en tant qu’option pouvant réduire
davantage les émissions de COV des revêtements architecturaux,
protéger la santé humaine et l’environnement et respecter les engagements internationaux du Canada selon l’Annexe sur l’ozone.
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18
18
Voluntary measures, combined with a market trend toward
low-VOC coatings, have reduced VOC concentration in architectural coatings to their current levels. The industry has developed
lower-VOC products, but significant additional reductions are
still necessary, and data indicate that VOC concentrations in
architectural coatings in the Canadian market could still be appreciably reduced as there are disparities in concentration within
coating categories. The data show that further reductions are
technologically and economically achievable, but that there is
insufficient incentive for manufacturers and importers to widely
develop and market low-VOC coatings.
See background on Environment Canada’s web pages on related VOC initiatives
at www.ec.gc.ca/nopp/voc/en/secAIM.cfm.
Pour plus de renseignements, consultez les pages Web d’Environnement Canada
sur les initiatives concernant les COV, à l’adresse suivante : www.ec.gc.
ca/nopp/voc/en/secAIM.cfm.
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Additional voluntary measure
Mesures volontaires additionnelles
Given the large reduction in total VOC emissions that is required to meet the Government of Canada’s objectives, it is necessary to guarantee reductions in VOC emissions from many sectors, including architectural coatings. New voluntary measures do
not provide this guarantee.
Emissions of VOCs from architectural coatings need to be reduced beyond levels that have been realized using voluntary
measures. Putting in place additional voluntary measures was
therefore rejected.
Étant donné l’importante réduction des émissions totales de
COV nécessaire à l’atteinte des objectifs du gouvernement du
Canada, on doit garantir la réduction des émissions de COV dans
de nombreux secteurs, y compris celui des revêtements architecturaux. De nouvelles mesures volontaires ne peuvent offrir une
telle garantie.
En plus de cette incertitude, des mesures volontaires additionnelles pourraient donner un avantage indu aux entreprises qui
choisissent de ne pas participer aux initiatives et qui continuent de
commercialiser leurs produits sans avoir à investir de ressources
en recherche et développement nécessaires à la création de revêtements à plus faibles concentrations en COV. Ceci pourrait désavantager les entreprises canadiennes qui consentent à reformuler leurs produits et à ainsi réduire les émissions de COV pour le
bien des Canadiens.
Les émissions de COV provenant des revêtements architecturaux doivent être réduites en deçà des niveaux atteints à l’aide de
mesures volontaires. Le recours aux mesures volontaires additionnelles a donc été rejeté.
Market-based instruments
Instruments économiques
Market-based instruments, including emission trading programs, deposit-refund systems, and fees and charges, were given
consideration. Market-based instruments work by encouraging
changes in consumer and producer behaviour. When properly
designed and implemented, these instruments can promote costeffective ways of dealing with environmental issues. In addition,
they can provide long-term incentives for pollution reduction and
technological innovation.
An emission trading system was considered as a means of
managing emissions of VOCs from the use of architectural coatings. However, a trading system would not function at the point
of use since there are a large number of widely dispersed users.
There would also be significant issues around the measurement
and verification of emission reductions. A trading system could
be envisioned for manufacturers; however, it is unlikely that such
a system would be efficient or effective. Such a system would
require setting a cap on the quantity of VOCs used for each of
the facilities manufacturing architectural coatings. Moreover, a
mechanism would need to be introduced to ensure that VOC reductions from coatings or substances covered under other measures were not included in the cap, nor were VOCs in coatings for
export or intermediate processes. This complexity would raise the
administrative costs of the mechanism substantially. A firm-size
threshold would also need to be introduced so that small, niche
manufacturers would not bear the relatively large administrative
costs of the trading system. It is expected that the remaining large
manufacturers would be limited in number, and there would
likely be insufficient differentiation in the marginal cost of
abatement to support a trading system.
Les instruments économiques, incluant les programmes
d’échange d’émissions, les systèmes de consignation ainsi que les
droits et frais, ont été envisagés. Ceux-ci servent à inciter les consommateurs et les producteurs à changer leur comportement.
Lorsqu’ils sont convenablement conçus et mis en œuvre, ils peuvent promouvoir un règlement efficace des problèmes environnementaux. De plus, ils peuvent promouvoir à long terme la réduction de la pollution et l’innovation technologique.
On a envisagé le recours à un système d’échange pour gérer les
émissions de COV produites par l’utilisation des revêtements
architecturaux. Toutefois, un tel système ne fonctionnerait pas au
point d’utilisation puisque les utilisateurs sont nombreux et très
dispersés. De même, la mesure et la vérification des réductions
d’émissions poseraient de nombreux problèmes. Le système pourrait s’appliquer aux fabricants, mais ne serait probablement pas
efficace ni efficient. En effet, il exigerait le plafonnement des
quantités de COV utilisées dans chacune des installations qui
fabriquent des revêtements architecturaux. De surcroît, il faudrait
implanter un mécanisme pour garantir que les plafonds ainsi fixés
n’incluent pas les réductions de la concentration en COV des
revêtements ou substances assujettis à d’autres mesures, ni les
COV des revêtements destinés à l’exportation ou aux produits
intermédiaires. Cette complexité ferait grimper considérablement
le coût du mécanisme. Il faudrait également un seuil en fonction
de la taille de l’entreprise afin que les petits fabricants de produits-créneaux n’aient pas à assumer le coût administratif relativement élevé du système d’échange. Il resterait probablement un
nombre limité de grands fabricants, et il n’y aurait pas suffisamment de différence dans le coût marginal de la réduction pour
appuyer le système d’échange.
Le système de consignation aurait pour but de récupérer ou de
recycler les contenants ou les substances qui restent dans les contenants. Toutefois, tous les COV sont émis à la suite de l’application du produit et il est normalement prévu qu’il n’en reste plus
dans les contenants rapportés. La solution est donc considérée
non applicable.
La perception de redevances et de frais ont été envisagés et
analysés en tant que mesure possible pour réduire les émissions
de COV. On pourrait les imposer sur les produits qui contiennent
In addition to this lack of certainty, additional voluntary measures may yield an unfair advantage to those companies that
choose not to participate in these initiatives, and continue to market their products without having to put resources towards the
research and development necessary to create coatings with lower
VOC concentrations. This may disadvantage those Canadian
firms willing to take steps to reformulate their products and reduce VOC emissions for the benefit of Canadians.
The purpose of a deposit-refund system is to recover and/or recycle a container, or a substance that remains in the container.
However, it is expected that all VOCs would be emitted after
application to a surface, with none remaining in the coating containers. Such an approach was therefore considered inapplicable.
For the purpose of achieving VOC emission reductions, fees
and charges were considered and analyzed as potential measures.
Fees and charges could be levied on products containing VOCs
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above the proposed concentrations. Such a system would likely
require a significant amount of time to implement, and as technology evolves, it would be costly and time consuming to make
changes to the fee structure and to achieve additional costeffective reductions. This approach was therefore also rejected.
des quantités de COV supérieures aux concentrations proposées.
La mise en œuvre de la mesure prendrait probablement beaucoup
de temps et l’évolution de la technologie rendrait coûteux et longs
les changements à apporter au barème des frais pour permettre
des réductions additionnelles rentables. L’approche a donc été
rejetée également.
Regulatory measure aligned with OTC Model Rule
Mesures réglementaires harmonisées à la Règle modèle de l’OTC
In order to protect human and environmental health, and to
meet Canada’s international obligations, it is necessary to secure
reductions in VOC emissions from many sources, including
architectural coatings. A regulatory measure guarantees these
reductions.
It is expected that Regulations aligned with the OTC Model
Rule will result in an average annual reduction of 28% in VOC
emissions from the use of architectural coatings, and will align
Canada’s regulations pertaining to the concentration of VOCs in
architectural coatings with requirements adopted in several U.S.
states. The Regulations will result in the most significant reduction in VOC emissions (relative to other options considered), take
into consideration technological and economic feasibility, result
in a more significant contribution to the protection of human
health and the environment, and help Canada deliver on its international commitments under the Ozone Annex.
Pour protéger la santé et l’environnement des Canadiens et
pour respecter les engagements internationaux du Canada, il est
nécessaire d’assurer la réduction des émissions de COV provenant de nombreuses sources, y compris les revêtements architecturaux. Une mesure réglementaire garantit cette réduction.
On prévoit que l’harmonisation du Règlement avec la Règle
modèle de l’OTC entraînera une réduction annuelle moyenne des
émissions de COV provenant de l’utilisation des revêtements
architecturaux de 28 % et harmonisera la réglementation canadienne en matière de concentration des COV dans les revêtements
architecturaux avec les exigences adoptées par plusieurs États
américains. Le Règlement entraînera la réduction la plus importante des émissions de COV, comparé aux autres options considérées et selon ce qui est technologiquement et économiquement
réalisable. Il contribuera aussi davantage à la protection de la
santé et de l’environnement des Canadiens et au respect des engagements internationaux du Canada en vertu de l’Annexe sur
l’ozone.
Benefits and costs
Avantages et coûts
An analysis of benefits and costs was conducted to assess the
economic impact of the Regulations on stakeholders, including
the Canadian public, industry and government.
Une analyse des avantages et des coûts a été faite afin d’évaluer les répercussions économiques du Règlement sur les intervenants, y compris le public, le secteur et les gouvernements
canadiens.
Analytical framework
Cadre d’analyse
The approach to the cost-benefit analysis identifies, quantifies
and monetizes where possible the incremental costs and benefits
of the Regulations. The cost-benefit framework consists of the
following elements:
• Incremental impact: Incremental impacts are analyzed in
terms of incremental emission reductions, costs and benefits
to all interested parties as well as the economy. The incremental impacts were determined by comparing a baseline
scenario without the Regulations, and the regulated scenario.
The two scenarios are presented below.
• Timeframe for analysis: The time horizon used for evaluating
economic impacts is 25 years. The first year of the analysis is
201019, during which the prohibition applicable to the manufacture and import takes effect for most coating categories
identified in the Schedule.
• Data aggregation: The level of detail in the cost data does not
allow a separate analysis for each coating category. In the
analysis, traffic marking coatings and industrial maintenance
coatings are treated separately, and the remaining coatings
are aggregated as “general architectural coatings.” Using this
approach, some detail may be lost given that several general
architectural coating categories have different effective timelines. However, these exceptions are not expected to have a
significant impact on the conclusions.
Les analyses coût-avantage déterminent et quantifient les coûts
et les avantages marginaux du Règlement et en donnent la valeur
monétaire si possible. Le cadre utilisé comporte les éléments
mentionnés ci-après.
• Impact marginal : On a analysé les impacts marginaux en
termes de réductions cumulatives d’émissions et de coûtsavantages pour toutes les parties intéressées et sur le plan de
l’économie. Ces impacts ont été déterminés en comparant un
scénario de base duquel le Règlement est absent et un autre
qui l’inclut. Les deux scénarios sont présentés ci-après.
• Période d’analyse : L’horizon temporel utilisé pour évaluer
les impacts économiques est de 25 ans. La première année de
l’analyse est 201019 lorsque l’interdiction de fabrication et
d’importation applicable prévue prendra effet pour la plupart
des catégories de revêtements identifiées dans l’annexe.
• Regroupement : Le niveau de détail des données relatives au
coût ne permet pas de faire une analyse distincte pour chaque
catégorie de revêtement. Dans l’analyse, les revêtements de
marquage routier et les revêtements d’entretien industriel sont
traités séparément; les autres revêtements sont regroupés sous
la rubrique « revêtements architecturaux généraux ». En suivant cette approche, il est possible que l’on ait perdu certains
détails, étant donné que de nombreuses catégories de revêtements architecturaux généraux ont des dates de prise d’effet
———
———
19
19
Since the Regulations are expected to come into force in mid-2009, the period of
analysis begins in mid-2010. The 25-year period therefore concludes mid-2035.
Comme le Règlement devrait entrer en vigueur à la mi-2009, la période d’analyse commence à la mi-2010. La période de 25 ans se terminera donc à la
mi-2035.
1885
2009-09-30
•
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
The following sections provide an overview of the baseline and
regulated scenarios, with the incremental costs and benefits of the
Regulations described below.
différentes. Toutefois, on s’attend à ce que la quantité et les
répercussions de ces exceptions n’influent pas de manière significative sur les conclusions.
• Estimation des coûts et des avantages
Les coûts sont évalués en argent, dans la mesure du possible, et exprimés en dollars canadiens de 2006.
On a tenté d’évaluer les avantages liés au Règlement, mais
diverses contraintes de modélisation n’ont pas permis de
quantifier l’impact de la réduction des émissions de COV
des revêtements architecturaux sur la qualité de l’air ambiant et ses avantages connexes pour l’environnement et la
santé humaine. Une évaluation qualitative des avantages a
donc été faite et a été complétée en utilisant les estimations effectuées par d’autres instances.
• Taux d’actualisation : Un taux d’actualisation de 5 % a été
utilisé pour cette analyse. Comme les avantages ne pouvaient
être estimés, seule la valeur actuelle des coûts a été calculée.
On a effectué une analyse de sensibilité en utilisant des taux
de 3 et de 7 %.
Les sections qui suivent donnent un aperçu du scénario de base
et du scénario de réglementation, le tout accompagné des coûts et
avantages marginaux du Règlement.
Baseline scenario
Scénario de base
The cost-benefit analysis uses forecasts of the consumption of
architectural coatings, the resulting VOC emissions, and the cost
of compliance with the Regulations. Under the baseline scenario,
where there is no cost of compliance, the forecast demand for
(and consumption of) coatings between mid-2010 and mid-2035
is expected to be influenced by a number of factors, including
population growth, housing construction, home sales, total industrial output, and overall economic activity. In aggregate, these
demand-side factors were used to forecast an annual growth rate
in the consumption of architectural coatings of 1% between mid2010 and mid-2035.
It is expected that emissions of VOCs would be proportional to
the consumption of VOC-containing coatings, and the analysis
therefore applies an annual growth rate of 1% to the total emissions of VOCs.
L’analyse coût-avantage doit tenir compte des prévisions de la
consommation de revêtements architecturaux, des émissions de
COV qui en résultent et du coût de la conformité au Règlement.
Selon le scénario de base, dans lequel les coûts de conformité
sont nuls, la demande (et la consommation) de revêtements prévue entre le milieu de 2010 et le milieu de 2035 devrait être influencée par un certain nombre de facteurs dont l’accroissement
démographique, la construction domiciliaire, la vente de domiciles, la production industrielle totale et l’activité économique en
général. Dans l’ensemble, ces facteurs associés à la demande ont
été utilisés pour prévoir une croissance annuelle de la consommation des revêtements architecturaux de 1 % entre le milieu de
2010 et le milieu de 2035.
Les émissions de COV devraient être proportionnelles à la
consommation des revêtements qui en contiennent, et l’analyse
applique donc un taux de croissance annuel de 1 % aux émissions
totales de ces substances.
Regulated scenario
Scénario de réglementation
The estimated costs of reducing VOC concentrations are based
on an economic background study20 conducted for Environment
Canada. The underlying assumptions were communicated to
stakeholders and modified to ensure consistency with expected
costs. The supply-side impacts of the Regulations are discussed in
detail below, and include one-time and recurring elements which
increase the cost of manufacturing a given quantity of coatings.
While there may be a small incremental impact on coating prices,
which may result in a small incremental reduction in the quantity
of coatings demanded, it is not expected that these changes would
be significant given the magnitude of impacts described below.
With little impact on the demand for coatings, the regulated scenario is subject to the same demand-side assumptions as the baseline scenario, and consumption under the regulated scenario is
therefore expected to continue to grow at a rate of 1% per year.
Les coûts estimatifs de la réduction des concentrations en COV
se fondent sur l’étude économique de base20 effectuée pour Environnement Canada. Les hypothèses utilisées ont été communiquées aux intervenants et modifiées pour être conformes aux
coûts prévus. Les impacts sur l’offre engendrés par le Règlement
sont précisés ci-dessous et incluent des éléments ponctuels et
récurrents qui font augmenter le coût de fabrication pour une
quantité donnée de revêtement. Même s’il peut y avoir un impact
marginal faible sur le prix des revêtements et, partant, une faible
réduction marginale de la demande, ces changements ne devraient
pas être majeurs étant donné l’ampleur des impacts décrits ciaprès. Comme la demande de revêtements s’en trouverait peu
touchée, le scénario de réglementation est assujetti aux mêmes
hypothèses de demande que le scénario de base et prévoit une
consommation qui devrait continuer de croître à un taux de
1 % par année.
———
———
20
20
•
Approach to Cost and Benefit Estimates:
Costs have been estimated in monetary terms to the extent
possible and are expressed in 2006 Canadian dollars.
Attempts were made to estimate the benefits associated
with the Regulations; however, due to modelling constraints, it was not possible to quantify the impact of VOC
emission reductions from architectural coatings on ambient air quality and related environmental and human
health benefits. A qualitative assessment of benefits was
therefore completed and is supplemented using benefit estimates from other jurisdictions.
Discount Rate: A discount rate of 5% was used for this analysis. Since benefits could not be estimated, only the present
value of the stream of costs was calculated. Sensitivity analysis was conducted using discount rates of 3 and 7%.
Cheminfo Services Inc., “Background Economic Study of the Architectural and
Industrial Maintenance (AIM) Coatings Sector”, February 2005
1886
Cheminfo Services Inc., « Background Economic Study of the Architectural and
Industrial Maintenance (AIM) Coatings Sector », février 2005
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
On the benefit side, the regulated scenario assumes implementation of the Regulations according to the timeline set out in the
Schedule. Following the effective dates, the VOC concentrations
in architectural coatings would fall to the levels identified in the
Schedule, with a corresponding decrease in total VOC emissions.
Due to the continued growth in demand for, and consumption of,
architectural coatings, it is expected that following the initial reduction, total emissions would continue to grow at 1% per year. It
is assumed that the Regulations will come into force in mid-2009,
with the prohibition on manufacture and import taking effect in
mid-2010, 2012 and 2014, depending on the coating category, in
accordance with the description of the Regulations above. The
Figure shows the expected impact of the Regulations on VOC
emissions.
En ce qui a trait aux avantages, le scénario de réglementation
sous-entend la mise en œuvre du Règlement selon le calendrier
énoncé dans son annexe. Aux dates de prise d’effet, les concentrations en COV des revêtements architecturaux devraient atteindre les niveaux précisés dans l’annexe et entrainer les diminutions
correspondantes des émissions totales de ces substances. Étant
donnée l’augmentation continue de la demande et de la consommation de revêtements architecturaux, les émissions totales, après
la réduction initiale prévue, continueraient à croître de 1 % par
année. On suppose que le Règlement entrera en vigueur au milieu
de 2009 et les interdictions applicables à la fabrication et à
l’importation prendront effet au milieu de 2010, au milieu de
2012 et au milieu de 2014, selon la catégorie de revêtement, suivant ce qui est susmentionné dans la description du Règlement.
La figure ci-après illustre l’impact prévu du Règlement sur les
émissions de COV.
Figure: Total Estimated VOC Emissions from Architectural Coatings
(2009 to 2034)
80.0
60.0
50.0
VOC emissions with the Regulations
40.0
30.0
20.0
The prohibitions come into effect according to the timeline
set out in the Regulations.
10.0
20
09
20
10
20
11
20
12
20
13
20
14
20
15
20
16
20
17
20
18
20
19
20
20
20
21
20
22
20
23
20
24
20
25
20
26
20
27
20
28
20
29
20
30
20
31
20
32
20
33
20
34
Estimated VOC emissions (kt per year)
VOC emissions without the Regulations
70.0
Year
1887
2009-09-30
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Figure : Total estimatif des émissions de COV des revêtements architecturaux
(de 2009 à 2034)
Estimation des émissions de COV (en kilotonnes/an)
80.0
Émissions de COV sans le Règlement
70.0
60.0
50.0
Émissions de COV avec le Règlement
40.0
30.0
Les dispositions du règlement prennent effet selon le
calendrier établi dans l'annexe.
20.0
10.0
4
20
3
2
1
3
20
3
20
3
20
3
9
0
20
3
20
2
7
6
5
4
8
20
2
20
2
20
2
20
2
20
2
2
3
20
2
0
1
20
2
20
2
20
2
8
9
20
1
20
1
6
5
7
20
1
20
1
20
1
3
4
20
1
20
1
1
0
2
20
1
20
1
20
1
20
0
9
Année
Costs
Coûts
In order to comply with the requirements of the Regulations,
manufacturers of non-compliant architectural coatings will have
to reformulate or discontinue production of these coatings. These
actions may have implications on the manufacturers’ demand for
resins and solvents (upstream), on their production process (including employment and profitability) and on the quantity and
properties of coatings supplied to users (downstream), including
possible changes in coating prices at retail, and changes in
equipment required for effective coating application. The Government of Canada will also incur costs for compliance promotion, enforcement and administration.
Afin de respecter les exigences du Règlement, les fabricants de
revêtements architecturaux non conformes seront obligés de reformuler leurs produits ou d’abandonner la production de tels
revêtements. Ces actions auraient donc des conséquences sur la
demande de résines et de solvants faite aux fabricants (en amont),
sur leur processus de production (y compris l’emploi et la rentabilité) et sur la quantité et les caractéristiques des revêtements
offerts aux utilisateurs (en aval; ceci comprendrait aussi les modifications possibles des prix de détail des revêtements et les modifications de l’équipement nécessaire à l’application efficace des
revêtements). Le gouvernement du Canada devra également engager des coûts pour la promotion de la conformité, l’application
et l’administration du Règlement.
Impact on industry
Répercussions sur le secteur
The impacts on industry are expected to manifest themselves
largely in the operations of coating manufacturers. Other impacts
on industry include those on resin and solvent suppliers, and those
on commercial coating users (e.g. painting contractors).
On prévoit que les répercussions sur le secteur se manifesteront
en grande partie au niveau des opérations des fabricants de revêtements. Les autres répercussions sur le secteur toucheront les
fournisseurs de résines et de solvants ainsi que les utilisateurs de
revêtements commerciaux (peintres en bâtiments, etc.).
En amont, la répercussion nette sur les fournisseurs de résines
et de solvants devrait être moindre, étant donné que la quantité
totale des revêtements fabriquée serait sensiblement la même que
celle du scénario de base. Habituellement, des résines plus dispendieuses sont utilisées dans les formulations à faibles concentrations de COV. Les fournisseurs de résines devraient connaître
un gain net en termes de revenus en raison de la demande accrue
de résines à faible concentration en COV. Les fournisseurs de
solvants devraient voir la demande pour leurs produits décliner de
façon générale, puisque la proportion de solvants utilisés dans la
fabrication de revêtements diminuera.
En aval, les utilisateurs commerciaux finaux de revêtements architecturaux, y compris les peintres en bâtiments, devraient faire
Upstream, the net impact on resin and solvent suppliers is expected to be small, given that the overall quantity of manufactured coatings should not differ significantly from the baseline.
Typically, more expensive resins are used in low-VOC formulations, and resin suppliers are therefore expected to experience a
net gain in revenues, as the demand for low-VOC resins increases. Solvent suppliers are expected to experience an overall
decline in demand for their products, as solvents are used in
smaller proportions in compliant coating formulations.
Downstream, commercial end-users of architectural coatings,
including commercial painting contractors, are expected to face
1888
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
limited cost increases, to the extent that there are incremental
increases in coating prices or modifications to the application
equipment. This increased cost may be offset by reduced costs of
thinning and cleaning products and safety equipment, as described in the benefits section below. It is expected that commercial painters will be able to pass some of the cost increases on to
their customers (institutions, businesses and households).
In the table below, estimates of present values of costs are provided for general architectural, industrial maintenance and traffic
marking coatings.
face à des hausses limitées de coûts dans les cas où une augmentation marginale du coût des produits serait observée ou des modifications de l’équipement d’application seraient requises. Cette
hausse pourrait être contrebalancée par la réduction des coûts
relatifs aux produits de délayage et de nettoyage et à l’équipement
de sécurité, tel qu’il est décrit plus bas dans la section portant sur
les avantages. On croit que les peintres commerciaux seront en
mesure de transmettre une certaine partie de l’augmentation des
coûts à leurs clients (institutions, entreprises et particuliers).
Pour les fabricants, le coût marginal du respect des exigences
du Règlement inclut :
• le coût ponctuel de la reformulation des revêtements nécessaire au respect des exigences du Règlement en matière de
concentration en COV;
• les coûts ponctuels de déclaration de substances nouvelles
relativement à ces substances présentes dans les revêtements à
faible concentration en COV;
• le coût ponctuel de la conformité aux exigences d’étiquetage;
• les autres coûts ponctuels, y compris les dépenses en immobilisations pour les nouvelles installations d’entreposage ou les
mises à niveau nécessaires pour les produits à faible concentration en COV;
• le coût d’administration annuel récurrent;
• le coût annuel récurrent des matières premières.
Le tableau ci-après donne une évaluation de la valeur actuelle
des coûts pour les revêtements architecturaux généraux, d’entretien industriel et de marquage routier.
Table 2: Estimated Present Value of Incremental
Manufacturer One-time and Recurring Costs, 2010 to 2034
Tableau 2 : Valeur estimative actuelle des coûts différentiels
ponctuels et récurrents pour les fabricants, de 2010 à 2034
For manufacturers, the incremental cost of meeting the requirements of the Regulations includes the following elements:
• One-time cost to reformulate coatings to meet the VOC concentration requirements of the Regulations;
• One-time New Substance Notification costs for new substances in low-VOC coating formulations;
• One-time cost to meet the labelling requirements;
• Other one-time costs including capital expenditures for
new/upgraded storage facilities necessary for low-VOC
coatings;
• Annual, recurring administration cost; and
• Annual, recurring raw materials cost.
Industrial
maintenance
(Millions)
Reformulation
$60.7
$33.6
Reformulation
60,7 $
33,6 $
New substance notification
$3.0
$1.0
Déclaration de substance
nouvelle
3,0 $
1,0 $
Labelling
$11.2
$3.2
Étiquetage
11,2 $
3,2 $
Other one-time costs
$4.8
$1.6
Autres coûts ponctuels
4,8 $
1,6 $
Administration
$12.8
$4.2
Administration
12,8 $
4,2 $
Raw materials
$266.1
$161.6
Matières premières
266,1 $
161,6 $
Present value of costs to
manufacturers
$358.6
$205.2
Valeur actuelle des coûts
pour les fabricants
358,6 $
205,2 $
Incremental costs
Traffic
marking
(Millions)
Revêtements
Revêtements
Revêtements
architecturaux
d’entretien
de marquage
généraux
industriel
routier
(en millions de (en millions de (en millions de
dollars)
dollars)
dollars)
General
architectural
(Millions)
One-time
Coûts différentiels
Ponctuels
$0.04
Recurring
0,04 $
Récurrents
$0.04
If manufacturers are unable to pass increased costs on to consumers, the resulting reduction in profitability may lead to employment reductions and/or increased competitive pressures in the
market. The Regulations include a number of provisions intended
to minimize the likelihood of negative impacts on vulnerable
manufacturers, including a two-year sell-through period and the
small container exemption. The permit provisions are a key
mechanism to reduce the potential impact on vulnerable manufacturers and importers in the short-term. Where VOC-compliance is
not technically or economically feasible, manufacturers and importers can acquire permits for the continued manufacture of
0,04 $
Si les fabricants sont incapables de transmettre l’augmentation
des coûts aux consommateurs, la réduction de la profitabilité résultante pourrait entraîner une réduction de l’emploi ou l’augmentation des pressions concurrentielles au sein du marché. Le Règlement comprend des dispositions destinées à réduire le risque
de répercussions négatives sur les fabricants vulnérables, y compris une période d’écoulement des produits de deux ans et
l’exemption pour les petits contenants. Les dispositions sur les
permis constituent un mécanisme qui permet de réduire à court
terme l’impact potentiel du Règlement sur les fabricants et les
importateurs vulnérables. Lorsqu’il leur est impossible
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2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
coatings with VOC concentrations higher than prescribed in the
Schedule, for a maximum period of four years. By protecting
vulnerable manufacturers against catastrophic impacts in the short
term, the permit provisions could reduce the overall estimated
cost of the Regulations over the 25-year period of analysis.
Traffic marking coatings with VOC concentrations of 150 g/L
or less are already being manufactured, with no reformulation or
new substance notification costs expected when the relevant prohibition takes effect for the manufacture and import of these coatings. Traffic marking coating manufacturers are expected to incur
a present value of labelling costs of $41,000. The introduction of
the cold weather exemption and associated labelling requirement
may increase labelling costs, although the overall magnitude is
expected to remain a small portion of the total cost to industry.
Costs with respect to traffic marking coatings are expected to be
borne largely by consumers of these coatings, including contractors, municipal, provincial and territorial governments. These
impacts are discussed below in the discussion of impacts on
consumers.
According to Statistics Canada’s Annual Survey of Manufactures and Logging21, annual revenue in the paint and coating
manufacturing sector was $2.4 billion in 2006. The background
economic study provides estimates that architectural coatings
account for approximately 55% of this sector’s revenues. These
assumptions indicate that annual costs during the first ten years,
when one-time costs are being incurred in addition to recurring
costs, will be approximately $46 million, or 3.5% of sector revenue. Following the one-time cost period, incremental costs are
estimated to fall to approximately $30 million, and the impact of
the Regulations will fall to approximately 2.3% of sector revenue.
techniquement ou économiquement de se conformer aux concentrations maximales, les fabricants et les importateurs peuvent
obtenir un permis les autorisant à continuer de fabriquer des revêtements dont la concentration est plus élevée que celle prescrite à
l’annexe, pour une période maximale de quatre ans. En protégeant
les fabricants vulnérables contre des impacts catastrophiques à
court terme, les dispositions sur les permis pourraient permettre
de réduire le coût estimé du Règlement pour la période d’analyse
de 25 ans.
Des revêtements de marquage routier dont la concentration en
COV est de 150 g/L ou moins sont déjà produits. Ainsi, il est
prévu qu’aucun coût additionnel de reformulation ou de déclaration de substance nouvelle ne sera engagé lorsque l’interdiction
de fabrication et d’importation de ces revêtements prendra effet.
On prévoit que les fabricants de revêtements de marquage routier
devront engager des coûts d’étiquetage dont la valeur actuelle est
de 41 000 $. L’ajout de l’exemption par temps froid et des exigences d’étiquetage connexes pourraient faire augmenter les coûts
d’étiquetage, même si l’ampleur générale de ces changements ne
représentera qu’une faible partie du coût total pour l’industrie. On
s’attend à ce que les coûts concernant les revêtements de marquage routier soient assumés en grande partie par les consommateurs de ces produits, y compris les entrepreneurs, les municipalités, les provinces et les territoires. Ces effets sont décrits plus bas
dans la section sur les répercussions sur les consommateurs.
Selon l’Enquête annuelle sur les manufactures et l’exploitation
forestière de Statistique Canada21, les recettes annuelles du secteur de la fabrication des peintures et revêtements s’élevaient à
environ 2,4 milliards de dollars en 2006. Selon l’étude économique de base, les revêtements architecturaux représentent environ
55 % des revenus du secteur. Selon ces estimations, les coûts
annuels des dix premières années d’application du Règlement
seront d’environ 46 M$, soit 3,5 % du revenu du secteur, une fois
ajoutés les coûts ponctuels aux coûts récurrents. Après la période
d’amortissement des coûts ponctuels, les coûts différentiels seront
d’environ 30 M$ et l’impact du Règlement diminuera pour correspondre à environ 2,3 % du revenu du secteur.
Impact on the Federal Government
Répercussions sur le gouvernement fédéral
The Federal Government will incur costs of compliance promotion in the regulated community, inspection and enforcement
of the provisions of the Regulations, laboratory test development,
and administration of permits.
Le gouvernement fédéral engagera des coûts de promotion de
la conformité au sein de la collectivité réglementée, des coûts
d’inspection et d’application des dispositions du Règlement, des
coûts de mise en œuvre d’essais en laboratoire et des coûts
d’administration des permis.
Compliance promotion
Promotion de la conformité
Government of Canada compliance promotion activities are intended to encourage the regulated community to achieve compliance. In the first year following the coming into force of the
Regulations, compliance promotion activities are estimated to
require an annual budget of $80,000. In year two and four, compliance promotion activities would require an estimated annual
budget of $150,000, as activities may increase in intensity. Compliance promotion activities during these years could include
mailing out the Regulations, developing and distributing promotional materials (i.e. fact sheets, Web material), advertising in
trade and association magazines, attending trade association conferences and presenting workshops/information sessions to explain the Regulations. Activities might also include responding to
and tracking inquiries in addition to contributing to the compliance promotion database.
Les activités de promotion de la conformité du gouvernement
du Canada ont pour but d’encourager la collectivité réglementée à
respecter les dispositions. Lors de la première année suivant
l’entrée en vigueur du Règlement, les activités de promotion de la
conformité devraient nécessiter un budget annuel de 80 000 $.
Lors des deuxième et quatrième années, le budget annuel passerait à 150 000 $ pour tenir compte de l’augmentation de l’intensité des activités. Les activités de promotion de la conformité
pourront inclure l’envoi postal du Règlement, la préparation et la
diffusion de matériel promotionnel (c’est-à-dire des feuillets
d’information et du matériel sur un site Web), la publicité dans
les revues spécialisées et d’association, la présence aux congrès
des associations professionnelles et la présentation d’ateliers et de
séances d’information pour expliquer le Règlement. Ces activités
pourront également comprendre la résolution et le suivi des
———
———
21
21
Statistics Canada, CANSIM Table 301-0006
1890
Statistique Canada, tableau CANSIM 301-0006
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
In year three, compliance promotion activities would be limited
to maintenance level and preparation for the next phase of intense
compliance promotion activities; these are estimated to require an
annual budget of $30,000. Activities may include sending reminder letters, and the publication of reminder fact sheets. Other
activities may involve responding to and tracking inquiries, and
contributing to the compliance promotion database.
In year five, compliance promotion activities would be limited
to maintenance level and are estimated to require an annual
budget of $15,000. Compliance promotion activities may be limited to responding to and tracking inquiries in addition to contributing to the compliance promotion database.
During the remainder of the 25-year period, compliance promotion costs are assumed to be incurred in conjunction with other
programs’ compliance promotion. It should be noted that the required intensity and level of effort may change when compliance
analyses are completed or if unforeseen challenges arise.
requêtes ainsi que la collaboration à la base de données de la promotion de la conformité.
Au cours de la troisième année, les activités de promotion de la
conformité se limiteraient à assurer un niveau de maintien et à
préparer la prochaine étape d’activités à forte intensité, qui devraient nécessiter un budget annuel estimatif de 30 000 $. Les
activités pourront inclure l’envoi de lettres de rappel et la publication de feuillets d’information de rappel. Les autres activités
pourront comprendre la résolution et le suivi des requêtes ainsi
que la collaboration à la base de données de la promotion de la
conformité.
Au cours de la cinquième année, les activités de promotion de
la conformité nécessiteront un budget annuel additionnel estimatif
de 15 000 $ pour assurer un niveau de maintien. Les activités de
promotion de la conformité pourront se limiter à la résolution et
au suivi des requêtes et à la collaboration à la base de données de
la promotion de la conformité.
Au cours des autres années de la période de 25 ans, les coûts
liés à la promotion de la conformité devraient être assumés
conjointement avec la promotion de la conformité d’autres programmes. Il faut noter que l’intensité et la contribution requises
pourront changer à la suite d’analyses de conformité ou en présence de problèmes imprévus.
Enforcement
Mise en application
Government of Canada enforcement activities are intended to
secure compliance with the Regulations. In 2010–11, an estimated one-time cost of $250,000 will be required for the training
of enforcement officers, and $358,850 for inspections (including
salary and benefits, operations and maintenance, transportation
and sampling costs), $14,330 for investigations and $8,280 for
measures to deal with alleged violations (including environmental
protection compliance orders and injunctions).
Les activités de mise en application du gouvernement du Canada servent à garantir le respect du Règlement. En 2010-2011, un
coût ponctuel approximatif de 250 000 $ sera nécessaire pour la
formation des agents de l’autorité. À ces coûts s’ajouteront les
sommes suivantes : 358 850 $ pour assurer les inspections (y
compris les coûts relatifs aux salaires et aux avantages, au fonctionnement et à l’entretien, aux transports et à l’échantillonnage),
14 330 $ pour assurer les enquêtes et 8 280 $ pour assurer les
mesures de traitement des infractions présumées (y compris les
ordres d’exécution et les injonctions relatives à la protection de
l’environnement).
Au cours des années subséquentes, la mise en application devrait nécessiter un budget annuel de 687 732 $ pour les inspections, de 17 196 $ pour les enquêtes, de 15 732 $ pour les mesures
connexes aux infractions présumées et de 18 096 $ pour les
poursuites.
Ces estimations ont été revues depuis la publication préalable.
Elles comprennent maintenant les inspections effectuées chez les
détaillants, ce qui entraîne une hausse des coûts liés à la mise en
application.
In subsequent years, enforcement is estimated to require an annual budget of $687,732 for inspections, $17,196 for investigations, $15,732 for measures to deal with alleged violations and
$18,096 for prosecutions.
These estimates have been revised since pre-publication to include inspections at retail establishments, resulting in an increase
in expected enforcement costs.
Permit provisions
Dispositions sur les permis
The Government of Canada will incur some administrative
costs associated with the processing of permits. The cost for processing one permit application — issue and renewal — is estimated to be between $1,300 to $2,500. The incremental cost to
government has not been calculated as the precise number of
permit applications that will be received and processed is not
known. However, it is expected that a relatively small number of
permit extension applications will be received. Assuming the
issue of 10 permits in 2010 and 5 permits in 2011, and the renewal of 11 permits in 2012–13, the associated costs would not
have a significant impact on the overall cost to government.
Le traitement des demandes de permis entraînera des coûts administratifs pour le gouvernement du Canada. Le coût du traitement d’une demande de permis — délivrance et renouvellement —
est évalué entre 1 300 $ et 2 500 $. Les coûts différentiels n’ont
pas été calculés étant donné que le nombre exact de demandes de
permis à traiter n’est pas encore connu. Toutefois, on s’attend à
recevoir un nombre relativement peu élevé de demandes de permis. En tenant pour acquis que 10 permis seront délivrés en 2010,
que 5 autres le seront en 2011, et que 11 permis devront être renouvelés en 2012-2013, les coûts connexes ne devraient pas avoir
beaucoup d’impact sur les coûts totaux que devra assumer le
gouvernement.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
In aggregate, the present value of costs to the Federal Government is estimated to be $11.2 million.
Regroupés, les coûts pour le gouvernement fédéral atteignent
une valeur estimative de 11,2 millions $.
Table 3: Present Values of Incremental Costs to
Federal Government
Tableau 3 : Valeur actuelle des coûts différentiels pour le
gouvernement fédéral
Compliance promotion
Enforcement
Promotion de la conformité
Mise en application
$0.392 million
$10.8 million
0,392 M $
10,8 M$
Impact on consumers
Répercussions sur les consommateurs
The Regulations are expected to have a limited impact on consumers, if coating manufacturers are able to “pass on” the incremental costs, estimated above, by raising prices and reducing the
negative impact on manufacturers’ net income.
On prévoit que le Règlement aura une répercussion limitée sur
les consommateurs dans la mesure où les fabricants de revêtements peuvent leur transmettre l’augmentation des coûts mentionnée plus haut en haussant les prix et en réduisant l’effet négatif sur le bénéfice net des fabricants.
Les fabricants de revêtements architecturaux ont exprimé leur
incertitude quant à la portion des coûts qui pourrait être transmise
aux consommateurs. Certains d’entre eux prévoient que la plupart
des coûts seront transmis aux consommateurs, tandis que d’autres
pensent qu’ils devront en assumer une partie. De façon générale,
le marché des revêtements architecturaux est compétitif; il est
donc peu probable que les fabricants transmettent aux consommateurs de fortes augmentations de prix.
Architectural coating manufacturers have expressed uncertainty
over the degree to which costs could be passed on to consumers.
Some expect most costs to be passed on, while others indicate
that some would be borne by manufacturers. In general, the market for architectural coatings is competitive, and it is not expected
that manufacturers would pass significant price increases on to
consumers.
Traffic marking coating consumers
Consommateurs de revêtements de marquage routiers
Consumers of traffic marking coatings include the traffic marking operations of the provinces, territories, municipalities and
contractors. It is expected that these users of traffic marking coatings will mostly shift to low-VOC coatings, with compliance
costs arising from changes in the process of applying these coatings to roads and surfaces. In addition to water-based coatings,
alternatives with VOC concentrations of 150 g/L or less include
low- and no-VOC products such as methyl-methacrylate, polyester, epoxy and thermoplastic paints or preformed tapes, permanent markers, etc. All have application processes and equipment
that differ, to some extent, from those used for the application of
solvent-based coatings.
Les consommateurs de revêtements de marquage routier comprennent les provinces, les territoires, les municipalités et les entrepreneurs. On prévoit que ces utilisateurs de revêtements de
marquage routier effectueront en majeure partie une transition des
revêtements classiques à base de solvants à des revêtements à
faible concentration de COV, entraînant ainsi des coûts de conformité issus des changements du processus d’application de ces
revêtements sur les routes et les surfaces. En plus des revêtements
à base d’eau, les solutions de rechange avec une concentration en
COV de 150 g/L ou moins incluent des produits sans COV ou à
faible concentration en COV tels que les peintures ou rubans préformés à base de méthacrylate de méthyle, les peintures à base de
polyester, de résine époxyde et de thermoplastique, les marqueurs
permanents, etc. Tous ces produits nécessitent des processus et de
l’équipement d’application qui diffèrent, à divers degrés, de ceux
utilisés pour l’application de revêtements à base de solvants.
Les utilisateurs des produits de marquage routier ressentiront
les impacts des coûts ponctuels associés au remplacement de
l’équipement, à la mise à niveau et à la formation, à la hausse
possible des coûts opérationnels en raison du changement de revêtements et des autres coûts récurrents. Environnement Canada a
mené un sondage auprès des utilisateurs de revêtements de marquage routier en novembre 2005. La somme générale des coûts
pour ces utilisateurs est incertaine. Toutefois, les résultats du sondage indiquent qu’il pourrait y avoir une hausse disproportionnée
des coûts pour les petites municipalités.
Depuis quelques années, Environnement Canada travaille de
près avec les intervenants du marquage routier pour cerner et
résoudre les problèmes issus de l’adoption de revêtements de
marquage routier et de toute autre solution de rechange dont la
concentration en COV est de 150 g/L ou moins. Certaines administrations ont déjà fait la transition, tandis que d’autres ont retardé l’adoption de tels produits, et ce, malgré l’existence et l’offre
de solutions de rechange aux revêtements classiques à forte
concentration de COV. Environnement Canada continue de
Impacts on traffic marking coating users will arise from onetime costs associated with equipment replacement, retrofitting
and training, possible increased operational costs due to changes
in coating and other recurring costs. Environment Canada conducted a survey of traffic marking end users in November 2005.
The overall level of costs to traffic marking coating users is uncertain. However, survey results indicated that costs may accrue
disproportionately to smaller municipalities.
Environment Canada has been working with traffic marking
stakeholders for several years to identify and resolve any issues
arising from a transition to traffic marking coatings with VOC
concentrations of 150 g/L or less, or non-coating alternatives.
Some jurisdictions have already completed the transition, while
others have delayed, notwithstanding the existence and availability of alternatives to traditional high-VOC coatings. Environment
Canada continues to work with stakeholders to identify and share
information regarding the testing and availability of alternatives.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
This work shows that viable, cost-effective alternatives exist, that
some products function well when applied in cold weather and
indeed may provide superior performance to solvent-based coatings. However, the most cost effective coatings for cold weather
application have not been approved in all jurisdictions. In response to stakeholder comments, Environment Canada has provided additional flexibility through the cold weather exemption
described above, allowing the continued use of traffic marking
coatings with VOC concentrations greater than 150 g/L and less
than 450 g/L, after October 15 and before May 1 of the following
year. A three-year transition period is also being provided before
the VOC concentration limit of 150 g/L, for traffic marking coatings applied during the period from May 1 to October 15 inclusive, comes into effect. These provisions are expected to further
reduce the cost to some traffic marking coating consumers, although estimates of these costs are currently not available.
In order to ensure that the exemption is enforceable, users of
traffic marking coatings will be liable for traffic marking coatings
with VOC concentrations above 150 g/L that are applied outside
of the exemption period.
collaborer avec les intervenants pour identifier et partager
l’information concernant la disponibilité et la mise à l’essai de
solutions de rechange. Ce travail démontre que des solutions de
rechange viables et rentables existent, que certains produits ont un
bon rendement lors d’une application par temps froid — le rendement de ces produits pourrait même être supérieur à celui des
revêtements à base de solvants. Cependant, les revêtements pour
application par temps froid les plus rentables n’ont pas été homologués par toutes les instances. En raison des commentaires des
intervenants, Environnement Canada a donné une plus grande
marge de manœuvre aux entités visées en accordant l’exemption
par temps froid. Cette exemption, décrite plus haut, autorise
l’utilisation de revêtements de marquage routier dont la concentration est supérieure à 150 g/L et inférieure à 450 g/L, après le
15 octobre et avant le 1er mai de l’année suivante. Une période de
transition de trois ans sera également accordée avant la prise
d’effet de la limite de 150 g/L pour les revêtements de marquage
routier appliqués du 1er mai au 15 octobre inclusivement. Ces
dispositions devraient permettre de réduire davantage les coûts
engagés par certains consommateurs de revêtements de marquage
routier, même si aucune estimation de ces coûts n’est disponible.
Afin de garantir que cette exemption est applicable, les utilisateurs seront imputables pour l’application, hors de la période visée, de tout revêtement de marquage routier dont la concentration
en COV dépasse 150 g/L.
Other costs
Autres coûts
Other costs may be incurred as a result of the Regulations. Preliminary estimates suggested that manufacturers may bear costs
associated with disposal of non-compliant coating volumes after
the sale of these coatings becomes prohibited. The Regulations
include a two-year sell-through period, during which manufacturers, importers and retailers will be able to continue to market and
sell non-compliant volumes produced and imported before the
prohibition on manufacture and import takes effect. Notwithstanding this allowance, it is expected that negligible disposal
costs may still be incurred following expiry of the sell-through
period, as firms recycle or dispose of their remaining noncompliant coating volumes.
Le Règlement pourra entraîner d’autres coûts. Des évaluations
préliminaires suggèrent que les fabricants pourraient assumer les
coûts associés à l’élimination des revêtements non conformes
après l’interdiction de vente. Le Règlement inclut une période
d’écoulement des produits non conformes de deux ans au cours
de laquelle les fabricants, les importateurs et les détaillants pourront continuer de commercialiser et de vendre les stocks non
conformes produits et importés avant la prise d’effet de l’interdiction de fabrication et d’importation. Malgré tout, on prévoit
que certains coûts d’élimination minimes pourraient quand même
devoir être engagés à la suite de la période d’écoulement, alors
que les entreprises devront recycler ou éliminer les stocks restants
de revêtements non conformes.
Benefits
Avantages
Environment Canada has estimated that the cumulative incremental VOC emission reductions resulting from the Regulations
will be 506 kt between 2010 and 2034, with an average annual
reduction22 of approximately 28% per year. These reductions,
combined with other VOC emission reduction initiatives described in the Government of Canada’s Regulatory Framework,
are expected to result in an incremental reduction in human and
environmental exposure to O3 and PM. These would result in
benefits to
• human health — reduced incidence of premature death, hospital admissions, doctor visits, emergency room visits, lost work
and school days, etc;
• agriculture and forestry — improved yields; and
• environment — reduced damage to the ecosystems.
Environnement Canada a estimé que la réduction cumulative
incrémentielle des émissions de COV prévue dans le Règlement
sera de 506 kt entre 2010 et 2034, soit une réduction moyenne
annuelle22 d’environ 28 % par année. Ces réductions, ainsi que
d’autres initiatives de réduction d’émissions de COV décrites
dans le cadre réglementaire du gouvernement du Canada, devraient entraîner une réduction incrémentielle de l’exposition à
l’O3 et aux PM pour ce qui est de la santé humaine et de l’environnement. Ces réductions présenteraient donc des avantages
pour :
• la santé humaine — réduction de l’incidence de décès prématurés, d’hospitalisations, de consultations médicales, de visites
en salle d’urgence, d’absentéisme au travail et à l’école, etc;
• l’agriculture et la foresterie — amélioration des rendements;
• l’environnement — réduction des dommages infligés aux
écosystèmes.
———
———
22
22
For each year analysed, dividing the projected total emissions under the proposed Regulations by the projected baseline emissions yields the annual reduction in emissions.
Pour chaque année analysée, diviser les émissions totales projetées selon le
Règlement par les émissions de base projetées donne la réduction annuelle des
émissions.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
It is currently not possible to quantify and monetize with confidence the benefits directly associated with the reduction of a
tonne of VOC from architectural coatings in Canada. The expected magnitude of VOC emission reductions from the Regulations alone do not allow existing models to accurately detect or
measure the impact on air quality, human health and the environment. The interrelationships between different pollutants are nonlinear and complex, and it is therefore not possible to isolate the
impact of VOC emission reductions from specific sources, like
architectural coatings, on air quality and ground-level ozone.
In the United States, the EPA and CARB have been unable to
precisely isolate and assess impacts associated with reductions in
VOC emissions alone, despite a consensus that these impacts
exist, and some recent progress in measuring benefits at
SCAQMD. Average estimates of the benefits from more broadly
defined VOC sources, reported by the U.S. EPA,23 range from
$6,800 to $18,800 per tonne24 of VOC emission reductions. More
recently, the U.S. Office of Management and Budget (OMB)25
has published estimates of benefits associated with VOC reductions ranging from approximately $850 to $3,840 per tonne. The
European Union (EU) has also estimated the monetized benefits
of reductions for its directive to reduce VOC emissions from
paints.26 Benefit estimates for European Union member states
range from $800 to $11,600 per tonne of reduced VOC emissions.27 However, with significant differences in weather patterns,
product use, land use, population, population density, architectural value and socio-economic conditions, caution is required in
applying these estimates in the Canadian context.
The estimated low-end, high-end and average benefits from the
EU and U.S. studies provide evidence of the order of magnitude
of potential benefits from reducing VOC emissions.
Actuellement, il est impossible de quantifier et de monnayer
avec précision les avantages liés directement à la réduction d’une
tonne de COV provenant des revêtements architecturaux au Canada. L’ampleur prévue de la réduction des émissions de COV
liée seulement à l’adoption du Règlement ne permet pas aux modèles existants de détecter ou de mesurer de façon précise les
données propres à la qualité de l’air, à la santé humaine et à
l’environnement. L’interrelation entre les différents polluants est
non linéaire et complexe, ce qui explique l’impossibilité d’isoler
l’effet de la réduction des émissions de COV provenant de sources précises, comme les revêtements architecturaux, sur la qualité
de l’air et l’ozone troposphérique.
Aux États-Unis, l’EPA et le CARB ont été incapables d’isoler
et d’évaluer avec précision les répercussions associées à la seule
réduction des émissions de COV, bien que tous s’entendent sur
l’existence de tels effets et que des progrès aient été accomplis
dans la mesure des avantages par le SCAQMD. Selon l’EPA des
États-Unis, les évaluations moyennes des avantages provenant de
sources de COV plus générales23 varient de 6 800 à 18 800 $ par
tonne24 d’émissions réduites de COV. Plus récemment encore,
l’Office of Management and Budget (OMB)25 a publié des estimations des avantages associés à la réduction des COV variant
d’environ 850 à 3 840 $ par tonne. L’Union européenne a également estimé les avantages monétaires de la réduction propre à sa
directive de réduction des émissions de COV provenant des peintures26. Les estimations des avantages pour les états membres de
l’Union européenne (UE) varient de 800 à 11 600 $ par tonne
d’émissions réduites de COV27. Toutefois, des différences importantes quant aux régimes climatiques, à l’utilisation des produits,
à l’utilisation des terres, à la population, à la densité de la population, à la valeur architecturale et aux conditions socio-économiques
requièrent une certaine prudence quant à l’application de ces estimations au contexte canadien.
Les avantages estimatifs (extrémité inférieure, extrémité supérieure et moyenne) tirés des études de l’UE et des États-Unis
montrent l’ampleur des avantages possibles relatifs à la réduction
des émissions de COV.
Table 4: Estimated Benefits from VOC Emission Reductions
(in 2006$/tonne)
Estimate Source
Tableau 4 : Avantages estimatifs découlant de la réduction
des émissions de COV (en dollars de 2006/tonne)
Source de
l’estimation
Moyenne
OMB des É.-U.
850 $
2 345 $
3 840 $
UE
800 $
3 400 $
11 600 $
6 800 $
12 800 $
18 800 $
Average
U.S. OMB
$850
$2,345
$3,840
EU
$800
$3,400
$11,600
$6,800
$12,800
$18,800
EPA des É.-U.
U.S. EPA
Extrémité
supérieure
Extrémité
inférieure
Low-end
High-end
Although the quantified benefits of VOC reductions from
architectural coatings alone are difficult to assess, the overall
VOC emission reductions expected from all sources identified in
the Regulatory Framework will contribute to health and environmental benefits. The benefits of reduced emissions of VOCs are
expected to manifest themselves predominantly in urban areas,
Bien qu’il soit difficile d’évaluer les avantages quantifiés de la
réduction des COV provenant seulement des revêtements architecturaux, la réduction générale prévue des émissions de COV
provenant de toutes les sources identifiées dans le cadre réglementaire aura des bienfaits sur la santé et l’environnement. On
prévoit que les avantages de la réduction des émissions de COV
———
———
23
23
24
25
26
27
U.S. EPA, “Marginal Damage Estimates for Air Pollutants,” original source:
Federal Purchasing Categories Ranked by Upstream Environmental Burden: An
Input/Output Screening Analysis of Federal Purchasing, 1998.
All values in 2006 Canadian dollars per metric tonne.
U.S. Office of Management and Budget: “Informing Regulatory Decisions: 2004
Draft Report to Congress on the Costs and Benefits of Federal Regulations and
Unfunded Mandates on State, Local, and Tribal Entities,” December 2004, p. 34.
European Union, “The Costs and Benefits of the Reduction of Volatile Organic
Compounds from Paints, Final Draft,” 2 May 2002.
All values in 2006 Canadian dollars per metric tonne.
1894
24
25
26
27
EPA des É.-U., Marginal Damage Estimates for Air Pollutants, source originale : Federal Purchasing Categories Ranked by Upstream Environmental Burden: An Input/Output Screening Analysis of Federal Purchasing, 1998.
Toutes les valeurs sont données en dollars canadiens de 2006 par tonne métrique.
U.S. Office of Management and Budget, Informing Regulatory Decisions: 2004
Draft Report to Congress on the Costs and Benefits of Federal Regulations and
Unfunded Mandates on State, Local, and Tribal Entities, décembre 2004, p. 34.
Union européenne. The Costs and Benefits of the Reduction of Volatile Organic
Compounds from Paints, ébauche finale, 2 mai 2002.
Toutes les valeurs sont données en dollars canadiens de 2006 par tonne métrique.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
and in particular in regions with persistent low air quality issues.
Reduced human health risks may also translate into lower health
care costs for governments across Canada.
In addition to these direct benefits, the Regulations represent an
important step by the Government of Canada towards meeting
Canada’s commitments under the Ozone Annex. Meeting these
commitments is critical to Canada’s long-term objective of reducing transboundary flows of air pollutants, with significant benefits
to human and environmental health.
se manifesteront principalement dans les régions urbaines, notamment dans les régions qui connaissent des problèmes de qualité de l’air persistants. De plus, des risques moindres pour la santé
humaine peuvent se traduire par des coûts moindres de soins de
santé pour le gouvernement, et ce, dans l’ensemble du Canada.
En plus de ces avantages directs, le Règlement est un important
geste de la part du gouvernement du Canada envers ses engagements propres à l’annexe sur l’ozone. Le respect de ces engagements est fondamental à l’atteinte de l’objectif à long terme du
Canada en matière de réduction des flux transfrontaliers de polluants atmosphériques, un objectif qui aura d’importants bienfaits
pour la santé humaine et l’environnement.
Other benefits
Autres avantages
The application of low-VOC coatings will generally mean a
transition away from the use of solvent-based architectural coatings towards the use of water-based coatings. Application of
water-based coatings can yield time and budget savings due to the
relative speed and ease of equipment cleaning (e.g. for paint
sprayers and brushes) and coating thinning, and may reduce the
need for safety equipment (masks, gloves, goggles, etc.) for some
specific applications. For certain architectural coating types, lowVOC formulations may also have improved performance relative
to traditional solvent-based, higher-VOC coatings. Some lowVOC coatings can contain more solid matter by volume, and provide more opaque and even coverage with fewer coats.
These benefits are expected to accrue largely to commercial
painting operations, and may offset any price increases for architectural coatings.
La transition vers des revêtements à faible concentration en
COV entraînera, de façon générale, un abandon des revêtements
architecturaux à base de solvants au profit de revêtements à base
d’eau. L’application de revêtements à base d’eau peut faire gagner du temps et entraîner des économies budgétaires en raison de
la rapidité et la facilité du nettoyage de l’équipement (par exemple, les pistolets et les pinceaux à peinture) et du délayage du
revêtement et peut réduire le besoin en matière d’équipement de
sécurité (masques, gants, lunettes, etc.) pour certains types d’applications. Pour certains types de revêtements architecturaux, les
préparations à faible concentration en COV pourraient aussi avoir
un meilleur rendement que les revêtements ordinaires à base de
solvants et à forte concentration en COV. Certains revêtements à
faible concentration en COV peuvent contenir plus de matières
solides par volume donné, ce qui se traduit par une meilleure opacité et une couvrance plus uniforme, et ce, en moins de couches
d’application.
On prévoit que ces avantages se manifesteront principalement
dans les opérations des peintres commerciaux, ce qui pourrait
compenser toute hausse des prix des revêtements architecturaux.
Summary of impacts
Sommaire des répercussions
The cost impacts presented in the preceding sections are summarized in the table below. In the absence of monetized benefit
estimates, the calculation of net present value of the Regulations
is not possible. It is expected, however, that in light of the significant adverse health and environmental impacts of ground level
O3, PM and smog, the benefit of meeting Canada’s international
commitments under the Ozone Annex, and international estimates
of the benefits of VOC reductions, the benefits would justify the
costs.
The table below illustrates the sensitivity of the cost estimates
to different discount rates, and provides a range of estimates of
cost per tonne of reduced VOC emissions.
Les effets des coûts présentés dans les sections précédentes
sont résumés dans le tableau plus bas. En l’absence d’une estimation monétaire des avantages, il est impossible de calculer la valeur actuelle nette du Règlement. Toutefois, à la lumière des effets indésirables importants de l’O3 troposphérique, des PM et du
smog sur la santé et l’environnement, de l’avantage que constitue
le respect des engagements internationaux du Canada en vertu de
l’annexe sur l’ozone et des estimations internationales des bienfaits de la réduction des COV, on s’attend à ce que les avantages
justifient les coûts.
Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité de l’estimation de
coûts selon différents taux d’actualisation et fournit toute une
gamme d’estimations, par tonne d’émission de COV réduite.
Table 5: Present Value (PV) of Costs
(in 2006 $)
Tableau 5 : Valeur actuelle (VA) des coûts
(en dollars de 2006)
PV3%
PV5%
PV7%
VA3 %
VA5 %
VA7 %
667 $
564 $
486 $
Costs to industry and
consumers (million)
$667
$564
$486
Coûts pour le secteur et
les consommateurs
(en millions)
Cost to government
(million)
$13.6
$11.2
$9.5
Coûts pour le gouvernement
(en millions)
13,6 $
11,2 $
9,5 $
Total cost (million)
$680.6
$575.2
$495.5
Coût total (en millions)
680,6 $
575,2 $
495,5 $
$1,345
$1,137
1 345 $
1 137 $
VOC reductions (kt)
Cost per tonne
506
Réductions de COV (kt)
$979
Coût par tonne
506
979 $
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
The table above shows that estimates of cost per tonne range
between $979 and $1,345, depending on the discount rate used
(3%, 5% or 7%). These estimates fall below most of the benefit
per tonne estimates in other jurisdictions shown in table 4, supporting the conclusion that, overall, benefits would exceed costs.
Le tableau ci-dessus montre que les estimations du coût par
tonne s’échelonnent entre 979 $ et 1 345 $, selon le taux d’escompte utilisé (3 %, 5 % ou 7 %). Ces estimations sont inférieures
aux avantages par tonne estimés dans d’autres instances, comme
l’illustre le tableau 4, ce qui appuie la conclusion selon laquelle,
en général, les avantages dépasseraient les coûts.
Competitiveness
Compétitivité
The Regulations may have competitiveness impacts for some
firms in the architectural coatings sector. The analysis and consultation processes have indicated that some small and mediumsized enterprises (SMEs) may be challenged to meet the one-time
costs associated with the transition to low-VOC coatings. The
Regulations include a small container exemption for ten selected
categories identified in subsection 2(3) of the Regulations. It is
expected that this exemption will provide those small, niche coating manufacturers facing the highest one-time costs with the
ability to continue to compete in the marketplace. The permit
provisions will reduce compliance costs in the short-term, should
individual manufacturers be able to show that reformulation is not
technically or economically feasible.
Le Règlement pourrait avoir des répercussions sur la compétitivité de certaines entreprises du secteur des revêtements architecturaux. Les processus d’analyse et de consultation ont démontré
que certaines petites et moyennes entreprises (PME) pourraient
avoir de la difficulté à payer les coûts ponctuels associés à la transition vers des revêtements à faible concentration en COV. Le
Règlement comporte une exemption propre aux petits contenants
de dix catégories indiquées au paragraphe 2(3) du Règlement. On
prévoit que cette exemption permettra aux petits fabricants de
revêtements spécialisés, lesquels paient les coûts ponctuels les
plus élevés, de conserver leur compétitivité au sein du marché.
Les dispositions sur les permis réduiront les coûts à court terme si
les fabricants peuvent démontrer que la reformulation n’est pas
techniquement réalisable ou économiquement rentable.
À court terme, les entreprises canadiennes qui fabriquent des
revêtements pour les marchés intérieur et américain pourraient
être désavantagées sur le plan de la concurrence par rapport aux
entreprises américaines qui fabriquent des revêtements qui respectent déjà les concentrations maximales en COV. Les revêtements américains importés au Canada pourraient être offerts à un
prix inférieur à celui des revêtements semblables fabriqués au
Canada. En général, toutefois, cette répercussion semblerait limitée. Une importante portion (environ 80 %) des revêtements architecturaux canadiens est produite au pays. De plus, en l’absence
d’une hausse majeure du prix des revêtements, les relations commerciales existantes entre les fabricants et les détaillants devraient
se maintenir.
On prévoit que la compétitivité du secteur canadien des revêtements architecturaux, dans son ensemble, tirera profit à long
terme. Comme susmentionné, le coût du Règlement devrait initialement représenter moins de 4 % des revenus de l’industrie alors
que celle-ci absorbera les coûts ponctuels de la conformité, puis
environ 2 % par la suite. La création d’une situation équitable
avec les principaux marchés américains pourrait, à la suite de
l’absorption des coûts, ouvrir la voie à de nouvelles occasions
pour les fabricants de revêtements architecturaux canadiens qui
exportent leurs produits aux États-Unis.
In the short-term, Canadian firms manufacturing for the domestic and U.S. markets may be at a competitive disadvantage against
U.S. firms that manufacture coatings which already meet the
VOC limits. U.S. coatings imported into Canada may be available
at a lower cost relative to comparable Canadian-manufactured
coatings. In general however, this impact is expected to be limited. A significant portion (about 80%) of Canadian architectural
coatings is produced domestically. In addition, existing formal
marketing relationships between manufacturers and retailers are
expected to continue in the absence of significant increases in
coating prices.
The competitiveness of the Canadian architectural coatings industry as a whole is expected to benefit in the long-run. As indicated above, the costs of the Regulations are expected to be less
than 4% of industry revenue while firms absorb the one-time
costs of compliance, and approximately 2% of revenue thereafter.
Creation of a level playing field with major U.S. markets may,
following absorption of these costs, lead to increased opportunities for Canadian architectural coating manufacturers who export
their coatings to the United States.
Rationale
Justification
The Government of Canada is committed to improving air
quality through a number of regulatory and non-regulatory actions which target the precursors to air pollution, like VOCs, and
reduce the formation of smog. Under the Regulatory Framework,
the main targets for VOC emission reductions are industry, transportation, and consumer and commercial products (including
architectural coatings). Together, actions in these areas are expected to yield significant reductions in VOC emissions and improvements in air quality.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer la qualité
de l’air par le biais d’un certain nombre de mesures réglementaires et non réglementaires, qui ciblent les précurseurs de la pollution atmosphérique, comme les COV, et réduisent la formation de
smog. D’après le Cadre réglementaire, les principales cibles de
réductions d’émissions de COV sont l’industrie, le transport, les
produits de consommation et les produits commerciaux (y compris les revêtements architecturaux). L’ensemble des mesures
déployées dans ces secteurs devraient entraîner une réduction
importante des émissions de COV et améliorer la qualité de l’air.
Le Règlement devrait permettre de réduire les émissions de
COV d’environ 506 kilotonnes sur une période de 25 ans. Le coût
différentiel associé à ces réductions est évalué entre 495,5 et
680,6 millions de dollars durant cette même période, ou entre
979 dollars et 1 345 dollars par tonne d’émissions de COV
The Regulations result in a reduction of approximately
506 kilotonnes of VOC emissions over 25 years. The incremental
cost of achieving these reductions is estimated to be between
$495.5 million and $680.6 million over the same period, or between $979 and $1,345 per tonne of reduced VOC emissions. As
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
indicated above, it is not possible to monetize the benefits associated with the reduction of a tonne of VOC from architectural
coatings in Canada. However, Environment Canada is confident
that, in combination with the reductions achieved through this and
other measures to improve air quality, the benefits will justify the
costs. As indicated above, this expectation is supported by international benefits estimates ranging from $850 to $18,800.
The Regulations have been developed in consultation with industry, provincial and territorial governments, ENGOs and other
government departments. The Regulations also incorporate revisions based on the comments received following pre-publication
in the Canada Gazette, Part I, in order to reduce the burden on
regulatees. These revisions, while maintaining the overall stringency of the VOC concentration limits and ultimate smog reductions, add additional flexibility and clarify the regulatory requirements to facilitate compliance.
réduite. Comme indiqué ci-dessus, il est impossible d’établir la
valeur monétaire de la réduction d’une tonne de COV provenant
des revêtements architecturaux au Canada. Cependant, Environnement Canada ne doute pas que les bénéfices obtenus par la
combinaison des réductions découlant de cette mesure et d’autres
mesures visant à améliorer la qualité de l’air justifieront les coûts.
Tel que susmentionné, cette anticipation est soutenue par des
estimations internationales sur les bénéfices, qui se situent entre
850 dollars et 18 800 dollars.
Le Règlement a été élaboré en consultation avec l’industrie, les
gouvernements provinciaux et territoriaux, les ONGE et d’autres
ministères. Le Règlement incorpore aussi des révisions issues des
commentaires qui ont suivi la publication préalable dans la
Partie I de la Gazette du Canada. Celles-ci ont pour but de réduire
le fardeau imposé aux entités réglementées. Bien qu’elles conservent la rigueur générale des limites de concentration des COV et
les réductions de smog qui en résultent, ces révisions donnent une
plus grande marge de manœuvre et clarifient les exigences réglementaires pour faciliter la conformité au Règlement.
International coordination
Coordination internationale
The Regulations have been developed in consultation and cooperation with other countries, including the United States. The
experience of U.S. organizations with the implementation of
VOC concentration limit regulations was taken into consideration. The applicable VOC concentration limits of the U.S. EPA,
CARB, and OTC were assessed and considered.
The VOC concentration limits in the existing 1998 EPA National Rule were found to be less stringent than those that have
been shown to be technically and economically feasible in the
OTC states. Conversely, the more stringent standards for some
coating categories offered by the latest CARB and SCAQMD
models would be inappropriate in light of the high cost and the
limited expected incremental benefit.
Ce règlement a été élaboré en consultation et en collaboration
avec d’autres pays, notamment les États-Unis. L’expérience des
organismes américains dans la mise en œuvre de règlements sur
les concentrations maximales en COV a été prise en considération. Les concentrations maximales en COV fournies par l’EPA,
le CARB et l’OTC ont été évaluées et considérées.
Ces études ont permis de déterminer que les concentrations
maximales en COV de la Règle nationale existante promulguée
par l’EPA en 1998 étaient moins rigoureuses que celles qui
s’étaient révélées techniquement réalisables et économiquement
rentables dans les États membres de l’OTC. Par contre, les normes plus rigoureuses pour certaines catégories de revêtement
présentées par les derniers modèles du CARB et du SCAQMD
seraient inappropriées à la lumière des coûts élevés et du bénéfice
différentiel limité prévu.
L’OTC a élaboré une Règle modèle pour une région des ÉtatsUnis dont les conditions météorologiques sont semblables à celles
de bon nombre de provinces canadiennes. Compte tenu du rendement prévu des concentrations maximales basées sur la Règle
modèle de 2001 de l’OTC, de la faisabilité économique et technique des concentrations maximales associées et des avantages
découlant de l’harmonisation des exigences canadiennes avec
celles de bon nombre d’États américains, les concentrations
maximales définies dans la Règle modèle de l’OTC ont été sélectionnées, car elles constituent la base la plus appropriée pour le
Règlement. Des adaptations y ont été apportées pour tenir compte
du contexte canadien et des préoccupations de certains
intervenants.
The OTC has developed a Model Rule specifically for a region
of the United States that experiences weather conditions similar to
those in many Canadian jurisdictions. Given the expected performance of concentration limits based on the 2001 OTC Model
Rule, the economic and technical feasibility of the associated
concentration limits, and the benefit of harmonizing Canada’s
requirements with those in many U.S. states, the concentration
limits set out in the OTC Model Rule were selected as the most
appropriate basis for the Regulations, with adaptations to reflect
the Canadian context and respond to specific stakeholder
concerns.
Consultations
Consultation
A discussion document was prepared in March 2005 for consultation with architectural coatings stakeholders. The document
outlined the proposed elements for regulating the VOC concentration of architectural coatings, and communicated key results of
Environment Canada’s 2003 survey of manufacturers and importers of architectural coatings in Canada and of the 2004 report
entitled Technical Assessment of Categorization and VOC Content Limits for Architectural and Industrial Maintenance Coatings in Canada.
Un document de discussion a été préparé en mars 2005 pour la
consultation des intervenants du secteur des revêtements architecturaux. Le document donne un aperçu des éléments proposés pour
réglementer la concentration en COV des revêtements architecturaux et il présente les résultats clés d’une enquête menée par Environnement Canada en 2003 auprès des fabricants et importateurs de revêtements architecturaux au Canada ainsi que les
conclusions d’un rapport de 2004 intitulé Technical Assessment of
Categorization and VOC Content Limits for Architectural and
Industrial Maintenance Coatings in Canada.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Three formal public consultation meetings were held in Toronto, in April 2005, January 2006 and September 2006. These
meetings included discussion of the March 2005 discussion
document and subsequent updated proposals, the health effects of
PM and ground-level O3 exposure, the Canada-wide Standards
(CWS) for PM and ozone, and an overview of estimated costs of
compliance with VOC concentration limits then under consideration. These multi-stakeholder meetings were well attended, with
representation from Canadian and U.S. associations of architectural coatings manufacturers, importers and professional applicators, and also from raw material suppliers, manufacturers, importers, retailers and sellers of architectural coatings, environmental
non-governmental organizations and federal, provincial and municipal governments. In May 2005, the CEPA National Advisory
Committee (CEPA NAC) and relevant federal government departments were also consulted. No major concerns were raised by
CEPA NAC or the other departments.
Many stakeholders requested general information on subjects
such as the rationale behind the selected approach to reduce VOC
emissions from architectural coatings, jurisdictional comparison
and compatibility, previous Canadian VOC initiatives, scientific
foundations, policy background, etc. The architectural coatings
Web site www.ec.gc.ca/nopp/voc/en/secAIM.cfm, and in particular the March 2005 Discussion Document found on the site, provide background information relating to these matters as well as
definitions and details on the targeted coatings. Specific stakeholder comments and concerns are summarized below.
Trois réunions officielles de consultation publique ont eu lieu à
Toronto en avril 2005, en janvier 2006 et en septembre 2006.
Elles ont donné lieu à des échanges au sujet du document de discussions de mars 2005 et des propositions subséquentes, des effets sur la santé de l’exposition aux PM et à l’O3 troposphérique,
des standards pancanadiens relatifs aux PM et à l’ozone et de
l’aperçu des coûts estimatifs liés à la conformité aux concentrations maximales en COV alors examinées. Les rencontres multipartites ont attiré beaucoup de participants qui représentaient des
associations canadiennes et américaines de fabricants, d’importateurs et de professionnels de l’application de revêtements architecturaux, des fournisseurs de matières premières, des fabricants,
des importateurs, des vendeurs et détaillants de revêtements architecturaux, des organisations non gouvernementales en environnement et des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.
En mai 2005, le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE et
les ministères fédéraux pertinents ont également été consultés. Ils
n’ont soulevé aucune préoccupation majeure.
De nombreux intervenants ont demandé de l’information générale sur des sujets tels que le fondement de l’approche choisie
pour réduire les émissions de COV provenant des revêtements
architecturaux, la comparaison et la compatibilité des compétences réglementaires, les initiatives canadiennes antérieures portant
sur les COV, les fondements scientifiques, le contexte de la politique, etc. Le site Web portant sur les revêtements architecturaux,
www.ec.gc.ca/nopp/voc/FR/secAIM.cfm, et plus particulièrement
le document de discussion de mars 2005 diffusés sur le site, donne des renseignements sur le contexte de ces sujets ainsi que les
définitions et les détails propres aux revêtements ciblés. Le texte
qui suit résume les commentaires et préoccupations exprimés par
les intervenants.
Sell-through period
Période d’écoulement des produits
Industry stakeholders expressed concern regarding the one year
sell-through period then under consideration, and stated that this
duration would not be sufficiently long to avoid the significant
costs of disposal of non-compliant coating volumes.
Des intervenants du secteur ont exprimé des préoccupations
concernant la période d’écoulement d’un an qui était alors en
considération et ont affirmé que la brièveté de cette période entraînerait d’importants coûts relatifs à l’élimination des stocks de
revêtements non conformes.
En réponse à ces préoccupations, Environnement Canada a
proposé une période d’écoulement de deux ans. Cette disposition
donne au secteur une période suffisamment longue pour commercialiser et vendre les stocks de revêtements non conformes avant
que leur fabrication et leur importation soient interdites, tout en
préservant l’intégrité du Règlement qui requiert une période
d’écoulement d’une durée limitée et des directives d’étiquetage
efficaces.
In response to these concerns, Environment Canada proposed a
two year sell-through period. This provision provides industry
with a reasonable amount of time to market and sell noncompliant coating volumes manufactured prior to the prohibitions
applicable to the manufacture and import, while also preserving
the integrity of the Regulations through a sell-through period of
limited duration and effective labelling requirements.
Implications of container labelling provisions
Conséquences des dispositions d’étiquetage des contenants
Stakeholders were concerned that the proposed Regulations
would include labelling provisions requiring that the VOC concentration and manufacturing date be listed on the product label.
Such labelling requirements could have been costly for the industry and would have left short notice, from the time when the
Regulations are registered, to reformulate non-compliant coatings
or develop new ones and then to adapt the labels in order for these
to include the VOC concentration.
Des intervenants s’inquiétaient de ce que le projet de Règlement puisse comporter des dispositions d’étiquetage exigeant que
la concentration en COV et la date de fabrication du produit
soient affichées sur l’étiquette du produit. De telles exigences en
matière d’étiquetage auraient pu être onéreuses pour le secteur et
n’auraient laissé que peu de temps, à partir de l’enregistrement du
Règlement, pour reformuler les revêtements non conformes ou
pour mettre au point des solutions de rechange et pour ensuite
modifier les étiquettes de ces produits afin d’y inclure la concentration des COV.
En réponse aux préoccupations des intervenants, Environnement Canada a simplifié les dispositions d’étiquetage. Le projet
de Règlement n’exigeait pas l’affichage de la concentration en
COV des revêtements architecturaux sur l’étiquette du contenant
In response to these stakeholder concerns, Environment Canada simplified the labelling provisions. The proposed Regulations
did not require the inclusion of the VOC concentration of the
architectural coating in the labelling on the product container. The
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
labelling of the manufacturing date was included in the proposed
Regulations. However, a manufacturing date code (e.g. a batch
code) was allowed in place of the manufacturing date. Certain
category-specific labelling requirements were also required for
proper identification of the coating category, to ensure proper
representation of the coatings and allow sampling and testing to
confirm compliance.
du produit. L’affichage de la date de fabrication du produit était
exigée dans le projet de Règlement, mais il pouvait être remplacé
par un code de fabrication (par exemple le code du lot). Des exigences d’étiquetage étaient également requises pour identifier
adéquatement certaines catégories de produits, pour garantir que
les produits sont bien représentés et pour permettre l’échantillonnage et les essais pour confirmer la conformité.
Impact on small and medium enterprises (SMEs)
Répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME)
Stakeholders indicated that the compliance costs associated
with the proposed Regulations would constitute a significant
business expense and could result in the elimination of important
niche product lines, staff layoffs and/or reductions in employment
benefits.
Environment Canada recognized that some companies would
require assistance, including additional time, to comply with the
Regulations. The proposed implementation timeline for specific
categories was therefore extended relative to earlier consultation
proposals. Also, a small container exemption was proposed,
which would allow SME manufacturers to continue to manufacture some higher VOC niche products. A two year sell-through
period is expected to further minimize disposal costs for all
manufacturers, including SMEs.
Les intervenants ont signalé que les coûts de conformité associés au Règlement constitueraient une dépense d’entreprise considérable et pourraient entraîner l’élimination d’une importante
gamme de produits spécialisés, la mise à pied de personnel ou la
réduction d’avantages en matière d’emploi.
Environnement Canada reconnaissait le fait que certaines entreprises pourraient avoir besoin d’aide, soit entre autres d’un
délai plus long pour se conformer au Règlement. Le calendrier de
mise en œuvre proposé pour des catégories précises a donc été
prolongé à la suite des propositions faites au cours des consultations antérieures. Aussi, une exemption pour les petits contenants
a été proposée, afin de permettre aux PME de poursuivre leur
fabrication de produits spécialisés à plus forte concentration en
COV. On prévoit qu’une période d’écoulement des produits non
conformes de deux ans minimisera davantage les coûts d’élimination pour l’ensemble des fabricants, y compris les PME.
Stringency of the proposed Regulations
Rigueur du Règlement
Some stakeholders expressed concern that the regulations
would not be sufficiently stringent, and claimed that Canada lags
behind other industrial countries on this issue.
Certains intervenants ont partagé leur crainte que le projet de
Règlement n’était pas suffisamment strict et affirmaient que le
Canada accusait un certain retard par rapport à d’autres pays industrialisés pour ce qui est du présent point.
Les concentrations maximales en COV proposées étaient fondées sur certaines des plus strictes exigences américaines et mondiales. Dans la Règle modèle de l’OTC, seules quelques catégories de revêtements présentent des concentrations maximales en
COV plus strictes que celles qui figuraient dans le projet de Règlement. Des exceptions ont été proposées pour deux catégories
de revêtements d’entretien industriel spécialisés, dont la vente et
les émissions sont basses, et pour les revêtements recyclés.
The proposed VOC concentration limits were modeled on
some of the most stringent requirements in the United States and
in the world. In the OTC Model Rule, only a few coating categories have VOC concentration limits that are more stringent than
those in the proposed Regulations. Exceptions were proposed for
two categories of specialty industrial maintenance coatings with
low sales and emissions, and for recycled coatings.
Expansion of the small container exemption to other categories
Application de l’exemption pour petits contenants à d’autres
catégories
Some stakeholders requested that the small container exemption be expanded to additional coating categories.
Environment Canada confirmed that a small container exemption would allow the continued manufacture of niche and specialty products. The proposed Regulations therefore provided a
small container exemption for eight architectural coating categories. Technical information collected during the development of
the proposed Regulations indicated that these categories contain
niche products with low volumes of use and emissions and for
which no compliant alternative formulations are believed to be
available.
The OTC Model Rule includes a small container exemption
that applies to all categories of architectural coatings. By limiting
the proposed exemption to eight categories selected following
stakeholder consultations, the proposed Regulations took into
account the increased availability of low-VOC technology since
the OTC limits were adopted in 2000.
Certains intervenants ont demandé que l’exemption pour petits
contenants soit appliquée à d’autres catégories de revêtements.
Environnement Canada a confirmé qu’une exemption pour petits contenants permettrait de continuer la fabrication de produits
spécialisés. Le projet de Règlement offrait donc une exemption
pour petits contenants pour huit catégories de revêtements architecturaux. Des renseignements techniques recueillis au cours de
l’élaboration du projet de Règlement montraient que ces catégories comprennent des produits spécialisés dont les volumes d’utilisation et d’émissions sont bas et auxquels on ne connaît pas de
formule de rechange conforme.
La Règle modèle de l’OTC comprend une exemption pour petits contenants qui s’applique à toutes les catégories de revêtements architecturaux. En limitant l’exemption proposée à huit
catégories choisies à la suite des consultations auprès des intervenants, le projet de Règlement tenait compte de la disponibilité
accrue de la technologie à faible concentration en COV depuis
l’adoption des limites par l’OTC en 2000.
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Stringency of limits for solvent-based floor enamels, interior
wiping stain and exterior wood stain
Rigueur des concentrations maximales pour l’émail pour
plancher à base de solvants, la teinture d’intérieur à essuyer et la
teinture d’extérieur pour le bois
For specific coating sub-categories, stakeholders requested additional time for reformulation, i.e. before the VOC concentration
limits become effective, and extension of the small container exemption to these sub-categories, and/or an increase in the VOC
limits of these sub-categories.
Pour certaines sous-catégories de revêtements données, des intervenants ont demandé plus de temps pour procéder aux reformulations, c’est-à-dire avant la prise d’effet des concentrations
maximales en COV, ou encore d’étendre l’exemption pour petits
contenants à ces sous-catégories ou d’augmenter les concentrations maximales en COV de ces sous-catégories.
L’enquête menée par Environnement Canada en 2003 a cerné
de nombreux revêtements existants qui répondaient aux concentrations maximales proposées, ce qui prouvait la faisabilité technique et économique du projet et l’acceptation par le consommateur. Le relâchement de la rigueur des exigences propres à ces
sous-catégories de revêtements n’a donc pas été jugé nécessaire.
Cependant, l’industrie a accepté de fournir des données et des
renseignements supplémentaires pour appuyer sa requête afin
qu’Environnement Canada puisse les examiner avant d’entreprendre la finalisation du Règlement.
Environment Canada’s 2003 survey identified many existing
coatings products that meet the proposed limits indicating technical and economic feasibility as well as consumer acceptance.
Reducing the stringency of requirements applicable to these coating sub-categories was therefore considered unnecessary. However, the industry agreed to provide data and further information
supporting its request, for consideration prior to finalizing the
Regulations.
Exemption for tertiary butyl acetate (TBAc)
Exemption propre à l’acétate de tert-butyle
Stakeholders recommended that Environment Canada incorporate an exemption for acetic acid, 1,1–dimethylethyl ester, also
known as tertiary butyl acetate (TBAc), a substance that was excluded as a VOC by the U.S. EPA in November 2004 and several
U.S. states thereafter, and that could be used in certain types of
coatings in order to comply with the VOC concentration limits.
At the time of pre-publication, Environment Canada was
evaluating the contribution of TBAc to the formation of groundlevel O3. It was expected that the evaluation would be completed
prior to finalization of the Regulations, and the Department would
therefore be in a position to make a final decision on an exemption for TBAc prior to publication in the Canada Gazette, Part II.
Des intervenants ont recommandé à Environnement Canada
l’intégration d’une exemption pour l’acétate de tert-butyle, un
composé exclu du groupe des COV par l’EPA des États-Unis en
novembre 2004 et par de nombreux États américains par la suite
et qui pourrait être utilisé dans certains types de revêtements pour
assurer la conformité aux concentrations maximales en COV.
Lors de la publication préalable, Environnement Canada étudiait la question de la participation de l’acétate de tert-butyle à la
formation d’O3 troposphérique. On prévoyait que l’évaluation
serait terminée avant la finalisation du Règlement, ce qui veut
dire que le ministère serait en mesure de prendre la décision finale
quant à l’exemption de l’acétate de tert-butyle avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Reactivity-based methods for VOC concentration determination
Méthodes fondées sur la réactivité pour déterminer la
concentration en COV
Some stakeholders recommended that Environment Canada
develop a regulatory mechanism which builds or recognizes reactivity28 and, in turn, allows usage of reactivity-based methods for
VOC concentration determination.
The proposed VOC concentration limits were based on the
OTC Model Rule requirements which set mass-based VOC concentration limits and VOC limits based on reactivity were not
considered at that time, as additional scientific development was
required.
Des intervenants ont recommandé à Environnement Canada la
mise au point d’un mécanisme de réglementation qui tienne
compte ou exploite la réactivité28 et qui, par le fait même, permettrait de faire usage de méthodes fondées sur la réactivité pour
déterminer la concentration en COV.
Les concentrations maximales en COV proposées ont été fondées sur la Règle modèle de l’OTC qui détermine les concentrations maximales en COV selon la masse. À ce moment là, les
méthodes fondées sur la réactivité n’ont pas été considérées en
raison de la mise au point scientifique qu’elles nécessitaient.
Cost of product testing
Coût de l’évaluation de produits
One stakeholder commented that importers would be unable to
exercise “due diligence” when manufacturers claim proprietary
information on their products and suggested that costs would be
prohibitive for testing all products.
Un intervenant a affirmé que les importateurs seraient incapables de faire une vérification au préalable des dires des fabricants
quant aux caractéristiques de leurs produits, quand celles-ci sont
de nature confidentielle. Selon lui, effectuer des essais sur l’ensemble des produits engendrerait des coûts prohibitifs.
———
———
28
28
Currently, volatile organic compounds that participate in atmospheric photochemical reactions are considered VOCs, with the exception of compounds
listed in item 65 of Schedule 1 of CEPA 1999. Therefore, compounds are not
rated by their potential for ground level O3 formation. Reactivity-based methods
theoretically could allow the replacement of high-reactivity index VOCs with
low-reactivity index VOCs and still obtain significant reductions of ground level
O3 and smog.
1900
Actuellement, les composés organiques volatils qui participent aux réactions
photochimiques atmosphériques sont tous également considérés, à l’exception
de ceux qui sont énumérés à l’article 65 de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Par
conséquent, ils ne sont pas cotés en fonction de leur potentiel de formation d’O3
troposphérique. En théorie, les méthodes axées sur la réactivité pourraient permettre le remplacement des COV à indice de réactivité élevé par des COV à indice de réactivité faible, tout en entraînant des réductions importantes de l’O3
troposphérique et du smog.
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Environment Canada recognizes that some importers may face
costs related to testing to ensure their products are in compliance.
Since the proposed Regulations did not prescribe which test
method to use, the magnitude of the cost cannot be estimated. It is
expected that importers would use the most cost-effective method
to verify that their products meet the concentration limits prescribed in the Regulations.
Environnement Canada reconnaît que certains importateurs
pourraient avoir à subir des coûts de laboratoires pour s’assurer
de la conformité de leurs produits. Étant donné que le projet de
Règlement n’imposait pas l’utilisation de méthodes d’essai précises, l’ampleur de ces coûts n’a pas pu être déterminée. On estime
que les importateurs utiliseraient la méthode la plus rentable économiquement, quand viendra le moment de vérifier que leurs
produits satisfont aux concentrations maximales en COV qui sont
prévues au Règlement.
Low-VOC coating performance
Rendement des revêtements à faible concentration en COV
A concern was voiced that reformulations may lead to coatings
with less durability and/or poor performance, requiring more applications of the reformulated coatings in order to obtain results
comparable to those using non-compliant coatings.
Une préoccupation a été émise au sujet des reformulations qui
pourraient donner des revêtements moins durables ou moins efficaces, exigeant l’application de couches additionnelles pour obtenir des résultats comparables à ceux des revêtements non
conformes.
L’étude économique de base réalisée par Environnement Canada a démontré qu’il existait déjà, en 2002, des revêtements
conformes sur le marché avec un rendement acceptable, et ce,
pour toutes les catégories et concentrations maximales proposées.
En fait, les revêtements conformes représentaient déjà, à cette
époque, une importante portion de l’offre pour de nombreuses
catégories. D’ailleurs, dans certaines catégories, les revêtements à
faible concentration en COV présentaient un meilleur rendement
que les versions à plus forte concentration en COV. Environnement Canada ne pense pas que les revêtements conformes auront
une efficacité moindre.
Environment Canada’s background economic study indicated
that in 2002, for all of the proposed categories and limits, there
were already compliant coatings in the market that had acceptable
performance attributes. In fact, compliant coatings already represented a significant portion of the supply in many categories at
that time. In some categories, low-VOC coatings may in fact have
performed better than higher-VOC alternatives. Environment
Canada does not expect reduced performance from compliant
architectural coatings.
Traffic marking coatings
Revêtements de marquage routier
Consultations specific to the traffic marking sub-sector were
held in the fall of 2005 in Calgary, Toronto and Montreal, in response to traffic safety concerns regarding the proposed VOC
concentration limit and the implementation timeline for traffic
marking coatings. Traffic marking coatings for cold temperature
application which comply with the proposed VOC limit of
150 g/L were not commonly applied nor approved for use in Canada at that time.
A working group29 was formed with the traffic marking subsector in 2006 in order to develop a Strategic Plan for Implementing the Use of Low Volatile Organic Compound Traffic Marking
Coatings (the Strategic Plan). The Strategic Plan outlines the
timeframe and transition period to assist stakeholders (jurisdictions and application contractors) as they develop plans for the
then anticipated full transition to low-VOC traffic marking products. The Strategic Plan also provides a list of alternative traffic
marking coatings with VOC concentrations of 150 g/L or less,
with advantages and disadvantages relative to traditional solventbased traffic marking coatings, including availability, performance and durability, and cold weather application.
Des consultations propres au sous-secteur du marquage routier
ont été tenues à l’automne 2005 à Calgary, à Toronto et à Montréal afin de répondre aux préoccupations de sécurité routière
associées à la concentration maximale en COV proposée pour les
revêtements de marquage routier et du calendrier de mise en œuvre. Les revêtements de marquage routier appliqués à basse température et conformes à la concentration maximale en COV de
150 g/L qui est proposée n’étaient ni couramment utilisés, ni homologués au Canada à cette époque.
Compte tenu de ces préoccupations, Environnement Canada a
prolongé de deux ans la mise en œuvre pour les revêtements de
marquage routier, par rapport à la plupart des catégories de revêtements architecturaux, ce qui devait donner suffisamment de
temps pour reformuler, mettre à l’essai et homologuer des revêtements de marquage routier pour application à basse
température.
En 2006, un groupe de travail29 a été créé en collaboration avec
le sous-secteur du marquage routier afin de mettre au point un
Plan stratégique de mise en œuvre de l’utilisation de revêtements
de marquage routier à faible concentration de composés organiques volatils (ci-après dénommé « le Plan stratégique »). Le Plan
stratégique donne l’aperçu du calendrier et de la période de transition qui permettaient aux intervenants (administrations et entrepreneurs en marquage routier) de mettre en place des plans pour
la transition complète vers des produits de marquage routier à
faible concentration en COV qui était alors prévue. Le Plan stratégique fournit aussi une liste de solutions de rechange dont la
concentration en COV est de 150 g/L ou moins, y compris les
———
———
29
29
In response to these concerns, Environment Canada had extended the proposed effective timeline for traffic marking coatings by two additional years, compared to most other architectural
coating categories. This was meant to provide additional time to
reformulate, test and approve traffic marking coatings for low
temperature application.
The working group members include representatives from the paint and coatings
sector, provinces, municipalities, private application contractors, the Transportation Association of Canada and environmental non-governmental organizations.
Le groupe de travail est formé de représentants du secteur des peintures et revêtements, de provinces, de municipalités, d’entrepreneurs privés, de l’Association
des transports du Canada et d’organisations non gouvernementales en
environnement.
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
avantages et les désavantages de ces solutions comparativement
aux revêtements de marquage routier à base de solvants, soit,
entre autres, la disponibilité, le rendement, la durabilité et l’application à basse température des produits.
Comments received following publication of the proposed
Regulations in the Canada Gazette, Part I, on April 26, 2008.
Commentaires reçus à la suite de la publication préalable du
projet de Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada du
26 avril 2008.
The proposed Regulations were published in the Canada Gazette, Part I, for a 60-day public comment period. During that period, comments were received from twenty stakeholders, including
four associations, three coating manufacturers or importers, two
chemicals manufacturers and importers, two municipalities, one
Province, one Federal government department, one foreign government, four traffic marking contractors, a coating testing and
approval organization, and an airport authority. A summary of
these comments, and Environment Canada responses, are presented below.
Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada pour une période de consultation publique de
60 jours. Au cours de cette période, des commentaires ont été
reçus de la part de vingt intervenants, dont quatre associations,
trois fabricants ou importateurs de revêtements, deux fabricants et
importateurs de produits chimiques, deux municipalités, une Province, un ministère du gouvernement fédéral, un gouvernement
étranger, quatre entrepreneurs en marquage routier, une organisation qui effectue des essais et des homologations de revêtements
et une autorité aéroportuaire. Un résumé de ces commentaires, de
même que les réponses d’Environnement Canada, sont présentés
ci-dessous.
Application and exemptions
Champ d’application et exemptions
•
•
•
Two chemicals and coatings manufacturers and importers
indicated that a lack of specificity of some category names
and descriptions would lead to confusion in the assignment of
specific coatings to specific categories, namely for primers,
sealers, undercoaters, intermediate coats and topcoats used for
industrial maintenance purposes.
Subsection 1(1) of the Schedule to the Regulations clearly
defines industrial maintenance coatings, primers, sealers and
undercoaters. Section 8 also provides precisions regarding the
application of the most restrictive VOC concentration limit
provision. Environment Canada expects that these definitions
and precisions should clarify any confusion regarding the assignment of coatings to these specific categories. Stakeholders
will also have the opportunity to resolve outstanding uncertainty during and after the compliance promotion period,
through direct contact with Environment Canada.
A number of stakeholders raised issues relating to the flexibility of the proposed Regulations, in many cases in the context
of SMEs. A chemicals manufacturer and importer recommended the inclusion of short-term exemption permits or an
“averaging” program, and suggested an allowance for additional time for SMEs. The same stakeholder also indicated
that the small container exemption should apply to additional,
if not all categories.
Environment Canada agrees that a permit program is a good
mechanism to provide relief from any short-term reformulation challenges. Permit provisions have therefore been included in the Regulations.
Under an averaging program, manufacturers and importers
would be required to ensure that the average VOC concentration from selected coating product lines is below a specified
limit. These enterprises would therefore have the flexibility to
decide which of their product lines will retain high-VOC formulations, as long as there are offsetting reductions from
other products. Environment Canada recognizes that an averaging program may provide some benefits to specific stakeholders; however, there is a reasonable potential that such a
program may disadvantage some enterprises that do not have
diverse product lines, in particular SMEs. Given this potential,
and the range of flexibility mechanisms included in the
1902
•
Deux fabricants et importateurs de revêtements et de produits
chimiques ont mentionné que le manque de précisions concernant les noms et les descriptions de certaines catégories
pourrait causer de la confusion lors du classement de certains
types de revêtements, comme les apprêts, les produits de scellement, les sous-couches et les couches intermédiaires et les
couches de finition utilisées à des fins d’entretien industriel.
Le paragraphe 1(1) de l’annexe du Règlement définit clairement les revêtements d’entretien industriel, les apprêts, les
produits de scellement et les sous-couches. L’article 8 fournit
aussi des précisions sur l’application de la disposition sur la
concentration maximale en COV la plus restrictive. Environnement Canada (EC) s’attend à ce que ces définitions et précisions clarifient toute confusion au sujet du classement des revêtements dans des catégories spécifiques. Les intervenants
auront aussi l’occasion de régler les autres incertitudes pendant et après la période de promotion de la conformité, grâce à
un contact direct avec Environnement Canada.
Un certain nombre d’intervenants ont soulevé des questions
quant à la souplesse du projet de Règlement, surtout en ce qui
concerne les PME. Un fabricant et importateur de produits
chimiques a recommandé d’inclure des permis pour une
exemption à court terme ou un programme d’établissement de
moyennes des émissions, et a suggéré d’accorder plus de
temps aux PME et de fournir une exemption pour petits
contenants pour certaines catégories supplémentaires ou pour
l’ensemble de celles-ci.
Environnement Canada convient qu’un programme de permis
est un bon moyen de réagir aux défis à court terme en matière
de reformulation. Des dispositions sur les permis ont donc été
incluses dans le Règlement.
Dans le cadre d’un programme d’établissement de moyennes
des émissions, les fabricants et importateurs seraient tenus de
garantir que la moyenne des concentrations en COV des gammes de produits inscrits à ce programme demeure en-deçà
d’une limite établie. Ces entreprises pourraient alors décider
des gammes de produits qui garderaient de fortes concentrations en COV, en autant que la concentration en COV des autres produits inscrits compense pour ceux-ci. Environnement
Canada reconnaît qu’un programme d’établissement de
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•
•
•
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Regulations, Environment Canada has decided not to introduce such a program at this time.
Environment Canada has elected not to extend the effective
dates specifically for SMEs, but anticipates that other provisions, including the new permit provisions, provide sufficient
flexibility to any vulnerable enterprises that are unable to
meet the timelines set out in the Regulations.
The small container exemption provided for ten architectural
coating categories is expected to allow the continued manufacture, import and sale of several categories that include
niche products with low volumes of use and emissions, where
VOC-compliant alternative formulations may not be readily
available.
A performance testing and approval organization expressed
concern that the Regulations would prohibit part of its laboratory business, consisting of testing different coatings for its
own use or for manufacturers and importers, when the coatings are not VOC-compliant.
It is not the intent of the Regulations to forbid ordinary laboratory business and the regulatory text has therefore been
clarified. The Regulations do not apply in respect of architectural coatings “manufactured, imported, offered for sale or
sold to be used as a laboratory sample or analytical standard.”
Four manufacturers and importers of chemicals and coatings,
the U.S. National Paint and Coatings Association (NPCA) and
the Canadian Paint and Coatings Association (CPCA) requested that tertiary butyl acetate (TBAc) be added to the list
of compounds excluded from the definition of VOC in Schedule 1 of CEPA 1999. The use of TBAc will facilitate reformulation and minimize incremental compliance costs. A chemicals manufacturer also requested that Environment Canada
align its list of excluded compounds with lists of excluded
compounds in the United States.
Stakeholders have clearly communicated the importance of
TBAc as a possible ingredient in compliant formulations.
Based on a preliminary assessment, Environment Canada has
determined that TBAc has negligible reactivity and would not
contribute in a meaningful way to the formation of PM and
O3. Environment Canada has therefore excluded TBAc by
means of the definition of an “excluded compound” in subsection 1(1) of the Regulations, and not yet by means of an
amendment to Schedule 1 of CEPA 1999. A decision to exclude by means of an amendment to Schedule 1 would depend
on the results of a full risk assessment, which is currently
ongoing.
Environment Canada must carry out its own procedure for
adding substances to the list of VOC exclusions, in Schedule 1 of CEPA 1999, and this list is therefore not always
aligned with that in the United States. This process is carried
out on a substance-by-substance basis, following a formal request from a stakeholder, and a thorough risk assessment by
the Government of Canada. Environment Canada will therefore not be systematically aligning all exclusions with those in
the United States at this time.
A coating importer asked that Environment Canada use the
definition of “faux finish” incorporated into the 2007 CARB
SCM, for uniformity.
As indicated above, the Regulations are aligned with the U.S.
OTC Model Rule, with modifications to account for conditions and legislation unique to Canada. Alignment of a single
definition, in this case for faux finish, with a different
•
•
moyennes des émissions pourrait procurer certains avantages
à certains intervenants. Cependant, un tel programme pourrait
désavantager les entreprises qui ne disposent pas d’une vaste
gamme de produits, comme les PME. Compte tenu de ce risque et de l’éventail de mécanismes de flexibilité prévus par le
Règlement, EC a décidé de ne pas mettre en œuvre un tel programme pour le moment.
Environnement Canada a décidé de ne pas prolonger les dates
de prise d’effet pour accommoder les PME, mais s’attend à ce
que d’autres dispositions, y compris les nouvelles dispositions
sur les permis, donnent une certaine latitude aux entreprises
vulnérables, incapables de respecter le calendrier prévu par le
Règlement.
L’exemption pour petits contenant s’applique à dix catégories
de revêtements architecturaux et devrait permettre aux fabricants de continuer à fabriquer, importer et vendre des
produits, puisque ces catégories comprennent des produitscréneaux dont les volumes de vente sont faibles et qui génèrent peu d’émissions, et pour lesquelles des formulations
conformes aux concentrations maximales ne sont pas
disponibles.
Une organisation qui effectue des essais et des homologations
de revêtements a mentionné que le Règlement pourrait interdire une partie de ses activités de laboratoire, c’est-à-dire les
essais de divers revêtements potentiellement non conformes
aux dispositions sur les COV, effectués pour son propre usage
ou pour le compte de fabricants et d’importateurs de
revêtements.
Le Règlement ne vise pas à interdire les activités normales de
laboratoire; des précisions ont été ajoutées dans le texte du
Règlement en conséquence. Ce dernier ne s’applique pas dans
le cas des revêtements architecturaux « fabriqués, importés,
vendus ou mis en vente pour être utilisés comme échantillons
ou étalons analytiques de laboratoire ».
Quatre fabricants et importateurs de revêtements et de produits chimiques, le National Paint and Coatings Association
(NPCA) des États-Unis, l’Association canadienne de
l’industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) ont demandé que l’acétate de tert-butyle (ATB) soit ajouté à la liste
des composés exclus de la définition des COV à l’Annexe 1
de la LCPE (1999), afin de faciliter la reformulation et de minimiser les coûts différentiels de conformité. Un fabricant de
produits chimiques a aussi demandé qu’Environnement Canada harmonise sa liste de composés exclus avec celle des
États-Unis.
Des intervenants ont clairement indiqué l’importance de
l’ATB comme ingrédient potentiel dans la formulation de revêtements conformes. En se fondant sur une évaluation préliminaire, Environnement Canada a déterminé que l’ATB avait
une réactivité négligeable et ne contribuerait pas de façon sensible à la formation de PM et d’O3. Il a donc exclu l’ATB en
ajoutant une définition de « composés exclus » au paragraphe 1(1) du Règlement, et non en modifiant l’Annexe 1 de la
LCPE (1999). La décision de modifier l’Annexe 1 serait prise
à la suite d’une évaluation totale du risque actuellement en
cours.
Puisque Environnement Canada doit suivre sa propre méthode
pour l’ajout de substances à la liste des COV exclus dans
l’annexe 1 de la LCPE (1999), la liste ne sera pas toujours
harmonisée avec celle des États-Unis. Le processus d’ajout
d’une substance à la liste se fait au cas par cas, à la suite d’une
demande formelle de la part d’un intervenant et d’une
1903
2009-09-30
•
•
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
standard, may have cost and competitiveness issues for stakeholders, who have not had the opportunity to provide comment on this proposal. Given these considerations, and that
such a change would not have a significant impact on VOC
emissions, Environment Canada has not changed the description of faux finish in the Regulations, maintaining alignment
with the description and labelling requirements in the OTC
Model Rule.
A coating importer and the NPCA asked that “conjugated oil
varnish” be included as a distinct category in the Regulations.
Conjugated oil varnish is a niche coating used to finish or
restore wood surfaces, often in historic buildings. The volumes sold annually are small and it cannot be reformulated to
achieve compliance with the limit for other varnishes (i.e.
350 g/L). For these reasons, the Regulations include a separate category for conjugated oil varnish, with a VOC concentration limit of 450 g/L.
The CPCA asked Environment Canada to provide three years
for reformulating wiping stains, exterior deck stains and floor
coatings.
The information gathered by Environment Canada indicates
more precisely that reformulation can be a challenge for interior wiping stain, clear or semi-transparent exterior wood
stain, and floor enamel (high gloss). Separate categories are
now included for three types of architectural coatings, previously part of the “stain” and “floor coating” categories. The
prohibition on manufacture and import takes effect three years
after the Regulations are registered for interior wiping stain,
for clear or semi-transparent exterior wood stain and for floor
enamels that exceed a VOC concentration limit of 250 g/L.
Since two of these new categories were previously included in
the “stain” category, and were thus subject to the small container exemption, the Regulations have been clarified to indicate that the interior wiping stain and exterior wood stain
categories retain this exemption.
•
•
•
évaluation totale du risque effectuée par le gouvernement du
Canada. Environnement Canada n’uniformisera donc pas systématiquement toutes les exclusions avec celles des ÉtatsUnis pour le moment.
Un importateur de revêtements a demandé à Environnement
Canada d’utiliser la définition de « faux-fini » incluse dans les
mesures antipollution proposées [Suggested Control Measures
(SCM)] de 2007 du CARB, à des fins d’uniformité.
Tel qu’il est énoncé, le Règlement s’harmonise avec la Règle
modèle de l’OTC des États-Unis, avec certaines modifications
qui font état des conditions et de la législation unique au Canada. L’harmonisation d’une seule définition avec un modèle
différent, dans le cas présent, de celle propre au faux-fini,
pourrait entraîner des problèmes liés aux coûts et à la compétitivité des parties intéressées, qui n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur cette proposition. Pour ces raisons et
aussi parce qu’un tel changement n’engendrerait pas une réduction significative des émissions de COV, Environnement
Canada a conservé la description du faux-fini dans le Règlement, maintenant ainsi une description et des exigences
d’étiquetage harmonisées avec la Règle modèle de l’OTC.
Un importateur de revêtements et le NPCA ont demandé de
créer une catégorie distincte pour le « vernis à l’huile conjugué » dans le Règlement.
Le vernis à l’huile conjugué est un revêtement créneau utilisé
pour le fini ou pour la restauration des surfaces en bois, le
plus souvent celles des édifices historiques. Le volume vendu
annuellement est faible, et le produit ne peut être reformulé
pour le rendre conforme aux concentrations maximales en
COV des autres vernis (c’est-à-dire 350 g/L). C’est pourquoi
le Règlement comprend une catégorie distincte pour les vernis
à huile conjugué, ainsi qu’une concentration maximale en
COV de 450 g/L.
L’ACIPR a demandé à Environnement Canada d’accorder
trois ans pour la reformulation de la teinture à essuyer, de la
teinture d’extérieur pour les terrasses et des revêtements de
sol.
Les données recueillies par Environnement Canada démontrent plus précisément qu’une reformulation pourrait être difficile dans le cas de la teinture d’intérieur à essuyer, de la
teinture d’extérieur pour le bois transparente ou semitransparente et de l’émail pour plancher (fini très lustré). Des
catégories distinctes ont été créées pour ces trois types de revêtements architecturaux qui faisaient auparavant partie des
catégories « teinture » et « revêtement de sol ». L’interdiction
de fabrication et d’importation prendra effet trois ans après la
date d’entrée en vigueur du Règlement pour la teinture
d’intérieur à essuyer, la teinture d’extérieur pour le bois transparente ou semi-transparente et l’émail pour plancher qui
excèdent la concentration maximale en COV de 250 g/L.
Puisque deux de ces nouvelles catégories faisaient auparavant
partie de la catégorie « teinture » et faisaient ainsi l’objet de
l’exemption pour petits contenants, le Règlement a été modifié pour indiquer que les catégories « teinture d’intérieur à
essuyer » et « teinture d’extérieur pour le bois » font toujours
partie de cette exception.
Prohibition
Interdiction
•
•
Stakeholders provided a number of comments regarding the
timeline of effective dates set out in the proposed Regulations.
A chemicals manufacturer and importer recommended that
Environment Canada review the timeline of effective dates,
1904
Les intervenants ont formulé un certain nombre de commentaires au sujet du calendrier des dates de prise d’effet établies
en vertu du Règlement. Un fabricant et importateur de produits chimiques suggère qu’Environnement Canada
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
and that a three-year sell-through period be considered. The
NPCA asked that Environment Canada clarify whether products can be stored in manufacturing facilities or warehouses
after the prohibition on manufacture and import takes effect.
The timelines for the prohibitions on manufacture and import,
and on sale, were developed through consultation with a range
of stakeholders, including the regulated community. The timelines are a compromise between the government’s goal of obtaining timely emission reductions and the industry’s need for
a transition period. The prohibition on manufacture and import takes effect in phases, according to the readiness of different coating reformulations and the conversion rate of professional applicators. Environment Canada has provided a
number of flexibility mechanisms, including a two-year sellthrough period, permit provisions, and the small container exemption, to facilitate compliance by regulatees, and protect
against unforeseen constraints.
Given that the vast majority of architectural coatings are distributed and sold to users in less than six months, Environment Canada has concluded, after consultation with several
manufacturers, that a two-year sell-through period is sufficient. This period should ensure a complete turnaround of all
coatings, including seasonal and niche products. This time
limit is also expected to avoid any stock-piling of coating
products prior to the prohibition on manufacture and import.
Given these expectations, the request for a three-year sellthrough period was rejected.
Environment Canada clarifies that after the prohibition on
manufacture and import takes effect, architectural coatings
that exceed their respective VOC limit and that have been
stored in manufacturing facilities or warehouses in Canada
can then be distributed from these Canadian premises to the
domestic market during the sell-through period.
Two municipalities, the Transportation Association of Canada, one province, four traffic marking application contractors, and an airport authority expressed a strong interest in an
exemption for cold-weather application of traffic marking
coatings.
The evidence available to Environment Canada indicates that
the performance of low-VOC traffic marking coatings following cold weather application does not differ significantly from
the performance of high-VOC, solvent-based traffic marking
coatings. Evidence from Sweden and the northern U.S. indicates that traffic marking coatings with VOC concentrations
of 150 grams per litre or less can be effective. However, some
parts of Canada can be colder than these two countries, which
may reduce their effectiveness. As well, with a more extensive road network to maintain, the cost of winter alternatives
(marking tape, plastic methyl methacrylate coatings, etc.) may
be prohibitive at this time.
In recognition of the strong concern expressed by stakeholders
and the reduced impact of VOCs on smog during cold
weather, Environment Canada has modified the prohibition
provisions in the Regulations to clarify that a VOC concentration limit of 150 g/L would take effect three years after the
Regulations come into force, and only applies to traffic marking coatings for application from May 1 to October 15. Until
then, and for traffic marking coatings for application between
October 15 and May 1, a less stringent 450 g/L VOC concentration limits applies.
Historically, most traffic marking coatings have been applied
between May and October, and would therefore be subject to
•
réexamine le calendrier des dates de prise d’effet et prenne en
considération une période d’écoulement des stocks d’une durée de trois ans. Le NPCA demande à Environnement Canada
de préciser si les produits peuvent être stockés dans des installations de fabrication ou des entrepôts après que l’interdiction
de fabrication et d’importation a pris effet.
Le calendrier pour l’application de l’interdiction de fabrication, d’importation et de vente a été élaboré à la suite de consultations avec plusieurs intervenants, y compris la collectivité
réglementée. Le calendrier tient compte de l’objectif du gouvernement de réduire les émissions de COV en temps opportun et d’une période de transition requise pour l’industrie.
L’interdiction de fabrication et d’importation prendra effet
graduellement, selon l’état de préparation des différentes
reformulations des revêtements et le rythme auquel les utilisateurs professionnels s’adapteront à l’interdiction. Environnement Canada a prévu bon nombre de mécanismes de flexibilité, notamment une période d’écoulement de deux ans, des
dispositions relatives aux permis et une exemption pour petits
contenants pour faciliter le respect de la conformité par
l’entité réglementée et assurer une protection contre les contraintes imprévues.
Étant donné que la grande majorité des revêtements architecturaux sont distribués et vendus aux utilisateurs en moins de
six mois, Environnement Canada a conclu, à la suite de consultations avec plusieurs fabricants, qu’une période d’écoulement de deux ans sera suffisante. Cette période devrait assurer un roulement complet de tous les revêtements sur le
marché, y compris les produits créneaux et saisonniers. Cette
période devrait aussi empêcher l’accumulation de stocks de
revêtements avant que l’interdiction de fabrication et d’importation prenne effet. Par conséquent, la demande d’une période d’écoulement d’une durée de trois ans est rejetée.
Environnement Canada précise qu’après la prise d’effet de
l’interdiction, les revêtements architecturaux qui dépassent la
concentration maximale en COV applicable et qui ont été
stockés, au Canada, dans des installations de fabrication ou
des entrepôts, peuvent être distribués vers le marché national à
partir de ces locaux situés au Canada pendant la période
d’écoulement.
Deux municipalités, l’Association des transports du Canada,
une province, quatre entrepreneurs en marquage routier et une
autorité aéroportuaire ont fait part de leur très grand intérêt
pour une exemption de l’application à basse température des
revêtements de marquage routier.
Les données auxquelles Environnement Canada a accès indiquent qu’il n’y a aucune différence importante entre le
rendement des revêtements de marquage routier à faible
concentration en COV applicables à basses températures et le
rendement des revêtements de marquage routier à base de solvants à haute concentration en COV. Des informations provenant de la Suède et du Nord des États-Unis indiquent que les
revêtements de marquage routier avec des concentrations de
COV de 150 g/L ou moins peuvent être efficaces. Cependant,
puisque dans certaines régions du Canada les températures
sont plus basses que celles de ces deux pays, l’efficacité des
revêtements pourrait être réduite. De plus, en raison de
l’entretien d’un réseau routier plus vaste, le coût des solutions
de rechange hivernales (notamment les rubans de marquage et
les revêtements à base de méthacrylate de méthyle) pourrait
être trop élevé en ce moment.
Compte tenu des profondes préoccupations exprimées par les
intervenants et de l’atténuation des impacts des COV sur le
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•
•
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
the more stringent limit. Consequently, this exemption is not
expected to have a significant impact on anticipated VOC
emission reductions, or on the estimated costs and benefits.
A coatings manufacturer and importer raised a concern that,
as set out, the proposed prohibition of the sale or offer for sale
could prevent manufacturers and importers from: buying back
from their distributors the unused architectural coatings that
exceed the relevant concentration limits; exporting these coatings; or selling them for a use otherwise exempted from the
proposed Regulations.
Architectural coatings that do not sell in time for the prohibition on sale or offer for sale can be moved off the distribution
chain into the other markets and uses, for example if they are
for export or for application to a product, in a factory or a
shop, as part of a manufacturing activity. The record keeping
provisions ensure that manufacturers and importers of architectural coatings, and persons that sell to a supplier, wholesaler or retailer of architectural coatings, keep the information
on these exempted activities, including quantities supplied and
buyer coordinates.
A chemicals manufacturer and importer expressed concern
that the wording “anyone acting on their behalf,” in section 7
of the proposed Regulations (and now in section 8 of the
Regulations), could make them responsible for activities of
downstream individuals with whom they have no direct
relationship.
It is not the intent of the Regulations to extend responsibility
of manufacturers, importers and sellers to any downstream activities. The regulatory text has therefore been clarified and
the phrase of concern now extends liability only to “their duly
authorized representative.”
•
•
smog lorsque les températures sont froides, Environnement
Canada a modifié les dispositions sur l’interdiction prévue
dans le Règlement. On y précise qu’à compter de trois ans
après l’entrée en vigueur du Règlement, la concentration en
COV permise sera limitée à 150 g/L et cette limite s’appliquera uniquement à l’utilisation des revêtements de marquage
routier, pendant la période allant du 1er mai au 15 octobre.
D’ici à ce que cette concentration maximale prenne effet, et
pour l’utilisation des revêtements de marquage routier entre le
15 octobre et le 1er mai, une concentration maximale en COV
moins stricte de 450 g/L s’appliquera.
Historiquement, la plupart des revêtements de marquage routier sont appliqués entre mai et octobre; ces revêtements seraient, par conséquent, sujets à la limite la plus sévère. Ainsi,
cette exemption ne devrait pas avoir de répercussions significatives sur les réductions anticipées des émissions de COV, ni
sur les avantages et les coûts estimés.
Un fabricant et importateur de revêtements est préoccupé du
fait que, tel que présentée, l’interdiction proposée concernant
la vente ou la mise en vente pourrait empêcher les fabricants
et les importateurs de racheter de leurs distributeurs les revêtements architecturaux non écoulés qui dépassent les concentrations maximales applicables, d’exporter ces revêtements ou
de les vendre en vue d’une utilisation qui autrement ne serait
pas visée par le projet de règlement.
Les revêtements architecturaux qui ne sont pas vendus avant
que l’interdiction ait pris effet peuvent être retirés de la chaîne
de distribution et être redirigés vers d’autres marchés et servir
à d’autres utilisations, par exemple pour être exportés ou être
appliqués en usine sur un produit, dans le cadre d’une activité
de fabrication. Les dispositions visant la tenue de registre
obligent tout fabricant ou importateur de revêtements architecturaux, ou toute personne qui vend à un fournisseur, un
grossiste ou un détaillant de revêtements architecturaux, à
conserver les renseignements sur les activités exemptées, notamment les quantités fournies et les coordonnées des
acheteurs.
Un fabricant et importateur de produits chimiques a affirmé
qu’il craignait que la formulation « une personne agissant
pour leur compte », tirée de l’article 7 du projet de règlement
(maintenant à l’article 8 du Règlement), pourrait rendre les
fabricants, les importateurs et les vendeurs responsables des
activités d’individus en aval avec lesquels ils n’ont aucune relation directe.
Le Règlement ne vise pas à élargir la responsabilité des fabricants, des importateurs et des vendeurs aux activités qui sont
réalisées en aval. Par conséquent, le texte réglementaire a été
clarifié, et la phrase qui était à l’origine de l’inquiétude étend
la responsabilité uniquement à « leur représentant dûment
autorisé ».
Test methods
Méthodes d’essai
•
•
Three manufacturers and importers of chemicals and coatings
indicated that the requirements regarding test methods were
unclear. A chemicals manufacturer and importer, the CPCA,
and NPCA specifically indicated that it was unclear whether
companies would be required to test all products or batches
using the identified test methods.
The provisions on the accredited laboratory and test methods
are for enforcement purposes only, and are included as guidance for the regulated community. These provisions indicate
that, when an investigation is conducted, the standards and
1906
Trois fabricants et importateurs de revêtements et de produits
chimiques ont mentionné que les exigences ne sont pas claires, en ce qui concerne les méthodes d’essai. Un fabricant et
importateur de produits chimiques, le NPCA et l’ACIPR veulent plus précisément savoir si les entreprises seraient obligées
de mettre à l’essai tous les produits ou tous les lots selon les
méthodes d’essai prescrites.
Les dispositions sur les laboratoires accrédités et sur les méthodes d’essai servent uniquement à l’application de la loi et à
orienter la collectivité réglementée. Selon ces dispositions, les
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•
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
methods incorporated by reference will be used to determine
compliance.
A chemicals manufacturer and importer raised a concern that
incorporation by reference may result in Canadian regulatory
requirements being changed by a non-governmental body,
possibly without input from the Canadian public, and that
these changes may not be in the best interests of Canadians. A
foreign government stakeholder challenged the choice of
standards organizations, preferring to see alternative standards
recognized.
The proposed Regulations incorporated 13 different test
methods by reference. Following stakeholder comment and
internal review, Environment Canada has only incorporated
two test methods by reference, used in the determination of
parameters that do not have generally accepted units or scales.
As indicated above, these methods pertain to drying times and
surface chalkiness. The test methods incorporated by reference in the Regulations define the protocol to be used to determine these parameters, not the results that must be
achieved. The required drying times and level of chalkiness
are clearly prescribed in items 43 and 39 of the Schedule to
the Regulations, and cannot be changed without an amendment to the Regulations.
Environment Canada has reviewed the standards for these
methods, and has chosen standards by ASTM International, an
international standards organization that uses an accessible,
consultative approach to standards-setting.
•
normes et les méthodes de référence qui sont incorporées par
renvoi serviront à déterminer la conformité dans le cadre
d’une enquête.
Un fabricant et importateur de produits chimiques craint que
l’incorporation par renvoi permette que les exigences réglementaires canadiennes soient modifiées par un organisme non
gouvernemental, peut-être même sans consulter la population
canadienne, et que ces modifications puissent ne pas être dans
le meilleur intérêt des Canadiens. Un gouvernement étranger a
critiqué le choix des organisations de normalisation et préférerait que d’autres normes soient reconnues.
Le projet de règlement incorporait par renvoi 13 méthodes
d’essai différentes. À la suite des commentaires des intervenants et de l’examen interne, Environnement Canada n’a incorporé par renvoi que deux méthodes d’essai utilisées pour
définir les paramètres pour lesquels il n’y a pas d’unité ou
d’échelle généralement reconnue. Tel qu’il a été mentionné,
ces méthodes concernent le temps de séchage et le taux de
craie d’une surface. Les méthodes d’essai incorporées par
renvoi dans le Règlement établissent le protocole à utiliser
pour définir ces paramètres, et non les résultats à obtenir. Les
temps de séchage et le taux de craie sont clairement établis
dans les articles 43 et 39 de l’annexe du Règlement et ne peuvent être modifiés sans que des changements soient apportés
au Règlement.
Environnement Canada a examiné les normes pour ces méthodes et a choisi celles d’ASTM International, une organisation de normalisation internationale qui utilise une approche
accessible et consultative pour établir ses normes.
Labelling
• A coating importer suggested that the Regulations include
requirements for VOC concentrations or compliance to be
marked on the container. This would allow consumers to
select products with lower VOC concentrations, foster competition to produce low-VOC products and align Canadian
labelling requirements with those in the United States. A
chemicals manufacturer and importer questioned the relevance of the inclusion of information such as “For metal surfaces only” or “high gloss” on the labels.
Prior to pre-publication, a consistent request by industry was
to keep labelling provisions simple. In addition, a consensus
was reached between stakeholders and Environment Canada
that the display of the VOC concentration would remain voluntary30. Consequently, the Regulations do not require that the
VOC concentration be displayed on a coating’s container.
Category-specific labelling requirements (e.g. “For metal
surfaces only” for rust preventive coatings) are consistent with
U.S. requirement and are necessary to clearly justify the use
of the category and discourage the marketing, sale and use of
high-VOC coatings when a low-VOC coating category actually applies.
As a result, the labelling of the VOC concentration remains
voluntary and the category-specific labelling provisions are
retained in the Regulations. However, if a company voluntarily indicates the VOC concentration on the container (section 18), then the displayed VOC concentration must be calculated in accordance with section 12 of the Regulations.
Étiquetage
• Un importateur de revêtements a suggéré d’inclure dans le
Règlement une exigence selon laquelle la concentration en
COV ou la conformité à la concentration maximale en COV
applicable devrait être indiquée sur le contenant. Cette exigence permettrait au consommateur de choisir les produits qui
présentent les plus faibles concentrations en COV, favoriserait
la concurrence pour produire des produits à faible concentration en COV et harmoniserait les exigences en matière
d’étiquetage du Canada avec celles des États-Unis. Un fabricant et importateur de produits chimiques s’est interrogé sur la
pertinence de fournir des mentions telles que « pour surfaces
de métal seulement » ou « très lustré » sur les étiquettes.
Avant la publication préalable, l’industrie a constamment
demandé que les dispositions concernant l’étiquetage soient
simples. De plus, les intervenants et Environnement Canada
ont convenu que l’indication des concentrations en COV demeurerait volontaire30. Par conséquent, le Règlement n’exige
pas que la concentration en COV soit indiquée sur le contenant d’un revêtement.
Les exigences d’étiquetage qui s’appliquent à des catégories
précises de revêtements (par exemple « Pour surfaces de métal seulement » dans le cas des revêtements antirouille) sont
équivalentes à celles des États-Unis et sont nécessaires pour
justifier clairement l’utilisation de la catégorie et pour décourager la commercialisation, la vente et l’utilisation de revêtements à concentration élevée en COV lorsqu’une catégorie à
faible concentration en COV peut, en réalité, correspondre.
———
———
30
30
See the rationale for simplified labelling requirements provided under Implications of container labelling provisions in the summary of stakeholder comments
and concerns received prior to the pre-publication of the proposed Regulations
in the Canada Gazette, Part I.
Voir la justification pour les exigences simplifiées en matière d’étiquetage
fournies dans la section Conséquences des dispositions d’étiquetage des contenants qui se trouve dans le résumé des commentaires et des préoccupations recueillis auprès des intervenants avant la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
1907
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Par conséquent, l’indication des concentrations en COV sur
les étiquettes demeure volontaire et les dispositions sur
l’étiquetage de catégories précises ont été conservées dans le
Règlement. Cependant, si une entreprise choisit d’indiquer
volontairement la concentration en COV sur le contenant du
revêtement (article 18), cette concentration doit avoir été déterminée conformément à l’article 12 du Règlement.
Record keeping
• Comments were received from two manufacturers and importers of coatings and chemicals, the CPCA, and NPCA, regarding the requirement to maintain all records in Canada.
Companies claimed that, given the number of products that
they import and the distribution of their places of business
throughout the world, it would be too complicated to maintain
all these records in Canada.
The record keeping provisions that were included in the proposed Regulations were aimed at achieving these purposes:
specifying what the Enforcement Services of Environment
Canada may require from the regulated companies, defining
which records are most relevant for the regulated companies
to maintain, and ensuring that should an investigation be necessary, Environment Canada’s enforcement officers have access to the necessary records within their jurisdiction.
Record keeping provisions have therefore been retained in the
Regulations, but have been modified to specify the manufacture, import or sales data that must be kept, in Canada, for enforcement purposes. Given that the activities in question take
place in Canada, Environment Canada expects that the associated information can be made available in Canada.
Tenue de registre
• Plusieurs commentaires ont été reçus de deux fabricants et
importateurs de revêtements et de produits chimiques, du
NPCA et de l’ACIPR concernant l’obligation de conserver
tous les registres au Canada. Les entreprises affirment que,
compte tenu du nombre de produits qu’ils importent et de la
répartition de leurs établissements aux quatre coins de la planète, il serait trop compliqué de conserver tous ces registres
au Canada.
Les dispositions sur la tenue d’un registre prévues dans le
projet de règlement visaient à : préciser quels renseignements
les Services d’application de la loi d’Environnement Canada
pourraient exiger d’obtenir des entreprises réglementées, déterminer les registres les plus pertinents que les entreprises
doivent conserver et veiller à ce que, si une enquête est nécessaire, les agents de l’autorité d’Environnement Canada aient
accès aux registres nécessaires dans leur territoire d’autorité.
Par conséquent, les dispositions concernant la tenue d’un registre ont été conservées dans le Règlement, mais elles précisent maintenant quelles données sur la fabrication, l’importation et la vente doivent être conservées, au Canada, à des fins
d’application de la loi. Comme les activités visées sont effectuées au Canada, Environnement Canada s’attend à ce que les
renseignements connexes soient accessibles au Canada.
Other comments
• A chemicals manufacturer and importer indicated that, in assessing the impact of the Regulations on air pollution, Environment Canada must take into consideration the scale of
emission reductions expected from the Regulations, in comparison to the large naturally-occurring sources of VOC
emissions.
The Government of Canada is taking action in a number of
areas to reduce human-induced emissions of harmful air pollutants. In urban areas, the best way to reduce the formation of
ground-level ozone is often through reductions in VOCs.
Although VOC emission reductions expected from the Regulations represent about 1% of total VOC emissions, these reductions likely represent a higher portion in urban areas, and
are therefore expected to have a more significant impact on
ground-level ozone.
• A chemicals manufacturer and importer recommended that
Environment Canada review the interrelationships between its
initiatives affecting coatings, e.g. the Regulations and the
Chemicals Management Plan (CMP), in order to ensure that
there are no conflicts between the different requirements facing industry.
Environment Canada already has internal mechanisms to track
programs and their interrelationships, and avoid conflicts. Environment Canada makes an effort to maintain transparency
on all initiatives and programs that can impact the public and
industry.
Autres commentaires
• Un fabricant et importateur de produits chimiques a indiqué
que, lors de l’évaluation de l’effet de la réglementation sur la
pollution atmosphérique, Environnement Canada doit tenir
compte de l’échelle des réductions prévues par le Règlement,
par rapport aux sources importantes d’émissions de COV
d’origine naturelle.
Le gouvernement du Canada prend des mesures dans un certain nombre de domaines pour réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs d’origine humaine. Dans les zones urbaines, le meilleur moyen de réduire la formation
d’ozone troposphérique est souvent de réduire les COV. Bien
que la réduction des émissions de COV prévue par le Règlement représente seulement 1 % des émissions totales de COV,
ces réductions représentent probablement une proportion plus
élevée dans les zones urbaines. Par conséquent, on s’attend à
ce que les répercussions de ces réductions sur l’ozone troposphérique soient plus importantes en zone urbaine.
• Un fabricant et importateur de produits chimiques a recommandé qu’Environnement Canada examine les interactions
entre ses initiatives sur les revêtements, par exemple le Règlement et le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC),
afin d’éviter les conflits entre les diverses exigences imposées
à l’industrie.
Environnement Canada possède déjà des mécanismes internes
pour surveiller les programmes et leurs interrelations et éviter
qu’ils entrent en conflit. Le Ministère s’emploie à maintenir la
transparence pour toutes les initiatives et les programmes qui
peuvent avoir des répercussions sur le public et l’industrie.
1908
2009-09-30
•
•
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Under CMP, a Paints and Coatings Working Group was
formed, in collaboration with the CPCA, to allow an open and
transparent dialogue between the paints and coatings sector
and Government. This forum provides Environment Canada
and Health Canada the opportunity to obtain additional information on CMP substances that are used in paints and coatings, beyond the information already provided in response to
mandatory CEPA 1999 s.71 questionnaires released as part of
CMP. The Paints and Coatings Working Group also provides
a forum, enabling industry stakeholders to stay informed on
issues and developments related to the CMP.
A chemicals manufacturer and importer recommended that
Environment Canada review the overall impacts of these
Regulations from a sustainability or life cycle perspective, to
ensure that the use of compliant coatings does not result in
more frequent re-coating, or reduced lifespan of the coated article, causing more VOC emissions and environmental damage in the longterm.
Several technical studies have been performed or contracted
by CARB31,32,33 and SCAQMD34 for testing performance characteristics of major architectural coatings categories. All
specifications defined by the industry in relation to the expected performance of each coating category were tested. Performance testing was carried out in laboratory-simulated
accelerated weathering, as well as in ambient weathering conditions and covered diverse harsh climates. Studies found that
the performance of VOC-compliant coatings did not vary significantly from the performance of non-compliant coatings.
Solvent and resin suppliers, and coating manufacturers, also
regularly provide information indicating that the latest developments in VOC-compliant coatings often provide superior
performance at decreased costs to end users because of their
increased durability.
A coatings manufacturer and importer indicated that Environment Canada’s New Substance Notification process appears
considerably more expensive and lengthy than its U.S.
counterpart.
Environment Canada recognizes that Canadian and U.S. delivery times and fees for new substances notification differ
according to the type of substance, the quantity to be imported
or manufactured, intended use and other factors, but the order
of magnitude of these differences is not large.
When a notification package is provided to the authorities, the
assessment and addition of a substance to the Domestic Substances List (assuming the substance is not suspected of being
toxic under CEPA, 1999) takes approximately six to seven
months in Canada, while the equivalent process takes four to
five months in the United States. The fees levied under the
New Substances Fees Regulations35 (NSFR) may recover up
to 22% of government costs. By comparison, the U.S. fees recover an estimated 25% of costs. When a new substance is to
be imported or manufactured in Canada for research and
development purposes, the notification is simplified and the
fees do not apply.
•
•
Conformément au PGPC, un groupe de travail sur les peintures et les revêtements a été mis sur pied en collaboration avec
l’ACIPR afin de permettre un dialogue ouvert et transparent
entre l’industrie de la peinture et du revêtement et le gouvernement. Ce forum permet à Environnement Canada et à Santé
Canada d’obtenir de plus amples renseignements sur les substances visées par le PGPC et utilisées dans les peintures et les
revêtements. Ces renseignements s’ajoutent à ceux déjà fournis par les questionnaires obligatoires en application de l’article 71 de la LCPE (1999) et diffusés dans le cadre du PGPC.
Le groupe de travail sur les peintures et les revêtements offre
également un forum qui permet aux intervenants de l’industrie
de demeurer au fait des questions et des nouveautés liées au
PGPC.
Un fabricant et importateur de produits chimiques a recommandé qu’Environnement Canada examine les répercussions
globales de ce règlement du point de vue du développement
durable et du cycle de vie, pour que l’utilisation des revêtements conformes n’entraîne pas une augmentation de la fréquence de ré-application des revêtements ou une diminution
de la durée de vie utile des articles revêtus, ce qui augmenterait les émissions de COV et les dommages causés à l’environnement à long terme.
Plusieurs études techniques ont été menées ou commandées
par le CARB31,32,33 et le SCAQMD34 pour mettre à l’essai certains critères de rendement des principales catégories de revêtements architecturaux. Toutes les caractéristiques définies
par l’industrie en lien avec le rendement attendu de chaque catégorie de revêtement ont été mises à l’essai. Les essais ont
été effectués dans des conditions de vieillissement accéléré
simulées en laboratoire et de vieillissement sous conditions
ambiantes, soumettant ainsi les revêtements à un éventail de
conditions climatiques rigoureuses. Les études ont démontré
que le rendement des revêtements conformes aux normes de
COV ne variait pas de façon significative par rapport au rendement des revêtements non conformes.
De plus, les fournisseurs de solvants et de résines et les fabricants de revêtements fournissent régulièrement des renseignements selon lesquels les derniers progrès dans les revêtements conformes aux normes de COV offrent souvent aux
utilisateurs finaux un rendement supérieur et à moindre coût,
en raison de leur durabilité supérieure.
Un fabricant et importateur de revêtements a indiqué que le
processus de déclaration des substances nouvelles d’Environnement Canada semble beaucoup plus coûteux et long que
son équivalent aux États-Unis.
Environnement Canada admet que le temps et le coût nécessaires pour déclarer une substance nouvelle au Canada et aux
États-Unis diffèrent selon le type de substance, la quantité qui
doit être importée ou fabriquée, son utilisation prévue et
d’autres facteurs, mais il ajoute que ces différences ne sont
pas importantes.
Lorsqu’un dossier de déclaration est présenté aux autorités, le
temps nécessaire pour évaluer la substance et l’inscrire à la
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www.arb.ca.gov/coatings/arch/sreport/vol2-6a.htm
www.arb.ca.gov/research/apr/past/statnry.htm#Coatings
www.arb.ca.gov/coatings/arch/NTS_Summary.pdf
www.aqmd.gov/hb/2002/020723a.html
More information on the NSFR and related information are available on the
Internet, including information on the New Substance Notification process, the
associated benefits and costs, and the supporting rationale. www.ec.gc.ca/
substances/nsb/eng/cp_acts_regs_e.shtml.
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www.arb.ca.gov/coatings/arch/sreport/vol2-6a.htm
www.arb.ca.gov/research/apr/past/statnry.htm#Coatings
www.arb.ca.gov/coatings/arch/NTS_Summary.pdf
www.aqmd.gov/hb/2002/020723a.html
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2009-09-30
•
•
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Two coatings and chemicals manufacturers and importers, a
federal department and a foreign government recommended
that Environment Canada develop a working list of VOCs for
architectural coatings, with associated CAS numbers.
Any list of VOCs would need to be referred to with caution —
with thousands of VOC species in existence; any such list is
unlikely to be comprehensive. Existing lists can include VOC
species, but also different distillates, mixes and blends composed of several VOCs. Given this complexity, and the limited value of a non-comprehensive list, Environment Canada
will not be creating a VOC list at this time.
A number of lists of VOCs are currently available. CARB
provides a table with VOC ingredients in architectural coatings marketed in California and their associated CAS numbers
in Chapter 10 of its 2005 Architectural Coatings Survey36.
The American Chemistry Council and a chemicals manufacturer and importer claimed that Canada could more effectively
and efficiently reduce smog using a reactivity approach (i.e.
based on the ozone-forming potential of each VOC), rather
than by limiting the total VOC concentration of regulated
coatings according to a mass-based approach.
As indicated in the Regulatory Impact Analysis Statement
(RIAS) accompanying the proposed Regulations, and in the
summary of consultations above, the VOC concentration limits were based on the OTC Model Rule requirements which
set mass-based VOC concentration limits. VOC limits based
on reactivity are not under consideration at this time for several reasons:
1. Not all industry representatives have been supportive of a
reactivity-based approach, and no consensus yet exists
among coating manufacturers;
2. More research needs to be done in developing a Canadian
ozone-forming potential approach; and
3. A mass-based approach can achieve results now, while a
reactivity-based approach would require significant additional research and analysis.
Environment Canada intends to follow the development of
reactivity as a basis for setting limits on the ozone-forming
potential of VOCs in architectural coatings, in the United
States and in other parts of the world, and may give consideration to reactivity-based control measures in the future.
The NPCA claimed that prohibiting the manufacture and import on the same date gives an advantage to Canadian manufacturers, and is inconsistent with the goals of cooperative
programs between Canada and the United States, namely
Chapter 9 of NAFTA.
The timing of the prohibitions on manufacture and import is
not expected to give an advantage to Canadian manufacturers.
The schedule of effective dates was developed to enable all
stakeholders, including manufacturers and importers, to make
a full and cost-effective transition to compliant coating formulations. Where such a transition is not possible within the
scheduled timeframe, due to technical or economic constraints, compliance mechanisms are available to manufacturers and importers alike.
•
•
Liste intérieure des substances [en admettant que la substance
n’est pas soupçonnée d’être toxique aux termes de la LCPE
(1999)] est d’environ six à sept mois au Canada, tandis qu’aux
États-Unis, le processus équivalent s’étend sur quatre à cinq
mois. De plus, au Canada, les frais imposés en application du
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles35
(RDSN) permettent de récupérer jusqu’à 22 % des dépenses
engagées par le gouvernement. En comparaison, aux ÉtatsUnis, les frais imposés permettent de récupérer environ 25 %
des dépenses engagées. Lorsqu’une substance nouvelle est
importée ou fabriquée au Canada à des fins de recherche et de
développement, la déclaration est simplifiée et les frais ne
s’appliquent pas.
Deux fabricants et importateurs de revêtements et de produits
chimiques, un ministère du gouvernement fédéral et un gouvernement étranger ont recommandé qu’Environnement Canada établisse une liste de travail des COV présents dans les
revêtements architecturaux, accompagnés de leurs numéros
CAS.
La prudence est de mise lorsqu’on consulte une liste de COV.
Comme il existe des milliers d’espèces de COV, il est improbable qu’une telle liste soit complète. Les listes existantes
peuvent inclure non seulement les espèces de COV, mais également les divers distillats, préparations et mélanges composés
de plusieurs COV. Compte tenu de la complexité de ce problème et de la valeur restreinte d’une liste incomplète, Environnement Canada n’établira pas de liste de COV pour le
moment.
Un certain nombre de listes de COV sont actuellement disponibles. Le CARB fournit, au Chapitre 10 de son inventaire des
revêtements architecturaux de 2005 (2005 Architectural Coatings Survey36), un tableau présentant les COV qui entrent
dans la composition des revêtements architecturaux commercialisés en Californie, accompagnés de leurs numéros CAS.
L’American Chemistry Council et un fabricant et importateur
de produits chimiques ont affirmé que le Canada pourrait réduire le smog de manière plus efficace et plus rentable en
adoptant une approche basée sur la réactivité (c’est-à-dire qui
serait basée sur le potentiel de formation d’ozone de chaque
COV), au lieu de limiter la concentration totale en COV des
revêtements réglementés selon une approche basée sur la masse.
Tel qu’il a été indiqué dans le Résumé de l’étude d’impact de
la réglementation (RÉIR) accompagnant le projet de règlement et dans le résumé des consultations présenté plus haut,
les concentrations maximales en COV sont fondées sur les
exigences de la Règle modèle de l’OTC, qui fixent des
concentrations maximales en COV basées sur la masse.
À l’heure actuelle, Environnement Canada n’envisage pas
d’adopter des concentrations maximales en COV basées sur la
réactivité, pour les motifs suivants :
1. Les représentants de l’industrie n’appuient pas tous une
approche basée sur la réactivité, et aucun consensus n’a
encore été établi au sein des fabricants de revêtements;
2. D’autres recherches doivent être menées afin d’élaborer
une approche canadienne basée sur le potentiel de formation d’ozone;
———
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36
35
www.arb.ca.gov/coatings/arch/survey/2005/2005survey.htm
36
1910
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RDSN et d’autres renseignements connexes, notamment sur le processus de déclaration des substances
nouvelles, les avantages et coûts qui y sont associés et sa raison d’être, veuillez
consulter la page Internet : www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/cp_acts_regs_
f.shtml.
www.arb.ca.gov/coatings/arch/survey/2005/2005survey.htm
2009-09-30
•
•
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
With respect to consistency with international agreements, the
Government of Canada takes into consideration all obligations
during the development of regulatory instruments, and has
done so for these Regulations.
A federal department user of architectural coatings requested
that manufacturers and importers be required to report the
VOC concentration on the material safety data sheet (MSDS)
or on a supplementary technical sheet. Without this reporting,
prior to the coming-into-force of the Regulations, this user
may have difficulties searching for compliant alternatives
when planning long-term orders.
Several studies have demonstrated that the performance of
VOC-compliant coatings does not differ significantly from the
performance of non-compliant coatings. As a result, users
who contract their purchases of architectural coatings several
years in advance can reasonably expect that their suppliers
will continue to meet their durability and performance criteria
and will notify them of any significant change in the coating’s
characteristics that could impact the user. In addition, detailed
VOC concentration labelling may have a more significant cost
impact on manufacturers and importers. For these reasons, the
Regulations do not require the reporting of VOC concentration on that MSDS or a supplementary technical sheet.
The CPCA and NPCA indicated that there was overlap in the
descriptions of flat and non-flat coatings, and recommended
that additional clarity be provided through changes to the description of non-flat coating.
Environment Canada agrees that additional clarity is necessary, and the description of a non-flat coating in the Regulations (item 52 in the Schedule) has therefore been revised, to
clearly differentiate this category from the flat coating category (item 51).
•
•
•
3. Une approche basée sur la masse peut donner des résultats
dès maintenant, tandis qu’une approche basée sur la réactivité nécessiterait de nombreuses recherches et analyses
supplémentaires.
Environnement Canada a l’intention de suivre les progrès
réalisés dans l’utilisation de la réactivité comme base pour limiter le potentiel de formation d’ozone des COV dans les
revêtements architecturaux aux États-Unis et ailleurs dans
le monde. Environnement Canada pourrait ensuite envisager d’adopter des concentrations maximales basées sur la
réactivité.
Le NPCA a indiqué que l’interdiction de fabriquer et d’importer des revêtements au même moment avantage les fabricants canadiens et qu’elle est incompatible avec les objectifs
des programmes de coopération entre le Canada et les ÉtatsUnis, à savoir le Chapitre 9 de l’ALÉNA.
On ne s’attend pas à ce que la synchronisation des prohibitions de fabrication et d’importation donne un avantage aux
fabricants canadiens. Le calendrier des interdictions a été élaboré pour permettre à tous les intervenants, incluant les fabricants et les importateurs, d’effectuer une transition complète
vers des formulations conformes, à des coûts compétitifs. S’il
arrivait qu’une telle transition ne soit pas possible, dans les
délais prévus, en raison de contraintes économiques ou techniques, autant les importateurs que les fabricants pourront
avoir recours aux mécanismes de flexibilité.
Pour ce qui est de sa cohérence par rapport aux ententes internationales, le gouvernement du Canada tient compte de toutes
ses obligations au cours de l’élaboration des instruments réglementaires, et cela a également été le cas pour l’élaboration
du présent règlement.
Un ministère du gouvernement fédéral qui utilise des revêtements architecturaux a demandé que les fabricants et les importateurs soient tenus de fournir la concentration en COV du
revêtement sur la fiche signalétique ou sur une autre fiche
technique. Si une telle obligation n’est pas appliquée avant
l’entrée en vigueur du Règlement, cet utilisateur pourrait avoir
de la difficulté à trouver des produits de remplacement conformes lorsqu’il planifiera des commandes à long terme.
Plusieurs études ont démontré que la différence entre le rendement des revêtements conformes aux normes de COV et celui des revêtements non conformes n’était pas significative.
Par conséquent, les utilisateurs qui commandent leurs revêtements architecturaux plusieurs années à l’avance peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs fournisseurs continuent de respecter les critères de durabilité et de rendement.
Ces utilisateurs devraient également être informés de tout
changement important dans les caractéristiques des revêtements qui pourrait avoir une incidence sur leurs produits. De
plus, la déclaration détaillée de la concentration en COV sur
l’étiquette pourrait avoir des répercussions économiques plus
importantes sur les fabricants et les importateurs. Pour ces raisons, le Règlement n’oblige pas la déclaration de la concentration en COV sur la fiche signalétique ou sur une autre fiche
technique.
L’ACIPR et le NPCA ont mentionné qu’il y avait chevauchement dans les descriptions des revêtements mats et non
mats et ont recommandé de modifier la description du revêtement non mat, afin de la clarifier.
Environnement Canada admet qu’une clarification s’impose et
la description de tout autre revêtement non mat (article 52 de
l’annexe) a été modifiée, pour clairement différencier cette catégorie de tout autre revêtement mat (article 51 de l’annexe).
1911
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
Comments specific to the RIAS
Commentaires portant sur le RÉIR
One chemicals manufacturer and importer provided a number
of comments pertaining specifically to the content of the RIAS.
• The stakeholder indicated that the analysis should better reflect the evolution of the sector over the past few years, and
questioned the volume of domestic manufacturing referred to
in the RIAS.
The study, conducted using 2002 data, indicates that a significant volume of coatings used in Canada are manufactured in
Canada. Using data between 2004 and 2006, there is evidence
that domestic manufacturing has slowed, at least in Ontario,
while manufacturing outside Ontario has been stable. Between
2002 and mid-2008, housing starts and economic growth in
Canada have been robust, growth that would likely be reflected in increasing overall demand for architectural coatings
(whether manufactured or imported). In the same period, the
Canadian dollar appreciated substantially, making imported
coatings relatively less expensive to Canadians. Taking all
these factors into account, it is reasonable to assume that the
Canadian share of domestic consumption has decreased, although data to specifically describe this transition is currently
not available.
Environment Canada acknowledges that recent economic
conditions have had — and continue to have — a significant
impact on many Canadian businesses. Although the economic
data pertaining to these conditions cannot be incorporated into
the analysis above, Environment Canada has considered possible implications for regulatees. Given the broad range of
flexibility mechanisms included with the Regulations, it is not
expected that the Regulations will have a significant impact
on the industry in the context of current economic conditions.
• The stakeholder expressed concern that the full cost to consumers is not adequately reflected in the analysis.
As indicated in the RIAS, it was not possible to fully quantify
the impact of the Regulations on consumers, due to uncertainty surrounding the ability of manufacturers to pass on incremental costs through higher prices. In addition, the RIAS
acknowledges the potential for non-monetary impacts, although a full analysis of these was not possible. Given the increasing availability of compliant products in Canada and
other jurisdictions, it is expected that, on balance, the impact
on consumers will be limited to possible price changes. Performance impacts are expected to be minimal, given the
proven performance of compliant coatings, and the changes to
category-specific requirements that have been included in response to comments received following pre-publication.
• The stakeholder expressed concern that the costs associated
with traffic marking coatings are underestimated.
Environment Canada acknowledges that the full cost associated with the provisions for traffic market coatings have not
been quantified and monetized in the analysis above. Environment Canada continues to work with traffic marking stakeholders to ensure that the Regulations do not result in undue
impacts on this group. The published proposed Regulations
included a prohibition date for the manufacture and import of
these coatings three years following the coming-into-force
date. The comments received from traffic marking stakeholders mainly requested an exemption for cold weather application which, as indicated above, has been introduced in
the Regulations.
Un fabricant et importateur de produits chimiques a formulé un
certain nombre de commentaires concernant le contenu du RÉIR.
• L’intervenant a indiqué que l’analyse devrait davantage tenir
compte de l’évolution que le secteur a connue au cours des
dernières années et il a mis en doute le volume de fabrication
national auquel faisait référence le RÉIR.
L’étude, menée en utilisant les données de 2002, indique
qu’un volume important des revêtements utilisés au Canada
est fabriqué au Canada. Si l’on utilise les données de 2004 à
2006, il semble que la fabrication nationale a ralenti, du moins
en Ontario, tandis que la fabrication à l’extérieur de l’Ontario
s’est maintenue. Entre 2002 et le milieu de 2008, les mises en
chantier et la croissance économique au Canada ont été florissantes, ce qui devrait avoir entraîné une hausse de la demande
globale en revêtements architecturaux (fabriqués ici ou importés). Au cours de la même période, la valeur du dollar canadien a considérablement augmenté, ce qui a permis aux Canadiens d’importer des revêtements à un coût un peu moindre.
En tenant compte de tous ces facteurs, on peut raisonnablement croire que les revêtements fabriqués au Canada représentent une portion plus faible de la consommation intérieure,
même si les données qui permettraient de décrire précisément
ce changement ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.
Environnement Canada reconnaît que les plus récentes conditions économiques ont un impact majeur sur bon nombre
d’entreprises canadiennes. Bien que les données économiques
liées à cette situation ne puissent être intégrées à l’analyse
susmentionnée, Environnement Canada a tout de même examiné les répercussions possibles sur les personnes visées par
le Règlement. Puisque le Règlement comprend une vaste
gamme de mécanismes de flexibilité, il ne devrait pas avoir un
impact important sur l’industrie dans le cadre des conditions
économiques actuelles.
• L’intervenant mentionne que le coût réel pour les consommateurs n’est pas bien indiqué dans l’analyse.
Le RÉIR indique qu’il était impossible de mesurer l’impact
total du Règlement sur les consommateurs, en raison de l’incertitude quant à la capacité des fabricants de transmettre
l’augmentation des coûts en haussant les prix. De plus, le
RÉIR reconnaît qu’il y a un risque d’impacts non monétaires,
bien qu’une analyse complète des impacts n’ait pu être effectuée. Compte tenu de la plus grande disponibilité de produits
conformes au Règlement au Canada et dans d’autres pays,
l’impact sur les consommateurs devrait être limité à une augmentation des prix. Les impacts sur le rendement devraient
être faibles, en raison du rendement reconnu des revêtements
conformes au Règlement et des changements aux exigences
liées à des catégories précises qui ont été apportés à la suite
des commentaires reçus après la publication préalable.
• L’intervenant mentionne que les coûts liés aux revêtements de
marquage routier sont sous-estimés.
Environnement Canada reconnaît que les coûts réels liés aux
dispositions sur les revêtements de marquage routier n’ont pas
été quantifiés et que les avantages monétaires n’ont pas été
déterminés dans l’analyse susmentionnée. Le Ministère continue de collaborer avec les intervenants du marquage routier
pour que le Règlement n’ait pas de répercussions indues sur
eux. Le projet de règlement publié prévoyait une période de
trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur du Règlement
pour interdire la fabrication et l’importation des revêtements
1912
2009-09-30
•
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
The stakeholder asked that an analysis be conducted to determine if the Regulations would result in some coatings being
unavailable in the Canadian market.
Through extensive stakeholder consultations before and after
the publication of the proposed Regulations, Environment
Canada has worked to set concentration limits for each category that are technologically and economically feasible.
Where stakeholder comments or other data showed feasibility
issues with specific concentration limits, Environment Canada
has sought to resolve these issues in consultation with industry. In addition, to address unforeseen reformulation problems, the Regulations introduce permit provisions so that,
where there are technological or economic feasibility concerns, additional transition time can be provided by the Minister. Environment Canada expects that this approach is sufficiently flexible to both achieve significant reductions in VOC
emissions from architectural coatings, while protecting manufacturers and consumers from unforeseen impacts.
The stakeholder stressed the importance of Canadian benefits
data to a cost-benefit analysis.
Environment Canada agrees that fully quantified and monetized benefits data are an important component of a formal
cost-benefit analysis. In the absence of such data, Environment Canada has used the best available data in Canada and
internationally, to provide an assessment of benefits, as described in the analysis above.
•
•
en question. Les intervenants ont principalement demandé une
exemption pour les revêtements appliqués à basse température. Cette exemption a été ajoutée au Règlement.
L’intervenant demande qu’une analyse soit effectuée pour déterminer si le Règlement rendrait non disponibles certains revêtements sur le marché canadien.
À la suite de vastes consultations avec les intervenants avant
et après la publication du projet de règlement, Environnement Canada a établi des concentrations maximales en COV
atteignables technologiquement et économiquement pour chaque catégorie. Certains commentaires des intervenants ou
d’autres données ont soulevé des problèmes de faisabilité pour
certaines concentrations maximales. Environnement Canada a
cherché à résoudre ces problèmes, en collaboration avec
l’industrie. De plus, le Règlement prévoit des dispositions sur
les permis pour répondre à des problèmes imprévus de reformulation et pour permettre au ministre d’accorder plus de
temps, si nécessaire, pour régler les problèmes de faisabilité
technologique et économique. Environnement Canada prévoit
que ces mesures seront assez flexibles pour permettre une réduction importante des émissions de COV provenant des revêtements architecturaux et pour protéger les fabricants et les
consommateurs contre des répercussions imprévues.
L’intervenant souligne l’importance d’avoir des données canadiennes sur les avantages pour effectuer une analyse des
avantages et des coûts.
Environnement Canada convient que des données entièrement
quantifiées et des données sur les avantages monétaires sont
des composantes importantes d’une analyse coût-avantage
formelle. Puisque Environnement Canada n’a pu obtenir ces
données, il a plutôt utilisé les données disponibles au Canada
et à l’étranger pour effectuer une évaluation des avantages,
décrite dans l’analyse susmentionnée.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Implementation
Mise en œuvre
An intensive approach will be adopted by Environment Canada
to ensure the effective and efficient implementation of the Regulations, following their publication in the Canada Gazette, Part II.
In the first six months after the coming into force of the Regulations, Environment Canada will organize internal/external Web
posting, media advertisements, mail outs, and will attend industry
meetings/conferences, in order to announce the Regulations and
circulate compliance promotion information, to ensure that the
regulated community is aware of the requirements of the Regulations. Working relationships have been established with industry
and industry associations involved in the manufacture and import
of architectural coatings. Environment Canada will work with
these organizations to ensure that the appropriate information is
available to the regulated community. As the regulated community becomes more familiar with the requirements of the Regulations, these activities are expected to decline to a maintenance
level.
Environnement Canada adoptera une approche intensive pour
assurer une mise en œuvre efficace et efficiente du Règlement,
une fois celui-ci publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Six mois après l’entrée en vigueur de Règlement, Environnement Canada diffusera des documents sur son site Web, publiera
des annonces dans les médias, enverra des courriels et assistera à
des réunions et à des conférences de l’industrie, afin d’annoncer
l’entrée en vigueur du Règlement et de distribuer de l’information
sur la promotion de la conformité pour informer la communauté
réglementée des exigences du Règlement. Des relations de travail
ont été nouées avec l’industrie et des associations industrielles
engagées dans la fabrication et l’importation de revêtements architecturaux. Environnement Canada collaborera avec ces organismes pour faire en sorte que l’information adéquate soit mise à
la disposition de la communauté réglementée. À mesure que cette
dernière connaîtra mieux les exigences du Règlement, ces activités devraient baisser jusqu’à un niveau de maintenance.
Enforcement
Application
Since the Regulations would be made under CEPA 1999, enforcement officers will, when verifying compliance with the
Regulations, apply the Compliance and Enforcement Policy for
CEPA 1999. The policy sets out the range of possible responses
to alleged violations: warnings, directions, environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial orders, injunctions,
Étant donné que le Règlement sera pris en vertu de la LCPE
(1999), les agents de l’autorité appliqueront, lorsqu’ils vérifieront
la conformité avec le Règlement, la politique d’observation et
d’application mise en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Celle-ci
décrit toute une gamme de mesures à prendre en cas d’infractions
présumées : avertissements, ordres en cas de rejet, ordres
1913
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
prosecution, and environmental protection alternative measures
(which are an alternative to a court trial after the laying of charges
for a CEPA 1999 violation). In addition, the Policy explains when
Environment Canada will resort to civil suits by the Crown for
costs recovery.
When, following an inspection or an investigation, an enforcement officer discovers an alleged violation, the officer will
choose the appropriate enforcement action based on the following
factors:
• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation, and whether an attempt has been made to
conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of the Act.
• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time and with no further repetition of the violation.
Factors to be considered include the alleged violator’s history
of compliance with the Act, willingness to cooperate with enforcement officers, and evidence of corrective action already
taken.
• Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to
be taken to enforce the Act.
d’exécution en matière de protection de l’environnement, contraventions, ordres ministériels, injonctions, poursuites pénales et
mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
[lesquelles peuvent remplacer une poursuite pénale, une fois que
des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la
LCPE (1999)]. De plus, la politique explique quand Environnement Canada aura recours à des poursuites civiles intentées par la
Couronne pour recouvrer ses frais.
Lorsqu’un agent de l’autorité arrivera à la conclusion qu’il y a
eu infraction présumée à la suite d’une inspection ou d’une enquête, il se basera sur les critères suivants pour décider de la mesure à prendre :
• La nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de
déterminer la gravité des dommages, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il
y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs ou exigences de
la Loi.
• L’efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à
obtempérer : Le but visé est de faire respecter la Loi dans les
meilleurs délais tout en empêchant les récidives. On tiendra
compte, notamment, du dossier du contrevenant présumé pour
l’observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les
agents de l’autorité et de la preuve que des correctifs ont été
apportés.
• La cohérence dans l’application : Les agents de l’autorité
tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables
pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la Loi.
Service Standards
Normes de service
The Regulations include provisions to allow the manufacture
and import of coatings that exceed the applicable VOC limit
through permits. Environment Canada will not be charging application fees to the applicants. Permit applications will be reviewed
by Environment Canada, and the administrative procedure (including issuance of the permit) will take up to 30 working days.
Environment Canada will make every effort to process the permit
applications quickly. The administrative process will include the
following:
• permit applications are stamped with the date on which they
are received;
• applications are reviewed to ensure all necessary and required
information has been provided; and
• follow-up with the companies to inform them that permit applications have been received and to request additional information if needed.
Compliance with the service standards for processing permit
applications will be monitored and evaluated as part of the regulatory evaluation.
Implementation, compliance promotion, enforcement, performance measurement and evaluation activities will be resourced
under existing resource capacity and allocated accordingly within
the existing departmental reference level.
Le Règlement comporte des dispositions permettant la fabrication et l’importation de revêtements dont la concentration en
COV est supérieure à la limite applicable, au moyen de permis.
Environnement Canada n’exigera pas de frais aux demandeurs.
Les demandes de permis seront examinées par Environnement
Canada. La procédure administrative (y compris la délivrance du
permis) pourra prendre jusqu’à 30 jours ouvrables. Environnement Canada fera tous les efforts pour traiter rapidement les demandes de permis. La procédure administrative comprend les
étapes suivantes :
• la date de réception de la demande de permis y est portée au
tampon;
• les demandes sont examinées pour vérifier que toutes les informations nécessaires et requises ont été fournies;
• on assure un suivi avec les entreprises pour les informer que
les demandes de permis ont bien été reçues et, au besoin, demander un complément d’information.
La conformité aux normes de service pour le traitement des
demandes de permis sera surveillée et évaluée dans le cadre de
l’évaluation réglementaire.
Les activités de mise en œuvre, de promotion de la conformité,
d’application de la loi, de mesure du rendement et d’évaluation
seront financées dans le cadre du budget existant, et affectées
conformément au niveau de référence existant du Ministère.
Performance measurement and evaluation plan
Mesures de rendement et plan d’évaluation
The Regulations have been developed to improve air quality,
and protect the environment and human health from the risks
posed by air pollution. After all elements of the Regulations come
into effect, it is expected that annual VOC emissions from
Le Règlement a été élaboré pour améliorer la qualité de l’air et
protéger l’environnement et la santé humaine contre les risques
posés par la pollution atmosphérique. Une fois que tous les éléments du Règlement auront pris effet, on s’attend à ce que les
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2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-264
architectural coatings will be 28% lower than they would be
without the Regulations. In the longer term and in combination
with other consumer and commercial product regulatory programs, the Regulations will result in reductions of VOC emissions and the consequent environmental and health benefits. In
addition to meeting Canadian environment and health objectives,
the Regulations also contribute towards Canada’s international
commitments under the Ozone Annex.
The progress, performance and overall effectiveness of individual regulatory initiatives under the consumer and commercial
products program will be reported on through a variety of means,
including the annual report for CEPA 1999 and Departmental
Performance Reports.
émissions annuelles de COV provenant des revêtements architecturaux soient inférieures de 28 % à ce qu’elles seraient en l’absence du Règlement. À plus long terme et en combinaison avec
d’autres programmes visant les produits de consommation et les
produits commerciaux, le Règlement se traduira par des réductions des émissions de COV, qui entraîneront des avantages pour
l’environnement et pour la santé. En plus d’aider à atteindre les
objectifs du Canada en matière d’environnement et de santé, le
Règlement contribue aussi à honorer les engagements internationaux du Canada aux termes de l’Annexe sur l’ozone.
La réduction des émissions de COV contribue directement à atteindre l’objectif stratégique d’Environnement Canada et est harmonisée avec les diverses initiatives réglementaires du gouvernement du Canada aux termes du PRQA, tel qu’il est décrit
dans le Cadre réglementaire. L’élaboration du Règlement sera
donc évaluée dans le cadre de l’évaluation du PRQA. Le plan
d’évaluation du PRQA a été préparé pendant l’exercice 20082009, l’évaluation devant se terminer en 2009-2010. Des évaluations de suivi des initiatives réglementaires liées au programme
visant les produits de consommation et les produits commerciaux,
dont le Règlement, seront envisagées dans le cadre du cycle ministériel de planification des évaluations basées sur le risque.
Grâce à ses activités d’application de la loi, Environnement
Canada sera en mesure d’évaluer dans quelle mesure les réductions des émissions de COV attribuables aux revêtements architecturaux ont été réalisées après l’entrée en vigueur du Règlement. Les renseignements recueillis auprès de sources telles que
les permis et déclarations réglementaires, ainsi que les résultats
des activités de surveillance et d’échantillonnage, fourniront
l’information sur le rendement nécessaire pour mesurer les progrès réalisés dans le sens des objectifs, et l’efficacité du Règlement. Les renseignements sur le rendement recueillis pour le Règlement seront résumés et publiés dans les trois ans suivant les
dates de prise d’effet du Règlement.
Les progrès, le rendement et l’efficacité globale des diverses
initiatives réglementaires liées au programme visant les produits
de consommation et les produits commerciaux seront publiés par
divers moyens, dont le rapport annuel sur la LCPE (1999) et les
rapports ministériels sur le rendement.
Contacts
Personnes-ressources
Martin Jeanson
Senior Program Engineer
Products Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-997-7935
Fax: 819-953-3132
Email: martin.jeanson@ec.gc.ca
Markes Cormier
Senior Economist
Regulatory Analysis & Instrument Choice Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-5236
Fax: 819-997-2769
Email: markes.cormier@ec.gc.ca
Martin Jeanson
Ingénieur principal de programmes
Division des produits
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-7935
Télécopieur : 819-953-3132
Courriel : martin.jeanson@ec.gc.ca
Markes Cormier
Économiste principale
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca
The reduction in VOC emissions contributes directly to Environment Canada’s strategic objective and is aligned with various Government of Canada regulatory initiatives under CARA, as
described in the Regulatory Framework. Development of the
Regulations will therefore be evaluated as part of the evaluation
of CARA. An evaluation plan for CARA was developed in fiscal
year 2008–2009, with the evaluation scheduled for completion in
2009–2010. Follow-up evaluations for the regulatory initiatives
within the consumer and commercial products program, including
the Regulations, will be considered as part of the department’s
risk-based evaluation planning cycle.
Through its enforcement activities, Environment Canada will
be in a position to assess the extent to which VOC emission reductions from architectural coatings have been achieved after the
coming into force of the Regulations. Information gathered from
sources, including regulatory reporting and permits, as well as the
results of monitoring or sampling, will provide the performance
information necessary to measure progress towards the objectives, and the effectiveness of the Regulations. The performance
information collected for the Regulations will be summarized and
reported within three years of the effective dates of the
Regulations.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
1915
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-265
Registration
SOR/2009-265 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-265
PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND
TERRORIST FINANCING ACT
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA
CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS
TERRORISTES
Regulations Amending Certain Regulations Made
Under the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act (2009)
Règlement modifiant certains règlements pris en
vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes (2009)
P.C. 2009-1536
C.P. 2009-1536
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 73(1)a of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending Certain Regulations Made Under the Proceeds of
Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2009).
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 73(1)a de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes (2009), ci-après.
REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS
MADE UNDER THE PROCEEDS OF CRIME
(MONEY LAUNDERING) AND TERRORIST
FINANCING ACT (2009)
RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS
PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE
DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE
FINANCEMENT DES ACTIVITÉS
TERRORISTES (2009)
PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND
TERRORIST FINANCING SUSPICIOUS TRANSACTION
REPORTING REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES
OPÉRATIONS DOUTEUSES — RECYCLAGE DES
PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET FINANCEMENT
DES ACTIVITÉS TERRORISTES
1. (1) La définition de « entité financière », au paragraphe 1(2) du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement
des activités terroristes1, est remplacée par ce qui suit :
« entité financière » Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi —
dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit,
caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une
loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations
coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie
par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’alinéa 8a). (financial entity)
1. (1) The definition “financial entity” in subsection 1(2) of
the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulations1 is replaced by the following:
“financial entity” means an authorized foreign bank, as defined in
section 2 of the Bank Act, in respect of its business in Canada
or a bank to which that Act applies, a cooperative credit society, savings and credit union or caisse populaire that is regulated by a provincial Act, an association that is regulated by
the Cooperative Credit Associations Act, a financial services
cooperative, a credit union central, a company to which the
Trust and Loan Companies Act applies and a trust company or
loan company regulated by a provincial Act. It includes a department or agent of Her Majesty in right of Canada or of a
province when the department or agent is carrying out an activity referred to in paragraph 8(a). (entité financière)
(2) Subsection 1(2) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“credit union central” means a central cooperative credit society,
as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associations
Act, or a credit union central or a federation of credit unions or
caisses populaires that is regulated by a provincial Act other
than one enacted by the legislature of Quebec. (centrale de
caisses de crédit)
(2) Le paragraphe 1(2) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« centrale de caisses de crédit » Coopérative de crédit centrale, au
sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de
crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses
de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale
autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. (credit
union central)
———
———
a
a
b
1
S.C. 2006, c. 12, s. 39
S.C. 2000, c. 17; S.C. 2001, c. 41, s. 48
SOR/2001-317; SOR/2002-185
1916
b
1
L.C. 2006, ch. 12, art. 39
L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48
DORS/2001-317; DORS/2002-185
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-265
“financial services cooperative” means a financial services
cooperative that is regulated by An Act respecting Financial
services cooperatives, R.S.Q., c. C-67.3, or An Act Respecting
the Mouvement Desjardins, S.Q. 2000, c. 77, other than a
caisse populaire. (coopérative de services financiers)
2. The Regulations are amended by adding the following
before section 3:
2.1 (1) Part 1 of the Act applies to financial services
cooperatives.
(2) Every credit union central is subject to Part 1 of the Act
when it offers financial services to a person or entity other than a
financial entity that is a member of that credit union central.
« coopérative de services financiers » Coopérative de services
financiers régie par la Loi sur les coopératives de services
financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement
Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire.
(financial services cooperative)
2. Le même règlement est modifié par adjonction, avant
l’article 3, de ce qui suit :
2.1 (1) Les coopératives de services financiers sont assujetties à
la partie 1 de la Loi.
(2) Toute centrale de caisses de crédit est assujettie à la partie 1
de la Loi lorsqu’elle offre des services financiers à une personne
ou entité autre qu’une entité financière qui est membre de cette
centrale de caisses de crédit.
PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND
TERRORIST FINANCING REGULATIONS
5. (1) Subclause 64(1)(b)(i)(A)(III) of the Regulations is replaced by the following:
(III) an entity that is subject to the Act and is a member
of the same association as the entity ascertaining the
identity of the person, and
RÈGLEMENT SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE
LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES
ACTIVITÉS TERRORISTES
3. (1) La définition de « entité financière », au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes2, est remplacée par ce qui suit :
« entité financière » Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi —
dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit,
caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une
loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations
coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie
par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45. (financial entity)
(2) Le paragraphe 1(2) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« centrale de caisses de crédit » Coopérative de crédit centrale, au
sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de
crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses
de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale
autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. (credit
union central)
« coopérative de services financiers » Coopérative de services
financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire. (financial services cooperative)
4. Le même règlement est modifié par adjonction, avant
l’article 12, de ce qui suit :
11.2 (1) Les coopératives de services financiers sont assujetties
à la partie 1 de la Loi.
(2) Toute centrale de caisses de crédit est assujettie à la partie 1
de la Loi lorsqu’elle offre des services financiers à une personne
ou entité autre qu’une entité financière qui est membre de cette
centrale de caisses de crédit.
5. (1) La subdivision 64(1)b)(i)(A)(III) du même règlement
est remplacée par ce qui suit :
(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est
membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,
———
———
2
2
3. (1) The definition “financial entity” in subsection 1(2) of
the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations2 is replaced by the following:
“financial entity” means an authorized foreign bank, as defined in
section 2 of the Bank Act, in respect of its business in Canada
or a bank to which that Act applies, a cooperative credit society, savings and credit union or caisse populaire that is regulated by a provincial Act, an association that is regulated by the
Cooperative Credit Associations Act, a financial services
cooperative, a credit union central, a company to which the
Trust and Loan Companies Act applies and a trust company or
loan company regulated by a provincial Act. It includes a department or agent of Her Majesty in right of Canada or of a
province when the department or agent is carrying out an activity referred to in section 45. (entité financière)
(2) Subsection 1(2) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“credit union central” means a central cooperative credit society,
as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associations
Act, or a credit union central or a federation of credit unions or
caisses populaires that is regulated by a provincial Act other
than one enacted by the legislature of Quebec. (centrale de
caisses de crédit)
“financial services cooperative” means a financial services
cooperative that is regulated by An Act respecting Financial
services cooperatives, R.S.Q., c. C-67.3, or An Act Respecting
the Mouvement Desjardins, S.Q. 2000, c. 77, other than a
caisse populaire. (coopérative de services financiers)
4. The Regulations are amended by adding the following
before section 12:
11.2 (1) Part 1 of the Act applies to financial services
cooperatives.
(2) Every credit union central is subject to Part 1 of the Act
when it offers financial services to a person or entity other than a
financial entity that is a member of that credit union central.
SOR/2002-184
DORS/2002-184
1917
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-265
(2) Subclause 64(1.1)(b)(i)(A)(III) of the Regulations is replaced by the following:
(III) an entity that is subject to the Act and is a member
of the same association as the entity ascertaining the
identity of the person, and
(3) Section 64 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1.2):
(1.21) For the purposes of subparagraphs (1)(b)(i) and
(1.1)(b)(i),
(a) a financial services cooperative and each of its members
that is a financial entity are considered to be members of the
same association; and
(b) a credit union central and each of its members that is a financial entity are considered to be members of the same
association.
6. Schedule 8 to the Regulations, as enacted by section 19 of
the Regulations Amending Certain Regulations Made Under
the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2008-1), SOR/2008-21, is amended by replacing
“(Subsections 42(1) and (3))” after the heading “SCHEDULE 8” with “(Subsections 42(1), (3) and (4))”.
7. Paragraph 3(b) of Part B of Schedule 8 to the Regulations, as enacted by section 19 of the Regulations Amending
Certain Regulations Made Under the Proceeds of Crime
(Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2008-1),
SOR/2008-21, is replaced by the following:
(b) type of disbursement (cash, cheque, electronic funds transfer, deposit in account at financial institution or other form of
disbursement), amount disbursed and currency of amount disbursed and, if applicable, name and account number of each
person involved in the disbursement, other than a person referred to in item 2 of Part A or Part D or F, and branch or transit number of each of those accounts, and name and account
number of each entity involved in the disbursement, other than
an entity referred to in item 2 of Part A or Part E, and branch or
transit number of each of those accounts
(2) La subdivision 64(1.1)b)(i)(A)(III) du même règlement
est remplacée par ce qui suit :
(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est
membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,
(3) L’article 64 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
(1.21) Pour l’application des sous-alinéas (1)b)(i) et (1.1)b)(i) :
a) toute coopérative de services financiers et chacun de ses
membres qui est une entité financière sont réputés faire partie
de la même association;
b) toute centrale de caisses de crédit et chacun de ses membres
qui est une entité financière sont réputés faire partie de la
même association.
6. La mention « (paragraphes 42(1) et (3)) » qui suit le titre
« ANNEXE 8 », à l’annexe 8 du même règlement, édictée par
l’article 19 du Règlement modifiant certains règlements pris en
vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes (2008-1), DORS/200821, est remplacée par « (paragraphes 42(1), (3) et (4)) ».
7. L’alinéa 3b) de la partie B de l’annexe 8 du même règlement, édicté par l’article 19 du Règlement modifiant certains
règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits
de la criminalité et le financement des activités terroristes
(2008-1), DORS/2008-21, est remplacé par ce qui suit :
b) le type de déboursement (espèces, chèques, télévirement,
dépôt dans le compte de l’institution financière ou autre type de
déboursement), la somme déboursée, le type de devise et, le cas
échéant, les nom, numéro de compte de chaque personne en
cause, autre que celle visée à l’article 2 de la partie A ou aux
parties D ou F, et numéro de succursale ou de transit pour chaque compte, et les nom, numéro de compte de chaque entité en
cause, autre que celle visée à l’article 2 de la partie A ou à la
partie E, et numéro de succursale ou de transit pour chaque
compte
REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS
MADE UNDER THE PROCEEDS OF CRIME
(MONEY LAUNDERING) AND TERRORIST
FINANCING ACT (2008-1)
RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS
PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE
DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE
FINANCEMENT DES ACTIVITÉS
TERRORISTES (2008-1)
8. Subsection 8(2) of the Regulations Amending Certain
Regulations Made Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2008-1)3 is amended by
adding, after the subsection (3) that it enacts, the following:
(4) Despite subsection (3), for the application of subsection (2),
a casino is not required to report information set out in an item of
Schedule 8 that is marked with an asterisk if, after taking reasonable measures to do so, the casino is unable to obtain the
information.
8. Le paragraphe 8(2) du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits
de la criminalité et le financement des activités terroristes
(2008-1)3 est modifié par adjonction, après le paragraphe (3)
qui y est édicté, de ce qui suit :
(4) Malgré le paragraphe (3), pour l’application du paragraphe (2), il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article de l’annexe 8 marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, le casino est dans
l’impossibilité de l’obtenir.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. (1) Subject to subsection (2), these Regulations come into
force on the day on which they are registered.
(2) Sections 1 to 5 come into force on July 31, 2010.
9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement
entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Les articles 1 à 5 entrent en vigueur le 31 juillet 2010.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-265
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Issue: Regulatory amendments are needed to address a gap in
Canada’s anti-money laundering and anti-terrorist financing
regime in the credit union sector. The changes also include
two technical changes to clarify the large disbursement reporting obligations for casinos.
Description: The credit union central in Quebec will be
brought under the Regulations for all activities. Credit union
centrals outside of Quebec will only be covered for services
offered directly to the public.
Cost-benefit statement: These changes, which were requested by the credit union central in Quebec, will strengthen
Canada’s anti-money laundering and anti-terrorist financing
regime and will improve public safety for all Canadians. Compliance costs for credit union centrals should be minimal and
there will only be seven new reporting entities which the Financial Transactions and Reports Analysis Centre (FINTRAC)
will have to monitor for compliance.
Business and consumer impacts: Compliance costs will be
minimal for credit union centrals outside Quebec because offering services directly to the public is not an important aspect
of their business. The credit union central in Quebec will face
a more significant impact since it will be covered for all activities, but it specifically requested this type of coverage.
Domestic and international coordination and cooperation:
The amendments should not have an impact on the competitiveness of Canadian firms since the changes are based on
international standards and Canada’s major trading partners
have similar measures in place. They should send a positive
signal to the international community that Canada continues to
strengthen its regime and is at the forefront of the fight against
money laundering and terrorist financing. Domestically, the
amendments will impose requirements that most areas of the
financial sector already have to meet.
Résumé
Question : Des modifications réglementaires sont nécessaires
pour combler les lacunes du régime canadien de lutte contre le
recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes dans le secteur des caisses de crédit. Les
modifications comprennent également deux changements
techniques qui visent à préciser les obligations des casinos à
l’égard de la communication des déboursements importants.
Description : Les centrales des caisses de crédit du Québec
seront assujetties à la réglementation pour toutes leurs activités. Les centrales de caisses de crédit à l’extérieur du Québec
n’y seront assujetties que pour les services offerts directement
au public.
Énoncé des coûts et avantages : Ces changements, demandés
par les centrales des caisses de crédit du Québec, raffermiront
le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et accroîtront
la sécurité publique pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Les coûts des centrales de caisses de crédit pour assurer la
conformité devraient être minimes et il n’en découlera que
sept nouvelles entités déclarantes dont le Centre d’analyse des
opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
assurera la surveillance au plan de la conformité.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les
coûts relatifs à la conformité seront minimes pour les centrales
de caisses de crédit à l’extérieur du Québec parce que la prestation directe de services au public ne constitue pas une de
leurs grands secteurs d’activité. Par contre, les centrales de
caisses de crédit du Québec ressentiront davantage l’impact
car toutes leurs activités seront couvertes, conformément à
leur demande.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les modifications ne devraient pas influer sur la
compétitivité des entreprises canadiennes, car elles reposent
sur des normes internationales et les principaux partenaires
commerciaux du Canada ont mis en place des mesures semblables. Celles-ci devraient indiquer clairement à la communauté internationale que le Canada continue de raffermir son
régime et qu’il est à l’avant-garde de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À l’intérieur du pays, les modifications imposeront des exigences auxquelles la plupart des intervenants du
secteur financier sont actuellement assujettis.
Issue
Question
In 2007 and 2008, the Government published new amendments
to certain regulations made under the Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) that introduced various measures to enhance Canada’s anti-money laundering and anti-terrorist financing regime (http://canadagazette.gc.
ca/partII/2007/20070627/pdf/g2-14113.pdf, http://canadagazette.gc.
ca/partII/2007/20071226/pdf/g2-14126.pdf, http://canadagazette.gc.
ca/partII/2008/20080220/pdf/g2-14204.pdf, and http://canadagazette.
En 2007 et 2008, le gouvernement a diffusé de nouvelles modifications apportées à certains règlements pris en vertu de la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes (la Loi), qui prévoyaient diverses mesures
visant à améliorer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes :
(http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070627/pdf/g2-14113.pdf,
http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20071226/pdf/g2-14126.pdf,
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gc.ca/partII/2008/20080625/html/sor195-e.html). Those amendments included additional client identification, record-keeping,
transaction reporting and compliance program requirements for
financial institutions and intermediaries.
Following the publication of those regulatory amendments, a
gap in the anti-money laundering and anti-terrorist financing regime was discovered in the credit union sector. Individual credit
unions and caisses populaires are subject to the Act as financial
entities and are therefore subject to requirements that include
client identification, record-keeping, transaction reporting and
development of a compliance regime. The Act, however, does not
currently cover provincial credit union centrals and provincial
centrals of caisses populaires (Provincial Centrals), as they principally provide liquidity and other financial services to their
member institutions. That said, in contrast to the business models
of other Provincial Centrals, the Provincial Central in Quebec
(Desjardins) does offer extensive services to the public. This presents a risk of money laundering and terrorist financing and
should, therefore, be covered under the Act. It was further determined, through a series of conference calls with each Provincial
Central in April and May, 2008, that certain other Provincial Centrals (Central One, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Prince Edward Island and Nova Scotia) do offer limited services directly to
the public and should also be covered under the Act.
Further, two technical changes are included in these regulatory
amendments to clarify the large disbursement reporting obligations for casinos before amendments to those obligations come
into force in September 2009, in order to make it easier for casinos to understand their obligations.
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080220/pdf/g2-14204.pdf,
et http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080625/html/sor195-e.
html). Ces modifications comprenaient de nouvelles exigences
d’identification des clients, de tenue de documents, de déclaration
des opérations et de programme de conformité pour les institutions financières et les intermédiaires.
Après la publication de ces modifications, une lacune a été
constatée dans le régime de lutte contre le recyclage des produits
de la criminalité et le financement des activités terroristes au sein
du secteur des caisses de crédit. Les caisses de crédit et les caisses
populaires sont assujetties à la Loi à titre d’entités financières et
elles doivent donc se conformer à ses exigences, y compris
l’identification des clients, la tenue de documents, la déclaration
des opérations et l’élaboration d’un programme de conformité.
Toutefois, la Loi ne s’adresse pas pour le moment aux centrales
de caisses de crédit provinciales et aux centrales de caisses populaires provinciales (les centrales provinciales), car celles-ci fournissent principalement des liquidités et d’autres services financiers à leurs institutions membres. Cela dit, contrairement aux
modèles opérationnels d’autres centrales provinciales, la centrale
provinciale du Québec (Desjardins) offre une vaste gamme de
services au public. Cette situation pose un risque de recyclage des
produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et elle doit donc être prévue par la Loi. Par la suite, il a été
déterminé, dans le cadre d’une série de conférences téléphoniques
avec chaque centrale provinciale en avril et mai 2008, que
d’autres centrales (Central One, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse) offrent directement certains services au public et qu’elles doivent également être
assujetties à la Loi.
En outre, deux modifications techniques sont comprises dans
les modifications réglementaires afin de préciser les exigences
imposées aux casinos à l’égard des déboursements importants
avant que les modifications n’entrent en vigueur en septembre
2009; ainsi, les casinos comprendront plus facilement leurs
obligations.
Objectives
Objectifs
The objectives of the regulatory amendments are to
strengthen Canada’s anti-money laundering and anti-terrorist
financing regime by covering Provincial Centrals under the
Act; and
• clarify the large disbursement reporting requirements for
casinos.
Les objectifs visés par les modifications réglementaires sont les
suivants :
• Raffermir le régime canadien de lutte contre le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en assujettissant les centrales provinciales à la Loi;
• Préciser les exigences de déclaration des déboursements importants pour les casinos.
Description
Description
Individual credit unions and caisses populaires are currently
subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations (the Regulations). The amendments
would bring Provincial Centrals under the Regulations as Financial Entities, although the Provincial Central located in Quebec
will be subject to different requirements than those located outside of Quebec.
Les caisses de crédit et caisses populaires sont actuellement assujetties aux dispositions du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
(le Règlement). Les modifications assujettissent les centrales provinciales aux dispositions du Règlement à titre d’entités financières, mais le régime appliqué aux centrales provinciales situées au
Québec est différent de celui visant les centrales à l’extérieur du
Québec.
Les risques liés au recyclage des produits de la criminalité proviennent en très grande partie des opérations effectuées avec des
membres du public, de sorte que les centrales provinciales situées
à l’extérieur du Québec seraient assujetties aux dispositions de la
Loi pour les services financiers qu’elles offrent au public (le public est une personne ou une entité, à l’exception d’une entité
•
The vast majority of money laundering risks lie in transactions
conducted with members of the public, so Provincial Centrals
located outside of Quebec will be covered under the Act for financial services offered to the public (the public being any person
or entity other than a financial entity that is a member of that
credit union central). Requirements include record keeping,
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-265
prescribed transaction reporting, customer identification, due
diligence (e.g. verifying customer identification), third party determination (e.g. enquiring as to whether the customer is acting
on behalf of another party) and a compliance regime (i.e. appointing a compliance officer, implementing anti-money laundering
policies and procedures, training employees and conducting risk
assessments and reviews of policies and procedures).
The Provincial Central located in Quebec (i.e. Desjardins) will
be covered by the Regulations for all of its activities, as requested
in January 2008, including financial services offered to individual
caisses populaires. Desjardins will be subject to the same requirements as other Provincial Centrals but will, in addition, be
required to meet those obligations in relation to all of their activities, not just for transactions with the public.
Therefore, these regulatory amendments will permit Desjardins
to report electronic funds transfers on behalf of their member
institutions to the Financial Transactions and Reports Analysis
Centre (FINTRAC). FINTRAC is Canada’s financial intelligence
unit and is responsible for ensuring compliance with the antimoney laundering and anti-terrorist financing regime. The
amendments also modify the reporting requirements for individual caisses populaires, which are currently responsible for sending
electronic funds transfer reports to FINTRAC.
The amendments will not allow Provincial Centrals located
outside Quebec to report electronic funds transfers on behalf of
their members to FINTRAC since this is not an activity that is
covered by the Regulations (i.e. it would not be a transaction with
the “public”). The existing reporting requirements for individual
credit unions will continue to apply.
The technical amendments for large disbursement reporting for
casinos provide additional clarity with respect to the requirements
applicable to the casino sector. The first technical change clarifies
the reporting requirements in scenarios where casinos are reporting two or more transactions with the same customer within a
24-hour period that add up to more than $10,000. The second
technical change requires that a branch or transit number must
also be reported, in addition to an account number, in large casino
disbursement reports.
financière, qui est membre de cette centrale de caisse de crédit).
Les exigences comprennent la tenue de documents, la déclaration
d’opérations précisées, l’identification des clients, la diligence
raisonnable (par exemple la vérification de l’identité du client), la
détermination de tiers (par exemple demander si le client intervient au nom d’une autre partie) et un régime de conformité de la
loi (c’est-à-dire nommer un agent chargé de mettre en œuvre des
principes et mesures de conformité pour lutter contre le recyclage
des produits de la criminalité, de la formation des employés, de
l’évaluation des risques et de l’examen des principes et mesures
de conformité).
La centrale provinciale située au Québec (Desjardins) est visée
par le Règlement pour toutes ses activités, tel qu’il a été demandé
en janvier 2008, notamment les services financiers offerts à chaque caisse populaire. Desjardins est assujetti aux mêmes exigences que les autres centrales provinciales mais elle devra également satisfaire à ces obligations pour toutes ses activités, non
seulement ses opérations avec le public.
Par conséquent, les modifications permettront à Desjardins de
déclarer les télévirements des institutions membres du CANAFE.
Cet organisme représente l’unité du renseignement financier du
Canada qui doit assurer la conformité au régime canadien de lutte
contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les changements auront également
pour effet de modifier les exigences de déclaration de chaque
caisse populaire, qui doit actuellement envoyer ses déclarations à
l’égard de télévirements au CANAFE.
Les modifications ne permettront pas aux centrales provinciales
à l’extérieur du Québec de déclarer les télévirements au nom de
leurs membres au CANAFE, car il ne s’agit pas d’une activité
assujettie au Règlement (ce ne serait pas une opération avec le
« public »). Les exigences de déclaration actuelles pour chaque
caisse de crédit sont maintenues.
Les modifications techniques concernant la déclaration des déboursements importants pour les casinos précisent les exigences
applicables au secteur des casinos. La première modification de
nature technique précise les exigences de déclaration dans les cas
où la valeur d’au moins deux opérations avec le même client dans
une période de 24 heures dépasse 10 000 $. La deuxième précise
qu’un numéro de succursale ou de transit doit être fourni, en plus
d’un numéro de compte, pour les déclarations relatives aux déboursements importants des casinos.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
One alternative would have been to maintain the status quo.
Choosing this alternative would have left a gap in Canada’s antimoney laundering / anti-terrorist financing regime, making it
susceptible to abuse by criminals and terrorists.
Une solution de rechange aurait consisté à appliquer le statu
quo. Ce choix aurait crée dans le régime canadien de lutte contre
le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes une brèche qui pourrait être exploitée par les
criminels et les terroristes.
Une deuxième option considérée serait de couvrir toutes les activités de toutes les centrales provinciales. Cette solution aurait
colmaté la brèche pratiquée dans le régime de réglementation,
mais elle aurait imposé des coûts d’observation pour les centrales
provinciales à l’égard des activités et les opérations avec des institutions financières membres qui présentent un plus faible risque
de recyclage des produits de la criminalité et qui sont déjà assujetties aux dispositions de la Loi à titre d’entités financières.
Une troisième option aurait permit de couvrir toutes les centrales provinciales (y compris Desjardins) seulement lorsqu’elles
auraient effectué des opérations avec le public. Cette option aurait
colmaté la brèche au titre du régime de lutte contre le recyclage
A second alternative considered was to cover all Provincial
Centrals for all of their activities. This alternative would have also
closed the identified gap in the regulatory regime but would have
imposed compliance costs on Provincial Centrals for activities
and transactions conducted with member financial institutions
that present a lower risk for money laundering and in respect of
which they are already subject to the Act as a financial entity.
A third option that was contemplated would have covered all
Provincial Centrals (including Desjardins) only when they conduct transactions with the public. This option would have closed
the identified gap in the anti-money laundering regime and would
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-265
not impose significant compliance costs on the industry. However, this option would not satisfy the request from Desjardins to
be covered for all activities.
des produits de la criminalité et elle n’imposerait pas de coûts
d’observation élevés à l’industrie. Cependant, elle ne satisferait
pas à la demande formulée par Desjardins d’être couvert pour
toutes ses activités.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The amendments will strengthen Canada’s anti-money laundering and anti-terrorist financing regime, and this will benefit all
Canadians by improving public safety. In particular, the measures
improve Provincial Centrals’ ability to know their customers, and
they will therefore be in a better position to detect suspicious
transactions. This will help prevent and deter money laundering
activities in Canada.
Les modifications renforcent le régime canadien de lutte au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, ce qui bénéficiera à tous les Canadiens et les
Canadiennes en raison d’une sécurité publique accrue. Tout particulièrement, les mesures permettront aux centrales provinciales
de mieux connaître leurs clients; les centrales seront donc en
meilleure position pour détecter les opérations douteuses. Cette
solution préviendra et découragera l’activité de recyclage des
produits de la criminalité au Canada.
En intégrant les centrales provinciales au régime canadien de
lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le secteur financier tout entier
sera traité de façon plus équitable par le Règlement. À l’heure
actuelle, certaines centrales provinciales fournissent directement
au public des services identiques à ceux d’entités financières assujetties au Règlement, notamment des banques et des caisses de
crédit et caisses populaires. Le fait d’assujettir ces institutions
vient combler l’écart réglementaire dans le secteur des caisses de
crédit et des caisses populaires.
Même si les centrales provinciales au Québec devront assumer
des coûts pour assurer la conformité et appliquer des programmes
de conformité et de formation des employés, leurs frais d’exploitation seront réduits en raison d’un processus davantage rationalisé de déclaration des télévirements au CANAFE. Les répercussions sur les centrales provinciales à l’extérieur du Québec seront
minimes car les centrales ne seront assujetties que lorsqu’elles
fournissent directement des services au public. Parmi les huit
centrales provinciales à l’extérieur du Québec, seulement six seront assujetties au Règlement et plusieurs prévoient interrompre
la prestation des services au public. Par conséquent, celles-ci ne
seront pas assujetties à des obligations additionnelles.
En outre, les centrales provinciales fournissent déjà un soutien
à leurs membres en matière d’observation des dispositions de la
Loi en offrant des services de ciblage de la clientèle (la vérification des noms des clients par rapport à des listes de surveillance
des terroristes), la préparation de déclarations sur les télévirements et l’élaboration de programmes de lutte contre le recyclage
des produits de la criminalité et la formation du personnel.
Les modifications influeront très peu sur les activités du
CANAFE car il n’y aura qu’au plus sept nouvelles entités déclarantes parmi plus de 300 000 entités déclarantes à l’heure actuelle. En outre, le nombre de centrales provinciales à l’extérieur
du Québec assujetties à ces dispositions devrait diminuer au fil
des ans, car plusieurs sont en voie de fermer progressivement
leurs comptes publics, ce qui les soustraira à leurs obligations et
réduira davantage le nombre d’entités déclarantes dans ce secteur.
By bringing Provincial Centrals into the anti-money laundering
regime, the financial sector as a whole is treated more equitably
by the Regulations. Currently, some Provincial Centrals provide
services (e.g. deposit accounts, currency exchange, loans, electronic funds transfers) directly to the public that are identical to
those provided by other financial entities that are subject to the
Regulations, such as banks and credit unions. Covering these
institutions closes the regulatory gap in the credit union sector.
Although the Provincial Central in Quebec will face compliance costs and be required to have compliance and employee
training programs, their operational costs will be reduced as a
result of a more streamlined process of reporting electronic funds
transfers to FINTRAC. The impact on Provincial Centrals outside
Quebec is expected to be minimal since they will only be covered
when they provide services directly to the public. Of the eight
Provincial Centrals outside Quebec, only six will be covered
under the Regulations and several of them have plans to cease
providing services to the public which would relieve them of the
additional obligations.
In addition, Provincial Centrals already provide support to
members for compliance with the Act by providing customer
screening services (i.e. checking customer names with terrorist
watch lists), arranging electronic funds transfer reporting and
developing anti-money laundering and staff training programs.
These amendments will only have a minimal impact on
FINTRAC’s operations since there will be, at most, seven new
reporting entities out of a base of more than 300 000 existing
reporting entities. Furthermore, the number of Provincial Centrals
outside Quebec that will be subject to these provisions is expected
to decrease over time as several are in the process of phasing out
their public accounts. This would relieve them of the additional
requirements and further reduce the number of reporting entities
in the sector.
The two technical changes affecting the large disbursement reporting requirements for casinos do not introduce new reporting
requirements and therefore will not have an impact on the cost of
their compliance with the Regulations. The changes clarify their
obligations under regulations that will come into force in September 2009 and do not impose any additional burden on casinos, or
on FINTRAC’s operations.
1922
Les deux modifications techniques qui influent sur les exigences de déclaration sur les déboursements imposées aux casinos
n’instaureront pas de nouvelles exigences de déclaration et
n’auront donc pas d’effet sur leur coût d’observation du Règlement. Les changements précisent les obligations prévues par le
règlement qui entrera en vigueur en septembre 2009 et ils
n’imposent pas de fardeau supplémentaire aux casinos, ni aux
activités du CANAFE.
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-265
Rationale
Justification
Bringing Provincial Centrals under the anti-money laundering
regulations strengthens Canada’s anti-money laundering regime
and levels the playing-field within the financial sector.
En assujettissant les centrales provinciales au règlement sur la
lutte au recyclage des produits de la criminalité, on renforcera le
régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes et on rendra
les règles du jeu plus équitables au sein du secteur financier.
Les modifications techniques précisent les obligations de déclaration des casinos, ce qui facilitera la mise en œuvre de leurs programmes d’observation.
The technical changes clarify reporting obligations for casinos,
which will ease the implementation of their compliance programs.
Consultation
Consultation
The amendments respond to requests made by Desjardins. The
Department of Finance consulted extensively with all Provincial
Centrals to gain a better understanding of the industry and further
consulted with all centrals on the proposed regulatory amendments. This process included a series of conference calls with
each Provincial Central in April and May 2008 to discuss the
financial services that they provide to the public and whether they
had existing anti-money laundering and anti-terrorist financing
measures in place. The policy intent and drafting instructions for
the proposed amendments were shared with each Provincial Central in January 2009. Each Provincial Central participated in a
follow-up conference call on this issue. No objections were raised
with the policy intent or the drafting instructions. Subsequently,
draft amendments were shared with each Provincial Central in
February 2009 and no concerns were raised.
Les modifications répondent aux demandes formulées par Desjardins. Le ministère des Finances a longuement consulté les centrales provinciales pour mieux comprendre l’industrie et il a par la
suite consulté toutes les centrales au sujet des modifications à la
réglementation. Le processus comprenait une série de conférences
téléphoniques avec les centrales provinciales, en avril et mai
2008, pour discuter des services financiers qu’elles fournissent au
public et pour déterminer si elles appliquent des mesures de lutte
contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’intention de la politique et les
instructions de rédaction relatives aux modifications ont été partagées avec chaque centrale provinciale en janvier 2009. Chaque
centrale provinciale a participé à une conférence téléphonique de
suivi sur la question. Aucune objection n’a été soulevée au sujet
de l’intention de la politique ou les instructions de rédaction. Par
la suite, des modifications préliminaires ont été partagées avec
chaque centrale provinciale en février 2009 et aucune préoccupation n’a été mentionnée. Dans l’ensemble, le secteur appuie les
mesures instaurées.
Nous n’avons reçu aucun commentaire au cours de la période
de 30 jours qui a suivi la publication préalable. Nous avons ensuite mené des consultations avec Desjardins et les autres centrales des caisses de crédit ainsi qu’avec le CANAFE au sujet de la
date d’entrée en vigueur du Règlement. Toutes les parties se sont
entendues sur un délai d’un an qui leur laisserait suffisamment de
temps pour se conformer à la réglementation. Le secteur accorde
son appui aux mesures qui ont été présentées.
No comments were received during the 30-day comment period following pre-publication. During this period, Desjardins and
the other provincial credit union centrals, along with FINTRAC,
were consulted about the coming into force date of the Regulations. All parties agreed to a one-year time frame as this would
provide them with time to comply with the Regulations. The sector is supportive of the measures being introduced.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
FINTRAC is responsible for ensuring compliance with the Act
and its related regulations. It sends compliance questionnaires to
entities that are subject to the Act to assess compliance and conducts on-site examinations. It also has the capacity to enter into
information-sharing agreements with regulators in order to reduce
the number of compliance examinations to which entities are
subjected.
Le CANAFE a la responsabilité d’assurer la conformité à la
Loi et à ses règlements. Il fait parvenir aux entités assujetties à la
Loi des questionnaires relatifs à la conformité afin d’évaluer
l’observation et exécuter des inspections sur place. De plus, il
possède le pouvoir de conclure des ententes quant au partage de
renseignements avec des organismes de réglementation dans le
but de réduire le nombre d’examens d’observation pour l’ensemble des entités déclarantes.
À l’heure actuelle, l’inobservation des dispositions de la Loi et
des règlements qui s’y rattachent par les personnes et les entités
fait l’objet de pénalités pénales et, selon l’infraction, une déclaration de culpabilité peut entraîner une peine d’emprisonnement
pouvant aller jusqu’à cinq ans et une amende maximale de
500 000 $ ou l’une de ces peines. En outre, depuis décembre
2008, un nouveau régime de pénalités administratives pécuniaires
prévoit des pénalités en proportion de l’infraction. Les infractions
prévues par le régime sont classées en trois catégories : mineures,
graves et très graves. Le plafond des pénalités qui peuvent être
administrées sous le régime des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions réputées très graves est, dans le cas
d’une entité, de 500 000 $ et, dans le cas d’une personne, de
100 000 $.
Persons and entities that do not comply with the Act and its
regulations are currently subject to criminal penalties and, depending on the offence, convictions that could result in up to five
years imprisonment, a fine of up to $500,000, or both. Additionally, as of December 2008, a new administrative monetary penalties scheme provides for penalties that are in proportion to the
violation. Violations under that scheme are classified in one of
three categories: minor, serious and very serious. The maximum
penalty that can be imposed under the administrative monetary
penalty scheme for violations classified as very serious is, in the
case of an entity, $500,000 and in the case of a person, $100,000.
1923
2009-09-30
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Contact
Personne-ressource
Lynn Hemmings
Acting Director
Financial Sector Division
Department of Finance
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: 613-992-0553
Fax: 613-943-8436
Email: fcs-scf@fin.gc.ca
Lynn Hemmings
Directrice par intérim
Division du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-0553
Télécopieur : 613-943-8436
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca
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1924
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
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Registration
SOR/2009-266 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-266
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Regulations Amending the Employment Insurance
Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur
l’assurance-emploi
Le 9 septembre 2009
RESOLUTION
RÉSOLUTION
The Canada Employment Insurance Commission, pursuant to
paragraph 5(4)(g) of the Employment Insurance Acta, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (Miscellaneous Program).
June 17, 2009
JANICE CHARETTE
Chairperson
Canada Employment Insurance Commission
PATRICIA BLACKSTAFFE
Commissioner (Workers)
Canada Employment Insurance Commission
ANDRÉ PICHÉ
Commissioner (Employers)
Canada Employment Insurance Commission
En vertu de l’alinéa 5(4)g) de la Loi sur l’assurance-emploia, la
Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’assurance-emploi,
ci-après.
Le 17 juin 2009
La présidente de la Commission
de l’assurance-emploi du Canada,
JANICE CHARETTE
La commission (ouvriers et ouvrières)
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
PATRICIA BLACKSTAFFE
Le commissaire (employeurs) de la Commission
de l’assurance-emploi du Canada,
ANDRÉ PICHÉ
P.C. 2009-1537
C.P. 2009-1537
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources and Skills
Development, pursuant to paragraph 5(4)(g) of the Employment
Insurance Acta, hereby approves the annexed Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (Miscellaneous Program), made by the Canada Employment Insurance Commission.
Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et
du Développement des compétences et en vertu de l’alinéa 5(4)g)
de la Loi sur l’assurance-emploia, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil agrée le Règlement correctif visant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de
l’assurance-emploi du Canada.
REGULATIONS AMENDING THE EMPLOYMENT
INSURANCE REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subparagraph 6(f)(i) of the Employment Insurance Regulations1 is replaced by the following:
(i) in or under any department or other portion of the federal
public administration set out in Schedule I, II, III, IV or V to
the Financial Administration Act,
1. Le sous-alinéa 6f)(i) du Règlement sur l’assurance-emploi1
est remplacé par ce qui suit :
(i) elle détient cette fonction ou cette charge auprès ou pour
le compte d’un ministère ou de tout autre secteur de l’administration publique fédérale visé aux annexes I, II, III, IV
ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques,
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 1996, c. 23
SOR/96-332
1
L.C. 1996, ch. 23
DORS/96-332
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Currently, subparagraph 6(f)(i) of the Employment Insurance
Regulations (EIR) references certain schedules to the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) and the Financial Administration Act (FAA) as part of its enumeration of employment that is
included in insurable employment. However, the PSSRA was
repealed in 2003 making the references to the schedules out of
date.
The purpose of the proposed regulatory amendment is to update the references in subparagraph 6(f)(i) to accurately reflect the
changes that have been made to the referenced legislation. Not
proceeding with the amendment to subparagraph 6(f)(i) would
involve some risk that the Employment Insurance (EI) Commission may not collect EI premiums from persons who should be
captured by the legislation and that EI benefits may not be paid.
Le sous-alinéa 6f)(i) du Règlement sur l’assurance-emploi fait
actuellement référence à certaines annexes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de la Loi
sur la gestion des finances publiques (LGFP). Cette référence
permet d’énumérer la liste des emplois qui sont assurables. La
LRTFP ayant toutefois été abrogée en 2003, la référence aux annexes n’est désormais plus adéquate.
L’objectif de cette proposition de changement réglementaire est
de mettre à jour les références qui se trouvent au sous-alinéa 6f)(i)
afin de refléter l’abrogation de la LRTFP. À défaut de quoi, la
Commission de l’assurance-emploi peut encourir le risque de ne
pas pouvoir collecter des cotisations d’assurance-emploi qui devraient être perçues ou de refuser d’accorder des prestations.
Description and rationale
Description et justification
In 2003, the Public Service Modernization Act (PSMA)
repealed the PSSRA and enacted a new Public Service Labour
Relations Act (PSLRA) to govern labour relations in the federal
public service; it also amended parts of the FAA. In particular, the
list of employers that had been included in Schedule I to the
PSSRA now appears in Schedules I, IV, and V of the FAA.
En 2003, la Loi sur la modernisation de la fonction publique
(LMFP) abrogea la LRTFP et la remplaça par une nouvelle version afin de gouverner les relations de travail au sein de la fonction publique fédérale. La LMFP modifia aussi certaines parties
de la LGFP. En particulier, la liste des employeurs qui était inscrite à l’annexe I de l’ancienne LRTFP se retrouve désormais aux
annexes I, IV et V de la LGFP.
On a depuis compté sur l’alinéa 44h) de la Loi d’interprétation
pour lire et interpréter la référence à l’annexe I de l’ancienne
LRTFP comme étant une référence aux annexes correspondantes
de la LGFP. Cette approche n’étant toutefois pas acceptable sur le
long terme, la modification réglementaire proposée vise à remplacer l’actuel libellé du sous-alinéa 6f)(i)par :
(i) auprès ou pour le compte d’un ministère ou de tout autre
secteur de l’administration publique fédérale visé aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances
publiques,
While paragraph 44(h) of the Interpretation Act has been relied
upon to read and interpret the reference to Schedule I of the
PSSRA as a reference to the corresponding schedules of the FAA,
this approach is not appropriate for the long term. As a result, a
regulatory amendment is proposed that would replace the current
wording of subparagraph 6(f)(i) with the following:
(i) in or under any department or other portion of the federal
public administration set out in Schedule I, II, III, IV or V to
the Financial Administration Act,
Consultation
Consultation
Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC)
has worked closely with Canada Revenue Agency (CRA), which
is responsible for ruling on the insurability of employment and
earnings under the Employment Insurance Act (EIA), to develop
the proposed amendment. CRA fully supports this regulatory
amendment.
Le ministère des Ressources humaines et de Développement
des compétences Canada a travaillé de concert avec l’Agence du
revenu du Canada (ARC) qui est responsable des décisions prises
à l’égard du caractère assurable des emplois et de la rémunération
dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi, afin de développer
cette proposition. L’ARC supporte pleinement cette modification
réglementaire.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
No additional compliance and enforcement mechanisms are
necessary for these Regulations as this amendment does not alter
the original intent of subparagraph 6(f)(i); the types of employment covered under the current subparagraph 6(f)(i) will remain
unchanged post-amendment.
Il ne sera pas nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes de mise en œuvre et d’exécution étant donné que l’intention du sous-alinéa 6f)(i) demeure la même. Ainsi, les types d’emplois couverts en vertu du sous-alinéa 6f)(i) continueront de l’être
une fois que la modification aura été appliquée.
1926
2009-09-30
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-266
Contact
Personne-ressource
Michael Duffy
Director
Legislative and Regulatory Policy Design
Employment Insurance Policy Directorate
Skills and Employment Branch
Human Resources and Skills Development Canada
140 Promenade du Portage, 5th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J9
Telephone: 819-997-5034
Fax: 819-934-6631
Michael Duffy
Directeur
Conception des politiques législatives et réglementaires
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage, 5e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-997-5034
Télécopieur : 819-934-6631
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Registration
SOR/2009-267 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-267
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Designated Provisions
(Customs) Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur les
dispositions désignées (douanes)
P.C. 2009-1538
C.P. 2009-1538
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness, pursuant to subsection 109.1(3)a of the Customs
Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Designated Provisions (Customs) Regulations (Miscellaneous
Program).
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile et en vertu du paragraphe 109.1(3)a de la Loi
sur les douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les
dispositions désignées (douanes), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE DESIGNATED
PROVISIONS (CUSTOMS) REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LES DISPOSITIONS DÉSIGNÉES (DOUANES)
AMENDMENTS
1. Items 14 to 19 in Part 1 of Schedule 1 to the Designated
Provisions (Customs) Regulations1 are repealed.
2. The portion of item 35 in Part 1 of Schedule 1 to the
Regulations in column 1 is replaced by the following:
MODIFICATIONS
1. Les articles 14 à 19 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les dispositions désignées (douanes)1 sont abrogés.
2. Le passage de l’article 35 de la partie 1 de l’annexe 1 du
même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par
ce qui suit :
Column 1
Colonne 1
Item
Designated Provision
Article
Disposition désignée
35.
33(2)
35.
33(2)
3. The portion of item 6 in Part 3 of Schedule 1 to the Regulations in column 2 is replaced by the following:
3. Le passage de l’article 6 de la partie 3 de l’annexe 1 du
même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par
ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Short-form Description
Article
Description abrégée
6.
Failing to immediately notify chief officer of customs in writing of a
change in the individuals meeting the specified knowledge
requirement
6.
Avoir omis d’aviser immédiatement l’agent en chef des douanes, par
écrit, d’un changement parmi les employés du titulaire de l’agrément
qui remplissent la condition précisée relative à la connaissance
COMING INTO FORCE
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
These Regulations represent amendments of an administrative,
non-substantive nature, to the Designated Provisions (Customs)
Question et objectifs
Ce règlement apporte des changements non substantiels au Règlement sur les dispositions désignées (douanes) afin de donner
———
———
a
b
1
S.C. 2001, c. 25, s. 62
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
SOR/2002-336
1928
a
b
1
L.C. 2001, ch. 25, art. 62
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
DORS/2002-336
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-267
Regulations. They are made in response to recommendations by
the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
which has the authority, in accordance with section 19 of the
Statutory Instruments Act, to review and scrutinize regulations
and statutory instruments.
suite aux recommandations du Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation qui a le pouvoir, en vertu de l’article 19
de la Loi sur les textes réglementaires, d’étudier et de contrôler
les textes réglementaires.
Description and rationale
Description et justification
The Designated Provisions (Customs) Regulations designate
certain provisions of the Customs Act, Customs Tariff and regulations made under those Acts for the purposes of section 109.1(1)
of the Customs Act. The amendments are to:
• Delete items 14 to 19 of Part 1, Schedule 1, because the provisions in the Customs Act which are designated by these items
do not impose legal obligations on clients and can not be
contravened.
• Amend item 35, Part 1, Schedule 1, by changing the reference
from section 33 to subsection 33(2) of the Customs Act. This
change is required to reflect an amendment to the Customs
Act.
• Amend the short-form description in item 6, Part 3, Schedule 1, by deleting the words “who are employed full-time.”
This change is required to reflect a change to subparagraph 14(b)(vii) of the Customs Brokers Licensing Regulations.
Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) désigne,
pour l’application du paragraphe 109.1(1) de la Loi sur les
douanes, certaines dispositions de la Loi sur les douanes, du Tarif
des douanes et des règlements d’application de ces lois. Ces
changements :
• suppriment les points 14 à 19 de la partie 1, de l’annexe 1,
parce que les dispositions de la Loi sur les douanes désignées
par ces points n’imposent aucune obligation légale de la part
des clients et ne peuvent être enfreints.
• modifient le point 35 de la partie 1 de l’annexe 1, en faisant
référence au paragraphe 33(2) de la Loi sur les douanes, plutôt qu’à l’article 33. Ce changement est requis pour refléter
une modification à la Loi sur les douanes.
• modifient la description abrégée dans le point 6 de la partie 3
de l’annexe 1, en supprimant les mots « employés à plein
temps ». Ce changement est requis pour refléter un changement dans le sous-alinéa 14b)(vii) du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane.
Consultation
Consultation
Since the proposed changes are administrative and do not modify the functioning or substance of the Regulations, external consultations were not required. The CBSA has consulted internally.
There will be no additional costs to the CBSA or stakeholders
as a result of these administrative amendments.
Puisque les modifications suggérées sont strictement d’ordre
administratif, celles-ci n’influencent pas la teneur du Règlement.
En outre, des consultations extérieures n’ont pas été requises et
l’ASFC a procédé à des consultations internes.
Il n’y aura pas de frais supplémentaires pour l’ASFC ou les
parties intéressées à la suite de ces modifications administratives.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de services
Given that these amendments represent non-substantive
changes, no implementation plan or enforcement strategy is
required.
Puisque ces modifications apportent des changements non
substantiels, aucun plan de mise en œuvre ni stratégie d’application n’ont été requis.
Contact
Personne-ressource
Eva S. Fried
Manager
Regulations
Canada Border Services Agency
191 Laurier Avenue West, 7th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Eva S. Fried
Gestionnaire
Règlements
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 7ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
1929
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-268
Registration
SOR/2009-268 September 9, 2009
Enregistrement
DORS/2009-268
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part I)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie I)
P.C. 2009-1539
C.P. 2009-1539
September 9, 2009
Le 9 septembre 2009
Le 9 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities, pursuant to subsection 7.6(1)a of the Aeronautics
Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I).
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 7.6(1)a de la
Loi sur l’aéronautiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PART I)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIE I)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The reference “Subsection 202.07(1)” in column I of
Subpart 2 of Part II of Schedule II to Subpart 3 of Part I of
the Canadian Aviation Regulations1 and the corresponding
amounts in column II are replaced by the following:
1. La mention « Paragraphe 202.07(1) » qui figure dans la
colonne I de la sous-partie 2 de la partie II de l’annexe II de la
sous-partie 3 de la partie I du Règlement de l’aviation canadien1 et les montants figurant dans la colonne II en regard de
cette mention sont remplacés par ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 202.07(1)
5,000
Paragraphe 202.07(1)
5 000
25,000
25 000
2. The reference “Subsection 202.43(2)” in column I of
Subpart 2 of Part II of Schedule II to Subpart 3 of Part I of
the Regulations and the corresponding amounts in column II
are replaced by the following:
2. La mention « Paragraphe 202.43(2) » qui figure dans la
colonne I de la sous-partie 2 de la partie II de l’annexe II de la
sous-partie 3 de la partie I du même règlement et les montants
figurant dans la colonne II en regard de cette mention sont
remplacés par ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 202.43(2)
5,000
Paragraphe 202.43(2)
5 000
25,000
25 000
3. The reference “Subsection 301.07(11)” in column I of
Subpart 1 of Part III of Schedule II to Subpart 3 of Part I of
the Regulations and the corresponding amounts in column II
are repealed.
3. La mention « Paragraphe 301.07(11) » qui figure dans la
colonne I de la sous-partie 1 de la partie III de l’annexe II de
la sous-partie 3 de la partie I du même règlement et les montants figurant dans la colonne II en regard de cette mention
sont abrogés.
———
———
a
b
1
S.C. 2004, c. 15, s. 18
R.S., c. A-2
SOR/96-433
1930
a
b
1
L.C. 2004, ch. 15, art. 18
L.R., ch. A-2
DORS/96-433
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-268
4. Subpart 3 of Part III of Schedule II to Subpart 3 of
Part I of the Regulations is amended by adding the following
after the reference “Subsection 303.10(2)”:
4. La sous-partie 3 de la partie III de l’annexe II de la souspartie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par
adjonction, après la mention « Paragraphe 303.10(2) », de ce
qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of
Penalty ($)
Individual
Texte désigné
Corporation
Montant maximal de
l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 303.10(3)
3,000
15,000
Paragraphe 303.10(3)
3 000
15 000
5. Subpart 6 of Part IV of Schedule II to Subpart 3 of Part I
of the Regulations is amended by adding the following after
the reference “Subsection 406.03(1)”:
5. La sous-partie 6 de la partie IV de l’annexe II de la souspartie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par
adjonction, après la mention « Paragraphe 406.03(1) », de ce
qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 406.03(3)
1,000
Paragraphe 406.03(3)
1 000
5,000
5 000
6. Subpart 6 of Part IV of Schedule II to Subpart 3 of Part I
of the Regulations is amended by adding the following after
the reference “Section 406.35”:
6. La sous-partie 6 de la partie IV de l’annexe II de la souspartie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par
adjonction, après la mention « Article 406.35 », de ce qui
suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 406.36(1)
3,000
Paragraphe 406.36(1)
3 000
15,000
15 000
7. Subpart 6 of Part IV of Schedule II to Subpart 3 of Part I
of the Regulations is amended by adding the following after
the reference “Subsection 406.47(1)”:
7. La sous-partie 6 de la partie IV de l’annexe II de la souspartie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par
adjonction, après la mention « Paragraphe 406.47(1) », de ce
qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 406.47(3)
5,000
Paragraphe 406.47(3)
5 000
25,000
25 000
8. Subpart 73 of Part V of Schedule II to Subpart 3 of
Part I of the Regulations is amended by adding the following
after the reference “Subsection 573.14(2)”:
8. La sous-partie 73 de la partie V de l’annexe II de la souspartie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par
adjonction, après la mention « Paragraphe 573.14(2) », de ce
qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Section 573.15
1,000
Article 573.15
1 000
5,000
5 000
9. Subpart 2 of Part VI of Schedule II to Subpart 3 of Part I
of the Regulations is amended by adding the following after
the reference “Subsection 602.40(1)”:
9. La sous-partie 2 de la partie VI de l’annexe II de la souspartie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par
adjonction, après la mention « Paragraphe 602.40(1) », de ce
qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Section 602.41
5,000
Article 602.41
5 000
25,000
25 000
1931
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-268
10. Subpart 2 of Part VI of Schedule II to Subpart 3 of
Part I of the Regulations is amended by adding the following
after the reference “Subsection 602.96(4)”:
10. La sous-partie 2 de la partie VI de l’annexe II de la
sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée
par adjonction, après la mention « Paragraphe 602.96(4) », de
ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 602.96(6)
5,000
Paragraphe 602.96(6)
5 000
25,000
25 000
11. Subpart 1 of Part VII of Schedule II to Subpart 3 of
Part I of the Regulations is amended by adding the following
after the reference “Subsection 701.25(8)”:
11. La sous-partie 1 de la partie VII de l’annexe II de la
sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée
par adjonction, après la mention « Paragraphe 701.25(8) », de
ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 701.29(1)
Subsection 701.30(1)
Subsection 701.30(4)
Subsection 701.30(5)
5,000
5,000
1,000
5,000
Paragraphe 701.29(1)
Paragraphe 701.30(1)
Paragraphe 701.30(4)
Paragraphe 701.30(5)
5 000
5 000
1 000
5 000
25,000
25,000
5,000
25,000
25 000
25 000
5 000
25 000
12. The reference “Subsection 705.80(2)” in column I of
Subpart 5 of Part VII of Schedule II to Subpart 3 of Part I of
the Regulations and the corresponding amounts in column II
are replaced by the following:
12. La mention « Paragraphe 705.80(2) » qui figure dans la
colonne I de la sous-partie 5 de la partie VII de l’annexe II de
la sous-partie 3 de la partie I du même règlement et les montants figurant dans la colonne II en regard de cette mention
sont remplacés par ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Subsection 705.80(1)
Subsection 705.80(4)
5,000
1,000
Paragraphe 705.80(1)
Paragraphe 705.80(4)
5 000
1 000
25,000
5,000
25 000
5 000
13. Subpart 5 of Part VII of Schedule II to Subpart 3 of
Part I of the Regulations is amended by adding the following
after the reference “Subsection 705.80(5)”:
13. La sous-partie 5 de la partie VII de l’annexe II de la
sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée
par adjonction, après la mention « Paragraphe 705.80(5) », de
ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Section 705.81
5,000
Article 705.81
5 000
25,000
25 000
14. Subpart 1 of Part VIII of Schedule II to Subpart 3 of
Part I of the Regulations is amended by adding the following
after the reference “Subsection 801.09(3)”:
14. La sous-partie 1 de la partie VIII de l’annexe II de la
sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée
par adjonction, après la mention « Paragraphe 801.09(3) », de
ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Section 801.10
5,000
Article 801.10
5 000
1932
25,000
25 000
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-268
15. The reference “Section 803.01” in column I of Subpart 3
of Part VIII of Schedule II to Subpart 3 of Part I of the Regulations is replaced by the following:
15. La mention « Article 803.01 » qui figure dans la colonne I de la sous-partie 3 de la partie VIII de l’annexe II de
la sous-partie 3 de la partie I du même règlement est remplacée par ce qui suit :
Column I
Colonne I
Designated Provision
Texte désigné
Subsection 803.01(2)
Paragraphe 803.01(2)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
16. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
These amendments to the Canadian Aviation Regulations
revise Schedule II of Subpart 3 of Part I, Administration and
Compliance. This schedule sets forth the maximum monetary
penalty that may be assessed against individuals and corporations
for the contravention of designated provisions.
These amendments
• designate 16 provisions as offences with administrative monetary penalties (e.g. 602.41 Unmanned Air Vehicles, 701.29(1)
Closing and Locking of Flight Deck Door);
• set a maximum monetary penalty for each violation ($5,000
for individuals and $25,000 for corporations);
• repeal three designated provisions that are no longer offence
creating (301.07(11) Lighting, 705.80(2) Doors and Locks and
803.01 Provision of Aeronautical Information Services); and
• correct the monetary penalty associated to two designated
provisions to reflect the original intent (202.07(1) Use of
Marks Assigned to a Manufacturer and 202.43(2) Aircraft
Registered in Foreign State).
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
modifie l’annexe II de la sous-partie 3 (Administration et application) de la partie I (Dispositions générales), qui indique l’amende maximale pouvant être infligée aux personnes physiques ou
morales en cas d’infraction aux dispositions désignées.
Les modifications :
• désignent 16 textes comme étant des infractions entraînant des
amendes [par exemple l’article 602.41, Véhicule aérien non
habité, et le paragraphe 701.29(1), Fermeture et verrouillage
de la porte du poste de pilotage];
• établissent une amende maximale pour chaque infraction
(5 000 $ pour les personnes physiques et 25 000 $ pour les
personnes morales);
• abrogent trois textes qui n’entraîneront plus d’infraction
[le paragraphe 301.07(11), Balisage lumineux, le paragraphe 705.80(2), Portes et verrous et l’article 803.01, Fourniture de services d’information aéronautique];
• corrigent l’amende associée à deux textes afin de refléter leur
intention initiale [le paragraphe 202.07(1), Marques d’aéronef
attribuées au constructeur, et le paragraphe 202.43(2), Aéronef immatriculé dans un État étranger].
Description and rationale
Description et justification
Individuals and corporations that contravene the Canadian
Aviation Regulations can be fined with administrative monetary
penalties, receive oral counseling, or have a Canadian Aviation
Document suspended or cancelled. Repetitive non-complying
behaviour will result in increased amounts of monetary penalties.
These measures are designed to encourage voluntary compliance,
ensuring continued aviation safety.
Les personnes physiques et morales qui contreviennent aux
dispositions du Règlement de l’aviation canadien peuvent se voir
infliger une amende, recevoir des conseils verbaux ou recevoir
une suspension ou annulation d’un document de l’aviation canadien. Un comportement répétitif de non-conformité entraînera des
amendes plus élevées. Ces mesures ont pour but d’encourager la
conformité volontaire à la réglementation, assurant ainsi le maintien de la sécurité aérienne.
Consultation
Consultation
Civil Aviation Regulatory Affairs sent a letter to the affected
stakeholders on May 27, 2008, informing them of the Minister’s
intention to move forward with this initiative. Stakeholders interested in commenting on these amendments were offered 30 days
to forward their comments.
La Division des affaires réglementaires de l’Aviation civile a
envoyé une lettre aux intervenants visés le 27 mai 2008 afin de
leur communiquer l’intention du ministre de poursuivre les démarches dans cette initiative. Un délai de 30 jours a été donné aux
intervenants pour faire parvenir leurs commentaires concernant
les modifications.
1933
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-268
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
These administrative monetary penalties become effective
upon publication in the Canada Gazette, Part II.
Aviation enforcement personnel follow a specific set of procedures to ensure fair enforcement of the Canadian Aviation Regulations and a consistent application of these enforcement measures. Penalties are determined in relation to the seriousness of
each violation, including mitigating or aggravating factors, the
possible consequences of non-compliance and the compliance
record of the offender. As a matter of policy, corporations will be
subject to higher penalties than individuals. Offenders have
30 days to appeal a decision to the Transportation Appeal Tribunal of Canada.
Ces amendes seront en vigueur dès la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le personnel chargé de l’application de la loi en aviation respecte un ensemble de procédures spécifiques afin d’assurer une
application juste des dispositions du Règlement de l’aviation
canadien et une application uniforme de ces mesures réglementaires. Les amendes sont déterminées en fonction du sérieux de chaque infraction, incluant les facteurs atténuants et aggravants, les
conséquences possibles de la contravention et le dossier de conformité du contrevenant. Par politique, les personnes morales
seront sujettes à des amendes plus élevées que les personnes
physiques. Les contrevenants auront 30 jours pour en appeler de
la décision auprès du Tribunal d’appel des Transports du Canada.
Contact
Personne-ressource
Acting Chief
Regulatory Affairs
AARBH
Safety and Security
Transport Canada
Place de Ville, Tower C
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: 613-990-1184 or 1-800-305-2059
Fax: 613-990-1198
Email: www.tc.gc.ca
Chef intérimaire
Affaires réglementaires
AARBH
Sécurité et Sûreté
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : 613-990-1184 ou 1-800-305-2059
Télécopieur : 613-990-1198
Courriel : www.tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
1934
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-269
Registration
SOR/2009-269 September 17, 2009
Enregistrement
DORS/2009-269
AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
AGRICOLES
Order Amending the Eastern Townships Wood
Producers’ Levies (Interprovincial and Export
Trade) Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
contributions exigibles des producteurs de bois de
l’Estrie (marchés interprovincial et international)
The Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie, pursuant to
sections 3a and 4 of the Quebec Wood Order, 1983b, hereby
makes the annexed Order Amending the Eastern Townships
Wood Producers’ Levies (Interprovincial and Export Trade)
Order.
Sherbrooke, Quebec, September 14, 2009
En vertu des articles 3a et 4 du Décret de 1983 sur le bois du
Québecb, le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie prend
l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marchés interprovincial et international), ci-après.
Sherbrooke (Québec), le 14 septembre 2009
ORDER AMENDING THE EASTERN TOWNSHIPS
WOOD PRODUCERS’ LEVIES (INTERPROVINCIAL
AND EXPORT TRADE) ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR
LES CONTRIBUTIONS EXIGIBLES DES
PRODUCTEURS DE BOIS DE L’ESTRIE (MARCHÉS
INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 1 of the French version of the Eastern Townships
Wood Producers’ Levies (Interprovincial and Export Trade)
Order1 is replaced by the following:
3. Sections 3 and 4 of the Order is replaced by the
following:
3. Every producer shall pay to the Commodity Board, for all
wood marketed in interprovincial and export trade, the applicable
levies fixed or imposed in the following Regulations, as amended
from time to time:
(a) Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs, R.Q., c. M-35.1, r. 4.1;
(b) Règlement sur le fonds de recherche et de protection des
producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 99; and
(c) Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 100.
1. L’article 1 de la version française de l’Ordonnance sur les
contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marchés interprovincial et international)1 est remplacé par ce qui
suit :
1. Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs
de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce
d’exportation).
2. (1) La définition de « Plan », à l’article 2 de la même ordonnance, est remplacée par ce qui suit :
« Plan »Le Plan conjoint des producteurs de bois de l’Estrie,
R.Q., c. M-35.1, r. 102. “Plan”
(2) La définition de « Commodity Board », à l’article 2 de la
version anglaise de la même ordonnance, est remplacée par ce
qui suit :
“Commodity Board” means the Syndicat des producteurs de bois
de l’Estrie. « Syndicat »
3. Les articles 3 et 4 de la même ordonnance sont remplacés
par ce qui suit :
3. Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois commercialisé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, les contributions fixées ou imposées par les règlements
ci-après, avec leurs modifications successives :
a) le Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des
contributions des producteurs, R.Q., c. M-35.1, r. 4.1;
b) le Règlement sur le fonds de recherche et de protection des
producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 99;
c) le Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 100.
———
———
a
a
1. Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs
de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce
d’exportation).
2. (1) The definition “Plan” in section 2 of the Order is replaced by the following:
“Plan” means the Plan conjoint des producteurs de bois de
l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 102. (Plan)
(2) The definition “Commodity Board” in section 2 of the
English version of the Order is replaced by the following:
“Commodity Board” means the Syndicat des producteurs de bois
de l’Estrie. (Syndicat)
b
1
SOR/85-1067
SOR/83-713
SOR/94-356
b
1
Le 17 septembre 2009
DORS/85-1067
DORS/83-713
DORS/94-356
1935
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-269
METHOD OF COLLECTION
MODE DE LA PERCEPTION
4. The producer shall pay all levies payable under section 3 to
the Commodity Board at its headquarters in Sherbrooke, Quebec,
within the time limits set out in the applicable Regulations
referred to in that section.
4. Le producteur doit payer au Syndicat, à son siège social situé
à Sherbrooke (Québec), les contributions payables selon les
conditions qui sont énoncées dans les règlements mentionnés à
l’article 3.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
The Order is being made in accordance with a request received
from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations regarding the inconsistency between the French term
“commerce d’exportation”, used in the Quebec Wood Order,
1983, and the French term “marché international” used in the
Eastern Townships Wood Producers’ Levies (Interprovincial and
Export Trade) Order. The amendment also corrects the translation of the name of the Plan and the English translation of the
name of the Commodity Board, neither of which have an official
translation. Finally, the location of the head office has been
changed from Longueuil to Sherbrooke, Quebec.
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
L’Ordonnance est prise à la suite des observations du Comité
mixte permanent d’examen de la réglementation. Les modifications visent, entre autre, à corriger le manque d’uniformité entre
l’expression « marché international » utilisée dans le Décret de
1983 sur le bois du Québec et celle de « marché internationale »
utilisée dans l’Ordonnance sur les contributions exigibles des
producteurs de bois de l’Estrie (marchés interprovincial et international) dans la version française. De plus, les définitions de
« Commodity Board » dans la version anglaise et « Plan » sont
modifiées pour les rendre conformes à leur désignation légale.
Finalement, l’endroit désigné comme siège social du Syndicat est
changé de Longueil à Sherbrooke (Québec).
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
1936
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-270
Registration
SOR/2009-270 September 17, 2009
Enregistrement
DORS/2009-270
BANKRUPTCY AND INSOLVENCY ACT
LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
Rules Amending the Bankruptcy and Insolvency
General Rules (Miscellaneous Program)
Règles correctives visant les Règles générales sur la
faillite et l’insolvabilité
P.C. 2009-1581
C.P. 2009-1581
September 17, 2009
Le 17 septembre 2009
Le 17 septembre 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 209(1) of the Bankruptcy and Insolvency Acta, hereby makes
the annexed Rules Amending the Bankruptcy and Insolvency
General Rules (Miscellaneous Program).
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du
paragraphe 209(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéa, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend les Règles
correctives visant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, ci-après.
RULES AMENDING THE BANKRUPTCY
AND INSOLVENCY GENERAL RULES
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLES CORRECTIVES VISANT LES RÈGLES
GÉNÉRALES SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 80 of Part I of the schedule to the Bankruptcy and
Insolvency General Rules1 is replaced by the following:
1. L’article 80 de la partie I de l’annexe des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité1 est remplacé par ce qui suit :
80.
80.
On ex parte application or motion to registrar ........................... 15.00
Both of above items may be increased in the discretion of the
taxing officer.
Sur requête ou motion ex parte devant le registraire .................. 15,00
Les deux honoraires susdits peuvent être augmentés à la
discrétion de l’officier taxateur.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Rules come into force on the day on which they are
registered.
2. Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Rules.)
(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The amendments to the Bankruptcy and Insolvency General
Rules are to correct technical errors introduced during the printing
of the Rules Amending the Bankruptcy and Insolvency General
Rules in March 2007. These amendments will restore those portions of the text that were inadvertently omitted and ensure that
both the French and English versions correspond.
Les modifications aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité servent à corriger les erreurs techniques insérées lors de
l’impression du règlement intitulé Règles correctives visant les
Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité en mars 2007.
Ces modifications serviront à insérer ces parties de texte qui, par
inadvertance, ont été omises et à assurer que les versions française et anglaise correspondent.
Description and rationale
Description et justification
On March 22, 2007, the Rules Amending the Bankruptcy and
Insolvency General Rules (SOR/2007-61) made technical
amendments to the Bankruptcy and Insolvency General Rules
(C.R.C., 1978, c. 368) to ensure that both common law and civil
law concepts and terminology are accurately expressed in both
the French and English versions. While these amendments were
being printed for publication in the Canada Gazette, an error was
introduced by the printing software. This error affected
Le 22 mars 2007, le règlement intitulé Règles correctives
visant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
(DORS/2007-61) a apporté des modifications techniques aux
Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., 1978,
ch. 368) afin de tenir compte avec exactitude, tant dans la version
anglaise que dans la version française, des concepts et de la terminologie utilisés dans le droit civil et la common law. Lors de
l’impression du Règlement pour fin de publication dans la
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 27, s. 2
C.R.C., c. 368; SOR/98–240
1
L.C. 1992, ch. 27, art. 2
C.R.C., ch. 368. DORS/98–240
1937
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-270
section 80 of Part I of the schedule to the Bankruptcy and Insolvency General Rules (C.R.C., 1978, c. 368) in such a manner as
to cause one line of the text not to print in the English version and
a different line of the text not to print in the French version. These
omissions make it impossible to understand the provisions. Consequently, the Bankruptcy and Insolvency General Rules (C.R.C.,
1978, c. 368) need to be amended in order to correct this error and
provide clarity.
The current version of the English section 80 reads as follows:
80.
Both of the above items may be increased in the discretion of
the taxing officer....................................................................... 15.00
Gazette du Canada, une erreur s’est glissée en raison du logiciel
d’impression. Cette erreur a affecté le contenu de l’article 80 de la
partie I de l’annexe des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., 1978, ch. 368); ainsi, une ligne du texte de la
version française et une autre du texte de la version anglaise n’ont
pas été imprimées. Ces omissions rendent impossible de comprendre les dispositions. Par conséquent, les Règles générales sur
la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., 1978, ch. 368) doivent être
modifiées afin de corriger ces omissions.
La version anglaise actuelle de l’article 80 est la suivante :
80.
The current version of the French section 80 reads as follows:
80.
Sur requête ou motion ex parte devant le registraire ................. 15,00
Both of the above items may be increased in the discretion of
the taxing officer ....................................................................... 15.00
La version française actuelle de l’article 80 est la suivante :
80.
Sur requête ou motion ex parte devant le registraire.................. 15,00
The correct and complete English and French version should
be the following:
Les versions correctes et complètes en anglais et en français
sont les suivantes :
80.
80.
80.
On ex parte application or motion to registrar........................... 15.00
Both of the above items may be increased in the discretion of
the taxing officer.
Sur requête ou motion ex parte devant le registraire ................. 15,00
Les deux honoraires susdits peuvent être augmentés à la
discrétion de l’officier taxateur.
80.
On ex parte application or motion to registrar ........................... 15.00
Both of the above items may be increased in the discretion of
the taxing officer.
Sur requête ou motion ex parte devant le registraire.................. 15,00
Les deux honoraires susdits peuvent être augmentés à la
discrétion de l’officier taxateur.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternative exists but to bring into effect the amendments to
the Bankruptcy and Insolvency General Rules (C.R.C., 1978,
c. 368). If the amendments are not brought into effect, the text at
section 80 of Part I of the schedule to the Bankruptcy and Insolvency General Rules (C.R.C., 1978, c. 368) will be incomprehensible and the French version will not correspond with the English
version.
Aucune alternative autre que de mettre en vigueur les modifications aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
(C.R.C., 1978, ch. 368) n’a été considérée. Si les modifications ne
se sont pas mises en place, le texte à l’article 80 de la partie I de
l’annexe des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
(C.R.C., 1978, ch. 368) demeurera incomplet et la version française ne correspondra pas à la version anglaise.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The benefit of the amendments is that they will correct a technical error and will restore the text of the Bankruptcy and Insolvency General Rules (C.R.C., 1978, c. 368).
With respect to costs, the adoption of the technical amendments will have no significant monetary impact. The nature of
these amendments is purely technical, and they do not add any
new obligation or restriction.
L’avantage du Règlement est qu’il servira à corriger une erreur
technique et à rétablir le texte des Règles générales sur la faillite
et l’insolvabilité (C.R.C., 1978, ch. 368).
En ce qui concerne les coûts, l’adoption des modifications
n’aura aucun impact monétaire significatif. La nature des modifications est purement administrative. Ce règlement n’impose aucune nouvelle restriction ou obligation.
Consultation
Consultations
No consultations have been held for the proposed amendments
to the Bankruptcy and Insolvency General Rules (C.R.C., 1978,
c. 368) given that they are technical in nature. The amendments
will correct a software error and will restore sections of text that
were inadvertently omitted by the software during printing. The
amendments will have no particular impact on the stakeholders.
Aucune consultation n’a été tenue en ce qui a trait aux modifications proposées aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., 1978, ch. 368) étant donné qu’elles sont de nature
administrative. Les modifications servent à corriger une erreur de
logiciel et à rétablir les sections des textes qui ont été omises par
inadvertance par le logiciel pendant l’impression. Les modifications n’imposent aucune nouvelle restriction ou obligation aux
intervenants.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
No new mechanisms for compliance and enforcement are required because the amendments do not impose any new restrictions nor do they entail any changes to the rights and obligations
set out in the Bankruptcy and Insolvency Act (R.S.C., 1985,
c. B-3) and the Bankruptcy and Insolvency General Rules
(C.R.C., 1978, c. 368).
Il n’est pas nécessaire de prévoir un mécanisme de respect et
d’exécution parce que les modifications n’entraînent aucun changement aux droits et obligations établis dans la Loi sur la faillite
et l’insolvabilité (L.R.C., 1985, ch. B-3) et les Règles générales
sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., 1978, ch. 368), de même
qu’elles n’imposent pas de nouvelles restrictions.
1938
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-270
Contact
Personne-ressource
Sheila Robin, MBA
National Manager
Policy and Regulatory Affairs
Office of the Superintendent of Bankruptcy
Industry Canada
Heritage Place
155 Queen St., 4th floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Telephone: 613-948-5006
Fax: 613-948-4080
Email: robin.sheila@ic.gc.ca
Sheila Robin, MBA
Gestionnaire nationale
Politiques et affaires réglementaires
Bureau du surintendant des faillites
Industrie Canada
Place Héritage
155, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-948-5006
Télécopieur : 613-948-4080
Courriel : robin.sheila@ic.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
1939
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-271
Registration
SOR/2009-271 September 17, 2009
Enregistrement
DORS/2009-271
INVESTMENT CANADA ACT
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
National Security Review of Investments
Regulations
Règlement sur les investissements susceptibles de
porter atteinte à la sécurité nationale (examen)
P.C. 2009-1596
C.P. 2009-1596
September 17, 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and the Minister of Canadian Heritage, pursuant to subsections 35(1) and (1.1)a of the
Investment Canada Actb, hereby makes the annexed National
Security Review of Investments Regulations.
Le 17 septembre 2009
Le 17 septembre 2009
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du ministre
du Patrimoine canadien et en vertu des paragraphes 35(1) et (1.1)a
de la Loi sur Investissement Canadab, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), ci-après.
NATIONAL SECURITY REVIEW OF
INVESTMENTS REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS
SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À
LA SÉCURITÉ NATIONALE (EXAMEN)
INTERPRETATION
DÉFINITION
1. In these Regulations, “Act” means the Investment Canada Act.
1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de
la Loi sur Investissement Canada.
PRESCRIBED PERIODS
DÉLAIS
Minister’s
notice
2. For the purposes of subsection 25.2(1) of the
Act, the prescribed period is
(a) in respect of an investment referred to in section 11 of the Act, the period beginning on the
day on which the investment first comes to the
Minister’s attention and ending 45 days after the
certified date referred to in subsection 13(1) of
the Act;
(b) in respect of an investment referred to in section 14 of the Act, the period beginning on the
day on which the investment first comes to the
Minister’s attention and ending 45 days after the
certified date referred to in subsection 18(1) of
the Act; and
(c) in respect of any other investment, the period
beginning on the day on which the investment
first comes to the Minister’s attention and ending
45 days after the day on which it is implemented.
Avis du
ministre
No order for
review
3. For the purposes of paragraph 25.2(4)(a) of
the Act, the prescribed period is the period beginning on the day on which the period referred to in
section 4 expires and ending five days after that
day.
4. For the purposes of subsection 25.3(1) of the
Act, the prescribed period is
2. Pour l’application du paragraphe 25.2(1) de la
Loi, le délai est le suivant :
a) s’agissant d’un investissement visé à l’article 11 de la Loi, la période commençant à la date
où l’investissement est porté pour la première
fois à l’attention du ministre et se terminant
quarante-cinq jours après la date de réception visée au paragraphe 13(1) de la Loi;
b) s’agissant d’un investissement visé à l’article 14 de la Loi, la période commençant à la date
où l’investissement est porté pour la première
fois à l’attention du ministre et se terminant
quarante-cinq jours après la date de réception de
la demande complète au titre du paragraphe 18(1) de la Loi;
c) s’agissant de tout autre investissement, la période commençant à la date où l’investissement
est porté pour la première fois à l’attention du
ministre et se terminant quarante-cinq jours après
la date à laquelle l’investissement est effectué.
3. Pour l’application de l’alinéa 25.2(4)a) de la
Loi, le délai est la période commençant à la date
d’expiration du délai prévu à l’article 4 et se terminant cinq jours après cette date.
4. Pour l’application du paragraphe 25.3(1) de la
Loi, le délai est le suivant :
Délai de prise
d’un décret
d’examen
Definition of
“Act”
Order for
review
———
———
a
a
b
S.C. 2009, c. 2, s. 456
R.S., c. 28 (1st Supp.)
1940
b
L.C. 2009, ch. 2, art. 456
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
Définition de
« Loi »
Pas de décret
d’examen
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-271
(a) if the Minister sends a notice referred to in
subsection 25.2(1) of the Act to the nonCanadian, the period beginning on the day on
which the notice is sent and ending 25 days after
that day; or
(b) if the Minister does not send a notice referred
to in subsection 25.2(1) of the Act to the nonCanadian
(i) in respect of an investment referred to in
section 11 of the Act, the period beginning on
the day on which the investment first comes to
the Minister’s attention and ending 45 days
after the certified date referred to in subsection 13(1) of the Act,
(ii) in respect of an investment referred to in
section 14 of the Act, the period beginning on
the day on which the investment first comes to
the Minister’s attention and ending 45 days
after the certified date referred to in subsection 18(1) of the Act, and
(iii) in respect of any other investment, the
period beginning on the day on which the investment first comes to the Minister’s attention and ending 45 days after the day on which
it is implemented.
Ministerial
action
Governor in
Council order
Investigative
bodies
5. For the purposes of subsection 25.3(6) of the
Act, the prescribed period is the period beginning
on the day on which the order for review under
subsection 25.3(1) of the Act is made by the Governor in Council and ending 45 days after that day.
6. For the purposes of subsection 25.4(1) of the
Act, the prescribed period is the period beginning
on the day on which the investment was referred to
the Governor in Council by the Minister and ending
15 days after that day.
a) si le ministre envoie un avis en vertu du paragraphe 25.2(1) de la Loi à l’investisseur non canadien, la période commençant à la date de
l’envoi de l’avis et se terminant vingt-cinq jours
après cette date;
b) s’il n’envoie pas cet avis à l’investisseur non
canadien :
(i) s’agissant d’un investissement visé à l’article 11 de la Loi, la période commençant à la
date où l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre et se terminant quarante-cinq jours après la date de réception visée au paragraphe 13(1) de la Loi,
(ii) s’agissant d’un investissement visé à l’article 14 de la Loi, la période commençant à la
date où l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre et se terminant quarante-cinq jours après la date de
réception de la demande complète au titre du
paragraphe 18(1) de la Loi,
(iii) s’agissant de tout autre investissement, la
période commençant à la date où l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre et se terminant quarante-cinq
jours après la date à laquelle l’investissement
est effectué.
5. Pour l’application du paragraphe 25.3(6) de la
Loi, le délai est la période commençant à la date où
le décret d’examen est pris par le gouverneur en
conseil au titre du paragraphe 25.3(1) de la Loi et
se terminant quarante-cinq jours après cette date.
6. Pour l’application du paragraphe 25.4(1) de la
Loi, le délai est la période commençant à la date à
laquelle le ministre a renvoyé la question au gouverneur en conseil et se terminant quinze jours
après cette date.
PRESCRIBED INVESTIGATIVE BODIES AND
CLASSES OF INVESTIGATIVE BODIES
7. For the purposes of subsection 36(3.1) of the
Act, the following are prescribed investigative
bodies or classes of investigative bodies:
(a) Department of Industry;
(b) Department of Canadian Heritage;
(c) Department of Public Safety and Emergency
Preparedness;
(d) Canadian Security Intelligence Service;
(e) Royal Canadian Mounted Police;
(f) Canada Border Services Agency;
(g) Communications Security Establishment,
Department of National Defence;
(h) Department of National Defence;
(i) Department of Foreign Affairs and International Trade;
(j) Department of Justice;
(k) Department of Natural Resources;
(l) Department of Transport;
(m) Canada Revenue Agency;
(n) Privy Council Office;
ORGANISMES D’ENQUÊTE ET CATÉGORIES
D’ORGANISMES D’ENQUÊTE
7. Pour l’application du paragraphe 36(3.1) de la
Loi, les organismes ou catégories d’organismes ciaprès sont des organismes d’enquête ou des catégories d’organismes d’enquête :
a) le ministère de l’Industrie;
b) le ministère du Patrimoine canadien;
c) le ministère de la Sécurité publique et de la
Protection civile;
d) le Service canadien du renseignement de
sécurité;
e) la Gendarmerie royale du Canada;
f) l’Agence des services frontaliers du Canada;
g) le Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale;
h) le ministère de la Défense nationale;
i) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
j) le ministère de la Justice;
k) le ministère des Ressources naturelles;
l) le ministère des Transports;
Obligation du
ministre
Pouvoirs du
gouverneur en
conseil
Organismes
d’enquête
1941
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-271
(o) Department of Public Works and Government Services;
(p) Public Health Agency of Canada;
(q) Department of Health;
(r) Department of Citizenship and Immigration;
(s) Department of Finance; and
(t) all provincial, regional and municipal police
forces.
Minister’s
notice
Governor in
Council review
Registration
1942
m) l’Agence du revenu du Canada;
n) le Bureau du Conseil privé;
o) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
p) l’Agence de la santé publique du Canada;
q) le ministère de la Santé;
r) le ministère de la Citoyenneté et de
l’Immigration;
s) le ministère des Finances;
t) les corps policiers provinciaux, régionaux et
municipaux.
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITION TRANSITOIRE
8. (1) For the purposes of subsection 25.2(1) of
the Act, the prescribed period is the period
beginning on the day on which these Regulations
come into force and ending 60 days after that
day if
(a) the certified date respecting an investment
referred to in paragraph 2(a) falls within the
period beginning on March 12, 2009 and ending on the day on which these Regulations
come into force;
(b) the certified date respecting an investment
referred to in paragraph 2(b) falls within the
period beginning on February 6, 2009 and
ending on the day on which these Regulations
come into force; or
(c) the day on which an investment referred to
in paragraph 2(c) is implemented falls within
the period beginning on March 12, 2009 and
ending on the day on which these Regulations
come into force.
(2) For the purposes of subsection 25.3(1) of
the Act, if the Minister does not send a notice
under subsection 25.2(1) of the Act, the prescribed period is the period beginning on the day
on which these Regulations come into force and
ending 60 days after that day if
(a) the certified date respecting an investment
referred to in subparagraph 4(b)(i) falls
within the period beginning on March 12,
2009 and ending on the day on which these
Regulations come into force;
(b) the certified date respecting an investment
referred to in subparagraph 4(b)(ii) falls
within the period beginning on February 6,
2009 and ending on the day on which these
Regulations come into force; or
(c) the day on which an investment referred to
in subparagraph 4(b)(iii) is implemented falls
within the period beginning on March 12,
2009 and ending on the day on which these
Regulations come into force.
8. (1) Pour l’application du paragraphe 25.2(1) de la Loi, le délai est la période
commençant à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement et se terminant soixante jours
après cette date dans les cas suivants :
a) la date de réception à l’égard de l’investissement visé à l’alinéa 2a) tombe pendant la
période commençant le 12 mars 2009 et se
terminant à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement;
b) la date de réception à l’égard de l’investissement visé à l’alinéa 2b) tombe pendant la
période commençant le 6 février 2009 et se
terminant à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement;
c) l’investissement visé à l’alinéa 2c) est effectué pendant la période commençant le
12 mars 2009 et se terminant à la date
d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis du
ministre
(2) Pour l’application du paragraphe 25.3(1)
de la Loi, si le ministre n’envoie pas d’avis au
titre du paragraphe 25.2(1) de la Loi, le délai est
la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent règlement et se terminant
soixante jours après cette date dans les cas
suivants :
a) la date de réception à l’égard de l’investissement visé au sous-alinéa 4b)(i) tombe pendant la période commençant le 12 mars 2009
et se terminant à la date d’entrée en vigueur
du présent règlement;
b) la date de réception à l’égard de l’investissement visé au sous-alinéa 4b)(ii) tombe
pendant la période commençant le 6 février
2009 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
c) l’investissement visé au sous-alinéa 4b)iii)
est effectué pendant la période commençant le
12 mars 2009 et se terminant à la date
d’entrée en vigueur du présent règlement.
Décret
d’examen
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
9. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Enregistrement
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-271
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
On March 12, 2009, the Government of Canada passed legislation, the Budget Implementation Act, 2009 (BIA), which amended
the Investment Canada Act (ICA). The ICA was amended, among
other amendments, by adding a new Part (Part IV.1 Investments
Injurious to National Security) which enables the government to
review foreign investments that could be injurious to national
security. New Part IV.1 is deemed to have come into force on
February 6, 2009.
The objective of the National Security Review of Investments
Regulations (Regulations) is to prescribe these time periods, as
well as the investigative bodies with which confidential information can be shared and which may use that information for the
purposes of their own investigations.
Le 12 mars 2009, le gouvernement du Canada a, dans le cadre
de la Loi d’exécution du budget de 2009 (LEB), adopté une loi
qui modifiait la Loi sur Investissement Canada (LIC). On a modifié la LIC, entre autres, en y ajoutant une nouvelle partie (Partie IV.1 Investissements portant atteinte à la sécurité nationale),
laquelle autorise le gouvernement à examiner les investissements
étrangers qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. On
considère que la nouvelle Partie IV.1 est entrée en vigueur le
6 février 2009.
En vertu de la nouvelle partie de la Loi, si des menaces à la sécurité nationale, en lien avec des investissements au Canada par
des non-Canadiens, sont signalées, principalement par les organismes canadiens de sécurité et du renseignement, ces menaces
seront portées à l’attention du ministre de l’Industrie. Après ce
signalement, le ministre de l’Industrie, après avoir consulté le
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est
chargé de soumettre l’investissement au gouverneur en conseil
(GeC), sauf si le ministre est convaincu que l’investissement ne
porte pas atteinte à la sécurité nationale. C’est alors au GeC de
déterminer s’il y a lieu d’ordonner un examen. Si le GeC prend un
décret ordonnant l’examen de l’investissement, le ministre de
l’Industrie, après avoir consulté le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, procède à l’examen et, si nécessaire,
présente au GeC un rapport contenant ses recommandations. Le
GeC a le pouvoir de prendre toutes les mesures à l’égard de
l’investissement qu’il considère indiquées pour préserver la sécurité nationale. La Loi précise que chaque étape du processus
d’examen doit avoir lieu au cours des échéances prescrites.
Le but du Règlement sur les investissements portant atteinte à
la sécurité nationale est de prescrire ces échéances, ainsi que les
organismes d’enquête qui peuvent recevoir de l’information confidentielle et ceux qui peuvent utiliser cette information pour les
besoins de leurs enquêtes.
Description and rationale
Description et justification
The Regulations prescribe the various time periods within
which the Minister of Industry and/or the Governor in Council
must take actions to trigger a national security review, to conduct
the review, and, after the review, to order measures in respect of
the reviewed investment to protect national security. The Regulations also provide a list of investigative bodies with which confidential information can be shared and which may use that information for the purposes of their own investigations.
Le Règlement prévoit les diverses échéances avant lesquelles le
ministre de l’Industrie ou le gouverneur en conseil doivent intervenir pour déclencher un examen en fonction de la sécurité nationale et, après l’examen, prendre par décret toute mesure relative à
l’investissement qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité
nationale. Le Règlement contient aussi une liste des organismes
chargés des enquêtes, qui peuvent recevoir de l’information confidentielle et qui peuvent se servir de cette information pour les
besoins de leurs propres enquêtes.
(1) The Regulations prescribe the time periods applying
to the various steps in the national security review process
(sections 2, 3, 4, 5 and 6)
(1) Le Règlement prescrit les délais applicables aux diverses
étapes de l’examen en fonction de la sécurité nationale
(articles 2, 3, 4, 5 et 6)
New Part IV.1 of the ICA authorizes the government to review
investments that threaten to impair national security and provides
that the Governor in Council may take measures that it considers
advisable to protect national security. Under the legislation, the
Minister of Industry, after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may refer (under subsection 25.3(1)) a transaction to the GIC to determine whether a
La nouvelle partie IV.1 de la LIC autorise le gouvernement à
examiner les investissements qui menacent de porter atteinte à la
sécurité nationale et elle prévoit que le gouverneur en conseil peut
prendre toute mesure qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale. En vertu de la Loi, le ministre de l’Industrie, après
consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, peut soumettre [en application du par. 25.3(1)] une
Under the new Part of the Act, if national security threats associated with investments in Canada by non-Canadians are identified, primarily by Canada’s security and intelligence agencies,
they will be brought to the attention of the Minister of Industry.
Once identified, the Minister of Industry, after consultation with
the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, is
responsible for referring the investment to the Governor in Council (GIC) unless the Minister is satisfied that the investment
would not be injurious to national security. The GIC then determines whether a review should be ordered. If the GIC orders a
review, the Minister of Industry, after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, will conduct
the review and, if necessary, submit a report to the GIC with recommendations. The GIC will have the authority to take any
measures in respect of the investment that it considers advisable
to protect national security. The Act specifies that each step of the
review process is to occur within prescribed time periods.
1943
2009-09-30
Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-271
national security review should be ordered. Once the GIC orders a
review, the Minister must send a notice to the investor (under
subsection 25.3(2)) that the investment will be reviewed.
Where the Minister of Industry has reasonable grounds to believe that an investment by a non-Canadian could be injurious to
national security, the Minister has the option (under subsection 25.2(1)) to notify the non-Canadian investor that the investment may be reviewed. If the Minister notifies the investor in
such a manner and refers the investment to the GIC, the GIC still
must decide whether to order a national security review of the
investment (under subsection 25.3(1)).
In both cases, under the Regulations (i.e. notices under subsections 25.2(1) and 25.3(2)), the time period within which the Minister must give the investor the first notification of a review, or
possible review, runs from the time the Minister becomes aware
of the investment up to the date that is 45 days from the relevant
starting point. For reviewable investments, the 45-day period
begins on the date of certification of the application; for notifiable
investments, it begins on the date of certification of the notification; for all other investments the 45-day period begins on the
date of implementation of the investment. Where a notice is sent
to an investor under subsection 25.2(1), the GIC has 25 days from
the date of the notice to order a review of the transaction under
subsection 25.3(1).
Once a review has been ordered by the GIC, the Minister of Industry would consult with the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness, and other concerned departments and
agencies as appropriate. Following these consultations, if the
Minister is satisfied that, or unable to determine whether, the investment would be injurious to national security, the Minister
must submit a report, with recommendations, to the GIC (under
subsection 25.3(6)). Under the Regulations, the time period for
the Minister to submit the report and recommendations to the GIC
is 45 days from the date on which the GIC issued the order for a
review of the investment. The GIC (under subsection 25.4(1))
may then order any measure it considers advisable to protect national security, including not allowing the investment, attaching
conditions or requiring the foreign investor to divest itself of its
investment. Under the Regulations, the time period within which
the GIC has to make an order is 15 days from the date on which
the Minister referred (i.e. submitted a report and recommendations) the investment to the GIC for consideration. The Minister
of Industry (under subsection 25.4(2)) is then required to notify,
without delay, the investor of the GIC order.
After performing the review, if the Minister of Industry is satisfied that the investment would not be injurious to national security, the Minister (under paragraph 25.3(6)(b)) must send the investor a notice indicating that no further action will be taken in
respect of the investment. The time period for the Minister to
send this notice to the investor is 45 days from the date on which
the GIC issued the order for a review of the investment.
In cases where the Minister has sent a notice to the investor
under subsection 25.2(1) and no order for review of the investment has been made, the Minister (under paragraph 25.2(4)(a))
1944
transaction à l’attention du GeC, qui détermine si un examen pour
raison de sécurité nationale doit être effectué. Lorsque le GeC
prend un décret ordonnant l’examen de l’investissement, le ministre doit faire parvenir un avis à l’investisseur [en application du
par. 25.3(2)] l’informant qu’un examen sera effectué.
Lorsque le ministre de l’Industrie a des motifs raisonnables de
croire qu’un investissement par un non canadien peut nuire à
la sécurité nationale, le ministre peut [conformément au
par. 25.2(1)] aviser l’investisseur non canadien que son investissement pourra faire l’objet d’un examen. Si le ministre avise ainsi
l’investisseur, et renvoi l’investissement au GeC, celui-ci doit
déterminer s’il y a lieu de prendre un décret ordonnant l’examen
pour raison de sécurité nationale [conformément au par. 25.3(1)].
Dans les deux cas, en application du Règlement [c’est-à-dire
les avis en application des par. 25.2(1) et 25.3(2)], le délai dont
dispose le ministre pour fournir à l’investisseur un premier avis
l’informant du décret ordonnant l’examen ou de la possibilité
d’un examen est de 45 jours à partir du moment où le ministre
prend connaissance de l’investissement. Pour les investissements
examinables, la période de 45 jours débute à la date d’accusé de
réception de la demande; pour les investissements faisant l’objet
d’un avis, cette période débute à la date d’accusé de réception de
l’avis; pour tous les autres investissements, la période de 45 jours
commence à la date où l’investissement est effectué. Lorsqu’un
avis est envoyé à un investisseur conformément au paragraphe
25.2(1), le GeC dispose de 25 jours à partir de la date de l’avis,
pour prendre un décret ordonnant l’examen de l’investissement en
application du paragraphe 25.3(1).
Une fois que le GeC prend le décret ordonnant l’examen, le
ministre de l’Industrie consulte le ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile, ainsi que les autres ministères et organismes concernés, s’il y a lieu. Après ces consultations, si, selon
le cas, le ministre est convaincu que l’investissement porte atteinte à la sécurité nationale ou n’est pas en mesure de se prononcer, il doit remettre un rapport contenant des recommandations au
GeC [en application du par. 25.3(6)]. Le Règlement prévoit que le
ministre doit soumettre le rapport contenant les recommandations
au GeC dans un délai de 45 jours à partir de la date à laquelle le
GeC prend le décret ordonnant l’examen d’un investissement. Le
GeC [en application du par. 25.4(1)] peut alors ordonner la prise
de mesures qu’il estime indiquées pour préserver la sécurité nationale, notamment ne pas permettre l’investissement, l’assujettir
à des conditions ou exiger que l’investisseur étranger se départisse de son investissement. Conformément au Règlement, le GeC
est tenu de prendre un décret dans un délai de 15 jours à partir de
la date à laquelle le ministre lui soumet l’investissement (le rapport contenant des recommandations). Le ministre de l’Industrie
[en application du par. 25.4(2)] est alors tenu d’aviser sans délai
l’investisseur du décret pris par le GeC.
Après l’examen, si le ministre de l’Industrie est convaincu que
l’investissement ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, le
ministre doit, en application de l’al. 25.3(6)b), faire parvenir un
avis à l’investisseur l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement. Le délai pour
l’envoi de l’avis par le ministre à l’investisseur est de 45 jours à
partir de la date à laquelle le GeC a pris le décret ordonnant
l’examen de l’investissement.
Si le ministre envoie un avis à l’investisseur conformément au
par. 25.2(1) et aucun décret ordonnant l’examen a été pris, le ministre [conformément à l’al. 25.2(4)a)] doit envoyer un avis à
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Canada Gazette Part II, Vol. 143, No. 20
Gazette du Canada Partie II, Vol. 143, no 20 SOR/DORS/2009-271
must send a notice to the investor indicating that no order to review the investment will be made. The time period for the Minister to send this notice to the investor is 5 days from the last date
on which the GIC can order a review of the investment (i.e.,
30 days from the date the Minister sent the notice under 25.2(1)).
l’investisseur, lui indiquant que l’investissement ne fera pas
l’objet d’un décret ordonnant l’examen de l’investissement. La
période de temps allouée au ministre pour envoyer cet avis à
l’investisseur est 5 jours à partir de la dernière date à laquelle le
GeC peut prendre un décret ordonnant l’examen de l’investissement [c’est-à-dire 30 jours à partir de la date à laquelle le ministre a envoyé l’avis, en vertu du par. 25.2(1)].
(2) The Regulations prescribe the investigative bodies and
classes of investigative bodies (section 7)
(2) Le Règlement prescrit les organismes d’enquête et les
catégories d’organismes d’enquête (article 7)
The Regulations list certain investigative bodies (e.g. Department of Public Safety and Emergency Preparedness; Canadian
Security Intelligence Service; Royal Canadian Mounted Police;
Canada Border Services Agency) or classes of investigative bodies (e.g. provincial, regional and municipal police forces) to
which pertinent information concerning investments can be communicated or disclosed for the purposes of national security reviews in accordance with new subsection 36(3.1) of the Act and
which may use that information for the purposes of their own
investigations related to national security.
Le Règlement contient la liste de certains organismes d’enquête (par exemple le ministère de la Sécurité publique et de la
Protection civile; le Service canadien du renseignement et de la
sécurité; la Gendarmerie royale du Canada; l’Agence des services
frontaliers du Canada) ou catégories d’organismes d’enquête (par
exemple les forces policières provinciales, régionales et municipales) à qui l’information pertinente relative à des investissements
peut être communiquée, pour les besoins des examens en fonction
de la sécurité nationale, en application du nouveau par. 36(3.1) de
la Loi, et ceux qui peuvent utiliser cette information pour les besoins de leurs propres enquêtes en matière de sécurité nationale.
(3) The Regulations provide transitional provisions to
prescribe time periods for certain investments (section 8)
(3) Le Règlement contient des dispositions transitoires
relatives aux délais applicables à certains investissements
(article 8)
The Regulations provide transitional provisions to prescribe the
time periods within which steps should be taken for national security reviews of investments that were implemented, or for which
notifications or applications for review were filed, before the date
of coming into force of the Regulations. These provisions provide
that, for investments covered by the transitional period, the Minister of Industry must notify the non-Canadian investor of a review
(a notice sent under subsection 25.3(1)), or possible review (a
notice sent under subsection 25.2(1)), within 60 days of the coming into force of the Regulations.
Le Règlement prévoit des dispositions transitoires relatives aux
délais applicables aux étapes de l’examen en fonction de la sécurité nationale des investissements qui ont été mis en œuvre ou
pour lesquels des avis ou des demandes d’examen ont été déposés
avant la date d’entrée en vigueur du Règlement. Ces dispositions
précisent que, pour chaque examen d’investissement ayant lieu au
cours de la période de transition, le ministre de l’Industrie doit
aviser l’investisseur non canadien de l’examen [avis envoyé
conformément au par. 25.3(1)] ou de la possibilité d’un examen
[avis envoyé conformément au par. 25.2(1)] dans les 60 jours
avant la date d’entrée en vigueur du Règlement.
Consultation
Consultation
The Regulations were published in the Canada Gazette, Part I,
Volume 143, No. 28, on July 11, 2009, followed by a 30-day
comment period, which ended August 10, 2009. The comments
received from various stakeholders, and the government’s response to those comments, can be summarized as follows:
(1) For notifiable investments, the time period within which the
Minister must give the investor the first notice of a review, or
possible review, should end 45 days after date of certification
of notification for these investments (i.e. the same as for reviewable investments). The draft Regulations proposed that the
time period would end 45 days after the later of the date of certification of the notification or the date of implementation of
the investment. The recommendation to change the time period
to have it end 45 days after the date of certification of notification was accepted as it will enhance certainty among investors
making these types of investments in Canada and have no impact on the existing filing requirements provided for in the
ICA. Investors who are concerned that their notifiable investment could be subject to a national security review will have
certainty that their investment will not be subjected to a national security review if they file a notification and do not receive a notice that their investment is being reviewed, or may
be reviewed, within 45 days of that filing.
Le Règlement a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada,
volume 143, no 28, le 11 juillet 2009, et a été suivi d’une période
de commentaires publics de 30 jours, laquelle a pris fin le 10 août
2009. Les commentaires reçus de la part des divers intervenants et
la réponse du gouvernement à ces commentaires se résument
comme suit :
(1) Dans le cas des investissements devant faire l’objet d’un
avis, la période dont dispose le ministre pour aviser, pour la
première fois, l’investisseur de la tenue d’un examen ou de la
possibilité de la tenue d’un examen, devrait prendre fin
45 jours après la date d’accusé de réception de la notification
relative à ces investissements (c’est-à-dire la même période que
pour les investissements examinables). Cette ébauche du Règlement suggérait que la période prenne fin 45 jours après la
date la plus ultérieure, celle d’accusé de réception ou de mise
en œuvre de l’investissement. La recommandation visant à
changer la période de temps afin qu’elle se termine 45 jours
après la date d’accusé de réception a été acceptée car elle donnera davantage de certitude aux investisseurs faisant ce type
d’investissements au Canada et n’aura aucune répercussion sur
les exigences actuelles de dépôt prévues par la LIC. Les investisseurs qui s’inquiètent que les investissements pour lesquels
ils ont reçu un avis feront l’objet d’un examen en fonction de la
sécurité nationale auront la certitude que leurs investissements
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(2) For investments that are neither notifiable nor reviewable
(i.e., investments subject to national security review provisions
but not net benefit review provisions or notification requirements), non-Canadian investors making investments should be
given the option to a file voluntary notification and the 45-day
period should end 45 days after the date of certification of that
notification. This recommendation was not accepted since such
a voluntary notification system is not seen as necessary given
that national security reviews are expected to be infrequent and
the majority of investors will not be affected by this new
mechanism. Furthermore, creating a new notification system
for transactions that are neither notifiable nor reviewable under
the ICA may result in further delays in the implementation of
these investments than would be the case in the absence of such
a system.
(3) Any new notification filing should be subject to the confidentiality provisions of the Act. This recommendation was not
accepted as no new notification filings are being put in place
under the Regulations. The existing filings (review applications
and notifications) are already subject to the confidentiality provisions contained in the Act and, therefore, cannot be disclosed
other than in accordance with the limited exceptions in the Act.
(4) The term national security should be explicitly defined and
national security reviews should take place according to concrete, objective, and transparent criteria. This recommendation
was not accepted since national security threats are dynamic in
nature and, therefore, constantly evolve. Neither Part IV.1 of
the ICA nor the Regulations define the term “national security”
since future threats to national security cannot be predetermined and any such definition may limit the government’s
flexibility to respond to future threats.
The Regulations stem from amendments to the Investment
Canada Act in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009,
which were based on recommendations made by the Competition
Policy Review Panel. The Panel was mandated in July 2007 to
review Canada’s competition and investment laws and propose
ways to boost Canada’s competitiveness. The Panel consulted
widely, hearing from dozens of stakeholders, reviewing over
155 written submissions, and holding thirteen formal crosscountry roundtables. Core recommendations focused on becoming more open to investment, increasing transparency, streamlining processes, and protecting Canadian interests.
ne feront pas l’objet d’un examen en fonction de la sécurité nationale si après le dépôt de la notification, ils ne reçoivent pas
d’avis dans les 45 jours qui suivent le dépôt de cet avis, selon
lequel leur investissement fera l’objet d’un examen ou pourra
faire l’objet d’un examen.
(2) Dans le cas des investissements qui ne font l’objet ni d’un
avis ni d’un examen (c’est-à-dire les investissements visés par
les dispositions relatives à l’examen en fonction de la sécurité
nationale, mais pas par les dispositions relatives à l’examen de
l’avantage net ou par les exigences relatives à la notification), il
faudrait offrir aux investisseurs non canadiens qui font des investissements l’option de déposer une notification volontaire et
la période de 45 jours devrait prendre fin 45 jours après la date
d’accusé de réception de cette notification. Cette recommandation n’a pas été acceptée car un tel système de notification volontaire n’est pas jugé nécessaire, compte tenu du fait qu’on
prévoit que les examens en fonction de la sécurité nationale
n’auront pas lieu fréquemment et que la majorité des investisseurs ne seront pas touchés par ce nouveau mécanisme. De
plus, la création d’un nouveau système d’avis pour les transactions qui ne font l’objet ni d’un avis ni d’un examen en vertu de
la LIC peut entraîner plus de retards dans la mise en œuvre de
ces investissements que l’absence d’un tel système.
(3) Toute nouvelle notification devrait être visée par les dispositions de la Loi relatives à la confidentialité. Cette recommandation n’a pas été acceptée puisqu’aucune nouvelle notification
n’est prévue en vertu du Règlement. Les avis existants (demandes et notifications relatives aux examens) sont déjà visés
par les dispositions relatives à la confidentialité contenues dans
la Loi et, donc, ne peuvent être divulgués autrement que conformément aux exceptions limitées contenues dans la Loi.
(4) L’expression sécurité national